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Le présent décret est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, aux administrations, services et établissements publics de l'Etat, aux entreprises, caisses et organismes contrôlés par celui-ci, ainsi qu'aux communes et à leurs établissements publics, et à Mayotte.
En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, les administrations et organismes mentionnés à l'article 1er peuvent demander, de manière motivée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la présentation d'original.
   Les procédures en cours sont suspendues jusqu'à la production des pièces originales.
L'arrêté du 20 février 1992 fixant le montant des indemnités et vacations allouées au président, aux membres et aux rapporteurs de la commission financière de l'Agence France-Presse est abrogé.
Le président-directeur général de l'Agence France-Presse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les montants annuels des indemnités prévues à l'article 20 du décret du 9 mars 1957 susvisé sont fixés comme suit : 
Président et membres de la commission financière : 2 287 euros ; 
Rapporteurs auprès de la commission : 6 098 euros.
L'établissement public créé par l'article 4 de la loi du 17 janvier 2001 susvisée est dénommé Institut national de recherches archéologiques préventives. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche.
   Son siège est fixé par arrêté conjoint des ministres de tutelle.
L'établissement public créé par l'article L. 523-1 du code du patrimoine susvisé est dénommé Institut national de recherches archéologiques préventives. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche.
   Son siège est fixé par arrêté conjoint des ministres de tutelle.
Le directeur général peut nommer des ordonnateurs secondaires. Il peut leur déléguer ses pouvoirs, dans les limites qu'il détermine, en matière de passation de marchés publics.
   Il peut déléguer sa signature aux personnes placées sous son autorité, dans la limite de leurs attributions et dans les conditions qu'il détermine.
Le président de l'établissement est choisi parmi les personnalités ayant une compétence dans le domaine de l'archéologie. Il est nommé sur proposition conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche.
   Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
Le directeur général de l'établissement est nommé par décret pour trois ans, sur proposition conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche, après avis du président. Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
   Il est assisté d'un directeur chargé des questions scientifiques et techniques, qu'il nomme sur avis conforme du président.
La dévolution des biens, droits et obligations de l'association dénommée " Association pour les fouilles archéologiques nationales " intervient à la date prévue à l'article 35.
Le décret n° 93-321 du 8 mars 1993 relatif à la déconcentration des opérations de recrutement des personnels de catégorie C de recherche et de formation est abrogé.
L'Etat prend en charge l'exécution de l'examen histopathologique de l'encéphale prélevé sur l'animal suspect par les laboratoires agréés désignés à l'article 3 de l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé :

 38 euros par encéphale faisant l'objet d'une recherche de tremblante.
L'Etat prend en charge l'exécution de l'examen histopathologique de l'encéphale prélevé sur l'animal suspect par les laboratoires agréés désignés aux articles 3 des arrêtés du 27 janvier 2003 susvisés : 38 euros par encéphale faisant l'objet d'une recherche de tremblante.
L'Etat prend en charge l'exécution de l'analyse de génotypage du gène PrP sur les ovins : 15,23 euros par analyse réalisée et résultat rendu.
L'Etat participe financièrement à l'exécution du prélèvement de la tête de l'animal cliniquement suspect et à son transport à destination d'un laboratoire habilité dans les conditions mentionnées aux articles 2 des arrêtés du 27 janvier 2003 susvisé : 23 euros par tête prélevée et acheminée à destination d'un laboratoire.
L'Etat participe financièrement à l'exécution du prélèvement de la tête de l'animal suspect et à son transport à destination d'un laboratoire habilité dans les conditions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé : 23 euros par tête prélevée et acheminée à destination d'un laboratoire.
Pour les déplacements afférents aux visites et aux actes mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, les vétérinaires sanitaires sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire.
Il est créé, à l'administration centrale du ministère de la défense, un service à compétence nationale sous le nom de service de la poste interarmées chargé d'assurer le soutien postal des unités et services des armées en tout lieu où son intervention est requise.
   Le service de la poste interarmées relève du chef d'état-major des armées.
Il est institué auprès du ministre de la défense un conseil de gestion du service de la poste interarmées dont la composition et l'organisation sont fixées par un arrêté du ministre de la défense.
   Ce conseil est saisi de toutes les questions relatives aux conditions d'utilisation du service de la poste interarmées.
   Il est présidé par le chef d'état-major des armées.
L'examen professionnel d'accès au grade de lieutenant comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Les jurys spécialisés des épreuves physiques et sportives sont composés d'au moins trois membres comprenant soit trois éducateurs sportifs de sapeurs-pompiers dont un détenant au moins le grade de commandant de sapeurs-pompiers, président, soit deux éducateurs sportifs et un professeur d'éducation physique et sportive, président.
Les arrêtés ouvrant les concours externe et interne et l'examen professionnel précisent le ou les centres où se déroulent les épreuves.
Le programme et les modalités de déroulement des épreuves sont annexés au présent arrêté.
La liste des candidats admis sera publiée, par ordre alphabétique, au Journal officiel de la République française.
Les candidats qui le souhaitent et qui en font la demande lors du dépôt de leur dossier de candidature peuvent se présenter à une épreuve orale facultative de langue vivante étrangère portant sur l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien (durée : quinze minutes, sans préparation ; coefficient 1).
L'examen professionnel comporte deux épreuves : une note sur dossier et une épreuve orale.
L'examen professionnel comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission, l'une obligatoire, l'autre facultative.
Les candidats qui le souhaitent et qui en font la demande lors du dépôt de leur dossier de candidature peuvent se présenter à une épreuve facultative de langue étrangère portant sur l'une des quatre langues suivantes : anglais, allemand, espagnol ou italien.
   Cette épreuve notée sur 20 est affectée du coefficient 1.
Les concours externe et interne et l'examen professionnel de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels prévus respectivement aux articles 7 et 21 du décret du 30 juillet 2001 susvisé sont ouverts par arrêtés du ministre de l'intérieur et publiés au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2002.
Les jurys des épreuves physiques et sportives sont distincts des jurys des épreuves écrites et orales, en raison de la nature particulière de ces épreuves.
Les correcteurs sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur, parmi les membres du jury et, le cas échéant, il peut être fait appel à des correcteurs spécialisés. Ces correcteurs spécialisés peuvent participer aux délibérations avec voix consultative.
La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'un des concours ou de l'examen professionnel est arrêtée par le ministre de l'intérieur.
En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs adjoints peuvent être nommés.
Les jurys spécialisés des épreuves physiques et sportives sont composés d'au moins trois membres comprenant deux instructeurs d'entraînement physique spécialisé (IEPS) et un professeur d'éducation physique et sportive ou un officier supérieur de sapeurs-pompiers (IEPS), président.
Le décret n° 92-994 du 15 septembre 1992 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense en matière de mutation du personnel non officier de la gendarmerie nationale autre que les majors est abrogé.
L'Agence française pour les investissements internationaux est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
Des agents comptables secondaires peuvent être nommés par le président de l'agence sur proposition de l'agent comptable.
Le personnel de l'agence est constitué d'agents contractuels de droit privé, d'agents contractuels de droit public, d'agents contractuels de droit local, ainsi que de fonctionnaires civils et militaires détachés ou mis à disposition.
A. - Emplois en administration centrale
B. - Emplois en services déconcentrés
Tableaux non reproduits (consulter le fac-similé)
Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Pour tous les éléments constituant les tarifs, à l'exception du terme de rémunération du gaz, cette indexation s'effectue annuellement au 1er novembre par l'application du coefficient L défini ci-après :
(formule non reproduite)
Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée mentionnées à l'article 3 du décret du 6 décembre 2000 susvisé, respectant les conditions fixées dans l'arrêté du 3 juillet 2001 susvisé.
Il est créé une catégorie unique, dénommée " personnels d'entretien ", permettant le classement et l'avancement des agents visés à l'article 1er du présent décret, selon des modalités fixées aux articles suivants.
Le conseil national, ou la personne mandatée par lui, peut proposer un accompagnement psychologique et social aux personnes concernées par les demandes dont il est saisi.
   Si le conseil national, ou la personne mandatée par lui, est saisi d'une demande de rencontre, il s'assure du consentement des personnes concernées.
En application du dernier alinéa de l'article L. 223-7 du code de l'action sociale et des familles, le conseil national organise pour les correspondants départementaux mentionnés à l'article 6 :
   - une formation initiale dans les six mois suivant leur désignation ;
   - une formation continue qui peut être dispensée par des organismes avec lesquels il passe une convention.
Les membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la famille.
   Les magistrats sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la famille.
   Leur mandat est renouvelable deux fois.
Art. 30.
mer et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La phase d'admissibilité consiste en une étude par le jury prévu à l'article 5 du présent arrêté, d'un dossier constitué conformément aux dispositions de l'article 130 du décret du 31 décembre 1985 susvisé. 
Elle est affectée du coefficient 2.
Le bureau de la nationalité :
   - élabore les textes législatifs et réglementaires concernant la nationalité ;
   - contrôle l'application du droit de la nationalité ;
   - suit notamment le contentieux judiciaire et la délivrance des certificats de nationalité, et centralise les décisions judiciaires rendues en ce domaine.
Le classement indiciaire applicable aux directeurs des soins à compter du 1er janvier 2002 est fixé comme suit :
   Indices bruts :
   Directeurs des soins 2e classe : 535-820.
   Directeurs des soins 1re classe : 665-966 (1).
   (1) Echelon fonctionnel.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3-1 du décret du 23 novembre 1998 susvisé allouée au président délégué du Conseil d'analyse économique est fixé à 1 175 Euros.
Art. 8.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les recouvrements et paiements seront effectués :
   - en une seule fois avant le 30 juin 2003 pour les distributeurs à solde négatif ;
   - en une seule fois avant le 31 décembre 2003 pour les distributeurs à solde positif.
Art. 10   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La personne publique prend les mesures propres à garantir la sécurité des informations portant sur les candidatures et les offres. Elle s'assure que ces informations demeurent confidentielles jusqu'à l'expiration des délais de remise des candidatures et des offres et ne sont ensuite accessibles qu'à des personnes autorisées par la personne responsable du marché.
Le service dispose, sur les crédits gérés par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction générale des finances publiques.
Il est créé au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un service à compétence nationale dénommé "programme Copernic" chargé de mettre en place le système d'information relatif au compte fiscal simplifié.
Ce service est rattaché au directeur, adjoint du directeur général des finances publiques, chargé de la fiscalité.
Il est créé au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un service à compétence nationale dénommé  programme Copernic » chargé de mettre en place le système d'information relatif au compte fiscal simplifié.
Ce service est rattaché conjointement au directeur général des impôts et au directeur général de la comptabilité publique.
La direction de ce service est assurée par un directeur de programme assisté par un directeur adjoint.
Le service dispose, sur les crédits gérés par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique.
Le directeur général des impôts, le directeur général de la comptabilité publique et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La direction de ce service est assurée par un directeur de programme.
Il est créé au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un service à compétence nationale dénommé "programme Copernic" chargé de mettre en place le système d'information relatif au compte fiscal simplifié.
Ce service est rattaché au chef du service de la gestion fiscale de la direction générale des finances publiques.
Le directeur du service a rang de sous-directeur. Il est assisté d'un directeur adjoint.
L'arrêté du 3 février 1998 relatif à la fixation des redevances perçues par l'Institut national des appellations d'origine au titre des services rendus est abrogé.
Le montant de la redevance prévue à l'article 24 du décret du 15 avril 1991 susvisé et relative aux frais de dossier des demandes de plantations ou de replantations de vignes destinées à produire des vins d'appellation est fixé comme suit à dater du 1er janvier 2001 :
   Prix unique : 122 euros.
La directrice du budget et le directeur des politiques économique et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'ENCCRF réalise les opérations suivantes :

- recrutement ;

- formation ;

- documentation et diffusion de renseignements téléphoniques.

Elle assure la logistique et la gestion des services généraux nécessaires à son fonctionnement ainsi que d'un centre d'appels téléphoniques.
Le directeur de l'ENCCRF adresse chaque année au chef du service de la coordination et des ressources de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un rapport sur son activité et sur l'exécution du budget. Il peut suggérer toutes orientations qui lui apparaissent indispensables.
Le directeur de l'ENCCRF adresse chaque année au chef du service du soutien au réseau de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un rapport sur son activité et sur l'exécution du budget. Il peut suggérer toutes orientations qui lui apparaissent indispensables.
Le directeur de l'ENCCRF adresse chaque année au sous-directeur chargé de la gestion de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un rapport sur son activité et sur l'exécution du budget. Il peut suggérer toutes orientations qui lui apparaissent indispensables.
Le directeur de l'ENCCRF propose et réalise le programme d'activité dans le cadre des orientations définies par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Dans le cadre de ses missions, l'école favorise l'utilisation des technologies de l'information et de la documentation, notamment du point de vue pédagogique.
L'ENCCRF réalise les opérations suivantes :
- recrutement ;
- formation ;
- documentation.
Elle assure la logistique et la gestion des services généraux nécessaires à son fonctionnement.
Il est interdit d'exposer sur un lieu de rassemblement ou de mettre en vente un bovin porteur de lésions d'hypodermose, sauf à apporter la preuve de son traitement hypodermicide.
   Les mêmes obligations s'imposent à tout propriétaire ou détenteur de bovins admis à transhumer ou à être mis en pâture collective.
Les groupements sportifs mentionnés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code du sport sont agréés par le préfet du département de leur siège.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Le certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur comprend une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
L'arrêté du 22 janvier 1985 modifié portant organisation du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur maître formateur est abrogé.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse la liste des candidats admis.
Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total égal ou supérieur à 95 points.
Le recteur délivre le certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur.
Le certificat porte mention de l'option éventuellement choisie par le candidat.
L'examen du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur comporte une seule session annuelle dont les dates sont fixées par le recteur.
Les candidats ayant été déclarés admissibles gardent le bénéfice de leur admissibilité pour deux nouvelles sessions d'examen sur une période de quatre années après la fin de la session où ils ont été déclarés admissibles.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 2002.
Le recueil urinaire s'effectue dans un flacon muni d'un couvercle en assurant l'étanchéité, sans additif, incassable et d'une contenance au moins égale à 100 millilitres. 
 Le recueil salivaire s'effectue dans les conditions prévues dans la notice du test de dépistage utilisé.
La recherche dans le sang des médicaments psychoactifs ayant des effets sur la capacité de conduire des véhicules est effectuée, à la demande du conducteur, en utilisant les techniques dites "chromatographie en phase liquide haute performance couplée à une barrette de diodes" et "chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse".
Ces épreuves sont réalisées à partir d'un recueil urinaire en cas d'accident mortel. 
 En cas d'accident corporel, lorsqu'il est impossible de réaliser un recueil urinaire, ces épreuves sont réalisées à partir d'un recueil salivaire.
L'analyse biologique prévue à l'article R. 235-6 du code de la route consiste, à partir d'un prélèvement sanguin, à rechercher la présence d'un ou plusieurs produits stupéfiants tels que définis à l'article 1er du présent arrêté et à les doser.
Les tests de dépistage peuvent être acquis et détenus par les forces de l'ordre pour l'usage exclusif du médecin requis conformément au troisième alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
Les épreuves de dépistage consistent, à partir d'un recueil urinaire, à rechercher la présence d'un ou plusieurs produits appartenant aux quatre familles de stupéfiants suivantes : cannabis, amphétamines, cocaïne et opiacés.
La recherche et le dosage des produits stupéfiants dans le sang, prévus à l'article R. 235-10 du code de la route, s'effectuent en utilisant la technique dite " chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse ".
Le modèle de fiches d'examen mentionnées aux articles R. 235-4 et R. 235-10 du code de la route est annexé au présent arrêté.
Un volume de 10 ml de sang est prélevé par ponction veineuse dans chacun des deux tubes à prélèvement sous vide. Les tubes sont agités par retournement pour prévenir la coagulation du sang.
Le recueil urinaire s'effectue dans un flacon de 10 ml stérile, sans additif et incassable.
L'analyse biologique prévue à l'article R. 235-6 du code de la route consiste, à partir d'un prélèvement sanguin, à rechercher la présence d'un ou plusieurs produits stupéfiants tels que définis à l'article 2 du présent arrêté et à les doser.
Les analyses sont exécutées en respectant les seuils minima de détection suivants :
9 tétrahydrocannabinol : 1 ng/ml de sang ;
Amphétamines : 50 ng/ml de sang ;
Cocaïne : 50 ng/ml de sang ;
Opiacés : 20 ng/ml de sang.
Il est créé au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une direction de la communication.
Il est créé au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un service de la communication.
Les articles 1er et 2 du décret du 2 novembre 1998 susvisé sont abrogés.
La commission consultative paritaire est composée ainsi qu'il suit :
AGENTS CONCERNES
NOMBRE DE REPRESENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Agents non titulaires de droit public visés à l'article 34 de la loi du 12 avril 2000
2
2
2
2
Art. 5.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dépenses et frais engagés par les services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique pour permettre la diffusion des services de la télévision mobile personnelle sont répartis semestriellement par parts égales entre les éditeurs de ces derniers disposant d'une autorisation ou d'un droit d'usage à la date de la répartition.