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Le concours professionnel comprend une épreuve orale d'une durée totale de quarante minutes maximum.
Le décret n° 95-1258 du 1er décembre 1995 modifiant le tarif de certaines annonces et insertions au Journal officiel est abrogé à compter de la date d'application du présent décret.
Les procès-verbaux des délibérations sont envoyés au préfet, au membre du corps du contrôle général économique et financier et à l'agent comptable.
Les procès-verbaux des délibérations sont envoyés au préfet, au contrôleur d'Etat et à l'agent comptable.
Le contrôle économique et financier de l'Etat est exercé dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 modifié susvisé.
Le compte financier, visé par le directeur, délibéré par le conseil d'administration et arrêté par le préfet, est présenté par l'agent comptable à la Cour des comptes dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice.
Le règlement intérieur du conseil d'administration de l'établissement est adopté par le conseil d'administration sur proposition du directeur de l'établissement.
Pour la réalisation des objectifs définis au 1° de l'article 2 ci-dessus, l'établissement public peut exercer les droits de préemption dans les conditions fixées par le code de l'urbanisme, et agir par voie d'expropriation, dans les cas et conditions prévus par le code de l'expropriation.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret parmi les représentants des collectivités territoriales qui siègent en son sein.
   Il est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par le préfet.
Il est créé sous le nom d'Etablissement public d'aménagement en Guyane un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dont le siège est fixé à Cayenne.
Au sens de l'article L. 1424-17 du code général des collectivités territoriales, sont considérés comme nécessaires au fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours les biens directement liés à l'exercice des compétences opérationnelles, techniques ou administratives de l'établissement public et dont ce dernier a besoin.
L'élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale a lieu en même temps que celles prévues par le décret du 22 novembre 1996 précité pour la désignation des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au premier conseil d'administration du service départemental.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1424-20 du code général des collectivités territoriales, l'arbitre est saisi sur demande écrite conjointe précisant l'objet du désaccord sur lequel l'arbitrage est demandé.
Au vu du constat définitif prévu à l'article 16, le préfet arrête et notifie au département, à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale concernés le montant des dépenses obligatoires.
Un rapport définitif d'arbitrage formule dans ses conclusions les dispositions à reprendre dans la convention prévue à l'article L. 1424-17 du code général des collectivités territoriales.
   Ce rapport est transmis aux parties concernées ainsi qu'au préfet.
L'arbitre peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
   Il établit un rapport qui est communiqué aux parties ainsi qu'au préfet.
   L'arbitre fixe le délai dans lequel les parties lui font connaître leurs observations.
La décision de la commission nationale portant règlement des transferts est adressée au préfet et au président de la chambre régionale des comptes.
   Elle est immédiatement applicable.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - le commissariat de l'armée de terre de la circonscription militaire de défense de Lyon ;
   - les personnels habilités des organismes de gestion ;
   - les membres des corps d'inspection.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès des organismes cités à l'article 1er.
Le décret n° 92-1033 du 24 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi du directeur du musée du Louvre est abrogé.
Le président de l'Etablissement public du musée du Louvre peut percevoir une prime de rendement non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale.
   Le taux maximal de cette prime est égal à 20 p. 100 du traitement indiciaire brut perçu par l'intéressé.
Une indemnité de sujétion spéciale non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale et dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique peut être attribuée au président de l'Etablissement public du musée du Louvre.
Le service normal hebdomadaire des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel est fixé à six demi-journées. Il peut être ramené à cinq ou quatre demi-journées lorsque l'activité du service le justifie.
Lorsqu'à l'issue de neuf mois de congés accordés en application de l'article 28 ou d'un an de congés accordés en application de l'article 29, le pharmacien des hôpitaux à temps partiel ne peut reprendre ses fonctions, son poste est déclaré vacant.
La carrière des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel comprend dix échelons.
Le comité médical mentionné à l'article 36 du décret du 24 février 1984 susvisé a également compétence pour les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel régis par le présent décret.
Les pharmaciens régis par le présent statut doivent entretenir et perfectionner leurs connaissances et sont tenus, à cette fin, de satisfaire à une obligation de formation continue. Cette formation est organisée par la commission médicale d'établissement dans les conditions prévues à l'article L. 714-16 du code de la santé publique.
Le pharmacien des hôpitaux à temps partiel appelé à exercer des fonctions de membre du Gouvernement ou un mandat parlementaire est détaché d'office et de plein droit pour la durée de ces fonctions ou de ce mandat.
Les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel peuvent être mis en disponibilité soit d'office dans les cas prévus aux articles 28, 58 et 59, soit sur leur demande.
Les articles 256 et 257 du décret du 17 avril 1943 susvisé sont abrogés.
Par dérogation aux dispositions de l'article 13 et pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, sont pris en compte les services accomplis en qualité de pharmacien résident régi par le décret n° 72-361 du 20 avril 1972 susvisé.
La limite d'âge des pharmaciens relevant du présent statut est fixée à soixante-cinq ans.
En cas de suppression de son poste, le pharmacien des hôpitaux à temps partiel en est averti six mois à l'avance. A l'issue de cette période, il peut être soit pourvu d'une autre affectation, soit placé d'office en disponibilité, soit licencié avec indemnité, dans les conditions fixées à l'article 58 ci-dessus.
Le pharmacien des hôpitaux à temps partiel qui cesse de remplir les conditions d'exercice de la profession, fixées à l'article L. 514 ou à l'article L. 514-1 du code de la santé publique ou qui fait l'objet d'une condamnation emportant la perte des droits civiques, est licencié sans indemnité.
Le droit syndical est reconnu aux pharmaciens des hôpitaux à temps partiel.
   Ils peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer, y exercer des mandats. Ils ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d'avantages en raison de leurs engagements syndicaux.
Les nominations sont prononcées par arrêté du préfet de région parmi les pharmaciens qui ont fait acte de candidature aux postes vacants, après avis de la commission paritaire régionale. Celle-ci dispose des avis motivés de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration transmis par le directeur de l'établissement au préfet du département.
Les pharmaciens régis par le présent décret exercent les fonctions définies par l'article L. 595-2 du code de la santé publique.
   Ils peuvent participer aux actions de santé publique mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 711-1 du code de la santé publique.
Art. 67.
mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents nommés en application de l'article 24 peuvent être intégrés sur leur demande dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux après deux ans de fonctions, après avis de la commission administrative paritaire nationale.
   Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'à l'expiration d'une période de six ans à compter de la publication du présent décret.
Le troisième alinéa de l'article 6 du même décret est abrogé.
Les dispositions du III de l'article 10 du décret du 19 février 1988 susvisé ne sont applicables qu'à l'expiration d'une période de sept ans à compter de la publication du présent décret.
Le nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la santé. En aucun cas, le nombre de places offertes à l'un des deux concours ne peut être inférieur à 40 p. 100 du nombre total des places offertes aux deux concours.
Les personnels de direction régis par le présent titre bénéficient au cours de leur carrière de sessions de formation professionnelle continue organisées notamment par l'Ecole nationale de la santé publique, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le jury est commun aux deux concours. Le programme et les modalités d'organisation des concours ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Art. 48.
parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au II de l'article 22 du même décret, le tableau relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels de direction de 4e classe est abrogé.
Le chapitre II du titre II du même décret est abrogé.
Le III de l'article 21 du même décret est abrogé.
Les personnels de direction de 4e classe ayant opté pour l'intégration dans le corps des personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur régime indemnitaire.
Les montants prévus ci-dessus peuvent être modifiés au 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, dans les mêmes proportions que l'augmentation de la rémunération (traitement brut et indemnité de résidence Paris) afférente à l'indice brut 585 intervenue au cours de l'année précédente.
En cas de vacance d'emploi de chef d'établissement ou d'absence de chef d'établissement pour une durée supérieure à un mois, l'agent chargé de la direction par intérim peut percevoir, pendant cette période, l'indemnité de responsabilité dans les conditions fixées aux articles 1er et 2 ci-dessus.
La société prend la dénomination de société par action simplifiée Société pour la réalisation de la liaison fluviale Saône-Rhin, par abréviation : S.A.S. Sorelif Saône-Rhin.
Le siège social est fixé à Lyon.
   Il peut être transféré partout en France par décision du conseil d'administration sous réserve de la ratification de cette décision par l'assemblée générale des actionnaires.
La société prendra fin par la réalisation ou la disparition de son objet, conformément aux dispositions de l'article 1844-7 du code civil. La date de réalisation de son objet est fixée à la date de la remise à la Compagnie nationale du Rhône des ouvrages correspondant à la dernière tranche des travaux et au plus tard au 31 décembre 2010.
Il est interdit aux administrateurs de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.
Les fonctions d'administrateur ne sont pas rémunérées.
Le contrôle des comptes est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants qui sont nommés et exercent leur mission conformément à la loi.
   Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices par l'assemblée générale des actionnaires.
Sont nommés administrateurs de la société pour une durée de cinq ans.
   (Liste non reproduite, consulter le fac-similé.)
Ouvrir au nom de la société et faire fonctionner un ou plusieurs comptes bancaire ou postal.
   Accomplir toutes formalités légales relatives à la constitution et à l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Toutes contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires et la société, soit entre les actionnaires eux-mêmes, au sujet des affaires sociales, sont jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège social.
L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Par exception, le premier exercice comprendra le temps écoulé depuis l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31 décembre 1996.
Pour délibérer valablement à titre ordinaire ou extraordinaire, l'ensemble des actionnaires doivent être présents ou représentés.
   Les délibérations sont adoptées à l'unanimité.
Dans toutes les assemblées ordinaires et extraordinaires, le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent respectivement, avec une voix par action.
Pour faire publier les présents statuts et tous actes et procès-verbaux y relatifs, tous les pouvoirs sont conférés au porteur d'une copie et d'un extrait de ces documents.
Dans toutes les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent respectivement, avec une voix par action.
La société est soumise au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales dans les conditions prévues par les décrets susvisés des 9 août 1953 et 26 mai 1955.
Les statuts de la société Sorelif Saône-Rhin, constituée entre Electricité de France et la Compagnie nationale du Rhône en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 4 janvier 1980 modifiée susvisée figurant en annexe au présent décret, sont approuvés.
Les six représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société sont proposés par les ministres chargés respectivement de l'aménagement du territoire, du budget, de l'économie, de l'énergie, de l'environnement et des voies navigables. Ils sont nommés par décret sur le rapport du ministre chargé des voies navigables.
La convention prévue à l'article 4 de la loi du 4 janvier 1980 modifiée susvisée est signée au nom de l'Etat par les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et des voies navigables.
La société prendra fin, après réception de la dernière tranche des travaux, à la date de remise à la Compagnie nationale du Rhône des ouvrages correspondants, et au plus tard le 31 décembre 2010.
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription au compte de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
Sont nommés pour une durée de six exercices :
   (Liste non reproduite, consulter le fac-similé.) 
   Les commissaires ainsi nommés, intervenant aux présentes, déclarent, chacun en ce qui le concerne, accepter le mandat qui leur est confié et que rien ne s'oppose à cette nomination.
La société prendra fin par la réalisation ou la disparition de son objet, conformément aux dispositions de l'article 1844-7 du code civil. la date de réalisation de son objet est fixée à la date de remise à la Compagnie nationale du Rhône des ouvrages correspondant à la dernière tranche des travaux et au plus tard au 31 décembre 2010.
L'utilisation des équipements radioélectriques terminaux privés raccordés au réseau exploité par l'établissement mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout utilisateur reconnu par l'exploitant, dans les limites fixées par la présente autorisation.
L'autorisation est délivrée jusqu'au 1er janvier 2001.
Les utilisateurs autorisés à être raccordés au réseau sont constitués par les services départementaux de l'équipement, les services de l'Etat et des tiers pouvant constituer un groupe fermé d'utilisateurs avec les services des directions départementales de l'équipement dans le cadre des missions fixées à la direction des routes.
Le ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction des routes) est autorisé à établir et exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé utilisant des canaux de la bande 35-40 MHz sur le territoire national, selon les modalités définies par le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Les crédits nécessaires à l'institution indépendante pour l'accomplissement de ses missions proviennent du budget du ministère chargé de l'aviation civile et du budget du ministère chargé de l'environnement.
Le secrétariat de l'institution indépendante est à la charge des ministères chargés de l'aviation civile et de l'environnement.
Le président de l'institution indépendante est un membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes en activité ou en retraite, nommé par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l'aviation civile et de l'environnement.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la chambre de commerce et d'industrie dont le demandeur est ressortissant.
Seules les données statistiques sont transmises à la commission instituée par l'article 2 du décret du 18 juillet 1991 susvisé pour le calcul des rapports prévus à l'article 3 dudit décret.
L'arrêté du 30 mars 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense est abrogé.
Les dispositions des arrêtés du 23 mars 1971 fixant les conditions d'organisation du stage avant titularisation et des sessions de perfectionnement des praticiens-conseils sont abrogées.
Art. 6.
   Le directeur des exploitations, de la politique sociale agricole et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Outre le médecin de prévention, le comité d'hygiène et de sécurité est composé comme suit :
1. Trois représentants titulaires et trois représentants suppléants de l'administration ;
2. Cinq représentants titulaires et cinq représentants suppléants du personnel.
Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire central du musée de l'air et de l'espace.
Assistent également de droit aux réunions du comité d'hygiène et de sécurité avec voix consultative :
- l'agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité ;
- l'inspecteur hygiène et sécurité.
Le département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires est un organisme extérieur de la direction des systèmes de forces et de la prospective de la délégation générale pour l'armement.
Le département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires comprend du personnel appartenant au ministère chargé des armées et au ministère chargé de l'industrie.
   Les effectifs du département de suivi des centres d'expérimentations sont fixés conjointement par le ministre chargé des armées et par le ministre chargé de l'industrie.
Le délégué général pour l'armement et l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les missions dévolues au département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires sont imputées sur les crédits du ministère chargé des armées.
L'arrêté du 27 avril 1995 relatif au service mixte de surveillance radiologique et biologique de l'homme et de l'environnement et l'arrêté du 27 avril 1995 relatif au comité scientifique auprès du directeur des centres d'expérimentations nucléaires sont abrogés.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la limite fixée pour les comptes d'un même exercice par l'article L. 131-7 du code des juridictions financières, le taux maximum de l'amende pouvant être infligée à un comptable principal de l'Etat pour retard dans la production de ses comptes est fixé à 500 F par compte et par mois de retard.
Les taux ci-dessus définis seront appliqués pour l'examen des comptes de l'année en cours lors de la publication du présent décret.
Dans la limite fixée pour les comptes d'un même exercice par l'article L. 131-7 du code des juridictions financières, le taux maximum de l'amende pouvant être infligée à un comptable public pour retard dans les réponses aux injonctions formulées lors d'un jugement sur ses comptes est fixé à 20 F par injonction et par mois de retard.
Le document sanitaire d'accompagnement conforme au modèle de l'annexe III du présent arrêté est attribué aux exploitations visées à l'article 8 ci-dessus lorsque les conditions définies au 2° de l'article 7 ci-dessus sont remplies.
Dispositions transitoires.
   La délivrance et l'utilisation des modèles de document sanitaire d'accompagnement établis en application de l'arrêté du 27 février 1992 susmentionné sont autorisées durant le délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
L'arrêté du 27 février 1992 fixant les conditions sanitaires exigées à l'égard de la maladie d'Aujeszky pour la diffusion d'animaux reproducteurs de l'espèce porcine est abrogé.
Des instructions du ministre chargé de l'agriculture précisent en tant que de besoin les conditions d'application du présent arrêté.
Sans préjudice des dispositions fixées par les arrêtés du 6 juillet 1990 et du 3 mai 1994 susvisés, les exploitations diffusant des porcs d'élevage doivent être soumises à un contrôle officiel à l'égard de la maladie d'Aujeszky tel que défini par le présent arrêté.
Lorsque les porcs d'élevage sont vaccinés contre la maladie d'Aujeszky, la vaccination doit être effectuée exclusivement à l'aide de vaccins autorisés à virus inactivé délété en gE.
Il est créé, sous le nom de centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques (CEDIP), un service à compétence nationale, rattaché au directeur du personnel et des services du ministère chargé de l'équipement.
Le directeur du centre est nommé par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Le centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques est doté d'un comité d'orientation qui émet un avis sur le programme d'activités et sur son exécution et dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
"IV. - Des arrêtés du ministre chargé du travail ou du ministre chargé de l'agriculture :
   "1° Peuvent établir la liste des normes dont le respect est réputé satisfaire aux règles techniques prévues au 3° du III du présent titre ;
   "2° Peuvent rendre obligatoires certaines des normes mentionnées au 1° ci-dessus."
L'arrêté du 8 août 1994 est abrogé.
Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1996 :
 Appareils récepteurs de télévision " noir et blanc " : 449 F ;
 Appareils récepteurs de télévision " couleur " : 700 F.
Le décret n° 94-1088 du 15 décembre 1994 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1995 de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision est abrogé à compter du 1er janvier 1996.
Art. 3. -     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.