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Le temps pendant lequel un militaire est suspendu compte pour les droits à l'avancement et pour les droits à pension de retraite.
Les militaires nommés membres du Gouvernement ou appelés à exercer une fonction publique élective dans une assemblée parlementaire ou dans les conseils des collectivités territoriales sont placés en service détaché pendant la durée de leur fonction. Dans cette position, ils ne sont plus soumis aux dispositions des articles 6 à 13 du statut général.
Le placement d'office dans la position de retraite par limite d'âge, par limite de durée des services, ou de congés de reconversion ou par suite l'acquisition en disponibilité de droits à pension à jouissance immédiate est prononcé par arrêté du ministre de la défense.
   Le placement sur demande dans la position de retraite intervient dans les mêmes formes.
Si, à l'expiration du congé parental,le militaire sollicite son affection dans un poste le plus proche possible de sa résidence, il doit en formuler la demande deux mois au moins avant la date de reprise du service sa demande est examinée en tenant compte des nécessités du service.
Le placement d'office dans la position de retraite par limite d'âge, par limite de durée des services, ou de congés de reconversion ou par suite l'acquisition en disponibilité de droits à pension à jouissance immédiate est prononcé arrêté du ministre chargé des armées.
   Le placement sur demande dans la position de retraite intervient dans les mêmes formes.
Le ministre de la défense est autorisé, en matière de mesures individuelles, à déléguer par arrêté aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient des articles 9, 19, 26, 33-1, 33-6 et 37 du présent décret.
Le ministre chargé des armées est autorisé, en matière de mesures individuelles, à déléguer par arrêté aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient des articles 9, 19, 26, 33-1, 33-6 et 37 du présent décret.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux officiers généraux, sous réserves des dispositions particulières prévues par les articles 62 et 63 et le chapitre V du titre II du statut général. La mise à la retraite sur demande des officiers est prononcée par décret en conseil des ministres.
Le ministre chargé des armées est autorisé, en matière de mesures individuelles, à déléguer par arrêté aux chefs de corps ou assimiles ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient des articles 9, 19, 26, 33-1, 33-6 et 37 du présent décret.
Les militaires exerçant une activité lucrative sont soumis aux dispositions du décret du 29 octobre 1936 susvisé relatif au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions.
Les dispositions des deuxième troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 7-1 ci-dessus sont applicables aux militaires en congé complémentaire de reconversion.
Les militaires de carrière en position d'activité qui ont bénéficié du congé de reconversion prévu à l'article 3 (5°) ci-dessus peuvent sur leur demande être placés par décision du ministre de la défense dans la position de congé complémentaire de reconversion prévue à l'article 17 (8°) ci-dessus.
Les militaires de carrière en position d'activité qui ont bénéficié du congé de reconversion prévu à l'article 3 (5°) ci-dessus peuvent sur leur demande être placés par décision du ministre chargé des armées dans la position de congé complémentaire de reconversion prévue à l'article 17 (8°) ci-dessus.
Le classement indiciaire applicable aux agents du corps des conducteurs ambulanciers relevant du grade de conducteur ambulancier chef est fixé comme suit :
   Indices bruts :
   - conducteur ambulancier chef : 396 - 449.
Le classement indiciaire applicable aux agents du corps des blanchisseurs ouvriers d'état relevant du grade de blanchisseur maître ouvrier principal est fixé comme suit :
   Indices bruts :
   - blanchisseur maître ouvrier principal : 396 - 449.
Le classement indiciaire applicable aux agents du corps des ouvriers d'état relevant du grade de maître ouvrier principal est fixé comme suit :
   Indices bruts :
   - maître ouvrier principal : 396 - 449.
Le classement indiciaire applicable aux agents du corps des agents techniques relevant du grade d'agent technique principal est fixé comme suit :
   Indices bruts :
   - agent technique principal : 351 - 438 (479) (1).
   (1) Indice brut terminal applicable à compter du 1er août 1992.
Le classement indiciaire applicable aux agents du corps des agents techniques de coordination est fixé à compter du 1er août 1993 comme suit :
   Indices bruts :
   - agent technique de coordination de 1re catégorie : 384-574 ;
   - agent technique de coordination de 2e catégorie : 378-528.
Le classement indiciaire applicable aux agents du corps des agents techniques de coordination est fixé comme suit :
   Indices bruts :
   - agent technique de coordination de 1re catégorie : 384-579 ;
   - agent technique de coordination de 2e catégorie : 378-544.
Les ouvriers professionnels et les fonctionnaires détachés dans ce grade relevant de l'échelle 3 de rémunération sont reclassés dans le grade d'ouvrier professionnel qualifié relevant de l'échelle 4, à identité d'échelon et identité d'ancienneté.
Les ouvriers de 1re catégorie et les fonctionnaires détachés dans ce grade relevant de l'échelle 4 de rémunération sont reclassés dans le grade d'ouvrier professionnel qualifié relevant de l'échelle 4, à identité d'échelon et identité d'ancienneté.
Les durées moyennes et minimales du temps passé dans les échelons des grades du corps des agents-chefs sont égales respectivement à l'ancienneté moyenne et à l'ancienneté moyenne réduite du quart.
Les conducteurs ambulanciers doivent se soumettre périodiquement aux examens médicaux qui conditionnent la validité du permis de conduire mentionné à l'article 20.
Les blanchisseurs ouvriers de 1re catégorie et les fonctionnaires détachés dans ce grade relevant de l'échelle 4 de rémunération sont reclassés dans le grade de blanchisseur ouvrier professionnel qualifié relevant de l'échelle 4, à identité d'échelon et identité d'ancienneté.
Le corps des conducteurs ambulanciers comprend les grades de conducteur ambulancier de 2e catégorie, de conducteur ambulancier de 1re catégorie et de conducteur ambulancier hors catégorie, classés respectivement dans les échelles 4,5 et 6 de rémunération prévues par le décret du 24 février 2006 susmentionné.
Les candidats reçus aux concours ou examens professionnels ouverts dans les anciens corps de fonctionnaires mentionnés aux articles 32 et 34 à 38 qui ont commencé leur stage avant la date mentionnée à l'article 33 continuent leur stage dans les nouveaux corps régis par ce même décret.
Les agents appartenant au corps des agents techniques sont intégrés dans le corps de la maîtrise ouvrière régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant : 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
Agent technique. 
Agent de maîtrise 
Agent technique principal. 
Agent de maîtrise principal
Peuvent être détachés, à équivalence de grade et à indice égal ou à défaut immédiatement supérieur, dans l'un des corps mentionnés au présent décret, les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emploi classé dans la même catégorie et répondant aux mêmes conditions de titres et d'aptitudes.
Le nombre des personnes inscrites sur les listes complémentaires des concours prévus par les statuts particuliers des corps énumérés à l'article 1er ci-dessus ne peut excéder le double du nombre des emplois ouverts au concours.
Les magasiniers de 1re catégorie relevant du corps des magasiniers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris demeurent soumis aux dispositions du présent décret, dans sa rédaction applicable avant la date mentionnée à l'article 33. Ils sont constitués en cadre d'extinction.
Les blanchisseurs ouvriers professionnels et les fonctionnaires détachés dans ce grade relevant de l'échelle 3 de rémunération sont reclassés dans le grade de blanchisseur ouvrier professionnel qualifié relevant de l'échelle 4, à identité d'échelon et identité d'ancienneté.
Les tableaux d'avancement établis, à la date mentionnée à l'article 33, au titre de l'année 2008, pour l'accès aux grades d'avancement dans les anciens corps de fonctionnaires mentionnés aux articles 32 et 34 à 38 demeurent valables pour la promotion dans les grades correspondants, dans les corps d'intégration.
Le corps des agents techniques comprend le grade d'agent technique relevant de l'échelle 5 de rémunération prévue par le décret du 30 novembre 1988 susvisé et le grade d'agent technique principal comptant cinq échelons.
   A compter du 1er août 1992, un sixième échelon sera créé dans le grade d'agent technique principal.
Les ouvriers professionnels effectuent [*attributions*] des tâches techniques nécessitant une expérience professionnelle située à un niveau de formation au moins équivalent à un certificat d'aptitude professionnelle.
   S'ils remplissent les conditions exigées par la réglementation en vigueur, ils peuvent en outre être chargés des fonctions de conducteur d'automobile.
Le corps des ouvriers professionnels comprend le grade d'ouvrier professionnel et le grade d'ouvrier professionnel principal classés respectivement dans les échelles 3 et 4 de rémunération prévues par le décret du 24 février 2006 susvisé.
Le corps des ouvriers d'état comprend le grade d'ouvrier de 1re catégorie, le grade de maître ouvrier relevant respectivement des échelles 4 et 5 de rémunération prévues par le décret du 24 février 2006 susvisé et le grade de maître ouvrier principal comportant trois échelons.
Le corps des ouvriers professionnels comprend le grade d'ouvrier professionnel et le grade d'ouvrier professionnel principal classés respectivement dans les échelles 3 et 4 de rémunération prévues par le décret du 30 novembre 1988 susvisé.
Les blanchisseurs ouvriers d'état assurent [*attributions*] au sein des blanchisseries la conduite et la coordination technique des opérations concourant au traitement des produits textiles utilisés par les services hospitaliers.
Peuvent être promus agent technique de coordination de 1re catégorie, après inscription au tableau d'avancement dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 du titre IV du statut général des fonctionnaires, les agents techniques de coordination de 2e catégorie comptant au moins trois ans de services effectifs dans le corps.
Peuvent être promus au grade d'agent technique principal, après inscription au tableau d'avancement, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 du titre IV du statut général des fonctionnaires, les agents techniques comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
Peuvent être promus au grade d'ouvrier professionnel principal après inscription au tableau d'avancement, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 du titre IV du statut général des fonctionnaires, les ouvriers professionnels ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en cette qualité.
Le corps des agents techniques de coordination comprend [*composition*] le grade d'agent technique de coordination de 1re catégorie comptant sept échelons et le grade d'agent technique de coordination de 2e catégorie comptant six échelons.
Le corps des agents techniques comprend le grade d'agent technique relevant de l'échelle 5 de rémunération prévue par le décret du 24 février 2006 susvisé et le grade d'agent technique principal comptant cinq échelons.
   A compter du 1er août 1992, un sixième échelon sera créé dans le grade d'agent technique principal.
Peuvent être promus au grade d'agent technique principal, après inscription au tableau d'avancement, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les agents techniques comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur du grade d'agent technique principal est fixée à deux ans et six mois dans les 1er et 2e échelons et à trois ans et six mois dans les 3e, 4e et 5e échelons.
Peuvent être promus au grade de maître ouvrier après inscription au tableau d'avancement dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 du titre IV du statut général des fonctionnaires les ouvriers de 1re catégorie ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs en cette qualité.
Le corps des ouvriers d'état comprend [*composition*] le grade d'ouvrier de 1re catégorie, le grade de maître ouvrier relevant respectivement des échelles 4 et 5 de rémunération prévues par le décret du 30 novembre 1988 susvisé et le grade de maître ouvrier principal comportant trois échelons.
Les ouvriers d'état exercent des fonctions techniques nécessitant une qualification professionnelle correspondant à deux certificats d'aptitude professionnelle ou à un brevet d'études professionnelles ou à des diplômes de niveau au moins équivalent.
L'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur du grade de blanchisseur maître ouvrier principal est fixée à trois ans dans le 1er échelon et à quatre ans dans le 2e échelon.
Les avis de recrutement dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret font l'objet d'un affichage au siège de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et d'une insertion au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Peuvent être promus au grade de blanchisseur ouvrier professionnel principal après inscription au tableau d'avancement, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 du titre IV du statut général des fonctionnaires, les blanchisseurs ouvriers professionnels ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant trois ans au moins de services.
Le corps des blanchisseurs ouvriers professionnels comprend [*composition*] le grade de blanchisseur ouvrier professionnel et le grade de blanchisseur ouvrier professionnel principal classés respectivement dans les échelles 3 et 4 de rémunération prévues par le décret du 30 novembre 1988 susvisé.
Les blanchisseurs ouvriers professionnels sont chargés, au sein des blanchisseries, des tâches techniques de traitement des produits textiles utilisés par les services hospitaliers.
Le corps des conducteurs ambulanciers comprend [*composition*] le grade de conducteur ambulancier, le grade de conducteur ambulancier principal, classés respectivement dans les échelles 4 et 5 de rémunération prévues par le décret du 30 novembre 1988 susvisé, et le grade de conducteur ambulancier chef comptant trois échelons.
L'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur du grade de conducteur ambulancier chef est fixée à trois ans dans le 1er échelon et à quatre ans dans le 2e échelon.
Pour la constitution initiale du corps des blanchisseurs ouvriers d'état, sont intégrés dans ce corps au grade de blanchisseurs ouvriers 1re catégorie les blanchisseurs.
   Ils sont reclassés à égalité d'échelon avec maintien de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Les magasiniers non visés aux articles 49 et 50 relevant du corps des magasiniers de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris demeurent soumis aux dispositions antérieures à la date de publication du présent décret. Ils sont constitués en cadre d'extinction.
Par dérogation aux dispositions de l'article 45 ci-dessus et pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, la proportion des postes offerts aux concours internes est portée aux deux tiers du total des emplois à pourvoir par concours.
A titre transitoire et jusqu'au 1er août 1992, le recrutement dans le corps des agents techniques est réservé aux maîtres ouvriers visés à l'article 13 ci-dessus par inscription sur une liste d'aptitude établie en application du 2° de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires.
Sous réserve des dispositions s'appliquant au corps des magasiniers de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris constitué en cadre d'extinction, sont abrogées toutes dispositions contraires aux dispositions du présent décret.
Pour la constitution initiale du corps des agents techniques, sont intégrés dans ce corps au grade d'agent technique les magasiniers de 2e catégorie.
   Ils sont reclassés à égalité d'échelon avec maintien de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Lorsqu'il existe plus d'un emploi à pourvoir soit par concours externe, soit par concours interne, un tiers au plus de ces emplois doivent être pourvus par concours externe.
   Lorsqu'il n'existe qu'un emploi à pourvoir, cet emploi est indifféremment pourvu soit par concours externe, soit par concours interne.
Lorsqu'il existe plus d'un emploi à pourvoir soit par concours externe, soit par concours interne, la moitié au moins de ces emplois doit être pourvue par concours externe.
   Lorsqu'il n'existe qu'un emploi à pourvoir, cet emploi est indifféremment pourvu soit par concours externe, soit par concours interne.
Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 6 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions des articles 49 à 51, 54 et 55.
Le corps des conducteurs ambulanciers comprend le grade de conducteur ambulancier, le grade de conducteur ambulancier principal, classés respectivement dans les échelles 4 et 5 de rémunération prévues par le décret du 24 février 2006 susvisé, et le grade de conducteur ambulancier chef comptant trois échelons.
Les durées des services exigées dans le présent décret sont appréciées au 31 décembre de l'année précédant les concours, les examens professionnels ou la constitution des listes d'aptitude établies en application des 1° et 2° de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires.
Peuvent être promus au grade de conducteur ambulancier principal après inscription au tableau d'avancement, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 du titre IV du statut général des fonctionnaires, les conducteurs ambulanciers ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade.
Le corps des blanchisseurs ouvriers professionnels comprend le grade de blanchisseur ouvrier professionnel et le grade de blanchisseur ouvrier professionnel principal classés respectivement dans les échelles 3 et 4 de rémunération prévues par le décret du 24 février 2006 susvisé.
Pour les recrutements externes, les candidats doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
   La limite d'âge est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Les décrets du 15 décembre 1960 relatif à la création d'un centre d'études cryptographiques supérieures et du 31 mars 1962 relatif au centre d'études cryptographiques supérieures sont abrogés.
Les conditions de rémunération du personnel enseignant sont fixées par un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget.
L'enseignement dispensé par le centre d'études supérieures de la sécurité des systèmes d'information est dirigé par un directeur des cours nommé par arrêté du Premier ministre, sur proposition du chef du service central de la sécurité des systèmes d'information.
La liste des candidats admis à suivre les différents cycles de formation est arrêtée par le délégué interministériel pour la sécurité des systèmes d'information.
Le comité de perfectionnement définit les conditions d'admission et de délivrance des diplômes ou certificats pour les différents cycles de formation, sur rapport du chef du service central de la sécurité des systèmes d'information.
Le décret du 14 mars 1986 relatif au contrat type pour le transport public routier de marchandises est abrogé ainsi que son annexe (§ 1 à 21).
Le contrat type pour le transport public routier de marchandises, applicable aux envois de trois tonnes et plus pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, annexé au présent décret, est approuvé.
8. Conditions d'accès aux lieux de chargement et de déchargement
   Le conducteur doit se conformer aux règles intérieures de sécurité et d'exploitation des usines, dépôts ou chantiers du donneur d'ordre et des fournisseurs ou clients de celui-ci, qui lui sont communiquées.
Les sommes recouvrées par l'administration des impôts et l'administration des douanes sont transférées mensuellement au comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement, à charge pour celui-ci de décider de la répartition de ces sommes conformément aux missions qui lui sont confiées.
Les ouvrages désignés au premier alinéa de l'article 1er doivent être déclarés :
   - soit avant leur construction ;
   - soit avant leur remise en service lorsqu'ils ont été précédemment affectés à d'autres usages.
Le préfet peut différer l'exploitation d'un ouvrage neuf ou d'un ouvrage modifié lorsque celui-ci n'a pas été déclaré ou a fait l'objet d'une déclaration incomplète, jusqu'à la production d'un dossier complet au sens de l'article 4.
Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine des fromages, les fabricants et les affineurs doivent tenir régulièrement à jour un registre d'entrées et de sorties de ces fromages, ou tout document comptable équivalent, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévue à l'article 3.
L'organisme interprofessionnel visé à l'article 3 du présent décret adresse chaque année au Comité national un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques ainsi que les opérations de surveillance relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Selles-sur-Cher".
Le décret du 21 avril 1975 modifié relatif à l'appellation d'origine " Selles-sur-Cher " est abrogé.
Les ventes, les opérations à façon et les livraisons à soi-même effectuées par les entreprises imposées à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime du forfait sont exonérées de la taxe.
Le produit des taxes recouvrées par l'administration des impôts et l'administration des douanes est transféré mensuellement au comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement, à charge pour celui-ci de répartir ces ressources conformément aux missions qui lui sont confiées.
Le comité comprend en outre sept personnalités nommées par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition des membres de droit [*composition*].
   Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable [*mandat*]. Chacun des dix membres du comité désigne un suppléant.
Le comité choisit parmi ses membres son président qui doit être agréé par le ministre chargé de la santé. Son mandat est de trois ans [*durée*] renouvelable.
L'ensemble des activités du comité fait l'objet d'un rapport annuel remis au ministre chargé de la santé [*autorité compétente*].
Sont membres de droit du Comité national pour l'évaluation médicale :
   - le président de l'ordre national des médecins ;
   - le président de la conférence des doyens des facultés de médecine ;
   - le président de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Le fonctionnement du comité est régi par un règlement intérieur élaboré par les membres du comité. Ce règlement est approuvé par le ministre chargé de la santé [*autorité compétente*].
Le secrétariat du Comité national pour l'évaluation médicale est assuré par la direction générale de la santé.
Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux assistent avec voix consultative aux réunions du Comité national pour l'évaluation médicale.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont déterminées dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 11 ci-dessus.
Le décret n° 60-716 du 20 juillet 1960 relatif au statut particulier du corps des magasiniers des archives de la Cour des comptes est abrogé.
   Le titre III du décret du 7 janvier 1986 susvisé est abrogé.
Le personnel affecté au service des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes est constitué par un corps de magasiniers et par des agents de service.