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En application des dispositions du décret du 6 avril 1988 susvisé, le nombre total des membres de la commission Rhône-Méditerranée-Corse est fixé à soixante-quatre.
En application des dispositions du décret du 6 avril 1988 susvisé, le nombre total des membres de la commission Rhin-Meuse est fixé à quarante.
Le directeur des transports terrestres et les présidents des commissions de surveillance sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des dérogations aux dispositions des articles 3 (alinéa 1°), 4, 6 et 7 du présent arrêté peuvent être accordées par le directeur général des douanes et droits indirects.
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les personnes habilitées à déclarer en détail des marchandises peuvent être admises au bénéfice de la procédure accélérée généralisée de dédouanement dans les conditions définies aux articles ci-après.
Les arrêtés des 22 janvier 1979, 8 mai 1979 et 30 décembre 1979 sont abrogés.
Les conditions d'octroi et de retrait de la procédure sont fixées par des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux opérations effectuées dans le cadre des procédures accélérées de dédouanement et des procédures de dédouanement à domicile accordées en vertu de la réglementation antérieure, sous réserve de modifier les conventions existantes par voie d'avenants.
L'émission est limitée à 5 000 exemplaires. Ces pièces ont cours légal.
Le montant de la taxe parafiscale destinée au financement du Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains est fixé comme suit pour la campagne 1991-1992 :
   Colza, navette : 10 F par tonne ;
   Tournesol : 11,55 F par tonne ;
   Soja : 11,30 F par tonne.
La formation, qu'elle soit dispensée à plein temps en voie directe ou en cycle discontinu en cours d'emploi, est dispensée dans des centres agréés à cet effet par décision du ministre.
   L'Ecole nationale de la santé publique est chargée du contrôle pédagogique des enseignements dispensés par les centres agréés.
Au titre des dispositions transitoires, les formations en cours d'emploi de directeur d'établissement et services pour personnes âgées organisées antérieurement à l'instauration de la quatrième option prévue à l'article 4 du présent arrêté pourront faire l'objet d'une validation, en tout ou partie, par décision du ministre.
Le processus de validation s'opère sous la responsabilité de l'Ecole nationale de la santé publique.
   Le règlement de l'examen est fixé par décision du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique, après approbation par le directeur de l'action sociale.
Entre le 1er janvier et le 31 décembre 1981, les actions de prévention destinées à éviter des licenciements pour cause économique peuvent être engagées sur l'ensemble du territoire.
Le recteur de l'académie de Créteil proclame les résultats du scrutin.
   Les modalités de recours contre les élections sont celles fixées à l'article 16 de l'arrêté susvisé.
Le centre de formation des professeurs de l'enseignement technique, ci-après dénommé C.F.P.E.T., est une unité du Centre national d'enseignement technique de Cachan, créé par le décret n° 62-1137 du 29 septembre 1962, modifié par le décret n° 87-506 du 8 juillet 1987 susvisé.
Un membre du conseil de gestion peut se faire représenter par un autre membre du conseil appartenant à la même catégorie. Aucun membre ne peut être porteur de plus d'une procuration.
Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les représentants titulaires des élèves professeurs et stagiaires et en nombre égal à ceux-ci.
   Un suppléant siège en cas d'empêchement temporaire ou définitif du titulaire.
Le centre de formation des professeurs de l'enseignement technique est dirigé par un directeur, assisté par un conseil de gestion.
Les délibérations du conseil de gestion sont transmises au directeur du C.N.E.T.
Des sous-commissions de races sont réunies autant que de besoin.
   Elles sont composées paritairement de représentants de l'administration et d'éleveurs de la race concernée.
   Elles sont présidées par le contrôleur général des haras de l'arrondissement dont dépend le berceau de race.
La formation pratique, d'une durée de huit semaines, est effectuée au sein d'un échelon local du service du contrôle médical, sous l'autorité du médecin-conseil régional et la responsabilité du médecin-conseil chef de service.
L'arrêté du 24 février 1970 fixant les conditions dans lesquelles est effectué le stage de titularisation des praticiens-conseils appartenant au service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale est abrogé.
Ces dispositions prennent effet au 1er novembre 1993.
Le stage probatoire comprend une période de formation théorique, une période de formation pratique, une phase opérationnelle et d'adaptation à la fonction.
Après leur recrutement, les praticiens-conseils stagiaires effectuent, en vue de leur titularisation éventuelle, une période probatoire dont la durée est comprise entre six et douze mois.
   Cette période d'essai est organisée par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Pour application des dispositions du titre II du décret du 12 juin 1956 susvisé, les préparations aux concours internes et aux examens professionnels d'accès aux corps et grades d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique sont classées conformément au tableau I annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 1988 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Citrus tristeza virus (isolats européens) : fruits de Citrus clementina hort. ex. Tanaka, avec feuilles et pédoncules : EL, F (Corse), I, P.
- sur le lieu de production, s'ils sont originaires de la Communauté, avant de circuler dans la Communauté ;
   - dans le pays d'origine ou le pays d'expédition, s'ils sont originaires d'un pays tiers, avant de pouvoir entrer dans la Communauté.
Le général commandant les écoles de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé sur la base aérienne n° 705, Tours, au commandement des écoles de l'armée de l'air, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'étude statistique des candidats à un engagement dans le corps du personnel non navigant de l'armée de l'air.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la commission permanente de l'orientation de la base aérienne n° 726, 30998 NIMES ARMEES.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - l'identité ;
   - la situation familiale, notamment la profession des parents ;
   - la situation militaire ;
   - la formation, les diplômes, les distinctions ;
   - le logement ;
   - la vie professionnelle ;
   - la santé.
Le destinataire de ces informations est le commandement des écoles de l'armée de l'air.
L'arrêté du 11 mars 1988 relatif aux modalités de dépôt de candidature pour la nomination aux fonctions de chef de service dans les établissements d'hospitalisation publics visés au titre V du décret n° 88-225 du 10 mars 1988 est abrogé.
Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances, le ministre de l'intérieur sont chargé chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi, qui sera publié au Journal officiel et soumis à la ratification des Chambres.
Le présent décret-loi est applicable à l'Algérie.
Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice du mois d'avril 1988 qui s'établit à 170,7.
Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque animal identifié dans un cheptel donné reçoit un numéro à huit caractères, identique au numéro d'immatriculation du cheptel dont il fait partie au moment où il est procédé à son identification, et préalablement attribué conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 juillet 1969 relatif à l'immatriculation des cheptels.
L'arrêté du 18 juillet 1969 relatif à l'identification des animaux de l'espèce ovine est abrogé.
Les procédés d'apposition des numéros sur les animaux, les documents d'identification et, d'une façon générale, tout procédé permettant la réalisation des opérations prévues au présent arrêté peuvent faire l'objet de normes fixées par instructions du ministre de l'agriculture.
Les plaquettes utilisées pour l'apposition des repères d'identification doivent être d'un modèle agréé par le ministère de l'agriculture.
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicable à l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Les fonctionnaires nommés dans ces emplois remplissent les fonctions définies par les articles 3 à 5 et 10 du décret du 28 décembre 1994 susvisé.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le diplôme d'études universitaires professionnalisées pourra être délivré par les établissements habilités à cet effet à la date de publication du présent décret, au plus tard jusqu'au renouvellement des habilitations des diplômes de ces établissements.
Les décrets n° 92-84 du 23 janvier 1992 modifié portant création du titre d'ingénieur-maître et n° 92-85 du 23 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation des études conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur-maître sont abrogés.
Les dispositions des articles 9 et 10 ne peuvent avoir pour effet d'intégrer les fonctionnaires territoriaux dans un grade classé dans un groupe ou une échelle de rémunération supérieurs à celui ou celle dont ils bénéficient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation des examens d'aptitude ainsi que la nature et le programme des épreuves.
Chaque examen d'aptitude donne lieu à l'établissement d'une liste d'aptitude dressée par ordre de mérite.
   Chaque liste demeure valable pendant une période de deux années à compter de la proclamation des résultats.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à identité d'échelon conformément au tableau de correspondance fixé à l'article 12 ci-dessus.
Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ceux qui n'auront pas respecté les dispositions de l'article 1er du présent décret.
   En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera applicable.
La vente ou la distribution gratuite au public des produits dits "poppers" contenant des nitrites de butyle et de pentyle ou leurs isomères est interdite.
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs des écoles hors classe est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
Indices bruts
7e échelon
966
6e échelon
910
5e échelon
850
4e échelon
780
3e échelon
726
2e échelon
672
1er échelon
587
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret s'applique à la fixation des tarifs de rémunération des opérations de prophylaxie collective afférentes aux campagnes qui s'ouvriront après la date de sa publication et aux opérations de police sanitaire à compter du 1er janvier 1991.
Les frais forfaitaires d'accès au service Transveil sont de 300 F hors taxes par accès.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   L'identité :
   - nom, prénom ;
   - date et lieu de naissance ;
   - matricule.
   La vie professionnelle :
   - affectation ;
   - grade ;
   - direction ou service.
   La photographie.
   La signature.
Les informations contenues dans le fichier de gestion des cartes d'identité professionnelles des personnels de la police nationale sont conservées jusqu'à la fin de la première année suivant la date à laquelle, pour quelque motif que ce soit, les fonctionnaires concernés cessent définitivement d'exercer leurs fonctions et sont rayés des cadres.
Les informations contenues dans le fichier ne peuvent faire l'objet d'aucun rapprochement avec tout système extérieur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, interconnexion ou toute autre forme de mise en relation ni d'aucune cession à des tiers ni d'aucune expédition vers l'étranger.
Sont destinataires des informations contenues dans le fichier :
   - le directeur général de la police nationale ;
   - le directeur de l'administration de la police nationale ;
   - les personnels chargés, sous l'autorité des hauts fonctionnaires susvisés, de la gestion des cartes d'identité professionnelles des personnels de la police nationale.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la police nationale et de la direction de l'administration de la police nationale.
Il est créé à la direction de l'administration de la police nationale au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'établir les cartes d'identité professionnelles des personnels de la police nationale, avec édition possible des photographies.
Sont destinataires des informations contenues dans le fichier :
-le directeur général de la police nationale ;
-le        directeur des ressources et des compétences de la police nationale ;
-les personnels chargés, sous l'autorité des hauts fonctionnaires susvisés, de la gestion des cartes d'identité professionnelles des personnels de la police nationale.
Il est créé à la        direction des ressources et des compétences de la police nationale au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'établir les cartes d'identité professionnelles des personnels de la police nationale, avec édition possible des photographies.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la police nationale et de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
L'arrêté du 27 octobre 1977 modifié relatif aux autorisations administratives délivrées aux établissements se livrant à la préparation, à la vente en gros ou à la distribution en gros de médicaments vétérinaires est abrogé.
La dernière phrase de l'article 7 et l'article 8 du décret du 4 juillet 1980 susvisé sont abrogés.
Le décret du 3 avril 1909 est abrogé.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout vétérinaire sanitaire, même s'il n'a pas été désigné par l'éleveur ou par le préfet dans les conditions prévues à l'article précédent, est habilité à procéder aux opérations de police sanitaire.
Le mandat sanitaire habilite son détenteur à exécuter toutes les opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat et toutes les opérations de police sanitaire ; il ne peut être restreint à des interventions spécifiques.
Les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire doivent satisfaire aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice de leur mandat, ces obligations sont précisées par arrêté du ministre de l'agriculture.
Le directeur du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise.
Le second concours d'accès au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est ouvert aux personnes titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures.
Sont admis en équivalence les diplômes permettant de se présenter au concours de l'Ecole nationale d'administration (arrêté du 22 février 1983).
L'arrêté du 28 mars 1978 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire acte de candidature au second concours prévu à l'article R. 123-28 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Le taux de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers instituée par le décret du 12 février 1990 susvisé est fixé à 0,13 F par hectolitre à compter du 21 février 1990 à zéro heure et jusqu'au 31 décembre 1990 à 24 heures.
Le montant de la cotisation forfaitaire due par les bénéficiaires du régime d'assurance maladie des étudiants est fixé à 865 F pour l'année universitaire 1993-1994.
La collectivité territoriale de Mayotte est concernée par les mesures de lutte contre les maladies humaines transmises par des insectes prévues par l'article 1er du décret n° 88-49 du 12 janvier 1988 relatif à la lutte contre les maladies humaines transmises par des insectes.
Le représentant du Gouvernement dans la collectivité territoriale de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission Administration de la recherche est informée de l'activité des services de l'administration centrale et déconcentrée de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Il est créé à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale une commission ad hoc dénommée Administration de la recherche.
Le mandat des membres de la commission instituée par le présent arrêté s'achève en même temps que celui des membres des commissions scientifiques spécialisées dont elle est issue.
L'arrêté du 21 novembre 1985 portant création d'une commission ad hoc Administration de la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est abrogé. La commission Administration de la recherche sortante demeure en fonctions jusqu'au 28 février 1991.
Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les équipements de transport pour la livraison des aliments doivent être correctement entretenus et constamment maintenus en état de propreté. Leur utilisation ne doit pas constituer un risque de contamination des aliments.
   Ces équipements doivent permettre si nécessaire le maintien des températures de conservation mentionnées à l'article 10 ci-dessus.
Les substances et préparations dangereuses et les produits non destinés à l'alimentation humaine doivent être stockés et, le cas échéant, présentés à la vente sur des emplacements particuliers qui font l'objet d'une identification.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux locaux dans lesquels sont préparés des aliments, à l'exclusion des installations utilisées pour des activités de distribution ou de restauration non sédentaires ou occasionnelles qui sont couvertes par le chapitre III du présent titre et des salles à manger dans les établissements de restauration.
Le taux de la taxe parafiscale sur les huiles minérales instituée par le décret susvisé est fixé à 0,115 F par hectolitre à compter du 1er janvier 1995 à zéro heure.
Les agents appartenant aux corps énumérés à l'article 1er du présent décret ont vocation à servir à l'administration centrale et dans les missions de coopération et d'action culturelle.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont créés au ministère de la coopération les corps suivants :
   - adjoint administratif d'administration centrale ;
   - agent des services techniques ;
   - agent administratif ;
   - ouvrier professionnel.
Les organismes bénéficiaires d'aides financières provenant de la taxe parafiscale sont tenus de retracer dans une comptabilité distincte les opérations de toute nature faites au moyen de ces aides.
Le fait générateur de la taxe est constitué par la cession des pâtes, papiers et cartons, ou, dans le cas d'une entreprise intégrée, par la livraison de ses produits à ses ateliers de fabrication ou de transformation.
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 8 juin 1989 susvisé est applicable [*champ d'application territoriale*] dans les départements d'outre-mer sous réserve des dispositions ci-après concernant les exploitations agricoles.
Le prix de la réparation est fixé à :
   210,79 F pour le poste Soprano ;
   252,95 F pour le poste Ténor.
Les prix forfaitaires de réparation comprennent le coût de la réparation, sous forme d'échange standard, ainsi que les frais d'envoi du poste de remplacement.
Lorsque le défaut de fonctionnement d'un poste provient d'un cordon de raccordement ou de combiné, la détection du défaut et le changement du cordon sont facturés 36,26 F.
Le présent arrêté fixe, en francs hors taxes, les prix de réparation des postes téléphoniques Soprano et Ténor. En outre, il modifie certains tarifs de l'arrêté du 26 décembre 1989 susvisé.
Peuvent être nommés ingénieurs principaux, après inscription sur un tableau d'avancement, les ingénieurs qui justifient, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, d'un an et demi d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade.
Les examens professionnels prévus à l'article 8 sont organisés par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale comportent des épreuves dont les modalités sont fixés par décret. Le programme des épreuves est fixé, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
Les examens professionnels prévus à l'article 8 sont organisés par les centres de gestion et comportent des épreuves dont les modalités et le contenu sont fixés par décret. Le programme des épreuves est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans ce cadre d'emplois les agents territoriaux qui, titularisés dans les conditions prévues au décret du 18 février 1986, assurent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés aux articles 32 à 34-2 du présent décret.
Les examens professionnels prévus à l'article 8 sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale. Ils comportent des épreuves dont les modalités et les programmes sont fixés par décret.
Les examens professionnels prévus à l'article 8 sont organisés par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale comportent des épreuves dont les modalités et les programmes sont fixés par décret.
Le grade d'ingénieur comprend dix échelons.
   Le grade d'ingénieur principal comprend neuf échelons.
   La classe normale du grade d'ingénieur en chef comprend dix échelons.
   La classe exceptionnelle du grade d'ingénieur en chef comprend sept échelons.