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La liste des agents assermentés est dressée, tenue à jour et communiquée à la caisse de mutualité sociale agricole par l'inspecteur départemental des lois sociales en agriculture [*attributions*].
Les dispositions de l'article L. 481 du Code de la sécurité sociale sont applicables au régime d'assurance, objet du présent décret [*soins donnés hors de la circonscription de la caisse de la victime*].
Les dispositions du présent chapitre et du chapitre suivant peuvent être adaptées par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en ce qui concerne les enquêtes relatives à des accidents survenus aux assurés relevant d'une caisse de mutualité sociale agricole à compétence pluri-départementale.
Les agents enquêteurs, experts techniques, victimes, témoins ainsi que les médecins requis pour pratiquer l'autopsie sont rémunérés et remboursés de leurs frais dans des conditions fixées par arrêté interministériel.

    Les différents frais visés à l'alinéa ci-dessus sont à la charge de la caisse de mutualité sociale agricole.
Les contestations auxquelles donneraient lieu la fixation ou la liquidation des frais d'enquête (à l'exception des frais d'autopsie) devront être soumises à la commission de première instance ou, le cas échéant, à la section de cette commission compétente en matière agricole.
Le droit est fixé à 2.500 F dans le cas de nouvelles demandes d'autorisation de mise sur le marché effectuées conformément au deuxième alinéa de l'article R. 5120 du Code de la santé publique.
Le droit est fixé à 2.500 F dans le cas de nouvelles demandes d'autorisation de mise sur le marché effectuées conformément à l'article R. 5137 du Code de la santé publique.
Le décret du 2 août 1960 portant modification du droit fixe du visa des spécialités pharmaceutiques est abrogé.
Le droit est fixé à 2.000 F dans le cas de nouvelles demandes d'autorisation de mise sur le marché effectuées conformément au deuxième alinéa de l'article R. 5120 du Code de la santé publique.
Le droit est fixé à 1.500 F dans le cas de demandes tendant à obtenir une rectification de visa dans les conditions prévues à l'article R. 5121 du Code de la santé publique.
   Toutefois, il n'est pas perçu lorsque la modification demandée doit être apportée pour répondre aux spécifications nouvelles de la pharmacopée.
Le droit est fixé à 1.000 F dans le cas de demandes tendant à obtenir une rectification de visa dans les conditions prévues à l'article R. 5121 du Code de la santé publique.

    Toutefois, il n'est pas perçu lorsque la modification demandée doit être apportée pour répondre aux spécifications nouvelles de la pharmacopée.
Les taux effectifs moyens pratiqués par les banques et les établissements financiers au cours de chaque trimestre civil seront publiés au Journal officiel de la République française, au début du trimestre suivant [*publication*].
Les taux maximum admis par le conseil national du crédit pour les opérations réglementées par cet organisme seront publiés au Journal officiel de la République française [*publication*].
Le nombre des membres du conseil d'administration de la caisse primaire centrale de la région parisienne, ainsi que le nombre de ses membres désignés par chaque organisation syndicale ou professionnelle, est double de ceux indiqués à l'article 1er ci-dessus.
Les comités techniques nationaux prévus à l'article L. 430 du code de la sécurité sociale siègent auprès du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie.
Les statuts et le règlement intérieur de la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg sont soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les attributions exercées par la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de la région parisienne sont prises en charge par la caisse nationale d'assurance vieillesse dès l'installation du conseil d'administration de celle-ci.
Le paragraphe 3 de l'article 12 du décret n° 67-1232 du 22 décembre 1967 est abrogé.
Les commissaires du Gouvernement représentant le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre de l'économie et des finances auprès des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations familiales et de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés assistent aux séances des conseils d'administration et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
La caisse d'allocations familiales de la région parisienne dont la circonscription couvre l'ensemble de la région parisienne définie par l'article 1er de la loi du 10 juillet 1964, à l'exclusion du département de Seine-et-Marne, a son siège à Paris [*lieu*].
Les règles applicables aux conseils d'administration des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer seront fixées par un décret ultérieur.
Le commandant d'armes ne peut désigner pour se faire représenter aux cérémonies officielles que des officiers de son état-major ou du bureau de garnison, ou, à défaut, des diverses formations dont il a le commandement organique.
Dans chaque garnison, le commandant d'armes assure, pour les questions de service courant, les relations entre les autorités civiles et les formations militaires stationnées dans la garnison ou y séjournant provisoirement.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret du 26 juillet 1934 portant règlement du service dans l'armée (3° partie, service de garnison).
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1968.
   Le Premier ministre et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans toute garnison, un médecin des armées remplit sous l'autorité du commandant d'armes les fonctions de médecin chef de garnison ; il est le conseiller technique permanent du commandant d'armes.
Les conditions dans lesquelles sont rendus les honneurs funèbres militaires sont indiquées dans les tableaux III et IV donnés en annexe IV au présent décret (annexes non reproduites).
L'enseignement théorique est compris dans les horaires de sciences physiques et naturelles. Il constitue une application des connaissances physiques, chimiques, anatomiques et physiologiques figurant dans les programmes des divers ordres d'enseignement.
Cet enseignement comprend un enseignement théorique et des exercices pratiques.
Des dérogations aux dispositions des articles 30 et 31 ci-dessus peuvent être accordées par le ministre chargé de l'industrie avec l'accord du ministre de la santé publique sur rapport du chef de l'arrondissement minéralogique, après avis du préfet et consultation des services intéressés.
Aucune occupation temporaire ne peut être autorisée par application de l'article 5 de l'ordonnance du 25 novembre 1958 à l'intérieur des propriétés attenant aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du pays.
Les travaux d'exploitation impliquant des forages de puits destinés à l'injection ou au soutirage de gaz qui n'ont pas été prévus dans le décret d'autorisation initial sont soumis à autorisation au titre de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.
Le retrait de l'autorisation de stockage dans les conditions prévues par l'article 10 de l'ordonnance du 25 novembre 1958 est toujours précédé d'une mise en demeure adressée au titulaire de l'autorisation ; il n'y a pas lieu à enquête publique.
   Le décret prononçant le retrait est publié au Journal officiel.
Les demandes de renonciation à une autorisation de stockage sont adressées au ministre chargé de l'industrie.
   Il est statué sur rapport du chef de l'arrondissement minéralogique et avis du préfet par arrêté ministériel publié au Journal officiel.
Les demandes de renonciation à une autorisation de stockage sont adressées au ministre chargé de l'industrie.
   Il est statué sur rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et avis du préfet par arrêté ministériel publié au Journal officiel.
Dès réception du dossier, le ministre chargé de l'industrie le soumet à l'examen d'une conférence interministérielle où sont obligatoirement conviés les autres ministres signataires du présent décret.
Le ministre chargé du gaz soumet la demande d'autorisation de stockage à l'examen d'une conférence interministérielle où sont obligatoirement conviés les autres ministres contre-signataires du présent décret.
Le préfet ou le préfet centralisateur transmet l'ensemble du dossier, avec son propre avis, au ministre chargé du gaz.
Le demandeur adresse le dossier au ministre chargé du gaz.
   La demande d'autorisation est instruite selon les dispositions des articles 9 à 14.
Il est statué sur la demande par un arrêté conjoint du ministre chargé du gaz et du ministre chargé de l'environnement.
Les contestations relatives à l'application du dernier alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 25 novembre 1958 sont réglées comme en matière d'expropriation.
Des dérogations aux dispositions des articles 30 et 31 ci-dessus peuvent être accordées par le ministre chargé de l'industrie avec l'accord du ministre de la santé publique sur rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, après avis du préfet et consultation des services intéressés.
La recherche de formations souterraines naturelles aptes au stockage de gaz combustible, l'aménagement et l'exploitation des réservoirs souterrains et des installations correspondantes sont soumis aux dispositions du présent décret.
Le ministre chargé du gaz transmet le dossier au ministre chargé de l'environnement et au préfet du département intéressé. Lorsque plusieurs départements sont concernés, le ministre chargé du gaz désigne le préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête publique.
Le ministre chargé du gaz transmet le dossier au commissaire de la République du département intéressé. Lorsque plusieurs départements sont concernés, le ministre chargé du gaz désigne le commissaire de la République chargé de centraliser les résultats de l'enquête publique.
Les garçons de laboratoire titulaires ou stagiaires en fonctions à la date de publication du présent décret sont constitués en cadre d'extinction de garçons de laboratoire dont les indices et la durée de séjour dans les échelons sont fixés par arrêté interministériel.
Les personnels d'encadrement et d'exécution des services de laboratoire peuvent comprendre :

    Des techniciens de laboratoire;

    Des aides techniques de laboratoire;

    Des aides de laboratoire.
Les manipulateurs de radiologie titulaires ou stagiaires et actuellement en fonctions sont reclassés dans le nouveau grade de manipulateur d'électroradiologie à l'échelon qu'ils détiennent actuellement et en conservant leur ancienneté d'échelon.
Les aides (de laboratoire, d'électroradiologie, de pharmacie) sont recrutés après examen professionnel ouvert dans chaque établissement et auquel peuvent participer les agents titulaires des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics qui ont accompli deux ans au moins de services effectifs dans leur emploi.
Les limites d'âge prévues aux articles 4, 6, 9, 11, 14 et 16 ci-dessus sont reculées selon les modalités déterminées par l'article L. 810 (2e alinéa) du code de la santé publique.
Les aides techniques de laboratoire sont chargés, sous la direction et le contrôle des techniciens de laboratoire, de préparer les mesures et analyses et d'exécuter les opérations de série.
Les aides-préparateurs assistent les préparateurs en pharmacie dans leurs opérations.
Les préparateurs en pharmacie sont habilités à préparer tous médicaments sous toute forme, à manipuler toxiques et stupéfiants et plus généralement tous produits destinés au traitement des malades. Ils exécutent les manipulations sous la responsabilité et le contrôle personnel du pharmacien.
Les personnels d'encadrement et d'exécution des services d'électroradiologie peuvent comprendre :

    Des manipulateurs d'électroradiologie;

    Des aides techniques d'électroradiologie;

    Des aides d'électroradiologie.
Les intégrations prononcées dans les conditions prévues à l'article 25 ci-dessus prendront effet à compter de la publication du présent décret et leurs bénéficiaires seront reclassés à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur dans les conditions prévues à l'article 22 ci-dessus.
Pour permettre l'intégration des personnels retenus par la commission régionale, les assemblées gestionnaires des établissements concernés pourront transformer nombre pour nombre les emplois tenus actuellement par les préparateurs en pharmacie et les laborantins en emplois nouveaux de préparateur en pharmacie et de technicien de laboratoire.
Les aides techniques d'électroradiologie assistent les manipulateurs d'électroradiologie dans les travaux de leur spécialité, sous la direction et le contrôle de ces derniers; ils peuvent, notamment, assurer la mise en place des malades, la préparation des appareils et le développement des clichés.
Les personnels d'encadrement et d'exécution des pharmacies des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics peuvent comprendre :

    Des préparateurs en pharmacie;

    Des aides-préparateurs;

    Des aides de pharmacie.
Le présent décret détermine les conditions de recrutement et d'avancement des personnels d'encadrement et d'exécution des services de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie, ainsi que des personnels communs à ces différents services, dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
Les locaux de fabrication, d'entreposage et de vente de "lait fermenté", le matériel utilisé et les conditions de travail doivent répondre aux prescriptions d'hygiène qui seront fixées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé publique, pris après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Les dispositions de l'article 3 ne seront applicables que deux mois après la publication du présent décret au Journal officiel.
Le contrôle général des armées suit la préparation du budget.
Il en contrôle l'exécution.
Le contrôleur général, chef du contrôle général des armées, est chargé de l'administration et de la gestion des corps militaires de contrôle ainsi que de celles des agents sur contrat adjoints du contrôle.
Une décision du ministre chargé des armées fixe les effectifs des agents sur contrat adjoints du contrôle et des personnels civils ou militaires affectés au contrôle général des armées par les directions ou services.
Le Premier ministre et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les projets de textes législatifs ou réglementaires concernant les corps militaires de contrôle sont élaborés par le chef du contrôle général des armées et soumis par lui au ministre.
Le contrôle général des armées exerce les attributions dévolues aux corps militaires de contrôle par des textes particuliers, en matière de surveillance des approvisionnements et de contrôle de la comptabilité des matériels et des travaux.
Il assure les relations du ministère des armées avec la Cour des comptes.
Des arrêtés ministériels fixeront la date d'entrée en vigueur et, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent décret.
Le contrôle général des armées peut être consulté par le ministre ou les autorités délégataires sur les projets de lois ou textes réglementaires.
Le contrôle général des armées est avisé par les directions et services intéressés, dans les délais les plus réduits, de la découverte de toute fraude ou irrégularité grave en matière administrative, financière ou comptable.
Les membres des corps militaires de contrôle quel que soit leur grade, sont indépendants des chefs militaires.
Au point de vue de la discipline, ils ne relèvent que du ministre et de leurs supérieurs dans leur hiérarchie propre.
Ils ne peuvent être traduits devant un tribunal des forces armées ou envoyés devant un conseil d'enquête que sur l'ordre du ministre.
Le contrôle général des armées établit et tient à jour une documentaion administrative générale.
Le directeur des affaires maritimes est chargé d'assurer l'exécution de la décision ministérielle et son insertion à l'article matriculaire de l'intéressé.
Les dispositions de la loi du 17 décembre 1926 modifiée relative à la discipline sont abrogées, ainsi que le décret du 12 avril 1927, tel qu'il a été modifié le 22 mars 1956.
Les personnes désignées pour faire partie d'un conseil de discipline peuvent être récusées lorsque, en raison de leurs fonctions, des emplois qu'elles ont exercés, ou pour toute autre cause, elles seraient susceptibles de ne plus formuler leur avis dans une entière indépendance d'esprit.
L'administrateur des affaires maritimes qui tient le livre de punitions prévu à l'article précédent informe le chef du quartier d'inscription du marin de la nature de la punition qui lui a été infligée. Cette punition est inscrite à l'article matriculaire du marin.
Lorsque les circonstances prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 rendent indispensables le contrôle et la répartition de certaines ressources industrielles, et contrôle et cette répartition se font dans les conditions définies aux articles ci-après.
L'exécution en régie des transports réguliers et à la demande, des services de transport de personnes à mobilité réduite et des transports publics fluviaux de personnes est soumise aux dispositions du titre II du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes.
Le statut du personnel de la Régie et le règlement des retraites en vigueur à la date de publication du présent décret ne peuvent être modifiés que par délibération du Conseil d'Administration de la Régie approuvée par le Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme et le Ministre des Finances et des Affaires Economiques.
Le statut du personnel de la régie ne peut être modifié que par délibération du conseil d'administration de la régie approuvée par les ministres chargés du budget et des transports et, pour les modifications relatives à la maladie, la maternité, l'invalidité, le décès, les accidents du travail et les maladies professionnelles, par le ministre chargé de la sécurité sociale.
La régie et la Société nationale sont remboursées des pertes de recettes résultant pour elles des tarifs réduits qui leur sont imposés.
Le Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme, le Ministre des Finances et des Affaires Economiques et le Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.
Les décrets prévus aux articles ci-dessus sont, sauf dispositions contraires, pris sur le rapport du Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme, du Ministre des Finances et des Affaires Economiques et du Ministre de l'Intérieur.
Les décrets prévus aux articles ci-dessus sont, sauf dispositions contraires, pris sur le rapport du Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme, du Ministre des Finances et des Affaires Economiqueset du Ministre de l'Intérieur.
Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 du code du travail est fixé pour l'année 1983 à 296.400 F.
Les critères généraux d'attribution ou de proposition d'attribution des logements sont fixés par délibération du conseil municipal après avis des conseils d'arrondissement, dans le cadre de la réglementation en vigueur et en tenant compte des actions prioritaires en faveur des personnes mal logées ou défavorisées, définies notamment dans les programmes locaux de l'habitat.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre de l'urbanisme et du logement sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les logements dont la commune est propriétaire, le maire de la commune fournit aux maires d'arrondissement ou à la commission municipale les informations mentionnées aux articles 4, 5 et 7 ci-dessus. Les attributions ou les propositions d'attribution de ces logements sont faites dans les conditions prévues aux articles 4, 5, 6 et 7.
Les organismes constructeurs ou gestionnaires de logements situés en dehors du territoire communal fournissent à la commission municipale prévue par l'article 14 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 précitée les renseignements indiqués aux articles 4 et 5 ci-dessus, dans les mêmes conditions de délai.
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer aux autorités
d'un rang supérieur à celui de chef de corps ou de directeur d'établissement
le pouvoir de passer la convention prévue à l’article 1er.
Ces autorités sont habilitées à déléguer leur signature à l’un
de leurs adjoints.
Le décret du 18 juin 1941 portant organisation administrative et financière de l'Office national interprofessionnel des céréales et abrogeant les décrets des 26 août et 26 septembre 1936, modifié, est abrogé.
Le contrôleur d'Etat a tous pouvoirs d'investigation et de vérification sur pièces et sur place, pour l'ensemble des opérations effectuées par l'établissement.
   A cet effet, il peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous documents détenus par les services de l'établissement.
Le projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses est présenté au conseil central de l'établissement au plus tard deux semaines avant le début de l'exercice.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les crédits ouverts au budget peuvent être modifiés en cours d'exercice.
   Ces modifications font l'objet d'un document qui est soumis à l'examen du conseil central et approuvé dans les mêmes conditions que l'état prévisionnel des recettes et des dépenses.
Le projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses est présenté au conseil central de l'établissement au plus tard un mois avant le début de l'exercice.
Le pouvoir d'approbation du ministre chargé du budget est délégué au contrôleur d'Etat pour les modifications de l'état des prévisions de recettes et de dépenses pour les cas suivants :
   - virements de crédits de chapitre à chapitre ;
   - reports de crédits.
Les recettes et les dépenses de l'établissement font l'objet de prévisions et autorisations annuelles inscrites dans un état prévisionnel des recettes et des dépenses retraçant les opérations financées sur les ressources de l'établissement.
Les estimations inscrites à l'état prévisionnel des opérations financées par le F.E.O.G.A. n'ont qu'une valeur indicative.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées auprès de l'établissement, suivant les modalités définies par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992.
Les règles générales de passation, de financement et de contrôle des marchés sont fondées sur le principe de l'appel à la concurrence. Elles peuvent s'inspirer de la réglementation des marchés de l'Etat et sont soumises par le directeur général à l'agrément du ministre chargé du budget.
L'agent comptable, chef des services de la comptabilité, doit, avant son installation, prêter serment devant la Cour des comptes et fournir en garantie de sa gestion un cautionnement dont le montant est fixé par le ministre chargé du budget.