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Le préfet négocie et conclut au nom de l'Etat toute convention avec le département, une ou plusieurs communes, ainsi que leurs établissements publics. "
Le préfet est consulté sur toutes les décisions administratives prises au nom de l'Etat à l'égard des entreprises du département dont la situation est de nature à affecter l'équilibre du marché local de l'emploi, et notamment sur les demandes d'octroi de délais et de remises en matière fiscale formulées par ces entreprises.
Le schéma départemental des implantations de l'Etat est transmis au préfet de région, aux ministres concernés et à la commission interministérielle de la politique immobilière de l'Etat prévue à l'article 18 du décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration.
Les dispositions du présent décret ne sont applicables ni aux organismes ou missions à caractère juridictionnel, ni aux organismes chargés d'une mission de contrôle des comptes, ni aux services relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, sous réserve des attributions dévolues au commissaire de la République pour les investissements et la comptabilité publique.
En cas de difficulté dans l'élaboration ou la mise en oeuvre du schéma départemental des implantations de l'Etat ou du programme annuel départemental d'équipement et d'entretien, le préfet saisit la commission interministérielle de la politique immobilière de l'Etat.
Le commissaire de la République conclut au nom de l'Etat toute convention avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics.
Sous réserve des pouvoirs confiés dans ce domaine au préfet de région, le préfet met en oeuvre dans le département les mesures prises par l'Etat dans le cadre du plan national de développement économique et social et en matière d'aménagement du territoire.
Dans les départements dont la liste est fixée par décret, un préfet, adjoint pour la sécurité, est nommé auprès du préfet du département. Il assiste le préfet dans la direction et le contrôle des services de police ainsi que dans la coordination opérationnelle de l'ensemble des forces participant à la sécurité. "
Lorsque l'action d'un service extérieur de l'Etat s'étend au-delà du département et revêt, en tout ou partie, un caractère interdépartemental, ce service est placé, sauf dérogation prévue par décret, sous l'autorité du commissaire de la République pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites du département.
Dans les départements dont la liste est fixée par décret, le commissaire de la République est assisté d'un commissaire de la République délégué pour la police.
Le préfet est assisté dans l'exercice de ses fonctions d'un secrétaire général, des chefs des services déconcentrés de l'Etat, de sous-préfets, ainsi que des services de la préfecture. " 

    Le préfet dispose également d'un directeur de cabinet et éventuellement d'un ou plusieurs chargés de mission.
Les chefs des services de l'Etat ainsi que les organismes et agents relevant de l'Etat adressent sous le couvert du préfet leurs correspondances destinées aux administrations centrales et aux services régionaux de l'Etat.
Le préfet peut fixer, après consultation du collège des chefs des services déconcentrés de l'Etat dans le département, les moyens affectés à des actions communes à plusieurs de ces services.
Le préfet est destinataire de toutes les correspondances quelle qu'en soit la forme, émanant des administrations centrales ou des services régionaux de l'Etat et adressées aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ainsi qu'aux services, organismes et agents relevant de l'Etat.
Dans les départements où est institué un préfet, adjoint pour la sécurité, le préfet peut lui donner délégation de signature dans les matières mentionnées à l'article 5 du présent décret. "
Les dispositions des deux articles précédents ne s'appliquent pas aux matières mentionnées à l'article 7.
Lorsque des règlements prévoient une représentation de l'Etat auprès des sociétés, entreprises et organismes qui bénéficient du concours financier de l'Etat et dont l'action ne dépasse pas les limites du département, cette représentation est assurée par le préfet ou par son délégué.
Les articles 15 et 17 du présent décret entreront en application deux mois après la publication du présent décret.
   Jusqu'à cette date, les dispositions du dernier alinéa de l'article 3 et celles de l'article 5 du décret du 14 mars 1964 susvisé restent applicables.
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'exercice, par les présidents de conseils généraux, les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, des pouvoirs qu'ils exercent en vertu de dispositions réglementaires au nom de l'Etat.
Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice du mois de janvier 1982 publié au Journal officiel de la République française.
Les mêmes droits sont reconnus aux membres, de leur famille qui les ont aidés volontairement à se soustraire à leurs obligations militaires imposées et qui furent internés ou déportés dans les conditions prévues à l'article 1er.
Les indications des chronotachygraphes doivent être exprimées en unités légales.
Sont seuls autorisés à effectuer les opérations d'installation et de réparation des chronotachygraphes les installateurs ou réparateurs agréés à cette fin par le commissaire de la République du département où est situé leur siège social ou leur lieu d'activité principal.
Les directions régionales de l'industrie et de la recherche vérifient, lors des opérations de la visite technique du véhicule prévue par les articles R. 118 à R. 122 du code de la route, que ces véhicules ont subi la vérification périodique prévue à l'article 4 du présent décret.
Le décret n° 72-865 du 6 septembre 1972 est abrogé.
Le contrôle prévu à l'article 1er comporte :
   L'homologation C.E.E. de modèle prononcée par le ministre chargé de la métrologie légale ;
   La vérification primitive des instruments neufs ou réparés, avant installation ;
   La vérification des instruments après installation ;
   Des vérifications périodiques.
Le ministre d'Etat, ministre des transports, et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Tout propriétaire ou détenteur d'animal de l'espèce bovine est tenu de signaler à l'agent identificateur lors de son passage tout animal non identifié ou qui a perdu l'un de ses repères.
Un décret ultérieur fixera les modalités d'application du présent décret aux départements d'outre-mer.
Lorsque le document d'accompagnement porte le nom et l'adresse de l'éleveur propriétaire de l'animal, il vaut, à l'égard de cet éleveur, document fiscal pour l'application des dispositions de l'article 298 quinquies II du CGI.
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret.
Les îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India sont placées sous l'autorité du ministre chargé des départements d'outre-mer et des territoires d'outre-mer.
Ce ministre peut confier leur administration à l'un des fonctionnaires relevant de son département.
Article 4
   Le premier ministre et le ministre d'Etat chargé du Sahara, des départements d'outre-mer et des territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du présent décret, sont assimilés aux agents mariés les agents vivant en concubinage notoire.
Pour l'application du présent décret, sont assimilés aux agents mariés les agents ayant conclu et déclaré un pacte civil de solidarité conformément aux articles 515-1 à 515-7 du code civil, ainsi que ceux vivant en concubinage dans les conditions définies par l'article 515-8 du même code.
Le décret du 21 mars 1922 portant fixation de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs dans les départements autres que la Seine est abrogé.
Les instituteurs en fonctions dans une commune conservent, à titre personnel, pendant toute la durée de leur affectation dans cette commune, les avantages qu'ils tenaient de la réglementation en vigueur antérieurement à l'application du présent décret lorsque l'application de ce dernier leur est moins favorable.
L'indemnité communale prévue au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 19 juillet 1889 susvisée est versée dans les conditions fixées par le présent décret aux instituteurs exerçant dans les écoles publiques des communes, à défaut par celles-ci de mettre à leur disposition un logement convenable.
Lorsqu'une commune n'est pas en mesure d'attribuer un logement convenable à un instituteur lors de son affectation et lui verse l'indemnité communale, elle ne peut substituer ultérieurement à l'indemnité l'attribution d'un logement qu'avec l'accord de l'intéressé.
Ce montant est majoré d'un quart pour les instituteurs mariés avec ou sans enfant à charge et pour les instituteurs célibataires, veufs ou divorcés, avec enfant à charge.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 2 ci-dessus est fixé par le commissaire de la République après avis du conseil départemental de l'enseignement primaire et du conseil municipal.
Les dispositions du présent décret seront applicables soixante jours après leur publication au Journal officiel.
Pour l'application de l'article 38 de la loi du 3 janvier 1983 susvisée, le gestionnaire doit présenter des comptes séparés selon la nature, la catégorie ou le mode de gestion des biens. Ces documents sont adressés, avec les observations des commissaires aux comptes, aux détenteurs des droits.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il exerce à l'égard de l'ensemble des personnes ayant la qualité de membres des forces françaises ou de personnes à charge de ces membres, les attributions prévues par les accords internationaux en vigueur.
Le décret n° 95-17 du 6 janvier 1995 fixant les attributions du commandant des forces françaises stationnées en Allemagne est abrogé.
Il exerce les droits particuliers que les forces françaises détiennent notamment dans le domaine judiciaire, pénal et civil ainsi qu'en matière de réparation des dommages causés par ces forces, en vertu des accords internationaux en vigueur.
Il est habilité à traiter directement avec les autorités fédérales et les autorités des Länder les questions relatives au stationnement des forces françaises sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et à l'application du statut des forces étrangères, dans la mesure où ces questions sont de la compétence des autorités des forces en vertu des accords internationaux en vigueur.
Jusqu'au 31 juillet 1968, seules seront recevables les demandes d'habilitation qui auront été adressées à la caisse mutuelle régionale dans un délai de vingt jours à compter d'une date fixée par arrêté du ministre des affaires sociales.
Lorsque l'habilitation d'un organisme cesse d'avoir effet ou est retirée les conventions passées par la caisse mutuelle régionale avec cet organisme sont résiliées de plein droit, sans que cette résiliation puisse ouvrir à l'organisme un droit à indemnité.
Les actions nées à l'occasion du pilotage sont prescrites deux ans après l'achèvement des opérations de pilotage.
Dans la vente sur navire désigné, le vendeur avise l'acheteur du nom du navire sur lequel il charge la chose vendue.
   En cas de perte de la marchandise, le vendeur n'est pas tenu de la remplacer, si le sinistre est postérieur à l'envoi de l'avis ci-dessus.
Les modalités d'application des articles 20 à 23 seront fixées par décret.
Le cautionnement est affecté par premier privilège à la garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre le pilote pour fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.
   Le cautionnement est affecté par second privilège au remboursement des fonds qui auraient été prêtés pour la constitution totale ou partielle de ce cautionnement.
Les fonds constitués en cautionnement ne peuvent, pendant la durée des fonctions du pilote, être saisis pour d'autres créances que celles en faveur desquelles l'article précédent institue un privilège.
Toute clause "franco-bord" oblige le vendeur à livrer à bord du navire.
Les opérations de remorquage portuaire s'effectuent sous la direction du capitaine du navire remorqué.
   Les dommages de tous ordres survenus au cours des opérations de remorquage sont à la charge du navire remorqué, à moins qu'il n'établisse la faute du remorqueur.
Les dispositions du présent titre sont supplétives de la volonté des parties.
Les parties peuvent, par convention expresse et écrite, confier au capitaine du remorqueur la direction des opérations ; en ce cas, les dommages sont à la charge du remorqueur, moins qu'il n'établisse la faute du navire remorqué.
L'acheteur doit, dans un délai raisonnable, indiquer au vendeur le nom du navire sur lequel la chose vendue sera embarquée et la date à laquelle aura lieu le chargement.
Le vendeur doit livrer la chose vendue à quai, au plus près du navire désigné, le jour fixé par l'acheteur.
   Il doit en aviser l'acheteur, dans les vingt-quatre heures, par les moyens d'usage.
Les opérations de remorquage en haute mer s'effectuent sous la direction du capitaine du remorqueur.
   Les dommages de tous ordres survenus au cours des opérations sont à la charge du remorqueur, à moins qu'il n'établisse la faute du navire remorqué.
En matière internationale, les contrats et les actes des consignataires sont régis par la loi du port où opèrent ces derniers.
Le capitaine est désigné par le propriétaire du navire ou, en cas d'affrètement, par l'armateur selon la convention conclue entre le propriétaire et l'affréteur.
Le capitaine répond de toute faute commise dans l'exercice de ses fonctions.
Le pilote n'est pas responsable envers les tiers des dommages causés au cours des opérations de pilotage.
   Il doit contribuer à la réparation, dans ses rapports avec l'armateur du navire piloté, dans la mesure où celui-ci établit que le dommage est dû à une faute du pilote.
En matière d'avaries et pour les pertes subies par la marchandise, le consignataire de la cargaison n'est responsable que dans les conditions prévues par les articles 52 à 55 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes.
Il est interdit au capitaine de charger sur son navire des marchandises pour son propre compte, sans l'autorisation écrite de l'armateur.
   En cas d'infraction à cette défense, le capitaine devra à l'armateur une indemnité égale au double du fret correspondant à son chargement.
Le journal de mer et le livre de bord font foi, jusqu'à preuve contraire, des événements et des circonstances qui y sont relatés.
Toutes actions contre les consignataires sont prescrites par un an.
Hors des lieux où l'armateur a son principal établissement ou une succursale, le capitaine peut, en cas d'urgence, prendre au nom de l'armateur toutes dispositions conservatoires des droits de l'armateur, des passagers et des chargeurs.
   L'armateur est alors réputé avoir agi comme gérant d'affaires des passagers et des chargeurs.
L'armateur répond de ses préposés terrestres et maritimes dans les termes du droit commun, sauf la limitation de responsabilité définie par le chapitre VII de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer.
Le propriétaire ou les copropriétaires du navire sont présumés en être l'armateur.
   En cas d'affrètement, l'affréteur devient l'armateur du navire, si le contrat d'affrètement le prévoit et a été régulièrement publié.
Le capitaine ne peut prendre d'autres engagements qu'en vertu d'un mandat exprès de l'armateur ou, en cas de communications impossibles avec lui, avec l'autorisation du tribunal compétent ou, à l'étranger, de l'autorité consulaire.
Les créances que font naître contre l'armateur les actes du consignataire, lorsqu'il pourvoit aux besoins normaux du navire aux lieu et place du capitaine, sont assorties du privilège de l'article 31, 6°, de la loi précitée du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer.
Tout pilote doit fournir un cautionnement.
Le pilote, par l'abandon de ce cautionnement, peut s'affranchir de la responsabilité civile résultant des articles précédents, sauf dans le cas où la faute par lui commise constitue une infraction à l'article 79 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Les actions nées à l'occasion des opérations de remorquage sont prescrites deux ans après l'achèvement de ces opérations.
La seule insertion dans le contrat des clauses "poids reconnu à l'arrivée", "poids délivré au port d'arrivée" ou autres clauses semblables n'a pas pour effet de modifier la nature de la vente C.A.F..
La présente loi prendra effet trois mois après la publication au Journal officiel de la République française du décret relatif à l'armement et aux ventes maritimes.
Dans la vente à l'embarquement, le vendeur remet la marchandise à un transporteur et avise l'acheteur du nom de ce transporteur.
   En cas de perte, il doit, s'il s'agit de choses de genre, réexpédier à l'acheteur la même quantité de choses vendues aux conditions du contrat.
Dans la vente dite C.A.F. (coût, assurance, fret), le vendeur s'oblige à conclure le contrat de transport et à mettre la marchandise à bord ainsi qu'à l'assurer contre les risques de ce transport.
   Il doit aussitôt adresser à l'acheteur les documents d'usage correspondant à cet envoi.
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer, sous réserve des compétences dévolues par les statuts particuliers du territoire français des Afars et des Issas et du territoire français des Comores.
Un cahier des charges prévoit notamment les conditions juridiques, financières et techniques dans lesquelles les éliminateurs s'acquittent de l'obligation qui leur incombe d'accepter et de traiter les huiles usagées qui leur sont présentées.
Les seuls modes d'élimination autorisés pour les huiles usagées visées à l'article 1er sont le recyclage ou la régénération dans des conditions économiques acceptables ou, à défaut, l'utilisation industrielle comme combustible.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le plan départemental de ramassage est soumis à unE enquête publique dans les formes prévues par le décret du 23 avril 1985 susvisé.
Le projet de plan départemental de ramassage et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont, après avis de la commission définie à l'article 12 ci-dessus, soumis par le préfet au conseil départemental d'hygiène.
---art. 16    Le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice des missions définies aux articles 4 et 5 ci-dessus, la commission associe le service public intéressé à l'examen d'une affaire.
Le rapporteur de la commission est nommé par arrêté du Premier ministre. Le secrétariat de la commission est assuré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.).
La commission a compétence pour étudier toute question relative aux formalités afférentes aux échanges d'information incombant aux entreprises industrielles, commerciales et artisanales, ainsi qu'à la simplification des procédures qu'elles doivent suivre dans leurs relations avec les administrations et les organismes chargés d'une mission de service public.
Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par décret. Le président est désigné parmi ceux-ci dans les mêmes conditions.
La commission est composée :
   De huit membres nommés au titre des départements ministériels principalement intéressés ;
   De huit membres nommés au titre des responsabilités qu'ils exercent dans les entreprises, dont deux choisis parmi les entreprises publiques ;
   De cinq membres nommés pour leur expérience de la vie des entreprises.
Il est créé auprès du Premier ministre une commission pour la simplification des formalités incombant aux entreprises.
Les candidats à un emploi d'assistant régi par le présent décret doivent justifier soit du doctorat d'Etat, soit d'un doctorat de troisième cycle, soit d'un diplôme sanctionnant l'accomplissement d'une année d'études en troisième cycle ou d'un titre jugé équivalent dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Les obligations d'enseignement des assistants en présence d'étudiants pourront être révisées dans le cadre des modifications qui seront apportées à l'ensemble des dispositions statutaires régissant les personnels enseignants de l'enseignement supérieur.
Des fonctionnaires d'autres corps enseignants peuvent être nommés sur des emplois d'assistant régis par le présent décret.
   Ils conservent leur rémunération et leurs droits à l'avancement dans leur corps d'origine.
   Ils sont assimilés aux assistants, notamment en ce qui concerne les obligations de service et la participation aux organes délibérants de l'établissement.
Les dispositions du titre II du décret du 6 octobre 1982 susvisé sont abrogées.
La commission attribue les sièges en application des règles de répartition des sièges fixées par les articles 36 et 37 du décret du 26 juillet 1983 susvisé.
Le procès-verbal de dépouillement est signé par les membres de la commission [*mention obligatoire*], et copie en est aussitôt adressée au ministre chargé de la marine marchande et au ministre chargé de la sécurité sociale.
Les résultats proclamés par la commission sont affichés dans les locaux des quartiers des affaires maritimes et de la direction des gens de mer ainsi qu'au siège de la caisse intéressée [*lieu*].
La prestation de référence est égale à la prestation moyenne de droit direct compensable la plus basse des différents régimes.
Les subventions de compensation prévues à l'article 5 sont égales au produit du montant de la prestation de référence par le nombre d'allocataires compensables excédant le rapport défini au même article [*montant*].
Les charges résultant de l'application de l'article 6 sont réparties entre les régimes possédant plus de trois cotisants compensables pour un allocataire compensable, au prorata du nombre de cotisants excédant ce rapport.
Sont réputées cotisants compensables [*définition*] toutes les personnes cotisant effectivement au régime à la date du 30 juin de l'année considérée [*date limite*], à l'exception de celles qui perçoivent la retraite et se trouvent ne plus acquérir de droits.
Il est établi, au début de chaque exercice, un compte prévisionnel de compensation. Après avis conforme du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, il est procédé aux transferts de fonds correspondants.
L'année suivante, lorsque les facteurs déterminant le calcul de la compensation sont exactement connus, le conseil d'administration de la Caisse nationale approuve le décompte définitif de la compensation. Les versements provisionnels visés à l'article 8 sont alors régularisés.
Sont réputées allocataires compensables [*définition*] toutes les personnes bénéficiaires de droits propres à la date du 30 juin de l'année considérée, à l'exception de celles qui poursuivent l'exercice professionnel libéral.
La subvention ne peut être cumulée avec les aides prévues par les décrets n. 76-325, 76-326 et 76-327 du 11 avril 1976.