Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Le nombre des fonctionnaires du corps des inspecteurs de la police nationale placés en position de détachement ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.

    Le nombre des mêmes fonctionnaires placés en position de disponibilité ne peut excéder 5 p. 100 de cet effectif.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans ; toutefois, dans le grade d'inspecteur, cette durée est fixée à un an pour le premier échelon.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
Les officiers de police et les officiers de police adjoints de la police nationale constituent le corps des inspecteurs de la police nationale.
Le présent décret entrera en vigueur à la date de publication des modifications du code de procédure pénale concernant les officiers de police et les officiers de police adjoints.
   La situation administrative des personnels sera considérée au 1er janvier 1972 pour l'application des dispositions statutaires fixées par le présent décret.
Le décret n° 68-90 du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des officiers de police et le décret n° 68-91 du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des officiers de police adjoints sont abrogés.
Lorsqu'ils sont promus au grade d'inspecteur principal, les inspecteurs ayant atteint l'échelon exceptionnel sont classés au 5e échelon ; ils conservent dans la limite maximale de deux ans l'ancienneté acquise dans leur précédent échelon.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations de V.M.C. gaz mises en service postérieurement à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de parution du présent arrêté.
Le distributeur refuse l'alimentation en gaz si le certificat de conformité qui lui est remis ne porte pas les mentions requises par l'article 3.3 ci-avant.
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'industrie et le directeur de la construction sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les renseignements prévus à l'article 1er concernant les opérations de crédit-bail en matière mobilière sont publiés, à la requête de l'entreprise de crédit-bail, sur un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement [*formalités de publicité - crédit-bail mobilier*].
Les inscriptions [*au greffe du tribunal - formalités de publicité*] régulièrement faites en application des articles 2 et 4 prennent effet à leur date.
Les publications sont radiées soit sur justification de l'accord des parties, soit en vertu d'un jugement ou d'un arrêt passé en force de chose jugée.
Le greffier délivre à tout requérant, en copie ou par extraits, l'état des publications portant éventuellement mention des transferts ou des inscriptions modificatives.
Les opérations [*de crédit-bail*] visées à l'article 1er de la loi modifiée du 2 juillet 1966 sont soumises à une publicité qui doit permettre l'identification des parties et celle des biens qui font l'objet desdites opérations [*formalités*].
Les pièces justificatives qui doivent être présentées au greffier, ainsi que les modalités de publication ou de radiation et les modèles de bordereaux d'inscription, copies ou extraits sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur un mois après la publication de l'arrêté prévu à l'article 9 [*date*].
Pour l'application de l'article 1er-3 de la loi du 2 juillet 1966, le défaut de publicité entraîne l'inopposabilité aux tiers dans les conditions prévues à l'article 30 du décret précité du 4 janvier 1955 [*sanctions - formalités de publicité*].
4. Compte rendu du déroulement de la procédure.
   Préciser, en indiquant les dates, les différentes étapes de la procédure suivie.
6. Origine des fournitures.
   Préciser, en matière de fournitures, si celles-ci proviennent d'un pays membre de la C.E.E., d'un autre pays signataire de l'accord G.A.T.T. ou d'un autre pays.
5. Informations utiles.
   Donner ici toutes indications complémentaires utiles à la compréhension du dossier.
   (1) Mettre en pièces jointes les extraits utiles des rapports de présentation du marché et des avenants antérieurs.
Les émoluments fixés ci-dessus sont forfaitaires : ils excluent toute autre rémunération, perception ou remboursement de frais, à l'exception des frais de poste, télégraphe et téléphone, dûment justifiés et des droits fiscaux.
La propagande ou publicité concernant la souscription ou l'achat de valeurs mobilières, la souscription de contrats d'assurance ou de capitalisation reste, pour le surplus, régie par la réglementation propre à ces opérations.
Le présent décret est applicable dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
Est interdite toute propagande ou publicité faite, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, en vue de conseiller ou d'offrir des prêts d'argent, ou de recueillir, sous forme de dépôts ou autrement, des fonds du public, ou de proposer des placements de fonds, et comportant des indications fausses ou de nature à induire en erreur.
La commission régionale est tenue d'émettre son avis dans le délai de six mois à compter de la réception de la demande.
   Les décisions de la commission nationale sont notifiées aux candidats et au président du conseil supérieur de l'ordre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les dix jours qui suivent la délibération de cette commission.
La commission régionale délibère valablement lorsque quatre de ses membres sont présents. La commission nationale délibère valablement lorsque sept de ses membres sont présents.
L'instruction des demandes a lieu au vu du dossier des candidats. Toutefois les commissions peuvent procéder à l'audition de ceux-ci pour s'assurer notamment du niveau de leurs connaissances et de l'étendue de leur expérience.
L'instruction des demandes a lieu au vu du dossier des candidats.
   Toutefois les commissaires peuvent procéder à l'audition des candidats et recueillir tous renseignements qui leur paraissent utiles à l'appréciation de l'expérience professionnelle de ceux-ci.
Les décisions de la commission régionale sont notifiées aux candidats et au président du conseil régional de l'ordre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception  dans les dix jours suivant la délibération de cette commission.
Les personnes appelées à siéger dans les commissions prévues par les articles 4 et 5 du présent décret au titre des cadres supérieurs sont désignées par le ministre de l'économie et des finances.
   Leur propre candidature au titre de l'article 7 bis de l'ordonnance ne peut être examinée pendant qu'elles font partie des commissions.
Les décisions de la commission nationale sont notifiées aux candidats et au président du conseil supérieur de l'ordre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les dix jours qui suivent la délibération de cette commission.
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale
R. 79
Dans les trois mois de sa désignation, le rapporteur doit transmettre son rapport au président de la chambre de discipline ou rendre compte des motifs qui l'empêchent de respecter ce délai. Dans ce cas, le président peut soit prolonger le délai, soit dessaisir le rapporteur et en désigner un autre. Il en informe le commissaire du Gouvernement.
Lorsque le rapporteur a déposé son rapport, le président de la chambre de discipline peut lui prescrire un complément d'instruction. Il peut aussi charger un autre rapporteur de ce complément d'instruction. Dans ce cas, il en avise le commissaire du Gouvernement.
Les décisions visées par les articles 57 et 58 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 s'entendent de toute disposition, mesure ou conclusion, quelle qu'en soit la nature ou la portée, adoptée directement par un conseil de l'ordre ou par délégation par un organisme en dépendant.
Lors du prochain renouvellement triennal des conseils de l'ordre, les sièges des membres experts comptables dont les fonctions arrivent à expiration ne seront soumis à renouvellement que dans la limite du nombre de sièges à pourvoir.
Le conseil régional est réuni par son président aussi souvent qu'il est nécessaire au moins trois fois par an.
   Il est obligatoirement convoqué à la demande de la majorité des membres du conseil ou du commissaire régional du Gouvernement.
Les personnes inscrites au tableau de l'ordre en application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 décembre 1945 modifiée ont le droit de porter le titre d'expert comptable inscrit au tableau de l'ordre à l'exclusion de tout autre titre ou appellation professionnelle se rapportant à l'exercice de cette activité.
Pour être inscrits en cette qualité au tableau de l'ordre, les experts comptables stagiaires autorisés doivent, outre les conditions prévues au b de l'article 4 de l'ordonnance, remplir celles énoncées à l'article 3 (1° à 3° et 6°) de ladite ordonnance.
Les experts comptables stagiaires visés au b de l'article 4 modifié de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portent le titre d'expert comptable stagiaire autorisé.
Tout expert comptable stagiaire autorisé est soumis au contrôle d'un maître de stage agréé par le conseil régional de l'ordre. Il peut lui demander conseil à l'occasion des missions qu'il exécute en son nom et pour son propre compte.
Les experts comptables stagiaires autorisés inscrits au tableau en cette qualité depuis cinq ans ne peuvent prétendre à une prolongation de leur stage que s'ils ont obtenu au moins l'un des certificats supérieurs du diplôme d'expertise comptable.
Les experts comptables stagiaires autorisés bénéficient des dispositions de l'article 27 de l'ordonnance susvisée du 19 septembre 1945.
Les décisions de la commission nationale peuvent faire l'objet de recours devant le Conseil d'Etat.
   Le recours peut être formé notamment par le commissaire du Gouvernement près le conseil supérieur de l'ordre et par le président de ce conseil, mandaté à cet effet par cette assemblée ou sa commission permanente.
Les travaux qu'assume un membre de l'ordre en qualité de salarié d'un autre membre de l'ordre doivent être assortis de la signature personnelle de leur auteur ainsi que du visa ou de la signature de son employeur.
Tout membre de l'ordre qui, par application de la réglementation fiscale en vigueur ou de toute autre disposition légale, fait l'objet d'une mesure d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer sa profession est, suivant le cas, suspendu ou radié d'office du tableau de la circonscription ou des circonscriptions où il figure.
La décision du comité national du tableau peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat.
Les études ou travaux exécutés par les conseils de l'ordre ou les organismes qui en dépendent et qui n'ont pas donné lieu à une décision s'imposant aux membres de l'ordre, ne peuvent être publiés par celui-ci qu'à titre documentaire et sous réserve de porter une mention indiquant que ces travaux ou études ne présentent aucun caractère officiel.
Si une chambre régionale de discipline se trouve dans l'impossibilité de siéger valablement, les dossiers en instance devant elle peuvent être transmis à une autre chambre régionale de discipline, sur décision du ministre de l'économie et des finances, prise après avis de la commission permanente du conseil supérieur.
La nouvelle répartition des sièges entre experts comptables et comptables agréés au sein des conseils de l'ordre est applicable lors du premier renouvellement triennal qui suit le franchissement de l'un des seuils de pourcentage prévus dans les tableaux figurant aux articles 24 et 29 ci-dessus.
Sur proposition du commissaire du Gouvernement et après consultation du conseil supérieur, le ministre de l'économie et des finances arrête, dans le cadre du plan comptable général, la liste, le contenu et le détail des rubriques selon lesquelles les budgets des conseils de l'ordre sont préparés, adoptés, approuvés et exécutés.
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
A ce service correspond un système de tarification Kiosque permettant d'appliquer un tarif incluant le coût de transmission de l'information, la rémunération du fournisseur de services, ainsi que les frais liés à la facturation et au recouvrement de ces prestations par les télécommunications.
Ce service expérimental sera définitivement fermé le 1er juillet 1989.
Les modalités de reversement relatives à la part de recettes revenant au fournisseur de services font l'objet d'une convention établie sur la base des dispositions du présent arrêté.
Le prix de chaque communication établie à destination du service Kiosque téléphonique au forfait est fixé à trois unités Télécom.
   La modulation horaire des tarifs téléphoniques n'est pas applicable à ces appels.
Toute interruption du service du fait des télécommunications entraîne, dans le montant de la redevance d'abonnement, une diminution calculée proportionnellement à la durée totale de l'interruption. Cette diminution est fixée au trentième de la redevance mensuelle par journée entière de dérangement.
Il sera perçu, auprès du fournisseur de services, une redevance mensuelle d'abonnement fixée à 843,17 F hors taxes, pour chacune de ces lignes.
L'accès au service du kiosque téléphonique au forfait, exploité dans chaque site et diffusant des messages d'une durée maximale de 140 secondes, se fait par un numéro à huit chiffres, dont le préfixe est le 36-69.
Les frais forfaitaires de changement d'affectation de lignes d'un numéro vers d'autres numéros sont fixés, par opération et par numéro receveur de lignes, à 421,60 F hors taxes.
La formation professionnelle des inspecteurs stagiaires visés à l'article 1er leur est dispensée dans un centre spécialisé.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur est décerné au nom du ministre de l'éducation nationale par le recteur d'académie.
Les conditions d'inscription, la nature, la durée, les coefficients et les programmes des épreuves de l'examen, les conditions de notation des stages ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté interministériel.
La formation est dispensée dans des écoles agréées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la santé publique et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, charge de la jeunesse, des sports et des loisirs.
L'examen a lieu chaque année à des dates fixées et dans des centres académiques désignés par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
   La date du premier examen sera fixée par arrêté interministériel.
Cette formation comprend un enseignement théorique et technique conforme au programme fixé par arrêté interministériel ainsi que des stages effectués dans des conditions également fixées par arrêté interministériel.
Des dispenses de scolarité peuvent être accordées à certaines catégories de candidats dans les conditions fixées par arrêté interministériel.
Il est institué un certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur.
L'examen est ouvert aux candidats qui, après avoir fait l'objet d'une sélection effectuée dans les conditions précisées par arrêté interministériel, ont bénéficié d'une formation à plein temps de deux ans. La durée de la formation peut être aménagée dans des conditions fixées par arrêté interministériel.
Ce certificat est délivré aux candidats qui ont subi avec succès les épreuves d'un examen public organisé conjointement par le ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la santé publique et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur en même temps que celles de la loi n° 63-762 du 30 juillet 1963 [*date*].
Le ministre chargé des pêches maritimes peut également engager ladite procédure.
   Il notifie sa décision à l'intéressé, en précisant les faits qui lui sont reprochés, et en informe le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire et le directeur régional des affaires maritimes compétent.
Les notifications et convocations prévues au présent décret sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le secrétaire d'Etat à la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président fixe la date de réunion du conseil. Il convoque soit d'office, soit à la demande de l'intéressé, les personnes qu'il lui paraît utile d'appeler pour éclairer les délibérations. Il notifie aux différentes personnes intéressées, au moins huit jours à l'avance, la date de réunion.
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement et du ministre des finances et des affaires économiques. Il est mis fin à ses fonctions dans la même forme.
Le contrôle administratif et technique de l'établissement est exercé par le ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement.
   Le directeur de l'établissement fournit, pour permettre ce contrôle, tout document ou renseignement permettant de vérifier l'aménagement et la gestion du parc.
L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret précité du 10 décembre 1953 et 151 à 189 du décret précité du 29 décembre 1962.
Le conseil d'administration désigne, parmi ses membres, dès sa nomination et après chaque renouvellement, un président et un vice-président.
Le budget et le compte financier ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvés par le ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement et le ministre des finances et des affaires économiques.
Les indemnités éventuellement dues conformément à l'article 5 de la loi du 22 juillet 1960 [*selon les conditions de l'expropriation pour cause d'utilité publique*], en conséquence des mesures prises en application du décret du 31 octobre 1961 et du présent décret, sont à la charge de l'établissement.
Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 20 du décret susvisé du 31 octobre 1961, la publication des arrêtés pris par le directeur de l'établissement est assurée dans les conditions prévues pour les arrêtés municipaux par le code de l'administration communale [*publicité*].
Toute modification des limites du parc national de Port-Cros doit avoir été précédée de la procédure d'enquête prévue par les articles 4 à 12 du décret susvisé du 31 octobre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 22 juillet 1960.
Les manoeuvres militaires de toute nature, et notamment les tirs d'exercice, sont interdites sur toute l'étendue du parc, à l'exception de l'île de Bagaud.
L'aménagement, la gestion et la réglementation du parc national de Port-Cros sont confiés à un établissement public national à caractère administratif qui a son siège dans l'arrondissement de Toulon.
La chasse est interdite sur toute l'étendue du parc.
Sauf autorisation donnée dans les conditions fixées par le conseil d'administration, il est interdit de survoler le parc à une hauteur moindre de mille mètres du sol. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable aux aéronefs militaires au cas de nécessité absolue de service et aux aéronefs effectuant des opérations de secours ou de sauvetage.
La destruction des animaux nuisibles peut être autorisée par le directeur de l'établissement [*interdiction de la chasse*].
Toute forme de camping est interdite dans le parc national.
Le port, la détention ou le recel d'une arme de chasse ou de ses munitions sont interdits sur toute l'étendue du parc.
   Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes autorisées à effectuer les destructions [*des animaux nuisibles*] prévues à l'article 9 du présent décret.
L'élevage des animaux des espèces ovine et caprine est interdit.
   L'élevage des animaux d'autres espèces peut être subordonné par arrêté du directeur de l'établissement à son autorisation préalable.
La publicité, par quelque moyen que ce soit, est interdite à l'intérieur du parc. Toutefois, le directeur peut autoriser l'apposition d'enseignes sur les établissements fonctionnant en application de l'article 15.
Il est interdit d'utiliser, à des fins publicitaires, à l'intérieur ou à l'extérieur du parc, une dénomination comportant les mots "parc national" ou "parc de Port-Cros" sans autorisation du directeur de l'établissement.
Les activités professionnelles cinématographique, radiophonique ou de télévision sont interdites à l'intérieur du parc sans autorisation préalable du directeur de l'établissement. Ces autorisations peuvent être subordonnées au paiement de redevances.
   Les réalisations d'amateur sont libres.
Il est créé, dans les lycées, un conseil des délégués des élèves, présidé par le chef d'établissement, qui donne son avis et formule des propositions sur les questions relatives à la vie et au travail scolaires.
Les établissements ainsi que, pour les écoles primaires, les communes qui en ont la charge peuvent s'associer par voie de convention pour développer les missions de formation de ces établissements et écoles et pour mettre en commun, dans le respect de leurs compétences, leurs ressources humaines et matérielles.
Les programmes définissent, pour chaque cycle, les connaissances essentielles qui doivent être acquises au cours du cycle ainsi que les méthodes qui doivent être assimilées. Ils constituent le cadre national au sein duquel les enseignants organisent leurs enseignements en prenant en compte les rythmes d'apprentissage de chaque élève.
Les étudiants sont associés à l'accueil des nouveaux étudiants, à l'animation de la vie des établissements d'enseignement supérieur et aux activités d'aide à l'insertion professionnelle. Ils participent, par leurs représentants, à la gestion du Centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires [*CROUS*].
Le rapport annuel des établissements publics locaux d'enseignement qui rend compte, notamment, de la mise en oeuvre et des résultats du projet d'établissement est transmis au représentant de l'Etat dans le département, à l'autorité académique et à la collectivité territoriale de rattachement.
Le comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel constitue une autorité administrative indépendante [*nature*].
La Nation se fixe comme objectif de conduire d'ici dix ans l'ensemble d'une classe d'âge au minimum au niveau du certificat d'aptitude professionnelle [*CAP*] ou du brevet d'études professionnelles [*BEP*] et 80 p. 100 au niveau du baccalauréat.
L'année scolaire comporte trente-six semaines réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes. Un calendrier scolaire national est arrêté par le ministre de l'éducation nationale pour une période de trois années [*durée*]. Il peut être adapté, dans des conditions fixées par décret, pour tenir compte des situations locales.
Un plan de recrutement des personnels est publié, chaque année, par le ministre de l'éducation nationale [*durée*] . Il couvre une période de cinq ans et est révisable annuellement.
Les enseignants peuvent participer, dans le cadre des activités prévues par le projet de l'établissement, à des actions en faveur de l'innovation technologique et du transfert de technologie.
Les dispositions du 3° de l'article 17 de la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel sont applicables aux enseignants visés à l'article 14.
Les objectifs de la politique nationale en faveur de l'éducation pour la période de 1989 à 1994 sont énoncés dans le rapport annexé à la présente loi.