Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Par dérogation aux dispositions de l'article 14 et pendant une période de quatre ans à compter du 1er août 1995, la part des promotions au nouveau grade de technicien supérieur par la voie d'inscription au tableau d'avancement est fixée à la moitié des emplois à pourvoir.
Les services accomplis par les agents mentionnés aux articles 18 à 22 ci-dessus dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.
Par dérogation aux dispositions de l'article 14 et pendant une période de quatre ans à compter du 1er août 1995, la part des promotions au nouveau grade de technicien supérieur principal par la voie d'inscription au tableau d'avancement est fixée à la moitié des emplois à pourvoir.
Le décret n° 88-506 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines est abrogé.
Le décret n° 88-506 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des techniciens de l'industrie et des mines est abrogé.
Le corps des techniciens de l'industrie et des mines comprend trois grades :
   - le grade de technicien, qui comprend 13 échelons ;
   - le grade de technicien supérieur, qui comprend 8 échelons ;
   - le grade de technicien en chef, qui comprend 8 échelons.
Le corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines comprend trois grades :
   - le grade de technicien supérieur, qui comprend 13 échelons ;
   - le grade de technicien supérieur principal, qui comprend 8 échelons ;
   - le grade de technicien supérieur en chef, qui comprend 8 échelons.<RL
Les candidats qui atteignent l'âge limite supérieur pour se présenter au concours externe dans une année au cours de laquelle aucun concours n'a lieu peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
L'avancement d'échelon dans le corps des techniciens de l'industrie est soumis aux dispositions de l'article 10 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
   Les nominations aux grades de technicien supérieur et de technicien en chef ont lieu conformément aux dispositions des articles 13 et 14 ci-après.
L'avancement d'échelon dans le corps des techniciens supérieurs de l'industrie est soumis aux dispositions de l'article 10 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
   Les nominations aux grades de technicien supérieur principal et de technicien supérieur en chef ont lieu conformément aux dispositions des articles 13 et 14 ci-après.
Les règles d'organisation générale des concours et de l'examen professionnel, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'industrie.
   Le ministre chargé de l'industrie arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
Les emplois ouverts au recrutement par la voie d'un des concours prévus au 1° de l'article 4 ci-dessus, qui n'ont pas été pourvus par la nomination de candidats au titre de ce concours, peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours par décision du ministre chargé de l'industrie.
Les trieurs-étiqueteurs dont le modèle n'est pas approuvé et ceux dont le modèle est approuvé mais qui n'ont pas subi avec succès les épreuves de la vérification primitive doivent porter la mention "Interdit pour un usage réglementé".
La vérification primitive d'un trieur-étiqueteur est effectuée sur le trieur-étiqueteur complètement assemblé et fixé dans la position prévue pour son utilisation. Un trieur-étiqueteur doit être conçu de telle façon que son installation permette un déroulement identique des opérations de pesage automatique en utilisation normale ou à des fins d'essais.
La vérification primitive d'un trieur-étiqueteur consiste en :
   - un examen visuel de la conformité de ce trieur-étiqueteur au modèle approuvé ;
   - des essais fonctionnels et métrologiques effectués conformément au point 5.3.1 de la R 51.
Les conditions particulières de la vérification primitive sont décrites dans la décision d'approbation de modèle.
La terminologie applicable dans le cadre du présent arrêté est définie dans le chapitre Terminologie de la Recommandation internationale R 51 révisée (édition de 1996) de l'Organisation internationale de métrologie légale.
L'approbation de modèle a pour objet de vérifier la conformité des modèles de trieurs-étiqueteurs aux prescriptions métrologiques et aux prescriptions techniques décrites aux titres II et III du présent arrêté.
La Recommandation internationale R 51 révisée (édition de 1996) de l'Organisation internationale de métrologie légale, désignée par R 51 dans la suite du texte, est disponible au Bureau international de métrologie légale, 11, rue Turgot, 75009 Paris, France.
Les trieurs-étiqueteurs doivent répondre aux prescriptions techniques définies au chapitre III de la R 51.
   En outre, les trieurs-étiqueteurs électroniques doivent être conformes aux prescriptions définies au chapitre IV de la R 51.
Les trieurs-étiqueteurs relevant des classes d'exactitude désignées par X (x) et équipés d'un dispositif de réglage dynamique permettant de compenser les effets dynamiques des charges en mouvement doivent avoir un système garantissant que tout accès au réglage dynamique est enregistré automatiquement et de manière permanente.
Les opérations de contrôle applicables aux trieurs-étiqueteurs en service seront définies par un arrêté ultérieur du ministre chargé de l'industrie.
Le présent arrêté est applicable aux trieurs-étiqueteurs utilisés à l'occasion d'une des opérations citées à l'article 26 du décret du 6 mai 1988 modifié susvisé.
Les trieurs-étiqueteurs sont des instruments de pesage à fonctionnement automatique pour la pesée d'objets ou de charges discrètes préassemblées ou de charges individuelles de produits en vrac.
Les trieurs-étiqueteurs doivent répondre aux prescriptions métrologiques définies au chapitre II de la R 51.
   Toutefois, pour les trieurs-étiqueteurs destinés à être intégrés dans les véhicules de collecte de déchets, la valeur minimale de la portée minimale est fixée à 5 échelons de vérification.
Les représentants des membres du corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à la commission administrative paritaire sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Pour le reclassement dans le grade de secrétaire général de classe exceptionnelle, il est créé un échelon temporaire à compter du 1er août 1995.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé de la fonction publique.
   Le directeur général arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
Le décret du 16 mai 1975 modifié relatif au statut particulier du corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
Les articles 2, 9 à 15, 18, 20, 23 à 25, 28 et 29 du présent décret prennent effet au 1er août 1995.
S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, les secrétaires généraux titularisés en application de l'article 7 ci-dessus sont nommés dans les conditions définies aux articles 10 à 14 ci-après.
Le nombre de postes offerts chaque année au titre du 3° de l'article 3 ci-dessus est calculé, lorsque l'application de ces dispositions ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion d'un sixième à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 précitée, le contenu des formations prévues aux articles 7 et 8 du décret du 31 mai 1997 précité est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Le Centre national de la fonction publique territoriale établit un document de suivi, dont l'agent est détenteur, sur lequel sont indiqués les sessions théoriques et les stages pratiques suivis au titre de la formation avant titularisation et de la formation d'adaptation à l'emploi.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Toute note inférieure à 5 sur 20 entraîne l'élimination du candidat.
Pour l'application de l'article 9 ci-dessus, les jurys peuvent, compte tenu notamment du nombre des candidats, se constituer en groupes d'examinateurs en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales.
A l'issue des épreuves d'admission, les jurys arrêtent, dans la limite des places mises aux concours, une liste d'admission distincte pour chacun des concours.
   La liste d'aptitude est établie par ordre alphabétique.
Le concours externe de recrutement des adjoints territoriaux d'animation comprend une épreuve d'admission qui consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier les capacités professionnelles du candidat, ses motivations et son aptitude à exercer sa profession dans le cadre des missions dévolues à ce cadre d'emplois (durée : vingt minutes).
Les concours pour l'accès au cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation comprennent un concours externe et un concours interne.
Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation doivent être titulaires du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien.
Les concours pour l'accès au cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation comprennent un concours externe et un concours interne ainsi qu'un troisième concours.
L'ouverture des concours mentionnés à l'article 2 est arrêtée par le président du centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés et par l'autorité territoriale compétente pour les collectivités et établissements non affiliés.
Il est créé une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail.
Cette commission est placée auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Une mission de contrôle économique et financier dénommée " Ports autonomes, voies fluviales et armateurs " est créée pour assurer le contrôle organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur les organismes, établissements publics et sociétés intervenant dans le domaine du transport maritime et fluvial.
Art. 2.
   Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi, en liaison avec le directeur général de l'UNEDIC, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les électeurs de la collectivité territoriale de Corse sont convoqués le dimanche 7 mars 1999 pour procéder à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.
L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1999, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
La campagne électorale pour le premier tour sera ouverte le 22 février 1999, à zéro heure, et prendra fin le 6 mars 1999, à minuit.
Les déclarations de candidatures seront reçues à la préfecture de Corse, pour le premier tour, à partir du 1er février 1999 et jusqu'au 8 février 1999, à midi ; pour le second tour éventuel, à partir du 8 mars 1999 et jusqu'au 9 mars 1999, à 18 heures.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 14 mars 1999.
La lettre D de couleur bleue est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs de 1999.
Les tarifs des prises en charge dans les gares, ports, aéroports et des suppléments pour transport d'une quatrième personne adulte, d'animaux et de bagages peuvent être majorés de 1,7 %.
Les composantes de la course ne doivent pas, après majoration, dépasser les seuils suivants :
   - prise en charge : 16,62 F ;
   - indemnité kilométrique : 4,54 F ;
   - heure d'attente ou de marche lente : 153 F.
Lorsqu'un arrêté préfectoral en application de l'article 352 du code rural prévoit la lutte du campagnol terrestre (Arvicola terrestris), cette lutte a lieu dans les conditions fixées ci-après.
Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le port des gants étanches est obligatoire pendant toute la durée des préparations et des manipulations des appâts à base de bromadiolone, ainsi que lors de la destruction des sacs en plastique et pendant les opérations de nettoyage des récipients et autres matériels utilisés ou de ramassage et de destruction des cadavres de campagnols terrestres.
Les dispositions de l'arrêté du 12 juillet 1979 susvisé ne sont plus applicables au campagnol terrestre.
Les dispositions de l'ordonnance du 16 mai 1830 modifiée portant règlement pour l'académie des inscriptions et belles-lettres sont abrogées.
Le droit de présence perdu par les membres absents accroît celui qui est servi aux membres présents.
Aucune commission ne peut se réunir pendant les séances de l'académie.
Sur le montant de l'indemnité attribuée à chacun des académiciens, il est distrait une somme pour former le fonds du droit de présence accordé à chacun des académiciens qui assistent aux séances ordinaires et solennelles de l'académie et aux séances générales de l'Institut de France.
Le président de l'académie, ou à défaut le vice-président, préside de droit les commissions.
Les membres du bureau assistent à toutes les commissions avec voix délibérative.
Les diverses commissions rendent compte à l'académie de l'état des travaux qu'elles sont chargées de mener ou de surveiller. Elles lui soumettent leurs rapports sur les affaires qui leur sont confiées. Elles ne peuvent correspondre directement avec les autorités.
Indépendamment de la commission des travaux de l'académie et des commissions annuelles de prix, des commissions permanentes ou temporaires peuvent être créées par l'académie.
Elle comprend également cinquante correspondants de nationalité française et cinquante correspondants étrangers.
Chaque année, l'académie se réunit en séance solennelle au cours du dernier trimestre de l'année civile.
Pour être académicien, il faut être français et connu par des travaux dans les domaines d'études de l'académie.
L'académie se compose de cinquante-cinq académiciens de nationalité française et de quarante associés étrangers.
Seuls les académiciens participent à tous les scrutins de l'académie.
Toute personne étrangère à l'académie ou à l'une des quatre autres académies de l'Institut de France désirant faire une communication doit en adresser la demande au secrétaire perpétuel et obtenir son autorisation.
Les associés étrangers sont choisis par les académiciens, parmi les savants les plus distingués par leurs travaux dans les domaines d'études de l'académie.
Tout correspondant français qui n'aurait pas, sans motif légitime, répondu à différentes reprises à des demandes spécifiques de participation aux travaux de l'académie voit, sur décision de l'académie, sa place déclarée vacante ; en ce cas, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues à l'article 22.
Les séances ordinaires de l'académie se tiennent le vendredi de chaque semaine. Elles sont publiques sauf lorsque le bureau décide que l'académie se forme en comité secret.
Le président veille, pendant les séances, au respect du règlement ; il détermine la succession et la durée des lectures ; il maintient l'ordre dans les discussions. Le vice-président assiste le président et le remplace en cas d'absence.
Les académiciens, les associés étrangers et les correspondants sont seuls admis, de plein droit, à faire des lectures dans les séances ordinaires de l'académie. Sur décision du bureau, les membres des quatre autres académies de l'Institut de France peuvent présenter des communications lors des séances ordinaires.
Les correspondants sont choisis par les académiciens, parmi les savants distingués par leurs travaux dans les domaines d'études de l'académie.
Les associés étrangers sont élus selon les mêmes procédures que les académiciens.
Lorsque l'académie décide de se réunir en comité secret, seuls les académiciens et les associés étrangers peuvent assister à la séance.
En cas d'absence du président et du vice-président, l'académie est présidée par le président en fonction l'année précédente ou, à défaut et successivement le cas échéant, par les présidents en fonction les années antérieures.
L'élection du secrétaire perpétuel a lieu au scrutin secret et à une majorité composée des deux tiers des membres en exercice.
   S'il n'est pas élu au bout de deux séances, son élection sera acquise lors d'une troisième séance à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Dans le cas où le secrétaire perpétuel ne pourrait assister aux séances ni remplir ses fonctions, il en informe l'académie et désigne son suppléant parmi les académiciens.
Lorsque le secrétaire perpétuel a déclaré la vacance de places disponibles, l'académie décide, s'il y a lieu, d'y pourvoir en tout ou en partie et fixe le jour de l'élection. La nomination des correspondants se fait selon des modalités fixées par règlement intérieur.
Les correspondants français peuvent être nommés membres des commissions dont l'objet est l'examen de travaux scientifiques.
Lorsque la place de secrétaire perpétuel est vacante par décès ou autre cause, l'académie procède au remplacement de celui-ci lors de la séance qui suit celle au cours de laquelle la vacance a été constatée, les académiciens ayant été convoqués par pli personnel.
L'Académie des inscriptions et belles-lettres s'attache principalement à l'étude scientifique des monuments, des documents, des langues et des cultures des civilisations de l'Antiquité, du Moyen Age et de l'âge classique ainsi que des civilisations non européennes.
Le président et le vice-président ainsi élus entrent en fonction à la première séance de l'année suivant leur élection.
Les travaux de l'académie sont publiés par les soins du secrétaire perpétuel.
La commission des travaux de l'académie est chargée d'examiner les mémoires présentés en vue d'une publication dans l'une des collections de l'académie.
Le président ne peut être rééligible dans les mêmes fonctions ni être élu vice-président qu'à l'issue d'une année après sa fin de mandat.
   Le vice-président n'est rééligible dans les mêmes fonctions qu'à l'issue d'une année après sa fin de mandat. Il peut être immédiatement élu président.
Dans la dernière séance de l'année, l'académie élit, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés, un président et un vice-président ; leur mandat respectif est d'une année.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le bureau est composé d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire perpétuel choisis parmi les académiciens.
Le projet de budget est transmis aux autorités de tutelle pour approbation un mois et demi au moins avant l'ouverture de l'exercice concerné.
   Les comptes de l'exercice précédent doivent être établis avant le 31 mai et transmis dans le mois suivant aux autorités de tutelle.
Le commissaire du Gouvernement auprès du Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics et le fonctionnaire appelé à le remplacer en cas d'empêchement sont désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale, en accord avec les ministres chargés de l'équipement, du logement et de la formation professionnelle.
La cotisation est assise sur le montant non plafonné des rémunérations retenues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, y compris les indemnités de congés payés mentionnées à l'article D. 732-7 du code du travail.
Le Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics peut, sous sa responsabilité, confier par convention aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, créées par application des articles L. 223-16 et L. 223-17 du code du travail, le recouvrement de la cotisation professionnelle.
Cette cotisation est perçue au profit du Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics.
Le contrôle financier auquel est soumise l'Ecole du Louvre est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressées à l'avance en même temps qu'aux membres du conseil. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recette. Il vise les décisions portant admission en non-valeur des créances ainsi que celles relatives au placement de fonds de l'établissement.
Art. 3.
   Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de l'article 3 du présent décret, les immobilisations à prendre en compte s'entendent de celles acquises à compter du 1er janvier 1999.
Le maire, président de la caisse des écoles, peut déléguer sa signature à un membre élu du comité ou à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un cadre d'emploi ou occupant un emploi de niveau de catégorie A ou B.
Pour les caisses des écoles des communes de 3 500 habitants et plus et les caisses des écoles intercommunales comprenant une commune de 3 500 habitants ou plus, les dotations aux amortissements des immobilisations, prévues et liquidées dans les conditions fixées à l'article R. 221-10 du code des communes, constituent des dépenses obligatoires.
Les dotations aux provisions effectuées dans les conditions définies aux deuxième à cinquième alinéas de l'article R. 221-11 du code des communes constituent également des dépenses obligatoires pour les caisses des écoles.
Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 521-1 du code des ports maritimes est porté à 107,55 F à compter du 1er octobre 1997 et à 108,95 F à compter du 1er janvier 1998.
Le montant de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance prévu à l'article 12 de la loi du 3 mai 1996 susvisée est fixé à 1 947,19 F.
Le montant annuel de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance prévu à l'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 est fixé à 1 962,69 F.
Le montant annuel de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance prévu à l'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 est fixé à 1 982,36 F.
Le montant annuel de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance prévu à l'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 est fixé à 1 972,50 F.
Le montant annuel de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance prévu à l'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 est fixé à 308,29 Euros.
Le montant annuel de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance prévu à l'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 est fixé à 309,83 Euros.
Le montant de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance prévu à l'article 12 de la loi du 3 mai 1996 susvisée est fixé à 1 937,50 F.
Le montant annuel de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance prévu à l'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 est fixé à 306,15 euros.
L'arrêté du 18 août 1981 relatif à l'allocation de vétérance susceptible d'être versée aux anciens sapeurs-pompiers non professionnels est abrogé.
Le montant annuel de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance prévu à l'article 12 de la loi du 3 mai 1996 modifiée est fixé à 315,42.