Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Toute modification d'un repère d'identification agréé ou de son processus de fabrication, susceptible de modifier les caractéristiques physiques ou chimiques de ce repère, fait l'objet d'une information préalable du ministre chargé de l'agriculture.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. D231-1-5
Vous pouvez consulter les annexes à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042320018
Le présent arrêté et son annexe sont consultables au Bulletin officiel du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 mai 2013, mis en ligne sur le site : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Vous pouvez consulter les annexes à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=B0ow4hhAKqOZq5X8eS6LIA2ni9J2RrHNEAmG3mZiZ1w=
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. L231-2-3
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer en matière de décisions individuelles les pouvoirs qu'il tient au titre des articles 5, 6, 10 et 11 du présent décret aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 avril 2013

  Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 14,   Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 avril 2013

  Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 31 mars 2021 

Art. Annexe 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 31 mars 2021


Art. Annexe 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 décembre 2012

  Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 31 mars 2021 

Art. Annexe 2
A la demande de tout candidat militaire bénéficiant d'une dérogation accordée par le       commandant des écoles de la gendarmerie nationale au titre de l'article 10 de l'arrêté du 8 juin 2021 susvisé, le déroulement des épreuves peut être aménagé en fonction de l'infirmité présentée.
La spécialité " Vendeur-conseil en alimentation " de mention complémentaire est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-147 à D. 337-153 du code de l'éducation.
La première session d'examen de la spécialité " Vendeur-conseil en alimentation " de mention complémentaire, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2023.
La durée minimale de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité " Vendeur-conseil en alimentation " de mention complémentaire est de 16 semaines. Les modalités, l'organisation, le lieu et les objectifs de cette formation sont définis en annexe V du présent arrêté.
A compter du 1er janvier 2025, dans les dispositions du présent arrêté, la référence : “ mention complémentaire ” est remplacée par la référence : “ certificat de spécialisation ”.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 avril 2013

  Art. 17
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 mars 2023


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 décembre 2012

  Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 décembre 2012

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 décembre 2012


 Art. 15-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 décembre 2012

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 décembre 2012

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 décembre 2012

  Art. 15-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 décembre 2012

  Art. 15-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 décembre 2012

  Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 août 2021

  Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1012 du 18 août 2015


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
Une attestation de stage est délivrée par l'organisme d'accueil à tout élève ou étudiant. Cette attestation mentionne la durée effective totale du stage et le montant total de la gratification versée au stagiaire, le cas échéant.
Les stagiaires bénéficient des protections et droits mentionnés aux articles L. 1121-1, L. 1152-1 et L. 1153-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés.
Le lieu où la succession s'ouvrira, sera déterminé par le domicile.
Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison.
L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions.
L'autorité administrative mentionnée au 1° de l'article L. 162-23 est le commissaire de la République du département.
Les tarifs d'hospitalisation et de responsabilité doivent tenir compte du fait qu'une part des frais professionnels des praticiens et auxiliaires médicaux normalement couverte par les honoraires est supportée par l'établissement, notamment par la mise à la disposition de personnels, locaux et matériels.
Les modalités de versement de la dotation globale par les divers régimes sont fixées par l'article 52 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée.
Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite valant acceptation est de neuf mois, en ce qui concerne les demandes, présentées sur le fondement des articles R. 134-2 et R. 134-5, tendant à l'agrément d'un logiciel utilisé pour le calcul des diagnostics de performance énergétique.
Durant la phase de dialogue, un candidat ne peut pas être exclu, sauf en cas de non-respect d'une disposition du règlement de consultation mentionné à l'article R. 812-10. En revanche, il peut retirer sa candidature à tout moment de cette phase.
Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats retenus et avise tous les autres candidats du rejet de leur offre.
 L'agence publie la liste des candidats retenus ainsi qu'une version non confidentielle du rapport de synthèse sur l'analyse des offres sur le site mentionné à l'article R. 812-5.
Le ministre chargé de l'énergie soumet le document de consultation à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie.
 La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine, au-delà duquel son avis est réputé donné. Elle publie son avis sur son site internet.
En cas de changement de producteur sur une installation bénéficiant d'un contrat conclu en application de l'article L. 812-4, les clauses et conditions du contrat existant pour cette installation s'imposent pour la durée souscrite restante au nouveau producteur. Un avenant est conclu en ce sens.
Le contrat prévu à l'article L. 812-4 est conclu dans les six mois qui suivent la demande qui en est faite par le candidat retenu, conformément aux engagements contenus dans l'offre de ce candidat.
La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges et à mettre en service l'installation dans les conditions de la procédure de mise en concurrence.
Le ministre chargé de l'énergie organise et conduit la phase de dialogue.
 Il peut associer à cette phase toutes les personnes qu'il estime nécessaires, notamment la Commission de régulation de l'énergie, les gestionnaires des réseaux publics d'électricité auxquels sont raccordés les installations objets de la procédure ou des établissements publics.
L'agence met en place un site de candidature en ligne. Ce site permet notamment le téléchargement du document de consultation et de l'avis d'appel public à la concurrence, ainsi que le dépôt des candidatures.
A peine de caducité de la demande relevée d'office, l'assignation est délivrée à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie.
Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L. 470-7-1 sont publiées sur le site internet de l'Autorité. Leur publicité peut être limitée pour tenir compte de l'intérêt légitime des parties et des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.
La demande de mesures conservatoires mentionnée à l'article L. 464-1 ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine au fond de l'Autorité de la concurrence. Elle peut être présentée à tout moment de la procédure et doit être motivée.
La production de mémoires, pièces justificatives ou observations effectuée devant    l'Autorité de la concurrence sous la signature et sous le timbre d'un avocat emporte élection de domicile au cabinet de l'avocat ou au siège de la société d'avocats.
Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance, à l'Autorité de la concurrence et au ministre de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance.
La demande de mesures conservatoires mentionnée à l'article L. 464-1 ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine au fond du Conseil de la concurrence. Elle peut être présentée à tout moment de la procédure et doit être motivée.
Lorsqu'elles reçoivent notification des décisions prises en application des articles L. 430-5, L. 430-7 et L. 430-8, les entreprises concernées disposent d'un délai de quinze jours pour indiquer au ministre chargé de l'économie les mentions qu'elles considèrent comme relevant du secret des affaires.
La production de mémoires, pièces justificatives ou observations effectuée devant le Conseil de la concurrence sous la signature et sous le timbre d'un avocat emporte élection de domicile au cabinet de l'avocat ou au siège de la société d'avocats.
En application de l'article L. 450-6, le rapporteur général confie l'instruction d'une affaire à un ou plusieurs rapporteurs qu'il désigne. Il peut, en cours d'instruction, modifier cette désignation et confier l'affaire à un nouveau rapporteur.
La concentration résulte de tout acte, quelle qu'en soit la forme, qui emporte transfert de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens, droits et obligations d'une entreprise ou qui a pour objet, ou pour effet, de permettre à une entreprise ou à un groupe d'entreprises d'exercer, directement ou indirectement, sur une ou plusieurs autres entreprises une influence déterminante.
Lorsque aucune pratique de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché n'est établie, le Conseil de la concurrence peut décider, après que l'auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement ont été mis à même de consulter le dossier et de faire valoir leurs observations, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure.
Le Conseil de la concurrence peut décider après que l'auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement ont été mis à même de consulter le dossier et de faire valoir leurs observations, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure.
Le Conseil de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine irrecevable s'il estime que les faits invoqués n'entrent pas dans le champ de sa compétence ou ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants.
Les concours sur titres d'admission à l'Ecole de l'air et de l'espace comprennent :

- une phase d'admissibilité ;

- des épreuves orales et sportives d'admission.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 décembre 2019


  Art. 1,   Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1627 du 23 novembre 2011


  Art. 1,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 décembre 2016

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juillet 2010

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R141-4,   Art. R141-5,   Art. R142-1,   Art. R142-2,   Art. R142-3,   Art. R142-8,   Art. R142-10,   Art. R143-15,   Art. R143-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 décembre 2016

  Art. 2
Le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts est fixé à 7,53 €. Pour son application à Mayotte uniquement, ce tarif est fixé à 7,31 €.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038226906
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 avril 2012

  Art. Annexe IX

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 avril 2012

  Art. 1,   Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 avril 2021


  Art. 1,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 avril 2012

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 février 2010

  Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 avril 2012

  Art. 9
Le IV de l'article 7 du présent arrêté s'applique à compter du 1er janvier 2023. Les référents “ bien-être animal ” désignés dans les élevages de porcs ou de volailles disposent de dix-huit mois à compter de leur date de désignation pour réaliser le parcours de formation décrit au I de l'article 6.
Le parcours de formation requis pour les référents " bien-être animal " en élevage de porcs ou de volailles au sens de l'article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime est assuré par des organismes de formation sélectionnés par les partenaires mentionnés à l'article 4.
I.-Pour être labellisée " bien-être animal " une formation doit consacrer au moins sept heures au bien-être animal, quelle que soit la durée totale de la formation. 
II.-Les formateurs dispensant les formations ainsi labellisées doivent avoir les compétences techniques relatives au bien-être animal selon le thème de la formation.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016

  Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 14,   Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-850 du 25 septembre 1990

  Art. 9
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Chapitre III : Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole,   Art. L333-1,   Art. L333-2,   Art. L333-3,   Art. L333-4,   Art. L333-5
Pour les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes de la catégorie " Ouvriers ", les services effectués dans un ou plusieurs niveaux de la classification antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté sont assimilés à des services effectués dans la catégorie " Ouvriers ".
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 septembre 2019


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 janvier 2021

  Art. 3,   Art. 10,   Art. 15,   Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D841-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D841-8,   Art. D841-9,   Art. D841-10,   Art. D841-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 décembre 2017

  Art. 1
Calcul du taux de rejet. 
1. Le taux de rejet est calculé, pour chaque pêcherie concernée, sur la base des modalités définies dans les règlements délégués portant plan de rejet et reprises à l'annexe au présent arrêté. 
2. Le taux de rejet est calculé par année civile.
Calcul du taux de rejet.
1. Le taux de rejet est calculé, pour chaque pêcherie concernée, sur la base des modalités définies dans les règlements délégués portant plan de rejet.
2. Le taux de rejet est calculé par année civile.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D841-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D841-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 novembre 2021


  Art. 1,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-850 du 25 septembre 1990

  Art. 8,   Art. 9,   Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016

  Art. 6,   Art. 7,   Art. 8

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016

  Art. 6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-520 du 20 avril 2012

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 avril 2012

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 avril 2012

  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R141-2-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R142-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R141-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R172-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R172-1
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L122-2,  Art. L122-5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L122-4

II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2023.
A modifié les dispositions suivantes :
-ARRÊTÉ du 8 juin 2015 

Sct. Annexe, Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 juin 2020

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 août 2013

  Art. 2
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe annuellement les orientations prioritaires des actions financées par la contribution de vie étudiante et de campus, dans le cadre de la politique nationale de la vie étudiante qu'il définit conformément à l'article R. 822-9.
L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
Lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu'il fournira aussi la matière.
Le juge peut déférer à l'une des parties le serment, ou pour en faire dépendre la décision de la cause, ou seulement pour déterminer le montant de la condamnation.
Le montant de la cotisation est fixé à 0,13 euro par décilitre ou fraction de décilitre.
Le montant de la cotisation est fixé à 0,84 franc par décilitre ou fraction de décilitre.
Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un immeuble de grande hauteur doivent être conformes aux règles de sécurité fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'État.
La présente section est applicable aux groupements lorsque la majorité des associés est de nationalité étrangère non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et aux sociétés lorsque la majorité du capital appartient, directement ou indirectement, à des étrangers.
Le préfet peut, exceptionnellement, pour des motifs graves, moyennant un préavis de dix-huit mois, procéder, l'intéressé ayant été mis à même de présenter ses observations, au retrait de la carte professionnelle délivrée à un exploitant étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne.
Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne désirant prendre une autre exploitation que celle sur laquelle ils ont été autorisés à s'installer doivent en obtenir l'autorisation. Une carte professionnelle nouvelle doit leur être délivrée.
Les modalités d'application des articles R. 333-1 à R. 333-5 sont fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture publié au Journal officiel.
La présente section est applicable aux groupements lorsque la majorité des associés est de nationalité étrangère et aux sociétés lorsque la majorité du capital appartient, directement ou indirectement, à des étrangers.
Les étrangers désirant prendre une autre exploitation que celle sur laquelle ils ont été autorisés à s'installer doivent en obtenir l'autorisation. Une carte professionnelle nouvelle doit leur être délivrée.
Dans le cadre de l'instruction de la demande, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consulte le comité technique départemental compétent mentionné à l'article R. 141-5.
Les modalités d'application des articles R. 334-1 à R. 334-5 sont fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture publié au Journal officiel.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa du II de l'article L. 333-3, si le préfet estime ne pas être en mesure de prendre une décision au regard des éléments transmis par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, il lui demande de compléter son dossier d'instruction dans un délai de quinze jours.
L'élaboration du cahier des charges de certification ainsi que la mise en œuvre de la certification font l'objet d'un suivi par le ministère chargé de l'agriculture et d'une information annuelle de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du conseil d'orientation des conditions de travail.
Les dispositions des articles D. 330-2 et D. 330-3 ne sont pas applicables dans les départements d'outre mer, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Les produits intermédiaires supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre est fixé à :
   54 euros pour les vins doux naturels et les vins de liqueur mentionnés aux articles 417 et 417 bis ;
   214 euros pour les autres produits.
Les produits intermédiaires supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre est fixé à :
   350 F pour les vins doux naturels et les vins de liqueur mentionnés aux articles 417 et 417 bis ;
   1.400 F pour les autres produits (1).
   (1) Tarifs applicables à compter du 1er juillet 1993.
Tout conducteur mentionné à l'article L. 3314-2 doit, avant de débuter son activité de conduite, avoir suivi avec assiduité une formation professionnelle initiale, théorique et pratique, et avoir subi avec succès l'examen final. Cette formation peut être longue ou accélérée.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 14 octobre 2015


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5,   Sct. Annexe,   Art. null
Les statuts de la fondation hospitalière " Fondation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ", annexés au présent décret, sont approuvés.
Les unités des forces françaises stationnées à l'étranger et les établissements d'enseignement public français à l'étranger peuvent, après habilitation du ministre de l'intérieur, assurer la formation de base, et la formation aux activités de premiers secours en équipe. Ils peuvent être également habilités à délivrer l'attestation de formation aux premiers secours.
Le certificat de compétences de "formateur en prévention et secours civiques" obtenu à l'étranger est délivré par le ministre chargé de la sécurité civile.
La liste des candidats reçus à l'examen est affichée dans les locaux du poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent.
A l'étranger, les jurys d'examen du certificat de compétences de "formateur en prévention et secours civiques" sont constitués dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret. Toutefois les attributions dévolues au préfet sont alors exercées par l'ambassadeur dans le pays où il est accrédité.
A l'étranger, les jurys d'examen du brevet national de moniteur des premiers secours sont constitués dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret. Toutefois les attributions dévolues au préfet sont alors exercées par l'ambassadeur dans le pays où il est accrédité.
Les unités des forces françaises stationnées à l'étranger et les établissements d'enseignement public français à l'étranger peuvent, après habilitation du ministre chargé de la sécurité civile, assurer la formation des moniteurs.
Le brevet national de moniteur des premiers secours obtenu à l'étranger est délivré par le ministre chargé de la sécurité civile.
   La liste des candidats reçus à l'examen est affichée dans les locaux du poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent.