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Le produit des taxes recouvrées par la direction générale des impôts est transféré mensuellement au Bureau national interprofessionnel de l'armagnac.
Le montant des contributions supportées par les divers régimes de prestations familiales et affectées en recettes au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles est fixé pour l'année 1985 à 981.321.200 F.
Ce montant sera réparti comme suit entre les organismes chargés du service des prestations familiales des divers régimes :

    Caisse nationale des allocations familiales : 942.068.352 F ;

    Caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles :

 39.252.848 F.
Chacun des organismes visés à l'article précédent versera dans les quinze premiers jours de chaque trimestre [*délai, périodicité*] au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles une somme égale au quart de la contribution mise à la charge du régime correspondant.
Si le de cujus [*assuré*] était âgé de moins de soixante ans au moment de son décès, les avantages auxquels le conjoint survivant peut prétendre en application de l'article 1er sont à la charge [*financière*] du régime [*compétent*] dont le de cujus relevait à la date de son décès.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux conjoints survivants des assurés âgés de moins de soixante ans le 1er avril 1946. Toutefois, la date d'entrée en jouissance de la pension ne pourra être antérieure au 1er juillet 1955.
La pension, rente ou allocation de réversion dont le conjoint survivant est titulaire au titre du régime spécial dont relevait le de cujus est imputée sur la pension ou le complément différentiel (ou sur la fraction de pension ou de complément différentiel) mis à la charge de ce régime en application du présent décret.
Nul ne peut appartenir au conseil du comité national ou à celui d'un comité régional de prévention s'il ne justifie de l'exercice pendant cinq années au moins d'une profession, d'un métier ou d'une activité salariée dans la branche du bâtiment et des travaux publics.
Nul ne peut appartenir au comité national ou à un comité régional de prévention s'il ne justifie de l'exercice pendant cinq années au moins d'une profession, d'un métier ou d'une activité salariée dans la branche du bâtiment et des travaux publics *condition d'ancienneté*.
Le comité régional de prévention [*attributions*] assure l'organisation et le fonctionnement des services mis à sa disposition par le comité national et conformément aux orientations définies par celui-ci.

    Il adopte le programme régional d'action annuel et le rapport d'activité.

    Il fixe ses prévisions de dépenses.

    Il établit son règlement intérieur.
L'organisme comprend un comité national et des comités régionaux de prévention.
Le comité national et chaque comité régional de prévention s'adjoignent en qualité de conseiller technique un médecin choisi parmi les médecins du travail assurant la surveillance médicale du personnel de la branche d'activité.
L'action des comités régionaux s'exerce notamment par des ingénieurs et des techniciens de prévention, dont les modalités de recrutement sont fixées par délibération du conseil du comité national.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres des conseils des comités de l'organisme et les membres de son personnel sont tenus de ne rien révéler des secrets dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Ils ne peuvent faire état de procédés de fabrication améliorant la prise en compte de la sécurité qu'avec l'accord exprès du chef d'entreprise qui en dispose.
Les membres des comités de l'organisme et les membres de son personnel sont tenus de ne rien révéler des secrets [*professionnels*] dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Ils ne peuvent faire état de procédés de fabrication améliorant la prise en compte de la sécurité qu'avec l'accord exprès du chef d'entreprise qui en dispose.
En cas de dissolution d'une caisse régionale ou d'une union l'affectation du reliquat de l'actif est décidée par le ministre chargé de la marine marchande après avis de la commission supérieure du crédit maritime mutuel.
Sont abrogés les articles 10 (2e alinéa), 13 (alinéas 2 à 6), 22 et 23 de la loi modifiée du 4 décembre 1913 réorganisant le crédit maritime mutuel.
En cas de dissolution d'un établissement de crédit maritime mutuel, l'affectation du reliquat de l'actif à un organisme d'intérêt maritime est décidé par le ministre chargé des pêches maritimes après avis [*consultatif*] de la commission supérieure du crédit maritime mutuel.
Les dispositions des articles 21 et 22 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1977.
Les caisses régionales et les unions sont soumises aux vérifications de l'inspection générale des finances [*contrôle*].
Pour l'exercice du contrôle prévu à l'article 7 de la loi du 11 juillet 1975, la caisse centrale de crédit coopératif procède sur place à toutes investigations et se fait communiquer tous documents qu'elle juge utiles.
Les désignations incombant au ministre chargé de la marine marchande en vertu des articles 15 et 16 de la loi 11 juillet 1975 sont prononcées sur proposition ou après avis du président de la caisse centrale de crédit coopératif.
Dans les cas prévus à l'article 16 de la loi susvisée du 11 juillet 1975, la Caisse centrale de crédit coopératif ne peut proposer la dissolution du conseil d'administration qu'après avis conforme de la commission spéciale instituée à l'article 10 du présent décret et après avis de la Société centrale de crédit maritime mutuel.
Pour l'exercice du contrôle prévu à l'article 7 de la loi du 11 juillet 1975 susvisé et à l'article 21 de la loi du 24 janvier 1984 susvisé, la Caisse centrale de crédit coopératif procède sur place à toutes investigations et se fait communiquer tous documents qu'elle juge utiles.
Pour l'exercice du contrôle prévu à l'article 7 de la loi du 11 juillet 1975 susvisé et à l'article 21 de la loi du 24 janvier 1984 susvisé, la Banque fédérale des banques populaires procède sur place à toutes investigations et se fait communiquer tous documents qu'elle juge utiles.
En cas d'urgence, la suspension du directeur général de la société centrale du crédit maritime mutuel et celle d'un directeur de caisse régionale ou d'union sont prononcées par le directeur général de la caisse centrale de crédit coopératif, qui saisit immédiatement le conseil d'administration de cet établissement.
   Aucune suspension ne peut excéder six mois.
En cas d'urgence, la suspension du directeur général de la société centrale du crédit maritime mutuel et celle d'un directeur de caisse régionale ou d'union sont prononcées par le directeur général de la Banque fédérale des banques populaires, qui saisit immédiatement le conseil d'administration de cet établissement.
   Aucune suspension ne peut excéder six mois.
Dans les cas prévus à l'article 16 de la loi du 11 juillet 1975, la Banque fédérale des banques populaires ne peut proposer la dissolution du conseil d'administration qu'après avis de la société centrale de crédit maritime mutuel.
Dans les cas prévus à l'article 16 de la loi du 11 juillet 1975, la caisse centrale de crédit coopératif ne peut proposer la dissolution du conseil d'administration qu'après avis de la société centrale de crédit maritime mutuel.
Les prêts que les caisses régionales et les unions peuvent consentir à leurs sociétaires sur le produit des avances d'autres établissements que la caisse centrale de crédit coopératif sont soumis à l'accord [*préalable*] de celle-ci [*formalités*].
Le total [*maximum*] des fonds correspondant à des avances de l'Etat détenues par une caisse régionale ou une union ne peut excéder dix fois le total de son capital versé et du fonds de garantie mentionné à l'article 19 du présent décret.
Les actifs et engagements du fonds de garantie existant à la date de création du fonds central de solidarité sont repris dans les comptes de la Société centrale de crédit maritime mutuel pour être affectés au fonds central de solidarité.
Les sociétaires mentionnés au 4° de l'article 9 de la loi susvisée n° 75-628 du 11 juillet 1975 ne peuvent bénéficier des concours des caisses régionales et unions que sur les ressources propres de ces organismes.
Le capital de fondation ne peut être inférieur à 500 000 F pour une caisse régionale et à 100 000 F pour une union.
   Il est représenté par des parts nominatives d'une valeur nominale minimum de 50 F.
Les caisses régionales et les unions sont soumises aux formalités de publicité auxquelles sont assujetties les sociétés commerciales par le décret n° 67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce.
Les établissements de crédit maritime mutuel sont soumis aux formalités de publicité auxquelles sont assujetties les sociétés commerciales par le décret n° 67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés.
Pour l'application des dispositions du présent décret qui comportent la prise en compte de ressources, la personne qui vit maritalement est assimilée au conjoint [*concubinage*].
Les dispositions du présent décret prendront effet le 1er juillet 1976 [*date d'entrée en vigueur*].
La demande de prime de déménagement doit être formée auprès de l'organisme liquidateur de la circonscription de la nouvelle résidence du requérant six mois au plus tard après la date du déménagement. Le modèle type de la demande et les pièces justificatives à fournir sont déterminés par arrêté [*formalités d'attribution*].
Le montant de la prime de déménagement est fixé dans la double limite des dépenses justifiées réellement engagées par le bénéficiaire et d'un plafond fixé en fonction de la composition de la famille par l'arrêté prévu à l'article 12 du présent décret.
Les veuves de guerre exerçant une activité professionnelle bénéficient, en plus des allocations familiales attribuées aux travailleurs ordinaires, des majorations de pension pour enfants, instituées par l'article 13 de la loi du 31 mars 1919.
Les services accomplis en qualité d'agent non titulaire dont le report est autorisé conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des examens d'aptitude.
Peuvent être promus au grade d'expert technique principal après inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire les experts techniques ayant atteint le cinquième échelon de leur grade et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs en cette qualité.
Le chef du service régional peut organiser les examens ouverts aux candidats mentionnés aux 1° et 2° de l'article 4 ci-dessus et établir les listes d'admission correspondantes.
Les agents non titulaires qui peuvent se prévaloir des dispositions qui précèdent ne pourront être licenciés que pour insuffisances professionnelles ou motif disciplinaire jusqu'à l'expiration des délais d'option prévus à l'article 14 ci-dessus.
Les experts techniques des services extérieurs sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Les experts techniques des services extérieurs recrutés conformément aux dispositions de l'article 13 ci-dessus sont dispensés de stage et classés au 1er grade du corps dans les conditions fixées à l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Les intéressés peuvent demander l'étalement du versement des cotisations de rachat pour la validation de leurs services accomplis en qualité de non-titulaires dans les conditions prévues par le décret n° 83-916 du 13 octobre 1983.
Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
La commission établit chaque année un rapport de son activité. Ce rapport est présenté au Président de la République et au Parlement. Il est publié au Journal officiel. Les avis de la commission sont annexés à ce rapport, ainsi que les suites données à ces avis.
Les articles 1er à 5 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur des dispositions du chapitre 1er de la présente loi.
Les membres et les agents de la commission sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal, ou de l'article 418 en cas de divulgation d'informations relevant du secret de fabrication.
Les membres et les agents de la commission sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 378 du code pénal, ou de l'article 418 en cas de divulgation d'informations relevant du secret de fabrication.
Les dispositions du chapitre Ier de la présente loi entreront en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa publication.
Les infractions aux mesures réglementaires prises en application des articles 1er à 5 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 précitée seront constatées conformément aux dispositions de l'article 12 de la présente loi.
Des décrets préciseront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
Les mesures décidées en vertu de la présente section doivent être proportionnées au danger présenté par les produits et les services ; elles ne peuvent avoir pour but que de prévenir ou de faire cesser le danger en vue de garantir ainsi la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre dans le respect des engagements internationaux de la France.
Les mesures prévues au présent chapitre ne peuvent être prises pour les produits et services soumis à des dispositions législatives particulières ou à des règlements communautaires ayant pour objet la protection de la santé ou de la sécurité des consommateurs, sauf, en cas d'urgence, celles prévues aux articles 3 et 6.
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 ci-dessus sont applicables aux effets de commerce et chèques en circulation à la date de la promulgation de la présente loi.
Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre assure la mise en oeuvre de ces décisions par le Gouvernement et dispose, à cette fin, du secrétariat général de la défense nationale.
Chaque ministre est responsable de la préparation et de la participation de son département à la défense nationale.
La présente loi prend effet à compter de la date à laquelle est intervenue la décision visée à l'article 1er ci-dessus.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux litiges enregistrés devant les tribunaux administratifs à compter du 1er juillet 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les centres de santé en fonctionnement lors de la publication du présent décret disposent d'un délai d'une année pour se mettre en conformité avec les nouvelles normes.
Un décret, pris sous le contreseing du garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice, du ministre secrétaire d'Etat aux finances et du ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et du travail, déterminera les conditions d'application de la présente loi.
Le ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle peut provoquer la nomination, par le président du tribunal de grande instance, d'un administrateur provisoire des biens de toute personne absente ou défaillante, lorsqu'il y a un intérêt économique à ne pas laisser ces biens à l'abandon.
A l'issue de chaque période de formation, le président du Centre national de la fonction publique territoriale porte à la connaissance de l'autorité territoriale son appréciation écrite sur le stagiaire et notamment sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours de la session ou du cycle.
Le Centre national de la fonction publique territoriale établit un document de suivi, dont l'agent est détenteur, sur lequel sont indiqués les sessions théoriques et les stages pratiques suivis au titre de la formation avant titularisation et de la formation d'adaptation à l'emploi. "
En application des articles 11, 13 et 14 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée, le contenu des formations prévues aux articles 7 et 8 du décret du 10 janvier 1995 précité, est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La formation initiale d'application des techniciens territoriaux stagiaires, prévue aux articles 7 et 8 du décret du 6 mai 1988 susvisé, est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.
Les arrérages de l'allocation supplémentaire sont payés dans les mêmes formes et conditions que ceux de l'avantage de vieillesse dont l'organisme ou le service liquidateur est débiteur.
   L'allocation supplémentaire allouée au conjoint à charge est payée dans les mêmes formes et conditions que la majoration pour conjoint à charge.
Les organismes ou services qui reçoivent des demandes d'allocation supplémentaire en donnent récépissé aux intéressés.
Les dispositions qui régissent l'avantage de vieillesse payé par l'organisme ou service liquidateur s'appliquent à l'allocation supplémentaire en cas de décès du titulaire.

    Il en est de même en ce qui concerne les bénéficiaires de l'aide sociale aux infirmes, aveugles et grands infirmes.
La mainlevée des inscriptions prises en conformité des articles précédents intervient au vu des pièces justificatives soit du remboursement de la créance, soit d'une remise accordée par l'organisme ou service liquidateur [*conditions de forme*].
Au vu des déclarations souscrites par les requérants et compte tenu des renseignements recueillis, l'organisme ou service liquidateur détermine le montant de l'allocation supplémentaire auquel l'intéressé a droit, compte non tenu de l'aide que lui apportent ou sont susceptibles de lui apporter les personnes tenues à l'obligation alimentaire.
L'organisme ou service liquidateur procède, s'il y a lieu, à toutes enquêtes ou recherches nécessaires et demande tous éclaircissements qu'il juge utiles.
Le ministre des Affaires économiques et financières [*autorité compétente*] est chargé de contrôler l'application du titre II [*relatif aux prestations du Fonds national de solidarité*] de la loi du 30 juin 1956 en ce qui concerne les avantages servis par les régimes visés aux articles 61 et 66 du présent décret.
Un arrêté du ministre des affaires sociales peut désigner provisoirement les membres du comité du fonds national de solidarité.

    Le mandat des membres ainsi désignés prendra fin au fur et à mesure de la désignation des membres du comité nommés comme il est dit à l'article 76.
La caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses écritures un compte particulier où elle enregistre les opérations de recettes et de dépenses du fonds national de solidarité. Les disponibilités de ce compte sont déposées au trésor par la caisse des dépôts et consignations en compte courant sans intérêt.
Les excédents de subventions forfaitaires qui ne peuvent être laissés à la disposition des organismes et services peuvent être imputés sur le montant des subventions allouées au titre de l'année suivante [*report*].
Le requérant titulaire d'un seul avantage de vieillesse adresse ou remet sa demande à l'organisme ou service débiteur de cet avantage qui procède à la liquidation de l'allocation supplémentaire.
Par dérogation à l'article précédent, lorsque le payement des arrérages n'est pas opéré directement par l'organisme ou service débiteur, la demande est adressée ou remise à l'organisme ou service chargé du mandatement ou au comptable payeur de la pension qui transmet pour liquidation la demande à l'organisme ou service débiteur.
Le présent décret définit les modalités d'application de l'article L. 563-1 du code de l'environnement, en ce qui concerne les règles particulières de construction parasismique pouvant être imposées aux équipements, bâtiments et installations dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique.
Pour la prise en compte du risque sismique, les bâtiments, les équipements et les installations sont répartis en deux catégories, respectivement dites " à risque normal " et " à risque spécial ".
La catégorie dite " à risque spécial " comprend les bâtiments, les équipements et les installations pour lesquels les effets sur les personnes, les biens et l'environnement de dommages même mineurs résultant d'un séisme peuvent ne pas être circonscrits au voisinage immédiat desdits bâtiments, équipements et installations.
Le présent décret définit les modalités d'application de l'article 41 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée, en ce qui concerne les règles particulières de construction parasismique pouvant être imposées aux équipements, bâtiments et installations dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique.
Les dispositions mentionnées à l'article 41 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 susvisée destinées à la mise en oeuvre de la prévention du risque sismique et applicables aux bâtiments, équipements et installations nouveaux sont définies par le présent décret.
Les dépenses de l'école comprennent les frais du personnel propre à l'établissement, recruté conformément à la réglementation en vigueur, les frais de mission, de publications, de fonctionnement, d'équipement, d'entretien et, d'une manière générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
Les dispositions du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel sont applicables à l'école sous réserve des dispositions du présent titre.
Les dispositions du décret n° 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime financier des établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel sont applicables à l'école sous réserve des dispositions du présent titre.
Les décrets n° 63-1295 du 14 décembre 1963 et n° 63-1341 du 23 décembre 1963 sont abrogés.
   Le décret n° 76-186 du 20 février 1976 reste en vigueur sous réserve des dispositions contraires prévues par le présent décret.
Le directeur est ordonnateur principal du budget de l'établissement. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires, notamment pour les centres existant à l'étranger. A cette occasion, il leur affecte des crédits prélevés sur le budget de l'établissement.
   Des régies d'avances et de recettes peuvent être instituées dans les centres à l'étranger.
L'agent comptable est désigné pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
L'Ecole française d'Extrême-Orient est dirigée par un directeur assisté d'un conseil scientifique et administrée par un conseil d'administration.
Un décret fixera les modalités d'application de la présente loi.
Celui qui, illégalement, aura fait usage ou se sera réclamé de la qualité d'expert en automobile sera puni des peines prévues au deuxième alinéa de l'article 259 du code pénal, sans préjudice de l'application des dispositions des cinquième et sixième alinéas dudit article.