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En cas d'intervention des décisions prévues aux articles L. 4231-4 et L. 4231-5 du code de la défense, l'autorité militaire procède par ordre de rappel notifié individuellement. Toutefois, en cas de nécessité, elle peut procéder par voie d'appel collectif.
En cas de comportement portant atteinte à l'honneur ou à la probité, l'honorariat peut être retiré par décision du ministre de la défense, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations.
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer aux autorités chargées de la gestion du personnel de la réserve militaire les pouvoirs qu'il tient des articles 32 et 33 du présent décret.
La participation à des activités au titre de la réserve citoyenne n'ouvre droit à aucune indemnité ou allocation.
Un arrêté du ministre de la défense définit les modalités d'accès à la réserve citoyenne.
   L'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne peut à tout moment être retiré, à titre temporaire ou définitif, par décision motivée de l'autorité militaire.
Les dispositions de l'article 11-1 peuvent être modifiées par décret.
L'autorité militaire est tenue de notifier par écrit à tout ancien militaire la durée de sa disponibilité, les sujétions qui en découlent et, en outre, pour ceux affectés dans la réserve opérationnelle, leur unité et lieu d'affectation.
Les officiers de réserve sont nommés ou promus par décret du Président de la République aux différents grades de la hiérarchie du corps de rattachement.
   Les autres militaires de la réserve sont nommés ou promus par décision du ministre de la défense aux différents grades de la hiérarchie du corps de rattachement.
Lorsque l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit en qualité d'officier, de sous-officier ou d'officier marinier, la nomination au premier grade d'officier, de sous-officier ou d'officier marinier prend effet à la signature du contrat.
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer aux autorités militaires territoriales et aux commandants de formation administrative les pouvoirs qu'il tient des articles 18 et 19-1.
Le décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 modifié portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers de réserve est abrogé.
Toute décision prononcée par application des 1°, 4° et 5° de l'article précédent entraîne automatiquement la perte du grade détenu.
Pour l'avancement d'échelon à un grade déterminé, il n'est tenu compte que de la durée des services militaires et du temps passé dans le dernier échelon détenu.
   La durée des services militaires correspond à celle des périodes d'activités pour lesquelles ils ont été convoqués en vertu d'un contrat d'engagement ou au titre de la disponibilité.
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer aux autorités chargées de la gestion du personnel de la réserve militaire les pouvoirs qu'il tient de l'article 18.
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer aux autorités chargées de la gestion du personnel de la réserve militaire les pouvoirs qu'il tient de l'article 18 et de l'article 19 du présent décret, pour ce qui concerne la détermination des conditions de qualifications requises pour être nommé dans un corps supérieur.
Sur demande de l'intéressé, l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être suspendue par l'autorité militaire pour une durée maximum de douze mois, sans que cette décision ait pour effet de différer le terme prévu de l'engagement.
Les mentions du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle sont précisées par arrêté du ministre de la défense. Elles comprennent obligatoirement le lieu et l'unité d'affectation du réserviste, la durée de l'engagement ainsi que les durées annuelles minimale et maximale d'activité du réserviste.
La clause de réactivité, quelle que soit la date de sa conclusion, est signée par l'autorité militaire mentionnée à l'article 9. Elle ne peut être proposée à la signature de cette autorité que revêtue de l'accord préalable du ou des employeurs du réserviste.
Toute prolongation de la durée maximale d'activité qui figure dans le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle donne lieu à l'établissement d'un avenant au contrat, notamment en cas d'application de l'article 12 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée.
Chaque période couvre des services effectifs continus et fait l'objet d'une convocation qui ouvre droit aux indemnités de déplacement temporaire, à l'aller et au retour, entre le domicile du réserviste et son lieu d'affectation.
   Les services comptent du jour de la mise en route jusqu'à celui du retour du réserviste à son domicile.
L'arrêté du 4 mars 1994 relatif à l'organisation de la direction de la Documentation française en sous-directions est abrogé.
La sous-direction de l'administration est responsable de l'allocation des moyens.
   Elle assure la gestion des ressources humaines. Elle traite les affaires administratives, comptables et financières. Elle gère les moyens informatiques.
   Elle exerce le contrôle de gestion au sein de la direction.
La direction de la Documentation française comprend, outre le département de la communication rattaché au directeur, trois sous-directions :
   La sous-direction des produits, des services et de la diffusion ;
   La sous-direction des ressources éditoriales et documentaires ;
   La sous-direction de l'administration.
Le présent arrêté s'applique sur l'ensemble du territoire national à l'exception des départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
Les dispositions du décret du 2 mai 1972 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent les personnels techniques de laboratoire de catégories C et D affectés antérieurement à la date de publication du présent décret dans les services dépendant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les dispositions du décret n° 73-1028 du 5 novembre 1973 relatif au statut particulier des personnels techniques des laboratoires du ministère de l'économie et des finances sont abrogées.
Le corps des aides de laboratoire comprend un seul grade.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade d'aide principal de laboratoire les aides de laboratoire ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et comptant trois ans de services effectifs en cette qualité.
Le corps des aides de laboratoire comprend les grades d'aide de laboratoire et d'aide principal de laboratoire.
Les aides de laboratoire sont recrutés par concours parmi les candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Le corps des aides techniques de laboratoire comprend les grades d'aide technique de laboratoire et d'aide technique principal de laboratoire.
   Le nombre total des aides techniques principaux ne peut excéder 20 % de l'effectif total du corps des aides techniques de laboratoire.
Les candidats qui atteignent l'âge limite durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
Le taux mentionné à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications utilisé pour l'évaluation prévisionnelle pour 2001 du coût correspondant aux obligations de service universel est fixé à 12,1 %.
Le ministre chargé des transports arrête la liste des candidats autorisés à concourir.
Le ministre chargé des transports arrête la liste des candidats admis au concours.
Le jury du concours est désigné par un arrêté du ministre chargé des transports.
Le concours interne prévu à l'article 8 (3°) du décret du 5 mars 1965 susvisé est organisé suivant les modalités ci-après.
Les candidats reçus au concours reçoivent notification de leur succès et doivent fournir dans un délai de quinze jours une demande dûment remplie d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) fournie par l'administration.
Les candidats éliminés auront connaissance de leurs notes.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique fixe, chaque année, le nombre d'emplois à pourvoir par cette voie.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe la date des épreuves.
Les fonctionnaires recrutés en application du présent décret sont immédiatement titularisés et reclassés conformément à l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la ministre déléguée à la famille et à l'enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est interdit de présenter à l'abattoir et de préparer pour la boucherie des animaux malades, en état de mort apparente, morts de maladie ou d'accident ou en état de misère physiologique. En outre, il est interdit de présenter à l'abattoir des animaux accidentés depuis plus de quarante-huit heures.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le vétérinaire inspecteur chargé de l'inspection sanitaire procède à l'examen ante mortem de l'animal. Suite à cet examen, l'abattage est effectué dans les meilleurs délais dans l'abattoir sanitaire.
L'arrêté du 15 mai 1974 relatif à l'abattage d'urgence des animaux de boucherie pour cause de maladie ou d'accident est abrogé.
Dans chaque abattoir autorisé, le service vétérinaire tient un enregistrement spécifique des animaux soumis à l'inspection sanitaire prévue à l'article 9.
Les honoraires et frais de déplacement dus au vétérinaire sanitaire pour l'examen initial de l'animal hors d'un abattoir et l'établissement corrélatif du certificat vétérinaire d'information défini en annexe sont à la charge du propriétaire de l'animal.
La tête, les viscères et le sang, collecté à l'abattoir, des bovins visés à l'article 11 sont retirés de la consommation humaine et animale et détruits par incinération.
Les viscères et le sang des animaux abattus d'urgence hors d'un abattoir ne peuvent en aucun cas être destinés à la consommation humaine.
Les fromages commercialisés sous l'appellation d'origine contrôlée "Rocamadour" doivent satisfaire aux dispositions du décret du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers et à son arrêté d'application en date du 16 février 1995.
Le décret du 16 janvier 1996 relatif à l'appellation contrôlée "Rocamadour" est abrogé.
Le directeur général de l'aviation civile et la directrice des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er décembre 2000.
(1) L'annexe au présent arrêté fait l'objet d'une publication au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs n° 13.
Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/dossier/texteregle/RADIOTEL_V2.pdf
Les procédures de radiotéléphonie à l'usage de la circulation aérienne générale sont définies en annexe au présent arrêté (1).
L'arrêté du 7 septembre 1984 modifié relatif aux procédures de radiotéléphonie à l'usage de la circulation aérienne générale est abrogé.
Le présent arrêté est applicable aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte.
(1) L'annexe au présent arrêté fait l'objet d'une publication au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs n° 13.
Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/pub/media/reglementation/file/r/a/radiotel_v3.pdf
Le président et les membres de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions fixées pour les déplacements temporaires par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2001.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'infraction aux dispositions du présent décret, l'autorité ayant délivré le permis peut le suspendre pour une durée maximum de deux mois, après avoir mis le titulaire en mesure de présenter ses observations.
Le permis est délivré pour une durée de douze mois ; il est renouvelable.
Les infractions aux dispositions du présent décret sont sanctionnées conformément aux articles L. 945-4 et L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime.
L'arrêté du 19 avril 2001 portant restriction de circulation ou de transport sur le territoire national de tout animal des espèces sensibles à la fièvre aphteuse (espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés) est abrogé.
Le transit par la France d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés en provenance d'un autre Etat n'est autorisé que pour un transport direct, sans rupture de charge et sans arrêt.
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, la mise en circulation et le transport d'animaux provenant d'une ou plusieurs exploitations sont autorisés pour la transhumance dans le respect de la réglementation sanitaire en vigueur concernant la transhumance.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux départements et territoires d'outre-mer.
Toute infraction aux dispositions des articles 1er à 3 et 5 du présent arrêté sera réprimée en application du décret du 18 février 1963 susvisé.
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2000.
Le décret n° 98-1204 du 28 décembre 1998 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur et confirmation des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime international est abrogé.
Le décret n° 98-1221 du 29 décembre 1998 relatif aux missions du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé institué par l'article 25 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 est abrogé.
Les candidats admis sont nommés aspirants au début de leur année de scolarité à l'Ecole navale.
La commission d'admissibilité apprécie le dossier par une note sur 20.
A l'issue de l'examen des dossiers, la commission d'admissibilité propose au ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) le nombre de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.
La part de la dotation destinée à tenir compte de l'évolution de la population scolarisable est répartie proportionnellement au nombre de naissances constatées dans les provinces entre la septième et la quatrième année précédant l'année de versement de la dotation.
   Le nombre de naissances par province est établi en fonction du lieu de résidence de la mère à la date de la naissance.
La dotation globale de construction et d'équipement des collèges est répartie chaque année entre les provinces, en fonction de l'évolution de la population scolarisable, à concurrence de 40 % de son montant, et en fonction de la capacité d'accueil des établissements, à concurrence de 60 % de son montant.
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Le président, le rapporteur général, les rapporteurs et les membres de la commission peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
L'indemnité allouée au président et au rapporteur général de la commission de déontologie a un caractère forfaitaire mensuel.
Dans la limite des crédits ouverts au titre de la commission de déontologie au budget des services généraux du Premier ministre, des indemnités peuvent être allouées :
   - au président ;
   - au rapporteur général ;
   - aux rapporteurs.
Les indemnités allouées aux rapporteurs de la commission de déontologie ont un caractère forfaitaire mensuel. Leur montant correspond à l'examen par rapporteur d'un nombre minimum de dossiers par mois et ne peut excéder un plafond annuel fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de la contribution au fonds pour l'emploi hospitalier des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé à 0,8 % à compter du 1er janvier 2000.
Les articles 4 et 5 du présent décret sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ainsi qu'à Mayotte.
La commission de suivi de la détention provisoire se réunit en tant que de besoin à l'initiative de son président et au moins trois fois par an.
Le ministère de la justice met à disposition de la commission les moyens nécessaires à l'exercice de sa mission. Il en assure le secrétariat.
   La commission peut désigner des rapporteurs choisis en dehors de ses membres.
L'arrêté du 19 mai 1999 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse est abrogé.
Les fonctionnaires nommés dans les corps d'adjoints administratifs du ministère de l'éducation nationale sont immédiatement titularisés et reclassés dans ces corps conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
L'arrêté du 19 mai 1999 relatif au montant des redevances cynégétiques est abrogé.
Les règles relatives au fonctionnement administratif et à la gestion financière et comptable des caisses de mutualité sociale agricole sont applicables à l'instance de gestion spécifique, sous réserve des dispositions prises pour l'application du premier alinéa du III de l'article 1257-1 du code rural et de celles prévues par le présent décret.
La mission d'audit et de conseil est compétente pour assister les établissements de santé dans les démarches de modernisation qu'ils mènent et les aider à résoudre les difficultés de fonctionnement qu'ils rencontrent, en mettant à leur disposition et à celle des autorités administratives des capacités d'expertise technique, de proposition et de médiation.
L'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des hôpitaux est abrogé.
L'élaboration du tarif interministériel des prestations sanitaires demeure de la compétence de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins jusqu'à la publication des décrets d'application de l'article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2000.
La mission des conseillers généraux des établissements de santé coordonne le travail des conseillers généraux relevant du statut d'emploi défini par le décret n° 2006-720 du 21 juin 2006 relatif au statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé.
La mission de la communication assure la communication interne et externe de la direction en liaison avec la délégation à l'information et à la communication.
La mission de veille sociale est chargée de l'observation des mouvements sociaux et peut assister les établissements de santé pour la prévention et la gestion des risques sociaux. Elle est également compétente en matière de prévention et de suivi des violences en milieu hospitalier.
Le centre de services informatiques d'Angers est un service à compétence nationale,               rattaché au chef du service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques.
Le centre de services informatiques d'Angers peut comprendre, outre les services de direction, des ateliers chargés plus spécifiquement d'une des missions qui lui sont confiées.
Le centre de services informatiques d'Angers est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé de l'informatique de la direction générale des impôts.
Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance du certificat de formation de base à la sécurité délivré en vertu des dispositions de l'article 58 du décret du 25 mai 1999 susvisé.
La formation visée au 2° de l'article 2 du présent arrêté doit être attestée par le directeur de l'établissement scolaire ou du centre de formation agréé concerné.
Annexe

 Programme de la formation de base à la sécurité.
La demande de délivrance d'un titre visé au présent arrêté, comprenant les justificatifs nécessaires, est déposée auprès du directeur départemental des affaires maritimes ou du chef du service des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon dont relève le quartier d'identification du marin.
L'instruction provisoire du 12 août 1996 sur le contrôle de la qualification à la conduite des engins à grande vitesse est abrogée.
L'attestation de qualification pour le service à bord des engins à grande vitesse est délivrée aux candidats qui ont suivi une formation dont le programme est précisé en annexe II au présent arrêté.
L'attestation de qualification pour le service à bord des engins à grande vitesse est délivrée pour un type ou modèle particulier d'engin à grande vitesse.
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le certificat de qualification à la conduite des engins à grande vitesse est délivré pour un type ou modèle particulier d'engin à grande vitesse et pour le service sur la route prévue.
Pour l'application des dispositions prévues au 3° de l'article précédent, l'épreuve pratique est dirigée par une personne qualifiée désignée par le directeur régional des affaires maritimes ou le chef du service des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance du certificat de qualification à la conduite des engins à grande vitesse et de l'attestation de qualification pour le service à bord des engins à grande vitesse délivrés respectivement en vertu des dispositions des articles 52 et 53 du décret du 25 mai 1999 susvisé.
La commission délivre, s'il y a lieu, une attestation qui indique l'identité du bénéficiaire et fixe le montant de ses droits. Contre remise de cette attestation, la chambre de métiers procède au remboursement.
Art. 7   Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'enseignement médical dispensé dans les établissements scolaires maritimes a pour objectif de permettre :
   - à tout marin de pouvoir effectuer les gestes de premiers secours ;
   - à certains d'entre eux de pouvoir être désignés pour assurer l'une des responsabilités définies à l'article 1er.
Le médecin des gens de mer de la région maritime dont dépend le centre de formation participe à l'organisation de l'enseignement, en surveille les modalités et délivre, au vu des attestations de validation des différentes UV les composant, un certificat attestant le niveau de formation médicale suivi.
Les dispositions de l'arrêté du 9 juillet 1992 et celles de l'arrêté modificatif du 22 février 1994 concernant les navires autres que les navires de pêche sont abrogées.
Annexe

 Annexe non reproduite
Le décret du 7 août 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Lentilles du Puy" est abrogé.