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Les crédits nécessaires à l'accomplissement de la mission du Défenseur des enfants sont inscrits au budget du Premier ministre. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relatives au contrôle financier ne sont pas applicables à leur gestion.
   Le Défenseur des enfants présente ses comptes au contrôle de la Cour des comptes.
Le Défenseur des enfants assure la promotion des droits de l'enfant et organise des actions d'information sur ces droits et leur respect effectif.
   A l'occasion de la journée nationale des droits de l'enfant, il présente au Président de la République et au Parlement un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité.
   Ce rapport est publié.
La réclamation individuelle adressée au Défenseur des enfants n'interrompt pas les délais de recours devant les juridictions compétentes.
Le taux de la taxe prévu à l'article 1er du décret du 22 février 1996 susvisé est fixé à 0,14 %.
Le taux de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret du 24 janvier 1996 susvisé est fixé à 0,08 % pour les produits de l'habillement.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Seules ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive d'Aix-en-Provence" les huiles qui répondent aux conditions définies par le présent décret.
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
   1 000 exemplaires de pièces de 100 F en or pour chacun des trois thèmes ;
   10 000 exemplaires de pièces de 10 F en argent pour chacun des trois thèmes.
   Ces pièces ont cours légal.
La composition et les caractéristiques des pièces commémoratives de 100 F en or et de 10 F en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
   Elles sont frappées par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
Art. 2.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 80-988 du 8 décembre 1980 fixant les dispositions applicables aux directeurs des services départementaux d'incendie et de secours est abrogé.
Peuvent exercer les fonctions de chef de groupement les officiers de sapeurs-pompiers professionnels détenant au moins le grade de commandant et ayant satisfait aux obligations de formation définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
Peuvent exercer les fonctions de directeur départemental adjoint d'un service départemental d'incendie et de secours les officiers de sapeurs-pompiers professionnels ayant accompli trois ans de services effectifs dans un emploi de direction d'un autre service départemental d'incendie et de secours et ayant satisfait aux obligations de formation définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
L'arrêté du 7 mars 1995 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de subdivision des services du ministère chargé de l'équipement est abrogé.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de subdivision des services du ministère chargé de l'équipement est fixé comme suit :
Echelons
Indices bruts
5e échelon
638
4e échelon
605
3e échelon
582
2e échelon
570
1er échelon
550
La commission est convoquée par son président qui arrête l'ordre du jour. La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion.
Dans les cas prévus aux I et III de l'article 1er ci-dessus, l'autorité signataire de la convention, après appréciation de la gravité des manquements, de la situation de l'entreprise et des nouveaux engagements pris par l'employeur, peut conclure un avenant à la convention prévoyant le maintien d'une partie de l'aide.
La dénonciation de la convention entraîne la perte de l'aide à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette décision est prise. Elle comporte pour l'entreprise l'obligation de reverser l'aide, sauf difficultés exceptionnelles appréciées par l'autorité signataire de la convention.
Art. 8.
   La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La définition et les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Arts de la pierre), sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'organisation des enseignements et les horaires de formation sont fixés à l'annexe III du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel spécialité Artisanat et métiers d'art (option Arts de la pierre), sont définies en annexe I du présent arrêté.
La formation se déroule pour partie en milieu professionnel.
La durée, les modalités, l'organisation et les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Arts de la pierre), sont définis en annexe II du présent arrêté.
Le règlement d'examen est fixé à l'annexe IV du présent arrêté.
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation sont fixées à l'annexe V du présent arrêté.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur des hôpitaux et de l'organisation des soins, le directeur général de l'action sociale et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les électeurs sont informés des conditions dans lesquelles ils sont appelés à voter par correspondance dans les délais et selon les modalités fixés par les articles 7-I et 13-I de l'arrêté du 6 juin 2001 susvisé.
L'arrêté du 22 août 1995 fixant les modalités de vote par correspondance pour l'élection au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales représentant des affiliés est abrogé.
La commission de centralisation prévue par l'arrêté du 6 juin 2001 procède au contrôle de l'ensemble des opérations de centralisation et de dépouillement des cartes T qui sont décomptées automatiquement après rapprochement des la liste électorale concernant cette catégorie d'électeurs.
L'électeur se conforme aux instructions d'utilisation de la carte T communiquées par la Caisse des dépôts et consignations. Il ne porte sur ce document aucune mention ni aucun signe distinctif. Il envoie son vote à l'adresse indiquée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Les électeurs sont informés des conditions dans lesquelles ils sont appelés à voter par correspondance, dans les délais et selon les modalités fixés par les articles 7 et 13 de l'arrêté du 6 juin 2001 susvisé.
Les documents nécessaires aux électeurs appelés à exprimer leur suffrage au moyen de la carte T permettant le recensement et le dépouillement automatiques leur sont adressés par la Caisse des dépôts et consignations vingt jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
L'observatoire est présidé par le ministre de l'agriculture et de la pêche ou son représentant. Le secrétariat est assuré par le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ou son représentant.
Il est créé un observatoire national chargé de recenser et d'analyser les installations qui interviennent en agriculture sans le recours aux aides publiques existant à cet effet.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements déterminent les conditions d'attribution, de liquidation, de versement, d'annulation et de reversement de ces aides.
   Le bénéfice de l'aide est subordonné à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.
Les dispositions du présent décret s'appliquent également aux aides attribuées par les collectivités territoriales ou leurs groupements, seuls ou conjointement, aux entreprises par l'intermédiaire d'organismes relais.
Le directeur général de l'administration et des finances au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8.
   Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorité centrale exerce les fonctions et détient les compétences prévues par les stipulations des articles 7, 8, 9 d et 33 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 susvisée.
La demande d'avance après réalisation ne peut être présentée que par une entreprise de production. Cette demande doit être effectuée dans un délai tel qu'il permette à la commission du soutien financier sélectif à la production  de formuler son avis avant la mise en exploitation de l'oeuvre cinématographique.
La franchise prévue au 2o de l'article 64 du décret du 24 février 1999 susvisé est fixée à 250 000 F.
Lorsque la commission émet un avis favorable, elle propose au directeur général du Centre national de la cinématographie qui en décide, le principe de l'octroi d'une subvention à la réécriture des scénarios.
La demande d'avance avant réalisation peut être présentée, soit par l'auteur d'un scénario, un réalisateur ou tout autre coauteur d'une oeuvre cinématographique, soit par une entreprise de production.
Les conditions d'application des dispositions du chapitre III du titre III du décret du 24 février 1999 susvisé, à l'exception de celles concernant la création de musique originale, sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
Le directeur général du Centre national de la cinématographie assiste de droit aux séances du comité.
Le secrétariat du comité est assuré par le Centre national de la cinématographie.
La convention prévue à l'article 65 du décret du 24 février 1999 susvisé ne peut recevoir exécution qu'après la délivrance du visa d'exploitation prévu à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique.
Le directeur général du Centre national de la cinématographie peut saisir le comité de chiffrage de toute modification substantielle dans les conditions de production ou de réalisation d'un projet.
Le comité de chiffrage peut, s'il l'estime nécessaire, proposer de saisir à nouveau le collège compétent.
La commission du soutien financier sélectif à la production prévue à l'article 57 du décret du 24 février 1999 susvisé, ci-après dénommée  la commission , est composée de trente-sept membres dont un président et quatre vice-présidents.
Le montant de l'avance susceptible d'être accordée après réalisation est fixé à 500 000 F maximum. Ce montant est fixé à 1 000 000 F maximum lorsqu'il s'agit d'une première oeuvre cinématographique.
Le Centre national de la cinématographie peut demander tous renseignements ou documents supplémentaires qu'il juge utiles, notamment toutes précisions sur le coût définitif de l'oeuvre cinématographique et les moyens de son financement ainsi que la copie de tous contrats d'engagement des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs de création et des ouvriers.
La demande d'avance après réalisation ne peut être présentée que par une entreprise de production. Cette demande doit être effectuée dans un délai tel qu'il permette à la commission de formuler son avis avant la mise en exploitation de l'oeuvre cinématographique.
La convention prévue à l'article 65 du décret du 24 février 1999 susvisé ne peut recevoir exécution qu'après la délivrance de l'agrément des investissements prévu aux articles 30 à 39 du même décret.
La commission du soutien financier sélectif à la production, prévue à l'article 57 du décret du 24 février 1999 susvisé, est composée de vingt-neuf membres dont un président et trois vice-présidents.
La franchise prévue à l'article 64 du décret du 24 février 1999 susvisé est fixée à 50 000 euros.
Le comité fixe les modalités d'examen des demandes qui lui sont présentées. Il établit son règlement intérieur qui est approuvé par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
Les conditions d'application des dispositions du chapitre III du titre III du décret du 24 février 1999 susvisé, sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
La demande est déposée par l'entreprise de production déléguée au moins trois mois avant la date à compter de laquelle l'exploitation de l'œuvre en salles de spectacles cinématographiques est prévue.
Le montant de chaque subvention est supérieur ou égal à 5 000 €.
Le montant de l'avance susceptible d'être accordée après réalisation est fixé à 75 000 € maximum. Ce montant est fixé à 150 000 € maximum lorsqu'il s'agit d'une première ou d'une deuxième oeuvre cinématographique.
Pour l'attribution des subventions à la conception de projets, le  président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut  entendre toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer  sa décision.
A l'appui de sa demande de subvention à la conception de projet, l'auteur doit fournir : 
 1° Un exposé du sujet ; 
 2° Une lettre d'intention de développement du projet ; 
 3° Dans le cas où le projet est initié par plusieurs coauteurs, une lettre d'accord sur la répartition des droits de chacun.
La subvention à la conception de projet ne peut excéder la somme de 10 000 € par projet.
La subvention à la conception de projet fait l'objet de deux versements.  Le premier versement est effectué au moment de l'attribution de la  subvention. Le solde est versé à la seule condition que l'auteur  présente un synopsis détaillé ou un traitement au plus tard dans les  trois mois suivant la décision d'attribution de la subvention.
En cas de non-respect des conditions de versement de la subvention, le  président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut exiger  le remboursement des sommes accordées.
L'arrêté du 21 décembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement du contrôle général des armées est abrogé.
Le groupe de contrôle des services et industries d'armement exerce le contrôle de l'ensemble des organismes dépendant ou sous la tutelle du délégué général pour l'armement. Il exerce également les attributions du contrôle général des armées en matière de matériels de guerre et de biens sensibles.
Le groupe de contrôle des forces et organismes de soutien exerce le contrôle de l'ensemble des forces françaises, des états-majors comme des unités, y compris des services et organismes qui concourent à leur administration générale et à la satisfaction de leurs besoins.
Le chef du contrôle général des armées désigne, par arrêté, des contrôleurs généraux des armées chargés de coordonner les activités des membres du contrôle général des armées dans des domaines particuliers ou d'être des correspondants auprès de certaines autorités.
Le chef du contrôle général des armées peut être assisté de chargés de mission.
   Il dispose par ailleurs d'un membre du corps militaire du contrôle général des armées, chargé de coordonner les activités du contrôle et d'en assurer le suivi.
En liaison avec les ministères concernés et les collectivités territoriales, la délégation au développement et à l'action territoriale coordonne et soutient les initiatives des services centraux et régionaux du ministère chargé de la culture en vue d'assurer la cohérence de leur action territoriale et de favoriser l'enseignement artistique et le développement des pratiques culturelles.
Les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance existant à la date de publication du présent décret pourront continuer à fonctionner jusqu'à la conclusion d'une convention établie conformément aux dispositions de l'article R. 5219-12 du code de la santé publique et pendant un délai maximum d'un an à compter de la publication du présent décret.
Modification du contrat
      Toute instruction nouvelle du donneur d'ordre par rapport aux dispositions convenues à l'article 3.1 donne lieu à ajustement du contrat.
Le contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable ayant pour objet de mettre à la disposition d'un donneur d'ordre des matériels de transport fluvial pour une certaine durée dit contrat à temps, annexé au présent décret, est approuvé.
Sous-traitance
      L'entrepreneur de transport peut sous-traiter tout ou partie de l'opération de transport, sauf avis contraire du donneur d'ordre.
   L'entrepreneur de transport porte alors à la connaissance de l'entreprise de transport sous-traitante toutes les informations sur les conditions convenues avec le donneur d'ordre et permettant l'exécution effective de ces conditions.
L'arrêté du 7 octobre 1994 relatif aux substances et aux procédés mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives est abrogé.
Lorsqu'un sportif doit subir un contrôle de dopage, tous les médicaments et produits pris ou administrés au cours des sept jours précédents doivent être consignés dans le procès-verbal officiel de contrôle de dopage.
Art. 4.
   Le directeur des sports et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les substances mentionnées à l'article 17 de la loi du 23 mars 1999 susvisée, qu'elles soient ou non incluses dans un médicament ou une préparation, et les procédés mentionnés au même article sont énumérés en annexe du présent arrêté.
Le présent décret s'applique au 1er janvier 2002 pour une durée de cinq ans.
Le présent décret s'applique     jusqu'au 1er octobre 2013.
Le présent décret s'applique jusqu'au 31 décembre 2010.
Une affectation ouvrant droit à l'indemnité particulière de sujétion et d'installation prévue à l'article 1er du présent décret ne peut être sollicitée qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans hors de la Guyane ou des îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Le fonctionnaire stagiaire non titularisé doit rembourser la fraction de la prime qui lui a été versée.
Un fonctionnaire de l'Etat ou un magistrat ayant perçu l'indemnité particulière de sujétion et d'installation ne peut prétendre, dans la suite de sa carrière, au versement de la prime spécifique d'installation instituée par le décret du 20 décembre 2001 susvisé.
a abrogé les dispositions suivantes : 
Décret 53-1266 Titre 1er : Indemnité d'éloignement, Art. 1, Art. 2, 
Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
Le présent décret s'applique jusqu'au 30 septembre 2012.
Le présent décret s'applique jusqu'au 30 juin 2011.
Il est institué une indemnité particulière de sujétion et d'installation pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats, titulaires et stagiaires, affectés en Guyane et dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services.
L'article 17 du décret du 18 avril 1989 susvisé est abrogé.
Art. 14.
   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de son article 2, peuvent être modifiées par décret.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur contrôle industriel et régulation automatique sont définies en annexe I au présent arrêté.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur contrôle industriel et régulation automatique comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur contrôle industriel et régulation automatique sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les ouvriers de l'Etat en cours de séjour à la date de publication du présent arrêté bénéficient du maintien du coefficient de 1,79 pendant six années à compter de cette même date.
Le total des points pris en compte pour l'admissibilité résulte de l'application des articles 6 et 7 ci-dessus.
Est admis à subir les épreuves orales tout candidat qui a obtenu un total de points au moins égal à un minimum fixé par le président du jury d'admission après consultation du directeur du concours.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du concours de l'année 2002 inclus.
Le présent arrêté est relatif à l'admission à l'Ecole polytechnique des candidats ayant suivi le programme de la filière physique et technologie (PT) des classes préparatoires aux grandes écoles d'ingénieurs.
L'arrêté du 22 mars 1999 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et technologie (PT) est abrogé.
Les pièces de 50 F en or et de 10 F et 1 F en argent, définies par le présent arrêté, seront frappées au millésime 1999 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
   Leur composition et leurs caractéristiques sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe, avec effet au 1er janvier de chaque année, en fonction de l'évolution de la valeur du point indiciaire des traitements de la fonction publique constatée au cours de l'année précédente, les montants de la prime pour contraintes de service.
Le présent décret prend effet au 1er janvier 1998.
Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article R. 794-13 et de l'article R. 794-14 du code de la santé publique, le budget de l'agence pour l'exercice 1999 est arrêté par les ministres chargés de la santé, de l'agriculture, de la consommation et du budget.
Les personnels contractuels de droit public employés par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sont régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Le secrétariat du comité des programmes et des sous-commissions est assuré par      le département de la coordination et de l'animation des réseaux territoriaux de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
Le secrétariat du comité des programmes et des sous-commissions est assuré par la mission de la coordination des programmes de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
L'arrêté du 19 octobre 1970 portant création d'une commission de statistiques de la santé et de l'action sociale est abrogé.
Il est créé auprès de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques un comité des programmes de statistiques, d'études, de recherche et d'évaluation dans les domaines de la santé, de la solidarité et de la protection sociale.
Le comité des programmes réunit, sous la présidence du directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, les directeurs, délégués et chefs de service placés sous l'autorité du ministre et compétents en matière de santé, de solidarité ou de protection sociale, ainsi que le chef de l'inspection générale des affaires sociales.