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Lorsqu'elle examine les dossiers qui lui sont soumis en application du précédent article, la commission est composée de trois membres ayant voix délibérative, à savoir :
   - le président ou le président suppléant ;
   - un assesseur ;
   - le rapporteur.
Lorsque le défendeur ou un ministre appelé à présenter ses observations n'a pas observé le délai qui, lors de la communication de la requête ou d'un mémoire ultérieur du requérant, lui a été imparti, il est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant.
Les dispositions de l'article 54-1 ne sont pas applicables devant la commission d'admission des pourvois en cassation.
Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 francs.
Les pourvois en cassation présentés au Conseil d'Etat sont répartis entre les sous-sections dans les conditions prévues à l'article 36.
A l'article 48 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945, les termes "la section du contentieux ou par l'assemblée plénière" sont remplacés par "le Conseil d'Etat".
Le présent décret prendra effet à la date du 15 septembre 1963. A cette date, les sous-sections de la section du contentieux compétentes pour juger directement les affaires relatives aux pensions et aux élections seront supprimées. Ces affaires seront réparties entre les sous-sections chargées de l'instruction et jugées dans les conditions prévues à l'article 38 ci-dessus.
Le directeur du personnel et de l'organisation des services du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées, et notammant celles de l'arrêté du 29 juin 1965.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 mai 1970
A modifié les dispositions suivantes : 

Arrêté du 12 septembre 1969
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 novembre 1970
Les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1972 sont applicables en cas de vote par correspondance pour la désignation des représentants du personnel aux commissions susvisées.
La composition de cette  commission est fixée conformément au tableau ci-après :
(Tableau non reproduit)
Il est créé, auprès du directeur du personnel et de l'organisation des services du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels des services extérieurs appartenant au corps des personnels administratifs supérieurs et au corps provisoire des rédacteurs et sous-chefs de service.
Le minimum prévu est réduit de moitié pour les copies délivrées à la requête des chambres de commerce et d'industrie.
   Il n'est rien perçu pour les expéditions, copies, extraits ou certificats délivrés à la requête des autorités judiciaires.
Pour la publicité des sociétés il n'est perçu qu'un émolument quel que soit le nombre des actes et pièces déposés simultanément par un même intéressé.
Le décret n° 54-350 du 29 mars 1954 pour la fixation du tarif des greffiers, en matière de registre du commerce et de publicité des sociétés, est abrogé.
Le montant du taux de base prévu à l'article 1er est celui qui est déterminé par le décret fixant les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce en matière judiciaire.
Sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions des articles 33 et 34 de la loi du 5 août 1960 d'orientation agricole relatifs aux abattoirs.
Si l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, a prononcé une sanction plus sévère que celle qui a été proposée par le conseil de discipline, l'agent intéressé peut saisir, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la sanction, la commission des recours prévue à l'article 2 ci-dessus.
La décision de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire ne peut comporter une sanction plus sévère que celle qui est prévue par sévère, elle est rétroactivement remplacée par la décision nouvelle prise à la suite de cet avis.
L'agent intéressé et l'autorité ayant pouvoir disciplinaire peuvent, sur leur demande, présenter des observations orales devant la commission. L'agent peut se faire assister d'un conseil de son choix.
La requête présentée par l'agent devant la commission des recours est communiquée à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui produit ses observations dans un délai qui lui est fixé par la commission.
Les dispositions de l'article précédent ne font pas obstacle à l'exécution immédiate de la peine prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.
Pour les mesures de luminance, le luminancemètre doit :

    1° Etre placé à la hauteur des yeux des travailleurs à leur poste de travail ;

    2° Etre orienté dans la direction de la source, du reflet ou de la surface concernée par la mesure.
Le présent arrêté fixe :
1° Les règles à suivre pour effectuer les relevés photométriques sur les lieux de travail prévus à l'article R. 4722-1 du code du travail ;
2° Les conditions et modalités d'agrément des personnes et des organismes auxquels les chefs d'établissement peuvent faire appel pour procéder à ces relevés.
Le contractant doit prendre l'engagement de n'accepter aucune autre rétribution de la part d'un tiers au titre de la même mission.
Outre la clause obligatoire prévue à l'article précédent, le contrat peut prévoir d'autres clauses d'incitation à de meilleurs résultats quantitatifs ou qualitatifs.
Pour l'application de l'article 23 du décret du 10 août 1966 susvisé, les taux journaliers de l'indemnité de mutation sur le territoire métropolitain de la France sont les suivants :
   Groupe I                                     2,9 F.
   Groupe II                                    2,5    Groupe III                                   2,2
Pour l'application de l'article 33 du décret du 10 août 1966 susvisé, les taux des indemnités de première mise et d'entretien de bicyclette sur le territoire métropolitain de la France sont les suivants :
   1° Indemnité de première mise                   725 F.
   2° Indemnité d'entretien                         20,50
Le directeur du budget au ministère du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er avril 1982.
L'arrêté du 10 mars 1981 fixant le taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 9, 13, 23 et 33 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié est abrogé.
Le taux de conversion de l'ECU en francs français pour les échanges en vigueur au 15 novembre 1983 est de :

    6,772 97 F pour un ECU pour le secteur de la viande de porc ;

    6,492 11 F pour un ECU pour les secteurs de la viande bovine, de la viande ovine et de la viande de volaille.
Le liquidateur [*attributions*] convoque les associés ou leurs ayants droit dans les trois mois [*délai*] suivant la clôture de chaque exercice et leur rend compte de sa gestion des affaires sociales.
   Il les convoque également en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, se faire délivrer quitus et constater la clôture de la liquidation.
A la diligence du ministère public, une expédition de la décision prononçant la destitution de la société est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
A la diligence du ministère public, une expédition de la décision prononçant la révocation de la société est versée au dossier ouvert au greffe [*formalités de publicité*].
La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée des associés [*compétence*] qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération.
   Celle-ci peut être constituée par une quote-part des produits nets de l'office dont la société est titulaire.
L'assemblée de clôture statue dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour l'approbation des comptes annuels de la société.
   Si elle ne peut délibérer ou refuse d'approuver les comptes du liquidateur, le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège [*social*] statue à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
A la diligence du procureur de la République, toute décision judiciaire définitive prononçant la nullité de la société fait l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française et d'un dépôt d'une de ces expéditions au dossier ouvert au greffe du tribunal de grande instance au nom de la société.
La société est réputée démissionnaire de son office à la date de sa dissolution.
   La dissolution de la société n'est effective qu'après avoir été prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
A la diligence du procureur de la République, toute décision judiciaire définitive prononçant la nullité de la société fait l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française et d'un dépôt d'une de ces expéditions au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
Chaque société régie par le présent titre est tenue de contracter une assurance de responsabilité professionnelle.
La société est en état de liquidation dès que la décision judiciaire prononçant la nullité est définitive, ou dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit.
   La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à clôture de celle-ci.
   Sa raison sociale est obligatoirement suivie de la mention Société en liquidation.
Lorsqu'une société est en état de liquidation, sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.
   La raison sociale est obligatoirement suivie de la mention "Société en liquidation".
Sous réserve des articles suivants, les dispositions de la loi susvisée du 3 mars 1954 et du décret susvisé du 26 avril 1954 sont applicables à la société et aux associés.
   La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés.
Tout associé qui fait l'objet d'une condamnation disciplinaire définitive à une peine égale ou supérieure à trois mois de suspension peut être contraint à l'unanimité des autres associés, de se retirer de la société.
La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du présent chapitre, et sauf dans les cas de nullité et de dissolution par suite de la destitution de la société *causes de dissolution*.
La nullité ou la dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement de formalités de publicité prévues par les articles 70, 73 (alinéa 2) et 79.
Les fonctions de greffier de tribunal de commerce associé sont assimilées à celles de greffiers de tribunal de commerce pour la collation de titre de greffier de tribunal de commerce honoraire.
Les règles concernant la tenue de la comptabilité des greffiers de tribunal de commerce sont applicables à la société. Tous les registres et documents sont ouverts ou établis au nom de la société.
L'ancienneté des greffiers de tribunal de commerce associés est déterminée compte tenu, s'il y a lieu, du temps de service effectué en qualité de greffier de commerce.
   L'ancienneté des sociétés est déterminée par la date d'entrée dans la société du plan ancien de ses membres.
Tout associé ne peut être membre que d'une société civile professionnelle de greffier de tribunal de commerce et ne peut exercer la profession de greffier de tribunal de commerce à titre individuel.
Sous réserve de l'application de celles du présent titre, toutes dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par les personnes physiques et spécialement à la déontologie ou à la discipline sont applicables aux sociétés titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce et à leurs membres.
Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social.
   Tout nouvel associé doit remplir les conditions requises pour exercer la profession de greffier de tribunal de commerce et être agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui le nomme en qualité de greffier de tribunal de commerce associé.
Les associés sont tenus de demeurer dans la ville où est situé le siège de l'office dont la société est titulaire.
   Toutefois, des dérogations aux dispositions de l'alinéa précédent peuvent être accordées par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Si le nouvel associé entre dans la société en acquérant des parts sociales dont les associés ou l'un ou certains de ceux-ci sont titulaires, il est procédé conformément à l'article 27.
   Si le nouvel associé entre dans la société en apportant sa seule industrie, les dispositions du premier alinéa de l'article 5 sont applicables.
La décision de proroger la société *durée* doit être immédiatement *sans délai* portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par un gérant *attributions*.
Lors de l'entrée de nouveaux associés dans la société, une copie des arrêtés portant nomination de ces associés est adressée par la société au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société au registre du commerce et des sociétés.
Une expédition de la décision nommant le liquidateur est déposée au greffe pour être versée au dossier [*formalités de publicité*]. Le dépôt est effectué à la diligence du procureur de la République si celui-ci a provoqué la nomination du liquidateur et à la diligence de ce dernier [*attributions*] dans le cas contraire.
Le liquidateur [*attributions*] exerce le droit de présentation dont la société est titulaire en faveur du candidat choisi à l'unanimité par les ayants droit des associés décédés.
La nullité de la société [*effets*] ne porte pas atteinte à la validité des actes de leur profession effectués par les greffiers de tribunal de commerce associés avant la date où cette nullité est devenue définitive.
La société est dissoute de plein droit *causes de dissolution* par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier survivant, si tous sont décédés successivement sans qu'à la date du dernier d'entre eux les parts sociales des autres aient été cédées à des tiers *acquéreurs*.
Par dérogation aux dispositions de l'article 63, le liquidateur est désigné conformément aux dispositions réglementaires applicables à la suppléance des offices publics et ministériels et remplit les fonctions [*attributions*] attribuées au suppléant par ces textes.
Le procureur de la République transmet au procureur général, avec son rapport, l'ensemble des documents et pièces justificatives.
   Le procureur général transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, l'ensemble de ces pièces.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux sociétés titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce dans lesquelles les associés exercent en commun leur profession.
   Ces sociétés reçoivent l'appellation de "sociétés titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce".
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est établi autant [*nombre*] d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions des articles 7 et 16 [*formalités de publicité*] du présent décret.
Dans les cas prévus par le b et le c de l'article précédent, une société civile professionnelle de greffier de tribunal de commerce peut être nommée titulaire de l'office vacant si l'un des associés remplit les conditions particulières pour être nommé titulaire de l'office en cause.
La société est constituée sous la condition suspensive de sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice ; la condition est réputée acquise à la date de la publication de l'arrêté prévu à l'article 5.
La société est constituée sous la condition suspensive de son agrément et de sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Le droit de présentation dont la société est titulaire ne peut être exercé que du consentement unanime des associés *conditions de majorité*.
Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance par lui-même des documents [*sociaux*] visés à l'article précédent ainsi que tous registres et documents comptables dont la tenue est prescrite par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la profession de greffier de tribunal de commerce.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du développement industriel et scientifique sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à la date qui sera fixée par un arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Les décrets n° 58-729 du 9 août 1958 et n° 68-435 du 8 mai 1988 sont abrogés.
Le montant des frais susceptibles de donner lieu à remboursement est fixé par arrêté du ministre chargé de la défense nationale.
   Il comprend :
   Le montant des dépenses d'entretien, c'est-à-dire les frais de pension et la valeur du trousseau ;
   Une quote-part des frais généraux d'enseignement.
Les frais supportés par l'Etat pour assurer l'entretien et la formation des élèves de nationalité française de l'école polytechnique sont remboursés dans les cas et les conditions prévus par le présent décret.
La retenue que les organismes ou services chargés du recouvrement de la cotisation d'allocation de logement sont autorisés à effectuer chaque année sur le produit des cotisations encaissées pour couvrir les frais qu'ils assument à ce titre est fixée à 0,60 p. 100 de ce produit.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1980.
La commission consultative de la semoulerie élit son président.
   Elle se réunit sur convocation du directeur général de l'office national interprofessionnel des céréales.
   Son secrétariat est assuré par l'office national interprofessionnel des céréales.
Ces chirurgiens-dentistes, lorsqu'ils veulent exercer en France, doivent demander à être inscrits au tableau de l'ordre du département de leur nouvelle résidence dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 416 du code de la santé publique rendu applicable aux chirurgiens-dentistes par l'article 441 du même code.
La publicité par dépôt d'actes ou de pièces est faite au greffe du tribunal de commerce, en annexe au registre du commerce, dans les conditions prévues par la réglementation relative audit registre.
Dans tous les cas où le présent décret dispose qu'il est statué par ordonnance du président du tribunal, soit sur requête, soit en référé, une copie de ladite ordonnance est déposée par le greffier au dossier de la société, en annexe au registre du commerce.
Après immatriculation au registre du commerce, la constitution de la société fait l'objet d'une publicité au bulletin officiel des annonces commerciales.
La publicité au moyen d'avis ou annonces est faite, selon le cas, par insertions au bulletin officiel des annonces commerciales ou dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social ou au bulletin des annonces légales obligatoires.
La publication des comptes annuels et des comptes consolidés établis en francs, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de commerce, peut être accompagnée d'une publication des comptes établis en écus, en utilisant le taux de conversion à la date de clôture du bilan ; ce taux est alors indiqué dans l'annexe.
Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés, agissant soit individuellement, soit dans les conditions prévues à l'article précédent, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux.
Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe, sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes, un mois au moins avant la convocation de l'assemblée prévue à l'article 56 de la loi sur les sociétés commerciales.
Les documents visés à l'article 56, alinéa 1er, de la loi sur les sociétés commerciales sont mis à la disposition des commissaires aux comptes, lorsqu'il en existe, quarante-cinq jours au moins avant la réunion de l'assemblée.
Les dispositions de l'article 12 sont applicables à la désignation ou à la nomination d'un commissaire aux comptes dans les sociétés à responsabilité limitée.
Le gérant répond par écrit dans le délai d'un mois aux questions qui lui sont posées en application de l'article L. 223-36 du code de commerce. Dans le même délai, il transmet copie de la question et de sa réponse au commissaire aux comptes.
Le gérant répond par écrit dans le délai d'un mois aux questions qui lui sont posées en application de l'article 64-1 de la loi sur les sociétés commerciales. Dans le même délai, il transmet copie de la question et de sa réponse au commissaire aux comptes.
En cas de perte des trois quarts du capital social, la décision des associés prononçant la dissolution anticipée de la société ou portant réduction du capital est publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu de ce siège et inscrite au registre du commerce.
Le délai d'opposition des créanciers à la réduction du capital est d'un mois à compter de la date du dépôt au greffe du tribunal de commerce, du procès-verbal de la délibération qui a décidé la réduction.
   L'opposition est signifiée à la société par acte extrajudiciaire et portée devant le tribunal de commerce.
Le tribunal de commerce est seul compétent pour prononcer la dissolution judiciaire de la société, pour quelque cause que ce soit.
Toute infraction aux dispositions des articles 37, 40 et 42 ci-dessus sera punie d'une amende de 1.000 F à 2.000 F.
Toute infraction aux dispositions des articles 40 et 42 ci-dessus sera punie d'une amende de 400 F à 2.000 F.
Toute infraction aux dispositions des articles 37, 40, 42, 42-1, 42-2 ci-dessus et L. 232-22 du code de commerce sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. En cas de récidive, la peine applicable est celle prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe.
Toute infraction aux dispositions des articles 37, 40 42 et 44-1 ci-dessus sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. En cas de récidive, l'amende applicable est celle prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe.
Lorsque le capital social a été réduit à un montant inférieur au minimum légal, l'action en dissolution de la société n'est recevable que deux mois après la mise en demeure de régulariser la situation, prévue à l'article L. 223-2 du code de commerce. Cette mise en demeure est adressée à la société par acte extrajudiciaire.
Toute infraction aux dispositions des articles 37, 40 42 et 44-1 ci-dessus sera punie d'une amende de 1.200 F à 3.000 F.
La dissolution judiciaire de la société, pour quelque cause que ce soit, est de la compétence du tribunal de commerce.
Lorsque la réduction du capital a été décidée dans les conditions prévues à l'article L. 223-34 du code de commerce, l'achat des parts sociales doit être réalisé dans le délai de trois mois à compter de l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article 49. Cet achat emporte annulation desdites parts.
Le projet de réduction du capital est communiqué aux commissaires aux comptes, s'il en existe, quarante-cinq jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée des associés appelée à statuer sur ce projet.
Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs actionnaires, agissant soit individuellement, soit dans les conditions prévues à l'article précédent, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux.
Les actes de procédure et de notification sont réputés valablement accomplis à l'égard du ou des seuls mandataires.