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Les graines oléagineuses produites sur le territoire français, notamment : le colza et la navette, le tournesol, le carthame et le soja, ne pourront être commercialisées que par l'entremise des intermédiaires agréés par le ministre de l'agriculture.
Le centre hospitalier régional, selon les modalités déterminées par la convention, supporte la réparation des dommages de toute nature causés à l'occasion des activités de l'hôpital à la faculté ou à l'école nationale ainsi qu'aux étudiants et aux personnels de celle-ci.

    Il a la faculté de contracter une assurance pour la couverture de ce risque.
Est supporté par le centre hospitalier régional l'ensemble des dépenses afférentes à l'activité hospitalière. Dans la mesure où le centre hospitalier régional utilise à des fins hospitalières les services des unités d'enseignement et de recherche médicales concernées, il rembourse à celles-ci les dépenses exposées par elles, selon une périodicité fixée par la convention.
Est supporté par le centre hospitalier régional l'ensemble des dépenses afférentes à l'activité hospitalière. Dans la mesure où le centre hospitalier régional utilise à des fins hospitalières les services de la faculté ou de l'école nationale, il rembourse à celle-ci les dépenses exposées par elle, selon une périodicité fixée par la convention.
La réglementation hospitalière et la réglementation universitaire sont respectivement applicables aux services composant le centre hospitalier et universitaire, sous réserve des dispositions contenues dans l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 et ses textes d'application.
Les conventions ne deviennent applicables qu'après approbation par le ministre de l'éducation nationale et par le ministre de la santé publique et de la population.

    Elles sont conclues pour deux ans et sont renouvelables par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties, avec préavis de quatre mois.
Le mode de calcul des remises fixé au présent arrêté s'applique à compter de l'exercice 1990.
   A titre transitoire et par dérogation aux dispositions fixées à l'article 3, la première période pluriannuelle couvre les exercices 1990 et 1991.
L'arrêté du 3 octobre 1983 relatif aux modalités de calcul et de répartition des remises à allouer, au titre des frais de gestion, aux sociétés mutualistes de fonctionnaires habilitées à gérer des sections locales ou à assurer le rôle de correspondant est abrogé.
Les dispositions du décret du 14 mars 1964 précité sont applicables aux territoires d'outre-mer, sous réserve des dispositions des articles 2 et 10 du décret n° 86-170 du 6 février 1986 modifié relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte.
Dans le même département, la commission locale de recensement est composée comme suit :

    Le président du tribunal supérieur d'appel, président, et deux fonctionnaires désignés par arrêté préfectoral.
Le décret n° 65-528 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et territoires d'outre-mer les modalités d'application du décret du 14 mars 1964 susvisé est abrogé.
Lorsque le candidat est domicilié dans un territoire d'outre-mer, les sommes énoncées aux articles 5 et 19 du décret du 14 mars 1964 susvisé s'entendent dans leur contre-valeur en monnaie locale.
La commission locale de recensement est composée comme suit :

    Le président du tribunal supérieur d'appel, président, et deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat.
La commission locale de recensement est composée comme suit :

    Le président du tribunal supérieur d'appel, président, et deux fonctionnaires désignés par arrêté du représentant de l'Etat.
La commission locale de recensement est composée comme suit :

    Le président du tribunal supérieur d'appel, président, et deux fonctionnaires désignés par arrêté préfectoral.
Les dispositions du décret du 14 mars 1964 susvisé sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte compte tenu des dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 77-123 du 10 février 1977 modifié portant extension et adaptation du code électoral (partie réglementaire) pour les élections de Mayotte.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'application de l'article R. 32 du code électoral, le magistrat président de la commission locale de contrôle et désigné par le président du tribunal supérieur d'appel.
Les dispositions du décret du 14 mars 1964 susvisé sont applicables à Mayotte compte tenu des dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 77-123 du 10 février 1977 modifié portant extension et adaptation du code électoral (partie réglementaire) pour les élections de Mayotte.
La commission locale de recensement est composée comme suit : 

 Le président du tribunal supérieur d'appel, président, et deux fonctionnaires désignés par arrêté du représentant de l'Etat.
Pour l'application de l'article 16 du décret du 14 mars 1964 susvisé, les dispositions correspondant aux articles R. 32, R. 34 et R. 35 du code électoral sont celles des articles 15, 16 et 22 du décret du 11 mars 1959 susvisé.
Pour l'application de l'article 18 du décret du 14 mars 1964 susvisé, les dispositions correspondant aux deux premiers alinéas de l'article R. 39 du code électoral sont celles de l'article 20 du décret du 11 mars 1959 susvisé.
Pour l'adaptation, en dehors des communes, de l'article 13 du décret du 14 mars 1964 susvisé, des emplacements spéciaux sont réservés aux affiches électorales de chaque candidat par les chefs de circonscription à raison d'un panneau de superficie égale par candidat à côté de chaque bureau de vote.
Dans les départements et territoires d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, les dispositions du décret du 14 mars 1964 susvisé font l'objet des modalités d'application ou d'adaptation prévues dans le présent décret.
Dans les départements et territoires d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du décret du 14 mars 1964 susvisé font l'objet des modalités d'application ou d'adaptation prévues dans le présent décret.
Les dispositions du décret du 14 mars 1964 précité sont applicables aux territoires d'outre-mer, sous réserve des dispositions des articles 2 et 10 du décret n° 86-170 du 6 février 1986 modifié relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer et de Mayotte.
Le plafond des rémunérations ou gains soumis à cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales applicable en 1980 est fixé à 60.120 F *assiette*.
Le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre du travail et de la participation et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui s'appliquera aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1980 *date d'entrée en vigueur*.
Les ressources de la caisse comprennent notamment :
   1° Le produit des emprunts qu'elle émet  ;
   2° Les produits financiers ;
   3° Les concours ou subventions de l'Etat ;
   4° Le produit des cessions éventuelles de matières premières.
La caisse est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret susvisé du 25 octobre 1935. Un arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'industrie précise les modalités d'exercice de ce contrôle.
Le fonctionnement financier et comptable de la caisse s'exerce dans les conditions prévues par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés en ce qui concerne les établissements publics à caractère administratif.
   La caisse peut déposer ses fonds auprès de la caisse nationale de l'énergie.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'industrie après avis du conseil d'administration.
Il est créé une caisse française des matières premières, établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de l'industrie.
La caisse est chargée de la constitution et de la gestion d'un stock national de matières premières minérales, dont elle est propriétaire.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret s'applique aux allocations de garantie de ressources versées au titre des périodes postérieures au 30 juin 1980 [*date d'effet*].
Les modalités pratiques de déroulement des concours ainsi que la liste des oeuvres figurant au programme des épreuves écrites, pratiques et orales sont définies par une circulaire annuelle et sont insérées au Bulletin officiel des armées.
La nature des épreuves, leur durée et les coefficients qui leur sont attribués sont ceux de l'examen de fin de stage fixés à l'article 18 du présent arrêté.
L'arrêté du 17 décembre 1979 relatif au recrutement des chefs de musique militaire, des chefs de musique des armées et des sous-chefs de musique est abrogé et les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à partir du 1er janvier 1984.
L'épreuve d'appréciation de l'aptitude physique consiste, pour les candidats, à effectuer une marche-course, en tenue de sport, suivant le barème défini en annexe I. 
Les candidats ne remplissant pas cette condition ne peuvent en aucun cas se présenter aux épreuves écrites.
Les stages de formation, dont la durée ne peut être inférieure à six mois, se déroulent au cours des mois qui suivent les concours. Ils comprennent une instruction de formation dans l'armée d'emploi d'origine (pour les candidats civils dans une formation de l'armée de terre) et une instruction interarmées de perfectionnement regroupant l'ensemble des candidats à un même corps.
Les écoles d'enseignement spécialisé et les établissements assimilés relevant du ministère de l'agriculture sont transformés en établissements publics locaux d'enseignement et de formation agricoles. Leurs centres d'enseignement et de formation sont classés dans l'une des catégories prévues à l'article 24, par arrêté du ministre de l'agriculture.
Concernant la tarification de l'hébergement des hôtes de passage, des stagiaires et des apprentis, les taux applicables sont fixés par [*autorité compétente*] délibération du conseil d'administration, compte tenu des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Des services d'hébergement et de restauration [*bénéficiaires*] peuvent être annexés à l'établissement public local.

    Ces services accueillent les élèves internes, demi-pensionnaires ou internes externés, les apprentis et les stagiaires. Si nécessaire, les élèves peuvent être accueillis dans un service annexé à un autre établissement public local.
Les représentants des élèves, les représentants des parents d'élèves, les représentants des personnels enseignants, d'éducation et de surveillance, les représentants des personnels administratifs et de service sont élus selon les modalités prévues pour chacune de ces catégories aux articles 11 et 12 du présent décret.
La composition du conseil d'administration n'est pas modifiée en cas d'application des paragraphes VII bis et VII ter de l'article 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée.
Les personnels des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles contribuent, dans le respect des dispositions réglementaires qui régissent leurs statuts, à l'ensemble des missions de l'enseignement agricole définies aux articles 1er et 2 de la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984.
Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit ou s'il a été privé de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 42 du code pénal [*inéligibilité*].
Afin de permettre l'exercice de la liberté d'expression, le directeur du centre veille à ce que des panneaux d'affichage et, dans la mesure du possible, un local soient mis à la disposition des délégués des élèves, du conseil des délégués et, le cas échéant, des associations d'élèves. "
Le conseil de discipline prend ses décisions dans les conditions prévues pour les délibérations du conseil d'administration. Le vote [*modalités*] a lieu à bulletin secret.

    Les membres du conseil de discipline sont soumis à l'obligation du secret en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
La réalisation des emprunts autres que ceux qui sont garantis par un warrant agricole, ne peut être poursuivie qu'après avis motivé du comptable supérieur du Trésor territorialement compétent et de l'exécutif de la collectivité de rattachement.
L'ordonnateur de l'établissement public local et ses délégués ont seuls qualité pour procéder à l'engagement des dépenses [*autorité compétente*].
Les postes comptables de plusieurs établissements publics locaux peuvent être confiés à un même agent comptable.
L'agent comptable est assujetti à la constitution d'un cautionnement dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Les dispositions de l'article 36 doivent figurer au règlement intérieur du centre afin que les élèves et les familles soient informés des sanctions qui peuvent être encourues mais aussi des recours possibles. "
Le budget de chaque établissement public local [*contenu*] comprend trois divisions relatives : A au service d'enseignement, B à l'exploitation agricole, C aux ateliers technologiques.

    Chaque division comporte deux sections présentées par chapitres et articles :

    - la section de fonctionnement ;

    - la section des opérations en capital.
Les postes comptables d'un établissement public national et d'établissements publics locaux peuvent être confiés à un même agent comptable dans les conditions indiquées aux articles 52 et 53 du présent décret.
Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent. Toutefois, au début de chaque exercice l'ordonnateur dispose d'un délai de deux mois pour émettre les ordres de dépenses correspondant aux services faits au cours de l'exercice précédent.
Toute atteinte aux personnes ou aux biens peut donner lieu à une sanction disciplinaire. "
Les exploitations agricoles et les ateliers technologiques sont gérés selon les règles de la comptabilité publique. Toutefois, il est tenu compte des usages des professions concernées.
Les centres de formation d'apprentis sont dotés d'un conseil de perfectionnement, présidé par le directeur de centre.
Chaque centre de formation professionnelle et de promotion agricole est doté d'un conseil de centre.
Les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ont vocation à remplir l'ensemble des missions définies aux articles 1er et 2 de la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984.
Pour assurer leurs missions et adapter leurs activités aux particularités du milieu, les établissements publics locaux peuvent constituer des annexes. Si ces activités concernent les formations initiales, leur implantation doit être décidée dans les conditions prévues au paragraphe III de l'article 13 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée.
Les dispositions du décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale institués dans les départements et les académies sont applicables dans les régions et les départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions particulières ci-après.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion, le conseil de l'éducation nationale exerce l'ensemble des attributions dévolues aux conseils institués dans les départements et dans les académies telles qu'elles sont fixées par les articles 7 et 13 du décret du 21 août 1985 précité.
La cotisation prévue à l'article 1142-6, alinéa 2, du code rural est égale à 25 F par hectare pondéré avec un abattement forfaitaire d'assiette fixé à un hectare. Pour le calcul de cette cotisation, la superficie pondérée prise en compte est plafonnée à 100 hectares pondérés.
La cotisation prévue à l'article 1142-6, dernier alinéa, du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'article précédent.
La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 65 F par hectare pondéré.
La cotisation complémentaire prévue à l'article 1142-17 du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'article précédent.
La date de l'élection est fixée par arrêté du ministre des relations extérieures [*autorité compétente*]. Cet arrêté est affiché au secrétariat général du Conseil supérieur des Français de l'étranger au plus tard quatre jours avant la date du scrutin [*délai, publicité*].
La liste électorale établie en vue de l'élection des administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger prévue à l'article L. 783-1° du code de la sécurité sociale est utilisée pour l'élection des administrateurs prévue à l'article L. 783-2° du même code.
Pour l'application de l'article L. 783-2° du code de la sécurité sociale, chaque liste de candidats doit comporter trois noms [*nombre*].
Les listes de candidats sont affichées dans l'heure qui suit la clôture du dépôt des listes au secrétariat général du Conseil supérieur des Français de l'étranger [*publicité*].
Les bourses d'information scientifique et technique sont attribuées sous forme d'une indemnité forfaitaire unique aux allocataires de recherche du ministère de la recherche et de la technologie appartenant à des disciplines choisies chaque année et qui prennent l'engagement de justifier l'utilisation de leur bourse.
Le directeur général de la recherche et de la technologie, le directeur du budget et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère chargé de la recherche pour les dépenses relatives aux bourses d'information scientifique et technique.
   En application des dispositions du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 susvisé, il peut donner délégation de signature au recteur d'académie pour l'exécution de ces dépenses.
Afin de faciliter l'accès des étudiants bénéficiaires d'une allocation de recherche du ministère de la recherche et de la technologie à l'information scientifique et technique, notamment sous forme d'ouvrages, de périodiques, de bases et banques de données, une bourse d'information scientifique et technique peut leur être accordée dans les conditions ci-dessous.
Les commissions médicales consultatives et les comités consultatifs médicaux devront être renouvelés au plus tard le 1er février 1986 pour être constitués conformément au présent décret.
Les frais de constitution du dossier, d'affichage et de publicité sont à la charge du pétitionnaire.
Toute personne qui n'aura pas respecté les prescriptions de l'autorisation sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe [*infraction, sanction*].
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1986 [*date d'entrée en vigueur*].
Un arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce fixe la forme et le contenu de la demande d'autorisation.
Lorsqu'il y a eu aménagement, le titulaire de l'autorisation remet les lieux en état à l'expiration de celle-ci, si elle n'est pas renouvelée.
Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont considérés comme films de long métrage les films qui pour un format de 35 mm ont une longueur égale ou supérieure à 1.600 mètres et comme films de court métrage les films qui pour un format de 35 mm ont une longueur inférieure à 1.600 mètres.
Les agents sont inscrits sur la liste électorale par l'administration. Cette liste est rendue publique par le directeur général de l'institut.
Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'élection au conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique, prévue à l'article R. 831-4 du code rural, des cinq représentants du personnel a lieu à la représentation proportionnelle à bulletins secrets et au collège unique, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Dans les huit jours suivant la date de publication de cette liste, des réclamations peuvent être formulées par lettre adressée par les intéressés au directeur général de l'institut.
   Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête la liste électorale au plus tard un mois avant la date du scrutin.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un représentant du personnel, celui-ci peut être suppléé par le candidat non élu de la même liste qui avait obtenu le plus de voix après lui.
Les élections ont lieu suivant les modalités définies par décision du directeur général de l'institut.
Le directeur général de l'institut fixe la date des élections.
Le dépouillement s'effectue dans les conditions fixées par décision du directeur général de l'institut, en présence des électeurs qui souhaitent y assister.
Les résultats des élections sont proclamées à l'issue du dépouillement. Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur général de l'institut, qui statue dans un délai de six jours.
Les électeurs peuvent :
   a) Soit voter pour une liste entière sans rayer aucun nom ;
   b) Soit rayer un ou plusieurs noms de la liste.
Sont interdits la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession des agents microbiologiques, des autres agents biologiques et des toxines biologiques, quels qu'en soient l'origine et le mode de production, de types et en quantités non destinés à des fins prophylactiques, de protection ou à d'autres fins pacifiques.
Toute entrave à l'exercice de leurs fonctions par les personnes définies à l'article 6 est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Toute entrave à l'exercice de leurs fonctions par les personnes définies à l'article 6 est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 60 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de la présente loi qui est applicable dans les territoires d'outre-mer.
Les personnes définies à l'article précédent ont entrée dans les établissements auxquels s'applique la présente loi à tout moment, en vue d'y faire les constatations qu'elles jugent nécessaires.
   Elles peuvent se faire communiquer tout document ou opérer tout prélèvement en relation avec les opérations interdites par la présente loi.
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par la présente loi est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
Les infractions aux dispositions de la présente loi sont constatées par les officiers de police judiciaire ainsi que par les fonctionnaires qui seront spécialement habilités à cet effet dans des conditions qui seront fixées par le décret prévu à l'article 9.
Les infractions aux dispositions des jugements qui font application des règles prévues aux alinéas 3 et 4 de l'article précédent sont punies des peines définies à l'alinéa 1er de cet article.
Dans le cas où des poursuites pénales ont été engagées en application des dispositions des articles précédents, le juge d'instruction peut, par ordonnance, prononcer, à titre provisoire, la fermeture totale ou partielle de l'établissement où a été mis au point, fabriqué, détenu ou stocké l'un des agents ou toxines définis à l'article 1er.
II est interdit d'inciter ou d'aider de quelque manière que ce soit un Etat, une entreprise, une organisation ou un groupement quelconque ou une personne à se livrer aux opérations prévues à l'article 1er.