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Dans le cas où le montant des subventions accordées par les collectivités publiques à une caisse des écoles a été supérieur pour les trois derniers exercices connus au montant des cotisations versées par les membres, les dispositions ci-après sont applicables, nonobstant toutes dispositions contraires prévues dans les statuts.
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer ainsi que dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le directeur général de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A ce service correspond un système de tarification Kiosque permettant d'appliquer un tarif incluant le coût de transmission de l'information, la rémunération du fournisseur de services ainsi que les frais liés à la facturation et au recouvrement de ces prestations par les télécommunications.
L'accès au service du kiosque téléphonique national au forfait, exploité dans chaque site et diffusant des messages d'une durée maximale de 140 secondes, se fait par un numéro à huit chiffres, dont le préfixe est le 36-65.
Il sera perçu, auprès du fournisseur de services, une redevance mensuelle d'abonnement fixée à 843,17 F [*francs*] hors taxes pour chacune de ces lignes.
Les frais forfaitaires de changement d'affectation de lignes d'un numéro vers d'autres numéros sont fixés, par opération et par numéro receveur de lignes, à 421,60 F [*francs*] hors taxes.
Le prix de chaque communication, établie à destination du service Kiosque téléphonique national au forfait, est fixé à cinq unités Télécom.
   La modulation horaire des tarifs téléphoniques n'est pas applicable à ces appels.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'année 1989.
Le taux de la taxe instituée par le décret du 7 mai 1988 susvisé est fixé à 0,345 p. 100 du chiffre d'affaires hors taxes.
Le Premier ministre, le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1973.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances précisera les conditions d'application du présent décret.
Lorsque le décès, sans être imputable au service, est cependant survenu en relation avec celui-ci, il peut être versé aux ayants cause des militaires décédés une allocation au taux réduit dont le montant ne peut pas dépasser 50 p. 100 de l'allocation totale déterminée dans les conditions fixées par le paragraphe I de l'article 2.
Lorsque le décès, sans être imputable au service, est cependant survenu en relation avec celui-ci, il peut être versé aux ayants cause des militaires décédés une allocation au taux réduit dont le montant ne peut pas dépasser 75 % de l'allocation totale déterminée dans les conditions fixées par le paragraphe I de l'article 2.
Les allocations visées aux articles 2 (1°) et 3 ci-dessus ne sont pas attribuées au conjoint divorcé ou séparé de corps.
Un arrêté conjoint du ministre des armées et du ministre de l'économie et des finances précisera les conditions d'application du présent décret.
Les allocations mentionnées aux articles 2 et 3 ne sont pas attribuées au conjoint divorcé ou séparé de corps ni au partenaire ayant rompu le pacte civil de solidarité.
A l'occasion de chaque renouvellement général des locations, le ministre chargé de la pêche détermine, quelles que soient la répartition et la consistance antérieure des lots les lots dans lesquels la pêche aux lignes peut être affermée sans adjudication aux associations [*pêche*].
La date d'expiration des contrats de location est fixée par le ministre de l'économie et des finances et le ministre chargé de la pêche fluviale. L'affermage [*forme*] fait l'objet d'un acte administratif dressé par les représentants du service gestionnaire compétent et du service des domaines et passé devant le préfet.
Les balances à écrevisses peuvent être utilisées [*autorisation*], dans un cantonnement, tant par les membres de l'association agréée de pêche et de pisciculture adjudicataire ou locataire que par les pêcheurs aux engins et aux filets ayant des droits dans le cantonnement.
Lorsque l'emploi des engins et des filets n'est pas jugé nécessaire par le ministre chargé de la pêche fluviale, le droit de pêche aux engins et aux filets est mis en réserve ou limité à la pêche de l'anguille par décision de ce ministre.
Le droit de pêche aux lignes est réservé pour leurs membres aux associations agréées de pêche et de pisciculture [*titulaires*].
Dans les emplacements à aménager en enclos constitués sur le domaine public, prévus à l'article 427 du Code rural, le droit de pêche fait l'objet de concessions.
Les adjudications doivent être annoncées au moins un mois à l'avance par un avis public dans deux journaux d'information générale, habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales dans le département [*publicité*].
Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé de la pêche fluviale déterminent par arrêté les procédures d'adjudication. Ils établissement les cahiers des charges définissant les droits et obligations des personnes à qui des droits de pêche sont conférés.
Les statuts du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance fixent les règles qui régissent l'organisation des contrôles ainsi que le régime des sanctions.
L'article 2 du décret n° 62-141 du 5 février 1962 est abrogé.
L'allocation d'éducation spéciale est due jusqu'à l'âge de vingt ans.
Le préfet [*compétence*] dépositaire dans le département de l'autorité de l'Etat, veille à l'exécution des lois, des règlements et des décisions gouvernementales. Il est le délégué du Gouvernement et le représentant direct de chacun des ministres.
Il sera procédé par décret à un regroupement de certains services départementaux des administrations civiles de l'Etat.
       Le statut des personnels des services ainsi regroupés sera simultanément fixé.
Le préfet est responsable, dans les conditions fixées par le décret n° 62-206 du 24 février 1962, de la préparation et de l'exécution des mesures de défense qui n'ont pas un caractère militaire.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas au département de Paris [*champ d'application*].
Le préfet adresse directement chaque année [*fréquence*] aux  ministres compétents une appréciation générale relative à la manière de servir des chefs de services départementaux des administrations civiles de l'Etat.
         Cette appréciation est versée au dossier de l'intéressé et communiquée à l'autorité investie du pouvoir de notation.
Le préfet est préalablement informé des nominations et des mutations des chefs des services départementaux des administrations civiles de l'Etat.
Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret et notamment le décret n° 58-245 du 7 mars 1958 relatif à l'organisation pour le temps de guerre du département de la Réunion.
L'organisation de la défense économique dans les départements et territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte est régie par le décret susvisé du 29 juin 1962 et par les dispositions suivantes.
Les archives de l'administration centrale sont versées au service chargé des archives lorsqu'elles cessent d'être utilisées comme archives courantes.
Le droit de préemption prévu par l'article L. 212-32 du code du patrimoine est exercé par le ministre des affaires étrangères en ce qui concerne les archives de son ministère, après en avoir averti le ministre de la culture et de la communication.
Le droit de préemption prévu par l'article 20 de la loi susvisée du 3 janvier 1979 est exercé par le ministre des affaires étrangères en ce qui concerne les archives de son ministère, après en avoir averti le ministre de la culture et de la communication.
Les archives de l'administration centrale sont versées au service chargé des archives lorsqu'elles cessent d'être utilisées comme archives courantes. Sauf autorisation spéciale du chef du service chargé des archives, le délai de maintien des documents dans la catégorie des archives courantes ne peut excéder trente ans.
La communication des archives visées à l'article 1er, paragraphe 3, et à l'article 2 du présent décret s'opère dans les conditions fixées par l'acte de transfert au ministère des affaires étrangères. Il ne peut être apporté de modification à ces conditions sans accord préalable des intéressés.
Le ministère des affaires étrangères assure également la garde :
   1° Des archives des organismes internationaux qui sont remises à la France après la liquidation de ces organismes ;
   2° Des archives privées remises à titre de dépôt révocable.
Les premier et deuxième alinéas des articles 1er et 4 de l'arrêté du 25 août 1971, modifié par l'arrêté du 14 janvier 1972, relatif au fonctionnement des conseils d'administration du centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires sont abrogés.
L'arrêté du 18 novembre 1980, modifié par l'arrêté du 15 novembre 1983, est abrogé.
Le directeur du centre national des oeuvres universitaires et scolaires et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission nationale se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président [*périodicité*].
La commission nationale [*attributions*] définit son programme d'activité, qui est soumis à l'approbation du ministre des affaires culturelles.
   Elle peut, notamment, proposer la création de commissions locales.
   Les présidents et les vice-présidents des commissions locales sont nommés par arrêté du ministre des affaires culturelles, sur présentation de la commission nationale.
Le président et le vice-président de la commission nationale sont nommés, pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre des affaires culturelles [*durée du mandat*].
Des arrêtés du ministre des affaires culturelles détermineront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission nationale élabore son règlement intérieur et définit sa structure interne en sous-commissions spécialisées et groupes d'études.
   Elle prévoit notamment la constitution dans son sein d'un comité permanent dont la composition est approuvée par arrêté du ministre des affaires culturelles.
   Ce comité permanent exerce les attributions qui lui sont confiées par délégation de la commission nationale.
La commission nationale pourra appeler à délibérer dans les affaires se rapportant à leur compétence les représentants de départements ministériels autres que ceux mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Peuvent être appelés à assister aux séances de la commission nationale, à titre consultatif, et pour des questions déterminées toutes personnes ou représentants d'organismes susceptibles de l'éclairer.
Il est institué auprès du ministre des affaires culturelles une commission nationale chargée de préparer l'établissement de l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France.
Le contrôle administratif de l'institution d'utilité commune est exercé, dans les conditions prévues pour la région par les lois du 5 juillet 1972 et 6 mai 1976 modifiées, par le commissaire de la République de la région dans laquelle l'institution a son siège.
Le comptable de l'institution d'utilité commune est celui de la région dans laquelle l'institution a son siège.
Le président du conseil d'administration est l'organe exécutif de l'institution d'utilité commune.
L'assentiment de toutes les régions associées est requis pour l'admission de toute nouvelle région dans l'institution.
L'institution d'utilité commune est administrée, conformément aux règles édictées pour l'administration des régions, par un conseil élu à cet effet par les conseils régionaux intéressés.

    Les membres du conseil d'administration sont renouvelés après chaque renouvellement des conseils régionaux. Ils sont rééligibles.
Expédition du budget et des comptes de l'institution est adressée chaque année aux conseils régionaux et aux comités économiques et sociaux des régions associées.
Le permissionnaire doit entretenir en bon état, à ses frais, la voie ferrée, la chaussée, les accotements et trottoirs entre les rails et dans une zone dont la largeur lui est prescrite en dehors de chaque rail, ainsi que les ouvrages pour l'écoulement des eaux.
Ils sont soumis aux mêmes règles d'autorisation que les passages souterrains.
   La hauteur libre sous les ouvrages à construire à dater du présent règlement ne doit pas être inférieure à 4,30 mètres.
Les plantations faites antérieurement et à des distances moindres que celles prescrites à l'article précédent peuvent être conservées, mais elles ne peuvent être renouvelées qu'à la charge d'observer les distances fixées. Les sujets morts doivent être abattus et ne peuvent pas être remplacés.
A aucun moment la voie publique ou ses dépendances ne doivent être encombrées et la circulation entravée ou gênée par les opérations d'abattage, d'ébranchage, de débitage et autres des arbres situés sur les propriétés des voies communales.
Les haies plantées après autorisation, antérieurement à la publication du présent règlement et à des distances moindres que celles prescrites par l'article 13 ci-dessus, peuvent être conservées, mais elles ne peuvent être renouvelées qu'à la charge d'observer cette distance.
Les tuyaux pour la distribution des eaux ou de gaz sont toujours posés à 0,70 mètre au moins de profondeur, comptés de la génératrice supérieure à la surface du sol, cette profondeur pouvant être augmentée, suivant les circonstances, par l'arrêté d'autorisation.
Les délaissés de terrains situés en retrait des alignements régulièrement fixés donnent lieu à application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959.
La publication d'un plan d'alignement attribue définitivement à la voie communale le sol des propriétés non bâties dans les limites qu'il détermine. Le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité qui est réglée à l'amiable, ou, à défaut, comme en matière d'expropriation.
L'épaisseur des dalles, briques, bois ou carreaux employés pour les revêtements de soubassements, ne doit pas dépasser 0,05 mètre. Le revêtement au-dessus des soubassements, au moyen de planches, ardoises ou feuilles métalliques, ne peut être autorisé que pour les murs et façades en bon état.
Les propriétaires des terrains supérieurs ou inférieurs bordant les voies communales sont tenus d'entretenir en bon état les ouvrages construits à leurs frais par eux ou pour leur compte et destinés à soutenir les terres.
Toutes dispositions nécessaires doivent être prises par les permissionnaires et à leurs frais, en cas de construction ou reconstruction le long des voies communales, pour garantir le libre écoulement des eaux sans dommage pour ces voies.
   Ces dispositions doivent avoir l'agrément du maire.
Tout permissionnaire peut avant de commencer ses travaux, demander qu'il soit procédé à la vérification de l'implantation des ouvrages. Cette vérification est alors faite sans retard par le maire ou son représentant.
Un mur mitoyen mis à découvert par suite du reculement d'une construction voisine est soumis aux mêmes règles qu'une façade en saillie. Le raccordement des constructions nouvelles avec les bâtiments ou murs en saillie sera exécuté de telle sorte que les anciens bâtiments ne soient pas confortés.
Une permission accordée pour une propriété située en bordure d'une voie communale, mais en angle d'une route nationale, d'un chemin départemental ou d'un chemin rural, ne préjuge rien des obligations qui peuvent être imposées au titre de cette autre voie.
Aucune porte ne peut s'ouvrir en dehors de manière à faire saillie sur la voie publique.
   Les volets du rez-de-chaussée, qui s'ouvrent en dehors, doivent se rabattre sur le mur de face et y être fixés.
Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle (Intérieur, Travaux publics) sur la signalisation routière. Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
Les autorisations, qu'elles qu'en soient la nature ou l'objet, ne sont données que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment des prescriptions du code de l'urbanisme et en particulier de celles relatives au permis de construire.
Les devantures ne se composent que d'ouvrages en menuiserie ; il n'y est employé que du bois de 0,10 d'équarrissage au plus. Elles sont simplement appliquées sur la façade, sans être engagées sous le poitrail et sans addition d'aucune pièce formant support pour les parties supérieures de la maison.
Tout propriétaire autorisé à faire une réparation ou transformation doit indiquer, à l'avance, au maire, le jour où les travaux seront entrepris.
   Le maire désigne, lorsqu'il y a lieu, ceux qui ne doivent être exécutés qu'en présence d'un de ses agents.
Les maires sont chargés chacun pour ce qui le concerne et sous réserve des dispositions de l'article 62 ci-dessus, de l'exécution du présent règlement.
L'établissement par un particulier d'un passage souterrain ou d'un tunnel sous le sol d'une voie communale doit être autorisé par une délibération du conseil municipal. Au vu de cette délibération, le maire prend un arrêté autorisant la construction et fixant toutes les mesures à observer pour assurer la facilité et la sécurité de la circulation.
Le permissionnaire est responsable de tous les accidents ou dommages pouvant résulter de l'existence de ces ouvrages sur la voie communale, de l'usage de l'autorisation qui lui a été accordée et de l'inobservation des précautions nécessaires propres à assurer la liberté de la circulation.
Les portes charretières pratiquées dans les murs de clôture ne peuvent s'appuyer que sur les anciennes maçonneries ou sur des poteaux en bois. Les reprises autour des baies sont assujetties aux conditions fixées à l'article précédent.
Les infractions aux dispositions qui précèdent, relatives à la conservation du domaine public routier communal sont poursuivies dans les conditions prévues aux articles 1er à 7 de l'ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958.
Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur une voie communale, le maire y pourvoit d'urgence.
   Les mesures provisoires de conservation du domaine public, exigées par les circonstances, sont prises, sur simple sommation administrative, aux frais et risques de l'auteur de l'infraction et sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre lui.
L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des voies communales, conformément aux textes en vigueur.
En cas de non respect par le public des dispositions du règlement intérieur ou du plan de secours, le personnel habilité de l'établissement peut faire procéder par les agents de la force publique à l'expulsion des contrevenants dans la mesure où ces derniers auront refusé de quitter volontairement l'établissement [*inobservation*].
Le directeur général de la santé, le directeur général des collectivités locales, le directeur de la protection de la nature et le directeur de la qualité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La circulation d'animaux sauvages, domestiqués ou apprivoisés, et d'animaux domestiques dans les lieux où le public a accès doit faire l'objet d'une autorisation préfectorale.
   Ce type de présentation est réservé aux animaux reconnus sains et inoffensifs et à condition que leur accompagnement ou la surveillance constante de leurs déplacements soient assurés.
II est créé auprès du secrétaire général du Gouvernement un comité technique paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant le secrétariat général du Gouvernement et la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre.
Le comité national des vins et eaux-de-vie comprend :
   - cinquante-cinq représentants professionnels des secteurs de la production et du négoce ;
   - dix représentants des administrations ;
   - dix-huit personnalités qualifiées.
I. - Eaux-de-vie d'appellations d'origine contrôlées.
   Armagnac.
   Bas-Armagnac.
   Haut-Armagnac.
   Ténarèze.
   II. - Vin de liqueur.
   Floc de Gascogne.
I. - Appellations d'origine contrôlées.
   Champagne.
   Coteaux champenois.
   Rosé de Riceys.
   II. - Eaux-de-vie réglementées.
   Eaux-de-vie de vin de la Marne.
   Eaux-de-vie de marc de Champagne ou marc de Champagne.
L'arrêté du 17 juin 1987 relatif à la composition des comités régionaux de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie est abrogé.
La formation spécifique visée à l'article 2 du présent arrêté est d'une durée adaptée à chacune des fonctions exercées dans le service d'affectation et est mise en oeuvre par l'Ecole nationale de la santé publique.
Les actions de formation définies à l'article 3 du présent arrêté font l'objet d'une évaluation des connaissances acquises au cours de l'ensemble du cycle de formation à l'issue duquel l'école délivre une attestation de formation à l'administration des affaires sanitaires et sociales.
Lors d'un changement d'emploi, les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales affectés dans un service de l'Etat régional ou départemental suivent une formation d'une durée minimum de deux semaines, organisée par l'Ecole nationale de la santé publique.
Les modalités de la formation visée à l'article précédent sont arrêtées, pour chacun des inspecteurs concernés, par le directeur de l'école, à l'issue d'un examen individuel de chaque situation visant à apprécier les acquis antérieurs et les besoins de formation complémentaires.
Les stages font l'objet d'une note globale de 0 à 20 (coefficient 6) attribuée par le directeur de l'école, sur proposition des maîtres de stage.
Les inspecteurs recrutés au choix en application du 3° de l'article 2 du décret du 27 mai 1977 susvisé suivent une formation de trois mois [*durée*] organisée par l'Ecole nationale de la santé publique comprenant un stage pratique d'une durée minimum de quinze jours et des enseignements théoriques [*modalités*].
La formation spécifique, corrélative au premier emploi et évoquée dans les articles 2, 5, 6 et 14 du présent arrêté, est dispensée dans le cadre de la formation définie dans l'article précédent.
L'arrêté du 23 novembre 1987 est abrogé.
La formation spécifique visée à l'article 6 du présent arrêté est d'une durée adaptée à chacune des fonctions exercées dans le service d'affectation et est dispensée par l'Ecole nationale de la santé publique.
A l'issue du cycle global de formation, l'Ecole nationale de la santé publique délivre aux inspecteurs une attestation de formation à l'administration des affaires sanitaires et sociales.
La valeur du point de retraite applicable au 1er janvier 1989, fixée à 1,930 F par l'arrêté du 10 novembre 1988, est portée à 1,969 F pour la période du 1er janvier au 31 juillet 1989.
Le montant du salaire de référence est fixé à 12,73 F pour 1988.
La commission peut en tant que de besoin associer à ses travaux des représentants des milieux professionnels.
La commission sera présidée par le haut fonctionnaire chargé de la terminologie au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
L'arrêté du 7 avril 1982 portant création de la commission du vocabulaire de l'équipement et du logement est abrogé.
Cet établissement prend le nom d'"Aménagement de la région de la Défense".
Sa mission prendra fin le 31 décembre 1992.