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Le secrétariat du conseil d'hygiène publique de Paris est assuré par la direction générale de l'action sanitaire et sociale à la préfecture de Paris et par la direction de l'hygiène et de la sécurité publique à la préfecture de police, selon que le conseil est présidé par le préfet de Paris ou par le préfet de police [*fonctionnement*].
La commission de certification est chargée d'établir le certificat des comptes et le rapport prévus dans les règlements susvisés.
   Avant l'établissement du rapport, la commission procède à l'audition des services concernés relevant du ministère chargé du budget et du ministère chargé de l'agriculture.
Dans les circonscriptions consulaires dont la liste est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères, le comité consulaire pour la protection et l'action sociale et le comité consulaire pour l'emploi et la formation professionnelle sont réunis en un " comité consulaire ".
Les comités consulaires sont créés à titre expérimental.
   Il sera dressé un bilan au bout d'une année de fonctionnement.
Le ministre délégué aux collectivités territoriales dispose pour l'exercice de ses attributions de la direction générale des collectivités locales.
   Il dispose, en outre, en tant que de besoin, des autres services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Gaillac" les vins rouges et rosés qui répondent aux conditions fixées ci-après.
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence de transporteur aérien délivrée à la société Air Tahiti Nui par arrêté n° 1389/CM du 1er décembre 2006 susvisé est en cours de validité.
Agrément. 
Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Mont d'Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs », les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues aux articles D. 641-6 à D. 641-11 du code rural.
Les agréments sont délivrés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une période d'une année pour un premier agrément et de trois années pour un renouvellement d'agrément.
   Les arrêtés d'agrément et de retrait d'agrément sont publiés au Journal officiel de la République française.
Les agréments sont délivrés pour une période d'une année pour une première demande et de trois années pour un renouvellement.
   Les décisions d'agrément et de retrait d'agrément sont publiées au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 11 de l'arrêté du 8 novembre 2005 susvisé, la sous-direction " logistique " de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre comprend :
   - le bureau " réglementation " ;
   - le bureau " approvisionnements " ;
   - le bureau " transports ".
Il est créé, au            ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, une direction générale de la modernisation de l'Etat.
Le classement indiciaire applicable à certains emplois fonctionnels de directeur général de centre hospitalier régional relevant du décret du 2 août 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
   Groupe hors échelle A - groupe hors échelle D.
Participation à la vie de la collectivité.
   Les militaires participent à la prise des décisions relatives à la vie courante de leur unité par l'intermédiaire de commissions dont les membres sont désignés suivant les dispositions fixées par le règlement de service intérieur de chacune des armées et formations rattachées.
Résidence des militaires.
   Dans l'intérêt du service, le ministre ou le commandement peut imposer aux militaires relevant de son autorité de résider soit dans des limites géographiques déterminées, soit à l'intérieur du domaine militaire.
Droit de saisine des officiers généraux inspecteurs.
   Tout militaire peut saisir les officiers généraux inspecteurs d'une question relative à sa situation personnelle, aux conditions d'exécution du service ou à la vie en communauté. Les motifs de la demande d'audience n'ont pas à être fournis d'avance.
Respect de la neutralité des armées et des formations rattachées.
   Dans les enceintes et établissements militaires ainsi qu'à bord des bâtiments de la flotte et, en général, en tout lieu de séjour militaire, il est interdit d'organiser et de participer à des manifestations ou à des actions de propagande philosophique, religieuse, politique ou syndicale.
Application.
   Une instruction du ministre de la défense fixe les modalités d'application du présent décret.
Salut.
   En uniforme, tout militaire doit le salut aux autres militaires en uniforme placés au-dessus de lui dans l'ordre hiérarchique.
   Tout militaire salué doit rendre le salut.
Les actes révélant une exceptionnelle valeur professionnelle peuvent donner lieu, outre l'attribution des récompenses, à l'octroi de points positifs.
   Les conditions d'attribution de ces points et les modalités de leur prise en compte sont fixées par une instruction du ministre de la défense.
Il est attribué, pour chacune des épreuves, une note variant de 0 à 20. Toute note inférieure ou égale à 5 est éliminatoire, après délibération du jury. Chaque note est multipliée par son coefficient respectif.
   Les épreuves d'admissibilité font l'objet d'une double correction.
Est autorisée la mise en oeuvre par la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, comportant des données biométriques, dénommé " AX7003 ".
Le secrétariat du Conseil national du littoral, de la commission permanente et des groupes de travail est assuré par la           délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale  avec l'appui du secrétariat général de la mer.
Le secrétariat du Conseil national du littoral, de la commission permanente et des groupes de travail est assuré par la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires avec l'appui du secrétariat général de la mer.
Le Conseil national du littoral se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de ses réunions.
   Il entend les ministres intéressés par les affaires inscrites à son ordre du jour, ou leurs représentants. Il peut, en outre, entendre toute personne dont l'audition est utile à ses travaux.
Le Conseil national du littoral comporte une commission permanente composée de vingt et un membres, élus en son sein après chaque renouvellement général.
   La commission comprend onze membres appartenant aux collèges définis aux points 1, 2 et 3 de l'article 2, et dix membres appartenant aux collèges définis aux points 4 à 8 du même article.
Pour chaque bâtiment ou série de bâtiments, les règles et dispositions de sécurité sont constituées :
   - d'un règlement de classe ;
   - d'un répertoire des dispositions spécifiques relatives à la conception et à la construction des bâtiments de guerre de surface de la marine nationale.
(alinéa modificateur).
   Les autres dispositions de ce décret du 21 septembre 2004 sont abrogées à la date d'entrée en vigueur des tarifs pris en application du présent décret, et au plus tard au 1er janvier 2006.
La direction centrale de la DIRISI comprend :
   - la sous-direction " opérations et logistique " ;
   - la sous-direction " management " ;
   - la sous-direction " projets " ;
   - la sous-direction " ressources " ;
   - le bureau " sécurité des systèmes d'information " ;
   - le bureau " affaires générales ".
Le directeur central de la DIRISI est assisté par trois adjoints, officiers généraux :
   - un directeur central adjoint qui le supplée ;
   - deux adjoints au directeur chargés notamment, pour l'un, de planification et d'études à long terme et, pour l'autre, des ressources humaines et budgétaires.
Le bureau " affaires générales " est chargé du fonctionnement courant de la direction centrale.
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Vinsobres" les vins rouges répondant aux conditions fixées par le présent décret.
L'emploi de toute indication, de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Vinsobres" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 12 février 1999 susvisé concernant l'adjonction de "Vinsobres" à l'appellation "Côtes du Rhône Villages" sont abrogées.
Des groupes de travail chargés d'étudier des questions particulières peuvent être constitués sur proposition de l'Observatoire national de la formation des sapeurs-pompiers.
   L'observatoire peut s'adjoindre le concours de toute personne dont la compétence s'avérerait utile à la réalisation de ses travaux.
Des groupes de travail chargés d'étudier des questions particulières peuvent être constitués sur proposition de l'Observatoire national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers.
   L'observatoire peut s'adjoindre le concours de toute personne dont la compétence s'avérerait utile à la réalisation de ses travaux.
L'Observatoire national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par an.
   La direction de la défense et de la sécurité civiles assure le secrétariat de l'Observatoire national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers.
Avant le 1er juin de chaque année, les services départementaux d'incendie et de secours transmettent à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers au titre de l'année suivante un état de leurs besoins de formation relevant de ses attributions, pour les formations initiales, les formations d'adaptation à l'emploi et les formations concernant les spécialités.
ENSEIGNEMENTS DISPENSÉS DANS LES LYCÉES DE LA DÉFENSE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 195 du 22 août 2008 texte n° 18
BARÈME DES POINTS SUPPLÉMENTAIRES (1)
(1) La somme de ces points et de ceux obtenus lors du contrôle de connaissances forment un total sur 200. Ce total est ensuite ramené à une moyenne sur 20.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 195 du 22 août 2008 texte n° 18
Le contrat d'éducation, prévu à l'article R. 425-20 du code de l'éducation pour les élèves admis au titre de l'aide au recrutement, est établi suivant le modèle donné en annexe III.
Les changements d'établissement entre lycées de la défense peuvent être autorisés par les autorités de tutelle :
   1° Pour des motifs d'orientation scolaire, après avis du conseil de classe ;
   2° Pour des motifs d'ordre disciplinaire, après avis du commandant du lycée ;
   3° A titre exceptionnel, pour raisons familiales impérieuses.
ENSEIGNEMENTS DISPENSÉS DANS LES LYCÉES DE LA DÉFENSE
BARÈME DES POINTS SUPPLÉMENTAIRES (1)
   (1) La somme de ces points et de ceux obtenus lors du contrôle de connaissances forment un total sur 200. Ce total est ensuite ramené à une moyenne sur 20.
ENSEIGNEMENTS DISPENSÉS DANS LES LYCÉES DE LA DÉFENSE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 123 du 27/05/2011 texte numéro 6
Dispositions relatives aux équipements intérieurs et extérieurs.
   Les équipements, les dispositifs de commande et de service situés dans les circulations et parties communes doivent pouvoir être repérés, atteints et utilisés par les personnes handicapées. La disposition des équipements ne doit pas créer d'obstacle ou de danger pour les personnes ayant une déficience visuelle.
Dispositions relatives aux locaux collectifs, celliers et caves.
   Les occupants handicapés doivent pouvoir accéder à l'ensemble des locaux collectifs ainsi qu'aux caves et celliers. Ces locaux et les cheminements qui y conduisent font l'objet d'un éclairage suffisant.
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
MEMBRES
Titulaires
Suppléants
a) Représentants du personnel
Attaché principal
2
2
Attaché
2
2
b) Représentants de l'administration
4
4
Total
8
8
Dispositions relatives aux sorties.
   Les sorties doivent pouvoir être aisément repérées, atteintes et utilisées par les personnes handicapées.
Les frais de déplacement et de séjour des membres du comité sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
   Les frais de fonctionnement du comité sont imputés sur le budget des services généraux du Premier ministre.
Le secrétaire général est associé au processus de sélection des agents mentionnés au 1° de l'article 1er.
   Il oriente et coordonne les travaux des secrétaires généraux des ministères dans son domaine d'attribution.
Il est créé une commission chargée de veiller à la transparence et à la qualité des opérations immobilières de l'Etat, mentionnées à l'article 1er-1.
La commission rend compte de ses travaux au Conseil de l'immobilier de l'Etat.
Les annexes du présent arrêté sont publiées au 
Bulletin officiel 
du logement no 2005/12, vendu au prix de 7,94 €.
Le diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités telles que définies à l'annexe 1 " Référentiel professionnel " du présent arrêté.
A compter du 3 avril 2006, par application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts et du décret du 13 septembre 2004 susvisé, le prix de vente au détail des cigarettes ne peut être inférieur à 224, 53 les 1 000 unités.
A compter du 1er octobre 2007, par application de l'article 572 du code général des impôts et du décret du 13 septembre 2004 susvisé, le prix de vente au détail des cigarettes ne peut être homologué s'il est inférieur à 239, 40 euros les 1 000 unités.
A compter du 9 novembre 2009, par application de l'article 572 du code général des impôts et du décret du 13 septembre 2004 susvisé, le prix de vente au détail des cigarettes ne peut être homologué s'il est inférieur à 252, 39 euros les 1 000 unités.
L'examen professionnel comporte trois épreuves orales d'admission. La durée, la nature et les coefficients de ces épreuves sont fixés comme suit : 
Tableau non reproduit (consulter le fac-similé)
La commission nationale de changement de grade se réunit au moins une fois par an. Elle ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
   Les avis de la commission sont pris à la majorité simple des suffrages exprimés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les dispositions générales ci-annexées, édictées par la Caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés de Paris et modifiées sur la proposition du comité technique national des activités du groupe interprofessionnel sont, dans les conditions prévues à l'article L.431 du Code de la Sécurité sociale, étendues à l'ensemble du territoire.
Le jury académique se prononce après avoir pris connaissance des éléments du dossier de compétences du conseiller principal d'éducation stagiaire prévus aux articles 3 et 5-I de l'arrêté du 22 août 2005 susvisé, ainsi que, le cas échéant, des éléments mentionnés à l'article 6 de ce même arrêté.
Le comptable spécialisé du domaine est chargé de la tenue du compte de commerce " opérations commerciales des domaines " et est assignataire de toutes les opérations afférentes à ce compte effectuées sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les départements et collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et à l'étranger.
Le comptable spécialisé du domaine assure le recouvrement des recettes du compte d'affectation spéciale " gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ". Il assure, sur ce compte, le paiement des dépenses dont la liste est dressée par arrêté du ministre chargé du budget.
Le comptable spécialisé du domaine est comptable assignataire et assure le recouvrement des recettes du compte d'affectation spéciale " gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ". Il est comptable assignataire des dépenses dont la liste est dressée par arrêté du ministre chargé du budget.
Pour l'ensemble du territoire national, le comptable spécialisé du domaine est comptable assignataire : 
- de la cession de tous biens et droits mobiliers ; 
- des loyers budgétaires ;
- des redevances dues sur des locaux ou des dépendances relevant du domaine public ou privé dont la liste est dressée par arrêté du ministre chargé du budget.
Il est comptable assignataire des dépenses sans ordonnancement de la direction nationale d'interventions domaniales.
A la suite de l'épreuve orale, le jury dresse, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus. Seuls les candidats ayant obtenu une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 10 sur 20 peuvent être inscrits sur cette liste.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2010 pour l'accès aux grades d'avancement du corps des secrétaires administratifs de la police nationale demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2010 pour l'accès aux grades équivalents du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
La liste d'aptitude d'accès au corps des secrétaires administratifs de la police nationale établie au titre de l'année 2010, après avis de la commission administrative paritaire compétente, demeure valable jusqu'au 31 décembre 2010 pour l'accès au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
Art. 3.
parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'appellation d'origine contrôlée " Orléans " est réservée aux vins tranquilles blancs, rouges ou rosés.
L'arrêté du 14 octobre 2002 fixant les conditions d'attribution du label " Vin délimité de qualité supérieure " aux vins bénéficiant de l'appellation d'origine " Orléans " est abrogé.
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée " Orléans " suivie ou non du nom " Val de Loire " les vins répondant aux conditions fixées ci-après.
Le directeur général des impôts, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La remise est liquidée et payée semestriellement. Le règlement en est effectué, sans ordonnancement préalable, sur le chapitre 31-46 "Remises diverses", article 1er "Remises sur les droits de timbre" paragraphe 1er "Taxations sur le prix de la débite des papiers et timbres mobiles".
La remise est liquidée et payée trimestriellement. Le règlement en est effectué, sans ordonnancement préalable, sur le chapitre 31-46 (Remises diverses), article 10 (Direction générale des impôts) paragraphe 11 (Taxation sur le prix de la débite des papiers timbrés et timbres mobiles).
Les débitants de tabac perçoivent sur le prix de vente des papiers timbrés et timbres mobiles de toute nature dont ils assurent la débite une remise uniforme de 5 p. 100.
Toutes dispositions contraires au présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1973, sont abrogées.
Les articles 1 et 2 ci-dessus s'appliquent au département de la Corse.
Il est créé un service à compétence nationale dénommé "direction du recrutement et de la formation", rattaché au sous-directeur chargé de la gestion des personnels et des parcours professionnels de la direction générale des finances publiques.
Les membres du conseil de l'agence reçoivent une indemnité dont les conditions d'attribution sont fixées par décret.
Les membres du conseil, autres que son président, bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Les avis, les rapports d'évaluation, les rapports de synthèse et le rapport annuel sont rendus publics par l'agence.
Les membres du conseil de l'agence reçoivent une indemnité dont les conditions d'attribution sont fixées par décret.
   Ils bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ne tient pas lieu de certificat attestant l'absence de contre-indication à la participation à des compétitions sportives délivré en application de l'article L. 231-3 du code du sport.
   Elle ne tient pas lieu de prescription par un médecin de la substance ou du procédé dont elle autorise l'usage.
Une indemnité peut être allouée aux collaborateurs de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur désignés délégués scientifiques par son président pour l'organisation des travaux d'évaluation.
Art. 5.
   Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes et le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La session de formation générale, d'une durée d'au moins huit jours effectifs, est organisée par une équipe pédagogique unique pour les mêmes participants.
   Elle se déroule en continu ou en discontinu en quatre parties au plus, sur une période n'excédant pas trois mois.
La durée totale de la formation ne peut excéder quatre ans à compter du premier jour de la session de formation générale, sous peine de perdre le bénéfice des éléments déjà acquis.
   Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative peut accorder, sur demande motivée du candidat, une prorogation d'un an maximum aux candidats.
La session de formation générale vise à apporter les éléments fondamentaux pour exercer l'ensemble des fonctions mentionnées à l'article 16 en vue de construire le projet personnel de formation.
   La session de formation générale comprend au moins neuf jours effectifs et consécutifs ou dix jours effectifs interrompus au maximum deux fois sur une période n'excédant pas trois mois.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville reçoit délégation du ministre du logement et de la ville pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
   Elle contresigne, conjointement avec le ministre du logement et de la ville, les décrets relevant de ces attributions.
La direction centrale des compagnies républicaines de sécurité est dirigée par un directeur central, assisté d'un directeur central adjoint, et comprend :
   - l'inspection technique ;
   - la sous-direction des opérations ;
   - la sous-direction des personnels et de la formation ;
   - la sous-direction de la logistique.
Sont abrogés :
   1° L'arrêté du 3 octobre 2003 relatif à l'organisation de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité en sous-directions ;
   2° L'arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'organisation de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité en bureaux.
Les bureaux suivants sont placés sous l'autorité directe du major général de la marine : 
- le bureau " pilotage " ; 
- le bureau " réformes, organisation, et affaires juridiques" ;
- le bureau "autorités de domaines transverses - centre de concepts et de doctrines de la marine" .
La "cellule de coopération bilatérale", relevant de l'ensemble des membres du comité exécutif de la marine, œuvre plus particulièrement dans le domaine des questions internationales intéressant la marine.
Les bureaux suivants sont placés sous l'autorité directe du major général de la marine :
- le bureau "pilotage" ;
- le bureau "systèmes d'information et de communications".
Les bureaux suivants sont placés sous l'autorité directe du major général de la marine :
   - le bureau "pilotage" ;
   - le bureau "audit en organisation" ;
   - le bureau "systèmes d'information et de communications".
L'état-major de la marine est constitué :
   - de bureaux placés sous l'autorité directe du major général de la marine ;
   - de bureaux ou de structures relevant de l'ensemble des membres du comité exécutif de la marine.
Les moyens de fonctionnement relèvent de l'officier chef du bureau "pilotage".