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Jusqu'au 1er janvier 1980, les colonels pourront accéder à l'échelon exceptionnel de leur grade après cinq ans de grade ou après quatre ans de grade et trente-deux ans de service.
Les dispositions de l'article 641 du Code civil sont applicables, en ce qui concerne les eaux pluviales, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation peut, par arrêté, donner délégation pour signer les actes relatifs à l'action prévue à l'article 36 de l'ordonnance susvisée, aux fonctionnaires appartenant au cadre A des services extérieurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, et le ministre des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la recherche et de la technologie est associé aux actions de coopération scientifique internationale. Il suit et coordonne, en liaison avec le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre de la coopération et du développement, les actions poursuivies dans ce domaine par les organismes de recherche.
Le ministre de la recherche et de la technologie préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel relatif à Eurêka. Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la recherche scientifique et technique et le comité à l'énergie atomique.
M. André Laignel, secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle, assiste le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour les affaires relatives à la formation professionnelle.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace exerce, dans les mêmes conditions, les attributions précédemment dévolues au ministre des postes et télécommunications et de l'espace par le décret du 3 juin 1988 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat fait appel en tant que de besoin à l'ensemble des services du ministère de l'éducation nationale.
   Il exerce la tutelle sur l'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente.
   Il est associé au suivi des travaux du haut comité Education-économie.
M. Robert Chapuis reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées ci-dessus. Il contresigne les décrets relatifs à ces attributions.
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire exerce en matière de culture et de communication l'ensemble des attributions précédemment dévolues au ministre de la culture et de la communication par le décret du 30 mai 1988 susvisé.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.
Le commissariat à l'énergie atomique est tenu de conserver au moins la majorité du capital de la nouvelle société et dispose en tout état de cause de plus de la moitié des sièges du conseil d'administration.
Le Commissariat à l'énergie atomique ou la société des participations du Commissariat à l'énergie atomique sont tenus de conserver au moins la majorité du capital de la société. Ils disposent de plus de la moitié des sièges du conseil d'administration.
Durant les périodes de congés scolaires, toutes dispositions doivent être prises pour assurer le service courant, la correspondance officielle administrative, financière et comptable ainsi que la sécurité de l'établissement. Le directeur de l'école informe le    directeur interrégional de la mer des dispositions prises.
Les dates de congés scolaires des élèves sont fixées par le    directeur interrégional de la mer sur proposition du directeur de l'école.
Le directeur adresse en début d'année scolaire au ministre chargé de la marine marchande, sous couvert du    directeur interrégional de la mer, un plan de fonctionnement de son établissement.
Les dates de congés scolaires des élèves sont fixées par le directeur régional des affaires maritimes sur proposition du directeur de l'école.
Les droits et frais de scolarité sont fixés par le conseil d'administration. Les livres et les fournitures scolaires sont à la charge des élèves.
Les écoles nationales de la marine marchande sont soumises d'une façon permanente au contrôle de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
   Elles peuvent être soumises, en outre, à des inspections spéciales confiées par le ministre chargé de la marine marchande à des personnes choisies par lui.
Le décret du 31 août 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles nationales de la marine marchande est abrogé.
Toute infraction au règlement intérieur, tout manquement à l'assiduité, tout acte commis tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'école portant préjudice moral ou matériel à l'établissement, à son personnel, aux enseignants, aux élèves ou à des tiers expose l'étudiant à des sanctions disciplinaires.
Les sanctions s'échelonnent selon la gravité de la faute dans l'ordre ci après :
   L'avertissement ;
   L'exclusion temporaire n'excédant pas quinze jours ;
   L'exclusion de l'établissement pour l'année scolaire en cours.
Durant les périodes de congés scolaires, toutes dispositions doivent être prises pour assurer le service courant, la correspondance officielle administrative, financière et comptable ainsi que la sécurité de l'établissement. Le directeur de l'école informe le directeur régional des affaires maritimes des dispositions prises.
En aucun cas, les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet d'allonger les congés au delà de la durée réglementaire.
La Commission nationale de l'enseignement maritime se réunit au moins une fois par année scolaire à l'initiative de son président.
   Le président fixe l'ordre du jour qui contient obligatoirement les questions posées par les commissions paritaires, dans la mesure où ces questions relèvent de la compétence de la Commission nationale.
L'assiduité aux activités scolaires est obligatoire.
Chacune des écoles nationales de la marine marchande est placée sous l'autorité d'un directeur nommé par le ministre chargé de la marine marchande sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
   L'autorité du directeur s'exerce sur l'ensemble des personnels de son établissement.
Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il peut être créé dans les écoles des services à vocation nationale fournissant au profit du réseau des établissements scolaires maritimes des prestations pédagogiques, documentaires ou remplissant des fonctions d'expertise ou d'appui dans leurs domaines de compétence.
Les formations qui ne conduisent pas à la délivrance des titres visés à l'article 10 sont dispensées conformément à la décision qui en autorise l'ouverture.
L'ensemble des classes assurant dans une école le même enseignement constitue une section d'enseignement.
A la fin de l'année scolaire, le directeur adresse au ministre chargé de la marine marchande, sous couvert de l'inspecteur général de l'enseignement maritime, un rapport d'ensemble sur le fonctionnement de son établissement. Il donne son appréciation sur les résultats obtenus.
Le secrétaire général agent comptable assure la gestion matérielle et financière des écoles nationales de la marine marchande.
   Il gère le personnel des services administratifs et financiers ; il dirige, également, l'agence comptable.
Le directeur adresse en début d'année scolaire au ministre chargé de la marine marchande, sous couvert du directeur régional des affaires maritimes, un plan de fonctionnement de son établissement.
Les membres de la commission paritaire sont élus à bulletins secrets, pour une année scolaire, au sein de collèges distincts pour les professeurs de l'enseignement maritime, les professeurs techniques de l'enseignement maritime et les élèves.
   Les élections sont organisées par le directeur dans les quinze jours qui suivent la rentrée scolaire.
Les surveillants généraux sont chargés de seconder les directeurs, spécialement en ce qui concerne l'administration, la discipline, la sécurité et l'ordre public.
   Les surveillants généraux sont assistés dans leurs fonctions par des agents d'encadrement placés sous leur autorité.
L'enseignement est donné conformément aux programmes des connaissances exigées pour la délivrance des titres de formation professionnelle maritime.
La Commission nationale de l'enseignement maritime :
   1° Coordonne les actions des commissions paritaires ;
   2° Prend connaissance de toutes questions posées au plan national par les commissions paritaires enseignants élèves ;
   3° Peut être consultée par le ministre chargé de la marine marchande pour toute autre question particulière.
La durée de scolarité dans les diverses sections des écoles nationales de la marine marchande est fixée par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
Le mandat d'un représentant cesse par démission ou à la demande écrite présentée par la majorité absolue des électeurs dont le représentant tient son mandat.
   Il est alors procédé à de nouvelles élections.
Les gardiens concierges sont chargés de contrôler les issues. Ils peuvent être également chargés du service du standard téléphonique et des fonctions de vaguemestre.
Les autres personnels, notamment les personnels de service, d'entretien et les agents techniques relèvent directement de l'autorité sous laquelle ils sont placés.
Dès son installation, le conseil d'administration procède à la désignation des membres du conseil d'orientation.
Le président peut déléguer l'exercice d'une partie de ses fonctions, sous sa surveillance et sa responsabilité, à un ou plusieurs membres du bureau. 

    Il peut déléguer sa signature au directeur et aux chefs de service du centre.
Un agent comptable est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget. 

    Il exerce ses fonctions dans les conditions prévues aux articles 54 et 55 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Le mandat [*durée*] des membres du conseil d'orientation expire en même temps que celui des représentants des communes ou du conseil de Paris au conseil d'administration à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux ou du conseil de Paris. 

    Les fonctions de membre du conseil d'orientation sont renouvelables.
Les fonctions de membre et de président du conseil d'orientation [*rémunération*] sont gratuites. Seuls les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils.
Les contrats passés par le centre sont soumis aux dispositions du livre III du code des marchés publics.
En cas de décès ou de démission, les membres du conseil d'orientation sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 29 pour la durée du mandat restant à courir.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil d'orientation sont fixées par le règlement intérieur du centre de formation.
Les centres de formation mentionnés à l'article 1er du présent décret sont soumis au régime financier et comptable défini par la première partie du décret n° 62-1487 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement de la comptabilité publique en ce qui concerne les établissements publics à caractère administratif.
Le président du conseil d'administration peut appeler devant le conseil toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats. 

    L'agent comptable assiste aux séances du conseil d'administration.
Sont applicables au centre national de formation les dispositions des articles 13, 14, 18 à 23 et 25 à 28.
Les dispositions des articles 35, 36 et 38 sont applicables au centre national de formation. 

    Les attributions confiées au représentant de l'Etat par l'article 22 de la loi du 12 juillet 1984 précitée sont exercées par le commissaire de la République de la région d'Ile-de-France.
Les représentants des collectivités territoriales sont élus, au sein de chaque collège, au scrutin [*mode*] de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne et selon les prescriptions des articles 43 et 44.
Par dérogation aux dispositions de l'article 42 du présent décret et pour la première désignation des représentants du personnel au conseil d'administration du centre national de formation, les sièges attribués aux organisations syndicales sont répartis entre elles proportionnellement au nombre de voix prises en compte pour la désignation des représentants du personnel au conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Par dérogation aux dispositions de l'article 46 du présent décret et pour la première désignation des représentants du personnel au conseil d'administration du centre national de formation, les sièges attribués aux organisations syndicales sont répartis entre elles proportionnellement au nombre de voix prises en compte pour la désignation des représentants du personnel au conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
En cas de décès ou de démission ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, le représentant titulaire ou suppléant de la région est remplacé dans les conditions prévues à l'article 11 par un conseiller régional pour la durée du mandat restant à courir.
Les représentants des communes, des départements et du personnel aux conseils d'administration des centres de formation sont élus au [*mode*] scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne et selon les prescriptions des articles 8 à 10 ci-après.
Le conseil d'administration peut être dissous par décret en conseil des ministres. Ce décret est motivé et est publié au Journal officiel.
Le représentant du conseil régional est élu [*mode*] au scrutin direct uninominal majoritaire à deux tours. 

    En cas d'égalité de voix au second tout, l'élection est acquise au candidat le plus âgé. 

    Le président du conseil régional notifie les désignations au président du conseil d'administration du centre.
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux établissements publics administratifs suivants : 

    1° Les centres régionaux de formation de la fonction publique territoriale de métropole et d'outre-mer ; 

    2° Les centres interdépartementaux de formation de la fonction publique territoriale ; 

    3° Le centre unique de formation de Paris.
Les représentants du conseil de Paris au centre unique de formation de Paris sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne et selon les prescriptions de l'article 9. 

    Le président du conseil de Paris notifie les désignations au président du conseil d'administration du centre.
Le conseil d'administration prend ses décisions à la majorité des membres présents ou représentés. 

    Si le tiers des membres présents le réclame ou s'il s'agit de procéder à une nomination, le vote [*règles*] a lieu à bulletins secrets. 

    En cas de partage égal des voix, le président dispose d'une voix prépondérante.
Le conseil d'administration détermine la composition de son bureau et en désigne les membres. La présidence du bureau est assurée par le président du conseil d'administration. Le bureau [*composition*] comprend en nombre égal des représentants des collectivités territoriales et des représentants du personnel. 

    Le bureau établit l'ordre du jour des séances du conseil.
Ne peuvent être membres du conseil d'administration d'un centre de formation [*incompatibilités*] : 

    1° Les agents de ce centre ; 

    2° Le directeur d'un centre de formation.
Le conseil d'administration se réunit [*périodicité*] au moins trois fois par an à l'initiative de son président. Il est également convoqué par son président dans les deux mois suivant la demande présentée par un tiers de ses membres.
Le directeur général de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animales), les préfets et les autorités investies des pouvoirs de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contrôle des certificats de vaccination antirabique des carnivores domestiques à destination de la Corse ou d'un département d'outre-mer est effectué par les fonctionnaires de police ou les agents des services vétérinaires au départ des aérodromes et des ports d'embarquement de la France continentale.
L'arrêté du 14 juin 1976 relatif aux conditions d'introduction des carnivores domestiques en Corse est abrogé.
Il est créé pour une période expérimentale de deux ans des services de télécommunications sur zones de télécommunications avancées (Z.T.A.).
Les services de télécommunications sur Z.T.A. font l'objet de contrats conclus entre l'administration chargée des télécommunications et chaque entreprise installée sur la Z.T.A.
Les dispositions [*obligations*] du décret n° 62-1454 du 14 novembre 1962 susvisé, à l'exception de celles de l'article 59, sont applicables aux établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail, qui mettent en oeuvre des courants électriques.
Les additifs alimentaires définis à l'article 1er du décret n° 89-674 du 18 septembre 1989 susvisé, employés ou destinés à être employés dans la fabrication ou la préparation de denrées alimentaires sont classés selon les catégories énumérées à l'annexe I du présent arrêté.
L'annexe II du présent arrêté établit la liste des additifs alimentaires inscrits à l'inventaire prévu au h de l'article 2 du décret du 18 septembre 1989 susvisé et faisant l'objet, quant à leur extension d'emploi, de la procédure spécifique de l'article 4 du même décret.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les additifs alimentaires de l'annexe III et leurs substances de support et de dilution doivent répondre aux critères d'identité et de pureté mentionnés à l'annexe IV ou, à défaut, prévus par la Pharmacopée française.
   Ces additifs ne doivent, en outre, contenir aucun autre élément en quantité dangereuse du point de vue toxicologique.
[*annexes non reproduites, voir aux Journaux officiels*].
Le répertoire des entreprises et établissements, enrichi d'informations provenant d'enquêtes et répertoires réalisés ou gérés par l'Institut national de la statistique et des études économiques, constitue le fichier Sirène Plus.
La fourniture d'une ou de plusieurs informations enrichissant le répertoire des entreprises et des établissements et les sélections d'adresses opérées à partir de l'une ou de plusieurs de ces informations peuvent donner lieu à une majoration des tarifs à l'adresse figurant dans l'arrêté du 13 janvier 1989.
Les prestations autres que celles prévues au présent arrêté et réalisées à partir du fichier Sirène Plus seront tarifées sur devis.
Les dispositions de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et des décrets pris pour son application sont applicables aux professionnels établis dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les conditions fixées aux articles ci-après.
Chaque département ou collectivité mentionné à l'article 1er constitue une des circonscriptions régionales de l'ordre des experts-comptables prévues à l'article 28 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
En matière disciplinaire, le comité est saisi directement par son président. 
Les décisions du comité départemental rendues en matière disciplinaire peuvent être déférées à la chambre nationale de discipline soit par l'intéressé, soit par le commissaire du Gouvernement.
Chacun des départements visés à l'article 1er constitue une des circonscriptions régionales de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés prévues à l'article 28 de l'ordonnance du 19 septembre 1945.
Les pouvoirs publics sont représentés auprès du comité départemental par un commissaire du Gouvernement dont la désignation et les attributions sont réglées par les dispositions de l'ordonnance du 19 septembre 1945.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, chargé de la justice, le ministre des affaires économiques et financières, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des arrêtés du secrétaire d'Etat aux affaires économiques détermineront les conditions d'application du présent décret et notamment les dates et les modalités des diverses opérations relatives aux premières élections des comités ou des conseils départementaux.
Les pouvoirs publics sont représentés :
   Auprès de la commission provisoire du tableau et de sa section métropolitaine par le commissaire du Gouvernement près le conseil supérieur de l'ordre ;
   Auprès de la section départementale de la commission provisoire du tableau par un commissaire du Gouvernement désigné dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus.
Le taux effectif de la taxe parafiscale au profit du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (C.T.I.F.L.) est fixé pour l'année 1987 à 1,4 p. 1 000 du montant de l'assiette fixée à l'article 2 du décret n° 84-1106 susvisé.
Les sous-officiers du service des essences des armées ont accès aux échelons de leur grade dans les conditions définies pour les sous-officiers de carrière de l'armée de terre.
La hiérarchie des sous-officiers du service des essences des armées autres que les majors comporte les grades suivants :
   Agent technique ;
   Agent technique en chef, qui correspondent respectivement aux grades d'adjudant et d'adjudant-chef de la hiérarchie militaire générale.
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'état auprès du Premier ministre (fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sous-officiers du service des essences des armées participent, sous le commandement des officiers, au fonctionnement des établissements de ce service dans lesquels ils exercent des responsabilités d'encadrement ou remplissent des fonctions techniques ou administratives d'exécution.