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Les certificats de fin d'études maritimes énumérés aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont délivrés par le    directeur interrégional de la mer qui peut donner délégation de signature à cet effet au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes.
L'arrêté du 20 janvier 1992 relatif au certificat de fin d'études maritimes de marin pêcheur est abrogé.
Les certificats de fin d'études maritimes énumérés aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont délivrés par le directeur régional des affaires maritimes qui peut donner délégation de signature à cet effet au chef du quartier des affaires maritimes.
Les contributions financières de chaque organisme adhérent aux dépenses du service commun sont calculées au prorata du nombre d'exemplaires servis et en tenant compte des suppléments locaux.
Le conseil d'administration et ses commissions spécialisées, le directeur et l'agent comptable de la caisse déléguée assurent la gestion du service commun.
   Signataires : l'ensemble des caisses constituant le service commun et la C.N.A.F.
Les caisses d'allocations familiales adhérentes au service commun signent avec la caisse d'allocations familiales visée à l'article 2 une convention, dont le modèle pourra être consulté à la caisse d'allocations familiales de Nancy, qui prévoit les droits et obligations de chacune des parties ainsi que les termes du mandat confié à cette caisse.
Est approuvée la constitution d'un service commun pour l'information des allocataires des caisses d'allocations familiales dont le modèle d'acte constitutif est ci-annexé.
Ce service est géré par la caisse d'allocations familiales de Nancy. Il est chargé de la conception, de la rédaction et de la diffusion d'une revue à vocation nationale.
Dans les cours d'appel, les tribunaux de grande instance et les tribunaux de première instance où il est procédé à la suppression d'emplois en application du présent décret, les magistrats qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour y exercer les fonctions dont ils étaient titulaires.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme exerce, en outre, les attributions précédemment dévolues au ministre de l'industrie et du commerce extérieur dans le domaine du tourisme par le décret du 8 avril 1992 susvisé.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme peut, par délégation du Premier ministre, présider le comité interministériel de la mer.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme siège au comité interministériel des villes et du développement social urbain.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche exerce, outre ses attributions dans le domaine de l'agriculture, de la forêt et du développement rural, les attributions dévolues par le décret du 16 avril 1992 susvisé au ministre de l'équipement, du logement et des transports dans le domaine de la pêche maritime et des cultures marines.
Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de l'alimentation et de la qualité des produits et services, il peut faire appel aux services centraux et déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de développement rural, le ministre de l'agriculture et de la pêche peut faire appel à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Le quota de cabillaud (Gadus morhua), dont dispose l'organisation de producteurs FROM Nord en zone économique exclusive de la Norvège au Nord du 62e parallèle Nord, est réputé épuisé. Les captures de cette espèce par les navires des armements de cette organisation de producteurs sont interdites dans la zone précitée.
L'effectif des services départementaux fixé à l'article 1er ci-dessus peut être augmenté de une unité si l'intérêt du service l'exige et ce pour une durée maximale de deux ans, la résorption se faisant sur le premier emploi vacant dans ledit service départemental.
L'arrêté du 7 mai 1987 fixant les effectifs des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage dans les services départementaux de la garderie est abrogé.
Les déclarations de candidature seront reçues dans les préfectures à partir du 22 février 1993 et jusqu'au 28 février 1993, à minuit.
Les collèges électoraux des départements sont convoqués pour le 21 mars 1993 en vue de procéder à l'élection des députés à l'Assemblée nationale.
Le scrutin ne durera qu'un seul jour ; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
Le second tour du scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le 28 mars 1993.
La campagne électorale sera ouverte le 1er mars 1993, à zéro heure.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 28 ter du décret du 14 mars 1964 susvisé est rédigé comme suit :
   " Art. 28 ter. - Un contingent supplémentaire de cinq nominations pour l'année 1993 pourra être prononcé, en application de l'article 9, sans que soient opposables les dispositions du dernier alinéa dudit article. "
Les délais prévus aux articles 11 (second alinéa), 12 et 16 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du nouveau code de procédure civile.
Le premier président est saisi par une déclaration faite ou remise par tous moyens au greffe du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mentions de la date et de l'heure [*conditions de forme*].
L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, par l'étranger, le ministère public ou le préfet, dans les quatre jours [*délai*] de son prononcé.
Le président du tribunal de grande instance compétent pour autoriser le maintien d'un étranger dans la zone d'attente d'un port ou d'un aéroport au-delà de quatre jours ou de douze jours [*délai*] est celui du tribunal dans le ressort duquel l'étranger est maintenu [*compétence territoriale*].
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 81 du décret du 19 décembre 1991 susvisé, les mots :

 de l'article 22 bis sont remplacés par les mots : des articles 22 bis et 35 quater.
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours [*délai*] suivant la notification de l'ordonnance du premier président. Il est ouvert à l'étranger, au représentant de l'Etat dans le département et au ministère public.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, au représentant de l'Etat dans le département et au ministère public.
En application du décret du 2 septembre 1992 susvisé, le taux de la taxe parafiscale perçue sur les fruits et légumes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé à 1 p. 1 000, pour l'année 1993.
L'agrément prévu par l'article 6 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée est, s'agissant de l'utilisation à des fins civiles de recherche, de développement ou d'enseignement d'organismes génétiquement modifiés, délivré par le ministre chargé de la recherche après accord du ministre chargé de l'environnement.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'environnement et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de changement d'exploitant du laboratoire ou du directeur des travaux de recherche au cours de l'instruction de la demande d'agrément ou après la délivrance de l'agrément, le nouvel utilisateur informe le ministre chargé de la recherche dans le mois qui suit.
L'agrément prévu à l'article L. 532-3 du code de l'environnement auquel est soumise l'utilisation confinée mentionnée à l'article 19 est délivré par le ministre de la défense après avis des ministres chargés de l'environnement et de la recherche.
Dans le cas où, après la délivrance de l'agrément, l'utilisateur a connaissance d'éléments d'information nouveaux susceptibles de modifier l'évaluation des dangers ou des inconvénients pour la santé publique ou l'environnement, il en informe le ministre chargé de la recherche.
Le ministre chargé de la recherche habilite, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 14, des fonctionnaires des administrations de l'Etat, après accord du ministre sous l'autorité duquel ils sont placés.
Si l'exploitant du laboratoire souhaite obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'utilisation, ou modifier les conditions d'utilisation agréées, il adresse une demande au ministre chargé de la recherche, qui statue conformément à la procédure prévue à l'article 5.
Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet, de sa durée et de son ressort géographique est délivrée par le ministère chargé de la recherche aux personnes habilitées. Mention de la prestation de serment est portée sur cette carte par les soins du greffier du tribunal de grande instance.
L'agrément prévu par l'article L. 532-3 du code de l'environnement est délivré par le ministre chargé de la recherche après accord du ministre chargé de l'environnement.
La taxe est à la charge des producteurs [*assujettis*] . Elle est assise sur les quantités de céréales et de riz livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.
Il est institué, pour les campagnes 1993-1994 et 1994-1995, une taxe parafiscale sur les céréales et le riz, perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole [*organisme bénéficiaire*].
La taxe est retenue par les collecteurs agréés et les producteurs grainiers lors du paiement des céréales et du riz aux producteurs [*fait générateur*].

 Elle est liquidée et recouvrée selon les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus en matière de contributions indirectes.
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre du budget fixe, pour chaque campagne, dans les limites prévues à l'article 4, les montants de la taxe.
L’échelonnement indiciaire applicable aux délégués régionaux du Centre national de la recherche scientifique est fixé, en indices bruts, ainsi qu’il suit :
Indices bruts
2e échelon (1)
1 015
1er échelon
901
(1) La carrière dans cet emploi se poursuit hors échelle.
Il est créé une direction régionale de l'environnement dans chacune des régions de Guyane, de Martinique, de Guadeloupe et de la Réunion. Les directions régionales de l'environnement se substituent aux délégations régionales à l'architecture et à l'environnement.
Pour l'application de la législation relative à la protection et au développement de la montagne, le directeur régional de l'environnement veille à la comptabilité entre les projets de développement et la protection de l'environnement.
Le directeur régional de l'environnement exerce les attributions attachées à la fonction de délégué de bassin par l'article 4 du décret du 27 février 1987 susvisé, à l'exception de celles mentionnées au e et au dernier alinéa de cet article.
Le directeur régional de l'environnement est nommé par le ministre chargé de l'environnement, après consultation du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
L'organisation des directions régionales de l'environnement des régions d'outre-mer est fixée par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'équipement, de la fonction publique et des départements et territoires d'outre-mer.
Sous réserve de l'article 2 du présent décret, le directeur régional de l'environnement exerce, sous l'autorité du préfet, les attributions relevant du ministre chargé de l'environnement qui sont précisées aux articles 5 à 10 ci-après.
La direction régionale de l'environnement de la Réunion est à la disposition du représentant du Gouvernement à Mayotte en tant que de besoin.
Le service du versement de l'aide et du règlement des frais et dépenses mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus est assuré par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Les décisions de la commission, qui ne peuvent faire l'objet d'un recours administratif, sont susceptibles de recours [*contentieux*] devant la juridiction administrative.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au sein du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une commission d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat.
L'arrêté du 4 janvier 1991 fixant la composition des bureaux d'adjudication et des commissions d'ouverture des plis pour les marchés publics de travaux, fournitures ou services passés pour le compte du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des établissements publics nationaux en dépendant est abrogé.
Les membres de la commission, constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus, établiront en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra leurs règles de fonctionnement.
Le montant de la taxe parafiscale destinée aux organismes mentionnés à l'article 1er du décret du 30 décembre 1992 susvisé est fixé à 4,83 F par hectolitre de vin.
Les opérations de recrutement par voie d'examen professionnel ouvertes avant la publication du présent décret et organisées en application des dispositions du décret susvisé du 3 octobre 1962 seront poursuivies jusqu'à leur terme conformément à ces dispositions.
   Il est de même donné suite aux tableaux d'avancement établis avant la publication du présent décret.
Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions des articles 11 et 12 du présent décret.
Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires propres au corps des cadres socio-éducatifs, demeurent compétentes à l'égard de ce corps les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents qui bénéficient des mesures d'intégration prévues par le présent décret.
Pendant la durée du stage, les agents sont classés au 1er échelon de début du corps des cadres socio-éducatifs ou à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emplois d'origine.
Les cadres socio-éducatifs constituent un corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière régi par la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont respectivement égales et la durée moyenne majorée ou réduite d'un quart.
Le corps des cadres socio-éducatifs comporte un grade unique comprenant huit échelons.
   L'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans les cinq premiers échelons et de quatre ans dans les 6e et 7e échelons.
Peuvent être nommés éducateurs de 1re classe les éducateurs de 2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade, après inscription sur un tableau d'avancement.
Les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives constituent un cadre d'emplois sportif de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Ce cadre d'emplois comprend les grades d'éducateur de 2e classe, d'éducateur de 1re classe et d'éducateur hors classe.
Le recrutement en qualité d'éducateur territorial des activités physiques et sportives intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :
   1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
   2° En application des dispositions du 2° de l'article 39 de ladite loi.
Le grade d'éducateur des activités physiques et sportives de 2e classe comprend treize échelons. Le grade d'éducateur des activités sportives de 1re classe comprend huit échelons. Le grade d'éducateur des activités physiques et sportives hors classe comprend sept échelons.
Le décret n° 92-363 du 1er avril 1992 modifié précité est abrogé au 1er août 1995, à l'exception des articles 4, 15, 25 à 32 et 41 maintenus en vigueur pour l'application des articles 25 à 28, 33, 36 et 40 du présent décret.
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants, exerce, par délégation du ministre de la défense, les attributions de celui-ci relatives aux anciens combattants et aux victimes de guerre.
   En outre, il assure toute autre mission que le ministre de la défense lui confie.
Pour l'exercice des attributions définies au premier alinéa de l'article 1er, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants dispose des services mentionnés par le décret du 12 mars 1992 susvisé.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants reçoit délégation du ministre de la défense pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre de la défense, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Le suivi médical prévu au premier alinéa de l'article L. 220 du code de la santé publique doit être effectué par un médecin répondant aux conditions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique.
L'arrêté du 3 juin 1966 relatif au rattachement des courtiers de marchandises à une compagnie de regroupement régional du ressort d'une cour d'appel voisine est abrogé.
Sur le diplôme du baccalauréat technologique, établi conformément au modèle annexé au présent arrêté, la rubrique " en " doit être complétée, le cas échéant, par l'indication " section européenne " ou section de " langue orientale " suivie de la désignation de la langue concernée.
Sur le diplôme du baccalauréat technologique, établi conformément au modèle annexé au présent arrêté, la rubrique " en " doit être complétée, le cas échéant, pour la série sciences médico-sociales, par l'indication " option Bureautique ".
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session de 1995 du baccalauréat, à l'exception de celles concernant la série Sciences et technologies industrielles, spécialité Génie des matériaux, qui sont applicables à compter de la session de 1996 du baccalauréat.
L'arrêté du 7 mars 1986 susvisé continue de s'appliquer aux séries Techniques de la musique et de la danse et Arts appliqués.
Sur le diplôme du baccalauréat général, établi conformément au modèle annexé au présent arrêté, la rubrique " en " doit être complétée, le cas échéant, par l'indication " option internationale " soulignée, section : ..., ou par l'indication " section européenne " ou " section de langue orientale " suivie de la désignation de la langue concernée.
Sur l'un et l'autre des diplômes établis conformément aux modèles annexés au présent arrêté, il est précisé, le cas échéant, que le candidat s'est vu attribuer une mention telle que définie par les articles D. 334-2 à D. 336-23 du code de l'éducation.
Le diplôme du baccalauréat général est libellé conformément au modèle annexé du présent arrêté.
Le diplôme du baccalauréat technologique est libellé conformément au modèle annexé au présent arrêté.
En application de l'article D. 336-48 susvisé, le diplôme délivré au bachelier de la série technologique "techniques de la musique et de la danse porte l'indication suivante : "Le candidat a satisfait aux épreuves d'enseignement général à la session de... et aux épreuves à caractère professionnel à la session de....
L'arrêté du 5 février 1993 modifié portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés par les directions et services du ministère de la défense est abrogé.
L'autorité habilitée à signer un marché est également habilitée à signer tous les actes y afférents, sauf ceux prévus par l'arrêté en vigueur portant délégation de signature du ministre de la défense en matière de marchés publics.
En ce qui concerne les marchés à bons de commande, l'autorité habilitée à signer le marché l'est également :
   - pour signer elle-même les bons de commande émis sur ce marché ;    - pour déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de signer pour son compte tous les bons de commande émis sur ce marché.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 17 novembre 1993 susvisé, les recrutements de techniciens des services culturels et des Bâtiments de France sont organisés par voie de concours externe et interne et par spécialité.
La société Maxat est autorisée à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Il est créé un diplôme supérieur d'arts appliqués illustration médicale et scientifique délivré par l'école supérieure Estienne des arts et industries graphiques.
Au cours de la seconde année du cycle d'études, un projet est réalisé avec soutenance d'un mémoire s'y rapportant.
   Les modalités relatives à l'organisation et à la présentation du projet sont précisées à l'annexe V du présent arrêté.
   Le mémoire est mis à la disposition du jury deux semaines avant la date de la soutenance.
La formation sanctionnée par le diplôme supérieur d'arts appliqués illustration médicale et scientifique comporte des stages dont l'organisation et les finalités sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
Les demandes de prolongation d'activité doivent, à peine de forclusion, être introduites par les fonctionnaires concernés au moins six mois avant la date de fin de séjour. Ces demandes sont transmises assorties de l'avis des chefs de service concernés ainsi que du représentant de l'Etat.
Le directeur général de la police nationale, le directeur du personnel et de la formation de la police et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cahier des missions et des charges de la société France 2 et le cahier des missions et des charges de la société France 3, annexés au présent décret, sont approuvés.
Le taux de la taxe destiné au financement des actions du Centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Martinique est fixé à 2,37 F par tonne de canne pour la campagne 1993-1994.
Les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics et les taux de vacations des attachés des établissements publics sont fixés conformément aux tableaux figurant en annexes à compter du 1er décembre 1994.