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Le décret n° 92-56 du 17 janvier 1992 relatif au Centre national de documentation pédagogique et érigeant en établissements publics les centres régionaux de documentation pédagogique est abrogé.
   Dans tous les décrets et arrêtés en vigueur, la référence à ce décret est remplacée par une référence au présent décret.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans renouvelable.
   Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du conseil ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat, si elle survient plus de six mois avant le terme normal de celui-ci.
Le centre est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Les attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et du budget.
1. Président d'une section ; 
2.   Procureur financier dirigeant le ministère public.
1. Président d'une section ;
   2. Premier commissaire du Gouvernement.
Art. 17   Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5.
   La ministre de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque l'effectif d'un centre de vacances est supérieur à cent mineurs, le directeur doit être assisté d'un ou plusieurs adjoints, qui doivent satisfaire aux conditions de qualification mentionnées à l'article 14, à raison d'un adjoint supplémentaire par tranche de cinquante mineurs au-delà de cent.
Le présent décret est applicable à compter du 1er mai 2003.
   Le décret n° 60-94 du 29 janvier 1960 concernant la protection des mineurs à l'occasion des vacances, des congés professionnels et des loisirs est abrogé à compter de cette date.
Art. 2.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les élèves, autres que les administrateurs stagiaires et les attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que les auditeurs extérieurs, admis à suivre tout ou partie de l'enseignement du groupe des écoles nationales d'économie et statistique, sont tenus d'acquitter des droits de scolarité dans les conditions suivantes.
Les élèves admis à suivre la totalité du cycle d'enseignement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information versent un droit de scolarité fixé à 398 Euros par année scolaire.
Les élèves admis à suivre la totalité du cycle d'enseignement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique versent un droit de scolarité fixé à 398 Euros par année scolaire.
Art. 2   La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Le directeur départemental des services vétérinaires est désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   II. (Paragraphe modificateur)
Les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle sont titularisés par arrêté du ministre chargé de la culture.
   Pendant le stage, ils sont classés au 1er échelon du premier grade du corps, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6.
A l'issue de la formation, le stagiaire est tenu de rendre au centre de formation un compte rendu écrit sur la formation suivie.
Les assistants des bibliothèques stagiaires reçoivent une formation d'une durée de 150 heures.
(texte non reproduit, voir au Journal officiel).
Le taux de l'indemnité de direction prévue à l'article 1er du décret du 11 février 1977 susvisé est fixé à 25 000 euros par an. Ce montant peut être majoré dans la limite de 100 %.
La durée des études est d'une, deux, trois ou six années en fonction du concours de recrutement prévu par le 
décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008
modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre.
Chaque directeur en charge des études ou de l'encadrement des élèves arrête à la fin de chaque année scolaire les notes relevant de son domaine de compétence et les transmet au général commandant les écoles.
Art. 10.
   Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de la taxe prévue à l'article L. 5122-5 du code de la santé publique susvisé est fixé à 510 Euros.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire est fixé ainsi qu'il suit en indices bruts :
1er échelon
801
2e échelon
841
3e échelon
871
4e échelon
901
5e échelon
966
6e échelon
1 015
Le mandataire prévu par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée peut être :
   1° Soit le titulaire d'un permis de visite prévu par le décret pris pour l'application de l'article 728 du code de procédure pénale ;
   2° Soit le titulaire d'un agrément préalable.
Le ministre chargé de la culture nomme le président et le vice-président, choisis parmi les membres du comité. Il désigne le secrétaire général.
La direction générale des patrimoines assure le secrétariat du comité et lui apporte les moyens matériels nécessaires à son activité.
Les spécifications techniques applicables aux émulseurs affectés à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes sont définies en annexe au présent arrêté.
Art. 4.
   Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire mentionnée à l'article L. 732-60 du code rural est fixée pour l'année 2003 à 0,287 6 Euros.
A cet effet, le Fonds national de garantie des calamités agricoles verse une subvention venant en diminution de la prime ou cotisation afférente au contrat d'assurance souscrit.
   Cette subvention comprend un montant de base, auquel peut s'ajouter une majoration dans les conditions définies aux articles 5, 6, 7 et 8 du présent décret.
Art. 2.
   Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9.
   Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'extrême nécessité, des dérogations aux conditions de qualification minimales peuvent être accordées dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 25 mai 1999 susvisé.
   Pour la pêche, les dérogations peuvent être renouvelées une seule fois.
Art. 5   Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dépenses de gestion administrative et financière des contrats de formation pris en charge ne peuvent excéder 4 % du montant des décaissements de l'exercice. Les décaissements s'entendent des charges de l'exercice comptabilisées au compte 6562 "congé individuel de formation", compte non tenu des frais d'information.
La sous-direction des statuts et du développement professionnel et social comprend :
   - la mission de la politique du personnel ;
   - le bureau des affaires sociales ;
   - le bureau des concours ;
   - le bureau de la formation.
La sous-direction des affaires financières et générales comprend :
   - le bureau du budget et des affaires financières ;
   - le bureau de la comptabilité ;
   - le bureau du fonctionnement des services ;
   - le bureau de la politique immobilière ;
   - la mission des archives du ministère ;
   - la mission de la déconcentration.
La direction de l'encadrement comprend :
   A. - La sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement ;
   B. - La sous-direction des personnels d'encadrement.
   En outre, l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, service à compétence nationale, est rattachée au directeur.
La direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, outre la mission de l'engagement des jeunes, comprend :
   A. - La sous-direction des politiques de jeunesse ;
   B. - La sous-direction de la vie associative et de l'éducation populaire.
La direction de la technologie, outre le comité consultatif du développement technologique, comprend :
   A. - Les départements technologiques ;
   B. - La sous-direction des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation ;
   C. - La sous-direction de l'innovation et du développement technologique.
La direction des relations internationales et de la coopération, outre le bureau des affaires générales et budgétaires et le centre de ressources pour l'information internationale et l'accueil des personnalités étrangères, comprend :
   A. - La sous-direction des affaires internationales ;
   B. - La sous-direction des affaires européennes et multilatérales.
Les prescriptions techniques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie, sauf dispositions particulières figurant au chapitre II.
En complément de la protection générale visée à l'article 6, l'installation de production doit être équipée d'une fonction de protection destinée à la séparer du réseau public de distribution en cas de défaut sur ce réseau.
   Le gestionnaire du réseau public de distribution précise à l'utilisateur les performances attendues de cette fonction de protection dans un cadre transparent et non discriminatoire.
Art. 21.    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur un mois après cette publication.
A compter du 1er février 2003, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en Corse une remise de 11,43 % des prix de vente aux consommateurs, pour toutes les variétés de tabacs manufacturés.
Art. 4.   Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les entreprises doivent garder confidentiels les numéros téléphoniques réservés qui leur sont communiqués par les services de police ou de gendarmerie.
   Elles fournissent un numéro téléphonique permettant aux services de police ou de gendarmerie appelés de procéder à un contre-appel dont elles supportent le coût.
Les entreprises supportent, pour chacun des numéros téléphoniques réservés qui leur est attribué, une contribution aux frais d'installation et une contribution aux frais de fonctionnement annuel.
   Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé du budget fixe les montants de ces contributions.
Les entreprises ne doivent pas se prévaloir auprès de leur clientèle d'une priorité pour obtenir une intervention des services de police ou de gendarmerie.
   Elles doivent se prêter aux visites nécessaires à l'inspection des installations d'alerte situés dans leurs locaux.
L'actualisation des taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés, prévue à l'article 25 de la loi de finances susvisée, prend effet le 7 janvier 1982 à zéro heure.
Si le besoin s'en fait sentir, plusieurs centres peuvent être organisés.
L'organisation matérielle de chaque centre dans lequel se déroulent les épreuves de sélection est à la charge des autorités territoriales.
Une instruction et des circulaires, à paraître sous le timbre de la direction du personnel militaire de l'armée de terre, déterminent les conditions d'application du présent arrêté.
Les candidats font acte de candidature aux épreuves de sélection au plus tard deux mois avant la date des épreuves.
La liste des candidats autorisés à se présenter aux épreuves de sélection est établie et diffusée par la direction du personnel militaire de l'armée de terre. Les candidats sont convoqués individuellement.
Les candidatures, en vue de l'admission dans les écoles de formation de sous-officiers de l'armée de terre, doivent répondre à des conditions particulières, prévues par le présent arrêté qui fixe par ailleurs les règles d'organisation de la sélection des candidats.
La charge de faire passer les épreuves de sélection est confiée à une commission de sélection, présidée par un officier supérieur désigné par le directeur du personnel militaire de l'armée de terre. 
Le président est assisté d'un secrétariat.
Les services de contrôle de la circulation aérienne sont chargés d'assurer le respect par les aéronefs fréquentant l'aérodrome des consignes édictées en application du présent arrêté et de relever les infractions éventuelles. Les procès-verbaux d'infraction sont communiqués au ministre des transports chargé de les sanctionner.
Le secrétaire général à l'aviation civile, le directeur des bases aériennes, le directeur de la navigation aérienne, le directeur général d'Aéroport de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des dérogations aux règles définies dans le présent arrêté peuvent être accordées à titre exceptionnel par le ministre chargé de l'aviation civile.
La valeur du point de retraite applicable du 1er janvier au 30 juin 1976 et fixée à 0,716 F par l'arrêté du 15 mars 1976 est portée à 0,748 F pour la période du 1er juillet 1976 au 31 décembre 1976.
Le montant du salaire de référence est fixé à 4,21 F pour l'année 1975.
Au 1er juillet 1984, les caisses d'allocations familiales et les unions régionales de sociétés de secours minières disposent du reliquat de la dotation annuelle mise à leur disposition pour l'attribution de prêts aux jeunes ménages en 1984.
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prendra effet à compter du 1er janvier 1981.
Les aéronefs seront conçus et construits de manière à empêcher les décharges intentionnelles dans l'atmosphère de carburant liquide en provenance des collecteurs d'injection de carburant, résultant de la coupure des moteurs après une utilisation normale en vol et au sol.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 6 juin 1979 relatif aux certificats de limitation de nuisances destinés aux avions à réaction subsoniques est abrogé.
L'aide à la création d'emplois d'initiative locale est fixée à 36.000 F par emploi créé.
L'introduction dans un appareil d'un corps autre que celui ou ceux qui y étaient précédemment utilisés sera, si elle peut être une cause de danger, précédée d'une purge complète de l'appareil et, en particulier, si le corps nouvellement introduit est comburant, de l'élimination de tout corps combustible et spécialement de corps gras.
Les demandes en dérogation aux prescriptions du présent arrêté seront adressées, avec toutes justifications utiles, au chef de l'arrondissement minéralogique, qui les transmettra, avec les rapports et avis de son service, au ministre de l'industrie.
L'article 13 (§ 1er) et l'article 17 du présent arrêté ne sont pas applicables aux accessoires de canalisation qui ont été soumis à l'épreuve réglementaire à une pression au moins égale au double de leur pression maximale en service.
Les règles fixées pour l'emploi de la soudure par l'arrêté ministériel du 2 octobre 1941, sont applicables à la construction et à la réparation des appareils.
Les arrêtés des 26 février 1954 et 4 septembre 1958 portant approbation de délibérations du conseil d'administration du centre technique des conserves de produits agricoles sont abrogés.
Le montant effectif de la taxe instituée par le décret du 30 octobre 1981 susvisé est fixé, pour chacune des sections régionales de la conchyliculture, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
La taxe est recouvrée annuellement par la section régionale de la conchyliculture qui est autorisée, pour ce faire, à consulter les fichiers visés à l'article 2 ci-dessus dans les conditions définies par l'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier.
Le prix des alcools est payé au compte du livreur.
Le directeur du service des alcools fixera les conditions de recette, de paiement, d'emmagasinage et d'enlèvement des alcools et réglera toutes les questions soulevées par l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président et les membres nommés du conseil de perfectionnement sont désignés par arrêté du ministre chargé des armées sur proposition du directeur général de la gendarmerie nationale. La durée de leur mandat, renouvelable une fois, est de deux ans.
Il est institué un conseil de perfectionnement de l'école des officiers de la gendarmerie nationale.
Le directeur du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
La liste des candidats admis à se présenter aux épreuves en vue de l'obtention du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur est arrêtée par le ministre chargé des transports.
Il est créé un brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur. 
Ce brevet est délivré par le le          ministre chargé des transports aux candidats qui on satisfait aux épreuves d'un examen défini par le présent arrêté.
La date des épreuves est fixée par arrêté du          ministre chargé des transports six mois avant l'ouverture de celle-ci. Elles auront lieu au moins une fois par an.
Il est créé un brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur.
Ce brevet est délivré par le ministre chargé de la sécurité routière jusqu'au 31 décembre 2020 aux candidats qui ont satisfait aux épreuves d'un examen défini par le présent arrêté.
La liste des candidats admis à se présenter aux épreuves en vue de l'obtention du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur est arrêtée par le   ministre chargé de la sécurité routière.
La date des épreuves est fixée par arrêté du   ministre chargé de la sécurité routière six mois avant l'ouverture de celle-ci. Elles auront lieu au moins une fois par an.
Il est créé un brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur. 
Ce brevet est délivré par le ministre chargé de la sécurité routière aux candidats qui on satisfait aux épreuves d'un examen défini par le présent arrêté.
La session 2019, dernière session de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, est organisée aux dates fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Il est créé un brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur.
Ce brevet est délivré par le ministre chargé de la sécurité routière jusqu'au 30 juin 2020 aux candidats qui on satisfait aux épreuves d'un examen défini par le présent arrêté.
Une session annuelle de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur est organisée à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Seuls sont admis à se présenter à l'examen mentionné à l'article 1er les candidats titulaires, depuis au moins un an à la date des épreuves d'admissibilité, d'un des titres ou diplômes mentionnés à l' article R. 212-3 du code de la route .
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'urbanisme, du logement et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des candidats admis à se présenter aux épreuves en vue de l'obtention du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur est arrêtée par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports ".
La date des épreuves est fixée par arrêté du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports six mois avant l'ouverture de celle-ci. Elles auront lieu au moins une fois par an.
Il est créé un brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur.
   Ce brevet est délivré par le le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports aux candidats qui on satisfait aux épreuves d'un examen défini par le présent arrêté.
La société nationale de radiodiffusion sonore Radio France est soumise, pour l'année 1984, aux obligations résultant des dispositions annuelles du cahier des charges annexées au présent arrêté.
Tout dépôt mobile en stationnement est placé sous la surveillance générale d'un préposé désigné par l'exploitant ; ce préposé doit être logé à proximité du dépôt, et sans qu'aucun écran soit interposé entre son logement et le dépôt.
Aucun dépôt mobile d'explosifs régulièrement autorisé ne peut être mis en service avant d'avoir été examiné à cette fi n par un agent du service des mines ; il en sera de même en cas de modifications importantes apportées au dépôt ou de remplacement du dépôt par un nouveau véhicule.
Outre les inscriptions prescrites par le code de la route et par le règlement sur le transport des matières dangereuses, tout dépôt mobile doit porter, peint directement sur la carrosserie, le nom de l'exploitant ou sa raison sociale, suivi éventuellement de l'indication "Dépôt mobile n°...".
Les dispositions du présent arrêté doivent être portées à la connaissance du personnel chargé de l'exploitation d'un dépôt mobile.
La manipulation des caisses de substances explosives, la manipulation et la distribution des explosifs et des détonateurs doivent faire l'objet d'une consigne de l'exploitant, également portée à la connaissance du personnel.
Le directeur des mines et de la sidérurgie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au 
Journal officiel
Des dérogations aux dispositions du présent arrêté, touchant les points non régis par le règlement sur le transport des matières dangereuses, peuvent être accordées par le ministre chargé des mines, après avis de la commission des substances explosives.
Le responsable de l'exploitation d'un dépôt mobile doit tenir un registre d'entrées et de sorties indiquant les natures et quantités de substances explosives introduites ou extraites, leur origine ou leur destination, les dates et les lieux de ces opérations.
Tout couvercle moulé doit avoir subi une épreuve hydraulique à une pression au moins égale au double de la pression maximale qu'il est susceptible de supporter en service.
   Il doit porter sur la tranche les lettres PE suivies de la valeur de la pression d'épreuve exprimée en bars.