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Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'appartenance à la société en participation, avec la dénomination de celle-ci, doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.
Pour chacune des fonctions définies au précédent article, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire, sa date d'effet et le nombre des emplois bénéficiaires sont fixés par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget.
Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires qui exercent au Conseil économique et social des fonctions répondant aux conditions prévues par le tableau annexé au présent décret.
Les dispositions de l'arrêté du 11 août 1978 sont abrogées.
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et du développement rural et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La remise des majorations de retard et des pénalités ne peut être accordée par le conseil d'administration (ou, par délégation, la commission de recours amiable) de la caisse de mutualité sociale agricole ou de l'organisme d'assurance qu'en cas de bonne foi dûment prouvée.
Les décisions statuant sur les demandes de remises de majorations de retard et de pénalités sont motivées.
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux varois en Provence" les vins blancs, rouges et rosés qui répondent aux conditions fixées ci-après.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux varois en Provence" sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les condition prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux varois en Provence" sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les condition prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.
Les taxes sont acquittées annuellement. Elles sont liquidées et recouvrées par le comité. Elles doivent être payées dans les trente jours de la réception, par le redevable, de la notification des sommes dues qui leur est faite par le comité, arrondies au franc inférieur.
Les mandats des membres de la commission paritaire nationale et des membres du conseil de discipline, respectivement institués par les articles 18 et 45 du décret du 29 mars 1985 susvisé sont prorogés jusqu'au 8 septembre 1993.
Les nominations à l'emploi de chef de mission sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Les nominations à l'emploi de chef de mission sont prononcées par arrêté du ministre chargé l'économie, des finances et de l'industrie.
Le vice-président du Conseil général des mines, le directeur de l'administration générale et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué auprès du ministre chargé de l'industrie un Haut Conseil des écoles des mines.
Le secrétariat du Haut Conseil est assuré par un secrétaire nommé par arrêté sur proposition de son président.
   Le secrétaire établit à la diligence du président les dossiers préparatoires aux réunions, dresse le procès-verbal des séances, prépare et assiste les missions confiées à ses membres.
Les huit personnalités sont nommées par arrêté du ministre chargé de l'industrie pour une durée de trois ans renouvelable.
Pour l'exercice de ses missions, le Haut Conseil bénéficie du concours des services du ministère et en particulier des services de la direction de l'administration générale et de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.
Les études nécessaires à l'établissement des avis du Haut Conseil des écoles des mines sont incluses dans le programme d'études du ministère chargé de l'industrie.
Le montant des rémunérations mentionnées aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne et à l'article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé est fixé au titre de l'année 1992 à 12,7 milliards de francs.
Pour l'application des présentes dispositions, un arrêté interministériel fixe le nombre maximal des emplois concernés susceptibles d'être occupés par les militaires de la gendarmerie.
M. Martin Malvy, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions confiées à ce dernier par le décret du 16 avril 1992 susvisé concernant les relations avec le Parlement et celles de porte-parole du Gouvernement.
Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La réunion plénière se tient en principe une fois par an. L'assemblée générale siège en principe une fois par mois. Les sections se réunissent une fois par mois en séance ordinaire et en séance supplémentaire en cas de nécessité, et à la diligence de leur président.
L'arrêté du 6 janvier 1981 relatif au fonctionnement du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts est abrogé.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique informe le conseil supérieur des suites données à ses avis ou à ses recommandations dans un délai de trois mois.
Le conseil supérieur présente au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique un rapport annuel d'activité qui est communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice. Ce rapport est publié.
Les fonctions de membre du Conseil supérieur de l'activité de la police nationale sont gratuites. Les frais de déplacement donnent lieu à indemnisation dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Les membres du conseil supérieur sont astreints au respect du secret pour les faits ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur mandat ou à l'occasion de celui-ci.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres du conseil supérieur exercent leur mandat en toute indépendance et doivent faire preuve d'impartialité.
Le conseil supérieur établit son règlement intérieur.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'administration générale au ministère de l'éducation nationale et de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des langues étrangères vivantes et des langues anciennes qui peuvent être choisies par les candidats à la quatrième épreuve d'admission des concours externe et interne de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine est celle figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
Langues vivantes

 Anglais.

 Allemand.

 Italien.

 Espagnol.

 Russe.

 Arabe moderne.

 Japonais.

 Chinois.

 Langues anciennes

 Latin.

 Grec.

 Arabe littéraire.
La liste des langues étrangères qui peuvent être choisies à la troisième épreuve d'admission des concours externe et interne de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine est celle figurant à l'annexe III du présent arrêté.
La liste des options prévue à la troisième épreuve d'admissibilité du concours externe ouvert pour les spécialités Inventaire, Archéologie et Musée et à la seconde épreuve d'admissibilité du concours interne de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine est celle figurant à l'annexe I du présent arrêté.
La liste des options, selon la spécialité du concours choisie par le candidat, prévue à la première épreuve d'admission du concours externe et à la première épreuve d'admission du concours interne de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine est celle figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Epreuve de langue (langues vivantes)

 Anglais.

 Allemand.

 Italien.

 Espagnol.
Le programme de l'épreuve facultative d'admission portant sur le traitement automatisé de l'information que peuvent choisir de passer les candidats aux concours de recrutement externe et interne des conservateurs territoriaux du patrimoine est fixé à l'annexe V du présent arrêté.
La société France Télécom radio professionnelle est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées (3 RP) ouvert à des tiers sur la zone de Lyon selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 Pour le ministre et par délégation :

 Le directeur de la réglementation générale,

 B. LASSERRE
Lorsqu'il a été fait application de l'article 9 de la loi du 1er décembre 1989 précitée, toute autorisation est caduque de plein droit à compter du jour où le propriétaire d'un bien culturel maritime a notifié à l'autorité compétente le retrait de son accord écrit donné pour l'intervention sur ce bien.
Lorsqu'il a été fait application de l'article L. 532-9 du code du patrimoine, toute autorisation est caduque de plein droit à compter du jour où le propriétaire d'un bien culturel maritime a notifié à l'autorité compétente le retrait de son accord écrit donné pour l'intervention sur ce bien.
Les pouvoirs attribués au ministre chargé de la culture par l'article 10 de la loi du 1er décembre 1989 précitée s'exercent, sauf urgence, après avis du Conseil supérieur de la recherche archéologique.
L'agent qui établit un procès-verbal d'infraction à la loi du 1er décembre 1989 précitée en informe sans délai le ministre chargé de la culture.
Les pouvoirs attribués au ministre chargé de la culture par l'article L. 532-10 du code du patrimoine s'exercent, sauf urgence, après avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique territorialement compétente.
Pour rechercher ou constater les infractions en application de l'article L. 544-8 du code du patrimoine, les agents du ministère chargé de la culture sont spécialement assermentés et commissionnés dans les conditions prévues par le décret du 28 avril 1981 susvisé.
Les pouvoirs attribués au ministre chargé de la culture par l'article 10 de la loi du 1er décembre 1989 précitée s'exercent, sauf urgence, après avis du Conseil national de la recherche archéologique.
Pour rechercher ou constater les infractions en application de l'article 17 de la loi du 1er décembre 1989 précitée, les agents du ministère chargé de la culture sont spécialement assermentés et commissionnés dans les conditions prévues par le décret du 28 avril 1981 susvisé.
Les pouvoirs attribués au ministre chargé de la culture par l'article L. 532-10 du code du patrimoine s'exercent, sauf urgence, après avis du Conseil national de la recherche archéologique.
Le service des affaires maritimes adresse les déclarations prévues aux articles L. 532-3 et L. 532-4 du code du patrimoine au ministère chargé de la culture. Celui-ci procède à l'identification du bien culturel maritime.
Le service des affaires maritimes adresse les déclarations prévues aux articles 3 et 4 de la loi du 1er décembre 1989 précitée au ministère chargé de la culture. Celui-ci procède à l'identification du bien culturel maritime.
L'autorité administrative mentionnée aux articles 3 et 4 de la loi du 1er décembre 1989 susvisée est l'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier ou du service des affaires maritimes le plus proche du lieu de la découverte ou du premier port d'arrivée.
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 532-3 et L. 532-4 du code du patrimoine est l'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier ou du service des affaires maritimes le plus proche du lieu de la découverte ou du premier port d'arrivée.
Le ministre chargé de la culture transmet au préfet maritime ou au délégué du Gouvernement désigné par le décret du 25 mai 1979 précité les décisions prises en vertu de l'article 11. Ces autorités en informent les représentants des administrations exerçant des missions en mer.
Les travaux autorisés en vertu de l'article 7 de la loi du 1er décembre 1989 précitée sont exécutés sous le contrôle du ministre chargé de la culture. Ils font l'objet d'un rapport d'opération comportant notamment l'inventaire des objets découverts.
Les travaux autorisés en vertu de l'article L. 532-7 du code du patrimoine sont exécutés sous le contrôle du ministre chargé de la culture. Ils font l'objet d'un rapport d'opération comportant notamment l'inventaire des objets découverts.
Le titulaire de l'autorisation, le bénéficiaire de la décision ainsi que les parties à la convention doivent présenter, à toute demande des autorités compétentes, une copie de ces documents.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er est attribuée selon les taux et dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 6 novembre 1990 susvisé.
Les directeurs d'écoles préparant aux diplômes d'Etat bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions prévues par le décret n° 93-92 du 19 janvier 1993 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière.
Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées bénéficient également des dispositions du décret du 3 février 1992 susvisé.
L'exploitant établit les prescriptions relatives à la mise en oeuvre de ces appareils.
Les dispositions de l'article 1er concernant l'objet et l'étendue de la vérification et le contenu du rapport de vérification sont applicables aux vérifications prescrites par le préfet en vertu des dispositions de l'article 49, paragraphe 6, du titre susvisé.
Sous réserve des dispositions des articles 81, paragraphe 4, et 93, paragraphe 2, du titre susvisé, l'objet et l'étendue des vérifications ainsi que le contenu des rapports correspondants font l'objet des annexes I et II du présent arrêté.
Une commission consultative pour l'attribution de subventions est créée auprès du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre.
La commission est chargée de donner des avis sur toutes questions relatives à l'attribution de subventions sur les crédits du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre gérés par la direction de l'administration générale, la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et la délégation à la mémoire et à l'information historique.
Les services gestionnaires de crédits inscrits à l'ordre du jour des séances de la commission assurent, pour la partie qui les concerne, le secrétariat des séances et la rédaction du relevé de conclusion. La direction de l'administration générale est chargée du secrétariat de l'ensemble de la commission ; elle assure la synthèse des propositions et des résolutions.
La commission est réunie au moins trois fois par an, sur convocation de son président. L'ordre du jour est arrêté par le président sur proposition de la direction de l'administration générale.
Au cours de la période d'agrément, les personnes ou organismes agréés ne peuvent apporter des modifications à la liste de leur personnel, procédant matériellement aux vérifications qu'après avoir avisé le ministre chargé des mines.
Aucune modification ne peut être apportée au tarif des honoraires joint à la demande d'agrément avant d'avoir été portée à la connaissance du ministre chargé des mines ; les tarifs déposés peuvent être communiqués sur demande.
Les candidats peuvent établir pour chaque liste une circulaire imprimée de format 21"29,7 cm destinée aux électeurs.
   Des exemplaires de cette circulaire, en nombre correspondant à celui des électeurs, sont déposés à la caisse, au plus tard dans la semaine qui suit la clôture du registre d'inscription des candidatures.
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les chambres siégeant en comité mixte dépouillent les bulletins de vote qui leur sont adressés ; les résultats partiels des élections au conseil d'administration de la caisse sont aussitôt adressés à la caisse par pli recommandé avec accusé de réception.
Dès leur arrivée à la caisse, les enveloppes contenant les bulletins de vote des électeurs pensionnés sont placées dans une urne et le nom de l'électeur est pointé sur la liste électorale.
   Ces opérations ont lieu sous le contrôle d'un membre du conseil d'administration désigné par celui-ci parmi les représentants de l'Etat.
L'arrêté du 17 juillet 1951 relatif à l'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires est abrogé.
Le secrétaire de la chambre siégeant en comité mixte assure, sous le contrôle du président, la distribution des bulletins de vote, des circulaires et des enveloppes à tous les électeurs, par lettre adressée à leur domicile.
   Il veille à ce que chaque électeur puisse disposer d'une carte d'électeur portant son nom.
Les frais des élections sont supportés par la caisse à titre de frais de gestion, y compris la circulaire visée à l'article 6 [*charge financière*].
Les opérations électorales visées aux articles 11 et 12 peuvent avoir lieu le même jour pour le vote des pensionnés en cas de stockage à la poste des enveloppes et d'utilisation d'un procédé de lecture automatique, dans des conditions offrant des garanties suffisantes de sécurité.
Le mandat des membres du conseil désignés sur proposition des organisations professionnelles est de trois ans ; il est renouvelable. Il peut y être mis fin avant terme par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce après avis des organisations professionnelles représentatives intéressées.
Le comité élabore chaque année un budget qui est transmis au ministre chargé de l'économie et des finances, au ministre chargé du budget, au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé du commerce un mois au moins avant l'ouverture de l'exercice suivant.
Le conseil d'administration établit un règlement intérieur qui fixe, notamment, les règles d'organisation et les modalités de fonctionnement du comité.
Les ressources du comité comprennent notamment :
   a) Les dotations issues des crédits du budget de l'Etat ;
   b) Les contributions consenties par les entreprises intéressées ;
   c) Les sommes encaissées en contrepartie des services rendus ;
   d) Le revenu des biens et valeurs lui appartenant ;
   e) Les dons et legs.
Il est créé un comité professionnel de développement économique sous la dénomination de "comité professionnel de la distribution de carburants".
Les concours de recrutement dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont organisés par les recteurs d'académie et les vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, dans les conditions définies ci-après.
Les recteurs d'académie et les vice-recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 13 août 1985 portant création d'un comité technique paritaire spécial du groupement aérien, modifié par l'arrêté du 14 avril 1987 portant modification de l'appellation du comité technique paritaire, est abrogé.
Le comité technique paritaire spécial des moyens aériens de la sécurité civile a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant les moyens aériens de la sécurité civile.
Le directeur général de l'administration et le directeur de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président du comité technique est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
Le comité technique spécial des moyens aériens de la sécurité civile a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions des articles 34 à 37 du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions concernant les moyens aériens de la sécurité civile.
La société Serta est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone correspondant aux plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle, Le Bourget et Orly selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Les concours institués à l'article 6 du décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 susvisé en vue du recrutement des pharmaciens inspecteurs de santé publique sont autorisés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
L'arrêté du 9 août 1988, modifié par l'arrêté du 2 mars 1990, fixant l'organisation et le programme du concours pour le recrutement des pharmaciens inspecteurs de la santé est abrogé.
Les deux concours institués à l'article 6 du décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 susvisé comportent les épreuves fixées à l'article 5 ci-dessous.
Les langues régionales pouvant donner lieu à épreuve obligatoire sont définies par la loi n
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Le ministre chargé de l'éducation nationale fixera les dispositions par lesquelles les candidats ayant échoué à une session antérieure subiront les épreuves de la session de 1995.
Le ministre chargé de l’éducation nationale fixera les dispositions par lesquelles les candidats ayant échoué à une session antérieure subiront les épreuves de la session de 1995.
Dans la liste des épreuves facultatives fixée à l’article 3, l’épreuve d’Arts (pratiques artistiques et histoire des arts) porte, au choix du candidat, sur l’une des disciplines suivantes : arts plastiques, cinéma-audiovisuel, musique, théâtre expression-dramatique.
Les candidats ne peuvent être évalués au baccalauréat que pour un seul atelier de pratique suivi au cours du cycle terminal.
A l'issue des épreuves, les jurys arrêtent, par ordre alphabétique et par spécialité, la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
   Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus au président du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.