Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire général pour l'administration assiste le ministre chargé des armées en matière administrative, domaniale, financière et sociale.
   Il exerce la haute direction des travaux effectués par les directions qui relèvent de lui en vertu de l'article 5 du décret du 6 décembre 1977 susvisé.
Les agents des services hospitaliers constituent un corps de la catégorie D auquel s'appliquent les dispositions du décret du 30 novembre 1988 susvisé.
   Ce corps est classé dans l'échelle 1 de rémunération.
Les agents des services hospitaliers qualifiés sont chargés de l'entretien et de l'hygiène des locaux de soins et participent aux tâches permettant d'assurer le confort des malades. Ils ne participent pas aux soins aux malades et aux personnes hospitalisées ou hébergées.
Les agents des services hospitaliers sont chargés des travaux matériels dans les services accueillant les malades et les personnes hospitalisées ou hébergées. Ils ne participent pas aux soins aux malades et aux personnes hospitalisées ou hébergées.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les conditions dans lesquelles les corps d'aide-soignant et d'agent des services hospitaliers peuvent être créés dans les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et dans les services psychiatriques des centres hospitaliers généraux.
Les avis [*de la commission administrative paritaire*] portant sur le nombre des emplois d'agent des services hospitaliers vacants ou susceptibles d'être vacants sont publiés par affichage, dans les locaux de l'établissement et dans ceux de la préfecture et des sous-préfectures du département.
Les emplois d'aide-soignant résultant, en 1989, de la transformation d'emplois d'agents des services hospitaliers seront pourvus en totalité selon les modalités prévues au 2° de l'article 5, nonobstant la limite numérique fixée par cet article.
Sont abrogés le décret n° 70-1186 du 17 décembre 1970 modifié, en tant qu'il concerne les agents des services hospitaliers, et le décret n° 88-1080 du 30 novembre 1988.
En vue de permettre la promotion des agents des services hospitaliers dans le corps des aides-soignants, leur formation doit être prévue par tous les établissements.
   Compte tenu des besoins fonctionnels de ces derniers, cette formation se poursuivra de telle manière que l'effectif des agents des services hospitaliers ne dépasse pas le tiers de celui des aides-soignants.
Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant les correspondances fixées pour le personnel en activité par les articles 22 et 23 ci-dessus.
Les services accomplis en qualité de religieux hospitalier dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont pris en compte, pour la durée de ces services, lors du recrutement dans les corps d'aide-soignant, d'agent des services hospitaliers qualifiés.
Les services accomplis en qualité de religieux hospitalier dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont pris en compte, pour la durée de ces services, lors du recrutement dans les corps d'aide-soignant, d'agent des services hospitaliers qualifiés et d'agent des services hospitaliers.
Les services accomplis en qualité de religieux hospitalier dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont pris en compte, pour la durée de ces services, lors du recrutement dans les corps d'aide-soignant et d'agent des services hospitaliers.
Les agents des services hospitaliers constituent un corps de la catégorie D auquel s'appliquent les dispositions du décret du 30 novembre 1988 susvisé.
   Sous réserve des dispositions de l'article 31-1 du présent décret, ce corps comprend un grade unique, agent des services hospitaliers relevant de l'échelle 1 de rémunération.
Les agents des services hospitaliers sont recrutés parmi les candidats âgés de dix-huit ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année en cours justifiant de l'instruction suffisante à l'exercice de ces fonctions.
Les agents des services hospitaliers qualifiés constituent un corps de la catégorie C auquel s'appliquent les dispositions du décret du 24 février 2006 susvisé.
   Ce corps comprend un grade unique : agent des services hospitaliers qualifié relevant de l'échelle 3 de rémunération.
Les dispositions du présent décret s'appliquent [*champ d'application*] au corps des aides-soignants, au corps des agents des services hospitaliers qualifiés et au corps des agents des services hospitaliers des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé.
Les dispositions du présent décret s'appliquent [*champ d'application*] au corps des aides-soignants et au corps des agents des services hospitaliers des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Les dispositions du présent décret s'appliquent au corps des aides-soignants et au corps des agents des services hospitaliers qualifiés des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Les aides-soignants constituent un corps de la catégorie C auquel s'appliquent les dispositions du décret du 30 novembre 1988 modifié susvisé.
   Ce corps comporte deux grades : aide-soignant de classe normale, relevant du groupe de rémunération III, et aide-soignant de classe supérieure, relevant de l'échelle 3 de rémunération.
Il est créé, à compter du 1er août 1991 et jusqu'au 31 juillet 1996, un grade d'agent des services hospitaliers hors catégorie relevant de l'échelle 2 de rémunération.
Les agents des services hospitaliers hors catégorie sont intégrés dans le corps des agents des services hospitaliers qualifiés au grade d'agent des services hospitaliers qualifiés de 2e catégorie, à égalité d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon, au plus tard le 31 juillet 1996.
Le décret n° 75-958 du 17 octobre 1975 relatif aux sanctions pénales applicables en cas d'infraction aux dispositions du code rural concernant la durée du travail et le repos hebdomadaire des salariés agricoles est abrogé.
Le nombre de logements est apprécié [*date*] au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de compensation.
Les modalités et les taux de la rétribution mentionnée à l'article 1er sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le coût des rétributions est imputé sur le produit d'une convention passée entre la Réunion des musées nationaux et la personne physique ou morale concernée. Cette convention précise l'effectif des personnels nécessaires au bon déroulement de la manifestation, leurs fonctions et les horaires dans lesquels elle s'exerce.
Peuvent être rétribués les personnels de toutes catégories relevant de la direction des musées de France et de la Réunion des musées nationaux, que leurs fonctions soient administratives, techniques, commerciales, de surveillance ou d'accueil.
L'Association pour le développement des activités sociales de l'Agence nationale pour l'emploi (A.D.A.S.A.) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
La Société d'édition de programmes de télévision (S.E.P.T.) est soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article 7 du décret du 9 août 1953 susvisé.
La Société d'édition de programmes de télévision (S.E.P.T.) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat en application de l'article 3 (2° et 3°) du décret du 26 mai 1955 susvisé.
Les services publics, à la demande de transports routiers de personnes définis à l'article 26 du décret n° 85-891 du 16 août 1985, sont exécutés avec des véhicules dont la capacité est supérieure ou égale à quatre [*nombre*] places, y compris celle du conducteur.
Art$ 2. Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transport et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les modalités d'accès au 1er au 2e échelon de la classe exceptionnelle sont fixées par le décret n° 64-452 du 25 mai 1964.
Les directeurs et les professeurs de l'institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques ainsi que des écoles nationales vétérinaires sont répartis en une classe normale à trois échelons et une classe exceptionnelle à deux échelons.
Le présent décret ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat [*condition*].
L'article 219 du code de la famille et de l'aide sociale est abrogé en tant qu'il réserve le bénéfice de la dérogation transitoire qu'il institue aux assistantes, assistants et auxiliaires sociaux exerçant depuis le 1er janvier 1941.
Les auxilaires sociaux titulaires d'une autorisation d'exercer délivrée dans les conditions prévues à l'article 219 du code de la famille et de l'aide sociale peuvent être autorisés à occuper un emploi d'assistante ou d'assistant dans un service social et à prendre le titre d'assistante ou d'assistant de service social.
Le centre est soumis au contrôle économique et financier défini par le décret du 26 mai 1955 susvisé. Un contrôleur d'Etat placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances assure le contrôle de l'établissement.
Les marchés conclus par le centre national sont passés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.
Les ordonnateurs secondaires qui sont désignés le sont, à la demande de l'ordonnateur principal, par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture.
   Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général, sur proposition de l'agent comptable.
Le fonctionnement financier et comptable du centre est assuré dans les conditions fixées par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment par ses articles 190 à 225, sous réserve des dérogations prévues par le présent décret.
Le centre ne peut emprunter que dans les conditions fixées par arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
L'établissement public créé par l'article 59 susvisé de la loi de finances du 29 novembre 1965 prend le nom de Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
   Cet établissement est placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture.
Le centre est administré par un conseil d'administration et un directeur général. Leurs attributions respectives sont fixées par les articles ci-dessous.
La classe exceptionnelle comporte deux échelons.
Les fonctionnaires de la classe exceptionnelle qui s'inscrivent à la patente postérieurement à leur promotion cessent d'appartenir à cette classe. Ils sont alors placés à nouveau au 3e échelon de la classe normale de leur corps.
L'effectif de la classe exceptionnelle ne peut être supérieur aux proportions ci-après de l'effectif total des cadres visés à l'article 1er ci-dessus :
   Premier échelon: 10 %.
   Deuxième échelon: 10 %.
Peuvent seuls accéder au 1er échelon de la classe exceptionnelle les directeurs et les professeurs de l'institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques, les directeurs professeurs et les professeurs des écoles nationales vétérinaires comptant au moins dix-huit mois d'ancienneté dans le 3e échelon de la classe normale.
Toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n°61-477 du 10 mai 1961, sont abrogées.
Jusqu'au 1er juillet 1964, il pourra être procédé à des nominations au 1er échelon de la chasse exceptionnelle en excédent des proportions fixées à l'article 3 ci-dessus dans la limite du nombre des emplois du 2e échelon demeurant vacants.
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 4 du présent décret, les directeurs en fonctions au 1er mai 1961, reclassés à la classe normale de leur grade, ne pourront accéder au 1er échelon de la classe exceptionnelle qu'après avoir acquis une ancienneté minimum de sept ans six mois en qualité de directeur ou de professeur.
Lorsqu'ils justifient d'au moins un an et demi d'ancienneté dans le 1er échelon de la classe exceptionnelle, les fonctionnaires visés ci-dessus peuvent accéder au 2e échelon.
Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, le ministre de la France d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les circonscriptions des caisses régionales d'assurance maladie sont les mêmes que celles à l'intérieur desquelles s'exerce la compétence des directeurs régionaux de la sécurité sociale en application du décret n° 60-516 du 2 juin 1960 et de l'annexe II dudit décret.
La gestion des marchés d'intérêt national peut être assurée soit, en régie, par une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales, soit par une société d'économie mixte, soit par tout autre organisme doté de la personnalité morale et créé à cet effet par décret en Conseil d'Etat [*conditions de forme*].
La vente au détail sera, en tant que de besoin, définie par arrêté des ministres de tutelle pour l'application des articles 5, 6 et 7 ci-dessus [*périmètre de protection - produits - vente - interdictions*].
La tutelle des marchés d'intérêt national est exercée par le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'intérieur [*autorités de tutelle*].
Un commissaire du Gouvernement est désigné auprès du gestionnaire du marché. Son mode de désignation et ses attributions sont définis par décret en Conseil d'Etat [*conditions de forme*].
Les associations foncières agricoles autorisées pourront recevoir une aide pour leur constitution dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et du ministre chargé du budget. Cette aide sera versée au vu des justificatifs, certifiés par le préfet ou son représentant, des dépenses engagées pour leur constitution.
Les recettes et les dépenses effectuées par l'association dans le cadre d'un mandat donné par un propriétaire sont retracées dans une comptabilité distincte de celle de l'association.
   Les recettes encaissées pour le compte des propriétaires ne peuvent faire l'objet d'états exécutoires. Le recouvrement s'effectue selon les règles du droit privé.
L'association doit, après prélèvement correspondant à ses frais de gestion et à la constitution éventuelle de provisions justifiées par les nécessités de sa gestion, répartir chaque année entre ses membres les recettes propres de l'association issues de la mise en valeur des fonds en fonction du degré de contribution de chaque propriété à la formation des recettes.
Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice du mois de mai 1987 publié au Journal officiel.
Le conseil se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an [*périodicité*].

    Sur proposition de son président, le conseil peut décider la création, en son sein, de groupes de travail chargés de l'étude d'un problème particulier.
Il est créé, auprès du ministre chargé des immigrés, un Conseil national des populations immigrées [*attributions*]. Ce conseil peut être consulté par le ministre sur les questions concernant les populations immigrées relatives aux conditions de vie, à l'habitat, au travail, à l'emploi, à l'éducation et à la formation et aux actions sociales et culturelles.
Le décret n° 73-478 du 17 mai 1973, instituant une commission de la main d'oeuvre étrangère auprès du comité supérieur de l'emploi, est abrogé.
L'arrêté mentionné à l'article L. 951-3 du code de l'éducation fixe la liste des établissements dont les présidents ou directeurs reçoivent délégation des pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances adressent les arrêtés pris sur les comptes des communes, des groupements de communes et de leurs établissements publics à leurs représentants.
   Ces communications sont effectuées par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsqu'un jugement a prononcé un débet ou une condamnation définitive à l'amende, il est communiqué au ministre chargé des finances par le procureur général près la Cour des comptes. Il est, en outre, transmis par le secrétaire général de la chambre au trésorier-payeur général, qui assure l'exécution du recouvrement.
Le dossier du recours est adressé par le ministère public à la chambre régionale des comptes qui statue par un jugement unique sur la recevabilité du recours et, s'il y a lieu, sur le fond du litige. La chambre peut toutefois, après avoir reconnu la recevabilité du recours, prendre par jugement provisoire les dispositions qu'elle juge nécessaires.
Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes à la suite d'un recours en révision sont notifiés aux comptables et aux parties intéressées dans les conditions fixées à l'article 2, le trésorier-payeur général étant avisé.
En cas d'incapacité, d'absence ou de décès des comptables, la notification est faite dans les mêmes conditions à leurs représentants légaux ou à leurs héritiers.
Les dispositions du présent décret sont applicables à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie.
Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 du code du travail est fixé pour l'année 1987 à 385 157 F.
La délégation générale à la lutte contre la drogue a autorité sur la mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie prévue par le décret du 8 janvier 1982 modifié susvisé.
La délégation générale à la lutte contre la drogue, placée auprès du Premier ministre, prépare les délibérations du comité interministériel de lutte contre la drogue et veille à leur exécution.
La délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie, placée auprès du Premier ministre, prépare les délibérations du comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et veille à leur exécution.
Il est créé un comité interministériel de lutte contre la drogue et une délégation générale à la lutte contre la drogue.
La délégation générale à la lutte contre la drogue dispose de personnels mis à sa disposition par les départements ministériels ou établissements publics.
Il est créé un comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et une délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie.
La délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie dispose de personnels mis à sa disposition par les départements ministériels ou établissements publics.
Le délégué général est nommé par décret en conseil des ministres.
   Le délégué général adjoint est nommé par arrêté du Premier ministre.
Le délégué général est nommé par décret en conseil des ministres.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les présentes dispositions s'appliquent aux cotisations assises sur les rémunérations versées à compter du 1er février 1991.
Le versement de l'indemnité forfaitaire technique est exclusif du versement de la prime de service prévue par l'arrêté du 24 mars 1967 et de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret du 1er août 1990 susvisé.
Toutes les dispositions antérieures relatives au versement de primes aux adjoints techniques ayant élaboré des projets de travaux neufs sont abrogées.
Les adjoints techniques titulaires ou stagiaires bénéficient d'une indemnité forfaitaire technique payable mensuellement à terme échu.
Les techniciens supérieurs titulaires ou stagiaires bénéficient d'une indemnité forfaitaire technique payable mensuellement à terme échu.
Toutes les dispositions antérieures relatives au versement de primes aux techniciens supérieurs ayant élaboré des projets de travaux neufs sont abrogées.
Le demandeur est entendu par la commission. Il peut se faire assister ou représenter par un conseil qualifié.
Le décret n° 76-494 du 3 juin 1976 adaptant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale au jugement des recours prévus par l'article L. 323-11 (I), dernier alinéa, du code du travail est abrogé.
Les dispositions des chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables aux recours prévus par l'article L. 323-11 (I), dernier alinéa, du code du travail sous réserve des adaptations apportées par le présent décret.
La liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires est celle qui figure à l'annexe du présent décret.
Afin de protéger les intérêts nationaux, une action spécifique ordinaire de l'Etat dans la Société nationale Elf-Aquitaine est transformée en une action spécifique assortie des droits définis à l'article 2 ci-après.
Majorité du capital d'Elf-Aquitaine Production.
   Majorité du capital d'Elf-Antar France.
   Majorité du capital d'Elf-Gabon S.A.
   Majorité du capital d'Elf-Congo S.A.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée du congé parental d'éducation, accordé à un salarié relevant du présent règlement conformément à l'article L. 122-28 du code du travail, est prise en compte dans sa totalité pour le calcul de l'ancienneté.
Les frais de déplacement, de transport et de séjour exposés par les salariés des O.P.A.C. relevant du présent règlement à l'occasion des déplacements effectués pour les besoins et dans l'intérêt du service sont remboursés selon des modalités et des taux fixés par l'accord collectif d'entreprise propre à chaque O.P.A.C.
Le contrat de travail des salariés relevant du présent règlement est suspendu pour la durée de leur mandat lorsqu'ils occupent des fonctions publiques électives incompatibles avec l'exercice de leurs fonctions dans l'O.P.A.C.
Au salaire de base des personnels relevant du présent règlement peuvent s'ajouter des primes et suppléments de rémunération, dont le montant est fixé par le directeur général de l'O.P.A.C., dans les limites prévues par l'accord collectif d'entreprise propre à chaque O.P.A.C.
En cas de démission, le salarié relevant du présent règlement doit informer par écrit l'organisme au moins deux mois avant la date à laquelle il désire quitter l'O.P.A.C. Ce délai est ramené à un mois pour les salariés des catégories 1 et 2 mentionnées à l'article 13 du présent décret.
Le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion des activités sociales et culturelles, et de leur budget, pour le personnel relevant du présent règlement.
   Lorsque d'autres dispositions de gestion des activités sociales et culturelles ont été prises pour ce personnel avant l'entrée en vigueur du présent règlement, elles peuvent être maintenues.
Les salariés licenciés ont droit à un délai-congé dont la durée est de trois mois pour les salariés des catégories 3 et 4 ou ceux disposant d'un logement de fonction et de deux mois pour les autres salariés.