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Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 6 juin 1986 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux astronomes et physiciens, astronomes adjoints et physiciens adjoints est abrogé.
Dans les zones A et B, le plan peut prévoir que les arbres seront élagués et taillés en permanence de telle sorte que les premiers feuillages soient maintenus à une distance minimale, qu'il détermine, de tout point des constructions.
En zone B, le plan peut prévoir que toute opération nouvelle d'aménagement qui sera autorisée devra réserver à l'intérieur de son périmètre une bande inconstructible, débroussaillée et partiellement déboisée, l'isolant de la forêt.
Sans préjudice de l'application éventuelle des sanctions pénales prévues par le code de la construction et de l'habitation, le code de l'urbanisme ou le code forestier, les infractions aux dispositions des plans de zones sensibles aux incendies de forêts établis en application du présent décret sont punies des peines d'amendes applicables aux contraventions de la 5e classe.
Le plan de zones sensibles aux incendies de forêts comprend :
   1° Un rapport de présentation ;
   2° Un ou plusieurs documents graphiques ;
   3° Un règlement.
Le rapport de présentation :
   1° Enonce la nature des risques d'incendies de forêts, compte tenu notamment des caractéristiques des forêts et des zones rurales, des effets des vents dominants, des moyens de protection et de l'urbanisation existante ;
   2° Justifie les prescriptions et servitudes définies par le règlement et le ou les documents graphiques.
Le ou les documents graphiques indiquent les limites des zones A, B et C prévues par l'article 10 du présent décret ainsi que, en tant que de besoin, les parcelles frappées d'interdiction de construire et l'impact au sol des différentes prescriptions et servitudes du plan.
Le chef du service réunit trois fois par an l'ensemble des membres de l'inspection générale pour :
   - faire le point sur l'état d'avancement du programme annuel d'activité et des autres missions ;
   - débattre de thèmes entrant dans le champ d'intervention du service ;
   - transmettre toutes informations sur le fonctionnement du service.
Le chef du service répartit les missions, conformément aux dispositions de l'article 6, et compte tenu des besoins du service.
Les membres de missions comportant au moins trois membres de l'inspection générale proposent l'un d'entre eux comme coordonnateur au chef du service.
   Le coordonnateur participe à la mission au même titre que les autres membres et n'a pas de rôle hiérarchique. Il organise la mission et en assure le suivi dans des conditions définies par note de service.
Quelle que soit leur origine, les membres du corps de l'inspection générale ont une égale vocation à intervenir sur tout le champ de compétences de l'inspection générale.
Le chef du service est assisté dans ses fonctions par un ou deux membres du corps de l'inspection générale qu'il nomme en qualité d'adjoint. Les attributions du ou des adjoints sont fixées par une note de service qui précise notamment les délégations de pouvoir et de signature.
Le chef du service présente chaque année un rapport au Parlement et au Gouvernement. Le ou les thèmes particuliers de ce rapport sont arrêtés par les ministes concernés sur proposition du chef du service.
Les membres de l'inspection générale peuvent se faire assister, dans leurs missions, par un ou plusieurs agents des services d'inspection ou de contrôle spécialisés. Les modalités de ce recours sont précisées par une note de service.
Sauf cas particulier, l'envoi du rapport doit être précédé d'une discussion entre les représentants des organismes faisant l'objet du contrôle et les membres de la mission. Cette discussion porte sur les principales constatations et conclusions de la mission. Elle doit permettre aux membres de la mission de tenir compte, dans leurs jugements, de faits ou de réactions qui leurs paraissent fondés.
Les rapports rédigés à la suite d'une mission de contrôle d'un organisme, d'un service ou d'une institution sont établis, sauf dérogation autorisée par le chef du service, sous la forme contradictoire.
L'agrément de ces étalons pour l'élevage du cheval de selle est donné par une commission désignée par le ministre de l'agriculture et du développement rural comprenant des représentants de l'administration et des représentants de l'équitation de loisir.
Les candidats étalons sont jugés sur leurs qualités de solidité, équilibre, caractère, et dans l'optique de l'équitation de loisir.
   Les tests auxquels devront satisfaire les candidats étalons sont fixés chaque année par décision du chef du service des haras, des courses et de l'équitation.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date des épreuves [*délai*] au directeur général, qui arrête la liste des candidats autorisés à prendre part aux concours.
Les concours sur épreuves pour l'accès au corps des ouvriers d'état sont ouverts par arrêté du directeur général à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris. Dans tous les cas, la décision d'ouverture des concours doit préciser la nature du concours et le nombre de postes mis au concours, par option.
Le délégué général pour l'armement et le vice-président du conseil général de l'armement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La mission Rayonnement est dirigée par un chargé de mission auprès du directeur des personnels et affaires générales de l'armement, ingénieur général ou ingénieur en chef de l'armement, nommé par le ministre chargé des armées sur proposition conjointe du délégué général pour l'armement et du vice-président du conseil général de l'armement.
Le chef de la mission Rayonnement est également chargé d'assurer le secrétariat permanent du conseil général de l'armement.
A cette fin, une mission Rayonnement est créée au sein de la délégation générale pour l'armement et mise à disposition du vice-président du conseil général de l'armement.
Le vice-président du conseil général de l'armement est chargé de promouvoir la politique d'emploi à l'extérieur du ministère de la défense des ingénieurs des corps militaires de l'armement.
L'arrêté du 5 février 1993 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'exportation temporaire ou définitive de biens culturels et de l'autorisation d'exportation temporaire de trésors nationaux est abrogé.
Les entreprises et les services internes exerçant une activité de surveillance à distance doivent se prêter à la visite de leurs locaux pour l'inspection des installations locales d'alerte, et notamment du dispositif de vérification du bien-fondé de l'alarme ou de l'appel qu'ils reçoivent.
Les entreprises exerçant une activité de surveillance à distance ne doivent pas se prévaloir auprès de leur clientèle d'une priorité pour obtenir une intervention des services de police ou de gendarmerie.
Un arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget fixe les montants de la contribution forfaitaire, de la redevance annuelle et de la redevance exceptionnelle.
Les entreprises et services utilisateurs d'un numéro téléphonique réservé supportent une contribution forfaitaire aux frais d'installation ainsi qu'une redevance annuelle.
   Tout appel injustifié donne lieu au versement d'une redevance exceptionnelle par l'utilisateur du numéro téléphonique réservé.
La demande de numéro téléphonique réservé est adressée :
   - à la préfecture de police pour les biens situés à Paris ;
   - à la direction départementale des polices urbaines pour les biens situés dans les communes où est instituée une police d'Etat ;
   - au groupement de gendarmerie du département pour les biens situés dans les autres communes.
Les entreprises ou services internes d'entreprises doivent garder confidentiel le numéro de téléphone réservé ne figurant pas sur les listes d'abonnés qui leur est communiqué par les services de police ou de gendarmerie.
Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe les dirigeants ou préposés des entreprises ou services visés à l'article 1er qui auront appelé ou fait appeler les services de police et de gendarmerie par une autre procédure que celle prévue au premier alinéa du même article.
Après vérification du bien-fondé de l'appel, l'entreprise ou le service interne exerçant une activité de surveillance à distance communique immédiatement l'adresse des lieux concernés ainsi que toutes informations utiles sur l'événement en cours.
L'entreprise ou service interne fournit un "numéro vert" permettant aux services de police ou de gendarmerie appelés de procéder à un contre-appel.
Le quota de cabillaud (Gadus morhua) dont dispose l'organisation de producteurs F.R.O.M. Nord en zone économique exclusive de la Norvège au Nord du 62e parallèle Nord est réputé épuisé. Les captures de cette espèce par les navires des armements de cette organisation de producteurs sont interdites dans la zone précitée.
Au sens du présent chapitre, on entend par dissémination volontaire toute introduction intentionnelle dans l'environnement, à des fins de recherche ou de développement ou à toute autre fin que la mise sur le marché, d'un organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés.
La mise sur le marché doit faire l'objet d'une autorisation préalable.
   Cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative après examen des risques que présente la mise sur le marché pour la santé publique ou pour l'environnement. Elle peut être assortie de prescriptions. Elle ne vaut que pour l'usage qu'elle prévoit.
Toute personne ayant obtenu une autorisation mentionnée aux articles 11 et 15 est tenue d'informer l'administration de tout élément nouveau susceptible de modifier l'appréciation du risque pour la santé publique ou l'environnement.
   Le cas échéant, elle prend les mesures nécessaires pour protéger la santé publique ou l'environnement.
La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre et des textes pris pour son application sont effectuées, selon les produits considérés, par les agents compétents en vertu des lois applicables à ces produits et dans les conditions prévues par ces lois.
Le transport d'organismes génétiquement modifiés, sous toutes ses formes, n'est pas soumis aux dispositions du présent titre.
Les organismes, en particulier les micro-organismes, génétiquement modifiés sont classés en groupes distincts en fonction des risques qu'il présentent pour la santé publique ou l'environnement, et notamment de leur pathogénicité. Les critères de ce classement sont fixés par décret pris après avis de la commission de génie génétique.
Les associations agréées au titre de l'article L. 252-1 du livre II (nouveau) du code rural peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions de la présente loi ou des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs que ces associations ont pour objet de défendre.
Quiconque met obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés aux articles 13 et 18 sera puni d'une peine d'emprisonnement de dix jours à un an et d'une amende de 2 000 F à 100 000 F ou de l'une de ces deux peines.
Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Au sens du présent chapitre, on entend par mise sur le marché la mise à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1992.
Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel du grade de sous-brigadier et gardien de la paix, dans la limite d'un contingent inscrit au budget et après avis de la commission administrative paritaire, les sous-brigadiers parvenus au 11e échelon et qui sont âgés au 1er janvier de l'année considérée de quarante-cinq ans au moins.
Le corps des gradés et gardiens de la paix comprend deux grades :

 sous-brigadier et gardien de la paix ; brigadier-chef et brigadier ;
   Les brigadiers-chefs et brigadiers assurent l'encadrement des sous-brigadiers et gardiens de la paix.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 68-92 du 29 janvier 1968
Les fonctionnaires appartenant au corps régi par le décret n° 68-92 du 29 janvier 1968 précité relatif au statut particulier des gradés et gardiens de la paix de la police nationale sont intégrés dans le corps et les grades prévus par le présent décret.
   Les intégrations prennent effet au 1er août 1992.
Les sous-brigadiers et gardiens de la paix qui se seront particulièrement distingués dans une opération de police au cours de laquelle ils auront risqué leur vie pourront être promus à titre exceptionnel au grade de brigadier-chef et brigadier, nonobstant toutes conditions d'âge et de titres et après avis de la commission administrative paritaire.
Jusqu'à l'installation de la commission propre au corps régi par le présent décret, demeure compétente à l'égard de ce dernier la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps dont les membres bénéficient des mesures d'intégration prévues par le présent décret.
Les services accomplis dans le corps et les grades régis par les dispositions du décret n° 68-92 du 29 janvier 1968 précité sont assimilés à des services accomplis dans le corps et les grades prévus par le présent décret, selon les correspondances fixées aux articles 13, 14, 15 et 16 ci-dessus.
Sous réserve des dispositions de l'article 15, les sous-brigadiers et gardiens de la paix, les élèves gardiens et les gardiens de la paix stagiaires sont reclassés à identité de grade et d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les sous-brigadiers et gardiens de la paix titulaires du brevet de capacité technique qui n'ont pu être nommés au grade de brigadier à la date de publication du présent décret continuent à pouvoir être inscrits au tableau d'avancement au grade de brigadier chef et brigadier prévu à l'article 10 A ci-dessus.
Les fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger habilitées à se faire représenter au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger désignent leurs représentants qui sont nommés par arrêté conjoint des ministres de tutelle.
Les représentants des fédérations d'associations de parents d'élèves désignés en application des articles 2 et 3 terminent le mandat des personnes qu'ils remplacent.
Les représentants des fédérations d'associations de parents d'élèves ayant cessé, par démission, d'exercer le mandat qui leur a été confié sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 1er.
Le chef du service des biens de consommation et le directeur de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La mise en oeuvre des artifices de divertissement du groupe K 4, soit isolément, soit sous forme de pièces ou de feux d'artifice, ne peut être effectuée que par des personnes titulaires du certificat défini dans les conditions du présent arrêté, ou sous le contrôle direct de personnes ayant ce certificat.
Les demandes sont déposées auprès du préfet qui en accuse réception.
Dans un délai de quinze jours suivant la réception de la demande, le préfet adresse le dossier au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement pour instruction.
Pour les centrales thermiques d'une puissance supérieure à 10 MW, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement établit ses propositions motivées qui sont transmises au ministre chargé de l'énergie sous le timbre de la direction du gaz, de l'électricité et du charbon.
Le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme du 21 août 1986 relatif aux demandes d'autorisation des centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant à titre exclusif ou principal des combustibles pétroliers est abrogé.
La décision motivée du ministre chargé de l'énergie, accompagnée le cas échéant de toutes recommandations jugées opportunes notamment de celles émises par le comité consultatif de l'utilisation de l'énergie au titre du décret du 16 septembre 1949 relatif à l'utilisation de l'énergie, est notifiée à l'intéressé.
Le comité consultatif de l'utilisation de l'énergie est appelé à donner son avis sur l'installation envisagée, avant toute décision du ministre chargé de l'énergie.
Il est rappelé que les propriétaires ou gestionnaires de voirie qui ont installé des panneaux à messages variables conformes à un modèle homologué antérieurement à la publication du présent cahier des charges ne sont pas tenus de remplacer leurs installations pour les mettre en conformité aux nouveaux modèles homologués.
Les décisions du 2 mars 1982 et du 19 mars 1990 relatives à l'homologation des panneaux à messages variables sont abrogées.
L'homologation est accordée conformément aux prescriptions du présent cahier des charges ou à des prescriptions reconnues équivalentes en vigueur dans un autre Etat membre de la C.E.E.
Est approuvé le cahier des charges d'homologation des panneaux de signalisation à messages variables figurant en annexe (1).
   Nota :
   (1) L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère, disponible 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15.
Les spécifications du cahier des charges annexé au présent arrêté entrent en vigueur à la date de publication ; elles sont applicables à toute demande d'homologation déposée postérieurement à cette date.
   La validité des certificats délivrés antérieurement à cette date expire au plus tard le 31 décembre 1992.
Il est créé auprès du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministre délégué à la santé un comité chargé d'harmoniser les données actuelles relatives à la démographie médicale et d'étudier les moyens permettant de prévoir l'évolution de cette démographie à court et moyen terme.
Le secrétariat est assuré par la direction générale de la santé.
Le président peut appeler à prendre part aux séances avec voix consultative toute personne pouvant apporter utilement son concours aux travaux sur un point de l'ordre du jour.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 25 juin 1995.
Les électeurs de la 5e circonscription du département d'Ille-et-Vilaine sont convoqués pour le dimanche 18 juin 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 22 mai 1995 et jusqu'au dimanche 28 mai 1995, à minuit.
   La campagne électorale sera ouverte le lundi 29 mai 1995, à zéro heure.
L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1995, sans préjudice de l'application des articles L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
L'arrêté du 16 août 1989 fixant le taux du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente ou saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'année 1995.
Ce taux est réduit dans les conditions suivantes pour les produits repris ci-dessous : 50 p. 100 pour les appareils de chauffage domestique au gaz.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de la taxe instituée par le décret n° 93-287 du 5 mars 1993 est fixé à 0,31 p. 100 du chiffre d'affaires hors taxes.
La décision est prise par le conseil en la seule présence du commissaire du Gouvernement et du secrétaire général du conseil.
   Le procès-verbal de la séance est signé du président, du rapporteur et du secrétaire général.
Les observations produites par la personne poursuivie sont communiquées dans tous les cas au commissaire du Gouvernement ; elles sont communiquées à la commission des opérations de bourse lorsque le conseil a été saisi par une demande de celle-ci.
Le conseil du marché à terme se réunit sur convocation de son président. Il ne peut délibérer que si neuf de ses membres au moins sont présents.
   Un membre du conseil du marché à terme peut donner mandat à un autre membre de voter en son nom à une séance du conseil. Chaque membre ne peut disposer que d'un seul mandat.
Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances avec voix consultative ; il dispose d'un délai de trois jours pour demander une deuxième délibération du conseil du marché à terme.
La personne poursuivie est invitée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé, dix jours au moins avant la date prévue, à assister à la séance au cours de laquelle le conseil se prononcera sur les faits relevés à son encontre.
Le décret n° 88-134 du 10 février 1988 portant application de la loi n° 87-1158 du 31 décembre 1987 et relatif à la composition du conseil du marché à terme est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent bénéficier des contrats pour l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion les personnes qui, depuis deux ans au moins, bénéficient du revenu minimum d'insertion (R.M.I.) et sont sans emploi, ainsi que leur conjoint ou leur concubin remplissant les mêmes conditions.
La durée hebdomadaire du travail prévue par un contrat pour l'emploi ne peut être inférieure à vingt-quatre heures.
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La taille minimale de capture du homard (Homarus gammarus) en région 2 (sauf Skagerrak et Kattegat) définie à l'article 1er du règlement (CE) n° 3094/86 du 7 octobre 1986 est fixée à 85 millimètres de longueur céphalothoracique.
Il est créé, dans l'académie de Bordeaux, deux universités qui assurent l'ensemble des activités exercées par l'actuelle université Bordeaux-I.
   Elles prennent respectivement le nom d'université Bordeaux-I et d'université Bordeaux-IV.
Il est interdit de faire état des informations mentionnées à l'article précédent dans les rapports d'enquête administrative ou de moralité ou de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des seules informations relatives aux opinions politiques, philosophiques, religieuses ou aux appartenances syndicales.
Le grade d'inspecteur divisionnaire comporte cinq échelons ; celui d'inspecteur principal en comprend cinq et un échelon exceptionnel ; celui d'inspecteur un échelon d'élève, un échelon de stagiaire et sept échelons.