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Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les crédits de fonctionnement du comité sont imputés sur le budget du secrétariat général de la défense nationale.
Le comité éclaire de ses avis le Premier ministre sur les questions de compétitivité et de sécurité économique. Il le conseille sur la conception et la mise en oeuvre de la politique à suivre en cette matière par les pouvoirs publics.
Le comité se réunit sur convocation du Premier ministre. Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général de la défense nationale.
Les membres du comité mentionnés à l'article 1er sont nommés pour une durée de trois ans par le Premier ministre.
La composition et les caractéristiques des pièces commémoratives de 500 F et des pièces commémoratives de 100 F définies par le présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
   Elles sont frappées par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
Les membres de la deuxième sous-commission sont convoqués par le sous-directeur de la prévention et des plans de secours ou par son représentant.
   Le secrétariat des réunions de cette sous-commission est assuré par le bureau compétent au regard de la matière objet de la consultation.
Il est institué au sein de la direction de la sécurité civile une commission d'ouverture des plis composée de trois sous-commissions.
   Cette commission fonctionnera conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les membres de la première sous-commission sont convoqués par le chef du groupement des moyens aériens.
   Le secrétariat des réunions de cette sous-commission est assuré par le groupement des moyens aériens.
Les membres de la troisième sous-commission sont convoqués par le sous-directeur de l'administration et de la modernisation ou par son représentant.
   Le secrétariat des réunions de cette sous-commission est assuré par le bureau compétent au regard de la matière objet de la consultation.
Chaque sous-commission peut valablement se réunir et procéder à l'ouverture des plis dès lors qu'assistent à la séance deux membres n'appartenant pas à un même bureau.
L'arrêté du 26 mars 1992 portant création, composition et fonctionnement de la précédente commission d'ouverture des plis de la sécurité civile est abrogé.
La commission d'ouverture des plis est présidée par le directeur de la sécurité civile ou par son représentant.
Assistent aux réunions des trois sous-commissions :
   - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   - le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;
   - le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou son représentant.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du commandant de la base aérienne où est mis en oeuvre le traitement.
Les commandants des bases aériennes qui mettent en oeuvre le traitement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les destinataires des informations enregistrées sont les services de sécurité de la base aérienne où est mis en oeuvre le traitement.
Le directeur des services vétérinaires tient à jour la liste des élevages qui satisfont aux conditions définies aux articles 3 et 4 et la communique semestriellement à l'ALGO et au groupement de défense sanitaire de son département.
Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants détenteurs des animaux de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention de leur animaux, ainsi que leur recensement et leur identification.
Le montant horaire de l'aide forfaitaire prévu par l'article R. 831-6 du code du travail est fixé à 50 F.
Tout organisme ayant cessé son activité de formation doit en aviser le préfet du département de son siège social et lui faire parvenir les procès-verbaux des examens qu'il a organisés depuis le début de son activité. Il en est de même des organismes s'étant vu retirer leur agrément.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le premier jour suivant sa date de publication au Journal officiel.
Les certificats de qualification sont délivrés selon un modèle conforme à celui figurant en annexe VI du présent arrêté.
Les personnels des services de sécurité incendie des immeubles de grande hauteur doivent justifier d'une aptitude physique satisfaisant aux conditions fixées à l'annexe IV et attestées par un certificat médical. Ce certificat médical est renouvelé tous les ans et après tout accident ou affection susceptible de diminuer les capacités de l'intéressé à exercer ses fonctions.
Les chefs de service de sécurité incendie en activité à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté qui ne bénéficient pas des dispenses prévues à l'article 8 disposent d'un délai de dix-huit mois pour obtenir la qualification correspondant aux fonctions qu'ils exercent.
Les porcs reproducteurs ne peuvent être introduits dans un établissement de ces départements qu'accompagnés du document sanitaire fixé à l'annexe I de l'arrêté du 27 février 1992 susvisé.
   Des dérogations à ces dispositions peuvent être accordées, sur proposition du directeur des services vétérinaires, par arrêté préfectoral, qui en fixe les modalités.
Le directeur général de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animales) au ministère de l'agriculture et de la pêche et le préfet de chacun des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté et des textes pris pour son application sont passibles des peines prévues à l'article 3 du décret n° 81-857 du 15 septembre 1981 susvisé.
Seules ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Nyons" les huiles qui répondent aux conditions définies par le présent décret.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'irrigation pendant la période de végétation de l'olivier est autorisée en cas de sécheresse persistante jusqu'à la date de la véraison ou au plus tard le 15 septembre.
Sous réserve de l'application du présent décret, toutes dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, sont applicables aux sociétés d'exercice libéral des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et à leurs membres exerçant au sein de la société.
Les fonctions de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises associé sont assimilées à celles de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises pour la collation du titre de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises honoraire.
La commission régionale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises est saisie de toute difficulté. Ses décisions sont susceptibles de recours dans les conditions prévues à l'article 20 du décret du 27 décembre 1985 susvisé.
La nullité ou la dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par l'article 9.
Le retrait ou l'admission d'un associé donne lieu à la publication mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de l'article 41 et, pour le nouvel associé, les dispositions des articles 44 et 45 sont applicables.
L'appartenance à la société avec la dénomination de celle-ci doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.
Le liquidateur informe la commission régionale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises de la clôture de la liquidation.
Les décisions de rejet peuvent être déférées à la cour d'appel selon les modalités prévues à l'article 50 du décret du 27 décembre 1985 susvisé.
En cas de constitution de sociétés d'exercice libéral par voie de fusion ou de scission, les articles 3 à 5 sont applicables.
La commission régionale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues aux articles 47 à 51 du décret du 27 décembre 1985 susvisé.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sociétés d'exercice libéral de mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises à responsabilité limitée, à forme anonyme et en commandite par actions sont régies par les dispositions du décret du 23 mars 1967 susvisé, sous réserve des dispositions du présent titre.
La société d'exercice libéral est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste prévue par l'article L. 812-2 du code de commerce.
Des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises peuvent constituer entre eux, et dans les conditions prévues à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, avec les personnes mentionnées à cet article, une société d'exercice libéral.
Il appartient à la société de justifier des assurances prévues par l'article L. 814-4 du code de commerce.
La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes professionnels accomplis par les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises associés avant la date où cette nullité est devenue définitive.
Tous les registres et documents prévus par les textes législatifs ou réglementaires sont ouverts et établis au nom de la société.
Les articles 10 et 11 sont également applicables à la transmission à titre gratuit de tout ou partie de ses actions ou parts sociales consenties par l'un des associés.
Sous réserve des articles 27 à 30, les dispositions du décret du 27 décembre 1985 susvisé sont applicables à la société et aux associés.
   La société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés exerçant en son sein.
L'associé démissionnaire ou radié de la liste régionale dispose d'un délai de six mois à compter du jour soit de l'acceptation de sa démission, soit de celui où sa radiation est devenue définitive, pour céder ses actions ou parts sociales à un tiers, à la société ou à d'autres associés, dans les conditions prévues, selon les cas, aux articles 10 et 11.
Toute décision de proroger la société doit être immédiatement portée à la connaissance de la commission régionale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
Les associés exerçant au sein de la société doivent lui consacrer toute leur activité professionnelle, l'informer et s'informer mutuellement de cette activité.
Tout nouvel associé qui entend exercer au sein de la société doit produire le certificat d'inscription sur la liste régionale.
Un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral ne peut exercer sa profession à titre individuel ou en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme.
Chaque mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral exerce les fonctions de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises au nom de la société.
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Reçoivent l'attribution dégressive prévue par le onzième alinéa du I de l'article L. 234-13 du code des communes les collectivités figurant sur l'annexe 2 ci-jointe (*).
Les dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé s'appliquent au brevet professionnel de préparateur en pharmacie sous réserve des dispositions du présent décret.
Les dispositions du présent décret entrent en application à compter de la session d'examen de 1999.
   Les dispositions du décret n° 79-554 du 3 juillet 1979 modifié fixant les conditions d'inscription au brevet professionnel de préparateur en pharmacie sont abrogées à l'issue de la session d'examen de 1998.
Le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère chargé de la recherche pour les dépenses relatives aux bourses d'information scientifique et technique. En application des dispositions du décret du 10 mai 1982 susvisé, il peut donner délégation de signature au recteur d'académie pour l'exécution de ces dépenses.
Pour l'année 1996-1997, le nombre de bourses d'information scientifique et technique est fixé à 3 860, le montant de ces bourses est fixé à 2 070 F.
Les bourses d'information scientifique et technique sont attribuées sous forme d'une indemnité forfaitaire unique, versée aux allocataires ayant bénéficié de leur première année d'allocation en 1995.
Les membres de la Commission nationale d'évaluation sont nommés pour une période de quatre ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture publié au Journal officiel de la République française. Ils restent en fonctions jusqu'à la nomination de leurs successeurs.
La Commission nationale d'évaluation prévue au deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus comprend huit membres. Elle est constituée de trois directeurs d'établissement d'enseignement supérieur public relevant du ministre chargé de l'agriculture et de cinq personnalités qualifiées extérieures aux établissements susmentionnés.
Les directeurs des établissements reçoivent notification des décisions d'attribution ou de refus d'attribution des primes d'encadrement doctoral et de recherche.
Les dispositions du présent arrêté, qui abroge l'arrêté du 26 novembre 1996 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail, sont applicables aux demandes déposées à compter du 1er janvier 1998.
Les dispositions du présent décret sont applicables pendant un an à compter de sa publication.
En application du 4° de l'article L. 331-3 du code rural, le seuil de capacité relatif à l'élevage de palmipèdes à foie gras est fixé à 1 000 places.
Le seuil mentionné à l'article 1er s'apprécie par exploitant en prenant en compte les ateliers que celui-ci exploite personnellement ainsi que les sociétés dans lesquelles il est associé-exploitant, détenteur de parts ou qu'il contrôle directement ou indirectement.
En cas de délégation de service public, les rapports annuels précisent la nature exacte des services délégués. Les indicateurs financiers relatifs aux recettes perçues distinguent la part revenant directement ou par reversement au délégataire, d'une part, et, d'autre part, à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale.
Le premier rapport annuel rédigé en application du présent décret portera sur l'exercice 1995.
Le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 90-171 du 21 février 1990 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles est abrogé.
La demande de prolongation de validité d'un titre minier est adressée au ministre chargé des mines par lettre recommandée avec avis de réception quatre mois avant l'expiration de la période de validité lorsqu'il s'agit d'un permis exclusif de recherches, et deux ans au moins et cinq au plus lorsqu'il s'agit d'une concession.
Si le titre minier sollicité porte en tout ou partie sur le fond de la mer, le décret ou l'arrêté portant octroi du titre minier désigne le préfet qui exercera les attributions dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minière applicables.
S'il a été fait application de la procédure prévue à l'article 68-16 du code minier, le préfet accorde ou refuse l'autorisation d'ouverture de travaux dans un délai de quinze jours, à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté du ministre chargé des mines statuant sur la demande de permis d'exploitation.
Les dispositions des articles 18 et 19 du présent décret sont applicables au permis d'exploitation. Il est statué dans tous les cas sur les demandes par arrêté du ministre chargé des mines.
Au plus tard trois mois après la fin de l'enquête, le préfet rassemble la demande, les avis des autorités administratives concernées, le rapport et l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ainsi que le dossier d'enquête, et les transmet, avec son propre avis, au ministre chargé des mines.
Sauf quand le permis d'exploitation est sollicité en application de l'article 68-10 du code minier, la demande est soumise à concurrence par le préfet, selon les modalités prévues aux articles 8 et 9 du présent décret.
La demande de fusion de permis exclusifs de recherches contigus est adressée au ministre chargé des mines.
   Elle est instruite, selon les cas, comme il est indiqué aux articles 26 et 27 ci-dessus.
   Toutefois, il n'est pas procédé à la consultation des chefs des services civils ou de l'autorité militaire.
Le décret n° 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers est abrogé, à l'exception toutefois de celles de ses dispositions qui sont nécessaires à l'application des articles 50 et suivants du code minier relatives aux permis d'exploitation de mines, qui sont maintenues en vigueur en tant que de besoin et à titre transitoire.
Le silence gardé pendant plus de dix-huit mois par le ministre chargé des mines sur une demande d'autorisation pour l'exploitation d'une substance de mine dont l'abattage est nécessaire à l'exploitation d'une carrière, présentée en application de l'article 22 du code minier, vaut décision de rejet.
Les décrets n° 79-511 du 25 juin 1979 et n° 81-374 du 15 avril 1981 approuvant le cahier des charges type, l'un des concessions de mines de substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, et l'autre des concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, sont abrogés.
La concession est accordée par décret en Conseil d'Etat. Le rejet des demandes de concession est prononcé par arrêté du ministre chargé des mines.
   Le silence gardé pendant plus de trois ans par le ministre chargé des mines sur la demande d'octroi de concession mentionnée à l'article 14 vaut décision de rejet.
Il est statué sur toute demande de permis exclusif de recherches par arrêté du ministre chargé des mines.
   Le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines sur la demande d'octroi de permis exclusif de recherches mentionnée à l'article 7 vaut décision de rejet.
La concession est accordée par décret en Conseil d'Etat. Le rejet des demandes de concession est prononcé par arrêté du ministre chargé des mines.
Sauf dans le cas de l'enquête publique unique prévue par l'article 68-16 du code minier, les dispositions des articles 14, 15 et 16 du présent décret sont applicables au permis d'exploitation.
Sauf quand le permis d'exploitation est sollicité en application de l'article 68-10 du code minier, la demande est soumise à la concurrence par le préfet, selon les modalités prévues aux articles 8 et 9 du présent décret.
Si la concession sollicitée porte sur un seul département, le ministre adresse la demande au préfet de ce département.
   Le préfet vérifie la recevabilité de la demande et la fait rectifier ou compléter le cas échéant.
Les fonctions de membre de la commission sont gratuites. Les membres qui ne siègent pas en qualité de représentant des administrations publiques bénéficient, pour le remboursement de leurs éventuels frais de déplacement, du régime applicable aux fonctionnaires.
Le secrétariat de la commission départementale des mines est assuré par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant.
   Le secrétaire dresse un procès-verbal des séances de la commission qui porte la mention des avis et des votes nominatifs intervenus ainsi que le résumé des interventions de chaque membre.
Le président de la commission convoque les réunions de la commission dont il fixe l'ordre du jour.
   Les membres de la commission reçoivent, huit jours au moins avant la date de la réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à l'examen des affaires inscrites.
Au plus tard deux mois après la publication de l'avis de mise en concurrence au Journal officiel de la République française, le préfet rassemble la demande, les avis des services, les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et les transmet, avec son propre avis, au ministre chargé des mines.
Les membres de la commission mentionnés aux c, g, h et i de l'article 6-1 du présent décret sont désignés pour un mandat de trois ans. En cas de vacance, il est procédé au remplacement des membres concernés, dans un délai de deux mois, pour la période restant à courir jusqu'à la fin de leur mandat.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est statué sur toute demande de permis exclusif de recherches par arrêté du ministre chargé des mines.
Le directeur du budget au ministère du budget et le chef de service du contrôle d'Etat au ministère de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit l'exécution du budget de l'établissement.
   Les données lui permettant de vérifier le respect par l'établissement des enveloppes de crédits prévues par l'état prévisionnel de recettes et de dépenses lui sont communiquées a posteriori.
   Il est informé de toute modification de la programmation artistique.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de l'Opéra national de Paris exerce une mission générale de surveillance de la gestion financière et économique de l'établissement.
L'arrêté du 10 mars 1978, modifié par l'arrêté du 26 mai 1991, relatif aux conditions d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le Théâtre national de l'Opéra de Paris est abrogé.
La liste des personnels bénéficiaires ainsi que le montant de l'indemnité et de son complément sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.
Un complément d'indemnité peut être versé aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage qui effectuent le service du dimanche à Pâques, à la Pentecôte et entre le 1er mai et le 30 septembre.
   Sont assimilés à un dimanche les 14 juillet et 15 août, s'ils surviennent en semaine.
Une indemnité pour travail dominical permanent, non soumise à retenue pour pension civile, peut être attribuée aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture.
Le décret n° 89-770 du 19 octobre 1989 portant attribution d'une indemnité pour travail dominical permanent aux personnels de surveillance et de magasinage relevant du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire est abrogé.