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La radiation de tous les associés ou de la société [*effets*] entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci.
       La décision qui prononce ces radiations constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.
       Les associés radiés ne peuvent être choisis comme liquidateurs [*incompatibilité*].
Le liquidateur [*attributions*] représente la société pendant la durée de la liquidation de celle-ci [*représentant légal*] et accomplit en remplacement des associés tous actes relevant de la profession d'agréé.
A la diligence du procureur de la République, toute décision judiciaire définitive prononçant la nullité de la société fait l'objet d'un dépôt d'une de ses expéditions au dossier ouvert, au nom de la société, au greffe du tribunal de grande instance et d'une autre au greffe du tribunal de commerce [*formalités de publicité*].
Les fonctions d'agréé associé sont assimilées à celles d'agréé pour la collation du titre d'agréé honoraire.
La liquidation est régie par les statuts [*contenu - mentions obligatoires - liquidation conventionnelle*] sous réserve des dispositions du présent chapitre [*art. 55 à 71*] et sauf les cas de nullité et de dissolution par suite de la radiation de la société.
La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée des associés [*compétence*] qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération.
       Celle-ci peut être constituée par une quote-part des ressources de la société.
Sous réserve des articles ci-après, les dispositions de l'ordonnance précitée du 2 novembre 1945 et notamment les articles 5 et 6 sont applicables à la société et aux associés.
       La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés.
Si le nouvel associé entre dans la société en acquérant des parts sociales dont les associés ou l'un ou certains de ceux-ci sont titulaires, il est procédé conformément à l'article 21 [*relatif à la cession de parts sociales entre vifs par un associé*].
Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social.
       Tout nouvel associé doit remplir les conditions requises pour exercer la profession d'agréé et recevoir du tribunal de commerce, auprès duquel exerce la société, l'agrément en qualité d'agréé associé.
La qualification de "société d'agréés" à l'exclusion de toute autre doit accompagner la raison sociale dans toutes correspondances et tous documents émanant de la société [*publicité permanente*].
La société est dissoute de plein droit [*causes de dissolution*] par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier survivant des associés si tous sont décédés successivement, sans qu'à la date du décès du dernier d'entre eux les parts sociales des autres aient été cédées à des tiers.
A la diligence du ministère public, une expédition de la décision prononçant la radiation de la société est versée au dossier ouvert au greffe du tribunal de grande instance. Une autre expédition de cette décision est remise au greffe du tribunal de commerce [*formalités de publicité*].
Par application de l'article 11 de la loi précitée du 29 novembre 1966, les dispositions relatives aux gérants [*attributions - dirigeants - définition*] sont fixées par les statuts [*contenu - mentions obligatoires*].
Des décrets ultérieurs fixeront les conditions dans lesquelles les personnes physiques exerçant la profession d'agréé peuvent constituer avec des personnes physiques exerçant d'autres professions libérales, des sociétés régies par l'article 2 de la loi précitée du 29 novembre 1966 en vue de l'exercice en commun de leurs professions respectives.
Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la prestation de serment, sont applicables aux agréés associés.
       La société entre en fonctions [*date - délai*] dès la prestation de serment de l'un des associés en qualité d'agréé associé.
Les articles 21, 22 et 23 sont également applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses parts sociales consentie par l'un des associés.
Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance par lui-même des documents [*sociaux*] prévus à l'article précédent.
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est prévu autant [*nombre*] d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé [*information*] et pour satisfaire aux dispositions des articles 4 et 12 du présent décret.
La société est constituée sous la condition suspensive de son agrément et de l'agrément de tous les associés en qualité d'agréé associé par le tribunal de commerce auprès duquel elle est appelée à exercer la profession d'agréé.
Dans le cadre du programme de modernisation et d'équipement de l'agglomération de X..., dont ils approuvent les objectifs et le contenu, l'Etat et la communauté urbaine de X... ont décidé de passer la convention suivante :
La réalisation financière des opérations dont la communauté urbaine est maître d'ouvrage est retracée dans une comptabilité d'engagements. Dès qu'ils sont pris, les engagements doivent être notifiés au comptable de la communauté urbaine qui est chargé de tenir cette comptabilité contradictoirement avec l'ordonnateur.
Les contrats de plan comportent les stipulations prévues au contrat type annexé au présent décret.
Le contrat de plan est signé au nom de l'Etat par le préfet qui recevra les délégations nécessaires à cet effet.
Le ministre des travaux publics et des transports et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.
Les problèmes généraux intéressant plusieurs des branches d'activité définies à l'article 1er [*tableau annexe*] ci-dessus sont soumis au conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, ou à sa délégation permanente.
Les problèmes généraux intéressant plusieurs des branches d'activité définies à l'article 1er [*tableau annexe*] ci-dessus sont soumis au conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, ou à sa Commission permanente.
Les frais de déplacement exposés par les membres et les rapporteurs du comité et de son secrétariat sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 68-724 du 7 août 1968 susvisé.
Transvasement
   Toute opération de transvasement est interdite. N'est pas considéré comme telle le remplissage en vrac des récipients fixes effectué par le distributeur selon les règles en vigueur ainsi que l'opération inverse effectuée dans les mêmes conditions lorsqu'elle est occasionnée par nécessité.
Dispositions particulières applicables aux mini-chaufferies.
   Les mini-chaufferies doivent répondre aux prescriptions d'un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de la sécurité du gaz.
Dérogations
Les ministres chargés du gaz et des carburants et de la construction peuvent autoriser, à titre provisoire, sur demande de l'association technique de l'industrie du gaz ou du centre scientifique et technique du bâtiment, l'emploi de matériaux, de procédés et de matériels autres que ceux prévus par le présent arrêté.
Le décret n° 62-207 du 24 février 1962 relatif à l'organisation de la défense opérationnelle du territoire est abrogé ainsi que toutes les dispositions contraires au présent décret.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux territoires d'outre-mer.
   Des décrets pourront, en tant que de besoin, apporter les adaptations nécessaires à l'application du présent texte dans les départements et territoires d'outre-mer.
L'organisation du service régional de l'équipement est définie
par arrêté du ministre de l'équipement qui fixe le nombre de ses divisions
et des adjoints au chef de service. 
Ces adjoints et les chefs des divisions sont nommés par arrêté
du ministre de l'équipement et choisis dans les corps supérieurs de
fonctionnaires techniques ou administratifs.
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont
abrogées.
Un service régional de l'équipement est créé dans la région parisienne.
Le chef du service régional de l'équipement est le correspondant
unique du préfet de la région pour l'exercice des attributions relevant
du ministre de l'équipement. 
Les différents ministres peuvent le charger de l'exécution de
missions relevant de leurs compétences respectives.
Par application des dispositions de l'article 21 du décret n°
66-614 du 10 août 1966, le préfet de la région peut consentir des
délégations de pouvoirs au chef du service régional de l'équipement
ainsi qu'à ses subordonnés en matière de passation des marchés de
l'Etat.
Dans tous les domaines de sa compétence et sur le plan technique,
le service régional de l'équipement apporte son assistance aux directions
départementales de l'équipement et peut faire appel à leur concours
ainsi qu'à celui des services spécialisés de la ville de Paris pour
l'exercice de ses missions.
Nonobstant toutes les dispositions des statuts particuliers et pendant un délai de huit ans à compter de la date de la titularisation, les agents intégrés en application du présent décret pourront se présenter aux épreuves de sélection ou concours donnant accès aux emplois supérieurs.
Art. 9.
mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
La défense maritime du territoire incombe au commandement maritime sous l'autorité du chef d'état-major des armées. Elle est dirigée à l'échelon des régions maritimes par les commandants de région maritime et à l'échelon local par les autorités maritimes qui leur sont subordonnées.
Sur la base des décisions arrêtées en conseil de défense, le Premier ministre ou, en cas de délégation, le ministre chargé de la défense nationale, établit les directives générales relatives à la préparation et à la mise en oeuvre des plans de défense maritime du territoire.
La défense maritime du territoire incombe au commandement maritime sous l'autorité du chef d'état-major des armées. Elle est dirigée à l'échelon des régions maritimes par les préfets maritimes et à l'échelon local par les autorités maritimes qui leur sont subordonnées.
Sur la base des décisions arrêtées en conseil de défense, le Premier ministre ou, en cas de délégation, le ministre chargé des armées, établit les directives générales relatives à la préparation et à la mise en oeuvre des plans de défense maritime du territoire.
Lorsque des opérations combinées à caractère limité intéressant une seule zone de défense ont lieu sur des portions terrestres et maritimes du littoral, le commandant de cette zone, en accord avec le préfet maritime concerné, est habilité à mettre en place un commandement unique pour la conduite de ces opérations.
Sur la base des décisions arrêtées en conseil de défense, le Premier ministre ou, en cas de délégation, le ministre de la défense, établit les directives générales relatives à la préparation et à la mise en oeuvre des plans de défense maritime du territoire.
Le décret n° 51-884 du 2 juillet 1951 relatif à la défense du littoral est abrogé.
Les plans de défense maritime du territoire sont établis par les commandants de région maritime en liaison avec les préfets des zones de défense riveraines et les commandants désignés de ces zones. Ils prévoient à tous les échelons des mesures de coordination avec les plans de défense aérienne.
   Ils sont soumis pour approbation au chef d'état-major des armées.
Les plans de défense maritime du territoire sont établis par les préfets maritimes en liaison avec les préfets des zones de défense riveraines et les commandants désignés de ces zones. Ils prévoient à tous les échelons des mesures de coordination avec les plans de défense aérienne.
   Ils sont soumis pour approbation au chef d'état-major des armées.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
   Les responsabilités de défense maritime du territoire dans les eaux côtières des départements et territoires d'outre-mer sont exercées par les commandants de la marine sous l'autorité des commandants supérieurs.
Sont exemptés d'autorisation les déversements, écoulements, jets, dépôts directs ou indirects d'eau ou de matières de nocivité négligeable définis par les prescriptions spéciales découlant du titre II ci-après.
Le conseil départemental d'hygiène et s'il y a lieu, le conseil supérieur d'hygiène publique de France sont consultés par les soins du préfet avec transmission du dossier de l'enquête et des conférences [*déversement*].
Lorsque l'autorisation de déversement mentionnée à l'article 1er du présent décret est accordée par arrêté préfectoral, cet arrêté statue également, en tant que de besoin, sur l'autorisation d'occupation du domaine public.
L'autorisation prévue à l'article 1er ci-dessus peut être suspendue dans les cas et conditions prévus par l'article 6 (4.) de la loi du 16 décembre 1964 et les textes pris pour son application [*déversement eau*].
Avant d'ouvrir la conférence administrative prévue à l'article 6 ci-dessus, le chef du service instructeur consulte le géologue officiel dont le rapport est joint au dossier de la conférence [*déversement*].
Le géologue officiel est consulté dans tous les cas. Son rapport est joint au dossier des conférences prévues à l'article 6 ci-dessus [*déversement eaux*].
Les articles 11 et 16 du présent décret s'appliquent aux dispositions prévues par le présent chapitre [*déversement, vérification périodique, consultation*].
L'autorisation est modifiée ou retirée dans les formes établies au titre III du présent décret soit à la demande du titulaire de l'autorisation ou des tiers intéressés, soit d'office à l'initiative de l'administration, soit de plein droit dans les cas prévus par la loi [*déversement*].
Les autorisations sont modifiées ou retirées sur proposition conjointe du service instructeur et de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale dans le cas des ouvrages d'assainissement des collectivités locales et des établissements publics ou privés à caractère sanitaire ou social [*déversements*].
Le service instructeur ouvre une conférence administrative entre les services intéressés. Les procès-verbaux de clôture de cette conférence sont joints au dossier. La direction de l'action sanitaire et sociale est obligatoirement consultée. [*déversement eau*].
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables en ce qui concerne les opérations d'immersion en mer [*champ d'application*].
Un arrêté conjoint du du ministre chargé du tourisme, du ministre de l'équipement et du ministre de la jeunesse et des sports fixera en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
Le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques établit son règlement intérieur qui est transmis au ministre chargé de la mer, au ministre chargé des voies navigables, au ministre chargé des sports et au ministre chargé du tourisme.
Les délibérations du conseil supérieur sont préparées par le secrétaire général qui dispose d'un secrétariat.
Ce conseil donne son avis sur toutes les questions concernant la navigation de plaisance et les sports nautiques qui lui sont soumises par les ministres intéressés.
Il peut émettre, dans le domaine de sa compétence, des voeux, propositions et recommandations qui sont transmis aux ministres concernés.
Les délibérations du conseil supérieur [*de la navigation de plaisance et des sports nautiques*] sont préparées par le secrétaire général qui dispose d'un secrétariat.
   Le secrétaire général est nommé par le ministre chargé de la mer.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé des voies navigables, du ministre chargé des sports, du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé des industries nautiques fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le président du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques peut percevoir une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé du budget.
Les revenus à déclarer par les assurés en application de l'article 3 ainsi que le montant de la cotisation due à chaque échéance sont arrondis au franc le plus voisin.
Les dispositions des articles 14, 15 et 20 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 sont applicables aux majorations de retard résultant de l'article 12 du présent décret.
Les frais de versement et de recouvrement des cotisations sont à la charge de la partie payante.
L'assuré est admis, le cas échéant, pour l'ouverture du droit aux prestations et le calcul des prestations en espèces, à justifier que le montant de la rémunération à lui due, pour le travail effectué au cours des périodes de référence, est supérieur au montant des acomptes perçus [*preuve*].
Les salariés [*agricoles*] et assimilés visés aux articles 1024 et suivants du Code rural sont assimilés obligatoirement aux assurances sociales agricoles, quel que soit le montant de leur rémunération [*champ d'application*].
Les registres mentionnés aux articles 20, 50 et 90 du présent décret sont cotés et paraphés par le directeur de l'administration exploitante ou son délégué.
Les exploitants doivent soumettre leurs règlements relatifs au service à l'approbation du secrétaire d'Etat chargé des transports, qui prescrit les modifications qu'il juge nécessaires.
Sera punie des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura contrevenu aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article 85. Dans ce cas les marchandises offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente seront saisies et confisquées.
L'agent chargé d'encaisser l'indemnité forfaitaire est tenu de délivrer, lors de chaque perception, une quittance extraite d'un carnet à souches.
Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe toute personne qui aura contrevenu aux arrêtés relatifs à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules dans les cours de gare.
Le montant des frais de constitution de dossier prévu par le deuxième alinéa de l'article 529-4 du Code de procédure pénale ne peut excéder 250 F.
Les personnes qui veulent expédier des matières de la nature de celles qui sont mentionnées à l'article 34 doivent les déclarer au moment où elles les apportent dans les gares du chemin de fer.
Les personnes qui veulent expédier des matières infectes ou dangereuses doivent les déclarer au moment où elles les apportent dans les gares du chemin de fer.
Les dispositions des articles R. 49-5 à R. 49-8 du Code de procédure pénale sont applicables à l'amende forfaitaire majorée prévue par le deuxième alinéa de l'article 529-5 de ce code.
Les principales dispositions du présent décret sont affichées, par les soins de l'exploitant, dans les gares importantes.
Le secrétaire d'Etat détermine, l'exploitant entendu, les dispositions relatives à la durée du travail des agents qu'il juge nécessaires à la sécurité de l'exploitation.
Nul ne peut être affecté à un poste quelconque intéressant le service du chemin de fer s'il n'a été reconnu apte à cette fonction dans les conditions fixées par les règlements de service de l'exploitant.
Est abrogé le décret du 11 septembre 1939 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local.
Tout agent employé sur les chemins de fer et appelé à se trouver en contact avec le public est revêtu d'un uniforme ou d'un signe distinctif ou muni d'une pièce justifiant sa qualité.
(Non applicable aux tramways urbains).
   Aux gares désignées par le secrétaire d'Etat, les exploitants entretiennent les médicaments et moyens de secours nécessaires en cas d'accident.
Lorsque l'exploitant veut apporter des changements à ses tarifs, il doit accomplir les formalités visées à l'article 60 ci-dessus.
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, l'exploitant entendu, arrête les règles à suivre pour le transport des matières dangereuses (explosibles, inflammables, vénéneuses, etc.), et des matières infectes : il détermine notamment les cas dans lesquels le transport de ces marchandises dans un train de voyageurs est interdit.
Les règles de composition des trains (nombre et place des machines, véhicules ne portant pas de voyageurs, règles d'homogénéité, etc.), sont déterminées par le secrétaire d'Etat chargé des transports, l'exploitant entendu.
Sur les points où la nécessité du service l'exige, des machines de secours ou de réserve doivent être constamment entretenues prêtes à partir.
Le secrétaire d'Etat chargé des transports détermine, l'exploitant entendu, la vitesse maximum des trains de toute nature sur les diverses parties de chaque ligne et les mesures spéciales de précaution à prendre pour la circulation des trains sur les parties de lignes qui offriraient un danger particulier.
Chaque train doit être muni de moyens de freinage conformément aux règles fixées par le secrétaire d'Etat chargé des transports, l'exploitant entendu, les freins des véhicules étant actionnés, soit par le mécanicien à l'aide du frein continu, soit directement par des gardes-freins.
Il y a constamment, aux lieux de dépôt des machines, un wagon chargé de tous les agrès et outils nécessaires en cas d'accident.
   Chaque train doit d'autre part être muni des outils les plus indispensables.
Les locomotives, tenders ou véhicules de toute espèce entrant dans la composition des trains doivent remplir les conditions que le secrétaire d'Etat juge nécessaires pour assurer la sécurité des voyageurs et des agents pendant la circulation et la formation des trains.
Aucune taxe, de quelque nature qu'elle soit, ne peut être perçue qu'après accomplissement des formalités prescrites par les lois, décrets, cahiers des charges et tous textes réglementaires.
Les locomotives doivent être pourvues, sauf exception autorisée par le secrétaire d'Etat chargé des transports, d'appareils ayant pour objet d'arrêter les fragments de combustible tombant dans la grille et d'empêcher la sortie des flammèches par la cheminée.
(Non applicable aux tramways urbains).
   Les gares et leurs abords sont éclairés la nuit pendant la durée du service.
   Le secrétaire d'Etat chargé des transports fixe, l'exploitant entendu, les conditions dans lesquelles les passages à niveau et les tunnels, s'il y a lieu, doivent être éclairés.
(Non applicable aux tramways urbains).
   L'exploitant est tenu de faire connaître au secrétaire d'Etat chargé des transports le système de signaux qu'il a adopté ou qu'il se propose d'adopter, pour les cas prévus par le présent titre.
   Le secrétaire d'Etat prescrit les modifications qu'il juge nécessaires.
Les véhicules mus par un moteur à explosion ou à compression ainsi que les véhicules comportant un chauffage autonome à feu nu doivent être munis de moyens efficaces de lutte contre l'incendie.
Les tarifs sont tenus à la disposition du public dans les gares et stations intéressées.
Lorsque les travaux de réparation effectués sur une voie sont de nature à en altérer momentanément la stabilité ils doivent être protégés dans les conditions prescrites par les règlements homologués de l'administration exploitante.
Des décrets pris en application des articles 46 et 47 de la loi du 31 juillet 1913 déterminent les règles applicables aux voies ferrées établies sur les quais des ports maritimes ou fluviaux.
En ce qui concerne les voies ferrées exploitées directement par l'Etat, les départements, les communes ou les syndicats de communes, l'administration exploitante est soumise aux obligations et est investie des droits résultant, pour les compagnies, du présent règlement.
Si l'établissement de contrerails est jugé nécessaire dans l'intérêt de la sûreté publique, l'exploitant est tenu d'en placer sur les points désignés par le secrétaire d'Etat chargé des transports.
Toute exploitation commerciale ou toute distribution d'objets quelconques, à titre professionnel, dans les cours ou bâtiments de gares ne peut être exercée ou effectuée qu'en vertu d'un titre d'occupation du domaine public ferroviaire.
La mendicité est interdite dans les mêmes lieux.