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Le directeur de la nature et des paysages, le directeur général de l'alimentation, les préfets et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 24 avril 1979 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire est abrogé.
Les membres du conseil d'administration de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites à la date de publication du présent décret restent en fonctions pour la durée du mandat restant à courir.
Mme Catherine Tasca reçoit délégation permanente du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions visées dans le présent décret. Elle contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
Le ministre délégué à la francophonie est membre du Haut Conseil de la francophonie.
   Il anime et coordonne l'action des administrations intéressées à la préparation et au suivi des conférences des chefs d'Etat et de gouvernement des pays ayant en commun l'usage du français. Il préside à cet effet un comité national de suivi de ces conférences.
Mme Catherine Tasca accomplit toute mission que lui confie le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Le ministre délégué exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, les attributions relatives aux relations audiovisuelles internationales.
   Il peut présider par délégation du Premier ministre le conseil audiovisuel extérieur de la France, dont il prépare les décisions.
Le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux du prélèvement représentant les frais d'assiette et de perception effectué sur la taxe perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel au profit de l'Institut français du pétrole est fixé à 2 p. 100 pour l'année 1993.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. François d'Aubert, secrétaire d'Etat au budget, exerce les attributions qui lui sont confiées par le ministre de l'économie, des finances et du Plan.
Le secrétaire d'Etat au budget reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et du Plan pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et du Plan, les décrets relevant de ses attributions.
Il connaît en outre de toutes les autres affaires que le garde des sceaux, ministre de la justice, lui confie.
A la demande du garde des sceaux, M. Georges Kiejman concourt par ailleurs auprès du garde des sceaux à l'ensemble des réformes tendant à moderniser le fonctionnement de la justice, permettre aux magistrats et aux fonctionnaires de mieux assumer leur mission et à faciliter l'exercice de leurs droits par les justiciables.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Georges Kiejman, ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, exerce, par délégation de celui-ci, les attributions de ce dernier relatives à l'élaboration du nouveau code pénal ainsi que de l'ensemble des autres réformes législatives et réglementaires intéressant le droit pénal et la procédure civile, commerciale et pénale.
Il fait appel, pour l'exercice de ses attributions et en tant que de besoin, aux services compétents des directions du ministère de la justice.
Le secrétaire d'Etat aux finances reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et du Plan pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et du Plan, les décrets relevant de ses attributions.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux finances dispose des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de ceux de la Commission centrale des marchés.
   Les autres services du ministère de l'économie, des finances et du Plan sont, en tant que de besoin, mis à sa disposition.
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat aux finances, exerce les attributions qui lui sont confiées par le ministre de l'économie, des finances et du Plan.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dirigeants et les agents qui justifient ou sont réputés justifier de la formation professionnelle correspondant à l'une des fonctions visées aux articles 13 à 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé ont la capacité professionnelle pour l'exercice de cette fonction.
Les agents et les dirigeants qui ont la capacité professionnelle dans les conditions de l'article 2 du présent décret sont réputés justifier de la formation professionnelle pour la fonction qu'ils exercent.
Les thanatopracteurs titulaires du diplôme national prévu à l'article 19 de la loi du 8 janvier 1993 susvisée ont la capacité professionnelle pour réaliser les soins de conservation.
Les personnes qui assurent leur fonction sans être en contact direct avec les familles et sans participer personnellement à la conclusion ou à l'exécution de l'une des prestations funéraires énumérées à l'article L. 362-1 du code des communes n'ont pas à satisfaire à des conditions minimales de capacité professionnelle au titre du présent décret.
A titre transitoire et par dérogation à l'article 36 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, deux tableaux d'avancement sont publiés au cours de l'année 1991, l'un le 1er janvier, l'autre le 1er juillet. Ils sont valables jusqu'au 30 juin 1992.
La liste des ateliers de découpe bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 36 du présent arrêté est publiée sous forme d'avis au Journal officiel de la République française par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Les équipements de réfrigération doivent permettre de maintenir les viandes aux températures internes exigées à l'article 18 du présent arrêté. Ces équipements comportent un système d'écoulement permettant l'évacuation de l'eau de condensation d'une manière qui ne présente aucun danger de contamination des viandes fraîches.
Les établissements dont les conditions d'installation, d'équipement, de fonctionnement et d'inspection sanitaire répondent aux conditions des titres Ier à IV du présent arrêté sont agréés dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé.
Des dispositifs appropriés protègent l'établissement contre les animaux indésirables, notamment les insectes et les rongeurs.
Toute fermeture ou toute suspension ou retrait d'agrément d'un établissement entraîne le retrait par le directeur des services vétérinaires de tous les dispositifs d'estampillage.
Un dispositif doit permettre d'évacuer les eaux résiduaires de façon hygiénique, conformément à la réglementation en vigueur.
Les établissements doivent être de dimensions suffisantes et aménagés de façon à imposer une progression continue des différentes opérations, sans croisement ni chevauchement des circuits.
En fonction des opérations réalisées, les centres de reconditionnement comportent les locaux prévus à l'article 4 ci-dessus, à l'exclusion du point c.
   Le local prévu au point f peut être remplacé par des aménagements appropriés.
Le présent arrêté modifie la tarification des messages émis à destination d'un abonné au service de radiomessagerie unilatérale dénommé Alphapage. Ce texte fixe également les tarifs applicables aux récepteurs fournis aux abonnés du service Alphapage.
Les récepteurs Alphapage sont fournis sous le régime de la location-entretien. Les montants hors taxes des redevances mensuelles sont fixés comme suit :

 Récepteur B.I.P    109,61 F

 Récepteur numérique    164,42 F

 Récepteur alphanumérique    198,15 F
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er avril 1990.
Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice du mois de février 1990, qui s'établit à 181,1.
Les arrêtés du 20 janvier 1988 et du 16 février 1989 sont abrogés.
Dans les départements de la France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, le montant unitaire par hectare de production végétale est compris entre 227 F et 1 408 F pour la campagne 1999-2000.
Le montant unitaire des indemnités compensatoires est fixé par unité primable.
Par dérogation aux dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article 6 du décret du 28 juillet 1965 susvisé, les mandats des membres désignés des conseils d'administration des bureaux régionaux de fret sont prorogés jusqu'au 30 juin 1990.
Les présidents et présidents délégués des conseils d'administration des bureaux régionaux de fret sont maintenus dans leurs fonctions.
Les épreuves écrites sont corrigées sous le couvert de l'anonymat. Les noms des candidats sont portés à la connaissance du jury au moment de la délibération.
   Les membres du jury ne peuvent pas examiner leurs élèves de l'année en cours.
Le présent décret annule et remplace, à mesure de son entrée en application, le décret n° 68-1008 du 20 novembre 1968 modifié portant délivrance du titre de bachelier technicien.
A compter de la session de 1991, les dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 68-1008 du 20 novembre 1968 sont abrogées.
Le diplôme du baccalauréat technologique est délivré par le recteur.
   Quelles que soient la série, la section et éventuellement la mention portées sur le diplôme, le grade de bachelier confère les mêmes droits.
Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le ministre ou, sur délégation de celui-ci, en tout ou partie par les recteurs.
Les dispositions du présent décret entrent en application aux dates précisées pour chaque série ou section par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Le jury est souverain.
   Aucun recours n'est recevable contre les décisions qu'il a prises conformément aux textes réglementaires.
Le baccalauréat technologique est délivré au vu d'un examen qui sanctionne la formation dispensée dans les classes de première et terminales préparant à ce diplôme.
Les différentes séries et sections du baccalauréat technologique sont définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
   Cet arrêté fixe pour chaque série et section, ainsi que pour les options éventuelles qui s'y rattachent, la liste, la nature, la durée et le coefficient des épreuves dans le cadre des dispositions du présent décret.
Les  avis d'ouverture des concours mentionnés aux articles 4 et 6 ci-dessus  précisent la date de clôture des inscriptions. Ils sont affichés dans  les locaux des agences régionales de santé concernées et publiés par  voie électronique sur les sites internet de l'ensemble des agences  régionales de santé.
Dans le grade de directeur d'école préparant au certificat cadre sage-femme, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans le premier échelon, trois ans dans chacun des deuxième et troisième échelons et quatre ans dans le quatrième échelon.
Les durées maximale et minimale du temps passé dans les différents échelons du corps des directeurs d'école de sages-femmes sont respectivement égales à l'ancienneté moyenne augmentée du quart ou réduite du quart.
Dans le grade de directeur d'école préparant au certificat cadre de sage-femme, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans chacun des 1er et 2e échelons, trois ans dans chacun des 3e et 4e échelons, quatre ans dans le 5e échelon.
Le grade de directeur d'école préparant au certificat cadre sage-femme est accessible par concours professionnel sur titres ouvert dans l'établissement auquel est rattachée l'école aux directeurs d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme.
   La composition du jury de ce concours est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Les directeurs d'école de sages-femmes peuvent être, avec leur accord, mis à disposition d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat autre qu'un établissement public de santé.
Pour l'application de l'article 16 ter du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions des articles 13 à 15 inclus ci-dessus.
Les services accomplis dans les emplois de directeur d'école de sages-femmes ou dans ceux de directeur des écoles de cadres sages-femmes avant l'entrée en vigueur du présent décret sont réputés avoir été accomplis dans le corps des directeurs d'école de sages-femmes.
Dans le grade de directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans chacun des premier et deuxième échelons, trois ans dans chacun des troisième et quatrième échelons, quatre ans dans le cinquième échelon.
Le directeur des personnels d'inspection et de direction et le directeur de l'administration et du personnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Ecole supérieure des personnels d'encadrement du ministère de l'éducation nationale est dirigée par un directeur assisté d'un directeur adjoint chargé des formations et d'un directeur adjoint chargé de la logistique et de l'organisation des stages.
Les crédits afférents à la couverture, d'une part, des frais de formation engendrés par les activités de l'école et, d'autre part, des dépenses globalisées nécessaires à son fonctionnement interne lui sont réservés à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Tout demandeur d'une autorisation doit fournir au préfet dont il relève, à l'appui de sa demande, le document justificatif de cette garantie, obtenue conformément à l'article 55, du décret du 15 juin 1994 susvisé.
Pour l'année 1998, le montant de la garantie financière des organismes locaux de tourisme est fixé à 200 000 F.
Pour la première année d'application de la loi susvisée, conformément à l'article 56 du décret susvisé, le montant de la garantie financière des organismes locaux de tourisme est fixé à 200 000 F.
Les moyens du Fonds de modernisation de l'informatique judiciaire décrits à l'article 1er sont fixés, chaque année par le garde des sceaux, sur proposition du président de la commission de l'informatique après avis des directeurs concernés.
Le conseil d'administration du fonds arrête son règlement intérieur.
L'article 6 de l'arrêté du 3 octobre 1989 en tant qu'il fixe le précédent modèle est abrogé.
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chacune de ces intercommissions a compétence dans les disciplines d'ordre biologique, clinique, épidémiologique, psychologique, sociologique et économique relatives à son domicile propre.
Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place des documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable.
L'ordonnateur lui adresse, dès leur arrêté, copie des balances arrêtées par l'agent comptable.
Il est inséré au chapitre III du titre II du livre VI du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) une section II ainsi rédigée :
Les votes des groupes, des sections, des commissions de groupe et des commissions de section du Conseil national des universités sont émis à bulletins secrets.
   Toutefois, le scrutin à main levée peut être décidé à l'unanimité des membres présents, sauf pour les questions relatives à la carrière des personnels.
Le président de chaque formation peut faire entendre toute personne en qualité d'expert ou de rapporteur. Dans ce cas, les convocations des intéressés sont adressées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les votes des groupes et des sections du Conseil national des universités sont émis à bulletins secrets.
   Toutefois, le scrutin à main levée peut être décidé à l'unanimité des membres présents, sauf pour les questions relatives à la carrière des personnels.
Après avoir vérifié que le quorum est réuni, s'il s'agit d'une première convocation, le président de la formation ouvre la réunion en rappelant les questions inscrites à l'ordre du jour.
Le présent arrêté fixe les modalités de fonctionnement des groupes et des sections du Conseil national des universités.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur arrête l'ordre du jour et convoque les formations auxquelles incombe l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Le président de la formation peut demander une suspension de séance. Il prononce la clôture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour.
Le présent arrêté fixe les modalités de fonctionnement des groupes, des sections, des commissions de groupe et des commissions de section du Conseil national des universités.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué, pour les campagnes 1991-1992, 1992-1993, 1993-1994, 1994-1995, 1995-1996, une taxe parafiscale destinée au financement des activités du centre technique Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture ainsi qu'à la couverture de ses frais de fonctionnement.
L'examen professionnel de sélection prévu par l'article 21 du décret du 14 mai 1991 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe de la mission de la recherche du ministère chargé de la culture est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Chaque année, une décision du ministre chargé de la culture fixe, d'une part, le nombre des emplois d'ingénieur de recherche hors classe à pourvoir, et, d'autre part, la date de l'examen professionnel de sélection.
La composition du jury est fixée par les articles 53 et 54 du décret du 14 mai 1991 susvisé.
La convention constitutive du groupement prend effet dès la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'approbation du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget. Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de cette même date.
   Les modifications éventuelles de la convention constitutive sont approuvées dans les mêmes conditions.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé.
   Un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant sont désignés et exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi du 1er mars 1984 susvisée.
Le ministre chargé de la santé nomme, pour une durée de trois ans renouvelable, le directeur général du groupement.
Le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des finances et du budget précise les modalités d'exercice de ce contrôle.
La publication visée à l'article 2 du présent décret fait notamment mention :
   - de la dénomination et de l'objet du groupement ;
   - de l'identité de ses membres fondateurs ;
   - du siège social ;
   - de la durée de la convention.
Les listes d'aptitude sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation après avis de la commission administrative paritaire nationale compétente.
   Le nombre global des inscriptions figurant sur chaque liste ne peut être supérieur à une fois et demi le nombre des nominations susceptibles d'être prononcées dans le corps correspondant en vertu du présent décret.
Les listes d'aptitude sont établies sur proposition du recteur.
Les personnels bénéficiaires des dispositions du présent décret sont nommés en qualité de stagiaire par le ministre chargé de l'éducation et placés en position de détachement dans leur corps d'accueil.
Les professeurs d'enseignement général de collège peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude d'accès au corps des professeurs certifiés, sur avis favorable de l'inspection compétente dans la discipline concernée. La liste d'aptitude est établie toutes disciplines confondues.
Les professeurs d'enseignement général de collège visés aux articles 2 et 3 ci-dessus doivent justifier, au 1er octobre de l'année scolaire au titre de laquelle sont établies les listes d'aptitude, de cinq années de services publics.
Les professeurs d'enseignement général de collège exerçant dans la discipline éducation physique et sportive peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude d'accès au corps des professeurs d'éducation physique et sportive, sur avis favorable de l'inspection compétente dans cette discipline.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La campagne électorale sera ouverte le samedi 5 mars 1994, à zéro heure. Toutefois, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, elle sera ouverte le samedi 12 mars 1994, à zéro heure.
Le second tour de scrutin aura lieu le dimanche 27 mars 1994 dans les circonscriptions où il devra y être procédé.
Les élections auront lieu sur les listes électorales arrêtées au 28 février 1994, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
Il est institué, à compter du 1er janvier 1991 et jusqu'au 31 décembre 1995, une taxe parafiscale destinée au développement de la formation professionnelle dans les transports.
Le produit de la taxe est affecté à l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (A.F.T.).
La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies du code général des impôts.
Est abrogé le décret n° 90-617 du 12 juillet 1990 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales aux dates d'entrée en vigueur du présent décret.