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La politique scientifique et culturelle de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
   Ce contrat fixe des objectifs à l'établissement et prévoit les moyens et les emplois qui doivent lui être affectés.
Les collections mentionnées à l'article 2 du présent décret restent la propriété inaliénable de l'Etat.
Le conseil d'administration approuve le programme annuel des travaux d'aménagement, d'entretien et de grosses réparations des immeubles remis en dotation à l'établissement public qui lui est soumis par un comité composé du président de l'établissement public, du directeur des musées de France et du directeur du patrimoine ou de leurs représentants.
Le conseil d'administration approuve le programme annuel des travaux d'aménagement, d'entretien et de grosses réparations des immeubles remis en dotation à l'établissement public qui lui est soumis par un comité composé du directeur général de l'établissement public, du directeur des musées de France et du directeur du patrimoine ou de leurs représentants.
Le conseil d'administration approuve le programme annuel des travaux d'aménagement, d'entretien et de grosses réparations des immeubles remis en dotation à l'établissement public qui lui est soumis par un comité composé du président et du directeur général de l'établissement public, du directeur des musées de France et du directeur du patrimoine ou de leurs représentants.
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission des acquisitions, présidée par le directeur général de l'établissement public, sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture.
Il est créé un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture, dénommé Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
Le secrétaire général est placé sous l'autorité du président et, pour les matières relevant de sa compétence, du directeur général. Il prépare et met en oeuvre les décisions du président, du directeur général et du conseil d'administration. Il prépare et exécute le budget et assure la gestion administrative et financière de l'établissement.
Les visites-conférences effectuées dans l'Etablissement le sont dans le cadre d'une convention conclue entre l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles et la Réunion des musées nationaux ou la Caisse nationale des monuments historiques et des sites.
Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres de droit, les membres nommés et les membres désignés. Les membres mentionnés au 5° de l'article 13 y siègent dès leur élection ; leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.
L'administrateur général est placé sous l'autorité du président et, pour les matières relevant de sa compétence, du directeur général. Il prépare et met en oeuvre les décisions du président, du directeur général et du conseil d'administration. Il prépare et exécute le budget et assure la gestion administrative et financière de l'établissement.
Par dérogation à l'article L. 47 du code du domaine de l'Etat, les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles remis en dotation à l'établissement public sont perçues par ce dernier.
Le directeur des enseignements supérieurs et le directeur général de la santé sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'alimentation, le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En l'absence d'étude des conditions de dispersion des fumées, la hauteur de la cheminée est fixée par les articles 33 à 36.
Dans le cas des installations soumises aux dispositions de l'article 9, les concentrations dans le rejet de dioxyde de soufre et d'oxygène sont mesurées en continu, en plus des mesures spécifiques pour les autres polluants prévues aux articles 18 et 19.
Le présent article concerne les installations utilisant alternativement plusieurs combustibles.
   Les valeurs limites d'émission sont, pour chaque combustible employé, celles fixées aux articles 5 à 7.
Lorsque sont réalisées des mesures discontinues ou d'autres procédures de détermination appropriées, les résultats de chacune des campagnes de mesures ou de ces autres procédures doivent montrer que les valeurs limites d'émission ne sont pas dépassées.
Les conditions nécessaires au respect des valeurs limites d'émission et des taux de désulfuration fixés au titre II sont précisées dans les articles 25 à 27. Les périodes visées à l'article 10 ainsi que les périodes de mise en marche et de mise hors service ne sont pas prises en considération.
Les valeurs limites d'émission applicables à une installation nouvelle de puissance thermique supérieure ou égale à 50 MW sont celles définies à l'article 7, où P est la puissance thermique totale de l'installation.
Dans les cas prévus à l'article 9, d'après l'évaluation des mesures effectuées, toutes les valeurs moyennes sur un mois civil ou toutes les valeurs moyennes relevées à des intervalles d'un mois doivent atteindre les taux de désulfuration requis.
Le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'une installation fait l'objet d'une extension de puissance thermique supérieure ou égale à 50 MW, les valeurs limites d'émission applicables à la partie étendue sont celles définies à l'article 7, où P est la puissance thermique totale de l'installation après extension.
Pour l'application aux sociétés visées à l'article 1er du présent décret des dispositions du premier alinéa de l'article D. 651-1 du code de la sécurité sociale, les termes : " par l'article 1126 du code rural " sont substitués aux termes : " par l'article L. 651-1 ".
Pour l'application aux sociétés mentionnées à l'article 1er du présent décret des dispositions de l'article D. 651-14 du code de la sécurité sociale, les termes : " aux dates fixées par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole " sont substitués aux termes : " aux dates mentionnées à l'article D. 651-9 ".
Les dispositions du décret du 22 octobre 1984 susvisé sont applicables aux modalités d'appel et de recouvrement de la cotisation de solidarité.
La consommation téléphonique journalière est limitée à 252,95 F hors taxes.
Le service des télécommunications met à la disposition du public, à titre expérimental, des publiphones permettant le paiement des communications téléphoniques au moyen de certaines cartes bancaires magnétiques internationales.
La proposition de titularisation prend en compte les éléments suivants:
- la stage en situation. L'évaluation en est faite par le directeur de stage;
- le rapport-bilan de stage et sa soutenance. L'évaluation en est faite par le jury mentionné à l'article 3.
L'arrêté du 22 février 1989 relatif aux modalités d'organisation et au contenu du stage des candidats admis aux concours de professeur de sport est abrogé.
L'année de stage des professeurs de sport comporte un stage en situation, plusieurs séquences de formation et la soutenance d'un rapport de stage devant un jury.
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
(Tableau non reproduit consulter le fac-similé).
Les méthodes d'analyse ou d'inspection utilisées pour mesurer les paramètres de qualité des eaux mentionnés aux annexes du présent décret sont déterminées par arrêtés du ou des ministres intéressés.
Le haut fonctionnaire de défense, les directeurs généraux, directeurs et chefs de service du ministère de l'industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est abrogé l'arrêté du 6 juillet 1987 relatif à l'organisation territoriale de la défense dans les secteurs industriels relevant du ministre chargé de l'industrie.
Pour obtenir tous renseignements nécessaires à l'exécution de leurs missions, les directeurs régionaux et leurs délégués ont qualité pour consulter les administrations et organismes compétents, ainsi que les entreprises soumises aux dispositions du décret du 28 août 1963 susvisé.
L'autorisation peut être suspendue pour une durée maximum de six mois ou révoquée par le conseil général en cas d'inobservation du cahier des charges, des conditions dont elle est assortie, ou de la réglementation en vigueur.
Le cahier des charges mentionné à l'article 1er fixe les droits et les obligations réciproques de la collectivité territoriale et de l'établissement demandeur.
L'autorisation précise la durée pour laquelle elle est accordée ; elle détermine la nature des jeux de hasard autorisés, leur fonctionnement, les conditions d'admission dans les salles de jeux, dans le respect des dispositions de l'article 14 du décret du 22 décembre 1959 susvisé, les heures d'ouverture et de fermeture.
Pour l'application de l'article 14 du décret du 22 décembre 1959 susvisé, la référence au droit de timbre mentionné à l'article 945 du code général des impôts est remplacée par la référence au droit de timbre institué par le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre du budget et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ; cet arrêté détermine notamment les mesures de surveillance et de contrôle exercées par les agents de l'Etat sur le fonctionnement du casino.
Les articles 1er, 4 (alinéa 2), 5 (à l'exception du dernier tiret du deuxième alinéa), 6 à 14 et 21 du décret du 22 décembre 1959 susvisé sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'arrêté du 15 janvier 1990 fixant le montant de l'indemnité mensuelle allouée aux médecins rapporteurs des commissions départementales des soins gratuits est abrogé.
Les personnes qui ont méconnu les dispositions du présent décret peuvent, après avoir été mises à même de présenter leurs explications, se voir retirer le certificat de qualification.
Sera punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui aura stocké des artifices de divertissement en infraction aux dispositions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 19.
Sera punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui aura produit, distribué à titre onéreux ou gratuit, utilisé, ou importé des artifices de divertissement en violation des prescriptions particulières imposées en vertu du troisième alinéa de l'article 7.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de distribuer, à titre onéreux ou gratuit, un artifice élémentaire de divertissement ne comportant pas le marquage défini à l'article 13.
Le stockage en vue d'un tir des artifices élémentaires, pièces et feux d'artifice, n'est autorisé au voisinage des lieux de ce tir que dans les conditions de sécurité fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et de l'environnement.
Sera punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui, lors de leur importation, aura fait livrer des artifices de divertissement à un lieu autre que le dépôt indiqué dans la demande d'autorisation d'importation.
Sera punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura utilisé des artifices de divertissement en violation des prescriptions de l'article 15.
Le ministre chargé de l'industrie peut à tout moment prescrire les examens ou épreuves tendant à vérifier la conformité d'un produit au modèle agréé.
L'agrément est refusé aux artifices du groupe K 1 défini à l'article 12 s'il y a un risque de confusion avec des produits alimentaires ou des jouets.
Les indications qui doivent figurer dans la fiche technique et les tolérances admissibles sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Sera punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura distribué à titre onéreux ou gratuit des artifices de divertissement en violation des dispositions de l'article 14.
Le stockage en vue d'un tir des artifices élémentaires, pièces et feux d'artifice, n'est autorisé au voisinage des lieux de ce tir que dans les conditions de sécurité fixées par un arrêté dU ministre de l'intérieur.
La loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 précitée cessera de produire effet à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
La marque est dite collective [*définition*] lorsqu'elle peut être exploitée par toute personne respectant un règlement d'usage établi par le titulaire de l'enregistrement.
   La marque collective de certification est appliquée au produit ou au service qui présente notamment, quant à sa nature, ses propriétés ou ses qualités, des caractères précisés dans son règlement.
La nullité de l'enregistrement d'une marque collective de certification peut être prononcée sur requête du ministère public ou à la demande de tout intéressé lorsque la marque ne répond pas à l'une des prescriptions du présent titre.
   La décision d'annulation a un effet absolu.
Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire d'une marque devenue de son fait :
   a) La désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ;
   b) Propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service.
Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque enregistrée doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques.
L'auteur d'une demande d'enregistrement ou le propriétaire d'une marque enregistrée peut renoncer aux effets de cette demande ou de cet enregistrement pour tout ou partie des produits ou services auxquels s'applique la marque [*renonciation au droit sur la marque*].
Le demandeur qui n'a pas respecté les délais mentionnés aux articles 6 et 12, et qui justifie d'un empêchement qui n'est imputable ni à sa volonté, ni à sa faute, ni à sa négligence, peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être relevé des déchéances qu'il a pu encourir.
La propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement. La marque peut être acquise en copropriété.
   L'enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable [*date d'effet - durée*].
Pendant le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, toute personne intéressée peut formuler des observations auprès du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.
L'action en nullité ouverte au propriétaire d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle se prescrit par cinq ans à compter de la date d'enregistrement [*délai de prescription*], à moins que ce dernier n'ait été demandé de mauvaise foi.
La présente loi est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte [*champ d'application*].
   Toutefois, pour l'application des articles 21 et 34, sont substitués aux termes : "tribunal de grande instance" ou "tribunaux de grande instance" ceux de : "tribunal de première instance" ou "tribunaux de première instance".
Les articles 423-3 et 423-4 du code pénal sont abrogés.
Les actions civiles relatives aux marques sont portées devant les tribunaux de grande instance [*tribunaux compétents*] ainsi que les actions mettant en jeu à la fois une question de marque et une question de dessin et de modèle ou de concurrence déloyale connexes.
Les dispositions de l'article 34 ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant, pour l'exercice 1995, des prélèvements et des attributions pour chaque région figure sur le tableau joint en annexe. (non reproduite)
Les services accomplis dans les fonctions d'inspecteur d'académie adjoint sont assimilés à des services effectifs dans l'emploi d'inspecteur d'académie adjoint régi par le présent décret.
Le décret n° 79-772 du 10 septembre 1979 fixant les règles de nomination et d'avancement dans l'emploi d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation, est abrogé.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er mars 1990.
L'emploi d'inspecteur d'académie adjoint comporte cinq échelons. La durée du temps de service passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à dix-huit mois pour les 1er, 2e et 3e échelons et à deux ans pour le 4e échelon.
Peuvent être nommés dans l'emploi d'inspecteur d'académie adjoint les inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie titulaires.
Les emplois d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, sont répartis en deux groupes selon l'importance des départements par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.
Tout fonctionnaire nommé dans l'emploi d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou d'inspecteur d'académie adjoint peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
L'emploi               de directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale, comporte six échelons. Le temps de service passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon suivant est fixé à dix-huit mois pour les 1er, 2e et 3e échelons et à deux ans pour les 4e et 5e échelons.
Peuvent être nommés dans l'emploi      de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale les inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie titulaires.
Tout fonctionnaire nommé dans l'emploi de directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale, ou      de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
L'emploi      de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale comporte cinq échelons. La durée du temps de service passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à dix-huit mois pour les 1er, 2e et 3e échelons et à deux ans pour le 4e échelon.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La D.A.D.S. 1 1989 (dix lignes) est utilisée dans les cas autres que ceux énumérés aux articles 3 et 4.
L'arrêté du 31 janvier 1989 qui fixe les modèles de la déclaration annuelle des données sociales (D.A.D.S.) est abrogé, à l'exception de son article 7 relatif à la suppression de la D.A.S. 1 bis et de la liste mécanographique.
Le secrétaire de la commission informe les membres de la commission et les autres personnes assistant à ces séances de la date et du lieu de celles-ci. Il établit les procès-verbaux d'examen des candidatures ou d'ouverture des plis.
La commission prévue à l'article 1er peut valablement se réunir et procéder à l'examen des candidatures ou à l'ouverture des plis dès qu'au moins deux de ses membres ayant voix délibérative assistent à cette séance.
Il est créé dans les conditions prévues à l'article 83 du code des marchés publics, au sein de la direction générale des douanes et droits indirects (D.G.D.D.I.), une commission d'adjudication et d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat.
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur des constructions navales, à Paris.
Il est créé à la direction des constructions navales (D.C.N.) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des autorisations d'accès aux informations classifiées de défense (habilitations) du personnel de la direction et des sociétés sous tutelle titulaires de marchés classés de défense.
Un certificat est délivré par l'Ecole nationale de la santé publique à tout candidat ayant obtenu la moyenne sur l'ensemble des épreuves.
L'avis du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique prévu à l'article 5 b du décret du 18 octobre 1989 susvisé se fonde sur la note globale visée à l'article précédent.
Ce cycle de formation comprend des enseignements et des travaux accomplis à l'Ecole nationale de la santé publique, ainsi que des stages effectués dans des établissements d'hospitalisation publics ou privés, autres que celui d'affectation, ou d'autres établissements agréés par le directeur de ladite école.
Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La participation aux enseignements, travaux, stages, visites a un caractère obligatoire.
Le cycle de formation prévu par l'article 5 a du décret n° 89-758 du 18 octobre 1989, d'une durée de neuf mois, est effectué à l'Ecole nationale de la santé publique.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 70 pourront seuls être déclarés admis.
Dans les départements d'outre-mer, les attributions confiées au directeur régional des affaires sanitaires et sociales sont dévolues en ce qui concerne les Antilles et la Guyane, au directeur régional de la sécurité sociale et, pour ce qui concerne la Réunion, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le préfet de la région sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Le delta informatique résultant de l'arrêté du 24 avril 1981 pris en application du décret du 24 avril 1981 précité fait l'objet de dispositions analogues à celles de l'article précédent.
Les avantages indiciaires autres que de sujétion de service sont supprimés.
   Les conditions de leur résorption sont fixées par décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi, après accord du contrôleur d'Etat.
La formation initiale d'application des ingénieurs en chef de 1re catégorie stagiaires, prévue à l'article 12 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 susvisé, est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.
Les stages pratiques prévus à l'article 12 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 susvisé peuvent s'effectuer dans les services d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'une entreprise ainsi qu'au sein d'une administration de l'Etat.
Ministère de la défense.
   Ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
   Ministère de la culture et de la communication.
   Ministère de l'agriculture et de la pêche.
   Ministères chargés des affaires sociales.
   Ministère des affaires étrangères.
Ministère de la défense.
   Ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
   Ministère de la culture et de la communication.
   Ministères chargés des affaires sociales.