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Lorsque le contrôleur d'Etat a refusé de viser un dossier de dépense pour lequel son visa préalable est requis, l'agent comptable ne peut procéder au paiement de la dépense que sur l'autorisation du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Les pièces justificatives des opérations sont conservées dans les archives de l'agent comptable pendant dix ans au moins à partir de la date de clôture de l'exercice au titre duquel elles ont été établies.
L'établissement peut être chargé de payer au moyen d'avances versées par l'Etat des dépenses afférentes à des opérations liées aux actions couramment exercées par l'établissement et relevant de sa compétence.
Au dernier jour de l'exercice, la reconnaissance de la caisse de l'établissement et le contrôle des inventaires des biens meubles et immeubles sont effectués contradictoirement par le directeur général et l'agent comptable.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées auprès de l'établissement suivant les modalités définies par le décret du 28 mai 1964 susvisé.
Le décret du 25 février 1933, le décret du 26 février 1933 et le décret du 7 mai 1938 sont abrogés.
Les modalités d'application du présent décret seront arrêtées par le ministre de l'agriculture.
Les sociétés participent aux frais de contrôle et de surveillance exercés par l'Etat dans les proportions arrêtées par le ministre de l'agriculture.
Les sociétés de courses de lévriers sont régies par la loi du 1er juillet 1901. Elles peuvent être autorisées à organiser le pari mutuel sur les cynodromes aux conditions fixées par le présent décret.
Les sociétés de courses de lévriers autorisées à organiser le pari mutuel doivent adresser chaque année au ministre de l'agriculture leur projet de budget un mois avant le début de leur saison et leur compte de gestion trois mois après sa clôture. Ces pièces sont visées par le comptable supérieur du Trésor du département du siège social de la société.
Les entreprises agréées [*obligation*] sont tenues d'assurer un service de garde dont le tour est, après consultation des organismes professionnels d'ambulanciers et sur proposition du médecin inspecteur départemental de la santé, établi par le préfet, de façon à garantir de jour et de nuit, ainsi que les jours fériés, un service permanent.
Le retrait de l'agrément est décidé, après avis de la commission départementale d'équipement (2e section, équipement sanitaire et social), par le préfet [*autorité compétente*] qui doit, avant de saisir la commission, mettre l'intéressé à même de présenter ses observations.
Les modalités de dépôt des demandes d'agrément sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique.
Les dispositions des III et IV de l'article 8 du présent décret n'entreront en vigueur qu'au premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel des arrêtés prévus par ces dispositions [*JO du 18 mai*].
Les commissions sont convoquées par le ministre chargé de la santé publique. Leur secrétariat est assuré par les soins du ministre chargé de la santé publique.
Les commissions émettent leur avis à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du ministre chargé de la santé publique détermine la procédure à suivre devant ces commissions et notamment les règles applicables à la constitution et à la présentation des dossiers.
L'assemblée de Corse désigne [*nombre*] dix représentants au comité [*composition*].
Le secrétariat du comité est assuré par les soins du secrétariat général du Gouvernement.
Le comité [*composition*] comprend, sous la présidence du Premier ministre, les ministres concernés, les délégués des entreprises publiques et des sociétés nationales, les représentants désignés par l'assemblée de Corse.
Les épreuves écrites Des certificats supérieurs du diplôme d'expertise comptable prennent la forme d'étude de cas ; les épreuves orales portent sur l'aspect professionnel et pratique des connaissances exigées du candidat.
Les certificats supérieurs du diplôme d'expertise comptable ont pour objet de contrôler que les candidats, qui ont déjà fourni la preuve d'une formation comptable supérieure, ont atteint, grâce aux connaissances et à la pratique acquises, le niveau de compétence exigé par les travaux d'expertise comptable.
L'expert-comptable stagiaire est tenu :
   1° D'effectuer son stage avec assiduité ;
   2° D'assister aux réunions périodiques auxquelles le convoque le contrôleur du stage dont il relève ;
   3° De rédiger à la fin de chaque semestre un rapport succinct de son activité.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le stage est accompli auprès d'un ou plusieurs maîtres de stage sous le contrôle Des conseils de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'ordre, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables.
Le stage régi par les dispositions du présent chapitre consiste dans des travaux professionnels que le stagiaire est tenu d'accomplir pendant la journée légale du travail.
Sont abrogées les dispositions contraires du décret n° 63-1000 du 4 octobre 1963 et celles des décrets qui l'ont modifié ou complété.
Toute extension de capacité d'un service supérieure à 30 p. 100 de la capacité initiale est autorisée dans les mêmes conditions que les créations.
Lorsqu'une personne âgée est prise en charge par un service de soins à domicile, ce dernier doit être en mesure d'assurer lui-même ou de faire assurer tous les soins qui relèvent de son intervention, quel que soit le moment où ces soins doivent être délivrés.
Chaque année, une décision conjointe des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget détermine, soit en valeur absolue, soit par limitation du pourcentage de hausse, un plafond pour la fixation des forfaits des services de soins à domicile.
Pour les personnes ne bénéficiant pas d'un régime d'assurance maladie, il est établi un forfait journalier qui peut être pris en charge au titre de l'aide médicale.
Les personnes bénéficiaires du droit de demeurer en France [*résidents*] et mentionnées aux f à k de l'article 1er peuvent se prévaloir de ce droit pendant un délai de deux ans à compter de la date de l'ouverture de ce droit, même si elles ont quitté le territoire français pendant tout ou partie de cette période.
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne mentionnés à l'article 1er entrent sur le territoire français sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité [*documents obligatoires, formalités*].
Toute personne qui, par aide directe ou indirecte, aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'une des personnes mentionnées à l'article 1er sera punie des peines d'amende de la cinquième classe.
Toute personne mentionnée à l'article 1er qui aura pénétré en France sans se conformer aux dispositions de l'article 4 du présent décret [*documents obligatoires, formalités*] sera punie des peines d'amende de la contravention de cinquième classe.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus aux articles 7 et 8, ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les conditions d'attribution de points de majoration et les dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus, sont fixés par arrêté du ministre chargé des armées.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus aux articles 7 et 8, ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus, sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Les conditions d'accès aux échelons des grades du corps des officiers de marine et du corps des officiers spécialisés de la marine sont déterminées conformément au tableau ci-après [*non reproduit*].
Le nombre de places mises chaque année aux concours au titre de chaque école et éventuellement de chaque corps, de chaque branche, spécialité ou groupe de spécialités mentionnés à l'article 4 est arrêté par le ministre de la défense.
En raison des conditions d'emploi et des contraintes de la vie à bord, le corps des officiers de marine n'est ouvert qu'aux hommes.
   Le corps des officiers spécialisés de la marine est ouvert aux hommes et aux femmes.
Les femmes officiers spécialisés de la marine volontaires peuvent occuper des emplois à bord des navires, définis par arrêté du ministre de la défense.
Les places offertes aux concours mentionnés à l'article 7 sont réparties dans les conditions suivantes :
   1° Au titre du 1° : au moins 50 % ;
   2° Au titre de l'ensemble des 2° et 3° : au plus 35 % ;
   3° Au titre du 4° : au plus 15 %.
Les candidats aux concours prévus à l'article 7 doivent remplir les conditions d'aptitude définies par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret.
Les femmes officiers spécialisés de la marine volontaires peuvent occuper des emplois à bord des navires, définis par arrêté du ministre chargé des armées.
Sous réserve des dispositions des articles 19 et 20 ci-après, les promotions au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe et de lieutenant de vaisseau ont lieu à l'ancienneté ; celles au grade de capitaine de frégate ont lieu partie au choix, partie à l'ancienneté. Toutes les autres promotions ont lieu au choix.
Les conditions d'accès aux échelons des grades du corps des officiers de marine et du corps des officiers spécialisés de la marine sont déterminées conformément au tableau ci-après *non reproduit*.
Les commissaires de la marine sont recrutés au grade de commissaire de 3e classe parmi les élèves commissaires de la marine de l'école du commissariat de la marine ayant satisfait, à l'issue de la première année d'études, aux conditions de scolarité définies par le règlement de cette école.
Jusqu'au 1er janvier 1980, les capitaines de vaisseau pourront accéder à l'échelon exceptionnel de leur grade après cinq ans de grade ou après quatre ans de grade et trente-deux ans de service.
Les promotions au grade de commissaire de 2e classe ont lieu à l'ancienneté ; toutes les autres promotions ont lieu au choix.
Les conditions d'accès aux échelons des grades du corps des commissaires de la marine sont déterminées conformément au tableau ci-après (Tableau non reproduit).
Les conditions d'accès aux échelons des grades du corps des commissaires de la marine sont déterminées conformément au tableau ci-après [*non reproduit*].
Par dérogation aux dispositions des articles 43 à 55, les recrutements effectués au cours de l'année 1976 seront organisés sur le fondement de la réglementation en vigueur au 31 décembre 1975.
Jusqu'au 1er janvier 1980, les commissaires en chef de 1re classe pourront accéder à l'échelon exceptionnel de leur grade après cinq ans de grade ou après quatre ans de grade et trente-deux ans de service.
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 58, l'ancienneté de grade minimum exigée pour accéder au grade de commissaire en chef de 1re classe est fixée à trois ans pour les années 1976 et 1977, à quatre ans pour les années 1978 et 1979 et à cinq ans pour les années 1980 et 1981.
Le nombre de places mises chaque année aux concours prévus à l'article 44 est fixé, par concours, par arrêté du ministre de la défense. Le nombre de places offertes au titre du 2° de cet article ne peut excéder 20 p. 100 du nombre total de places offertes. Il ne peut être inférieur à un.
En raison des conditions d'emploi et des contraintes de la vie à bord de certains bâtiments, le corps des commissaires de la marine n'est ouvert qu'aux hommes jusqu'au grade de commissaire de 1re classe inclus.
   Les femmes ont accès à ce corps au grade de commissaire principal dans les conditions fixées à l'article 52 ci-après.
Les commissaires féminins de la marine volontaires peuvent occuper des emplois à bord des navires, définis par arrêté du ministre de la défense.
Les commissaires féminins de la marine volontaires peuvent occuper des emplois à bord des navires, définis par arrêté du ministre chargé des armées.
Le nombre de places mises chaque année aux concours prévus à l'article 44 est fixé, par concours, par arrêté du ministre chargé des armées. Le nombre de places offertes au titre du 2° de cet article ne peut excéder 20 p. 100 du nombre total de places offertes. Il ne peut être inférieur à un.
Par dérogation aux dispositions de l'article 16, le pourcentage dans la limite duquel peuvent être effectuées les nominations dans le grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe est porté, pour le corps des officiers spécialisés de la marine, à 70 p. 100 jusqu'au 1er janvier 1980.
Le montant minimum de la garantie financière [*des entrepreneurs de travail temporaire*] prévue à l'article L. 124-8 du code du travail est fixé pour l'année 1981 à 230.000 F.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme et le ministre de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans tous les cas où le propriétaire a pu être identifié, l'officier de police judiciaire, après avoir prescrit la mise en fourrière, lui notifie cette mesure dans les conditions prévues à l'article R. 290-1 du code de la route.
Le maître des lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans les lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Lorsque le propriétaire n'a pu être identifié, l'officier de police judiciaire prescrit la mise en fourrière après avoir vérifié que le véhicule n'a pas été signalé comme ayant été volé.
En ce qui concerne les véhicules abandonnés dans les forêts soumises au régime forestier, les ingénieurs et agents assermentés de l'office national des forêts peuvent demander, concurremment avec le maître des lieux ou en son nom, la mise en fourrière de ces véhicules, conformément à la procédure prévue au présent décret.
Nombre maximum de passagers autorisé sur les bateaux à transporter un nombre de passagers inférieur ou égal à douze.

    Le nombre maximum de passagers autorisé est fixé par la commission de surveillance de telle façon que les prescriptions visées aux articles 14, 16 et 20 soient toutes respectées.
Poids des passagers.

    Lorsque dans un calcul ou une expérience le poids d'un passager doit être pris en compte, ce poids unitaire est fixé conventionnellement à 75 kg et son centre de gravité est considéré comme étant à 1,10 mètre au-dessus du pont où le passager est supposé se trouver.
Définitions.

    Dans le présent arrêté, les définitions concernant les éléments constitutifs des bateaux à prendre en compte pour la détermination du franc bord et la détermination de la ligne de surimmersion sont les mêmes que celles figurant aux articles 3, 4, 11 et 14 de l'arrêté susvisé du 2 septembre 1970.
Densité de passagers - Surface utile.

    La densité de passagers par mètre carré de surface utile d'un bateau de passagers est inférieure à deux et demi.
Flottabilité et stabilité en cas d'avarie des bateaux destinés à transporter un nombre de passagers inférieur ou égal à douze.

    La commission de surveillance vérifie dans chaque cas qu'une réserve de flottabilité a été aménagée.
La commission de surveillance peut exiger que des visites du bateau soient faites périodiquement. Elle détermine le délai séparant deux visites successives.

    Le président de la commission de surveillance en informe le propriétaire du bateau en lui délivrant l'attestation visée à l'article 5.
Règle fondamentale.

    Les bateaux à passagers sont construits selon les règles de l'art. En particulier, la coque doit avoir une solidité suffisante pour répondre à toutes les sollicitations auxquelles elle peut être soumise.
Stabilité à l'état intact des bateaux destinés à transporter un nombre de passagers inférieur ou égal à douze.

    La commission de surveillance peut soumettre à une expérience de stabilité les bateaux à passagers destinés à transporter un nombre de passagers inférieur ou égal à douze en vue de déterminer le module de stabilité transversal.
Au vu du procès-verbal de visite et si les résultats de cette visite sont satisfaisants, le président de la commission de surveillance délivre au propriétaire du bateau une attestation indiquant notamment :

    Le nom et les caractéristiques du bateau ;

    Le nombre maximum des passagers ;

    La localisation du circuit fréquenté par le bateau.
La commission de surveillance ou ses délégués peuvent exiger que les visites et essais aient lieu en présence d'un expert désigné par le propriétaire, aux frais de ce dernier, et agréé par le ministre chargé des voies navigables.
Dispositions particulières.

    La commission de surveillance détermine les prescriptions particulières concernant la protection contre l'incendie et la panique, compte tenu des conditions d'utilisation du bateau.
Dans l'étendue de sa circonscription, la commission de surveillance procède ou fait procéder par ses délégués à la visite de chaque bateau à l'effet de s'assurer que les conditions prescrites par le titre II du présent arrêté sont remplies.
Signaux de détresse.

    La commission de surveillance peut exiger que les bateaux disposent de fusées rouges ou d'un moyen efficace de signalisation de détresse.
L'arrêté du 12 juillet 1974 susvisé est abrogé.
Procès-verbal de visite et attestation.

    Le procès-verbal de visite conservé par la commission de surveillance contient toutes les dispositions résultant des prescriptions en vigueur et notamment les essais de stabilité ainsi que les dessins du bateau.

    L'attestation à délivrer au propriétaire par le président de la commission de surveillance reprend ces indications sous une forme simplifiée.
Le président répartit entre les sections les affaires qu'il ne réserve pas à la formation plénière.
   Après examen en section, il peut être décidé par la section, son président, le président du conseil ou par le commissaire du Gouvernement de renvoyer l'affaire devant la formation plénière.
Les délibérations du conseil, statuant en formation plénière ou en section, sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante.
Les avis du conseil sont motivés.
Les parties intéressées présentent par écrit leurs observations sur le rapport du rapporteur dans les conditions et délais prescrits. Elles peuvent à cet effet prendre le conseil de leur choix. En outre, la commission peut décider de les inviter à présenter des observations orales, et leur demander de répondre aux questions qui leur seraient posées.
Les séances du conseil de la concurrence et celles de ses sections ne sont pas publiques.
   Le conseil et ses sections peuvent entendre toute personne dont l'audition leur paraît susceptible de contribuer à leur information.
Le président du conseil désigne, pour l'examen de chaque affaire, un ou plusieurs rapporteurs. Il peut les choisir en dehors des rapporteurs à temps plein mentionnés à l'article 6 ci-dessus.
   Le rapporteur qui n'a pas déposé son rapport dans le délai fixé par le président peut se voir retirer l'examen de l'affaire.
Lorsque, en application de l'article 6, alinéa 1er, de la loi, le ministre saisit le conseil d'un projet ou d'une opération de concentration, il en avise les intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le ministre chargé de l'économie, de sa propre initiative ou à la demande du président du conseil, fait procéder à toute enquête ou complément d'enquête, le cas échéant, avec le concours des administrations compétentes. Il communique au président du conseil les rapports administratif et les documents justificatifs.
Le président réunit sur convocation la formation plénière et chacune des sections ; il fixe l'ordre du jour des séances.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si elle comprend au moins sept membres en formation plénière et trois en section.
Les membres du conseil et les fonctionnaires et agents participant à ses travaux sont tenus de garder le secret sur toutes les affaires soumises à l'examen du conseil.
Le conseil adresse chaque année au ministre chargé de l'économie un rapport d'ensemble qui est publié au Journal officiel de la République française. Les avis émis au cours de l'année parc le conseil et rendus publics, ainsi que les décisions ministérielles prises sur ces avis, sont repris en annexe au rapport d'ensemble.
Les recours tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions prises en matière de concentration sont de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.
Pour l'application du même article, la consommation nationale est calculée en ajoutant à la production nationale en valeur corrigée des variations des stocks le solde net des importations et des exportations.
Le ministre chargé de l'économie, tenu, en application de l'article 8 de la loi susvisée du 19 juillet 1977, de mettre les parties à même de produire leurs observations avant que soit prise la décision, impartit à cet effet un délai aux intéressés.
Le ministre chargé de l'économie nomme, parmi les commissaires membres du Conseil d'Etat ou magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire, un premier et un second vice-président du conseil de la concurrence.
La commission de la concurrence délibère en formation plénière ou par une de ses trois sections. Les sections ne sont pas spécialisées.
   Chaque section est présidée par le président du conseil et comprend au moins trois commissaires nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Tout commissaire qui, sans raison valable, n'a pas participé à trois séances consécutives est considéré comme démissionnaire d'office de ses fonctions.
Les membres de la commission de la concurrence nommés pour quatre ans en application de l'article 2 de la loi susvisée du 19 juillet 1977 ne peuvent être renouvelés plus de deux fois dans leurs fonctions.
   Le président de la commission, nommé pour six ans en application du même article, ne peut être renouvelé plus d'une fois dans ses fonctions.
Les affaires dont le conseil de la concurrence est saisie sont inscrites dans leur ordre d'arrivée, sur un registre spécial.
   Lorsque le conseil décide de se saisir d'office d'une affaire, celle-ci est inscrite au registre aussitôt après la séance au cours de laquelle la décision a été prise.
Le ministre chargé de l'économie nomme parmi les commissaires le vice-président de la commission de la concurrence.
   Le vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Le président du conseil est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un vice-président.
Tous les éléments actifs et passifs ainsi que tous les droits et obligations du bureau d'aide sociale ayant existé dans l'ancienne commune sont, à compter de la date d'effet de la fusion, transférés à la section du bureau d'aide sociale de la commune associée, sans qu'il puisse être porté atteinte aux affectations régulièrement établies.
Le bureau d'aide sociale et la section du bureau d'aide sociale peuvent se consentir mutuellement des prêts à long, moyen ou court terme et des subventions d'équipement.
Les opérations financières de la section du bureau d'aide sociale sont décrites dans un compte ouvert dans la comptabilité du bureau d'aide sociale ou dans la comptabilité de la commune lorsque le bureau d'aide sociale ne dispose pas lui-même de l'autonomie comptable.