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En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, le contenu de la formation, et notamment du stage pratique prévu à l'article 8 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale.
La formation initiale d'application des professeurs territoriaux d'enseignement artistique stagiaires, prévue à l'article 8 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.
Le stage pratique prévu à l'article 8 du décret du 2 septembre 1991 susvisé peut s'effectuer dans les services d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, d'une entreprise ou d'une association ainsi qu'au sein d'une administration de l'Etat.
La formation initiale d'application des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique stagiaires prévue à l'article 8 du décret du 2 septembre 1991 susvisé est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et des affaires sociales.
Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère des affaires sociales et de l'intégration exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
L'arrêté du 2 janvier 1991 est abrogé.
Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er juillet 1993.
Toutes les dispositions de nature législative, notamment celles du décret du 28 septembre 1926 portant réglementation du domaine à Madagascar, contraires à la présente ordonnance sont abrogées.
L'expression "être commercialisé en vue de la consommation humaine" de l'article 2 du règlement (C.E.E.) n° 1576-89 susvisé s'entend au sens des dispositions mentionnées à l'article R. 112-6 du code de la consommation.
L'expression "être commercialisé en vue de la consommation humaine" de l'article 2 du règlement (C.E.E.) n° 1576-89 susvisé s'entend au sens des dispositions mentionnées à l'article 1er du décret du 7 décembre 1984 susvisé.
M. Gilbert Baumet, ministre délégué au commerce et à l'artisanat, exerce, par délégation du ministre de l'économie et des finances, les attributions de ce dernier dans le domaine du commerce et de l'artisanat.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er du décret du 27 septembre 1990 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 1993.
L'article 2 du décret du 13 septembre 1991 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 1993.
Le taux annuel de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 1er du décret du 14 mai 1991 susvisé est fixé à 6 000 F.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.
L’arrêté du 14 mai 1991 fixant le taux de l’indemnité forfaitaire allouée aux conseillers principaux et conseillers d’éducation et aux personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions est abrogé.
Des dérogations aux dispositions du présent arrêté pourront être accordées par le ministre chargé de l'industrie après avis de la commission centrale des appareils à pression.
Le préfet du département du lieu d'installation des appareils peut suspendre ou annuler à tout moment et sans préavis le bénéfice des présentes dispositions s'il constate que celles-ci ne sont pas respectées dans leur totalité.
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du lieu d'installation peut demander à l'exploitant ou à l'organisme de contrôle agréé concerné de lui communiquer le rapport et le compte rendu visés respectivement aux articles 3 (paragraphe 2) et 4 (paragraphe 2) ci-dessus.
Les dispositions du I et du II de l’article 1er de l’arrêté du 11 mai 1978 fixant l’échelonnement indiciaire applicable à certains personnels de l’enseignement supérieur agricole et vétérinaire sont abrogées en tant qu’elles concernent les professeurs et les maîtres de conférences.
La durée des chômages sur les voies navigables françaises est fixée pour la période du 1er avril 1993 au 31 mars 1994 conformément au tableau ci-dessous (non reproduit) :
Dès la publication du présent arrêté, les chefs des services de navigation informeront les usagers, par avis à la batellerie, des dates à partir desquelles les bateaux ne seront plus admis à pénétrer sur des itinéraires dont les sections seront mises en chômage dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus.
Le cahier des charges de l'exploitant public La Poste annexé au présent décret est approuvé (annexe non reproduite).
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire d'Etat aux transports contresigne les décrets relatifs à ses attributions.
   Il reçoit délégation du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, pour signer en son nom tous les actes, arrêtés et décisions dans les limites des attributions qui lui sont confiées.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le classement hors échelle de l'emploi de directeur de la Manufacture nationale de Sèvres est fixé comme suit :
   3e échelon, groupe A.
L’article 2 de l’arrêté du 19 juin 1978 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires de la Manufacture nationale de Sèvres est abrogé pour ce qui concerne l’emploi du directeur de la manufacture dont l’échelonnement indiciaire figure au deuxième alinéa dudit article.
L’échelonnement indiciaire applicable à l’emploi de directeur de la Manufacture nationale de Sèvres est fixé comme suit :
Directeur de la Manufacture nationale de Sèvres (indice brut) :
2e échelon : 1 015 (1) ;
1er échelon : 901.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.
Le service de protection des hautes personnalités placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale est dirigé par un chef de service assisté d'un adjoint issus tous les deux du corps des commissaires de police de la police nationale.
   Ce service comprend un état-major et quatre sous-directions placés sous l'autorité de fonctionnaires du corps des commissaires de police de la police nationale.
La sous-direction de la sécurité des hautes personnalités françaises est composée de plusieurs groupes de protection rapprochée ou d'accompagnement de sécurité générale placés auprès de chacune des hautes personnalités concernées.
Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base de calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé pour la période du 1er juillet 1990 au 30 juin 1991 à 244 080 F.
L'arrêté du 4 mars 1987 relatif au montant des redevances cynégétiques est abrogé.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tout professionnel qui, à quelque titre que ce soit, intervient pour mettre en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers.
   Elles ne s'appliquent pas aux organes de presse lorsqu'ils interviennent en tant que supports des annonces immobilières.
L'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région dans laquelle le demandeur est domicilié.
Les communications en mode téléphonique sont facturées à la durée de manière identique à la facturation du service téléphonique.
Le service Numéris est introduit progressivement dans les relations internationales.
Le service Transcom international bénéficie dans une relation de la même facturation que celle du mode numérique de Numéris dès lors que le service Numéris est ouvert dans cette relation.
Les dispositions de l'arrêté du 17 août 1988 susvisé sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1990.
Délivrance de l'agrément
      Le postulant reçoit un agrément lorsque, après examen des spécifications d'agrément et enquête sur l'application concrète qui en est faite, il a démontré à la satisfaction du ministre chargé de l'aviation civile que l'ensemble des conditions prévues au présent arrêté sont remplies.
Diffusion des spécifications d'agrément
      Les spécifications d'agrément doivent être portées à la connaissance et tenues à la disposition des personnes dont les fonctions dans l'entreprise le nécessitent.
Publicité de l'agrément
      Le titulaire d'un agrément ne peut faire état de son agrément que pour les travaux prévus ou réalisés dans le domaine couvert par son agrément.
Transmissibilité
      Un agrément n'est pas transmissible.
Article 24
      Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Objet
      Le présent arrêté a pour objet :
   a) D'instituer une procédure d'agrément de production des constructeurs de produits aéronautiques ;
   b) De fixer les conditions que doivent satisfaire les postulants et les titulaires d'un agrément.
Définition
      Pour l'application du présent arrêté, un produit est [*définition*] un aéronef complet ou un moteur.
L'arrêté du 5 février 1988 relatif à l'agrément de production des constructeurs de produits aéronautiques est abrogé.
Le reçu prévu aux articles 1er et 12 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 susvisé doit être établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Le projet d'insertion est élaboré par le jeune avec la personne qui l'accompagne pendant sa mise en oeuvre.
   Cette personne peut relever d'une mission locale, d'un organisme ou association compétent en réinsertion sociale et professionnelle ou en insertion des jeunes, ou d'un service social, dont la liste est annexée à la convention.
Les éleveurs producteurs de céréales peuvent obtenir la restitution des taxes spécifiques fiscales et parafiscales correspondant aux quantités de céréales contenues dans les aliments qu'ils acquièrent pour la nourriture animale dans les conditions fixées par l'article 1618 octies II du code général des impôts.
Les taxes et cotisations prévues par le présent décret pour les céréales de qualité saine, loyale et marchande sont applicables aux céréales non saines, loyales et marchandes.
Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par les meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supportent la taxe globale de 28,75 F par tonne prévue à l'article 1er du présent décret.
Les collecteurs agréés et les producteurs grainiers versent, sur toutes les réceptions de céréales, les taxes visées à l'article 1er du présent décret, à la direction générale des impôts, dans les conditions fixées par l'article 25 du décret n° 59-909 du 31 juillet 1959.
Les dispositions des articles 1er à 8 du présent décret sont applicables à la campagne de commercialisation 1990-1991 des différentes céréales assujetties.
Les décrets n° 79-892 du 17 octobre 1979, n° 82-838 du 29 septembre 1982 et n° 87-674 du 17 août 1987 sont abrogés.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er décembre 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi que les ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un maître d'apprentissage peut accueillir simultanément au plus deux apprentis.
Le décret n° 79-836 du 19 septembre 1979 portant attribution d'une indemnité de responsabilité de direction d'établissement à certains personnels de direction des établissements d'enseignement technique relevant du ministère de l'agriculture est abrogé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des chargés de mission à temps partiel peuvent être nommés par décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique. Ils sont placés auprès du directeur général du C.N.R.S. ou des délégués régionaux de l'établissement.
Les chargés de mission visés à l'article 1er ci-dessus apportent leur concours au Centre national de la recherche scientifique sans renoncer à leur occupation principale. Ils peuvent percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle.
Le taux mensuel de l'indemnité est de 1 500 F pour les chargés de mission placés auprès du directeur général et de 1 000 F pour les chargés de mission placés auprès des délégués régionaux.
L'arrêté du 13 novembre 1973 fixant la rémunération des chargés de mission à temps partiel est abrogé.
Le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et de risques et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux membres des corps des professeurs et des maîtres de conférences régis par le décret du 21 février 1992 susvisé.
Les personnes nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret sont classées au 1er échelon du corps ou éventuellement de la classe du corps au titre duquel un recrutement a été ouvert, sous réserve des dispositions des articles suivants.
Les personnes nommées en qualité de stagiaire dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont rémunérées, pendant la durée de leur stage, à l'indice qui résulte de l'application des règles de classement fixées par le présent décret.
Un quart au plus du capital des sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé peut être détenu par une ou plusieurs personnes physiques ou morales autres que celles visées à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La société Régiocom S.A. est autorisée à établir et exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées ouvert à des tiers sur la zone de Nice selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Pour l'élection des conseillers départementaux mentionnée à l'article 10 ci-dessus, la durée de la période pendant laquelle les candidats peuvent avoir recueilli des fonds en vue du financement de leur campagne est portée de douze à dix-huit mois.
Le mandat des conseillers généraux de la série renouvelée en 1985 expirera en mars 1992. Seuls seront soumis à renouvellement en mars 1992 les conseillers généraux appartenant à cette série.
Pour l'élection des conseillers généraux mentionnée à l'article 10 ci-dessus, la durée de la période pendant laquelle les candidats peuvent avoir recueilli des fonds en vue du financement de leur campagne est portée de douze à dix-huit mois.
Les bureaux des conseils généraux formés après le renouvellement de 1992 seront élus pour deux ans et les bureaux des conseils généraux formés après le renouvellement de 1994 seront élus pour quatre ans.
Les dispositions du titre Ier ne sont pas applicables au prochain renouvellement des conseillers généraux appartenant à la série renouvelée en 1988, qui sera régi par les dispositions antérieures à la publication de la présente loi.
   Le mandat des conseillers généraux appartenant à la série renouvelée en 1994 expirera en mars 1998.
La présente loi entrera en vigueur pour le prochain renouvellement des conseils régionaux, sous réserve des dispositions des articles 10 à 13 ci-après.
Il ne peut être procédé à aucun redécoupage des circonscriptions électorales dans l'année précédant l'échéance normale de renouvellement des assemblées concernées.
   Le présent article est applicable à Mayotte.
Il ne peut être procédé à aucun redécoupage des circonscriptions électorales dans l'année précédant l'échéance normale de renouvellement des assemblées concernées.
Les dispositions du présent arrêté qui abrogent l'arrêté du 29 décembre 1981 portant organisation des classes de première et terminales des lycées sont applicables à compter de la rentrée de l'année scolaire 1997-1998 aux classes de première et, à compter de la rentrée de l'année scolaire 1998-1999, aux classes terminales.
Le directeur des lycées et collèges du ministère de l'éducation nationale et le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'organisation et les horaires des classes de première et des classes terminales correspondant à chaque série ou spécialité sont définis, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt, ou conjointement par les deux ministres.
Les dispositions du présent arrêté qui abrogent l'arrêté du 29 décembre 1981 portant organisation des classes de première et terminales des lycées sont applicables à compter de la rentrée 1993 en ce qui concerne les classes de première et à compter de la rentrée 1994 en ce qui concerne les classes terminales.
La liste des membres de la commission d'hygiène et de sécurité est affichée en permanence dans un lieu visible de tous et dans les ateliers.
Les membres de la commission d'hygiène et de sécurité sont désignés pour l'année scolaire.
   En cas d'empêchement des membres représentant le personnel, les parents d'élèves ou les élèves, ceux-ci sont remplacés par leurs suppléants.
Les membres de la commission d'hygiène et de sécurité reçoivent du chef d'établissement toutes les informations nécessaires pour l'exercice de leur mission.
   Ils sont astreints à une obligation de discrétion pour toutes les informations à caractère personnel qu'ils auraient à connaître au cours de leurs travaux.
Au début de chaque année scolaire, le chef d'établissement présente à la commission d'hygiène et de sécurité :
   - un rapport d'activité de l'année passée présentant notamment les suites données aux avis de la commission ;
   - un programme annuel de prévention des risques et d'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité.
La commission d'hygiène et de sécurité procède à des visites des locaux de l'établissement, notamment des ateliers, dans l'exercice de sa mission, chaque fois qu'elle le juge utile et au moins une fois par an.
Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
   L'agent comptable est désigné par le ministre chargé du budget, après avis du préfet du département du Nord.
Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté des ministres chargés de l'urbanisme et de la construction sur proposition du préfet du département du Nord et après avis du conseil d'administration. Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.
Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration et du bureau sont adressés au préfet du département du Nord ainsi qu'au membre du corps du contrôle général économique et financier et à l'agent comptable.
Le contrôle de l'établissement est assuré selon les dispositions définies aux articles L. 321-7 et R. 321-8 et suivants du code de l'urbanisme.
L'établissement ne peut emprunter qu'en bénéficiant de la garantie d'une ou des collectivités mentionnées au 2° de l'article 8.
Un décret en Conseil d'Etat fixera, après avis de la communauté urbaine de Lille et des collectivités territoriales représentées au sein du conseil d'administration, les modalités de dévolution des biens, droits et obligations de l'établissement lors de sa liquidation.
Le contrôle économique et financier de l'Etat est exercé dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié.
Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
   L'agent comptable est désigné par le ministre chargé du budget, après avis du préfet du département du Nord.
Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, un président et des vice-présidents dont l'un choisi parmi les représentants de l'Etat. Les vice-présidents suppléent, dans l'ordre de leur nomination, le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Le règlement intérieur du conseil d'administration de l'établissement et celui du bureau sont préparés par le directeur et adoptés par le conseil d'administration.
L'établissement est créé pour une durée initiale de cinq ans, éventuellement prorogeable après avis des collectivités territoriales et de l'établissement public représentés au conseil d'administration.
L'Etat, la communauté urbaine de Lille et les collectivités territoriales représentées au conseil d'administration fixeront par conventions passées avec l'établissement les conditions dans lesquelles ils apporteront à ce dernier leur concours en personnel et en moyens matériels de fonctionnement.
Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration et du bureau sont adressés au préfet du département du Nord ainsi qu'au contrôleur d'Etat et à l'agent comptable.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement peut conclure des conventions avec le département du Nord, la communauté urbaine de Lille, la commune de Roubaix et la commune de Tourcoing.
Pour la réalisation des missions définies à l'article 1er, l'établissement peut exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme dans les cas et conditions prévus par ledit code, et agir par voie d'expropriation.
Le Centre national de documentation pédagogique est administré par un conseil d'administration.
   Le conseil arrête l'organisation des services de l'établissement sur proposition du directeur général, après avis du comité technique paritaire.
Chaque centre régional de documentation pédagogique est administré par un conseil d'administration.
   Le conseil arrête l'organisation des services de l'établissement, sur proposition du directeur après avis du comité technique paritaire ; il décide de la création des centres départementaux et locaux dans les conditions prévues à l'article 22.
Les centres régionaux de documentation pédagogique sont des établissements publics nationaux à caractère administratif ; ils exercent leur activité dans le ressort d'une académie.
   Toutefois, dans l'académie de Paris, les missions définies à l'article 16 ci-après sont exercées par le Centre national de documentation pédagogique.