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Outre les attributions qui peuvent lui être déléguées par le conseil d'administration, le président signe les conventions et les avenants visés au 2° de l'article 15 ci-dessus ; il prépare les délibérations du conseil d'administration avec le concours du directeur et en contrôle l'exécution.
Le commissaire de la République de la région de Corse exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement de l'office.
Seuls peuvent bénéficier de concours provenant de la dotation de continuité territoriale les services aériens reliant la Corse à des aéroports du littoral continental méditerranéen de la France.
L'entrée en vigueur des dispositions des articles 3, 4 et 5 ci-dessus est subordonnée à la conclusion de la convention prévue au premier alinéa de l'article 19 de la loi du 30 juillet 1982 susvisée.
A titre transitoire et jusqu'à la création de l'organisme visé au 6° de l'article 7 ci-dessus, le représentant des activités de tourisme est désigné sur proposition de l'assemblée de Corse.
L'agent comptable de l'office est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la mer.
L'office est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
Le secrétariat du comité de massif est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le comité de massif pour le massif des Alpes du Sud est présidé par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur chargé de la coordination dans ce massif.
Ont la qualité de transporteur, pour l'application des dispositions de l'article 35 sur le territoire français : Gaz de France, la Société Gaz du Sud-Ouest et la Compagnie française du méthane.
Les conditions dans lesquelles les transporteurs de gaz doivent être avisés en temps opportun des travaux de toute espèce exécutés dans le voisinage immédiat de leurs installations, afin que puissent être prises toutes mesures de précautions utiles, font l'objet d'arrêtés préfectoraux.
Le décret n° 64-81 du 23 janvier 1964 est abrogé. Toutefois il continuera de régir, à titre transitoire, les demandes ou déclarations présentées avant la date de publication du présent décret.
Les conditions de transit prévues par les contrats ne doivent pas être discriminatoires ni comporter de restrictions injustifiées ; elles ne doivent en outre ni compromettre la sécurité de l'approvisionnement ni la qualité du service ; elles doivent enfin tenir compte des capacités des ouvrages de transport et de stockage existants et en permettre l'exploitation la plus efficace.
En cas d'accident ou d'incident entraînant le ralentissement ou l'arrêt momentané de certaines fournitures de gaz sur un réseau de transport, le titulaire de l'autorisation prend d'urgence toutes mesures de restriction utiles et les soumet immédiatement au ministre chargé de l'énergie et au préfet intéressé.
En cas d'accident ou d'incident entraînant le ralentissement ou l'arrêt momentané de certaines fournitures de gaz sur un réseau de transport, le transporteur prend d'urgence toutes mesures de restriction utiles et les soumet immédiatement au ministre chargé du gaz et au préfet intéressé.
Des arrêtés du ministre chargé du gaz et, le cas échéant, des arrêtés interministériels détermineront, s'il y a lieu, les mesures d'application du présent décret.
Des arrêtés du ministre chargé de l'énergie et, le cas échéant, des arrêtés interministériels détermineront, s'il y a lieu, les mesures d'application du présent décret.
L'autorisation est accompagnée d'un cahier des charges qui précise, le cas échéant, les ajouts ou les modifications apportées à celui qui était applicable à l'installation préexistante.
   Le silence gardé par le préfet pendant plus de neuf mois sur la demande vaut décision de rejet.
Le préfet du département intéressé ou, le cas échéant, le préfet coordonnateur, après avoir recueilli les observations du pétitionnaire sur le rapport du commissaire enquêteur transmet, avec son avis, les pièces de l'instruction administrative et de l'enquête publique au ministre chargé de l'énergie.
La convention de concession et le cahier des charges sont approuvés par décret.
   Si le cahier des charges n'est pas conforme au cahier des charges type prévu à l'article 4 du décret susvisé du 24 mai 1950, cette approbation est prononcée le Conseil d'Etat entendu.
Avant la mise en service d'ouvrages de transport, le transporteur est tenu de faire constater par les services compétents que les prescriptions des règlements de sécurité les concernant et notamment celles de l'arrêté ministériel définissant les règles de sécurité applicables aux ouvrages de transport de gaz combustible ont été respectées.
Lorsque la canalisation projetée concerne des ouvrages dont le produit du diamètre extérieur par la longueur est inférieur à 5 000 mètres carrés, elle fait l'objet d'une enquête publique spécifique conduite conformément aux dispositions des articles 16 à 21 ci-après.
Lorsque la canalisation projetée concerne des ouvrages dont le produit du diamètre extérieur par la longueur est inférieur à 5 000 mètres carrés, elle fait l'objet d'une enquête publique spécifique conduite conformément aux dispositions des articles 18 à 21 ci-après.
Le préfet transmet les résultats des consultations au demandeur ; au vu de la réponse de ce dernier, il réunit en tant que de besoin dans les trente jours qui suivent une conférence avec le demandeur et les services intéressés.
Lorsqu'il s'agit de canalisations dont le produit du diamètre extérieur par la longueur est supérieur à 5.000 mètres carrés, une enquête publique est organisée dans les conditions fixées au I de l'article 9 du présent décret.
L'autorisation est accompagnée d'un cahier des charges conforme au cahier des charges type approuvé par le décret n° 52-77 du 15 janvier 1952.
   Le silence gardé par le préfet pendant plus de quinze mois sur une demande d'autorisation vaut décision de rejet.
La construction d'ouvrages de transport ayant fait l'objet d'une demande de concession soumise à l'instruction administrative et à l'enquête publique prévues au titre II du présent décret peut être entreprise avant l'octroi de la concession, sur décision d'approbation du projet par le ministre chargé du gaz.
Le préfet communique au demandeur les observations présentées au cours de l'enquête et l'invite à lui faire connaître la suite qu'elles comportent.
Avant l'octroi de la concession, le ministre chargé du gaz peut, sur demande du transporteur, autoriser l'exploitation des ouvrages de transport ayant fait l'objet d'une demande de concession à des clauses et conditions provisoires applicables jusqu'à l'intervention de l'acte de concession.
Le dossier destiné à l'enquête est adressé au préfet du ou des départements où les ouvrages doivent être implantés.
L'enquête publique est d'une durée de quinze jours.
Les extensions des concessions de transport de gaz sont, sous réserve des dispositions du titre IV, soumises aux formalités prévues par les articles 6 à 11 ci-dessus.
Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité des installations de gaz définissent les conditions techniques et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les transports de gaz.
Pour l'application de l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 précitée, le siège et le ressort des juridictions métropolitaines compétentes sont fixés conformément aux tableaux A et B ci-annexés.
Les articles 1er à 7 ci-dessus s'appliquent, pour le calcul des indemnités journalières, aux accidents survenus postérieurement à la date de publication du présent décret et pour le calcul des rentes, aux victimes d'accidents du travail dont l'état est consolidé postérieurement à la même date.
Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visée à l'article L. 687 du code de la sécurité sociale est fixé à 16.090 F à compter du 1er janvier 1984.
Le ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'intérieur et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence de leurs titulaires respectifs. Toutefois, si les titulaires sont présents, leurs suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans prendre part aux débats.
Les maires membres de la commission consultative et leurs suppléants sont désignés par le commissaire de la République sur proposition de l'association départementale des maires ou, à défaut d'association départementale des maires, sur proposition de l'association des maires de France.
Le président du groupe central des villes nouvelles ou son représentant pourra être entendu, sur sa demande.
L'Association mentionnée à l'article 2, en ce qui concerne le recouvrement de la cotisation ainsi que la gestion et l'utilisation des fonds en provenant, est placée sous la tutelle du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'industrie et de la recherche et du ministre de la formation professionnelle.
Le produit de cette cotisation est affecté à l'acquisition de matériel technique et pédagogique, à la création, au fonctionnement et au développement de centres de formation, à la formation de professeurs, et de façon générale à l'amélioration des formations professionnelles initiales dans la branche considérée.
L'Association nationale pour le développement de la formation professionnelle du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle est chargée à titre exclusif d'assurer le recouvrement, la gestion et l'emploi de cette cotisation dans les conditions prévues aux articles suivants.
L'Association établit chaque année un budget qui est transmis aux autorités de tutelle mentionnées à l'article 7 au moins un mois avant l'ouverture du prochain exercice social.
Elle transmet au plus tard le 31 mai le compte d'exploitation, le compte de pertes et profits, le bilan de l'exercice précédent.
Le taux de la cotisation est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'éducation nationale, dans la limite maximum de 1 p. 100.
La zone civile sensible est matérialisée de façon explicite par la mise en place de panneaux portant la mention "Défense de pénétrer, danger de mort".
La protection matérielle des zones civiles sensibles est assurée notamment par des dispositifs dangereux, permanents ou temporaires.
   La liste des dispositifs de protection dangereux et les conditions d'installation et d'emploi de chacun d'eux sont fixées par instruction du ministre de la défense.
Les agents du service général doivent être chacun assurés de huit heures de repos ininterrompu, avec, en plus, quatre heures pour les repas et la toilette.

    En aucun cas, la garde de nuit à la mer ne doit être faite par le personnel ayant accompli la totalité des huit heures de travail effectif dans la journée précédente.
Lorsque le travail s'exerce selon un cycle régulier dépassant le cadre de la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées d'après le nombre d'heures moyen du cycle de travail.
Un repos effectif de vingt-quatre heures est accordé après une marée, c'est-à-dire après une durée de sortie qui ne sera pas inférieure à six jours, et le nouveau départ ne peut s'effectuer avant que les personnes embarquées aient bénéficié dudit repos sauf accord particulier soumis à l'administrateur des affaires maritimes, chef de quartier.
L'organisation du travail à bord des navires affectés à la navigation maritime est réglée conformément aux dispositions du code du travail maritime et des règlements pris pour son application, aux accords collectifs et aux accords d'entreprise.
Le commissaire de la République de département [*autorité compétente*] procède à la répartition des crédits qui lui sont délégués entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dans les conditions fixées aux articles 5, 6, 7 et 8 du décret du 22 décembre 1983 susvisé.
Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice du mois de mai 1983 publié au Journal officiel du 29 juin 1983 qui s'établit à 345,5.
Le taux maximum de la taxe est fixé à 32 F par hectolitre d'alcool pur.

    Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture fixe dans la limite de ce taux maximum le taux applicable.
La taxe est perçue pour le compte du Bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré [*organisme bénéficiaire*] par les bureaux de déclaration de la direction générale des impôts.
Sont soumis à la taxe [*champ d'application*] les calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré bénéficiant d'une appellation contrôlée ou réglementée ainsi que les produits composés élaborés avec ces calvados et eaux-de-vie.
L'arrêté du 14 octobre 1986 fixant le taux de l'allocation forfaitaire spéciale allouée aux appelés servant dans la police nationale est abrogé.
Le directeur général de la police nationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er mars 1988.
Le montant de l'allocation forfaitaire spéciale attribuée aux appelés du contingent servant dans la police nationale, pour compenser certains avantages en nature non fournis par le ministère de l'intérieur, est fixé à 225 F [*francs*] par mois.
Le directeur des transports terrestres et le directeur du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission consultative est présidée par une personnalité désignée par arrêté du ministre des relations extérieures et choisie en raison de ses compétences et de son activité en matière des droits de l'homme.
La commission consultative est réunie en tant que de besoin et au minimum deux fois par an [*périodicité*].
Le président et le vice-président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme sont désignés [*désignation - mode*] par arrêté du Premier ministre parmi les membres de la commission mentionnés aux c et d de l'article 2.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du Premier ministre.
La commission consultative peut désigner certains de ses membres pour constituer des groupes de travail chargés d'étudier des questions spécifiques et de lui présenter toutes recommandations utiles.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des relations extérieures et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des droits de la femme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué une Commission nationale consultative des droits de l'homme.
    Son rôle est d'assister de ses avis le Premier ministre, pour toutes les questions qui concernent les droits de l'homme.
L'arrêté du 17 mars 1947 du ministre des affaires étrangères, relatif à la commission consultative pour la codification du droit international et la définition des droits et devoirs des Etats et des droits de l'homme, est abrogé.
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère des relations extérieures.
La commission comporte un bureau composé d'un président et de deux vice-présidents assistés, avec voie consultative, du secrétaire général.
Les recours contentieux contre les décisions administratives relatives à l'instruction, à la passation et à l'exécution des contrats, ainsi qu'à l'utilisation des fonds publics, ne peuvent être introduits qu'après un recours devant le commissaire de la République du département, qui statue après avis de la commission de concertation compétente.
Lorsque la commission de concertation est consultée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 27-8 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, le chef d'établissement et le représentant légal de la collectivité intéressée sont entendus sur leur demande.
Le président de la commission de concertation [*attribution*] fixe l'ordre du jour et convoque la commission.

    Il désigne un rapporteur pour chaque affaire.

    La commission de concertation peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
La tarification des numéros d'appel pour la série 36.43 définie ci-dessus entrera en vigueur à partir du 1er janvier 1990.
Les prix de cession des produits sanguins s'entendent T.V.A. comprise, à l'exception de celui du sang total.
Les arrêtés du 30 décembre 1987 et du 12 septembre 1988 relatifs au tarif de cession des produits sanguins sont abrogés.
L'arrêté du 25 février 1983 fixant la composition de la commission appelée à présenter une liste de candidats en vue de la nomination du directeur de l'Ecole française de Rome est abrogé.
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les diverses fractions de l'allocation sont mises en payement dès le début de la période à laquelle elles se rapportent. Si l'élève ne remplit pas, durant cette période, les conditions générales de scolarité et d'assiduité auxquelles est subordonné son droit à la bourse, il est tenu au reversement des sommes indûment perçues.
Les bourses accordées par l'Etat aux élèves des établissements d'enseignement supérieur sont payables en plusieurs fractions correspondant chacune à une période de l'année scolaire qui sera fixée pour chaque catégorie de boursiers par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Des jurys départementaux, placés sous la présidence de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux, sont constitués de professeurs et de représentants des organisations membres du jury national. Le jury départemental peut décider d'accueillir parmi ses membres des représentants d'autres associations de la Résistance et de la déportation.
L'arrêté du 19 février 1982 est abrogé.
L'arrêté du 13 avril 1959 modifié relatif à la constitution de stocks de réserve par l'industrie pétrolière est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 1er juin 1988.
La demande vaut, sans autre procédure et par préférence à tous autres créanciers, attribution au bénéficiaire des sommes qui en font l'objet au fur et à mesure qu'elles deviennent exigibles.
   Le tiers est tenu de verser directement ces sommes au bénéficiaire selon les échéances fixées par le jugement.
La demande de paiement direct peut être contestée en justice, sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire. Cette contestation ne suspend pas l'obligation incombant au tiers de payer directement les sommes dues au créancier de la pension alimentaire.
Sauf convention contraire, les sommes payées au créancier de la pension alimentaire doivent être versées à son domicile ou à sa résidence. Les frais du paiement direct incombent au débiteur de la pension.
Les dispositions de la présente loi sont applicables toutes les fois qu'un époux divorcé ou séparé de corps est créancier d'une prestation en forme de rente visée à l'article 276 du Code civil.
La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire.

   Elle l'est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct.

    Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de douze mois.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application de la présente loi.
La présente loi entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suivra sa publication au Journal officiel.
   Elle est applicable dans les territoires d'outre-mer.
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date d'effet du décret prévu à l'article 6. Le décret du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux sera abrogé à compter de la même date.
Les dépenses normales d'entretien et de conservation en bon état des ouvrages exécutés en application des articles 1er à 4 ci-dessus ont un caractère obligatoire.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de la présente loi et notamment les formes de l'enquête prévue à l'article 2 ci-dessus.
Une instruction ministérielle, prise en application de l'arrêté du 18 juillet 1983 susvisé, précise les procédures d'instruction des dossiers relatifs aux incidents de la circulation aérienne.
La durée du mandat des membres désignés par décision ministérielle est fixée à une période de deux ans éventuellement renouvelable.
La Commission nationale de sécurité de la circulation aérienne est réputée réunie lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents.
La Commission nationale de sécurité de la circulation aérienne dispose d'un secrétariat assuré par le service du contrôle du trafic aérien.
La Commission nationale de sécurité de la circulation aérienne établit un rapport annuel au ministre sur la base de ses travaux.
Il est institué auprès du ministre chargé de l'aviation civile une Commission nationale de sécurité de la circulation aérienne.
Le chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, le directeur général de l'aviation civile et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du décret du 1er août 1990 susvisé relatives à l'augmentation de la promotion interne sont applicables jusqu'au 1er août 1993 aux corps régis par le présent décret.
Les agents contractuels qui ne demandent pas leur intégration ou dont l'intégration n'a pas été prononcée continuent à être employés suivant les stipulations du contrat qu'ils ont souscrit.
Par dérogation aux dispositions du chapitre IV du présent décret, et pendant une période de cinq années à compter de la date de publication de ce dernier, peuvent être nommés techniciens principaux, sous réserve de justifier de trois années de services effectifs, les techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale.
Le corps des techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique est classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Les techniciens assurent la mise en oeuvre des techniques au sein de leur section, sous l'autorité des ingénieurs, l'encadrement des aides techniques.
Le corps des techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique comprend les grades suivants :
   - technicien principal des laboratoires de la police technique et scientifique qui comporte six échelons ;
   - technicien des laboratoires de la police technique et scientifique qui comporte deux classes : la classe exceptionnelle qui comprend deux échelons ; la classe normale qui comprend sept échelons.
Les conditions de participation au concours, notamment celles qui sont relatives au nombre, à la nature et aux modalités des épreuves du concours, ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions de participation aux concours, notamment celles qui sont relatives au nombre, à la nature et aux modalités des épreuves du concours, ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Les fonctionnaires de l'Etat, soumis aux dispositions du décret du 20 septembre 1973 modifié susvisé, nommés dans le corps des techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique sont classés conformément aux modalités prévues au A du I de l'article 5 dudit décret.
Les personnels appartenant à ces corps, régis par les dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat, réalisent tous examens et analyses qui leur sont demandés par l'autorité judiciaire, les services de police ou de gendarmerie et toutes autres autorités qualifiées.