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Les infractions aux dispositions des articles 46 à 48 ci-dessus sont constatées, poursuivies et réprimées dans les conditions de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique.
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. 
Un arrêté du ministre de l'économie nationale en déterminera les conditions d'application.
La composition du comité départemental des prix est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Les membres du comité national des prix, des comités régionaux et départementaux des prix, les fonctionnaires du cadre des rapporteurs près le comité national des prix et les fonctionnaires visés au premier alinéa de l'article 13 sont tenus au secret professionnel, sauf à l'égard du ministre de l'économie et des finances ou du ministre responsable.
En outre, peuvent prendre part avec voix délibérative aux délibérations du comité régional ou du comité départemental des prix, les inspecteurs que le ministre de l'économie nationale aura chargés de missions économiques relatives à la réglementation des prix.
La composition du comité national des prix est fixée par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé de la production industrielle et du ministre de l'agriculture.
Les débats du comité national des prix, du comité régional et du comité départemental des prix sont confidentiels.
Le comité national des prix est saisi par le ministre de l'économie et des finances.
Les prix des produits ou services nouveaux ainsi que des produits ou services qui ont subi des modifications sont fixés par application des articles 1er et 2 de la présente ordonnance.
Les dispositions des articles 16, 17 et 18 ne sont pas applicables aux prix à la production des produits agricoles aussi longtemps qu'ils n'ont pas fait l'objet de décision de fixation.
Les prix bloqués peuvent également faire l'objet de diminution dans les formes prévues à l'article 1er, lorsque leur niveau est considéré comme trop élevé.
Les factures d'achat doivent mentionner d'une façon distincte les mentions prescrites par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Le montant du prix fixé ou de la majoration autorisée doit également figurer sur les factures.
La publicité des prix est assurée à l'égard du consommateur par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié.
       Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de l'économie nationale.
Les prix de tous les produits et services sont et demeurent bloqués, soit au niveau qu'ils avaient atteint au 1er septembre 1939, soit au niveau qui résulte des décisions prises depuis cette date.
Les prix bloqués s'entendent des prix pratiqués par l'entreprise elle-même ; si celle-ci ne peut en justifier ou si elle ne vendait pas, à l'époque du blocage, les produits ou services considérés, ces prix s'entendent des prix usuellement pratiqués pour des produits ou services identiques par des entreprises similaires.
Sauf autorisation expresse accordée par des arrêtés pris en application de l'article 1er, premier alinéa (par. 1° et 2°), est suspendue, nonobstant toutes stipulations contraires, l'application des clauses contractuelles qui prévoient la détermination d'un prix au moyen de formules à variation automatique.
Sera punie d'une amende de 30 000 F à 180 000 F toute infraction aux articles 2, 3, 7, et 8 et aux règlements qui seront pris en application de la présente ordonnance.
Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application de la présente ordonnance, et notamment les règles de contrôle de la réalisation et de l'exploitation des stockages dont les frais sont à la charge des bénéficiaires.
L'utilisation de formations souterraines aptes à constituer des cavités étanches naturelles ou artificielles pour le stockage d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés est régie par les dispositions de la présente ordonnance.
Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour son application sont constatées par les procès-verbaux établis soit par les ingénieurs des mines ou des ingénieurs placés sous leurs ordres, soit par les officiers et agents de police judiciaire, conformément aux dispositions du code d'instruction criminelle.
Il peut être procédé à l'expropriation des terrains visés à l'article précédent pour cause d'utilité publique.
Le décret autorisant le stockage institue un périmètre de protection auquel s'appliquent les articles 7 et 8.
Dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 susvisée du 7 janvier 1959, les dispositions du présent décret entrent en vigueur, en tout ou partie, sur ordre du Gouvernement.
Certaines stations du groupe 3 peuvent faire l'objet de mesures d'arrêt des émissions afin d'assurer la sécurité d'éléments déterminés des forces armées. La liste de ces stations et les modalités d'application de ces mesures font l'objet de textes réglementaires particuliers.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les départements et les territoires d'outre-mer. Des textes réglementaires spéciaux pourront être établis.
Le décret n° 65-141 du 23 février 1965, modifié par le décret n° 73-60 du 4 janvier 1973, est abrogé.
Les conditions d'exploitation des stations militaires (groupe 1) restent fixées par le commandement.
Des dérogations exceptionnelles aux dispositions de l'article 2, limitées à un mois et renouvelables, peuvent être accordées par le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre en cas de surcroît occasionnel de travail, après avis du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel.
Les dispositions visées à l'article 3 ci-dessus sont applicables aux retraites anticipées prenant effet postérieurement au 30 juin 1984.
L'instruction des décisions de la commission est assurée par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés [*compétente*] qui centralise à cette fin les éléments mentionnés à l'article ci-dessus.
Les dépenses afférentes aux soins courants et aux soins donnés dans les sections de cure médicale aux assurés sociaux dans les maisons de retraite, logements-foyers ou hospices sont supportées par les régimes d'assurance maladie [*charge financière*] et leur montant est versé à ces établissements sous la forme d'un forfait global et annuel.
Pour les dépenses de soins comprises dans le forfait global des soins, la participation des assurés sociaux est supprimée [*gratuité exonération du ticket modérateur*].
Les régimes d'assurance maladie ne supportent, par l'intermédiaire de ce forfait, les dépenses mentionnées à l'article 1er ci-dessus que pour ceux de leurs ressortissants qui bénéficient d'une prise en charge à cet effet : l'admission en section de cure donne lieu à une prise en charge spécifique [*conditions*].
Les cotisations versées au titre du rachat et afférentes à des périodes qui ne sont pas susceptibles d'être validées en application du I de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée restent acquises au régime général de la sécurité sociale en vue du calcul des droits à pension correspondants.
Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice du mois de mai 1982 publié au Journal officiel du 30 juin 1982, qui s'établit à 317,0.
Le délégué du Gouvernement dans le territoire, fixe par arrêté, la composition et les règles de fonctionnement de la commission d'évaluation des réquisitions prévue aux articles 81 et 84 du décret du 26 mars 1962 susvisé.
Le délégué du Gouvernement dans le territoire a qualité pour prendre par arrêté toute mesure qui, aux termes du décret du 26 mars 1962 susvisé, nécessiterait l'intervention d'un arrêté ministériel ou interministériel.
   Il en rend compte sans délai au ministre chargé des territoires d'outre-mer.
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment les articles 1er, 2 et 4 à 9 du décret du 2 septembre 1939 susvisé portant règlement d'administration publique déterminant les conditions d'emploi des ressources des territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies.
Pour l'application des dispositions de l'article 103, du décret du 26 mars 1962 susvisé, lorsque le comité consultatif interministériel de règlement des réquisitions prépare ou examine des projets de textes applicables aux territoires d'outre-mer, il comprend un représentant du ministre chargé de ces territoires.
Ces autorités peuvent sous-déléguer en totalité ou en partie l'exercice du droit de réquisition aux chefs des circonscriptions administratives et aux commandants militaires subordonnés. La sous délégation est toujours écrite. Elle est révocable.
Le décret n° 73-296 du 9 mars 1973 fixant la liste des besoins nationaux ou plurirégionaux prévus à l'article 34, alinéa 2, de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière est abrogé.
Les besoins correspondant aux disciplines ou techniques mentionnées à l'article 1er (1° à 11°) sont évalués au niveau national. Les besoins correspondant aux disciplines ou techniques mentionnées à l'article 1er (12° à 18°) sont évalués dans le cadre de chaque région sanitaire de la région.
Les biens, droits et obligations ainsi que les fonds disponibles figurant au compte hors budget d'Aéroport de Paris ouvert en application des dispositions du décret n° 73-193 du 13 février 1973 modifié sont transférés aux comptes respectifs de la comptabilité distincte ouverte conformément à l'article 3 ci-dessus.
L'assiette de la redevance pour atténuation des nuisances phoniques est égale au montant résultant, pour chaque aéronef, des tarifs de base de la redevance d'atterrissage.
Il est créé auprès du ministre de la santé un conseil supérieur du médicament.
Le conseil supérieur du médicament [*attributions*] a un rôle de concertation et de consultation. Il examine les grandes orientations de la politique du médicament en s'intéressant essentiellement aux aspects sanitaires. Il est saisi de toute question proposée par le ministre de la santé ou par chacun des autres ministres représentés au conseil.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'industrie peuvent être invités à participer en tant que de besoin aux travaux du conseil supérieur du médicament.
Les membres du conseil supérieur du médicament sont nommés pour une durée de deux ans [*mandat - désignation*]. Leurs fonctions ne sont pas rémunérées [*bénévolat*].
Le conseil supérieur du médicament est présidé par le ministre de la santé [*président*]. Son secrétariat est assuré par la direction de la pharmacie et du médicament.
Le directeur de la pharmacie et du médicament, le chef du corps des pharmaciens inspecteurs, les présidents des différentes commissions fonctionnant auprès de la direction de la pharmacie et du médicament assistent en tant que de besoin aux réunions du conseil supérieur du médicament.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de la solidarité nationale ainsi que les attributions précédemment dévolues au ministre du travail, à l'exception de celles qui, se rapportant à l'emploi, sont transférées au Premier ministre par le décret n° 82-601 du 13 juillet 1982.
Le montant minimum de la garantie financière [*des entrepreneurs de travail temporaire*] prévue à l'article L. 124-8 du code du travail est fixé pour l'année 1982 à 264.500 F.
Les infractions aux dispositions de la présente loi peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les premier et troisième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3 et L. 450-8 du code de commerce.
Les articles 1er à 7 de la présente loi sont applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
   Toutefois les dérogations aux dispositions des articles 1er et 2 prévues aux articles 5, 6 et 7 sont autorisées par arrêté du représentant de l'Etat dans le territoire.
Sont exceptées des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif, lorsqu'elles auront été autorisées dans des formes déterminées par décret en conseil d'Etat.
Les infractions aux dispositions de la présente loi peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1,
L. 450-2, L. 450-3 et L. 450-8 du code de commerce.
Le ministre délégué chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie de l'industrie et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les présentes dispositions s'appliquent à toute activité impliquant une exposition à des rayonnements ionisants, et notamment à la production, au traitement, à la manipulation, à l'utilisation, à la détention, au stockage, au transport et à l'élimination des substances radioactives naturelles ou artificielles.
L'exposition des personnes et le nombre des personnes exposées aux rayonnements ionisants doivent, dans la limite des maximums prévus par la réglementation, être aussi réduits que possible.
Les limites d'exposition fixées ci-dessous ne s'appliquent ni à l'exposition naturelle ni à l'exposition à des fins médicales [*dérogation*].
Les équivalents de dose maximaux admissibles fixés ci-dessous ne s'appliquent ni à l'irradiation naturelle ni à l'irradiation à des fins médicales.
Le présent décret a pour but de fixer les principes généraux de protection contre les dangers pouvant résulter des rayonnements ionisants.
Les termes utilisés en matière de protection contre les rayonnements ionisants sont définis à l'annexe I du présent décret.
L'exposition des étudiants et apprentis âgés de seize à dix-huit ans ne doit pas dépasser les trois dixièmes des limites fixées aux articles 9, 10 et 11 ci-dessous.
Dispositions à prendre en cas d'accident d'exposition :
    Aussitôt après l'accident, le médecin du travail détermine les mesures à prendre à l'égard du sujet exposé. Les expositions ultérieures éventuelles ne doivent pas dépasser les limites fixées à l'article 16 ci-dessous.
Une zone contrôlée doit être établie en tout lieu où les conditions d'exposition sont telles que les travailleurs sont susceptibles d'être exposés, dans les conditions normales de travail, à plus des trois dixièmes des limites annuelles fixées aux articles 9, 10 et 11 ci-dessus.
Une zone contrôlée doit être établie partout où les conditions d'exposition sont telles que les personnes sont susceptibles de recevoir des équivalents de dose supérieurs à ceux fixés à l'article 8.
Limites en cas d'expositions d'urgence :
    1. Seuls des volontaires peuvent participer à une intervention impliquant une exposition d'urgence.
    2. Dans de telles circonstances, les expositions peuvent dépasser les limites fixées aux articles 9, 10, 11 et 13 ci-dessus.
Pour les personnes directement affectées à des travaux sous rayonnements, les résultats des mesures d'irradiation et de contamination, ainsi que les résultats des examens médicaux, doivent être conservés pendant la durée de la vie de l'intéressé, et en tous cas, pendant au moins trente ans après la fin de la période d'exposition aux rayonnements.
L'équivalent de dose maximal admissible pour la population dans son ensemble est fixé comme suit :

    L'équivalent de dose génétique pour la population dans son ensemble, tel qu'il est défini à l'annexe I, ne doit pas dépasser 5 rems.
Les équivalents de dose maximaux admissibles fixés au présent titre s'appliquent à l'irradiation totale résultant de l'irradiation externe et de l'irradiation interne.
Toutes les personnes appelées à travailler sous rayonnements doivent être informées des risques que comporte ce travail, des précautions à prendre, et de la nécessité de se conformer aux consignes de sécurité et aux prescriptions médicales.
Les rejets devront faire l'objet d'une surveillance au point d'émission ; en outre, une surveillance du milieu adaptée à la nature des opérations sera effectuée.
Afin d'assurer dans les meilleures conditions le respect des limites d'exposition aux rayonnements définies dans le présent décret, le niveau à partir duquel les mesures de la radioactivité doivent être prises en compte sur le plan sanitaire est fixé par le ministre chargé de la santé.
Les personnes directement affectées à des travaux sous rayonnements doivent faire l'objet d'une surveillance individuelle de l'irradiation externe et de la contamination interne.

    Cette surveillance, adaptée aux opérations effectuées, doit permettre l'évaluation des équivalents de dose reçus.
Limites d'exposition externe et interne associées dans les conditions normales de travail :
    Les équivalents de dose dus à l'exposition externe et les activités incorporées doivent satisfaire aux conditions limitatives précisées à l'annexe IV-III du présent décret pour les expositions annuelles et les expositions trimestrielles.
Une surveillance adéquate doit être exercée dans les lieux de travail. Selon la nature des opérations effectuées, cette surveillance portera sur :

    Les champs de rayonnements ;

    La contamination atmosphérique ;

    La contamination des surfaces et du matériel.
Dans tout projet d'installation, les dispositifs prévus doivent être tels qu'en fonctionnement normal ils assurent le respect des prescriptions et limites qui font l'objet du présent décret.
Les ministres intéressés peuvent interdire l'emploi de sources, de dispositifs de protection, d'appareils de mesure, non conformes à des règles qu'ils auront fixées.
Aucune personne de moins de dix-huit ans révolus [*âge limite*] ne doit être directement affectée à des travaux sous rayonnements.
Les dépenses de fonctionnement du comité sont à la charge de l'agence financière correspondante. Toutefois, pendant vingt-quatre mois à compter de la création du comité, les frais de déplacement et de séjour sont imputés sur le budget du Premier ministre *indemnités*.
La liste des membres fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'environnement publié au Journal officiel.
La composition de chaque comité fait l'objet d'un arrêté du Premier ministre, publié au Journal officiel.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, le ministre de l'industrie, le ministre de l'agriculture et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du décret n° 59-1503 du 28 décembre 1959 sont abrogées et remplacées par les dispositions du présent décret.
Les conditions dans lesquelles il peut être dérogé, par application de l'article 8 de l'ordonnance susvisée du 22 septembre 1967, aux interdictions édictées par les articles 5, 6 et 7 de ladite ordonnance sont fixées par les dispositions ci-après.
Les dérogations sont accordées à titre individuel. Elles doivent être de nature à améliorer la productivité de la distribution et les installations qu'elles concernent doivent être satisfaisantes aux points de vue de l'urbanisme, de l'hygiène et de la sécurité [*conditions*].
Toute demande de dérogation est adressée au gestionnaire du marché, qui doit la transmettre avec avis motivé et sous quinzaine au préfet du département sur le territoire duquel est implanté le marché.
   Pour le marché de Paris-Rungis, cette transmission est effectuée au préfet de la région Ile-de-France.
En cas de changement dans la personne de l'exploitant, la dérogation accordée ne continue d'être valable qu'à la condition que le nouveau titulaire du fonds s'engage à respecter les obligations souscrites, dans la convention prévue à l'article 6 ci-dessous, par le bénéficiaire de cette dérogation.
Le décret n° 63-771 du 27 juillet 1963 fixant les conditions d'application de l'article 3 (alinéa 3) du décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 relatif au marché d'intérêt national créé dans la région parisienne est abrogé.
La demande de dérogation est transmise par le préfet, avec son avis, au comité de tutelle des marchés d'intérêt national qui statue.
       Toutefois, le comité peut donner au préfet délégation totale ou partielle pour statuer.
Les juridictions visées à l'article 1er dont la compétence territoriale sera modifiée en application de l'article 3 demeureront compétentes pour statuer sur les procédures de suspension provisoire des poursuites et d'apurement collectif du passif introduites devant elles antérieurement à la date prévue audit article 3.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 1968.
La durée d'exercice d'activité mentionnée à l'article L. 613-6-1° du code de la sécurité sociale est fixée à un mois.
La durée minimum d'exercice d'activité mentionnée à l'article 613-8, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale est fixée à cinq ans.
Le droit aux prestations est ouvert à la date d'effet de l'affiliation comportant obligation de cotiser, sous réserve de l'application de l'article L. 613-12 du code de la sécurité sociale [*point de départ*].
La durée minimum d'exercice d'activité professionnelle mentionnée à l'article L. 682 du Code de la sécurité sociale est fixée à un an [*délai*].
La durée minimum d'exercice d'activité professionnelle mentionnée à l'article L. 682 du Code de la sécurité sociale est fixée à dix ans [*délai*].
Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret, et notamment celles des articles 1er à 3 et 10 à 22 quater du décret n° 62-793 du 13 juillet 1962 modifié.
Des arrêtés interministériels fixeront les modalités d'application du présent décret, notamment en ce qui concerne la détermination des catégories de personnels visées par l'article L. 215 (8e).
La création des services de médecine préventive et de promotion de la santé par les universités doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la publication du présent décret.
   Jusqu'à la constitution des nouveaux services, les services communs constitués en application du décret n° 70-1268 du 23 décembre 1970 sont maintenus dans leurs fonctions.
Le décret n° 46-657 du 11 avril 1946 portant organisation technique des services de médecine préventive de l'enseignement supérieur et le décret n° 70-1268 du 23 décembre 1970 relatif aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive sont abrogés.
Le directeur gère le service sous l'autorité du président de l'université. Par désignation de celui-ci, il exécute le budget propre du service en qualité d'ordonnateur secondaire. Il est consulté et peut être entendu sur sa demande, par les instances délibérantes de l'établissement, sur toute question concernant la protection de la santé des étudiants.
Le service interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé est dirigé par un directeur assisté d'un conseil.
Le service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé est dirigé par un directeur assisté d'un conseil du service.
Les modalités et le fonctionnement du service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé sont fixées par les statuts de l'université dans le respect des dispositions du présent décret.
Les dispositions des chapitres Ier et II du titre III sont applicables aux territoires d'outre-mer, à l'exception du territoire français des Afars et des Issas et du territoire des Comores.