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Les dépenses de gestion administrative et financière des contrats de formation pris en charge ne peuvent excéder 4 p. 100 du montant des décaissements de l'exercice. Les décaissements s'entendent des charges de l'exercice comptabilisées au compte 6562 Congé individuel de formation, compte non tenu des frais d'information.
Les dispositions qui précèdent sont applicables à compter du 1er janvier 1996.
Agents sanitaires.
   (Décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statut particulier des agents sanitaires et des adjoints sanitaires.)
   Adjoints sanitaires.
   (Décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statut particulier des agents sanitaires et des adjoints sanitaires.)
Les vins d'appellation d'origine contrôlée "Anjou Villages Brissac" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001.
Les vins d'appellation d'origine contrôlée "Anjou Villages Brissac" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues par le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001.
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Anjou Villages Brissac", complétée ou non par les mots "Val de Loire", les vins rouges répondant aux conditions fixées ci-après.
Les vins d'appellation d'origine contrôlée "Anjou Villages Brissac" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret du 19 octobre 1974 susvisé.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Anjou Villages Brissac", les vins doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tout autre : cabernet franc N et cabernet sauvignon N.
Les crédits d'heures non utilisés mentionnés à l'article 2 seront attribués, sous réserve des nécessités de service, à un ou plusieurs agents bénéficiaires désignés par chaque syndicat en fonctions dans l'un des établissements du département concerné.
Les contrefaçons ainsi que la fabrication, la détention ou l'utilisation frauduleuse de la marque définie par le présent arrêté seront poursuivies conformément à la réglementation en vigueur concernant la fabrication ou l'usage frauduleux de sceaux, timbres et cachets officiels.
Le présent arrêté est applicable aux centres de collecte du lait, aux centres de standardisation du lait, aux établissements de traitement du lait et aux établissements de transformation du lait et des produits à base de lait, tels que définis à l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1993 susvisé.
Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 7 du présent arrêté, les infractions aux articles 1er à 12 du présent arrêté relèvent des peines prévues par l'article 26 du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971.
L'arrêté du 12 mars 1993 relatif aux conditions d'attribution de la marque de salubrité des établissements producteurs de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait est abrogé.
Il est créé auprès du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme un comité des directeurs pour l'aménagement.
L'article 1er du décret du 27 juin 1956 modifié relatif au personnel du centre expérimental de renseignements administratifs est abrogé.
Les déclarations de situation patrimoniale sont établies conformément au modèle annexé au présent décret.
   Elles sont soit déposées au siège de la commission contre remise d'un récépissé, soit adressées au président de celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les membres titulaires de la commission pour la transparence financière de la vie politique et leurs suppléants sont désignés pour une période de quatre années, renouvelable une fois.
La commission peut inviter à comparaître devant elle les personnes pour lesquelles les éléments contenus dans la déclaration ou les compléments adressés par écrit ne suffisent pas à expliquer la variation de leur situation patrimoniale.
   La personne invitée à expliquer l'évolution de sa situation patrimoniale devant la commission peut se faire accompagner par une personne de son choix.
Les dispositions du titre II de l'arrêté du 24 février 1988 relatif à la délivrance d'un document d'approbation pour des équipements destinés à être montés sur les aéronefs civils sont abrogées.
Les dispositions de l'article 1er, alinéa a, de l'article 4, de l'article 5, de l'article 7 et de l'article 16 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à l'agrément de conception des constructeurs de produits aéronautiques sont abrogées.
Toute demande d'agrément d'organisme de conception doit être conforme aux exigences du JAR 21 et soumise au ministre chargé de l'aviation civile.
Le non-paiement des frais résultant de l'instruction de la demande, de la délivrance, du renouvellement ou du maintien d'un agrément délivré conformément au présent arrêté est une condition de suspension dudit agrément.
En ce qui concerne le traitement des comptes rendus d'incidents, les exigences du paragraphe 21.3 du JAR 21 s'appliquent aux détenteurs de certificats de type, aux détenteurs d'autorisation JTSO ou de qualification aviation civile (Q.A.C.).
   Ces exigences remplacent celles définies dans les arrêtés susvisés.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, lorsqu'il l'estime approprié, autoriser un organisme non éligible au sens du JAR 21 à se conformer aux exigences des sous-parties F ou G du JAR 21.
Toute demande d'agrément d'organisme de production doit être conforme aux exigences du JAR 21 et soumise au ministre chargé de l'aviation civile.
L'arrêté du 11 septembre 1990 précité est abrogé à compter du 1er janvier 1998.
   L'arrêté du 16 juin 1992 précité est abrogé à compter du 1er juin 1999.
L'arrêté du 11 septembre 1990 est abrogé à compter du 1er janvier 1999. L'arrêté du 16 juin 1992 est abrogé à compter du 1er janvier 2000.
L'Office national interprofessionnel des vins est chargé de la gestion de l'aide.
Pour une campagne déterminée, il peut être institué une aide à l'amélioration de l'encépagement d'exploitations viticoles produisant des vins de table ou des vins de qualité produits dans des régions déterminées.
   Cette aide peut être étendue aux plantations de vignes mères porte-greffe.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sèche-linge à tambour alimentés exclusivement par le réseau de distribution d'énergie électrique basse tension, à l'exception des appareils combinés électriques lave-linge/sèche-linge.
Les informations figurant sur l'étiquette et la fiche visées à l'article 2 du présent arrêté ainsi que celles figurant dans la documentation technique visée à l'article 6 ci-dessus sont déterminées conformément aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux appareils visés à l'article 1er fabriqués six mois après la publication au Journal officiel de la République française des références des normes nécessaires à la détermination des informations qui doivent figurer sur l'étiquette et sur la fiche visées à l'article 2 du présent arrêté.
Le présent arrêté est applicable à compter de l'année 1996-1997.
Les disciplines enseignées dans les classes de sixième de collège sont les suivantes : français, mathématiques, langue vivante étrangère, histoire et géographie, éducation civique, sciences de la vie et de la Terre, technologie, arts plastiques, éducation musicale et éducation physique et sportive. Toutes ces disciplines sont obligatoires.
Les droits reconnus aux salariés protégés sont assurés par la mise à la disposition de ces salariés d'un poste téléphonique exclusif ou d'un préfixe d'appel particulier. Le relevé détaillé des communications de ces salariés ne figure pas sur les documents collectifs édités.
Le général commandant air des systèmes d'information et de communications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de chaque organisme mettant en oeuvre l'autocommutateur auquel est relié l'utilisateur.
Les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale d'études de lycée du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année scolaire 1996-1997 sont majorés de 1,4 p. 100.
Le document attestant la constitution de garanties financières prévue à l'article 23-3 du décret du 21 septembre 1977 modifié susvisé est conforme au modèle d'acte de cautionnement solidaire figurant en annexe.
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques du ministère de l'environnement et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les prescriptions du présent titre s'appliquent à tous les établissements mentionnés à l'article 1er.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux locaux dans lesquels sont conditionnés ou reconditionnés et manipulés les aliments dans les établissements mentionnés à l'article 1er.
Le taux du complément de bourse attribué aux étudiants boursiers des académies de Créteil, Paris et Versailles au titre de leurs frais de transport est fixé ainsi qu'il suit :
   Taux annuel : 972 F.
Le taux du complément de bourse attribué aux étudiants boursiers qui reprennent leurs études après le service national, après une maternité, après un séjour en cure ou postcure ou qui, originaires de la Corse, poursuivent leurs études dans une autre académie est fixé ainsi qu'il suit :
   Taux annuel : 1 728 F.
Les articles 12 et 16 du décret du 2 juillet 1985 susvisé sont abrogés.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de la cotisation forfaitaire due par les bénéficiaires du régime d'assurance maladie des étudiants est fixé à 975 F pour l'année universitaire 1996-1997.
Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1997.
TABLEAU II non reproduit
 Population des communes de Nouvelle-Calédonie
La population légale du territoire de la Nouvelle-Calédonie est arrêtée au chiffre de 196 836.
La population légale des provinces du territoire de la Nouvelle-Calédonie est arrêtée aux chiffres figurant dans le tableau I (colonne 3) (non reproduit) annexé au présent décret.
TABLEAU I non reproduit
Population des provinces de Nouvelle-Calédonie
Le programme de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 3 et celui de l'épreuve écrite d'admission facultative n° 3, option b, sont fixés en annexe au présent arrêté (1).
Des concours spéciaux (externe et interne) peuvent être organisés pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste.
Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les concours externe et interne sont organisés par branches professionnelles, définies par l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé, et comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
Les concours interne et externe de recrutement des chefs de travaux d'art prévus à l'article 4 du décret no 92-260 du 23 mars 1992 modifié susvisé sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le jury établit, par ordre de mérite, pour chaque concours, la liste de classement des candidats admis.
Le jury établit également une liste complémentaire de façon à permettre de pourvoir aux emplois devenus vacants par suite de la défection de candidats déclarés admis.
La note obtenue pour l'une des épreuves facultatives ne peut entrer en ligne de compte que pour l'admission et dans la mesure où elle excède 10 sur 20.
Cette bonification s'ajoute au total des points des épreuves écrite, orale et pratique pour former un total général comptant pour déterminer l'admission.
Le programme de chaque épreuve de même que la durée de l'épreuve pratique sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les candidats admissibles peuvent demander à subir une épreuve facultative de langue étrangère. Cette épreuve écrite consiste en la traduction sans dictionnaire (sauf pour l'arabe) d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes: allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais ou russe (durée: une heure; coefficient 1).
Pour l'application du présent décret, constitue une installation provisoire toute installation destinée à l'accueil du public et aménagée, pour une durée inférieure à trois mois, dans une enceinte sportive soumise aux dispositions des articles L. 312-5 à L. 312-10 du code du sport.
Pour l'application du présent décret, constitue une installation provisoire toute installation destinée à l'accueil du public et aménagée, pour une durée inférieure à trois mois, dans une enceinte sportive soumise aux dispositions de l'article 42-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée.
Trois jours au moins avant la date prévue pour la manifestation et à l'issue de la visite à laquelle elle a procédé après l'achèvement des travaux, la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité délivre un avis au maire. Cet avis est soit favorable, soit défavorable. Dans ce dernier cas, l'avis est motivé.
Un arrêté du ministre chargé de la construction, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la jeunesse et des sports précise les normes éventuellement applicables ainsi que la nature des documents qui doivent être joints à la saisine de la commission et à la demande d'ouverture des installations provisoires.
Le maire autorise par arrêté l'utilisation par le public des installations provisoires au vu de l'avis délivré par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
   La décision du maire est notifiée directement au propriétaire et à l'exploitant ainsi qu'à l'organisateur de la manifestation.
Le Premier ministre, le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, assiste le ministre du travail et des affaires sociales et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie, notamment en ce qui concerne les questions relatives à la santé publique, la sécurité sociale, la famille et les personnes handicapées.
Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale reçoit délégation du ministre du travail et des affaires sociales pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux véhicules à moteur à deux ou trois roues et aux quadricycles, tels que définis à l'article 1er de la directive 92/61/CEE susvisée.
La commission nationale ne peut valablement délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents [*quorum*].
Art. 4.
   Le directeur général de la santé et le président de l'Agence française du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'homologation communautaire en ce qui concerne les inscriptions réglementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 93/34/CEE susvisée.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux véhicules à moteur à deux ou trois roues et aux quadricycles tels que définis à l'article 1er de la directive 92/61/CEE susvisée.
Les contrôleurs recrutés au titre du 2° de l'article 5 et du 3° de l'article 6 sont nommés et titularisés dans les conditions prévues au chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susvisé. Ils sont dispensés du stage prévu à l'article 11 ci-dessus.
Le ministre chargé de l'économie nomme à tous les emplois du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
A l'issue des épreuves, le jury du concours établit pour chaque concours des listes d'admission, principale et complémentaire, distinctes classées par ordre de mérite.
Le corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I. N. S. E. E.), classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et par les dispositions du présent décret.
Les dispositions des articles 12 et 13 du décret du 18 novembre 1994 susvisé relatives aux conditions de détachement et d'intégration s'appliquent au corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
A l'issue des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal, le jury établit une liste d'admission classée par ordre de mérite.
Les services accomplis dans le corps d'origine par les agents visés aux articles 20, 21, 22 et 23 sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.
Le contrôle financier auquel est soumis l'Office français de protection des réfugiés et apatrides porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière et s'exerce dans les conditions fixées ci-après.
Le contrôle financier est exercé par le membre du corps du contrôle général économique et financier près le ministre chargé des affaires étrangères.
L'arrêté du 31 août 1953 relatif au contrôle financier de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.
Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres détenus par les services de l'office.
   L'office lui adresse, dès leur établissement, copie des balances.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux véhicules à moteur à deux roues tels que définis à l'article 1er de la directive 92/61/CEE susvisée.
L'homologation communautaire en ce qui concerne les dispositifs de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux dispositifs répondant aux prescriptions de la directive 93/32/CEE susvisée.
L'homologation communautaire en ce qui concerne les dispositifs de retenue pour passagers des véhicules définis à l'article 1er, en tant qu'entités techniques, est accordée par le ministre chargé des transports aux dispositifs répondant aux prescriptions de la directive 93/32/CEE susvisée.
Les dispositions de l'arrêté du 24 septembre 1969, d'une part, et les dispositions de l'arrêté du 29 avril 1968 susvisé en tant qu'elles concernent le personnel civil, d'autre part, sont abrogées.
Les personnels visés par le présent arrêté, rapatriés en application de l'article 25 du décret du 28 mars 1967 susvisé, sont remis à la disposition de leur service.
Les droits des personnels visés par le présent arrêté en matière de congé administratif sont identiques à ceux prévus pour les fonctionnaires civils du ministère de la défense affectés à l'étranger, notamment en ce qui concerne les conditions d'ouverture, la durée et les possibilités de cumul.
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 et du décret du 18 juin 1969 susvisés aux agents contractuels du ministère de la défense en service à l'étranger.
Les dispositions de l'article 5 du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 sont applicables aux agents régis par les dispositions du décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié.
Art. 12.
   Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate.
Le présent arrêté est applicable à compter de l'année scolaire 1997-1998 en classe de cinquième et de l'année scolaire 1998-1999 en classe de quatrième.
Le nouveau dispositif d'enseignement des langues anciennes entre en vigueur à la rentrée scolaire 1997 dans l'ensemble du cycle central.
Pour l'organisation des enseignements communs, chaque collège dispose d'une dotation d'au moins vingt-cinq heures trente hebdomadaires d'enseignement, hors enseignements optionnels, par division de cinquième et par division de quatrième.
En classe de cinquième, des études dirigées ou encadrées peuvent être organisées au-delà des horaires d'enseignement.
La commission des rentes et la commission de recours amiables se réunissent à La Rochelle ou à Paris.
Les réclamations formulées contre les décisions de l'administration qui relèvent de la procédure préalable visée au paragraphe 5 de l'article 1er sont soumises à une commission de recours amiable fonctionnant auprès de l'administration centrale du ministère de la défense.
La commission se réunit sur convocation de son président.
Pour délibérer valablement, la commission doit comprendre des représentants de l'administration et des représentants du personnel et être composée d'au moins six membres.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 1997.
L'arrêté du 5 mai 1972 relatif à l'institution auprès du ministre d'Etat chargé de la défense nationale de diverses commissions ayant compétence en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles est abrogé.
La commission des rentes, compétente sur toutes les affaires intéressant les personnels civils non fonctionnaires du ministère de la défense, est appelée à donner son avis sur les quatre premiers points énumérés à l'article précédent.
Le congé administratif ne peut être ni fractionné, ni reporté, ni faire l'objet d'aucune interruption ou prolongation.
   La durée du voyage est imputée sur celle du congé administratif.
Art. 2.
   Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les plafonds de ressources relatifs à l'attribution de bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 1995-1996, applicables à compter du 1er septembre 1995, sont fixés conformément au tableau joint en annexe du présent arrêté.
Les membres du gouvernement de la Polynésie française adressent directement aux chefs des services territoriaux et, en application des conventions mentionnées à l'article 94, aux chefs des services de l'Etat toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'ils confient auxdits services. Ils contrôlent l'exécution de ces tâches.
Est nulle toute délibération de l'assemblée de la Polynésie française, quel qu'en soit l'objet, prise hors du temps des sessions ou hors du lieu des séances.
L'assemblée fixe l'ordre du jour de ses délibérations sous réserve des dispositions de l'article 73 et établit un procès-verbal de chacune de ses séances.
L'assemblée de la Polynésie française siège au chef-lieu du territoire.
   Elle se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit l'élection de ses membres.