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Le directeur de la population et des migrations au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé une commission professionnelle compétente à l'égard des personnels démineurs du ministère de l'intérieur. Cette commission émet des avis concernant l'avancement de niveau fonctionnel des démineurs selon les modalités prévues à l'article 3 du présent décret.
Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine la nature des qualifications techniques et professionnelles mentionnées à l'article 4 du présent décret.
Le décret n° 75-900 du 29 septembre 1975 portant attribution d'une prime spéciale aux personnels requis pour une opération de neutralisation d'un engin explosif ne provenant pas des deux dernières guerres mondiales est abrogé.
L'indemnité représentative de l'activité de déminage visée à l'article 2 et l'indemnité journalière spécifique prévue à l'article 9 ci-dessus sont cumulables avec les autres primes liées au statut des agents visés à l'article 1er du présent décret.
Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exerce auprès du C.D.I.F. du lieu de situation des propriétés bâties.
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé de surveillance de la souscription des déclarations relatives aux propriétés bâties, dénommé LORE (logiciel de relance), qui est implanté dans les centres des impôts fonciers (C.D.I.F.).
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi précitée ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.
Le chef d'établissement est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.
   Il veille à la bonne conservation des biens, meubles et immeubles, confiés à sa garde. A ce titre, il est tenu de faire dresser et de faire tenir à jour les registres inventaires des objets mobiliers et immobiliers.
Les établissements d'enseignement du second degré placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne exercent leur activité dans le domaine de la formation initiale et continue.
Les établissements d'enseignement du second degré placés à la suite des forces françaises stationnées en Allemagne exercent leur activité dans le domaine de la formation initiale et continue.
Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne détermine le montant des droits acquittés par les familles des élèves n'appartenant pas aux membres des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.

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Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne détermine le montant des droits acquittés par les familles des élèves n'appartenant pas aux membres des forces françaises stationnées en Allemagne.
Le commandant des forces françaises stationnées en Allemagne détermine le montant des droits acquittés par les familles des élèves n'appartenant pas aux membres des forces françaises stationnées en Allemagne.
Chaque établissement est administré par un chef d'établissement nommé par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du ministre de l'éducation nationale. Le chef d'établissement a autorité sur les personnels en fonction dans l'établissement. Il fixe leur service.
La gestion financière de plusieurs établissements peut être regroupée par arrêté du ministre de la défense.
A tout instant, le comptable du Trésor auprès de l'ambassade de France en Allemagne peut procéder ou faire procéder aux vérifications qu'il estime nécessaires.
Le conseil d'établissement est consulté sur l'organisation du service d'hébergement.
La gestion financière des établissements est soumise au contrôle du comptable du Trésor auprès de l'ambassade de France en Allemagne. Ce contrôle porte sur la régularité des opérations budgétaires et comptables, notamment sur la tenue de la comptabilité, la disponibilité des crédits et la justification des recettes et des dépenses effectuées.
Un service d'hébergement peut être créé dans un établissement d'enseignement du second degré. Ce service accueille des élèves internes et demi-pensionnaires. Le service d'hébergement d'un établissement peut également accueillir les élèves d'un autre établissement.
Le chef d'établissement, après consultation du conseil d'établissement, fixe les tarifs d'hébergement.
   Ces tarifs comprennent, à l'exclusion des charges mentionnées ci-dessus, le coût direct des prestations et une participation aux charges générales dans la limite des taux prévus par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Les recettes et les dépenses du service d'hébergement font l'objet d'une comptabilisation séparée au sein d'un service spécial.
   L'utilisation des réserves de ce service spécial fait l'objet de décisions budgétaires modificatives, après avis du conseil d'établissement.
Le présent décret entre en vigueur au 1er septembre 1995. A cette même date, le décret n° 90-133 du 12 février 1990 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne est abrogé.
Le présent décret entre en vigueur au 1er septembre 1995. A cette même date, le décret n° 90-133 du 12 février 1990 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en République fédérale d'Allemagne est abrogé.
La gestion financière des établissements est soumise au contrôle du payeur général de France en Allemagne. Ce contrôle porte sur la régularité des opérations budgétaires et comptables, notamment sur la tenue de la comptabilité, la disponibilité des crédits et la justification des recettes et des dépenses effectuées.
Faute de présentation dans le délai prescrit, le ministre de la défense propose au ministre du budget la désignation d'office d'un agent chargé de la reddition des comptes.
Le conseil d'établissement est conseillé sur l'organisation du service d'hébergement.
Le chef d'établissement, après consultation du conseil d'établissement, fixe, par référence aux tarifs de restauration des élèves, le tarif des repas des différentes catégories d'hôtes admis au service annexe de restauration et énumérés à l'article 32 ci-dessus.
Le bureau de la navigation de plaisance de la direction des ports et de la navigation maritimes est chargé de l'instruction des dossiers de demande d'équivalence et de la délivrance des titres.
Lorsque les prérogatives conférées par le titre dont ils sont détenteurs n'apparaissent pas en français sur ce titre, les plaisanciers étrangers doivent pouvoir présenter à tout contrôle une traduction en français des indications portées sur leur permis.
L'arrêté du 7 août 1992 est abrogé.
La S.A.R.L. Start est autorisée à exploiter un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
L'autorisation, accordée pour deux ans, est tacitement reconduite pour cette même durée après communication d'un nouveau certificat tel que prévu au 5° de l'article 1er.
Les dossiers visés aux articles 1er et 4 doivent être traduits en français et accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités du pays d'origine consistant en la certification de la véracité et de la validité des documents du dossier.
   Les dispositions de l'alinéa précédent sont réalisées à la diligence de l'importateur.
Les eaux conditionnées, une fois mises à la consommation, sont soumises, sous réserve des dispositions ci-dessus en ce qui concerne leur surveillance et leur vente, aux dispositions légales et réglementaires régissant les eaux correspondantes françaises.
L'autorisation, accordée pour deux ans, est tacitement reconduite pour cette même durée après communication d'un nouveau certificat tel que prévu au 5° de l'article 4.
Le ministre chargé de la santé fait procéder par le laboratoire d'hydrologie à des analyses sur un lot de bouteilles.
   Les analyses effectuées correspondent aux analyses B 3 + C 3 + C 4 au sens de l'annexe II du décret du 3 janvier 1989 susvisé, complétées par la recherche de Pseudomonas aeruginosa.
Dans le cas de concours à plusieurs corps, les candidats choisissent, par ordre de préférence, les corps dans lesquels ils souhaitent être nommés. Les nominations sont prononcées en fonction de l'ordre de classement et des préférences des intéressés.
Les corps de techniciens de laboratoire comprennent trois grades :

 technicien de laboratoire de classe normale, technicien de laboratoire de classe supérieure et technicien de laboratoire de classe exceptionnelle.
Les corps de techniciens de laboratoire comprennent trois grades :

 technicien de laboratoire de classe normale, technicien de laboratoire de classe supérieure et technicien de laboratoire de classe exceptionnelle.
   Le nombre des emplois de technicien de laboratoire de classe supérieure ne peut comprendre plus de 25 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades.
Par dérogation à l'article 13 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, les fonctionnaires régis par les dispositions du présent décret peuvent être intégrés après un an de détachement.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont fixées à l'article 13 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Dans le cas de concours communs à plusieurs corps, les candidats choisissent, par ordre de préférence, les corps dans lesquels ils souhaitent être nommés. Les nominations sont prononcées en fonction de l'ordre de classement et des préférences des intéressés.
Peuvent être promus au grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle, au choix, les techniciens de laboratoire de classe supérieure ayant atteint le 2e échelon de leur grade depuis un an et comptant huit ans de services effectifs dans le corps des techniciens de laboratoire.
Il est tenu compte, pour l'accès au deuxième grade et au troisième grade des nouveaux corps, des agents intégrés à compter du 1er août 1994 dans le premier grade ou dans le deuxième grade, des sélections au choix ou après examen professionnel, dont ils ont bénéficié depuis cette date, dans leur ancien corps de technicien de laboratoire.
Il est tenu compte, pour l'accès au deuxième grade des nouveaux corps, des agents intégrés à compter du 1er août 1994 dans le premier grade, des sélections au choix ou après examen professionnel, dont ils ont bénéficié depuis cette date.
Par dérogation au b de l'article 11 ci-dessus et jusqu'au 20 février 1997, peuvent être nommés techniciens de laboratoire de classe supérieure les techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale de classe normale justifiant de trois années de services effectifs.
Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.
Au sein des commissions administratives paritaires, et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret, les représentants des techniciens de laboratoire en fonctions à la date de publication du présent décret exercent les compétences dévolues aux représentants des grades correspondants créés par le présent décret.
La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement de techniciens de laboratoire ouverts avant la date de publication du présent décret sera effectuée dans un des corps régis par ce dernier décret.
L'emploi de président de l'Etablissement public du musée du Louvre comprend deux échelons. La durée des services effectifs dans le premier échelon exigée pour accéder au second échelon est de trois ans.
Le fonctionnaire occupant l'emploi de président de l'Etablissement public du musée du Louvre peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les présidents du conseil peuvent inviter d'autres personnes que celles visées à l'alinéa précédent, telles que les formateurs régionaux des fonctionnaires des greffes et les responsables régionaux de la formation professionnelle des avocats, à assister aux travaux du conseil pour recueillir leur avis.
L'arrêté du 9 mars 1990 modifié fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne est abrogé.
Le taux des intérêts de retard prévus à l'article R. 134-6 du code de l'aviation civile est fixé au taux légal en vigueur.
Le taux unitaire est fixé par arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.
L'entrée des candidats dans les salles d'examen n'est plus autorisée dès que l'enveloppe scellée contenant les sujets a été ouverte par le responsable de salle ou son représentant. Les candidats ne peuvent quitter la salle d'examen avant la fin de la première heure.
Les candidats admis à concourir reçoivent une convocation personnelle. A défaut, trois jours avant la date de début de l'examen, il leur appartient de se renseigner auprès du bureau des examens aéronautiques, visé à l'article 3. L'absence du candidat à l'examen vaut renonciation à sa candidature.
Les résultats sont affichés dans le centre d'examen et peuvent faire l'objet de tout moyen de publicité jugé utile par le bureau des examens aéronautiques. Ils sont notifiés individuellement aux candidats.
La direction générale de l'aviation civile est chargée de l'organisation des épreuves théoriques exigées pour la délivrance des brevets de navigants professionnels de l'aéronautique civile. A ce titre, elle reçoit les candidatures, arrête la liste des centres d'examen, fixe la date des épreuves et assure la convocation des candidats.
Le calendrier des examens théoriques fait l'objet d'un arrêté publié au Journal officiel de la République française précisant par examen la date des épreuves et les périodes d'inscription.
Il est créé au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie une commission administrative paritaire, placée auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, et compétente à l'égard du corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La composition de cette commission est fixée comme suit :
GRADES REPRESENTES
NOMBRE DE REPRESENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Infirmier(ière) de classe supérieure
2
2
2
2
Infirmier(ière) de classe
2
2
2
2
Toutes dispositions antérieures concernant la création de la commission administrative paritaire par arrêté du 30 mai 1968 et son renouvellement par arrêtés des 18 février 1985, 17 mars 1989 et 12 avril 1991 sont annulées.
Le directeur général des stratégies industrielles, le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les bicyclettes doivent satisfaire aux exigences essentielles de sécurité figurant en annexe au présent décret et comporter en particulier les équipements d'éclairage et de signalisation qui y sont indiqués.
Les bicyclettes ne peuvent être livrées au consommateur final, louées, mises à disposition dans le cadre d'une prestation de services ou distribuées à titre gratuit qu'entièrement montées selon les règles de l'art. Elles doivent être également entièrement réglées.
Il est interdit de fabriquer, d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de louer, de mettre à disposition dans le cadre d'une prestation de services ou de distribuer à titre gratuit des bicyclettes qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent décret.
Le présent décret entrera en vigueur à compter du 1er octobre 1995.
Lorsqu'un commandant de bord estime que la sécurité de son aéronef a pu être compromise par la proximité d'un autre aéronef, il rend compte de cet incident, selon les dispositions des articles 3 et 4 ci-dessous, dans le cadre de la procédure Proximité d'aéronefs, dite procédure Airprox.
Un message initial Réclamation sera transmis immédiatement par voie de communication air-sol, à l'initiative du commandant de bord, à l'organisme de la circulation aérienne avec lequel il est en contact. Le compte rendu d'incident est déposé au sol.
Le présent arrêté est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
L'arrêté du 18 juillet 1983 modifié fixant les règles à suivre lorsque des incidents de la circulation aérienne sont constatés est abrogé.
Les exemplaires de la licence délivrée sont visés, dans la case "autorité de délivrance", par apposition de la griffe de la direction générale des douanes et droits indirects, S.E.T.I.C.E., et indication de la date de délivrance de la licence.
La licence générale G. 001 est utilisable pour l'exportation des biens à double usage définis à l'article 1er, à l'exclusion de ceux figurant dans la liste jointe en annexe A, vers les pays de destination finale figurant en annexe II à la décision du Conseil susvisée.
La licence générale G. 002 est utilisable pour l'exportation des biens à double usage figurant dans la liste jointe en annexe C vers les pays de destination finale figurant en annexe D.
Les concours visés à l'article 15 ci-dessus sont annoncés au moins deux mois à l'avance par affichage dans l'établissement disposant de postes vacants.
Les modalités prévues par les articles 1er à 5 ci-dessus pour l'organisation des concours internes sont également applicables aux concours réservés prévus par l'article 12 (1°) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 susvisé.
Les modalités prévues par les articles 1er à 5 ci-dessus pour l'organisation des concours interne(s) sont également applicables aux examens professionnels prévus par l'article 12 (2°) du décret du 5 septembre 1991 susvisé.
Les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points supérieur ou égal à 90 participent aux épreuves d'admission.
   Les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves, un total de points supérieur ou égal à 130 pourront seuls être déclarés admis.
Les dispositions de l'arrêté du 3 mars 1993 fixant la composition du jury et les modalités du concours sur épreuves et de l'examen professionnel permettant l'accès au corps des techniciens supérieurs hospitaliers sont abrogées.
Il est attribué pour chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu à l'article 20 ci-dessus. La somme des produits ainsi obtenue forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.
   Les épreuves d'admissibilité font l'objet d'une double correction.
Les dispositions de l'arrêté du 3 mars 1993 fixant la composition du jury et les modalités du concours sur épreuves et de l'examen professionnel permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers sont abrogées.
Le budget voté par nature ou par fonction est toujours présenté et exécuté par article.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 1993 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local sont abrogées à compter de l'exercice 1995 et remplacées par les dispositions de l'article 3 du présent arrêté.
LISTE DES CORPS CONCERNÉS PAR LE PRÉSENT DÉCRET
      Corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole publics.
   Corps des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics, régis par le décret n° 94-955 du 3 novembre 1994.
Les dispositions prévues par le présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 1995.
Est abrogé l'arrêté du 28 décembre 1994 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux.
Les modalités d'exercice de la tutelle définie ci-dessus font l'objet d'une instruction particulière.
La flèche ne peut être encochée qu'en action de chasse.
La pratique de la chasse à l'arc, sans préjudice du respect des dispositions du livre II du code rural et des arrêtés pris pour son application, est soumise aux conditions particulières prévues au présent arrêté.
L'attestation de participation à une session de formation conforme au modèle figurant en annexe II du présent arrêté est délivrée par le président de la fédération départementale des chasseurs organisatrice. Celle-ci doit être présentée à tout contrôle des agents chargés de la police de la chasse.
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er juin 1995.
Toute personne qui pratique la chasse à l'arc doit justifier de sa participation à une session de formation organisée par la fédération départementale des chasseurs, sous le contrôle de l'Office national de la chasse.
Toute personne qui pratique la chasse à l'arc doit justifier de sa participation à une session de formation organisée par la fédération départementale des chasseurs.
Le programme de la session de formation figure en annexe I au présent arrêté.
Le chasseur à l'arc est tenu de marquer toutes les flèches emportées de manière indélébile au numéro de son permis de chasser.
Les directeurs des centres interministériels de renseignements administratifs adressent chaque année, sous le couvert du préfet de la région où se situe le siège de leur centre, un rapport d'activité au secrétaire général des centres interministériels de renseignements administratifs.
Pour l'accomplissement de leurs missions, les centres interministériels de renseignements administratifs sont composés de personnels mis à disposition par leur administration, organisme public ou collectivité territoriale d'origine.
Le nombre et le lieu d'implantation des centres sont définis par arrêté du Premier ministre.
Les centres interministériels de renseignements administratifs sont placés sous l'autorité d'un secrétaire général nommé par arrêté du Premier ministre. Il est assisté d'un secrétaire général adjoint.
   Le secrétaire général des centres interministériels de renseignements administratifs anime et coordonne l'activité des centres.
Chaque centre est placé sous la responsabilité d'un directeur nommé par arrêté du Premier ministre.
   L'information du public est assurée par des agents d'orientation-standardistes et des informateurs spécialisés.
Les centres interministériels de renseignements administratifs sont placés sous l'autorité du Premier ministre.
Les centres interministériels de renseignements administratifs sont placés sous l'autorité du Premier ministre et rattachés pour leur gestion au secrétariat général du Gouvernement.
Les articles 2 et 3 du décret du 27 juin 1956 modifié susvisé et le décret n° 59-153 du 7 janvier 1959 modifié portant institution d'un centre interministériel de renseignements administratifs sont abrogés.
Les concours apportés par les collectivités territoriales pour l'installation et le fonctionnement des centres interministériels de renseignements administratifs font l'objet de conventions conclues entre, d'une part, la ou les collectivités concernées et, d'autre part, le préfet de la région où se situe le siège des centres.
A l'initiative du préfet de la région où se situe le siège du centre interministériel de renseignements administratifs, le directeur de ce centre peut être invité à assister aux travaux de la conférence administrative régionale prévue à l'article 32 du décret du 10 mai 1982 susvisé.
Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté du 27 août 1984 modifié relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des agents de voyages, sera publié au Journal officiel de la République française.