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L'agent comptable de chaque agence est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des départements d'outre-mer et du ministre chargé du budget.
   Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur de l'agence, sur proposition de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
Le conseil d'administration de l'agence d'insertion est tenu informé par le directeur de l'état d'avancement et de réalisation du programme annuel de tâches d'utilité sociale.
   En vue de son adaptation aux besoins recensés après son adoption, ce programme peut faire l'objet de décisions modificatives arrêtées dans les mêmes formes que le programme lui-même.
Le budget, préparé par le directeur, est présenté au conseil d'administration de l'agence qui en délibère au plus tard le 1er novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi.
Les opérations financières et comptables de chaque agence d'insertion sont, sous réserve des dispositions du présent chapitre, effectuées conformément aux dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie et des finances a autorité sur les services précédemment placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et du Plan.
   Pour l'exercice de ses attributions, il dispose du Commissariat général du Plan.
Le ministre de l'économie et des finances exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de l'économie, des finances et du Plan par le décret du 31 août 1995 susvisé ainsi que les attributions relatives au commerce extérieur précédemment dévolues au ministre de l'industrie par le décret du 1er juin 1995 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'échelle indiciaire applicable au corps des adjoints des cadres hospitaliers et au corps des secrétaires médicaux des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixée conformément au tableau II annexé au présent arrêté.
Corps des adjoints administratifs hospitaliers 
Corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale 
Corps des standardistes 
Adjoint administratif hospitalier principal 
Permanencier auxiliaire de régulation médicale chef 
Chef de standard téléphonique principal
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
3e échelon
449
2e échelon
427
1er échelon
396
L'échelle indiciaire applicable aux grades suivants :
   - adjoint administratif hospitalier principal ;
   - permanencier auxiliaire de régulation médicale chef ;
   - chef de standard téléphonique principal,

 est fixée conformément au tableau III annexé au présent arrêté.
L'échelle indiciaire applicable au corps des chefs de bureau des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixée conformément au tableau I annexé au présent arrêté.
L'article 3 du décret du 3 juin 1987 susvisé est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les conventions prévues aux articles 5 et 6 de la loi du 31 mai 1990 susvisée sont conclues pour une durée déterminée, au moins égale à un an et au plus égale à la durée du plan départemental ; leurs stipulations financières sont révisées annuellement.
Un comité responsable du plan, coprésidé par le préfet et le président du conseil général ou leurs représentants, est chargé de suivre la mise en oeuvre du plan départemental. Le plan fixe sa composition, son mode de fonctionnement et les moyens administratifs et financiers qui lui sont nécessaires.
Les indicateurs de grisou précédemment agréés dans le cadre de l'article 180 du décret n° 51-508 du 4 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides sont assimilés aux appareils de mesure du grisou qui satisfont aux dispositions de l'article 1er.
Les marquages visés aux premiers alinéas des articles R. 20-13 (1°) et R. 20-14 du code des postes et télécommunication doivent être conformes aux modèles figurant aux annexes 1 (A, B, C, D, E et F) et 2 ci-dessous.[*annexes non reproduites*]
Sur chaque étiquette doivent être portées, par le titulaire de l'agrément, les mentions suivantes :

 le numéro de l'agrément à la suite de " agr. " ;

 la date de fabrication (année) à la suite de " date " ;

 le nom du demandeur (présentateur), titulaire de l'agrément à la suite de " pres. ".
Il est créé au ministère de la défense (délégation générale pour l'armement, direction des constructions navales à Cherbourg, Brest et Toulon) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des doses absorbées par les personnels exposés aux rayonnements ionisants.
Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence, les responsables des services employeurs, les médecins du service médical et les autorités hiérarchiques concernées de la direction des constructions navales.
Le montant des redevances de procédures prévues à l'article 2 du décret n° 81-599 du 15 mai 1981 modifié susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 1993.
Le taux limite d'incorporation exprimé en volume d'ester méthylique d'huile de colza dans le gazole est de 5 p. 100.
En dehors de la vente au consommateur final, quiconque vend du gazole contenant de l'ester méthylique d'huile de colza doit, à tous les stades de la vente, informer sous sa responsabilité les acheteurs des précautions particulières de distribution qu'il convient, le cas échéant, d'observer avec ces produits.
Les méthodes d'essais définies en annexe ou toute autre méthode d'essais d'un Etat membre de la Communauté économique européenne reconnue équivalente sont utilisées pour déterminer les caractéristiques des produits au regard des spécifications définies aux articles 2 et 3 ci-dessus.
L'arrêté du 17 janvier 1992 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est abrogé.
Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère permanente introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est fixé à 950 F par travailleur.
Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère saisonnière introduite par l'Office des migrations internationales est fixé à 2 000 F par travailleur.
L'autorité compétente pour prononcer l'ouverture ou la fermeture d'un établissement visé à l'article 1er est le premier président de la cour d'appel du ressort.
   La décision d'ouverture ou de fermeture est prise au vu de l'avis de la commission de sécurité compétente.
Les invalides titulaires d'une pension temporaire ou définitive de 90 p. 100 pour surdité absolue des deux oreilles pourront obtenir la révision de leur pension sans autre condition que de présenter une demande à cet effet.
Le tableau d'évaluation des diminutions d'acuité auditive annexé au décret du 3 décembre 1971 susvisé est supprimé et remplacé par le tableau ci-joint.
Le décret n° 90-498 du 21 juin 1990 modifié relatif au calcul des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12 du code rural, est abrogé.
Le secrétariat de la Commission de terminologie de la mer est assuré par M. Jourde (Jean-Louis), sous-directeur des gens de mer.
L'arrêté du 8 décembre 1982 modifié portant création d'une commission de terminologie au ministère de la mer est abrogé.
M. Legouas (Jean-Yves) est nommé président de la Commission de terminologie de la mer.
Le ministre de la ville exerce les attributions prévues par l'article 1er du décret du 3 juin 1991 susvisé.
Une indemnité forfaitaire de fonction, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, peut dans la limite des crédits ouverts à cet effet être attribuée aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires.
Le montant des attributions individuelles de l'indemnité tient compte de l'importance et de la valeur des services rendus ainsi que des sujétions de toute nature inhérentes à l'exercice des fonctions. Il ne peut dépasser le double du taux moyen défini à l'article 2.
Les crédits budgétaires affectés à l'indemnité prévue à l'article 1er sont calculés à partir du traitement brut moyen des corps de greffiers en chef et greffiers des services judiciaires et d'un taux moyen fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La note mentionnée à l'article précédent est attribuée pour la moitié au vu d'un exercice écrit et pour la moitié en fonction de la participation du stagiaire aux séminaires.
Le stagiaire, pour satisfaire aux obligations relatives au contrôle continu des connaissances et au rapport de stage, doit obtenir une note moyenne égale ou supérieure à 20 composée de l'addition, d'une part, de la moyenne de toutes les notes attribuées dans le cadre des séminaires et, d'autre part, de la note du rapport de stage.
Le rapport de stage prévu à l'article 36 du décret du 5 juillet 1973 précité fait l'objet d'une soutenance devant un jury composé de trois membres désignés par le conseil d'administration du centre de formation professionnelle auprès duquel le stagiaire est inscrit. La notation de ce rapport, de 0 à 20, est affectée du coefficient 1.
Des règlements des autorités compétentes déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
La liste des marchés reconnus est arrêtée par le ministre chargé de l'économie, après avis de la Commission des opérations de bourse.
Les titulaires de cette attestation ont provisoirement jusqu'au 31 décembre 1992 [*date limite*] les mêmes prérogatives que les titulaires du brevet correspondant.
Les titulaires de cette attestation ont provisoirement jusqu'au 30 avril 1993 [*date limite*] les mêmes prérogatives que les titulaires du brevet correspondant.
Les titulaires de cette attestation ont jusqu'au 31 décembre 1992 [*date limite*] pour obtenir le certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe et se voir délivrer le diplôme définitif.
Les titulaires de cette attestation ont provisoirement jusqu'au 31 décembre 1993 [*date limite*] les mêmes prérogatives que les titulaires du brevet correspondant.
Le directeur de la sécurité civile et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats reçus à l'examen, dans les conditions mentionnées à l'article 1er ci-dessus, se voient délivrer une attestation dont les modèles sont joints en annexe.
Toute navigation effectuée dans les services Technique, Technique du navire, Chargé du fonctionnement, de l'entretien et de la remise en état des appareils est considérée comme accomplie dans le service Machine pour l'application des dispositions du présent décret.
Toute navigation effectuée dans les services Conduite et veille, Conduite-exploitation, Conduite du navire ou Passerelle est considérée comme accomplie dans le service Pont pour l'application des dispositions du présent décret.
Dans la limite de douze mois, les services de navigation exigés, tant avant qu'après l'obtention du diplôme, aux articles 16 et 17 ci-dessus peuvent être remplacés soit par un temps de navigation dans les services Pont ou Machine, soit par un temps de navigation dans la marine nationale dans le service radiotélégraphique, soit par un temps de services dans une station terrestre de télécommunications.
Le certificat d'aptitude à la conduite des engins dont la sustentation, en déplacement, est assurée entièrement par air pulsé est délivré après examen à l'issue d'un stage de formation. Ce stage est ouvert aux candidats titulaires des titres prévus par le décret du 28 décembre 1977 susvisé.
Le permis de transporter les passagers est délivré après un examen aux titulaires du certificat de capacité âgés de vingt-quatre ans au moins au 31 décembre de l'année de l'examen et justifiant de douze mois de navigation effective dans le service Pont sur un navire de commerce.
Le brevet de patron à la plaisance (voile) est délivré dans les conditions fixées par le décret du 27 juin 1990 susvisé.
Le brevet d'officier mécanicien à la pêche est délivré aux titulaires du diplôme d'élève officier mécanicien à la pêche qui ont accompli quinze mois de navigation effective à la pêche dans le service Machine postérieurement à l'obtention du diplôme.
Des arrêtés du ministre chargé de la mer fixent les conditions de délivrance des titres de formation professionnelle maritime destinés au personnel d'exécution.
Les articles 1er à 5, 6-1, 7-1, 8-1, 9-1, 10, 12 à 26, 27-1, 27-2 et 28 à 37 du décret n° 85-379 du 27 mars 1985 modifié susvisé sont abrogés.
Le certificat d'aptitude à la conduite des moteurs des navires conchylicoles est délivré après un examen. Pour être admis à se présenter à cet examen, les candidats doivent être âgés de dix-huit ans au moins au 31 décembre de l'année de l'examen.
Les modalités pratiques de revalidation des titres sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer. "
Le brevet de capitaine côtier est délivré après un examen aux candidats qui sont titulaires du brevet d'officier chef de quart ou du brevet de chef de quart et qui ont accompli, postérieurement à l'obtention de l'un de ces brevets, vingt-quatre mois de navigation effective en qualité d'officier breveté dans le service Pont.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse sont classés dans la catégorie B prévue au 1° de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les concours mentionnés à l'article 3 peuvent être ouverts soit pour une affectation locale en Polynésie française, soit pour une affectation locale en Guyane. Lorsqu'un concours à affectation locale est ouvert simultanément à un concours à affectation nationale, les candidats doivent opter pour l'un ou l'autre dès leur inscription
Les fonctionnaires détachés dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse depuis trois ans au moins peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
   Ils sont intégrés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement et ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise.
L'accès au corps des éducateurs est subordonné au respect de conditions particulières d'aptitude psychologique, selon les modalités fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la santé.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du personnel d'éducation reste compétente à l'égard des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce dernier corps.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse depuis deux ans au moins peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
   Ils sont intégrés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement et ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise.
Peuvent être promus au grade d'éducateur de 1re classe, après inscription au tableau d'avancement, les éducateurs de 2e classe parvenus au 5e échelon de leur grade et justifiant d'au moins 3 ans de services effectifs en qualité de titulaire du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1994, les effectifs du grade d'éducateur de 1re classe sont fixés, par dérogation à l'article 1er ci-dessus, comme suit :
A compter du 1er août 1992 : 8 % ;
A compter du 1er août 1993 : 15 %.
Le décret n° 56-398 du 23 avril 1956 portant statut particulier du personnel d'éducation et les décrets qui l'ont modifié sont abrogés à compter du 1er août 1991 en tant qu'ils concernent les éducateurs des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
La proportion des postes offerts au concours interne ne peut être inférieure à 30 p. 100, ni excéder 50 p. 100 du nombre total des postes à pourvoir au titre des deux concours.
   Les postes mis au concours qui ne peuvent être pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie.
Lors de leur titularisation, les stagiaires sont classés au 2e échelon du grade d'éducateur de 2e classe sans ancienneté conservée.
Les règles d'organisation générale des différents concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
   Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les conditions d'organisation des concours et la composition des jurys.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe l'organisation, le programme et les conditions de validation des formations ainsi que les modalités de classement et d'affectation des stagiaires dont la formation a été validée.
L'organisation, le programme et les conditions de validation des formations initiales prévues à l'article précédent, ainsi que les modalités de classement et d'affectation des stagiaires dont la formation est validée, sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La nomination en qualité de stagiaire des candidats reçus aux concours de recrutement d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse ouverts avant l'intervention du présent décret a lieu dans le corps régi par le présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les services du commissariat sont chargés de l'ordonnancement des dépenses engagées sur les crédits qui leur sont délégués par l'ordonnateur principal.
Les services du commissariat de l'armée de terre et de la marine et le service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air passent les marchés et contrats de toute nature qui ne relèvent pas de la compétence d'un autre service.
Les services du commissariat sont responsables de la vérification des comptes des formations administratives.
   Des commissaires sont désignés pour assurer cette responsabilité qu'ils exercent pour le compte du ministre.
Les services du commissariat de l'armée de terre, du commissariat de la marine et service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air sont chargés de l'ordonnancement des dépenses engagées sur les crédits qui leur sont délégués par l'ordonnateur principal.
Les services du commissariat gèrent et administrent les militaires d'active et de réserve des corps des commissaires, des corps techniques et administratifs et des corps de sous-officiers de leur service.
Les services du commissariat de l'armée de terre, du commissariat de la marine et service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air sont responsables de la vérification des comptes des formations administratives.
   Des commissaires sont désignés pour assurer cette responsabilité qu'ils exercent pour le compte du ministre.
La coordination entre les trois services, dans les domaines d'administration et de soutien qui leur sont communs, est assurée par le comité de coordination des commissariats, présidé chaque année à tour de rôle par l'un des directeurs centraux des services du commissariat.
Les services du commissariat participent à l'élaboration de la réglementation intéressant leurs domaines d'attribution. Ils donnent les instructions nécessaires à sa mise en oeuvre. Ils sont chargés de son application.
Les services du commissariat de l'armée de terre, du commissariat de la marine et service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air participent à l'élaboration de la réglementation intéressant leurs domaines d'attribution. Ils donnent les instructions nécessaires à sa mise en oeuvre. Ils sont chargés de son application.
Le service du commissariat de la marine gère et administre les militaires d'active et de réserve des corps des commissaires de la marine et des officiers du corps technique et administratif de la marine.
Le commissariat de l'armée de terre exerce la tutelle de l'économat de l'armée.
Le service du commissariat de la marine est chargé de l'approvisionnement en combustibles de soute et en produits associés de la marine.
   Il participe dans les domaines de sa compétence à la conception des bâtiments de la flotte.
Le commissariat de l'armée de terre est chargé du service administratif et financier des transports au profit des forces armées, à l'exclusion des transports aériens.
Le commissariat de l'armée de terre gère et administre les militaires d'active et de réserve du corps des commissaires de l'armée de terre et les maîtres ouvriers de l'armée de terre et de l'armée de l'air ayant le statut particulier de "maîtres ouvriers des armées".
Le service du commissariat de la marine participe aux études relatives à l'élaboration et à l'application du droit international de la mer.
Le commissariat de l'armée de terre est chargé du service administratif et financier des transports au profit des forces armées, à l'exclusion des transports aériens militaires.
Le service du commissariat de la marine est chargé, dans les ports, du mandatement des dépenses des services de la marine nationale ainsi que de celles des autres services pour lesquelles il a reçu délégation.
   Il est chargé de l'administration des prises maritimes.
Le service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air est chargé dans les régions aériennes du mandatement des dépenses des services de l'armée de l'air.
Le service du commissariat de l'air est chargé dans les régions aériennes du mandatement des dépenses des services de l'armée de l'air.
Le service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air est chargé du service administratif et financier des transports aériens au profit des forces armées.
   Il participe aux études relatives à l'élaboration et à l'application du droit aérien et de l'espace.