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Sur le vu de l'ordre d'envoi, la constitution du conseil d'enquête, la nomination de ses membres et la désignation du rapporteur sont effectuées par le ministre de la défense ou par les autorités militaires dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Le conseil d'enquête est dissous de plein droit après avoir donné son avis sur l'affaire pour laquelle il a été réuni. Ses membres sont tenus au secret des délibérations.
Dans les cas prévus à l'article L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite susvisé, la composition du conseil d'enquête est déterminée en fonction de la situation militaire du comparant à la date de sa radiation des contrôles de l'armée active.
Le dossier relatant les faits de la cause ainsi que le dossier individuel du militaire déféré devant le conseil sont adressés au rapporteur dès la désignation de ce dernier.
La décision prise à la suite de l'avis du conseil d'enquête est notifiée par décret, avec l'avis émis par le conseil, au militaire en cause.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux avantages de retraite versés au titre des périodes postérieures au 30 juin 1980.
Le présent décret s'applique aux avantages de retraite versés au titre des périodes postérieures au 30 juin 1980.
Le ministre de l'industrie et du commerce et le secrétaire d'Etat à la recherche scientifique et au progrès technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque centre d'études supérieures est dirigé, sous l'autorité administrative du directeur de l'école, par un directeur du centre, désigné par le directeur général de l'institut français du pétrole, après avis du conseil de perfectionnement et approbation du directeur des carburants.
Le personnel enseignant se compose de professeurs, de chefs de travaux et de chefs adjoints de travaux désignés par le directeur général de l'institut français du pétrole, sur proposition du directeur du centre d'études supérieures intéressé, après avis du directeur de l'école et du conseil de perfectionnement.
La gestion financière de l'école est assurée par l'institut français du pétrole, en application de l'article 4 des décrets des 28 février 1951 et 29 juin 1951.
Des arrêtés du ministre de l'industrie et du commerce, pris après délibération du conseil de perfectionnement, fixeront les règles relatives à l'organisation de l'école, notamment en cc qui concerne les conditions d'admission à l'école, le plan des éludes, les examens et les conditions d'obtention des diplômes.
Chaque centre est dirigé, sous l'autorité du directeur de l'école, par un directeur, désigné par le directeur général de l'Institut français du pétrole, après avis du conseil de perfectionnement et approbation du directeur des hydrocarbures.
La gestion administrative de l'école est assurée par l'institut français du pétrole, en application de l'article 4 des décrets des 28 février 1951 et 29 juin 1951.
Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie, pris après délibération du conseil de perfectionnement, fixeront les règles relatives à l'organisation de l'école, notamment en cc qui concerne les conditions d'admission à l'école, le plan des éludes, les examens et les conditions d'obtention des diplômes.
Le personnel enseignant se compose de professeurs, professeurs associés, professeurs assistants, chargés d'enseignement et chargés de conférences désignés par le directeur de l'école sur proposition du directeur du centre, après avis du conseil de perfectionnement et du directeur général de l'Institut français du pétrole.
Le laboratoire de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.) est agréé pour procéder aux mesures de consommation conventionnelle de carburant.
   Les essais sont à la charge du demandeur.
La mesure de la consommation conventionnelle de carburant des voitures particulières est effectuée selon la méthode définie par les annexes techniques à la directive du Conseil des communautés européennes n° 80-1268 du 18 décembre 1980 susvisée modifiée conformément aux directives lui portant adaptation au progrès technique.
Les circulaires n° 75-43 du 7 mars 1975 et n° 78-78 du 31 mai 1978 relatives à la mesure de la consommation conventionnelle de carburant des voitures particulières sont abrogées.
Le directeur des routes et de la circulation routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La notice descriptive des voitures particulières présentées à la réception par type doit comporter la mention de la consommation conventionnelle de carburant, selon les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
La taxe forfaitaire n'est pas applicable :
   a) Si le volume total des boissons taxables importées est supérieur à 20 litres ;
   b) Si l'importateur demande, préalablement à l'imposition, à acquitter les droits et taxes normalement exigibles.
Les boissons alcooliques importées dans les conditions définies au 2 de l'article 285 du code des douanes et désignées dans le tableau annexé au présent arrêté sont soumises à une taxe forfaitaire tenant lieu des taxes intérieures, aux taux mentionnés audit tableau.
L'arrêté du 29 janvier 1981 est abrogé.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'économie et des finances fixe, en fonction de l'importance des services, les critères de création du grade d'inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe et du grade d'inspecteur de service intérieur et du matériel de 1re classe.
Peuvent être promus agents de service de 1re catégorie les agents de service de 2e catégorie qui ont atteint le 4e échelon de leur grade.
Peuvent être promus chefs surveillants les agents de service comptant aux moins six ans de services effectifs dans un corps d'agents de service ou dans un corps d'huissiers.
Les agents de service concourent à l'exécution des tâches de service intérieur. Ils peuvent être chargés des fonctions d'huissier.
Art. 29 - Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, chargé du budget, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du titre II du décret du 15 décembre 1958 susvisé sont abrogées.
Peuvent être nommés inspecteurs de service intérieur et du matériel de 1re classe les chefs surveillants ou inspecteurs de service intérieur et du matériel de 2e classe ayant cinq ans d'ancienneté dans un grade de catégorie C ainsi que les fonctionnaires qui ont accompli au moins cinq ans de services dans un ou plusieurs corps de catégorie C.
Les corps d'huissiers des administrations centrales peuvent comprendre les grades suivants :
   Huissier ;
   Huissier chef.
Les dispositions des articles 9, 10, 12 et 13 du décret susvisé du 25 juin 1959 sont abrogées en ce qu'elles concernent le chef du service intérieur du centre national d'études judiciaires.
Peuvent être nommés inspecteurs de service intérieur et du matériel de 2e classe les chefs surveillants ayant trois ans d'ancienneté dans leur grade, ainsi que les fonctionnaires qui ont accompli au moins trois ans de services dans un ou plusieurs corps de catégorie C.
Les articles 4, 5, 6 et 7 du présent décret sont applicables à ces corps.
Les huissiers des corps d'agents de service des services extérieurs sont intégrés en qualité d'agents de service. Ils conservent à titre personnel l'appellation d'huissier.
Les huissiers sont recrutés parmi les agents de service comptant au moins deux ans de service en cette qualité.
Peuvent être promus huissiers chefs les huissiers comptant au moins six ans de services effectifs dans un corps d'huissiers ou dans un corps d'agents de service.
Peuvent être promus huissiers de 1re catégorie, les huissiers de 2e catégorie qui ont atteint le 4e échelon de leur grade.
Les fonctionnaires intégrés dans les conditions prévues aux articles 18 et 19 ci-dessus sont maintenus dans leur nouveau grade à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent grade.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret seront revisées pour compter de la date d'application dudit décret aux personnels en activité.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations pour fixer les nouveaux indices de traitement seront faites conformément au tableau de correspondance fixé à l'article 19 du présent décret.
Le nombre des fonctionnaires de chaque corps d'agents de service ou d'huissiers susceptibles d'être placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut dépasser un dixième de l'effectif total du corps.
Sont abrogées les dispositions de l'article 9-4° du décret susvisé du 20 mars 1968.
Les dispositions du décret susvisé du 27 novembre 1962 sont abrogées en ce qu'elles concernent le chef du service intérieur des archives nationales.
Les corps d'agents de service des services extérieurs et les corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des différents départements ministériels sont soumis aux dispositions statutaires communes ci-après :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses annexes à partir du Journal officiel du 18 octobre 1979 accessible à cette adresse :  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000328710
Le siège et le ressort des conseils de prud'hommes institués en application de la loi du 18 janvier 1979 susvisée sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
Le directeur général des impôts et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le calcul du complément afférent aux frais de salle d'opération dans les établissements de soins privés régis par l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, la cotation des actes d'anesthésie est affectée d'un coefficient égal à trois cinquièmes.
L'arrêté du 28 décembre 1990 susvisé est abrogé.
(annexe non reproduite, voir au Journal officiel).
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1984. Le décret n° 75-1370 du 31 décembre 1975 et le décret n° 78-16 du 3 janvier 1978 sont abrogés à compter de cette date.
Lorsque dans le périmètre d'un établissement la même activité est exercée sur des emplacements différents, il n'est dû, au titre de cette activité, qu'une seule redevance. Celle-ci est établie en tenant compte de la capacité totale, pour l'activité considérée, de l'ensemble des installations existant à l'intérieur de l'établissement.
Sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-après, le montant de la redevance mis à la charge de chaque établissement est égal à la somme des redevances dues au titre de chacune des activités figurant au tableau visé à l'article 1er qui y sont exercées.
Le directeur du budget et le délégué à l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 20 avril 1984 relatif aux conditions d'adhésion et droits des bénéficiaires des contrats de solidarité relatifs à la préretraite progressive est abrogé.
Les nominations prononcées en application des dispositions de l'article 5 du présent décret doivent intervenir dans un délai de cinq années. Au terme de cette période, il ne sera plus procédé à des recrutements.
Les chargés d'éducation populaire et de jeunesse forment un corps régi par les lois des 13 juillet 1983 et 11 janvier 1984 susvisées et par le présent décret qui fixe leur statut particulier.
Les chargés d'éducation populaire et de jeunesse exercent dans leurs spécialités techniques et pédagogiques des fonctions de formation et d'animation. Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports fixe la liste de ces spécialités.
Les dispositions du décret du 5 décembre 1951 modifié susvisé sont applicables aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse pour leur classement dans le corps des chargés d'éducation populaire et de jeunesse.
   Le coefficient caractéristique 115 est attribué à ce corps.
Le montant de la cotisation est fixé, dans la limite d'un taux maximum de 0,30 p. 100, par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.
Le comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics peut, sous sa responsabilité, confier par convention aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics créées par application des articles L. 223-16 et L. 223-17 du code du travail le recouvrement de la cotisation professionnelle.
La cotisation est assise sur le total des salaires bruts retenus pour les cotisations de sécurité sociale ainsi que les cotisations prévues à l'article D. 732-5 du code du travail.
Le comité établit chaque année un budget qui est transmis aux autorités de tutelle mentionnées à l'article 7 au moins un mois avant l'ouverture du prochain exercice social.

    Il transmet au plus tard le 31 mai le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan de l'exercice précédent.
Le produit de cette cotisation est affecté à l'information des jeunes et de leurs familles sur les métiers du bâtiment et des travaux publics, et, dans les limites définies par les ministères de tutelle, au financement des investissements et du fonctionnement des établissements assurant des premières formations et principalement des centres de formation d'apprentis.
Le comité mentionné à l'article 2, en ce qui concerne la gestion de la cotisation ainsi que l'utilisation des fonds en provenant, est placé sous la tutelle des ministères de l'éducation nationale, de l'économie, des finances et du budget, de l'urbanisme, du logement et des transports et du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La cotisation professionnelle est perçue au profit exclusif du comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, non plus que dans les départements et territoires d'outre-mer.
Le ministre de la défense, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'occasion d'une enquête publique organisée en application de la loi du 12 juillet 1983, les éléments qui seraient de nature à entraîner la divulgation de secrets de la défense nationale ne peuvent ni figurer au dossier soumis à l'enquête ni être communiqués en application du 4e alinéa de l'article 4 de la loi précitée.
Il est créé auprès du ministre chargé de l'énergie un observatoire de l'énergie.
L'observatoire de l'énergie comprend un conseil d'orientation et un secrétariat général.
Les caisses de sécurité sociale remettent aux intéressés une carte d'immatriculation. Elles notifient l'immatriculation au comptable supérieur du Trésor, assignataire de la pension des intéressés. Ledit comptable supérieur accuse réception à la caisse de cette notification.
Le bénéficiaire de la loi du 29 juillet 1950 qui perd cette qualité du fait qu'il exerce une activité professionnelle l'assujettissant à un autre régime de sécurité sociale doit signaler sa situation à la caisse de sécurité sociale à laquelle il était affilié en vertu de ladite loi. Cette caisse procède à la radiation.
La date d'effet de l'immatriculation est celle à laquelle les bénéficiaires remplissent les conditions prévues à l'article premier du présent décret, sans que cette date puisse être antérieure au 1er novembre 1950 [*point de départ*].
Lorsque les personnes visées à l'article 4 ci-dessus ne peuvent bénéficier des prestations de l'assurance maternité au titre d'un autre régime, celles-ci leur sont allouées au titre du régime défini aux articles L. 577 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Dans les cas visés aux articles 12 et 13, la caisse notifie la radiation au comptable supérieur du Trésor assignataire de la pension.
Le montant des sommes versées à la Caisse nationale de sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article précédent est réparti entre les caisses primaires de sécurité sociale selon des modalités qui sont fixées par arrêté du ministre de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances [*autorités compétentes*].
Les personnes visées à l'article 1er du présent décret, qui bénéficient des prestations en nature énumérées à l'article 4 de la loi du 29 juillet 1950, sont dispensées, pour elles personnellement, du pourcentage de participation aux frais médicaux et pharmaceutiques ou autres mis à la charge des assurés sociaux.
L'apurement de la compensation en faveur du régime général est imputé dans les conditions suivantes :
   A la charge du Fonds national de l'assurance maladie :

 112 410 980 F ;
   Au profit du Fonds national d'assurance vieillesse :

 279 807 145 F.
Les fonctions de membre du conseil d'orientation et de surveillance sont exercées à titre gratuit [*rémunération - non*]. Les frais de déplacement et de séjour effectivement supportés par les membres du conseil dans l'exercice de leurs fonctions ne peuvent donner lieu à remboursement que dans les conditions définies par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance.
Tout membre du conseil d'orientation et de surveillance qui se trouve dans une situation entraînant un conflit d'intérêt avec la caisse d'épargne est tenu d'en informer le conseil. Il ne prend pas part aux délibérations du conseil d'orientation et de surveillance portant sur les projets de convention auxquels il est intéressé directement ou indirectement.
Les membres du conseil d'orientation et de surveillance sont élus pour six ans et sont rééligibles [*durée du mandat*].

    Nul ne peut appartenir simultanément à plusieurs conseils d'orientation et de surveillance [*cumul de mandats : non*].
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'établissement de ses statuts, chaque caisse d'épargne et de prévoyance doit respecter le modèle I ou le modèle II qui sont annexés au présent décret.
Chaque caisse d'épargne et de prévoyance doit adresser au Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance, un exemplaire de ses statuts et lui communiquer les noms et adresses des membres de ses organes d'administration et de contrôle [*formalités - communication*].
Le directeur général est nommé par le conseil d'orientation et de surveillance. Sa rémunération est fixée dans l'acte de nomination dans la limite d'un barème arrêté par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance.
Le taux des taxes ad valorem et des taxes forfaitaires destinées à assurer le fonctionnement des comités locaux des pêches maritimes auxquelles sont assujettis les produits de la pêche maritime pêchés par des navires français immatriculés en métropole est fixé pour chacun des comités locaux conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur du budget, le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de la taxe parafiscale perçue au profit de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer relative à l'activité du mareyage est fixé à 0,15 p. 1 000 de la valeur hors taxe des achats effectués par les mareyeurs-expéditeurs.
Le décret n° 48-167 du 29 janvier 1948 portant création au sein du ministère des forces armées d'un service de l'action sociale des forces armées est abrogé.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1977 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont exemptés de l'affichage prescrit à l'article 44, 1er alinéa, du code des caisses d'épargne les comptes dont le montant en capital et intérêts est inférieur à 75 euros.
Le présent décret ne peut être modifié que par un décret en Conseil l'Etat.
Sont abrogés l'article 8, le deuxième alinéa de l'article 18 et le deuxième alinéa de l'article 44 du code des caisses d'épargne.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aucun versement dans les caisses d'épargne ne peut être inférieur à dix francs. Toutefois, les versements faits, pour le compte d'enfants d'âge scolaire possédant un livret, par le personnel enseignant ou assimilé, sont acceptés à partir de un franc.
Les fonctionnaires ou agents nommés ingénieurs généraux sont placés en position de service détaché.
Dans les circonscriptions mentionnées à l'annexe III du décret n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes, les attributions exercées en vertu du présent décret par le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes sont exercées par le chef du service des affaires maritimes.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'appréhension lorsqu'elle est pratiquée, a lieu au moment de la constatation de l'infraction.
   La saisie peut être opérée à tout moment, qu'il y ait eu appréhension ou non.
Le décret du 24 février 1942 instituant le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et l'arrêté du 30 octobre 1972 portant création des commissions officielles de contrôle et de certification des semences et plants sont abrogés.
Le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (C.T.P.S.) comprend :
   Le comité plénier ;
   La commission permanente de la sélection végétale ;
   Le comité scientifique ;
   Des sections correspondant à des espèces ou groupes d'espèces de plantes cultivées.
Le secrétaire général est chargé de coordonner, d'organiser les travaux des diverses instances prévues à l'article 4, de suivre le déroulement de leurs actions et de veiller à leur continuité.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'équipement et le secrétaire d'Etat à la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et, en raison de l'urgence, entrera en vigueur immédiatement.
Les vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes" ou "Pineau charentais" ne pourront être élaborés que par des bouilleurs de cru individuels ou en coopérative de producteurs avec les produits de leur récolte conformément aux usages locaux.