Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les conditions d'aptitude physique requises pour pouvoir se présenter aux examens sont fixées à l'annexe I.
   Le candidat s'engage, par l'établissement de la demande d'inscription, à certifier qu'il remplit ces conditions.
Les personnes qui se verront délivrer une carte Mer spéciale, en application de l'article 11 du décret susvisé, pourront continuer à conduire le navire dont elles étaient déjà propriétaires au moment de la délivrance, même si celui-ci jauge plus de 2 tonneaux.
Le dossier d'inscription pour l'obtention d'une mention comprend :
   a) Une demande d'inscription selon un modèle défini séparément ;
   b) Une photographie d'identité ;
   c) Un timbre fiscal correspondant au droit d'inscription ;
   d) L'original du titre de conduite.
Lorsqu'un candidat est définitivement reçu à l'un des titres de conduite, il se voit délivrer par l'examinateur un titre provisoire selon un modèle défini séparément.
   Le titre provisoire est valable deux mois.
   Les titres définitifs sont conformes à des modèles définis séparément.
Les conditions d'aptitude physique requises pour pouvoir se présenter à l'examen du permis Mer sont fixées en annexe II.
Les bateaux-écoles, exerçant leur activité de préparation à l'épreuve pratique dans les eaux maritimes, doivent faire l'objet d'une déclaration annuelle auprès du chef de quartier des affaires maritimes, sans préciser le nom des élèves.
   La mention " bateau-école " sera portée sur la carte de circulation ou le titre de navigation.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.
Le classement hiérarchique des emplois supérieurs de La Poste et des emplois supérieurs de France Télécom est fixé conformément au tableau annexé au présent décret.
Les préfets et les sous-préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
Il est créé, au sein des préfectures et des sous-préfectures, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des dossiers d'expulsions locatives.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture concernée.
Peuvent seuls être destinataires de ces informations, en fonction de la nature de celles-ci :
   - les agents du bureau compétent de la préfecture ou de la sous-préfecture concernée ;
   - les membres des commissions d'expulsion ;
   - l'huissier ;
   - les services de police ;
   - le maire ;
   - le centre communal d'action sociale.
Au bureau de douane de destination, les marchandises reprises sur la déclaration de transit doivent être présentées sous scellements intacts si la déclaration de transit porte mention de ce scellement, et dans le délai imparti si mention d'un tel délai figure sur la déclaration.
Les entreprises bénéficiant d'une procédure de dédouanement à domicile peuvent être autorisées à utiliser des déclarations de transit préauthentifiées.
1. Dans le cas d'envois non scellés, l'avis d'arrivée doit être envoyé à l'issue des opérations de déchargement des marchandises.
   2. Pour les envois faisant l'objet de scellements douaniers, l'avis d'arrivée doit être envoyé préalablement à leur déchargement.
Le préavis de chargement doit être adressé par l'exportateur au bureau de domiciliation, dès le début du chargement de la marchandise.
Lorsque les engagements prévus à l'article 42 ci-dessus ont été remplis, le service du bureau de départ apure l'opération de transit.
Les agents des douanes peuvent s'assurer en cours de route de la régularité des transports sous douane.
   Sauf dans le cas prévu à l'article 47 ci-après, le transbordement en cours de route des marchandises doit être autorisé par le service des douanes et s'effectuer sous sa surveillance.
Le service du bureau de douane de départ fixe un délai de représentation en fonction des conditions particulières à chaque opération. Il en fait mention sur la déclaration de transit.
Les dispositions prévues aux articles 9 à 15 du chapitre II, titre II, s'appliquent mutatis mutandis.
Les déclarations de régularisation doivent être accompagnées de tous les documents éventuellement exigibles.
Le service du bureau de douane de départ peut prendre les mesures appropriées, notamment le scellement, pour permettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de destination d'identifier les marchandises présentées. Il est fait mention de ces mesures d'identification sur la déclaration de transit.
La déclaration de transit est constituée par le document émis par chaque Etat membre de la Communauté économique européenne.
   En l'absence d'un tel document, l'administration des douanes pourra exiger la production de l'autorisation d'importation des matériels de guerre.
L'enregistrement de l'opération d'exportation dans les écritures du bénéficiaire doit intervenir avant l'expédition de la marchandise.    La comptabilité matières doit comporter, pour chaque opération d'exportation, l'indication du groupe date-heure d'enregistrement.
Chaque déclaration en détail ne peut concerner que les marchandises adressées par un expéditeur unique à un destinataire unique, sauf dérogations publiées au Bulletin officiel des douanes.
Les marchandises conduites dans les bureaux de douane sont enlevées dès autorisation délivrée par le service des douanes sauf délais spécialement accordés.
Par dérogation à l'article 8, la présentation des marchandises est effectuée dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 2 février 1993 susvisé.
L'examen des marchandises et le prélèvement des échantillons prévus par l'article 98 du code des douanes ne peuvent s'effectuer qu'avec l'autorisation du service des douanes et en présence d'un agent des douanes.
1. Les déclarations en détail doivent être déposées en trois exemplaires dont un est destiné à l'importateur ou à l'exportateur.
   2. Des exemplaires supplémentaires ou des photocopies peuvent être utilisés en vue notamment de contrôler l'enlèvement des marchandises ou leur utilisation dans des conditions déterminées.
Si le déclarant revendique le bénéfice d'une dérogation à la prohibition prévue par les articles 11 ou 13 du décret du 18 avril 1939, il doit expressément l'indiquer sur la déclaration.
Les déclarations provisoires également désignées sous les termes :

 "demandes de permis d'examiner ou d'échantillonner" sont déposées en double exemplaire. Les dispositions de l'article 9 ci-dessous leur sont applicables.
La procédure de dédouanement à domicile prévue par l'arrêté du 2 février 1993 susvisé est accordée par le chef de la circonscription douanière dans le ressort de laquelle est situé l'établissement concerné.
Les dispositions relatives à l'établissement des déclarations en douane s'appliquent sans préjudice des règles prévues en matière de déclarations d'échanges de biens.
1. Les déclarations en détail doivent être établies sur un document de type national dont le support est le document administratif unique. Les mentions devant figurer sur la déclaration en détail sont précisées dans les sections ci-après.
   2. La fourniture des imprimés incombe aux redevables.
Les marchandises doivent être présentées dans un bureau de douane et faire l'objet d'une déclaration en détail.
Les marchandises qui, après conduite en douane, arrivent au bureau de douane ou en tout autre lieu désigné ou agréé par l'autorité douanière doivent être présentées en douane et faire l'objet d'une déclaration en douane dans un délai de trois jours après l'arrivée des marchandises.
La déclaration de transit doit être signée par le principal obligé.
Le principal obligé doit souscrire un engagement annuel comportant l'obligation de présenter les marchandises et la déclaration de transit aux autorités compétentes de l'Etat membre de destination.
La déclaration de transit est constituée des documents commerciaux tels que la facture, le bon de livraison, le contrat de transport ou les listes de chargement, comportant les informations indiquées au II ci-après.
Le principal obligé doit souscrire un engagement annuel comportant l'obligation de présenter les marchandises et la déclaration de transit au destinataire désigné sur cette déclaration dans l'Etat membre de destination.
Au bureau de douane de destination, les marchandises reprises sur la déclaration de transit doivent être présentées sous scellements intacts si la déclaration de transit porte mention de ce scellement et dans le délai imparti.
Les marchandises visées à l'article 2 et destinées à un autre Etat membre de la Communauté européenne doivent être expédiées sous couvert d'une déclaration de transit, quel que soit le mode de transport utilisé.
Les agents des douanes peuvent s'assurer en cours de route de la régularité des transports sous douane.
   Sauf dans le cas prévu à l'article 47 ci-après, le transbordement en cours de route des marchandises doit être autorisé par le service des douanes et s'effectuer sous surveillance.
Les marchandises visées à l'article 2 et destinées à un autre Etat membre de la Communauté économique européenne doivent être expédiées sous couvert d'une déclaration de transit, quel que soit le mode de transport utilisé.
Les agents des douanes peuvent s'assurer en cours de route de la régularité des transports sous douane.
   Sauf dans le cas prévu à l'article 43 ci-après, le transbordement en cours de route des marchandises doit être autorisé par le service des douanes et s'effectuer sous surveillance.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'inspection générale du tourisme exerce les attributions prévues par le décret du 14 février 1986 susvisé.
Les articles 2 (à l'exception du dernier alinéa), 3 et 4 du décret du 22 novembre 1974 susvisé et le décret n° 89-626 du 30 août 1989 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du tourisme sont abrogés.
Outre le haut fonctionnaire de défense et le bureau du cabinet, l'administration centrale du ministère du tourisme comprend :
   1° La direction du tourisme ;
   2° Le service de l'inspection générale.
Le classement indiciaire applicable au corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :
   Indices bruts : 322 - 638.
Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993 *date*.
A compter du 1er août 1994 le classement indiciaire applicable au corps des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :
   Indices bruts : 321 - 610.
Le classement indiciaire applicable au corps des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :
   Indices bruts : 321 - 593.
Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires propres au corps des éducateurs de jeunes enfants régi par le présent décret demeurent compétentes à l'égard de ce corps les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents qui bénéficient des mesures d'intégration prévues par le présent décret.
Au sein des commissions administratives paritaires, les représentants des grades provisoires institués par le décret du 3 mai 1996 exercent les compétences des représentants des nouveaux grades correspondants créés par le présent décret jusqu'à la nomination de ces derniers.
La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont respectivement égales à la durée moyenne majorée ou réduite d'un quart. Toutefois, les durées moyennes d'ancienneté d'un an et d'un an six mois ne peuvent être réduites.
A compter du 1er août 1997, le classement indiciaire du corps des éducateurs de jeunes enfants est fixé sur trois grades entre les indices bruts 322 et 638.
A compter du 1er août 1994, les éducateurs de jeunes enfants de classe normale et les éducateurs de jeunes enfants de classe supérieure sont reclassés dans un grade dont l'échelonnement indiciaire est fixé entre les indices bruts 298 et 544.
Au sein des commissions administratives paritaires, les représentants des grades provisoires correspondants exercent les compétences des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret jusqu'à la nomination de ces derniers.
A compter du 1er août 1997, le classement indiciaire du corps des éducateurs de jeunes enfants est fixé en trois grades compris entre l'indice brut 322 et l'indice brut 638.
Les éducateurs de jeunes enfants constituent un corps de catégorie B de la fonction publique hospitalière régi par la loi susvisée du 9 janvier 1986.
Pendant la durée du stage, les agents sont classés au premier échelon du grade de début du corps régi par le présent décret ou, le cas échéant, à un échelon déterminé dans les conditions prévues aux articles 7, 7-1 et 8 ci-après.
Les éducateurs de jeunes enfants constituent un corps de catégorie B de la fonction publique hospitalière régi par la loi susvisée du 9 janvier 1986.
   Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ont accès à ce corps dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
L'arrêté du 24 avril 1979 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire est abrogé.
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 19 septembre 1994 pour les obligations de l'emprunt d'Etat à taux variable Septembre 1983 est de 151,81 F par obligation.
Le directeur de la comptabilité publique et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au ministère de la défense (délégation générale pour l'armement, direction des recherches, études et techniques), un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion de l'accès des visiteurs à l'Etablissement technique central de l'armement à Arcueil (E.T.C.A.).
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du directeur de l'E.C.T.A., 16 bis, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, 94114 Arcueil.
Le directeur de l'Etablissement technique central de l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les destinataires des informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels des services visités, le service d'accueil et l'officier de sécurité de l'établissement.
Le montant des primes prévues à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des anciens combattants.
La composition et les caractéristiques des pièces commémoratives de 2 F définies par le présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
   Elles seront frappées au millésime 1993 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
L'émission de la pièce de 2 F définie par le présent arrêté est limitée à trente millions d'exemplaires.
   Ces pièces ont cours légal.
Le corps des assistants d'administration de l'aviation civile est classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Il est régi par les dispositions du décret du 20 septembre 1973 susvisé et par le présent décret.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées, à identité d'échelon, conformément au tableau de correspondance de l'article 17.
Les places non pourvues au titre du a de l'article 4 peuvent être offertes aux candidats au concours prévu au b de ce même article, et inversement.
   Les places non pourvues au titre de la liste d'aptitude peuvent être pourvues par examen professionnel et inversement.
Le décret n° 72-1001 du 2 novembre 1972 relatif au statut particulier du corps des secrétaires administratifs des services techniques centraux et des services extérieurs de l'aviation civile est abrogé.
Le programme et les modalités des concours sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique, le programme et les modalités de l'examen professionnel par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
   Les nominations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission se réunit sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour. Il désigne un rapporteur pour les dossiers qui lui sont soumis. La commission peut inviter toute personne compétente à participer à ses réunions.
Le président de la commission est le directeur général du Centre national de la cinématographie. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
La durée du mandat des membres nommés est fixée à cinq ans, le mandat est renouvelable.
L'exécution des contrôles est assurée sous la responsabilité des différents services de l'Etat dans les conditions prévues par les textes qui leur sont applicables.
Il est institué une commission de coordination des contrôles portant sur les actions financées par les fonds structurels européens.
Le ministre chargé de l'Education nationale fixera les dispositions par lesquelles les candidats ayant échoué à une session antérieure, subiront les épreuves de la session 1995.
Le présent arrêté est applicable à compter de la session 1995 du baccalauréat et prend effet pour les épreuves anticipées de cette session, il abroge l'arrêté du 24 mars 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique.
Pour les épreuves facultatives comme pour les ateliers de pratique ne sont retenus que les points supérieurs à la moyenne de 10 sur 20.
Le choix des langues vivantes étrangères pour l'épreuve de langue vivante 1,2 ou 3 et le choix d'une langue régionale pour l'épreuve de langue vivante 2 ou 3 sont opérés par le candidat au moment de l'inscription à l'examen.
Pour les épreuves facultatives comme pour les ateliers de pratique ne sont retenus que les points supérieurs à la moyenne de 10 sur 20.
Pour la première épreuve facultative à laquelle le candidat a choisi de s'inscrire, quelle que soit l'option correspondante, les points sont multipliés par deux.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lors du dépôt de leur demande d'inscription, les candidats font connaître :
- l'option choisie pour la troisième épreuve d'admissibilité ;
- la langue étrangère choisie pour la deuxième épreuve d'admission.
Ces choix se trouvent irréversiblement fixés lors de la clôture des inscriptions.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des places offertes, la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire afin de pourvoir les vacances qui viendraient à se produire du fait de la défection des candidats reçus.
L'arrêté du 28 juin 1991 modifié fixant l'organisation et le programme des concours pour le recrutement des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales est abrogé.
Le directeur général de la police nationale et le directeur de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les qualifications techniques et professionnelles, prévues par le décret du 28 novembre 1994 susvisé, qui conditionnent le classement des personnels démineurs du ministère de l'intérieur sur la liste d'aptitude prévue à l'article 2 de ce décret, sont définies en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 28 novembre 1978 relatif aux réfractomètres utilisés pour mesurer la teneur en sucres des moûts de raisin naturels est abrogé.
Les contrôles métrologiques doivent être opérés sur la base de la nouvelle convention ou de l'ancienne, suivant que l'instrument porte ou non la mention indiquée à l'article 4.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le champ d'application de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (R.S.T.C.A.) comprend les aérodromes dont la liste est jointe en annexe.
(Annexe non reproduite voir JORF du 27 décembre 1996).
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la jeunesse et des sports prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement relative :
   - aux activités physiques et sportives et à la pratique des sports ;
   - aux actions en faveur de la jeunesse et des loisirs.
   Il participe à la coordination de ces activités lorsqu'elles relèvent de plusieurs départements ministériels.
Le Premier ministre et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la jeunesse et des sports a autorité sur les services énumérés par le décret du 31 décembre 1992 susvisé.
   Il a autorité sur le délégué interministériel à la Coupe du monde de football de 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de l'agriculture, de la pêche maritime et des cultures marines, de la forêt et des bois ainsi que dans le domaine agroalimentaire.
Il est créé, au ministère de la défense, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la gestion à l'échelon régional des dossiers contentieux de l'armée de l'air.
   Le traitement est mis en oeuvre dans les directions du commissariat de l'air en régions aériennes Nord-Est, Atlantique et Méditerranée.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - la direction technique des constructions aéronautiques ;
   - les tiers ;
   - les tribunaux et les juridictions administratives ;
   - la paierie générale du Trésor ;
   - les membres des corps d'inspection.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.