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Les dispositions de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée s'appliquent à tous les corps d'officiers, à l'exception du corps militaire du contrôle général des armées.
En cas de non-respect des conditions fixées aux articles 1er et 2, l'aide de l'Etat fait l'objet d'un ordre de reversement.
Les organisations interprofessionnelles créées par voie législative ou réglementaire existant à la date de la promulgation de la présente loi peuvent, sur leur demande, bénéficier des dispositions des articles 2, 3 et 4 ci-dessus.
Les dispositions du chapitre 6 du décret susvisé du 10 décembre 1946 sont abrogé.
Les mesures d'interdiction et les prescriptions prévues à l'article 5-II de la même loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'environnement et, en tant que de besoin, des autres ministres intéressés, après avis ou sur proposition de la commission d'évaluation.
Le fait générateur de la taxe est la livraison des céréales par les producteurs aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.
Pour le blé dur, le seigle, le sorgho, l'avoine et le riz, les taux maxima de la taxe sont les suivants :
   0,8 p. 100 du prix d'intervention du blé dur, du seigle et du riz ;
   0,8 p. 100 du prix de seuil du sorgho et de l'avoine.
Il est créé auprès du ministre chargé des personnes âgées un comité national des retraités et personnes âgées. Ce comité, à caractère consultatif, assure la participation des retraités et des personnes âgées à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de solidarité nationale les concernant.
Le comité peut renvoyer à des commissions restreintes l'étude des questions soumises à son examen.
   Il procède aux auditions qu'il juge nécessaires.
   Le droit de vote est personnel. Il ne peut être délégué.
Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté ministériel [*durée du mandat*]. Le ministre désigne également un vice-président, chargé de présider le comité en son absence.
Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans, par arrêté ministériel. Ils élisent parmi eux un vice-président chargé de présider le comité en l'absence du président.
Le comité départemental élit chaque année en son sein un bureau.
   Il se réunit sur convocation du président ou à la demande d'un tiers au moins de ses membres.
La base mensuelle de calcul des allocations familiales visée à l'article L. 544 du code de la sécurité sociale est fixée à 1.323 F à compter du 1er juillet 1982 *montant*.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la même date que l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée.
La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Sans préjudice du remboursement de tous les frais qu'ils peuvent occasionner, les prélèvements visés aux articles précédents ne peuvent donner lieu à aucune contrepartie pécuniaire.
Le nombre de sénateurs pour les départements, fixé à l'article L. O. 274 du code électoral, est porté de 304 à 305.
Mayotte est représentée au Sénat par un sénateur, élu dans les conditions fixées par les dispositions du livre II du code électoral.
Chaque année, avant le 1er juillet, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'ensemble des mesures prises pour la prévention des accidents du travail. Ce rapport devra notamment comporter un bilan des accidents du travail quel que soit le régime de protection sociale dont relèvent les victimes de ces accidents.
I - (paragraphe abrogé)
   II - Les dispositions législatives et réglementaires sur les comités d'hygiène et de sécurité seront adaptées par décret aux mines afin de compléter l'action des délégués mineurs et des délégués permanents de la surface.
Les dispositions du I de l'article 40 entreront en vigueur à compter de l'installation du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels. Ce conseil sera mis en place dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi.
Sous réserve des dispositions des articles 5 à 7 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, les stagiaires sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au premier échelon de leur grade.
Les modalités d'organisation ainsi que la nature et le programme des épreuves mentionnées à l'article précédent sont fixés par décret. "
   Toutefois les dispositions des articles 3 et 4 précités demeurent en vigueur pour les concours ouverts avant la date de publication du présent décret.
Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 25-1 ci-dessus à compter du 1er février 1991. "
Les fonctionnaires sont intégrés dans le cadre d'emplois des agents administratifs par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet de la date de publication du présent décret.
Le recrutement intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie à la suite d'un concours sur épreuves organisé en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° du a de l'article 3 ci-dessus les fonctionnaires comptant au moins dix ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, dans un ou plusieurs cadres d'emplois territoriaux de catégorie D.
Lorsqu'il est établi qu'une personne a fait partie d'un convoi de déportation sans qu'aucune nouvelle ait été reçue d'elle postérieurement à la date du départ de ce convoi, son décès est présumé survenu le cinquième jour suivant cette date, au lieu de destination du convoi.
La décision de faire apposer la mention "Mort en déportation" est prise après enquête par le ministre chargé des anciens combattants.
Le ministre chargé des anciens combattants intervient soit d'office, soit à la demande d'un ayant cause du défunt.
Sauf opposition d'ayant cause dans le délai d'un an suivant la publication de la décision du ministre, la mention "Mort en déportation" est apposée et, le cas échéant, l'acte de décès est rectifié.
Les contestations auxquelles peut donner lieu l'application de la présente loi, et notamment son article 5, et les recours dirigés contre les décisions par lesquelles le ministre refuse d'intervenir sont portés devant le tribunal de grande instance.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux laits de vache, de chèvre et de brebis.
Les infractions aux décrets prévus à l'article 2 de la présente loi seront punies comme infraction à l'article 1er de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes.
   En cas de bonne foi, il sera fait application des peines prévues à l'article 13 de ladite loi.
Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions de l'article 2 de la présente loi.
Les infractions aux décrets prévus à l'article 2 de la présente loi seront punies comme infraction à l'article L. 213-1 du code de la consommation.
   En cas de bonne foi, il sera fait application des peines prévues à l'article L. 214-2 dudit code.
Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions de l'article 3 de la présente loi.
Pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955, un décret en Conseil d'Etat fixera dans quelles conditions et dans quelle mesure un rappel d'allocation pourra être servi au titre des enfants âgés de moins de six ans ou de plus de quatorze ans.
Les établissements d'enseignement privés peuvent demander à être intégrés dans l'enseignement public.
   Les maîtres en fonctions lorsque la demande est agréée sont soit titularisés et reclassés dans les cadres de l'enseignement public, soit maintenus en qualité de contractuels.
Il pourra être fait application de la présente loi à des territoires d'outre-mer à la demande des autorités de chaque territoire, dans des conditions fixées par décrets en Conseil d'Etat.
Des décrets pris en conseil des ministres, le Conseil d'Etat entendu, fixeront les mesures nécessaires à l'application de la présente loi.
Les paragraphes 2 et 4 de l'article premier, ainsi que les articles 2 à 11 de la présente loi, s'appliquent aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des maîtres, à l'obligation scolaire, au respect de l'ordre public et des bonnes moeurs, à la prévention sanitaire et sociale.
Les expériences de recherche pédagogique, peuvent se dérouler dans des établissements publics ou privés selon des conditions dérogatoires précisées par décret.
Les collectivités locales peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de l'établissement qu'il fréquente.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente loi.
Le régime des limites d'âge des militaires non officiers des armées de terre et de mer est déterminé dans les conditions fixées par la présente loi.
Les militaires non officiers de l'armée de terre servant sous un régime ne comportant pas de limite d'âge, mais une limite de durée des services, peuvent, sur demande agréée, être autorisée à servir au-delà de cette limite par voie de rengagements successifs jusqu'à un âge maximum qui sera fixé par décret.
Les autorisations de servir au-delà des limites d'âge précédemment en vigueur qui auraient été accordées antérieurement à la promulgation de la présente loi restent valables, même si elles doivent avoir pour effet de maintenir les intéressés en service au-delà des nouvelles limites d'âge supérieures.
Les formations conduisant à un diplôme technologique ou professionnel sont soumises à une procédure d'évaluation. Leurs contenus sont périodiquement actualisés.
Tous les élèves et les étudiants sont initiés à la technologie et à l'usage de l'informatique.
Les brevets de technicien seront transformés progressivement en baccalauréats technologiques ou en baccalauréats professionnels.
Sans préjudice des dispositions de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, les diplômes institués par la présente loi pourront, dans un délai fixé par décret, être préparés par la voie de la formation professionnelle continue.
Le passage des élèves des formations de l'enseignement général et technologique vers les formations professionnelles et des formations professionnelles vers les formations de l'enseignement général et technologique est rendu possible par des structures pédagogiques appropriées.
La rénovation des collèges et des formations sanctionnées par le certificat d'aptitude professionnelle et par le brevet d'études professionnelles constitue un facteur déterminant du développement des formations technologiques et professionnelles sanctionnées par le baccalauréat.
L'article 5 et le troisième alinéa de l'article 6 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 précitée sont abrogés.
Le Gouvernement dépose chaque année, lors du dépôt du projet de loi de finances, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport sur l'exécution de la présente loi et de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 précitée.
La mobilité des salariés des entreprises publiques et privées vers les établissements d'enseignement, et des personnels enseignants vers les entreprises, est encouragée.

    A cet effet : ...
Les dispositions de la présente loi sont intégrées dans la loi de Plan, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.
L'enseignement technologique et professionnel contribue à l'élévation générale des connaissances et des niveaux de qualification. Il constitue un facteur déterminant de la modernisation de l'économie nationale.
La technologie est une des composantes fondamentales de la culture. Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur relevant des ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture assurent un enseignement de technologie.
Les fonctionnaires exerçant à la date de publication du présent décret les fonctions de chef de mission de contrôle économique et financier peuvent être, sur leur demande, intégrés hors tour dans la 1re classe du corps des contrôleurs d'Etat.
Sont abrogés le décret n° 57-114 du 5 février 1957 portant statut des contrôleurs d'Etat et, d'une façon générale, toutes les dispositions réglementaires contraires à celles du présent décret.
Les contrôleurs d'Etat sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les contrôleurs d'Etat constituent un corps comprenant deux classes :
   - la 1re classe comporte deux échelons, dont un échelon spécial ;
   - la 2e classe comporte cinq échelons.
Les contrôleurs d'Etat qui, dans un délai de six mois à compter de leur nomination, n'ont pas demandé leur maintien en position de détachement au regard de leur corps d'origine sont titularisés dans le grade de contrôleur d'Etat.
Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires nommés contrôleurs d'Etat sont placés en position de détachement ; ils peuvent à tout moment demander leur titularisation dans le corps.
L'honorariat du grade de contrôleur d'Etat peut être conféré aux contrôleurs d'Etat justifiant d'au moins cinq ans de fonctions en cette qualité.
Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est assisté par un préfet délégué pour le développement économique.
Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Tony Dreyfus, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, assiste le Premier ministre.
   Pour l'accomplissement des tâches que celui-ci lui confie, il dispose des services du Premier ministre et peut faire appel, en tant que de besoin, aux services compétents des autres départements ministériels.
M. Tony Dreyfus reçoit délégation du Premier ministre pour signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets.
Les services du ministère des affaires étrangères, et notamment la direction des affaires économiques et financières, sont mis à la disposition du ministre des affaires européennes pour l'exercice de ses attributions. Le ministre peut recourir, en tant que de besoin, aux services des autres départements ministériels.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre des affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des affaires européennes est chargé de [*compétence - attributions*] préparer l'achèvement du marché intérieur de la Communauté économique européenne [*CEE*] par la mise en oeuvre de l'Acte unique et de favoriser l'adaptation de l'économie à cette fin, en concertation avec les agents économiques et les partenaires sociaux.
En liaison avec le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre des affaires européennes est [*compétence - attributions*] chargé des questions relatives à l'application des traités instituant les communautés européennes ainsi que des affaires relatives au Conseil de l'Europe.
Le directeur des personnels d'enseignement supérieur et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la protection de la nature et les préfets des départements concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les arrêtés des 5 mai 1986 et 12 décembre 1986 fixant la liste des cours d'eau et plans d'eau non domaniaux où la pêche aux engins et aux filets peut être pratiquée par les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture sont abrogés.
Les annexes A et B à l'arrêté du 16 octobre 1972, l'annexe C à l'arrêté du 8 janvier 1973 et l'annexe E à l'arrêté du 10 février 1976 sont complétées par l'annexe F jointe au présent arrêté.
L'arrêté du 24 août 1981, modifié par les arrêtés des 9 août 1984 et 25 juin 1985 fixant le barème des taxes perçues en matière de protection des obtentions végétales est abrogé.
Le droit réduit de 795 F prévu au tableau annexé au présent arrêté s'applique dans le cas où le comité de la protection des obtentions végétales décide de recourir à une procédure d'examen limité à une liste de caractères préalablement établie, espèce par espèce, pour les variétés d'origine mutationnelle.
Le barème des taxes perçues en matière de protection des obtentions végétales est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Les décisions prises par le directeur de l'établissement déterminent, dans les limites prévues à l'article 4, la nature des dépenses susceptibles d'être payées par chaque régie d'avances créée.
Le montant maximum des avances pouvant être consenties aux régisseurs est fixé dans chaque cas par les décisions du directeur de l'établissement dans la limite du huitième du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur.
Le pièces justificatives des dépenses payées au moyen des ces avances doivent être remises à l'agent comptable de l'établissement dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de paiement.
Les régisseurs sont désignés par le directeur de l'établissement avec l'agrément de l'agent comptable. Les fonctions de régisseur d'avances et de régisseur de recettes peuvent être confiées à un même agent.
Les décisions prises par le directeur de l'établissement déterminent, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature des recettes susceptibles d'être encaissées par chacune des régies.
Les régisseurs versent à l'agent comptable de l'établissement les produits recouvrés par leurs soins dès que le montant des encaissements dépasse une somme fixée dans chaque cas par les décisions du directeur de l'établissement et au minimum une fois par mois.
Les régisseurs sont assujettis à un cautionnement et perçoivent une indemnité de responsabilité selon les critères définis par l'arrêté du 13 octobre 1975 susvisé.
La recherche des truites, ombres communs et saumons de fontaine pourra être faite, à toute époque de l'année, à domicile chez les poissonniers, fumeurs de poissons et marchands de poissons, les hôteliers et les restaurateurs ainsi que dans les lieux ouverts au public [*infraction, droit de visite*].
Pour l'application de la loi du 19 décembre 1917, la surveillance des établissements classés est exercée par le préfet sous l'autorité du ministre de l'industrie [*autorité compétente*].
Lorsqu'un établissement de 3ème classe n'a pas été ouvert dans le délai de trois ans à partir de la déclaration ou lorsque son exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives, l'industriel doit faire une nouvelle déclaration dans les formes prévues par l'article 22 du présent décret.
Le fonctionnement de l'établissement antérieurement à l'arrêté préfectoral devant statuer sur la demande d'autorisation entraîne obligatoirement le rejet de cette demande en cas de rapport défavorable du conseil départemental d'hygiène.
Le conseil municipal de la commune où un établissement de 1ère classe doit fonctionner est appelé à formuler son avis. A défaut par lui de se prononcer dans le délai d'un mois, il est passé outre.
Lorsqu'un industriel veut ajouter à son exploitation première, quelle que soit la classe dans laquelle elle rentre, une autre industrie classée, même de classe inférieure à celle qui a été autorisée, il est tenu de se pourvoir d'une nouvelle autorisation ou de faire une nouvelle déclaration pour cette autre industrie.
Les attributions conférées aux préfets par la loi du 19 décembre 1917 et par le présent décret sont exercées par le préfet de police à Paris.
Les directeurs départementaux adjoints sont choisis parmi les inspecteurs principaux comptant au moins trois ans [*durée minimale*] d'ancienneté au 5e échelon de leur grade.
Les fonctionnaires détachés dans le corps régi par le présent décret depuis [*délai*] plus de deux ans peuvent demander à y être intégrés. Ils sont classés avec maintien de l'ancienneté acquise au même échelon et au même grade que celui sous lequel ils étaient détachés.
Pendant une période de deux ans [*délai*] à compter de la date de publication du présent décret, les dispositions du troisième alinéa de l'article 14 ci-dessus ne seront pas applicables.
Les inspecteurs principaux des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont recrutés par voie de concours et par voie d'inscription sur une liste d'aptitude dans les conditions suivantes.
La proportion maximale des fonctionnaires régis par le présent décret, susceptibles d'être placés en position de détachement, est fixée à 20 p. 100 [*pourcentage*] de l'effectif du corps.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites selon les correspondances fixées pour le personnel en activité par les articles 20 et 21 ci-dessus.
Les inspecteurs principaux recrutés par concours sont nommés à l'échelon de début de leur grade.
L'avancement de grade a lieu au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle des agents.
Les dispositions du décret du 16 novembre 1959 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent les grades d'inspecteur principal, de directeur départemental adjoint, de chef de service départemental, de directeur départemental et de chef de service interdépartemental des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation.
Les dispositions du décret du 2 mai 1972 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent les grades d'inspecteur principal et d'inspecteur divisionnaire de la répression des fraudes.
Les inspecteurs généraux de la répression des fraudes peuvent, par ailleurs, exercer les fonctions que le présent décret assigne aux chefs de service régional.
Les récipients définis à l'article 1er doivent subir en fin de fabrication ou de réparation par soudage un traitement thermique de normalisation.
Le présent arrêté s'applique aux récipients mi-fixes de contenance inférieure à 200 litres destinés à l'emmagasinage des gaz de pétrole liquéfiés et soumis aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 susvisé, en application de son article 1er (5°, a).
L'arrêté du 30 novembre 1981 modifié relatif aux récipients mi-fixes utilisés à l'emmagasinage des gaz de pétrole liquéfiés est abrogé.
La création, par délibération statutaire, de services communs à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est décidée par les conseils d'administration.
   Des décrets pourront préciser les modalités de création et de gestion des services communs.
Le Gouvernement déposera, avant le 1er octobre 1985, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport sur l'application de la présente loi, et notamment sur la mise en place des structures prévues pour développer de nouvelles formations.