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Les timbres de garantie ou les capsules de garantie seront fournis par le syndicat des producteurs et de propagande du "Pineau des Charentes", qui les délivrera aux ayants droit dans la limite des quantités agréées par la commission de dégustation prévue à l'article 6 du présent décret
La durée de réalisation du P.A.M. doit être comprise entre trois ans et six ans.
   Dans tous les cas, y compris ceux prévus à l'article 4 du présent décret, cette période est celle pendant laquelle doivent être réalisés les investissements et peuvent être sollicitées les aides prévues dans le plan.
Quels que soient le régime matrimonial et les apports respectifs des conjoints, un ménage ne peut pas bénéficier simultanément de plusieurs P.A.M..
   En outre, il ne peut être attribué de P.A.M. à une exploitation bénéficiaire d'un plan de développement en cours de réalisation.
Le revenu de référence est égal au salaire annuel brut moyen des travailleurs non-agricoles du département ou de la région.
   Il est notifié au commissaire de la République chaque année.
Les achats de cheptels porcin et avicole ou les achats de veaux de boucherie ne peuvent faire l'objet d'aucune aide. Les autres achats de cheptel vif susceptibles d'être pris en considération en application de l'article 10 ci-dessus sont limités à l'accroissement net de l'effectif du bétail.
Les dispositions prévues aux articles 16 et 17 du présent décret concernant les limitations aux investissements dans les secteurs de la production laitière et porcine s'appliquent aux exploitations qui ne présentent pas de P.A.M. ; en outre, le nombre de vaches laitières par exploitation est plafonné à quarante.
Les achats de cheptels porcin ou avicole et de veaux de boucherie ne peuvent faire l'objet d'aucune aide, de même que les investissements dans le secteur des oeufs et de la volaille.
Les dispositions prévues aux articles 16 et 17 du présent décret concernant les limitations aux investissements dans les secteurs de la production laitière, porcine et de viande bovine s'appliquent aux exploitations qui ne présentent pas de P.A.M. ; en outre, le nombre de vaches laitières par exploitation est plafonné à quarante.
Les aides aux investissements prévues à l'article 10 du présent décret sont interdites dans le secteur des oeufs et de la volaille.
Lorsque le bénéficiaire d'un P.A.M. ne remplit plus les conditions mentionnées dans le présent décret ou ne se conforme pas à ses engagements, l'octroi des aides prévues doit être suspendu et le remboursement de celles déjà perçues est demandé.
Dans le cas où des modifications importantes concernant les productions ou le programme d'investissements apparaissent nécessaires, un avenant au plan peut être présenté.
   Il est examiné selon la même procédure que le P.A.M. initial.
Le ministre de la santé est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Les sanctions disciplinaires sont prononcées par le conseil de discipline du centre qui est saisi par le président du conseil d'administration. Le conseil de discipline statue après que l'élève a été mis en mesure de prendre connaissance des faits qui lui sont reprochés et de présenter personnellement ses explications. Il peut se faire assister par un avocat.
Les élèves des centres de formation professionnelle d'avocats reçoivent un renseignement de caractère pratique portant notamment sur l'expression orale, la consultation juridique, la rédaction des actes du procès et celle des actes juridiques.
   Ils reçoivent aussi un enseignement portant sur le statut et la déontologie des avocats.
Les centres de formation professionnelle assurent la formation théorique et pratique des futurs avocats pendant une période de douze mois, au moyen d'enseignements et de stages, dans les conditions ci-après définies.
   Deux ou plusieurs centres de formation professionnelle peuvent assurer en commun tout ou partie de cette formation.
Le conseil d'administration de chaque centre de formation professionnelle dresse annuellement la liste des stages autres que ceux qui doivent être accomplis auprès d'un avocat.
   Les dispositions des articles 11 (alinéa 3) et 12 sont applicables à ces stages.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités détermine le programme et la durée des enseignements dispensés dans les centres de formation professionnelle.
   Les modalités d'application particulières à chaque centre sont fixées par le règlement intérieur de celle-ci.
Le centre de formation professionnelle détermine les conditions dans lesquelles le stage doit être accompli, et notamment la nature des travaux qui devront être confiés aux élèves. Il s'assure du bon déroulement du stage.
L'élève qui entreprend, quel qu'en soit le motif, une nouvelle année de formation, peut demander son admission dans un autre centre de formation professionnelle.
La décision du conseil de discipline peut être déférée, par l'élève intéressé, à la cour d'appel, par la voie de l'appel. Le ministère d'avoué n'est pas obligatoire.
   Le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification de la décision.
Une commission, composée des personnes mentionnées à l'article 20, peut s'apposer à ce que l'élève qui n'a pas suivi régulièrement l'enseignement et les stages organisés par le centre de formation professionnelle, se présente à l'examen d'aptitude à la profession d'avocat ; elle peut aussi l'astreindre à suivre une nouvelle année de formation.
le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, le ministre des universités, le ministre du travail et de la participation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 72-715 du 31 juillet 1972, pris pour l'application de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et relatif au certificat d'aptitude à la profession d'avocat, est abrogé.
A l'issue des épreuves, le jury d'examen établit et rend publique la liste des candidats admis ; le certificat d'aptitude à la profession d'avocat est délivré par le président du conseil d'administration du centre de formation professionnelle.
Le certificat d'aptitude à la profession d'avocat est la sanction de la formation reçue au centre.
   L'élève ne peut se présenter qu'à l'examen organisé par le centre dont il a suivi l'enseignement en dernier lieu.
Une session d'examen est organisée, au cours du dernier trimestre de chaque année civile, par les universités qui sont désignées à cet effet par le ministre chargé des universités, après avis du garde des sceaux, ministre de la justice.
   Nul ne peut se présenter à l'examen après trois échecs.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 est éliminatoire.
   L'épreuve écrite est assortie du coefficient 2.
   Pour être admis, les candidats doivent avoir obtenu un total de points au moins égal à 50.
Pour être admis dans un centre de formation professionnelle d'avocats, les candidats doivent être titulaires d'une maîtrise en droit figurant sur la liste prévue au 2° de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1971, ou du doctorat en droit et avoir subi subi avec succès un examen d'entrée.
A l'issue des épreuves, le jury d'examen établit et rend publique la liste des candidats définitivement admis.
   Le président de l'université délivre l'attestation de réussite à l'examen.
L'élève qui méconnaît les obligations résultant du présent décret ou du règlement intérieur du centre de formation professionnelle ou qui commet des faits contraires à l'honneur ou à la probité, peut faire l'objet de l'une des sanctions disciplinaires prévues à l'article 18.
Lorsque le travail est effectué par voie de concession, la cotisation patronale est prélevée sur le produit de la redevance spéciale créée par l'article 28 de la loi susvisée du 3 avril 1955 [*financement*].
Le taux de la cotisation est fixé à 6,70 p. 100 du produit brut du travail des détenus, soit 4 p. 100 à la charge de l'employeur et 2,70 p. 100 à celle du détenu [*part patronale - contribution ouvrière*].
Le garde des sceaux ministre de la justice, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les émissions des pièces définies à l'article 1er seront limitées à :
   Pièces en argent de qualité courante : 4 955 000 exemplaires.
   Pièces en argent de qualité Belle Epreuve : 30 000 exemplaires.    Le total étant de : 4 985 000 exemplaires.
L'échelle indiciaire applicable au corps des directeurs d'école de sages-femmes des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le conseil général des hôpitaux est présidé par le ministre chargé de la santé ou son représentant.

    Un vice-président ayant la qualité de directeur d'hôpital et nommé par arrêté du ministre chargé de la santé est chargé de l'organisation des travaux et du fonctionnement dudit conseil.
Les sommes dues par chaque établissement sont recouvrées par le ministre chargé de la santé selon des modalités fixées par arrêté.
Les conseillers généraux des hôpitaux sont choisis parmi les fonctionnaires du niveau de la catégorie A ayant atteint dans leur grade l'indice brut 966 ou parmi les personnalités qui ont exercé des responsabilités dans des instances ou des organismes en relation avec la vie hospitalière ou ayant réalisé des travaux scientifiques dans le secteur de la santé publique.
Les conseillers généraux des hôpitaux sont nommés par décret sur proposition du ministre chargé de la santé.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le taux de la contribution financière versée par les établissements mentionnés à l'article 10 ci-dessus qui correspond à une fraction de leur budget d'exploitation pour l'année en cours. Cette fraction ne peut être supérieure à 1/10.000 de ce budget.
Les conseillers généraux des hôpitaux qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou de praticien hospitalier sont recrutés dans cet emploi par un contrat d'une durée maximale de trois ans renouvelable une fois pour une même période.

    Ils sont classés au 1er échelon de cet emploi.
Il est créé un échelon fonctionnel réservé aux directeurs d'hôpitaux parvenus au dernier échelon de l'emploi de directeur et qui sont parvenus au dernier échelon de conseiller général des hôpitaux.
Les établissements assujettis à ladite contribution sont tenus de la verser chaque année, au plus tard le 1er mars [*date limite*].
   Pour l'année 1986, à titre transitoire, les établissements mentionnés à l'article 11 ci-dessus devront acquitter leur contribution au plus tard le 15 juillet [*date limite*].
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du budget et de la santé fixe les modalités de rattachement au budget de la santé et de la solidarité nationale du fonds de concours prévu à l'article précédent.
L'emploi de conseiller général des hôpitaux comporte sept échelons [*nombre*].

    Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à un an six mois aux trois premiers échelons, deux ans aux 4° et 5° échelons et trois ans au 6° échelon.
Outre leur traitement principal, les conseillers généraux des hôpitaux peuvent percevoir une indemnité calculée dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la santé, du budget et de la fonction publique.
Lorsqu'une entreprise de transport public de voyageurs utilise, dans une même localité, plusieurs gares publiques routières, le taux des surtaxes spéciales qu'elle est autorisée à percevoir dans la localité est celui qui est relatif à la gare dont les surtaxes propres sont les plus élevées.
Le présent décret concerne les surtaxes spéciales perçues, par application de l'article 19 de l'ordonnance du 24 octobre 1945, dans les gares routières publiques de voyageurs, sans qu'il y ait lieu de distinguer, suivant que celles-ci sont placées sous le régime de la concession, de l'affermage ou de la régie.
Le ministre des travaux publics et des transports et le ministre des finances et des affaires économiques, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 22 juin 1990 fixant le taux de la redevance à verser à l'Office des migrations internationales à l'occasion de l'examen médical subi par les étrangers demandant un titre de séjour est abrogé.
Les objectifs des stages sont définis par l'équipe pédagogique du centre de formation, en liaison avec la personne responsable de l'encadrement du candidat sur le lieu du stage. Le candidat est informé de ces objectifs préalablement à son entrée en stage.
Les personnes titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique peuvent obtenir le diplôme d'Etat d'infirmier sous réserve d'effectuer et de valider trois mois de stage à temps complet dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Un stage non validé peut être recommencé une fois. L'ensemble de la procédure de validation se déroule sur une durée maximale de vingt-quatre mois.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application le 1er octobre 1992. Les personnes qui souhaitent bénéficier de ces dispositions doivent déposer leur demande auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de leur lieu d'exercice dans un délai de dix ans à partir de cette date.
Le contrat type pour le transport public terrestre de marchandises applicable aux envois de moins de trois tonnes pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, annexé au présent décret, est approuvé.
Les prix de vente au public du lait de femme recueilli et traité dans les lactariums sont fixés par arrêté du ministre de la santé publique.
Les obligations imposées aux assistantes sociales par l'article L. 166 du code de la santé publique incombent également aux puéricultrices.
Si un enfant précédemment en nourrice, en garde ou en sevrage décède à l'hôpital, l'administration hospitalière est tenue d'en aviser sans délai la mairie de la résidence de la nourrice ou gardienne en même temps que le directeur départemental de la santé de la circonscription.
Lors du déplacement de l'enfant en nourrice ou en garde de jour et de nuit, il devra être remis à la nourrice ou gardienne le carnet de santé de l'enfant constatant :

    1° Que celui-ci n'est atteint d'aucune maladie transmissible ;

    2° Qu'il peut être transporté sans danger.
La protection médico-sociale maternelle et infantile constitue un service départemental. Pour le fonctionnement de ce service, le département est divisé en circonscriptions, par délibération du conseil général prise sur proposition du préfet, après consultation du directeur départemental de la santé. Chaque circonscription est elle-même divisée, suivant la même procédure, en un certain nombre de secteurs.
Il est secondé par des médecins, qui peuvent être appelés à consacrer à leurs fonctions la totalité de leur activité professionnelle. Ces médecins sont chargés notamment de la direction des centres de protection maternelle et infantile, du fonctionnement des consultations de secteurs ainsi que des tâches de contrôle pouvant s'exercer dans plusieurs circonscriptions ou secteurs.
Une brochure d'information relative à l'examen prénuptial et destinée à l'éducation sanitaire des futurs conjoints est remise à ces derniers en même temps qu'ils sont informés de l'obligation qui leur est faite de fournir un certificat prénuptial.

    Le contenu de cette brochure est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
Afin de renforcer la protection des femmes enceintes dont l'état sanitaire ou la situation matérielle ou morale nécessite une protection particulière, des visites à domicile peuvent être assurées, en liaison avec le service social, par les sages-femmes, ainsi que par tout autre membre du personnel sanitaire et social du centre de protection maternelle et infantile.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'agriculture, le ministre du travail et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret sont relatives à la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux, intervenant en application des articles 61 à 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 [*champ d'application*].
Si le fonctionnaire ne peut, à la fin de sa mise à disposition, être affecté dans les fonctions qu'il exerçait dans son administration d'origine avant sa mise à disposition, il est affecté, après avis de la commission administrative paritaire, dans les fonctions d'un niveau hiérarchique comparable.
La mise à disposition est prononcée et, le cas échéant, renouvelée par arrêté de l'autorité territoriale [*compétente*] investie du pouvoir de nomination, après avis de la commission administrative paritaire.
L'arrêté prononçant la mise à disposition [*publicité*] fait l'objet d'une publication. L'arrêté et son annexe sont soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.
L'autorité de l'administration d'origine ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par l'administration ou l'organisme d'accueil ou, en cas de pluralité de collectivités, établissements ou organismes d'accueil, par chaque administration ou organisme d'accueil. "
Les dispositions du présent décret sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le demandeur est informé du déroulement de l'instruction de sa demande. Il peut prendre connaissance de tout document figurant dans son dossier dans les conditions fixées aux articles 3, 4 et 6 bis de la loi du 17 juillet 1978 susvisée.
Tout refus d'agrément doit être motivé dans les conditions fixées à l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 susvisée. 

    Il ne peut être motivé par la seule constatation de l'âge ou de la situation matrimoniale du demandeur ou de la présence d'enfants à son foyer.
Le demandeur est informé du déroulement des consultations prévues à l'article 6. Il peut être entendu par les personnes visées à cet article, sur leur demande ou sur sa propre demande, et dans les conditions fixées à l'article 55-1 du code de la famille et de l'aide sociale.
Le ministre des relations extérieures, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 67-44 du 12 janvier 1967 pris pour l'application de l'article 65-1 du code de la famille et de l'aide sociale relatif au placement des pupilles de l'Etat en vue de leur adoption est abrogé.
La décision du responsable du service de l'aide sociale à l'enfance est valable cinq ans [*durée*]. La demande d'agrément peut être renouvelée à l'expiration de ce délai. Elle est instruite dans les mêmes conditions.
La décision du responsable du service de l'aide sociale à l'enfance est valable trois ans [*durée*]. La demande d'agrément peut être renouvelée à l'expiration de ce délai. Elle est instruite dans les mêmes conditions.
Les dispositions de la présente loi sont applicables au personnel navigant des entreprises d'armement maritime           dans les conditions fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions de la présente loi sont applicables au personnel navigant des entreprises d'armement maritime et aux personnels navigants professionnels de l'aviation civile, dans les conditions fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.
Un rapport comportant le bilan d'application de la présente loi sera communiqué au Parlement, au plus tard le 30 juin 1986.
L'article L. 314-2 du code forestier est abrogé.
L'article 5 de la présente loi prendra effet, dans chaque région, à compter de la date d'approbation des orientations régionales forestières mentionnées à l'article L. 101 du code forestier.
Les forêts, dont les propriétaires ont adhéré à une société coopérative ayant pour objet le conseil en gestion, la réalisation de travaux et la vente de produits forestiers, sont considérées comme présentant une garantie de bonne gestion pour une durée de vingt ans à compter de la publication de la présente loi.
Les forêts, dont les propriétaires ont adhéré à une société coopérative ayant pour objet le conseil en gestion, la réalisation de travaux et la vente de produits forestiers, sont considérées comme présentant une garantie de bonne gestion pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi.
Il est interdit de prêter son nom, de quelque manière que ce soit, à toute personne qui possède ou contrôle une entreprise de presse.
Les dispositions de la présente loi sont d'ordre public.
Pour l'application de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse, la référence aux articles 6 et 18 de l'ordonnance précitée du 26 août 1944 est remplacée par la référence aux articles 4 et 8 de la présente loi.
En cas de condamnation pour l'une des infractions définies au présent titre, le tribunal pourra ordonner que sa décision sera, aux frais du condamné, insérée intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désigne et affichée dans les conditions prévues à l'article 51 du code pénal.
(Les dispositions des articles 39 et 40 de la présente loi ont été déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel en date des 10 et 11 octobre 1984).
Pour l'application de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, la référence aux articles 3 et 4 de l'ordonnance du 26 août 1944 sur l'organisation de la presse française est remplacée par la référence aux articles 9 et 3 de la présente loi.
L'article 11 de l'ordonnance n° 45-2113 du 13 septembre 1945 relative à la réglementation provisoire de la presse périodique dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est abrogé.
(Les dispositions des articles 18, 19 et 20 de la présente loi ont été déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel en date des 10 et 11 octobre 1984).
Les actionnaires des sociétés mentionnées à l'article 4 peuvent consulter le compte des valeurs nominatives tenu par ces sociétés [*information*]. Le même droit est reconnu aux membres de l'équipe rédactionnelle des publications visées à l'article 1er, alinéa premier.
Une personne peut posséder ou contrôler plusieurs quotidiens régionaux, départementaux ou locaux d'information politique et générale [*nombre*], si le total de leur diffusion n'excède pas 15 p. 100 [*pourcentage maximum*] de la diffusion de tous les quotidiens régionaux, départementaux ou locaux de même nature.
Les plafonds de 15 p. 100 fixés aux articles 10 et 11 et ceux de 10 p. 100 fixés à l'article 12 s'apprécient sur une même période constituée par les douze derniers mois connus précédant l'acquisition ou la prise de contrôle.
Les autorités judiciaires peuvent à tout moment demander son avis à la commission à l'occasion des affaires dont elles sont saisies.
Les décisions de la commission sont susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat. Lorsqu'un recours est assorti d'une demande de sursis à exécution, il est statué sur cette demande dans un délai maximum de deux mois.