Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les organismes agréés collaborent aux actions (audit, revue par des pairs ...) mises en place par le ministère chargé de l'environnement, visant à évaluer la qualité de la surveillance et de l'information du public que ces organismes effectuent.
Art. 5.
mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er juillet 2002, pour les catégories de travailleurs mentionnées à l'article L. 131-2 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 6,83 Euros de l'heure en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.
A compter du 1er juillet 2002, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à 2,95 Euros en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.
La convention précise, le cas échéant, si la participation des équipes professionnelles aux compétitions inscrites au calendrier fédéral ou organisées par la ligue professionnelle relève de la compétence de la société.
Les relations de la fédération et de la ligue professionnelle sont régies par une convention qui précise notamment la répartition de leurs compétences.
   La convention est établie pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. Elle détermine les conditions de son propre renouvellement, qui ne peut se faire par tacite reconduction.
M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville, exerce par délégation du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité les attributions de celui-ci relatives à la ville.
   Il connaît de toutes les affaires que le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité lui confie.
La valeur annuelle de point prévue à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé est fixée à 38, 38 euros à compter du 1er mars 2008 et à 38, 50 euros à compter du 1er octobre 2008.
Art. 5.
   La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les représentants des personnels sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, panachage et possibilité de listes incomplètes.
   Les représentants des usagers sont élus selon les mêmes modalités mais sans panachage.
   Le règlement intérieur du centre fixe les modalités d'application de ces dispositions.
Les lauréats des concours d'ingénieur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie souscrivent, avant leur nomination, conformément aux dispositions statutaires régissant ce corps dont ils reconnaissent avoir pris connaissance, un engagement de servir l'Etat.
La nomination des lauréats n'appartenant pas à la direction générale des douanes et droits indirects ni à la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux prévus à l'article 20 du décret n° 86-422 du 14 mars 1986.
La "Fondation pour les études comparatives" est une personne morale de droit privé à but non lucratif soumise aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique dans les conditions fixées par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, sous réserve des dispositions de la présente loi.
La "Fondation pour les études comparatives" peut recevoir, en vue de la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général à but lucratif se rattachant à ses missions, l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources qu'elle gère directement sans que soit créée une personne morale nouvelle. Cette affectation peut être dénommée fondation.
Les dispositions du code général des impôts relatives aux fondations reconnues d'utilité publique sont applicables à la "Fondation pour les études comparatives".
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de la "Fondation pour les études comparatives" et en approuve les statuts. La "Fondation pour les études comparatives" jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication au Journal officiel de ce décret.
Cette indemnité est calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut.
   Elle est versée mensuellement.
La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par l'ONILAIT, qui s'assure que les justifications ont bien été fournies.
Le décret n° 97-1266 du 29 décembre 1997 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière est abrogé.
Lorsque le producteur gère plusieurs unités de production, la production et les engagements sont appréciés au niveau de l'ensemble de ces unités de production. Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, il est fait application des dispositions de l'article L. 323-13 du code rural.
Un dispositif de piégeage en ligne est mis en place, sous la responsabilité des DRAF/SRPV, dans la zone focus afin d'évaluer précisément la situation phytosanitaire à partir du point de découverte.
   Un recensement des cultures de plantes hôtes permet de fixer le nombre de pièges à mettre en place dans les zone de sécurité et zone tampon.
Le nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la santé. En aucun cas, le nombre de places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 50 % du nombre total des places offertes aux deux concours.
Les personnels de direction relevant du présent décret sont soumis aux dispositions de l'article 72 du décret du 17 avril 1943 susvisé.
Le corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux est soumis à la procédure d'évaluation et de notation prévue par le décret du 21 juillet 1994 susvisé.
Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations, prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret, sont effectuées conformément aux dispositions du tableau ci-dessous, à compter de la date de publication du présent décret :
   (tableau non reproduit)
Pour l'application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 23 ci-dessus, est pris en compte, au titre d'une mobilité, pour les directeurs d'établissements sanitaires et sociaux issus du corps des directeurs de 4e classe, tout changement d'établissement effectué dans le corps des directeurs de 4e classe.
Les personnels de direction régis par le présent statut sont tenus de suivre au cours de la carrière, notamment à l'occasion d'une mobilité fonctionnelle, des sessions de formation professionnelle continue organisées ou agréées par l'Ecole nationale de la santé publique dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux comprend deux grades :
   - la classe normale, comportant 11 échelons ;
   - la hors-classe, comportant 7 échelons.
A titre exceptionnel, les personnels de direction peuvent se voir confier des missions et études par le ministre chargé de la santé ou par le chef d'établissement.
   Lorsqu'une mission excède une durée de six mois, la commission administrative paritaire nationale compétente doit être informée avant l'expiration de cette même durée de la nature et des modalités de la mission.
La décision confiant l'intérim de l'un des emplois de directeur d'établissement mentionnés à l'article 1er du présent décret est prise par le ministre chargé de la santé.
Les personnels de direction nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er antérieurement à la date de publication du présent décret sont placés en position de détachement conformément aux dispositions des articles 1er et 9 et classés conformément aux dispositions de l'article 6 du présent décret.
Le renouvellement du détachement est réalisé en prenant en compte les résultats des évaluations effectuées pendant la période du détachement, dans les conditions prévues par le décret du 21 juillet 1994 susvisé.
L'ancienneté pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur dans les emplois fonctionnels cités à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
   (tableau non reproduit)
La nomination dans chaque emploi intervient dans les conditions prévues à l'article 22 du décret du 28 décembre 2001 susvisé.
Pour les postes de chef d'établissement, la décision confiant l'intérim est prise par le ministre chargé de la santé, pour les autres postes, elle est prise par le directeur général du centre national de gestion.
Les dispositions de l'article 3 du décret du 21 juillet 1994 susvisé s'appliquent aux personnels relevant du présent décret.
L'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle est rattachée à l'université de Limoges.
Le contrôle budgétaire de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Le contrôle de l'établissement est assuré par le préfet de la région Ile-de-France. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
   L'agent comptable est nommé et exerce ses fonctions dans les conditions prévues par l'article R. 321-7 du code de l'urbanisme.
Les doctorants effectuent leurs travaux individuellement ou collectivement sous le contrôle et la responsabilité de leur directeur de thèse.
   Ils participent aux formations, enseignements, séminaires et stages prévus par l'école doctorale.
   Ils sont intégrés dans une unité ou une équipe de recherche de l'école doctorale.
Le volume des enseignements théoriques, méthodologiques et appliqués, suivis par l'étudiant, est compris entre 125 et 250 heures réparties sur le cycle d'études doctorales.
   Il ne peut dépasser 160 heures pour la préparation du DEA. Il en est de même pour la période correspondante du master recherche.
Pour l'exercice des attributions définies au premier alinéa de l'article 1er, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants dispose, en tant que de besoin, des états-majors, directions et services placés sous l'autorité du ministre de la défense, notamment les directions et services du secrétariat général par l'administration.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 26 octobre 1992
L'arrêté du 10 décembre 1985 modifié relatif aux conditions d'exploitation des établissements assurant la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière est abrogé.
En cas de reprise d'un établissement de formation déjà existant, le futur exploitant doit adresser au préfet une demande accompagnée des pièces énumérées à l'article 2 du présent arrêté, au moins deux mois avant la date de reprise de l'établissement.
Lors de tout changement de directeur pédagogique, l'exploitant adresse au préfet les pièces énumérées aux 9°, 10° et 11° de l'article 2 du présent arrêté.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Les candidats au recrutement sur titres d'élèves stagiaires en formation initiale dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux acquittent un droit d'inscription fixé à 76 €, quel que soit le nombre d'écoles présentées.
Les candidats au recrutement en formation continue diplômante des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, Alès, Douai et Nantes acquittent un droit d'inscription fixé à 69 €, quel que soit le nombre d'écoles présentées.
Les candidats au recrutement en deuxième année de formation initiale dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, Alès, Douai et Nantes, par la voie du concours commun, acquittent un droit d'inscription fixé à 53 €, quel que soit le nombre d'écoles présentées.
Les candidats au recrutement en première année de formation initiale dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, Alès, Douai et Nantes, par la voie du concours commun, acquittent un droit d'inscription fixé à 91 €, quel que soit le nombre d'écoles présentées.
Les candidats au recrutement en formation initiale dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, Alès, Douai et Nantes par la voie du concours commun acquittent un droit d'inscription fixé à 70 €, quel que soit le nombre d'écoles présenté.
Chaque année, le directeur de l'école fixe la date de clôture des inscriptions et la date des épreuves d'admission.
Après accord du directeur général de l'agence régionale de santé, les écoles d'une même région qui le souhaitent ont la possibilité de se regrouper en vue d'organiser en commun les épreuves d'admission.
Les épreuves du diplôme d'Etat sont organisées chaque année au mois de septembre par le directeur de l'école. Une deuxième session est organisée dans les trois mois qui suivent les résultats de la première session. Ces deux sessions sont organisées selon les modalités définies à l'article 28 et selon les conditions énoncées à l'article 29 du présent arrêté.
La liste définitive établie par ordre alphabétique des candidats déclarés admis au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste est affichée au siège de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Les examens professionnels prévus à l'article 19 du décret du 19 décembre 2001 susvisé sont ouverts par décision du directeur général ou du directeur de chaque établissement. 
Les avis des examens sont affichés au moins deux mois à l'avance dans les services de l'établissement.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément aux tableaux suivants :
   (tableau non reproduit, voir JO du 4 mai 2002 page 8387).
Le décret n° 98-803 du 8 septembre 1998 relatif au statut d'emploi des directeurs régionaux des services pénitentiaires est abrogé.
   (Alinéa modificateur).
Les taux de l'indemnité prévue à l'article 3 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
   Ce taux est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Art. 2   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le classement indiciaire applicable au corps des cadres de santé, à compter du 1er janvier 2002, est fixé comme suit :
   Indices bruts :
   - cadre de santé : 430-740 ;
   - cadre supérieur de santé : 625-780.
Le président doit veiller à assurer l'anonymat de tous documents, rapports d'enquête et informations recueillis avant leur communication à la commission.
   A cette fin, le secrétariat de la commission supprime toute mention nominative ou, le cas échéant, retire les pièces rendant identifiable une personne ou une entreprise.
Les séances de la commission ne sont pas publiques.
   Les enquêteurs visés à l'article L. 440-1, sixième alinéa, du code de commerce peuvent assister aux séances de la commission lorsque sont examinées les questions à l'instruction desquelles ils ont, à la demande de la commission, apporté leur concours.
La commission établit un règlement intérieur qui fixe ses modalités de fonctionnement.
   Ce règlement est approuvé par le ministre chargé de l'économie.
Le président de la commission peut désigner un ou plusieurs rapporteurs en raison de leur compétence.
   Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le classement indiciaire applicable au corps des psychomotriciens, à compter du 1er janvier 2002, est fixé comme suit :
   Indices bruts :
   - classe normale : 322-568 ;
   - classe supérieure : 471-638.
Le classement indiciaire applicable au corps des orthophonistes, à compter du 1er janvier 2002, est fixé comme suit :
   Indices bruts :
   - classe normale : 322-568 ;
   - classe supérieure : 471-638.
Le classement indiciaire applicable au corps des ergothérapeutes, à compter du 1er janvier 2002, est fixé comme suit :
   Indices bruts :
   - classe normale : 322-568 ;
   - classe supérieure : 471-638.
Le classement indiciaire applicable au corps des masseurs-kinésithérapeutes, à compter du 1er janvier 2002, est fixé comme suit :
   Indices bruts :
   - classe normale : 322-568 ;
   - classe supérieure : 471-638.
Le classement indiciaire applicable au corps des pédicures-podologues, à compter du 1er janvier 2002, est fixé comme suit :
   Indices bruts :
   - classe normale : 322-568 ;
   - classe supérieure : 471-638.
Le classement indiciaire applicable au corps des diététiciens, à compter du 1er janvier 2002, est fixé comme suit :
   Indices bruts :
   - classe normale : 322-568 ;
   - classe supérieure : 471-638.
Le classement indiciaire applicable au corps des orthoptistes, à compter du 1er janvier 2002, est fixé comme suit :
   Indices bruts :
   - classe normale : 322-568 ;
   - classe supérieure : 471-638.
Les options mentionnées à l'article 1er sont communes aux concours donnant accès aux grades d'agent technique territorial et d'agent technique territorial qualifié, à l'exception des options " ébéniste " et " dessinateur " qui ne s'appliquent qu'au grade d'agent technique territorial qualifié.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au 1er novembre 2002.
L'annexe est publiée au Bulletin officiel du ministère des sports - non reproduite.
La commission d'évaluation se prononce dans un délai maximum de quatre mois après le dépôt d'un dossier d'habilitation auprès du secrétariat de la commission.
   A défaut, les ministres peuvent autoriser les établissements à délivrer le diplôme national de master pour une durée d'un an. Durant cette période, la commission doit émettre sa proposition.
A l'issue de l'évaluation, la commission propose aux ministres les masters présentant les qualités requises pour l'habilitation.
   La liste des masters fait l'objet d'un arrêté interministériel d'habilitation publié annuellement.
La liquidation et le paiement de l'allocation temporaire de cessation anticipée d'activité sont assurés par un organisme habilité à cet effet par arrêté interministériel.
   Les frais de gestion de l'allocation sont supportés par l'Etat.
Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants de la commission, venant, au cours de la période susvisée de quatre années, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 8 ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.
En cas de difficulté dans le fonctionnement d'une commission consultative paritaire, le président de la commission concernée en rend compte au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui statue après avis du  comité technique ministériel.
La durée du mandat des membres du Conseil national du développement durable est de trois ans, renouvelable. Les fonctions de membre du Conseil national du développement durable sont exercées à titre gratuit.
La sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation comprend trois bureaux :
   - le bureau des champs de compétence et des orientations ;
   - le bureau des méthodes et de l'action éducative ;
   - le bureau des partenaires institutionnels et des territoires.
La sous-direction de l'action éducative et des affaires judiciaires (K) comprend 3 bureaux :
   - le bureau des méthodes et de l'action éducative (K 1) ;
   - le bureau des affaires judiciaires et de la législation (K 2) ;
   - le bureau des associations et de la décentralisation (K 3).
La sous-direction du pilotage et de l'optimisation des moyens comprend quatre bureaux :
   - le bureau de l'allocation des moyens ;
   - le bureau du patrimoine ;
   - le bureau des systèmes d'information ;
   - le bureau d'appui au pilotage.
La sous-direction des affaires administratives et financières (L) comprend trois bureaux :
   - le bureau de la gestion financière (L 1) ;
   - le bureau des équipements (L 2) ;
   - le bureau de l'informatique et de la statistique (L 3).
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 18 janvier 1989 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves des concours pour le recrutement de techniciens supérieurs du corps des techniciens supérieurs de l'équipement.
Le nombre de postes ouverts au concours ainsi que les dates de dépôt des dossiers d'inscription sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.
Le concours interne prévu à l'article 5 (1°, a et b) du décret du 2 octobre 1970 susvisé est organisé conformément aux dispositions ci-après.
L'arrêté du 31 décembre 1999 fixant le taux de base des indemnités forfaitaires de stage allouées aux personnels civils sur le territoire métropolitain de la France est abrogé.
Le taux de base de l'indemnité de stage attribuée dans les conditions prévues aux articles 13, 15 et 53 (second alinéa) du décret du 28 mai 1990 susvisé est fixé à 8,82 euro.
Il est créé un comité technique paritaire spécial auprès du directeur de la santé et du développement social de la Guyane.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de la santé et du développement social de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des arrêtés du 12 août 1983 portant création d'un comité technique paritaire auprès de chaque directeur régional des affaires sanitaires et sociales sont abrogées pour la partie des arrêtés concernant la direction régionale Antilles-Guyane.
Les dispositions des arrêtés du 12 août 1983 portant création d'un comité technique paritaire auprès de chaque directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont abrogées pour la partie des arrêtés concernant la DDASS de la Guyane.
Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre II du décret du 28 mai 1982, de toutes les questions concernant la direction de la santé et du développement social en Guyane.
Tout étranger présent en Nouvelle-Calédonie et souhaitant solliciter l'asile présente sa demande dans les conditions fixées aux chapitres Ier et III du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les mesures de reconduite à la frontière et d'expulsion prononcées par le ministre de l'intérieur ou le représentant de l'Etat dans un département, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du premier alinéa du IV de l'article 44, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 ne sont applicables qu'aux étrangers ayant reçu un titre de séjour après l'entrée en vigueur de cette ordonnance.
Recensement des quantités de référence libérées par les cessations d'activité primées :
   L'acheteur adresse à l'ONILAIT, dans les trente jours suivant la fin de la campagne, un récapitulatif des quantités libérées par les producteurs qui remplissent les conditions d'octroi d'une prime de cessation d'activité.