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Le comité peut décider d'entendre, sur une question déterminée, toute personnalité qualifiée.
   Il constitue en son sein un sous-comité médical et un sous-comité des transports sanitaires.
   Il est réuni au moins une fois par an par son président ou à la demande de la moitié de ses membres [*périodicité*].
Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail sont applicables à l'établissement public national Antoine-Koenigswarter.
L'agent comptable de l'établissement Antoine-Koenigswarter est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'action sociale.
Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques. En cas d'incident, le président peut suspendre ou renvoyer la séance. Le conseil d'administration doit alors obligatoirement être convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours.
L'établissement Antoine-Koenigswarter constitue un établissement public national relevant du code de l'action sociale et des familles. Il a pour mission d'accueillir des adolescents et des adultes inadaptés ou handicapés et de contribuer à leur insertion sociale et professionnelle.
Les décrets du 5 août 1908, du 15 juin 1955, à l'exception de son article 1er, et du 3 août 1959 relatifs à l'établissement Antoine-Koenigswarter sont abrogés.
Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans un registre spécial confié à la garde du directeur de l'établissement. Ce registre est mis à la disposition des administrateurs qui peuvent le consulter sur place. Ils peuvent également obtenir des copies ou extraits des délibérations.
Des autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul de leurs congés réguliers sont accordées aux représentants du personnel au conseil d'administration pour leur permettre d'accomplir leur mission au sein de ce conseil.
Les directeurs des unités spécialisées sont nommés par le conseil d'administration sur proposition du directeur. Ils sont chargés, sous l'autorité de ce dernier, de l'animation et de la gestion techniques de l'unité qui leur est confiée.
Le directeur de l'établissement ou, en cas d'empêchement, son représentant, les préfets des départements de l'Essonne et de l'Yonne ou leurs représentants respectifs, et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
   Le secrétariat est assuré à la diligence du directeur.
Le directeur de l'établissement Antoine-Koenigswarter est nommé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale après avis du président du conseil d'administration.
   Il exerce les attributions qui lui sont conférées par l'article L.-315-17 du code de l'action sociale et des familles et celles que le conseil d'administration peut lui déléguer en application du même article.
Le préfet du département de l'Essonne exerce la tutelle sur les délibérations du conseil d'administration dans les conditions prévues aux articles L. 314-7 et L. 314-10 à L. 314-12 du code de l'action sociale et des familles.
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. La durée du mandat des membres du conseil est de trois ans. Ce mandat en renouvelable. Le mandat des membres prend fin, à l'intérieur du délai de trois ans fixé ci-dessus, en même temps que les fonctions ou la qualité au titre desquelles les intéressés ont été élus ou désignés.
Le conseil d'administration élit un vice-président pour trois ans. En cas d'empêchement du président et du vice-président, la présidence appartient au plus ancien des membres présents et à ancienneté égale au plus âgé.
Le préfet du département de l'Essonne exerce la tutelle sur les délibérations du conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article 22 de la loi du 30 juin 1975 susvisée.
Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
L'établissement est administré par un conseil d'administration assisté d'un directeur.
   Pour l'exercice de ses missions, il comprend des unités spécialisées.
   Les tarifs des unités spécialisées situées dans les départements de l'Essonne et de l'Yonne sont respectivement arrêtés par les autorités de tarification de ces départements.
L'expérimentation instituée commencera le 1er juillet 1991 et se poursuivra jusqu'au 31 décembre 1993 inclus.
Avec l'accord des ministres intéressés et en tant que de besoin par arrêté interministériel, le directeur régional et interdépartemental de la santé et de la solidarité peut être chargé d'exercer, sous l'autorité du préfet de la région ou des préfets des départements la composant, des missions relevant d'autres départements ministériels.
Le directeur régional et interdépartemental de la santé et de la solidarité peut recevoir délégation de signature des préfets des départements composant la région, pour la mise en oeuvre, dans leurs départements, des attributions énumérées à l'article 3 du présent décret.
L'expérimentation instituée par le présent décret commencera le 1er juillet 1991 et se poursuivra jusqu'au 30 juin 1993 inclus.
Les schémas directeurs, les plans de réalisation ou de développement ainsi que leurs annexes et leurs actualisations et les projets informatiques, bureautiques et télématiques des organismes de mutualité sociale agricole sont soumis à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture.
Pour l'exercice de ses attributions, il dispose des services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.

    Il fait en outre appel, en tant que de besoin, aux services des autres départements ministériels concernés.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'éducation nationale exerce les attributions qui lui ont été dévolues par le décret n° 81-634 du 28 mai 1981 et par le décret n° 84-1184 du 21 décembre 1984.
Le ministre de l'éducation nationale exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions prévues par le décret n° 83-925 du 21 octobre 1983.
Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent de droit, sans prendre part au vote, aux séances du conseil d'administration et des commissions créées par celui-ci. Le membre peut, en cas d'empêchement, se faire représenter par un autre membre du même corps.
Le projet de budget est transmis aux autorités de tutelle pour approbation un mois et demi au moins avant l'ouverture de l'exercice concerné.

    Les comptes de l'exercice précédent doivent être établis avant le 31 mai et transmis dans le mois suivant aux autorités de tutelle.
Les modalités d'exercice par le membre du corps du contrôle général économique et financier du contrôle économique et financier prévu par les décrets des 26 mai 1955 et 30 octobre 1980 susvisés sont fixées en tant que de besoin par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget.
Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat assistent de droit, sans prendre part au vote, aux séances du conseil d'administration et des commissions créées par celui-ci. Le contrôleur d'Etat peut, en cas d'empêchement, se faire représenter par un autre membre du même corps.
Les modalités d'exercice par le contrôleur d'Etat du contrôle économique et financier prévu par les décrets des 26 mai 1955 et 30 octobre 1980 susvisés sont fixées en tant que de besoin par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget.
L'Association nationale pour le développement de la formation professionnelle du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle est chargée d'assurer le recouvrement, la gestion et l'emploi de cette cotisation dans les conditions prévues aux articles suivants.
Le produit de cette cotisation est affecté, dans la branche considérée, au développement de la formation professionnelle initiale, particulièrement à la création et au fonctionnement de centres de formation d'apprentis, à la formation de professeurs ainsi qu'à l'acquisition de matériel technique et pédagogique.
Le taux de la cotisation est fixé dans la limite maximum de 1 p. 100 par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'éducation nationale et de la formation professionnelle.
Dans un dépôt de délivrance, le volume annuel minimal de produits sanguins labiles prévu à l'article R. 1221-20-1 est fixé à 500 unités.
   Dans des situations particulières, et après avis du coordonnateur régional d'hémovigilance, une dérogation pourra être accordée s'agissant de ce seuil.
Le dépôt de sang assure la continuité du service vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
   L'autorisation d'un dépôt relais peut prévoir, en fonction des activités de l'établissement de santé, des plages horaires de fonctionnement réduites.
Le directeur de l'eau et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La garantie de progression minimum de 5 p. 100 de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation au profit des collectivités locales, instituée par l'article 23 de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979, est prélevée sur la part des concours particuliers revenant à chaque département d'outre-mer.
Les ressources disponibles après attribution des concours particuliers visés à l'article 1er et le versement de la garantie de progression minimum de 5 p. 100 visée à l'article 3 sont réparties entre les communes en fonction de l'importance de leur population.
L'organisation des centres hospitaliers régionaux et des centres hospitaliers généraux doit permettre l'information et les consultations et interventions en vue d'assurer la régulation des naissances.
Les catégories d'établissements publics qui sont tenus de disposer des moyens permettant la pratique des interruptions volontaires de grossesse sont :

    Les centres hospitaliers régionaux

    Les centres hospitaliers généraux.
Les décrets pris pour l'application de la loi susvisée du 12 juillet 1966 sont rendus applicables dans les départements [*d'outre-mer*] de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.
Il est créé en vue de l'application de la loi susvisée du 12 juillet 1966 une caisse mutuelle régionale compétente pour les départements [*d'outre-mer*] de la Guadeloupe, de la Guyane française et de la Martinique et une caisse mutuelle régionale compétente pour le département de la Réunion [*circonscription*].
A titre transitoire, il sera procédé, après l'entrée en vigueur du présent décret, à la nomination des représentants des ministres intéressés pour la durée du temps qui reste à courir jusqu'au prochain renouvellement des autres membres des commissions.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre des relations extérieures, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la santé sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture peut subordonner l'octroi des prêts institués par le présent décret à des conditions relatives à la nature des plantations envisagées, à l'élaboration de programmes de production, aux techniques de production et de commercialisation.
La durée maximale des prêts accordés au titre du présent décret est de dix-huit ans. La durée maximale de bonification, le taux maximum d'intérêt bonifié ainsi que le montant maximum de ces prêts sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Sera puni des peines d'amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe quiconque aura organisé, sans avoir obtenu la délégation mentionnée à l'article 1er du présent décret, une des compétitions mentionnées à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984.
La liste des candidats autorisés à se présenter à la sélection prévue à l'article 9 (3°) ci-dessus est arrêtée par le ministre des transports.
Les fonctionnaires du corps des ingénieurs de la navigation aérienne, régis par le décret n° 63-1375 du 24 décembre 1963 modifié, prennent, à compter de la date d'effet du présent décret, l'appellation d'ingénieurs de l'aviation civile et sont régis par ces dispositions.
Les avancements de grade et de classe dans le corps des ingénieurs de l'aviation civile ont lieu au choix, après inscription à un tableau d'avancement.
Peuvent seuls être promus à la 1re classe de leur grade les ingénieurs de l'aviation civile de 2e classe parvenus à l'échelon supérieur de leur classe et ayant accompli un an de services effectifs dans cet échelon.
Les ingénieurs de l'aviation civile recrutés au titre de l'article 9 (1°, 2° et 4°) ci-dessus sont nommés ingénieurs élèves de l'aviation civile.
Les ingénieurs élèves recrutés au titre de l'article 9 (1°, 2° et 4°) ci-dessus qui ont satisfait en fin de stage aux conditions exigées par le règlement de l'école sont titularisés directement au 2e échelon de la 2e classe avec une ancienneté d'échelon de six mois.
Le corps des ingénieurs de l'aviation civile comprend les grades, classes et échelons suivants :
   Ingénieur général : trois échelons ;
   Ingénieur en chef : six échelons ;
   Ingénieur de 1re classe : trois échelons ;
   Ingénieur de 2e classe : huit échelons.
Les ingénieurs en chef sont chargés de diriger soit un service extérieur, soit un secteur essentiel d'un service technique, de recherche ou d'expérimentation, soit un centre ou aéroport particulièrement important.
   Ils peuvent être affectés à un poste d'enseignement, de direction d'enseignement, d'inspection ou de recherche ainsi qu'à l'administration centrale.
Les ingénieurs de l'aviation civile forment un corps national classé dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959. Ils ont vocation pour occuper les emplois de leur compétence, qu'ils soient de nature technique, scientifique, administrative ou économique.
L'effectif des ingénieurs de l'aviation civile en position de détachement ne peut excéder 50 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.
Le présent décret, à l'exception de l'article 53, est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Les capitaux propres correspondent à la somme algébrique des apports, des écarts de réévaluation, des bénéfices autres que ceux pour lesquels une décision de distribution est intervenue, des pertes, des subventions d'investissement et des provisions réglementées.
Le montant des primes de remboursement d'emprunts est porté à l'actif du bilan au poste à intitulé correspondant. Il est amorti systématiquement sur la durée de l'emprunt selon des modalités indiquées à l'annexe. Les primes afférentes à la fraction d'emprunts remboursée ne peuvent en aucun cas y être maintenues.
Un document décrivant les procédures et l'organisation comptables est établi par le commerçant dès lors que le document est nécessaire à la compréhension du système de traitement et à la réalisation des contrôles.
   Ce document est conservé aussi longtemps qu'est exigée la présentation des documents comptables auxquels il se rapporte.
Le livre-journal et le grand livre sont détaillés en autant de journaux auxiliaires et de livres auxiliaires que les besoins du commerce l'exigent.
   Les écritures portées sur les journaux et les livres auxiliaires sont centralisées une fois par mois au moins sur le livre-journal et le grand livre.
Les écritures du livre-journal sont portées sur le grand livre et ventilées selon le plan de comptes du commerçant.
Le classement des éléments du bilan et du compte de résultat ainsi que la liste des informations contenues dans l'annexe peuvent être adaptés par secteurs d'activité après avis du Conseil national de la comptabilité.
   Les comptes annuels peuvent être présentés en négligeant les centimes.
Constituent des participations les droits dans le capital d'autres entreprises, matérialisés ou non par des titres, qui, en créant un lien durable avec celles-ci, sont destinés à contribuer à l'activité de la société détentrice.
Les produits et les charges de l'exercice sont classés au compte de résultat de manière à faire apparaître par différence les éléments du résultat courant et le résultat exceptionnel dont la réalisation n'est pas liée à l'exploitation courante de l'entreprise.
Le compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 9 du code de commerce doit également permettre de dégager successivement le résultat d'exploitation, le résultat financier, le résultat courant avant impôt et le résultat exceptionnel.
Pour ouvrir droit aux prestations de l'assurance décès, l'assuré social doit avoir rempli l'une des conditions énumérées au 1° de l'article 3 ci-dessus [*condition d'attribution*].
Les prestations en espèces de l'assurance maladie et de l'assurance maternité ne peuvent être cumulées avec les revenus de remplacement ou allocations [*d'assurance chômage*] mentionnées à l'article L. 242-4 du code de la sécurité sociale.
Le présent décret règle les conditions d'ouverture du droit des assurés sociaux des professions agricoles et non-agricoles aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
L'accroissement de population pris en compte en application de l'article L. 234-19-3 du code des communes est celui qui résulte des dispositions de l'article R. 114-3 du même code, sauf à remplacer le taux de 20 p. 100 prévu dans ce dernier article par celui de 15 p. 100.
Pour la validation du deuxième cycle et l'admission en troisième cycle, les candidats doivent avoir validé la totalité des enseignements cliniques et des stages.
Les internes qui abandonnent leurs fonctions en cours d'internat doivent valider la sixième année d'études odontologiques. Des aménagements d'études et des équivalences d'enseignement peuvent leur être accordés par le directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations odontologiques.
L'enseignement théorique et pratique sur la radioprotection des patients exposés aux rayonnements ionisants est dispensé au cours des deux premiers cycles des études. Il doit assurer une formation adaptée à l'exercice professionnel, son contenu et son évaluation doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
La formation des deuxième et troisième années du deuxième cycle comprend des enseignements théoriques, dirigés et pratiques, des enseignements cliniques et un stage d'initiation à la vie professionnelle. L'assiduité aux enseignements dirigés et pratiques, ainsi qu'aux enseignements cliniques et au stage prévu à l'article 18 est obligatoire.
Aucun étudiant ne peut être autorisé à prendre plus de cinq inscriptions en vue d'accomplir la seconde année du premier cycle et la première année du deuxième cycle. Une de ces deux années d'études ne peut faire l'objet de plus de trois inscriptions.
A titre transitoire pour l'année universitaire 2006-2007, les étudiants qui ont accompli le stage prévu à l'article 18 peuvent être dispensés du stage prévu à l'article 28 du présent arrêté.
Les enseignements sont organisés soit par ensembles disciplinaires annuels, soit par modules de 60 à 90 heures.
   Sur avis du conseil de l'unité de formation et de recherche, le conseil des études et de la vie universitaire propose au conseil d'administration de l'université les modalités d'organisation des enseignements de la sixième année d'études.
Le directeur général des enseignements supérieurs, le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret prendra effet à compter de l'exercice 1994.
La société Omnicom est autorisée à exploiter un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
La société Infomobile est autorisée à exploiter un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le ministre chargé de la culture fixe, un mois avant celui-ci, la date et l'heure du dépouillement des votes pour les élections aux commissions d'évaluation.
Les représentants élus des commissions d'évaluation sont élus au scrutin de liste, à la proportionnelle, à la plus forte moyenne.
Le présent décret est applicable [*champ d'application*] aux structures neuves de protection en cas de retournement et aux structures neuves de protection contre les chutes d'objets destinées à équiper les engins automoteurs de terrassement mentionnés à l'article R. 233-151 du code du travail.
Le volume limite de déformation définit la limite des déformations admissibles pour assurer la protection d'un conducteur de grande taille. Les dimensions du volume limite de déformation sont déterminées par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1991 [*date d'effet*].
Une structure de protection contre les chutes d'objets [*définition*] est un ensemble de membrures disposées de façon à réduire les risques encourus par le conducteur en cas de chutes d'objets volumineux et lourds, tels que des arbres ou des rochers.
Le taux de la taxe est fixé, pour chaque catégorie de polluants, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'environnement, après avis des ministres chargés de l'industrie et de l'énergie, dans la limite déterminée, pour chacune de ces catégories, par l'annexe au présent décret.
La taxe est due par les personnes physiques ou morales exploitant une installation soumise à autorisation au titre de la loi du 19 juillet 1976 susvisée et dont les caractéristiques sont définies dans l'annexe au présent décret.
Le fait générateur de la taxe est l'émission dans l'atmosphère d'un polluant mentionné en annexe.
Le classement indiciaire applicable aux agents du corps des conducteurs ambulanciers relevant du grade de conducteur ambulancier hors catégorie est fixé comme suit :
   Indices bruts :
   Conducteur ambulancier hors catégorie : 396-449.
Le classement indiciaire applicable aux agents du corps des agents techniques d'entretien relevant du grade d'agent technique d'entretien principal est fixé comme suit :
         Indices bruts :
   Agent technique principal : 396 - 449.
Le classement indiciaire applicable aux agents du corps des contremaîtres relevant du grade de contremaître principal est fixé comme suit :
         Indices bruts :
   Contremaître principal : 351 - 438 (479) (1).
   (1) Indices bruts terminaux applicables à compter du 1er août 1992.
Le classement indiciaire applicable au corps des agents chefs est fixé comme suit :
   Indices bruts :
   Agents chefs de 1re catégorie : 384-579 ;
   Agents chefs de 2e catégorie : 378-544.
Le classement indiciaire applicable aux agents du corps des maîtres ouvriers relevant du grade de maître ouvrier principal est fixé comme suit :
         Indices bruts :
   Maître ouvrier principal : 396 - 449.
Le classement indiciaire applicable aux agents du corps des chefs de garage relevant du grade de chef de garage principal est fixé comme suit :
         Indices bruts :
   Chef de garage principal : 396 - 449.
Les dispositions du présent arrêté sont obligatoires à compter du 1er janvier 1994.
La liste des établissements agréés et titulaires de la marque de salubrité vétérinaire est publiée au moyen d'un avis au Journal officiel de la République française.
Le total des sommes mentionnées à l'article 1er est réparti entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II (non reproduite) au présent décret.