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Les receveurs des finances de 1re catégorie et les receveurs des finances sont nommés par décret du Président de la République contresigné par le ministre chargé du budget.
   Les nominations aux autres grades et classes sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.
Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.
L'arrêté du 24 août 1994 fixant le montant de l'indemnité mensuelle allouée aux médecins rapporteurs des commissions départementales des soins gratuits est abrogé.
Les membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger sont convoqués à Paris, dans les locaux du ministère des affaires étrangères, le 24 septembre 1995, pour élire quatre sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale d'études de lycée du ministère de l'éducatiuon nationale, pour l'année scolaire 1995-1996, sont majorés de 1,7 p. 100.
Le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée des stages de révision de la formation de coordonnateur prévus à l'article R. 238-10 du code du travail est fixée à :
   1° Trois jours pour le niveau 1 ;
   2° Deux jours pour le niveau 2 ;
   3° Un jour pour le niveau 3.
Les mentions à faire figurer sur l'attestation de compétence délivrée en application de l'article R. 238-13 du code du travail sont précisées à l'annexe III du présent arrêté.
La durée des formations des coordonnateurs est fixée à :
   1° Quinze jours pour le niveau 1 ;
   2° Dix jours pour le niveau 2.
   La formation de niveau 3 est fractionnée en un stage obligatoire d'une durée de trois jours et en un stage complémentaire optionnel d'une durée de deux jours.
La formation des coordonnateurs prend la forme soit d'un stage continu, soit d'un stage étalé sur une période maximale de six mois et organisé en modules de formation capitalisables par les stagiaires.
   La formation des niveaux 1 et 2 est commune aux coordonnateurs de conception et aux coordonnateurs de réalisation de l'ouvrage.
Les stages de formation des formateurs de coordonnateurs sont organisés en deux sessions d'une durée de cinq jours chacune. La seconde session est effectuée six mois après la première session. Pendant cette période de six mois, chaque formateur doit conduire une première formation de coordonnateur.
Les organismes de formation tiennent compte, lors de l'élaboration de leurs programmes de formation, des référentiels de formation définis à l'annexe I du présent arrêté.
Les mentions à faire figurer sur la décision de refus d'admission prévue à l'article 3 ci-dessus sont précisées à l'annexe II du présent arrêté.
La vérification préalable de l'expérience professionnelle prévue à l'article R. 238-10 du code du travail porte sur la nature précise et sur la durée des fonctions exercées. A cet effet, le candidat doit fournir à l'organisme de formation les pièces justifiant cet exercice.
Chaque niveau de compétence fait l'objet d'un programme de formation spécifique.
Le contenu des stages de formation est élaboré conjointement par l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et par l'Institut national de recherche et de sécurité. Il est soumis à l'approbation des ministres du travail et de l'agriculture.
La première session de formation doit permettre aux formateurs de s'approprier les objectifs, contenus et spécificités pédagogiques de la formation de coordonnateur et de préparer leur première formation.
   La deuxième session de formation doit permettre aux formateurs de consolider leurs acquis, notamment par l'analyse du déroulement de leur première formation.
Préalablement à l'admission au stage, l'organisme de formation vérifie que le candidat est titulaire de l'attestation de compétence requise à l'article R. 238-10 ainsi que des pièces justificatives requises à l'article 20 du présent arrêté.
Le refus d'admission à un stage de formation fait l'objet d'une décision de l'organisme de formation, soit remise en main propre à l'intéressé contre récépissé, soit adressée audit intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une copie de la décision est adressée au ministre chargé du travail.
A l'issue du stage de révision de la formation l'organisme de formation délivre une attestation de révision. Les mentions à faire figurer sur cette attestation sont précisées à l'annexe IV du présent arrêté.
Les stages de révision de la formation ne donnent pas lieu à contrôle de capacité.
Les organismes de formation visés à l'article R. 238-11 du code du travail sont agréés pour un niveau de compétence et pour une période maximale de cinq ans renouvelable.
Indépendamment des actions de contrôle exercées par l'inspection du travail, les ministres chargés du travail et de l'agriculture peuvent, notamment en prévision des renouvellements d'agrément, désigner des personnes qualifiées aux fins de procéder à une vérification du respect par les organismes de l'engagement qu'ils ont pris lors de leur demande d'agrément.
L'agrément peut être retiré à tout moment après que l'organisme a pu présenter ses observations, par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture publié au Journal officiel. Il est notamment retiré s'il apparaît que l'organisme agréé ne satisfait pas aux obligations qui lui sont faites au titre du présent arrêté.
Au cours de la période d'agrément, les organismes agréés ne peuvent apporter des modifications à la liste du personnel qu'ils emploient pour dispenser les formations qu'après en avoir avisé le ministre chargé du travail.
   Les organismes agréés sont en outre tenus d'informer le ministre chargé du travail de tout changement survenant parmi leurs administrateurs ou leur personnel de direction.
Chaque stage de révision de la formation fait le point sur l'état de la réglementation, comporte l'analyse des missions de coordination effectuées, choisies et présentées par chaque stagiaire, ainsi que la mise en commun des expériences afin d'en tirer les enseignements nécessaires.
Les organismes agréés ne peuvent prétendre à d'autres prestations que celles figurant sur le tarif des honoraires joint à la demande d'agrément.
   Aucune modification ne peut être apportée à ce tarif avant d'avoir été portée à la connaissance du ministre chargé du travail.
La liste des organismes agréés ainsi que les retraits d'agrément sont publiés au Journal officiel de la République française.
A titre transitoire et par dérogation à l'article 22 du présent arrêté, les demandes d'agrément peuvent être adressées, en 1995, pour le 1er des mois d'avril, de juin, de septembre et de novembre et, en 1996, pour le 1er des mois de janvier et de mars.
Les organismes de formation visés à l'article R. 238-11 du code du travail sont agréés, après consultation du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, pour un niveau de compétence et pour une période maximale de cinq ans renouvelable.
A titre transitoire et par dérogation à l'article 22 du présent arrêté, les demandes d'agrément, d'extension ou de renouvellement d'agrément peuvent être adressées en 1997 et 1998 pour le premier des mois de février, mai et octobre.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de    e la République française.
Le nouveau règlement défini à l'article 1er est complété par la nomenclature alphabétique des matières, publiée par l'arrêté du 12 décembre 1994 (Journal officiel du 27 décembre 1994).
Les dispositions annexées à l'arrêté du 3 juin 1994 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions annexées au présent arrêté (1).
   (1) Ces prescriptions sont publiées au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs n° 77.
Les dispositions fixées aux articles ci-dessus entreront en vigueur le 1er juillet 1995.
L'arrêté du 15 décembre 1970 modifié portant création de commissions administratives paritaires (corps d'Etat des techniciens et aides techniciens de la navigation aérienne, techniciens et aides techniciens de la météorologie en Polynésie) est abrogé en ce qui concerne les techniciens de la météorologie.
Il est institué auprès du directeur général de Météo-France une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps d'Etat des techniciens supérieurs de la météorologie en Polynésie française.
Le directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le vote pour l'élection des représentants du personnel peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par arrêté.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du bureau administratif dont dépend le militaire.
Le grade de lieutenant de police comporte un échelon d'élève, un échelon de stagiaire et huit échelons.
   Le grade de capitaine de police comporte quatre échelons et un échelon exceptionnel.
   Le grade de commandant de police comporte cinq échelons et un emploi fonctionnel à deux échelons.
Le corps de commandement et d'encadrement de la police nationale comprend trois grades :
   Lieutenant de police ;
   Capitaine de police ;
   Commandant de police.
La durée minimale de la première affectation dans le grade de capitaine de police est fixée à deux ans.
Le grade de lieutenant de police comporte un échelon d'élève, un échelon de stagiaire et huit échelons.
   Le grade de capitaine de police comporte quatre échelons, un échelon exceptionnel et un échelon spécial.
   Le grade de commandant de police comporte cinq échelons et un emploi fonctionnel à deux échelons.
Les fonctionnaires de ce corps exercent leurs missions en tenue ou en civil selon la nature des fonctions assurées.
   Le règlement d'emploi de chaque direction centrale ou service central et celui de la préfecture de police définissent les modalités d'exercice des missions de police en civil ou en tenue.
Les candidats admis aux concours ouverts pour le recrutement d'élèves officiers de paix ou d'élèves inspecteurs de police qui n'ont pu être nommés à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent le bénéfice de leur admission au concours et sont nommés dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessus.
Pour les fonctionnaires précédemment régis par les dispositions du décret n° 68-69 du 29 janvier 1968, et jusqu'au 31 décembre 1996, la durée des 1er et 2e échelons du grade de lieutenant de police est d'un an.
Les candidats admis aux concours ouverts pour le recrutement d'élèves officiers de paix ou d'élèves inspecteurs de police qui n'ont pu être nommés à la date de publication du présent décret conservent le bénéfice de leur admission au concours et sont nommés dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessus.
Les services accomplis dans les corps et les grades régis par les dispositions du décret n° 68-89 du 29 janvier 1968 modifié et du décret n° 93-967 du 30 juillet 1993 modifié sont assimilés à des services accomplis dans le corps et les grades prévus par le présent décret.
Pour les fonctionnaires précédemment régis par les dispositions du décret n° 68-89 du 29 janvier 1968, et jusqu'au 31 décembre 1996, la durée des 1er et 2e échelons du grade de lieutenant de police est d'un an.
Les services accomplis dans les corps et les grades régis par les dispositions du décret n° 68-69 du 29 janvier 1968 modifié et du décret n° 93-967 du 30 juillet 1993 modifié sont assimilés à des services accomplis dans le corps et les grades prévus par le présent décret.
Les décrets n° 68-89 du 29 janvier 1968 modifié et n° 93-967 du 30 juillet 1993 modifié précités sont abrogés.
Le nombre des fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement placés en position de détachement ne peut excéder 5 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.
   Le nombre des fonctionnaires placés en position de disponibilité ne peut excéder 5 p. 100 de cet effectif.
Il est créé un corps de commandement et d'encadrement de la police nationale régi par les dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé ainsi que par les dispositions du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les attachés recrutés en application du 2° de l'article 7 du présent décret sont dispensés de stage et titularisés dès leur nomination dans les conditions prévues au II de l'article 17 ci-après.
L'application de l'article 25 ci-dessus ne peut avoir pour effet de conférer aux attachés promus au grade d'attaché principal après le 1er août 1995 une situation plus favorable que celle des attachés, dont le rang d'ancienneté était au moins égal au leur, et qui ont été promus au grade d'attaché principal avant cette date.
Le décret n° 68-1004 du 12 novembre 1968 modifié fixant le statut particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
Les attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés de travaux de traitement, d'analyse et de diffusion de l'information, de travaux d'études ou de travaux d'administration générale.
   Ils peuvent exercer des fonctions de conception et d'encadrement.
Les attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques ont vocation à servir dans les services centraux et régionaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que dans les services statistiques, d'études économiques ou de traitement de l'information d'autres administrations de l'Etat.
Le nombre des emplois d'attaché principal ne peut excéder 35 p. 100 de l'effectif du corps.
   Les attachés principaux se répartissent ainsi :
   1re classe : 35 p. 100 ;
   2e classe : 65 p. 100.
Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours par arrêté du ministre chargé de l'économie, dans la limite de 15 p. 100 des places mises aux concours.
Le corps des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques comprend :
   - un grade d'attaché principal comportant une 1re classe divisée en trois échelons et une 2e classe divisée en sept échelons ;
   - le grade d'attaché comportant douze échelons.
Les nominations et les titularisations des attachés sont prononcées par le ministre chargé de l'économie.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique fixe la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours visés à l'article 8 ci-dessus.
L'Institut des corps gras est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 modifié susvisé.
L'Institut des corps gras est habilité à procéder aux enquêtes et contrôles relatifs aux décomptes établis et aux déclarations souscrites par les redevables au titre du présent décret. Il peut, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces justificatives nécessaires à ces enquêtes et contrôles.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux maximum de la taxe est fixé à 0,60 p. 1 000 du montant de l'assiette.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'agriculture et de l'industrie peut fixer un taux réel inférieur.
Lorsqu'existe le dossier d'entretien élaboré en application de l'article R. 235-5 du code du travail, son détenteur met à la disposition du chef de l'établissement chargé des travaux celles des pièces de ce dossier qui précisent les conditions de l'accès aux locaux de machinerie.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 18 juillet 1993 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat est abrogé.
Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté contresigne les décrets et les arrêtés interministériels relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services déconcentrés et des établissements publics de l'Etat.
Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté exerce les attributions précédemment dévolues au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en matière de décentralisation et de collectivités locales.
La semence congelée d'un étalon mort peut être utilisée pour produire des chevaux inscriptibles au stud-book du cheval de selle français, au stud-book du cheval anglo-arabe ou au registre du cheval de selle, l'année de sa mort et l'année suivant sa mort.
Le ministre du logement dispose en tant que de besoin, pour l'exercice de ses attributions, de la délégation interministérielle à la ville et au développement urbain.
Le ministre du logement peut faire appel, pour l'exercice de ses attributions, au Conseil général des ponts et chaussées.
   Il peut également faire appel, pour l'exercice de ses attributions en matière d'aides au logement, à la direction de la sécurité sociale.
Le ministre du logement siège au comité interministériel des villes et du développement social urbain.
Le ministre du logement exerce la tutelle des organismes et établissements publics relevant précédemment de la tutelle du ministre du logement, en application du décret du 8 avril 1993 susvisé, qui exercent leurs activités dans le domaine de ses attributions telles qu'elles sont définies par le présent décret.
Le ministre du logement a autorité sur la direction de l'habitat et de la construction.
La composition et les caractéristiques de la pièce commémorative de 500 F et de la pièce commémorative de 100 F définies par le présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
   Ces pièces sont frappées au millésime 1995 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
Le tirage des pièces en qualité épreuve définies par le présent arrêté est limité à :
   1 000 exemplaires de 500 F en or ;
   10 000 exemplaires de 100 F en argent.
   Ces pièces ont cours légal.
Le décret du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la francophonie est abrogé.
Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article précédent, le ministre de la culture dispose du Conseil général des ponts et chaussées et des directions régionales de l'environnement.
Le ministre de la culture exerce les attributions en matière de culture précédemment dévolues au ministre de la culture et de la communication par l'article 1er du décret du 4 avril 1986 susvisé.
Le ministre de la culture exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions relatives à l'emploi et à l'enrichissement de la langue française.
   Pour l'exercice de ces attributions, il dispose de la délégation générale à la langue française.
L'Office des migrations internationales apporte, en tant que de besoin, son concours au ministre de l'intérieur.
Il a autorité, conjointement avec le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, sur la direction générale des collectivités locales.
   Il a autorité sur les autres services énumérés par le décret du 2 octobre 1985 susvisé.
Le ministre de l'intérieur exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à l'exception de celles relatives à la décentralisation, aux collectivités locales et de celles qui lui étaient déléguées au titre de l'aménagement du territoire.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contrôle financier auquel est soumis l'Etablissement public de la Bibliothèque nationale de France est assuré par un contrôleur financier désigné par le ministre du budget et placé sous son autorité.
Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une incidence sur la situation financière de l'établissement.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place des documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable. Celui-ci adresse, dans les quinze premiers jours de chaque mois, copie des balances arrêtées au dernier jour du mois précédent.
Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration ainsi qu'à celles des commissions ou comités créés en son sein.
Les condiments des préparations de viandes ne doivent pas dépasser 3 p. 100 de la masse du produit fini lorsqu'ils sont incorporés à l'état sec et 10 p. 100 lorsqu'ils sont incorporés dans un autre état.
Viandes hachées maigres : 7, 12.
   Viandes hachées pur boeuf : 20, 15.
   Viandes hachées contenant du porc : 30, 18.
   Viandes hachées d'autres espèces : 25, 15.
Les viandes hachées destinées au consommateur final doivent satisfaire aux critères fixés en annexe au présent décret.
Les dispositions de l'arrêté du 27 mars 1992 modifié sont abrogées pour les concours se déroulant à compter du 1er janvier 1995.
Le programme de l'épreuve de préadmissibilité et des épreuves écrites d'admissibilité n° 2 (options b et c) et n° 3 (options a, b et c) du concours externe et de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 3 (option b) du concours interne est publié en annexe du présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 25 juin 1973 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi d'inspecteur stagiaire du Trésor sont abrogées pour les concours se déroulant à compter du 1er janvier 1995.
Les dispositions de l'article 6 du décret du 29 août 1973 susvisé sont abrogées.
La candidature à un emploi dans les corps mentionnés à l'article 1er doit être présentée dans un délai de trois ans à compter du décès du conjoint.
   Ce délai peut être prorogé d'un an par enfant à charge et ouvrant droit aux prestations familiales dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.
Il est créé au ministère de la défense en région aérienne Atlantique (bureau Chancellerie, affaires pénales militaires) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le suivi des affaires disciplinaires, statutaires et judiciaires concernant les personnels militaires de la région aérienne Atlantique.