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Les salariés relevant du présent règlement faisant l'objet d'une procédure de licenciement ou démissionnaires ont droit à deux heures par jour ou cinquante heures par mois sur le temps de travail pour rechercher un emploi, ces heures pouvant être regroupées.
Le personnel des O.P.A.C. est regroupé en quatre catégories :
   - catégorie 1 : ouvriers, employés et gardiens ;
   - catégorie 2 : techniciens, agents de maîtrise et assimilés ;
   - catégorie 3 : cadres et assimilés ;
   - catégorie 4 : cadres supérieurs.
Les premières élections en vue de la mise en place du comité d'entreprise des offices publics d'aménagement et de construction et des délégués du personnel sont organisées dans les six mois qui suivent la publication du présent décret.
Les personnels recrutés, à l'exception des fonctionnaires qui le sont par voie de détachement, sont soumis à une période d'essai dont la durée normale est de :
   Un mois pour les ouvriers et employés non cadres ;
   Trois mois pour les techniciens, agents de maîtrise, cadres et assimilés.
La négociation prévue à l'article L. 132-27 du code du travail porte également sur l'évolution annuelle prévisionnelle de la masse salariale brute de l'office et sur le déroulement des carrières dans l'entreprise. Elle a lieu chaque année, avant le 31 décembre, pour l'année à venir.
Les fonctionnaires détachés auprès des O.P.A.C. sont soumis aux dispositions du présent règlement dans la mesure où elles sont compatibles avec celles qui les régissent dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine.
L'application du présent décret et de son annexe ne peut en aucun cas entraîner une restriction des avantages acquis à titre individuel antérieurement à la date de son entrée en vigueur pour les personnels en fonctions à cette date.
   Un avenant aux contrats de travail en cours lors de cette entrée en vigueur est établi pour tenir compte des dispositions du présent texte.
L'article L. 412-11 du code du travail relatif aux délégués syndicaux est applicable dans les O.P.A.C. de moins de 50 salariés relevant du présent règlement.
Un comité d'entreprise est créé dans tous les O.P.A.C., y compris ceux ayant moins de 50 salariés relevant du présent règlement. Dans ceux-ci, le comité d'entreprise doit comprendre deux représentants du personnel titulaires et deux représentants du personnel suppléants et comporte un seul collège.
Le titre de greffier honoraire de tribunal de commerce peut être conféré, sur proposition du procureur général, par le garde des sceaux, ministre de la justice, aux greffiers des tribunaux de commerce qui ont exercé leurs fonctions pendant au moins vingt ans [*durée*].
Sont dispensées des conditions de diplôme et de stage prévues aux 6° et 7° de l'article 1er les personnes ayant exercé dans un greffe de tribunal de commerce, pendant dix ans au moins, des fonctions de responsabilité impliquant délégation de tout ou partie des pouvoirs du titulaire de l'office.
La durée du stage est d'un an. Elle est réduite à six mois pour les personnes mentionnées à l'article 3.
Les procureurs généraux peuvent à tout moment se faire communiquer copie du registre du stage.
   Le stagiaire avise le conseil national de tout changement dans les conditions d'accomplissement du stage.
Le stage de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce est réservé aux personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes prévus au 6° de l'article 1er et à celles mentionnées à l'article 3.
Par dérogation à l'article 1er, peuvent être nommés greffiers des tribunaux de commerce, dans un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent décret, les candidats qui remplissent, à cette date, les conditions requises pour exercer ces fonctions.
Le titre de greffier honoraire de tribunal de commerce peut être conféré par le procureur général près la cour d'appel aux greffiers des tribunaux de commerce qui ont exercé leurs fonctions pendant au moins vingt ans.
Le stagiaire cesse d'être inscrit sur le registre du stage soit à sa demande, soit après avoir subi avec succès l'examen d'aptitude aux fonctions de greffier de tribunal de commerce.
Les stagiaires qui suivent un stage de formation et d'insertion professionnelles en alternance prévu par l'article L. 980-14 (2°) perçoivent pendant la durée du stage une rémunération fixée à 3 915 F par mois [*montant*].
Les taxes sont recouvrées par le comité interprofessionnel du vin de Champagne.
La taxe sur la valeur de la récolte en raisins est due quinze jours après chacune des échéances fixées pour le paiement de la vendange.
La taxe sur les ventes en bouteilles est due six mois au plus tard après la fin du trimestre assujetti.
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, fixe chaque année les taux ou montants applicables dans les limites prévues aux articles 4 et 5.
Ces taxes sont destinées à assurer le financement des actions conduites, dans un but d'intérêt interprofessionnel, par le comité interprofessionnel des vins de Champagne, ainsi que la couverture de ses frais de fonctionnement.
Il est institué au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne, pour une durée de trois ans, deux taxes parafiscales.
Annexe relative aux listes complémentaires d'admission aux concours des fonctionnaires des services actifs de la police nationale
En vue du recrutement, par voie de concours, des fonctionnaires des services actifs de la police nationale, le nombre d'emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission, établies tant pour les concours externes qu'internes, ne peut excéder les pourcentages déterminés par le tableau figurant en annexe.
Est abrogé le décret n° 85-404 du 3 avril 1985 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales aux dates d'entrée en vigueur du présent décret.
L'engagement, qui donne obligatoirement lieu à l'établissement d'un contrat de travail écrit, est prononcé par décision du ministre de l'intérieur.
Le ministre de l'intérieur procède à l'affectation des personnels en fonction des nécessités du service.
   Dans la mesure compatible avec l'intérêt du service, les affectations doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille.
La cessation définitive de fonctions résulte :
   1. Du licenciement ;
   2. De l'admission à la retraite ;
   3. De la démission régulièrement acceptée.
Une commission paritaire intéressant les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane est appelée à émettre un avis sur les questions relatives à la notation, à l'avancement et aux sanctions disciplinaires.
   La composition de cette commission est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
La durée hebdomadaire de travail des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane est la durée fixée pour les fonctionnaires de l'Etat. Toutefois, l'aménagement des heures de travail tient compte des exigences spécifiques au service.
En cas d'incapacité temporaire ou permanente de travail, les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane bénéficieront des dispositions des articles L. 424-1 à L. 424-7 et R. 424-1 à R. 424-7 du code de l'aviation civile.
Le personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane peut être appelé à suivre des stages de formation professionnelle en vue de l'obtention de brevets, licences ou qualifications nécessaires à l'accomplissement de certaines fonctions.
Les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane sont affiliés au régime de retraite prévu à l'article L. 426-1 du code de l'aviation civile.
Les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.
Les personnels visés à l'article 1er du présent décret sont tenus de se conformer aux règlements en vigueur à la base d'avions de la sécurité civile de Marignane.
Les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 sont applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane, sous réserve des dispositions du présent décret.
Les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane sont classés en deux catégories, comportant chacune cinq échelons :
   - 1re catégorie : pilotes ;
   - 2e catégorie : mécaniciens navigants.
Chaque année, une note chiffrée suivie d'une appréciation générale exprimant leur valeur professionnelle est attribuée aux personnels en activité par le chef du service.
   La note chiffrée et l'appréciation générale sont communiquées aux intéressés.
Pendant la durée de leur engagement, aussi bien qu'après l'expiration de leur contrat, les membres du personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane devront observer la discrétion la plus absolue sur les recherches et renseignements dont ils ont ou auront eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
Les personnels soumis au présent décret licenciés pour motif non disciplinaire ont droit à une indemnité de licenciement. Cette indemnité est calculée conformément aux dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'aviation civile.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane.
Le montant de la redevance prévue à l'article 70 II de la loi de finances pour 1972 est fixé à compter du 1er janvier 1994 à 2 000 F.
Le décret n° 92-976 du 9 septembre 1992 relatif au montant de la redevance perçue lors du dépôt des demandes de visas de publicité pharmaceutique et du dépôt préalable à la diffusion est abrogé à compter du 1er janvier 1994.
Le versement de cette taxe est exigible lors de l'enregistrement du dossier à l'Agence du médicament.
La responsabilité des membres du conseil d'administration représentant les salariés s'apprécie dans les conditions définies à l'article 22 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée relative à la démocratisation du secteur public.
Les mesures d'application du présent décret seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Le décret du 1er juin 1946 est abrogé.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au vice-président du Conseil d'Etat et au ministre de la justice ainsi qu'aux mandataires habilités à représenter les listes de candidats.
Les élections au conseil supérieur ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant [*délai*] la date d'expiration du mandat de ses membres en exercice. La date de ces élections est fixée par le ministre de l'intérieur.
Les circulaires des candidats, les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration d'après le modèle défini par celle-ci, en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs. Ces documents sont transmis aux électeurs par les soins de l'administration.
Les élections au conseil supérieur ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins [*délai*] avant la date d'expiration du mandat de ses membres en exercice. La date de ces élections est fixée par le vice-président du Conseil d'Etat.
Sont électeurs les membres du corps des tribunaux administratifs en position d'activité, de congé parental ou de détachement.
Sont éligibles les membres du corps qui remplissent les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
Pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article 26, le secrétaire général des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel bénéficie de l'assistance des services du secrétariat général du Conseil d'Etat et, en tant que de besoin, de ceux du ministère de la justice et du ministère de l'intérieur.
Le conseil supérieur émet ses avis et ses propositions à la majorité des suffrages exprimés.
   Pour les affaires individuelles, le vote a lieu à bulletin secret si l'un des membres le réclame. Le vote à bulletin secret est de droit en matière disciplinaire.
Pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article 26, le secrétaire général des tribunaux administratifs bénéficie, en tant que de besoin, de l'assistance des services du ministère de l'intérieur.
La première élection des représentants des membres du corps a lieu dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent décret. Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs sera installé avant le 1er janvier 1988.
Les membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs ainsi que les personnes qui, à un titre quelconque, assistent aux délibérations sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle.
Le secrétaire général des tribunaux administratifs est désigné par décret du Premier ministre sur proposition du conseil supérieur parmi les membres du corps des tribunaux administratifs en service dans les tribunaux administratifs et ayant exercé des fonctions dans un emploi du corps des tribunaux administratifs pendant quatre années consécutives.
   Il ne peut être mis fin à ses fonctions, sans son accord, que sur proposition du conseil supérieur.
Les membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions au Conseil supérieur des tribunaux administratifs. Toutefois, ils sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié.
Le bureau de vote [*composition*], institué au Conseil d'Etat, procède au dépouillement du scrutin ainsi qu'à la proclamation des résultats. Il comprend un président et un secrétaire désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ainsi que le mandataire de chaque liste en présence.
La première réunion du conseil supérieur intervient dans le mois suivant la proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au vice-président du Conseil d'Etat et au ministre de l'intérieur ainsi qu'aux mandataires habilités à représenter les listes de candidats.
Le bureau de vote, institué au ministère de l'intérieur, procède au dépouillement du scrutin ainsi qu'à la proclamation des résultats. Il comprend un président et un secrétaire désignés par le ministre de l'intérieur ainsi que le mandataire de chaque liste en présence.
Les indemnités journalières prévues au paragraphe 1 de l'article 1er sont égales à 60 p. 100 du gain journalier défini à l'article 4 du présent décret [*montant*].
Les taux de cotisation sont fixés par arrêté.
L'assuré a la faculté de demander à tout moment sa radiation. Celle-ci prend effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande. Elle entraîne, le cas échéant, le remboursement des cotisations qui auraient été acquittées par avance pour ce trimestre ou les trimestres ultérieurs.
Le gain journalier est égal au 1/360 de l'assiette ayant servi de base au calcul des cotisations de l'assuré.
La caisse des Français de l'étranger procède, après en avoir informé les intéressés, à la radiation des assurés qui cessent de remplir les conditions exigées pour bénéficier des assurances volontaires maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles.
Les dispositions de l'article 20 du décret du 28 décembre 1976 susvisé sont abrogées.
   Toutefois, elles demeurent applicables aux directeurs et directrices d'école maternelle et d'école élémentaire en fonctions à la date de publication du présent décret.
A la date de publication du présent décret, il n'est plus procédé à des nominations de directeurs d'école, en vertu du décret n° 84-182 du 8 mars 1984.
Les instituteurs nommés dans un emploi de maître directeur poursuivent leur carrière dans leur corps d'origine. Ils avancent dans les conditions prévues par le décret du 7 septembre 1961 modifié.
Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué chargé de la fonction publique détermine la composition des commissions consultatives paritaires académiques et départementales, le mode de désignation de leurs membres et les conditions de leur fonctionnement.
Au titre de l'année 1987 et par dérogation aux dispositions de l'article 7 ci-dessus, la condition d'ancienneté de services requise des instituteurs candidats aux emplois de maître directeur est portée à cinq ans.
Les instituteurs nommés dans l'emploi de maître directeur peuvent se voir retirer cet emploi par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation, dans l'intérêt du service, après avis de la commission consultative paritaire départementale des maîtres directeurs.
Les dispositions de l'article 3 et, le cas échéant, de l'article 4 du décret n° 86-1417 du 31 décembre 1986 sont applicables aux aménagements fonciers régis par le présent décret.
Les dispositions des articles 14, 15 et 16 du décret n° 86-1417 du 31 décembre 1986 susvisé relatives à la détermination des attributions et à la publication des décisions des commissions sont applicables aux opérations d'aménagement foncier prévues par le présent décret.
Les dispositions des articles 26, 27 et 28 du décret n° 86-1417 du 31 décembre 1986 susvisé sont applicables aux opérations d'aménagement foncier régies par le présent décret.
La déclaration d'utilité publique des lignes de transport d'énergie, établies par les producteurs autonomes d'énergie électrique selon les modalités prévues par le décret du 20 mai 1955 susvisé, est prononcée dans les conditions prévues au présent chapitre.
Dans les huit jours suivant la réception du dossier [*délai*], l'ingénieur en chef chargé du contrôle consulte les maires et les services intéressés par le projet, lesquels doivent donner leur avis dans un délai de deux mois. Si les avis ne sont pas parvenus dans le délai imparti, il est passé outre.
Les demandes ayant pour objet la déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité et de gaz en vue de l'établissement de servitudes sans recours à l'expropriation sont instruites dans les conditions ci-après.
Le décret n° 50-640 du 7 juin 1950 est abrogé.
Après accomplissement des formalités mentionnées à l'article précédent, le demandeur est autorisé à exercer les servitudes.
La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté du préfet. Toutefois, lorsqu'une canalisation est située sur le territoire de plusieurs départements, la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté conjoint des préfets intéressés.
La déclaration d'utilité publique des lignes de transport d'énergie, établies par les producteurs autonomes d'énergie électrique selon les modalités prévues au décret du 20 mai 1955 susvisé, est prononcée dans les conditions prévues au présent chapitre.
La déclaration d'utilité publique des lignes de transport d'énergie établies par les producteurs autonomes d'énergie électrique selon les modalités prévues par le décret du 20 mai 1955 susvisé est prononcée dans les conditions prévues aux chapitres Ier, II et II bis.
Les observations sont consignées par les intéressés sur le registre d'enquête ou adressées par écrit soit au maire qui les joint au registre, soit au commissaire enquêteur.
Les caisses régionales et unions constituées antérieurement à la promulgation de la présente loi disposeront d'un délai d'un an, à compter de la publication du décret prévu à l'article 20, pour mettre leurs statuts en harmonie avec les nouvelles dispositions. Exceptionnellement, ces modifications seront faites en assemblée générale ordinaire.
Le directeur exécute les décisions du conseil d'administration ; il est investi des pouvoirs nécessaires pour assurer, dans le cadre de ces décisions, la gestion de la caisse régionale ou de l'union.
   Il représente la caisse régionale ou l'union dans ses rapports avec les tiers.
La responsabilité civile des administrateurs envers la caisse régionale ou l'union et envers les tiers n'est engagée qu'en cas de violation des statuts, d'infraction pénale ou d'infraction à la présente loi et à ses textes d'application.
Les caisses régionales et les unions peuvent recevoir de toute personne des dépôts de fonds et des dépôts de titres. Elles effectuent toutes opérations relatives à la gestion de ces dépôts.
Les caisses régionales et les unions exercent leurs activités conformément aux orientations économiques et sociales définies par le ministre chargé de la marine marchande dans des conditions déterminées par le décret prévu à l'article 20.
Les formalités de publicité exigées lors de la création des établissements mentionnés à l'article 2 ou en cas d'actes ou délibérations postérieurs sont déterminées par le décret prévu à l'article 20.
   Ces établissements jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce.
Les dispositions ci-dessus prennent effet à la date d'entrée en vigueur du transfert des compétences prévue par le décret du 3 mai 1984 susvisé.
Les frais de transport mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont remboursés directement aux familles ou aux intéressés s'ils sont majeurs ou, le cas échéant, à l'organisme qui en a fait l'avance.
La liste de ces périodes est établie par arrêté conjoint des ministres chargé du budget, de la sécurité sociale et de l'aviation civile [*autorités compétentes*] sur proposition du conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel.
Les périodes de suspension de l'activité de navigant visées au paragraphe l de l'article R. 426-13 du code de l'aviation civile sont déterminées par référence aux dispositions du code du travail ainsi qu'à celles des conventions collectives et des réglementations particulières applicables aux personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile.
Les dépenses forfaitaires de soins supportées par les caisses signataires de la convention sont réparties entre elles au prorata du nombre d'assurés et ayants droit relevant de chacune d'elles et ayant bénéficié de l'action expérimentale.
Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er mars 1984.
Le délai minimum [*entre deux stages*] prévu par l'article R. 960-3 du code du travail n'est pas opposable aux jeunes de seize à dix-huit ans qui suivent successivement un stage d'orientation approfondie et un stage de formation alternée ou deux stages de formation alternée.
Les dispositions du présent décret sont applicables dès sa publication.
   Toutefois, les jeunes qui avant cette date sont entrés en stage de formation professionnelle continuent à bénéficier des dispositions en vigueur à la date de leur entrée en stage.
Peuvent bénéficier de la prime les entreprises, quelle qu'en soit la forme juridique, ayant pour objet une des activités déterminées par le conseil régional.
Les primes régionales à l'emploi qui peuvent être accordées par les régions en application de l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982 susvisée sont destinées à encourager la création ou le maintien d'activités économiques et ont le caractère de subventions d'équipement.
Les opérations pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une prime sont les suivantes :
   Création d'activité à laquelle est assimilée la reprise d'établissement en difficulté ;
   Extension d'activité ;
   Conversion interne.
Sauf dispositions antérieures plus favorables, le présent décret s'applique aux départements d'outre-mer.
La prime est attribuée par le président du conseil régional en exécution d'une délibération du conseil régional.
   Le président du conseil régional liquide et mandate la prime. Le cas échéant, il procède comme pour l'attribution à l'annulation et ordonne alors le reversement de la prime annulée.
Les articles 2 et 5 (2° alinéa) du décret susvisé du 3 janvier 1974 sont abrogés.