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Après la clôture des cours, chaque professeur ou chargé de cours remet à l'administrateur un rapport sur son enseignement, sur ses travaux et sur ceux qui ont été faits sous sa direction, sur ses publications et, s'il y a lieu, sur les missions qui lui ont été confiées.
   L'administrateur transmet ces rapports au ministre avec ses observations.
Le taux de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret du 21 août 1991 susvisé est fixé à 0,11 p. 100 du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994.
Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 9 mars 1993 portant dispositions transitoires pour l'incorporation d'ester méthylique d'huile de colza dans le gazole est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.
Le taux limite d'incorporation exprimé en volume d'ester méthylique d'huile de colza dans les gazoles est de 5 p. 100.
En dehors de la vente au consommateur final, quiconque vend du gazole ou du gazole grand froid contenant de l'ester méthylique d'huile de colza doit, à tous les stades de la vente, informer sous sa responsabilité les acheteurs des précautions particulières de distribution qu'il convient, le cas échéant, d'observer avec ces produits.
L'ester méthylique d'huile de colza incorporé aux gazoles doit satisfaire aux spécifications définies en annexe I au point A ou toute autre norme ou réglementation d'un Etat membre de la Communauté économique européenne reconnue équivalente.
Les méthodes d'essais définies en annexe I ou toute autre méthode d'essais d'un Etat membre de la Communauté économique européenne reconnue équivalente sont utilisées pour déterminer les caractéristiques des produits au regard des spécifications définies aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus.
Le directeur des hydrocarbures, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A titre transitoire et jusqu'au 31 mars 1994, l'indication "gazole contenant de l'ester méthylique d'huile de colza" doit figurer en caractères indélébiles apparents, d'au moins deux centimètres de haut, sur les appareils distributeurs délivrant du gazole contenant de l'ester méthylique d'huile de colza.
A titre expérimental, dans les départements dont la liste est définie en annexe II, les dispositions de l'article 9 ne s'appliquent pas.
Un arrêté du ministre du Travail et de la Sécurité sociale déterminera les modalités d'application du présent décret.
La commission peut faire participer à ses travaux, à titre consultatif, des personnalités choisies par son président pour leur compétence.
   Les avis de la commission sont adressés en tant que de besoin par son président au ministre chargé de l'industrie, au directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales et aux directeurs concernés.
La commission peut faire participer à ses travaux, à titre consultatif, des personnalités choisies par son président pour leur compétence.
   Les avis de la commission sont adressés en tant que de besoin par son président au ministre chargé de l'industrie, au directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et aux directeurs concernés.
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un extrait sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un extrait sera publié au Journal officiel de la République française.
Le représentant du conseil général des mines est président de la commission ; le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.
Le représentant du conseil général des mines est président de la commission ; le secrétariat de la commission est assuré par le service de la direction de la qualité et de la sécurité industrielles chargé de la sécurité des stockages souterrains.
Le représentant du conseil général des mines est président de la commission ; le secrétariat de la commission est assuré par la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.
La commission, peut faire participer à ses travaux, à titre consultatif, des personnalités choisies par son président pour leur compétence.
   Les avis de la commission sont adressés en tant que de besoin par son président au ministre de l'industrie au directeur de la qualité et de la sécurité industrielles et aux directeurs concernés.
Dans les exploitations soumises à la prophylaxie, la lutte contre la brucellose est conduite à l'égard des animaux de tout ou partie des espèces tant bovine, qu'ovine et caprine.
Seuls pourront être cédés, à titre gratuit ou onéreux, en vue de leur utilisation sur le territoire national, les antigènes destinés à la recherche des brucelloses animales, ou à la vaccination des animaux, satisfaisant aux conditions de cession et d'emploi fixées par le ministre de l'agriculture.
Un arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances détermine les territoires où sera entreprise la prophylaxie de la brucellose bovine, ovine et caprine.
Les opérations de lutte contre la brucellose peuvent donner lieu à des prêts du crédit agricole.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'ordre de versement est notifié immédiatement au comptable public intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'ordre de versement est notifié immédiatement au comptable public intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   La notification peut également être effectuée dans la forme administrative. Il est donné récépissé de cette notification et, à défaut de récépissé, il est dressé procès-verbal de la notification par l'agent qui l'a faite.
Le comptable public qui n'a pas présenté une demande en décharge de responsabilité ou dont la demande a été rejetée en totalité ou en partie peut demander au ministre de l'économie et des finances la remise gracieuse des sommes laissées à sa charge, intérêts compris.
Le comptable public dont la responsabilité a été mise en jeu peut obtenir décharge totale ou partielle de sa responsabilité s'il est établi que le débet résulte de circonstances de force majeure.
Les comptables directs du Trésor peuvent se pourvoir devant le ministre chargé des finances contre les décisions prises par le trésorier-payeur général dans le cadre de la présente délégation.
   Ce recours a un effet suspensif.
   La décision du ministre chargé des finances est notifiée par voie hiérarchique aux comptables publics intéressés.
Par dérogation aux dispositions du présent décret, les conditions selon lesquelles les sursis de versement et décharges de responsabilité sont accordés aux comptables directs du Trésor, en matière de recouvrement de contributions directes par voie de rôles, sont fixées par le code général des impôts et les lois et règlements.
Le délai mentionné au troisième alinéa du paragraphe III de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée est fixé à six mois.
   Ce délai peut être prorogé par décision du ministre de l'économie et des finances.
Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents chargés de l'intérim des postes comptables.
   Les dispositions des articles 7 à 13 ci-dessus sont applicables aux comptables de fait.
Dans le cas où des recouvrements sont opérés sur un débet couvert partiellement par un comptable public, les sommes correspondantes servent à rembourser :
   Par priorité, les organismes publics, dans la limite et au prorata, le cas échéant, des sommes laissées à leur charge ;
   Pour le surplus, le comptable.
Est interdit l'emploi de toute indication ou de tout signe susceptibles de créer, dans l'esprit de l'acheteur, une confusion sur la nature, le mode de fabrication ou la composition des objets mis en vente.
Toutes les indications prescrites ou à prescrire en vertu de l'article 1er ci-dessus doivent être portées sur les bons de commande, factures, prospectus, catalogues, annonces, réclames de quelque nature qu'elles soient, visant des objets déterminés entrant dans l'énumération qui figure audit article 1er.
L'admission à la retraite est prononcée après avis de la caisse nationale de retraites par l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination [*conditions de forme - compétence*].
Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un président, deux vice-présidents et deux secrétaires.
Dans le premier semestre de chaque année *fréquence*, le directeur général de la caisse des dépôts et consignations *attributions* établit un rapport détaillé sur le fonctionnement de la caisse nationale au cours de l'année précédente et le soumet à l'approbation du conseil d'administration qui le transmet avec ses observations aux ministres représentés au conseil.
Pour les questions relevant de la fonction publique territoriale, le conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales définit le programme d'actions du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou sur sa proposition.
Pour les questions relevant de la fonction publique hospitalière, le conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales définit le programme d'actions du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ou sur sa proposition.
L'arrêté du 14 septembre 1979 relatif à la soumission à autorisation de l'importation d'ivoire brut est abrogé.
L'arrêté du 13 janvier 1983 relatif aux modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction est abrogé.
La liste des autorités étrangères qui, conformément aux dispositions de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, sont habilitées à délivrer les documents d'importation, d'exportation et de réexportation est publiée au Journal officiel par voie d'avis aux importateurs.
Le directeur général de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur de la protection de la nature et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétariat administratif de la commission est assuré par la direction de la protection de la nature.
L'arrêté du 21 août 1978 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission consultative pour la délivrance des certificats de capacité est abrogé.
La commission se réunit sur convocation de son président. Elle ne peut valablement délibérer que si sept au moins de ses membres, outre le président, sont présents [*quorum*] .
Le directeur de la protection de la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctions de membre de la commission sont gratuites. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour engagés à l'occasion des réunions de la commission peuvent être remboursés dans les conditions prévues par les textes relatifs au remboursement des frais de déplacement des agent de l'Etat.
La vérification primitive des ensembles de correction de type 2 est effectuée au lieu d'utilisation dans les conditions fixées aux articles 27 et 28 ci-après.
   Toutefois, leurs éléments constitutifs doivent auparavant avoir subi avec succès les épreuves de vérification primitive prescrites dans les arrêtés les concernant.
Le nombre des instruments soumis aux essais en vue de l'approbation de modèle d'un ensemble de correction de type 1 est fixé à trois.
   Ces essais sont définis aux articles 19 à 22 ci-après.
A l'issue de la vérification primitive, les ensembles de correction de type 2 sont revêtus de la marque de vérification primitive aux emplacements prévus par les décisions d'approbation de modèle ainsi que sur les plaques d'identification et de poinçonnage de chacun des éléments constitutifs.
Les essais effectués doivent permettre de vérifier la conformité de ces instruments aux prescriptions du présent arrêté dans les conditions habituelles de fonctionnement.
   L'erreur maximale tolérée relative est de 7 1,2 p. 100.
La présence de l'ensemble de correction ne doit pas perturber le mesurage du volume dans les conditions de mesurage effectué par le compteur de volume de gaz auquel il est associé.
Les moyens de référence utilisés pour les essais figurant dans le présent arrêté doivent être raccordés aux étalons nationaux et être étalonnés annuellement.
   L'incertitude globale des moyens de référence doit être au plus égale à un cinquième des erreurs maximales tolérées.
Le calculateur et les transducteurs doivent être solidement construits et disposés de façon qu'aucune modification des caractéristiques métrologiques ne soit possible sans détérioration du boîtier extérieur ou destruction d'un dispositif de scellement.
Le calculateur doit être monté sous abri afin d'être protégé de l'action directe du rayonnement solaire ou des perturbations atmosphériques.
   Son utilisation est limitée aux lieux sans vibration ou choc appréciable ou avec seulement des vibrations ou des chocs de faibles niveaux.
Les liaisons entre les transducteurs et le calculateur doivent être scellées.
Dans les ensembles de correction de type 1, les grandeurs analogiques ou numériques de sortie des transducteurs peuvent être modifiées au moyen d'algorithmes intégrés dans le calculateur associé.
Le directeur général de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Le règlement n° 87-02 relatif au prospectus établi par les émetteurs de billets de trésorerie à plus de deux ans de la Commission des opérations de bourse dont le texte est annexé au présent arrêté est homologué.
Les prestations autres que celles prévues au présent arrêté seront facturées sur devis.
Pour les frais de fonctionnement des commissions de propagande, un crédit global forfaitaire sera délégué aux préfets, commissaires de la République dans les départements, calculé sur la base de 1,27 F par électeur inscrit jusqu'à trente-cinq listes de candidats par conseil de prud'hommes, avec une majoration de 0,09 F par liste supplémentaire.
Les aliments de régime destinés aux enfants du premier âge mentionnés à l'article L. 512 (6°) du code de la santé publique sont les préparations de régime qui permettent de répondre aux besoins alimentaires spéciaux des enfants de moins de quatre mois atteints de troubles métaboliques ou nutritionnels.
Les caractéristiques des produits mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus sont celles fixées par l'arrêté du 1er juillet 1976 modifié susvisé, en ses articles 13 à 19 et 29 à 31.
Le directeur de la pharmacie et du médicament et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de la taxe destinée au financement des actions du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion est fixé à 5,96 F par tonne de canne pour la campagne 1986-1987.
Le présent arrêté, qui prendra effet à compter de l'exercice 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le détail des pièces à produire à la Cour des comptes figure dans le tableau annexé au présent arrêté. La liste des pièces tenues à la disposition de la cour est préparée par le caissier général et proposée par le directeur général à l'agrément du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
L'arrêté du 8 avril 1976 portant nomenclature des pièces justificatives que le caissier général de la Caisse des dépôts et consignations est tenu de produire à la Cour des comptes est abrogé.
Les dispositions relatives aux pièces justificatives produites ou tenues à la disposition de la Cour des comptes pour les opérations sur titres s'appliquent également à l'agent comptable qui serait chargé de la conservation des valeurs dont la Caisse des dépôts et consignations assure la garde en un lieu situé hors de Paris ou des départements limitrophes.
Le caissier général de la Caisse des dépôts et consignations tient à la disposition de la Cour des comptes les pièces, fichiers, comptes et journaux qui décrivent ses opérations et justifient le fait matériel de leur exécution.
La commission artisanale et médicale d'invalidité procède à l'instruction de l'affaire par tous moyens. Elle peut prescrire tout examen médical, toute nouvelle contre-visite et toutes enquêtes qu'elle juge utiles. Les examens et enquêtes sont faits au lieu désigné par la commission et le résultat lui en est communiqué.
Tout refus par le requérant de se soumettre à l'examen visé à l'article 24 ou à une contre-visite ordonnée par la commission fait obstacle à la liquidation de la pension d'invalidité ou d'incapacité au métier.
La composition et les règles de fonctionnement de la commission artisanale et médicale d'invalidité de l'organisation autonome des professions artisanales sont fixées par une décision de la caisse nationale.
La commission statue uniquement sur pièces. Elle apprécie également, s'il y a lieu, si l'état d'invalidité du requérant justifie la nécessité de l'aide constante d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Elle en précise, le cas échéant, les modalités de révision.
En cas de refus de reconnaissance de l'invalidité ou d'incapacité au métier ou en cas de défaut de décision dans le délai de trois mois prévu à l'article 30, le requérant peut exercer un recours devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale.
L'entrée en jouissance de la pension différentielle est fixée à la même date que celle de l'avantage de vieillesse qui en détermine l'attribution et le montant. Elle est servie jusqu'au décès de l'assuré.
L'arrêté du 17 décembre 1975 modifié portant approbation du réglement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales est abrogé.
L'entrée en jouissance des pensions mentionnées aux 1° ou 2° de l'article 1er est fixée au quatre-vingt-onzième jour qui suit la date de la cessation d'activité, sans être antérieure au premier jour du mois suivant celui où l'ensemble des conditions est rempli.
La majoration visée à l'article 1er (3°) est égale à 40 % du montant de la pension normale d'invalidité, sans pouvoir être inférieure au montant minimum annuel déterminé par application de l'article R. 341-6 (premier alinéa) du code de la sécurité sociale.
Les prestations visées à l'article 1er (1°, 2°, 3° et 4°) sont revalorisées dans les conditions prévues à l'article L. 634-5 du code de la sécurité sociale.
Est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté le règlement du régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales.
Les ayants droit visés aux articles 38 et 39 et les personnes visées à l'article 40 disposent d'un délai de deux ans suivant le décès de l'auteur du droit pour présenter la demande d'attribution des prestations ou secours en cause. Faute d'une telle demande dans ce délai, les prestations ou secours ne peuvent plus être alloués.
Sous réserve de la législation et de la réglementation relative aux paiement à effectuer en dehors du territoire métropolitain, les prestations prévues à l'article 32 sont payables au domicile du bénéficiaire. Les frais de paiement supplémentaires, en cas de paiement à l'étranger, sont à la charge du bénéficiaire.
Il peut être effectué sur le produit des cotisations d'assurance invalidité-décès un prélèvement affecté à l'action sociale dont le taux est, chaque année, fixé par le conseil d'administration de la caisse nationale, qui détermine également les modalités de dotation du chapitre du budget visé à l'article 45.
La pension n'est pas réversible sur le conjoint survivant.
L'assuré bénéficiaire d'une pension d'invalidité ou d'incapacité au métier est tenu de signaler à la caisse qui lui sert cette pension toute reprise de sa part d'une activité rémunératrice quelle qu'elle soit.
Il est effectué sur le produit des cotisations d'assurance invalidité-décès un prélèvement affecté à l'action sociale dont le taux est, chaque année [*périodicité*], fixé par le conseil d'administration de la caisse nationale, qui détermine également les modalités de dotation du chapitre du budget visé à l'article 45.
Tout bénéficiaire éventuel des prestations prévues à l'article 32, dont l'action volontaire aurait provoqué le décès de l'une des personnes garanties par le régime artisanal d'assurance invalidité-décès, ne peut prétendre percevoir ou faire percevoir de son chef la prestation qui le concerne.
Pour les personnes visées à l'article L. 742-6 (3°, 4° et 5°), du code de la sécurité sociale, les conditions ci-dessus relatives à l'activité artisanale ou assimilée se rapportent le cas échéant, à toute activité exercée par les intéressés au moment de la survenance de leur invalidité.
Les arrérages des pensions d'invalidité ou d'incapacité au métier sont payables trimestriellement [*périodicité*] et à terme échu. Ils sont arrondis, le cas échéant, aux cinquante centimes supérieurs.
Les arrérages des pensions d'invalidité ou d'incapacité au métier sont payables trimestriellement et à terme échu. Ils sont arrondis, le cas échéant, aux cinquante centimes supérieurs. Ils sont dus jusqu'à la fin du mois d'arrérages au cours duquel l'assuré est décédé.
L'action sociale, au titre du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales, constitue un chapitre distinct du budget d'action sociale des caisses prévu aux articles D. 623-6, D 623-7 et R. 633-58 du code de la sécurité sociale.
Cette mesure exceptionnelle sera applicable aux rémunérations versées entre le 1er juillet 1987 et le 30 juin 1988.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les demandes revêtues de l'avis du président de la fédération des chasseurs sont transmises au commissaire de la République.
Dans les vingt jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce concernée, tout bénéficiaire d'un plan de chasse individuel fera connaître le nombre de gibier tué en application du plan au commissaire de la République.
Au vu des propositions de la commission, le commissaire de la République arrête l'ensemble des plans de chasse individuels. Il notifie à chaque demandeur le plan de chasse individuel que le concerne.
Le directeur de la production et des échanges, le directeur général des impôts, le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.