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Les adjoints administratifs sont chargés de tâches administratives d'exécution comportant la connaissance et l'application de règlements administratifs.
   Les tâches administratives d'exécution dont sont chargés les adjoints administratifs de chancellerie peuvent comporter à l'étranger des fonctions de chiffreur, d'archiviste, de comptable ou de sténodactylographe.
Les adjoints administratifs sont chargés de tâches administratives d'exécution comportant la connaissance et l'application de règlements administratifs.
   Les tâches administratives d'exécution dont sont chargés les adjoints de chancellerie peuvent comporter à l'étranger des fonctions de chiffreur, d'archiviste, de comptable ou de sténodactylographe.
Ministère de la défense.
   Ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
   Ministère de la culture et de la communication.
   Ministères chargés des affaires sociales.
   Ministère des affaires étrangères.
Ministère de la défense.
   Ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
Ministère de la défense.
   Ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
   Ministère de la culture et de la communication.
Peuvent être promus au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire les adjoints administratifs ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade.
La nomination en qualité de stagiaires des candidats qui seront reçus aux concours de recrutement de sténodactylographes, d'adjoints administratifs et de commis ouverts avant l'intervention du présent décret aura lieu dans les corps régis par ce dernier décret.
Peuvent être promus au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire les adjoints administratifs ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
Les nominations sont prononcées par le ministre dont relève chaque corps d'adjoints administratifs.
Les personnes visées aux articles 1er et 2 ci-dessus doivent afficher les cours qu'elles pratiquent à l'achat ou à la vente de devises contre francs en distinguant, le cas échéant, les moyens de paiement (billets, chèques de voyages ou autres...). Ces cours incluent la rémunération du service.
Les personnes pratiquant à titre accessoire des opérations d'achat et de vente de devises étrangères sont tenues d'informer le consommateur sur les conditions de cette activité par voie d'affiche apposée au lieu où s'effectuent ces opérations [*affichage*].
Les personnes pratiquant à titre principal des opérations d'achat et de vente de devises étrangères sont tenues d'informer le consommateur sur les conditions de leur activité par voie d'affichage dans les lieux où cette activité est proposée. Les mêmes informations sont reproduites sur une affiche lisible de l'extérieur.
Art. 6. -     Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté.
L'arrêté du 14 mai 1985 relatif aux régions cynégétiques est abrogé.
Les conseils régionaux de la chasse constitués dans chacune des régions adoptent le statut figurant en annexe au présent arrêté.
Le territoire métropolitain est divisé en régions cynégétiques correspondant chacune à une région administrative métropolitaine.
A l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 1972 susvisé, les mots :

 " Aucune région cynégétique " sont remplacés par les mots : " Aucun regroupement de régions cynégétiques ".
Les représentants des régions cynégétiques actuellement désignés au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et au conseil d'administration de l'Office national de la chasse exercent leurs fonctions jusqu'à la date de fin normale de leur mandat.
Par dérogation aux dispositions des articles 5, 6 et 11 du statut mentionné à l'article 3, le premier mandat des membres du conseil d'administration de chaque conseil régional de la chasse, du président et des membres du bureau prend fin le 30 juin 1997.
L'arrêté du 26 août 1977 relatif à l'autorisation de port d'arme des gardes-chasse de l'Office national de la chasse est abrogé.
Les personnels autorisés à porter une arme en application de l'article 1er ci-dessus devront être munis d'une attestation nominative délivrée par le directeur de l'Office national de la chasse.
 Cette attestation sera visée par le préfet du département où l'intéressé exerce ses fonctions.
Sont autorisés à acquérir, à détenir et à porter, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions, des armes et munitions de 1re catégorie (paragraphe 1) ou de 4e catégorie les agents de l'Office national de la chasse commissionnés par arrêté ministériel au titre des eaux et forêts et assermentés.
Le directeur de la nature et des paysages, le directeur de l'Office national de la chasse et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur du budget et le directeur des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 2 janvier 1990 fixant les taux de la taxe parafiscale perçue au profit de l'Institut français du pétrole est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 7 janvier 1992.
Le décret n° 66-1050 du 30 décembre 1966 relatif à l'organisation administrative et aux compétences en matière d'accueil et de reclassement des rapatriés est abrogé.
Les attributions dévolues au délégué pour l'accueil et le reclassement des Français rapatriés par le décret du 30 décembre 1966 précité sont exercées par le chef du service central des rapatriés.
   Le chef du service central des rapatriés a la qualité d'ordonnateur secondaire.
Les établissements d'hospitalisation publics et privés dans lesquels sont pratiquées les activités définies à l'article 1er doivent adresser, chaque année, au ministre chargé de la santé, un rapport d'évaluation dont le contenu est défini par arrêté de ce ministre.
L'établissement doit pouvoir faire réaliser :
   1° En permanence, des examens de bactériologie, d'hématologie et d'immunologie ;
   2° Des investigations de médecine nucléaire cardio-pneumologiques et d'électro-encéphalographie.
Les vacances d'emplois survenant après le début des épreuves des concours externes et internes et jusqu'à la fin de la durée de validité peuvent être comblées en faisant appel aux listes complémentaires selon la même répartition que celle qui est fixée par le statut particulier du corps de fonctionnaires auquel ces concours donnent accès.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lors de la délibération du jury, le président peut en cas de litige, proposer un vote à bulletin secret.
   Si un résultat majoritaire n'est pas enregistré au premier tour, le président met deux bulletins dans l'urne lors du second tour.
Les notes relatives à l'évaluation des titres et travaux et à l'évaluation des services rendus sont arrêtées pour chaque spécialité par le jury réuni en séance plénière.
   En fonction du nombre de candidats, le jury peut se scinder en groupes de correcteurs pour l'étude des dossiers.
Art. 22.
   Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats ne peuvent se présenter plus de trois fois à ces épreuves ; ils ne sont autorisés à se présenter à chaque session que dans une seule spécialité.
La liste des spécialités, regroupées en disciplines, pour les épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi du 4 février 1995 susvisée portant diverses dispositions d'ordre social, est fixée en annexe I du présent arrêté.
Les candidats qui ne peuvent se présenter plus de trois fois à ces épreuves ne sont autorisés à se présenter chaque année que dans une seule spécialité.
Après centralisation des résultats, le ministre chargé de la santé arrête les listes d'aptitude par discipline ou spécialité. Elles sont publiées au Journal officiel de la République française.
Après examen des dossiers la liste des candidats autorisés à se présenter aux épreuves est arrêtée par le ministre chargé de la santé et publiée au Bulletin officiel. Elle est en outre affichée au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales d'outre-mer.
Il est perçu pour chaque candidature des droits d'inscription dont le montant est identique au montant des droits perçus lors de l'inscription au concours national de praticien hospitalier mentionné au premier alinéa de l'article 5 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers susvisé.
En vue de permettre le contrôle de l'application des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail, les employeurs occupant des salariés dans les activités et professions non couvertes par les décrets prévus par l'article 992 du code rural se conforment aux prescriptions énoncées ci-après.
Une convention ou un accord collectif peut exclure, pour tout ou partie des emplois ou des activités des établissements entrant dans son champ d'application, le recours par l'employeur à tout ou partie des dispositifs prévus à l'article 3.
Le chef de la mission permanente aux commémorations et à l'information historique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé un groupe de travail chargé de suivre la mise en oeuvre des textes susvisés relatifs à l'attribution de la mention " Mort en déportation ".
Le groupe de travail est présidé par le chef de la mission permanente aux commémorations et à l'information historique qui établit le calendrier et l'ordre du jour des réunions.
L'organisation de la scolarité est fixée par arrêté du ministre chargé des armées.
La composition, les attributions et le fonctionnement du jury de diplôme sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
L'organisation de la scolarité est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Après avis du jury de diplôme, les élèves non diplômés sont, par décision du chef d'état-major de l'armée de terre :
   - soit autorisés à poursuivre leur carrière avec le titre d'ancien élève de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr ;
   - soit, à titre exceptionnel, admis à redoubler.
Le décret n° 85-407 du 3 avril 1985 relatif à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr est abrogé.
Les élèves suivent une scolarité de trois années se décomposant en :
   - un cycle de formation ;
   - un cycle d'approfondissement.
L'école dispose d'un conseil de perfectionnement dont la composition est fixée par arrêté. Le ministre de la défense et le chef d'état-major de l'armée de terre peuvent saisir ce conseil pour avis sur les questions relatives à l'organisation générale de l'école, à l'admission et à la scolarité des élèves.
L'école dispose d'un conseil de perfectionnement dont la composition est fixée par arrêté. Le ministre chargé des armées et le chef d'état-major de l'armée de terre peuvent saisir ce conseil pour avis sur les questions relatives à l'organisation générale de l'école, à l'admission et à la scolarité des élèves.
La composition, les attributions et le fonctionnement du jury de diplôme sont fixés par arrêté du ministre chargé des armées.
Le diplôme de l'Ecole spéciale de Saint-Cyr sanctionne les études des élèves qui ont suivi avec succès le cursus de formation de cette école, prévu aux articles 12 et 14 du décret du 22 décembre 1975 précité.
   Ce diplôme est attribué par le ministre de la défense, sur proposition d'un jury de diplôme.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr est une école destinée à former des officiers de carrière pour le corps des officiers des armes de l'armée de terre et pour le corps des officiers de gendarmerie.
   Les élèves de cette école portent le nom de saint-cyriens.
Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, exerce les attributions dévolues au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, par le décret du 18 juillet 1988 susvisé, à l'exception des attributions relatives à la jeunesse et aux sports.
L'agrément est accordé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les établissements départementaux ou interdépartementaux de l'élevage sont responsables de l'identification des bovins, conformément à un programme départemental d'identification agréé selon les modalités définies aux articles 12 et 13 du présent arrêté.
Les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des troubles psychiques de guerre sont fixés par le document annexé au présent décret.
Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le document annexé au décret susvisé du 29 mai 1919 modifié, les titres XIV Névroses et XV Maladies mentales sont abrogés.
Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire.
Les électeurs de la 5e circonscription du département de Saône-et-Loire sont convoqués pour le dimanche 18 juin 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Le contenu et la forme des informations auxquelles doivent avoir accès, par application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement, les personnes susceptibles d'être exposées à des risques majeurs, ainsi que les modalités selon lesquelles ces informations sont portées à la connaissance du public, sont définis par le présent décret.
Le contenu et la forme des informations auxquelles doivent avoir accès, par application de l'article 21 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée, les personnes susceptibles d'être exposées à des risques majeurs, ainsi que les modalités selon lesquelles ces informations sont portées à la connaissance du public, sont définis par le présent décret.
Les affiches prévues à l'article 4 sont conformes aux modèles arrêtés par les ministres chargés de la sécurité civile et de la prévention des risques majeurs.
Les consignes de sécurité figurant dans le document d'information communal sur les risques majeurs et celles éventuellement fixées par les exploitants ou les propriétaires des locaux et terrains mentionnés à l'article 6 sont portées à la connaissance du public par voie d'affiches.
Les consignes de sécurité figurant dans le document d'information et celles éventuellement fixées par les exploitants ou les propriétaires des locaux et terrains mentionnés à l'article 6 sont portées à la connaissance du public par voie d'affiches.
La délibération du jury suit immédiatement les épreuves. Une attestation de réussite, visée par le président du jury, est remise aux candidats admis. Ce document fait foi jusqu'à la délivrance du brevet national de moniteur des premiers secours et de la carte officielle de moniteur à l'intéressé.
   Cette carte mentionne les formations que peut dispenser son titulaire.
Le préfet fixe les dates des sessions d'examen du brevet national de moniteur des premiers secours, désigne les centres où se déroulent les épreuves et arrête la composition des jurys. Il convoque les candidats.
L'arrêté du 14 octobre 1980 relatif au brevet national de moniteur de secourisme, portant application du décret n° 77-17 du 4 janvier 1977 est abrogé.
L'exportation sans autorisation sous un régime douanier quelconque des documents nécessaires à la fabrication, ou aux autres opérations mentionnées au présent arrêté, des équipements et des outillages concernant l'ensemble des catégories mentionnées à l'article 1er ci-dessus est prohibée.
Sont abrogés les titres I et II de l'arrêté du 2 avril 1971 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation et les dérogations à cette procédure.
La liste de ces matériels pourra être précisée par circulaires interministérielles.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du décret n° 90-708 du 1er août 1990 relatif à la proportion des emplois de la fonction publique de l'Etat qui peuvent être pourvus par la voie du concours interne, de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel sont applicables au corps des techniciens d'art.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont celles fixées à l'article 9 du décret du 18 novembre 1994 précité.
Le programme et les modalités d'organisation générale des concours sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique. La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
   Les techniciens d'art sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les conditions d'accès au grade de technicien d'art de classe supérieure ainsi qu'au grade de technicien d'art de classe exceptionnelle sont celles fixées à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 précité.
La proportion de fonctionnaires régis par le présent décret susceptibles d'être placés en position de détachement ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif budgétaire total du corps.
Le chef d'état-major de l'armée de terre et le chef d'état-major de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste nominative des membres titulaires et suppléants du conseil d'administration est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture et à celui du département.
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit.
   Toutefois, les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil, conformément aux dispositions du décret du 12 avril 1989 susvisé.
Les avis et propositions du comité d'orientation sont adoptés à la majorité des membres présents. Le directeur de l'agence ne prend pas part au vote.
   En cas de partage égal des voix, celle du membre présent le plus âgé est prépondérante.
Le mandat des membres du conseil d'administration est personnel. Toutefois, en cas d'empêchement, les membres mentionnés aux 2° et 3° de l'article 4 peuvent se faire représenter par des suppléants élus ou nommés dans les mêmes conditions.
Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par son président ou par le directeur de l'agence. Il émet également un avis dans les cas où les dispositions législatives ou réglementaires prévoient la consultation du conseil départemental d'insertion.
L'agence d'insertion créée dans chaque département d'outre-mer par l'article 522-1 du code de l'action sociale et des familles est un établissement public départemental à caractère administratif.
L'agence d'insertion créée dans chaque département d'outre-mer par l'article 42-6 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé des départements d'outre-mer.
L'agence d'insertion créée dans chaque département d'outre-mer par l'article 42-6 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée est un établissement public départemental à caractère administratif.
Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par le directeur.
   Les procès-verbaux des séances sont signés par le président et adressés par le directeur aux membres du conseil d'administration et au préfet, commissaire du Gouvernement, dans les quinze jours qui suivent la date de la séance.
Le directeur de chaque agence d'insertion est nommé pour trois ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé des départements d'outre-mer, après consultation du ministre chargé de l'action sociale et après avis du président du conseil général du département intéressé.
Le conseil d'administration peut, par délibération, déléguer au directeur, dans les conditions et limites qu'il détermine, ses attributions relatives à l'organisation générale de l'agence et celles relatives aux matières définies aux 10° à 12° de l'article 14 ci-dessus.
Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur. Les procès-verbaux des séances sont signés des deux coprésidents et adressés par le directeur au ministre chargé des départements d'outre-mer ainsi qu'aux membres du conseil d'administration, dans les quinze jours qui suivent la date de la séance.
Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par ses coprésidents, par les ministres chargés des départements d'outre-mer, de l'action sociale et du travail, ou par le directeur de l'agence. Il émet également un avis dans les cas où les dispositions législatives ou réglementaires prévoient la consultation du conseil départemental d'insertion.
Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par le directeur.
   Les procès-verbaux des séances sont signés par le président et adressés par le directeur aux membres du conseil d'administration dans les quinze jours qui suivent la date de la séance.
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur et le soumet à l'approbation du ministre chargé des départements d'outre-mer.
L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé des départements d'outre-mer et du ministre chargé du budget détermine les modalités de ce contrôle.
La conclusion de contrats d'insertion par l'activité est réservée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ainsi qu'à leur conjoint ou concubin
   Lorsqu'un bénéficiaire du revenu minimum d'insertion refuse de signer un contrat d'insertion par l'activité, le préfet est informé de ce refus par l'agence d'insertion.
Le directeur de l'agence d'insertion transmet mensuellement les statistiques des contrats d'insertion au préfet et au président du conseil général.
Le non-respect de l'interdiction de cumul édictée au deuxième alinéa de l'article L. 322-4-10 du code du travail entraîne la rupture du contrat d'insertion par l'activité.
Le déroulement de chaque contrat d'insertion par l'activité fait l'objet d'un suivi régulier assuré par l'agence d'insertion.
   En cas de mise à disposition dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II du présent titre, la responsabilité du suivi incombe à l'utilisateur.