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Les médecins de la santé publique, les médecins, officiers, gardes et agents chargés du contrôle sanitaire aux frontières sont commissionnés par arrêté du ministre de la santé publique et de la population.
Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer.
Un arrêté fixera les conditions d'agrément auxquelles seront soumis les moteurs Diesel "de sûreté" au sens de l'article 10.1 des règles ci-annexées.
L'exploitant avise l'inspecteur des établissements classés :
   1° Dans le meilleur délai, de tout incident qui aurait entraîné le rappel de l'ensemble des moyens auxiliaires de secours et de lutte contre l'incendie propres à l'établissement ;
   2° Des arrêts prévus des installations et des dates envisagées de mise en service.
Des dérogations aux prescriptions du présent arrêté peuvent être accordées par arrêté préfectoral pris sur le rapport de l'inspecteur des établissements classés, après avis conforme de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures.
La mise en service d'installations autorisées par un arrêté préfectoral doit faire l'objet d'une déclaration préalable à l'inspecteur des établissements classés ainsi qu'au ministère de l'industrie (direction des carburants).
Toute disposition complémentaire ou toute mise en conformité non obligatoire au titre du présent arrêté et des règles qui lui sont annexées ne peuvent être prescrites que par arrêté préfectoral, après consultation de la commission consultative départementale chargée des hydrocarbures et de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures.
Le chef d'état-major des armées est responsable de l'orientation et de la coordination des plans et programmes établis par les armées pour porter la défense aérienne au niveau d'efficacité requis.
   Une instruction ministérielle précise ses responsabilités ainsi que celles des chefs d'état-major de chacune des armées en matière de défense aérienne.
Le ministre chargé des armées fait établir et arrête le plan militaire de défense aérienne. Compte tenu des priorités générales de défense, ce plan précise les menaces à prendre en considération et fixe les niveaux de capacités à atteindre face à ces menaces ; il inclut les mesures de coordination avec les plans de défense civile et les plans militaires de défense.
Le ministre de la défense fait établir et arrête le plan militaire de défense aérienne. Compte tenu des priorités générales de défense, ce plan précise les menaces à prendre en considération et fixe les niveaux de capacités à atteindre face à ces menaces ; il inclut les mesures de coordination avec les plans de défense civile et les plans militaires de défense.
Sont abrogés :
   Le décret n° 64-749 du 24 juillet 1964 relatif à la défense aérienne ;
   Le décret n° 68-951 du 31 octobre 1968 portant création d'une direction de la circulation aérienne militaire.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer Les responsabilités de défense aérienne y sont exercées par les officiers généraux ou supérieurs, adjoints "air", sous l'autorité des commandants supérieurs.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la santé, le ministre de l'industrie et de la recherche et le ministre de la qualité de la vie sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'examen de certaines questions, le conseil peut créer des groupes de travail dont il fixe la composition et le mandat.
Le conseil comprend en outre un représentant de chaque administration publique directement intéressée par l'une des affaires portées à l'ordre du jour de la séance *composition*.
Le président et le vice-président sont choisis parmi les membres du conseil par le ministre des installations classées. Ils sont nommés par arrêté ministériel, ainsi que le secrétaire général. Ce dernier est l'un des fonctionnaires du service de l'environnement industriel ; il a voix consultative.
Le président et le vice-président sont choisis parmi les membres du conseil par le ministre de la qualité de la vie. Ils sont nommés par arrêté ministériel, ainsi que le secrétaire général. Ce dernier est l'un des fonctionnaires du service de l'environnement industriel ; il a voix consultative.
Les rapporteurs sont désignés par le président.
Le président peut, en fonction de l'ordre du jour, appeler toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétence particulière à participer à la délibération du conseil, avec voix consultative.
Le président peut appeler à siéger toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétence particulière.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment les articles 22 (3° et 4°), 25, 29, 30, 31, 32, 33, 34 et 36 du décret du 6 janvier 1959 modifié portant réforme de l'enseignement public.
Les dispositions du présent décret peuvent être mises en application par arrêté du ministre de l'éducation à partir de la rentrée scolaire 1977.
Les lycées organisent à l'intention des jeunes non encore engagés dans une profession des actions d'adaptation professionnelles contractuelles ou non soit au titre de complément de formation initiale, soit au titre d'action d'adaptation à l'emploi. Les modalités de leur organisation et leur sanction sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.
Les formations secondaires des lycées préparant les élèves à l'exercice d'une activité professionnelle permettent la prise en compte dans les conventions collectives prévues au code du travail susvisé des diplômes les sanctionnant, au niveau de qualification professionnelle mentionné pour chacun d'eux aux articles 13 et 14 ci-dessus.
Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation et du ministre de la justice fixe les modalités de l'adaptation des dispositions du présent décret au déroulement des formations organisées conjointement dans les établissements relevant du ministère de la justice.
Dans chaque lycée, les formations, les spécialités professionnelles et les enseignements optionnels sont fixés par décision du ministre de l'éducation ou de l'autorité académique habilitée par lui à cet effet.
La formation secondaire assurée dans les lycées aux élèves admis à y poursuivre leur scolarité, prolonge celle qui est acquise dans les collèges ; en développant la culture générale et les connaissances spécialisées des élèves. Elle peut comporter l'acquisition d'une qualification professionnelle et préparer à des formations ultérieures.
Les élèves des lycées sont répartis en classes. Pour des enseignements spécifiques, des groupes peuvent être constitués d'élèves appartenant à une ou plusieurs classes.
Les services d'enseignement sont répartis entre les personnels par le chef d'établissement qui recueille à cet effet tous les avis qu'il juge utiles.
Les établissements dénommés lycées d'enseignement professionnel à la date d'entrée en vigueur de la présente disposition sont appelés lycées professionnels. Ils organisent des formations secondaires conduisant aux diplômes nationaux du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles ou du baccalauréat professionnel.
La formation sanctionnée par le diplôme national de bachelier de l'enseignement secondaire est organisée suivant les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1975 susvisée.
Le décret n° 67-82 du 27 janvier 1967 est abrogé.
Les relevés annuels visés à l'article 3 doivent être adressés, par le contractant dont le domicile ou le siège est situé en France, au ministère du développement industriel et scientifique (service de la propriété industrielle) avant le 31 mars de chaque année.
La déclaration visée à l'article 1er doit être faite obligatoirement par le contractant dont le domicile ou le siège est situé en France un mois au plus tard après la conclusion du contrat.
Pour application du présent décret, les personnes physiques ou morales dont le domicile ou le siège est situé dans les territoires français d'outremer ou dans la principauté de Monaco sont assimilées aux personnes physiques ou morales dont le domicile ou le siège est fixé en France.
Les renseignements et les documents qui sont fournis à l'administration en application du présent décret ont, au regard des tiers, le caractère confidentiel.
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre du développement industriel et scientifique fixera les modalités d'application du présent décret.
Les dispositions des articles 7, 44 et 45 de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées entreront en vigueur le 1er septembre 1976 [*date*].
Sauf dérogation prévue dans les règlements propres à chaque administration ou service, le nombre des candidats inscrits au tableau d'avancement ne peut excéder de plus de 50 % le nombre de vacances prévues.
Sur le vu de la note chiffrée définitive, il est attribué chaque année aux fonctionnaires, dans chaque corps, des réductions ou des majorations par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur selon les modalités définies ci-dessous.
Les commissions administratives paritaires peuvent également à la requête de l'intéressé demander au chef de service la révision de la notation. Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d'information.
Le présent décret s'applique à tous les corps de fonctionnaires dotés d'un statut particulier, sauf disposition spéciale dudit statut pris après avis du Conseil supérieur de la Fonction publique.
Les ministres sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau d'avancement doit être arrêté le 15 décembre au plus tard pour prendre effet le 1er janvier suivant. Il cesse d'être valable à l'expiration de l'année pour laquelle il est dressé.
Le tableau d'avancement, prévu à l'article 28 de l'ordonnance du 4 février 1959 est préparé, chaque année, par l'administration.
   Il est soumis aux commissions administratives paritaires qui fonctionnent alors comme commissions d'avancement et soumettent leurs propositions à l'approbation de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
En cas d'épuisement du tableau, il est procédé à l'établissement d'un tableau supplémentaire.
Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du développement rural et des ministres intéressés peuvent en tant que de besoin fixer les modalités d'application des articles 2, 3 et 6.
Sont abrogés les articles 5 et 6 du décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du 1er aout 1905 sur la répression des fraudes, ainsi que toutes dispositions réglementaires contraires au présent décret.
Le présent décret entrera en vigueur un an après sa publication.
Est interdite, sans préjudice des peines de l'article 3 de la loi du 1er aout 1905, la vente de produits altérables au sens du 5° de l'article 3 ci-dessus à une date postérieure à la date de péremption portée sur l'étiquetage.
Par application de l'article L. 510-9 du code de la santé publique, le nombre maximum d'élèves admis en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute est fixé conformément aux dispositions du présent décret.
Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie fixent les poids et volumes nets auxquels les produits définis au présent décret doivent être exclusivement mis en vente ou vendus.
Les mélanges d'extraits de café et d'extraits de chicorée ainsi que les extraits de mélanges de café torréfié et de chicorée torréfiée ne peuvent être commercialisés que si chacun des composants répond aux dispositions des articles 2 à 5 ci-dessus.
Si les produits définis au présent décret sont conditionnés en récipients dont le contenu est d'un poids égal ou supérieur à 5 kilogrammes et ne sont pas commercialisés au détail, les indications visées aux c et e de l'article 8 peuvent ne figurer que sur les documents d'accompagnement.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre de l'économie et des finances. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.
Des régies de dépenses et de recettes peuvent être créées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre de l'économie et des finances dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1964 modifié.
Le fonctionnement financier et comptable de l'agence s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 29 décembre 1962 susvisé, en ce qu'il concerne les établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre de l'économie et des finances précise, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles 13 à 16 ci-dessus.
Le conseil élit en son sein pour trois ans un président et deux vice-présidents [*durée mandat*].
Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions dans les conditions et selon les taux fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'économie et des finances [*indemnité*].
Le président du conseil d'administration est nommé par décret parmi les membres de celui-ci sur proposition du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement.
L'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de l'industrie et du ministre de l'économie et des finances dans les conditions fixées à l'article 10 [*nature juridique*].
Le directeur de l'agence est nommé par décret pris sur proposition conjointe du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'industrie.
Pour l'exercice de son activité, l'agence peut attribuer des subventions et consentir des prêts aux personnes publiques ou privées dans la mesure où les études, recherches, exploitations, travaux ou ouvrages réalisés par ces personnes répondent à son objet et sont de nature à la dispenser d'autres interventions [*attributions*].
Lorsqu'ils fréquentent le réseau français, les bâtiments fluviaux soumis à la réglementation applicable sur le Rhin ou la Moselle internationale doivent utiliser le carnet de contrôle des huiles usées dont le modèle figure aux annexes 13 des règlements de police applicables à ces voies internationales.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne uniquement les cotisations d'assurances sociales et les cotisations des régimes des prestations familiales agricoles et de l'assurance vieillesse des exploitants agricoles assises sur les salaires.
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 4 du décret du 15 janvier 1965, modifié par le décret n° 76-791 du 20 août 1976, est abrogée.

    Ledit article 4 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé.
Les rémunérations à déclarer par l'employeur et le montant total des cotisations sont arrondis au franc le plus voisin.
ART. 10 - Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre du travail et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues de procéder à la mise en recouvrement de ces cotisations dans les trente premiers jours du trimestre civil suivant celui au titre duquel elles sont dues [*délai*].

    Ces cotisations doivent être versées dans les dix premiers jours du mois civil suivant la date de mise en recouvrement.
Il ne peut être sursis aux poursuites pour le recouvrement des cotisations que si le débiteur produit des garanties jugées suffisantes par le directeur de la caisse chargée du recouvrement des cotisations et s'il s'est acquitté de la totalité des cotisations ouvrières.
Le nombre de places mises chaque année aux concours prévus aux articles 8, 8-1, 9 et 10 est fixé, pour chaque concours, par arrêté du ministre de la défense.
   Dans le cas où le recrutement dans un corps se fait par plusieurs concours, les places non pourvues au titre de l'un des concours peuvent être reportées sur un autre.
Le nombre de places mises chaque année aux concours prévus aux articles 8, 8-1, 9 et 10 est fixé, pour chaque concours, par arrêté du ministre chargé des armées.
   Dans le cas où le recrutement dans un corps se fait par plusieurs concours, les places non pourvues au titre de l'un des concours peuvent être reportées sur un autre.
Les officiers du corps technique et administratif de la marine peuvent occuper des emplois à bord des navires.
Le nombre de places mises chaque année aux concours prévus aux articles 8, 9 et 10 est fixé, pour chaque concours, par arrêté du ministre chargé des armées.
   Dans le cas où le recrutement dans un corps se fait par plusieurs concours, les places non pourvues au titre de l'un des concours peuvent être reportées sur un autre.
Les sous-lieutenants ou officiers de 3e classe sont promus lieutenants ou officiers de 2e classe à un an de grade.
   Les lieutenants ou officiers de 2e classe sont promus capitaines ou officiers de 1re classe à cinq ans de grade.
Les promotions aux grades de lieutenant ou d'officier de 2e classe et de capitaine ou d'officier de 1re classe ont lieu à l'ancienneté. Toutes les autres promotions ont lieu au choix.
Les officiers généraux et les colonels ou officiers en chef de 1re classe occupent des emplois comportant des responsabilités particulières et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des armées.
Les officiers des corps techniques et administratifs des armées sont recrutés au grade de sous-lieutenant ou d'officier de 3e classe, dans les conditions fixées aux articles suivants, parmi les élèves officiers de carrière des écoles de formation des officiers de ces corps figurant sur la liste de sortie de ces écoles.
Les promotions au grade de lieutenant ou officier de 2e classe ont lieu à l'ancienneté. Les promotions au grade de capitaine ou d'officier de 1re classe ont lieu pour partie au choix, pour partie à l'ancienneté. Toutes les autres promotions ont lieu au choix.
Les officiers généraux et les colonels ou officiers en chef de 1re classe occupent des emplois comportant des responsabilités particulières et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Les officiers des corps techniques et administratifs des armées constituent les corps d'officiers de carrière suivants :
   Corps technique et administratif de l'armée de terre ;
   Corps technique et administratif de la marine ;
   Corps technique et administratif du service de santé des armées ;
   Corps technique et administratif du service des essences des armées ;
   Corps technique et administratif de l'armement.
Les conditions d'accès aux échelons des grades des corps techniques et administratifs des armées sont déterminées conformément au tableau ci-après : (Tableau non reproduit).
Les conditions d'accès aux échelons des grades des corps techniques et administratifs des armées sont déterminées conformément au tableau ci-après : [*non reproduit*].
Jusqu'au 1er janvier 1980, les colonels ou officiers en chef de 1re classe en service au 31 décembre 1975 pourront accéder à l'échelon exceptionnel de leur grade après cinq ans de grade ou après quatre ans de grade et trente-deux ans de service, dans la limite du contingent prévu à l'article 23 du présent décret.
Les officiers retenus pour une promotion aux grades d'officiers supérieurs sont inscrits sur un tableau d'avancement dans l'ordre d'ancienneté pour le corps technique et administratif de l'armée de terre et dans l'ordre de mérite pour les autres corps.
   Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de la défense et publiés au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés les articles 10 à 17 du décret n° 73-388 du 27 mars 1973 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences et du corps des officiers du cadre technique des essences.
Les recrutements effectués dans les corps techniques et administratifs des armées au titre de l'année 1976 sont organisés sur le fondement de la réglementation en vigueur au 31 décembre 1975.
Sont abrogés les arrêtés des 6 juillet 1960, 25 février 1963 et 13 novembre 1968 en tant qu'ils rendent obligatoires pour les lampes baladeuses les seules dispositions de la norme NF C 61-710.
Les matériels visés doivent être construits conformément aux règles de l'art, en sorte que, en cas d'installation et d'entretien non défectueux et d'utilisation conforme à leur destination, ils ne compromettent pas la sécurité des personnes et des animaux domestiques ni celle des biens.
Sont interdites l'importation, l'exportation à destination des pays des communautés, la mise en vente des matériels qui ne répondraient pas aux prescriptions de l'article 2.
Il est interdit de fabriquer ou d'importer pour la mise à la consommation, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre des matériels électriques non conformes aux prescriptions de l'article 2.
Sous réserve des dispositions de l'article 4, le présent décret s'applique à tout matériel électrique destiné à être employé à une tension nominale comprise entre 50 et 1.000 V [*volts*] pour le courant alternatif entre 75 et 1.500 V pour le courant continu.
Les articles 1er, 2, 3 et 4 du présent décret ne peuvent être modifiés que par décret en Conseil d'Etat.
Les émissions à moyen et à long terme de la caisse nationale de crédit agricole sont garanties par l'Etat dans les conditions fixées par les lois de finances.
   Les conditions de ces émissions sont approuvées par le ministre de l'économie et des finances.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le deuxième alinéa de l'article 720 du code rural et l'article 722 du même code sont abrogés. Dans les textes où référence est faire à l'article 722 désormais abrogé du code rural, il y a lieu de substituer audit article l'article 2 du présent décret.
L'avant-dernier alinéa de l'article 65 du décret susvisé du 9 février 1921, modifié notamment par le décret n° 66-566 du 30 juillet 1966, est abrogé.
   La caisse nationale de crédit agricole est autorisée à utiliser ses fonds disponibles à des opérations sur le marché monétaire.
Les participations incombant à l'Etat, d'une part, aux collectivités locales, d'autre part, dans les dépenses d'aide sociale sont fixées, pour chacun des nouveaux départements de la région parisienne et pour la ville de Paris conformément au tableau ci-annexé.
Pendant une période de trois années [*durée*] partant du jour de la publication du présent décret [*point de départ*], l'âge d'entrée en jouissance de la pension est maintenu à cinquante-cinq ans pour les ouvrières ayant accompli trente ans de services effectifs.
La jouissance de la pension ne peut être antérieure à la date de la décision de radiation des contrôles sauf dans les cas exceptionnels déterminés par décret [*dérogation*].
Les ouvriers de l'Etat tributaires du présent décret sont soumis, en matière de cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions, ou de cumul d'accessoires de pensions, aux dispositions applicables aux agents de l'Etat tributaires du Code des pensions civiles et militaires de retraite.
A la pension s'ajoutent, le cas échéant, les avantages familiaux dans les conditions fixées par le règlement d'administration publique prévu à l'article L. 19 du Code des pensions civiles et militaires de retraite.