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Les titres qui sanctionnent la formation professionnelle maritime peuvent comporter, selon des modalités qui seront précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande et du ministre de l'éducation nationale [*autorités compétentes*], des équivalences avec les titres de niveau correspondant délivrés par le ministre de l'éducation nationale.
Le décret n° 67-307 du 31 mars 1967 relatif à la formation professionnelle maritime est abrogé.
Les marins des navires soumis aux dispositions du présent décret doivent être français dans une proportion définie par arrêté du ministre chargé de la marine marchande et du ministre chargé des territoires d'outre-mer.
   Le capitaine ainsi que l'officier chargé de sa suppléance doivent être français.
Les catégories de navigation sont déterminées par arrêtés du ministre chargé des territoires d'outre-mer et du ministre chargé de la marine marchande.
Le décret du 26 mai 1967 susvisé est rendu applicable dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
Est abrogé en ce qui concerne le territoire des Terres australes et antarctiques françaises le décret n° 60-600 du 22 juin 1960 relatif aux navires immatriculés dans les territoires d'outre-mer de la République.
Les dispositions du présent décret s'appliquent dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
mer ainsi que le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président peut appeler à participer, à titre d'expert, à certaines réunions du conseil les inspecteurs de l'armement ainsi que toute personnalité militaire ou civile en raison de sa compétence dans les questions soumises à l'examen du conseil.
Le délégué général pour l'armement peut assister de droit au Conseil général de l'armement et le présider par délégation du ministre.
Le conseil se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président qui arrête l'ordre du jour.
   Il remet ses avis au délégué général pour l'armement.
Les modalités de fonctionnement du Conseil général de l'armement sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Il peut en outre être employé à titre temporaire, suivant les besoins du service et dans la limite d'un crédit budgétaire spécialement affecté à cet effet, des personnels vacataires dont la rémunération horaire est fixée par arrêté du ministre des armées et du ministre de l'économie et des finances.
Les dépenses du musée comprennent les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes celles qui sont nécessaires à l'activité de l'établissement.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre des armées et du ministre de l'économie et des finances.
Les emplois figurant au tableau des effectifs du musée de l'armée sont tenus par des agents contractuels, des fonctionnaires placés en détachement par leur administration d'origine ou mis à la disposition, des militaires mis en détachement et des personnels ouvriers relevant du ministère de la défense.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions définis par le décret n°64-486 du 28 mai 1964 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Le directeur des musées est logé à l'hôtel national des invalides par nécessité absolue de service.
Une remise en pourcentage du montant des ventes au public peut être consentie aux agents des comptoirs sur délibération du conseil d'administration approuvée par le ministre des armées et par le ministre de l'économie et des finances.
Un décret fixera les règles comptables concernant les collections et objets de collections.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contrôle général des armée exerce sur le musée de l'armée le contrôle prévu par le décret susvisé du 16 juillet 1964 relatif aux attributions, à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées.
Le musée de l'armée est administré par un conseil d'administration et géré par un directeur.
Le président du conseil d'administration représente le musée en justice et dans les actes de la vie civile à l'exception de ceux pour lesquels l'intervention du directeur est expressément prévue. Il peut déléguer cette mission au directeur.
Les divers musées militaires de province dépendant de l'armée de terre, existant ou à créer, peuvent être rattachés au musée de l'armée, dans des conditions fixées dans chaque cas particulier, par le ministre des armées.
   Le musée de l'armée peut passer des conventions pour faciliter la création de nouveaux musées ou l'extension des musées existants.
Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat recrutés par la voie de l'examen prévu au 2° de l'article 6-I sont titularisés dans leur grade dans les conditions prévues à l'article 15-3.
Les élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service des ponts et chaussées) effectuant leur première, deuxième ou troisième année d'études sont nommés élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement).
Les avancements d'échelon et de grade sont prononcés par arrêté ministériel.
Le décret conférant à une voie ou section de voie le caractère de route express fixe la liste des catégories de véhicules ou d'usagers auxquelles tout ou partie de la route express seront en permanence interdits.
   Il prononce également la déclaration d'utilité publique des travaux dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 3 ci-dessous.
Pour l'année universitaire 1981-1982, des mesures transitoires pourront être prises par arrêté du ministre de l'éducation nationale en dérogation aux dispositions du présent décret.
Toutes les dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées, et notamment celles du décret du 21 juillet 1897 modifié et celles du décret du 31 juillet 1920 modifié susvisées.
Les formulaires dûment remplis sont transmis au premier établissement demandé qui prend la décision et la communique au candidat. En cas de refus d'admission, le dossier est transmis à l'établissement suivant, qui prend la décision et la communique au candidat.
Aucune inscription, aucune réinscription ne peut être prise au-delà de la date du 15 octobre, sauf autorisation individuelle délivrée par le recteur d'académie, sur proposition du président de l'université.
Les titres 1er et II du présent décret sont applicables aux étudiants de nationalité étrangère.
Un étudiant régulièrement inscrit dans une université peut obtenir son inscription dans une autre université pour y acquérir une formation différente. Il est soumis pour cette deuxième inscription aux dispositions prévues aux articles 1er, 2, 3 et 4 ci-dessus.
   Nul ne peut s'inscrire dans deux universités en vue de préparer un même diplôme.
Il est délivré à tout étudiant régulièrement inscrit une carte d'étudiant.
   La carte d'étudiant donne accès aux enceintes et locaux de leur université. Elle doit être présentée aux autorités universitaires ou aux agents désignés par elles chaque fois que ceux-ci le demandent.
Les périodes et les modalités des opérations d'inscription sont fixées par le président de l'université, en conformité avec les mesures générales prévues aux articles 8 et 9 ci-dessous.
Nul ne peut être admis à participer en qualité d'étudiant aux activités d'enseignement et de recherche d'une université s'il n'est régulièrement inscrit dans cet établissement.
L'inscription est subordonnée à la production, par l'intéressé, d'un dossier personnel dont la composition est définie par le président de l'université en application des dispositions générales arrêtées par le ministre de l'éducation nationale, ainsi qu'à l'accomplissement des formalités prévues par la réglementation des droits universitaires.
Les périodes et les modalités des opérations d'inscription sont fixées par le président de l'université.
Seuls peuvent être détenus en vue de la vente, circuler, être mis en vente ou vendus sous la dénomination "Vin de pays d'Aigues" les vins répondant aux conditions particulières énumérées ci-après ainsi qu'aux conditions fixées par le décret du 4 septembre 1979 susvisé.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La dénomination "Vin de pays d'Aigues" ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement de 80 hectolitres par hectare de vignes en production.
La dénomination "Vin de pays d'Aigues" ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 80 hectolitres par hectare de vignes en production, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement.
Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays d'Aigues" doivent présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10,5 p. 100 volumes pour les vins rouges et rosés et de 10 p. 100 pour les vins blancs.
Au titre de l'exercice 1986, le montant des rémunérations visées aux articles 1er et 2 du décret n° 83-1189 du 30 décembre 1983 susvisé est fixé à dix milliards de francs.
Dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, les arrêtés prévus par l'article 1er du décret du 22 septembre 1979 précité seront pris dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions réglementaires mentionnées à l'article 1er du présent décret, à l'exception de l'article 3 du décret du 22 septembre 1979 précité, sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna aux services publics de l'Etat.
Les instituts de préparation à l'administration générale, dont la liste est fixée par décret, constituent des instituts au sens des articles 25 et 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Un décret ultérieur précisera la situation des centres de préparation à l'administration générale qui fonctionnent actuellement au sein des instituts d'études politiques.
Le décret du 16 septembre 1975 susvisé est abrogé en tant qu'il concerne les centres de préparation à l'administration générale qui ne fonctionnent pas actuellement au sein des instituts d'études politiques.
Le directeur et le conseil des centres de préparation à l'administration générale restent en fonction jusqu'à la mise en place des institutions prévues par l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Le régime des bourses applicables aux étudiants est fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Chaque institut transmet au ministre de l'éducation nationale et au ministre chargé de la fonction publique, au plus tard le 1er octobre de chaque année, un rapport sur ses activités.
Les dispositions de l'article 4 bis prennent effet lors des prochaines élections générales.
   Les conseils des instituts de préparation à l'administration générale en place restent en fonction jusqu'au terme du mandat de leurs membres.
Pendant la période transitoire visée à l'article 23 pourront également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'inspecteur de 1re classe les inspecteurs de 2e classe justifiant de quinze ans de services effectifs dont un en qualité d'inspecteur de 2e classe dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Les intéressés peuvent demander l'étalement du versement des cotisations de rachat pour la validation de leurs services accomplis en qualité de non-titulaires, dans les conditions prévues par le décret du 13 octobre 1983 susvisé.
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière peuvent être placés en service détaché ou en disponibilité dans la limite de 15 p. 100 de l'effectif du corps.
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière participent aux activités relatives au permis de conduire, ainsi qu'à la sécurité et à la circulation routières.
   Ils ont qualité pour faire passer les épreuves du permis de conduire et délivrer l'avis prévu par l'article R. 123 du code de la route.
Les modalités d'organisation des concours ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du ministre chargé de la fonction publique.
Les modalités d'organisation du concours ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du ministre chargé de la fonction publique.
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière participent aux activités relatives au permis de conduire, ainsi qu'à la sécurité et à la circulation routières. 
Ils ont qualité pour faire passer les épreuves du permis de conduire et délivrer l'avis prévu par l'article R. 221 3 du code de la route.
La durée du stage est prise en compte dans l'ancienneté dans la limite d'un an. En cas de prolongation de stage, la durée de cette prolongation n'est pas prise en compte pour le calcul de l'ancienneté.
Les modalités d'organisation des concours ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique.
Le décret n° 82-393 du 10 mai 1982 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit de l'Institut français du pétrole est abrogé.
Sont exonérés du paiement de la taxe les produits pétroliers livrés en franchise à l'avitaillement, mis à la consommation dans les départements et territoires d'outre-mer [*DOM - TOM*] ou exportés.
La taxe est due par les personnes physiques ou morales [*redevables*] qui traitent ou mettent à la consommation le pétrole brut, ses dérivés ou ses résidus.
L'Institut français du pétrole continue de bénéficier jusqu'au 31 décembre 1989 d'une taxe parafiscale. Cette taxe est établie dans les conditions prévues au présent décret.
Le fait générateur de la taxe est la mise à la consommation du produit sur le marché intérieur ou, à défaut de mise à la consommation, la mise en oeuvre du produit dans une unité de traitement, étant entendu que, quel que soit le nombre de traitements subis par un même produit, la taxe n'est perçue qu'une seule fois.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La taxe est à la charge des planteurs. Elle est perçue sur les tonnages de betteraves correspondant à la production de sucre réalisée dans la limite du quota de base ainsi que sur ceux qui sont destinés à la production d'alcool acheté par l'Etat en vertu de l'article 358 du code général des impôts.
Il est institué, au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole, une taxe parafiscale sur les betteraves.
La taxe est due à compter de la campagne 1987-1988 et jusqu'à la fin de la campagne 1991-1992.
Sans préjudice de l'application de la réglementation relative à la sécurité, toute installation neuve ouverte au public doit être accessible aux personnes handicapées à mobilité réduite.
Le décret du 23 décembre 1981 instituant un commissaire du Gouvernement auprès de la Société pour la promotion de l'exportation des produits agricoles et alimentaires est abrogé.
La Société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les instituts du travail, dont la liste est établie par décret, constituent au sein des universités des instituts au sens des articles 25 et 33 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les instituts du travail ont pour missions la formation et la recherche en sciences sociales du travail. Dans ce cadre ils contribuent à la formation des membres des organisations syndicales, des organismes du secteur de l'économie sociale et des associations.
Les dispositions du décret n° 69-62 du 20 janvier 1969 sont abrogées.
La taxe a pour fait générateur la première commercialisation des huiles minérales et synthétiques mentionnées à l'article 1er, après fabrication, transformation ou importation, sur le marché intérieur y compris la Corse.
La taxe n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.
La taxe est assise sur le poids net déclaré.
La taxe peut être remboursée aux redevables lorsque les produits mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont exportés ou livrés à l'avitaillement des navires et aéronefs.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
La répartition du produit disponible de la taxe est décidée par un comité de gestion dont la composition est déterminée par un arrêté conjoint des ministres désignés à l'article 9 ci-après.
Cet arrêté fixe, en tant que de besoin, les modalités de gestion et d'utilisation du produit de la taxe.
Il est institué jusqu'au 31 décembre 1981, au profit de l'agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets, une taxe parafiscale sur les huiles minérales et synthétiques commercialisées en France, telles qu'elles sont définies en annexe au présent décret.
Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres désignés à l'article 9 ci-après, dans la limite de 40 F par tonne jusqu'au 31 décembre 1980 et de 20 F par tonne pour la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1981.
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi délivre aux personnes désignées par la commission nationale une attestation les autorisant à exercer, par dérogation aux dispositions de l'article L. 505 du code de la santé publique, la profession d'opticien-lunetier détaillant.
La société et ses filiales dont elle détient plus de la moitié du capital social sont soumises au contrôle budgétaire de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Les délais de forclusion relatifs au paiement ou à la mise à disposition des gains ou lots sont fixés par les règlements des jeux, dans une limite comprise entre vingt jours et un an après la dernière intervention du hasard à laquelle le joueur participe ou de clôture d'une émission de loterie instantanée.
La société et ses filiales dont elle détient plus de la moitié du capital social sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 modifié susvisé.
L'organisation et l'exploitation des jeux de loterie définis au titre Ier sont confiées à une société d'économie mixte dont les statuts devront être approuvés par le ministre du budget et le ministre de l'économie.
Les gagnants sont les personnes disposant des supports de jeu auxquels sont attribués des gains ou lots, selon les modalités fixées par le règlement du jeu.
En application de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi 94-1163 du 29 décembre 1994, un ou plusieurs jeux de loterie peuvent être offerts au public dans les conditions fixées par le présent décret.
Dans un jeu de contrepartie, le règlement du jeu permet de déterminer la nature et la valeur, fixe ou résultant d'un calcul de probabilités, des lots offerts aux gagnants. Il confie au hasard l'attribution des lots et, le cas échéant, le nombre ou la valeur effective de ceux-ci.
Dans un jeu de répartition, le total des gains, fixé en pourcentage des mises, est réparti entre les gagnants, après intervention du hasard, selon les modalités fixées par le règlement du jeu.
Les délais de forclusion relatifs au paiement ou à la mise à disposition des gains ou lots sont fixés par les règlements des jeux, dans une limite comprise entre vingt jours et un an après la date d'intervention du hasard ou de clôture d'une émission de loterie instantanée.
Il est mis à la disposition du joueur, après versement de sa mise, un moyen technique matériel ou immatériel, appelé support, comportant toutes les caractéristiques utiles à la participation au jeu. Ce support est soumis à des règles de sécurité définies par la société mentionnée à l'article 17.
Il est mis à la disposition du joueur, après versement de sa mise, un moyen technique matériel ou immatériel, appelé support, comportant toutes les caractéristiques utiles à la participation au jeu. Ce support est soumis à des règles de sécurité définies par la société mentionnée à l'article 17,
Les gains ou lots attribués aux gagnants peuvent être en numéraire ou en nature.
Les jeux peuvent être fondés sur le principe de 1a répartition ou sur celui de la contrepartie.
Les jeux peuvent être fondés sur le principe de 1a répartition ou sur celui de la contrepartie ou sur une combinaison des deux.
Les représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société sont désignés, conjointement par le ministre du budget et le ministre de l'économie.
L'Etat prendra une participation majoritaire dans le capital de la société initialement fixé à 20 millions de francs.
Lorsqu'un même jeu fait appel à la fois aux principes de répartition et de contrepartie, chaque partie du jeu est soumise aux dispositions correspondantes.
Pour Paris, la répartition des dépenses d'aide sociale entre la commune et le département est fixée par le conseil de Paris [*autorité compétente*].
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de l'exercice 1988 [*date d'effet*] .
La participation des communes aux dépenses nettes prises en charge par le département en application de la section 4 du titre II de la loi du 22 juillet 1983 susvisée prend la forme d'une contribution globale annuelle calculée et répartie selon les règles fixées par le présent décret.
A titre transitoire, pour l'année 1986, les revenus pris en compte sont les revenus ayant effectivement fait l'objet d'une imposition.
Une gare routière de voyageurs est dite publique lorsque toute entreprise de transports publics de voyageurs desservant la localité a le droit de l'utiliser.
Les gares routières privées ne peuvent être transformées en gares publiques que moyennant acquisition à l'amiable ou par voie d'expropriation des installations et aménagements immobiliers de la gare.
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Les dispositions de l'article 26 et des articles 28 à 31 ci-dessus, sont applicables aux gares routières privées.
Les chambres de commerce et d'industrie peuvent recevoir la concession ou l'affermage des gares publiques routières de voyageurs. Elles peuvent également faire partie de sociétés créées en vue de recevoir la concession d'une gare routière publique de voyageurs.
Le contrôle de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des gares routières publiques de voyageurs est, dans tous les cas, exercé par le service des ponts et chaussées, sous l'autorité du ministre des transports. Les frais de contrôle sont à la charge des concessionnaires. Ils sont fixés par le ministre des transports.