Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
La direction des ressources humaines comprend : 
- le service de la politique générale des ressources humaines militaires et civiles ;
- le service des ressources humaines civiles ;
- le service de l'accompagnement professionnel et des pensions.
Elle comprend également le centre de formation au management du ministère de la défense.
Il est créé auprès du directeur général de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine un comité technique paritaire central.
   Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services de l'établissement.
L'annexe du présent arrêté est publiée au Bulletin officiel du  ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, vendu  au prix de 7,94 euros.
Le diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités telles que définies à l'annexe 1 " Référentiel professionnel " du présent arrêté.
Le nombre de prix attribués sur l'ensemble du territoire métropolitain et les départements et territoires d'outre-mer est fixé à 650. La répartition des prix entre les différentes régions figure en annexe au présent arrêté.
Le prix de la vocation scientifique et technique des jeunes filles a pour but d'encourager les jeunes filles qui, dans le cadre de leur projet professionnel,            font le choix de s'orienter vers les formations scientifiques et/ou techniques de l'enseignement supérieur dans lesquelles elles sont minoritaires.
L'attribution du prix n'est effective que si la candidate intègre la formation dans l'enseignement supérieur français pour laquelle elle a présenté un dossier.
Le concours comporte des épreuves écrites ainsi que des épreuves orales dont le programme figure en annexe du présent arrêté (2).
   (2) Le programme sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Il est créé une spécialité " activités du cirque " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Le promoteur adresse le dossier de demande de modification substantielle de recherche biomédicale, mentionné à l'article R. 1123-35 du code de la santé publique, par voie électronique ou par courrier, pour autorisation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, et pour avis au comité de protection des personnes concerné.
Les gaines ou passages réservés à l'installation des lignes publiques de télécommunications et des dispositifs collectifs permettant la réception des émissions de radiodiffusion sonore ou visuelle doivent être conformes aux dispositions du présent arrêté.
Le directeur de la construction, le directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, le directeur général des télécommunications et le directeur général de l'Office de radiodiffusion-télévision française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la construction et le directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les installations électriques des bâtiments d'habitation doivent être conformes aux dispositions des normes NF. C 14-100 et NF. C. 15-100 en vigueur au moment de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable de construction.
Le taux mensuel de l'indemnité représentative de frais allouée aux élèves de l'Ecole polytechnique est fixé à 401,72 euros.
L'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire est organisé au moins une fois par an.
   Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés quatre mois avant la date de la première épreuve au Journal officiel de la République française.
L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
   Les sujets de ces épreuves sont arrêtés par le jury.
La viande d'appellation d'origine contrôlée Prés-salés de la baie de Somme doit satisfaire aux conditions d'agrément fixées par le présent décret.
La mise sur le marché de détergents en méconnaissance de l'article 1er du présent décret est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
   La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Le Laboratoire national de la protection des végétaux est constitué d'un réseau déconcentré composé de stations dont la liste est annexée au présent arrêté.
   Ces stations disposent de l'appui technique des directions régionales de l'agriculture et de la forêt pour leur gestion courante, notamment financière et logistique, ainsi que pour la gestion administrative de proximité de leurs personnels.
Le secrétaire d'Etat aux affaires européennes reçoit délégation du ministre des affaires étrangères et européennes pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et européennes, les décrets relevant de ses attributions.
Le décret du 17 octobre 1975 modifié définissant l'appellation d'origine Crémant de Loire est abrogé.
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée Crémant de Loire les vins répondant aux conditions fixées ci-après.
Les dispositions du titre V du décret du 7 mars 2003 susvisé relatives aux recours administratifs ouverts aux candidats ou à toute autre partie intéressée et à la compétence de la mission de contrôle des activités ferroviaires sont applicables à l'infrastructure ferroviaire réalisée par le délégataire.
Les personnels enseignants énumérés à l'article 1er du décret du 28 mars 2007 susvisé sont recrutés par concours sur titres et travaux. 
Le dossier de candidature est composé librement. Il doit néanmoins comporter un document de synthèse retraçant l'ensemble des titres, travaux et expériences du candidat.
Art. 6.
parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont électeurs :
   - les fonctionnaires, titulaires ou stagiaires en fonction à l'Inventaire forestier national ;
   - les agents vacataires et contractuels recrutés pour une durée supérieure ou égale à dix mois, en fonction à la date du 1er novembre 2006.
L'élection a lieu à bulletins secrets pour chacune des trois catégories A, B et C, avec attribution du siège à chacun des candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.
   Dans le cas où deux candidats obtiendraient le même nombre de suffrages, ce siège est attribué au plus âgé des deux candidats.
Le président du bureau de vote proclame, sans délai, les résultats de la consultation et transmet aux candidats copie du procès-verbal.
   Il adresse sans délai le procès-verbal au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Les vins sont vinifiés conformément aux usages locaux.
   La fermentation malo-lactique est achevée.
   Les vins ne peuvent présenter, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles supérieure à 1,8 g/l.
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée " Orléans-Cléry " suivie ou non du nom " Val de Loire " les vins répondant aux conditions fixées par le présent décret.
L'appellation d'origine contrôlée " Orléans-Cléry " est réservée aux vins tranquilles rouges.
L'arrêté du 14 octobre 2002 fixant les conditions d'attribution du label " Vin délimité de qualité supérieure " aux vins bénéficiant de l'appellation d'origine " Orléans-Cléry " est abrogé.
Les épreuves mentionnées à l'article D. 4111-1 et D. 4221-7 du code de la santé publique sont classées dans les groupes I et II, selon les dispositions fixées par l'arrêté du 24 octobre 2011 susvisé.
Les épreuves de vérification des connaissances sont organisées par profession et spécialité. Le centre national de gestion assure l'organisation de ces épreuves.
Les services mentionnés à l'article précédent se prononcent sur la recevabilité des demandes de candidature et notifient au candidat la recevabilité de leur demande.
Les épreuves de vérification des connaissances sont organisées par profession, discipline et spécialité. Le centre national de gestion assure l'organisation de ces épreuves.
Pour la profession de pharmacien, les spécialités pouvant être offertes au concours sont les suivantes :
Biologie médicale ;
Pharmacie polyvalente.
Pour la profession de chirurgien-dentiste, la spécialité d'orthopédie dento-faciale peut être offerte au concours.
Les listes des candidats autorisés à concourir sont arrêtées par le ministre chargé de la santé et publiées par profession, discipline, spécialité et ordre alphabétique sur le site internet du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Les épreuves mentionnées à l'article D. 4111-1 et D. 4221-1 du code de la santé publique sont classées dans les groupes I et II, selon les dispositions fixées par l'arrêté du 24 octobre 2011 susvisé.
L'article 21 du présent arrêté est applicable à l'épreuve mentionnée à l'article 25.
Le président du jury dans chaque spécialité est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé. 
Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de continuer à siéger, cette fonction est assurée par le membre le plus âgé restant présent.
Par profession, discipline et spécialité et pour chaque épreuve écrite anonyme, le jury propose un ou plusieurs sujets.
Le président du jury remet les sujets, validés par tous les membres, à l'administration, responsable de la confidentialité et de la reproduction des sujets.
Les épreuves sont identiques pour tous les candidats d'une même spécialité. 
L'annexe II du présent arrêté fixe la liste des textes réglementaires définissant, pour chaque profession, les programmes des deux épreuves susmentionnées.
La liste alphabétique des candidats admis à concourir au titre de cette épreuve, dénommée " liste C ", est arrêtée par le directeur général du centre de gestion et publiée par profession et, le cas échéant, par spécialité, sur le site internet du Centre national de gestion.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du chef du centre " pensions " du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air, base aérienne 705, 37081 Tours Cedex 2.
Le Port autonome du Havre met à la disposition des usagers du port les informations relatives à la houle, à la vitesse du vent et à la visibilité à partir de la vigie.
   Lorsque ces informations ne sont pas disponibles, tout trafic en mer est interdit.
Tout déplacement en outre-mer et à l'étranger ouvre droit à une indemnité journalière forfaitaire destinée à couvrir sur place les frais d'hébergement et de deux repas exposés par l'agent pour l'exécution de sa mission.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 2006. Les dérogations prévues au présent arrêté, expirent le 31 décembre 2010.
Des avances sur le paiement des indemnités et les remboursements de frais prévus au présent arrêté peuvent être servies aux agents qui en font la demande à hauteur de 100 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement.
Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives :
   - les frais liés à la délivrance d'un passeport et d'un visa ;
   - les frais de vaccinations et de traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés.
Les dossiers sont transmis par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français à l'établissement public " Les Haras nationaux " qui porte la mention " interdite à la reproduction " sur le document d'identification et sur la carte d'immatriculation, et s'assure du respect de l'interdiction à la reproduction des juments concernées.
Art. 4.
   Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2.
parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au ministère de la défense, au service parisien de soutien de l'administration centrale, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Tachostore " mis en oeuvre par le centre automobile de la défense et dont la finalité principale du traitement est la gestion des temps de conduite des conducteurs des véhicules équipés de chronotachygraphe.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - le centre automobile de la défense ;
   - les autorités de contrôle.
Il est créé au ministère de la défense, au service des moyens généraux, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Tachostore " mis en oeuvre par le centre automobile de la défense et dont la finalité principale du traitement est la gestion des temps de conduite des conducteurs des véhicules équipés de chronotachygraphe.
Le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés comprend :
 1° Les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture, les aides médico-psychologiques et les accompagnants éducatifs et sociaux, spécialité accompagnement de la vie en structure collective ;
 2° Les agents des services hospitaliers qualifiés.
Le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés comprend :
   - les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture, les aides médico-psychologiques ;
   - les agents des services hospitaliers qualifiés.
Examen analytique :
   L'examen analytique auquel doivent satisfaire les échantillons prélevés porte sur :
   - la granulométrie ;
   - le taux d'humidité.
Examen organoleptique :
   L'examen organoleptique porte sur les éléments suivants :
   - la couleur ;
   - la pureté ;
   - l'odeur ;
   - la perception tactile ;
   - le goût ;
   - la perception en bouche ;
   - la sucrosité.
Le classement indiciaire applicable au corps des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :
   - éducateur de jeunes enfants de classe normale (indices bruts) :

 322-593 ;
   - éducateur de jeunes enfants de classe supérieure (indices bruts) : 422-638.
Le classement applicable au corps des agents chefs est fixé comme suit :
   Indices bruts :
   2e catégorie : 306-544 ;
   1re catégorie : 399-579 ;
   Classe exceptionnelle : 425-612.
Art. 4.
   La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée " Malepère " les vins répondant aux conditions fixées par le présent décret.
L'appellation d'origine contrôlée " Malepère " est réservée aux vins tranquilles rouges ou rosés.
L'arrêté du 27 janvier 1983 modifié définissant l'appellation d'origine " Côtes de la Malepère ", accompagnée de la mention " Vin délimité de qualité supérieure ", est abrogé.
Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante :   
http://www.education.gouv.fr/bo
Les secrétaires administratifs des services judiciaires recrutés en application de l'article 2 sont titularisés dès leur nomination.
   Ils sont classés en application des dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile de premier niveau est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
6e échelon
1015
5e échelon
966
4e échelon
916
3e échelon
864
2e échelon
811
1er échelon
759
Le nombre d'emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile de premier et de second niveau dans les services de la direction générale de l'aviation civile et de l'Ecole nationale de l'aviation civile est respectivement fixé à 42 et à 8.
Le nombre d'emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile de premier et de second niveau dans les services de la direction générale de l'aviation civile et de l'Ecole nationale de l'aviation civile est respectivement fixé à 46 et à 12.
Le nombre d'emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile de premier et de second niveau dans les services de la direction générale de l'aviation civile et de l'Ecole nationale de l'aviation civile est respectivement fixé à 38 et à 6.
A compter de la parution du présent arrêté, l'application de la norme commune de qualité est rendue obligatoire pour les abricots commercialisés dans le marché intérieur, dans les conditions fixées par le règlement 158/66 modifié du conseil de la Communauté économique européenne.
Les dispositions de l'article 2 ci-dessus annulent et remplacent les règles de calibrage des abricots fixées dans l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 1962 relatif aux normes applicables à certains fruits et légumes destinés à l'exportation.
Vous pouvez consulter le formulaire à l'adresse suivante  :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20110914&numTexte=22&pageDebut=15398&pageFin=15406
Les annexes du présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité.
Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent remplir les conditions prévues aux articles L. 335-5 et R. 335-6 du code de l'éducation.
Le recteur d'académie décide de la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience.
Le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités telles que définies à l'annexe I " référentiel professionnel " du présent arrêté.
Le directeur interrégional des services pénitentiaires est chargé de la mise en oeuvre de la politique du ministre de la justice en matière pénitentiaire, au sein de la circonscription territoriale dont il assure la direction.
   Il dirige l'activité de l'ensemble des services pénitentiaires situés dans sa circonscription territoriale et organise les relations avec les autorités judiciaires et administratives.
Dans tous les textes réglementaires les mots : " directeur régional des services pénitentiaires " sont remplacés par les mots : " directeur interrégional des services pénitentiaires ".
L'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires comprend cinq échelons.
   La durée du temps passé dans les échelons pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour les premier, deuxième, troisième échelons et à trois ans pour le quatrième.
Le nombre de titulaires de la classe fonctionnelle du grade de capitaine de port du premier grade ne peut excéder 7.
Le nombre de titulaires de la classe fonctionnelle du grade de lieutenant de port ne peut excéder 49.
Le nombre de titulaires de la classe fonctionnelle du grade de capitaine de port du deuxième grade ne peut excéder 8.
Le décret du 23 mars 1990 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Abondance est abrogé.
Au cours de chaque semestre, la formation est organisée en unités d'enseignement.
   Le volume horaire des enseignements magistraux ne doit pas dépasser celui des enseignements pratiques, cliniques et dirigés. Celui de la formation clinique doit représenter au moins trente pour cent de la formation sur l'ensemble des huit premiers semestres.
Art. 2.
   Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
   La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par le ou les recteurs en charge de l'organisation de l'examen.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " assurance " sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur " assurance " comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
Il n'est procédé à aucun recrutement dans le corps des agents des douanes de Mayotte en dehors des détachements prévus à l'article 23 et des intégrations et titularisations prévues aux articles 27 à 30.
Le corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte comprend un seul grade qui comporte six échelons. Les cinq premiers échelons sont d'une durée d'un an.
Les corps de fonctionnaires mentionnés ci-dessus sont déterminés conformément aux tableaux de correspondance prévus aux annexes n° 2, n° 4 et n° 5 du présent décret.
Les règles relatives au niveau et aux modalités de délégation des pouvoirs en matière de recrutement, de nomination et de gestion dans le corps des agents de constatation des douanes sont applicables au corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte.
Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l'un des examens professionnels mentionnés à l'article 9 sont titularisés par arrêté des ministres chargés respectivement de l'économie et du budget, chacun pour les corps placés sous son autorité.
Il est créé à titre transitoire un corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte. Ce corps est régi par les dispositions du présent décret et placé sous l'autorité du ministre chargé du budget.
   Les membres de ce corps exercent leurs fonctions dans les services des douanes implantés sur le territoire de Mayotte.
Le livre III du code électoral (partie réglementaire) est abrogé.
Les dispositions du présent texte sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française situées au large de Mayotte et de l'île de Clipperton.
L'exercice de la pêche maritime, c'est-à-dire la capture des animaux et la récolte des végétaux marins, en mer et dans la partie des fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées, est soumis aux dispositions suivantes.
L'exercice de la pêche maritime, c'est-à-dire la capture des animaux et la récolte des végétaux marins, en mer et dans la partie des fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées, est soumis aux dispositions suivantes qui s'appliquent également à l'élevage des animaux et à la culture des végétaux marins.
La recherche des rets, filets, engins et instruments de pêche prohibés pourra être faite à domicile chez les marchands et fabricants.
Le produit des amendes et confiscations sera attribué à la caisse des invalides de la marine, sous la déduction du cinquième de ces amendes et confiscations, lequel sera attribué à l'agent qui aura constaté la contravention, sans que cette allocation puisse excéder 0,25 F pour chaque infraction.
En cas de récidive, le contrevenant sera condamné au maximum de la peine de l'amende ou de l'emprisonnement ; ce maximum pourra être élevé jusqu'au double.
   Il y a récidive lorsque, dans les deux ans précédents, il a été rendu contre le contrevenant un jugement pour contravention en matière de pêche.
Quiconque ayant été condamné par application des dispositions des articles 6, 7, 8 ou 10 aura, dans un délai de cinq ans après l'expiration ou la prescription de cette peine, commis le même délit, sera condamné au double de la peine encourue.