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Les décisions d'attribution des aides sont transmises au ministre chargé de la communication, qui peut demander à la commission une nouvelle délibération, ainsi que, pour visa, au contrôleur d'Etat.
Le décret n° 84-1062 du 1er décembre 1984 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique est abrogé à compter du 1er octobre 1987.
A titre transitoire, pour l'attribution des aides afférentes à l'année 1987, la date mentionnée au deuxième alinéa de l'article 12 est reportée au 15 novembre 1987.
Les membres de la commission bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés par eux à l'occasion des réunions de la commission, dans les conditions prévues au décret du 10 août 1966 susvisé.
Le reliquat disponible à la clôture du fonds institué par l'article 1er du décret n° 84-1062 du 1er décembre 1984 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique est versé au crédit du compte prévu à l'article 3 du présent décret.
Sauf dans les cas où des textes spéciaux donnent compétence à d'autres services, l'application des dispositions de l'article 8 de la loi du 15 juillet 1975 est confiée aux services chargés du contrôle des installations classées.
Le conseil supérieur d'hygiène publique de France est consulté sur les modifications de la liste des catégories de déchets soumises aux dispositions édictées en application de la loi du 15 juillet 1975.
A modifié les dispositions suivantes : 

Code de l'enseignement technique
L'arrêté prévu à l'article précédent décrit, pour chaque certificat d'aptitude professionnelle, les compétences professionnelles, technologiques et générales requises pour son obtention.
Les certificats d'aptitude professionnelle régis par le présent décret sont créés par arrêté du ministre de l'éducation nationale, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes, instituées par le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972. Cet arrêté établit le règlement particulier du diplôme.
Des arrêtés du ministre de l'éducation nationale précisent les conditions de mise en oeuvre du contrôle en cours de formation dans les établissements d'enseignement publics, les établissements d'enseignement privés sous contrat et les centres de formation d'apprentis habilités par le recteur de l'académie.
L'examen comporte au maximum huit épreuves obligatoires organisées en une seule série.
Le diplôme est délivré aux candidats ayant obtenu la moyenne pour l'ensemble des domaines et, en outre, pour l'ensemble des matières constitutives du domaine correspondant aux compétences professionnelles requises.
La direction générale de la concurrence et des prix prend le nom de direction générale de la concurrence et de la consommation.
La direction générale de la concurrence et de la consommation exerce les attributions précédemment dévolues à la direction générale de la concurrence et des prix.
   Les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence et des prix prennent le nom de services déconcentrés de la concurrence et de la consommation.
Le ministre de la santé et de la famille, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture peut soumettre le bénéficiaire d'une homologation à l'obligation de lui fournir périodiquement des données chiffrées précises sur les quantités de substances, pures ou en spécialités, mises sur le marché.
Le bénéficiaire d'une homologation doit porter à la connaissance du ministre chargé de l'agriculture tout fait nouveau faisant apparaître de nouveaux dangers pour l'homme ou son environnement qui découle soit de l'amélioration des connaissances scientifiques et techniques, soit de l'observation des effets de cette spécialité ou des substances qu'elle contient [*obligation information*].
Les brevets d'invention pris en conséquence de l'activité du commissariat le sont à son nom. Les inventeurs peuvent éventuellement recevoir une récompense dont les modalités sont fixées par l'administrateur général après avis du comité ou selon des règles approuvées par lui.
Les brevets d'invention pris en conséquence de l'activité du commissariat le sont à son nom. Les inventeurs peuvent éventuellement recevoir une récompense dont les modalités sont fixées par l'administrateur général délégué après avis du comité ou selon des règles approuvées par lui.
Le décret n° 45-2572 du 18 octobre 1945 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 18 octobre 1945 instituant un commissariat à l'énergie atomique est abrogé.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les attributions antérieurement dévolues au secrétaire d'Etat aux rapatriés par le décret n° 86-703 du 8 avril 1986 ainsi que les moyens définis aux articles 2 et 3 de ce décret sont transférés au Premier ministre.
L'arrêté mentionné à l'article 5 de la loi du 20 juillet 1992 susvisée fixe la liste des établissements dont les présidents ou directeurs reçoivent délégation des pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé auprès du secrétaire d'Etat chargé de l'environnement et de la qualité de la vie un service de la recherche, des études et du traitement de l'information sur l'environnement.
Le ministre de l'urbanisme et du logement et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le service de la recherche, des études et du traitement de l'information sur l'environnement comprend :
   1° Une mission des études et de la recherche en environnement ;
   2° Une mission des études économiques, des statistiques et du Plan ;
   3° Une mission des systèmes d'information.
Le chef du service de la recherche, des études et du traitement de l'information sur l'environnement est nommé par le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie.
La présente loi prend effet au 12 mars 1975.
L'emploi de directeur régional de l'Office national des forêts comprend quatre échelons.
   La durée du temps de service exigé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de dix-huit mois pour le 1er échelon et de deux ans pour les 2e et 3e échelons.
Les emplois de directeur régional et de directeur départemental de l'Office national des forêts comprennent quatre échelons et un échelon exceptionnel.
Peuvent être nommés aux emplois de directeur régional et de directeur départemental de l'Office national des forêts les fonctionnaires du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts qui ont atteint le grade d'ingénieur en chef. Les fonctionnaires nommés à ces emplois sont placés en position de détachement.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1991.
Tout fonctionnaire pourvu d'un emploi de directeur, de chef de département, de directeur régional ou de directeur départemental de l'Office national des forêts peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
L'emploi de directeur à l'administration centrale de l'Office national des forêts comporte deux échelons. La durée du temps de services effectifs dans l'emploi exigée pour accéder au 2e échelon est fixée à deux ans.
Peuvent être nommés à l'emploi de directeur à l'administration centrale de l'Office national des forêts les fonctionnaires membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole polytechnique ou de l'Ecole nationale d administration.
Les directeurs et chefs de département à l'administration centrale et les directeurs régionaux de l'Office national des forêts sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du directeur général de l'établissement.
   Les directeurs départementaux de l'Office national des forêts sont nommés par décision du directeur général de l'établissement.
Modification de l'article 2 du décret 28 du 6 janvier 1950.
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1986.
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, et notamment le décret n° 60-726 du 22 juillet 1960 modifié et l'article 1er du décret n° 70-100 du 2 février 1970.
Le décret portant classement d'un cours d'eau comme cours d'eau mixte entre en vigueur lors de la publication de l'arrêté préfectoral prévu à l'article 3 (alinéa 2) ci-dessus.
Sont abrogés le décret n° 51-7 du 3 janvier 1951, le décret n° 56-1281 du 14 décembre 1956 et le décret n° 68-852 du 25 septembre 1968.
Un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre de l'économie et des finances fixe les conditions d'application du présent décret :
il détermine notamment le fonctionnement administratif et financier de l'établissement et précise les attributions respectives de l'administrateur général, du haut-commissaire et du comité.
Le président du conseil d'administration est nommé parmi les membres du conseil et sur proposition de celui-ci par décret. Le remplacement de l'administrateur général entraine la fin du mandat du président du conseil d'administration.
L'administrateur général délégué adresse au ministre du développement industriel et scientifique et au ministre de l'économie et des finances un rapport annuel sur l'activité et la gestion du commissariat.
L'administrateur général adresse au Premier ministre, au ministre de la recherche et de la technologie, au ministre de l'industrie, au ministre de la défense et au ministre de l'économie et des finances un rapport annuel sur l'activité et la gestion du commissariat.
Le présent décret ne pourra être modifié que par un décret en Conseil d'Etat.
Les alinéas 2 et suivants de l'article 1er et les articles 3, 4, 6 (1er alinéa) et 8 de l'ordonnance susvisée du 18 octobre 1945 sont abrogés.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique déterminent l'organisation et les programmes des concours et de l'examen professionnel.
   Les règlements des concours et de l'examen professionnel ainsi que la composition des jurys sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Les techniciens supérieurs en chef sont reclassés dans le grade provisoire de technicien supérieur en chef à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur grade d'origine et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Le nombre des techniciens supérieurs de l'équipement placés en position de service détaché ou de disponibilité ne peut excéder 20 % de l'effectif budgétaire du corps.
   Les fonctionnaires en position de service détaché pour accomplir une mission d'aide et de coopération n'entrent pas en compte pour le calcul de cette proportion.
Par dérogation aux dispositions du b du 1° de l'article 5, et jusqu'au 1er août 1998, le concours interne est ouvert exclusivement aux fonctionnaires et agents relevant du ministère chargé de l'équipement justifiant de quatre années de services publics au 1er janvier de l'année du concours.
Les nominations aux différents grades et échelons du corps des techniciens supérieurs de l'équipement sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Le corps des techniciens supérieurs de l'équipement comprend les grades de technicien supérieur, de technicien supérieur principal et de technicien supérieur en chef.
Aucun paiement d'honoraire ne pourra être réclamé aux malades hospitalisés, en sus du prix de journée, sauf pour les actes pratiqués dans le secteur privé des praticiens à temps plein et en clinique ouverte.
Les dispositions du présent décret sont applicables à la détermination des budgets des hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux ainsi que des établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier entrant en vigueur le 1er janvier 1983.
Un décret déterminera la nature, le contenu, les conditions, d'élaboration et de communication des documents que les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et les établissements privés à but non lucratif participant à l'exercice du service public hospitalier seront tenus d'établir pour permettre de suivre et de contrôler l'activité médicale hospitalière.
L'organisation du travail par roulement, ainsi que l'organisation du travail par relais, peut être instaurée dans un établissement après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette consultation doit porter notamment sur le principe et les modalités d'application de ces formules d'organisation du travail.
La durée du travail effectuée chaque semaine se calcule sur la période qui s'étend du lundi zéro heure au dimanche vingt-quatre heures.
Les décrets n° 75-416 et 75-417 du 26 mai 1975 modifiés portant application de l'article 992 du code rural relatif à la semaine de quarante heures en agriculture dans les exploitations agricoles et de bois de la métropole cessent d'être en vigueur à compter de la publication du présent décret.
La présente loi entrera en vigueur le premier jour du trimestre civil suivant sa promulgation [*date*].
   Les aménagements nécessaires pour l'application aux départements d'outre-mer seront fixés par voie réglementaire.
La présente ordonnance qui aura effet au 1er juillet 1945 sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
A titre transitoire, les agents titulaires du personnel administratif des services centraux et des personnels administratif et technique du groupe de laboratoires de Bellevue conserveront jusqu'à extinction, Leurs fonctions et leur statut dans la limite des effectifs suivants :
Après avoir recensé les votes des électeurs du premier, puis du troisième collège par circonscription électorale, la commission électorale proclame les résultats du vote pour l'élection des délégués cantonaux et de leurs suppléants.
   En cas d'égalité de voix, et si un seul siège reste à pourvoir, le plus âgé est proclamé élu.
Le président du bureau de vote a seul la police de l'assemblée.

    Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans les salles de vote ni aux abords de celles-ci.

    Les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus de déférer à ses réquisitions.
Les délais fixés aux articles 19, 20, 22, 26 et 29 sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'ils expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chomé.
Tout électeur atteint d'une infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne, est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix.
Les dispositions du paragraphe 1 [*élection des délégués communaux des première et troisième collèges*] de la section 4 du chapitre Ier du présent décret sont applicables à cette élection.
Les procès-verbaux des opérations électorales sont transmis à la commission de recensement instituée par l'article 71. La commission proclame les résultats et dresse la liste des délégués cantonaux de chacun des collèges. 

    Un procès-verbal de recensement est établi.
Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, les scrutateurs remettent au bureau les feuilles de pointage signées par eux en même temps que les bulletins dont la validité leur a paru douteuse ou a été contestée par des électeurs ou par les délégués soit des listes, soit des candidats des premier et troisième collèges.
Dans les dix jours du recours, le tribunal d'instance statue sans formalités, sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties mentionnées à l'article 57.
Les candidatures sont déposées à la mairie du chef-lieu de canton, accompagnées, pour chacune d'elles, de la désignation d'un suppléant, au moins un jour franc avant l'élection. 

    Il est délivré à chaque candidat un récépissé de sa déclaration. 

    Les candidatures sont affichées en mairie la veille du scrutin.
Les résultats proclamés par la commission sont affichés au siège de la caisse de mutualité sociale agricole, à la préfecture ainsi que dans chacune des mairies pour les résultats concernant la commune [*publicité*].
Le procès-verbal de recensement est signé par les membres de la commission ; un exemplaire en est aussitôt transmis au commissaire de la République.
La convocation précisant la date des élections, est adressée aux délégués communaux au moins cinq jours francs avant cette date [*délai*].
Les dispositions des articles 51 et 52 sont applicables au recensement des votes des électeurs du deuxième collège.
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours [*délai*] suivant la notification de la décision du tribunal d'instance.

    Les dispositions des articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile sont applicables.
Les dispositions des articles 76 et 77 sont applicables au recensement des votes des électeurs du deuxième collège.
Les électeurs doivent présenter au président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale dûment signée ou une attestation d'inscription en tenant lieu, l'un des titres d'identité mentionnés à l'article 41.

    Les assesseurs sont associés, sur leur demande, à ce contrôle d'identité.
Dans le cas d'élection directe des délégués cantonaux en application des 4ème et 5ème alinéas de l'article 1006 du code rural, le vote en faveur d'un candidat entraîne le vote pour son suppléant, que son nom figure ou non sur le bulletin de vote.
Dans le délai de trente jours suivant leur élection, les délégués communaux sont convoqués, par le commissaire de la République, au chef-lieu de canton pour élire des délégués cantonaux.
Les délais fixés par les articles 80 à 85 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.
Le dépouillement est opéré par les scrutateurs sous la surveillance des membres du bureau.

    A défaut de scrutateurs en nombre suffisant, le bureau peut y participer.
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance.
   Les dispositions des articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile sont applicables.
Dans le cas de regroupement de communes, les procès-verbaux établis dans chaque commune sont transmis au maire de la commune qui a été chargé de centraliser les résultats en application de l'article 19.

    Un procès-verbal récapitulatif est établi suivant les formes déterminées aux articles 67 et 68 et transmis à la commission de recensement.
Les délais fixés par les articles 55 à 60 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.
Dans les dix jours du recours [*délai*], le tribunal d'instance statue sans formalité, sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties mentionnées à l'article 82.
La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée dans les trois jours par le secrétariat-greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le secrétariat-greffe en donne avis au commissaire de la République et au procureur de la République dans le même délai.

    La décision n'est pas susceptible d'opposition.
Les procès-verbaux relatifs aux résultats de chaque commune sont rédigés en double exemplaire [*formalités*]. L'un reste déposé au secrétariat de la mairie, l'autre est immédiatement porté à la commission de recensement des votes instituée par l'article 71.
Les dispositions des articles 80 à 86 [*contentieux*] sont applicables aux contestations relatives à l'élection régie par le présent chapitre.
Les résultats proclamés par la commission sont affichés au siège de la caisse de mutualité sociale agricole, à la préfecture, ainsi que dans chacune des mairies pour les résultats concernant la commune [*publicité*].
Lorsqu'il y a plusieurs bureaux de vote dans la commune, le bureau installé à la mairie de la commune est le bureau centralisateur. Les procès-verbaux établis dans chacun des bureaux de vote sont transmis au bureau centralisateur, qui recense les résultats de la commune.
La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée dans les trois jours par le greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le greffe en donne avis au préfet et au procureur de la République dans le même délai.
   La décision n'est pas susceptible d'opposition.
Les pièces fournies à l'appui des réclamations et des décisions prises par le bureau ainsi que les feuilles de dépouillement sont jointes au procès-verbal.

    Les bulletins autres que ceux qui doivent être annexés au procès-verbal sont détruits en présence des électeurs.
Les dispositions de l'article 52 sont applicables aux scrutateurs.
La carte d'électeur, les bulletins de vote et les professions de foi éventuelles correspondant au scrutin auquel participe l'électeur sont mis sous le même pli, non cacheté, à l'adresse de l'électeur et envoyés au maire ; celui-ci adresse à l'électeur les documents, accompagnés de la mention du bureau dans lequel vote l'électeur.
Les délais fixés aux articles 18, 21, 25 et 28 sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'ils expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.
Les résultats proclamés par la commission sont affichés dans les lieux prévus à l'article 4.
Le scrutin est ouvert sans interruption de huit heures à dix-huit heures [*horaires*] le jour fixé pour les élections par arrêté du ministre de l'agriculture [*autorité compétente*].
Les cartes qui n'ont pu être remises à leurs titulaires sont retournées à la mairie expéditrice. Elles sont déposées le jour du scrutin au bureau de vote intéressé pour être mises à la disposition de leurs titulaires.
Le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve la commune où a été publiée la candidature est compétent pour statuer sur la régularité de celle-ci, dans les formes et délais déterminés à l'article 28 ; sa décision n'est pas susceptible d'opposition.
Le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le domicile du candidat est compétent pour statuer sur la recevabilité et la régularité de sa candidature, dans les formes et délais déterminés à l'article 27 ; sa décision n'est pas susceptible d'opposition.
Le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations présentées en application de l'article L. 34 du code électoral [*erreur purement matérielle omettant une personne sur la liste électorale ; radiation sur la liste électorale sans observation des formalités*].
Il est délivré au mandataire de la liste un récépissé de la déclaration collective et des déclarations individuelles.
Les délais fixés par les articles 9, 12, 13 et 14 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.
La déclaration de candidature doit comporter les mentions et attestations qui figurent à l'article 24 ainsi que l'indication du collège dans lequel le candidat se présente.