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La sous-direction de l'emploi et du marché du travail comprend trois départements :
- le département du marché du travail ;
- le département de l'emploi ;
- le département des métiers et des qualifications.
Le bureau de l'administration générale et de la modernisation est chargé, en liaison avec la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, des questions intéressant le fonctionnement de la direction : gestion des ressources humaines, formation et information des personnels, affaires budgétaires et comptables, logistique et conditions de travail.
L'arrêté du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques en bureau est abrogé.
Le bureau de la diffusion statistique est chargé de la définition et de la mise en oeuvre de la politique éditoriale de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques. A cet effet, il coordonne l'utilisation des différents supports dont dispose la direction pour assurer la diffusion de ses travaux.
La sous-direction des salaires, du travail et des relations professionnelles comprend, outre l'unité de la durée et de l'aménagement du temps de travail, deux départements :
- le département des salaires et des conventions salariales ;
- le département des conditions de travail et des relations professionnelles.
Le bureau de l'informatique statistique est chargé des traitements automatisés des statistiques et études du service. Il assure l'équipement nécessaire en matériels et logiciels à vocation statistique et veille, en liaison avec la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, à leur cohérence avec les schémas directeurs informatiques du ministère.
La sous-direction du suivi et de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle comprend :
- l'unité du système d'information sur les politiques de l'emploi et de la formation ;
- le département politiques d'emploi ;
- le département formation professionnelle et insertion professionnelle des jeunes.
Il est interdit de valoriser, notamment par recyclage ou régénération, et d'éliminer ces piles ou ces accumulateurs ou leurs composants ainsi que, le cas échéant, les appareils auxquels ils sont incorporés dans des installations autres que celles qui sont autorisées à cet effet en application des dispositions de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.
Il est interdit d'abandonner des piles ou des accumulateurs usagés ainsi que, le cas échéant, les appareils auxquels ils sont incorporés ou de rejeter dans le milieu naturel les composants liquides ou solides de ces piles ou de ces accumulateurs.
Les utilisateurs des piles et d'accumulateurs autres que les ménages sont tenus de collecter ou de faire collecter, de valoriser ou de faire valoriser, d'éliminer ou de faire éliminer leurs piles ou accumulateurs usagés.
Les dispositions du titre Ier sont applicables à compter de la date de publication du présent décret et les dispositions des titres II et III sont applicables à compter du 1er juillet 1998.
Art. 6.
   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 714-21-3 du code de la santé publique est abrogé.
Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, dans les conditions fixées par l'acte constitutif et au minimum à la fin de chaque mois, à l'ordonnateur qui émet, pour le montant des dépenses reconnues régulières, un mandat de régularisation.
Les régisseurs de recettes, d'avances ainsi que de recettes et d'avances sont soumis aux contrôles du comptable public assignataire et de l'ordonnateur auprès desquels ils sont placés.
   Ils sont également soumis aux vérifications des autorités habilitées à contrôler sur place le comptable public assignataire et l'ordonnateur.
Le régisseur, qui est une personne physique, est nommé par arrêté de l'ordonnateur de l'organisme auprès duquel la régie est instituée, sur avis conforme du comptable public assignataire.
Les régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux sont créées selon les dispositions propres à chaque catégorie d'organisme, sur avis conforme du comptable public assignataire.
Les régisseurs de recettes sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant est fixé par l'acte constitutif de la régie.
Les cotisations obligatoires, taux d'appel compris, aux régimes de retraites complémentaires des bénéficiaires de la cessation d'activité sont intégralement prises en charge par l'Etat à compter du premier jour du mois suivant où le bénéficiaire atteint l'âge de 57 ans.
Art. 4.
   La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout document présenté aux services vétérinaires dans le cadre des contrôles à l'importation doit être rédigé au moins en langue française.
Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque le passeport est demandé pour remplacer un document perdu ou volé, le demandeur produit, en outre, la déclaration de perte ou de vol effectuée, selon le cas, auprès d'un commissariat de police, d'une gendarmerie ou des autorités diplomatiques et consulaires.
Les demandes sont accompagnées de deux photos d'identité, de face, tête nue, de format 35 x 45 mm, récentes et parfaitement ressemblantes, ainsi que des timbres fiscaux correspondant au montant du droit de timbre exigé pour les passeports.
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 20 septembre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des officiers de port est abrogé.
Les règles de l'air applicables à la circulation aérienne militaire sont décrites dans l'annexe au présent décret.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est considéré comme l'équivalent d'un emploi à temps plein au sens du deuxième alinéa de l'article 5 du présent décret un ensemble de contrats temporaires correspondant à une durée hebdomadaire moyenne de travail égale à trente-cinq heures sur douze mois.
Le préfet contrôle l'exécution de la convention. A cette fin, l'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément de nature à permettre de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des actions d'accompagnement et d'insertion mises en oeuvre.
Le décret n° 93-247 du 22 février 1993 modifié relatif aux entreprises d'intérim d'insertion est abrogé.
Les conventions peuvent être conclues pour une durée maximale de trois ans avec des entreprises présentant des perspectives de viabilité économique ; elles peuvent être renouvelées selon la même procédure. Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l'objet d'avenants annuels.
L'emploi des personnes visées au I de l'article L. 322-4-16 du code du travail par les entreprises de travail temporaire d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de personnes en insertion fixé par la convention, à l'aide de l'Etat prévue à l'article 5 du présent décret.
Le conseil se réunit sur convocation du préfet au moins deux fois par an.
   Son secrétariat est assuré par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 322-4-16-4 du code du travail, le conseil départemental de l'insertion par l'activité économique peut, sur proposition de son président, associer à ses travaux toute personnalité susceptible d'apporter une contribution utile, et notamment un représentant de l'Agence nationale pour l'emploi.
Le décret n° 91-747 du 31 juillet 1991 modifiant le décret n° 87-303 du 30 avril 1987 modifié relatif aux associations intermédiaires et fixant le rôle et la composition du comité départemental créé par l'article R. 351-43 du code du travail est abrogé.
La prime de commandement est versée mensuellement après service fait.
   Elle est exclusive du bénéfice :
   - de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés ;
   - de l'indemnité horaire de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif ;
   - de l'allocation de service.
Le décret n° 96-976 du 7 novembre 1996 portant attribution d'une prime de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement issus de l'ancien corps des commandants et officiers de la police nationale est abrogé.
Les médiateurs académiques et leurs correspondants sont nommés pour un an par arrêté du ministre chargé de l'éducation et de l'enseignement supérieur, sur proposition du médiateur de l'éducation nationale.
   Ils reçoivent les réclamations concernant les services et les établissements situés dans le ressort de la circonscription dans laquelle ils sont nommés.
Un médiateur de l'éducation nationale, des médiateurs académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale dans ses relations avec les usagers et ses agents.
Lorsque les réclamations leur paraissent fondées, les médiateurs émettent des recommandations aux services et établissements concernés. Ceux-ci les informent des suites qui leur ont été données. Si le service ou l'établissement saisi maintient sa position, il leur en fait connaître par écrit les raisons.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les réclamations doivent avoir été précédées de démarches auprès des services et établissements concernés.
   La saisine du Médiateur de la République, dans son champ de compétences, interrompt la procédure de réclamation instituée par le présent décret.
Le président de la mission préside un conseil d'orientation composé de personnalités nommées, en raison de leurs compétences et de leur expérience, par arrêté du Premier ministre.
   Le conseil d'orientation se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président de la mission. L'ordre du jour est établi par ce dernier.
Le président de la mission réunit périodiquement un groupe opérationnel composé de représentants des départements ministériels concernés.
   Les réunions de ce groupe opérationnel permettent aux administrations concernées d'échanger des informations sur les menées des sectes et de coordonner leurs actions en matière de lutte contre les sectes.
Le décret n° 96-387 du 9 mai 1996 portant création d'un observatoire interministériel sur les sectes est abrogé.
Le président de la mission est nommé par décret pour une durée de cinq ans.
   Il est assisté d'un secrétaire général nommé par arrêté du Premier ministre.
   Les agents placés sous l'autorité du secrétaire général de la mission sont également nommés par arrêté du Premier ministre.
Art. 2 Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les opérations visées au présent décret sont déterminées annuellement par arrêté du ministre chargé de l'agriculture qui fixe le nombre et le calendrier des courses faisant l'objet des dispositions des articles 2 et 3 et les sociétés de courses bénéficiaires de l'habilitation correspondante.
Le décret n° 96-928 du 17 octobre 1996 habilitant des sociétés de courses à organiser des opérations ponctuelles de prises de paris en France sur les courses étrangères et à l'étranger sur les courses françaises est abrogé.
Les pouvoirs que les lois et règlements confient à l'agent judiciaire de l'Etat sont, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, exercés par des agents qui lui sont adjoints et qui ont été désignés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Il est créé au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une direction des affaires juridiques. 
Le directeur des affaires juridiques est   agent judiciaire de l'Etat.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une direction des affaires juridiques.
   Le directeur des affaires juridiques est agent judiciaire du Trésor.
Il est créé au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une direction des affaires juridiques.
   Le directeur des affaires juridiques est agent judiciaire du Trésor et exerce les fonctions de secrétaire général de la Commission centrale des marchés.
Les pouvoirs que les lois et règlements confient à l'agent judiciaire du Trésor sont, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, exercés par des agents qui lui sont adjoints et qui ont été désignés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le décret n° 93-482 du 24 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du budget et le troisième alinéa de l'article 3 du décret du 29 décembre 1992 susvisé sont abrogés.
Le retour des vapeurs dans les réservoirs fixes des stations-service doit s'effectuer dans des canalisations de diamètre suffisant pour permettre l'écoulement des vapeurs d'essence.
Tout exploitant d'une station-service d'un débit inférieur à 500 mètres cubes par an d'essence est tenu de déclarer au préfet l'augmentation de ce débit si celui-ci dépasse 500 mètres cubes par an d'essence, au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle où le dépassement a été constaté.
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées nouvelles relevant de la rubrique n° 1434 de la nomenclature, utilisées pour la distribution de liquides inflammables d'un débit compris entre 500 et 3 000 mètres cubes d'essence par an, dans les conditions définies par l'article 7 du présent arrêté.
Art. 2
   Le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'arrêté du 28 août 1996 susvisé sont reconduites pour une période d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant mensuel de l'indemnité spéciale de coordination prévue à l'article 1er du décret du 11 juillet 2000 susvisé est fixé à 2 336 F.
Ce montant est indexé en fonction de l'évolution de la valeur du point fonction publique.
Le présent arrêté, sous réserve des dispositions de l'article 4, prend effet le 19 juillet 1999.
Le montant mensuel de l'indemnité spéciale de coordination prévue à l'article 1er du décret susvisé est fixé, à compter du 1er janvier 2006, à 453,43 euros.
Ce montant est indexé en fonction de l'évolution de la valeur du point fonction publique.
Le montant mensuel de l'indemnité spéciale de coordination allouée à titre transitoire, à compter de la date de signature du protocole d'accord local, aux agents mentionnés à l'article 5 du décret susvisé est déterminé en application du premier alinéa de l'article 1er ci-dessus.
Lorsqu'un agent est muté, il conserve le bénéfice de l'indemnité spéciale de coordination jusqu'au dernier jour de l'échéance de son autorisation d'exercer la fonction de coordonnateur.
Les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics et les taux de vacation des attachés des établissements publics sont fixés conformément aux tableaux figurant en annexes à compter du 1er octobre 1997.
Art. 7.
   Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales détermine, en fonction du nombre des candidats et de leur origine géographique, les lieux du déroulement des épreuves.
Les épreuves consistent en un entretien avec le jury d'une durée de quinze minutes portant sur le contenu de la demande manuscrite mentionnée au 1° de l'article 2 du présent décret ainsi que sur les connaissances du candidat en matière de radioprotection.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales délivre aux candidats que le jury a jugé aptes une attestation certifiant qu'ils ont satisfait aux épreuves du contrôle d'aptitude et qu'ils sont habilités à effectuer les actes de radiodiagnostic mentionnés par le décret du 19 novembre 1997 susvisé.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du dossier d'inscription des candidats et précise la nature et les modalités d'organisation des épreuves, ainsi que la composition du jury.
Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1998.
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 75-322 CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2001-3 CE.
   Les essais sont à la charge du demandeur.
A partir du 1er octobre 2008, les certificats de conformité qui accompagnent les véhicules neufs, conformément aux dispositions de la directive 74-150 CEE, ne sont plus valables aux fins de l'article 7, paragraphe 1, de ladite directive, si les exigences de la directive 2000-2 CE ne sont pas satisfaites.
A partir du 1er octobre 2002, la réception CE par type de véhicule, de composant ou d'entité technique ne pourra plus être accordée à un type de véhicule, de composant ou d'entité technique, si celui-ci n'est pas conforme aux prescriptions de la directive 75-322 CEE, telle que modifiée par la directive 2001-3 CE.
Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté ne sont pas applicables aux types de véhicules auxquels une réception a été accordée avant le 1er octobre 2002 en vertu de la directive 77-537 CEE susvisée, ni, le cas échéant, aux extensions ultérieures de ces réceptions.
Les émissions des pièces en qualité Epreuve définies par le présent arrêté sont limitées à :
   300 exemplaires de 500 F en or ;
   3 000 exemplaires de 100 F en argent ;
   Ces pièces ont cours légal.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 9 du décret du 16 février 1962 susvisé et les articles 3 à 20 du décret du 9 avril 1984 susvisé sont abrogés.
Les écoles d'architecture peuvent être habilitées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis conforme du ministre chargé de l'architecture, à délivrer, seules ou conjointement avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des diplômes nationaux de troisième cycle dans les domaines de l'architecture.
Le diplôme d'architecte DPLG est délivré par le préfet de région chargé de l'architecture.
Le diplôme d'architecte DPLG est délivré par le ministre chargé de l'architecture.
L'organisation et le contenu des enseignements ainsi que les conditions d'obtention des diplômes sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'architecture et de l'enseignement supérieur pour les premier et deuxième cycles, et par arrêté du ministre chargé de l'architecture pour le troisième cycle conduisant au diplôme d'architecte DPLG.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intéressé peut contester la décision de refus dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification du refus par l'INAO.
   La commission d'agrément procède alors à un nouvel examen selon les dispositions prévues dans le règlement agrément visé à l'article 9 du présent décret.
L'intéressé peut contester la décision de refus dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification du refus par l'Institut national de l'origine et de la qualité.
   La commission d'agrément procède alors à un nouvel examen selon les dispositions prévues dans le règlement agrément visé à l'article 9 du présent décret.
Un règlement agrément fixe les modalités du déroulement de la procédure des examens olfactif et analytique, et notamment le prélèvement des échantillons, ainsi que le fonctionnement de la commission d'agrément.
Le conseil d'administration s'il s'agit d'un établissement public ou son organe qualifié s'il s'agit d'un établissement privé fixe les prix de séjour en chambre mortuaire au-delà du délai de trois jours prévu à l'article R. 361-40 du code des communes.
Les contrats conclus avant l'entrée en vigueur du présent décret en contravention avec les dispositions des articles 2 et 9 supra ne peuvent produire effet que jusqu'au 31 décembre 1998, sauf résiliation d'un commun accord.
   Les contrats dont le terme expire avant le 31 décembre 1998 ne peuvent être renouvelés ni prorogés.
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les conditions de fonctionnement des chambres mortuaires.
Sans préjudice des dispositions de l'article 2 ci-dessus, les établissements de santé peuvent satisfaire à leur obligation de disposer d'une chambre mortuaire en utilisant les facultés qui leur sont ouvertes en matière de coopération hospitalière.
Dans toute la mesure du possible, la famille a accès auprès du défunt avant que le corps ne soit déposé dans la chambre mortuaire sans que ce dépôt ne soit différé, de ce fait, d'un délai supérieur à dix heures tel que prévu au deuxième alinéa de l'article R. 361-37 du code des communes.
Sous réserve de l'article 3 ci-dessous, les établissements de santé publics ou privés doivent gérer directement leurs chambres mortuaires.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 66-668 du 3 septembre 1966 modifié fixant le régime indemnitaire des membres des tribunaux administratifs est abrogé.
Le taux maximum de l'indemnité forfaitaire perçue par chaque membre des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peut dépasser de plus de 10 points le taux moyen prévu à l'article 1er.
Il est créé un brevet professionnel des métiers de la piscine, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.