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Les stations ne doivent pas être implantées dans des zones inondables. Toutefois, en cas d'impossibilité technique, une dérogation peut être accordée si la commune justifie la compatibilité du projet avec le maintien de la qualité des eaux et sa conformité à la réglementation sur les zones inondables.
Le site de la station est maintenu en permanence en état de propreté.
art. 34. -     le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la république française.
Les dispositions de l'article 32 sont immédiatement applicables aux nouveaux tronçons. Il en est de même de l'article 33 pour les nouveaux systèmes de collecte. L'article 33 est également rendu applicable aux systèmes de collecte existants dans les conditions prévues à l'article 29.
Sont immédiatement applicables aux systèmes d'assainissement existants les prescriptions des articles 9 à 11.
Le préfet fixe par arrêté complémentaire les conditions et l'échéancier selon lesquels les dispositions de l'article 33 sont rendues applicables à l'ensemble du système de collecte existant.
Le service chargé de la police de l'eau peut demander des informations sur les opérations de contrôle des branchements particuliers prévu à l'article L. 35-1 du code de la santé publique.
Nouveaux tronçons : au-delà du délai fixé par l'article L. 33 du code de la santé publique, la commune doit pouvoir justifier de l'état des raccordements.
La commune s'assure de la bonne qualité d'exécution du tronçon en référence aux règles de l'art et des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par des eaux souterraines très fragiles ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.
Les réseaux d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doivent pas être raccordés au réseau des eaux usées du système de collecte, sauf justification expresse de la commune.
La commune informe préalablement le préfet de toute modification des données initiales mentionnées dans le document visé aux articles 2 et 3, notamment la nature des effluents traités, en particulier non domestiques.
L'arrêté d'autorisation mentionne les débits de référence des ouvrages. La commune peut retenir des ouvrages évolutifs, en particulier pour prendre en compte progressivement les matières polluantes liées aux épisodes pluviaux.
Avant sa mise en service, le système de traitement doit faire l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets et des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles.
   Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.
Les ouvrages sont implantés de manière à préserver les habitations et établissements recevant du public des nuisances de voisinage. Cette implantation doit tenir compte des extensions prévisibles des ouvrages ou des habitations.
Les autorisations mentionnées à l'article L. 35-8 du code de la santé publique, nécessaires à tout raccordement d'effluent non domestique, doivent être jointes au dossier de demande d'autorisation, pour tout raccordement présentant un impact notable sur le fonctionnement du système d'assainissement.
Les ouvrages doivent être aménagés de façon à permettre le prélèvement d'échantillons représentatifs des différents effluents reçus ou rejetés.
Les ouvrages de surverse éventuels sont munis de dispositifs permettant d'empêcher tout rejet d'objets flottants dans des conditions habituelles d'exploitation.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 1995.
Le montant du salaire de référence est fixé à 14,88 F pour 1994.
La valeur du point de retraite est portée à 2,278 F pour la période du 1er janvier 1995 au 30 juin 1995.
Le comité se réunit au moins une fois l'an sur convocation de son président.
   Un compte rendu des délibérations ou un relevé de décision est établi après chaque réunion.
Le comité est présidé par le ministre ou par le directeur de son cabinet. Son secrétariat est assuré par la direction de l'administration générale.
Il est créé auprès du ministre de la jeunesse et des sports un comité de suivi du schéma directeur de réorganisation et de déconcentration.
Le comité suit et accompagne la mise en oeuvre des mesures de déconcentration. Il identifie les difficultés observées et propose les mesures susceptibles d'y remédier.
   Il établit chaque année un rapport sur l'état de la déconcentration au sein du ministère.
Il est créé auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) une commission interministérielle de la météorologie pour la défense.
La commission interministérielle de la météorologie pour la défense est réunie au moins une fois par an sur convocation de son président.
   Le président fixe l'ordre du jour des réunions.
   Le secrétariat de la commission est assuré par Météo-France.
Le décret du 28 février 1951 portant création d'une commission de défense nationale de la météorologie est abrogé.
A l'initiative du président de la commission et avec l'accord de celle-ci, des sous-commissions peuvent être constituées pour remplir des missions déterminées, avec le concours éventuel de personnalités choisies en raison de leurs responsabilités ou de leur compétence.
   Leurs travaux sont adressés à la commission plénière avant d'être communiqués aux ministres concernés.
L'arrêté du 2 mars 1993 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse à titre de participation à la réparation des dégâts du grand gibier est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la campagne 1995-1996.
L'arrêté du 24 août 1994 fixant le montant des indemnités allouées aux membres non fonctionnaires des commissions supérieures et départementales des soins gratuits est abrogé.
Le directeur général de l'alimentation, le directeur du budget et le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur du budget, le directeur des sports et le directeur de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.
Le décret n° 81-445 du 7 mai 1981 pris en application de la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968 modifiant le statut de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, modifié par le décret n° 89-937 du 22 décembre 1989, est abrogé.
Les conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables demandent aux membres inscrits au tableau de l'ordre dans leur ressort de justifier de la souscription du contrat d'assurance mentionné à l'article 1er.
Les conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables demandent aux membres inscrits au tableau de l'ordre dans leur ressort de justifier de la souscription du contrat d'assurance mentionné au premier alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
Les conseils régionaux communiquent aux clients de tout membre de l'ordre des experts-comptables, qui en font la demande, le nom de l'assureur et le numéro de la police d'assurance garantissant le professionnel.
Sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 5 ci-dessous, les parties au contrat mentionné à l'article 1er fixent le montant des garanties et des franchises. Les franchises ne sont pas opposables aux tiers.
Sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 5 ci-dessous, les parties au contrat mentionné au premier alinéa de l'article 17 de l'ordonnance de 19 septembre 1945 susvisée fixent le montant des garanties et des franchises. Les franchises ne sont pas opposables aux tiers.
Le directeur du budget et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les tableaux I, II et III annexés au décret du 22 décembre 1994 susvisé sont modifiés conformément aux indications des tableaux annexés au présent décret.
Dans les cours d'appel et les tribunaux de grande instance où il est procédé à la suppression d'emplois en application du présent décret, les magistrats qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour y exercer les fonctions dont ils étaient titulaires.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans tous les départements, y compris dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
La régie ou le délégataire qui sollicite l'habilitation pour assurer la gestion d'un crématorium, visée à l'article L. 361-20-1 du code des communes, doit produire l'attestation de la conformité du crématorium aux prescriptions fixées par le décret prévu à l'article L. 362-2-1 (3°) du code des communes.
L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou du préfet de police qui suspend ou retire l'habilitation, conformément à l'article L. 362-2-3 du code des communes, est publié au recueil des actes de la préfecture.
La décision de suspension ou de retrait de l'habilitation, prévue par l'article L. 362-2-3 du code des communes, peut être prise pour une seule activité.
Tout changement dans les indications prévues à l'article 2 du présent décret doit être déclaré dans un délai de deux mois au représentant de l'Etat dans le département qui a délivré l'habilitation.
L'accord préalable à l'acquisition à titre personnel d'une arme, de munitions et de leurs éléments visés au a de l'article 81 ci-dessus dans un autre Etat membre par une personne résidant en France est donné par le préfet du département du lieu de domicile.
Par dérogation aux articles 92 à 96 ci-dessous, la détention d'armes à feu au cours d'un voyage entre la France et un autre Etat membre peut intervenir dans les conditions prévues aux articles 87 et 88 ci-après.
Les armes, munitions, et leurs éléments de la 1re catégorie auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 susvisée sont ceux classés aux paragraphes 1 à 3 de cette catégorie.
Les décrets n° 73-364 du 12 mars 1973 et n° 83-1040 du 25 novembre 1983 sont abrogés.
En cas d'application des peines visées aux articles 113 et 114 ci-dessus, les armes, les éléments d'arme, les munitions et éléments de munition dont l'acquisition ou la détention ne sont pas régulières peuvent être saisis et confisqués.
En cas d'application des peines prévues aux articles 106, 107 et 108, les matériels, armes, éléments d'arme ou munitions dont la présentation à la vente, la vente, l'acquisition ou la détention n'est pas régulière peuvent être saisis et confisqués.
Les dispositions des articles 82 et 83 ci-dessus s'appliquent également à la vente par correspondance définie à l'article 22 ci-dessus.
Tout titulaire de l'autorisation visée au dernier alinéa de l'article 6 ci-dessus est assujetti aux formalités et aux contrôles prévus aux articles 16-1, 16-2 et 16-3 ci-après.
La déclaration est remise au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dont relève le lieu d'exercice de la profession. L'autorité qui la reçoit en délivre récépissé, l'enregistre sans délai et la transmet au préfet.
Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine la catégorie et les caractéristiques de l'arme de poing dont le port est autorisé pour les personnes visées aux articles 58-1 et 58-2.
Les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 60 ci-dessus ne sont pas applicables aux expéditions d'armes sous scellés judiciaires.
Sous réserve des dispositions des articles 23 ci-dessus et 40 ci-dessous, peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des matériels de guerre, armes et munitions, constituant des collections permanentes, ouvertes au public, les personnes qui les exposent dans des musées publics ou privés.
L'autorisation d'acquisition et de détention prévue au 1° de l'article 23 ci-dessus est accordée pour une durée maximale de cinq ans, sous réserve des dispositions des articles 44 et 45 ci-après.
   Son renouvellement est accordé dans les conditions prévues aux articles 38 et 39 ci-après.
Lorsqu'ils transfèrent leur domicile dans un autre département, les détenteurs doivent déclarer au préfet de ce département le nombre et la nature des matériels, armes et munitions des 1re et 4e catégories ainsi que les armes et éléments d'arme soumis à déclaration des 5e et 7e catégories.
A la suite de l'établissement du procès-verbal prévu au sixième alinéa de l'article L. 2336-5 du code de la défense, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie informe le préfet de la saisie opérée.
L'importation définitive des matériels, armes, munitions et leurs éléments des quatre premières catégories peut être soumise à la production d'une attestation d'importation de matériels de guerre, d'armes et de munitions dans les conditions qui sont prévues par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.
Pour l'application du II de l'article L. 2336-4 du code de la défense, le préfet saisit le juge des libertés et de la détention et informe le procureur de la République.
Lorsqu'ils transfèrent leur domicile dans un autre département, les détenteurs doivent déclarer au préfet de ce département le nombre et la nature des matériels, armes et munitions des 1re et 4e catégories ainsi que les armes et éléments d'arme de la 5e et du I de la 7e catégorie.
Le préfet tient à jour la liste des locaux répondant aux conditions du IV de l'article L. 2332-1 du code de la défense. 
Il délivre, sur demande du commerçant concerné, une attestation certifiant que le local remplit les conditions mentionnées à l'alinéa précédent.
La demande d'autorisation est présentée par le représentant légal de l'exploitant au préfet du département d'implantation de l'établissement. Elle indique l'identité et la qualité du représentant, l'adresse du local, la nature de l'activité et les catégories des armes et munitions ou de leurs éléments objet du commerce de détail.
Le préfet sollicite pour avis le maire de la commune où est situé l'établissement.L'avis du maire est donné dans un délai d'un mois. Passé ce délai, l'avis est réputé donné.
Chaque convention est signée par :
   Le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement de l'interne ;
   Le responsable de l'établissement ou de l'organisme d'accueil où l'interne effectue le stage extrahospitalier ;
   Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou de pharmacie dont relève l'interne.
En cas de fautes commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses activités au titre du stage, l'organisme d'accueil en informe le directeur général du centre hospitalier universitaire, qui peut mettre en oeuvre la procédure disciplinaire prévue aux articles 24 à 32 du décret du 2 septembre 1983 susvisé.
L'interne qui effectue un stage extrahospitalier est soumis au règlement intérieur de l'établissement ou de l'organisme d'accueil, qui doit être porté à sa connaissance dès le début du stage par le directeur de cet établissement ou organisme.
Le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique, le directeur du théâtre et des spectacles et le directeur de la musique et de la danse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de la taxe instituée par le décret du 6 mai 1995 susvisé est fixé à 3,50 p. 100.
L'arrêté du 10 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles est abrogé.
Le ministre de la solidarité entre les générations exerce les attributions relatives à la famille, aux personnes âgées, aux personnes handicapées, ainsi qu'aux droits des femmes, précédemment dévolues au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, par le décret du 8 avril 1993 susvisé.
La taxe est due par les personnes physiques ou morales exploitant une installation classée soumise à autorisation au titre de la loi du 19 juillet 1976 susvisée et dont les caractéristiques sont définies dans l'annexe au présent décret.
Le délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou ses représentants ont accès à la zone d'attente dans des conditions permettant de garantir leur accès effectif aux demandeurs d'asile.
Sous réserve des nécessités de l'ordre public et de la sécurité des transports, une association habilitée peut accéder, par l'intermédiaire d'un ou de deux représentants agréés, à chaque zone d'attente une fois par trimestre, entre 8 heures et 20 heures.
Le ministre de l'intérieur peut autoriser toute visite supplémentaire sur demande écrite et motivée du président d'une association agréée ou de tout membre mandaté de l'association.
Une réunion est organisée annuellement sur le fonctionnement des zones d'attente, à l'initiative du ministre de l'intérieur, avec le délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, ses représentants agréés et les services de l'Etat concernés.
Une réunion est organisée annuellement sur le fonctionnement des zones d'attente à l'initiative du ministre de l'intérieur avec les présidents des associations habilitées, leurs représentants agréés et les services de l'Etat concernés.
   Le compte rendu de cette réunion, établi conjointement, est rendu public.
Art. 13.
   Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du titre III du décret du 12 juin 1956 modifié susvisé, le classement dans les groupes des jurys des concours de recrutement et des examens professionnels d'accès aux corps et grades des personnels des bibliothèques est effectué conformément au tableau III annexé au présent arrêté.
Pour l'application des dispositions du titre II du décret du 12 juin 1956 modifié susvisé, les enseignements donnés pour la préparation aux concours de recrutement et examens professionnels d'accès aux corps et grades des personnels des bibliothèques sont classés conformément au tableau II annexé au présent arrêté.
Les dispositions figurant aux tableaux I, II et III de l'arrêté du 10 décembre 1952, à la rubrique Direction des bibliothèques et de la lecture publique, et concernant le classement des enseignements, des préparations et des jurys de concours de recrutement dans les corps et grades des personnels de bibliothèques sont abrogées.
Dans des cas exceptionnels, il pourra être accordé, conformément aux dispositions de l'article 6, deuxième alinéa, du décret du 12 juin 1956 modifié susvisé, des indemnités annuelles supérieures aux maxima prévus au premier alinéa dudit article.
L'indemnité allouée pour la correction des épreuves écrites considérées comme principales pourra être majorée de 25 p. 100 en application de l'article 13, deuxième alinéa, du décret du 12 juin 1956 modifié susvisé.
Pour l'application des dispositions du titre Ier du décret du 12 juin 1956 modifié susvisé, les enseignements donnés dans le cadre des actions de formation, d'information et de perfectionnement sont classés conformément au tableau I annexé au présent arrêté.
La taxe est liquidée et recouvrée par la direction générale des douanes et des droits indirects suivant les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus pour les droits indirects sur les boissons.
Il est institué, à compter du 1er janvier 1996 et jusqu'au 31 décembre 2000, une taxe parafiscale sur les vins, perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole.
Le montant maximum de la taxe est fixé à :
 3,00 F par hectolitre pour les vins d'appellation d'origine contrôlée ;
 1,95 F par hectolitre pour les vins délimités de qualité supérieure ;
 0,90 F par hectolitre pour les autres vins.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe, dans les limites définies à l'article 4, les montants de la taxe.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1996.
La liste complète des prix T.T.C. des prestations de services offertes doit être mise à la disposition de la clientèle.
L'arrêté du 10 août 1995 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences et toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés à compter du 1er janvier 1997.
En application de l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le tableau joint en annexe (1) définit le partage des fréquences entre les administrations de l'Etat et le Conseil supérieur de l'audiovisuel à compter du 1er janvier 1997.
Les produits textiles à base d'amiante entrant dans la composition des matériaux visés à l'article 1er doivent répondre aux exigences de la norme NF G 28-002 (1993).
Les personnels appartenant au corps des attachés de la police nationale exercent, sous l'autorité du chef de service auprès duquel ils sont affectés, des tâches de gestion administrative ou financière dans l'ensemble des services de la police nationale. Ces tâches peuvent comporter l'encadrement des personnels administratifs.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, les attachés de la police nationale titularisés sont classés dans les conditions définies aux articles 13 à 16 ci-après.
Il est créé un corps des attachés de la police nationale.
La nature et le programme des épreuves ainsi que l'organisation du concours visés à l'article 6 sont déterminés par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique.
Les attachés de police recrutés en application du 1° et du 3° de l'article 5 sont titularisés dès leur nomination.
Le corps des attachés de la police nationale est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Il comprend les grades suivants :
   - attaché principal ;
   - attaché.
Les candidats admis au concours prévu à l'article 6 sont nommés attachés de police stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année qui comporte une période de formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le grade d'attaché principal comporte une 1re classe divisée en quatre échelons et une 2e classe divisée en six échelons. L'effectif de la 1re classe ne peut excéder 35 p. 100 de l'effectif du grade d'attaché principal.
   Le grade d'attaché comporte douze échelons et un échelon de stage.
Le taux du prélèvement représentant les frais d'assiette et de perception effectué sur la taxe perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel au profit de l'Institut français du pétrole est fixé à 3,5 p. 100 pour l'année 1995.
En application de l'article 36 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée, la base mensuelle de calcul des allocations familiales mentionnée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est fixée à 2 131,68 F à compter du 1er janvier 1998.
Le conditionnement extérieur des spécialités pharmaceutiques concernées doit comporter, outre la mention : "liste I, prescription sur carnet à souches", la mention : "ne peut être prescrit pour une durée supérieure à vingt-huit jours".
Art. 3.
   Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le règlement particulier de l'appel d'offres visé à l'article 5 du décret n° 95-698 du 9 mai 1995 susvisé doit être conforme au modèle type défini en annexe I (1).