Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
La tarification de ce service comprend :
   a) Des frais de création d'un montant égal aux frais de modification du câblage d'un code d'accès, tels que prévus au paragraphe M 61 du décret susvisé ;
   b) Une redevance mensuelle d'abonnement de 252,95 F hors taxes.
A titre expérimental et pour une durée de deux ans, le présent arrêté fixe la tarification d'un abonnement particulier du service d'accès Télétel, dénommé Service de reroutage en retour.
La durée minimale de cet abonnement particulier est d'un mois.
La taxe n'est pas mise en recouvrement lorsque la cotisation due au titre d'un exercice par l'entreprise qui en est redevable est inférieure à 100 F.
La taxe est assise, liquidée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
L'arrêté du 19 septembre 1977 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements militaires recevant du public est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le secrétaire d'Etat à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le paiement de l'indemnité pour services en campagne s'effectue semestriellement. Le traitement journalier à prendre en considération est celui en vigueur au 1er avril ou au 1er octobre de l'année considérée, selon qu'il s'agit du paiement du premier ou du second semestre.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1991.
L'arrêté du 17 mars 1988 fixant les taux de l'indemnité pour services en campagne allouée à certains militaires de l'armée de terre et de l'armée de l'air est abrogé.
Le paiement de l'indemnité pour services en campagne s'effectue mensuellement.
L'encéphalopathie spongiforme bovine est ajoutée à la nomenclature des maladies réputées contagieuses donnant lieu à l'application des dispositions du code rural susvisé.
Le décret n° 77-1199 du 26 octobre 1977 relatif aux conditions de nomination à certains emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur de l'administration centrale du ministère de l'agriculture est abrogé.
Un arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications approuve le règlement intérieur du Conseil national des postes et télécommunications.
Le secrétariat du Conseil national des postes et télécommunications est assuré par la direction de la réglementation générale du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace.
Le secrétariat du Conseil national des postes et télécommunications est assuré par la direction générale des postes et télécommunications.
Le Conseil national des postes et télécommunications peut créer en son sein des commissions spécialisées présidées par un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications, désigner des rapporteurs sur des dossiers spécifiques et entendre des experts.
Les membres du Conseil national des postes et télécommunications veillent à garantir la confidentialité des faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions au sein du conseil.
Le Conseil national des postes et télécommunications se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.
   La convocation mentionne l'ordre du jour de la séance.
Le Conseil national des postes et télécommunications délibère sur les questions qui lui sont soumises en application de l'article 37 de la loi du 2 juillet 1990.
Le secrétariat du Conseil national des postes et télécommunications est assuré par la direction des postes et télécommunications.
Est abrogé le décret n° 75-441 du 4 juin 1975 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur des postes et télécommunications.
Les membres du Conseil national des postes et télécommunications perdent cette qualité en même temps que les mandats ou les fonctions au titre desquels ils ont été désignés.
   En cas de vacance d'un siège, la durée de la nouvelle nomination est limitée à la période restant à courir.
Les représentants des associations nationales d'usagers, des exploitants des services postaux et des télécommunications, de l'Association des maires de France et des organisations syndicales sont nommés pour une période de trois ans.
Les articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 du décret du 11 juin 1954 susvisé sont abrogés.
Chaque sous-section comprend deux membres : le président ou le vice-président de la section, président, et un assesseur choisi par le président de la commission centrale d'aide sociale parmi les membres de la section.
   Le rapporteur concourt à la décision. Il a voix délibérative.
La commission départementale d'aide sociale ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue de ses membres ayant voix délibérative est présente [*vote, quorum*].
Les membres de la commission centrale qui se seront abstenus de siéger au cours de trois séances consécutives sans motif valable peuvent être déclarés démissionnaires d'office [*sanction*] par décision du ministre chargé de l'aide sociale [*autorité compétente*].
Le président de la commission centrale d'aide sociale organise le fonctionnement général de la commission ; il répartit les affaires entre les sections [*attributions*].
   Il décide de la création de sous-sections au sein d'une ou plusieurs sections.
   Il peut présider chacune des sections de la commission centrale.
Le taux effectif de la taxe visée à l'article 1er (3°) du décret du 17 décembre 1990 susvisé est fixé à 4 p. 100.
Le taux effectif de la taxe visée à l'article 1er (2°) du décret du 17 décembre 1990 susvisé est fixé à 2 p. 100.
Le taux effectif de la taxe visée à l'article 1er (1°) du décret du 17 décembre 1990 susvisé est fixé à 2 p. 100.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux spécialités du brevet de technicien supérieur qui seront créées ou rénovées à compter du 1er septembre 1995, sous réserve des dispositions des articles 16, 24 et 25 du présent décret qui n'entreront en vigueur qu'à compter de la session 1997.
L'obtention du brevet de technicien supérieur emporte l'acquisition de cent vingt crédits européens.
Les candidats ayant préparé le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité peuvent passer l'examen, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme, sous forme d'unités capitalisables évaluées en cours de formation et validées par le jury. L'habilitation de l'établissement précise les conditions de cette évaluation.
Le ministre chargé de l'éducation nationale désigne, pour chaque spécialité du brevet de technicien supérieur, un inspecteur général de l'éducation nationale chargé de veiller, sur le plan pédagogique, au bon déroulement de l'examen et d'assurer l'harmonisation des délibérations des jurys.
Les candidats ayant préparé le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité peuvent passer l'examen, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme, sous forme d'unités capitalisables évaluées en cours de formation et validées par le jury. La demande d'habilitation précise les conditions de cette évaluation.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'ensemble des spécialités de brevet de technicien supérieur à compter du 1er septembre 1996 sous réserve des dispositions de l'article 37 ci-dessous.
La décision de positionnement peut réduire, en fonction de la situation professionnelle du candidat, la durée des périodes de formation en milieu professionnel dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme.
Les spécialités du brevet de technicien supérieur sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.
   Pour chaque spécialité, cet arrêté établit le référentiel de certification ainsi que le règlement particulier qui fixe les conditions de délivrance de ce diplôme.
Les sujets des épreuves sont choisis par le ministre de l'éducation nationale ou, par délégation de celui-ci, par les recteurs.
Une session d'examen au moins est organisée chaque année scolaire dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une épreuve, le diplôme ne peut lui être délivré.
   Toutefois, l'absence d'un candidat à une épreuve pour une cause de force majeure dûment constatée est sanctionnée par la note zéro.
Les dispenses accordées au titre des articles 19 et 20 ci-dessus ne peuvent porter sur la totalité des épreuves ou unités du diplôme.
Le diplôme du brevet de technicien supérieur est délivré par le recteur sur proposition du jury.
Les dispositions du décret n° 86-496 du 14 mars 1986 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur sont abrogées à compter du 1er septembre 1996, sous réserve des dispositions des articles 36 et 37 ci-dessous.
Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une épreuve obligatoire, le diplôme ne peut lui être délivré. 
Toutefois, l'absence d'un candidat à une épreuve obligatoire pour une cause de force majeure dûment constatée est sanctionnée par la note zéro.
Lorsqu'un candidat justifie de dispenses au titre de la validation des acquis de l'expérience définie à l'article R. 335-5 du code de l'éducation, l'appréciation du jury de validation des acquis de l'expérience est transmise au jury de délivrance du diplôme.
Le directeur du service interétablissements de coopération documentaire, ou son représentant, participe avec voix consultative aux conseils des services communs de la documentation des universités.
Les responsables des sections documentaires et des départements techniques, prévus à l'article 19 du décret n° 91-321 du 27 mars 1991 susvisé, participent avec voix consultative au conseil du service commun de la documentation s'ils ne figurent pas parmi les membres élus.
Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'occasion de leurs déplacements en mer pour les besoins du service, il est alloué aux personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes une indemnité de sortie en mer dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé, sous réserve des dispositions particulières ci-après.
L'indemnité journalière de sortie en mer peut comprendre deux indemnités de repas et une demi-indemnité de repas pour le petit déjeuner, qui sont calculées en indemnités de mission.
   La valeur des taux de ces indemnités est fixée par les arrêtés interministériels d'application du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le décret n° 70-157 du 20 février 1970, modifié par le décret n° 80-636 du 5 août 1980, est abrogé.
Pour les besoins du service administratif du commissariat de la marine, le ministre de la défense est autorisé à utiliser le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques dans le décompte automatisé des droits aux allocations de chômage des anciens militaires ayant servi sous contrat et ayant involontairement perdu leur emploi.
Les numéros d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques sont communiqués par les intéressés lors de la constitution de leur dossier d'allocations de chômage.
L'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques est limitée aux opérations de décompte des allocations de chômage aux ayants droit et à la correspondance avec la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Il est institué jusqu'au 31 décembre 1996 au profit du comité professionnel de la distribution de carburants une taxe perçue dans les conditions définies par le présent décret sur les produits pétroliers mentionnés à l'article 3 ci-dessous.
Le taux de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret du 21 août 1991 susvisé est fixé à 0,14 p. 100 pour le textile et à 0,11 p. 100 pour la maille du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995.
Les marchés de mobilier de bureau passés au nom de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial devront faire référence au cahier des clauses techniques générales visé à l'article 1er du présent décret.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du sixième mois [*entrée en vigueur*] suivant celui de sa publication au Journal officiel.
Est approuvé le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de mobilier de bureau tel qu'il est annexé au présent décret (1).
   (1) Ce cahier des clauses techniques générales fait l'objet d'une brochure dans la collection Marchés publics n° 5612 de 1990, éditée par la Direction des Journaux officiels.
Le décret n° 78-747 du 21 juin 1978 est abrogé à compter de la mise en application des dispositions du présent décret.
Le présent décret n'est pas applicable aux services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui demeurent régis par les dispositions du décret du 24 novembre 1977 susvisé.
Le décret du 24 novembre 1977 susvisé est abrogé en tant qu'il concerne l'organisation des services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en métropole.
Le taux de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret du 21 août 1991 susvisé est fixé à 0,11 p. 100 du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995.
Les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics et les taux de vacation des attachés des établissements publics sont fixés conformément aux tableaux figurant en annexes à compter du 1er décembre 1990 [*date*].
Par application des dispositions du 2 de l'article 3 du règlement C.E.E. n° 3821-85 du conseil susvisé, les mêmes véhicules sont dans les mêmes conditions dispensés de l'obligation d'être équipés de l'appareil de contrôle prévu par ce règlement.
La société Cinq sur Cinq est autorisée à établir et exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone Martinique-Guadeloupe-Guyane selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article L. 356 du code de la santé publique au titre de l'année 1992 est fixé à 100 pour la profession de médecin.
L'arrêté du 17 janvier 1992 fixant le taux de la redevance à verser à l'Office des migrations internationales à l'occasion de l'examen médical subi par les étrangers demandant un titre de séjour est abrogé.
L'arrêté du 17 janvier 1992 fixant le montant des remboursements forfaitaires dus à l'Office des migrations internationales pour l'introduction ou l'admission au séjour en France des membres des familles des travailleurs étrangers est abrogé.
Pour les départements ayant conclu la convention prévue au deuxième alinéa du paragraphe V de l'article 6, la compensation financière opérée en application de la présente loi fait l'objet d'un ajustement au 1er janvier 1995 dans les conditions prévues aux articles 10, 12 et 13 ci-dessus.
A défaut de signature avant le 1er mai 1993 de la convention prévue à l'article 3, le parc de l'équipement continue à intervenir pour le compte du département à la demande de celui-ci, dans la limite, chaque année, du montant annuel moyen des prestations effectuées à son profit au cours des trois années précédentes.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'institution est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an à l'initiative et sur convocation de son président.
Il peut également être réuni, sur convocation de son président, à la demande de la moitié au moins de ses membres  ou à la demande du ministre de tutelle.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1964 susvisé.
L'officier adjoint, chef des services administratifs, assiste le directeur et, en cas d'empêchement, le supplée dans les tâches de gestion administrative, économique et financière de l'Institution.
Le personnel de l'Institution nationale des invalides est régi par les dispositions du statut général des fonctionnaires de l'Etat ou par celles du statut général des militaires.
A titre transitoire, le budget de l'établissement sera arrêté par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre et par le ministre délégué au budget afin d'être applicable au 1er janvier 1992.
L'Institution nationale des invalides est soumise au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
   Elle est autorisée à transiger.
L'Institution nationale des invalides est soumise au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé et les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Les personnels de l'Institution nationale des invalides occupant certains emplois dont la liste est fixée par le conseil d'administration peuvent être logés à l'institution, dans les conditions prévues par la réglementation en matière de concession de logement dans les bâtiments de l'Etat, compte tenu des contraintes particulières résultant de l'activité hospitalière de l'établissement.
L'Institution nationale des invalides est soumise au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Le directeur de l'Institution nationale des invalides est un médecin des armées, officier général, en activité de service.
   Il peut déléguer sa signature pour l'accomplissement de certains actes relatifs à ses attributions. Il prépare et soumet au conseil d'administration le projet d'établissement.
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Les frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances du conseil sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le président du conseil d'administration peut recevoir délégation du conseil pour l'exercice de certaines compétences dévolues à ce dernier, à l'exception toutefois de celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 535 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Ce comité est informé de l'ensemble des études technico-opérationnelles conduites par les états-majors, la délégation générale pour l'armement et la délégation aux affaires stratégiques. Il assure la concertation utile à la cohérence et à la complémentarité de ces études.
Il est créé, au sein du ministère de la défense, un comité de coordination des études technico-opérationnelles.
Le comité de coordination des études technico-opérationnelles rend compte chaque trimestre au ministre chargé des armées des études en cours des résultats des études achevées et lui présente des propositions de travaux à conduire. Il informe également chaque trimestre de ses travaux le conseil des recherches et études de défense et l'ensemble des états-majors et services concernés du ministère de la défense.
Sont seuls agréés pour le diagnostic de fièvre aphteuse :
   - le laboratoire central de recherches vétérinaires du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, à Maisons-Alfort ;
   - le laboratoire de pathologie bovine du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, à Lyon.
Il est créé au ministère de l'agriculture et de la forêt une commission permanente pour la lutte contre la fièvre aphteuse à laquelle le comité consultatif de la santé et de la protection des animaux donne délégation pour traiter des sujets relatifs à la lutte contre la fièvre aphteuse.
La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président ; la convocation précise l'ordre du jour.
La sensibilisation des éleveurs et des autres familles professionnelles concernées par la lutte contre la fièvre aphteuse est entretenue régulièrement par des actions de communication.
   Tous les organismes professionnels impliqués peuvent participer à ces actions qui sont coordonnées au niveau de chaque département par le comité départemental de lutte contre la fièvre aphteuse.
En cas de foyer de fièvre aphteuse, le préfet met en place, dans le cadre du plan d'intervention prévu à l'article 237 du code rural, une cellule de crise qui, sous son autorité, organise les opérations.
Le directeur des services vétérinaires recense tous les cheptels d'animaux des espèces sensibles présents dans les zones de protection et de surveillance.
   Il visite les cheptels situés dans la zone de protection en vue de déceler les animaux qui présenteraient des signes de fièvre aphteuse.
Tout animal faisant l'objet d'une des dérogations prévues aux articles 23 et 24 du présent arrêté est accompagné d'un laissez-passer délivré par le directeur des services vétérinaires.
   Toutes précautions sont prises pour éviter la diffusion du virus à l'occasion des mouvements d'animaux qui ont été autorisés.
Par dérogation à l'article 16 (5°), les véhicules utilisés pour le transport du matériel d'abattage et de désinfection ou pour la destruction et le transport des cadavres pénètrent dans l'enceinte de l'exploitation. Ils sont soigneusement désinfectés avant leur sortie de l'exploitation.
A l'issue de la deuxième désinfection, les mesures applicables à l'exploitation infectée sont levées, l'exploitation est alors soumise à la réglementation propre à la zone de protection.
   Le repeuplement en animaux de l'exploitation ne peut intervenir qu'au moins vingt et un jours après la deuxième désinfection des locaux et de leurs abords.
L'attestation de qualification, une fois délivrée, reste valide lorsque le chef d'établissement occupe des emplois de directeur successifs.
   Toutefois, s'il y a interruption de fonctions supérieure à trois ans, l'attestation perd sa validité.
Les chefs d'établissement en place depuis plus de trois ans, à la date du présent arrêté, qui ne possèdent pas cette attestation de qualification sont réputés qualifiés pour la direction de l'établissement considéré ou pour occuper un poste de directeur dans un établissement proposant des formations de même niveau.
Dans les établissements mentionnés à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée, l'association ou l'organisme responsable qui désigne un chef d'établissement doit notifier aussitôt son recrutement au directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
La formation du stagiaire est assurée sous la responsabilité de l'institut de formation.
L'institut est placé sous l'autorité d'un directeur assisté d'un conseil général qui agit en qualité d'organe délibérant de l'institut considéré comme établissement public.
   Le directeur est nommé par le ministre chargé de l'agriculture pour une durée de cinq ans.
L'institut est doté des mêmes instances que celles prévues par le décret du 6 janvier 1971 susvisé, selon la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement qui y sont définies.
La durée des études est fixée à cinq années, au terme desquelles est délivré le diplôme d'ingénieur de l'Institut national supérieur de formation agro-alimentaire, dans les conditions fixées à l'article 11 ci-après.