Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les mesures en station fixe sont effectuées soit en continu, soit par échantillonnage aléatoire. Ces mesures doivent être suffisamment nombreuses pour permettre une bonne détermination du niveau de pollution. Elles peuvent être complétées par l'utilisation d'une modélisation ou par des mesures par moyens mobiles.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de l'intérieur précise le contenu de l'information donnée par le préfet - à Paris par le préfet de police - à la population lorsqu'un seuil d'information est dépassé ou lorsqu'un seuil d'alerte est dépassé ou risque de l'être.
Le cadre B doit faire apparaître le montant de la taxe sur la valeur ajoutée et celui des frais de gestion éventuellement retenus par le vendeur.
   Le cadre D doit comporter, outre le texte en langue française faisant seule foi, sa traduction en une langue étrangère dont le choix est laissé au vendeur établissant le bordereau.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 5 novembre 1993 fixant la forme et les conditions d'établissement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs qui résident dans un pays tiers à la Communauté européenne ou dans un territoire d'outre-mer de la République et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre justificatif prévu à l'article 24 ter de l'annexe IV du code général des impôts susvisé est constitué par un bordereau de vente à l'exportation numéroté dans une série continue du format 148 x 210 ou 297 x 210 mm conforme au modèle décrit à l'article 2 ci-dessous.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 85-935 du 3 septembre 1985 ajoutant les rhabdoviroses : septicémie hémorragique virale et nécrose hématopoïétique infectieuse des salmonidés, à la nomenclature des maladies des animaux réputées contagieuses est abrogé.
Le contrôle financier auquel est soumis l'Institut des hautes études de la défense nationale est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
L'arrêté du 24 juillet 1974 modifié fixant l'échelonnement applicable à certains corps et emplois spéciaux de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances est abrogé en ce qui concerne les dispositions relatives aux grades mentionnés ci-dessus.
Pour être agréé, l'organisme doit compter, parmi ses personnels, un nombre suffisant de personnes habilitées pour être en mesure de satisfaire aux obligations du décret du 12 mai 1981 susvisé.
La direction centrale de la sécurité des systèmes d'information peut procéder au contrôle de l'application, par l'organisme agréé, des dispositions figurant dans le cahier des charges prévu à l'article 8.
Le service central de la sécurité des systèmes d'information peut procéder au contrôle de l'application, par l'organisme agréé, des dispositions figurant dans le cahier des charges prévu à l'article 8.
Toute proposition de modification du contenu du cahier des charges défini à l'article 8 donne lieu à une demande d'agrément complémentaire.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du ministre chargé de la santé précise le lieu et la durée d'exercice des fonctions, qui, à l'exception de celle des personnes visées au premier alinéa de l'article 3, ne peut être supérieure à trois ans.
Les recouvrements et paiements seront effectués :
   - en une seule fois avant le 30 septembre 1996 pour les distributeurs à solde négatif ;
   - en une seule fois avant le 31 décembre 1996 pour les distributeurs à solde positif.
Sous réserve des dispositions de l'article 23 ci-dessus, le décret n° 68-603 du 5 juillet 1968 modifié fixant le statut particulier du corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts est abrogé.
Sous réserve des dispositions de l'article 23 ci-dessus, le décret n° 68-603 du 5 juillet 1968 modifié fixant le statut particulier du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts est abrogé.
A titre transitoire et jusqu'au 31 juillet 1996, par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, le nombre des emplois de technicien supérieur, par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé à 15 p. 100.
A titre transitoire et jusqu'au 31 juillet 1996, par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, le nombre des emplois de technicien principal, par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé à 15 p. 100.
Le corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts comporte trois grades définis à l'article 2 du décret du 18 novembre 1994 susvisé :
   - le grade de technicien forestier ;
   - le grade de technicien forestier principal ;
   - le grade de chef technicien forestier.
Les fonctionnaires promus au grade supérieur en application des dispositions des articles 12 et 13 ci-dessus sont nommés dans leur nouveau grade selon les dispositions figurant aux tableaux ci-dessous (Tableaux non reproduits, voir le fac-similé)
La nomination en qualité de stagiaire des lauréats des concours de recrutement des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts ouverts avant la publication du présent décret est effectuée dans le premier grade du corps créé par le présent décret.
La nomination en qualité de stagiaire des lauréats des concours de recrutement des techniciens forestiers de l'Office national des forêts ouverts avant la publication du présent décret est effectuée dans le premier grade du corps créé par le présent décret.
Les techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts sont tenus au port de l'uniforme. Ils doivent habiter les locaux affectés par l'administration au poste qu'ils occupent.
Les techniciens forestiers de l'Office national des forêts constituent un corps de fonctionnaires classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Ce corps est soumis aux dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
Les services accomplis dans le corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts régi par le décret du 5 juillet 1968 susvisé avant les intégrations prévues aux articles 17, 18 et 19 ci-dessus sont assimilés à des services accomplis dans le corps créé par le présent décret.
Les techniciens forestiers de l'Office national des forêts sont tenus au port de l'uniforme. Ils doivent habiter les locaux affectés par l'administration au poste qu'ils occupent.
Les services accomplis dans le corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts régi par le décret du 5 juillet 1968 susvisé avant les intégrations prévues aux articles 17, 18 et 19 ci-dessus sont assimilés à des services accomplis dans le corps créé par le présent décret.
Par dérogation aux dispositions des I et II de l'article 5 ci-dessus, et pendant une période transitoire de deux ans suivant la publication du présent décret, les modalités antérieures de recrutement par concours des techniciens forestiers de l'Office national des forêts sont maintenues en vigueur pour les recrutements dans le corps régi par le présent décret.
Par dérogation aux dispositions des I et II de l'article 5 ci-dessus, et pendant une période transitoire de deux ans suivant la publication du présent décret, les modalités antérieures de recrutement par concours des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts sont maintenues en vigueur pour les recrutements dans le corps régi par le présent décret.
Peuvent être promus au grade de chef technicien par inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire les techniciens supérieurs ayant atteint le 2e échelon de leur grade depuis un an et comptant huit ans de services effectifs dans le corps des techniciens forestiers.
Les promotions prononcées dans le grade de chef technicien entre le 1er août 1994 et la date de publication du présent décret sont réputées avoir été effectuées dans le grade provisoire de chef technicien créé à l'article 17 ci-dessus.
La formation mentionnée à l'article 2 du présent arrêté comprend :
- une sélection ;
- un premier cycle de formation intégrant quatre unités de formation comportant des modules d'enseignement à distance ;
- un second cycle de formation intégrant un stage pratique de formation de cadres, un stage pédagogique en situation, l'unité de formation n° 5.
Les rapports établis consécutivement aux stages sont évalués et font l'objet d'une validation au cours de l'UF 5.
Peuvent accéder au deuxième cycle de formation les stagiaires titulaires d'un livret de formation en cours de validité et dont chacune des UF du premier cycle a été validée.
Les candidats qui n'ont pas obtenu la validation d'une unité de formation peuvent se présenter à une évaluation de rattrapage.
Le délégué aux formations peut, après avis de la section permanente du ski nordique et au vu des acquis professionnels ou des qualifications reconnues sanctionnant les mêmes compétences, valider ces acquis ou dispenser de tout ou partie de la formation et de l'évaluation.
Le jury d'examen défini à l'article 16 dresse la liste des candidats proposés à l'admission au brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Ski nordique.
Le deuxième cycle de la formation comprend :
- un stage pédagogique en situation d'une durée de cent vingt heures ;
- un stage de formation de cadres d'une durée de quarante heures ;
- une UF 5 Enseignements spécifiques d'une durée de quatre-vingts heures.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Ski nordique, confère à son titulaire les qualifications nécessaires à l'encadrement et l'entraînement du sport de haut niveau en ski nordique et disciplines assimilées. Il permet la formation des cadres qui y concourent ainsi que la gestion et la promotion des structures qui s'y rapportent.
Après avis de la section permanente du ski nordique, peuvent être admis au deuxième degré du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option Ski nordique, à titre exceptionnel, les titulaires de la qualification entraînement du brevet d'Etat de ski du deuxième degré, option Ski nordique de fond.
A l'issue de l'UF 5, une commission d'examen valide ou non le deuxième cycle de la formation pour chacun des candidats.
L'accès à l'UF 5 est conditionné par la réalisation des deux stages et par la rédaction des rapports de stage.
Les annexes au présent arrêté sont consultables auprès des services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports et seront publiées au Bulletin officiel du ministère, qui sera disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, 77568 Lieusaint Cedex, au prix de 28 F.
Les dispositions de l'arrêté du 26 décembre 1979 relatives à la formation spécifique du brevet d'Etat de ski du deuxième degré, option Ski nordique de fond, sont abrogées.
Les candidats ayant obtenu la moyenne générale à l'ensemble des trois épreuves sont déclarés admis.
Toute note égale ou inférieure à 6 sur 20 peut être rendue éliminatoire après délibération du jury.
La direction des affaires financières et de l'administration générale du ministère chargé des transports assure le secrétariat du comité de gestion.
Le comité de gestion du Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables, créé par l'article 47 de la loi du 29 décembre 1994 susvisée, est présidé par le ministre chargé des transports.
L'arrêté du 28 avril 1946 instituant une commission des oeuvres sociales au ministère du travail et de la sécurité sociale et l'arrêté du 8 mars 1960 portant création des oeuvres et institutions sociales au ministère de la santé publique et de la population sont abrogés.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont habilitées à désigner des représentants du personnel à la Commission nationale d'action sociale les organisations syndicales siégeant au comité technique paritaire ministériel.
   Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribué à chaque organisation syndicale est celui dont elle dispose au comité technique paritaire ministériel.
La Commission nationale d'action sociale établit son règlement intérieur.
La commission d'action sociale pour l'administration centrale est présidée par le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant.
   Le secrétariat de la commission d'action sociale pour l'administration centrale est assuré par le bureau chargé de l'action sociale des personnels de l'administration centrale à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
La durée des mandats des membres représentant le personnel à la commission d'action sociale pour l'administration centrale est liée à la composition de la Commission nationale d'action sociale.
La Commission nationale d'action sociale se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du directeur de l'admi-nistration générale, du personnel et du budget, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié des membres de la commission siégeant au titre du personnel.
La commission régionale et interdépartementale d'action sociale comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
L'acte portant convocation de la commission régionale et interdépartementale d'action sociale fixe l'ordre du jour de la séance.
   Le président peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des organisations syndicales représentées à la commission. Ils n'ont pas voix délibérative.
La commission régionale et interdépartementale d'action sociale comprend en nombre égal des représentants titulaires et suppléants de l'administration et du personnel.
La Commission nationale d'action sociale comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
L'acte portant convocation de la commission d'action sociale pour l'administration centrale fixe l'ordre du jour de la séance.
   Le président peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des organisations syndicales représentées à la commission. Ils n'ont pas voix délibérative.
La commission d'action sociale pour l'administration centrale établit son règlement intérieur.
La commission d'action sociale pour l'administration centrale se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié des membres de la commission siégeant au titre du personnel.
La commission régionale et interdépartementale d'action sociale se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié des membres de la commission siégeant au titre du personnel.
La commission d'action sociale pour l'administration centrale comprend en nombre égal des représentants de l'admi-nistration et des représentants du personnel.
Chaque commission régionale et interdépartementale d'action sociale établit son règlement intérieur.
La composition des commissions régionales et interdépartementales d'action sociale est fixée en référence à la composition des comités techniques paritaires régionaux et interdépartementaux telle que prévue dans l'annexe de l'arrêté du 3 mars 1995 susvisé.
La durée des mandats des membres d'une commission régionale et interdépartementale d'action sociale est liée à la durée des mandats des membres du comité technique paritaire régional et interdépartemental.
La commission est présidée par le directeur de l'admi-nistration générale, du personnel et du budget ou son représentant.
Dix représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales siégeant au comité technique paritaire central.
   Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribué à chaque organisation syndicale est celui dont elle dispose au comité technique paritaire central.
La durée et le nombre des mandats des membres représentant le personnel à la Commission nationale d'action sociale sont liés à la composition des comités techniques paritaires. Lorsque celle-ci change, le nombre de représentants de chaque organisation syndicale est adapté aux résultats des élections au comité technique paritaire ministériel.
La durée des mandats des membres d'une commission régionale et interdépartementale d'action sociale est liée à la composition du comité technique local.
La commission d'action sociale pour l'administration centrale est présidée par le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant.
La commission régionale et interdépartementale d'action sociale est présidée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.
Sont habilitées à désigner des représentants du personnel à la Commission nationale d'action sociale les organisations syndicales siégeant au comité technique ministériel.
Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribué à chaque organisation syndicale est celui dont elle dispose au comité technique ministériel.
La durée des mandats des membres d'une commission régionale et interdépartementale d'action sociale est liée à la durée des mandats des membres du comité technique régional et interdépartemental.
Dix représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales siégeant au comité technique central.
Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribué à chaque organisation syndicale est celui dont elle dispose au comité technique central.
La durée et le nombre des mandats des membres représentant le personnel à la Commission nationale d'action sociale sont liés à la composition des comités techniques. Lorsque celle-ci change, le nombre de représentants de chaque organisation syndicale est adapté aux résultats des élections au comité technique ministériel.
La composition des commissions régionales et interdépartementales d'action sociale est fixée en référence à la composition des  comités techniques régionaux et interdépartementaux telle que prévue dans l'annexe de l'arrêté du 3 mars 1995 susvisé.
Il est créé au ministère de la défense (direction centrale du commissariat de la marine) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion centralisée des frais de déplacement du personnel militaire de la marine et des personnels du ministère de la défense rémunérés par la marine ainsi que des factures de déplacements de prestataires de services.
L'épreuve de la phase d'admissibilité est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 10 est éliminatoire.
Art. 10.
   Le directeur de l'Institution nationale des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le concours de recrutement comprend une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
Les agents des services hospitaliers qualifiés sont recrutés par concours sur épreuves ouvert aux candidats âgés de dix-huit ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, sans condition de titres.
Le jury du concours comprend :
   - le directeur de l'Institution nationale des invalides, président, ou son représentant ;
   - un médecin, chef des services d'hospitalisation ou des pensionnaires, ou un surveillant des services médicaux ;
   - l'attaché de direction chargé des ressources humaines ;
   - le surveillant-chef des services médicaux.
Les candidats sont informés individuellement des résultats du concours.
Les candidats sont classés par ordre de mérite sur une liste d'admission ; le nombre de personnes inscrites sur la liste complémentaire de chaque concours ne peut excéder le nombre des emplois offerts au concours.
L'arrêté du 18 mars 1994 relatif au montant des redevances cynégétiques est abrogé.
Le retrait d'agrément prononcé en application du seul article 13 ci-dessus vaut déchéance du bénéfice de la prime de création d'emplois sans pouvoir, toutefois, donner lieu à reversement des sommes déjà perçues.
Dans les trois mois qui suivent la réception de la demande d'agrément, le représentant de l'Etat notifie à l'entreprise demanderesse, ou à son représentant, la décision d'octroi ou de refus de l'agrément par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Le contrôle de l'application des dispositions du présent décret qui se réfèrent à des conditions d'effectif de salariés est assuré par les services départementaux du travail et de l'emploi.
La prime de création d'emplois est versée par l'Etat sur les crédits du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer prévu à l'article L. 832-4 du code du travail. Elle est ordonnancée par le représentant de l'Etat dans le département ou dans la collectivité territoriale.
Le bénéfice de la prime de création d'emplois est réservé aux entreprises qui auront obtenu à cette fin un agrément délivré dans les conditions définies au titre II ci-après.
   Les demandes d'agrément présentées en application de l'alinéa précédent sont recevables pendant trois ans à compter de la publication du présent décret.
Le commandant du 13e régiment du génie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au 13e régiment du génie (forces françaises stationnées en Allemagne) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est l'envoi d'informations (invitations, cérémonies, souhaits...) à des personnalités civiles et militaires en relation avec le régiment.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du 13e régiment du génie, secrétariat du chef de corps, S.P. 69539, 00643 Armées.
Les destinataires des informations enregistrées sont les personnalités figurant dans le traitement.
Les personnels chargés de la visite de sûreté des personnes et des bagages à main, agréés conformément à l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile, sont appelés agents de sûreté. Le poste d'inspection/filtrage est le lieu où s'opère habituellement la visite de sûreté des personnes et des bagages à main.
L'arrêté du 10 octobre 1984, instituant une commission consultative du matériel de sécurité civile et l'arrêté du 7 février 1985, portant nomination à la commission consultative du matériel de sécurité civile, sont abrogés.
La commission des matériels de sécurité civile est présidée par le directeur de la sécurité civile. Elle est réunie, au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui arrête l'ordre du jour. Elle peut décider d'entendre toute personne susceptible, par ses avis, d'éclairer ses travaux.
La liste des experts des centres d'essais et des laboratoires, retenus en application de l'article 5, est arrêtée par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur proposition de la commission.
Le ministre du budget et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le groupement est dissous de plein droit par l'arrivée au terme de sa durée contractuelle, sauf prorogation. Il peut également être dissous par décision de l'assemblée générale ou par abrogation de l'acte d'approbation.
   La dévolution des biens est réglée selon les dispositions fixées par la convention constitutive.
Art. 5.
   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dépenses de collecte, de conseil et de services de proximité ne peuvent excéder 3,75 p. 100 du montant de la collecte encaissée au cours de l'exercice.