Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Il peut établir une liste complémentaire. Le nombre des nominations des candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 20 p. 100 du nombre total des emplois offerts.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique ouvre chaque année le concours.
   Un arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique fixe le nombre d'emplois offerts à ce concours.
Un concours spécifique d'accès au corps des conseillers principaux d'éducation est institué pour les sessions de 1995, 1996, 1997 et 1998.
Au titre d'une même session, les candidats ne peuvent s'inscrire que dans une seule section du concours prévu à l'article 27 ci-dessus.
Un concours spécifique d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel est institué pour les sessions de 1995, 1996, 1997 et 1998.
Un concours spécifique d'accès au corps des professeurs d'éducation physique et sportive est institué pour les sessions de 1995, 1996, 1997 et 1998.
Le concours spécifique prévu à l'article 1er ci-dessus comporte deux épreuves.
   Un arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation et les deux épreuves de ce concours.
Le concours spécifique prévu à l'article 27 ci-dessus comporte deux épreuves.
   Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique fixent les sections, les modalités d'organisation et les deux épreuves de ce concours.
Pour chaque section des concours, le jury établit par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Il peut établir une liste complémentaire. Le nombre des nominations des candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 20 p. 100 du nombre total des emplois offerts.
Le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Il peut établir une liste complémentaire. Le nombre des nominations des candidats sur la liste complémentaire ne peut excéder 20 p. 100 du nombre total des emplois offerts.
Le concours spécifique prévu à l'article 15 ci-dessus comporte deux épreuves.
   Un arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation et les deux épreuves de ce concours.
Le concours spécifique prévu à l'article 21 ci-dessus comporte deux épreuves.
   Un arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation et les deux épreuves de ce concours.
L'article R. 5142-26 du code de la santé publique est abrogé.
Les dispositions du I de l'article R. 5144-10 du code de la santé publique, relatives à la composition de la Commission nationale de pharmacovigilance, ne sont applicables qu'à compter du 1er juillet 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de cotisation applicable au personnel travaillant exclusivement au siège social et dans les bureaux des exploitations, entreprises et organismes agricoles relevant des différents secteurs d'activité professionnelle visés à l'article 4 est fixé à 1,55 p. 100.
Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1995.
Le taux de cotisation applicable aux élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricole (y compris Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) est fixé à 0,38 p. 100.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des hydrocarbures, le directeur du budget et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La composition et les caractéristiques de la pièce commémorative de 500 F et de la pièce commémorative de 100 F définies par le présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
   Ces pièces seront frappées au millésime 1994 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
Les émissions en qualité épreuve définies par le présent arrêté sont limitées à :
   500 F or : 350 exemplaires ;
   100 F argent : 3 000 exemplaires.
   Ces pièces ont cours légal.
Le chef d'établissement peut déroger aux dispositions de l'article 2 ci-dessus après avis de l'inspecteur du travail et du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.
Le présent arrêté prendra effet dans le délai d'un an à compter de sa publication.
Une salle de repos, dans laquelle puisse être isolé un blessé ou un malade allongé, doit être prévue dans les établissements comportant au moins 1 000 agents.
   Cette salle doit être contiguë aux locaux afin, notamment, que le personnel infirmier puisse intervenir.
Les caractéristiques générales ainsi que les conditions d'aménagement et d'équipement des locaux énumérés à l'article précédent font l'objet de l'annexe technique jointe au présent arrêté.
Dès enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la déclaration à la Commission des opérations de bourse. Une copie de la déclaration est remise par le greffe au parquet général.
Les recours prévus à l'article 12 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 susvisée sont portés devant la cour d'appel de Paris. Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du nouveau code de procédure civile, les recours sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions ci-après.
Dans les cas où il lui apparaît que les faits relevés par les enquêteurs peuvent être de nature à caractériser des manquements aux règlements de la commission, le directeur général demande au président de désigner un rapporteur parmi les membres de la commission.
L'injonction prévue à l'article 9-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 susvisée est notifiée à la personne qui en est l'objet. Cette notification indique les motifs sur lesquels s'appuie l'injonction et précise, le cas échéant, le délai imparti pour s'y conformer.
Le délai de recours contre les décisions prises par la Commission des opérations de bourse est de dix jours. Ce délai court, pour les personnes qui font l'objet de la décision, à compter de sa notification et pour les autres personnes intéressées à compter de sa publication.
Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et de rapports. Les procès-verbaux énoncent la nature, la date et le lieu des constatations opérées. Ils sont signés de l'enquêteur et de la personne concernée par les investigations. En cas de refus de celle-ci, mention en est faite au procès-verbal.
Les envois mentionnés aux articles 6 et 7 sont faits par pli recommandé avec demande d'avis de réception. Le pli peut également être remis contre récépissé.
Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par le greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le titulaire d'une autorisation qui envisage de cesser l'exploitation de l'installation concernée en avise l'autorité qui a donné l'autorisation et lui précise les conditions dans lesquelles le transfert des produits explosifs restants sera assuré.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et de l'industrie fixe les modalités de délivrance de l'agrément mentionné à l'article 27.
Le ministre chargé de l'industrie peut dispenser de l'application des chapitres Ier et II du présent titre les produits explosifs faisant l'objet d'une demande d'utilisation sur le territoire national en quantités suffisamment limitées et avec des précautions particulières en sorte qu'il n'en résulte pas de risque pour la sécurité publique.
Nul ne peut se voir délivrer l'agrément mentionné à l'article 27 dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article 23-1.
La demande d'agrément technique est adressée par l'exploitant de l'installation au préfet du département du lieu où est située l'installation, s'il s'agit d'une installation fixe, et du département du siège social ou du domicile de l'exploitant, s'il s'agit d'une installation mobile.
En ce qui concerne les installations de l'Etat relevant du ministre chargé de la défense et celles qui sont couvertes par le secret de la défense nationale et exploitées par des entreprises publiques ou privées travaillant pour la défense, les pouvoirs prévus par le présent chapitre sont exercés par le ministre chargé de la défense.
L'autorisation individuelle peut être retirée, dans les conditions définies par la loi du 12 avril 2000 susvisée, lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues au présent chapitre.
   Elle peut être suspendue immédiatement en cas d'urgence ou de nécessité tenant à l'ordre public.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et de l'industrie fixe la composition du dossier qui doit être joint à la demande d'autorisation individuelle ainsi que les modalités de délivrance de cette autorisation.
Tout changement d'exploitant ne peut prendre effet qu'à la suite de la délivrance d'une autorisation individuelle au nouvel exploitant dans les conditions prévues aux articles 23 à 23-2.
   Le nouvel exploitant joint à sa demande d'autorisation un document dans lequel l'ancien exploitant déclare cesser son exploitation.
L'apposition du marquage "CE" effectuée dans un Etat membre de la Communauté européenne conformément à sa législation produit les mêmes effets que les formalités correspondantes prévues par le présent chapitre.
L'agrément précise le nom du titulaire.
   L'accord du ministre chargé de l'industrie est requis pour le transfert de l'agrément à une autre personne. Celle-ci doit justifier de sa capacité à garantir la conformité ultérieure au modèle agréé.
Les agréments de modèles en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent en vigueur.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'intérieur, de l'industrie et des installations classées fixent pour les mêmes installations les règles relatives à leur surveillance, à la tenue de registres d'entrée et de sortie des produits explosifs, et, dans le cas d'installations mobiles, à l'information des autorités locales.
Si l'exploitant d'une installation ne respecte pas les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, le préfet peut suspendre l'agrément technique obtenu et prendre les mesures mentionnées à l'article 13 par décision motivée et après mise en demeure non suivie d'effet.
Les préposés du titulaire de l'autorisation qui sont affectés au dépôt ou débit doivent être agréés par le préfet de leur domicile.
Si l'exploitant d'une installation fixe ou mobile ne respecte pas les prescriptions définies par les articles 16-4, 18 ou 19, le préfet peut suspendre l'agrément technique ou l'autorisation et prendre, par décision motivée après mise en demeure non suivie d'effet, les mesures mentionnées à l'article 13.
Une installation fixe ou mobile de produits explosifs ayant obtenu l'agrément technique ou l'autorisation prévus à l'article 15 fait l'objet, tous les cinq ans à compter de la dernière étude de sûreté effectuée, d'une étude de sûreté dans les conditions fixées par les arrêtés mentionnés au I de l'article 16-2.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans les dépôts, débits ou installations mobiles de produits explosifs dont les exploitants sont dispensés de l'obligation d'autorisation individuelle en application du II de l'article 22.
Le contrôle de l'application des mesures de sûreté prescrites au titre du présent décret est assuré par les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
Si, postérieurement à la délivrance de l'agrément technique ou de l'autorisation prévus à l'article 15, des circonstances particulières le justifient, le préfet peut imposer toute prescription complémentaire.
Les quantités fabriquées et les mouvements d'entrée et de sortie des produits explosifs d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs sont inscrits sur des registres dont les modèles et les règles de tenue sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de l'industrie, de la défense et des installations classées.
Sera punie des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura transporté, encartouché, conservé, détenu ou employé un produit explosif non soumis au marquage "CE" qui ne sera pas conforme à un modèle agréé dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du présent décret.
Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe tout exploitant d'une installation fixe ou mobile pour laquelle un agrément technique a été accordé qui, en méconnaissance des prescriptions de l'article 20, aura omis d'informer le préfet des modifications apportées à celle-ci ou à ses conditions d'exploitation.
Sera punie des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura produit, vendu, importé, encartouché, conservé, détenu ou employé un produit explosif destiné à un usage civil en violation des prescriptions visées à l'article 5 qui lui incombent.
Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura exploité un dépôt, un débit ou une installation mobile de produits explosifs sans être titulaire de l'autorisation visée à l'article 22.
Le marquage CE de conformité est constitué des initiales "CE" selon le graphisme ci-dessous :
   (cliché non reproduit, voir au Journal officiel).
   En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage, les proportions telles qu'elles ressortent du graphisme gradué ci-dessus devront être respectées.
Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura exploité un dépôt ou un débit de produits explosifs sans être titulaire de l'autorisation visée à l'article 22.
En cas de récidive des infractions prévues aux articles précédents, à l'exclusion de l'article 38, les peines prévues pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sont applicables.
Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe tout exploitant d'une installation pour laquelle un agrément technique a été accordé qui, en méconnaissance des prescriptions de l'article 20, aura omis d'informer le préfet des modifications apportées à celle-ci ou à ses conditions d'exploitation.
Sera punie des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura établi ou exploité une installation fixe ou mobile de production de produits explosifs en infraction avec les prescriptions visées au premier alinéa de l'article 16-4 et à l'article 19.
Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura effectué des études et recherches en violation des dispositions des articles 28 et 29.
Sera punie des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura établi ou exploité une installation de produits explosifs, autre que de production, sans que celle-ci possède l'agrément technique prévu à l'article 15 ou en infraction avec les prescriptions visées à l'article 19.
L'autorisation présente un caractère précaire et révocable et peut n'être délivrée que pour la durée, les études et recherches et les installations qu'elle détermine.
Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura exploité une installation fixe ou mobile en infraction avec les règles prévues aux articles 12 et 18.
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel.
L'autorisation présente un caractère précaire et révocable et peut n'être délivrée que pour la durée, les études et recherches et les installations fixes ou mobiles qu'elle détermine.
Sera punie des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura établi ou exploité une installation de production de produits explosifs en infraction avec les prescriptions visées à l'article 19.
Le titulaire d'une autorisation qui envisage de cesser ses études et recherches en avise le ministre chargé de l'industrie et lui précise les conditions dans lesquelles le transfert des produits explosifs restants sera assuré.
Sera punie des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura transporté, encartouché, conservé, détenu ou employé un produit explosif non conforme à un modèle agréé dans les conditions prévues par le présent décret.
Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura exploité une installation en infraction avec les règles prévues à l'article 12.
Sera punie des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura établi ou exploité une installation fixe ou mobile de produits explosifs en infraction avec les règles techniques prévues aux articles 11-1 et 11-3.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'apposer le marquage "CE" sur un produit explosif soumis au marquage "CE" sans s'être préalablement conformé aux procédures d'évaluation de la conformité définies à l'article 1-4 ou aux prescriptions de l'article 1-3.
Sera punie des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura produit, vendu, importé, encartouché, conservé, détenu ou employé un produit explosif non soumis au marquage "CE" destiné à un usage civil en violation des prescriptions visées à l'article 5 qui lui incombent.
Sera punie des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura établi ou exploité une installation de produits explosifs en infraction avec les règles techniques prévues à l'article 11.
Le présent arrêté fixe la répartition des services aériens intracommunautaires entre les aéroports faisant partie du système aéroportuaire parisien au sens du règlement (C.E.E.) n° 2408/92 susvisé, c'est-à-dire les aéroports d'Orly, Charles-de-Gaulle et du Bourget.
Le présent arrêté ainsi que son annexe entreront en vigueur à compter de leur publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de l'article 3 qui entrera en vigueur le 1er janvier 1995.
Chaque transporteur ne peut exploiter que quatre services aller et quatre services retour par jour entre l'aéroport d'Orly et un autre aéroport ou un système aéroportuaire communautaires.
Chaque transporteur ne peut exploiter que quatre services aller et quatre services retour par jour entre l'aéroport d'Orly et un autre aéroport communautaire.
Il est créé au bureau Sécurité base de la base aérienne 921 de Taverny un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le contrôle d'accès sur la base aérienne 921.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité ;
   - situation militaire ;
   - déplacement des personnes.
Le commandant de la région aérienne Nord-Est est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce par écrit auprès du commandant de la base aérienne 921, 95155 TAVERNY CEDEX.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les services de sécurité de la base aérienne 921.
La somme mentionnée à l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en vertu de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 1992 à 277 065 508 F ainsi qu'il ressort de l'annexe I au présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des relations avec le Parlement et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MONTANT DES AIDES ATTRIBUÉES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES POUR L'ANNÉE 1992 [*tableau non reproduit*]
La commission technique se réunit au moins une fois par an sur convocation de l'administrateur général. Elle est également convoquée, si son président ou un tiers de ses membres le demandent. L'ordre du jour des réunions est arrêté par l'administrateur général, sur proposition du président de la commission.
Il est créé au Conservatoire national des arts et métiers un institut des études économiques, sociales et techniques de l'organisation (I.E.S.T.O.).
Les indications qui doivent figurer dans la fiche technique comprise dans le dossier de demande d'agrément d'un modèle d'artifice de divertissement et les autres indications devant figurer dans ce dossier sont définies dans l'annexe I du présent arrêté.
Les tolérances maximales admissibles sur la concentration des constituants des compositions pyrotechniques utilisées dans les artifices de divertissement sont fixées aux valeurs indiquées en annexe II au présent arrêté.
Le montant de l'allocation prévue par le décret du 22 novembre 1991 susvisé est fixé à 350 F.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.
L'arrêté du 15 octobre 1990 relatif au reçu délivré pour les dons d'un montant égal ou inférieur à 20 000 F consentis par les personnes physiques pour le financement d'une campagne électorale ou d'un parti politique est abrogé.
La nature, la durée et le coefficient des épreuves des concours externes et interne sont fixés en annexe au présent arrêté.
Le directeur de personnels enseignants des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la session de 1991 des concours et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le programme des épreuves du concours externe et du concours interne définies en annexe au présent arrêté est publié au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
Outre les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires, les candidats aux concours externe ou interne doivent remplir les conditions fixées pour ces concours à l'article 4 du décret du 20 mars 1991 susvisé.
Les concours prévus à l'article 3 du décret du 20 mars 1991 susvisé sont organisés conformément aux modalités définies dans le présent arrêté. Ils comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
Le montant de la participation des ressortissants étrangers bénéficiant du statut de réfugié aux frais d'introduction ou d'admission en France des membres de leur famille comprenant le conjoint et les enfants âgés de moins de vingt et un ans ou à charge est fixé, pour l'ensemble de la famille, à 1 000 F.
L'arrêté du 23 mars 1994 fixant le montant des remboursements forfaitaires dus à l'Office des migrations internationales pour l'introduction ou l'admission au séjour en France des membres de familles étrangères est abrogé.
Le conseil d'administration approuve le programme annuel des travaux d'aménagement, d'entretien et de grosses réparations des immeubles remis en dotation à l'établissement public qui lui est soumis par un comité composé du président et du directeur général de l'établissement public, du    directeur général des patrimoines et du directeur du patrimoine ou de leurs représentants.
Le Musée national des châteaux de Versailles et de Trianon constitue un département scientifique de conservation, au sens de l'article 2 du décret du 31 août 1945 susvisé.
Le président de l'établissement public est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable. Il préside le conseil d'administration.