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Le greffier est tenu de délivrer, à tout requérant et aux frais de celui-ci, expédition ou extrait certifié conforme des actes et pièces demandés qui ont été déposés par une personne morale et classés en annexe au registre du commerce et des sociétés.
Les greffiers des tribunaux d'instance délivrent, aux frais des requérants, les expéditions et extraits des actes et pièces déposés par une personne morale à leur greffe.
Le greffier et l'institut national de la propriété industrielle sont seuls habilités à délivrer copies ou extraits des renseignements figurant au registre du commerce et des sociétés ou des actes qui y sont déposés en annexe.
En cas de constitution d'une société à responsabilité limitée, le dépôt prévu à l'article 55 comprend, en outre et le cas échéant, le rapport en double exemplaire du commissaire aux apports sur l'évaluation des apports en nature.
Deux exemplaires des statuts établis sur papier libre en tenant compte des actes modificatifs visés à l'article précédent, et certifiés conformes par les représentants légaux de la société, sont déposés avec lesdits actes modificatifs, au greffe du tribunal de commerce pour être classés en annexe au registre du commerce et des sociétés.
Deux exemplaires du contrat de groupement, établis sur papier libre en tenant compte des actes modificatifs visés à l'article précédent et certifiés conformes par un administrateur du groupement, sont déposés avec lesdits actes modificatifs au greffe du tribunal de commerce pour être classés en annexe au registre du commerce et des sociétés.
Si l'assujetti se propose d'exploiter un fonds de commerce déjà existant, il doit justifier de la cession régulière de ce fonds ou du contrat qui lui donne qualité pour l'exploiter, ainsi que de la radiation ou, le cas échéant, de la modification de l'inscription de son prédécesseur.
Les demandes sont établies en trois exemplaires sur des formules fournies par le greffier. Elles sont revêtues de la signature de l'assujetti ou de son mandataire qui doit justifier de son identité et être muni d'une procuration signée du déclarant.
L'assujetti doit se faire immatriculer au registre tenu au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé son principal établissement.
   L'immatriculation a un caractère personnel. Nul ne peut être immatriculé à titre principal à plusieurs registres ou à un même registre sous plusieurs numéros.
L'immatriculation a un caractère personnel. Nul ne peut être immatriculé à titre principal à plusieurs registres ou à un même registre sous plusieurs numéros.
Le greffier transmet un autre des exemplaires de la demande visée par ses soins et complétée comme il est dit à l'article 7-2 au service chargé de la tenue du registre national dans la première quinzaine du mois suivant celle de l'attribution définitive du numéro d'immatriculation.
Le greffier, après l'avoir mentionné sur le dossier, notifie ce numéro au requérant, en spécifiant la composante de ce numéro correspondant au numéro d'identité ; il lui fait parvenir l'un des exemplaires de sa demande d'immatriculation complétée par le numéro et visée par ses soins.
Le greffier doit, dans un délai de huit jours à compter de l'immatriculation, adresser un avis à insérer au Bulletin officiel des annonces commerciales.
   Cet avis reprend, en les adaptant à l'établissement ou à la personne en cause, les indications visées à l'article 13.
Le greffier doit, dans un délai de huit jours à compter de l'immatriculation, adresser un avis à insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
   Cet avis reprend, en les adaptant à l'établissement ou à la personne en cause, les indications visées à l'article 13.
En cas de transfert du siège du groupement d'intérêt économique dans le ressort d'un autre tribunal, il est procédé comme à l'article 12.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Si l'une des mentions prévues à l'article 10 est modifiée, la modification est publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales dans les conditions prévues à cet article, le délai courant à partir du jour où a été faite la mention au registre du commerce et des sociétés.
Si la situation de l'assujetti subit ultérieurement des modifications qui exigent la rectification ou le complément des énonciations portées au registre, l'assujetti doit, selon les modalités prévues à l'article 6, faire une demande de mention rectificative ou complémentaire.
Les dispositions de l'article 43 sont applicables aux faits ou actes sujets à mention au registre du commerce et des sociétés même s'ils ont fait l'objet d'une autre publicité légale.
L'un des exemplaires des actes et pièces déposés pour le compte d'une société est conservé par le greffier pour être classé en annexe au registre du commerce et des sociétés, dans un dossier ouvert au nom de la société.
Lorsque l'ordonnance est devenue définitive et que l'assujetti n'y a pas déféré, le greffier en avise le procureur de la République et lui adresse une expédition de cette ordonnance.
Le greffier qui a mentionné d'office l'une des décisions visées au I-1°, 2° et 8° et au II-1°, 2° et 3° de l'article 27 procède, s'il y a lieu, à la radiation de l'intéressé.
Le greffier qui a mentionné d'office l'une des décisions visées au I (1°) et au II (1° et 6°) de l'article 27 procède, s'il y a lieu, à la radiation de l'intéressé.
Les autorisations d'exportation sont délivrées par le ministre chargé de l'économie et des finances après avis favorable du ministre chargé de l'industrie ou, en ce qui concerne les poudres et substances explosives pouvant servir à un usage militaire, après avis du ministre chargé de la défense et du ministre chargé des affaires étrangères.
Pour l'application du présent décret, les poudres et substances explosives destinées à un usage civil sont celles qui ne remplissent pas les deux conditions définies à l'article 1er ci-dessus ou l'une des deux conditions.
Toute personne qui entend exécuter des opérations de production, de transfert, d'importation, de vente, d'exportation de produits explosifs destinés à un usage civil doit y être autorisée dans les conditions fixées par les articles 8-1 à 8-9 ci-après.
Le ministre chargé des douanes statue sur les demandes visant à obtenir les autorisations prévues aux articles 6-1, 8-2, 8-4 et 8-5 du présent décret dans un délai de neuf mois à compter de leur réception.
Les formalités à accomplir en vertu du présent décret et notamment celles concernant le transfert, l'importation, l'exportation, la production et la cession des poudres et substances explosives sont précisées par arrêté conjoint des ministres intéressés.
Les formalités à accomplir en vertu du présent décret et notamment celles concernant l'importation, l'exportation, la production et la cession des poudres et substances explosives sont précisées par arrêté conjoint des ministres intéressés.
La demande d'autorisation présentée par un ministre au titre de son département ministériel vaut avis conforme de ce ministre.
Les personnes concernées par les opérations visées aux articles 8-4 et 8-5 transmettent aux autorités compétentes, sur leur demande, toutes les informations pertinentes relatives à ces opérations.
Les autorisations de fabrication ou de vente des poudres et substances explosives délivrées en application des articles 593, 595 à 598, 604 et 1810 9° du code général des impôts demeurent valables pour l'application de l'article 8 1° ci-dessus.
L'importation et l'exportation, faites sous le couvert de l'autorisation spéciale instituée par le décret modifié du 18 avril 1939 susvisé, des produits explosifs incorporés à un matériel de guerre, à une arme ou à une munition sont dispensées de la production des autorisations d'importation et d'exportation prévues par le présent décret.
Les formalités à accomplir en vertu du présent décret et notamment celles concernant le transfert, l'importation, l'exportation, la production et la cession des produits explosifs sont précisées par arrêté conjoint des ministres intéressés.
La délivrance des autorisations d'importation ou d'exportation en vertu du présent décret est subordonnée à l'obtention préalable de l'agrément technique des produits prévu à l'article 2 du décret susvisé du 10 septembre 1971, pris pour l'application de l'article 2 de la loi susvisée du 3 juillet 1970.
Les autorités qui les ont délivrées peuvent, après mise en demeure non suivie d'effet, mettre fin à la validité des autorisations de production et de vente dont les titulaires auront méconnu la réglementation des explosifs.
Les importations réalisées sous les régimes douaniers du transit ou du transbordement ne sont pas soumises aux dispositions du présent décret.
Les personnes autres que la société nationale précitée peuvent être autorisées à exécuter des opérations de production, d'importation, de vente ou d'exportation de poudres et substances explosives destinées à un usage civil dans les conditions fixées par les articles 8-1 à 8-7 ci-après.
Toute personne qui entend exécuter des opérations de production, de transfert, d'importation, de vente, d'exportation de poudres et de substances explosives destinées à un usage civil doit y être autorisée dans les conditions fixées par les articles 8-1 à 8-9 ci-après.
Toute personne physique ou morale qui entend exécuter des opérations de production et de vente de produits explosifs destinés à des fins militaires doit y être autorisée dans les conditions fixées ci-après.
A titre exceptionnel le ministre de la défense peut, pour des raisons de défense nationale, accorder des autorisations dérogeant aux conditions définies à l'article 4-2.
La notification par l'Etat d'un marché de produits explosifs destinés à des fins militaires tient lieu d'autorisation pour le titulaire et pour l'exécution du marché considéré. Le titulaire demeure assujetti, pendant toute la durée de cette exécution, aux mêmes obligations que les titulaires d'autorisation.
Les dispositions du présent décret ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat, à l'exception du titre V qui ne pourra l'être que par décret en forme de règlement d'administration publique.
Les chefs d'établissements publics ou privés sont tenus de fournir aux familles les certificats d'inscription ou d'assiduité nécessaires pour l'application du présent décret [*attestation obligatoire*].
Les organismes ou services débiteurs des prestations familiales peuvent, lorsqu'ils ont connaissance de manquements notoires à l'obligation scolaire, provoquer une enquête de l'administration académique.
Peuvent faire acte de candidature aux fonctions d'assesseur les producteurs, industriels, fabricants, commerçants, importateurs ou exportateurs ainsi que tout autre personne qualifiée en raison de sa compétence technique.
La commission de conciliation et d'expertise douanière se réunit sur convocation de son président. Les convocations aux séances sont adressées nominativement à chacun des membres de la commission et, le cas échéant, à leurs suppléants.
Tant que la commission de conciliation et d'expertise douanière n'a pas notifié son avis, la partie qui a pris l'initiative de la consultation de cet organisme peut, avec l'accord de l'autre partie, renoncer à cette consultation. Dans ce cas, elle en informe la commission de conciliation et d'expertise douanière.
Les parties sont convoquées quinze jours francs au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le secrétariat de la commission.
La commission de conciliation et d'expertise douanière examine le dossier de la contestation après réception de l'acte à fin d'expertise établi par le service des douanes.
Les conclusions de la commission de conciliation et d'expertise douanière sont signées par le président.
Les séances de la commission de conciliation et d'expertise douanière ne sont pas publiques.
La commission de conciliation et d'expertise douanière fait connaître ses conclusions sur le seul point qui lui est soumis dans chaque contestation.
Les parties peuvent se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix dûment habilitée à cet effet.
Le secrétariat de la commission de conciliation et d'expertise douanière est assuré par la direction générale du Trésor et de la politique économique. Le secrétariat enregistre toutes les affaires portées devant la commission de conciliation et d'expertise douanière en précisant la date de l'avis de réception de la lettre recommandée par laquelle la commission est saisie.
Le secrétariat de la commission de conciliation et d'expertise douanière est assuré par la direction des relations économiques extérieures. Le secrétariat enregistre toutes les affaires portées devant la commission de conciliation et d'expertise douanière en précisant la date de l'avis de réception de la lettre recommandée par laquelle la commission est saisie.
Le secrétariat de la commission de conciliation et d'expertise douanière est assuré par la direction des relations économiques extérieures. Un registre est tenu sur lequel sont inscrites toutes les affaires toutes les affaires qui sont portées devant ladite commission.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Si le prélèvement d'échantillons ne peut être effectué en raison du refus ou de la carence du déclarant, le juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le bureau de douane désigne, à la requête de la douane, une personne pour représenter le défaillant et assister au prélèvement des échantillons.
Dans chaque affaire, le président désigne les deux assesseurs appelés à siéger à la commission et leurs suppléants dans un délai maximum de quinze jours calculé à compter de la date de réception du dossier par le secrétariat de ladite commission. Il les informe aussitôt par lettre recommandée.
Dans un délai de huit jours francs après avoir fait connaître ses conclusions, la commission de conciliation et d'expertise douanière notifie lesdites conclusions aux deux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La procédure devant la commission de conciliation et d'expertise douanière est celle prévue aux articles 7 à 17 ci-dessus.
Si le prélèvement d'échantillons ne peut être effectué ou la production de documents en tenant lieu obtenue, le service des douanes le constate par un procès-verbal établi dans les conditions définies à l'article 334 du code des douanes. Ce procès-verbal est annexé à l'acte à fin d'expertise.
Le secrétariat de la commission de conciliation et d'expertise douanière est assuré par la        direction générale du Trésor. Le secrétariat enregistre toutes les affaires portées devant la commission de conciliation et d'expertise douanière en précisant la date de l'avis de réception de la lettre recommandée par laquelle la commission est saisie.
. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 20, LES ENTREPRISES  NOUVELLES SONT PASSIBLES DU PRELEVEMENT A COMPTER DE L' EXPIRATION  DU DOUZIEME MOIS SUIVANT CELUI DU DEBUT DE LEUR ACTIVITE .
. EN CAS DE CESSION OU CESSATION D' ENTREPRISE, LE PRELEVEMENT EST  IMMEDIATEMENT EXIGIBLE .
. LE PRODUIT DU PRELEVEMENT EST VERSE A UN COMPTE OUVERT A CET EFFET  DANS LES ECRITURES DE LA BANQUE DE FRANCE .
. LE PRELEVEMENT N' EST PAS ADMIS DANS LES CHARGES DEDUCTIBLES  POUR L' ETABLISSEMENT DE L' IMPOT SUR LES SOCIETES OU DE L' IMPOT  SUR LE REVENU .
. L' ADMINISTRATION CHARGEE DU RECOUVREMENT DU PRELEVEMENT COMMUNIQUE  A L' ADMINISTRATION CHARGEE DE LA REGLEMENTATION ET DU CONTROLE DES  PRIX LE MONTANT DU PRELEVEMENT DUoPAR LES ENTREPRISES .
. LES CONDITIONS D' APPLICATION DE LA PRESENTE LOI SONT FIXEES PAR  DECRET EN CONSEIL D' ETAT .

. LA PRESENTE LOI SERA EXECUTEE COMME LOI DE L' ETAT .
Le concours prévu à l'article 8 (3°) est également ouvert aux fonctionnaires des cadres d'extinction de l'Office de radiodiffusion-télévision française titulaires d'un grade classé dans la catégorie A et remplissant les conditions d'âge, d'ancienneté de services et de notation prévues audit article.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret susvisé du 5 juillet 1951, à l'exception de celles de ses dispositions qui concernent le corps provisoire des ingénieurs de la radiodiffusion-télévision française.
La proportion maximum des ingénieurs titularisés dans le corps à compter du 1er janvier 1997 susceptibles d'être détachés est fixée à 50 % de l'effectif de ces ingénieurs se trouvant en position d'activité.
Lorsqu'ils servent à La Poste ou à France Télécom, les ingénieurs des télécommunications relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 3 des décrets n° 90-1111 et n° 90-1112 du 12 décembre 1990 portant respectivement statut de La Poste et de France Télécom.
Lorsqu'ils servent à La Poste, les ingénieurs des télécommunications relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 3 du décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste.
Le ministre des postes et télécommunications peut prononcer à l'encontre des fonctionnaires du corps des ingénieurs des télécommunications les peines de l'avertissement et du blâme dans les conditions prévues à l'article 31 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée.
Les conditions prévues aux articles 14 à 16 doivent être remplies au 1er janvier de l'année de validité du tableau d'avancement.
A titre transitoire, l'examen professionnel prévu à l'article 7 est également ouvert aux fonctionnaires du corps d'extinction des ingénieurs des transmissions du ministère de l'intérieur remplissant les conditions d'âge prévues audit article.
Les ingénieurs des télécommunications nommés et titularisés dans les conditions prévues à l'article précédent sont appelés à suivre, à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications, un cycle de perfectionnement dont les modalités sont fixées par le règlement intérieur de l'école.
Les ingénieurs-élèves dont la scolarité a été validée par l'Ecole nationale supérieure des télécommunications sont nommés et titularisés dans le grade d'ingénieur. Pour tenir compte de leur scolarité, ils sont placés au 2e échelon de ce grade avec une ancienneté de 6 mois.
Les ingénieurs-élèves dont la scolarité a été validée par l'Ecole nationale supérieure des télécommunications sont nommés et titularisés dans le grade d'ingénieur de 2e classe. Pour tenir compte de leur scolarité, ils sont placés au 2e échelon de ce grade avec une ancienneté de 6 mois.
Pendant la scolarité, les ingénieurs élèves sont soumis aux dispositions du chapitre II du décret susvisé du 13 septembre 1949. Leur situation est réglée, sur tous les autres points, par le présent décret et par le règlement intérieur de l'école.
Les ingénieurs des télécommunications sont affectés à un service central, à un service extérieur ou à un service d'études et de recherches. Ils peuvent être chargés d'un enseignement dans une école d'ingénieurs ou dans une école de télécommunications.
Peuvent être nommés, au choix, ingénieurs de 1re classe, les ingénieurs de 2e classe comptant au moins un an d'ancienneté au 8e échelon.
La tenue des foires et salons est soumise à autorisation spéciale.
Est expressément constatée la nullité de l'acte dit loi du 26 septembre 1942 portant organisation de foires françaises.
   Toutefois, cette nullité ne porte pas atteinte aux effets résultant de l'application dudit acte antérieure à la publication de la présente ordonnance.
Sous l'autorité du ministre de l'environnement, le délégué à la qualité de la vie [*attributions*] prépare les délibérations du comité et veille à leur exécution. Il participe aux séances du comité.
Le conseil supérieur de la pharmacie peut donner délégation à une commission permanente de dix membres désignés sur sa proposition par le ministre de la santé et de la sécurité sociale pour examiner, dans l'intervalle des sessions, les affaires courantes.
Le conseil supérieur de la pharmacie peut faire appel à toute personne dont les avis sont susceptibles de l'éclairer.
Le conseil supérieur de la pharmacie peut donner délégation à une commission permanente de dix membres désignés sur sa proposition par le ministre chargé de la santé pour examiner, dans l'intervalle des sessions, les affaires courantes.
Le conseil supérieur de la pharmacie se réunit sur convocation du ministre de la santé et de la sécurité sociale [*autorité compétente*]. La convocation fixe [*contenu*] l'ordre du jour de la réunion. Le secrétariat est assuré par la direction de la pharmacie et du médicament.
Les délibérations du conseil supérieur de la pharmacie sont secrètes. Les membres du conseil supérieur de la pharmacie sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en raison de tous les faits ou documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Le conseil supérieur de la pharmacie se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé [*autorité compétente*]. La convocation fixe [*contenu*] l'ordre du jour de la réunion. Le secrétariat est assuré par la direction générale de la santé.
Le Conseil supérieur de la pharmacie se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé. La convocation fixe l'ordre du jour de la réunion. Le secrétariat est assuré par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
Il est créé un conseil supérieur de la pharmacie chargé de donner son avis sur toutes les questions d'ordre pharmaceutique qui lui sont soumises par le ministre de la santé et de la sécurité sociale.
Le ministre de la santé et de la sécurité sociale est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Il est créé un conseil supérieur de la pharmacie chargé de donner son avis sur toutes les questions d'ordre pharmaceutique qui lui sont soumises par le ministre chargé de la santé.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux frais d'hospitalisation.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'agriculture et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétariat du Conseil national adresse aux ministères intéressés les procès-verbaux et les avis émis par le conseil national consultatif des personnes handicapées.
Les dispositions du décret n° 75-692 du 30 juillet 1975 instituant un Conseil national consultatif des personnes handicapées sont abrogées.
Le Conseil national se réunit sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour, à la demande d'un ministre ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. Il tient au moins deux réunions par an [*périodicité*].
Les ministres mentionnés à l'article 3 désignent des représentants qui sont convoqués à toutes les réunions du conseil. Les représentants des autres ministres sont, en fonction de l'ordre du jour, invités par le président du conseil à participer aux travaux prévus.

    Les représentants des administrations n'ont pas voix délibérative.
Le Conseil national peut entendre toutes personnes susceptibles de lui apporter des éléments d'information nécessaires à ses travaux, organiser des commissions restreintes pour étudier les questions soumises à son examen.
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées [*attributions*] prévu à l'article 1er de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 susvisé [*attributions*] assure la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de solidarité nationale les concernant.
Chaque association et organisme membre du Conseil national consultatif des personnes handicapées désigne le nom de son représentant et d'un suppléant.
Le secrétariat du Conseil national est assuré par le secrétaire général du comité interministériel de coordination en matière d'adaptation et de réadaptation.