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Le conseil d'administration se réunit, sur convocation du président, au moins trois fois par an. Le président est en outre tenu de réunir le conseil à la demande du ministre chargé des armées ou à la requête des deux tiers au moins des membres du conseil.
Les marchés conclus par l'Ecole polytechnique sont passés et exécutés dans les conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.
   S'agissant des opérations visées à l'article 22 ci-dessus, l'école peut bénéficier des procédures en vigueur pour les armées.
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation du président, au moins trois fois par an. Le président est en outre tenu de réunir le conseil à la demande du ministre de la défense ou à la requête des deux tiers au moins des membres du conseil.
Le directeur général est un officier général choisi parmi les officiers généraux de chaque armée ou parmi les ingénieurs généraux de l'armement ; il est nommé par décret.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des armées et du ministre chargé du budget.
L'école est soumise au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Ce contrôle est exercé, selon des modalités particulières fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des armées et du ministre chargé du budget, par le contrôleur financier placé sous l'autorité du ministre chargé du budget.
L'école est soumise au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Ce contrôle est exercé, selon des modalités particulières fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget, par le contrôleur financier placé sous l'autorité du ministre chargé du budget.
Un officier général de la première section est nommé inspecteur de l'Ecole polytechnique par arrêté du ministre chargé des armées.
   Il est chargé d'inspecter les élèves, notamment dans leurs activités militaires extérieures à l'école.
   Il établit des rapports qu'il adresse au ministre chargé des armées.
Le contrôle général des armées exerce sur l'Ecole polytechnique le contrôle prévu à l'article 4 du décret du 16 juillet 1964 susvisé.
Un officier général de la première section est nommé inspecteur de l'Ecole polytechnique par arrêté du ministre de la défense.
   Il est chargé d'inspecter les élèves, notamment dans leurs activités militaires extérieures à l'école.
   Il établit des rapports qu'il adresse au ministre de la défense.
La commission nationale et les sections ne peuvent valablement prononcer d'avis qu'en présence d'au moins la majorité de leurs membres. Les avis sont émis par consensus ou, à défaut, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Seuls les membres titulaires assistent aux réunions. En leur absence, ils sont représentés par leur suppléant.
   Après trois absences consécutives d'un membre titulaire non représenté par son suppléant, il pourra être procédé à son remplacement dans les conditions prévues à l'article 5.
A l'exception des représentants de l'administration, les membres de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation, après consultation des organisations représentatives intéressées. Pour chaque siège il est désigné un titulaire et un suppléant.
La commission mixte ne peut valablement prononcer d'avis qu'en présence au moins de la majorité de ses membres. Les avis sont émis par consensus ou, à défaut, à la majorité des membres présents.
La Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires est présidée par une personnalité désignée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.
Le secrétariat de la commission nationale et des sections est assuré par la direction générale de l'alimentation, assistée de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L'arrêté du 20 septembre 1990 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale des labels et de la certification de conformité est abrogé.
Le secrétariat de la commission mixte est assuré par la direction générale de l'alimentation, en collaboration avec l'Institut national des appellations d'origine (I.N.A.O.).
Les présidents des sections sont désignés dans les mêmes conditions que le président de la commission nationale.
   Ils assurent la vice-présidence de la commission nationale.
   Il est nommé pour chaque section, et sur proposition de la section, un vice-président. Ce dernier remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La partie de la prime de vol rémunérant l'exercice des fonctions spécifiques est calculée en fonction du taux horaire de base, défini à l'article 2 ci-dessus, affecté de coefficients.
   Un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, du budget et de la fonction publique détermine les coefficients mentionnés au présent article.
Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur selon le calendrier suivant :
   - au 1er mars 1994, pour les personnels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile ;
   - au 1er janvier 1995, pour les personnels navigants de la base d'avions de la sécurité civile.
Le décret du 4 août 1987 instituant une prime de vol en faveur du personnel navigant de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane servant à bord d'aéronefs largueurs d'eau utilisés dans la lutte contre les incendies de forêt est abrogé à compter du 1er janvier 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'environnement et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La direction de l'administration et des ressources humaines assiste le délégué général pour l'armement dans l'exercice des attributions mentionnées au 12 de l'article 1er du présent décret.
En ce qui concerne l'organisation et les méthodes administratives, la direction de la qualité participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre des méthodes et des procédures qui concourent à la qualité des prestations.
En cas d'absence ou d'empêchement, le délégué général pour l'armement est suppléé :
   1. Par le délégué, directeur des programmes d'armement ;
   2. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le délégué, directeur de la stratégie industrielle et technologique.
La direction de la qualité assure ou fait assurer la surveillance de l'exécution des prestations industrielles ainsi que des essais de matériels fournis par les établissements de la délégation générale et par les entreprises.
   A ce titre, elle évalue ou fait évaluer les organisations relatives à la qualité mises en place dans ces établissements et entreprises.
La direction de la qualité assiste le délégué général pour l'armement dans l'exercice des attributions mentionnées au 9 de l'article 1er du présent décret.
Le décret n° 78-1201 du 18 décembre 1978 modifié fixant les attributions du délégué général pour l'armement et le décret n° 86-787 du 27 juin 1986 modifié fixant les attributions des délégués et des directions et service de la délégation générale pour l'armement sont abrogés.
La direction de la stratégie industrielle et technologique assiste le délégué général pour l'armement dans l'exercice des attributions mentionnées aux 1, 10 et 11 de l'article 1er du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La direction des programmes d'armement assiste le délégué général pour l'armement dans l'exercice des attributions mentionnées aux 2, 3, 4 et 5 de l'article 1er du présent décret.
Le délégué général pour l'armement a autorité :
   1. Sur l'inspecteur général de l'armement et sur les inspecteurs de l'armement ;
   2. Sur le service hydrographique et océanographique de la marine en matière de recherches et de développements dans le domaine de l'océanographie militaire.
Outre les directions énumérées au titre II, le délégué général pour l'armement dispose d'une mission " atome " dont les attributions font l'objet d'un arrêté du ministre chargé des armées, de chargés de mission, ainsi que de conseillers militaires désignés, en accord avec lui, par les chefs d'état-major de chacune des armées.
La direction des relations internationales assiste le délégué général pour l'armement dans l'exercice des attributions mentionnées aux 6, 7 et 8 de l'article 1er du présent décret.
Le commandant des forces françaises stationnées en Allemagne est un commandant interarmées ayant autorité sur l'ensemble des formations et des services des forces françaises stationnées sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne dans les conditions fixées par le ministre chargé des armées dont il relève directement.
L'appellation de " commandant des forces françaises stationnées en Allemagne " est substituée à celle de " commandant en chef des forces françaises en Allemagne " dans tous les textes réglementaires.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il exerce, à l'égard de l'ensemble des personnes ayant la qualité de membres des forces françaises ou de personnes à charge de ces membres, les attributions prévues par les accords internationaux en vigueur.
Il exerce les droits particuliers que les forces françaises détiennent dans le domaine judiciaire, pénal et civil ainsi qu'en matière de réparation des dommages causés par ces forces, en vertu des accords internationaux en vigueur.
Le décret n° 55-1275 du 15 septembre 1955 fixant les attributions, en temps de paix, du général commandant en chef les forces françaises en Allemagne est abrogé.
La valeur du point de retraite est portée à 2,254 F pour la période du 1er juillet 1994 au 31 décembre 1994.
Le montant du salaire de référence est fixé à 14,68 F pour 1993.
La valeur du point de retraite est portée à 2,239 F pour la période du 1er janvier 1994 au 30 juin 1994.
Sous réserve des dérogations prévues par les articles suivants, l'organisation administrative et financière du lycée de Mayotte est définie par les décrets du 17 janvier 1942, du 29 décembre 1962 et du 7 novembre 1975 susvisés.
Il est créé un établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles à Coconi (collectivité territoriale de Mayotte), dénommé lycée agricole de Mayotte.
Il est créé un établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles à Coconi (Mayotte), dénommé lycée agricole de Mayotte.
L'établissement est doté d'un conseil intérieur, d'un conseil de discipline et de conseils de classe. La composition de chaque conseil est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La composition du conseil d'administration de l'établissement est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Par dérogation aux dispositions des articles 3, 8 et 9 du décret du 7 novembre 1975 susvisé, l'autorité de tutelle est exercée par le préfet de Mayotte. A ce titre, le préfet approuve le budget et le compte financier de l'établissement.
Si une dépense obligatoire a été omise ou si le crédit correspondant à cette dépense a été insuffisamment doté au budget de l'établissement, le préfet procède à l'inscription d'office des crédits nécessaires.
Les enseignements dispensés au lycée agricole de Mayotte en formation initiale et les enseignements de même nature dispensés par la voie de la formation professionnelle continue sont sanctionnés par des diplômes d'Etat.
Le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce de Nouméa et Papeete est fixé conformément au tableau annexé au présent décret.*tableau non reproduit cf JORF du 17 septembre 1993*
A l'occasion de la vente directe de leurs produits aux consommateurs ou aux distributeurs ou à l'occasion de la visite touristique des lieux de fabrication, les producteurs et les fabricants de boissons contenant de l'alcool peuvent offrir, à titre gracieux ou onéreux, des objets strictement réservés à la consommation desdites boissons, marqués à leur nom.
La présentation d'affiches évoquant la production de boissons alcooliques est autorisée à l'intérieur des centres de formation et de promotion touristiques et des centres de promotion de produits régionaux placés sous la responsabilité d'un établissement public ou reconnu par la loi.
Les dispositions relatives aux inspecteurs de la police nationale, prévues à la partie D du chapitre II du 6 novembre 1975 fixant la description et la composition de la tenue d'uniforme des inspecteurs chefs de circonscription de police urbaine de la police nationale appelés par leurs fonctions à revêtir un uniforme, sont abrogées.
L'Ecole nationale de la santé publique est dirigée par un directeur assisté d'un secrétaire général et d'un directeur des études et de la recherche et administrée par un conseil d'administration.
   Un conseil scientifique est placé auprès du directeur.
L'école délivre des diplômes définis par arrêté des ministres intéressés et sanctionnant les formations qu'elle dispense conformément à l'article 2, ou concourt à la délivrance de tels diplômes.
Le règlement intérieur de l'école approuvé par arrêté du 14 janvier 1980 reste en vigueur jusqu'à l'intervention du nouveau règlement intérieur établi en application de l'article 10.
L'Ecole nationale de la santé publique est [*nature juridique*] un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé et de l'action sociale.
   Elle a son siège à Rennes [*lieu*].
Est abrogé le décret n° 62-442 du 13 avril 1962, modifié par le décret n° 79-199 du 9 mars 1979 déterminant l'organisation et les conditions de fonctionnement administratif et financier de l'Ecole nationale de la santé publique.
Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée [*du mandat*] de trois ans par les ministres chargés de la santé et de l'action sociale parmi les personnes qualifiées mentionnées au 3° de l'article 6.
   Un vice-président est nommé par le même arrêté pour la même durée.
Le directeur de l'école, le secrétaire général, le directeur des études et de la recherche, le contrôleur financier, l'agent comptable de l'établissement et le président du conseil scientifique assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
   Le conseil peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Les projets de budget ou de décisions modificatives sont communiqués aux administrateurs et aux ministres chargés de la santé et de l'action sociale et du budget quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration [*délai*]. Ils sont assortis, à titre indicatif, d'une présentation par catégorie d'actions de formation, de recherche et de coopération.
Le président et les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent leur être remboursés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé, à l'occasion des réunions du conseil.
L'agent comptable de l'école est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et des ministres chargés de la santé et de l'action sociale.
Le conseil d'administration en exercice demeure en fonctions jusqu'à la date de la première réunion du conseil d'administration composé conformément aux dipositions de l'article 6.
Au vu des délibérations du jury, le directeur de l'établissement arrête la liste définitive d'admission. L'inscription sur cette liste a une valeur permanente. Un extrait de cette liste ainsi que les notes obtenues figurent au dossier de chacun des candidats admis.
Il est attribué pour chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu ci-dessus. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.
Il est attribué, pour chacune des épreuves, une note variant de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu ci-dessus. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.
Les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points supérieur ou égal à 160 participent aux épreuves d'admission.
   Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points supérieur ou égal à 210 pourront seuls être déclarés admis.
Les modalités prévues par les articles 1er à 5 ci-dessus pour l'organisation des concours sur épreuves sont également applicables aux examens professionnels prévus par l'article 12 (2°) du décret du 5 septembre 1991 susvisé.
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le préfet du département dans lequel est ouvert le concours sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Les concours visés à l'article 15 ci-dessus sont annoncés au moins un mois à l'avance par affichage dans l'établissement disposant de postes vacants.
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le directeur de l'établissement dans lequel est ouvert le concours.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la rentrée 1993.
   A titre transitoire, les formations engagées avant la parution du présent arrêté demeurent régies par les dispositions antérieures.
   Les agréments délivrés à la date du présent arrêté sont valables jusqu'au 1er janvier 1996.
L'agrément du directeur, sollicité par l'organisme gestionnaire du centre de formation, est pris par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. Cet agrément est une condition préalable à la prise de fonction du directeur.
Les centres de formation agréés adressent à la fin de chaque année scolaire un rapport de fonctionnement au directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Les centres de formation agréés souscrivent auprès de la compagnie de leur choix une police d'assurance couvrant leur responsabilité et celle des élèves ainsi qu'une assurance couvrant les accidents.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales arrête la liste des candidats admis et de ceux qui sont autorisés à se présenter dans les conditions prévues à l'article 21 ci-dessus.
Le contrôle des centres de formation agréés est assuré par le ministre chargé des affaires sociales ou ses représentants. La formation pratique dispensée en stage est soumise au même contrôle.
Avant chaque rentrée scolaire, toute modification des éléments de fonctionnement mentionnés à l'article 23 ci-dessus sera portée à la connaissance du ministre chargé des affaires sociales selon la procédure définie par l'article 24 ci-dessus.
L'arrêté du 11 janvier 1973, modifié par l'arrêté du 6 août 1973, relatif aux modalités de la formation des éducateurs de jeunes enfants, conditions d'agrément des centres de formation et organisation des examens pour l'obtention du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants est abrogé.
Les stages donnent lieu à évaluation dans les conditions prévues à l'annexe du présent arrêté.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales organise chaque année, en préalable aux épreuves de sélection mentionnées à l'article 6, un examen ayant pour objet d'apprécier le niveau de formation générale des candidats mentionnés à l'alinéa b de l'article 1er.
Les directions régionales des affaires sanitaires et sociales dans le ressort desquelles sont ouverts des centres d'examen arrêtent la liste des candidats admis à se présenter.
Les candidats à l'examen de niveau prévu à l'artice 2 ci-dessus doivent déposer à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de leur choix, un mois avant la date de l'examen, un dossier comprenant :
   - un curriculum vitae ;
   - une fiche d'état civil.
Des allégements de formation théorique ou pratique sont accordés aux candidats justifiant de diplômes ou certificats universitaires ou professionnels, ou justifiant d'une expérience professionnelle antérieure, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
La durée de la formation peut être aménagée, dans une limite de trois ans, pour des personnels en situation d'emploi sur des postes éducatifs de structure d'accueil ou de service pour jeunes enfants.
La formation préparatoire au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants comprend 1 200 heures d'enseignement théorique et technique réparties en unités de formation, dont le programme figure en annexe du présent arrêté, et neuf mois de stages effectués dans les conditions prévues en annexe du présent arrêté.
Lorsqu'un titulaire d'ouvrages répercute la taxe sur une personne publique ou privée qui gère un service public de distribution d'eau ou d'assainissement, cette dernière peut répercuter à son tour le montant qu'elle acquitte au titulaire d'ouvrages sur l'usager final du service, selon les modalités prévues au présent décret.
Nul ne peut fabriquer, importer, exposer, offrir, louer ou vendre l'un des appareils figurant sur les listes visées à l'article 1er s'il n'y a été préalablement autorisé par le ministre chargé des télécommunications.
L'autorisation visée à l'article 7 est délivrée pour une durée maximale de trois ans.
   Elle peut subordonner l'utilisation des appareils à des conditions destinées à en éviter tout usage abusif.
L'autorisation visée à l'article 3 est délivrée pour une durée maximale de six ans.
   Elle peut fixer les conditions de réalisation de l'opération et le nombre des appareils concernés.
Chaque appareil fabriqué, importé, exposé, offert, loué ou vendu doit porter la référence du type correspondant à la demande d'autorisation et un numéro d'identification individuel.
L'acquisition ou la détention de tout appareil figurant sur les listes visées à l'article 1er est soumise à une autorisation délivrée par le ministre chargé des télécommunications.
Les collectivités territoriales sont associées à la mise en oeuvre de la politique nationale du tourisme. Elles conduisent, dans le cadre de leurs compétences propres et de façon coordonnée, des politiques dans le domaine du tourisme.
Dans chaque département, le conseil général établit, en tant que de besoin, un schéma d'aménagement touristique départemental. Ce schéma prend en compte les orientations définies par le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs.
Le comité départemental du tourisme, créé à l'initiative du conseil général, prépare et met en oeuvre la politique touristique du département.
Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale peut, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-9 à L. 2231-16 du code général des collectivités territoriales.
L'Etat, les régions, les départements et les communes sont compétents dans le domaine du tourisme et exercent ces compétences en coopération et de façon coordonnée.
Les délibérations du conseil d'administration relatives à la prise de participations financières, à la création de filiales et aux emprunts sont soumises à l'approbation des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du budget.
Les titulaires d'un titre de conduite des bateaux de plaisance délivré par les autorités responsables de la navigation fluviale sont, lorsque ce titre a fait l'objet d'une épreuve pratique de conduite, dispensés de l'épreuve pratique pour l'obtention de la carte mer.