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L'exploitant de l'établissement, le propriétaire ou son représentant doit mettre en place un programme de formation du personnel permettant à ce dernier de se conformer aux conditions de production hygiéniques, adapté à la structure de production. Le vétérinaire officiel responsable de l'établissement est associé à la conception et au suivi de ce programme.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 18 juillet 1977 modifié relatif à l'hygiène de la préparation des viandes découpées, désossées ou non, est abrogé.
La société Esys est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Bourgogne selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au titulaire.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
La présente autorisation est personnelle à son titulaire, et ne peut être cédée à un tiers.
La présente autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire, qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable du ministre chargé des télécommunications.
La société PolyCom est autorisée à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
L'utilisation sur le territoire national de stations terriennes raccordées au réseau mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à l'un des services supportés par le réseau, dans les limites de la présente autorisation.
Le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet de région peut en outre inclure, dans le schéma régional d'organisation sanitaire qu'il arrête, tout ou partie des installations, équipements et activités de soins énumérés à l'article R. 712-2 du code de la santé publique non cités à l'article 1er ci-dessus.
L'émission de chacune des pièces définies à l'article 1er sera limitée à 30 000 exemplaires.
Les produits mentionnés à l'article 1er doivent répondre avant et après traitement aux critères microbiologiques prévus à l'arrêté du 21 décembre 1979 modifié.
Les entreprises se chargeant du traitement par rayonnements ionisants des produits mentionnés à l'article 1er doivent tenir des documents comportant les noms et adresses des destinataires, les quantités de marchandises traitées par ionisation expédiées, la date de l'expédition, la date du traitement par ionisation et le numéro de lot de fabrication.
Les crevettes surgelées ou congelées mentionnées à l'article 1er doivent être traitées dans des emballages répondant à la réglementation en vigueur sur les matériaux destinés à être mis en contact avec les aliments, et notamment ceux soumis aux rayonnements ionisants.
La dose absorbée par les crevettes mentionnées à l'article 1er au cours du traitement ne doit pas excéder 5 kilograys (kGy) et doit permettre d'assurer la décontamination microbienne de ces produits.
L'initiative de la procédure de classement des archives privées comme archives historiques incombe soit au propriétaire des archives, soit au ministre chargé de la culture.
   Elle incombe aussi, dans la limite de leur compétence, aux ministres des affaires étrangères et de la défense.
Toutes les archives privées qui ont été classées comme monument historique ou inscrites à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques antérieurement à la promulgation de la loi susvisée du 3 janvier 1979 sont, de plein droit, classées comme archives historiques conformément aux dispositions de ladite loi et du présent décret.
Il n'est pas dérogé par le présent décret aux dispositions réglementaires qui régissent, pour les ministères des affaires étrangères et de la défense, la reprise des papiers de l'Etat.
Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
Toute mutation de propriété, par voie de succession ou de donation, d'archives classées doit [*obligation*] être notifiée dans les trois mois de la mutation par le nouveau propriétaire au ministre chargé de la culture.
   Elle est mentionnée sur la liste définie à l'article 6 ci-dessus.
Le présent décret est applicable à Mayotte et dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
Lorsqu'un propriétaire d'archives classées a obtenu l'autorisation d'exporter ces archives à condition que la reproduction préalable de tout ou partie des archives ait été effectuée, les modalités de financement sont arrêtées d'un commun accord entre le propriétaire et l'administration des archives.
Si l'autorisation d'exportation n'a pas été présentée au moment du dépôt de la déclaration, l'administration des douanes peut s'opposer à l'exportation pendant un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de cette déclaration.
Les pertes, vols ou destructions accidentelles d'archives classées sont notifiés sans délai au ministre chargé de la culture.
   Ces pertes, vols ou destructions accidentelles sont mentionnés sur la liste définie à l'article 6 ci-dessus, ainsi que la récupération ultérieure d'archives perdues ou volées.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le fonctionnement de l'établissement est assuré par un conseil d'administration et un directeur.
   Il est créé au sein du F.I.R.S. un conseil spécialisé de l'alcool de betterave.
Le conseil d'administration délibère sur les objets suivants :
   L'état annuel de prévisions de recettes et de dépenses et les modifications à y apporter ;
   Le rapport annuel d'activité ;
   Le compte financier ;
   Les emprunts.
Il est institué un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le fonctionnement financier et comptable de l'établissement est assuré dans les conditions fixées par le décret susvisé du 29 décembre 1962, et notamment par ses articles 190 à 225.
Les opérations de l'établissement sont soumises au contrôle de la commission de vérification des comptes des entreprises publiques.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être instituées auprès de l'établissement par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture.
Les modalités d'application du présent décret seront fixées en temps que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé des industries agricoles et alimentaires, du ministre de l'agriculture, du ministre du budget, du ministre de l'économie et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Les dispositions du présent décret prendront effet à la date du 1er juillet 1968.
Les délégués régionaux de l'office concourent, dans leur zone de compétence territoriale, à la préparation et à la mise en oeuvre des actions de l'office.
   Le directeur de l'office, après avis du conseil de direction, détermine leur zone de compétence géographique et les nomme.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à la date de sa publication. Toutefois, les délais et les conditions dans lesquels les attributions du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles seront transférées peuvent être fixés par des conventions avec l'Office. Ces conventions ne pourront avoir effet au-delà du 31 décembre 1983.
L'Office est substitué au fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles pour l'ensemble des attributions de cet établissement intéressant les produits visés à l'article 2.
La compétence territoriale de l'Office s'étend à la France métropolitaine ainsi qu'aux départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions qui seront prises en application de l'article 31 de la loi du 6 octobre 1982 susvisée.
L'Office peut emprunter dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget.
Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales.
Les interventions confiées à l'Office peuvent être exécutées soit par l'Office lui-même, soit par tout organisme ou société conventionné à cet effet, y compris les sociétés créées en application du décret n° 53-933 du 30 septembre 1953.
La durée du mandat des membres du conseil de direction est fixée à trois ans. Ce mandat est renouvelable. Le membre du conseil de direction qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, le membre démissionnaire ou décédé, est remplacé. Le mandat du nouveau membre expire en même temps que celui des autres membres.
Le président du conseil de direction [*désignation*] est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'agriculture après consultation du conseil de direction.
Le président du conseil de direction est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'agriculture après consultation du conseil de direction.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à la date de sa publication. Toutefois, les délais et les conditions dans lesquels les attributions du Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles seront transférées peuvent être fixés par des conventions avec l'office. Ces conventions ne peuvent avoir effet au-delà du 31 décembre 1983.
A titre transitoire les compétences du présent office sont étendues aux produits de l'horticulture florale, ornementale et aux pépinières.
L'office est substitué au Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles pour l'ensemble des attributions de cet établissement intéressant les produits visés aux articles 2 et 22.
La compétence territoriale de l'office s'étend à la France métropolitaine ainsi qu'aux départements d'outre-mer sous réserve des dispositions qui seront prises en application de l'article 31 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982.
Le conseil de direction du secteur horticole exerce, dans le domaine de sa compétence, les attributions prévues à l'article 10.
Des délégués régionaux de l'office concourent, dans leur zone de compétence territoriale à la préparation et à la mise en oeuvre des actions de l'office.
   Le directeur de l'office après avis du conseil de direction détermine leur zone de compétence géographique et les nomme.
Les compétences de l'office s'étendent aux fruits et légumes, pommes de terre, champignons, à l'état frais et transformé, au tabac et au houblon.
   L'office participe en outre aux actions conduites en ce qui concerne les semences et les plants de ces produits.
Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
Compte tenu des candidatures qui leur sont parvenues, les ministres arrêtent les listes des candidats pour chacune des cinq catégories de membres à élire. Ces listes sont affichées par le directeur de l'unité de formation et de recherche dans les locaux universitaires, deux semaines au moins [*délai*] avant la date du scrutin.
Sont électeurs pour la désignation des membres de la juridiction les personnels inscrits sur les listes électorales établies en application de l'article 4 de l'arrêté du 10 mars 1988.
Sont éligibles au titre de chacune des cinq catégories de membres à élire les personnels inscrits sur la liste des électeurs de la catégorie considérée établie en application de l'article 4 de l'arrêté du 10 mars 1988 et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article 4 ci-dessous.
Le directeur des hôpitaux et le directeur des personnels d'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les résultats des élections sont publiés au Bulletin officiel respectif du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Le prix de cession des séries définies dans le présent arrêté sera fixé après accord du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, par décision du directeur des Monnaies et médailles. Il comprendra, notamment, en sus de la valeur faciale des pièces, leurs coûts de frappe, de composition, de conditionnement et de commercialisation.
L'émission des séries définies à l'article 1er est limitée à 10 000. Les pièces contenues dans ces séries ont cours légal.
Le présent arrêté est applicable aux agents des organismes de recouvrement chargés du contrôle de l'application par les employeurs et travailleurs indépendants des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail.
A compter de la date de demande d'agrément présentée par l'organisme employeur, les agents recevront une autorisation provisoire d'exercer leurs fonctions.
   L'agrément pourra leur être accordé lorsque leur manière de servir et leurs aptitudes professionnelles auront été jugées satisfaisantes.
Les dispositions de l'arrêté du 25 septembre 1963 modifié demeurent applicables aux agents des organismes de recouvrement chargés du contrôle des cotisations personnelles et forfaitaires et aux agents visés à l'article L. 216-6 du code de la sécurité sociale.
Une réduction tarifaire pouvant atteindre 10 p. 100 [*pourcentage, montant*] peut être appliquée par le service des télécommunications.
L'installation et la mise en service de ce matériel donne lieu au remboursement des dépenses réelles majorées forfaitairement pour dépenses annexes.
Le service des télécommunications commercialise dans certaines régions, à titre expérimental, des commutateurs d'entreprise de type Telcom Etoile, utilisables sur le réseau Numeris.
   Les tarifs applicables à ce type de matériel sont fixés en francs hors taxes, pour une durée de deux ans.
La durée minimale du contrat de location entretien est fixée à trois ans. En cas de non-respect de celle-ci, il sera facturé une pénalité égale à 50 p. 100 [*pourcentage, montant*] des mensualités restant à percevoir.
Le tableau II annexé au présent décret fixe la liste des organismes représentés au conseil de la culture, de l'éducation et du cadre de vie, le nombre de leurs représentants, et les modalités de leur désignation.
Chaque conseil se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour. Douze jours au moins avant la réunion [*délai*], le président adresse aux membres du conseil un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous la présidence de son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire, chaque conseil élit pour la première fois son bureau après le vote des dispositions de son règlement intérieur concernant la composition et le fonctionnement du bureau.
L'assemblée de Corse met les services régionaux ou une partie de ceux-ci à la disposition des conseils à titre permanent ou temporaire.
Les conseils consultatifs se réuniront à compter du 30è jour suivant la publication du présent décret. Les premières désignations prennent effet à compter de cette dernière date.
Chaque fois qu'il l'estime utile, un conseil peut charger son rapporteur d'exposer l'avis qu'il a rendu devant la commission compétente de l'assemblée de Corse. Celle-ci est tenue de l'entendre.
Les séances des conseils sont publiques, sauf décision contraire du bureau.

    Les avis adoptés par les conseils font l'objet d'une publication officielle et sont communiqués à l'assemblée de Corse.
Le président de l'assemblée de Corse met à la disposition des présidents des conseils consultatifs les moyens de fonctionnement nécessaires. Ces moyens comprennent notamment ceux en personnel permettant à chaque conseil consultatif d'assurer à titre permanent le secrétariat des séances du conseil et de ses commissions.
Chaque année dans le cadre de la préparation du budget de la région, le président du conseil économique et social et le président du conseil de la culture, de l'éducation et du cadre de vie élaborent un projet portant sur les crédits nécessaires à leur fonctionnement et à la réalisation de leurs études qu'ils soumettent au président de l'assemblée de Corse. "
Le président de chaque conseil consultatif assure la police des séances.
Chaque conseil se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour. Huit jours au moins avant la réunion [*délai*], le président adresse aux membres du conseil un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.
Les conseils consultatifs siègent au chef-lieu de la région. Le président de chaque conseil, peut en accord avec le président de l'assemblée de Corse, le réunir en un autre lieu.
Nul ne peut être nommé [*incompatibilité*] membre d'un conseil consultatif s'il est privé du droit électoral [*vote*].
Le tableau I annexé au présent décret fixe la liste des organismes représentés au Conseil économique et social, le nombre de leurs représentants et les modalités de leur désignation. La répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de salariés au titre du 2° de l'article 1er tient compte, notamment, de leur représentativité dans la région de Corse.
Les six représentants des salariés au conseil d'administration de l'établissement public industriel et commercial Société nationale des chemins de fer français, dénommé ci-après S.N.C.F., sont désignés par les salariés de la S.N.C.F. et de ses filiales dont le siège social est situé sur le territoire français dans les conditions fixées par le présent décret.
Cinq représentants des salariés sont élus par un collège électoral regroupant l'ensemble des salariés de la S.N.C.F et de ses filiales.
Ce collège est désigné ci-après "collège général".
Les candidats à la représentation du collège des cadres doivent appartenir à ce même collège et remplir les conditions d'éligibilité définies à l'article 5 du présent décret.
Les candidats joignent à leur acte de candidature un ensemble de propositions d'orientation pour l'administration de l'établissement.
Le représentant des cadres est désigné par un vote par correspondance. Est désigné au premier tour le candidat à la représentation du collège des cadres qui obtient la majorité absolue des voix.
Si aucun candidat n'obtient la majorité absolue au premier tour du scrutin, il est procédé à un second tour. Est alors désigné le candidat qui obtient la majorité relative.
Peuvent être nommés attachés associés les candidats qui, ne remplissant pas les conditions déterminées à l'article 10 ci-dessus, ont achevé leurs études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques et sont titulaires du diplôme correspondant délivré par une université française ou étrangère.
Le décret n° 74-445 du 13 mai 1974 est abrogé.
Les décisions prononçant la cessation de fonctions, acceptant une démission et prononçant une suspension ou un licenciement, en application de l'article 9, des 4° et 5° de l'article 17 et de l'article 23 du présent décret, sont transmises pour information au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Les attachés, anciens chefs de clinique ou anciens assistants des universités-assistants des hôpitaux, ont droit, dès leur nomination, au titre d'attaché de l'hôpital de ... suivi du nom de l'établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions.

    Les autres attachés n'ont droit à ce titre qu'après deux ans de fonctions.
Les attachés associés sont nommés initialement pour une période maximum d'un an. Leur nomination est renouvelable annuellement [*périodicité*].
Après dix ans de fonctions, un attaché qui cesse ses fonctions pour un motif autre que disciplinaire a droit au titre d'ancien attaché de l'hôpital de .... suivi du nom de l'établissement dans lequel il a exercé.
Les attachés sont nommés initialement pour une période maximum d'un an. Leur nomination est renouvelable annuellement [*périodicité*].
Peuvent être nommés attachés les médecins et chirurgiens-dentistes qui remplissent les conditions déterminées à l'article L. 356 du code de la santé publique.
   Peuvent être nommés attachés les pharmaciens qui remplissent les conditions déterminées à l'article L. 514 du code de la santé publique.
Les sanctions disciplinaires applicables aux attachés associés sont l'avertissement, le blâme et le licenciement. Elles sont prononcées par le directeur ou le directeur général de l'établissement, après avis du chef de service intéressé et de la commission médicale consultative et après que l'intéressé aura été appelé à présenter sa défense.
Les sanctions disciplinaires applicables aux attachés associés sont l'avertissement, le blâme et le licenciement. Elles sont prononcées par le directeur ou le directeur général de l'établissement, après avis du chef de service intéressé et de la commission médicale d'établissement et après que l'intéressé aura été appelé à présenter sa défense.
Peuvent être nommés attachés les médecins et chirurgiens-dentistes qui remplissent les conditions déterminées à l'article L. 356 du code de la santé publique.

    Peuvent être nommés attachés dans un service de biologie les pharmaciens qui remplissent les conditions déterminées à l'article L. 514 du code de la santé publique.
La sanction est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et, en outre, au conseil national de l'ordre des médecins, des pharmaciens ou des chirurgiens-dentistes, selon le cas, lorsqu'est prononcée une sanction autre que le blâme ou l'avertissement [*formalité, procédure*].
Les crédits nécessaires à l'application du présent décret seront prélevés obligatoirement par les établissements sur les ressources procurées par les conventions.
Les dispositions du règlement n° 91-02 de la Commission des opérations de bourse relatif à l'information à diffuser lors de l'admission à la cote officielle de valeurs mobilières et lors de l'émission de valeurs mobilières dont l'admission à la cote officielle est demandée, qui sont jointes en annexe, sont homologuées.
Il est créé une commission nationale consultative de la formation. Placée sous la présidence du directeur de la sécurité civile, elle est appelée à donner son avis sur les questions administratives, techniques et pédagogiques dont l'étude relève de la compétence de la direction de la sécurité civile ainsi que sur la politique de la formation dans son domaine.
Le décret n° 54-93 du 21 janvier 1954 portant création de l'école nationale de la protection civile est abrogé.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre du budget fixe les modalités de versement des traitements, des soldes et des indemnités y afférentes ainsi que les conditions de remboursement des frais de déplacement des stagiaires de l'institut, des centres d'études de la sécurité civile et des écoles de sapeurs-pompiers.
Le centre national d'instruction de la protection contre l'incendie est chargé de l'enseignement de la prévention et de la formation générale des sapeurs-pompiers.