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Le montant des subventions ne peut excéder 200 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux consécutifs conformément au règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
Les avances peuvent être complétées par des subventions lorsque le développement du projet inclut la création d'une musique originale.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 90-1, les conditions prévues aux III et IV de l'article 78 ne s'appliquent pas pour l'octroi des prix de qualité.
Des prix de qualité sont décernés chaque année afin de récompenser la production et la réalisation d'oeuvres cinématographiques de courte durée présentant des qualités artistiques et techniques et dont le visa d'exploitation a été délivré au cours de l'année précédente. Ils sont également décernés afin de récompenser la création de musiques originales accompagnant ces œuvres.
Les décisions relatives à l'octroi des avances et des subventions complémentaires sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les modalités de demande et les conditions d'octroi des subventions sont précisées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Chaque subvention accordée fait l'objet d'une convention conclue entre le Centre national de la cinématographie et l'entreprise de production bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de la subvention ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci est sujette à répétition.
Des subventions peuvent être accordées aux entreprises de production qui font appel aux nouvelles techniques de fabrication et de traitement de l'image et du son.
   Les subventions sont accordées en considération du caractère innovant des techniques auxquelles il est fait appel et de l'importance de la contribution de ces techniques à la réalisation des oeuvres cinématographiques.
Les conditions prévues aux III et IV de l'article 78 ne s'appliquent pas pour l'octroi des contributions financières.
Les décisions relatives à l'octroi des subventions sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie après examen d'un dossier remis par l'entreprise de production.
Il est ouvert au nom de chaque entreprise de distribution un compte tenu par le Centre national de la cinématographie. Sont inscrites sur ce compte les sommes représentant le soutien financier auquel peut prétendre cette entreprise.
Les décisions relatives à l'octroi des subventions sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis de la commission du soutien financier sélectif à la distribution, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les conditions prévues aux III et IV de l'article 78 ne s'appliquent pas pour l'octroi des prix de qualité.
Des prix de qualité sont décernés chaque année afin de récompenser la production et la réalisation d'oeuvres cinématographiques de courte durée présentant des qualités artistiques et techniques et dont le visa d'exploitation a été délivré au cours de l'année précédente.
Il est institué auprès du directeur général du Centre national de la cinématographie une commission dite " commission du soutien financier sélectif à la distribution ".
   La composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Chaque contribution financière accordée fait l'objet d'une convention conclue entre le Centre national de la cinématographie et l'entreprise de production bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de la contribution financière ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci est sujette à répétition.
Les sommes allouées aux entreprises de production sont versées sur un compte bancaire ouvert spécialement pour chaque oeuvre cinématographique.
Chaque contribution financière accordée fait l'objet d'une convention conclue entre le Centre national de la cinématographie et l'entreprise de production bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de la contribution financière ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
Chaque avance accordée fait l'objet d'une convention conclue entre le Centre national de la cinématographie et l'entreprise de production bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement et de remboursement de l'avance ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
Les décisions relatives à l'octroi des avances sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis de la commission du soutien financier sélectif à la production, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les décisions relatives à l'octroi des subventions sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis de la commission du soutien financier sélectif à la production, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le montant des subventions ne peut excéder 100 000 euros par entreprise sur trois ans conformément au règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
Chaque subvention accordée fait l'objet d'une convention conclue entre le Centre national de la cinématographie et l'entreprise de production bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de la subvention ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
Les oeuvres cinématographiques peuvent ne pas remplir les conditions prévues aux II, III et IV de l'article 10.
Les décisions relatives à l'octroi des subventions sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis d'un comité d'experts.
   La composition de ce comité est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les décisions relatives à l'octroi des avances sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis d'un comité d'experts.
   La composition de ce comité est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les sommes allouées en application de l'article 81 sont versées à l'entreprise de production qui assure la production de l'oeuvre cinématographique de courte durée sur un compte bancaire ouvert spécialement pour cette oeuvre.
La commission du soutien financier sélectif à la distribution est saisie pour avis de toute demande relative à l'octroi des avances et des subventions prévues par les dispositions du présent chapitre.
La commission du soutien financier sélectif à la distribution est saisie pour avis de toute demande relative à l'octroi des subventions prévues par les dispositions du présent chapitre.
Les sommes calculées à raison de la représentation commerciale de programmes constitués d'oeuvres cinématographiques fixées sur support pellicule de format 70 millimètres qui satisfont aux conditions prévues au 1° de l'article 6 sont inscrites sur le compte des entreprises de distribution au prorata de la durée de chacune de ces oeuvres.
Le bénéfice du soutien financier à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de courte durée, au titre d'une oeuvre déterminée, est subordonné à la délivrance de l'autorisation de production prévue par la réglementation édictée en application de l'article 2 du code de l'industrie cinématographique.
N'ouvrent pas droit au bénéfice du soutien financier à la production et à la préparation, les oeuvres cinématographiques de courte durée réalisées dans le but de recommander la consommation d'un produit ou l'utilisation d'un service.
Des subventions peuvent être accordées aux entreprises de production en vue de favoriser les projets de musiques originales d'oeuvres cinématographiques de courte durée.
   Les subventions sont accordées en considération des projets proposés et des conditions de réalisation des oeuvres cinématographiques pour lesquelles ils sont conçus.
Le montant de ces subventions ne peut excéder 100 000 euros par entreprise sur trois ans conformément au règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
Les décisions relatives à l'octroi des avances et des subventions sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis de la commission du soutien financier sélectif à la distribution, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la nature des renseignements et documents justificatifs qui doivent être remis pour l'obtention de l'agrément de diffusion.
Des subventions peuvent être accordées aux entreprises de distribution qui assument la distribution des oeuvres cinématographiques de longue durée bénéficiaires des subventions à la production prévues aux articles 61 à 67 sous réserve que ces oeuvres soient les premières oeuvres cinématographiques de longue durée de leurs réalisateurs.
Des avances peuvent être accordées aux entreprises de distribution qui assument la distribution des oeuvres cinématographiques de longue durée bénéficiaires des avances à la production prévues aux articles 61 à 67 sous réserve que ces oeuvres soient les premières oeuvres cinématographiques de longue durée de leurs réalisateurs.
Des subventions peuvent, chaque année, être accordées à des entreprises de distribution qui distribuent essentiellement des oeuvres cinématographiques relevant des catégories énumérées à l'article 1er du décret du 25 octobre 1991 susvisé et qui effectuent un travail de qualité. Ces entreprises doivent avoir une activité régulière de distribution.
Les décisions relatives à l'octroi des avances sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie après un avis de la commission du soutien financier sélectif à la distribution portant sur les conditions de distribution des oeuvres, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les décisions relatives à l'octroi des subventions sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie après un avis de la commission du soutien financier sélectif à la distribution portant sur les conditions de distribution des oeuvres, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Chaque subvention accordée fait l'objet d'une convention conclue entre le Centre national de la cinématographie et l'entreprise de distribution bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de la subvention ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
Chaque avance accordée fait l'objet d'une convention conclue entre le Centre national de la cinématographie et l'entreprise de distribution bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement et de remboursement de l'avance ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci est sujette à répétition.
Le présent décret entrera en vigueur un mois après la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Chaque subvention accordée fait l'objet d'une convention conclue entre le Centre national de la cinématographie et l'entreprise bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de la subvention ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci est sujette à répétition.
Les membres des commissions prévues par la réglementation antérieurement en vigueur demeurent membres des commissions maintenues par le présent décret, pour la durée de leur mandat restant à courir.
Les décisions relatives à l'octroi des subventions sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis d'une commission dite " commission du soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel ".
   La composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les conditions d'attribution du soutien financier automatique à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques sont fixées par les articles 9 à 18 du décret du 24 août 1998 susvisé.
Les conditions d'attribution du soutien financier sélectif à la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques sont fixées par les articles 4 à 8 du décret du 24 août 1998 susvisé.
2° Les articles 2, 3, 10, 13, 13 bis, 14, 15, 16, 18, 19, 19 bis, 26, 27 et 28 sont abrogés.
   Le décret du 30 décembre 1959 susvisé est ainsi modifié :
Les conditions d'attribution du soutien financier sélectif à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques sont fixées par l'article 19 du décret du 24 août 1998 susvisé.
Lorsque le montant calculé est inférieur à 50 000 F ou supérieur à 500 000 F, le montant de l'allocation effectivement versée est fixé respectivement à 50 000 F ou 500 000 F.
Lorsque le montant calculé est inférieur à 7600 euros ou supérieur à 76000 euros, le montant de l'allocation effectivement versée est fixé respectivement à 7600 euros ou 76000 euros.
L'agrément de diffusion des oeuvres cinématographiques de courte durée est délivré par le directeur général du Centre national de la cinématographie à la demande des entreprises qui ont produit ces oeuvres.
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la proportion minimale que doit représenter la durée de projection des oeuvres cinématographiques de courte durée au sein du programme ainsi que les conditions de répartition des allocations entre les bénéficiaires.
Chaque subvention accordée fait l'objet d'une convention conclue entre le Centre national de la cinématographie et l'entreprise de distribution bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les conditions de versement de la subvention ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
Chaque subvention accordée fait l'objet d'une convention conclue entre le Centre national de la cinématographie et l'entreprise de distribution bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les conditions de versement de la subvention ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci est sujette à répétition.
Sur décision du directeur général du Centre national de la cinématographie, les sommes inscrites sur le compte d'une entreprise de production peuvent être reportées sur le compte d'une autre entreprise de production exclusivement dans le cas d'une reprise complète de l'activité de production.
Il est ouvert, au nom de chaque entreprise de production, un compte tenu par le Centre national de la cinématographie. Sont inscrites sur ce compte les sommes représentant le soutien financier auquel peut prétendre cette entreprise.
La commission d'agrément connaît, dans les conditions prévues aux articles 30 et 40, de toute demande d'agrément des investissements et de toute demande d'agrément de production présentée au Centre national de la cinématographie.
La commission d'agrément est consultée par le directeur général du Centre national de la cinématographie avant toute décision de sanction qu'il envisage de prendre, en application de l'article 9, à l'encontre d'une entreprise de production d'oeuvres cinématographiques de longue durée.
Les sommes calculées par application des taux maximaux prévus à l'article 17 sont inscrites sur le compte des entreprises de production dans une proportion qui ne peut excéder 70 %. Ces sommes sont à valoir sur celles calculées par application des taux définitifs prévus au même article.
Les sommes calculées à raison de la représentation commerciale de programmes constitués d'oeuvres cinématographiques fixées sur support pellicule de format 70 mm qui remplissent les conditions prévues au 1° de l'article 6 sont inscrites sur le compte des entreprises de production au prorata de la durée de chacune de ces oeuvres.
Toute demande d'agrément de production est soumise pour avis à la commission d'agrément par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
Des subventions peuvent être accordées soit aux auteurs, soit aux entreprises de production en vue de contribuer à la réécriture des scénarios et à l'élaboration de tout document préparatoire à la réalisation des oeuvres cinématographiques de longue durée.
Lorsque l'agrément de production ne peut être délivré, les sommes allouées pour la production et, le cas échéant, pour la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée doivent être reversées au Centre national de la cinématographie.
Dans l'un et l'autre des cas mentionnés aux articles 41 et 42, l'agrément de production ouvre droit, au bénéfice des entreprises de production, aux calculs prévus aux articles 14 à 19 et à l'inscription des sommes correspondantes sur leur compte.
Des subventions peuvent être accordées soit aux auteurs, soit aux entreprises de production en vue de contribuer à l'élaboration de tout document préparatoire à la réalisation des oeuvres cinématographiques de longue durée.
Chaque avance accordée fait l'objet d'une convention conclue entre le Centre national de la cinématographie et l'entreprise de production bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement et de remboursement de l'avance ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci est sujette à répétition.
L'investissement des sommes inscrites sur leur compte par les entreprises de production pour la préparation de la réalisation des oeuvres cinématographiques de longue durée est subordonné à l'obtention d'une autorisation accordée par le directeur général du Centre national de la cinématographie dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Lorsque l'agrément des investissements a été délivré et que des sommes ont été allouées aux entreprises de production pour la production et, le cas échéant, pour la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée, l'agrément de production constitue la décision d'octroi à titre définitif de ces sommes.
Les décisions relatives à l'octroi des avances sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les décisions relatives à l'octroi des avances sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
   Pour l'analyse des projets de développement présentés par les entreprises de production, le directeur général du Centre national de la cinématographie fait appel à des experts spécialisés.
L'agrément des investissements peut être demandé jusqu'à la délivrance du visa d'exploitation prévu à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique. Toutefois, dans les cas prévus au II de l'article 31, l'agrément des investissements doit être demandé avant le début des prises de vues.
En cas de coproduction, l'agrément des investissements peut être demandé par chacune des entreprises de production n'étant pas désignée comme entreprise de production déléguée par le contrat de coproduction jusqu'à la délivrance du visa d'exploitation prévu à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique.
Les avances sont remboursables dès la mise en production des oeuvres par l'entreprise de production bénéficiaire.
La commission du soutien financier sélectif à la production est saisie pour avis de toute demande relative à l'octroi des subventions et des avances prévues par les dispositions de la présente section.
La commission d'agrément soumet au directeur général du Centre national de la cinématographie toute proposition de réforme de la réglementation intéressant la production cinématographique qu'elle estime utile.
L'agrément des investissements est délivré par le directeur général du Centre national de la cinématographie. En cas de coproduction, l'agrément des investissements est délivré à chacune des entreprises de production partie au contrat de coproduction.
La demande d'agrément de production ne peut être présentée que par l'entreprise de production déléguée.
   Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la nature des renseignements et documents justificatifs qui doivent être remis à l'appui de la demande.
Les sommes investies par les entreprises de production ainsi que les éventuelles allocations complémentaires prévues à l'article 32 sont allouées par anticipation sur la décision d'octroi à titre définitif constituée par l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49.
Toute demande d'agrément des investissements est préalablement présentée à la commission d'agrément par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
Il est institué auprès du directeur général du Centre national de la cinématographie une commission dite " commission du soutien financier sélectif à la production " réunissant des personnes qualifiées du point de vue financier, technique et artistique.
   La composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre de la culture.
L'investissement des sommes inscrites sur leur compte par les entreprises de production doit être effectué dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elles ont été calculées. A l'expiration de ce délai, les entreprises de production sont déchues de la faculté d'investir ces sommes.
Les sommes calculées et inscrites sur le compte des entreprises de production dans les conditions prévues par les dispositions des sections 2 et 3 du présent chapitre sont incessibles et insaisissables conformément aux dispositions de l'article 63 du code de l'industrie cinématographique. Elles ne peuvent être considérées comme recettes d'exploitation.
Les sommes représentant le soutien financier auquel peuvent prétendre les entreprises de production sont calculées dans les conditions prévues par les dispositions ci-après.
Il est institué auprès du directeur général du Centre national de la cinématographie une commission dite " commission d'agrément " réunissant des personnes qualifiées du point de vue financier, technique et artistique.
   La composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Des subventions sont destinées à doter les fonds d'aide à la création et à la production d'oeuvres cinématographiques mis en place par les collectivités territoriales. Les conditions de dotation des fonds font l'objet de conventions entre le Centre national de la cinématographie et les collectivités territoriales.
Des subventions sont destinées à prendre en charge les frais de gestion supportés par le Centre national de la cinématographie pour l'exécution des missions qui lui sont confiées par les dispositions du présent décret.
Les subventions versées au Centre national de la cinématographie en application du b du 1° du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 susvisé sont destinées au soutien financier de l'industrie cinématographique conformément aux dispositions du présent titre.
La subvention à la conception de projets ne peut se cumuler avec la subvention à l'écriture de scénarios prévue à l'article 52-3.
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1998.
Les indemnités prévues à l'article précédent sont attribuées par décision du ministre de l'équipement.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 53-274 du 27 mars 1953 modifié fixant l'organisation et le service de la gendarmerie stationnée dans les territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer et dans les départements d'outre-mer ainsi que les règles d'administration de son personnel est abrogé.