Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
La sous-direction de l'archéologie comprend :
   - le bureau de la programmation et de la diffusion de la recherche ;
   - le bureau de l'archéologie préventive et de la méthodologie.
La sous-direction des monuments historiques comprend :
   - le bureau de la protection des monuments historiques ;
   - le bureau du patrimoine immobilier ;
   - le bureau du patrimoine mobilier et instrumental.
L'arrêté du 21 septembre 1998 portant organisation des services de la direction de l'architecture et du patrimoine est abrogé.
La sous-direction des enseignements et de la recherche architecturale et urbaine comprend :
   - le bureau des enseignements ;
   - le bureau de la recherche architecturale et urbaine ;
   - le bureau des moyens des écoles d'architecture.
La sous-direction des études, de la documentation et de l'inventaire comprend :
   - le bureau de la programmation de l'inventaire général ;
   - le bureau de la recherche et de la méthodologie ;
   - le bureau de l'organisation, de la diffusion et de l'informatique documentaires.
La sous-direction des espaces protégés et de la qualité architecturale comprend :
   - la mission de la qualité architecturale et urbaine ;
   - le bureau des abords des monuments historiques et des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;
   - le bureau des secteurs sauvegardés ;
   - le bureau des jardins et du patrimoine paysager.
L'observatoire définit chaque année un programme de travail qui précise notamment les études qu'il fait réaliser. Ce programme de travail est élaboré en tenant compte des avis et recommandations formulés par le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Art. 5.
   La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La direction de l'information légale et administrative, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, est chargée de la diffusion de ce bulletin. Il est mis en vente par abonnement annuel ou par numéro.
La Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, est chargée de la diffusion de ce bulletin. Il est mis en vente par abonnement annuel ou par numéro.
Il est créé un Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, dont la périodicité est bimestrielle.
Le Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement peut être consulté à la mission juridique de la direction générale de l'administration et du développement du ministère, 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 du décret du 14 mai 2001 susvisé est fixé à 182, 94 euros.
Le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2001.
Le montant de l'indemnité de formation prévue à l'article 1er du décret du 14 mai 2001 susvisé est fixé mensuellement à 121, 96 euros.
Le montant forfaitaire de l'indemnité de déplacement allouée aux jeunes Français convoqués à la journée d'appel de préparation à la défense est fixé à 50 F.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1998.
Le décret n° 77-214 du 2 mars 1977 modifié relatif à l'emploi de délégué régional de l'éducation surveillée est abrogé.
La nomination à l'emploi de directeur régional est prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période de cinq ans renouvelable.
   Les fonctionnaires ainsi nommés sont placés, dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, en position de détachement.
L'emploi de directeur régional peut être retiré dans l'intérêt du service.
Les fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
Pour le reclassement dans l'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse, il est créé, à compter du 1er août 1996, un échelon provisoire dont la durée est de deux ans.
Un dispositif de sauvegarde sera mis en place conformément aux dispositions de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale afin de garantir le respect de l'objectif de dépenses d'assurance maladie.
Les caisses d'assurance maladie indemnisent les médecins participant à une formation validée au sens des articles L. 4133-2 et L. 4133-4 du code de la santé publique. La valeur de l'indemnité quotidienne de formation est fixée à 15 C ou 11 CS.
Les caisses d'assurance maladie indemnisent les médecins participant à une formation validée au sens des articles L. 367-3 et L. 367-5 du code de la santé publique. La valeur de l'indemnité quotidienne de formation est fixée à 15 C ou 11 CS.
Les objectifs prévisionnels de dépenses médicales et les tarifs applicables au titre du présent règlement sont mentionnés à l'annexe IV.
Les doseuses pondérales dont le modèle n'est pas approuvé et ceux dont le modèle est approuvé mais qui n'ont pas subi avec succès les épreuves de la vérification primitive doivent porter la mention Interdit pour un usage réglementé.
En application du point 5.3.4 de la R. 61, les résultats des essais réalisés sont utilisés pour déterminer les classes d'exactitude pour les produits testés.
   Les classes d'exactitude indiquées sur la plaque d'identification doivent avoir un coefficient de détermination de classe x supérieur ou égal à celui déterminé lors des essais avec produits.
Les classes d'exactitude X (x) doivent être spécifiées et inscrites sur la plaque d'identification pour l'utilisation envisagée, c'est-à-dire en fonction de la nature du produit à peser, le type d'installation, la valeur de la dose et la cadence de fonctionnement.
Les doseuses pondérales doivent répondre aux prescriptions techniques définies au chapitre III de la R. 61.
   En outre, les doseuses pondérales automatiques électroniques doivent être conformes aux prescriptions définies au chapitre IV de la R. 61.
Les opérations de contrôle applicables aux doseuses pondérales en service seront définies par un arrêté ultérieur du ministre chargé de l'industrie.
Art. 25.   Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les doseuses pondérales appartiennent à des classes d'exactitude désignées par Ref(x) lors de l'approbation de modèle et X(x) lors des opérations de contrôle ultérieures. Dans tous les cas, la valeur du facteur de désignation (x) doit être inférieure ou égale à 1.
La recommandation internationale R. 61 révisée (édition de 1996) de l'Organisation internationale de métrologie légale, désignée par R. 61 dans la suite du texte, est disponible au Bureau international de métrologie légale, 11, rue Turgot, 75009 Paris (France).
Les doseuses pondérales doivent répondre aux prescriptions métrologiques définies au chapitre II de la R. 61.
La terminologie applicable dans le cadre du présent arrêté est définie dans le chapitre Terminologie de la recommandation internationale R. 61 révisée (édition de 1996) de l'Organisation internationale de métrologie légale.
Les doseuses pondérales sont des instruments de pesage à fonctionnement automatique qui, par une opération de pesage automatique, répartissent un produit en vrac en doses de masse prédéterminée, les doses étant maintenues séparées.
Le présent arrêté est applicable aux doseuses pondérales utilisées à l'occasion d'une des opérations citées à l'article 26 du décret du 6 mai 1988 modifié susvisé.
Les tolérances à appliquer à une doseuse pondérale lors de la vérification primitive sont définies aux points 2.2.2 et 2.3 de la R. 61 pour la vérification primitive.
L'approbation de modèle a pour objet de vérifier la conformité des modèles de doseuses pondérales aux prescriptions métrologiques et aux prescriptions techniques décrites aux titres II et III du présent arrêté.
L'arrêté du 18 avril 1997 fixant le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire de risque attribuée à certains agents de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Le montant mensuel de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du décret du 2 janvier 1992 susvisé est fixé à 624,43 F.
Les délais prévus aux articles 45, 46 et 50 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du    code de procédure civile.
L'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée doit en être avisé au moyen d'un bulletin de notification, valant convocation devant la commission prévue à l' article 32 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée . 
La notification est effectuée à la diligence de l'administrateur supérieur.
Le pourvoi en cassation et formé dans les conditions définies aux articles 46 à 52 du présent décret.
L'administrateur supérieur désigne par arrêté l'unité de gendarmerie ou le service de police compétent pour assurer la garde du centre ou du local de rétention administrative.
Un arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 65 fixe, respectivement pour les centres et pour les locaux de rétention administrative, la liste des équipements nécessaires à l'hébergement dans des conditions satisfaisantes des étrangers qui y sont maintenus.
Lorsqu'un étranger maintenu dans un centre ou dans un local de rétention demande à bénéficier de l'asile territorial, l'audition prévue à l'article 2 du décret du 23 juin 1998 susvisé est assurée par un agent des services de l'administrateur supérieur.
L'administrateur supérieur peut autoriser toute visite supplémentaire sur demande écrite et motivée du président d'une association agréée ou de tout membre mandaté de l'association.
L'autorité administrative compétente pour prononcer par arrêté, en application de l'article 39 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, la décision d'assignation à résidence est l'administrateur supérieur.
Les centres et les locaux de rétention administrative seront mis en conformité avec les dispositions de l'arrêté mentionné à l'article 68 dans un délai de trois ans suivant la publication du présent décret.
L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, par l'étranger, le ministère public ou l'administrateur supérieur, dans les quatre jours de son prononcé.
L'autorité administrative compétente pour prononcer, en application de l'article 38 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, la décision fixant le pays de renvoi, pour un étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou qui doit être reconduit à la frontière, est l'administrateur supérieur.
L'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée doit en être avisé au moyen d'un bulletin spécial.
   La notification est effectuée à la diligence de l'administrateur supérieur.
L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, par l'étranger ou l'administrateur supérieur, dans les vingt-quatre heures de son prononcé. Le ministère public peut également former appel de cette ordonnance selon les mêmes modalités.
Les centres de rétention administrative ont vocation à recevoir les étrangers mentionnés à l'article 53, sans considération du lieu de leur résidence.
Dès réception de la requête, le président du tribunal de première instance ou son délégué fixe l'heure de l'audience. Avis en est donné par le greffier, aussitôt et par tout moyen, à l'administrateur supérieur, au procureur de la République, à l'étranger et à son avocat s'il en a un.
Les membres désignés par les associations mentionnées à l'article 57 est agréés par l'administrateur supérieur pour le centre ou le local dans lequel leur intervention est envisagée reçoivent une habilitation de l'administrateur supérieur donnant accès au lieu de rétention.
Le fait, pour tout étranger soumis à l'obligation de garantir son rapatriement, de ne plus pouvoir produire le titre de transport ou l'attestation bancaire mentionnés aux articles 7 et 8 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 : 
Article 39
Lorsque l'entrée dans les îles Wallis et Futuna est motivée par un transit, l'étranger doit justifier qu'il satisfait aux conditions d'entrée dans le pays de destination.
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de l'ordonnance du premier président. Il est ouvert à l'étranger, à l'administrateur supérieur et au ministère public.
Les étrangers maintenus dans les locaux de rétention peuvent bénéficier du concours des associations mentionnées à l'article 57, à leur demande ou à l'initiative de celles-ci, dans les conditions définies par les conventions prévues au même article.
Le placement dans les locaux prévus à l'article 61 présente un caractère provisoire. L'étranger peut être maintenu dans ces locaux de rétention jusqu'à la date à laquelle le président du tribunal de première instance ou, s'il y a appel, le premier président de la cour d'appel a statué sur la demande de prolongation de la rétention.
Les conditions de vie des étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative ainsi que les modalités de l'exercice de leurs droits font l'objet d'un règlement intérieur propre à chaque centre et approuvé par l'administrateur supérieur ; ce règlement doit être conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 54.
Les délais prévus aux articles 45, 46 et 50 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du nouveau code de procédure civile.
Les étrangers qui font l'objet des mesures définies à l'article 48 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée sont maintenus sur le territoire des îles Wallis-et-Futuna dans des centres et locaux de rétention administrative conformément aux conditions prévues au présent chapitre.
Le chef de centre est nommé par l'administrateur supérieur.
L'étranger qui vient dans les îles Wallis et Futuna pour y exercer une activité professionnelle non salariée soumise à autorisation doit présenter la justification qu'il est titulaire de cette autorisation.
   La carte de séjour délivrée au titre du présent article porte la mention de la profession non salariée que le titulaire entend exercer.
L'autorité compétente pour prononcer par arrêté, sur le fondement de l'article 41-1 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, le placement sous surveillance électronique mobile d'un étranger est l'administrateur supérieur.
Art. 2   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des "cinquante pas géométriques" a une mission géné rale de surveillance portant sur leur gestion financière.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier a accès à tous les documents se rapportant à la gestion financière et comptable de l'agence. Il définit, en accord avec le directeur, la liste des informations ou documents qui doivent lui être communiqués régulièrement et la périodicité de ces communications.
Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère des affaires étrangères.
La commission établit son règlement intérieur. Elle se réunit au moins une fois par an.
Art. 8   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès et de rectification concernant les informations collectées au titre des articles 3 et 4 du présent arrêté s'exerce auprès de la société ORT, 7, chemin de Sens, 37210 Rochecorbon.
Pour la gestion du courrier déposé sur le site par les usagers, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - adresse de la messagerie de l'émetteur ;
   - date et heure d'émission et de réception du message ;
   - contenu du message.
Le service en mer, la navigation effective, le stage pratique à bord, la participation aux opérations de lavage au pétrole brut ainsi que la familiarisation avec la teneur du manuel sur l'équipement et l'exploitation visés aux articles 2 à 5 du présent arrêté doivent être attestés par la compagnie concernée.
Les formations visées aux articles 2 à 5 du présent arrêté doivent être attestées par le directeur de l'établissement scolaire ou du centre de formation agréé concerné.
La formation pour l'obtention du brevet national de cadets de sapeurs-pompiers a pour objet l'acquisition des connaissances portant sur les techniques mises en oeuvre par les sapeurs-pompiers.
Le préfet, sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours, fixe chaque année un calendrier prévisionnel des sessions de formation.
La formation au brevet national de cadets de sapeurs-pompiers permet l'acquisition d'une aptitude dans les domaines :
   - du secours à personnes ;
   - de la lutte contre les incendies ;
   - de la protection des biens et de l'environnement.
   Elle comprend une information précisant le cadre administratif et juridique dans lequel évoluent les sapeurs-pompiers.
Tout candidat doit au jour de l'examen être titulaire de l'attestation de formation aux premiers secours et présenté par l'un des organismes formateurs prévus à l'arrêté du 12 août 1981 susvisé. En outre, il doit être en possession de l'autorisation des parents ou des personnes investies de l'autorité parentale.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout candidat admis reçoit un brevet délivré par le directeur départemental des services d'incendie et de secours. Ce brevet fait référence aux modules acquis par le candidat lors de sa formation.
L'arrêté du 12 août 1981 modifié relatif au brevet national de cadets de sapeurs-pompiers est abrogé.
L'indemnité différentielle prévue à l'article 1er ci-dessus est versée aux personnels de direction mutés sur leur demande dans un établissement figurant sur l'une des listes prévues à l'article 2 du décret du 11 septembre 1990 susvisé.
Une indemnité différentielle non soumise à retenue pour pension civile peut être allouée, dans les conditions fixées par le présent décret, aux personnels de direction régis par le décret n° 88-343 du 11 avril 1988 susvisé.
Les dispositions de l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé sont, à l'exception de l'article 3, applicables à l'Agence foncière et technique de la région parisienne.
Les dispositions de l'arrêté du 2 décembre 1971 susvisé sont abrogées, à l'exception de l'article 7 bis.
La charte du parc naturel régional des caps et marais d'Opale, approuvée par le conseil régional de Nord - Pas-de-Calais le 27 septembre 1999, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).
L'arrêté du 25 février 1999 fixant le montant des droits d'inscription aux épreuves prévues à l'article L. 356 (2°) du code de la santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme est abrogé.
La décision confiant l'intérim de l'un des emplois de directeur général de centre hospitalier régional mentionnés à l'article 1er ci-dessus est prise par le ministre chargé de la santé.
La nomination dans chaque emploi intervient dans les conditions prévues à l'article 16 du décret du 13 mars 2000 susvisé.
Les nominations prononcées en application des dispositions prévues à l'article 2 (2°) ne peuvent excéder 25 % des emplois régis par le présent décret.
L'arrêté du 8 avril 1997 fixant les taux de l'indemnité spéciale est abrogé.
La valeur du point afférent à l'indice de rémunération susmentionné est fixée à 5,246 à compter du 1er janvier 1999.
Les variations du point d'indice déterminées par le décret du 24 octobre 1985 susvisé sont répercutées à due proportion aux fonctionnaires de Mayotte visés par le présent décret.
(tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
Le décret n° 86-770 du 10 juin 1986 fixant la liste des maladies dont la déclaration est obligatoire en application de l'article L. 11 du code de la santé publique est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2000.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux entreprises de transport sanitaire répertoriées à la classe 85-1/J des nomenclatures d'activités et de produits, approuvée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 susvisé.
Art. 5.
   La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite du dépôt des candidatures et de réception des votes dans chaque collège est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Les déclarations de candidature revêtues des signatures des candidats sont adressées au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Les contestations relatives aux résultats des opérations électorales sont examinées et jugées dans les formes et délais prévus par le code électoral en ce qui concerne les élections municipales.
Les électeurs de chacun des collèges des trois premières catégories visées à l'article 1er sont appelés à voter par correspondance selon les modalités prévues aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 6 juin 2001 susvisé, dans les délais fixés par l'arrêté fixant la date du scrutin.
Les documents nécessaires aux électeurs appelés à exprimer leur suffrage au moyen de la carte T permettant le recensement et le dépouillement automatiques leur sont adressés par la Caisse des dépôts et consignations quinze jours francs au moins avant la date limite du scrutin.
La commission de centralisation prévue par l'article 7 de l'arrêté du 6 juin 2001 susvisé procède au contrôle de l'ensemble des opérations de centralisation et de dépouillement des cartes T qui sont décomptées automatiquement après rapprochement des listes électorales de leur catégorie.
Les électeurs des collèges des trois premières catégories visées à l'article 2 de l'arrêté du 6 juin 2001 susvisé votent par correspondance au moyen d'une carte T en vue de l'élection au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
A l'issue de l'examen des dossiers, pour chacun des concours, la commission d'admissibilité propose au ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) le nombre de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.
La commission d'admissibilité apprécie le dossier par une note sur vingt.
En cas de surenchère ou de folle enchère, la nouvelle adjudication est précédée de la publicité de droit commun. Cette publicité peut être aménagée dans les conditions définies aux articles 7 à 10.
   La nouvelle adjudication ne donne pas lieu aux formalités prévues à l'article 5.
Lorsque le juge ordonne des mesures de publicité complémentaires, celles-ci sont réalisées à la diligence et aux frais avancés de la partie requérante.
   En cas de surenchère, les frais résultant des mesures de publicité accomplies en application d'une ordonnance rendue après la première adjudication sont taxés et inclus dans les frais de vente.