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L'école est dirigée par un directeur, assisté d'un secrétaire général, d'un directeur des études et d'un directeur de la recherche. Elle est administrée par un conseil d'administration assisté d'un conseil scientifique.
Le conseil d'administration élit au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, un président parmi les personnalités extérieures membres du conseil.L'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second.
Sous réserve des dispositions du présent décret, l'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le comité des sections de la Commission supérieure des monuments historiques examine les questions générales autres que celles qui relèvent de la compétence des sections définies à l'article 2 et propose toutes mesures de nature à faciliter l'approche pluridisciplinaire des questions relatives aux monuments historiques.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 85-771 du 24 juillet 1985 relatif à la Commission supérieure des monuments historiques est abrogé, à compter de l'installation des sections de la commission supérieure dans leur composition résultant du présent décret.
Le directeur du Trésor, le directeur du commerce intérieur, le directeur de l'artisanat et le directeur du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixent les modalités d'organisation générale ainsi que la nature des épreuves et le programme des concours prévus à l'article 17 ci-dessus.
   Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions d'organisation des concours et la composition des jurys.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des aides de laboratoire relevant du décret du 2 mai 1972 susvisé est compétente à l'égard du corps des aides de laboratoire régi par le présent titre jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.
Peuvent être détachés dans le corps des aides de laboratoire régi par le présent titre, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent exerçant des fonctions de même nature et de même niveau.
Les aides de laboratoire recrutés en application du 2 de l'article 16 ci-dessus sont titularisés immédiatement.
   La titularisation des aides de laboratoire recrutés en application de l'article 17 ci-dessus est prononcée après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Le corps des aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics comprend deux grades :
   a) Aide technique de laboratoire ;
   b) Aide technique principal de laboratoire.
Le corps des agents techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics comprend deux grades :
   a) Agent technique de laboratoire de 2e classe ;
   b) Agent technique de laboratoire de 1re classe.
Le corps des aides de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics comprend deux grades :
   a) Aide de laboratoire ;
   b) Aide principal de laboratoire.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixent les modalités d'organisation générale ainsi que la nature des épreuves et le programme des concours prévus à l'article 34 ci-dessus.
   Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions d'organisation des concours et la composition des jurys.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents de laboratoire régi par le décret du 2 mai 1972 susvisé est compétente à l'égard du corps des agents techniques de laboratoire régi par le présent titre jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.
Les dispositions du décret du 2 mai 1972 susvisé sont abrogées en ce qu'elles concernent les aides de laboratoire exerçant dans les établissements d'enseignement agricole.
Peuvent être détachés dans le corps des aides techniques de laboratoire régi par le présent titre, après avis de la commission administrative paritaire compétente les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, exerçant des fonctions de même nature et de même niveau.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard des aides techniques de laboratoire régis par le décret du 2 mai 1972 susvisé est compétente à l'égard du corps des aides techniques de laboratoire relevant du présent titre jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.
Le corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics comprend trois grades :
   a) Technicien de laboratoire, comportant douze échelons ;
   b) Technicien principal de laboratoire, comportant sept échelons ;
   c) Technicien en chef de laboratoire, comportant sept échelons.
Les techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics appartenant au grade de technicien de laboratoire sont soumis aux règles d'avancement d'échelon fixées par les articles 2 et 4 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
Les dispositions du décret du 2 mai 1972 susvisé sont abrogées en ce qu'elles concernent les aides techniques de laboratoire exerçant dans un établissement public d'enseignement agricole.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens de laboratoire régis par le décret du 2 mai 1972 susvisé est compétente à l'égard du corps des techniciens de laboratoire régi par le présent titre jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.
Les dispositions du décret du 2 mai 1972 susvisé sont abrogées en ce qu'elles concernent les agents appartenant au corps des techniciens de laboratoire affectés dans des établissements d'enseignement agricole publics.
La titularisation des techniciens de laboratoire est prononcée après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les techniciens de laboratoire recrutés en application du 2 de l'article 50 ci-dessus sont immédiatement titularisés et classés dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé. Ils peuvent être appelés à suivre des actions de formation destinées à favoriser leur adaptation à l'emploi.
Les missions attribuées à l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes dans le cadre du présent arrêté sont exercées à compter du 1er janvier 1997, date de changement de statut de l'exploitant précité, par le ministère chargé de la mer.
L'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes peut procéder au contrôle de l'aptitude des titulaires des certificats cités à l'article 1er du présent arrêté.
Le certificat général d'opérateur (C.G.O.) et le certificat restreint d'opérateur (C.R.O.), relatifs à l'exploitation des stations radioélectriques dans le cadre du Système mondial de détresse et de sécurité en mer (S.M.D.S.M.), sont délivrés par l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes.
Tout candidat doit acquitter un droit d'examen dont le montant est fixé par l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes. Le droit d'examen est dû pour chaque catégorie de certificat dont le candidat a demandé à subir les épreuves.
Tout certificat indique que le titulaire est tenu de respecter le secret dû aux correspondances.
Dans le cas de perte d'un certificat, le titulaire peut adresser à l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes une demande de duplicata. Cette requête doit être accompagnée :
   1° D'une déclaration de perte sur papier libre ;
   2° De deux photographies d'identité.
Les titulaires d'un certificat d'opérateur délivré en application de l'arrêté n° 4052 du 28 décembre 1976 susvisé peuvent utiliser les équipements des stations radioélectriques de navires jusqu'au 31 janvier 1997.
L'article 2 du décret du 28 février 1978 susvisé est abrogé.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La pièce commémorative de 20 F en métal commun définie par le présent arrêté sera frappée au millésime 1994 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
   Sa composition et ses caractéristiques sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'année universitaire 1994-1995.
Le directeur général des enseignements supérieurs est chargé de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
La dénomination nationale de licence pluridisciplinaire de lettres, arts et sciences humaines ou de sciences et technologie est accordée aux formations qui répondent aux critères fixés aux articles suivants.
Les dénominations nationales des licences pluridisciplinaires sont les suivantes :
   Licence pluridisciplinaire de lettres, arts et sciences humaines.
   Licence pluridisciplinaire de sciences et technologie.
Fonds de correction des déséquilibres régionaux Exercice 1994 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé)
Le potentiel fiscal de la région est égal au montant des bases pondérées des quatre taxes directes locales, ces bases étant les bases brutes de l'année 1992.
   Le coefficient de pondération de la base de chacune des quatre taxes est le taux moyen national d'imposition à la taxe considérée, constaté lors de l'année 1992.
Le montant, pour l'exercice 1994, des prélèvements et celui des attributions pour chaque région figurent sur le tableau joint en annexe.
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 95-94 du 30 janvier 1995, le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire est désigné pour assurer la gestion des contributions financières destinées au volontariat.
Dans les situations mentionnées à l'article 1er, la déclaration relative à l'hébergement collectif des salariés s'effectue conformément aux dispositions de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 324-1 du code du travail s'applique à tout entrepreneur non établi en France qui intervient sur le territoire national dans les conditions prévues à l'article 1er.
Si les salariés détachés sont employés dans le cadre d'un horaire affiché, les entreprises mentionnées à l'article 1er transmettent au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles un double de l'affiche.
Les articles 1er, 2, 3, 4 et 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, dans son texte annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, sont applicables aux salariés détachés.
Les entreprises mentionnées à l'article 1er effectuent les déclarations exigées par la réglementation en langue française. Les documents exigibles au titre de cette réglementation doivent être traduits en français.
La composition et les caractéristiques des deux pièces commémoratives définies par le présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
   Elles seront frappées au millésime 1994 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
L'arrêté du 1er février 1993 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins de la Commission supérieure des soins gratuits est abrogé.
Le présent décret est applicable aux concours dont les résultats définitifs sont proclamés postérieurement à sa publication.
Le décret n° 85-816 du 26 juillet 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat (ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur, ministère de la recherche et de la technologie) est abrogé.
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers sans autorisation préalable. L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire, qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable.
L'arrêté du 31 décembre 1981 modifié fixant les règles de compétence de la commission des marchés d'Electricité de France est abrogé.
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 1994.
Les plans de mise en conformité concernant les installations de manutention continue susvisées seront déposés d'ici au 31 décembre 1995.
Art. 3.
   Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du ministre des affaires étrangères fixe la date et le lieu des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre des emplois de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle à pourvoir.
L'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1997.A la même date, l'arrêté du 26 juillet 1978 relatif aux épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie en chef est abrogé.
Un arrêté du préfet ou, si les ouvrages s'étendent sur le territoire de plusieurs départements, un arrêté interpréfectoral des préfets intéressés pris sur la proposition du              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement autorise la mise en service des ouvrages.
Le dossier soumis à l'enquête comprend les pièces énumérées à l'article 3 du présent décret, ainsi que le résultat des consultations prévues aux articles  2-10 et 10 ci-dessus.
L'enquête publique est régie par les dispositions de l'article 7 ci-dessus. 
Le dossier soumis à enquête comprend les pièces énumérées à l'article 3 du présent décret et le résultat des consultations prévues aux articles  2-10 et 18-1.
Lorsque à l'issue de l'instruction l'autorité compétente décide de ne pas donner suite à la demande, elle en informe le pétitionnaire par une décision motivée.
Le dossier soumis à l'enquête comprend les pièces énumérées à l'article 3 du présent décret, ainsi que le résultat des consultations prévues    aux articles 2-9 et 10  ci-dessus.
Il est également procédé, dès l'ouverture de l'enquête publique et par les soins du  préfet , à la consultation du conseil régional de la région sur laquelle s'étend la concession.
L'avis du conseil régional doit être donné dans le délai de deux mois à dater de la communication du dossier.
Si l'aménagement est situé sur une section de cours d'eau domanial ou si l'aménagement utilise l'énergie des marées, les projets d'exécution ne peuvent être approuvés par le ministre chargé de l'énergie ou par le préfet, qu'en accord avec l'autorité chargée de  du domaine public concerné.
L'enquête publique est régie par les dispositions de l'article 7 ci-dessus. 
 Le dossier soumis à enquête comprend les pièces énumérées à l'article 3 du présent décret et le résultat des consultations prévues aux articles 2-9 et 18-1.
Dès l'ouverture de l'enquête, il est procédé aux consultations prévues à l'article 15 et, le cas échéant, à l'article 14 ci-dessus.
L'établissement des servitudes prévues à l'article 4 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, que la concession soit ou non déclarée d'utilité publique, est effectué selon les dispositions des titres II, III et IV du décret du 11 juin 1970 susvisé.
En cas de refus de la concession, la décision du ministre chargé de l'électricité est motivée.
Dès l'ouverture de l'enquête, il est procédé aux consultations prévues aux articles 12, 13, 15 et, le cas échéant, aux articles 14 et 16 ci-dessus.
En cas de refus de la concession, la décision de l'autorité administrative est motivée.
Si l'aménagement est situé sur une section de cours d'eau domanial ou si l'aménagement utilise l'énergie des marées, les projets d'exécution ne peuvent être approuvés par le ministre chargé de l'électricité ou par le préfet, qu'en accord avec le gestionnaire du domaine public concerné.
L'enquête publique est régie par les dispositions de l'article 7 ci-dessus.
   Le dossier soumis à enquête comprend les pièces énumérées à l'article 2-2 et à l'article 3 du présent décret.
Si l'aménagement est situé sur une section de cours d'eau domanial ou si l'aménagement utilise l'énergie des marées, les projets d'exécution ne peuvent être approuvés par le ministre chargé de l'électricité qu'en accord avec le ministre chargé du domaine public concerné.
Doivent être soumis à l'approbation du ministre chargé de l'électricité les projets d'exécution des ouvrages pour lesquels cette approbation est spécialement prescrite par le cahier des charges.
Un arrêté du préfet ou, si les ouvrages s'étendent sur le territoire de plusieurs départements, un arrêté interpréfectoral des préfets intéressés pris sur la proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement autorise la mise en service des ouvrages.
Un panneau, une plaque ou une inscription indiquant la date du décret de concession est apposé sur l'ouvrage ou l'installation, ou à proximité de ceux-ci, pendant toute la durée du chantier de construction.
Aucun travail modifiant celles des dispositions des ouvrages qui ont fait l'objet de l'autorisation administrative ne peut être exécuté postérieurement au procès-verbal de récolement des travaux sans l'accomplissement des formalités prévues au présent titre.
En l'absence de réponse des services, organismes ou assemblées consultés dans le délai qui leur est imparti, il sera passé outre.
Le préfet est compétent pour prendre, au nom du ministre chargé de l'électricité, tous les actes relatifs à la gestion du domaine public hydroélectrique concédé, à l'exception des décisions de déclassement, qui sont prononcées, sur le rapport du préfet, par le ministre chargé de l'électricité.
L'instruction de la demande de concession comporte deux phases successives : la lettre d'intention et la demande proprement dite.
Le dossier soumis à l'enquête comprend les pièces énumérées à l'article 2-2 et à l'article 3 du présent décret, ainsi que le résultat des consultations prévues à l'article 10 ci-dessus.
Le ministre chargé de l'électricité accuse réception du dossier de demande de concession.
Dans les trente jours au plus tard qui suivent l'enregistrement de la demande, le ministre chargé de l'électricité, s'il juge le dossier régulier et complet, en accuse réception. Il transmet la demande avec le dossier au préfet du département concerné.
Le préfet invite le pétitionnaire à fournir, dans un délai qu'il fixe, le nombre de dossiers nécessaire à l'enquête publique et aux consultations prévues aux articles 10 à 16.
L'autorité administrative compétente désigne, au vu des dossiers présentés dans les conditions prévues aux articles 2-2 à 2-4 ci-dessus, le candidat admis à présenter la demande de concession.
Il est également procédé, dès l'ouverture de l'enquête publique et par les soins du préfet de région, à la consultation du conseil régional de la région sur laquelle s'étend la concession.
   L'avis du conseil régional doit être donné dans le délai de deux mois à dater de la communication du dossier.
Le préfet transmet le dossier au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
   Le pétitionnaire a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataire. Il doit être informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion du conseil.
Le préfet coordonnateur de bassin peut être saisi pour avis par l'un des préfets des départements intéressés, si la demande de concession est susceptible de poser un problème de compatibilité avec un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ou si plus d'un département est concerné. Il peut, à son tour, consulter la mission déléguée de bassin.
Le préfet transmet le dossier au conseil départemental d'hygiène.
   Le pétitionnaire a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataire. Il doit être informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion du conseil.
Les concessions d'énergie hydraulique, les autorisations de travaux et les règlements d'eau qui font l'objet du présent décret doivent respecter les règles de fond prévues par la loi du 3 janvier 1992 susvisée. 
Ces actes valent autorisations au titre de l'article 10 de cette loi.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.
La communauté locale de l'eau adopte un bilan annuel de l'exécution du programme pluriannuel d'intervention qui est transmis à la commission locale de l'eau.
Le cas échéant, la communauté locale de l'eau détermine, après avis de la commission locale de l'eau, les modalités selon lesquelles les associations et les syndicats de personnes physiques ou morales ayant des activités dans le domaine de l'eau peuvent être associées à ses travaux, à titre consultatif.
Les dispositions fixées aux articles ci-dessus entreront en vigueur le 1er janvier 1995.
Les échantillons de poussières réalisés en vue de la détermination d'une part du taux de quartz, d'autre part de l'empoussiérage, dans les travaux à ciel ouvert, les installations de surface et les dépendances légales des mines et des carrières sont constitués comme il est indiqué aux articles ci-après.
La détermination du taux de quartz de chaque zone géographique est effectuée à partir de l'échantillonnage prévu à l'article 3.
L'exploitant doit informer au préalable des dates de prélèvement des échantillons, lorsqu'il existe, sur sa demande, et selon le cas, le délégué mineur, le délégué permanent de la surface ou le délégué du personnel concerné.
Le prélèvement de l'échantillon doit être effectué en continu pendant la durée nécessaire pour la constitution d'un échantillon représentatif des poussières contenues dans l'atmosphère de la zone géographique et de taille suffisante pour le mesurage.
A l'issue de cette épreuve, le jury dresse, par ordre de mérite, en fonction des points obtenus par chaque candidat, la liste des candidats proposés pour l'inscription sur la liste d'aptitude.
Le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la liste définitive des candidats admis dans le grade de technicien de laboratoire de classe supérieure dans l'ordre présenté par le jury.
Les certificats de fin d'études maritimes énumérés aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont délivrés par le directeur régional des affaires maritimes qui peut donner délégation de signature à cet effet au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes.