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Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement, dans la limite de 90 F par tonne.
Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement, dans la limite de 150 F par tonne.
La taxe est exigible dans les conditions prévues à l'article 267 du code des douanes.
Les huiles de base, passibles de la taxe, sont les huiles lubrifiantes et autres reprises aux numéros 2710.00.81 à 2710.00.98 de la Nomenclature combinée, à l'exclusion des préparations lubrifiantes constituées d'un mélange d'huiles de pétrole et de produits non pétroliers.
Des arrêtés interministériels fixent, dans les limites prévues à l'article 2 ci-dessus, les montants effectivement applicables aux diverses catégories d'opérations taxables.
Le directeur général pour les relations avec le public exerce en outre les missions qui lui sont spécialement confiées par le ministre de l'économie et des finances.
L'organisation de la direction générale pour les relations avec le public est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Il est créé au ministère de l'économie et des finances une direction générale pour les relations avec le public.
Le Premier ministre, ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxecution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute modification des statuts est portée, dans le délai d'un mois à la diligence du gérant, à la connaissance du préfet [*communication - contrôle*].
       Le règlement intérieur, s'il est établi après la demande d'inscription, et toute modification de ce règlement sont portés à la connaissance du préfet, dans les mêmes conditions.
Il appartient à la société de justifier de l'assurance de responsabilité [*civile professionnelle*] prévue par l'article 16, alinéa 2, de la loi du 29 novembre 1966.
Dans le délai d'un mois le cessionnaire informe le préfet de la cession [*de parts sociales - communication - contrôle*].
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés sauf disposition contraire des statuts.
       Elles ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de la société exprimé dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi susvisée du 29 novembre 1966.
Sous réserve des dispositions de l'article précédent, les associés doivent consacrer à la société toute leur activité professionnelle libérale de masseur-kinésithérapeute [*cumul : non*].
Un associé ne peut exercer sa profession à titre individuel sous forme libérale, sauf gratuitement, ni être membre d'une autre société civile professionnelle de masseurs-kinésithérapeutes [*cumul : non*].
Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.
       Leur montant nominal [*minimum*] ne peut être inférieur à 100 F [*francs*]. Les parts sociales correspondant aux apports en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.
En cas de fusion ou de scission de société civile professionnelle dans les conditions de l'article 2-1 de la loi susvisée du 29 novembre 1966, la nouvelle société créée ou les sociétés scissionnaires devront accomplir les formalités d'inscription et de publication [*publicité*] prévues aux articles 3 et 14 ci-dessus.
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste des sociétés civiles professionnelles de masseurs-kinésithérapeutes établie dans chaque département par le préfet [*formalités*]. Elle jouit de la personnalité morale à compter de cette inscription [*date d'acquisition*].
L'organisation de la gérance et la détermination des pouvoirs des gérants sont fixées par les statuts dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi susvisée du 29 novembre 1966.
Par dérogation aux articles 22, 24 et 26 du décret susvisé du 3 juillet 1978, la société est dispensée d'insérer dans un journal d'annonces légales les avis prévus auxdits articles [*formalités de publicité*].
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux [*nombre*] qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque société et pour satisfaire aux dispositions du présent décret.
Les sociétés civiles professionnelles de masseurs-kinésithérapeutes ne peuvent comprendre plus de six associés [*nombre maximum*].
Toute demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des [*conditions de*] formes prévues à l'article 29, alinéa 1er, ci-dessus.
Dans le cas où tous les associés font l'objet de décisions définitives d'incapacité absolue d'exercice ou d'interdiction d'exercer la profession, la société est dissoute de plein droit [*causes de dissolution*].
       Ces décisions sont portées à la connaissance du préfet à la diligence du ministère public [*communication*].
Toute modification des statuts doit être décidée à la majorité des trois quarts des voix des associés présents ou représentés [*conditions de majorité*]. L'adoption ou la modification du règlement intérieur est décidée à la même majorité.
       Toutefois, l'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité.
La dissolution anticipée de la société ne peut être décidée que par les trois quarts des associés [*conditions de majorité*].
L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est adressé par les soins de ces derniers au préfet.
       Le liquidateur [*attributions*] informe le préfet de la clôture de la liquidation.
Toute décision judiciaire constatant la nullité ou prononçant la dissolution d'une société est portée à la connaissance du préfet à la diligence du secrétaire-greffier de la juridiction saisie [*communication - contrôle*].
Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance des documents mentionnés à l'article précédent, des registres de procès-verbaux, des registres et documents détenus par la société [*information*]. Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
En aucun cas, les fonctions de liquidateur [*incompatibilités*] ne peuvent être confiées à une personne contre laquelle l'incapacité absolue, l'interdiction d'exercice ou la suspension temporaire a été prononcée.
Le pourcentage limite mentionné à l'article 49 de la loi du 2 mars 1982 précitée et dont les éléments sont définis aux articles 1er à 3 ci-dessus est fixé à 40 p. 100.
Le ministre de la défense, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1979.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Il est créé au siège de chaque région administrative une commission chargée de formuler un avis sur les programmes sanitaires d'élevage et de proposer au ministre de l'agriculture l'agrément des groupements désignés au premier alinéa de l'article L. 612 du code de la santé publique.
Les modalités de fonctionnement des commissions sont fixées par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé.
Le mandat des personnalités n'appartenant pas au Conseil économique et social régional expire en même temps que celui des membres du bureau du Conseil économique et social régional. "
Les dispositions de l'article 5, de l'article 6, 2e et 3e alinéas, et de l'article 7 du présent décret sont applicables aux personnalités désignées à l'article 20.
Le président du Conseil économique et social régional notifie au président de la section compétente les demandes d'avis, adressées à celles-ci. Il transmet les avis et les rapports établis par la section, accompagnés de l'avis du conseil économique et social régional à l'autorité compétente.
Les fonctionnaires de l'Etat ne peuvent participer aux travaux des sections qu'avec l'accord du préfet de région et celui du président du conseil régional lorsqu'il s'agit d'affaires pour lesquelles les services auxquels ils appartiennent ont été mis à disposition de la collectivité territoriale.
Le décret n° 73-855 modifié du 5 septembre 1973 relatif à la composition et au fonctionnement des comités économiques et sociaux est abrogé.
   Le décret n° 76-444 du 21 mai 1976 relatif à la composition et au fonctionnement du comité économique et social d'Ile-de-France est abrogé.
Nul ne peut être nommé [*incompatibilité*] membre du comité économique et social s'il est privé du droit électoral.
Un tableau annexé au présent décret précise, par application des règles définies aux articles précédents, pour chaque région, la liste des organismes représentés au comité économique et social, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation ainsi que le nombre des personnalités qualifiées dans les domaines intéressant le développement régional.
Chaque année, dans le cadre de la préparation du budget de la région, le président du comité économique et social élabore un projet portant sur les crédits nécessaires à son fonctionnement et à la réalisation de ses études qu'il soumet au président du conseil régional. "
Le président du conseil régional met à la disposition du président du comité économique et social les moyens permettant d'assurer le secrétariat des séances du comité et de celles de ses commissions.
Le nombre des membres du comité économique et social est compris entre 40 et 110.
Les séances du comité sont publiques, sauf décision contraire du bureau.
   Les avis adoptés par le comité économique et social font l'objet d'une publication officielle et sont communiqués au conseil régional ainsi qu'au conseil économique et social.
Le comité économique et social siège au chef-lieu de la région. Le président dudit comité peut, en accord avec le président du conseil régional, le réunir en un autre lieu.
" Les dispositions du titre II bis du décret n° 82-866 du 11 octobre 1982 s'appliquent aux conseils économiques et sociaux régionaux. "
Le président assure la police des séances.
Le comité économique et social se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour. Huit jours [*délai*] au moins avant la réunion, le président adresse aux membres du comité un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.
Le comité économique et social se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour.
   Douze jours [*délai*] au moins avant la réunion, le président adresse aux membres du comité un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises. "
Par exception au 2 de l'article 2, dans les départements d'outre-mer la représentativité des syndicats peut être déterminée au niveau départemental.
Chaque fois qu'il l'estime utile, le comité peut charger son rapporteur d'exposer l'avis qu'il a rendu devant la commission compétente du conseil régional. Celle-ci est tenue [*obligation*] de l'entendre.
Le président de la section doit être un membre du Conseil économique et social régional.
Les dispositions de l'article 5, de l'article 6, deuxième et troisième alinéas et de l'article 7 du présent décret sont applicables aux personnalités n'appartenant pas au conseil économique et social régional.
Le conseil régional met les services régionaux ou une partie de ceux-ci à la disposition du comité économique et social à titre permanent ou temporaire.
Des sections peuvent être créées dans chaque cons eil économique et social régional sur sa proposition dans les conditions prévues au présent décret. Leur nombre ne peut être supérieur à 3.
Un arrêté du préfet de région constate les désignations des personnalités n'appartenant pas au conseil économique et social régional.
   " La durée du mandat des membres de la section est de trois ans. Le mandat est renouvelable.
Les fonctionnaires de l'Etat ne peuvent participer aux travaux des sections qu'avec l'accord du préfet de région et celui du président du conseil régional lorsqu'il s'agit d'affaires pour lesquelles les services auxquels ils appartiennent ont été mis à disposition de la collectivité territoriale. "
Les sections peuvent comprendre, outre des membres du conseil économique et social régional, des personnalités extérieures à cet organisme.
   " Un arrêté du préfet de région constate les désignations de ces personnalités.
Les comités économiques et sociaux se réuniront de plein droit à compter du 15 novembre 1982. Les premières désignations prennent effet à cette dernière date.
L'inspection générale du tourisme assure le secrétariat général du Conseil supérieur du tourisme.
Les membres du corps de l'inspection générale du tourisme ne peuvent être détachés que s'ils justifient de deux ans au moins de services effectifs en cette qualité.
Les intéressés peuvent demander l'étalement du versement des cotisations de rachat pour la validation de leurs services accomplis en qualité d'agent non titulaire dans les conditions prévues au décret n° 83-916 du 13 octobre 1983 susvisé.
Un inspecteur général de l'équipement, désigné par le ministre chargé du tourisme, exerce les fonctions de chef du service de l'inspection générale du tourisme.
Un inspecteur général, désigné par le ministre chargé du tourisme, exerce les fonctions de chef du service de l'inspection générale du tourisme. Il dirige les activités du corps. Cette désignation n'emporte aucune modification au rang ou au traitement de l'intéressé.
Le corps de l'inspection générale du tourisme comprend deux grades :
   Le grade d'inspecteur général, qui comporte trois échelons ;
   Le grade d'inspecteur général adjoint, qui comporte cinq échelons.
Les deux premières vacances qui interviennent dans le grade d'inspecteur général à compter de la publication du présent décret sont pourvues dans les conditions prévues à l'article 4, alinéa a ou b.
Il est créé une commission administrative paritaire placée respectivement auprès des vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie et de Mayotte.
Les dispositions applicables aux commissions administratives paritaires académiques mentionnées au titre II sont applicables aux commissions administratives paritaires prévues à l'alinéa précédent.
Par dérogation aux dispositions de l'article 28 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires académiques créées par le présent décret sont présidées par le recteur de chaque académie qui, en cas d'empêchement, est remplacé par le secrétaire général de l'académie.
Les commissions administratives paritaires du corps des professeurs de lycée professionnel sont régies par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des dérogations prévues par le présent décret.
Les commissions administratives paritaires du corps des professeurs de lycée professionnel et du corps des professeurs techniques chefs de travaux des collèges d'enseignement technique sont régies par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des dérogations prévues par le présent décret.
Le décret n° 84-915 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires des corps des professeurs techniques chefs de travaux et des professeurs de collèges d'enseignement technique est abrogé.
Les contrats d'assurance de biens ne peuvent stipuler, pour les dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats, de franchise ou de plafond autres que ceux qu'ils prévoient pour des dommages de même nature qui n'auraient pas pour origine un acte de terrorisme ou un attentat [*clauses interdites*].
Les décès sont constatés conformément aux dispositions du code civil.
Le médecin traitant doit être informé le plus tôt possible après la sortie de l'hospitalisé des prescriptions médicales auxquelles le malade doit continuer à se soumettre. Il doit recevoir toutes indications propres à le mettre en état de poursuivre, s'il y a lieu, la surveillance du malade.
Tout malade sortant doit recevoir les certificats médicaux et les ordonnances nécessaires à la continuation de ses soins et de ses traitements et à la justification de ses droits.
L'administration de l'établissement tient à la disposition des hospitalisés la liste complète des ambulances agréées du département.
Dans les cas de signes ou d'indices de mort violente ou suspecte d'un hospitalisé, le directeur général (ou le directeur), prévenu par le médecin chef du service, avise l'autorité judiciaire, conformément à l'article 81 du code civil.
La déclaration d'enfant sans vie est établie conformément aux dispositions du décret du 4 juillet 1806 lorsqu'un enfant est sans vie au moment de l'accouchement. Cette déclaration est enregistrée sur le registre des décès de l'établissement.
Lorsque l'état de l'hospitalisé s'est aggravé et qu'il est en danger de mort, il est transféré à son domicile si lui-même ou sa famille en expriment le désir.
La dévolution des sommes d'argent, valeurs, bijoux et de tous objets laissés par le défunt est opérée dans les conditions prévues par le code civil et par l'article L. 709 du code de la santé publique.
Lorsque des mesures de police sanitaire y obligent, les effets et objets mobiliers ayant appartenu au défunt sont incinérés par mesure d'hygiène. Dans ce cas, aucune réclamation ne peut être présentée par les ayants droit qui ne peuvent exiger le remboursement de la valeur desdits objets et effets.
Les personnes mentionnées à l'article 55 sont informées de la sortie prochaine du mineur. Elles devront faire connaître à l'administration de l'établissement si le mineur peut ou non quitter seul l'établissement.
Aucune somme d'argent ne doit être versée aux personnels par les malades, soit à titre de gratification, soit à titre de dépôt.
La sortie des malades peut également, hors les cas où l'état de santé de ceux-ci l'interdirait, être prononcée par mesure disciplinaire dans les conditions et selon les modalités fixées par les articles 48 et 49.
Les hospitalisés doivent veiller à respecter le bon état des locaux et objets qui sont à leur disposition.

    Des dégradations sciemment commises peuvent, sans préjudice de l'indemnisation des dégâts causés, entraîner l'exclusion du malade dans les conditions prévues à l'article précédent.
Les bénéficiaires de l'article L. 115 du code des Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont tenus de laisser leur carnet de soins gratuits à la disposition de l'administration de l'établissement pendant la durée de leur hospitalisation.
Le préfet fixe sur proposition du conseil d'administration et après avis du médecin inspecteur départemental de la santé et du directeur de l'action sanitaire et sociale le nombre de lits affectés au régime commun et au régime particulier, après satisfaction des besoins du régime commun.
Les bénéficiaires de l'aide médicale doivent être munis d'une décision d'admission d'urgence ou, à défaut, de tous documents nécessaires à l'obtention de la prise en charge de tout ou partie de leur frais d'hospitalisation dans les conditions prévues par le règlement départemental de l'aide médicale.
Les hospitalisés doivent être informés par tous moyens adéquats du nom des praticiens et des personnes appelées à leur donner des soins.
Les bénéficiaires des différents régimes de sécurité sociale doivent, lors de leur admission, fournir tous documents nécessaires à l'obtention par l'établissement de la prise en charge des frais d'hospitalisation par l'organisme de sécurité sociale dont ils relèvent.
Les établissements peuvent comporter soit un régime unique d'hospitalisation qui constitue le régime commun, soit deux régimes d'hospitalisation : le régime commun et le régime particulier lequel comprend des chambres à un ou deux lits.

    Le régime commun est obligatoirement appliqué aux bénéficiaires de l'aide médicale.
Les étrangers ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne bénéficient des mêmes droits que les assurés sociaux français.
Les étrangers sont admis dans l'établissement dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
Les militaires, y compris les mineurs non émancipés, sont, hors les cas d'urgence, admis dans l'établissement sur la demande de l'autorité militaire compétente et dans les conditions prévues par les articles L. 717 à L. 721 du code de la santé publique.
Tout malade ou blessé dont l'admission est prononcée en urgence et qui refuse de rester dans l'établissement doit signer une attestation traduisant expressément ce refus ; à défaut un procès-verbal du refus est dressé.
Les biens des incapables majeurs, hospitalisés dans l'établissement sont administrés dans les conditions prévues par les articles 491-4, 499, 500 du Code civil et par les décrets n° 69-195 et n° 69-196 du 15 février 1969.
Les malades peuvent être admis sur leur demande, avec l'accord du médecin intéressé, dans le secteur privé des médecins à plein temps qui en disposent ou en clinique ouverte.
L'admission et le séjour des malades alcooliques dans la section de rééducation spécialisée ont lieu dans les conditions prévues par les articles L. 355-1 à L. 355-13 du code de la santé publique et le décret n° 55-1006 du 28 juillet 1955.
L'admission et le séjour des malades tuberculeux ont lieu dans les conditions prévues aux articles L. 227 et L. 237 du code de la santé publique.
Les mesures de surveillance et de garde incombent exclusivement aux personnels de police, de gendarmerie, des forces armées et s'exercent sous la responsabilité de l'autorité militaire ou de police.
Dès son arrivée dans l'établissement, chaque hospitalisé reçoit un dépliant ou une brochure contenant toutes les informations qui lui seront utiles pendant son séjour.
Une stricte hygiène corporelle est de règle à l'hôpital ; chacun est tenu de l'observer.
Dans les établissements où il n'existe pas de service d'urgence individualisé, le conseil d'administration désigne, après avis de la commission médicale consultative, un médecin, chef de service, pour assurer l'organisation et la coordination des services d'urgence.
Lorsqu'un malade, dûment averti, cause des désordres persistants, le directeur général (ou le directeur) prend, avec l'accord du médecin chef de service, toutes les mesures  appropriées pouvant aller, éventuellement, jusqu'à l'exclusion de l'intéressé.
Le règlement intérieur de l'établissement est tenu à la disposition de toute personne intéressée.
Le bulletin de sortie délivré aux malades ne doit porter aucun diagnostic ni aucune mention d'ordre médical relative à la maladie qui a motivé l'hospitalisation.
Les dispositions des règlements intérieurs, actuellement en vigueur, seront modifiées dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Sous réserve d'éventuelles décisions de l'autorité judiciaire les mineurs ne peuvent être, pour les sorties en cours d'hospitalisation, confiés qu'à leur père, mère, tuteur ou gardien, et aux tierces personnes expressément autorisées par ceux-ci.
Le médecin chef de service ou les médecins du service doivent donner aux malades, dans les conditions fixées par le code de déontologie, les informations sur leur état qui leur sont accessibles. Dans toute la mesure du possible les traitements et soins proposés aux malades doivent aussi faire l'objet d'une information de la part du médecin.
Le règlement intérieur doit reproduire les dispositions des chapitres Ier à V du présent décret, à l'exception des articles 12, 52 et 53.
En cas de refus d'admettre un malade qui remplit les conditions requises pour être admis, alors que les disponibilités en lits de l'établissement permettent de le recevoir, l'admission peut être prononcée par le préfet.