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Le comité consultatif de l'utilisation de l'énergie est appelé à donner son avis sur l'installation envisagée, avant toute décision de l'administration.
Le directeur interdépartemental de l'industrie adresse ses propositions motivées au ministre chargé de l'électricité, sous le timbre de la direction du gaz, de l'électricité et du charbon.
L'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat du 7 septembre 1977 relatif à l'autorisation des centrales thermiques utilisant exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers est abrogé.
La décision motivée de l'administration accompagnée, le cas échéant, de toutes recommandations jugées opportunes, et notamment de celles émises par le comité au titre du décret du 16 septembre 1949 relatif à l'utilisation de l'énergie, est notifiée à l'intéressé.
Il est institué un conseil de perfectionnement de l'école spéciale militaire de Saint-Cyr.
Le président du conseil de perfectionnement détermine l'ordre du jour et peut faire entendre par le conseil toute personne qu'il juge susceptible de l'éclairer sur un point de cet ordre du jour. 
Il peut en particulier interroger le conseil d'instruction de l'école spéciale militaire sur toute question relevant de sa compétence.
Le président et les membres nommés du conseil de perfectionnement sont désignés par arrêté du ministre chargé des armées sur proposition du chef d'état-major de l'armée de terre. La durée de leur mandat est de deux ans. Le mandat est renouvelable une fois.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté s'applique au premier versement de la cotisation venant à échéance à compter du 1er juillet 1987 et jusqu'au 30 juin 1988.
NOTA : Les annexes I et II du présent arrêté feront l'objet d'une parution au Bulletin officiel du ministère n° 94-02, disponible à la Direction des Journaux officiels 26 rue Desaix 75727 PARIS CEDEX 15, vendu au prix de 18,50 F.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1994.
Lorsque le demandeur justifie en France d'une expérience professionnelle selon le c de l'article 4 du décret du 5 mars 1990 susvisé et dans les conditions prévues à l'article 12 de ce décret, l'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de la région dans laquelle il est domicilié.
Les conseillers généraux, si le département est affilié au centre de gestion, procèdent au renouvellement de leurs représentants dont le mandat est venu à expiration à l'issue des élections cantonales partielles intervenues en octobre 1988.
   Le président du conseil général notifie ces désignations au président du conseil d'administration du centre départemental de gestion.
Chaque candidat tête de liste reçoit, sur sa demande, un exemplaire de la liste électorale des maires fourni par le préfet compétent pour l'organisation des élections.
Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la commission de recensement et de dépouillement des votes au plus tard le 25 octobre 1989, jour du scrutin, à minuit.
Les dispositions des articles 8 à 14 du présent arrêté sont applicables à l'élection des représentants des communes aux centres interdépartementaux de gestion de la petite et de la grande couronne.
Les dispositions de l'article 16 du présent arrêté sont applicables aux représentants des conseillers généraux au conseil d'administration des centres interdépartementaux de gestion de la petite couronne et de la grande couronne de la région d'Ile-de-France au cas où des départements sont affiliés à ces centres.
La date du scrutin aux conseils d'administration des centres de gestion est fixée au 25 octobre 1989.
Les réclamations relatives à la liste électorale sont adressées à la commission le 15 septembre 1989 au plus tard.
La commission statue et notifie sa décision aux intéressés le 22 septembre 1989 au plus tard.
Chaque candidat tête de liste reçoit, sur sa demande, un exemplaire de la liste électorale fournie par le préfet.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général des collectivités locales, le directeur de la population et des migrations et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les services administratifs départementaux d'immatriculation sont chargés de transmettre au ministère des transports, département des statistiques des transports (D.S.T.) , les informations recueillies à l'occasion de la délivrance, de la modification ou de la suppression du certificat d'immatriculation.
Le ministère des transports gère un fichier national informatisé des véhicules immatriculés sur le territoire français intitulé fichier central des automobiles (F.C.A.).
Les services administratifs départementaux d'immatriculation sont chargés de transmettre au ministère des transports, département des statistiques des transports (D.S.T.) [*attributions - communication*], les informations recueillies à l'occasion de la délivrance, de la modification ou de la suppression du certificat d'immatriculation (dit Carte grise).
En dehors des informations extraites du système Siren, le fichier prévu au présent arrêté n'est interconnecté à aucun autre fichier nominatif.
Une convention passée entre le ministère des transports et l'Association auxiliaire de l'automobile (A.A.A.), 2, rue de Presbourg, 75008 Paris, fixe les conditions dans lesquelles cet organisme assure l'exécution des travaux nécessaires à l'exploitation du fichier.
Une commission départementale ou interdépartementale des structures de la pêche professionnelle en eau douce prévue à l'article R. 235-13-1 du code rural est créée dans le département du siège social de chaque association départementale ou interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce.
Le directeur général des impôts, chef du service des domaines, au ministère du budget, le directeur de l'eau au ministère de l'environnement et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres de la commission départementale ou interdépartementale des structures de la pêche professionnelle en eau douce sont désignés pour la durée des baux consentis pour la location du droit de pêche de l'Etat.
Le président de la commission peut appeler à siéger, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile en fonction de l'ordre du jour.
L'arrêté du 21 janvier 1991 fixant le taux de la redevance à verser à l'Office des migrations internationales à l'occasion de l'examen médical subi par les étrangers demandant un titre de séjour est abrogé.
En application de l'article 8 du décret du 29 décembre 1993 susvisé, la part conservée par le comité de coordination des centres de recherche en mécanique (Corem) est égale à 15 p. 100 du montant des sommes perçues.
En application de l'article 38 du décret n° 87-544 du 17 juillet 1987 susvisé, le montant minimum évalué sur une base annuelle des versements des salariés au plan d'épargne d'entreprise ne peut excéder la somme de 1 000 F.
En application de l'article L. 442-5 du code du travail susvisé, les entreprises peuvent verser directement aux salariés les sommes leur revenant au titre de la participation lorsque celles-ci n'atteignent pas 250 F.
Dans le cas prévu à l'article L. 442-12 du code du travail susvisé, les sommes inscrites en comptes courants portent intérêt au taux de 10 p. 100.
Le taux de l'intérêt de retard visé au deuxième alinéa de l'article 15 du décret n° 87-544 du 17 juillet 1987 susvisé est fixé à 10 p. 100.
Le prix de vente des cartes postales est fixé à 0,40 F [*francs*] en sus de la taxe d'affranchissement.
Les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1986 portant modification de diverses taxes postales accessoires sont abrogées.
Le prix de vente des coupons-réponse  E  est fixé à 3,50  F [*francs*].
Les frais de recherche dans les documents de service sont fixés à 45 F [*francs*] par demi-heure indivisible.
Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté dont la date d'application est fixée au 1er août 1987, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission se réunit à l'initiative de son président [*convocation*].
L'arrêté du 1er juillet 1986 portant création, composition et fonctionnement d'une commission d'ouverture des plis, dans le cadre des marchés sur appel d'offres, au secrétariat d'Etat aux anciens combattants, est abrogé.
Cette commission comprend, outre le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes [*composition - membres*] :
   - la personne responsable des marchés ou son représentant, président ;
   - deux représentants du service contractant ;
   - deux personnes choisies en raison de leur compétence.
Dans le cadre des marchés sur appel d'offres, il est créé, au secrétariat d'Etat aux anciens combattants, une commission d'ouverture des plis.
Le directeur de l'administration générale, le directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts et le médecin directeur de l'Institution nationale des invalides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les arrêtés du 30 octobre 1968 et du 7 janvier 1970 relatifs aux pièces de l'état civil requises pour la délivrance de la carte nationale d'identité sont abrogés.
Sont éligibles au titre de chacune des cinq catégories de membres à élire les personnels mentionnés à l'article 3 inscrits sur la liste des électeurs de la catégorie considérée et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article 6 ci-dessous.
Les dispositions de l'arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministère de la santé du 18 octobre 1982, relatif à la constitution de la juridiction disciplinaire des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherches dentaires des centres hospitaliers et universitaires, sont abrogées.
Les résultats des élections sont publiés aux bulletins officiels respectifs du ministère de l'éducation nationale et du ministère des affaires sociales et de l'emploi.
Compte tenu des candidatures qui leur sont parvenues, les ministres arrêtent les listes des candidats pour chacune des cinq catégories de membres à élire. Ces listes sont affichées par le directeur de l'unité de formation et de recherche dans les locaux universitaires, deux semaines au moins avant la liste du scrutin [*délai*].
La centralisation des résultats est effectuée au ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur (direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau D.P.E.S. 3), 61-65, rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX 15, quinze jours après la date du scrutin.
   Les électeurs peuvent y assister.
Le montant de la cotisation forfaitaire due par les bénéficiaires du régime d'assurance maladie des étudiants est fixé à 640 F pour l'année universitaire 1987-1988.
Le marché indique la nature et le montant des prestations que le titulaire envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct. Ce montant est déduit du montant du marché pour déterminer le montant maximum de la créance que le titulaire est autorisé à céder ou à donner en nantissement.
Les litiges qui ne peuvent être réglés par voie d'arbitrage sont soumis aux juridictions de droit commun.
L'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général est abrogé.
Lorsque les prix des travaux ou des fournitures ou, au moins, les conditions exactes de leur détermination ne résultent pas directement des stipulations du contrat, celui-ci doit indiquer, en vue de sa mobilisation bancaire et du versement d'acomptes, un prix provisoire soit global, soit correspondant à des prestations élémentaires ou à des phases techniques d'exécution.
Dans le cas où les documents contractuels prévoient l'échelonnement dans le temps des phases successives d'exécution et des versements auxquels elles doivent donner lieu, aucune créance ne peut devenir exigible, aucun intérêt moratoire ne peut commencer à courir avant les dates ainsi prévues par le contrat.
Pour le règlement des litiges les parties contractantes peuvent se soumettre à l'arbitrage d'un arbitre unique choisi d'un commun accord à la demande de la partie la plus diligente ou, à défaut d'accord dans les dix jours de cette demande, désignée par le Président du Tribunal compétent statuant en référé à la demande d'une des parties.
Le présent arrêté sera applicable aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du quatrième mois qui suivra la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions de l'article 75 du Code civil, les actes de nantissement ou de subrogation ne sont pas soumis à la formalité de l'enregistrement.
Les conventions par lesquelles les marchés peuvent être affectés en nantissement sont soumises aux dispositions de la présente section.
Dans tous les cas, le jury dresse un procès-verbal dans lequel il relate les circonstances de son examen et formule son avis motivé.
Lorsque le marché comporte des prestations exécutées en régie ou rémunérées sur la base des dépenses contrôlées, il doit indiquer la nature, le mode de décompte et, éventuellement, la valeur des divers éléments qui concourent à la détermination du prix du règlement.
Les marchés peuvent être passés soit par adjudication soit sur appel d'offres, soit sous forme de marchés négociés.
   Toutefois, pour les travaux, services et fournitures réalisés dans les conditions prévues à l'article 123 du code des marchés publics, le règlement de ces prestations peut avoir lieu sur présentation de simples mémoires ou factures.
Sont applicables à l'adjudication restreinte les dispositions :
   De l'article 42 (2e alinéa) ;
   De l'article 44, autres que celles relatives aux justifications des qualités et capacités des candidats ;
   De l'article 45, sauf en ce qui concerne l'admissibilité des concurrents ;
   Des articles 46 et 47.
La garantie visée à l'article 78 peut être, au titre d'un marché négocié, supprimée ou réduite par décision de l'organisme contractant après avis de la commission prévue à l'article 137, sauf opposition du membre du corps du contrôle général économique et financier de l'organisme national compétent.
Les marchés donnent lieu à des versements soit à titre d'avances ou d'acomptes, soit à titre de règlement partiel définitif ou pour solde dans les conditions fixées ci-après.
La caution personnelle et solidaire doit être choisie parmi les tiers agréés par le ministre de l'économie et des finances.
   L'agrément une fois donné subsiste jusqu'à décision nouvelle.
   Les demandes doivent être adressées au ministre de l'économie et des finances par les personnes ou établissements qui sollicitent leur agrément.
Les garanties prévues aux articles 70 et 78 ne peuvent être exigées des établissements publics et des entreprises dont l'Etat détient 50% ou plus du capital social.
Les entreprises concessionnaires ou subventionnées assurant un service public peuvent être dispensées par une clause insérée dans le marché, de fournir la garantie prévue à l'article 78.
Les règlements d'avances et d'acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs ; leur bénéficiaire en est débiteur jusqu'au règlement final du marché, ou lorsque le marché le prévoit jusqu'au règlement partiel définitif en cas de réception ou d'admission partielle.
La garantie visée à l'article 78 peut être, au titre d'un marché négocié, supprimée ou réduite par décision de l'organisme contractant après avis de la commission prévue à l'article 137, sauf opposition du contrôleur financier de l'organisme national compétent.
Le cautionnement sous quelque forme qu'il soit constitué est reçu par la Caisse des dépôts et consignations ou par ses préposés et soumis aux règlements de cet établissement.
   Les oppositions sur le cautionnement doivent être faites entre les mains du comptable qui a reçu ce cautionnement ; toutes autres oppositions sont nulles et non avenues.
Le cautionnement peut consister au choix du titulaire du marché en numéraire ou en titres dont la liste est fixée pour les marchés publics, par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
   Le même arrêté détermine le mode de calcul de la valeur retenue pour chaque catégorie de ces titres.
Est interdite l'insertion dans un cahier des charges ou dans un marché de toute clause de paiement différé ou de paiement par annuités.
Chaque marché doit déterminer les conditions administratives ou techniques auxquelles sont subordonnés les versements d'avances et d'acomptes conformément aux règles d'attribution prévues au présent titre.
L'application du cautionnement à l'extinction des débets liquidés par le directeur de l'organisme contractant a lieu, en vertu d'un titre exécutoire que celui-ci délivre, aux poursuites et diligences de l'agent comptable.
Le cautionnement peut être remplacé, au gré du titulaire, par une caution personnelle et solidaire dans les conditions fixées au chapitre IV du présent titre.
Le montant des pénalités lorsqu'il peut être précompté sur les sommes dues au titulaire, vient en atténuation de la dépense. S'il ne peut être précompté, il donne lieu à l'émission d'un ordre de recette.
Les avances visées aux 3°, 4°, 5° de l'article 95 ne peuvent être accordées qu'après avis de la commission visée à l'article 137 ci-après.
Les opérations effectuées par le titulaire d'un marché qui donnent lieu à versement d'avances ou d'acomptes ou à paiement pour solde doivent être constatées par un écrit dressé par le directeur de l'organisme contractant ou vérifié et accepté par lui.
L'organisme contractant libère les cautions fournies en garantie du remboursement des avances, à mesure que les avances sont effectivement remboursées dans les conditions fixées à l'article 98.
Les prestations définies à l'article 101 impliquant un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes même lorsqu'elles ne sont accompagnées d'aucun transfert de propriété au profit de l'organisme.
La périodicité du versement des acomptes fixée au maximum à trois mois par l'article 103 est ramenée à un mois lorsque le titulaire du marché est une société coopérative artisanale, une société coopérative d'artistes.
Le concours peut porter :
   1° Soit sur l'établissement d'un projet ;
   2° Soit sur l'exécution d'un projet préalablement établi ;
   3° Soit à la fois sur l'établissement d'un projet et son exécution.
Les soumissions ou offres doivent être signées par les entrepreneurs ou fournisseurs qui les présentent ou par leurs mandataires dûment habilités, sans qu'un même mandataire puisse représenter plus d'un candidat pour un même marché.
Les pièces nécessaires à la consultation sont remises gratuitement aux candidats au marché. Toutefois les candidats peuvent être tenus de fournir un cautionnement. Le cautionnement est déposé entre les mains de l'agent comptable de l'organisme contractant. Le cautionnement est restitué aux entrepreneurs et fournisseurs qui remettent une offre.
Les candidats au marché doivent indiquer, dans leur offre ou dans leur soumission, la nature et le montant de chacune des prestations qu'ils envisagent de sous-traiter.
A titre exceptionnel et temporaire, pour les pensions versées du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988, le taux de la cotisation prévue à l'article 53 du décret du 27 novembre 1946 est porté à 3%.
A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
Il est attribué à chaque épreuve une note variant de 0 à 20.
   Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne l'élimination du candidat.
   Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20.
La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves est arrêtée par l'autorité qui organise l'examen.
   Les candidats sont convoqués individuellement.
A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen.
   Le président du jury transmet cette liste à l'autorité territoriale de la collectivité ou l'établissement qui a organisé l'examen.
Le présent arrêté est applicable au transport par voie aérienne des matières nucléaires définies à l'article 1er du décret du 12 mai 1981 susvisé.
Le transport des matières nucléaires de catégorie I et II fait l'objet d'un suivi permanent selon la procédure arrêtée dans le plan de transport approuvé par le ministre chargé de l'industrie.

 Conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident
La non-conformité au modèle agréé du matériel fabriqué ou importé ou le mauvais fonctionnement du service de contrôle de la qualité peuvent entraîner le retrait de l'agrément. Ce retrait est prononcé par décision du ministre chargé de l'industrie.
Toute modification apportée à un modèle agréé doit faire l'objet d'une déclaration au service des instruments de mesure, qui peut remettre en cause l'agrément.
Toutes les dispositions relatives aux agréments des fabricants, installateurs et réparateurs de taximètres et antérieures à la date de publication du présent arrêté seront abrogées dans un délai maximal de trois ans après cette date.
La durée de validité de l'agrément est fixée dans la décision d'agrément, sans que cette durée puisse dépasser dix ans.
Ils fournissent un ou plusieurs répétiteurs lumineux sur lesquels seront vérifiées les prescriptions fixées dans l'annexe I du présent arrêté.
Après examen du dossier et du rapport d'essais, l'agrément est prononcé par décision du ministre chargé de l'industrie.
   La décision d'agrément est publiée au bulletin officiel du service des instruments de mesure, les frais d'insertion étant à la charge du demandeur.
Toute intervention, installation ou réparation, nécessitant le bris des plombs de scellements sur un taximètre ou ses dispositifs complémentaires ne peut être effectuée que par un organisme, installateur ou réparateur agréé par une décision du ministre chargé de l'industrie.
Les constructeurs ou les importateurs doivent porter les indications suivantes sur les répétiteurs lumineux :
   Nom ou raison sociale du demandeur.
   Numéro de la décision d'agrément.
Un arrêté du ministre chargé de l'industrie fixera les prescriptions complémentaires spécifiques aux taximètres électroniques.
Le chef du service des instruments de mesure est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel.
Le montant de la taxe afférente à la délivrance du permis de conduire français est versé au moment de la délivrance du titre ; il n'est dû qu'une seule taxe, quel que soit le nombre de catégories de permis accordées, soit simultanément, soit successivement.
La procédure de l'échange ne s'applique pas au permis de conduire international.
L'arrêté du 2 février 1984, modifié par l'arrêté du 31 janvier 1985, fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés à l'étranger est abrogé.
Tout permis de conduire national délivré régulièrement au nom d'un Etat est considéré comme valable en France et peut être échangé contre un permis français de la ou des catégorie(s) équivalente(s) lorsque les conditions correspondantes définies ci-après sont remplies.
Toute licence d'apprentissage ou tout permis d'élève conducteur est reconnu comme valable à la condition d'autoriser son bénéficiaire à conduire sans être accompagné d'une personne titulaire du permis de conduire.
Dans cette relation, la cadence d'envoi des impulsions périodiques est de 5,4 secondes.
Les dispositions des articles 1er à 4 de l'arrêté du 21 juin 1988 susvisé sont étendues à la relation avec le Royaume-Uni.
L'échelle indiciaire applicable au corps des préparateurs en pharmacie des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixée conformément au tableau I annexé au présent arrêté.