Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. D541-334
Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'épandage des gadoues et des composts urbains est interdit dans les parcelles situées dans l'aire de production telle que définie à l'article 1er.
Un millésime ne pourra être utilisé pour la vente du vin de Champagne que trois ans après son tirage.
Chaque manipulant tiendra un compte spécial récapitulant annuellement ses sorties par millésime et établissant, en fin d'exercice, une ventilation de son stock par année d'origine.
La demande de classement est adressée au préfet pour être soumise à enquête publique. Elle est instruite par le              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Les autres services intéressés sont consultés.
La demande de classement est adressée au préfet pour être soumise à enquête publique. Elle est instruite par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Les autres services intéressés sont consultés.
L'enquête publique se déroule dans les formes prévues aux articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990

  Art. 34
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990

  Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990

  Art. 68
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990

  Art. 31,   Art. 42,   Art. 44,   Art. 46,   Art. 47,   Art. 66
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 octobre 2011
  Art. 4,   Art. 7,   Art. Annexe II

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 octobre 2011

  Art. 4,   Art. 8
Les opérations  de collecte, de consultation, de modification, de communication et d'effacement des données et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées trois ans.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990

  Art. 110
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 novembre 2018

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1441 du 22 novembre 2010

  Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2021

  Art. 29
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 décembre 2021 
Art. 6, Art. 7, Art. 8,  Art. null , Art. null, Art. null
Les compétences évaluées au 3° de l'article 4-2 sont fixées à l'article 4.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2021


 Art. null

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2021


 Art. 41-1,  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°68-382 du 5 avril 1968

  Art. 28,   Art. 34

- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968

  Art. 26,   Art. 32

- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990

  Art. 109
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2021

  Art. 22,   Art. 14,   Art. 25,   Art. 28,   Art. null,   Art. null

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2021

  Art. 43 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2021

  Art. 24
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2021

  Art. 6 bis
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la route. 

Art. R323-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 novembre 2019

  Art. 1
Les corps de fonctionnaires, qu'ils relèvent de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale, sont régis par des statuts particuliers à caractère national. Le recrutement et la gestion de ces corps peuvent être, selon le cas, déconcentrés ou décentralisés.
Les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires sont régis par les statuts particuliers à caractère national. Leur recrutement et leur gestion peuvent être, selon le cas, déconcentrés ou décentralisés.
Par exception aux dispositions de l'article 16 ci-dessus, pourront être introduits dans les locaux visés par cet article, les vins destinés à la consommation du récoltant ou fabricant et des personnes qu'il emploie, dans les limites et sous les conditions fixées annuellement par le directeur départemental des contributions indirectes.
a modifié les dispositions suivantes
Les dispositions de l'article 41 sont applicables aux traitements mis en oeuvre par les administrations publiques et les personnes privées chargées d'une mission de service public qui ont pour mission de contrôler ou recouvrer des impositions, si un tel droit a été prévu par l'autorisation mentionnée aux articles 26 ou 27.
Si une information a été transmise à un tiers, sa rectification ou son annulation doit être notifiée à ce tiers, sauf dispense accordée par la commission.
Les infractions aux dispositions de la présente loi sont prévues et réprimées par les articles 226-16 à 226-24 du code pénal.
Le fait d'utiliser le Répertoire national d'identification des personnes physiques sans l'autorisation prévue à l'article 18 est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 2.000.000 F d'amende.
Le fait d'utiliser le Répertoire national d'identification des personnes physiques sans l'autorisation prévue à l'article 18 est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300000 euros d'amende.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux assurées dont la période d'indemnisation débute à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
Pour l'appréciation du seuil mentionné à l'article D. 133-10 est pris en compte le total des cotisations instituées par l'article 3 (§ 1,1°, 2° et 3°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée.
Le contrôle dans les études de notaire et les organismes professionnels assimilés de l'application des dispositions de la loi du 12 juillet 1937 susvisée et du présent décret est confié à des inspecteurs nommés par le conseil d'administration de la C.R.P.C.E.N. sur proposition du directeur.
La déclaration d'embauche du clerc ou de l'employé est obligatoirement adressée par l'employeur à la CRPCEN dans les huit jours suivant l'embauche.
L'immatriculation du clerc ou de l'employé à la C.R.P.C.E.N. s'effectue obligatoirement, à la diligence de l'employeur, dans la huitaine qui suit l'embauchage lorsque l'intéressé n'est pas encore immatriculé et remplit les conditions d'affiliation exigées.
Conformément à l'article L 121-1 du code de la sécurité sociale, le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de la C.R.P.C.E.N.. Ses pouvoirs sont ceux qui sont énumérés à l'article R. 121-1 de ce code.
Les dispositions du livre II, titre V, chapitres 3 et 4 du code de la sécurité sociale sont rendues applicables aux opérations de gestion financière et aux opérations comptables de la C.R.P.C.E.N..
La cotisation à la charge des personnes mentionnées à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 susvisée, est obligatoirement retenue lors de chaque paie par leurs employeurs.
   Le clerc ou employé ne peut s'opposer à cette retenue.
Conformément aux dispositions de l'article R. 122-3 du code de la sécurité sociale qui lui sont applicables, le directeur assure, sous le contrôle du conseil d'administration, le fonctionnement de la C.R.P.C.E.N..
Le conseil d'administration de la C.R.P.C.E.N. fixe le montant de l'encaisse que l'agent comptable est autorisé à conserver.
Conformément aux dispositions de l'article R. 122-4 du code de la sécurité sociale qui lui sont applicables, l'agent comptable est chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du conseil d'administration, de l'ensemble des opérations financières de la C.R.P.C.E.N.. Il est placé sous l'autorité administrative du directeur.
Les conditions de durée de versement de cotisations ou de périodes assimilées prévues aux articles 90 et 91 qui sont définies à l'article 84 ne sont pas opposables aux assurés qui étaient en fonctions, le 1er octobre 1973 et le sont demeurés sans interruption jusqu'à la date de leur soixantième anniversaire.
L'indemnité journalière prévue à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale est égale à 84 p. 100 du gain journalier de base déterminé dans les conditions fixées à l'article 72-II.
Le contrôle dans les études de notaire de l'application des dispositions de la loi du 12 juillet 1937 susvisée et du présent décret est confié à des inspecteurs nommés par le conseil d'administration de la C.R.P.C.E.N. sur proposition du directeur.
Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 341-15 du code de la sécurité sociale, l'assuré ayant la qualité de débutant ou de stagiaire lors de la survenance de l'invalidité est assimilé à un apprenti.
Le contrôle dans les études de notaire de l'application des dispositions relatives à la cotisation prévue au 2° du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est confié à des inspecteurs nommés par le conseil d'administration de la C.R.P.C.E.N. sur proposition du directeur.
Le capital décès est versé au conjoint survivant non séparé de corps de l'assuré ou à défaut aux descendants de celui-ci. Si l'assuré ne laisse ni conjoint survivant ni descendant, le capital décès revient aux ascendants qui étaient à sa charge au jour du décès.
La caisse est chargée de la gestion de la trésorerie relative aux risques et aux autres missions mentionnés à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 susvisée.
La déclaration d'affiliation du clerc ou de l'employé est obligatoirement adressée par l'employeur à la CRPCEN dans les huit jours suivant l'embauche.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-100 du 24 janvier 2011

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 46 AG terdecies,   Art. 49 septies ZZY quater
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. R124-2,   Art. R124-10,   Art. R124-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. R122-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2021

  Art. 43-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 avril 2022

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2021

  Art. 6 bis,   Art. 24,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 41-1,   Art. 43-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-731 du 21 août 2018

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-731 du 21 août 2018

  Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R123-25
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R123-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R123-27
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R661-10,   Art. R671-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 décembre 2021

  Art. 3

- Arrêté du 18 décembre 2007

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 octobre 2011

  Art. 6,   Art. 7,   Art. Annexe IV
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 décembre 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 décembre 2021

  Art. 6,   Art. 7,   Art. ANNEXE II
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. A512-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. A512-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juin 2016

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juin 2016

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1486 du 10 décembre 2014

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1486 du 10 décembre 2014

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1486 du 10 décembre 2014

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1486 du 10 décembre 2014

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1486 du 10 décembre 2014

  Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1441 du 22 novembre 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Annexe,   Art. Annexe
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 décembre 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 mai 2022

  Art. 4-1,   Art. 4-2,   Art. 4-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990

  Art. 77
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
  Art. 92
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990

  Art. 92
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990

  Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
S'il est imparti au notaire commis par justice un délai pour procéder à une prestation ou une série de prestations de son ministère, le montant des émoluments correspondants est réduit de moitié lorsque la mission n'est pas remplie dans le délai fixé, et des trois quarts lorsque le double dudit délai est dépassé.
Le notaire peut renoncer à la totalité des émoluments afférents à un acte déterminé ou aux différents actes reçus à l'occasion d'une même affaire.
Sont applicables aux audiences publiques de la chambre régionale des comptes les articles 438, 439 et 441 du    code de procédure civile sur la police de l'audience. 
Le président peut décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra à huis clos dans les cas prévus à l'article 435 du même code.
Sont applicables aux audiences publiques de la chambre régionale des comptes les articles 438, 439 et 441 du nouveau code de procédure civile sur la police de l'audience.
   Le président peut décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra à huis clos dans les cas prévus à l'article 435 du même code.
Sont publiques les séances de jugement au cours desquelles la chambre régionale des comptes statue à titre définitif sur une gestion de fait ou sur une amende.
La formation délibère hors la présence de la ou des parties, du rapporteur et du ministère public. Le jugement est lu en audience publique.
Toute partie est avertie par une notification faite par lettre recommandée du jour où l'affaire sera appelée à l'audience.
   Cette notification est faite sept jours au moins avant l'audience.
   L'ordre du jour de l'audience est affiché à l'entrée de la juridiction.
La formation délibère hors de la présence de la ou des parties. Par dérogations aux dispositions des articles R. 212-31, R. 231-7 et R. 241-11, le rapporteur ne participe pas au délibéré et ne signe pas le jugement qui est dans ce cas signé par le greffier. Le jugement est lu en audience publique.
Après l'exposé du rapporteur et les conclusions du commissaire du Gouvernement, la ou les parties présentes peuvent formuler, soit en personne, soit par un avocat, des observations conformément au second alinéa de l'article R. 241-28.
La saisine de la chambre n'est complète qu'à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise à l'article R. 245-1-3.
Le président de la formation compétente peut, à son initiative ou à la demande du ministère public, désigner un contre-rapporteur.
Pour l'application du présent chapitre à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, les références aux présidents du conseil régional, du conseil départemental et du conseil métropolitain sont remplacées par les références au président du conseil exécutif.
A réception du rapport définitif d'évaluation, le président du conseil régional, du conseil départemental ou du conseil métropolitain fait connaître à la chambre régionale des comptes la date de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision et communique, en temps utile, copie de son ordre du jour.
Le président de la chambre régionale des comptes communique le rapport d'évaluation au représentant de l'Etat dans la région ou le département.
Le délai de six mois prévu au deuxième alinéa de l'article R. 245-4-2 est suspendu pendant la période mentionnée au second alinéa de l'article L. 245-1.
La chambre établit un rapport d'évaluation dans lequel elle apprécie, notamment, les résultats et les impacts de la politique publique ainsi que les facteurs qui les expliquent. L'appréciation porte sur la cohérence, l'efficacité et l'efficience de la politique publique concernée.
Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel doivent, sauf justifications, comporter, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois par an, pour négocier sur les salaires.
 Ces négociations prennent en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre.
Des contrats de travail intermittent peuvent être conclus dans les entreprises couvertes par une convention ou par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche étendu qui le prévoit.
La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié.
Les conventions de branche et les accords professionnels ou interprofessionnels sont déposés auprès des services centraux du ministre chargé du travail. 
Lorsque les textes concernent des professions agricoles, ils sont déposés                    auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La durée du congé de soutien familial est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. 
 Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 3142-94 à L. 3142-96 et des articles L. 3142-100 et L. 3142-105 donne lieu à l'attribution de dommages et intérêts au salarié concerné, en plus de l'indemnité de licenciement lorsque celle-ci est due.
En cas d'échec à l'examen, l'apprentissage peut être prolongé pour une durée d'un an au plus :
1° Soit par prorogation du contrat initial ou de la période d'apprentissage ;
2° Soit par conclusion d'un nouveau contrat avec un autre employeur dans des conditions fixées par décret.
L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours.
Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu'auprès des détaillants en fruits et légumes sous réserve qu'ils offrent une préparation alimentaire immédiatement consommable dont la composition et le prix sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Un contrat de plan régional de développement des formations professionnelles est élaboré dans les conditions définies à l'article L. 214-13 du code de l'éducation.
La durée du congé de proche aidant est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. 
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
En cas d'échec à l'obtention du diplôme ou du titre professionnel visé, l'apprentissage peut être prolongé pour une durée d'un an au plus :
1° Soit par prorogation du contrat initial ou de la période d'apprentissage ;
2° Soit par conclusion d'un nouveau contrat avec un autre employeur dans des conditions fixées par décret.
Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées au 3° de l'article L. 6313-1 ont pour objet l'acquisition d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1.
La reconversion ou la promotion par alternance associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
Les salariées ne peuvent être occupées pendant une période de huit semaines au total avant et après leur accouchement.
   Il est interdit d'employer des femmes en couches dans les six semaines qui suivent leur délivrance.
L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail.
   Les syndicats professionnels peuvent s'organiser librement dans toutes les entreprises conformément aux dispositions du présent titre.
L'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord est exprimée par écrit et motivée. Elle précise les points de désaccord.
   Cette opposition est notifiée aux signataires.
L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie. 
Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord.
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut adapter les stipulations des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l'entreprise aux conditions particulières de celle-ci ou des établissements considérés.
   Une convention ou un accord peut également comporter des stipulations nouvelles et des stipulations plus favorables aux salariés.
Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme :
   1° D'une allocation d'assurance, prévue au chapitre II ;
   2° Des allocations de solidarité, prévues au chapitre III ;
   3° D'allocations et d'indemnités régies par les régimes particuliers, prévus au chapitre IV.
Il est interdit d'employer la salariée pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement.
Il est interdit d'employer la salariée dans les six semaines qui suivent son accouchement.
En cas d'échec à l'examen, l'apprentissage peut être prolongé pour une durée d'un an au plus :
   1° Soit par prorogation du contrat initial ;
   2° Soit par conclusion d'un nouveau contrat avec un autre employeur dans des conditions fixées par décret.
Les conventions de branche et les accords professionnels ou interprofessionnels sont déposés auprès des services centraux du ministre chargé du travail. 
Lorsque les textes concernent des professions agricoles, ils sont déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Les conditions fixées aux chapitres II, IV et V du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 sont applicables à la fourniture de services mentionnés à l'article L. 547-4, sous réserve que le porteur de projet soit une personne morale. 
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret.
La phase industrielle pilote prévue à l'article L. 542-10-1 est conçue de sorte à conforter la démonstration de sûreté et démontrer la capacité de l'installation à atteindre progressivement une cadence de stockage industrielle.
La présente section fixe les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs prévu à l'article L. 542-1-2.