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Le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers et le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques comprennent :
Une deuxième classe comportant sept échelons ; 
Une première classe comportant trois échelons ;
Une classe exceptionnelle comportant deux échelons.
L'examen des questions individuelles relève des seuls membres de la commission de spécialité et d'établissement qui occupent un emploi d'un rang au moins égal à celui de l'emploi détenu par l'intéressé pour les avancements et les mutations ou postulé par celui-ci pour les recrutements.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé fixe le régime des autorisations d'absences applicable aux personnels enseignants et hospitaliers.
Un arrêté conjoint des ministres respectivement chargés des universités, de la santé et du budget détermine les obligations de service des personnels enseignants et hospitaliers ainsi que les conditions de la répartition de ces obligations entre les différentes fonctions, compte tenu des structures et des besoins universitaires et hospitaliers.
Les personnels enseignants et hospitaliers sont tenus de satisfaire à l'obligation de formation médicale continue mentionnée à l'article L. 367-2 du code de la santé publique.
Les personnels enseignants et hospitaliers sont tenus de satisfaire à l'obligation de formation médicale et pharmaceutique continue mentionnée aux articles L. 4133-1 et L. 6155-1 du code de la santé publique.
Le secrétariat de la juridiction disciplinaire est assuré sous l'autorité du président, conjointement par les services du ministère chargé de la santé et du ministère chargé des universités.
Conformément aux dispositions de l'article L. 427 du code de la santé publique, la compétence dévolue à la juridiction disciplinaire et les sanctions éventuellement prononcées par celle-ci ne font pas obstacle à la traduction des intéressés, en raison des mêmes faits, devant les conseils des ordres professionnels dont ils relèvent.
Les praticiens hospitaliers universitaires, les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et les assistants hospitaliers universitaires participent aux activités d'enseignement, de soins et de recherche dans les centres hospitaliers et universitaires. Ils participent également au contrôle des connaissances.
La compétence dévolue à la juridiction disciplinaire et les sanctions éventuellement prononcées par celle-ci à l'encontre d'un personnel enseignant et hospitalier ne font pas obstacle à l'exercice de l'action disciplinaire, en raison des mêmes faits, devant la chambre de discipline du conseil de l'ordre professionnel dont il relève.
Les praticiens hospitaliers-universitaires participent, dans le cadre des activités pédagogiques des unités de formation et de recherche et des départements hospitaliers, aux tâches d'enseignement et de soins et aux activités de recherche. Ils participent également au contrôle des connaissances.
Les peines sont prononcées par la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation.
Les praticiens hospitaliers universitaires bénéficient d'un repos de sécurité à l'issue d'une garde, selon les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du budget.
Les membres du personnel titulaire mentionné au 1° de l'article 1er du présent décret ont droit :

    a) A un congé annuel d'une durée égale à celle qui est fixée pour les praticiens hospitaliers ;

    b) Aux autres congés et dispenses d'enseignement dans les conditions applicables aux personnels enseignants titulaires des universités.
Les praticiens hospitaliers-universitaires perçoivent une rémunération égale à celle des praticiens hospitaliers qui ont atteint le même échelon. Cette rémunération est à la charge de l'Etat pour la moitié et à la charge du centre hospitalier régional pour le reste.
Les dispositions des articles 35 à 41 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé sont applicables aux praticiens hospitaliers universitaires, à l'exception des 2° et 3° de l'article 35.
L'emploi de praticien hospitalier-universitaire comporte les mêmes échelons de rémunération que ceux qui sont définis pour les praticiens hospitaliers aux articles 26 et 27 du décret du 24 février 1984 susvisé.

    L'avancement d'échelon est prononcé par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Les personnels mentionnés au présent chapitre bénéficient d'un repos de sécurité à l'issue d'une garde, selon les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du budget.
Ils peuvent être placés sur leur demande en position de détachement conformément aux dispositions applicables aux personnels enseignants titulaires de statut universitaire.

    Toutefois, ils peuvent être remplacés dans leurs fonctions après une période d'un an passée dans cette position, sous réserve des dispositions de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
Les fonctions de praticien hospitalier-universitaire ont une durée de six ans dans les disciplines cliniques et de quatre ans dans les disciplines biologiques et mixtes.
La rémunération des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et des assistants hospitaliers universitaires est fixée selon les modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du budget. Cette rémunération suit l'évolution des traitements de la fonction publique.
Les dispositions des articles 35 à 41 du décret du 24 février 1984 susvisé sont applicables aux praticiens hospitaliers-universitaires.

    Ces derniers cotisent pour la constitution de leurs droits à retraite sur la totalité de leur rémunération, à l'exclusion des indemnités pour gardes et astreintes.
Les dispositions des articles 35 à 41 du décret du 24 février 1984 susvisé sont applicables aux praticiens hospitaliers-universitaires.
Les membres du personnel titulaire relevant du présent chapitre peuvent être placés sur leur demande en position de mission temporaire pour une durée maximum de trois mois par période de deux ans. Ils conservent, dans cette position, la totalité de leur rémunération universitaire et hospitalière.
L'avertissement et le blâme sont prononcés par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

    Les autres peines sont prononcées par la juridiction disciplinaire mentionnée à l'article 5 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée.
Les peines sont prononcées par la juridiction disciplinaire instituée par l'article 5 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée.
Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers sont nommés par décret du Président de la République.

    Les emplois sont pourvus suivant la procédure définie à l'article 53.
Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers et les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques sont nommés par décret du Président de la République.
   Les emplois sont pourvus suivant la procédure définie à l'article 53.
L'avancement des professeurs des universités-praticiens hospitaliers a lieu suivant les procédures et dans les conditions applicables aux professeurs des universités.

    Toutefois, la consultation du conseil scientifique de l'établissement est remplacée par celle du conseil de l'unité de formation et de recherche.
Un arrêté conjoint des ministres respectivement chargés des universités et de la santé fixe les modalités de dépôt des candidatures et de constitution des dossiers.
L'avancement des professeurs des universités-praticiens hospitaliers a lieu suivant les procédures et dans les conditions applicables aux professeurs des universités.
Le jury examine les candidatures et arrête la liste d'admission aux emplois de professeur des universités-praticien hospitalier selon la procédure définie à l'article 52.
Le jury examine les candidatures et arrête la liste d'admission aux emplois de professeur des universités-praticien hospitalier ou de professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques selon la procédure définie à l'article 52.
La commission examine les candidatures et arrête la liste d'admission aux emplois de professeur des universités-praticien hospitalier selon la procédure définie à l'article 52.
L'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 67 non suivie d'une nomination ne confère aucun droit à l'intéressé.
Les chefs de clinique et assistants des universités-assistants des hôpitaux mentionnés aux articles 76, 77 et 78 bénéficient des garanties disciplinaires définies aux articles 19 à 25.

    Ils participent à l'élection des membres de la juridiction disciplinaire mentionnés au 5° de l'article 22.
La condition de mobilité définie à l'article 63 n'est pas applicable aux recrutements de professeurs des universités-praticiens hospitaliers au cours des six années suivant la date d'effet du présent décret.
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1985, à l'exception des dispositions des articles 80 et 86 qui prennent effet à la date de publication du présent décret.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 ci-dessus, les fonctions d'assistant des universités-assistant des hôpitaux sont assimilées aux fonctions d'assistant hospitalier universitaire.
Lorsque, pour l'application du présent décret, est demandé l'avis du conseil de l'unité de formation et de recherche et que ce conseil n'a pas été mis en place, cet avis est donné par le conseil de l'unité d'enseignement et de recherche ou l'organe qui en tient lieu.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations servant à la détermination des nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont opérées conformément au tableau figurant à l'article 72.
Les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires qui, à la date de publication du présent décret, ont la qualité de chef de service continuent à exercer les responsabilités afférentes à ce titre jusqu'à la mise en place dans leur établissement des départements institués par la loi du 31 décembre 1970 susvisée.
Chaque candidat peut se présenter à quatre concours. Toute candidature retirée avant le début des épreuves n'est pas prise en compte pour l'application du présent article.
Chaque candidat peut se présenter à quatre concours.
Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers et les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques sont recrutés et promus selon les procédures définies au présent chapitre.
Le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers comprend :

    Une deuxième classe comportant six échelons ;

    Une première classe comportant trois échelons ;

    Une classe exceptionnelle comportant deux échelons.
Le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers et le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques comprennent :
   Une deuxième classe comportant six échelons ;
   Une première classe comportant trois échelons ;
   Une classe exceptionnelle comportant deux échelons.
Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers sont recrutés et promus selon les procédures définies au présent chapitre.
Les membres du personnel titulaire sont tenus d'établir tous les quatre ans un rapport sur l'ensemble de leurs activités.
   Ces rapports sont adressés au directeur de l'unité de formation et de recherche et au directeur général du centre hospitalier universitaire.
La cession définitive de fonctions des membres du personnel titulaire résulte :

    1° De la démission régulièrement acceptée ;

    2° De l'admission à la retraite ;

    3° Du licenciement ;

    4° De la révocation ;

    5° De la perte des droits civiques.
Le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers comporte une deuxième classe comprenant trois échelons et une première classe comprenant six échelons.

    Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers sont recrutés et promus selon les procédures définies au présent chapitre.
Les changements de discipline sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé après avis favorable de la sous-section du Conseil national des universités compétente pour la nouvelle discipline.
En matière de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, les membres titulaires du personnel enseignant et hospitalier ont, pour l'ensemble de leurs activités hospitalières et universitaires, les mêmes droits que les membres du personnel universitaire.
Les changements de discipline sont prononcés par arrêté du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé après avis favorable de la section du conseil supérieur des universités compétente pour la nouvelle discipline.
Les membres du personnel titulaire bénéficient d'un repos de sécurité à l'issue d'une garde, selon les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du budget.
L'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 52 non suivie d'une nomination ne confère aucun droit à l'intéressé.
Chaque candidat peut se présenter à trois concours.

    Un arrêté conjoint des ministres respectivement chargés des universités et de la santé fixe les modalités de dépôt des candidatures et de constitution des dossiers.
Chaque candidat peut se présenter à trois concours.

    Toute candidature retirée avant le début des épreuves n'est pas prise en compte pour l'application du présent article.

    Un arrêté conjoint des ministres respectivement chargés des universités et de la santé fixe les modalités de dépôt des candidatures et de constitution des dossiers.
Le G.I.E. Atlancom est autorisé à étendre sur la zone Centre-Val de Loire le réseau radioélectrique à ressources partagées ouvert à des tiers qu'il a été autorisé à établir et à exploiter sur la zone de Poitiers par arrêté du 19 juin 1991 susvisé.
Les modalités de cette extension seront prises en compte lors de la prochaine mise à jour du cahier des clauses techniques particulières précisant certains points du cahier des charges annexé à l'arrêté du 19 juin 1991 susvisé, cahier des charges qui reste applicable pour l'exploitation du réseau ainsi étendu.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Conseil national de la consommation est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la consommation.
Le président du Conseil national de la consommation peut, de sa propre initiative ou à la demande de la majorité des membres d'un collège ou à la demande du bureau, tel qu'il est défini à l'article 11, inviter à ses réunions toute personnalité dont la présence sera jugée utile à la bonne marche de ses travaux.
Il est constitué un bureau du Conseil national de la consommation. Ce bureau, dont les réunions sont présidées par le ministre ou son représentant, est composé de membres délégués par chacun  des collèges des consommateurs et usagers et des professionnels.
   Un arrêté du ministre chargé de la consommation fixe les conditions de constitution du bureau.
Les modalités pratiques de fonctionnement du Conseil national de la consommation seront précisées dans un règlement intérieur, arrêté par le ministre chargé de la consomamtion, sur avis du Conseil national de la consommation.
Le ministre chargé de la consommation arrête l'ordre du jour de chaque séance plénière.
   Les propositions faites par au moins un tiers des membres du Conseil ayant voix délibérative sont inscrites de droit.
En séance plénière, chaque collège vote séparément.
   Les modalités du vote seront précisées dans le règlement intérieur prévu par l'article 16.
Le directeur de l'Institut national de la consommation participe de droit aux travaux du Conseil national de la consommation. Il peut se faire représenter.
Le décret n° 60-1390 du 19 décembre 1960 portant création d'un Comité national de la consommation, modifié par les décrets n° 65-508 du 24 juin 1965 et n° 77-601 du 10 juin 1977, est abrogé.
Le Conseil devra être constitué au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la date d'application du présent décret.
A compter de la publication du présent décret les désignations des représentants des associations du consommateurs effectuées sur proposition ou avis du Conseil national de la consommation seront faites sur proposition ou avis du collège de consommateurs du Conseil national de la consommation.
Le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur du budget, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret n° 89-559 du 11 août 1989 est perçue au taux de 0,58 p. 1 000 jusqu'au 31 décembre 1990.
Les caséines et caséinates mentionnés à l'article 1er doivent répondre avant et après traitement aux critères microbiologiques prévus par l'arrêté du 21 décembre 1979 modifié susvisé.
Les caséines et caséinates mentionnés à l'article 1er doivent être traités dans des emballages répondant à la réglementation en vigueur sur les matériaux destinés à être mis en contact avec les aliments, et notamment ceux soumis à l'ionisation.
Les caséines et caséinates destinés à subir le traitement prévu à l'article 1er doivent être conformes aux prescriptions fixées par le décret n° 88-1097 du 2 décembre 1988 susvisé.
Les entreprises se chargeant de l'ionisation des produits mentionnés à l'article 1er doivent tenir des documents comportant les noms et adresses des destinataires, les quantités de marchandises traitées par ionisation expédiées, la date de l'expédition, la date du traitement par ionisation et le numéro de lot de fabrication.
La dose absorbée par les caséines et caséinates mentionnés à l'article 1er au cours du traitement ne doit pas excéder six kilograys (kGy) et doit permettre d'assurer la décontamination microbienne de ces produits.
Le bromure de méthyle destiné au remplissage des extincteurs devra contenir un odorisant de point d'ébullition suffisamment voisin de celui du bromure de méthyle.
Les chefs d'entreprises sont tenus de désigner un médecin qualifié pour procéder aux examens médicaux prévus à l'art. 12.

    La rémunération de ce médecin est à la charge de l'entreprise.
Les récipients ou ampoules remplis de bromure de méthyle seront stockés soit à l'air libre, soit dans un local isolé et ventilé, dont l'évacuation de l'air se fera mécaniquement au niveau du sol.

    Il est interdit de séjourner dans le local réservé au stockage.
Si le bromure de méthyle a servi à des fins de désinsectisation ou de dératisation dans un local de travail, l'accès de ce dernier sera interdit au personnel tant qu'il n'aura pas été constaté que l'atmosphère du local ne présente plus aucun danger.
Le ministre du Travail et de la Sécurité Sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er mars 1949.
La fabrication du bromure de méthyle et les opérations chimiques comportant l'utilisation de ce produit se feront dans des appareils rigoureusement clos.

    Ces appareils seront placés à l'air libre ou dans les locaux nettement séparés des autres locaux de travail.
Le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, sont chargés de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve de l'adaptation suivante :

 Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur chancelier des universités.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux formations supérieures dispensées par les établissements relevant du ministre de l'agriculture.
Les études, les expériences professionnelles et les acquis personnels peuvent être validés en vue de l'accès aux différents niveaux des formations postbaccalauréat dispensées par un établissement relevant du ministère de l'éducation nationale, dans les conditions fixées par le présent décret sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières.
Le président peut, sur proposition de la commission, orienter un candidat qui ne serait pas admis à suivre la formation demandée :
   - vers une autre formation dispensée par l'établissement ;
   - ou vers une mise à niveau sanctionnée par un examen lorsque le candidat souhaite s'inscrire en première année du premier cycle.
Les candidats admis dans une formation peuvent être tenus de suivre des enseignements complémentaires ou être dispensés de certains enseignements.
   Dans tous les cas, ils doivent procéder aux formalités normales d'inscription et bénéficient pendant leur scolarité d'un suivi pédagogique assuré par les enseignants chargés de la formation.
Jusqu'à la constitution des nouveaux services, les services communs constitués depuis 1970 continuent d'accomplir leurs missions. Leurs directeur sont chargés pendant la période transitoire d'assurer la mise en place et la gestion provisoire des nouveaux services communs de la documentation.
Des décrets fixeront, dans le respect des principes posés par le présent décret et avec les adaptations nécessaires, le statut :
   - de la bibliothèque nationale et universitaire et des bibliothèques des universités de Strasbourg ;
   - des bibliothèques interuniversitaires et des bibliothèques des universités des académies de Paris, de Créteil et de Versailles.
Les services interétablissements de coopération documentaire sont soumis au contrôle de l'inspection générale des bibliothèque. Celle-ci remplit à leur égard un rôle d'évaluation et de conseil.
Lorsque tous les établissement à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant leur siège dans une même agglomération urbaine gérant en commun l'ensemble de leurs bibliothèques et de leurs centres de documentation, ils créent un seul service interétablissements de coopération documentaire. Les services communs de la documentation de ces établissements ne conservent en propre qu'un conseil de la documentation.
Les dispositions du titre I du présent décret sont applicables dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Le service commun de la documentation est soumis au contrôle de l'inspection générale des bibliothèques. Celle-ci remplit à son égard un rôle d'évaluation et de conseil.
Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs aux minima fixés à l'article 1er ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R. 154-1 du code du travail en ce qui concerne la métropole et à l'article R. 881-1 du code du travail en ce qui concerne les départements d'outre-mer.
Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice du mois de mai 1985 publié au Journal officiel.
L'agent comptable du centre de formation des personnels communaux assiste aux séances de la commission.
Les règles prévues aux articles 2 à 4 ci-dessus sont applicables devant la commission de répartition des agents du centre de formation des personnels communaux.
Les commissions prévues aux articles 29 et 30 de la loi du 12 juillet 1984 précitée seront dissoutes le 31 décembre 1986. A cette date, les articles R. 412-44 à R. 412-93 cesseront d'être applicables.
Le président de la commission peut appeler devant la commission toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats.