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En ce qui concerne les établissements d'enseignement agricole et tous autres organismes de sa circonscription placés sous la tutelle du ministre de l'agriculture, le directeur départemental de l'agriculture exerce cette tutelle dans les conditions fixées par les textes et instructions en vigueur.
Des arrêtés du ministre de l'agriculture préciseront, en tant que de besoin, les modalités de l'organisation prévue par les dispositions ci-dessus qui prendront effet à la date de publication des décrets fixant les statuts particuliers des personnels ingénieurs des services regroupés conformément au présent décret.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret et notamment l'article 6 du décret n° 47-174 du 16 janvier 1947 prévoyant les modalités transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de la loi du 24 octobre 1946.
Les parties peuvent relever appel devant la commission nationale technique et se pourvoir en cassation, dans les conditions fixées aux articles R143-14, 144-1 à 144-4 du code de la sécurité sociale [*recours*].
Les dispositions des chapitres 1er à 4 du titre IV du livre 1er du code de la sécurité sociale (Dispositions législatives et réglementaires) sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance accidents agricole, dans les conditions suivantes.
Les contestations autres que celles définies aux articles 2 et 3 ci-dessus, auxquelles donne lieu l'application de la législation d'assurance accidents agricole en vigueur dans les départements précités, relèvent de l'organisation du contentieux général de la sécurité sociale.
La création de plusieurs sections du tribunal départemental des pensions dans le département de la Seine et dans les autres départements où cette création est reconnue nécessaire, peut ^etre décidée par décret.
   Ces sections siègent dans les villes où existe un tribunal de grande instance.
   Un juge de ce tribunal désigné par le premier président assure la présidence de la section.
Les dispositions des articles 1er, 3 et 17 entreront en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jour de la publication du présent décret.
Les dispositions des articles 1er à 13 et 17 sont applicables aux départements d'outre-mer.
Les dispositions des articles 1er à 13 et 17 sont applicables aux départements algériens, à ceux des Oasis et de la Saoura, ainsi qu'aux départements d'outre-mer.
Les dispositions des articles L. 80 à L. 94 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont abrogées sous réserve des dispositions de l'article 20 ci-dessus.
Les décisions prises par le ministre de la défense ou le ministre chargé du budget en application des dispositions des articles L. 115, L. 128 et R. 19 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont susceptibles, dans le délai de six mois à compter de leur notification, de recours devant le tribunal des pensions.
Le directeur de la prévention des pollutions et les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les règles techniques applicables au titre de la protection de l'environnement aux établissements travaillant du lait ou des produits dérivés du lait sont fixées par l'instruction et son commentaire annexés au présent arrêté.
Ces règles sont applicables sans délai aux établissements faisant l'objet d'un arrêté d'autorisation postérieur au présent arrêté.
Les tours de séchage seront équipées d'évents pour éviter la transmission des explosions.
Le nombre des  conseillers financiers de classe exceptionnelle est limité à quatre. Le nombre des conseillers financiers susceptibles d'être nommés au 3e échelon de la classe exceptionnelle ne peut excéder deux.
L'emploi de conseiller financier comporte une classe normale, divisée en quatre échelons, et une classe exceptionnelle, divisée en trois échelons.
   Les attachés financiers et contrôleurs financiers sont rangés dans une classe unique comportant six échelons.
La gestion des services financiers à l'étranger est assumée par des conseillers financiers, des attachés financiers et des contrôleurs financiers.
L'effectif maximum des conseillers financiers est fixé à douze, celui des attachés financiers et contrôleurs financiers est fixé à treize au total.
Les  conseillers financiers, les attachés financiers et les contrôleurs financiers sont nommés par arrêté du ministre des finances.
Un arrêté du ministre des finances et du secrétaire d'Etat au budget fixe les conditions dans lesquelles les conseillers financiers, attachés financiers et contrôleurs financiers appelés à se déplacer, pour motif de service, en dehors de leur résidence peuvent être indemnisés de leurs frais de mission.
Sont abrogés les décrets n° 45-543 du 3 avril 1945, n° 47-246 du 5 février 1947 et n° 51-129 du 6 février 1951.
Compte tenu des postes qu'ils occupent à l'étranger et des fonctions qu'ils y exercent, les conseillers financiers, attachés financiers et contrôleurs financiers sont rangés dans les catégories ci-après (tableau non reproduit).
Les  conseillers financiers auxquels les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancien emploi.
L'ancienneté minimum requise pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans en ce qui concerne les conseillers financiers de classe normale, les attachés financiers et contrôleurs financiers et à trois ans en ce qui concerne les conseillers financiers de classe exceptionnelle.
Le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires nommés conseillers financiers, attachés financiers et contrôleurs financiers sont placés dans leur cadre d'origine en position de détachement.
Sauf dérogation expresse accordée par décret en Conseil d'Etat, les cahiers de charges annexés aux actes de cession de terrains acquis en application du titre IX du livre 1er du code de l'urbanisme et de l'habitation doivent obligatoirement comporter celles des clauses types annexées au présent décret relatives à l'opération objet de la cession.
Le ministre du logement et de la reconstruction, le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 59-450 du 20 mars 1959 est abrogé.
Le ministre de l'agriculture, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie nationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est passible d'une amende de 1300 à 2500 F (1) la non-délivrance d'une attestation par l'installateur avant mise en service d'une installation, lorsque la production d'un tel document est prescrite par la réglementation à intervenir en application du présent décret.
Les infractions aux autres dispositions des arrêtés pris pour l'application du présent décret sont punies [*sanction*] d'une amende de 30 à 250 F [*(1)*].
Le ministre de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les infractions aux autres dispositions des arrêtés pris pour l'application du présent décret sont punies de l'amende prévue par le 1° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la première classe.
Est passible d'une amende de 2500 à 5000 F (1) la fabrication pour le marché intérieur, la mise en vente et l'installation de matériels et appareils non conformes aux dispositions techniques et de sécurité édictées en application du présent décret. Les matériels et appareils seront en outre saisis et confisqués.
Un brevet scolaire sera délivré aux candidats ayant satisfait à des interrogations orales et à des exercices pratiques portant sur les règles de la sécurité routière. L'organisation et le programme de ces épreuves seront fixés par un arrêté concerté du ministre de l'éducation nationale et du ministre des transports.
L'établissement inscrit sur la liste mentionnée à l'article 5 ci-dessus peut à tout moment demander sa radiation de cette liste. celle-ci doit être effectuée par décret dans le délai de trois mois suivant la réception de la demande de radiation par le préfet du département.
Les établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif participant au service public hospitalier sont soumis aux mêmes règles d'inspection que les établissements d'hospitalisation publics.
Les établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif mentionnés à l'article 41 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 sont admis, sur leur demande ou sur celle de la personne morale dont ils dépendent, à participer à l'exécution du service public hospitalier à condition de respecter les obligations fixées ci-après.
Les modalités de la tarification applicable aux établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier seront fixées par le décret pris en application de l'article 52 de la loi susvisée du 31 décembre 1970.
A titre transitoire et jusqu'à la publication du décret mentionné à l'article 13 ci-dessus, sont applicables les dispositions des articles 15, 16 et 17 ci-après.
La rémunération des praticiens est incluse dans le prix de journée. Les tarifs des consultations externes sont les mêmes que ceux applicables aux consultations externes des établissements d'hospitalisation publics.
Le régime général doit à la caisse nationale militaire de sécurité sociale le montant à la charge effective de cet organisme, des prestations en nature des assurances maladie, maternité, prévues aux livres III et XI du Code de la sécurité sociale, dont bénéficieraient, dans les conditions du régime général, les ressortissants de cet organisme.
La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pourra vérifier, à tout moment, sur place et sur pièces, tous éléments relatifs à la détermination des charges et des produits visés par le présent décret.
Le comité se réunit en assemblée générale sur convocation de son président, en tant que de besoin, et au moins une fois par an [*périodicité*]. Les délibérations du comité sont valables, quel que soit le nombre des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante [*quorum*].
Des rapporteurs désignés par le ministre chargé de l'environnement, sur proposition du président du comité, sont chargés de l'étude et de la présentation des affaires inscrites à l'ordre du jour.
   Ils sont choisis soit au sein, soit à l'extérieur du comité.
Le comité arrête son règlement intérieur ; il peut constituer des groupes de travail auxquels peuvent être associées des personnalités autres que celles figurant à l'article 2 ci-dessus. Les présidents des groupes de travail sont désignés par le bureau.
Une copie des procès-verbaux dressés en matière de chasse maritime est transmise à l'administrateur des affaires maritimes chef du quartier intéressé.
Les caractéristiques des engins flottants qui pourront être utilisés pour la chasse et le rabat ainsi que les conditions de leur emploi sont déterminées après avis du conseil national de la chasse et de la faune sauvage par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de la marine marchande.
Les zones visées à l'article précédent constituent la zone de chasse maritime au sens du présent décret.
Le ministre des travaux publics et des transports et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé aux ports de Nantes et de Saint-Nazaire un établissement public placé sous le régime de la loi du 29 juin 1965 qui reçoit la dénomination de "Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire".
La circonscription du port autonome sera déterminée par décret en Conseil d'Etat dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 65-934 du 8 novembre 1965.
Un décret en Conseil d'Etat fixera la date d'entrée en vigueur, au port autonome, du régime fixé par la loi du 29 juin 1965.
Le présent décret sera applicable dans les territoires d'outre-mer suivant des modalités qui seront fixées par arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des territoires d'outre-mer, après avis du conseil national du crédit.
L'institut d'émission des départements d'outre-mer est substitué à la Banque de France pour l'application du présent décret dans les départements d'outre-mer.
Toute infraction aux dispositions du présent décret ou aux arrêtés, décisions ou instructions pris pour son application est passible des sanctions disciplinaires prévues, pour chaque catégorie d'établissements, par la réglementation qui lui est propre.
Un arrêté conjoint du ministre des Affaires sociales et du ministre de l'Agriculture déterminera les modalités d'application du présent décret.
Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables aux agents des établissements relevant du Livre IX du code de la santé publique accédant, en vertu de la législation sur les emplois réservés, aux emplois situés au niveau de la catégorie B visés au premier alinéa dudit article 1er.
Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ou de stage ne donne lieu ni à préavis ni à indemnité.
Sous réserve des dispositions du décret n° 53-483 du 20 mai 1953 susvisé, le présent décret détermine les droits à préavis et à indemnité de licenciement des agents civils non fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment celles du décret n° 55-159 du 3 février 1955 susvisé; sont toutefois maintenues en vigueur les dispositions statutaires dérogatoires à celles de ce dernier décret.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les chefs de travaux de l'école nationale supérieure d'horticulture en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés dans la nouvelle carrière de chef de travaux conformément au tableau ci-après : (tableau non reproduit).
Les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics fixées par le décret n° 59-310 du 14 février 1959.
Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat aux universités et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1975.
Les membres de l'école dont le nombre ou la qualité des travaux laisseraient à désirer peuvent être licenciés pour insuffisance professionnelle par le directeur de l'école française d'Extrême-Orient après avis du conseil scientifique et du conseil de discipline.
Les membres temporaires dont l'engagement n'est pas renouvelé ou qui, à l'issue du second renouvellement, ne sont pas nommés membres permanents doivent en être avertis trois mois avant l'expiration de leur contrat.
Les chercheurs se doivent de coopérer à l'enrichissement des fonds de documentation de l'école. Un double des documents recueillis en activité de service doit être déposé à l'école.
Les travaux des chercheurs de l'école doivent être conçus dans le cadre des travaux d'intérêt collectif de l'établissement et répondre au niveau scientifique exigé pour la publication dans ses collections scientifiques.
En cas de réduction du nombre des emplois définis au présent décret, le conseil d'administration déterminera les agents qui devront être licenciés.
Les agents licenciés pour motif non disciplinaire ont droit au préavis et à l'indemnité de licenciement prévus par le décret n° 72-512 du 22 juin 1972 susvisé.
Les membres de l'école sont tenus de consacrer toute leur activité professionnelle aux travaux scientifiques pour lesquels ils sont rémunérés par l'école française d'Extrême-Orient.
Le classement initial des membres temporaires fixé en application de l'article 8 peut être revisé par décision du directeur de l'école française d'Extrême-Orient après avis du conseil d'administration lorsque les intéressés ont accompli au moins deux années de service en cette qualité.
La législation sur la sécurité sociale, celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et celle concernant l'institution de prévoyance des agents contractuels et temporaires de l'Etat sont applicables aux membres temporaires et aux membres permanents de l'école française d'Extrême-Orient.
Des ressortissants étrangers peuvent être admis en qualité de membres en raison de la valeur de leurs travaux et de leur formation. La durée de leur engagement peut toujours être limitée, quelle que soit la catégorie dans laquelle ils sont nommés.
Les membres temporaires perçoivent un traitement fixé par référence à l'un des échelons des assistants de l'enseignement supérieur. Cet échelon est fixé lors de leur recrutement par le directeur de l'école française d'Extrême-Orient sur proposition du conseil d'administration.
Les agents régis par le présent décret son rayés des cadres à l'âge de soixante-cinq ans.
L'engagement des membres temporaires est prononcé pour une durée de deux ans, renouvelable une fois ; celui des membres permanents, pour une durée indéterminée.
Les membres de l'école sont placés sous l'autorité administrative et scientifique du directeur de l'école française d'Extrême-Orient.
Les nominations sont prononcées par le directeur de l'école française d'Extrême-Orient sur proposition du conseil d'administration, après avis du conseil scientifique.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels chercheurs de l'école française d'Extrême-Orient qui se répartissent dans les catégories suivantes :
   Membre temporaire ;
   Membre permanent chargé de recherche ;
   Membre permanent maître de recherche.
Nul ne peut être recruté en qualité de membre temporaire ou permanent s'il n'est âgé de dix-huit ans au moins et de soixante ans au plus.
Les inspecteurs généraux peuvent déléguer les pouvoirs qui leur sont conférés à d'autres membres de l'inspection générale des finances. Ils peuvent être assistés dans leurs vérifications par des fonctionnaires des services extérieurs du Trésor choisis parmi les agents ayant au moins le grade d'inspecteur.
L'inspecteur général des finances et les agents chargés de l'assister ont qualité pour procéder à toutes enquêtes et investigations en vue de contrôler les faits retracés dans les comptabilités administratives soumises à vérification.
Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les rapports de vérification accompagnés des réponses des fonctionnaires ou des agents chargés de tenir les comptabilités administratives qui ont fait l'objet d'un contrôle sont transmis au ministre de l'économie et des finances, qui les communique au ministre dont dépendent les fonctionnaires ou agents intéressés.
Un même inspecteur général des finances peut être investi pour plusieurs départements des pouvoirs de vérification prévus par l'article précédent.
Le conseil central et le comité permanent peuvent convoquer toutes personnes dont ils jugeraient l'audition utile.
Les délibérations du conseil central et du comité permanent ne sont valables que si la moitié au moins des membres assistent à la séance.
Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret n° 83-207 du 17 mars 1983 est perçue au taux de 0,70 p. 100/1000 pour l'année 1985.
Le présent décret n'est pas applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Sont abrogées, en ce qui concerne les équidés, les dispositions du décret susvisé du 27 mars 1947 portant réglementation des associations tenant un livre généalogique.
L'inscription à un livre généalogique est soumise à des conditions d'ascendance et d'identification qui sont définies pour chaque livre par arrêté du ministre de l'agriculture. En outre, la confirmation des reproducteurs des deux sexes peut être rendue obligatoire pour toute race de chevaux ou poneys également par arrêté du ministre de l'agriculture.
Le ministre de l'agriculture peut également agréer toute action d'amélioration génétique entreprise à titre expérimental, notamment les essais de croisements et les essais de nouvelles races dans des secteurs déterminés.
Les frais d'identification, d'immatriculation et de contrôle de filiation sont à la charge du propriétaire de l'équidé. Après transfert de propriété, les frais de mise à jour du fichier central et de délivrance de la nouvelle carte d'immatriculation sont à la charge du nouveau propriétaire.
La tenue des livres généalogiques est, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, soit assurée par le service des haras, soit confiée, sous le contrôle de ce dernier, à une association ou une fédération agréée à cette fin par arrêté du même ministre.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés :
   L'ordonnance royale du 3 mars 1833 portant établissement d'un registre-matricule pour l'inscription des chevaux de race pure existant en France ;
   Le décret n° 63-602 du 20 juin 1963 portant établissement d'un registre-matricule pour l'inscription des chevaux de selle français.
Les dispositions des articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi n° 72-1030 du 15 novembre 1972, sont rendues applicables aux équidés.
Les candidatures des étrangers admis à se présenter aux concours sont examinées dans les mêmes conditions que celles des candidats français. 
Les candidats de nationalité étrangère sont inscrits en surnombre sur la liste des candidats admis s'ils ont été jugés d'un niveau égal à celui des candidats français inscrits dans la discipline considérée.
L'arrêté du 6 janvier 1977 relatif aux vérifications intérieures des réservoirs d'ammoniac liquéfié est abrogé.
   La référence au présent arrêté est substituée à toute référence à l'arrêté du 6 janvier 1977 faite dans un arrêté ministériel.
Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.