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Les élections sont organisées pour chaque caisse mutuelle régionale par une commission dite commission d'organisation électorale. Cette commission a son siège à la préfecture de région ou, lorsque le chef-lieu de région ne se trouve pas dans la circonscription de la caisse, à la préfecture du siège de la caisse.
La ou les commissions d'organisation électorale inscrivent sur les listes électorales toutes les personnes affiliées au régime à titre obligatoire ou volontaire, assujetties à cotiser ou exonérées des cotisations [*électeurs inscrits*].
   Les conditions d'inscription sont appréciées au premier jour du troisième mois précédant la date du scrutin.
Les commissions et les sous-commissions d'organisation électorale sont constituées à la diligence du préfet [*autorité compétente*], dès publication de l'arrêté fixant la date des élections, pour les premières, et pour les secondes, dès publication de l'arrêté les instituant.
Les élections ont lieu par caisse mutuelle régionale et par groupe professionnel.
   Les circonscriptions des caisses compétentes pour les professions libérales sont divisées en secteurs électoraux conformément aux dispositions du tableau annexé au décret n° 70-93 du 30 janvier 1970.
Les listes de candidats à élire au scrutin de liste comportent, arrondi le cas échéant à l'unité supérieure, un nombre de candidats égal à une fois et demi le nombre des administrateurs à élire [*composition*].
   Nul ne peut figurer sur plusieurs listes ou être candidats dans plusieurs circonscriptions [*non cumul*].
//Modifié par decr.950 du 9 novembre 1979.
       Ancien texte :
       Le nombre des membres du comité économique et social est compris entre trente-cinq et quatre-vingts.
       Nouveau texte :
       Le nombre des membres du comité économique et social est compris entre quarante et quatre-vingt-dix.//
Le comité économique et social, sous la présidence de son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire, élit pour la première fois son bureau après le vote des dispositions de son règlement intérieur concernant la composition et le fonctionnement du bureau.
Le comité économique et social [*attributions*] est obligatoirement consulté sur les affaires soumises au conseil régional en application de l'article 14 de la loi susvisée.
       Il peut en outre examiner, dans les limites de sa compétence, d'autres questions dont il serait saisi par le préfet de région à la demande de son bureau ou du conseil régional.
Le président [*du comité*] assure la police des séances [*attributions*].
Le comité économique et social siège au chef-lieu de la région.
       Le préfet de région, après avis du bureau, peut réunir le comité en un autre lieu.
Le comité économique et social se réunit dans les mêmes conditions que le conseil régional. Les dates de ses réunions [*séances*] sont fixées de telle sorte qu'il soit en mesure d'exprimer son avis avant que le conseil ne délibère ou que ne soient tenues les réunions communes prévues à l'article 15 de la loi.
Nul ne peut être nommé membre du comité économique et social s'il est privé du droit électoral [*incompatibilités*].
Un tableau annexé au présent décret précise, par application des règles définies aux articles précédents, pour chaque région, la liste des organismes ou activités représentés au comité économique et social, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation, ainsi que le nombre des personnalités qualifiées dans les domaines intéressant le développement régional.
Chaque fois qu'il l'estime utile, le comité peut charger son rapporteur d'exposer l'avis qu'il a rendu devant la commission compétente du conseil régional. Celle-ci est tenue de l'entendre.
       Les avis du comité économique et social sont communiqués au conseil régional.
Le décret n° 64-252 du 14 mars 1964 portant création des commissions de développement économique régional est abrogé à dater du 1er octobre 1973.
Les premières désignations au comité économique et social prennent effet à la date d'installation du comité.
Le taux de la cotisation précomptée sur les avantages de retraite dus à compter du 1er juillet 1988 [*date, point de départ*] , mentionné à l'article 18 du décret du 11 octobre 1985 susvisé, est porté à 2,65 p. 100.
Les services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et notamment la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont, pour l'exercice de ses attributions, mis à la disposition du secrétaire d'Etat chargé de la consommation.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, reçoit délégation pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.
   Il contresigne les décrets relevant de ses attributions.
Les attributions du conseil d'administration de l'école s'exercent dans tous les domaines concernant le fonctionnement technique, pédagogique, administratif et financier de l'établissement ainsi que son rayonnement.
Il peut être appelé à donner son avis sur les programmes de préparation au concours d'entrée de l'école.
Chaque établissement est organisé en chaires placées chacune sous l'autorité d'un professeur, pouvant être groupées en départements sous l'autorité de chefs de départements.
Le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture sont chargés de l'exécution du Présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque établissement comporte en outre une commission permanente du conseil d'administration un conseil de l'enseignement et de la pédagogie, un conseil des enseignants et un conseil intérieur.
   Il peut être créé au sein de chaque établissement un conseil scientifique dont le rôle et la composition seront définis par arrêté du ministre de l'agriculture.
Les écoles nationales d'ingénieurs des travaux dépendant du ministère de l'agriculture, l'école nationale supérieure féminine d'agronomie et les écoles nationales féminines d'agronomie sont dirigées chacune par un directeur, assisté d'un conseil d'administration de l'école.
La durée du mandat des membres du conseil est de trois ans, à l'exception de celui des représentants des élèves dont la durée est de une année.
Il définit les modalités de fonctionnement de la commission qui, sous la présidence du directeur de l'école, siège et statue sur le cas des élèves en matière disciplinaire pour tous motifs autres que ceux ayant trait à la sanction des études. Il en désigne les membres chaque année.
Il nomme une commission composée de membres du conseil aux fins de contrôler les élections des représentants élus des personnels et des élèves au sein des différents conseils de l'établissement.
Il établit les projets de programmes pluriannuels d'équipement et de travaux à réaliser dans le cadre du budget de l'établissement.
   Au moins deux fois par an, il est tenu informé par le directeur de la marche de l'établissement et peut émettre tous voeux en la matière.
Le conseil de l'enseignement et de la pédagogie propose au directeur de l'école la répartition, l'organisation et les modalités de mise en oeuvre des enseignements en cours magistraux, travaux pratiques, travaux personnels, travaux de groupe, stages, etc.
Sont abrogées les dispositions relatives aux conseils d'administration et de perfectionnement, précédemment institués auprès des établissements dont les structures sont définies par le présent décret ayant fait l'objet des arrêtés en date du 24 octobre 1967.
Le conseil de l'enseignement et de la pédagogie propose au conseil d'administration de l'école les dispositions du règlement intérieur relevant de sa compétence.
Le conseil de l'enseignement et de la pédagogie contribue à définir les méthodes pédagogiques propres à chacun des enseignements de l'école.
   Il peut effectuer à l'initiative du conseil général de l'école ou du conseil des enseignants, et à sa propre initiative des études sur des questions touchant à l'organisation de l'enseignement.
Le présent décret entrera en vigueur à compter du 1er octobre 1980.
   Cette date est reportée au 1er janvier 1981 en ce qui concerne l'obligation d'indiquer l'origine des produits sur les catalogues et offres de vente des maisons de vente par correspondance.
Les dispositions du présent décret ne sont applicables qu'aux produits textiles et aux vêtements énumérés aux articles 2 et 5 importés d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté économique européenne.
Le présent décret entrera en vigueur à compter du 1er janvier 1980.
   Cette date est reportée au 1er juillet 1980 en ce qui concerne l'obligation d'indiquer l'origine des produits sur les catalogues et offres de vente des maisons de vente par correspondance.
Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er octobre 1977.
Le conseil de l'enseignement et de la pédagogie contribue à définir les méthodes pédagogiques propres à chacun des enseignements de l'école.
   Il peut effectuer, à l'initiative du conseil d'administration de l'école ou du conseil des enseignants ou de sa propre initiative, des études relatives à l'organisation de l'enseignement.
Le conseil de l'enseignement et de la pédagogie donne son avis au directeur de l'école sur la répartition, l'organisation et les modalités de mise en oeuvre des enseignements en cours magistraux, travaux pratiques, travaux personnels, travaux de groupe, stages.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans, à l'exception de celui des représentants des élèves, qui n'est que d'une année, et de celui des représentants du conseil régional et des collectivités locales, qui est d'une durée égale à celle de leur mandat électif.
Les membres du conseil d'administration de chaque école nationale vétérinaire sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture.
Le directeur exécute les décisions du conseil d'administration. Chaque année, il présente au conseil un rapport sur les conditions de fonctionnement de l'établissement.
Le conseil d'administration connait des conditions générales du fonctionnement technique, pédagogique, administratif et financier de l'établissement.
La direction de chaque école nationale vétérinaire est confiée pour une période de cinq ans à un directeur nommé dans les conditions fixées par un décret pris dans les formes prévues par l'article 2, alinéa deux, de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.
Le conseil de l'enseignement et de la pédagogie donne son avis au conseil d'administration de l'école sur les dispositions du règlement intérieur qui relèvent de sa compétence.
Le personnel et les élèves relèvent directement de l'autorité du directeur. Le directeur propose ou prend d'urgence, sous sa responsabilité, les mesures qu'il juge utiles pour assurer le fonctionnement, des divers services. Il peut notamment charger, à titre provisoire, les personnels techniques, administratifs et de service de fonctions différentes de leurs fonctions habituelles.
Les projets de programmes établis par le conseil des enseignants pour les différents enseignements complémentaires sont soumis pour avis au conseil de l'enseignement et de la pédagogie avant d'être examinés par le conseil d'administration.
La taxe est perçue par prélèvement sur le prix payé aux livreurs par les collecteurs agréés et les producteurs grainiers. Elle est reversée à la direction générale des impôts dans les conditions fixées par l'article 25 du décret du 31 juillet 1959 susvisé.
Le fait générateur de la taxe est la livraison des céréales par les producteurs aux collecteurs agréés et aux producteur grainiers.
Le fait générateur de la taxe est la rétrocession ou la mise en oeuvre des céréales par les collecteurs agréés ou par les producteurs grainiers ou leur importation.
La taxe est perçue par la direction générale des impôts. Elle est établie et recouvrée selon les règles et selon les garanties et sûretés prévues en matière de contributions indirectes, dans les conditions et délais fixés par le décret du 31 juillet 1959 susvisé, et notamment son article 25.
Les taux maximaux de la taxe sont les suivants :
   0,30 p. 100 du prix d'intervention du blé tendre, de l'orge et du maïs ;
   0,20 p. 100 du prix d'intervention du blé dur.
Nul ne peut conduire en mer, à titre non rémunéré, un navire de plaisance à moteur, s'il n'est titulaire du permis de conduire en mer les navires de plaisance à moteur valable pour la navigation effectuée ou s'il n'est assisté d'une personne titulaire dudit permis ou d'un capitaine breveté.
Sont considérés comme navires à moteur pour l'application du présent décret, tous les engins, canots, dinghies, embarcations et navires etc., dont le mode de propulsion principal est constitué par un ou plusieurs moteurs dont la puissance réelle maximum totale est supérieure à 10 CV.
Le ministre de l'équipement et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Tout permis de conduire les moteurs à bord des navires de plaisance délivré avant l'entrée en vigueur du présent décret confère les mêmes prérogatives que le permis B visé à l'article 5 ci-dessus.
Les conditions requises pour se présenter aux examens, le programme des épreuves, le mode de désignation des examinateurs et l'organisation des examens sont fixés par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
Les permis de conduire en mer les navires de plaisance à moteur sont délivrés, après examen, par l'administration des affaires maritimes [*autorité compétente*].
Les personnels de la marine nationale et de la marine marchande pouvant obtenir sans examen le permis de conduire en mer les navires de plaisance à moteur sont désignés par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
Toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret du 11 juin 1951, sont abrogées.
Les personnes rémunérées pour conduire un navire de plaisance sont soumises aux dispositions réglementaires relatives à l'exercice des fonctions de capitaine et de chef mécanicien à bord des navires de commerce.
Le présent décret fixe les conditions exigées pour conduire en mer, à titre non rémunéré, les navires de plaisance à moteur.
Les équivalences entre le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur, le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur de centres de vacances et de loisirs et les diplômes étrangers sont définis par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Les équivalences entre le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur, le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur d'accueils collectifs de mineurs et les diplômes étrangers sont définis par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Le décret n° 86-688 du 17 mars 1986, modifié par le décret n° 86-794 du 1er juillet 1986, est abrogé à la date de publication du présent décret.
Les dispositions prévues par le présent décret entreront en vigueur à la date du 1er septembre 1988. A titre transitoire, les dispositions du décret n° 73-131 du 8 février 1973 modifié sont applicables jusqu'au 1er septembre 1988.
Le ministre chargé de la jeunesse fixe par arrêté les conditions de dispense totale ou partielle de la formation conduisant au brevet d'aptitude aux fonctions de directeur.
Le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur de centres de vacances et de loisirs est délivré par le directeur régional de la jeunesse et des sports du lieu de résidence du candidat sur proposition d'un jury dont la composition et le mode de fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Le ministre chargé de la jeunesse et des sports fixe par arrêté les conditions de dispense et d'équivalence du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur de centres de vacances et de loisirs.
La formation au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur prépare à l'exercice des fonctions définies par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.
Pour participer à la session de formation, les candidats doivent être âgés de dix-sept ans au moins le premier jour de la session de formation. Chacune des étapes de la formation fait l'objet d'une appréciation portée sur un livret de formation remis au candidat lors de son inscription.
Le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur est délivré par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative du lieu de résidence du candidat sur proposition d'un jury dont la composition et le mode de fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.
Le ministre chargé de la jeunesse et des sports fixe par arrêté les conditions d'équivalence et de dispense du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur.
Le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur d'accueils collectifs de mineurs est délivré par le directeur départemental de la jeunesse et des sports du lieu de résidence du candidat sur proposition d'un jury dont la composition et le mode de fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur de centres de vacances et de loisirs est délivré par le directeur départemental de la jeunesse et des sports du lieu de résidence du candidat sur proposition d'un jury dont la composition et le mode de fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur de centres de vacances et de loisirs et le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur de centres de vacances et de loisirs sont destinés à permettre d'encadrer à titre non professionnel, de façon occasionnelle, des enfants et des adolescents en centres de vacances ou de loisirs.
Les eaux mentionnées à l'article 419 du code rural sont divisées en lots.
   Dans chaque lot, sans préjudice des décisions de mise en réserve, le droit de pêche aux lignes et le droit de pêche aux engins et aux filets font l'objet d'exploitations distinctes.
Lorsque l'emploi d'engins et de filets n'est pas jugé nécessaire à l'exploitation d'un lot, des licences autorisant la pêche des anguilles peuvent cependant y être attribuées aux membres de l'association agréée départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public.
Dans les eaux définies au deuxième alinéa de l'article 430 du code rural et dans les lacs domaniaux, le droit de pêche aux engins et aux filets ne peut être exercé [*conditions*] que par l'attribution de licences au profit des membres de chacune des deux associations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4.
Les conditions d'exploitation du droit de pêche de l'Etat défini à l'article 419 du code rural sont fixées par les dispositions du présent décret.
Aucune déclaration de command [*délai*] n'est admise, si elle n'est faite immédiatement après l'adjudication et séance tenante.
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant les opérations d'adjudication sont tranchées immédiatement par le président de la séance d'adjudication [*autorité compétente*].
Le décret n° 76-1086 du 29 novembre 1976 relatif à l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial est abrogé.
Les intégrations prononcées en application de l'article 20-1 prennent effet au 1er août 1990.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article précédent sont intégrés à l'échelon qu'ils avaient atteint dans le grade d'origine en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les fonctionnaires sont intégrés dans le cadre d'emplois des commis par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet de la date de publication du présent décret.
---Lorsqu'à la suite de la constitution initiale du cadre d'emplois, l'effectif des commis principaux est supérieur au nombre fixé à l'article 10, il peut être procédé, jusqu'à ce que ce nombre soit atteint, à une nomination au grade de commis principal pour chaque diminution au sein de l'effectif de deux commis principaux. "
Les règles prévues aux articles 20-1 à 20-3 pour l'intégration des agents administratifs qualifiés titulaires sont applicables dans les mêmes conditions aux agents administratifs qualifiés stagiaires. Ils poursuivent leur stage en qualité d'adjoint administratif stagiaire.
Le recrutement en qualité de adjoint administratif intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :
   1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
   2° En application des dispositions du 2° de l'article 39 de ladite loi.
Le recrutement en qualité de commis intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :
   1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
   2° En application des dispositions du 2° de l'article 39 de ladite loi.
Les stagiaires sont classés à l'indice afférent au 1er échelon de leur grade, sous réserve de l'application des dispositions des articles 5 à 7 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 ci-dessus les fonctionnaires comptant au moins dix ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, dans le cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux. "
Le comité se réunit chaque fois qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an [*périodicité*].
   Son secrétariat est assuré par les soins du secrétariat général du Gouvernement.
Il est institué un comité interministériel de la famille. Ce comité est chargé [*attribution*] de définir la politique du Gouvernement en faveur de la famille, de délibérer sur toutes les questions s'y rapportant et d'assurer la coordination des actions mises en oeuvre par les différents ministères dans ce domaine.
Est interdite l'insertion, dans les marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial, de toute référence à un cahier des clauses techniques générales propre à un département ministériel et relatif aux prestations couvertes par les documents mentionnés à l'article 1er.
Est approuvé le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de cuirs finis.
Est abrogé le décret n° 77-136 du 27 janvier 1977 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de cuirs finis passés au nom de l'Etat.
Sont abrogés les décrets n° 76-568 du 4 juin 1976 et n° 80-700 du 2 septembre 1980.
Les marchés publics d'exploitation de chauffage ou les marchés publics d'exploitation de chauffage avec gros entretien des installations passés au nom de l'Etat et de ses établissements publics, autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial, devront faire référence au C.C.T.G. visé à l'article 1er du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du troisième mois après sa publication au Journal officiel.
Est approuvé le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics d'exploitation de chauffage ou aux marchés publics d'exploitation de chauffage avec gros entretien des installations.
Les marchés visés à l'article 1er ne devront pas avoir une durée supérieure à cinq ans, sauf pour les marchés à forfait indépendant des conditions climatiques, qui seront conclus pour une durée de huit saisons complètes et consécutives de chauffage.
Les marchés des établissements d'hospitalisation publics et des hospices publics sont passés et approuvés dans les conditions précisées au présent décret qui modifie le code des marchés publics comme il est dit aux articles suivants.
Le décret n° 79-136 du 7 février 1979 pris pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils est abrogé.