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L'organisation de chaque direction de l'aviation civile est fixée par arrêté du préfet de la région dans laquelle elle a son siège, conformément aux orientations du ministre chargé de l'aviation civile, après avis des chefs des services intéressés.
Les directions de l'aviation constituent, dans les circonscriptions administratives définies à l'annexe II du décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié, les services déconcentrés de l'administration de l'aviation civile.
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des membres présents. La voix du président est prépondérante.
   Les fonctions de président et de membre de la commission sont gratuites.
L'arrêté du 11 septembre 1947 fixant les termes des recommandations prévues pour les visites médicales effectuées en vertu du décret du 16 octobre 1939 modifié est abrogé.
Le document annexé au présent arrêté détermine les recommandations et fixe les instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés exposés au benzène.
Le président est nommé par le ministre parmi les membres de la commission pour la durée de son mandat.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre pour une durée de quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
Le président peut inviter à participer aux travaux de la commission ou des groupes de travail toute personnalité compétente, en fonction de l'ordre du jour.
La commission est réunie sur convocation du ministre [*autorité compétente*] qui en fixe l'ordre du jour.
Les groupes économiques ou catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie, correspondant respectivement aux activités commerciales, industrielles et de services, sont composés conformément aux listes figurant en annexe au présent arrêté, par référence aux nomenclatures d'activités et de produits de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Cette composition s'appliquera pour les prochaines élections des chambres de commerce et d'industrie, qui auront lieu en novembre 1988 [*date*].
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre délégué auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée de la prolongation d'activité prévue à l'article 2 du décret n° 48-1907 du 18 décembre 1948 susvisé est portée, en ce qui concerne les instituteurs, les directeurs d'écoles élémentaires, les professeurs et les directeurs de collèges d'enseignement général, à cinq ans.
La gestion de l'assurance est assumée dans les conditions fixées au présent décret par les caisses de mutualité sociale agricole, qui constituent à cet effet des sections spéciales, et par les sociétés ou caisses d'assurances mutuelles agricoles, les sociétés, unions ou fédérations mutualistes et tous autres assureurs.
Les personnes mentionnées à l'article 1106-1 du code rural sont immatriculées même si elles exercent en outre une activité salariée en dehors de l'exploitation ou entreprise ou relèvent à quelque titre que ce soit d'un régime quelconque de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole.
Les personnes mentionnées à l'article 1106-1 du code rural sont immatriculées même si elles exercent en outre une autre activité professionnelle ou relèvent à quelque titre que ce soit d'un régime obligatoire d'assurance maladie.
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques fixe les conditions et limites dans lesquelles les ressources nécessaires sont mises à la disposition des caisses de mutualité sociale agricole et des autres organismes assureurs pour la couverture des frais de gestion de l'assurance.
A titre transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement d'administration publique relatif à l'organisation du contrôle médical de l'assurance, ce contrôle est exercé par les médecins conseils de la mutualité sociale agricole.
Les groupements visés au 3° de l'article 5 ci-dessus assurent la répartition entre leurs ressortissants des sommes mises à leur disposition par les organismes de mutualité sociale agricole pour le financement de l'assurance au titre du budget annexe des prestations sociales agricoles et, le cas échéant, la compensation des opérations de l'assurance entre organismes assureurs.
Les sommes dues par l'Etat au titre de sa participation aux cotisations sont mises à la disposition de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en vue du financement de l'assurance. Le ministre de l'agriculture peut consentir à la caisse centrale avant production des états justificatifs les avances nécessaires.
Les organismes assureurs relevant du code de la mutualité admis à la gestion de l'assurance peuvent passer des conventions avec d'autres organismes mutualistes en vue de leur confier la mission d'exécuter pour leur compte des opérations leur incombant au titre de cette gestion. Ces conventions sont soumises à l'approbation du ministre du travail.
Les sommes dues par l'Etat au titre de sa participation aux cotisations sont mises à la disposition de la caisse centrale de secours mutuel agricole en vue du financement de l'assurance. Le ministre de l'agriculture peut consentir à la caisse centrale avant production des états justificatifs les avances nécessaires.
Les cotisations dues par les titulaires d'allocation ou de retraite de vieillesse visés au 1. de l'article 1106-7-II du code rural peuvent être retenues, avec l'accord des intéressés, sur le montant des arrérages d'allocation ou de retraite à eux dus [*modalités de paiement*].
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise sont responsables, tant pour eux-mêmes que pour leurs aides familiaux, du versement des cotisations de l'assurance et, éventuellement du versement de la majoration et des intérêts [*de retard*].
Les tarifs des honoraires et frais accessoires dus aux praticiens et auxiliaires médicaux sont fixés dans les mêmes conditions qu'en matière d'assurances sociales des salariés agricoles.
Un arrêté interministériel fixe également les conditions dans lesquelles des conventions peuvent être conclues avec lesdits établissements [*autorisés*] en vue notamment de fixer les tarifs d'hospitalisation des assurés, ainsi que les conditions dans lesquelles, à défaut de conventions, sont fixés les tarifs de responsabilité applicables par les organismes assureurs [*remboursement*].
Les dénonciations d'affiliation prévues à l'article 1106-10-II du Code rural doivent être établies dans les formes arrêtées par le ministre de l'agriculture [*condition de validité*].
Les organismes assureurs sont tenus [*formalité obligatoire*] de notifier à l'assuré, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*], les décisions prises par eux en application de la présente section.
Les modalités d'application du présent décret sont fixées en tant que de besoin par arrêté concerté du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et du ministre des finances et des affaires économiques.
Lorsque des parents sont l'un et l'autre assurés à un régime d'assurance maladie et maternité, le rattachement des membres de la famille à l'un ou à l'autre d'entre eux est régi par le décret n° 78-241 du 6 mars 1978 [*compétence*].
Les organismes assureurs sont tenus [*obligation*] de statuer sur les demandes de pension d'invalidité dans les deux mois [*délai - point de départ*] de la réception du dossier y afférent.
   Ils peuvent provoquer, à tout moment, tous contrôles utiles sur la capacité de travail du pensionné.
Les prestations de l'assurance maladie sont dues aux assujettis, pour eux-mêmes, leur conjoint et leurs enfants mineurs de seize ans ou assimilés, dès lors que, à la date de la prescription médicale, ils remplissent les conditions d'assujettissement à l'assurance [*condition d'attribution*].
Les conditions d'assujettissement à l'assurance sont réputées remplies pendant les périodes d'arrêt de travail médicalement justifié, avec les conséquences de droit, notamment en ce qui concerne l'obligation de versement des cotisations.
Les conditions d'assujettissement à l'assurance sont réputées remplies pendant les périodes d'arrêt de travail médicalement justifié.
N'ont pas droit aux prestations de la présente assurance les personnes mentionnées à l'article 6 ci-dessus [*personnes dispensées de cotisations, parlementaires, anciens parlementaires, invalides, veuves et orphelins de guerre, membres de la mutuelle Saint Martin - exclusion*].
Sous réserve des dérogations prévues aux articles 2, 5 et 8 ci-après, les cotisations dues au titre de l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles sont fixées dans les conditions déterminées par l'article 2 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984.
Le fonctionnement des établissements et centres [*de rééducation professionnelle*] visés à l'article 2 du présent décret est soumis au contrôle des services d'inspection et de contrôle du ministère du travail [*compétent*], sans préjudice de l'exercice du contrôle des autres départements ministériels intéressés.
Des arrêtés conjoints du ministre du travail et du ministre de la santé publique détermineront les programmes de rééducation auxquels devront se conformer les établissements et centres [*de rééducation professionnelle*] visés à l'article 2, 4° et 5°, du présent décret.
Le ministre du travail arrête, après avis du conseil supérieur de la sécurité sociale, les modèles des conventions à intervenir en application de l'article 10 ci-dessus.
Il est institué, au siège de chaque direction régionale de la sécurité sociale, une commission chargée de formuler un avis dans les cas prévus aux articles 2 (5°) et 3 ci-dessus [*attributions*]. La composition et les conditions de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre du travail.
Les dérogations susvisées seront prises par décisions conjointes des administrations intéressées, après avis favorable des contrôleurs des dépenses engagées, des membres du corps du contr<CB>le général économique et financier ou des hauts fonctionnaires qui assurent le contrôle financier ou administratif des organismes.
Les dérogations susvisées seront prises par décisions conjointes des administrations intéressées, après avis favorable des contrôleurs des dépenses engagées, des contrôleurs financiers ou des hauts fonctionnaires qui assurent le contrôle financier ou administratif des organismes.
Toute infraction aux interdictions édictées par les articles précédents entraînera obligatoirement des sanctions disciplinaires, ainsi que le reversement, par voie de retenue sur le traitement, des rémunérations irrégulièrement perçues. Ces retenues seront faites au profit du budget qui supporte la charge du traitement principal du fonctionnaire, agent ou ouvrier en cause.
Sont et demeurent abrogées en ce qu'elles ont de contraire au présent décret, toutes dispositions antérieures.
Le cumul par une veuve ou un orphelin de plusieurs pensions du chef d'agents différents au titre des régimes de retraite des collectivités énumérées à l'article 1er est interdit.
Les présentes dispositions sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
L'interdiction formulée à l'égard des fonctionnaires par l'article 9 de la loi du 19 octobre 1946 modifiée s'applique à l'ensemble des personnels des collectivités et organismes visés à l'article 1er ci-dessus.
Tout fonctionnaire, agent ou ouvrier qui recevra une rémunération non mentionnée dans le relevé prévu à l'article 12 ci-dessus subira sur son traitement principal, au profit de la collectivité qui en a la charge, une retenue correspondant au montant de ladite rémunération dans la mesure où elle conduit à dépasser la limite de cumul.
Pour l'application des dispositions du titre II du décret du 12 juin 1956 susvisé, les préparations aux concours internes et aux examens professionnels d'accès aux corps et grades d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique sont classés conformément au tableau I annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 10 septembre 1985 est abrogé.
Les transports combinés de marchandises effectués entre les Etats membres de la Communauté économique européenne dans les conditions prévues par l'article 1er des directives du Conseil des communautés européennes susvisées sont libérés du régime du contingent et de l'autorisation.
Le navire utilisé pour le transport des combustibles irradiés doit être équipé de moyens de communications redondants lui permettant d'entrer en liaison à tout moment :
   - avec le transporteur maritime ;
   - avec les autorités françaises chargées de la surveillance et du contrôle du trafic maritime lorsqu'il se trouve dans les eaux territoriales françaises.
Le présent arrêté est applicable au transport par voie maritime des matières nucléaires définies à l'article 1er du décret du 12 mai 1981 susvisé.
Les couvercles des colis contenant les matières nucléaires et les portes des conteneurs éventuellement utilisés pour leur transport sont munis de scellés.
Les rapports d'inspection portant sur les missions visées à l'article 1er ci-dessus sont transmis par le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, avec son avis, au garde des sceaux, ministre de la justice.
Conformément à l'article 1er (3e alinéa) du décret du 31 octobre 1986 susvisé, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut saisir le Conseil général des ponts et chaussées de toute demande d'inspection ou d'enquête sur les affaires particulières relevant des activités visées à l'article 1er ci-dessus.
Les ventes ouvrant droit à l'exonération doivent porter sur des marchandises acquises dans un même magasin et dont la valeur totale, taxe comprise, est égale ou supérieure à 2 000 F.
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'exonération est définitivement acquise lorsque le vendeur, dans les six mois de la vente, rentre en possession du titre justificatif de l'exportation dûment visé par l'autorité compétente du point de sortie définitive de la Communauté européenne.
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées, et notamment les arrêtés du 16 janvier 1974, du 6 novembre 1978 et du 6 juin 1983.
Le présent arrêté est applicable pour l'année 1989.
Le titre justificatif prévu à l'article 3 de l'arrêté du 21 septembre 1993 susvisé est constitué par un bordereau de vente à l'exportation numéroté dans une série continue du format 148  210 ou 297  210 mm conforme au modèle décrit à l'article 2 ci-dessous.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 8 janvier 1993 fixant la forme et les conditions d'établissement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs qui résident dans un pays tiers à la Communauté européenne ou dans un territoire d'outre-mer de la République et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cadre B doit faire apparaître le montant de la taxe sur la valeur ajoutée et celui des frais de gestion éventuellement retenus par le vendeur.
   Le cadre D du bordereau doit comporter, outre le texte en langue française faisant seule foi, sa traduction en une langue étrangère dont le choix est laissé au vendeur établissant le bordereau.
Le directeur des transports terrestres et les présidents des commissions de surveillance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour tout bateau immatriculé en France, la commission territorialement compétente est celle où le bateau est en chantier ou a son port d'attache ; à défaut de port d'attache ou de chantier en cours, la commission compétente est celle où le propriétaire est établi.
Les dispositions des articles 1er à 4 de l'arrêté du 21 juin 1988 susvisé sont étendues à la relation avec les Pays-Bas.
Dans cette relation la cadence d'envoi des impulsions périodiques est de 5,4 secondes.
Les demandes d'immatriculation et d'inscription modificative sont accompagnées des pièces justificatives prévues pour le groupement d'intérêt économique par l'arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés.
Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur du service chargé de la propriété industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application des dispositions du décret du 6 avril 1988 susvisé, le nombre total des membres de la commission Loire-Bretagne est fixé à soixante-quatre membres.
A l'issue des épreuves, les jurys arrêtent, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
   Le président du jury transmet cette liste au président du Centre de gestion compétent avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
A l'issue des épreuves, les jurys arrêtent, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
   Le président du jury transmet cette liste au président du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Les caractéristiques particulières des signaux de télévision diffusés par le système français de radiodiffusion par satellite fonctionnant conformément aux dispositions des actes finals de la conférence administrative mondiale des radiocommunications, tenue à Genève en 1977, sont celles des spécifications du système D 2 MAC/PAQUET définies dans la norme NF C 90-001.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les modalités d'application de l'article précédent sont fixées par arrêté (s) du ministre chargé du budget et par arrêté (s) conjoint (s) des ministres en charge du budget et de la défense, pour ce qui concerne les personnels militaires.
Les traitements, salaires et leurs accessoires servis aux fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat sont liquidés et payés par les comptables du trésor, sans ordonnancement préalable, dans les conditions fixées par les décrets susvisés du 13 mai 1961 et du 18 septembre 1962.
Des arrêtés du ministre des finances et des affaires économiques fixeront les modalités d'application de l'article précédent.
L'exploitation en France des films cinématographiques produits en tout ou partie en dehors du territoire français est, sous réserve des dispositions des articles suivants, soumise au même régime que celles des films français (1).
Les programmes présentés dans toute salle de spectacle cinématographique doivent comprendre au moins pendant cinq semaines par trimestre, un film français de seconde partie répondant aux conditions fixées à l'article 1er du décret n° 53-759 du 21 août 1953, ainsi que celles qui seront fixées par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce (1).
Sont abrogées toutes dispositions contraires antérieures et notamment les décrets du 17 août 1946 et du 3 novembre 1948 ainsi que l'article 4 du décret du 2 septembre 1953 relatif à l'exploitation des films étrangers de long métrage.
Les modalités du contrôle de l'application des dispositions du présent décret seront fixées par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce.
Les dispositions du présent décret ne concernent pas les revues hebdomadaires d'actualités cinématographiques.
Le présent décret est applicable aux divers territoires dépendant du ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer dans les conditions qui sont réglées par arrêté des gouverneurs généraux et gouverneurs de territoires autonomes.
Sont abrogés les décrets des 3 avril 1908 et 24 avril 1923 (modifié par le décret du 14 octobre 1924).
Les indemnités pour dommages résultant de l'établissement ou de l'exploitation d'une distribution ou d'un transport sont entièrement à la charge du permissionnaire ou concessionnaire qui reste responsable de toutes les conséquences dommageables de son entreprise, tant envers l'Etat, les départements et les communes, qu'envers les tiers.
Pour toutes les concessions en vue desquelles une instruction est actuellement ouverte, les enquêtes et autres formalités régulièrement accomplies conformément aux règles antérieurement en vigueur seront considérées comme valables. En cas de contestation il sera statué par le ministre des travaux publics.
Aux endroits désignés par le préfet de chaque département intéressé, le permissionnaire ou concessionnaire entretient les médicaments et moyens de secours nécessaires en cas d'accident et affiche les instructions relatives aux mesures à prendre dans ce cas, conformément aux prescriptions réglementaires édictées à ce sujet.
Si le ministre décide de donner suite à la demande, il adresse le dossier à un ingénieur en chef chargé de centraliser l'instruction administrative et le contrôle. Il est procédé à l'enquête dans les conditions déterminées ci-après :
Chaque commission d'enquête se compose de trois membres au moins et de sept au plus. Pour une affaire de moindre importance le préfet peut désigner, au lieu de la commission d'enquête, un commissaire enquêteur chargé de procéder à l'enquête dans les mêmes formes que la commission.
Si le ministre décide de donner suite à la demande, il ordonne in mise à l'enquête et adresse le dossier à un ingénieur en chef chargé de centraliser l'instruction administrative et le contrôle.
   Il est procédé à l'enquête dans des conditions déterminées ci-après :
Les demandes de concession avec déclaration d'utilité publique sont présentées, instruites et soumises à l'enquête, et l'acte de concession est passé comme dans le cas des concessions simples.
Les dispositions de l'article 30 ci-dessus sont applicables aux concessions de transport d'énergie.
Une fois par an au moins, les plans et dessins des distributions et des transports sont révisés et mis au courant par le permissionnaire ou concessionnaire.
En cas de désaccord entre les services intéressés ou d'opposition d'un conseil municipal à une distribution d'éclairage, le dossier est transmis au ministre des travaux publics qui, après avis du ministre de l'intérieur, renvoie ce dossier au préfet avec ses instructions.
Le projet de la concession, ainsi que les registres destinés à recevoir les observations auxquelles peut donner lieu l'entreprise projetée, reste déposé pendant 8 jours à la mairie de chaque commune desservie ou traversée. Les pièces et extraits de dossiers nécessaires sont fournis par le demandeur et à ses frais.
Le ministre des travaux publics, le ministre de l'intérieur, le ministre du commerce et de l'industrie et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.
Sauf disposition contraire de la permission initiale, tout branchement nouveau doit faire l'objet d'une permission spéciale.
Le projet de la concession, ainsi que les registres destinés à recevoir les observations auxquelles peut donner lieu l'entreprise projetée, reste déposé pendant huit jours à la mairie de chaque commune desservie ou traversée. Les pièces et extraits du dossier nécessaires sont fournis par le demandeur et à ses frais.
Le salaire servant de base au calcul des prestations en espèces dues à un assuré qui a été affilié successivement à un régime spécial et au régime général des assurances sociales ou inversement est fixé en ne tenant compte que des rémunérations perçues au cours des périodes d'affiliation au régime auquel incombe la charge desdites prestations.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1955 [*date d'entrée en vigueur*].
Lorsque la réglementation propre à un régime spécial ne permet pas l'attribution des prestations dudit régime dans les cas visés aux articles 1er et 2 du présent décret, ce régime doit accorder à l'intéressé les prestations prévues par le régime général des assurances sociales.