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Les secrétaires généraux des syndicats interhospitaliers nommés conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée sont choisis parmi les personnels de direction des établissements membres des syndicats en considération de l'importance des établissements et de l'activité des syndicats.
Le déposant ou titulaire d'un dépôt qui n'a pas respecté les délais prescrits peut, s'il justifie d'une excuse légitime, être relevé des déchéances qu'il a pu encourir.
Sont abrogés les articles 15 à 19 de la loi du 18 mars 1800 et toutes autres dispositions contraires à la présente loi relatives aux dessins et modèles de fabrique.
Tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un dessin ou modèle déposé n'est opposable aux tiers que s'il a été inscrit dans un registre public dit registre national des dessins et modèles.
La durée de la protection prévue par la présente loi est de vingt-cinq ans à compter de la date de dépôt.
   Elle peut être prorogée pour une période supplémentaire de vingt-cinq ans sur déclaration du titulaire.
Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les conditions dans lesquelles la présente loi sera applicable à l'Algérie et aux colonies.
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.
Des décrets spéciaux à certaines industries pourront prescrire les mesures nécessaires pour permettre aux industriels de faire constater leur priorité d'emploi d'un dessin ou modèle, notamment par la tenue de registres privés soumis à l'estampille administrative.
En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, si l'un des époux est prédécédé et s'il existe des enfants mineurs, le juge du tribunal d'instance ordonnera les mesures de conservation et de remploi qu'il estimera nécessaires.
Il peut être constitué, au profit de toute famille, un bien insaisissable qui portera le nom de bien de famille.
   Les étrangers ne pourront jouir des prérogatives de la présente loi qu'après avoir été autorisés, conformément à l'article 13 du Code civil, à établir leur domicile en France.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les mesures d'application de la présente loi.
L'insaisissabilité subsiste même après la dissolution du mariage sans enfants au profit du survivant des époux, s'il est propriétaire du bien.
Il en sera de même pour l'indemnité allouée à la suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique.
   La femme pourra exiger l'emploi des indemnités d'assurances ou d'expropriation soit en immeubles, soit en rentes sur l'Etat français, à concurrence d'un maximum de 7 622,45 euros.
Dans le cas de substitution volontaire d'un bien de famille à un autre, la constitution du premier bien est maintenue jusqu'à ce que la constitution du second soit définitive.
Jusqu'à l'expiration de ce délai de deux mois, pourront être inscrits tous privilèges et hypothèques garantissant des créances antérieures à la constitution du bien. Pendant ce même délai, les créanciers chirographaires seront admis à former, en l'étude du notaire rédacteur de l'acte, opposition à la constitution.
Dans le mois qui suivra son homologation, l'acte de constitution de bien sera, à peine de nullité, publié au bureau des hypothèques de la situation des immeubles.
Le montant de la cotisation forfaitaire due par les bénéficiaires du régime d'assurance maladie des étudiants est fixé à 710 F pour l'année universitaire 1989-1990.
Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé dans lesquelles peuvent être placés les personnels visés par le présent arrêté sont énumérées ci-après :
   Présence au poste ;
   Appel par ordre ;
   Congé administratif, de maladie et pour obligations militaires.
Les personnels visés par le présent arrêté sont classés ainsi qu'il suit pour la fixation des coefficients servant au calcul des majorations familiales pour service à l'étranger :
   Groupe II : délégué pour les affaires agricoles et son adjoint ;
   Groupe V : secrétaires du délégué et de son adjoint.
L'arrêté du 17 mars 1971 portant application du décret du 28 mars 1967 aux personnels titulaires du ministère de l'agriculture est abrogé.
Peuvent se présenter au concours de recrutement dans la 2e classe du corps de personnels de direction de 1re catégorie les professeurs agrégés et assimilés et les professeurs de chaires supérieures.
Les nominations aux emplois visés à l'article 1er ci-dessus sont prononcées par [*autorité compétente*] le ministre de l'éducation nationale.
Les conditions de candidature prévues au 1° de l'article 4 et aux articles 6 et 10 ci-dessus sont appréciées au 1er janvier [*date*] de l'année du concours ou de l'année scolaire au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
Pour l'application des articles 15 et 21 du présent décret, les grades du corps de personnels de direction de 2e catégorie sont affectés des coefficients caractéristiques suivants :
   1re classe : 175 ;
   2e classe : 135 ;
   3e classe : 115.
La 1re classe du corps des personnels de direction de 1re catégorie comporte six échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est respectivement fixée à deux ans dans les quatre premiers échelons et à trois ans six mois dans le 5e échelon.
La 1re classe du corps des personnels de direction de 1re catégorie comporte six échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est respectivement fixée à deux ans dans les quatre premiers échelons et à six ans dans le 5e échelon.
La 1re classe du corps des personnels de direction de 2e catégorie comporte onze échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est respectivement fixée à un an dans les trois premiers échelons, à deux ans dans le 4e échelon et à deux ans six mois dans les échelons suivants.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur en 2e et en 3e classe est respectivement fixée à un an dans les trois premiers échelons, à deux ans dans le 4e échelon et à deux ans six mois dans les échelons suivants.
La 1re classe du corps des personnels de direction de 1re catégorie comporte six échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est respectivement fixée à un an six mois dans les deux premiers échelons, à deux ans dans les 3e et 4e échelons et à trois ans dans le 5e échelon.
Les services accomplis dans le corps d'enseignement, d'éducation ou d'inspection dont les intéressés sont issus sont assimilés à des services accomplis dans le corps de personnels de direction dans lequel l'intégration est prononcée, dans la limite du temps durant lequel les intéressés ont effectivement exercé les fonctions de chef d'établissement ou d'adjoint.
La 2e classe du corps de personnels de direction de 1re catégorie comporte onze échelons. La 2e classe du corps de personnels de direction de 2e catégorie comporte dix échelons.
Dans chacun des corps de personnels de direction visés à l'article 1er du présent décret, la 2e et, le cas échéant, la 3e classe comportent onze échelons.
Il ne sera plus procédé à des recrutements dans la 3e classe du corps des personnels de direction de 2e catégorie au-delà du 31 décembre 1995.
Les conditions d'âge et d'ancienneté de services prévues au 1° de l'article 4 et aux articles 6 et 10 ci-dessus sont appréciées au 1er janvier [*date*] de l'année du concours ou de l'année scolaire au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
Pour chacun des corps créés par le présent décret, il est institué une commission administrative paritaire nationale ainsi que des commissions administratives paritaires académiques.
Le présent décret est applicable aux emplois de direction des établissements d'enseignement ou de formation situés dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Les articles 15 et 29 du décret n° 69-494 du 30 mai 1969 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissement d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale sont maintenus en vigueur.
Sous réserve des dispositions de l'article 39 ci-dessus, le décret du 8 mai 1981 susvisé est abrogé.
Pendant une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1993, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 6 du présent décret, le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées en application de cet article est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Le présent décret prendra effet au 1er septembre 1988, sous réserve des dispositions des articles 4 (2°), 6 et 20 qui entreront en vigueur au 1er janvier 1989.
Le tableau des unités de mesure légales annexé à la loi du 4 juillet 1837, et modifié par les lois du 11 juillet 1903 et du 22 juin 1909, est remplacé, sauf en ce qui concerne les monnaies, par le tableau dressé dans les conditions ci-après déterminées.
La présente loi n'entrera en vigueur qu'à l'expiration du délai d'un an, à compter de la date du décret visé au paragraphe 3 de l'article 2 ci-dessus, qui devra être rendu dans un délai de six mois après la promulgation de la loi.
Les dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de la loi du 4 juillet 1837, sont applicables aux mesures dont les unités sont déterminées conformément à la présente loi.
Les étalons nationaux établis pour représenter les unités principales et les unités secondaires sont déposés au conservatoire national des arts et métiers.
Toutes les dispositions contraires à la présente loi seront abrogées à partir de sa mise en vigueur.
La présente loi est applicable dans les colonies françaises et pays de protectorat.
Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Bruno Durieux, ministre délégué à la santé, exerce, par délégation du ministre des affaires sociales et de la solidarité, les attributions relatives à la santé.
Le ministre délégué à la santé contresigne, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la solidarité, les décrets relatifs aux attributions mentionnées au présent décret. Il reçoit délégation du ministre des affaires sociales et de la solidarité pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans les limites des attributions qui lui sont confiées.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à la santé a autorité, au nom du ministre des affaires sociales et de la solidarité, sur la direction générale de la santé, la direction des hôpitaux et la direction de la pharmacie et du médicament. Il dispose, en tant que de besoin, des autres directions et services du ministère des affaires sociales et de la solidarité.
Tout employé auxiliaire ou agent contractuel de l'Etat, des départements, des communes et de tous services publics peut, sur sa demande, être maintenu en activité jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans, s'il réunit les conditions intellectuelles et physiques suffisantes.
Tout employé auxiliaire ou agent contractuel de l'Etat, des départements, des communes et de tous services publics peut, sur sa demande, être maintenu en activité jusqu'à l'âge de  soixante-sept  ans, s'il réunit les conditions intellectuelles et physiques suffisantes.
Les avis annonçant les concours mentionnés à l'article 4 et à l'article 6 ci-dessus sont publiés au Journal officiel à la diligence du ministre chargé de la santé.
Dans le grade d'infirmier général de 2e classe, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans le 1er échelon, trois ans dans chacun des 2e et 3e échelons et quatre ans dans chacun des 4e et 5e échelons.
Dans le grade d'infirmier général de 2e classe, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans le 1er échelon, trois ans dans chacun des 2e, 3e, 4e et 5e échelons et quatre ans dans le 6e échelon.
Les durées maximale et minimale du temps passé dans les différents échelons du corps des infirmiers généraux sont respectivement égales à l'ancienneté moyenne augmentée du quart ou réduite du quart.
Dans le grade d'infirmier général de 1re classe, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans le 1er échelon, trois ans dans le 2e échelon et quatre ans dans chacun des 3e et 4e échelons.
Dans le grade d'infirmier général de 1re classe, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans le premier échelon, trois ans dans chacun des 2e, 3e et 4e échelons et quatre ans dans le 5e échelon.
Le décret n° 75-245 du 11 avril 1975 relatif au recrutement et à l'avancement des infirmiers généraux et des infirmiers généraux adjoints des établissements d'hospitalisation publics est abrogé.
Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant les correspondances fixées pour le personnel en activité par les articles 13 et 14 ci-dessus.
Les services accomplis dans les emplois d'infirmier général ou d'infirmier général adjoint sont réputés avoir été accomplis dans le corps des infirmiers généraux aux grades d'infirmier général de 1re classe ou d'infirmier général de 2e classe.
Le grade d'infirmier général de 1re classe est accessible par concours professionnels sur titres ouverts dans chaque établissement aux infirmiers généraux de 2e classe comptant cinq ans au moins de services effectifs dans ce grade. La composition du jury de ces concours est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Les dispositions du décret du 16 juin 1937, modifié par le décret du 31 décembre 1938, relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants sont abrogées en tant qu'elles sont contraires aux dispositions du présent décret.
Le taux de la cotisation à la charge des notaires et organismes employeurs prévue au paragraphe 1° de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 15 p. 100.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret [*relatives au taux de la cotisation à la charge des notaires et organismes employeurs*] prennent effet [*date d'entrée en vigueur*] au premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel [*1 août 1980*].
Par exception aux dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus, les machines à dégauchir sur une face dont la largeur utile est inférieure à 150 mm peuvent comporter une table de sortie fixe, son plan étant confondu avec le plan de tangence du cylindre de coupe, ainsi qu'un guide-pièces non réglable.
La réalisation de fraisages [*interdiction*] telles que des feuillures, en utilisant partiellement les lames de la dégauchisseuse à l'extrémité de l'arbre porte-outils, doit être rendue impossible par la conception de la table d'entrée ou par tout autre moyen.
Lorsque la dégauchisseuse est montée sur un bloc-moteur indépendant, notamment en cas d'adaptation à une perceuse portative, l'ensemble ainsi constitué doit comporter des moyens de fixation tels que sa stabilité soit parfaitement assurée pendant le travail.
Chacune des deux tables doit être réglable en hauteur et posséder un système de blocage en vue d'assurer son immobilisation.
Les tables doivent comporter sur toute leur largeur, de part et d'autre de l'arbre porte-outils et parallèlement à celui-ci, des lèvres réalisées en acier ou en un autre matériau tel qu'elles ne puissent subir de déformation ou de détérioration, notamment par écaillage, en cours de travail.
Les lames doivent être réalisées dans un matériau de résistance suffisante.
   La fixation des lames doit être assurée solidement, de façon que leur éjection soit rendue impossible, soit par des coins de blocage monoblocs, soit par un dispositif assurant des conditions de sécurité équivalentes.
La forme et la disposition du bâti de la machine ne doivent pas constituer une gêne pour les déplacements autour de celle-ci.
   Aucun élément de la machine ou des dispositifs de toute nature installés sur celle-ci, en particulier le guide-pièces, ne doit déborder dangereusement.
Chacune des deux tables, placées de part et d'autre de l'arbre porte-outils, doit avoir une planéité et une longueur appropriées aux travaux couramment effectués sur la machine.
   Les tables doivent être conçues et construites de façon à ne pas gêner le déplacement des pièces et de manière à assurer leur stabilité en cours de travail.
Les rabots portatifs qui sont conçus et construits afin d'être adaptables en poste fixe pour être utilisés comme des machines à dégauchir sur une face doivent être conformes aux prescriptions du présent décret.
Il est institué un comité interministériel chargé de définir et d'animer la politique du Gouvernement dans le domaine de la lutte contre l'alcoolisme et d'assurer la coordination des actions mises en oeuvre par les différents ministères en ce domaine [*attributions*].
Le comité se réunit au moins une fois par an [*périodicité*]. Son secrétariat est assuré par les soins du secrétariat général du Gouvernement.
Chaque machine doit porter les inscriptions [*obligatoires*] suivantes permettant de l'identifier :
      Nom du constructeur ;
      Année de fabrication ;
      Immatriculation.
   Ces indications doivent être inscrites en français [*langue*], de manière durable et clairement lisible sur le bâti de la machine.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 233-105 du code du travail, la notice d'instructions relative à la machine doit également préciser les conditions de montage, de réglage, d'emploi et d'entretien des protecteurs et comporter les plans et schémas nécessaires pour procéder à ces opérations [*contenu*].
Les volants sont équilibrés dynamiquement de façon à empêcher que la machine et ses équipements soient soumis à des vibrations pouvant avoir des conséquences dangereuses.
Indépendamment des dispositions prévues par les articles 2 à 6 du présent décret, les machines à scier à ruban possédant par construction un dispositif d'entraînement mécanisé des pièces à scier doivent répondre aux prescriptions complémentaires des articles 19 et 20 ci-après.
L'accès à la partie du brin descendant non utilisée pour le sciage doit être empêché par les éléments fixes de la machine ; cette protection est, en tant que de besoin, complétée par des obstacles matériels conformes aux règles prescrites par l'article 5 du décret du 15 juillet 1980 susvisé.
Le poste de commande doit être conçu et installé de façon telle que l'opérateur ait une vision suffisante de l'ensemble de la machine et des zones les plus dangereuses.
   L'opérateur ne doit pas avoir la possibilité d'atteindre les équipements mobiles depuis le poste de commande.
L'accès à la partie du brin descendant non utilisée pour le sciage doit être empêché dans les conditions fixées à l'article 8 ci-dessus.
   En outre, la mise en place du protecteur doit pouvoir s'effectuer facilement depuis le poste de travail.
Les machines définies à l'article 5 doivent être équipées d'un indicateur de tension de lame ainsi que d'un dispositif élastique permettant de régler facilement cette tension à la valeur prévue pour l'utilisation correcte de la lame.
Indépendamment des dispositions prévues par les articles 2 à 6 du présent décret, les machines à scier à ruban à table fixe ou inclinable, avec avance manuelle de la pièce ou avec entraîneur amovible, doivent répondre aux prescriptions complémentaires des articles 8 à 10 ci-après.
Indépendamment des dispositions prévues par les articles 2 à 6 du présent décret, les machines à scier à ruban à chariot mobile à déplacement mécanisé doivent répondre aux prescriptions complémentaires des articles 15 à 17 ci-après.
Indépendammment des dispositions prévues par les articles 2 à 6 du présent décret, les machines à scier à ruban à table ou chariot mobile à déplacement manuel doivent répondre aux prescriptions complémentaires des articles 12 et 13 ci-après.
Il peut être mis fin aux fonctions d'inspecteur général dans l'intérêt du service.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ont vocation à l'emploi d'inspecteur général des établissements administratifs et scolaires de la marine marchande les membres du corps unique créé par l'article 2 du décret susvisé du 26 novembre 1964 qui ont le grade d'administrateur civil hors classe.
La nomination à l'emploi d'inspecteur général est faite par décret pris sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports.
Les vérifications et essais, dont les procès-verbaux mentionnés à l'article R. 233-53 du code du travail doivent être joints au dossier de demande, sont effectués dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté ministériel.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er jour du treizième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel [*date*].
Le décret n° 82-849 du 4 octobre 1982 est abrogé.
Le montant des annuités des emprunts garantis ou cautionnés est égal au montant des annuités des garanties ou cautions déjà accordées par le département à des emprunts contractés par des personnes de droit privé et de droit public.
L'arrêté du 24 août 1976 relatif aux conditions de nomination dans certains emplois des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique est abrogé.
Est due par les planteurs de betteraves une taxe destinée à l'Association nationale pour le développement agricole et affectée au Fonds national de développement agricole. Le taux maximum de cette taxe est fixé par tonne de betteraves à 1 p. 100 du prix communautaire minimal de la betterave.
Les modalités d'application du présent décret sont établies et les taux et dates de versement de la taxe fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture.
Art. 22 - Le montant de l'indemnité de départ est versé en une seule fois.
V. - Conditions particulières d'attribution de l'aide dans le cas de pluralité, soit de fonds ou d'entreprise, soit d'exploitants.    Ce sont ceux dans lesquels la demande d'aide n'est pas présentée par un commerçant ou un artisan qui exploite comme chef d'entreprise un seul fonds de commerce ou une seule entreprise artisanale.
3. - Radiation Art. 18 - Le demandeur doit remettre à la caisse un certificat constatant la radiation définitive du registre du commerce, du répertoire des métiers ou des deux dans les six mois qui suivent la notification de l'agrément de sa demande par la commission d'attribution.
II - CONDITION D'OUVERTURE DU DROIT A L'AIDE 
   1. Condition d'âge    Art. 6 - Etre âgé de soixante ans révolus. Cette condition peut n'être remplie que la veille du jour où l'aide est payable, l'instruction de la demande et les autres formalités ayant été préalablement engagées.
2. Situation familiale. 
   Art. 2 - Le cas général est celui où la demande est déposée par un chef d'entreprise individuelle qui exploite un seul fonds de commerce ou une seule entreprise artisanale, en est le seul propriétaire et, s'il est est marié, dont le conjoint n'est chef d'aucune entreprise commerciale ou artisanale.
L'arrêté du 2 janvier 1978 concernant les règles générales d'attribution des aides instituées en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés par la loi du 13 juillet 1972 est abrogé.
Sont approuvées les règles générales applicables aux décisions d'attribution de l'indemnité de départ fixées par la commission nationale de répartition dans sa séance du 9 février 1982, annexées au présent arrêté.
Au 31 décembre de chaque année [*date*], l'intérêt acquis s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêts [*capitalisation*]. Les plafonds fixés à l'article 1er ne font pas obstacle à la capitalisation des intérêts courus à compter du 1er janvier 1983.