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Les épreuves écrites sont anonymes : chaque composition est notée par deux correcteurs (dont l'un au moins doit être membre du jury).
   La première épreuve orale d'admission est appréciée par l'ensemble du jury.
   La deuxième épreuve orale d'admission est notée par deux examinateurs.
Au vu des délibérations du jury, le ministre chargé de la santé arrête la liste d'aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés admis.
L'exclusion du concours est prononcée par le jury qui peut en outre proposer au ministre chargé de la santé l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis à même de présenter sa défense.
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement des épreuves entraîne l'exclusion de celles-ci sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901.
L'arrêté du 28 juin 1990 fixant les modalités des concours sur épreuves pour l'accès au grade d'infirmier général de 2e classe des établissements d'hospitalisation publics est abrogé.
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le ministre chargé de la santé.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En dehors des cas de perte, de déficit constaté après recensement ou de destruction accidentelle, la sortie définitive de la comptabilité des matériels industriels ou assimilés par suite de consommation, péremption, destruction volontaire, enlèvement après vente, cession ou restitution est décidée par l'ordonnateur-répartiteur.
Sauf cas d'urgence ou de force majeure reconnu par l'ordonnateur-répartiteur, la prise en compte des matériels industriels ou assimilés ne peut avoir lieu que si les opérations de réception ont été préalablement effectuées, conformément aux dispositions fixées par instruction d'application.
Indépendamment de la responsabilité civile, pénale et disciplinaire de droit commun encourue par le personnel civil et militaire, et outre les cas de faute personnelle, la responsabilité pécuniaire peut être mise en jeu en application des lois et décrets qui régissent chaque catégorie de personnel.
Les matériels industriels ou assimilés sont identifiés au sein d'une nomenclature où ils sont classés par nature, par famille ou par groupe constitués en vue d'une utilisation commune.
Les matériels de la défense mis à la disposition de ces directions, établissements ou services par d'autres organismes du ministère chargé des armées sont assujettis aux règles comptables fixées par le décret du 14 février 1990 susvisé.
Nul ne peut être à la fois, de quelque manière que ce soit, ordonnateur-répartiteur et comptable ou détenteur-dépositaire de matériels industriels ou assimilés s'agissant d'un même mouvement pour un même matériel.
   Quiconque détient des matériels, ou les comptabilise, sans titre est détenteur ou comptable de fait.
Un mouvement se définit comme l'opération par laquelle un matériel industriel ou assimilé est soit placé dans une position, soit transféré d'une position, ou subdivision de position, à une autre, soit changé de rattachement comptable, soit sorti des comptes.
Un prix d'inventaire est affecté à chacun des matériels industriels ou assimilés.
Sous réserve des dispositions combinées des articles 14, deuxième alinéa, et 20, tout mouvement de matériel est effectué en exécution d'un ordre émanant d'un ordonnateur-répartiteur et fait l'objet d'une transcription comptable à laquelle doit correspondre une justification sur tout support.
Les comptables des matériels industriels ou assimilés sont tenus de conserver, sous une forme fiable et accessible, leur comptabilité et les justifications qui s'y rapportent pendant un délai fixé par instruction d'application.
Le montant moyen annuel de l'indemnité pour charges administratives, prévu à l'article 2 du décret du 28 février 1995 susvisé, est fixé à 6 098 euros, taux unique pour les deux groupes.
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du présent arrêté, la personne physique expressément chargée de donner l'alerte ainsi que ses suppléants sont dûment désignés dans le plan particulier d'intervention.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux aménagements hydrauliques définis à l'article 1er du décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 susvisé.
L'arrêté du 11 septembre 1970 est abrogé.
Il est inclus dans le plan particulier d'intervention un inventaire sommaire, établi par les préfets des départements situés en aval de l'ouvrage, des constructions et des installations dont la submersion peut faire naître un risque supplémentaire.
L'exploitant doit informer au préalable des dates de prélèvement des échantillons, lorsqu'il existe et sur sa demande, le délégué mineur.
Le prélèvement de l'échantillon doit être effectué en continu pendant la durée nécessaire pour la constitution d'un échantillon représentatif des poussières contenues dans l'atmosphère correspondant à la fonction de travail et de taille suffisante pour le mesurage. Cette durée ne peut être inférieure au temps correspondant à trois postes de travail.
Les décisions de refus d'inscriptions de la commission électorale spécialisée sont notifiées aux intéressés.
   Les décisions d'inscription peuvent être consultées par voie électronique sur un site internet consacré à l'organisation des élections, dont l'adresse est portée à la connaissance des électeurs.
Pour chaque section :
   1° Chaque électeur des collèges A 1 et A 2 choisit au maximum trois noms parmi les candidats de son collège ;
   2° Chaque électeur des collèges B 1, B 2 et C choisit une liste de son collège, sans adjonction ni modification.
Les personnes inscrites en application des articles 5 et 6 ci-dessus sont avisées individuellement de leur inscription.
La surveillance des opérations de vote incombe au président de la commission électorale qui prend toute disposition nécessaire pour en assurer la régularité.
Le vote a lieu par correspondance.
   Le dépouillement des votes peut être assuré par un système automatique.
   La commission électorale fait connaître aux électeurs les modalités de l'expression des suffrages. A peine de nullité, l'expression des suffrages ne doit comporter ni rature ni signe de reconnaissance.
Le vote a lieu par correspondance.
   Le dépouillement des votes peut être assuré par un système automatique.
   Les modalités matérielles relatives au vote sont fixées par décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
Un délégué pour les élections désigné par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique assiste la commission électorale pour la conduite des élections et en assure le secrétariat.
Un délégué pour les élections désigné par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique assiste la commission électorale et la commission électorale spécialisée pour la conduite des élections et en assure le secrétariat.
Sur proposition de leur président, la commission électorale et la commission électorale spécialisée définissent les modalités de leur fonctionnement.
Le secrétariat général de la commission électorale est assuré par le secrétariat commun défini à l'article 32 du décret du 24 novembre 1982 modifié susvisé.
Les élections des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique ont lieu conformément aux dispositions du décret du 18 février 1991 susvisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Sur proposition de son président, la commission électorale définit les modalités de son fonctionnement et un bureau de la commission électorale est constitué en son sein.
Sur proposition de son président, la commission électorale définit les modalités de son fonctionnement.
Les contestations relatives à la validité des opérations sont présentées au directeur général du Centre national de la recherche scientifique dans un délai de huit jours francs à compter de la proclamation des résultats.
L'arrêté du 18 février 1991 modifié relatif à l'organisation des élections au Comité national de la recherche scientifique est abrogé.
A peine de nullité, les suffrages doivent parvenir au président de la commission électorale dans les délais prescrits par décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique, publiée au Bulletin officiel du C.N.R.S. Mention de cette décision est faite au Journal officiel de la République française.
Les déclarations de locaux auxquelles sont soumis, en application de l'article 2 bis du règlement n° 3677-90 modifié susvisé, les opérateurs participant au commerce international de substances classifiées figurant dans les catégories 2 et 3 de l'annexe dudit règlement doivent être adressées au ministre chargé de l'industrie.
Les opérateurs font part à la Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques des éventuelles difficultés qu'ils rencontrent dans le cadre de la présente réglementation.
Les opérateurs doivent également communiquer au ministre chargé de l'industrie les informations qu'il peut leur demander au sujet de leurs transactions à l'exportation sur des substances classifiées figurant dans l'annexe du règlement n° 3677-90 modifié susvisé.
Un numéro spécifique est attribué par la Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques à chaque agrément, provisoire ou définitif.
Ce décret ne s'applique pas à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les modalités d'application du présent décret, notamment en ce qui concerne le contenu des déclarations auxquelles sont tenus les opérateurs, sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Lorsqu'un dossier de demande d'agrément déposé est reconnu complet, la Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques en délivre récépissé.
Les personnels visés à l'article 1er ci-dessus peuvent percevoir des indemnités lorsqu'ils ne relèvent pas des services du Premier ministre ou lorsqu'ils ne sont pas déjà mis, au titre d'autres activités, à sa disposition par le ministère dont ils relèvent.
Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique déterminera l'objet des études prévues à l'article 1er ci-dessus ainsi que les conditions d'attribution et le taux des indemnités prévues à l'article 2 ci-dessus.
Le décret n° 75-442 du 4 juin 1975 modifié relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du service juridique et technique de l'information est abrogé.
Pour l'année 1995, le financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est régi, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1003-8 du code rural relatives à la compétence des représentants de l'Etat dans les départements, par les articles suivants :
Art. 30.
   Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La cotisation prévue à l'article 1062 du code rural dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles et les artisans ruraux est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural auxquels est appliqué un taux de 4,57 p. 100.
Pour les personnes visées à l'article 6 (1) du décret du 3 juin 1952 susvisé, les rémunérations forfaitaires et réelles afférentes à l'année 1995 sont prises en compte dans la limite de 576 716 F.
La cotisation de solidarité prévue à l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural auquel est appliqué un taux de 9,53 p. 100.
La cotisation prévue au c de l'article 1123 du code rural est égale à 1,26 p. 100 de la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural.
Les taux des cotisations dont sont redevables les adhérents à l'assurance volontaire vieillesse en application des articles 4 et 5 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée et de l'article 1122-8 du code rural sont ceux prévus aux articles 15, 16, 18 et 19 du présent décret.
Le taux de la cotisation prévue au VII de l'article 1003-7-1 du code rural est égal à 2,5 p. 100 des revenus professionnels définis à l'article 1003-12 du même code. Le montant de cotisation ainsi déterminé est majoré de 210 F pour la couverture des frais de gestion.
Les techniciens supérieurs stagiaires peuvent être licenciés pour insuffisance professionnelle dans les conditions prévues par l'article 7 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
Le stage ne peut être prolongé que d'une année au maximum.
Le programme de l'enseignement de base et des activités de synthèse est fixé par décision du directeur de l'Ecole nationale de la météorologie, après avis du conseil de perfectionnement.
Au cours de la première année de scolarité, un contrôle systématique des connaissances est effectué sous forme d'épreuves écrites ou orales, d'exposés individuels ou de groupe, de travaux personnels.
Les notes obtenues au cours de ce contrôle sont prises en compte lors de l'évaluation, par le jury d'études, des résultats scolaires des élèves.
L'arrêté du 2 mai 1991 relatif à la formation des techniciens de la météorologie est abrogé.
Pour l'année 1994, le montant annuel de la cotisation forfaitaire à la charge des assurés prévue à l'article R. 721-29 du code de la sécurité sociale est fixé à 7 304 F.
Pour l'année 1994, le montant annuel de la cotisation de solidarité à la charge des associations, congrégations et collectivités religieuses prévue à l'article R. 721-30 du code de la sécurité sociale est fixé à 858 F.
Le montant annuel de la cotisation d'invalidité prévue à l'article R. 721-42 du code de la sécurité sociale est maintenu à 158 F pour l'année 1994.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'année 1994, le montant annuel du maximum de pension mentionné à l'article D. 721-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 22 338 F.
Le Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts est assisté d'un rapporteur général, nommé pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par arrêté du Premier ministre sur proposition du président du conseil. Il peut être mis fin à ses fonctions par le Premier ministre sur proposition du président du conseil.
Le Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts se réunit sur convocation de son président. Celui-ci fixe l'ordre du jour.
   Le conseil édicte un règlement intérieur fixant ses modalités de délibération.
Le président, les membres et les collaborateurs du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts sont tenus au secret sur les faits et les informations de tous ordres dont ils sont appelés à connaître dans l'accomplissement de leurs missions.
Dans l'exercice de ses activités, le Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts, en la personne de son président ou de l'un de ses membres, ne peut solliciter ni accepter d'instructions d'aucune autorité.
Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat sont tenus de communiquer au Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires au conseil pour l'exercice de ses missions.
Le Conseil économique et social peut adresser des propositions d'études au Premier ministre afin que celui-ci en saisisse le Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts.
Le président du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts est nommé par décret du Premier ministre parmi les membres autres que ceux désignés au 5° de l'article précédent. Son mandat de président expire en même temps que son mandat de membre.
Les emplois et les crédits attribués au Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts pour son fonctionnement sont inscrits au budget des services du Premier ministre (Commissariat général du Plan). Des agents publics peuvent être mis à sa disposition. Le conseil peut faire appel à des experts français ou étrangers.
Les biens, droits et obligations de l'université de technologie de Compiègne qui concernent l'institut de génie technologique de Troyes sont dévolus à l'université de technologie de Troyes.
Les élèves en cours de scolarité à l'institut de génie technologique de Troyes, inscrits avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, recevront, à la fin de leurs études, les diplômes de l'université de technologie de Compiègne dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.
Il est créé un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel qui prend le nom d'université de technologie de Troyes auquel s'applique le statut d'école extérieure aux universités défini aux articles 34 à 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
La cotisation de solidarité prévue à l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural auxquels est appliqué un taux de 9,7 p. 100.
La cotisation prévue au c de l'article 1123 du code rural est égale à 1,34 p. 100 de la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural.
Le taux de la cotisation prévue au VII de l'article 1003-7-1 du code rural est égal à 2,5 p. 100 des revenus professionnels définis à l'article 1003-12 du même code. Le montant de la cotisation ainsi déterminé est majoré de 195 F pour la couverture des frais de gestion.
Pour l'année 1994, le financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est régi, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1003-8 du code rural relatives à la compétence des représentants de l'Etat dans les départements, par les articles suivants :
La cotisation prévue à l'article 1062 du code rural dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles et les artisans ruraux est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural auxquels est appliqué un taux de 5,04 p. 100.
Pour les personnes visées à l'article 6 (1) du décret du 3 juin 1952 susvisé, les rémunérations forfaitaires et réelles afférentes à l'année 1994 sont prises en compte dans la limite de 564 876 F.
Les taux effectifs des taxes sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture.
Les montants moyens budgétaires de l'indemnité sont fixés en fonction du classement des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Les montants des attributions individuelles ne peuvent excéder le double des montants moyens budgétaires.
Le décret n° 74-878 du 17 octobre 1974 relatif à l'indemnité spéciale allouée au directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre de Paris est abrogé.
Il est alloué aux fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une indemnité de fonctions dont les montants sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
A la suite de l'entretien d'évaluation, une notation provisoire est établie :
   a) Par le préfet, pour les directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux et de centres hospitaliers universitaires, ainsi que pour les chefs d'établissement ;
   b) Par le préfet, sur proposition du chef d'établissement, pour les adjoints de ce dernier.
Les dispositions du présent décret se substituent au régime de notation demeuré provisoirement applicable en vertu de l'article 35 du décret du 19 février 1988 susvisé.
La notation définitive est arrêtée par le ministre chargé de la santé à partir de la notation provisoire, dont la note chiffrée peut faire l'objet d'une péréquation.
Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès de la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, sous-direction de l'information statistique sur la construction, tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Le directeur des affaires économiques et internationales au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de la cotisation forfaitaire due par les bénéficiaires du régime d'assurance maladie des étudiants est fixé à 900 F pour l'année universitaire 1994-1995.
L'arrêté du 18 février 1993 fixant le montant des indemnités allouées aux membres non fonctionnaires des commissions supérieures et départementales des soins gratuits est abrogé.
Un décret en conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre intéressé, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre chargé de la fonction publique fixera la date d'entrée en vigueur du présent décret dans chaque département ministériel.
La durée des services publics accomplis antérieurement à l'intégration dans des emplois correspondant aux grades définis par le présent décret sera comptée comme durée de services dans le grade pour l'application de l'article 6.
Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les corps de téléphonistes des administrations de l'Etat sont soumis aux règles statutaires ci-après :
Une convention entre l'Etat et la caisse nationale des banques fixe les modalités de versement des dotations et redevances prévues à l'article 26 de la loi susvisée du 11 février 1982 [*loi de nationalisation*].
Le conseil d'administration règle les affaires de la caisse [*attributions*]. Il délibère notamment sur son budget, sur son compte financier, ainsi que sur ses opérations financières. Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président [*assemblée - périodicité*].
La comptabilité de la caisse nationale des banques est distincte de celle de la caisse des dépôts et consignations.
   L'agent comptable de la caisse est nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué chargé du budget.
La caisse nationale des banques rembourse chaque année [*périodicité*] à la caisse des dépôts et consignations les dépenses afférentes à sa gestion, dans des conditions définies par la convention entre les deux établissements visée à l'article 4.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats ou listes désirant obtenir le concours de la commission de propagande doivent en formuler la demande auprès du préfet, lors du dépôt de leur candidature.
   Un mandataire du candidat ou de la liste peut effectuer cette opération.