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Des arrêtés du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat détermineront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
Pour des considérations de sécurité d'approvisionnement, l'autorisation pourra imposer un équipement permettant de substituer la houille ou tout autre combustible au pétrole.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de l'article 2 ci-dessus :

    1. Les prix relevés ne portent que sur la construction neuve ;

    2. L'observation se rapporte au seul prix de la construction proprement dite, à l'exclusion notamment des frais d'acquisition du terrain, du coût des travaux d'aménagement des terrains et des honoraires des maîtres d'oeuvre.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative. le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 46-1075 du 16 mai 1946 est abrogé.
L'indemnité est allouée aux conseillers d'Etat en service extraordinaire à compter du jour de leur installation en assemblée générale.
L'application des articles 1er à 3 ci-dessus ne peut avoir pour effet de réduire le montant de l'indemnité versée aux conseillers d'Etat en service extraordinaire en fonctions à la  date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est nommé par décret sur la proposition du ministre des Universités.
Le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est choisi parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé en catégorie A, ayant accompli au moins dix années de service public, dont au moins cinq en qualité de titulaire, et ayant atteint dans leur grade ou leur précédent emploi l'indice brut 835.
Le ministre du budget, le ministre des universités et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'emploi de directeur comporte trois échelons. Le temps passé dans chacun des deux premiers échelons est fixé à deux ans.
Le fonctionnaire exerçant, à la date du présent décret, les fonctions de directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est reclassé à cette date à un indice comportant une rémunération au moins égale à celle qu'il percevait antérieurement.
Les actions de formation prévues à l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale et destinées à aider les assistantes maternelles dans leur tâche d'éducation sont organisées par les soins du préfet de chaque département.
L'agrément des assistantes maternelles prévu à l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale est accordé, sur demande des personnes intéressées, par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département de résidence de ces personnes [*autorité compétente*]. Il est donné récépissé de la demande.
Article 11
   Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnes titulaires des attestations et certificats délivrés en application de l'article L. 169 du code de la santé publique doivent demander leur agrément dans les trois mois à compter de la publication du présent décret [*délai*]. Les attestations et certificats demeurent valables jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'agrément.
Les dispositions du décret du 16 août 1982 [*champ d'application*] susvisé sont étendues à l'ensemble des fonctionnaires des collectivités et établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Des redevances de greffe dues pour les expéditions et les copies sont fixées conformément au tableau II annexé au présent décret [*montant - calcul*].
La redevance afférente aux actes de greffe [*calcul - montant*] varie suivant qu'il doit en être gardé minute ou qu'ils sont délivrés en brevet.
       La redevance pour chaque déclaration de pourvoi en cassation [*calcul - montant*] est celle prévue pour l'acte de greffe en brevet.
Un même acte ou une même formalité ne peut donner lieu qu'à la perception d'une seule des redevances prévues au tableau I annexé au présent décret.
       Ces redevances ne se cumulent pas entre elles ni avec les redevances spéciales. Ces dernières sont, sauf renvoi exprès, exclusives des redevances prévues par le tableau I.
Le montant du remboursement forfaitaire [*de papier timbré*] prévu à l'article précédent varie dans les mêmes proportions que le coût du papier timbré.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur en même temps que celles du décret n° 67-901 du 12 octobre 1967 relatif au régime financier des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales [*1er décembre 1967*].
Les modalités d'établissement des minutes, registre du greffe, grosses, expéditions, extraits ou copies sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances.
La redevance due pour les grosses, expéditions, extraits ou copies est calculée par page.
       Toute page commencée est due en entier.
Les redevances des greffes des juridictions civiles et pénales perçues au profit du Trésor public sont fixées [*montant*] conformément aux tableaux I et II annexés au présent décret.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 175 du code de procédure pénale, un droit fixe est dû pour l'établissement des bulletins des casiers des contraventions de circulation et d'alcoolisme. Il est doublé dans les conditions prévues à l'article 31 [*montant du droit fixe - calcul*].
Le coût du bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré à tous requérants ne comprend [*montant - calcul*] ni les droits de timbre dus au Trésor, ni les frais d'affranchissement.
Les taux prévus pour le coût des bulletins n° 1 du casier judiciaire sont doublés [*montant - calcul*] lorsque les bulletins ont été expédiés dans les quarante-huit heures de l'arrivée de la demande au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance [*délai*].
Sous réserve des dispositions de l'article R. 175 du code de procédure pénale, il est dû un droit fixe pour l'établissement des fiches des casiers des contraventions de circulation et d'alcoolisme et du casier judiciaire dans les cas où il n'est pas prévu de droit forfaitaire.
Les infractions aux dispositions du présent décret sont punies d'une amende de 3750 euros et d'un emprisonnement d' un mois, ou de l'une de ces deux peines seulement [*sanctions pénales*].
Les infractions aux dispositions du présent décret sont punies d'une amende de 25.000 F et d'un emprisonnement d' un mois, ou de l'une de ces deux peines seulement [*sanctions pénales*].
Le présent décret ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat [*conditions de forme*].
Le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
L'article 2 du décret du 24 mars 1977 susvisé est abrogé.
Le corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé comprend trois grades : 
 - technicien de physiothérapie ; 
 - technicien de physiothérapie de classe supérieure ; 
 - technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle.
Le grade de technicien de physiothérapie comporte treize échelons. Le grade de technicien de physiothérapie de classe supérieure comporte huit échelons. Le grade de technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle comporte huit échelons.
Le corps du personnel technique du service de physiothérapie des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains comprend trois grades :
   - technicien de physiothérapie ;
   - surveillant du service de physiothérapie ;
   - surveillant chef du service de physiothérapie.
Le grade de technicien de physiothérapie comporte treize échelons. Le grade de surveillant du service de physiothérapie comporte huit échelons. Le grade de surveillant chef de physiothérapie comporte huit échelons.
Le corps du personnel technique du service de physiothérapie des thermes nationaux d'Aix-les-Bains comprend deux grades :
   - Technicien de physiothérapie ;
   - Surveillant du service de physiothérapie.
Un arrêté conjoint du ministre de la santé et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) fixera les modalités du concours prévu ci-dessus.
Peuvent être promus surveillants du service de physiothérapie, après inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens de physiothérapie comptant au moins deux ans d'ancienneté au 7e échelon de leur grade et justifiant de cinq ans de services publics dans leur corps.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 1973.
Le grade de technicien de physiothérapie comporte treize échelons. Le grade de surveillant du service de physiothérapie comporte huit échelons.
Lorsque le comptable est compétent pour statuer sur la remise d'un débet en application de l'article précédent, il est également compétent pour statuer sur la remise gracieuse du coût des actes des poursuites qu'il a exercées par délégation du mandat légal de l'agent judiciaire de l'Etat.
Les demandes de remise à titre gracieux des débets visés à l'article 1er, formulées sur papier libre, sont adressées au comptable supérieur du Trésor assignataire des émoluments qu'elles concernent.
Les décisions prises par les comptables supérieurs du Trésor assignataires des pensions sont susceptibles de recours devant le ministre de l'économie et des finances.
Le décret n° 59-596 du 28 avril 1959 et l'article D- 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont abrogés.
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret , qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque le comptable est compétent pour statuer sur la remise d'un débet en application de l'article précédent, il est également compétent pour statuer sur la remise gracieuse du coût des actes des poursuites qu'il a exercées par délégation du mandat légal de l'agent judiciaire du Trésor.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1975.
La direction de l'institut national de recherche pédagogique est assurée par un directeur assisté d'un secrétaire général.
Le directeur de l'institut national de recherche pédagogique est nommé par décret pris sur la proposition du ministre de l'éducation.
   Le secrétaire général de l'institut national de recherche pédagogique est nommé par arrêté du ministre de l'éducation après avis du directeur de l'institut.
Les unités de rééducation fonctionnelle et de réadaptation ont pour objet d'assurer sous surveillance médicale permanente les traitements de rééducation fonctionnelle et de réadaptation des malades hospitalisés [*mission*].
Les centres hospitaliers spécialisés comportent une ou plusieurs unités relevant des disciplines concourant au traitement d'une même pathologie.
Les unités de cure médicale assurent sous surveillance médicale permanente la poursuite s'il en est besoin du traitement après la phase aiguë ainsi qu'éventuellement la rééducation fonctionnelle concomitante et la réadaptation des malades hospitalisés [*mission*].
Les unités de convalescence assurent sous surveillance médicale le repos et les soins après la phase aiguë de la maladie [*mission*].
Lorsque les unités de cure médicale ou de réadaptation ont pour objet le traitement d'affections nécessitant des moyens spécifiques en personnel et en matériel elles sont dites spécialisées.
Les unités mentionnées aux articles 16 et 17 peuvent recevoir en consultations et soins externes les malades précédemment hospitalisés dans ces unités ainsi que les malades externes adressés sur certificat médical.
Le classement des établissements qui a été effectué en application du décret n° 72-1078 du 6 décembre 1972 à la date de publication du présent décret demeure en vigueur jusqu'à la révision prévue à l'article ci-dessus.
Certains centres de moyen séjour peuvent être réservés en tout ou en partie aux enfants et aux adolescents.
Un centre de moyen séjour destiné au traitement des maladies mentales, ou à la cure et à la réadaptation des toxicomanes ou des alcooliques prend la dénomination de centre de postcure [*définition, mission*].
Conformément à l'article 4 (2°) de la loi susvisée du 31 décembre 1970 les centres de moyen séjour peuvent, à titre accessoire, comporter des unités de long séjour. Dans ce cas ils sont classés en centres de moyen et long séjour.
Les dispositions du décret du 6 décembre 1972 relatif au classement des établissements publics et privés assurant le service public hospitalier et celles du décret n° 59-957 du 3 août 1959 modifié relatif au classement des hôpitaux et hospices publics sont abrogées.
Conformément à l'article 4 (1°, c et d) de la loi susvisée du 31 décembre 1970, les centres hospitaliers peuvent comporter des unités de moyen séjour et de long séjour mentionnées à cet article.
Les centres hospitaliers doivent posséder des unités de consultations et soins pour malades externes. Ces consultations peuvent être organisées même si l'établissement ne dispose pas des unités d'hospitalisation correspondantes.
Les hôpitaux locaux comportent des unités d'hospitalisation destinées à la pratique médicale courante. Ils peuvent avoir en outre des activités de moyen et long séjour.
L'unité d'accueil et de réception des urgences mentionnée aux articles 3, 4 et 6 doit être en mesure d'accueillir les malades 24 heures sur 24 [*mission*]. Elle est dotée en permanence d'une équipe médicale et paramédicale.
Les centres hospitaliers sont classés en quatre catégories :

    Les centres hospitaliers de secteur ;

    Les centres hospitaliers généraux ;

    Les centres hospitaliers spécialisés ;

    Les centres hospitaliers régionaux.
Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le haut fonctionnaire de défense est nommé par décret sur proposition du ministre intéressé.
Le ministre met à la disposition du haut fonctionnaire de défense les moyens en personnel et en matériel nécessaires à l'exécution de sa mission.
Le haut fonctionnaire de défense relève directement du ministre. Pour l'exercice de sa mission, il a autorité sur l'ensemble des directions et services du département.
Dans les départements autres que celui de la défense, le ministre est assisté pour l'exercice de ses responsabilités de défense par un ou, exceptionnellement, si les structures du département l'exigent, plusieurs hauts fonctionnaires de défense.
La première vacance d'emploi d'inspecteur général de l'agriculture qui intervient après la publication du présent décret est pourvue dans les conditions fixées au II de l'article 5 du présent décret.
Les inspecteurs généraux et inspecteurs sont nommés par décret pris sur proposition du ministre de l'agriculture. Les nominations au grade d'inspecteur général qui interviennent en application du II de l'article 5 ci-après sont prononcées par décret en conseil des ministres.
Le corps de l'inspection générale de l'agriculture comprend deux grades :
   - inspecteur général ;
   - inspecteur.
   Le grade d'inspecteur général comporte trois échelons.
   Le grade d'inspecteur comprend une deuxième classe comportant trois échelons et une première classe dotée d'un échelon unique.
Le décret n° 59-1337 du 2 décembre 1959 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de l'agriculture est abrogé.
Le titulaire de l'autorisation est tenu de laisser les agents de l'établissement public de diffusion accéder aux installations techniques afin de vérifier que la diffusion est conforme aux clauses techniques du présent cahier des charges et à celles du cahier des charges particulières annexé à l'autorisation [*pouvoirs d'investigation*].
Quinze jours au moins avant la mise en service de l'émetteur [*délai*], le titulaire de l'autorisation en informe l'établissement public de diffusion [*information*].
Le titulaire de l'autorisation est soumis au contrôle de la Haute autorité de la communication audiovisuelle qui peut à tout moment faire vérifier par le service d'observation des programmes la conformité des émissions aux dispositions des cahiers des charges qui n'ont pas un caractère technique.
La station est identifiée tous les quarts d'heure [*périodicité*], sauf en cas d'impossibilité résultant de la nature du programme, par des annonces périodiques de son nom et de sa fréquence d'émission.
Le programme propre [*définition*] est celui qui est conçu par le personnel de la station et composé par lui ou sous son contrôle. Il peut comprendre des enregistrements phonographiques du commerce.
   Ce programme ne peut être constitué ni par la diffusion répétitive de programmes enregistrés, ni par la retransmission simultanée ou différée de programmes d'une autre station.
Le titulaire de l'autorisation doit commencer à diffuser son programme dans le délai de deux mois à compter de la date d'effet de l'autorisation [*mise en service de l'émetteur*].
Les procédures préalables à la mise en service et à l'exploitation de la station, nécessitées par l'application des accords internationaux et des règlements relatifs aux stations radio-électriques, sont effectuées, pour le compte du bénéficiaire de l'autorisation, par l'établissement public de diffusion TDF.
Le titulaire de l'autorisation est tenu de conserver pendant quinze jours au moins [*délai minimum*] un enregistrement des émissions.
Le titulaire de l'autorisation fait parvenir à la Haute autorité de la communication audiovisuelle, dans les quatre mois suivant la clôture de chaque exercice annuel [*délai*], les documents comptables prévus par l'article 83 (dernier alinéa) de la loi du 29 juillet 1982 susvisée [*information*].
Les associations titulaires d'une autorisation de radiodiffusion sont soumises au cahier des charges générales annexé au présent décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret est applicable aux denrées alimentaires et aux boissons destinées à une alimentation particulière, à l'exception des médicaments et des eaux minérales [*champ d'application*].
Les denrées et boissons destinées à une alimentation particulière doivent répondre aux dispositions réglementaires applicables aux denrées et boissons de consommation courante sous réserve des modifications apportées à ces denrées et boissons pour les rendre conformes aux objectifs nutritionnels indiqués à l'article 2.
Les exploitants des hôtels et des restaurants classés ou non en application des articles 1er et 2 doivent établir en double exemplaire, selon les modalités fixées par un des arrêtés prévus à l'article 10, une note dont ils remettent l'original à leur client et dont ils conservent le double pendant un an.
Les établissements classés comme hôtels de tourisme ou restaurants de tourisme apposent obligatoirement sur leur façade un panonceau dont les caractéristiques et les modalités de distribution sont fixées par un des arrêtés prévus à l'article 10.
Les articles 1er, 2, 3, 4, 4 bis, 6, 7, 11, 14, 15 et 16 de la loi susvisée du 4 avril 1942 modifiée sont abrogés.
La qualité d'hôtel de tourisme ou de restaurant de tourisme est reconnue soit sur leur demande, soit d'office, aux seuls établissements dont l'installation présente des caractéristiques de confort précisées par un des arrêtés prévus à l'article 10 et dont l'exploitation est assurée dans des conditions satisfaisantes de moralité et de compétence professionnelle.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le sec Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux restaurants qui sont également soumis aux dispositions des articles 3, 5, 6, 8, 10 et suivants ci-dessous.
Le ministre de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le groupement d'intérêt économique Reuter Monitor est autorisé à exploiter un réseau de diffusion de données par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
L'utilisation sur le territoire national de stations radio-électriques privées raccordées au réseau mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à l'un des services supportés par le réseau, dans les limites de la présente autorisation.
La présente autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable de l'administration.
La présente autorisation prendra effet à compter de la date de notification du cahier des clauses techniques particulières visé par le cahier des charges annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 28 octobre 1986 fixant la répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat est abrogé.
Les annuités d'aide spéciale compensatrice à échoir au titre du régime en vigueur avant la publication de la présente loi deviennent immédiatement exigibles.
Le traitement automatisé de la taxe d'habitation apporte une aide au recensement des contribuables à l'impôt de solidarité sur la fortune [*ISF*].
L'arrêté du 29 avril 1982 est abrogé.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi, notamment les proportions minimale et maximale des places offertes au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration par rapport au nombre total des places offertes aux trois concours d'entrée ainsi que la limite d'âge supérieure pour se présenter audit concours.
La valeur du point de retraite applicable au 1er janvier 1990, fixée à 1,935 F par l'arrêté du 8 août 1989, est portée à 2,015 F pour la période du 1er janvier au 31 juillet 1990.
Le montant du salaire de référence est fixé à 13,14 F pour 1989.
Le bureau d'aide judiciaire compétent pour connaître de la demande d'aide judiciaire de l'étranger devant la commission du séjour des étrangers est celui qui est établi près le tribunal de grande instance du chef-lieu du département dans lequel siège la commission.