Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.
       Leur montant nominal ne peut être inférieur à 100 F [*francs - montant minimum*].
       Les parts sociales correspondant aux apports en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.
L'inscription [*au tableau de l'ordre*] ne peut être refusée que si les statuts déposés ne sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires, et notamment au code de déontologie.
       Elle peut d'autre part être refusée dans le cas prévu à l'article L. 463 du code de la santé publique.
Dans les limites prévues à l'article 2 ci-dessus, le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social.
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est adressé autant [*nombre*] d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions du présent décret.
Les décisions du conseil départemental [*de l'ordre*] en matière d'inscription au tableau des sociétés civiles professionnelles sont susceptibles de recours dans les conditions prévues à l'article L. 415 du code de la santé publique.
Toute demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des [*conditions de*] formes prévues à l'article 26 (alinéa 1) ci-dessus.
Toute modification des statuts doit être décidée à la majorité des trois quarts des voix des associés présents ou représentés [*conditions*]. L'adoption et la modification d'un règlement intérieur est décidée à la même majorité.
       Toutefois, l'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité.
Il appartient à la société de justifier de l'assurance de responsabilité prévue par l'article 16 (alinéa 2) de la loi du 29 novembre 1966.
Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de l'article précédent sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle des majeurs.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés sauf disposition contraire des statuts [*contenu*].
       Elles ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de la société exprimé dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi susvisée du 29 novembre 1966.
Chaque associé peut, à toute époque, obtenir communication des documents [*sociaux*] mentionnés à l'article précédent, des registres de procès-verbaux, des registres et documents comptables et, plus généralement, de tous documents obtenus par la société [*information*].
Le liquidateur [*attributions*] représente la société pendant la durée de la liquidation de celle-ci [*représentants légaux*].
Le liquidateur est désigné par le président du tribunal de grande instance.
La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée des associés qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération.
La société est dissoute de plein droit par le décès du dernier survivant des associés [*causes de dissolution*].
Une expédition de la décision prononçant la radiation de la société ou la radiation de tous les associés est versée par le liquidateur [*attributions*] au dossier ouvert au secrétariat-greffe [*formalités de publicité*]. Une autre expédition de cette décision est remise au secrétariat du conseil départemental de l'ordre [*information - contrôle*].
La radiation de tous les associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci.
La peine disciplinaire de la radiation, devenue définitive, prononcée contre la société ou contre tous les associés, entraîne de plein droit la dissolution de la société [*causes de dissolution*] et sa liquidation dans les conditions définies par l'article 26 de la loi et par les statuts [*contenu*].
Le liquidateur [*attributions*] accomplit les formalités [*de publicité*] prévues à l'article 66 ci-dessus.
La liquidation est régie par les statuts [*contenu - liquidation conventionnelle*] sous réserve des dispositions du présent chapitre et sauf les cas de nullité et de dissolution par suite de la radiation de la société.
La nullité ou la dissolution de la société n'est opposable [*délai*] aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par les articles 73 et 75.
       Toutefois, en cas de radiation de la société, la dissolution est opposable aux tiers à compter du jour où la peine est devenue définitive.
Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou pour tout autre motif grave par le président du tribunal de grande instance.
       Plusieurs liquidateurs [*nombre*] peuvent être désignés.
La société est en état de liquidation [*ouverture - date*] dès que la décision judiciaire prononçant sa nullité est devenue définitive ou dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit.
       Sa raison sociale est obligatoirement suivie de la mention "société en liquidation" [*publicité permanente*].
Lorsque les changements sur demande intervenus en application des articles 3 et 4 ci-dessus ne permettent pas de satisfaire les besoins définis par l'arrêté prévu à l'article 2, le ministre peut procéder à des changements d'office.
A l'intérieur d'un même corps, les changements sur demande d'arme, de service, de spécialité, de branche ou de groupe de spécialités sont prononcés par le ministre de la défense.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux officiers de réserve servant en situation d'activité. Les commissions prévues aux articles 3, 6 et 7 ci-dessus sont, dans ce cas, celles des corps de rattachement d'accueil ou d'origine.
A l'intérieur d'un même corps, les changements sur demande d'arme, de service, de spécialité, de branche ou de groupe de spécialités sont prononcés par le ministre chargé des armées.
Les changements, sur demande, d'armée, de service commun ou de corps sont prononcés par arrêté du ministre chargé des armées après avis de la commission d'avancement du corps d'accueil prévue à l'article 41 ou à l'article 47 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
Les changements, sur demande, d'armée, de service commun ou de corps sont prononcés par arrêté du ministre de la défense après avis de la commission d'avancement du corps d'accueil prévue à l'article 41 ou à l'article 47 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
Les militaires pour lesquels il est envisagé de recourir à la procédure du changement d'office sont avisés de la réunion de la commission prévue aux articles 6 et 7 du présent décret. Ils sont entendus, sur leur demande, par cette commission.
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont changés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé et le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux congés destinés à favoriser l'éducation ouvrière prévue à l'article 5 de la loi n° 57-821 du 23 juillet 1957.
Lorsqu'un agent a été admis à participer à une action de formation organisée par l'établissement, la collectivité ou le syndicat interhospitalier dont il relève, il est tenu de suivre l'ensemble des enseignements dispensés, le temps de formation valant temps de service effectif dans cet établissement, cette collectivité ou ce syndicat.
Chaque établissement comporte en outre une commission permanente du conseil d'administration, un conseil de l'enseignement et de la pédagogie un conseil des enseignants et un conseil intérieur.
   Il peut être créé au sein de chaque établissement un conseil scientifique dont le rôle et la composition seront définis par arrêté du ministre de l'agriculture.
Chaque établissement comporte en outre une commission permanente du conseil général, un conseil de l'enseignement et de la pédagogie, un conseil des enseignants et un conseil intérieur.
   Il peut être créé au sein de chaque établissement un conseil scientifique dont le rôle et la composition seront définis par arrêté du ministre de l'agriculture.
L'établissement est organisé en chaires, placées chacune sous l'autorité d'un professeur ou éventuellement d'un maître de conférences, pouvant être groupées en départements sous l'autorité de chefs de départements.
Le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil de l'enseignement et de la pédagogie contribue à définir les méthodes pédagogiques propres à chacun des enseignements de l'école.
   Il peut effectuer, à l'initiative du conseil général de l'école ou du conseil des enseignants et à sa propre initiative, des études sur des questions touchant à l'organisation de l'enseignement.
Il établit les projets de programme pluri-annuels d'équipement et de travaux à réaliser dans le cadre du budget de l'établissement.
   Au moins deux fois par an, il est tenu informé par le directeur de la marche de l'établissement et peut émettre tous voeux en la matière.
Le conseil de l'enseignement et de la pédagogie propose au conseil général de l'école les dispositions du règlement intérieur relevant de sa compétence.
Les attributions du conseil général de l'école s'exercent dans tous les domaines concernant le fonctionnement technique, pédagogique, administratif et financier de l'établissement ainsi que son rayonnement.
Le décret n° 86-729 du 2 mai 1986 relatif à la déléguée à la condition féminine est abrogé.
Le secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes exerce celles des attributions précédemment dévolues au ministre des affaires sociales et de l'emploi par le décret du 27 mai 1988 susvisé qui concernent les droits des femmes.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, le ministre des transports et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Olivier Stirn, ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, exerce par délégation les attributions de ce dernier en matière de tourisme.
Le Premier ministre, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Théo Braun, ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, exerce, par délégation du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, les attributions relatives aux personnes âgées.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, dispose en tant que de besoin des services placés sous l'autorité du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité départemental compétent est celui du département dans lequel les organismes de sécurité sociale ont leur siège, quelle que soit l'étendue de leur circonscription territoriale.
Des arrêtés des ministres intéressés fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
Le décret n° 57-578 du 10 mai 1957 est abrogé.
Le personnel de l'office national de la chasse comprend les personnels titulaires de l'Etat placés en position de détachement conformément à leur statut et des personnels contractuels.
Un arrêté du ministre chargé de la chasse précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret pour trois ans [*durée*] parmi les membres autres que les membres de droit sur proposition du conseil d'administration.
   Le conseil d'administration désigne parmi ses membres deux vice-présidents chargés pour trois ans, dans l'ordre fixé par le conseil, de remplacer le président absent ou empêché.
Les présidents des fédérations départementales des chasseurs sont nommés par le ministre chargé de la chasse sur proposition des conseils d'administration desdites fédérations.
Les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat s'appliquent aux marchés passés par l'office.
Les fédérations départementales des chasseurs se groupent au sein de circonscriptions dénommées Régions cynégétiques et délimitées par arrêté du ministre chargé de la chasse, compte tenu des caractères écologiques des départements.
   Les présidents des fédérations départementales des chasseurs de chacune de ces régions constituent un conseil régional de la chasse.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre de l'économie et des finances.
Les conseils régionaux de la chasse donnent leur avis sur toutes les questions ayant trait à l'organisation et à l'amélioration de la chasse ainsi que sur la réglementation à établir dans leurs régions cynégétiques respectives ; leurs propositions sont transmises au conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
Les dépenses de fonctionnement des conseils régionaux de la chasse sont couvertes à l'aide des ressources dont dispose l'office national de la chasse.
Le ministre de la qualité de la vie réunit la commission interministérielle au moins deux fois par an et chaque fois que l'examen de textes le rend nécessaire en application de l'article 4 ci-dessous *périodicité*.
Est abrogé le décret n° 63-969 du 20 septembre 1963 relatif à l'attribution d'une prime de rendement aux fonctionnaires des eaux et forêts.
Dans les mêmes départements, les articles 3, 9, 10, 13, et 14 du décret susvisé sont applicables, sous réserve des modifications suivantes :
   (paragraphes modificateurs).
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le deuxième alinéa de l'article 8 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est abrogé.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement et du logement et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République  française.
Les normes homologuées relatives aux sources et à leurs dispositifs de protection ainsi qu'aux appareils de mesure de rayonnements ionisants pourront être rendues obligatoires par arrêté du ministre des affaires sociales.
Toute femme enceinte, dès qu'elle aura connaissance de sa grossesse, est tenue d'en informer le médecin visé aux articles 29 et 63 [*date*].
Indépendamment des mesures prescrites aux articles 16 et 17, le nombre des travailleurs exposés et le temps d'exposition de chacun doivent être aussi réduits que possible.
La protection contre l'irradiation externe doit être réalisée notamment par :

    - le blindage de la source ;

    - des obstacles physiques délimitant un périmètre de franchissement interdit autour de la source pendant son fonctionnement ;

    - l'utilisation d'écrans mobiles et d'appareils de manipulation à distance, appropriés à la nature du rayonnement.
Les termes ou expressions techniques et les unités utilisés pour l'application du présent décret et des arrêtés subséquents sont définis dans l'annexe I du présent décret.
Dans les cabinets médicaux ou dentaires privés, les obligations, en ce qui concerne la délimitation de la zone contrôlée ainsi qu'elles résultent de l'article 13 incombent à la personne compétente définie à l'article 56.
Un arrêté du ministre des affaires sociales approuvera les termes des recommandations à faire au médecin prévu aux articles 29 et 63.

    Le texte de ces recommandations est remis au médecin par l'employeur.
Dans les opérations de radioscopie, de radiographie ou de radiophotographie, les objets à examiner doivent être installés avant la mise en marche du générateur et enlevés après l'arrêt de celui-ci, sinon ces objets doivent être apportés, déplacés et marqués à l'aide de dispositifs appropriés manoeuvrés à l'abri d'écrans.
L'employeur ou la personne compétente doivent prévoir les mesures d'urgence à appliquer en cas d'épandage accidentel de sources non scellées sur les lieux de travail et porter ces mesures à la connaissance du personnel affecté à la manipulation de ces sources.
Les appareils de radiologie, accessoires compris, émetteurs de rayons X, mis en service après la publication du présent décret, doivent satisfaire aux règles fixées à la date de leur mise en service par la norme NFC 74-100 concernant les générateurs de rayons X et leurs accessoires.
Les déchets ou résidus radioactifs doivent être recueillis dans des récipients spéciaux en vue de leur traitement aux fins d'élimination.
Les camions de radiologie mis à la disposition des médecins du travail sont soumis aux dispositions de l'article 58.
Les travailleurs affectés dans les locaux où il est fait usage de sources non scellées doivent être soumis à un contrôle de contamination externe éventuelle au moment de quitter les lieux de travail.
Les jauges d'épaisseur, les éliminateurs d'électricité statique et les appareils analogues utilisant des sources scellées doivent être équipés d'un dispositif d'obturation de la source solidaire de l'appareil, permettant d'intercepter totalement le faisceau afin de permettre toute intervention à proximité de la source.
A l'exclusion de l'article 5, l'application des dispositions qui précèdent aux établissements de prévention, de diagnostic, de soins ou de cure, publics ou privés, aux cabinets privés médicaux ou dentaires, est assortie des prescriptions particulières du présent titre.
Il est interdit de manipuler les sources non scellées à main nue, ainsi que de pipeter leurs solutions à la bouche.
L'employeur ou la personne compétente doivent prévoir les mesures d'urgence à appliquer en cas de rupture de la capsule ou de l'enveloppe de la source et porter ces mesures à la connaissance du personnel affecté à la manipulation de la source.
Les déclarations prévues à l'article 12 [*des cas de dépassements de doses maximaux admissibles*] doivent également être faites au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale.

    Pour les cabinets médicaux ou dentaires privés, ces déclarations sont effectuées par la personne compétente définie à l'article 56.
En cas de cessation d'emploi définitive de la source, l'employeur est tenu de la faire enlever dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article précédent.
A l'exclusion des incidents concernant le personnel ou l'appareillage, les dispositions de l'article 8 figurant sous la rubrique c et au dernier alinéa ne sont pas applicables dans le cas d'utilisation d'une source ou d'un appareil générateur de rayonnements ionisants à des fins médicales.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er octobre 1967.
Les résultats de la dosimétrie collective visée à l'article 33 sont également communiqués, sur leur demande, au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale et au médecin inspecteur départemental de la santé.
Des arrêtés du ministre des affaires sociales peuvent fixer les termes des recommandations relatives aux mesures complémentaires à observer en cas d'utilisation de sources scellées ou non scellées à des fins particulières.

    Le texte de ces recommandations doit être distribué aux travailleurs intéressés.
Le dossier médical individuel prévu à l'article 30 est tenu par les médecins [*du travail*] visés à l'article 63.

    Le dossier médical est également communiqué, sur sa demande, au médecin inspecteur départemental de la santé.
Le fichier prévu à l'article 31 est également tenu à la disposition du médecin inspecteur départemental de la santé [*information*].
Les arrêtés et décisions prévus par le présent décret sont pris après avis de la commission d'hygiène industrielle ou d'une sous-commission qu'elle aura mandatée à cet effet, de la commission interministérielle des radio-éléments artificiels et en outre, dans le cas d'utilisation médicale, de la commission de protection contre les rayonnements ionisants.
Les contrôles prévus aux articles 20 et 21 sont effectués par le service central de protection contre les rayonnements ionisants lorsqu'il s'agit d'utilisation médicale.
Dans les cabinets médicaux ou dentaires privés, la responsabilité des mesures de protection du personnel contre l'irradiation externe ou la contamination radioactive incombe à la personne compétente définie à l'article 56.
Les résultats des contrôles prescrits par l'article 25 sont également communiqués, sur leur demande, au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale et au médecin inspecteur départemental de la santé.
Les examens prévus à l'article 28 [*d'aptitude professionnelle*] sont pratiqués par le médecin du service de médecine préventive pour le personnel employé dans les établissements hospitaliers publics, par le médecin du travail dans les établissements privés de soins ou de cure et les cabinets médicaux et dentaires privés [*autorités compétentes*].
Le corps des inspecteurs de l'information et de l'orientation comporte un seul grade divisé en neuf échelons.
La note et l'appréciation sont communiquées à l'intéressé. La commission administrative paritaire compétente peut, à la requête de ce dernier, demander la révision de la note. Dans ce cas, communication doit être faite à la commission de tous éléments utiles d'information.
La note attribuée en application des articles 18-2 et 18-3 est fixée en tenant compte d'une grille de notation établie par le ministre de l'éducation nationale et indiquant, par échelon, une moyenne des notes, ainsi que les écarts pouvant être retenus par rapport à cette moyenne.
Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes, définies à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont prononcées par le recteur d'académie pour les personnels d'information et d'orientation affectés dans des établissements ou services placés sous l'autorité dudit recteur.
Il est créé à compter du 1er janvier 1971 un corps d'inspecteurs de l'information et de l'orientation et un corps de directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation, régis par les dispositions du présent décret.
Par dérogation aux dispositions du décret du 14 février 1959 susvisé, la notation et l'avancement des directeurs de centre d'information et d'orientation sont fixés selon les modalités prévues aux articles 18-2 à 18-5 ci-après.
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des inspecteurs de l'information et de l'orientation, dans la limite de 5 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps, les inspecteurs départementaux de l'éducation nationale et les inspecteurs de l'enseignement technique.