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Lorsque la ou les décharges attribuées sont inférieures à la quotité maximale fixée à l'article 2 du présent arrêté, le nombre des décharges accordées au sein de l'établissement peut être augmenté dans la limite de cette quotité maximale.
Art. 11.
mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 97-I du décret du 24 février 1984 susvisé sont applicables jusqu'au 31 décembre 2001.
Seules ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Haute-Provence" les huiles qui répondent aux conditions définies par le présent décret.
A compter du 1er janvier 2002, le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74-150 CEE ne pourra plus être délivré pour un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 86-298 CEE telle que modifiée par la directive 2000-19 CE.
L'arrêté du 25 juillet 1986 modifié relatif à la réception européenne partielle des tracteurs à voie étroite en ce qui concerne les dispositifs de protection en cas de renversement situés à l'arrière ainsi que leur fixation sur le tracteur et l'homologation européenne de ces dispositifs est abrogé à compter du 1er janvier 2002.
La demande de licence est adressée au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du département dans lequel est implanté le cheptel.
   Un exemplaire de la convention, visée à l'article 2, § 2, est joint à cette demande.
L'arrêté du 1er juin 1978 relatif à la mise en place de semence bovine par les éleveurs est abrogé.
   Les conventions signées en application de l'arrêté du 1er juin 1978 demeurent valables sauf dénonciation par l'une des parties.
Les litiges relatifs à l'application de la convention visée à l'article 2, § 2, peuvent être soumis à la médiation du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du département où est implanté le cheptel, à l'initiative de la partie la plus diligente.
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 7 bis du décret du 30 septembre 1953 susvisé ne sont pas applicables aux décisions mentionnées à l'article 1er du décret du 8 juillet 1999 susvisé.
   (alinéa modificateur).
Les offices appliquent le plan comptable approuvé par le ministre chargé du budget après avis des ministres chargés de l'agriculture et de la pêche et du Conseil national de la comptabilité.
   Une comptabilité distincte est établie pour les dépenses communautaires.
A compter du 1er janvier 2002, le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74-150 CEE ne pourra plus être délivré pour un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 87-402 CEE telle que modifiée par la directive 2000-22 CE.
L'arrêté du 4 septembre 1987 modifié relatif à la réception européenne partielle des tracteurs à voie étroite en ce qui concerne les dispositifs de protection en cas de renversement situés à l'avant ainsi que leur fixation sur le tracteur et l'homologation européenne de ces dispositifs est abrogé à compter du 1er janvier 2002.
Ne peuvent être détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus que les constituants d'interopérabilité qui satisfont aux exigences essentielles. Sont réputés y satisfaire les constituants d'interopérabilité munis de la déclaration "CE" de conformité ou d'aptitude à l'emploi décrite à l'annexe IV du présent décret.
Toute personne qui a établi une déclaration "CE" de conformité ou d'aptitude à l'emploi doit tenir les éléments justificatifs de ladite déclaration à la disposition des agents chargés du contrôle, aux termes des articles L. 215-1 et L. 222-1 du code de la consommation.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des articles 16, 17, 18 et 19, qui ne peuvent être modifiés que dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Sont abrogées les dispositions des décrets du 27 juillet 1992 et du 5 janvier 1998 susvisés en tant qu'elles sont contraires à celles du présent décret.
La délégation peut porter sur tout ou partie des actes de gestion relatifs au recrutement, à l'exception des actes suivants :
   1° Décision initiale d'ouverture des concours ;
   2° Nomination du jury ;
   3° Nomination et titularisation des lauréats ;
   4° Affectation après concours.
L'établissement public Les Haras nationaux assure la tenue matérielle des fichiers généalogiques selon les dispositions figurant dans les règlements de chaque stud-book.
Un sujet peut être inscrit à un stud-book ou dans un registre comme produit ou comme reproducteur.
   Comme produit, il ne peut être inscrit qu'à un seul stud-book. En revanche, comme reproducteur, il peut être inscrit à plusieurs stud-books.
Un stud-book ou registre peut être divisé en plusieurs classes ou sections conformément aux caractéristiques des animaux.
   Si un stud-book comporte plusieurs classes pour les reproducteurs, un animal d'un autre stud-book est inscrit comme reproducteur dans la classe du stud-book dont il remplit les critères.
Le montant du plafond des dépenses électorales à Mayotte est multiplié par le coefficient 1,08 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral sont applicables, à l'exception de celles des députés.
Le décret n° 87-104 du 12 février 1987 modifié relatif au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire est abrogé.
Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire se prononce à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le président convoque le conseil et arrête son ordre du jour.
   L'examen des suites données aux délibérations et recommandations du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire peut être inscrit à l'ordre du jour. Cette inscription est de droit si la moitié des membres le demande.
Les fonctionnaires nommés dans les corps d'adjoints administratifs du ministère de la justice, en application du présent décret, sont immédiatement titularisés et classés dans ces corps conformément à l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Les conditions d'ancienneté de services exigées à l'article 2 du présent décret sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les recrutements seront ouverts.
L'indemnité spéciale est exclusive des indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 6 octobre 1950 susvisé.
Le décret n° 80-115 du 31 janvier 1980 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires est abrogé.
Pour l'exercice de ses attributions en matière d'administration de la police nationale, le préfet de zone dispose d'un secrétariat général pour l'administration de la police dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Les préfets de zone coordonnent l'action des préfets des départements de leur zone pour prévenir les événements troublant l'ordre public ou y faire face, lorsque ces événements intéressent au moins deux départements de cette même zone.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
Les recours mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sur lesquels le tribunal administratif ne s'est pas prononcé au 1er janvier 2001 sont pris en charge, à compter de cette même date, par les directions régionales et locales des commissariats.
La direction des affaires juridiques a en charge le traitement des recours instruits par les tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre et de Mamoudzou.
REPARTITION DES RESSORTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PAR DIRECTION REGIONALE ET LOCALE DES COMMISSARIATS
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 302 du 30/12/2000 page 21049 à 21050
La direction des affaires juridiques a en charge le traitement des recours instruits par les tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre et de Mamoudzou et Mata-Utu, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1er-1 du présent arrêté.
REPARTITION DES RESSORTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PAR DIRECTION REGIONALE ET LOCALE DES COMMISSARIATS
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles R. 234-3 et R. 234-5 du code des communes sont abrogés.
Les dispositions de l'article R. 234-22 du code des communes dans leur rédaction résultant de l'article 3 du présent décret ne s'appliquent qu'à compter du prochain renouvellement général du comité des finances locales.
Le décret n° 84-625 du 17 juillet 1984 relatif aux élections aux comités consultatifs et aux conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance est abrogé.
Chaque caisse d'épargne et de prévoyance assure l'organisation des élections, établit les listes électorales, reçoit les candidatures et veille au bon déroulement des opérations électorales.
   Elle procède aux opérations de dépouillement, qui sont publiques et donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les emplois ouvrant droit à la perception du complément fonctionnel de la prime d'activité prévu à l'article 4 du décret du 28 octobre 1970, dès lors qu'ils sont occupés par des agents appartenant aux corps mentionnés à cet article, sont classés en six niveaux.
Les emplois ouvrant droit à la perception du complément fonctionnel de la prime d'activité prévu à l'article 4 du décret du 28 octobre 1970, dès lors qu'ils sont occupés par des agents appartenant aux corps mentionnés à cet article, sont classés en neuf niveaux.
La part de la prime mensuelle d'activité liée à l'indice prévue à l'article 4 du décret du 28 octobre 1970 susvisé est égale à 40 % du traitement mensuel de base de chaque agent sans pouvoir excéder un montant plafond correspondant à 40 % du traitement de base afférent à l'indice brut 852.
Les montants mensuels de la majoration exceptionnelle de la prime d'activité prévue à l'article 4 bis du décret du 28 octobre 1970 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
- fonctionnaires membres du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et agents contractuels assimilés : 129,58 euros.
Sur demande du maire, le préfet du département délivre l'autorisation de reconstitution du stock des munitions mentionné à l'article 8.
Les munitions des armes mentionnées au c  du 1° et au 3° de l'article 2 doivent avoir un effet uniquement cinétique, à l'exclusion de tout autre effet, tel que colorant ou lacrymogène. Les chevrotines sont interdites.
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les ouvriers de l'Etat en cours de séjour à la date de publication du présent arrêté bénéficient du maintien du coefficient de 1,85 pendant six années à compter de cette même date.
Le décret du 4 janvier 1946 est abrogé.
A titre transitoire, et jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'industrie, continueront à être admis à la vérification et au poinçonnage les poids fabriqués suivant la réglementation en vigueur à la date de publication du présent décret.
Les poids à usage commercial sont caractérisés par leur masse commerciale.
   La masse commerciale d'un poids est la masse qu'on détermine, sans correction de poussée d'air, par pesée, à l'aide d'étalons de masse volumique 8 kg/dm3 dans l'air de masse volumique 0,0012 kg/dm3.
Les mesures de masse [*définition*] ou "poids" sont des solides de forme déterminée, portant visiblement, en unités légales, l'indication de leur masse nominale.
Pour l'application du présent décret, on entend par produits agricoles, ou d'origine agricole, d'une part les produits transformés ou non destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux et, d'autre part, tous les produits non transformés qui proviennent d'exploitation agricole.
Le décret n° 61-665 du 27 juin 1961 fixant, en ce qui concerne les labels agricoles, les conditions d'homologation est abrogé.
Un délai de trois mois est accordé aux propriétaires, d'une part, de labels agricoles créés avant le 5 août 1960, d'autre part, de marques irrégulièrement dénommées labels quand elles sont appliquées à un produit agricole, pour déposer une demande de régularisation de situation au regard du présent décret.
Pour l'examen des demandes d'homologation des règlements de label, le ministre de l'agriculture est assisté d'un organisme technique interprofessionnel constitué à cet effet au sein duquel la représentation des consommateurs est assurée.
Les labels agricoles sont soumis au régime des marques de fabrique et de commerce. Après homologation, ils doivent faire l'objet des formalités de dépôts prévues par la loi du 23 juin 1857.
L'homologation n'entraîne pas la responsabilité de l'Etat. Toute indication de nature à laisser croire que le produit sous label est garanti par l'Etat ou qu'il est officiellement contrôlé est interdite.
Le règlement de label est tenu à la disposition du public. Il peut en être pris connaissance auprès de l'organisme certificateur et au ministère de l'agriculture.
Le secrétaire général du syndicat interhospitalier constate la composition nominative du comité technique paritaire.
Le comité technique paritaire est présidé par le président du conseil d'administration du syndicat interhospitalier. Il élit, dans son sein, un vice-président.
Les membres du comité technique paritaire désignés par les organisations syndicales cessent de faire partie du comité si l'organisation qui les a désignés en fait la demande par écrit au président du conseil d'administration. Il est pourvu dans le délai d'un mois à leur remplacement.
Les dispositions des articles 9 à 17 du décret n° 72-354 du 3 mai 1972 relatif aux comités techniques paritaires des établissements d'hospitalisation publics et des maisons de retraite publiques sont applicables aux CTP des syndicats interhospitaliers, réserve faite du remplacement du directeur par le secrétaire général.
Le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public [*définition*] créé par la loi du 10 juillet 1975, est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Les conditions de recrutement et de rémunération du personnel du conservatoire sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
Le conservatoire est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953, les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962, ainsi que par l'article 60 de la loi du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics.
Le président du conseil d'administration peut recevoir délégation du conseil d'administration pour toutes décisions, à l'exception de celles qui ont trait à l'adoption du budget, au règlement des comptes et à l'aliénation des immeubles, visées au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975.
Les modalités de l'application de la loi du 10 juillet 1975 aux départements d'outre-mer seront fixées par un décret ultérieur.
Le conservatoire est soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'aménagement du territoire.

    Le contrôleur financier assiste aux délibérations du conseil d'administration avec voix consultative.
Les groupements interconsulaires [*ressources*] peuvent être autorisés, dans les mêmes conditions que les chambres de commerce et d'industrie, à contracter des emprunts pour subvenir ou concourir aux dépenses résultant de leur action dans tous les domaines où s'exercent leurs attributions.
Sous réserve des dispositions qui précèdent et de la nature différente des ressources et des attributions des groupements interconsulaires, les règles générales concernant l'administration financière des chambres de commerce et d'industrie leur sont applicables.
Les préfets des régions et des départements dans lesquels se trouvent les circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie, membres du groupement *interconsulaire*, ont accès aux séances et peuvent s'y faire représenter.
Pour l'examen de toutes les questions ne relevant pas des compétences prévues au titre VIII ci-après, le conseil de perfectionnement est complété par les quatorze membres du conseil d'administration prévus à l'article 2 bis ci-dessus.
Le laboratoire national d'essais est dirigé par un directeur assisté d'un comité de direction et éventuellement d'un ou plusieurs directeurs adjoints.
Le ou les directeurs adjoints sont nommés pour une période de cinq ans renouvelable, par décision du directeur du Conservatoire national des arts et métiers, sur proposition du directeur du laboratoire national d'essais.
Il est chargé d'assurer le fonctionnement régulier de tous les services et est membre de droit du conseil de perfectionnement, et, en général, de toutes les commissions fonctionnant au conservatoire.
Il a sous son autorité tout le personnel de l'établissement.
Il instruit les affaires relatives au conservatoire. Il saisit le conseil de perfectionnement des questions sur lesquelles ils ont à émettre un avis. Il transmet leurs rapports au conseil d'administration.
Il assure l'exécution des décisions du ministre et du conseil d'administration.
Le personnel du laboratoire national d'essais est composé :
a) De fonctionnaires et agents de l'Etat affectés par le secrétariat d'Etat aux universités au Conservatoire national des arts et métiers en vue d'être mis à la disposition du laboratoire ;
b) De contractuels recrutés par le Conservatoire national des arts et métiers.
Sont considérés comme démissionnaires, et immédiatement remplacés, les membres du conseil d'administration, du conseil de perfectionnement, n'occupant plus la situation en raison de laquelle ils avaient été nommés.
Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions contraires à celles du présent décret.
Sont considérés comme démissionnaires, et immédiatement remplacés, les membres du conseil d'administration, du conseil de perfectionnement et des deux commissions techniques, n'occupant plus la situation en raison de laquelle ils avaient été nommés.
Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts est chargé de l'exécution du présent décret.
Les professeurs et le directeur du laboratoire d'essais sont nommés par décret, sur la proposition du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts.
Le bureau du conseil de perfectionnement est nommé, chaque année, au mois d'octobre, par le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts. Il comprend un président choisi parmi les cinq représentants du conseil d'administration, un vice-président et un secrétaire choisi parmi les autres membres du conseil de perfectionnement.
Outre les avis qui lui sont demandés, le conseil d'administration peut émettre des vœux sur tout ce qui a pour objet de rendre le conservatoire de plus en plus utile aux progrès de l'industrie nationale.
Le conseil de perfectionnement se réunit sur la convocation de son président.
Le directeur du laboratoire d'essais, assimilé pour le statut aux professeurs du Conservatoire des arts et métiers, est nommé dans les mêmes conditions que ces derniers.
Il instruit les affaires relatives au conservatoire. Il saisit le conseil de perfectionnement et les commissions techniques des questions sur lesquelles ils ont à émettre un avis. Il transmet leurs rapports au conseil d'administration.
Il assure l'exécution des décisions du ministre et du conseil d'administration.
Il est chargé d'assurer le fonctionnement régulier de tous les services et est membre de droit du conseil de perfectionnement, des deux commissions techniques, et, en général, de toutes les commissions fonctionnant au conservatoire.
Il a sous son autorité tout le personnel de l'établissement.
Les délibérations prises par le conseil d'administration en vertu de l'article précédent ne sont exécutoires qu'après approbation du ministre.
Les décisions prises par le conseil d'administration en vertu de l'article précédent sont définitives si, dans le délai d'un mois, elles n'ont pas été annulées pour excès de pouvoir ou pour violation d'une disposition légale ou réglementaire, par arrêté du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts.
La présence de la moitié plus un des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Chaque année, le conseil d'administration adresse au ministre, dans le courant du mois de juin, un rapport général sur l'état du conservatoire, le fonctionnement des services et les résultats de l'enseignement pendant l'exercice précédent.
Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux qui indiquent les noms des membres présents ; ces procès-verbaux dactylographiés sont signés par le président et réunis en volume ; une expédition conforme est adressée au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts dans les huit jours qui suivent la séance dans laquelle ils ont été adoptés.
Le conseil se réunit, sur la convocation du président, une fois au moins tous les mois.
Par délégation du conseil d'administration, il représente le conservatoire en justice et dans les actes de la vie civile.
Il a qualité, en ce qui concerne les biens du conservatoire, pour intenter, après autorisation du conseil d'administration, toute action possessoire ou y défendre, agir en référé et faire tous actes conservatoires.
Les fonctions de membre du conseil d'administration, du conseil de perfectionnement et des diverses commissions sont gratuites.
Les professeurs peuvent être autorisés à se faire suppléer, soit en cas de maladie, soit pour toute autre cause, sans que la durée de la suppléance puisse excéder une année.
Les suppléants sont nommés par le ministre.
La composition, l'effectif, les traitements ou indemnités et les conditions de recrutement et d'avancement du personnel des services du conservatoire sont fixés par décret après avis du conseil d'administration.
Le directeur du conservatoire national des arts et métiers est nommé par décret du président de la République, sur la présentation du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, pour une période de huit ans.
Lorsque, à la suite d'un incident tel que disjonction, défaut à la terre ou court-circuit, il subsiste un doute sur la mise hors tension de tout ou partie de l'installation, les mesures de sécurité prescrites soit à l'article 4, soit à l'article 5 doivent être observées avant toute intervention sur ces parties.
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du sixième mois qui suivra sa publication au Journal officiel.
Le ministre du travail est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du présent décret sont applicables à la commission régionale des opérations immobilières et de l'architecture de la région parisienne, à l'exception des articles 14 à 18.