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Lorsque des pharmaciens chimistes des armées affectés à des postes d'inspecteurs des pharmacies ont à se prononcer sur le respect de la législation pharmaceutique ou sur la délivrance de visas pour l'importation de spécialités pharmaceutiques, ils se conforment à la législation en vigueur dans l'Etat où ils servent.
Le médecin des armées qui adresse un malade à l'hôpital pour consultation ou admission doit exposer clairement, à l'aide des documents réglementaires, les motifs de sa demande.
   Le médecin consultant doit lui répondre dans les mêmes conditions et toujours sous sa propre signature.
La délivrance d'une pièce ou l'établissement d'un rapport dont l'argumentation ou les conclusions sont volontairement inexactes constitue une faute professionnelle grave.
Les médecins des armées, notamment les médecins d'unité et les médecins hospitaliers, doivent entretenir entre eux les meilleures relations de camaraderie et de coopération, dans un constant esprit de cohésion et de soutien mutuel.
Toute difficulté rencontrée par les médecins ou les pharmaciens chimistes armées servant hors des armées, portant sur les principes de morale médicale ou les règles de déontologie, doit être portée à la connaissance du ministre de la défense par l'intéressé.
Le médecin des armées a le souci permanent de préserver le niveau des effectifs ; à cet effet, il doit pas prononcer des décisions tendant à encourager l'absentéisme pour raisons médicales.
Les médecins et les pharmaciens chimistes des armées qui sont titulaires du diplôme d'Etat correspondant ne sont pas inscrits au tableau de l'ordre de leur profession ; cette inscription peut cependant être autorisée à titre temporaire et de façon exceptionnelle par le ministre de la défense, notamment lorsqu'il exercent leurs fonctions en dehors du département ministériel de la défense.
Le chef du service hospitalier organise les modalités de la consultation ; il n'intervient pas dans le règlement des honoraires dus au consultant, qui sont versés directement par le malade ou sa famille.
Dans les conditions visées à l'article 10 du statut général des militaires, les médecins ou les pharmaciens chimistes des armées peuvent adhérer à des sociétés savantes.
En toutes circonstances, les médecins et les pharmaciens chimistes des armées doivent s'abstenir de toute activité incompatible avec leur dignité professionnelle et avec leur état militaire.
Exceptionnellement, un malade en traitement dans un hôpital des armées peut, sur sa demande ou sur celle de sa famille, être examiné par un praticien civil, appelé à titre de consultant hospitalier ; le consultant proposé doit être agréé par le chef du service hospitalier concerné ; dans ce cas, la consultation se déroule dans les conditions précisées aux articles ci-après.
Les propositions formulées dans ces conditions ne doivent pas comporter de considération visant l'aptitude au service.
Les relations que sont amenés à entretenir les médecins et les pharmaciens chimistes des armées avec les représentants des établissements privés de fabrication ou de vente de produits pharmaceutiques ou de matériels techniques doivent être empreintes de la plus stricte impartialité.
A la fin de la consultation, les conclusions rédigées en commun sont formulées par écrit, signées par le chef du service hospitalier et contresignées par le ou les médecins consultants, puis exposées au malade ou sa famille. Ce document doit être conservé au dossier du malade.
Le médecin des armées ne peut pratiquer une interruption de grossesse que dans les cas et dans les conditions prévus par la loi. Il est toujours libre de refuser de donner suite à une demande d'interruption volontaire de grossesse.
En temps de guerre, ils doivent soutenir dans leur domaine l'action de leurs camarades au combat grâce aux moyens techniques dont ils disposent, dans un esprit de solidarité et d'abnégation totales et dans le respect des conventions humanitaires internationales.
Toutes situation conflictuelle survenant entre un organisme professionnel ou de protection sociale et un médecin ou un pharmacien chimiste des armées doit être portée immédiatement à la connaissance de l'autorité du service de santé des armées dont relève ce dernier.
Les médecins et pharmaciens chimistes des armées doivent s'adapter aux traditions et valeurs spécifiques des formations dans lesquelles ils servent, en harmonie avec la hiérarchie militaire et dans le respect de l'éthique médicale.
Le comité d'action scientifique de la défense lui est rattaché. Il en anime les travaux et en assure l'exploitation.
Le secrétaire général de la défense propose, diffuse, fait appliquer et contrôler les mesures nécessaires à la protection du secret de défense.
Par délégation du Premier ministre, il assure la tutelle de l'Institut des hautes études de défense nationale. Il veille à la coordination des enseignements de défense.
Le secrétaire général de la défense nationale instruit les demandes d'autorisation présentées en application de l'article 226-3 du code pénal. Il préside la commission chargée d'émettre un avis sur ces demandes d'autorisation.
Le secrétariat général de la défense nationale constitue un service du Premier ministre.
Les cotisations sont dues à partir de la date d'effet de l'affiliation de l'assuré [*point de départ, versement*].
Le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre du budget sont représentés chacun par un commissaire du Gouvernement. Les commissaires du Gouvernement assistent aux séances du conseil d'administration et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Sur proposition du conseil d'administration, l'agent comptable de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes est agréé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre du budget.
Les articles L. 186 et L. 187 du code de la sécurité sociale sont applicables au conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes, ainsi qu'aux membres de ce conseil [*dissolution ou révocation pour irrégularités, mauvaise gestion ou carence*].
Sur proposition du directeur, le ministre chargé de la sécurité sociale prononce l'agrément des agents de direction autres que l'agent comptable.
Le directeur de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes est agréé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition du conseil d'administration.
La caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes centralise les opérations comptables des correspondants habilités.
L'affiliation des assurés prend effet à compter du premier jour du mois civil qui suit la date où les conditions d'assujettissement au régime général définies à l'article 1er sont remplies [*point de départ*].
Le président représente de plein droit la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer ses pouvoirs au directeur par mandat spécial ou général.
L'arrêté prévu à l'article L. 613-17 du code de la sécurité sociale fixe les bases forfaitaires [*assiette*] et les taux des cotisations, compte tenu du coût moyen par assuré des prestations auxquelles ouvre droit le régime prévu par le présent décret.
Le conseil d'administration peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions.

    La commission de recours gracieux comprend quatre administrateurs dont un n'a pas été désigné au titre du culte catholique [*composition*].
Les cotisations peuvent être admises en non-valeur comme il est dit à l'article L. 177 du code de la sécurité sociale.
Les débiteurs peuvent, en cas de bonne foi dûment prouvée, formuler une demande gracieuse en réduction des majorations de retard résultant de l'article précédent.

    Les dispositions de l'article 14 du décret susvisé du 24 mars 1972 sont applicables à cette demande.
Le paiement des créances de cotisations est garanti dans les conditions prévues à l'article L. 138 du code de la sécurité sociale.
Les cotisations prévues à l'article L. 613-17 du code de la sécurité sociale ne sont pas dues lorsqu'il est justifié qu'au premier jour du semestre précédant chaque échéance semestrielle, l'assuré remplit les conditions d'ouverture du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie dans un autre régime obligatoire.
Les prestations cessent d'être accordées aux personnes mentionnées à l'article 1er à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date à laquelle elles cessent de remplir les conditions prévues à cet article [*durée de maintien des droits, fin*].
La caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes délivre, dès réception des cotisations, et, le cas échéant, des majorations de retard et pénalités, les attestations de versement correspondantes.
L'option pour le régime particulier doit être formulée pour une durée de deux ans.

    Pour continuer à bénéficier du régime au-delà de cette période, une nouvelle demande doit être formée auprès de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes trois mois avant l'expiration de ladite période [*délai*].
Les cotisations du régime particulier sont fixées forfaitairement par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale compte tenu du coût moyen par assuré dans le régime prévu par le présent décret des prestations auxquelles ouvre droit le régime organisé par le présent titre.
Les assurés ayant opté pour le régime particulier ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général correspondant aux frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de soins et de cure publics et privés [*bénéficiaires*].
Au deuxième alinéa de l'article 6 du décret susvisé du 31 mars 1961, sont abrogés les termes "les membres de la société mutualiste dénommée Mutuelle Saint-Martin".
Il est institué une taxe parafiscale sur les spectacles au profit de l'association pour le soutien du théâtre privé [*organisme bénéficiaire*]. Cette taxe est assise et recouvrée et son taux est fixé conformément aux dispositions du présent décret.
Les articles 2 à 7 inclus du décret susvisé n° 77-701 du 30 juin 1977 sont abrogés.
Les taux de la taxe applicable aux diverses catégories de spectacles intéressés sont fixés, dans la limite d'un taux maximum de 5 p. 100, par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de la culture.
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus ne sont pas applicables aux navires et aux embarcations dont la coque est construite en alliage léger *champ d'application*.
Un arrêté du ministre de l'environnement détermine les mentions *obligatoires* qui, à compter du 1er octobre 1982 *date*, doivent être portées sur l'emballage du produit prohibé, notamment les prescriptions concernant l'interdiction ou la limitation de son emploi, ou toute autre information appropriée, en fonction des réglementations en vigueur.
Les dispositions du présent décret sont applicables pendant une période de deux ans à compter de sa publication.
Le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, le ministre de la santé, le ministre de l'environnement, le ministre de la mer et le ministre de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives mentionnées par les titres I à V de la loi du 20 juillet 1983 susvisée.
Les articles 1er, 2 et 5 du présent décret sont applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie. La révision coopérative y est effectuée par un commissaire aux comptes.
Il est interdit de recouvrir les coques des navires et des embarcations dont la longueur est inférieure à 25 mètres hors tout de peintures marines antisalissures contenant des composés organostanniques.
Un arrêté du ministre de l'environnement détermine les mentions [*obligatoires, identification, étiquetage*] qui doivent être portées sur l'emballage du produit prohibé, notamment les prescriptions concernant l'interdiction ou la limitation de son emploi, ou toute autre information appropriée, en fonction des réglementations en vigueur.
Les dispositions de l'article 1er [*champ d'application*] ci-dessus ne sont pas applicables aux navires et aux embarcations dont la coque est construite en alliage léger.
Les dispositions du présent décret sont applicables pendant une période de deux ans à compter de sa publication [*champ d'application*].
Le Comité national d'évaluation fait toutes recommandations propres à améliorer l'orientation et l'efficacité du fonctionnement des établissements ainsi examinés. Il peut poser des mesures tendant notamment à l'harmonisation de la carte des formations supérieures et de la recherche, ainsi qu'à l'amélioration de l'accès et de l'orientation des étudiants.
Le Comité national d'évaluation est seul juge de la diffusion des rapports des missions d'évaluation sur place et des commissions thématiques, dont il assume en tout état de cause la responsabilité lorsqu'il les a adoptés en séance plénière.
Le Comité national d'évaluation procède en tant que de besoin à des missions d'évaluation sur place, en visitant les établissements ou en organisant des réunions en Nouvelle-calédonie et dans le territoire de Polynésie française. Ces missions peuvent comprendre des experts extérieurs.
Un secrétariat est mis à la disposition du comité par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il est dirigé par un délégué général éventuellement assisté d'un adjoint, placés sous l'autorité du président du comité et nommés sur sa proposition par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le président du comité peut leur déléguer sa signature.
Le concours de l'Etat au financement de stage d'initiation à la vie professionnelle, tel qu'il est prévu à l'article L. 980-10 du code du travail, est subordonné à la conclusion du contrat dans les formes définies aux articles 1er et 2 ci-dessus.
Les directeurs régionaux et les personnels placés sous leur autorité sont désignés dans des conditions définies par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Sont approuvés, tels qu'ils figurent en annexe au présent décret, les statuts types des fédérations sportives.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre délégué à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des statuts types annexés au présent décret relatives à la constitution des assemblées générales ne prendront effet qu'après qu'il aura été procédé, par l'assemblée générale convoquée pour adopter les nouveaux statuts, au renouvellement du comité directeur de la fédération.
Le décret n° 76-490 du 3 juin 1976 est abrogé.
Les décisions prises en vertu de l'article 993-3 du code rural sur la demande de l'employeur accompagnée de l'avis mentionné audit article doivent être notifiées dans les quinze jours suivant le dépôt de cette demande [*délai*]. A défaut d'une notification dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée.
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 76-1246 du 17 décembre 1976 est abrogé.
La composition minimale et la surface habitable minimale du logement convenable mentionné à l'article 1er ci-dessus sont déterminées par arrêté conjoint des ministres de l'économie et du budget, de l'intérieur et de la décentralisation et de l'éducation nationale en fonction du nombre de personnes logées.
Le logement convenable doit répondre aux normes minimales d'habitabilité prévues par l'article R. 322-20 du code de la construction et de l'habitation.
Le logement convenable que les communes attribuent à compter de la date d'application du présent décret, aux instituteurs en application de l'article 48 de la loi du 19 juillet 1889 susvisée, est défini par les dispositions prévues aux articles suivants.
Sont compris au nombre des personnes occupant le logement :

    L'instituteur ;

    Son conjoint ou, dans le cas où l'agent vit en concubinage notoirement reconnu, son concubin ;

    Les enfants à charge.
Les prescriptions du présent décret sont applicables à tous les projets de constructions scolaires.
Les dispositions du décret du 25 octobre 1894 relatif à la composition du logement des instituteurs sont abrogées. Elles demeurent cependant applicables aux logements qui ont été attribués par les communes avant la date d'application du présent décret.
Le décret n° 71-140 du 19 février 1971 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogé à compter de l'installation du Conseil national de l'enseignement supérieur dans les conditions prévues par le présent décret.
Lorsque trois sièges au moins sont vacants, des élections partielles sont organisées selon les règles applicables à chaque catégorie de représentants.
Les dispositions du présent décret sont applicables dès sa publication.
   Le décret n° 84-410 du 30 mai 1984 relatif à l'aide à la réduction concertée de la durée du travail en vue de l'amélioration de l'emploi est abrogé à compter du 31 mai 1985.
Les grades et emplois des fonctionnaires territoriaux classés dans la catégorie C sont répartis entre les trois échelles de rémunération énumérées ci-après : échelle 3, échelle 4, échelle 5.
Les grades et emplois des fonctionnaires territoriaux classés dans la catégorie C sont répartis entre les quatre échelles de rémunération énumérées ci-après : échelle 2, échelle 3, échelle 4, échelle 5.
Les grades et emplois des fonctionnaires territoriaux classés dans les catégories C et D sont répartis entre les cinq échelles de rémunération énumérées ci-dessous :
   " - catégorie D : échelle 1 ;
   " - catégorie C : échelle 2, échelle 3, échelle 4 et échelle 5.
Les grades et emplois des fonctionnaires territoriaux classés dans la catégorie C sont répartis entre les cinq échelles de rémunération énumérées ci-dessous :
   - catégorie C : échelle 2, échelle 3, échelle 4 et échelle 5.
Les échelles 3, 4 et 5 de rémunération mentionnées aux articles précédents comportent onze échelons. L'échelle 6 de rémunération comporte 7 échelons, auxquels s'ajoute, dans les cadres d'emplois pour lesquels le statut particulier le prévoit, un échelon spécial.
Les grades et emplois des fonctionnaires territoriaux classés dans la catégorie C sont répartis entre les quatre échelles de rémunération énumérées ci-après : échelle 3, échelle 4, échelle 5 et échelle 6.
Chacune des échelles de rémunération mentionnées aux articles précédents comporte dix échelons.
Le classement des fonctionnaires recrutés en application des articles 5, 6, 6-1 et 6-2 est opéré dès leur nomination, même s'ils doivent effectuer un stage préalable à la titularisation en application des dispositions statutaires régissant le cadre d'emplois dans lequel les fonctionnaires sont recrutés.
Chacune des échelles de rémunération mentionnées aux articles précédents comporte onze échelons.
Les grades des cadres d'emplois territoriaux de catégorie D et, si le statut particulier du cadre d'emplois le prévoit, ceux de catégorie C sont classés respectivement dans l'échelle I de rémunération et les groupes III, IV, V, VI et VII de rémunération définis à l'article suivant.
Les indices bruts minimum et maximum des échelles de rémunération mentionnées à l'article précédent sont fixés ainsi qu'il suit :
   - échelle 2 : 245-343 ;
   - échelle 3 : 251-364 ;
   - échelle 4 : 259-382 ;
   - échelle 5 : 267-427.
La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des échelles de rémunération de la catégorie C sont fixées ainsi qu'il suit :[*tableau non reproduit*]
La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des échelles de rémunération de la catégorie C sont fixées ainsi qu'il suit :
   (tableau non reproduit).
Les indices bruts minimum et maximum des échelles de rémunération mentionnées à l'article précédent sont fixés ainsi qu'il suit :
   - échelle 3 : 274-364 ;
   - échelle 4 : 277-382 ;
   - échelle 5 : 281-427.
Les indices bruts minimum et maximum des échelles de rémunération mentionnées à l'article précédent sont fixés ainsi qu'il suit :
   - échelle 3 : 281-388 ;
   - échelle 4 : 287-409 ;
   - échelle 5 : 290-446 ;
   - échelle 6 : 343-499.
Lorsque l'application des règles prévues par le statut particulier d'un cadre d'emplois et par l'article 7-2 n'a permis de prononcer aucun avancement dans un grade pendant une période d'au moins trois ans, un fonctionnaire inscrit au tableau d'avancement peut être nommé.
Il est tenu compte pour l'établissement de la note des éléments suivants :
   1. Connaissances professionnelles ;
   2. Initiative, exécution, rapidité, finition ;
   3. Sens du travail en commun et relations avec le public ;
   4. Ponctualité et assiduité.
Dans tous les documents émanant de la société et destinés aux tiers, les sociétés d'investissement à capital variable sont tenues de faire figurer la mention "Société d'investissement à capital variable. Ordonnance du 2 novembre 1945 (décrets du 28 décembre 1957 et du 20 septembre 1963)".
Les interdictions édictées à l'article 3 du décret du 8 août 1935 ne s'appliquent pas au démarchage en vue d'opérations concernant des actions de sociétés d'investissement à capital variable.
Les commissaires aux comptes doivent surveiller l'exécution des prescriptions des articles précédents et certifier, sous leur responsabilité, après vérification, l'existence matérielle du portefeuille, tel qu'il figure au bilan. Toute infraction à cette dernière obligation sera punie d'une amende de 6 000 euros et d'un emprisonnement d'un an.
Par application de l'article L. 510-9 du code de la santé publique, le nombre maximum d'étudiants admis à entreprendre des études en vue de l'obtention du certificat de capacité d'orthophoniste est fixé conformément aux dispositions du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission des logements insalubres de la ville de Paris est présidée par le préfet de Paris ou son représentant.
La commission des logements insalubres de la ville de Paris est consultée par le préfet de Paris sur les questions d'insalubrité d'immeubles, dans le cadre de la procédure prévue au chapitre IV, titre Ier, livre Ier, du code de la santé publique.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre "Dispositions générales" et l'article L. 22 du Code des tribunaux administratifs sont abrogés.
Les dispositions contenues dans le Code des tribunaux administratifs (partie législative) ont force de loi.
Le directeur général des impôts, le directeur du budget et le chef du service juridique et technique de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les taux de la taxe parafiscale prévue aux articles 1er et 2 du décret du 9 octobre 1987 susvisé sont fixés à :
   (non reproduit)
La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droit à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.
Le montant des indemnités dues en raison de l'établissement de la servitude est fixé conformément aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ; il couvre le préjudice subi par la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.