Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Par dérogation aux dispositions de l'article 22 du présent arrêté, les anciens étudiants en médecine ayant validé le premier cycle des études médicales sont admis en fonction des places disponibles en deuxième année sous réserve d'avoir validé un enseignement clinique d'une durée de trois mois dont les modalités sont définies par le directeur de l'école.
Par dérogation aux dispositions des textes réglementaires énumérés ci-dessus, les candidats qui échoueront aux deux sessions de 1991 se présenteront en candidats libres à deux sessions en 1992.
La moyenne des notes obtenues au contrôle continu visé à l'article 40 entre pour 20 p. 100 dans le total de la note exigée pour l'admissibilité.
La liste des candidats admis à chacun des deux groupes d'épreuves, ainsi que celle des candidats admis au diplôme d'Etat, est établie en séance plénière du jury lors de la même délibération. Le jury ne peut pas ajourner un candidat sans avoir consulté son livret scolaire.
Sont déclarés admis au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale les candidats ayant été admis aux épreuves théoriques et aux épreuves pratiques.
La liste des candidats admis à l'examen du diplôme d'Etat est établie en séance plénière du jury. Celui-ci ne peut pas ajourner un candidat sans avoir consulté son livret scolaire.
Sont déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note totale égale ou supérieure à dix sur vingt sans note inférieure à sept sur vingt à l'une des épreuves écrites d'admissibilité.
La moyenne des notes obtenues au contrôle continu visé à l'article 40 entre pour 20 p. 100 dans le total de la note exigée aux épreuves théoriques.
Sont déclarés admis aux épreuves théoriques les candidats qui, après prise en compte des notes obtenues au contrôle continu visé à l'article 40, obtiennent un total de points au moins égal à 75 points sans note inférieure à 8 sur 20 à l'une des épreuves théoriques.
La liste des candidats admissibles établie par ordre alphabétique est affichée dans l'école.
Sont déclarés admis au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale les candidats ayant obtenu une note moyenne globale égale ou supérieure à dix sur vingt à l'issue de ces épreuves.
Les terrains de stage publics ou privés sont agréés annuellement [*périodicité*] par le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant, médecin inspecteur de la santé, sur proposition conjointe du directeur et du directeur technique de l'école après avis du conseil technique.
Le directeur de l'école, après avis du médecin inspecteur de la santé qui préside le conseil technique, nomme les membres du jury parmi les enseignants de l'école dans les matières contrôlées. Il assure la présidence du jury. Le directeur technique de l'école peut, en cas d'absence du directeur, présider le jury. Il siège de droit parmi les membres du jury.
Il est adjoint à ce jury, lorsqu'il siège également pour des élèves appartenant à une école relevant du service de santé des armées, le directeur médical, le directeur technique et des enseignants de l'école, médecins qualifiés ou moniteurs.
Pour les écoles relevant du service de santé des armées, le jury est désigné par le directeur central après proposition du directeur médical de l'école. Ce dernier en assure la présidence.
Pour les écoles relevant du service de santé des armées, le jury est désigné par le directeur central. La présidence est dévolue au directeur médical de l'école.
Le préfet du département nomme les membres du jury, parmi les enseignants de l'école dans les matières contrôlées sur proposition du directeur, après avis d'un médecin inspecteur de la santé. Le directeur ou son représentant, directeur technique, préside le jury.
Les enseignements théoriques sont dispensés par des médecins et des moniteurs. Il peut également être fait appel à des personnes ayant des connaissances particulières en fonction des disciplines enseignées.
Les élèves qui échouent à la deuxième session de l'examen de passage sont admis à redoubler.
La deuxième session de l'examen de passage est organisée au mois de septembre selon les modalités de la première session.
Les élèves qui se présentent à cette deuxième session conservent la note globale moyenne de l'évaluation continue des enseignements théoriques de l'année.
Pour les élèves relevant du service de santé des armées, la décision de report de scolarité est accordée par le directeur central du service de santé des armées sur proposition du directeur de l'école.
La date et les modalités des épreuves sont fixées par le directeur de l'école après avis du conseil technique. Pour les écoles relevant du service de santé des armées, la date et les modalités des épreuves sont fixées par le directeur central sur proposition du directeur.
La date et les modalités des épreuves sont fixées par le directeur de l'école après avis du conseil technique. Pour les écoles relevant du service de santé des armées, les dates et les modalités des épreuves sont fixées par le directeur central sur proposition du directeur.
Pour les élèves relevant du service de santé des armées, les terrains de stage sont déterminés par le directeur central du service de santé des armées sur proposition du directeur de l'école. Ils sont agréés par le médecin inspecteur régional de la santé.
Les élèves qui échouent à la deuxième session de l'examen de passage sont admis à redoubler s'ils n'ont pas déjà bénéficié de cette mesure. Dans ce cas, ils sont exclus de la formation.
Chaque stage fait l'objet d'une notation sur vingt points par le médecin responsable de la structure d'accueil sur proposition du manipulateur d'électroradiologie médicale ou, le cas échéant, du professionnel responsable de l'élève en stage.
Le directeur de l'école nomme les membres du jury parmi les enseignants de l'école et en assure la présidence. Le directeur technique de l'école siège de droit. Il peut, en cas d'absence du directeur, présider le jury.
L'examen de passage comprend cinq épreuves écrites et anonymes, chacune d'une durée d'une heure et notée sur vingt points :
   - physique ;
   - sémiologie-pathologie ;
   - anatomie ;
   - physiologie ;
   - une épreuve portant sur l'ensemble des autres matières enseignées.
La deuxième session de l'examen de passage est organisée entre le 20 août et le 20 septembre selon les modalités de la première session.
Les enseignements théoriques font l'objet d'une évaluation continue prise en compte à raison de 30 p. 100 dans le total des notes retenues pour les examens de passage de première en deuxième année et de deuxième en troisième année.
Les élèves ont droit à un congé annuel de onze semaines [*durée*] dont au moins cinq semaines consécutives. La répartition en est fixée par le directeur après avis du conseil technique. Pour les élèves relevant d'une école du service de santé des armées, les dispositions concernant les congés sont celles relevant du statut général des militaires.
Objectif. - Cet enseignement doit permettre à l'élève d'acquérir des méthodes de travail personnel et en équipe.

 CONTENU
   - organisation du travail ;
   - travail de groupe ;
   - ergonomie ;
   - analyse de situation ;
   - évaluation.
Le directeur de l'école adresse chaque année la liste des élèves exclus de l'école à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
Le directeur de l'école adresse chaque année la liste des élèves exclus de la formation à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
Objectif :
   Ce volume horaire a pour but l'organisation d'enseignements de soutien destinés à compléter ou approfondir des notions théoriques ou pratiques en fonction des besoins spécifiques des élèves.
   Il peut être également utilisé pour du travail personnel.
Un seul redoublement est autorisé au cours des deux premières années de scolarité.
Les dates des rentrées scolaires sont fixées par le directeur de l'école après avis du conseil technique. Celle de la première année doit intervenir au plus tard à la fin de la troisième semaine de septembre [*date limite*].
La présence des élèves à l'ensemble des enseignements est obligatoire *assiduité*.
Les études préparatoires au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale sont d'une durée de trois années ou 4 444 heures. Elles comprennent des enseignements théoriques et cliniques dispensés à temps plein.
Les élèves qui ont obtenu une note moyenne globale égale ou supérieure à huit sur vingt avec une note égale ou inférieure à cinq sur vingt à l'une des épreuves écrites visées à l'article 18 sont autorisés à redoubler.
Pour les écoles relevant du service de santé des armées, la décision de redoublement ou d'exclusion est prise par le directeur central du service de santé des armées sur proposition du directeur de l'école concernée.
Chaque enseignement théorique fait l'objet d'au moins une évaluation écrite et anonyme et/ou de deux évaluations pratiques de nature différente notées sur vingt points dont les modalités sont fixées par le directeur de l'école après avis du conseil technique.
Les élèves qui ont obtenu une note moyenne globale inférieure à huit sur vingt sont exclus de la formation.
Les élèves qui ont obtenu une note moyenne globale égale ou supérieure à dix sur vingt à l'évaluation continue visée à l'article 15 ainsi qu'à l'ensemble des épreuves écrites visées à l'article 18 sans note inférieure à cinq sur vingt à l'une de ces épreuves sont admis en deuxième année.
Pour les élèves relevant du service de santé des armées, les terrains de stage sont déterminés par le directeur central du service de santé des armées sur proposition du directeur de l'école. Ils sont agréés par le directeur de l'institut de formation.
Le dossier des candidats est composé des pièces énumérées à l'annexe II du présent arrêté. Le directeur d'institut procède à l'inscription du candidat après vérification du dossier.
Le directeur de l'école adresse chaque année la liste des élèves exclus de l'école au directeur général de l'agence régionale de santé.
Les bovins et les caprins dont l'infection tuberculeuse n'est découverte qu'à l'abattoir ouvrent droit à une indemnité maximale de 229 euros par bovin dans les conditions prévues à l'article 12 point 1 ci-dessus et de 84 euros par caprin dans les conditions prévues à l'article 12 bis ci-dessus.
L'arrêté du 29 mai 1963 modifié fixant les mesures financières prévues pour l'application du décret du 19 mars 1963 modifié précité relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine est abrogé et remplacé par le présent arrêté à compter du 1er juillet 1990.
Le mandatement des participations mentionnées à l'article 10 ci-dessus est subordonné à la production au directeur des services vétérinaires de factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.
Les participations financières et indemnités prévues au présent arrêté ne sont pas attribuées s'il est établi par l'autorité administrative compétente que les bénéficiaires ont contrevenu à une ou plusieurs prescriptions des arrêtés des 16 mars 1990 et 20 mars 1990 précités ainsi que des arrêtés préfectoraux pris pour leur application.
Chaque année, au vu des rapports techniques et financiers produits par les directeurs des services vétérinaires, le ministre de l'agriculture et de la forêt délègue des crédits destinés à l'exécution, dans tous les départements, des mesures obligatoires de police sanitaire et de prophylaxie de la brucellose et de la tuberculose bovines.
Les établissements dans lesquels sont pratiquées les activités mentionnées à l'article 1er sont tenus de mettre en oeuvre un système d'évaluation selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Ils établissent, sur cette base, un rapport annuel d'activité qui est transmis au ministre chargé de la santé.
Les patients pour lesquels une indication de transplantation d'organe est posée doivent être inscrits, à l'initiative des établissements hospitaliers concernés, sur une liste d'attente établie selon des modalités de gestion et de financement précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les activités de transplantations d'organes ne peuvent être exercées dans le cadre de l'activité libérale des praticiens statutaires à temps plein [*interdiction*].
Les activités de transplantations d'organes nécessitant un traitement immunodépresseur comportent, au sens du présent décret :
   1. L'acte chirurgical de la transplantation, et la prise en charge médico-chirurgicale pré et post-opératoire.
   2. La greffe de moelle osseuse hormis l'autogreffe.
L'autorisation est accordée dans les mêmes conditions pour la greffe de moelle osseuse.
   Elle mentionne l'unité où est pratiquée cette greffe et le nom du praticien responsable de cette unité.
Les autorisations sont subordonnées au respect des conditions fixées par les articles 6 à 8 ci-dessous.
   Elles sont accordées en fonction des besoins de la population selon une répartition régionale équilibrée.
Les unités mentionnées aux articles 3 et 4 doivent comporter des lits d'hospitalisation, disposer de moyens en personnels spécialisés, en locaux et en équipements matériels correspondant aux besoins propres à chaque type de transplantation et définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'émission de la pièce de 100 F en argent de qualité courante définie aux articles 1er et 2 est limitée à 1 990 000 exemplaires.
   Ces pièces ont cours légal.
La pièce commémorative définie par le présent arrêté sera frappée au millésime 1995 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat. Sa composition et ses caractéristiques sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
Les dispositions du décret du 6 juillet 1989 susvisé sont étendues, à compter du 1er mars 1989, dans les mêmes conditions que celles prévues en faveur des personnels des établissements relevant du ministère de l'éducation nationale, aux personnels enseignants des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
Le b de l'article 1er du décret n° 76-159 du 10 février 1976 susvisé est abrogé à compter du 1er mars 1989.
Toute personne apprenant à conduire un véhicule à moteur doit être détentrice d'un livret d'apprentissage tel que mentionné à l'article R. 123-2 du code de la route.
Aux formations suivies, en vue d'obtenir l'un des permis de conduire énumérés à l'article R. 124 du code de la route, correspond un livret d'apprentissage.
Le livret d'apprentissage et le contenu de la fiche de suivi de formation utilisée par l'enseignant correspondant aux diverses formations en vue de l'obtention des catégories de permis de conduire visées à l'article R. 124 du code de la route figurent en annexe au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juin 1991 ; toutefois, pour les candidats à un permis de conduire de la catégorie AL, ces dispositions ne leur sont applicables que si leur demande a été enregistrée par les services préfectoraux à compter de cette date.
Le livret d'apprentissage précise le contenu, la progressivité et le calendrier de la formation.
   Il permet à l'élève de retracer sa progression au cours des différentes étapes de sa formation et de justifier son état d'apprenti conducteur en cas de contrôle par les officiers ou agents de la police administrative et judiciaire.
Le livret d'apprentissage est en vente libre.
   Il doit être validé par le préfet du lieu du domicile ou de la résidence de l'élève conducteur.
Toute modification significative apportée au fonctionnement d'un service d'insémination artificielle contractualisé et toute modification de la liste des usagers devra être soumise à l'accord du ministre chargé de l'agriculture avant toute cession de semence à un nouvel usager.
Les centres d'insémination artificielle porcine agréés au titre de l'ancienne réglementation devront déposer un dossier de demande d'agrément dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le centre d'insémination artificielle porcine doit disposer, en nombre et en qualité, de personnel lui permettant de satisfaire aux exigences réglementaires.
Dans chaque dépôt de reproducteurs, les opérations de récolte, de conditionnement et d'expédition de la semence sont effectuées sous le contrôle du chef de centre.
Le directeur de centre ou le représentant légal de la personne morale est personnellement responsable de la tenue des pièces visées à l'article 4.
Seuls les centres d'insémination artificielle porcine agréés et les services d'insémination artificielle contractualisés, dans la limite définie dans le présent arrêté, sont habilités à récolter, ou traiter, ou stocker de la semence porcine.
Tout dépôt de reproducteurs, ou de semences, est placé sous la responsabilité et le contrôle du centre d'insémination artificielle porcine agréé.
Toute modification significative du fonctionnement ou des moyens mis en oeuvre par le centre d'insémination artificielle porcin (C.I.A.P.), et en particulier toute création de nouveau dépôt de reproducteurs, est notifiée sans délai au ministre chargé de l'agriculture.
Les épreuves sont notées de zéro à vingt. La note zéro est éliminatoire. Le fait de ne pas participer à une épreuve ou de rendre une copie blanche entraîne l'élimination du candidat.
Les épreuves du concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique sont fixées à l'annexe du présent arrêté.
Les programmes des épreuves sont, sauf mention contraire, ceux des D.E.U.G., ceux des brevets de technicien supérieur et diplômes universitaires de technologie correspondants, éventuellement ceux des classes de second cycle du second degré correspondantes traités au niveau brevet de technicien supérieur ou diplôme universitaire de technologie.
Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 20 mai 1986 relatif aux sections et modalités d'organisation des concours d'entrée en cycle préparatoire au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique.
Le recteur arrête la liste des professeurs stagiaires qui ont obtenu le diplôme professionnel de professeur des écoles. Il arrête par ailleurs la liste des professeurs des écoles stagiaires autorisés à accomplir une seconde année de stage et la liste des professeurs stagiaires licenciés ou remis à la disposition de leur administration d'origine.
Après délibération, le jury établit la liste des professeurs stagiaires qu'il estime aptes à se voir délivrer le diplôme professionnel de professeur des écoles.
Ces missions sont au nombre de deux :
   Mission L : portant sur la solidité des ouvrages et des éléments d'équipement indissociables ;
   Mission S : portant sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions.
   Le contenu de ces missions de base est précisé dans l'annexe I.
Il s'agit de toute mission pouvant se définir comme la somme de la mission de base L et d'un complément comportant ou non la mission de base S.
   Le contenu des missions composées types usuelles figure au point 4 de l'annexe I.
Une mission de contrôle technique se définit par sa nature et par son domaine d'intervention.
   La nature est caractérisée par le choix des aléas techniques dont la prévention est recherchée.
   Le domaine d'intervention est constitué par l'ensemble des ouvrages et équipements sur lesquels porte la mission.
Le contrôleur doit prévoir les moyens nécessaires pour accomplir les actes types dans le respect de l'objectif de prévention de sa mission.
   Ces moyens sont précisés dans les offres avec éventuellement une décomposition suivant les actes types.
Si le maître de l'ouvrage fait appel à plusieurs contrôleurs techniques pour réaliser une mission de contrôle, il désigne l'un d'eux pour coordonner l'ensemble des interventions de contrôle.
   La coordination des contrôles a pour objet de s'assurer que toutes les missions partielles prévues sont bien prises en compte et réalisées.
Dans le cas où il sous-traite en partie la mission qui lui est confiée, le contrôleur technique ne peut faire appel qu'à un autre contrôleur technique agréé dans le cadre de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978.
   Cette prescription ne vise pas le recours exceptionnel à des consultants techniques de haut niveau.
Le présent cahier des clauses techniques générales s'applique aux marchés de contrôle technique de la construction qui s'y réfèrent expressément.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du troisième mois suivant sa publication.
Lorsque la commission a émis un avis favorable, le montant de l'aide est déterminé par le président de la commission, le représentant du Centre national de la cinématographie et le représentant du ministère des affaires étrangères.
Une fois la décision d'octroi de l'aide prise, son montant est déterminé par le président de la commission, le représentant du Centre national de la cinématographie, le représentant du ministère chargé des affaires étrangères et le représentant du ministère chargé de la coopération.
Une fois la décision d'octroi de l'aide prise, son montant est déterminé par le président de la commission, le représentant du Centre national de la cinématographie, le représentant du ministère des affaires étrangères et le représentant du ministère de la coopération et du développement.
Le défaut de tournage dans un délai de dix-huit mois à dater de la notification faite au demandeur de la décision d'octroi de l'aide entraîne la caducité de celle-ci. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder un an.
Le défaut de tournage dans un délai de dix-huit mois à dater de la notification faite au demandeur de la décision d'octroi de l'aide entraîne la caducité de celle-ci.
Les décisions d'octroi des aides ainsi que de leur montant sont prises conjointement par le ministre chargé de la culture et par le ministre des affaires étrangères, après avis et propositions formulés par la commission selon l'article 4 du présent arrêté.
Lorsque la commission a émis un avis favorable, le montant de l'aide est déterminé par le président de la commission, le représentant du Centre national du cinéma et de l'image animée et le représentant du ministère des affaires étrangères.
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 5 novembre 1970 fixant le taux de prélèvement sur les cotisations aux caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale destiné à alimenter le fonds de compensation entre lesdites caisses est abrogé.
Le directeur général de la police nationale, le préfet de police et les préfets dans les départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour pouvoir être autorisés à exercer la médecine dans les conditions prévues à l'article L. 359 du code de la santé publique, les étudiants en médecine mentionnés au premier alinéa dudit article doivent remplir les conditions de niveau d'études fixées dans l'annexe au présent décret.
Les huiles de base, passibles de la taxe, sont les huiles lubrifiantes et autres reprises aux numéros 2710.00.81 à 2710.00.98 de la nomenclature combinée, à l'exclusion des préparations lubrifiantes constituées d'un mélange d'huiles de pétrole et de produits non pétroliers.
L'échelle indiciaire applicable au corps des techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est fixée conformément au tableau III annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1990.
EMPLOI FONCTIONNEL

			Ingénieur général hospitalier

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2017

			Hors échelle B

			Hors échelle B

			Hors échelle A

			Hors échelle A

			1er échelon

			835
L'échelle indiciaire applicable au corps des techniciens supérieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est fixée conformément au tableau III annexé au présent arrêté.
L'échelle indiciaire applicable au grade d'agent technique spécialisé hors classe est fixée conformément au tableau IV annexé au présent arrêté.