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La mission interministérielle dispose de personnels mis à la disposition du garde des sceaux, ministre de la justice par les départements ministériels ou établissements publics.
La mission interministérielle dispose de personnels mis à la disposition du Premier ministre par les départements ministériels ou établissements publics.
Il est créé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice une mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie.

    Le président de la mission est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il participe aux délibérations du comité interministériel de lutte contre la toxicomanie.
Il est créé auprès du Premier ministre une mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie.
   Le président de la mission est nommé par arrêté du Premier ministre sur proposition conjointe du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale [*autorité compétente*].
Il est créé un comité interministériel de lutte contre la toxicomanie chargé de définir, d'animer et de coordonner la politique du Gouvernement en matière de lutte contre la toxicomanie, et notamment les actions de prévention et de réinsertion sociale relatives aux toxicomanes [*mission*].
L'enregistrement des couvoirs et des établissements de sélection ou de multiplication mentionnés par le règlement n° 1349/72 susvisé, l'attribution d'un numéro distinctif et le retrait éventuel de ce numéro sont opérés par le préfet.
Est constatée l'abrogation, par l'effet du règlement n° 1349/72 susvisé, du décret n° 66-238 du 14 avril 1966 concernant la production et la circulation des oeufs à couver et des volailles dites d'un jour et instituant des taxes parafiscales.
La liste nominative des membres titulaires et suppléants de la commission, arrêtée par le préfet et le président du conseil général, est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et à celui du département.
Afin de pouvoir être pris en compte dans le cadre du programme départemental d'insertion, les programmes locaux d'insertion mentionnés à l'article 42-3 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée sont transmis au conseil départemental d'insertion avant le 1er mars de chaque année [*date limite*].
La liste nominative des membres titulaires et suppléants de la commission, arrêtée par le préfet et le président du conseil général, est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre titulaire, son suppléant siège avec voix délibérative.
A défaut d'intervention avant le 15 février 1989 [*date limite*] des décisions conjointes du préfet et du président du conseil général mentionnées aux articles 1er et 2, il sera fait application des dispositions de l'article 39 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée.
Le président de la commission locale d'insertion ainsi que le membre de la commission appelé à le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement sont nommés par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil général parmi les membres titulaires de la commission.
Pour chacun des membres titulaires énumérés à l'article 2, un membre suppléant est élu ou désigné dans les mêmes conditions.
Le président fixe [*attributions*] la date et l'ordre du jour des réunions de la commission. Il signe avec les personnes mentionnées à l'article 42-4 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée les contrats d'insertion définis par cet article.
Le président fixe [*attributions*] la date et l'ordre du jour des réunions de la commission. Il signe avec les personnes mentionnées à l'article 36 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée les contrats d'insertion définis par cet article.
Les décisions et avis de la commission sont pris à la majorité des membres présents.
   En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les décisions et avis de la commission et de son bureau sont pris à la majorité des membres présents.
   En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Sont applicables aux commissions locales d'insertion les dispositions des articles 12, 13 et 14 du décret du 28 novembre 1983 susvisé.
La commission locale d'insertion élabore son règlement intérieur.
Les fonctions de président et de membre de la commission sont exercées à titre gratuit [*rémunération*].
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer [*champ d'application*].
Les fonctions de président et de membre de la commission et du bureau sont exercées à titre gratuit [*rémunération*].
Le comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics peut, sous sa responsabilité, confier, par convention, aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics créées par application des articles L. 223-16 et L. 223-17 du code du travail le recouvrement de la cotisation professionnelle.
Le taux de la cotisation est fixé, dans la limite d'un maximum de 0,30 p. 100, par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et de l'équipement et du logement.
Le projet de budget est transmis aux autorités de tutelle pour approbation un mois et demi au moins avant l'ouverture de l'exercice concerné.
Les comptes de l'exercice précédent doivent être établis avant le 31 mai et transmis dans le mois suivant aux autorités de tutelle.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, non plus que dans les départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les modalités d'exercice par le membre du corps du contrôle général économique et financier prévu par les décrets susvisés du 26 mai 1955 et du 30 octobre 1980 sont fixées en tant que de besoin par arrêté des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget.
Le commissaire du Gouvernement auprès du comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics et le fonctionnaire appelé à le remplacer en cas d'empêchement sont désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale en accord avec les ministres chargés de l'équipement et du logement et de la formation professionnelle.
Les modalités d'exercice par le contrôleur d'Etat du contrôle économique et financier prévu par les décrets susvisés du 26 mai 1955 et du 30 octobre 1980 sont fixées en tant que de besoin par arrêté des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget.
Cette cotisation est perçue au profit du comité central de coordination de l'apprentissage, du bâtiment et des travaux publics.
A compter de la date d'attribution de l'allocation de revenu minimum d'insertion [*point de départ*] et pour la durée de ce droit, il n'est pas fait application, pour le calcul du montant des cotisations dues, des dispositions de l'article D. 612-5 du code de la sécurité sociale.
La caisse mutuelle régionale et l'organisme conventionné se communiquent sans délai les décisions d'attribution de l'allocation de revenu minimum d'insertion qui sont portées à leur connaissance.
Les présentes dispositions sont applicables aux cotisations assises sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 1984.
Monsieur Didier Bariani, secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères, assiste le ministre des affaires étrangères et connaît de toutes les affaires que celui-ci lui confie.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les services du ministère des affaires étrangères sont mis, en tant que de besoin, à la disposition du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat fait appel, en tant que de besoin, à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
  *Attributions transférées au Premier ministre*
Le secrétaire d'Etat contresigne les décrets relatifs à ses attributions.

    Il est autorisé à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Le secrétaire d'Etat aux rapatriés prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement pour l'ensemble des questions relatives aux Français rapatriés d'outre-mer.
Les dispositions des articles 33 et 34 ci-dessus sont applicables aux conditions exigées pour l'exercice des fonctions correspondant aux titres de formation professionnelle maritime visés aux quatre premiers chapitres du présent décret.
Toute navigation effectuée dans les services "techniques", "technique du navire", "chargé du fonctionnement, de l'entretien et de la remise en état des appareils" sera considérée comme accomplie dans le service "machine" pour l'application des dispositions du présent décret.
Le permis de conduire les moteurs est délivré après un examen [*conditions d'accès*].

    Pour être admis à se présenter à cet examen, les candidats doivent être âgés de dix-huit ans au moins au 31 décembre de l'année de l'examen.
Le brevet d'officier mécanicien à la pêche est délivré aux titulaires du diplôme d'élève officier mécanicien à la pêche qui ont accompli quinze mois de navigation effective à la pêche dans le service Machine postérieurement à l'obtention du diplôme [*durée, condition d'accès*].
Des arrêtés du ministre chargé de la marine marchande fixent les conditions de délivrance des titres de formation professionnelle maritime destinés au personnel d'exécution [*autorité compétente*].
Les embarquements sur des navires armés sous pavillon étranger sont validés en totalité dans le décompte des temps de navigation exigés pour l'obtention des titres de formation professionnelle visés au présent décret ainsi que pour l'exercice des fonctions qui y sont attachées, pourvu qu'ils présentent le même caractère actif et professionnel que les embarquements sur navires français.
Toute navigation effectuée dans les services "conduite et veille", "conduite-exploitation", "conduite du navire" ou "passerelle" sera considérée comme accomplie dans le service "pont" pour l'application des dispositions du présent décret.
Le diplôme de capitaine de 2ème classe de la navigation maritime est délivré après examen aux candidats qui sont titulaires du brevet d'officier de 2ème classe de la navigation maritime [*condition d'accès*].
Le brevet de capitaine de 2ème classe de la navigation maritime est délivré aux titulaires du diplôme de capitaine de 2ème classe de la navigation maritime ayant accompli soixante mois de navigation effective dont vingt-quatre mois au moins en qualité d'officier breveté dans chacun des services Pont et Machine [*condition d'accès, durée*].
Le brevet de chef de quart est délivré dans les conditions suivantes [*conditions d'obtention*] :

    1° Avoir été reçu à un examen ouvert aux candidats ayant
Le brevet de capitaine de 2ème classe de la navigation maritime est délivré aux titulaires du diplôme de capitaine de 2ème classe de la navigation maritime ayant accompli soixante mois de navigation breveté dans le service "pont" et douze mois au moins en qualité d'officier breveté dans le service "machine" [*durée*].
Les dispositions prévues au présent décret ont pour objet de déterminer les conditions d'obtention des titres de formation professionnelle maritime qui permettent à leurs titulaires soit d'exercer des fonctions de capitaine ou d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance, soit de poursuivre un cycle de formation maritime.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprés du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Bernard Bosson, secrétaire d'Etat auprés du ministre de l'intérieur, assiste le ministre de l'intérieur pour les affaires concernant les collectivités locales, attributions pour l'exercice desquelles il dispose de la direction générale des collectivités locales.
Outre les attributions définies à l'article précédent, M. Bernard Bosson assiste le ministre de l'intérieur. Pour l'accomplissement des tâches que celui-ci lui confie, les services du ministère sont mis à sa disposition.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement, dispose, en tant que de besoin, des services du ministère de l'éducation nationale, notamment des services d'inspection et des établissements publics nationaux sous tutelle du ministre de l'éducation nationale.
Le revenu cadastral pris en compte pour le calcul de la cotisation cadastrale prévue à l'article 1125 du code rural ainsi que pour celui de la cotisation complémentaire d'assurance vieillesse agricole est plafonné à 25.695 F *montant*.
La cotisation prévue à l'article 1003-7-1-VI du code rural est une cotisation unique dont le montant est égal à 47 p. 100 [*pourcentage*] de la valeur du revenu cadastral augmenté d'une somme de 91 F pour la couverture des frais de gestion.
Les associations établissent chaque année un budget qui est transmis aux autorités de tutelle mentionnées à l'article 6 au moins deux mois avant l'ouverture du prochain exercice social.
Elles transmettent au plus tard cinq mois après la clôture de l'exercice social le compte d'exploitation, le compte de pertes et profits ainsi que le bilan de l'exercice précédent.
Les associations mentionnées à l'article 2 sont placées, en ce qui concerne le recouvrement de la taxe ainsi que la gestion et l'utilisation des fonds en provenant, sous la tutelle des ministres chargés de l'urbanisme et du logement, du budget et de la formation professionnelle.
Le montant de la taxe est fixé, dans la limite d'un taux maximum de 0,8 p. 100, par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'urbanisme et du logement.
Le recouvrement, la gestion et l'emploi de cette taxe sont assurés, dans les conditions prévues aux articles suivants, par les associations ayant passé avec le ministre de l'urbanisme et du logement une convention pour l'application du livre IX du code du travail.
La taxe est assise sur le montant des salaires versés par les redevables à leur personnel. Les salaires taxables doivent s'entendre au sens de l'article 231-I du code général des impôts.
Le décret n° 72-1100 du 2 novembre 1972 relatif à la normalisation comptable pour les sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne est abrogé.
Les dispositions du présent décret ne modifient pas les règles applicables pour la détermination de l'impôt et la présentation des documents fiscaux, telles qu'elles résultent de la législation en vigueur.
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, à l'exception de la Polynésie française, et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Les nominations aux emplois de secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur général et directeur de la commune de Paris sont laissées à la décision du maire de Paris.
   Les nominations sont essentiellement révocables.
Les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 du décret du 28 juin 1960 sont abrogées.
Les emplois de directeur sont initialement pourvus par les fonctionnaires appartenant au corps des directeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, régi par le décret susvisé du 28 juin 1960.
   Ce corps devient un corps d'extinction.
Tout fonctionnaire pourvu d'un emploi de directeur peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
La date de mise en vigueur du présent décret est fixée au 1er janvier 1977.
Lorsque les cotisations et contributions n'ont pas été acquittées à la date limite d'exigibilité prévue à l'article 9 du présent décret, il est fait application des dispositions des articles 12 à 15 du décret du 24 mars 1972 [*sanction*].
Les cotisations sont établies sur l'assiette forfaitaire définie au 1°du premier alinéa de l'article 5-1 pendant la période allant de la date d'affiliation à la fin du premier semestre de l'année civile. Les cotisations sont calculées au prorata de la période d'affiliation.
Le salaire à prendre en compte pour le calcul des pensions d'invalidité et de vieillesse est égal au montant de l'assiette définie selon le cas aux articles 5 et 6 du présent décret.
Le gain journalier servant de base au calcul des prestations de l'assurance décès est déterminé en divisant par 360 le montant de l'assiette annuelle visée aux articles 5 et 6 du présent décret et afférents à l'année civile antérieure au décès.
Bénéficient des prestations en espèces de l'assurance maladie et de l'assurance maternité les artistes et auteurs mentionnés à l'article L. 613-2 (alinéa 4) du code de la sécurité sociale remplissant les conditions requises par les articles 1er et 2 du décret du 11 mars 1957.
Le corps des administrateurs de la ville de Paris et réparti en trois classes :
   La hors-classe comprend six échelons ;
   La 1ere classe comprend six échelons ;
   La 2e classe comprend sept échelons.
   Les administrateurs hors classe de la ville de Paris sont chargés de fonctions d'encadrement et d'études comportant des responsabilités particulières.
Les administrateurs de la ville de Paris [*attributions*] sont chargés de mettre en oeuvre les décisions municipales. Ils préparent les projets de texte et d'instruction nécessaires à cet effet. Ils peuvent être chargés de coordonner les travaux qui correspondent à un même groupe d'affaires et de diriger le personnel.
Les membres du corps des administrateurs de la ville de Paris sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
   (tableau non reproduit voir JORF du 15 novembre 2003 pages 19447-19448).
Outre les cas prévus à l'article 9 du décret du 21 mars 1997 précité, les administrateurs de la ville de Paris peuvent être détachés moins de quatre années à compter de leur nomination pour occuper un emploi de sous-préfet.
Outre les cas prévus à l'article 9 du décret du 16 juillet 2004 précité, les administrateurs de la ville de Paris peuvent être détachés moins de quatre années à compter de leur nomination pour occuper un emploi de sous-préfet.
Le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire des emplois d'administrateur de la ville de Paris sont fixés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret susvisé du 16 novembre 1976.
Pour tenir compte de leur scolarité à l'école nationale d'administration, quelle qu'en soit la durée, Les administrateurs de la ville de Paris recrutés par la voie de cette école sont nommés directement au 3e échelon de la 2e classe.
Le corps des administrateurs de la ville de Paris comporte deux grades :
   - le grade d'administrateur de la ville de Paris, qui comprend neuf échelons ;
   - le grade d'administrateur de la ville de Paris hors classe, qui comprend sept échelons.
Le corps des administrateurs de la ville de Paris est réparti en trois classes :
   La hors-classe comprend sept échelons ;
   La 1re classe comprend six échelons ;
   La 2e classe comprend sept échelons.
Le corps des administrateurs de la ville de Paris et réparti en trois classes :
   La hors-classe comprend six échelons ;
   La 1ere classe comprend six échelons ;
   La 2e classe comprend sept échelons.
Le ministre d'Etat, le ministre de l'intérieur, est chargé, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les déclarations prévues à l'article L. 658-2 du code de la santé publique et à l'article 3 de la loi susvisée du 10 juillet 1975 sont faites par envoi recommandé avec demande d'avis de réception au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
L'article 19 du décret susvisé du 29 décembre 1976 est abrogé.
Les redevables mentionnés à l'article 3 ci-dessus doivent faire parvenir au centre technique, avant le 1er mars de chaque année, une déclaration justificative établie dans les formes prescrites par le centre. Le versement du montant de la taxe accompagne obligatoirement cette déclaration.
Le centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes est habilité à procéder aux enquêtes et contrôles concernant les décomptes des taxes des redevables et les déclarations de ceux-ci. Il peut, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces justificatives nécessaires à ces vérifications.
Les dispositions du présent décret, qui abroge celles du décret n° 69-432 du 8 mai 1969, sont applicables aux taxes exigibles à compter de l'année 1982. La perception de ces taxes est autorisée jusqu'au 31 décembre 1986.
Le montant minimum de la garantie financière [*des entrepreneurs de travail temporaire*] prévue à l'article L. 124-8 est fixé pour l'année 1980 à 200.000 F.
Pour l'application à Mayotte des dispositions du code électoral (partie réglementaire), l'expression "collectivité territoriale" de Mayotte est substituée au mot "département".

    Les attributions dévolues, dans le département, au préfet par le code électoral (partie réglementaire) sont exercées à Mayotte par le représentant du Gouvernement.
Les dispositions du titre III, livre Ier, du code électoral (partie réglementaire) sont applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte [*champ d'application*].
Des arrêtés du ministre chargé de la jeunesse et des sports déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent décret.
L'Institut national de la jeunesse est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la jeunesse et des sports fixe en tant que de besoin les modalités de ce contrôle.
Le décret n° 82-753 du 2 septembre 1982 relatif à l'organisation de l'Institut national d'éducation populaire (I.N.E.P.) est abrogé.
L'Institut national de la jeunesse est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.
Les emplois de direction de l'Institut national de la jeunesse sont pourvus dans les conditions fixées par le décret n° 87-240 du 6 avril 1987.
Les ressources de l'Institut national de la jeunesse sont notamment constituées du produit de son activité, des subventions allouées le cas échéant par l'Etat et les collectivités publiques, des dons et legs, des revenus des biens meubles et immeubles et des produits de toute nature.
L'Institut national d'éducation populaire prend la dénomination d'Institut national de la jeunesse.
   L'Institut national de la jeunesse est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la jeunesse et des sports. Sa vocation s'étend à l'ensemble des problèmes relatifs à la jeunesse et à la vie associative.
Le régime financier de l'Institut national de la jeunesse est soumis aux dispositions des articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 et des articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962.
Il peut être institué des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions fixées par le décret n° 64-486 du 28 mai 1964, modifié par le décret n° 71-153 du 22 février 1971 susvisé.
L'agent comptable de l'Institut national de la jeunesse est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Les trésoriers-payeurs généraux communiquent au ministère public près la chambre régionale des comptes les opérations présumées constitutives de gestion de fait concernant les communes, les groupements de communes et les établissements publics dont les comptes font l'objet d'un apurement administratif.
Lorsque le trésorier-payeur général ou le receveur particulier des finances accorde décharge définitive à un comptable sorti de fonctions, il le déclare quitte.