Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Chaque représentant des salariés dispose pour l'exercice de son mandat d'administrateur d'un crédit d'heures égal à 50 p. 100 de la durée légale du travail.
Les ingénieurs recrutés en application du 4° de l'article 6 sont dispensés du stage et de l'engagement prévus aux articles 9 et 9 bis. Ils sont titularisés dès leur nomination.
Les dispositions du décret n° 65-339 du 14 avril 1965 relatif au statut des ingénieurs des travaux des transmissions du ministère de l'intérieur sont abrogées.
Peuvent être promus au choix au grade d'inspecteur régional par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement les inspecteurs principaux ayant accompli au moins deux ans de services effectifs au 7e échelon de leur grade.
   Les intéressés sont nommés sans ancienneté au 1er échelon du grade d'inspecteur régional.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique fixe la nature des épreuves ainsi que le programme et les conditions d'organisation des concours.
   Le ministre de l'intérieur arrête les listes des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des concours visés à l'article 7 ci-dessus.
Les services accomplis dans leur ancien corps par les ingénieurs des travaux des transmissions sont, pour l'application du présent statut, assimilés à des services accomplis dans le corps des inspecteurs des transmissions.
La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons des différents grades prévus à l'article 2 sont fixées ainsi qu'il suit (Tableau non reproduit, voir le fac-similé).
Par dérogation aux dispositions de l'article 10, les ingénieurs des travaux stagiaires ayant acquis une ancienneté minimum d'un an et reclassés en qualité d'inspecteurs élèves du 2e échelon seront, lors de leur titularisation dans le grade d'inspecteur, classés au 2e échelon de ce grade.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants droit seront révisées à compter de la date de l'application de celui-ci aux personnels en activité.
Les fonctionnaires civils et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, titularisés inspecteurs, sont classés dans ce grade dans les conditions définies aux articles 12 à 16 inclus du présent décret.
Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Pour la constitution initiale du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, sont intégrés dans ce corps les ingénieurs des travaux des transmissions.
Le corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de la décentralisation est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication comprend les grades suivants :
   1° Le grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, qui comporte dix échelons.
   2° Le grade d'ingénieur des systèmes d'information et de communication, qui comporte douze échelons.
Le président de la commission de la sécurité des consommateurs est nommé pour cinq ans [*durée du mandat*], les membres de la commission pour trois ans.
   Le mandat de président n'est pas renouvelable.
   Le mandat des membres de la commission n'est renouvelable qu'une fois.
Le président de la commission de la sécurité des consommateurs est nommé pour cinq ans, les membres de la commission pour trois ans.
   Les mandats du président et des membres de la commission sont renouvelables une fois.
Tout membre de la commission qui, sans raison valable, n'a pas participé à trois séances consécutives est considéré comme démissionnaire d'office de ses fonctions.
   En cas de décès ou de démission son successeur est désigné, dans les conditions fixées à l'article 1er, pour la durée du mandat restant à courir.
Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission figurent au budget du ministère chargé de la consommation et sont regroupés aux chapitres de ce budget sur des articles individualisés.
Les requêtes dont la commission est saisie sont enregistrées dans leur ordre d'arrivée.
   Lorsque la commission décide de se saisir d'office d'une affaire, celle-ci est enregistrée aussitôt après la séance au cours de laquelle la décision a été prise.
La commission ne peut valablement délibérer que si sept de ses membres participent à la séance.
   Elle entend, outre les personnes concernées, toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.
   Les séances de la commission ne sont pas publiques.
Les avis de la commission sont motivés.
   Ils sont communiqués au ministre chargé de la consommation, aux ministres intéressés, à l'auteur de la saisine et aux professionnels intéressés.
   Le commissaire du Gouvernement établit chaque année et adresse à la commission un rapport sur les suites données aux avis de cette dernière.
Les avis de la commission sont motivés.
   Ils sont communiqués au ministre chargé de la consommation, aux ministres intéressés, à l'auteur de la saisine et aux professionnels intéressés [*information*].
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Les comptes annuels comprennent :
   1° La balance générale des comptes à la clôture de l'exercice ;
   2° Les comptes d'exploitation et de pertes et profits et les autres comptes de résultats ;
   3° Le bilan et tous états de développements nécessaires.
A l'expiration des délais de conservation prévus à l'article 65 ci-dessus, la production d'un registre, d'un document ou d'une pièce justificative ne peut être refusée que si sa destruction est constatée par un procès-verbal signé par le directeur et le comptable.
Les avances de fonds attribuées aux organismes conventionnés, en application du premier alinéa de l'article 56 du décret n. 68-253 du 19 mars 1968, ne peuvent être complétées qu'au fur et à mesure des justifications fournies et sous réserve de l'application des dispositions du quatrième alinéa du même décret.
L'agent comptable est pécuniairement responsable de la conservation des pièces justificatives qui doivent être classées dans ses archives.
Les comptes annuels sont établis par l'agent comptable et visés par le directeur et le trésorier.
   Ils sont présentés au conseil d'administration, accompagnés du rapport visé à l'article 31 ci-dessus.
   Le directeur remet chaque année au conseil d'administration un rapport sur le fonctionnement administratif et financier de l'organisme.
L'agent comptable dont la responsabilité pécuniaire est mise en cause peut, dans le cas de force majeure, obtenir décharge totale ou partielle de sa responsabilité.
   La force majeure n'est jamais présumée. Elle doit être établie par l'intéressé [*preuve*].
Tous les deniers ressortissant à un même poste comptable sont confondus dans une même encaisse.
   L'existence d'un poste comptable est établie par la réunion en un même lieu de fonds de valeurs ou documents justificatifs d'opérations comptables.
Seul l'agent comptable a qualité pour recevoir et détenir les titres de propriété et les titres de créance. Il en assure le conservation sous sa responsabilité pécuniaire [*archives*].
L'exercice comptable s'étend du 1er janvier au 31 décembre [*durée*].
Les opérations de recettes et de dépenses effectuées par le directeur et l'agent comptable de la caisse nationale sont suivies dans une comptabilité aménagée de manière à faire apparaître distinctement celles relatives à chacun des fonds énumérés à l'article 1er du décret n° 69-252 du 25 mars 1969 [*organisation comptable*].
La prise en charge de l'ordre de recette est datée et signée par l'agent comptable ou son délégué [*mention obligatoire*].
   L'agent comptable ou son délégué certifie en avoir effectué la vérification par l'apposition de son visa sur l'ordre de recette.
Le directeur, le directeur adjoint et leur conjoint ne peuvent assumer les fonctions d'agent comptable ou de délégué de l'agent comptable [*incompatibilité*].
   Sauf autorisation du directeur régional de la sécurité sociale, les délégués du directeur ou leur conjoint ne peuvent assumer les fonctions d'agent comptable ou de délégué de l'agent comptable.
Sauf autorisation du directeur régional de la sécurité sociale, le titulaire d'un poste d'agent comptable ne peut remplir les fonctions de caissier, de trésorier ou de comptable d'une institution non soumise au contrôle des directions régionales de sécurité sociale [*incompatibilité*].
Les opérations de recettes et de dépenses donnent lieu à l'établissement d'ordres de recettes et d'ordres de dépenses revêtus de la signature du directeur ou de son délégué et du visa de l'agent comptable ou de son délégué [*formalités obligatoires - mentions*].
La responsabilité pécuniaire de l'agent comptable est mise en cause s'il ressort de sa comptabilité que l'état des restes à recouvrer présente un total qui n'est pas égal à la différence entre le montant des ordres de recettes qu'il a pris en charge et le montant de recouvrements effectués.
Les opérations financières et comptables de la caisse nationale et des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles sont effectuées, sous le contrôle du conseil d'administration, par un directeur et un agent comptable qui assistent aux séances de ce conseil.
La responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable ne peut être engagée s'il s'est conformé aux dispositions du présent décret et aux instructions prises pour son application.
Les recettes de l'organisme afférentes à des cotisations appartiennent à l'exercice au cours duquel elles ont été encaissées. Les autres recettes encaissées ou restant à recouvrer appartiennent à l'exercice de leur liquidation [*organisation comptable*].
Le directeur est responsable de l'application des mesures destinées à provoquer sans délai la liquidation et le recouvrement des créances de l'organisme [*attributions*].
Les factures et mémoires doivent être revêtus d'une mention [*obligatoire*] certifiant la réception des biens ou l'exécution des services.
   Lorsqu'il s'agit de fournitures non fongibles, mention doit être faite du numéro d'inscription sur les documents de prise en charge.
L'imputation des dépenses ne peut plus être modifiée par le directeur et l'agent comptable lorsque les comptes ont été arrêtés par le conseil d'administration [*interdiction*].
Dans les cas fixés à l'article 44 ci-après [*irrégularités*], le directeur peut, sous sa responsabilité personnelle, requérir par écrit qu'il soit passé outre au refus de visa et de paiement opposé par l'agent comptable à l'encontre d'un ordre de dépenses émis par lui.
Les encaissements effectués en exécution des obligations constatées par un contrat, une convention ou un titre de propriété dont l'agent comptable assure la conservation, par application de l'article 49, donnent lieu annuellement à la délivrance par le directeur d'ordres de recette de régularisation soit individuels, soit collectifs.
Les ordres de dépenses sont conservés par l'agent comptable [*archives*].
Le directeur, dans la limite de ses pouvoirs ou des délégations reçues du conseil d'administration, engage les dépenses de la caisse [*attributions*]. Il est seul chargé de la liquidation de toutes les dépenses.
L'agent comptable ou son délégué certifie avoir effectué la vérification dans les conditions définies, par les articles 41 et 42 ci-dessus par l'apposition de son visa sur l'ordre de dépense [*mentions obligatoires*].
En ce qui concerne les opérations relatives à la gestion administrative et au contrôle médical ainsi que l'action sanitaire et sociale, les imputations de dépenses reconnues erronées pendant le cours d'un exercice sont rectifiées dans les écritures de l'agent comptable au moyen de certificats de réimputation délivrés par le directeur [*formalité obligatoire*].
La part correspondant aux dépenses matérielles fait l'objet d'une attribution forfaitaire versée en deux temps.

    Le premier versement est effectué au moment de la consultation prévue à l'article R. 144-8 du code de l'urbanisme. Le second versement a lieu après l'adoption du schéma d'aménagement par l'assemblée de Corse.
La dotation attribuée à la région de Corse est prélevée sur le reliquat de 10 p. 100 du concours particulier mentionné au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 décembre 1983 susvisé.
La dotation [*montant*] attribuée à la région de Corse comprend une première part destinée à compenser les dépenses d'études et de conduite de l'opération nécessaires et une deuxième part destinée à compenser les dépenses matérielles.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'agriculture sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les pommes de terre, le droit de l'obtenteur porte sur les plants destinés à la propagation de l'espèce tels qu'ils sont définis conformément à l'article 1er du décret n° 68-955 du 29 octobre 1968 susvisé.
Pour les peupliers le droit de l'obtenteur porte sur les boutures et, d'une manière générale, sur toute partie de la plante destinée à être utilisée comme matériel de multiplication de la variété.
Pour les fraisiers le droit de l'obtenteur porte sur tout ou partie de la plante destinée à être utilisée comme matériel de multiplication de la variété.
Pour les pleurotes (Pleurotus ostreatus et pulmonarius), le droit de l'obtenteur porte sur les mycelium monocaryotiques et dicaryotiques (état végétatif et indifférencié).
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a payé les sommes dues dans les délais impartis.
Le commissionnement par le ministre chargé des voies navigables des personnels et agents visés à l'article 1er est suspendu lorsque ceux-ci cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils avaient été commissionnés. Leur chef de service notifie cette suspension au greffe des tribunaux auprès desquels le commissionnement était enregistré.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La colonne Désignation des activités du tableau annexé au décret du 20 mai 1953 modifié constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement en vertu de l'article 44 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 est modifiée et complétée conformément au tableau annexé au présent décret.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de la dotation est fixé à 1 MF pour chacune des régions d'outre-mer.
La limite du cinquième des nominations prévue au premier alinéa de l'article 12 du présent décret est portée au quart pour les deux premiers tableaux d'avancement qui seront établis après la date de publication du présent décret.
Les contrôleurs divisionnaires sont nommés par concours sur épreuves professionnelles dans les conditions fixées à l'article 11 ci-après ou au choix dans les conditions fixées à l'article 12 ci-après.
Jusqu'au 1er août 1995 la limite du cinquième des nominations prévues au premier alinéa de l'article 12 du présent décret est portée au quart.
La limite du cinquième des nominations prévue au premier alinéa de l'article 12 du présent décret est portée au quart pour les cinq premiers tableaux d'avancement qui seront établis après la date de publication du présent décret.
A l'issue du stage, les contrôleurs stagiaires sont soit titularisés s'ils sont reconnus aptes à exercer leurs fonctions, soit remis à la disposition de leur administration d'origine, soit licenciés.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade de contrôleur divisionnaire sont fixées conformément au tableau ci-après :
Le nombre des fonctionnaires du corps des contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif du corps.
Le C.N.A.S.E.A. est chargé de l'encaissement des compensations de transfert dues par les producteurs qui bénéficient du transfert de droits à prime par l'intermédiaire de la réserve nationale, ainsi que du versement aux producteurs qui ont transféré leurs droits, des compensations de transfert qui leur reviennent.
Le producteur transférant temporairement une partie des droits à prime qui lui sont rattachés réalise ce transfert par l'intermédiaire de la réserve nationale. Ce transfert temporaire est réalisé sans compensation de transfert, pour la durée d'une seule année civile. Ces transferts temporaires de droits à prime se réalisent exclusivement entre producteurs exploitant dans le même département.
Le producteur transférant temporairement une partie des droits à prime qui lui sont rattachés déclare au préfet du siège de son exploitation le nombre de droits à prime qu'il projette de transférer temporairement, avant la date limite mentionnée à l'article 4. Le préfet notifie au producteur le nombre de droits à prime ainsi transférés temporairement.
Le montant de la compensation de transfert mentionnée aux articles 3 et 6 est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, après avis du Conseil supérieur de l'orientation agricole, en pourcentage du montant des primes correspondant aux droits concernés.
Les objets visés à l'article 1er ne pourront être délivrés sans ordonnance d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste, d'un vétérinaire ou d'une sage-femme qu'à des personnes âgées de dix-huit ans au moins.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Les articles 1er à 8 de l'arrêté du 8 juillet 1975 sur les conditions d'emploi des polychlorobiphényles sont abrogés.
Les arrêtés du ministre chargé de la fonction publique prévus aux articles 2, 3, 13, 14, 15, 16, 21, 25 et 40 du présent décret sont publiés au Journal officiel de la République française.
L'élève qui, pour quelque motif que ce soit, ne termine pas sa scolarité, ou qui ne signe pas l'engagement prévu à l'article 40 ci-dessus, peut se voir refuser la qualité d'ancien élève de l'Ecole nationale d'administration par décision du directeur de l'école prise après avis du conseil d'administration.
Les enseignants sont nommés par le directeur de l'école après avis du conseil d'administration.
Lorsqu'un élève est contraint de renouveler tout ou partie de sa scolarité, pour raison de santé ou cas de force majeure, les notes qui lui sont attribuées au cours de la période de renouvellement se substituent aux notes correspondantes obtenues précédemment dans la période correspondante de scolarité.
Les représentants des élèves au conseil d'administration de l'école et auprès de la direction de l'école sont élus dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Chaque promotion est représentée auprès de la direction de l'école pour l'examen et le règlement de toutes les questions d'intérêt collectif la concernant. Les représentants des élèves sont réunis par le directeur de l'école, selon une périodicité et des modalités fixées par le règlement intérieur.
Les modalités d'organisation des études sont définies par le règlement intérieur de l'école.
Six mois au moins avant la fin de la scolarité, le Premier ministre détermine par arrêté les postes offerts aux élèves de la promotion dans chacune des carrières auxquelles prépare l'école.
Les enseignements dispensés au cours des études font l'objet d'une notation qui peut comprendre des notes de travaux et des notes d'épreuves de classement.
Les notes de travaux sont arrêtées, suivant les modalités prévues par le règlement intérieur, par le directeur de l'école, compte tenu des propositions formulées par les maîtres de conférences.
Le directeur de l'école attribue à chaque élève une note de stages, suivant les modalités prévues par le règlement intérieur de l'école et compte tenu des avis formulés par les responsables de ces stages.
Un classement général des élèves est établi d'après le total des points obtenus par chacun d'eux à partir des éléments suivants :

 Note de stages : 30 

 Note d'études : 70 

 Total : 100
Les stages s'effectuent dans des administrations, dans des entreprises ou dans des organismes d'intérêt général, en France ou à l'étranger, selon des modalités définies par le directeur de l'école.
Un classement général des élèves est établi d'après le total des points obtenus par chacun d'eux à partir des éléments suivants :
   Note de stages ... 20
   Note d'études ... 80
   Total ... 100
A l'issue des concours, le président de chaque jury adresse un rapport au directeur de l'Ecole nationale d'administration. Ce rapport est transmis au conseil d'administration de l'école ainsi qu'au ministre chargé de la fonction publique.
Les candidats admis astreints au service national et aptes à l'accomplir immédiatement sont tenus à le faire avant d'entrer à l'école.
Sans préjudice des dispositions statutaires actuellement en vigueur, un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des corps auxquels les candidats admissibles aux concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration peuvent avoir accès et les conditions particulières auxquelles est subordonnée leur nomination.
La nomination en qualité d'élève est prononcée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Dès leur entrée en scolarité, les élèves perçoivent une rémunération.
Les candidats au concours interne d'accès à l'Ecole nationale d'administration qui ont commencé leur période d'études au cycle préparatoire avant le 1er janvier 1983 restent soumis en ce qui concerne les conditions relatives aux services effectifs, aux dispositions du décret du 21 septembre 1971 modifié.
Un décret pris après avis du Conseil d'Etat fixe les conditions du fonctionnement administratif et financier de l'école.
Le siège de l'Ecole nationale d'administration est à Strasbourg. L'aménagement de la scolarité est arrêté selon la procédure définie à l'article 45 ci-dessus.
Le nombre de places réservé au concours interne ouvert en 1983 sera, par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent décret, de 45 p. 100 au moins et de 50 p. 100 au plus du total des places offertes aux deux concours.
Le décret n° 71-787 du 21 septembre 1971 relatif aux conditions d'accès à l'Ecole nationale d'administration et au régime de la scolarité est abrogé sous réserve des dispositions des articles 56, 57 et 58 ci-après.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.