Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
L'échelle indiciaire applicable au corps des ingénieurs de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris est fixée conformément au tableau I annexé au présent arrêté.
   L'échelle indiciaire applicable à l'emploi d'ingénieur général est fixée conformément au tableau II annexé au présent arrêté.
L'échelle indiciaire applicable au corps des adjoints des cadres techniques est fixée conformément au tableau III annexé au présent arrêté.
Échelons / Indices bruts

 Ingénieur général

 3e  échelon HEB

 2e  échelon HEA

 1er échelon 830
Échelons / Indices bruts

 Corps des agents techniques spécialisés

 Agents techniques spécialisés hors classe

 3e  échelon 449

 2e  échelon 427

 1er échelon 396
Les quotas fixés et répartis par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'échange total ou partiel entre bénéficiaires.
   Ces échanges sont notifiés préalablement au ministre de l'agriculture et de la pêche (direction des pêches maritimes et des cultures marines).
Les éventuels dépassements des quotas fixés et répartis par le présent arrêté pourront donner lieu à compensation pour d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de l'année 1994 ou sur les mêmes zones et les mêmes espèces au titre des quotas de l'année 1995.
Le directeur des assurances au ministère de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 1990 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de la taxe parafiscale destinée au financement du Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains est fixé comme suit pour la campagne 1989-1990 :
   - colza, navette : 8,80 F par tonne ;
   - tournesol : 11 F par tonne ;
   - soja : 10,50 F par tonne.
Le montant de l'allocation forfaitaire spéciale attribuée aux appelés du contingent servant dans la police nationale, pour compenser certains avantages en nature non fournis par le ministère de l'intérieur, est fixé à 235 F par mois.
L'arrêté du 11 avril 1989 fixant le taux de l'allocation forfaitaire spéciale allouée aux appelés servant dans la police nationale est abrogé.
Le directeur général de la police nationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er juin 1990.
Le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats déclarés admis. Celle-ci est affichée dans les locaux du centre de formation professionnelle. Elle est communiquée au Centre national de l'enseignement professionnel notarial, qui assure la délivrance du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire aux intéressés.
Pour être admis, les candidats doivent avoir obtenu sur l'ensemble des épreuves écrites et orales la moyenne de 160 sur 320.
Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine des fromages, les fabricants et les affineurs doivent tenir régulièrement à jour un registre d'entrées et de sorties de ces fromages ou tout document comptable équivalent, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 3.
L'organisme interprofessionnel visé à l'article 3 du présent décret adresse chaque année au comité national un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques ainsi que les opérations de surveillance relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine.
La mention "Fabrication fermière" ou "Fromage fermier" ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière du fromage est réservée aux producteurs transformant le lait produit sur leur exploitation et conformément aux conditions fixées par le règlement intérieur visé à l'article 3.
Le fromage de fabrication fermière collecté et affiné par un affineur peut également porter cette mention.
L'arrêté du 4 mars 1985 est abrogé.
Les concours internes au cadre d'emplois d'administrateur donnent accès aux emplois d'administrateur de classe normale.
   Les conditions de promotion d'une catégorie du cadre d'emplois d'administrateur à une catégorie supérieure font l'objet de décisions du directeur général, après avis du comité consultatif paritaire.
Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi détermine après avis du comité consultatif paritaire les modalités de modulation de la partie variable, et les modalités d'abattement en cas d'absentéisme ainsi que les modalités de modulation du complément indemnitaire.
Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi détermine après avis du comité consultatif paritaire les modalités de modulation de la partie variable, et les modalités d'abattement en cas d'absentéisme.
Les valeurs en points d'indice de la partie fixe et d'une part variable pour chacun des cadres d'emplois sont fixées dans le tableau ci-après.
La prime de fonction instituée par le paragraphe a de l'article 27 du décret n° 90-543 du 29 juin 1990 susvisé comprend une partie fixe et une partie variable ; la partie variable est subdivisée en cinq parts égales, le nombre moyen des parts attribuées étant égal à trois.
Le nombre d'unités autorisées à pratiquer la transplantation cardiaque est fixé à 29.
Le nombre d'unités autorisées à pratiquer la transplantation hépatique est fixé à 24.
Le nombre d'unités autorisées à pratiquer la transplantation rénale est fixé à 39.
Conformément aux dispositions du septième alinéa de l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, seule la production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques est autorisée au cours de la période de service à temps partiel, à l'exclusion de toute autre activité rémunérée.
Un rapport faisant le bilan de l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel sera présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au cours du premier trimestre de l'année 1997.
Les fonctionnaires sont autorisés à effectuer des travaux supplémentaires exclusivement au cours des périodes travaillées et dans les conditions définies à l'article 1er du décret du 16 août 1982 susvisé.
Le ministre de la jeunesse et des sports exerce les attributions dévolues en matière de jeunesse et sports au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, par le décret du 18 juillet 1988 susvisé.
Le ministre de la jeunesse et des sports a autorité sur les services et exerce la tutelle des établissements qui relevaient du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, en vertu du décret du 21 juillet 1988 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les conditions d'accès au grade de contrôleurs des transmissions de classe supérieure ainsi qu'au grade de contrôleurs des transmissions de classe exceptionnelle sont celles fixées à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement de contrôleurs des transmissions ouverts avant le 1er août 1995 sera effectuée dans le corps régi par le présent décret.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de la défense.
   Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Le corps des contrôleurs des transmissions comprend trois grades :

 contrôleur des transmissions de classe normale, contrôleur des transmissions de classe supérieure et contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle.
   Le nombre des emplois de contrôleur des transmissions de classe supérieure ne peut comprendre plus de 25 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades.
Les services accomplis par les agents visés aux articles 12, 13 et 15 dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.
Les électeurs de la 6e circonscription du département de la Loire sont convoqués pour le dimanche 18 juin 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Il est institué auprès des ministres chargés de l'éducation nationale et de la culture une commission d'orientation et de suivi des enseignements et activités du théâtre et de l'expression dramatique et une commission d'orientation et de suivi des enseignements et activités du cinéma et de l'audiovisuel.
Ces commissions se réunissent au moins deux fois par an sur convocation des présidents qui fixent l'ordre du jour de chaque réunion. Le secrétariat des commissions est assuré conjointement par le bureau des activités artistiques et culturelles de la direction des lycées et collèges et par la mission d'action en milieu scolaire de la délégation au développement et aux formations.
Chaque commission peut se constituer, en tant que de besoin, en sous-commissions spécifiques chargées d'examiner des opérations particulières et recourir à des experts, des organismes, des représentants des deux départements ministériels et des représentants des collectivités territoriales. Le résultat de leurs travaux est soumis à la commission.
L'arrêté du 2 juillet 1986 fixant l'échelonnement indiciaire des professeurs de sport est abrogé.
I. - Les dispositions de l'article 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 1995.
   II. - Les dispositions des articles 5 à 12 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 1995.
Le second alinéa de l'article 34 du décret du 31 mai 1955 susvisé est abrogé, sauf en tant qu'il concerne les pensions de réversion ayant pris effet antérieurement au 1er janvier 1995.
L'indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat de l'assemblée délibérante.
Elle peut toutefois être supprimée ou modifiée pendant cette période par délibération spéciale dûment motivée.
Par ailleurs, une nouvelle délibération doit être prise à l'occasion de tout changement de comptable.
En aucun cas, l'indemnité allouée par une collectivité ou un établissement public ne peut excéder le traitement brut annuel correspondant à l'indice majoré 150.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er septembre 1993 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif ainsi que les montants individuels sont arrêtés par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
La valeur du ratio RCh tel que défini en article 1er du présent arrêté devra être communiquée par écrit par le syndic de copropriété aux copropriétaires en justifiant le calcul de ce ratio.
Le directeur de la construction et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires au titre de chaque année.
L'attribution de la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er ci-dessus est strictement liée aux fonctions y ouvrant droit. Le fonctionnaire cumulant plusieurs types de fonctions ne peut percevoir la nouvelle bonification indiciaire qu'au titre d'une seule de ses fonctions.
Toutes dispositions doivent être prises pour que la protection contre les contacts indirects prévue par le chapitre IV de la section 1 du titre susvisé soit assurée pendant la mise sous tension des matériels soumis à l'essai.
Une instruction de l'exploitant doit définir les attributions habituelles de chaque personne ainsi que les modalités d'utilisation des diverses sources d'énergie. Cette instruction doit indiquer les modes opératoires propres à assurer la sécurité des personnes ainsi que les mesures de sauvegarde à prendre en cas d'incidents ou d'accidents.
Les conseils municipaux du département du Gard sont convoqués le 29 novembre 1992 à l'effet de nommer leurs délégués et suppléants en vue de cette élection.
Mme Catherine Tasca reçoit délégation permanente du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions visées dans le présent décret. Elle contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, les décrets relatifs à ses attributions.
Les épreuves relatives à la spécialité Génie des matériaux de la série Sciences et technologies industrielles (S.T.I.) seront organisées à compter de la session de 1996.
L'épreuve de langue vivante II de la série Sciences et technologies tertiaires sera organisée à compter de la session de 1996.
Le choix d'une langue en tant que langue vivante 1, 2 ou 3 est opéré par le candidat au moment de l'inscription à l'examen.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session de 1995, sauf exceptions prévues aux articles 8, 9, 10 et 11 du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 15 septembre 1993 

Art. 1
A compter de la session de 1997, sera organisée pour l'ensemble des séries : S.M.S., S.T.L., S.T.I. et S.T.T. une évaluation des compétences de compréhension de la langue parlée en langue vivante I.
Les quatorze langues vivantes énumérées à l'article 3 du présent arrêté peuvent être choisies par le candidat au titre des épreuves facultatives du baccalauréat technologique.
Ces épreuves sont subies sous la forme d'une interrogation orale dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
A titre transitoire, les candidats ayant échoué à la session de 1994 du baccalauréat technologique et se présentant de nouveau au baccalauréat dans la série Sciences et technologies tertiaires (S.T.T.), spécialité Action et communication administratives en 1995 sont dispensés de l'épreuve de mathématiques. Le coefficient de cette épreuve est neutralisé.
Le nombre de places offertes à chacun des concours prévus aux articles 6, 7 et 8 ci-dessus, les modalités d'organisation de ces concours et la composition du jury de chaque concours sont fixés par arrêté du ministre chargé des armées.
Le décret n° 80-584 du 24 juillet 1980 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est abrogé.
Le présent décret s'applique aux corps de militaires qui sont désignés à l'article 2 ci-après.
   Les membres de ces corps participent aux missions du service de santé des armées dans des emplois d'encadrement ou d'exécution correspondant à leur spécialisation.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La hiérarchie à l'intérieur des corps soumis au présent statut ne comporte pas d'assimilation avec la hiérarchie militaire générale.
Le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La société Fréquence Plus Air France est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés définitivement admis ainsi que celle des candidats inscrits sur la liste complémentaire.
Un candidat non reçu au concours ne pourra, en aucun cas, présenter le même document écrit à un concours ultérieur.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sen publié au Journal officiel de la République française.
Le document et la soutenance sont notés chacun de 0 à 20.
a) Les personnes exerçant des activités d'accueil ou d'information relatives à la vie relationnelle, affective, sexuelle et familiale doivent justifier d'une formation Education à la vie définie à l'article 2.
   b) Les personnes exerçant des activités de conseil conjugal et familial doivent justifier d'une formation définie à l'article 2.
Dispositions transitoires. - Les agréments des organismes de formation en cours de validité sont prorogés jusqu'au 31 décembre 1994.
A titre transitoire, et jusqu'à l'habilitation d'un établissement relevant du ministre chargé de l'architecture, le directeur de l'école d'architecture de Bordeaux siège à la commission au titre du 2° de l'article 2 du présent arrêté.
La commission peut inviter à participer à ses séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence est jugée utile en raison des questions inscrites à l'ordre du jour.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'élection des représentants des personnels au conseil d'administration et au conseil scientifique, sont électeurs et éligibles les personnels en fonction à l'institut ou assurant au moins le quart de leurs obligations de service pour le compte de l'institut.
Sont électeurs et éligibles les personnels en fonctions à l'institut ou assurant au moins la moitié de leurs obligations de service pour le compte de l'institut.
Le président du conseil d'administration est élu par le conseil au scrutin majoritaire uninominal à deux tours, parmi les personnalités nommées en raison de leurs compétences.
L'institut est structuré en départements de recherche et, en tant que de besoin, en services. Ces départements et services sont créés, sur proposition du directeur, par le conseil d'administration, après consultation du conseil scientifique.
L'établissement est organisé en services, départements de recherche et missions. Ces services, départements et missions sont créés, sur proposition du directeur, par le conseil d'administration, après consultation du conseil scientifique et du comité technique paritaire central de l'institut.
Le conseil scientifique propose au conseil d'administration les orientations de la politique de recherche. Il est consulté sur les programmes de recherche et de formation et sur tout autre sujet que le directeur ou le président du conseil scientifique jugent utile de lui soumettre.
   Il a en charge le suivi des programmes de recherche des départements de l'institut.
Le directeur de l'Institut national de recherche pédagogique est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une période de trois ans parmi les personnalités compétentes dans les domaines de la formation et de la recherche. Son mandat est renouvelable.
L'institut est dirigé par un directeur assisté, pour la gestion de l'établissement, d'un sécrétaire général et administré par un conseil d'administration assisté d'un conseil scientifique.
L'établissement est organisé en services, départements de recherche et missions. Ces services, départements et missions sont créés, sur proposition du directeur, par le conseil d'administration, après consultation du conseil scientifique et du comité technique paritaire central de l'institut.
   Le siège de l'établissement est implanté à Lyon.
L'Institut national de recherche pédagogique est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'Institut national de recherche pédagogique est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le directeur de l'Institut national de recherche pédagogique est nommé par décret pris sur proposition conjointe des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une période de trois ans parmi les personnalités compétentes dans les domaines de la formation et de la recherche. Son mandat est renouvelable.
Les représentants des personnels sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir au plus fort reste.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux emprunts et aux aliénations sont soumises à l'approbation des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget.
Les dépenses de l'institut comprennent les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'éducation nationale.
Les recettes de l'institut comprennent notamment :
   - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ;
   - les redevances et produits de toute nature relevant de ses activités ;
   - les revenus de biens et de valeurs ;
   - les dons et legs ;
   - les produits des emprunts.
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux emprunts, aux aliénations et au compte financier sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur et à celle du ministre chargé du budget.
Les élections aux conseils ont lieu dans un délai de cinq mois à compter de la date d'effet du présent décret. A titre transitoire, les conseils et le directeur en fonction demeurent en place jusqu'à l'installation des instances prévues par le présent décret.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées par le directeur, conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé, dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'éducation nationale. Les régisseurs sont nommés par le directeur avec l'agrément de l'agent comptable.
Le décret n° 70-798 du 9 septembre 1970 portant création de l'Institut national de recherche et de documentation pédagogiques et le décret n° 76-744 du 3 août 1976 portant modification du décret n° 70-798 du 9 septembre 1970 sont abrogés.
(Tableau non reproduit modifié par JORF du 21 janvier 1997).
Le décret n° 87-270 du 15 avril 1987 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail ainsi que ses décrets modificatifs n° 87-603 du 31 juillet 1987, n° 87-879 du 29 octobre 1987 et n° 90-368 du 27 avril 1990 sont abrogés.
Les arrêts de travail pour cause de maladie ou d'accident survenant pendant la période d'indemnisation ne suspendent pas le versement des allocations prévues par l'article R. 322-7 du code du travail.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'expiration des délais prévus à l'article 6, il sera procédé au retrait des jeux vidéo qui seront offerts à la vente au public sans être accompagnés des notices et avertissements prévus aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté.