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Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation exerce les attributions précédemment dévolues au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par le décret du 8 avril 1993 susvisé.
Le ministre des relations avec le Parlement est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.
   Il exerce, en outre, les attributions relatives aux rapatriés, antérieurement dévolues au ministre des affaires sociales et de l'intégration par le décret du 16 avril 1992 susvisé.
Le décret n° 93-778 du 8 avril 1993 portant transfert au Premier ministre des attributions relatives aux relations avec le Parlement et aux rapatriés est abrogé.
Le ministre des relations avec le Parlement a autorité sur le service de coordination des actions en faveur des rapatriés et sur le service central des rapatriés. Il fait appel, en tant que de besoin, à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Le siège du Comité de bassin de la Martinique est fixé à Fort-de-France.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le groupe de contrôle des services et industries d'armement exerce le contrôle de l'ensemble des organismes dépendant ou sous la tutelle du délégué général pour l'armement.
Les commissions de synthèse participent à la régulation des activités du contrôle général des armées.
   Ces commissions, permanentes ou temporaires, dont la liste est arrêtée par décision du chef du contrôle général des armées, participent à titre consultatif à la cohérence d'ensemble des activités du contrôle. Elles contribuent au développement d'une politique de qualité.
L'arrêté du 6 octobre 1992 relatif à l'organisation et au fonctionnement du contrôle général des armées est abrogé.
Le groupe des études générales est chargé des études, de la prospective ainsi que de la participation du contrôle général des armées à certains groupes de travail extérieurs.
Le groupe de contrôle des services et industries d'armement exerce le contrôle de l'ensemble des organismes dépendant ou sous la tutelle du délégué général pour l'armement ainsi que les attributions du contrôle général des armées en matière de matériels de guerre et de biens sensibles.
Un contrôleur général des armées dirige le centre de préparation au concours dont les modalités de fonctionnement font l'objet d'une instruction particulière.
Le groupe des inspections est chargé au sein du ministère de la défense :
   - de l'inspection du travail à laquelle est rattachée l'inspection de la médecine de prévention ;
   - de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement et plus généralement des activités d'inspection confiées au contrôle général des armées en matière d'environnement.
Le groupe des contrôles spécialisés réunit des divisions spécialisées, aptes, dans leur domaine de compétence, à coordonner l'action du ministère, élaborer une réglementation, représenter le ministre dans certaines instances, ainsi qu'à fournir des éléments d'expertise, des avis ou des visas.
Un contrôleur des armées assiste le chef du contrôle général des armées comme chargé de mission. Il est responsable du service des missions et des moyens de soutien des activités du contrôle général des armées ainsi que de la documentation.
Le groupe de contrôle du personnel exerce le contrôle de l'ensemble des activités de recrutement, de formation et de gestion du personnel civil et militaire.
   Il suit les politiques élaborées en matière d'effectifs, de personnel, de service national et de réserves.
   Il est chargé de suivre les questions relatives à la sauvegarde du droit des personnes.
Les groupes de contrôle fonctionnel sont :
   - le groupe de contrôle du personnel ;
   - le groupe des inspections.
Le groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget exerce les attributions du contrôle général des armées en matière de contrôle préventif, d'études et d'enquêtes, dans les domaines du personnel, de la réglementation et des affaires économiques et financières.
Le groupe des inspections est chargé au sein du ministère de la défense :
   - de l'inspection du travail à laquelle est rattachée l'inspection de la médecine de prévention ;
   - de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
Le contrôle général des armées est placé sous l'autorité du contrôleur général des armées chef du contrôle général des armées.
   Un contrôleur général des armées est désigné comme adjoint au chef du contrôle général des armées. Il a rang et prérogatives de chef de groupe de contrôle pour l'application des dispositions réglementaires relatives aux rangs et préséances.
Le contrôle général des armées comprend :
   - le conseil du contrôle ;
   - des groupes de contrôle ;
   - des commissions de synthèse ;
   - des services de régulation, de soutien et de documentation.
Le chef du contrôle général des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque groupe de contrôle est placé sous la responsabilité d'un contrôleur général des armées désigné par arrêté du ministre.
Le groupe de contrôle des services centraux et des soutiens exerce le contrôle de l'ensemble des organismes qui concourent à l'administration générale et à la satisfaction des besoins des personnels et des forces.
Le chef du contrôle général des armées désigne, par arrêté, des contrôleurs chargés de coordonner les activités des membres du contrôle général des armées dans des domaines particuliers ou d'être des correspondants auprès de certaines autorités.
Le groupe de contrôle des forces exerce le contrôle de l'ensemble des forces françaises, des états-majors comme des unités.
L'utilisation dans les départements d'outre-mer de stations terriennes raccordées au réseau mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à l'un des services supportés par le réseau, dans les limites de la présente autorisation.
La société MCI Global Access Corporation est autorisée à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 1994.
Le taux de la taxe créée par le décret du 22 mars 1991 susvisé est fixé jusqu'au 31 décembre 1995 à :
   1.1. 0,35 p. 100 pour les produits en béton ;
   1.2. 0,40 p. 100 pour les produits en terre cuite.
Les dispositions du présent titre entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1994.
Les protocoles mentionnés à l'article R. 711-10 du code de la santé publique devront être signés au plus tard le 1er juillet 1995 pour tous les établissements pénitentiaires autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 15.
L'article 5 du décret n° 93-704 du 27 mars 1993 susvisé est abrogé.
Les électeurs de la 4e circonscription du département de la Vendée sont convoqués pour le dimanche 27 novembre 1994 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Le scrutin ne durera qu'un jour ; il sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 4 décembre 1994.
L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1994, sans préjudice de l'application des articles L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 31 octobre 1994 et jusqu'au dimanche 6 novembre 1994, à minuit.
   La campagne électorale sera ouverte le lundi 7 novembre 1994, à zéro heure.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan peut faire appel, pour l'exercice de ses attributions, à la direction générale de l'énergie et des matières premières et à la direction générale des stratégies industrielles du ministère de l'industrie.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché porte sur l'ensemble des usages pour lesquels le produit phytopharmaceutique a été autorisé. Elle intervient à la date d'expiration de sa validité, fixée au 31 décembre de la dixième année suivant celle au cours de laquelle la première autorisation a été accordée.
Lors de la première autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, le ministre de l'agriculture et de la pêche délivre un numéro d'autorisation.
Sans préjudice des autres dispositions applicables en la matière, et notamment celles relatives aux substances et préparations dangereuses ou vénéneuses, les emballages ou contenants des produits définis à l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 doivent répondre aux dispositions du présent titre.
Préalablement à toute décision de refus ou de retrait de l'autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique, le demandeur ou le détenteur de l'autorisation disposent d'un délai qui leur est notifié par le ministre de l'agriculture et de la pêche pour présenter leurs observations et se mettre en conformité avec les exigences requises.
Le défaut de communication de fait nouveau dans les informations fournies par le demandeur ou le détenteur de l'autorisation de mise sur le marché peut entraîner le refus ou le retrait de celle-ci.
Si l'emballage ou le contenant est de dimension réduite, les indications requises aux points m, n, o, de l'article 34 ci-dessus peuvent être mentionnées sur une notice jointe à l'emballage.
   Dans ce cas, l'emballage ou le contenant doivent porter la phrase : "Lire les instructions ci-jointes avant l'emploi".
Sans préjudice des autres dispositions applicables en la matière, et notamment celles relatives aux substances et préparations dangereuses ou vénéneuses, les emballages ou contenants des produits définis à l'article  L. 253-1 du code rural doivent répondre aux dispositions du présent titre.
Les dispositions de l'arrêté du 1er décembre 1987 susvisé qui concernent les produits phytopharmaceutiques tels que définis à l'article 1er du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 sont abrogées.
Au terme des délais visés aux articles 18 et 21 du présent arrêté, si les informations demandées ne sont pas fournies, le ministre de l'agriculture et de la pêche prononce soit le refus, soit le retrait de l'autorisation de mise sur le marché.
Le directeur général de l'alimentation, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de la prévention de la pollution et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour être testés ou expérimentés, les produits phytopharmaceutiques qui n'ont pas déjà bénéficié d'une autorisation de mise sur le marché doivent obtenir une autorisation de distribution pour expérimentation.
(tableau non reproduit, voir au Journal officiel).
Toute publicité concernant les produits phytopharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de distribution pour expérimentation est interdite.
Les produits expérimentés dans le cadre du présent titre sont soumis aux exigences prévues au titre III du présent arrêté.
Les produits phytopharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de distribution pour expérimentation doivent être testés ou expérimentés dans les conditions d'emploi prescrites mentionnées sur l'étiquette.
9. Résumé et évaluation des points 7 et 8.
10. Propositions comportant une justification des propositions en matière de classification et d'étiquetage de la substance active, conformément à la directive n° 67/548/C.E.E.
   Symbole(s) des dangers ;
   Indications du danger ;
   Phrases types relatives à la nature des risques ;
   Phrases types relatives aux conseils de prudence.
3. L'information demandée doit comprendre la classification et l'étiquetage proposés du produit phytosanitaire conformément aux directives communautaires pertinentes.
11. Dossier conforme aux dispositions de l'annexe II, partie A, établi pour un produit phytopharmaceutique représentatif.
Préalablement à toute décision de refus ou de retrait de l'autorisation de distribution pour expérimentation du produit phytopharmaceutique, le demandeur ou le détenteur de l'autorisation disposent d'un délai qui leur est notifié par le ministre chargé de l'agriculture pour présenter leurs observations et se mettre en conformité avec les exigences requises.
La demande d'inscription de la substance active est évaluée au niveau communautaire, conformément à la procédure prévue à l'article 9-I du décret du 5 mai 1994 susvisé.
   A l'issue de cette instruction, l'inscription est accordée par la Commission des communautés européennes pour une période renouvelable n'excédant pas dix ans.
Tout test ou expérimentation d'un produit phytosanitaire conduit dans le cadre du dispositif général d'autorisation de distribution pour expérimentation doit faire l'objet d'une déclaration, sous la responsabilité du demandeur, auprès du ministre chargé de l'agriculture.
La demande d'inscription de la substance active est évaluée au niveau communautaire, conformément à la procédure prévue à l'article R. 253-10 I du code rural.
   A l'issue de cette instruction, l'inscription est accordée par la Commission des communautés européennes pour une période renouvelable n'excédant pas dix ans.
La déclaration doit être effectuée auprès du ministre chargé de l'agriculture au plus tard un mois après la mise en place du test ou de l'expérimentation concernés.
6. Données d'efficacité.
   Les données relatives à l'efficacité à fournir sont définies dans la partie A de cette annexe, section 6.
Les bâtiments sont convenablement ventilés.
   Toutes les mesures efficaces, notamment l'épandage de superphosphate ou de tout autre produit approprié sont prises pour limiter les émissions d'odeurs.
Les aliments destinés à la nourriture des volailles sont entreposés dans un local clos réservé à cet usage ou en silo.
Un compteur d'eau volumétrique est installé sur la conduite d'alimentation en eau de l'installation.
Toutes les eaux de nettoyage nécessaires à l'entretien du bâtiment et des annexes et susceptibles de ruisseler sur les aires bétonnées sont collectées par un réseau d'égout étanche et dirigées, soit vers les installations de stockage ou de traitement des eaux résiduaires ou des effluents, soit vers un réseau collectif.
La pente des sols de l'installation permet l'écoulement des effluents liquides qui sont évacués vers des ouvrages de stockage par des canalisations étanches.
   Cet article ne s'applique pas aux sols en terre battue ou en pierre compactée.
Les eaux pluviales non polluées ne sont pas mélangées aux eaux résiduaires et aux effluents d'élevage et peuvent être évacuées vers le milieu naturel ou vers un réseau particulier.
   Les eaux pluviales qui ruissellent sur le trottoir d'accès au parcours en plein air ne doivent pas porter atteinte à l'environnement.
Tout rejet direct dans les eaux superficielles et souterraines d'effluents non traités est interdit.
L'arrêté du 20 décembre 1982 relatif aux règles techniques concernant les installations d'élevage de volailles relevant du régime de l'autorisation et l'instruction technique correspondante sont abrogés.
Les animaux morts sont enlevés par l'équarrisseur ou détruits selon les modalités prévues par le code rural.
   Ils sont stockés en attente de leur enlèvement dans une enceinte à température négative.
   Le brûlage à l'air libre des cadavres est interdit.
L'accès aux cours d'eau est interdit aux animaux.
      Les parcours sont herbeux ou ombragés et maintenus en bon état. Toutes les dispositions sont prises en matière d'aménagement des parcours afin de favoriser leur fréquentation sur toute leur surface par les animaux.
Pour l'exercice de ses attributions en matière d'énergies renouvelables et d'utilisation rationnelle de l'énergie, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement dispose de la direction de l'énergie et des matières premières, placée sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter de la date de publication du présent décret, dans tout acte administratif concernant les études conduisant au diplôme de masseur-kinésithérapeute, les mots " écoles " et " élèves " sont remplacés par les mots " instituts de formation en masso-kinésithérapie " et " étudiants ".
Le Premier ministre et le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la culture et de la communication rend compte, comme porte-parole du Gouvernement, des travaux du conseil des ministres et exerce une mission générale d'information sur les activités du Gouvernement.
   Pour l'exercice de ces attributions, il dispose, en tant que de besoin, du service d'information et de diffusion du Premier ministre.
Les annexes mentionnées à l'article D. 714-7-1 du code de la santé publique sont remplacées par les annexes jointes au présent décret.
Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1994.
L'arrêté du 10 février 1993 portant création des états-majors interarmées " Europe " et " Théâtres extérieurs " est abrogé.
L'état-major interarmées de planification opérationnelle participe à la constitution d'états-majors nationaux et internationaux chargés de conduire les opérations.
L'organisation et le fonctionnement de l'état-major interarmées de planification opérationnelle sont fixés par le chef d'état-major des armées.
L'état-major interarmées de planification opérationnelle est associé aux études concernant les doctrines d'emploi des forces.
   Il est également chargé selon les directives du chef d'état-major des armées de la préparation et de la direction des exercices et manoeuvres interarmées dans le cadre national et multinational.
Il est créé auprès du premier président de la Cour de cassation un comité d'hygiène et de sécurité spécial.
La composition de ce comité est fixée ainsi qu'il suit:
Représentants de l'administration:
- cinq titulaires;
- cinq suppléants.
Représentants du personnel:
- sept titulaires;
- sept suppléants.
Médecin de prévention: un.
La prime effectivement allouée à un agent ne peut excéder annuellement le double du montant moyen de son corps.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er prendront effet à compter de la date de la mutation des titulaires des emplois précités en fonctions à la date du 1er février 1994.
L'arrêté du 14 mars 1964 modifié est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de la session d'examen de 1997.
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt peut retirer l'habilitation pour des raisons dûment motivées, notamment en cas d'anomalies graves constatées dans l'organisation ou les résultats du contrôle en cours de formation ou des évaluations des unités capitalisables.
Le         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  peut retirer l'habilitation pour des raisons dûment motivées, notamment en cas d'anomalies graves constatées dans l'organisation ou les résultats du contrôle en cours de formation ou des évaluations des unités capitalisables.
L'arrêté du 27 août 1948 modifié fixant les modalités de l'élection des représentants des affiliés au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est abrogé.
Chaque liste se voit attribuer un nombre de sièges de suppléants égal à celui des sièges de titulaires obtenus, les suppléants étant désignés parmi les candidats venant immédiatement à la suite des candidats élus titulaires.
Lorsqu'un siège de membre titulaire devient vacant par suite de décès, démission ou pour toute autre cause, le premier suppléant de la liste devient titulaire et est lui-même remplacé en qualité de suppléant par le premier candidat non élu de cette liste.
Les représentants du personnel en activité et les représentants du personnel en retraite sont désignés respectivement par les fonctionnaires de leur catégorie et par voie d'élection à la représentation proportionnelle.
La date des élections, qui doivent avoir lieu un jour ouvrable, ainsi que les heures d'ouverture et de clôture du scrutin sont fixées par un arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales, de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale. Cet arrêté doit être publié au moins quatre mois avant la date du scrutin.
Un exemplaire dûment rectifié, le cas échéant, de la liste électorale concernant la catégorie du personnel en activité est adressé par l'autorité chargée de l'établir, quinze jours au moins avant le scrutin, au préfet du département où se trouve le service administratif ou l'établissement dont dépend le personnel considéré.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur des hôpitaux, le directeur de l'action sociale et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La représentation des affiliés en activité ou en retraite au sein du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est assurée comme suit :
   1° Catégorie du personnel en activité : six titulaires, six suppléants ;
   2° Catégorie du personnel en retraite : deux titulaires, deux suppléants.
Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
   Au cas où il n'aurait pu être pourvu à tous les sièges par ce moyen, les sièges non pourvus sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste complète, sans radiation ni adjonction de nom et sans modifier l'ordre de présentation des candidats.
   Tout bulletin ne remplissant pas ces conditions est nul.
Il est procédé aux opérations de vote dans les lieux désignés par les autorités chargées d'établir la liste électorale, sous leur présidence ou sous celle de leurs délégués.
   Toutes dispositions doivent être prises en vue d'assurer le secret et la liberté du vote ainsi que la sincérité des opérations électorales.
Les candidats appartenant aux listes auxquelles des sièges ont été attribués par application de l'article précédent sont proclamés élus dans l'ordre de présentation ayant fait l'objet de la déclaration prévue à l'article 10 du présent arrêté.
Sont éligibles les électeurs remplissant les conditions d'éligibilité prévues par le décret du 19 septembre 1947 susvisé.
   Un agent électeur au titre de la catégorie du personnel en activité en application du dernier alinéa de l'article 4 du présent arrêté est éligible au titre de la catégorie du personnel en retraite.