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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant du droit de plaidoirie est fixé par décret.
L'avocat verse à son ordre les droits de plaidoirie correspondant à l'état mentionné au premier alinéa de l'article 6 dans le mois suivant sa réception.
   A la fin de chaque mois, les droits collectés par l'ordre sont reversés à la Caisse nationale des barreaux français avec les indications nécessaires à leur imputation.
A défaut d'avoir reçu l'état mentionné au premier alinéa de l'article 6 pendant trois mois consécutifs, l'avocat ou la société d'avocats établit une déclaration de son activité plaidante qu'il adresse à la Caisse nationale des barreaux français, accompagnée du versement des droits correspondants.
Le décret n° 65-157 du 19 mai 1965 modifié portant règlement d'administration publique relatif aux droits de plaidoirie des avocats est abrogé.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Le président du conseil de l'ordre exerce les attributions dévolues au bâtonnier.
Le montant du droit de plaidoirie est fixé à 13 euros.
A la demande du Centre national de la cinématographie, l'entreprise de production doit, outre les renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 3 ci-dessus, fournir tous autres documents permettant de vérifier le bien-fondé de ses déclarations.
Les demandes de dispense du diplôme de professeur de danse visées à l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989 susvisée sont adressées au directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles sur un formulaire type à retirer dans une direction régionale des affaires culturelles.
Les demandes d'équivalence visées à l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989 susvisée sont adressées au directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles sur un formulaire type à retirer dans une direction régionale des affaires culturelles.
Les demandes de dispense du diplôme de professeur de danse visées à l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989 susvisée sont adressées au directeur de la musique et de la danse sur un formulaire type à retirer dans une direction régionale des affaires culturelles.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 1995.
Nul ne peut se présenter aux épreuves d'évaluation d'une même unité de formation plus de deux fois au cours d'une période de douze mois consécutifs.
Les présidents de jury signent les procès-verbaux des épreuves d'évaluation de chacune des unités de formation.
Au vu du procès-verbal, le préfet de région ou son représentant consigne le résultat de chacune des évaluations dans le livret de formation prévu à l'article 4 ci-dessus.
Les demandes d'équivalence visées à l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989 susvisée sont adressées au directeur de la musique et de la danse sur un formulaire type à retirer dans une direction régionale des affaires culturelles.
Le diplôme d'Etat de professeur de danse est délivré par le préfet de région ou son représentant qui vérifie, au vu du livret de formation du candidat, que celui-ci a régulièrement obtenu les quatre unités de valeur constitutives du diplôme dans l'option considérée.
Le diplôme d'Etat de professeur de danse créé conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989 susvisée comporte trois options: Danse classique, Danse contemporaine et Danse jazz.
Au vu du dossier de demande d'inscription, le directeur régional des affaires culturelles délivre au candidat un livret de formation.
Ce livret mentionne, le cas échéant, les équivalences d'U.V. visées à l'article 2 ci-dessus.
(1) Les annexes I, II et III au présent arrêté peuvent être consultées ou réclamées au siège des directions régionales des affaires culturelles et à la direction de la musique et de la danse, 53, rue Saint-Dominique, 75007 Paris.
L'annexe II est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Les demandes d'équivalence visées à l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989 susvisée sont adressées au             directeur général de la création artistique sur un formulaire type à retirer dans une direction régionale des affaires culturelles.
Les demandes de dispense du diplôme de professeur de danse visées à l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989 susvisée sont adressées au             directeur général de la création artistique sur un formulaire type à retirer dans une direction régionale des affaires culturelles.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 16 février 1993 fixant les taux des indemnités allouées aux enquêteurs de prix est abrogé.
Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1995.
Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales et de la santé fixe les règles de saisine et de fonctionnement de la commission.
Les candidats aux concours ou examens définis à l'article 1er ci-dessus présentent leur demande d'assimilation à une commission qui est instituée auprès du ministre chargé de la santé.
Art. 8.
   Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le certificat de mécanicien de quart à la machine est délivré par le directeur interrégional de la mer qui peut donner délégation au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes d'identification de l'intéressé. Un modèle bilingue de ce certificat est joint en annexe au présent arrêté (1).
Il est institué un certificat de mécanicien de quart à la machine.
A titre transitoire, le certificat de mécanicien de quart à la machine est délivré aux marins qui réunissent douze mois de service effectif dans le service machine avant la date de parution du présent arrêté.
Le calibre minimal des olives à appellation d'origine contrôlée "Olives noires de Nyons" ne peut être inférieur à 14 millimètres.
   Toutefois, la présence d'olives de calibre compris entre 13 et 14 millimètres est tolérée dans la limite maximale de 5%.
Le calibre minimal des olives à appellation d'origine contrôlée "Olives noires de Nyons" ne peut être inférieur à 14 millimètres.
Seules ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Olives noires de Nyons" les olives qui répondent aux conditions définies par le présent décret.
Les olives ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée "Olives noires de Nyons" avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions définies par décret pris en application des articles L. 115-6 et L. 115-20 du code de la consommation.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du préfet du domicile du demandeur.
Le présent fichier ne peut faire l'objet d'aucune interconnexion avec un autre fichier en dehors de celles prévues par le traitement objet du présent arrêté.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 26 mai 1977 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaires aux comptes, publié au Journal officiel du 2 juin 1977, est abrogé.
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires qui, après avis du comité médical ou de la commission de réforme, sont reconnus inaptes à occuper un emploi public, sont dispensés de plein droit de l'obligation de rembourser.
Les conditions relatives à l'élevage des porcs doivent être conformes aux dispositions générales et spécifiques fixées à l'annexe du présent arrêté.
   Toutefois, les paragraphes 4, 7 et 10 du chapitre Ier de ladite annexe ne sont applicables qu'à compter du 1er juillet 1995.
Le directeur général de l'alimentation, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les pensions d'invalidité, les pensions et rentes de vieillesse mentionnées aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale ainsi que les prestations dont les modalités de revalorisation sont identiques, liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 1994, sont revalorisées par application du coefficient 1,02.
Ce coefficient majore également les coefficients de revalorisation des cotisations et des salaires ou revenus ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu'au 31 décembre 1993, qui servent de base au calcul des pensions de vieillesse et d'invalidité dont l'entrée en jouissance est postérieure à cette même date.
Les membres du conseil national exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
L'arrêté du 23 mai 1986 fixant la composition de l'uniforme des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche, modifié par l'arrêté du 29 août 1988, est abrogé.
Art. 3   Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la fonction publique contresigne les décrets et les arrêtés interministériels relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services déconcentrés et des établissements publics de l'Etat.
Par délégation du Premier ministre, le ministre de la fonction publique exerce la tutelle sur l'Ecole nationale d'administration, l'Institut international d'administration publique et les instituts régionaux d'administration publique.
L'agent judiciaire de l'Etat peut transiger pour les créances dont le montant est supérieur à 76 000 euros.
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 1993.
Le comité se réunit sur la convocation de son président ou sur celle du ministre chargé du budget.
Des rapporteurs sont nommés par le ministre chargé du budget et sont choisis parmi les auditeurs au Conseil d'Etat, les auditeurs à la Cour des comptes, les inspecteurs des finances, les administrateurs civils au ministère du budget ou toutes autres personnes qualifiées par leurs fonctions. Le comité donne pour chaque affaire un avis motivé.
Le décret n° 86-620 du 14 mars 1986 relatif aux créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique est abrogé.
Avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit, dans les délais fixés à l'article 8 ci-après, adresser sa réclamation appuyée de toutes justifications au comptable qui a pris en charge l'ordre de recette.
Chaque comptable peut, pour les ordres de recettes qu'il prend en charge en application de l'article 86 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, transiger lorsque le montant de la créance ne dépasse pas 500 000 F.
Chaque comptable peut, pour les ordres de recettes qu'il prend en charge en application de l'article 86 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, transiger lorsque le montant de la créance ne dépasse pas 76 000 Euros.
Le débiteur peut saisir la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision prise sur la réclamation ou, à défaut de cette notification dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration des délais prévus, selon le cas, au 1° ou au 2° de l'article 8 ci-dessus.
Après avis du comité du contentieux, le ministre chargé du budget peut consentir :
   1° Des remises en principal majorations et frais de poursuites dont le montant pour une même dette n'excède pas 150 000 Euros ;
   2° Des remises d'intérêts d'un montant supérieur à 110 000 Euros.
L'agent judiciaire du Trésor peut transiger pour les créances dont le montant est supérieur à 76 000 euros.
Par dérogation aux dispositions des articles 10, 11 et 12 du présent décret, les remises gracieuses de dettes envers l'Etat concernant les pensions et leurs accessoires continuent à être réglées selon les dispositions fixées par le décret du 13 mai 1968 susvisé.
L'agent judiciaire du Trésor peut transiger seul pour les créances dont le montant est supérieur à 76 000 Euros sans excéder 150 000 Euros. Au-delà du seuil de 150 000 Euros, il ne peut transiger qu'après avis du comité du contentieux.
Après avis du comité du contentieux, le ministre chargé du budget peut consentir :
   1° Des remises en principal majorations et frais de poursuites dont le montant pour une même dette n'excède pas 1 000 000 F ;
   2° Des remises d'intérêts d'un montant supérieur à 750 000 F.
Après avis du comité du contentieux, le ministre chargé du budget peut consentir :
   1° Des remises en principal dont le montant pour une même dette n'excède pas 200 000 F ;
   2° Des remises d'intérêts d'un montant supérieur à 100 000 F.
L'agent judiciaire du Trésor peut transiger seul pour les créances dont le montant est supérieur à 500 000 F sans excéder 1 000 000 F. Au-delà du seuil de 1 000 000 F, il ne peut transiger qu'après avis du comité du contentieux.
Par dérogation aux dispositions des articles 10 et 11 du présent décret, les remises gracieuses de dettes envers l'Etat concernant les pensions et leurs accessoires continuent à être réglées selon les dispositions fixées par le décret du 13 mai 1968 susvisé.
L'arrêté du 22 janvier 1991 est abrogé.
Les substances, leurs métabolites, quelqu'en soient leurs formes stéréo-isomères, visés à l'article 1er, paragraphe II, de la loi du 28 juin 1989 susvisée, qu'ils soient ou non inclus dans un médicament ou toute préparation, sont regroupés par classes pharmacologiques en annexe au présent arrêté.
M. Rigaudy (Jean) est nommé président de la commission ; M. Panico (Robert) assure le secrétariat de la commission.
Pour permettre l'application des dispositions ci-dessus, les capitaines des navires qui pêchent ces quotas communiquent, chaque jour avant 12 heures (heure de Paris), par télex adressé au directeur des pêches maritimes et des cultures marines, les quantités capturées le jour précédent.
Les quotas fixés et répartis par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'échange total ou partiel entre bénéficiaires.
   Ces échanges sont notifiés préalablement au secrétaire d'Etat à la mer (direction des pêches maritimes et des cultures marines).
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, les directeurs régionaux des affaires maritimes au Havre et à Rennes et le directeur du service régional des affaires maritimes à Boulogne-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les éventuels dépassements des quotas fixés et répartis par le présent arrêté pourront donner lieu à compensation pour d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de l'année 1992 ou sur les mêmes zones et les mêmes espèces au titre des quotas de l'année 1993.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est associé aux actions de coopération scientifique internationale. Il suit et coordonne, en liaison avec le ministre des affaires étrangères, le ministre de la coopération et le ministre de la culture et de la francophonie, les actions conduites dans ce domaine par les organismes de recherche et les universités.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les détenteurs du permis mer côtier peuvent obtenir un permis mer hauturier sous réserve d'avoir passé avec succès une ou plusieurs épreuves dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la mer.
Les conducteurs étrangers de navires français de plaisance à moteur doivent posséder soit la " carte mer " ou le " permis mer " selon la navigation qu'ils pratiquent, soit un titre reconnu équivalent par un arrêté du ministre chargé de la mer.
Le présent décret prendra effet à compter du 1er janvier 1993.
La " carte mer ou le " permis mer peuvent être délivrés avec exemption partielle ou totale de l'examen préalable aux personnes exerçant une fonction ou possédant une qualification qui garantissent un niveau suffisant de connaissances théoriques et pratiques en matière de navigation.
   La liste de ces fonctions et de ces qualifications est arrêtée par le ministre chargé de la mer.
Le décret n° 66-155 du 15 mars 1966 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur est abrogé.
Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura conduit un navire de plaisance à moteur en violation des dispositions du présent décret applicables aux titres de conduite ou malgré une interdiction temporaire ou définitive.
Le directeur du centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information prépare les travaux et délibérations du conseil d'orientation et de perfectionnement.
   Il recueille et lui transmet tous documents nécessaires ou utiles à son information.
   Il assiste aux séances du conseil.
Un conseil d'orientation et de perfectionnement placé auprès du centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information donne des avis et formule des recommandations sur les actions à entreprendre et apprécie les bilans des actions menées ou en cours qui lui sont périodiquement soumis.
A titre transitoire, le conseil et le directeur en fonctions demeurent en place jusqu'à l'installation des nouvelles instances prévues par le présent décret.
Les représentants du système éducatif et des professionnels de l'information et de la communication sont renouvelables, au sein de chacune de ces deux catégories, tous les six ans.
   En cas de vacance, les membres sont remplacés dans les mêmes conditions pour la durée dudit mandat restant à courir.
Les camemberts destinés à subir le traitement prévu à l'article 1er doivent être conformes aux prescriptions d'hygiène énoncées dans le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 susvisé.
La dose absorbée par les camemberts mentionnés à l'article 1er au cours du traitement doit être comprise entre 2,25 kGy et 3,5 kGy et doit permettre d'assurer la diminution de la charge microbienne et l'élimination des bactéries pathogènes de ces produits.
Les camemberts mentionnés à l'article 1er doivent être traités dans des emballages répondant à la réglementation en vigueur sur les matériaux destinés à être mis en contact avec les aliments, et notamment ceux soumis aux rayonnements ionisants.
L'allocation de prise de fonctions est versée annuellement dans les conditions ci-après :
   - la première année : 10 000 F ;
   - la deuxième année : 10 000 F ;
   - la troisième année : 10 000 F ;
   - la quatrième année : 6 000 F.
Il est créé, en application de l'article 28 (4°) du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié, une allocation de prise de fonctions dont le montant est fixé à 36 000 F.
Peuvent prétendre à l'allocation visée à l'article 1er les praticiens hospitaliers qui prennent leurs fonctions sur des postes dont la localisation figure en annexe.
Les praticiens hospitaliers exerçant leurs fonctions lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté dans un établissement ouvrant droit pour la spécialité concernée à l'attribution de l'allocation de prise de fonctions ne peuvent bénéficier de cet avantage en cas de mutation dans un établissement de la même région.
Les conditions d'admission à l'école, les modalités générales du contrôle des connaissances ainsi que les conditions de délivrance des diplômes sont fixées par le conseil d'administration après avis du conseil scientifique.
Les modalités générales de la scolarité sont fixées par le règlement pédagogique de l’établissement.
L’école est structurée en départements et, en tant que de besoin, en services. Ces départements et services sont créés, sur proposition du directeur, par le conseil d’administration, après consultation du conseil scientifique.
Les règles d'organisation et de fonctionnement de ces départements et services sont fixées par le règlement intérieur de l'école.
Jusqu’à la mise en place du conseil d’administration et l’installation de l’agent comptable, la gestion de l’école est assurée par l’université de Tours.
Le directeur de l’Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage est ordonnateur secondaire du budget de l’université de Tours pour ce qui concerne l’école.
Dans l’attente de la mise en place du conseil d’administration, un règlement intérieur provisoire est établi par le directeur.
Les élections aux conseils ont lieu dans un délai de neuf mois suivant la publication du présent décret.
Des régies de recettes et d’avances peuvent être instituées par le directeur, conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé, dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et du budget. Les régisseurs sont nommés par le directeur avec l’agrément de l’agent comptable.
L’agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et du budget.
Les dépenses de l’école comprennent les frais de personnels propres à l’école, les charges de fonctionnement et d’équipement et, d’une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l’établissement.
Le directeur de l’école est nommé par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur pour une période de trois ans. Son mandat est renouvelable.
Le président du conseil d’administration est élu par le conseil, au scrutin majoritaire uninominal à deux tours, parmi les enseignants-chercheurs et enseignants du conseil. L’élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au deuxième.
L’école est dirigée par un directeur et administrée par un conseil d’administration assisté d’un conseil scientifique.
L’école dispose pour l’accomplissement de ses missions d’emplois, de personnels, d’équipements et de crédits qui lui sont attribués par l’Etat, les collectivités territoriales ou tout autre organisme public ou privé, ainsi que des ressources qui proviennent des activités de l’établissement.
L’école est structurée en départements et, en tant que de besoin, en services. Ces départements et services sont créés, sur proposition du directeur, par le conseil d’administration, après consultation du conseil scientifique.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.