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Ces médicaments ne peuvent être délivrés que sur présentation de ce bon qui devra être conservé par le pharmacien pendant trois ans conformément au premier alinéa de l'article R. 5214.
La prescription à des patients non hospitalisés de médicaments à base de buprénorphine par voie orale doit être effectuée sur bon extrait du carnet à souches prévu à l'article R. 5212 du code de la santé publique.
   Les quantités prescrites doivent être inscrites en toutes lettres.
Le conditionnement des spécialités pharmaceutiques à base de buprénorphine par voie orale doit comporter la mention " liste I. - Prescription sur carnet à souches ".
   Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'à l'issue d'un délai de trois mois après la publication du présent arrêté.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet du département concerné est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les parties de cours d'eau des départements du Jura et de la Haute-Marne désignées dans l'état annexé au présent arrêté sont instituées, jusqu'au 31 décembre 1997, des réserves où toute pêche est interdite.
L'arrêté du 23 novembre 1992 portant organisation de la formation initiale des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Les dispositions de l'article 7 du décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 susvisé sont applicables à la désignation du directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France.
Le présent décret ne s'applique qu'aux enquêtes dont l'arrêté d'ouverture aura été pris postérieurement à sa date de publication.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1994.
Le jury d'admission comprend, en nombre égal, des représentants des entreprises et des enseignants-chercheurs ou des enseignants ; il est présidé par le directeur de l'institut universitaire de technologie ou son représentant.
Le jury d'attribution du diplôme est constitué dans les conditions mentionnées à l'article 5 ci-dessus et à l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Le diplôme national de technologie spécialisé est délivré par le président de l'université sur proposition du président du jury d'admission.
Le diplôme indique la spécialité et, le cas échéant, la mention obtenue par les candidats.
Les demandes d'admission sont examinées par un jury désigné, dans les conditions prévues à l'article 5, par le président de l'université, sur proposition du directeur de l'institut universitaire de technologie. Le jury se prononce au vu du dossier de candidature éventuellement complété par un entretien ou un test.
Le jury d'admission établit :
- une liste principale de candidats ;
- éventuellement, une liste complémentaire de candidats classés par ordre de mérite, en vue de pourvoir aux défections éventuelles.
La formation dans l'entreprise comprend un projet, réalisé par l'étudiant, faisant l'objet d'un tutorat dans les conditions fixées d'un commun accord entre le directeur de l'institut universitaire de technologie et l'entreprise.
L'enseignement donné à l'institut universitaire de technologie est d'une durée de 450 heures. Cet enseignement peut être organisé sous forme de modules capitalisables.
La formation peut être suivie dans le cadre d'un contrat de travail ; elle peut également être suivie dans le cadre d'une convention passée entre une entreprise et l'établissement de formation pour la durée d'une formation spécifique.
UNIVERSITÉ HABILITÉE À DÉLIVRER LE DIPLÔME NATIONAL DE TECHNOLOGIE SPÉCIALISÉ DANS LES SPÉCIALITÉS ET LES MENTIONS SUIVANTES POUR L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2006-2007
UNIVERSITÉ
IUT
SPÉCIALITÉ
Metz.
IUT de Metz.
Centre de formation au commerce européen.
En cas de carence de l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 443-7-4 du code de l'urbanisme pour la définition des prescriptions prévues à l'article 3, y compris en cas de prescriptions insuffisantes, le préfet peut s'y substituer après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai d'un mois.
L'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 443-7-4 transmet les prescriptions qu'elle propose au préfet, qui émet un avis motivé.
L'arrêté du 17 septembre 1995 est abrogé.
Le montant annuel de l'indemnité spéciale prévue, à l'article 5 du décret du 29 décembre 1982 modifié susvisé, pour les personnels hospitalo-universitaires titulaires qui n'exercent pas d'activité libérale est fixé à 14 570 F à compter du 1er janvier 1996.
La formation visée à l'article 1er du présent arrêté est la formation préparant au diplôme d'Etat d'aide-soignant définie par l'arrêté du 22 octobre 2005 susvisé.
La liste des aides-soignants stagiaires dont la formation a été validée est transmise par le directeur de l'école d'aides-soignants à l'autorité investie du pouvoir de nomination qui décide sur cette base de la titularisation après avoir recueilli l'avis de la commission paritaire administrative compétente.
L'arrêté du 19 juin 1989 relatif à la sélection permettant aux agents des services hospitaliers d'accéder au corps des aides-soignants est abrogé.
Art. 7.
   Le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après avoir transmis pour avis la liste de l'ensemble des candidats à la commission administrative paritaire compétente, accompagnée de tous les éléments d'information précités, l'autorité investie du pouvoir de nomination arrête la liste des candidats recrutés dans le corps des aides-soignants en qualité de stagiaires.
La formation visée à l'article 1er du présent arrêté est la formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant définie par l'arrêté du 22 juillet 1994 susvisé.
La formation visée à l'article 1er du présent arrêté est la formation préparant au diplôme professionnel d'aide-soignant définie par l'arrêté du 22 octobre 2005 susvisé.
Le présent arrêté définit la liste des diplômes et titres homologués qui participent à la délivrance de la capacité professionnelle agricole au sens du premier alinéa du 4° de l'article 2 du décret du 23 février 1988 susvisé.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en application à compter de sa parution au Journal officiel de la République française.
Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté la liste des unités capitalisables du brevet professionnel, option Responsable d'exploitation agricole, qui sont réputées acquises par les titulaires des diplômes ou titres homologués de niveau égal ou supérieur au brevet de technicien agricole.
Les informations prévues à l'article 3 du présent arrêté sont archivées à la fin de chaque session de recrutement pendant une durée de dix ans pour servir notamment à l'instruction d'un contentieux éventuel ou à l'établissement d'attestations individuelles d'admissibilité ou d'admission aux concours.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des services d'examens et concours des rectorats ou de l'administration centrale selon une procédure définie en fonction de leur organisation propre sans préjudice de la réglementation des concours.
Le système Sagace constitue un traitement national mis en oeuvre à l'administration centrale et dans les rectorats d'académie, ainsi que dans les centres d'épreuves d'admissibilité et d'admission placés sous leur responsabilité.
La commission d'adjudication et d'appel d'offres constituée selon les modalités fixées par les articles ci-dessus établit, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, ses règles de fonctionnement.
Il est constitué, au sein de la direction du personnel et de l'administration, sous-direction de l'action sociale, conformément aux dispositions de l'article 83 du code des marchés publics, une commission d'adjudication et d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés par la sous-direction au nom de l'Etat.
La commission prévue à l'article 1er peut valablement se réunir et procéder à l'examen des candidatures ou à l'ouverture des plis, dès que le président et la moitié de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance.
Le secrétariat de la commission est assuré par le responsable de l'unité de la sous-direction qui initie la procédure ; celui-ci avertit les membres de la commission de la date et du lieu de la séance d'examen des candidatures ou d'ouverture des plis.
   Il établit le procès-verbal de la séance.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'action sociale et le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.
L'arrêté du 26 mars 1993 relatif à l'échelonnement indiciaire des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Les personnes visées à l'article 7 du présent arrêté qui souhaitent bénéficier des dispositions prévues par ce texte doivent déposer leur demande auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de leur lieu d'exercice avant le 1er octobre 2002.
Les personnes titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique peuvent obtenir le diplôme d'Etat d'infirmier sous réserve d'effectuer et de valider trois mois de stages à temps complet dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les objectifs des stages sont définis par l'équipe pédagogique de l'institut de formation en soins infirmiers mentionné à l'article 2, en liaison avec la personne responsable de l'encadrement du candidat sur le lieu du stage. Le candidat est informé de ces objectifs préalablement à son entrée en stage.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier du secteur psychiatrique qui commenceront leur premier stage après sa publication. Les personnes titulaires de ce diplôme qui ont entrepris la procédure de validation des stages avant cette publication demeurent régies par l'arrêté du 30 mars 1992 susvisé.
Un stage non validé peut être recommencé une fois. L'ensemble de la procédure de validation se déroule sur une durée maximale de trente-six mois.
Le délégué à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La société Datapost est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Les articles 3, 4, 5 et 6 du décret du 13 mars 1972 modifié précité sont abrogés.
5. REDEVANCES
      Le titulaire doit acquitter une contribution pour frais de dossier ainsi qu'une contribution annuelle pour frais de gestion selon les modalités fixées par les textes tarifaires en vigueur.
La Société pour le développement de La Vaunage Calvisson est autorisée à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Les directeurs stagiaires dont la formation n'est pas validée par le jury peuvent être autorisés à redoubler leur année de stage dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 9 septembre 1992.
Cette formation est fondée sur les principes d'alternance entre des regroupements et des stages et de la personnalisation du cursus de formation.
   Elle vise à favoriser l'acquisition d'une identité professionnelle et à garantir la maîtrise d'outils et de méthodes pour diriger et animer un établissement ou un service éducatif.
Conformément à l'article 10 du décret du 9 septembre 1992 susvisé, les directeurs stagiaires dont la formation est validée sont titularisés après réunion de la commission administrative paritaire.
   Ils sont affectés en tenant compte du rang de classement établi par le jury.
Le jury établit la liste des candidats dont la formation est validée par ordre de mérite.
   Aucun directeur stagiaire ne peut être titularisé s'il n'a pas obtenu plus de 6 sur 20 à chacune des épreuves et, après application des coefficients, un nombre de points égal ou supérieur à 80 pour l'ensemble des épreuves.
A l'issue de l'année de stage, la formation doit être validée pour permettre la titularisation et l'obtention du diplôme de directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
Lors de l'accès à la fonction de directeur départemental, les directeurs doivent bénéficier d'une formation organisée par le Centre national de formation et d'études, d'une durée minimale de deux semaines.
Le calcul de la valeur d'un accord passé dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 11 décembre 1992 susvisée doit être fondé sur la valeur maximale estimée de l'ensemble des contrats envisagés pour la période donnée.
Les produits sanguins labiles ne peuvent être distribués sans qu'aient été effectués les analyses biologiques, les tests de dépistage des maladies transmissibles et les contrôles requis garantissant que leur qualité est satisfaisante.
   Les analyses biologiques et tests de dépistage des maladies transmissibles sont traités dans les bonnes pratiques de qualification du don.
La surveillance des conditions de qualification, entretien, vérification, étalonnage et utilisation des appareils de production et de contrôle incombe au responsable des contrôles ou à toute personne déléguée et habilitée par lui.
   Toute anomalie relevée doit être signalée au responsable et faire l'objet d'une action corrective suivie et enregistrée.
Les établissements de transfusion sanguine disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté pour se conformer aux dispositions contenues dans son annexe.
Les produits sanguins obtenus à partir d'un prélèvement par aphérèse doivent être préparés conformément aux bonnes pratiques de prélèvement.
Est homologué le règlement de l'Agence française du sang relatif aux bonnes pratiques de préparation des produits sanguins labiles figurant en annexe au présent arrêté.
L'établissement de transfusion sanguine doit se doter de moyens de contrôle de qualité externe : abonnements à des contrôles de qualité périodiques, échanges et confrontations inter-laboratoires, exploitation des possibilités des fournisseurs, etc. L'ensemble des données correspondantes bénéficie des mêmes modalités d'exploitation que les données d'origine interne.
Le président de l'Agence française du sang est chargé de l'exécution du présent arrêté ainsi que de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
Sans préjudice de la mise en oeuvre du programme de surveillance de la teneur des eaux en nitrate d'origine agricole, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'environnement évaluent tous les quatre ans, en concertation avec les représentants de la profession agricole, l'efficacité du code des bonnes pratiques agricoles.
Le document annexé au présent arrêté détermine, en application de l'article R. 231-69 du code du travail, les recommandations que doivent observer les médecins du travail en matière d'évaluation des risques et d'organisation des postes de travail comportant le recours à la manutention manuelle de charges.
La liquidation et le paiement de la dotation d'installation sont assurés par l'Agence de services et de paiement.
En vue de faciliter le développement rural de Mayotte, il est créé une dotation d'installation en agriculture qui peut être attribuée aux jeunes agriculteurs satisfaisant aux conditions du présent décret.
   La dotation d'installation en agriculture vise à contribuer au financement des charges liées à l'installation des bénéficiaires.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La dotation d'installation en agriculture est versée au jeune agriculteur ayant effectué personnellement la demande.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 1er janvier 1993.
Le directeur de l'eau et les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 2 à 7 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 1993.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 12 janvier 1993.
Le décret n° 91-1368 du 30 décembre 1991 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques (régime intérieur et régime international) est abrogé.
Le montant de la redevance prévue à l'article 70-II de la loi de finances pour 1972 est fixée à 1 200 F.
L'application du présent arrêté aux installations existantes se fera de plein droit dans un délai de six ans après la publication du présent arrêté. Le préfet peut imposer, au cas par cas, le respect des dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 du présent arrêté avant l'expiration du délai de six ans ci-dessus.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toute nouvelle installation visée à l'article 1er ci-dessus.
   Est considérée comme nouvelle installation au titre du présent article toute installation dont le dossier de demande d'autorisation est déposé après la publication du présent arrêté.
Les pièces justificatives du respect des articles 1er, 2 et 3 ci-dessus sont tenues à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
Peuvent faire acte de candidature les agents répondant aux conditions fixées au 3° de l'article 32 du décret du 22 juin 1992 susvisé.
Pour la constitution initiale du jury, le surveillant-chef et le surveillant des services médicaux sont désignés parmi les fonctionnaires des mêmes grades de l'Institution nationale des Invalides jusqu'à ce que des fonctionnaires relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre aient atteint lesdits grades.
La durée de validité de cet arrêté est limitée à cinq ans. Il peut être reconduit après avis favorable du comité du secret statistique. Les données relatives à l'enquête sur la structure des emplois sont fournies annuellement, les données de l'année précédente intégrées dans SAGE 2 sont détruites simultanément.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les bénéficiaires de cette habilitation sont les personnels employés dans les agences locales de l'Agence nationale pour l'emploi, utilisateurs de l'application informatique Système d'aide à la gestion de l'emploi (SAGE 2).
Les dispositions prévues aux articles 11 et 12 du décret du 29 juin 1990 susvisé s'appliquent aux données issues de l'enquête sur la structure des emplois. Les agents qui y ont accès ne peuvent ni les communiquer à des tiers ni en faire état dans leurs relations avec les entreprises ou avec d'autres services.
Dans les départements mentionnés à l'article 1er, le médecin du travail organise, pour les salariés concernés et après leur date d'embauche, des actions collectives à caractère éducatif prenant en compte les contraintes physiques, les nuisances et les risques propres à cette activité.
La nomination des membres de la commission de la privatisation créée à l'article 4 interviendra dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi.
Chaque instrument doit être accompagné, au lieu d'utilisation, d'un document, dénommé "Carnet métrologique", tenu à la disposition des agents de l'Etat, sur lequel sont consignés des renseignements relatifs à la vérification et à la réparation ou la modification des instruments, notamment ceux prévus aux articles 9 et 14 ci-après.
Les erreurs maximales tolérées pour les instruments, applicables lors de la vérification périodique, sont celles fixées à l'article 4.2 de l'annexe I du décret du 27 mars 1991 susvisé.
Les vérifications périodiques et les réparations d'instruments doivent être effectuées avec des moyens correctement entretenus et raccordés aux étalons nationaux.
Le présent arrêté prendra effet le 1er juin 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'indemnité kilométrique mentionnée à l'article R. 97 du code de procédure pénale est fixée à 1,15 F.
Les parties peuvent se faire représenter soit par les personnes mentionnées à l'article L. 145-11 du code du travail ou à l'article 12 du décret du 31 juillet 1992 susvisé, soit par un agréé, soit par une personne mentionnée à l'article 5 munie d'une procuration.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctions dévolues aux huissiers de justice par la loi du 9 juillet 1991 et le décret du 31 juillet 1992 susvisés, sont exercées par les personnes énumérées à l'article 183 du décret du 2 novembre 1942 portant organisation judiciaire aux îles Saint-Pierre et Miquelon.
Le décret du 31 juillet 1992 susvisé est applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions suivantes.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 1993.
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 1993.
L'arrêté du 3 mars 1981 modifié est abrogé.
La présence de produits de la pêche entrant dans la préparation des produits à base de viande est autorisée lorsque ces produits répondent aux exigences réglementaires en vigueur.
Il est interdit de répandre de la sciure ou tout autre matière analogue sur le sol des locaux de travail et d'entreposage des matières premières et des produits visés au présent arrêté.
La présence de produits d'origine animale, autres que les viandes telles que définies à l'article 2, entrant dans la préparation des produits à base de viande n'est autorisée que si ces produits répondent aux exigences de la réglementation prise en application des articles 258 à 262 et 275-1 à 275-12 du code rural.
Sans préjudice des dispositions de l'article 19, le conditionnement ou l'emballage ne peuvent être réutilisés pour des produits à base de viande, exception faite de certains contenants particuliers, tels que la terre cuite et le verre ou le plastique pouvant être réutilisés après nettoyage et désinfection efficace.
Les services officiels doivent avoir libre accès à tout moment aux entrepôts frigorifiques et à tous les locaux de travail pour vérifier le respect rigoureux de ces dispositions.
Les locaux dans lesquels sont stockés ou travaillés des denrées alimentaires autres que des viandes ou des produits à base de viande et susceptibles d'entrer dans la composition des produits à base de viande doivent être soumis aux règles générales d'hygiène prévues par le présent arrêté.