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L'article L. 67 du code de la sécurité sociale est abrogé en tant qu'il fixe le montant [*maximum*] que ne doivent pas avoir excédé les ressources d'un assujetti de bonne foi pour que ne puisse être exigé le remboursement du trop-perçu en matière de prestations de retraite.
Si les conditions exigées pour sa délivrance cessent d'être remplies, la licence peut être retirée par le directeur du port ou l'ingénieur en chef du service maritime, après avis de la commission locale, l'intéressé ayant été préalablement admis à présenter ses observations.
Le ministre de l'équipement et du logement et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La licence de patron-pilote indique les zones, les caractéristiques et les types de bateaux et d'engins flottants et les caractéristiques et les types et formations de convois pour lesquels elle est valable. Elle énonce éventuellement les restrictions auxquelles son utilisation est soumise pour des motifs de sécurité de la navigation.
Seront punis d'une amende de 2500 F à 5000 F [*(1)*] et pourront, en outre, l'être d'un emprisonnement de dix jours à deux mois ceux qui auront chassé le grand gibier en contravention des prescriptions du plan de chasse établi dans les conditions prévues à l'article 373 du Code rural.
Les activités agricoles, pastorales et forestières continuent à être librement exercées dans le parc national des Pyrénées occidentales sous réserve des dispositions du présent décret.
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret du 31 octobre 1961, le conseil d'administration définit les principes que le directeur du parc doit observer lorsqu'il prend les arrêtés et décisions, donne les autorisations ou émet les avis prévus au présent chapitre pour l'application de la réglementation générale du parc.
L'aménagement, la gestion et la réglementation du parc national des Pyrénées occidentales sont confiés à un établissement public national à caractère administratif, qui a son siège à Tarbes.
La chasse est interdite sur tout le territoire du parc.
   Constitue un acte de chasse interdit le passage sur le territoire du parc d'un ou plusieurs chiens poursuivant un gibier lancé en dehors de ce territoire lorsque leur maître aura toléré leur action.
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6, l'accès, la circulation et le stationnement à l'intérieur du parc en dehors des routes nationales peuvent être réglementés par arrêtés du directeur de l'établissement.
Il est interdit d'utiliser à des fins publicitaires à l'intérieur ou à l'extérieur du parc une dénomination comportant les mots "parc national" ou "parc des Pyrénées occidentales", sans autorisation du directeur de l'établissement.
Les préfets des Basses-Pyrénées et des Hautes-Pyrénées adressent chaque année, au ministre de l'équipement et au président du comité interministériel des parcs nationaux, un rapport sur l'élaboration du programme, sa mise à jour et sa réalisation.
Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration et de la commission permanente sont gratuites. Toutefois, les frais de séjour et de déplacement exposés à l'occasion des réunions du conseil et de la commission permanente peuvent être remboursés dans les conditions prévues par les textes relatifs au remboursement des frais de déplacement des agents de l'Etat.
Les délibérations concernant le budget, le compte financier, les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie et des finances.
Les indemnités dues à raison des dommages causés aux troupeaux par les ours dans la zone périphérique sont réglées, sous réserve d'éventuels recours contentieux, par la commission permanente prévue à l'article 31 et s'imputent sur les crédits de fonctionnement de cet établissement.
Les indemnités éventuellement dues, conformément à l'article 5 de la loi du 22 juillet 1960, en conséquence des mesures prises en application du présent décret sont à la charge de l'établissement.
Les conditions d'exercice par le directeur de l'établissement des compétences des maires qui lui sont transférées dans les conditions prévues à l'article 42 font l'objet d'un rapport annuel établi par un fonctionnaire désigné par le ministre de l'intérieur. Ce rapport est transmis au ministre de l'intérieur et au ministre de l'agriculture.
Le droit de rétention appartient à l'huissier de justice pour garantir le paiement des émoluments et déboursés prévus au présent tarif, à l'exclusion des honoraires particuliers.
Pour tous les actes de leur ministère, à l'exclusion de ceux dressés en conformité de la procédure locale, les huissiers de justice exerçant dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle appliquent les dispositions du présent décret.
Pour tous les travaux, diligences, formalités ou missions de la profession d'huissier de justice qui ne sont pas compris dans le présent tarif, les frais ou honoraires sont, à défaut de règlement amiable entre les parties et sauf opposition à taxe, taxés par le président du tribunal auquel l'huissier de justice est attaché.
Les droits proportionnels prévus aux articles 9, 12 et 12-1 ci-dessus comprennent forfaitairement la rémunération de tous les soins et démarches et le remboursement de tous débours.
Les émoluments sont constitués par des droits fixes et des droits proportionnels.
   Le montant des droits fixes est calculé en taux de base ;
   Le montant du taux de base est fixé à 10,50 F.
Les émoluments sont constitués par des droits fixes et des droits proportionnels.
   Le montant des droits fixes est calculé en taux de base ;
   Le montant du taux de base est fixé à 9,50 F.
Les émoluments sont constitués par des droits fixes et des droits proportionnels.
   Le montant des droits fixes et le montant des tranches des droits proportionnels dégressifs sont fixés en taux de base.
   Le montant du taux de base est fixé à 7,30 F.
Pour tous travaux, diligences, formalités ou missions de la profession d'huissier de justice qui ne sont pas compris dans le présent tarif, les frais et honoraires sont, après justifications particulières et à défaut de règlement amiable entre les parties, et sauf opposition à taxe, taxés par le président du tribunal auquel l'huissier de justice est attaché.
Il est alloué aux huissiers de justice, pour les actes donnant lieu à délivrance de copie, un émolument supplémentaire de trois taux de base par copie signifiée à la personne même du destinataire, sauf pour les actes délivrés aux personnes morales et aux administrations.
Les huissiers de justice peuvent, avant de prêter leur ministère, réclamer, de la partie qui les requiert, et pour les actes ou formalités qui doivent être immédiatement diligentés, une provision suffisante pour le paiement des droits, déboursés et émoluments correspondants.
Lorsque la désignation d'un gardien est nécessaire, et s'il n'est pas employé de l'office, il lui est alloué pour frais de garde des objets saisis, par jour, pendant le premier mois : un tiers de taux de base ; ensuite : un sixième de taux de base.
Le décret n° 58-1040 du 30 octobre 1958 modifié est abrogé.
Tout versement fait aux huissiers de justice donne lieu à la délivrance d'un reçu qui indique si le versement est fait à titre de provision, pour acompte ou pour règlement.
   Un double du reçu est établi par duplication.
   Le reçu et le double portent le même numéro : la série des numéros est ininterrompue.
Dans le cas où les huissiers de justice sont autorisés à procéder aux prisées et ventes de meubles, ils ont droit aux mêmes émoluments que les commissaires-priseurs. Ils doivent dans ce cas se conformer à toutes les prescriptions légales et réglementaires applicables aux commissaires-priseurs.
La Caisse nationale militaire de Sécurité Sociale instituée par l'article L. 603 du Code de la Sécurité Sociale est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière [*nature juridique*].
Le règlement du service des prestations, établi par le Conseil d'administration, est soumis à l'approbation du Ministre des Armées, du Ministre des Finances et des Affaires économiques et du Ministre du Travail [*condition de validité*]. Il ne peut être modifié que dans les mêmes formes.
Le Conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an [*périodicité*] et toutes les fois qu'il est convoqué par son président. Il ne peut délibérer valablement que si onze au moins de ses membres sont présents [*quorum*]. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le directeur et le ou les directeurs adjoints de la caisse nationale militaire de sécurité sociale sont nommés par décret pris après avis du conseil d'administration [*mode de désignation*]. Il est mis fin à leurs fonctions par décret.
Indépendamment des contrôles prévus par le décret du 29 décembre 1962, les opérations de la Caisse nationale militaire de Sécurité Sociale sont soumises aux vérifications du contrôle général des armées et de l'inspection générale de la Sécurité Sociale.
La Caisse nationale militaire de Sécurité Sociale est soumise au contrôle prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat.
Le décret n° 49-993 du 20 juillet 1949 modifié est abrogé.
L'agent comptable de la Caisse est nommé par arrêté conjoint du Ministre des Armées, du Ministre des Finances et des Affaires économiques et du Ministre du Travail, sur présentation du conseil d'administration. Il est mis fin à ses fonctions par arrêté conjoint des mêmes Ministres.
Pour l'application des articles 10 bis, 10 ter et 10 quater, la situation des ingénieurs des travaux qui ont accompli deux années de stage dans une école spécialisée est appréciée à la fin de la première année de stage.
Les ingénieurs des travaux des services techniques peuvent être placés en service détaché ou en disponibilité si l'intérêt du service le permet.
Les ingénieurs des travaux des services du matériel peuvent être placés en service détaché ou en disponibilité si l'intérêt du service le permet, dans la limite du sixième de l'effectif budgétaire du corps.
Les emplois non pourvus au titre de l'un des deux concours peuvent être attribués aux candidats à l'autre concours dans la limite du cinquième du nombre total des postes offerts.
   Si ce nombre est inférieur à cinq, le report peut être effectué dans la limite d'une unité.
Les ingénieurs des travaux des services techniques appartenant à la spécialité du bâtiment ne pourront porter le titre d'architecte que s'ils sont autorisés à s'en prévaloir dans les conditions fixées par la loi validée du 31 décembre 1940.
Les nominations, affectations et promotions de grade, de classe et d'échelon sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les ingénieurs des travaux des services du matériel appartenant à la spécialité du bâtiment ne pourront porter le titre d'architecte que s'ils sont autorisés à s'en prévaloir dans les conditions fixées par la loi validée du 31 décembre 1940.
Le corps des ingénieurs des travaux des services techniques du ministère de l'intérieur est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Le corps des ingénieurs des travaux des services du matériel du ministère de l'intérieur est classé dans la catégorie A, prévue à l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisé.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les emplois non pourvus au titre de l'un des deux concours visé au 1° de l'article 6 ci-dessus peuvent être attribués aux lauréats de l'autre concours.
Un décret ultérieur fixera les conditions d'application de l'ordonnance du 23 septembre 1967 dans les territoires d'outre-mer.
La rémunération du curateur et celle du commissaire à l'exécution du plan sont fixées par le président du tribunal qui les a nommés.
Le présent décret entrera en application à la même date [*définition*] que l'ordonnance n° 67-820 du 23 septembre 1967 tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises [*1er janvier 1968*].
L'engagement du débiteur [*dépôt du plan d'apurement du passif*] prévu à l'article 26, alinéa 2, de l'ordonnance du 23 septembre 1967 est pris par voie de déclaration au greffe dans les huit jours de la décision du tribunal [*conditions de forme - délai*].
A défaut de dépôt dans le délai imparti du plan [*de redressement économique et financier*] prévu à l'article 23 de l'ordonnance du 23 septembre 1967, le juge-commissaire dresse procès-verbal au vu duquel le tribunal statue.
Le tribunal statue en audience publique après avoir entendu en chambre du conseil le curateur, les créanciers intervenants et le débiteur convoqué par lettre recommandée [*conditions de forme*].
Préalablement à toute décision, le débiteur est entendu ou appelé conformément aux dispositions de l'article 10 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 et dans les [*conditions de*] formes et délais fixés à l'article 7.
Préalablement à toute décision, le débiteur est entendu ou appelé conformément aux dispositions de l'article 10 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 et dans les [*conditions de*] formes et délais fixés aux articles 7 ou 7-1.
En application des articles 5 et 8 (alinéa 2) de l'ordonnance du 23 septembre 1967, le rapport du juge commis est déposé entre les mains du président du tribunal, qui le vise et le joint à la procédure [*communication*].
L'assignation d'un créancier ou groupe de créanciers doit justifier de la créance en précisant la nature et le montant.
En cas de contestation sur la compétence, en cas de litispendance ou de connexité, il est statué conformément aux dispositions des articles 424 et 425 du code de procédure civile.
Dans les trois jours de l'arrêt de la cour d'appel [*délai*], le greffier de cette cour en adresse un extrait au greffier du tribunal compétent qui procède, s'il y a lieu, à la notification prévue à l'article 11 et à la publicité prescrite, selon le cas, à l'article 12 ou à l'article 13.
La taxe de transmission visée à l'article 6 est restituée au déposant lorsque la demande internationale n'a pas été transmise au bureau international dans le délai prescrit par la règle 22, paragraphe 3 du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets.
La taxe de transmission visée à l'article 6 est restituée au déposant lorsque la demande internationale n'a pas été transmise au bureau international dans le délai prescrit par la règle 22, paragraphe 3, lettre a (i) du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets.
A l'exception de l'article 19, les dispositions du chapitre II du décret susvisé du 5 décembre 1968 modifié sont, compte tenu des dispositions des articles 4, 5 et 6 de la loi susvisée du 30 juin 1977, applicables aux demandes internationales déposées auprès de l'institut national de la propriété industrielle.
Le dépôt d'une demande internationale donne lieu au paiement de la taxe de transmission prévue par la règle 14 du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets. Cette taxe doit être acquittée avant l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande internationale.
Le paiement des taxes et redevances mentionnées au présent chapitre est libératoire s'il est effectué au taux en vigueur au jour du paiement.
Les dispositions des articles 91 et 96 du décret susvisé du 5 décembre 1968 modifié s'appliquent au contentieux visé à l'article 8 de la loi susvisée du 30 juin 1977.
Les modalités d'application du chapitre 1er du présent décret sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Les dispositions de l'article 122 du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979 et le décret n° 92-251 du 17 mars 1992 s'appliquent au contentieux visé à l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle.
Le présent décret s'applique dans les T.O.M. et dans la collectivité territoriale de Mayotte [*champ d'application*].
Sont abrogés le décret n° 66-545 du 27 juillet 1966 portant organisation et fonctionnement de l'école polytechnique et les textes qui l'ont complété et modifié, ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret.
Les élèves de la catégorie particulière portent l'uniforme des élèves de l'école ; ils sont soumis aux mêmes règles de discipline et sont justiciables du conseil de discipline dans les mêmes conditions que les autres élèves de l'école.
Les élèves de l'école polytechnique sont internes.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er septembre 1971.
L'envoi d'un élève devant le conseil de discipline est décidé par le directeur général de l'école.
   Le conseil de discipline se réunit sur convocation de celui-ci.
   Il ne peut délibérer que lorsque tous ses membres sont présents.
   Le conseil procède au vote à bulletins secrets.
Les recettes provenant des cotisations visées à l'article 1142-15 du code rural peuvent être utilisées par la caisse d'allocations familiales de chacun des départements intéressés au paiement des alloctions familiales prévues à l'article 1142-12 du même code.
La superficie minimum prévue à l'article 1142-13 du code rural est fixée à deux hectares pondérés.
Les dispositions du décret n° 59-351 du 27 février 1959 relatif au contentieux de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer sont étendues [*champ d'application*] au régime d'allocations familiales prévu au présent décret.
A l'égard de la section visée à l'article précédent, les attributions du conseil d'administration de chaque caisse d'allocations familiales sont confiées à un comité de gestion composé du président du conseil d'administration et d'administrateurs désignés par le conseil d'administration dans son sein et appartenant aux catégories intéressées par cette gestion.
Dans le cas de métayage ou de colonat partiaire, le montant de la cotisation est réparti à raison de deux tiers pour le preneur et d'un tiers pour le bailleur ; chacun d'eux est tenu au paiement de la fraction mise à sa charge.
La composition et le fonctionnement du comité de gestion visé à l'article 12 sont déterminés par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture [*autorités compétentes*].
La composition et le fonctionnement du comité de gestion visé à l'article 12 (premier alinéa) sont déterminés par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture [*autorités compétentes*].
La comptabilité des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales fait apparaître, de manière distincte, les opérations relatives aux recettes et aux dépenses de leurs sections Prestations familiales des exploitants agricoles.
Le montant du revenu cadastral visé à l'article 1073 b du code rural est équivalent, pour l'application de l'article 1142-16 du même code, à une superficie de dix hectares pondérés.
La comptabilité des caisses d'allocations familiales fait apparaître de manière distincte les opérations relatives aux recettes et aux dépenses de la section Allocations familiales des exploitants agricoles.
Les conditions d'application des articles 3, 4 et 5 du présent décret seront fixées par arrêté du ministre de l'agriculture. Cet arrêté pourra rendre obligatoire la tenue du compte spécial prévu à l'article 5 pour des fromages autres que ceux visés à cet article.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur six mois après la publication de l'arrêté interministériel prévu aux articles 1er et 2.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avant de délibérer, la commission nationale consultative provisoire d'odontologie peut entendre, sur l'invitation du ministre chargé des universités ou du ministre chargé de la santé, des personnalités dont la compétence serait nécessaire aux débats.
La commission nationale consultative provisoire d'odontologie est divisée en sections. La liste des sections est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé. Chaque section comprend des membres élus et des membres nommés.
Dans les articles 43-2 et 43-3 du décret n° 65-803 du 22 septembre 1965, la référence à l'article 3 du présent décret est substituée à la référence à l'article 3 du décret susvisé du 27 mars 1973.
A titre transitoire, le recul, jusqu'au 31 août 1957, de l'âge limite des ouvriers de la marine ne peut porter cet âge au delà de soixante-deux ans six mois ; cette limite sera reportée de six mois le 1er septembre de chaque année jusqu'à ce qu'elle atteigne soixante-cinq ans.
Le recul de l'âge limite des ouvriers de la défense nationale prévu à l'article précédent peut ne pas être accordé en cas de réduction d'effectif, résorption de surnombre, fermeture ou changement d'implantation de l'établissement employeur.
Dans les départements d'outre-mer, les attributions conférées par les dispositions ci-dessus aux chefs des services régionaux et départementaux de l'inspection du travail en agriculture sont exercées par les directeurs départementaux du travail et de la main-d'oeuvre.
Dans les établissements où le travail est organisé de façon continue pendant tout ou partie de l'année parce que sont mises en oeuvre des matières susceptibles d'altération très rapide ou parce que toute interruption de travail entraînerait la perte ou la dépréciation du produit en cours de fabrication, le repos hebdomadaire peut être donné par roulement pendant la période correspondante.
Pendant une période de quatre ans à compter du 1er janvier 1970, le rang des agents mentionnés au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus est déterminé en prenant en considération pour l'application des dispositions dudit article 1er l'échelonnement indiciaire qui sera applicable aux divers groupes de rémunération à partir du 1er janvier 1974.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret qui prendra effet au 1er janvier 1970.
L'emploi de professeur au conservatoire national des arts et métiers comprend trois échelons.
L'ancienneté dans chaque échelon est appréciée au 31 décembre de l'année, la promotion prenant effet au 1er jan­vier de l'année suivante.
Les professeurs en fonctions au 1er janvier 1949 seront reclassés au deuxième échelon Pour être promu à l'éche­lon supérieur, ils devront justifier de dix années d'enseigne­ment au Conservatoire national des arts et métiers, cette durée étant ramenée à huit ans pour 30 % des professeurs susceptibles d'être promus.
A titre provisoire et en attendant l'intervention du statut particulier pris en application de la loi du 19 octobre 1946, l'avancement des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers est réglé dans les conditions prévues aux articles ci-après.
Les fonctionnaires nommés contrôleurs financiers sont placés en position de détachement ; ils peuvent, à tout moment demander leur titularisation.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et aura effet à compter du 11 juillet 1963.
Sont abrogés le décret du 23 janvier 1956 et d'une façon générale, toutes les dispositions réglementaires contraires à celles du présent décret.