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Lorsque l'avocat, la personne agréée ou l'officier public ou ministériel est choisi par l'auxiliaire de justice premier choisi ou désigné, celui-ci en informe le secrétaire du bureau qui procède comme il est dit à l'article 47, le président de l'organisme professionnel concerné ainsi que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Le bureau d'aide juridictionnelle peut faire recueillir tous renseignements et faire procéder à toutes auditions complémentaires.
   Il ne peut décider le retrait sans que le bénéficiaire ait été entendu ou appelé à s'expliquer.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux admissions provisoires à l'aide juridictionnelle.
Le bureau d'aide juridictionnelle statue sur le retrait après communication au ministère public lorsque la demande de retrait repose sur des déclarations ou la production de pièces inexactes.
La rétribution versée par l'Etat aux huissiers de justice qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale est de 34 F par acte effectivement délivré et de 74 F par procès-verbal.
Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée à un bureau par voie postale, sa date est celle de l'expédition de la lettre. La date de l'expédition est celle qui figure sur le cachet du bureau de poste d'émission.
Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est formée après que la partie concernée ou son mandataire a eu connaissance de la date d'audience et moins d'un mois avant celle-ci, il est statué sur cette demande selon la procédure d'admission provisoire.
Le secrétaire assiste aux séances.
   Le ministère public peut assister aux séances.
Au sein du bureau, des suppléants sont nommés ou désignés dans les mêmes conditions que le président et les membres titulaires.
Les ressources prises en compte pour apprécier le droit à l'aide juridictionnelle au regard des plafonds fixés par les articles précédents sont la moyenne mensuelle des ressources de la dernière année civile.
   Il peut être tenu compte de la moyenne mensuelle des ressources perçues depuis le 1er janvier de l'année en cours si des modifications du niveau des ressources le justifient.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont exclus de l'appréciation des ressources les allocations familiales, le supplément familial de traitement et les allocations prénatales.
Les plafonds de ressources prévus pour l'octroi de l'aide juridictionnelle totale ou partielle sont majorés d'un montant égal à 10 p. 100 du plafond fixé pour l'aide juridictionnelle totale par conjoint, descendant et ascendant à charge ainsi que pour le concubin à charge.
Pour apprécier, au regard des plafonds, les ressources des personnes morales à but non lucratif ayant leur siège dans la collectivité territoriale, il est tenu compte des ressources de toute nature perçues par la personne morale au cours de la dernière année civile après déduction des dépenses nécessaires à son fonctionnement.
Le bureau d'aide juridictionnelle est compétent pour statuer sur les demandes d'aide juridictionnelle concernant les affaires relevant de l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.
Le bureau d'aide juridictionnelle ne peut valablement siéger que si le président et au moins un des deux autres membres sont présents. Ses décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le président et les membres du bureau sont nommés ou désignés pour une période de deux années. Ces nominations et désignations sont renouvelables.
Le montant du droit d'examen exigé pour l'inscription des candidats aux épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi est fixé à 350 F.
Le droit d'examen prévu à l'article 1er du présent arrêté est encaissé par les régies de recettes de la préfecture de police de Paris, des préfectures et sous-préfectures.
L'arrêté du 6 juillet 1995 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat est abrogé.
Les fonctions de président du conseil supérieur sont incompatibles avec celles de président de conseil régional.
Les mandats des membres des conseils régionaux et des membres du conseil supérieur de l'ordre en fonctions à la date de publication du présent décret expireront à l'ouverture de la première réunion des conseils de l'ordre suivant les premières élections organisées en application des dispositions du présent décret.
Les élections prévues à l'article précédent ont lieu au plus tard le 31 janvier 1997 pour les conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables et le 31 mars 1997 au plus tard pour le conseil supérieur.
Le conseil supérieur élit en son sein les membres des commissions.
   Le nombre, les attributions et les modalités de fonctionnement de ces commissions sont fixés par le règlement intérieur.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres des conseils de l'ordre sont élus pour une durée de quatre ans.
   Leur mandat commence à l'ouverture de la première réunion du conseil de l'ordre auquel ils appartiennent, date à laquelle expire le mandat des membres des conseils de l'ordre antérieurement en fonctions.
Le vote a lieu par correspondance, à la date fixée par le conseil supérieur, huit jours au moins et trois mois au plus avant la date d'expiration des fonctions des membres sortants du conseil intéressé.
Art. 7
   Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 21
   Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour chaque diplôme, les modalités du contrôle des connaissances et des aptitudes sont proposées par le conseil d'orientation et de formation et arrêtées par le ministre après avis du Conseil national de la spécialisation vétérinaire.
   Ce contrôle comporte, au minimum, une épreuve écrite, une épreuve pratique et la présentation d'un mémoire de stage.
Pour chaque diplôme, le programme de la formation est proposé par le conseil d'orientation et de formation de la spécialité concernée, et arrêté par le ministre après avis du Conseil national de la spécialisation vétérinaire.
Les formations conduisant aux certificats d'études approfondies vétérinaires comprennent un enseignement théorique et pratique d'au moins trois cents heures et un stage d'au moins trois mois effectué dans des conditions définies par le conseil d'orientation et de formation.
La liste des titres, diplômes ou certificats requis pour être candidat à une formation est proposée, pour chaque diplôme concerné, par le conseil d'orientation et de formation et fixée par arrêté pris après avis du Conseil national de la spécialisation vétérinaire.
Les candidats admis s'inscrivent dans l'école vétérinaire dans laquelle est assurée la direction administrative de la formation.
   Les inscriptions sont subordonnées à l'acquittement de droits de scolarité.
Des dispenses d'une partie de la formation peuvent être accordées en application des dispositions de l'article 9 du décret du 23 août 1985 susvisé.
   Les décisions sont prises par le directeur visé à l'article 8 ci-dessus, sur proposition du conseil d'orientation et de formation.
Le nombre de places offertes dans la formation est fixé chaque année par arrêté.
Les moyens financiers de la formation sont gérés dans le cadre du budget de l'école.
   Quand la formation est dispensée par plusieurs écoles, celles-ci fixent dans une convention soumise à l'approbation du ministre les conditions de leur participation financière à la formation.
Le corps des techniciens comprend trois grades : technicien de classe normale, comportant 13 échelons, technicien de classe supérieure, comportant 8 échelons, et technicien de classe exceptionnelle, comportant 8 échelons.
La titularisation de ces agents est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel. Le ministre de la défense arrête la nature et le programme des épreuves de cet examen. Aucun candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel.
Les techniciens recrutés en application de l'article 16 sont dispensés de stage et titularisés dès leur nomination dans les conditions fixées aux articles 3 à 8 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Les services accomplis dans les grades d'expert vérificateur de classe normale, d'expert vérificateur de classe supérieure et d'expert vérificateur de classe exceptionnelle sont assimilés respectivement à des services effectifs accomplis dans les grades de technicien de classe normale, de technicien de classe supérieure et de technicien de classe exceptionnelle.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont fixées à l'article 10 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des techniciens du ministère de la défense, une commission spéciale telle que définie à l'article 79 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sera créée pour exercer les compétences de la commission administrative paritaire.
Les agents reçus à l'examen professionnel sont titularisés dès leur nomination prononcée par le ministre de la défense et classés dans le grade de début à un échelon déterminé selon les modalités fixées par l'article 4 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Il n'est procédé à aucun recrutement dans le corps des techniciens du ministère de la défense en dehors des titularisations prévues en application des articles 6, 7, 8 et 9 ci-dessus.
L'âge limite fixé par l'article 1er du décret n° 75-765 du 14 août 1975 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours des fonctionnaires des corps classés en catégories B, C et D n'est pas opposable aux candidats à l'un des concours prévus à l'article 4.
Il est créé un corps de techniciens du ministère de la défense, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, soumis aux dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et aux dispositions du présent décret.
Chaque concours est organisé par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement qui, ayant offert au moins un poste à ce concours, compte le plus grand nombre de lits dans le département, ou dans la région dans le cas où le concours est ouvert par le préfet de région.
Aucune limite d'âge n'est opposable aux candidats aux concours réservés visés à l'article 1er ci-dessus, sauf celle mentionnée à l'article 85 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Art. 8
parole au Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues aux articles 11 de la loi du 19 juillet 1976 et 30 du décret du 21 septembre 1977.
Une indemnité exceptionnelle, non soumise à retenue pour pension, est attribuée aux fonctionnaires civils régis par les lois du 11 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 susvisées, aux magistrats de l'ordre judiciaire ainsi qu'aux militaires à solde mensuelle dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret.
Par exception aux dispositions de l'article 3, premier alinéa, pour les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret nommés après le 1er janvier 1997, l'indemnité due au titre de cette même année fera l'objet d'un versement unique au plus tard au mois de janvier de l'année suivante.
Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les enseignements dispensés dans chacun des cycles de formation continue diplômante font l'objet d'aménagements d'horaires qui permettent aux stagiaires de poursuivre leur activité professionnelle.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La formation continue diplômante en architecture comporte deux volets complémentaires :
   Une activité professionnelle exercée notamment pendant toute la durée de la formation sous le contrôle d'un architecte ou d'un bureau d'architectes ;
   Un enseignement théorique et pratique dispensé par l'établissement et complété par un travail personnel de fin d'études.
Les personnes admises à suivre la formation continue diplômante en architecture participent, pour tout ou partie, aux frais de la formation. Elles bénéficient des dispositions du livre IX du code du travail, notamment des articles L. 931-1 et L. 951-1.
Le titre IV du décret du 9 avril 1984 susvisé est abrogé.
Les éleveurs qui se livrent à l'élevage des volailles d'appellation d'origine contrôlée visées par le présent décret ne peuvent élever au sein de leur exploitation d'autres volailles de chair du genre Gallus que celles susceptibles de bénéficier d'une appellation visée par le présent décret.
Le décret du 4 janvier 1995 définissant les conditions de production et d'agrément des appellations d'origine contrôlées "Volaille de Bresse" ou "Poulet de Bresse", "Poularde de Bresse", "Chapon de Bresse" est abrogé.
Un arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche, pris sur avis du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, définit les modalités d'application du présent décret.
Un arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche, pris sur avis du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, définit les modalités d'application du présent décret.
L'arrêté du 20 juin 1994 fixant le taux des indemnités forfaitaires de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1996.
Le secrétariat du Comité consultatif de l'enseignement professionnel est assuré conjointement par la direction chargée de l'enseignement secondaire et par la direction chargée de l'enseignement supérieur.
Il est créé, auprès du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, un Comité consultatif de l'enseignement professionnel.
Le décret n° 92-302 du 31 mars 1992 portant création de la Commission nationale éducation-professions est abrogé.
L'affiche prévue par l'article L. 77 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme reproduira le texte annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 28 octobre 1974 déterminant le modèle d'affiche prévue par l'article L. 77 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme est abrogé.
Le pourcentage visé au A-3 de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé est fixé à 0 p. 100.
Le taux de cotisation applicable au personnel travaillant exclusivement au siège social et dans les bureaux des exploitations, entreprises et organismes agricoles relevant des différents secteurs d'activité professionnelle visés à l'article 4 est fixé à 1,50 p. 100.
Le décret n° 77-1002 du 1er septembre 1977 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional ou de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales est abrogé.
Les montants moyens budgétaires de l'indemnité sont fixés en fonction de l'emploi et du classement des directions régionales et départementales.
   Le montant des attributions individuelles ne peut excéder le double des montants moyens budgétaires.
Le fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un directeur peut percevoir l'indemnité de fonctions pour un montant proportionnel à l'intérim.
Tout fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional, de directeur départemental ou de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales dirige les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. A ce titre, sous l'autorité du préfet de département, il est responsable de la mise en oeuvre, au niveau départemental, des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales définies par les pouvoirs publics.
Le présent décret fixe les règles applicables aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales.
Dans toutes les directions régionales et dans les directions départementales classées dans le groupe I, le directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales assiste le directeur dans l'exercice de ses fonctions de responsabilité et le représente ou le supplée dans l'exercice de ses attributions.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales dirige les services de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales. A ce titre, sous l'autorité du préfet de région, il est responsable de la mise en oeuvre, au niveau régional, des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales définies par les pouvoirs publics.
Le décret n° 77-539 du 27 mai 1977 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de directeur régional des affaires sanitaires et sociales est abrogé.
Les membres des corps mentionnés à l'article 1er ne peuvent servir dans un cabinet ministériel que s'ils justifient de quatre années de services effectifs à compter de leur nomination. En cas de méconnaissance de cette disposition, l'intéressé est placé d'office en disponibilité.
Les membres des corps mentionnés à l'article 1er ne peuvent être détachés que s'ils justifient de quatre années de services effectifs à compter de leur nomination, sauf pour l'accomplissement de l'obligation de mobilité prévue à l'article 1er.
Les mesures individuelles relatives à l'application de l'article 1er du présent décret sont prononcées par arrêté conjoint du Premier ministre et, selon le cas, des ministres intéressés ou du maire de Paris pour les administrateurs de la ville de Paris et, s'il y a lieu, après avis du chef de corps dont relève l'intéressé.
Tout fonctionnaire, appartenant à l'un des corps soumis à l'obligation de mobilité mentionnée à l'article 1er ayant accompli celle-ci dans les conditions fixées par les dispositions statutaires qui lui sont applicables et le présent décret, est réputé avoir satisfait à cette obligation au titre de tous les autres corps.
Les fonctionnaires visés à l'article 1er sont, pendant la période de mobilité, soit en position d'activité, soit mis à disposition, soit placés en service détaché, ou dans toute autre position correspondante prévue par les dispositions statutaires qui leur sont applicables.
   Dans tous les cas, les services accomplis sont assimilés à des services effectifs dans le corps d'origine.
Le seuil prévu à l'article L. 1611-5 du code général des collectivités territoriales est fixé à 30 F.
Les dispositions de l'arrêté du 22 septembre 1980 modifié fixant la nature, le programme des épreuves et les modalités d'organisation du concours professionnel pour l'emploi d'inspecteur principal du Trésor public sont abrogées par les dispositions du présent arrêté, pour les concours se déroulant à compter du 1er janvier 2000.
Les épreuves sont notées de 0 à 20. Sont éliminés de plein droit les candidats ayant obtenu une note inférieure à 6 à l'une des épreuves.
Le matériel doit être détenu dans les conditions de quarantaine mentionnées à l'article 3 pendant son introduction et sa circulation et doit être transféré directement et immédiatement dans le ou les sites indiqués dans la demande.
Au terme des activités telles que définies à l'article 1er, tous les matériels et tous les végétaux, produits végétaux ou autres objets contaminés ou ayant pu être contaminés doivent être détruits, stérilisés ou traités dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 3 du présent décret.
Les lieux et installations ayant servi aux activités agréées pour la détention en quarantaine du matériel doivent être stérilisés ou nettoyés dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 3 du présent décret.
L'exploitant établit annuellement, sous une forme précisée par la DSIN, un bilan de la gestion de ses déchets. Il transmet ce bilan à la DSIN et à la DRIRE territorialement compétente. Ces informations sont accessibles au public, sauf celles couvertes par le secret industriel ou le secret défense.
Des protections individuelles adaptées aux risques sont mises à disposition du personnel concerné.
Ces protections individuelles sont adaptées aux interventions normales et aux circonstances accidentelles ; le personnel doit y avoir accès rapidement en toute circonstance et en tout état de cause sans l'exposer au risque considéré.
Les installations sont conçues, entretenues et exploitées de façon à prévenir ou limiter, en cas d'accident, le déversement direct ou indirect de liquides toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs vers les égouts ou le milieu naturel.
L'exploitant assure une collecte et un tri adaptés des différentes catégories de déchets produits, dans la mesure du possible dès leur production, en tenant compte de leur nature, de leur nuisance chimique, biologique et radiologique et des filières de gestion ultérieures. Il prévient les mélanges entre catégories et entre matières incompatibles.
Les conditions de rejet des effluents liquides sont définies par les arrêtés interministériels d'autorisation de rejet et de prélèvement pris en application du décret du 4 mai 1995 susvisé.
L'exploitant veille à la qualification professionnelle et à la formation des personnels concourant à la protection contre les dangers ou inconvénients cités à l'article 1er.
En cas de pollution accidentelle ayant son origine dans le périmètre de l'installation nucléaire de base, l'exploitant doit être en mesure de fournir sans délai, aux autorités compétentes, tous les renseignements utiles permettant de déterminer les mesures visant à protéger les intérêts cités à l'article 1er exposés à cette pollution.
Les conditions de rejet des effluents gazeux sont définies par les arrêtés interministériels d'autorisation de rejet pris en application du décret du 4 mai 1995 susvisé.
Les installations doivent être conçues, entretenues et exploitées de façon à prévenir ou limiter, en cas d'accident, les rejets directs ou indirects d'effluents gazeux toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs.
Le directeur de la sûreté des installations nucléaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux conditions de vente et de mise à disposition du public des appareils de bronzage par rayonnement équipés d'émetteurs ultraviolets, utilisés directement par le public ou mis à sa disposition.