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Art. 2.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les réflexions et avis du conseil académique des langues régionales ne peuvent se substituer aux avis des conseils académiques et départementaux de l'éducation nationale et des comités techniques paritaires académiques et départementaux qui sont consultés par les autorités académiques conformément à leurs attributions.
Un conseil académique des langues régionales est créé dans les académies figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation après avis du Conseil supérieur de l'éducation. Ce conseil est consultatif.
Le conseil académique des langues régionales veille au statut et à la promotion des langues et cultures régionales dans l'académie, dans toute la diversité de leurs modes d'enseignement et s'attache à favoriser l'ensemble des activités correspondantes.
Le recteur d'académie fixe le nombre des membres du Conseil et procède à leur nomination pour une durée de trois ans.
L'emploi de directeur comprend onze échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est respectivement fixée à un an dans les trois premiers échelons, à deux ans dans les quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième échelons et à deux ans six mois dans les échelons suivants.
Les nominations dans l'emploi de directeur sont prononcées par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. La durée des fonctions de directeur dans le même établissement ne peut excéder trois années, sauf reconduction expresse pour une même période.
   Le directeur général procède à la notation des directeurs.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de directeur sont placés dans la position de détachement.
Tout fonctionnaire nommé dans l'emploi de directeur peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Le décret n° 77-245 du 4 mars 1977 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des directeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
Les fonctionnaires occupant un emploi de directeur des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à la date de publication du présent décret sont reclassés dans l'emploi régi par ce même décret selon les modalités précisées à l'article 7 ci-dessus.
Le présent arrêté définit les cycles de travail qui peuvent être mis en oeuvre dans les services au secrétariat d'Etat à l'outre-mer en application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé.
Des dérogations à la durée hebdomadaire prévue à l'article 3 ou aux bornes quotidiennes de travail définies à l'article 5 du présent arrêté peuvent être accordées aux agents pour tenir compte de leur situation personnelle ou de la spécificité de leur poste, sous réserve des nécessités de service.
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
MEMBRES
Titulaires
Suppléants
a) Représentants du personnel :
- technicien de classe principale
2
2
- technicien de classe normale
2
2
b) Représentants de l'administration
4
4
Total
8
8
Les installations électriques sont conformes aux normes et réglementation en vigueur.
   Les moyens de lutte contre l'incendie sont fixés par l'arrêté préfectoral.
La politique culturelle, commerciale et économique de l'établissement public, ses activités et les investissements relevant de sa compétence peuvent faire l'objet d'un contrat de performance conclu avec l'Etat. Ce contrat fixe des objectifs à l'établissement et prévoit les emplois devant être affectés au fonctionnement de l'établissement.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du directeur, avec l'accord de l'agent comptable et de l'autorité chargée du contrôle économique et financier, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du directeur, avec l'accord de l'agent comptable et         du contrôleur budgétaire, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le directeur est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de la culture, après avis du président du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du directeur, avec l'accord de l'agent comptable et du membre du corps du contrôle général économique et financier, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
La composition des conseils de prud'hommes et le nombre de conseillers à élire par collège dans les différentes sections de chacun de ces conseils de prud'hommes sont fixés conformément au tableau annexé (non reproduit) au présent décret.
Une indemnité de fonction, annuelle et forfaitaire, est allouée au président et aux vice-présidents    de l'Autorité de la concurrence.
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse comprend :
   - l'inspection des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
   - la sous-direction de l'action éducative et des affaires judiciaires ;
   - la sous-direction des affaires administratives et financières ;
   - la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales.
Art. 11.
   Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 13 juillet 2016. L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe à l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié.
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site  http://travail-emploi.gouv.fr.
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément au tableau annexé au présent décret.
   (Annexe non reproduite, voir JORF du 13 septembre 2002, page 15136).
Art. 4.
   Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en annexe au présent arrêté.
   (Annexe non reproduite, voir JO du 15 mars 2003 page 4533 à 4535).
Art. 4.
   La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour chaque concours, le ministre de la défense (commandant de la formation de l'armée de terre) arrête la liste nominative des candidats déclarés admissibles. 
Ces listes, établies dans l'ordre alphabétique, sont publiées au Journal officiel de la République française.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées au sein de l'établissement dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics. Les régisseurs sont désignés par le directeur avec l'agrément de l'agent comptable.
Les délibérations du conseil d'administration portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les autres délibérations comportant une décision sont exécutoires dans les mêmes conditions.
Sans préjudice des attributions qu'il tient d'autres textes, le conseil d'administration délibère sur les questions qui sont de sa compétence aux termes des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les obligations de l'Institut international d'administration publique, notamment à l'égard de son personnel titulaire et contractuel, sont reprises par l'Institut national du service public.
Les biens et droits de l'Institut international d'administration publique sont dévolus à l'Institut national du service public.
Les obligations du centre des études européennes de Strasbourg, notamment à l'égard de son personnel, sont reprises par l'Institut national du service public.
Les biens et droits du centre des études européennes de Strasbourg sont dévolus à l'Institut national du service public.
Le directeur de l'Institut national du service public est nommé par décret pour une période de cinq ans renouvelable une fois. Il peut être mis fin aux fonctions de directeur de l'école dans les conditions prévues à l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
L'Institut national du service public est un établissement public de l'Etat à caractère administratif, doté de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du Premier ministre. Son siège est à Strasbourg.
Les dépenses de l'Institut national du service public comprennent notamment les dépenses de personnel, les dépenses de fonctionnement et d'équipement ainsi que, d'une manière générale, toutes celles nécessaires à l'activité de l'école.
Le centre des études européennes de Strasbourg est doté d'un budget annexe. Le directeur du centre a, pour ce qui concerne les recettes et les dépenses de cette direction, la qualité d'ordonnateur secondaire.
Un comité d'orientation pédagogique est placé auprès du directeur de l'école. Il l'assiste dans la définition et la mise en oeuvre du projet pédagogique. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique après avis du directeur de l'école.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
   Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
   Il est recruté parmi les fonctionnaires du Trésor public appartenant aux corps de catégorie A.
Les obligations de l'Institut international d'administration publique, notamment à l'égard de son personnel titulaire et contractuel, sont reprises par l'Ecole nationale d'administration.
   Les biens et droits de l'Institut international d'administration publique sont dévolus à l'Ecole nationale d'administration.
Les obligations du centre des études européennes de Strasbourg, notamment à l'égard de son personnel, sont reprises par l'Ecole nationale d'administration.
   Les biens et droits du centre des études européennes de Strasbourg sont dévolus à l'Ecole nationale d'administration.
Les dépenses du cycle de préparation peuvent donner lieu à une participation financière de l'Ecole nationale d'administration. Ce cycle est organisé dans des établissements d'enseignement supérieur ainsi que dans des centres existants ou créés à cet effet par convention passée par l'école avec ces établissements et ces centres.
Les dépenses du cycle préparatoire peuvent donner lieu à une participation financière de l'ENA. Ce cycle est organisé dans des établissements d'enseignement supérieur ou dans des centres existants ou créés à cet effet par convention avec l'école.
Le directeur établit chaque année la liste des centres de préparation avec lesquels il passe une convention.
Les modalités d'organisation du concours externe, du concours interne et du troisième concours sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, après avis du conseil d'administration de l'ENA.
Le concours externe comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont la nature, la durée, les coefficients, le programme des matières et les modalités d'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Le troisième concours comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont la nature, la durée, les coefficients, le programme des matières et les modalités d'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Le concours interne comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont la nature, la durée, les coefficients, le programme des matières et les modalités d'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Le concours externe comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont la nature, la durée, les coefficients et les modalités d'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Le concours interne comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont la nature, la durée, les coefficients et les modalités d'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe, chaque année, les dates de sélection, les conditions d'inscription et le nombre de places offertes au cycle de préparation.
   Ce nombre est au moins égal à deux fois et au plus égal à six fois celui des places offertes à la précédente session du troisième concours d'entrée à l'ENA.
Les stagiaires du cycle de préparation sont tenus de se présenter, dès l'expiration de leur période d'études, au troisième concours d'entrée à l'ENA.
   Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 35, nul ne peut renouveler sa période d'études au cycle de préparation.
Les dépenses du cycle préparatoire sont prises en charge par l'ENA. Ce cycle est organisé dans des établissements d'enseignement supérieur ou dans des centres existants ou créés à cet effet par convention avec l'école.
Les épreuves pour l'accès au cycle préparatoire comprennent, pour chacune des catégories de candidats mentionnées à l'article 25, des épreuves d'admissibilité et d'admission dont la nature, la durée, les coefficients et les modalités d'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Les stagiaires du cycle préparatoire sont tenus de se présenter au concours interne à l'expiration de leur période d'études. Ils peuvent se présenter à ce concours pendant cette période sous réserve qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article 15.
   Nul ne peut renouveler sa période d'études au cycle préparatoire.
Le troisième concours comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont la nature, la durée, les coefficients et les modalités d'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
L'école peut admettre des ressortissants étrangers à participer à des cycles d'études ou de perfectionnement ou à des stages organisés en France ou à l'étranger.
   L'inscription dans ces cycles internationaux peut être subordonnée à l'acquittement de frais de scolarité, dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Les arrêtés du ministre chargé de la fonction publique prévus aux articles 2, 3, 4, 5, 7, 12, 16, 21, 26, 27, 28, 29, 30, 37, 38, 40, 41 et 50 sont publiés au Journal officiel de la République française.
Les arrêtés prévus aux articles 2, 3, 5, 7, 12, 16, 21, 26, 27, 28, 29, 30, 37, 38, 40, 41 et 50 sont publiés au Journal officiel de la République française.
A l'issue des concours, le président de chaque jury adresse un rapport au conseil d'administration de l'ENA. Ce rapport est transmis au Premier ministre et au ministre chargé de la fonction publique.
Les arrêtés prévus aux articles 2, 3, 5, 7, 12, 16, 21, 26, 27, 28, 29, 30, 37, 38, 40, 41, 50, 50 bis, 50 quinquies et 53 bis sont publiés au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux établissements d'entraînement de chevaux de course au galop situés en France métropolitaine. Les personnels concernés sont exclusivement les garçons de cour et les cavaliers d'entraînement travaillant à temps complet.
Taux de retrait volontaire des terres de la production :
   Le taux des terres volontairement retirées de la production, susceptibles de bénéficier des paiements à la surface, est plafonné à trente soixante-dixièmes de la surface en cultures arables bénéficiant des paiements à la surface.
Le ministre des sports prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement relative aux activités physiques et sportives et à la pratique des sports.
   Il participe à la coordination de ces activités lorsqu'elles relèvent de plusieurs départements ministériels.
DIRECTION GÉNÉRALE

 DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION

 Déclaration de mise hors service d'un appareil de radioscopie

 sans intensification d'image (1)
   (annexe non reproduite).
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est fixé à 100 500 euros.
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée aux membres du collège de l'Autorité de régulation des télécommunications est fixé à 47 406 euros.
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président de l'Autorité de régulation des télécommunications est fixé à 55 307 euros.
Il est créé auprès de la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels relevant des dispositions du décret du 2 juin 1969 susvisé.
L'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement de cette commission sont régis par les dispositions du présent arrêté.
Sont admis à s'inscrire au troisième cycle les élèves titulaires du diplôme  de recherche appliquée.
Le diplôme de deuxième cycle est délivré sur délibération du jury. Ce jury est désigné chaque année par le directeur de l'école.
Il est présidé par le directeur des études et comprend les responsables scientifiques de cette formation.
Dispositions transitoires.
Les dispositions concernant la deuxième année du deuxième cycle ne sont applicables qu'à dater de la rentrée scolaire 2007.
Durant l'année 2006-2007, la deuxième année préparant au diplôme de recherche appliquée est maintenue.
Le diplôme de deuxième cycle sanctionne l'enseignement de deuxième cycle d'une durée de deux ans validé dans le délai maximum de trois années.
Sont admis à s'inscrire dans ce cursus les étudiants ayant réussi la première année de leur cursus initial.
Les sommes mentionnées à l'article 10 sont prises en compte pour le montant correspondant à chaque œuvre identifiée dans le contrat, au titre de l'exercice au cours duquel l'éditeur de services a commencé à exécuter l'engagement financier correspondant. Les mandats de commercialisation font l'objet de contrats distincts.
La qualification d'oeuvre relevant de la production indépendante au sens du I de l'article 6 est attribuée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel après avis du Centre national de la cinématographie.
L'objet principal des services est la programmation d'oeuvres cinématographiques et d'émissions consacrées au cinéma et à son histoire au sens de l'article 6-2 du décret du 17 janvier 1990 susvisé.
Portent l'appellation "origine étrangère" les équidés introduits ou importés qui ne sont pas inscrits dans un stud-book reconnu.
Les animaux nés antérieurement à la mise en application du présent arrêté conservent leur appellation.
Portent l'appellation "origine non constatée" les produits issus d'une saillie qui n'a pas été déclarée ou dont le signalement n'a pas été relevé avant sevrage et avant le 31 décembre de leur année de naissance supposée.
Les animaux inscrits à titre initial à un stud-book ou registre en prennent l'appellation.
Tout animal des espèces chevaline et asine reçoit une appellation donnée par l'établissement public Les Haras nationaux en fonction de la réglementation en vigueur et portée sur son document d'accompagnement.
Les articles 4, 5 et 6 entreront en vigueur pour les produits nés à compter du 1er janvier 2003.
Portent l'appellation "bardot" les produits nés en France, issus d'une saillie régulièrement déclarée, d'une ânesse par un étalon, dont la naissance a été régulièrement déclarée, dont le signalement a été relevé sous la mère et avant le 31 décembre de leur année de naissance.
Portent l'appellation "mule" ou "mulet" les produits nés en France, issus d'une saillie régulièrement déclarée, d'une jument par un baudet, dont la naissance a été régulièrement déclarée, dont le signalement a été relevé sous la mère et avant le 31 décembre de leur année de naissance.
Les programmes et les descriptifs concernant les épreuves des concours sont fixés dans l'annexe au présent arrêté (1).
Les dossiers de demande d'aide comportent, outre les documents nécessaires aux procédures prévues à l'article précédent, un devis détaillé des dépenses éligibles au bénéfice de cette aide.
La nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 est attribuée dans les conditions fixées par les tableaux annexés.
Art. 4.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chiffre d'affaires pris en compte pour le calcul des taxes est le chiffre d'affaires hors taxes du fabricant réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer pour les dispositifs médicaux ou les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, au cours de l'année civile précédant la déclaration.
Les taxes prévues aux articles L. 5211-5-2 et L. 5221-7 du code de la santé publique frappent les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mis sur le marché en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
A titre transitoire, pour la déclaration effectuée au titre du chiffre d'affaires de l'année 2000, la date limite de dépôt de la déclaration et du versement de la taxe est fixée au 30 novembre 2001.
CORPS DES SURVEILLANTS
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Surveillants
grade provisoire du 1er janvier 2002 
jusqu'au 31 décembre 2003
7e
638
6e
595
5e
557
4e
522
3e
485
2e
455
1er
422
Le classement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière détachés sur des emplois fonctionnels est fixé ainsi qu'il suit :
   Indice brut : 821 ; indice brut : 1015.
Le classement indiciaire applicable au corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale, à compter du 1er janvier 2002, est fixé comme suit :
   Indices bruts :
   - classe normale : 322-568 ;
   - classe supérieure : 471-638.
Le classement indiciaire applicable au corps des préparateurs en pharmacie hospitalière, à compter du 1er janvier 2002, est fixé comme suit :
   Indices bruts :
   - classe normale : 322-568 ;
   - classe supérieure : 471-638.
Le classement indiciaire applicable au corps des techniciens de laboratoire, à compter du 1er janvier 2002, est fixé comme suit :
   Indices bruts :
   - classe normale : 322-568 ;
   - classe supérieure : 471-638.
Le propriétaire ou le détenteur des biens bloqués ne peut prétendre qu'au remboursement des frais prévus par l'article 26 de l'ordonnance du 6 janvier 1959.
L'autorité chargée de la liquidation, saisie de la demande d'indemnisation, adresse au prestataire des propositions de règlement amiable en lui fixant un délai pour faire connaître sa réponse.

    En cas d'acceptation dans le délai imparti, l'indemnité est mandatée.
Tous les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.