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Le conseil départemental de santé mentale se réunit au moins deux fois par an sur convocation du commissaire de la République du département [*périodicité*]. Son secrétariat est assuré par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
Le conseil départemental de santé mentale se réunit au moins deux fois par an sur convocation du préfet du département. Son secrétariat est assuré par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
Le conseil départemental de santé mentale est présidé par le commissaire de la République du département ou son représentant.
Les mesures d'application de la présente loi et notamment les règles de calcul des transferts opérés au titre de la compensation qu'elle institue seront fixées par décret.
Cette compensation ne doit pas avoir pour effet d'abaisser le taux moyen des cotisations d'accidents du travail du régime agricole à un niveau inférieur à celui du taux moyen interprofessionnel du régime général.
L'école est dirigée par un directeur assisté d'un ou deux directeurs adjoints. Elle est dotée d'un conseil d'administration et d'un conseil scientifique.
Le ou les directeurs adjoints sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du directeur de l'école. Ils sont choisis parmi les catégories de personnels mentionnées au deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus.
Jusqu'à la mise en place du conseil national des universités et la désignation des présidents de ses sections, la commission prévue à l'article 7 ci-dessus comprend des présidents de section du conseil supérieur des universités institué par le décret n° 83-299 du 13 avril 1983 modifié.
Le directeur peut recueillir l'avis d'une commission des études qu'il préside et qui comprend, dans des conditions définies par le règlement intérieur de l'école, des représentants de personnels d'enseignement et de recherche et des élèves et des membres de l'administration de l'école.
Les décisions de mise en congé sans traitement pour résultats insuffisants ou pour convenances personnelles, de réintégration ou d'exclusion à l'issue de ces congés et de redoublement sont prises par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur de l'école.
Les maîtres en fonctions dans un établissement privé désireux de souscrire un contrat simple doivent déposer leurs demandes d'agrément avant le 31 janvier. L'acceptation de leur demande par l'Etat porte effet à la date d'entrée en vigueur du contrat de l'établissement.
L'Etat supporte les charges sociales et fiscales obligatoires incombant à l'employeur et afférentes aux rémunérations perçues par les maîtres agréés, sauf, en ce qui concerne les charges sociales, lorsqu'il verse directement des prestations identiques à celles qu'il verse aux enseignants des catégories correspondantes de l'enseignement public.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les maîtres agréés donnant leur enseignement dans les classes placées sous le régime du contrat simple perçoivent directement de l'Etat une rémunération mensuelle qui leur est versée suivant les règles de la comptabilité publique et les modalités définies par le décret n° 64-217 du 10 mars 1964.
Les élèves des classes sous contrat simple peuvent recevoir des bourses, dans les mêmes conditions que les élèves des établissements d'enseignement public.
L'Etat supporte les charges sociales et fiscales incombant à l'employeur et afférentes aux rémunérations perçues par les maîtres agréés.
Les commissions prévues aux articles 8 et 9 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 modifié sont compétentes en ce qui concerne les maîtres agréés.
Les commissions prévues aux articles 8 et 9 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 sont compétentes en ce qui concerne l'avancement des maîtres agréés.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO du 14 septembre 1956, page 8705, à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19560914&numTexte=&pageDebut=08705&pageFin=
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO du 14 septembre 1956, page 8705 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19560914&numTexte=&pageDebut=08705&pageFin=
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO du 14 septembre 1956, page 8708 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19560914&numTexte=&pageDebut=08705&pageFin=.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO du 14 septembre 1956, page 8709 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19560914&numTexte=&pageDebut=08705&pageFin=.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO du 14 septembre 1956, page 8710 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19560914&numTexte=&pageDebut=08705&pageFin=
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO du 14 septembre 1956, page 8711 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19560914&numTexte=&pageDebut=08705&pageFin=
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO du 14 septembre 1956, page 8712 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19560914&numTexte=&pageDebut=08705&pageFin=
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre des affaires économiques et financières et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er juillet 1956.
Les indices des allocations aux grands mutilés de guerre allouées à certaines catégories d'invalides sont déterminés selon le tableau annexé au présent décret.
Les indices des pensions allouées aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont, en fonction du grade du militaire, détrerminés selon les tableaux I à VI annexés au présent décret.
Les indices des allocations spéciales aux grands invalides allouées aux pensionnés à 85 p. 100 et plus et de l'indemnité de soins aux tuberculeux sont déterminés selon le tableau annexé au présent décret.
Les conditions d'application de la présente loi, en ce qui concerne notamment :
   Le nombre des membres, leur désignation et les garanties à leur conférer ;
   La composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la fonction militaire, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Il est institué un conseil supérieur de la fonction militaire, qui exprime son avis sur les questions de caractère général relatives à la condition et au statut des personnels militaires.
Lorsque, dans une société anonyme, un département a la qualité de membre ou de président du conseil d'administration, de membre du directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants du département incombe au département et non à ces représentants.
(Codifié, C. communes, art. L. 501-2 - V. ce code, art. L. 381-5).
Les dispositions de la présente section sont applicables au 1er septembre 1992.
Les concours sont organisés dans la limite des emplois vacants disponibles, pour l'accès en deuxième classe de maître-assistant, dans les conditions définies respectivement aux articles 21 et 22 ci-dessous.
Les personnes nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret sont classées au 1er échelon de la classe du corps au titre duquel un recrutement a été ouvert, sous réserve des dispositions des articles suivants.
Les concours prévus à l'article 20 ci-dessus sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'architecture qui détermine le nombre de postes mis au concours.
Les concours prévus aux articles 51, 52 et 54 sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'architecture qui détermine le nombre de postes à pourvoir et leur répartition entre les groupes de disciplines.
Pour la constitution initiale des corps d'enseignants, pendant une période de trois ans à compter du 1er septembre 1992, deux tiers au moins du nombre des emplois de maître-assistant et la moitié au plus de ceux de professeur sont réservés au recrutement par les concours prévus au présent titre.
Les agents titulaires d'un contrat de chef de travaux pratiques ou de professeur de 4e catégorie ayant une ancienneté de quatre ans au moins comme enseignant contractuel des écoles d'architecture peuvent concourir en vue d'être recrutés en qualité de maître-assistant de 2e classe.
Les personnes nommées en qualité de maître-assistant stagiaire, dans le corps des maîtres-assistants de l'enseignement de l'architecture, sont classées au 1er échelon de la 2e classe des maîtres-assistants.
L'admission se fait après examen du dossier du candidat et l'audition de celui-ci par le jury.
   Un arrêté du ministre chargé de l'architecture définit la composition du dossier et les modalités de l'audition.
La superficie ou la longueur de chaque terrain servant d'assiette à la taxe visée par l'article 3 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est celle qui figure aux fichiers tenus par la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes dans le ressort de laquelle il se situe au 31 décembre précédant l'année de taxation.
Les dispositions du présent arrêté sont en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992.
La superficie ou la longueur de chaque terrain servant d'assiette à la taxe visée par l'article 3 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est celle qui figure aux fichiers tenus par le quartier des affaires maritimes dans le ressort duquel il se situe au 31 décembre précédant l'année de taxation.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le directeur des pêches maritimes et des cultures maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des personnels d’enseignement supérieur et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La demande d'habilitation présentée par l'établissement est examinée par une commission nationale composée d'enseignants-chercheurs et de personnalités qualifiées en raison de leur activité professionnelle, nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   L'habilitation est soumise périodiquement à réexamen.
Les dispositions du présent décret prennent effet le 5 novembre 1992.
L'information préalable prévue à l'article 15 engage le vendeur, à moins que des modifications dans ces informations n'aient été portées à la connaissance des intéressés avant la conclusion du contrat.
   Il ne peut être apporté de modification à l'information préalable que si le vendeur s'en réserve expressément la faculté dans celle-ci.
Le vendeur doit informer les intéressés, par écrit préalablement à la conclusion du contrat, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation du contrat ainsi que des conditions de franchissement des frontières [*conditions de forme*].
Des groupements d'intérêt public portant sur des activités de développement ou d'intérêt commun dans le domaine du tourisme peuvent être constitués dans les conditions prévues par l'article L. 1112-2 et L. 1112-3 du code des collectivités territoriales.
Des groupements d'intérêt public portant sur des activités de développement ou d'intérêt commun dans le domaine du tourisme peuvent être constitués dans les conditions prévues par l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.
Les modalités d'application de la présente loi seront fixées par décrets en Conseil d'Etat précisant notamment la nature et l'étendue des garanties que doit comporter obligatoirement le contrat d'assurance prévu au sixième alinéa de l'article 4, au dernier alinéa de l'article 9 et à l'article 11.
Lorsque, avant le départ, le vendeur résilie le contrat en l'absence de faute de l'acheteur, la totalité des sommes versées par ce dernier lui sont restituées sans préjudice des dommages et intérêts auxquels celui-ci pourrait prétendre.
Les dispositions de l'article 23 ne s'appliquent pas aux personnes physiques ou morales pour les opérations de réservation ou de vente n'entrant pas dans un forfait touristique, tel que défini à l'article 2, relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d'autres titres de transport sur ligne régulière.
Outre les opérations mentionnées à l'article 1er, les personnes physiques ou morales titulaires d'une licence, d'un agrément, d'une autorisation ou d'une habilitation prévus aux articles 4, 7, 11 et 12 peuvent se livrer à des activités de location de meublés saisonniers à usage touristique et de places de spectacles.
Les associations et organismes sans but lucratif doivent être titulaires d'un agrément de tourisme pour se livrer aux opérations mentionnées à l'article 1er de la présente loi, sous réserve des dispositions de l'article 10.
Chaque établissement de l'entreprise titulaire d'une licence d'agent de voyages ou chaque point de vente exploité sous la responsabilité de l'entreprise doit être dirigé par une personne justifiant d'une aptitude professionnelle.
Est en maintien de l'ordre le militaire qui se déplace avec la troupe ou est consigné au quartier sur réquisition ou demande de concours de l'autorité civile en cas de troubles ou de grèves.
Est en absence temporaire, le militaire qui, en dehors de sa garnison :
   - se déplace avec la troupe ;
   - séjourne dans des camps ;
   - participe à des manoeuvres ou à des opérations.
Les dépenses résultant de l'allocation des indemnités de maintien de l'ordre prévues à l'article 15 ci-dessus sont remboursables au budget des armées, qui en fait l'avance, par le ministère qui a demandé le déplacement.
Les indemnités de mission, d'absence temporaire, de maintien de l'ordre et de stage ne peuvent se cumuler entre elles ni avec d'autres indemnités ayant le même objet.
Les taux de l'indemnité de mission sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de la défense et du ministre chargé du budget.
Les jeunes gens appelés sous les drapeaux sont, s'ils n'ont pas été munis de titre leur permettant de voyager gratuitement, indemnisés de leurs frais de transport dans les conditions prévues par le titre III du présent décret.
Les déplacements effectués par le militaire entre son domicile et son lieu de travail ne peuvent donner lieu, sous réserve des dispositions des décrets des 18 octobre 1982 et 1er juillet 1983 susvisés, à aucun remboursement direct.
Le militaire autorisé à faire usage de sa bicyclette pour les besoins du service peut prétendre à des indemnités de première mise et d'entretien dont les taux sont fixés par l'arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget mentionné à l'article 36 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
L'ensemble des mesures du présent titre laissées à l'appréciation des chefs d'état-major, des directeurs de service et d'établissement ou des autorités ayant reçu délégation à cet effet doit rester dans la stricte limite des crédits disponibles.
Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais à la charge des budgets de l'Etat et des établissements publics sous tutelle du ministère de la défense à l'occasion des déplacements temporaires mentionnés à l'article 5 ci-dessous et effectués par leurs personnels militaires sur le territoire métropolitain de la France.
Pour l'application du présent décret, les militaires sont répartis en deux groupes déterminés comme suit :
   - groupe I : officiers, aspirants, majors et militaires de grade correspondant ;
   - groupe II : autres militaires.
L'appel est adressé au président de la section disciplinaire. Celui-ci en informe par écrit les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 35 et transmet immédiatement l'ensemble du dossier au secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les sanctions disciplinaires prononcées à l'égard de personnels enseignants ou d'usagers sont inscrites au dossier des intéressés. Le blâme et le rappel à l'ordre pour les premiers, l'avertissement et le blâme pour les seconds, sont effacés automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période.
La section disciplinaire est assistée d'un secrétaire mis à sa disposition par le président ou par le directeur de l'établissement.
Le président de la section disciplinaire fixe la date de la séance de jugement et convoque la formation compétente.
   La formation compétente à l'égard d'un usager mentionné au c du 2° de l'article 2 doit statuer au plus tard le 31 octobre de l'année au cours de laquelle s'est déroulée la session d'examen.
Si plusieurs sanctions sont proposées au cours des délibérations, la plus forte est mise aux voix la première.
   Toutes les décisions sont prises au scrutin secret à la majorité des présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Si aucune sanction ne recueille la majorité des voix, la poursuite est considérée comme rejetée.
A l'exception du cas prévu à l'alinéa 1er de l'article 10, les membres d'une section disciplinaire sont appelés à siéger dans les formations de jugement dans un ordre déterminé par le nombre de voix recueillies aux élections à la section disciplinaire. En cas d'égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné.
Le président de la section disciplinaire fixe la date de la séance de jugement et convoque la formation compétente.
   La formation compétente à l'égard d'un usager mentionné au c du 2° de l'article 2 doit statuer au plus tard le 15 novembre de l'année au cours de laquelle s'est déroulée la session d'examen.
Le président ou le directeur de l'établissement ne peuvent siéger dans une section disciplinaire.
Les membres des sections disciplinaires en cours de mandat à la date de publication du présent décret restent en fonctions jusqu'à la fin de leur mandat et au plus tard jusqu'au 30 novembre 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 23 octobre 1981 fixant les conditions de recrutement des assistants des universités - odontologistes assistants des services de consultation et de traitements dentaires est abrogé.
Les résultats des délibérations du jury sont transmis au directeur de l'unité de formation et de recherche et au directeur général du centre hospitalier régional qui procèdent conjointement à la nomination et informent les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Ne peuvent siéger dans un même jury deux parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus.
   Ne peut faire partie d'un jury tout parent ou allié jusqu'au même degré de l'un des candidats.
   Les intéressés sont tenus de faire connaître l'empêchement qui s'oppose à leur nomination comme juge.
Le présent arrêté fixe les modalités de recrutement des assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires en application de l'article 4 du décret du 24 janvier 1990 susvisé.
Il est ouvert à titre expérimental et pour une durée de deux ans, sur l'ensemble du territoire, un service d'audioconférence multipoint.
Le service d'audioconférence multipoint permet aux abonnés d'organiser des téléréunions sur réservation, pouvant mettre en relation quatre terminaux raccordés au service Transcom ou Numeris et des participants raccordés au réseau téléphonique commuté.
Il est créé un corps des conservateurs généraux du patrimoine. Ce corps, à vocation interministérielle, est classé dans la catégorie A mentionnée à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le mandat de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des conservateurs généraux, constituée à l'issue des intégrations prévues aux articles 10, 11, 12, 13 et 14 ci-dessus, aura une durée limitée à un an.
Les conservateurs généraux du patrimoine ne peuvent se livrer directement ou indirectement au commerce ou à l'expertise d'oeuvres d'art et d'objets de collections. Ils peuvent néanmoins être autorisés par le ministre a procéder à des expertises ordonnées par un tribunal ou à donner des consultations à la demande d'une autorité administrative.
Le Premier ministre, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture, a la faculté de prononcer sur leur demande l'intégration des personnels visés à l'article précédent à l'issue d'une période de détachement de cinq ans.
L'administrateur général du Mobilier national est intégré, à la date d'effet du présent décret, dans le corps des conservateurs généraux du patrimoine au grade de de conservateur général du patrimoine, troisième échelon, avec une ancienneté conservée dans la limite de deux ans.
A compter du 1er janvier 2007, le taux de la prime de recherche et d'enseignement supérieur prévu par l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé est fixé à 1 208, 55 euros.
Les dispositions des arrêtés du 1er mars 1976 modifié fixant l'échelonnement applicable aux professeurs licenciés ou certifiés et personnels assimilés et du 31 mai 1976 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs bi-admissibles à l'agrégation sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics et les taux des vacations des attachés des établissements publics sont fixés conformément aux tableaux figurant en annexes à compter des 1er janvier et 1er avril 1990 [*date*].
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs d'éducation physique et sportive de classe normale est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit: 
11
e
10
e
9
e
8
e
7
e
6
e
5
e
4
e
3
e
2
e
1
er
Les dispositions de l'arrêté du 25 mars 1977 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des professeurs d'éducation physique et sportive sont abrogées.
En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, le contenu des formations prévues aux articles 7 et 8 du décret du 10 janvier 1995 susvisé, est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale.
La formation initiale d'application des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques stagiaires prévue aux articles 7 et 8 du décret du 2 septembre 1991 susvisé est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.
L'article 8 du décret du 24 juillet 1984 susvisé ainsi que le premier alinéa de l'article 2 du décret du 15 mars 1968 susvisé ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux articles 71-2 et 71-3 de la loi du 24 janvier 1984 modifiée susvisée.
Seuls les produits obtenus par fermentation bactérienne figurant au chapitre III en annexe peuvent être utilisés pour la fabrication des matériaux et objets en matière plastique.
Les spécifications concernant certaines substances figurant aux chapitres Ier, II et III en annexe sont indiquées au chapitre IV en annexe.
   La signification des numéros entre parenthèses figurant dans la colonne "Restrictions ou spécifications" est indiquée au chapitre V en annexe.