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Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, du budget, de la fonction publique et de l'outre-mer.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste ou la nature des objets dont l'emport en cabine est interdit en raison du danger qu'ils peuvent représenter pour la sûreté ou la sécurité des vols ou des personnes ou qui sont soumis à des modalités particulières de contrôle est annexée au présent arrêté.
Des dispositions transitoires peuvent être mises en oeuvre pendant un délai maximal d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté. Ces dispositions sont approuvées par le préfet après avis du comité local de sûreté.
L'arrêté du 29 décembre 1997 fixant les modalités techniques des visites de sûreté des personnes et des bagages à main est abrogé.
Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8-2 du code du travail est fixé, pour l'année 1999, à 550 810 F.
Art. 2   Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,74 % pour l'année 2000.
L'indemnité spéciale d'habilitation peut être modulée en fonction des conditions de fonctionnement du service, de la participation de l'agent au service et de sa manière de servir.
Les agents mutés bénéficient de l'indemnité spéciale d'habilitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel ils cessent d'être affectés dans un emploi mentionné à l'article 1er du décret du 19 octobre 1999 susvisé.
L'indemnité spéciale d'habilitation prévue à l'article 1er du décret du 19 octobre 1999 susvisé est une indemnité mensuelle dont le montant est fixé à 341, 31 € à compter du 1er janvier 2007. 
Ce montant est indexé en fonction de l'évolution de la valeur du point fonction publique.
Les agents mutés bénéficient de l'indemnité spéciale d'habilitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel ils cessent d'être affectés dans un emploi impliquant d'assurer le service d'information de vol mentionné à l'article 1er du décret du 19 octobre 1999 susvisé.
L'allocation individuelle de l'indemnité spéciale d'habilitation fait l'objet d'une décision du ministre chargé de l'aviation civile.
L'indemnité spéciale d'habilitation prévue à l'article 1er du décret du 19 octobre 1999 susvisé est une indemnité mensuelle dont le montant maximum est fixé à 1 100 F.
L'indemnité spéciale d'habilitation peut être modulée en fonction des conditions de fonctionnement du service, de la participation de l'agent au service d'information de vol et de sa manière de servir.
Le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est nommé par arrêté du ministre chargé des transports. Il a autorité sur les personnels du service.
Il est créé, sous le nom de service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG), un service à compétence nationale rattaché au directeur des transports terrestres du ministère chargé des transports.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue au premier alinéa de l'article 2 du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à :
725 F par séance plénière ;
430 F par séance de travail.
Le nombre maximum annuel de séances de travail ouvrant droit à indemnité est fixé à 20.
Le taux unitaire de la vacation prévue à l'article 3 du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 145 F.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle versée au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de l'article 1er du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 15 000 F.
Le montant de l'indemnité mensuelle prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 7 225 F.
Le taux unitaire de la vacation prévue à l'article 3 du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 23 euros.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle versée au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de l'article 1er du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 5 300 euros.
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
   Pièces de 655,957 F en or : 2 000 exemplaires pour chacune des trois séries ;
   Pièces de 6,55957 F en argent : 20 000 exemplaires pour chacune des trois séries.
   Ces pièces ont cours légal.
Les pièces de 655,957 F en or et 6,55957 F en argent définies par le présent arrêté seront frappées au millésime 1999 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
   Leur composition et leurs caractéristiques sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
L'arrêté du 8 août 1962 fixant les conditions d'attribution du label "Vin délimité de qualité supérieure" aux vins d'appellation d'origine "Côtes du Vivarais" est abrogé.
Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Vivarais" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001.
Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Vivarais" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret du 19 octobre 1974 susvisé.
Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Vivarais" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues par le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001.
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Vivarais" les vins blancs, rosés et rouges répondant aux conditions fixées ci-après.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont considérés comme affluents tous les tributaires d'un cours d'eau qui ont leur confluence dans une section où ce dernier est classé, et sur la partie de leur cours située dans le département concerné.
Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables aux exploitants de transport en commun, autres que les entreprises, en fonction du lieu où se situe leur siège ou leur domicile.
Art. 5    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 7 mars 1995 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire de chef de section principal du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat est abrogé.
L'arrêté du 20 mars 1995 portant conventions types relatives aux opérations de transfert des données fiscales et comptables est abrogé.
Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre des impôts gestionnaire du dossier professionnel du contribuable. En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de cette loi ne s'applique pas au présent traitement.
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre l'application de transfert de données fiscales et comptables (TDFC).
Le ministre chargé de l'énergie procède, au moins une fois par an, à la publication au Journal officiel de la République française de la liste des entreprises autorisées à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles.
Les sanctions prévues par l'article 41 de la loi du 10 février 2000 susvisée peuvent être prononcées à l'encontre des entreprises exerçant l'activité d'achat pour revente aux clients éligibles, qui ne respectent pas les dispositions du présent décret ou qui effectuent de fausses déclarations.
Le calendrier des concours est établi et diffusé chaque année par l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation ou par les organismes agréés ; ceux-ci en adressent alors copie au directeur général de l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation.
L'âge d'un cheval, s'il sert de référence pour l'attribution d'un encouragement, est compté en nombre entier d'années révolues à partir du 1er janvier ayant précédé sa naissance.
Les concours peuvent être dotés par l'organisateur en vue de payer des prix aux propriétaires des animaux ayant le plus de mérite.
   Le montant maximum des éventuels droits d'entrée et des prix qui peuvent être accordés dans un concours est fixé par le règlement des concours visé à l'article 3.
Le calendrier des concours est établi et diffusé chaque année par l'établissement public Les Haras nationaux ou par les organismes agréés ; ceux-ci en adressent alors copie au directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux.
Le directeur des services vétérinaires est invité à assister aux concours. Il peut exclure tout animal ne répondant pas aux conditions des articles 7 et 8. Il peut se faire représenter.
Prime d'aptitude à la compétition équestre.
   Prime au naisseur de chevaux de sport.
   Prime de conservation des poulains et pouliches de race lourde.
   Prime pour la mise à la reproduction des jeunes poulinières de race lourde.
Les propriétaires doivent tenir à la disposition de l'organisateur les documents d'identification et toutes les pièces permettant de vérifier le respect des conditions d'admission.
Les sujets présentés doivent être vaccinés contre la grippe équine et satisfaire aux conditions sanitaires en vigueur.
   Le jury peut exclure tout sujet manifestement inapte à participer à l'épreuve, faisant courir des risques à la sécurité des concurrents, du public ou du jury ou en raison de son état sanitaire ou physiologique.
La décision de subvention est prise par un ordonnateur secondaire du ministre de l'agriculture, chaque fois que la compétence du bénéficiaire ne s'étend pas sur le territoire de plus de deux régions et que le montant de la subvention au titre d'un même exercice budgétaire n'excède pas 500 000 F.
Le directeur du budget et le directeur de l'espace rural et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les primes prévues à l'article 1er du présent arrêté sont déchues au terme de quatre années.
Une prime de surveillance de nuit peut être allouée aux agents techniques d'éducation qui assurent les fonctions de veilleur de nuit dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse entre 21 heures et 6 heures, et pendant au moins six heures consécutives.
Le montant de la prime prévue à l'article 1er est majoré lorsque les mêmes fonctions de veilleur de nuit sont accomplies la nuit qui précède et la nuit qui suit un dimanche ou jour férié.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat définit le montant de base et le montant majoré de cette prime.
La prime prévue par le présent décret ne peut en aucun cas se cumuler avec l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire et de la jeunesse instituée par le décret du 15 mars 1978 susvisé.
Le décret n° 81-10 du 7 janvier 1981 portant attribution d'une indemnité de surveillance de nuit aux agents techniques d'éducation qui assurent les fonctions de veilleur de nuit dans les services extérieurs de l'éducation surveillée est abrogé.
L'arrêté du 10 juillet 1979 relatif à la réception CEE partielle en ce qui concerne le niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé.
Le schéma d'aménagement régional de la Guadeloupe annexé au présent décret est approuvé.
Le décret du 29 décembre 1986 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Roquefort" est abrogé.
Les laits ne correspondant pas aux conditions de production définies dans le présent décret ne peuvent approvisionner les ateliers affectés à la fabrication du roquefort.
Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Roquefort", les fromages doivent satisfaire aux dispositions relatives à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine.
Il est institué, à compter du 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2003, une taxe parafiscale sur les vins perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole pour être versée au Fonds national de développement agricole.
Le montant maximum de la taxe est fixé à :
   0,46 Euro par hectolitre pour les vins d'appellation d'origine contrôlée ;
   0,30 Euro par hectolitre pour les vins délimités de qualité supérieure ;
   0,14 Euro par hectolitre pour les autres vins.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, dans les limites définies à l'article 4, les montants de la taxe.
Sont bénéficiaires des dispositions du décret du 21 mars 1995 susvisé les fonctionnaires de police en fonction dans le ressort territorial des circonscriptions de police relevant des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles.
Une commission d'admissibilité est chargée d'établir la liste des admissibles après étude des dossiers académiques des candidats. Elle est composée du directeur du concours, président, du directeur de l'enseignement et de la recherche, vice-président, et d'examinateurs des épreuves orales de la filière désignée par le directeur du concours.
Le ministre chargé des armées arrête la liste d'admission des candidats retenus par le jury, conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé.
L'admission d'un élève ne peut intervenir qu'après constatation d'une aptitude physique conforme aux normes médicales fixées par le ministre de la défense.
La composition du dossier d'inscription est précisée dans l'annexe I du présent arrêté.
Une commission d'admissibilité est chargée d'établir la liste des admissibles après étude des dossiers académiques des candidats. Elle est composée du directeur du concours, président, du directeur général adjoint chargé de l'enseignement, vice-président, et d'examinateurs des épreuves orales de la filière désignée par le directeur du concours.
Les opérations du concours comportent :
- une admissibilité sur dossier académique ;
- des épreuves orales d'admission ;
- des épreuves d'éducation physique et sportives obligatoires.
Elles ont pour but de classer par ordre de mérite des candidats aptes à suivre avec profit l'enseignement dispensé à l'Ecole polytechnique.
La composition du dossier d'inscription est précisée dans l'annexe I du présent arrêté. Ce dossier doit parvenir à l'Ecole polytechnique (bureau du concours), 91128 Palaiseau Cedex, avant le 15 avril de l'année du concours.
Le directeur général de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à partir du concours organisé en 2000.
Les étudiants français effectuant des études supérieures scientifiques à l'étranger sont autorisés à concourir à la fin de leur troisième année d'études universitaires. Les conditions de diplômes exigées à l'article 2 sont remplacées par des conditions équivalentes sur les diplômes sanctionnant les trois premières années d'études dans leur université d'origine.
Le ministre chargé des armées arrête la liste d'admission des candidats retenus par le jury, conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé.
L'admission d'un candidat n'est définitive qu'après constatation que son aptitude physique est conforme aux normes médicales fixées par le ministre chargé des armées.
Le présent arrêté définit les modalités d'admission à l'Ecole polytechnique de candidats français issus des universités.
L'admission des candidats ne possédant pas la nationalité française issus des universités françaises ou étrangères est régie par le titre III de l'arrêté du 24 octobre 1995 susvisé.
Le ministre de l'éducation nationale détermine, après avis du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, parmi les biens, droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres des Antilles et de la Guyane, ceux qui sont affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de la Martinique.
L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de la Martinique est rattaché à l'université des Antilles et de la Guyane.
Il est créé dans l'académie de la Martinique, à compter du 1er janvier 2002, un institut universitaire de formation des maîtres qui a son siège à Fort-de-France.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, chaque année, dans les limites prévues à l'article 3, les montants de la taxe.
Art. 2
   La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8-2 du code du travail est fixé, pour l'année 2000, à 559 622 F.
Tout étranger présent dans les îles Wallis et Futuna et souhaitant solliciter l'asile présente sa demande dans les conditions fixées aux chapitres Ier et III du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les mesures de reconduite à la frontière et d'expulsion prononcées par le ministre de l'intérieur ou le représentant de l'Etat dans un département, en Nouvelle-calédonie, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Polynésie française sont applicables aux îles Wallis et Futuna.
Par dérogation aux dispositions des articles 19 et 20, la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel ressortissant. Une carte de résident délivrée en méconnaissance de ces dispositions doit être retirée.
L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié a été définitivement refusée doit quitter les îles Wallis et Futuna, sous peine de faire l'objet d'une des mesures d'éloignement prévues aux articles 26 et 30.
Les mesures de reconduite à la frontière et d'expulsion prononcées par le représentant de l'Etat dans un département, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Polynésie française sont applicables aux îles Wallis et Futuna.
Les mesures de reconduite à la frontière et d'expulsion prononcées par le représentant de l'Etat dans un département, en Nouvelle-calédonie, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Polynésie française sont applicables aux îles Wallis et Futuna.
La carte de résident est valable dix ans. Sous réserve des dispositions des articles 21 et 25, elle est renouvelable de plein droit.
Le titre de séjour délivré à la personne autorisée à séjourner au titre du regroupement familial confère à son titulaire, dès la délivrance de ce titre, le droit d'exercer toute activité professionnelle de son choix dans le cadre de la législation en vigueur.
La carte de résident peut être retirée à l'employeur ayant occupé un travailleur étranger en violation des règles en vigueur.
Tout étranger résidant dans les îles Wallis et Futuna, quelle que soit la nature de son titre de séjour, peut quitter librement l'archipel.
Les mesures d'interdiction du territoire prononcées par une juridiction siégeant dans un département, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte sont également applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Les dispositions du premier alinéa du IV de l'article 42, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 ne sont applicables qu'à des étrangers ayant reçu un titre de séjour après l'entrée en vigueur de cette ordonnance.
Les mesures d'interdiction du territoire prononcées par une juridiction siégeant dans un département, en Nouvelle-calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte sont également applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Les modalités d'application de la présente ordonnance, pour lesquelles il n'est pas renvoyé à des décrets en Conseil d'Etat sont déterminées, en tant que de besoin, par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.
Les étrangers sont, en ce qui concerne leur entrée et leur séjour dans les îles Wallis et Futuna, soumis aux dispositions de la présente ordonnance, sous réserve des conventions internationales ou des lois et règlements spéciaux y apportant dérogation.
Le président du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage peut donner délégation à tout agent placé sous son autorité pour signer tous actes relatifs au fonctionnement du conseil, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 6, 7, 11 et 13.
Le président du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage représente le conseil en justice et agit en son nom.
Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage peut faire appel aux services de l'Etat dont le concours est nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage statue par décision motivée.
L'intéressé peut être assisté d'un ou plusieurs défenseurs de son choix. S'il ne parle ou ne comprend pas suffisamment la langue française, il peut bénéficier de l'aide d'un interprète.
L'intéressé ou son défenseur peut consulter au secrétariat du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage l'intégralité du dossier en la possession de celui-ci. Il peut en obtenir copie.
Le présent décret entrera en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Les sous-officiers des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale sont répartis par groupes de spécialités ou spécialités définis par arrêté du ministre de la défense. Ils constituent deux corps dont les statuts sont réglementés par les dispositions des titres II et III du présent décret.
La liste d'ancienneté du corps des majors peut être établie par groupe de spécialités ou spécialité.
La hiérarchie du corps des sous-officiers autres que les majors comporte les grades suivants :
   - maréchal des logis ;
   - maréchal des logis-chef ;
   - adjudant ;
   - adjudant-chef.
Outre les missions définies à l'article ler du présent décret, les majors peuvent tenir des emplois de commandement ou d'encadrement ou de haute qualification dans une spécialité déterminée des fonctions techniques et administratives.
Les maréchaux des logis peuvent, lorsqu'ils ont deux ans de grade, être promus au grade de maréchal des logis-chef à raison d'un quart à l'ancienneté et de trois quarts au choix.
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer à l'une des autorités dont relèvent les commandants de formation administrative les pouvoirs en matière de décisions individuelles de nomination dans le corps qu'il tient de l'article 45 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.