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L'administration scolaire et universitaire des services et établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles comporte les corps suivants :
   1° Le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole ;
   2° Le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole.
Le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les secrétaires d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole nommés en application des dispositions du 3° de l'article 7 ci-dessus sont immédiatement titularisés dans leur nouveau corps et classés dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, les attachés d'administration scolaire et universitaire sont classés dans les conditions définies aux articles 29 à 34 ci-dessous.
Les commissions administratives paritaires des corps des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole et des secrétaires d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole sont compétentes, jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres, pour l'examen des questions concernant les fonctionnaires régis par le présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La délégation aux restructurations est dirigée par un délégué placé directement auprès du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense.
La mission d'étude des reconversions est supprimée.
Il est créé auprès du ministre de la défense un comité des restructurations composé du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement, du secrétaire général pour l'administration, des chefs d'état-major de chaque armée, du directeur général de la gendarmerie nationale et du chef du contrôle général des armées.
Le secrétariat du comité des restructurations est assuré par une délégation aux restructurations créée auprès du secrétaire général pour l'administration.
Ce comité est un organisme consultatif à la disposition du ministre et du secrétaire d'Etat. Il peut être saisi de l'ensemble des questions de restructuration concernant le ministère de la défense et les établissements du secteur de la défense. Il peut proposer toutes mesures en la matière.
Le montant du salaire de référence est fixé à 13,53 F pour 1990.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La valeur du point de retraite applicable au 1er juillet 1990, fixée à 2,058 F par l'arrêté du 24 juillet 1990, est portée à 2,076 F pour la période du 1er janvier au 30 juin 1991.
M. Michel Barnier reçoit délégation permanente du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées dans le présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Strasbourg est rattaché aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
Université Strasbourg-I ;
Université Strasbourg-II ;
Université Strasboug-III ;
Université de Mulhouse.
Il est créé dans l'académie de Strasbourg, à compter du 1er septembre 1991, un institut universitaire de formation des maîtres qui a son siège à Strasbourg.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire d'Etat à la recherche exerce, sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, la tutelle sur les établissements publics et organismes qui exercent leurs missions dans le domaine délégué par le présent décret.
Le certificat de capacité de catégorie C est délivré aux personnes physiques qui ont eu la disposition pendant une année révolue avant la date de publication du présent décret d'un bateau muni d'un moteur dont la puissance réelle est inférieure à 10 CV, s'ils en font la demande dans les dix-huit mois suivant la date de publication du présent décret.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 11 du présent décret, le certificat de capacité de catégorie C est délivré par le président de la commission de surveillance à tout candidat qui a réussi l'épreuve théorique mentionnée à cet alinéa.
Le candidat au certificat de capacité ou aux certificats PA, PB et PC doit justifier, par la production d'un certificat médical, de son aptitude physique et mentale à la conduite des bateaux de commerce.
   Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 8-1 du présent décret, le certificat de capacité de catégorie C est délivré par le président de la commission de surveillance à tout candidat qui a réussi l'épreuve théorique mentionnée à cet alinéa.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 8-1 du présent décret, le certificat de capacité de catégorie C est délivré par l'autorité compétente à tout candidat qui a réussi l'épreuve théorique mentionnée à cet alinéa.
Les conducteurs et les agents de sécurité sont tenus de présenter leur certificat lors de toute réquisition des autorités compétentes, énumérées à l'article 22 de la loi du 23 décembre 1972 susvisée.
Tout bateau étranger de plus de 15 mètres de longueur doit comprendre parmi son équipage ou ses passagers au moins une personne pouvant servir d'interprète.
L'aptitude à la conduite des bateaux de navigation intérieure ne dispense pas du respect des règles de pilotage prévues par le décret du 9 mars 1970 susvisé.
Les dispositions du présent décret sont applicables à l'ensemble des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures, telles qu'elles sont définies en application de l'article 1er du décret du 7 mars 1988 susvisé.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout bateau transportant des matières dangereuses doit avoir à son bord en permanence le personnel compétent nécessaire pour assurer la sécurité du bateau et de sa cargaison.
Sous réserve des dispositions de l'article 10, nul ne peut être conducteur d'un bateau de commerce sur les eaux intérieures s'il n'est titulaire d'un certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce ou d'un titre équivalent dans les conditions prévues à l'article 13.
Les conducteurs et les titulaires des attestations spéciales prévus au présent décret sont tenus de présenter leurs certificats et attestations lors de toute réquisition des autorités compétentes mentionnées à l'article 22 de la loi du 23 décembre 1972 susvisée.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions d'application des articles 15, 16 et 17, et notamment les prescriptions techniques imposées pour la délivrance du label.
Les certificats de capacité pour la conduite des bateaux de plaisance sont délivrés sans limitation de durée par l'autorité compétente.
   Tout certificat détruit ou volé peut être remplacé par un duplicata établi par l'autorité compétente qui a délivré l'original.
Le permis de conduire les bateaux de plaisance délivré en application du premier alinéa de l'article 61 du décret du 17 avril 1934 susvisé vaut certificat de capacité pour les catégories C et S.
Les certificats de capacité pour la conduite des bateaux de plaisance sont délivrés sans limitation de durée par le président de la commission de surveillance.
   Tout certificat détruit ou volé peut être remplacé par un duplicata établi par le président de la commission de surveillance qui a délivré l'original.
Le certificat international de conducteur de bateau de plaisance, délivré conformément aux recommandations de la résolution n° 40 susvisée du groupe de travail des transports par voie navigable de la Commission économique pour l'Europe de l'Organisation des Nations unies, est équivalent aux certificats de capacité de catégorie C, S et PP.
Le certificat de capacité de catégorie C tient lieu de certificat international relatif à la capacité des conducteurs de bateaux de plaisance dans les pays étrangers qui reconnaissent ledit document, conformément aux dispositions de la résolution n° 14 révisée du groupe de travail des transports par voie navigable de la commission économique pour l'Europe des Nations Unies.
Sont abrogés l'article 6 du décret du 6 février 1932 susvisé et les articles 60 et 61 du décret du 17 avril 1934 susvisé.
Dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé des transports, les titulaires des certificats de capacité de catégorie S et PP peuvent obtenir, sur leur demande, un certificat international de conducteur de bateau de plaisance mentionné à l'article 8-4.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.
La taxe est assise sur les terrains concédés aux fins d'exploitation conchylicole et situés dans les circonscriptions respectives de chacune des sections régionales de la conchyliculture concernées.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er juin 1992.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives et le directeur de l'administration générale au ministère de l'éducation nationale et de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'ordonnance n° 92-256 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation du code de la route à la collectivité territoriale de Mayotte est abrogé.
Le code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est rédigé comme suit : [*voir le Code du même nom*].
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef de travaux du service automobile de La Poste est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
7e
612
6e
580
5e
546
4e
512
3e
482
2e
457
1er
425
Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef de travaux du service automobile de La Poste et au grade de chef de travaux du service automobile de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
7e
612
6e
580
5e
546
4e
512
3e
482
2e
457
1er
425
L'arrêté du 18 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps de chefs de travaux du service automobile de La Poste et de chefs de travaux du service automobile de France Télécom est abrogé.
Le présent décret est applicable dès sa publication au Journal officiel.
   Néanmoins, à titre transitoire, les dispositions relatives au fonctionnement des régies créées antérieurement à la parution du présent décret demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 1993.
Les régisseurs justifient au comptable assignataire, au minimum une fois par mois, les recettes encaissées par leurs soins.
Les régisseurs effectuent le paiement des dépenses par virement, par chèque, par mandat-carte, en numéraire ou par carte de paiement dans les conditions définies par le ministre du budget.
Les régisseurs sont astreints à tenir une comptabilité dont la forme est fixée par le ministre du budget ou avec son accord.
   Cette comptabilité doit faire ressortir à tout moment :
   - pour les régies de recettes, la situation de leur encaisse ;
   - pour les régies d'avances, la situation de l'avance reçue.
Les régisseurs de recettes et d'avances sont soumis aux contrôles du comptable assignataire et de l'ordonnateur auprès duquel ils sont placés.
   Ils sont également soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances et à celles des autorités habilitées à contrôler sur place le comptable assignataire et l'ordonnateur.
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -     Le Premier ministre, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef du service de l'action régionale et de la technologie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est agréé, pour procéder aux examens et épreuves sur échantillons de produits explosifs en vue de l'agrément de ces produits, le laboratoire des substances explosives de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris), à Verneuil-en-Halatte (Oise).
Les examens et épreuves sur échantillons de produits explosifs en vue de l'agrément du modèle de ces produits sont effectués conformément au recueil des épreuves d'agrément mentionné à l'article 1er.
L'employeur doit s'assurer préalablement que la personne qu'il désigne est apte à s'acquitter de la mission de chef d'opération hyperbare, au besoin en la faisant bénéficier d'une formation appropriée.
   En tout état de cause, une consigne écrite rédigée par l'employeur doit préciser l'étendue de cette mission.
Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur des gens de mer et de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur des gens de mer et de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'employeur doit désigner une personne pour porter secours à des travailleurs en difficulté intervenant en milieu hyperbare ; cette personne, qui est titulaire du certificat d'aptitude à l'hyperbarie compatible avec l'opération en cours, doit être équipée et formée pour une intervention de sauvetage immédiate.
Les enseignements du module de sciences humaines et sociales de première année des études médicales peuvent ne comporter que des enseignements dirigés de caractère méthodologique.
Art. 5.
   Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les modalités du présent arrêté s'appliquent à compter de la rentrée universitaire 1995-1996.
Les taux effectifs des taxes sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des finances, du budget et de l'agriculture.
Le Bureau national interprofessionnel du pruneau est habilité à procéder aux enquêtes et contrôles concernant les décomptes des taxes des redevables. Il peut, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces justificatives nécessaires à ces vérifications.
Le programme de l'examen visé à l'article 1er ci-dessus est donné en annexe au présent arrêté (1).

 Nota :
   (1) Les personnes intéressées peuvent se le procurer en s'adressant à l'Ecole nationale de la marine marchande de Nantes, rue Gabriel-Péri, 44053 NANTES CEDEX 04.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'année scolaire 1990-1991.
Les installations matérielles prévues à l'article 7 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 répondent aux conditions figurant à l'annexe II du présent arrêté.
L'arrêté du 22 février 1988 fixant les conditions demandées aux véhicules et aux installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres est abrogé.
Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 12 juin 1987 relatif à la délivrance du diplôme d'élève officier de 2e classe de la navigation maritime est abrogé.
Les candidats qui ont été reçus au concours d'entrée en première année du cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime et qui, à l'issue de cette première année, ne sont pas admis à poursuivre leur scolarité, sont dispensés du concours d'entrée en première année du cycle de formation des capitaines de 2e classe de la navigation maritime.
L'arrêté du 16 août 1989 fixant le taux de la redevance à verser à l'Office des migrations internationales à l'occasion de l'examen médical subi par les étrangers demandant un titre de séjour est abrogé.
L'instruction de la demande est effectuée par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants et comporte notamment une inspection du laboratoire intéressé et éventuellement un contrôle de qualité en vue de s'assurer du respect des conditions imposées aux laboratoires par le décret n° 88-715 du 9 mai 1988 susvisé et ses textes d'application.
L'instruction de la demande est effectuée par le service central de protection contre les rayonnements ionisants et comporte notamment une inspection du laboratoire intéressé et éventuellement un contrôle de qualité en vue de s'assurer du respect des conditions imposées aux laboratoires par le décret n° 88-715 du 9 mai 1988 susvisé et ses textes d'application.
La demande d'obtention du certificat de qualification technique est adressée au ministère chargé de la santé, direction générale de la santé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avant le 1er octobre de chaque année, pour être susceptible d'effet au 1er janvier de l'année suivante.
Les responsables des laboratoires sollicitant le certificat de qualification technique prévu à l'article 3 du décret du 9 mai 1988 susvisé constituent un dossier de demande établi conformément à l'annexe du présent arrêté.
La liste des laboratoires ayant obtenu le certificat de qualification technique est publiée au Journal officiel de la République française. Elle comporte la durée de validité et le champ d'application de la qualification accordée au sens de l'article 1er du décret n° 88-715 du 9 mai 1988. Les retraits sont publiés dans les mêmes conditions.
Les frais afférents aux intercomparaisons et contrôles de qualité sont à la charge des laboratoires. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la commission interministérielle précitée, et après accord du ministre chargé de l'économie et des finances, détermine les modalités du calcul ou les montants de ces frais.
Le directeur général de la santé et le directeur du service central de protection contre les rayonnements ionisants sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la santé et le directeur de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 15 janvier 1990 fixant le montant des indemnités allouées aux membres non fonctionnaires des commissions supérieure et départementales des soins gratuits est abrogé.
Les périodes fixées à l'article précédent se calculent à partir de la date du dernier contrôle effectué à quelque titre que ce soit en application des dispositions de l'article 29 (alinéa 1er).
L'arrêté du 20 avril 1968 est abrogé.
Les articles 34, 35, 36, 37 et 38 et le deuxième alinéa de l'article 39 du décret du 6 décembre 1972 susvisé sont abrogés.
Les articles 8 et 9 du décret du 6 décembre 1972 susvisé sont abrogés.
L'article 23 du décret du 6 décembre 1972 susvisé est abrogé.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les départements d'outre-mer, les attributions confiées au directeur régional des affaires sanitaires et sociales sont, pour ce qui concerne les Antilles et la Guyane, dévolues au directeur régional de la sécurité sociale et, pour ce qui concerne la Réunion, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
La commission visée à l'article 5 ci-dessus peut demander au directeur régional de l'équipement un avis sur l'entreprise dans laquelle le demandeur a exercé son activité professionnelle.
Après examen d'un dossier, la commission visée à l'article 5 peut convoquer le candidat en vue d'un entretien destiné à vérifier que ses connaissances et ses compétences professionnelles sont suffisantes pour lui permettre d'assurer la direction d'une entreprise de commissionnaire de transport.
Sont créés à France Télécom les corps suivants :
   2° Conducteur de travaux des lignes, comprenant un grade, doté de quatorze échelons ;
   3° Chef de secteur des lignes, comprenant deux grades :
   a) Chef de secteur, doté de neuf échelons ;
   b) Chef de district, doté de sept échelons.
Les articles 1er, 2, 6, 11, 13 et 26 du décret du 2 septembre 1954 susvisé sont abrogés.
Il est créé un corps d'adjoints administratifs de La Poste et un corps d'adjoints administratifs de France Télécom. Ces corps sont régis par le présent décret.
Les adjoints administratifs sont chargés de tâches administratives d'exécution comportant des fonctions de sténodactylographe.
Les corps d'adjoints administratifs comprennent le seul grade d'adjoint administratif, qui est doté de dix échelons.
   La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'adjoint administratif sont celles fixées à l'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Les nominations sont prononcées par le président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.
Les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement pour l'accès aux grade de maître ouvrier d'état, de contremaître principal ou de chef d'atelier central de classe exceptionnelle des postes et télécommunications mais non encore nommés conservent, pour l'application du présent statut, le bénéfice des droits liés à leur inscription.
Les articles 1er et 2 du décret du 11 janvier 1979 susvisé sont abrogés.
L'article 13 du décret du 11 janvier 1979 susvisé est abrogé.