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Le présent décret s'applique à compter du 1er juillet 1995.
   Le décret n° 90-482 du 12 juin 1990 relatif à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin est abrogé à compter de la même date.
Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales fixe le lieu et la date des sessions deux mois au moins avant l'ouverture de chacune d'elles.
Il est institué un certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles permettant d'exercer en qualité d'instructeur de locomotion auprès d'enfants, d'adolescents et d'adultes des établissements ou services spécialisés pour aveugles et malvoyants.
Art. 15.
   Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les épreuves de l'examen portent sur les matières du programme annexé au présent arrêté. Ce programme sera publié au Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales.
L'épreuve pratique de la première partie et les deux premières épreuves pratiques de la seconde partie se déroulent devant une des commissions visées à l'article 6.
   La deuxième épreuve pratique de la deuxième partie a lieu dans l'établissement dans lequel le candidat a effectué son stage.
Le jury détermine, selon la nature de chacune des épreuves orales et pratiques, la durée de la préparation, si nécessaire. En aucun cas cette durée ne peut excéder trente minutes.
Le certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes aveugles et déficientes visuelles est décerné, au nom du ministre chargé des affaires sociales, par le directeur de l'action sociale.
En l'absence de déclaration ou de déclaration inexacte de l'entreprise, le montant de la taxe parafiscale exigible est majoré d'une indemnité de 10 p. 100.
Le secrétariat du comité interministériel est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.
Il est institué un délégué interministériel à la lutte contre le sida. Il préside le comité des directeurs mentionné à l'article 4 et participe aux séances du comité interministériel de lutte contre le sida.
   Le directeur général de la santé a la qualité et exerce les fonctions de délégué interministériel à la lutte contre le sida.
Art. 6.
   Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9.2. -     Transfert de pollution :
      Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l'épuration des effluents.
Mesures :
      Les points de mesure et les points de prélèvement d'échantillons doivent être équipés des appareils nécessaires pour effectuer les mesures prévues au titre 14 ci-dessous dans des conditions représentatives.
Art. 17.4. -     Dérogations :
      Des dérogations aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées après avis du Conseil supérieur des installations classées sous réserve du respect des dispositions des directives communautaires.
Surveillance des sols :
      En cas de risque de pollution des sols, une surveillance des sols appropriée est mise en oeuvre sous le contrôle de l'inspection des installations classées. Sont obligatoirement précisés la localisation des points de prélèvement, la fréquence et le type des analyses à effectuer.
Dilution des effluents :
      La dilution des effluents est interdite, sauf autorisation explicite de l'inspecteur des installations classées. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
Réserves de matières consommables :
      L'établissement doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtres, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...
Appareils de détection :
      Des appareils de détection adaptés, complétés de dispositifs, visibles de jour comme de nuit, indiquant la direction du vent, doivent être mis en place à proximité des installations susceptibles d'émettre à l'atmosphère des substances dangereuses en cas de dysfonctionnement.
Domaine d'application :
      Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations de fabrication de pâtes, papiers, cartons.
les listes ci-dessous établies à partir de la nomenclature générale des papiers et cartons ne sont pas exhaustives.
   [*tableau non reproduit*]
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(Tableaux non reproduits, voir au Journal officiel).
Les matériaux et objets en caoutchouc ne doivent pas altérer les qualités organoleptiques des denrées, produits et boissons alimentaires placés à leur contact. En outre, ils doivent pouvoir supporter, lorsque leurs conditions d'emploi le nécessitent, un traitement désinfectant autorisé.
Les substances citées en annexe II sont éventuellement accompagnées de renvois chiffrés qui impliquent l'observation de critères de pureté particuliers, ou de critères de pureté reconnus équivalents, fixés par les autorités des Etats membres des communautés européennes ou des parties contractantes de l'accord sur l'Espace économique européen.
Les auxiliaires technologiques de polymérisation, utilisés pour l'obtention des polymères synthétiques désignés à l'article 2 du présent arrêté, ne doivent pas, par eux-mêmes ou par leurs produits de transformation, présenter de risque pour la santé humaine au stade du matériau ou objet fini prêt à l'emploi.
Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les matériaux et objets en caoutchouc détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus pour la mise au contact des denrées, produits et boissons alimentaires ainsi que lesdits matériaux et objets mis au contact de ces denrées, produits et boissons doivent satisfaire aux prescriptions du présent arrêté.
Les catégories d'usage selon lesquelles sont classés les matériaux et objets en caoutchouc ainsi que les conditions d'essais d'inertie applicables sont indiquées à l'annexe III du présent arrêté.
La formation est assurée par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire qui en fixe le contenu et en assure l'évaluation.
Les enseignements sont confiés à des formateurs de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou à des intervenants extérieurs choisis par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Le directeur des stages de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire organise les stages visés à l'article 1er en liaison avec les chefs d'établissement et les services régionaux de formation. Ces stages s'effectuent sous l'autorité du chef d'établissement ou de service d'accueil des stagiaires.
Les premiers surveillants reçoivent, dès leur nomination, une formation d'adaptation à l'emploi d'encadrement qu'ils ont vocation à occuper.
   Elle s'étend sur neuf semaines et comprend des enseignements dispensés en alternance avec des stages en établissements pénitentiaires et en institutions partenaires ou complémentaires.
Les carnets de déclaration et les feuilles de route françaises sont délivrés aux entreprises de transport et organismes étrangers qui en font la demande, dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
L'arrêté du 26 avril 1984 relatif à l'exécution de transports occasionnels par des transporteurs internationaux de voyageurs et l'arrêté du 27 avril 1984 relatif aux documents de contrôle des transports routiers internationaux de voyageurs sont abrogés.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les sapeurs-pompiers professionnels stagiaires recrutés après le 1er janvier 1997.
Les dates de formation initiale des sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe stagiaires sont arrêtées par les services départementaux d'incendie et de secours.
   Les services départementaux d'incendie et de secours qui organisent la formation initiale veillent à son bon déroulement.
Un décret ultérieur fixera les conditions d'application du présent décret aux communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'énergie thermique produite par l'installation et utilisée dans le calcul des valeurs figurant aux articles 3 et 4 ci-dessus devra faire l'objet d'une utilisation effective et justifiable soit pour les besoins propres du producteur, soit pour des besoins de tiers en application de contrats commerciaux.
La valeur minimale du rapport "énergie thermique produite sur énergie électrique produite", mentionné au 2° du quatrième alinéa de l'article 1er du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 modifié, est fixée à 0,5.
Le service du matériel de l'armée de terre fournit à la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense les éléments de gestion qui lui sont nécessaires pour évaluer les besoins en rechange et en réparation des matériels de la compétence de celle-ci.
Le service du matériel de l'armée de terre exerce son action selon les directives du chef d'état-major de l'armée de terre qui fixe la politique logistique en cohérence avec les dispositions prises dans le cadre des structures mises en place pour la coordination logistique au sein du ministère chargé des armées.
Le décret n° 81-786 du 13 août 1981 modifié fixant les attributions du matériel de l'armée de terre est abrogé.
Le service du matériel de l'armée de terre assure la responsabilité technique des interventions préventives et correctives qui relèvent de sa compétence sur les matériels complets, les munitions et rechanges associés. Il participe à la définition de leur évolution. Il est associé à la mise en oeuvre de leur valorisation.
Le service du matériel de l'armée de terre assure la responsabilité technique des interventions préventives et correctives qui relèvent de sa compétence sur les matériels complets   et rechanges associés. Il participe à la définition de leur évolution. Il est associé à la mise en oeuvre de leur valorisation.
Les destinataires des informations mentionnées à l'article précédent sont les organismes tiers payants et les services des hôpitaux d'instruction des armées ayant à en connaître. Seuls les personnels, astreints au secret professionnel, ont accès au matériel de lecture et sont habilités à le mettre en oeuvre.
L'arrêté du 31 juillet 1991 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la mise en oeuvre du suivi des malades consultants externes et hospitalisés dans les hôpitaux des armées parisiens à l'aide de cartes à microprocesseur est abrogé.
De plus, au titre des droits privatifs que détient l'I.N.S.E.E. sur les produits informationnels tirés du répertoire Sirene ainsi que sur les supports d'enregistrement qu'il utilise, le bénéficiaire d'une licence de rediffusion doit acquitter à l'I.N.S.E.E. une redevance de rediffusion.
Les prestations autres que celles prévues au présent arrêté, notamment celles concernant les opérations de mise en concordance entre le fichier et des listes d'adresses ou de numéros d'immatriculation Siren ou Siret fournis par un tiers, sont tarifées sur devis.
Les tarifs figurant dans le présent arrêté prennent effet à la date de sa publication. Ils sont révisables annuellement.
Toute communication par l'I.N.S.E.E. à des tiers d'informations issues du répertoire Sirene est soumise aux conditions générales de commercialisation et d'utilisation de ces informations, qui figurent dans un document adressé par l'I.N.S.E.E. à toute personne qui en fait la demande.
Toute rediffusion des informations issues du répertoire Sirene par le bénéficiaire de la licence de rediffusion à des tiers doit faire l'objet d'une autorisation préalable de l'I.N.S.E.E. et de la signature de la convention particulière évoquée à l'article 2 et ci-après dénommée Licence de rediffusion.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'environnement et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les crédits de fonctionnement de la commission sont imputés sur le budget du ministère des affaires étrangères.
La commission décerne chaque année un prix de l'action humanitaire internationale.
Les membres de la commission mentionnés au b et au d de l'article 3 sont nommés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'action humanitaire. Ils peuvent se faire représenter lors des réunions de la commission par un suppléant nommé selon la même procédure.
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère des affaires étrangères. Les fonctions de secrétaire général sont assurées par un fonctionnaire du ministère des affaires étrangères désigné conjointement par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'action humanitaire.
La commission se réunit au moins deux fois par an en session plénière et, sur demande de la moitié au moins de ses membres, en session extraordinaire d'urgence. Elle se réunit sur convocation de son président. Celui-ci fixe l'ordre du jour.
La commission noue tout rapport utile avec les autres organismes ayant une compétence dans des domaines voisins de la sienne, notamment la commission Coopération-développement et la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
La commission peut être consultée lors de l'élaboration des dispositions législatives ou réglementaires touchant aux domaines de sa compétence. Elle peut s'informer auprès de tous les départements ministériels et organismes publics et procéder à l'audition de toute personnalité qui, en raison de sa compétence ou de sa fonction, peut contribuer à l'éclairer.
La commission désigne certains de ses membres pour constituer des groupes de travail chargés d'étudier des questions spécifiques et lui présenter toutes recommandations utiles.
Les vacataires chargés d'enquêtes sur le terrain reçoivent une indemnité calculée sur la base de taux par questionnaire en fonction de l'importance de celui-ci, de la difficulté moyenne de recherche des renseignements à y faire figurer et du soin apporté à le remplir.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur du budget, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur du personnel et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les indemnités horaires versées en application du présent arrêté sont payées aux intéressés en fin de mois.
Les arrêtés des 2 mai 1961 et 16 juin 1975 fixant les modalités de rémunération des personnels vacataires recrutés par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'exécution ou l'exploitation de travaux statistiques, économiques et mécanographiques sont abrogés.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du chef du bureau Air information, de l'annexe ou de l'antenne où l'intéressé a déposé un dossier de candidature.
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major du commandement des écoles de l'armée de l'air, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé BAI dont la finalité principale est l'aide au suivi du recrutement.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ces traitements.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4.
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs aux minima fixés à l'article 1er ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R. 881-1 du code du travail.
A compter du 1er janvier 1996, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à 17,69 F dans les départements d'outre-mer.
A compter du 1er janvier 1996, pour les catégories de travailleurs intéressées par l'article L. 131-2 du code du travail, le salaire minimum de croissance sera porté à 36,98 F de l'heure dans les départements d'outre-mer.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre exerce les attributions précédemment dévolues au ministre des anciens combattants et victimes de guerre par le décret du 8 avril 1993 susvisé.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a autorité sur les services et exerce la tutelle sur les organismes relevant de ses attributions.
Le Premier ministre et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la culture et de la francophonie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles prévu à l'article 238 bis HE du code général des impôts est délivré par le ministre chargé de la culture, après instruction des demandes par le Centre national de la cinématographie, dans les conditions fixées au présent décret.
Le décret n° 85-983 du 17 septembre 1985 pris en application de l'article 40 de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et relatif à l'agrément des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles est abrogé.
Les contrats d'association à la production prévus à l'article 238 bis HG du code général des impôts sont déposés au registre public de la cinématographie dans les quinze jours de leur signature par les sociétés visées à l'article 238 bis HE du même code.
En cas de coproduction internationale, les versements effectués en exécution de contrats d'association à la production ne peuvent excéder 50 p. 100 de la participation apportée par des entreprises ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne.
Le décret n° 80-357 du 13 mai 1980 fixant le régime de l'indemnité allouée aux fonctionnaires des corps d'administration et d'intendance chargés des fonctions de gestionnaire dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture est abrogé.
L'arrêté du 24 août 1994 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins du service du contentieux des pensions et de la commission consultative médicale est abrogé.
Le décret n° 84-20 du 9 janvier 1984 relatif au délégué aux fonctionnaires internationaux et au comité aux fonctionnaires internationaux est abrogé.
Il est institué auprès du Premier ministre un comité des fonctionnaires internationaux chargé de suivre les questions d'ordre général relatives aux Français servant dans les organisations internationales intergouvernementales.
Le conseil d'administration peut, sous réserve des dispositions de l'article 7, donner délégation de pouvoirs à son président et à ses vice-présidents.
   Les dispositions de l'article 22 du décret du 6 mai 1995 susvisé sont applicables à toutes les matières dans lesquelles cette délégation est donnée.
Le centre communal d'action sociale de Paris, dénommé " centre d'action sociale de la ville de Paris ", est soumis à l'ensemble de la législation et de la réglementation applicables aux centres communaux d'action sociale sous réserve des dispositions du présent décret.
le président du conseil d'administration nomme les agents du centre.
   Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses pouvoirs ou sa signature au directeur général et aux responsables des services du centre.
Les dispositions des chapitres Ier et II du décret du 6 mai 1995 susvisé sont applicables au centre d'action sociale de la ville de Paris, à l'exception du premier alinéa de l'article 7, du deuxième alinéa de l'article 19 et des articles 21, 23 et 26 de ce décret.
Le directeur général peut accorder une aide financière d'urgence aux personnes en difficulté. La dépense est imputée sur le crédit ouvert annuellement pour les aides facultatives au budget du centre. Elle ne peut dépasser trois pour cent du total de ce crédit.
Les directeurs de section d'arrondissement ou les responsables des services mentionnés au deuxième alinéa de l'article 11 peuvent, par délégation du maire de Paris, prononcer l'admission d'urgence à l'aide sociale prévue par l'article 134 du code de la famille et de l'aide sociale.
Le décret du 24 mars 1977 susvisé est abrogé, à l'exception de ses articles 22 et 25.
Le nombre d'administrateurs adjoints bénévoles de chaque section d'arrondissement est fixé par le conseil d'administration du centre, qui les nomme sur proposition du maire de Paris pour une durée d'une année renouvelable.
Dans le cadre de la délégation qu'ils peuvent recevoir du conseil d'administration à cet effet, le comité de gestion, la commission permanente, le directeur de section ainsi que le responsable d'un service mentionné au deuxième alinéa de l'article 11 attribuent les prestations d'aide sociale facultative en espèces ou en nature.
Les services de chaque section d'arrondissement du centre sont placés sous l'autorité d'un directeur nommé par le maire de Paris sur proposition du directeur général du centre.
   Les directeurs de section peuvent être désignés comme régisseurs de recettes et de dépenses.
Le conseil d'administration élit, parmi ses membres appartenant au conseil de Paris, deux vice-présidents qui suppléent le président en cas d'absence et dont l'un peut recevoir délégation du maire pour présider la commission d'adjudication ou d'appel d'offres prévue par l'article 279 du code des marchés publics.
Pour toute chaudière ou ensemble de chaudières définies à l'article 1er du présent décret, l'exploitant tient à jour un livret de chaufferie qui contient les renseignements prévus à l'article 9.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur dix-huit mois après la date de sa publication.
L'exploitant d'une chaudière définie à l'article 1er et mise en service avant la date d'entrée en vigueur du présent décret s'assure de ce que le rendement caractéristique de la chaudière respecte les valeurs minimales suivantes :
   (tableau non reproduit).
Les mesures de rendement caractéristique sont effectuées en utilisant les combustibles appropriés et lorsque la chaudière fonctionne entre sa puissance nominale et le tiers de cette valeur.
Le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 10 septembre 1996 fixant une condition sanitaire complémentaire pour l'introduction en France de certains tissus nerveux de ruminants est abrogé.
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le directeur de l'établissement organisateur du concours et, en ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, par le directeur général.