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Les vacataires chargés de travaux de sténodactylographie et de dactylographie sont rémunérés sous forme de vacations horaires.
Les rapporteurs sont rémunérés sous forme de vacations dont le nombre est fixé, pour chaque rapport, par le président du comité en fonction du temps nécessaire à sa préparation. Ne sont pas rémunérés les comptes rendus de séances.
Aucune indemnité ne peut être allouée au titre des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus aux fonctionnaires et agents de l'Etat rémunérés sur l'un des budgets relevant des services généraux du Premier ministre, aux membres du comité, aux représentants de chaque ministre près le comité et leurs suppléants.
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) détermine les taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux bénéficiaires prévus par le présent décret ainsi que les plafonds de rémunération.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret et celles du décret du 4 avril 1985 susvisé ne pourront être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 84-677 du 17 juillet 1984 relatif à l'inscription sur une liste des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions est abrogé.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et la secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret est applicable aux concours dont les résultats définitifs seront proclamés postérieurement à sa publication.
En vue du recrutement par voie de concours des officiers de port et officiers de port adjoints, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour ces concours ne peut excéder 100 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ces concours.
Lorsque des foyers sont institués dans des villes de garnison, les militaires du rang en activité de service sont membres de droit du foyer auquel est rattaché leur organisme d'affectation. Les personnels civils du ministère de la défense de rang équivalent en activité de service sont membres adhérents de ces foyers.
Les cercles ont pour objet de créer et d'organiser les activités sociales et culturelles au profit de leurs membres et des familles. A ce titre, ils peuvent comprendre, notamment, des salles d'étude ou de réunion, une bibliothèque et des installations sportives et ils peuvent assurer des prestations d'hébergement, de restauration et de consommation.
En cas de faute grave ou de déséquilibre dans la gestion, le ministre de la défense peut dissoudre le conseil d'administration.
Les dispositions actuellement en vigueur dans les cercles et les foyers sont maintenues jusqu'à l'intervention des mesures nécessaires à l'application du présent décret.
Les cercles et les foyers ne peuvent acquérir de biens immobiliers sauf autorisation expresse du ministre de la défense. 
   Ils peuvent, avec l'accord de l'autorité de tutelle, apporter leur concours à des manifestations ouvertes au public.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux établissements sociaux gérés par l'institution de gestion sociale des armées visés par la loi n° 66-438 du 2 juillet 1966 portant création de l'institution de gestion sociale des armées.
En cas de faute grave ou de déséquilibre dans la gestion, le président et les membres du conseil d'administration peuvent être démis d'office de leurs fonctions.
Le directeur a autorité sur le personnel civil et militaire du foyer. 
   Il représente le foyer en justice et dans tous les actes de la vie civile. 
   Il veille à l'exécution des recettes et les dépenses.
   Il peut déléguer sa signature pour les actes de gestion courante.
Les missions des architectes en chef des monuments historiques énumérées à l'article 3 du décret du 20 novembre 1980 précité sont rémunérées par des honoraires dans les conditions fixées par les articles 3 à 11 et 13 ci-après *rémunération*.
Le décret n° 86-541 du 14 mars 1986 relatif aux honoraires et vacations allouées aux architectes en chef des monuments historiques et aux vérificateurs est abrogé.
Chaque mission de maîtrise d'oeuvre confiée aux architectes en chef des monuments historiques fait l'objet d'une commande par l'Etat.
   La commande est établie par l'Etat sur proposition de l'architecte en chef. Cette proposition comprend un projet de programme d'opération accompagné du dossier d'études préalables *contenu*.
L'intervention des vérificateurs est rémunérée sous forme d'honoraires forfaitaires. Ce forfait est calculé selon les mêmes modalités que le forfait alloué à l'architecte en chef. Son taux est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la culture.
Le ministre de l'agriculture, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 64-1180 du 30 novembre 1964 relatif à la création et à l'extension d'abattoirs de volailles est abrogé. Les déclarations d'abattoirs déjà faites en application de l'article 3 de ce texte n'ont pas à être renouvelées.
Dans le mois de la publication du présent décret, les propriétaires d'installations visées à l'article 7 ci-dessus son tenus de déclarer à la préfecture du département où elles sont situées les installations dont la capacité excède la limite fixée à l'article 6. Il leur sera délivré accusé de réception.
Les demandes d'autorisation de création ou d'extension présentées par le propriétaire de l'installation en cause sont déposées à la préfecture du département où sont situées ou prévues ces installations. Les demandes, instruites par le préfet, sont transmises au ministre de l'agriculture, qui prend une décision motivée.
L'autorisation de création ou d'extension aura effet à l'égard de tout acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux de l'entreprise. Toutefois, une autorisation sera exigible pour toute cession à titre onéreux conduisant par fusion à la constitution d'une entreprise excédant la ou les limites fixées par la ou les décisions d'autorisation.
Les demandes d'autorisation de création ou d'extension d'élevage avicole sont instruites par le préfet, soumises pour avis à la commission départementale des structures et, lorsqu'il existe, au comité économique agricole compétent.
   En cas de rejet total ou partiel de la demande, la décision doit être motivée.
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux élevages avicoles de sélection ou aux entreprises de production d'oeufs à couver ou de poussins d'un jour.
Des arrêtés du ministre de l'équipement préciseront en tant que
de besoin les modalités d'application résultant des dispositions ci-dessus,
qui prendront effet dans chaque région à la date de nomination du
chef de service régional.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent
décret.
Dans chaque département, il est créé une direction départementale
de l'équipement qui reçoit les attributions précédemment dévolues
au service départemental des ponts et chaussées et à la direction
départementale de la construction.
Des arrêtés du ministre de l'équipement préciseront en tant que
de besoin les modalités d'application résultant des dispositions ci-dessus,
qui prendront effet dans chaque département à la date de nomination
du directeur départemental de l'équipement.
Dans chaque département, il est créé une direction départementale de l'équipement ou une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture qui reçoit les attributions précédemment dévolues au service départemental des ponts et chaussées et à la direction départementale de la construction.
Les décrets n° 65-392 du 18 mai 1965 et n° 68-577 du 27 juin 1968 sont abrogés.
Les taux des indemnités et le plafond maximum annuel prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
Les articles 2 (alinéa 1er) 3, 4 (alinéas 1, 2 et 3), 5, 10 à 14, 19 à 21 de la loi du 28 mars 1928 modifiée relative au régime du pilotage dans les eaux maritimes sont abrogés.
Le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les stations où il n'aura pas été nommé de chef de pilotage, le service sera organisé suivant des modalités déterminées par arrêté du ministre des transports.
   Dans les stations de pilotage des ports militaires, la direction du service est exercée par le directeur des mouvements du port.
Les détails d'application du présent décret sont fixés par arrêté du ministre des transports.
L'autorité mentionnée aux articles 8, 12, 14 et 16 est :
   Dans les départements de la métropole, le préfet de région ;
   Dans les départements d'outre-mer, le préfet.
Les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés en pourcentage de la base mensuelle prévue à l'article L. 556 du code de la sécurité sociale à :
   32 p. 100 pour le deuxième enfant à charge [*rang - nombre*] ;
   40 p. 100 pour le troisième enfant à charge et chacun des suivants.
Par dérogation à l'article 2 ci-dessus, toute famille qui assume la charge de quatre enfants [*nombre*] a droit à un montant d'allocations familiales égal à 112,50 p. 100 de la base mensuelle prévue à l'article L. 556 du code de la sécurité sociale.
Les dispositions contenues dans l'article L. 530 du code de la sécurité sociale sont abrogées en tant qu'elles fixent les pourcentages de la base mensuelle pour le calcul des allocations familiales.
Les ressources de l'organisme chargé d'un parc national sont constituées notamment par des participations de l'Etat et, éventuellement, des collectivités publiques, par toutes subventions publiques et privées et, s'il y a lieu, par des redevances.
Pour accomplir cette mission, le délégué aux rapatriés a autorité, par délégation du ministre chargé des rapatriés, sur le service central des rapatriés et le service de coordination des actions en faveur des rapatriés.
Pour accomplir cette mission, le délégué aux rapatriés a autorité, par délégation du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le service central des rapatriés et la délégation pour l'accueil et le reclassement des rapatriés.
Le délégué peut faire appel, en tant que de besoin, aux services de tous les départements ministériels.
   Il bénéficie du concours de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Le délégué aux rapatriés est chargé de [*compétence - mission*] préparer la mise en oeuvre des mesures de solidarité nationale décidées par les pouvoirs publics en faveur des rapatriés et de veiller à leur application.
Les marchés de location-entretien d'articles textiles passés au nom de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial devront faire référence au cahier des clauses techniques générales visé à l'article 1er du présent décret.
Est approuvé le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de location-entretien d'articles textiles (1).
   (1) Ce cahier des clauses techniques générales fait l'objet d'une brochure Marchés publics n° 5666 (1988) publiée par la Direction des Journaux officiels.
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres du comité national et des comités départementaux des retraités et des personnes âgées seront renouvelés conformément aux dispositions du présent décret à compter de son entrée en vigueur [*point de départ*].
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pendant la durée d'une année à compter de leur entrée en vigueur.
Le président du Conseil national des déchets est désigné parmi les membres titulaires par le ministre chargé de l'environnement. Le secrétariat du Conseil national des déchets est assuré par la direction de la prévention des pollutions et des risques.
Le Conseil national des déchets arrête son règlement intérieur. Il peut constituer des groupes de travail auxquels peuvent être associées des personnalités autres que celles figurant à l'article 2. Les présidents des groupes de travail sont désignés par le président du Conseil national des déchets au sein de ce conseil.
Le Conseil national des déchets se réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin, et au moins deux fois par an.
   Il publie périodiquement un rapport d'activité.
Le président de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er novembre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7.
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Du 1er juillet au 31 décembre 2001 inclus, pour les catégories de travailleurs mentionnées à l'article L. 131-2 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 43,72 F de l'heure en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.
A compter du 1er janvier 2002, la valeur en euros du minimum garanti fixé ci-dessus à l'article 2 est de 2,91 euros en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.
Du 1er juillet au 31 décembre 2001 inclus, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à 19,11 F en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.
Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de mai 2001 publié au Journal officiel.
Le décret n° 77-1343 du 6 décembre 1977 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense est abrogé.
Le ministre chargé de la réforme de l'Etat contresigne les textes fixant les attributions et l'organisation des organismes cités au II de l'article 2 et à l'article 3 du présent décret.
Le ministre chargé de la réforme de l'Etat contresigne les textes fixant les attributions et l'organisation des organismes cités au II et au V de l'article 2 et à l'article 3 du présent décret.
Le pôle droit comparé :
   - effectue ou fait effectuer pour le compte du ministère de la justice et des autres services de l'Etat tous travaux de droit comparé ou relatifs aux droits des pays étrangers ;
   - fournit aux services du ministère de la justice et aux autres services de l'Etat des informations sur les législations étrangères.
Cette convention est souscrite en deux exemplaires originaux, l'un est déposé auprès de la direction des services fiscaux du chef-lieu de région, l'autre est conservé par le partenaire EDI.
   Une description complète du système figure dans les cahiers des charges des téléprocédures annexés à la convention.
Le V de l'annexe III du décret du 31 octobre 1986 susvisé est abrogé.
Art. 18.
   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité d'examen des comptes compétent est celui de la région, du département, de la collectivité ou du territoire dans lequel les organismes de sécurité sociale ont leur siège, quelle que soit l'étendue de leur circonscription territoriale, sauf décision particulière des ministres chargés du budget, des affaires sociales et de l'agriculture.
Les crédits d'allocations d'aide à la recherche délivrées par le centre en application de conventions passées avec les étudiants, les universités et établissements de recherche ou d'enseignement sont gérés par le service des moyens généraux du ministère de la défense.
Les dépenses de fonctionnement du centre d'études en sciences sociales de la défense sont imputées sur les crédits gérés par le service des moyens généraux.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 21 avril 1995
Le personnel du centre d'études en sciences sociales de la défense est administré par la direction de la fonction militaire et du personnel civil sous réserve des dispositions propres au personnel militaire.
Le secrétaire général pour l'administration dispose du centre d'études en sciences sociales de la défense.
Le centre d'études en sciences sociales de la défense exerce sa mission en liaison avec la direction de la fonction militaire et du personnel civil.
Le centre d'études en sciences sociales de la défense dispose d'un comité directeur et d'un conseil scientifique.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire organise avec les partenaires institutionnels les divers stages en accord avec les directions régionales. Ces stages s'effectuent sous l'autorité du directeur régional, du chef d'établissement ou du chef de service d'accueil des stagiaires.
Les différents enseignements sont définis, après avis du directeur de l'administration pénitentiaire, par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et confiés à des enseignants choisis par lui.
Le programme et le contenu de la formation, les conditions d'organisation, les objectifs des stages, pour chaque promotion, sont fixés, après avis du directeur de l'administration pénitentiaire, par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire assure une évaluation de la formation effectuée à l'issue de chaque période et en rend compte au directeur de l'administration pénitentiaire.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire assure le suivi administratif et pédagogique des stagiaires.
Le décret n° 88-61 du 18 janvier 1988 précité est abrogé.
Art. 4.
   La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'exception de l'article 8, le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre pris en Conseil d'Etat.
Le présent décret s'applique à Mayotte.
A l'exception de l'article 8, le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre pris en Conseil d'Etat.
Les ascenseurs et les composants de sécurité mis sur le marché doivent faire l'objet de l'une des procédures d'évaluation de conformité prévues à l'article 7 ci-après, porter le marquage CE et être accompagnés d'une déclaration de conformité.
La proportion des agents placés en situation de mise à disposition dans les conditions prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé ci-dessus ne peut excéder 15 % de l'effectif global des personnels régis par le présent décret.
Les agents régis par le présent décret qui accèdent à un nouveau groupe par la voie d'une liste d'aptitude sont dispensés de stage. Ils sont nommés à titre définitif par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche.
Dans chaque filière, peuvent être promus au choix à la 1re classe du groupe 3, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire, les agents de la 2e classe du même groupe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 5e échelon et sept années de services effectifs dans cette classe.
Les personnes qui atteignent l'âge limite pendant une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
Les avancements d'échelon et de classe sont prononcés par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
Les avancements d'échelon et de classe sont prononcés par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche.
Seuls des candidats de nationalité française peuvent être recrutés pour occuper les emplois du Conseil supérieur de la pêche comportant des missions de police.
Seuls des candidats de nationalité française peuvent être recrutés pour occuper les emplois de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques comportant des missions de police.
La proportion des agents placés en situation de mise à disposition dans les conditions prévues à l'article 21 ci-dessus ne peut excéder 15 % de l'effectif global des personnels régis par le présent décret.
Les agents régis par le présent décret qui accèdent à un nouveau groupe par la voie d'une liste d'aptitude sont dispensés de stage. Ils sont nommés à titre définitif par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche fixe pour chaque poste une résidence administrative en fonction des nécessités du service. Les mutations sont décidées par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche après avis de la commission consultative paritaire et selon des critères précisés par décision du directeur général après consultation du comité technique paritaire central de l'établissement.
Dans chaque filière, peuvent être promus au choix à la 1re classe du groupe 3, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire, les agents de la 2e classe du même groupe ayant atteint au moins le 6e échelon de leur classe et justifiant de dix années de services effectifs dans cette classe.
Les agents du groupe 6 sont recrutés par un concours ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
Les fromages ne peuvent être commercialisés sous le nom de "Pélardon" qu'après une durée d'affinage minimale de onze jours à compter de l'emprésurage.
Les dispositions relatives au pélardon figurant à l'annexe du décret du 30 décembre 1988 susvisé sont abrogées.
Les conditions de stockage du lait sont précisées dans le règlement d'application.
   L'addition de lait concentré, de lait en poudre, d'arômes et de colorants ainsi que l'application de traitements d'ultrafiltration et de microfiltration sont interdites.
Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Pélardon", les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le décret du 15 novembre 1993 susvisé et de son arrêté d'application.
L'arrêté du 9 octobre 1995 fixant les taux annuels de l'indemnité pour travaux de nature exceptionnelle allouée aux agents permanents du ministère de l'éducation nationale ou des établissements publics de recherche qui en relèvent est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.
En application du décret du 26 décembre 2000 susvisé, le taux de la taxe parafiscale perçue sur les fruits et légumes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé à 2,25 pour mille pour l'année 2001.
Les producteurs et les premiers acheteurs mentionnés aux a et b de l'article 4 sont tenus de fournir au centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, sous la garantie du secret professionnel, toutes justifications de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.