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En application de l'article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les personnels énumérés à l'article 1er du présent arrêté sont classés dans le groupe IV de majorations familiales.
A titre transitoire, les articles 8 et 9 nouveaux ne sont applicables qu'aux agents qui prennent leurs fonctions pour la première fois au titre d'une nouvelle affectation à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux chercheurs et aux personnels techniques et administratifs titulaires et contractuels de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (Orstom) en service à l'étranger.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur général de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 67-158 du 1er mars 1967 instituant des parcs naturels régionaux est abrogé.
L'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du parc [*attributions*] assure la réalisation et la gestion de ceux des équipements qui lui incombent ainsi que l'animation du parc, veille à l'application de la charte et fait, en tant que de besoin, les propositions de revision de celle-ci.
   Il nomme un directeur.
La création du parc naturel régional est décidée par la ou les régions concernées, après agrément du ministre chargé de l'environnement sur le contenu de la charte constitutive.
   Toute modification de la charte doit également être soumise à l'agrément du ministre.
La région, en accord avec les collectivités locales ou groupements de collectivités concernés, ou sur leur proposition, a l'initiative de la création d'un parc naturel régional.
Le service Transcom est introduit progressivement, à titre expérimental et pendant une période de deux ans, dans les relations internationales. Il est commercialisé sous la dénomination Transcom International.
Dans la relation avec les Etats-Unis d'Amérique, la cadence d'envoi des impulsions périodiques est de 2,6 secondes.
Les redevances mensuelles d'abonnement et les frais fixes de raccordement sont identiques à ceux du service Transcom. Ces frais et redevances ne sont pas perçus de nouveau pour l'accès au service Transcom International lorsque le client dispose déjà d'un accès au service Transcom.
Les limites des zones maritimes sont définies par instruction du ministre de la défense, qui détermine les moyens mis à la disposition des commandants de ces zones.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
Des commandements de zones maritimes sont institués pour la sauvegarde des intérêts nationaux en mer.
   Ils sont placés sous la responsabilité du commandement maritime.
Les commandements de zones maritime sont confiés à des officiers de marine qui relèvent du chef d'état-major des armées. Ce dernier exerce normalement son commandement par l'intermédiaire du chef d'état-major de la marine.
Le chef de service des haras et de l'équitation est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé un registre généalogique français des races étrangères de chevaux de selle.
   Ce registre comporte une section par race étrangère officiellement reconnue.
Chaque section du registre généalogique français des races étrangères de chevaux de selle comprend le registre des étalons, le registre des poulinières suivies de leur production née en France et le registre des animaux importés.
   Elle est administrée suivant un règlement particulier agréé par le ministre de l'agriculture.
L'inscription au sein d'une section du registre généalogique français des races étrangères de chevaux de selle peut se faire :
   - au titre de l'ascendance ;
   - au titre de l'importation ;
   - à titre initial si le règlement de la section le prévoit.
Le chef du service des haras et de l'équitation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit à la prime de sélection est accordé lors du concours national qui a eu lieu chaque année à l'issue des concours régionaux de pouliches de trois et quatre ans.
   La mention de ce droit est portée sur le document d'accompagnement de la pouliche.
Le montant de la prime est fixé chaque année dans le budget du fonds commun de l'élevage et des courses arrêté par le ministre de l'agriculture.
   Elle est mandatée au propriétaire défini à l'article 7 par les soins de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
Est abrogé l'arrêté du 22 janvier 1949 relatif à la prime de sélection en faveur des juments inscrites au stud-book du trotteur français, modifié par l'arrêté du 25 mars 1952.
Détermination de la consommation intérieure.
   La puissance absorbée dans le compteur est mesurée au courant de base et dans les conditions de référence.
L'essai après surcharge consiste en la mesure de l'erreur au courant de base, pour un facteur de puissance égal à l'unité, après passage pendant une heure du courant de surcharge dans le circuit de courant.
Le dossier à constituer en vue de l'approbation de type comporte, outre la description du compteur, une note explicative exposant son principe, décrivant ses circuits électroniques et leur fonctionnement, les dispositifs de réglage ainsi que, dans le cas des compteurs utilisant une technologie numérique programmée, les opérations logiques et les listages des programmes utilisés.
Les types de compteurs soumis à l'approbation doivent répondre aux conditions fixées ci-après.
   Ils doivent présenter un niveau de qualité de conception et de fabrication en rapport avec l'usage auquel ils sont destinés.
Le présent arrêté fixe les conditions auxquelles doivent répondre les types de compteurs d'énergie électrique active pour courants alternatifs visés par l'article 1er du décret du 28 décembre 1935 et fondés sur le principe de la mesure électronique de l'énergie.
Les compteurs doivent être munis d'un dispositif permettant la visualisation du fonctionnement effectif du compteur ; ce dispositif doit être visible de l'extérieur et peut être associé au dispositif indicateur.
Les cache-fils doivent interdire l'accès aux plaques à bornes et aux extrémités des conducteurs extérieurs.
   Les cache-fils doivent pouvoir être ôtés sans bris des scellements du boîtier.
   Le schéma de branchement du ou des circuits du compteur doit être indiqué à l'intérieur du cache-fils.
Le directeur général de l'industrie et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'essai sous l'influence d'une charge créant une composante continue consiste en la mesure de l'erreur, dans les conditions de référence, pour un facteur de puissance égal à l'unité, lorsque le compteur est parcouru par un courant redressé à simple alternance, la valeur efficace du courant non redressé étant égale à Imax/2.
L'essai de démarrage consiste à vérifier que deux impulsions au moins apparaissent sur le dispositif de visualisation de fonctionnement lorsque le compteur, dans les conditions de référence, est parcouru par un courant égal au 1/200 du courant de base, le facteur de puissance étant égal à l'unité.
La fréquence des impulsions est mesurée lorsque le compteur est parcouru par le courant de base, le facteur de puissance étant égal à l'unité.
Pour la période qui court à compter de la date d'agrément jusqu'au 31 décembre 1987, les frais de gestion du compte unique ne peuvent excéder un plafond fixé à 600 000 F.
Présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre ou le secrétaire d'Etat chargé de la consommation, le comité interministériel réunit au moins deux fois par an les ministres représentés au groupe interministériel de la consommation et concernés par l'ordre du jour.
Le secrétariat du comité interministériel est assuré par les soins du secrétariat général du Gouvernement.
Sous l'autorité du ministre chargé de la consommation, le délégué pour les études et la coordination prépare les délibérations du comité et veille à leur exécution. Il participe aux séances du comité.
Le secrétariat du groupe interministériel de la consommation est assuré par le délégué pour les études et la coordination.
Le ministre chargé de la consommation a la faculté de créer par arrêté, après avis du groupe interministériel de la consommation, des groupes de travail spécifiques temporaires ou permanents. L'arrêté définira la mission attribuée à ces groupes de travail ainsi que leur composition.
L'inspection du travail a l'initiative de ses tournées et de ses enquêtes dans le cadre de ses missions et en rend compte au haut-commissaire.

    En ce qui concerne les actions d'inspection de la législation du travail, le directeur du travail et les inspecteurs du travail relèvent du ministre chargé des territoires d'outre-mer [*autorités compétentes*].
Le chef du service de l'inspection du travail et les inspecteurs du travail sont nommés par arrêtés, pris conjointement par les ministres chargés respectivement du travail et des territoires d'outre-mer.
En ce qui concerne l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 711-12, les attributions des inspecteurs du travail sont exercées par le directeur des mines et de l'énergie sous l'autorité conjointe du ministre chargé des territoires d'outre-mer et du ministre chargé du travail.
Un rapport d'ensemble concernant l'activité annuelle du service de l'inspection du travail est transmis au haut-commissaire de la République, chef du territoire, et au ministre chargé des territoires d'outre-mer, qui en fait parvenir un exemplaire à l'Organisation internationale du travail (O.I.T.) [*OIT*].
Le ministre de l’économie, des finances et du budget et le ministre de l’agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural. 
Art. R*814-2
L'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, établissement public national à caractère administratif doté de l’ autonomie financière, est soumise aux dispositions des décrets du 6 janvier 1971 modifié et du 7 novembre 1975 susvisés ainsi qu'aux dispositions du présent décret.
Le conseil d'administration choisit son président parmi ceux de ses membres qui ont été élus en application du 2° de l'article 2 ci-dessus.
L'organe central des caisses de crédit municipal créé par l'article 96 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie. Il prend le nom de Union centrale des caisses de crédit municipal.
Les opérations financières et comptables sont exécutées conformément aux dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
L'article 11 du décret du 7 octobre 1983 susvisé est abrogé.
Le contrôle financier de l'établissement est exercé par le commissaire du Gouvernement nommé auprès de cet établissement en application de l'article 50 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée.
Les dépenses de l'établissement comprennent les frais d'études, de personnel, d'investissement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Le budget et les décisions qui le modifient, le compte financier et les délibérations relatives aux acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
En cas de vacance du siège de l'un des membres prévus au 2° et au 3° de l'article 2 ci-dessus, le remplaçant doit être désigné dans les deux mois. Il reste en fonctions jusqu'à la date d'expiration normale du mandat de celui qu'il remplace.
Le conseil d'administration se réunit chaque fois qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an sur convocation de son président. La convocation du conseil est obligatoire si elle est demandée par la majorité de ses membres.
   Sauf en matière disciplinaire les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire de risque allouée aux agents mentionnés à l'article 1er du décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 susvisé est fixé à 577,20 F.
Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de cotisation applicable aux élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles (y compris Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) est fixé à 0,38 p. 100.
Le taux de cotisation applicable au personnel travaillant exclusivement au siège social et dans les bureaux des exploitations, entreprises et organismes agricoles relevant des différents secteurs d'activité professionnelle visés à l'article 4 est fixé à 1,68 p. 100.
Le pourcentage visé au A 3 de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé est fixé à 0 p. 100.
Le décret du 30 juillet 1920 approuvant le modèle de règlement d'eau pour les entreprises autorisées, modifié notamment par le décret n° 52-711 du 18 juin 1952, est abrogé.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est approuvé le modèle de règlement d'eau ci-annexé (non reproduit consulter le fac-similé).
Le directeur du budget et le chef du service juridique et technique de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret, pris en exécution de l'article 14 de la loi du 2 décembre 1945, s'applique aux banques de dépôt nationalisées.
Les infractions aux dispositions du présent décret seront passibles des sanctions disciplinaires prévues à l'article 52 de la loi du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire, sans préjudice des sanctions civiles ou pénales prévues par ladite loi.
Les banques nationalisées sont tenues de fournir à la Banque de France, pour le fonctionnement du service central des risques bancaires, tous les renseignements qui leur seront demandés sur les crédits accordés par elles [*information*].
Les banques nationalisées doivent tenir une comptabilité spéciale et détaillée de leurs frais de publicité, ainsi que de toutes indemnités ou subventions et de tous les avantages gratuits qu'elles accordent à des personnes physiques ou [*personnes*] morales. Cette comptabilité est à la disposition de la commission de contrôle des banques.
Les banques nationalisées doivent prêter leur concours à toutes les opérations d'émission et de conversion de la dette publique dans les conditions et avec des rémunérations qui seront fixées, dans chaque cas, par le ministre de l'économie et des finances.
En application de l'article précédent, les banques de dépôts nationalisées pourront être tenues de respecter des rapports établis dans les conditions prévues par l'article 17 du décret n° 46-1247 du 28 mai 1946.
Les installations et matériels destinés à promouvoir les utilisations du charbon sont ceux qui sont relatifs à la combustion ou à la transformation du charbon, à la manutention et à la préparation du charbon ainsi qu'au traitement et à l'élimination des effluents tels qu'ils figurent notamment à l'annexe VIII.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des personnels d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'un ouvrier a été admis à participer à une action de formation définie au présent titre, il est tenu [*obligation*] de suivre l'ensemble des enseignements dispensés, le temps de formation valant temps de service effectif.
La formation professionnelle continue des ouvriers affiliés au régime des pensions du décret susvisé du 24 septembre 1965 est régie par le présent décret.
Les ouvriers autorisés à suivre une préparation dans les conditions définies à l'article 8 sont soumis aux dispositions de l'article 4 [*obligation de suivre l'ensemble des enseignements dispensés*].
La perception d'une rémunération dans les conditions fixées à l'article 17 ci-dessus ne fait pas obstacle au versement de l'indemnité de licenciement prévue par les décrets susvisés du 20 mai 1953 modifié, du 27 août 1962 et du 22 juin 1972.
Les aides prévues au présent décret ne sont pas cumulables [*non*] avec les autres aides apportées au titre de la formation professionnelle.
Les dépenses exposées par l'employeur pendant la durée de la formation et excédant le montant des aides reçues de l'Etat sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue dans les conditions définies à l'article L. 950-2 du code du travail.
Les employeurs disposent d'un délai d'un mois après l'embauche pour déposer auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi une demande de convention de contrat emploi-adaptation [*procédure*]. 

    L'autorité compétente doit elle-même statuer dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande.
La durée de la formation, prise en charge par l'Etat et visant à l'adaptation à la pratique et au milieu professionnels, est fixée à 150 heures.
Le versement de l'aide est effectué en une seule fois au début de la période d'effet de la convention conclue avec l'employeur [*périodicité, date*].
Des contrats emploi-adaptation peuvent être proposés aux personnes qualifiées et sans emploi définies ci-après [*bénéficiaires*] :

    Jeunes de moins de vingt-six ans ; 

    Exceptionnellement, sans conditions d'âge, demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle [*chômeurs*].
Dans le cas de non-respect de la convention par l'employeur, l'aide de l'Etat fait l'objet d'un ordre de reversement.
Afin de faciliter l'insertion professionnelle de demandeurs d'emploi en difficulté et d'aider les entreprises à pourvoir leurs offres d'emploi, des contrats de travail, dits Contrat emploi-adaptation et Contrat emploi-formation, peuvent être proposés aux personnes sans emploi [*chômeurs, bénéficiaires*].
Un premier versement de l'aide de l'Etat est effectué au début de la période d'effet de la convention [*date*].

    Le solde est versé à la fin du sixième mois dans le cas d'un contrat de moins de 500 heures et à la fin du douzième mois dans le cas d'un contrat égal ou supérieur à 500 heures.
Les titulaires de contrats emploi-formation ne sont pas pris en compte dans le calcul des absences simultanées pour congé-formation prévu à l'article L. 930-1 du code du travail.
Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur les conditions d'exécution des contrats emploi-formation avant l'achèvementde ceux-ci. Le compte rendu de cette consultation est adressé aux services départementaux du travail et de l'emploi.
Les titulaires de contrats emploi-formation et de contrats emploi-adaptation ne sont pas pris en compte dans le calcul des absences simultanées pour congé-formation prévu à l'article L. 930-1 du code du travail.
Pour les contrats destinés à des personnes inscrites comme demandeurs d'emploi [*chômeurs*] depuis plus d'un an et éprouvant des difficultés particulières d'insertion, un complément d'aide dont le montant est limité à 50 p. 100 de l'aide visée à l'article 14 peut être prévu par les conventions.
L'employeur s'engage à faire bénéficier le salarié, pendant les heures de travail, de la formation prévue par le contrat emploi-adaptation ou le contrat emploi-formation. 

    Un avenant Formation au contrat de travail est signé entre l'employeur et le salarié après la conclusion de la convention.
Les employeurs disposent d'un délai de trois mois après l'embauche pour déposer auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi une demande de convention de contrat emploi-formation [*procédure*].
L'Etat apporte aux entreprises, pour chaque titulaire de contrat emploi-formation une aide forfaitaire par heure de formation dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi, et du ministre de l'économie, des finances et du budget.
L'employeur s'engage à faire bénéficier le salarié, pendant les heures de travail, de la formation prévue par le contrat emploi-formation. 

    Un avenant Formation au contrat de travail est signé entre l'employeur et le salarié après la conclusion de la convention.
Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur les conditions d'exécution des contrats emploi-adaptation et emploi-formation avant l'achèvement de ceux-ci. Le compte rendu de cette consultation est adressé aux services départementaux du travail et de l'emploi.
La durée de la formation prise en charge par l'Etat, lorsqu'elle est comprise entre 200 et 499 heures incluses, est destinée à faciliter l'insertion dans l'emploi ; comprise entre 500 et 1.200 heures, elle doit permettre l'acquisition d'une qualification professionnelle.
Le nombre de maîtres susceptibles de bénéficier chaque année des dispositions de l'article [* 1 *] ci-dessus est égal au cinquième de l'effectif [* proportion *] des maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive.
Pour l'application du présent décret, une liste d'aptitude est établie chaque année par le recteur, après avis de la commission consultative mixte académique.
   Le nombre des maîtres inscrits sur cette liste ne peut excéder de 50 p. 100 [* proportion maximum *] le nombre de nominations fixé pour l'année.
Pour l'application de l'article 3 et du tableau annexe de la loi susvisée du 28 décembre 1967, sont considérés comme moteurs de secours des navires de plaisance monomoteurs de moins de 10 tonneaux de jauge brute les moteurs hors-bord à arbre long d'une puissance administrative inférieure ou égale à 2 CV.
Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe ceux qui auront contrevenu aux dispositions du présent décret.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5ème classe sera applicable.
La fabrication, l'importation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit et la détention des vêtements et textiles traités avec le produit Tris (tri (2,3 dibromopropyl) orthophosphate) sont interdites.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout agent des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics en activité a droit à un congé de trente et un jours consécutifs ou, en cas de fractionnement de vingt-sept jours ouvrables, pour une année de service accompli.