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Le directeur de l'administration générale, du personnel et du     budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de sa publication.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une instruction conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget détermine les règles générales d'application des dispositions des articles 1er à 6.
Les dispositions des articles 1er à 6 du présent décret sont applicables à compter de l'exercice comptable 1997.
Art. 9.
parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale apporte son soutien technique et administratif au comité et à sa section technique, notamment en mettant à leur disposition un centre de documentation et d'information sur les problèmes d'éthique des sciences de la vie et de la santé.
Les séances du comité et de sa section technique ne sont pas publiques. Le vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande d'un ou de plusieurs membres présents. En cas de vote avec partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
   Le comité et sa section technique ne peuvent délibérer que si la moitié au moins de leurs membres est présente.
Le comité désigne en son sein un vice-président appelé à suppléer le président.
Le décret n° 83-132 du 23 février 1983 modifié portant création d'un Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé est abrogé.
La liste des membres du comité, désignés dans les conditions prévues à l'article 2, est publiée au Journal officiel de la République française par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé.
Le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé est nommé par décret du Président de la République pour une durée de deux ans. Ce mandat est renouvelable.
   Le président du comité peut, à l'expiration de son mandat, être nommé président d'honneur par décret du Président de la République.
Les recommandations du comité font l'objet d'une publication.
   Les avis donnés par le comité peuvent, sur décision de son président, faire également l'objet d'une publication.
   L'ensemble des activités du comité et de sa section technique font l'objet d'un rapport annuel remis au Président de la République.
Dans le cadre de sa mission, définie à l'article 23 de la loi du 29 juillet 1994 susvisée, le comité organise chaque année une conférence publique sur les problèmes d'éthique dans le domaine des sciences de la vie et de la santé.
Le comité se dote d'un règlement intérieur qui définit ses modalités de fonctionnement ainsi que celles de sa section technique.
Il est créé au sein du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé une section technique appelée à instruire les dossiers inscrits à l'ordre du jour du comité par son président. La section technique a compétence, dans les conditions fixées par son réglement intérieur, pour traiter les autres dossiers dont le comité est saisi.
Il est institué auprès du directeur général de l'administration une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des services du ministère de l'agriculture et de la pêche.
L'arrêté du 5 juillet 1973 modifié portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'outre-mer est abrogé.
L'arrêté du 16 mars 1993 fixant les modalités du concours prévu à l'article 3 du décret n° 92-453 du 20 mai 1992 est abrogé.
Peuvent faire acte de candidature au concours prévu à l'article 3 du décret du 20 mai 1992 susvisé les agents titulaires des diplômes prévus à cet article.
Les agents exerçant les fonctions de régisseur-économe des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peuvent percevoir une indemnité de sujétions spéciales dans la limite des crédits disponibles.
Le montant de l'indemnité de sujétions spéciales est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé du budget.
Sont abrogés l'arrêté du 1er mars 1995 relatif à l'organisation territoriale de la défense dans le domaine de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ainsi que toutes dispositions antérieures relatives notamment aux correspondants de zone du ministère de l'agriculture.
En application du décret du 3 mai 1995 susvisé, les directeurs régionaux et directeurs de l'agriculture et de la forêt mentionnés à l'annexe jointe au présent arrêté sont les délégués de zone de défense du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Le délégué de zone exerce les missions définies à l'article 2 du décret du 3 mai 1995 susvisé auprès des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, des services mis à disposition et des établissements publics sous tutelle dont le ressort s'étend sur le territoire de sa zone de compétence.
Le haut fonctionnaire de défense, les directeurs généraux, les directeurs et les chefs de service du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les substances, leurs métabolites, quelles qu'en soient les formes stéréo-isomères, visés à l'article 1er, paragraphe II, de la loi du 28 juin 1989 susvisée, qu'ils soient ou non inclus dans un médicament ou toute préparation, sont regroupés par classes pharmacologiques en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 13 juillet 1994 relatif au même objet est abrogé.
Les centres dont la liste est jointe en annexe sont autorisés à pratiquer les opérations de production de semence des reproducteurs des races bovines dans le cadre de programmes de sélection menés sur la zone des centres de mise en place avec lesquels ils sont liés par contrat et de fourniture de semence et de mise à l'épreuve des reproducteurs.
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, les numéros d'identification prévus à l'article 9 de la directive du 23 mars 1994 susvisée sont :
- "0080" pour l'Ineris ;
- "0081" pour le L.C.I.E.
L'Ineris et le L.C.I.E. doivent se prêter aux audits qui pourraient être réalisés par le ministère chargé de l'industrie (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie) ou une personne mandatée par le ministère.
L'Ineris et le L.C.I.E. doivent obtenir dans les meilleurs délais une accréditation du Comité français d'accréditation (Cofrac) pour l'ensemble des procédures d'évaluation, pour lesquelles ils sont habilités par le présent arrêté, dès lors que le système d'accréditation correspondant aura été mis en place.
La durée hebdomadaire du travail est celle en vigueur dans les administrations de l'Etat pour les agents exerçant leurs fonctions à temps plein.
   Les dispositions en matière d'aménagement du temps de travail sont arrêtées par le directeur général après recherche d'un accord avec les organisations syndicales et consultation du comité technique paritaire.
Chaque agent bénéficie d'une évaluation annuelle de l'activité réalisée par son responsable de département et, pour les responsables de département, par le directeur général.
Des agents temporaires peuvent être recrutés pour répondre à des besoins saisonniers ou occasionnels tels que ceux prévus à l'article 6, alinéa 2, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ces agents relèvent exclusivement des dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Les agents bénéficient de primes de fonction d'un montant moyen déterminé par arrêté interministériel.
   La prime de fonction comporte une partie fixe, une partie variable, et pour des contractuels du niveau de la catégorie A, sur décision du directeur général, un complément indemnitaire.
Chaque agent peut en outre bénéficier, en tant que de besoin, d'un complément d'évaluation réalisé par le directeur général, à la demande de l'intéressé ou du responsable de département ou du directeur général.
La formation a pour objet d'entretenir et de développer les compétences des agents en lien avec l'expérience professionnelle qu'ils acquièrent. Elle constitue également un droit pour chaque agent qui s'exerce conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les agents de l'ANACT ont accès aux concours internes des trois fonctions publiques dans les conditions prévues par les statuts particuliers des corps, cadres d'emploi ou emploi, et aux préparations de concours organisées par le ministère du travail.
Chaque agent a droit, à sa demande, à :
   - un bilan professionnel dans la limite de deux fois, dont les données sont confidentielles ;
   - un appui personnalisé au départ.
   Les modalités de ces aides sont fixées par note du directeur général après consultation du comité technique paritaire.
Les agents placés sous contrat à durée déterminée en congé formation ou en congé parental bénéficient à leur demande d'une prolongation de contrat d'une durée équivalente.
La promotion par changement de groupe ou l'attribution d'échelon exceptionnel au sein d'un même cadre d'emploi a lieu sur décision du directeur général après avis de la commission administrative paritaire.
   En cas de promotion par changement de cadre d'emploi ou de groupe, les intéressés sont reclassés à indice égal ou immédiatement supérieur.
S'agissant des responsables de département et du chargé de mission pour les questions internationales, l'obligation de mobilité peut être fractionnée en deux périodes et reportée par le directeur général au quatrième renouvellement du contrat.
En cas d'achèvement du regroupement de l'ANACT à Lyon, des dispositions transitoires additionnelles au présent décret pourront être prises en tant que de besoin pour les agents de Montrouge.
En cas de promotion d'un agent du niveau de la catégorie B au niveau de la catégorie A, son contrat à durée indéterminée devient un contrat à durée déterminée renouvelable par reconduction expresse. Un avancement accéléré exceptionnel est alors attribué à l'agent.
Les emplois sont regroupés dans les cinq cadres d'emploi suivants :
   - emplois contractuels du niveau de la catégorie A : directeur adjoint et responsables de département, chargés de mission (2 groupes), cadres techniques ;
   - emplois contractuels du niveau de la catégorie B ;
   - emplois contractuels du niveau de la catégorie C.
Au titre de 1996, la commission administrative paritaire a lieu après reclassement et conformément au présent décret.
   Le comité technique paritaire et la commission administrative paritaire sont maintenus dans leur composition actuelle jusqu'à aboutissement de la procédure prévue à l'article 29 et au plus tard un an après publication du présent décret.
S'appliquent aux contractuels de l'ANACT la liberté d'opinion, le droit syndical, le droit de grève et les devoirs des agents, dans les conditions prévues, pour les fonctionnaires, par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
La direction établit après avis du comité technique paritaire une liste des emplois correspondant, en termes de qualification et de responsabilité, à chaque cadre d'emploi.
L'ensemble des agents bénéficiant d'un contrat de l'ANACT à la date de publication du présent décret sont soumis à ces dispositions, à l'exception des agents temporaires ou occasionnels visés à l'article 3.
Toute organisation syndicale est tenue, dans les deux mois suivant la création d'une section, d'en faire connaître au directeur général la structure et les noms des responsables.
   L'appartenance ou la non-appartenance à une organisation syndicale ne peut être prise en compte pour prendre une mesure de quelque nature que ce soit à l'égard de l'agent.
Les agents du niveau de la catégorie A visés au 1 de l'article 2 sont placés sous contrats à durée déterminée de cinq ans, renouvelables pour une ou plusieurs périodes de trois ans par reconduction expresse.
Un règlement intérieur précise les modalités d'application du présent décret. Il est approuvé par le conseil d'administration de l'ANACT après l'avis du  comité technique. Un représentant du personnel, désigné selon la procédure prévue à l'article 29, participe avec voix consultative au conseil d'administration lors des délibérations relatives au règlement intérieur.
Chaque agent a droit, à sa demande, à :
-un bilan professionnel dans la limite de deux fois, dont les données sont confidentielles ;
-un appui personnalisé au départ. 
Les modalités de ces aides sont fixées par note du directeur général après consultation du  comité technique.
La direction établit après avis du  comité technique une liste des emplois correspondant, en termes de qualification et de responsabilité, à chaque cadre d'emploi.
La durée hebdomadaire du travail est celle en vigueur dans les administrations de l'Etat pour les agents exerçant leurs fonctions à temps plein. 
Les dispositions en matière d'aménagement du temps de travail sont arrêtées par le directeur général après recherche d'un accord avec les organisations syndicales et consultation du  comité technique.
L'Ineris doit obtenir dans les meilleurs délais une accréditation du Comité français d'accréditation (Cofrac) pour l'ensemble des procédures d'évaluation, pour lesquelles il est habilité par le présent arrêté, dès lors que le système d'accréditation correspondant aura été mis en place.
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, l'Ineris reçoit le numéro d'identification 0080 prévu à l'article 6.2 de la directive du 5 avril 1993 susvisée.
L'Ineris doit se prêter aux audits qui pourraient être réalisés par le ministère chargé de l'industrie (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie) ou une personne mandatée par le ministère.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes désigne un directeur de stage ayant au moins le grade d'inspecteur principal.
Les inspecteurs principaux recrutés en application des articles 6 et 8 du décret du 2 août 1995 susvisé suivent une période de formation prévue à l'article 9 du même décret.
La direction des affaires juridiques comprend :
- la sous-direction du droit international public général ;
- la sous-direction du droit international économique et du droit communautaire ;
- la sous-direction des droits de l'homme ;
- la sous-direction du droit de la mer, du droit fluvial et des pôles ;
- la sous-direction des accords et traités.
Le protocole comprend :
- le cérémonial ;
- la sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques ;
- la sous-direction des privilèges et immunités consulaires ;
- la sous-direction de la logistique et de l'interprétation-traduction.
La délégation à l'action humanitaire comprend :
- la sous-direction de la politique et de la veille humanitaires ;
- la sous-direction des interventions humanitaires et de l'évaluation.
La direction des affaires économiques et financières comprend :
 - la sous-direction des questions industrielles et des exportations sensibles ;
 - la sous-direction des affaires financières internationales ;
 - la sous-direction de l'environnement ;
 - la sous-direction de l'énergie, des transports et des infrastructures ;
 - la mission Entreprises.
La direction de la communication et de l'information comprend :
- la sous-direction de la presse ;
- la sous-direction de la communication ;
- la sous-direction de l'information et de la documentation.
La direction d'Afrique et de l'océan Indien comprend :
- la sous-direction d'Afrique occidentale ;
- la sous-direction d'Afrique australe et de l'océan Indien ;
- la sous-direction d'Afrique centrale et orientale.
La direction de l'Europe continentale comprend :
- la sous-direction de l'Europe orientale ;
- la sous-direction de l'Europe balkanique.
La direction des archives comprend :
- le département des archives courantes et intermédiaires ;
- le département des archives historiques.
La direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient comprend :
- la sous-direction d'Afrique du Nord ;
- la sous-direction d'Egypte-Levant ;
- la sous-direction du Moyen-Orient.
La direction de la coopération européenne comprend :
- la sous-direction des affaires communautaires internes ;
- la sous-direction des relations extérieures de la Communauté ;
- la sous-direction de l'Europe occidentale et nordique ;
- la sous-direction de l'Europe centrale ;
- la sous-direction de l'Europe méridionale.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de sa publication, à l'exception des dispositions des articles 3 et 18 qui entreront en vigueur le 1er janvier 1999.
Le protocole comprend :
- le cérémonial ;
- la sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques ;
- la sous-direction des privilèges et immunités consulaires.
La direction des affaires juridiques comprend :
- la sous-direction du droit international public général ;
- la sous-direction du droit international économique et du droit communautaire ;
- la sous-direction des droits de l'homme ;
- la sous-direction du droit de la mer, des pêches et de l'Antarctique ;
- la sous-direction des accords et traités.
La direction des Amériques et des Caraïbes comprend :
- la sous-direction d'Amérique du Nord ;
- la sous-direction du Mexique, d'Amérique centrale et des Caraïbes ;
- la sous-direction d'Amérique du Sud.
La direction des affaires économiques et financières comprend :
- la sous-direction des questions industrielles et des exportations sensibles ;
- la sous-direction des affaires financières internationales ;
- la sous-direction de l'environnement et des accords économiques sectoriels ;
- la mission Entreprises.
La direction d'Asie et d'Océanie comprend :
- la sous-direction d'Asie méridionale ;
- la sous-direction d'Asie du Sud-Est ;
- la sous-direction d'Extrême-Orient ;
- la sous-direction d'Océanie.
L'article R. 321-13 du code de l'organisation judiciaire est abrogé.
Pour l'application de l'article L. 143-21 du code de commerce, il est procédé selon les règles posées par les articles 1281-2 et suivants du nouveau code de procédure civile.
Art. 2
   Le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée des mandats des membres du Conseil national de l'air est de trois années.
   Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment pour avoir perdu la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son remplacement s'effectue dans les mêmes conditions que la nomination et pour la durée du mandat restant à accomplir.
Le Conseil national de l'air se réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin, et au moins deux fois par an.
Le président du Conseil national de l'air est désigné parmi les membres titulaires par le ministre chargé de l'environnement.
   Le secrétariat du Conseil national de l'air est assuré par le ministère de l'environnement.
Le Conseil national de l'air arrête son règlement intérieur : il peut constituer des groupes de travail auxquels peuvent être associées des personnalités autres que celles figurant à l'article 2. Les présidents des groupes de travail sont désignés par le président du Conseil national de l'air au sein de ce Conseil.
Le contrôle des déclarations et des versements est effectué par les organismes assurant le recouvrement des taxes prévues à l'article 1er.
Art. 8.
mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de la taxe parafiscale sur les huiles minérales instituée par le décret du 5 mars 1997 susvisé est fixé à 0,115 F par hectolitre à compter du 11 mars 1997, à zéro heure.
Les élections auront lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1997, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
Le collège électoral est convoqué le dimanche 16 mars 1997 pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux de Mayotte.
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le second tour de scrutin aura lieu le dimanche 23 mars 1997 dans les circonscriptions où il devra y être procédé.
La campagne électorale sera ouverte le samedi 1er mars 1997 à 0 heure.
Art. 3.
   Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'attribution par l'Autorité de régulation des télécommunications de ressources de numérotation à un opérateur entraîne le versement d'une redevance due par année civile, y compris l'année de l'attribution.
Le recouvrement des redevances mentionnées au présent décret et son contentieux sont suivis par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 80 à 95 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Les majorations prévues par l'article 3 du décret du 2 octobre 1992 susvisé sont portées respectivement à 3,65 F par millier ou fraction de millier de boutures non greffées et à 5,05 F par millier ou fraction de millier de greffes-boutures mises en oeuvre.
La majoration visée au premier alinéa de l'article 2 du décret du 2 octobre 1992 susvisé est portée à 186 F par hectare ou fraction d'hectare de vignes mères de porte-greffe et à 130 F par hectare ou fraction d'hectare de vignes mères de greffons cultivés.
Art. 3.
parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les commissions consultatives de l'académie des Antilles et de la Guyane, renouvelées, le cas échéant, dans les conditions qui régissent leur fonctionnement, demeurent compétentes pour les nouvelles académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, jusqu'à la mise en place des commissions propres à ces circonscriptions.
Sont créées, à compter du 1er janvier 1997, les trois académies suivantes :
   - l'académie de la Martinique ;
   - l'académie de la Guadeloupe ;
   - l'académie de la Guyane.
   Les limites territoriales de chacune de ces trois académies sont celles de la région correspondante.
Le siège du rectorat et de la chancellerie est fixé :
   - à Fort-de-France pour l'académie de la Martinique ;
   - à Pointe-à-Pitre pour l'académie de la Guadeloupe ;
   - à Cayenne pour l'académie de la Guyane.
Dans les académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, le recteur exerce les fonctions de directeur des services départementaux de l'éducation.
Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 1998.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'indemnité de fin de carrière prévue à l'article 41 du décret n° 60-425 du 4 mai 1960 susvisé est fixée à neuf mois de salaire dès lors que l'ancienneté des fonctions exercées par l'agent au Centre français du commerce extérieur est au moins égale à cinq ans.
La licence prévue à l'article 1er ne permet pas la détention à bord ou l'usage d'un autre engin de pêche.
La licence prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de 172 jours de mer en 2000 et 164 jours de mer en 2001.