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Le montant des frais de gestion pouvant être imputé sur le produit de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est fixé pour l'année 1995 à 12 568 000 F.
Il est créé à Marseille une école nationale de police à compter du 18 février 1991.
   L'internat est situé dans une annexe hors de l'enceinte de l'établissement.
Cette école est chargée de la formation initiale des fonctionnaires des services actifs de la police nationale ainsi que des personnels administratifs.
L'école est placée sous l'autorité d'un directeur assisté d'un adjoint chargé de la pédagogie.
Cette école concourt également à la formation continue.
Les questions relatives au fonctionnement interne de l'école et à la discipline font l'objet d'un règlement intérieur approuvé par le directeur du personnel et de la formation de la police.
Les objectifs de formation et l'organisation des travaux d'initiative personnelle encadrés dans les classes préparatoires de première et seconde année de biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (B.C.P.S.T.) sont fixés à l'annexe du présent arrêté (1).
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996 pour la classe de première année et à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997 pour la classe de seconde année.
Art. 6.
   Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 8 juin 1975 relatif aux conditions de formation professionnelle requises pour pouvoir être porté au rôle d'équipage d'un navire français immatriculé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer en vue d'y remplir un emploi autre qu'un emploi d'officier est abrogé.
Les dispositions des articles 1er à 4 ci-dessus ne font pas obstacle à la poursuite des activités professionnelles des marins ne répondant pas aux conditions fixées auxdits articles, mais qui, à la date de publication du présent arrêté, exercent ou ont exercé la profession de marin.
Les personnes âgées de moins de vingt-cinq ans justifiant du niveau de fin d'études du 1er cycle du second degré peuvent embarquer à titre d'essai et en sus de l'effectif à bord d'un navire de commerce ou de pêche. La durée cumulée de ces embarquements ne peut excéder douze mois.
Le directeur de l'administration générale et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous réserve des dispositions du présent décret, l'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées par le directeur dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. Les régisseurs sont nommés par le directeur avec l'agrément de l'agent comptable.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées par le directeur dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1964 susvisé. Les régisseurs sont nommés par le directeur avec l'agrément de l'agent comptable.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7, le directeur qui entre en fonction à la date de création de l'Institut français de mécanique avancée est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sans avis préalable du conseil d'administration.
Une section disciplinaire est constituée dans les conditions fixées par l'article 70 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les délibérations du conseil d'administration relatives à la prise de participations financières, à la création de filiales et aux emprunts sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur et à celle du ministre chargé du budget.
Le conseil d'administration et le conseil scientifique et pédagogique peuvent créer toutes les commissions consultatives utiles. Ils en désignent les membres et en définissent les missions.
Le conseil d'administration désigne en son sein un bureau dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
Dans l'attente de la mise en place du premier conseil d'administration, un règlement intérieur provisoire est rédigé par le directeur.
Les membres des conseils sont élus ou nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, à l'exception des représentants des usagers, qui sont élus pour un an renouvelable.
L'institut dispose, pour l'accomplissement de ses missions, des équipements, des personnels et des crédits qui lui sont attribués par l'Etat et par tout autre organisme public ou privé et notamment par la fondation de l'Institut français de mécanique avancée.
L'Institut français de mécanique avancée est dirigé par un directeur, assisté d'un directeur adjoint assurant également la direction des études, d'un directeur de la recherche et d'un secrétaire général, et administré par un conseil d'administration assisté d'un conseil scientifique et pédagogique.
Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnels propres à l'établissement, les frais de fonctionnement, d'équipement et toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.
Le décret n° 91-146 du 7 février 1991 relatif au montant de l'allocation de solidarité spécifique est abrogé.
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux allocations de solidarité spécifiques servies au titre des périodes postérieures au 30 juin 1991.
La décision d'utiliser le concours de réserve pour une épreuve en cas d'erreur matérielle grave dans le libellé des épreuves ou en cas d'incident grave appartient au président du jury après consultation des membres de la commission instituée à l'article précédent.
Le programme de ce concours est publié en annexe I du présent arrêté.
Ce concours national est organisé par le ministre chargé de la santé.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant procède au tirage au sort des questions du concours. Ce tirage s'effectue à partir de la banque nationale de questions en présence du président du conseil scientifique et pédagogique ou son représentant.
   Un tirage au sort supplémentaire est également effectué en vue de constituer un concours de réserve.
Ce concours national est organisé par le préfet de la région où se déroulent les épreuves.
La liste des candidats admis à concourir est transmise par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région mentionné à l'article 6 ci-dessous.
Le jury peut se scinder en sections pour la notation de l'épreuve rédactionnelle, sous réserve que chaque section comporte au moins deux membres.
La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le préfet de région mentionné à l'article 3 ci-dessus.
Nul candidat à ce concours ne peut concourir au titre de plus de deux années. Les concours organisés au titre de l'article 40 du décret précité, auxquels un candidat s'est présenté le cas échéant, sont pris en compte dans l'appréciation des droits à concourir.
Art. 20.
   Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les internes prennent leurs fonctions lors du semestre qui débute immédiatement après leur réussite au concours, ou, au plus tard, le semestre suivant.
Les enseignants-chercheurs nommés directeurs d'études demeurent affectés dans leur établissement d'origine et relèvent de cet établissement pour toutes les mesures relatives à leur carrière.
Les directeurs d'études des instituts universitaires de formation des maîtres sont électeurs et éligibles dans les commissions de spécialistes de leur établissement d'affectation et dans les commissions de spécialistes des instituts universitaires de formation des maîtres où ils exercent leurs fonctions de directeur d'études.
Les enseignants-chercheurs mis à disposition d'un institut universitaire de formation des maîtres pour y exercer les fonctions de directeur de cet institut sont électeurs et éligibles aussi bien dans les commissions de spécialistes de leur établissement d'origine que dans les commissions de spécialistes de l'institut universitaire de formation des maîtres où ils exercent leurs fonctions de directeur.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle exerce les attributions précédemment dévolues au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par le décret du 15 avril 1992 susvisé.
Il est créé à la direction générale de la police nationale une direction centrale de la police territoriale.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine les mentions qui doivent être portées sur l'emballage des produits antisalissures, notamment les prescriptions concernant l'interdiction ou la limitation de leur emploi ou toute information appropriée en fonction des réglementations en vigueur.
Les produits antisalissures contenant des composés organostanniques ne peuvent être mis sur le marché pour être cédés aux entreprises mentionnées à l'article 2 ci-dessus que dans des emballages de capacité égale ou supérieure à vingt litres.
Les paraffines chlorées à chaîne courte (alcanes contenant 10 à 13 atomes de carbone) ne peuvent être mises sur le marché en tant que substances ou constituants d'autres substances ou préparations à des concentrations supérieures à 1 % pour l'usinage des métaux ou le graissage du cuir.
Les décrets n° 85-233 du 12 février 1985 et n° 87-181 du 10 mars 1987 relatifs à l'utilisation des peintures marines antisalissures sont abrogés.
Il est interdit de mettre sur le marché, détenir en vue de la vente, céder à titre onéreux ou gratuit, acquérir ou utiliser des produits de protection du bois contenant des composés du mercure et des composés de l'arsenic.
   Il est interdit de mettre sur le marché le bois traité avec des composés de l'arsenic.
Il est interdit de mettre sur le marché, détenir en vue de la vente, céder à titre onéreux ou gratuit, acquérir ou utiliser des produits de protection du bois contenant des composés du mercure et des composés de l'arsenic.
Il est interdit d'utiliser des composés du mercure pour l'imprégnation des textiles lourds industriels et des fils destinés à leur fabrication.
Il est interdit d'utiliser des composés organostanniques, des composés du mercure et des composés de l'arsenic pour le traitement des eaux industrielles, indépendamment de leur usage.
Le taux de la taxe créée par le décret du 22 mars 1991 susvisé est fixé jusqu'au 31 décembre 1993 à :
   1.1. 0,35 p. 100 pour les produits en béton ;
   1.2. 0,40 p. 100 pour les produits en terre cuite.
La demande d'autorisation prévue à l'article 36-1 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est présentée selon les modalités précisées à l'annexe au présent arrêté. Conformément à l'article 14 du décret du 20 décembre 1996 susvisé, cette demande est établie en douze exemplaires.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du bureau Sécurité du délégué général pour l'armement, 14, rue Saint-Dominique, 00457 ARMÉES, Paris (7e).
Le Premier ministre, le ministre délégué aux relations avec l'Assemblée nationale et le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'académie de Paris est assisté d'inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, qui, pour les affaires relevant de leurs compétences, peuvent recevoir de lui délégation de signature.
Le décret n° 71-938 du 24 novembre 1971 modifié est abrogé.
Sous l'autorité du directeur de l'académie de Paris, le secrétaire général d'académie est chargé des services de l'académie mentionnés à l'article 1er.
   En cas d'absence ou d'empêchement, il supplée le directeur de l'académie de Paris, dont il peut recevoir délégation de signature.
Le produit de la taxe est utilisé en vue de contribuer à l'adaptation du réseau des détaillants en carburants dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 19 mars 1991 susvisé.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué jusqu'au 31 décembre 1993 au profit du comité professionnel de la distribution de carburants une taxe perçue, dans les conditions définies au présent décret, sur les produits pétroliers mentionnés à l'article 3 ci-dessous.
Le fait générateur de la taxe est la mise à la consommation des produits mentionnés à l'article 3.
La taxe n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.
La taxe est exigible, liquidée et recouvrée dans les conditions prévues à l'article 267 du code des douanes.
L'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai constitue un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie et doté de l'autonomie administrative et financière.
Tout membre du conseil de l'établissement empêché de participer à une réunion de ce conseil peut donner pouvoir à un membre appartenant à la même catégorie. Nul ne peut recevoir plus d'un pouvoir.
Les membres du conseil d'administration sont élus ou nommés pour une durée de trois ans, à l'exception des représentants des élèves qui sont élus pour un an.
   Le mandat de tous les membres est renouvelable.
Les personnels titulaires et contractuels de l'Etat en fonctions à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent affectés au nouvel établissement public.
L'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) constitue un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie et doté de l'autonomie administrative et financière.
Les personnels titulaires et contractuels de l'Etat en fonctions à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent affectés au nouvel établissement public.
Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
L'avis à tiers détenteur prévu par les articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article 43. L'article 47-1 lui est applicable.
Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire peut faire une déclaration, dont la notification au débiteur produit tous les effets d'une saisie, auprès           de l'autorité administrative compétente.
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Sauf disposition contraire, l'exercice d'une mesure d'exécution et d'une mesure conservatoire est considéré comme un acte d'administration sous réserve des dispositions du code civil relatives à la réception des deniers.
Sous réserve des dispositions particulières applicables à la vente forcée des immeubles, devant le juge de l'exécution les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant le tribunal d'instance.
Devant le juge de l'exécution les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant le tribunal d'instance.
Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même qu'ils seraient détenus par des tiers.
   Elles peuvent également porter sur les créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive. Les modalités propres à ces obligations s'imposent au créancier saisissant.
Le procureur de la République peut enjoindre à tous les huissiers de justice de son ressort de prêter leur ministère.
   Il poursuit d'office l'exécution des décisions de justice dans les cas spécifiés par la loi.
En cas de concours entre les créanciers, l'agent chargé de la vente propose une répartition amiable entre eux.
   A défaut d'accord, il consigne les fonds et saisit le juge de l'exécution à l'effet de procéder à la répartition du prix.
En cas de contestation devant le juge de l'exécution, le paiement est différé sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine.
Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire peut faire une déclaration, dont la notification au débiteur produit tous les effets d'une saisie, auprès des services de la préfecture où est immatriculé le véhicule du débiteur.
Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur sauf décision contraire du juge à l'issue de la procédure.
   Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
La notification au débiteur de l'exécution de la mesure conservatoire interrompt la prescription de la créance cause de cette mesure.
Dans les textes faisant référence aux pouvoirs conférés aux juges par l'article 1244 du code civil, ce renvoi s'entend comme se rapportant aux articles 1244-1 à 1244-3 du même code.
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des dispositions de l'article 88, dans les conditions définies à l'article 103.
Le juge d'instance reste compétent pour statuer sur les procédures de redressement judiciaire en cours devant sa juridiction au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Le juge d'instance reste compétent pour statuer sur les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire en cours devant sa juridiction au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1993. Elle ne sera pas applicable aux mesures d'exécution forcée et aux mesures conservatoires engagées avant son entrée en vigueur.
La présente loi est applicable à Mayotte dans les conditions définies à l'article 101.
La présente loi entrera en vigueur le premier jour du treizième mois suivant le mois de sa publication. Elle ne sera pas applicable aux mesures d'exécution forcée et aux mesures conservatoires engagées avant son entrée en vigueur.
A peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier doit, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, engager ou poursuivre une procédure permettant d'obtenir un titre exécutoire s'il n'en possède pas.
Les sûretés judiciaires sont opposables aux tiers du jour de l'accomplissement des formalités de publicité prescrites par décret en Conseil d'Etat.
   Cette publicité cesse de produire effet si, dans un délai fixé par le même décret, elle n'a pas été confirmée par une publicité définitive.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente loi à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions particulières d'adaptation de la présente loi aux biens, droits et valeurs des Français établis hors de France ainsi qu'aux obligations par eux contractées en France, et notamment les délais supplémentaires de distance.
Les articles 62, 65 et 66 de la présente loi ainsi que les articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 220-1 du code civil.
En matière immobilière, les cas et conditions dans lesquels le tribunal de grande instance connaît à juge unique de ce qui a trait à l'exécution forcée des jugements et autres actes restent déterminés par le code de procédure civile.
La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur. Elle les rend indisponibles.
L'avis à tiers détenteur prévu par les articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article 43.
La loi détermine les personnes habilitées à procéder à l'exécution forcée et aux mesures conservatoires au même titre que les huissiers de justice mentionnés à l'article 18.
Lorsque la saisie est dressée en l'absence du débiteur ou de toute personne se trouvant dans les lieux, l'huissier de justice assure la fermeture de la porte ou de l'issue par laquelle il aurait pénétré dans lesdits lieux.
Les procédures de distribution des deniers provenant de l'exécution sont régies par décret en Conseil d'Etat.
Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
   Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
Le procureur de la République peut requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions rendues sur le fondement des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d'enfants, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Sous réserve des dispositions particulières applicables à la   saisie des immeubles, navires, aéronefs et bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes, devant le juge de l'exécution les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant le tribunal d'instance.
En cas de saisie à l'encontre d'un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celle-ci ne peut porter que sur le ou les biens sur lesquels le créancier a un droit de gage général tel que défini par les dispositions de l'article L. 526-12 du code de commerce.
Le taux de la taxe créée par le décret du 22 mars 1991 susvisé est fixé jusqu'au 31 décembre 1991 à :

 1.1.   0,35 p. 100 pour les produits en béton ;

 1.2.   0,40 p. 100 pour les produits en terre cuite.
Le conseil d'administration [*organe compétent*] de l'association Les Centres techniques des matériaux et composants pour la construction examine, en vue d'en assurer la coordination, les programmes d'action des deux centres techniques et répartit entre eux le produit de la taxe.
La taxe due par les entreprises n'est pas mise en recouvrement si son montant est inférieur à 600 F par trimestre pour les produits en béton et en terre cuite.
Le taux de la taxe est fixé chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie dans les limites de :
   0,35 p. 100 pour les produits en béton ;
   0,40 p. 100 pour les produits en terre cuite.
Le recouvrement de la taxe est assuré par l'association Les Centres techniques des matériaux et composants pour la construction [*organisme compétent*].
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du bureau interarmées du logement en région parisienne, 19, boulevard de Latour-Maubourg, 00450 Armées (Paris 7e).