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I et II (Abrogés)
III. - Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l'avancement de grade et d'échelon, avec les fonctionnaires du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse.
Peuvent être promus au grade d'agent technique d'éducation de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques d'éducation de 2e classe ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade et comptant au moins deux ans de services effectifs en cette qualité.
Peuvent être promus au grade d'agent technique d'éducation principal de 2e classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques d'éducation de 1re classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.
Les candidats admis aux concours sont nommés agents techniques d'éducation stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
Peuvent être promus au grade d'agent technique d'éducation principal de 2e classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques d'éducation de 1re classe ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
Les agents techniques d'éducation recrutés au titre du 2° de l'article 4 du présent décret sont titularisés dès leur nomination.
Les agents techniques d'éducation stagiaires ainsi que les agents techniques d'éducation recrutés au titre du 2° de l'article 4 ci-dessus reçoivent une formation dont l'organisation et le contenu sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Jusqu'à l'installation d'une commission administrative paritaire propre au corps des agents techniques d'éducation régi par le présent décret, demeure compétente, à l'égard de ce corps, la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents techniques d'éducation bénéficiant des mesures d'intégration indiquées aux articles précédents.
Les agents techniques d'éducation de 2e catégorie recrutés entre le 1er août 1993 et la date de publication du présent décret sont intégrés dans le corps régi par le présent décret à la date de leur nomination. Les intéressés sont nommés au grade d'agent technique d'éducation de 2e classe.
Le titre Ier, en tant qu'il concerne les agents techniques d'éducation, et le titre II du décret du 6 février 1980 susvisé sont abrogés.
Le nombre de postes à pourvoir est réparti par moitié entre chacun des deux concours.
   Les emplois offerts aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Peuvent être promus au grade d'agent technique d'éducation de 1re classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques d'éducation de 2e classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
Le corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et à celles du présent décret.
Les grades d'agent technique d'éducation de 2e classe, d'agent technique d'éducation de 1re classe et d'agent technique principal de 2e classe sont créés à compter du 1er août 1993.
   Le grade d'agent technique principal de 1re classe est créé à compter du 1er janvier 1998.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
   Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les conditions d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
Matériel de transport
Le transporteur effectue le transport à l'aide d'un matériel adapté aux marchandises à transporter ainsi qu'aux accès et installations de chargement et de déchargement préalablement définis par le donneur d'ordre.
Le décret n° 90-193 du 1er mars 1990 portant approbation du contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles est abrogé.
Le contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles, annexé au présent décret, est approuvé.
La taxe parafiscale instituée par le décret du 30 septembre 1992 susvisé est renouvelée jusqu'au 31 décembre 1997. L'affectation, l'assiette, le fait générateur et les modalités de liquidation et de recouvrement de cette taxe sont fixés par les dispositions du même décret.
La convention mentionnée à l'article 1er est établie d'après un modèle défini par les ministres chargés du budget et de l'artisanat. Aucun dépassement ne peut être accordé en l'absence d'une telle convention ou si les engagements au titre de l'année écoulée n'ont pas été respectés.
L'autorité compétente pour autoriser le dépassement prévu au quatrième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts et signer la convention correspondante est le préfet du département dans lequel la chambre de métiers concernée a son siège.
Le directeur général des entreprises est commissaire du Gouvernement.
Le régime financier et comptable de l'établissement public est déterminé dans les conditions prévues par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé et par le décret du 29 décembre 1962 susvisé.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé du budget.
L'établissement public est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé du budget précise en tant que de besoin les modalités d'exercice de ce contrôle.
Le directeur de l'artisanat est commissaire du Gouvernement.
Le président du conseil d'administration est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement public. Les moyens nécessaires à la gestion administrative et financière sont mis à disposition de l'établissement par l'Etat dans des conditions prévues par une convention entre les deux parties.
Les ressources de l'établissement public sont constituées par :
   1° Le produit de la majoration de 10 % du montant du droit fixe par ressortissant prévue par l'article 1601 du code général des impôts ;
   2° Les dons, legs et toutes les aides correspondant à la mission du fonds.
Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par la direction de l'artisanat, qui instruit les demandes de financement, prépare les délibérations du conseil d'administration et assure la mise en oeuvre des décisions.
Le règlement intérieur est approuvé par le ministre chargé de l'artisanat.
Il est créé un établissement public administratif dénommé "Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat", placé sous la tutelle du ministre chargé de l'artisanat. Il a pour objet de contribuer au financement d'actions de promotion et de communication à caractère national en faveur de l'artisanat.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'établissement public est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier des établissements publics de l'Etat.
Les ressources de l'établissement public sont constituées par : 
1° Le produit de la majoration de 10 % du montant du droit fixe par ressortissant prévue par l'article 1601 A du code général des impôts ; 
2° Les dons, legs et toutes les aides correspondant à la mission du fonds.
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est commissaire du Gouvernement.
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Des comptables secondaires sont nommés par arrêté du ministre chargé des douanes pris, avec l'accord du ministre chargé du budget, après avis du comptable principal.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si les trois quarts au moins de ses membres sont présents.
   Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres du conseil d'administration. Le conseil, réuni à nouveau, délibère valablement sans condition de quorum.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si les trois quarts au moins de ses membres sont présents.
   Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de quinze jours aux membres du conseil d'administration. Le conseil, réuni à nouveau, délibère valablement sans condition de quorum.
Il est créé un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière appelé la Masse des douanes.
   La Masse des douanes est placée sous la tutelle du ministre chargé des douanes. Son siège est à Paris.
Les biens mobiliers appartenant à l'Etat actuellement affectés à l'exercice de la mission de la Masse des douanes lui sont transférés en toute propriété et à titre gratuit.
   Les transferts sont constatés par des conventions passées entre l'établissement public et l'Etat.
Les droits et obligations de l'Etat relatifs au service de la Masse des douanes sont transférés à l'établissement public.
   Les décisions du conseil supérieur de la Masse régissant le service de la Masse des douanes antérieurement au présent décret restent en vigueur jusqu'aux délibérations s'y substituant prises par le conseil d'administration.
Par dérogation à l'article 175 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, l'établissement peut être autorisé à effectuer des placements dans des conditions fixées par le ministre chargé des finances.
Une commission régionale est créée dans chaque circonscription régionale des douanes dans le ressort de laquelle se situent des logements gérés par l'établissement. Elle exerce ses compétences dans les conditions prévues par les règlements adoptés par le conseil d'administration.
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé des douanes et du ministre chargé du budget. Des comptables secondaires sont nommés par arrêté du ministre chargé des douanes pris, avec l'accord du ministre chargé du budget, après avis du comptable principal.
L'agent comptable de l'établissement est le receveur régional des douanes de Paris. Les comptables secondaires sont nommés par arrêté du ministre chargé des douanes après agrément du ministre chargé du budget.
Les droits et obligations de l'Etat relatifs au service de la Masse des douanes sont transférés à l'établissement public.
   Le budget de la Masse des douanes pour 1998 est établi et arrêté par le ministre chargé des douanes. Il est soumis au conseil d'administration lors de la première réunion de celui-ci.
L'établissement comprend un service central placé sous l'autorité du directeur.
   Localement, les présidents des commissions régionales sont assistés, pour l'exercice des compétences qui leur sont dévolues, des agents désignés par les conventions prévues à l'article 8 du présent décret.
Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, présidents des commissions régionales, sont ordonnateurs secondaires de l'établissement.
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, il peut être créé des commissions régionales réunissant les représentants de plusieurs circonscriptions régionales. Leur composition est fixée par décision du directeur de l'établissement après avis du conseil d'administration.
Par dérogation aux dispositions des articles 20 et 21, il peut être créé des commissions régionales réunissant les représentants de plusieurs circonscriptions régionales. Leur composition est fixée par décision du directeur de l'établissement après avis du conseil d'administration.
Les délibérations du conseil d'administration et des commissions régionales sont prises à la majorité relative des membres votants. En cas de partage des voix, celle du président ou de son représentant est prépondérante.
Les membres du conseil d'administration et des commissions régionales exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Les délibérations du conseil d'administration et des commissions régionales sont prises à la majorité relative des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président ou de son représentant est prépondérante.
En cas de vacance prolongée de logements, l'établissement peut, à titre exceptionnel, loger provisoirement des personnes autres que celles mentionnées à l'article 2 en passant des baux administratifs dans les conditions prévues à l'article L. 36 du code du domaine de l'Etat.
La Masse des douanes est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur.
La Masse des douanes peut verser aux agents logés une aide financière destinée à rendre compatible le montant de la redevance d'occupation avec les ressources de leur foyer. Elle peut aussi, en raison de circonstances exceptionnelles, leur verser des avances ou leur accorder des remises gracieuses.
   Le conseil d'administration fixe les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions.
En cas de vacance prolongée de logements, l'établissement peut, à titre exceptionnel, loger provisoirement des personnes autres que celles mentionnées à l'article 2 en passant des baux administratifs dans les conditions prévues à l'article L. 2222-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
Des conventions passées entre l'Etat, représenté par le directeur général des douanes et droits indirects, et la Masse des douanes déterminent les modalités de gestion des moyens en personnel de la direction générale des douanes et droits indirects et des équipements immobiliers et mobiliers, attribués à l'établissement.
La Masse peut verser aux agents logés une aide financière destinée à rendre compatible le montant de la redevance d'occupation avec les ressources de leur foyer. Elle peut aussi, en raison de circonstances exceptionnelles, leur verser des avances ou leur accorder des remises gracieuses.
   Le conseil d'administration fixe les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou à l'initiative du quart au moins de ses membres. Le président fixe l'ordre du jour de la séance.
   En cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président peut convoquer le conseil d'administration et fixer l'ordre du jour. Il préside également la séance.
La Masse des douanes passe des conventions d'occupation avec les bénéficiaires des logements qui sont désignés suivant la procédure adoptée par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou à l'initiative du quart au moins de ses membres. Le président fixe l'ordre du jour de la séance.
Le directeur de plongée en milieu naturel est titulaire au minimum :
   - du niveau 3 d'encadrement ;
   - ou du niveau 5 de plongeur uniquement en cas d'exploration.
   Il faut entendre par exploration la pratique de la plongée en dehors de toute action d'enseignement.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à l'apnée, à la plongée archéologique, souterraine ainsi qu'aux parcours balisés d'entraînement et de compétition d'orientation subaquatique.
Les plongeurs de niveau égal ou supérieur au niveau 2 sont, sur décision du directeur de plongée, autorisés à plonger en autonomie.
   En l'absence du directeur de plongée, les plongeurs de niveaux 3 et supérieurs peuvent plonger entre eux et choisir le lieu, l'organisation et les paramètres de leur plongée.
Plusieurs plongeurs qui effectuent ensemble une plongée présentant les mêmes caractéristiques de durée, de profondeur et de trajet constituent une palanquée.
   Une équipe est une palanquée réduite à deux plongeurs.
Les établissements mentionnés à l'article 47 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée qui organisent la pratique ou dispensent l'enseignement de la plongée subaquatique autonome à l'air sont soumis aux règles de technique et de sécurité définies par le présent arrêté.
Les plongeurs majeurs de niveau 2 sont, sur décision du directeur de plongée, autorisés à plonger entre eux dans l'espace médian.
   Si la palanquée est constituée de plongeurs majeurs de niveaux 2 et 3, celle-ci n'est autorisée à évoluer que dans l'espace médian.
L'arrêté du 20 septembre 1991 modifié relatif aux conditions de garanties de techniques et de sécurité dans les établissements organisant la pratique et l'enseignement des activités subaquatiques sportives et de loisirs en plongée autonome à l'air est abrogé.
L'arrêté du 9 décembre 1981 modifié relatif aux modalités d'organisation du brevet de directeur départemental des services d'incendie et de secours est abrogé.
Le jury du brevet de directeur départemental des services d'incendie et de secours peut s'adjoindre, en tant que de besoin, des examinateurs pour la correction des différentes épreuves. Ces derniers ont voix consultative.
Les dispositions du présent arrêté cesseront d'être en vigueur après le 31 décembre 1998, à l'exception de celles de l'article 6, alinéa 3, relatives à la validité de la liste d'aptitude.
Un avis publié au Journal officiel deux mois au moins avant la date des premières épreuves du brevet de directeur départemental des services d'incendie et de secours indique la date limite de dépôt des candidatures.
Le décret n° 76-1192 du 23 décembre 1976 relatif à l'appellation d'origine "Dinde de Bresse" est abrogé.
A l'âge adulte, les animaux destinés à la production de l'appellation d'origine contrôlée "Dinde de Bresse" doivent présenter les caractères extérieurs spécifiques suivants : plumage noir, peau et chair blanches, pattes noires et caroncules rouges.
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Château-Chalon" initialement reconnue par le décret du 29 mai 1936 les vins jaunes élaborés selon les usages locaux, loyaux et constants et répondant aux conditions ci-dessous définies.
Le décret du 29 mai 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Château-Chalon" et les dispositions relatives à l'appellation d'origine contrôlée "Château-Chalon" prévues dans l'arrêté du 15 janvier 1942 relatif à la taille des vignes des appellations du Jura sont abrogés.
L'appellation d'origine contrôlée "Château-Chalon" ne peut être revendiquée que pour des vins provenant du cépage savagnin à l'exclusion de tout autre.
L'arrêté du 21 février 1995 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public est abrogé.
Le prix de la journée d'hébergement dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides est fixé à 555 F.
L'attribution de l'indemnité de conversion aux ouvriers d'un service affecté par une opération visée à l'article 1er est subordonnée à l'agrément de ladite opération par un arrêté       du ministre de la défense.
Ces indemnités ne peuvent être attribuées qu'aux ouvriers dont la mutation  effective intervient à compter du 1er janvier 2009.
Les montants de l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de  restructuration sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la défense et  du ministre chargé du budget.
L'indemnité de conversion est attribuée :
a) Aux ouvriers dont le changement de résidence administrative a entraîné un changement de résidence familiale ;
b) Aux ouvriers mutés dans l'intérêt du service qui n'ont pas changé de résidence familiale lorsque leur nouvelle résidence administrative est à 10 km au moins de leur précédente résidence administrative.
Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1997.
L'attribution de l'indemnité de conversion aux ouvriers d'un service affecté par une opération visée à l'article 1er est subordonnée à l'agrément de ladite opération par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de la défense.
L'indemnité de conversion est attribuée :
   a) Aux ouvriers dont le changement de résidence administrative a entraîné un changement de résidence familiale ;
   b) Aux ouvriers mutés dans l'intérêt du service qui n'ont pas changé de résidence familiale lorsque leur nouvelle résidence administrative est à 20 km au moins de leur précédente résidence administrative.
Cette indemnité ne peut être attribuée qu'aux ouvriers dont la mutation effective intervient à compter du 1er janvier 1997.
Les montants de l'indemnité de conversion sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement.
Cette indemnité ne peut être attribuée qu'aux ouvriers dont la mutation effective intervient à compter du 1er janvier 2003.
Le décret n° 87-418 du 17 juin 1987 modifié instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense et le décret n° 93-271 du 23 février 1993 modifiant le décret du 17 juin 1987 précité et instituant un complément exceptionnel de restructuration sont abrogés.
Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves de ce concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de la fonction publique. Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Les candidats admis au concours organisé en application du présent décret sont nommés et titularisés immédiatement dans le grade d'adjoint administratif du ministère de la défense.
   Ils sont classés conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Chaque conseil de l'ordre est réuni par son président aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins quatre fois par an.
   Il est obligatoirement convoqué à la demande de la majorité de ses membres ou du commissaire du Gouvernement près ledit conseil.
Sont abrogés :
   - l'article 35 de l'ordonnance du 19 septembre susvisée ;
   - les articles 25, 27, 28, 32, 33, 39, 41 et les deux derniers alinéas de l'article 40 du décret du 19 février 1970 susvisé relatif à l'ordre des experts-comptables.
La commission peut faire appel à des experts, qui siègent avec voix consultative. Le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'éducation nationale peuvent demander à la commission d'entendre des experts.
La commission se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé. La convocation fixe l'ordre du jour de la réunion. Le secrétariat est assuré par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
L'instruction des dossiers peut être confiée à des rapporteurs extérieurs à la commission, désignés par décision conjointe du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'éducation nationale.
   Ces rapporteurs peuvent être appelés à siéger à la commission avec voix consultative.
Le mandat des membres titulaires et suppléants mentionnés à l'article 3 est renouvelable.
   Lorsqu'un des membres vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est procédé à la désignation d'un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.
Tout membre nommé, absent sans empêchement justifié à plus de trois séances consécutives, peut être remplacé dans les conditions prévues à l'article 4 du présent décret.
La commission se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé. La convocation fixe l'ordre du jour de la réunion. Le secrétariat est assuré par la direction générale de la santé.