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Il est alloué une indemnité forfaitaire annuelle au secrétaire de la commission des recours et à son adjoint.
   Il est alloué aux assesseurs de la commission des recours représentants du conseil de l'office une indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue.
Les dispositions des articles 17 et 18 du décret n° 2000-511 du 8 juin 2000 relatif aux officiers sous contrat sont applicables aux officiers servant sous contrat.
Le grade de l'officier servant sous contrat est conféré par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du chef d'état-major de l'armée intéressée ou de l'autorité correspondante pour les formations rattachées.
Nul ne peut être recruté en vue d'occuper un emploi correspondant aux grades d'officier subalterne s'il n'est âgé d'au moins vingt-quatre ans et en vue d'occuper un emploi correspondant aux grades d'officier supérieur s'il n'est âgé d'au moins trente ans au 1er janvier de l'année de nomination.
Le grade de l'officier servant sous contrat est conféré par arrêté du ministre chargé des armées, sur proposition du chef d'état-major de l'armée intéressée ou de l'autorité correspondante pour les formations rattachées.
Ceux qui auront contrevenu aux dispositions des articles 1er à 7 du présent décret, par les ordres donnés par eux, seront punis d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 3.000 à 6.000 F [*sanctions*] ou de l'une de ces deux peines seulement.
Le propriétaire d'un véhicule blindé doit aviser le préfet de la cession de ce véhicule ou de son utilisation pour un usage autre que celui prévu par le présent décret [*communication obligatoire - formalités*].
Sont exonérés du paiement de la cotisation mentionnée à l'article 2 les bénéficiaires d'un ou plusieurs avantages de retraite qui remplissent les conditions fixées par les articles 2 et 4 du décret n° 80-481 du 27 juin 1980 susvisé.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux avantages de retraite versés à compter du 1er septembre 1989 [*date d'entrée en vigueur*].
Le bulletin de pension prévu à l'article 10 du décret n° 80-480 du 27 juin 1980 susvisé comporte en outre la mention de la cotisation précomptée en application du présent décret.
Peuvent être recrutés par concours au grade d'ingénieur principal les officiers de carrière et les officiers sous contrat du grade de comandant ou d'un grade assimilé.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont déterminées dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 29 pour les ingénieurs en activité.
Par dérogation aux dispositions de l'article 15, les officiers de carrière du grade de lieutenant-colonel ou d'un grade assimilé peuvent également être inscrits sur les listes d'admission au grade d'ingénieur principal jusqu'au 31 décembre 1983.
Les conditions d'accès aux échelons des grades du corps des ingénieurs de l'armement sont déterminées conformément au tableau ci-après : (tableau non reproduit).
Par dérogation aux dispositions de l'article 18, la limite supérieure de la bonification d'ancienneté dans le corps attribuée est fixée à quatre ans et sept mois pour le mois de janvier 1983 et augmentée d'un mois tous les mois suivants jusqu'à la limite de six ans et six mois.
Les recrutements et les classements initiaux dans le corps sont, jusqu'au 31 décembre 1982, effectués sur le fondement des textes en vigueur avant la date de publication du présent décret.
Le décret n° 68-248 du 19 mars 1968 (J. O., p. 2829) pour l'application de la loi n° 67-1115 du 21 décembre 1967 relative aux corps militaires des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques d'armement est abrogé.
Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 21, les ingénieurs parvenus au 7° ou 8° échelon de leur grade avant le 1er janvier 1985 pourront être inscrits à un tableau d'avancement quelles que soient leur ancienneté de service et leur ancienneté dans le corps.
L'avancement de grade des ingénieurs de l'armement a lieu exclusivement au choix.
La base mensuelle de calcul des allocations familiales visée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est fixée à 1 789,83 F à compter du 1er janvier 1989.
Ces dispositions sont applicables aux stages d'initiation à la vie professionnelle dont les contrats prennent effet à compter du premier jour du mois suivant le mois de parution du présent décret [*point de départ*].
Le présent décret annule et remplace le décret n° 85-180 du 7 février 1985 modifié relatif au stage d'initiation à la vie professionnelle.
Après un stage de trois ans obligatoirement accompli dans un emploi de directeur de cabinet de préfet, ils sont soit titularisés, soit réintégrés dans leur corps d'origine s'ils sont fonctionnaires, soit licenciés.
Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret du 14 mars 1964 modifié susvisé, un recrutement exceptionnel de quarante-cinq sous-préfets est ouvert par voie de trois concours sur épreuves organisés sur une période de trois ans à compter de la publication du présent décret.
Les candidats admis au concours, astreints au service national et aptes à l'accomplir immédiatement, sont tenus à le faire avant leur nomination en qualité de sous-préfet stagiaire.
A la date de leur nomination, les sous-préfets stagiaires sont classés au 1er échelon de la 2e classe de sous-préfet. S'ils ont la qualité de fonctionnaire avant leur nomination, ils peuvent bénéficier d'une indemnité compensatrice.
Les modalités du concours sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et de la fonction publique.
Les services accomplis en qualité de sous-préfet stagiaire ne constituent pas des services effectifs pour l'application des dispositions des articles 10 et 16 du décret du 14 mars 1964 susvisé.
En 1987, la hausse autorisée au titre de l'article 1er est de 2,5 p. 100 par rapport aux prix résultant de l'arrêté n° 86-66/A du 18 décembre 1986 mentionné à l'annexe I du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent décret aux départements d'outre-mer.
Les établissements de l'élevage assurent, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, l'immatriculation des cheptels ou ensembles de cheptels auxquels appartiennent les animaux qu'ils identifient ; ils établissent et tiennent à jour un répertoire des cheptels immatriculés.
L'inexécution ou exécution défectueuse de ces opérations peut entraîner un retrait de l'agrément accordé à ces établissements.
Dans les zones non encore pourvues d'un établissement de l'élevage agréé ou en cas de retrait d'agrément, les opérations définies ci-dessus peuvent, à titre transitoire, être confiées à des organismes ou services choisis par le ministre de l'agriculture, après avis de la commission nationale d'amélioration génétique.
Les dispositions du décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant le régime électoral des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont applicables à l'école sous réserve des dérogations prévues ci-après.
L'Ecole normale supérieure de Lyon constitue un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Elle est soumise aux dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur et aux textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues au présent décret.
Les élèves ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne acquièrent s'ils ne sont pas déjà fonctionnaires, la qualité de fonctionnaires stagiaires.
Le directeur peut recueillir l'avis d'une commission des études qu'il préside et qui comprend, dans des conditions définies par le règlement intérieur de l'école, des représentants des personnels d'enseignement et de recherche et des élèves et des membres de l'administration de l'école.
Les élèves français ou étrangers sont recrutés par des concours ouverts aux candidats des deux sexes dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce à l'égard de l'école les compétences attribuées aux recteurs d'académie, chanceliers des universités, par la loi du 26 janvier 1984 précitée et par les textes pris pour son application.
L'autorisation de redoubler une année scolaire peut être accordée à un élève dont les études ont être gravement perturbées notamment pour des raisons de santé ou des motifs indépendants de sa volonté.
Les décisions de mise en congé sans traitement pour résultats insuffisants ou pour convenances personnelles, de réintégration ou d'exclusion à l'issue de ces congés et de redoublement, sont prises par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur de l'école.
Les dispositions du décret n° 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont applicables à l'école, à l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes et sous réserve des dispositions de l'article 23 ci-dessous.
L'école est dirigée par un directeur, assisté de deux directeurs adjoints exerçant respectivement les fonctions de directeur des études et de directeur de la recherche. Elle est dotée d'un conseil d'administration et d'un conseil scientifique.
Sont abrogées les dispositions du décret n° 85-788 du 24 juillet 1985 relatif aux écoles normales supérieures, en tant qu'elles concernent l'Ecole normale supérieure de Lyon et du décret n° 86-502 du 15 mars 1986 fixant les règles particulières d'organisation et de fonctionnement de l'école.
Pour la constitution des premiers conseil d'administration et conseil scientifique, les représentants, respectivement des professeurs d'université et assimilés, des autres personnels d'enseignement et de recherche et des élèves sont élus par les collèges électoraux et selon la répartition des sièges prévus en annexe du présent décret.
Jusqu'à la mise en place du Conseil national des universités et la désignation des présidents de ses sections, la commission prévue à l'article 7 ci-dessus comprend des présidents de section du Conseil supérieur des universités institué par le décret n° 83-299 du 13 avril 1983 modifié.
Pendant leur scolarité, les élèves peuvent dans l'intérêt de leurs études, être autorisés par le directeur à accomplir un ou plusieurs stages à l'étranger. La durée cumulée de ces stages ne peut excéder deux ans.
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949, un ou plusieurs congés sans traitement pour convenances personnelles ou pour études peuvent être accordés aux élèves qui en font la demande. La durée cumulée de ces congés ne peut excéder deux ans.
Les élèves en cours de scolarité sont électeurs et éligibles au conseil d'administration. Au conseil scientifique, sont électeurs les élèves titulaires d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent, sont seuls éligibles les élèves titulaires de l'agrégation ou d'un diplôme d'études approfondies.
Au cours de chacune des années de scolarité, les élèves suivent un programme d'études, fixé dans des conditions définies par le règlement intérieur de l'école.
   Ils sont tenus d'acquérir au cours de leur scolarité des diplômes de second cycle ou de troisième cycle de l'enseignement supérieur.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique est de trois ans, à l'exception des représentants des élèves, dont le mandat est d'un an.
Les directeurs adjoints sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du directeur de l'école. Ils sont choisis parmi les catégories de personnels mentionnées au deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus.
Les fonctionnaires admis au concours d'entrée sont placés par leur administration en position de détachement pendant la durée de leur séjour à l'école. Une indemnité compensatrice leur est allouée dans le cas où les émoluments soumis à retenue dans leur administration d'origine seraient supérieurs au traitement qu'ils perçoivent en qualité d'élève.
Des auditeurs libres français ou étrangers peuvent également être admis à suivre les formations dispensées par l'école, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le conseil scientifique procède à l'évaluation pédagogique et scientifique de l'établissement.
   Il arrête le programme d'enseignement et de recherche ainsi que la répartition des crédits d'enseignement et de recherche prévus au budget. Il adopte son règlement intérieur.
La durée des études est fixée, pour chaque voie d'accès, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Sous réserve des dispositions de l'article 34 ci-dessous, elle ne peut être supérieure à quatre ans.
Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret et notamment le décret du 27 janvier 1938 portant organisation du service militaire des chemins de fer.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous l'autorité du ministre de la défense, le service militaire des chemins de fer veille et participe en toutes circonstances à la bonne exécution des transports militaires par voie ferrée, conformément aux besoins exprimés par le commandement militaire.
Le chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'organisation et de la mise en oeuvre du service militaire des chemins de fer.
Le ministre de l'agriculture, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'école nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires en fonctions à la date de publication du présent décret est reclassé au 1er échelon de la nouvelle carrière de directeur en conservant l'ancienneté acquise dans son ancien échelon dans la limite de cinq ans.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment celles du décret n° 57-934 du 13 août 1957 concernant le directeur, les professeurs et les chefs de travaux de l'école nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret seront révisées pour compter de la date d'application dudit décret aux personnels en activité.
Peuvent accomplir les actes professionnels énumérés à l'article 1er les personnes titulaires du diplôme d'Etat de psychomotricien.
Le montant de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret n° 82-732 du 23 août 1982 ci-dessus visé est fixé pour la campagne 1982-1983 à 3 F par tonne de blé tendre, de blé dur, d'orge et de maïs.
Les dispositions des articles 2 à 5 de l'arrêté visé ci-dessus relatif à la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier sont applicables à la taxe perçue sur les céréales au profit du Fonds national de développement agricole.
Pour l'application des articles 5 et 13 du présent décret, les services accomplis dans l'ancien corps des agents de service sont assimilés aux services accomplis dans le nouveau corps.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnées à l'article L. 15 dudit code sont faites suivant les correspondances fixées ci-après :
   Situation ancienne : Agent de service.
   Situation nouvelle : Agent de service non spécialiste.
Peuvent être promus au grade d'agent de service principal les agents de service spécialistes justifiant de huit ans de services effectifs dans leur grade et ayant satisfait aux épreuves d'un concours professionnel interne comportant des tests et des essais dans leur spécialité. Le ministre de l'intérieur fixe la nature et les modalités de ce concours professionnel.
Le nombre d'agents de service susceptibles d'être placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut dépasser un dixième de l'effectif total du corps.
Dans la limite de 75 p. 100 des emplois à pourvoir en 1973, les agents de service spécialistes pourront, après avis d'une commission paritaire spéciale, être promus agents de service principaux à la seule condition de justifier de dix ans de services effectifs en qualité d'agent de service de la police nationale.
Lorsque l'intérêt du service l'exige, les agents de service de la police nationale sont tenus d'assurer leurs fonctions au-delà des heures normales de travail.
Les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics et les taux de vacations des attachés des établissements publics sont fixés conformément aux tableaux figurant en annexes à compter du 1er mars 1989 [*date d'effet*].
La personne commissionnée doit prêter serment devant l'un des tribunaux d'instance dans le ressort duquel elle exerce ses fonctions.
   L'accomplissement de cette formalité est mentionné sur l'arrêté de commission.
L'arrêté de commission définit la compétence territoriale de la personne commissionnée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission peut être retirée par les autorités définies à l'article 1er ; elle prend fin lors de la cessation des fonctions qui l'ont justifiée.
Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie maternité prévu à l'article L. 778-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 7,5 p. 100.
Les électeurs visés au II du même article produiront, selon la catégorie à laquelle ils appartiennent, une des justifications énumérées à l'annexe 3.
Les électeurs visés au III du même article produiront une attestation justifiant de leur résidence ainsi qu'une attestation justifiant du lieu ou s'exerce leur activité professionnelle ---Ces attestations seront conformes aux modèles figurant en annexe IV.
---Les décrets n° 58-1042 du 31 octobre 1958, n° 59-288 du 14 février 1959 et n° 67-288 du 1er janvier 1967 sont abrogés.
Le nombre d'enfants pris en compte est celui des enfants effectivement scolarisés [*définition*] dans la commune au titre de l'enseignement obligatoire et pré-élémentaire.
Sont considérés comme construits les logements [*définition*] pour lesquels est intervenue la déclaration d'achèvement des travaux prévue par les articles R. 460-1 et R. 460-2 du code de l'urbanisme.
La longueur de la voirie [*définition*] prise en compte est celle des voies classées dans le domaine public communal.
Les attributions correspondant à la part de dotation globale d'équipement visée au b de l'article 1er sont versées à leurs bénéficiaires avant le 1er avril de l'exercice auquel elles se rapportent.
La valeur du potentiel fiscal [*définition*] prise en compte est celle utilisée pour la répartition de la dotation de péréquation de la dotation globale de fonctionnement de l'année considérée.
Les charges de remboursement d'emprunts [*définition*] prises en compte sont les annuités constatées dans le dernier compte administratif, en intérêt et en capital.
Les résultats définitifs de la répartition de la part principale, visée au a de l'article 1er, au titre de chaque exercice budgétaire, sont pris en compte pour la détermination du taux applicable au cours de l'exercice suivant.
Le comité des finances locales est saisi, au plus tard au cours de sa première séance de l'année, des informations nécessaires pour formuler un avis sur les conditions de répartition de la dotation globale d'équipement pour l'année considérée, ainsi que des résultats d'ensemble de la répartition pour l'année précédente.
Le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des impôts, le directeur, chef du service de la législation fiscale, et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les modalités de versement des cotisations d'assurance vieillesse, calculées conformément aux dispositions de l'article précédent, ainsi que les documents à produire à l'appui de ce versement, seront fixés par un arrêté du ministre d'Etat chargé des affaires sociales, du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre de l'économie et des finances.
Les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires à la prime de participation à la recherche scientifique sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la recherche.
La prime de participation à la recherche scientifique est, par nature, variable et personnelle. Son montant est fixé, chaque année, par le directeur de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
Les services d'étude et d'aménagement touristique de l'espace rural, du littoral et de la montagne sont chargés, dans leur domaine d'activités respectif, d'examiner les conditions générales d'aménagement touristique et de faire toutes études relatives aux conditions particulières de création ou de fonctionnement d'équipements touristiques.
La direction de l'industrie touristique participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de tourisme. Elle a notamment pour mission de promouvoir et d'orienter les activités de tous ordres concourant à l'expansion du tourisme français et à l'aménagement touristique.
Le service central de sûreté des installations nucléaires exerce les attributions qui lui sont dévolues par le décret modifié n° 73-278 du 13 mars 1973 portant création d'un conseil supérieur de la sûreté nucléaire et d'un service central de sûreté des installations nucléaires.
Pour le compte du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l'industrie, la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie suit les questions relatives aux chambres de commerce et d'industrie et exerce leur tutelle.
Le présent décret entrera en vigueur à l'expiration d'un délai de cinq mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel. Pendant cette période et pour la durée de celle-ci, les agréments pourront être délivrés aux ramasseurs sans l'observation des procédures d'attribution prévues à l'article 5, premier alinéa.
L'organisation et le fonctionnement des écoles nationales de la marine marchande et des collèges d'enseignement technique maritime sont fixés par décret.
La formation professionnelle maritime a pour objet de former le personnel qualifié, autre que le personnel du service de santé, nécessaire à l'armement des navires de commerce, de pêche ou de plaisance ainsi que le personnel des entreprises de cultures marines.
Des arrêtés du ministre chargé de la marine marchande pris, le cas échéant, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, déterminent les conditions d'admission dans les établissements scolaires maritimes, l'organisation des examens et concours et les programmes d'enseignement.