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Le centre dispose pour l'exécution de ces missions de ses propres fonctionnaires dont la nomination relève de son président.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent titre, et notamment le mode de désignation des membres du conseil d'administration.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent en tant que de besoin les modalités d'application de la présente ordonnance.
Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Pendant l'accomplissement du service national, le fonctionnaire de Mayotte est placé en position de disponibilité de droit.
   Il est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, à l'issue de cette période, qui est comptée pour le calcul de l'ancienneté d'échelon dans le grade.
L'agent peut se faire assister devant le conseil de discipline par toute personne de son choix.
Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et peut se faire assister devant le conseil de discipline par toute personne de son choix.
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
   Toutes les sanctions, hormis l'avertissement et le blâme, ne peuvent être prononcées qu'après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline.
Les fonctionnaires de Mayotte font l'objet d'une notation annuelle accompagnée d'appréciations sur leur manière de servir. La notation est effectuée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et leur est communiquée.
   Les commissions administratives paritaires en ont connaissance.
Le jury établit, par ordre de mérite, la liste des directeurs stagiaires qui ont satisfait aux épreuves de validation de fin de formation.
Art. 6.
   Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la défense et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Afin de protéger les intérêts nationaux, une action ordinaire de l'Etat au capital de Thomson S.A. est transformée en une action spécifique assortie des droits définis à l'article 2 ci-après.
Il est créé au ministère de la défense (direction centrale du commissariat de l'armée de terre) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est le décompte des salaires et frais de déplacement du personnel de la direction générale de l'économat de l'armée, des comptoirs d'Allemagne, de Guyane et de métropole.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction générale de l'économat de l'armée, 26, rue Delizy, 93507 Pantin Cedex.
Le décret n° 92-1378 du 30 décembre 1992 portant création d'un conseil départemental du volontariat est abrogé.
Pour l'application des articles 3 et 11 du présent décret, dans l'attente de l'élection des présidents des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, les sièges sont attribués, dans les mêmes conditions, aux présidents de commissions administratives des services départementaux d'incendie et de secours.
Le secrétariat de l'observatoire est assuré par le service départemental d'incendie et de secours.
La liste des membres de l'observatoire départemental du volontariat, arrêtée par le préfet, est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le mandat est de trois ans renouvelable ; le mandat d'un membre de l'observatoire départemental prend fin dès lors qu'il ne dispose plus de la qualité au titre de laquelle il a été appelé à siéger.
Les dispositions du chapitre II du présent décret ne sont pas applicables à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
L'observatoire départemental se réunit exceptionnellement, en dehors de la réunion annuelle obligatoire, à la demande de son président ou à la demande des deux tiers de ses membres.
Les fonctions de membres de l'observatoire départemental du volontariat sont gratuites : les frais de déplacement et de séjour sont remboursés par le service départemental d'incendie et de secours dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
L'Observatoire national du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers peut décider d'entendre, sur une question déterminée, toute personnalité qualifiée.
Les fonctions de membres de l'Observatoire national sont gratuites. Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le secrétariat de l'Observatoire national du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est assuré par la direction de la sécurité civile.
Il est créé auprès du ministre de l'intérieur un Observatoire national du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
Il est créé auprès du préfet un observatoire départemental du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
Le secrétariat de l'Observatoire national du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est assuré par la    direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Le montant du salaire de référence est fixé à 15,18 F pour 1995.
La valeur du point de retraite est portée à 2,334 F pour la période du 1er janvier 1996 au 30 juin 1996.
Le montant journalier de la subvention attribuée aux organismes et établissements ayant conclu avec le ministère du travail et des affaires sociales une convention pour la formation des conseillers prud'hommes dans les conditions prévues à l'article D. 514-3 du code du travail est fixé pour 1996 à 1 000 F par stagiaire.
L'arrêté du 2 janvier 1995 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes est abrogé.
Dans la zone de surveillance prévue à l'article 7, les préfets des départements concernés mettent en oeuvre les mesures suivantes :
   1° L'application des dispositions prévues à l'article 8, à l'exclusion du 4° ;
   2° L'interdiction de la vaccination contre la peste équine.
La confirmation de l'existence de la peste équine est établie au vu des résultats des analyses effectuées par le laboratoire mentionné à l'article 2 du présent décret. Si un ou plusieurs foyers ont déjà été confirmés par des analyses, l'existence de la maladie peut également être confirmée pour d'autres animaux sur la base d'éléments cliniques ou épidémiologiques.
Le préfet lève la mise sous surveillance si le laboratoire mentionné à l'article 2 infirme la suspicion de peste équine.
Les éleveurs et détenteurs d'équidés sont tenus d'apporter leur concours et de répondre à toute demande du directeur des services vétérinaires dans le cadre de l'enquête épidémiologique visée aux articles 3 et 6.
Lorsque, dans une région donnée, l'épizootie de peste équine présente un caractère d'exceptionnelle gravité, il est fait application, le cas échéant, des mesures complémentaires fixées par l'instance communautaire compétente en application des articles 12 et 19 de la directive 92/35/CEE du 29 avril 1992 susvisée.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités techniques de mise en oeuvre des mesures prévues aux articles 8 et 9 du présent décret et détermine les conditions dans lesquelles des dérogations au 2° de l'article 8 peuvent être accordées par le préfet pour permettre des déplacements d'animaux sous contrôle officiel.
Le décret n° 67-1056 du 20 novembre 1967 relatif à la prophylaxie de la peste équine est abrogé.
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le seuil prévu à l'article 33 du décret du 5 mai 1997 susvisé est fixé à 7.600.000 Euro.
Le seuil prévu à l'article 33 du décret du 5 mai 1997 susvisé est fixé à 30 MF.
Dans le cas de fonctionnaires ou agents assermentés pour des fonctions d'inspection, l'avis du procureur de la République et la prestation de serment ne sont pas requis.
   Dans ce cas, les mentions prévues à l'article 14 du présent décret peuvent être portées sur une carte professionnelle unique, justifiant de l'ensemble de leurs habilitations.
La mise sur le marché doit s'opérer conformément aux dispositions du décret n° 80-478 du 16 juin 1980 susvisé.
Le décret n° 88-1082 du 30 novembre 1988 fixant les différentes échelles de rémunération des fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D est abrogé.
Le secrétariat du conseil de discipline est assuré par la direction des hôpitaux.
   Les membres du conseil de discipline et le personnel de la direction des hôpitaux qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini à l'article 226-13 du nouveau code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.
Sont électeurs les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel en activité ou en position de détachement.
Les élections ont lieu au scrutin de liste proportionnel avec répartition des restes selon les règles de la plus forte moyenne.
   Sont élus six représentants titulaires et leurs six suppléants.
La composition et les règles de fonctionnement du conseil de discipline prévus à l'article 44 du décret du 7 mars 1996 susvisé sont fixées par le présent décret.
La citation de témoins est effectuée par les parties, qui doivent en informer le président du conseil de discipline en lui communiquant les noms et qualités des personnes citées.
Art. 15.
   La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 22 août 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la compagnie aérienne Corse-Méditerranée est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la compagnie aérienne Corse-Méditerranée par arrêté du 22 août 1994 susvisé est en cours de validité.
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende le fait de s'opposer ou de faire obstacle aux vérifications internationales prévues au titre III.
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros [*taux*] d'amende le fait de s'opposer ou de faire obstacle aux vérifications internationales prévues au titre III.
Toute personne qui a tenté de commettre l'une des infractions prévues par les articles 58 à 62 est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.
La tentative des délits prévus au second alinéa de l'article 62, aux articles 63, 65, 69, 70 et aux 2° et 3° de l'article 71 est punie des mêmes peines.
Les infractions prévues au second alinéa de l'article 62, aux articles 63, 66 et 69 à 71 sont considérées, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Dans les cas prévus aux articles 58 à 63, 65, au deuxième alinéa de l'article 66 et aux articles 67, 69 et 70 est prononcée la confiscation des armes chimiques et des produits chimiques inscrits au tableau 1 à quelque personne qu'ils appartiennent et en quelque lieu qu'ils se trouvent.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros [*taux*] d'amende le commerce ou le courtage sans autorisation de produits chimiques inscrits au tableau 3 à destination d'un Etat non partie à la convention.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende le commerce ou le courtage sans autorisation de produits chimiques inscrits au tableau 3 à destination d'un Etat non partie à la convention.
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
La fabrication, le traitement et la consommation de produits chimiques inscrits au tableau 2 annexé à la Convention sont soumis à déclaration.
   Toutefois, ne sont pas soumis à cette déclaration les mélanges comportant une concentration de ces produits inférieure à des taux déterminés.
Les installations de traitement, de stockage ou de consommation de produits chimiques inscrits au tableau 1 sont soumises à déclaration.
Le chef de l'équipe d'accompagnement vérifie qu'aucune information nominative relative à la vie privée des personnes n'est communiquée aux inspecteurs.
La fabrication de produits chimiques inscrits au tableau 3 annexé à la Convention est soumise à déclaration.
   Toutefois, ne sont pas soumis à cette déclaration les mélanges comportant une concentration de ces produits inférieure à des taux déterminés.
Les amendes et astreintes prévues au présent chapitre ne peuvent porter sur des faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été accompli dans ce délai aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
Il est régulièrement communiqué au comité d'établissement la liste des produits inscrits à l'ordre des trois tableaux.
L'ordonnance est notifiée par l'autorité administrative, sur place au moment de l'inspection, aux personnes concernées qui en reçoivent copie intégrale contre récépissé. En leur absence, la notification est faite après l'inspection par lettre recommandée avec avis de réception.
Les agents procédant à un contrôle dressent un procès-verbal de leurs constatations.
   Une copie du procès-verbal est remise à la personne concernée.
Les contrôles et prélèvements prévus à l'article 51 sont pratiqués pendant les heures de travail des services concernés de l'établissement où est située l'installation et en présence de l'exploitant.
Le fait de s'opposer à la saisie d'une arme chimique ou d'un produit chimique mentionné au second alinéa de l'article 5 par l'autorité administrative est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros [*taux*] d'amende.
L'exploitant responsable d'équipements de surveillance mentionnés à l'article 35 qui omet d'informer l'autorité administrative de tout fait qui influe sur leur bon fonctionnement est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros [*taux*] d'amende.
Lorsqu'il est autorisé par l'autorité administrative à assister à la vérification, l'observateur accède au périmètre final. Le chef de l'équipe d'accompagnement peut l'autoriser à accéder au site d'inspection dans les conditions qu'il définit après avis de la personne soumise à vérification.
L'exploitant responsable d'équipements de surveillance mentionnés à l'article 35 qui omet d'informer l'autorité administrative de tout fait qui influe sur leur bon fonctionnement est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
Le fait de s'opposer à la saisie d'une arme chimique ou d'un produit chimique mentionné au second alinéa de l'article 5 par l'autorité administrative est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
Les dispositions des articles 61 et 63 ne s'appliquent pas à la détention, au stockage et à la conservation des armes chimiques en vue de leur destruction par l'Etat ou la personne agréée par lui.
Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros [*taux*] d'amende l'acquisition, la cession, l'importation, l'exportation, le transit, le commerce ou le courtage d'une arme chimique ancienne ou d'une arme chimique abandonnée.
Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende l'acquisition, la cession, l'importation, l'exportation, le transit, le commerce ou le courtage d'une arme chimique ancienne ou d'une arme chimique abandonnée.
L'exploitant ou un accompagnateur prend, pour le compte des inspecteurs, les photographies des installations que ces derniers lui demandent, après vérification par le chef de l'équipe d'accompagnement que ces photographies sont nécessaires à leur mission et conformes aux dispositions de la Convention et de ses annexes.
Les conditions d'application des articles 7 à 18 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
   Ce décret fixe notamment les quantités de produits chimiques en deçà desquelles les autorisations et les déclarations mentionnées auxdits articles ne sont pas requises.
Lorsqu'un inspecteur demande des éclaircissements sur les ambiguïtés apparues au cours de l'inspection, le chef de l'équipe d'accompagnement prend, après avis de l'exploitant, les mesures appropriées pour lever ces ambiguïtés.
La vérification internationale porte sur :
   a) Les installations déclarées par la France à l'Organisation. Elle comprend une inspection initiale, des inspections ultérieures et, le cas échéant, une vérification systématique et des visites visées à l'article 35 ;
   b) Toute installation ou tout emplacement dans le cas d'une inspection par mise en demeure.
L'équipe d'inspection évite de gêner ou de retarder le fonctionnement de l'installation.
   Le chef de l'équipe d'accompagnement peut s'opposer aux activités de l'équipe d'inspection qui sont de nature à gêner ou retarder abusivement le fonctionnement de l'installation.
Lorsque la vérification porte sur un lieu dont l'accès, pour tout ou partie de la zone spécifiée, ne dépend pas de l'Etat, l'autorité administrative ou le chef de l'équipe d'accompagnement avise dès que possible la personne soumise à la vérification à laquelle il fournit une copie de la notification.
Les importateurs et les exportateurs de produits chimiques inscrits à l'un des trois tableaux, ou leurs représentants, informent l'autorité administrative des opérations qu'ils ont réalisées.
Le comité est composé de douze personnalités qualifiées, nommées pour trois ans par le ministre chargé de la culture. 
Le directeur général des patrimoines participe aux séances avec voix consultative. 
Le secrétariat est assuré par la direction générale des patrimoines.
Il est créé auprès du ministre chargé de la culture un Haut Comité des célébrations nationales.
Le Haut Comité a pour mission de faire toute proposition concernant la commémoration des événements importants de l'histoire nationale dans les domaines historique, littéraire, artistique, scientifique et technique.
Le président est nommé par le ministre chargé de la culture parmi les personnalités qualifiées.
Le comité est composé de douze personnalités qualifiées, nommées pour trois ans par le ministre chargé de la culture.
   Le directeur des Archives de France participe aux séances avec voix consultative.
   Le secrétariat est assuré par la direction des Archives de France.
Le Haut Comité se réunit à la diligence de son président au moins une fois par an. Il peut être convoqué en séance extraordinaire à la demande du ministre chargé de la culture.
Le Haut Comité peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Il est créé auprès du ministre chargé de la culture un Haut Comité des commémorations nationales.
Les pièces commémoratives de 2 F définies par le présent arrêté seront frappées au millésime 1998 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
   Leur composition et leurs caractéristiques sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
L'émission des pièces d'usage courant définies par le présent arrêté est limitée à 5 000 000 d'exemplaires.
   Ces pièces ont cours légal.
Il est créé auprès de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer. Ce fonds est doté de l'autonomie financière.
Il est créé auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER) un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer. Ce fonds est doté de l'autonomie financière.
Les modalités d'application du présent décret seront fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture et du ministre chargé du budget.
La liste des zones indemnes et des exploitations indemnes dans une zone non indemne est établie par la Commission européenne, sur proposition du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
(alinéa modificateur).
   L'arrêté du 27 mai 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture est abrogé.
Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par l'article L. 237-3 du code rural et le décret du 18 février 1963 susvisés.
Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par l'article 337 du code rural et le décret du 18 février 1963 susvisés.
(tableaux non reproduits, voir au Journal officiel).
Le présent arrêté définit les conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture, à l'exclusion des mollusques et crustacés marins.
   Le présent arrêté s'applique sans préjudice des dispositions communautaires ou nationales relatives à la conservation des espèces.
Les poissons sensibles aux maladies des listes I et II de l'annexe I originaires d'une zone non indemne et destinés à une zone indemne en vue de la consommation humaine doivent être abattus et éviscérés avant leur expédition.
Les dispositions des articles 5 et 6 ne s'appliquent pas aux poissons tropicaux d'ornement maintenus en permanence en aquarium.
Les membres du conseil national qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent être élus à la section disciplinaire.
Le montant de la cotisation fixé par le conseil national de l'ordre est versé par chaque pédicure-podologue au conseil régional.
   Le conseil national détermine la part de cette cotisation que le conseil régional conserve pour son fonctionnement, la part restante devant lui être versée.
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 423 du code de la santé publique, sont éligibles aux conseils de l'ordre les pédicures-podologues âgés de trente ans révolus à la date de l'élection qui sont inscrits au tableau de l'ordre depuis au moins trois ans à cette même date.
Les modalités des élections aux différents conseils de l'ordre des pédicures-podologues sont celles qui sont fixées pour les élections aux conseils de l'ordre des médecins, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par l'absence de conseils départementaux, qui sont définies par décret.
Le ressort territorial de chacun des conseils régionaux de l'ordre des pédicures-podologues est déterminé par décret.
Sont applicables à la section disciplinaire les dispositions de l'article 23, à l'exception du troisième alinéa, et des articles 25 à 30 du décret du 26 octobre 1948 susvisé.
   Pour l'application de l'article 23, le conseil régional est substitué au conseil départemental.
Les décisions d'inscription ou de refus d'inscription sont notifiées à l'intéressé dans la semaine qui suit la décision du conseil régional, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ces décisions sont également notifiées sans délai et dans la même forme au conseil national, au préfet du département et au procureur de la République.
Elle assure la gestion administrative et comptable de certains personnels et la gestion des crédits de services particuliers.
Elle assure, sur l'ensemble du territoire national, la recherche et la constatation des manquements et infractions à la législation et aux réglementations fiscales et économiques, la répression des infractions à ces législations et réglementations et le recouvrement des sommes de toute nature qui en résulteraient.
Elle procède, sur l'ensemble du territoire, à la recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature, notamment par la mise en oeuvre du droit de communication prévu aux articles L. 81 à L. 102 A du livre des procédures fiscales.