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En cas d'absence ou d'empêchement, le vice-président est suppléé dans l'ensemble de ses fonctions par le président de section présent le plus ancien dans cette fonction.
Les modalités d'application du présent décret sont précisées en tant que de besoin par des arrêtés du ministre chargé de l'équipement.
Le conseil établit son règlement intérieur, qui est approuvé par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Le décret n° 72-1259 du 22 décembre 1972, modifié par le décret n° 79-589 du 2 juillet 1979, relatif au conseil général des ponts et chaussées et à l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement est abrogé.
Pour l'application des articles 4 et 5 de la présente loi, des dispositions transitoires pourront être adoptées par décret en Conseil d'Etat; ces dispositions ne seront applicables que durant une période ne pouvant excéder trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Sous réserve des dispositions du présent décret, le Centre national des œuvres universitaires est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les opérations de recettes et de dépenses du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires sont confiées à un agent comptable.
Les opérations de recettes et de dépenses de chaque centre régional sont confiées à un agent comptable.
   Les dispositions des articles 8, 9, 10, 11 et 12 ci-dessus s'appliquent aux centres régionaux.
Les conditions dans lesquelles des régies de recettes et des régies d'avances sont instituées dans les centres régionaux sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des universités et du ministre chargé du budget.
Les conditions dans lesquelles des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées dans les services dépendant du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
Les conditions dans lesquelles des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées dans les services dépendant du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des universités et du ministre chargé du budget.
Les ressources du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires comprennent :
   1° Les subventions et les contributions des personnes morales de droit public ou privé ;
   2° Les versements et contributions des étudiants ;
   3° Les dons et legs ;
   4° Les droits, revenus, recettes et tout autre produit autorisé par la loi.
Dans le mois qui suit chaque séance du conseil d'administration, les procès-verbaux signés par le président de séance sont envoyés au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au Centre national des oeuvres universitaires et scolaires. Les dispositions de l'article 6 ci-dessus s'appliquent aux centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
Dans le mois [*délai*] qui suit chaque séance du conseil d'administration, les procès-verbaux signés par le président de séance sont envoyés au ministre chargé des universités et au Centre national des oeuvres universitaires et scolaires. Les dispositions de l'article 6 ci-dessus s'appliquent aux centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
Chaque section doit comprendre [* composition obligatoire *] au moins quatre directeurs de recherche ou maîtres de recherche du Centre national de la recherche scientifique et trois chargés de recherche du Centre national de la recherche scientifique, qu'ils en soient membres élus ou nommés.
Seuls sont éligibles les membres des corps électoraux mentionnés à l'article 2.
   Tout membre n'est éligible que dans la section dans laquelle il est classé et ne peut être élu que par le collège électoral dont il relève.
La durée des fonctions de membre d'une section du comité national est fixée à quatre ans tant pour les membres élus que pour les membres nommés. Cette durée peut être réduite ou prolongée par arrêté du ministre chargé de la recherche.
Le décret n° 82-650 du 27 juillet 1982 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique est abrogé.
Les modalités d'inscription sur les listes électorales et l'organisation des scrutins sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la recherche.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une indemnité spéciale est allouée aux inspecteurs en chef, aux inspecteurs de 1re et 2e classe relevant du corps de l'inspection des monuments historiques pour tenir compte des travaux de recherche de toute nature auxquels ils participent ainsi que des sujétions spéciales qui leur incombent.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe la limite annuelle maximale individuelle d'attribution de l'indemnité visée à l'article 1er ci-dessus ainsi que le taux moyen annuel servant au calcul du crédit budgétaire.
Le décret n° 75-24 du 13 janvier 1975 portant attribution d'une indemnité spéciale aux inspecteurs principaux et inspecteurs des monuments historiques de la direction de l'architecture est abrogé.
Les attributions individuelles sont fixées par le ministre chargé de la culture en fonction de l'importance des sujétions assumées par chaque agent et des travaux supplémentaires qui lui sont imposés pour l'exécution des tâches administratives du service.
L'indemnité spéciale prévue à l'article 1er ci-dessus est exclusive de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire rémunérant des travaux supplémentaires ; elle est payable semestriellement à terme échu.
Mise hors de portée par éloignement.

    La mise hors de portée par éloignement définie à l'article 12-2 ne peut être appliquée qu'aux lignes de contact de la traction électrique et aux installations situées dans les locaux d'accès réservé.
Limitation du potentiel des masses.

    La différence de potentiel qui peut exister entre les masses et autres éléments conducteurs simultanément accessibles doit être limitée à la plus faible valeur possible.
Mise hors de portée au moyen d'obstacles.

    Toutes les parties conductrices sous tension des matériels de production, de transformation ou d'utilisation d'énergie électrique non installés dans les locaux d'accès réservé doivent être entièrement protégés par une enveloppe résistant au choc.
Domaine d'application.

    Les dispositions du présent titre sont applicables aux installations électriques situées dans les travaux du fond des mines et carrières.

    Elles sont également applicables aux travaux de recherches de mines et carrières par puits et galeries.
Communication entre le fond et le jour.

    Toute recette d'un étage où existent des installations électriques doit être en liaison réciproque avec la sous-station d'où peut être coupé le courant alimentant le fond.
Domaine d'application.

    Les dispositions du présent titre sont applicables aux installations électriques des exploitations souterraines de combustibles minéraux solides classées comme mines à feux.
Sources d'inflammation des poussières.

    Les installations pouvant donner lieu à la production d'arcs électriques ou d'échauffements importants sont subordonnées à l'autorisation préalable de l'ingénieur en chef des mines.
Matériels contenant un diélectrique combustible liquide.

    Le matériel électrique contenant plus de 5 litres de diélectrique combustible liquide par cuve, bac, réservoir ou par groupe de tels récipients communiquant entre eux ne peut être utilisé dans les travaux du fond, sauf autorisation de l'ingénieur en chef des mines.
Limitation du potentiel des masses.

    La différence de potentiel à laquelle peuvent être portés les pièces métalliques ou autres éléments conducteurs simultanément accessibles visée à l'article 13-1 est limitée à 15 volts dans les chantiers où l'on emploie des détonateurs électriques.
Lieux présentant des dangers d'incendie.

    Les dispositions de l'article 14-3 (VI) sont applicables aux tailles et chantiers équipés électriquement.
Domaine d'application.

    Les dispositions du présent titre sont applicables aux installations électriques des exploitations souterraines des mines de combustibles minéraux solides.
Domaine d'application.

    Les dispositions du présent titre sont applicables aux installations électriques des exploitations souterraines de combustibles minéraux solides classés comme mines poussiéreuses.
Utilisation de la terre.

    Les dispositifs de signalisation autorisés en application de l'article 11-11 (II) doivent être de sécurité intrinsèque vis-à-vis du grisou.
Installations à haut niveau de sécurité.

    Les appareils et installations, et notamment les circuits de sécurité intrinsèque, offrant un haut niveau de sécurité vis-à-vis du grisou, peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article 64-1, être utilisés dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des mines.
Circuits de voie.

    Les dispositions de l'article 32-2 sont applicables aux circuits de voie utilisés au fond. La tension de ces circuits, telle qu'elle est définie à l'article 11-4 ne doit pas dépasser celle qui est fixée par l'article 42-4 (V).
Domaine d'application.

    Les dispositions du présent titre sont applicables aux installations électriques des exploitations souterraines classées comme mines à grisou.
Autres installations électriques.

    Les installations électriques qui ne satisfont pas aux deux premières conditions de l'article 64-1 ci-dessus peuvent être utilisées en dehors des chantiers de traçage ou de dépilage et de leurs retours d'air avec l'autorisation préalable de l'ingénieur en chef des mines et aux conditions fixées par lui.
Mise à la terre et interconnexion des masses.

    Il doit toujours exister au moins une prise de terre au fond et une autre au jour. Toutes les prises de terre d'une exploitation souterraine doivent être interconnectées.
Définitions.

    Les significations des termes techniques utilisés dans les articles suivants sont données en annexe au présent règlement.
Les dispositions annexées au présent décret constituent le règlement sur la protection du personnel dans les mines et carrières qui mettent en oeuvre des courants électriques.
Eclairage de sécurité.

    Tous les locaux : salles de machines, sous-stations, etc., où l'extinction accidentelle de la lumière peut présenter un danger, doivent être équipés d'un éclairage de sécurité.
Le présent décret ne fait pas obstacle aux mesures qui peuvent être ordonnées soit par le préfet en application de l'article 84 du code minier, soit, en cas de danger imminent, par les ingénieurs des mines en application du code minier et du décret du 4 juillet 1972.
Dispositions générales.

    Les travailleurs doivent être protégés contre les risques qui résulteraient pour eux du contact simultané avec des pièces métalliques ou autres éléments conducteurs accessibles du fait de l'apparition accidentelle de potentiels différents de tension plus élevée que celle de la T.B.T..
Mise hors de portée par isolation.

    Lorsque la mise hors de portée est assurée par isolation, le recouvrement des conducteurs et pièces sous tension doit être adapté à la tension nominale de l'installation et conserver ses propriétés à l'usage, eu égard aux risques de détérioration auxquels il est exposé.
Dispositions générales.

    Afin d'être maintenues conformes aux prescriptions de sécurité édictées aux chapitres précédents, les installations électriques de toute nature doivent faire l'objet de mesures de surveillance, d'entretien et de vérification dans les conditions prévues aux articles 15-2 à 15-4.
Le ministre de la défense est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 86-872 du 29 juillet 1986 relatif au taux de la retenue sur la rémunération des agents affiliés au régime spécial de retraites de la Société nationale des chemins de fer français est abrogé à compter du 1er juillet 1988.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie est rattachée pour sa gestion au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Les décrets n° 86-847 du 18 juillet 1986 et n° 88-880 du 19 août 1988 modifiant le décret n° 82-10 du 8 janvier 1982 modifié portant création du comité interministériel de lutte contre la toxicomanie et de la mission permanente de lutte contre la toxicomanie sont abrogés.
Le délégué interministériel aux jeux Olympiques d'hiver de 1992 est rattaché du point de vue administratif et budgétaire au secrétariat général du Gouvernement (services généraux du Premier ministre).
Il est institué un délégué interministériel pour les jeux Olympiques d'hiver de 1992.
   Le délégué interministériel, placé auprès du Premier ministre, est nommé par décret en conseil des ministres.
L'application de l'avant-dernier alinéa de l'article 21 ainsi que de l'article 23 de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 est suspendue à compter de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 1983.
Le montant de l'allocation forfaitaire spéciale est fixé par arrêté conjoint du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Une allocation forfaitaire spéciale, destinée à compenser certains avantages en nature, non fournis par le ministère de l'intérieur, et dont bénéficient les militaires du contingent, est attribuée aux appelés dont la candidature a été retenue par le ministre de l'intérieur pour effectuer leur service actif dans la police nationale.
Les membres des chambres régionales des comptes constituent un corps de magistrats qui comprend les grades suivants :
   Président de section de chambre régionale des comptes ;
   Conseiller hors classe de chambre régionale des comptes ;
   Conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes ;
   Conseiller de 2è classe de chambre régionale des comptes.
Les présidents et les membres des chambres régionales des comptes assurent les missions dévolues à ces dernières par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Les présidents de section et les conseillers hors classe ont vocation à accéder aux fonctions de président de chambre régionale des comptes dans les conditions définies à l'article 21 de la présente loi.
Pour six conseillers de 1ère classe promus au grade de conseiller hors classe, une nomination est prononcée au bénéfice des fonctionnaires, magistrats ou agents mentionnés à l'article 13 ci-dessus, âgés de trente-sept ans au moins et justifiant d'une durée minimum de douze ans de services publics.
Les conseillers de 2ème classe de chambre régionale des comptes sont recrutés parmi les anciens élèves de l'école nationale d'administration [*ENA*].
Les nominations dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes sont prononcées par décret du Président de la République. Les nominations au différents grades de ce corps, ainsi que les mutations, sont prononcées par décret.
Les magistrats des chambres régionales des comptes sont astreints à résider au siège de la chambre régionale à laquelle ils appartiennent. Des dérogations individuelles peuvent toutefois être accordées par le président de la chambre régionale.
Les nominations prévues à l'article précédent sont prononcées après inscription sur des listes d'aptitude établies par ordre de mérite par un jury.
   Les listes d'aptitude ne peuvent comporter un nombre de noms de candidats supérieur de plus de la moitié au nombre des postes à pourvoir.
La commission prévue à l'article précédent est présidée par le premier président de la Cour des comptes. Elle est composée comme il est dit à l'article 29.
Sous réserve des dispositions de la présente loi, le statut général des fonctionnaires et les décrets en Conseil d'Etat pris pour son application s'appliquent aux membres du corps des chambres régionales des comptes dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Pour cinq conseillers de 2ème classe promus au grade de conseiller de 1ère classe, une nomination est prononcée au bénéfice des fonctionnaires, magistrats ou agents mentionnés à l'article précédent, âgés de trente-cinq ans au moins et justifiant d'une durée minimum de dix ans de services publics.
Les magistrats des chambres régionales des comptes ne peuvent, en dehors de leurs fonctions, être requis pour d'autres services publics que le service national.
Les magistrats des chambres régionales bénéficient du privilège de juridiction prévu à l'article 679 du code de procédure pénale.
   Les intéressés ne peuvent, en dehors de leurs fonctions, être requis pour d'autres services publics que le service national.
Les dispositions qui précèdent sont applicables à compter du 1er août 1988.
Cette indemnité particulière n'est soumise ni à retenue pour pension, ni à cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité.
Le schéma directeur routier national visé au plan annexé [*non reproduit*] au présent décret, ensemble le rapport qui y est joint, est approuvé.
Le décret n° 86-217 du 14 février 1986 approuvant le schéma directeur est abrogé.
Un exemplaire du schéma directeur routier national et du rapport annexé est tenu à la disposition du public à la préfecture et à la direction départementale de l'équipement de chacun des départements concernés.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre de jours taxables est décompté comme suit :
   - le jour d'entrée est compté pour une unité quelle qu'en soit l'heure ;
   - les journées suivantes comptent chacune pour une unité de 0 à 24 heures ;
   - le jour de sortie n'est pas compté si la sortie intervient avant 18 heures.
Le redevable de la taxe est le conducteur du véhicule ou de l'ensemble de véhicules routiers.
La taxe visée à l'article 284 sexies bis du code des douanes est applicable aux véhicules routiers ou ensembles de véhicules immatriculés en Autriche à leur entrée en France, dans les conditions fixées par le présent décret.
L'article 1er et le titre Ier du décret n° 77-554 du 27 mai 1977 relatif au contrôle médical des activités physiques et sportives sont abrogés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une indemnité de sujétions spéciales non soumise à retenue pour pensions civiles peut être attribuée aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse pour tenir compte des sujétions spéciales qui leur sont imposées dans l'exercice de leurs fonctions et des travaux supplémentaires qu'ils effectuent.
Le montant des attributions individuelles de cette indemnité est, dans la limite du montant maximal fixé à l'article 2 ci-dessus, arrêté annuellement par les chefs de service dont dépendent les intéressés en fonction de l'importance de leurs sujétions et du supplément de travail fourni.
Le présent décret entrera en vigueur pour chaque corps à la même date que le statut particulier de ce corps.
Les grades des corps des fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D comportent chacun dix échelons.
Les corps des fonctionnaires hospitaliers relèvent :
   1° De l'échelle 1 de rémunération lorsqu'ils appartiennent à la catégorie D ;
   2° Des groupes III à VII de rémunération lorsqu'ils appartiennent à la catégorie C. Leurs statuts particuliers fixent la répartition des grades entre les groupes.
Afin d'assurer le dépistage anonyme et gratuit de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine, l'établissement ou le service désigné propose à toute personne qui se présente une consultation médicale d'information-conseil, la détection éventuelle des anticorps anti-VIH et une consultation médicale de remise des résultats.
Les consultations désignées dans les conditions prévues aux articles 1er, 2 et 3-1 du présent décret fournissent, trimestriellement [*périodicité*], au préfet du département, un rapport d'activité dont le modèle et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Ces dépenses sont prises en charge [*financière*] conjointement par l'Etat et par les organismes d'assurance maladie respectivement pour 30 p. 100 et 70 p. 100 de leur montant.
Les consultations désignées dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 du présent décret fournissent, annuellement [*périodicité*], au préfet, commissaire de la République du département, un rapport d'activité dont le modèle et le contenu sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Le préfet du département, procède chaque trimestre au versement de la part des dépenses de dépistage prises en charge par l'Etat sur la base des états justificatifs des prestations effectuées au cours de la période considérée.
Le préfet, commissaire de la République du département, procède chaque trimestre au versement de la part des dépenses de dépistage prises en charge par l'Etat sur la base des états justificatifs des prestations effectuées au cours de la période considérée.
Ces dépenses sont prises en charge [*financière*] conjointement par l'Etat et par les organismes d'assurance maladie respectivement pour 15 p. 100 et 85 p. 100 de leur montant.
Pour les activités de dépistage effectuées dans les établissements d'hospitalisation, la part des dépenses prise en charge par les organismes d'assurance maladie est déterminée conformément aux dispositions prévues par le décret du 11 août 1983 susvisé.
Sont classés comme services d'informations ou services interactifs à caractère pornographique, au sens du 1 du I de l'article 235 du code général des impôts, les services de communication audiovisuelle à caractère convivial qui font apparaître une orientation pornographique.
   Le classement est opéré par arrêté du ministre chargé du budget.
La taxe instituée à l'article 235 du code général des impôts est due sur toutes les sommes reçues des utilisateurs par les fournisseurs de services d'informations ou interactifs qui ont fait l'objet du classement dans les conditions définies à l'article 1er du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera décidé par un arrêté pris après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Conformément à l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 modifiée susvisée, les informations recueillies par l'I.N.S.E.E. seront utilisées uniquement à des fins statistiques et dans le respect le plus absolu du secret attaché au caractère individuel de ces informations.
Aucun questionnaire, à l'exclusion de ceux qui sont revêtus du visa du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, ne peut être distribué à la population dans le cadre des opérations du recensement.