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Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social.
   Tout nouvel associé doit remplir les conditions requises pour exercer la profession d'avoué et être agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui le nomme en qualité d'avoué associé.
La responsabilité de chaque société titulaire d'un office d'avoué est garantie dans les conditions prévues à l'article 24 du décret susvisé du 19 décembre 1945 par la bourse commune à laquelle elle cotise.
   Chaque société régie par le présent titre est tenue de contracter une assurance de responsabilité professionnelle.
Les règles concernant la tenue de la comptabilité des avoués sont applicables à la société. Tous les registres et documents sont ouverts ou établis au nom de la société.
Les articles 27, 28 et 29 sont également applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses parts sociales consentie par l'un des associés.
Les articles 27, 28 et 29 sont également applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses parts sociales consentie par l'un des associés.
   Les parts sociales cédées à titre gratuit font l'objet d'une évaluation soumise à l'avis des chambres ainsi qu'au contrôle du garde des sceaux, ministre de la justice.
La société est constituée sous la condition suspensive de son agrément et de sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice [*formalités*].
La nomination d'une société régie par les dispositions de l'article 3 à un office créé ou vacant est faite dans les conditions prévues aux articles 12-2 à 12-7 du décret n° 45-118 du 19 décembre 1945.
Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions d'application à la profession d'avoué des articles 1er à 32, et 37 de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles en ce qui concerne les sociétés titulaires d'un office d'avoué et les sociétés d'avoués.
Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.
   Le montant nominal [*minimum*] des parts sociales ne peut être inférieur à mille francs.
   Les parts d'intérêt correspondant aux apports en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire quitte la société pour quelque cause que ce soit, y compris la dissolution de celle-ci.
La société est constituée sous la condition suspensive de sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice. La condition est réputée acquise à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 5.
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est établi autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions des articles 7 et 16 du présent décret.
Par application de l'article 11 de la loi précitée du 29 novembre 1966, les dispositions relatives aux gérants sont fixées par les statuts.
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les cotisations professionnelles sont établies au nom de la société et dues par celle-ci.
La modification des statuts est décidée à la majorité des trois quarts des voix de l'ensemble des associés représentant au moins les trois quarts du capital social. Toutefois, la prorogation de la société peut être décidée par la majorité en nombre des associés représentant les trois quarts au moins du capital social et détenant au moins la moitié des parts d'industrie.
La décision de proroger la société doit être immédiatement portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par un gérant.
Lors de l'entrée de nouveaux associés dans la société, une copie des arrêtés portant nomination de ces associés est adressée par la société au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social pour être versée au dossier ouvert au nom de la société au registre du commerce et des sociétés.
Si le nouvel associé entre dans la société en acquérant des parts sociales dont les associés ou l'un ou certains de ceux-ci sont titulaires, il est procédé conformément à l'article 27.
   Si le nouvel associé entre dans la société en apportant sa seule industrie, les dispositions de l'article 5 sont applicables.
Le siège social de la société titulaire d'un office d'avoué doit être fixé au siège de la juridiction à laquelle elle est rattachée.
Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance par lui-même des documents visés à l'article précédent ainsi que de tous registres et documents comptables dont la tenue est prescrite par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la profession d'avoué.
Les fonctions d'avoué associé sont assimilées à celles d'avoué pour la collation du titre d'avoué honoraire.
A la diligence du ministère public, une expédition de la décision prononçant la destitution de la société est versée au dossier ouvert au greffe [*formalités de publicité*].
La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée des associés qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération.
   Celle-ci peut être constituée par une quote-part ou la totalité des produits nets de l'office dont la société est titulaire.
Sous réserve des articles suivants, les dispositions de l'ordonnance susvisée du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels sont applicables à la société et aux associés.
   La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés.
La nullité ou la dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par les articles 72, 75 (alinéa 2) et 81.
Sous réserve des articles suivants, les dispositions de l'ordonnance susvisée du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels sont applicables à la société et aux associés.
   La société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés.
A la diligence du procureur de la République, toute décision judiciaire définitive prononçant la nullité de la société fait l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française et d'un dépôt d'une de ces expéditions au dossier ouvert au greffe au nom de la société [*formalités de publicité*].
Tout associé qui a fait l'objet d'une condamnation disciplinaire définitive à une peine égale ou supérieure à trois mois d'interdiction, peut être contraint, à l'unanimité des autres associés, de se retirer de la société.
Lorsqu'une société est en état de liquidation, sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.
Sa raison sociale est obligatoirement suivie de la mention "société en liquidation".
Le procureur général transmet, avec son avis, le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice.
La demande de l'intéressé, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, remise au procureur général près la cour d'appel auprès de laquelle la société a son siège, est accompagnée de la décision passée en force de chose jugée constatant la mésentente.
La société ne peut être constituée, en ce qui concerne les avoués près les cours d'appel, qu'entre avoués exerçant auprès d'une même cour d'appel, en ce qui concerne les avoués près les tribunaux de grande instance, qu'entre avoués exerçant auprès d'un même tribunal de grande instance.
La création de l'office et la nomination de son titulaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 12-2 à 12-7 du décret du 19 décembre 1945 précité.
La constitution de sociétés régies par le présent titre ne peut avoir pour effet de réduire, dans le ressort d'une même cour d'appel, le nombre des avoués exerçant à titre individuel ou des sociétés civiles professionnelles d'avoués au-dessous de celui qui est nécessaire à une bonne administration de la justice.
La société doit être agréée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'acte constitutif est passé sous la condition suspensive de cet agrément.
L'arrêté d'agrément indique notamment le nom des associés.
Le titulaire de l'office créé ne peut être éventuellement tenu de verser des indemnités qu'aux avoués qui justifieraient d'un préjudice résultant directement de cette création suivant les modalités prévues aux articles 12-9 à 12-13 du décret du 19 décembre 1945 précité.
Il n'est dû aucune indemnité en raison de la constitution de sociétés régies par le présent titre ou de la nomination d'un nouvel associé.
L'avoué associé peut être autorisé par l'arrêté d'agrément à ouvrir un bureau de réception de la clientèle à son ancienne résidence.
   Les dispositions de l'article 10 (alinéas 2, 3 et 4) sont applicables aux sociétés régies par le présent titre.
Le titulaire de l'office créé ne peut être éventuellement tenu de verser d'indemnités qu'aux avoués qui justifieraient d'un préjudice résultant directement de cette création suivant les modalités prévues aux articles 12-9 à 12-13 du décret du 19 décembre 1945 précité.
L'indemnité de suppression de l'office de la société résultant des dispositions de l'article 86 est mise à la charge du bénéficiaire de l'office créé.
La demande d'agrément de la société est présentée et instruite conformément aux dispositions des articles 7 et 8 dans la mesure où elles sont compatibles avec celles du présent titre.
Des sociétés d'avoués établies dans le même ressort peuvent constituer par voie de fusion une nouvelle société régie par le présent titre.
   Les dispositions des articles 92 à 95 ainsi que celles de l'article 85-2 sont applicables pour la constitution de la nouvelle société.
Une société d'avoué peut par voie de scission constituer dans le même ressort deux ou plusieurs sociétés civiles professionnelles régies par le présent titre.
   Les dispositions des articles 92 à 95 ainsi que celles de l'article 85-3 sont applicables pour la constitution de ces nouvelles sociétés.
Le liquidateur exerce le droit de présentation dont la société est titulaire, en faveur du candidat choisi à l'unanimité par les ayants droit des associés décédés.
La société peut être déclarée dissoute d'office par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, lorsque tous les associés sont déclarés démissionnaires d'office dans les conditions prévues à l'article 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945 précitée.
Les dispositions des articles 18 à 23, 25 et 26 sont applicables aux sociétés d'avoués.
Par dérogation aux dispositions de l'article 65, le liquidateur est désigné conformément aux dispositions réglementaires applicables à la suppléance des offices publics et ministériels et remplit les fonctions attribuées au suppléant par ces textes.
Les coassociés sont seuls tenus d'indemniser l'associé sortant titulaire d'un office qui est supprimé. L'indemnité de suppression est, en l'absence de convention intervenue entre les intéressés sous le contrôle du garde des sceaux, ministre de la justice, fixée et répartie par l'arrêté à l'article 104.
La liste des associés est dressée, compte tenu du retrait du cédant, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, le cas échéant, le même arrêté prononce la suppression de l'office dont le cédant est titulaire.
Une expédition de la décision nommant le liquidateur est déposée au greffe pour être versée au dossier ; le dépôt est effectué à la diligence du procureur de la République si celui-ci a provoqué la nomination du liquidateur et à la diligence de ce dernier dans le cas contraire [*formalités de publicité*].
Lorsque la société a été dissoute, l'associé qui envisage de solliciter sa nomination à un office créé à son intention au siège de la cour d'appel où la société dissoute a son siège doit notifier aux autres associés et aux liquidateurs son intention dans le délai de deux mois de la décision de dissolution ou de l'arrivée du terme fixé par les statuts.
La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier survivant, si tous sont décédés successivement sans qu'à la date du décès du dernier d'entre eux les parts sociales des autres aient été cédées à des tiers.
L'article 16 [*formalités de publicité*] est applicable à l'arrêté d'agrément d'une société régie par le présent titre.
   Le délai prévu à l'alinéa 1 de cet article court à compter de la publication de l'arrêté d'agrément.
   La société entre en fonctions dès son agrément.
L'article 16 est applicable à l'arrêté d'agrément d'une société régie par le présent titre.
La société entre en fonctions dès son agrément.
La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée des associés qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération.
   Celle-ci peut être constituée par une quote-part des produits nets de l'office dont la société est titulaire.
L'assemblée de clôture statue dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour l'approbation des comptes annuels de la société.
Si elle ne peut délibérer ou refuse d'approuver les comptes du liquidateur, le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège statue à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
A la diligence du procureur de la République, une décision judiciaire prononçant la nullité de la société fait l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française et d'un dépôt d'une de ses expéditions au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes de leur profession effectués par les avoués associés avant la date où cette nullité est devenue définitive.
La société est réputée démissionnaire de son office à la date de sa dissolution.
La société est réputée démissionnaire de son office à la date de sa dissolution.
   La dissolution de la société n'est effective qu'à compter de la publication de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au Journal officiel de la République française.
Les associés sont soumis aux incompatibilités et interdictions prévues à l'article 48 (alinéas 2 et 3).
Les associés sont soumis aux incompatibilités et interdictions prévues à l'article 48 (2è alinéa).
Les dispositions de l'article 56 (alinéa 1er) sont applicables à l'associé qui a été condamné, par une décision définitive, à une peine disciplinaire égale ou supérieure à trois mois de suspension [*effets - sanctions*].
   Les parts sociales de cet associé sont cédées dans les conditions prévues à l'article 108.
Sous réserve des articles suivants, les dispositions de l'ordonnance précitée du 28 juin 1945 concernant la discipline des notaires et de certains officiers publics et ministériels sont applicables aux associés.
Les dispositions des articles 63, 64, 65, 66 (alinéas 1er et 2), 67, 69 (alinéa 2), 70, 71 (alinéa 1er) et 72 sont applicables aux sociétés régies par le présent titre.
Les articles 99, 100, 101 (alinéa 1) et 103 à 106 sont applicables à la cession à titre gratuit de ses parts sociales consenties par l'un des associés à un tiers, ou à la société, à ses coassociés, ou à l'un ou plusieurs de ceux-ci.
Le montant des cotisations professionnelles dues par chaque associé, et basées sur les produits des offices, est proportionnel à la part de bénéfices recueillis par lui.
Les dispositions de l'article 56 (alinéa 1er) sont applicables à l'associé qui a été condamné, par une décision définitive, à une peine disciplinaire égale ou supérieure à trois mois d'interdiction.
Les parts sociales de cet associé sont cédées dans les conditions prévues à l'article 108.
Les dispositions de l'article 62 sont applicables aux sociétés régies par le présent titre.
Les dispositions de l'article 62 (alinéa 1er) sont applicables aux sociétés régies par le présent, ainsi que celles de l'alinéa 2 dudit article en cas de destitution de tous les associés.
Les articles 72 et 73 sont applicables à la nullité des sociétés régies par le présent titre.
   Les articles 74 et 75 sont applicables à la dissolution par survenance du terme et à la dissolution anticipée de ces sociétés.
La société est dissoute de plein droit par le retrait de tous les associés prévu à l'article 83.
   Il est procédé à sa liquidation comme dans le cas de dissolution anticipée.
La société est déclarée dissoute d'office par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, lorsque tous les associés sont déclarés démissionnaires d'office dans les conditions prévues à l'article 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945 précitée.
Les dispositions de l'article 44 sont applicables à la prorogation des sociétés régies par le présent titre.
Les dispositions des articles 79, 80 et 81 sont applicables à la dissolution des sociétés d'avoués résultant du décès de tous les associés.
Les associés d'une société d'avoués peuvent décider à l'unanimité la transformation de cette société en une société titulaire d'un office.
   Dans ce cas, la société est nommée dans un des offices dont l'un des avoués était titulaire. Les autres offices sont supprimés.
Sont considérées comme gibier les espèces animales non domestiques figurant sur la liste établie par arrêté du ministre chargé de la chasse pris après avis du conseil national de la chasse et de la faune sauvage [*définition*].
Le présent décret est applicable au département de Saint-Pierre-et-Miquelon [*outre-mer*].
Le ministre de la culture et de l'environnement et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'institut national des sports et l'école normale supérieure d'éducation physique et sportive cessent de fonctionner à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Leurs biens, droits et obligations sont, à cette date, transférés de plein droit à L'I.N.S.E.P.
Sont abrogés le décret n° 73-359 du 28 mars 1973 relatif à l'école normale supérieure d'éducation physique et sportive et toutes autres dispositions contraires au présent décret.
L'I.N.S.E.P délivre des diplômes et brevets dont les modalités de préparation et d'attribution sont fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports et, éventuellement, des autres ministres intéressés.
L'organisation interne de l'I.N.S.E.P est fixée par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
L'I.N.S.E.P est administré par un conseil l'administration et par un directeur.
L'institut national du sport et de l'éducation physique, ci-après dénommé I.N.S.E.P, créé par l'article 8 de la loi susvisée du 29 octobre 1975, est un établissement public de l'Etat à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Les dépenses de L'I.N.S.E.P comprennent notamment les frais de personnels propres à t'établissement, de fonctionnement, d'équipement et d'entretien, d'hébergement les versements faits aux organismes publics ou privés en exécution des conventions d'enseignement ou de recherche.
Le président et le vice-président du conseil d'administration sont désignés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports parmi les membres de ce conseil d'administration, après consultation de celui-ci.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret susvisé du 28 mai 1964.
Le ministre de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 6 et 7 du chapitre II du décret du 20 mars 1978 susvisé demeurent applicables.
La cotisation complémentaire prévue à l'article 1142-17 du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation [*pour prestations familiales*] fixée à l'article 8.
La cotisation [*pour prestations familiales*] prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 70 F [*montant*] par hectare pondéré.
La cotisation prévue à l'article 1142-6 (dernier alinéa) du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'article 5.
Un institut universitaire de formation des maîtres est créé dans les universités suivantes :
   Aix-Marseille-I ;
   Cergy-Pontoise ;
   Grenoble-I ;
   Limoges ;
   Paris-XII.
Un institut universitaire de formation des maîtres est créé dans les universités suivantes :
   Aix-Marseille-I ;
   Cergy-Pontoise.
Un institut universitaire de formation des maîtres est créé dans les universités suivantes :
   Aix-Marseille-I ;
   Cergy-Pontoise ;
   Grenoble-I ;
   Limoges ;
   Paris-XII ;
   Lyon-I ;
   Reims ;
   Nantes.
Il est créé un institut d'études politiques à l'université de Strasbourg-III.
Sont créées les écoles de gestion suivantes :
   Ecole supérieure des affaires, Grenoble-II ;
   Ecole de gestion, Toulouse-I ;
   Ecole de management de Strasbourg.
Sont créés les instituts de gestion suivants :
   Institut commercial de Nancy, Nancy-II ;
   Institut des sciences de l'entreprise et du management, Montpellier-I ;
   Institut supérieur de commerce international de Dunkerque, Littoral ;
   Institut de management de Savoie, Chambéry.
Sont créées les écoles de gestion suivantes :
   Ecole supérieure des affaires, Grenoble-II ;
   Ecole supérieure d'études commerciales supérieures, Strasbourg-III ;
   Ecole de gestion, Toulouse-I.
Sont créés les instituts de gestion suivants :
   Institut commercial de Nancy, Nancy-II ;
   Institut supérieur de l'entreprise, Montpellier-I ;
   Institut supérieur de commerce international de Dunkerque, Littoral.
Sont créés les instituts de gestion suivants :
   Institut commercial de Nancy, Nancy-II ;
   Institut des sciences de l'entreprise et du management, Montpellier-I ;
   Institut supérieur de commerce international de Dunkerque, Littoral.
La rémunération des enseignants associés et invités régis par le décret du 17 juillet 1985 susvisé effectuant un service à temps plein est fixée par référence à celle des enseignants chercheurs de même catégorie dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des universités, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le comité Coopération en matière de santé est présidé par le ministre de la coopération ou son représentant. Il comprend quinze personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique ou médicale, nommées pour une durée de deux ans renouvelable, par arrêté du ministre de la coopération.
Le comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ministre de la coopération.
Il est créé auprès du ministre de la coopération un comité Coopération en matière de santé.
Le secrétariat du comité est assuré par la sous-direction de la santé. Il prépare les travaux du comité et assure le suivi des recommandations.
Le ministre de la coopération nomme un vice-président choisi parmi les quinze personnalités.
Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice du mois de mai 1988 publié au Journal officiel.
La commission d'organisation électorale refuse l'enregistrement de toute liste ou de toute candidature individuelle [*sanction*], lorsque ne se trouvent pas respectées les prescriptions des articles 17 et 18 ci-dessus [*formalités obligatoires - composition des listes*].
Les listes doivent être signées par tous les candidats qui y sont inscrits [*formalité obligatoire*]. Elles sont déposées trente-cinq jours au moins avant le scrutin à la commission d'organisation électorale [*dépôt - délai - date limite*]. Il en est de même des candidatures individuelles.
La campagne électorale s'ouvre le quatorzième jour précédant la date du scrutin et est close le quatrième jour précédant cette date [*ouverture - clôture - date*].
Les listes électorales sont aussitôt après leur établissement déposées au siège de la ou des commissions d'organisation électorale, aux chefs-lieux de département et d'arrondissement [*formalités obligatoires*]. Avis du dépôt est donné, avec indication de la date de celui-ci aux intéressés par voie d'affichage et de presse.