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Le corps des masseurs-kinésithérapeutes comprend, à compter du 1er janvier 2002, le grade de masseur-kinésithérapeute de classe normale comptant huit échelons et le grade de classe supérieure comptant six échelons.
Le corps des ergothérapeutes comprend, à compter du 1er janvier 2002, le grade d'ergothérapeute de classe normale comptant huit échelons et le grade de classe supérieure comptant six échelons.
Le corps des ergothérapeutes comprend le grade d'ergothérapeute de classe normale comptant huit échelons, le grade d'ergothérapeute de classe supérieure comptant cinq échelons et le grade d'ergothérapeute surveillant des services médicaux comptant sept échelons.
   Le grade de classe supérieure est créé à compter du 1er août 1994.
Dans la classe normale, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de un an au 1er échelon, de deux ans au 2e échelon, de trois ans aux 3e et 4e échelons, de quatre ans aux 5e, 6e et 7e échelons.
Dans la classe normale, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans dans le 2e échelon, de trois ans dans le 3e échelon et de quatre ans dans chacun des 4e, 5e et 6e échelons.
Le corps des pédicures-podologues comprend, à compter du 1er janvier 2002, le grade de pédicure-podologue de classe normale comptant huit échelons et le grade de classe supérieure comptant six échelons.
Les masseurs-kinésithérapeutes sont recrutés par voie de concours sur titres ouvert, dans chaque établissement, aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute.
   Un arrêté du ministre chargé de la santé établit la liste des titres de qualification admis comme équivalents.
Le corps des pédicures-podologues comprend le grade de pédicure-podologue de classe normale comptant sept échelons, le grade de pédicure-podologue de classe supérieure comptant cinq échelons et le grade de pédicure-podologue surveillant des services médicaux comptant sept échelons.
Les masseurs-kinésithérapeutes sont recrutés par voie de concours sur titres ouvert, dans chaque établissement, aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ou d'une des autorisations d'exercer mentionnées aux articles L. 4321-4 à L. 4321-6 du code de la santé publique.
Le corps des orthophonistes comprend le grade d'orthophoniste de classe normale comptant sept échelons, le grade d'orthophoniste de classe supérieure comptant cinq échelons et le grade d'orthophoniste surveillant des services médicaux comptant sept échelons.
Le corps des diététiciens comprend le grade de diététicien de classe normale comptant sept échelons, le grade de diététicien de classe supérieure comptant cinq échelons, le grade de diététicien surveillant des services médicaux comptant sept échelons et le grade de diététicien surveillant-chef des services médicaux comptant également sept échelons.
Le corps des diététiciens comprend le grade de diététicien de classe normale comptant sept échelons, le grade de diététicien de classe supérieure comptant cinq échelons et le grade de diététicien surveillant des services médicaux comptant sept échelons.
Le corps des orthophonistes comprend [*composition*] le grade d'orthophoniste de classe normale comptant sept échelons, le grade d'orthophoniste de classe supérieure comptant cinq échelons, le grade d'orthophoniste surveillant des services médicaux comptant sept échelons et le grade d'orthophoniste surveillant-chef des services médicaux comptant également sept échelons.
Les psychomotriciens sont recrutés par voie de concours sur titres ouvert, dans chaque établissement, aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de psychomotricien ou d'une des autorisations d'exercer mentionnées aux articles L. 4332-4 ou L. 4332-5 du code de la santé publique.
Les psychomotriciens sont recrutés par voie de concours sur titres ouvert, dans chaque établissement, aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de psychomotricien.
   Un arrêté du ministre chargé de la santé établit la liste des titres de qualification admis comme équivalents.
La limite d'âge prévue à l'article 37, applicable au recrutement dans le corps des masseurs-kinésithérapeutes, est, le cas échéant, reculée de la durée des services accomplis en tant que religieux hospitalier dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Dans le grade de surveillant des services médicaux, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de un an dans le 1er échelon, de deux ans dans les 2e et 3e échelons et de trois ans dans les 4e, 5e et 6e échelons.
Dans le grade de surveillant des services médicaux, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans chacun des quatre premiers échelons et de deux ans et demi dans les 5e et 6e échelons.
Le corps des diététiciens comprend le grade de diététicien de classe normale comptant huit échelons, le grade de diététicien de classe supérieure comptant cinq échelons et le grade de diététicien surveillant des services médicaux comptant huit échelons.
   Le grade de classe supérieure est créé à compter du 1er août 1994.
Le corps des diététiciens comprend, à compter du 1er janvier 2002, le grade de diététicien de classe normale comptant huit échelons et le grade de classe supérieure comptant six échelons.
La limite d'âge prévue à l'article 37, applicable au recrutement des différents corps mentionnés au titre Ier du présent décret, est, le cas échéant, reculée de la durée des services accomplis en tant que religieux hospitalier dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Dans la classe supérieure, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de trois ans dans chacun des trois premiers échelons et de quatre ans dans le quatrième échelon.
Le concours prévu à l'article 7 est ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. Cette limite d'âge est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.
Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant les correspondances fixées pour le personnel en activité par les articles 54 à 60 ci-dessus.
Avec l'accord des ministres intéressés, et en tant que de besoin par arrêtés interministériels, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt peut être chargé d'exercer, sous l'autorité du préfet de région, des missions relevant d'autres départements ministériels.
Avec l'accord des ministres intéressés, et en tant que de besoin par arrêtés interministériels, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt peut être chargé d'exercer, sous l'autorité du commissaire de la République de région, des missions relevant d'autres départements ministériels.
Le directeur régional de l'agriculture, et de la forêt détermine, après avis des instances consultatives compétentes, l'organisation des services et la répartition des moyens en fonction des missions dévolues à chaque service.
Des conventions peuvent être conclues par les facultés ou écoles et par les établissements hospitaliers visés à l'article 1er ci-dessus, agissant conjointement, avec d'autres hôpitaux ou organismes publics ou privés susceptibles d'être associés aux diverses missions définies à l'article 2 ci-dessus.
Les conditions et modalités d'application de la présente ordonnance dans les départements d'outre-mer, dans les départements d'Algerie et dans ceux des Oasis et de la Saoura sont determinées par décret.
Des décrets en conseil d'Etat déterminent les modalités d'application de la présente ordonnance, ainsi que les mesures transitoires nécessaires, et notamment : 
   le statut et les conditions de rémunération du personnel médical et scientifique enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires.
Art. 11 :   La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Les centres hospitaliers et universitaires sont des centres de soins ou, dans le respect des malades, sont organisés les enseignements publics médical et post-universitaire, ainsi que, sans préjudice des attributions des autres établissements de recherche et d'enseignement, la recherche médicale et les enseignements para-medicaux
   Ils sont amenagés conformément à la mission ainsi definie.
L'article L. 734-1 du code de la santé publique est abrogé.
Un ou plusieurs décrets détermineront, s'il y a lieu, les mesures propres à assurer l'application de la présente loi. Ils devront être publiés dans le mois de sa promulgation.
Des décrets détermineront les conditions d'application de la présente loi aux territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer.
Pour l'application de la présente loi, les greffiers sont assujettis aux diligences et responsabilités édictées à l'article 33 de la loi du 17 mars 1909.
   Leurs émoluments sont établis comme il est prévu par les textes réglementaires en vigueur.
Le privilège du créancier nanti en application de la présente loi subsiste si le bien qui est grevé devient immeuble par destination.
   L'article 2133 du code civil n'est pas applicable aux biens nantis.
L'inscription conserve le privilège pendant cinq années à compter de sa régularisation définitive.
   Elle garantit, en même temps que le principal, deux années d'intérêts. Elle cesse d'avoir effet si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration du délai ci-dessus ; elle peut être renouvelée deux fois.
Les dispositions du décret n° 85-260 du 22 février 1985 [*champ d'application*] relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle sont applicables aux départements d'outre-mer sous réserve des dispositions ci-après.
Les dispositions du décret n° 85-260 du 22 février 1985 [*champ d'application*] relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation sont applicables aux départements d'outre-mer sous réserve des dispositions ci-après.
I. - Pour son application aux communes de Mayotte, la répartition visée à l'article 2-1 est effectuée à raison de 100 % proportionnellement à leur population.
   II. - Les disposition du I sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
A compter de 1986 les sommes mentionnées aux articles 3 et 4 ci-dessus évoluent chaque année comme la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée dans les départements d'outre-mer.
L'article 2 de la loi n° 68-691 du 31 juillet 1968, modifiant l'article L. 266 du code de la sécurité sociale, est abrogé.
Les modalités d'application de la présente loi sont déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.
Dans les régimes spéciaux visés à l'article L. 3 du code de la sécurité sociale, un plafond peut être appliqué aux rémunérations ou gains servant de base au calcul d'une partie des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances maladie, maternité, invalidité ou décès.
Les cotisations d'assurance maladie assises sur les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982 sont dues au régime d'assurance maladie dont l'intéressé relevait à la date à laquelle le revenu de remplacement ou l'allocation lui a été attribué
Les cotisations d'assurance maladie assises sur les allocations de garantie de ressources prévues aux articles L. 351-5, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail sont dues au régime d'assurance maladie dont l'intéressé relevait à la date à laquelle l'allocation lui a été attribuée.
Les cotisations d'assurance maladie assises sur les pensions servies au titre d'une activité professionnelle déterminée sont dues au régime d'assurance maladie correspondant à cette activité, même si le droit aux prestations d'assurance maladie est ouvert au titre d'un autre régime.
La caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et la caisse centrale de secours mutuel agricole peuvent conclure conjointement avec la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés les conventions prévues aux articles L. 266 et L. 266-2 du code de la sécurité sociale.
Sont abrogés l'article L. 354 du code de la sécurité sociale et le quatrième alinéa de l'article 41 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967.
Le montant des remises prévues aux articles L. 266, L. 266-2 et L. 267-1 du code de la Sécurité sociale est versé à l'assurance maladie du régime général des travailleurs salariés qui les répartit entre les divers régimes d'assurance maladie selon des modalités fixées par décret.
La présente ordonnance sera publiée au journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Les membres du personnel de la police, en uniforme, sont autorisés à faire usage de tous engins et moyens appropriés tels que herses, hérissons, câbles, etc, pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s'arrêtent pas à leurs sommations.
Les dispositions de l'article 114 du code de commerce sont applicables aux lettres de change et billets à ordre souscrits ou avalisés par les emprunteurs mêmes majeurs à l'occasion des opérations de crédit régies par le chapitre Ier de la présente loi.
Le tribunal d'instance connaît des actions nées de l'application des articles 14 et 29 de la présente loi.
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer, sous réserve de la consultation de leurs assemblées territoriales, et à Mayotte.
Les dispositions de l'article 14 sont applicables aux contrats soumis aux dispositions du présent chapitre.
Tout vendeur, salarié ou non d'un organisme bancaire ou de crédit, ne peut, en aucun cas, être rémunéré en fonction du taux du crédit qu'il a fait contracter à l'acheteur d'un bien immobilier.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux ventes par adjudication.
Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 2, les contrats de location-vente ou de location assortis d'une promesse de vente relatifs aux immeubles mentionnés au a de l'article 1er sont soumis à la présente loi, dans les conditions fixées au présent chapitre.
Les infractions aux dispositions de la présente loi sont constatées et poursuivies dans les mêmes conditions que celles prévues par la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit.
Au sens de la présente loi, est considéré comme :
   - acquéreur, toute personne qui acquiert, souscrit ou commande au moyen des prêts mentionnés à l'article 1er ;
   - vendeur, l'autre partie à ces mêmes opérations.
Lorsque l'emprunteur informe ses prêteurs qu'il recourt à plusieurs prêts pour la même opération, chaque prêt est conclu sous la condition suspensive de l'octroi de chacun des autres prêts. Cette disposition ne s'applique qu'aux prêts dont le montant est supérieur à 10 p. 100 du crédit total.
L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.
   Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini à l'alinéa précédent.
Un établissement de crédit ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des référés dans les conditions prévues à l'article 1244, alinéa 2, du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les échéances reportées ne produiront point intérêt.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
   Celle-ci entrera en vigueur dans un délai de six mois à compter de la date de sa promulgation.
Le conseil supérieur de l'éducation nationale sera chargé, dans le cadre et dès la promulgation de la présente loi, de rechercher les meilleurs moyens de favoriser l'étude des langues et dialectes locaux dans les régions où ils sont en usage.
De nouveaux certificats de licence et diplômes d'études supérieures, des thèses de doctorat sanctionneront le travail des étudiants qui auront suivi ces cours.
Dans les universités où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent, une épreuve facultative sera inscrite au programme du baccalauréat. Les points obtenus au-dessus de la moyenne entreront en ligne de compte pour l'attribution des mentions autres que la mention "passable".
Les maîtres seront autorisés à choisir, sur une liste dressée chaque année par le recteur de leur académie, les ouvrages qui, placés dans les bibliothèques scolaires, permettront de faire connaître aux élèves les richesses culturelles et le folklore de leur région.
Tout instituteur qui en fera la demande pourra être autorisé à consacrer, chaque semaine, une heure d'activités dirigées à l'enseignement de notions élémentaires de lecture et d'écriture du parler local et à l'étude de morceaux choisis de la littérature correspondante. 
   Cet enseignement est facultatif pour les élèves.
Des instructions pédagogiques seront adressées aux recteurs en vue d'autoriser les maîtres à recourir aux parlers locaux dans les écoles primaires et maternelles chaque fois qu'ils pourront en tirer profit pour leur enseignement, notamment pour l'étude de la langue française.
Les articles 2 à 9 inclus de la présente loi seront applicables, dès la rentrée scolaire qui en suivra la promulgation, dans les zones d'influence du breton, du basque, du catalan et de la langue occitane.
Après avis des conseils de faculté et des conseils d'université, et sur proposition du conseil supérieur de l'éducation nationale, il pourra être créé, dans la mesure des crédits disponibles, des instituts d'études régionalistes comportant notamment des chaires pour l'enseignement des langues et littératures locales, ainsi que de l'ethnographie folklorique.
Dans les lycées et collèges, l'enseignement facultatif de toutes les langues et dialectes locaux, ainsi que du folklore, de la littérature et des arts populaires locaux, pourra prendre place dans le cadre des activités dirigées.
Le décret n° 67-800 du 11 septembre 1967 portant création au Centre national de la recherche scientifique d'un Institut national d'astronomie et de géophysique, modifié par le décret n° 77-39 du 4 janvier 1977, est abrogé.
Des commissions spécialisées du comité scientifique sont constituées en son sein par décision du directeur de l'institut, sur proposition du conseil.
Dans le cadre des missions définies à l'article 9, elles sont chargées des grands secteurs de la recherche (astronomie, sciences de la planète) relevant de l'institut.
Le conseil est notamment consulté sur :
1° L'établissement des programmes de recherche ;
2° L'établissement du plan et des programmes d'équipement ;
3° Le budget particulier de l'institut ;
4° Les questions d'ordre général relatives au personnel.
Il se réunit, au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Dans le cadre défini à l'article 1er l'institut définit et met en œuvre politique des grands équipements et des grands programmes dans ces domaines ; il peut créer des services.
Les centres d'éducation populaire et de sport (C.R.E.P.S.) sont des établissements publics nationaux à caractère administratif dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
   Ils sont créés par décret.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la jeunesse et des sports, parmi les fonctionnaires de catégorie A appartenant à l'un des corps de l'administration scolaire et universitaire.
Il peut être institué des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Les centres d'éducation populaire et de sport sont des établissements de formation qui interviennent dans les secteurs de compétence du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Les centres d'éducation populaire et de sport sont placés sous la tutelle du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
   Outre les activités de niveau national qu'ils assurent, leurs interventions s'exercent principalement dans le ressort de la région où ils sont implantés mais peuvent s'étendre à des actions de caractère interrégional.
Les recettes des centres d'éducation populaire et de sport comprennent le produit de leur activité, les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de toute autre personne publique ou privée, les dons et legs et, de façon générales, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Il est créé auprès du conseil d'administration une ou plusieurs commissions pédagogiques dont la composition et le fonctionnement seront fixés par arrêté ministériel, chargées d'émettre un avis sur les objectifs et programmes d'activités de l'établissement.
Le mandat de l'ensemble des membres des conseils d'administration actuellement en fonctions ne prend fin dans chaque établissement qu'après l'élection des nouveaux conseils suivant la publication du présent décret.
Un décret en Conseil d'Etat adaptera les dispositions du présent décret aux départements d'outre-mer.
Le montant de la dotation revenant à chaque bénéficiaire fait l'objet d'un versement unique lors de la prescription de l'élaboration du document d'urbanisme ou de sa révision, ou, dans le cas de modification, lors de la mise à l'enquête.
Lorsque le document d'urbanisme est élaboré, modifié ou révisé par un établissement public de coopération intercommunale, celui-ci reçoit une dotation égale à la somme des dotations que recevrait chacune des communes membres qui sont concernées par le document d'urbanisme.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux taxes exigibles à compter de l'année 1987. La perception de ces taxes est autorisée jusqu'au 31 décembre 1991.
Les contrôles effectués par le comptable en matière de dépense publique peuvent justifier un refus de paiement de la lettre de change-relevé à l'échéance.
   La somme payée au titre de la lettre de change-relevé ne peut en aucun cas être supérieure à la somme mandatée.
La lettre de change-relevé est payable à une échéance postérieure de cinquante ou soixante jours à la date d'émission de l'autorisation susvisée ; le marché précise cette échéance.
   Il ne peut y avoir modification conventionnelle de l'échéance de la lettre de change-relevé.
   La lettre de change-relevé ne peut être acceptée.
La durée de l'expérimentation ne pourra excéder vingt-quatre mois dans les conditions prévues par un arrêté des ministres concernés par l'expérimentation.
ANNEXE

 Tableau de correspondance

 [*tableau non reproduit. se reporter au Journal officiel du 19 mars 1986, page 4590.*]
L'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
   Les emplois à pourvoir sont répartis entre les différentes spécialités par l'arrêté qui autorise le recrutement.
Le décret n° 59-700 du 9 juin 1959 relatif au statut particulier des sous-agents de l'hydraulique agricole est abrogé.
Le corps des adjoints techniques comporte deux grades [*nombre*] :

 adjoint technique principal et adjoint technique.
   L'effectif des adjoints techniques principaux ne peut pas être supérieur à 25 p. 100 de l'effectif total du corps [*pourcentage limite*].
Les agents techniques de 1re catégorie sont chargés [*attributions*] de l'encadrement de la main- d'oeuvre sur le terrain, du suivi et du contrôle de travaux dans le cadre de leur spécialité.
Le corps des agents techniques de 2e catégorie comporte un seul grade.