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Cette dérogation est valable à l'égard de toute personne, même non autorisée, ayant la garde ou la conduite des véhicules de cet établissement.
La présente dérogation est valable pour la circulation dans tous les pays visés à l'article L. 211-4 du code des assurances [*champ d'application*].
Le contrôle financier auquel est soumise l'Ecole nationale supérieure de la police est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. A cet effet, tous les documents remis aux membres du conseil lui sont adressés dans les mêmes conditions qu'à ceux-ci. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable. Celui-ci lui adresse, chaque trimestre, dès leur arrêté, copie des balances.
L'arrêté du 9 janvier 1980 relatif aux dépassements des prix de référence des logements locatifs est abrogé à compter de cette même date.
La subvention est versée sur justification de l'acquisition ou de la prise à bail du terrain, des droits de construire de l'immeuble ou des logements par l'opérateur.
Sont classées dans la 6e catégorie, alinéa b (tous autres objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique) :
   - armes d'alarme à grenaille.
Les destinataires des informations mentionnées à l'article 2 sont les organismes de prévoyance et de protection sociale et les services des hôpitaux des armées ayant à en connaître. Seuls les personnels astreints au secret médical auront accès au matériel de lecture et seront habilités à le mettre en oeuvre.
Le droit d'accès, prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du conseiller pour l'informatique (direction centrale du service de santé des armées), 14, rue Saint-Dominique, 75997 PARIS ARMEES.
La composition du comité technique central est fixée comme suit : 
a) Représentants de l'administration : 
― le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense, président ; 
― le directeur des ressources humaines ; 
b) Représentants du personnel : neuf membres titulaires et neuf membres suppléants.
L'arrêté du 9 avril 1976 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur et de la décentralisation est abrogé.
Le  président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants  de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et  concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du  comité.
La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret n° 83-207 du 17 mars 1983 est perçue au taux de 0,70 p. 1000 pour l'année 1984.
L'arrêté du 27 décembre 1978 fixant le taux du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère permanente ou saisonnière introduite par l'Office des migrations internationales est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'année 1994.
Le présent arrêté s'applique aux systèmes de freinage des cycles prévus à l'article R. 194 du code de la route.
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables aux cycles mis en vente à dater du 31 mars 1988 [*date d'entrée en vigueur*].
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables aux cycles mis en vente à dater du 31 mars 1989 [*date d'entrée en vigueur*].
Les essais permettant le contrôle des prescriptions du présent arrêté doivent être effectués par un laboratoire considéré comme offrant des garanties techniques, professionnelles et d'indépendance convenables et satisfaisantes.
   Les essais sont à la charge du demandeur.
Les systèmes de freinage des cycles doivent répondre aux prescriptions du paragraphe 6 de la norme internationale ISO 4210 (deuxième édition).
   Toutefois, la distance de freinage en condition humide prévue au point 6.5.2 de la norme est ramenée à dix mètres.
L'arrêté du 17 octobre 1986 est abrogé.
Le montant de la rémunération déterminée comme il est précisé ci-dessus est arrêté par le conseil d'administration du ou des offices .La somme correspondante est mandatée au nom du receveur et destinée à couvrir les divers frais d'exécution du service
Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La révision de cette rémunération sera effectuée, en principe, tous les trois ans, en prenant pour base les éléments ou opérations de l'année écoulée. Toutefois, cette révision pourra avoir lieu annuellement pendant la période au cours de laquelle les offices intéressés auront procédé à des travaux de construction ou de reconstruction.
L'arrêté du 30 janvier 1990 relatif à la lutte contre le mildiou du tournesol est abrogé.
Les graines de tournesol destinées à l'ensemencement devront obligatoirement avoir été traitées avec un produit antimildiou spécifique autorisé pour cet usage en France, à l'exception des semences reconnues officiellement résistantes à toutes les races présentes de mildiou sur le territoire français par le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.
L'arrêté du 16 janvier 1986 fixant la rémunération des médecins experts et surexperts et des médecins conventionnés des centres de réforme est abrogé.
Il y a un collège électoral par commission scientifique et un collège électoral pour la commission spéciale des activités techniques et administratives.
Tout agent appartenant à un collège électoral a vocation à être éligible au titre de ce collège. Seuls sont éligibles les agents ayant fait acte de candidature. Une fiche de présentation peut être adressée par les candidats : cette fiche est diffusée par l'administration avec l'ensemble du matériel électoral.
Le directeur général fixe la date des élections et nomme un délégué aux élections au conseil scientifique chargé de l'organisation du scrutin.
Le directeur général de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ne peuvent être membres du conseil scientifique les chefs de département et les responsables de l'ensemble des services mentionnés à l'article 13 du décret du 5 juin 1984 modifié susvisé.
L'arrêté du 21 novembre 1984, fixant la composition du conseil scientifique de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération et les modalités de désignation de ses membres, est abrogé.
A titre expérimental et pour une durée de deux ans, la redevance mensuelle de location-entretien du poste haut de gamme destiné à équiper les systèmes d'intercommunication de type PL 20 E loués par l'administration est fixée à 85 F hors taxes.
Est homologué le règlement de l'Agence française du sang relatif à la liste des produits sanguins labiles figurant en annexe au présent arrêté.
Les matières relatives à l'enseignement de la sécurité routière, à la formation et au perfectionnement des conducteurs sont contenues dans le programme national de formation à la conduite annexé au présent arrêté (non reproduit).
Les objectifs pédagogiques de la formation dispensée dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite définis par les circulaires des 27 janvier 1986 et 30 septembre 1987 seront conformes au programme national de formation à la conduite mentionné à l'article 1er.
L'arrêté du 28 décembre 1978, modifié par l'arrêté du 22 décembre 1988, est abrogé.
Le directeur des constructions aéronautiques au ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions relatives à la délivrance et au renouvellement des brevets, licences et qualifications de navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels des essais et réception) ainsi qu'aux privilèges attachés à ces différents titres sont définis en annexe du présent arrêté.
Les matériels de police visés par l'article 2 du décret du 14 décembre 1993 susvisé sont énumérés en annexe du présent arrêté.
Le directeur général de l'alimentation (service vétérinaire de la santé et de la protection animales) au ministère de l'agriculture et les commissaires de la République sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sans préjudice des dispositions prescrites aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté, est interdite l'introduction, dans toute exploitation, de tout animal de l'espèce bovine non présumé indemne au sens des dispositions du paragraphe 2° de l'article 1er et provenant d'une autre exploitation.
Les prélèvements individuels de sang à partir desquels sont effectuées les épreuves de recherche de la leucose bovine enzootique doivent être exécutés par un vétérinaire sanitaire ou par tout agent des services vétérinaires habilité à cet effet.
L'arrêté du 14 janvier 1986 relatif au même objet est abrogé.
Les épreuves de diagnostic de la leucose bovine enzootique pratiquées à partir de prélèvements individuels ou collectifs de sang et de lait ne peuvent être effectuées que par les seuls laboratoires agréés à cet effet par le ministre de l'agriculture.
   La liste des laboratoires agréés, régulièrement mise à jour, est établie par le ministre de l'agriculture.
Il est institué un conseil de perfectionnement de l'Ecole supérieure de guerre.
Le président et les membres nommés sont désignés par arrêté du ministre chargé des armées sur proposition du chef d'état-major de l'armée de terre. La durée de leur mandat est de deux ans. Le mandat est renouvelable deux fois.
Le président du conseil de perfectionnement détermine l'ordre du jour et peut faire entendre par le conseil toute personne qu'il juge susceptible de l'éclairer sur un point de cet ordre du jour [*attributions*].
Les membres de l'ordre ayant commis un acte contre l'honneur, que cet acte ait été ou non l'objet de poursuites devant les tribunaux, ou qui ont subi une condamnation définitive à une peine correctionnelle, sont passibles des peines disciplinaires suivantes :
   1° La suspension ;
   2° L'exclusion.
Peuvent être nommées ou promues dans l'ordre, dans un délai d'un mois, les personnes relevant du ministère de l'éducation nationale tuées ou blessées dans l'accomplissement de leur devoir et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction.
L'ordre des Palmes académiques comprend les trois grades suivants : commandeur, officier, chevalier.
Le contingent annuel attribué aux différents grades est fixé à 7 570 chevaliers, 3 785 officiers et 280 commandeurs.
   Un arrêté du ministre de l'éducation nationale fixe la répartition par académies de la part du contingent des Palmes académiques qui leur est réservée.
Il est institué au ministère de l'éducation nationale un ordre des Palmes académiques qui se substitue aux distinctions honorifiques des palmes académiques actuellement attribuées par ce département.
Le conseil de l'ordre donne son avis sur les nominations et promotions dans l'ordre. Il veille à l'observation des statuts et règlements de l'ordre. Il est consulté chaque fois que le ministre jugera utile de modifier les statuts et règlements de l'ordre.
Un  certificat est envoyé aux récipiendaires à l'occasion de leur  nomination ou de leur promotion dans l'ordre des Palmes académiques.
Lorsqu'un  titulaire de l'ordre souhaite renoncer à sa qualité de membre de  l'ordre des Palmes académiques, il adresse une demande écrite au  ministre de l'éducation nationale, en y joignant son certificat.  L'enregistrement de cette lettre emporte, de droit, le retrait.
Le contingent annuel attribué aux différents grades est fixé à 7 570 chevaliers, 3 785 officiers et 280 commandeurs.
Des arrêtés du ministre de l'éducation nationale fixent la répartition de la part du contingent par académie et par département.
Le demandeur de l'approbation de modèle doit préciser la classe climatique d'appartenance ainsi que, pour la classe B, les températures extrêmes de fonctionnement.
Le nombre des calculateurs soumis aux essais en vue de l'approbation de modèle d'un calculateur intégré dans un ensemble de correction de type 2 est fixé à trois.
Tout dispositif, susceptible d'une influence sur les caractéristiques métrologiques, inséré entre le calculateur et les transducteurs est considéré comme partie intégrante du calculateur, qu'il soit physiquement situé à l'intérieur ou à l'extérieur de celui-ci. Les essais prescrits au titre III sont réalisés sur des calculateurs munis de ces dispositifs.
Les dispositions du titre II "Construction et utilisation" de l'arrêté du 5 août 1987 relatif aux ensembles de correction de volume de gaz sont applicables aux instruments visés par le présent arrêté.
Les dispositions des articles 5.2, 6.1 et 6.2 de l'arrêté du 5 août 1987 relatif aux ensembles de correction de volume de gaz sont applicables aux instruments visés par le présent arrêté.
Les grandeurs électriques, analogiques ou numériques, représentatives des grandeurs caractéristiques du gaz sont appelées ci-après grandeurs secondaires.
Sont soumis aux dispositions du décret n° 79-98 du 12 janvier 1979 modifié susvisé les marchés de travaux dont le montant [*minimum*] estimé avant leur passation est égal ou supérieur à 6 900 000 F hors T.V.A.
L'arrêté du 4 février 1987 relatif au montant des marchés publics de travaux et de fournitures soumis aux règles de la concurrence dans le cadre de la Communauté économique européenne est abrogé à compter de la date fixée à l'article 4.
Le présent arrêté s'appliquera [*effet*] aux avis dont la date d'envoi à la publication sera postérieure au 16 février 1988.
L'arrêté du 26 février 1985 relatif à la définition des responsabilités particulières et du rôle d'encadrement des infirmiers et infirmières en chef des services médicaux relevant du ministère de la défense est abrogé.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de la prévention des pollutions au ministère de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nouveau taux s'applique aux enquêtes ouvertes à compter du 1er janvier 1982.
Le règlement des sommes dues aux distributeurs d'oeuvres cinématographiques, en application des dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 2 du décret n° 88-354 du 14 avril 1988 susvisé, est effectué directement par le Centre national de la cinématographie pour le compte des exploitants qui en sont débiteurs.
Le taux de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret du 21 août 1991 susvisé est fixé à 0,14 p. 100 pour le textile et à 0,11 p. 100 pour la maille du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994.
Vous pouvez consulter le formulaire dans le JO n° 169 du 22/07/2008 texte numéro 17
Cette annexe fera l'objet d'une parution au Bulletin officiel du ministère de l'équipement n° 94-02.
La périodicité de la vérification périodique et les erreurs maximales tolérées applicables lors de cette vérification sont celles fixées par le décret du 6 septembre 1972 susvisé.
Les instruments utilisés à l'occasion de l'une au moins des opérations visées à l'article 26 du décret du 6 mai 1988 susvisé sont soumis à :
   la vérification périodique ;
   la réparation par un réparateur agréé ;
   la vérification après réparation ou modification.
Le présent arrêté s'applique au contrôle des compteurs de volume de gaz en service.
   Ces compteurs de volume de gaz sont appelés ci-après instruments.
Les agréments d'organismes pour effectuer la vérification périodique sont prononcés pour une durée de quatre ans.
A titre transitoire, pendant deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté, la vérification périodique des instruments peut être effectuée par les agents de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure. Dans ce cas, les instruments ayant satisfait aux épreuves de ces vérifications reçoivent les marques de l'Etat.
Le présent arrêté abroge les dispositions contraires de l'arrêté du 23 octobre 1974 modifié relatif à la construction, l'installation et la vérification des compteurs de volume de gaz.
L'agence centrale des organismes de sécurité sociale verse aux régimes visés à l'article 1er la quote-part leur revenant, au titre de l'exercice 1986, déduction faite des acomptes qu'ils ont éventuellement encaissés.
Le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'attente de la parution de l'arrêté afférent à l'exercice 1987, les sommes encaissées par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale à compter du 1er janvier 1987 sont réparties, à titre provisoire, conformément aux pourcentages de répartition fixés pour 1986.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture (service vétérinaire de la santé et de la protection animales) et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les véhicules utilisés pour le transport des porcs ou des cadavres des animaux morts dans l'exploitation, infectés ou abattus selon les modalités décrites aux articles 6 et 7 du présent arrêté, doivent être nettoyés et désinfectés avant et après utilisation, conformément à la réglementation en vigueur.
L'arrêté du 1er juillet 1986 relatif aux mesures applicables dans les cas de peste porcine classique est abrogé.
L'exploitation visée à l'article précédent est placée, en tout ou partie, sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.
Le montant des indemnités accordées par l'Etat aux propriétaires des animaux abattus ou des viandes détruites sur ordre de l'administration, conformément aux dispositions des articles 6 et 16 du présent arrêté, est fixé par l'arrêté interministériel du 2 février 1982 susvisé.
La levée de l'arrêté portant déclaration d'infection et la réintroduction des porcs dans l'exploitation, ne peuvent intervenir, au plus tôt, que trente jours après achèvement des opérations de nettoyage et de désinfection.
Le temps de séjour ouvrant droit au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif en France est fixé à compter du 10 mai 1988 [*date d'effet*] conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, les recteurs d'académie et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics et les taux de vacations des attachés des établissements publics sont fixés conformément aux tableaux figurant en annexes à compter du 1er mars 1988 [*date d'entré en vigueur*].
Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des travaux publics, le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les contraventions à l'article 1er du présent décret seront punies d'une amende de 500 à 5.000 F. Cette peine pourra être doublée en cas de récidive.
Un décret d'administration publique déterminera les conditions d'application du présent décret.
Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de la loi du 8 juin 1935.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 2 janvier 1980, dans sa rédaction issue du présent arrêté, le cycle des nominations a pour point de départ celle qui suit immédiatement la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'année 1988.
Le taux de la taxe instituée par le décret du 7 mai 1988 susvisé est fixé à 0,35 p. 100 du chiffre d'affaires hors taxes.
Le présent arrêté assorti de ses annexes sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est joint au présent arrêté une annexe II constituée d'un index alphabétique des termes étrangers.
Le présent arrêté sera notifié à la société Compagnie luxembourgeoise de télévision et publié au Journal officiel de la République française.
La durée de la présente autorisation est fixée à dix ans.
La société prendra les mesures permettant l'exercice du droit de réponse dans les conditions prévues par le décret n° 83-419 du 25 mai 1983.
Il est interdit à la société de programmer des émissions contraires aux lois, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs et à la sécurité du pays.
La station est identifiée tous les quarts d'heure, sauf en cas d'impossibilité résultant de la nature du programme, par l'annonce de son nom.
La publicité doit être clairement annoncée et identifiée comme telle.

    Il en est de même des messages rémunérés destinés à soutenir des actions collectives ou d'intérêt général.
La société se conforme aux lois et règlements en vigueur, notamment aux articles 93, 93-1 et 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, ainsi qu'aux articles L. 49, L. 52-1 et L. 52-2 du code électoral.
La société Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion est autorisée à assurer un service de radiodiffusion sonore destiné au public en général, sous le nom de Radio Télé-Luxembourg, dans les conditions définies par le présent arrêté, le cahier des charges et l'annexe qui lui sont joints.
La valeur du point de retraite pour la période du 1er janvier au 30 juin 1988 est fixée à 1,907 F.
Le montant du salaire de référence est fixé à 12,49 F pour 1987.
La superficie plafond prévue à l'article 4 du décret du 20 janvier 1989 susvisé est fixée à trois hectares pondérés par personne non salariée participant à la mise en valeur d'une exploitation agricole et répondant aux conditions de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.
La superficie plafond prévue à l'article 4 du décret du 20 janvier 1989 susvisé est fixée à trois hectares pondérés par personne non salariée participant à la mise en valeur d'une exploitation agricole et répondant aux conditions de l'article 2 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée.
La fraction des ressources destinée, d'une part, aux prêts visés à l'article 4, d'autre part, aux dotations prévues à l'article 6 est fixée annuellement par arrêté conjoint du ministre chargé du cinéma et du ministre de l'économie et des finances.
Les modalités d'application du présent texte seront déterminées par décret.
Des arrêtés du ministre des transports fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent décret.
Le présent décret ne porte pas atteinte aux dispositions du décret n° 47-11 du 4 janvier 1947 fixant le statut de l'aéroport de Paris, non plus qu'à celles du décret n° 51-263 du 1er mars 1951 portant organisation du service de la météorologie nationale.