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Les navires senneurs qui, à la date du 1er juillet 1996, ne possédaient qu'une licence "senne-petits pélagiques" peuvent continuer à exercer la pêche des poissons petits pélagiques, mais ne sont pas autorisés à pratiquer la pêche au thon rouge.
Les navires senneurs titulaires de la licence prévue à l'article 1er et d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 25 mètres peuvent également pratiquer la pêche des poissons petits pélagiques.
Les navires senneurs titulaires de la licence prévue à l'article 1er et d'une longueur hors tout supérieure à 25 mètres ne peuvent pratiquer que la pêche du thon rouge.
La pêche du thon rouge à l'aide de la senne de surface est subordonnée à la détention d'une licence délivrée annuellement par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans les limites fixées par le ministre chargé des pêches maritimes.
Les montants des primes sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables :
   - aux militaires contractant un engagement au titre des écoles militaires de recrutement direct des officiers de carrière ;
   - aux sous-officiers de gendarmerie.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables :
   - aux militaires contractant un engagement au titre des écoles militaires de recrutement direct des officiers de carrière ;
   - aux sous-officiers de gendarmerie ;
   - aux volontaires dans les armées.
Le décret n° 74-25 du 14 janvier 1974 modifié relatif au régime des primes attribuées aux militaires souscrivant des engagements est abrogé.
Les représentants des membres du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense à la commission administrative paritaire sont maintenus en fonction jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Le décret n° 70-1326 du 23 décembre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps administratif supérieur des services extérieurs est abrogé à compter du 1er août 1995.
S'ils avaient la qualité de fonctionnaire civil ou d'agent non titulaire, les attachés de service administratif recrutés en application des 1° et 2° de l'article 4 ci-dessus sont classés, lors de leur titularisation, dans les conditions définies aux articles 11 à 14 suivants.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique.
   Les conditions d'organisation de chaque concours et le choix des membres du jury sont arrêtés par le ministre de la défense.
Le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense comprend :
   - le grade de chef de service administratif qui comporte une première classe divisée en six échelons et une deuxième classe divisée en sept échelons ;
   - le grade d'attaché de service administratif comportant douze échelons.
Le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense constitue un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
A titre transitoire et par dérogation au premier alinéa de l'article 19 ci-dessus, la limite du 10e échelon n'est pas opposable aux attachés de service administratif intégrés dans les échelons 9 à 12 du premier grade du nouveau corps, lors des trois premières sélections professionnelles organisées à compter de la date d'effet du présent décret.
Les avancements de grade, de classe et d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre de la défense.
Les attachés de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense recrutés en application des dispositions du 3° de l'article 4 sont titularisés dans le grade d'attaché de service administratif dans les conditions définies à l'article 12 ci-dessus.
Le contrôle des délibérations des sociétés d'économie mixte créées par le territoire en vertu de l'article 66 de la loi organique n° 96-313 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est effectué selon les dispositions de l'article L. 272-39 du code des juridictions financières.
La présente loi entrera en vigueur à la même date que la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 96-374 DC du 9 avril 1996.]
Les dispositions de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française qui ne sont pas de nature organique sont abrogées.
Le haut-commissaire assure la publication au Journal officiel de la Polynésie française des décisions ressortissant à la compétence de l'Etat.
Le comptable du territoire est nommé et exerce ses fonctions dans les conditions définies aux articles L. 274-1 à L. 274-3 du code des juridictions financières.
Le jugement des comptes du territoire, des communes et de leurs établissements publics ainsi que l'examen de leur gestion sont soumis aux dispositions n'ayant pas valeur de loi organique des chapitres Ier et II du titre VII du livre II du code des juridictions financières.
Les transferts de compétences prévus par la loi organique n° 96-313 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ne peuvent avoir pour effet de porter atteinte aux droits acquis des personnels concernés. Ceux-ci demeurent régis par les statuts qui leur sont applicables lors de la publication de la loi précitée.
L'Etat peut participer au fonctionnement des services territoriaux soit par la mise à disposition de personnels, soit sous forme d'aides financières par voie de conventions conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 94 de la loi organique n° 96-313 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Le conseil d'administration du centre territorial de recherche et de documentation pédagogiques de la Nouvelle-Calédonie, le directeur et l'agent comptable en exercice à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à l'intervention des nominations prononcées dans les conditions fixées par le décret et au plus tard six mois après la publication dudit texte.
Le Comité national de l'édition exerce à l'égard du centre de documentation pédagogique de la Nouvelle-Calédonie les attributions définies par le décret n° 92-55 du 17 janvier 1992 susvisé, qui s'applique au centre de documentation pédagogique de la Nouvelle-Calédonie.
Les ressources du centre comprennent :
   1. Les subventions des personnes morales de droit public ou privé ;
   2. Les revenus de biens et valeurs ;
   3. Les produits provenant des ventes de publications, de documents, de matériels, des droits d'entrée, des abonnements et, en général, des opérations diverses de prestations de services.
Le centre de documentation pédagogique est administré par un conseil d'administration. Le conseil arrête l'organisation des services de l'établissement, sur proposition du directeur, après avis du comité technique paritaire constitué dans les conditions définies par le décret du 28 mai 1982 susvisé qui s'applique au centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie.
La déclaration prévue à l'article 20 du décret du 3 janvier 1989 susvisé est à adresser, par l'exploitant, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales avec copie au directeur central du service de santé des armées.
Le directeur central du service de santé des armées fait rapport au ministre de la défense, au moins une fois par an, sur les conditions d'application du décret du 3 janvier 1989 susvisé et de ses textes d'application.
L'arrêté du 6 juin 1990 fixant les modalités d'application du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 pour les services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense est abrogé.
Les dispositions du décret du 3 janvier 1989 susvisé sont applicables aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, prélevées et utilisées dans les enceintes relevant du ministre de la défense, selon les modalités particulières fixées par le présent arrêté.
Le produit de la redevance perçue à l'occasion des contrôles vétérinaires à l'importation, instituée par l'article 80 de la loi du 1er février 1995 susvisée, est rattaché au budget du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation par voie de fonds de concours.
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, précisera les modalités de rattachement au budget du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
L'âge minimum est de quinze ans.
   Les pratiquants doivent présenter, lors de leur inscription, un certificat médical de non-contre-indication à la pratique du parachutisme.
   S'ils sont mineurs, ils doivent présenter en outre une autorisation écrite de leurs représentants légaux.
Le présent arrêté s'applique aux établissements visés à l'article 47 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée et qui organisent la pratique du parachutisme sportif ou de loisir.
Les arrêtés du 9 mars 1973 relatif à la réglementation des sauts en parachute sur neige et du 19 juin 1985 relatif aux centres écoles de parachutisme sportif sont abrogés.
Le directeur des sports et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'existence d'un virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement fait obstacle à l'étalement prévu au troisième alinéa de l'article L. 2331-10 du code général des collectivités territoriales.
La création ou la modification, à titre temporaire, des espaces aériens cités à l'article 2 ci-dessus fait l'objet d'une décision du ministre chargé des armées ou du ministre chargé de l'aviation civile selon que le gestionnaire de l'espace aérien relève de l'une ou de l'autre autorité, après avis des services compétents des deux ministres.
Le présent décret a pour but de fixer les conditions de création, de modification et de suppression des espaces définis à l'article 2.
Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après avis conforme du directoire de l'espace aérien, la création, la modification ou la suppression des espaces cités à l'article 2 ci-dessus fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé des armées et du ministre chargé de l'aviation civile, publié au Journal officiel de la République française.
Après avis conforme du directoire de l'espace aérien, la création, la modification ou la suppression des espaces cités à l'article 2 ci-dessus fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile, publié au Journal officiel de la République française.
Chaque création, modification ou suppression est portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
La décision citée à l'article 5 ci-dessus précise la catégorie et, le cas échéant, la classe de l'espace aérien créé ou modifié à titre temporaire, définit les limites géographiques latérales et verticales de cet espace et fixe la durée de validité de la mesure prise.
La création ou la modification, à titre temporaire, des espaces aériens cités à l'article 2 ci-dessus fait l'objet d'une décision du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'aviation civile selon que le gestionnaire de l'espace aérien relève de l'une ou de l'autre autorité, après avis des services compétents des deux ministres.
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Mayotte et aux Etats où des services de la circulation aérienne sont assurés en tout ou partie par l'administration française.
L'arrêté du 19 mars 1993 du délégué à l'espace aérien relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne est abrogé.
La valeur du point de retraite est portée à 2,392 F pour la période du 1er juillet 1998 au 31 décembre 1998.
L'arrêté du 28 juillet 1987 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi de contrôleur stagiaire des douanes est abrogé.
La composition et les caractéristiques des pièces commémoratives de 500 F et de 100 F définies par le présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
   Ces pièces, en or et en argent, sont frappées au millésime 1997 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
Le tirage des pièces en qualité Epreuve définies par le présent arrêté est limité à :
   300 exemplaires de 500 F en or ;
   3 000 exemplaires de 100 F en argent ;
   Ces pièces ont cours légal.
Le programme des enseignements est fixé dans l'annexe (1) au présent arrêté.
   (1) Cette annexe peut être obtenue dans les écoles vétérinaires d'Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse.
Le programme de la formation, le référentiel de diplôme et le référentiel d'activité professionnelle sont annexés (1) au présent arrêté.
   (1) Ces annexes peuvent être obtenues dans les écoles vétérinaires d'Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse.
Les viandes hachées ne peuvent être préparées à partir de viandes séparées mécaniquement, ni de viandes provenant de chutes de découpe ou de parage, ni de viandes contenant des fragments d'os.
Seules les viandes provenant d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine peuvent être utilisées pour la préparation des viandes hachées soumises aux dispositions du présent décret.
Les viandes hachées, à l'exclusion des saucisses crues et des chairs à saucisse, doivent satisfaire aux critères fixés en annexe au présent décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les infractions aux dispositions du présent décret sont punies des peines prévues par l'article L. 214-2 du code de la consommation.
Le décret n° 94-215 du 9 mars 1994 relatif aux viandes hachées, aux viandes en morceaux de moins de 100 grammes et aux préparations de viandes préparées à l'avance est abrogé.
Les viandes hachées sont préparées exclusivement à partir des muscles striés, y compris, le cas échéant, les tissus graisseux attenant à ces muscles, à l'exception des muscles du coeur.
Seules les viandes provenant d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine ainsi que les viandes de volailles, de lapin et de gibier peuvent être utilisées dans les préparations de viandes soumises aux dispositions du présent décret.
Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat les contributions prévues par les textes en vigueur.
L'autorisation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2006.
L'autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
Le G.I.E. des S.A.C.V. de Cergy-Pontoise est autorisé à établir et exploiter un réseau radioélectrique indépendant de transmissions de données à usage partagé utilisant des canaux de la bande 410-430 MHz, dans les conditions définies au cahier des charges annexé au présent arrêté.
La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret du 25 juillet 1995 susvisé est perçue au taux de 0,53 p. 1000 jusqu'au 31 décembre 1997.
Le directeur général de l'alimentation, le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le chef du service des biens de consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Société de traitement de presse (S.T.P.) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
La formation est organisée, dans chaque département, par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après avis du conseil départemental de formation et du comité technique départemental.
L'arrêté du 24 février 1989 organisant la formation des directeurs d'école est abrogé.
Le directeur des écoles et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République.
La formation est organisée, dans chaque département, par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, après avis du conseil départemental de formation et du comité technique paritaire départemental.
La durée de la formation préalable à la prise de fonctions qui est suivie par les directeurs d'école conformément à l'article 5 du 24 février 1989 susvisé est de trois semaines.
En sus de la formation prévue au précédent article, une période de formation, d'une durée de deux semaines, est organisée durant la première année suivant la prise de fonctions.
Le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale d'études de lycée du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour l'année scolaire 1997-1998, sont majorés de 1,65 %.
Au cas où une zone de production ou de reparcage est temporairement fermée, la validité des bons de transport des coquillages d'une zone est conditionnée pendant la durée de l'interdiction d'exploitation par les dispositions des arrêtés d'interdiction pertinents.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les établissements scolaires français à l'étranger dont la liste figure en annexe [*tableau non reproduit*] sont reconnus comme satisfaisant aux conditions fixées par le décret du 9 septembre 1993 susvisé, notamment son article 2.
L'arrêté du 8 novembre 1996 fixant des mesures supplémentaires de protection pour prévenir l'introduction et la dissémination de Burkholderia (ex-Pseudomonas) solanacearum lors de la circulation ou de la détention de lots de pommes de terre originaires du Royaume des Pays-Bas est abrogé.
S'il apparaît que le matériel est contaminé par Ralstonia solanacearum, les mesures mentionnées dans l'arrêté du 11 février 1999 susvisé sont appliquées.
Il est constitué de seize membres :
   - huit désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
   - huit désignés par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
   Le mandat de chaque membre est de quatre ans.
Son président est nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale. Il est assisté de deux vice-présidents, l'un nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale, l'autre par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
L'Institut national de recherche et de sécurité en assure le secrétariat.
Il est créé un Conseil national pour l'enseignement de la prévention des risques professionnels, organe consultatif et de proposition auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des directions concernées du ministère chargé de l'éducation nationale.
Art. 6.
   Le directeur de l'enseignement scolaire et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre chargé de l'agriculture met à disposition de l'Observatoire national de l'enseignement agricole les moyens nécessaires à son fonctionnement.
L'Observatoire national de l'enseignement agricole est composé de onze personnalités désignées en fonction de leurs compétences. Elles sont nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour une durée de trois ans renouvelable.
L'Observatoire national de l'enseignement agricole peut entendre, sur convocation de son président, tous experts dont la consultation lui paraît utile à l'accomplissement de ses missions.
Le ministre chargé de l'agriculture assure le secrétariat de l'Observatoire national de l'enseignement agricole.
L'Observatoire national de l'enseignement agricole détermine la périodicité, l'objet, le contenu et les conditions de déroulement de ses travaux.
   L'ordre du jour de ses séances est fixé par le président. S'y ajoutent les points dont l'inscription est demandée par le ministre ou par au moins le quart de ses membres.
Il est créé, auprès du ministre chargé de l'agriculture, un Observatoire national de l'enseignement agricole.
Art. 5.
parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'administrateur général, le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ainsi que l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Les membres élus peuvent se faire représenter par des membres suppléants élus en même temps qu'eux. Le directeur de l'école et les membres nommés empêchés de participer à une réunion de ce conseil peuvent donner pouvoir à un autre membre. Nul ne peut recevoir plus d'un pouvoir.
Le conseil peut désigner en son sein une section permanente dont la composition et les attributions seront précisées dans le règlement intérieur de l'école.
   La section permanente examine, entre les sessions du conseil d'école, toutes les questions qui lui sont soumises conjointement ou séparément par le président ou le directeur d'école.
Les modalités d'élection des représentants du personnel et des élèves au conseil d'école sont fixées par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
Les fonctions de membre du conseil d'école sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement occasionnés aux membres du conseil d'école par les séances du conseil sont remboursés dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
A l'exception des représentants des élèves qui sont élus pour un an et des membres de droit, les membres du conseil d'école sont élus ou nommés pour une durée de trois ans. Le mandat de tous les membres est renouvelable.
Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste de classement définitif, par ordre de mérite, est établie par le jury compte tenu du total des notes attribuées au titre des articles 4 et 5 ci-dessus. Le jury peut établir une liste complémentaire.
L'arrêté du 11 août 1995 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'avancement au grade provisoire de contrôleur divisionnaire des transports terrestres est abrogé.
L'épreuve orale d'admission consiste en une conversation avec les membres du jury portant sur les fonctions exercées par le candidat (durée : vingt minutes ; coefficient 1).
L'épreuve écrite fait l'objet d'une double correction.
La date de début des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures ainsi que la composition du jury sont fixées, pour chaque examen professionnel, par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note dégageant les idées principales d'un dossier (durée : trois heures ; coefficient 1).