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Les surveillants des services médicaux sont chargés de fonctions d'encadrement correspondant à leur qualification.
Le grade de surveillant des services médicaux comprend sept échelons.
Il est créé un corps de surveillants-chefs des services médicaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ce corps comporte un grade unique.
Les surveillants-chefs des services médicaux exercent des fonctions d'encadrement dans les services de soins dont l'activité est particulièrement importante compte tenu des techniques mises en oeuvre ou de l'effectif des personnels.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation du concours et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.
Une formation en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant est dispensée aux agents spécialistes et non spécialistes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Les intéressés perçoivent leur rémunération pendant leur période de formation.
Peuvent être promus au grade d'aide-soignant de classe supérieure, dans les conditions prévues au 1° de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les aides-soignants de classe normale ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
Les aides-soignants donnent des soins d'hygiène générale aux malades et aux personnes hébergées, à l'exclusion de tout soin médical, sous le contrôle et la responsabilité des surveillants-chefs et des infirmiers des services médicaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Les services accomplis dans les grades d'origine mentionnés aux articles 25 et 26 ci-dessus sont assimilés à des services accomplis dans les grades d'intégration.
Le montant de l'indemnité attribuée au rapporteur de la commission de classement des candidats aux emplois réservés est fixé à 270 F par session trimestrielle.
L'arrêté du 25 janvier 1991 portant attribution d'indemnités au président et aux rapporteurs de la commission de classement des candidats aux emplois réservés prévue à l'article L. 411 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est abrogé.
Le montant de l'indemnité attribuée au président de la commission de classement des candidats aux emplois réservés est fixé à 168 F par séance.
   Sa rémunération totale ne peut excéder 1 013 F par an.
Le titulaire du certificat de capacité A est dispensé de certificat de capacité pour la conduite d'un bateau de plaisance.
L'arrêté du 2 juillet 1969 relatif à la délivrance du permis de conduire un bateau ou un engin de plaisance à moteur sur les eaux intérieures et l'arrêté du 3 juin 1985 relatif au certificat de capacité pour la conduite des bateaux de navigation intérieure autres que les bateaux de plaisance sont abrogés.
L'aptitude de l'agent de sécurité est constatée, d'une part, par la présentation d'une attestation de formation de secouriste reconnue par l'Etat et valable pendant une durée maximale de cinq ans, d'autre part, par la réussite aux épreuves définies dans l'annexe n° 4, section B, du présent arrêté.
Lorsqu'un nouveau certificat doit être obtenu, en raison d'un changement dans la catégorie de bateau, des dispenses d'examen peuvent être accordées au candidat lorsqu'il résulte des mentions portées sur le certificat de l'intéressé qu'il a déjà justifié des connaissances exigées par le présent arrêté.
Le dossier d'inscription aux épreuves de l'examen pour l'obtention du certificat de capacité doit être déposé auprès d'une commission de surveillance de la navigation intérieure.
   Il comprend les documents énumérés dans l'annexe n° 1 du présent arrêté.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 4 septembre 1972, modifié par l'arrêté du 27 août 1984, instituant un certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique, est abrogé.
Les dates d'examen sont fixées par le préfet de région sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
La valeur du point de retraite applicable au 1er janvier 1992, fixée à 2,139 F par l'arrêté du 23 juin 1992, est portée à 2,161 F pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1992.
L'ouverture des concours mentionnés à l'article 4 est arrêtée par spécialité et, le cas échéant, par le           président du centre de gestion organisateur.
ARTS PLASTIQUES
Baccalauréat d'enseignement général ou titre admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour l'inscription dans les facultés.
Certificat d'études d'arts plastiques.
ART DRAMATIQUE
Diplôme ou attestation d'études délivré(e) par un établissement d'enseignement supérieur de l'art dramatique contrôlé par l'Etat.
Lorsqu'un concours est ouvert dans plusieurs spécialités, chaque candidat choisit, au moment de son inscription au concours, la spécialité et, le cas échéant, la discipline dans laquelle il souhaite concourir.
L'ouverture du concours mentionné à l'article 4 est arrêtée par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Chacun des concours d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux comprend les trois spécialités suivantes : Musique, Art dramatique et Arts plastiques.
L'ouverture du concours mentionné à l'article 4 est arrêtée e par spécialité et, le cas échéant, par le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale ".
L'ouverture des concours mentionnés à l'article 4 est arrêtée par spécialité et, le cas échéant, par le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le jury peut, compte tenu notamment du nombre des candidats, se constituer en groupes d'examinateurs en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales.
Le concours d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux comprend les trois spécialités suivantes : Musique, Art dramatique et Arts plastiques.
Le programme de chacune des épreuves prévues à l'article 6 ci-dessus est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des collectivités locales.
Des laboratoires de contrôle antidopage sont agréés par le ministre chargé des sports et le ministre chargé de l'agriculture pour analyser les substances et détecter les procédés mentionnés au premier alinéa du II de l'article 1er de la loi du 28 juin 1989.
Les vétérinaires mentionnés à l'article 4 de la loi du 28 juin 1989 sont agréés par arrêté conjoint du ministre chargé des sports, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de la justice.
La décision d'agrément prend effet après que les vétérinaires mentionnés à l'article 2 ci-dessus ont prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence de remplir avec honneur, conscience et probité les missions qui leur sont confiées en application de la loi du 28 juin 1989.
Le président du Conseil national de la comptabilité et le directeur du personnel et des services généraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de la dotation d'installation en agriculture est fixé à 50 000 F maximum. L'attribution de cette dotation ne peut avoir pour effet de porter le total des aides publiques à l'installation à plus de 140 p. 100 du montant indiqué ci-dessus.
Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 26 janvier 1994 susvisé, le nombre des bénéficiaires de la dotation d'installation en agriculture ne peut être supérieur à 40 annuellement.
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre délégué au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'Etat aux transports, exerce, par délégation du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, les attributions et pouvoirs qui étaient dévolus au secrétaire d'Etat aux transports par le décret du 14 juin 1995 susvisé.
La méthode de mesurage direct consiste à suivre la norme NF S 31-084 relative à la méthode de mesurage des niveaux sonores en milieu de travail en vue de l'évaluation du niveau d'exposition sonore quotidienne des travailleurs, à l'exception du paragraphe 5.2.2.
Le mesurage de l'exposition des personnes au bruit est effectué en utilisant soit la méthode de mesurage direct définie à l'article 2, soit la méthode de mesurage indirect définie à l'article 3 et en utilisant l'appareillage défini à l'article 4.
L'arrêté du 20 septembre 1991 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat est abrogé.
Le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Les dispositions des articles 22 et 23 du décret du 6 septembre 1990 susvisé sont applicables en tant que de besoin aux écoles privées sous contrat.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 5 du décret n° 77-521 du 18 mai 1977 susvisé est abrogé à l'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions du présent décret prendront effet au 1er janvier 1992.
   Ces dispositions entreront toutefois en application à compter du 1er janvier 1991 dans les écoles élémentaires et maternelles privées sous contrat des départements dont la liste a été établie par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Chaque enseignant assume de façon permanente la responsabilité pédagogique de l'organisation des activités scolaires relevant du contrat simple ou du contrat d'association, y compris dans le cas de participation d'intervenants extérieurs à l'école.
La surveillance des élèves durant les heures d'activité scolaire relevant du contrat simple ou du contrat d'association doit être continue et leur sécurité doit être constamment assurée en tenant compte de l'état et de la distribution des locaux et des matériels scolaires et de la nature des activités proposées.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 87-564 du 21 juillet 1987 portant organisation de l'administration centrale de l'environnement est abrogé, à l'exception du II et du III de l'article 3.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision d'agrément est publiée au Journal officiel de la République française. Il en est de même d'une copie de l'attestation prévue à l'article 11 lorsque aucune décision négative n'est intervenue.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les associations reconnues d'utilité publique exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de l'étude et de la protection du patrimoine archéologique, qui sollicitent l'agrément prévu à l'article 2-21 du code de procédure pénale, sont dispensées de fournir les justifications mentionnées à l'article 5 du présent décret.
Le décret n° 81-428 du 28 avril 1981 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance est rendu applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
La demande, établie en quatre exemplaires, est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au préfet du département dans lequel l'association a son siège social. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge dans les bureaux de la préfecture.
L'agrément d'une fédération ou d'une union d'associations n'entraîne pas de droit l'agrément des associations qui la composent.
   Lorsque plusieurs associations dont l'une au moins est agréée se transforment en une seule, l'agrément doit être à nouveau sollicité.
Les autorités consultées en application de l'article 9 doivent faire connaître au préfet leur avis dans un délai de six mois. Faute de réponse dans ce délai, cet avis [*tacite*] est réputé favorable.
Quiconque fait ou fait faire une publicité ou rédige ou doit rédiger une notice d'utilisation relatives à un matériel permettant la détection d'objets métalliques en méconnaissance des dispositions de l'article L. 542-2 du code du patrimoine sera puni de la peine d'amende applicable aux contraventions de la 5e classe.
Les associations agréées adressent chaque année aux autorités qui ont accordé l'agrément leur rapport moral et leur rapport financier en deux exemplaires. Le rapport financier doit être présenté comme il est indiqué à l'article 7 e.
Le préfet procède à l'instruction de la demande et consulte le directeur régional des affaires culturelles de la région dans laquelle l'association a son siège social. Il recueille l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège social et l'avis du maire de la commune où l'association a son siège social.
La Banque de France attribue à chaque personne souhaitant procéder ou faire procéder par un mandataire aux vérifications mentionnées à l'article 1er un code d'accès au fichier constitué à cet effet.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Banque de France précise à toute personne qui effectue les vérifications prévues par le présent décret que la diffusion et la conservation, par quiconque, des informations obtenues sont interdites sous peine de sanctions prévues par l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée.
Est autorisée la création, à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, du logement et des transports, d'un traitement automatisé dont l'objet est un service télématique de jeux-concours à vocation pédagogique et informative, administré par Minitel.
Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du ministère de l'équipement, du logement et des transports (direction de la sécurité et de la circulation routières), Jeu-Concours, 92055 PARIS-LA DÉFENSE CEDEX 04.
Le droit d'opposition prévu par l'article 26, alinéa 2, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement susvisé.
Les destinataires ou catégories de destinataires des informations relatives aux gagnants sont tout public.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   Titre, nom, prénom, adresse complète et âge.
L'usage de l'hexachloroéthane est interdit dans les usines d'affinage d'aluminium de deuxième fusion (fusion de métaux recyclés).
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   Fait à Paris, le 5 janvier 1993.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret du 21 août 1991 susvisé est fixé à 0,14 p.100 pour le textile et à 0,11 p.100 pour la maille du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1993.
L'emploi de directeur de centre régional de documentation pédagogique comporte sept échelons.
   Le temps passé dans chacun des échelons est de deux ans.
Les directeurs de centre régional de documentation pédagogique sont choisis parmi les fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics appartenant à un corps dont l'indice terminal est égal au moins à l'indice brut 1015.
   Ils sont placés en position de détachement.
L'emploi de directeur de centre régional de documentation pédagogique comporte huit échelons. Le temps passé dans chacun des échelons est de deux ans pour les six premiers et trois ans pour le septième.
Tout fonctionnaire nommé dans l'emploi de directeur de centre régional de documentation pédagogique peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'institut des corps gras est habilité à procéder aux enquêtes et contrôles concernant le décompte des taxes des redevables. Il peut, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes les pièces justificatives nécessaires à ces vérifications.
L'institut des corps gras est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 modifié susvisé.
Le directeur de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission d'organisation des élections fait parvenir à chaque électeur, avec sa carte électorale, une enveloppe électorale ainsi qu'une enveloppe d'envoi conforme au modèle figurant en annexe au présent arrêté.
Election à la chambre de métiers.
   Ne pas taxer (Affranchissement en compte avec La Poste).
   Vote par correspondance.
   Monsieur le président du bureau de vote.
   N'oubliez pas de mettre dans l'enveloppe votre carte d'électeur signée.
Les électeurs ayant voté par correspondance peuvent retirer leur carte à la mairie du bureau de vote dans le mois qui suit les élections.
Les fonctions de régisseur, ou de sous-régisseur, d'avances et de recettes peuvent, au sein d'un service ou établissement, être confiées à un même agent.
Les pièces justificatives de dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend la régie dans le délai fixé à l'article 13 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant des avances à consentir aux régisseurs est fixé, dans chaque cas, selon les règles définies par l'article 11 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Les régisseurs de recettes qui n'exercent pas simultanément la fonction de régisseur d'avances sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse permanent de 300 F.
Les régisseurs de recettes sont dispensés de la délivrance de quittances à souches lorsqu'ils utilisent une caisse enregistreuse d'un modèle agréé par le ministre du budget.
Sont reconduites dans leur ensemble les régies de recettes et les régies d'avances et les sous-régies préexistantes auxquelles s'appliquent, dès son entrée en vigueur, les dispositions du présent texte.
Le directeur des services financiers au ministère de la défense et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 17 décembre 1979 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité et les arrêtés modificatifs des 15 avril 1982, 29 août 1983 et 21 juillet 1987 sont abrogés.
Les régisseurs d'avances peuvent payer par carte bancaire, chèque, numéraire, virement les dépenses mentionnées à l'article 6 du présent arrêté.
Ils peuvent également régler par prélèvement automatique les dépenses énumérées au m de l'article 6 du présent arrêté.
Le paiement par régie d'avances, sans limitation de montant, des loyers et accessoires de logements situés dans les départements ou collectivités d'outre-mer ainsi qu'à l'étranger est autorisé pour l'exercice 2010.
Les régisseurs d'avances peuvent payer par carte bancaire, chèque, numéraire, virement les dépenses mentionnées à l'article 6 du présent arrêté.
Les régisseurs de recettes qui n'exercent pas simultanément la fonction de régisseur d'avances sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant est fixé par l'arrêté de création de la régie.
Les régisseurs d'avances ou de recettes doivent se faire ouvrir ès qualités un compte de dépôts de fonds au Trésor.
La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret n° 93-177 du 5 février 1993 susvisé est perçue au taux de 0,60 p. 1 000 jusqu'au 31 décembre 1994.
Le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 14 du décret du 24 février 1984 susvisé est abrogé.
   Toutefois, les dispositions de cet article demeurent applicables aux candidats inscrits sur les listes d'aptitude à l'issue des concours organisés pour les années 1989, 1990, 1991 et 1992.
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret prennent effet le 1er janvier 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnes exerçant l'activité d'intermédiaire du sport à la date de publication du présent décret doivent en faire la déclaration avant le premier jour du troisième mois suivant cette publication.
La commission se réunit sur convocation du ministre chargé des sports ou à la demande du tiers de ses membres.
   La commission adopte son règlement intérieur.
   Le directeur des sports assure le secrétariat permanent de la commission.
   Le président a voix prépondérante en cas de partage.
L'arrêté du 12 août 1985 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de praticien-conseil chargé du service du contrôle médical du régime général et du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles est abrogé.