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Au titre de cette expérimentation, il peut être dérogé aux dispositions réglementaires relatives à la prise en charge et à l'indemnisation des frais de transport et de séjour occasionnés par les déplacements des personnels civils et militaires de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif.
Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1998, l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement à la charge des budgets de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif.
Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 2000, l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement à la charge des budgets de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif.
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Madiran" initialement reconnue par le décret du 19 juillet 1948 les vins rouges répondant aux conditions fixées ci-après.
Le décret du 28 août 1975 relatif à la définition des appellations d'origine contrôlées "Madiran" et "Pacherenc du Vic Bilh" est abrogé.
Il est créé auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, jusqu'au 31 décembre 2001, un délégué à la modernisation et à la déconcentration.
Il est créé auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, pour une durée de trois ans, un délégué à la modernisation et à la déconcentration.
Pour l'exercice de ses missions, le délégué à la modernisation et à la déconcentration dispose du concours des directions, services ou organismes placés sous l'autorité du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Le délégué à la modernisation et à la déconcentration établit un rapport annuel qui est présenté au comité technique paritaire ministériel.
Pour l'année 1997, le montant annuel du maximum de pension mentionné à l'article D. 721-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 23 449 F.
Pour l'année 1997, le montant annuel de la cotisation forfaitaire à la charge des assurés prévue à l'article R. 721-29 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 072 F.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'année 1997, le montant annuel de la cotisation de solidarité à la charge des associations, congrégations et collectivités religieuses prévue à l'article R. 721-30 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 497 F.
Le montant annuel de la cotisation d'invalidité prévue à l'article R. 721-42 du code de la sécurité sociale est maintenu à 158 F pour l'année 1997, réparti pour moitié à la charge des assurés et pour moitié à celle des collectivités dont ils relèvent.
Nonobstant les dispositions de l'article 1er, sont à soumettre au ministre ou au délégué général pour l'armement les marchés dont ces hautes autorités se sont expressément réservé la signature.
En ce qui concerne les marchés à bons de commande, l'autorité habilitée à signer le marché l'est également :
   - pour signer elle-même les bons de commande émis sur ce marché ;
   - pour déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de signer pour son compte tous les bons de commande émis sur ce marché.
Lorsque la réalisation d'une opération donne lieu à la passation de plusieurs marchés résultant d'un même appel d'offres, la compétence de signature est déterminée par référence au montant total des marchés passés pour cette opération.
L'arrêté du 9 janvier 1995 modifié portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés par les directions et services du ministère de la défense est abrogé.
En ce qui concerne les marchés à tranches conditionnelles, l'autorité habilitée à signer le marché l'est également :
   - pour décider l'exécution des tranches conditionnelles ;
   - pour déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de prendre la décision d'exécuter les tranches conditionnelles.
Les membres du jury sont désignés par le    directeur interrégional de la mer dont relève le centre d'examen.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 29 mai 1996 fixant la composition du jury d'examen pour la délivrance du certificat général d'opérateur et du certificat restreint d'opérateur.
Les membres du jury sont désignés par le directeur régional des affaires maritimes dont relève le centre d'examen.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le nombre des emplois d'ingénieur de recherche hors classe à pourvoir. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française un mois au moins avant les dates fixées pour l'examen professionnel.
Le jury est désigné par le ministre chargé de l'agriculture. Il comprend, outre le représentant du ministre chargé de l'agriculture, 
président, six membres choisis conformément aux dispositions du 2° de l'article 76 du décret du 6 avril 1995 susvisé.
L'examen professionnel prévu à l'article 23 du décret du 6 avril 1995 susvisé en vue de l'établissement d'un tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe est organisé dans les conditions fixées aux articles ci-dessous.
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des titres II, III et IV du décret du 9 mars 1993 susvisé sont applicables aux demandes d'autorisation mentionnées aux 2° et 3° de l'article 89 de la loi du 12 avril 1996 susvisée, sous réserve des dispositions du présent décret.
Le présent décret, à l'exception de son article 8, cessera de s'appliquer le 13 octobre 1996.
La demande de changement de secteur d'activité d'un commerce de détail prévue au 2° de l'article 89 de la loi du 12 avril 1996 susvisée est accompagnée de tout document justifiant du droit du demandeur à exploiter son établissement dans le nouveau secteur d'activité.
Les emballages ne peuvent contenir que des viandes issues de la même espèce animale, sauf en cas d'unités de vente conditionnées destinées au consommateur.
Les carcasses réfrigérées d'animaux de boucherie ainsi que leurs découpes non conditionnées sont réceptionnées sur des quais correctement conçus et équipés pour la manipulation hygiénique des viandes nues. La réception d'autres denrées, emballées ou non, ne peut s'y faire simultanément.
Les centres d'emballage agréés disposent d'une marque de salubrité telle que décrite par l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé, qui est apposée sur l'emballage, tandis que les denrées conservent sur leur conditionnement la marque de salubrité de l'établissement qui les a conditionnées.
La décongélation des denrées congelées entreposées est interdite sauf si l'établissement est doté des installations appropriées à cette activité et est agréé pour reconditionner et/ou réemballer les produits.
Les centres d'emballage mettent en place un système d'enregistrement spécial de manière à permettre aux agents des services vétérinaires de remonter à l'établissement d'origine des denrées qu'ils ont emballées.
Pour pouvoir conditionner des denrées animales ou d'origine animale, les établissements visés à l'article 1er doivent répondre aux conditions sanitaires spécifiquement exigées pour les denrées en cause et être agréés à cet effet.
L'éclairage, naturel ou artificiel, doit être suffisant.
   Les locaux sont ventilés afin de permettre la maîtrise des phénomènes de condensation et d'éviter la persistance des odeurs. Le système de ventilation ne doit pas favoriser la contamination des aliments et doit être aisément accessible pour permettre son nettoyage ou sa maintenance régulière.
Un emplacement ainsi que les aménagements appropriés sont mis à la disposition des agents des services vétérinaires durant leur visite dans l'établissement.
Sous réserve du respect des dispositions des articles 29 à 33 du présent arrêté, les centres d'emballage visés à l'article 2 peuvent emballer ou réemballer des denrées animales ou d'origine animale préalablement conditionnées.
Le non-respect des dispositions des articles 3 à 33 du présent arrêté constituant une infraction aux dispositions du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 est sanctionné de la peine prévue à l'article 26 dudit décret.
Le non-respect des dispositions des articles 3 à 36 du présent arrêté constituant une infraction aux dispositions du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 est sanctionné de la peine prévue à l'article 26 dudit décret.
L'arrêté du 18 juin 1980 modifié réglementant les conditions d'hygiène applicables aux denrées animales et d'origine animale dans les entrepôts frigorifiques est abrogé.
Les indemnités visées aux articles 2 à 6 sont à la charge des comités auxquels appartiennent les bénéficiaires et sont versées dans la limite des ressources financières de ces comités.
Les indemnités peuvent être versées mensuellement ou trimestriellement.
   Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu.
L'indemnité forfaitaire allouée aux membres des conseils des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins et des commissions créées par eux est de 200 F par jour de réunion.
L'indemnité forfaitaire allouée aux membres de l'assemblée, du conseil et des commissions du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est de 46 euros par jour de réunion.
Il peut être alloué une indemnité forfaitaire au président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
   Le montant annuel de cette indemnité ne peut dépasser 9200 euros.
L'indemnité forfaitaire allouée aux membres de l'assemblée, du conseil et des commissions du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est de 300 F par jour de réunion.
Il peut être alloué une indemnité forfaitaire au président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
   Le montant annuel de cette indemnité ne peut dépasser 60 000 F.
Il peut être alloué aux membres de l'assemblée et du conseil du comité national, du conseil des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins et des commissions créées par ces comités une indemnité forfaitaire.
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les préfets des régions et départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'indemnité forfaitaire allouée aux membres des conseils des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins et des commissions créées par eux est de 31 euros par jour de réunion.
Il peut être alloué une indemnité forfaitaire aux présidents des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins.
   Le montant annuel de cette indemnité ne peut dépasser 35 000 F.
Il peut être alloué une indemnité forfaitaire aux présidents des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins.
   Le montant annuel de cette indemnité ne peut dépasser 5400 euros.
Il peut être alloué une indemnité forfaitaire aux présidents des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins.
   Le montant annuel de cette indemnité ne peut dépasser 3900 euros.
Il peut être alloué une indemnité forfaitaire aux présidents des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins.
   Le montant annuel de cette indemnité ne peut dépasser 25 000 F.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de leur publication au Journal officiel.
Dans les cours d'appel et les tribunaux de grande instance où il est procédé à la suppression d'emplois en application du présent décret, les magistrats qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour exercer les fonctions dont ils étaient titulaires.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil d'administration du Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains, fixe, pour chaque campagne, les montants de la taxe, dans les limites fixées à l'article 5.
Le taux de la taxe ne peut excéder :
   13 F par tonne pour les graines de colza, navette, oeillette, ricin et carthame ;
   15 F par tonne pour les graines de tournesol, soja et lin oléagineux.
Sont considérés comme oléagineux métropolitains au sens du présent décret : le colza, la navette, le tournesol, le soja, l'oeillette, le ricin, le carthame et le lin oléagineux.
Il est institué, jusqu'à la fin de la campagne 1999-2000, une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses métropolitaines à la charge des producteurs, au profit du Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains, pour le financement des actions entreprises dans le cadre de l'arrêté du 17 décembre 1957 susvisé.
La liste des représentants des constructeurs ou importateurs de véhicules, prévus à l'article 3 précédent, autorisés à délivrer les attestations de remise en conformité des véhicules aux dispositions contrôlées lors de la réception initiale, est communiquée au ministre en charge des transports.
Au terme de la dissémination autorisée, le titulaire de l'autorisation fait connaître au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les résultats de la dissémination en ce qui concerne l'impact sur la santé publique et l'environnement. Il informe celui-ci des suites qu'il compte donner à ses recherches.
En cas de changement du responsable de la dissémination au cours de l'instruction de la demande d'autorisation ou après la délivrance de l'autorisation, le futur responsable de la dissémination doit informer le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de ce changement un mois avant qu'il ait eu lieu.
En cas de changement du responsable de la dissémination au cours de l'instruction de la demande d'autorisation ou après la délivrance de l'autorisation, le futur responsable de la dissémination doit informer le ministre chargé de la santé de ce changement un mois avant qu'il ait eu lieu.
Au terme de la dissémination autorisée, le titulaire de l'autorisation fait connaître au ministre chargé de la santé les résultats de la dissémination en ce qui concerne l'impact sur la santé publique et l'environnement. Il informe celui-ci des suites qu'il compte donner à ses recherches.
L'investigateur ou l'investigateur coordonnateur de la recherche mentionné à l'article L. 209-1 du code de la santé publique, lorsqu'il sollicite l'avis du comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale, doit communiquer à ce comité une copie de l'autorisation de dissémination volontaire.
L'autorisation prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée est délivrée par le ministre chargé de la santé, après accord du ministre chargé de l'environnement.
L'autorisation prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée est délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après accord du ministre chargé de l'environnement.
Un document officiel portant mention de l'habilitation, de son objet, de sa durée et de son ressort géographique est délivré par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé aux personnes habilitées.
   Mention de la prestation de serment y est portée par les soins du greffier du tribunal de grande instance.
Un document officiel portant mention de l'habilitation, de son objet, de sa durée et de son ressort géographique est délivré par le ministre chargé de la santé aux personnes habilitées.
   Mention de la prestation de serment y est portée par les soins du greffier du tribunal de grande instance.
Dans le cas de fonctionnaires ou agents déjà assermentés pour des fonctions d'inspection, l'avis du procureur de la République et la prestation de serment ne sont pas requis.
   Dans ce cas, les mentions prévues au premier alinéa de l'article 16 du présent décret peuvent être portées sur un document officiel unique justifiant de l'ensemble des habilitations.
La composition et les caractéristiques des pièces commémoratives de 500 F et des pièces commémoratives de 100 F définies par le présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
   Ces pièces sont frappées au millésime 1996 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
Le tirage des pièces en qualité Epreuve définies par le présent arrêté est limité à :
   500 exemplaires de 500 F en or ;
   5 000 exemplaires de 100 F en argent.
   Ces pièces ont cours légal.
Tout récipient-mesure présenté à la vérification primitive doit être complètement terminé.
Le jaugeage doit être effectué après que les récipients-mesures ont subi, le cas échéant, les épreuves de pressions exigées par d'autres réglementations.
Le certificat de jaugeage doit porter la mention :
   "Toute intervention, accident ou déformation susceptible d'affecter les caractéristiques métrologiques du récipient-mesure, notamment les volumes figurant au barème, annule le présent certificat".
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux autres réglementations applicables en matière d'opérations fiscales, douanières, de sécurité ou d'environnement.
Les documents définissant le récipient-mesure, établis en application des dispositions antérieurement en vigueur, tiennent lieu de dossier visé.
En application du décret du 6 mai 1988 susvisé, les récipients-mesures sont soumis aux opérations de contrôle suivantes :
   - vérification primitive des instruments neufs ;
   - vérification après réparation ou modification ;
   - vérification périodique des instruments en service.
Le jaugeage doit pouvoir être effectué dans des conditions de sécurité satisfaisantes. Si nécessaire, des adaptations ou modifications peuvent être exigées.
Le directeur de l'action régionale de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 9 mars 1987 relatif au concours national de la Résistance et de la déportation ainsi que l'arrêté du 17 juin 1991 modifiant le précédent sont abrogés.
Le taux de la taxe prévue au a de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 susvisé et destiné au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est fixé à 0,90 p. 100 de la somme des salaires forfaitaires de l'équipage du navire.
Les taux fixés par le présent arrêté sont applicables à tout armement de navire intervenu à compter du 1er janvier 1997.
Le montant de la taxe prévue au c de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 susvisé et perçue par le comité local des pêches maritimes et des élevages marins le plus proche du siège de l'entreprise concernée est fixé à 500 F.
L'arrêté du 25 mai 1994 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire de risque attribuée à certains agents de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Le montant mensuel de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du décret du 2 janvier 1992 susvisé est fixé à 618,24 F.
Art. 2
   Le directeur de l'action sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le préfet du département d'affectation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux bénéficiaires des conventions de préretraite progressive et d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi conclues à compter de sa publication.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et des documents à examiner, lui sont adressées en même temps qu'aux membres du conseil. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
L'ordonnateur principal établit une comptabilité analytique pour l'ensemble du groupe dont les principes d'élaboration sont soumis à l'approbation du ministre chargé des télécommunications et du ministre chargé du budget. Les résultats de la comptabilité analytique sont transmis chaque année auxdits ministres et au membre du corps du contrôle général économique et financier.
Le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France est fixé, pour l'exercice 1997, ainsi qu'il suit :
   1,90 F par habitant pour les communes ;
   141 F par agent pour les établissements publics de ces communes.
Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur des hydrocarbures au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1997.
Lorsque le président du tribunal de commerce et le greffier en sont d'accord, il peut être dérogé aux dispositions prévues à l'article 1er.
La seconde période est composée de deux stages de découverte effectués dans des structures différentes relevant de l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
   Chacun de ces stages a une durée totale d'une semaine.
La première période, constituant le tronc commun, et relative à la formation générale à la fonction de direction, comprend une période d'une durée totale de trois semaines consécutives.
Art. 8
   Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La formation d'adaptation à l'emploi, pour les agents nommés par voie de détachement dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, prévue à l'article 25 du décret du 13 février 1996 susvisé comprend dix-huit semaines consécutives ou non.
La formation est placée sous la responsabilité du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique, qui définit, par ailleurs, le calendrier afférent aux différentes périodes visées aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus.
La dernière période est constituée de treize semaines modularisées sous la forme d'enseignements théoriques et de stages pratiques.
Lorsque le fonctionnaire a effectué la totalité de la formation d'adaptation à l'emploi visée à l'article 1er ci-dessus, le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique lui délivre une attestation de formation. Une copie de cette attestation est classée dans le dossier administratif de l'agent concerné.
Les centres d'information sur les droits des femmes, associations déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1901 modifiée et au décret du 16 août 1901 modifié susvisés, sont destinés à assurer l'accès des femmes à l'information sur leurs droits dans les domaines juridique, professionnel, économique, social et familial.
Art. 9
   Le chef du service des droits des femmes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre chargé des droits des femmes fixe par arrêté, pour une durée de trois ans, la liste des centres d'information sur les droits des femmes habilités à percevoir les subventions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, après avis du Conseil national d'agrément mentionné à l'article 4.
Le Comité national de l'euro est présidé par le ministre chargé de l'économie et des finances.
   Le directeur du Trésor en est le rapporteur général et en assure le secrétariat.
Il est institué un Comité national de l'euro, chargé de mener des réflexions et de conduire la concertation et la coordination des initiatives relatives à la préparation du passage à l'euro. Il traite tous les sujets relatifs à la préparation de tous les acteurs concernés pour le passage à la monnaie unique.
Le Comité national de l'euro se réunit sur convocation de son président au moins une fois par semestre.