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Le général, sous-chef d'état-major Logistique de l'armée de l'air, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé sur la base aérienne n° 117 -Paris, au centre principal d'expertise médicale du personnel navigant des armées, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est l'aide à la sélection et à la surveillance du personnel navigant de l'aéronautique.
Sont exonérées des droits et taxes perçus par les régies des contributions indirectes, de l'enregistrement, des domaines et du timbre, les ventes d'énergie électrique, effectuées par les producteurs dont les installations sont visées à l'article 1er.
Les contrats d'achat d'énergie conclus par Electricité de France avec les producteurs autonomes avant l'intervention du présent décret pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties dans un délai d'un an en vue de les remplacer par des accords conformes aux dispositions du présent décret.
Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétariat du comité est assuré par le délégué aux risques majeurs.
   Les dépenses nécessaires au fonctionnement du comité sont à la charge du budget du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.
Le président du comité, ainsi que les personnalités choisies en raison de leur compétence, sont nommés pour trois ans [*durée, mandat*] par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques majeurs.
Le décret n° 83-338 du 21 avril 1983 portant création d'un Comité supérieur d'évaluation des risques volcaniques est abrogé.
Le comité est réuni à la demande du ministre chargé de la prévention des risques majeurs ou à l'initiative de son président.
L'observatoire est présidé par un conseiller d'Etat, un conseiller à la Cour de cassation ou un conseiller maître à la Cour des comptes, désigné en raison de ses compétences, par arrêté du Premier ministre.
Un secrétaire général, désigné par le Premier ministre sur proposition du président de l'observatoire, assiste le président de l'observatoire dans la préparation de ses travaux. Il assure le secrétariat des séances.
   L'observatoire peut faire appel, en tant que de besoin, à des rapporteurs extérieurs.
Le président est responsable de l'organisation et du fonctionnement de l'observatoire. Il peut, à cet effet, déléguer sa signature au secrétaire général.
Des marchés de services peuvent être passés en vue de faire réaliser les études utiles à l'accomplissement des missions de l'observatoire.
Le président de l'observatoire et les rapporteurs peuvent percevoir des indemnités dont les taux et conditions d'attribution sont fixés par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé du budget.
Il est créé auprès du Premier ministre, sous la dénomination " observatoire juridique des technologies de l'information ", une commission chargée de conseiller les administrations sur les questions juridiques liées au développement des technologies de l'information.
La responsabilité du transporteur de marchandises ou de bagages est régie, au cas de transport par air, par les seules dispositions de la convention la modifiant et applicable en France, même si le transport n'est pas international au sens de cette convention.
L'action en responsabilité doit être intentée sous peine de déchéance, dans les deux ans du jour où l'aéronef est arrivé ou aurait dû arriver à destination.
Le conseil d'administration établit un règlement intérieur qui fixe, notamment, les règles d'organisation et de fonctionnement du comité.
Le Comité national routier est administré par un conseil de dix-huit membres nommés par arrêté du ministre chargé des transports, dont [*composition*]:
   - douze membres désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives des transporteurs routiers de marchandises ;
   - six membres choisis par le ministre chargé des transports en raison de leur compétence.
Le conseil établit un règlement intérieur qui fixe, notamment, les règles d'organisation et de fonctionnement du comité.
Les biens de toute nature, dettes ou créances du Comité national routier sont transférés, dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi du 22 juin 1978 susvisée, au comité institué par le présent décret.
Le conseil choisit en son sein, à la majorité de ses membres, un président et deux vice-présidents dont la nomination est soumise à l'agrément du ministre chargé des transports.
   Il nomme hors de ses membres un directeur, auquel il délègue les pouvoirs nécessaires à la coordination des activités, la gestion et la direction du comité.
Le conseil établit chaque année [*périodicité*] un budget qui est transmis pour approbation au ministre chargé des transports et au ministre de l'économie, des finances et du budget, un mois au moins avant l'ouverture de l'exercice social ; il devient exécutoire en l'absence d'opposition de ces derniers, dans le délai d'un mois à compter de sa transmission.
Le décret n° 61-678 du 30 juin 1961 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national routier est abrogé.
Est autorisée la transformation du Comité national routier, institué par l'article 40 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949, en comité professionnel de développement économique. Il conserve la dénomination de Comité national routier.
Le conseil d'administration adopte, à la majorité des deux-tiers des membres présents ou représentés, un règlement intérieur qui fixe, notamment, les règles d'organisation et de fonctionnement du comité.
Le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Haut Comité peut, à l'initiative de ses présidents ou du vice-président, après accord de ceux-ci, constituer des groupes de travail qui peuvent comprendre des personnes ne siégeant pas au Haut Comité.
Le secrétariat du Haut Comité est assuré conjointement par la délégation aux enseignements et aux formations du ministère de la culture et de la communication et par la direction des lycées et collèges du ministère de l'éducation nationale.
Le Haut Comité fait toutes propositions dans les domaines relevant de sa compétence.
Le Haut Comité entend, à la demande de ses présidents ou du vice-président, toute personne dont l'audition lui paraît utile, et notamment les responsables des administrations et organismes assurant des missions d'enseignement et de formation.
Le Haut Comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation de ses présidents qui fixent l'ordre du jour.
Le vice-président, les représentants des collectivités territoriales et les personnalités qualifiées sont désignés pour une période de trois ans.
Les statuts peuvent prévoir que des sociétés coopératives de commerçants détaillants sont associées dans les conditions prévues à l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée. Dans ce cas, elles ne peuvent recourir aux services de la société coopérative dont elles sont associées.
Chaque associé dispose d'une voix à l'assemblée générale [*droit de vote*].
Les sociétés coopératives de commerçants de détail ne peuvent admettre de tiers non associés à bénéficier de leurs services [*coopératives fermées*].
En outre, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative, connaît de toutes les affaires qui lui sont confiées par le Premier ministre.
Les filets ou engins ne peuvent être placés, manoeuvrés ou relevés que pendant les heures où la pêche est permise ; leur séjour dans l'eau est autorisé à toute heure.
Les mailles des filets sont mesurées suivant les prescriptions prévues par arrêté ministériel. Toutefois, la tolérance d'un dixième n'est pas applicable aux filets utilisés dans le lac Léman.
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher [*heures autorisées*].
Il est interdit de faire usage d'appareils ayant pour objet de rassembler les poissons dans des noues ou fossés dont ils ne pourront plus sortir, ainsi que de les contraindre à passer par une issue garnie de pièges.
Pendant la période d'interdiction de la pêche à l'omble chevalier, il est défendu de tendre aucun filet sur les emplacements des frayères de cette espèce, dites omblières définies par le préfet de la Haute-Savoie par arrêté pris dans les conditions de l'article 22.
Les propriétaires de fabriques, d'usines, d'établissements quelconques ayant des biefs en communication avec les eaux du lac sont tenus [*obligations*] d'établir les installations nécessaires pour que les poissons ne puissent s'engager dans les appareils.
Le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'année 1989, le montant de la cotisation forfaitaire à la charge des assurés prévue à l'article R. 721-29 du code de la sécurité sociale est fixé à 5.594 F.
Pour l'année 1989, le montant annuel du maximum de pension mentionné à l'article D. 721-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 18.900 F.
Ne peuvent prétendre au bénéfice de cette allocation les parents dont les ressources, y compris les avantages en nature et l'allocation demandée mais non comprises les prestations familiales, sont égales à une fois et demi le salaire mensuel minimum interprofessionnel garanti [*dépassement du plafond de ressources*].
Le directeur départemental de la main-d'oeuvre prête son concours aux organismes qui hébergent des mineurs ayant dépassé l'âge scolaire, en vue de permettre l'embauchage des intéressés à la sortie de l'établissement.
Le maximum et le minimum de l'allocation spéciale sont fixés par décret. Pour en déterminer le montant, la commission d'admission tient compte, dans la limite du plafond de ressources indiqué à l'article 54, des difficultés inhérentes aux traitements de tous ordres reconnus nécessaires au mineur.
Pour la prise en charge des frais de placement des mineurs grands infirmes, la commission d'admission tient compte, dans le calcul des ressources des parents, de l'allocation spéciale visée à l'article 51 ci-après du présent décret ; celle-ci est, sauf exceptions motivées par les charges spéciales imposées par le placement, incluse dans la participation exigée des parents.
La demande visée à l'article 50 est instruite selon les modalités prévues à l'article 44 ci-dessus.

    La commission d'admission se prononce sur l'octroi de l'allocation spéciale, sur son montant et sur les soins ou le régime spécial d'instruction que doit recevoir l'enfant sous peine de suppression de l'allocation.
Les conditions générales techniques de fonctionnement des établissements publics ou privés visées à l'article 41 du présent décret feront l'objet d'un règlement type établi par arrêté conjoint du secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population et du ministre de l'éducation nationale.
Les commissions peuvent établir des listes annuelles en matière d'aide médicale. Les inscriptions sur ces listes ne sont valables que pour une année [*durée de validité*], elles ne peuvent être renouvelées qu'à la suite d'une nouvelle demande et d'une nouvelle décision de la commission.
La décision de prise en charge peut comporter pour la durée des vacances des dispositions spéciales dont les modalités seront déterminées par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population.
Le montant maximum de l'amende de fol appel visée à l'article 129 du code de la famille et de l'aide sociale, le montant des biens immobiliers visés aux articles 21 et 26 du présent décret sont déterminés, dans le département de la Réunion, dans les conditions fixées par le décret du 18 octobre 1948.
Le certificat délivré par le médecin doit, lorsqu'il est fourni à l'appui d'une demande d'allocation spéciale, préciser en outre les différents traitements de toute nature que le mineur peut recevoir à domicile ou indiquer que celui-ci devrait être placé dans un internat, un externat ou un centre de placement familial annexé.
Le contrôle de l'application des lois d'aide sociale est assuré sous l'autorité du préfet par le directeur départemental de la population et de l'aide sociale assisté de ses adjoints.

    Les dépenses y afférentes sont à la charge [*financière*] de l'Etat.
Les demandes tendant à obtenir le bénéfice de l'aide sociale prévue aux chapitres V et VI du titre III du code de la famille et de l'aide sociale prennent effet au premier jour de la quinzaine suivant la date à laquelle elles ont été présentées.

    Les allocations accordées peuvent être données en espèces ou en nature.
Au sein des commissions d'admission, le préfet désigne un représentant d'une commission administrative d'un bureau d'aide sociale et un représentant des organismes de sécurité sociale. Ce dernier est choisi sur une liste de deux noms soumis au choix du préfet par le directeur régional ou départemental de la sécurité sociale.
Jusqu'à la mise en place des commissions administratives prévues à l'article 1er, les commissions administratives des bureaux de bienfaisance et des bureaux d'assistance sont maintenues en fonction.

    Il en est de même pour les commissions d'admission à l'assistance et pour les commissions départementales.
Le préfet choisit, sur proposition du directeur de la population et de l'aide sociale, les secrétaires rapporteurs des commissions d'admission parmi les agents chargés du contrôle.
Le ressort territorial des commissions est fixé par le conseil général sur la proposition du préfet de façon que les commissions tiennent au moins une séance bimensuelle [*périodicité*].
Les secrétaires rapporteurs des commissions départementales sont désignés par le préfet parmi les agents chargés du contrôle ou les fonctionnaires des préfectures.
La forme selon laquelle l'aide sociale est allouée dans chaque cas particulier n'a aucun caractère définitif.
Le taux de l'allocation mensuelle accordée aux aveugles et grands infirmes, le plafond de ressources et le taux de la majoration spéciale sont fixés par décret.
Les dispositions du code de la famille et de l'aide sociale relatives à l'aide sociale seront applicables à partir du 1er janvier 1957 dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion sous réserve des modalités particulières prévues par les articles ci-après.
Sans préjudice de la procédure spéciale prévue pour l'admission à l'aide aux tuberculeux, le préfet statue sur la demande d'admission d'urgence si le maire n'a pas pris sa décision dans les quatre jours de la demande. Il appartient au préfet de transmettre le dossier au bureau d'aide sociale aussitôt après sa décision.
Le recrutement et les conditions de rémunération des visiteurs enquêteurs éventuellement utilisés par les bureaux d'aide sociale sont soumis à l'agrément du préfet.
Est abrogée la disposition du dernier alinéa de l'article 25 de la loi du 30 octobre 1886 modifiée d'après laquelle "les instituteurs communaux pourront exercer les fonctions de secrétaire de mairie avec l'autorisation du conseil départemental.
Les dispositions du chapitre II du présent décret s'appliquent au conseil de l'éducation nationale de Paris sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 15, 16, 17 et 18 ci-dessus.
L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation, autorise l'exercice des fonctions de secrétaire de mairie par les instituteurs.
L'inspecteur d'académie arrête le règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires.
Les mandats [*durée*] des membres des conseils départementaux de l'enseignement primaire et des conseils académiques sont prorogés jusqu'à la mise en place des formations spécialisées des conseils de l'éducation nationale institués dans les académies.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les conseils départementaux de l'enseignement primaire institués par la loi du 30 octobre 1886 et les conseils académiques institués par la loi du 27 février 1880 cessent d'exercer leurs attributions consultatives en ce qui concerne l'enseignement public.
Le règlement intérieur du conseil de l'éducation nationale est établi conjointement par le commissaire de la République et par le président du conseil général et adopté par le conseil.
Dans le département et l'académie de Paris est institué un conseil de l'éducation nationale qui exerce les attributions dévolues aux conseils de l'éducation nationale des départements et des académies telles qu'elles sont précisées aux articles 7 et 13 du présent décret.
Les dispositions du chapitre Ier sont applicables au conseil de l'éducation nationale de chacun des deux départements de la région de Corse, sous réserve des dispositions relatives aux compétences en matière de collèges qui relèvent du conseil de l'éducation nationale de l'académie de Corse.
Le règlement intérieur du conseil de l'éducation nationale est établi conjointement par le commissaire de la République de région et par le président du conseil régional et adopté par le conseil.
Les dispositions du chapitre Ier sont applicables au conseil de l'éducation nationale de chacun des deux départements de la région de Corse, sous réserve des dispositions relatives aux compétences en matière de collèges qui relèvent du conseil de l'éducation nationale de l'académie de Corse [*champ d'application*].
Pour la mise en oeuvre des actions correspondant aux missions qui sont confiées aux observatoires des sciences de l'univers et dans le cadre des responsabilités de l'Institut national des sciences de l'univers, des crédits et des emplois attribués à l'université leur sont affectés directement.
Les observatoires et les instituts de physique du globe demeurent régis par le décret du 19 mai 1969 jusqu'à leur inscription sur la liste prévue par l'article 1er du présent décret.
Constituent des observatoires des sciences de l'univers les observatoires, les instituts de physique du globe et les instituts de recherche océanologique figurant sur une liste établie par décret.
Les bouteilles visées à l'article 15 (§ 1er) ci-avant doivent en outre faire l'objet d'un contrôle à périodicité quinquennale dans les conditions prévues à l'article 17 ci-après.
Les dispositions de l'article (§ 1er) de l'arrêté du 23 juillet 1943 sont remplacées, pour les bouteilles, dont la date de première épreuve est antérieure au 1er janvier 1985, par celles des articles 15 et 16 ci-après.
Les bouteilles en acier sont soumises, toutes opérations de fabrication terminées, à un traitement thermique de normalisation et sont protégées de la corrosion externe par un revêtement approprié.
La pression d'épreuve des bouteilles à à butane dont la date de première épreuve est antérieure au 1er janvier 1985 est au moins égale à quinze bars.
   La pression d'épreuve des autres bouteilles à gaz de pétrole liquéfiés est au moins égale à trente bars.
Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 1er à 5, 7 à 15 et 20 de l'arrêté du 24 mars 1978 susvisé sont applicables aux bouteilles à gaz de pétrole liquéfiés.
Un lot de fabrication est constitué de bouteilles de même état descriptif fabriquées dans le même ensemble d'ateliers à partir de demi-produits de mêmes provenances.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la sécurité sociale et le directeur des relations du travail au ministère du travail et de la participation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er janvier 1980.
Emballages secondaires d'expédition 
En cas d'utilisation d'emballages secondaires, notamment des conteneurs d'usage général, ceux-ci doivent porter une mention permettant de connaître, à l'aide du titre d'accompagnement ou de la comptabilité du fabricant, les emballages contenus dans l'emballage secondaire.
Exportation 
Pour les explosifs d'exportation acheminés directement de l'établissement de fabrication au point de sortie du territoire, le repère d'identification peut être un repère unique par client et par commande.
Le présent arrêté sera publié au 
Journal ofﬁciel
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 21 septembre 1978 relatif au marquage et à l'identification des produits explosifs.
La redevance *perception* n'est pas perçue dans les communes comprenant moins de 400 habitants agglomérés permanents et saisonniers pondérés *nombre*.
Les quantités de pollution définies à l'article précédent sont déterminées par estimation forfaitaire.
   Toutefois, à la demande soit de l'agence, soit du bénéficiaire de la prime, elles sont déterminées par mesure de la pollution réellement supprimée ou évitée.
Les primes sont assises *assiette* sur la quantité de pollution, telle qu'elle est définie à l'article 3 ci-dessus, dont l'apport au milieu naturel est supprimé ou évité. Elles sont versées, chaque année, au maître d'ouvrage du dispositif d'épuration ou à son mandataire *bénéficiaire*.
Les dispositions des articles 10 à 17 du présent titre s'appliquent aux usages domestiques de l'eau et aux usages non domestiques mais assimilés définis à l'article 14-1 (1°) de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 *redevances, primes*.
Les dispositions des articles 3 à 8 du présent titre s'appliquent aux usages non domestiques de l'eau et aux usages visés à l'article 14-1-2° de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 *redevances, primes*.
Les quantités de pollution définies à l'article précédent sont déterminées par estimation forfaitaire. Toutefois à la demande soit de l'agence, soit du redevable, soit du bénéficiaire de la prime, elles sont déterminées par mesure de la pollution réelle ou de la pollution réellement supprimée ou évitée.
Les arrêtés du ministre de la qualité de la vie visés aux articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 sont pris après avis de la mission interministérielle de l'eau.
Les dispositions du présent décret seront applicables à partir du 1er janvier 1976 pour le calcul des assiettes des redevances et des primes ainsi que de la contrevaleur afférente aux années 1976 et suivantes *date d'entrée en vigueur, redevances, primes*.
La prime n'est pas versée lorsque son montant est inférieur au montant de la redevance correspondant, dans la même zone de tarification, à la pollution à prendre en compte pour 100 habitants [*nombre*] en application de l'arrêté prévu à l'article 10 (1er alinéa) ci-dessus.
Le taux de cette indemnité d'établissement est égal à 40 p. 100 du montant de l'indemnité mensuelle de résidence du groupe 13 applicable au 1er janvier de l'année de la première prise de fonction ou de la mutation visées à l'article 11 ci-dessus.
Le taux de cette indemnité d'établissement est égal à 60 % du montant de l'indemnité mensuelle de résidence du groupe 13 applicable au 1er janvier de l'année de la première prise de fonction ou de la mutation visée à l'article 11 ci-dessus.
Le responsable du centre ou de la mission nommé en application de l'article 8 du décret du 5 juin 1984 susvisé peut bénéficier d'une indemnité pour frais de représentation.
   Son montant fait l'objet d'un arrêté des ministres intéressés et du ministre de l'économie et des finances.
En application de l'article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les personnels énumérés à l'article 1er du présent arrêté sont classés dans le groupe III de majorations familiales.
L'appel spécial est la situation de l'agent qui, en raison de la situation politique ou des circonstances locales, reçoit instruction du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement de quitter le pays étranger où il est affecté ou de ne pas y retourner.