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Les offices créés en application de la loi du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés désignent des experts qui participent, à titre consultatif, aux travaux de la commission ; la Caisse nationale de crédit agricole désigne également un expert qui participe aux travaux de la commission dans les mêmes conditions.
La Commission nationale technique élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement ; ce règlement intérieur prévoit notamment, en tant que de besoin, la création de groupes de travail spécialisés.
   Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent de la direction de la production et des échanges au ministère de l'agriculture.
Les entreprises redevables sont tenues de fournir au directeur général de l'Institut des corps gras ou à toute personne déléguée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, toutes justifications de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.
La taxe est applicable aux activités exercées en France métropolitaine ; son fait générateur est constitué par la livraison des produits ; son montant est déterminé au stade de la facturation par l'entreprise.
Pour la section de fonctionnement, l'exécution du budget de la région fait l'objet d'un contrôle a posteriori du contrôleur financier, effectué dans les conditions fixées par le décret susvisé du 13 novembre 1970.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 2 à 62 du décret susvisé du 29 décembre 1962 sont applicables à la région d'Ile-de-France.
Le budget prévoit et autorise les recettes et les dépenses de la région. Il est établi pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Il comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement.
La première délibération budgétaire peut faire l'objet d'une ou plusieurs décisions modificatives. Celles-ci interviennent suivant la procédure retenue pour le vote du budget et dans les mêmes formes.
Le préfet de région tient la comptabilité administrative et dresse les états des restes à réaliser ; le comptable établit le compte de gestion.

    Le conseil régional arrête le compte administratif de la région et les restes à réaliser au vu du compte de gestion.
Les membres du conseil régional et les membres du comité économique et social victimes d'un accident survenu à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions sont indemnisés par la région dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l'article 70 du code de l'administration communale.
Les membres du conseil régional et du Conseil économique et social victimes d'un accident [*dommage*] survenu à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions sont indemnisés par la région dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 121-25 du code des communes [*responsabilité*].
Le budget est exécuté par le préfet de la région d'Ile-de-France, qui exerce les fonctions d'ordonnateur. A ce titre, il engage les dépenses, émet les titres de recettes et les ordres de paiement transmis au comptable.

    Le comptable est le trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France.
Les crédits de paiement et les prévisions de recettes doivent être présentés et votés en équilibre réel pour chacune des deux sections, compte tenu des restes à réaliser de la gestion précédente.
Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil régional et du comité économique et social font l'objet d'inscriptions distinctes au budget de la région.
Un contrôleur financier nommé par décret exerce sa mission auprès de la région d'Ile-de-France et pour le compte de celle-ci, dans les conditions définies aux articles suivants.
Chaque année, le contrôleur financier établit un rapport d'ensemble sur l'exécution du budget du dernier exercice écoulé, exposant les résultats des opérations et ses observations.

    Il adresse ce rapport au préfet de région, qui le soumet au conseil régional.
Le budget et les comptes définitivement réglés sont publics.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense coordonnent leur action d'information et d'instruction des personnels chargés des opérations prévues par le présent décret.
Une commission, composée en nombre égal de représentants du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, et dont le fonctionnement est fixé par arrêté conjoint de ces deux ministres, les assiste dans le contrôle de l'application des dispositions prévues aux précédents articles.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de la défense Sont sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à la recherche, à la neutralisation, à l'enlèvement et à la destruction des engins et armes nucléaires et biologiques.
Les dispositions des articles 4 à 10 du présent décret, dans sa rédaction applicable au 31 mars 2014, sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Est abrogée l'ordonnance n° 45-271 du 21 février 1945 portant création une direction de déminage.
Lorsque, au cours d'exercices de tir ou en cas d'accident survenant à un aéronef ou à un véhicule militaire, des munitions non explosées ou des explosifs tombent sur un terrain civil, le ministre de la défense en assure l'enlèvement ou la destruction.
Les agents bénéficiaires du présent décret sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées à l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Ne peuvent être admis à concourir les instituteurs stagiaires et titulaires et les élèves-instituteurs.
Les élèves-instituteurs sont recrutés par concours ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'études universitaires générales ou de titres, diplômes ou qualifications dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables au corps des instituteurs de la Polynésie française régi par le décret n° 82-622 du 19 juillet 1982.
La période pendant laquelle les élèves instituteurs mentionnés aux articles 23-1 et 23-2 ci-dessus ont exercé les fonctions d'instituteur entre la date de leur nomination en cette qualité et la date du début de leurs deux années de formation professionnelle spécifique est prise en compte dans l'ancienneté d'échelon lors de leur titularisation.
Le nombre d'emplois offerts au titre du concours prévu à l'article 2 ci-dessus est fixé, chaque année, par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.
   La répartition des emplois entre les académies est effectuée par le ministre de l'éducation nationale.
Les modalités d'organisation du concours sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.
La répartition des emplois entre les départements est effectuée par le recteur d'académie, après avis des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, qui consultent préalablement les conseils départementaux de l'éducation nationale et les comités techniques paritaires départementaux sur les besoins de recrutement des départements concernés.
Le décret n° 78-873 du 22 août 1978 modifié relatif au recrutement des instituteurs est abrogé.
Les dispositions communes applicables aux stagiaires de la fonction publique de l'Etat s'appliquent aux élèves instituteurs sous réserve des dispositions particulières des articles 14 et ... ci-après.
Les dispositions des articles 11 à 18 du décret n° 78-873 du 22 août 1978 à l'exception de la première phrase du troisième alinéa de l'article 17.
Les instituteurs régis par les décrets du 7 septembre 1961 et du 4 juillet 1972 susvisés sont recrutés, dans chaque département, exclusivement parmi les élèves-instituteurs.
Les dispositions de l'article 23-1 ci-dessus sont également applicables aux élèves instituteurs qui, ayant interrompu leur formation ou ne l'ayant pas commencée, sont dans l'impossibilité de terminer cette formation avant la fin de l'année scolaire 1992-1993.
Les dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article 16 ne sont pas applicables aux élèves instituteurs mentionnés aux articles 23-1 et 23-2 ci-dessus.
L'organisation de la scolarité est fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'élection des représentants des conseils régionaux à la commission instituée par l'article 94 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée est fixée au 16 mai 1983 [*date*].
la date de l'élection des représentants des conseils régionaux à la commission instituée par l'article 94 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
Des dérogations aux interdictions visées à l'article 1er peuvent être accordées par le ministre de l'industrie aux actions publicitaires compatibles avec la politique d'économie d'énergie du Gouvernement.
Jusqu'au 31 décembre 1985 [*date*], peut être interdite toute publicité ou toute campagne d'information commerciale relative aux produits énergétiques de toute nature, ainsi qu'aux produits pétroliers même à usage non énergétique et aux produits dérivés ou substituables, y compris les produits chimiques, et à leurs conditions d'utilisation.
Le décret n° 74-1039 du 6 décembre 1974 modifié portant interdiction de la publicité de nature à favoriser l'accroissement de la consommation d'énergie est abrogé.
Le comité du contentieux émet, en outre, un avis sur l'opportunité de relever, dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi susvisée du 31 décembre 1968, le titulaire d'une créance sur l'Etat étrangère à l'impôt et au domaine, de la prescription éventuellement encourue.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du ministre de l'agriculture, pris après consultation du conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire, détermine, en tant que de besoin, les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil et de ses sections.
Sont abrogés :
   Le décret n° 75-934 du 14 octobre 1975 portant création du conseil supérieur d'orientation des productions agricoles et de gestion générale des marchés ;
   Le décret n° 77-587 du 6 juin 1977 portant création de la conférence nationale de développement.
Le décret n° 62-1036 du 30 août 1962 modifié portant organisation de l'inspection générale du service de santé des armées, des inspections du service de santé pour l'armée de terre, les troupes de marine, la marine et l'armée de l'air est abrogé.
L'inspecteur général du service de santé des armées exerce les attributions relatives au droit de recours conformément aux dispositions du décret du 28 juillet 1975 susvisé et de ses textes d'application.
L'inspecteur général du service de santé des armées exerce les attributions relatives au droit de réclamation conformément aux dispositions du décret du 28 juillet 1975 susvisé et de ses textes d'application.
Article 15
   Le Premier ministre, le ministre du budget, le ministre de l'éducation et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'éducation fixe les modalités d'application des articles 5 à 9.
Le titre 1er du présent décret entrera en application le 1er septembre 1982.
Les titulaires de l'avantage de retraite défini à l'article précédent ainsi que leurs ayants droit bénéficient, en application de l'article 3 de la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977, des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général de sécurité sociale.
La liquidation et le paiement des avantages de retraite servis en application de l'article 5 sont assurés par un organisme habilité à cet effet par arrêté interministériel.
   La charge financière en résultant est intégralement supportée par l'Etat.
Le trésorier-payeur général assignataire de l'état exécutoire le confie pour recouvrement au comptable du Trésor du lieu où demeure le débiteur [*compétence territoriale*].
Le procureur de la République adresse au trésorier-payeur général du département de son ressort l'état qu'il a revêtu de la mention "pour valoir titre exécutoire conformément à la loi n° 80-1055 du 23 décembre 1980".
En cas de contestation, il est procédé conformément aux dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975. Les convocations sont en outre adressées, et les notifications faites, soit à la caisse d'allocations familiales, soit à la caisse de mutualité sociale agricole.
L'arrêté du 24 décembre 1990 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins de la Commission supérieure des soins gratuits est abrogé.
L'arrêté du 24 décembre 1990 fixant le montant de l'indemnité mensuelle allouée aux médecins rapporteurs des commissions départementales des soins gratuits est abrogé.
L'utilisation des équipements radioélectriques, liée à l'abonnement au service exploité par la société mentionnée à l'article 1er, est autorisée pour tout abonné à son service, dans les limites de la présente autorisation.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq années à compter de la date du contrôle technique préalable à la mise en service du réseau, et au plus tard jusqu'au sixième anniversaire de la date de publication du présent arrêté.
La société Régiocom Provence est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées (3 RP) ouvert à des tiers sur la zone de Marseille selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée à un tiers autre que la société d'exploitation désignée à l'article 1.2 du cahier des charges joint au présent arrêté.
La société Azur Radio Mobiles est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées (3 RP) ouvert à des tiers sur la zone de Marseille selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
La société S.E.R.E.P. est autorisée à établir et exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées (3 RP) ouvert à des tiers sur la zone de Montpellier selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
La société Sogera est autorisée à établir et exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées (3 RP) ouvert à des tiers sur la zone de Montpellier selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
La société S 3 RP est autorisée à étendre sur la zone de Poitiers le réseau radioélectrique à ressources partagées (3 RP) ouvert à des tiers qu'elle a été autorisée à établir et à exploiter sur la zone de Nantes par arrêté du 16 octobre 1990 susvisé.
La société S 3 RP Atlantique est autorisée à étendre sur la zone de Poitiers le réseau radioélectrique à ressources partagées (3 RP) ouvert à des tiers qu'elle a été autorisée à établir et à exploiter sur la zone de Nantes par arrêté du 16 octobre 1990 susvisé.
Les fruits secs mentionnés à l'article 1er doivent être traités dans des emballages répondant à la réglementation en vigueur sur les matériaux destinés à être mis en contact avec les aliments et notamment ceux soumis aux rayonnements ionisants.
Les fruits secs mentionnés à l'article 1er doivent répondre avant irradiation aux critères suivants : taux maximal de contamination en levures et moisissures : 10 6 germes par gramme.
La dose absorbée par les fruits secs mentionnés à l'article 1er ne doit pas excéder 6 kilograys (kGy) et doit permettre d'assurer la décontamination microbienne de ces produits.
Les fruits secs mentionnés à l'article 1er ne doivent avoir fait l'objet, après récolte, d'aucun traitement chimique de décontamination avant ou après traitement par rayonnements ionisants.
Les entreprises se chargeant du traitement par rayonnements ionisants des fruits secs mentionné à l'article 1er doivent tenir des documents comportant les noms et adresses des destinataires, les quantités de marchandises traitées par ionisation expédiées, la date de l'expédition, la date du traitement par rayonnements ionisants et le numéro de lot de fabrication.
Le versement des acomptes mis à la charge de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en application de l'article 1er est effectué par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Le contrôle financier porte [*objet*] sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière et s'exerce dans les conditions fixées ci-après.
Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. A cet effet, tous les documents remis aux membres du conseil lui sont adressés dans les mêmes conditions qu'à ceux-ci. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement [*communication*].
Le contrôle financier auquel est soumis l'Institut géographique national est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre délégué chargé du budget et placé sous son autorité.
Le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les avancements d'échelon des adjoints de 1re et 2e classe sont régis par le décret du 27 janvier 1970.
Les candidats aux concours prévus aux articles 5 et 14 doivent être titulaires du permis de conduire, catégorie B, visé à l'article R. 124 du code de la route.
   Pour être admis en stage, les candidats doivent être en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée.
La proportion de contrôleurs et adjoints susceptibles d'être placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif budgétaire de chacun des corps.
Peuvent être promus adjoints de 1re classe les adjoints de 2e classe qui ont atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
Il est créé au ministère chargé des transports un corps des contrôleurs des transports terrestres classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Les fonctionnaires ou agents de l'Etat nommés dans le corps des contrôleurs en application des articles ci-dessus sont classés dans leur nouveau grade dans les conditions prévues par le chapitre II du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 précité.
Les contrôleurs sont recrutés par concours distincts organisés dans les conditions fixées aux articles 6 et suivants du présent décret.
Le corps des contrôleurs des transports terrestres est régi par le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 portant dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et par le présent décret.
Les candidats aux concours prévus à l'article 5 doivent être titulaires du permis de conduire, catégorie B, mentionné à l'article R. 124 du code de la route.
   Pour être admis en stage, les candidats doivent être en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude établie pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés les maîtres remplissant les conditions d'âge, de services et de titres définies à l'article 5-2 (a) du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972.
Pour bénéficier de ces dispositions, les maîtres dotés de l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement chargés d'enseignement doivent être inscrits sur l'une des trois listes d'aptitude établies dans les conditions prévues aux articles 5 à 9 du présent décret.
Les conditions d'âge et de services prévues aux articles précédents sont appréciées au 1er octobre 1986.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude établie pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive les maîtres qui remplissent les conditions d'âge, de services et de titres définies au 2° de l'article 5 du décret du 4 août 1980.
Les services accomplis auprès des employeurs mentionnés aux articles L. 351-3 à L. 351-17 et R. 833-7 [*DOM*] du code du travail sont pris en compte pour le calcul des durées de travail exigées en vertu des articles 23, 27, 28 et 31.
Le service des prestations en espèces d'un régime de sécurité sociale pour maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle entraîne, pendant sa durée, la suspension du versement des allocations [*de chômage*].
Le montant de la partie fixe de l'allocation spéciale et de l'allocation journalière de base est déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du budget et de la fonction publique. Cet arrêté fixe également le montant de l'allocation de base et les modalités de revalorisation du salaire de référence.
Les agents [*non titulaires*] mentionnés à l'article L. 351-16 du code du travail ont droit, en cas de perte involontaire d'emploi, à une allocation de base, une allocation spéciale et une allocation de fin de droits dans les conditions déterminées par le présent décret.
Les allocations [*de chômage*] sont payées à terme échu pour tous les jours ouvrables ou non par période n'excédant pas un mois [*modalités de paiement*].
L'allocation journalière mentionnée aux articles 28 et 29 comprend une partie fixe et une partie variable fixée à 42 p. 100 du salaire journalier moyen de référence. Elle ne peut être supérieure à 80 p. 100 du salaire journalier moyen de référence.
Les dépenses relatives aux allocations [*de chômage*] régies par le présent décret sont supportées par l'Etat, la collectivité locale ou l'établissement public dernier employeur de l'agent intéressé [*charge*].
A la fin de la période de versement de l'allocation spéciale, l'intéressé peut bénéficier de l'allocation de base dans les conditions fixées à la section III. Ultérieurement, il peut percevoir l'allocation de fin de droits dans les conditions fixées à la section IV.
L'agent bénéficie au maximum de 182 allocations spéciales [*nombre, durée*]
Tout allocataire doit faire connaître dans les quarante-huit heures à la collectivité publique ou à l'établissement public qui lui sert les allocations tout changement survenu dans sa situation [*délai de prévenance*].
Pour l'année 1992, le montant annuel de la cotisation de solidarité à la charge des associations, congrégations et collectivités religieuses, prévue à l'article R. 721-30 du code de la sécurité sociale, est fixé à 807 F.
Le montant annuel de la cotisation d'invalidité prévue à l'article R. 721-42 du code de la sécurité sociale est maintenu à 158 F pour l'année 1992.
Pour l'année 1992, le montant annuel du maximum de pension mentionné à l'article D. 721-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 21 060 F.
Pour l'année 1992, le montant annuel de la cotisation forfaitaire à la charge des assurés prévue à l'article R. 721-29 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 887 F.
Les établissements susvisés doivent être de dimensions suffisantes et aménagés de façon à imposer une progression continue des différentes opérations, sans croisement ni chevauchement des circuits, et assurer une séparation suffisante du secteur propre et du secteur souillé.