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Il appartient aux sections des assurances sociales des conseils régionaux, du conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens et des conseils nationaux de fixer la répartition des frais entre les parties [*disposition financière*].
Les sections régionales et nationales des assurances sociales des conseils des ordres doivent siéger au complet [*quorum*].
Le siège et le secrétariat des sections des assurances sociales des conseils régionaux de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des pharmaciens sont ceux du conseil régional de ces ordres.

    Le siège et le secrétariat de la section des assurances sociales du conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens sont ceux dudit conseil central.
Sans préjudice des dispositions de l'article 20, la procédure est écrite et contradictoire.
Les décisions rendues par les sections des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et du conseil national de l'ordre des pharmaciens ne sont susceptibles de recours que devant le Conseil d'Etat, par la voie du recours en cassation [*juridiction compétente*].
Les plaintes ainsi que tous les mémoires produits doivent être communiqués aux parties intéressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les quinze jours de leur réception [*délai, point de départ, formalités*].
Un règlement d'administration publique ultérieur adaptera en tant que de besoin les dispositions qui précèdent aux départements d'outre-mer.
Art. 2. -     Le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les séances de la commission ne sont pas publiques. Toutefois, la commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel de la République française à la diligence du ministre chargé de la culture.
La commission établit son règlement intérieur.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé de la culture.
Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion à raison des pièces, documents et informations dont ils ont eu connaissance [*secret professionnel*].
La commission et ses formations spécialisées ne délibèrent valablement que si les trois quarts de leurs membres sont présents ou régulièrement suppléés. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans le délai de huit jours ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Le président et les membres de la commission sont désignés pour trois ans. Il est pourvu aux vacances survenant en cours de mandat par une désignation faite pour la durée du mandat restant à courir.
La commission et ses formations spécialisées se réunissent sur convocation du président et sur l'ordre du jour qu'il a fixé.
   La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée, sur un ordre du jour déterminé, soit par le ministre chargé de la culture, soit par un tiers des membres de la commission.
L'Etat subventionne les opérations mentionnées à l'article 1er ci-dessus selon les règles et le taux fixés en accord avec la commune concernée avant la date du transfert.
La mise à la disposition du département des équipements réalisés dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus, intervient au fur et à mesure de leur achèvement. Il est alors établi pour ces équipements un procès-verbal dans les conditions fixées par l'article 19 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.
Sont considérées comme des opérations en cours, à la date du transfert, les opérations de construction ou d'aménagement des bibliothèques municipales ayant fait l'objet, à cette date, d'un engagement financier de l'Etat. La liste de ces opérations est annexée au présent décret.
Ces opérations sont poursuivies et financées par l'Etat dans les conditions fixées et selon les règles en vigueur à la date du transfert.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les comptes de dépôts ouverts dans les caisses d'épargne ordinaires ne peuvent en aucun cas présenter un solde débiteur ; ils ne portent pas intérêt.
Les caisses d'épargne ordinaires sont autorisées, dans les conditions prévues aux articles ci-après, à ouvrir des comptes de dépôts.
La présente loi est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Les organismes de sécurité sociale et les institutions visées à l'article L. 351-2 du code du travail doivent faire connaître les motifs des décisions individuelles par lesquelles ils refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir.
Les dispositions des articles 1er à 4 ci-dessus entreront en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. 
Celles de l'article 6 entreront en vigueur à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les catégories de décisions qui doivent être motivées en application de la présente loi.
La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
Les dispositions des articles 5, 6 et 7 de la présente loi prendront effet à compter du 1er janvier 1974.
Les taux des rentes attribuées en application des paragraphes I, II et III de l'article L. 454 du code de la sécurité sociale, ainsi que les montants maxima prévus au paragraphe IV du même article, ne pourront être inférieurs au taux en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
Sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 ci-après, la taxe est assise, liquidée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Les dispositions des articles 282 et 282 bis du code général des impôts ne sont pas applicables à la taxe parafiscale instituée par le présent décret ; toutefois lorsque les entreprises bénéficient de la franchise définie à l'article 282-1 de ce code, la taxe parafiscale n'est pas mise en recouvrement.
Les biens constituant des immobilisations n'ouvrent pas droit à déduction de la taxe parafiscale dont ils sont grevés.
La commission et ses formations spécialisées ne délibèrent valablement que si les trois quarts de leurs membres sont présents ou régulièrement suppléés. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans un délai de huit jours ; elle peut alors délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel de la République française à l'initiative du ministre chargé de la culture.
Pour les bénéficiaires des contrats de solidarité de préretraite progressive, le montant de la ressource garantie est fixé à 30 p. 100 du salaire journalier de référence défini à l'article R. 322-7 du code du travail, dans la limite du plafond de cotisation au régime de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Le décret n° 84-295 du 20 avril 1984 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail, modifié par les décrets n° 85-853 du 9 août 1985 et n° 86-791 du 30 juin 1986, est abrogé.
L'inaptitude au travail pour cause de maladie ou d'accident survenant pendant la période d'indemnisation ne suspend pas le versement des allocations spéciales prévues par l'article R. 322-7 du code du travail.
Des fonctionnaires appartenant à des corps de catégorie A des postes et télécommunications et désignés à cet effet par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications participent à l'exercice des activités de l'inspection générale sous l'autorité d'un inspecteur général ou d'un ingénieur général.
Sont membres de l'inspection générale des postes et télécommunications [*composition*] les inspecteurs généraux des postes et télécommunications et les ingénieurs généraux des télécommunications qui y sont affectés par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications.
   Le ministre désigne parmi eux, dans les mêmes formes, le chef de l'inspection générale.
Les membres de l'inspection générale agissent en qualité de représentants directs du ministre. Ils exercent, soit à titre personnel, soit par l'intermédiaire des fonctionnaires désignés à l'article 3 qui les assistent, tous pouvoirs d'information et d'investigation nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
L'inspection générale peut faire appel, en tant que de besoin, à des expertises techniques en vue d'éclairer certains aspects particuliers de son domaine d'intervention.
Les résultats des opérations de réorganisation foncière sont incorporés dans les documents hypothécaires et, en ce qui concerne les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, dans le livre foncier. Ils sont, en outre, incorporés, aux frais de l'Etat, dans les documents cadastraux.
La comptabilité de l'association est tenue par le receveur municipal de la commune, siège de l'association.
Les articles 9 à 18 du code rural et les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1987.
Devant toutes les commissions d'aménagement foncier, les propriétaires, personnes physiques ou morales, ont la faculté de se faire représenter soit par un avocat inscrit au barreau ou par un avoué près la cour d'appel, soit par toute personne dûment mandatée.
Les réclamations formées contre les décisions de la commission communale ou intercommunale doivent être introduites devant la commission départementale dans un délai d'un mois à dater de la notification ou, dans le cas où il n'a pu être procédé à la notification, dans un délai d'un mois à dater de la publication de ces mêmes décisions.
Les procès-verbaux constatant des infractions sont transmis, dans les trois jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. Une copie de ces procès-verbaux est adressée au commissaire de la République.
Le président désigne des rapporteurs sur une liste qu'il établit. Les conditions et les limites dans lesquelles des vacations sont allouées à ces rapporteurs sont déterminées par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
La commission a son siège au ministère de l'agriculture, qui en assure le secrétariat. Elle se réunit sur convocation de son président.
Lorsqu'un exploitant ou un propriétaire, membre d'une commission communale, intercommunale ou départementale d'aménagement foncier, n'a pas assisté à trois réunions consécutives sans excuse légitime, il peut, après avoir été invité à fournir des explications, être déclaré démissionnaire par le commissaire de la République.
La commission communale ou intercommunale établit, en application de l'article 4 du code rural, un projet précisant le ou les modes d'aménagement foncier qu'elle envisage de retenir ainsi que le ou les périmètres correspondants.
Au vu de l'ensemble de ces propositions et avis, le commissaire de la République arrête le ou les modes d'aménagement retenus, le ou les périmètres correspondants et la date à laquelle débuteront les opérations d'aménagement foncier.
L'arrêté constituant la commission départementale est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré dans un journal diffusé dans le département.
L'arrêté constituant la commission communale est publié dans la commune par voie d'affichage pendant quinze jours au moins.
   L'arrêté constituant la commission intercommunale est publié, dans les mêmes conditions, dans chacune des communes intéressées. Il désigne la commune où siège la commission.
En cas de vacance, il est procédé au remplacement du ou des membres intéressés dans les mêmes conditions que celles prévues pour leur désignation ou pour leur élection.
Sont soumis aux dispositions du présent décret les jouets conçus ou manifestement destinés à être utilisés pour leurs jeux par des enfants de moins de quatorze ans.
   Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux produits mentionnés à l'annexe I dont l'utilisation par les enfants requiert des mesures particulières de surveillance.
Ne peuvent être fabriqués, importés, détenus en vue de la vente, mis en vente ou distribués à titre gratuit que les jouets :
   - qui respectent les exigences essentielles de sécurité définies à l'annexe II au présent décret ;
   - qui sont munis du marquage "C.E." défini à l'article 4 ci-dessous.
Il est interdit d'apposer sur les jouets ou sur leur emballage des marques ou inscriptions susceptibles de créer une confusion avec le marquage "C.E.".
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1990.
Tout organisme de placement collectif en valeurs mobilières dont les actions ou parts sont émises par un ressortissant d'un Etat non membre de la Communauté économique européenne doit, préalablement à son introduction sur le territoire de la République française, faire l'objet d'une autorisation délivrée par le ministre chargé de l'économie.
Pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières bénéficiant d'une procédure allégée, la limite fixée par l'article 4 est portée à 100 % et celle fixée par l'article 5 est portée à 30 % de l'actif.
Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières qui tiennent leur comptabilité en une unité monétaire autre que le franc français ne peuvent changer d'unité monétaire au cours d'un même exercice comptable.
Le montant minimum des actifs que les fonds communs de placement doivent réunir lors de leur constitution, à l'exception de ceux relevant des articles L. 214-39 et L. 214-40 du code monétaire et financier, est de 400000 euros.
La fraction attribuée à la société de gestion prévue au quatrième alinéa de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée ne peut excéder 20 p. 100 de l'actif du fonds.
Le montant minimum des actifs que les fonds communs de placement, à l'exception de ceux relevant des articles 20 et 21 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée, doivent réunir lors de leur constitution est de 2,5 millions de francs.
Le capital [*social minimum*] initial d'une société d'investissement à capital variable ne peut être inférieur à 50 millions de francs.
Le capital initial d'une société d'investissement à capital variable ne peut être inférieur à 8 millions d'euros, à l'exception de celles relevant de l'article L. 214-40-1 du code monétaire et financier susvisé, pour lesquelles ce montant est fixé à 225000 euros.
Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut emprunter des titres dans la limite de 10 p. 100 de son actif.
Les liquidités que peut détenir un organisme de placement collectif en valeurs mobilières sont des dépôts placés sur des comptes à vue ou à terme.
Les actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières peuvent faire l'objet d'une admission à la cotation par le Conseil des bourses de valeurs à condition que ces organismes s'engagent à intervenir sur le marché pour éviter que le cours de bourse de leurs actions ou parts ne s'écarte de plus de 1,5 p. 100 de la valeur liquidative.
Lorsque l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières comporte des compartiments, les dispositions du présent décret sont applicables à chacun des compartiments.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Le présent décret prend effet à compter du 1er octobre 1989 [*point de départ*].
10. Opérations de pesage
   Si l'une des parties au contrat demande la pesée de l'envoi, cette opération doit être effectuée en une seule fois sur le lieu de chargement ou de déchargement. Si le déplacement du véhicule est nécessaire, son coût ainsi que celui de l'opération de pesage en seront supportés par le demandeur.
Le contrat type pour le transport public routier en véhicules-citernes annexé au présent décret est approuvé.
Les membres de la commission qui n'auraient pas la qualité de fonctionnaires ou d'agents de l'Etat sont assimilés, pour le remboursement de leurs frais de mission, aux fonctionnaires exerçant des fonctions de niveau comparable.
   Il en va de même des collaborateurs, agents et experts qui assistent la commission dans ses travaux.
Pour l'accomplissement de sa mission, la Commission nationale d'évaluation dispose des crédits inscrits à ce titre au budget des services généraux du Premier ministre (commissariat général du Plan) [*financement*].
   Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du Plan, est ordonnateur des crédits de la commission inscrite à son budget.
La commission procède [*attributions*] aux auditions qui lui paraissent nécessaires. Elle se fait communiquer, par les administrations de l'Etat, tous documents et informations qu'elle juge utiles.
La Commission nationale d'évaluation comprend neuf membres [*nombre*] choisis en raison de leur compétence dans le domaine social ou en matière d'évaluation. Un président est désigné parmi ses membres.
   Les membres de la commission et son président sont nommés [*mode de désignation*] par décret du Premier ministre.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de la publication, à l'exception des fascicules D.T.U. qui entreront en vigueur à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication.
Est abrogé le décret n° 86-290 du 25 février 1986 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales aux dates d'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions du décret modifié du 14 mars 1964 susvisé sont applicables au département de Paris, sous les réserves ci-après.
La modification apportée par le décret susvisé du 18 février 1976 à la composition des commissions régionales de l'équipement sanitaire est applicable à la région d'Ile-de-France créée par la loi susvisée du 6 mai 1976.
Le secrétaire général de l'institut géographique national est recruté parmi les fonctionnaires des corps auxquels prépare l'école nationale d'administration ; il doit justifier au moins de huit années de services effectifs ; il est placé en position de service détaché.
L'emploi de secrétaire général de l'institut géographique national comporte quatre échelons.
Le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire général de l'institut géographique national peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Le fonctionnaire qui cesse définitivement d'exercer les fonctions de secrétaire général de l'institut géographique national peut se voir conférer l'honorariat dans les conditions prévues par le décret n° 59-309 du 14 février 1959 modifié.
Les opérations pouvant bénéficier de la prime sont les suivantes :
   Création d'activités à laquelle est assimilée la reprise d'établissements en difficultés ;
   Extension d'activités ;
   Conversion interne.
La prime est accordée sous réserve que l'entreprise intéressée soit assurée des autres concours financiers nécessaires à la réalisation de son programme.
   Le versement de la prime est subordonné à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.
Le calcul du nombre des emplois pouvant donner lieu à la prime tient compte de l'évolution de l'effectif total de l'entreprise situé en dehors des zones exclues du bénéfice de la prime définies à l'annexe II du présent décret.
La création ou le maintien d'un emploi permanent doit résulter du recrutement ou du maintien en activité à temps plein ou partiel d'une personne liée à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée, à l'exclusion de toute forme de travail temporaire.
Pour les entreprises du secteur des industries agricoles et alimentaires, un même programme peut bénéficier de la prime et des aides spécifiques attribuées par le ministre de l'agriculture dans la limite d'un plafond fixé par un arrêté du Premier ministre.
Pour le calcul de la prime d'aménagement du territoire, le début du programme à partir duquel sont pris en compte les investissements et les créations d'emplois ne peut être antérieur au dépôt d'une demande accompagnée d'un dossier complet ou d'une demande suivie, dans les six mois, du dépôt d'un tel dossier.
La prime d'aménagement du territoire est attribuée par [*autorité compétente*] décision du ministre chargé de l'aménagement du territoire, après avis d'un comité interministériel dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par arrêté du Premier ministre. "
L'inobservation des conditions prévues dans le présent décret ainsi que dans la décision d'attribution de la prime entraîne l'annulation ou la réduction de celle-ci.
En ce qui concerne la Corse, les pouvoirs reconnus par le présent décret aux conseils régionaux sont dévolus à l'assemblée de Corse.
Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.
Il est créé une direction générale de la sécurité extérieure, placée sous l'autorité d'un directeur général relevant directement du ministre de la défense et nommé par décret en conseil des ministres.
Le décret du 4 janvier 1946 portant création d'un service de documentation extérieure et de contre-espionnage est abrogé.
L'article 3 du décret n° 72-302 du 19 avril 1972 créant le groupe interministériel de coordination des activités en mer des administrations est abrogé.
Le comité se réunit chaque fois qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an.
   Son secrétariat est assuré par les soins du secrétariat général du Gouvernement.
La mission interministérielle de la mer dispose, dans des conditions fixées par décret, de personnels détachés ou mis à sa disposition par les départements ministériels ou établissements publics, ainsi que de personnels contractuels ou vacataires.
La mission interministérielle de la mer assure au nom du Premier ministre les actions générales d'information relatives aux problèmes de la mer.
Il est créé, sous l'autorité du Premier ministre, une mission interministérielle de la mer.
   Son président est nommé par décret en conseil des ministres. Il participe aux délibérations du comité interministériel de la mer.
Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1975.
La promotion de médecin chef des services, de pharmacien chimiste chef des services, de vétérinaire biologiste chef des services ou de chirurgien-dentiste chef des services entraîne de droit le bénéfice de la prime afférente au second niveau de qualification.
La caisse des retraites instituée par le Conseil économique en application de la loi du 10 juillet 1957 est maintenue au profit des membres du Conseil économique et social.
Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les services administratifs du Conseil économique et social, placés sous l'autorité du président, agissant par délégation du bureau, sont dirigés par le secrétaire général.
Les propositions relatives aux crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil économique et social sont préparées par le président du Conseil économique et social, après avis du bureau, et transmises au Premier ministre.
Le palais d'Iéna est affecté au Conseil économique et social.