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Le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche exerce, sous l'autorité du ministre de l'agriculture et de la pêche, les missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducative ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent, dans le domaine de l'enseignement agricole.
Il est créé à Mayotte un service du ministère de l'agriculture et de la pêche appelé direction du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche.
Le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche arrête, après avis des instances consultatives compétentes, l'organisation de ses services et la répartition des moyens nécessaires à la mise en oeuvre des missions qui leur sont dévolues.
Le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche est mis à disposition du ministre des départements et territoires d'outre-mer pour exercer, sous l'autorité du représentant du Gouvernement, les missions relevant du ministère des départements et territoires d'outre-mer dans le domaine agricole, rural et des pêches.
Est également admis un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d’études postsecondaires d’au moins quatre années, délivré par un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.
Pour l'application de l’article 5-III du décret du 4 juillet 1972 susvisé, les candidats aux concours externe et interne de l’agrégation doivent justifier d’une maîtrise.
L ’ arrêté du 10 juillet 1992 fixant les diplômes et les titres permettant de se présenter aux concours externe et interne de l ’ agrégation est abrogé.
Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la session de 1994 des concours et sera publié au Journal officiel de la République française.
Est également admis un titre ou un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins quatre années, acquis en France ou dans un autre Etat, et attesté par l'autorité compétente de l'Etat considéré.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application de la présente loi et notamment les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des organismes prévus aux chapitres Ier et II, ainsi que les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues aux articles 4 et 10.
En cas de violation des règles de discipline professionnelle adoptées par les organisations de producteurs et étendues dans les conditions déterminées en Conseil d'Etat, les organisations de producteurs peuvent demander réparation du préjudice causé à la profession.
Les organes dirigeants du comité national et des sections régionales sont composés de représentants :
   a) Des exploitants des diverses activités conchylicoles, formant la majorité des membres de ces organes ;
   b) Des salariés employés à titre permanent dans ces exploitations ;
   c) Des entreprises de la distribution et de la transformation des produits de la conchyliculture.
Les ressources des organismes créés par la présente loi sont notamment assurées par le produit de cotisations professionnelles prélevées, en fonction de leur objet, sur tout ou partie des membres des professions qui y sont représentées et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé.
Les organismes créés en vertu de la présente loi sont soumis à la tutelle du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines.
   Le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines peut suspendre l'exécution de toute mesure prise par les organismes créés par la présente loi.
L'échelle indiciaire applicable au corps des psychologues est fixée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur des enseignements supérieurs et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l’article 2 de l’arrêté du 25 mars 1993 susvisé, sont désignées comme unités de formation et de recherche centres d’épreuves :
Paris-VI - Saint-Antoine, Lyon-1, Lille-II, Nancy-I, Rennes-I, AixMarseille-II, Toulouse-III.
Les conseillers techniques d'éducation spécialisée recrutés au choix sont titularisés et classés dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessus.
La commission administrative paritaire du corps des éducateurs des établissements nationaux de bienfaisance reste compétente à l'égard des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.
L'ouverture, le programme et les modalités d'organisation du concours prévu au 1° de l'article 3 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique.
La proportion des membres du corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles placés en service détaché ne peut être supérieure à 20 p. 100 de l'effectif du corps.
Les conseillers techniques d'éducation spécialisée recrutés en application du 1° de l'article 3 du présent décret sont nommés stagiaires. Ils accomplissent un stage de formation d'un an, dont les conditions de déroulement sont fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et pendant lequel ils sont placés en position de détachement.
Les conseillers techniques d'éducation spécialisée recrutés au choix sont titularisés et classés dans les conditions fixées à l'article 6 ci-dessus.
Le décret n° 74-959 du 14 novembre 1974 fixant le statut particulier du corps des éducateurs des établissements nationaux de bienfaisance est abrogé, en tant qu'il n'a pas été abrogé par le décret du 3 juin 1994 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les nominations des maîtres-assistants et professeurs associés des écoles d'architecture sont prononcées par l'autorité compétente pour la nomination des enseignants titulaires de même catégorie, après avis favorable du conseil d'administration de l'école concernée.
Les enseignants associés sont recrutés pour exercer leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel. Les enseignants à temps plein ne peuvent exercer simultanément une activité professionnelle d'agent public.
   Les enseignants à temps partiel exercent une activité professionnelle principale en dehors de leur activité d'enseignement.
Les nominations des maîtres-assistants et professeurs associés des écoles d'architecture sont prononcées par l'autorité compétente pour la nomination des enseignants titulaires de même catégorie, après avis favorable du conseil d'administration de l'école concernée siégeant en formation restreinte au directeur, aux représentants élus des enseignants et aux personnalités extérieures.
La rémunération des enseignants associés ou invités effectuant un service à temps plein est fixée, par référence à celle des enseignants titulaires de niveau équivalent régis par le décret du 24 janvier 1992 susvisé, par le ministre chargé de l'architecture.
Les enseignants associés ou invités à temps plein ont les mêmes obligations de service que celles qui sont applicables aux enseignants titulaires.
   Les obligations de service des enseignants associés ou invités à temps partiel sont fixées proportionnellement à celles des enseignants à temps plein.
La rémunération des enseignants associés ou invités effectuant un service à temps partiel est calculée au prorata de leurs obligations de service, sur la base de la rémunération prévue à l'article 1er du décret du 2 septembre 1971 susvisé et dans les conditions fixées par l'article 8 ci-dessus.
Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel.
Les préfets et, à Paris, le préfet de police sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont à classer dans la catégorie de ménage ayant au moins deux actifs les ménages dont soit les deux conjoints, soit au moins deux personnes cotitulaires du prêt exercent une activité professionnelle productrice de revenus imposables.
Les dépenses de l'office comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement, ainsi que toutes celles qui justifient l'activité de l'établissement.
Les opérations financières et comptables de l'office sont effectuées conformément aux dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
Le conseil scientifique est consulté par le président du conseil d'administration sur les orientations médicales, scientifiques et technologiques en matière de radioprotection. Il peut adresser au président toutes observations et propositions concernant la radioprotection.
Les personnes qui collaborent occasionnellement aux travaux de l'office sont soumises aux obligations prévues à l'article 18.
A partir de l'entrée en vigueur du présent décret, l'office exerce les droits et assume les obligations de l'Etat et de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale liés aux activités du service central de protection contre les rayonnements ionisants. Les biens mobiliers dont ce service avait l'usage sont transférés à l'office.
Les attributions confiées aux agents du service central de protection contre les rayonnements ionisants par les lois susvisées du 30 décembre 1996, du 25 juillet 1980 et du 3 janvier 1992 et leurs dispositions d'application sont exercées dans les mêmes conditions par les agents de l'office.
Les attributions confiées aux agents du service central de protection contre les rayonnements ionisants par les lois susvisées du 2 août 1961, du 25 juillet 1980 et du 3 janvier 1992 et leurs dispositions d'application sont exercées dans les mêmes conditions par les agents de l'office.
La référence au "service central de protection contre les rayonnements ionisants" est remplacée par la référence à "l'Office de protection contre les rayonnements ionisants" dans toutes les dispositions législatives et réglementaires où elle figure.
L'article 29 du décret du 20 juin 1966 susvisé est abrogé.
L'office est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget détermine en tant que de besoin les modalités de ce contrôle.
L'agent comptable de l'office est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget.
Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé Office de protection contre les rayonnements ionisants, placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du travail.
L'office élabore chaque année un rapport annuel sur son activité qui fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration. Ce rapport est transmis aux ministres de tutelle et rendu public.
Sauf urgence, les mesures d'application du présent décret seront décidées par arrêté préfectoral pris après consultation du conseil départemental d'hygiène.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre délégué à l'énergie et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contingent de médailles des services militaires volontaires pour chacun des trois échelons est fixé pour l'année 1993 à :
   Médaille d'or : 150.
   Médaille d'argent : 550.
   Médaille de bronze : 1 500.
Doivent faire l'objet d'une actualisation les déclarations concernant les préparations qui, même en l'absence de changement de nom commercial, subissent par rapport aux éléments déjà fournis une modification telle que leur classement est modifié.
L'arrêté du 20 septembre 1979 concernant la définition des préparations dont la déclaration s'impose en application de l'article R. 231-51 du code du travail est abrogé.
Toute autre modification des éléments fournis conformément à l'article R. 231-52-7 du code du travail doit être portée à la connaissance de l'organisme agréé dans un délai de trois mois par le fabricant, l'importateur ou le vendeur de la préparation ou de la substance.
Une convention conclue entre l'entreprise de production et le Centre national de la cinématographie détermine les modalités de versement de l'aide.
Une convention conclue entre l'entreprise de production et le Centre national du cinéma et de l'image animée détermine les modalités de versement de l'aide.
La composition et les caractéristiques des quatre pièces commémoratives définies par le présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
   Elles seront frappées au millésime 1993 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
A l'issue de leur année de formation, les médecins de santé publique stagiaires se présentent au diplôme de santé publique institué par l'arrêté du 26 février 1958 modifié pour satisfaire aux conditions exigées par l'article 7 du décret du 7 octobre 1991 susvisé.
Un bilan annuel sur le suivi des formations prévues aux articles 8 et 9 est établi au niveau régional et transmis au ministre chargé de la santé.
Les titres II et III de l'arrêté du 23 septembre 1981 et l'arrêté du 21 janvier 1985 sont abrogés sous réserve des dispositions de l'article 13.
Les dispositions de l'arrêté du 21 janvier 1985 susvisé restent en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992.
Les médecins inspecteurs de santé publique stagiaires recrutés par concours dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 7 octobre 1991 susvisé suivent, conformément aux dispositions de l'article 6 du même décret, une formation d'une durée d'un an organisée par l'Ecole nationale de la santé publique.
Un classement est établi sur la base des notes obtenues dans le cadre du dispositif de validation défini à l'article 5.
   Les médecins inspecteurs de santé publique sont affectés en fonction de leur choix et de leur rang de classement sur les postes déterminés par l'autorité ayant pouvoir de nomination.
Les limites énoncées dans les articles 2 et 4 à 7 du présent arrêté s'entendent pour des locaux de réception ayant une durée de réverbération de référence de 0,5 seconde à toutes fréquences.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout bâtiment d'habitation ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration de travaux relative aux surélévations de bâtiments d'habitation anciens et aux additions à de tels bâtiments, déposée à compter du 1er janvier 1996.
Pour les surélévations et additions, on distingue :
   - celles qui constituent un logement, ou un ensemble assimilé à un logement, et qui sont traitées comme tel ;
   - celles qui constituent l'agrandissement d'un logement, ou d'un ensemble assimilé à un logement, et pour lesquelles seules les dispositions de l'article 7 s'appliquent.
L'isolement acoustique normalisé, DnAT, des pièces principales et cuisines contre les bruits de l'espace extérieur doit être au minimum de 30 décibels (A) vis-à-vis d'un bruit routier à l'émission.
L'arrêté du 14 juin 1969, modifié par l'arrêté du 22 décembre 1975, relatif à l'isolation acoustique dans les bâtiments d'habitation est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Pour l'application du présent arrêté, les locaux sont classés selon les catégories définies dans l'article R. 111-1 susvisé, conformément au tableau suivant :

 [*tableau non reproduit cf JORF p. 16693.*]
Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions prévues par le présent arrêté prendront effet à compter du 1er janvier 1995.
Le présent décret a pour objet de fixer, dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française mais ne sont pas couvertes par le règlement susvisé des communautés européennes, la taille minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins.
   La liste des spécifications établies à ce titre figure en annexe au présent décret.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la mensualité d'allocation de revenu minimum d'insertion due au titre du mois d'avril 1990 [*date, point de départ*].
A l'occasion de promotions commerciales ou en fonction des quantités de terminaux commandés par l'administration des télécommunications, les prix mensuels hors taxes des terminaux Numeris définis ci-après peuvent faire l'objet d'une réduction tarifaire de 10 p. 100 dont les modalités d'application sont précisées par circulaire.
Les commutateurs Numeris sont fournis et installés sous le régime de la location-entretien par les services de la direction générale des télécommunications.
L'arrêté du 30 septembre 1988 portant fixation de la tarification provisoire applicable à la fourniture des terminaux du réseau numérique à intégration de services (R.N.I.S.) commercialisés par la direction générale des télécommunications est abrogé.
Le non-respect des durées contractuelles minimales définies pour chaque catégorie de terminaux dans les articles 4 à 6 du présent arrêté donne lieu à facturation d'une pénalité égale à 50 p. 100 du montant des mensualités restant à percevoir jusqu'à la fin de la période minimale de location-entretien.
L'administration des télécommunications commercialise à titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans, des terminaux Numeris pour le réseau numérique à intégration de services :
   - adaptateurs ;
   - commutateurs Numeris ;
   - téléphones Numeris.
Les terminaux Numeris définis à l'article 1er sont mis à la disposition des clients par le réseau commercial de la direction générale des télécommunications sous le régime de la location-entretien avec des tarifs assujettis à la T.V.A. au taux de 18,6 p. 100.
Les membres de la commission visés au d de l'article 2 sont indemnisés de leurs frais de déplacement sur la base des remboursements de frais alloués aux agents de l'Etat appartenant au groupe II.
L'attribution du titre de prisonnier du Viet-Minh par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre donne lieu à la délivrance d'une carte, dont il fixe les caractéristiques par arrêté.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toutes dispositions contraires aux articles 1er à 4 du présent arrêté, prescrites dans les arrêtés ministériels pris antérieurement, sont abrogées.
La participation financière de l'Etat prescrite aux articles 1er à 4 ci-dessus est imputée, dans la limite des crédits disponibles, sur les crédits du ministère de l'agriculture et de la forêt.
Le comité de massif établit son règlement intérieur.
   Il peut constituer en son sein des commissions ou groupes de travail aux travaux desquels il peut associer toute personnalité de son choix.
Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1994.
L'arrêté du 10 décembre 1992 fixant le montant de l'indemnité mensuelle allouée aux médecins rapporteurs des commissions départementales des soins gratuits est abrogé.
Les élèves qui ont suivi en classes de première et terminale les enseignements d'une section internationale préparant un baccalauréat binational peuvent, s'ils le souhaitent, se présenter au baccalauréat binational qui sanctionne les études spécifiques qu'ils ont effectuées.
Pour les élèves français, l'examen d'aptitude à suivre les enseignements dispensés en langue étrangère se compose d'une épreuve écrite et d'une épreuve orale.
   Pour les élèves étrangers, l'examen évaluant la connaissance du français se compose d'une épreuve écrite et d'une épreuve orale.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2007.
   L'arrêté du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales de lycée est abrogé à compter de cette date.
L'arrêté du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales de lycée est abrogé.
L'enseignement spécifique dispensé dans les sections internationales prépare les élèves à présenter              l'option internationale du baccalauréat (OIB).
Au vu du dossier et des résultats obtenus à l'examen, le chef d'établissement arrête la liste des élèves dont il propose l'admission dans la section internationale au               directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
L'admission des élèves dans une section internationale de lycée est prononcée par               le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie sur proposition du chef d'établissement au vu d'un dossier de candidature et des résultats à un examen.
Les épreuves sont notées de 0 à 20. Le sujet est choisi par le jury. Les épreuves écrites font l'objet d'une double correction.
   Les conditions d'organisation des épreuves et la période de scolarité au cours de laquelle elles sont subies sont fixées par le règlement de l'institut régional d'administration.
La scolarité dans les instituts régionaux d'administration dure dix-huit mois pour les élèves destinés à exercer des fonctions relatives au traitement de l'information. Elle comprend un cycle d'enseignement comportant quatre périodes et un stage divisé en deux périodes.
Le cycle de formation des élèves destinés à exercer des fonctions relatives au traitement de l'information commence le 1er mars et dure dix-huit mois.
Conformément aux dispositions du présent arrêté et dans le cadre des directives du ministre chargé de la fonction publique, le directeur de l'institut régional d'administration, assisté du directeur des études et des stages, établit le plan général de formation et le programme des enseignements, prépare, organise et contrôle les stages de chaque promotion.
L'arrêté du 28 mars 1988 relatif à l'organisation de la scolarité dans les instituts régionaux d'administration et aux modalités de classement des élèves destinés à être affectés à des fonctions d'analyste est abrogé.
Pour l'application de l'article 3 de l'arrêté du 28 octobre 1994 susvisé, l'indice d'évaluation de l'absorption w d'un revêtement absorbant est défini dans la norme portant sur l'évaluation de l'absorption acoustique des matériaux utilisés dans le bâtiment.
La valeur de l'incertitude I mentionnée à l'article 9 de l'arrêté du 28 octobre 1994 susvisé est fixée à 3 décibels (A).
Pour la vérification de la qualité acoustique des logements, les mesures sont effectuées suivant la norme NF S 31-057, dans les locaux normalement meublés, les portes et fenêtres étant fermées.
Pour l'application de l'article 4 de l'arrêté du 28 octobre 1994 susvisé, la transmission du bruit de choc produit par la machine à chocs décrite dans la norme NF S 31-052 est exprimée par un niveau de pression acoustique normalisé LnAT.
Le montant des redevances de procédure prévues à l'article 2 du décret n° 81-599 du 15 mai 1981 modifié susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
La réduction des redevances annuelles de maintien en vigueur dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit conformément à l'article 66 du décret précité est fixée à 40 p. 100.