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Le présent décret est applicable aux produits et substances destinés tels quels ou non à l'alimentation animale soit des animaux élevés pour la consommation ou pour leur fourrure, soit des animaux familiers.
Pour des raisons de protection de la santé humaine ou animale, des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris après avis de la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale, fixent la liste des ingrédients (matières premières) dont l'incorporation dans les aliments composés est interdite.
Pour des raisons de protection de la santé humaine ou animale, des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments fixent la liste des ingrédients (matières premières) dont l'incorporation dans les aliments composés est interdite.
Le présent décret est applicable aux produits et substances commercialisés pour être destinés tels quels ou non à l'alimentation animale soit des animaux élevés pour la consommation ou pour leur fourrure, soit des animaux familiers.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux additifs destinés à l'alimentation des animaux définis par le décret n° 73-1101 du 28 novembre 1973.
Des expérimentations réalisées dans les conditions ordinaires de l'élevage pour tester la qualité nutritionnelle de produits dont l'innocuité a été préalablement établie peuvent être autorisées par le ministre chargé de la consommation après avis de la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale.
Des expérimentations réalisées dans les conditions ordinaires de l'élevage pour tester la qualité nutritionnelle de produits dont l'innocuité a été préalablement établie peuvent être autorisées par le ministre chargé de la consommation après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Les dispositions d'étiquetage prévues aux articles 13 à 17 ne s'appliquent pas aux aliments composés produits ou préparés par un détenteur professionnel d'animaux, pour l'alimentation des animaux dont il assure la garde, l'élevage et les soins.
Le qualificatif "diététique" est réservé aux seuls aliments diététiques. Les qualificatifs autres que "diététique" sont interdits dans l'étiquetage et la présentation de ces aliments.
Les dispositions d'étiquetage prévues aux articles 15 et 16 ne s'appliquent pas aux aliments des animaux produits ou préparés par un détenteur professionnel d'animaux, pour l'alimentation des animaux dont il assure la garde, l'élevage et les soins.
Tourteaux.

 Produits et sous-produits des substances végétales.

 Produits d'origine animale.

 Substances minérales.
Des expérimentations réalisées dans les conditions ordinaires de l'élevage pour tester la qualité nutritionnelle de produits dont l'innocuité a été préalablement établie peuvent être autorisées par le ministre chargé de la consommation après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Le montant de la bonification indiciaire prévue à l'article 31 du décret du 30 novembre 1988 susvisé est fixé à trente points majorés.
Des arrêtés du ministre de la coopération préciseront en tant que de besoin l'organisation et les attributions des directions et services.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le service de la communication, de l'information et de la documentation a pour mission de sensibiliser l'opinion publique à la coopération et de promouvoir les actions menées par le ministère. Il rassemble et met à la disposition du public la documentation relative au développement [*attributions*].
La cellule d'urgence et de veille coordonne, en liaison avec les départements ministériels intéressés, les aides d'urgence aux pays sinistrés [*attributions*].
La mission militaire de coopération est responsable de la coopération avec les forces armées des Etats relevant de la compétence du ministre.
Le directeur des mines et le chef du service des instruments de mesure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La capacité à ras bord des bouteilles récipients-mesures doit être telle que, dans les conditions d'emploi pour lesquelles elles sont prévues, compte tenu du volume occupé par le système de bouchage utilisé, le vide soit approprié notamment à la nature du liquide contenu, aux traitements que celui-ci doit subir, aux conditions de transport et de stockage.
12.1. Utilisation de la méthode de l'écart type :

    Le nombre de bouteilles récipients-mesures constituant l'échantillon est de 35.

 12.1.1. On calcule (voir 12.1.4) [*formules non reproduites*] :
Indépendamment de la vérification primitive C.E.E. prévue à l'article 10, les bouteilles récipients-mesures peuvent faire l'objet de contrôles inopinés portant sur les lots livrés ou entreposés chez les grossistes ou les préemballeurs.
Le comité chargé de suivre la mise en place des centres de formalités des entreprises prépare les orientations géographiques et le calendrier des implantations des centres de formalités des entreprises. Il examine les questions de principe et les principales difficultés rencontrées. Il établit un rapport annuel sur la mise en place des centres.
Il est créé un comité chargé d'organiser et de suivre la mise en place sur l'ensemble du territoire des centres de formalités des entreprises.
Les dispositions de l'arrêté du 26 octobre 1983 relatif à la rémunération des architectes conseils de l'équipement sont abrogées.
Le présent arrêté, dont les dispositions prendront effet à dater du 1er janvier 1987 [*entrée en vigueur*] , sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétariat permanent de la commission est composé de rapporteurs à temps plein et d'un rapporteur général. Sous l'autorité du vice-président, le rapporteur général dirige et anime le secrétariat permanent de la commission.
Une procédure simplifiée est applicable aux demandes d'avis dont la valeur est inférieure à un seuil fixé par décision du président.
Le directeur du personnel et des services généraux préside la commission de développement de l'informatique et de la bureautique. Il est assisté d'un vice-président.
L'arrêté du 4 juillet 1984 portant création de la commission de développement de l'informatique et de la bureautique du ministère de l'économie, des finances et du budget est abrogé.
L'arrêté du 8 février 1985 relatif aux subventions d'allégement est abrogé.
Les annuités des emprunts agréés en application du décret n° 77-311 du 28 mars 1977 antérieurement à la date de publication du présent arrêté sont imputées sur les recettes de taxe d'usage.
L'émission de chacune des pièces définies à l'article 1er sera limitée à 300 000 exemplaires.
Le ministre de la santé publique et de la population est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Des arrêtés du ministre de la santé publique et de la population peuvent fixer les conditions générales de préparation de ces médicaments ainsi que les modalités d'application du présent décret.
L'autorisation est personnelle ; elle peut imposer certaines conditions.

    La préparation et la délivrance de ces produits sont soumises à la surveillance de l'inspection des pharmacies. Toute modification apportée aux conditions auxquelles a été subordonnée l'autorisation peut entraîner le retrait de cette dernière.
Après enquête de l'inspecteur des pharmacies et sur avis de l'académie nationale de médecine, il est statué sur les demandes d'autorisation par arrêté du ministre de la santé publique et de la population.
Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3 du décret du 16 septembre 1958 modifié relatif à la pêche fluviale, la pêche est interdite pendant l'année 1982, par quelque mode que ce soit, y compris la ligne flottante, dans les eaux désignées à l'état ci-annexé.
Les dispositions du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 sont applicables dans les départements d'outre-mer à compter du 1er janvier 1988 [*date*].
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et de la sécurité sociale, fixe les modalités du contrôle concernant l'application des prescriptions de la loi du 12 juillet 1937 et des textes pris pour son application.
La caisse de retraite et de prévoyance peut passer convention avec les organismes de sécurité sociale afin d'effectuer par leur intermédiaire le service des prestations des assurances maladie, maternité et soins aux invalides.
Par. 1er - La caisse de retraite et de prévoyance est soumise au contrôle du ministre du travail et de la sécurité sociale [*autorité compétente*].
   Par. 2 - Elle fait, en outre, l'objet de vérifications de l'inspection des finances et du receveur central des finances du département de la Seine.
La pension est payable par trimestre échu. Sous réserve des dispositions de l'article 24 ci-dessus, les arrérages sont dus à partir du premier jour du trimestre civil qui suit au cours duquel l'assuré a atteint l'âge servant de base à la liquidation de sa pension [*date d'entrée en vigueur, point de départ*].
Le président du conseil d'administration représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile.

    Il accepte provisoirement ou à titre conservatoire et sans autorisation préalable les dons et legs qui sont faits à la caisse.
Les comptes financiers et le bilan annuel de la caisse de retraite et de prévoyance sont soumis, avant le 1er juillet de l'année suivante [*périodicité, date limite*], à l'examen du ministre du travail et de la sécurité sociale. Un exemplaire en est adressé au receveur central des finances de la Seine.
Le droit à pension de réversion ou d'orphelin prend effet le premier jour du mois suivant le décès [*date, point de départ*].
Les pensions d'invalidité peuvent être réduites dans la proportion fixée par le règlement intérieur en cas d'hospitalisation du titulaire à la charge de la caisse.
En cas de décès du bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité, les arrérages sont dus jusqu'à la fin du mois au cours duquel est intervenu le décès.
Pour bénéficier des dispositions des articles 45 (par. 2) et 46 du présent décret, les assurés devront, dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret [*point de départ*], provoquer la régularisation de leur situation.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment celles du décret du 30 juin 1939.
Ne donnent lieu à aucune prestation en argent allouée à l'assuré les maladies, blessures ou infirmités résultant de la faute intentionnelle de l'assuré.
L'assuré titulaire d'une pension d'invalidité a droit ou ouvre droit :

    a) Sans limitation de durée, aux prestations en nature de l'assurance maladie ;

    b) Aux prestations en nature de l'assurance maternité.
Pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations des assurances maladie et maternité, l'assuré doit remplir les conditions prévues aux articles 79, 80 ter et 80 quater de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée.
La caisse instituée à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 est un établissement privé qui porte le nom de caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.

    Le siège de la caisse est à Paris.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er octobre 1988 [*date*].
La commande du dispositif mécanisé assurant le déplacement des pièces ou des outils doit être asservie à celle de la mise en rotation des outils.
Lorsque l'avance des pièces à usiner ou des éléments mobiles de travail est mécanisée, cette avance doit pouvoir être interrompue à tout moment par le dispositif d'arrêt prévu à l'article 6 du décret du 15 juillet 1980 susvisé.
Les machines sur lesquelles sont effectuées des opérations qui nécessitent l'utilisation de produits chauds, tels que des adhésifs, doivent être conçues, construites ou équipées de manière à prévenir tout risque de brûlure par contact ou projection.
Des arrêtés du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture déterminent, en tant que de besoin, les prescriptions techniques nécessaires à l'application du présent décret.
Les machines doivent être conçues, construites ou équipées de façon à empêcher le rejet des pièces en cours de travail ainsi que la projection vers l'extérieur de déchets tels que rognures ou esquilles.
Les machines doivent être conçues, construites ou équipées de façon telle que les opérateurs ne soient pas contraints d'adopter une position de travail incommode ou comportant des risques de déséquilibre lors des opérations de chargement et de déchargement.
Tout contact des outils en rotation avec un élément fixe ou mobile de la machine doit être impossible.
Les protecteurs prévus aux articles 4 et 5 du décret du 15 juillet 1980 susvisé doivent être suffisamment résistants pour retenir les projections de parties d'outils.
Dans chaque département, le préfet est responsable de la préparation et de l'exécution des mesures et défense civile, et notamment du plan général de protection et des plans de secours.
Les préfets, commissaires de la République des zones, des régions et des départements sont chargés, lorsque les circonstances l'exigent, de la constitution de centre opérationnels de défense. Ils peuvent également faire fonctionner les états-majors de protection civile.
   Un décret fixe l'organisation et les attributions des centres opérationnels de défense.
Pour l'application de l'alinéa 3 de l'article 17 précité, les ministres intéressés mettent à la disposition du ministre de l'intérieur les moyens matériels et techniques dont ils disposent suivant les modalités qui seront déterminées par arrêtés interministériels.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer.
   Des décrets pourront, en tant que de besoin, apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.
Le premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une coopération étroite est assurée à tous les échelons avec les autorités militaires correspondantes afin de concourir au maintien de leur liberté d'action, de les tenir informées des problèmes pouvant avoir une incidence d'ordre militaire et de les renseigner sur les moyens militaires susceptibles d'être demandés pour participer au maintien de l'ordre public.
Les éléments extérieurs du dispositif de protection sont conçus, construits et disposés de telle sorte qu'ils ne puissent pas tourner avec l'arbre de transmission, afin d'éviter toute détérioration par enroulement ou arrachement au contact d'un autre élément.
Au sens du présent décret, l'expression "arbre de transmission à cardans" [*définition*] désigne tout arbre de transmission muni de cardans ou de tout dispositif similaire, destiné à relier un outil ou une machine agricole à l'embout d'une prise de force.
En cas de refus du visa d'examen technique, la décision devra porter mention [*obligatoire*] des conditions dans lesquelles peut être exercé le recours prévu par l'article R. 233-58 auprès du ministre de l'agriculture.
Les arbres de transmission à cardans et leurs dispositifs de protection doivent satisfaire aux règles générales d'hygiène et de sécurité prévues aux articles R. 233-85, 87, 88, 92, 93 (alinéa 1er) et 105 du code du travail.
Les vérifications et essais, dont les procès-verbaux mentionnés à l'article R. 233-56 doivent être joints au dossier de demande, sont effectués dans des conditions et selon des modalités fixées par arrêté ministériel [*nature du texte*].
Les protecteurs mentionnés à l'article 4 ci-dessus doivent être de construction robuste et pouvoir résister durablement aux contraintes mécaniques résultant de leur usage ainsi qu'aux contraintes dues au milieu.
Le ministre du budget, le ministre du travail et de la participation et le ministre de l'agriculture sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le premier jour du treizième mois suivant sa date de publication au Journal officiel de la République française.
En cas d'impossibilité technique d'apposer la plaque prévue à l'article R. 233-63 du code du travail sur l'arbre de transmission ou sur le dispositif de protection, les indications [*obligatoires*] qui doivent figurer pourront être gravées sur l'arbre ou sur le dispositif de manière durable et clairement lisible.
Tout arbre de transmission à cardans neuf ayant obtenu le visa d'examen technique doit être livré avec un jeu de dispositif de protection de rechange [*obligatoire*].
Lorsqu'un employeur ou un travailleur indépendant exerce des activités non-salariées non-agricoles distinctes, les déficits d'une activité peuvent être déduits des bénéfices réalisés dans une autre activité, au cours d'un même exercice.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux cotisations venant à échéance à compter du 1er avril 1974.
Les dispositions du présent arrêté abrogent toutes dispositions contraires ...
a modifié les dispositions suivantes 

décret 99-439 article 7, article 8
a modifié les dispositions suivantes 

décret 99-439 article 12
a modifié les dispositions suivantes 

décret 99-439 article 14 bis
a modifié les dispositions suivantes 

décret 99-439 article 14
Le décret n° 91-1187 du 20 novembre 1991 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime est abrogé.
a modifié les dispositions suivantes 

décret 99-439 article 60
a modifié les dispositions suivantes 

décret 99-439 article 66
a modifié les dispositions suivantes 

décret 99-439 article 45
Les dispositions des précédents articles ainsi que celles des décrets des 28 décembre 1993 et 25 mai 1999 susvisés peuvent être modifiées par décret.
a modifié les dispositions suivantes 

décret 99-439 article 15
a modifié les dispositions suivantes : 

décret 99-439 article 77
Les titres de formation professionnelle maritime propres à la pêche et aux cultures marines mentionnés dans le présent décret sont délivrés aux candidats qui satisfont aux normes de compétences requises dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Le certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche permet à son titulaire d'exercer ses fonctions sur des navires armés à la petite pêche ou aux cultures marines lorsque la durée de sortie de ces navires pour exploitation est inférieure ou égale à 24 heures.
La direction générale de l'administration et de la fonction publique assure le secrétariat de la commission, avec le concours de la direction générale des collectivités locales et de la           direction générale de l'offre de soins.
La commission peut entendre l'agent soit à sa demande, soit sur convocation si elle le juge nécessaire. L'agent peut se faire assister par toute personne de son choix.
   La commission peut recueillir auprès des personnes publiques et privées toute information nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
L'absence d'avis de la commission à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa première saisine vaut avis favorable.
   Ce délai est porté à deux mois dans le cas où la commission se prononce dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 12.
La commission siège en formations spécialisées compétentes respectivement pour la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale, la fonction publique hospitalière et pour l'application des articles L. 413-1 et suivants du code de la recherche.
   La commission siège en formation plénière pour les questions d'intérêt commun.
L'autorité dont relève l'agent l'informe de la suite donnée à l'avis de la commission et en informe celle-ci.
   Le silence gardé par cette autorité pendant un délai d'un mois à compter de la notification de l'avis vaut décision conforme à cet avis.
Le secrétariat de chaque section et du comité des sections est assuré par la       direction générale des patrimoines au ministère chargé de la culture. 
Le règlement intérieur de la Commission nationale des monuments historiques est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture.
La Commission nationale des monuments historiques est présidée par le ministre chargé de la culture ou, en son absence, par le       directeur général des patrimoines ou son représentant.
Le secrétariat de chaque section et du comité des sections est assuré par la direction de l'architecture et du patrimoine au ministère chargé de la culture.
   Le règlement intérieur de la Commission nationale des monuments historiques est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les décisions de rejet, de retrait ou de suspension sont dans tous les cas notifiées par l'intermédiaire de l'autorité consulaire, à l'intéressé(e) et éventuellement à l'auteur de la proposition.
Le ministre des relations extérieures adresse le dossier, le cas échéant avec ses observations, au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale. Celui-ci, après avis de la commission supérieure de la médaille, prévue à l'article 3 du décret du 28 octobre 1982, décide ou non d'attribuer la décoration.
L'autorité consulaire délivre à toutes les personnes titulaires de la Médaille de la famille française qui en font la demande un certificat attestant qu'elles ont reçu cette distinction, en précisant la date de la décision d'attribution.
Le régime de la Médaille de la famille française fixé par le décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 est applicable dans les conditions fixées ci-après aux familles françaises domiciliées à l'étranger.
Le responsable du centre national de formation arrête chaque année un plan général de formation soumis à l'approbation du ministre de l'éducation nationale.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux candidats déclarés reçus au concours organisé en 1987 pour le recrutement des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale.
L'arrêté du 17 juin 1974 sur la formation initiale des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale est abrogé. Toutefois, ses dispositions restent applicables aux élèves inspecteurs qui sont en formation ou en stage professionnel à la date de publication du présent arrêté.
Les candidats déclarés reçus au concours de recrutement sont affectés à un centre national de formation pour la durée de la formation et du stage professionnel.
Les projets de décision modificative du budget non soumis à l'approbation du conseil d'administration en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 313-42 du code de l'éducation doivent recueillir l'accord du membre du corps du contrôle général économique et financier.
Le contrôle financier est exercé dans les conditions générales fixées par les décrets des 25 octobre 1935, 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962 susvisés et selon les modalités particulières fixées par le présent arrêté.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des commissions créées en son sein. A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, doivent lui parvenir quinze jours au moins avant la séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.