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Il est créé dans l'académie de la Guadeloupe, à compter du 1er janvier 2002, un institut universitaire de formation des maîtres qui a son siège à Pointe-à-Pitre.
Il est créé dans l'académie de la Guyane, à compter du 1er janvier 2002, un institut universitaire de formation des maîtres qui a son siège à Cayenne.
Le ministre de l'éducation nationale détermine, après avis du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, parmi les biens, droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres des Antilles et de la Guyane ceux qui sont affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de la Guyane.
L'institut universitaire de formation des maîtres de la Guyane est rattaché à l'université des Antilles et de la Guyane.
M. Jean-Luc Mélenchon reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale pour signer, en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 avant application des coefficients est éliminatoire.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles est fixé ainsi qu'il suit :
Echelon unique : groupe D.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La convention type de coordination prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales est annexée au présent décret.
Lorsqu'une convention de coordination est conclue, il en est fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Marquage
      Dans le silence du CCTP, le marquage, destiné à identifier avec précision l'acheteur, est à la charge de celui-ci. Ce marquage doit être permanent dans les conditions définies par les normes NF EN 25077 (lavage) et NF G 07-138 (nettoyage à sec).
Remise des articles à traiter
      Chaque lot est accompagné d'un bordereau qui est complété lors de la remise et de l'enlèvement des effets.
Finition, qualité du service
      La finition doit avoir pour effet de redonner la présentation désirée.
   L'acheteur précise le type de finition souhaitée. A défaut, elle est effectuée suivant les usages professionnels.
Référence aux normes
      Le présent CCTG et les textes qui s'y rattachent font référence aux normes homologuées ou aux autres normes applicables en France en vertu d'accords internationaux, dans les conditions prévues par le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation.
Est approuvé le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de blanchissage ou de nettoyage à sec des articles textiles annexé au présent décret.
Vérification quantitative
      Le titulaire doit pouvoir présenter à tout moment à l'acheteur, sans avis préalable, à quelque stade de traitement et dans l'état où ils se trouvent, les articles déposés dans ses locaux.
Lorsque la complexité du projet le justifie, le dossier préliminaire de sécurité peut être présenté en plusieurs tranches. La réalisation d'une tranche ne peut commencer que lorsque la partie correspondante du dossier préliminaire de sécurité a été approuvée.
La modification d'un système existant ainsi que la conception et la réalisation d'un nouveau système sont effectuées de telle sorte que le niveau global de sécurité en résultant soit au moins équivalent au niveau de sécurité existant ou à celui de systèmes existants assurant des services ou fonctions comparables.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent titre s'appliquent à la définition, la conception, la réalisation et la modification de tout système, constitué par des infrastructures, des installations techniques et de sécurité, des matériels roulants qui s'incorpore au réseau ferré national ou est destiné à l'utiliser.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé des transports précise le contenu du dossier de sécurité.
L'exploitation et la maintenance des infrastructures, des installations techniques et de sécurité et des matériels roulants sont conçues et mises en oeuvre de manière à permettre le maintien de leur niveau de sécurité pendant toute la durée de leur exploitation.
   Les exigences applicables sont arrêtées par le ministre chargé des transports.
L'exploitation et la maintenance des infrastructures, des installations techniques et de sécurité et des matériels roulants sont conçues et mises en oeuvre de manière à permettre le maintien de leur niveau de sécurité pendant toute la durée de leur exploitation.
Le règlement général de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français en application à la date d'entrée en vigueur du présent décret constitue le règlement de sécurité de l'exploitation mentionné à l'article précédent. Il fait l'objet d'une publication par le ministre chargé des transports.
Le gestionnaire d'infrastructures et les entreprises ferroviaires utilisant le réseau ferré national doivent respecter le règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national.
Le décret du 29 novembre 1996 en ce qui concerne l'appellation d'origine contrôlée "Pays d'Auge" est abrogé.
Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 35-1 du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 2000 à 7 148 millions de francs.
Le directeur de l'eau et le directeur du transport maritime, des ports et du littoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les tableaux figurant à l'article 1er sont actualisés et complétés en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques.
Le règlement intérieur de l'Ecole polytechnique adopté dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 20 décembre 1996 susvisé précise les conditions de vie à l'école et le régime des permissions applicable aux élèves. Il précise également le régime disciplinaire propre à l'école.
Le présent décret est applicable aux élèves admis à l'Ecole polytechnique à compter de l'année 1999.
Les élèves français de l'Ecole polytechnique reçoivent, au cours de la première année de scolarité, une formation militaire et une formation à l'exercice des responsabilités, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de la défense.
Le décret n° 72-30 du 10 janvier 1972 modifié portant création d'un cadre de personnels militaires féminins de réserve est abrogé.
Les dispositions des articles 1er et 2 du règlement du 26 mai 1998 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient prises pour leur application.
Les montants annuels de l'indemnité de direction prévue à l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les directeurs et les directeurs principaux de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent percevoir une indemnité de direction.
Les agents du Conseil supérieur de la pêche soumis aux dispositions du décret du 24 août 2000 susvisé peuvent bénéficier de primes et indemnités dans les conditions définies aux articles suivants.
Les personnels de la filière administrative perçoivent une prime de service et de rendement.
   Le montant de la prime de service et de rendement effectivement alloué à un agent ne peut excéder annuellement le double du taux moyen.
Les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques soumis aux dispositions du décret du 24 août 2000 susvisé peuvent bénéficier de primes et indemnités dans les conditions définies aux articles suivants.
Les dispositions du présent décret prennent effet à la date d'entrée en vigueur du décret portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche.
Les dispositions du présent décret prennent effet à la date d'entrée en vigueur du décret portant statut des personnels techniques et administratifs de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
Un arrêté conjoint des ministres du budget, de la défense et de la fonction publique fixe les taux moyens annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret.
Il est créé au sein du ministère de la défense, sous le nom de DCN, un service à compétence nationale.
   Il relève directement du ministre de la défense. Il est dirigé par un directeur.
DCN est organisé :
   1. En services communs ;
   2. En branches d'activités qui comportent des établissements.
Il est institué, auprès du ministre de la défense, un conseil stratégique de DCN.
   Ce conseil est saisi de toutes questions relatives à la stratégie de DCN.
   Les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de ce conseil sont précisés par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
Les directeurs d'établissements de DCN bénéficient d'une délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour l'administration et la gestion des personnels civils extérieurs dans les matières énumérées à l'article 2 du décret du 12 octobre 1981 susvisé.
Le décret n° 95-506 du 2 mai 1995 relatif aux prescriptions applicables aux véhicules participant aux convois funéraires est abrogé.
Les véhicules reconnus conformes aux dispositions du décret du 2 mai 1995 sont présumés satisfaire aux prescriptions du présent décret pour la durée de validité initiale de l'attestation de conformité délivrée antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les signes distinctifs de l'utilisateur du véhicule de transport de corps après mise en bière et des autres véhicules participant aux convois funéraires sont limités à trois par véhicule, chacun ayant une surface d'au plus 10 décimètres carrés.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La carrosserie des véhicules de transport de corps avant mise en bière ne peut être de couleur blanche. Les signes distinctifs de l'entreprise utilisatrice, le cas échéant, sont limités à trois par véhicule, chacun ayant une surface d'au plus 10 décimètres carrés.
Le décret n° 94-941 du 24 octobre 1994 relatif aux véhicules assurant le transport de corps avant mise en bière est abrogé.
Chaque établissement de santé devra avoir mis en oeuvre les dispositions prévues à l'article R. 711-1-9 pour le 31 décembre 2001 au plus tard.
Le décret n° 88-657 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation de la surveillance et de la prévention des infections nosocomiales dans les établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier est abrogé.
Art. 4.
   La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement intérieur prévu au 2° de l'article R. 792-10 du code de la santé publique, les deux membres du conseil d'administration mentionnés au 3° de l'article R. 792-3 sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article R. 792-10 et de l'article R. 792-11 du code de la santé publique, le budget de l'institut pour l'exercice 1999 sera arrêté par le ministre chargé de la santé et par le ministre chargé du budget.
Le décret n° 93-650 du 26 mars 1993 relatif au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale est abrogé.
Le président et les membres du conseil mentionnés aux II, III et IV de l'article 2 sont nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre.
Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le titulaire pour les membres du conseil mentionnés au II de l'article 2.
Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil sont inscrits au budget du ministère chargé des affaires sociales.
Art. 10.
   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
   Il peut également être réuni à tout moment à la demande du Premier ministre ou à celle du tiers de ses membres.
   Le conseil peut rendre publics ses voeux et propositions.
Le directeur de l'action sociale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tumeur bénigne : le taux d'invalidité sera fixé compte tenu des séquelles fonctionnelles respiratoires.
   Tumeur maligne évolutive : 100 %.
   Les séquelles de tumeur maligne seront appréciées après un recul d'un an suivant l'arrêt du traitement.
Dans le guide-barème annexé au décret du 29 mai 1919 susvisé, les dispositions du titre XV (Thorax) sont remplacées par celles figurant en annexe.
Le service des nouvelles des marchés est érigé en service à compétence nationale.
Ce service est rattaché au directeur des politiques économique et internationale.
Le service des nouvelles des marchés est érigé en service à compétence nationale.
Ce service est rattaché au directeur général des politiques économique, européenne et internationale.
Le service des nouvelles des marchés est érigé en service à compétence nationale.
Ce service est rattaché au secrétaire général.
Le décret n° 94-963 du 7 novembre 1994 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du chapitre VI de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers est abrogé.
La demande de regroupement familial comporte la liste de tous les membres de la famille désignés au premier alinéa du I de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.
   L'âge des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande.
Le titre de séjour dont doit justifier un ressortissant étranger pour formuler une demande de regroupement familial est soit une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'un an, soit une carte de résident, soit un récépissé de demande de renouvellement de l'un de ces titres.
Art. 19.
mer, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet informe le maire, l'Office des migrations internationales et l'autorité diplomatique ou consulaire de la circonscription dans laquelle habite la famille du demandeur de sa décision et de la date à laquelle elle a été notifiée au demandeur.
L'Office des migrations internationales est chargé d'effectuer le contrôle médical des membres de la famille pour lesquels est demandé le bénéfice du regroupement familial.
   Les conditions dans lesquelles est passé l'examen médical sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration et du ministre chargé de la santé.
L'Office des migrations internationales est chargé de la mise en oeuvre de la procédure d'introduction en France ou, exceptionnellement, de la procédure d'admission au séjour à partir du territoire national des familles des étrangers. Il est également chargé de leur accueil sous la responsabilité du préfet.
La délivrance de l'autorisation de regroupement familial donne lieu au versement à l'Office des migrations internationales par le demandeur d'une redevance pour services rendus au titre de l'article 13 du présent décret dont le montant est fixé forfaitairement par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration et du ministre chargé du budget.
Les conditions techniques de délivrance de la qualification et les modalités d'établissement de la conformité à ces conditions sont définies à l'annexe STD 3 A du présent arrêté.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut refuser, retirer, suspendre ou modifier la qualification FNPT d'un système d'entraînement aux procédures de vol et de navigation si les conditions techniques notifiées à l'article 5 du présent arrêté ne sont pas respectées ou si les conditions du contrôle périodique ne permettent pas de conclure à ce respect.
Le présent arrêté fixe les conditions permettant à un postulant d'obtenir la qualification (dite " qualification FNPT ") d'un système d'entraînement aux procédures de vol et de navigation sur avion.
Le ministre chargé de l'aviation civile délivre la qualification FNPT. L'annexe STD 3 A du présent arrêté précise la procédure de délivrance de la qualification FNPT.
La qualification n'est valable que si le système d'entraînement aux procédures de vol et de navigation continue de répondre aux conditions techniques qui ont servi de base à sa délivrance.
Un contrôle périodique est effectué par les services compétents tous les douze mois pour vérifier la conformité du système d'entraînement aux procédures de vol et de navigation titulaire d'une qualification FNPT, et de ses conditions d'utilisation, aux conditions techniques notifiées à l'article 5 du présent arrêté.
L'arrêté du 25 août 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1996.
Le tarif afférent aux soins recouvre les prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des affectations somatiques et psychiques des personnes résidant dans l'établissement ainsi que les prestations paramédicales correspondant aux soins liées à l'état de dépendance des personnes accueillies.
Les tarifs journaliers afférents aux soins sont arrêtés en appliquant les formules de calcul précisées à l'annexe II du présent décret.
Les conventions prévues à l'article 5-1 de la loi du 30 juin 1975 susvisée entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire qui suit la date de leur conclusion, sauf accord entre les parties signataires pour anticiper la date d'application précitée.
Les tarifs journaliers afférents à la dépendance sont arrêtés en appliquant les formules de calcul précisées à l'annexe II du présent décret.
Le préfet de région procède au calcul de la valeur moyenne régionale du point relatif à la dépendance. En vue de permettre les comparaisons interdépartementales et inter-établissements, il procède également au calcul de la valeur régionale de tous les autres indicateurs médico-socio-économiques figurant au tableau de bord prévu au 4° de l'article 5.
Le décret du 21 décembre 1936 relatif aux conditions de déclaration de certaines maladies contagieuses est abrogé.
Art. 3.
   La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette activité accessoire donne lieu à attribution d'une indemnité mensuelle dont le montant est déterminé en fonction de la nature et de la durée de la mission, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget, de l'agriculture et de la fonction publique.
Les règlements fédéraux fixant les normes des équipements sportifs pour la participation aux compétitions sportives ne peuvent imposer directement ou indirectement le choix d'une marque pour un matériel ou un matériau déterminé.
L'entrée en vigueur de normes nouvelles ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'avis rendu par le conseil national.
Le ministre chargé des sports met un secrétariat permanent à la disposition du conseil national.
   Le secrétariat convoque, à la demande du président, les réunions du Conseil national des activités physiques et sportives, de sa délégation permanente, de ses comités et commissions. Il dresse un procès-verbal de chacune des séances.
Les règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs ne peuvent imposer, directement ou indirectement, le choix d'une marque pour un matériel ou un matériau déterminé.
Un arrêté du ministre chargé des sports précise en tant que de besoin le contenu de la notice d'impact mentionnée aux articles 6-1 et 12.
L'arrêté du 11 septembre 1979 modifié relatif aux autorisations exceptionnelles de capture ou de prélèvement à des fins scientifiques d'espèces protégées est abrogé.
La directrice générale de l'alimentation, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et la directrice de la nature et des paysages sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-direction du patrimoine comprend, outre le bureau interarmées du logement en région Ile-de-France :
- le bureau de la politique immobilière et de l'aménagement du territoire ;
- le bureau du logement ;
- le bureau des monuments historiques et des lieux de mémoire ;
- le bureau de l'environnement.
La sous-direction des archives et des bibliothèques comprend :
- le bureau des projets et de la coordination ;
- le bureau des archives du monde combattant ;
- le bureau Résistance ;
- le bureau des mentions.
La sous-direction du patrimoine comprend, outre le bureau interarmées du logement en région Ile-de-France :
- le bureau du domaine et de l'urbanisme ;
- le bureau du logement ;
- le bureau des monuments historiques et des lieux de mémoire ;
- le bureau de l'aménagement du territoire.
La sous-direction du patrimoine comprend, outre le bureau interarmées du logement en région Ile-de-France :
- le bureau de la politique immobilière et de l'aménagement du territoire ;
- le bureau du logement ;
- le bureau des monuments historiques et des lieux de mémoire.
La sous-direction de l'action culturelle et éducative comprend :
- le bureau des actions culturelles et muséographiques ;
- le bureau des actions pédagogiques ;
- le bureau de la vie associative et des cérémonies ;
- le bureau de la documentation, des études et des publications.
La sous-direction de l'action culturelle et éducative comprend :
- le bureau des actions culturelles et muséographiques ;
- le bureau des actions pédagogiques ;
- le bureau de la vie associative et des cérémonies ;
- le bureau des études et des publications.
Le décret du 9 août 1990 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Vacqueyras" est abrogé.