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Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du 1er janvier 1990.
Les membres du personnel titulaire relevant antérieurement du statut défini par le décret n° 81-61 du 27 janvier 1981 précité sont reclassés dans les échelles de rémunération hospitalières dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la santé.
Les peines disciplinaires applicables aux personnels non titulaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont :
   1° L'avertissement ;
   2° Le blâme ;
   3° La suspension avec privation totale ou partielle de la rémunération ;
   4° Le licenciement.
Pendant quatre ans à compter de la date de publication du présent décret, les conditions prévues au 3° de l'article 21 ne sont pas opposables aux candidats aux concours de professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soin, d'enseignement et de recherche dentaires organisés au titre dudit article 21.
Les peines sont prononcées par la juridiction disciplinaire prévue à l'article 5 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée et dont les modalités de fonctionnement sont fixées respectivement par les articles 22, 23 et 24 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé.
Les personnels titulaires peuvent être placés en position de détachement sur leur demande, conformément aux dispositions applicables aux personnels enseignants titulaires de statut universitaire.
   Toutefois, ils peuvent être remplacés dans leurs fonctions après une période d'un an passée dans cette position, sous réserve des dispositions de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
La rémunération universitaire des assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget. Cette rémunération suit l'évolution des traitements de la fonction publique.
Les décisions portant changement de discipline sont prises par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé après avis favorable de la section du Conseil national des universités compétente pour la nouvelle discipline.
La durée hebdomadaire de travail est égale à vingt heures. Elle peut être inférieure pour les personnes mentionnées au 5° de l'article 1er ci-dessus.
En cas de rupture du contrat emploi-solidarité avant le terme fixé initialement, la part des sommes déjà perçues correspondant aux heures de travail non effectuées doit être reversée.
   Lorsque le contrat est rompu avant le terme de la formation, les sommes déjà versées correspondant aux heures de formation non effectuées font l'objet d'un reversement.
Les dispositions de l'arrêté du 22 mai 1978 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs agrégés de l'enseignement du second degré et aux professeurs assimilés sont abrogées.
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française [*date*].
Tout propriétaire ou détenteur d'un bovin ayant fait l'objet d'une identification est tenu de maintenir celle-ci en permanence. A cet effet, il est tenu de signaler à l'agent identificateur lors de son passage tout animal qui a perdu l'un de ses repères.
Le décret n° 78-415 du 23 mars 1978 relatif à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin est abrogé.
   Les arrêtés pris pour son application sont maintenus en vigueur jusqu'à l'intervention des arrêtés pris en application du présent décret.
Tout propriétaire ou détenteur d'un bovin de plus de quatre mois ne peut l'exposer en vue de la vente, le mettre en vente ou le vendre s'il n'est pas muni de son document d'accompagnement ; celui-ci doit être remis à l'acheteur de l'animal à tous les stades de commercialisation.
Lorsque le document d'accompagnement porte le nom et l'adresse de l'éleveur propriétaire de l'animal, il vaut, à l'égard de cet éleveur, document fiscal pour l'application des dispositions de l'article 298 quinquies II du code général des impôts.
Le conservateur d'archives placé dans chaque département à la tête du service des archives, dans les conditions fixées par les lois du 11 mai 1921 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 susvisées, porte le titre de " directeur des archives départementales ".
Le décret n° 57-1173 du 17 octobre 1957 sur la dénomination des fonctionnaires placés, dans chaque département, à la tête du service des archives, est abrogé.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la préfecture de chaque département de métropole et d'outre-mer.
La mise en oeuvre de ce traitement dans un département doit être précédée d'une déclaration simplifiée portant référence du présent arrêté, qui sera adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les préfets (métropole et outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les destinataires ou catégories de destinataires des informations nominatives sont la direction chargée des affaires décentralisées des préfectures et les sous-préfectures d'arrondissement dans chaque département de métropole et d'outre-mer.
L'infraction ci-dessus mentionnée cessera, en conséquence, et nonobstant l'article 17 de la loi du 12 avril 1803 (22 germinal an II), d'être assimilée à la contrefaçon des marques particulières prévues par les articles 142 et 143 du code pénal.
L'infraction ci-dessus mentionnée cessera, en conséquence, et nonobstant l'article 17 de la loi du 12 avril 1803 (22 germinal an II), d'être assimilée à la contrefaçon des marques particulières prévues par les articles 443-2 et 444-3 du code pénal.
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Seront punis d'une amende de 3e classe ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l'article 2 du présent décret [*sanctions pénales*].
La présentation des écrits mentionnés à l'article 1er doit être conforme au tableau annexé au présent décret dont toutes les rubriques doivent être remplies.
Le présent décret s'applique aux écrits constatant les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs et concernant la garantie et le service après vente des appareils définis par arrêté du ministre chargé de la consommation, du ministre de la justice et du ministre chargé de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
Le centre créé par l'arrêté interministériel du 15 juin 1960 relatif à l'examen des demandes d'avantages financiers pour les opérations d'adaptation, de reconversion et de décentralisation industrielle est rattaché au délégué.
Indépendamment des pouvoirs qui lui sont reconnus par les dispositions qui précèdent, le délégué peut recevoir, par arrêté, des délégations des ministres intéressés.
   Il peut déléguer ses pouvoirs dans des conditions qui seront fixées par décret.
Le délégué prépare les délibérations du comité interministériel pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire. Il suit la mise en oeuvre des décisions du comité interministériel et plus généralement de toutes les décisions gouvernementales relatives à l'aménagement du territoire.
Pour remplir, les missions qui lui sont confiées aux articles 1er, 2, 4, 5, 6 et 7 ci-dessus, le délégué constitue avec l'accord des ministres intéressés des groupes de travail pouvant comprendre notamment des représentants des départements ministériels et des collectivités locales ainsi que des experts.
Le délégué participe au comité de gestion du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme et au comité des plans régionaux. Il est vice-président du comité des plans régionaux.
Pour l'accomplissement de sa mission, le délégué reçoit, en outre, le concours des services chargés de l'action économique et de l'équipement des collectivités locales, relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur, notamment en ce qui concerne la coordination de l'action des conférences interdépartementales.
Des décrets pris en conseil d'Etat fixeront, en tant que de besoin, pour chaque régime, les conditions d'application de la présente loi.
L'agence pour les économies d'énergie est un établissement public à caractère industriel et commercial.
Il est créé un comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie, dont la composition, les compétences et les ressources seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le Gouvernement déposera, avant le 1er octobre 1977, un projet de loi complémentaire relatif aux économies d'énergie.
L'arrêté du 5 décembre 1969 est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le présent arrêté entrera en vigueur dans un délai de trois mois suivant sa date de publication.
A l'exception du directeur général et de l'agent comptable, l'ensemble du personnel de l'Opéra de Paris est placé sous le régime du droit privé.
L'école de danse de l'Opéra de Paris a pour mission principale de former les danseurs du ballet de l'Opéra de Paris et d'assurer la formation professionnelle des danseurs, ainsi que la formation des professeurs de danse, en relation, le cas échéant, avec les activités des salles. Elle peut, en outre, organiser des spectacles, dans le cadre de ses missions.
Le directeur de l'école de danse est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du président du conseil d'administration de l'Opéra de Paris.
L'Opéra de Paris est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955. Un contrôleur d'Etat, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie et des finances, assure le contrôle de l'Opéra de Paris.
L'Opéra de Paris est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, sous réserve des dispositions particulières du présent décret.
L'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Opéra de Paris s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.
Sur proposition du président du conseil d'administration, le directeur général et l'administrateur général de chacune des salles sont nommés par décret.
   Sur proposition du président du conseil d'administration, il est mis fin à leurs fonctions par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture.
Les représentants élus des salariés disposent chacun d'un crédit de seize heures par mois pour l'exercice de leur mandat.
Les fonctions de membre du conseil d'administration ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret du 10 août 1966 susvisé.
L'établissement public précédemment dénommé Théâtre national de l'Opéra de Paris prend le nom d'Opéra de Paris.
L'Opéra de Paris est un établissement public à caractère industriel et commercial. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre de l'économie et des finances.
Le décret du 28 janvier 1981 fixant la composition de la commission prévue à l'article L. 619 du code de la santé publique est abrogé.
La commission de la transparence créée par le décret n° 80-786 du 3 octobre 1980 est chargée de proposer la liste des médicaments agréés pour les collectivités publiques, prévue à l'article L. 618 du code de la santé publique.
Le personnel du centre comprend :
   Le personnel propre ;
   Le personnel d'Etat appartenant notamment aux corps techniques, détaché sur les emplois du centre.
   En outre, les services ou organismes qui confient au centre l'étude ou l'expérimentation de systèmes d'information mettent à sa disposition du personnel en tant que de besoin.
Un conseil d'orientation [*attributions*] est chargé de donner son avis sur les programmes et actions du centre. Il présente au conseil d'administration toute proposition relative à l'organisation et à l'activité du centre.
   Il comprend, sous la présidence de l'administrateur représentant le Premier ministre, les représentants des administrations et organismes participant à ces programmes ou actions [*composition*].
Un conseil d'orientation est chargé de donner son avis sur les programmes et actions du centre. Il présente au conseil d'administration toute proposition relative à l'organisation et à l'activité du centre.
Ce conseil d'orientation est constitué par le comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration prévu par le décret du 18 juin 1984 susvisé.
Le fonctionnement financier et comptable du centre s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 29 décembre 1962 susvisé en ce qui concerne les établissements publics à caractère administratif.
Le centre est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
   Un arrêté conjoint du ministre de l'industrie et du ministre chargé du budget précise en tant que de besoin les modalités d'exercice de ce contrôle.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'industrie et du ministre chargé du budget après avis du conseil d'administration. Des comptables secondaires peuvent être nommés par le président après agrément du ministre chargé du budget.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1964 susvisé. Le directeur général peut nommer des ordonnateurs secondaires avec l'accord du conseil d'administration.
Les biens, droits et obligations de l'agence de l'informatique se rapportant aux activités du centre d'études et d'expérimentation des systèmes d'information et du centre technique informatique sont dévolus au centre d'études des systèmes d'information des administrations dans les conditions et dans la mesure fixées par décret.
Les marchés conclus par le centre pour ses besoins propres sont passés et exécutés dans les mêmes formes et sous les mêmes conditions que les marchés de l'Etat.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur quatre mois après la date de publication au Journal officiel de la République française.
Un décret fixera les conditions d'application de la présente ordonnance.
Les décrets ou arrêtés agréant les établissements comme magasins généraux peuvent comporter, pour l'exploitant, l'autorisation d'ouvrir une salle de ventes publiques de marchandises en gros.
L'agrément accordé aux magasins généraux constitués en application du décret abrogé du 21 mars 1848 peut être retiré par arrêté dans les conditions de la présente ordonnance [*retrait d'agrément*].
Les établissements publics de crédit peuvent recevoir les warrants comme effets de commerce, avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts.
Les récépissés et les warrants peuvent être transférés par voie d'endossement, ensemble ou séparément.
Tout cessionnaire du récépissé ou du warrant peut exiger la transcription sur les registres à souches dont ils sont extraits de l'endossement fait à son profit, avec indication de son domicile [*inscription*].
A chaque récépissé de marchandise est annexé, sous la dénomination de warrant, un bulletin de gage contenant les mêmes mentions que le récépissé.
   Les récépissés de marchandises et les warrants y annexés sont extraits d'un registre à souches.
Le porteur du récépissé et du warrant a, sur les indemnités d'assurance dues en cas de sinistre, les mêmes droits et privilèges que sur la marchandise assurée.
Sont réputées tomber sous le coup de l'article précédent, les sociétés exploitantes de magasins généraux dont l'un des associés, possédant plus de 10 % du capital social, exerce une activité incompatible avec les dispositions de l'article précédent.
La cession d'un magasin général est subordonnée à l'agrément du préfet, donné dans les mêmes formes.
L'arrêté du préfet statuant sur la demande d'agrément est pris après avis des organismes professionnels et interprofessionnels prévus par le décret qui sera pris pour l'application de la présente ordonnance. Il est motivé.
Toute personne [*déposant*] qui remet une marchandise en dépôt à un magasin général est tenue d'en déclarer la nature et la valeur à l'exploitant [*formalités - obligations du déposant*].
L'arrêté du préfet autorisant l'ouverture du magasin général soumet son exploitant à l'obligation d'un cautionnement.
   Le montant de ce cautionnement, proportionnel à la surface affectée au magasinage, est compris entre deux limites qui seront fixées par le décret.
Au règlement [*particulier*] prévu à l'article précédent sont annexés un tarif général et, éventuellement, des tarifs spéciaux pour la rétribution du magasinage, dans les termes de la présente ordonnance, et des services rendus à cette occasion aux déposants. La perception des taxes correspondantes a lieu indistinctement et sans aucune faveur.
Chaque établissement est doté d'un règlement particulier qui complète les dispositions générales des règlements-types en fixant les conditions d'exploitation variant avec la nature et la situation du magasin [*général*].
Les présidents, gérants, directeurs [*dirigeants*] et le personnel des exploitations de magasins généraux sont, sous les peines [*sanctions pénales*] fixées par l'article 226-13 du Code pénal, tenus au secret professionnel pour tout ce qui regarde les marchandises entreposées.
Les présidents, gérants, directeurs [*dirigeants*] et le personnel des exploitations de magasins généraux sont, sous les peines [*sanctions pénales*] prévues à l'article 378 du Code pénal, tenus au secret professionnel pour tout ce qui regarde les marchandises entreposées.
Les exploitants de magasins généraux peuvent prêter sur nantissement des marchandises qu'ils reçoivent en dépôt ou négocier les warrants qui les représentent.
Les magasins généraux existant à la date de publication de la présente ordonnance et ceux qui seront créés conformément à ces dispositions sont placés sous le contrôle de l'administration, dans les conditions qui seront fixées par le décret.
La présente ordonnance et son décret d'application, le tarif et les règlements, sont affichés dans la partie des bureaux du magasin où le public a accès [*information*].
Un ou plusieurs règlements-types, élaborés dans les conditions prévues au décret, fixeront dans le cadre des dispositions de la présente ordonnance et du décret qui sera pris pour son application les conditions de fonctionnement des établissements.
Lorsque l'ouverture d'un établissement est subordonnée à l'intervention d'un décret ou d'un arrêté ministériel, l'agrément de cet établissement comme magasin général est accordé par ce décret ou cet arrêté, après consultation des organismes [*professionnels et interprofessionnels*] visés à l'article 2.
Les exploitants d'établissements agréés par arrêté ou par décret n'ont pas à solliciter l'autorisation prévue par les textes réglementant les créations, extensions ou transferts d'établissements, et notamment par le décret du 9 septembre 1939.
L'endossement du récépissé transmet au cessionnaire le droit de disposer de la marchandise, à charge pour lui, lorsque le warrant n'est pas transféré avec le récépissé [*nantissement*], de payer la créance garantie par le warrant ou d'en laisser payer le montant sur le prix de la vente de la marchandise.
Les établissements [*dont l'agrément est accordé par décret ou arrêté*] visés à l'article précédent sont astreints au dépôt du cautionnement prévu au paragraphe 2 de l'article 10.
Les demandes de remboursement sont adressées au ministre qui a ordonné le contrôle.
   Elles doivent être accompagnées des documents établissant que les conditions de l'article précédent sont remplies et des pièces justifiant les sommes exposées par le professionnel à l'occasion des contrôles.
Le projet ainsi établi est soumis à une enquête publique organisée conformément à la loi du 12 juillet 1983 susvisée et, sous réserve des dispositions des articles 10, 11, 12 et 13 du présent décret, aux dispositions du chapitre II du décret du 23 avril 1985 susvisé.
Les articles 57 et 58 du décret du 18 décembre 1927 susmentionné sont applicables au budget de l'association, les compétences attribuées par ces dispositions au directeur et au syndicat étant exercées, respectivement, par le président et par le bureau.
Le bureau élit en son sein parmi ceux de ses membres prévus au a et au b de l'article 19 ci-dessus le président, qui est chargé de l'exécution de ses délibérations.
   Il élit, également, en son sein le vice-président et le secrétaire.
Les décisions de la commission sont notifiées et affichées dans les conditions prévues aux derniers alinéas des articles 4 et 5 du décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 et, le cas échéant, font l'objet de réclamations devant la commission départementale dans les conditions prévues à l'article 6 du même décret.
A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rédige un rapport et des conclusions qui portent tant sur le projet de remembrement que sur le programme de travaux connexes.
La commission communale ou intercommunale prend connaissance des réclamations et observations formulées lors de l'enquête ainsi que du rapport d'enquête et des conclusions.
   Elle entend les propriétaires, s'ils l'ont demandé, et statue.
Lorsqu'il y a lieu, en application des articles 25-1 et 27 du code rural, de créer une association foncière de remembrement, celle-ci, qui constitue un établissement public à caractère administratif, est instituée par un arrêté du commissaire de la République entre les propriétaires des terrains inclus dans le périmètre de remembrement.
Les opérations définies aux articles précédents prennent en considération l'état des fonds à la date de l'arrêté du commissaire de la République fixant le périmètre de remembrement.
Lorsque le périmètre de remembrement est longé ou traversé par une route à grande circulation, son tracé est communiqué au gestionnaire de cette voie afin de lui permettre de donner son avis sur les mesures à prendre, lors de l'élaboration du projet de remembrement, en matière d'accès ou de traversées pour assurer la sécurité de la circulation.
Les titres IV, V, VII, VIII et IX du décret n° 42-37 du 7 janvier 1942 modifié sont abrogés.
Quand elle est demandée par le bureau de l'association foncière et acceptée par le conseil municipal, l'intégration au réseau des chemins ruraux de la commune des chemins d'exploitation créés en application de l'article 25 du code rural est dispensée d'enquête publique.
Du 1er mars au 15 juin, la pêche au vif, au poisson mort, à la cuiller, au devon, à tous leurres métalliques et autres appâts artificiels (à l'exception des mouches) est interdite.
Le ministre de l'agriculture et le ministre de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de baisse naturelle ou artificielle des eaux de nature à mettre le poisson en danger, le préfet du Doubs sera habilité à prendre, à titre exceptionnel, les mesures conservatrices qui s'imposeraient.
Toute pêche est interdite dans les parties du Doubs frontière classées en première catégorie pendant la période d'interdiction de la pêche de la truite, soit du 1er octobre au dernier jour de février.
Sous réserve des dispositions de l'article 13, la pêche du brochet est interdite du 1er mars au 15 juin, celle de toutes les autres espèces, y compris les grenouilles, du 15 avril au 15 juin.
Du 15 avril au 15 juin, il n'est permis de pêcher qu'à la ligne flottante, à l'exclusion de la ligne à lancer, et que de la rive (terre ferme) seulement.
Le fonctionnement financier et comptable de l'établissement est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication, des P.T.T. et du budget.
Chaque représentant du personnel dispose, pour l'exercice de son mandat d'administrateur, d'un temps égal à quinze heures par mois.
Dans l'accomplissement de ses missions, l'établissement public de diffusion est placé sous la tutelle :

    Du ministre chargé de la communication pour ce qui relève des articles 5 et 9 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée ;

    Du ministre chargé des P.T.T. pour ce qui relève des articles 7 et 8 de la même loi.