Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Clairette de Die" sans un certificat délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité conformément à la réglementation relative aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Clairette de Die" initialement reconnue par un décret du 30 décembre 1942 les vins mousseux blancs répondant aux conditions fixées par le présent décret.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Clairette de Die" sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine conformément à la réglementation relative aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.
Le décret du 26 mars 1993 définissant les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée "Clairette de Die" est abrogé.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les dispositions constructives et organisationnelles qui satisfont les objectifs visés dans le présent décret.
Les chiens sont interdits dans la réserve, sauf sur les secteurs autorisés au débarquement et à la circulation sur la côte nord de l'île de Riou, où ils doivent être tenus en laisse.
   Cette interdiction ne s'applique pas aux chiens participant à des opérations de police, de recherche ou de sauvetage.
Toute activité de recherche ou d'exploitation minières est interdite dans la réserve, sous réserve des dispositions des articles L. 332-9 du code de l'environnement et R. 242-19 à 21 du code rural et de la pêche maritime.
Les listes d'admissibilité sont établies par ordre alphabétique pour chaque concours par le jury. Les listes d'admission, et éventuellement les listes complémentaires, sont établies par ordre de mérite pour chaque concours par le jury.
   L'établissement des listes du concours A comprend en outre un classement par option.
Nul ne peut faire acte de candidature plus de deux fois, tous concours d'admission aux écoles nationales vétérinaires confondus.
   Nul ne peut faire acte de candidature la même année à deux voies d'accès aux écoles nationales vétérinaires.
Certificats d'économies d'énergie
 Opération n° BAT-SE-01
 (supprimé)
La quantité maximale admise en substitution est fixée à 4 650 000 tonnes après application du coefficient d'équivalence dont la valeur est fixée à l'article 8 de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé.
Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables jusqu'au 30 juin 2015.
Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables jusqu'au 30 juin 2013.
La quantité maximale admise en substitution est fixée à 4 400 000 tonnes après application du coefficient d'équivalence dont la valeur est fixée à l'article 8 de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé.
L'imputation du pétrole brut dans chaque catégorie de produits opérés par le CPSSP sera inférieure ou égale aux quantités indiquées ci-dessous après application du coefficient d'équivalence :
- catégorie I : 650 000 tonnes ;
- catégorie II : 3 450 000 tonnes ;
- catégorie III : 425 000 tonnes.
Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables jusqu'au 30 juin 2016.
La quantité maximale admise en substitution est fixée à 4 525 000 tonnes après application du coefficient d'équivalence dont la valeur est fixée à l'article 8 de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé.
Le régime applicable aux avions monosièges est fonction de leurs caractéristiques selon qu'ils sont à pistons, à motorisation rapprochée ou à turbopropulseur.
   Les conditions requises pour l'obtention, la prorogation et le renouvellement d'une qualification de classe sur avions monosièges sont fixées aux articles 11 à 15 du présent arrêté.
Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance, de prorogation et de renouvellement des qualifications de classe relatives aux avions multimoteurs à pistons à propulsion axiale, aux avions monosièges et aux hydravions.
   L'" Autorité " désigne le ministre chargé de l'aviation civile ou toute autre autorité prévue par une disposition réglementaire.
Des représentants des états-majors de l'armée de l'air et de l'armée de terre et des écoles d'ingénieurs relevant de la     direction générale de l'armement ainsi que des écoles navales européennes peuvent être invités par le président du conseil de perfectionnement de l'Ecole navale à participer aux réunions de ce conseil.
La durée du mandat du président et des autres membres nommés par arrêté du ministre de la défense est de deux ans. Ce mandat est renouvelable une fois.
   La durée du mandat des autres membres nommés ne peut excéder deux ans. Ce mandat est renouvelable une fois.
Le président détermine l'ordre du jour et peut faire entendre par le conseil toute personne qu'il estime susceptible de l'éclairer sur un point de cet ordre du jour.
   Il peut solliciter l'avis du conseil d'instruction de l'Ecole navale sur toute question relevant de la compétence de celui-ci.
Dans le cas où une dégradation significative de la qualité des eaux souterraines serait observée, l'exploitant met en oeuvre un plan d'action et de surveillance renforcée.
   L'exploitant adresse, à une fréquence déterminée par le préfet, un rapport circonstancié sur les observations obtenues en application du plan de surveillance renforcée.
Les résultats des mesures relatives aux eaux souterraines sont archivés par l'exploitant jusqu'à la cessation d'activité dans les formes prévues à l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
Les objectifs du présent titre sont :
   - d'intégrer le site dans son environnement ;
   - de garantir un devenir à long terme compatible avec la présence de déchets ;
   - de faciliter le suivi des éventuels rejets dans l'environnement.
Des mesures sont prises afin de réduire les nuisances pouvant résulter de l'installation de stockage :
   - émissions de poussières ;
   - matériaux emportés par le vent.
   L'exploitant assure en permanence la propreté des voies de circulation, en particulier à la sortie de l'installation de stockage.
a modifié les dispositions suivantes 
Décret n° 97-513 du 60 juin 1967art. 3
Les annexes sont publiées dans un numéro hors série du Bulletin officiel du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche du 25 septembre 2003.
L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante :  http://www.cndp.fr.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle services en brasserie-café, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2005.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle café-brasserie, créé par arrêté du 28 août 1990, aura lieu en 2004. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 28 août 1990 est abrogé.
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle services en brasserie-café dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il présente l'examen dans sa forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de l'article D. 337-10 du code de l'éducation.
   Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
Le certificat d'aptitude professionnelle services en brasserie-café est organisé en unités obligatoires qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
La ministre déléguée aux affaires européennes reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
   Elle contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
La chambre régionale de commerce de Limousin - Poitou-Charentes devient la chambre régionale de commerce et d'industrie de Poitou-Charentes. Sa circonscription correspond à la région Poitou-Charentes.
   Son siège est situé dans l'arrondissement de Poitiers.
Il est créé une chambre régionale de commerce et d'industrie du Limousin, dont la circonscription correspond à la région du Limousin.
   Son siège est situé dans l'arrondissement de Limoges.
Annexes non reproduites ; consultez le fac-similé
Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur le site internet relevant du ministre chargé des sports ( http://www.sports.gouv.fr)ainsi qu'au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports.
Cette spécialité est délivrée au titre de mentions dont la liste est ainsi définie :
   - équitation ;
   - tourisme équestre ;
   - équitation western ;
   - équitation de tradition et de travail ;
   - attelage.
Les brevets d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, options activités équestres et équitation, sont abrogés à compter du 31 décembre 2005.
Il est créé une spécialité " activités équestres " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, en application des dispositions du présent arrêté.
Art. 7.
parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-direction de la justice pénale spécialisée comprend quatre bureaux :
   - le bureau du droit économique et financier ;
   - le bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement ;
   - le bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment ;
   - le bureau de l'entraide pénale internationale.
La direction des affaires civiles et du sceau comprend trois sous-directions et le bureau du droit public :
   - la sous-direction du droit civil (C) ;
   - la sous-direction du droit économique (D) ;
   - la sous-direction des professions judiciaires et juridiques (M).
Le secrétariat général exerce une mission générale d'organisation et de coordination du fonctionnement administratif de la direction.
   Il gère l'ensemble des personnels et moyens affectés à la direction et met en oeuvre la politique d'informatisation et de communication interne et externe.
I. Paragraphe modificateur
   II. Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur le 1er janvier 2004.
LIEU : Pamandzi.
   RESPONSABLE : M. le préfet de Mayotte.
   MINISTÈRE : Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
   ADRESSE : Centre de rétention administrative, route nationale, BP 68, 97615 Pamandzi.
(Non reproduit, voir JO du 22 janvier 2004).
Les autres exploitations de forme sociétaire visées au 2° de l'article R. 113-21 du code rural, modifié par le décret n° 2001-535 du 21 juin 2001, et à la partie 2.2 du présent arrêté bénéficient des ICHN dans la limite d'un plafond de 50 hectares de surface.
La division de l'administration centrale comprend :
Le bureau d'assistance logistique et des événements ;
Le bureau de l'allocation des ressources et de l'animation.
En application du décret du 2 septembre 1992 susvisé, le taux de la taxe parafiscale perçue sur les fruits et légumes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixée à 1,5 p. 1 000 pour l'année 1995.
Les redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle en matière de protection de topographies de produits semi-conducteurs sont fixées comme suit :
   Dépôt et conservation :       500 F.
   Consultation d'un dépôt :     145 F.
La valeur de l'échelon de totalisation (dt) doit être :
   - supérieure ou égale à 0,01 p. 100 de la portée maximale ;
   - inférieure ou égale à 0,2 p. 100 de la portée maximale.
L'échelon des dispositifs indicateurs et des dispositifs imprimeurs doit être de la forme 1.10n, 2.10n, 5.10n, l'exposant n étant soit un nombre entier positif ou négatif, soit zéro.
On appelle cycle de pesage la séquence des opérations suivantes :
   - la délivrance d'une charge dans le récepteur de charge ;
   - la pesée de cette charge ;
   - le déchargement en vrac de cette charge.
A la mise sous tension (à la mise sous tension de l'indication dans le cas d'instruments connectés au réseau de manière permanente) une procédure spéciale doit s'accomplir, montrant tous les signes respectifs de l'indicateur en état actif et non actif, pendant un temps suffisant pour que l'opérateur puisse les vérifier.
Les instruments ne peuvent comporter des particularités susceptibles de favoriser leur usage frauduleux. Ils doivent être adaptés au mode de fonctionnement et aux produits auxquels ils sont destinés.
Les éléments constitutifs des instruments dont le démontage ou le réglage ne peut pas être laissé à la disposition de l'utilisateur doivent pouvoir être scellés dans les conditions fixées par la décision d'approbation de modèle.
Lorsque l'instrument est utilisé en fonctionnement automatique, il doit être impossible d'effectuer des réglages de fonctionnement et de remettre à zéro les dispositifs indicateurs. Toutefois, le cycle de pesage peut être interrompu de manière à effectuer les essais mettant en oeuvre le système de contrôle intégré à l'instrument.
L'instrument de contrôle nécessaire pour effectuer les essais matières doit être aisément accessible de manière à éviter toute perte de produit ou apport de matériaux extérieurs (non pesés).
Dans les conditions normales d'utilisation, il ne doit pas être possible :
   - de prélever dans ou sur le transporteur tout ou partie de la charge ;
   - qu'une partie de la charge soit perdue entre le vrac et le récepteur de charge, d'une part, le récepteur de charge et l'emplacement où la charge retourne au vrac, d'autre part.
La forme du récepteur de charge et le fonctionnement de l'instrument doivent être tels que les résultats de pesage ne soient pas affectés par une variation de la quantité de produit restant dans le récepteur de charge après vidange en fin de cycle de pesage.
Les instruments à usages multiples qui peuvent être utilisés en tant qu'instruments de pesage totalisateurs discontinus et en tant que doseuses pondérales et/ou instruments de pesage à fonctionnement non automatique doivent satisfaire aux prescriptions du présent arrêté et aux prescriptions réglementaires s'appliquant aux autres instruments.
Les instruments doivent être construits de telle manière qu'un déréglage ou une panne fonctionnelle ne puisse se produire sans que l'effet du déréglage ou de la panne soit facilement constaté.
Lorsque l'isolement de charges en vrac n'est pas possible sur le lieu d'emploi de l'instrument, un système doit permettre de dévier les charges nécessaires pour effectuer les essais. Ce système doit être conçu et réalisé de telle sorte que la totalité de la charge prise en compte pour l'essai soit effectivement déviée.
Si la conception du récepteur de charge est telle que la position du centre de gravité de la charge isolée est susceptible de varier d'une pesée à l'autre, les erreurs maximales tolérées fixées à l'article 13 doivent être respectées quelle que soit cette position.
Les mentions définissant l'objet des différentes indications, commandes et visualisation utilisées par le détenteur de l'instrument doivent être rédigées en langue française.
Un instrument est en fonctionnement automatique lorsque les cycles de pesage et les opérations qui les constituent se succèdent sans intervention d'un opérateur jusqu'à ce que la charge en vrac ait été délivrée.
   Un instrument est en fonctionnement non automatique lorsque les cycles de pesage et/ou les opérations qui les constituent sont interrompus par un opérateur.
Lorsqu'un instrument comporte plusieurs dispositifs indicateurs et plusieurs dispositifs imprimeurs, l'écart entre les résultats fournis par deux dispositifs ayant un échelon de même valeur doit être :
   - nul pour les dispositifs indicateurs et imprimeurs numériques ;
   - inférieur à la valeur absolue de l'erreur maximale tolérée pour les dispositifs analogiques.
En fonctionnement automatique, chaque charge isolée pesée et totalisée doit être supérieure à la portée minimale (Min) et inférieure à la portée maximale (Max).
Les instruments sont répartis en quatre classes de précision :

 classe (0,2), classe (0,5), classe (1) et classe (2).
   La répartition s'effectue en fonction des qualités métrologiques des instruments.
La charge totalisée minimale (Smin) doit être au moins égale à la plus grande des deux valeurs suivantes :
   - la valeur de la charge pour laquelle l'erreur maximale tolérée en vérification primitive fixée à l'article 12 est égale à la valeur de l'échelon de totalisation (dt) ;
   - la portée minimale (Min).
L'instrument étant en fonctionnement automatique et chacune des charges isolées constitutives étant dans l'étendue de pesage automatique, on appelle charge totalisée minimale (Smin) la valeur de la charge en vrac en dessous de laquelle les résultats des pesées peuvent être entachés d'une erreur relative trop importante.
Les destinataires des informations nominatives ainsi enregistrées sont les directions des écoles de D.C.N. Brest et, en fonction du besoin d'en connaître, les services de la     direction générale de l'armement et du ministère.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Les destinataires des informations nominatives ainsi enregistrées sont les directions des écoles de D.C.N. Brest et, en fonction du besoin d'en connaître, les services de la délégation générale pour l'armement et du ministère.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de la sous-direction des ressources humaines de la direction des constructions navales, 2, rue Royale, 00301 ARMÉES, en suivant la voie hiérarchique.
Le directeur des constructions navales de D.C.N. Brest est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de l'article L.141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice du mois de mai 1990 publié au Journal officiel.
Le présent arrêté fixe, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, la tarification du dispositif d'attente musicale, le Discophone 82, qui est raccordable aux microcommutateurs de type D 1000 S.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la production et des échanges et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux effectif de la taxe parafiscale au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (C.T.I.F.L.) est fixé pour l'année 1993 à 1,6 p. 1 000 du montant de l'assiette fixée à l'article 2 du décret du 9 juin 1993 susvisé.
Les attributions relatives aux relations avec le Parlement et celles de porte-parole du Gouvernement antérieurement dévolues au Premier ministre par le décret du 16 avril 1992 susvisé sont transférées au ministre des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement.
Le Premier ministre et le ministre des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une indemnité dénommée complément exceptionnel de localisation en province peut être attribuée, dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux agents publics mutés à l'occasion du transfert de leur service intervenant en exécution d'un programme de localisations en province d'organismes publics.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux du complément exceptionnel fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
L'attribution du complément exceptionnel aux agents visés aux articles 1er et 2 ci-dessus est subordonnée à l'agrément de ladite opération par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé. Un même arrêté peut agréer plusieurs opérations prévues dans un même plan.
Le taux du complément exceptionnel est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
   Le complément exceptionnel est attribué sur la base du taux en vigueur le jour de la publication de l'arrêté d'agrément mentionné à l'article précédent.
Les destinataires des informations nominatives enregistrées sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence :
   - la convoyeuse ;
   - l'escale aérienne ;
   - les services administratifs ;
   - la compagnie aérienne.
Il est créé au ministère de la défense (état-major de l'armée de l'air) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la " planification du transit des passagers par voie aérienne (BTAPAX) ".
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 s'exerce auprès du commandant de la base de transit Air 250 (B.T.A.), 26, boulevard Victor, 00460 ARMÉES.
Le commandant de la région aérienne Nord-Est - Villacoublay est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de développement rural, le ministre de l'agriculture et du développement rural dispose, en tant que de besoin, de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel créé par le décret du 3 juillet 1979 susvisé instituant un fonds interministériel de développement et d'aménagement rural.
Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 76-773 du 10 août 1976 relatif au relèvement des divers droits d'expédition et d'extraits authentiques des pièces conservées dans les dépôts d'archives et des tarifs des épreuves des sceaux est abrogé.
Dans le cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par le président du bureau.
Le bureau d'aide juridictionnelle est présidé soit par un magistrat du ressort du tribunal supérieur d'appel, soit par un magistrat honoraire ou par un ancien magistrat.
   Il comprend, en outre, deux personnalités qualifiées désignées par le président du tribunal supérieur d'appel.
L'avocat ou la personne agréée par le président du tribunal supérieur d'appel pour exercer les attributions dévolues par le code de procédure pénale aux conseils des parties commis d'office en matière pénale peut saisir le bureau d'aide juridictionnelle au lieu et place de la personne qu'il assiste ou a assistée.
L'aide juridictionnelle est accordée en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense, devant toute juridiction.
   Elle peut être demandée avant ou pendant l'instance, et peut être accordée pour tout ou partie de celle-ci.
   Elle peut également être accordée à l'occasion de l'exécution d'une décision de justice ou de tout autre titre exécutoire.
Les membres du bureau d'aide juridictionnelle et le personnel du service sont soumis au secret professionnel défini par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
L'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau unique pour l'ensemble des juridictions de la collectivité.
Les dispositions des articles 29, 32 et 33 sont portées à la connaissance du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle lors de la notification de son admission.