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Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 21 février 1994, modifié par les arrêtés du 8 juin 1994 et du 17 novembre 1994, est abrogé.
Le prix de la journée d'hébergement dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides est fixé à 495 F.
Le directeur de l'Institution nationale des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de la taxe instituée par le décret du 27 février 1998 susvisé est fixé à 0,285 % du chiffre d'affaires hors taxe.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du directeur de l'établissement technique central de l'armement, 16 bis, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, 94114 Arcueil Cedex.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence, les responsables des services employeurs, les médecins des services médicaux, le service de protection radiologique des armées et le service de contrôle de protection contre les rayonnements ionisants.
Le directeur de l'établissement technique central de l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les délégations régionales au recrutement et à la formation ont pour mission d'informer la sous-direction de la formation en matière de recrutement et de formation des personnels de la police nationale.
   Elles peuvent, sur la demande de cette sous-direction, réaliser des études, des recherches, des analyses et participer à toute autre activité de recrutement ou de formation.
Pour réaliser ses objectifs de formation, chaque délégation régionale au recrutement et à la formation oriente, anime et contrôle l'activité du ou des centres régionaux de formation relevant de sa compétence territoriale.
Les délégations régionales au recrutement et à la formation mettent en oeuvre et coordonnent au niveau local l'exécution des décisions prises en matière de formation et de recrutement après avis du Conseil national de la formation. Elles ont une fonction de conseil auprès des services opérationnels territoriaux et répondent à leurs besoins spécifiques.
Argentine.
   Hongrie.
   Islande.
   Nouvelle-Zélande.
   Pologne.
   République tchèque.
   Slovaquie.
La licence générale G. 301 est utilisable pour l'exportation des seuls biens figurant dans la liste jointe en annexe A vers les pays de destination finale figurant en annexe II à la décision du Conseil susvisée.
Les factures ainsi que les documents accompagnant les marchandises doivent porter, en caractères très apparents, la mention suivante :

 "Biens à double usage soumis à contrôle à l'exportation, sortis de France sous licence générale G. 301 n° ... délivrée le ...".
Les exemplaires de la licence délivrée sont visés, dans la case "Autorité de délivrance", par apposition de la griffe de la direction générale des douanes et droits indirects, Setice, et indication de la date de délivrance de la licence.
L'arrêté du 24 août 1994 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins de la Commission supérieure des soins gratuits est abrogé.
La liste des personnels bénéficiaires ainsi que le montant de l'indemnité et de son complément sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Un complément d'indemnité peut être versé aux techniciens des services culturels et des Bâtiments de France qui effectuent le service du dimanche à Pâques, à la Pentecôte et entre le 1er mai et le 30 septembre.
   Sont assimilés à un service du dimanche les 14 juillet et 15 août même s'ils surviennent en semaine.
Une indemnité pour travail dominical permanent, non soumise à retenue pour pension civile, peut être atttribuée à certains techniciens des services culturels et des Bâtiments de France.
Seuls peuvent bénéficier des dispositions du présent décret les agents qui sont tenus d'assurer pendant l'année entière un service normal le dimanche, avec repos compensateur en semaine.
   La liquidation de cette indemnité est effectuée trimestriellement.
Les indemnités dominicales versées pour les services visés aux articles 2 et 3 ci-dessus sont exclusives de toute autre indemnité horaire pour travaux supplémentaires.
Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 18 novembre 1993.
Art. 3.
mer et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales à statut particulier, des circonscriptions territoriales ou des services locaux du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins sont placés sous l'autorité du représentant du Gouvernement.
Dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales à statut particulier, des circonscriptions territoriales ou des services locaux de la police aux frontières sont placés sous l'autorité du représentant du Gouvernement.
Le directeur interrégional des services de la police aux frontières est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur parmi les contrôleurs généraux ou les commissaires de police.
Le directeur interrégional des services du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur parmi les contrôleurs généraux ou les commissaires de police.
Des directions départementales sont instituées dans les départements où les nécessités du contrôle de l'immigration et des frontières et de la lutte contre l'emploi des clandestins le justifient.
   Des services spécialisés ou des correspondants départementaux en matière de lutte contre l'immigration irrégulière sont institués dans les autres départements.
Le directeur départemental du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur. Il exerce son autorité sur les services du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins.
Le directeur départemental de la police aux frontières est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur. Il exerce son autorité sur les services de la police aux frontières.
Le directeur départemental de la police aux frontières est placé sous l'autorité du préfet dont il est le conseiller en matière de contrôle de la circulation transfrontière et de lutte contre toutes les formes de l'immigration irrégulière, notamment dans le cadre du plan départemental de sécurité.
Le directeur départemental du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins est placé sous l'autorité du préfet dont il est le conseiller en matière de contrôle de la circulation transfrontière et de lutte contre toutes les formes de l'immigration irrégulière, notamment dans le cadre du plan départemental de sécurité.
Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1995 :
   Appareils récepteurs de télévision " noir et blanc " : 430 F ;
   Appareils récepteurs de télévision " couleur " : 670 F.
Le décret n° 93-1315 du 20 décembre 1993 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1994 de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision est abrogé à compter du 1er janvier 1995.
L'arrêté du 27 avril 1987 portant modification du tableau de répartition des bandes de fréquences radioélectriques pour le compte de divers utilisateurs ou usagers établi par le comité de coordination des télécommunications et toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés.
La Société lyonnaise de transports en commun est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications pour son propre compte sur le territoire de la communauté urbaine de Lyon selon les prescriptions techniques fixées dans le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.).
La communauté urbaine de Lille est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications pour son propre compte sur le domaine de la communauté urbaine de Lille selon les prescriptions techniques fixées dans le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.).
Le titulaire doit acquitter une taxe de constitution de dossier de 30 000 F exigible dès la date de publication de l'autorisation.
La superficie de chaque terrain ou la longueur de chaque installation servant d'assiette à la taxe prévue par l'article 3 du décret susvisé est celle qui figure aux fichiers tenus par la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes dans le ressort de laquelle il se situe à la date de la publication du présent arrêté.
Le redevable de la taxe au titre du terrain concerné est le détenteur tel qu'il figure à la date de publication du présent arrêté à l'acte de concession ou à l'autorisation de prise d'eau de mer.
La superficie de chaque terrain ou la longueur de chaque installation servant d'assiette à la taxe prévue par l'article 3 du décret susvisé est celle qui figure aux fichiers tenus par le quartier des affaires maritimes dans le ressort duquel il se situe à la date de la publication du présent arrêté.
Les produits de la taxe fixée à l'article 1er ci-dessus sont versés au Comité national de la conchyliculture qui en reverse 35 p. 100 au fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la mer (F.I.O.M.) au titre de sa contribution.
Cette commission est composée comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0108 du 08/05/96 Page 6910 a 6911 
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Le montant maximum de garantie et de déclaration de valeur applicable aux envois avec valeur déclarée, prévu par les dispositions de l'article L. 10 du code des postes et télécommunications, est fixé à 32 000 F.
Le montant maximum de garantie et de déclaration de valeur applicable aux envois avec valeur déclarée, prévu par les dispositions de l'article L. 10 du code des postes et télécommunications, est fixé à 5000 euros.
Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux dispositifs médicaux ayant fait l'objet d'un avis favorable du groupe d'experts susvisé à la date de publication du présent arrêté.
Art. 3.
   Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La composition et les caractéristiques des pièces commémoratives de 500 F et de 100 F définies par le présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
   Ces pièces, en or et en argent, sont frappées au millésime 1996 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
Le tirage des pièces en qualité Epreuve définies par le présent arrêté est limité à :
   250 exemplaires de 500 F en or ;
   2 500 exemplaires de 100 F en argent.
   Ces pièces ont cours légal.
Le décret du 6 juin 1863 modifié sur l'expropriation pour cause d'utilité publique aux îles Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
Le titre Ier de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions du présent décret.
Après l'article R. 13-53, il est créé un article R. 13-53-1 ainsi rédigé :
   " Art. R. 13-53-1.      L'appel des décisions du juge de l'expropriation n'est pas suspensif. "
Au premier alinéa de l'article R. 13-21, les mots : "dans les conditions prévues à l'article L. 13-4" sont remplacés par les mots :

 "par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de la juridiction".
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe II du décret du 4 novembre 1993 susvisé est modifiée ainsi qu'il est indiqué par l'annexe I du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et l ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE [*Tableau non reproduit*]
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE [*Tableau non reproduit*]
La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2 est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe III du présent décret.
La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 2 est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe IV du présent décret.
Les prélèvements de sang sont effectués par une personne désignée par le service des haras ou en sa présence et sous son contrôle.
Une enquête est systématiquement ouverte :
   1. Lorsque le produit est issu d'une jument saillie l'année précédente par plusieurs étalons ;
   2. Lorsque la durée de gestation paraît anormale, c'est-à-dire inférieure à 300 jours ou supérieure à 380 jours.
Des enquêtes peuvent également être effectuées selon des modalités fixées ultérieurement par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Une enquête peut également être ouverte par le service des haras, des courses et de l'équitation à la demande d'une autorité administrative. Les frais sont alors à la charge de l'autorité administrative ayant demandé l'ouverture de l'enquête.
Lors de leur mise à l'élevage, le typage ADN des étalons de race pur sang, trotteur français, anglo-arabe, arabe et selle français est obligatoire.
Dans les cas prévus aux articles 2, 3, 5 et 6-1, les frais de prélèvements et d'analyses sont à la charge du propriétaire de l'animal concerné.
Lors de leur mise à l'élevage, le typage ADN des étalons de race pur sang, trotteur français, anglo-arabe, arabe, selle français, baudet du Poitou et lusitanien est obligatoire.
Le résultat de l'analyse est toujours directement adressé par le laboratoire au service des haras, des courses et de l'équitation.
L'hémotype et le typage ADN d'un cheval constituent des éléments de son identification.
Lors de leur mise à l'élevage, la détermination de l'hémotype des étalons de race pur sang, trotteur français, anglo-arabe, arabe, selle français, camargue ou appartenant à une race étrangère de chevaux de selle ou à une race de poneys est obligatoire.
Lorsque le produit est issu d'une jument saillie l'année précédente par plusieurs étalons, seul le père compatible est mentionné sur le document d'accompagnement du produit et sa carte d'immatriculation.
   Si le doute subsiste, tous les pères compatibles figurent sur ces documents.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er juillet 1994.
Les prescriptions du règlement du 15 avril 1945 communes aux transports par chemins de fer et par voies de navigation intérieure ne sont plus applicables au transport par chemins de fer, à l'exception de l'appendice n° 6 relatif aux flexibles et installations de pompage des hydrocarbures.
Les prescriptions du règlement du 15 avril 1945 pour le transport des matières dangereuses (R.T.M.D.) spécifiques au transport par chemins de fer sont abrogées.
Le nouveau règlement défini à l'article 3 est complété par la Nomenclature alphabétique des matières, publiée par arrêté du 15 septembre 1992 (Journal officiel du 13 octobre 1992).
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur du commissariat de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au ministère de la défense, au service informatique du commissariat de l'air, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion automatisée des dossiers Solde du personnel militaire de l'armée de l'air, à l'exception des personnels appelés.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du directeur du commissariat de l'air (service informatique du commissariat de l'air), 26, boulevard Victor, 00460 Armées (Paris 15e).
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers arrête, compte tenu des effectifs d'élèves fixés par le ministre chargé de la sécurité civile, le calendrier annuel des formations initiales d'application de lieutenant et de capitaine. Il le communique à la direction de la sécurité civile ainsi qu'aux préfets.
Chaque service départemental d'incendie et de secours est tenu de diffuser auprès du chef d'état-major de la sécurité civile de la zone de rattachement un état prévisionnel de formation initiale d'application de sapeurs-pompiers de 2e classe stagiaires.
Le livret de formation prévu à l'article 5 est mis à jour par le directeur de l'école et remis à l'intéressé à l'issue de la formation.
Les actions de formation mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er peuvent être organisées sous forme de modules eux-mêmes décomposés en unités de valeur.
Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 1996.
Les objectifs des formations initiales d'application des sapeurs-pompiers, leur organisation, et en particulier leur durée et leur programme, sont précisés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
La formation initiale d'application a pour objectif de permettre aux sapeurs-pompiers de 2e classe stagiaires de tenir l'emploi d'équipier.
Le service départemental d'incendie et de secours peut, par voie de convention, confier à un autre service départemental d'incendie et de secours la formation initiale des sapeurs de 2e classe stagiaires de son département.
   La convention règle notamment les modalités de prise en compte financière de la scolarité.
Dans l'attente de la définition du contenu des unités de valeur de formation de chef d'agrès et des unités de valeur de formation spécialisées et par dérogation aux dispositions de l'article 27, l'unité de valeur de formation nécessaire en vue de l'avancement au grade d'adjudant est le certificat de formation aux activités de premiers secours routiers.
La formation initiale d'application a pour objectif de permettre aux lieutenants stagiaires de tenir les emplois de chef de garde et de chef de groupe.
Les commandants suivent, après nomination à ce grade, une formation comprenant les unités de valeur de chef de site non encore acquises.
   Les commandants appelés à occuper l'emploi de chef de groupement suivent une formation complémentaire comprenant les unités de valeur de chef de groupement.
Les unités de valeur prévues à l'article 18 du décret n° 90-853 du 25 septembre 1990 susvisé et nécessaires à l'accès au choix au grade de lieutenant-colonel sont l'ensemble des unités de valeur de chef de groupement et de chef de site.
La formation initiale de lieutenant est sanctionnée par le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers avec mention " Formation initiale des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe ".
Les unités de valeur prévues à l'article 19 du décret n° 90-853 du 25 septembre 1990 susvisé et nécessaires à l'accès au choix au grade de colonel sont l'ensemble des unités de valeur de chef de groupement et de chef de site.
La formation initiale d'application a pour objectif de permettre aux capitaines stagiaires de tenir les emplois de chef de centre de secours et de chef de colonne.
Les lieutenants-colonels suivent, après nomination à ce grade, une formation spécifique d'adaptation à l'emploi.
Les unités de valeur prévues à l'article 17 du décret n° 90-853 du 25 septembre 1990 susvisé et nécessaires à l'accès au choix au grade de commandant sont l'ensemble des unités de valeur de chef de colonne et de chef de centre de secours principal.
Les caporaux suivent, après nomination à ce grade, une formation comprenant les unités de valeur de chef d'équipe non encore acquises.
Les unités de valeur prévues à l'article 14 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé et nécessaires pour se présenter au concours de sergent sont l'ensemble des unités de valeur du tronc commun de chef d'équipe.
Les adjudants appelés à occuper l'emploi de chef de garde suivent une formation complémentaire comprenant les unités de valeur de chef de garde.
Les adjudants suivent, après nomination à ce grade, une formation comprenant les unités de valeur de chef de groupe non encore acquises.
La formation initiale de capitaine est sanctionnée par le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers avec mention " Formation initiale des capitaines de sapeurs-pompiers professionnels ".
   La liste des élèves auxquels est délivré ce diplôme est publiée au Journal officiel de la République française.
La préparation aux concours et examens mentionnée au 5° de l'article 1er fera l'objet d'un rapport dont les orientations seront communiquées par le ministre chargé de la sécurité civile au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale dans les deux ans suivant la parution du présent arrêté.
Les sergents suivent, après nomination à ce grade, une formation comprenant les unités de valeur de chef d'agrès.
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 20 juillet 1992 modifié relatif à la formation continue des sapeurs-pompiers professionnels et modifiant certaines dispositions relatives à leur recrutement sont reconduites jusqu'au 31 décembre 1995.
Dans l'attente de la définition du contenu des unités de valeur de formation de chef d'équipe et par dérogation aux dispositions de l'article 23, l'unité de valeur de formation nécessaire en vue de l'avancement au grade de caporal est le certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe.
L'arrêté modifié du 23 août 1982 relatif aux diplômes de l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers décernés aux officiers est abrogé.
Les colonels suivent, après nomination à ce grade, une formation spécifique d'adaptation à l'emploi.
A l'issue des périodes de stages d'application, le responsable du stage adresse au directeur de l'école son avis sur le stagiaire. Cet avis s'attachera à mesurer en particulier la motivation, les savoir-faire et savoir-être développés par le stagiaire tout au long du stage d'application.
Les structures accueillant les élèves lors des stages d'application sont fixées par le directeur de l'école.
La Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le titulaire doit acquitter une taxe de constitution de dossier de 300 000 F exigible dès la date de notification de l'arrêté d'autorisation.
La présente autorisation ne confère aucune exclusivité à son titulaire.
Le taux de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret du 24 janvier 1996 susvisé est fixé à 0,11 p. 100 pour les produits de l'habillement.