Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
L'aide à la réinstallation est versée à la signature du nouveau contrat de gérance dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé du budget.
Les frais de déplacement et de séjour des membres du comité sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
   Les frais de fonctionnement du comité sont imputés sur le budget du ministère chargé de la culture.
Pour obtenir le label, les établissements d'enseignement doivent remplir les critères figurant à l'article 2.
   Les établissements qui ne répondent pas à eux seuls aux critères du cahier des charges peuvent obtenir le label à condition d'établir des conventions de partenariat avec un ou plusieurs établissements qui leur apportent les compléments nécessaires.
Après consultation du conseil académique de l'éducation nationale, le recteur transmet au ministre chargé de l'éducation nationale la liste des établissements pour lesquels il a décidé la délivrance du label.
   Le ministre arrête la liste des lycées des métiers et procède à sa publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Les nominations prononcées en application des dispositions de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ne peuvent excéder 10 % des emplois de directeur mentionnés au 3° de l'article 1er. Le directeur général du Centre national de gestion assure le suivi de cette disposition.
Le renouvellement du détachement est réalisé en prenant en compte les résultats des évaluations effectuées pendant la période du détachement. A l'issue de chaque période de détachement, les personnels mentionnés à l'article 1er remettent un bilan de gestion au directeur général de Centre national de gestion.
I. - Les dispositions de l'article 10 du présent décret sont applicables à l'emploi de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre régi par le décret du 5 mars 1992 susvisé.
   II. - paragraphe modificateur.
Les personnels occupant un emploi fonctionnel font l'objet d'une évaluation, qui détermine notamment l'attribution du régime indemnitaire.
   Ces personnels ne font pas l'objet d'une notation.
I. - Les dispositions du IV de l'article 9 du présent décret sont applicables à l'emploi de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre régi par le décret du 5 mars 1992 susvisé.
II. - paragraphe modificateur.
Les nominations prononcées en application des dispositions de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ne peuvent excéder 10 % des emplois de directeur d'établissement public de santé mentionnés à l'article 1er. Le directeur général du Centre national de gestion assure le suivi de cette disposition.
Le chef de service de la répression des fraudes sous l'autorité du directeur général de la production et des marchés au ministère de l'agriculture et le directeur général de la santé publique au ministère de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Les substances ajoutées prévues au présent arrêté, lorsqu'elles sont inscrites à la Pharmacopée française, doivent présenter les caractères de pureté exigés par celle-ci.
Le secrétaire général a autorité sur la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.
   Il dispose, en tant que de besoin, de la direction des affaires juridiques et du service de la communication.
Un arrêté du       directeur des ressources et des compétences de la police nationale  précise la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
L'annexe 1 est disponible à titre onéreux au Centre national de promotion rurale (CNPR) et sur le site internet de l'enseignement agricole :  http://www.educagri.fr/. ou à l'adresse suivante :  http://www.chlorofil.fr/fileadmin/user_upload/diplomes/ref/4e3e/3eEA.pdf
Le chef-lieu des circonscriptions électorales pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger est fixé conformément au tableau annexé au présent décret.
Le chef-lieu des circonscriptions électorales pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger est fixé conformément au tableau n° 1 annexé au présent décret.
Chaque année, l'organisme agréé transmet au préfet qui a accordé l'agrément un bilan d'activité relatif à cette formation.
   L'agrément est retiré par le préfet si l'une des conditions qui a présidé à sa délivrance n'est plus respectée.
La durée de cette formation est fixée à deux semaines consécutives.
   Son programme et la qualification des intervenants sont déterminés à l'annexe I du présent arrêté.
La durée de cette formation est fixée à deux semaines consécutives à raison de sept heures par jour.
   Son programme et la qualification des intervenants sont déterminés à l'annexe I du présent arrêté.
   Le nombre de stagiaires prévu par stage ne doit pas être inférieur à six ni supérieur à quinze.
L'organisme chargé de la formation délivre au stagiaire qui a satisfait aux conditions d'assiduité et d'évaluation l'attestation de stage conforme au modèle figurant à l'annexe III du présent arrêté. Il tient un registre des attestations délivrées.
Les exploitants des établissements agréés au titre de la capacité de gestion ne peuvent suivre un stage de cette formation dans leur(s) propre(s) établissement(s).
Le titulaire de l'agrément délivre au stagiaire qui a satisfait aux conditions d'assiduité et d'évaluation l'attestation de stage conforme au modèle figurant à l'annexe III du présent arrêté. Il tient un registre des attestations délivrées.
La durée de cette formation est fixée à deux semaines consécutives à raison de sept heures par jour.
Son programme et la qualification des intervenants sont déterminés à l'annexe I du présent arrêté.
Le nombre de stagiaires prévu par stage ne doit pas être supérieur à quinze.
Chaque année, le titulaire de l'agrément transmet au préfet qui a accordé l'agrément un bilan d'activité relatif à cette formation.
L'agrément est retiré par le préfet si l'une des conditions qui a présidé à sa délivrance n'est plus respectée.
Le prestataire délivre au stagiaire qui a satisfait aux conditions d'assiduité et d'évaluation l'attestation de stage conforme au modèle figurant à l'annexe III du présent arrêté. Il tient un registre des attestations délivrées.
Chaque année, le prestataire transmet au préfet du lieu ou des lieux d'exercice un bilan d'activité relatif à cette formation. 
Pour les prestataires agréés, l'agrément est retiré par le préfet l'ayant délivré si l'une des conditions ayant présidé à sa délivrance n'est plus respectée.
Le montant de la taxe ne peut excéder :
   1,98 Euro par tonne pour les graines de colza, navette, oeillette, ricin, carthame ;
   2,29 Euros par tonne pour les graines de tournesol, soja et lin oléagineux.
Le décret du 17 décembre 1992 définissant les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée "Alsace grand cru" est abrogé.
   Les dispositions prévues au E de l'article 7 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée sont abrogées.
Toute modification des conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée "Alsace grand cru" doit intervenir sur proposition du comité régional d'experts des vins d'Alsace et selon la procédure prévue par l'article L. 641-3 du code rural.
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Alsace grand cru" les vins qui, répondant à la réglementation de l'appellation d'origine contrôlée "Alsace" ou "Vin d'Alsace", satisfont par ailleurs aux conditions fixées ci-après.
Toute modification des conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée "Alsace grand cru" doit intervenir sur proposition du comité régional d'experts des vins d'Alsace et selon la procédure prévue par l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime.
Les dispositions du décret n° 88-164 du 19 février 1988 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements d'hospitalisation publics, des maisons de retraite publiques et des hospices publics sont abrogées.
Cette indemnité, liée à l'exercice effectif de fonctions dans les directions et services énumérés à l'article 1er, est exclusive de l'indemnité spéciale de sujétions instituée par le décret du 13 mars 2000.
L'article R. 372-11 est abrogé à compter du 1er janvier 2002.
Le compte rendu d'exécution du marché sera adressé par le ministre, le directeur ou l'ordonnateur de l'établissement au contrôleur financier, au contrôleur d'Etat ou à l'agent supérieur du Trésor qui le transmettra avec ses observations aux ministres chargés de la fonction publique et du budget.
L'arrêté du 30 mai 1997 modifié pris en application du décret n° 97-585 du 30 mai 1997 modifié autorisant l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement est abrogé.
La Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires procède à l'examen du cahier des charges du label ou de la certification de conformité. Elle émet l'avis prévu aux articles 18, 22 ou 31 du décret du 12 mars 1996 susvisé, qu'elle transmet à l'Institut national des appellations d'origine.
Les articles 4 à 6 ne s'appliquent pas aux demandes d'enregistrement ou de modification d'indication géographique protégée qui ont fait l'objet d'une consultation publique avant la publication du présent décret.
Les demandes d'enregistrement ou de modification des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées au sens du 2 de l'article 2 du règlement (CEE) n° 2081/92 du 14 juillet 1992 susvisé sont soumises à la procédure prévue au présent décret.
L'examen des demandes d'enregistrement ou de modification des appellations d'origine protégées mentionnées à l'article L. 642-1 du code rural s'effectue dans le cadre de l'instruction des demandes de reconnaissance ou de modification des appellations d'origine contrôlées, diligentée selon la procédure définie à l'article L. 641-2 du code rural.
Le décret n° 94-598 du 6 juillet 1994 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des indications géographiques protégées et des attestations de spécificité est abrogé.
Lorsqu'une opposition est fondée sur un droit antérieur conféré par l'enregistrement d'une marque, l'Institut national des appellations d'origine consulte l'Institut national de la propriété industrielle. Celui-ci lui transmet son avis motivé sur la validité de l'opposition.
   Cet avis est communiqué au demandeur et à l'opposant.
La proposition de l'Institut national des appellations d'origine est homologuée, le cas échéant, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation et transmise à la Commission européenne.
   Les ministres informent le demandeur et, le cas échéant, les opposants par décision motivée des suites données à la demande.
Pour l'application des tableaux de correspondance ci-dessus, l'agent ayant le grade requis est nommé sur un emploi de consul général ou de consul général adjoint s'il est affecté dans un consulat général, et sur un emploi de consul ou de consul adjoint s'il est affecté dans un consulat.
L'arrêté du 5 février 1975 définissant les vocations des conseillers et secrétaires des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) aux emplois diplomatiques et consulaires est abrogé.
L'agent bénéficiant d'un avancement de grade ou d'échelon dans l'année qui suit sa prise de fonctions est placé sur l'emploi diplomatique ou consulaire correspondant à son nouveau grade. Cependant, cet avancement n'ouvre pas droit à une mutation.
Quels que soient leur grade et leur zone d'affectation, les secrétaires de chancellerie chefs de poste consulaire sont placés sur un emploi de consul de 2e classe, et les secrétaires de chancellerie chefs de chancellerie détachée, sur un emploi de chef de chancellerie détachée.
L'arrêté du 18 janvier 1973 définissant les vocations des secrétaires de chancellerie aux emplois consulaires est abrogé.
L'arrêté du 28 avril 1980 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux auditeurs et aux maîtres des requêtes au Conseil d'Etat est abrogé.
Le décret n° 91-341 du 2 avril 1991 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de fonctionnaires du ministère des affaires étrangères est abrogé.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'emploi de directeur de projet comprend quatre échelons.
   La durée du temps de services effectifs passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de dix-huit mois aux deux premiers échelons et de deux ans au troisième échelon.
Peuvent être créés dans les administrations centrales, administrations assimilées ou services à compétence nationale, des emplois de directeur de projet.
   Les directeurs de projet ont pour mission d'animer la conduite d'un ou de plusieurs projets et de coordonner à cette fin l'action des services intéressés.
Le fonctionnaire occupant un emploi de directeur de projet peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Le suivi de la formation continue est inclus dans le document prévu à l'article 4 du décret du 20 janvier 1997 susvisé et reflète les activités et les évaluations périodiques des personnes concernées.
La formation continue est obligatoire pour l'exercice des missions de premiers secours en équipe ou d'enseignement des premiers secours que confèrent les qualifications du niveau des certificats et brevets. Elle est ouverte aux titulaires d'attestations de formation.
A titre transitoire, à la publication du présent arrêté, les organismes habilités et les associations nationales agréées pourront choisir pour leur personnel entre les dispositions anciennes et ces dispositions, qui deviendront effectives au plus tard le 1er janvier 2003.
Les personnes titulaires d'un diplôme des premiers secours qui ne peuvent répondre aux obligations annuelles de la formation continue pour une raison de force majeure peuvent, sur présentation d'un dossier par leur organisme ou association d'appartenance, être autorisées par le ministre chargé de la sécurité civile à poursuivre leur activité.
Il est institué une formation continue pour toutes les personnes titulaires d'un diplôme relatif aux premiers secours. Cette formation a pour objet :
a) Le maintien des connaissances pédagogiques et/ou techniques ;
b) L'actualisation et le perfectionnement de ces connaissances ;
c) L'acquisition de nouvelles techniques.
L'article 19 de l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours est ainsi modifié :
"Les habilitations des organismes et les agréments des associations ou délégations départementales délivrées par le préfet pour les formations aux premiers secours précisent les formations autorisées."
La formation continue est assurée par les organismes habilités et les associations agréées pour les formations aux premiers secours, en application des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé. Elle est placée sous le contrôle du préfet de département, qui peut, à tout moment, s'assurer du respect des dispositions du présent arrêté.
Les décrets des 19 mars 1996 et 29 novembre 1996 relatifs à l'appellation d'origine contrôlée "Cornouaille" sont abrogés.
Le décret n° 98-207 du 23 mars 1998 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie pour lesquelles la procédure de déclaration préalable est substituée à celle d'autorisation est abrogé.
Pour chacune des catégories de moyens et de prestations de cryptologie figurant dans la première colonne du tableau annexé au présent décret, les opérations pour lesquelles la procédure de déclaration préalable est substituée à celle d'autorisation sont indiquées dans la deuxième colonne du même tableau.
Le conseil effectuera, dans un délai de trois ans à compter de sa création, une évaluation de la réforme du secteur du transport ferroviaire, notamment en ce qui concerne la situation économique et financière du secteur, l'unicité du service public et les rapports sociaux. Il établira un bilan qui sera présenté au Parlement et rendu public.
Le conseil peut décider, à la majorité de ses membres, de se saisir de toute question entrant dans son domaine de compétence.
   Il peut, après en avoir informé le ministre chargé des transports, rendre publics les avis, observations et recommandations qu'il émet dans le cadre du présent article.
Le conseil peut recueillir toutes les informations utiles à l'accomplissement de ses missions.
   Il peut procéder, après en avoir informé le ministre chargé des transports, à toute audition qu'il estime nécessaire au bon accomplissement de ses missions.
Il est institué un Conseil supérieur du service public ferroviaire placé auprès du ministre chargé des transports.
La durée du mandat des membres du Conseil supérieur du service public ferroviaire est de trois ans. Le mandat est renouvelable.
Le conseil dispose de moyens de fonctionnement et d'un secrétariat. Les dépenses proposées par le président du conseil sont ordonnancées par le ministre chargé des transports.
Les élus locaux sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition de leurs associations représentatives respectives.
Les membres du conseil veillent à garantir la confidentialité des faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions au sein du conseil.
Lors de la première réunion destinée à l'élection de son président, le conseil est convoqué et présidé par le doyen de ses membres parlementaires.
Le conseil se réunit en séances ordinaires au moins trois fois par an, sur convocation de son président comportant l'ordre du jour de la séance. La convocation est adressée quinze jours au moins avant la date de sa réunion. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit, mais ne peut être inférieur à quarante-huit heures.
Les membres du conseil perdent cette qualité en même temps que les mandats au titre desquels ils ont été désignés ou lorsqu'ils cessent de remplir les conditions prévues à l'article 11 ci-dessus.
   En cas de vacance d'un siège, la durée de la nouvelle nomination est limitée à la période restant à courir.
Les personnes nommées dans le corps des techniciens paramédicaux civils sont classées, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de technicien paramédical civil de classe normale, sous réserve des dispositions des articles 7 à 9.
Le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense comprend deux grades :
   1° Le grade de technicien paramédical civil de classe normale comptant huit échelons ;
   2° Le grade de technicien paramédical civil de classe supérieure comptant six échelons.
Les durées moyenne et minimale dans chaque échelon sont fixées conformément au tableau ci-après (tableau non reproduit) :
Sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens paramédicaux civils visé par le présent décret les services accomplis dans les professions ouvrières de masseur-kinésithérapeute, d'orthoptiste, de préparateur bactériologiste, de spécialiste de laboratoire, de spécialiste lyophiliseur et de manipulateur radiographe.
Les échelons provisoires de la classe normale mentionnés dans le tableau de l'article 12 ci-dessus ont une durée d'un an.
A titre transitoire et par dérogation à l'article 10 ci-dessus, jusqu'au 31 décembre 2002, les promotions au grade de technicien civil surveillant se feront exclusivement par la voie de l'examen professionnel prévu au 2 de l'article 10 ci-dessus.
Le corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées comprend deux grades :
   1° Le grade de technicien paramédical civil de classe normale comptant huit échelons ;
   2° Le grade de technicien paramédical civil de classe supérieure comptant six échelons.
Les techniciens paramédicaux civils de classe normale et de classe supérieure exercent des activités de rééducation ou des activités médico-techniques correspondant à leur branche d'activité professionnelle telle que mentionnée à l'article 1er du décret. Les techniciens paramédicaux civils de classe supérieure peuvent être conduits à exercer des fonctions d'encadrement.
La commission nationale de concertation et de proposition élabore son règlement intérieur. Celui-ci est transmis, par le président de la commission, pour information au président de la commission nationale paritaire.
La commission nationale de concertation et de proposition prévue par l'article L. 511-4-1 du code rural est composée d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales de salariés des chambres d'agriculture et de représentants des employeurs désignés selon les modalités ci-après.
La commission nationale de concertation et de proposition prévue par l'article L. 511-4-1 du code rural et de la pêche maritime est composée d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales de salariés des chambres d'agriculture et de représentants des employeurs désignés selon les modalités ci-après.
Les épreuves de langue vivante étrangère du concours externe, du concours interne et du troisième concours portent, au choix du candidat, sur l'une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe classique moderne, chinois, danois, espagnol, grec moderne, hébreu, italien, japonais, néerlandais, polonais, portugais et russe.
La capacité disponible pour l'attribution des créneaux horaires sur l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry est précisée dans l'annexe au présent arrêté.
La capacité disponible pour l'attribution des créneaux horaires sur l'aéroport de Lyon-Satolas est précisée dans l'annexe au présent arrêté.
Il est institué auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie un comité technique paritaire spécial, ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.
Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le plafond de l'indemnité spéciale mensuelle susceptible d'être allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité spéciale peut être allouée à certains personnels mis à disposition de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat et de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Les personnels régis par le présent décret sont rémunérés selon un taux horaire fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.
La durée de service des agents contractuels régis par le présent décret ne peut au total excéder pour une année scolaire, dans une ou plusieurs écoles, un maximum de 270 heures.
Les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale peuvent faire appel pour des besoins occasionnels ou temporaires au titre de l'enseignement des langues à l'école à des agents contractuels dans les conditions définies par le présent décret.
Les agents contractuels mentionnés à l'article 1er du présent décret doivent avoir été agréés par l'inspecteur d'académie, dans des conditions définies par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Le ministre de l'éducation nationale détermine, après avis du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, parmi les biens, droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres des Antilles et de la Guyane ceux qui sont affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de la Guadeloupe.
Les dispositions du décret n° 91-522 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie des Antilles-Guyane, complété par un décret n° 91-939 du 4 septembre 1991, sont abrogées.
L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de la Guadeloupe est rattaché à l'université des Antilles et de la Guyane.