Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée prévue à l'article 16 de la loi sur les sociétés commerciales.
Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée prévue à l'article L. 221-7 du code de commerce.
Les sociétés commerciales sont immatriculées au registre du commerce dans les conditions définies par la réglementation relative audit registre.
   La demande d'immatriculation est présentée après accomplissement des formalités de constitution de la société.
La durée de la société court à dater de l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce.
   Elle peut être prorogée une ou plusieurs fois, sans que chaque prorogation puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.
La délégation est créée par arrêté du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition de la chambre de commerce et d'industrie intéressée et après avis du préfet. Cet arrêté ne peut intervenir que dans l'année qui précède celle du renouvellement triennal.
Le nombre des membres élus de la délégation et leur répartition entre les différentes catégories et éventuellement sous-catégories professionnelles de la chambre de commerce et d'industrie sont fixés par arrêté préfectoral selon les modalités prévues par le décret du 3 août 1961 modifié relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie.
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat [*conditions de forme*].
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux chambres de commerce et d'industrie de Paris et de Versailles qui demeurent respectivement régies par les décrets n° 66-570 et 66-571 du 30 juillet 1966.
Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre du travail, de l'emploi et de la population précise les conditions dans lesquelles les conseillers des enseignements technologiques salariés obtiendront les autorisations d'absence et de congé nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Les conseillers de l'enseignement technologique remplissent leur mandat, soit dans un ou plusieurs départements, soit dans l'ensemble des départements d'une académie. Ceux d'entre eux qui sont appelés à faire partie d'une commission nationale professionnelle consultative sont investis d'un mandat national.
Le décret n° 58-715 du 7 août 1958 relatif aux attributions des conseillers de l'enseignement technologique et aux conditions de leur nomination est abrogé.
Les candidatures assorties de propositions portant sur l'étendue de la mission susceptible d'être confiée à chaque conseiller peuvent être présentées par les organisations professionnelles représentatives d'employeurs, de salariés ou d'artisans et par les services publics nationaux.
Il est procédé à la nomination des conseillers de l'enseignement technologique par arrêté du recteur, pris après avis du préfet de département du domicile des intéressés.
   Cet arrêté précise l'étendue de la mission de chaque conseiller qui peut, si nécessaire, être modifiée en cours de mandat.
L'honorariat peut être conféré à tout conseiller qui a rendu des services éminents pendant la durée du ou des mandats qu'il a exercés.
Lorsque le règlement d'un redevable est inférieur à sa dette globale, le montant de ce règlement est affecté, par priorité, aux cotisations de sécurité sociale ou d'assurances sociales agricoles.
Le comité de gestion se réunit au moins deux fois par an [*périodicité*].
   Son secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la caisse des dépôts et consignations désigné par le directeur général de cet établissement [*organisation administrative*].
Les frais entraînés par le service de l'allocation de logement et de la prime de déménagement sont remboursés dans les conditions précisées à l'article 35, alinéa 2, ci-dessus.
Pour l'application des dispositions du présent décret qui comportent la prise en compte de ressources, la personne qui vit maritalement est assimilée au conjoint [*définition - concubinage*].
La commission mentionnée à l'article 2 ci-après reçoit pour information le rapport annuel sur l'activité du fonds.
Dans les cas visés à l'article 8 b susvisé, le directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique peut autoriser la Caisse des dépôts et consignations à verser  aux ayants cause, à titre tout à fait exceptionnel, des avances sur les prestations susceptibles de leur être accordées.
Les dossiers concernant les demandes d'allocations ou de secours sont constitués dans les conditions fixées par les instructions propres à chaque département ministériel ou à chaque armée, les modèles de demande et la liste des pièces justificatives étant fixés après accord avec le directeur général de la caisse des dépôts et consignations.
Les dispositions des articles 8, 9, 10 et 11 du présent arrêté sont applicables aux allocations et secours attribués en vertu du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 27 décembre 1977 précité.
Pour la détermination de l'imputabilité au service aérien, la commission formule ses propositions selon sa propre conviction après en avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 2 ci-dessus ; elle n'est pas liée, en ce qui concerne l'imputabilité au service, par les décisions prises en matière de pensions militaires d'invalidité.
La procédure d'attribution des allocations définie à l'article 8 ci-dessus est applicable à l'octroi de secours.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la publication.
Dans les cas visés à l'article 8 b susvisé, le directeur général de la caisse des dépôts et consignations peut verser aux ayants cause, à titre tout à fait exceptionnel, des avances sur les prestations susceptibles de leur être accordées.
Les dispositions des articles 8,9,10 et 11 du présent arrêté sont applicables aux allocations et secours attribués en vertu des troisième et quatrième alinéas de l'article 2 du décret du 27 décembre 1977 précité.
Les opérations de recettes et de dépenses effectuées par le fonds de prévoyance de l'aéronautique font l'objet d'un compte spécial ouvert dans les écritures de la caisse des dépôts et consignations.
Les prescriptions du présent arrêté et les règles qui lui sont annexées peuvent être adaptées aux circonstances locales par l'arrêté préfectoral d'autorisation, après avis du Conseil supérieur des installations classées.
Pour l'application du présent règlement, toute disposition complémentaire ou toute mise en conformité non obligatoire ne peuvent être prescrites que par arrêté préfectoral, après consultation de la commission départementale compétente et de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures.
Des dérogations aux prescriptions du présent arrêté et des règles qui lui sont annexées peuvent être accordées par arrêté préfectoral pris sur le rapport de l'inspecteur des établissements classés et après avis conforme de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures.
Les véhicules à moteur Diesel visés à l'article 707-32 des règles, auxquels les dispositions de l'annexe n° 2 sont applicables, doivent être mis en conformité avec les dispositions de cette annexe avant le 1er janvier 1974.
L'inspecteur des établissements classés visite périodiquement les installations pour vérifier la conformité des mesures de sécurité à la réglementation. A cette occasion, il peut se faire communiquer les documents visés aux articles 205, 502.3, 614, 615, 706.1 et 708.2 des règles ci-annexées.
La mise en service des installations visées par le présent règlement doit faire l'objet d'une déclaration préalable à l'inspecteur des établissements classés, ainsi qu'au ministre chargé des carburants.
Le directeur des carburants est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont considérés comme hydrocarbures au sens du présent arrêté les produits repris aux tableaux B et C annexés à l'article 265 du code des douanes, à l'exception du gaz naturel liquéfié.
Le règlement général de sécurité et les consignes générales et particulières de sécurité doivent être communiquées à l'inspecteur des établissements classés qui peut formuler toute observation, notamment au sujet de leur conformité aux règles d'aménagement et d'exploitation.
Pour tout nouveau matériel, en cas de modification de l'une des normes rendues obligatoires au titre des règles ci-annexées, l'homologation de la norme modifiée entraîne substitution des dispositions de cette dernière à celle de la norme précédente.
Les prescriptions du présent arrêté et les règles qui lui sont annexées peuvent être adaptées aux circonstances locales par l'arrêté préfectoral d'autorisation, après avis du    Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Il est attribué pour chaque épreuve une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 obtenue à l'une des épreuves obligatoires, écrites ou orales, est éliminatoire.
   Chaque note est multipliée par le coefficient applicable à l'épreuve considérée.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20.
   Toute note inférieure à 5 obtenue à l'une des épreuves obligatoires écrites ou orales est éliminatoire.
   Chaque note est multipliée par le coefficient applicable à l'épreuve considérée.
La ministre déléguée à l'intérieur dispose pour l'exercice de ses attributions de la direction générale des collectivités locales.
   Elle dispose, en outre, en tant que de besoin, des autres services du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Dans chaque lieu de vote, la liste électorale est émargée par chaque électeur votant et par un membre du bureau, ou par ce dernier seulement dans le cas du vote par correspondance.
   Les électeurs votent à bulletin secret pour une liste sans radiation ni adjonction de noms et sans modification.
   Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Art. 41.
   Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'école d'enseignement supérieur privé ICN est rattachée à     l'université de Lorraine.
(Formulaires non reproduits, voir JO du 05/02/04 page 2494).
Le directeur du service d'infrastructure de la défense est assisté de deux adjoints :
   - un directeur adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement ;
   - un ingénieur général du ministère chargé des transports et de l'équipement qui l'assiste, notamment, dans les relations avec les directions et services de ce ministère.
La soulte prévue à l'article 2 du décret du 27 mars 1997 est fixée à 180 Euros par hectolitre d'alcool pur, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005, dans la limite annuelle de 3 000 hectolitres d'alcool pur.
Art. 3.
   Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sommes qui ont été encaissées par l'administration au titre du droit de licence sur la part du chiffre d'affaires inférieure ou égale au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts et qui sont restituées aux débitants de tabac sont dénommées "complément de remise".
Le directeur du centre des hautes études de l'armement peut disposer d'adjoints qui le secondent et le suppléent.
Le centre des hautes études de l'armement comprend :
   1. Le département des hautes études de l'armement ;
   2. Le département des formations supérieures spécialisées ;
   3. Le département de la réflexion stratégique et du rayonnement ;
   4. Le département de la gestion, de la qualité et de la logistique.
Les candidats reçus à l'un des concours prévus à l'article 7 sont nommés greffiers stagiaires et accomplissent un stage dont la durée est prévue à l'article 13.
A l'issue du stage, les greffiers stagiaires sont titularisés et classés dans le deuxième grade ou, s'ils avaient déjà la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, à l'échelon de ce grade déterminé dans les conditions fixées à l'article 17.
Les greffiers régis par le présent décret peuvent être placés en position de détachement si l'intérêt du service le permet.
   Aucun greffier ne peut être placé en position de détachement avant d'avoir accompli au moins trois ans de services en qualité de titulaire.
Les greffiers bénéficient d'une formation continue.
   Dans la période de cinq années suivant leur formation professionnelle, les greffiers reçoivent, chaque année, une formation continue obligatoire d'une durée de dix jours.
   Ils peuvent être astreints à une obligation de formation, notamment en cas de changement d'affectation.
Le corps des greffiers des services judiciaires comprend dans l'ordre hiérarchique décroissant deux grades ainsi dénommés :
   1. Greffier du premier grade ;
   2. Greffier du deuxième grade.
   Les greffiers sont nommés et titularisés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
En application des dispositions de l'article 2 du décret du 13 mai 2003 susvisé, le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions attribuée au directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie est fixé à 31 000 euros.
L'intégration des personnels prévue à l'article 9 intervient dans les conditions suivantes :
   a) Reclassement des anciens experts techniques principaux des services déconcentrés (Non reproduit).
A compter du 1er janvier 2004, le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires mentionnés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée (non reproduit voir JO du 16 mars 2004).
La formation initiale fait l'objet d'une évaluation qui porte sur :
   - les enseignements généraux ;
   - les enseignements spécifiques ;
   - l'acquisition de compétences et la formation pratique ;
   - l'implication professionnelle.
Les enseignements généraux sont intégrés dans un dispositif de formation de troisième cycle universitaire. Celui-ci peut être sanctionné par la délivrance d'un diplôme d'Etat.
   L'inscription à la fonction diplômante de cette formation est facultative pour les élèves commissaires et les auditeurs étrangers.
Les phases de stages sont destinées à la découverte ou à l'approfondissement des métiers et techniques de police et à l'approche et la pratique du métier de commissaire de la police nationale.
   Leur organisation, leur déroulement et leurs modalités de mise en oeuvre sont approuvés par le conseil d'administration de l'école, sur proposition de son directeur.
Le contenu des programmes et l'organisation de ces enseignements sont approuvés par le conseil d'administration sur proposition du directeur de l'école.
   Le directeur de l'école est responsable de la mise en oeuvre des contenus des programmes de formation, de l'organisation des enseignements, de la pédagogie, du choix des intervenants et des organismes de formation auxquels il peut recourir.
L'oral professionnel a pour objet de faire traiter par le stagiaire un cas pratique complexe.
   Cette épreuve se déroule devant un jury de huit membres désignés chaque année par le directeur de l'ENSP.
La formation initiale est organisée sur le mode de l'alternance.
   Les modalités d'organisation des périodes de formation à l'école et des périodes de formation en stage sont fixées pour chaque promotion par le directeur de l'ENSP et approuvées par le conseil d'administration de l'établissement.
les directions régionales du commissariat de l'armée de terre, les directions locales du commissariat de la marine et le service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses   adressent au début de chaque trimestre à la direction des affaires juridiques le bilan des demandes de protection juridique qu'elles ont acceptées au cours du trimestre écoulé.
I., II., IV. - Paragraphes modificateurs
   III. - Les dispositions du I, à l'exception du quatrième alinéa, et du II de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 demeurent applicables en 2006.
Les quatre années au sein des écoles nationales vétérinaires sont organisées en semestres. Elles comprennent :
   - six semestres de formation commune à l'ensemble des étudiants ;
   - deux semestres d'approfondissement dans au moins un des domaines professionnels mentionnés à l'article 8 du présent arrêté.
Texte abrogé.
   L'arrêté du 22 avril 1988 pris pour l'application des articles R. 232-8-1 et R. 232-8-7 du code du travail est abrogé.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés                           par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 2 du décret du 19 novembre 2003 susvisé est fixé à 9 211 euros.
Les inscriptions sont valables jusqu'au 30 juin 2004.
La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
Sous réserve de l'application de l'article 7, les agents recrutés au titre du chapitre II sont classés sans ancienneté et rémunérés au 1er échelon de leur grade.
Les intégrations et titularisations prononcées en application des articles 12, 14, 17 et 18 sont effectuées sans inscription sur une liste d'aptitude par dérogation à l'article 2 du décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 susmentionné.
Le ministre délégué à l'industrie signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 du présent décret.
La participation des membres du jury aux corrections des épreuves classantes nationales anonymes est obligatoire.
Si un membre cesse de siéger après le début des épreuves, il ne peut ni reprendre sa place ni être remplacé.
Le programme des épreuves porte sur les thèmes dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Art. 7.
   Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2.
   Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé "Groupement de préfiguration du dossier médical personnel" (GIP DMP) est fixé à 1 500 euros.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président du comité d'orientation du groupement d'intérêt public dénommé "Groupement de préfiguration du dossier médical personnel" (GIP DMP) est fixé à 1 500 euros.
Préalablement à leur mise en oeuvre ou à leur conservation en chambre froide, les fruits sont stockés dans des emballages aérés placés dans un local sec, aéré, et à l'abri de la lumière.
   Toute production livrée aux stations fruitières et aux transformateurs ne doit pas présenter plus de 15 % de fruits atteints de pourriture noire.
Sont abrogés :
   - l'arrêté du 29 janvier 1999 modifié relatif à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières en sous-directions et portant création de services à compétence nationale ;
   - l'arrêté du 23 juin 2004 relatif à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières (organisation en bureaux).
La direction centrale de la police aux frontières comprend :
   - un état-major ;
   - trois sous-directions :
      - la sous-direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux ;
      - la sous-direction des ressources ;
      - la sous-direction des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté ;
   - le service national de la police ferroviaire.
Corps des secrétaires des affaires étrangères.
Corps des secrétaires des affaires étrangères.
Corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides.
Peuvent également être détachés dans l'un des corps d'attachés d'administration mentionnés à l'article 1er du présent décret les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
Les attachés d'administration sont nommés par le ministre dont relève le corps ou par l'autorité ayant reçu délégation à cet effet.
Corps des secrétaires des affaires étrangères.
Corps des attachés d'administration de l'aviation civile.
Corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides.
Corps des attachés d'administration du ministère de la défense.
Corps des attachés d'administration de l'aviation civile.
Corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides.
Corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche.
   Corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement.
   Corps des attachés d'administration du ministère de la défense.
Corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche.
   Corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement.
   Corps des attachés d'administration du ministère de la défense.
   Corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
Le classement lors de la nomination dans un corps d'attaché d'administration est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
Chaque corps d'attachés d'administration comprend :
   - le grade d'attaché principal, qui comporte 10 échelons ;
   - le grade d'attaché, qui comporte 12 échelons.
Les attachés d'administration sont recrutés :
   1° A titre principal, par la voie des instituts régionaux d'administration ;
   2° A titre complémentaire, par la voie de concours dans les conditions fixées à l'article 5. Ces concours peuvent être organisés en commun par plusieurs administrations ;
   3° Au choix, dans les conditions fixées à l'article 7.
La présidence et le secrétariat du comité de pilotage sont assurés conjointement par la direction générale de la santé et la           direction générale de l'offre de soins.
Le décret n° 2004-653 du 1er juillet 2004 relatif aux modalités temporaires de recrutement dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture est abrogé.
Dans la cas de produits visés à l'article 3 ci-dessus, contenant ou préparés à partir de graisses d'animaux terrestres, l'attestation prévue à l'article 3 doit être complétée par l'attestation figurant en annexe II du présent arrêté.
Le produit désigné ci-dessus contient ou a été préparé à partir de graisses d'animaux terrestres qui ont été soumises au traitement suivant :
   - purification afin d'obtenir un taux maximum d'impuretés non solubles totales résiduelles n'excédant pas 0,15 % en poids du produit fini.