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Les déclarations prévues à l'article 1er ci-dessus doivent énoncer l'intégralité des blés récoltés, reçus ou à recevoir, y compris les quantités destinées à la consommation familiale, aux semences on aux besoins de l'exploitation ainsi que celles qui seront remises par les producteurs en paiement de fermages ou de services.
La déclaration signée par le déclarant sera établie sur l'imprimé mis à cet effet à la disposition des mairies. Un récépissé de la déclaration sera délivré à l'intéressé et remis par celui-ci à l'organisme stockeur lors de la première livraison de blé.
Sont abrogées les dispositions des articles 1er à 7 du décret du 31 août 1938.
Les organismes stockeurs ne pourront accepter les livraisons de blé des personnes visées par l'article 1er du présent décret sans avoir d'une part été désignées par celles-ci sur les déclarations souscrites par application de l'article 1er ou de l'article 5 ci-dessus et d'autre part exigé la remise du récépissé correspondant.
Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur régional de la sécurité sociale des Antilles et de la Guyane française, le directeur départemental de la sécurité sociale de la Réunion et les agents assermentés des caisses générales de sécurité sociale sont chargés de vérifier l'exécution des prescriptions de l'article 4 [*autorités compétentes*].
Les dispositions applicables au régime général de la sécurité sociale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion relatives au contentieux et au contrôle médical sont étendues à l'assurance prévue au présent décret.
A l'égard de la section visée à l'article précédent, les attributions du conseil d'administration de chaque caisse générale de sécurité sociale sont confiées au comité prévu à l'article 14 du décret n° 64-906 du 28 août 1964.
La comptabilité des caisses générales de sécurité sociale fait apparaître de manière distincte les opérations relatives aux recettes et dépenses de la section Assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre chargé des réformes administratives et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de l'article 5 I (3°) de la loi du 5 juillet 1972 susvisée l'ensemble urbain est assimilé à une commune [*définition*].
Sous réserve des dispositions de l'article 20 de la loi du 5 juillet 1972 susvisée, chaque conseil régional est composé, comme il est dit à l'article 5 de ladite loi et à l'article 1er du présent décret conformément aux tableaux ci-annexés.
Les conseils des communautés urbaines élisent conformément aux dispositions de l'article 58 du code de l'administration communale leurs représentants au conseil régional au cours de la première séance qui suit leur constitution ou leur renouvellement [*délai - date*].
Le règlement intérieur détermine la composition du bureau du conseil régional.
Le président [*du conseil régional*] assure la police des séances [*attributions*].
Lorsqu'il s'agit de questions pour lesquelles les services auxquels ils appartiennent n'ont pas été mis à la disposition du président du conseil régional, les fonctionnaires de l'Etat ne peuvent être entendus par le conseil régional, le bureau ou les commissions qu'avec l'accord du commissaire de la République de région.
Les décisions et avis du conseil régional sont publiés à un recueil des actes administratifs [*publicité*].
Lorsque la protestation formée contre l'élection d'un membre du conseil régional a été consignée dans le procès-verbal de l'élection, celui-ci est adressé dans les vingt-quatre heures [*délai*] au commissaire de la République du département du lieu de l'élection. Le commissaire de la République le transmet dès sa réception au greffe du tribunal administratif.
Le règlement intérieur fixe le nombre, la composition, les compétences et les règles de fonctionnement des commissions du conseil régional.
       Les commissions sont renouvelées chaque année aussitôt après l'élection du bureau [*délai, fréquence*].
Le préfet de région [*qualité pour agir*] peut former un recours contre l'élection. Ce recours doit être déposé au greffe du tribunal administratif dans les quinze jours qui suivent l'élection [*délai*].
Le commissaire de la République de région [*qualité pour agir*] peut former un recours contre l'élection. Ce recours doit être déposé au greffe du tribunal administratif dans les quinze jours qui suivent l'élection [*délai*].
Les instances sont instruites et jugées dans les formes, conditions et délais prévus pour les réclamations contre les élections des conseillers généraux [*procédure*].
Lorsque la protestation [*recours*] formée contre l'élection d'un membre du conseil régional a été consignée dans le procès-verbal de l'élection, celui-ci doit être transmis dès sa réception par le préfet du département du lieu de l'élection [*compétence*] au greffe du tribunal administratif [*formalités, délai*].
Pour les élections prévues au titre précédent, il est dressé procès-verbal, immédiatement après le dépouillement du scrutin.
       Extrait du procès-verbal est affiché à la porte de la salle des séances [*publicité*].
Les vacances de siège de conseiller régional désigné par un conseil municipal ou un conseil de communauté urbaine ou d'ensemble urbain sont pourvus dans les deux mois [*délai*].
       Les vacances de siège de conseiller régional désigné par un conseil général sont pourvues lors de la première session du conseil général qui suit la vacance du siège.
Le préfet de région [*compétence*] fixe l'ordre du jour de la réunion du conseil régional après consultation du bureau.
Les vacances de siège de conseiller régional désigné par un conseil municipal ou un conseil de communauté urbaine ou d'ensemble urbain sont pourvus dans les deux mois [*délai*].
   Les vacances de siège de conseiller régional désigné par un conseil général sont pourvues lors de la première réunion du conseil général qui suit la vacance du siège.
Le conseil régional siège au chef-lieu de la région. Toutefois, le préfet de région, après avis du bureau, peut réunir le conseil régional en un autre lieu.
Lorsqu'un membre du conseil désigné au titre de l'article 5 I 2° et 3° de la loi du 5 juillet 1972 susvisée donne sa démission, il l'adresse au président du conseil régional qui en avise immédiatement le commissaire de la République de Région [*formalités*].
Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est jugé comme affaire urgente [*procédure*].
Sont abrogées toutes dispositions contraires au pré­sent décret et notamment l'article 5 du décret susvisé du 25 mai 1954.
Pour l'année 1973, la date limite de la présentation de la demande prévue à l'article 2 du présent décret est fixée au 15 septembre 1973.
Les enseignants d'éducation physique et sportive peuvent participer à l'organisation et au développement de l'association sportive de l'établissement dans lequel ils exercent et à l'entraînement de ses membres dans les conditions ci­-après.
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, et le ministre du développement industriel et scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'avis défavorable suivi d'un passer outre de l'ordonnateur doit être porté à la connaissance du conseil régional dans sa prochaine réunion [*communication*].
Chaque année, le contrôleur financier établit un rapport d'ensemble sur l'exécution du budget du dernier exercice écoulé, exposant les résultats des opérations et ses observations [*attributions*].
       Il adresse ce rapport au préfet de région, qui le soumet au conseil régional [*communication*].
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre chargé des réformes administratives et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres des assemblées régionales sont indemnisés de leurs frais de transport ; ils perçoivent une indemnité journalière dont le montant maximal sera fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des réformes administratives.
Les crédits nécessaires aux conseils régionaux et aux comités économiques et sociaux font l'objet d'inscriptions distinctes au budget de la région.
Les articles 2 à 62 du décret susvisé du 29 décembre 1962 [*n° 1587, portant règlement général sur la comptabilité publique*] sont applicables à la région.
Les membres des conseils régionaux et des conseils économiques et sociaux victimes d'un accident survenu à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions sont indemnisés dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 121-25 du code des communes.
Les autorisations de dépenses et les prévisions de recettes doivent être présentées et votées en équilibre réel pour chacune des deux sections, compte tenu des restes à réaliser de la gestion précédente [*procédure*].
Les membres des conseils régionaux et les membres des comités économiques et sociaux victimes d'un accident [*dommage*] survenu à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions sont indemnisés par la région dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 70 du code de l'administration communale [*responsabilité de la commune*].
Le préfet de région [*attributions*] tient la comptabilité administrative et dresse les états des restes à réaliser ; le comptable établit le compte de gestion.
       Le conseil régional arrête le compte administratif de la région et les restes à réaliser au vu du compte de gestion.
Le budget est exécuté par le préfet de région [*compétence*] qui exerce les fonctions d'ordonnateur. A ce titre, il engage les dépenses, émet les titres de recettes et les ordres de paiement transmis au comptable.
       Le comptable est le trésorier-payeur général de région [*définition*].
Le budget et les comptes définitivement réglés sont publics [*publicité*].
Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.
Un générateur destiné à être employé à demeure ne peut être mis en service qu'après une déclaration adressée par celui qui en fait usage au préfet du département. Cette déclaration est enregistrée à sa date. Il en donne acte. Elle est communiquée sans délai au chef du service interdépartemental de l'industrie et des mines.
Les réchauffeurs de liquide sous pression, les sécheurs et les surchauffeurs de vapeur sont considérés comme chaudières ou parties de chaudières pour tout ce qui est prescrit par les articles 4 à 7.
Les prescriptions de l'article 24 s'appliquent aux réchauffeurs dépendant de la chaudière ou du groupe, à moins qu'ils ne soient exclusivement formés d'éléments n'entrant pas dans le calcul du facteur V défini à l'article 23.
Chaque locomotive ou locomobile porte une plaque sur laquelle sont inscrits, en caractères indélébiles très apparents, le nom et le domicile du propriétaire et un numéro d'ordre, si ce propriétaire possède plusieurs appareils mobiles.
Pour les chaudières munies de systèmes spéciaux de chauffage susceptibles de produire des températures exceptionnellement élevées, des mesures doivent être prises pour garantir les tôles contre la surchauffe.
Toute chaudière doit pouvoir être isolée de la canalisation de vapeur par la fermeture d'un ou plusieurs organes faciles à manoeuvrer.
Les attributions conférées aux préfets des départements par le présent décret sont exercées par le préfet de police dans toute l'étendue de son ressort.
Les appareils à vapeur qui dépendent des services spéciaux de l'Etat sont surveillés par les fonctionnaires et agents de ces services.
En cas d'accident n'ayant occasionné ni mort ni blessures, les prescriptions de l'article précédent s'appliquent sauf que le chef de l'établissement n'est pas tenu de prévenir le maire de la commune et qu'il n'est établi de procès-verbal destiné au procureur de la République que si des contraventions ont été relevées.
Par exception le ministre pourra confier la surveillance des appareils à vapeur aux ingénieurs ordinaires des ponts et chaussées et aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat du service des ponts et chaussées sous les ordres du chef du service interdépartemental de l'industrie et des mines de la circonscription.
Les récipients sont soumis aux épreuves et assujettis à la déclaration, soit conformément aux articles 4 à 7 et aux articles 21 et 22 s'ils sont placés à demeure, soit conformément aux articles 28 et 30 s'ils sont mobiles. Dans ce dernier cas, l'article 29 leur est applicable.
Les appareils mobiles sont assujettis aux mêmes conditions d'emplacement que les appareils placés à demeure, lorsqu'ils restent pendant plus de six mois installés pour fonctionner sur le même emplacement.
La circulation des machines locomotives a lieu dans les conditions déterminées par des règlements spéciaux.
Sont abrogés les décrets antérieurs sur la matière et notamment ceux du 9 octobre 1907, du 25 avril 1910, du 23 février 1919 et du 23 juin 1920.
Les contraventions au présent règlement sont constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois.
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er novembre 1977 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout établissement mentionné à l'article 3 doit comporter, en un lieu visible de tous, une mention des diplômes et titres des personnes assurant la surveillance au sens du présent décret ainsi qu'un extrait du plan d'organisation de la surveillance et des secours.
Il est créé une commission consultative des activités de natation. Elle peut être consultée par le ministre chargé des sports sur les questions techniques, pédagogiques, administratives et de sécurité se rapportant aux activités de natation.
   La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par arrêté du ministre chargé des sports.
La surveillance des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et réglementairement autorisées doit être assurée par des personnels titulaires de diplômes dont les modalités de délivrance sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports.
La possession d'un diplôme satisfaisant aux articles L. 212-3 et L. 212-4 du code du sport est exigée pour enseigner et entraîner à la natation contre rémunération.
   Les éducateurs sportifs titulaires de ce diplôme portent le titre de maître nageur sauveteur.
La possession d'un diplôme satisfaisant à l'article L. 363-1 du code de l'éducation est exigée pour enseigner et entraîner à la natation contre rémunération.
   Les éducateurs sportifs titulaires de ce diplôme portent le titre de maître nageur sauveteur.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le vendeur ne peut porter sur le formulaire que les mentions prévues aux articles 2 et 3, ainsi que des références d'ordre comptable.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra être inférieur à 100, pourront seuls être déclarés admis.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra être inférieur à 70, pourront seuls être autorisés à participer à l'épreuve orale.
Le concours est ouvert pour une ou plusieurs des branches mentionnées à l'article 1er.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date des épreuves au directeur général, qui arrête la liste des candidats autorisés à prendre part au concours.
Le concours est annoncé au moins deux mois à l'avance par insertion au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris ainsi que par affichage au sein de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Le directeur du budget et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 30 septembre 1992 est abrogé.
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et le préfet de la région de Haute-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil départemental de la protection de l'enfance est présidé par le préfet, qui en nomme les membres, à l'exception du juge des enfants désigné par le premier président de la cour d'appel, du magistrat du parquet désigné par le procureur général et du conseiller général désigné par le conseil général.
Sauf en ce qui concerne le département de la Seine, les dispositions du présent décret remplacent celles du décret n. 63-1153 du 18 novembre 1963 , de l'arrêté du 4 novembre 1959 et de l'article 2 de l'arrêté du 17 juillet 1959.
En cas de désaccord entre le C.E.R.F.A. et l'administration ou l'organisme qui a élaboré le document examiné, l'affaire est soumise à la décision du Premier ministre.
Chaque ministre et secrétaire d'Etat adresse au Premier ministre un rapport annuel établissant le bilan des créations, révisions, suppressions et simplifications de formulaires intervenues dans son administration.
Les questionnaires et formulaires enregistrés doivent porter le numéro d'ordre attribué par le C.E.R.F.A..
Les services publics ou d'intérêt public dans l'exercice de leurs activités industrielles ou commerciales, les collectivités locales et leurs établissements publics, peuvent soumettre leurs projets de questionnaires et de formulaires au C.E.R.F.A. dans les mêmes conditions que les administrations et organismes mentionnés à l'article 1er.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, le C.E.R.F.A. est rattaché au secrétariat général du Gouvernement.
Aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non-identification d'une personne inscrite au répertoire. Celle-ci demeure soumise à toute obligation législative, réglementaire ou contractuelle afférente à l'exercice de son activité.
Toute personne inscrite au répertoire doit mentionner dans sa correspondance avec les administrations ou organismes visés à l'article 6 le numéro d'identité dès sa notification et, lorsque la correspondance concerne plus particulièrement un ou plusieurs de ses établissements, le ou les numéros de ces derniers [*mentions obligatoires*].
En cas de double immatriculation au registre du commerce et au répertoire des métiers, la radiation ne peut intervenir que postérieurement à la radiation du registre du commerce et du répertoire des métiers *formalités préalables*.
Les dispositions de l'article 4 n'entreront en vigueur, en ce qui concerne la mention au répertoire de la date et du lieu de naissance des personnes physiques, qu'à une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1974, date à laquelle les dispositions du décret n° 48-1129 du 15 juillet 1948 modifié cesseront d'avoir effet.
   Toutefois, un décret fixera la date et éventuellement les modalités d'application du présent décret dans les départements d'outre-mer.
Il sera procédé d'office par l'institut national de la statistique et des études économiques à la substitution des nouveaux numéros d'identification du répertoire aux numéros précédemment attribués. La communication de ces nouveaux numéros sera effectuée, sans frais, aux personnes et services mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article 14.
La radiation des commerçants, personnes physiques ou *personnes* morales, assujetties à l'immatriculation au registre du commerce ne peut intervenir que lorsque la radiation du registre du commerce a été faite *formalités préalables*.
Lorsqu'une entreprise au sens des textes qui régissent le répertoire des métiers est assujettie à l'immatriculation audit répertoire la radiation du chef de l'entreprise ne peut intervenir que postérieurement, selon les cas, à la radiation de l'entreprise du répertoire des métiers ou à la radiation de la mention concernant le chef d'entreprise.
La modification des renseignements d'identification mentionnés au répertoire concernant les personnes inscrites ou leurs établissements est effectuée soit à l'occasion de demandes d'inscription modificatives au registre du commerce ou au répertoire des métiers, soit à la demande des administrations ou organismes mentionnés à l'article 6, soit à la demande des personnes inscrites.
L'encaissement de la taxe ainsi que, le cas échéant, des pénalités est effectué par l'intermédiaire d'une régie de recettes fonctionnant dans les conditions prévues au décret du 28 mai 1964 susvisé.
Au vu des renseignements transmis par le préfet, le ministre chargé des établissements classés fixe le montant de la taxe dont l'exploitant est redevable et prescrit l'exécution de la recette.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la qualité de la vie, le ministre de la santé et le ministre de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les demandes d'autorisation de rejets des effluents radioactifs gaz eux provenant des installations visées à l'article 17 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 ne sont pas soumise à l'enquête publique prévue à l'article 5 du présent décret [*dérogation*].
Sont soumis à autorisation les rejets dans l'atmosphère d'effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires définies à l'article 1er ci-dessus.
La demande d'autorisation, à laquelle est joint l'avis du service central de protection contre les rayonnements ionisants, est soumise à une enquête publique dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'industrie et de la recherche, du ministre de la santé et du ministre de la qualité de la vie.
L'arrêté d'autorisation est publié au Journal officiel et notifié au préfet du département dans lequel seront opérés les rejets [*publicité*].
La réglementation applicable à l'exercice de la pêche dans tous les cours d'eau ou plans d'eau est celle fixée par le livre troisième, titre deuxième, du code rural.
Sauf autorisation du directeur du parc délivrée dans les conditions fixées par le conseil d'administration, le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit.
   Cette disposition ne s'applique pas au bivouac sous une tente n'autorisant pas la station debout ou dans un abri naturel qui est réglementé par l'établissement public.
La circulation et le stationnement des personnes et des animaux domestiques sont réglementés par le directeur du parc, sans qu'il puisse être porté atteinte aux usages agricoles, pastoraux ou forestiers ni aux activités sportives et touristiques définies à l'article 23 du présent décret.
Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 20 du décret du 31 octobre 1961 susvisé, la publication des arrêtés pris par le directeur du parc est assurée dans les conditions prévues pour les arrêtés municipaux par le code de l'administration communale.
L'établissement public peut contribuer, en liaison avec les fédérations départementales des chasseurs des deux départements et l'office national des forêts pour les terrains où il exploite le droit de chasse, à la réalisation d'améliorations cynégétiques.