Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Au cours du stockage avant commercialisation, les fromages affinés ne doivent pas être conservés à une température inférieure à 4 °C ni à une hygrométrie inférieure à 85 %.
Le comité interprofessionnel du gruyère de comté adresse chaque année au Comité national des produits laitiers un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Comté".
Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8-2 du code du travail est fixé pour l'année 1994 à 503 538 F.
Art. 2.
   Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le commandant de la circonscription militaire de défense de Marseille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce par écrit auprès de la section des affaires pénales militaires à l'état-major de la circonscription militaire de défense de Marseille, caserne Audéoud, B.P. 10, 13998 Marseille Armées.
Les sanctions que le chef d'établissement peut prononcer seul à l'égard des élèves sont : l'avertissement ou l'exclusion temporaire, de huit jours au maximum, de l'établissement.
Les représentants des autorités andorranes sont désignés par le Gouvernement andorran. Pour chaque représentant titulaire, un représentant suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Celui-ci siège au conseil d'administration en cas d'empêchement du représentant titulaire.
Nul ne peut être membre du conseil d'administration ou d'une instance de l'établissement s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit, ou s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de la famille.
Le décret du Président de la République, co-prince d'Andorre, du 25 janvier 1982 relatif aux établissements du co-prince français en Andorre est abrogé.
Le lycée Comte-de-Foix est dirigé par un chef d'établissement nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Les avis émis et les décisions prises en application des articles 15 et 16 ci-dessus le sont sur la base de votes personnels. Le vote secret est de droit si un membre du conseil le demande ; en cas de partage égal des voix, la décision revient au président du conseil d'administration.
Les dispositions du décret du 31 janvier 1986 et du décret du 6 septembre 1990 susvisés s'appliquent aux établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent décret.
Les mandats des membres élus du conseil d'administration expirent le jour de la première réunion du conseil qui suit leur renouvellement.
   Un membre élu ne peut siéger au conseil d'administration qu'au titre d'une seule catégorie.
L'organisation financière du lycée Comte-de-Foix est la même que celle des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat sous réserve des dispositions de l'article 8 de la convention du 19 mars 1993 susvisée.
Le délégué interministériel aux personnes handicapées est placé auprès du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du ministre de la solidarité entre les générations.
Le directeur de la recherche, les présidents d'universités et les chefs d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La charte est intégrée dans le contrat signé entre le chef d'établissement et le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Son application fait partie de l'évaluation du contrat des établissements concernés.
Chaque établissement public d'enseignement supérieur adopte, après avis des conseils compétents et consultation de ses écoles doctorales quand elles existent, une charte des thèses. Elle est signée par le doctorant, d'une part, son directeur de thèse et les responsables des structures d'accueil, d'autre part.
La mise en place de la charte doit avoir lieu avant le 31 décembre 1998. L'application de la charte doit faire l'objet d'un bilan établi par le conseil scientifique de l'établissement à l'attention du conseil d'administration. Ce bilan est porté à la connaissance du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après adoption par le conseil d'administration.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce par écrit auprès du commandant de l'Ecole de formation initiale des sous-officiers, base aérienne 726, 30998  Nîmes Armées.
Sont applicables aux communes de Nouvelle-Calédonie les dispositions du décret du 27 novembre 1992 susvisé, codifiées à l'article R. 318-1 du code des communes.
Le décret n° 70-321 du 7 avril 1970 relatif au statut particulier des répétiteurs des établissements d'enseignement du ministère de l'agriculture est abrogé.
Les conditions d'accès au grade de répétiteur principal sont celles fixées au I de l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 3 ci-dessus sont celles fixées à l'article 9 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, respectivement, pour la classe normale et la classe supérieure.
Le corps des répétiteurs des établissements d'enseignement agricole comprend deux grades :
   - le grade de répétiteur ;
   - le grade de répétiteur principal,

 correspondant aux deux premiers grades définis à l'article 2 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Le nombre des emplois de répétiteur principal par rapport à l'effectif total du corps ne peut excéder :
   8 p. 100, du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 ;
   15 p. 100, du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau du fonds d'incitation à la création de la délégation aux arts plastiques.
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté.
Le décret n° 91-850 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux de conservation du patrimoine et le décret n° 91-852 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine sont abrogés au 1er août 1995.
Une sous-commission de la commission de classification des oeuvres cinématographiques est chargée de vérifier le matériel publicitaire mis à la disposition des exploitants de salles par les distributeurs d'oeuvres cinématographiques, conformément aux articles 2 et 6 du décret du 23 février 1990 susvisé.
Le président de la commission de classification est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent être nommés rédacteurs principaux les rédacteurs comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade après inscription sur un tableau d'avancement.
Les rédacteurs territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Ce cadre d'emplois comprend les grades de rédacteur, de rédacteur principal et de rédacteur-chef.
Le recrutement en qualité de rédacteur territorial intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :
   1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
   2° En application des dispositions du 2° de l'article 39 de ladite loi.
Les fonctionnaires de catégorie B peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.
   Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et d'ancienneté prévues par l'article 21 ci-après.
Le grade de rédacteur comprend treize échelons. Le grade de rédacteur principal comprend huit échelons. Le grade de rédacteur-chef comprend sept échelons.
Le cahier des missions et des charges de la société France 5 annexé au présent décret, est approuvé.
Le cahier des missions et des charges de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi, annexé au présent décret, est approuvé.
Le cahier des missions et des charges de la société La Cinquième annexé au présent décret, est approuvé.
Les chefs des services et les directeurs des établissements énumérés en annexe ainsi que leurs suppléants, en cas d'absence ou d'empêchement, reçoivent délégation de pouvoirs à l'effet de conclure les contrats portant cession, à des tiers, de travaux, fournitures ou services, à concurrence des montants maximaux fixés dans ladite annexe.
Le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France est fixé pour l'exercice 1995 ainsi qu'il suit :
   1,90 F par habitant pour les communes ;
   141 F par agent pour les établissements publics de ces communes.
Le recteur établit au début de chaque cycle de formation un recensement des centres de formation d'apprentis habilités au niveau académique et effectue à la fin de chaque session d'examen, en liaison avec le jury, un bilan du fonctionnement des formations donnant lieu à un contrôle en cours de formation.
Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la Répubique française.
Les établissements publics de santé spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées constituent des établissements nationaux. Par dérogation à l'article R. 714-1-1 du code de la santé publique, ils sont créés par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions des articles L. 714-30 à L. 714-36 du code de la santé publique ne sont pas applicables dans ces établissements.
Les directeurs des établissements spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées sont choisis parmi le personnel de direction des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé, après avis du président du conseil d'administration de l'établissement.
Par dérogation à l'article R. 714-3-27 du même code, la tutelle des établissements spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées est exercée conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, par le ministre chargé de la santé et par le ministre chargé du budget.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les procès-verbaux et la liste des candidats mentionnés à l'article 4 sont annexés à l'avis de convocation de l'assemblée générale des actionnaires mentionné à l'article 123 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.
Chacune des procédures visées aux articles 1er et 2 fait l'objet d'un procès-verbal comportant le nombre de voix recueillies par chacune des candidatures. Une liste de tous les candidats valablement désignés est établie. Celle-ci doit comporter un nombre de candidats au moins égal au double du nombre de postes à pourvoir.
Les informations prévues par l'étiquette et la fiche visées à l'article 2 du présent arrêté ainsi que celles figurant dans la documentation technique visée à l'article 6 ci-dessus sont déterminées conformément aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux appareils visés à l'article 1er fabriqués six mois après la date de publication au Journal officiel de la République française des références des normes nécessaires à la détermination des informations qui doivent figurer sur l'étiquette et sur la fiche visées à l'article 2 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux réfrigérateurs, aux congélateurs et aux appareils combinés, à usage ménager, alimentés exclusivement par le réseau de distribution d'énergie électrique basse tension.
Lorsque le CPEDER est souscrit pour une durée d'un an :
   7.1. L'option de gardiennage renforcé n'est pas accessible.
   7.2. L'éleveur s'engage à mettre en oeuvre la protection de son troupeau selon les modalités et pendant la durée correspondant à la taille de son troupeau et à son parcours pastoral.
Le taux moyen annuel de l'indemnité de circonscription prévue à l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé est fixé à 1 375, 60 euros.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mai 2006.
   L'arrêté du 24 juillet 1998 portant application de l'article L. 44-5 du code de la santé publique relatif aux baladeurs musicaux est abrogé à compter du 1er mai 2006.
La participation de l'association agréée de sécurité civile aux opérations de secours ou aux dispositifs prévisionnels de secours est soumise aux dispositions des conventions prévues aux articles L725-4 et L725-5 du code de la sécurité intérieure et aux demandes de concours ou réquisitions effectuées par les autorités compétentes.
Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire : " préfet de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ", au lieu de : " préfet de département ".
Le présent décret est applicable à Mayotte.
   Pour son application, il y a lieu de lire : " préfet de Mayotte ", au lieu de : " préfet de département ".
Les associations disposant de délégations ou d'associations locales fédérées, ayant une activité régulière dans au moins vingt départements, ainsi qu'une équipe nationale permanente de responsables opérationnels, peuvent obtenir un agrément national.
   Cet agrément établit la liste des délégations ou associations locales fédérées aptes à participer aux dispositifs de sécurité locaux.
L'agrément de sécurité civile est délivré par le ministre de l'intérieur, le cas échéant après avis des ministres intéressés.
   Il est délivré par le préfet de département lorsque son champ n'excède pas les limites d'un département.
Gabarit d'encombrement du fauteuil roulant
      Les exigences réglementaires sont établies sur la base d'un fauteuil roulant occupé dont les dimensions d'encombrement sont de 0,75 m x 1,25 m.
L'établissement est soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
   Les attributions du contrôleur financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Sous réserve de l'application de l'article 7, les agents recrutés au titre du chapitre II sont classés sans ancienneté au 1er échelon du corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte dans lequel ils sont nommés.
Il est créé, par arrêté du préfet de Mayotte, pour l'ensemble des corps des agents administratifs de l'Etat mentionnés à l'article 1er du présent décret, une commission administrative paritaire unique placée auprès dudit préfet.
Les corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte comprennent un seul grade qui comporte six échelons. 
 La durée du temps passé dans chacun des cinq premiers échelons est d'une durée d'un an.
Les règles relatives au niveau et aux modalités de délégation de pouvoir en matière de recrutement, de nomination et de gestion dans les administrations de l'Etat ou dans les établissements publics, prévues pour chacun des corps mentionnés en annexe du présent décret, sont applicables aux corps correspondants d'agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte.
Les membres du corps régi par le présent décret sont recrutés sans concours en application du I de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et selon les modalités prévues aux titres II et III du décret du 31 janvier 2002 susvisé. 
Le ministre chargé de l'outre-mer organise les recrutements.
Le règlement d'examen est fixé à l'annexe III du présent arrêté.
   La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe I de l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé relatif au programme du baccalauréat professionnel "services en milieu rural".
Le référentiel professionnel décrivant les situations et les activités professionnelles ainsi que les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel "services en milieu rural" sont définis en annexe I du présent arrêté.
La première session du baccalauréat professionnel "services en milieu rural" aura lieu en 2007.
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est fixé comme suit :
EMPLOI
INDICE BRUT
Responsables d'unités locale de police (échelon unique)
660
Pour l'application des dispositions du 2° de l'article 14 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée, un service déconcentré de la protection judiciaire de la jeunesse relevant du ministère de la justice est institué en Polynésie française et dénommé :

 " direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française ".
Afin de tenir compte des modifications dans la situation de chaque bénéficiaire et des évolutions réglementaires, la convention peut être modifiée par voie d'avenant.
   Cet avenant est daté, signé, annexé à la convention et conservé par les parties.
La convention détermine notamment les documents qui ne seront pas joints aux déclarations souscrites par voie électronique et les conditions liées à leur archivage.
   La convention est datée, signée et conservée par les parties en double original.
Les indices bruts minimum et maximum des échelles de rémunération mentionnées à l'article 1er sont fixés ainsi qu'il suit : 
Echelle 3 : 297-388 ; 
Echelle 4 : 298-413 ; 
Echelle 5 : 299-446 ; 
Echelle 6 : 347-499.
Les grades des fonctionnaires hospitaliers classés dans la catégorie C mentionnée à l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont répartis entre les quatre échelles de rémunération énumérées ci-dessous : 
Echelle 3, échelle 4, échelle 5 et échelle 6.
Le promoteur adresse le dossier de demande de modification substantielle de recherche biomédicale mentionné à l'article R. 1123-35 du code de la santé publique, par voie électronique ou par courrier, pour autorisation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et pour avis au comité de protection des personnes concerné.
A la demande de l'office de l'eau, les administrations de l'Etat lui communiquent copie des récépissés des déclarations ou des autorisations de prélèvement d'eau dans le milieu naturel.
Les moniteurs d'atelier en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau suivant :

 Tableau non reproduit, consulter le fac-similé
Le classement indiciaire applicable au corps des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :
   Indices bruts : 281-460.
L'arrêté du 6 novembre 1995modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale est abrogé.
La ministre déléguée aux affaires européennes reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.
   Elle contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
Pour déterminer la surface mentionnée au dernier alinéa du I de l'article L. 720-5 du code de commerce, seules sont prises en compte les surfaces destinées à la vente de produits ne provenant pas de l'exploitation.
   Ces produits ne doivent pas être présentés sur plus de cinq espaces distincts et clairement délimités.
Art. 7.
   Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé un service à compétence nationale qui a pour nom " bureau enquêtes accidents défense air " et pour sigle " BEAD-air ".
   Cet organisme indépendant est permanent. Il est placé auprès du général d'armée aérienne, inspecteur général des armées.
Les enquêteurs de première information prévus à l'article L. 711-3 du code de l'aviation civile sont agréés par le directeur du BEAD-air sur proposition du service dont ils dépendent.
   Le directeur du BEAD-air peut également agréer en qualité d'enquêteurs de première information des agents techniques de son service.
Les chefs de service comptable sont classés dans les catégories et groupes prévus à l'article 12 du décret du 7 juillet 2006 susvisé conformément au tableau suivant :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé)
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la base aérienne 106 " Capitaine Michel Croci ", officier supérieur adjoint, BP 110, 33998 Bordeaux Armées.
Le commandant de la base aérienne 106 " Capitaine Michel Croci " est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8.
parole du Gouvernement, et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades et emplois classés dans les échelles de rémunération de la catégorie C sont fixées ainsi qu'il suit (Tableau non reproduit, voir le fac-similé)
La direction centrale du service des essences des armées comprend :
   - une sous-direction " plans, prévention et expertise " ;
   - une sous-direction " emploi " ;
   - une sous-direction " administration " ;
   - une mission de contrôle technique des oléoducs.
Portent l'appellation origine étrangère les équidés introduits ou importés, qui ne sont pas inscrits dans un stud-book reconnu.
Portent l'appellation bardot les produits nés en France, issus d'une saillie régulièrement déclarée, d'une ânesse par un étalon approuvé et dont la naissance a été régulièrement déclarée, dont le signalement a été relevé sous la mère et avant le 31 décembre de leur année de naissance.
Portent l'appellation mule ou mulet les produits nés en France, issus d'une saillie régulièrement déclarée, d'une jument par un baudet approuvé et dont la naissance a été régulièrement déclarée, dont le signalement a été relevé sous la mère et avant le 31 décembre de leur année de naissance.
Portent l'appellation origine non constatée les produits ne pouvant bénéficier d'aucune des appellations attribuées en application des articles précédents.
Les dossiers sont transmis par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français à l'établissement public Les Haras nationaux qui porte la mention : "interdite à la reproduction" dans le document d'identification et sur la carte d'immatriculation, et s'assure du respect de l'interdiction à la reproduction des juments concernées.
Dans le cadre des mesures de limitation des naissances de chevaux trotteurs français, est reconduite en 2006 une prime pour le retrait de l'élevage et des courses de juments trotteurs français d'un montant de 2000 euros, versée par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
Pour l'application de l'article 1er, ne sont pas prises en compte dans l'assiette de calcul les redevances versées par l'Etat au titre de l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé.
Le directeur général de la santé publique au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale et le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.