Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de ce corps sont celles fixées, pour la classe normale, à l'article 9 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Le corps des préposés sanitaires des services vétérinaires est un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et celles d présent décret s'appliquent au corps.
Le corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture est un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et celles du présent décret s'appliquent au corps.
L'arrêté du 23 mars 1953 fixant les conditions de reprise par l'administration des Monnaies et médailles des pièces de monnaies détériorées est abrogé.
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 16 février 1998 fixant une condition sanitaire complémentaire pour l'introduction en France de certains tissus de ruminants est abrogé.
Le propriétaire de l'enceinte sportive joint à la demande d'homologation toute pièce ou étude supplémentaire que le préfet juge nécessaire à l'information de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et, le cas échéant, de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, après consultation de ces instances.
La déclaration visée à l'article 8 du décret du 27 mars 1993 modifié susvisé est accompagnée des pièces 1, 3, 12, 16 et 17 mentionnées ci-dessus.
L'arrêté du 30 mai 1994 relatif à la procédure d'homologation des enceintes sportives ouvertes au public est abrogé.
Les dispositions du décret du 25 avril 1969 susvisé, en tant qu'elles concernent l'exercice de la pêche maritime dans les Terres australes françaises, ainsi que les articles 3, 4, 5 et 6 du décret du 19 septembre 1978 susvisé, en tant qu'ils concernent les Terres australes françaises, sont abrogés.
Le présent décret est applicable au 1er avril 1996.
Lorsque l'administrateur supérieur a demandé à l'armateur d'embarquer un observateur à bord, comme prévu à l'article 5 ci-dessus, cet observateur doit être mis en mesure de communiquer avec lui.
L'exercice de la pêche maritime dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction française des Terres australes françaises par tous les navires battant pavillon français ou étranger, à l'exception de ceux pratiquant la pêche scientifique ou expérimentale, est soumis aux dispositions du présent décret.
La durée de validité de la licence ne peut excéder une année. Elle est notifiée à l'armateur au siège social de son entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle ne peut être ni cédée ni vendue.
En cas d'infraction soit à la réglementation générale des pêches maritimes, soit à celle de l'activité concernée, l'administrateur supérieur peut suspendre la licence pour une durée maximum de deux mois, après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations.
Toute modification relative aux éléments notifiés en application des dispositions du premier alinéa du I de l'article 12 du présent décret est communiquée préalablement à la Commission des opérations de bourse et aux autorités de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui se trouve concerné.
Les décisions du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement prises en application du présent décret peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de leur notification.
Le titre Ier du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Les autorités d'agrément informent la Commission des Communautés européennes de l'agrément des prestataires de services d'investissement ayant la qualité de filiales directes ou indirectes d'entreprises d'investissement ou d'établissements de crédit ayant leur siège dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8-2 du code du travail est fixé pour l'année 1998 à 541 071 F.
Art. 2.
   La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats au concours externe pour l'admission dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux doivent justifier de l'un des diplômes ou certificats exigés pour l'admission aux concours externes d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou du certificat de fin de cycle préparatoire aux concours internes de l'Ecole nationale d'administration.
Art. 3.
   Le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au ministère de la défense (     direction générale de l'armement) un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Fichier radiologique dont la finalité est la gestion des personnels exposés aux rayonnements ionisants dans les directions des constructions navales de Cherbourg, Brest, Indret et Toulon.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce par écrit en suivant la voie hiérarchique auprès de la sous-direction des ressources humaines de la direction des constructions navales, 2, rue Royale, 00301 Armées (Paris 8e).
Les directeurs des constructions navales de Cherbourg, Brest, Indret et Toulon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les responsables des services employeurs ;
   - les médecins des services médicaux ;
   - l'établissement technique central de l'armement ;
   - les autorités hiérarchiques concernées de la direction des constructions navales.
Il est créé au ministère de la défense (délégation générale pour l'armement) un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Fichier radiologique dont la finalité est la gestion des personnels exposés aux rayonnements ionisants dans les directions des constructions navales de Cherbourg, Brest, Indret et Toulon.
Les principales fonctions de l'application sont relatives :
   - à la gestion du dossier individuel ;
   - à la notation et à l'avancement ;
   - aux distinctions et aux décorations ;
   - aux concours et à la formation ;
   - aux dispositions statutaires ;
   - aux affectations et mutations ;
   - aux élections professionnelles ;
   - au suivi des effectifs.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce par écrit auprès de la direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, 26, boulevard Victor, 00463 Armées, ainsi que directement auprès du responsable régional de gestion du personnel civil.
Le service du matériel de l'armée de l'air exerce son action selon les directives du chef d'état-major de l'armée de l'air qui fixe la politique logistique en cohérence avec les dispositions prises dans le cadre des structures mises en place pour la coordination logistique au sein du ministère de la défense.
Le service du matériel de l'armée de l'air est chargé du soutien logistique de l'armée de l'air en matériels techniques.
Le service du matériel de l'armée de l'air participe aux études relatives aux évolutions de la maintenance, à l'amélioration de la fiabilité des matériels ainsi qu'à l'exécution des décisions prises par le commandement de l'armée de l'air dans ces domaines.
Le décret n° 79-1093 du 12 décembre 1979 modifié fixant les attributions du service du matériel de l'armée de l'air est abrogé.
Le service du matériel de l'armée de l'air fixe ou approuve les règles permanentes de mise en oeuvre et de maintenance.
Le service du matériel de l'armée de l'air gère les crédits nécessaires à l'achat des carburants, des comburants et des ingrédients aéronautiques.
Le service du matériel de l'armée de l'air définit et fait appliquer les règles de gestion des matériels techniques.
   Il stocke, transporte, distribue et élimine ces matériels.
La taxe est liquidée lors de la première mise en marché :
 a) Soit par toute personne physique ou morale assurant l'expédition des produits ;
 b) Soit par les détaillants qui achètent directement à un producteur. Cette opération doit apparaître sur la facture établie lors de la première transaction.
Dans la limite de 4,6 p. 1 000 du montant de l'assiette définie à l'article précédent, le taux de la taxe est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les crédits nécessaires au paiement de ces primes sont calculés, en fonction des effectifs concernés, conformément au tableau ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0240 du 14/10/95 Page 14997 a 14998 
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Le décret n° 88-222 du 9 mars 1988 relatif à la composition de la commission départementale d'organisation et d'amélioration des services publics dans les zones de montagne est abrogé.
La commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics peut inviter à ses réunions ou associer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont la collaboration est jugée utile.
Le schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics définit, pour une période pluriannuelle, les objectifs à atteindre afin de satisfaire les besoins des habitants et contribuer au développement local, ainsi que les actions nécessaires pour y parvenir.
La taille minimale de capture de la langoustine entière (Nephrops norvegicus) en région 3 est fixée ainsi qu'il suit :
   25 millimètres de longueur céphalothoracique ;
   85 millimètres de longueur totale.
Un recrutement complémentaire peut être organisé par la voie des instituts régionaux d'administration, dans les conditions prévues au décret du 10 juillet 1984 modifié susvisé.
Les inspecteurs recrutés en application des dispositions du 2° de l'article 5 ci-dessus sont immédiatement titularisés dans le grade d'inspecteur dans les conditions définies à l'article 16, sous réserve des dispositions prévues à l'article 12 ci-dessus.
Les membres du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales peuvent être affectés à l'administration centrale du ministère chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale. Ils peuvent également être affectés dans les établissements publics placés sous tutelle de ce ministère.
Les modalités et les conditions du stage et de la formation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale et du ministre chargé de la fonction publique. Cet arrêté fixe également les modalités de la formation que reçoivent les inspecteurs recrutés en application du 2° de l'article 5 ci-dessus.
Les membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat, pour l'examen des questions concernant les membres du corps régi par le présent décret.
Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales peuvent être placés en position de détachement lorsqu'ils justifient de quatre années au moins de services publics effectifs en cette qualité.
Les destinataires des données issues du traitement automatisé précité sont :
   - les établissements pharmaceutiques vétérinaires définis à l'article L. 615 du code de la santé publique ;
   - les syndicats regroupant les industriels de la pharmacie vétérinaire.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales.
Le directeur du budget et le directeur des musées de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux horaire mentionné à l'article 1er ci-dessus est fixé comme suit : 
- taux de base : 22 € par heure effectuée de l'heure de fermeture du musée au public à 24 heures ; 
- taux majoré : 33,60 € par heure effectuée de 0 heure à 7 heures du matin.
Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de la cotisation forfaitaire due par les bénéficiaires du régime d'assurance maladie des étudiants est fixé à 930 F pour l'année universitaire 1995-1996.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux conventions passées, en application de l'article 10 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la rentrée scolaire 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le diplôme national de technologie spécialisé créé par le décret du 4 novembre 1994 susvisé peut être délivré à l'issue d'une formation spécialisée en technologie acquise en un an après un brevet de technicien supérieur ou un diplôme universitaire de technologie, dans les conditions précisées aux articles suivants.
La formation dans l'entreprise comprend un projet, réalisé par l'étudiant, faisant l'objet d'un tutorat dans les conditions fixées entre le chef d'établissement ou le directeur du centre de formation d'apprentis et l'entreprise.
Le diplôme national de technologie spécialisé peut être préparé à titre expérimental, pour l'année scolaire 1995-1996, dans les établissements et les spécialités dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les indemnités pour heures supplémentaires mentionnées ci-dessus sont payables par neuvième.
   En cas d'absence ou de congé individuel, l'indemnité est fixée proportionnellement à la période de présence, le décompte s'établissant à raison de 1/270 de l'indemnité annuelle pour chaque jour de présence.
Il ne peut être attribué aucune indemnité pour travaux supplémentaires aux personnels logés par nécessité absolue de service.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1994.
L'article R. 5089-20-1 du code de la santé publique est abrogé.
Le décret n° 94-193 du 7 mars 1994 relatif aux activités pharmaceutiques du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies pris en application de l'article L. 670-5 du code de la santé publique est abrogé.
Le montant maximum de la taxe est fixé à :
 0,90 F par hectolitre pour le lait de brebis ;
 0,58 F par hectolitre pour le lait de chèvre.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe, dans les limites prévues à l'article 3, les montants de la taxe.
Il est institué, à compter du 1er janvier 1996 et jusqu'au 31 décembre 2000, une taxe parafiscale sur les laits de brebis et de chèvre, perçue au titre de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole.
Par délégation du ministre des affaires étrangères, le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie préside tous les organismes relevant de ses attributions, et notamment le comité directeur du Fonds d'aide et de coopération prévu par le décret du 25 juillet 1959 susvisé.
Le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie assure, en outre, toute mission que le ministre des affaires étrangères lui confie.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le schéma d'aménagement régional de la Réunion est approuvé conformément aux documents annexés au présent décret (1).
   (1) Le schéma d'aménagement régional approuvé est tenu à la disposition du public au siège de la région, à la préfecture et dans les mairies de toutes les communes de la région.
Art. 7
   Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret, pris pour l'application de l'article 983 du code rural, sont applicables dans les professions et entreprises agricoles dont les salariés sont définis aux 1° à 7°, 9° et 10° de l'article 1144 de ce code.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe, dans les limites prévues à l'article 3, le taux de la taxe.
Le taux maximum de la taxe est fixé à 1,5 p. 1 000 du montant des ventes hors taxes mentionnées à l'alinéa 1er de l'article 2 ou du montant des ventes imposables déterminé forfaitairement conformément à l'alinéa 2 dudit article.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe, chaque année, dans les limites prévues à l'article 3, les montants de la taxe.
L'arrêté du 13 avril 1989 fixant l'organisation, la nature et le programme du concours pour le recrutement des officiers de port est abrogé.
Le programme des épreuves d'admissibilité figure en annexe au présent arrêté (1).
Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la mer. Il établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Il peut également établir une liste complémentaire d'admission dans les conditions fixées par le décret du 30 juillet 1986 susvisé.
Le montant annuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret du 29 décembre 1982 modifié susvisé est fixé à 14 200 F à compter du 1er janvier 1995.
L'arrêté du 11 avril 1994 fixant le montant de l'indemnité spéciale susmentionnée est abrogé.
A modifié les dispositions suivantes : 

Arrêté du 3 mars 1982
L'arrêté du 16 mai 1994 modifié fixant la liste des organismes de diffusion culturelle français dépendant du ministère de la coopération et dotés de l'autonomie financière est abrogé.
Le directeur général de la coopération internationale et du développement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1999.
Les compétences et champs d'intervention de ces établissements ainsi que l'existence d'éventuelles annexes sont définis par décision du ministère des affaires étrangères visée du contrôleur financier.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce directement auprès du service des ressources humaines de chacun des organismes de la D.S.T.I. cités à l'article 1er du présent arrêté.
Art. 6   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contrôle financier auquel est soumis l'Office international de l'eau est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Le contrôle financier auquel est soumis l'Office international de l'eau est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut demander toutes informations utiles. Les documents, titres ou pièces justificatives se rapportant aux crédits dont il assure le contrôle lui sont communiqués sur simple requête de sa part.
Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut demander toutes informations utiles. Les documents, titres ou pièces justificatives se rapportant aux crédits dont il assure le contrôle lui sont communiqués sur simple requête de sa part.
Le contrôle financier mentionné à l'article 1er ci-dessus porte sur l'utilisation des fonds communautaires alloués dans le cadre des conventions de jumelage conclues par l'Office international de l'eau au titre du programme européen Phare.
Art. 5.
   Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, à l'exception de ses articles 11 et 12.
Le délai de recours contre les décisions mentionnées à l'article 1er est de dix jours. Il court, pour le commissaire du Gouvernement, à compter de la date de la décision, pour les personnes qui ont fait l'objet de la décision à compter de sa notification et pour les autres personnes intéressées à compter de sa publication.
Le décret n° 88-603 du 7 mai 1988 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil du marché à terme et du Conseil des bourses de valeurs est abrogé.
Les fonctionnaires du ministère du budget régis par le décret du 7 août 1969 susvisé sont placés sous l'autorité du président du conseil d'administration de la Société nationale Imprimerie nationale.
A compter du 1er janvier 1999, la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités est fixée à 8,38 euros.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 7 mars 1995 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est abrogé.
Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est fixé à 1 020 F par travailleur.
A l'exception de son article 9, le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre pris en Conseil d'Etat.
Le début et la fin de la mise en application des mesures d'urgence sont décidés par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, après information des maires.