Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Un extrait de la demande indiquant son objet, la raison sociale et le siège social de la société ainsi que le nom de chaque associé tenu indéfiniment et solidairement des dettes sociales doit être inséré à la diligence et aux frais de la société dans un journal d'annonces légales du département du siège social et au bulletin officiel des annonces commerciales.
La présente loi est applicable aux départements de la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion.
Les femmes, commerçantes ou anciennes commerçantes, régulièrement inscrites sur les listes électorales des tribunaux et chambres de commerce et qui satisfont aux conditions d'éligibilité imposées aux commerçants ou anciens commerçants hommes, sont éligibles aux chambres de commerce.
Les demandes de dérogation sont présentées par les titulaires de droits de télédiffusion sur les oeuvres cinématographiques.
   La liste des oeuvres ayant obtenu une dérogation est publiée périodiquement par le Centre national de la cinématographie.
Les demandes de dérogation sont présentées par les titulaires de droits de télédiffusion sur les oeuvres cinématographiques.
La liste des oeuvres ayant obtenu une dérogation est publiée périodiquement par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Dans le cas où une même personne exerce cumulativement les fonctions d'enquêteur et de moniteur, les cotisations dues pour cette personne sont égales au montant global des cotisations forfaitaires fixées pour un enquêteur et des cotisations fixées pour un moniteur.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté s'applique aux personnes recrutées afin de procéder aux enquêtes et recensements agricoles prévus par les textes susvisés.
Le directeur général des impôts et le chef du service de la législation fiscale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément aux dispositions des articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, l'exercice du droit d'accès s'effectue auprès du bureau des maladies transmissibles à la direction générale de la santé, 1, place de Fontenoy, 75007 Paris, par l'intermédiaire du médecin déclarant.
Les candidatures comprenant le nom d'un titulaire et de son suppléant doivent être déposées auprès du directeur général du Cemagref quinze jours au moins avant la date fixée pour les élections.
   Elles doivent être accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chacun des candidats, titulaire et suppléant.
Les opérations de vote ont lieu au scrutin secret par correspondance, selon les mêmes modalités que celles fixées pour les élections au conseil d'administration du Cemagref, par les articles 12, 13 et 14 de l'arrêté fixant les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration du Cemagref.
Un directeur scientifique du Cemagref, désigné par le directeur général, assure le secrétariat du conseil.
Le président du conseil scientifique et technique, choisi parmi les membres nommés au titre de l'article 1er (b), est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
Participent aux séances du conseil scientifique et technique avec voix consultative le ou les directeurs scientifiques de l'établissement et, sur invitation de son président en fonction de l'ordre du jour, des experts extérieurs ou non au Cemagref.
La proposition de la commission ainsi que le procès-verbal de la séance sont communiqués immédiatement par le président aux ministres respectivement chargés de l'enseignement supérieur et de la santé qui les transmettent au directeur de l'unité de formation et de recherche et au directeur général du centre hospitalier régional.
L'arrêté du 12 décembre 1986 modifié fixant les modalités de candidature aux emplois de praticien hospitalier universitaire est abrogé.
Les praticiens hospitaliers universitaires sont recrutés conformément aux dispositions du présent arrêté.
   Seuls peuvent faire acte de candidature aux emplois vacants les candidats réunissant les conditions énumérées à l'article 27-I du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé à la date limite de dépôt des candidatures.
Les parents ou alliés, jusqu'au troisième degré inclus, des personnes dont la situation est examinée ne peuvent prendre part à la séance de la commission. Ils sont tenus de faire connaître leur empêchement.
Les exploitants des établissements hôteliers de plein air :

 campings, caravaneiges, parcs résidentiels de loisirs, doivent afficher, à l'entrée de chaque établissement et au lieu de réception de la clientèle, les prix toutes taxes comprises et service compris des prestations de services offertes, ainsi que le texte du règlement intérieur.
L'affichage doit être effectué de manière visible et lisible par la clientèle.
Pour l'année 1988 le montant annuel du maximum de pension mentionné à l'article D. 721-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 18 100 F.
Pour l'année 1988 le montant annuel de la cotisation forfaitaire à la charge des assurés prévue à l'article R. 721-29 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 285 F.
   A titre exceptionnel, la cotisation de l'année 1988 est majorée de 72 F.
Après examen du dossier et enquête par la direction régionale de l'industrie et de la recherche, le commissaire de la République de région prononce l'agrément ou motive son refus. Il adresse une copie de sa décision au directeur général de l'industrie.
Lorsqu'un instrument est revêtu d'une vignette de mise en service ou de refus, celle-ci doit être détruite lors de l'apposition d'une nouvelle vignette de mise en service. En cas d'impossibilité, la nouvelle vignette est apposée par-dessus l'ancienne.
Les vignettes doivent être conçues de telle manière que leur retrait entraîne leur destruction.
Le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur du budget et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le pourcentage du chiffre d'affaires prévu au b de l'article 3 du décret du 30 décembre 1988 susvisé est fixé à 10 p. 100.
L'arrêté du 23 mai 1985 fixant le taux de la taxe destinée au financement du contrôle de la fabrication des conserves et semi-conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins est abrogé.
L'arrêté du 17 janvier 1986 portant fixation des tarifs des services radiomaritime et fluvial de correspondance publique est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au 1er novembre 1987.
Le cours du D.T.S retenu pour calculer à chaque facturation le montant à percevoir en francs français pour les clients autorités comptables basées en France est celui publié par le Fonds monétaire international concernant le premier jour ouvrable du mois où la communication a été établie.
   Les comptes adressés aux autorités comptables non basées en France sont établis en D.T.S.
Tout laboratoire d'analyses de biologie médicale est signalé au public par une plaque professionnelle apposée à la porte des locaux du laboratoire et de l'immeuble dans lequel est installé ce laboratoire. Cette plaque ne peut comporter d'autres indications que celles qui sont mentionnées à l'article 18 du présent décret.
Chaque prélèvement ou fraction de prélèvement est transmis directement au laboratoire dans lequel sera effectuée l'analyse.
Les résultats nominatifs des analyses effectuées par le laboratoire sont conservés pendant une période d'au moins cinq ans [*délai*].

    Les résultats nominatifs des analyses d'anatomie et cytologie pathologiques sont conservés pendant une période d'au moins dix ans [*délai*].
Le préfet établit la liste des laboratoires en exercice dans le département.

    Si le laboratoire est autorisé, en application de l'article L. 759 du code de la santé publique, à effectuer des actes réservés, le préfet en porte mention sur la liste.
Le relevé chronologique des analyses, exprimées en unités, effectuées par le laboratoire ou transmises par ce laboratoire à un autre laboratoire est établi et conservé pendant une période de dix ans. Il est tenu à la disposition des autorités chargées du contrôle des laboratoires et de la bonne exécution des analyses.
Les dispositions des sections I, II et III ci-dessus sont applicables aux laboratoires d'analyses de biologie médicale dont l'activité est limitée aux actes d'anatomie et cytologie pathologiques, sous réserve des dispositions particulières qui font l'objet de la présente section.
Sans préjudice des dispositions du présent décret, un guide de bonne exécution des analyses, arrêté par le ministre chargé de la santé après consultation de la Commission nationale permanente de biologie médicale, énonce les règles auxquelles doivent se conformer les laboratoires autorisés.
L'effectif minimum du personnel technique qui participe à l'exécution des analyses de biologie médicale est déterminé en fonction de l'activité annuelle du laboratoire dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 ci-après. La qualification exigée de ce personnel est déterminée à l'article 4 ci-après.
L'effectif minimum du personnel technique qui assiste les directeurs et directeurs adjoints de laboratoire pour l'exécution des analyses de biologie médicale est déterminé en fonction de l'activité annuelle du laboratoire dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 ci-après. La qualification exigée de ce personnel est déterminée à l'article 4 ci-après.
Le ministre de l'agriculture, le ministre du travail et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute décision de caractère individuel prise en matière de gestion du personnel est communiquée à l'agent comptable qui porte mention de la disponibilité des crédits correspondants et de sa conformité aux autorisations budgétaires.
Dans la limite des taux maximums, le montant annuel de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables visés à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de tutelle.
Le décret n° 54-759 du 20 juillet 1954, modifié par les décrets n° 61-480 du 10 mai 1961 et n° 68-461 du 24 mai 1968, est abrogé.
Le décret n° 69-666 du 14 juin 1969 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'élevage est rendu applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
Les orthophonistes peuvent participer, par leurs actes ci-dessus énumérés, à des actions de prévention au sein d'une équipe pluridisciplinaire.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 13 janvier 1988 portant revalorisation des allocations familiales servies dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à compter du 1er janvier 1988 est abrogé.
Le comité du personnel civil [*attributions*] :
   - examine l'évolution de la condition du personnel civil, fonctionnaires, ouvriers et agents sous contrat ;
   - est consulté sur les programmes d'action nécessaires, notamment sur les projets de modifications statutaires et les mesures nouvelles à inscrire dans la loi de finances.
Il est créé, au sein de l'administration centrale, un comité du personnel civil de la défense chargé de contribuer à l'élaboration de la politique du personnel civil arrêtée par le ministre.
Les membres du comité du personnel civil empêchés peuvent se faire représenter par l'officier général, par le chef de service ou le sous-directeur chargé de suivre auprès d'eux les questions traitées ou, lorsqu'ils sont sous-directeurs, par leur adjoint.
Le comité du personnel civil se réunit [*périodicité*] au moins deux fois par an à l'initiative de son président qui en fixe l'ordre du jour, chaque membre pouvant demander que toute question de son choix y soit inscrite.
   Le secrétariat est assuré par la direction de la fonction militaire et des relations sociales.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux examens médicaux passés à compter du 1er mai 1978.
   Pour l'application de l'article 7, est assimilé au premier examen prénatal le premier examen passé à compter de la date prévue à l'alinéa précédent.
Le paiement de la prime est subordonné à la présentation à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'un document dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale et qui porte mention de l'examen effectué soit par le médecin, soit par la sage-femme.
Les remboursements incombant, en application des articles 6 et 7 ci-dessus, aux organismes débiteurs des prestations familiales sont effectués au vu d'états dressés par l'ordonnateur des recettes énumérées à l'article 13 du décret n° 62-840 du 19 juillet 1962 modifié.
Cette prime est versée à la femme par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales à l'occasion de chacun des examens prénataux et de l'examen postnatal institués en application de l'article L. 159 du code de la santé publique.
Sont considérées comme ressortissants d'un régime de prestations familiales, dans les départements visés à l'article L. 714 du code de la sécurité sociale, les personnes qui remplissent, dans ce régime, les conditions générales d'ouverture du droit aux prestations familiales au cours de tout ou partie du mois précédant celui du premier examen prénatal.
Cette prime est versée à la femme par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales [*organisme compétent*] à l'occasion de chacun des examens prénataux et de l'examen postnatal institués en application de l'article L. 154 du code de la santé publique.
La valeur du point de retraite applicable au 1er juillet 1987, est fixée à 1,882 F pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1987.
La valeur du point de retraite applicable au 1er janvier 1987, pour la période du 1er janvier au 30 juin 1987 est fixée à 1,870 F. [*montant*].
Le montant du salaire de référence est fixé à 12,37 F pour 1986.
La valeur du point de retraite pour la période du 1er janvier au 30 juin 1987 est fixée à 1,868 F. [*montant*].
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment celles des articles 18 à 23, 28, 33 et 34 du règlement d'administration publique du 17 avril 1943.
Le préfet fixe sur proposition de la commission administrative et après avis du directeur départemental de la santé et du directeur départemental de la Population et de l'Aide sociale le nombre de lits affectés au régime commun et au régime particulier, après satisfaction des besoins du régime commun.
Lorsque l'hôpital ou le centre hospitalier comporte plusieurs services de la même discipline, tout malade a le libre choix du service dans lequel il désire être admis, compte tenu des possibilités.
Les malades militaires et marins sont reçus, hors les cas d'urgence, sur la demande de l'autorité militaire compétente.
Les mesures intéressant les remises de principe d'internat dans les établissements publics seront désormais prises par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre des finances et des affaires économiques et des ministres dont relèvent les établissements intéressés.
Toutes dispositions contraires aux dispositions du présent décret sont abrogées, et notamment les décrets n° 57-167 du 11 février 1957 et n° 60-593 du 20 juin 1960.
CARACTERISATION DE LA MALADIE    Tétanos en dehors des cas consécutifs à un accident du travail

    DELAI de prise en charge : 30 jours.

TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER LA MALADIE

    Travaux agricoles, ainsi que tous travaux comportant un contact avec les animaux domestiques, leurs dépouilles ou leurs déjections.
Sont considérées comme maladies professionnelles les maladies mentionnées aux tableaux annexés au présent décret.
DÉSIGNATION DE LA MALADIE

 Sclérodermie systémique progressive.

 DÉLAI de prise en charge

 15 ans

 (sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans).

 LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer cette affection

 Travaux visés au tableau 22°.
CARACTERISATION DE LA MALADIE

    Polynévrites, avec troubles des réactions électriques 

    DELAI de prise en charge : 30 jours

LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer la maladie.

    Travaux de collage, notamment sur cuir ou matière plastique, avec des produits contenant de l'hexane.
Le décret n° 81-424 du 28 avril 1981 portant création du Conseil national de l'alimentation est abrogé.
Il est institué auprès du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la consommation un Conseil national de l'alimentation.
Le décret n° 86-356 du 12 mars 1986 est abrogé.
Les agents de salubrité principaux sont chargés de conduire des travaux confiés à des agents de salubrité qualifiés travaillant de façon continue en réseau souterrain et bénéficiant de ce fait du régime applicable au travail en milieu insalubre. Ils peuvent participer personnellement à l'exécution de ces travaux.
Les agents de salubrité principaux et agents de salubrité en chef sont chargés de conduire des travaux confiés à des agents de salubrité qualifiés travaillant de façon continue en réseau souterrain et bénéficiant de ce fait du régime applicable au travail en milieu insalubre. Ils peuvent participer personnellement à l'exécution de ces travaux.
Les fonctionnaires sont intégrés dans le cadre d'emplois des agents de salubrité par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend [*date*] effet au premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
Le recrutement intervient sans concours :
   1° Au grade d'agent de salubrité ;
   2° Au grade d'agent de salubrité qualifié pour exercer les fonctions mentionnées aux 2° et 3° de l'article 3 ci-dessus.
Les agents de salubrité principaux et les agents de salubrité en chef sont chargés de conduire les travaux confiés à des agents de salubrité qualifiés ; ils peuvent participer personnellement à l'exécution de ces travaux. "
Le décret n° 81-258 du 18 mars 1981 relatif à la mise en place des centres de formalités des entreprises est abrogé.
Le comité est convoqué par le président. Il se réunit au moins une fois par an [*périodicité*].
Le rapporteur général du comité est nommé par arrêté du Premier ministre.
   Il présente chaque année au comité un rapport annuel d'activité des centres de formalités des entreprises, assorti de propositions de recommandations aux autorités de tutelle.
   Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général du gouvernement.
Le comité peut créer des groupes de travail sur les problèmes de sa compétence et inviter à y participer, en tant que de besoin, toute personne ou organisme appartenant ou non à l'administration dont l'avis se révélerait utile, et notamment les usagers et gestionnaires des centres.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre délégué aux postes et télécommunications a autorité, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les services énumérés par le décret du 18 décembre 1990 susvisé, à l'exception de la délégation générale à l'espace.
Outre les attributions qui lui sont dévolues par le décret du 28 juin 1991 susvisé, M. Laurent Cathala, secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés, exerce, par délégation du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les attributions de celui-ci concernant les rapatriés.
Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le classement indiciaire applicable au corps des infirmiers est fixé comme suit :
         Indices bruts :
   Classe normale : 274 - 460 (487) ;
   Classe supérieure : 418 - 533 ;
   Infirmier, surveillant des services médicaux : 384 - 579.
Le classement indiciaire applicable au corps des infirmiers de salle d'opération est fixé comme suit :
         Indices bruts :
   Classe normale : 274 - 493 ;
   Classe supérieure : 418 - 533 ;
   Infirmier de salle d'opération, surveillant des services médicaux : 384 - 579.
Le classement indiciaire applicable au corps des puéricultrices est fixé comme suit :
         Indices bruts :
   Classe normale : 274 - 493 ;
   Classe supérieure : 418 - 533 ;
   Puéricultrice, surveillant des services médicaux : 384 - 579.
Les services accomplis en qualité de religieux hospitalier dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont pris en compte, pour la durée de ces services, au titre de l'ancienneté de service lors du recrutement dans le corps des aides-soignants.
Les limites d'âge fixées aux articles 4 et 5 sont reculées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Elles sont reculées de la durée des services accomplis dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée en qualité de religieux hospitalier.
Sont abrogées les dispositions du décret n° 70-1186 du 17 décembre 1970 modifié en tant qu'il concerne les élèves aides-soignants et les aides-soignants.
Les aides-soignants constituent un corps de la catégorie C auquel s'appliquent les dispositions du décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 susvisé.
   Le corps comporte deux grades : aide-soignant de classe normale, relevant du groupe de rémunération III ; aide-soignant de classe supérieure, relevant du groupe de rémunération IV.
Les dispositions du décret n° 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime financier des établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel sont applicables à l'institut, sous réserve des dispositions du présent titre.
Le directeur est ordonnateur principal du budget de l'établissement. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires. A cette occasion, il leur affecte des crédits prélevés sur le budget de l'établissement.
   Des régies d'avances et de recettes peuvent être instituées dans les centres de fouilles.
Les dispositions du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel sont applicables à l'institut, sous réserve des dispositions du présent titre.
Les dépenses de l'institut comprennent : les frais du personnel propre à l'établissement, recruté conformément à la réglementation en vigueur, les frais de mission, de publications, de fouilles, de conservation, de fonctionnement, d'équipement, d'entretien, et d'une manière générale toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
L'institut a pour mission d'entreprendre et de favoriser toutes les recherches et fouilles relatives aux cultures et civilisations qui se sont succédé en Egypte.
L'institut peut attribuer des bourses à des jeunes chercheurs préparant un travail scientifique dont le sujet requiert un séjour en Egypte. Ces bourses sont accordées par le directeur pour une durée maximale d'un an.
   Au terme de leur séjour, les boursiers adressent un rapport d'activité au directeur de l'institut.
L'Institut français d'archéologie orientale du Caire est dirigé par un directeur, assisté d'un conseil scientifique, et administré par un conseil d'administration.
Les décrets des 17 mai 1898 et 28 février 1913 sont abrogés.
   Le titre III du décret du 8 juin 1962 portant statut particulier des fonctionnaires de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire est abrogé, à l'exception de ses articles 20 et 21 qui demeurent applicables.