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Le directeur de l'institut peut admettre des chercheurs à participer à titre bénévole à des chantiers de fouilles.
   Les dépenses afférentes à ces stages ne sont pas prises en charge par l'Institut français d'archéologie orientale du Caire.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre contresigne les décrets pris dans le domaine de ses attributions.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre exerce les attributions précédemment dévolues au secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre par le décret du 18 juillet 1988 susvisé.
Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les appels contre les décisions rendues par le Conseil des prises restent régis par les dispositions qui leur sont propres.
Sont abrogés :
   Les articles 40 à 45, les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 57 du code civil ;
   Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 79 du code d'administration communale.
Sauf disposition contraire, la durée de la validité des copies et extraits des actes de l'état civil n'est pas limitée.
Les copies et les extraits des actes de l'état civil portant la date de leur délivrance et revêtus de la signature et du sceau de l'autorité qui les aura délivrés feront foi jusqu'à inscription de faux.
Les procurations et les autres pièces qui doivent demeurer annexées aux actes de l'état civil seront déposées au greffe du tribunal, avec le double des registres dont le dépôt doit avoir lieu audit greffe.
Les procurations et les autres pièces qui doivent demeurer annexées aux actes de l'état civil seront déposées, après qu'elles auront été paraphées par celui qui les aura produites, au greffe du tribunal, avec le double des registres dont le dépôt doit avoir lieu audit greffe.
Les registres seront clos et arrêtés par l'officier de l'état civil à la fin de chaque année, et dans le mois, l'un des doubles sera déposé aux archives de la commune, l'autre au greffe du tribunal de grande instance.
Les feuilles destinées à l'inscription des actes de l'état civil doivent être numérotées. Elles sont, en outre, revêtues d'un timbre spécial ou, à défaut, paraphées par le juge du tribunal d'instance.
   Elles sont utilisées dans l'ordre de leur numérotation.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les registres de l'état civil datant de moins de cent ans ne peuvent être directement consultés que par les agents de l'Etat habilités à cet effet et les personnes munies d'une autorisation écrite du procureur de la République.
   La publicité des actes de l'état civil est assurée par la délivrance de copies intégrales ou d'extraits.
La demande de vérification est formée par l'administration, l'organisme instructeur ou le notaire à partir des informations recueillies auprès de l'usager ou du client, sous réserve que celui-ci en ait été préalablement informé.
L'arrêté du 10 mars 1981 fixant le taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 28 et 29 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié est abrogé.
Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er mars 1982.
M. Alain Decaux reçoit délégation permanente du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions visées dans le présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, les décrets relatifs à ses attributions.
Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence comme juge d'appel, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes et relevant normalement de la compétence d'une cour administrative d'appel.
Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence d'un lien de connexité et détermine la juridiction ou les juridictions compétentes pour connaître des demandes. Il est fait application des dispositions des articles 14 à 16 ci-après.
Lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie de conclusions distinctes mais connexes relevant les unes de sa compétence et les autres de la compétence d'appel du Conseil d'Etat, son président renvoie l'ensemble de ces conclusions au Conseil d'Etat.
La cour administrative d'appel saisie d'une demande entrant dans sa compétence territoriale est également compétente pour connaître d'une demande connexe à la précédente et ressortissant normalement à la compétence territoriale d'une autre cour.
La compétence territoriale est d'ordre public.
La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif ou une décision d'une commission du contentieux de l'indemnisation des Français d'outre-mer est celle dans le ressort de laquelle a son siège ce tribunal ou cette commission.
Dans les cas visés aux articles 4 et 5 ci-dessus, il est fait application de l'article 11 et des articles 13 à 15 ci-après.
Les actes de procédure accomplis régulièrement devant la juridiction saisie en premier lieu demeurent valables devant la juridiction de renvoi à qui incombe le jugement de l'affaire, sous réserve, le cas échéant, des régularisations imposées par les règles de procédure propres à cette juridiction.
Le président de la section du contentieux peut donner, par arrêté, délégation à l'un des présidents adjoints et, en cas d'absence ou empêchement de ceux-ci, à un conseiller d'Etat affecté à la section du contentieux pour statuer sur les questions visées aux chapitres II et III du présent décret.
Les secrétaires-greffiers des cours administratives d'appel enregistreront valablement à compter du 1er décembre 1988 les requêtes dont la connaissance est attribuée aux cours administratives d'appel par la loi du 31 décembre 1987 précitée.
Le transfert des compétences prévues en matière de schéma d'aménagement régional prendra effet dès la date de publication du présent décret.
Lorsqu'il y a lieu d'appliquer la procédure prévue à l'article 6 de la loi du 2 août 1984 précitée, le schéma révisé est approuvé dans les conditions prévues aux articles 11 à 14 du présent décret.
Le schéma d'aménagement régional comprend également le chapitre individualisé prévu au deuxième alinéa de l'article 13 de la même loi. Les documents graphiques se rapportant au chapitre individualisé peuvent être établis à une échelle différente de celles qui sont prévues à l'article précédent.
La commission se réunit sur la convocation du président du conseil régional. La réunion est de droit si elle est demandée par le préfet de la région.
Lorsque la révision du schéma d'aménagement régional approuvé est décidée par le conseil régional, elle a lieu dans les formes prévues aux articles 3 à 10 et à l'article 12 du présent décret.
Les observations sur le projet sont tenues à la disposition des membres du conseil régional et des personnes associées en application de l'article 3. Le président du conseil régional établit un rapport qu'il remet à l'assemblée ainsi qu'aux comités consultatifs régionaux.
Le projet de schéma d'aménagement régional élaboré par la commission est arrêté par le président du conseil régional.
Il siège au comité interministériel de la sécurité nucléaire.
Le montant des rémunérations mentionnées aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne et à l'article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé est fixé au titre de l'année 1994 à 11,5 milliards de francs.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, dispose des services du ministère des affaires étrangères.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les taux effectifs de la taxe sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
L'Union nationale interprofessionnelle des légumes de conserve est habilitée à procéder aux enquêtes et contrôles concernant les décomptes des taxes des redevables. Elle peut, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces justificatives nécessaires à ces vérifications.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 16 août 1988.
Les documents dépourvus de valeur intrinsèque peuvent faire l'objet de la déclaration de valeur prévue à l'article 1er et correspondant aux frais de remplacement desdits documents dans la limite de 8 000 F maximum.
Les dispositions du décret n° 87-596 du 30 juillet 1987 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers du régime intérieur sont abrogées.
Lorsqu'il n'existe pas de commission départementale des sites à la date de publication du présent décret, le conseil national de la protection de la nature est consulté en son lieu et place pour l'application des dispositions de l'article premier du présent décret.
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer les pouvoirs qu'il tient des articles 7 (1°, 3° et 4°) et 14 du présent décret aux chefs de corps ou assimilés ou aux autorités dont ils relèvent.
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer les pouvoirs qu'il tient des articles 7 (1°, 3° et 4°) et 14 du présent décret aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent.
Les officiers servant à titre étranger sont reclassés, à compter du 1er janvier 1976, dans les conditions prévues par les décrets du 22 décembre 1975 susvisés pour les officiers de barrière des corps de rattachement.
   A compter de cette même date, les militaires non officiers sont reclassés dans les mêmes conditions que les militaires engagés.
Les services militaires accomplis à titre étranger sont pris en compte pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 95 et des articles 96 et 97 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
Le premier engagement que les volontaires peuvent être admis à souscrire avec le premier grade d'homme du rang est d'une durée de cinq ans.
L'article 60 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée est applicable aux militaires non officiers servant à titre étranger.
Le contrat d'engagement initial ou le contrat d'engagement souscrit après une interruption de service prévoit une période probatoire d'une durée maximum de six mois à l'issue de laquelle l'engagement devient définitif. La période probatoire peut être renouvelée une fois pour raisons de santé ou insuffisance de formation.
L'avancement de grade et d'échelon des militaires non officiers servant à titre étranger autres que les majors a lieu dans les conditions fixées pour les militaires engagés.
Le recrutement des majors s'effectue parmi les adjudants-chefs servant à titre étranger dans les conditions prévues pour le recrutement des corps de majors de carrière.
   L'avancement d'échelon des majors servant à titre étranger a lieu dans les conditions fixées pour les majors de carrière.
Les officiers servant à titre étranger dans une des unités prévues à l'article 1er sont rattachés à un des corps d'officiers de carrière de l'armée correspondante, dont le statut particulier a été déterminé par les décrets du 22 décembre 1975 susvisés.
Les sous-officiers servant à titre étranger peuvent faire l'objet d'une mesure de suspension dans les conditions prévues par l'article 51 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
Les officiers servant à titre étranger sont nommés ou promus dans les conditions prévues pour les officiers de carrière à l'article 42 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
Les officiers servant à titre étranger peuvent faire l'objet d'une mesure de suspension dans les conditions prévues par l'article 51 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
Les dispositions de l'article 19-Il de la loi du 13 juillet 1972 susvisée sont applicables aux militaires servant à titre étranger.
Les officiers servant à titre étranger souscrivent un contrat initial de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction jusqu'à la limite d'âge de leur grade qui est celle des officiers de carrière du corps de rattachement.
   La validité du contrat n'est pas affectée par la rectification de l'identité sous laquelle il a été souscrit.
A égalité d'ancienneté de grade, le rang des officiers servant à titre étranger est déterminé, entre eux, par l'ancienneté dans le grade précédent puis dans les grades inférieurs, et, s'il y a lieu, par la durée des services accomplis dans l'armée française, enfin, suivant l'ordre décroissant des âges.
En matière de congés le régime prévu pour les officiers sous contrat, est applicable aux officiers servant à titre étranger.
Les établissements d'hospitalisation privés qui reçoivent habituellement à titre onéreux ou gratuit et en nombre quelconque des femmes en état réel, apparent ou présumé de grossesse doivent répondre aux conditions définies par le présent décret.
Les établissements doivent adresser à la fin de chaque mois au médecin inspecteur régional de la santé les déclarations prévues à l'article L. 162-10 du code de la santé publique.

    Le modèle de la déclaration est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Dans le mois qui suit la notification de l'autorisation accordée, l'exploitant fait parvenir au préfet une déclaration mentionnant médecins et sages-femmes appelés à exercer habituellement leur art dans l'établissement.

    Toute modification de la composition de ce personnel doit faire l'objet d'une déclaration immédiate.
Lorsque les établissements mentionnés à l'article 1er pratiquent des interruptions volontaires de grossesse, ils doivent en outre respecter les obligations prévues aux articles 15 à 18 ci-après.
Les établissements soumis aux dispositions du présent décret sont tenus de s'assurer du concours d'un médecin spécialisé en anesthésie-réanimation ou justifiant de connaissances particulières en la matière.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du dossier présenté à l'appui de la demande d'autorisation formulée par l'exploitant de l'établissement ainsi que celles du dossier des demandes d'agrément des personnels médicaux mentionnés aux articles 5 et 10.
L'agrément donné à la personne chargée de la direction médicale peut être retiré par décision motivée du préfet lorsque les conditions d'agrément ne sont plus remplies ou en cas de méconnaissance des dispositions du présent décret. Le retrait d'agrément est notifié à l'intéressé et à l'exploitant.
En cas de transfert dans un autre établissement d'hospitalisation, un double du dossier médical doit accompagner l'intéressée ou le nouveau-né.
L'autorisation et les agréments prévus aux articles 2 et 5 ne peuvent être accordés qu'à des personnes présentant toutes garanties de moralité.
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté tous [*champ d'application*] les aéronefs français et tous les aéronefs appartenant à la circulation aérienne générale et volant à l'intérieur de tous les espaces aériens du territoire de la République française ainsi que dans les espaces aériens où les services de la circulation aérienne sont fournis par l'administration française.
Les installations de communication, de navigation et de surveillance montées à bord des aéronefs doivent satisfaire aux dispositions fixées dans l'annexe au présent arrêté.
Les modalités d'application des dispositions du présent arrêté en ce qui concerne les portions désignées de l'espace aérien sont précisées par décision ministérielle prise après avis du délégué à l'espace aérien et portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Peuvent être promus au grade d'agent de recouvrement principal de 2e classe du Trésor, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents de recouvrement ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
Les agents de recouvrement recrutés au titre de l'article 5 sont titularisés dès leur nomination.
Les agents de recouvrement recrutés au titre de l'article 5 sont dispensés de tout stage. Ils sont nommés et titularisés dans les conditions prévues à a l'article 5 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970.
Peuvent être promus au grade d'agent de recouvrement principal de 2e classe du Trésor, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents de recouvrement ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade.
Le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la limite du sixième des titularisations prononcées au titre de l'article 12, peuvent être nommés agents de recouvrement après inscription sur une liste d'aptitude, les fonctionnaires des catégories C et D des services du Trésor et comptant au moins dix années de services publics effectifs.
Dans la limite du sixième des titularisations prononcées au titre de l'article 12, peuvent être nommés agents de recouvrement après inscription sur une liste d'aptitude, les fonctionnaires de catégorie C des services du Trésor et comptant au moins dix années de services publics effectifs.
Le grade d'agent de recouvrement principal de 1ère classe du Trésor comporte trois échelons.
   La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit : (tableau non reproduit).
Le nombre des agents de recouvrement susceptibles d'être placés en service détaché ou en disponibilité ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif du corps.
Peuvent également être nommés dans le corps des agents de recouvrement du Trésor, dans les conditions prévues à l'article 13 du décret n° 64-461 du 25 mai 1964, les contrôleurs stagiaires du Trésor qui ne satisfont pas aux conditions de titularisation dans le grade de contrôleur.
Le directeur de la comptabilité publique arrête la liste des candidats admis à prendre part aux épreuves.
   Le directeur de la comptabilité publique fixe la composition et les règles de fonctionnement du jury.
Les agents de recouvrement sont nommés par le directeur de la comptabilité publique.
Les agents d'administration du Trésor public participent à l'exécution des missions incombant au Trésor public.
Les agents de recouvrement participent à l'exécution des travaux relevant des attributions exercées par les services déconcentrés du Trésor.
Le décret n° 50-1266 du 6 octobre 1950, modifié par décret n° 63-1138 du 14 novembre 1963 est abrogé.
Le nombre maximum d'agents d'administration du Trésor public pouvant être promus aux différents grades du corps est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
L'emprise des ouvrages ou la superficie des terrains à exproprier sont exclues du périmètre de remembrement.
Au cas de réalisation de grands ouvrages qui ne sont pas compris parmi ceux définis au premier alinéa de l'article précédent, l'emprise des ouvrages et, en cas de création de zones industrielles ou à urbaniser et de constitution de réserves foncières, la superficie des terrains à exproprier sont exclues du périmètre de remembrement.
Le ministre de la défense nationale, les secrétaires d'Etat aux forces armées, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret qui prend effet à compter du 1er mai 1951.
Est considéré comme alliage d'aluminium au sens du présent arrêté tout alliage dont l'aluminium est l'élément majeur sans que sa teneur excède 99,5 p. 100.
Pour l'application de l'article 12 de l'arrêté du 23 juillet 1943, le constructeur doit indiquer dans l'état descriptif les températures minimales de remplissage et de service.
A la pression d'épreuve, le taux de travail de la frette ne doit pas excéder la moitié de sa résistance à la traction.
Il est interdit de procéder à quelque réparation que ce soit sur le corps d'une bouteille soumise à tout ou partie du présent arrêté.
Toute bouteille frettée doit être calculée et fabriquée de telle manière que, soumise à une pression croissante, elle périsse par rupture de la frette dans la partie cylindrique de la bouteille et déchirure longitudinale consécutive du corps interne.
Lorsque la frette est métallique, elle ne doit porter aucune soudure.
Il est interdit d'utiliser une bouteille en acier à l'emmagasinage d'un gaz cité à l'article 13 si elle n'y était pas primitivement destinée, seule faisant foi la mention explicite du gaz dans l'état descriptif de la bouteille.
Le numéro d'ordre de fabrication des bouteilles fabriquées sous le régime du présent titre doit commencer par les lettres AA qui doivent suivre immédiatement la marque de l'année de fabrication.
L'accord préalable est donné lorsque les résultats des essais sont satisfaisants.
   Les accords préalables délivrés au sein d'une même direction interdépartementale de l'industrie en application du présent arrêté sont numérotés dans l'ordre chronologique.
Le présent arrêté est applicable à partir du 1er janvier 1983 aux bouteilles non entièrement métalliques, date à laquelle est abrogé, pour cette catégorie d'appareils, l'article 1er (§ 2) de l'arrêté du 18 mars 1981 susvisé.
Le constructeur fournit à l'appui de sa demande l'état descriptif des bouteilles et la spécification mentionnée à l'article 3.
   Pour les bouteilles fabriquées à partir de tubes, il précise également les garanties demandées au producteur et donne la preuve qu'il les a obtenues.
Les bouteilles neuves fabriquées sous un régime dérogatoire à l'arrêté du 23 juillet 1943 autre que celui de l'arrêté du 12 novembre 1962 accordé avant la publication du présent arrêté ne seront admises à l'épreuve à partir du 1er janvier 1983.
Le traitement thermique final d'une bouteille en acier est défini pour chacune des étapes de celui-ci par la température atteinte, la durée du maintien à cette température et la nature du fluide de refroidissement utilisé.
   Le constructeur ne peut s'écarter en fabrication de plus de 30 °C de la valeur nominale prévue pour chaque température de maintien.
L'emploi, dans la fabrication d'une bouteille en acier, d'une billette ou d'une tôle obtenues par coulée continue ou provenant de la transformation d'un produit obtenu, de cette manière est subordonné à l'autorisation préalable du ministre de l'industrie, donnée après avis de la commission centrale des appareils à pression.
Dans toute section droite de la partie cylindrique d'une bouteille non frettée, la différence entre les diamètres extérieurs maximal et minimal ne doit pas excéder 1,5 p. 100 de leur demi-somme.
Pour l'application du présent arrêté, est dite sans soudure toute bouteille à une ou deux ogives, frettée ou non, dont le corps ne porte aucune soudure, même pour la fixation d'accessoires.
Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de l'article 4 du décret du 18 janvier 1943, la contenance doit être exprimée en litres avec trois chiffres significatifs. Ces chiffres doivent être soit précédés de la lettre V ou des lettres Vol, soit suivis du symbole l, soit à la fois précédés et suivis de ces marques.