Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
La nomination dans le corps est prononcée par le directeur général du Centre national de gestion.
Les dispositions des articles 24, 30 et 31 ne s'appliquent pas aux informations nominatives traitées par les organismes de la presse écrite ou audiovisuelle dans le cadre des lois qui les régissent et dans les cas où leur application aurait pour effet de limiter l'exercice de la liberté d'expression.
Les organismes de toute nature qui reçoivent au total et par an une subvention de 5 millions ou plus sont soumis au contrôle financier de l'Etat institué par l'article 1er du décret du 30 octobre 1935.
Des arrêtés du secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances et du secrétaire d'Etat intéressé fixeront les modalités du contrôle prévu à l'article précédent ainsi que les attributions du contrôleur financier.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-850 du 30 septembre 1967

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 6 août 2014

  Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 6 août 2014

  Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 6 août 2014

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 6 août 2014

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 6 août 2014

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1224 du 3 août 2017

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juillet 2016

  Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 6 août 2014

  Art. 8-1
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 6 août 2014

  Art. 2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 6 août 2014

  Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 6 août 2014

  Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 6 août 2014

  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 6 août 2014

  Sct. Titre III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'ORGANISATION DES CONCOURS AU TITRE DE L'ANNÉE 2020,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 6 août 2014

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 6 août 2014

  Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 6 août 2014

  Art. 14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2021


  Art. 1,   Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 août 2019

  Sct. Titre III BIS : LA FORMATION DES SAPEURS-POMPIERS AUX ACTES DE SOINS D'URGENCE RELEVANT DE LEUR COMPÉTENCE,   Art. 30 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R841-2,   Art. R895-1,   Art. R896-1,   Art. R898-1,   Art. R897-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 juin 2007

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D242-1
Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article L. 562-4 de mettre  à disposition directement ou indirectement, ou d'utiliser des fonds ou  ressources économiques au profit des personnes dont les fonds et  ressources économiques font l'objet d'une mesure de gel en vertu des  articles L. 562-2 ou L. 562-3.
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé " traitement d'antécédents judiciaires ”, dont les finalités sont celles mentionnées à l'article 230-6.
Le conseil supérieur de l'aviation marchande est saisi pour avis des programmes généraux d'achat et de location du matériel volant et des programmes d'exploitation mentionnés aux articles R. 330-6 et R. 330-7.
Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 213-2, communicables de plein droit. 
L'accès à ces archives s'exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
En cas de nécessité, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la  chambre chargée de l'instruction, exige des parties intéressées la production de copies supplémentaires.
Sont éligibles les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui remplissent les conditions fixées à l'article R. 232-3 pour être inscrits sur la liste électorale.
Sont électeurs les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en position d'activité, de congé parental ou de détachement ainsi que ceux détachés depuis plus de deux ans dans ledit corps.
Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause.
Les magistrats de l'ordre judiciaire appelés à faire partie des tribunaux administratifs                  des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont choisis parmi les magistrats en fonctions dans le ressort.
Des expéditions supplémentaires de la décision peuvent être délivrées aux parties à leur demande. Les tiers peuvent s'en faire délivrer une copie simple ayant fait l'objet, le cas échéant, d'une anonymisation.
Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1.
Sous réserve des cas où elle est lue sur le siège, la décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

 La liste des décisions mises à disposition au greffe de la juridiction est affichée le jour même dans les locaux de la juridiction.
Sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article R. 522-13 et par dérogation à l'article R. 741-1, les ordonnances sont réputées prononcées dès leur signature.
Si la requête relève d'une procédure qui impose au juge de statuer dans un délai contraint, son auteur le signale dans la rubrique correspondante.
Les formalités prévues par les articles R. 413-5 et R. 413-6 sont réalisées par voie électronique. L'arrivée de la requête et des différents mémoires est certifiée par l'accusé de réception délivré par voie électronique.
Lorsqu'elles sont faites par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2, les notifications et communications des mémoires, des mesures d'instruction, des convocations et des avis sont réputées reçues dès leur mise à disposition dans l'application.
Les dispositions de l'article R. 414-4 sont applicables à l'identification de l'auteur d'un mémoire en défense.
Si la requête relève d'une procédure qui impose au juge de statuer dans un délai inférieur ou égal à un mois, son auteur signale son urgence en sélectionnant le type de procédure dans la rubrique correspondante.
Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair.
La formation de jugement ou le président de la cour peuvent, à tout moment de la procédure, décider d'inscrire une affaire soit au rôle d'une formation de chambres réunies, soit au rôle de la cour statuant en formation plénière.
Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification.
En cas de nécessité, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, exige des parties intéressées la production de copies supplémentaires.
Les mémoires complémentaires à la requête et les mémoires en défense doivent être accompagnés d'une copie, sous peine d'être écartés des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. 
La production des pièces qui y sont jointes est soumise aux dispositions des articles R. 412-2 et R. 412-2-1.
Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées            d'une copie.
Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées d'une copie.
Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Le magistrat de l'ordre judiciaire appelé à faire partie du tribunal de  Wallis-et-Futuna est choisi parmi les magistrats en fonction dans le ressort.
Dans les cas prévus aux articles R. 345-2 et R. 345-3 ci-dessus, il est fait application des dispositions des articles R. 351-3, R. 351-4 et R. 351-7 ci-après.
Dans  le cas où un tribunal administratif est saisi de conclusions distinctes  mais connexes relevant les unes de sa compétence et les autres de la  compétence en premier et dernier ressort d'une cour administrative  d'appel, son président renvoie l'ensemble de ces conclusions à ladite  cour.
Dans le cas prévu à l'article R. 773-34-1, le Conseil d'Etat est saisi par requête. La requête contient l'exposé des faits et les motifs du recours. Elle est communiquée au Premier ministre et à l'ensemble des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Dans les cas prévus à l'article R. 773-32 et R. 773-33, le Conseil d'Etat est saisi par requête. La requête contient l'exposé des faits et les motifs du recours. Elle est communiquée au Premier ministre et à l'ensemble des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Dans le cas où il est fait application de l'article R. 773-24, l'article R. 731-4 n'est pas applicable.
Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance.
Les dispositions suivantes sont seules applicables à la présentation, à l'instruction et au jugement des recours en annulation dirigés contre les décisions visées aux articles L. 776-1 et L. 776-2.
Réserve faite des dispositions applicables aux ordonnances, la décision est prononcée en audience publique.
Après délibéré hors la présence des parties, et réserve faite des dispositions applicables aux ordonnances, la décision est prononcée en audience publique.
Des expéditions supplémentaires de la décision peuvent être délivrées aux parties à leur demande. Les tiers peuvent en recevoir copie à leurs frais.
Le président de la cour administrative d'appel peut présider une chambre siégeant en formation de jugement. Le président de la chambre siège alors au titre du 1° de l'article R. 222-26.
Les affaires sont jugées soit par une chambre, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair.
Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article.
Le magistrat mentionné à l'article R. 223-3 est désigné chaque année, dans la première quinzaine du mois de décembre, par le premier président de la cour d'appel ou, le cas échéant, le président du tribunal supérieur d'appel. Un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Les magistrats de l'ordre judiciaire appelés à faire partie des tribunaux administratifs des départements d'outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont choisis parmi les magistrats en fonctions dans le ressort.
La formation de jugement ou le président de la cour peuvent, à tout moment de la procédure, décider d'inscrire une affaire au rôle de la cour statuant en formation plénière.
Dans les cas prévus aux articles R. 341-2 et R. 341-3 ci-dessus, il est fait application des dispositions des articles R. 351-2, R. 351-6 et R. 351-7 ci-après.
Pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article R. 232-28, le secrétaire général bénéficie de l'assistance des services du secrétariat général du Conseil d'Etat et, en tant que de besoin, de ceux du ministère de la justice et du ministère de l'intérieur.
En cas de nécessité, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la sous-section chargée de l'instruction, exige des parties intéressées la production de copies supplémentaires.
Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux.
Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées de copies en nombre égal à celui des autres parties augmenté de deux.
Le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, le secrétaire du contentieux délivre aux parties un certificat qui constate l'arrivée de la requête au greffe. Sur leur demande, il certifie le dépôt des différents mémoires.
Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire.
Les dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-3 ne dérogent pas aux textes qui ont introduit des délais spéciaux d'une autre durée.
Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir.
Dans le cas où une cour administrative d'appel est saisie de conclusions distinctes mais connexes relevant les unes de sa compétence et les autres de la compétence d'appel du Conseil d'Etat, son président renvoie l'ensemble de ces conclusions au Conseil d'Etat.
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.
Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux.
   Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée.
Dans les cas prévus aux articles R. 343-2 et R. 343-3, il est fait application des dispositions de l'article R. 351-2 et des articles R. 351-4 à R. 351-7.
Sont électeurs les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en position d'activité, de congé parental ou de détachement.
Sont électeurs les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en position d'activité, de congé parental ou de détachement ainsi que les agents détachés depuis plus de deux ans dans ledit corps.
Le magistrat mentionné à l'article R. 225-11 est désigné chaque année, dans la première quinzaine du mois de décembre, par le premier président de la cour d'appel. Un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Ce dernier peut être choisi parmi les magistrats en fonction en Nouvelle-Calédonie.
Le magistrat de l'ordre judiciaire appelé à faire partie du tribunal de Mata-Utu est choisi parmi les magistrats en fonction dans le ressort.
Les dispositions des articles R. 773-40, R. 773-43 et R. 773-46 s'appliquent aux recours mentionnés à l'article précédent.
Afin d'empêcher que des obstacles ne perturbent la propagation des ondes radioélectriques émises ou reçues par les centres de toute nature exploités ou contrôlés par les différents départements ministériels, il est institué certaines servitudes pour la protection des télécommunications radioélectriques.
Afin d'empêcher que des obstacles ne perturbent la propagation des ondes radioélectriques émises ou reçues par les centres de toute nature exploités ou contrôlés par les différents départements ministériels, il est institué certaines servitudes pour la protection des communications électroniques radioélectriques.
Les assurances temporaires en cas de décès ne donnent lieu ni à la réduction ni au rachat. Ne comportent pas le rachat les assurances de capitaux de survie, les assurances en cas de vie sans contre-assurance, et les rentes viagères différées sans contre-assurance.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux édifices ou monuments funéraires dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 511-2.
Lorsqu'un projet d'installation d'éoliennes terrestres est soumis à autorisation environnementale en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, cette autorisation dispense du permis de construire
Aucune construction de nature quelconque ne peut être réalisée à l'intérieur du polygone d'isolement        sans autorisation de l'autorité administrative.
Aucune construction ne peut être réalisée sans autorisation du ministre de la défense dans un rayon de deux cent cinquante mètres autour des installations mentionnées à l'article L. 5114-1.
Aucune construction de nature quelconque ne peut être réalisée à l'intérieur du polygone d'isolement sans l'autorisation du ministre de la défense.
Les règles relatives aux servitudes de protection des émissions et réceptions radioélectriques du ministère de la défense sont définies par le code des postes et des communications électroniques, livre II, titre II, chapitre 3.
Dans l'étendue du champ de vue mentionné à l'article L. 5112-1 aucune construction ne peut être réalisée sans l'autorisation du ministre de la défense. 
Il est également interdit d'y laisser croître les plantations à une hauteur telle que les vues puissent en être gênées.
Les essais et analyses effectués dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions au présent livre sont contradictoires et le prix des échantillons dont la non-conformité à la réglementation n'a pas été établie est remboursé d'après leur valeur le jour du prélèvement.
Les rapports d'essai ou d'analyse peuvent être transmis aux personnes concernées.
Les chapitres II à VI sont applicables aux prestations de services.
Les essais et analyses effectués dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions au présent livre sont contradictoires et le prix des échantillons dont la non-conformité à la réglementation n'a pas été établie est remboursé d'après leur valeur le jour du prélèvement.
Toutes les expertises nécessitées par l'application des chapitres II à VI seront contradictoires et le prix des échantillons reconnus bons sera remboursé d'après leur valeur le jour du prélèvement.
Le présent livre est applicable aux prestations de services.
La partie nationale du système d'information Schengen se compose de deux ensembles : 
1° Le système informatique national dénommé " N-SIS " ; 
2° Le bureau national chargé de sa gestion opérationnelle dénommé " Sirene " (supplément d'information requis à l'entrée nationale).
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement, les titres Ier à VIII du présent livre.
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement, les titres Ier à VIII du présent livre.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement, les titres Ier à VIII du présent livre.
Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement, les titres Ier à VIII du présent livre.
Les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ne peuvent faire aucun défrichement de leurs bois sans autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat. 
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-1 leur sont applicables.
Les présidents de section sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et sont choisis parmi les conseillers d'Etat en service ordinaire.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-276 du 12 mars 2021

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-276 du 12 mars 2021

  Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-14 du 6 janvier 2022


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-790 du 30 août 2013

  Art. 2-1,   Art. 2-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-790 du 30 août 2013

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-55 du 15 janvier 1993

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-55 du 15 janvier 1993

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-790 du 30 août 2013

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-55 du 15 janvier 1993

  Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-55 du 15 janvier 1993

  Art. 3-1,   Art. 3-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-790 du 30 août 2013

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-790 du 30 août 2013

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 241-1.02
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2011

  Art. 3,   Art. 5
Les montants annuels de l'indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
La part fixe est versée mensuellement aux intéressés.
 Le montant de la ou des parts fonctionnelles est versé mensuellement par neuvième.
 Le versement de la totalité d'une part fonctionnelle intervient sous réserve de l'accomplissement de l'intégralité de la mission complémentaire y ouvrant droit.
Le taux annuel de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves prévue à l'article 1er du décret du 30 août 2013 susvisé est fixé à 1 200 €.
Le montant d'une part fonctionnelle de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves prévue à l'article 1er du décret du 30 août 2013 susvisé est fixé à 1 250 €.
Le montant annuel de la part fixe de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves prévue à l'article 1er du décret du 30 août 2013 susvisé est fixé à 2 550 €.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990

  Art. 14-1

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990

  Art. 11-3
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015

  Art. 106
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 mars 2021

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 mars 2021

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L544-3

- Code du travail


 Art. L1225-62

- Code de la sécurité sociale.


 Art. L544-1

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L1222-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2011

  Art. 3

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2011

  Sct. Annexe,   Art. null
Sauf disposition contraire de la législation particulière à chaque catégorie d'entre elles, les coopératives ne peuvent servir à leur capital qu'un intérêt fixe dont le taux, déterminé par leurs statuts est au plus égal à 8,5 p. 100 l'an.
Sauf disposition contraire de la législation particulière à chaque catégorie d'entre elles, les coopératives ne peuvent servir à leur capital qu'un intérêt fixe dont le taux, déterminé par leurs statuts est au plus égal à 6 p. 100.