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Le montant de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des affaires sociales.
Il est créé un délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales placé auprès du ministre de l'emploi et de la solidarité.
Il est créé un délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales placé auprès du Premier ministre.
Les travaux visés à l'article R. 323-16 du code de la construction et de l'habitation sont les mêmes que ceux définis pour la métropole par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation pris en application de l'article R. 323-3 du code de la construction et de l'habitation.
Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La subvention est versée dans les mêmes conditions que celles définies pour la métropole à l'article R. 323-9 du code de la construction et de l'habitation.
Les ressources des ménages susceptibles d'occuper les logements, lorsqu'ils sont devenus vacants, doivent être au plus égales aux plafonds de ressources définis par l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer.
Les informations recueillies étant celles contenues dans les modèles nationaux de demande de permis de construire, le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès des mairies ou des directions départementales de l'équipement qui instruisent ces demandes de permis.
Le droit d'opposition prévu par le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place, à l'exception des traitements effectués à des fins commerciales.
Le préfet établit l'ordre du jour des réunions. En fonction de cet ordre du jour, il convoque les membres de la formation concernée et peut appeler à siéger, à titre consultatif, toute personne compétente sur les affaires inscrites.
La commission établit son règlement intérieur, qui fixe, notamment, les modalités de vote et le délai minimum pour transmettre, avant la date de la réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour et, éventuellement, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Les membres de la commission sont tenus à une obligation de réserve et de discrétion pour ce qui concerne les travaux et les débats de la commission, ainsi que pour les documents qui leur sont transmis. Ne peuvent prendre part aux délibérations les membres qui ont un intérêt personnel à l'affaire évoquée.
Le procès-verbal indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. En outre, tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec la majorité.
Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du préfet, le cas échéant sur proposition des organisations professionnelles représentatives ou des fédérations départementales, pour une durée de trois ans renouvelable.
   L'arrêté de nomination est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les épreuves visées à l'article 2 du décret du 18 mars 1986 susvisé comprennent pour les candidats chirurgiens-dentistes des épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche est chargé de la publication des résultats de l'examen et de leur notification au ministre chargé de la santé.
Les membres du jury des épreuves susvisées sont désignés, au sein de chacun des centres d'examen, par le directeur de l'unité de formation et de recherche. Le jury comporte au moins trois professeurs ou maîtres de conférence de disciplines différentes et un représentant du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
L'épreuve d'admission est une épreuve orale consistant en un examen clinique de patient, noté sur 20, suivie d'un entretien portant sur la déontologie et la législation médico-sociale, noté sur 20.
   Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu la moyenne à l'issue de l'épreuve d'admission.
Les épreuves définies aux articles 2 et 3 sont destinées à vérifier les connaissances du candidat en matière de dentisterie conservatrice, de pathologie et de chirurgie spéciales de prothèse dentaire, de pharmacopée française, de déontologie et de législation médico-sociale.
Toute prestation annexe non prévue au contrat de transport routier de marchandises qui cause un dommage engage la responsabilité de l'entreprise bénéficiaire de la prestation.
Lorsqu'il change de centre médical, un navigant doit demander le transfert de son dossier au moins un mois avant la date de son nouvel examen.
L'arrêté du 11 mars 1982 relatif aux conditions médicales d'aptitude physique et mentale exigées du personnel navigant de l'aéronautique civile (personnel navigant d'essais et de réception) est abrogé.
Les examens médicaux pour l'obtention ou le renouvellement des cartes de stagiaire, des qualifications et des licences des différentes spécialités du personnel navigant d'essais et de réception doivent être passés dans un centre médical qui a été spécialement agréé par le ministre de la défense après avis du conseil médical de l'aéronautique civile.
Le directeur des constructions aéronautiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La délivrance et le renouvellement d'une carte de stagiaire, d'une qualification ou d'une licence du personnel navigant d'essais et de réception sont subordonnés à des conditions d'aptitude physique et mentale appréciées lors d'une consultation effectuée par une autorité médicale agréée. Cette consultation est appelée ici examen médical.
L'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1993 susvisé est abrogé.
La liste des liaisons faisant l'objet de l'article 2 est annexée au présent arrêté et transmise à la Commission des communautés européennes.
Les dispositions de l'arrêté du 10 mars 1993 portant application de l'article 9 du règlement (C.E.E.) n° 95-93 sont abrogées.
Le présent arrêté est relatif aux créneaux horaires tels que définis à l'article 9 du règlement susvisé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à titre expérimental pour une durée d'un an. En l'absence de disposition contraire, elles seront prolongées tacitement d'une année.
Pour l'accès à la licence de groupe B, la vitesse de dix mots par minute pour l'épreuve pratique de réception auditive du certificat de radiotélégraphiste, fixée au paragraphe 4.2 de l'annexe III de l'arrêté du 1er décembre 1983 modifié, est portée à cinq mots par minute.
Le haut conseil de déontologie de la police nationale établit son règlement intérieur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctions de membre du haut conseil de déontologie de la police nationale sont gratuites. Les frais de déplacement donnent lieu à indemnisation dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le mandat des membres du haut conseil de déontologie de la police nationale est de trois ans. Il est renouvelable une fois.
Le taux de la taxe destinée au financement des actions du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe est fixé à 6,41 F par tonne de canne pour la campagne 1992-1993.
Les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la recherche.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La prime de participation à la recherche scientifique est, par nature, variable et personnelle. Son montant est fixé, chaque année, par le directeur du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en fonction de la contribution apportée par chaque agent à ces expériences.
La décision de mise en recouvrement appartient au garde des sceaux, ministre de la justice.
Les fonctionnaires qui, après avis du comité médical ou de la commission de réforme, sont reconnus inaptes à occuper un emploi public sont dispensés de plein droit de l'obligation de rembourser.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les fonctions de délégué de zone du garde des sceaux, ministre de la justice, sont exercées par le procureur général près la cour d'appel dont le ressort couvre le chef-lieu de la zone de défense.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les fonctions de délégué de zone des services déconcentrés des ministères chargés de l'économie, des finances et du budget sont exercées par le trésorier-payeur général du chef-lieu de zone.
Pour chaque département ministériel, un arrêté du ministre concerné détermine, pour chacune des zones de défense, le chef de service ou le fonctionnaire ayant la qualité de délégué de zone chargé de préparer les mesures de défense qui relèvent de sa responsabilité.
Plan d'ensemble. - Il est tenu en outre dans toute exploitation souterraine un plan orienté de l'ensemble des travaux à l'échelle de 1/2 000, 1/2 500 ou 1/5 000, avec les cotes des points principaux ainsi que les parties abandonnées des travaux.
   Le plan d'ensemble est mis à jour au moins une fois tous les six mois.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la séance.
   Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres du conseil dans les conditions prévues à l'article 16. Le conseil peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Les membres du conseil d'administration mentionnés au quatrième alinéa de l'article 138 du code de la famille et de l'aide sociale sont nommés par le maire dans le délai fixé à l'article 10.
Dès son renouvellement, le conseil municipal procède, dans un délai maximum de deux mois, à l'élection des nouveaux membres du conseil d'administration du centre d'action sociale.
   Le mandat des membres précédemment élus par le conseil municipal prend fin dès l'élection des nouveaux membres et au plus tard dans le délai fixé à l'alinéa qui précède.
Sous réserve des dispositions des articles L. 236-9 et L. 311-7 du code des communes et du premier alinéa de l'article 140 du code de la famille et de l'aide sociale, le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du centre d'action sociale.
Les dispositions de l'article 140 du code de la famille et de l'aide sociale concernant le fonctionnement administratif et la comptabilité du centre d'action sociale sont applicables à la section du centre d'action sociale.
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut décider d'accroître à part égale le nombre des membres élus et des membres nommés du conseil d'administration dans la limite du double du nombre maximum fixé à l'article 7.
Les centres d'action sociale constituent et tiennent à jour un fichier des personnes bénéficiaires d'une prestation d'aide sociale ou d'aide médicale légale ou facultative, résidant sur le territoire de la commune ou des communes considérées. Les informations nominatives de ce fichier sont protégées par le secret professionnel.
Le directeur peut, par délégation du maire, prononcer l'admission d'urgence à l'aide sociale prévue à l'article 134 du code de la famille et de l'aide sociale.
Le maire délégué est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de la section du centre d'action sociale.
   Le comptable du centre d'action sociale est conjointement le comptable de la section du centre d'action sociale.
En cas de suppression de la commune associée dans les conditions prévues à l'article L. 153-8 du code des communes, tous les éléments actifs et passifs de la section du centre d'action sociale ainsi que tous les droits et obligations de cet établissement sont, à compter du jour où la suppression prend effet, transférés au centre d'action sociale.
Les centres d'action sociale exercent leur action en liaison étroite avec les services et institutions publics et privés de caractère social ; à cet effet ils peuvent mettre en oeuvre des moyens ou des structures de concertation et de coordination.
Sous réserve des dispositions de l'article 19 de la loi du 30 juin 1975 susvisée, les centres d'action sociale peuvent créer et gérer tout établissement ou service à caractère social ou médico-social.
Le directeur général de l'administration et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque la demande déposée est recevable, la direction générale des douanes et droits indirects, Setice, envoie à l'opérateur un accusé de réception revêtu du numéro d'enregistrement porté sur la demande de licence.
Le présent arrêté définit la licence générale prévue à l'article 12 de l'arrêté susvisé pour l'exportation de certains moyens de cryptologie et fixe les modalités d'établissement et d'utilisation de cette licence.
Cette licence, dénommée licence générale G 502, est utilisable pour l'exportation, vers tous pays n'appartenant pas à la Communauté européenne, des équipements pour le chiffrement des transactions interbancaires et destinés à servir uniquement à cette application, visés à la rubrique 5A002.a de l'annexe I de la décision du Conseil susvisée.
Les factures ainsi que les documents accompagnant les marchandises doivent porter, en caractères gras très apparents, la mention suivante : "Biens à double usage soumis à contrôle à l'exportation, sortis de France sous licence générale G.502 n° ..., délivrée le ...".
La licence est délivrée ou refusée, après accord du Premier ministre, par le ministre chargé des douanes.
Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans le cadre "Autorité de délivrance" par apposition de la griffe de la direction générale des douanes et droits indirects, Setice, et l'indication de la date de la délivrance de la licence.
A la demande du Centre national de la cinématographie, l'entreprise de production doit, outre les renseignements et documents justificatifs mentionnés aux articles 1er, 2 et 2-1 ci-dessus, fournir tous autres renseignements et documents permettant de vérifier le bien-fondé de ces déclarations.
Pour une oeuvre déterminée, le montant de l'aide accordée ne peut être supérieur à 40 % des dépenses de préparation et ne peut excéder 500 000 F.
Cette aide est considérée comme partie intégrante du financement de l'oeuvre lors de sa mise en production.
A la demande du Centre national de la cinématographie,
l'entreprise de production doit, outre les renseignements et documents justificatifs mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus, fournir tous autres renseignements et documents permettant de vérifier le bien-fondé de ces déclarations.
Pour une oeuvre déterminée, le montant de l'aide accordée ne peut être supérieur à 40 % des dépenses de préparation et ne peut excéder 76_300 Euros.
Cette aide est considérée comme partie intégrante du financement de l'oeuvre lors de sa mise en production.
Les aides à la préparation prévues au paragraphe II (2°) de l'article 1er du décret du 2 février 1995 susvisé sont allouées dans la limite de 30 % des sommes portées au début de l'année en cours au compte ouvert au nom des entreprises de production conformément au paragraphe I de l'article 6 du décret précité.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des haras est compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des haras et du corps des agents techniques des haras jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires de ces corps.
Les nominations sont prononcées par le ministre chargé de l'agriculture.
   Dans l'accomplissement de leurs missions, les agents techniques et les adjoints techniques des haras sont astreints au port d'une tenue dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du même ministre.
Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1990.
Le corps des adjoints techniques des haras comprend le grade d'adjoint technique et le grade d'adjoint technique principal.
   Le nombre des emplois d'adjoint technique principal ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif total du corps.
Le concours prévu à l'article 4 ci-dessus est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
Le corps des agents techniques des haras comprend le grade d'agent technique et le grade d'agent technique principal.
Les candidats admis aux concours sont nommés adjoints techniques stagiaires et effectuent un stage dans les conditions fixées à l'article 6 ci-dessus.
   Les adjoints techniques recrutés en application du 2° de l'article 11 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
Le corps des agents techniques des haras, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et aux dispositions du présent décret.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
   Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Peuvent être promus au grade d'agent technique principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques des haras ayant atteint au moins le sixième échelon de leur grade.
Le corps des adjoints techniques des haras, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et aux dispositions du présent décret.
Les préfets et, à Paris, le préfet de police peuvent en cas de nécessité et pour un délai limité désigner comme gare ferroviaire ouverte au trafic international au sens de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée toute gare ferroviaire située dans leur département.
Art. 3.
   Les préfets et, à Paris, le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques sont abrogées.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er juillet 1995.
Le présent décret ne s'applique pas à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les autorisations prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus ne sont pas cessibles.
   Leurs durées sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
Le décret n° 93-190 du 10 février 1993 relatif à la présentation en douane des produits et technologies à double usage exclus du bénéfice de l'autorisation simplifiée destinés à être transférés à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne est abrogé.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
-les préfets ;
-les maires ;
-les commissions régionales de dispense ;
-les organismes de la   direction du service national et de la jeunesse.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les préfets ;
   - les maires ;
   - les commissions régionales de dispense ;
   - les organismes de la direction du service national.
Il est créé au ministère de la défense un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives à l'usage des préfectures dont la finalité est la gestion des demandes de dispense de service national actif formulées au titre de l'article L. 32 du code du service national.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du préfet du département ayant mis en oeuvre le traitement.
Cette annexe résume et commente les textes réglementaires en vigueur à la date de parution de l'arrêté relatif au guide de bonne exécution des analyses. Elle concerne les laboratoires d'analyses de biologie médicale soumis aux dispositions de la loi n° 75-626 du 11 juillet 1975.
Tout laboratoire doit être équipé du matériel minimum nécessaire à la bonne exécution des différentes catégories d'analyses pratiquées par ledit laboratoire, prévu par les dispositions réglementaires et par le guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale.
Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1995.
Les méthodes d'essais définies en annexe ou toute autre méthode d'essais d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen reconnue équivalente sont utilisées pour déterminer les caractéristiques des produits au regard des spécifications définies aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des hydrocarbures et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux maximum d'incorporation exprimé en volume d'ester méthylique d'huile de colza dans le fioul domestique est de 5 p. 100.
En dehors de la vente au consommateur final, quiconque vend du fioul domestique contenant de l'ester méthylique d'huile de colza doit, à tous les stades de la vente, informer sous sa responsabilité les acheteurs des précautions particulières de distribution qu'il convient, le cas échéant, d'observer avec ce produit.