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Les produits visés au présent décret doivent, sauf exceptions prévues par les arrêtés mentionnés à l'article 5, être mis dans le commerce dans des récipients ou emballages les enveloppant entièrement.
Le Conseil supérieur de l'adoption se réunit à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la famille ou de la majorité de ses membres.
Il est créé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé un conseil supérieur de l'adoption.
Pour être en mesure de remplir cette mission, le conseil supérieur de l'adoption procède à toutes études utiles, en s'appuyant notamment sur les expériences étrangères et sur les recherches réalisées à sa demande par les administrations compétentes.
Le conseil supérieur de l'adoption se réunit à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la santé ou de la majorité de ses membres.
Le secrétariat du conseil supérieur de l'adoption est assuré par la direction de l'action sociale du ministère de la santé.
Le secrétariat du Conseil supérieur de l'adoption est assuré par les services de la direction de l'action sociale mis à la disposition du ministre chargé de la famille.
Il est créé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la famille un Conseil supérieur de l'adoption.
Le président du Conseil supérieur de l'adoption est nommé pour trois ans [*durée du mandat*] par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la famille.
Le président du conseil supérieur de l'adoption est nommé pour trois ans [*durée*] par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé.
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
Les fonctionnaires nommés sur les emplois de recteur d'académie peuvent percevoir une indemnité forfaitaire de sujétions spéciales non soumise à retenues pour pensions civiles de retraite et sécurité sociale.
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées et, notamment, celles des articles 25 à 26 inclus et 30 du décret du 17 avril 1943 modifié.
Les cliniques ouvertes fonctionnant actuellement dans les établissements qui seront classés hôpitaux ruraux et dans les hôpitaux ou services hospitaliers réservés aux malades qui suivent une cure thermale seront supprimées, à compter de l'application des textes concernant ces deux catégories d'établissements.
Pour une même affection ou une même intervention, il ne peut y avoir, avant un délai de vingt jours, passage du malade de la clinique ouverte dans l'un des deux régimes de l'hôpital ou inversement que sur demande écrite de l'intéressé ou de ses ayants droit.
Les déficits définitifs existant lors de la fermeture d'une clinique ouverte sont couverts par les ressources disponibles de la section d'investissement du budget.
Si, à la clôture d'un exercice, le compte d'exploitation de la clinique ouverte fait apparaître un excédent de recette, celui-ci, après apurement s'il y a lieu des déficits non encore résorbés, est affecté à l'amélioration de l'équipement de l'établissement.
Si, pendant deux années consécutives, l'exploitation d'une clinique ouverte se révèle déficitaire, une enquête est ordonnée par le préfet et menée par les directeurs départementaux de la santé et de la population et de l'aide sociale, à l'effet de déterminer les mesures à prendre en vue du redressement de sa situation financière ou de proposer sa fermeture.
Les autorisations données à la création des cliniques ouvertes par application des dispositions de l'article 25 ter du décret du 17 avril 1943 modifié restent valables.
Un budget annexe et des comptes spéciaux sont établis pour les cliniques ouvertes dans les conditions prévues par l'article 2 du décret n° 53-279 du 28 mars 1953.
Les commissions administratives des hôpitaux publics peuvent être autorisées, dans les conditions fixées ci-après, à créer des cliniques ouvertes.
Les écoles nationales supérieures d'architecture sont soumises aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le directeur est nommé pour une durée de trois ans renouvelable deux fois par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du conseil d'administration.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins trois fois par an.
   Il est réuni en session extraordinaire, à la demande de la moitié de ses membres, sur un ordre du jour notifié à l'avance.
Il est institué dans chaque école nationale supérieure d'architecture un directeur et un conseil d'administration.
   Chaque établissement est doté en outre d'une commission de la pédagogie et de la recherche.
La commission de la pédagogie et de la recherche est composée :
   Du directeur de l'établissement ;
   De dix à vingt enseignants et chercheurs de l'établissement désignés chaque année par le conseil d'administration.
   Elle élit son président parmi les enseignants et les chercheurs.
L'agent comptable de chaque école nationale supérieure d'architecture est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la culture.
Les personnalités extérieures sont nommées par le ministre chargé de la culture pour une durée de deux ans.
La commission de la pédagogie et de la recherche prépare les décisions du conseil d'administration en matière pédagogique et donne son avis sur toute question pouvant avoir une incidence en matière de recherche.
Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par le ministre chargé de la culture sur proposition du directeur.
   Ce nombre ne peut être supérieur à vingt-quatre.
Le décret n° 68-1097 du 6 décembre 1968 ensemble le décret n° 75-727 du 1er août 1975 qui l'a modifié sont abrogés.
Le ministre chargé de la culture et le ministre délégué à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret susvisé du 28 mai 1964 modifié.
Le directeur est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture.
En cas de difficulté grave dans le fonctionnement du conseil d'administration ou de défaut d'exercice de ses responsabilités, le ministre chargé de la culture prend toute disposition nécessaire.
   Dans ce cas, le directeur de l'établissement a qualité pour prendre toutes mesures conservatoires.
Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 25, sont considérés comme enseignants de la formation des paysagistes ceux qui, déduction faite du temps de participation aux enseignements communs aux deux formations, effectuent la moitié de leur service dans la formation des paysagistes.
Les personnalités extérieures sont nommées par le ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans.
Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1990  [*date*] :
   Appareils récepteurs de télévision " noir et blanc " : 355 F ;
   Appareils récepteurs de télévision " couleur " : 552 F.
Le décret n° 88-1210 du 30 décembre 1988 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1989, de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, est abrogé à compter du 1er janvier 1990.
La consultation du comité [*d'entreprise*] s'effectue au cours de deux réunions. La première comporte la présentation et la discussion des documents prévus aux alinéas a à e de l'article ci-dessus et la seconde la délibération relative au plan de formation visé à l'alinéa f.
Le ministre de l'industrie est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés le décret n° 60-312 du 28 mars 1960 relatif à la composition de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures ainsi que l'article 2 du décret du 4 juillet 1939 portant réorganisation de ladite commission.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des conseillers sont mis à la disposition du ministre de la défense en vue d'accomplir tous travaux ou missions que ce ministre estime utiles. Ils portent l'appellation de conseillers du Gouvernement pour la défense.
Les dispositions du présent décret s'appliquent de plein droit dans les départements d'outre-mer.
Les agréments sont accordés aux stages de formation dans la limite des crédits prévus à cet effet [*condition*].
Par dérogation aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, les stagiaires des travaux d'utilité collective [*TUC*] perçoivent une rémunération égale à 1.200 F par mois [*montant*].
Par dérogation aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, les stagiaires des travaux d'utilité collective [*TUC*] perçoivent à compter du 1er janvier 1986 une rémunération égale à 1.250 F par mois [*montant*].
Sous réserve des dispositions de l'aricle 12 ci-dessous, les décrets n. 71-248 du 25 mars 1971 et n. 71-981 du 10 décembre 1971 sont abrogés.
Le dépôt est effectué directement ou par voie postale ; dans ce dernier cas, il bénéficie de la franchise dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 août 1943.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de l'environnement, et le secrétaire d'Etat aux universités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du décret n° 75-696 du 30 juillet 1975 sont abrogées en tant qu'elles concernent les oeuvres cinématographiques.
Le dépôt incombe au producteur, personne physique ou morale, ou à ses ayants droit.
Le dépôt est effectué au service du dépôt légal à la Bibliothèque nationale.
Sont abrogés les décrets n° 59-167 du 7 janvier 1959 et n° 60-678 du 11 juillet 1960.
Est interdite, à compter de la date fixée à l'article précédent, l'insertion dans les marchés de toute clause portant référence à un cahier des prescriptions communes relatif aux prestations définies à l'article 1er, particulier à un département ministériel.
Les attributions confiées au préfet par le présent décret sont, dans le département de la Seine, à titre transitoire, jusqu'à la date d'entrée en application de la loi n. 64-707 du 10 juillet 1964 sur la réorganisation de la région parisienne, assurées par le préfet de la Seine [*autorité compétente*].
Par dérogation à l'article 9 du décret n. 62-921 du 3 août 1962, les personnes ou associations autorisées sont habilitées à se faire délivrer des copies intégrales des actes de naissance concernant les enfants qu'elles ont recueillis.
Dans les trois mois précédant le placement, l'enfant est soumis à un examen médical approfondi dont les résultats sont communiqués aux personnes qui accueillent l'enfant.
Le préfet est avisé du placement dans les quarante-huit heures [*délai obligatoire*].
Le décret n. 63-486 du 10 mai 1963 est abrogé. Les personnes et les associations qui avaient été autorisées en application des articles 1er, 2 et 15 de ce décret continuent à bénéficier de cette autorisation et sont soumises, pour le surplus, aux dispositions du présent décret.
Les directions départementales de l'agriculture et de la forêt sont, en tant que de besoin, mises à la disposition du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme pour l'exercice de ses attributions en matière de tourisme rural.
Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme a, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, autorité sur le service des chambres de commerce et d'industrie. Il a, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, autorité sur le centre de prospective et d'évaluation.
La contribution de l'Etat est versée au cours du dernier trimestre de l'année en cours [*période*] à la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles [*compétente*].
La fraction du plafond annuel de la sécurité sociale au 1er juillet de l'année en cours mentionnée à l'alinéa 3 de l'article 10 de la loi du 27 janvier 1987 susvisée est fixée à 20 p. 100.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout producteur non adhérent qui aura méconnu les règles résultant de l'arrêté d'extension et prises conformément aux dispositions de l'article 5.
   En cas de récidive, l'amende encourue est celle prévue pour la récidive des contraventions de 5e classe.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute organisation de producteurs constituée dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines qui souhaite être reconnue adresse sa demande de reconnaissance au ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines.
La reconnaissance des organisations de producteurs est prononcée par un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines.
   Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Le schéma directeur et ses annexes, de même que leur actualisation, sont transmis au ministre de l'industrie qui peut faire connaître au ministre concerné les observations qu'il appelle de sa part. Le cas échéant, il saisit le Premier ministre.
Le schéma directeur contribue à l'instruction des demandes budgétaires relatives aux dépenses en matière d'informatique, de bureautique et de réseaux de communication.
Le schéma directeur et ses annexes sont présentés au comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration. L'actualisation annuelle éventuelle du schéma avec ses annexes est transmise avant le 1er janvier.
L'informatisation de l'administration a pour objectif d'améliorer la qualité et l'efficacité du service public ainsi que de simplifier ses relations avec les usagers.
   Elle est conduite sous la responsabilité de chaque ministre, dans les conditions fixées par le présent décret.
Les certificats d'inscription délivrés par les receveurs ou conservateurs hypothécaires des douanes conformément aux dispositions de l'article 95 du décret susvisé du 27 octobre 1967 sont établis sous forme de copies certifiées exactes des fiches matricules des navires ou d'extraits de ces fiches.
L'acte de francisation est délivré par l'administration des douanes sur requête du ou des propriétaires du navire ou d'un représentant dûment habilité.
La suspension ou la suppression du permis d'immersion par l'autorité qui l'a délivré entraîne immédiatement et de plein droit la suspension ou la caducité de l'autorisation d'embarquement délivrée par le ministre chargé de l'environnement.
La délivrance, le renouvellement, la suspension, la modification et la suppression des permis d'immersion ou des autorisations d'embarquement de déchets à immerger sont effectués dans les départements et territoires d'outre-mer, selon les règles fixées aux titres I et II du présent décret, sous réserve des dispositions suivantes.
Le dossier de demande de permis d'immersion est adressé au délégué du gouvernement compétent, en application de l'article 2 du décret du 25 mai 1979 susvisé, relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer au large des départements et territoires d'outre-mer et de Mayotte.
Le dossier de demande de permis d'immersion est adressé au délégué du gouvernement compétent, en application de l'article 1er du décret 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer.
La procédure prévue pour les permis d'immersion aux articles 34, 35, 37, 39 et 40 est applicable aux autorisations d'embarquement prévues à l'article 27 (2°) ci-dessus.
Dans les cas et conditions prévus à l'article 24, le commissaire de la République ou le chef du territoire peut suspendre le permis d'immersion de déblais de dragage et, éventuellement, délivrer par arrêté motivé une autorisation ou un permis provisoire d'immersion.
Les dispositions des articles 5, 6 (2°), 11 à 15 du présent décret sont applicables aux autorisations d'embarquement délivrées en France.
Il peut être procédé à tout moment par l'autorité administrative compétente à toutes vérifications et mesures nécessaires sur les déchets destinés à l'immersion, dans leurs lieux de production, de regroupement ou de stockage ainsi que dans les enceintes de ports ou d'aérodromes et à bord des navires ou des aéronefs.
Au vu du rapport du préfet maritime, le ministre chargé de l'environnement notifie au pétitionnaire un refus motivé ou lui délivre un permis spécifique ou un permis général ; le permis notifié à l'intéressé est en outre publié au Journal officiel de la République française.
La prise en charge par l'Etat de la rémunération des stagiaires est subordonnée à la conclusion d'une convention avec l'organisme responsable du programme d'insertion locale.
   La signature de la convention vaut agrément des stages.
Une attestation est délivrée à chaque stagiaire par l'organisme responsable du stage. Elle décrit les travaux effectués et la formation acquise.
Les préfets, commissaires de la République, arrêtent, chaque année, les prix maxima, en application des dispositions précédentes. Les arrêtés sont publiés au Recueil des actes administratifs du département.
Les maîtres-assistants exercent leurs fonctions sous l'autorité des professeurs responsables des enseignements ; ils sont chargés d'organiser et diriger les exercices et les travaux pratiques, de participer à l'activité des laboratoires et, éventuellement, de dispenser un enseignement d'appoint.
Les chefs de travaux en fonctions dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne à la partition du présent décret constituent un corps d'extinction. Ils exercent leurs fonctions sous l'autorité des professeurs. Ils sont chargés d'organiser et de diriger les travaux pratiques. Ils sont aidés par les assistants.
Conformément à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ont accès aux corps des personnels enseignants régis par le présent décret dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
Le corps des professeurs de 1re catégorie comporte un grade comprenant trois échelons.
   L'ancienneté de service requise pour accéder d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur est fixée à deux ans.
Sont admis à se présenter aux concours de recrutement de l'un des titres suivants :
   Ingénieurs diplômés.
   Assistants titulaires des facultés.
   Licenciés ès sciences.
   Titulaires de la maîtrise.
   Titulaire d'un diplôme de spécialité du Conservatoire national des arts et métiers.
Pour l'application des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement seront faites conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret.
Les assistants sont chargés d'aider les professeurs et les maîtres-assistants dans la direction des travaux d'élèves et la marche des laboratoires.
Le conseil de perfectionnement de l'école concernée siégeant en formation restreinte comme il a été dit à l'article précédent donne un avis sur les affectations, mutations et les avancements au choix des personnels enseignants visés par le présent décret.
Le corps des maîtres-assistants comporte deux classes comprenant :
   La 1re classe : six échelons.
   La 2e classe : trois échelons et un échelon spécial.
Les personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés dans les conditions fixées aux articles ci-après.
Les candidats retenus par les jurys sont nommés dans le corps correspondant par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'industrie en ce qui concerne les professeurs de 1re catégorie, par arrêté du même ministre en ce qui concerne les autres corps.
La carrière de chef de travaux comprend six échelons.
   L'ancienneté de services requise pour accéder d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur est fixée à deux ans.
Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions du présent décret aux départements d'outre-mer.
L'unité nationale de sélection ou de promotion est assisté, dans toutes les actions commerciales de nature à favoriser la promotion de la race, par un organisme économique constitué par un groupement de producteurs reconnu ou une fédération de tels groupements ayant pour objet la commercialisation des animaux reproducteurs de la race.
Le ministre de l'agriculture agrée par arrêté, pour chacune des races reconnues, une unité nationale de sélection et de promotion constituée conformément aux conditions prévues aux articles 10 et 11.
Le règlement des manifestations ou concours tendant à la propagande en faveur de reproducteurs reconnus est soumis à l'approbation du ministre de l'agriculture lorsque ces manifestations ou concours bénéficient d'une aide de l'Etat ou sont organisés avec la participation d'une unité de sélection.
Les unités de sélection mentionnées aux articles 8 à 14 sont responsables de la présentation numérique ou graphique des informations qu'elles rassemblent ou qu'elles traitent selon les normes fixées par instructions du ministre de l'agriculture. Ces instructions précisent les règles de codification des appréciations portées par les experts.
Le ministre de l'agriculture peut apporter par arrêté des aménagements aux dispositions des articles 8 à 11 en vue d'en simplifier les modalités d'application aux races à faible effectif.
La taxe parafiscale sur les vins perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole [*ANDA*] , pour être versée au Fonds national de développement agricole, [*organisme bénéficiaire*] est applicable jusqu'au 31 décembre 1992 [*date limite*].
La taxe est due par les producteurs au moment de la délivrance du titre de mouvement permettant l'enlèvement des vins à la propriété ou par les négociants vinificateurs [*redevables*] lors de la déclaration de fabrication. Ces derniers ont la possibilité d'en retenir le montant sur le prix des raisins ou des moûts utilisés pour ces fabrications.
Le classement indiciaire applicable au corps des sages-femmes est fixé comme suit :
   Indices bruts :
   Sages-femmes : 315-560 ;
   Sages-femmes chefs d'unité : 438-593 ;
   Sages-femmes surveillantes-chefs : 462-625.
Le contrôle médical est exercé par des praticiens conseils [*responsables*]. Le service du contrôle médical comprend des échelons départementaux ou pluridépartementaux et un échelon national.
Les directeurs des caisses de mutualité sociale agricole délèguent, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 63-379 du 6 avril 1963, aux médecins conseils, chefs de service, les pouvoirs d'ordonnancer les dépenses se rapportant aux activités médicales du service du contrôle médical.
Le service du contrôle médical du régime agricole de protection sociale a pour attribution, dans le domaine médico-social, le contrôle de l'application des législations et réglementations sociales agricoles.
Le présent décret détermine les conditions de recrutement et d'avancement des infirmiers et infirmières généraux et des infirmiers et infirmières généraux adjoints des établissements d'hospitalisation publics.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé et le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.