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Il est créé à l'administration centrale du ministère de l'intérieur une commission administrative paritaire centrale pour chacun des groupes de fonctionnaires visés à l'article 2 du présent arrêté.
Les représentants, titulaires et suppléants, de l'administration au sein des commissions administratives paritaires centrales sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur. Les représentants élus du personnel, titulaires et suppléants, sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le dépôt des listes s'opère dans les conditions prévues aux articles 15, 16, 16 bis et 23 bis du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié.
Les commissions administratives paritaires centrales sont placées auprès du secrétaire général.
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions fixées par l'article 4 de l'arrêté du 8 janvier 1996.
Les membres des commissions administratives paritaires centrales, ou locales, ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces commissions. Ils sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret no 90-437 du 28 mai 1990.
Un bureau de vote est institué à la préfecture pour chacune des commissions à former. Il comprend un président et un secrétaire désignés par le préfet ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Sont admis à voter par correspondance les fonctionnaires visés à l'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires.
Le secrétariat de chaque commission locale est assuré par un représentant de l'administration, qui peut n'être pas membre de la commission.
Il est établi, séparément pour chacune des commissions locales à constituer, un procès-verbal des opérations de dépouillement indiquant distinctement pour chaque groupe les résultats constatés par le bureau de vote.
Un exemplaire du procès-verbal est transmis immédiatement après l'élection au bureau des affaires générales des personnels de préfecture.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les services de la D.R.E.T. ;
   - les organismes contractant avec le ministère de la défense ;
   - les laboratoires agréés par la D.R.E.T. ;
   - les membres des corps d'inspection.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce, sur place ou par écrit, auprès de la direction de la recherche et de la technologie (direction scientifique), 26, boulevard Victor, 00460 Armées (Paris 15e).
L'expression de candidature à l'obtention d'un contrat implique que le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Pour les bovins nés avant le 1er septembre 1998, le volet identification du passeport correspond au document d'accompagnement bovin déjà détenu pour lesdits bovins.
Seules les marques auriculaires agréées par le ministre de l'agriculture et de la pêche doivent être utilisées pour l'identification officielle des bovins.
   Les marques auriculaires agréées pour l'identification des animaux à la naissance doivent être conformes aux modèles reproduits dans leurs dispositions, dessins et dimensions en annexe du cahier des charges national de l'identification.
Le volet identification du passeport du bovin ne peut être délivré que par le maître d'oeuvre de l'identification et conformément aux dispositions prévues dans le cahier des charges national de l'identification.
Le maître d'oeuvre de l'identification est tenu d'assurer une comptabilité matière :
   - des documents préimprimés de notification délivrés à chaque détenteur ;
   - des documents de notification retournés par chaque détenteur, ces derniers devant être conservés pendant une période de trois ans.
La préimpression des documents de notification, avec notamment les coordonnées du détenteur, et leur délivrance sont assurées conformément aux dispositions du cahier des charges national de l'identification, par le maître d'oeuvre de l'identification.
Le volet identification du passeport du bovin ne peut être délivré que par le maître d'oeuvre de l'identification et conformément aux dispositions prévues dans le cahier des charges national de l'identification.
   Pour un animal destiné à des événements culturels ou sportifs, le numéro de la marque au feu doit aussi être inscrit sur le volet d'identification du passeport.
Si, dans un délai de deux jours ouvrables, le détenteur ne peut prouver l'identification de l'animal, ce dernier doit, conformément à l'article 1er du règlement (CE) n° 494-98 du 27 février 1998 susvisé, être immédiatement détruit sous surveillance des services vétérinaires et sans compensation financière.
Tout bovin ne peut circuler qu'identifié avec deux marques auriculaires agréées conformes à la réglementation et accompagné d'un passeport.
L'institut de l'élevage est tenu de présenter aux services du ministère de l'agriculture et de la pêche, à chaque demande et au moins une fois par an, un bilan des actions menées dans le cadre de ses missions relatives à l'identification des bovins.
Au cours d'une campagne d'identification, et en prévision de la suivante, le maître d'oeuvre de l'identification est tenu de commander un nombre total de marques auriculaires agréées nécessaires pour l'identification à la naissance des veaux n'excédant pas les besoins d'une année de campagne d'identification. Les commandes groupées pour plusieurs campagnes sont interdites.
Toute réédition ou duplicata d'un passeport doit être réalisé conformément aux dispositions prévues dans le cahier des charges national de l'identification. Pour les bovins éligibles aux aides animales, le passeport réédité n'est délivré qu'après validation par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du statut du bovin au regard des primes.
L'arrêté du 14 juin 1995 relatif aux modalités de l'identification permanente et généralisée des bovins est abrogé.
Le détenteur est responsable de l'identification des animaux présents dans son exploitation. Il doit souscrire à la déclaration présentée par l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, selon le modèle de l'annexe I du présent arrêté.
L'arrêté du 16 février 1976 fixant la liste des pièces d'identité exigées des électeurs au moment du vote pour l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux dans les communes de plus de 5 000 habitants est abrogé.
Le présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les documents mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés.
Les attributions individuelles au titre du complément indemnitaire peuvent être pondérées par corps ou par catégorie au sens de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
Les coefficients de pondération sont déterminés par l'arrêté prévu à l'article 1er ci-dessus.
Les personnels autorisés à exercer leur activité à temps partiel perçoivent une fraction du complément indemnitaire dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 ou par le décret du 17 janvier 1986 susvisés.
Art. 5.
mer et le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le total des subventions attribuées au cours d'une année à des sociétés constituant un groupe ne peut être supérieur à 20 % du montant de la dotation prévue en loi de finances pour l'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale.
Le montant maximum de dotation attribuable à un fonds de garantie mentionné à l'article 16 au cours d'une année est déterminé par décision du    directeur général des médias et des industries culturelles.
La    direction générale des médias et des industries culturelles assure le secrétariat du comité et l'instruction des dossiers. Pour cette instruction, le président du comité peut faire appel à des experts extérieurs figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la communication.
Le montant maximum de dotation attribuable à un fonds de garantie mentionné à l'article 16 au cours d'une année est déterminé par décision du directeur du développement des médias.
Le comité d'orientation établit chaque année un rapport au ministre chargé de la communication.
Les décisions d'attribution d'une subvention à un projet de modernisation sont prises après avis d'un comité d'orientation.
Le financement du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale est assuré dans la limite des crédits ouverts à cet effet en loi de finances.
La direction du développement des médias assure le secrétariat du comité et l'instruction des dossiers. Pour cette instruction, le président du comité peut faire appel à des experts extérieurs figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la communication.
Le service juridique et technique de l'information et de la communication assure le secrétariat du comité et l'instruction des dossiers. Pour cette instruction, le président du comité peut faire appel à des experts extérieurs figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la communication.
Un arrêté du ministre chargé de la communication détermine les pièces à fournir à l'appui de la demande de subvention.
Les membres du comité d'orientation et les personnes associées à ses travaux sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les informations dont ils ont connaissance en raison de l'exercice de leurs fonctions.
Le comité d'orientation, sur proposition de son président, peut constituer des commissions spécialisées chargées de procéder à l'examen préalable des dossiers. Les membres des commissions sont désignés par le président parmi les membres, titulaires et suppléants, du comité d'orientation.
Le total des subventions attribuées au cours d'une année à des sociétés constituant un groupe ne peut être supérieur à 15 % du montant de la dotation prévue en loi de finances pour l'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale.
La commission comprend en outre :
-                      le chef de la mission transport de matières dangereuses de la direction générale de la prévention des risques ou son représentant ;
-un représentant de chaque administration publique directement intéressée par l'une des affaires portées à l'ordre du jour de la séance.
La commission comprend en outre un représentant de chaque administration publique directement intéressée par l'une des affaires portées à l'ordre du jour de la séance.
La commission comprend en outre :
   - le chef de la mission du transport des matières dangereuses de la direction générale de la mer et des transports ou son représentant ;
   - un représentant de chaque administration publique directement intéressée par l'une des affaires portées à l'ordre du jour de la séance.
Le président et le vice-président sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports parmi les membres de la commission.
   Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé des transports parmi les membres de la mission du transport des matières dangereuses de la direction des transports terrestres ; il a voix consultative.
Le décret du 27 février 1941 instituant une commission chargée de l'application et de la révision des règlements applicables au transport des matières dangereuses et infectes est abrogé.
Le président et le vice-président sont nommés parmi les membres de la commission par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, des ports maritimes et de la marine marchande.
   Le secrétaire général est nommé par arrêté conjoint des ministres susmentionnés ; il a voix consultative.
Le siège du Comité de bassin de la Réunion est fixé à Saint-Denis.
Le candidat doit déposer sa demande de dérogation lors de l'inscription au concours. Il doit fournir, à l'appui de sa demande, tous éléments de nature à éclairer la commission en vue de l'examen de la demande de dérogation.
Le secrétariat des commissions est assuré par le service organisateur du concours.
Les membres des commissions sont saisis par le président. Celui-ci leur fait adresser les dossiers, accompagnés de tous documents utiles, par le secrétariat de la commission.
   Chaque commission statue à la majorité de ses membres.
La décision motivée de la commission est communiquée au candidat avant le début des épreuves.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le médecin-chef conseiller technique national chargé de la médecine de prévention assiste aux réunions du comité en tant que membre de droit.
L'inspecteur d'hygiène et de sécurité peut également y assister en tant que de besoin.
Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont désignés, pour une période de trois années, par les organisations syndicales les plus représentatives, conformément aux articles 40 et 41 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé.
La présidence du comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures est assurée par le directeur général de l'administration ou, en cas d'empêchement, par le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale. Si celui-ci est à son tour empêché, il est remplacé par le sous-directeur de l'action sociale.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la forêt et du ministre chargé du budget fixent les modalités d'établissement des barèmes réglementés régionaux ainsi que les conditions d'attribution de ces aides à l'investissement sur barème réglementé et sur devis.
L'indemnité spécifique de service est versée en 2000 au titre des services effectués à compter du 1er janvier 1999.
L'article 1er du décret du 29 mars 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Les articles 6, 7, 8, 8-1, 8-2, 9, 10 et 11 du décret du 29 mars 1985 susvisé sont abrogés.
Art. 28.
mer, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctions de président et d'administrateur ne donnent pas lieu à rémunération. Le remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres du conseil d'administration et des comités d'orientation s'effectue conformément au décret du 28 mai 1990 susvisé.
Il est créé sous le nom "Les Haras nationaux" un établissement public national à caractère administratif. Il est placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'administration peut être consulté par le gouvernement sur toute question relative à l'élevage des équidés et aux activités hippiques.
   Il propose toute mesure susceptible de promouvoir l'élevage des équidés et les activités hippiques.
Les agents techniques des haras et les adjoints techniques des haras sont affectés à l'établissement à la date de sa création.
   Les corps des agents techniques des haras et des adjoints techniques des haras seront transférés à l'établissement dès l'entrée en vigueur du décret modifiant le décret du 6 mai 1995 susvisé portant statut particulier de ces corps.
Les contrats des personnels non titulaires de l'établissement dit "Domaine de Pompadour" sont transférés à l'établissement "Les Haras nationaux" avec les droits et les obligations qui s'y attachent.
L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture.
L'établissement est soumis au régime comptable et financier défini par le décret du 10 décembre 1953 et le décret du 29 décembre 1962 susvisés. En particulier des régies d'avances et de recettes peuvent être ouvertes dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget. Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
Le décret n° 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture est abrogé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2.
   Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er août 1999, le solde maximum que peut présenter un compte sur livret d'épargne populaire est fixé à 7700 euros.
A compter du 1er août 1999, le solde maximum que peut présenter un compte sur livret d'épargne populaire est fixé à 50 000 F.
Le plafond fixé à l'article 1er ne peut être dépassé que par la capitalisation des intérêts et du complément de rémunération, à l'exclusion de toute autre opération de versement.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 26 du décret du 26 mars 1999 susvisé est abrogé.
Le secrétaire général pour l'administration propose au ministre, en liaison avec les états-majors, directions et services, la politique immobilière d'ensemble du ministère en matière domaniale, d'infrastructure, d'environnement et de logement, et notamment la programmation des crédits relatifs à cette politique immobilière. Il en assure la mise en oeuvre en coordination avec les attributaires.
Le secrétaire général pour l'administration propose au ministre, en liaison avec les états-majors, directions et services, la politique d'ensemble du ministère en matière immobilière, domaniale, d'environnement et de logement. Il en coordonne l'exécution.
Un arrêté précisera les conditions d'application du présent décret.
Les attributaires ont en charge l'infrastructure mise à leur disposition ou sous leur garde.
   Ils en établissent les règles d'utilisation et peuvent proposer d'en modifier l'assiette.
   Avec l'assistance des services d'infrastructure, ils définissent leurs besoins, proposent au ministre ou à l'autorité délégataire les programmes correspondants et en suivent la réalisation.
Les services d'infrastructure prêtent leur concours aux attributaires pour la maintenance et la conservation de l'infrastructure. Ils en assurent l'entretien conjointement avec les occupants.
En application des directives données par les attributaires, les services d'infrastructure conduisent les procédures réglementaires d'établissement des servitudes administratives dont bénéficient les installations de la défense.
   Ils en assurent le respect et le maintien et sont consultés à cet effet sur les projets susceptibles de les engager.
Les occupants sont responsables devant les attributaires de l'intégrité, de la surveillance et de la sauvegarde des éléments d'infrastructure dont ils ont la jouissance. Ils veillent à leur maintien en bon état.
   Ils peuvent demander l'assistance du service d'infrastructure de la défense et bénéficier de prestations de sa part.
Le service d'infrastructure de la défense participe à l'élaboration des procédures réglementaires d'établissement des servitudes administratives dont bénéficient les installations de la défense.
   Il en assure le respect et le maintien et est consulté à cet effet sur les projets susceptibles de les engager.
Les services d'infrastructure sont chargés des tâches d'administration concernant la constitution et l'adaptation du domaine immobilier.
   Ils en tiennent l'inventaire permanent.
   Ils participent à sa surveillance, sa conservation et sa police et peuvent pour cela disposer d'agents assermentés.
Les occupants sont responsables devant les attributaires de l'intégrité, de la surveillance et de la sauvegarde des éléments d'infrastructure dont ils ont la jouissance. Ils veillent à leur maintien en bon état.
   Ils peuvent demander l'assistance des services d'infrastructure et bénéficier de prestations de leur part.
Le service d'infrastructure de la défense participe aux tâches d'administration concernant la constitution, l'adaptation et l'inventaire permanent du domaine immobilier.
   Il participe à sa surveillance, sa conservation et sa police et peut disposer pour cela d'agents assermentés.
Le décret n° 53-154 du 25 février 1953 modifié portant règlement sur l'administration du domaine du département de la guerre est abrogé à compter du 1er janvier 2001.
Les articles 2, 3, 8 et 15 du décret du 25 février 1953 susvisé sont abrogés.
La gestion de l'infrastructure est l'ensemble des décisions relatives à sa constitution, son occupation, son utilisation, son adaptation et sa conservation.
   L'administration de l'infrastructure consiste en la mise en oeuvre des décisions de gestion.
L'attributaire d'un élément du domaine affecté au ministère de la défense est l'état-major, la direction ou le service qui en reçoit la disposition ou en assure la garde.
   La liste des attributaires est fixée par arrêté du ministre de la défense.
   L'attribution d'un élément du domaine est fixée par décision du ministre de la défense.
La politique immobilière de la défense répond aux besoins des formations militaires et des autres organismes du ministère, en préservant ses intérêts en matière domaniale, d'aménagement du territoire, d'urbanisme et d'environnement.
L'infrastructure de la défense est constituée par l'ensemble des immeubles bâtis ou non, appartenant au domaine public ou privé de l'Etat, et affectés au ministère, pris à bail ou occupés par lui à un titre quelconque.
Le présent décret fixe, pour le ministère de la défense, les règles générales de gestion et d'administration de l'infrastructure, définit les prérogatives respectives des états-majors, directions et services et précise les modalités de coordination de la fonction infrastructure.
Le service du génie participe à l'élaboration de la réglementation intéressant son domaine d'attribution. Il peut participer, par délégation du commandement, au contrôle de l'application de ces réglementations au sein des formations qu'il soutient.
Un officier général de l'armée de terre, placé à la tête de la direction centrale du génie, dirige l'ensemble du service.
Le décret n° 81-726 du 24 juillet 1981 modifié fixant les attributions du génie est abrogé.
Le directeur central du génie, directement responsable devant le ministre de l'administration du service, est placé sous l'autorité du chef d'état-major de l'armée de terre.
L'organisation du service du génie est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Le service du génie est le service de soutien chargé de l'infrastructure de l'armée de terre ainsi que, après avis des comités de coordination cités aux articles 19 et 20 du décret du 30 mars 2000 susvisé, de tout ou partie de l'infrastructure relevant d'autres attributaires du ministère.