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Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste par option, classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury. La liste complémentaire établie pour chacun des concours ne peut comporter un nombre de candidats supérieur au double du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe le nombre des postes ainsi que leur répartition par options s'il y a lieu. Les emplois prévus soit au concours externe, soit au concours interne qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à l'un de ces concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours selon l'option choisie.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la mer fixe la nature et le programme des épreuves. L'organisation des concours est fixée par arrêté du ministre chargé de la mer.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les inspecteurs des affaires maritimes forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les concours prévus aux 2° et 3° de l'article 5 comportent, en tant que de besoin, une option administrative, une option technique relative à la sécurité de la navigation et une option scientifique relative à la protection et mise en valeur des ressources vivantes de la mer.
Les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents de l'Etat ou des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ayant accompli au 1er janvier de l'année du concours quatre années de services publics, dont trois au moins dans les services ou établissements du ministère chargé de la mer.
S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, les inspecteurs des affaires maritimes recrutés en application des dispositions prévues à l'article 5 du présent décret sont classés, lors de leur titularisation, dans les conditions figurant aux articles ci-après.
S'ils avaient la qualité de fonctionnaire civil ou d'agent de l'Etat, les inspecteurs des affaires maritimes recrutés en application des dispositions prévues à l'article 5 du présent décret sont classés, lors de leur titularisation, dans les conditions figurant aux articles ci-après.
En tout temps et sur tout le territoire métropolitain, le ramassage et le transport de tout ou partie des spécimens de l'algue Caulerpa taxifolia (Vahl.) C. Agardh sont soumis à une autorisation, délivrée par le préfet du département concerné, en application de l'article R. 212-2 du code rural.
En tout temps et sur tout le territoire métropolitain, sont interdits la mise en vente, la vente, l'achat, l'utilisation et le rejet en mer de tout ou partie des spécimens de l'algue Caulerpa taxifolia (Vahl.) C. Agardh.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour une durée de cinq ans à compter de sa publication.
Le Premier ministre et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La convention précisera :
   - les conditions de financement ;
   - les modalités d'accueil du public ;
   - et les informations qui devront être portées à la connaissance des services de l'Etat.
Les entretiens de médiation pour les couples ou les familles confrontés à des situations conflictuelles pourront, sur la base d'une convention spécifique, également faire l'objet d'un financement.
Les concours d'accès au cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux comprennent un concours externe et un concours interne.
Les jurys peuvent, compte tenu notamment du nombre des candidats, se constituter en groupes d'examinateurs en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales.
Les programmes de chacune des épreuves prévues aux articles 6 à 10 ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
Le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor comprend, outre le bureau des ressources humaines et des affaires générales et le bureau de valorisation du conseil juridique qui sont directement rattachés au chef de service, deux sous-directions :
   La sous-direction du conseil juridique ;
   La sous-direction du contentieux.
Le chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor et le directeur du personnel et des services généraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 19 juin 1979 portant réorganisation du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor est abrogé.
Il est interdit d'apposer sur le produit, sur une étiquette fixée au produit, sur son emballage ou sur les documents commerciaux d'accompagnement, des marques ou des inscriptions susceptibles, notamment par leur graphisme, de créer une confusion avec le marquage "CE", tel qu'il est défini à l'article 6.
Lorsqu'un produit de construction est soumis également à des réglementations portant transposition d'autres directives communautaires, le marquage "CE" ne peut être apposé que si le produit répond également aux dispositions de ces réglementations.
Les produits ayant une très faible incidence sur la santé et sur la sécurité ne sont pas marqués CE.
   La liste de ces produits, établie par décision communautaire, est publiée au Journal officiel de la République française par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'équipement et du logement.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant du 23 février 1993 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque.
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
L'arrêté du 23 janvier 1980 est abrogé.
L'arrêté du 30 avril 1986 modifié portant réorganisation de la direction du personnel et des services généraux est abrogé.
Le directeur du personnel et des services généraux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La direction du personnel et des services généraux comprend le service des ressources humaines et le service des opérations.
Le musée de l'air et de l'espace est administré par un conseil d'administration.
   Un directeur assure, sous l'autorité du conseil d'administration, la direction administrative, financière et scientifique du musée.
Le tableau des effectifs est fixé dans le cadre du budget du musée.
Dans le cadre de ses missions, le musée de l'air et de l'espace peut passer des conventions pour participer aux initiatives d'autres musées ou établissements culturels.
   Il peut également passer des conventions en vue de la production sur différents supports, de l'édition et de la diffusion d'oeuvres et d'ouvrages documentaires, sous sa responsabilité propre ou en coproduction.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions définies par le décret du 28 mai 1964 susvisé.
Le contrôle général des armées exerce sur le musée de l'air et de l'espace le contrôle prévu par le décret du 16 juillet 1964 susvisé.
Les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites.
Le président et le vice-président sont nommés par décret parmi les membres du conseil et sur propositions de celui-ci, pour une période de trois ans renouvelable.
Le président du conseil d'administration représente le musée en justice.
   Il peut déléguer cette mission au directeur.
Le dépôt est accordé pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable dans la même forme.
   Les prêts et les dépôts sont, à tout moment, révocables lorsque les conditions définies aux articles 18 et 19 ne sont plus respectées par les bénéficiaires.
Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
Le présent décret entrera en vigueur au 1er janvier de l'exercice budgétaire comportant inscription d'une dotation propre à l'établissement.
Le musée de l'air et de l'espace est soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Les attributions du contrôleur financier sont fixées par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
Les dépenses du musée comprennent les investissements, les frais de fonctionnement et, d'une manière générale, tout ce qui est nécessaire à l'activité de l'établissement.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'attribution versée à chaque commune est égal au rapport entre le montant annuel de la dotation prévue à cet effet et le nombre de communes bénéficiaires.
Il est créé un Comité professionnel national des transports sanitaires chargé d'examiner les questions relatives aux transports sanitaires terrestres et de proposer des solutions aux problèmes d'organisation et d'exercice de la profession.
Le comité se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé. Il peut constituer des groupes de travail sur des objets spécifiques.
   Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de la santé.
   Les réunions du comité font l'objet d'un compte rendu.
L'arrêté du 18 février 1992 fixant les taux des indemnités de la vacation allouées aux membres des commissions médicales chargées de l'examen des candidats aux emplois réservés est abrogé.
Le décret n° 75-268 du 14 avril 1975 relatif aux indemnités attribuées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage aux fonctionnaires de l'Etat ou de certains organismes chargés d'évaluer les dommages causés par les sangliers et le grand gibier soumis au plan de chasse est abrogé.
Le décret n° 75-268 du 14 avril 1975 relatif aux indemnités attribuées par l'Office national de la chasse aux fonctionnaires de l'Etat ou de certains organismes chargés d'évaluer les dommages causés par les sangliers et le grand gibier soumis au plan de chasse est abrogé.
Les indemnisations payées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage antérieurement à la date de publication du présent décret ne sont pas prises en compte pour le calcul de sa participation telle que définie à l'article R. 226-3.
Pour la campagne 1992-1993 et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 221-33, le montant de la participation exigible des chasseurs déjà titulaires d'une validation nationale est fixé par le conseil d'administration de chaque fédération départementale des chasseurs dans les limites prévues au b du 1° du même article.
Le ministre de l'environnement et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une indemnité de sujétion spéciale non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale et dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique peut être attribuée au directeur scientifique de la Bibliothèque nationale.
L'attribution de la prime de rendement et de l'indemnité de sujétion spéciale dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.
Le directeur scientifique de la Bibliothèque nationale peut percevoir une prime de rendement non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale.
   Le taux maximal de cette prime est égal à 10 p. 100 du traitement indiciaire brut perçu par l'intéressé.
Les taux annuels de la prime pédagogique sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Ils sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Il est introduit au règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 en son titre intitulé : Rayonnements ionisants, une seconde partie relative à la protection de l'environnement, qui fait l'objet des dispositions annexées au présent décret.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les article R. 123-1 à R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation sont à l'exception de l'article R. 123-12, applicables aux établissements flottants ou stationnaires et aux bateaux en stationnement situés sur les eaux intérieures et recevant du public, désignés ci-aprés sous le terme : établissements.
Le taux de la taxe créée par le décret du 22 mars 1991 susvisé est fixé jusqu'au 31 décembre 1994 à :

 1.1. 0,35 p. 100 pour les produits en béton ;

 1.2. 0,40 p. 100 pour les produits en terre cuite.
Les programmes des épreuves sont, sauf mention contraire, ceux des D.E.U.G., ceux des brevets de technicien supérieur et diplômes universitaires de technologie correspondants, éventuellement, ceux des classes de second cycle du second degré correspondantes traités au niveau brevet de technicien supérieur ou diplôme universitaire de technologie.
Le sujet de l'épreuve écrite est choisi par le président du jury.
Les épreuves des concours d'entrée en cycle préparatoire aux concours externe et interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel sont fixées respectivement à l'annexe I et à l'annexe II du présent arrêté.
Le montant des redevances cynégétiques est fixé comme suit :
   1° Redevance cynégétique nationale : 210 francs ;
   2° Redevance cynégétique départementale : 40 francs ;
   3° Redevance cynégétique "Chasse maritime" : 20 francs.
La somme perçue à l'occasion de la délivrance des licences de chasse aux étrangers non résidents visés à l'article 366 bis cu code rural est fixée à 150 F.
La validation départementale du permis de chasser peut être étendue pour la durée du visa à tout le territoire national par le paiement de la différence entre la redevance cynégétique nationale et la redevance cynégétique départementale.
Pour l'application des articles précédents, les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme formant un seul département. Il en est de même pour les départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
Pour l'application des articles précédents, les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme formant un seul département.
Les articles 17, 18 et 20 à 24 bis du décret du 26 octobre 1849 sont applicables aux recours formés par application de la présente loi.
Peuvent être déférées au Tribunal des conflits, lorsqu'elles présentent contrariété conduisant à un déni de justice, les décisions définitives rendues par les tribunaux administratifs et les tribunaux judiciaires dans les instances introduites devant les deux ordres de juridiction, pour des litiges portant sur le même objet.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget fixe, dans les limites déterminées par les articles 1er et 2 ci-dessus, le montant des redevances cynégétiques et des sommes perçues à l'occasion de la délivrance des licences visées à l'article 2 ci-dessus.
Le montant maximum des sommes perçues à l'occasion de la délivrance des licences de chasse aux étrangers non-résidents visés à l'article 366 bis II du code rural est fixé à 185 F [*francs*].
Le collège entend, s'ils le demandent, le commissaire de la République ainsi que les représentants des communes intéressées ; il entend également l'architecte des bâtiments de France, dans le cas visé à l'article 71 (2° alinéa) de la loi du 7 janvier 1983 susvisée.
La taxe est mise à la charge des producteurs. Elle est retenue par les collecteurs agréés et les producteurs grainiers lors du paiement des céréales aux producteurs.
La taxe est assise, liquidée et recouvrée par la direction générale des impôts dans les mêmes conditions que la taxe parafiscale prévue par le décret n° 82-733 du 23 août 1982 susvisé.
Le plan d'exposition aux risques naturels prévisibles comprend [*contenu*] :

    1° Un rapport de présentation ;

    2° Un ou plusieurs documents graphiques ;

    3° Un règlement.
Le transfert de compétences, en matière de transports scolaires, aux départements et aux autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains, prévu par la loi du 7 janvier 1983, complétée par la loi du 22 juillet 1983 modifiée, susvisées, prend effet au 1er septembre 1984.
Les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée relatives aux transports routiers non urbains de personnes entrent en vigueur le 1er septembre 1984.
Pour les bénéficiaires des contrats de solidarité de préretraite progressive, le montant de la ressource garantie est fixé à 30 p. 100 du salaire journalier de référence défini à l'article R. 322-7 du code du travail, dans la limite du plafond de cotisation au régime de la convention nationale du 14 mars 1947.
Le minimum de chaque ressource garantie est fixé par arrêté interministériel.
Les mandats des membres de la commission paritaire nationale instituée par l'article 18 du décret du 29 mars 1985 susvisé sont prorogés jusqu'au 31 décembre 1993.
Le programme et le barème de notation de la première épreuve d'admission commune au concours externe et au concours interne des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives prévue à l'article 9 (1°) du décret du 27 mars 1993 susvisé est fixé selon des dispositions contenues dans l'annexe au présent arrêté.
La liste des huiles essentielles prévues à l'article L. 512 du code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :
   Essences provenant de : l'absinthe, la petite absinthe, l'armoise, le cèdre, l'hysope, la sauge, la tanaisie, le thuya.
Seuls ont droit à l'appellation contrôlée "Pommeau de Normandie" les apéritifs à base de cidre répondant aux conditions fixées ci-après.
La taxe instituée par l'article 1618 quinquies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées. Ce poids, ainsi que la nature des huiles, doit être expressément mentionné [*mention obligatoire*] sur les déclarations d'importation des produits alimentaires en cause.
L'arrêté du 3 janvier 1990 est abrogé.
Les patrons bateliers inscrits au registre de la Chambre nationale de la batellerie artisanale sont éligibles aux prêts bonifiés à l'artisanat, sous réserve des dispositions particulières pouvant concerner la formation initiale et continue des artisans bateliers et leur qualification.
L'arrêté du 9 mai 1988 relatif aux conditions d'attribution du crédit à l'artisanat et l'arrêté du 21 janvier 1987 relatif aux conditions d'attribution du crédit à l'artisanat batelier sont abrogés.
Le directeur du budget et le directeur des transports terrestres sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La composition et les caractéristiques des deux pièces commémoratives de 500 F et des deux pièces commémoratives de 100 F définies par le présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
   Elles seront frappées au millésime 1993 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
A ce même effet, il est créé dans chaque direction régionale et à l'administration centrale de la protection judiciaire de la jeunesse un traitement automatisé des informations, ni directement, ni indirectement nominatives, extraites des fichiers départementaux.
   Le traitement des informations nominatives et non nominatives est dénommé " Gestion automatisée des mesures éducatives ".
Les dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'appliquent pas au présent traitement.
L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'inspecteur est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
12e
780
11e
750
10e
681
9e
642
8e
611
7e
679
6e
529
5e
490
4e
457
3e
431
2e
410
1er
378
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre des postes mis au concours, les modalités de ce concours et la composition de son jury sont fixés par des arrêtés du ministre chargé des affaires sociales.
Le ministre chargé des affaires sociales arrête la liste par ordre de mérite des candidats reçus au concours.
   Cette liste est publiée au Journal officiel.
Les fonctionnaires détachés dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus peuvent être astreints à suivre une formation théorique et pratique dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
La proportion des fonctionnaires du corps pouvant être placés en position de détachement hors de la fonction publique hospitalière ou en position de disponibilité autre que de droit ou d'office ne peut dépasser 15 p. 100 de l'effectif de chaque grade.
Les personnels de direction qui accèdent au corps par la voie du concours prévu à l'article 3 ci-dessus sont astreints à un stage d'un an, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
La commission interministérielle de défense aérienne se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par an.
   Son secrétariat est assuré par le secrétariat général de la défense nationale.
L'arrêté du 16 janvier 1989 en tant qu'il fixe le modèle d'imprimé S. 7123-K (C.E.R.F.A. n° 60-3798) est abrogé.
Les biens, droits et obligations du centre d'études des systèmes et des technologies avancées (C.E.S.T.A.) sont dévolus à l'Etat à compter du 1er janvier 1988, date de dissolution de cet établissement.
Le compte financier afférent à l'exercice 1987 et le compte de liquidation du centre d'études des systèmes et des technologies avancées sont arrêtés par l'ordonnateur du service de liquidation. Ils sont approuvés par le ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé du budget.
Le contrôle financier des opérations du service de liquidation est exercé par le membre du corps du contrôle général économique et financier placé auprès du ministre chargé de la recherche.
   L'agent comptable du service de liquidation est nommé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la recherche.
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale est ordonnateur du service de liquidation. Les dépenses de fonctionnement nécessitées par les opérations de liquidation sont imputées en charges du service de liquidation du centre d'études des systèmes et des technologies avancées.
En cas d'urgence, le préfet du département peut procéder à titre provisoire à la délivrance ou au retrait d'agrément.
   Avant de se prononcer définitivement, il saisit pour avis le sous-comité dans un délai maximum d'un mois après sa décision provisoire.
A l'exception des membres de droit, ainsi que des représentants des collectivités locales, lesquels sont nommés pour la durée de leur mandat électif, les membres du comité départemental de l'aide médicale urgente sont nommés par arrêté du préfet du département, pour une durée de trois ans.
   Le préfet assure le secrétariat du comité.
En cas d'urgence, le commissaire de la République du département [*autorité compétente*] peut procéder à titre provisoire à la délivrance ou au retrait d'agrément.
   Avant de se prononcer définitivement, il saisit pour avis le sous-comité dans un délai maximum d'un mois après sa décision provisoire.