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Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement fixe le nombre de postes offerts au concours ainsi que les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.
    La date des épreuves écrites est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Le concours sur épreuves professionnelles, prévu à l'article 13 du décret du 2 octobre 1970 modifié susvisé pour l'accès au grade de technicien supérieur principal, est organisé dans les conditions fixées ci-après.
L'arrêté du 17 juin 1971 modifié relatif au concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de chef de section du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat est abrogé.
La convention prévue au premier alinéa de l'article 1er du présent décret est conclue pour un nombre de journées de conseil, fixé par l'autorité compétente de l'Etat, en fonction notamment de la taille de l'entreprise dans la limite de dix-huit jours.
Un cahier des charges national fixant les obligations des consultants est annexé à la convention.
Art. 7.
   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les ministres, les autorités publiques, les agents publics ne peuvent s'opposer à l'action de la commission pour quelque motif que ce soit et doivent prendre toutes mesures utiles pour la faciliter.
Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle peut demander la déclassification et la communication d'informations, protégées au titre du secret de la défense nationale, à l'autorité administrative en charge de la classification.
   Cette demande est motivée.
   L'autorité administrative saisit sans délai la Commission consultative du secret de la défense nationale.
Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget des services du Premier ministre.
   Le président est ordonnateur des dépenses de la commission. Il nomme les agents de la commission.
A l'occasion de la constitution de la première Commission consultative du secret de la défense nationale, le mandat des deux membres, autres que le président et les parlementaires, vient, par tirage au sort, à échéance au 30 septembre 2001 et au 30 septembre 2005.
Au titre des quatre années scolaires suivant la date de publication du présent décret, des concours spéciaux de recrutement d'instituteurs peuvent, sans préjudice des dispositions de l'article 2 du décret du 14 mars 1986 susvisé, être organisés dans les conditions fixées aux articles 2 à 4 ci-après.
Le nombre d'emplois à pourvoir en application du présent décret est fixé, pour chaque année, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
   La répartition des emplois entre les départements est effectuée par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
La formation continue d'adaptation à l'emploi prévue en faveur des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture demandant à changer de spécialité en application de l'article 4 du décret du 7 juin 1996 susvisé est organisée dans les conditions définies aux articles suivants.
Chaque agent bénéficie d'une formation adaptée, d'une durée maximale d'un an, qui se déroule entre la date à laquelle la commission administrative paritaire s'est prononcée sur sa demande de changement de spécialité et la date à laquelle est prononcée sa nouvelle affectation.
L'indemnisation des déplacements et séjours de l'agent est calculée conformément aux dispositions des titres II et IV du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Les adjoints de sécurité exercent leurs activités dans le respect des principes et obligations fixés par le décret du 18 mars 1986 susvisé portant code de déontologie de la police nationale.
Les projets élaborés et les avis émis sont transmis aux chefs de service compétents ; ils sont portés, par tous moyens appropriés, à la connaissance des personnels en fonction dans les services ou établissements concernés dans le délai d'un mois.
   Le comité doit être informé des suites données à ses propositions et avis dans le délai de deux mois.
Le comité examine le bilan d'activité annuel établi par écrit par le médecin de prévention en vertu de l'article 27 et le joint au rapport annuel sur l'évolution des risques professionnels et des conditions de travail mentionné à l'article 47.
A l'article 1er du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, le troisième tiret est abrogé en tant qu'il étend le champ d'application dudit décret à La Poste.
Le médecin de prévention établit chaque année un bilan d'activité annuel qui est transmis au chef de service, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au médecin de prévention coordonnateur de La Poste.
En cas de contestation par des agents des propositions faites par le médecin de prévention en application de l'article 25 du présent décret, le chef de service peut saisir pour avis le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre territorialement compétent.
Art. 61
parole du Gouvernement et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les établissements et locaux de La Poste doivent être tenus dans un état constant de propreté et présenter les conditions d'hygiène et de salubrité nécessaires à la santé du personnel. Ils doivent être aménagés de manière à garantir la sécurité du personnel, de la clientèle et des tiers et l'accessibilité aux personnes handicapées.
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent aussi faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qualifiée.
Un bilan de l'application des dispositions du présent décret est présenté chaque année à la commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Les chefs de service prennent, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des personnels du service, y compris les personnels temporaires, sur la base des principes généraux énumérés à l'article L. 230-2 du code du travail.
Le comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend :
   1° Avec voix délibérative :
   a) Cinq représentants de La Poste dont le directeur général ou son représentant, président ;
   b) Sept représentants du personnel.
   2° Avec voix consultative, le médecin de prévention coordonnateur.
Le président du conseil d'administration de La Poste peut demander au ministre chargé du travail de lui assurer le concours du service de l'inspection du travail soit pour des missions permanentes, soit pour des interventions temporaires.
La Poste est tenue d'organiser un examen médical annuel pour les agents qui souhaitent en bénéficier.
   Le médecin de prévention peut recommander des examens complémentaires. Dans le respect du secret médical, il informe le chef de service de tous risques d'épidémie.
Les comités comprennent un nombre de suppléants égal à celui des titulaires. Les suppléants peuvent assister aux séances du comité. Ils ne peuvent siéger avec voix délibérative qu'en l'absence des titulaires.
Le médecin de prévention est informé par le chef de service dans les plus brefs délais de chaque accident de travail et de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Un comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est placé auprès du directeur général de La Poste.
Des autorisations d'absence sont accordées pour permettre aux personnels de subir les examens médicaux prévus aux articles 21, 22 et 23. Le temps consacré à ces examens est considéré comme temps de travail.
Dans chaque service où sont effectués des travaux dangereux, un ou plusieurs agents doivent avoir reçu la formation nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence.
Les membres du comité ainsi que les experts ou autres participants sont tenus à la discrétion professionnelle ainsi qu'au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de travail.
La liste nominative des représentants du personnel au comité compétent pour le service ou l'établissement ainsi que l'indication de leur lieu habituel de travail sont portées à la connaissance du personnel par tous moyens appropriés.
Le président du conseil d'administration désigne les représentants de La Poste au sein du comité central ainsi que le secrétaire du comité.
   Chaque président de comité désigne les représentants de La Poste et le secrétaire au sein du comité.
Le comité est informé de toutes les observations faites par les inspecteurs de la sécurité et de la santé au travail.
Le comité se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de son président, à l'initiative de ce dernier ou, dans le délai maximum d'un mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Le médecin de prévention établit chaque année un bilan d'activité annuel qui est transmis au chef de service, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au médecin de prévention coordonnateur de France Télécom.
Art. 61
parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les établissements et locaux de France Télécom doivent être tenus dans un état constant de propreté et présenter les conditions d'hygiène et de salubrité nécessaires à la santé du personnel. Ils doivent être aménagés de manière à garantir la sécurité du personnel, de la clientèle et des tiers et l'accessibilité aux personnes handicapées.
Le président du conseil d'administration de France Télécom peut demander au ministre chargé du travail de lui assurer le concours des agents du service de l'inspection du travail soit pour des missions permanentes, soit pour des interventions temporaires.
France Télécom est tenu d'organiser un examen médical annuel pour les agents qui souhaitent en bénéficier.
   Le médecin de prévention peut recommander des examens complémentaires. Dans le respect du secret médical, il informe le chef de service de tous risques d'épidémie.
Un comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est placé auprès du directeur chargé du personnel de France Télécom.
Le président du conseil d'administration désigne les représentants de France Télécom au sein du comité central ainsi que le secrétaire du comité.
   Chaque président de comité désigne les représentants de France Télécom et le secrétaire au sein du comité.
A l'article 1er du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, le troisième tiret est abrogé en tant qu'il étend le champ d'application dudit décret à France Télécom.
Le concours sur titres prévu à l'article 29 du décret du 28 octobre 1994 susvisé est ouvert par le ministre chargé de l'action sociale. Il est annoncé au moins un mois à l'avance par publication au Journal officiel.
Art. 5
   Le directeur de l'action sociale au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes, les prix forfaitaires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont portés respectivement à 477 F et 515 F.
L'article 2 du décret du 25 février 1992 susvisé relatif à la prévention de la transmission de certaines maladies infectieuses est abrogé.
Les pièces commémoratives de 1 F définies par le présent arrêté seront frappées au millésime 1996 pour le compte de l'Etat.
   Leur composition et leurs caractéristiques sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
L'émission définie par le présent arrêté est limitée à 2 976 000 exemplaires.
   Ces pièces ont cours légal.
Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat les contributions prévues au cahier des charges annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 7 juin 1993 portant autorisation d'établissement et d'exploitation à la S.N.C.F. d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Paris - Ile-de-France est abrogé.
Les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 1996-1997, applicables à compter du 1er septembre 1996, sont fixés conformément au tableau joint en annexe du présent arrêté.
Le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant annuel de la prime prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les montants annuels de la prime prévue à l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
La prime d'encadrement renforcé est payée mensuellement.
Tout personnel assurant un intérim dans une unité à encadrement éducatif renforcé peut percevoir la prime pendant la durée de cet intérim.
Une prime d'encadrement éducatif renforcé, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, est attribuée aux personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse qui sont affectés et qui exercent leurs fonctions dans les unités à encadrement éducatif renforcé.
Une prime d'encadrement éducatif renforcé est attribuée, à l'exclusion des personnels administratifs, aux personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, qui sont affectés et qui exercent leurs fonctions dans les centres éducatifs renforcés et les centres de placement immédiat.
Le prix de la journée d'hébergement dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides est fixé à 505 F.
Le directeur de l'Institution nationale des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 24 février 1978 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles est abrogé.
En application du décret du 28 décembre 1995 susvisé, le taux de la taxe parafiscale sur les fruits et légumes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé à 1,88 pour 1 000 pour l'année 1997.
L'Institut Télécom est géré par un administrateur général et administré par un conseil d'administration.
L'Institut Télécom  est un établissement public national à caractère administratif doté de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre chargé des télécommunications.
Sa mission est l'enseignement supérieur des télécommunications et des technologies de l'information.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé des communications électroniques, pour une durée de trois ans renouvelable.
Tout membre du conseil d'administration de l'établissement, empêché de participer à une réunion, peut donner pouvoir à un membre appartenant à la même catégorie. Nul ne peut recevoir plus d'un pouvoir.
L'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans le cadre des missions énumérées à l'article 11 en vue, notamment, d'assurer la valorisation de ses recherches.
   En outre, il peut adhérer à des groupements ayant vocation à la recherche ou à l'enseignement.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le comité de la recherche donne son avis sur les activités de recherche de l'école, propose au directeur l'admission des élèves dans le programme doctoral, décide de l'admission en mastère et propose l'attribution des bourses aux chercheurs.
Le comité de l'enseignement donne son avis sur l'organisation générale de la scolarité et spécialement sur le règlement de scolarité, après qu'il a été élaboré par le directeur et avant qu'il ne soit approuvé par le conseil d'école, ainsi que sur les modifications de ce règlement.
Dans chaque école, un comité de l'enseignement et un comité de la recherche sont placés auprès du directeur.
   Leur composition, qui doit comprendre des représentants des élèves, et leur fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
Le budget du Groupe des écoles des télécommunications pour l'année 1997 est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des télécommunications et du ministre chargé du budget.
Le Groupe des écoles des télécommunications est un établissement public national à caractère administratif doté de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre chargé des télécommunications.
   Sa mission est l'enseignement supérieur des télécommunications et des technologies de l'information.
L'administrateur général est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé des télécommunications, après avis du conseil d'administration. Son mandat est renouvelable.
Le mandat des membres nommés du conseil d'administration est renouvelable une fois.
   Les membres du conseil d'administration sont élus ou nommés pour une durée de trois ans, à l'exception des représentants des élèves qui sont élus pour un an.
Le Groupe des écoles des télécommunications est géré par un administrateur général et administré par un conseil d'administration.
Le vice-président du conseil général des technologies de l'information est de droit président du conseil d'administration.
Sont soumises aux dispositions du présent décret les opérations de fabrication, de transformation, d'acquisition, de stockage, de courtage, de mise à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, d'importation, d'exportation et de transit des substances dont la liste est fixée par le décret du 5 décembre 1996 susvisé.
L'agrément délivré en application de l'article 3 ou de l'article 7 du présent décret est accordé pour une période n'excédant pas trois ans. Il spécifie les substances et les opérations autorisées. Il peut être assorti de prescriptions spéciales relatives aux conditions qui doivent être respectées pour la réalisation des opérations autorisées.
Pour leur mise à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, leur importation, leur exportation ou leur transit, les substances doivent faire l'objet d'un marquage faisant apparaître leur dénomination et leur numéro dans la nomenclature combinée tels qu'ils figurent dans l'annexe du décret du 5 décembre 1996 susvisé.
Toute modification des informations fournies en application des articles 3, 6, 7, 9, 13 et 14 doit être notifiée au ministre chargé de l'industrie dans un délai d'un mois.
Les déclarations de locaux faites en application de l'article 8 du décret n° 95-106 du 31 janvier 1995 valent déclaration de locaux au titre des articles 13 et 14 du présent décret.
Les agréments délivrés en application de l'article 1er du décret n° 95-106 du 31 janvier 1995 valent agrément au titre du présent décret jusqu'à leur date d'expiration.
Les personnes qui procèdent à des opérations énumérées à l'article 1er du présent décret, à la date de publication de celui-ci, disposent d'un délai de trois mois, à compter de la date de publication des arrêtés prévus aux articles 3, 13 et 14, pour déposer leur demande d'agrément ou leur déclaration.
Sont rattachées au directeur et à son adjoint :
- la mission "animation de la recherche" ;
- la mission "analyse économique" ;
- la mission " actions régionales".
Sont rattachées au directeur et à son adjoint :
- la mission "animation de la recherche" ;
- la mission "analyse économique".
Sont rattachées au directeur et à son adjoint :
- la mission "animation de la recherche" ;
- la mission "analyse économique" ;
- la mission " actions régionales" ;
- la cellule " publications et diffusion".
L'arrêté du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques en sous-directions est abrogé.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire de 1997-1998.
Le décret du 10 juin 1983 relatif à la définition et à la protection de l'appellation d'origine "Brocciu corse" ou "Brocciu" est abrogé.
La production du lait et du lactosérum, la fabrication et l'affinage du fromage de lactosérum doivent être effectués dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
Le "Brocciu passu" subit un salage à sec en une ou plusieurs fois, suivi d'un affinage dans l'aire de production d'une durée minimale de vingt et un jours.
   Le premier salage doit intervenir dans les vingt-quatre heures qui suivent la mise en moule.
Les agents intégrés au titre des dispositions de l'article 7 sont titularisés dès leur nomination.
Les aides-soignants civils collaborent à la distribution des soins infirmiers dans les conditions définies à l'article 2 du décret du 15 mars 1993 susvisé.
L'avancement au grade d'aide-soignant de classe supérieure a lieu au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
   Peuvent être promus au grade d'aide-soignant de classe supérieure les aides-soignants de classe normale ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
L'arrêté du 8 février 1999 relatif au même objet est abrogé.
Art. 3.
mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de la taxe destinée au financement des actions du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Martinique est fixé à 2,60 F par tonne de canne pour la campagne 1996-1997.
L'indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité est exclusive de toute autre indemnité de même nature.
Les modalités d'application des dispositions des articles 3 et 4 de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les articles 1er et 2 de la présente ordonnance entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois suivant sa publication.
Les articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 315-3 du code de la construction et de l'habitation relatifs au régime de l'épargne logement sont applicables à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.
Art. 5.
   La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 55-903 du 7 juillet 1955 relatif à l'application des dispositions du décret n° 55-731 du 25 mai 1955 pour la détermination du nombre d'officines de pharmacie pouvant être ouvertes dans les conditions prévues à l'article L. 571 du code de la santé publique est abrogé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du septième mois civil suivant la date de sa publication.
Le montant des rémunérations auxquelles donnent lieu les activités mentionnées à l'article 1er ci-dessus peut être défini notamment par le biais d'un forfait, d'une vacation ou être fonction d'une cotation.