Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Sont approuvées les stipulations jointes en annexe II au présent décret, qui se substituent au titre VI (art. 77 à 90 inclus) du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels.
Est abrogé le décret n° 67-999 du 3 novembre 1967 approuvant le titre VI du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels passés au nom de l'Etat.
Les nominations aux emplois de directeur général adjoint et de directeur sont prononcées par arrêté du ministre de l'équipement sur proposition du directeur général de l'institut géographique national.
   Les ingénieurs géographes occupant un emploi de directeur général adjoint ou de directeur sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
Tout fonctionnaire occupant un emploi de directeur général adjoint ou de directeur peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les taux maxima de la taxe sont les suivants :
   0,30 p. 100 du prix d'intervention du blé tendre, de l'orge et du maïs ;
   0,20 p. 100 du prix d'intervention du blé dur.
La taxe est perçue par la direction générale des impôts. Elle est établie et recouvrée selon les règles et sous les garanties et sûretés prévues en matière de contributions indirectes, dans les conditions et délais fixés par le décret du 31 juillet 1959 susvisé et notamment son article 25.
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours assure la direction de l'établissement public et de son personnel.
Le budget comprend une section d'investissement et une section de fonctionnement.
   Chaque section est divisée en chapitres et articles conformément aux règles fixées par un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.
Le décret n° 55-612 du 20 mai 1955 relatif aux services départementaux de protection contre l'incendie et les articles 1er et 2 du décret n° 80-988 du 8 décembre 1980 fixant les dispositions applicables aux directeurs des services départementaux d'incendie et de secours sont abrogés.
Un règlement de mise en oeuvre opérationnelle est établi par le commissaire de la République et soumis à l'avis du conseil général et de la commission administrative prévue à l'article 2.
   Ce règlement fixe les mesures nécessaires à cette mise en oeuvre, notamment dans les domaines :
   Des interventions,    De l'instruction,    Et de la prévention.
L'emploi de directeur départemental des services d'incendie et de secours est créé par délibération du conseil général.
Le mandat des praticiens conseils élus lors de la première constitution de la commission paritaire prévue à l'article 3 prendra fin en même temps que celui des membres de ladite commission désignés par le conseil d'administration de la caisse nationale.
Toute faute commise par un praticien conseil dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice des peines prévues par la loi pénale et par le code de déontologie de sa profession.
Tout praticien conseil est placé dans l'une des positions suivantes :

    1. En activité ;

    2. En détachement ;

    3. En congé sans traitement.
La procédure devant la commission paritaire siégeant en formation disciplinaire est contradictoire. Le praticien conseil poursuivi est convoqué et entendu par la commission. Il peut se faire assister d'un défenseur de son choix.
Tout praticien conseil est placé dans l'une des positions suivantes :
   1. En activité ;
   2. En détachement ;
   3. En congé sans traitement.
Les fonctions des praticiens conseils prennent fin définitivement :

    1° Par leur démission régulièrement acceptée ;

    2° Par leur licenciement prononcé après avis de la commission paritaire ;

    3° Par leur révocation pour motif disciplinaire ;

    4° Par leur admission à la retraite.
Les fonctions des praticiens conseils prennent fin définitivement :
   1° Par leur démission régulièrement acceptée ;
   2° Par leur licenciement prononcé après avis de la commission paritaire ;
   3° Par leur révocation pour motif disciplinaire ;
   4° Par leur admission à la retraite.
Lorsqu'il est impossible de pourvoir un poste vacant de médecin conseil ou de chirurgien-dentiste conseil dans les conditions prévues à l'article 6, il peut être fait appel aux services de praticiens vacataires remplissant la condition de nationalité prévue au dernier paragraphe de l'article 6. Il est conclu avec les vacataires un contrat de durée limitée.
Le médecin-conseil national adjoint est nommé par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, sur proposition conjointe du directeur et du médecin-conseil national.
   La nomination ne peut intervenir moins de deux mois après la publication de la vacance du poste au Journal officiel.
L'âge limite d'activité des praticiens conseils est fixé à soixante-cinq ans. Les intéressés peuvent faire valoir leurs droits à retraite à compter de leur soixantième anniversaire.
Le médecin-conseil national adjoint est nommé par le conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants, sur proposition conjointe du directeur général et du médecin-conseil national.
   La nomination ne peut intervenir moins de deux mois après la publication de la vacance du poste au Journal officiel.
Les médecins conseils régionaux adjoints sont nommés suivant les mêmes règles de procédure que les médecins conseils régionaux. Peuvent seuls être inscrits sur la liste d'aptitude les médecins conseils chefs de service ayant exercé leurs fonctions pendant au moins deux ans et les médecins conseils ayant exercé leurs fonctions pendant au moins quatre ans.
Une commission paritaire donne son avis, dans les cas et conditions fixés par le présent décret, sur les questions concernant l'établissement des listes d'aptitude, la notation, les changements d'affectation, la discipline et les licenciements des praticiens conseils.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les praticiens conseils ne peuvent exercer leurs fonctions que s'ils sont inscrits régulièrement au tableau de l'ordre de leur profession.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de police de la cinquième classe quiconque aura contrevenu aux dispositions du décret du 24 janvier 1989 susvisé [*sanction*].
Le décret n° 66-166 du 21 mars 1966 modifié fixant des pénalités applicables aux infractions à la réglementation sur le contrôle sanitaire aux frontières terrestres, maritimes et aériennes est abrogé.
Le décret du 31 août 1983 relatif à l'appellation d'origine "Camembert de Normandie" est abrogé.
L'organisme interprofessionnel visé à l'article 3 du présent décret adresse chaque année au Comité national des appellations d'origine des fromages un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques ainsi que les opérations de surveillance relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Camembert de Normandie".
Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine des fromages, les fabricants doivent tenir régulièrement à jour un registre d'entrées et de sorties de ces fromages, ou tout document comptable équivalent dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 3.
Le ministre d'état, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les moniteurs bénéficient, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de stages annuels de formation dispensés dans des centres d'initiation à l'enseignement supérieur.
   Tout moniteur est rattaché, pour sa formation, à l'un de ces centres.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut autoriser des allocataires-moniteurs-normaliens affectés dans des écoles normales supérieures à effectuer des activités de recherche à l'étranger dans le cadre d'un contrat d'une durée de trois ans.
Les étudiants qui souhaitent se préparer à des fonctions d'enseignant-chercheur bénéficient d'une formation par l'enseignement et la recherche à ces fonctions dans le cadre du monitorat d'initiation à l'enseignement supérieur.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur arrête, après consultation d'une commission dont il fixe la composition, la répartition du contingent réservé aux allocataires-moniteurs-normaliens par groupe de formation doctorale et par établissement.
Les dispositions de l'article 5 ci-dessus sont applicables aux allocataires-moniteurs-normaliens.
Les moniteurs perçoivent une indemnité non soumise à retenue pour pension, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique.
La rémunération des allocataires-moniteurs-normaliens se compose :
   - du montant d'une allocation fixé par référence à celui de l'allocation de recherche régie par le décret du 3 avril 1985 susvisé ;
   - de l'indemnité de moniteur prévue à l'article 6 ci-dessus.
La durée maximale du contrat des allocataires-moniteurs-normaliens est de trois ans.
   Au terme de la première année de fonctions, il peut être mis fin au contrat par le recteur chancelier sur proposition du chef d'établissement ou du directeur de l'institut ou de l'école.
L'article 34 du décret du 10 décembre 1946 susvisé est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de la loi  validée du 24 avril 1941 susvisée sont étendues aux actes de décès des militaires décédés des suites d'événements de guerre lorsque, par suite du caractère particulier des combats, les actes de décès n'ont pu être dressés régulièrement aux armées.
Est validé l'acte dit loi du 24 avril 1941, relatif aux actes de décès des militaires décédés des suites d'événements de guerre.
La présente ordonnance sera publiée au journal officiel de la République française et exécutés comme loi.
Les conseils d'administration des établissements publics suivants comprennent une moitié au moins de représentants désignés par les régions :
   1° Office territorial du tourisme ;
   2° Institut territorial de la statistique et des études économiques ;
   3° Office du travail ;
   4° Office des postes et télécommunications.
Les recettes de l'office sont composées notamment par :
   1° La rémunération de ses services et prestations ;
   2° Les concours et subventions de l'Etat, du territoire, des régions et des communes ;
   3° Les emprunts ;
   4° Les produits financiers ;
   5° Les dons et legs.
L'agent comptable de l'office est nommé par le ministre chargé du budget.
Les statuts des organismes consulaires suivants sont fixés par décret pour créer des collèges électoraux régionaux :
   - chambre de commerce et d'industrie ;
   - chambre d'agriculture ;
   - chambre des métiers.
L'ordonnance n° 82-878 du 15 octobre 1982 relative au développement économique de la Nouvelle-Calédonie est abrogée.
Sont exonérés de la taxe générale à l'importation lorsqu'il n'existe pas de production ou de fabrication locale correspondante, les matières premières destinées à être transformées sur place, les emballages destinés à être utilisés sur place, ainsi que l'ensemble des biens d'équipement lourds.
L'office de commercialisation et d'entreposage frigorifique pourra être transformé en société d'économie mixte à laquelle il fera apport de son patrimoine.
Un arrêté du haut-commissaire fixe la liste des produits agricoles qui bénéficient d'un dispositif de régulation.
   Pour chaque produit, cet arrêté précise le dispositif retenu, qui peut inclure notamment une garantie des prix aux producteurs.
L'office de commercialisation et d'entreposage frigorifique est consulté sur tous les projets et toutes les mesures susceptibles d'avoir une incidence sur les marchés agricoles, et notamment sur l'attribution de licences ou de quotas d'importation et sur les taxes à l'importation.
La personnalité morale est reconnue aux groupements de droit particulier local qui ont déposé une déclaration auprès du président du conseil de région et qui ont désigné un mandataire.
Un décret fixe les statuts types des sociétés d'économie mixte. Les dispositions de ces statuts types s'imposent aux sociétés créées en application de l'article 16.
Un décret fixe les statuts types des sociétés coopératives d'exploitation en commun et des sociétés coopératives d'exploitation en commun à sections. Les dispositions de ces statuts s'imposent aux sociétés créées en application des articles 11 et 12.
La procédure mentionnée aux articles 2 à 5 doit être achevée dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente ordonnance.
   Les projets d'aménagement et de développement économique des régions et du territoire sont révisés tous les trois ans selon la même procédure.
Les contrats de programme entre l'Etat et les collectivités territoriales, territoire ou régions, peuvent être révisés en cours d'exécution, selon la procédure prévue à l'article 7.
   Les contrats de programme ne peuvent être résiliés par l'Etat avant leur date normale d'expiration que dans les formes et conditions qu'ils stipulent expressément.
Les avant-projets des régions et du territoire accompagnés des avis recueillis sont transmis au haut-commissaire de la République qui, après délibération du conseil exécutif, arrête et publie un plan général de développement de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Le projet d'aménagement et de développement économique du territoire détermine les actions et équipements d'intérêt territorial et précise celles des opérations des projets d'aménagement et de développement économique des régions auxquelles le territoire souhaite s'associer.
Dans le respect du plan général mentionné à l'article 3, les régions et le territoire arrêtent leur projet d'aménagement et de développement économique.
Les membres du personnel enseignant des écoles conservent leur statut d'agents du territoire.
Les régions sont représentées au sein de l'organe délibérant de l'établissement territorial chargé de la formation des maîtres.
Le candidat qui a accepté le poste qui lui est offert à l'issue du concours de recrutement des maîtres s'engage à servir pendant une durée minimum de cinq ans dans la même région.
La région peut doter les établissements relevant de sa compétence d'un statut expérimental, selon les conditions fixées en accord avec le représentant de l'Etat.
Les régions peuvent accorder aux élèves des bourses et des allocations d'enseignement.
Une convention conclue entre le représentant de l'Etat et le président du conseil de région définit la nature et les modalités de l'aide aux organismes privés dispensant une formation agricole.
Un comité d'orientation de l'enseignement professionnel expérimental [*composition*] présidé par le représentant de l'Etat et comprenant un représentant de chaque conseil de région, un représentant du congrès du territoire et cinq membres désignés par le représentant de l'Etat, est consulté sur les mesures relatives à l'enseignement professionnel.
L'enseignement des langues locales est assuré soit par des membres du personnel enseignant, soit par des agents contractuels de la région.
La région peut subventionner les communes pour la construction, l'extension, les grosses réparations et l'équipement des écoles.
Les actions de formation professionnelle ne peuvent être financées en totalité ou en partie par le territoire ou la région ni bénéficier de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle qu'à la condition d'avoir été agréées par le représentant de l'Etat après avis du comité prévu à l'article 21.
Le territoire et les régions proposent les aménagements des programmes de l'enseignement secondaire nécessaires pour mieux prendre en compte les langues et les cultures locales ainsi que les spécificités régionales.
La participation de l'Etat au financement des actions de formation professionnelle s'impute sur les crédits du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale.
Les conseils de région et le congrès du territoire sont consultés sur le schéma prévisionnel des formations dispensées dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spécialisée.
Lorsque les entreprises n'ont pas employé à des actions de formation professionnelle la totalité de leur participation obligatoire, le reliquat est versé au territoire. Ce reliquat est réparti entre les régions proportionnellement à leur population pour être affecté au financement d'actions de formation professionnelle.
Les modalités du concours qu'apporte à la formation professionnelle le service militaire adapté en Nouvelle-Calédonie sont fixées par le représentant de l'Etat après avis des conseils de région.
Les conditions et limites dans lesquelles la rémunération des bénéficiaires de la formation professionnelle, y compris les charges sociales, est prise en charge soit par les régions, soit par le territoire pour les formations d'intérêt territorial sont fixées par délibération du congrès.
Le territoire et les régions sont consultés sur les formations supérieures. Ils peuvent faire toutes propositions en matière de formations supérieures en fonction des priorités de leur développement économique, social et culturel.
Les attestations requises pour l'exercice de l'activité de courtier en vins et spiritueux dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont délivrées par le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie aux personnes ayant exercé cette activité en France.
Le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les préfets tiendront à jour les listes des courtiers en vins et spiritueux dits "courtiers de campagne" et feront procéder à l'affichage de ces listes dans toutes les mairies et à leur diffusion auprès des coopératives et des syndicats de négociants en vins et de viticulteurs du département.
Une liste des courtiers en vins et spiritueux autorisés est établie, tenue à jour et mise à disposition du public par le réseau des chambres de commerce et d'industrie selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.
Les attestations requises pour l'exercice de l'activité de courtier en vins et spiritueux dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont délivrées par le président de la       chambre de commerce et d'industrie de région aux personnes ayant exercé cette activité en France.
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture fixera les conditions d'application de la présente loi.
Les dispositions du présent décret prendront effet le premier jour du mois qui suit sa publication.

    Les versements afférents aux périodes de détachement postérieures à cette date seront calculés sur la base du taux fixé à l'article 2 ci-dessus.
Le taux de la contribution prévue au deuxième alinéa de l'article 46 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est fixé à 25 p. 100 du traitement brut afférent à l'indice correspondant à l'emploi, au grade et à l'échelon détenus dans son corps d'origine par le fonctionnaire détaché.
Est fixé à 2 p. 100 le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les allocations de garantie de ressources perçues par les assurés ayant démissionné de leur emploi pour en bénéficier.
Les dispositions de l'article 2 ci-dessus s'appliquent aux personnes domiciliées en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer [*champ d'application territorial*].
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux allocations de garantie de ressources versées au titre des périodes postérieures au 30 juin 1980.
Les dispositions des articles 72, 74, 75 et 78 de la loi du 13 juillet 1972 sont applicables aux contrôleurs généraux des armées. Celles de l'article 73 de la loi précitée sont applicables aux contrôleurs généraux et contrôleurs des armées.
Les dispositions des articles 14 et 15 du présent décret sont applicables aux contrôleurs de réserve des corps de contrôle en extinction.
La radiation des cadres des contrôleurs et contrôleurs adjoints de réserve peut être prononcée par décret pour l'une des causes prévues pour les officiers de réserve.
Les nominations des contrôleurs au grade de contrôleur général sont prononcées au choix d'après une liste d'aptitude annuelle dressée par la commission des contrôleurs généraux prévue à l'article 8 ci-dessus. Une ancienneté de six ans dans le grade de contrôleur est exigée pour la nomination au grade de contrôleur général.
Lorsqu'ils sont en activité de service, les contrôleurs et contrôleurs adjoints de réserve ont les mêmes droits, prérogatives et obligations que les contrôleurs et contrôleur adjoints en position d'activité.
Les grades du corps militaire du contrôle général des armées comportent les échelons suivants :
   Contrôleur adjoint des armées : quatre échelons ;
   Contrôleur des armées : trois échelons ;
   Contrôleur général des armées : trois échelons et un échelon exceptionnel.
Les réserves du corps du contrôle général des armées sont constituées par les contrôleurs généraux de la deuxième section et, dans les conditions et les limites fixées par l'article L. 69 du code du service national, par les contrôleurs et contrôleurs adjoints admis à la retraite ou démissionnaires.
La répartition par grade des effectifs du corps du contrôle général des armées est la suivante :
   Contrôleurs adjoints : 15 p. 100 ;
   Contrôleurs: 55 p. 100 ;
   Contrôleurs généraux : 30 p. 100.
Jusqu'à la disparition des anciens corps de contrôle, le nombre des contrôleurs généraux bénéficiaires, en application de l'article 10 ci-dessus, de l'échelon fonctionnel de solde, est calculé par référence au nombre total des contrôleurs généraux des corps de contrôle en extinction et du corps du contrôle général des armées.
Les contrôleurs généraux et contrôleurs des anciens corps de contrôle font partie, au même titre que ceux du corps du contrôle général des armées et dans les mêmes conditions, du jury de concours et de la commission prévue par les articles 6 et 8 ci-dessus.
A l'issue du concours, le jury établit une liste de classement soumise à la décision du ministre des armées. Les nominations au grade de contrôleur adjoint des armées sont prononcées en suivant l'ordre du classement.
Les contrôleurs généraux et contrôleurs des corps de contrôle en extinction prennent l'appellation de contrôleur général des armées ou contrôleur des armées, avec indication de leur corps d'appartenance.
Il est créé auprès du Premier ministre une mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie.
   Le président de la mission est nommé par arrêté du Premier ministre. Il participe aux délibérations du comité interministériel de lutte contre la toxicomanie.