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Les frais résultant des poursuites judiciaires engagées par les officiers de gendarmerie, avec l'accord du ministre de la défense, dans les circonstances prévues à l'article 24 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, sont à la charge du budget de l'Etat.
Les officiers de gendarmerie recrutés au titre du 1° b et du 2° d de l'article 6 conservent, le cas échéant, à titre personnel, l'indice dont ils bénéficiaient en qualité d'aspirant ou de sous-officier jusqu'à ce qu'ils aient atteint un échelon comportant un indice au moins égal.
Le ministre chargé des armées peut, si l'intérêt du service l'exige, décider de faire assumer la défense des officiers de gendarmerie dans les litiges soumis aux juridictions judiciaires à la suite d'une action de service qui leur a été imputée à faute.
Par dérogation aux dispositions de l'article 15, le pourcentage dans la limite duquel peuvent être effectuées les nominations dans le grade de lieutenant est porté, pour le corps des officiers des bases de l'air, à 70 p. 100 jusqu'au 1er janvier 1980.
Les conditions d'accès aux échelons des grades des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air sont déterminées conformément au tableau ci-après [*non reproduit*].
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 63 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, les officiers de l'air placés en congé du personnel navigant bénéficient de l'avancement d'échelon dans le grade qu'ils détenaient avant leur mise en congé.
Les officiers recrutés au titre du 2° de l'article 5 conservent, le cas échéant, à titre personnel, l'indice dont ils bénéficiaient en qualité d'aspirant ou de sous-officier jusqu'à ce qu'ils aient atteint un échelon comportant un indice au moins égal.
Les officiers recrutés au titre du 2° de l'article 5 et du 1° de l'article 13 conservent, le cas échéant, à titre personnel, l'indice dont ils bénéficiaient en qualité d'aspirant ou de sous-officier jusqu'à ce qu'ils aient atteint un échelon comportant un indice au moins égal.
Les conditions d'accès aux échelons des grades des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air sont déterminées conformément au tableau ci-après *non reproduit*.
Les promotions au grade de lieutenant et de capitaine ont lieu à l'ancienneté ; celles au grade de lieutenant-colonel ont lieu partie au choix, partie à l'ancienneté. Toutes les autres promotions ont lieu au choix.
Les sous-lieutenants sont promus lieutenants à un an de grade.
   Les lieutenants sont promus capitaines :
   A trois ans de grade pour le corps des officiers de l'air ;
   A quatre ans de grade pour les corps des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air.
Jusqu'au 1er janvier 1980, les colonels du corps des officiers mécaniciens de l'air et du corps des officiers des bases de l'air pourront accéder à l'échelon exceptionnel de ce grade, après cinq ans de grade ou après quatre ans de grade et trente-deux ans de services.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus aux articles 6 et 7, ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les conditions d'attribution de points de majoration et les dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus, sont fixés par arrêté du ministre chargé des armées.
L'association est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 modifié par le décret du 21 mai 1973 susvisés.
   Les attributions du contrôleur d'Etat sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'économie.
Le personnel de l'association ne peut être constitué ni par des fonctionnaires affectés à ladite association ni par des fonctionnaires détachés de leur administration d'origine.
Le conseil d'administration fixe forfaitairement chaque année dans la limite des recettes disponibles à cet effet le montant de la compensation versée à l'employeur pour chaque apprenti formé.
Celle-ci n'est due à l'employeur que sous réserve de l'assiduité de l'apprenti au cours certifiée par le directeur du centre de formation d'apprentis.
L'association est administrée par un conseil d'administration.
Les dépenses résultant du fonctionnement de l'association sont supportées par un prélèvement effectué sur le montant des fonds collectifs dans des conditions qui seront fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
Un rapport est établi par l'association prévue à l'article 4 sur la mise en oeuvre des dispositions du présent décret, avant le 1er octobre de chaque année. Il est présenté aux ministres du travail et de la participation, du budget, de l'agriculture, de l'industrie et du commerce et de l'artisanat.
Le président et le vice-président du conseil d'administration sont élus parmi les membres de ce conseil.
   La présidence du conseil d'administration est exercée alternativement par un représentant de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie et de l'assemblée permanente des chambres de métiers.
   La durée du mandat du président du conseil d'administration est de dix-huit mois.
Les cotisations mentionnées à l'article 1er ci-dessus sont recouvrées dans les conditions prévues par les articles 1068 et 1143 à 1143-4 du code rural ainsi que par le décret du 15 janvier 1965 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre du budget et du ministre des transports précise, en tant que de besoin, la composition et les conditions de fonctionnement des comités interservices prévus à l'article 3 et du centre opérationnel interministériel prévu à l'article 4 du présent décret.
Le ministre de l'intérieur et les préfets pour l'exécution des missions de circulation routière pour la défense utilisent, outre les forces de police et de gendarmerie, les unités militaires de circulation routière mises éventuellement à leur disposition pour faciliter les déplacements des forces armées.
Le recouvrement des taxes est assuré dans les conditions prévues aux a et b de l'article 5.

    La taxe forfaitaire à la charge du premier acheteur est recouvrée par le comité local des pêches maritimes.
Sont assujettis au paiement de la taxe visée au c de l'article 1er les premiers acheteurs exerçant une activité de mareyeur-expéditeur.
Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 1988 ; celles du titre III et du deuxième et troisième alinéa de l'article 13 entreront en vigueur au 1er janvier 1985.
Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement accordée par l'Etat et les pupilles de la nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité dans les universités.
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter de la rentrée de l'année universitaire 1984-1985.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les praticiens bénéficient, lorsqu'ils ont accompli cinq ans de services effectifs dans le cadre de l'engagement de servir prévu à l'article 5 du présent décret, d'un avancement accéléré d'une durée de deux ans prononcé par le préfet du département.
L'ancienneté de services requise pour faire acte de candidature aux concours mentionnés aux articles 6-1 à 6-4 est appréciée à la date de clôture des inscriptions.
Les candidats peuvent se présenter cinq fois au plus, tous types de concours confondus ; ils ne peuvent cependant pas se présenter plus de trois fois au titre d'un même type de concours.
Les modalités d'organisation des concours, la nature et la pondération des épreuves de chaque type de concours sont fixées par arrêté des ministres respectivement chargés de la santé et des universités.
Les différents types de concours de praticien hospitalier sont définis aux articles 6-1 à 6-4 ci-après.
Les praticiens hospitaliers sont placés dans un corps unique comprenant toutes les disciplines médicales, biologiques et odontologiques et leurs spécialités.

    Ils portent le titre de médecin, chirurgien, psychiatre, spécialiste, biologiste ou odontologiste des hôpitaux.
Un concours national est organisé et une liste d'admission établie pour chaque discipline ou spécialité dans laquelle sont ouverts des postes.

    Un arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de la santé et des universités fixe la liste des spécialités et de leur regroupement éventuel en disciplines.
La carrière des praticiens hospitaliers comprend 13 échelons [*nombre*].
Les candidats nommés praticiens hospitaliers universitaires, en application des dispositions de l'article 27 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, sont simultanément nommés et titularisés en qualité de praticiens hospitaliers. Ils sont placés en position de détachement par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les dispositions de l'article 91 entrent en vigueur dès la publication du présent décret. Les autres dispositions prennet effet le 1er janvier 1985.
Les dispositions du présent décret sont applicables à l'établissement public de santé de Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 99-563 du 6 juillet 1999 modifiant le présent décret.
Le praticien hospitalier qui cesse de remplir la condition de nationalité fixée à l'article 8 ou qui fait l'objet d'une condamnation comportant la perte des droits civiques est licencié.
Le praticien en disponibilité cesse de bénéficier des émoluments mentionnés au 1. de l'article 28. Le temps passé dans cette position n'est pas pris en compte pour l'avancement.
Il est interdit au praticien placé en disponibilité d'ouvrir un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans une clinique, un laboratoire ou une officine privés situés dans le secteur sanitaire de l'établissement ou du secteur d'affectation.
Lorsque l'intérêt du service l'exige, le praticien qui fait l'objet d'une procédure prévue à l'article 72 peut être suspendu en attendant qu'il soit statué sur son cas.

    Il conserve, pendant la durée de sa suspension, la totalité de sa rémunération.
A titre dérogatoire, les candidats reçus au second concours d'assistanat de psychiatre organisé au titre de l'année 1984 sont nommés dans les emplois de praticiens hospitaliers après avis de la commission nationale paritaire mentionnée à l'article 81.
Les praticiens qui, à la date de publication du présent décret, ont la qualité de chef de service continuent à exercer les responsabilités afférentes à ce titre jusqu'à la mise en place dans leur établissement des départements institués par la loi du 31 décembre 1970 susvisée.
Le service normal hebdomadaire est fixé à dix demi-journées, éventuellement réparties entre plusieurs établissements.
   Le praticien hospitalier bénéficie d'un repos de sécurité à l'issue d'une garde, selon les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et du budget.
Les praticiens hospitaliers doivent entretenir et perfectionner leurs connaissances. Leur formation continue est organisée par la commission médicale d'établissement selon les dispositions prévues au 4° de l'article L. 714-16 du code de la santé publique.
La mise en disponibilité ou son renouvellement est prononcé par l'autorité investie du pouvoir de nomination. La décision intervient, sauf dans les cas prévus aux articles 37, 38 et 39, après avis de la commission médicale consultative et du conseil d'administration où exerce l'intéressé.
Le détachement ou le renouvellement du détachement est prononcé par l'autorité investie du pouvoir de nomination. La décision intervient, sauf dans les cas prévus au 4° de l'article 47, après avis de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration de l'établissement où exerce l'intéressé.
Le détachement ou le renouvellement du détachement est prononcé par l'autorité investie du pouvoir de nomination. La décision intervient, sauf dans les cas prévus au 4° de l'article 47, après avis de la commission médicale consultative et du conseil d'administration de l'établissement où exerce l'intéressé.
Le détachement sur demande ou son renouvellement est prononcé par l'autorité investie du pouvoir de nomination. La décision intervient après avis de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration de l'établissement où exerce l'intéressé.
Les praticiens hospitaliers détachés en application du 7° de l'article 47 sont rémunérés sur la base des émoluments mentionnés au 1° de l'article 28, éventuellement majorés, dans la limite de 15 p. 100.
Le praticien appelé à exercer des fonctions de membre du gouvernement ou d'un mandat parlementaire est détaché d'office et de plein droit pour la durée de ces fonctions ou de ce mandat. Le poste libéré est déclaré vacant.
Le praticien appelé à exercer des fonctions de membre du gouvernement ou d'un mandat parlementaire est détaché d'office et de plein droit pour la durée de ces fonctions ou de ce mandat.
Aucun praticien ne peut obtenir un détachement sur sa demande avant trois années de service dans son emploi [*condition d'ancienneté*]. Cette condition n'est pas applicable aux cas des détachements prononcés en application des 3° et 6° de l'article 47.
Les praticiens à plein temps peuvent être mis en disponibilité soit d'office, dans les cas prévus aux articles 37, 38, 39 et 40, soit sur leur demande.
Sous réserve des dispositions de l'article 49, le détachement d'office ne peut être prononcé que lorsque l'intérêt du service l'exige, dans un emploi de même discipline et comportant une rémunération équivalente ; il est subordonné à l'avis des instances consultées sur les demandes de mutation.
Les praticiens à plein temps peuvent être mis en disponibilité soit d'office, dans les cas prévus aux articles 37, 38, 39, 41, 54 et 61, soit sur leur demande.
Le service normal hebdomadaire est fixé à dix demi-journées, éventuellement réparties entre plusieurs établissements.
Le service normal hebdomadaire est fixé à dix demi-journées, éventuellement réparties entre plusieurs établissements.
   Le praticien hospitalier bénéficie d'un repos de sécurité à l'issue d'une garde, selon les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.
Un praticien en position d'activité dans un établissement d'hospitalisation public peut, avec son accord et en demeurant dans cette position statutaire, être affecté à titre provisoire dans un autre établissement afin d'y assurer la continuité du service dans le cas où un emploi vacant dans cet établissement ne peut être immédiatement pourvu.
Le Premier ministre, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de la culture et de la communication, chargé de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Prescription et application des topiques à usage externe figurant sur une liste fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Académie nationale de médecine.
Soins d'hygiène du pied permettant d'en maintenir l'intégrité :

 surveillance et soins des personnes, valides ou non, pouvant présenter des complications spécifiques entrant dans le champ de compétence des pédicures-podologues.
Les pédicures-podologues accomplissent, sans prescription médicale préalable et dans les conditions fixées par l'article L. 493 du code de la santé publique, les actes professionnels définis aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 suivants.
Prescription, confection et application des prothèses et orthèses, onychoplasties, orthonyxies, orthoplasties externes, semelles orthopédiques et autres appareillages podologiques visant à prévenir ou à traiter les affections épidermiques et unguéales du pied.
a) Exfoliation et abrasion des téguments et phanères (rabotage, fraisage et meulage) ;

    b) Soins des conséquences des troubles sudoraux.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de sa mission, M. Olivier Stirn fait appel, en tant que de besoin, aux services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
M. Olivier Stirn reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées ci-dessus.
   Il contresigne les décrets relatifs aux mêmes attributions.
M. Hubert Curien, ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports, chargé de la recherche, exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports, les attributions de ce dernier relatives à la recherche.
Les services d'étude et d'aménagement touristique de l'espace rural, du littoral et de la montagne du ministère de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire, sont mis, en tant que de besoin, à la disposition du ministre de l'équipement et du logement et du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Le ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire exerce, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports, la tutelle sur l'Agence nationale de valorisation de la recherche et la Cité des sciences et de l'industrie.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonds de la première catégorie, à l'exception de ceux qui sont visés aux articles 5 et 6 du présent décret, sont gérés par la Caisse des dépôts et consignations qui les emploie dans les conditions déterminées par l'article 19 du code des caisses d'épargne.
Les fonds reçus par les caisses d'épargne et de prévoyance au titre du premier livret et du compte sur livret d'épargne populaire entrent dans la première catégorie de fonds mentionnée à l'article 6 de la loi du 1er juillet 1983 susvisé.
La fraction centralisée à la Caisse des dépôts et consignations des dépôts reçus par les caisses d'épargne et de prévoyance au titre du compte pour le développement industriel entrent dans la deuxième catégorie de fonds mentionnée à l'article 6 de la loi du 1er juillet 1983 susvisée.
Les fonds reçus par le réseau des caisses d'épargne et de prévoyance autres que ceux qui sont visés aux articles 1er et 2 du présent décret entrent dans la troisième catégorie de fonds mentionnée à l'article 6 de la loi du 1er juillet 1983 susvisée.
Le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance exerce à l'égard des caisses ayant leur siège dans les départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte les compétences confiées aux organes centraux des réseaux d'établissements financiers par l'article 21 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée.
Les fonds en instance d'emploi par les caisses d'épargne et de prévoyance sont centralisés auprès de l'établissement de crédit créé à cet effet conjointement par le réseau et la Caisse des dépôts et consignations. Cet établissement dépose les fonds ainsi centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.
Les fonds en instance d'emploi par le réseau des caisses d'épargne et de prévoyance sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, exerce les attributions définies par le décret du 1er avril 1983 susvisé.
   Le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 8 avril 1986 susvisé demeure en vigueur.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les directeurs d'écoles nationales vétérinaires sont nommés et leur mandat renouvelé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis successifs du conseil des enseignants et du conseil d'administration de l'établissement.
Les professeurs d'école nationale vétérinaire chargés des fonctions de directeur à la date de publication du présent décret les conservent jusqu'à la fin de l'année universitaire en cours.
Les décrets n° 64-825 du 3 août 1964 et n° 69-833 du 8 septembre 1969 fixant le mode de nomination des directeurs des écoles nationales vétérinaires sont abrogés.
Toute personne pourvue d'un emploi de directeur d'école nationale vétérinaire peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Les fonctionnaires nommés à l'emploi de directeur d'école nationale vétérinaire sont mis en position de détachement.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux cotisations assises sur les rémunérations versées à compter du 1er juillet 1988.
Le taux de la cotisation à la charge des salariés fixé par l'article 2 du décret du 26 février 1974 modifié susvisé est porté à 8,3 p. 100.
Est abrogé, à compter du 1er juillet 1988, le décret n° 86-873 du 29 juillet 1986 relatif au financement de la caisse autonome mutuelle de retraites des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways.
Le décret n° 77-637 du 21 juin 1977 est abrogé.
L'Etat membre de la Communauté économique européenne où est établi le prestataire de services est immédiatement informé de la sanction prise contre ce dernier.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux praticiens qui bénéficient des stipulations des conventions en vigueur relatives aux praticiens frontaliers [*dérogation*].
Le payeur général du Trésor est chargé de reprendre les activités de cet agent comptable dans ses écritures.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le poste d'agent comptable institué par l'article 4 de l'ordonnance du 13 mai 1838 susvisée est supprimé.
Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle exerce celles des attributions précédemment dévolues au ministre des affaires sociales et de l'emploi par le décret du 27 mai 1988 susvisé qui concernent le travail, l'emploi et la formation professionnelle et l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté.
Pour la gestion des administrateurs civils, le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont réputés constituer un seul département ministériel.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.