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Lorsqu'il est procédé à une mesure de la quantité de pollution supprimée ou évitée servant de base au calcul de l'assiette de la prime prévue à l'article 21 du présent arrêté, les résultats de cette mesure sont reconduits les années suivantes jusqu'à option pour une nouvelle mesure par l'une ou l'autre partie.
Les modifications nuisances sont identifiées par les services compétents lors du dépôt des demandes de modification.
Le postulant s'engage à informer systématiquement tous les utilisateurs des éléments nécessaires au maintien en état de validité des certificats individuels suivant la réglementation applicable en matière de limitation de nuisances ; il prend toutes dispositions nécessaires à cet effet.
Le présent arrêté est applicable à tout aéronef de nationalité française appartenant à l'une des catégories définies par le ministre chargé de l'aviation civile, par application de l'article R. 133-2 du code de l'aviation civile.
Modification d'un aéronef ou d'un type d'aéronef susceptible d'affecter le niveau de limitation de nuisances obtenu dans les conditions de référence des règlements de certification applicables.
Le ministre chargé de l'aviation civile délivre au postulant un certificat de type lorsqu'il a l'assurance que toutes les conditions applicables sont satisfaites.
Il devra être démontré par le postulant que les conditions dans lesquelles l'aéronef satisfait aux exigences de certification de limitation de nuisances restent compatibles avec les exigences de navigabilité.
Ce document peut être délivré si l'aéronef est conforme aux exigences convenues entre le ministre chargé de l'aviation civile et les autorités du pays importateur pour que la certification française de limitation de nuisances soit validée par les autorités du pays importateur.
Lorsqu'il existe des conditions techniques résultant de règlements rendus applicables à la date de délivrance du certificat, il devra être montré par le détenteur du certificat de type, à la satisfaction du ministre chargé de l'aviation civile, que le type d'aéronef concerné satisfait aux dispositions du titre II du présent arrêté.
Toute personne intéressée peut faire une demande de certificat pour un aéronef dont le type est certifié.
   Toute personne intéressée peut faire une demande de certificat spécial si l'aéronef est susceptible de répondre à des conditions décrites au deuxième alinéa de l'article 16 du présent arrêté.
Le certificat individuel de limitation de nuisances pour exportation est un document susceptible d'être délivré à un aéronef entrant dans l'une des catégories définies par l'application de l'article R. 133-2 du code de l'aviation civile et destiné à être exporté.
Le postulant doit apporter aux services compétents la démonstration de la conformité du type d'aéronef à toutes les conditions notifiées. Ces services compétents approuvent la validité des méthodes de démonstration utilisées.
   Les démonstrations peuvent être réalisées à l'aide de méthodes équivalentes à condition qu'elles soient approuvées par les services compétents.
Le détenteur d'un certificat de type peut obtenir un certificat individuel pour un aéronef sous réserve de conformité avec les dispositions du titre III du présent arrêté.
Le certificat est placé à bord de l'aéronef.
Le certificat n'est valable qu'associé à un document également placé à bord de l'aéronef et qui reprend les indications exigées au paragraphe b de l'article 12.
Dans le cas où l'une des conditions du présent arrêté n'est plus remplie, le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre ou retirer un certificat de type.
Le directeur des transports aériens et le directeur technique des constructions aéronautiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1979, la limite de 320 heures fixée à l'alinéa 2 de l'article R. 351-26 du code du travail pour l'attribution des allocations publiques pour privation partielle d'emploi est portée à 400 heures.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du service des essences des armées, un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé " Gestion du temps de travail ", mis en oeuvre par les établissements du service des essences des armées et dont la finalité est le suivi du temps de travail des personnels du service des essences des armées.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les autorités hiérarchiques ;
   - les services de gestion du personnel ;
   - les services administratifs et comptables ;
   - les services gérant les rémunérations des personnels.
Toutes dispositions de l'arrêté du 4 septembre 1967 non contraires aux dispositions du présent arrêté demeurent en vigueur.
Le directeur des carburants, président de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
Toute création ou extension d'usine de traitement de pétrole brut, de ses dérivés et résidus autorisée par arrêté préfectoral à dater du 1er octobre 1973 est soumise aux règles d'aménagement et d'exploitations annexées au présent arrêté.
L'exploitant d'un établissement mentionné à l'article 47 de la loi du 16 juillet 1984 précitée est tenu d'informer le préfet de tout accident grave survenu dans l'établissement.
   Le préfet ordonne une enquête pour établir les circonstances dans lesquelles l'accident est survenu.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute personne désirant exploiter un établissement mentionné à l'article 47 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée doit en faire la déclaration au préfet du département du siège de l'établissement deux mois au moins avant l'ouverture.
Les articles 4 à 14 du décret du 21 septembre 1989 susvisé sont abrogés.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 567-4 du code de la santé publique entrent en vigueur à la date d'installation du conseil d'administration, et au plus tard le 30 juin 1993.
Jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement intérieur prévu au 1° de l'article R. 5089-10 du code de la santé publique, les deux membres du conseil d'administration mentionnés au 3° de l'article R. 5089-3 sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les fonctionnaires et agents non titulaires du ministère chargé de la santé sont, en tant que de besoin, mis à la disposition de l'agence jusqu'au 31 décembre 1994.
Les fonctionnaires et agents non titulaires du ministère chargé de la santé sont, en tant que de besoin, mis à la disposition de l'agence jusqu'au 31 décembre 1993.
La société Scientific Atlanta est autorisée à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
M. Jean-Marie Rausch, ministre délégué au commerce et à l'artisanat, exerce, par délégation du ministre de l'économie et des finances, les attributions de ce dernier dans le domaine du commerce et de l'artisanat.
Un arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget précise en tant que de besoin les modalités d'application des articles 13 à 15 ci-dessus.
Le président du conseil d'administration est nommé pour trois ans, sur proposition du conseil d'administration, parmi les membres, par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle.
L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Le directeur général et le contrôleur d'Etat assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le président peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
Dans le cadre des orientations arrêtées par le conseil d'administration, son président est responsable de la politique générale de l'agence. Il veille à l'accomplissement de ses missions et à la coordination de ses actions avec celles des organismes opérant dans son domaine de compétence.
Il est créé, sous le nom d'Agence pour la diffusion de l'information technologique, un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle des ministres chargés des affaires étrangères et de la recherche.
Les demandes d'autorisation prévues à l'article 1er ci-dessus sont établies en trois exemplaires sur imprimé conforme au modèle déposé de la licence 02 et sont remises par le propriétaire du bien ou son représentant habilité au service des autorisations financières et commerciales, 42, rue de Clichy, 75009 Paris.
Est autorisée la création au sein des services de l'Etat dans le département d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Fichier des certificats d'immatriculation dont la finalité est la délivrance et la mise à jour des certificats d'immatriculation des véhicules.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du préfet du département.
La mise en oeuvre de ce traitement dans les préfectures doit être précédée d'une déclaration simplifiée portant référence au présent arrêté, qui sera adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Est autorisée la création au sein des services de l'Etat dans le département d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Fichier des cartes grises dont la finalité est la délivrance et la mise à jour des certificats d'immatriculation des véhicules.
Les personnes visées à l'article 3, dixièmement à douzièmement, ne peuvent être destinataires que des informations suivantes : état civil du titulaire du certificat d'immatriculation, caractéristiques techniques du véhicule, gages constitués et oppositions.
Les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 1959 susvisé, modifié par le décret du 30 octobre 1978 susvisé, sont abrogées en tant qu'elles concernent l'admission d'urgence à l'aide médicale.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date de sa publication.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date de sa publication. Les emballages et étiquetages qui ne répondent pas aux dispositions du présent arrêté peuvent être écoulés jusqu'au 31 décembre 1993.
A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1995, les pectinidés visés à l'article 1er n'appartenant pas au genre Pecten peuvent continuer à utiliser la dénomination Saint-Jacques dans la mesure où celle-ci est complétée du mot pétoncle ou du nom scientifique du genre utilisé.
A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1995, les dénominations des pectinidés visés à l'article 1er n'appartenant pas au genre Pecten peuvent être complétées par la mention "Saint-Jacques" inscrite entre parenthèses et dans des caractères de dimension au plus égale à ceux utilisés pour lesdites dénominations.
Les pectinidés dont la liste figure à l'annexe du présent arrêté doivent être commercialisés, lorsqu'ils sont en conserve, semi-conserve ou à l'état surgelé sous les appellations mentionnées dans ladite annexe.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et à la réalisation des études correspondant à la mission sont inscrits au budget du ministère chargé de l'action sociale.
Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire pour les membres du conseil mentionnés aux I et III de l'article 1er.
Le président et les membres du conseil sont nommés pour trois ans [*durée du mandat*] par arrêté du Premier ministre.
Il est créé auprès du conseil national un groupe interministériel de coordination dont la composition est fixée par un arrêté du Premier ministre.
Le secrétaire général du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale est désigné par le ministre chargé de l'action sociale.
Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l’éducation nationale et de la culture et le directeur général de la santé au ministère de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation du concours et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er août 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les surveillants-chefs des services médicaux exercent des fonctions d'encadrement dans les services de soins dont l'activité est particulièrement importante, compte tenu des techniques mises en oeuvre et de l'effectif des personnels.
Il est créé un corps des surveillants-chefs des services médicaux des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ce corps comporte un grade unique.
Les services accomplis dans les fonctions de surveillant-chef par les personnels mentionnés à l'article 9 sont réputés avoir été accomplis dans le corps des surveillants-chefs des services médicaux.
Les agents d'administration de l'aviation civile de 2e classe et les agents d'administration de l'aviation civile de 1re classe sont classés, respectivement pour chacun de ces grades, dans le grade d'agent d'administration de l'aviation civile conformément aux tableaux figurant aux articles 9 et 10 du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'agent d'administration de l'aviation civile sont les mêmes que celles figurant à l'article 2 du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade supérieur au choix les agents d'administration de 2e classe qui ont atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
   Les agents promus sont classés à l'échelon numériquement égal à celui détenu dans leur précédent grade, en conservant l'ancienneté acquise.
Le concours peut être ouvert par spécialités. La liste des spécialités, les règles d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique.
Les agents qui appartiennent à l'un des corps mentionnés aux articles 13 et 14 et qui sont détachés dans un autre de ces corps sont classés au grade et à l'échelon correspondant à ceux qu'ils ont atteints dans leur corps de détachement.
Les nominations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
L'avancement au grade d'agent d'administration de 1re classe a lieu par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
Le corps des agents d'administration de l'aviation civile est classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Il est régi par les dispositions des décrets du 1er août 1990 et du 29 septembre 2005 susvisés ainsi que par celles du présent décret.
Le corps des agents d'administration de l'aviation civile est classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Il est régi par les dispositions des décrets du 27 janvier 1970 et du 1er août 1990 susvisés ainsi que par celles du présent décret.
Le corps des agents d'administration de l'aviation civile comporte un seul grade.
Les agents d'administration de l'aviation civile sont recrutés par concours.
   Le concours peut être commun avec ceux organisés par d'autres administrations. En ce cas, les candidats choisissent, dans l'ordre de leur classement au concours, le corps dans lequel ils sont nommés.
Des textes particuliers fixent les conditions d'admission à l'école et le nombre de stagiaires.
   Le chef d'état-major des armées procède à la répartition des places offertes dans chaque stage entre les états-majors, les directions et les services du ministère.
L'école des applications militaires de l'énergie atomique est commandée par un officier général ou supérieur de marine désigné par le chef d'état-major des armées sur proposition du chef d'état-major de la marine.
   Elle est soumise aux réglementations applicables aux formations de la marine nationale.
Des conseils d'instruction, dont la composition et les attributions sont fixées par des besoins particuliers, sont constitués en tant que de besoin.
   Le commandant de l'école, après avis du conseil d'instruction compétent, propose au ministre les éventuelles exclusions de stagiaires.
L'organisation et le fonctionnement de l'école sont fixés par instruction.
L'arrêté du 21 décembre 1979 portant organisation et fonctionnement de l'école des applications militaires de l'énergie atomique est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1992.
Le décret n° 87-333 du 18 mai 1987 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi du directeur du musée du Louvre est abrogé.
Une indemnité de sujétion spéciale non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale et dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique peut être attribuée au directeur du musée du Louvre.
Le directeur du musée du Louvre peut percevoir une prime de rendement non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale.
   Le taux maximal de cette prime est égal à 20 p. 100 du traitement indiciaire brut perçu par l'intéressé.
Pour la constitution initiale du corps des bibliothécaires adjoints spécialisés, sont intégrés dans ce corps les bibliothécaires adjoints régis par le décret du 5 avril 1950 susvisé, titulaires de l'un des diplômes définis au 1° de l'article 4 ci-dessus.
Les bibliothécaires adjoints spécialisés recrutés en application des dispositions de l'article 6 du présent décret sont titularisés et classés dans le corps des bibliothécaires adjoints spécialisés conformément aux dispositions de l'article 9 ci-dessus.
Les bibliothécaires adjoints spécialisés stagiaires sont classés dans les conditions définies aux articles 9 et 10 ci-après.
Il est créé, dans les conditions définies au présent décret, le corps des bibliothécaires adjoints spécialisés, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Il constitue un corps à vocation interministérielle relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les bibliothécaires adjoints spécialisés reçus aux concours prévus à l'article 4 du présent décret sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur en qualité de stagiaire. La durée du stage est fixée à un an.
La société Freval est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Normandie selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le directeur des lycées et collèges, le délégué à l'emploi, le délégué à la formation professionnelle et le directeur de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 5 décembre 1980 fixant le nombre maximum d'apprentis pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise ou un établissement relevant du secteur de la coiffure est abrogé.
Un seul élève de classe préparatoire à l'apprentissage peut être accueilli par établissement. Il se substitue à un apprenti.
Les infractions aux articles 3 à 7 du présent arrêté sont réprimées conformément aux dispositions de l'article 26 du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 modifié.
Les établissements conformes aux dispositions du présent arrêté reçoivent un numéro officiel d'agrément attribué par le ministère de l'agriculture et du développement rural (direction générale de l'alimentation, sous-direction de l'hygiène alimentaire). La liste des établissements agréés est publiée au Journal officiel de la République française.
Les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics et les taux de vacations des attachés des établissements publics sont fixés conformément aux tableaux figurant en annexes à compter du 1er octobre 1992.
Les candidats recrutés en application de l'article 3 sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an.
   Les agents qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire sont dispensés de stage à condition qu'ils aient accompli deux ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature.
Le recrutement en qualité d'aide médico-technique territorial qualifié intervient sans concours.
Le recrutement en qualité d'aide médico-technique territorial intervient sans concours.
Les aides médico-techniques sont chargés de seconder les assistants territoriaux qualifiés de laboratoire ou, le cas échéant, les ingénieurs chimistes, médecins, biologistes, pharmaciens ou vétérinaires dans les tâches matérielles et les préparations courantes nécessitées par l'exécution des analyses.
Les aides médico-techniques sont chargés de seconder les assistants territoriaux médico-techniques ou, le cas échéant, les ingénieurs chimistes, médecins, biologistes, pharmaciens ou vétérinaires dans les tâches matérielles et les préparations courantes nécessitées par l'exécution des analyses.
Les aides médico-techniques territoriaux constituent un cadre d'emplois médico-technique de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
   Ce cadre d'emplois comprend le grade d'aide médico-technique qualifié qui relève de l'échelle 3 de rémunération.
Les fonctionnaires sont intégrés dans le cadre d'emplois des aides médico-techniques territoriaux par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet à la date de publication du présent décret.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.