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Le recrutement des agents territoriaux du patrimoine de 2e classe intervient après inscription sur la liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Les agents territoriaux du patrimoine de 1re classe exécutent les tâches énumérées à l'article 2 qui requièrent une expérience particulière.
Les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement établi en application des dispositions antérieures à la loi du 26 janvier 1984 précitée bénéficient de cette inscription au plus tard jusqu'à l'établissement du tableau annuel.
Le président du conseil général est tenu de délivrer ou de faire délivrer à toute femme enceinte lors du premier examen prénatal un carnet de grossesse correspondant au modèle défini à l'article 1er.
L'examen d'aptitude prévu à l'article 4-1 du décret du 19 décembre 1945 modifié susvisé a lieu au moins une fois par an.
   L'organisation matérielle de l'examen est confiée à la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel.
La Chambre nationale des avoués près les cours d'appel assure une publicité suffisante, deux mois au moins à l'avance, de la date fixée pour les épreuves, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux de la Chambre nationale et des chambres de discipline.
La liste des candidats admis à se présenter à cet examen est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, deux mois avant la date fixée pour les épreuves.
   Des convocations individuelles indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins un mois à l'avance.
Une publicité suffisante, deux mois au moins à l'avance de la date fixée pour les épreuves, est assurée notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux des tribunaux de commerce.
L'examen d'aptitude prévu à l'article 3-1 du décret du 20 juillet 1987 susvisé a lieu au moins une fois par an, à une date et dans un lieu fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Il est créé un corps d'agents des services techniques de La Poste et un corps d'agents des services techniques de France Télécom, qui sont régis par les dispositions du présent décret.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'agent des services techniques de 2e classe sont celles fixées à l'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susvisé pour les échelles dotées de onze échelons.
Les corps d'agents des services techniques comprennent le grade unique d'agent des services techniques de 2e classe, qui est doté de onze échelons.
Les agents des services techniques concourent à l'exécution de tâches de service intérieur requérant des compétences techniques.
L'article 8 du décret du 9 juillet 1951 susvisé est abrogé.
L'article 6 du décret du 9 juillet 1951 susvisé est abrogé.
Il est créé un corps de gérantes de cabines téléphoniques de La Poste régi par les dispositions du décret du 9 juillet 1951 susvisé, sous réserve des modifications résultant des dispositions du présent décret.
Ce prix est décerné par le ministre chargé de la communication.
   Il est attribué sur proposition d'un jury, présidé par le directeur général du Centre national de la cinématographie, composé de personnalités désignées pour un an, éventuellement renouvelable, par le ministre chargé de la communication.
Il est institué un Grand Prix national de la création audiovisuelle destiné à consacrer chaque année les mérites d'un auteur, d'un réalisateur, d'un acteur, d'une personnalité ou d'un organisme dont l'oeuvre, la carrière ou le travail ont particulièrement servi la création audiovisuelle française.
A l'issue de l'examen de passage, les personnes n'ayant pas obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à chacune des épreuves de l'examen de passage sont ajournées.
   Les candidats ayant obtenu la meilleure moyenne sont, au prorata des places disponibles, admis en troisième année d'études.
Les candidats, dispensés partiellement de scolarité, qui se présentent à l'examen de passage en deuxième ou en troisième année doivent acquitter des droits d'inscription à ces examens, dont le montant est fixé par l'organisme gestionnaire de l'école concernée après avis de son conseil technique.
Les candidats visés à l'article 24 du présent arrêté subissent, en cours de scolarité, les mêmes évaluations que les autres élèves de l'école ; ils passent l'épreuve pratique de mise en situation professionnelle prévue à l'article 22 de l'arrêté du 5 septembre 1989 susvisé.
Les candidats admis au concours d'admission de l'école où ils ont suivi leur formation sont comptabilisés dans le quota attribué à cette école pour l'année scolaire considérée.
Les candidats visés aux articles 1er, 6, 13, 20, 24 et 31 doivent déposer, à l'école où ils souhaitent effectuer leur formation un dossier comprenant les pièces énumérées aux articles 3 et 11 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé.
Les candidats visés aux articles 1er, 6, 13, 20 doivent déposer, à l'école où ils souhaitent effectuer leur formation un dossier comprenant les pièces énumérées aux articles 3 et 11 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé.
A l'issue du ou des modules choisis et en cas de réussite, le directeur de l'école délivre à ces candidats un certificat attestant la validation de ces enseignements.
A l'issue de la formation et en cas de réussite à l'épreuve précitée, le préfet de région délivre à ces candidats une attestation d'études ne permettant pas l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute sur le territoire français.
Au cours du ou des modules suivis, les candidats visés à l'article 31 subissent les mêmes évaluations que les autres élèves de l'école.
Les directeurs d'école sont tenus d'admettre en priorité et au prorata des places disponibles les candidats dispensés de la première année d'études sans examen de passage en seconde année.
Les candidats qui n'ont pu, à l'issue de l'examen de passage, être admis en seconde année de formation, ont la possibilité de se présenter à nouveau à cet examen.
En cas d'égalité entre plusieurs candidats pour une place, le candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve de masso-kinésithérapie est admis. En cas de nouvelle égalité, le candidat le plus âgé est admis.
A l'issue de l'examen de passage :
   - les candidats qui n'ont pas obtenu une note au moins égale à 10 sur 20, à chacune des épreuves de l'examen de passage, sont ajournés ;
   - les candidats ayant obtenu la meilleure moyenne sont, au prorata des places disponibles, admis en seconde année d'études.
Les directeurs d'école sont tenus d'accepter les candidatures à l'examen de passage de première en seconde année de toutes les personnes ayant les titres énumérés au premier paragraphe de l'alinéa 3 de l'article 2 du décret du 29 mars 1963 modifié susvisé.
La dispense délivrée par la commission prévue à l'article 3-1 nouveau du décret du 29 mars 1963 modifié susvisé n'est valable que pour l'année et l'école pour laquelle elle a été délivrée.
Les directeurs d'écoles après avis du conseil technique peuvent autoriser les ressortissants de pays autres que ceux de la Communauté européenne, titulaires d'un titre ou diplôme étranger de masseur-kinésithérapeute, à suivre, au sein de leurs écoles, le ou les modules de formation de leur choix.
Les candidats sont admis, au prorata des places disponibles, en fonction de la date de dépôt de leur dossier.
   En cas de demandes simultanées, le candidat le plus âgé est admis.
La commission prévue à l'article 2 de l'arrêté du 31 mars 1981 susvisé peut décider que dix au plus des bénéficiaires de la dispense précitée seront regroupés au centre pédagogique de Saint-Maurice (94).
A l'issue de l'examen de passage, les personnes n'ayant pas obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à chacune des épreuves de l'examen de passage sont ajournées.
   Les candidats ayant obtenu la meilleure moyenne sont, au prorata des places disponibles, admis en deuxième année d'études.
L'article 19 de l'arrêté du 23 décembre 1987 et l'article 3 de l'arrêté du 31 mars 1981 sont abrogés.
Le nombre d'athlètes de haut niveau répondant aux conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé et dispensés du concours d'entrée, en application de l'article 3-1 nouveau du décret du 29 mars 1963 modifié susvisé, ne peut excéder quinze par an.
Les directeurs d'école sont tenus d'admettre en priorité, et au prorata des places disponibles, les candidats dispensés de la deuxième année d'études sans examen de passage en troisième année.
En cas d'égalité entre plusieurs candidats, pour une place, le plus âgé est admis.
Les candidats qui n'ont pu, à l'issue de l'examen de passage, être admis en deuxième année de formation ont la possibilité de se présenter à nouveau à cet examen.
Les candidats qui n'ont pu, à l'issue de l'examen de passage, être admis en troisième année de formation ont la possibilité de se présenter à nouveau à cet examen.
Sont abrogés :
   - le décret n° 86-129 du 28 janvier 1986 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des P.T.T. ;
   - le décret n° 87-301 du 30 avril 1987 relatif aux missions et aux principes d'organisation de l'inspection générale des postes et télécommunications.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Hélène Dorlhac de Borne, secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées, assiste le ministre des affaires sociales et de la solidarité pour les questions relatives à la famille et aux personnes âgées.
Le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées reçoit délégation du ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions mentionnées au présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la solidarité, les décrets relevant de ces attributions.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées dispose en tant que de besoin des services placés sous l'autorité du ministre des affaires sociales et de la solidarité.
M. Laurent Cathala, secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées, assiste le ministre des affaires sociales et de l'intégration pour les questions relatives à la famille et aux personnes âgées.
Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées reçoit délégation du ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions mentionnées au présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de l'intégration, les décrets relevant de ces attributions.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Les numéros d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques sont communiqués par les intéressés quand ils se présentent au guichet du centre de consultation, pour l'ouverture des droits.
Si un plan conventionnel de règlement a pu être élaboré, il est signé et daté par les parties ; copie leur en est adressée, ainsi qu'au juge d'instance.
Les mesures prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée et à l'article 12 de la même loi sont prises les parties entendues ou appelées. Elles leur sont notifiées par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le gouverneur de la Banque de France désigne les représentants locaux de cet établissement auprès de ces commissions ainsi que les personnes habilitées à les représenter.
La commission peut demander à entendre le débiteur et les créanciers ou les faire entendre par un de ses membres. La convocation leur rappelle qu'ils peuvent être assistés par toute personne de leur choix.
La commission compétente est celle du domicile du débiteur [*compétence territoriale*].
La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses cinq membres sont présents ou représentés [*quorum*]. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante [*conditions de majorité*].
Il peut être créé par arrêté préfectoral plus d'une commission par département lorsque la situation économique, sociale, géographique ou démographique du département l'exige [*nombre*]. Cet arrêté fixe la compétence territoriale de chaque commission et son siège.
   Le secrétariat est situé dans les locaux que la Banque de France désigne.
L'arrêté du 4 mars 1986 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles est abrogé.
Le directeur du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1993 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 27 juillet 1977 relatif à l'indemnité mensuelle forfaitaire allouée aux élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est abrogé.
Les certificats de qualification à la lutte contre l'incendie sont délivrés par le directeur régional des affaires maritimes dont relève le quartier d'identification du marin aux candidats qui réunissent les conditions suivantes :
   - être apte à la navigation ;
   - avoir suivi avec succès un des cours préparatoires prévus à l'article 3 du présent arrêté.
Les certificats de spécialiste du feu délivrés antérieurement à la publication du présent arrêté conservent leur validité. Les titulaires du certificat de spécialiste du feu sont dispensés de la formation conduisant à la délivrance des certificats de qualification à la lutte contre l'incendie.
L'arrêté du 21 juillet 1961 est abrogé.
Il est institué :
   - un certificat de qualification de base à la lutte contre l'incendie ;
   - un certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie.
La dénomination "miel" est réservée au produit défini à l'article 1er (par. 1) et doit être utilisée dans le commerce pour désigner ce produit, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 6 (par. 1 a et 2).
Le décret du 12 octobre 1972 demeure applicable aux produits que concerne le présent décret dans toutes ses dispositions qui ne sont pas contraires à celles dudit décret.
Le présent décret ne s'applique pas aux produits destinés à être exportés hors de la Communauté.
Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances peuvent fixer les poids nets auxquels le miel, préemballé en vue de la vente au détail, doit être exclusivement mis en vente ou vendu.
Sont abrogés la loi du 15 juillet 1921, la loi du 26 mars 1931, le décret du 4 août 1933 et les articles 5 et 7 du décret du 19 décembre 1910 ainsi que, mais seulement en ce qui concerne le miel, les dispositions de l'article 28 dudit décret.
Les dénominations prévues par l'article 1er (par. 2) sont réservées aux produits qui y sont définis.
L'arrêté du 15 janvier 1971 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local est abrogé.
Les régies de recettes et de dépenses peuvent être créées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des affaires culturelles.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des affaires culturelles.
Le budget de l'établissement comprend en dépenses les frais de fonctionnement en matériel et en personnel, les dépenses d'équipement, ainsi que les contributions versées et les reversements effectués au profit du centre Georges Pompidou dans les conditions prévues par la convention et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à son activité.
La gestion financière et comptable de
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La responsabilité du bon ordre et de la sécurité dans les locaux de la bibliothèque publique d'information est confiée au président de l'établissement public du centre Georges Pompidou.
Le personnel de Ia bibliothèque comprend des fonctionnaires et agents de l'Etat qui lui sont affectés et des agents contractuels de l'établissement.
La bibliothèque publique d'information participe aux activités de l'ensemble culturel du centre Georges Pompidou ;
Elle recourt à ses services communs, aux conditions fixées par la convention liant les deux établissements. Le directeur de la bibliothèque est membre du conseil de direction du centre national d'art et de culture Georges Pompidou.
La bibliothèque publique d'information est un établissement public national de caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre chargé des affaires culturelles (Direction du livre) et lié par convention à l'établissement public du centre national d'art et de culture Georges Pompidou.
La bibliothèque publique d'information est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur.
La bibliothèque publique d'information est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les nominations à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont prononcées par arrêté du ministre de l'économie.
Tout fonctionnaire pourvu d'un emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission nationale des institutions sociales et médico-sociales comprend des représentants des administrations, des collectivités locales, de organismes de sécurité sociale, des institutions sociales et médico-sociales, des techniciens et usagers qui sont répartis selon la nature des affaires en trois sections.
Les extensions d'établissement qui ne constituent pas des extensions importantes au sens de l'article 22 du présent décret doivent être portées à la connaissance du préfet du département dans lequel l'établissement est situé par le responsable de l'établissement et font l'objet d'une publicité dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
Un arrêté du préfet de région fixe la liste nominative des rapporteurs devant la commission régionale.
       Le secrétariat de la commission régionale est assuré par le service régional de l'action sanitaire et sociale.
La commission nationale est placée auprès du ministre chargé de l'action sociale ; son secrétariat est assuré par la direction chargée de l'action sociale.
       Un arrêté du ministre chargé de l'action sociale fixe la liste nominative des rapporteurs devant la commission nationale.
Les changements énumérés à l'article 14 (1er alinéa) de la loi susvisée du 30 juin 1975 sont, dans le mois qui suit, portés à la connaissance du préfet du département dans lequel est situé l'établissement par le responsable de l'établissement.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense et le ministre de la culture et de la communication sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du décret n° 65-1063 du 7 décembre 1965 relatif à l'organisation des services spéciaux de transports publics réservés aux écoliers sont abrogées.
Lorsque le service intéresse plusieurs départements, la décision d'autorisation visée à l'article 6 est prise, après consultation du ou des préfets des autres départements concernés et de la section spéciale du comité technique départemental des transports du département où se trouve situé l'établissement scolaire à desservir, par le préfet de ce département.
Les décisions du préfet portant création de ces services sont affichées à la préfecture et dans les mairies des communes intéressées. Elles sont immédiatement publiées au recueil des actes administratifs du département ; le recours hiérarchique devant le ministre des transports n'a pas d'effet suspensif.
Les droits et obligations de l'organisateur et du titulaire du service sont déterminés par un contrat conforme à un modèle défini par arrêté conjoint du ministre des transports et du ministre de l'éducation nationale.
   Ce contrat ne peut être signé par les parties qu'après intervention de la décision préfectorale visée à l'article 6 ci-dessus.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Expédition du budget et des comptes de l'institution est adressée chaque année [*fréquence*] aux conseils régionaux et, pour information, aux comités économiques et sociaux des régions associées.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les conventions portant, en tout ou partie, sur des attributions exercées par les régions en application de l'article 4 III 1° de la loi du 5 juillet 1972 susvisée ne sont exécutoires qu'après approbation par décret en Conseil d'Etat [*conditions de forme*].
Les institutions d'utilité commune sont créées par accord passé dans les conditions prévues aux articles 1er à 8 ci-dessus. Elles sont investies de la personnalité morale et de l'autonomie financière [*définition, statut*].
En cas de participation financière des collectivités locales à la destruction des animaux vecteurs de la rage, les sommes allouées sont versées au Trésor public pour être rattachées par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'agriculture.
Le cadavre, ou au moins la tête, des animaux contaminés ou suspects abattus ou trouvés morts est envoyé à la direction départementale des services vétérinaires en vue de la confirmation ou de l'établissement du diagnostic.
Les herbivores et les porcins contaminés peuvent être cédés pour être abattus en vue de la consommation, à condition que l'abattage de ces animaux soit pratiqué dans un délai compris entre quarante-huit heures et huit jours après la contamination, et sous réserve de ne pas appartenir à un effectif dans lequel la rage a été mise en évidence depuis moins de six mois.
Les infractions aux dispositions de l'article 232-7 du code rural et de l'article 14 du présent décret sont punies d'une amende de 3000 à 6000 F qui peut être portée au double en cas de récidive.
Les infractions aux dispositions de l'article 232-7 du code rural et de l'article 14 du présent décret sont punies de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe qui peut être portée au double en cas de récidive.
Les infractions aux dispositions des articles 1er et 3 à 9 inclus du présent décret sont punies d'une amende de 3000 à 6000 F, qui peut être portée au double en cas de récidive ou de refus de déférer à une injonction des autorités investies du pouvoir de police d'observer les mesures prescrites par les mêmes dispositions.