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Sont transférées au Premier ministre les attributions précédemment dévolues au secrétaire d'Etat chargé de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs par le décret du 20 juillet 1988 susvisé.
Les tarifs des titres de transport comportant des réductions sont fixés librement.
   Les tarifs applicables au transport des bagages, colis et animaux sont fixés librement.
Lorsque le montant des recettes commerciales est inférieur à 45 p. 100 des dépenses de fonctionnement, les tarifs peuvent être majorés au-delà des limites fixées aux articles précédents dans les conditions précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports.
Pour chaque réseau, une modification des tarifs s'écartant de 5 points de la variation définie à l'article 1er peut être autorisée en cas d'extension du réseau, d'accroissement des fréquences ou des capacités de transports ou lorsque les charges financières et d'amortissement la justifient.
Les tarifs des transports urbains de voyageurs, tels qu'ils résultent des conventions ou des règlements de régie, varient chaque année en fonction du prix du matériel, des frais d'entretien, du coût de l'énergie et des salaires.
Les préfets, commissaires de la République, arrêtent chaque année les tarifs des transports urbains en application des dispositions précédentes.
Pour chaque réseau, une modification des tarifs s'écartant de 5 points de la variation définie à l'article 1er peut être appliquée en cas d'extension du réseau, d'accroissement des fréquences ou des capacités de transports ou lorsque les charges financières et d'amortissement la justifient.
Pour 1987, l'augmentation résultant de l'application de l'article 1er est fixée à 2,5 p. 100 en moyenne.
Lorsque le montant des recettes commerciales est inférieur à 45 p. 100 des dépenses de fonctionnement, les tarifs peuvent être majorés au-delà des limites fixées aux articles précédents.
Un plan d'épargne d'entreprise peut offrir plusieurs formules de placement. Chaque salarié de l'entreprise peut exercer son choix entre toutes les formes de placement offertes.
Lorsque les plans d'épargne sont établis en vertu d'accords avec le personnel, ces accords doivent être conclus selon l'une des procédures énumérées à l'article L. 442-10 du code du travail.
La réserve spéciale de participation peut être répartie entre les salariés au prorata du temps de travail fourni au cours de l'exercice.
Un plan d'épargne d'entreprise peut prévoir que chacun des versements des salariés ou anciens salariés devra être d'un montant minimum ; celui-ci ne peut toutefois pas excéder une somme fixée par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé du travail.
Un plan d'épargne d'entreprise peut prévoir que chacun des versements des salariés devra être d'un montant minimum ; celui-ci ne peut toutefois pas excéder une somme fixée par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé du travail.
Les sommes attribuées au titre de l'intéressement que les salariés souhaitent affecter à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise doivent être versées dans ce plan dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date à laquelle elles ont été perçues.
Les dispositions de l'article 18 du présent décret sont applicables aux fonds communs de placement constitués pour l'emploi des sommes affectées à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise.
Les cas mentionnés à l'article L. 443-6 du code du travail dans lesquels les actions ou parts acquises pour le compte des salariés leur sont délivrées avant l'expiration du délai d'indisponibilité minimum de cinq ans sont les cas énumérés à l'article 22 du présent décret.
Les articles R. 441-1 à R. 442-38 et R. 443-1 à R. 443-15 du code du travail sont abrogés.
Dans le cas prévu à l'article L. 442-12 du code du travail, les sommes inscrites en compte courant portent intérêt à compter du premier jour du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.
Les salariés attributaires d'actions de l'entreprise peuvent négocier les droits de souscription ou d'attribution afférents à ces titres même au cours de la période où ceux-ci ne sont pas négociables en vertu de l'article L. 442-7 du code du travail.
Les salaires à prendre en considération pour le calcul du plafond prévu au troisième alinéa de l'article L. 441-2 du code du travail sont le total des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise ou des établissements ou de l'établissement, suivant le champ d'application de l'accord.
L'accord d'intéressement ne peut être dénoncé ou modifié que par l'ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion.
   La dénonciation doit être notifiée au directeur départemental du travail et de l'emploi.
Les tribunaux mentionnés à l'alinéa 3 de l'article L. 442-13 et L. 442-14 du code du travail sont les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance dans les conditions fixées aux articles R. 311-1 et R. 321-1 du code de l'organisation judiciaire.
La partie qui dénonce un accord de participation doit aussitôt notifier cette décision au directeur départemental du travail et de l'emploi.
   La dénonciation d'un accord passé au sein d'un comité d'entreprise est constatée au procès-verbal de la séance au cours de laquelle cette dénonciation a eu lieu.
Le personnel est informé de l'existence et du contenu de l'accord de participation par tout moyen prévu à cet accord et à défaut par voie d'affichage.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'environnement et des autres ministres intéressés fixent en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret.
Il est interdit de séparer des PCB d'autres substances aux fins de réutilisation des PCB. Il est interdit de remplir des transformateurs avec des PCB, à l'exception des compléments de niveau mentionnés au 3° de l'article 4 ci-dessus.
Les appareils répertoriés à l'occasion des inventaires prévus à l'article 7-2 ci-dessus sont étiquetés, par leur détenteur, conformément aux dispositions de l'annexe au présent décret. Un étiquetage similaire doit figurer sur les portes des locaux où l'appareil se trouve.
Le projet de plan est soumis pour avis au Conseil supérieur des installations classées. Le plan est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'environnement, après avis des ministres intéressés.
   Le plan peut être consulté au ministère chargé de l'environnement et dans les préfectures.
Le projet de plan est mis à la disposition du public dans les préfectures ainsi qu'au siège du ministère chargé de l'environnement pour être consulté pendant un délai de deux mois ; l'avis au public faisant connaître l'ouverture de cette consultation est publié quinze jours au moins avant l'ouverture de la consultation dans deux journaux à diffusion nationale.
Les entreprises qui fabriquent, vendent, importent ou donnent en location des PCB ou des appareils contenant des PCB tiennent à la disposition de l'administration la liste de leurs clients ainsi que les statistiques des quantités de PCB fabriquées, commercialisées ou mises en oeuvre.
Sont considérés comme déchets contenant des PCB les PCB et les appareils en contenant qui sont hors d'usage ou dont le détenteur n'a plus d'usage du fait des dispositions du titre Ier du présent décret, ainsi que les autres objets et les matériaux contaminés à plus de 50 ppm en masse de substances mentionnées à l'article 1er.
Dans le cas de vente d'un immeuble dans lequel se trouve un appareil mentionné à l'article 4 (1°) ci-dessus, et soumis à déclaration au titre de la législation relative aux installations classées, le vendeur est tenu d'en informer l'acheteur.
Le ministre chargé de l'environnement notifie au pétitionnaire sa décision dans un délai [*point de départ*] de six mois au plus à partir de la date du dépôt de la demande. Tout refus d'agrément est motivé.
La mise sur le marché de l'occasion des appareils mentionnés à l'article 4 (1°) ci-dessus est interdite.
Sont considérés comme déchets contenant des PCB les PCB et les appareils en contenant qui sont hors d'usage ou dont le détenteur n'a plus d'usage du fait des dispositions du titre Ier du présent décret, ainsi que les autres objets et les matériaux contaminés à plus de 0,01 p. 100 en masse de PCB purs.
Les installations existantes qui ont fait l'objet d'un agrément antérieurement à la publication du présent décret cessent de pouvoir exercer leur activité de traitement si elles n'ont pas obtenu l'agrément prévu au titre III du présent décret un an après cette date.
Est réputé contenir des PCB tout appareil qui en a contenu, sauf s'il a fait l'objet d'une décontamination au terme de laquelle, lorsqu'il est envisagé de réutiliser l'appareil, le produit contenu dans l'appareil après substitution n'entre pas dans la définition de l'article 1er ci-dessus.
Il est interdit d'acquérir, détenir en vue de la vente, céder à titre onéreux ou gratuit, louer ou employer des PCB ou des appareils contenant des PCB ou ces fluides eux-mêmes, à l'exception des cas prévus à l'article 4 ci-dessous.
Il est interdit d'acquérir, détenir en vue de la vente, céder à titre onéreux ou gratuit, louer ou employer des appareils contenant des PCB ou ces fluides eux-mêmes, à l'exception des cas prévus à l'article 4 ci-dessous.
Le pouvoir exécutif, dans l'exercice de ses attributions constitutionnelles, prend les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs définis à l'article précédent.
   En cas de menace, ces mesures peuvent être soit la mobilisation générale, soit la mise en garde définie à l'article 3, soit des dispositions particulières prévues à l'article 6.
Sont abrogées toutes dispositions contraires aux dispositions de la présente ordonnance.
La mobilisation générale et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 23 de la présente ordonnance, la mise en garde, sont décidées par décrets pris en conseil des ministres.
Pour l'étude des problèmes de la défense, le Gouvernement dispose du conseil supérieur de défense, dont la composition est fixée par décret.
   Le conseil supérieur de défense est présidé par le Président de la République.
La distinction entre service armé et service auxiliaire est abrogée.
La préparation, la conduite et la coordination des efforts en matière de défense sont assurées dans le cadre d'une organisation territoriale dans laquelle les circonscriptions administratives spécialisées dans des objets intéressant la défense et les circonscriptions militaires ont les mêmes limites.
Des décrets pris en Conseil d'Etat fixeront les modalités d'application des dispositions faisant l'objet des articles du présent titre.
En cas de menace portant notamment sur une partie du territoire, sur un secteur de la vie nationale ou sur une fraction de la population, des décrets pris en conseil des ministres peuvent ouvrir au Gouvernement tout ou partie des droits définis à l'article précédent.
Sous l'autorité du Premier ministre, l'orientation et la coordination de la recherche scientifique et technique de défense sont assurées par le comité d'action scientifique de la défense, dont la composition et les attributions sont fixées par décret.
Sous l'autorité du Premier ministre, l'orientation et la coordination des services de documentation et de renseignement sont assurées par un comité interministériel du renseignement.
   La composition et les attributions de ce comité sont fixées par décret.
La politique de la défense est définie en conseil des ministres.
   Les décisions en matière de direction générale de la défense sont arrêtées en comité de défense. La composition de ce comité est prévue à l'article 10 de la présente ordonnance.
   Les décisions en matière de direction militaire de la défense sont arrêtées en comité de défense restreint.
La campagne en vue de la consultation s'ouvrira le dimanche 30 août 1987, à zéro heure, et prendra fin le vendredi 11 septembre 1987, à vingt-quatre heures [*date, durée*].
Les électeurs de la Nouvelle-Calédonie et dépendances admis à participer à la consultation organisée par la loi du 5 juin 1987 susvisée sont convoqués le dimanche 13 septembre 1987 [*date*].
Le décret n° 85-103 du 25 janvier 1985 modifiant le taux de la taxe d'usage des abattoirs publics est abrogé.
Le taux de la taxe d'usage des abattoirs publics est porté à 0,115 F par kilogramme de viande net à dater du 1er mars 1986.
La cinquième région militaire et les cinq divisions militaires territoriales qu'elle comprend, définies par le décret du 30 juin 1962 susvisé, ainsi que la zone de défense Sud-Est définie par le décret du 12 octobre 1967 susvisé sont supprimées.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la région militaire de défense Méditerranée et dans les circonscriptions militaires de Lyon et de Marseille, les compétences antérieurement exercées par les autorités militaires sur le territoire de la cinquième région militaire le sont, à titre expérimental, pendant une durée de seize mois à compter du 1er septembre 1990, dans les conditions définies par le présent décret.
Le général commandant la région militaire de défense Méditerranée est également commandant de la circonscription militaire de défense de Lyon.
Le général commandant la circonscription militaire de défense assume les responsabilités militaires de la défense et exerce le commandement dans la zone de défense en cas de mise en oeuvre des mesures de défense opérationnelle du territoire.
   Il est conseiller du préfet de zone en ce qui concerne les responsabilités de défense de celui-ci.
Pour l'expérimentation prévue par le présent décret, les pouvoirs des préfets de région en matière de défense civile sont transférés aux préfets de zone et, dans la zone de défense Sud-Est, les pouvoirs des préfets de région en matière de défense économique sont transférés au préfet de zone.
Les aides financières prévues à l'article 8 du décret du 26 septembre 1979 susvisé sont accordées par les directeurs de l'action sociale des armées des circonscriptions militaires de défense.
Pendant l'expérimentation prévue au décret du 24 août 1990 susvisé et dans les limites de la région militaire de défense Méditerranée, les délégations de pouvoirs du ministre de la défense prévues par les décrets mentionnés aux articles 2 à 6 ci-après sont dévolues dans les conditions définies à ces articles.
Les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense peuvent recevoir la délégation de pouvoirs du ministre de la défense prévue à l'article 1er du décret du 12 octobre 1981 susvisé ainsi que l'habilitation de délégation de signature prévue à l'article 4 dudit décret au bénéfice des généraux commandants de région militaire.
L'accréditation prévue au troisième alinéa du III de l'article 6 du décret du 15 décembre 1965 susvisé est faite par les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense.
I et II (Paragraphes modificateurs)
III - A compter de 1978, le produit fixé par les collectivités locales et leurs groupements ne comprend pas les sommes correspondant aux exonérations prévues à l'article 1473 bis du code général des impôts ; en conséquence, ce produit est réparti sans que soient prises en compte les bases exonérées.
Les artisans qui ont bénéficié en 1977 de la réduction de bases prévue par l'article 3-II de la loi du 29 juillet 1975 conservent cet avantage en 1978 quel que soit le nombre de salariés employés en 1977.
Pour les départements d'outre-mer, la date d'entrée en vigueur de la taxe professionnelle et de ses taxes annexes est fixée au 1er janvier 1979.
(Alinéa modificateur)
Les cotisations de taxe professionnelle mises en recouvrement durant la première quinzaine de novembre donnent lieu à la majoration de 10 p. 100 pour paiement tardif, par exception aux articles 1663 1 et 1761 1 du Code général des impôts, à raison des sommes non versées le 30 décembre au plus tard.
Les personnels visés par le présent arrêté sont classés au groupe V institué par l'arrêté prévu à l'article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant par situation familiale, par pays et par groupes les coefficients servant au calcul des majorations familiales pour services à l'étranger.
Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé dans lesquelles peuvent être placés les personnels visés par le présent arrêté sont énumérées ci-après :
   -la présence au poste ;
   -les congés administratifs, de maladie, pour couches et allaitement et pour obligations militaires.
Le durée du voyage de congé, calculée d'après la voie la plus directe et la plus économique et après défalcation de huit jours par voyage aller et par voyage de retour, ne peut être ajoutée à la durée du congé que pour les agents qui doivent sur prescription médicale utiliser la voie terrestre ou la voie maritime.
Les personnels visés par le présent arrêté peuvent être appelés par ordre pendant une durée maximale de trente jours consécutifs. Cette durée peut être prolongée de trente jours dans le cas de conférences ou de négociations internationales.
   Passé ces délais, l'agent qui n'aura pas rejoint son poste sera remis à la disposition de son service.
Le directeur de la fonction militaire et des relations sociales au ministère de la défense et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnels visés par le présent arrêté peuvent être placés en instance d'affectation pendant une durée maximale de quatre mois. A l'expiration de ce délai, les agents sont soit affectés, soit remis à la disposition de leur service.
La quote-part affectée au centre technique Cuir, chaussure, maroquinerie est fixée à 55 p. 100 du produit de la taxe.
Le demandeur doit fournir une copie des décisions d'autorisation dont il bénéficie dans d'autres départements [*documents obligatoires*].
Le décret n° 67-45 du 12 janvier 1967 pris pour l'application de l'article 100-1 du code de la famille et de l'aide sociale relatif au contrôle des oeuvres d'adoption est abrogé.
Le ministre des affaires étrangères et les présidents des conseils généraux concernés s'informent des décisions relatives à l'habilitation et à l'autorisation qu'ils prennent.
Toute oeuvre d'adoption habilitée doit informer [*obligation*] le ministre des affaires étrangères de sa cessation d'activité dans un pays mentionné dans la décision d'habilitation et de toute modification des éléments fournis en application de l'article 10. Cette notification est faite sous quinzaine [*délai*].
L'habilitation ne peut être accordée [*refus*] si l'une des personnes mentionnées au 4° de l'article 10 se trouve dans l'une des situations prévues aux 1° et 2° de l'article 8.
Un décret fixe les conditions d'application de la présente loi et définit notamment les modalités de calcul du poids de viande net.
Sur la part des recettes reversées aux collectivités locales, l'Etat opère un prélèvement de 1 p. 100 pour frais d'assiette et de recouvrement.
Le jury établit, par ordre de mérite, la liste des élèves directeurs qui ont satisfait à l'examen de fin de session.
Les dispositions des articles L. 122-28-1 à L. 122-28-4 du code du travail seront applicables, à compter du 1er janvier 1981, aux entreprises employant habituellement plus de cent salariés.
Le salarié qui n'a pu être réembauché par son employeur en application de l'article L. 122-28 du code du travail ou qui a été licencié à l'issue d'un congé parental d'éducation a priorité d'accès aux cycles et stages de formation professionnelle.
Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 7 de l'arrêté du 12 janvier 1989 susvisé, le sous-chef Logistique de l'état-major de l'armée de l'air a sous ses ordres :
   -le bureau Personnels ;
   -le bureau Matériels ;
   -le bureau Législation.
Le chef de la mission est nommé par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le chef de la mission est assisté de collaborateurs issus des services compétents pour la constatation et la répression des infractions de travail clandestin, trafic de main-d'oeuvre et emploi non déclaré.
L'arrêté du 10 août 1976 portant création d'une mission de liaison interministérielle pour la lutte contre les trafics de main-d'oeuvre est abrogé.
Les conservateurs en chef peuvent être chargés des fonctions d'encadrement, de coordination ainsi que de conseils ou d'études comportant des responsabilités particulières.
   Ils peuvent être chargés, par arrêté du ministre de la culture, de missions d'inspection générale.
Il est créé un corps des conservateurs du patrimoine. Ce corps, à vocation interministérielle, est classé dans la catégorie A mentionnée à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les membres du corps des conservateurs du patrimoine sont astreints à résider au lieu d'exercice de leurs fonctions. Des dérogations individuelles peuvent toutefois être accordées par le ministre affectataire dans les limites compatibles avec les besoins du service.
Les membres du corps des conservateurs du patrimoine ne peuvent se livrer directement ou indirectement au commerce ou à l'expertise d'oeuvres d'art et d'objets de collection. Ils peuvent néanmoins être autorisés par le ministre à procéder à des expertises ordonnées par un tribunal ou à donner des consultations à la demande d'une autorité administrative.
Les conservateurs stagiaires dont la titularisation n'est pas prononcée ne peuvent se prévaloir de la qualité d'anciens élèves de l'Ecole nationale du patrimoine et sont licenciés ou, s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, sont reversés dans leur corps d'origine par arrêté du ministre chargé de la culture.
Un congé sans traitement pour convenances personnelles ou pour études peut être accordé aux conservateurs stagiaires qui en font la demande. La durée maximale de ce congé ne peut excéder deux ans.
Les sanctions disciplinaires applicables aux conservateurs stagiaires sont :
   1° L'avertissement ;
   2° Le blâme ;
   3° L'exclusion définitive de l'école.
   Elles sont prononcées par le ministre chargé de la culture, après avis du conseil de discipline de l'Institut national du patrimoine.
Le montant de l'indemnité due, en cas de démission d'un conservateur ou d'un conservateur en chef, en application de l'engagement souscrit par les conservateurs stagiaires conformément à l'article 12, peut être réduit par arrêté du ministre en charge de la culture, en fonction notamment de la durée des services effectués dans le corps.
Par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture, le Premier ministre a la faculté de prononcer sur leur demande, à l'issue d'une période de détachement de cinq ans, l'intégration des personnels mentionnés à l'article précédant.
   Cette durée est ramenée à un an pour les personnels appartenant au corps des conservateurs de bibliothèques.
Les conservateurs stagiaires dont la titularisation n'est pas prononcée ne peuvent se prévaloir de la qualité d'anciens élèves de l'Institut national du patrimoine et sont licenciés ou, s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, sont reversés dans leur corps d'origine par arrêté du ministre chargé de la culture.
Par arrêté du ministre chargé de la culture, les conservateurs stagiaires dont la titularisation n'est pas prononcée sont licenciés ou, s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, radiés pour être réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Les candidats nommés conservateurs stagiaires qui avaient la qualité de fonctionnaire titulaire sont placés par leur administration en position de détachement pendant la durée de leur séjour à l'école.
L'autorisation de refaire tout ou partie de sa scolarité peut être accordée par le ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur de l'Institut national du patrimoine, à un conservateur stagiaire dont les études ont été gravement perturbées pour des motifs indépendants de sa volonté, notamment pour des raisons de santé, ou dont la scolarité a été insuffisante.