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Le ministre de la santé et de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de la cotisation due au régime d'assurance volontaire maladie maternité en application de l'article L. 778-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 1,2 p. 100.
Les prestations prévues par le présent titre ne sont pas attribuée lorsque les causes de l'invalidité proviennent d'une action volontaire de l'assuré ou d'un fait de guerre civile ou étrangère.
Le montant de la pension d'invalidité est fixé à 39.400 F par an à compter du 1er janvier 1994 [*point de départ*].
Le montant de la pension d'invalidité est fixé à 39 900 F par an à compter du 1er janvier 1995 [*point de départ*].
Le montant du capital-décès est fixé à 15.700 F pour les décès survenus postérieurement au 31 décembre 1987.
Le montant de la pension d'invalidité est fixé à 40 600 F par an à compter du 1er janvier 1996.
Le montant de la pension d'invalidité est fixé à 36.320 F par an à compter du 1er janvier 1991 [*point de départ*].
Le montant du capital-décès est fixé à 18.200 F pour les décès survenus postérieurement au 31 décembre 1992 [*point de départ*].
Le montant du capital-décès est fixé à 18 400 F pour les décès survenus postérieurement au 31 décembre 1994 [*point de départ*].
Le montant de la pension d'invalidité est fixé à 38.480 F par an à compter du 31 décembre 1992 [*point de départ*].
Le montant du capital-décès est fixé à 17.170 F pour les décès survenus postérieurement au 31 décembre 1990 [*point de départ*].
Le montant de la pension d'invalidité est fixé à 35.320 F par an à compter du 1er janvier 1990 [*point de départ*].
Le montant de la pension d'invalidité est fixé à 33.260 F par an à compter du 1er janvier 1988.
Le montant du capital-décès est fixé à 16.700 F pour les décès survenus postérieurement au 31 décembre 1989 [*point de départ*].
Le montant du capital décès est fixé à 18 700 F pour les décès survenus postérieurement au 31 décembre 1995.
Les prestations prévues par le présent règlement ne sont pas attribuées lorsque les causes de l'invalidité ou du décès proviennent d'une action volontaire de l'assuré, d'un fait de guerre civile ou étrangère ou de radiations atomiques.
La pension d'invalidité n'est pas réversible sur le conjoint survivant.
Les arrérages de la pension d'invalidité sont payables trimestriellement et à terme échu.
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales.
Un magistrat désigné par le président du tribunal de grande instance et le médecin inspecteur départemental de la santé publique visitent deux fois par an au moins tous les établissements spécialisés situés dans leur circonscription respective afin d'en contrôler le fonctionnement.
La liste des médecins agréés prévue aux articles 1er et 3 est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale [*autorité compétente*].
La liste des établissements spécialisés pour la cure de désintoxication des personnes inculpées d'infraction à l'article L. 628 du code de la santé publique est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale [*autorité compétente*].
Les établissements spécialisés pour la cure de désintoxication des personnes mises en examen pour infraction à l'article L. 628 du code de la santé publique sont désignés, dans chaque département, par arrêté du préfet pris après avis conforme du procureur général près la cour d'appel [*autorité compétente*].
Les établissements spécialisés pour la cure de désintoxication des personnes inculpées d'infraction à l'article L. 628 du code de la santé publique sont désignés, dans chaque département, par arrêté du préfet pris après avis conforme du procureur général près la cour d'appel [*autorité compétente*].
Il ne peut être mis fin aux fonctions du médiateur avant l'expiration de leur durée normale qu'en cas d'empêchement constaté par un collège composé du vice-président du Conseil d'Etat, président, du premier président de la Cour de cassation et du premier président de la Cour des comptes.
Le collège prévu à l'article 1er ci-dessus est saisi par le Président de la République.
   Il procède à toutes consultations et vérifications utiles à l'exécution de sa mission.
   La décision constatant l'empêchement du médiateur est prise à l'unanimité des membres du collège.
Le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes sont suppléés, le cas échéant, selon les règles du corps auquel ils appartiennent [*composition du collège constatant l'empêchement*].
Les parents qui le désirent peuvent faire dispenser leur enfant de l'enseignement religieux, dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 10 octobre 1936 susvisé.
Les recteurs des académies de Strasbourg et de Nancy-Metz prendront conjointement, après consultation des autorités locales compétentes, les mesures nécessaires en vue d'une application progressive du présent décret.
Lorsque le médiateur choisit ses collaborateurs parmi les fonctionnaires civils de l'Etat, ceux-ci peuvent être placés en position de détachement dans les conditions prévues par le décret du 14 février 1959.
Les militaires de carrière régis par la loi du 13 juillet 1972 susvisée peuvent être placés en service détaché auprès du médiateur. Les dispositions de l'article 2 ci-dessus leur sont applicables.
Les dispositions de l'article 1er et du premier alinéa de l'article 2 ci-dessus sont applicables aux magistrats.
Les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité sont exonérés du versement de la cotisation de base. L'Etat prend en charge cette cotisation sur la base de la cotisation minimale prévue à l'article 4 ci-dessus [*financement*].
Les cotisations additionnelles et les cotisations supplémentaires visées respectivement aux articles 23 et 26 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée sont fixées dans les mêmes conditions que celles prévues par le présent décret pour les cotisations de base [*montant*].
Les cotisations supplémentaires visées à l'article 26 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 sont fixées dans les mêmes conditions que celles prévues par le présent décret pour les cotisations de base
Les personnes qui bénéficient de l'un des avantages énumérés au 2° de l'article 7 ci-dessus sont exonérées du versement des cotisations d'assurance maladie dés qu'elles sont titulaires de cet avantage.
Les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité sont exonérés du versement de la cotisation de base.
Les personnes qui commencent l'exercice d'une activité professionnelle non-salariée non-agricole les assujettissant au régime institué par la loi du 12 juillet 1966 sont redevables de la cotisation minimale établie conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus.
Les assurés déclarant un déficit sont redevables de la cotisation minimale établie conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus.
   En tout état de cause, l'assiette de la cotisation est constituée par les revenus de l'année de référence avant déduction des déficits des années antérieures.
Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles sont calculées les cotisations dues par les assurés obligatoires du régime d'assurance maladie et maternité institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée.
le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la défense nationale et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les secteurs visés à l'article 2, les pouvoirs de police nécessaires au maintien de l'ordre détenus par les préfets des départements concernés peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, être transférés au préfet désigné pour coordonner le renseignement.
   Un décret pris en conseil des ministres fixe la date de ce transfert.
Le directeur général de la gendarmerie nationale organise et assure l'entretien des matériels spécifiques des unités de la gendarmerie.
   Celles-ci bénéficient, dans les conditions fixées par le ministre, du soutien logistique des services des armées.
Par délégation du ministre et dans la limite de ses attributions, le directeur général de la gendarmerie nationale exerçant des pouvoirs judiciaires adresse directement ses instructions aux commandants des formations de gendarmerie.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé avec le concours des écoles et des services des armées :
   Du recrutement, de la formation et de la discipline des personnels militaires et assimilés de la gendarmerie nationale ;
   De la mise en condition des personnels de réserve mobilisables dans la gendarmerie nationale.
A l'exception des officiers généraux dont l'administration relève directement du ministre, le directeur général de la gendarmerie nationale assure la gestion des personnels militaires. et assimilés de la gendarmerie. Il est consulté sur les questions ayant trait à la fonction militaire.
Les formations de la gendarmerie nationale placées près des forces ou des services extérieurs à la gendarmerie font l'objet, en tant que de besoin, de dispositions particulières en ce qui concerne leur mise en oeuvre, leur soutien logistique et leurs moyens budgétaires.
Le directeur général de la gendarmerie nationale tient le chef d'état-major des armées informé de l'état de disponibilité des moyens opérationnels destinés à être placés pour emploi à sa disposition.
Le directeur général de la gendarmerie nationale propose au ministre la nomination et l'affectation des officiers généraux de la gendarmerie.
Le directeur général de la gendarmerie nationale fait connaître au secrétaire général pour l'administration ses besoins concernant le nombre, la qualification et la répartition des personnels civils à mettre à la disposition de la gendarmerie.
Lorsque le dépôt est fait dans un centre régional, les pièces de la demande, accompagnées d'un double du récépissé visé à la règle 24, paragraphe 2, du règlement d'exécution de la convention sur le brevet européen, sont transmises au siège de l'institut national de la propriété industrielle.
Les centres régionaux de l'institut national de la propriété industrielle auprès desquels peuvent être déposées des demandes de brevet européen sont désignés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
A l'exception de l'article 19, les dispositions du chapitre II du décret susvisé du 5 décembre 1968 modifié sont applicables aux demandes de brevet européen déposées auprès de l'institut national de la propriété industrielle, compte tenu des dispositions des articles 8 et 9 de la loi susvisée du 30 juin 1977.
Le dépôt par la voie postale est fait dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 1er du décret susvisé du 5 décembre 1968 modifié.
La publication de chacune des traductions et des traductions revisées mentionnées aux articles 8, 11 et 12 donne lieu au paiement d'une redevance exigible lors de la remise de la traduction.
Des redevances sont perçues pour l'établissement et la transmission des copies de la demande de brevet européen visées à l'article 136, paragraphe 2, de la convention sur le brevet européen.
Font l'objet d'une inscription au registre national des brevets, sans frais, sur réquisition du greffier du tribunal ou sur requête d'une des parties à l'instance, les décisions judiciaires passées en force de chose jugée prises en application des articles 12 et 14 de la loi susvisée du 30 juin 1977.
Les dispositions de l'article 11 sont applicable à la production de la traduction révisée du texte du brevet européen ou des revendications de la demande de brevet européen prévue au second alinéa de l'article 4 de la loi susvisée du 30 juin 1977.
Si, dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article 5, l'une des conditions exigées audit alinéa n'est pas remplie, la demande de brevet est rejetée par décision motivée du directeur général de l'institut national de la propriété industrielle et notifiée au demandeur ; les redevances payées sont remboursées.
Si, dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article 5, l'une des conditions exigées audit alinéa n'est pas remplie, la demande de brevet est rejetée par décision motivée du directeur de l'institut national de la propriété industrielle et notifiée au demandeur ; les taxes payées sont remboursées.
Les modalités de perception et le montant des taxes et redevances prévues par les articles 18 et 19 sont fixés dans les conditions déterminées à l'article 90 du décret susvisé du 5 décembre 1968 modifié.
Les dispositions des articles 5 et 6 sont applicables aux demandes de certificat d'utilité.
Les dispositions des articles 91 à 97, 104 et 105 du décret susvisé du 5 décembre 1968 modifié sont applicables aux décision, notification et délais prévus au présent décret.
Mention du défaut de la remise de la traduction du brevet européen ou du défaut de paiement de la redevance exigible dans le délai prévu à l'article 8 est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Cette mention comporte les indications nécessaires à l'identification du brevet. La redevance payée est remboursée.
Le présent décret est applicable dans les T.O.M. et dans la collectivité territoriale de Mayotte [*champ d'application*].
Les dispositions des articles 120, 121 et 122 du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979 et le décret n° 92-251 du 17 mars 1992 sont applicables aux décisions, notifications et délais prévus au présent décret.
Dans les départements d'outre-mer, comme dans la métropole, des subventions peuvent être accordées aux associations foncières pastorales, dans le cas prévu, à l'article 214 du code forestier, de mise en valeur des pâturages.
Les commissions de circonscription de l'enseignement préscolaire et élémentaire et celles de l'enseignement de second degré, peuvent appeler à participer à leurs travaux, à titre consultatif, toutes personnes susceptibles de les éclairer [*composition*].
Les commissions de circonscription de l'enseignement du second degré se réunissent, sur convocation de leur président, au moins une fois par trimestre [*périodicité*].
   Un secrétariat permanent est assuré, pour chaque commission, sous la responsabilité de l'inspecteur d'académie et d'un des médecins membres de cette commission.
L'assainissement des établissements doit être réalisé de manière à éviter tout risque de pollution des eaux de baignade.
   La conception et le nombre des installations sanitaires, déterminé en fonction de la capacité d'accueil de l'installation, doivent être conformes aux dispositions de l'annexe II du présent décret.
Les revêtements de sol rapportés, semi fixes ou mobiles, notamment les caillebotis, sont interdits, exception faite des couvertures de goulotte.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'application des dispositions du présent chapitre ne peut avoir pour effet de permettre d'accroître directement ou indirectement la dégradation de la qualité actuelle des eaux de baignade. "
Lorsque l'une au moins des normes du présent décret n'est pas respectée, le préfet peut interdire ou limiter l'utilisation de l'établissement ou de la partie concernée de celui-ci. L'interdiction ne peut être levée que lorsque le déclarant a fait la preuve que ces normes sont de nouveau respectées [*sanction*].
Lorsque l'une au moins des normes du présent chapitre n'est pas respectée, le préfet peut interdire ou limiter l'utilisation de l'établissement ou de la partie concernée de celui-ci. L'interdiction ne peut être levée que lorsque le déclarant a fait la preuve que ces normes sont de nouveau respectées [*sanction*].
Le corps des urbanistes de l'Etat comprend des urbanistes en chef et des urbanistes.
   Le grade d'urbaniste en chef comprend six échelons.
   Le grade d'urbaniste comprend deux classes : la première comporte trois échelons, la deuxième huit échelons.
Les effectifs du corps des urbanistes de l'Etat sont répartis entre les grades et classes prévus à l'article précédent conformément aux proportions ci-après :
   Urbaniste en chef : 33 p. 100.
   Urbaniste de 1ère classe : 22 p. 100.
   Urbaniste de 2e classe : 45 p. 100.
Toute cessation de fonctions dans le grade d'urbaniste en chef ou dans le corps provisoire des inspecteurs de l'urbanisme et de l'habitation entraînera une réduction corrélative des effectifs des fonctionnaires de ce grade ou de ce corps.
Sont abrogées les dispositions du décret n° 45-2477 du 19 octobre 1945, complétées par le décret n° 46-950 du 30 avril 1946, en tant qu'elles concernent les urbanistes en chef et les inspecteurs de l'urbanisme et de l'habitation titulaires.
Le nombre des urbanistes de l'Etat pouvant être placés dans les positions de détachement ou de disponibilité prévues par l'ordonnance du 4 février 1959 ne peut excéder 30 p. 100 de l'effectif budgétaire de l'ensemble du corps.
Les épreuves et les modalités de l'examen professionnel et des concours mentionnés aux articles 7 (2°) et 8, organisés en deux spécialités, sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'équipement, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique.
Les urbanistes en chef et les inspecteurs de l'urbanisme et de l'habitation qui ne seront pas intégrés dans le corps des urbanistes de l'Etat seront classés respectivement dans le corps provisoire des urbanistes en chef et dans le corps provisoire des inspecteurs de l'urbanisme et de l'habitation.
Pour l'application des dispositions des articles 17, 18 et 19, des nominations pourront être prononcées en surnombre de l'effectif budgétaire de la 1re classe du grade d'urbaniste. Les conditions dans lesquelles il sera procédé à la résorption de ce surnombre seront fixées par un arrêté du ministre de la construction et du ministre des finances et des affaires économiques.
Le ministre de la construction, le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet du 1er janvier 1962 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le corps provisoire des inspecteurs de l'urbanisme et de l'habitation comprend un grade divisé en deux classes normales, comportant chacune deux échelons, et une classe exceptionnelle comprenant un échelon.
Les nominations sont prononcées après avis d'une commission présidée par un membre du Conseil d'Etat et dont la composition est fixée par arrêté conjoint du ministre de la construction et du ministre chargé de la fonction publique.
   Les situations individuelles sont appréciées, au regard des conditions prévues à l'article 18, à la date du 31 décembre 1961.
Le conseil d'administration de l'établissement public rend compte de son activité au moins une fois par an [*périodicité*] au conseil d'administration du district de la région de Paris. Celui-ci est appelé, à l'initiative du délégué général, à donner son avis sur l'orientation générale de l'activité de l'établissement.
L'établissement public, qui prend le nom d'Agence foncière et technique de la région parisienne [*dénomination*], a un caractère industriel et commercial. Il est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Le président-directeur général prend toutes mesures relatives à l'exécution des décisions du conseil d'administration et à la gestion de l'établissement. Il représente l'établissement en justice. Il passe les contrats, les marchés, les actes d'aliénation, d'acquisition ou de location. Il a autorité sur l'ensemble des services et recrute le personnel.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la première élection, la réunion prévue à l'article 11 du présent décret aura lieu au plus tard le 20 avril 1959.
Le conseil se réunit sur convocation du ministre des affaires étrangères chaque fois que celui-ci le juge nécessaire, soit en séance plénière, soit par sections.
Le conseil se compose de membres de droit, de membres désignés par le ministre des affaires étrangères et de membres élus.
   Les membres du conseil doivent jouir de leurs droits civils et politiques.
Les directeurs ou chefs de services du ministère des affaires étrangères ou des autres ministères ou leurs représentants peuvent prendre part aux travaux du conseil pour les questions de leur compétence.
Les membres de droit et les membres désignés par le ministre des affaires étrangères peuvent prendre part aux travaux de chacune des sections soit qu'elles soient réunies séparément, soit que le conseil réuni en séance plénière, se divise pour l'étude des problèmes propres à chaque section.
Des commissions temporaires peuvent être créées au sein du conseil pour l'étude de problèmes particuliers, par arrêté du ministre chargé des relations extérieures.
Les directeurs ou chefs de service du ministère des relations extérieures ou des autres ministères ou leurs représentants prennent part, en qualité d'experts, aux travaux du conseil et des commissions pour les questions de leur compétence.
Sur proposition du bureau, le Conseil supérieur des Français de l'étranger arrête son règlement. Le règlement entre en vigueur après approbation par arrêté du ministre chargé des relations extérieures.
Le ministre des affaires étrangères est président du conseil supérieur. Le conseil élit chaque année un bureau permanent composé de deux vice-présidents et de huit membres.
   Le bureau permanent est convoqué par le ministre. Il est réuni au moins deux fois par an [*périodicité*].
   Le secrétariat du conseil est assuré par un agent du ministère des affaires étrangères.
Les sections délibèrent séparément sur les candidatures dont elles sont saisies.
   Elles établissent leurs propositions à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Les membres élus qui sont dans l'impossibilité d'assister aux séances du conseil ont la faculté de donner à un autre membre du conseil mandat de les représenter.
Sans préjudice des dispositions du titre II, le ministre chargé des relations extérieures réunit, chaque fois qu'il le juge nécessaire, soit le conseil en session plénière, soit une commission permanente ou temporaire.
   Le bureau se réunit, sur convocation du ministre, au moins une fois par an [*périodicité*].
Le vote est personnel. Les candidats ne peuvent prendre part au vote.
   Les remplaçants des candidats peuvent prendre part au vote.
Le secrétaire général du conseil supérieur des Français de l'étranger est un agent du ministère chargé des relations extérieures, nommé par arrêté du ministre. Il dirige, sous l'autorité du président, le secrétariat du conseil.
   Le secrétaire général et ses représentants assistent aux réunions des formations du conseil.
Les propositions de chaque section sont transmises au président qui en donne immédiatement connaissance au conseil.
   A la majorité absolue des suffrages exprimés, le conseil se prononce successivement sur ces propositions.
Le praticien, auxiliaire médical, pharmacien, fournisseur ou établissement hospitalier adresse sa note d'honoraires ou sa facture à la caisse de mutualité sociale agricole [*compétente*], telle qu'elle est désignée sur la feuille d'accident présentée par la victime [*charge financière*].
Le registre est délivré aprés enquête par la caisse de mutualité sociale agricole. Toutefois, il reste la propriété de ladite caisse.
   L'employeur envoie le registre à la fin de chaque année civile, par lettre avec accusé de reception, à la caisse de mutualité sociale agricole. Il peut en obtenir la communication.