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Les chefs des services historiques de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des dépôts d'archives du ministère de la défense est fixée selon les modalités figurant en annexe.
L'arrêté du 13 janvier 1981 modifié est abrogé.
Le directeur général du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies adresse à l'Agence du médicament et au conseil central de la section B de l'ordre national des pharmaciens copie de l'acte portant désignation du pharmacien responsable et détermination de l'étendue de ses pouvoirs.
Le pharmacien responsable du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies est inscrit au tableau de la section B de l'ordre national des pharmaciens.
   Les pharmaciens délégués sont inscrits au tableau de la section D.
Le pharmacien responsable du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies est soit le directeur général du laboratoire, soit un directeur général adjoint placé sous l'autorité directe du directeur général.
   Il veille au respect des dispositions du livre V du code de la santé publique qui sont applicables aux activités du laboratoire.
Dans chaque établissement pharmaceutique du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, un pharmacien délégué et, le cas échéant, un ou plusieurs pharmaciens assistants veillent, sous l'autorité du pharmacien responsable, au respect des dispositions du livre V du code de la santé publique qui sont applicables aux activités du laboratoire.
L'ensemble des actes relatifs à la mise en oeuvre de la vaccination et la surveillance sanitaire doit être effectué par le vétérinaire sanitaire du centre.
Le centre de collecte de semence porcine délivrera pour chaque dose de semence diffusée un document informant l'acheteur du statut vaccinal du centre et engageant sa responsabilité.
La diffusion sera exclusivement limitée aux élevages de production et de multiplication implantés dans les zones en prophylaxie médicale des départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche (sous-direction de la santé et de la protection animales) et les préfets des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cobiporc, Le Val, 35590 Saint-Gilles.
   Cobiporc, La Davière, 35150 Janzé.
   Cobiporc, Kérivoal, 29400 Landivisiau.
   Cobiporc, Le Rhun, 22580 Plouha.
Par dérogation à l'arrêté du 16 novembre 1992 susvisé, la vaccination contre la maladie d'Aujeszky des verrats détenus dans les centres de collecte de semence porcine dont la liste figure en annexe est autorisée à l'aide de vaccins inactivés délétés g1 ou gE jusqu'au 31 décembre 1997.
Sont dispensées de l'obligation prévue à l'article 2 :
   les transactions portant sur des volumes de produits non conditionnés inférieurs à 5 hectolitres ;
   les transactions portant sur des volumes de produits conditionnés ;
   les transactions portant sur des produits destinés directement à la distillation.
Les dispositions susvisées remplacent et annulent celles de l'arrêté du 16 mars 1984.
Le visa n'est accordé que pour des contrats d'achat conformes aux contrats types délivrés par l'Office national interprofessionnel des vins.
Le directeur général des douanes et des droits indirects au ministère du budget et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de la taxe parafiscale sur les huiles de base instituée par le décret du 31 août 1989 susvisé est fixé à 150 F par tonne à compter du 1er mars 1994.
Dans les trois mois suivant la publication du présent décret, il sera procédé à l'élection du bureau de la chambre régionale de métiers de Lorraine.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 13 novembre 1985 susvisé, il est institué par le présent décret une chambre régionale de métiers dont la circonscription s'étend à la région Lorraine. Son siège est fixé à Metz.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre du budget fixe, pour chaque campagne, dans les limites prévues à l'article 3, les montants de la taxe.
La taxe est à la charge des producteurs. Elle est assise sur les quantités de graines livrées aux intermédiaires agréés ou aux organismes collecteurs.
La taxe est retenue par les intermédiaires agréés ou les organismes collecteurs lors du paiement des graines oléagineuses et protéagineuses aux producteurs.
Le montant maximum de la taxe est fixé à 0,48 F par hectolitre pour le lait. Pour la crème, le montant maximum est fixé à 12,48 F par cent kilogrammes de matière grasse incluse dans la crème.
Il est institué, jusqu'au 31 décembre 1995, une taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème, perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole [*organisme bénéficiaire*].
La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont respectivement égales à la durée moyenne majorée ou réduite d'un quart. Toutefois, les durées moyennes d'ancienneté d'un an ne peuvent être réduites.
Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions des articles 15 et 16 du présent décret.
Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires propres au corps des conseillers en économie sociale et familiale régi par le présent décret, demeurent compétentes à l'égard de ce corps les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents qui bénéficient des mesures d'intégration prévues par le présent décret.
Pendant la durée du stage, les agents sont classés au 1er échelon du grade de début du corps régi par le présent décret ou, le cas échéant, à un échelon déterminé dans les conditions prévues aux articles 7, 7-1 et 8 ci-après.
Les conseillers en économie sociale et familiale constituent un corps de catégorie B de la fonction publique hospitalière régi par la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Pendant la durée du stage, les agents sont classés au 1er échelon de début du corps des conseillers en économie sociale et familiale ou à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les frais éventuels liés à la délivrance de passeports et de visas, aux vaccinations obligatoires, taxes d'aéroport et autres taxes touchant les voyageurs sont remboursés sur présentation de pièces justificatives, et à condition d'être liés à un voyage pris en charge par l'administration française.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre du budget et le ministre délégué à la coopération et au développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1993.
La société M.E.C.O.M. est autorisée à exploiter un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
La société Overseas Telecommunications Inc. est autorisée à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Dans les cas prévus aux 3° et 4° de l'article 10, il est mis fin au contrat sans préavis à l'expiration des droits à congé auxquels l'agent peut prétendre en vertu des dispositions du titre IV du présent décret.
L'agent peut bénéficier de stages de formation ou de perfectionnement après accord de l'administration.
   Il peut être appelé à participer à des stages nécessaires à l'accomplissement de sa mission, notamment avant son premier départ vers l'Etat de service, à la demande de l'administration.
   La durée de chacun de ces stages ne peut excéder trois mois.
Un congé administratif de cessation exceptionnelle de fonctions est accordé à l'agent dont le contrat est interrompu, pour quelque cause que ce soit, avant la date du début des vacances scolaires. La durée de ce congé est calculée dans les conditions prévues à l'article 34.

 SOUS-TITRE III

 De la permission d'absence
Sous réserve des dispositions des accords de coopération passés entre la France et l'Etat de service, les dispositions de la législation française en matière de congés de maternité et d'adoption sont applicables.
   Le cas échéant, la durée du contrat de l'agent non titulaire est prolongée jusqu'à l'expiration du congé de maternité ou d'adoption.
Le versement des éléments qui composent la rémunération définie à l'article 19 est suspendu en cas d'absence non justifiée de l'agent.
   Il n'est rétabli, pour la période considérée, que si l'agent apporte la preuve que les dispositions des articles 25, 26, 27 ou 28 lui sont applicables.
L'agent est rémunéré pendant la durée de son contrat dans les conditions définies par les articles suivants.
En cas d'accès à un corps de la fonction publique française, le contrat souscrit par un agent non titulaire est modifié pour tenir compte de sa nouvelle situation administrative. La date d'effet est celle de sa nomination dans ce corps.
Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 3 octobre 1973 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les lieux de vente en gros des produits de la mer et d'eau douce est abrogé à compter de la date d'application du présent arrêté.
Le directeur des services vétérinaires concerné adresse copie des demandes d'enregistrement et de leur renouvellement au directeur départemental des affaires maritimes, pour consultation dans le domaine de ses compétences. Il s'assure que les lieux de vente en gros satisfont aux dispositions du présent arrêté.
Les services d'inspection soumettent à contrôle sanitaire et surveillance les produits de pêche destinés à la consommation humaine ainsi que les lieux de vente en gros.
   Ils s'assurent que les exploitants et gestionnaires mettent en oeuvre de bonnes pratiques d'hygiène dans les installations communes et annexes des halles de criée et marchés de gros.
En dehors des halles les opérations annexes de la vente, telles que transit, groupage et dégroupage, s'effectuent sur un ou plusieurs emplacements réservés, conçus et aménagés à cet effet.
Le directeur de la nature et des paysages et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil régional tient un registre sur lequel les stagiaires sont inscrits dans l'ordre d'arrivée des lettres à l'article 2 ou des autorisations mentionnées à l'article 3.
   Il tient également un dossier par stagiaire et par maître de stage.
Le décret n° 81-198 du 25 février 1981 relatif à la Commission des clauses abusives instituée par la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services est abrogé.
Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnel propres à l'établissement, de fonctionnement, d'équipement, d'entretien et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
Les dispositions du décret du 14 janvier 1994 susvisé relatif au budget et au régime financier des établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel sont applicables à l'établissement.
Les dispositions du décret du 22 janvier 1985 susvisé relatif au budget et au régime financier des établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel sont applicables à l'établissement.
Les membres du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil artistique exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour leur sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 et par le décret du 12 mars 1986 susvisés.
La Casa de Velazquez est dirigée par un directeur assisté d'un conseil scientifique et d'un conseil artistique ; elle est administrée par un conseil d'administration.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, la Casa de Velazquez peut accorder des bourses destinées à l'accueil temporaire de jeunes artistes et chercheurs dont les travaux nécessitent un séjour en Espagne. Les conditions d'attribution de ces bourses sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les élections au conseil d'administration auront lieu dans un délai de huit mois suivant la publication du présent décret.
Le directeur de la Casa de Velazquez et les conseils de l'établissement en fonctions à la date de publication du présent décret exercent les compétences prévues par celui-ci jusqu'à la mise en place des nouveaux organes.
Les délibérations du conseil d'administration relatives au budget, au compte financier et aux emprunts sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur. A défaut d'opposition dans le délai d'un mois suivant la réception par le ministre des procès-verbaux, ces délibérations sont réputées approuvées.
L'agent comptable est désigné pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Il a la qualité de comptable public.
Le décret n° 75-398 du 15 mai 1975 portant statuts de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg est abrogé à compter de l'entrée en vigueur des statuts de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg (E.N.S.A.I.S.) est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel s'applique le statut d'école extérieure aux universités, défini aux articles 34 à 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Le directeur de l'école peut déléguer sa signature aux membres du comité de direction et au secrétaire général de l'établissement.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, est versée mensuellement à raison de leurs fonctions et de leur technicité à certains fonctionnaires de l'Institut international d'administration publique.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget pris sur proposition du directeur de l'Institut international d'administration publique après consultation du comité technique paritaire central de l'établissement fixe le nombre d'emplois, les modalités d'attribution, les taux et les dates d'effet de cette indemnité.
L'arrêté du 4 mars 1987 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse à titre de participation à la réparation des dégâts de grand gibier est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la campagne 1991-1992.
Sont soumis aux dispositions du présent statut les personnels des administrations suivantes, ci-après dénommées les administrations parisiennes : la commune de Paris, le département de Paris, et leurs établissements publics administratifs, à l'exception de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris.
L'arrêté du 18 septembre 1990 relatif au montant des marchés publics de travaux et de fournitures soumis aux règles de la concurrence dans le cadre de la Communauté économique européenne est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.
L'utilisation sur le territoire national de stations radioélectriques raccordées au réseau mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à l'un des services supportés par le réseau, dans les limites de la présente autorisation.
La société British Aerospace Communications est autorisée à exploiter un réseau indépendant de diffusion de données et de vidéotransmissions par satellites pour des groupes fermés d'utilisateurs selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
La Maxat est autorisée à exploiter un réseau indépendant de diffusion de données et de vidéotransmissions par satellites pour des groupes fermés d'utilisateurs selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout membre du conseil d'orientation et de surveillance qui se trouve dans une situation susceptible d'entraîner un conflit d'intérêts avec la caisse d'épargne est tenu d'en informer le conseil. Il ne prend pas part aux délibérations du conseil d'orientation et de surveillance portant sur les projets de convention auxquels il est intéressé directement ou indirectement.
Les fonctions de membre du conseil d'orientation et de surveillance sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du conseil dans l'exercice de leurs fonctions donnent lieu à remboursement dans des conditions définies par le C.E.N.C.E.P.
Les personnes morales élues au titre du 4° du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 1er juillet 1983 susvisée désignent un représentant permanent pour siéger au sein du conseil d'orientation et de surveillance. Les dispositions de l'article 14 du présent décret s'appliquent à ce représentant permanent.
Le décret n° 84-76 du 31 janvier 1984 relatif à l'organisation des caisses d'épargne et de prévoyance, modifié par le décret n° 88-251 du 15 mars 1988, est abrogé.
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi délivre une autorisation de faire usage du titre de diététicien aux personnes désignées par la commission nationale.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur du personnel et des services généraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
TABLEAUX Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce, nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer.
Le montant annuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 susvisé est fixé à 13 290 F à compter du 1er janvier 1992.
Les banques doivent tenir une comptabilité spéciale et détaillée de leurs frais de publicité, ainsi que de toutes indemnités ou subventions et de tous avantages gratuits qu'elles accordent à des personnes physiques ou [*personnes*] morales. Cette comptabilité est à la disposition de la commission de contrôle des banques.
Les infractions aux dispositions du présent décret seront passibles des sanctions disciplinaires prévues à l'article 52 de la loi du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire sans préjudice des sanctions civiles ou pénales prévues par ladite loi.
La commission de contrôle des banques assure la publication, dans un fascicule annuel, du bilan des banques inscrites sur la liste des banques [*publicité - information*].
Les banques sont tenues de fournir à la Banque de France, pour le fonctionnement du service central des risques bancaires, tous les renseignements qui leur seront demandés sur les crédits accordés par elles [*communication*].
Les banques doivent prêter leur concours à toutes les opérations d'émission ou de conversion de la Dette publique, dans des conditions et avec des rémunérations qui seront fixées, dans chaque cas, par le ministre de l'économie et des finances.
L'émission de chacune des pièces définies à l'article 1er sera limitée à 300 000 exemplaires. Ces pièces ont cours légal.
Les arrêtés du 2 juillet 1974 et du 8 juillet 1975 fixant les conditions de capture, de transport et d'utilisation des rapaces pour la chasse au vol ainsi que la liste des rapaces dont le désairage ou la capture sont susceptibles d'être autorisés sont abrogés.
La détention, le transport et l'utilisation des rapaces pour l'exercice de la chasse au vol sont soumis à autorisation dans les conditions fixées par le présent arrêté.

    L'emploi de rapaces diurnes falconiformes est seul autorisé pour ce mode de chasse.
A l'issue du stage, s'ils sont jugés aptes, ils sont titularisés dans leur nouveau grade. Toutefois, les personnels jugés aptes à être titularisés peuvent être autorisés à demeurer en position de détachement. Ils conservent, dans ce cas, leur droit à intégration dans le corps.
Les services effectués par un fonctionnaire en position de détachement dans un emploi du corps des personnels de direction avant sa titularisation ne sont pris en compte pour l'avancement de grade que dans la limite de la durée du stage.
La commission nationale paritaire instituée à la suite d'élections antérieures à la date de publication du présent décret est maintenue en fonctions pour la durée prévue de son mandat.
Le régime de notation applicable aux personnels régis par le décret du 13 juin 1969 susvisé demeure provisoirement applicable aux personnels régis par le présent décret qui bénéficient également du maintien du régime indemnitaire qui leur était précédemment applicable.
Sont abrogées toutes dispositions contraires aux dispositions du présent décret.
L'Ecole nationale de la santé publique organise dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé des sessions de perfectionnement pour les personnels de direction en exercice.
La proportion des fonctionnaires du corps des personnels de direction pouvant être placés en position de détachement hors de la fonction publique hospitalière ou en position de disponibilité autre que de droit ou d'office ne peut dépasser 15 p. 100 de l'effectif de chaque grade [*quota, pourcentage d'absences simultanées*].