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Le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale est assisté d'un rapporteur général nommé par arrêté du Premier ministre sur proposition du président du conseil. Il peut être mis fin à ses fonctions par le Premier ministre sur proposition du président du conseil.
Le décret n° 94-414 du 25 mai 1994 relatif au Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts, modifié par le décret n° 96-6 du 5 janvier 1996, est abrogé.
Il est créé auprès du Premier ministre un Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC) chargé de contribuer à la connaissance des revenus, des inégalités sociales et des liens entre l'emploi, les revenus et la cohésion sociale.
Les emplois et les crédits attribués au Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale pour son fonctionnement sont inscrits au budget des services du Premier ministre (Commissariat général du Plan). Des agents publics peuvent être mis à sa disposition. Le conseil peut faire appel à des experts français ou étrangers.
Les emplois et les crédits attribués au Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale pour son fonctionnement sont inscrits au budget des services du Premier ministre (Centre d'analyse stratégique). Des agents publics peuvent être mis à sa disposition. Le conseil peut faire appel à des experts français ou étrangers.
Le conseil est composé d'un président et de six membres choisis à raison de leur compétence et de leur expérience dans les domaines d'étude du conseil et nommés par décret.
Lorsqu'un membre régulièrement convoqué s'est abstenu pendant six mois sans motif légitime d'assister aux séances du conseil, il est démissionnaire d'office ; il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues à l'article 3.
Le président du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale désigne des rapporteurs pour une durée non renouvelable de quatre ans, qui peut être prolongée pour une durée qui ne peut excéder un an par décision du président.
Le président, les membres et les collaborateurs du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale sont tenus au secret sur les faits et les informations de tous ordres dont ils sont appelés à connaître dans l'accomplissement de leurs missions.
Dans l'exercice de ses activités, le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale, en la personne de son président ou de l'un de ses membres, ne peut solliciter ni accepter d'instructions d'aucune autorité.
Le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale établit un rapport de synthèse périodique portant sur les évolutions constatées dans le domaine de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale. A son initiative ou à la demande du Premier ministre, le conseil établit des rapports particuliers relatifs à des thèmes entrant dans son domaine de compétence.
Le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale se réunit sur convocation de son président. Celui-ci détermine l'ordre du jour. Le conseil édicte un règlement intérieur fixant les modalités de ses délibérations.
Pour la formation théorique, il est nécessaire de disposer d'une salle comportant des places suffisamment distantes entre elles lors de l'examen pour empêcher les participants de lire ou d'échanger des documents d'une place à l'autre.
    Cette salle doit permettre la projection sur un écran d'images claires et visibles pour tous les participants.
Toute infraction ou manquement au présent arrêté sera réprimé par les dispositions du code des douanes.
Les contributions définies à l'article 1er sont versées par dixième.
   Les versements interviennent sur demande du directeur du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles dès que le montant des disponibilités de l'établissement devient inférieur au dixième des dépenses de l'année 1999.
Ce montant sera réparti comme suit entre les organismes chargés du service des prestations familiales des divers régimes :
   Caisse nationale des allocations familiales : 946 560 000 F ;
   Caisse centrale de mutualité sociale agricole : 39 440 000 F.
Le montant des contributions supportées par les divers régimes de prestations familiales et affectées en recettes au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles est fixé pour l'année 2000 à 986 MF.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le centre technique de la conservation des produits agricoles est habilité à procéder aux enquêtes et contrôles concernant les décomptes des taxes des redevables et les déclarations de ceux-ci. Il peut, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces justificatives nécessaires à ces vérifications.
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2000.
Les directions des services fiscaux effectuent, en sus des missions prévues à l'article 2 du décret du 1er août 2000 susvisé, le contrôle des systèmes de télétransmission des factures dans les conditions prévues aux articles 289 bis du code général des impôts et 96 I de l'annexe III au même code.
Les directions des services fiscaux peuvent comprendre, outre les bureaux de la direction, des services d'assiette, de vérification ou de recherche, des services ayant en charge des missions cadastrales ou domaniales, des services comptables et des bureaux des hypothèques.
Les arrêtés du 8 septembre 1983 et du 12 septembre 1996 précisant les attributions des directions des services fiscaux et les compétences des agents qui y sont affectés sont abrogés.
Les directions des services fiscaux peuvent comprendre, outre les bureaux de la direction, des services d'assiette, de vérification ou de recherche, des services ayant en charge des missions cadastrales, des services comptables et des bureaux des hypothèques.
L'arrêté du 21 novembre 1990 relatif à l'organisation du service du secrétariat d'Etat aux droits des femmes est abrogé.
Le bureau de la communication assure la communication externe et interne du service, en liaison avec le service de l'information et de la communication.
Le centre de documentation du service des droits des femmes et de l'égalité est rattaché au bureau de la communication.
La mission des études, de la recherche et des statistiques organise la coordination de la programmation, de la réalisation et de l'exploitation des études et statistiques du service, en liaison avec la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
Le bureau de la communication assure la communication externe et interne du service, en liaison avec le service de l'information et de la communication.
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Les arrêtés du 23 décembre 1996 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement des inspecteurs de magasinage et du 15 décembre 1997 fixant les conditions d'organisation des concours externe et interne d'accès au corps des bibliothécaires adjoints sont abrogés.
Les concours externe et interne de recrutement des assistants des bibliothèques prévus à l'article 4 du décret du 13 avril 2001 susvisé sont organisés dans les conditions fixées aux articles suivants.
En tant que de besoin, elle dispose de la direction des affaires économiques et internationales, des directions et services à compétence générale et des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Pour l'exercice de ses attributions, elle dispose de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Aucun éleveur, demandeur en 2001, ne pourra percevoir plus de 120 % de la prime 2000 à superficie fourragère équivalente à 5 % près. Pour les éleveurs dont la surface fourragère a varié dans une marge supérieure à 5 %, aucun écrêtement de la prime n'est appliqué.
Le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 19 avril 1990 fixant les aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones de montagne et zones défavorisées est abrogé.
La commune de Prats-de-Mollo est classée en zone de haute montagne. Les communes citées en annexe sont classées en zone de montagne.
Un acompte peut être payé aux demandeurs, bénéficiaires de l'indemnité l'année précédente, la régularisation des demandes concernées étant faite a posteriori.
L'autorité chargée de délivrer les permis se prononce sur la base des éléments prévus à l'article 2 du décret du 11 mai 2001 susvisé.
L'Ecole supérieure de commerce de Lille est rattachée à l'Ecole centrale de Lille.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mai 2001.
Les subventions dont la liste figure en annexe II sont attribuées sur la base de dépenses subventionnables plafonnées.
Les subventions dont la liste figure en annexe I peuvent être calculées par application de barèmes.
Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par le recteur.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur "comptabilité et gestion des organisations" comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " comptabilité et gestion des organisations " sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur "comptabilité et gestion des organisations" sont définies en annexe I au présent arrêté.
Cette annexe précise également les unités communes au brevet de technicien supérieur "comptabilité et gestion des organisations" et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
Les redevances fixées par l'article 1er ci-dessus sont encaissées par l'intermédiaire des régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en application de l'arrêté du 6 décembre 1993 susvisé pour être versées au budget général.
En cas de détérioration d'un matériel de l'Etat par la faute d'un demandeur, la réparation ou le remplacement de ce matériel est à la charge dudit demandeur.
Les tarifs des redevances pour utilisation, sur demande, du matériel de l'Etat à l'occasion du contrôle des instruments de mesure et des travaux effectués par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle sont fixés ainsi qu'il suit dans le tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Les délibérations du comité d'orientation prévues aux articles 5 et 9 sont transmises aux ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget. Elles sont exécutoires en l'absence d'opposition des ministres dans un délai d'un mois.
Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement sont effectuées par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Le paiement est effectué par l'agent comptable de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le montant minimum tenu mensuellement à la disposition des bénéficiaires en application de l'article L. 232-9 du code de l'action sociale et des familles est fixé à un centième du montant annuel des prestations minimales de vieillesse, arrondi à l'euro le plus proche.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2002.
Les personnes classées dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale bénéficient de l'allocation personnalisée d'autonomie sous réserve de remplir les conditions d'âge et de résidence prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles.
Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au II de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles dont la capacité est inférieure à vingt-cinq places autorisées ont la possibilité de déroger aux règles fixées par le 1° de l'article L. 315-1 dudit code.
Art. 17.
   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il est réuni également à la demande d'un quart au moins de ses membres. Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de l'action sociale.
   Le comité peut constituer des groupes de travail et y associer des personnes compétentes extérieures.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé auprès des ministres chargés de l'économie, de l'emploi, de l'éducation nationale et de la recherche un comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales. Ce comité est placé sous la présidence du ministre chargé de la recherche.
Le comité se réunit au moins deux fois par an. Il ne délibère valablement et n'émet d'avis qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
Les fonctions de membre du comité de concertation, du conseil scientifique, et s'il en est créé un, du comité d'éthique n'ouvrent pas droit à rémunération. Elles ouvrent néanmoins droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Art. 18.
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La cotisation prévue à l'article L. 762-33 (alinéa 2) du code rural au titre de l'aide familial majeur au sens du 2° de l'article L. 722-10 est égale à la cotisation due à l'article 5 du présent décret pour 12 hectares pondérés.
La cotisation prévue à l'article L. 762-33 (dernier alinéa) du code rural au titre du conjoint collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5 du même code est égale à 50 % du montant de la cotisation due à l'article 7 du présent décret.
La cotisation prévue à l'article L. 762-33 (alinéa 2) du code rural au titre du chef d'exploitation est égale à 12 F par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 66 F par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.
La cotisation prévue à l'article L. 762-9 du code rural est égale à 10 F par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 49 F par hectares au-delà de 20 hectares pondérés.
La cotisation prévue à l'article L. 762-33 (alinéa 2) du code rural au titre du conjoint collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5 du même code est égale à la cotisation due à l'article 5 du présent décret pour 12 hectares pondérés.
La cotisation complémentaire prévue à l'article L. 762-11 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 13 du présent décret.
Les dispositions de l'article 7 du chapitre II du décret du 20 mars 1978 susvisé et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.
Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins de 20 hectares pondérés sont exonérés des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, d'assurance vieillesse et de prestations familiales fixées par le présent décret.
La cotisation prévue à l'article L. 762-33 (dernier alinéa) du code rural au titre de l'aide familial majeur au sens du 2° de l'article L. 722-10 est égale à 50 % du montant de la cotisation due à l'article 6 du présent décret.
La cotisation prévue à l'article L. 762-33 (dernier alinéa) du code rural au titre du chef d'exploitation est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 5 du présent décret.
Il est institué, à compter de la campagne de commercialisation 2000-2001 et jusqu'à la fin de la campagne 2002-2003, une taxe parafiscale à la charge des producteurs, assise sur les quantités de céréales et de riz livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.
Il est institué, à compter de la campagne de commercialisation 2000-2001 et jusqu'au 31 décembre 2003, une taxe parafiscale à la charge des producteurs, assise sur les quantités de céréales et de riz livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.
La taxe est perçue par prélèvement sur le prix payé aux livreurs par les collecteurs agréés et les producteurs grainiers. Elle est reversée à la direction générale des douanes et des droits indirects dans les conditions fixées par l'article 25 du décret du 31 juillet 1959 susvisé.
Le taux maximal est fixé à :
   0,85 Euro par tonne pour le blé tendre, l'orge, le maïs et le blé dur ;
   0,79 Euro par tonne pour le seigle, le riz et le triticale ;
   0,54 Euro par tonne pour le sorgho et l'avoine.
L'arrêté du 17 septembre 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat est abrogé.
Le décret n° 72-735 du 2 août 1972, modifié par le décret n° 74-1067 du 29 novembre 1974, portant attribution d'une prime de surveillance de nuit au personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation définit le montant de base et le montant majoré de cette prime.
La prime prévue à l'article 1er est versée à un montant majoré lorsque ces mêmes fonctions sont accomplies la nuit qui précède et la nuit qui suit un dimanche ou un jour férié.
Une prime de surveillance de nuit peut être allouée aux agents du personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui accomplissent leurs fonctions entre 21 heures et 6 heures, et pendant au moins six heures consécutives.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe du décret du 18 septembre 2001 susvisé sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 6 février 1987 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet aux candidats des classes de troisième des sections internationales de collège et de troisième des établissements franco-allemands est abrogé au terme de la session 1999.
Les élèves des classes de troisième des établissements franco-allemands, candidats au brevet  option franco-allemande , passent un examen comportant quatre épreuves écrites :
Coefficient
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 54 du 04/03/20 0 page 3436
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Les dispositions de l'arrêté du 18 août 1999 susvisé sont applicables aux élèves des classes de troisième des sections internationales de collège et de troisième des établissements franco-allemands sous réserve des dispositions du présent arrêté.
Les résultats scolaires des élèves visés aux articles 3 et 4 sont pris en compte en classe de quatrième et en classe de troisième dans les conditions définies à l'article 4 de l'arrêté du 18 août 1999 susvisé.
L'épreuve de langue tient compte de la spécificité des objectifs d'enseignement de la langue dans les sections internationales de collège et les établissements franco-allemands. La nature et la durée en sont définies par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Les élèves des classes de troisième des sections internationales de collège, candidats au brevet option internationale , passent un examen comportant quatre épreuves écrites :
Coefficient
Coefficient
 Français
 2
 Mathématiques
 Histoire-géographie-éducation civique
Les résultats scolaires des élèves visés aux articles 3 et 4 sont pris en compte en classe de troisième dans les conditions définies à l'article 4 de l'arrêté du 18 août 1999 susvisé.
Art. 4.
   La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 85-488 du 6 mai 1985 portant création du conseil de gestion du Fonds national pour le développement de la vie associative est abrogé.
Le conseil de gestion est présidé par le ministre chargé de la jeunesse et des sports ou son représentant.
Le conseil de gestion se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.
   Le président fixe l'ordre du jour des réunions.
   Lors des délibérations, en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le ministre chargé de la jeunesse et des sports est ordonnateur principal des dépenses du Fonds national pour le développement de la vie associative.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil de gestion adopte son règlement intérieur. Celui-ci fixe les conditions de fonctionnement du conseil et des commissions.
Le conseil de gestion constitue en son sein une commission d'instruction des dossiers. Il peut en outre créer toute commission qu'il juge utile.
Il est créé auprès du Premier ministre un Conseil d'orientation des retraites.
Art. 8.
   Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil d'orientation des retraites sont inscrits au budget des services du Premier ministre.
Le Conseil d'orientation des retraites est assisté par un secrétaire général nommé par le Premier ministre. Le secrétaire général assure, sous l'autorité du président, l'organisation des travaux du conseil ainsi que l'établissement de ses rapports.
Le conseil se réunit sur convocation de son président.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la ville et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 12 août 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Beaufort" est abrogé.
Lorsque le fromage est vendu après préemballage, les morceaux doivent obligatoirement présenter une partie croûtée caractéristique de l'appellation ; toutefois, cette croûte peut être débarrassée de la morge. Lorsque le fromage est commercialisé après avoir été râpé, l'appellation "Beaufort" est interdite.
Pour pouvoir bénéficier de l'AOC "Beaufort", les fromages doivent satisfaire aux dispositions relatives à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant au premier alinéa de l'article 7 et à l'article 10, qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret 15 janvier 1997 susvisé.
L'arrêté du 26 août 1996 fixant les taux de l'indemnité scientifique des personnels de la conservation du patrimoine est abrogé.