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L'examen professionnel mentionné aux articles 25 et 26 est organisé par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans la limite d'un délai de deux ans à compter de la publication du présent décret. Les modalités de cet examen sont fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi ou cadre d'emplois par les fonctionnaires intégrés en application du présent chapitre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.
Le recrutement en qualité de chef de service de police municipale intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies en application des dispositions :
   1° De l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
   2° Du 1° de l'article 39 de la même loi.
Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 peuvent être recrutés en qualité de chef de service de police municipale à raison d'un recrutement pour quatre nominations prononcées dans la collectivité ou l'ensemble des collectivités affiliées à un centre de gestion, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité.
Le maire peut, à titre exceptionnel et après avis du président du Centre national de la fonction publique territoriale, décider que la période du stage est prolongée d'une durée maximale de neuf mois pour les stagiaires mentionnés à l'article 7 et de quatre mois pour les stagiaires mentionnés à l'article 8.
L'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination peut, à titre exceptionnel et après avis du président du Centre national de la fonction publique territoriale, décider que la période du stage est prolongée d'une durée maximale de neuf mois pour les stagiaires mentionnés à l'article 7 et de quatre mois pour les stagiaires mentionnés à l'article 8.
Les règles de rémunération des stagiaires ainsi que les règles applicables pour leur classement dans le grade initial sont déterminées par le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Le grade de chef de service de police municipale de classe normale comprend treize échelons. Le grade de chef de service de police municipale de classe supérieure comprend huit échelons. Le grade de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle comprend huit échelons.
Le service hydrographique et océanographique de la marine assure le secrétariat du comité ainsi que l'organisation matérielle des séances.
L'arrêté du 12 décembre 1983 portant création du comité consultatif des utilisateurs des documents, levés et prestations du service hydrographique et océanographique de la marine est abrogé.
Chaque stud-book du livre généalogique français des races de poney est tenu par l'association française de la race correspondante en collaboration avec le centre de traitement des informations du service des haras (Institut du cheval, SIRE) suivant un règlement particulier agréé par le ministre chargé de l'agriculture.
Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le livre généalogique français des races de poneys comprend autant de stud-books qu'il y a de races de poneys françaises ou étrangères reconnues en France. S'y ajoute le registre du poney où sont inscrits les poneys non inscriptibles à un stud-book de race.
Sont nommés membres de la commission du livre généalogique français des races de poneys en tant que représentants de l'administration :
   - le chef du service des haras, des courses et de l'équitation ou son représentant, président ;
   - le chef du bureau de l'élevage ou son représentant.
Des commissions de races, dont la composition est fixée par les règlements particuliers de stud-books, sont réunies en tant que de besoin.
Pendant la période transitoire, les fonctions d'agent comptable sont assurées par un agent nommé conjointement par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'enseigement supérieur.
Les conditions d'admission des élèves, la durée de la scolarité et les modalités du contrôle des connaissances en vue de la délivrance du titre d'ingénieur diplômé de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard sont fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration de l'établissement.
Il est créé un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, qui prend le nom d'université de technologie de Belfort-Montbéliard et auquel s'applique le statut d'école extérieure aux universités défini aux articles 34 à 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi qui est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi qui est applicable en Nouvelle Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Le décret n° 94-597 du 15 juillet 1994 portant attribution d'une indemnité de technicité allouée au personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales est abrogé.
Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de technicité, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, peut être allouée au corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales.
Le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le délégué interministériel aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les informations prévues par l'étiquette et la fiche visées à l'article 2 du présent arrêté, ainsi que celles figurant dans la documentation technique visée à l'article 6 ci-dessus sont déterminées conformément aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
(Tableaux de classement non reproduits)
L'arrêté du 14 mai 1993 fixant les modalités spéciales du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société EDF-International est abrogé.
Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les lieutenants de 2e classe stagiaires arrivant en formation à l'INESC à compter du 1er mars 1999.
L'obtention du diplôme confère au titulaire la capacité à occuper les emplois de chef de groupe et de chef de garde.
Le jury d'attribution du diplôme de l'ENSOSP, mention lieutenant, présidé par le ministre chargé de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant, est constitué de sept membres désignés par le directeur de la défense et de la sécurité civiles.
Les lieutenants stagiaires font l'objet d'une évaluation continue placée sous la responsabilité du directeur de l'ENSOSP.
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la consommation et de l'agriculture, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, précise les modalités de l'agrément prévu au présent décret.
L'agrément des pommes de terre en appellation d'origine contrôlée comporte :
   - une déclaration d'aptitude relative aux exploitations des producteurs, aux ateliers de collecte, triage, calibrage et conditionnement et, d'une manière générale, à tout opérateur intervenant dans les conditions de production ;
   - des examens analytique et organoleptique.
Les vins proviennent du cépage suivant, à l'exclusion de tout autre : gamay N.
Les raisins sont vinifiés conformément aux usages locaux.
Les vins d'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Forez" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret du 19 octobre 1974 susvisé.
L'arrêté du 23 janvier 1956 modifié fixant les conditions d'attribution du label "Vin délimité de qualité supérieure" aux vins d'appellation d'origine "Côtes du Forez" est abrogé.
Les vins d'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Forez" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001.
Les vins d'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Forez" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues par le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001.
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Forez" les vins rouges et rosés répondant aux conditions fixées ci-après.
Art. 2.
   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de thym ramassé sur le territoire de la commune de Pierrelaye (Val-d'Oise) est suspendue pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les frais afférents au retrait de ces produits sont à la charge du responsable de leur première mise sur le marché.
Il sera procédé au retrait des produits visés à l'article 1er en tous lieux où ils se trouvent.
L'arrêté du 30 janvier 1997 fixant les conditions de transport des coquillages vivants avant expédition est abrogé.
La finalité du présent recensement est l'établissement de statistiques et l'alimentation de la base de sondage permanente utilisée pour des enquêtes statistiques ultérieures.
Un recensement général de l'agriculture dénommé "recensement agricole 2000" sera effectué dans les départements entre le 1er septembre 2000 et le 28 février 2001.
Les informations individuelles recueillies dans le cadre du recensement agricole 2000 par les services de statistique agricole du ministère de l'agriculture et de la pêche sont couvertes par le secret statistique dans les conditions fixées par la loi du 7 juin 1951 susvisée.
L'exécution du recensement agricole 2000, l'analyse et la diffusion des résultats sont assurées sous la responsabilité du service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, le président de la mission interministérielle de lutte contre les sectes peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le présent arrêté s'applique à toute demande d'agrément technique déposée à compter du trentième jour après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les conditions d'agrément des organismes de formation, d'intervention de la convention de coopération, ainsi que d'admission à la formation au diplôme supérieur en travail social, le contenu des études et les modalités de composition et de nomination des jurys sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les attachés recrutés en application du 1° et du 3° de l'article 3 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
Le nombre de postes offerts chaque année au titre du 3° de l'article 3 ci-dessus est calculé, lorsque l'application de cette disposition ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
S'ils avaient la qualité de fonctionnaire civil ou d'agent non titulaire, les attachés de la protection judiciaire de la jeunesse titularisés en application des articles 9 et 10 ci-dessus sont classés dans les conditions définies aux articles 13 à 17 ci-après.
Le décret n° 75-679 du 24 juillet 1975 modifié relatif au statut particulier du personnel d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'intendance reste compétente à l'égard des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.
Les attachés stagiaires ainsi que les attachés recrutés au titre des 1° et 3° de l'article 3 ci-dessus reçoivent une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
   Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le secrétariat de la commission sera assuré par le Centre national d'études spatiales.
L'arrêté du 5 août 1991 portant création de la commission ministérielle de terminologie des sciences et techniques spatiales est abrogé.
M. Petit (Michel) est nommé président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et techniques spatiales.
Il est créé, auprès du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, un Haut Comité de la formation professionnelle chargé de développer les échanges entre l'éducation nationale et ses partenaires et d'animer une réflexion prospective sur l'articulation entre le système éducatif et le monde économique.
Le Haut Comité de la formation professionnelle peut, à l'initiative de son président, constituer des commissions et y inviter des experts. Il bénéficie notamment du concours des autres ministères concernés par la formation professionnelle et du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle.
Le président du Haut Comité de la formation professionnelle est nommé par le ministre parmi les membres du haut comité.
Le haut comité arrête annuellement son programme de travail.
   Il prend toutes initiatives et fait notamment toutes études et propositions relatives aux formations générales, technologiques et professionnelles des enseignements secondaires et supérieurs ainsi qu'à la recherche en éducation et en formation.
   Il peut être saisi par le ministre de toutes questions relevant de sa compétence.
Le décret n° 86-328 du 7 mars 1986 portant création du Haut Comité éducation-économie est abrogé.
Le Haut Comité de la formation professionnelle comprend vingt-quatre personnalités qualifiées en matière d'emploi, d'éducation et de formation, nommées par le ministre pour une durée de trois ans. La moitié de ses membres au moins est désignée sur proposition des organisations les plus représentatives des salariés, des employeurs et des personnels de l'éducation.
Les services et établissements sous tutelle du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur communiquent au Haut Comité de la formation professionnelle, à sa demande, les données utiles à l'accomplissement de sa mission.
Un secrétariat est mis à disposition du Haut Comité de la formation professionnelle par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Les nominations et les titularisations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le nombre des emplois de chargé de mission de classe exceptionnelle ne peut excéder 35 % de l'effectif total du corps.
Les chargés de mission de l'INSEE sont recrutés dans les conditions définies par les articles 6 à 12 ci-après, par la voie d'un concours externe ouvert par option, une option à dominante statistique, une option à dominante économique, d'un concours interne et par voie d'inscription sur une liste d'aptitude.
Le corps des chargés de mission de l'INSEE comprend :
   La classe exceptionnelle divisée en 8 échelons ;
   La classe normale divisée en 10 échelons.
Le décret n° 56-138 du 24 janvier 1956 modifié déterminant les conditions dans lesquelles les chargés de mission de l'INSEE peuvent bénéficier des dispositions de l'article 8 de la loi n° 53-1316 du 31 décembre 1953 est abrogé.
Les chargés de mission de l'INSEE participent : soit à des travaux d'analyse statistique, soit à des études économiques, à l'INSEE ou à l'administration centrale du ministère de l'économie. Ils peuvent également être affectés dans les services centraux et régionaux de statistique ou d'études économiques des autres ministères.
Les chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application de l'article 7 du présent décret ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Les avancements de classe et d'échelons sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, les chargés de mission de l'INSEE titularisés en application de l'article 10 ci-dessus sont classés dans les conditions définies aux articles 13-1 à 13-6 suivants.
Les chargés de mission de l'INSEE recrutés en application des dispositions de l'article 7 sont titularisés dans le grade de chargé de mission de classe normale dans les conditions définies à l'article 13-2.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances.
   Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les thermomètres sont soumis à :
   - l'approbation de modèle ;
   - la vérification primitive des instruments neufs ;
   - la vérification après réparation ou modification ;
   - la vérification périodique.
Le présent arrêté s'applique à la construction et au contrôle des thermomètres utilisés par les agents de l'Etat pour le contrôle de la température des denrées périssables ou des thermomètres utilisés à l'occasion d'expertises portant sur les mêmes denrées. Ces instruments sont appelés, ci-après, thermomètres.
Les thermomètres utilisés à compter du 1er juillet 1998 devront être conformes aux dispositions du présent arrêté.
Des décisions ministérielles précisent, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions du présent arrêté, notamment les moyens nécessaires aux agréments.
Le présent arrêté ne fait pas obstacle à l'utilisation, par d'autres autorités que les autorités françaises, de thermomètres strictement conformes à l'annexe II de la directive 92/2/CEE susvisée, dans le cadre du contrôle des aliments surgelés.
Le présent décret entrera en vigueur deux mois après sa publication.
La sous-direction des formations en alternance et de l'insertion des jeunes comprend :
   - la mission des formations en alternance ;
   - la mission de l'insertion professionnelle des jeunes.
La sous-direction des branches et des entreprises comprend :
   - la mission des interventions sectorielles ;
   - la mission des politiques de formation ;
   - la mission du Fonds national de l'emploi.
La sous-direction des marchés de l'emploi et de la formation professionnelle comprend :
   - la mission de l'indemnisation du chômage ;
   - la mission du marché du travail ;
   - la mission du marché de la formation.
Le département de la communication et de la documentation comprend :
   - la mission de la communication ;
   - la mission de la documentation.
La sous-direction de la formation tout au long de la vie comprend :
   - la mission du développement de la formation continue ;
   - la mission de l'orientation et de la validation ;
   - la mission de la promotion sociale.
La sous-direction du développement de l'activité et de l'emploi comprend :
   - la mission de la promotion de l'emploi ;
   - la mission du développement de l'activité et de l'insertion professionnelle ;
   - la mission de l'emploi des personnes handicapées.
La sous-direction du contrôle national de la formation professionnelle comprend :
   - la mission de l'organisation du contrôle ;
   - la mission du suivi des financements ;
   - la mission juridique et du contentieux.
La durée des mandats des membres du Conseil supérieur des hôpitaux et de leurs suppléants est prorogée pour une durée de six mois à compter du 16 décembre 1997.
Art. 2.
   Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La validité de l'admission en première année peut être reportée uniquement pour permettre l'accomplissement du service national.
L'admission en première année du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande s'effectue par voie de concours national organisé chaque année au mois de mai ou de juin et d'une sélection sur dossier et entretien organisée chaque année aux mois de juin et de juillet, dans les conditions fixées par les articles 2 à 13 suivants.
L'admission dans les écoles nationales de la marine marchande des candidats prévus au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus est subordonnée à la possession d'un baccalauréat ou d'un diplôme admis en équivalence.
Bénéficient également d'une bonification de cinq points les candidats titulaires du baccalauréat général scientifique (série S) comportant des épreuves terminales obligatoires écrite et pratique de technologie industrielle (ancienne série E). Cette bonification est cumulable avec celle visée à l'article 8 ci-dessus.
Ont seuls qualité pour procéder à l'immatriculation consulaire :
   a) Les chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire, les chefs de poste consulaire et les chefs de chancellerie détachée ;
   b) Les consuls honoraires de tous grades ayant reçu cette compétence par arrêté du ministre des affaires étrangères.
L'immatriculation est valable cinq ans au maximum ; elle est renouvelable.
L'immatriculation est gratuite.
Le décret n° 61-464 du 8 mai 1961 relatif à l'immatriculation consulaire dans les postes diplomatiques et consulaires est abrogé.
Le directeur des sports, le directeur du transport maritime, des ports et du littoral et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 1998.
   L'arrêté du 2 août 1985 relatif aux garanties de technique et de sécurité des centres et écoles de voile est abrogé à cette même date.
Les articles 17, 18, 21 et 22 du présent décret prennent effet au 1er août 1995. Les articles 19 et 20 prennent effet au 1er août 1994.