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Article 14
   Le ministre de l'intérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'école nationale de la protection civile à Nainville-les-Roches (Essonne) prend le nom d'institut national d'études de la sécurité civile (I.N.E.S.C.).
L'école nationale supérieure de sapeurs-pompiers a pour objet la formation supérieure et le perfectionnement des cadres professionnels et volontaires des sapeurs-pompiers.
Le directeur des ports et de la navigation maritimes, le délégué à l'emploi et le directeur général de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre de vacations chômées donnant droit à l'indemnité de garantie accordée aux ouvriers dockers professionnels du port de Rouen est fixé à 350 pour l'année 1989.
Article 16
   Le ministre de l'intérieur et le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les associations habilitées de jeunes sapeurs-pompiers peuvent bénéficier, après passation de conventions, du support matériel et logistique des directions ou des corps qui les parrainent ainsi que les subventions de l'État et des collectivités locales.
Les membres mineurs des associations habilitées de jeunes sapeurs-pompiers doivent :
   Justifier d'un certificat médical d'aptitude physique ;
   Justifier d'une autorisation parentale ;
   Justifier d'un certificat de vaccination antitétanique en période de validité.
Il est institué un brevet national de cadets de sapeurs-pompiers destiné à sanctionner, au terme de leur formation, la qualification des membres des associations habilitées de jeunes sapeurs-pompiers.
Pour être admis dans la section des cadets, les candidats doivent :
   Etre âgés de quinze ans révolus et de dix-sept au plus à la date de leur admission ;
   Justifier de l'attestation d'initiation aux gestes élémentaires de survie.
Le préfet peut, sur proposition du directeur des services départementaux d'incendie et de secours, accorder aux associations habilitées de jeunes sapeurs-pompiers le port de la tenue réglementaire définie par note administrative du ministère de l'intérieur.
Les titulaires du brevet national de cadets de sapeurs-pompiers sont astreints à une session annuelle de recyclage ou de perfectionnement à l'issue de laquelle ils reçoivent un certificat validant leur qualification en la matière en vue de faciliter leur accès dans un corps de sapeurs-pompiers.
Les écoles interrégionales, les centres interdépartementaux spécialisés agréés et les centres départementaux d'instruction de sapeurs-pompiers peuvent assurer, à la demande des associations habilitées, l'organisation des sessions de formation, de recyclage ou de perfectionnement des cadets de sapeurs-pompiers.
Le ministre de l'intérieur fixe, après avis du ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs pour ce qui concerne les épreuves sportives, la nature des épreuves d'examen, les programmes d'enseignement et les conditions d'organisation des stages préparatoires à l'obtention du brevet.
Il est institué un comité technique appelé à donner son avis sur les questions doctrinales, théoriques et techniques relatives au fonctionnement des sections départementales ou communales et à la formation des cadets de sapeurs-pompiers.
   Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les départements habilités à ouvrir un ou plusieurs centres d'examen, les modalités d'établissement des calendriers, l'organisation des sessions d'examen, la composition du jury, la notation, les conditions d'admission aux épreuves de l'examen et les modalités de délivrance du brevet.
Les membres mineurs des associations habilitées de jeunes sapeurs-pompiers reçoivent une formation théorique et pratique essentiellement fondée sur l'apprentissage des techniques de secours et l'entraînement sportif. Ils peuvent participer aux diverses manifestations officielles aux côtés des corps de sapeurs-pompiers.
Les associations de jeunes sapeurs-pompiers comportant une section de cadets de sapeurs-pompiers peuvent être habilitées, par le préfet, à organiser des stages de formation professionnelle, sous réserve de satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires qui la régissent.
Dans les départements d'outre-mer, les attributions conférées par le présent décret aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales sont exercées par les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales.
Le ministre de la santé et de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Par application de l'article L. 510-9 du code de la santé publique, le nombre maximum d'élèves admis en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière est fixé conformément aux dispositions du présent décret.
A défaut du budget primitif principal pour l'exercice en cours, le pourcentage limite mentionné à l'article 4 ci-dessus est déterminé sur la base des éléments afférents au budget primitif principal de l'exercice précédent.
Le décret n° 82-848 du 4 octobre 1982 est abrogé.
Le montant des annuités des emprunts garantis ou cautionnés est égal au montant des annuités des garanties ou cautions déjà accordées par la région à des emprunts contractés par des personnes de droit privé et de droit public.
La société S.E.R.E.P. est autorisée à établir et exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées (3 RP) ouvert à des tiers sur la zone de Toulouse selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er janvier 1990.
La commission se réunit [*périodicité*] à l'initiative de son président au moins trois fois par an. Elle statue à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
   Elle peut entendre, à titre consultatif, tout expert ou toute personnalité dont elle souhaite recueillir l'avis.
Le secrétariat de la commission est assuré par la délégation aux arts plastiques.
Il est institué au ministère chargé de la culture une Commission nationale de la photographie.
La liste des chevaux de sport est constituée des sections suivantes :
   Section A ;
   Section AE.
Les chevaux d'origine inconnue ne sont pas inscriptibles sur la liste des chevaux de sport.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent également à tous les équidés, y compris les poneys, les chevaux de trait, les ânes et les mulets.
Sont inscriptibles dans la section AE de la liste des chevaux de sport les autres chevaux, sous réserve de répondre aux conditions de l'article 6.
Le directeur général de l'alimentation et le chef du service des haras, des courses et de l'équitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'arrêté du 5 janvier 1987 sont abrogées.
Tout engagement d'un cheval dans une épreuve peut être soumis à la présentation préalable, au service de gestion de la Société des steeple-chases de France, du document à jour des vaccinations réglementaires.
La radiation définitive de la liste des chevaux de sport est prononcée par le service des haras en cas de non-concordance du cheval et du document d'identification (art. 7 du présent arrêté) ou en cas de dopage.
Les subventions susceptibles d'être allouées en application des dispositions de l'article 1er du présent arrêté ne peuvent en aucun cas, pour chaque salle, être d'un montant inférieur à celui qui résulterait de l'application, au produit de la taxe prise en compte, d'un taux unique de 30 p. 100.
Le dispositif d'évacuation des poussières et déchets doit être tel que l'opérateur ne puisse entrer en contact avec les éléments mobiles par l'office laissé libre lorsque, momentanément, ce dispositif n'est pas raccordé à une installation d'aspiration.
Des arrêtés du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture pris après avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, déterminent, en tant que de besoin, les prescriptions techniques nécessaires à l'application du présent décret.
Un pare-éclats, ajustable au plus près du brin ascendant de la chaîne, doit s'opposer à la formation d'esquilles de bois pendant l'opération de mortaisage.
   Sa mise en position au contact de la pièce doit s'effectuer automatiquement lors de la descente de la tête à mortaiser.
Les mortaiseuses à chaîne portatives adaptables en poste fixe doivent être conformes aux dispositions du présent décret.
Le levier de commande de la tête à mortaiser doit être placé du côté du brin descendant de la chaîne. Il doit être muni d'un dispositif interdisant sa manoeuvre intempestive.
Le dispositif de maintien des pièces à mortaiser doit être conçu et disposé de manière à empêcher tout déplacement fortuit de la pièce pendant le travail.
Le dispositif de montage de la chaîne doit être construit de telle sorte qu'il garantisse à celle-ci une tension et un maintien corrects en cours de travail.
Les mortaiseuses à chaîne à déplacement mécanisé de la tête à mortaiser doivent être conformes à la fois aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret et aux prescriptions complémentaires des articles 15 à 17 ci-après.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux mortaiseuses à chaîne neuves destinées au travail du bois et des matières similaires.
   Ces dispositions sont également applicables aux machines usagées, définies au premier alinéa ci-dessus, mises en service à l'état neuf à compter de la date d'effet du présent décret.
Une indication, clairement visible depuis le poste de travail, doit signaler automatiquement la mise sous tension de la machine.
L'organe commandant l'arrêt de la machine doit permettre d'interrompre rapidement la descente de la tête à mortaiser et provoquer automatiquement son retour en position haute ainsi que l'arrêt de la chaîne.
La descente de la tête à mortaiser doit être impossible tant que le dispositif de maintien de la pièce n'exerce pas son action.
   L'action du dispositif de maintien doit se poursuivre jusqu'au retour en position haute de la tête à mortaiser.
Les machines doivent être conçues, construites, commandées ou équipées de façon à empêcher tout contact dangereux de la chaîne en mouvement avec un élément de la machine.
Les mortaiseuses à chaîne à déplacement manuel de la tête à mortaiser doivent être conformes à la fois aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret et aux prescriptions complémentaires des articles 12 et 13 ci-après.
Par dérogation à l'article 47 du décret du 3 août 1961 susvisé, un renouvellement général de la chambre aura lieu à la date fixée pour les prochaines élections aux chambres de commerce et d'industrie.
Les opérations électorales se déroulent dans les conditions fixées aux articles 17, 20 à 28 et 47 du décret du 3 août 1961 susvisé.
Les recours contre les inscriptions sur les listes électorales de la chambre sont effectués dans les conditions prévues par les articles 10, 11 et 13 bis du décret du 3 août 1961 susvisé. Toutefois, ils sont portés devant le tribunal de première instance [*juridiction compétente*].
La chambre de commerce, d'industrie et des métiers comprend seize membres [*nombre - composition*] élus pour six ans [*durée du mandat*] et renouvelables par moitié tous les trois ans [*périodicité - proportion*].
Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visée à l'article L. 687 du code de la sécurité sociale est fixé à 15.810 F à compter du 1er juillet 1983.
L'arrêté du 24 décembre 1990 fixant le montant de l'indemnité mensuelle allouée au médecin rapporteur de la Commission supérieure des soins gratuits est abrogé.
L'indemnité temporaire visée à l'article 1er est soumise en matière de cumul aux mêmes règles que les pensions auxquelles elle se rattache.
Le montant des crédits nécessaires à l'attribution des bourses décernées en 1987 fera l'objet d'une proposition d'engagement à hauteur de 2 millions de francs dès que le jury aura établi la liste des lauréates.
La Société de la loterie nationale et du loto national est autorisée à étendre ses activités au territoire de la Principauté de Monaco dans les mêmes conditions que sur le territoire français.
La Société de la loterie nationale et du loto national versera à la Principauté de Monaco 15 p. 100 [*pourcentage*] des sommes misées sur son territoire aux tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés tirages du loto national, aux tirages de la loterie nationale dénommés tirages du Tapis vert, ainsi qu'au loto sportif.
Les taux des prélèvements non fiscaux sur les enjeux monégasques, hors couverture des charges d'exploitation et de gestion des jeux, sont réduits, à due concurrence de la part revenant à la Principauté de Monaco, au prorata de leur part dans le total de ces prélèvements.
Les commissaires de la République sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre de ces signes distinctifs est limité à deux par véhicule.
Les signes distinctifs des entreprises éventuellement apposés sur les véhicules affectés aux transports de corps après mise en bière et voitures de deuil qui participent aux convois ne doivent pas excéder 30 cm  30 cm [*dimensions*].
Les entreprises ne sont autorisées à utiliser qu'un modèle unique de signe distinctif sur les véhicules désignés à l'article 1er ci-dessus.
Un arrêté du ministre du travail fixe les modèles d'imprimés nécessaires pour l'application du présent décret.
Est considérée comme personne isolée la personne veuve, divorcée, séparée de droit ou de fait, abandonnée ou célibataire, sauf si elle vit maritalement.
L'allocation de parent isolé est due par l'organisme ou service qui est ou serait compétent pour verser des prestations familiales à son bénéficiaire.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
L'emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur comporte sept échelons.
   Le temps passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans.
La nomination aux emplois de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est prononcée, sur proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, par décret du Président de la République pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.
Peuvent être nommés, par voie de détachement, dans un emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur les fonctionnaires civils de catégorie A détenant, dans un grade d'avancement, un indice de rémunération au moins égal à l'indice brut 660 et justifiant de dix années de services effectifs en catégorie A.
Le secrétariat permanent du comité interministériel est avisé, par les présidents ou directeurs des entreprises, établissements ou organismes définis à l'article 10, des décisions prises sur les projets de marchés d'informatique soumis à l'avis de ce comité.
Le domaine, la composition et l'organisation des commissions visées à l'article 1er sont déterminés par l'arrêté du ministre compétent. Un représentant du ministre de l'industrie et de la recherche participe aux travaux de la commission et de ses organes délibérants.
Il est créé auprès du ministre de l'industrie et de la recherche un comité interministériel chargé de donner un avis sur les projets informatiques dont il est saisi, dans les conditions prévues aux chapitres III et IV du présent décret.
Le ministre compétent peut passer outre à l'opposition du ministre de l'industrie et de la recherche sur avis favorable du comité interministériel.
Il est créé auprès du ministre de l'industrie un comité interministériel chargé de donner son avis sur les projets informatiques dont il est saisi, dans les conditions prévues aux chapitres III et IV du présent décret. Il est en outre chargé d'un rôle de conseil auprès de la mission à l'informatique.
Le secrétariat du comité est assuré par le commissariat à l'étude et à la prévention des risques naturels majeurs.
   Les dépenses nécessaires au fonctionnement du comité sont à la charge du budget du commissariat à l'étude et à la prévention des risques naturels majeurs.
Le comité est réuni à la demande du Premier ministre ou à l'initiative du commissaire à l'étude et à la prévention des risques naturels majeurs.
Les nominations à l'emploi de directeur d'établissement principal de La Poste sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de La Poste.
L'emploi de directeur d'établissement principal de La Poste peut être retiré dans l'intérêt du service ou à la demande de l'intéressé.
Les emplois de directeur d'établissement principal de La Poste comprennent chacun quatre échelons.
   La durée du temps de services passé dans chaque échelon est de dix-huit mois pour les 1er et 2e échelons et de deux ans pour le 3e échelon.
Le directeur général de l'industrie, le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de la taxe instituée par le décret du 7 mai 1988 susvisé est fixé à 0,33 p. 100 du chiffre d'affaires hors taxes.
La part du chiffre d'affaires réalisée à l'exportation sur les marchés des autres Etats membres de la Communauté économique européenne est assujettie à la taxe dans les conditions du droit commun sans abattement spécial.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'année 1990.
Le montant de la taxe est fixé comme suit par hectolitre :
Vins à appellation d'origine contrôlée : 0,55 F ;
Vins délimités de qualité supérieure : 0,35 F ;
Autres vins : 0,20 F.
La taxe est liquidée et recouvrée par les agents de la direction générale des impôts.
Le recouvrement de la taxe est effectué selon les règles, sous les garanties et sous les sanctions prévues pour les impôts indirects sur les boissons.
Il est institué jusqu'au 31 décembre 1984, au profit du Fonds national de développement agricole, une taxe parafiscale sur les vins.
La taxe est due par les producteurs au moment de la délivrance du titre de mouvement permettant l'enlèvement des vins à la propriété ou par les négociants vinificateurs lors de la déclaration de fabrication. Ces derniers ont la possibilité d'en retenir le montant sur le prix des raisins ou des moûts utilisés pour ces fabrications.
La taxe est payée dans le mois qui suit l'envoi par la section régionale de la conchyliculture d'un avis individuel adressé à chaque assujetti.
En cas de retard dans le paiement, il sera fait application des mesures prévues par le décret susvisé du 30 octobre 1980.
La taxe est recouvrée annuellement à la diligence de la section régionale de la conchyliculture dans le ressort de laquelle est situé chacun des terrains ou installations concernés.
Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Le paiement de la taxe incombe à l'exploitant de chaque terrain visé à l'article 1er.
Le taux de la taxe créée par le décret du 4 février 1986 susvisé est fixé à 0 p. 100 pour les liants hydrauliques jusqu'au 31 décembre 1987.
Les appareils, matériels, équipements et véhicules mentionnés à l'article 1er ne doivent pas émettre de bruit susceptible de causer une gêne excessive. Leur niveau sonore doit être porté à la connaissance des utilisateurs et des acheteurs [*information*]. Ils peuvent être soumis à une procédure d'homologation.
Les déclarations prescrites par les articles 19 et 20 doivent comporter tous les renseignements prévus aux 1°, 2°, 4°, 6°, 10° et 11° de l'article 3.
La Banque de France diffuse à tous les banquiers, une fois par mois au moins, les nouvelles interdictions prononcées en application de l'article 68 du décret du 30 octobre 1935.
   Les destinataires ne sont réputés avoir connaissance des interdictions qu'à compter du seizième jour suivant le jour de la diffusion par la Banque de France.
Dans sa réponse, la Banque de France indique, s'il y a lieu, que la personne qui fait l'objet de la demande est frappée d'interdiction d'émettre des chèques en application des articles 65-3 ou 68 du décret du 30 octobre 1935. Dans ce cas, elle précise la date d'expiration de la mesure.
Le tiré doit être en mesure de justifier, pendant trois ans, de la date à laquelle il a remis ou adressé les formules de chèque à sa clientèle.
La somme à concurrence de laquelle le tiré est tenu de payer en application de l'article 73 (alinéa 1er) du décret du 30 octobre 1935 est fixée à 10.000 F par chèque.
Le tiré doit être en mesure de justifier, pendant deux ans, de la date à laquelle il a remis ou adressé les formules de chèque à sa clientèle.
La Banque de France et les autorités de contrôle propres à chaque catégorie d'établissements tirés veillent, conformément aux lois en vigueur, au respect par les banquiers des dispositions de la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 modifiée et du présent décret.
Le banquier doit, préalablement à l'ouverture d'un compte, vérifier le domicile et l'identité du postulant qui est tenu de présenter un document officiel. Les caractéristiques et les références de ce document sont enregistrées par le banquier.
Les attributions dévolues par le présent décret à la Banque de France sont, dans les départements et territoires d'outre-mer, exercées par les établissements assurant le service de l'émission.
La Banque de France et les instituts d'émission des départements et territoires d'outre-mer se communiquent, aux fins de diffusion et dans des conditions arrêtées d'un commun accord, les informations recueillies en application des dispositions du présent décret.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1976.
   Il sera applicable aux incidents de paiement de chèques constatés à compter de cette date.
   Il sera applicable dans les territoires d'outre-mer.
La loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques, modifiée par la loi n° 75-4 du 3 janvier 1975, entrera en vigueur le 1er janvier 1976.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1976.
   Il sera applicable aux incidents de paiement de chèques constatés à compter de cette date.
   Il sera applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
Les dispositions du présent chapitre reçoivent une application distincte pour chacun des comptes dont l'intéressé est titulaire.
L'injonction est adressée personnellement à chacun des titulaires du compte collectif sur lequel a été émis le chèque dont le paiement a été refusé.
L'injonction est adressée au titulaire du compte alors même que le compte sur lequel le chèque a été émis serait clôturé.
Dans le présent décret, le terme "banquier" désigne les personnes, établissements et entreprises habilités à tenir des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés ainsi que les centres de chèques postaux.
Les incidents sont enregistrés dans l'ordre chronologique, chacun étant affecté d'un numéro pris dans une série annuelle ininterrompue.
   La justification de l'enregistrement doit pouvoir être apportée pendant deux ans à compter de la date de présentation du chèque.
Les incidents sont enregistrés dans l'ordre chronologique, chacun étant affecté d'un numéro pris dans une série annuelle ininterrompue.
   La justification de l'enregistrement doit pouvoir être apportée pendant trois ans à compter de la date de présentation du chèque.