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Celui qui, illégalement, aura fait usage ou se sera réclamé de la qualité d'expert en automobile sera puni des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal, sans préjudice de l'application des dispositions des cinquième et sixième alinéas dudit article.
En cas de condamnation d'un expert en automobile pour des faits constituant un manquement à l'honneur ou à la probité, le tribunal pourra, à titre de peine complémentaire, lui interdire, temporairement ou définitivement, l'exercice des activités mentionnées à l'article 1er.
Les organisations interprofessionnelles concernées peuvent bénéficier des dispositions du dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 83-423 du 7 juillet 1983 portant création d'une agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole.
La création des organismes privés d'enseignement à distance est soumise à déclaration.
Le nombre des représentants de l'enseignement privé au conseil supérieur de l'éducation nationale est porté à six.
Lorsqu'il est appelé à statuer à l'égard d'un organisme privé d'enseignement à distance ou de l'un de ses membres, le conseil académique est complété par deux représentants de cette forme d'enseignement.
Les personnels de direction et d'enseignement doivent satisfaire à des conditions de moralité, diplômes, titres et références.
   Les étrangers remplissant les conditions de capacité requises sont autorisés à diriger et à enseigner par décision du recteur d'académie.
Les dispositions du présent titre sont applicables à tous les organismes ou établissements d'enseignement.
Les dispositions du présent titre s'appliquent à toutes les formes d'enseignement privé à distance.
   Constitue un enseignement à distance l'enseignement ne comportant pas, dans les lieux où il est reçu, la présence physique du maître chargé de le dispenser ou ne comportant une telle présence que de manière occasionnelle ou pour certains exercices.
Le conseil académique statuant disciplinairement sur des faits dont il est saisi à la suite d'une inspection peut prononcer, pour une durée d'un an au plus, l'interdiction de diriger et d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement, ou l'une de ces peines seulement.
Il est interdit d'effectuer des actes de démarchage ou de mandater des démarcheurs pour le compte d'organismes d'enseignement.
   Constitue l'acte de démarchage le fait de se rendre au domicile des particuliers ou sur les lieux de travail pour provoquer la souscription d'un contrat d'enseignement.
A l'issue de chaque période de formation, le président du Centre national de la fonction publique territoriale porte à la connaissance de l'autorité territoriale son appréciation écrite sur le stagiaire, et notamment sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours de la session ou du cycle.
La formation initiale d'application des rédacteurs territoriaux stagiaires, prévue aux articles 7 et 8 du décret du 30 décembre 1987 susvisé, est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.
En application des articles 11, 13 et 14 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée, le contenu des formations prévues aux articles 7 et 8 du décret du 30 décembre 1987 susvisé, est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale.
L'ouverture des concours mentionnés à l'article 4 est arrêtée par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les concours d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux comprennent un concours externe, un concours interne et un troisième concours.
   Chacun de ces concours comprend une ou plusieurs des cinq spécialités suivantes : Administration générale, Gestion du secteur sanitaire et social, Analyste, Animation, Urbanisme.
Au vu des listes d'admission, le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale établit par ordre alphabétique la liste d'aptitude correspondante. La liste d'aptitude fait mention de la spécialité au titre de laquelle chaque lauréat a concouru.
Les programmes de chacune des épreuves prévues aux articles 6 à 8 ci-dessus sont fixés en annexe au présent décret.
Les programmes de chacune des épreuves prévues aux articles 6 à 8-1 ci-dessus sont fixés en annexe au présent décret.
Les programmes des épreuves prévues aux articles 6 à 8 ci-dessus sont fixés, en tant que de besoin, en annexe du présent décret.
Pour l'application des articles 11 et 12 ci-dessus, les jurys peuvent, compte tenu notamment du nombre des candidats, se constituer en groupes d'examinateurs en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales.
Chaque candidat choisit au moment de son inscription au concours la spécialité dans laquelle il souhaite concourir. "
L'ouverture des concours mentionnés à l'article 4 est arrêtée par le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale ".
Les programmes des épreuves prévues aux articles 6 à 8-1 ci-dessus sont fixés, en tant que de besoin, en annexe du présent décret.
Les concours d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux comprennent un concours externe et un concours interne.
   " Chacun de ces concours comprend une ou plusieurs des trois spécialités suivantes : Administration générale, Gestion du secteur sanitaire et social, Analyste. "
Les concours d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux comprennent un concours externe et un concours interne.
Les concours d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux comprennent un concours externe et un concours interne.
   Chacun de ces concours comprend une ou plusieurs des quatre spécialités suivantes : Administration générale, Gestion du secteur sanitaire et social, Analyste, animation.
Les concours d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux comprennent un concours externe, un concours interne et un troisième concours.
   Chacun de ces concours comprend une ou plusieurs des quatre spécialités suivantes : Administration générale, Gestion du secteur sanitaire et social, Analyste, animation.
Les dépenses afférentes à la mise en place et au fonctionnement de la commission visée à l'article précédent sont prises en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte national défini par décret.
Pour l'accomplissement des missions qui leur sont confiées par l'article 4 et les articles 6 à 9, les autorités compétentes de l'Etat, chacune en ce qui la concerne, peuvent procéder à la réquisition des moyens privés de secours nécessaires.
Les services d'incendie et de secours sont chargés, avec les autres services concernés, des secours aux personnes victimes d'accidents sur la voie publique ou consécutifs à un sinistre ou présentant un risque particulier, et de leur évacuation d'urgence.
Les sapeurs-pompiers non professionnels atteints de maladies contractées ou de blessures reçues en service dans les conditions prévues par les articles L. 354-1 à L. 354-11 du code des communes bénéficient des emplois réservés en application de l'article L. 393 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles 40-1 à 40-6. Il définit notamment les éléments constitutifs et la procédure d'élaboration et de révision des plans de prévention des risques, les conditions dans lesquelles sont prises les mesures prévues aux 3° et 4° de l'article 40-1.
Après enquête publique et après avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles il doit s'appliquer, le plan de prévention des risques est approuvé par arrêté préfectoral.
Les projets de création d'une installation ou d'un ouvrage visé à l'article 4 de la présente loi qui nécessitent une autorisation ou une décision d'approbation doivent comprendre une étude de dangers.

    Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
Le représentant de l'Etat dans le département prépare les mesures de sauvegarde et coordonne les moyens de secours publics dans le département [*attributions*].
   Il assure la mise en oeuvre des moyens de secours publics et privés et, lorsque les circonstances le justifient, il déclenche le plan Orsec départemental.
Les dispositions des articles L. 351-9 et L. 351-10 et du second alinéa de l'article L. 153-2 du code forestier entrent en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi [*date*].
Lorsque la vacance des fonctions de chef de service dans les établissements et services auxquels s'applique le présent titre s'accompagne d'une vacance d'emploi de praticien hospitalier, la publication au Journal officiel en fait expressément mention.
Dans les cas autres que ceux prévus à l'article 9, peuvent seuls faire acte de candidature aux fonctions de chef de service les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article 10 qui exercent leurs fonctions dans l'établissement où les fonctions sont vacantes.
Lorsque la vacance des fonctions de chef de service dans les services auxquels s'applique le présent titre s'accompagne d'une vacance d'emploi de professeur des universités - odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires, la publication au Journal officiel en fait expressément mention.
Lorsqu'une mutation, une nomination ou une intégration dans le corps des praticiens hospitaliers s'accompagne de la nomination aux fonctions de chef de service, les deux décisions sont notifiées simultanément.
Lorsque la vacance des fonctions de chef de service dans les établissements auxquels s'applique le présent titre s'accompagne d'une vacance d'emploi de professeur des universités - praticien hospitalier, la publication au Journal officiel en fait expressément mention.
Lorsque la vacance des fonctions de chef de service ne s'accompagne pas d'une vacance d'emploi de praticien hospitalier, peuvent seules faire acte de candidature aux fonctions de chef de service dans l'établissement où elles exercent les personnes mentionnées à l'article 14 (1°), ci-dessus.
Lorsqu'une mutation dans le corps des professeurs des universités - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires s'accompagne d'une nomination aux fonctions de chef de service, les deux décisions sont notifiées simultanément.
Lorsqu'une mutation dans le corps des professeurs des universités - praticiens hospitaliers s'accompagne d'une nomination aux fonctions de chef de service, les deux décisions sont notifiées simultanément.
Lorsque la vacance des fonctions de chef de service à temps partiel s'accompagne d'une vacance d'emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel, la publication au Journal officiel en fait expressément mention.
Le chef de service de psychiatrie exerce ses fonctions à temps plein. Il assume également, le cas échéant, la responsabilité de chef de secteur ou d'intersecteur.
Lorsqu'une mutation, une intégration ou une nomination en qualité de praticien des hôpitaux à temps partiel s'accompagne de la nomination aux fonctions de chef de service, les deux décisions sont notifiées simultanément.
L'appel des candidatures aux fonctions de chef de service fait l'objet d'une publicité au sein du service, notamment par voie d'affichage durant un mois.
   Les candidatures doivent être déposées durant cette période d'un mois auprès de la direction de l'établissement.
La nomination des chefs de service de psychiatrie est prononcée dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre après consultation d'une commission nationale qui dispose des avis de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration.
Lorsqu'aucune nomination n'est prononcée à l'issue de la procédure prévue aux articles 34 à 38, la vacance des fonctions de chef de service est publiée au Journal officiel et ces fonctions sont pourvues dans les conditions fixées par les dispositions permanentes du présent décret.
Les fonctionnaires appartenant aux corps ou services auxquels l'école nationale d'administration destine sont régis par les dispositions ci-après.
Au cours des dix premières années de sa carrière, chaque fonctionnaire devra être affecté, en une ou plusieurs fois, pour une durée totale d'un an au moins, à des fonctions extérieures à son administration ou à des services déconcentrés de cette administration.
Ils sont nommés par arrêté conjoint du président du gouvernement provisoire de la République française, en sa qualité de président du conseil des ministres et du ministre de l'intéressé.
Le défaut de réception par l'autorité diplomatique ou consulaire du volet d'une procuration ne fait pas obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.
La validité de la procuration est, au choix du mandant, limitée à un seul scrutin ou fixée à une année, à compter de la date d'établissement.

    Mention expresse de la durée de validité est portée sur la procuration.
La procuration est établie sans frais.

    Les intéressés doivent justifier de leur identité et fournir à l'appui de leur demande toutes justifications de nature à établir qu'ils seront dans l'impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.

    La présence du mandataire n'est pas nécessaire.
Le droit de prendre part au vote de tout électeur inscrit sur la liste de centre s'exerce sous réserve du contrôle de son identité.
La résiliation est effectuée devant les mêmes autorités et dans les mêmes formes que la procuration.

    Ces autorités en informent l'autorité diplomatique ou consulaire et le mandataire dans les conditions prévues à l'article 37.
En cas de décès ou de privation des droits civiques du mandataire, l'autorité diplomatique ou consulaire en avise l'autorité qui a reçu la procuration et cette dernière informe le mandant de l'annulation de plein droit de la procuration.
Un exemplaire du procès-verbal est déposé au poste diplomatique ou consulaire compétent pour le centre de vote.

    Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 15 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée, un deuxième exemplaire est transmis sans délai à la commission électorale par le président du bureau de vote.
Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans le même centre de vote que le mandant.
Les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration sont applicables, sous réserve des articles suivants.
Quand le centre de vote est établi dans un département frontalier, le fonctionnaire désigné par le préfet est substitué à l'autorité diplomatique ou consulaire pour l'application des articles de la présente section.
Chaque centre de vote comprend [*composition*] un ou plusieurs bureaux de vote, composé chacun d'un président, de quatre assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux. 

    Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 42 du code électoral sont applicables.
La commission électorale arrête les listes de centre au vu des informations qui lui sont communiquées par l'institut national de la statistique et des études économiques [*INSEE*].
En cas de demandes d'inscription sur plusieurs listes de centre, la dernière en date est seule prise en considération par la commission électorale.
Sauf dispositions contraires arrêtées par le ministre des affaires étrangères, le scrutin est ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures (heure locale légale).
Le bureau est présidé par le chef du poste diplomatique ou consulaire ou son représentant. En cas d'absence, le président est remplacé par le plus âgé des assesseurs.

    Le secrétaire est remplacé en cas d'absence par l'assesseur le plus jeune.
Les bulletins de vote sont placés dans chaque bureau, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote.
Pendant toute la durée des opérations électorales une copie de la liste du centre certifiée par le président du bureau de vote reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau.

    Cette copie constitue la liste d'émargement.
Les enveloppes électorales sont opaques, non gommées et de type uniforme pour chaque collège électoral.

    Elles sont fournies par l'administration et transmises, en nombre suffisant, par la commission électorale aux sièges des centres de vote.
Les listes de centre restent jusqu'au 15 avril [*date limite*] de l'année suivante telles qu'elles ont été arrêtées, sauf les changements résultant des décisions du tribunal d'instance ou de la Cour de cassation, et sauf aussi les radiations des électeurs décédés et de ceux qui ont perdu la capacité électorale.
Du 1er au 10 avril inclus [*délai*], le ministre des affaires étrangères peut déférer au tribunal administratif de Paris les opérations de la commission électorale dans les cas prévus à l'article L. 20 du code électoral.
Les secrétariats-greffes du tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris et de la Cour de cassation saisis d'un recours relatif à l'inscription sur une liste de centre de vote adressent dans les trois jours au président de la commission électorale copie de la décision rendue [*délai*].
Les projets de listes sont transmis le 1er février au plus tard à la commission électorale par les commissions administratives qui les ont préparés.

    La commission électorale arrête les listes le 31 mars [*date limite*]. Ces listes prennent effet à la date de leur dépôt.
Pour le calcul des délais prévus aux articles précédents, les dispositions de l'article R. 17-1 du code électoral sont applicables.
La commission électorale notifie à l'autorité diplomatique ou consulaire ou au préfet dont dépend le centre de vote les rectifications aux listes de centre opérées en application des décisions judiciaires.

    Cette autorité procède à ces rectifications et avertit sans délai les électeurs intéressés.
Les pouvoirs attribués au préfet ou chef de territoire par l'article 28 du décret du 14 mars 1964 susvisé sont exercés par l'autorité diplomatique ou consulaire.
Les nominations et les promotions sont prononcées par le ministre ou l'autorité dont relèvent les intéressés.
Les ouvriers professionnels de 3e catégorie sont recrutés par voie de concours dans les conditions prévues à l'article 6 du présent décret.
Les ouvriers professionnels sont soumis aux règles de nomination et d'avancement fixées par le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 susvisé.
   Les ouvriers professionnels de 1re catégorie ayant atteint au moins le 6e échelon de ce grade peuvent être promus au grade de maître ouvrier.
Le règlement et le programme des concours sont fixés, pour chaque spécialité, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1974.
Dans les administrations de l'Etat, et dans les établissements publics de l'Etat à caractère administratif, les ouvriers professionnels soumis à l'ordonnance du 4 février 1959 sont classés dans la catégorie C. Ils sont régis par les dispositions du présent décret.
Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer, pour effectuer le dosage des vitamines B 1 et B 2 dans les produits diététiques et de régime, les méthodes décrites en annexe du présent arrêté.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sergents ou maréchaux des logis peuvent, lorsqu'ils ont deux ans de grade, être promus au grade de sergent-chef ou maréchal des logis chef à raison d'un tiers à l'ancienneté et de deux tiers au choix.
Un arrêté du ministre de la défense fixe les emplois qui ne peuvent être tenus que par des hommes.
A égalité d'ancienneté de grade, le rang est déterminé par l'ancienneté dans le grade immédiatement inférieur puis, s'il y a lieu, par l'ancienneté dans chacun des grades précédents et, enfin, en fonction de l'ordre décroissant des âges.
Par dérogation aux dispositions des articles 10 et 11, l'avancement des sous-officiers recrutés pour servir au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris parmi les militaires de rang engagés volontaires en service à la brigade a lieu uniquement au choix.
Un arrêté du ministre charge des armées détermine les armes, services, groupes de spécialités ou spécialités au sein desquels l'avancement peut intervenir de façon distincte.
La hiérarchie du corps des sous-officiers de carrière autres que les majors comporte les grades suivants :
   Sergent ou maréchal des logis ;
   Sergent-chef ou maréchal des logis chef ;
   Adjudant ;
   Adjudant-chef.
Les-adjudants peuvent, lorsqu'ils ont deux ans de grade, être promus au choix au grade d'adjudant-chef.
Les sergents-chefs ou maréchaux des logis chefs peuvent, lorsqu'ils ont deux ans de grade, être promus au grade d'adjudant à raison d'un quart à l'ancienneté et de trois quarts au choix.
La proportion du recrutement au choix prévue au 2° de l'article 24 pourra, pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'effet du présent décret, atteindre celle du recrutement par concours.
II est établi une liste unique d'ancienneté des sous-officiers du corps des majors.
En dehors des fonctions ou missions définies à l'article 1er du présent décret, les majors peuvent tenir des emplois de commandement ou d'encadrement, ou de haute qualification dans une spécialité déterminée.
Les programmes, les conditions d'organisation et le déroulement des concours prévus à l'article 24 ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
A compter du 1er janvier 1977, il ne sera plus fait de recrutement dans le corps des sous-officiers féminins de l'armée de terre.
II est établi une liste unique d'ancienneté des sous-officiers du corps.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1976.
Les sous-officiers de carrière de l'armée de terre constituent deux corps dont les statuts sont réglementés par les dispositions des titres II et III du présent décret.
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer à l'une des autorités dont relèvent les chefs de corps les pouvoirs en matière de décisions individuelles de nomination dans le corps qu'il tient de l'article 45 de la loi du 13 juillet 1872 susvisée.
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer à l'une des autorités dont relèvent les commandants de formation administrative les pouvoirs en matière de décisions individuelles de nomination dans le corps qu'il tient de l'article 45 de la loi du 13 juillet 1872 susvisée.
Les distinctives sont de couleur jaune ou or suivant le grade.
   Le képi porte le sigle de l'Office national de la chasse et les revers un cor de chasse sur fond vert.
L'arrêté du 24 novembre 1978 définissant l'uniforme des gardes de l'Office national de la chasse est abrogé.
Les gardes portent une plaque des eaux et forêts délivrée par le ministre chargé de la chasse.
Dans les cas où la chair des salmonidés éliminés aura été livrée en vue de la consommation, le produit de sa vente, perçu par le propriétaire, sera déduit de l'indemnité calculée dans les conditions énoncées à l'article précédent.
Les opérations de désinfection prescrites par les directeurs des services vétérinaires sont à la charge des propriétaires des salmonidés. Toutefois, elles peuvent être subventionnées à 50 p. 100 de la dépense justifiée par la présentation d'une facture acquittée, sans pouvoir excéder 2 000 F par intervention dans une même exploitation.