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Les dispositions du présent décret entrent en application à compter de la session de 1995 et à compter de la session de 1994 pour les épreuves anticipées.
Le diplôme du baccalauréat ne peut être délivré lorsqu'une fraude ou une tentative de fraude est établie par la juridiction disciplinaire saisie en application du décret du 13 juillet 1992 susvisé.
L'arrêté du 26 juin 1989 fixant le contenu de la notice de renseignements jointe à la demande d'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail est abrogé.
La demande d'autorisation préalable prévue aux articles 28 et 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée contient, en application de l'article 18 du décret du 9 mars 1993 susvisé, les informations précisées par l'annexe au présent arrêté.
Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé dans chaque région métropolitaine une     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement .
Le décret n° 79-181 du 6 mars 1979 instituant des délégués régionaux à l'architecture et à l'environnement est abrogé, sauf en tant qu'il concerne les départements d'outre-mer. Le 4° de l'article 5 du décret du 28 décembre 1984 susvisé est abrogé.
Le directeur régional de l'environnement exerce, dans les limites de sa circonscription, sous réserve de l'application des articles 9 et 10 du présent décret, et sous l'autorité du préfet de région ou du préfet de département, les attributions relevant du ministre chargé de l'environnement qui sont précisées aux articles 5 à 10 ci-après.
Il est créé dans chaque région métropolitaine une direction régionale de l'environnement.
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux allocations de solidarité spécifiques servies au titre des périodes postérieures au 31 décembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 90-216 du 8 mars 1990 relatif au montant de l'allocation de solidarité spécifique est abrogé.
Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve de l'adaptation suivante :
   Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.
Les procédures en cours devant le Conseil supérieur de l'éducation nationale qui relèvent de la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire sont transférées à cette juridiction à la date de sa mise en place.
La personne déférée, le président ou directeur de l'établissement qui a engagé les poursuites en première instance, le recteur de l'académie où l'établissement a son siège et le ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent former un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
La demande en relèvement présentée en application de la loi du 17 juillet 1908 susvisée est adressée au ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui la transmet au président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire se réunit sur convocation du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   La date de chaque session est fixée par arrêté publié au Journal officiel de la République française.
Les conseillers titulaires et les conseillers suppléants qui composent la formation disciplinaire sont élus pour la durée de leur mandat comme membre du conseil. Leur mandat de conseiller de la formation disciplinaire peut être renouvelé.
   Ils restent en fonctions jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
Nul ne peut siéger dans la formation de jugement s'il est parent, conjoint ou allié jusqu'au quatrième degré de la personne déférée ou s'il a eu à connaître du dossier de celle-ci devant la juridiction disciplinaire de première instance.
Nul ne peut siéger dans la formation de jugement ou dans la formation mentionnée à l'article 10-1 s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité.
Le programme de chacune des épreuves prévues à l'article 2 ci-dessus figure en annexe au présent arrêté.
Il est attribué une note de 0 à 20 à chaque épreuve.
   Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces épreuves est éliminatoire.
   Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20.
Le directeur de l'action sociale et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des écoles et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 6 à 12 et 16 de l'arrêté du 18 octobre 1991 sont applicables aux concours prévus à l'article 17-7 du décret du 1er août 1990 susvisé.
Les dates des concours prévus à l'article 17-7 du décret du 1er août 1990 susvisé sont fixées par les recteurs d'académie ainsi que les dates d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions et la liste des centres d'examen.
Les présentes dispositions entrent en application à partir de l'année scolaire en cours pour les élèves en classe de troisième et à partir de l'année scolaire 1992-1993 pour les élèves qui seront en classe de seconde générale, technologique et spécifique.
L'arrêté du 14 juin 1990 relatif aux voies d'orientation est abrogé.
Chaque année de formation dans un institut universitaire professionnalisé donne lieu, après validation, à la délivrance d'un diplôme national. Un diplôme national de premier cycle est délivré à l'issue de la première année, une licence à l'issue de la deuxième année et une maîtrise à l'issue de la troisième année.
La formation dispensée au sein de l'institut universitaire professionnalisé fait l'objet d'un suivi par un conseil de perfectionnement composé, à parité, d'enseignants à temps plein et de personnalités qualifiées en raison de leur activité professionnelle. La présidence de ce conseil est confiée par le président ou le directeur de l'établissement à l'une de ces dernières.
Toutes les élèves des classes terminales des lycées d'enseignement général et technique, lycées professionnels ou lycées agricoles sont autorisées à concourir pour l'obtention du prix.
   L'attribution de celui-ci n'est effective que si la candidate intègre la formation pour laquelle elle a présenté son dossier.
Les arrêtés du 21 mars 1990 relatifs à la bourse de la vocation scientifique et technique des femmes sont abrogés.
Les prix sont attribués par le préfet de région, le préfet des départements d'outre-mer ou le haut-commissaire sur proposition d'un jury régional.
Il est créé un Prix de la vocation scientifique et technique du secrétariat d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne. Il a pour but d'encourager les filles accédant à l'enseignement supérieur à s'orienter vers les formations scientifiques et techniques.
Le Prix de la vocation scientifique et technique des femmes est d'un montant de 5 000 F.
Le service des agences de voyages est chargé de l'application de la réglementation en matière d'agences de voyages et d'associations de tourisme.
Le secrétariat général comprend :
   - la direction de l'administration générale ;
   - la direction des affaires juridiques et scolaires ;
   - la direction des interventions de l'Etat ;
   - la délégation régionale à la formation professionnelle ;
   - la délégation régionale chargée des droits des femmes ;
   - la mission villes.
La délégation régionale chargée des droits des femmes est rattachée au secrétaire général.
   Elle est chargée de mettre en oeuvre les politiques contribuant à améliorer les droits des femmes en Ile-de-France.
En application de l'article 6 du décret du 10 août 1966 modifié susvisé, la structure et l'organisation de la préfecture de la région d'Ile-de-France sont fixées dans les conditions précisées aux articles suivants.
Le cabinet est dirigé par un préfet. Un sous-préfet occupe les fonctions de directeur adjoint du cabinet.
Le bureau du cabinet est chargé notamment du courrier de la préfecture, des distinctions honorifiques, des interventions, de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et du suivi des travaux des assemblées régionales.
   Il assure également le fonctionnement du chiffre et des transmissions, la publication et la conservation des actes réglementaires.
Le bureau de la documentation gère et met à la disposition des services de la préfecture et du public tous textes, études, documents et ouvrages intéressant l'Ile-de-France, et plus particulièrement ceux concernant l'action de l'Etat dans la région.
Le préfet de la région d'Ile-de-France est assisté par un préfet, secrétaire général, qui le supplée de droit en cas de vacance momentanée, d'absence ou d'empêchement et qui dirige sous son autorité les services de la préfecture de la région d'Ile-de-France.
Le secrétaire général est assisté d'un secrétaire général adjoint et d'un chef de cabinet. Il dispose, en outre, de chargés de mission.
Le service interministériel de défense assiste le préfet de région dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont confiés en matière de défense non militaire pour la région d'Ile-de-France et le département de Paris.
Un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France détermine l'organisation interne et le fonctionnement des services visés aux titres Ier et II du présent arrêté.
Les fonctions de chargé de mission peuvent être exercées par des fonctionnaires de catégorie A, mis à disposition du préfet de la région d'Ile-de-France qui fixe leur affectation.
Les tâches administratives de la préfecture de la région d'Ile-de-France sont assurées par des fonctionnaires du cadre national des préfectures.
Il peut également être fait appel soit à d'autres corps de l'Etat, soit exceptionnellement à des agents recrutés sur contrat.
L'arrêté interministériel du 30 mars 1967 portant organisation de la préfecture de la région d'Ile-de-France est abrogé.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder certaines dérogations aux dispositions du présent arrêté lorsque le demandeur peut justifier par des conditions techniques d'exploitation particulières, un niveau de sécurité équivalent.
Le chef du service des haras des courses et de l'équitation et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué auprès de France Télécom un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications.
Les taxes prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus sont assises sur le poids des graines oléagineuses commercialisées par les intermédiaires agréés, ramené à la qualité type arrêtée pour chaque campagne par le Conseil des communautés européennes, conformément aux dispositions des règlements du Conseil des communautés.
Le montant de la taxe en valeur absolue par quintal applicable aux graines d'oeillette, de ricin et de carthame est le même que celui de la taxe perçue sur les graines de colza, tel qu'il résulte des dispositions qui précèdent.
La taxe est assise sur le poids à la réception des graines oléagineuses livrées par les producteurs aux intermédiaires agréés, ramené à la qualité type arrêtée pour chaque campagne par le Conseil des communautés économiques européennes, conformément aux dispositions de l'article 22 du règlement du 22 septembre 1966 modifié.
Les maires sont tenus d'envoyer dans un délai de huit jours à l'Institut territorial de la statistique et des études économiques un avis de toute décision de non-admission à participer au scrutin d'autodétermination et de toutes les rectifications régulièrement ordonnées relatives à la participation à ce scrutin.
En même temps une copie du tableau annexe et du procès-verbal constatant l'accomplissement des formalités prescrites par l'article précédent est transmise par le maire au haut-commissaire.
Une période d'essai dont la durée est de trois mois est prévue par le contrat mentionné à l'article 3.
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux assistantes et assistants maternels sont :
   1° L'avertissement ;
   2° Le blâme ;
   3° Le licenciement.
Les assistantes et assistants maternels des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont soumis aux dispositions du présent décret et aux dispositions des articles 16, 19, 20, 31, 37, 38 et 41 du décret du 15 février 1988 susvisé.
Le droit aux congés annuels, ouvert à l'assistante ou à l'assistant maternel accueillant des mineurs à titre permanent, s'exerce dans les conditions prévues par l'article L. 773-11 du code du travail.
L'arrêté du 10 mars 1972 relatif à la réception C.E.E. des véhicules et homologation C.E.E. des dispositifs d'équipements pour véhicules est abrogé.
Le titulaire d'une réception C.E. doit fournir au ministre chargé des transports tous les éléments permettant de vérifier en permanence les dispositions de l'article 10 de la directive n° 70/156/C.E.E. modifiée.
Les essais destinés au contrôle des prescriptions applicables en matière de réception C.E. des véhicules, systèmes et équipements sont à la charge des demandeurs.
Les constructeurs qui souhaitent bénéficier de l'une des dispositions prévues par l'article 8 de la directive n° 70/156/C.E.E. modifiée doivent présenter une demande conforme aux spécifications fixées par la directive au ministre chargé des transports.
Les attributions et les modalités de fonctionnement du conseil général commun sont celles prévues par les articles 3 et 7 à 15 du décret du 6 janvier 1971 susvisé.
Les règles concernant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement définies par le deuxième alinéa de l'article 4, les titres II, III et IV du décret du 6 janvier 1971 susvisé sont applicables aux conseils mentionnés à l'article 6 ci-dessus.
A la même date, l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage (E.N.I.T.H.P.), qui conserve sa dénomination et son autonomie pédagogique, est transformée en un service rattaché à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture pour sa gestion administrative et financière.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ces écoles comportent un conseil scientifique, un conseil intérieur et un conseil des enseignants communs.
   Leurs conseils de l'enseignement et de la pédagogie sont distincts, mais peuvent tenir des réunions communes.
L'E.N.S.H. et l'E.N.I.T.H.P. sont administrées par un conseil général commun. Elles sont dirigées par un administrateur provisoire nommé par le ministre de l'agriculture. L'administrateur provisoire est assisté d'un directeur des études et d'un secrétaire général.
Le budget de l'E.N.S.H. et de l'E.N.I.T.H.P. pour l'année 1995 est arrêté par le ministre de l'agriculture.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
L'Ecole nationale supérieure d'horticulture de Versailles prend la dénomination d'Ecole nationale supérieure d'horticulture (E.N.S.H.).
Le siège de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture est fixé à Angers (Maine-et-Loire) à compter du 1er janvier 1995.
Les élections aux conseils communs doivent avoir lieu avant le 31 mars 1995. L'administrateur provisoire établit les listes électorales et organise les élections.
   Les mandats des membres en exercice des conseils de l'E.N.S.H. et de l'E.N.I.T.H.P. prendront fin le 31 décembre 1994.
Le régime financier des écoles est celui défini par le décret du 7 novembre 1975 susvisé.
   L'E.N.I.T.H.P. est gérée sous forme de service à comptabilité distincte et dispose à ce titre d'un budget annexé au budget de l'E.N.S.H.
Les diplômes décernés aux étudiants de l'E.N.S.H. recrutés avant le 1er janvier 1995 seront délivrés au titre de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture de Versailles.
L'administrateur provisoire exerce les compétences dévolues au directeur par le décret du 7 novembre 1975 susvisé et par le premier alinéa de. l'article 2 du décret du 6 janvier 1971 susvisé.
Un décret en Conseil d'Etat, dont la date d'effet est fixée au plus tard le 1er janvier 1998, déterminera le statut définitif de l'E.N.S.H. et de l'E.N.I.T.H.P.
Pour les substances dangereuses ne figurant pas à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994, les limites de concentration à prendre en compte pour le calcul sont attribuées conformément aux prescriptions de l'annexe I du présent arrêté.
Pour les substances dangereuses ne figurant pas à l'annexe I de l'arrêté du 10 octobre 1983 susvisé, les limites de concentration à prendre en compte pour le calcul sont attribuées conformément aux prescriptions de l'annexe I du présent arrêté.
C. - Conservation des données utilisées.
   Le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché tient à la disposition des autorités de contrôle compétentes désignées par les lois et les règlements en vigueur, les données utilisées pour élaborer l'étiquetage des préparations.
L'article 25 du décret du 3 janvier 1989 susvisé est abrogé.
L'autorisation prévue à l'article 3 est accordée pour une période de deux ans renouvelable.
   Elle est publiée au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des douanes détermine les modalités selon lesquelles les demandes d'octroi et de renouvellement d'autorisation prévues aux articles 2 et 4 sont établies et instruites.
Les titulaires d'autorisations en vigueur à la date de publication du présent décret peuvent présenter une nouvelle demande dans le délai d'un an à compter de cette date. A défaut, l'autorisation dont ils bénéficient devient caduque.
Les frais entraînés par les procédures d'autorisation prévues aux articles 2 et 4 sont à la charge du pétitionnaire.
L'arrêté du 21 décembre 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens de la météorologie est abrogé.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 3 ci-dessus sont fixées à l'article 9 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les conditions d'organisation des concours prévus à l'article 4 ci-dessus.
Les services accomplis par les agents visés aux articles 14, 15, 16 et 17 ci-dessus dans les grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les grades d'accueil.
Le décret n° 50-428 du 5 avril 1950 modifié portant fixation du statut particulier et des effectifs d'un corps de bibliothécaires adjoints dépendant des services des bibliothèques de France et de la lecture publique est abrogé à compter du 1er août 1995.
Le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les conditions d'accès au grade de bibliothécaire adjoint de classe supérieure ainsi qu'au grade de bibliothécaire adjoint de classe exceptionnelle sont celles fixées à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie B relevant des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de la recherche ou de la culture peuvent être intégrés, après un an de détachement, dans le corps des bibliothécaires adjoints régi par le présent décret.
Le Conseil supérieur de la médecine légale est présidé par le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice.
   Il se réunit, en tant que de besoin et au moins une fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
Il est créé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé un Conseil supérieur de la médecine légale.
Le Conseil supérieur de la médecine légale peut faire appel à toute personne dont l'avis est susceptible de l'éclairer.
Le secrétariat du conseil est assuré par la sous-direction de la justice criminelle à la direction des affaires criminelles et des grâces.
Le secrétariat du conseil est assuré par la sous-direction de la justice pénale générale à la direction des affaires criminelles et des grâces.
Les sociétés d'exercice libéral d'avoués à responsabilité limitée, à forme anonyme et en commandite par actions sont régies par les dispositions du décret du 23 mars 1967 susvisé sous réserve des dispositions du présent titre.
La société d'exercice libéral est titulaire d'un office d'avoué. Son siège est celui de l'office, il doit être fixé dans le ressort de la cour d'appel à laquelle cet office est rattaché.
Les sociétés d'exercice libéral d'avoués à responsabilité limitée, à forme anonyme, en commandite par actions et par actions simplifiées sont régies par les dispositions du décret du 23 mars 1967 susvisé sous réserve des dispositions du présent titre.
Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale d'avoués détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral dans les conditions prévues par l'article 27 du présent décret.
L'agrément d'une société de participations financières de profession libérale d'avoués est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française.
   La société est constituée sous la condition suspensive de son agrément.
La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions de la loi du 24 juillet 1966 précitée et de celles du présent chapitre.
Le retrait d'agrément emporte dissolution de la société de participations financières de profession libérale d'avoués.
Sous réserve des articles 44 à 48, les dispositions de l'ordonnance du 28 juin 1945 précitée sont applicables à la société et aux associés exerçant en son sein.
   La société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés exerçant en son sein.
La société de participations financières de profession libérale d'avoués constituée par voie de fusion ou de scission est soumise à agrément dans les conditions prévues aux articles 80 à 84.
Le titulaire de l'office créé ne peut être éventuellement tenu de verser des indemnités qu'aux titulaires d'offices d'avoués qui justifieraient d'un préjudice résultant directement de cette création et suivant les modalités prévues aux articles 12-9 à 12-13 du décret du 19 décembre 1945 précité.
A la diligence du ministère public, toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société fait l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française et d'un dépôt d'une de ses expéditions au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
La responsabilité de chaque société d'exercice libéral titulaire d'un office d'avoué est garantie dans les conditions prévues à l'article 24 du décret du 19 décembre 1945 précité par la bourse commune à laquelle elle cotise.
   Chaque société régie par le présent titre est tenue de contracter une assurance de responsabilité professionnelle.
Le procureur général soumet la demande d'agrément à l'avis motivé de la chambre de discipline des avoués par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.