Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Le directeur des vols et son suppléant sont proposés par l'organisateur et agréés par le chef de district aéronautique ou, le cas échéant, par l'autorité militaire, et leur nom est porté dans l'arrêté préfectoral autorisant la manifestation.
Le directeur des vols d'une manifestation de grande importance, et son suppléant, le cas échéant, doivent être en outre choisis sur une liste établie par le ministre chargé de l'aviation civile pour les directeurs des vols civils ou par le ministre chargé des armées pour les directeurs des vols militaires.
Le directeur des vols proposés par l'organisateur d'une manifestation de faible importance ne comportant qu'un seul aéronef peut être le pilote de cet aéronef. Celui-ci doit être assisté d'une personne restant au sol, chargée de l'ordre et de la sécurité, notamment lors de l'embarquement et du débarquement des passagers.
Le directeur des vols et le directeur des vols suppléant doivent signer l'engagement figurant en annexe I C au présent arrêté. Cet engagement doit être joint à la demande d'autorisation de manifestation aérienne.
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 1991.
Lorsque la personne physique ou morale qui reprend les terres ne poursuit pas la production laitière, la quantité de référence correspondante est ajoutée en totalité à la réserve nationale.
Les dispositions des articles 1er à 15 du présent décret sont applicables à tous les transferts dont le fait générateur est postérieur à son entrée en vigueur.
Le décret n° 87-608 du 31 juillet 1987 relatif aux transferts de quantités de référence laitières est abrogé. Les références à ce décret, faites par d'autres textes, sont remplacées par celles du présent décret.
Jusqu'à la constitution de la commission départementale d'orientation de l'agriculture prévue à l'article 10 de la loi du 1er février 1995 susvisée, les attributions qui lui sont conférées par le présent décret sont exercées par la commission mixte départementale instituée par le décret du 30 octobre 1985 susvisé.
Les quantités de référence ajoutées à la réserve nationale en application du présent décret peuvent être attribuées selon les modalités prévues à l'article 9 du décret du 11 février 1991 susvisé.
L'arrêté du 23 mars 1994 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est abrogé.
Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère permanente introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est fixé à 1 000 F par travailleur.
Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère saisonnière introduite par l'Office des migrations internationales est fixé à 2 100 F par travailleur.
La location peut porter, lorsque le transport est effectué au moyen d'un ensemble de véhicules, soit sur le véhicule moteur ou tracteur, soit sur la remorque ou la semi-remorque, soit sur l'ensemble de véhicules.
Les concours externes et internes ouverts pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
Pour l'application des articles 17 et 18 ci-dessus, les jurys peuvent, compte tenu notamment du nombre des candidats, se constituer en groupes d'examinateurs en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales.
Les concours externes et internes ouverts pour le recrutement des ingénieurs territoriaux comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
Les concours d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux comprennent :
   1° Un concours externe et un concours interne pour le recrutement des ingénieurs en chef de 1re catégorie ;
   2° Un concours externe et un concours interne pour le recrutement des ingénieurs subdivisionnaires.
Les programmes de chacune des épreuves prévues aux articles 7 à 14 ci-dessus seront fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
L'ouverture des concours mentionnés à l'article 4 est arrêtée par le président du Centre national de la fonction publique territoriale. Pour chaque emploi offert, la collectivité territoriale indique au Centre national de la fonction publique territoriale, le cas échéant, l'option retenue parmi celles qui figurent à l'article 7 ci-dessous.
Les programmes de chacune des épreuves prévues aux articles 7 à 14 ci-dessus sont fixés, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
L'arrêté du 17 février 1984 fixant la composition du jury des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est abrogé.
Le jury est présidé par un membre de l'enseignement supérieur.
Le jury siège en deux sections de jury : une pour le premier concours, une pour le second. Chaque section de jury est présidée par un membre de l'enseignement supérieur suppléé en cas d'empêchement par un fonctionnaire.
Pour l'épreuve orale de conversation, le jury est divisé en deux sous-sections de six jurés composées de manière identique et obligatoirement présidées par un universitaire.
Pour les épreuves de langue facultatives, les examinateurs spécialisés, au nombre de deux par épreuve, sont choisis exclusivement parmi les membres de l'enseignement secondaire et supérieur.
Pour chaque épreuve technique d'admission, les examinateurs spécialisés sont au nombre de deux. Ils sont choisis à parité parmi les membres de l'enseignement supérieur, les fonctionnaires et les agents de direction ou agents comptables des organismes des divers régimes de sécurité sociale.
A la fin des épreuves de chacun des concours, le président du jury adresse un rapport au conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale.
L'arrêté du 17 février 1984 fixant la composition du jury des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est abrogé.
Le tirage des pièces en qualité Epreuve définies par le présent arrêté est limité à :
   5 000 exemplaires de 500 F en or ;
   30 000 exemplaires de 100 F en argent.
   Ces pièces ont cours légal.
Le secrétaire d'Etat assure, par délégation du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, la tutelle ou, le cas échéant avec les autres ministres intéressés, la cotutelle des organismes et établissements publics qui exercent leurs activités dans le domaine des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Le Premier ministre, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux grands travaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Emile Biasini, secrétaire d'Etat aux grands travaux, exerce, par délégation du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, les attributions dévolues à ce dernier en matière de grands travaux par l'article 1er du décret du 18 juin 1991 susvisé.
Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des techniciens supérieurs de la météorologie et des ingénieurs des travaux de la météorologie peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par arrêté.
L'arrêté du 19 juin 1952 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints techniques, des agents de la météorologie et des ingénieurs des travaux de la météorologie est abrogé.
Il est institué auprès du directeur général de l'Etablissement public Météo-France deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des techniciens supérieurs de la météorologie et à l'égard des ingénieurs des travaux de la météorologie.
Le comité est convoqué par son président. Son secrétariat est assuré par la direction de la programmation et du développement universitaire. Le comité peut appeler à participer à ses travaux toute personne qu'il estime utile d'associer, d'entendre ou de consulter.
Le quota prévu au deuxième alinéa de l'article 309 du code rural est fixé à partir de l'année 1994 à 3 p. 100 du nombre des élèves admis dans les écoles nationales vétérinaires françaises pour l'année universitaire en cours.
Le décret n° 62-1481 du 27 novembre 1962 relatif à l'exercice de la médecine et la chirurgie des animaux par des vétérinaires ayant acquis ou recouvré la nationalité française est abrogé.
Chaque année le nombre, arrondi à l'unité supérieure, correspondant au quota résultant des dispositions du présent décret est rendu public par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
L'arrêté du 7 novembre 1986 approuvant les statuts du Fonds de garantie contre les actes de terrorisme est abrogé.
L'arrêté du 22 septembre 1993 relatif à l'obtention par équivalence des titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur est abrogé.
Le taux de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret du 21 août 1991 susvisé est fixé à 0,14 p. 100 pour le textile et à 0,11 p. 100 pour la maille jusqu'au 31 décembre 1992 [*date*].
Le Premier ministre, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La navigation sur les parties internationales du Rhin et de la Moselle est exemptée de tout péage en application du III de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) susvisée.
Les péages prévus aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret peuvent être établis sous la forme de forfaits calculés selon la durée, la période d'utilisation du réseau, la portion du réseau emprunté et les caractéristiques du bateau.
Sur le domaine qui est confié à l'établissement public, le droit de pêche et le droit de chasse sont exploités par l'Etat dans les conditions habituelles.
   L'Etat reverse à l'établissement public les produits du droit de pêche et du droit de chasse.
Le montant des redevances mentionnées au premier alinéa de l'article 14 du présent décret est fixé par le conseil d'administration de l'établissement public.
Les péages prévus au profit des concessionnaires sont recouvrés par l'établissement public sur le domaine qui lui est confié. L'établissement public reverse à chaque concessionnaire le produit des péages qui correspond à l'utilisation du domaine qui lui est concédé.
L'établissement public reverse aux concessionnaires, s'il y a lieu, la participation prévue à l'article 15 du présent décret et les produits du droit de pêche et du droit de chasse.
Le péage prévu à l'article 1er est recouvré par Voies navigables de France, en fonction des règles établies par son conseil d'administration, sur la base de la déclaration de chargement réglementée par l'article 16 du décret du 1er avril 1899 susvisé.
Le présent décret entrera en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de son chapitre Ier dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er novembre 1991.
Le conseil d'administration de l'établissement fixe le montant des péages prévus aux articles 1er, 2 et 3, les modalités de calcul des péages forfaitaires mentionnés à l'article 3 bis ainsi que les modalités de la facturation d'office prévue à l'article 6 quinquies.
Le paiement de la taxe prévue au II de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) susvisée tient lieu de redevance pour occupation du domaine par les ouvrages de prise ou de rejet d'eau.
L'établissement public est consulté par l'Etat sur les règlements particuliers de police de la navigation pris en application du décret du 21 septembre 1973 susvisé.
Les règles de circulation sur le domaine public et de sécurité de la navigation demeurent fixées par l'Etat.
   L'Etat demeure responsable sur le domaine confié à l'établissement public des polices de la navigation, des eaux, des installations classées, de l'hydroélectricité, de la pêche, de la chasse et des mines et carrières.
Sur le domaine qui lui est confié et pour l'exercice de ses missions, l'établissement public est substitué de plein droit à l'Etat dans les droits et obligations de celui-ci, tels qu'ils résultent des conventions, contrats et concessions qu'il a conclus antérieurement avec des tiers.
Toute concession d'outillage public, d'installation portuaire de plaisance ou autorisation d'outillage privé avec obligation de service public délivrée dans les conditions prévues à l'article 4, alinéa 2, du présent décret donne lieu à une convention avec cahier des charges à l'appui passée par Voies navigables de France avec le demandeur.
Pour le versement des vacations prévues par l'arrêté du 25 juin 1971 susvisé, les fonctions de chef de poste, sauveteur qualifié et sauveteur sont assimilées respectivement à celles de sous-officier, caporal et sapeur. Le nombre de vacations versées à ce titre ne peut excéder cinq par jour.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat à la ville et à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article précédent, il fait appel à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain et à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
M. André Laignel reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, pour signer en son nom tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions mentionnées au présent décret.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, les décrets relevant de ces attributions.
Avant le 15 octobre de l'année précédant celle du concours, un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe les programmes des matières sur lesquelles portent les épreuves du concours.
Les candidats admis qui sont astreints au service national et aptes à l'accomplir immédiatement sont tenus à le faire avant d'entrer à l'école.
   La nomination en qualité d'élève est prononcée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
   Dès leur entrée en scolarité, les élèves perçoivent une rémunération.
A l'issue du concours, le président du jury adresse un rapport au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration. Ce rapport est transmis au ministre chargé de la fonction publique.
La composition du dossier d'inscription est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
   Ce dossier doit comporter notamment toutes pièces justifiant que l'intéressé remplit les conditions définies à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1990 susvisée.
La liste des candidats admis à concourir est fixée chaque année par le ministre chargé de la fonction publique.
Les modalités d'organisation du concours sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, après avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration.
   Les modalités d'inscription au concours et la date d'ouverture des épreuves sont fixées chaque année par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Le nombre des places offertes au troisième concours d'entrée à l'E.N.A. est compris entre 5 et 10 p. 100 du nombre total des places offertes aux trois concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration au titre de la même année.
Les dépenses du cycle de préparation sont prises en charge par l'Ecole nationale d'administration. Ce cyle est organisé dans des établissements d'enseignement supérieur ainsi que dans des centres existants ou créés à cet effet par convention passée par l'école avec ces établissements et ces centres.
Les arrêtés du ministre chargé de la fonction publique prévus aux articles 3, 6, 7, 9, 12, 14 (premier alinéa), 16, 18, 19 et 20 du présent décret sont publiés au Journal officiel de la République française.
Les procédures en cours devant le Conseil supérieur de l'éducation nationale, qui relèvent de la compétence du Conseil supérieur de l'éducation en application de l'article 15, sont transférées à ce conseil à la date de son installation.
Les décisions sont rendues dans la forme suivante : " à la majorité des membres présents, la majorité des membres du conseil étant présents ".
   Les décisions sont signées par le président et le secrétaire.
Les décisions du conseil statuant en matière disciplinaire ou contentieuse sont prises au scrutin secret.
Les membres du Conseil supérieur de l'éducation sont nommés ou élus pour trois ans, à l'exception des représentants des élèves des lycées et des élèves des établissements régionaux d'enseignement adapté qui siègent pour une durée de deux ans. Leur mandat est renouvelable.
Les membres du Conseil supérieur de l'éducation, de sa section permanente et des trois commissions spécialisées décrites au premier alinéa de l'article 5 sont convoqués par le ministre chargé de l'éducation, qui fixe l'ordre du jour des sessions.
La présence de la majorité des membres en exercice est nécessaire à la validité des délibérations.
   Les séances du conseil statuant en matière contentieuse et disciplinaire ne sont pas publiques.
Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire se réunit sur convocation du ministre chargé de l'éducation. La date de chaque session est fixée par arrêté publié au Journal officiel quinze jours au moins avant l'ouverture de la session.
Il est dressé, pour chacune des séances du conseil plénier ou de sa section permanente, un procès-verbal qui est adressé aux membres du conseil.
   L'organisation des élections au conseil, le secrétariat des séances et la diffusion des convocations, documents de travail et procès-verbaux sont assurés par les services du ministère de l'éducation nationale.
Les membres du Conseil supérieur de l'éducation son t nommés ou élus pour trois ans, à l'exception des représentants des élèves des lycées et des élèves des établissements régionaux d'enseignement adapté fréquentant les classes des niveaux correspondant à ceux des lycées, qui sont élus pour un an. Leur mandat est renouvelable.
Tout membre du conseil peut demander par écrit qu'une question de la compétence du conseil soit inscrite à l'ordre du jour. La décision de l'inscription est prise soit par le ministre chargé de l'éducation, soit par le conseil à la majorité absolue des membres présents.
Les membres du Conseil supérieur de l'éducation sont nommés ou élus pour une période de trois ans. Leur mandat est renouvelable.
Lorsqu'un membre de la section permanente ne fait plus partie de cette section pour quelque cause que ce soit, il est remplacé. Le siège est alors attribué sur proposition de l'organisation ayant présenté le membre ainsi remplacé.
   Le mandat du remplaçant ainsi nommé expire lors du renouvellement général du conseil.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
   En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
En matière disciplinaire, si plusieurs pénalités différentes sont proposées au cours de la délibération, la pénalité la plus forte est mise aux voix la première.
Les frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents expatriés sont pris en charge par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger dans les conditions prévues par le décret du 12 mars 1986 susvisé.
Les frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents expatriés sont pris en charge par l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 12 mars 1986 susvisé.
Le présent décret entre en application le 1er septembre 1990.
En période de congés administratifs, le fonctionnaire perçoit l'intégralité des rémunérations prévues en situation de présence au poste. Le rythme et la nature de ces congés sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget et, selon le cas, du ministre des affaires étrangères ou du ministre de la coopération et du développement.
Une avance, au plus égale au montant mensuel des émoluments à l'étranger, peut être allouée, avant son départ, à tout agent titulaire ayant fait l'objet d'une décision d'affectation à l'étranger. Une autre avance de même nature peut lui être allouée dès son arrivée en poste.
Les émoluments à la charge de l'Etat sont versés en France et en francs après précompte de la part ouvrière de cotisation de sécurité sociale prévue par le décret n° 80-342 du 12 mai 1980 et, sauf disposition contraire prévue par l'arrêté de détachement, de la retenue pour constitution de pension civile,
Les agents expatriés, appelés à suivre un stage de formation en France, sont régis par les dispositions de l'article 14.
Les diverses situations donnant droit en tout ou en partie aux émoluments prévus à l'article 4 sont définies par les articles 11 à 17 suivants.
Les diverses situations donnant droit en tout ou en partie aux émoluments prévus à l'article 4 sont définies par les articles 10 à 15 suivants :
Le congé de maternité ou pour adoption auquel peut prétendre l'agent est égal à la durée prévue par la législation sur la sécurité sociale française.
   Pendant cette période, l'agent perçoit l'intégralité des émoluments prévus à l'article 4.
Le congé de maternité, de paternité ou pour adoption auquel peut prétendre l'agent est égal à la durée prévue par la législation sur la sécurité sociale française.
   Pendant cette période, l'agent perçoit l'intégralité des émoluments prévus à l'article 4.
Lorsque le service normal de nuit nécessite un travail intensif, l'indemnité horaire prévue à l'article 1er est abondée de la majoration prévue à l'article 2 du décret du 30 novembre 1988 susvisé.
Sont abrogées toutes dispositions antérieures ayant le même objet que le présent décret.
Dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, dans les îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa, Bassa da India et l'île de Clipperton, les pouvoirs dévolus par le présent texte à l'autorité administrative sont exercés par le représentant de l'Etat.
Dans chaque département, le préfet assure la répartition et le versement des indemnités, subventions et participations financières de l'Etat prévues par le présent arrêté, imputées au chapitre relatif à la lutte contre les maladies des animaux du budget du ministère de l'agriculture et du développement rural.
L'Etat prend en charge les frais d'acquisition des matériels, fournitures et produits, et les frais de réalisation des études et enquêtes nécessaires à la préparation, à l'actualisation et la mise en oeuvre du plan d'intervention visé à l'article 237 du code rural.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et du développement rural, le directeur du budget au ministère du budget et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les déplacements occasionnés par l'exécution des opérations prévues à l'article précédent, les vétérinaires sanitaires sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire.
Il est institué un délégué interministériel à la Coupe du monde de football de 1998.
   Le délégué interministériel, placé auprès du Premier ministre, est nommé par décret en conseil des ministres.