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Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables :
   Depuis 1964 aux officiers ayant satisfait aux examens de sortie du cours supérieur technique d'armement ;
   Depuis 1966 aux officiers ayant satisfait aux examens de sortie du cours supérieur technique d'armement et d'artillerie.
Un arrêté du ministre chargé de la défense nationale fixe les conditions d'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'armée de terre.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat chargé de la défense nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent également être nommés inspecteurs généraux de la construction, dans la limite du quart de l'effectif du corps, les directeurs d'administration centrale ayant accompli au moins deux ans de fonctions à la tête d'une direction chargée de l'architecture, de la construction ou de l'urbanisme.
Sous réserve des dispositions de l'article 4 bis ci-après, les inspecteurs généraux de l'équipement sont nommés par décret sur proposition du ministre de l'équipement et du logement.
Les inspecteurs généraux de l'équipement constituent un corps classé en catégorie A au regard de l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959.
   Le grade d'inspecteur général de l'équipement comprend trois échelons.
La proportion maximum des inspecteurs généraux de l'équipement susceptibles d'être placés en position de détachement est fixée au tiers de l'effectif budgétaire du corps.
A l'intérieur de chaque cycle de cinq nominations, les quatre premières interviennent en application des articles 10 et 10 bis du présent décret.
Le taux de la cotisation réduite des employeurs et travailleurs indépendants prévue à l'article 2 du décret susvisé est fixé à 3,25%.
Le taux de la cotisation réduite des employeurs et travailleurs indépendants à l'article 2 du décret susvisé est fixé à 5,50 p. 100.
Les battues communales décidées par les maires en application des dispositions du 9° de l'article 75 du code de l'administration communale seront organisées sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de louveterie [*attributions*].
La présente loi est applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
   Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixera les modalités d'application de la présente loi.
L'ordonnance du 20 août 1814, ainsi que toutes dispositions contraires à la présente loi, sont abrogées.
Les dispositions du chapitre 7 du titre VI du livre premier du code de la sécurité sociale relatives à la tutelle aux prestations sociales sont applicables à l'allocation.
Les rémunérations tirées d'activités professionnelles ou de stages de formation qui ont commencé au cours de la période de versement de l'allocation peuvent, selon des modalités fixées par voie réglementaire, être exclues, en tout ou partie, du montant des ressources servant au calcul de l'allocation.
Le revenu minimum d'insertion varie dans des conditions fixées par voie réglementaire selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge. Son montant est fixé par décret et révisé deux fois par an en fonction de l'évolution des prix.
L'action du bénéficiaire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des sommes indûment payées.
Le représentant de l'Etat dans le département peut décider de faire procéder au versement d'acomptes ou d'avances sur droits supposés.
Un décret détermine :
   1° Le montant au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée ;
   2° Le montant au-dessous duquel l'allocation indûment versée ne donne pas lieu à répétition.
Le service de l'allocation est assuré dans chaque département par les caisses d'allocations familiales et, le cas échéant, les caisses de mutualité sociale agricole, avec lesquelles le représentant de l'Etat passe, à cet effet, convention.
Une convention entre, d'une part, l'Etat et, d'autre part, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole peut préciser les conditions dans lesquelles est assuré le service de l'allocation. Sa conclusion dispense des conventions mentionnées à l'article 19.
Il est procédé au réexamen périodique du montant de l'allocation.
   L'intéressé peut demander la révision des décisions déterminant le montant de l'allocation, dès lors que des éléments nouveaux modifient la situation au vu de laquelle ces décisions sont intervenues.
Le représentant de l'Etat dans le département peut, par convention avec les organismes payeurs mentionnés à l'article 19, déléguer aux directeurs de ces organismes, dans les conditions fixées par voie réglementaire, certaines des compétences qui lui sont dévolues par la présente loi.
La participation minimale du département, telle qu'elle est définie par l'article 41, est prise en compte pour le calcul de la participation financière des communes prévue à l'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
La participation minimale du département, telle qu'elle est définie par l'article 38, est prise en compte pour le calcul de la participation financière des communes prévue à l'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Lorsqu'il y a eu suspension de l'allocation au titre des articles 13, 14 et 16, son versement est repris par l'organisme payeur sur décision du représentant de l'Etat dans le département à compter de la date de conclusion du contrat d'insertion ou de l'avis de la commission locale d'insertion.
Toute personne appelée à intervenir dans l'instruction des demandes ou l'attribution de l'allocation est tenue au secret professionnel dans les termes de l'article 378 du code pénal et passible des peines prévues audit article.
Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé doit souscrire l'engagement de participer aux activités ou actions d'insertion dont il sera convenu avec lui dans les conditions fixées à l'article 42-4.
Pour les personnes qui exercent une activité non salariée, les modalités particulières de détermination des ressources provenant de l'exercice de cette activité, adaptées à la spécificité des différentes professions, sont fixées par voie réglementaire.
Le bénéficiaire du revenu minimum d'insertion a droit à une allocation égale à la différence entre le montant du revenu minimum défini à l'article précédent et les ressources définies selon les modalités fixées aux articles 9 et 10.
Le financement de l'allocation est à la charge de l'Etat.
Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé doit souscrire l'engagement [*obligation*] de participer aux activités ou actions d'insertion dont il sera convenu avec lui dans les conditions fixées à l'article 36.
Les personnes ayant la qualité d'élève, d'étudiant ou de stagiaire ne peuvent bénéficier de l'allocation sauf [*dérogation*] si la formation qu'elles suivent constitue une activité d'insertion prévue dans le contrat d'insertion mentionné à l'article 36.
Si les conditions mentionnées à l'article 2 sont remplies, le droit à l'allocation est ouvert à compter de la date du dépôt de la demande.
Les personnes ayant la qualité d'élève, d'étudiant ou de stagiaire ne peuvent bénéficier de l'allocation sauf si la formation qu'elles suivent constitue une activité d'insertion prévue dans le contrat d'insertion mentionné à l'article 42-4.
Le financement du fonds départemental est assuré par l'Etat et le département. La participation du département est au moins égale à celle de l'Etat.
   La région, les communes et les organismes de protection sociale peuvent également participer au financement du fonds.
   La participation des communes peut être affectée à des fonds locaux créés en application de l'article 43-3.
Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières du fait d'une situation de précarité a droit à une aide de la collectivité pour accéder ou préserver son accès à une fourniture d'eau et d'énergie.
Les personnes bénéficiant du droit à l'allocation de parent isolé dans les conditions prévues à l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale peuvent souscrire l'engagement de participer aux activités d'insertion sociale et professionnelle mentionnées à l'article 2 et tenant compte de leur situation particulière.
L'article L831-4-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail, au travail de nuit, au repos hebdomadaire, aux jours fériés, à la sécurité du travail et au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs sont applicables aux personnes mentionnées à l'article 48.
L'éducation permanente constitue une obligation nationale. Elle a pour objet d'assurer à toutes les époques de sa vie la formation et le développement de l'homme, de lui permettre d'acquérir les connaissances et l'ensemble des aptitudes intellectuelles ou manuelles qui concourent à son épanouissement comme au progrès culturel, économique et social.
Les enseignements technologiques sont constitués par l'ensemble des moyens destinés à assurer la formation professionnelle initiale et la formation continue dans les différents domaines de l'économie.
La formation dispensée à tous les élèves du cycle moyen comprend obligatoirement une initiation économique et sociale et une initiation technologique.
La possession d'un diplôme de l'enseignement technologique [*condition*] peut être exigée pour l'accès à certains emplois publics ou la poursuite de certaines études.
Les enseignements scolaires et universitaires ont pour objet de dispenser les connaissances de base et les éléments d'une culture générale incluant les données scientifiques et techniques, de préparer à une qualification et de concourir à son perfectionnement et à son adoption au cours de la vie professionnelle.
Des conventions conclues entre l'Etat et les employeurs ou les membres des professions non salariés permettent à toute personne qualifiée d'assurer un enseignement dans les établissements publics d'enseignement technologique.
Au plus haut niveau de l'enseignement et de la recherche, les disciplines technologiques sont consacrées par des diplômes délivrés dans le cadre de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 ou de la loi du 10 juillet 1934 relative à la délivrance du diplôme d'ingénieur.
Des équivalences sont établies entre les diplômes des enseignements généraux et ceux des enseignements technologiques afin de permettre aux titulaires des diplômes sanctionnant ces derniers enseignements de satisfaire aux conditions exigées des candidats aux emplois publics ou de poursuivre des études ou de participer à des tâches d'enseignement.
Les articles 1er et 2 du code de l'enseignement technique sont abrogés.
Les ministres ayant la tutelle d'enseignements technologiques présentent chaque année, à l'appui de la loi de finances, un rapport unique sur la situation de ces enseignements et sur l'exécution de la présente loi.
Les prescriptions en cours à la date de publication de la présente loi seront acquises par cinq ans à compter de cette date.
   Cependant, la disposition qui précède ne pourra avoir pour effet de prolonger le délai de la prescription au-delà du terme résultant de l'application de la loi ancienne si ce dernier délai était supérieur à cinq ans.
Le capital initial d'une Sicav ne peut être inférieur à 50 millions de francs.
Le montant minimum du capital en dessous duquel il ne peut être procédé aux rachats d'actions ne peut être inférieur à 25 millions de francs.
Toute infraction aux dispositions de l'article 5 est punie d'une amende de 500 à 5 000 fr anciens et peut, en outre, donner lieu à une action civile intentée, soit par les intéressés, soit par le comité d'organisation professionnelle de l'industrie hôtelière ou, en son nom, par ses organismes départementaux ou régionaux.
Les prix des repas et le prix des chambres et de la pension dans les établissements non classés comme hôtels de tourisme, demeurent réglementés par la loi du 21 octobre 1940 précitée et par les textes rendus pour son application.
Les établissements classés comme hôtels de tourisme sont, en ce qui concerne les prix des repas, soumis aux dispositions de la loi du 21 octobre 1940, modifiée par la loi du 27 juin 1941, et des arrêtés des 2 mai et 25 juillet portant codification de la réglementation des restaurants.
Le fonds de garantie peut bénéficier de dotations de l'OFIMER.
Il est créé auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture un fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture. Ce fonds est doté de l'autonomie financière.
Les modalités d'application du présent décret seront fixées par arrêté du ministre du budget et du ministre chargé des pêches maritimes.
Le ministre du budget et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'obtention d'une pension par application des dispositions du présent décret est exclusive de toute aide instituée spécialement pour faciliter le reclassement des anciens ouvriers des entreprises ou groupes d'entreprises intéressés.
La caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines [*attributions*] liquide les pensions demandées en vertu du présent décret, compte tenu de la durée et de la nature des services effectivement accomplis et des périodes assimilées ; elle assure le service des arrérages, le paiement des cotisations, contributions et taxes ainsi que toutes opérations accessoires.
Les droits de l'agent sont déterminés en fonction du groupe dans lequel il se trouve classé à la date à laquelle le déplacement est effectué ; aucun rappel en diminution ou en augmentation ne peut être décidé en raison d'une modification rétroactive de la situation de l'intéressé intervenant pour quelque motif que ce soit.
Assure un intérim, l'agent désigné pour gérer sur place un poste temporairement vacant, situé hors de sa résidence.
Les taux de l'indemnité de mission sont fixés par un arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative.
Est en tournée l'agent en service qui se déplace hors de sa résidence à l'intérieur de son département de résidence.
En cas de séjour dans une même localité, les indemnités de mission sont réduites de 10 p 100 à partir du onzième jour ; cet abattement est porté à 20 p 100 à partir du trente et unième jour.
Les agents utilisant pour l'exécution de leur service un des véhicules personnels visés au présent titre ne peuvent, en aucun cas, prétendre au remboursement par leur administration des impôts et taxes qu'ils acquittent à l'occasion de l'utilisation de ces véhicules.
Les frais de location des voitures sans chauffeur ne sont pas remboursés.
   Toutefois le remboursement des frais de taxi peut être autorisé sur justification dans le cas de missions temporaires lorsque aucune entreprise de transport en commun n'assure le service entre le lieu de la mission et la station de chemins de fer la plus proche de ce lieu.
L'agent à qui un logement meublé est fourni dans sa nouvelle résidence est remboursé de ses frais de transport de bagages au moyen d'une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par un arrêté du ministre d'Etat chargé de la fonction publique et du ministre de l'économie et des finances.
Le transport des personnes doit, dans tous les cas prévus par le présent titre, être effectué par la voie la plus directe.
   Le déplacement effectué par l'agent pour se rendre de sa résidence personnelle à son lieu de travail ne peut donner lieu à aucun remboursement.
Les agents autorisés par leur chef de service à faire usage pour les besoins du service de motocyclettes, vélomoteurs, ou bicyclettes à moteurs auxiliaires leur appartenant perçoivent des indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par un arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative.
Lorsque l'accès au train ou à l'autorail utilisé comporte le paiement d'un supplément de prix, le remboursement de ce supplément est autorisé, sauf en cas de changement de résidence.
La prise en charge des frais de transport par voie aérienne est dans tous les cas effectuée sur la base du tarif de la classe la plus économique.
Le remboursement des frais de transport du corps de l'agent décédé au cours d'un déplacement temporaire est autorisé sur justification après demande présentée par la famille dans un délai d'un an à compter du décès.
Les agents du groupe I sont autorisés à utiliser la voie aérienne dans la classe la plus économique même si son coût est supérieur au coût de la voie ferrée à condition que le retour à la résidence soit effectué le jour du départ ou exceptionnellement le lendemain de ce jour.
Les agents titulaires de cartes ou permis de circulation ou susceptibles de bénéficier à titre personnel de réduction de tarif pour quelque cause que ce soit n'ont pas droit au remboursement ou à la compensation des frais de transport pour la partie correspondant à l'exonération.
Les indemnités de mission, de tournée, d'intérim ou de stage ne peuvent se cumuler entre elles ou avec d'autres indemnités ayant le même objet.
Des arrêtés ministériels fixent en tant que de besoin les conditions de construction, de vérification et d'utilisation des appareils mentionnés à l'article 1er.
Les erreurs absolues maximales tolérées sur les appareils en service sont fixées à 0,4 % en plus ou en moins.
   Les erreurs maximales tolérées s'appliquent aux indications non arrondies.
Les appareils servant à déterminer la teneur en monoxyde de carbone ou en dioxyde de carbone des gaz d'échappement des moteurs mesurent leur titre volumique tel qu'il est défini au décret du 3 mai 1961 modifié et l'indiquent directement en pourcentage.
Le présent décret est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna, de Saint-Pierre et Miquelon et des Terres australes et antarctiques françaises [*T.O.M. - champ d'application*].
Les dispositions des articles qui précèdent ne sont pas applicables aux [*dirigeants*] personnes investies des fonctions définies aux articles 2 et 3 ci-dessus soit de droit, à raison de leurs fonctions, soit ès qualités de titulaire d'un mandat conféré par le suffrage universel, direct ou indirect [*mandat électoral*].
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle aux mesures individuelles que pourraient prendre les autorités de tutelle [*pouvoirs*] dans le cadre de leurs attributions et qui ont pour effet de mettre fin aux fonctions [*de dirigeant*] définies aux articles 2 et 3 avant l'expiration de la période prévue par les statuts.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 1972 [*date d'entrée en vigueur - définition*].
Les seuils de compétence de chaque commission spécialisée sont fixés sur l'initiative ou après avis de cette commission, par arrêté conjoint du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ou des ministres sur proposition desquels sont désignés le président et le vice-président.
Les seuils de compétence de chaque commission spécialisée, fixés aux II des articles 2 à 8 ci-dessus, peuvent être modifiés, sur l'initiative ou après avis de cette commission, par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ou des ministres sur proposition desquels sont désignés le président et le vice-président.
Pour ouvrir droit aux prestations de l'assurance décès l'assuré social doit avoir rempli l'une des conditions [*d'attribution*] énumérées à l'article 2 (1. ou 2.) ci-dessus [*ouverture du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie, maternité*].
Les prestations en espèces de l'assurance maladie et de l'assurance maternité ne peuvent être cumulées avec les revenus de remplacement [*chômage*] ou allocations mentionnés à l'article L. 242-4 du code de la sécurité sociale.
L'élection des membres du conseil d'administration a lieu au plus tard le quatre-vingtième jour suivant la date des élections des conseils d'administration des caisses de base prévue à l'article 10 du décret susvisé du 18 septembre 1979 [*délai maximum, point de départ*].
En cas de diminution, pour quelque cause que ce soit, de la moitié au moins du nombre des membres du conseil d'administration de la caisse nationale, le ministre chargé de la sécurité sociale peut nommer, par arrêté, pour une durée qui ne peut excéder un an, un administrateur provisoire.
Dans les cas prévus aux articles 18 et 19 [*vacance d'un siège, dissolution du conseil, effectifs insuffisants*], le mandat des nouveaux administrateurs élus ou appelés à siéger au conseil d'administration de la caisse nationale prend fin à la date d'expiration du mandat de leurs prédécesseurs [*durée*].
La commission électorale établit la liste des électeurs de chaque secteur électoral [*attribution*].
L'enveloppe contenant le vote doit être remise à la poste au plus tard le jour de l'élection. Tout envoi postérieur à la date de l'élection, le cachet de la poste faisant foi n'entre en compte ni pour le recensement ni pour le dépouillement des votes [*nuls*].
Les pouvoirs du conseil d'administration de la caisse nationale en fonction à la date de publication du présent décret prennent fin à la date d'installation du conseil d'administration issu des premières élections organisées en application du présent décret [*expiration du mandat*].
Les dépenses entraînées par l'élection des administrateurs sont à la charge de la caisse nationale [*financement*].
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de la présente loi.
Toutes les sociétés de quelque nature qu'elles soient, dont la création est prévue aux deux premiers titres de la présente loi, devront être constituées sous le régime des lois françaises.
En outre, en cas de contravention aux prescriptions des articles 4 et 7, ou en cas de fausses déclarations dans les documents prévus à ces deux articles, les administrateurs peuvent être poursuivis et punis d'une amende de 3750 euros.
En outre, en cas de contravention aux prescriptions des articles 4 et 7, ou en cas de fausses déclarations dans les documents prévus à ces deux articles, les administrateurs peuvent être poursuivis et punis d'une amende de 25.000 F.
Les sociétés autorisées par le présent titre de la présente loi sont des sociétés commerciales dont les livres doivent être tenus conformément aux prescriptions du Code de commerce.
Le montant de l'allocation supplémentaire visée à l'article L. 687 du code de la sécurité sociale est fixé à 13.900 F à compter du 1er janvier 1982.
Le plafond des rémunérations ou gains soumis à cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales applicable à compter du 1er janvier 1982 est fixé à 79.080 F *montant - assiette*.
Le montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au dipl<CB>me d'Etat de laborantin d'analyses médicales effectuant leurs études dans une école hospitalière publique est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Il est créé un diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales.

    Ce diplôme est délivré par le ministre des affaires sociales aux personnes qui ont suivi une formation agréée et subi avec succès les épreuves d'un examen à l'issue de cet enseignement.
Il est créé un diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales.
   Ce diplôme est délivré par le préfet de région aux personnes qui ont suivi une formation agréée par la même autorité et subi avec succès les épreuves d'un examen à l'issue de cet enseignement.