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La durée de la bonification suivant les catégories d'opérations, le taux d'intérêt bonifié, ainsi que le montant maximum  des prêts fonciers bonifiés pour un même emprunteur sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
Les articles 1er à 12 du décret n° 65-576 du 15 juillet 1965 susvisé sont abrogés. Toutefois les dispositions des articles 2, 11 a et 12 de ce décret sont provisoirement applicables dans les départements d'outre-mer.
Les articles 1er à 12 du décret n° 65-576 du 15 juillet 1965 susvisé sont abrogés.
Dans la limite de superficie fixée à l'article 3 ci-dessus et dans une limite fixée dans chaque cas en fonction du prix moyen des terres agricoles de la petite région, le montant maximum du prêt peut atteindre 80 p. 100 de la dépense d'acquisition pour la 1ère catégorie et 65 p. 100 pour la 2ème.
Le ministre peut désigner, pour chaque membre titulaire, un membre suppléant appelé à siéger en cas d'absence ou d'indisponibilité du titulaire.
Le chef de corps ou l'autorité militaire assimilée notifie au militaire appelé à comparaître devant la commission l'ordre d'envoi. Il l'avise en outre qu'il peut se faire assister d'un défenseur choisi parmi les militaires exerçant ou ayant exercé l'activité professionnelle qui relève de la compétence de la commission.
Le chef de corps ou l'autorité militaire de premier niveau notifie au militaire appelé à comparaître devant la commission l'ordre d'envoi. Il l'avise en outre qu'il peut se faire assister d'un défenseur choisi parmi les militaires exerçant ou ayant exercé l'activité professionnelle qui relève de la compétence de la commission.
La décision est, sauf application de l'article 12, prise par le ministre. Elle est notifiée par écrit, avec l'avis de la commission, au militaire en cause.
En cas d'impossibilité de constituer pour les officiers généraux ou assimilés la commission particulière prévue à l'article 3, celle-ci est remplacée par le conseil supérieur de l'armée à laquelle appartient l'intéressé ou le conseil correspondant.
Les sanctions professionnelles autres que celles prévues à l'article 28 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée doivent donner lieu à communication du dossier de l'affaire et sont infligées dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre de la défense.
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer les pouvoirs qu'il tient des articles 1er et 11 du présent décret aux titulaires d'un commandement organique, aux directeurs de service et aux commandants de région de gendarmerie.
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer les pouvoirs qu'il tient des articles 1er et 11 du présent décret aux titulaires d'un commandement organique, aux directeurs de service et aux commandants de circonscription de gendarmerie.
Ne peuvent faire partie de la commission les militaires parents ou alliés du comparant jusqu'au quatrième degré inclusivement.
Lorsque le comparant est un militaire servant sous contrat ou un militaire de réserve, un membre au moins de la commission doit être, selon le cas, sauf impossibilité, un militaire servant sous contrat ou un militaire de réserve.
L'envoi d'un militaire devant la commission prévue à l'article 28 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée en matière de sanctions professionnelles est ordonné par le ministre de la défense. L'ordre d'envoi mentionne les faits motivant la saisine de la commission et la sanction envisagée.
La commission est constituée et ses membres sont nommés par arrêté du ministre de la défense dès l'établissement de l'ordre d'envoi.
Les demandes revêtues de l'avis du chef du centre de l'office national des forêts ou du président de la fédération départementale des chasseurs sont transmises avant le 15 mars [*date*] au directeur départemental de l'agriculture, qui les récapitule et les présente au préfet avant le 15 avril, avec l'avis d'ensemble nécessaire.
Dans chacun des départements où le plan de chasse aura été institué pour certaines espèces de grand gibier, aucun gibier de l'une de ces espèces ne peut être chassé par les détenteurs du droit de chasse ou par leurs ayants droit, s'ils ne sont pas bénéficiaires de plans de chasse individuels attribués conformément aux dispositions ci-après.
Les élèves militaires des écoles d'enseignement technique ou préparatoires sont soumis au règlement de discipline générale dans les armées. Toutefois le règlement intérieur de l'école, qui est établi par le commandant de l'école et soumis à l'approbation du ministre, peut déroger au règlement de discipline générale en matière de permissions et de punitions.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus à l'article 2 ci-dessus ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les conditions d'attribution de points de majoration et les dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus sont fixés par instruction propre à chaque école.
Les élèves admis dans les écoles d'enseignement technique ou préparatoires des armées dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense reçoivent une instruction générale et une formation militaire les préparant à occuper un emploi spécialisé de militaire du rang ou de sous-officier.
Les services effectués depuis la date de signature de l'engagement pour la période de scolarité sont pris en compte dans la constitution du droit à pension, conformément aux dispositions de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les élèves ne concourent pour l'avancement que lorsqu'ils ont atteint l'âge de dix-sept ans.
Les conditions d'accès aux échelons des grades du corps des administrateurs des affaires maritimes sont déterminées conformément au tableau ci-après : [*non reproduit*].
Les tableaux d'avancement sont établis par ordre de mérite. Ils sont arrêtés conjointement par les ministres de la défense et de la marine marchande et publiés au Journal officiel de la République française.
Les tableaux d'avancement sont établis par ordre de mérite. Ils sont arrêtés conjointement par les ministres chargés des armées et de la marine marchande et publiés au Journal officiel de la République française.
Les conditions d'accès aux échelons des grades du corps des administrateurs des affaires maritimes sont déterminées conformément au tableau ci-après : (Tableau non reproduit).
Jusqu'au 1er janvier 1980, par dérogation aux dispositions de l'article 16, peuvent être promus au grade supérieur les administrateurs en chef de 1re classe se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge du grade d'administrateur général de 2e classe.
Le nombre de places mises chaque année à chacun des concours prévus aux articles 9, 10 et 10-1 est fixé par arrêté du ministre chargé de la mer.
   Une place au moins doit être offerte chaque année au titre de l'article 10-1, sauf dans le cas où deux places au plus peuvent être offertes au titre de l'article 6.
Les administrateurs des affaires maritimes sont recrutés au grade d'administrateur de 3e classe parmi les élèves administrateurs de l'école d'administration des affaires maritimes ayant satisfait, à l'issue de la première année d'études, aux conditions de scolarité définies par le règlement de cette école.
Par dérogation aux dispositions des articles 5 à 13, les recrutements effectués au cours de l'année 1976 sont organisés sur le fondement de la réglementation en vigueur au 31 décembre 1975.
Les administrateurs des affaires maritimes recrutés au titre du 2° de l'article 6 conservent le cas échéant, à titre personnel, l'indice dont ils bénéficiaient en qualité de fonctionnaire titulaire de la catégorie B ou d'officier marinier, jusqu'à ce qu'ils aient atteint un échelon comportant un indice au moins égal.
Jusqu'au 1er janvier 1980, les administrateurs en chef de 1re classe pourront accéder à l'échelon exceptionnel de leur grade après cinq ans de grade ou après quatre ans de grade et trente-deux ans de service dans la limite du contingent prévu à l'article 19.
Les promotions au grade d'administrateur de 2e classe ont lieu à l'ancienneté.
   Toutes les autres promotions ont lieu au choix.
En raison de certaines conditions d'emploi dans le corps des administrateurs des affaires maritimes, l'accès des femmes est limité à 15 p. 100 du recrutement.
Il sera dressé par les soins du préfet du département une liste des objets mobiliers du département inscrits sur l'inventaire supplémentaire à la liste des objets mobiliers classés.
   Un exemplaire de cette liste, tenue à jour, sera déposé au ministère des affaires culturelles et à la conservation départementale des antiquités et objets d'art.
Les administrations, les collectivités locales et les services publics sont informés de l'ordre du jour des séances qui les concernent ; ils peuvent alors être entendus sur leur demande.
La commission départementale des objets mobiliers ne peut délibérer d'une affaire dont la commission supérieure des monuments historiques est saisie ou sur laquelle cette dernière commission a émis un avis. Toutefois, la commission supérieure peut décider de renvoyer une affaire devant la commission départementale.
Les représentants des administrations, des collectivités locales et des services publics sont informés de l'ordre du jour des séances qui les concernent ; ils peuvent alors être entendus sur leur demande.
La déclaration préalable faite à l'administration en application de l'article 24 bis (3ème alinéa) de la loi du 31 décembre 1913 est adressée au préfet du département, qui avise aussitôt le conservateur des antiquités et objets d'art du département et le directeur régional des affaires culturelles.
La déclaration préalable faite à l'administration en application de l'article 24 bis (3ème alinéa) de la loi du 31 décembre 1913 est adressée au préfet du département, qui avise aussitôt le conservateur des antiquités et objets d'art du département et le conservateur régional des bâtiments de France.
Dans les cas de fonctionnement de la machine en marche continue ou en marche automatique, l'inaccessibilité des éléments mobiles de travail doit être assurée par des écrans fixes ou mobiles, à l'exclusion des barrages immatériels et des commandes bimanuelles.
Les éléments mobiles du travail doivent constamment, en n'importe quel point de leur course, être maintenus entraînés, ou maintenus à l'arrêt.
La mise en marche des éléments mobiles de travail doit toujours procéder d'un apport d'énergie.
   L'arrêt de ces éléments mobiles doit être provoqué automatiquement et intervenir rapidement dès que l'apport d'énergie cesse ou devient insuffisant.
Sur les machines pourvues d'un embrayage, il doit être impossible, en dehors des opérations de réglage, d'embrayer lorsque le moteur n'est pas alimenté en énergie, ou d'alimenter le moteur en énergie après embrayage à l'arrêt.
Chaque machine doit porter sur son bâti les inscriptions suivantes rédigées en français [*langue*] :
   Nom du constructeur ;
   Année de fabrication ;
   Immatriculation ;
   Force maximale de la machine (en Newton) ;
   Course maximale des éléments mobiles.
   Ces indications doivent être inscrites de manière durable et clairement lisible.
Les barrages immatériels et les commandes bimanuelles de sécurité ne doivent être installés que sur des machines dont les éléments mobiles de travail peuvent être arrêtés dans les conditions fixées à l'article 12 ci-dessus.
Toutes mesures utiles doivent être prises lors de la construction pour que le fonctionnement des dispositifs d'asservissement imposés par les articles 7 et 11 ne puisse pas être neutralisé par les opérateurs.
Lorsque la machine fonctionne en marche au coup par coup, les éléments mobiles de travail doivent s'arrêter automatiquement à la fin de chaque cycle de travail et ne pouvoir être remis en marche que par une action volontaire sur les organes de service prévus à cet effet.
Les presses-plieuses doivent dans tous les cas être munies d'une commande bimanuelle de sécurité conforme aux dispositions de l'article 9 du présent décret, sans préjudice d'autres dispositifs protecteurs que leur utilisation rendrait nécessaire.
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 233-105 du code du travail, la notice d'instruction relative à la machine doit préciser les conditions de montage, de réglage, d'emploi et d'entretien des dispositifs protecteurs et comporter les plans et schémas nécessaires pour procéder à ces opérations [*contenu*].
Les presses à vis doivent comporter un dispositif interdisant la chute des volants en cas de rupture de la vis.
Les presses comportant des éléments mobiles de travail de masse supérieure à 500 kg [*poids*] doivent être équipées de dispositifs supplémentaires assurant leur maintien en position d'arrêt après séparation de toutes les sources d'énergie.
Les machines pourvues d'un embrayage à friction doivent être équipées de manière que :
   1° Leurs performances de freinage soient contrôlées en permanence pendant leur fonctionnement ;
   2° Leurs éléments mobiles de travail soient automatiquement arrêtés dès que les performances minimales de freinage, prévues lors de la construction, ne sont plus atteintes.
Les machines dont le bâti supérieur peut être incliné doivent comporter un dispositif empêchant le basculement accidentel de ce bâti pendant l'opération d'inclinaison.
Chaque presse doit comporter un compteur enregistreur du nombre de cycles de travail effectués. Ce compteur doit être inviolable.
Les tables des cisailles-guillotines doivent être conçues et aménagées de manière à permettre un glissement aisé et sans danger des tôles à cisailler.
Les certificats d'acquisition et bons de commande prévus à l'article 4, les autorisations et habilitations prévues aux articles 5, 7, 9 et 11 du présent décret peuvent être retirés à tout moment sans mise en demeure ni préavis.
Les certificats d'acquisition et bons de commande prévus à l'article 4, les autorisations et habilitations prévues aux articles 5, 9 et 11 du présent décret peuvent être retirés à tout moment sans mise en demeure ni préavis.
Les dispositions des articles 5 à 7 ci-dessus ne sont pas applicables aux transports de produits explosifs effectués sous le contrôle des forces de police.
   Les dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus ne sont pas applicables aux dépôts mobiles d'explosifs.
Le décret n° 78-739 du 12 juillet 1978 est abrogé, à l'exception de son article 15.
Pour les travaux souterrains relevant du régime des mines et carrières, les prescriptions fixées par le ministre chargé des mines dans le cadre des règlements de sécurité prévus par le code minier pour l'entreposage des produits explosifs en vue de leur prochaine utilisation se substituent aux dispositions des articles 10 à 10-3.
Les dispositions des articles 5, 6 et 7 ci-dessus ne sont pas applicables aux transports de produits explosifs effectués sous le contrôle des forces de police.
   Les dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus ne sont pas applicables aux dépôts mobiles d'explosifs.
Lorsqu'en application des articles 3 et 4 l'acquisition de produits explosifs est soumise à autorisation, le fournisseur doit s'assurer, avant de livrer les produits, que l'acquéreur possède un titre permettant de procéder à cette livraison.
Tout transport de produits explosifs donne lieu à information, par le transporteur, des services de police et de gendarmerie territorialement compétents selon des modalités définies par un arrêté du ministre de l'intérieur.
La chambre est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le vote par correspondance est autorisé.

    Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'organisation du scrutin.
Pendant la période où le conseil d'administration provisoire est en fonctions, les membres de la commission prévue à l'article 5 qui doivent être désignés par le conseil d'administration de la chambre le sont par le conseil d'administration provisoire.
La Chambre nationale de la batellerie artisanale, instituée par l'article 40 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des transports.
Le conseil d'administration est assisté d'un conseil des experts coutumiers.
   Les membres de ce conseil des experts sont désignés par les représentants des groupements de droit particulier local, pour une durée de trois ans.
   Le conseil des experts coutumiers peut être consulté par le conseil d'administration de l'office ou par toute autorité publique sur l'interprétation de la coutume.
Il est créé dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances un établissement public d'Etat [*nature juridique*], dénommé Office culturel, scientifique et technique canaque.
Les ressources de l'office sont constituées par les concours de l'Etat, du territoire, des communes, d'associations ou de personnes privées, ainsi que par des emprunts, dons et legs et recettes diverses.
L'office peut passer des conventions avec des collectivités ou des organismes publics ou privés pour des actions de recherche, des réalisations de programme ou des manifestations culturelles.
Cet office est chargé [*missions, compétences*] de favoriser le développement culturel canaque.
   Il est responsable de la définition des actions de recherche concernant la culture canaque, de sa promotion ainsi que la conservation de son patrimoine.
   Il peut participer à des actions de recherche et de promotion d'autres cultures du territoire.
Le conseil d'administration est assisté d'un comité scientifique.
   La composition de ce comité est définie par arrêté du haut-commissaire de la République, après avis du conseil d'administration de l'office.
   Le comité scientifique est consulté sur les programmes de recherche culturelle par le conseil d'administration.
L'agent comptable de l'office est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
L'office est soumis au contrôle financier sur les établissements publics de l'Etat à caractère administratif.
Le service du revenu de remplacement prévu aux articles 6 et 7 ci-dessus est assuré mensuellement par l'administration ou l'établissement dont relève l'intéressé lors de la cessation anticipée d'activité.
Modification du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les fonctionnaires et agents intéressés ont droit, pendant la période de perception du revenu de remplacement, aux prestations de sécurité sociale correspondant à leurs statuts respectifs.

    Le revenu de remplacement donne lieu à la perception de la cotisation prévue à l'article 6 de la loi du 4 janvier 1982 susvisée.
Les articles L. 5-1, L. 11-1° et L. 15 du Code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux fonctionnaires concernés.
Les dispositions des articles 5-1 à 5-3 ci-dessus sont applicables aux maîtres et documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat. Les adaptations nécessaires sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les agents qui ont été admis à bénéficier de la cessation progressive d'activité sont mis à la retraite dès qu'ils réunissent les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate.
Les agents non titulaires ne peuvent reprendre une activité rémunérée auprès de l'Etat ou d'une autre personne morale de droit public.
Le délégué à l'emploi, le chef du service des études et de la statistique et le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toutefois, exception est faite à cette homologation pour les tarifs d'hospitalisation applicables aux établissements pour lesquels les tarifs sont fixés en application de l'article 16 de l'ordonnance du 31 octobre 1945 précitée, aux assurés sociaux hospitalisés dans les établissements de lutte antituberculeuse.
Les modalités d'application du présent décret sont fixées en tant que de besoin par arrêté interministériel.
L'appel n'est pas suspensif : toutefois, le ministre des affaires sociales peut suspendre l'effet de la décision prononcée par la commission régionale jusqu'à la décision de la commission nationale.
La procédure est écrite et contradictoire. La commission peut inviter les parties intéressées à déposer des conclusions orales et prescrire toutes enquêtes ou expertises jugées par elle nécessaires. Elle doit statuer dans les trois mois [*délai*].
L'appel est notifié dans les quinze jours de sa réception aux parties, collectivités ou administrations intéressées, qui ont un délai de quinze jours pour adresser leur mémoire au secrétariat de la commission nationale.
Le directeur de la pharmacie et du médicament, le directeur des hôpitaux et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les établissements mentionnés à l'article L. 577 du code de la santé publique, disposant d'une pharmacie légalement ouverte et gérée par un pharmacien remplissant les conditions prévues à l'article L. 514 du même code.
Dans les locaux, armoires ou autres dispositifs de rangement fermés à clef prévus à l'article 10, les stupéfiants sont détenus séparément dans une armoire ou un compartiment spécial banalisé réservé à cet usage et lui-même fermé à clef. Des mesures particulières de sécurité contre toute effraction sont prévues.
Sauf accord écrit des prescripteurs mentionnés à l'article 2, il ne devra être mis ou laissé à la disposition des malades aucun médicament en dehors de ceux qui leur auront été prescrits et dispensés dans l'établissement. Les médicaments dont ils disposent à leur entrée leur seront retirés, sauf accord des prescripteurs précités.
Le pharmacien décide en accord avec le médecin responsable de l'unité de soins ou à défaut celui désigné par l'ensemble des prescripteurs concernés, de l'organisation, dans l'unité de soins, des dispositifs de rangement des médicaments destinés à répondre aux besoins urgents.
Tout transport de médicaments entre la pharmacie et les unités de soins doit se faire dans des chariots ou conteneurs clos et de préférence fermés à clef ou disposant d'un système de fermeture assurant la même sécurité.
Les médicaments sont détenus dans des locaux, armoires, ou autres dispositifs de rangement fermés à clef ou disposant d'un mode de fermeture assurant la même sécurité.
   Dans tous les cas, ces armoires ou dispositifs de rangement ne doivent contenir que des médicaments, quelles que soient les conditions particulières de leur conservation.
Le pharmacien conserve chronologiquement justification des prescriptions durant trois ans [*durée de conservation*].
L'émission de la pièce "Coubertin" est limitée à 125 000 exemplaires. Ces pièces ont cours légal.
Le prix de vente des pièces sera fixé après accord du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, par décision du directeur des Monnaies et médailles. Il comprendra, notamment, en sus de la valeur faciale, les coûts de frappe, de composition, de conditionnement et de commercialisation.
L'arrêté du 16 mars 1978 fixant les modalités de calcul de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour certaines catégories d'assurés est abrogé.
Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, les cotisations peuvent, d'un commun accord entre employeur et salarié, être calculées, conformément au droit commun, sur le montant des rémunérations réelles servies aux assurés.
Sont approuvées les dispositions statutaires de la fondation nationale des sciences politiques définies par le conseil d'administration de ladite fondation et figurant en annexe au présent décret.
Les règles d'administration de la fondation sont fixées par un décret pris après avis du Conseil d'Etat sur le rapport du ministre des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'éducation nationale.