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L'ordonnateur principal peut déléguer sa signature aux personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 712-2 du code de l'éducation. 
Les ordonnateurs secondaires des instituts et écoles internes peuvent déléguer leur signature aux agents publics de la composante qu'ils dirigent.
Les fonds de l'établissement sont déposés et placés dans les conditions prévues à l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus.
Chaque budget est exécutoire dans les conditions définies aux articles 28 à 30.
Le conseil d'administration de l'établissement approuve le budget de  chaque fondation, complété par la présentation mentionnée à l'article  60-2, dans les conditions définies à l'article 23.
L'agent comptable de l'établissement établit un compte rendu financier propre au service. Ce compte est agrégé au compte financier de l'établissement.
Par dérogation à l'article 40, les fonds des fondations universitaires peuvent être déposés en vue de leur placement auprès des établissements bancaires.
Le plan comptable particulier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, conforme au plan comptable général, est approuvé conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget après avis de l'autorité chargée  des normes comptables.
La responsabilité de l'agent comptable n'est pas susceptible d'être engagée à l'occasion des opérations relatives au budget de gestion mentionné à l'article 6 du présent décret.
L'ordonnateur principal peut créer des régies de recettes ou d'avances dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
Le budget est communiqué au recteur d'académie, chancelier, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   En l'absence de cette communication et sous réserve des dispositions des articles 20 et 24 du présent décret le budget n'a pas de caractère exécutoire.
Les dispositions des titres Ier à IV s'appliquent aux services d'activités industrielles et commerciales sous réserve des dispositions du présent titre.
Le plan comptable particulier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, conforme au plan comptable général, est approuvé conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget après avis du Conseil national de la comptabilité.
Les établissements disposent d'un délai maximum de deux exercices pour se conformer aux dispositions du présent décret.
   Le décret n° 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est abrogé à compter du 31 décembre 1995.
Le budget annexe du service est exécutoire dans les conditions définies à l'article 28.
Le conseil d'administration de l'établissement délibère sur l'affectation du résultat du service.
   En cas de résultat négatif, il détermine les conditions de retour à l'équilibre pour les deux années qui suivent.
Il est établi une présentation agrégée du budget annexe du service d'activités industrielles et commerciales et du budget de l'établissement.
L'agent comptable de l'établissement établit un compte rendu financier propre au service. Ce compte rendu est agrégé au compte financier de l'établissement.
Les remises gracieuses et les admissions en non- valeur des créances de l'établissement sont décidées par le conseil d'administration de l'établissement après avis conforme de l'agent comptable principal. Le conseil d'administration peut déléguer cette compétence à l'ordonnateur principal.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes de l'agent comptable.
Les travaux, aménagements immobiliers et contructions, dont l'établissement assure la maîtrise d'ouvrage, font l'objet d'un programme délibéré par le conseil d'administration sur proposition de l'ordonnateur principal.
Le conseil d'administration délibère valablement en matière de préparation, de vote, d'exécution ou de modification du budget si la majorité des membres qui le compose est présente.
   Ces délibérations sont prises par le conseil d'administration à la majorité des membres présents ou représentés.
Les ordonnateurs tiennent une comptabilité des engagements qui permet de suivre l'exécution du budget et l'évolution de la disponibilité des crédits.
Le conseil d'administration vote le budget de l'établissement complété par le budget de gestion. Le budget est voté en équilibre réel.
   Le conseil d'administration arrête les budgets des services communs non dotés d'un conseil propre.
L'ordonnateur principal élabore le projet de budget de l'établissement complété par son projet de budget de gestion.
   Dans ce cadre, chaque composante ou service mentionné à l'article 3 du présent décret élabore son projet de budget complété par son projet de budget de gestion.
Les fonds de l'établissement sont déposés au Trésor public.
   Des fonds peuvent être déposés, sur dérogation accordée par le ministre chargé du budget, auprès de la Banque de France ou d'un établissement financier agréé.
Le budget de l'établissement intègre le budget de chaque unité, école, institut ou service commun et comporte, en annexe, les documents et tableaux énumérés par l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer exercent dans leur zone les compétences du commandant de circonscription militaire de défense prévues au présent arrêté.
En cas de circonstances exceptionnelles, le commandant de circonscription militaire de défense ou le commandant militaire de l'Ile-de-France est habilité à exercer au plan militaire la coordination des formations et organismes stationnés ou implantés sur le territoire de la circonscription.
La circonscription, le siège des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que le nombre des membres de leur conseil sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les préfets des régions littorales et d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les comités techniques paritaires en fonctions à la date de publication du présent décret dans les établissements publics de santé le demeurent jusqu'à l'installation des comités techniques d'établissement.
La mairie de Roubaix est autorisée à établir et à exploiter pour ses besoins propres un réseau indépendant de télécommunications sur le territoire municipal, destiné à l'exploitation interactive d'un service de vidéosurveillance de lieux publics.
La mairie de Roubaix est autorisée à établir et à exploiter pour ses besoins propres un réseau indépendant de télécommunications sur le territoire municipal, destiné à l'exploitation interactive d'un service de vidéoprotection de lieux publics.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service des statistiques, des études et des systèmes d'information, 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Les droits ouverts par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des établissements.
Le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétariat du comité du label est assuré par le département de la coordination statistique de l'Institut national de la statistique et des études économiques, qui dispose du concours des experts des services statistiques des services publics.
Dans le cas des enquêtes régionales, le Conseil national de l'information statistique prend l'avis d'opportunité auprès d'un organisme (comité régional pour l'information économique et sociale, ou autre instance de concertation régionale) désigné en accord avec le bureau du Conseil national de l'information statistique.
Il est créé au sein du Conseil national de l'information statistique un comité du label des enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'informations statistiques.
La société France Télécom Radio Professionnelle est autorisée à établir et exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone Paris - Ile-de-France selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget et du ministre de la coopération et du développement.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de la coopération et du développement exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre délégué à la coopération et au développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La perception des taxes instituées par le présent décret est autorisée jusqu'au 31 décembre 1996.
Les redevables mentionnés à l'article 3 ci-dessus doivent faire parvenir au centre technique, avant le 1er mars de chaque année, une déclaration justificative établie dans les formes prescrites par le centre. Le versement du montant de la taxe exigible accompagne obligatoirement cette déclaration.
L'arrêté du 19 février 1976 fixant les indices de solde applicables aux militaires non officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est abrogé.
Les signaleurs doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen d'un brassard marqué " Course " et être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les équipements prévus à l'article 4 doivent être fournis par l'organisateur.
La signalisation de la priorité de passage d'une compétition ou épreuve sportive autorisée dans les conditions prévues à l'article R. 53 du code de la route est assurée selon les modalités définies par le présent arrêté.
Le Conseil supérieur du travail social se réunit à l'initiative du ministre chargé des affaires sociales. Il peut décider de constituer des groupes de travail ad hoc et faire appel à des experts extérieurs.
Les modalités de fonctionnement sont fixées par un règlement intérieur discuté et approuvé par les membres du conseil, qui prévoit notamment la constitution d'un bureau chargé de coordonner les travaux du conseil.
L'arrêté du 26 novembre 1984 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil supérieur du travail social est abrogé.
Le secrétariat est assuré par le ministre chargé des affaires sociales (direction de l'action sociale).
Après traitement, les coquillages sont abondamment lavés à l'eau potable ou à l'eau de mer propre, le cas échéant dans les bassins de purification ouverts.
   Après chaque cycle de traitement, les bassins de purification sont brossés et lavés. Fond et parois sont désinfectés avec une fréquence suffisante.
Les centres d'expédition satisfont aux conditions générales d'aménagement des locaux, d'équipement en matériel et d'hygiène, définies pour les centres de purification aux articles 2 à 6 précédents. En outre, ils sont soumis aux conditions particulières du présent chapitre.
Avant traitement, les coquillages sont débarrassés de la vase par lavage à l'eau potable ou à l'eau de mer propre. Le lavage peut être effectué dans les bassins de purification mêmes, en maintenant les écoulements ouverts et en prévoyant suffisamment de temps après pour que les bassins soient propres au moment d'entamer la purification.
Le directeur général de l'alimentation et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les professionnels et les services vétérinaires soumettent à contrôle sanitaire et à surveillance les coquillages vivants de consommation ainsi que les centres conchylicoles.
Tout candidat doit acquitter un droit d'examen dont le montant est fixé par l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes.
L'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes peut procéder au contrôle de l'aptitude des titulaires du certificat cité à l'article 1er du présent arrêté.
Les missions attribuées à l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes dans le cadre du présent arrêté sont exercées à compter du 1er janvier 1997, date de changement de statut de l'exploitant précité, par le ministre chargé de la mer.
Le directeur des gens de mer et de l'administration générale et le directeur général des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le certificat spécial d'opérateur du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite est délivré par l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes.
Le décret n° 80-20 du 7 janvier 1980 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les fruits et légumes faisant l'objet de normes communes de qualité est abrogé.
L'arrêté du 5 novembre 1987 est abrogé.
Les personnes mentionnées au d de l'article 1er reçoivent une carte dite carte de travailleur frontalier. Ce document est délivré pour une durée de cinq ans et renouvelable de plein droit.
   Elles devront fournir une déclaration d'engagement ou d'emploi établie par leur employeur.
Les personnes mentionnées au d de l'article 1er sont dispensées de la détention d'un titre de séjour.
Les personnes mentionnées aux c, d et e de l'article 1er obtiennent le titre afférent à leur catégorie si elles justifient d'un emploi en fournissant une attestation de l'employeur dite déclaration d'engagement ou d'emploi. Cette déclaration doit indiquer la durée prévue de l'emploi.
Toute personne mentionnée à l'article 1er qui aura pénétré en France sans se conformer aux dispositions de l'article 4 sera punie des peines d'amende de la contravention de 5e classe [*sanction pénale.*]
Toute personne mentionnée à l'article 1er qui aura pénétré en France sans se conformer aux dispositions de l'article 4 sera punie des peines d'amende de la contravention de 5e classe .
Sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, le préfet peut, compte tenu de la situation économique des éleveurs de son département, réduire ou majorer dans la limite de 25% les équivalences fixées dans les tableaux des articles 1er et 3.
Pour l'année 1995-1996, le nombre de bourses d'information scientifique et technique est fixé à 4 060, le montant de ces bourses est fixé à 2 125 F.
Les bourses d'information scientifique et technique sont attribuées sous forme d'une indemnité forfaitaire unique, versée aux allocataires ayant bénéficié de leur première année d'allocation en 1994.
Le taux moyen annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
   Le taux maximal alloué à un agent ne peut excéder une fois et demie le taux moyen.
Dans la limite de 25 p. 100 des effectifs budgétaires du corps, certains agents peuvent, en raison des responsabilités particulières exercées, bénéficier d'un taux maximal égal à 225 p. 100 du taux annuel.
Les professeurs des écoles nationales d'art peuvent percevoir une indemnité de charges administratives non soumise à retenue pour pension civile.
Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.
Le directeur des personnels et des affaires générales de l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du directeur des personnels et des affaires générales de la D.G.A., 2 bis, rue Lucien-Bossoutrot, 75015 Paris.
Lorsque, pour un même support, il existe des formats différents, le format assurant la meilleure définition et les meilleures conditions de conservation doit être déposé, à l'exclusion du format de 70 mm.
   Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté les mentions que doivent porter les documents mentionnés au présent titre.
Les ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la recherche fixent par arrêté les mentions que doivent porter les documents prévus au présent chapitre.
Les documents cinématographiques ayant obtenu un visa d'exploitation en application de l'article 19 du code de l'industrie cinématographique et qui sont représentés pour la première fois sur le territoire national dans une salle de spectacle cinématographique sont soumis à l'obligation de dépôt légal dans les conditions fixées ci-après.
Les vidéogrammes fixés sur un support photochimique, mentionnés aux articles 24 et 27 ci-après, sont déposés au Centre national de la cinématographie dans les conditions indiquées au présent titre.
Les ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la recherche fixent par arrêté conjoint les mentions que doivent porter les documents prévus au présent chapitre.
En application de l'article 3 de la loi du 20 juin 1992 susvisée les envois par la poste relatifs à la mise en oeuvre des obligations résultant du présent décret sont admis en franchise postale dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la poste et de la culture.
Le président du conseil scientifique convoque les réunions et fixe leur ordre du jour.
   Le conseil scientifique fixe son règlement intérieur qui est arrêté par son président.
   En cas de partage, le président a voix prépondérante.
   Le conseil scientifique peut faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile à ses travaux.
L'ensemble des documents diffusés lors de journées choisies par l'Institut national de l'audiovisuel, dont le nombre ne peut excéder sept par an par déposant, sont déposés à l'Institut national de l'audiovisuel, sur sa demande, par les sociétés et les services mentionnés à l'article 30.
Les déclarations visées aux articles 9, 10, 17, 20, 22, 29, 38 et 40 peuvent être librement consultées par les déposants, les auteurs et leurs ayants cause respectifs.
Les déclarations visées aux articles 5, 9 et 40 peuvent être librement consultées par les déposants, les auteurs et leurs ayants cause respectifs.
Le dépôt à l'Institut national de l'audiovisuel est effectué dans un délai de quinze jours à compter de la date de diffusion.
   Les conditions et modalités de dépôt ainsi que les normes techniques sont arrêtées par le ministre chargé de la communication sur proposition de l'Institut national de l'audiovisuel.
Le dépôt à l'Institut national de l'audiovisuel est effectué dans un délai de quinze jours à compter de la date de diffusion.
   Les conditions et modalités de dépôt ainsi que les normes techniques sont arrêtées par le ministre chargé de la communication sur proposition de l'Institut national de l'audiovisuel après avis du conseil scientifique du dépôt légal.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1994, à l'exception de son titre IV, relatif au dépôt légal à l'Institut national de l'audiovisuel, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 1995.
Le présent décret est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte et aux territoires d'outre-mer [*champ d'application*].
Les logiciels et systèmes experts sont déposés selon les règles prévues aux deuxième, troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article 10 du présent décret, dans un délai de huit jours à compter de la date publication au Journal officiel de l'arrêté de sélection mentionné à l'article 12.
Le dépôt des documents mentionnés au présent décret est accompagné d'une déclaration établie en trois exemplaires dont les mentions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. S'agissant des documents déposés à l'Institut national de l'audiovisuel, l'arrêté est pris conjointement par les ministres chargés de la culture et de la communication.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du fichier national félin - syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral.
Le directeur général de l'alimentation et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auJournal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 27 mai 1993 fixant la procédure à suivre par les associations et organismes susceptibles de bénéficier de l'abattement de taux de cotisations patronales de sécurité sociale prévu au dernier alinéa de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
L'accomplissement des formalités prévues à l'article 1er et au a des articles 2 et 3 du présent arrêté n'est pas renouvelable, sauf modification substantielle du statut de l'association ou de l'organisme.
La procédure est accordée par l'administration des douanes dans le cadre de conventions particulières passées pour chaque établissement et révocables à tout moment.
Les marchandises visées à l'article précédent faisant l'objet d'une procédure de dédouanement à domicile sont dédouanées sans passage obligatoire par le bureau de domiciliation. Toutefois, l'administration des douanes peut décider, le cas échéant, que les marchandises doivent être conduites au bureau de domiciliation.
Les conditions de séjour des marchandises sur leur lieu de destination, depuis leur arrivée jusqu'à leur enlèvement, sont fixées par le directeur général des douanes et droits indirects.
En dehors du cas des marchandises faisant l'objet de scellement douanier, l'opérateur peut procéder au déchargement des marchandises, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sans en informer préalablement le service des douanes.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'environnement, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les techniques et les définitions mentionnées aux articles 1er à 3 du présent décret sont interprétées et mises en oeuvre en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques dans le domaine du génie génétique, de la génétique moléculaire et de la biologie cellulaire.
Le directeur du budget et le directeur de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et applicable à compter du 1er février 1993.