Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les quatre commissions spécialisées suivantes sont créées au sein du Haut Conseil de la santé publique :
   - sécurité sanitaire ;
   - maladies chroniques et incapacités ;
   - prévention et déterminants de la santé ;
   - évaluation, stratégie et prospective.
Jusqu'à l'achèvement de ses travaux, le groupe de travail chargé d'établir un programme d'enseignement sur la prévention de l'iatrogénie, créé par l'arrêté du 30 septembre 2003 susvisé, est rattaché à la commission spécialisée " sécurité sanitaire ".
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général de l'Institut géographique national est fixé comme suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
4e échelon
HEB
3e échelon
HEA
2e échelon
1015
1er échelon
901
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur général adjoint de l'Institut géographique national est fixé comme suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
4e échelon
HEC
3e échelon
HEB
2e échelon
HEA
1er échelon
1015
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général de l'  Institut national de l'information géographique et forestière est fixé comme suit : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
4e échelon 
HEB 
3e échelon 
HEA 
2e échelon 
1015 
1er échelon 
901
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur général adjoint de l'  Institut national de l'information géographique et forestière est fixé comme suit : 
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
4e échelon
HEC
3e échelon
HEB
2e échelon
HEA
1er échelon
1015
Art. 9.
   Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la santé sous la référence 2014-4 bis.
L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère du travail, de l'emploi et de la santé sous la référence 2012-4 bis.
Le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes  est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe II sera publiée au Bulletin officiel du ministère sous la référence n° 2006/05 bis.
L'annexe II sera publiée au Bulletin officiel du ministère sous la référence n° 2011-4 bis.
Le classement indiciaire applicable au corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :
Indices bruts :
- cadre socio-éducatif : 430-740 ;
- cadre supérieur socio-éducatif : 625-801.
Le classement indiciaire applicable au corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :
   Indices bruts :
   - cadre socio-éducatif : 430-740 ;
   - cadre supérieur socio-éducatif : 625-780.
Un résultat non conforme à l'issue de l'examen organoleptique donne lieu à un refus d'agrément de la carcasse examinée.
   Les carcasses agréées font l'objet du marquage défini à l'article 9 du décret du 15 septembre 2003 susvisé.
L'arrêté du 20 janvier 2000portant règlement intérieur du Conseil supérieur et des conseils de la fonction militaire est abrogé.
Le mandat est d'une durée d'un an, renouvelable.
Le groupe de liaison du CSFM est composé de membres titulaires et suppléants, élus par et parmi les membres du CSFM sur la base du volontariat. L'élection a lieu au cours de la session de printemps. La présence des candidats n'est pas requise le jour de l'élection.
Le groupe de liaison est animé par un secrétaire ou, si nécessaire, par son suppléant. Il organise et anime les débats au sein du groupe. Il est l'interlocuteur privilégié du secrétaire général du CSFM et des autorités.
Le groupe de liaison peut procéder, en liaison avec les organismes intéressés de l'administration centrale, à l'étude préliminaire des propositions, études et suggestions qui lui sont adressées par le ministre de la défense.
Le groupe de liaison est placé sous l'autorité du ministre de la défense ou, en son absence, du secrétaire général du CSFM, qui assiste à toutes les réunions.
Le ministre de la défense peut désigner les personnes de son choix pour assister aux réunions du groupe de liaison du CSFM qu'il préside.
Le groupe de liaison se réunit chaque fois que nécessaire, sur convocation du ministre de la défense, ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires.
Chaque membre élu au groupe de liaison fait l'objet d'une lettre de nomination du ministre de la défense adressée au commandant de la formation administrative à laquelle il appartient.
Le groupe de liaison ne se substitue pas à un groupe de travail du CSFM tel que prévu à l'article 4 du présent arrêté.
Le montant moyen annuel de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 2 du décret n° 2004-1040 du 1er octobre 2004 susvisé est fixé à 13 009 euros.
Le règlement d'examen est fixé à l'annexe III du présent arrêté.
   La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe IV du présent arrêté.
Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
   La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur.
La sous-direction de la gestion et de la qualité comprend :
   1. Le bureau des ressources humaines ;
   2. Le bureau de l'organisation et du contrôle de gestion ;
   3. Le bureau de la qualité et du contrôle interne ;
   4. Le bureau des affaires générales.
La sous-direction du management et de la qualité des programmes comprend :
   1. Le bureau des procédures de conduite des programmes ;
   2. Le bureau de l'ingénierie des projets ;
   3. Le bureau de l'animation des métiers.
Le directeur des ressources humaines peut disposer d'adjoints qui le secondent et le suppléent. Il a, en outre, autorité sur le délégué aux réserves de la délégation générale pour l'armement.
La sous-direction de la gestion et de la qualité comprend :
   1. Le bureau des ressources humaines ;
   2. Le bureau des ressources humaines externes ;
   3. Le bureau de la gestion de l'information " ressources humaines ".
La sous-direction de la gestion administrative comprend :
   1. Le bureau de la gestion des militaires de l'armement et des contractuels ;
   2. Le bureau de la gestion du personnel fonctionnaire et ouvrier ;
   3. Le bureau de la gestion des personnels militaires des armées.
La sous-direction des affaires sociales et de l'expertise comprend :
   1. Le bureau de l'expertise réglementaire du personnel civil ;
   2. Le bureau du dialogue social et de l'action sociale ;
   3. Le bureau de la prévention et de l'amélioration des situations de travail.
En ce qui concerne les marchés à bons de commande, l'autorité habilitée peut également :
   - signer elle-même les bons de commande émis sur le marché ;
   - autoriser les autorités désignées dans le marché à signer pour son compte tous les bons de commande émis sur ce marché.
En ce qui concerne les marchés à tranches conditionnelles, l'autorité habilitée peut également :
   - décider l'exécution des tranches conditionnelles ;
   - autoriser les autorités désignées dans le marché à prendre la décision d'exécuter les tranches conditionnelles.
Le directeur du développement international dispose d'un adjoint qui le seconde et le supplée. Cet adjoint dispose du secrétariat de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériel de guerre.
   Le directeur du développement international peut disposer, en outre, de conseillers militaires, d'un conseiller financier et d'un conseiller diplomatique.
La sous-direction de la politique d'exportation comprend :
   1. Le bureau des perspectives d'exportation par produit et par pays ;
   2. Le bureau des synthèses et de la coordination ;
   3. Le bureau des analyses économiques et des statistiques.
La sous-direction de la gestion et de la qualité comprend :
   1. Le bureau des mécanismes financiers et des accords ;
   2. Le bureau des affaires générales ;
   3. Le bureau des salons et des relations publiques.
Le décret du 26 mars 1993 définissant les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée "Crémant de Die" est abrogé.
La dénomination "Vin destiné à l'élaboration de Crémant de Die" est portée sur les déclarations de récolte et de stock, factures, documents comptables et tous autres documents accompagnant le vin et la vendange.
Le rendement de base des vins de base visé à l'article R. 641-73 du code rural est fixé à 7500 kilogrammes de vendange par hectare.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation "Crémant de Die" sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine, conformément à la réglementation relative aux examens analytiques et organoleptiques des vins à appellation d'origine contrôlée.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation "Crémant de Die" sans un certificat délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité, conformément à la réglementation relative aux examens analytiques et organoleptiques des vins à appellation d'origine contrôlée.
Le montant de la contribution financière susmentionnée est fixé à 500 Euros par dossier.
Il est créé au ministère de la défense, à la     direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Stages CISIA mis en oeuvre par le centre d'instruction en sécurité industrielle de l'armement et dont la finalité est la gestion des stages, des stagiaires et des formateurs.
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Stages CISIA mis en oeuvre par le centre d'instruction en sécurité industrielle de l'armement et dont la finalité est la gestion des stages, des stagiaires et des formateurs.
A modifié les dispositions suivantes : 

Arrêté du 19 décembre 2003
Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Opérations d'abonnement en ligne pour les entreprises - Opale " est mis en oeuvre par la direction générale des impôts sur internet et dans les services des impôts et de la comptabilité publique.
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 3 :
   - le décret du 13 décembre 1866 créant la chambre d'Epinal ;
   - le décret du 8 janvier 1910 créant la chambre de Saint-Dié.
Les chambres de commerce et d'industrie d'Epinal et de Saint-Dié des Vosges restent en fonctions jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie des Vosges.
   La chambre de commerce et d'industrie des Vosges entre en fonctions à compter de cette même date.
Les contrôleurs demandent les documents et organisent les entretiens nécessaires à la réalisation de leur mission de contrôle dans le respect des dispositions du décret susvisé et du présent arrêté. Ils sont tenus au secret professionnel.
   Le professionnel contrôlé doit mettre à la disposition des contrôleurs tous les documents utiles à la réalisation de leur mission.
La sous-direction des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours comprend : 
- le bureau des services d'incendie et de secours ; 
- le bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements ; 
- le bureau des statuts, du management et du dialogue social ; 
- le bureau des sapeurs-pompiers volontaires.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " industries plastiques Europlastic à référentiel commun européen " sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur " industries plastiques Europlastic à référentiel commun européen " comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
Partie commune
Référentiel des activités professionnelles
(Annexe non reproduite)
Stages en milieu professionnel
(Annexe non reproduite)
Règlement d'examen
(Annexe non reproduite)
Horaire de la formation
(Annexe non reproduite)
Définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation
(Annexe non reproduite)
Tableau de correspondance épreuves / unités
(Annexe non reproduite)
Le présent décret est applicable à compter du 16 janvier 2007.
   Toutefois les jouets et articles de puériculture mentionnés aux articles 2 et 3 qui ont été mis sur le marché communautaire avant cette date et qui sont conformes à la réglementation alors applicable peuvent continuer à être commercialisés.
L'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant de police, fixé à l'article 15 du décret du 29 juin 2005 susvisé, consiste en l'évaluation d'une période de formation. 
Cette formation est organisée préalablement à l'établissement du tableau d'avancement au grade de commandant de police.
Le nombre des emplois de chef des services techniques prévu à l'article 2 du décret du 19 octobre 2005 susvisé est fixé à 19, dont 5 ayant accès à l'échelon fonctionnel.
Le plan ORSEC interdépartemental de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne prévu à L742-7 du code de la sécurité intérieure est élaboré et mis en oeuvre par le préfet de police dans les conditions fixées par le titre II du présent décret.
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article 7 est ainsi rédigé :
   Art. 7. -     L'inventaire et l'analyse des risques et des effets potentiels des menaces prennent en compte tout document de nature à apporter des informations sur les risques majeurs et les menaces graves susceptibles d'affecter la collectivité territoriale.
Les articles 1er à 5 et les articles 11 à 14 du décret du 6 mai 1988 susvisé sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 25 du présent décret.
   Le décret n° 86-1231 du 2 décembre 1986 relatif aux centres opérationnels de défense est abrogé.
En application de l'article 2 du décret du 21 octobre 2005 susvisé, le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions attribuée au directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est fixé à 56 000 euros.
En application de l'article 2 du décret du 21 octobre 2005 susvisé, le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions attribuée au directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est fixé à 31 000 euros.
Pour avoir droit à la dénomination " Vins de pays de l'Atlantique ", les vins doivent être issus de vendanges provenant de cépages recommandés dans les départements cités à l'article 2.
Seuls peuvent être détenus en vue de la vente, circuler, être mis en vente ou être vendus sous la dénomination " Vins de pays de l'Atlantique " les vins qui répondent aux conditions énumérées ci-après ainsi qu'aux conditions fixées par le décret du 1er septembre 2000 susvisé.
Pour avoir droit à la dénomination " Vins de pays de l'Atlantique ", les vins doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis égal ou supérieur à 10,5 % vol.
Le comité comprend, outre son président, sept personnalités qualifiées en sciences humaines et sociales compétentes dans le domaine des crises sanitaires.
   Le délégué interministériel à la lutte contre la grippe aviaire ou son représentant en est membre de droit.
Le marquage "CE" est constitué des initiales "CE" selon le graphisme suivant :
   Le marquage "CE" soit avoir une hauteur d'au moins cinq millimètres. En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage "CE", les proportions telles qu'elles ressortent du graphisme gradué figurant ci-dessus doivent être respectées.
Peuvent seuls être revêtus du marquage " CE " les appareils qui ont fait l'objet d'une procédure d'évaluation de la conformité réalisée dans les conditions définies à l'article 7.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur un mois après sa publication du Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 25 mars 1943 fixant les termes de l'avis indiquant les dangers du benzolisme est abrogé.
Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui abroge et remplace celui du 13 décembre 2004 relatif au Conseil national de l'action sociale.
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Participent aux réunions en qualité de personnes qualifiées :
-               les chefs de section du bureau de l'action sociale et des conditions de travail ;
-le conseiller technique national de service social.
Le président convoque les membres du CNAS au moins un mois avant la date de la séance. Il établit l'ordre du jour qu'il adresse au moins quinze jours avant la date de la séance. 
Le secrétariat du conseil est assuré par           le bureau de l'action sociale et des conditions de travail.
Le CNAS comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel :
   - représentants de l'administration : 17 membres titulaires et 17 membres suppléants ;
   - représentants du personnel : 17 membres titulaires et 17 membres suppléants.
Participent aux réunions en qualité de personnes qualifiées :
   - les chefs de pôle du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale ;
   - le conseiller technique national de service social.
Le président convoque les membres du CNAS au moins un mois avant la date de la séance. Il établit l'ordre du jour qu'il adresse au moins quinze jours avant la date de la séance.
   Le secrétariat du conseil est assuré par le bureau de l'action sociale et de la prévention médicale.
Le président du CNAS peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou des organisations syndicales, afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
   Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relatifs aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Le quorum est atteint lorsque les deux tiers des membres ayant voix délibérative sont présents à l'ouverture de la séance.
   Le CNAS émet ses avis à la majorité des membres présents.
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui abroge et remplace celui du 13 décembre 2004 relatif au Conseil national de l'action sociale.
   Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La présidence du CNAS est assurée par l'un des membres de la parité syndicale, élu en son sein.
   La vice-présidence est assurée par un membre de l'administration.
Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus.
   En tout état de cause, peuvent seuls être retenus les attachés ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
Les élèves de la classe préparatoire s'engagent à s'inscrire et à participer aux épreuves du concours externe de commissaire de police de l'année de sa préparation. Compte tenu des résultats et de l'implication personnelle, le bénéfice de la classe préparatoire peut être renouvelé une fois.
La sélection des candidats tient compte de leur motivation, de leur cursus universitaire, de leur origine géographique et des  facultés contributives.
La liquidation et le paiement des avantages temporaires de retraite servis en application de l'article 5 sont assurés par un organisme habilité à cet effet par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, du budget et de la sécurité sociale.
   La charge financière en résultant est intégralement supportée par l'Etat.
Les organismes de certification visés au troisième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation sont accrédités conformément aux prescriptions de la norme NF EN ISO / CEI 17024.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 6 du décret du 28 août 2000 susvisé susceptible d'être allouée aux personnels permanents de la commission ne peut excéder 500 par an et par bénéficiaire.
Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance prévue à l'article 4 du décret du 28 août 2000 susvisé est fixé à 100 euros.
A modifié les dispositions suivantes :
 Arrêté du 16 décembre 2002 art. 1
(Formulaire non reproduit, voir JO du 31/12/03 page 22819).
Le maître d'oeuvre de l'identification est tenu d'assurer une comptabilité matière :
   - des documents préimprimés de notification délivrés à chaque détenteur ;
   - des documents de notification retournés pour chaque détenteur, ces derniers devant être conservés pendant une période de trois ans.
Le passeport du bovin ne peut être délivré que par le maître d'oeuvre de l'identification et conformément aux dispositions prévues dans le cahier des charges national validé par le ministre chargé de l'agriculture.
   Pour un animal destiné à des événements culturels ou sportifs, le numéro de la marque au feu doit aussi être inscrit sur le passeport.
L'établissement de l'élevage doit se soumettre à tous les contrôles organisés par les services du ministère et leur présenter à chaque demande, et au moins une fois par an, un bilan de la mise en oeuvre de ses missions d'identification des bovins, prévues par le code rural, selon des modalités fixées par instruction du ministère chargé de l'agriculture.
Annexe non reproduite ; consultez le fac-similé.
Obtiennent de droit des unités de capitalisables définies en annexe II les titulaires des titres ou diplômes dans des conditions définies en annexe V.
Art. 15.
parole du Gouvernement, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les marchés peuvent donner lieu à des versements à titre d'avance. 
 Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes. Le montant d'un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte.
Les marchés d'un montant égal ou supérieur aux seuils       de procédure formalisée sont passés sous forme écrite.
La présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Les juridictions civiles, pénales ou administratives peuvent, lorsqu'elles sont saisies de faits relatifs à des discriminations, d'office ou à la demande des parties, inviter la haute autorité ou son représentant à présenter des observations. La haute autorité peut elle-même demander à être entendue par ces juridictions ; dans ce cas, cette audition est de droit.
Il est institué une autorité administrative indépendante dénommée haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
   La haute autorité est compétente pour connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie.
Les crédits nécessaires à la haute autorité pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère chargé des affaires sociales. Son président est ordonnateur des recettes et des dépenses.
   La haute autorité est soumise au contrôle de la Cour des comptes.
La haute autorité remet chaque année au Président de la République, au Parlement et au Premier ministre un rapport rendant compte de l'exécution de ses missions et énumérant les discriminations portées à sa connaissance. Ce rapport est rendu public.
L'Institut français du pétrole, ci-après dénommé " IFP ", est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre    chargé de l'énergie.
Les membres du conseil d'administration intéressés à l'affaire qui fait l'objet d'une délibération du conseil, que ce soit en leur nom personnel ou comme mandataires ne peuvent prendre part à cette délibération. 
Les administrateurs respectent   le caractère confidentiel des informations qu'ils reçoivent.
Les membres du conseil d'administration intéressés à l'affaire qui fait l'objet d'une délibération du conseil, que ce soit en leur nom personnel ou comme mandataires ne peuvent prendre part à cette délibération.
   Les administrateurs respectent le cas échéant le caractère confidentiel des informations qu'ils reçoivent.