Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Pour être agréés, les laboratoires doivent remplir les conditions fixées par le cahier des charges figurant en annexe I.
Les présents agréments sont accordés pour une période de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
   Le renouvellement de ces agréments sera subordonné à l'accréditation par le réseau national d'essais dans le cadre du programme n° 78, intitulé "Analyse des vins".
Le directeur des ports maritimes et des voies navigables au ministère de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté a pour objet le recensement des matériels appartenant aux entreprises de location de matériels de génie civil.
Les déclarations doivent être établies dans un délai maximal d'un mois suivant la date de l'événement défini à l'article 6 ci-dessus.
Les entreprises de location de matériels de génie civil sont répertoriées par les services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement.
Des états de matériels recensés extraits du fichier départemental sont adressés par la D.D.E. au C.E.T.P.B. Ce dernier établit les synthèses pour les directions régionales de l'équipement de zone de défense et les autres directions régionales de l'équipement. Les modalités de ces envois sont précisées par circulaire.
Les matériels de génie civil (engins et véhicules) en service dans les départements et territoires d'outre-mer ou à l'étranger sont exclus du champ d'application du présent arrêté.
La liste des matériels de génie civil (engins et véhicules) soumis aux prescriptions du présent arrêté est définie par circulaire du commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiment (C.E.T.P.B.).
L'arrêté du 20 mars 1985 relatif au recensement des matériels de travaux publics des entreprises de location est abrogé.
Est autorisée la création, au sein de la direction générale de l'aviation civile, d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les cartes d'accès et de circulation des personnels sur les aérodromes.
   Nom du traitement : système automatisé de contrôle des accès et de la circulation des personnels sur les aérodromes.
Aux fins de gestion et de fabrication des cartes, les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
   -identité : nom, nom marital, prénom, sexe, date et lieu de naissance et nationalité ;
   -profession : dénomination de l'employeur et fonction ou grade ou qualification ;
   -validité : site, zone et secteur et date de péremption.
Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès de toute personne physique aux informations nominatives la concernant s'exercera auprès des destinataires cités à l'article précédent.
Compte tenu des acomptes versés en application de l'article D. 134-44 du code de la sécurité sociale, la Caisse centrale de secours mutuels agricoles doit verser à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une somme de 4 263 208 F.
Le directeur des personnels d'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'industrie, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le prix de vente de la housse de transport de remplacement est fixé à 223,44 F.
Le montant de la redevance mensuelle de location-entretien du terminal Minitel 5, fourni avec sa housse de transport, est fixé à 230 F.
Le prix de vente du coupleur acoustique optionnel est de 919,06 F.
A titre expérimental et pour une durée de deux ans, un nouveau terminal vidéotex dénommé Minitel 5 est commercialisé par le service des télécommunications.
   Le présent arrêté fixe, en francs hors taxes, le montant de la redevance mensuelle de location-entretien de ce terminal et le prix de vente de certains de ses accessoires.
Le directeur des h^opitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arr^eté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics et les taux de vacations des attachés des établissements publics sont fixés conformément aux tableaux figurant en annexes à compter du 1er février 1989.
La présente loi n'est pas applicable aux départements d'outre-mer [*champ d'application*].
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les modalités d'application de la présente loi.
Peuvent être incorporés au domaine public maritime, sous réserve des droits des tiers, les lais et relais de la mer faisant partie du domaine privé de l'Etat à la date de la promulgation de la présente loi [*définition délimitation*].
Les dispositions de la présente loi seront applicables pour la première fois aux vins récoltés en 1973. Elles ne seront applicables aux vins des récoltes antérieures qu'à compter du 1er janvier 1974.
Les missions des centres de formation en soins infirmiers sont les suivantes :
   - formation initiale des infirmiers et des aides-soignants ;
   - formation préparatoire à l'entrée dans les centres de formation en soins infirmiers ;
   - formation continue incluant la formation d'adaptation à l'emploi ;
   - documentation et recherche en soins infirmiers.
Article 5
      Lors de leur entrée en formation, les étudiants doivent être en règle avec les dispositions des articles L. 215 et L. 216 du code de la santé publique.
   Un médecin examine les étudiants en cours d'études au moins une fois par an.
Article 6
      Les textes réglementaires relatifs aux études, au diplôme d'Etat d'infirmier et à la profession d'infirmier sont mis à la disposition des étudiants par le directeur du centre de formation en soins infirmiers.
Article 4
      Le directeur du centre de formation en soins infirmiers procède à l'affectation des étudiants en stage. Les étudiants doivent, pendant les stages, observer les instructions des responsables des structures d'accueil. Ils sont tenus aux mêmes obligations que le personnel de la structure d'accueil, notamment au secret professionnel et à la discrétion professionnelle.
Article 3
      Les étudiants doivent respecter les règles d'organisation intérieure du centre de formation en soins infirmiers, se conformer aux instructions qui leur sont données et prendre soin du matériel qui leur est confié.
L'enseignement théorique dispensé aux étudiants est assuré par des surveillants participant à la formation dans les centres, par des surveillants chargés de fonctions d'encadrement dans les services de soins, par des médecins, des pharmaciens et par toute personne qualifiée dans la discipline traitée.
La rentrée des étudiants en première année a lieu le dernier lundi de septembre et le dernier lundi de février pour les centres de formation organisant une rentrée au mois de février.
Le règlement intérieur des centres de formation en soins infirmiers contient les dispositions du règlement type figurant en annexe I du présent arrêté.
L'arrêté du 2 avril 1981 relatif aux conditions de fonctionnement des écoles d'infirmiers est abrogé.
Article 2
      En cas de maladie ou d'événement grave, l'étudiant est tenu d'avertir aussitôt le directeur du centre de formation en soins infirmiers du motif et de la durée approximative de l'absence. En cas de congé de maladie, un certificat médical devra être fourni dans les quarante-huit heures suivant l'arrêt.
Toute proposition de nomination doit être présentée sous forme d'une notice dont le modèle est annexé au présent document.
Seuls les membres de droit peuvent se faire représenter aux séances de la commission.
Sont membres désignés, par le ministre délégué chargé du tourisme, pour faire partie de la commission, deux personnalités choisies pour leur compétence.
Les membres désignés sont nommés par arrêté du ministre délégué chargé du tourisme pour une durée de trois ans renouvelable [*mandat*].
Le chef du bureau du cabinet assure le secrétariat de cette commission.
La commission prévue à l'article 11 du décret n° 89-693 du 21 septembre 1989 susvisé instituant la médaille du tourisme est composée de membres de droit et de membres désignés.
Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus. L'inscription sur cette liste a une valeur permanente. Un extrait de cette liste ainsi que la note obtenue figurent au dossier de chaque candidat admis.
Les demandes de participation à l'examen doivent parvenir un mois au moins avant la date des épreuves à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Les examens professionnels prévus à l'article 31 du décret du 21 septembre 1990 susvisé sont ouverts par décision du directeur général ou du directeur de chaque établissement.
   Les avis des examens sont affichés au moins deux mois à l'avance dans les services de l'établissement.
L'arrêté du 22 juin 1990 fixant le montant des remboursements forfaitaires dus à l'Office des migrations internationales pour l'introduction ou l'admission au séjour en France des membres des familles des travailleurs étrangers est abrogé.
Le montant de la participation des travailleurs non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne aux frais d'introduction en France d'ascendants, de descendants ou de collatéraux est fixé, par personne, à 1 500 F.
   Le montant de la participation est porté à 1 750 F en cas d'admission au séjour.
Seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 90 euros à 4 500 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout armateur ou propriétaire et tout capitaine ou conducteur qui font naviguer un bateau sur une section de voie d'eau où le permis de navigation n'est pas valable.
Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 450 euros à 6 000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque conduit un bateau alors que le certificat de capacité ou le permis de conduire lui a été retiré.
La présente loi est applicable aux bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les fleuves, rivières, canaux, lacs, retenues ou étangs d'eau douce, qu'ils aient ou non une source d'énergie à bord.
Seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende 450 euros à 6 000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout armateur ou propriétaire et tout capitaine ou conducteur qui font naviguer un bateau à passagers ou un bateau-citerne dont le permis de navigation a été suspendu ou retiré.
Les peines d'emprisonnement et d'amendes prévues aux articles précédents peuvent être portées au double en cas de récidive.
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus applicables aux prestataires de services et aux primes consistant en prestations de services entreront en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
L'arrêté du 18 avril 1990 fixant les taux du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est abrogé.
La durée de la formation d'adaptation à l'emploi des adjoints des cadres hospitaliers prévue à l'article 5 du décret du 21 septembre 1990 susvisé est fixée à trois mois.
Les prestations supplémentaires sont tarifées comme suit :
Téléchargement ou test du terminal 42,16 F hors taxes
Remise à l'heure 25,30 F hors taxes
L'abonné peut changer de régime tarifaire après expiration d'un délai minimum de six mois.
Ce nouveau régime, qui ne comprend pas de redevance mensuelle d'abonnement, donne lieu au paiement de frais initiaux d'un montant de 84,32 F hors taxes.
Pour chaque communication utilisant la passerelle télex, il est perçu une majoration égale à quatre unités Télécom.
Les dossiers et documents prévus par le règlement, et non déjà fournis à un autre titre, seront remis au service chargé du contrôle à la première vérification périodique d'étanchéité à venir.
La date d'effet mentionnée aux articles 1er, 6, 7, 9 et 12 est fixée à un an après la publication du présent arrêté.
Traversées des forêts
   La canalisation ne doit pas emprunter longitudinalement les layons créés dans les forêts pour le passage des lignes électriques aériennes de troisième catégorie, sauf autorisation du préfet du département concerné, donné sur avis des organismes concernés.
Le directeur des hydrocarbures est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Niveau de pression sonore admissible

 au voisinage des stations de pompage
   Les stations de pompage sont construites hors des zones résidentielles.
   Les émissions sonores doivent satisfaire aux prescriptions réglementaires relatives au bruit des installations classées pour la protection de l'environnement.
Les modalités d'application du règlement de sécurité aux ouvrages construits ou exploités au titre d'accords internationaux et intéressant la défense nationale feront l'objet d'un calendrier particulier défini conjointement par le ministre chargé des hydrocarbures et le ministre de la défense.
Pression maximale en service
   Les conditions de service doivent être telles qu'en aucun cas la pression maximale disponible ne soit dépassée, notamment du fait des pressions transitoires définies à l'article 2.1.5.
Voisinage des lignes électriques aériennes
   En cas de croisement ou de voisinage d'une ligne électrique aérienne, le transporteur prend les mesures prévues par la réglementation technique propre à ce type d'ouvrage.
La quote-part affectée au centre technique Cuir, chaussure, maroquinerie est fixée à compter du 1er janvier 1990 à 55 p. 100 du produit de la taxe.
La réduction des taxes annuelles dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit, conformément à l'article 66 du décret précité, est fixée à 40 p. 100.
La réduction des taxes prévue à l'article 107 du décret précité est fixée à 60 p. 100.
Le montant des taxes prévues à l'article 2 du décret du 15 mai 1981 susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 27 octobre 1988 fixant les taux des taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle est abrogé.
   Toutefois, les taux prévus par cet arrêté restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés.
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1990.
Le ministre de la santé publique et de la population est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi relative à la répartition des ressources publiques prévue à l'article 1er de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 le fonctionnement des services reste régi notamment par les dispositions de l'article 30 de ladite loi.
Le président du conseil général adresse directement au directeur départemental de l'équipement toutes instructions nécessaires pour l'exercice des missions qui sont accomplies pour le compte du département par les services mis à sa disposition.

    Le directeur départemental de l'équipement fournit directement au président du conseil général tous les rapports, informations, statistiques, études et documents relatifs à ces missions.
Le projet de convention est soumis aux comités techniques paritaires compétents.
Art. 7 - Des mises à disposition peuvent être prononcées à titre exceptionnel, à temps partiel pour des personnels exerçant des fonctions très spécialisées. La liste de ces personnels figure en annexe VIII.
Art. 4 - Les règles d'utilisation du matériel informatique et d'accès aux informations automatisées sont fixées à l'annexe VI.
Art. 5 - Les parties de services transférées au département ou relevant de l'Etat, dont la liste figure à l'annexe VII, peuvent, pour des tâches limitativement énumérées dans la même annexe, être placées sous une autorité fonctionnelle relevant respectivement soit de l'Etat, soit du département.
Art. 8 - En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 85-812 du 31 juillet 1985 susvisé, l'ensemble, constitué par les subdivisions territoriales, le parc, ..., est mis à la disposition du président du conseil général.
Art. 11 - La sécurité générale des locaux qui font l'objet d'une occupation mixte par des services de l'Etat et des services du département est assurée par le commissaire de la République [*autorité compétente*] dans les conditions définies à l'annexe IV.
Art. 12 - La présente convention entre en vigueur après son approbation par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation et du ministre de l'Urbanisme, du Logement et des Transports.
Une convention est passée entre le commissaire de la République et le président du conseil général pour déterminer les modalités des transferts prévus à l'article 1er ainsi que les missions que l'ensemble des services mentionnés à l'article 2 devra exercer pour le compte du département.
Art. 3 - En vue de leur occupation respective par les services transférés au département et les services de l'Etat, les locaux sont répartis conformément aux indications et aux plans de l'annexe IV.

    De même, l'affectation des biens meubles, et notamment des véhicules et du parc informatique et bureautique, fait l'objet de l'annexe V.
Les arrêtés pris pour l'application dans les départements d'outre-mer de l'article 10 du décret du 10 novembre 1983 susvisé sont revêtus de la signature des ministres chargés respectivement du budget, de la fonction publique et des départements d'outre-mer.
Le tableau également annexé au présent décret (annexe II) indique la superficie totale, par département, des immeubles visés à l'article 1er.
L'office national des forêts est également chargé de la gestion et de l'équipement, dans le département de la Guyane, des terrains du domaine de l'Etat mentionnés à l'article D. 33 du code du domaine de l'Etat. Ces terrains ont une superficie d'environ 8 000 000 d'hectares.
Le présent décret remplace et abroge le décret n° 83-23 du 12 janvier 1983 fixant la liste des forêts et terrains à boiser ou à restaurer dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'office national des forêts.
Le présent décret ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
Sont abrogés : 

    L'article 11 du décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 ; 

    L'article 8 du décret n° 70-759 du 18 août 1970.
Sont abrogés les alinéas 2 à 6 et 8 de l'article 3 de la loi du 3 juillet 1934, modifié par la loi n° 55-434 du 18 avril 1955.
Les dispositions de l'article 9 ne font pas obstacle à l'installation de panneaux ayant pour objet de signaler, dans les conditions déterminées par les règlements sur la signalisation routière, la présence d'établissements répondant aux besoins des usagers [*publicité autorisée*].
Sont interdites la publicité et les enseignes, enseignes publicitaires et préenseignes : 

    a) Comportant une indication de localité, complétée soit par une flèche, soit par une distance kilométrique ; 

    b) Comportant la reproduction d'un signal routier réglementaire ou d'un schéma de présignalisation.
Les agents verbalisateurs mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958 ont compétence pour constater par procès-verbal les infractions prévues au présent décret.
Les participations incombant à l'Etat, d'une part, aux collectivités locales, d'autre part, dans les dépenses d'aide sociale sont fixées pour les départements de la Corse du Sud et de la Haute-Corse conformément au tableau ci-annexé.
   (tableau non reproduit).
Le tableau annexé au décret n. 55-687 du 21 mai 1955 est abrogé en ce qui concerne les participations prévues pour le département de la Corse.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'ingénieur hors classe du génie sanitaire est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons
Indices bruts
2e échelon (1)
1 015
1er échelon
966
(1) La carrière dans cet emploi se poursuit hors échelle.
La société C.G.R. (Communication Gestion Radio) est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Picardie - Champagne-Ardenne selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le protocole définissant les modalités techniques d'échange entre le réseau exploité par la société mentionnée à l'article 1er et les stations radioélectriques des tiers qui y sont raccordées doit être conforme à la spécification technique ST/PAA/TPA/2424.
La société Halberthal est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Picardie - Champagne-Ardenne selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée à un tiers autre que la société d'exploitation désignée au paragraphe 1.2 du cahier des charges joint au présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix années à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat les contributions prévues dans les textes en vigueur.
L'utilisation des équipements radioélectriques, liée à l'abonnement au service exploité par la société mentionnée à l'article 1er, est autorisée pour tout abonné à son service dans les limites de la présente autorisation.
La demande écrite visée à l'article 47 du décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 doit être déposée auprès de la direction générale des douanes, à l'adresse suivante : direction du renseignement et de la documentation, 35, rue du Louvre, 75001 Paris.
La direction générale des douanes et droits indirects instruit la demande et informe le demandeur des suites qui lui sont réservées.
Le demandeur communique au service des douanes les décisions de justice statuant sur les marchandises de contrefaçon ayant fait l'objet d'une suspension de mainlevée.
L'arrêté du 10 janvier 1947 instituant la Commission nationale des abattoirs est abrogé.
Les modifications du plan d'équipement en abattoirs sont soumises pour avis à la Commission nationale des abattoirs.
Les opérations de contrôle, prescrites en application de l'article 2 ci-dessus, sont dirigées par le directeur des services vétérinaires et effectuées sous son contrôle, conformément aux modalités fixées par instruction du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Les animaux qui répondent aux conditions fixées par l'article 2 du présent arrêté ne sont pas soumis aux prescriptions de l'article 4 ci-dessus.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt (sous-direction de la santé et de la protection animales) et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 20 août 1983 fixant les conditions sanitaires exigées à l'égard de la maladie d'Aujeszky pour la diffusion d'animaux reproducteurs de l'espèce porcine est abrogé.
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des pénalités prévues par le décret n° 63-136 du 18 février 1963 susvisé.
La société Transcom Sept est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Normandie selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
La Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et l'Institut d'émission d'outre-mer déterminent, par voie d'instruction, les modalités d'application du présent arrêté, et notamment le modèle de relevé.