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Les répercussions que peut entraîner sur l'exploitation des lignes l'application des articles 14 et 15 ci-dessus n'ouvrent en aucun cas droit à indemnité aux transporteurs.
Le cahier des charges détermine les taux maximum des taxes dont la perception est autorisée sur les transporteurs routiers, les entreprises diverses et le public qui utilisent la gare routière publique de voyageurs.
Les concessionnaires ou fermiers d'une gare routière publique de voyageurs sont responsables soit envers l'autorité concédante, soit envers les particuliers, du dommage causé par les administrateurs, directeurs ou employés à un titre quelconque au service de l'exploitation de la gare.
Dans la limite de ces maximums, les tarifs d'application sont homologués par le préfet sur la proposition du service du contrôle.
Toute attaque, toute résistance avec violence ou voies de fait envers les agents commissionnés des gares routières publiques de voyageurs dans l'exercice de leurs fonctions est punie   conformément aux dispositions des articles 209 et suivants du Code pénal.
Le préfet est chargé de la police des gares routières publiques de voyageurs ; il peut déléguer cette attribution au maire.
Les infractions visées à l'article 27 sont constatées par les mêmes agents et dans les mêmes conditions qu'en matière de coordination des transports routiers.
Les dispositions de l'article 19 ci-dessus ne s'appliquent pas aux gares routières visées par l'acte dit loi du 15 septembre 1942 maintenu provisoirement en application, relatif à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer.
Les      chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent recevoir la concession ou l'affermage des gares publiques routières de voyageurs. Elles peuvent également faire partie de sociétés créées en vue de recevoir la concession d'une gare routière publique de voyageurs.
Le taux de croissance mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 234-2 du code des communes [*d'une population de plus de 2000 habitants*] est fixé à 70 p. 100 [*montant*].
En ce qui concerne les dispositions autres que celles visées à l'article 6, les aspirants nommés dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus sont soumis aux règles du code du service national.
Les aspirants nommés dans les conditions fixées aux articles 2 à 5 ci-dessus sont soumis, en ce qui concerne la discipline, le droit au commandement, la notation, les fonds de prévoyance et l'accès aux cercles et mess, aux dispositions applicables aux officiers.
Les jeunes gens qui accomplissent les obligations du service militaire actif sont nommés aspirants dans les conditions fixées à l'article R. 145 du code du service national.
Les élèves de l'école polytechnique sont nommés aspirants dans les conditions prévues par l'article 4 de la du 15 juillet 1970 susvisée.
Les fonctionnaires et les agents non titulaires du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne "essais-réception" peuvent bénéficier d'une indemnité spéciale de responsabilité en raison des fonctions effectivement et habituellement assumées.
Les dispositions du présent décret seront applicables à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa publication.
Pour tenir compte de l'instabilité du produit, une dégradation du sixième par rapport au degré chlorométrique indiqué est admise lorsqu'elle est constatée postérieurement à la sortie de la fabrique.
Les autorités habilitées à délivrer les visas prévus par les articles 4 et 5 de la loi du 3 janvier 1969 sont les commissaires de police et les commandants de brigade de gendarmerie.
Le livret spécial de circulation n'est soumis à aucun visa.
   Le livret de circulation doit être présenté au visa par son titulaire chaque année. Le visa est valable pour une durée d'un an calculée de quantième à quantième.
   Le carnet de circulation doit être présenté au visa par les intéressés au moins tous les mois.
Le décret du 7 juillet 1926 modifié pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1912 sur l'exercice des professions ambulantes et la réglementation de la circulation des nomades, ensemble le décret du 15 mai 1936 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935, sont abrogés.
Les personnes mentionnées aux articles 2 et 4 de la loi du 3 janvier 1969 qui circuleront sans s'être fait délivrer un titre de circulation seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.
Les personnes qui ne feront pas viser leur titre de circulation dans les délais prévus suivant les cas par l'article 5 de la loi susvisée du 3 janvier 1969 ou par l'article 9 alinéa 2 du présent décret seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.
Les dispositions du chapitre Ier et du chapitre II du présent décret cessent d'être applicables à toute personne qui acquiert un domicile au sens de l'article 102 du code civil ou une résidence fixe.
Pour obtenir leur radiation du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, les personnes définies à l'article 10-1 doivent produire leur livret spécial de circulation. Mention de cette radiation, ainsi que de sa date, est portée sur celui-ci.
En cas de perte, de vol, de destruction ou de détérioration du récépissé prévu à l'article 6 ci-dessus, le titulaire doit demander un nouveau récépissé en se conformant aux prescriptions indiquées aux articles 3, 4 et 6 du présent décret.
Pour obtenir sa radiation du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, la personne titulaire de la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires doit produire ce document. Mention de cette radiation, ainsi que de sa date, est portée sur celui-ci.
Une attestation provisoire est immédiatement remise au déclarant ; elle est valable pour une durée maximum de quatre mois.
Une attestation provisoire est immédiatement remise au déclarant ; elle est valable pour une durée maximum d'un mois.
Le livret spécial de circulation n'est soumis à aucun visa.
   Le livret de circulation doit être présenté au visa par les intéressés au moins tous les six mois.
   Le carnet de circulation doit être présenté au visa par les intéressés au moins tous les mois.
Les personnes mentionnées aux articles 2 et 4 de la loi du 3 janvier 1969 qui exerceront une activité ambulante ou circuleront sans s'être fait délivrer un titre de circulation seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de 5° classe [*sanctions pénales*].
En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 8 de la loi du 3 janvier 1969, le préfet peut, par décision prise sur chaque demande de rattachement après avis du maire et pour des motifs d'ordre familial ou professionnel, admettre des rattachements ayant pour conséquence de faire dépasser la limite de 3 %.
Les personnes qui ne feront pas viser leur titre de circulation dans les délais prévus suivant les cas par l'article 5 de la loi susvisée du 3 janvier 1969 ou par l'article 18 alinéa 2 du présent décret seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de 5° classe [*sanctions pénales*].
Les dispositions du titre Ier et du titre II du présent décret cessent d'être applicables à toute personne qui acquiert un domicile au sens de l'article 102 du code civil ou une résidence fixe au sens de l'article 2 du présent décret.
L'article 26 et le deuxième alinéa de l'article 28 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 sont abrogés.
Les dispositions relatives aux statuts des corps nouveaux prévus par la présente loi, ainsi que les décisions prises pour leur application, prendront effet au plus tard le 1er janvier 1968.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.
Les communes membres d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle votent les taux et perçoivent le produit des taxes foncières, de la taxe d'habitation et des autres droits et taxes, à l'exclusion de la taxe professionnelle, conformément aux dispositions applicables aux communes.
Les dispositions de l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles que l'Etat consent à un établissement public d'aménagement de ville nouvelle. "
Des décrets en Conseil d'Etat procéderont à la codification des dispositions de la présente loi dans le code des communes, le code de l'urbanisme et le code général des impôts.
Sur proposition ou après avis du conseil d'agglomération ou du comité du syndicat d'agglomération nouvelle, un décret fixe, pour chaque agglomération nouvelle, la date à laquelle les opérations de construction et d'aménagement sont considérées comme terminées.
Un décret en Conseil d'Etat peut également dissoudre le syndicat communautaire d'aménagement avant la mise en place de l'une des solutions prévues à l'article 6, sur proposition de tous les conseils municipaux des communes membres du syndicat communautaire d'aménagement et après avis de celui-ci.
La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle regroupe des communes entières ; ses compétences s'exercent sur l'ensemble du territoire des communes membres.
Les agglomérations nouvelles créées en application de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 sont régies par les dispositions de la présente loi.
Sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes les dispositions applicables aux syndicats de communes sont applicables au syndicat d'agglomération nouvelle.
Les conditions financières et patrimoniales de cette entrée font l'objet d'une convention entre l'Etat, le syndicat d'agglomération nouvelle et la commune. "
A compter de 1988, [*date*] les communautés ou syndicats d'agglomération nouvelle reçoivent une attribution de dotation globale de fonctionnement dans les conditions prévues par l'article L. 234-17 du code des communes. "
Les pénalités prévues à l'article 2 sont applicables pour les rejets en mer en infraction aux règles 9 et 10 de l'annexe I de la convention susmentionnée, au responsable de la conduite de tous engins portuaires, chalands ou bateaux citernes fluviaux, qu'ils soient automoteurs, remorqués ou poussés.
Seront punis, selon le cas, des peines prévues aux articles 1er, 2 et 4 ci-dessus, les capitaines ou responsables à bord de navires français soumis à la convention susmentionnée ayant commis les infractions définies à l'article 1er ci-dessus dans les voies navigables jusqu'aux limites de la navigation maritime.
Sera puni des peines prévues à l'article 4 tout capitaine d'un navire français qui aura jeté à la mer des substances nuisibles transportées en colis ou dans des conteneurs, des citernes mobiles, des camions-citernes ou des wagons-citernes, en infraction aux dispositions de la règle 7 de l'annexe III de la convention susmentionnée.
Si les faits constitutifs des infractions énumérées aux articles 1er à 8 de la présente loi ont causé des dommages au domaine public maritime, l'administration ne pourra poursuivre devant la juridiction administrative selon la procédure des contraventions de grande voirie que la réparation de ce dommage.
La présente loi entrera en vigueur le jour de l'entrée en vigueur pour la France de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée par le protocole du 17 février 1978.
L'article 5 bis de la présente loi entrera en vigueur le jour de la publication au Journal officiel de la République française de l'annexe III de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée par le protocole du 17 février 1978.
Lorsqu'une opération subordonnée à une autorisation administrative doit faire l'objet d'une enquête publique régie par la présente loi, cette autorisation ne peut résulter que d'une décision explicite.
Les juridictions administratives saisies d'une demande de sursis à exécution d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, font droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation.
Les peines fixées par la loi du 1er août 1905, modifiée par les lois subséquentes, en cas de tromperie ou de tentative de tromperie sur la nature ou la qualité de la marchandise vendue seront appliquées à ceux qui contreviendront aux dispositions de la présente loi ou à celles du règlement édicté pour son application.
La présente loi est applicable à l'Algérie, aux colonies, aux protectorats et aux pays sous mandat français.
Des arrêtés du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
Le chef du service informatique des services financiers est ordonnateur secondaire.
Ce service a en charge [*attributions - compétence*] la conception, la réalisation et la maintenance des applications informatiques relevant du domaine des services financiers, ainsi que l'assistance aux centres informatiques chargés de la mettre en oeuvre.
Le service informatique des services financiers constitue un service extérieur à compétence nationale relevant de la direction générale de la poste.
Il est créé au ministère des postes et télécommunications un service informatique des services financiers.
Les autorisations prévues au présent décret sont incessibles et peuvent être retirées à tout moment, sans indemnité, par l'autorité administrative qui les a délivrées si le bénéficiaire n'a pas respecté les clauses de son autorisation ou les prescriptions qui lui sont liées.
Les autorisations administratives prévues au premier et au deuxième alinéa de l'article 443 du code rural, à l'exception de celles concernant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques, sont délivrées dans les conditions définies aux articles 2 à 7 du présent décret.
Les demandes d'autorisation sont adressées au préfet du département où les opérations de capture du poisson sont envisagées.
Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui n'aura pas respecté les prescriptions des autorisations définies aux 3° et 4° de l'article 5 et aux 4° et 5° de l'article 11, ainsi que les obligations définies à l'article 13.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lors de chaque opération, le bénéficiaire de l'autorisation ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération devra être présente et présenter l'autorisation à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche en eau douce.
Les demandes d'autorisation sont adressées au ministre chargé de la pêche en eau douce.
L'autorisation administrative, prévue au deuxième alinéa de l'article 443 du code rural, de capture du poisson à des fins scientifiques, ainsi que de transport de ce poisson, est délivrée dans les conditions définies aux articles 9 à 12 du présent décret.
Le concours de recrutement au grade d'agent administratif comporte une épreuve commune à l'ensemble des candidats ainsi que les épreuves relatives aux options suivantes : Administration générale ou Dactylographie.
   " Les candidats choisissent, lors de leur demande d'inscription au concours, l'une de ces deux options.
Pour l'application des articles 5 et 6 ci-dessus, les jurys peuvent, compte tenu notamment du nombre des candidats, se constituer en groupes d'examinateurs en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales.
A l'issue des épreuves, le jury arrête la liste d'admission.
   " La liste d'aptitude est établie par ordre alphabétique.
   " La liste d'admission et la liste d'aptitude mentionnent l'option choisie par chaque candidat. "
Peuvent être nommés agent technique principal au choix [*conditions*], par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques qualifiés qui ont atteint au moins le 6e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement.
Les aides agents techniques sont chargés de tâches techniques d'exécution ne nécessitant pas une expérience professionnelle particulière.
Les agents techniques principaux exercent des fonctions techniques nécessitant une expérience professionnelle étendue.
Les agents techniques principaux et agents techniques en chef exercent des fonctions techniques nécessitant une expérience professionnelle étendue.
Peuvent être nommés agent technique principal au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques qualifiés qui ont atteint au moins le quatrième échelon de leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement.
Peuvent être nommés agent technique principal au choix [*conditions*], par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques qualifiés qui ont atteint au moins le 5e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement.
Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi par les fonctionnaires intégrés en application du présent chapitre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.
Les intégrations de fonctionnaires territoriaux du cadre d'emplois des conducteurs de véhicules prononcées dans le présent cadre d'emplois en application de l'article 30-1 ouvrent droit à recrutement au titre de la promotion interne dans le cadre d'emplois des agents techniques, dans les conditions prévues à l'article 9.
Les fonctionnaires sont intégrés dans le cadre d'emplois des agents techniques par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet au premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 précité, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions des articles 18-1 et 18-3 du présent décret. "
Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 précité, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 18-1 du présent décret. "
Les fonctionnaires sont intégrés dans le cadre d'emplois des agents d'entretien par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet au premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
Les agents d'entretien sont chargés de travaux d'exécution de nettoyage et d'entretien de la voirie. Ils peuvent travailler en équipe ou effectuer individuellement leurs tâches.
Les agents d'entretien sont chargés de travaux d'entretien de la voirie, des espaces verts et des espaces naturels ou de nettoyage. Ils peuvent travailler en équipe ou effectuer individuellement leurs tâches.
   Ils peuvent être chargés de tâches techniques d'exécution ne nécessitant pas une expérience professionnelle particulière.
Les agents d'entretien sont chargés de travaux d'entretien de la voirie ou de nettoyage. Ils peuvent travailler en équipe ou effectuer individuellement leurs tâches. "
Les agents d'entretien sont chargés de travaux d'entretien de la voirie ou de nettoyage. Ils peuvent travailler en équipe ou effectuer individuellement leurs tâches.
   " Ils peuvent être chargés de tâches techniques d'exécution ne nécessitant pas une expérience professionnelle particulière. "
Les agents d'entretien qualifiés sont chargés de travaux d'exécution ainsi que de finition nécessitant une dextérité particulière ou de la répartition et de l'exécution des tâches confiées à une équipe d'agents d'entretien.
Le recrutement au grade d'agent d'entretien intervient sans concours.
Les fonctionnaires de catégorie C ne peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois au grade d'agent des services techniques que si l'indice brut de début de leur grade ou emploi d'origine est au moins égal à l'indice afférent au premier échelon du grade d'agent des services techniques.
Les candidats recrutés en application de l'article 4 sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an.
   Les agents qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire sont dispensés de stage à condition qu'ils aient accompli deux ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 1979 susvisé sont maintenues.
Un décret spécial fixera les taux des allocations et les plafonds de ressources applicables dans les départements d'outre-mer.
Les émoluments alloués au greffier sont fixés conformément au tarif établi par l'article 18 du décret du 28 août 1909, modifié par décret du 20 août 1949.
Les greffiers [*obligations*] sont tenus d'enliasser et de relier à leurs frais les bordereaux qu'ils conservent en application de l'article précédent.
   Ils tiennent un fichier alphabétique des noms des débiteurs avec l'indication des numéros des inscriptions les concernant.
L'inscription du privilège prévue à l'article 1er de la loi du 18 janvier 1951 est, lorsque l'acquéreur n'a pas la qualité de commerçant, soumise aux formalités fixées aux articles suivants.
Les déclarations de candidature sont adressées au président du conseil d'administration de la section professionnelle dans les conditions fixées par ses statuts.
Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont élus en même temps et dans les mêmes conditions que ceux-ci.
Sont déclarés démissionnaires d'office par le conseil d'administration de la caisse nationale ou des sections professionnelles, les membres desdits conseils qui, sans motif valable, n'ont pas assisté à trois séances consécutives [*absence, sanction*].
Les conseils d'administration sont renouvelés en entier lorsque le nombre de leurs membres élus directement titulaires devient inférieur à la moitié du nombre des membres composant le conseil en vertu des statuts.
La préparation et les opérations des premières élections sont effectuées à la diligence du comité provisoire de chaque section professionnelle.

    Pour les élections ultérieures, ces mêmes mesures incombent au conseil d'administration élu.
Les premières élections ont lieu dans le délai de dix-huit mois à dater de la publication du présent décret [*date*].

    Pour chacune des sections professionnelles non encore constituées à cette date, un arrêté du ministre de la sécurité sociale fixera le délai dans lequel devront avoir lieu les premières élections.
Les administrateurs sortants sont toujours rééligibles.
Les affiliés d'une section professionnelle peuvent être, si les statuts de la section le décident, répartis en collèges distincts si la section est composée de membres de professions différentes ou si les membres d'une même profession désirent être répartis en collèges territoriaux.
A titre transitoire, la composition des comités provisoires des sections professionnelles, fixées au décret du 19 juillet 1948 susvisé, peut être modifiée par arrêté du ministre de la sécurité sociale, pris sur avis du comité provisoire de la caisse nationale d'allocation-vieillesse des professions libérales.
Les dépenses administratives entraînées par les opérations électorales sont supportées par les sections professionnelles chacune en ce qui la concerne [*charge*].
Les statuts des sections professionnelles peuvent prévoir que les conseils d'administration sont renouvelables par moitié tous les trois ans [*périodicité*]. Dans ce cas, les membres qui ne restent en fonctions que pendant la première période de trois ans sont désignés par voie de tirage au sort.