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Lorsqu'il y a lieu de procéder à des élections, le préfet convoque les électeurs par arrêté publié au moins un mois avant ces élections.
   Cet arrêté fixe la date du scrutin, l'emplacement des bureaux de vote et les heures auxquelles le scrutin devra être ouvert et fermé.
Le scrutin, qui peut avoir lieu un jour ouvrable, est ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
   Toutefois, si les circonstances particulières en justifient la nécessité, le préfet peut, pour certains bureaux de vote, avancer l'heure d'ouverture du scrutin ou retarder son heure de clôture.
A titre transitoire, les demandes d'adhésion aux assurances volontaires maladie-maternité instituées par les articles 2 et 3, peuvent, par dérogation à ces dispositions, être présentées dans le délai de trois ans à compter du premier jour du mois suivant la date de publication de la présente loi.
Des décrets déterminent les mesures nécessaires à l'application de la présente loi.
La décision d'agrément est prise par le directeur général de l'office national interprofessionnel des céréales. Celui-ci pourra déléguer le pouvoir de décision aux comités départementaux des céréales. Recours pourra être introduit, par l'intéressé, devant le conseil central de l'office.
Pour garantir le paiement du prix des céréales au producteur, l'office national interprofessionnel des céréales pourra astreindre les collecteurs agréés à la constitution d'une caution dans les conditions définies par décret.
Sont applicables à l'ensemble des collecteurs agréés et pour toutes les céréales des dispositions concernant les organismes stockeurs, et notamment celles relatives :
   Au paiement du prix au producteur ;
   A l'acquittement des taxes et redevances de toute nature.
   Les collecteurs agréés sont habilités à opérer sur l'ensemble du territoire français.
Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance sont constatées, poursuivies et réprimées dans les conditions prévues à l'article 31 du texte annexé au décret du 23 novembre 1937 modifié.
Sont abrogés l'article 8 bis du texte annexé au décret du 23 novembre 1937 modifié, ainsi que toutes autres dispositions contraires à celles de la présente ordonnance.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'urbanisme et du logement prépare et applique la politique du Gouvernement en matière d'aménagement foncier, d'urbanisme, de protection des sites autres que les sites naturels, d'architecture, de construction et de logement [*attributions*].
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des transports, le ministre de la culture, le ministre de l'urbanisme et du logement, le ministre de l'environnement et le ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La base mensuelle de calcul des allocations familiales visée à l'article L. 544 du code de la sécurité sociale est fixée à 850 F à compter du 1er juillet 1978.
La décision de la commission est motivée. Elle est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Un décret en Conseil d'Etat fixera ultérieurement les conditions d'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée aux traitements automatisés d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique.
La décision par laquelle le président ou le vice-président renouvelle le délai de deux mois imparti à la commission pour donner son autorisation est notifiée au signataire de la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le président ou le vice-président délégué désigne un rapporteur chargé d'instruire la demande d'autorisation.
   " Un des exemplaires de la demande d'autorisation est transmis au commissaire du Gouvernement.
La personne qui entend s'opposer au traitement automatisé à des fins de recherche dans le domaine de la santé des données nominatives la concernant peut exprimer son refus par tout moyen auprès, soit du responsable de la recherche, soit de l'établissement ou du professionnel de santé détenteur de ces données.
La décision par laquelle le président renouvelle le délai de deux mois imparti à la commission pour donner son autorisation est notifiée au signataire de la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La commission notifie sa décision motivée au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception.
   " L'autorisation mentionne notamment les dérogations accordées en matière de codage des données, de conservation des données sous forme nominative et d'information des personnes concernées.
En vue de faciliter l'accomplissement des formalités préalables à la communication de données prévues au présent chapitre et à la mise en oeuvre des traitements les concernant, la Commission nationale de l'informatique et des libertés adopte des modèles de demande d'autorisation.
En vue de faciliter l'accomplissement des formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements automatisés ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, la Commission nationale de l'informatique et des libertés adopte, par délibération spéciale, des modèles de demande d'autorisation.
Le président du comité consultatif peut donner un avis au nom du comité consultatif sur des traitements automatisés réalisés dans le cadre de certaines catégories usuelles de recherche et conformes à des méthodologies de référence établies en accord avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Le comité est tenu régulièrement informé de ces avis.
Tout projet de loi portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives est transmis au Parlement accompagné de l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés.
En vue de faciliter l'accomplissement des formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements automatisés, la commission [*nationale de l'informatique et des libertés*] adopte, par délibération spéciale, des modèles de déclarations et de demandes d'avis.
La déclaration simplifiée de conformité prévue à l'article 17 de la loi susvisée du 6 janvier 1978 pour les traitements répondant aux normes établies par la commission [*nationale de l'informatique et des libertés*] est adressée à celle-ci dans les conditions prévues à l'article 21 ci-dessus.
Le comité consultatif peut entendre les représentants de l'organisme ayant présenté la demande.
Les demandes d'avis et les déclarations sont adressées à la commission [*nationale d'informatique et des libertés*] et instruites par elle dans les conditions prévues aux articles 11 à 23 du présent chapitre.
   Un des exemplaires de la demande d'avis ou de la déclaration est transmis au commissaire du Gouvernement.
Les membres de la commission sont convoqués par le président. La convocation est de droit à la demande du tiers des membres de la commission. La convocation précise l'ordre du jour.
Le commissaire du Gouvernement est convoqué à toutes les séances de la commission dans les mêmes conditions que les membres de celle-ci.
Les membres de la commission ont droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de leur mandat.
La décision par laquelle le président renouvelle le délai de deux mois imparti à la commission [*nationale de l'informatique et des libertés*] pour donner son avis est notifiée au signataire de la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits dans un chapitre particulier du budget du ministère de la justice.
   Les dépenses sont ordonnancées par le président de la commission ou par le vice-président délégué [*autorité compétente*].
L'avis motivé de la commission [*nationale de l'informatique et des libertés*] est notifié à l'autorité qui a présenté la demande :
   Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
   Soit par retrait au secrétariat de la commission contre récépissé.
Le commissaire du Gouvernement est convoqué à toutes les séances de la commission dans les mêmes conditions que les membres de celle-ci.
   En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par un commissaire du Gouvernement adjoint, désigné par le Premier ministre.
Les caisses régionales de crédit agricole mutuel peuvent consentir des prêts d'épargne-logement aux titulaires de comptes ou de plans d'épargne-logement, ainsi que des prêts conventionnés dans les conditions prévues par la section 3 du titre III du livre III du Code de la construction et de l'habitation.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux concours financiers des caisses régionales de crédit agricole mutuel en faveur des usagers mentionnés au 2° de l'article 2 est fixée par arrêté du ministre de l'économie.
Les caisses de crédit agricole mutuel peuvent apporter leurs concours financiers à des personnes qui, ne remplissant pas les conditions prévues pour être sociétaires, rentrent dans les catégories d'usagers définies à l'article 2.
Les élèves officiers de carrière sont tenus, le cas échéant, à remboursement au prorata du nombre de mois entiers de scolarité effectués.
Les frais supportés par l'Etat pour assurer l'entretien et la formation des élèves officiers de carrière des écoles militaires sont remboursés dans les cas et conditions prévus ci-après.
Les frais supportés par l'Etat pour assurer la formation des élèves sont remboursés dans les cas et conditions ci-après.
En cas d'interruption en cours de scolarité, le remboursement est calculé au prorata du nombre de mois entiers de scolarité effectués.
Le montant des frais susceptibles de donner lieu à remboursement est fixé annuellement par arrêté du ministre de la défense.
   Il comprend :
   Le montant des dépenses d'entretien, c'est-à-dire les frais de pension et la valeur du trousseau ou du paquetage ;
   Une quote-part des frais généraux d'enseignement.
Les dispositions du présent décret ne sont applicables ni aux élèves médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires biologistes des armées, ni aux élèves de l'Ecole polytechnique, ni aux officiers des corps des médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires biologistes des armées et du corps des ingénieurs de l'armement.
Les dispositions du présent décret ne sont applicables ni aux élèves médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires biologistes des armées, ni aux élèves de l'école polytechnique.
Les élèves officiers de carrière sont soumis au règlement de leur école qui est établi par le ministre chargé des armées.
Les élèves sont soumis au règlement de leur école, qui est établi par le ministre chargé des armées.
Les élèves sont soumis au règlement de leur école, qui est établi par le ministre de la défense.
Il est créé dans chacune des écoles militaires de formation d'officiers de carrière un conseil d'instruction et un conseil de discipline.
Il est créé dans chacune des écoles militaires d'élèves officiers de carrière un conseil d'instruction et un conseil de discipline.
La commission des opérations de bourse [*définition*], créée par l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967, est une institution spécialisée de caractère public.
   La Commission des opérations de bourse perçoit des redevances dans les conditions prévues à l'article 8-1 ci-après.
La commission dispose de services qui fonctionnent sous la direction d'un secrétaire général.
Le président de la commission assure la présidence du collège et exerce l'autorité sur l'ensemble des services de la commission. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.
La commission dispose de services qui fonctionnent sous la direction d'un directeur général, assisté d'un secrétaire général.
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La mission confiée à la commission est assurée par le collège formé du président et des huit membres visés à l'article 2, alinéa 3, de l'ordonnance modifiée susvisée.
La commission peut inviter les représentants des autorités publiques concernées. Toutefois ceux-ci ne peuvent être présents pendant les délibérations.
La mission confiée à la commission est assurée par le collège formé du président et des quatre membres visés à l'article 2, alinéa 1er, de l'ordonnance susvisée.
L'agent comptable de la commission est nommé par le ministre de l'économie, des finances et du budget. Il est chargé du recouvrement des redevances.
Les marchés de la commission sont passés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de la commission par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de la commission par décision du président dans les conditions fixées par le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 susvisé.
Le contrôle financier de la commission est nommé par le ministre de l'économie et des finances. Ses attributions sont définies, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Les délibérations du collège relatives au budget et à ses décisions modificatives, au compte financier et aux opérations immobilières sont soumises à l'approbation du ministre de l'économie et des finances.
Les délibérations de la commission relatives au budget et à ses décisions modificatives ainsi qu'aux opérations immobilières sont exécutoires de plein droit dans un délai de quinze jours après leur transmission au ministre de l'économie, des finances et du budget. Le président de la commission certifie le caractère exécutoire du budget.
Le secrétaire général est nommé par le président. Cette nomination est soumise à l'agrément du ministre de l'économie et des finances.
Le secrétaire général est nommé par le président. Cette nomination est soumise à l'agrément du ministre de l'économie et des finances.
   Le secrétaire général, les chefs de service désignés par le président de la commission peuvent recevoir délégation de celui-ci pour signer tous actes relatifs au fonctionnement de la commission.
Le personnel des services de la commission est composé d'agents contractuels travaillant à temps plein ou partiel, dont certains, appartenant aux cadres de la fonction publique, peuvent être détachés auprès de la commission.
   Le régime de ces personnels est fixé par une décision du président, prise le collège entendu.
Dans les organismes mentionnés à l'article 2 et sauf dispositions de nature législative contraires, la durée maximale des fonctions des dirigeants est fixée à trois ans.
Leurs fonctions cessent de plein droit à l'expiration de cette période.
Sauf dispositions contraires des statuts, ces fonctions sont susceptibles de renouvellement.
Sans préjudice des dispositions de l'article 4 ci-dessus, les désignations faites avant la publication du présent décret cessent d'avoir effet au plus tard trois ans après cette publication.
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle aux mesures individuelles que pourrait prendre l'autorité compétente pour mettre fin aux fonctions des personnes mentionnées à l'article 3 ci-dessus avant l'expiration de la période prévue par l'acte de nomination.
Sont approuvés le traité de concession, le cahier des charges et leurs annexes relatifs à la concession du service de télévision par voie hertzienne dénommé 6e chaîne.
   Les documents mentionnés à l'alinéa précédent seront publiés conjointement au présent décret.
Le présent décret prendra effet à compter du 1er janvier 1990.
L'agence peut apporter son concours financier ou technique aux personnes publiques ou privées dans la mesure où les études, recherches, exploitations, travaux ou ouvrages entrepris par ces personnes répondent à sa mission telle qu'elle est définie à l'article 1er du présent décret [*attributions*].
Des régies de dépenses et de recettes peuvent être créées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre de l'économie et des finances dans les conditions fixées par le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 modifié.
L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par les décrets susvisés du 9 août 1953 et du 26 mai 1955. Le contrôle de la gestion financière de l'agence est exercé, sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, par un contrôleur de l'Etat.
Le décret n° 74-1003 du 29 novembre 1974 est abrogé.
Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil sur la base des taux applicables aux fonctionnaires appartenant au groupe I dans les conditions prévues au décret du 10 août 1966.
Dans le cadre des instructions données par le comité directeur de l'agence, le chef du service interdépartemental de l'industrie et des mines assure l'instruction des demandes d'aide financière qui lui sont présentées et recueille l'avis de la commission régionale ou de la délégation permanente qu'elle est autorisée à constituer.
La chambre de discipline statue dans tous les cas par décision motivée et prononce, s'il y a lieu, l'une des sanctions disciplinaires suivantes :
   Le rappel à l'ordre ;
   La censure ;
   La suspension temporaire ;
   La radiation définitive.
La chambre de discipline statue dans tous les cas par décision motivée et prononce, s'il y a lieu, l'une des sanctions disciplinaires suivantes :
   Le rappel à l'ordre ;
   La censure ;
   L'interdiction ne pouvant excéder trois ans ;
   La radiation définitive.
A peine de radiation définitive de la liste, le courtier assermenté chargé de procéder à une vente publique ou qui a été requis pour l'estimation de marchandises déposées dans un magasin général ne peut se rendre acquéreur pour son compte des marchandises dont la vente ou l'estimation lui a été confiée.
Les courtiers assermentés procèdent aux reventes et rachats de marchandises en bourse en cas d'inexécution d'un contrat ou marché.
Les droits de courtage pour les ventes publiques ainsi que le montant des vacations dues au courtier assermenté pour l'estimation des marchandises déposées dans un magasin général sont fixés dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé du commerce.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La cour d'appel dans le ressort de laquelle le candidat exerce son activité professionnelle statue en assemblée générale et en chambre du conseil sur la demande d'inscription.
A défaut d'experts désignés par accord entre les parties, les courtiers assermentés sont requis pour l'estimation des marchandises déposées dans un magasin général.
   Ils peuvent être appelés à procéder à des expertises judiciaires ou amiables de marchandises en gros.
Les courtiers assermentés délivrent des certificats de cours des marchandises lorsque ceux-ci ont été constatés dans les conditions prévues à l'article 11.
   Dans le cas contraire, ils établissent des attestations de prix indiquant, sous leur responsabilité, le prix pratiqué pour une marchandise à la date et aux lieux déterminés.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1966.
S'ils sont sous-officiers du personnel navigant de l'armée de l'air les engagés ont droit, dans les mêmes conditions que les sous-officiers de carrière, à l'octroi du congé du personnel navigant prévu par les articles 57-5° et 83 (dernier alinéa) de la loi du 13 juillet 1972.
Le Premier ministre, le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire l'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La résiliation des engagements prévue à l'article 21 du présent décret et les sanctions statutaires prévues à l'article 23 sont prononcées par le ministre des armées.
Les engagés peuvent être admis à suivre le cycle de formation des élèves officiers de réserve prévu à l'article R. 140 du code du service national.
Les unions de recouvrement établissent par exercice :
   a) Un état prévisionnel des recettes provenant des opérations de recouvrement des cotisations et des majorations de retard ;
   b) Un budget de gestion administrative dans les conditions fixées par le décret modifié n° 60-452 du 12 mai 1960.
Les dépenses et les recettes concernant respectivement :
   Le fonds national d'action sanitaire et sociale ;
   Le fonds national de la gestion administrative, donnent lieu à l'établissement de budgets par la caisse nationale, qui doit les communiquer au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre de l'économie et des finances.
Les caisses nationales [*assurance maladie, allocations familiales, vieillesse*] et l'agence centrale sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié.
Les dépenses et les recettes concernant le fonds national de la gestion administrative donnent lieu à l'établissement d'un budget par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale. Celle-ci communique ce budget au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre de l'économie et des finances.
Les caisses d'allocations familiales établissent par exercice :
   a) Un état prévisionnel des dépenses de prestations familiales pour chaque section comptable ;
   b) Des budgets pour l'action sanitaire et sociale et pour la gestion administrative dans les conditions fixées par le décret modifié n° 60-452 du 12 mai 1960.
La caisse nationale d'assurance vieillesse gère les fonds ci-après [*attributions*] :
   Le fonds national d'assurance vieillesse ;
   Le fonds national d'action sanitaire et sociale ;
   Le fonds national de gestion administrative.
Chacune des tâches d'intérêt commun assurées par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en application de l'article 47 (2°) de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, doit être suivie distinctement en comptabilité.
La caisse nationale d'assurance vieillesse gère les fonds ci-après [*attributions*] :
   Le fonds national d'assurance vieillesse ;
   Le fonds national d'action sanitaire et sociale ;
   Le fonds national de gestion administrative.
   Elle gère également le fonds national d'assurance veuvage.
La comptabilité des caisses d'allocations familiales doit permettre de suivre distinctement les opérations correspondant aux fonds et sections comptables mentionnés à l'article 27 du présent décret.
Le fonds national d'assurance vieillesse comporte une section comptable spéciale pour les opérations relatives aux artistes auteurs mentionnés à l'article l. 613-1 du code de la sécurité sociale [*organisation*].
La comptabilité des unions de recouvrement doit permettre de suivre distinctement les opérations afférentes, d'une part, au recouvrement des cotisations et des majorations de retard et, d'autre part, à la gestion administrative.
Les marchés sont passés dans les formes et les conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances.