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Quelle que soit la date de la demande de pension elle prend effet à compter de la date [*point de départ*] à laquelle le médecin de la Société de Secours a examiné l'intéressé en vue d'apprécier son état d'invalidité.
Si la Caisse Autonome Nationale ou une Union régionale estime que le service des mines est en mesure de lui fournir des renseignements ou une documentation dont elle a besoin pour l'étude des questions relatives à la prévention, elle peut en faire la demande à l'ingénieur en chef des mines.
Si un assuré reprend le travail après la suppression de sa pension d'invalidité, il est considéré comme ayant rempli durant les deux années précédant la suppression de cette pension la condition de travail effectif requise pour bénéficier des prestations d'invalidité [*suspension du contrat de travail*].
Les frais de déplacement des malades pour subir tout examen médical sont à la charge de la Caisse Autonome Nationale. Ils sont avancés à l'intéressé par la Société de Secours.
Le comité technique d'action sanitaire et sociale dans les mines prévu à l'article 37 du décret du 27 novembre 1946 fonctionne auprès du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de la santé [*autorités compétentes*] qui en fixent la composition par arrêté conjoint.
Les Sociétés de Secours minières ou leurs Unions régionales peuvent accorder des prêts ou des subventions à des oeuvres ou institutions sanitaires et sociales conformément aux directives contenues dans le programme prévu à l'article 176.

    Les projets de prêts ou subventions sont soumis aux règles fixées par les articles 182 et 183 ci-dessus.
Le contrôle médical est exercé soit à la demande de la Société de Secours intéressée à laquelle le médecin-conseil est tenu de déférer sans délai, soit sur l'initiative du médecin-conseil, à la disposition duquel la Société de Secours doit tenir tous les éléments d'appréciation nécessaires.
La date de la première constatation médicale de la grossesse au sens de l'article 126 du décret du 27 novembre 1946 est celle à laquelle l'état de grossesse a été constaté par un médecin ou une sage-femme, quelle que soit la date de la notification de cet état à la Société de Secours minière [*détermination*].
La Caisse Autonome, sur avis de son médecin-conseil, fixe les règles générales de contrôle médical pour l'ensemble du territoire.
Le Conseil d'administration de la Caisse Autonome Nationale désigne, sur proposition de son médecin-conseil, les stomatologistes ou chirurgiens-dentistes-conseils et les stomatologistes ou chirurgiens-dentistes consultants auxquels les Unions régionales peuvent faire appel pour l'exercice du contrôle et des soins dentaires.
Les Sociétés de Secours minières font procéder à toutes enquêtes utiles par les agents de leurs sections locales, ou tous autres représentants accrédités.

    Ces agents ou représentants accrédités signalent, le cas échéant, à la Société de Secours les abus, les lacunes ou irrégularités qu'ils ont pu constater.
Les Sociétés de Secours minières doivent délivrer aux futures mères, un carnet de maternité conforme au modèle établi par arrêté du Ministre de la population et du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale tel qu'il est prévu pour l'application du régime général de la Sécurité Sociale.
Les Ingénieurs en chef des mines [*autorités compétentes*] font procéder au contrôle sur place des opérations des Sociétés de Secours et des Unions régionales au moins une fois par an [*périodicité*].
Conformément aux dispositions de l'article 378 du code pénal, les agents des organismes de Sécurité Sociale dans les mines sont, le cas échéant, astreints au secret professionel.
Pour chaque versement à effectuer en vertu de l'article précédent, la demande de l'organisme doit parvenir à la Caisse des Dépôts et Consignations huit jours au moins [*délai, préavis*] avant la date du versement.
Les bénéficiaires des prestations en nature de l'assurance maternité qui n'ont pas droit aux indemnités journalières de repos peuvent recevoir les allocations journalières prévues par le titre VI de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative à la protection de la maternité et de l'enfance, dans les conditions fixées par ladite ordonnance.
Les assurés qui bénéficient de l'article 64 de la loi du 31 mars 1919, ont droit, en cas d'hospitalisation au titre de cet article, à l'indemnité journalière d'assurance maladie non réduite, quelle que soit leur situation de famille.
Les demandes de prestations invalidité, vieillesse ou décès (pensions aux survivants) doivent préciser le lieu où l'intéressé désire que les arrérages soient payés [*formalités*].
La veuve qui a contracté différents mariages avec des ouvriers mineurs doit produire les pièces énumérées ci-dessus concernant chacun de ses maris.
L'Union régionale est chargée [*attributions*] de promouvoir et de diriger l'action sanitaire et sociale de l'ensemble des Sociétés de Secours de la région sur la base du programme établi par la commission régionale dans les conditions prévues à l'article précédent.
L'arrêté prévu à l'article 37 du présent décret fixe les conditions dans lesquelles sont évalués l'actif et le passif des organismes dissous, conformément aux dispositions des articles 211 à 215 du décret du 27 novembre 1946, ainsi que les règles de partage de leur patrimoine.
Un arrêté du Ministre des Finances et des Affaires Economiques fixe les modalités d'envoi et de retour des coupons, ainsi que les règles applicables au payement des proratas d'arrérages.
Le carnet de pension ainsi que les pièces annexes sont remis, en principe, par le maire qui établit le procès-verbal de remise.
Le carnet de pension ainsi que les pièces annexes sont remis, en principe, par le maire qui établit le procès-verbal de remise et appose sur le carnet, si le payement doit avoir lieu à vue, la photographie du titulaire ou de son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un interdit.
Le taux des taxations à allouer aux comptables du Trésor est fixé par arrêté du Ministre des Finances [*autorité compétente*], après avis du Conseil d'administration de la Caisse Autonome Nationale.
Sont abrogées les dispositions des articles 5 et 6 de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes en ce qu'elles concernent la circulation routière.
Le présent décret est applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

 [*champ d'application*]
Les agents de l'autorité sanitaire ont libre accès à tous établissements commerciaux, artisanaux ou industriels en vue de vérifier l'observation des dispositions de l'article L. 44-2 du code de la santé publique [*contrôle de l'utilisation des radiations ionisantes à des fins exclusivement médicales de diagnostic et de thérapeutique*].
La construction et l'exploitation dans la métropole des conduites d'intérêt général destinées aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression sont soumises aux dispositions du présent décret.
Sous les réserves indiquées aux articles 3 et 7, les entreprises autorisées à construire et à exploiter une conduite d'intérêt général doivent être consultées dans la forme de sociétés commerciales ou d'établissements publics.
Sous les réserves indiquées aux articles 3 et 7, les entreprises autorisées à construire et à exploiter une conduite d'intérêt général doivent être consultées dans la forme de sociétés commerciales.
A la demande de l'ingénieur en chef centralisateur, il est procédé à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération, conformément à la réglementation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le ministre chargé des carburants provoque une conférence entre les services publics intéressés et invite le bénéficiaire à présenter ses observations et à faire de nouvelles propositions pour la réalisation de l'opération, dans le cas où des objections auraient été formulées au cours de l'instruction.
Le décret déclarant l'utilité publique est pris sur le rapport du ministre chargé des carburants et contresigné par les ministres chargés des travaux publics et des transports, de l'agriculture, de la construction et par le ministre de l'intérieur, après avis du Conseil d'Etat.
Le ministre chargé des carburants consulte la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures à titre d'instruction mixte, par application de l'article 10 du décret du 4 août 1955 sur les travaux mixtes. Cette commission doit donner son avis dans le délai d'un mois.
Aucune modification ne peut être apportée aux points précisés dans le décret d'autorisation qu'après approbation par décret intervenue dans les mêmes formes.
A défaut d'accord amiable, et sur le vu des pièces constatant que les formalités rappelées au présent titre ont été accomplies, le juge compétent prononce l'expropriation ou décide l'établissement des servitudes conformément aux dispositions de l'arrêté de cessibilité.
La procédure ultérieure, et notamment la détermination définitive du montant des indemnités, se poursuit conformément à la réglementation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ; l'indemnité due en raison de l'établissement de la servitude correspond à la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.
Les agents des services du contrôle et les agents du bénéficiaire pourront être assermentés afin, concurremment avec les officiers et les agents de la police judiciaire, de dresser procès-verbal des faits susceptibles de nuire directement ou indirectement au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des conduites.
Les agents des services du contrôle procèdent aux vérifications comptables. Ils peuvent faire effectuer des enquêtes, vérifications et expertises et se faire communiquer tous documents utiles et statistiques relatifs à l'exploitation.
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6 du présent décret, si le versement de la transaction est effectué dans le délai imparti, le délinquant échappe à toutes les poursuites judiciaires à raison des infractions constatées au procès-verbal.
Les propositions de transaction sont notifiées par le directeur départemental de la concurrence et des prix. L'intéressé disposera d'un délai d'un mois à compter de la notification pour les accepter ou les refuser.
Le décret n° 55-1596 du 7 décembre 1955 relatif aux transactions en matière d'infractions à la législation économique est abrogé.
Des arrêtés du ministre chargé de la santé fixent les conditions d'agrément et de fonctionnement des écoles, les conditions d'admission des élèves, la durée des études, le programme de la formation, l'organisation de la scolarité, les modalités de délivrance des dispenses de scolarité et les conditions de délivrance du diplôme d'Etat.
Il est institué un diplôme d'Etat de puéricultrice délivré par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale aux personnes ayant subi avec succès les épreuves de l'examen prévu au présent décret.
Article 6
   Le ministre de la santé publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les conditions dans lesquelles est délivrée une attestation de scolarité à la place du diplôme d'Etat de puéricultrice aux titulaires d'un diplôme étranger d'infirmier ou de sage-femme non validés pour l'exercice en France.
Le contrôle général des études et des stages est confié à une commission dont la composition sera fixée par arrêté du ministre de la santé publique et de la population.
A titre transitoire, et pendant deux années à dater de la promulgation du présent décret, les sages-femmes, infirmières et assistantes sociales en fonction dans les services de protection maternelle et infantile, pourront obtenir, par équivalence, le diplôme visé à l'article 1er du présent décret, après avis favorable de la commission prévue à l'article 3.
Les écoles chargées de l'enseignement doivent être agréées par le ministre de la santé publique et de la population après avis de la commission susvisée.
L'organisation des examens, la composition des jurys et le programme des épreuves sont fixés par le ministre de la santé publique et de la population ; les examens comportent des épreuves écrites, orales et pratiques.
Le produit des rémunérations pour services rendus, des droits de scolarité, d'examen, de concours et de diplôme est affecté en recette au budget de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. Il peut être convoqué par son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par son vice-président. Il doit l'être si une demande de réunion est présentée par le ministre de l'agriculture, la majorité des membres du conseil ou le directeur de l'école.
L'actif et le passif de l'école nationale des eaux et forêts sont transférés dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les marchés passés par l'école le sont dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.
Les diverses matières spécialisées enseignées sont regroupées en départements, correspondant à chacune des options, sous la responsabilité d'un chef de département.
Le régime financier et comptable de l'école est celui défini par les articles 14 à 25 du décret susvisé du 10 décembre 1953 et par les articles 151 à 189 du décret susvisé du 29 décembre 1962.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Le directeur est choisi dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.
Le personnel de l'école comprend, outre le personnel enseignant prévu à l'article 7 ci-dessus, du personnel administratif et de service soit affecté à l'école ou détaché dans les emplois qui y sont créés, soit exceptionnellement recruté par contrat.
   Un fonctionnaire de catégorie A assume les fonctions de secrétaire général administratif de l'école.
L'enseignement est donné par un personnel affecté à plein temps à l'école ou rémunéré à la vacation.
   Les professeurs sont nommés par le ministre de l'agriculture, après avis du conseil de perfectionnement, pour une durée de cinq années au plus, éventuellement renouvelable.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er octobre 1965.
Les modalités d'admission à l'école des élèves ingénieurs civils sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture. Celui-ci détermine, chaque année, le nombre d'élèves ainsi admis. Les élèves ingénieurs fonctionnaires sont recrutés conformément au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.
A titre transitoire, et jusqu'au 1er janvier 1966, les consultations et avis prévus à l'alinéa 3 de l'article 5, à l'alinéa 2 de l'article 7 et à l'article 22 pourront ne pas avoir lieu.
L'école nationale du génie rural, des eaux et des forêts est administrée par un conseil d'administration et un directeur, dans les conditions fixées aux articles 10 et suivants du présent décret. Elle est pourvue d'un conseil de perfectionnement.
Pour l'application du livre VIII du Code la sécurité sociale, les chefs ou gérants non-salariés des entreprises assujetties à l'immatriculation au répertoire des métiers ainsi que leurs associés sont affiliés à l'organisation d'assurance vieillesse des professions artisanales.
Lorsqu'un exploitant de salle de spectacles cinématographiques a bénéficié d'une avance sur ses droits à soutien financier, il ne peut exercer sa faculté d'option avant le début de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle l'avance consentie a été remboursée.
La renonciation au bénéfice des dispositions du régime de soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ne dispense pas les exploitants de salles de spectacles cinématographiques des obligations inhérentes au contrôle des recettes, et, en particulier, de l'envoi au centre national de la cinématographie des bordereaux de recettes.
Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les vins doux naturels bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée dont les noms suivent peuvent être commercialisés dès le 15 novembre suivant la récolte : "Muscat de Rivesaltes".
Le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ne peuvent pas être expédiés des chais des producteurs sous l'appellation à laquelle ils peuvent prétendre, avant le 15 décembre suivant la récolte, sauf exceptions prévues aux articles 2 et 3 ci-après.
Canada.
   Suède.
   Norvège.
   Finlande.
   U.S.A.
   Japon.
   Australie.
   Singapour.
   Hong-kong.
   Suisse.
   Territoires d'outre-mer.
La mise en vente, la vente ou l'offre au consommateur final de ces vins est interdite avant le troisième jeudi du mois de novembre à 0 heure.
L'autorisation de procéder au classement des oeufs est accordée aux centres d'emballage mentionnés à l'article 5 du règlement n° 2772-75 du conseil des communautés européennes du 29 octobre 1975 par décision du ministre de l'agriculture ou de son délégué.
L'autorisation de procéder au classement des oeufs est accordée aux centres d'emballage mentionnés à l'article 5 du règlement n° 1619/68 du Conseil des communautés européennes du 15 octobre 1968 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs, par décision du ministre de l'agriculture ou de son délégué.
Le délégué à l'espace aérien est nommé par décret en conseil des ministres. Il est placé auprès du ministre d'Etat chargé de la défense nationale et du ministre des transports.
Dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, le délégué à l'espace aérien est placé sous l'autorité du ministre d'Etat chargé de la défense nationale.
Le comité interministériel de l'espace aérien comprend, sous la présidence du Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des transports. Le délégué à l'espace aérien en est le rapporteur général.
   Le comité se réunit au moins une fois par an.
Le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française,
Aux taux de salaires déterminés en application des articles 1er et 2 ci-dessus s'ajouteront les primes et indemnités fixées par décisions interministérielles.
Par dérogation à l'article 2, la première révision des taux de salaires fixés à l'article 1er aura lieu avec effet du 1er octobre 1967. Elle sera calculée en tenant compte de l'évolution constatée dans la statistique de référence durant la période s'étendant du 1er octobre 1966 au 1er juillet 1967.
Les opérations de recettes et de dépenses des délégations régionales de l'office pourront être exécutées par des ordonnateurs secondaires et des sous-ordonnateurs secondaires, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'économie et des finances.
Les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat s'appliquent aux marchés concernant l'établissement.
Les dépenses de l'office comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et, éventuellement, d'équipement, et d'une manière générale toutes celles qui sont nécessaires à l'activité de l'établissement.
Des régies de recettes et de dépenses être instituées à l'office par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'économie et des finances.
Le directeur de l'office engage le personnel dont la nomination n'est pas réservée à une autre autorité.
   Il peut en outre être fait appel à des personnels spécialisés, dont le recrutement est assuré par le directeur de l'office ou par le directeur du centre d'études et de recherches sur les qualifications en ce qui les concerne.
L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'économie et des finances.
Le directeur de l'office est autorisé à déléguer sa signature à des fonctionnaires de l'office, à l'exception de l'agent comptable. La liste de ces fonctionnaires est fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Il sera créé au sein de l'office un comité technique paritaire conformément aux dispositions du décret n° 59-307 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires (modifié).
Les ordonnateurs secondaires sont désignés par arrêté du ministre de l'éducation nationale, sur proposition du directeur de l'office.
Les comptables secondaires sont nommés par le directeur de l'office avec l'agrément de l'agent comptable.
Des décharges de service peuvent être accordées aux fonctionnaires chargés d'un mandat syndical, dans les conditions déterminées par la réglementation relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. Les intéressés demeurent en position d'activité.
La valeur du point de retraite applicable du 1er juillet 1972 au 30 juin 1973 et fixée à 0,454 par l'arrêté du 1er septembre 1972 est portée à 0,479 avec effet du 1er janvier 1973.
La valeur du point de retraite applicable du 1er juillet 1972 au 30 juin 1973 et fixée à 0,454 par l'arrêté du 1er septembre 1972 est portée à 0,458 avec effet du 1er juillet 1972.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère d'Etat chargé des affaires sociales, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les abattements sont opérés sur le chiffre d'affaires servant d'assiette à la cotisation lorsque celui-ci dépasse 128 millions de francs :
40 p. 100 pour la tranche comprise entre 128 et 320 millions de francs ;
70 p. 100 au-delà de 320 millions de francs.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 1982.
L'arrêté du 10 mars 1981 fixant le taux des cotisations à verser par les entreprises ressortissant au centre technique des industries de la fonderie est abrogé.
Le taux de la taxe parafiscale à verser au centre technique des industries de la fonderie par ses ressortissants est fixé à 0,35 p. 100 du chiffre d'affaires hors taxes.
La vaccination antipoliomyélitique obligatoire en vertu de l'article L. 7-1 du code de la santé publique comporte, d'une part, une première vaccination, qui doit être pratiquée avant l'âge de dix-huit mois et, d'autre part, des rappels de vaccination qui doivent être terminés avant l'âge de treize ans.
La vaccination antipoliomyélitique est en outre obligatoire pour tous les sujets âgés de moins de trente ans à la date d'entrée en vigueur du présent décret. La première vaccination et les rappels de vaccination doivent être pratiqués avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la même date.
Un arrêté interministériel, pris après avis de l'académie nationale de médecine et du conseil supérieur d'hygiène publique de France, fixe les règles techniques de la vaccination antipoliomyélitique, les modalités de la première vaccination et celles des rappels de vaccination, ainsi que les conditions dans lesquelles seront constatées les contre-indications éventuelles.
Le présent arrêté prendra effet du 1er janvier 1971 et sera publié au Journal officiel de la République française.