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La prescription médicale mentionnée au second alinéa de l'article L. 504-13 du code de la santé publique peut faire référence à des protocoles préalablement établis, datés et signés par le médecin sous la responsabilité duquel exerce le manipulateur d'électroradiologie médicale.
Art. 8.
   Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le manipulateur d'électroradiologie médicale adapte sa pratique professionnelle à l'évolution des sciences et des techniques.
   Dans l'exercice de son activité, il tient compte des caractéristiques psychologiques et sociales de la personnalité de chaque patient, à tous les âges de la vie.
Le recueil des épreuves d'agrément des dispositifs pyrotechniques pour la sécurité automobile est approuvé (1).
La liste des examens et épreuves sur échantillons de produits explosifs en vue de l'agrément du modèle de ces produits citée à l'article 1er de l'arrêté du 11 février 1991 susvisé est complétée par les épreuves d'agrément mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe la date des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de postes offerts à l'examen professionnel.
Les notes attribuées aux différentes épreuves sont comprises entre 0 et 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Art. 7.
   La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 15 octobre 1998 portant classement des postes territoriaux occupés par les vice-recteurs et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2001.
Le montant visé au premier alinéa de l'article 29 bis de la loi du 1er mars 1984 susvisée est fixé à 150 000 euros.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
Le décret n° 93-568 du 27 mars 1993 fixant le montant des subventions reçues à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations est abrogé.
Il est créé auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine.
La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES et corps
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Ingénieurs des services culturels et du patrimoine
Classe supérieure
2
2
2
2
Classe normale
2
2
2
2
Un budget annuel de l'association est établi pour chaque exercice commençant le 1er janvier. Il est préparé par le président et examiné par le comité financier. Il est ensuite communiqué, avec les observations éventuelles du comité financier, au conseil d'administration puis, pour approbation, à l'assemblée générale au plus tard un mois avant le début de l'exercice.
Le présent règlement fixe les conditions dans lesquelles s'effectuent les opérations financières et comptables ainsi que le contrôle de l'Union centrale des arts décoratifs, à l'exclusion de celles relatives à la gestion du secteur privé.
L'Union centrale des arts décoratifs tient une comptabilité conforme au plan comptable des associations ainsi qu'une comptabilité des engagements des dépenses.
   La comptabilité comprend une comptabilité générale et une comptabilité analytique établie par référence aux secteurs et services visés à l'article 1er du présent arrêté.
Le coût des services communs est imputé aux services composant le secteur conventionné et le secteur privé selon une clef de répartition arrêtée chaque année par le conseil d'administration au moment de l'approbation du budget.
L'association est soumise au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 30 octobre 1935 susvisé dans les conditions prévues au titre IV du présent arrêté.
Le taux de la taxe instituée par le décret du 27 février 1998 susvisé est fixé à 0,257 % du chiffre d'affaires hors taxe.
L'arrêté du 27 février 1998 fixant les taux et modalités des cotisations de la taxe parafiscale sur les produits de fonderie est abrogé.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale aux assurés relevant du titre V du livre VII du code rural et à leurs ayants droit, la référence au régime des assurances sociales agricoles est substituée à celle du régime général des salariés et du régime général d'assurance vieillesse.
Seules peuvent bénéficier des différentes formes de soutien financier à l'exploitation cinématographique les entreprises qui satisfont aux obligations de la réglementation d'organisation professionnelle édictée en application de l'article 14 du code de l'industrie cinématographique.
Les dispositions de l'article 12 sont également applicables dans le cas de comptes ouverts au titre de plusieurs établissements de spectacles cinématographiques au nom de titulaires différents mais constituant entre eux une communauté d'intérêts économiques. Sont considérés comme tels les établissements appartenant à des sociétés dont les associés ou actionnaires majoritaires sont communs.
Le présent décret entre en vigueur le premier mercredi suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 67-356 du 21 avril 1967 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 relatives au soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des théâtres cinématographiques est abrogé.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires d'un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques, le mandataire désigné par la juridiction compétente pour connaître de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires est habilité à recevoir les sommes inscrites sur le compte ouvert au titre de cet établissement.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires d'un établissement de spectacles cinématographiques, le mandataire désigné par la juridiction compétente pour connaître de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires est habilité à recevoir les sommes inscrites sur le compte ouvert au titre de cet établissement.
Les notes obtenues par les candidats admis sont communiquées à la commission administrative paritaire compétente. Elle se prononce sur le tableau d'avancement qui est arrêté par le grand chancelier de la Légion d'honneur.
Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis. Seuls peuvent être retenus les candidats qui ont obtenu une moyenne de notes au moins égale à 10 sur 20.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite.
Un arrêté du garde des sceaux fixe la date des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre des emplois de chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur de classe exceptionnelle à pourvoir.
L'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, en vue de l'avancement au grade de chargé d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur de classe exceptionnelle, est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Marchandises
Les marchandises doivent être remises au transporteur dans un état, et notamment à des températures, en permettant la bonne conservation au cours du transport ainsi que le chargement et le déchargement dans des conditions normales.
Marchandises dangereuses
Pour les marchandises dangereuses, en plus des opérations de chargement et de déchargement définies aux articles 8 et 9, il appartient aux différents intervenants d'effectuer leurs missions respectives prévues par l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié, dit "arrêté ADR".
Défaillance totale ou partielle
du donneur d'ordre dans la remise de l'envoi
En cas de préjudice prouvé résultant d'une non-remise totale ou partielle de l'envoi, l'indemnité à verser au transporteur par le donneur d'ordre ne peut excéder le prix du transport.
Opérations de pesage
Si l'une des parties au contrat demande la pesée de l'envoi, cette opération est effectuée sur le lieu de chargement ou de déchargement. Si le déplacement du véhicule est nécessaire, son coût ainsi que celui de l'opération de pesage sont supportés par le demandeur.
Le contrat type pour le transport public routier en citernes, annexé au présent décret, est approuvé.
Le décret du 7 avril 1988 portant approbation du contrat type pour le transport public routier en véhicules-citernes est abrogé.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent décret et encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 3 septembre 1999.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait d'importer ou de mettre sur le marché un appareil de réfrigération comportant des marques ou inscriptions de nature à créer une confusion avec le marquage "CE".
Sont soumis aux dispositions du présent décret les réfrigérateurs, les congélateurs et les réfrigérateurs-congélateurs neufs, à usage domestique et destinés à être alimentés uniquement en énergie électrique fournie par le réseau, ci-après dénommés "appareils de réfrigération", à l'exception des appareils utilisant le principe d'absorption.
Les stages sont organisés par le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui en contrôle les conditions d'exécution.
    Dans les services du travail, des transports et de l'agriculture, ces stages se déroulent localement sous la responsabilité des chefs de service et du maître de stage désigné.
Au cours de leur formation, les inspecteurs-élèves du travail participent aux épreuves individuelles d'évaluation des compétences et capacités techniques mentionnées aux articles 9 et 10 ci-après.
La liste des correcteurs des épreuves prévues aux articles 9 et 10 ci-dessus est arrêtée par le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
    Un arrêté du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle fixe les modalités de désignation de ces correcteurs.
La pédagogie mise en oeuvre associe des séquences d'apports de connaissance et des travaux d'application et de mises en situation professionnelle.
Le présent arrêté entrera en application à compter de l'entrée en formation des inspecteurs-élèves du travail de la promotion 2000-2001.
(Annexe non reproduite voir JORF du 21 novembre 1998).
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1999.
Le directeur du centre d'études techniques maritimes et fluviales est nommé par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Il est créé, sous le nom de centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF), un service à compétence nationale, rattaché directement au ministre chargé de l'équipement.
Le centre d'études techniques maritimes et fluviales comporte un secrétariat général, des départements sectoriels et des départements fonctionnels ainsi que des agences à vocation territoriale.
   Le directeur soumet à l'approbation du ministre chargé de l'équipement l'organisation interne du centre.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 1998.
Le décret n° 94-856 du 3 octobre 1994 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'économie, des finances et du budget, le 7 de l'article 1er du décret du 1er décembre 1993 susvisé ainsi que l'article 22 du même décret sont abrogés.
Il est créé au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
L'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie comprend une direction générale des impôts.
Il est créé, au sein de la direction générale des impôts, une direction de la législation fiscale qui est chargée des missions mentionnées aux 1° et 4° de l'article 2.
Le décret n° 77-687 du 28 juin 1977 portant création d'un service de la législation fiscale au sein du ministère de l'économie et des finances est abrogé.
Il est créé, au sein de la direction générale des impôts, une direction de la législation fiscale qui est chargée des missions mentionnées aux 1° et 5° de l'article 2 ci-dessus.
Le conseil régional fixe, par délibération, les modalités de l'association des personnes publiques à l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire. Les préfets des départements concernés communiquent, à cet effet, au président du conseil régional la liste des groupements de communes compétents en matière d'aménagement ou d'urbanisme dans la région.
Le conseil régional délibère sur le projet de schéma régional éventuellement modifié pour tenir compte des avis et observations prévus aux articles 3 et 4 ci-dessus.
   La délibération adoptant le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire est motivée.
Les dispositions du présent arrêté remplacent les dispositions de l'arrêté du 3 juin 1996.
Art. 3.
   Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral, le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Si le titulaire de la carte d'identité de commerçant ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de l'une des activités mentionnées à l'article 1er ci-dessus, le préfet territorialement compétent lui notifie le retrait de cette carte.
Le préfet prend une décision définitive dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet. La décision est notifiée au demandeur. La décision de refus est motivée.
   L'absence de décision dans le délai ci-dessus vaut acceptation de la demande.
La personne physique soumise aux dispositions de l'article 1er ci-dessus ayant le pouvoir d'engager une personne morale de droit étranger au titre d'un établissement, d'une succursale ou d'une représentation commerciale implanté en France doit au préalable avoir obtenu la carte d'identité de commerçant.
Les agents commerciaux sont assujettis à la possession de la carte d'identité de commerçant lorsqu'ils sont soumis aux dispositions de l'article 1er ci-dessus.
Tout étranger, désireux d'exercer en nom personnel une activité industrielle, commerciale ou artisanale, doit au préalable avoir obtenu la carte d'identité mentionnée à l'article 1er.
Le décret du 2 février 1939 relatif à la délivrance des cartes d'identité de commerçant pour les étrangers est abrogé.
Art. 2.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les composantes de la course ne doivent pas, après majoration, dépasser les seuils suivants :
   - prise en charge : 16,34 F ;
   - indemnité kilométrique : 4,46 F ;
   - heure d'attente ou de marche lente : 150 F.
La lettre R de couleur rouge est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs de 1998.
Les tarifs des prises en charge dans les gares, ports, aéroports et des suppléments pour transport d'une quatrième personne adulte, d'animaux et de bagages peuvent être majorés de 2,1 %.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du Centre national de la cinématographie exerce le contrôle de l'administration des subventions mentionnées à l'article 1er.
Le        contrôleur budgétaire auprès du Centre national de la cinématographie exerce le contrôle de l'administration des subventions mentionnées à l'article 1er.
Les aides à l'industrie des programmes audiovisuels sont attribuées dans les conditions prévues par le décret du 2 février 1995 susvisé.
Le contrôleur d'Etat auprès du Centre national de la cinématographie exerce le contrôle de l'administration des subventions mentionnées à l'article 1er.
Une convention établie entre le Centre national de la cinématographie et l'organisme bénéficiaire fixe les modalités d'attribution et les conditions de versement des subventions accordées en application des dispositions des articles 5 et 6. La convention précise également les circonstances dans lesquelles les subventions accordées sont sujettes à répétition.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les aides à la formation professionnelle sont accordées sous forme de subventions pour la mise en oeuvre d'actions spécifiques de formation répondant à un besoin particulier du secteur concerné.
   Elles sont attribuées par le directeur général du Centre national de la cinématographie sur présentation d'un dossier fourni par le demandeur.
Le soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles destinées à la télévision est accordé dans les conditions prévues par le décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles.
Le soutien financier à la création d'oeuvres audiovisuelles à caractère innovant destinées à la télévision est accordé dans les conditions prévues par le décret n° 2005-1396 du 10 novembre 2005 relatif au soutien financier à la création d'oeuvres audiovisuelles à caractère innovant.
Une convention établie entre le Centre national de la cinématographie et l'organisme bénéficiaire fixe les modalités d'attribution et les conditions de versement des subventions accordées en application des dispositions des articles 4 à 6. La convention précise également les circonstances dans lesquelles les subventions accordées sont sujettes à répétition.
Le soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles    est accordé dans les conditions prévues par le décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles.
Sont soumis à la taxe les calvados, les pommeaux et eaux-de-vie de cidre et de poiré bénéficiant d'une appellation contrôlée ou réglementée ainsi que les produits composés élaborés avec ces calvados et eaux-de-vie.
La taxe est perçue pour le compte du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré par les bureaux de déclaration de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le classement hiérarchique du corps des attachés d'administration de la ville de Paris est fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1er août 1995 (en indices bruts) :
   Attaché principal :
   1re classe : 864-966 ; 2e classe : 504-821 ; attaché : 379-780.
Le dossier d'enregistrement d'un réactif de dosage des marqueurs sériques prédictifs de la trisomie 21 dans le sang maternel au cours de la grossesse doit, en outre, comporter les informations sur le système analytique et sur le logiciel d'interprétation des résultats.
Le réactif mentionné à l'article 1er dose au moins :
   - la gonadotrophine chorionique humaine (hCG) ou la sous-unité BhCG libre ;
   - et l'alpha-foeto-protéine (AFP) ou l'oestriol.
Les analyses de biochimie mentionnées à l'article 1er doivent être réalisées au cours des 15e, 16e, 17e ou 18e semaines d'aménorrhée.
L'interprétation du risque calculé pour la patiente s'effectue par rapport à un seuil de risque fixé à 1/250 au moment du dosage.
Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de la franchise du soutien financier prévue au 2° du IV de l'article 7 du décret du 16 juin 1959 susvisé, à partir duquel l'aide sélective à la production est remboursable, est fixé à 250 000 F.
Le directeur général de Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation, le directeur du budget et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret du 25 juillet 1995 susvisé est perçue au taux de 0,53 pour mille jusqu'au 31 décembre 1998.
L'arrêté du 31 janvier 1992 relatif à la surveillance administrative et technique au sein des armées, de la gendarmerie nationale et des services interarmées est abrogé.
La surveillance administrative et technique est de la responsabilité des autorités de commandement et des directeurs de service mentionnés en annexe.
   Cette responsabilité est exercée soit directement, soit par délégation de signature consentie à des autorités relevant d'une armée, de la gendarmerie nationale ou d'un service interarmées.
La taxe parafiscale est perçue, pour le compte de chacun des organismes, par les receveurs locaux des douanes.
   L'administration reverse aux organismes bénéficiaires le montant de la taxe après déduction, dans les conditions réglementaires, des frais d'assiette et de perception.
Le montant maximum de la taxe est fixé à 5 F par hectolitre.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture fixe le montant applicable dans la limite du montant maximum.
Le directeur de l'Institution nationale des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le prix de la journée d'hospitalisation dans le centre médico-chirurgical de l'Institution nationale des invalides est fixé ainsi qu'il suit :
   Chirurgie : 2 840 F ;
   Rééducation fonctionnelle et médecine interne : 1 950 F ;
   Médecine spécialisée : 2 410 F.
Peuvent être nommés chefs de service de police municipale de classe supérieure après inscription sur un tableau d'avancement les chefs de service de police municipale de classe normale comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.
Les dispositions de l'article 23 du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2003.
L'intégration des fonctionnaires mentionnés aux articles 28 à 30 dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.
   Cette intégration prend effet à la date de publication du présent décret.