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La caisse nationale des allocations familiales établit pour chaque exercice et pour chaque section comptable un état prévisionnel des recettes et des dépenses du fonds national des prestations familiales. Cet état est communiqué au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre de l'économie et des finances.
Pour l'application de l'article 43 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, les dépenses et recettes de la gestion administrative de la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg sont suivies dans le cadre d'un budget annuel.
Si, à la fin d'un exercice, le compte de gestion administrative d'une union de recouvrement présente un excédent, ce dernier est viré au fonds national de la gestion administrative prévu à l'article 51 ci-dessus.
L'agence centrale des organismes de sécurité sociale attribue aux unions de recouvrement, par imputation sur le fonds national de la gestion administrative, les dotations dont elles doivent disposer pour couvrir leurs dépenses de gestion administrative [*ressources*].
En vue de la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les caisses primaires et les unions de recouvrement sont tenues de fournir aux caisses régionales tous les éléments financiers susceptibles de faire connaître les dépenses et les recettes, soit par employeur, soit par branche d'activité [*obligation*].
Les dispositions des articles 18, 19 et 20 du présent décret sont applicables aux caisses régionales d'assurance maladie.
La comptabilité des caisses régionales d'assurance maladie doit permettre de suivre distinctement les opérations afférentes à la gestion administrative, à l'action sanitaire et sociale et à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
La caisse nationale attribue aux caisses primaires par imputation sur le fonds national de la gestion administrative, les dotations dont elles doivent disposer pour couvrir leurs dépenses de gestion administrative.
Les modalités de calcul et de répartition des remises de gestion qui sont destinées à la couverture des frais de gestion administrative afférents au service des prestations légales aux étudiants sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, des universités et du budget.
Le budget de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles est soumis, préalablement à son exécution, à l'approbation de la caisse nationale de l'assurance maladie [*condition*].
La comptabilité des caisses primaires d'assurance maladie doit permettre de suivre distinctement les opérations correspondant aux différents fonds et sections comptables mentionnés aux articles 1er et 2 du présent décret.
La section des salariés du fonds national des prestations familiales comporte une sous-section comptable spéciale pour les opérations relatives aux artistes auteurs mentionnés à l'article L. 613-1 du Code de la sécurité sociale [*organisation*].
La caisse nationale établit pour chaque exercice un état prévisionnel des recettes et des dépenses du fonds national des accidents du travail. Cet état est communiqué au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre de l'économie et des finances.
Les caisses régionales d'assurance maladie établissent, par exercice, des budgets :
   Pour la gestion administrative ;
   Pour l'action sanitaire et sociale ;
   Pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans les conditions fixées par le décret modifié n° 60-452 du 12 mai 1960.
Le fonds de réserve de l'assurance maladie est constitué par [*ressources*] :
   Les excédents du fonds national de l'assurance maladie ;
   Les excédents qui y sont affectés par les caisses primaires en application de l'article 20 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967.
Les modalités de calcul et de répartition des remises de gestion qui sont destinées à la couverture des frais de gestion administrative afférents au service des prestations légales aux fonctionnaires sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de la fonction publique et des finances.
La caisse nationale d'assurance vieillesse établit pour chaque exercice un état prévisionnel des recettes et des dépenses du fonds national d'assurance vieillesse. Cet état est communiqué au ministre des affaires sociales et au ministre de l'économie et des finances.
Les dépenses d'action sanitaire et sociale propres à la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg sont effectuées dans le cadre d'un budget soumis à l'approbation préalable de la caisse nationale et remboursées par le fonds national d'action sanitaire et sociale.
Les dépenses et les recettes concernant respectivement :
   Le fonds national de l'action sanitaire et sociale ;
   Le fonds national de la gestion administrative, donnent lieu à l'établissement de budgets par la caisse nationale. Celle-ci les communique au ministre des affaires sociales et au ministre de l'économie et des finances.
La comptabilité de la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg doit permettre de suivre distinctement les opérations afférentes aux prestations de vieillesse, à la gestion administrative et à l'action sanitaire et sociale.
Une délibération du conseil d'administration de la caisse nationale compétente définit les opérations immobilières visées à l'article 68 ci-dessus qui ne pourront être réalisées qu'avec son agrément préalable [*condition*].
Il est interdit d'accorder ou de recevoir, à l'occasion de toute opération immobilière, une commission ou une rémunération quelconque, sous quelque forme que ce soit et quel qu'en soit le bénéficiaire, à l'exception des honoraires légaux.
   Cette stipulation doit figurer dans l'acte.
En vue de la couverture des frais de gestion des unions de recouvrement et de ceux de ses propres services, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale gère un fonds national de la gestion administrative [*attributions*].
Le produit des majorations prévues aux articles 10 et 12 du décret modifié n° 61-100 du 25 janvier 1961 est réparti entre les trois caisses nationales [*assurance maladie, allocations familiales, assurance vieillesse*] au prorata des cotisations qui leur sont affectées.
La caisse nationale attribue aux caisses d'allocations familiales, par imputation sur le fonds national de la gestion administrative, les dotations dont elles doivent disposer pour leurs dépenses de gestion administrative.
La comptabilité de la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg doit permettre de suivre distinctement les opérations afférentes aux prestations de vieillesse, à la gestion administrative, à l'action sanitaire et sociale et à l'assurance veuvage.
Les caisses nationales et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale sont tenues de fournir au ministre des affaires sociales, dans les formes et conditions fixées par celui-ci, les statistiques concernant les régimes de sécurité sociale dont elles assument la gestion [*obligation*].
Les dispositions du présent décret prendront effet à dater du 1er janvier 1968 [*date d'entrée en vigueur*].
Un décret fixera la date de mise en vigueur du présent décret.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel aura été publié l'arrêté fixant la composition de la commission paritaire nationale [*date d'entrée en vigueur*].
Les dispositions particulières applicables aux services ou organismes de haute technicité des établissements d'hospitalisation privés mentionnés à l'article 45 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 pourront faire l'objet, en tant que de besoin, d'un décret en Conseil d'Etat ultérieur.
Les tarifs d'hospitalisation auxquels sont soignés les assurés sociaux dans les établissements ayant passé convention, dans les conditions ci-dessus définies, sont, à l'exclusion des suppléments liés à des exigences particulières du malade, égaux aux tarifs de responsabilité [*montant*].
Le classement de chaque établissement ou service d'hospitalisation privé est effectué par le préfet de la région [*autorité*] dans laquelle se trouve l'établissement après avis de la commission paritaire régionale compétente.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 90-871 du 28 septembre 1990 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques (régime intérieur et régime international) est abrogé.
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 4 octobre 1991.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les études sont dispensées dans les écoles agréées par le ministre chargé de la santé.
   Les conditions d'agrément et de fonctionnement de ces écoles sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de la commission des pédicures-podologues du Conseil supérieur des professions paramédicales.
La durée des études préparatoires au diplôme d'Etat de pédicure-podologue est de trois ans.
Le ministre chargé de la santé fixe par arrêté le montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme d'Etat de pédicure-podologue effectuant leurs études dans une école hospitalière publique.
Les études préparatoires au diplôme d'Etat comprennent un enseignement théorique et clinique conforme au programme figurant en annexe du présent décret et sont organisées selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article 10
   Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les crédits nécessaires au fonctionnement du comité sont inscrits au budget du Premier ministre.
Les décrets n°s 46-1786 du 9 août 1946, 60-1099 du 14 octobre 1960 et 63-910 du 4 septembre 1963 sont abrogés.
Le comité central d'enquête établit périodiquement un rapport d'ensemble exposant son activité, ses recommandations et les conclusions générales qui lui paraissent ressortir de ses travaux.
   Ce rapport est adressé au Premier ministre, aux membres du Gouvernement et du Parlement. Il fait l'objet d'une publication.
Pour chacune des études entreprises, les ministres intéressés désignent au président du comité central d'enquête le ou les hauts fonctionnaires spécialement chargés de suivre les travaux du comité ainsi que la mise en oeuvre de ses conclusions.
Les infractions aux dispositions du présent décret sont punies d'une amende de 25.000 F et d'un emprisonnement d' un mois ou de l'une de ces deux peines seulement [*sanctions pénales*].
Les infractions aux dispositions du présent décret sont punies d'une amende de 3750 euros et d'un emprisonnement d' un mois ou de l'une de ces deux peines seulement [*sanctions pénales*].
Est autorisée, à compter du 1er octobre 1951, au ministère de l'éducation nationale, en addition aux créations d'emplois autorisées par la loi n° 51-630 du 24 mai 1951, la création de sept cents postes d'instituteurs.
Il est pourvu au remplacement des membres du Conseil supérieur quinze jours au moins avant l'expiration de leurs fonctions.
Si un membre du Conseil supérieur de la magistrature démissionne par une lettre adressée au Président de la République, la nomination du remplaçant intervient au plus tard dans les trois mois de la démission. Celle-ci prend effet à partir de la nomination du remplaçant.
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi organique.
Les membres du Conseil supérieur ainsi que les personnes qui, à un titre quelconque, assistent aux délibérations sont tenus au secret professionnel.
Les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur ainsi que l'organisation de son secrétariat sont fixées par décret en conseil des ministres.
Le Conseil supérieur de la magistrature émet son avis sur proposition du ministre de la justice et après un rapport fait par un membre du conseil désigné par le Président de la République.
Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit sur la convocation de son président ou, le cas échéant, du ministre de la justice, vice-président.
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil supérieur sont inscrits au budget du ministère de la justice.
Pour délibérer valablement, le Conseil supérieur doit comprendre, outre son président ou, le cas échéant, son vice-président, au moins cinq de ses membres.
   Les propositions et avis du conseil supérieur sont formulés à la majorité des voix.
Les recours en grâce sont instruits par le ministre de la justice, après, le cas échéant, examen préalable par les ministres intéressés.
La détermination des sanctions applicables ainsi que la procédure disciplinaire sont fixées par la loi organique portant statut de la magistrature.
Le décret de grâce, signé par le Président de la République, est contresigné par le Premier ministre, par le ministre de la justice et, le cas échéant, par le ministre qui a procédé à l'instruction du recours.
Lorsqu'il statue comme conseil de discipline des magistrats du siège, le Conseil supérieur se réunit sous la présidence du premier président de la Cour de cassation.
   Le Président de la République et le ministre de la justice n'assistent pas aux séances.
Les nominations aux emplois de directeur du département de Paris sont laissées à la décision du préfet de Paris. Les nominations sont essentiellement révocables.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'échelonnement indiciaire des emplois de sous-directeur du département de Paris comporte quatre échelons.
Le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire des emplois de sous-directeur sont fixés par arrête du ministre de l'intérieur, pris dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 18 mars 1977 susvisé.
Toute vacance d'emploi de sous-directeur du département de Paris fait l'objet d'un avis publié au recueil des actes administratifs du département.
   Les nominations ne peuvent intervenir qu'après un délai d'un mois à compter de cette publication.
Tout fonctionnaire ou agent pourvu d'un emploi de sous-directeur peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
A titre exceptionnel, et jusqu'au 1er juillet 1988, les administrateurs civils de l'Etat en position statutaire régulière à la date du 1er janvier 1977, et qui ont satisfait à l'obligation de mobilité fixée dans leur statut particulier, peuvent être nommés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus.
Le taux de la cotisation [*forfaitaire*] prévue à l'article L. 613-15 du code de la sécurité sociale est celui qui est prévu pour l'emploi des salariés placés sous le régime général pour une partie des risques, en ce qui concerne les prestations en nature des assurances maladie et maternité.
La cotisation précitée est versée trimestriellement [*périodicité*] par le service départemental d'aide sociale à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou, à défaut d'union de recouvrement, à la caisse primaire d'assurance maladie [*urssaf*].
Peuvent accéder à la 1re classe des emplois de direction : 
1° Les fonctionnaires de catégorie A titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 1015 ; 
2° Les fonctionnaires appartenant au corps des         ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts .
Les conditions d'âge et d'ancienneté de services prévues à l'article 12 ci-dessus sont appréciées au 31 août de l'année scolaire au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude sont détachés sur l'un des emplois régis par le présent décret en application des dispositions des articles 7 et 9 ci-dessus, dans la limite du nombre des emplois vacants, après avis de la commission consultative paritaire.
Les personnels nommés dans un emploi de direction de 1re catégorie, 1re classe, en application des dispositions de l'article 6 ci-dessus, sont classés conformément aux dispositions de l'article 3 du présent décret.
L'inscription sur la liste d'aptitude annuelle prend effet au 1er septembre de l'année au titre de laquelle elle est établie. Elle expire au 31 août de l'année suivante.
L'inscription sur la liste d'aptitude prend effet au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle elle est établie. Elle expire au 31 août de l'année scolaire suivante.
Peuvent accéder à la 2e classe des emplois de direction :
   1° Les fonctionnaires de catégorie A titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 780 ;
   2° Les fonctionnaires appartenant aux corps d'ingénieurs des travaux relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude sont détachés sur l'un des emplois régis par le présent décret en application des dispositions des articles 7 à 11 ci-dessus, dans la limite du nombre des emplois vacants, après avis de la commission consultative paritaire.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude sont détachés sur l'un des emplois régis par le présent décret en application des dispositions des articles 7, 9 et 10 ci-dessus, dans la limite du nombre des emplois vacants, après avis de la commission consultative paritaire.
Sans préjudice des dispositions de l'article 12 ci-dessus, les fonctionnaires ayant quitté depuis moins de trois ans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent être nommés à nouveau dans un emploi de direction sans être préalablement inscrits sur la liste d'aptitude prévue à cet article.
La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée pour avis préalablement à toute décision concernant les nominations dans les emplois de direction, les avancements, les mutations, y compris celles qui sont prononcées dans l'intérêt du service, et les retraits d'emploi.
Les dispositions du décret n° 65-383 du 20 mai 1965 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de direction et d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau sont abrogées en tant qu'elles concernent les personnels de direction.
Les fonctionnaires ayant quitté depuis moins de cinq ans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent être nommés à nouveau dans un emploi de direction sans être préalablement inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 12.
Il est créé une commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction.
   La composition de cette commission, le mode de désignation de ses membres et les conditions de son fonctionnement sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture.
Peuvent accéder à la 1re classe des emplois de direction :
   1° Les fonctionnaires de catégorie A titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 1015 ;
   2° Les fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.
Peuvent accéder à l'emploi de direction de 1re catégorie, 2e classe :
   1° Les ingénieurs d'agronomie et les professeurs agrégés ;
   2° Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A, titulaires d'un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015.
Il est créé une commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction de 1re et de 2e catégorie.
   La composition de cette commission, le mode de désignation de ses membres et les conditions de son fonctionnement sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture.
Les emplois de direction comportent une 2e classe comprenant dix échelons, une 1re classe comprenant onze échelons et une hors-classe comprenant six échelons.
Les conditions d'âge et d'ancienneté de services prévues aux articles 6 et 12 ci-dessus sont appréciées au 31 août de l'année scolaire au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
Les conditions d'âge et d'ancienneté de services prévues aux articles 6 et 12 ci-dessus sont appréciées au 1er janvier de l'année scolaire au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
Les nominations aux emplois mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont prononcées par le ministre chargé de l'agriculture, conformément aux dispositions du présent décret, après avis de la commission consultative paritaire instituée à l'article 21 ci-dessous.
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction de 1re catégorie et de 2e catégorie des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Peuvent accéder à la 2e classe des emplois de direction les fonctionnaires de catégorie A titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 780.
L'inscription sur la liste d'aptitude prend effet au 1er septembre de l'année au titre de laquelle elle est établie et demeure valide pendant trois ans à compter de cette date.
Les conditions d'ancienneté de services prévues à l'article 12 ci-dessus sont appréciées au 31 août de l'année scolaire au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
(1) DECR. 903 1981-10-05 ART. 1 : Modification du titre du décret ;
   Ancien intitulé : décret créant une taxe parafiscale commune à l'association dite comité professionnel interrégional de l'horlogerie et au centre technique de l'industrie horlogère.
Le montant des droits annuels d'inscription éxigés des candidats au dipl<CB>me d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale effectuant leurs études dans une école hospitalière publique est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Il est créé un diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale.
   Ce diplôme est délivré par le préfet de région aux personnes qui ont suivi une formation agréée et subi avec succès les épreuves d'un examen à l'issue de cet enseignement.
Il est créé un diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale.
   Ce diplôme est délivré par le préfet de région aux personnes qui ont suivi une formation agréée par la même autorité et subi avec succès les épreuves d'un examen à l'issue de cet enseignement.
Le ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé un diplôme de manipulateur d'électroradiologie médicale.
   Ce diplôme est délivré par le ministre des affaires sociales aux personnes qui ont suivi une formation agréée et subi avec succès les épreuves d'un examen à l'issue de cet enseignement.
L'article 3 du décret n° 60-1469 du 29 décembre 1960 modifié est abrogé à compter de la même date.
Le directeur de chaque institut assure le fonctionnement de celui-ci.
   Il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile.
   Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'institut.
Les instituts régionaux d'administration prévus à l'article 44 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée sont soumis aux dispositions des articles ci-après.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 4 et du quatrième alinéa de l'article 5.
Le décret n° 70-401 du 13 mai 1970 relatif aux instituts d'administration est abrogé.
Pendant leur scolarité, les élèves sont soumis aux dispositions du chapitre II du décret du 13 septembre 1949 susvisé.