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Le conseil de discipline compétent à l'égard d'un élève est celui de l'établissement dans lequel cet élève est inscrit, quel que soit le lieu où la faute susceptible de justifier une action disciplinaire a été commise.
Avant l'examen d'une affaire déterminée, si la nature des accusations le justifie et que les deux tiers au moins des membres du conseil le demandent, les délégués de classe qui ne sont pas majeurs se retirent dudit conseil.
Toutes dispositions contraires au présent décret, notamment le décret n° 77-457 du 4 mai 1977 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges et les lycées, sont abrogées.
Les architectes en chef des monuments historiques sont rétribués au moyen d'honoraires et de vacations dans les conditions fixées par décret.
A l'exception de ceux d'entre eux qui sont chargés d'une mission d'inspection générale en application de l'article 4 du décret du 11 mai 1935, les architectes en chef des monuments historiques ne peuvent être membres de la commission supérieure des monuments historiques.
A l'exception de ceux d'entre eux qui sont chargés d'une mission d'inspection générale, les architectes en chef des monuments historiques ne peuvent être membres de la commission supérieure des monuments historiques.
Le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le corps des architectes en chef des monuments historiques comporte le grade unique d'architecte en chef.
Les dispositions du présent décret, à l'exclusion de celles de son article 7, sont applicables aux architectes en chef des monuments historiques en service.
Les représentants des entreprises de publicité extérieure, des fabricants d'enseignes et des artisans peintres en lettres, qui demandent à être associés avec voix consultative au groupe de travail, sont désignés, après consultation des organisations professionnelles représentatives, dans la limite de cinq représentants au total *nombre*.
Lorsqu'une association locale d'usagers agréée mentionnée à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme demande à être associée avec voix consultative au groupe de travail, elle est représentée par son président ou un de ses membres.
Lorsqu'un maire souhaite, en application de l'alinéa 6 du 1 de l'article 13 de la loi susvisée du 29 décembre 1979, que la zone de réglementation spéciale de la publicité soit instituée par arrêté ministériel, sa demande doit accompagner la transmission au préfet de la délibération du conseil municipal.
Lorsqu'une chambre de commerce et d'industrie ou une chambre des métiers ou une chambre d'agriculture demande à être associée avec voix consultative au groupe de travail, il ne peut être désigné plus de deux représentants par établissement public *nombre*.
Les demandes de participation avec voix consultative au groupe de travail doivent obligatoirement parvenir au préfet dans le délai fixé à l'article précédent. Elles sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale ou déposées contre décharge à la préfecture.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'environnement et du cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté préfectoral constituant le groupe de travail mentionné au I de l'article 13 de la loi susvisée du 29 décembre 1979 ne peut pas être pris avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues à l'article 1er du présent décret.
Les dispositions de l'article 21 relatives aux changements de corps sont applicables aux corps de majors.
En dehors des fonctions ou missions définies à l'article 1er du présent décret, les majors peuvent tenir des emplois d'encadrement ou de haute qualification dans une spécialité déterminée.
La liste d'ancienneté des majors peut être établie dans chaque corps par groupe de spécialités ou spécialité.
Les programmes et les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus à l'article 24 ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
La liste d'ancienneté des sous-officiers de carrière peut être établie par groupe de spécialités ou spécialité, en conformité des dispositions de l'arrêté du ministre chargé des armées prévu à l'article 13.
Un arrêté du ministre de la défense détermine dans chaque corps les groupes de spécialités ou spécialité au sein desquels l'avancement peut intervenir de façon distincte.
Le ministre chargé des armées peut, par arrêté, déléguer à l'une des autorités dont relèvent les commandants de base aérienne les pouvoirs en matière de décisions individuelles de nomination dans le corps qu'il tient de l'article 45 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
Un arrêté du ministre chargé des armées détermine dans chaque corps les groupes de spécialités ou spécialités au sein desquels l'avancement peut intervenir de façon distincte.
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer à l'une des autorités dont relèvent les commandants de base aérienne les pouvoirs en matière de décisions individuelles de nomination dans le corps qu'il tient de l'article 45 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
Les sergents peuvent, lorsqu'ils ont deux ans de grade, être promus au grade de sergent-chef à raison d'un tiers à l'ancienneté et de deux tiers au choix.
La hiérarchie des corps de sous-officiers de carrière autres que les majors comporte les grades suivants :
   Sergent ;
   Sergent-chef ;
   Adjudant ;
   Adjudant-chef.
Les adjudants peuvent, lorsqu'ils ont deux ans de grade, être promus au choix au grade d'adjudant-chef.
Les sergents-chefs peuvent, lorsqu'ils ont deux ans de grade, être promus au grade d'adjudant à raison d'un quart à l'ancienneté et de trois quarts au choix.
La liste d'ancienneté des sous-officiers de carrière peut être établie par groupe de spécialités ou spécialité, en conformité des dispositions de l'arrêté du ministre de la défense prévu à l'article 13.
A compter du 1er janvier 1977, il ne sera plus fait de recrutement dans le corps des sous-officiers féminins de l'armée de l'air.
Les programmes et les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus à l'article 24 ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé des armées.
Le bénéfice des rémunérations prévues au présent décret est incompatible avec la perception de la prime de recherche ou de la prime de participation à la recherche.
Les promotions au grade d'officier de 1ère classe ont lieu à l'ancienneté ; les promotions au grade d'officier principal ont lieu au choix ; celles au grade d'officier en chef ont lieu, partie au choix, partie à l'ancienneté.
Les officiers de 2e classe sont promus officiers de 1ère classe à cinq ans de grade.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1976.
Les grades mentionnés à l'article précédent comportent les échelons ci-après :
   Officier de 2e classe : cinq échelons ;
   Officier de 1ère classe : cinq échelons et un échelon spécial ;
   Officier principal : trois échelons ;
   Officier en chef : trois échelons et un échelon spécial.
Les grades mentionnés à l'article précédent comportent les échelons ci-après :
   Officier de 2e classe : cinq échelons ;
   Officier de 1ère classe : cinq échelons et un échelon spécial ;
   Officier principal : trois échelons ;
   Officier en chef : trois échelons et deux échelons spéciaux.
Les conditions d'accès aux échelons des grades du corps des officiers des équipages de la flotte sont déterminées conformément au tableau ci-après : *tableau non reproduit*
Les conditions d'accès aux échelons des grades du corps des officiers des équipages de la flotte sont déterminées conformément au tableau ci-après : [*tableau non reproduit*]
Les grades mentionnés à l'article précédent comportent les échelons ci-après :
   Sous-lieutenant ou officier technicien de 3e classe : trois échelons ;
   Lieutenant ou officier technicien de 2e classe : cinq échelons ;
   Capitaine ou officier technicien de 1ère classe : quatre échelons et un échelon spécial.
La hiérarchie des corps mentionnés à l'article 16 comporte les grades suivants d'officiers subalternes :
   Sous-lieutenant ou,  pour la marine, officier technicien de 3e classe ;
   Lieutenant ou, pour la marine, officier technicien de 2e classe ;
   Capitaine ou, pour la marine, officier technicien de 1ère classe.
Les conditions d'accès aux échelons des grades mentionnés à l'article 19 sont déterminées conformément au tableau ci-après :

 *tableau non reproduit*.
La division des affaires générales est chargée d'assurer la coordination des affaires relatives au budget, aux personnels et aux moyens de fonctionnement.
La mission Environnement-développement est directement rattachée au ministre [*attributions*]. Elle coordonne les actions internationales multilatérales confiées au ministre de l'environnement.

    Elle apporte, au plan interministériel, les contributions utiles à la promotion de l'environnement dans les relations internationales, l'aide au développement et la coopération décentralisée.
Le décret n° 78-918 du 6 septembre 1978 fixant l'organisation de l'administration centrale de l'environnement et du cadre de vie est abrogé.
Le ministre de l'environnement dispose de la direction de l'architecture et de l'urbanisme pour l'exercice de ses compétences en matière de protection des sites naturels.
Le Premier ministre et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les attributions du fonds relatives aux dépenses réelles d'investissement définies aux articles 1er et 2 ci-dessus sont calculées sur la base du taux intermédiaire de la T.V.A..
Les dispositions des articles 1er et 2 [*champ d'application*] s'appliquent aux remboursements qui seront effectués à partir de 1988 et en ce qui concerne les achats de terrains et les subventions spécifiques de l'Etat aux remboursements effectués en 1986 et 1987.
Les états mentionnés aux articles 2 et 5 [*des dépenses et subventions de l'Etat, des cessions des collectivités locales*] ci-dessus sont joints aux demandes d'attribution du fonds.
Les décrets n° 77-1208 du 28 octobre 1977 et n° 79-326 du 13 avril 1979 sont abrogés.
Les dépenses réelles d'investissement définies aux articles 1er et 2 ci-dessus, à prendre en considération pour la répartition au titre d'une année déterminée [*calcul*], sont celles afférentes à la pénultième année.
Le président *du bureau du district* assure l'exécution des décisions du conseil et représente le district dans les actes de la vie civile *attributions*.
Les attributions du district peuvent être étendues par délibération du conseil avec l'accord des conseils municipaux ou des comités des syndicats de communes intéressées lorsqu'il s'agit :
       a) de la gestion de services communaux de l'une ou de plusieurs communes du district ;
       b) de l'étude ou de l'exécution de travaux neufs.
Les dispositions de la loi du 30 août 1947 sur l'assainissement des professions commerciales et industrielles sont applicables aux personnes qui exercent la représentation commerciale :
   Soit dans les conditions de l'article 29 b du livre ter du code du travail ;
   Soit à titre d'agent commercial mandataire.
La présente .ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécuteé comme loi.
Les exonérations prévues aux articles L. 6241-8 à L. 6241-10 du code du travail sont applicables dans les conditions fixées par les articles 1599 ter E, 1599 ter F et 1599 ter H à 1599 ter J du code général des impôts.
Des décrets détermineront, en tant que de besoin, les mesures d'application de la présente loi, notamment les modalités d'établissement et le contenu de la déclaration et de la demande d'exonération prévues à l'article 5 ainsi que le service des impôts compétent pour recevoir cette déclaration.
Des décrets détermineront, en tant que de besoin, les mesures d'application de la présente loi, notamment les modalités d'établissement et le contenu de la déclaration et de la demande d'exonération prévues à l'article 5 ainsi que la recette des impôts compétente pour recevoir cette déclaration.
Toutes dispositions législatives relatives à la taxe d'apprentissage sont abrogées en tant qu'elles sont contraires aux dispositions de la présente loi.
La présente loi s'appliquera pour la première fois à la taxe d'apprentissage due à raison des salaires payés en 1972.
Les dispositions de la présente loi et les textes pris pour son application seront insérés dans le code général des impôts par décret en Conseil d'Etat. Ce décret pourra apporter aux textes dont il s'agit les adaptations de forme nécessaires à leur codification, à l'exclusion de toute modification de fond.
Le taux de la taxe d'apprentissage est ramené de 0,6 p. 100 à 0,5 p. 100.
Les exonérations prévues à l'article 1er sont applicables dans les conditions fixées par les articles 226 bis, 227 et 228 à 230 B du code général des impôts.
La collectivité territoriale de Mayotte arrête [*attributions*] annuellement [*périodicité*] un programme d'apprentissage après consultation des communes et avis du comité mentionné à l'article 2.
La collectivité territoriale de Mayotte arrête [*attributions*] annuellement [*périodicité*] un programme d'apprentissage et de formation professionnelle continue après consultation des communes et avis du comité mentionné à l'article 2.
Il est créé un comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de Mayotte, réunissant notamment des représentants des pouvoirs publics, des organisations et syndicats professionnels intéressés, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont déterminées par décret.
Le transfert de compétences prévu à l'article 1er de la présente loi prendra effet à compter du 1er janvier 1989.
L'exercice par les personnes physiques, à titre principal ou accessoire, de l'une et de l'autre de ces activités ou de l'une d'entre elles seulement est subordonné à la détention d'une carte d'auxiliaire de la profession boursière délivrée par le conseil des bourses de valeurs aux personnes justifiant d'une expérience professionnelle.
Sur demande motivée du procureur de la République, la carte d'auxiliaire de la profession boursière doit être retirée par le conseil des bourses de valeurs.
   Le retrait de la carte est immédiatement exécutoire.
La délivrance de la carte et le refus de son octroi ainsi que son retrait peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal de grande instance. Ce recours n'est pas suspensif.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de présente loi, notamment de son article 2.
Sous réserve des conventions internationales, l'exercice des activités mentionnées à l'article premier n'est autorisé, sauf dérogation accordée par le ministre de l'économie et des finances qu'aux personnes de nationalité française ou aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ayant un établissement en France.
Les dispositions de la présente loi [*incapacité d'entreprendre une profession commerciale ou industrielle*] ne font pas obstacle aux dispositions en vigueur édictant des règles particulières pour l'exercice de certaines professions.
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
   - l'administration centrale, notamment le directeur général et le bureau de la formation des prix dans les secteurs des prestations de services privés, destinataire des seuls prix agrégés ;
   - les chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : raison sociale de commerce ou nom de commerçant, type de commerce, code Prestation ou service enquêté et prix relevé.
La durée de validité de la vignette prévue à l'article 11-2 est de quatre ans. La date limite de validité est mentionnée sur la vignette que le détenteur de l'instrument est tenu de maintenir en permanence visible par le public.
Les erreurs maximales tolérées fixées aux articles 8 et 10 du présent décret sur les instruments en service s'entendent en plus et en moins.
Les organismes installateurs ou réparateurs agréés adressent tous les mois à la direction régionale de l'industrie et de la recherche la liste des instruments sur lesquels ils ont apposé la vignette prévue à l'article 11-2.
Les instruments de pesage de la classe de précision fine ne sont soumis à la vérification périodique que lorsqu'ils sont utilisés à l'occasion des opérations mentionnées à l'alinéa 1er de l'article 12 du décret du 30 novembre 1944.
Si un instrument de pesage comporte plusieurs dispositifs à indication continue et à indication discontinue, les erreurs maximales tolérées, avant arrondissage s'il y a lieu, sur l'indication de chacun des dispositifs indicateurs s'expriment en fonction de l'échelon de vérification de chacun d'eux.
A titre transitoire et jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche, continueront à être admis à la vérification primitive et au poinçonnage les instruments de pesage construits suivant la réglementation en vigueur à la date de publication du présent décret.
Le titre II, les articles 17 et 19 du décret n° 65-487 du 18 juin 1965, le décret n° 71-717 du 31 août 1971 ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogés en tant qu'ils concernent les instruments de pesage à fonctionnement non automatique et ceux indiquant le prix.
Les instruments de pesage de la classe de précision spéciale peuvent être dispensés du contrôle lorsqu'ils ne sont pas utilisés pour les opérations prévues à l'alinéa 1er de l'article 12 du décret du 30 novembre 1944.
Les instruments de pesage de la classe de précision moyenne peuvent être dispensés de la vérification périodique selon des modalités fixées par décision ministérielle. Dans ce cas ils peuvent être utilisés à l'occasion des opérations mentionnées à l'alinéa 1er de l'article 12 du décret du 30 novembre 1944.
Des arrêtés du ministre de l'industrie et de la recherche préciseront les conditions de construction et de contrôle des instruments de pesage.
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1983.
Les personnels visés à l'article 1er ci-dessus sont classés hors catégorie pour la fixation de leurs indices de traitement.
Les statuts des corps d'officiers contrôleurs de la circulation aérienne et d'électroniciens de la sécurité aérienne fixent notamment les conditions dans lesquelles sont désignés les centres, organismes, tours de contrôle, services de maintenance et aéroports visés à l'article 1er de la présente loi.
Les statuts spéciaux des officiers contrôleurs de la circulation aérienne et des électroniciens de la sécurité aérienne ne pourront porter atteinte au libre exercice du droit syndical.
Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application du présent titre. Il fixera notamment les conditions dans lesquelles les services accomplis outre-mer depuis le 1er janvier 1948, soit par les techniciens de la navigation aérienne, soit par les officiers contrôleurs de la circulation aérienne pourront être considérés comme service actif (catégorie B).
A titre exceptionnel, les services rendus par les officiers contrôleurs de la circulation aérienne en qualité de technicien de la navigation aérienne depuis le 1er janvier 1948 sont considérés comme service actif (catégorie B) sous réserve qu'ils répondent aux normes qui seront retenues en application des articles 1er et 4 de la présente loi.
Les avantages prévus par la présente loi en faveur des personnels concernés prennent effet à dater du 1er janvier 1964.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les officiers contrôleurs de la circulation aérienne bénéficient d'une bonification pour la liquidation de leur pension égale au cinquième de la durée des services effectifs qu'ils ont accomplis en cette qualité, sans que toutefois ladite bonification puisse excéder cinq années.
Les contestations relatives à l'application de la présente loi sont jugées conformément aux dispositions du titre VI du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 [*procédure *]art. 29 à 33-1[**]. Celles qui concernent l'exécution des travaux mentionnés à l'article 1er ne sont pas suspensives de cette exécution.
L'autorisation administrative prévue par l'article 7 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 est délivrée par le commissaire de la République du département du siège de l'entreprise ou du lieu d'implantation de l'établissement.
Dans le département de Paris, cette autorisation est délivrée par le préfet de police.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret ne dispensent pas les entreprises régies par la loi du 12 juillet 1983 et leurs personnels du respect des dispositions relatives à la protection du secret des informations et à celle des installations intéressant la défense nationale.
Pour l'exercice du droit de priorité prévu par l'article 18 de la loi du 12 juillet 1983, la demande du salarié et la réponse de l'employeur se font par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il est donné récépissé du dépôt de la demande.
   Le récépissé est refusé si la demande n'est pas accompagnée des justifications prévues aux articles 2 et 3 du présent décret.
   Un double du récépissé est transmis au greffier qui a procédé à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail pour proposer la vente, la location ou la location-vente de marchandises ou objets quelconques ou pour offrir des prestations de services, est soumis aux dispositions du présent texte.
Toute infraction aux dispositions des articles 2, 3 et 4 sera punie d'une peine d'emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de 1.000 F à 20.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.
Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 3, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 3, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement.
Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 3 nul ne peut présenter ou faire présenter à l'acceptation du client des effets de commerce, ni lui faire souscrire des billets à ordre en paiement de la commande ou de l'engagement d'achat, ni percevoir aucun versement en numéraire pour quelque motif que ce soit.
Les dispositions des articles 6 et 7 sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna.