Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
En cas de troubles graves ou de menaces de troubles graves à l'ordre public, le ministre chargé des armées peut être autorisé par décret à faire appel, pour une durée déterminée, à tout ou partie des réservistes de la gendarmerie nationale soumis à l'obligation de disponibilité.
Les conditions de souscription, d'exécution et de résiliation des engagements à servir dans la réserve opérationnelle, les conditions de radiation, les modalités d'accès et d'avancement aux différents grades et les règles relatives à l'honorariat sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Sont soumis à l'obligation de disponibilité :
   - les volontaires pendant la durée de validité de leur engagement dans la réserve opérationnelle ;
   - les anciens militaires de carrière ou sous contrat et les personnes qui ont accompli un volontariat dans les armées, dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur lien au service.
La réserve citoyenne a pour objet d'entretenir l'esprit de défense, de renforcer le lien entre la Nation et ses forces armées et de fournir, dans les conditions prévues à l'article 21, les renforts nécessaires à la réserve opérationnelle.
La réserve citoyenne est composée de volontaires agréés par l'autorité militaire en raison de leurs compétences, de leur expérience ou de leur intérêt pour les questions relevant de la défense nationale.
Les limites d'âge des réservistes sont celles des cadres d'active définies par le statut général des militaires augmentées de cinq ans. Pour les militaires du rang, la limite d'âge est de quarante ans.
Il est institué une journée nationale du réserviste.
La durée du mandat des membres ainsi que l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la réserve militaire sont définis par décret.
Il est institué une journée nationale du réserviste. Un décret en Conseil d'Etat fixera la date de cette journée.
Le réserviste victime de dommages subis dans le service ou à l'occasion du service et, en cas de décès, ses ayants droit obtiennent de l'Etat, lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée, la réparation intégrale du dommage subi, suivant les règles du droit commun.
Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Lors de la mise en oeuvre du service de défense, les affectés collectifs de défense continuent d'être soumis aux règles de discipline et aux sanctions fixées par les statuts ou les règlements intérieurs de leur organisme d'emploi.
Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un réserviste en raison des absences résultant de l'application des dispositions de la présente loi.
Les employeurs des personnes mentionnées à l'article 33 sont tenus de notifier à leur personnel, au moment du recrutement, qu'il est placé sous le régime du service de défense.
Lors de la mise en oeuvre du service de défense, les affectés collectifs de défense sont maintenus dans leur emploi habituel ou tenus de le rejoindre, s'ils ne sont pas appelés au titre de la réserve pour les besoins des forces armées.
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna ainsi que à Mayotte à l'exception des articles 45, 48 et 49.
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception des articles 45, 48 et 49.
Est coupable d'abandon de poste et passible des peines prévues à l'article 468 du code de justice militaire quiconque a été appelé ou maintenu à l'activité en application des articles 17, 18 et 35 de la présente loi et s'est irrégulièrement absenté du poste auquel il a été appelé à servir.
L'article 5 de la loi n° 65-550 du 5 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national est abrogé.
   Les articles L. 86 à L. 94 et les articles L. 138 à L. 149 du livre II du code du service national sont abrogés.
Les dispositions des articles 94, 181 et 375 du code de justice militaire relatives au mode d'extinction de l'action publique et au régime de la prescription des peines sont applicables aux personnes appelées ou maintenues à l'activité en application des articles 17, 18 et 35 de la présente loi.
Les arrêtés des 4 avril 1996, 28 juin 1996, 27 janvier 1997 et 16 août 2000 portant classement des stations régionales sont abrogés.
Les centres régionaux d'assistance des systèmes d'information et de communication du ministère des affaires étrangères désignés ci-après sont classés en 1re classe :
Représentation permanente à New York, Berlin, Rome, Kuala Lumpur, Libreville.
Les centres régionaux d'assistance des systèmes d'information et de communication du ministère des affaires étrangères désignés ci-après sont classés en hors classe :
Washington, représentation permanente à Bruxelles.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les centres régionaux d'assistance des systèmes d'information et de communication du ministère des affaires étrangères sont répartis en trois classes :
- hors classe ;
- 1re classe ;
- 2e classe.
Les articles 4 à 8 du décret du 28 novembre 1983 susvisé sont abrogés.
Les articles 1er, 2, 3 et 5 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie, aux administrations de l'Etat et à leurs établissements publics, ainsi qu'à Mayotte.
La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre des affaires étrangères.
Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour chaque concours, à l'issue des épreuves écrites, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales.
Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu, pour chacune des épreuves écrites, une note au moins égale à 5 sur 20 et, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points fixé par le jury, qui ne pourra être inférieur à 50 après application des coefficients.
L'emploi de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense comporte cinq échelons.
   La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à deux ans.
Tout fonctionnaire occupant un emploi de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Les nominations dans l'emploi de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense sont prononcées par arrêté du ministre de la défense.
   Les fonctionnaires occupant un emploi de conseiller pour les affaires administratives sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense :
   1° Les attachés principaux d'administration centrale de 1re classe ;
   2° Les chefs de service administratif de 1re classe du corps administratif supérieur des services déconcentrés, ayant atteint au moins le 4e échelon de cette classe.
Les crédits d'heures non utilisés mentionnés à l'article 2 seront attribués sous réserve des nécessités de service à un ou plusieurs agents bénéficiaires désignés par chaque organisation syndicale en fonctions dans l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée du département concerné.
Art. 7.
   Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'issue de chaque année, un bilan de l'expérimentation sera réalisé et présenté au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
Lorsqu'une personne présente simultanément ou successivement une demande d'asile territorial et une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié, l'instruction de la demande d'asile territorial est suspendue jusqu'à ce qu'une décision définitive soit intervenue sur la qualité de réfugié.
Les dispositions de l'article 12 du décret du 27 mai 1982 susvisé sont applicables à l'étranger qui demande l'asile territorial à la frontière.
En application des dispositions de l'article 39 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, les instituteurs suppléants relevant du territoire de la Polynésie française ont vocation à être titularisés sur leur demande dans le corps des instituteurs de l'Etat pour la Polynésie française dans les conditions fixées par le présent décret.
Les instituteurs suppléants relevant du territoire de la Polynésie française disposent d'un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret pour présenter leur candidature.
Art. 5. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 25 juillet 1983 portant organisation de l'examen professionnel pour le grade de technicien en chef des Bâtiments de France est abrogé.
L'examen professionnel prévu au II de l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, en vue de l'avancement au grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe exceptionnelle, est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.
Les avis du conseil permanent de la jeunesse sont délibérés à la majorité simple. Le président décide de leur diffusion éventuelle ou des suites à leur donner.
Le conseil permanent de la jeunesse donne son avis sur toute question dont il est saisi par son président ou dont il décide l'examen. Il peut également proposer la réalisation d'études et de travaux de recherche.
Il est créé auprès du ministre de la jeunesse et des sports un conseil permanent de la jeunesse, à caractère consultatif. Le ministre de la jeunesse et des sports en assure la présidence.
Le président du conseil permanent de la jeunesse nomme les rapporteurs sur proposition des groupes de travail.
Le secrétariat du conseil permanent de la jeunesse est assuré par le ministère de la jeunesse et des sports.
Le conseil permanent de la jeunesse fixe son règlement intérieur. Il établit le calendrier de ses travaux et constitue des groupes de travail en son sein. Des personnalités extérieures peuvent être appelées à y participer.
Le conseil permanent de la jeunesse se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an en formation plénière.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'orgine des fromages, les fabricants et les affineurs doivent tenir régulièrement à jour un registre d'entrées et de sorties de ces fromages, ou tout document comptable équivalent dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 3.
L'organisme interprofessionnel visé à l'article 3 du présent décret adresse chaque année au Comité national un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques, ainsi que les opérations de surveillance relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine "Langres", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Les dispositions du décret du 16 novembre 1982 susvisé sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française.
Les dispositions du décret du 22 mars 1983 susvisé sont applicables en Polynésie française, à l'exception de l'article 11 et du titre IV.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les transmissions et notifications prévues au présent décret sont effectuées par lettre recommandée avec avis de réception.
Un règlement agrément produit fixe notamment :
   Les règles relatives aux méthodes d'analyses ;
   Les critères polliniques, physico-chimiques ;
   Les règles relatives au fonctionnement de la commission "agrément produit" ;
   L'organisation des procédures de sanctions.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, décide, par arrêté, des créations, transferts ou suppressions des offices de notaire, avoué, huissier, greffier, commissaire-priseur.
Art. 3.
   La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A titre transitoire, la composition de la commission des médecins sera complétée par la désignation de quatre nouveaux représentants d'organisations syndicales nationales. Les membres ainsi désignés exerceront leur mandat jusqu'au prochain renouvellement des membres de la commission.
Le responsable ou le gestionnaire d'un charnier doit tenir à jour un registre mentionnant la date, la nature, le nombre et le poids approximatif des dépôts sur le charnier ainsi que la provenance de chacun d'eux.
   Ce registre est tenu à la disposition des services vétérinaires.
Art. 2.
   Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le versement de cette indemnité aux agents d'un détachement civil de coordination est subordonné à la mise en oeuvre de protocoles d'accords locaux établis entre les centres en route de la navigation aérienne (CRNA) et les zones aériennes de défense (ZAD).
Les modalités d'attribution, le montant ainsi que les conditions de perception de l'indemnité spéciale de coordination sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le présent décret, sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 5, prend effet le 19 juillet 1999.
Le bénéfice de l'indemnité spéciale de coordination n'est pas cumulable avec la perception de l'indemnité spéciale de qualification.
La mise en oeuvre d'une convention secrète au profit des autorités mentionnées au quatrième alinéa du II de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée est facturée au prix forfaitaire de 400 F (TTC) à l'autorité concernée.
La secrétaire générale de la défense nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le service de l'emploi pénitentiaire, précédemment dénommé service national pour le travail en milieu pénitentiaire, est un service à compétence nationale placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'application aux véhicules et ensembles de véhicules routiers immatriculés en Turquie de la taxe instituée par l'article 284 sexies bis du code des douanes est suspendue.
Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel, la nature et le programme des épreuves sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'aviation civile.
Après leur nomination, les candidats reçus à l'examen professionnel ou recrutés au choix sur une liste d'aptitude en application de l'article 2 du présent décret reçoivent une formation particulière dont la durée et les modalités sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
L'importation et les échanges intracommunautaires d'iléon de bovins ou de produits en contenant, destinés à l'alimentation humaine ou animale, sont interdits.
La déclaration est faite, par lettre recommandée avec avis de réception, à la fois au procureur de la République et au directeur des domaines.
   La compétence du procureur de la République et du directeur des domaines est déterminée par le domicile ou la résidence du déclarant.
La mise sous séquestre s'applique tant aux biens présents qu'aux biens à venir, notamment à ceux qui peuvent échoir par donation, succession ou testament.
La mise sous séquestre des biens entraîne dessaisissement de la personne physique ou morale.
Ne sont pas soumis à la déclaration les biens qui, au jour de la publication de la présente loi, ont déjà été appréhendés par l'administration de l'enregistrement.
Le ministère public a qualité pour exercer toute action relative à la gestion des administrateurs-séquestres, notamment celle en dommages et intérêts en application à l'article 1992 du code civil.
Est nul tout acte à titre onéreux ou gratuit, entre vifs ou testamentaire accompli soit directement, soit par personne interposée ou tout autre moyen indirect, ayant pour but de soustraire des biens aux mesures de séquestre susceptibles de les atteindre.
Les créanciers chirographaires qui n'ont pas produit dans le délai de trois mois fixé aux articles 1er et 2 du titre Ier, ne peuvent plus exercer d'action contre le produit des liquidations, dont le solde actif recevra l'affectation prévue par la loi, ou contre les biens dévolus en nature conformément aux dispositions légales.
Les créanciers chirographaires, hypothécaires ou privilégiés peuvent être remboursés par l'administration de l'enregistrement avant l'exigibilité, nonobstant toute clause contraire.
Dans les conditions prévues au titre Ier, tout créancier chirographaire d'un patrimoine séquestré doit déclarer le montant de sa créance et fournir toutes justifications nécessaires pour son admission au passif du patrimoine liquidé.
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer.
Lorsque le séquestre porte sur des biens indivis, l'indivision est dissoute de plein droit.
   Cette dissolution est constatée à la requête du ministère public par ordonnance du président du tribunal de grande instance.
   Il est procédé à la liquidation des droits de chacun.
L'annulation des actes est prononcée sur le rapport du directeur des domaines par le président du tribunal de grande instance, le ministère public a seul qualité pour poursuivre cette annulation.
Le passif du patrimoine mis sous séquestre est réglé conformément aux dispositions de l'article 2285 du code civil, sur le produit de la liquidation et à concurrence de ce produit.
La totalité des biens indivis peut être gérée par l'administration de l'enregistrement, conformément à l'arrêté du 23 novembre 1940, jusqu'au partage des biens.
Pour les biens dont la mise sous séquestre résultera des mesures postérieures à la publication de la présente loi, le délai de trois mois courra de la date de la publication au Journal officiel des textes en vertu desquels il est procédé à cette mise sous séquestre.
Le passif du patrimoine mis sous séquestre est réglé conformément aux dispositions de l'article 2093 du code civil, sur le produit de la liquidation et à concurrence de ce produit.
Le directeur général de l'administration et du développement et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 21 juillet 1995 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre de l'environnement est abrogé.
Les dépenses sont, selon le cas, prises en charge par les établissements publics concernés ou le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
La direction centrale de la sécurité des systèmes d'information peut apporter son concours à des utilisateurs privés, français ou étrangers, pour l'instruction de dossiers relatifs à la sécurité de l'information. Elle dispense aux Etats qui ont conclu avec la France des accords en ce domaine l'assistance technique prévue par ces accords.
Il est créé une direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, placée sous l'autorité du secrétaire général de la défense nationale et chargée de l'assister dans l'exercice des compétences qui lui sont conférées par le décret du 29 janvier 1996 susvisé.
La direction centrale de la sécurité des systèmes d'information assure la formation des personnels qualifiés dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information ; elle comprend à cet effet un centre de formation.
Sont approuvés, annexés au présent arrêté (non reproduits), les tarifs des risques établis par la caisse régionale d'assurance maladie Alsace-Moselle, au vu des résultats statistiques afférents à la période triennale 1995-1996-1997.
Conformément au décret du 28 mai 1998 susvisé, le comité consultatif se réunit annuellement sur convocation de son président pour examiner les dossiers qui lui sont soumis et donner un avis sur les habilitations à délivrer.
Art. 9.
mer, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 96-350 du 24 avril 1996 relatif au comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie est abrogé.
La mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie bénéficie, pour assurer son fonctionnement, d'emplois permanents et de personnels mis à sa disposition par les départements ministériels ou établissements publics.
Certificat de qualification (formulaire non reproduit).
L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet qui l'a délivré, notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
   L'organisme doit alors retirer de tous ses documents à en-tête toutes mentions relatives à cet agrément.
Tout organisme ayant cessé son activité de formation doit en aviser les préfets des départements dans lesquels il a été agréé. L'organisme doit alors retirer de tous ses documents à en-tête les mentions relatives à l'agrément détenu.
L'arrêté du 21 février 1995 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des immeubles de grande hauteur est abrogé.
L'organisme de formation dresse un procès-verbal d'examen qu'il fait signer à tous les membres du jury et au responsable de la formation. L'original du procès-verbal d'examen est conservé par le président du jury.
Le préfet, et à Paris le préfet de police, déclenche tout ou partie des actions du niveau d'information et de recommandation telles que prévues à l'article 2, lorsqu'il constate un dépassement d'un des seuils fixés à l'article 1er. Dans la mesure du possible, il informe les maires intéressés de ce déclenchement.
A l'exception des personnalités qualifiées, les membres de la commission peuvent se faire représenter.