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Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement occasionnés aux membres du conseil d'administration par les séances du conseil sont remboursés dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le directeur, les directeurs adjoints, le secrétaire général, le contrôleur financier ou son représentant ainsi que l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Les membres du conseil sont élus ou nommés pour une durée de trois ans, à l'exception des représentants des élèves qui sont élus pour un an.
   Le mandat de tous les membres est renouvelable.
Le décret n° 77-283 du 15 mars 1977 modifié relatif à l'organisation de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès) est abrogé.
Les personnels titulaires et contractuels de l'Etat en fonctions à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès) à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent affectés au nouvel établissement public.
L'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès) constitue un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie et doté de l'autonomie administrative et financière.
Le décret n° 74-567 du 21 mai 1974 est abrogé en tant qu'il concerne l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne.
L'établissement reçoit :
   En formation initiale :
   - des élèves titulaires ou stagiaires français et étrangers et des auditeurs libres.
   En formation continue et spécialisée :
   - des élèves français et étrangers et des auditeurs libres.
   En formation par la recherche :
   - des élèves chercheurs français et étrangers.
Tout membre du conseil de l'établissement, empêché de participer à une réunion de ce conseil, peut donner pouvoir à un membre appartenant à la même catégorie. Nul ne peut recevoir plus d'un pouvoir.
L'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne constitue un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie et doté de l'autonomie administrative et financière.
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement occasionnés aux membres du conseil d'administration par les séances du conseil sont remboursés dans les conditions fixées par le décret du 26 mai 1990 susvisé.
Les personnels titulaires et contractuels de l'Etat en fonctions à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent affectés au nouvel établissement public.
L'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne) constitue un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie et doté de l'autonomie administrative et financière.
Les personnels titulaires et contractuels de l'Etat en fonctions à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne) à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent affectés au nouvel établissement public.
Le décret n° 74-567 du 21 mai 1974 est abrogé en tant qu'il concerne l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne).
Le secrétaire d'Etat aux affaires sociales et à l'intégration reçoit délégation du ministre pour signer, dans la limite de ses attributions, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de l'intégration, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat aux affaires sociales et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ou les dates de début des périodes de soldes périodiques ou saisonniers prévues par l'article 1er de la loi du 30 décembre 1906 sont fixées par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnelles concernées, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et du comité départemental de la consommation.
Il est créé, à la cellule informatique du bureau Enseignement préparatoire et concours du commandement des écoles de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par des officiers, sous-officiers et hommes du rang habilités confidentiel concours, dont la finalité est de permettre la gestion des élèves des lycées militaires.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du bureau Elèves des lycées militaires de Saint-Cyr, d'Aix-en-Provence, d'Autun et du Prytanée national militaire de La Flèche.
Les ateliers de préparation conformes aux dispositions du présent arrêté reçoivent un numéro officiel d'agrément attribué par le ministère de l'agriculture et du développement rural (direction générale de l'alimentation, sous-direction de l'hygiène alimentaire). La liste des établissements agréés est publiée au Journal officiel de la République française.
Les infractions aux articles 3 à 8 du présent arrêté sont réprimées conformément aux dispositions de l'article 26 du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 modifié.
Les estomacs, vessies et boyaux, nettoyés, salés ou séchés et/ou chauffés doivent être préparés dans des établissements :
   1. Conçus et équipés conformément aux dispositions des annexes I et III ;
   2. Respectant les conditions générales d'hygiène de l'annexe II.
L'emploi de directeur comporte sept échelons.
   La durée du temps passé pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à dix-huit mois dans les trois premiers échelons et à deux ans à partir du quatrième.
L'emploi de chef de service de laboratoire comporte six échelons.
   La durée du temps passé pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à dix-huit mois dans les deux premiers échelons et à deux ans à partir du troisième.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus et pendant une durée de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent décret, peuvent être nommés aux emplois de chef de service de laboratoire de la police technique et scientifique les ingénieurs en chef et à défaut les ingénieurs principaux de laboratoire de la police technique et scientifique.
Le document annexé au présent arrêté définit à l'usage des médecins du travail ce que comporte la surveillance médicale des personnes mentionnées au paragraphe 1 de l'article 4 du titre Bruit du règlement général des industries extractives.
L'agrément JAR 145 est délivré sous les conditions et dans les formes fixées par le document JAR 145.
Les frais résultant de l'instruction de la demande, de la délivrance et du maintien de l'agrément sont à la charge du postulant dans les conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'aviation civile.
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux allocations de solidarité spécifiques servies au titre des périodes postérieures au 30 juin 1992.
Le décret n° 92-124 du 5 février 1992 relatif au montant de l'allocation de solidarité spécifique est abrogé.
Le ministre du budget et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'exception des dispositions particulières concernant les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, les opérations de vote sont soumises aux prescriptions des articles L. 54, L. 58 à L. 67, R. 45 à R. 55, R. 57 à R. 68 et R. 70 du code électoral.
Les élections en vue du renouvellement triennal des chambres de métiers ont lieu le troisième mercredi de novembre.
   Toutefois, cette date peut être modifiée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
Les listes électorales rectifiées, s'il y a lieu, en application des décisions judiciaires, sont adressées le 31 juillet au plus tard, en trois exemplaires, au préfet par le président de la commission.
   Elles sont accompagnées d'un procès-verbal signé par les membres de la commission présents.
Au plus tard le 30 septembre précédant la date de l'élection, le préfet ou éventuellement le sous-préfet de la circonscription de la chambre arrête la liste générale des électeurs, après avoir vérifié qu'il a été procédé à toutes les rectifications ordonnées.
Le conjoint d'un chef d'entreprise, mentionné au répertoire des métiers, est électeur et éligible aux élections des chambres de métiers dans les mêmes conditions que le chef d'entreprise.
Nul ne peut être candidat à plus d'un titre aux élections aux chambres de métiers. Lorsqu'une même personne a présenté plusieurs candidatures, elle est réputée avoir choisi la dernière.
Le préfet convoque les électeurs par arrêté publié et affiché au plus tard un mois avant la date des élections.
   L'arrêté détermine l'emplacement des bureaux de vote et les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin.
   La durée du scrutin ne peut être inférieure à six heures.
Le bureau de vote doit vérifier que le vote émis correspond à la qualité pour laquelle l'électeur est inscrit sur les listes électorales et s'il s'agit d'un chef d'entreprise ou d'un conjoint à la catégorie dans laquelle il figure.
Le vote a lieu sur présentation de la carte électorale. Une copie de la liste électorale certifiée par le maire constitue la liste d'émargement ; le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée en face de son nom sur la liste d'émargement.
Le matériel de vote est expédié en franchise postale aux électeurs. Quiconque se sert de la franchise pour adresser tout document autre que ceux visés ci-dessus est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La commission adresse, dix jours avant le scrutin, des bulletins de vote en nombre égal à celui des électeurs inscrits aux maires des communes et aux maires des arrondissements pour les villes divisées en arrondissements. comportant des bureaux de vote.
Le droit de vote peut être exercé par correspondance. Ses modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
La commission d'organisation des élections statue sur les demandes de remboursement des frais de propagande dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
Les frais occasionnés par les élections sont à la charge des chambres de métiers.
Les demandes d'inscription ou de modification comportent les mêmes renseignements que ceux figurant sur les listes électorales. Elles indiquent en outre la nationalité.
   Elles sont déposées en mairie et transmises dès leur réception au secrétariat de la commission de révision des listes électorales.
Afin de permettre la constitution du tableau des compagnons, chaque chef d'entreprise déclare auprès de la chambre de métiers la liste des compagnons qu'il emploie.
Dans l'année de chaque renouvellement, la commission de révision des listes électorales se réunit sur convocation de son président du 1er avril au 31 juillet. Le préfet fixe le lieu où la commission doit siéger.
   La commission statue sur les demandes de révision des listes électorales jusqu'au trentième jour suivant celui de son installation.
Les tableaux sont transmis au préfet, ou éventuellement au sous-préfet de la circonscription de la chambre, le dernier jour de février, pour être adressés aux maires au plus tard quinze jours avant la date d'ouverture de la période de révision des listes.
Une commission de révision des listes électorales est instituée par arrêté préfectoral dans chaque département. Cette commission est chargée d'établir les listes électorales des chambres de métiers dans les conditions fixées par le présent décret. Lorsqu'il existe plus d'une chambre de métiers dans un département, il est institué une commission par chambre.
Les fonctions de membre d'une chambre de métiers sont incompatibles avec tout emploi salarié autre que celui de chef d'entreprise ou de compagnon dans une entreprise artisanale.
Les dispositions des articles 11 à 24 sont applicables à compter du 1er janvier 1993.
La révision des listes électorales pour le renouvellement de 1992 est effectuée selon les dispositions prévues par le décret du 13 janvier 1968 modifié susvisé.
Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 août 1992.
La pêche du saumon bécard ou saumon de descente est interdite toute l'année.
En 1992 la pêche du saumon est interdite sur l'ensemble des bassins, en dehors des temps d'ouverture afférents aux eaux de la 1re catégorie et dans les conditions annexées au présent arrêté.
Le directeur de la protection de la nature et les préfets des départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Bassin Rhin-Meuse
      La pêche du saumon est interdite toute l'année dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Le directeur de la protection de la nature et les préfets des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En 1992 la pêche de la truite de mer est interdite sur l'ensemble des bassins, en dehors des temps d'ouverture afférents aux eaux de la 1re catégorie et dans les conditions annexées au présent arrêté.
Les agents de l'inspection de la jeunesse et des sports agréés relatent dans des procès-verbaux les opérations d'enquête auxquelles ils ont procédé en application des articles 4, 6 et 7 de la loi du 28 juin 1989.
   Les justificatifs éventuellement produits par l'intéressé sont joints au procès-verbal.
Le titre III du décret n° 87-473 du 1er juillet 1987 relatif à la surveillance médicale des activités physiques et sportives est abrogé.
Les fonctionnaires du ministère chargé des sports agréés relatent dans des procès-verbaux les opérations d'enquête auxquelles ils ont procédé en application des articles 4, 6 et 7 de la loi du 28 juin 1989.
   Les justificatifs éventuellement produits par l'intéressé sont joints au procès-verbal.
Les résultats des analyses auxquelles il a été procédé sont transmis au ministre chargé des sports, à la commission nationale de lutte contre le dopage et aux fédérations concernées.
Des laboratoires de contrôle antidopage sont agréés par le ministre chargé des sports et le ministre chargé de la santé pour analyser les substances et détecter les procédés mentionnés au premier alinéa du I de l'article 1er de la loi du 28 juin 1989.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les médecins mentionnés à l'article 4 de la loi du 28 juin 1989 sont agréés par arrêté conjoint du ministre chargé des sports, du ministre chargé de la santé et du ministre de la justice.
Les fonctionnaires du ministère chargé des sports mentionnés à l'article 4 de la loi du 28 juin 1989 susvisée sont agréés par arrêté du ministre chargé des sports parmi les agents, en poste à l'administration centrale ou dans les services déconcentrés du ministère chargé des sports.
La décision d'agrément prend effet après que les agents de l'inspection de la jeunesse et des sports et les médecins visés aux articles 1er et 2 ci-dessus ont prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence de remplir avec honneur, conscience et probité les missions qui leur sont confiées en application de la loi du 28 juin 1989.
La décision d'agrément prend effet après que les fonctionnaires du ministère chargé des sports et les médecins visés aux articles 1er et 2 ci-dessus ont prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence de remplir avec honneur, conscience et probité les missions qui leur sont confiées en application de la loi du 28 juin 1989.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 8 du décret du 29 décembre 1993 susvisé, la part conservée par le Comité de coordination des centres de recherche en mécanique (Corem) est égale à 15 p. 100 du montant des sommes perçues.
M. Jacques Guyard reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées ci-dessus. Il contresigne les décrets relatifs à ces attributions.
M. Jacques Guyard, secrétaire d'Etat à l'enseignement technique, exerce les attributions qui lui sont confiées par le ministre d'Etat pour les enseignements techniques dans l'ensemble du système éducatif.
   Dans l'exercice de ses attributions, il agit par délégation et sous l'autorité du ministre d'Etat.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnes pouvant conclure avec les entreprises susmentionnées des contrats à durée déterminée en application de l'article L. 322-4-14 du code du travail sont les personnes confrontées à des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle reconnues par l'autorité administrative signataire de la convention.
Les personnes pouvant conclure avec les entreprises susmentionnées des contrats à durée déterminée en application de l'article L. 322-4-16, alinéas 1 et 2 du code du travail sont les personnes confrontées à des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle reconnues par l'autorité administrative signataire de la convention.
Le cumul des subventions de fonctionnement financées sur les budgets du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la solidarité ne peut excéder, par an et par poste de travail occupé par des personnes en insertion, le double de l'aide prévue à l'article 5.
Le décret n° 85-581 du 7 juin 1985 relatif aux entreprises intermédiaires est abrogé.
Les conventions prévues à l'article L. 322-4-16, alinéas 1 et 2 du code du travail doivent être conclues avec des entreprises présentant des perspectives de viabilité économique et apportant un soutien effectif aux personnes en difficulté en vue de leur insertion sociale et professionnelle quelle que soit la forme juridique de ces entreprises.
Les conventions prévues à l'article L. 322-4-14 du code du travail doivent être conclues avec des entreprises présentant des perspectives de viabilité économique et apportant un soutien effectif aux personnes en difficulté en vue de leur insertion sociale et professionnelle quelle que soit la forme juridique de ces entreprises.
Le directeur général de l'industrie et le directeur de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er mars 1991.
L'arrêté du 28 février 1990 fixant le montant des taxes de vérification primitive des instruments de mesure est abrogé.
Dans le cas prévu à l'article R. 222-84, lorsqu'il est envisagé de réglementer d'autres droits que le droit de chasse, le propriétaire est consulté dans les conditions prévues par cet article.
Le préfet statue après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération des chasseurs.
L'arrêté d'institution détermine les limites de la réserve et la réglementation qui y est applicable.
   Un plan de situation de la réserve au 1/25 000 est annexé à l'arrêté.
La demande du détenteur du droit de chasse tendant à mettre fin à une réserve de chasse et de faune sauvage doit être adressée au préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six mois au moins avant les échéances prévues par l'article R. 222-85 du code rural.
Des panneaux conformes au modèle annexé au présent arrêté (1) sont apposés aux points d'accès publics à la réserve.
   nota :
   (1) Le modèle de panneau peut être consulté à la direction de la protection de la nature du ministère de l'environnement et dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt.
L'arrêté d'abrogation fait l'objet des mesures de publicité prévues par l'article 4.
L'arrêté du 22 décembre 1986 portant application des dispositions des articles 5 bis, 5 ter et 5 quater du décret du 16 juin 1959 est abrogé.
Les directeurs de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires sont astreints à résider au lieu d'exercice de leurs fonctions.
Les directeurs de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires en fonctions depuis plus de six ans dans un même centre régional des oeuvres universitaires et scolaires à la date d'effet du présent décret peuvent être maintenus en fonctions dans ce centre pour une période de trois ans à compter de cette date.
Les emplois de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires sont répartis en deux groupes, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, compte tenu de l'importance des centres régionaux.
Les emplois de directeur de centre local des oeuvres universitaires et scolaires comportent six échelons ; le temps de service exigé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à dix-huit mois pour les deux premiers échelons et à deux ans pour les échelons suivants.
Dans chacun de ces groupes, les emplois comportent six échelons ; le temps de service exigé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à dix-huit mois pour les deux premiers échelons et à deux ans pour les échelons suivants.
Peuvent être nommés dans un emploi de directeur de centre local des oeuvres universitaires et scolaires les fonctionnaires titulaires justifiant d'au moins huit années de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A.
Tout fonctionnaire occupant un emploi de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Dans chacun de ces groupes, les emplois comportent sept échelons. Le temps de service exigé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à un an dans le 1er échelon, à un an et six mois dans les 2e et 3e échelons et à deux ans pour les échelons suivants.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 2, 6, 7, 8 et 9 du présent décret relatives aux directeurs de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires sont applicables aux directeurs de centre local des oeuvres universitaires et scolaires.
Le taux de participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France est fixé, pour l'exercice 1992, ainsi qu'il suit :
   1° 1,95 F par habitant pour les communes ;
   2° 145 F par agent pour les établissements publics.