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Le membre du corps du contrôle général économique et financier peut, pour l'exercice des pouvoirs d'investigation qui lui sont reconnus par le décret du 26 mai 1955 susvisé, outre son activité de contrôle sur pièces et sur place, définir le contenu et la périodicité des tableaux de bord et des informations générales ou particulières dont il sera destinataire.
Art. 9.
   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contrôleur d'Etat peut, pour l'exercice des pouvoirs d'investigation qui lui sont reconnus par le décret du 26 mai 1955 susvisé, outre son activité de contrôle sur pièces et sur place, définir le contenu et la périodicité des tableaux de bord et des informations générales ou particulières dont il sera destinataire.
Le seuil prévu à l'article 1er, second alinéa, du décret du 27 octobre 1995 susvisé est fixé à 5 000 000 F.
Art. 4   Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 27 novembre 1996 fixant les seuils applicables aux aides prévues par les articles 1er et 3 du décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat est abrogé.
Le seuil prévu à l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 27 octobre 1995 susvisé est fixé à 5 000 000 F.
Le seuil prévu à l'article 1er, second alinéa, du décret du 27 octobre 1995 susvisé est fixé à 800 000 euros.
Le seuil prévu à l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 27 octobre 1995 susvisé est fixé à 800 000 euros.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 1999.
Le conducteur dont le permis est soumis à un renouvellement périodique subordonné à un examen médical doit faire connaître tout changement de résidence au préfet qui a procédé à la délivrance du permis de conduire ou à la dernière validation de ce titre.
L'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire est abrogé.
La valeur du point de retraite est portée à 2,412 F pour la période du 1er janvier 1999 au 30 juin 1999.
Le montant du salaire de référence est fixé à 15,74 F pour 1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les offices d'intervention par produits désignent des experts qui participent, à titre consultatif, aux travaux de l'observatoire.
   Les organisations interprofessionnelles reconnues au titre de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole peuvent être consultées en tant que de besoin.
Il est créé une commission spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, dite "observatoire économique des prix des produits agricoles et alimentaires".
Le décret n° 98-1247 du 29 décembre 1998 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1999 de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision est abrogé à compter du 1er janvier 2000.
Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2000 :
   Appareils récepteurs de télévision noir et blanc : 479 F.
   Appareils récepteurs de télévision couleur : 751 F.
Le lait est mis en oeuvre à l'état cru et entier, non normalisé en matière grasse et en protéines. Toutefois, le lait peut être partiellement écrémé jusqu'au 1er janvier 2010.
   Le lait est mis en oeuvre immédiatement après la traite.
Les fromages commercialisés sous l'AOC "Salers" doivent satisfaire aux dispositions relatives à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine.
Le décret du 29 décembre 1986 modifié relatif à l'appellation d'origine "Salers" est abrogé.
Lorsque le fromage est vendu après préemballage, les morceaux doivent obligatoirement présenter une partie croûtée caractéristique de l'appellation.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine "Salers", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
L'emploi de correspondant informatique dans les délégations régionales à la formation professionnelle figurant à l'annexe du décret du 26 décembre 1991 susvisé est supprimé à compter du 1er août 1995.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au cours de la période définie à l'article 1er ci-dessus, qui inclut les congés annuels, les étudiants en odontologie visés à l'article 10 du présent décret accomplissent des stages hospitaliers.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la rentrée universitaire 1999-2000.
Le projet pédagogique est porté à la connaissance du directeur général du centre hospitalier universitaire et de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier universitaire ou, le cas échéant, du directeur et de la commission médicale d'établissement de l'établissement ayant passé convention avec le centre hospitalier universitaire.
Art. 16.
   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les étudiants de deuxième et troisième année du deuxième cycle et du troisième cycle court des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire portent le titre d'étudiant hospitalier en odontologie, à l'exclusion de tout autre titre.
Dans les départements d'outre-mer, les dérogations prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 753-3 du code de la sécurité sociale sont applicables au montant maximum de remboursement et au prix de vente maximum mentionnés aux articles précédents du présent arrêté.
Le montant annuel de l'allocation de maîtrise prévue à l'article 1er du décret du 31 juillet 2001 susvisé est fixé à 2 195, 28 euros.
Le montant annuel de l'allocation de maîtrise prévue à l'article 1er du décret du 31 juillet 2001 susvisé est fixé à 2 195,28 euros.
Lorsque l'entreprise est inscrite à la fois au registre des transporteurs et des loueurs et au registre des commissionnaires de transport, la part des capitaux propres permettant de satisfaire à la condition de capacité financière requise pour les entreprises commissionnaires de transport ne peut être prise en compte pour l'examen de la condition de capacité financière requise pour les entreprises de transport ou de location.
Art. 2   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire prévu par le décret du 26 septembre 1961 susvisé est fixé à 30 € quel que soit le groupe indiqué à l'article 3 de ce décret, à compter du 1er février 2002.
La sous-direction du contentieux comprend :
- le bureau du contentieux général ;
- le bureau du contentieux de la fonction militaire ;
- le bureau de la réglementation et de la comptabilité des dommages ;
- le bureau des dommages de l'armée de terre ;
- le bureau des dommages généraux.
La division des affaires pénales militaires comprend :
- le bureau des études et de l'organisation ;
- le bureau du personnel et de l'administration ;
- le bureau des avis et des relations judiciaires.
La sous-direction du droit public et du droit privé comprend :
- le bureau de la réglementation générale ;
- le bureau de l'organisation, lequel comporte la section de documentation ;
- le bureau du droit de la santé et de l'environnement ;
- le secrétariat de la commission permanente de publication et de refonte du Bulletin officiel des armées.
L'arrêté du 3 juin 1992 portant organisation des sous-directions de la direction de l'administration générale est abrogé.
La sous-direction du droit international et du droit européen comprend :
- le bureau du droit international public général ;
- le bureau du droit des conflits armés ;
- le bureau du droit européen.
La sous-direction du contentieux comprend :
 - le bureau du contentieux général ;
 - le bureau du contentieux de la fonction militaire ;
 - le bureau du contentieux contractuel et domanial ;
 - le bureau du contentieux indemnitaire ;
 - le bureau des dommages généraux.
Le décret n° 89-943 du 22 décembre 1989 fixant les conditions d'application de l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 relatif à la taxe d'usage et à l'exploitation des abattoirs publics est abrogé.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ces taux sont applicables à compter du 1er mars 1999.
L'arrêté du 19 février 1998, modifié par l'arrêté du 12 février 1999 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'oeuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, est abrogé.
Le décret n° 98-751 du 27 août 1998 portant création de la mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration est abrogé.
L'agence prend en charge les projets de nature interministérielle qui lui sont confiés par le Premier ministre.
L'agence assure la diffusion régulière d'informations techniques à destination des administrations. Ele informe le public, notamment au moyen de son site internet, sur les choix techniques opérés par l'administration.
Il est créé, pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret, une Agence pour les technologies de l'information et de la communication dans l'administration (ATICA), placée sous l'autorité du Premier ministre.
L'agence participe à l'animation du réseau des chargés de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication auprès des préfets de région.
L'arrêté du ministre des transports du 8 août 1979 modifié portant réglementation de la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est abrogé.
1. Sauf exceptions prévues au présent titre, l'amplitude ne peut excéder onze heures.
   2. Pour les agents logés pour les besoins du service à proximité immédiate de leur lieu de travail, l'amplitude peut être portée à douze heures.
Les dispositions de l'article 32-VI ci-dessus sont applicables aux repos supplémentaires, aux repos pour jours fériés chômés, aux repos compensateurs de jours fériés et aux repos compensateurs.
Les organismes habilités pour les activités mentionnées aux articles 4, 5, 6, 12 et 13 sont notifiés à la Commission européenne et aux autres Etats membres, de même que leur est communiquée la liste des organismes agréés pour celles de ces activités qui peuvent leur être confiées.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles mentionnées aux articles 28 et 29 qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Si le bénéficiaire d'une habilitation ou d'un agrément ne remplit pas ses obligations ou si l'une des conditions requises pour la délivrance de l'habilitation cesse d'être respectée, l'habilitation ou l'agrément peut être suspendu ou retiré après que l'organisme intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
Les documents et la correspondance relatifs à l'évaluation de la conformité ou à la réévaluation de la conformité effectuées sur le territoire national sont rédigés en langue française ou dans une langue acceptée par l'organisme habilité.
 Les informations relatives au mode d'utilisation ou à la sécurité de l'équipement sous pression transportable sont obligatoirement fournies en langue française.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat                                .
Les rapports des experts établis au cours de la procédure sont transmis au président de la commission, qui les communique aux membres et au pharmacien concerné au moins un mois avant la date à laquelle siégera la commission. Les experts peuvent être entendus par la commission.
Les membres de la commission, les experts, le rapporteur et le personnel de la direction des hôpitaux qui assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini à l'article 226-13 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité au cours de l'examen de l'affaire.
Art. 12.
   La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres, dont le président ou son suppléant, sont présents.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement. Il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recette.
   Il vise les décisions portant admission en non-valeur des créances ou portant remise gracieuse ainsi que celles relatives au placement des fonds de l'établissement.
Le contrôle financier auquel est soumis l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels est assuré par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
La phase d'admission comprend une épreuve d'entretien avec le jury destinée à vérifier l'aptitude du candidat à exercer les fonctions d'agent civil des services hospitaliers qualifié et à juger son comportement par rapport à la notion de service public.
(Durée maximale : dix minutes ; coefficient 1.)
Le président et les membres du jury sont désignés à l'occasion du concours par décision du ministre de la défense.
Le jury du concours comprend :
- un médecin spécialiste du service de santé des armées, président ;
- deux cadres paramédicaux ;
- un fonctionnaire de catégorie A ou B.
Les agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées sont recrutés par la voie d'un concours sur épreuves prévu à l'article 3 du décret du 16 juillet 1998 susvisé.
L'épreuve d'admissibilité et l'épreuve d'admission sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 est éliminatoire.
Le jury établit la liste des candidats admis à prendre part à l'épreuve orale puis la liste de classement définitif, par ordre de mérite, des candidats déclarés aptes à l'emploi d'agent civil des services hospitaliers qualifié du service de santé des armées ainsi que la liste complémentaire.
Sauf accord du pays survolé, le CNRAC n'est valable que dans les limites du territoire de l'Etat français au sens de l'article 2 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944.
Tout aéronef doit être équipé au minimum :
   a) D'une ceinture de sécurité par siège ;
   b) Lorsqu'il en était équipé à l'origine, des instruments nécessaires à la connaissance des paramètres indispensables à la conduite de l'aéronef concerné.
Toute modification concernant un élément nommé au dossier technique ou affectant l'authenticité de la reproduction ou de la restauration doit être soumise avant réalisation au ministre chargé de l'aviation civile, qui peut remettre en cause la classification en CNRAC d'un aéronef ayant subi une ou plusieurs modifications.
Les modalités d'application du présent arrêté sont précisées par instruction du directeur général de l'aviation civile.
L'arrêté du 5 mai 1986 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection et l'instruction du 19 septembre 1984 prise en application de l'article 2 de l'arrêté du 19 octobre 1978 relatif au CNRAC sont abrogés.
Si la sécurité l'exige, le ministre chargé de l'aviation civile peut imposer sous forme de consignes opérationnelles ou de consignes de navigabilité des vérifications, des modifications ou des limitations d'utilisation.
Pour l'année 1997-1998, le nombre de bourses d'information scientifique et technique est fixé à 3 600 et leur montant à 2 125 F.
Le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère chargé de la recherche pour les dépenses relatives aux bourses d'information scientifique et technique, En application des dispositions du décret du 10 mai 1982 susvisé, il peut donner délégation de signature au recteur d'académie pour l'exécution de ces dépenses.
Le directeur de la recherche au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les bourses d'information scientifique et technique sont attribuées sous forme d'une indemnité forfaitaire unique, versée aux allocataires ayant bénéficié de leur première année d'allocation en 1996.
Les seuils d'autorisation ou de déclaration fixés à la rubrique 4.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé sont applicables aux ouvrages, installations et travaux permettant un prélèvement dans les zones de répartition des eaux.
Les seuils d'autorisation ou de déclaration fixés à la rubrique 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé sont applicables aux ouvrages, installations et travaux permettant un prélèvement dans les zones de répartition des eaux.
Ce taux est réduit dans les conditions suivantes pour les produits repris ci-dessous :
   50 p. 100 pour les appareils de chauffage domestique au gaz.
Le taux de la taxe instituée par le décret du 5 mars 1993 susvisé est fixé à 0,31 p. 100 du chiffre d'affaires hors taxe.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'année 1993.
Les documents justificatifs mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté doivent être établis pour chaque semestre et adressés dans le mois suivant celui-ci au Centre national de la cinématographie.
Les documents justificatifs mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté doivent être établis pour chaque semestre et adressés dans le mois suivant celui-ci au Centre national du cinéma et de l'image animée.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 1993.
Le décret du 29 avril 1918 modifié relatif au musée du Val-de-Grâce et le décret n° 75-397 du 13 mai 1975 modifié relatif aux écoles d'application du service de santé des armées et à l'institut de médecine tropicale du service de santé des armées sont abrogés.
L'enseignement est assuré par :
   - des médecins, des pharmaciens chimistes des armées, professeurs titulaires de chaire ou professeurs agrégés ;
   - des officiers du service de santé des armées ou toute autre personne qualifiée du monde médical, scientifique ou de la défense, universitaire ou non.
Les tableaux d'effectif et de dotation de l'école d'application et des instituts du service de santé des armées sont fixés par le ministre chargé des armées qui définit également le concours que les armées, la gendarmerie nationale et la délégation générale pour l'armement apportent à leur soutien.
Les tableaux d'effectif et de dotation de l'école d'application et des instituts du service de santé des armées sont fixés par le ministre de la défense qui définit également le concours que les armées, la gendarmerie nationale et la délégation générale pour l'armement apportent à leur soutien.
Il est créé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche un comité technique paritaire ministériel de trente membres.
Il est créé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la recherche un comité technique  ministériel commun.
Ce comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche est régi par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 du présent décret prennent effet à compter de la date de création du comité technique  ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le décret n° 93-770 du 26 mars 1993 relatif à la création d'un comité technique paritaire des personnels de recherche au ministère de la recherche et de l'espace et le décret n° 93-772 du 27 mars 1993 relatif au même objet sont abrogés.
Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 du présent décret prennent effet à compter de la date de création du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est régi par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
Le jury procède à une première sélection des candidats sur examen de leur dossier.
Lorsque l'ensemble des dossiers a été examiné, le jury établit la liste des candidats qu'il autorise à poursuivre le concours.
Le concours ouvert pour le recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale, conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret du 18 juillet 1990 susvisé est organisé dans les conditions fixées ci-après.
L'épreuve orale d'admission consiste, à partir du dossier du candidat, en un entretien avec le jury permettant d'apprécier la compétence dans la spécialité, l'expérience professionnelle et l'aptitude du candidat aux fonctions d'inspection (durée de l'épreuve: quarante-cinq minutes maximum).
Le concours mentionné à l'article 9 est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004
Le concours ouvert pour le recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, conformément aux dispositions des articles 22 et 23 du décret du 18 juillet 1990 susvisé, est organisé dans les conditions fixées ci-après.
Le concours mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004.
Lorsque la demande de conversion est établie par l'autorité militaire, le certificat médical qu'elle délivre se substitue, dans les mêmes conditions, à celui prévu à l'article R. 127 du code de la route dans le cas où la réglementation fixant les conditions de délivrance d'un permis civil exige un tel document.
L'arrêté du 16 février 1982 modifié portant application de l'article R. 123-1 du code de la route et fixant les conditions et modalités de conversion des permis militaires en permis civils est abrogé.
La conversion d'un brevet militaire en permis civil ne peut être obtenue que si les conditions minimales requises par l'article R. 124-1 du code de la route sont remplies.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1990.
A la demande du détenteur, l'autorisation de mise sur le marché peut être renouvelée à l'expiration du délai de dix ans, si les conditions requises pour son obtention sont toujours remplies.
   L'autorisation peut être prolongée pendant la période nécessaire à la vérification du respect de ces conditions.
Les expériences ou tests de produits phytopharmaceutiques réalisés dans les conditions fixées à l'article 2 peuvent être soumis au contrôle des agents chargés de la protection des végétaux.