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Par dérogation à l'article 5 du présent décret, et jusqu'au 1er août 1994, la proportion des emplois offerts au concours externe ne peut excéder 20 p. 100 du nombre total des postes mis aux deux concours.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des directeurs régi par le présent décret depuis trois ans au moins peuvent, à leur demande, y être intégrés.
   Ils sont intégrés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement en conservant l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise.
Peuvent être promus au grade de directeur de 1re classe, après inscription au tableau d'avancement, les directeurs de 2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.
Peuvent être promus à la hors-classe, après inscription au tableau d'avancement, les directeurs de 1re classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 3e échelon de leur grade.
Par dérogation à l'article 5 du présent décret et jusqu'au 1er octobre 1995, la proportion des emplois offerts au concours externe ne peut excéder 20 p. 100 du nombre total des postes mis aux deux concours.
Le décret n° 56-398 du 23 avril 1956 portant statut particulier du personnel d'éducation des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du personnel d'éducation reste compétente à l'égard des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.
Les opérations de recrutement de praticiens des hôpitaux à temps partiel qui ont été engagées en application de l'article 4 du décret du 29 mars 1985 susvisé et qui ne sont pas terminées à la date de publication du présent décret demeurent régies par les dispositions en vigueur à la date de leur ouverture.
Afin de faciliter l'accès des étudiants bénéficiaires d'une allocation de recherche du ministère de la recherche et de l'espace à l'information scientifique et technique, notamment sous forme d'ouvrages, de périodiques, de bases et banques de données, une bourse d'information scientifique et technique peut leur être accordée dans les conditions ci-dessous.
Les bourses d'information scientifique et technique sont attribuées sous forme d'une indemnité forfaitaire unique aux allocataires de recherche du ministère de la recherche et de l'espace appartenant à des disciplines choisies chaque année et qui prennent l'engagement de justifier l'utilisation de leur bourse.
Le directeur de l'administration et du financement de la recherche au ministère de la recherche et de l'espace, le directeur du budget au ministère du budget et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre du budget fixe, chaque année, dans les limites prévues à l'article 3, le taux de la taxe.
Le taux maximum de la taxe est fixé à 1,5 p. 1 000 du montant des ventes hors taxes mentionnées à l'alinéa premier de l'article 2 ou du montant des ventes imposables déterminé forfaitairement conformément à l'alinéa 2 dudit article.
La taxe est liquidée et recouvrée suivant les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus pour les impôts indirects sur les boissons.
Il est institué, jusqu'au 31 décembre 1995, une taxe parafiscale sur les vins, perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole [*organisme bénéficiaire*].
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre du budget fixe, chaque année, dans les limites définies à l'article 4, les montants de la taxe.
Le montant maximum de la taxe est fixé à :
   2,50 F par hectolitre pour les vins d'appellation d'origine contrôlée ;
   1,60 F par hectolitre pour les vins délimités de qualité supérieure ;
   0,80 F par hectolitre pour les autres vins.
Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau mentionnés à l'article L. 231-3 du code rural est fixé conformément à l'annexe jointe au présent arrêté pour le département du Doubs.
Le directeur de l'eau et le préfet du département sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 9 janvier 1979 fixant les attributions de l'inspecteur de la défense opérationnelle du territoire est abrogé.
L'inspecteur de la défense opérationnelle du territoire se tient informé de la situation sur le territoire national et assure, en tant que de besoin, les liaisons nécessaires avec le ministère de l'intérieur et la direction générale de la gendarmerie nationale.
L'inspecteur de la défense opérationnelle du territoire dispose d'un état-major interarmées qui fait l'objet d'un tableau d'effectifs autorisés.
L'inspecteur de la défense opérationnelle du territoire est habilité à représenter le ministre chargé des armées au sein des instances interministérielles traitant des problèmes de défense du territoire.
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Paris le 19 mars 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   La présente convention est entrée en vigueur le 19 avril 1993.
Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale et de la culture et le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont dispensés de la note de synthèse prévue à l'article 6 (1°) de l'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé les titulaires d'un D.E.A. en sciences juridiques ou politiques.
Les inspecteurs demeurant inscrits, à la date du 1er août 1993, au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur principal sont reclassés, dans les conditions fixées par l'article 16 ci-dessus, à l'échelon correspondant à la situation qui aurait résulté de leur promotion dans le grade d'inspecteur principal.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du présent décret, jusqu'au 31 juillet 1997, les propositions fixées aux alinéas 1° A, 1° B et 2° sont portées respectivement à 40 p. 100, 30 p. 100 et 30 p. 100.
Les fonctionnaires de l'ancien grade d'inspecteur principal en conservent le titre.
Les fonctionnaires appartenant au corps régi par le décret n° 72-774 du 16 août 1972 relatif au statut particulier des inspecteurs de la police nationale sont intégrés dans le corps et les grades prévus par le présent décret.
   Les intégrations prennent effet au 1er août 1993.
Le nombre de fonctionnaires du corps des inspecteurs de la police nationale placés en position de détachement ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.
   Le nombre de fonctionnaires placés en position de disponibilité ne peut excéder 5 p. 100 de cet effectif.
Les dispositions du décret n° 72-774 du 16 août 1972 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la police nationale sont abrogées.
La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à deux ans à l'exception des échelons d'élève et de stagiaire dont la durée est fixée à un an.
Le grade d'inspecteur divisionnaire comporte cinq échelons. Le grade d'inspecteur principal et d'inspecteur comprend un échelon d'élève, un échelon de stagiaire, neuf échelons et un échelon exceptionnel.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er août 1993.
La présente loi de programme a pour objet de financer la conservation du patrimoine monumental culturel d'intérêt public.
Pour l'application de l'article R. 50-1, premier alinéa, du code de procédure pénale dans la collectivité territoriale de Mayotte, les membres suppléants des deux magistrats du siège sont choisis parmi les assesseurs désignés en application de l'article L. 943-7 du code de l'organisation judiciaire.
Les articles R. 50-1 à R. 50-27 du code de procédure pénale sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions des articles 2 à 5 ci-après.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles R. 50-1 à R. 50-27 du code de procédure pénale sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions des articles 2 à 5 ci-après.
Pour l'application de l'article R. 50-1, premier alinéa, du code de procédure pénale à Mayotte, les membres suppléants des deux magistrats du siège sont choisis parmi les assesseurs désignés en application de l'article L. 943-7 du code de l'organisation judiciaire.
Art. 3.
   Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste nationale des commissaires enquêteurs et des membres de commissions d'enquête prévue à l'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en date du 13 novembre 1992 et publiée au Journal officiel du 11 décembre 1992 est reconduite pour les années 1993 et 1994.
Le comité régional compétent prévu à l'article D. 461-28 est celui dans le ressort duquel se trouve la caisse de mutualité sociale agricole dont relève la victime.
Le médecin-conseil national adresse chaque année au ministre chargé de l'agriculture un rapport sur les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles émanant des salariés de l'agriculture. Ce rapport est communiqué à la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture ainsi qu'au Conseil supérieur de prévention des risques professionnels.
Les dépenses de toute nature résultant de l'application du présent décret sont à la charge de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Les modalités d'imputation de ces dépenses sont fixées par voie de convention conclue entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Sous réserve des adaptations prévues aux articles 2 à 5 du présent décret, les articles D. 461-26 à D. 461-30 du code de la sécurité sociale s'appliquent au régime d'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Les admissions d'élèves fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques et d'élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les auditeurs libres, français ou étrangers, sont admis par le directeur de chaque école pour y suivre certains cours. L'école ne leur délivre aucun diplôme ; sur leur demande, ils peuvent subir les examens des cours suivis et recevoir du directeur de l'école une attestation faisant connaître les notes qu'ils ont obtenues.
A titre transitoire, les tâches des secrétariats généraux de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique et de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information peuvent être exercées par un secrétariat général unique rattaché au directeur des enseignements supérieurs et de la recherche.
Le centre fait rapport de son activité aux conseils de perfectionnement des écoles réunis selon les modalités mentionnées au dernier alinéa de l'article 9.
Sont rattachés au directeur des enseignements supérieurs et de la recherche :

 le secrétariat de gestion chargé des services communs au groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;

 le secrétariat du conseil de la recherche ;

 le secrétariat pour la communication et les relations internationales du groupe des écoles nationales d'économie et statistique.
Les dispositions portant à trois ans la durée de la scolarité à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information s'appliqueront à partir de la promotion recrutée au titre de l'année 1994.
Les institutions de chaque école comprennent :
   1. Un conseil de perfectionnement ;
   2. Un comité d'enseignement ;
   3. Une commission des études par année d'études ou par section d'études.
Le conseil de la recherche est chargé d'assister le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche dans ses tâches d'organisation, d'animation, de promotion et de coordination des activités de recherche du groupe des écoles nationales d'économie et statistique. Ce conseil est doté d'un secrétariat.
Le décret n° 71-305 du 15 avril 1971 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique modifié est abrogé.
Pour assurer ses missions, le centre dispose d'un personnel de recherche qui participe aux activités de recherche, à l'encadrement des élèves-chercheurs et aux enseignements des écoles. Il accueille des cadres de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou d'autres administrations souhaitant recevoir une formation par la recherche ou entreprendre une activité de recherche.
Le ministre de l'économie et le ministre de la fonction publique sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le centre accueille des chercheurs affectés par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sur proposition du directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, des chercheurs invités et des élèves-chercheurs, affectés par le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche sur proposition du secrétariat du conseil de la recherche.
Les élèves fonctionnaires ou assimilés, appartenant à des administrations autres que l'Institut national de la statistique et des études économiques, ou à des organismes ou entreprises publics, sont admis sur demande du ministre ou de l'autorité publique dont ils dépendent, par décision du ministre chargé de l'économie, après avis du comité d'enseignement constitué en jury.
(cliché non reproduit, voir au Journal officiel).
   Toutes valeurs exprimées en fonction de "a".
Pour chacun des modes de protection dont il est fait mention à l'article 1er du présent arrêté, les normes qui figurent à l'annexe I fixent les spécifications, vérifications, épreuves et marquages prévus à l'article 5 du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 modifié.
En application de l'article 9 du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 modifié, les modalités de délivrance des certificats de conformité ou de contrôle prévus aux articles 6 et 7 dudit décret sont fixées par les articles 5 à 7 ci-après.
Le certificat de conformité est délivré au pétitionnaire directement par l'organisme agréé.
Les dispositions annexées au présent arrêté fixent la liste des agents biologiques pathogènes et les classent au sein des groupes 2, 3 ou 4 tels que définis à l'article R. 231-61-1 du code du travail.
Le directeur des relations du travail, le directeur général de la santé et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La composition et les caractéristiques des pièces commémoratives de 50 F en or et de 10 F en argent définies par le présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
   Elles sont frappées par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
Le tirage des pièces en qualité Epreuve définies par le présent arrêté est limité à :
   10 000 exemplaires de 50 F en or ;
   40 000 exemplaires de 10 F en argent.
   Ces pièces ont cours légal.
Le titulaire de l'autorisation doit acquitter une taxe de dossier, fixée par les textes tarifaires en vigueur.
La société R.T.L. 4 est autorisée à installer et exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire national, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
La présente autorisation est strictement personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
On appelle station terrienne pour liaisons vidéo temporaires une station terrienne émission-réception, utilisée à titre temporaire aux fins de transmission d'images et de sons pour diverses applications, telles que la vidéotransmission ou la production de programmes de radiodiffusion.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
La liste d'appareils prévue par l'article 226-3 du code pénal figure en annexe du présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1989 susvisé relatif à la prévention du péril aviaire sur les aérodromes à affectation principale civile sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
La mise en place du service de prévention du péril aviaire s'effectuera dans un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Le directeur des hôpitaux des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1994.
Les services centraux de la direction du Trésor comprennent, outre le bureau des ressources humaines et des services et la mission de contrôle des activités financières qui sont directement rattachés au directeur, trois services et huit sous-directions.
L'arrêté du 30 avril 1991 portant réorganisation des services centraux de la direction du Trésor est abrogé.
Au premier alinéa de l'article 13 du décret du 31 janvier 1986 susvisé, la mention " de type 96 élèves " est supprimée.
Il est ajouté à la fin de l'article 12 du décret du 31 janvier 1986 susvisé l'alinéa suivant :
   " Pour la désignation de représentants des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs, la représentativité au plan départemental des organisations syndicales doit être prise en compte. "
Le dernier alinéa de l'article 9 du décret du 31 janvier 1986 susvisé est complété par les mots suivants : " ... au maire et au représentant de l'Etat dans le département ".
L'article 54 du décret du 31 janvier 1986 susvisé est abrogé.
Le dernier alinéa de l'article 50 du décret du 31 janvier 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
   " La commission permanente et le conseil des délégués des élèves sont composés conformément aux articles 26 et 28 et exercent les compétences prévues aux articles 27 et 29. "
Il est ajouté au décret du 31 janvier 1986 susvisé l'article 18.1 suivant :
   " Art. 18.1. - Les délégués des élèves peuvent recueillir les avis et les propositions des élèves et les exprimer auprès du chef d'établissement et du conseil d'administration. "
Le deuxième alinéa et la première phrase du troisième alinéa de l'article 19 du décret du 31 janvier 1986 susvisé sont abrogés.
L'intitulé : " le conseil de perfectionnement et de la formation professionnelle et le conseil de section internationale " de la section IV du décret du 31 janvier 1986 susvisé est remplacé par l'intitulé : " le conseil des délégués des élèves et le conseil de section internationale ".
Tout crédit non utilisé à la fin d'un exercice est ajouté au montant total des crédits de l'exercice suivant.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Pour l'application des dispositions des lois des 30 décembre 1996, 18 juillet 1975, 19 juillet 1976 et 3 janvier 1992 susvisées prévoyant une enquête publique, cette formalité est remplacée par la mise à la disposition du public du dossier.
Les arrêtés et les décisions qui doivent être pris par un ministre en vertu des dispositions rendues applicables à Mayotte par la présente ordonnance sont pris conjointement par ce ministre et par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Le commissaire du Gouvernement auprès de l'Union centrale des caisses de crédit municipal, en fonctions à la date de dissolution de cet établissement, est chargé des fonctions de contrôleur financier des opérations de liquidation.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le service de liquidation de l'Union centrale des caisses de crédit municipal sera supprimé au plus tard le 31 décembre 1992.
Le compte de liquidation de l'Union centrale des caisses de crédit municipal est arrêté par l'ordonnateur du service de liquidation. Il est approuvé par le ministre du budget et transmis à la Cour des comptes.
La liquidation de l'Union centrale des caisses de crédit municipal prend effet à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
Le décret n° 84-892 du 8 octobre 1984 portant création de l'Union centrale des caisses de crédit municipal est abrogé.
L'agent judiciaire du Trésor représente l'Etat devant les tribunaux dans les litiges intéressant la liquidation.
Le directeur de la comptabilité publique est ordonnateur du service de liquidation.
L'agent comptable de l'Union centrale des caisses de crédit municipal en fonctions à la date de dissolution de cet établissement est chargé des fonctions de comptable du service de liquidation.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 92-718 du 27 juillet 1992 relatif au montant de l'allocation de solidarité spécifique est abrogé.
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux allocations de solidarité spécifiques servies au titre des périodes postérieures au 31 décembre 1992.
Les indemnités prévues au titre d'une délégation départementale, d'une chambre de commerce et d'industrie, d'une chambre régionale de commerce et d'industrie ou de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ne peuvent en aucun cas se cumuler, en faveur d'un même bénéficiaire.
Une copie de la délibération de l'assemblée générale et, le cas échéant, de la décision du bureau, visées aux articles 1er et 3 du présent arrêté, est adressée dans les quinze jours au ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.
Le ministre délégué au commerce extérieur reçoit délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions et sous réserve des dispositions de l'article 4.
   Il contresigne les décrets relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le début et la fin d'affectation dans l'un des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire font l'objet de décisions individuelles du ministre chargé des armées ou d'une autorité délégataire. Ces décisions spécifient les dates de début et de fin de perception de la nouvelle bonification indiciaire. Elles sont notifiées aux intéressés.