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Dans les tribunaux d'instance, à l'occasion d'une demande de certificat de nationalité française, il est précisé que cette demande constitue une manifestation de volonté au sens de l'article 21-7 du code civil et que le demandeur, s'il remplit les conditions posées par cet article, acquiert la nationalité française à la date de cette manifestation de volonté.
Les organismes de sécurité sociale organisent une information générale sur les conditions d'acquisition de la nationalité française.
   Les organismes débiteurs de prestations familiales informent de ces conditions les jeunes étrangers qui sont nés en France et auxquels ils servent des prestations familiales ou l'aide personnalisée au logement.
Dans le cadre des actions sociales et de santé dont est chargé le département en application de la section IV du titre II ajouté par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 à la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, une information est organisée au profit des jeunes étrangers susceptibles d'acquérir la nationalité française.
Les dispositions de l'article 2 du décret du 17 septembre 1969 susvisé sont abrogées.
En cas de perturbations ou de difficultés économiques particulières affectant le secteur de la batellerie et après avis favorable du comité du transport par voie navigable, un décret fixe, pour une période limitée, la composition du parc de la batellerie, selon les diverses catégories de bateaux.
Les bateaux utilisés au transport pour compte propre ne peuvent pas participer aux transports publics sauf dérogations exceptionnelles accordées dans des conditions limitatives fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux transports ayant leur origine hors de France.
Les prix des transports des marchandises effectués à partir de France et à destination de l'étranger sont librement débattus entre les transporteurs et les donneurs d'ordre ou leurs mandataires.
   Ces prix couvrent les éléments du coût réel du service rendu.
Les donneurs d'ordre peuvent agir directement dans les bourses d'affrètement ou s'y faire représenter par des auxiliaires de transport qui ont, selon des conditions d'honorabilité, de capacité et de solvabilité fixées par décret en Conseil d'Etat, la qualité de courtier de fret fluvial.
Le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa demande d'autorisation, le caractère confidentiel de toutes les informations contenues dans le dossier de demande d'autorisation doit être respecté.
Les dispositions des articles 9 à 12 ci-dessus sont applicables au présent chapitre.
Dans le cas où, après la délivrance de l'autorisation, le demandeur a connaissance d'éléments d'information nouveaux susceptibles de modifier l'évaluation des risques ou des inconvénients pour la santé publique ou l'environnement, il en informe le ministre chargé de la consommation.
Au terme de la dissémination qu'il a été autorisé à accomplir, le demandeur informe le ministre chargé de la consommation du résultat de ces essais en ce qui concerne l'impact de la dissémination sur la santé publique et l'environnement ainsi que de la suite qu'il envisage de donner à ces essais.
L'accord du ministre chargé de l'environnement est réputé acquis s'il n'a pas fait connaître au ministre chargé de la consommation son opposition dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle il a reçu l'avis de la commission.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des lycées et collèges est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un élève n'ayant pas suivi en classe de Première les conditions de scolarité requises à l'article premier peut être admis par le chef d'établissement dans la série ou la spécialité demandée, après examen du livret scolaire, s'il bénéficie d'un avis favorable motivé, spécialement formulé par le conseil de classe de l'établissement d'origine.
Les élèves peuvent choisir un ou plusieurs enseignements parmi ceux offerts par leur établissement dans le cadre de la liste des options facultatives mentionnée dans les tableaux figurant en annexe I du présent arrêté.
La liste des enseignements obligatoires et leur horaire sont fixés pour chacune des séries : STI et STL dans les tableaux figurant en annexe I du présent arrêté.
La commission se réunit sur convocation du ministre chargé des sports ou à la demande du tiers de ses membres.
   La commission adopte son règlement intérieur.
   Le directeur des sports assure le secrétariat permanent de la commission.
L'enceinte sportive dont le gestionnaire se sera opposé à un contrôle du respect des prescriptions du présent décret par les personnes mentionnées à l'article 49-1 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée pourra faire l'objet d'un retrait d'homologation, sans préjudice des peines instituées à cet article.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le propriétaire d'une enceinte sportive ouverte au public entre le 18 juillet 1992 et le premier jour du troisième mois suivant la date de publication du présent décret est soumis aux dispositions de l'article 7.
Un arrêté du ministre chargé des sports, pris après avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives fixe, en application des articles L. 312-5 à L. 312-10 du code du sport, les catégories d'enceintes sportives dont l'homologation est prononcée par le préfet après avis de cette commission.
Un arrêté du ministre chargé des sports, pris après avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives fixe, en application de l'article 42-1 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, les catégories d'enceintes sportives dont l'homologation est prononcée par le préfet après avis de cette commission.
Le ministre du logement peut faire appel, pour l'exercice de ses attributions :
   1° Au Conseil général des ponts et chaussées ;
   2° A la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.
Le ministre du logement exerce la tutelle des organismes et établissements publics relevant précédemment de la tutelle du ministre de l'équipement, du logement et des transports en application du décret du 16 avril 1992 susvisé, qui exercent leurs activités dans le domaine de ses attributions, telles qu'elles sont définies par le présent décret.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'environnement et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, constitués par des personnes morales de droit public ou privé et chargé d'élaborer ou de mettre en oeuvre des politiques concertées de développement social urbain.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de la ville, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat. "
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur peut présider, par délégation du Premier ministre, le Comité de l'énergie atomique.
Pour une récolte donnée, les volumes totaux, mentionnés sur la demande d'agrément relative à une appellation d'origine contrôlée considérée pour une couleur donnée, ne peuvent en aucun cas dépasser 98 % des volumes correspondants indiqués dans la déclaration de récolte.
Il ne peut être revendiqué, pour les vins produits sur une superficie déterminée de vignes en production, qu'une seule appellation d'origine contrôlée.
Le décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée est abrogé.
Il est pris acte de l'adhésion de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles à la convention nationale des médecins susvisée.
Une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires d'enseignement, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, peut être attribuée à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
La liste des bénéficiaires ainsi que les taux annuels de l'indemnité sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Il est créé un comité technique paritaire auprès du directeur général de France Télécom. Le président du conseil d'administration en fixe le nombre des membres.
Le comité technique paritaire comprend en nombre égal des représentants de France Télécom et des représentants du personnel.
   Il a des membres titulaires et des membres suppléants dont le nombre est au plus égal à celui des membres titulaires.
Les représentants de France Télécom, titulaires et suppléants, au sein du comité technique paritaire sont nommés par le président du conseil d'administration de France Télécom.
Le comité technique paritaire est présidé par le directeur général de France Télécom ou par son représentant.
Le comité technique paritaire établit son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du président de France Télécom.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sièges à pourvoir attribués à chaque collège sont ensuite répartis, au sein de chaque collège, entre les organisations syndicales dans les conditions prévues à l'article R. 433-3 du code du travail, en fonction du nombre de voix obtenues dans le collège considéré à la dernière élection au conseil de discipline national dans le réseau.
Les sièges de représentants du personnel à la commission paritaire nationale visée à l'article 16 de la loi du 1er juillet 1983 modifiée susvisée sont répartis entre les collèges selon la méthode de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction des effectifs de chaque collège lors de la dernière élection au conseil de discipline national dans le réseau.
Le directeur du Trésor et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain et le délégué à la rénovation des banlieues sont placés sous l'autorité du Premier ministre.
Les attributions dévolues au ministre de la ville par le décret du 16 avril 1992 susvisé sont transférées au Premier ministre.
Le directeur des sports et le directeur de la sécurité civile ainsi que les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les établissements à construire, mentionnés à l'article 1er, dont le permis de construire est déposé postérieurement à un délai de trois mois après la parution du présent arrêté, doivent se conformer aux dispositions des articles 1er à 24.
Un sas est un dispositif permettant, depuis une installation couverte, d'accéder à un bassin de plein air sans avoir à sortir de l'eau.
   La profondeur d'eau du bassin dans lequel le sas débouche est affichée en un lieu visible des utilisateurs, à l'entrée du sas.
La conception des dispositifs permettant une modification des bassins, tels que les fonds, quais et murs mobiles, ou de tout dispositif immergé ne présente pas, quelle que soit leur position, de danger pour les baigneurs.
Les toboggans sont situés de manière à ne pas gêner le fonctionnement normal du reste de l'établissement.
Les fixations mécaniques, joints d'assemblage et autres éléments techniques du toboggan font l'objet de vérifications périodiques.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur pour les femmes dont la date présumée de début de grossesse est postérieure au premier jour du mois civil qui suit sa publication.
L'article 9 du décret du 17 mars 1978 susvisé est abrogé.
Les articles 6-1, 6-2, 6-3 et l'article 7 du décret du 19 juillet 1962 modifié susvisé sont abrogés.
Les articles 2 à 7 du présent décret sont applicables aux examens et déclarations des femmes dont la date présumée de début de grossesse est postérieure au premier jour du mois civil qui suit la publication dudit décret.
Le service central de la sécurité des systèmes d'information veille à ce que ne soient pas divulguées les informations recueillies en application du présent décret lorsqu'elles relèvent d'un secret protégé par la loi.
Annexe non reproduite 
Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/dossier/texteregle/RCA3_291208.pdf
(Annexe non reproduite modifiée voir JORF du 24 janvier 1997)
L'annexe au présent arrêté peut être obtenue auprès du service de l'information aéronautique, 91205 Athis-Mons Cedex (téléphone : 01-69-57-69-69, fax : 01-69-57-69-99).
Annexe non reproduite 
Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante :

 https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/dossier/texteregle/RCA3_291208.pdf
Les procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale sont définies en annexe au présent arrêté.
Les procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale sont définies en annexe au présent arrêté (1).
   Nota :
   (1) L'annexe au présent arrêté est publiée à l'édition des Documents administratifs du Journal officiel de ce jour.
Le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France est fixé, pour l'exercice 1996, ainsi qu'il suit :
   1,90 F par habitant pour les communes ;
   141 F par agent pour les établissements publics de ces communes.
Le contrôleur suit le recouvrement des recettes de l'établissement. Il peut obtenir de l'ordonnateur tout document justificatif et demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recette.
   Il vise les décisions portant admission en non-valeur des créances ou portant remise gracieuse ainsi que celles relatives au placement des fonds de l'établissement.
Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressés à l'avance, en même temps qu'aux membres du conseil. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
Le contrôle financier auquel est soumis l'Etablissement public du musée du Louvre est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Le contrôleur financier reçoit mensuellement :
   - la situation de l'exécution du budget et de la trésorerie ;
   - la situation des effectifs réels ;
   - la situation des crédits de vacations ;
   - un état sur la fréquentation des espaces attribués à l'établissement public et la situation des droits d'entrée.
Les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics et les taux de vacations des attachés des établissements publics sont fixés conformément aux tableaux figurant en annexe à compter du 1er février 1993.
Le directeur de l'école, le directeur adjoint, le directeur de la recherche et le directeur des études, le secrétaire général, le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ainsi que l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Le directeur de l'école, le directeur adjoint, le directeur de la recherche et le directeur des études, le secrétaire général, le        contrôleur budgétaire ou son représentant ainsi que l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Il est créé une Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux. Cette école constitue un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie et doté de l'autonomie administrative et financière. Son siège est fixé à Albi.
Tout membre du conseil d'administration, empêché de participer à une réunion de ce conseil, peut donner pouvoir à un membre appartenant à la même catégorie. Nul ne peut recevoir plus d'un pouvoir.
Le directeur de l'école, le directeur adjoint, le directeur de la recherche et le directeur des études, le secrétaire général, le contrôleur financier ou son représentant ainsi que l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Il est créé une Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux (Mines Albi-Carmaux). Cette école constitue un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie et doté de l'autonomie administrative et financière. Son siège est fixé à Albi.
Sont soumis aux dispositions du présent décret les groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 30 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 susvisée.
L'arrêté d'approbation fait notamment mention :
   - de la dénomination et de l'objet du groupement ;
   - de l'identité de ses membres fondateurs ;
   - du siège social ;
   - de la durée de la convention et de la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement d'intérêt public.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétariat général de la commission bancaire mentionné à l'article 39 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée est placé sous l'autorité d'un secrétaire général désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, président de la commission bancaire.
La superficie ou la longueur de chaque terrain servant d'assiette aux taxes visées par l'article 6 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est celle qui figure aux fichiers tenus par le quartier des affaires maritimes dans le ressort duquel il se situe au 31 décembre précédant l'année de taxation.
Le redevable de la taxe au titre du terrain concerné est l'exploitant tel qu'il figure à l'acte de concession ou à l'autorisation de prise d'eau de mer au 31 décembre précédant l'année de taxation.
Les dispositions du présent arrêté sont en vigueur jusqu'au 31 décembre 1993.
Le Comité national de la conchyliculture reverse aux sections régionales de la conchyliculture dans les quinze jours à compter de la fin du recouvrement les montants des taxes perçus à leur profit, après retenue sur ces montants de 3 p. 100 pour frais de perception.
La taxe prévue à l'article 6 du décret susvisé, tant dans sa part fixe que dans sa part proportionnelle, est recouvrée annuellement par le Comité national de la conchyliculture, conformément à l'article 7 de ce même décret.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application du a du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé, les membres des corps techniques supérieurs peuvent être nommés à l'emploi de sous-directeur de l'informatique de la direction de l'administration générale du ministère de la défense.
Pour l'exercice de la totalité de ses attributions de défense, un haut fonctionnaire de défense assiste le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Pour l'exercice de la totalité de leurs attributions de défense, un même haut fonctionnaire de défense assiste le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du logement.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué auprès du directeur de l'Institution nationale des invalides un comité technique central exerçant, pour les questions intéressant l'ensemble des services de l'établissement, les compétences prévues au titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Ce comité comprend cinq membres titulaires représentant l'administration et cinq membres titulaires représentant le personnel, ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants.
Le directeur de l’Institution nationale des invalides est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ce comité comprend quatre membres titulaires représentant l’administration et quatre membres titulaires représentant le personnel, ainsi qu’un nombre égal de membres suppléants.
Il est institué auprès du directeur de l'Institution nationale des invalides un comité technique paritaire central exerçant, pour les questions intéressant l'ensemble des services de l'établissement, les compétences prévues au titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Le président de la Bibliothèque nationale de France est nommé par décret en conseil des ministres pour une durée de cinq ans renouvelable deux fois par période de trois ans, sur proposition du ministre chargé de la culture.
Les dépenses de l'établissement comprennent :
   1° Les frais de personnel ;
   2° Les frais de fonctionnement ;
   3° Les frais d'étude ;
   4° Les frais d'équipement ;
   5° De manière générale, toutes dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
La Bibliothèque nationale de France est substituée aux droits et obligations de la Bibliothèque nationale et de l'Etablissement public de la Bibliothèque de France.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier  1994.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article 10 en tant qu'il prévoit que le président de l'établissement est nommé par décret en conseil des ministres.
Le directeur général de la Bibliothèque nationale de France est nommé par décret, sur proposition du président de l'établissement.
   Il assiste le président dans ses fonctions et, à ce titre, peut recevoir de lui toute délégation pour assurer la direction des services de l'établissement.
   Il peut déléguer sa signature aux chefs des services placés sous son autorité.
Il est créé, sous le nom de Bibliothèque nationale de France, un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
   Son siège est à Paris.