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En tant que de besoin, les dispositions de la loi du 18 mai 1946 ne sont pas applicables aux décrets n° 59-57 et 59-58 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement public et du baccalauréat.
Les manquements à cette obligation constituent des contraventions. Ils peuvent entraîner la suspension ou la suppression du versement aux parents des prestations familiales dans les conditions fixées par décret.
L'instruction obligatoire a pour objet l'éducation et les connaissances de base, les éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique.
Elle peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou libres, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix.
Le contrôle du respect de cette obligation s'exerce dans les conditions fixées par décret.
L'instruction est obligatoire jusqu'à l'âge de seize ans révolus pour les enfants des deux sexes français et étrangers, qui atteindront l'âge de six ans à partir du 1er janvier 1959.
   La présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue.
Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu.

    Les charges locatives sont remboursées à l'établissement, sous réserve des franchises fixées au tableau annexé au présent décret.

    Les concessions par utilité de service ne comportent aucune prestation gratuite.
Dans le ressort d'une même commune ou d'un groupement de communes, l'autorité académique ou l'autorité en tenant lieu peut procéder, avec l'accord de la collectivité ou des collectivités de rattachement, à une compensation entre établissements compte tenu des logements disponibles.

    La compensation ne peut jouer que sur des logements concédés par utilité de service.
Selon les critères fixés par l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat, peuvent être logés par utilité de service, dans la limite des logements disponibles après application des articles 2 à 5 ci-dessus, les agents occupant les emplois dont la liste est proposée par le conseil d'administration sur rapport du chef d'établissement.
Le nombre des agents [*chargés d'une exploitation agricole ou d'élevage*] mentionnés au c de l'article 2 ci-dessus et logés par nécessité absolue de service ne peut excéder quatre par centre d'enseignement ou de formation professionnelle agricoles auquel la ou les exploitations sont rattachées.
Le nombre des agents [*soignants, ouvriers et de service*] mentionnés au b de l'article 2 ci-dessus et logés par nécessité absolue de service est fixé au minimum à un dans un établissement d'externat simple, deux dès lors qu'il y a demi-pension et trois dès lors qu'il y a internat.
Sur rapport du chef d'établissement, le conseil d'administration de l'établissement propose les emplois dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue ou par utilité de service, la situation et la consistance des locaux concédés ainsi que les conditions financières de chaque concession.
La durée des concessions de logement est limitée à celle de l'exercice des fonctions au titre desquelles les bénéficiaires les ont obtenues.
Lorsque le maire de la commune d'accueil inscrit un enfant au titre de l'un des cas prévus à l'article 1er, il doit informer, dans un délai maximum de deux semaines à compter de cette inscription, le maire de la commune de résidence du motif de cette inscription. "
L'arbitrage du représentant de l'Etat peut être demandé dans les deux mois de la décision contestée soit par le maire de la commune de résidence ou le maire de la commune d'accueil, soit par les parents ou les tuteurs légaux. Le commissaire de la République statue après avis de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation.
Le ministre de l'intérieur et la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les résidents sont autorisés à facturer et à régler en devises d'autres résidents dans le cadre de contrats internationaux de négoce, d'importation ou d'exportation de biens et services facturés en devises.
Le ministre chargé de l'économie peut déléguer les pouvoirs d'autorisation qui lui sont confiés par le présent texte à la Banque de France et, pour les départements et territoires d'outre-mer, à la Caisse centrale de coopération économique.
Les exportations et importations matérielles de titres s'effectuent par l'entremise d'intermédiaires agréés.
Les voyageurs résidents et non-résidents déclarent à l'administration des douanes les moyens de paiement exportés ou importés, en francs et en devises, lorsqu'ils excèdent un montant fixé par arrêté.
Les dispositions du décret n° 68-1022 du 24 novembre 1968 relatif au contrôle de la position en francs ou en devises des établissement bancaires et financiers vis-à-vis de l'étranger sont abrogées à compter du 1er juin 1989.
Le bénéfice de la présente loi sera étendu aux veuves de guerre non remariées ayant au moins deux enfants d'âge scolaire à leur charge et aux orphelins de guerre.
Le décret n° 88-590 du 6 mai 1988 est abrogé.
La commission visée à l'article 4 du décret n° 89-262 du 26 avril 1989 relatif aux mesures tendant à favoriser le redressement des salles comprend un président et six membres.
Chaque membre dispose d'un suppléant. Les suppléants ne siègent que lorsque les membres titulaires sont empêchés de le faire ou lorsque ceux-ci ont un intérêt, même indirect, dans une affaire soumise à la commission.
Les membres de la commission sont nommés pour un an par décision du ministre chargé du cinéma. Les représentants de la profession cinématographique sont nommés après consultation des organisations professionnelles intéressées.
La commission peut être consultée sur toute question relative aux modalités de fonctionnement des centres de formation aux carrières des bibliothèques, du livre et de la documentation, à leurs statuts et aux modalités d'organisation du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire.
La commission désigne en son sein un président et un membre chargé d'assurer le secrétariat. Le président est nommé pour trois ans [*mandat - durée*].
Le directeur des bibliothèques, des musées et de l'information scientifique et technique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires territoriaux sont répartis en sept groupes hiérarchiques dans les conditions des articles 2 à 8 du présent décret. Chacune des catégories A, B et C comporte deux groupes ; la catégorie D comporte un groupe unique.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires des collectivités et établissements [*commune et département de Paris et leurs établissements publics*] mentionnés au premier alinéa du I de l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée qui sont soumis au statut particulier prévu au même article.
Font partie du groupe hiérarchique 1 les fonctionnaires de catégorie D ainsi que les titulaires d'un emploi dont la grille de rémunération est l'échelle 1 ou dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 282.
Le décret n° 85-36 du 9 janvier 1985 relatif au recrutement des assistants et des spécialistes du service de santé des armées et à l'exercice de leurs fonctions est abrogé.
Un arrêté du ministre chargé des armées fixe la composition des jurys, les programmes, la nature, la durée et la cotation des épreuves des concours prévus aux articles 4, 6, 7, 8, 9-1 et 9-3 du présent décret.
Un arrêté du ministre chargé des armées fixe la composition des jurys, les programmes, la nature, la durée et la cotation des épreuves des concours prévus aux articles 4, 6, 7 et 8 du présent décret.
Les disciplines dans lesquelles sont recrutés les spécialistes des hôpitaux des armées sont fixées par arrêté du ministre de la défense pour chacun des corps des médecins et des pharmaciens-chimistes ainsi que pour les officiers sous contrat et les officiers servant sous contrat qui leur sont rattachés.
Les professeurs agrégés du service de santé des armées sont recrutés par concours sur épreuves parmi les médecins et pharmaciens-chimistes des armées titulaires d'un titre de spécialiste du service de santé des armées et comptant, depuis la date de nomination au titre de spécialiste, quatre années de fonctions au 1er janvier de l'année du concours.
Les disciplines dans lesquelles sont recrutés les assistants et les spécialistes de recherche et les assistants et spécialistes des techniques médico-militaires du service de santé des armées sont fixées par arrêté du ministre de la défense pour chacun des corps des médecins, des pharmaciens-chimistes, vétérinaires-biologistes et chirurgiens-dentistes des armées.
Les disciplines dans lesquelles sont recrutés les spécialistes des hôpitaux des armées sont fixées par arrêté du ministre chargé des armées pour chacun des corps des médecins et des pharmaciens-chimistes ainsi que pour les officiers sous contrat et les officiers servant sous contrat qui leur sont rattachés.
Les disciplines dans lesquelles sont recrutés les spécialistes des hôpitaux des armées sont fixées par arrêté du ministre chargé des armées pour chacun des corps des médecins et des pharmaciens-chimistes.
Les assistants des hôpitaux des armées sont recrutés et préparent un diplôme d'études spécialisées dans les conditions fixées par la réglementation organisant le troisième cycle des études médicales ou pharmaceutiques.
Les disciplines dans lesquelles sont recrutés les maîtres de recherches du service de santé des armées sont fixées par arrêté du ministre chargé des armées pour chacun des corps des médecins, des pharmaciens-chimistes, vétérinaires-biologistes et chirurgiens-dentistes des armées.
Les assistants et les spécialistes du service de santé des armées se répartissent en trois catégories :
   -les assistants et les spécialistes des hôpitaux des armées ;
   -les assistants et les spécialistes de recherche ;
   -les assistants et les spécialistes des techniques médico-militaires.
Les disciplines dans lesquelles sont recrutés les maîtres de recherches du service de santé des armées sont fixées par arrêté du ministre de la défense pour chacun des corps des médecins, des pharmaciens-chimistes, vétérinaires-biologistes et chirurgiens-dentistes des armées.
Les disciplines dans lesquelles sont recrutés les maîtres de recherches du service de santé des armées sont fixées par arrêté du ministre chargé des armées pour chacun des corps des médecins, des pharmaciens-chimistes et des vétérinaires-biologistes des armées.
Les disciplines dans lesquelles sont recrutés les professeurs agrégés du service de santé des armées sont fixées par arrêté du ministre chargé des armées pour chacun des corps des médecins, des pharmaciens-chimistes, des vétérinaires-biologistes ou des chirurgiens-dentistes des armées.
Les disciplines dans lesquelles sont recrutés les assistants et les spécialistes de recherche et les assistants et spécialistes des techniques médico-militaires du service de santé des armées sont fixées par arrêté du ministre chargé des armées pour chacun des corps des médecins, des pharmaciens-chimistes et des vétérinaires-biologistes des armées.
Les disciplines dans lesquelles sont recrutés les assistants et les spécialistes de recherche et les assistants et spécialistes des techniques médico-militaires du service de santé des armées sont fixées par arrêté du ministre chargé des armées pour chacun des corps des médecins, des pharmaciens-chimistes, vétérinaires-biologistes et chirurgiens-dentistes des armées.
Les disciplines dans lesquelles sont recrutés les professeurs agrégés du service de santé des armées sont fixées par arrêté du ministre de la défense pour chacun des corps des médecins, des pharmaciens-chimistes, des vétérinaires-biologistes ou des chirurgiens-dentistes des armées.
Les disciplines dans lesquelles sont recrutés les professeurs agrégés du service de santé des armées sont fixées par arrêté du ministre chargé des armées pour chacun des corps des médecins, des pharmaciens-chimistes ou des vétérinaires-biologistes des armées.
Les spécialistes des hôpitaux des armées, les assistants et les spécialistes de recherche, les assistants et les spécialistes des techniques médico-militaires sont affectés en fonction du choix qu'ils ont exprimé et de leur rang de classement aux concours de recrutement prévus aux articles 4, 6, 7 et 8 du présent décret.
Les titres suivants :
   -assistant ou spécialiste des hôpitaux des armées ;
   -assistant ou spécialiste de recherche ;
   -assistant ou spécialiste des techniques médico-militaires,

 sont attribués, avec mention de la discipline ou de la spécialité par décision du ministre chargé des armées.
Un arrêté du ministre de la défense fixe la composition des jurys, les programmes, la nature, la durée et la cotation des épreuves des concours prévus aux articles 4, 6, 7, 8, 9-1 et 9-3 du présent décret.
La vérification primitive et la vérification après réparation ou modification tiennent lieu de vérification périodique.
Les cinémomètres de contrôle routier doivent être installés et utilisés conformément aux dispositions prescrites dans la décision d'approbation de modèle.
Les cinémomètres utilisés avec un appareil de prise de vue peuvent être munis d'une remise à zéro automatique. La mesure suivant la remise à zéro peut alors être effectuée sans délai.
Les moyens d'essai nécessaires à la vérification primitive, à la vérification après réparation et à la vérification périodique des cinémomètres sont agréés par décision du ministre chargé de l'industrie.
La périodicité de la vérification périodique est de un an.
Les cinémomètres doivent indiquer directement la vitesse des véhicules en kilomètres par heure (km/h).
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les personnels appelés à manipuler et à préparer les marchandises doivent être entraînés à respecter les règles d'hygiène générale et individuelle propres à éviter la contamination de ces marchandises. Ils sont tenus d'observer une propreté vestimentaire et corporelle ; leur état de santé ne doit pas être incompatible avec leurs activités.
Sans préjudice des dispositions applicables aux substances et préparations dangereuses, les marchandises doivent être présentées, lors de la détention en vue de la vente, de l'exposition ou de la mise en vente, dans des emplacements séparés des produits qui ne sont pas destinés à l'alimentation humaine.
Des arrêtés pris conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus fixent en tant que de besoin des conditions d'application du présent chapitre.
Les denrées destinées à l'alimentation animale ainsi que les produits non alimentaires, notamment ceux qui servent à l'entretien, au lavage, à l'assainissement, au traitement anti-parasitaire, doivent être stockés séparément des marchandises, sans préjudice des dispositions applicables aux substances et préparations dangereuses.
Les marchandises ne doivent pas être placées dans des emballages, récipients et contenants, de quelque forme ou nature que ce soit, qui ont été utilisés pour des produits non destinés à l'alimentation humaine.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à la plongée archéologique et souterraine.
Le directeur de plongée autorise les plongeurs de niveau 1 ayant reçu une formation adaptée à plonger entre eux dans un bassin dont la profondeur n'excède pas six mètres. La plongée dans un bassin dont la profondeur excède six mètres est soumise aux dispositions relatives à la plongée en milieu naturel.
L'arrêté du 5 juin 1982 fixant les garanties de technique et de sécurité dans les centres et les écoles de plongée est abrogé.
L'arrêté du 26 mai 1983 fixant les garanties de technique et de sécurité dans les groupements sportifs constitués conformément à la loi du 1er juillet 1901 dispensant l'enseignement de la plongée subaquatique est abrogé.
Un groupe de plongeurs qui effectue une plongée présentant les mêmes caractéristiques de durée, de profondeur et de trajet constitue une palanquée.
   Une équipe est une palanquée réduite à deux plongeurs.
Lorsque la plongée se déroule en bassin, le directeur de plongée est titulaire au minimum du brevet d'initiateur ou du brevet d'aspirant fédéral correspondant respectivement au niveau 1 et au niveau 2 d'encadrement.
Les plongeurs de niveau 2 à 5 plongeant entre eux sont équipés d'un système de sécurité gonflable au moyen d'une réserve de gaz comprimé leur permettant de regagner la surface et de s'y maintenir ainsi que des moyens de contrôler personnellement les caractéristiques de la plongée et de la remontée.
Le guide de palanquée dirige la palanquée. Il est responsable du déroulement de la plongée et s'assure que les caractéristiques de celle-ci sont adaptées aux circonstances et aux compétences des participants.
Les plongeurs de niveau 2 sont, sur décision du directeur de plongée, autorisés à plonger entre eux dans l'espace médian.
Les plongeurs de niveau 3 à 5 peuvent plonger entre eux en exploration et fixer les paramètres de leur plongée.
   En l'absence d'encadrement, ils en choisissent le lieu.
En milieu naturel, un moyen permettant de rappeler depuis la surface les plongeurs en immersion est prévu.
Les établissements mentionnés à l'article 47 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée qui organisent la pratique ou dispensent l'enseignement des activités subaquatiques sportives et de loisir en plongée autonome à l'air présentent les garanties de technique et de sécurité définies par le présent arrêté.
Les plongeurs accèdent, selon leur compétence, à différents espaces d'évolution définis selon la profondeur :
   - espace proche : zone des 5 mètres ;
   - espace médian : zone des 20 mètres ;
   - espace lointain : zone des 40 mètres.
Une palanquée constituée de débutants ne peut évoluer que dans l'espace proche. En fin de formation technique conduisant au niveau 1 de plongeur, ceux-ci peuvent évoluer dans l'espace médian.
Le montant de la taxe est ainsi fixé :
   Colza : 11,80 F par tonne ;
   Navette : 11,80 F par tonne ;
   Tournesol : 14,60 F par tonne.
La campagne pour le colza et la navette commence le 1er juillet et se termine le 30 juin. Pour le tournesol elle commence le 1er août et se termine le 31 juillet.
Il est institué un groupe interministériel de la consommation.
Afin d'assurer la coordination des contrôles ayant pour objet la protection des consommateurs, il est constitué au sein du groupe une section permanente composée, avec le secrétaire du groupe, des représentants des ministres disposant de services de contrôle à implantation territoriale.
Le secrétaire du groupe interministériel de la consommation est nommé par arrêté du ministre chargé de la consommation.
   Chacun des ministres représentés au groupe interministériel désigne un correspondant auprès du secrétaire du groupe.
Les conditions d'accès aux échelons des grades mentionnés à l'article 3 sont déterminées conformément au tableau ci-après : *non reproduit*.
Il n'est plus procédé au recrutement dans les corps d'officiers techniciens énumérés à l'article 1er.
Les grades mentionnés à l'article précédent comportent les échelons ci-après    Sous-lieutenant : trois échelons ;
   Lieutenant : cinq échelons ;
   Capitaine : quatre échelons.
Par dérogation à l'article 2, les dispositions de la réglementation en vigueur au 31 décembre 1975 relatives au recrutement dans les corps énumérés à l'article 1er restent en vigueur jusqu'au 31 décembre 1976.
La hiérarchie des corps mentionnés à l'article 1er comporte les grades suivants d'officiers subalternes :
   Sous-lieutenant ;
   Lieutenant ;
   Capitaine.
Une convention passée entre le directeur régional du service de santé des armées et l'établissement détermine les conditions d'organisation et de fonctionnement des services hospitaliers réservés aux militaires en application des articles 13 et 14.
Les directeurs du service de santé des armées des régions militaires ou maritimes ou leurs représentants siègent avec voix consultative aux conseils des groupements interhospitaliers des régions sanitaires dans lesquels sont situés des hôpitaux relevant de leur autorité qui participent au service public hospitalier.
La commission prévue à l'article précédent a pour mission d'étudier et de proposer les moyens propres à assurer la coordination des équipements sanitaires civils et militaires ; elle exerce notamment les attributions qui lui sont dévolues par les articles 13 et 22 du présent décret.
La commission dresse chaque année l'inventaire des installations, comportant ou non des possibilités d'hospitalisation, ainsi que la liste des moyens que le service de santé des armées peut mettre à la disposition du service public hospitalier.

    Il est tenu compte de cet inventaire lors de l'établissement de la carte sanitaire dans les conditions fixées par le décret susvisé du 11 janvier 1973.
Les personnels du service de santé des armées peuvent effectuer des stages de formation ou de perfectionnement dans les établissements relevant du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale. Les conditions de prise en charge des dépenses afférentes aux activités de ces personnels sont fixées par arrêté interministériel.
Lorsque les besoins de la défense nationale l'exigent, le ministre des armées reprend l'entière maîtrise de tout ou partie des équipements et moyens mis à la disposition du service public hospitalier. Sauf circonstances exceptionnelles ou cas d'urgence, il en avertit deux mois à l'avance le ministre chargé de la santé publique.
Le service de santé des armées est habilité à offrir dans ses hôpitaux, services et laboratoires des terrains de stage aux praticiens accomplissant des études de spécialité, aux étudiants en médecine, en pharmacie, ou en chirurgie dentaire ainsi qu'au personnel paramédical et assimilé en formation.
Sous réserve de la priorité qu'il doit accorder en tout temps à la satisfaction des besoins des armées et compte tenu de la spécificité de ses missions, le service de santé des armées participe au service public hospitalier dans les conditions définies ci-après.
Les militaires en position de non-activité sont remplacés dans les cadres ; ils demeurent toutefois régis par les dispositions du statut général, sous réserve des dispositions de l'article 42 ci-dessous.
L'imputabilité au service des maladies ouvrant droit à congé de longue durée est déterminée dans les conditions fixées par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Les militaires en congé de longue durée sont mis d'office à la retraite pour compter du jour où ils atteignent la limite d'âge de leur grade ou la limite de durée des services déterminés par l'annexe au statut général.
Le congé de services prévu à l'article 3 (4°) ci-dessus peut être accordé, dans la limite de six mois aux militaires en instance de retraite,jusqu'au jour fixé pour la radiation des cadres.
La mise en disponibilité peut être accordée aux officiers par décision du ministre des armées dans les conditions fixées à l'article 62 du statut général.
   Le nombre des officiers en disponibilité est limité, pour chaque grade de chacun des corps, au dixième de l'effectif budgétaire des officiers de ce grade.
La durée du congé du personnel navigant prévu à l'article 30 (1°) ci-dessus est de trois ans pour les officiers généraux, de quatre ans pour les autres officiers et de six mois pour les sous-officiers.
Les congés de fin de services et de fin de campagne peuvent être suspendus en cas de nécessité de service le droit au bénéfice de la fraction restante du congé de fin de campagne étant maintenu.
Le présent décret fixe les cas et les conditions dans lesquels les militaires de carrière sont placés dans les positions et situations mentionnées au chapitre IV du titre II de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, ainsi que les dispositions qui leur sont applicables dans les différentes situations.