Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
La déclaration annuelle d'intention d'élaboration visée à l'article 3 du présent décret doit être souscrite avant toute fabrication à partir d'une nouvelle récolte, et au plus tard le 1er octobre de l'année de récolte sur un imprimé fourni par les services de l'Institut national des appellations d'origine.
Les examens organoleptique et analytique sont organisés, sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine, par un organisme agréé à cet effet par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, sur avis du syndicat de défense concerné et du comité régional des produits cidricoles.
La déclaration d'aptitude visée à l'article précédent comporte l'engagement de respecter les conditions de production fixées par décret pour chacune des appellations d'origine contrôlées. Elle est effectuée auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine. Ces services en accusent alors réception.
La déclaration annuelle d'élaboration visée à l'article 3 du présent décret doit préciser tous les renseignements exigés par la réglementation de chaque appellation d'origine contrôlée concernée.
   Elle est souscrite dans les conditions précisées dans les décrets des appellations d'origine contrôlées concernées.
Le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les produits importés d'un pays tiers, outre les conditions sanitaires fixées par l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, la mention figurant à l'article 2 du présent arrêté doit être portée selon le cas sur le certificat ou le document de salubrité visé par le vétérinaire officiel.
Le présent arrêté prend effet au 1er octobre 1996.
L'arrêté du 15 février 1994 modifié fixant les règles de compétence de la commission des marchés d'Electricité de France est abrogé.
Doivent être soumis à l'avis préalable de la commission des marchés d'Electricité de France les marchés (hors combustibles) à passer par Electricité de France et dont le montant hors taxes est égal ou supérieur à 10 millions d'euros.
Doivent être soumis à l'avis préalable de la commission des marchés d'Electricité de France les marchés (hors combustibles) à passer par Electricité de France et dont le montant hors taxes est égal ou supérieur à 50 millions de francs.
Doivent être soumis à l'avis préalable de la commission des marchés d'Electricité de France les marchés (hors combustibles) à passer par Electricité de France et dont le montant hors taxes est égal ou supérieur à 7,5 millions d'euros.
Doivent être soumis à l'avis préalable de la commission des marchés d'Electricité de France les marchés de travaux et de fournitures (hors combustibles) à passer par Electricité de France et dont le montant hors taxes est égal ou supérieur à 50 millions de francs.
Les destinataires des informations enregistrées sont les services gestionnaires des personnels des établissements cités à l'article 1er du présent arrêté ainsi que les membres des services d'inspection.
L'arrêté du 30 juin 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives Gestion des heures de présence et des absences des personnels des établissements de la direction des armements terrestres est abrogé.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du service du personnel de chacun des établissements cités à l'article 1er du présent arrêté.
Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais Villages" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret du 19 novembre 1974 susvisé.
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais Villages" les vins rouges et rosés répondant aux conditions fixées ci-après.
Le secrétariat du Comité de la réglementation comptable est assuré par le secrétaire général du Conseil national de la comptabilité.
Le Comité de la réglementation comptable ne peut délibérer que si la moitié de ses membres sont présents.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du directeur de l'établissement.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des services d'examens et concours des rectorats ou inspections académiques responsables du registre d'inscription, selon une procédure définie par chaque académie en fonction de son organisation propre.
Les informations prévues à l'article 3 du présent arrêté sont conservées pendant la durée de vie de la session d'examen (environ un an).
Le traitement constitue un modèle type de référence auquel les rectorats et les inspections académiques devront se référer par une déclaration de conformité auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ces déclarations de conformité devront préciser les mesures prises pour assurer la sécurité du matériel et la confidentialité des informations.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité ;
   - numéro élève ;
   - nationalité (française ou étrangère) ;
   - code socioprofessionnel ;
   - handicap (code O/N) ;
   - établissement fréquenté ;
   - origine scolaire ;
   - niveau de diplôme possédé.
Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ne s'applique pas au traitement objet du présent arrêté.
Le siège du Comité de bassin de la Guadeloupe est fixé à Basse-Terre.
Le décret n° 72-1276 du 29 décembre 1972 relatif à l'emploi de chef des services départementaux du Trésor est abrogé.
Tout fonctionnaire nommé à l'emploi de chef des services du Trésor public peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Les nominations à l'emploi de chef des services du Trésor public sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget.
L'emploi de chef des services du Trésor public comporte trois échelons.
Les chefs des services du Trésor public assurent, sous l'autorité et en qualité de fondé de pouvoir des trésoriers-payeurs généraux, la direction des services déconcentrés du Trésor d'un département.
La direction générale des impôts comprend des services centraux et des services déconcentrés. Le présent statut régit les personnels de ses services déconcentrés appartenant à la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les emplois mis aux concours au titre de l'article 8 et qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au concours externe ou au concours interne peuvent être attribués, par arrêté du ministre chargé du budget, aux candidats de l'autre concours dans la limite maximum de 10 p. 100 des emplois mis aux concours.
Sauf dans les situations visées aux VIII et XII de l'article 5, les receveurs des recettes principales et divisionnaires et les conservateurs et receveurs-conservateurs des hypothèques désignent un inspecteur ou un agent de catégorie B ou C placé sous leur autorité pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir.
Dans les recettes principales et divisionnaires et les bureaux des hypothèques, le responsable désigne un agent placé sous son autorité pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir parmi les agents hiérarchiquement les plus élevés.
Les inspecteurs principaux de 1re classe sont choisis parmi les inspecteurs principaux de 2e classe comptant au minimum deux années d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.
   Les intéressés sont nommés sans ancienneté à l'échelon de début de leur nouveau grade.
Art. 2.
   Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le médecin du travail conseille l'exploitant lors de l'évaluation des risques et de l'organisation des fonctions de travail.
L'exploitant doit veiller à ce que les personnes reçoivent des indications estimatives et, chaque fois que possible, des informations précises sur le poids de la charge et sur la position de son centre de gravité ou de son côté le plus lourd lorsque la charge est placée de façon excentrée dans un emballage.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé un droit d'examen pour l'inscription aux épreuves du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière.
Le montant de ce droit d'examen est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, des transports et du budget.
En ce qui concerne la fabrication de bandes de démonstration, les aides sont réservées à la promotion de séries et collections dont la durée ou la durée cumulée totale est supérieure à quatre heures et dont les épisodes ou numéros ont une durée ou une durée cumulée supérieure à cinq minutes.
Pour la promotion d'une oeuvre déterminée, les aides peuvent être accordées pour une ou plusieurs des prestations techniques énumérées à l'article 1er.
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 3, les aides accordées ne peuvent excéder 50 % du coût des frais supportés par l'entreprise bénéficiaire.
Le montant des subventions attribuées par entreprise et par année ne peut excéder 150 000 euros.
En ce qui concerne la fabrication de bandes de démonstration, les aides sont réservées à la promotion de séries et collections dont la durée totale est supérieure à quatre heures et dont les épisodes ou numéros ont une durée supérieure à cinq minutes.
Les aides sont accordées pour la prise en charge des prestations effectuées en France. Les prestations de doublage peuvent être effectuées par des prestataires techniques établis à l'étranger à la condition que les entreprises de production et les entreprises de distribution conservent les droits d'exploitation de la version étrangère ainsi réalisée.
Le versement des aides accordées est effectué sur présentation des factures établies pour chaque oeuvre et acquittées par le prestataire technique.
Le directeur prépare le projet de budget des services généraux de l'université.
   Le directeur peut être désigné en qualité d'ordonnateur secondaire pour l'exécution du budget des services généraux.
   Il peut recevoir délégation de signature du président de l'université dans la limite des missions des services généraux.
Les services généraux de l'université sont dirigés par un directeur. Le directeur peut être assisté d'une assistance consultative.
Le montant des contributions forfaitaires prévues aux articles 1er et 2 pourra être révisé par arrêté interministériel.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 19 janvier 1989 relatif à la prime de réinsertion versée aux volontaires pour le développement.
Il est institué auprès du Premier ministre un comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire.
   Ce comité est chargé d'examiner les questions relatives à l'aménagement et au développement du territoire, en vue de préparer les décisions du Gouvernement.
Sont abrogés :
   - le décret n° 60-1219 du 19 octobre 1960 modifié portant création d'un comité interministériel permanent pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire ;
   - l'article 8 du décret du 14 février 1963 modifié susvisé.
Les véhicules affectés au transport de corps après mise en bière sur moyenne et longue distance doivent être équipés d'un système qui leur permet de réaliser, dans tous les cas, le transport du cercueil à l'abri des regards.
L'arrêté du 1er décembre 1987 relatif aux signes distinctifs des entreprises apposés sur les véhicules affectés au transport de corps et voitures de deuil est abrogé.
Le taux de cotisation applicable au personnel travaillant exclusivement au siège social et dans les bureaux des exploitations, entreprises et organismes agricoles relevant des différents secteurs d'activité professionnelle visés à l'article 4 est fixé à 1,44 p. 100.
L'arrêté du ministre chargé du budget, prévu au huitième alinéa de l'article 285 quater du code des douanes, fixant le tarif de la taxe dans la limite de 10 F par passager, est pris après consultation du ministre de l'environnement et du ministre chargé des transports.
Les pièces commémoratives de 5 F définies par le présent arrêté seront frappées au millésime 1996 pour le compte de l'Etat.
   Leur composition et leurs caractéristiques sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
L'émission de la pièce de 5 F définie par le présent arrêté est limitée à 4 976 000 exemplaires. Ces pièces ont cours légal.
L'arrêté du 16 février 1995 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse à titre de participation à la réparation des dégâts du grand gibier est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la campagne 1996-1997.
Il est créé au sein de chaque direction ou délégation une commission d'adjudication et d'appel d'offres compétente pour les marchés publics passés au nom de l'Etat par l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, relatifs à la réalisation de fournitures, travaux et services.
Les directeurs désignés personne responsable des marchés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 25 juillet 1995 fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'adjudication et d'appel d'offres pour les marchés publics passés au nom de l'Etat par l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle est abrogé.
La commission d'appel d'offres sur performances est composée conformément à l'article 99 du code des marchés publics.
Les frais afférents aux dispositions de retrait sont mis à la charge du fabricant ou de l'importateur.
Par dérogation à l'article 1er, la fabrication en vue de l'exportation et l'exportation des prothèses mammaires internes bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché en cours de validité dans le pays de destination sont autorisées.
Il sera procédé au retrait des produits ne remplissant pas les conditions du présent arrêté en tous lieux où ils se trouvent.
La fabrication, l'importation, l'exportation, la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que l'implantation des prothèses mammaires dont le produit de remplissage est autre que du sérum physiologique sont suspendues pour une durée n'excédant pas un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif ainsi que les montants individuels sont arrêtés par le directeur de l'Institut national d'études démographiques.
Le décret n° 59-1288 du 3 novembre 1959 modifié portant approbation des statuts de l'Académie des beaux-arts est abrogé.
Les statuts de l'Académie des beaux-arts figurant en annexe au présent décret sont approuvés.
Les fabricants, importateurs et distributeurs de réactifs, ainsi que les utilisateurs, et notamment les laboratoires d'analyses de biologie médicale, transmettent à l'Agence du médicament toute information sur les effets inattendus ou indésirables, ou sur les insuffisances ou erreurs, susceptibles d'être dus à ces réactifs et dont ils ont connaissance.
Art. 12.
parole du Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 8 septembre 1982 relatif aux réactifs de laboratoire destinés aux analyses de biologie médicale est abrogé.
Le Conseil national de la vie associative adopte un règlement intérieur approuvé conjointement par le ministre chargé de l'économie sociale et par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Le Conseil national de la vie associative se réunit au moins deux fois par an dans les conditions fixées par son règlement intérieur ou à la demande du Premier ministre.
   Dans l'intervalle des sessions, le bureau permanent a compétence pour connaître de toutes questions relevant des missions du conseil.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sur décision du Premier ministre, il peut être constitué au sein du Conseil national de la vie associative des groupes de travail associant des représentants des associations et des administrations concernées, en vue d'étudier toutes questions relatives à la vie associative.
Les ministres mentionnés à l'article 4 désignent chacun un représentant ayant voix consultative au Conseil national de la vie associative. Chaque représentant est convoqué à toutes les réunions du conseil.
Le secrétariat du conseil est assuré conjointement par le ministre chargé de l'économie sociale et par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Il est institué au sein du Conseil national de la vie associative un bureau permanent composé :
   - du président ;
   - des deux vice-présidents ;
   - de douze membres élus en son sein par le conseil.
Le décret n° 83-140 du 25 février 1983 modifié portant création d'un Conseil national de la vie associative est abrogé.
Il est créé un Conseil national de la vie associative placé auprès du Premier ministre.
Définition des matériaux non friables.
   On entend par matériaux non friables contenant de l'amiante les matériaux contenant de l'amiante non visés à l'article 1er du présent arrêté.
Définition des matériaux friables.
   On entend par matériau friable tout matériau susceptible d'émettre des fibres sous l'effet de chocs, de vibrations ou de mouvements d'air.
Les observations produites par la personne mise en cause sont communiquées au commissaire du Gouvernement et à l'auteur de la saisine du conseil.
Le commissaire du Gouvernement auprès des formations disciplinaires du Conseil des marchés financiers est nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances. Un ou plusieurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
La personne mise en cause est invitée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé, dix jours au moins avant la date prévue, à assister à la séance au cours de laquelle le conseil se prononcera sur les faits relevés à son encontre.
Le présent décret entre en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de l'avis mentionné au deuxième alinéa de l'article 98 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, à l'exception de son article 11.
Le prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement des contributions mentionnées à l'article 8 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 susvisée est fixé, à compter du 1er janvier 1996, à 0,5 p. 100 du montant desdites contributions.
Art. 2.
   Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le prélèvement doit être effectué de telle sorte que les trois échantillons soient, autant que possible, identiques.
Tout prélèvement doit être réalisé en la présence soit du propriétaire, soit du détenteur de la marchandise ou d'un représentant de l'un d'eux ou, à défaut, d'un témoin requis par le ou les agents verbalisateurs et n'appartenant pas à l'administration des douanes.
Les arrêtés du 23 décembre 1970 et du 16 mai 1984 relatifs au groupe central des villes nouvelles sont abrogés.
Le groupe central se réunit en tant que de besoin en présence de représentants des collectivités locales ou des groupements de collectivités concernés par les agglomérations nouvelles et les grandes opérations d'urbanisme. Il recueille à cette occasion leur avis sur les politiques publiques relatives aux opérations concernées ainsi que sur les projets de textes législatifs ou réglementaires les concernant.
Il est créé auprès du Premier ministre un groupe central des grandes opérations d'urbanisme
Le groupe central est convoqué à l'initiative de son président au moins une fois par semestre. Il établit un rapport annuel d'activité.
Le directeur général de la recherche et de la technologie, le directeur de l'innovation, de la technologie et de l'action régionale et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission établit un rapport annuel d'activité, qu'elle remet aux ministres chargés de la recherche, de l'industrie et des petites et moyennes entreprises.
Il est créé, auprès des ministères chargés de la recherche, de l'industrie et des petites et moyennes entreprises, une Commission nationale de reconnaissance des centres de ressources technologiques (C.R.T.).
La commission formule un avis sur les demandes présentées par les candidats à la reconnaissance en tant que " centre de ressources technologiques ". Ces demandes sont transmises à la commission par le ministère chargé de la recherche.
La Commission nationale de reconnaissance des centres de ressources technologiques se réunit au moins trois fois par an.
   Les modalités de son fonctionnement sont définies par un règlement intérieur approuvé par les ministres chargés de la recherche, de l'industrie et des petites et moyennes entreprises.
Le secrétariat administratif de la commission nationale est assuré par le ministère chargé de la recherche. Le secrétariat technique est assuré par l'Association française de normalisation. Les ministères chargés de l'industrie et des petites et moyennes entreprises assistent aux travaux de la commission à titre d'observateurs.
Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la police nationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La mise à jour des informations est réalisée par les services dûment habilités par la direction générale de la police nationale ou la direction générale de la gendarmerie nationale.
   La radiation des véhicules volés ou surveillés doit être effectuée sans délai avant restitution du véhicule volé ou dès que la mesure de surveillance devient sans objet.