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Cet établissement prend le nom d'"Aménagement de la région de la Défense".
Sa mission prendra fin le 31 décembre 2010.
Cet établissement prend le nom d'"Aménagement de la région de la Défense".
Sa mission prendra fin le 31 décembre 2015.
Le conseil d'administration choisit le siège de l'établissement. Il règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
Le directeur est nommé par arrêté conjoint du ministre de la construction, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques, après avis du conseil d'administration. 
   Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.
Le directeur exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article 6 du décret n° 56-1109 du 6 novembre 1956. 
Il exerce, en outre, les pouvoirs qui lui sont délégués par le conseil d'administration, en application de l'article 6 ci dessus.
Le directeur est nommé par arrêté conjoint du ministre de la construction, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques, après avis du conseil d'administration. 
   Les fonctions de directeur sont compatibles avec celles de membre du conseil d'administration.
Le président du conseil d'administration est élu par le conseil d'administration.
   Le président est élu pour la durée de son mandat d'administrateur. Il est rééligible.
   Deux vice-présidents sont élus dans les mêmes conditions. Ils suppléent le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme après consultation du président du conseil d'administration.
   Les fonctions de directeur sont compatibles avec celles des membres du conseil d'administration.
Cet établissement prend le nom d'"Aménagement de la région de la Défense". 
   Sa durée est de trente ans.
Un règlement intérieur de l'établissement fixera notamment les conditions dans lesquelles seront organisées et tenues les réunions du conseil d'administration et établis les ordres du jour et les procès-verbaux.
Le conseil d'administration choisit le siège de l'établissement. Il règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il approuve les transactions.
   Le conseil d'administration peut déléguer, en tout ou partie, au directeur ses pouvoirs de décisions dans une matière déterminée.
Le ministre de la construction, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de l'indemnité de mission servant de base à la prise en charge des frais de séjour des stagiaires est celui du groupe II, au sens de l'article 2 du décret du 10 août 1966 susvisé.
Les articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation précité sont applicables aux produits qui font l'objet du présent décret dans toutes ses dispositions qui ne sont pas contraires à celui-ci.
Le décret du 7 décembre 1984 précité est applicable aux produits qui font l'objet du présent décret dans toutes ses dispositions qui ne sont pas contraires à celui-ci.
Le présent décret n'est applicable ni aux sucres dits "impalpables" ni aux sucres en pain, ni aux sucres candis, lesquels demeurent soumis aux dispositions du décret du 19 décembre 1910 susvisé. Il n'est pas applicable aux produits destinés à être exportés hors de la Communauté.
Les dispositions des articles 1er, 2 (1er alinéa), 6 et 7 du décret susvisé du 12 octobre 1972 demeurent applicables aux produits qui font l'objet du présent décret.
Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances et, en tant que de besoin, du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat pourront fixer les poids nets auxquels les produits qui font l'objet du présent décret doivent être exclusivement mis en vente ou vendus.
Pendant un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, les produits qui font l'objet de ce décret pourront, s'ils satisfont aux prescriptions du décret du 19 décembre 1910, être mis sur le marché.
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre des produits destinés à l'alimentation humaine, mentionnés à l'article 1er de l'annexe, qui ne répondraient pas aux définitions et règles fixées dans le présent décret et son annexe.
Jusqu'au 13 décembre 1978 inclus et par dérogation aux dispositions des 1, 2, 3, 4, 5, 6, 9 et 10 de l'article 1er de l'annexe, est autorisée une teneur résiduelle maximale en anhydride sulfureux au plus égale à 20 mg par kilogramme.
Les produits mentionnés aux 7 et 8 de l'article 1er de l'annexe ne peuvent être commercialisés au détail s'ils contiennent une quantité d'anhydride sulfureux supérieure à 20 mg par kilogramme.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnels ouvriers de l'Etat non rémunérés sur une base mensuelle.
Les versements de rachat par les intéressés s'opèrent dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 1965 susvisé.
   Les rémunérations donnant lieu à cotisations sont majorées compte tenu des coefficients de revalorisation servant au calcul des pensions [*de retraite*] en vigueur à la demande de rachat.
Le comité interministériel de la qualité de la vie examine, outre les questions relevant de sa compétence au titre de l'article 1er du décret du 2 décembre 1982 susvisé relatif à la coordination interministérielle en matière d'environnement et de qualité de la vie, les questions nécessitant une coordination interministérielle en matière d'eau.
Le préfet de région fait appel, pour l'exercice des missions ci-dessus, à la direction régionale de l'environnement. "
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué chargé de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les arrêtés du 21 juin 1966, du 15 septembre 1966 et du 1er août 1973 sont abrogés.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 84-526 du 28 juin 1984
La commission régionale de la forêt et des produits forestiers est réunie en séance plénière au moins une fois par an sur convocation du commissaire de la République de région fixant l'ordre du jour de la séance.
   La commission régionale de la forêt et des produits forestiers peut faire appel à toute personne ou organisme dont le concours lui paraît utile.
Les matériels définis à l'article 1er ne peuvent être fabriqués pour le marché intérieur, importés pour la mise à la consommation, détenus en vue de la vente, mise en vente, distribués à titre gratuit ou onéreux que s'ils sont conformes aux dispositions du présent décret.
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication au Journal officiel de la République française [*date d'entrée en vigueur*].
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment les dispositions du décret n° 55-895 du 2 juillet 1955, en tant qu'elles concernent le personnel de direction des hôpitaux et hospices publics.
La commission de classement prévue à l'article précédent est présidée par le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de la population ou, en son absence, par le directeur général de la santé publique.

    En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Si l'indice de traitement afférent à l'échelon le plus élevé de leur nouveau grade est inférieur à celui qui leur était précédemment affecté, les économes nommés directeurs économes ou sous-directeurs en application des dispositions de l'article 23 ci-dessus conservent à titre personnel le bénéfice de leur ancien indice de traitement.
Le ministre de la santé publique et de la population, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La C.C.D.V.T. reste soumise aux vérifications de l'inspection générale des finances.
La C.C.D.V.T. est tenue de certifier à la demande soit des établissements qui lui sont affiliés, soit des déposants dans ces établissements ou de leurs ayants cause, les attestations produites par ces établissements en indiquant les numéros des actions remises à la caisse et à la date de leur dépôt.
Les agents de change demeurent dispensés de l'inscription sur leurs livres et sur les bordereaux d'achat des numéros des actions déposées à la C.C.D.V.T. qu'ils sont chargés de négocier.
Sont abrogés, à dater du 31 août 1949, les actes dits lois du 8 mars 1942 et 27 octobre 1943 relatifs à la forme et à la négociation des actions et à la C.C.D.V.T..
Le dépôt obligatoire des actions des sociétés étrangères dans les banques, chez un agent de change ou un courtier de valeurs mobilières demeure régi par l'ordonnance du 7 octobre 1944 et les textes subséquents qui l'ont modifiée et complétée.
Les valeurs mobilières étrangères autres que nominatives [*au porteur*] peuvent être admises aux opérations de l'organisme interprofessionnel, après approbation du ministre de l'économie et des finances sous réserve que leur régime soit compatible avec le régime des comptes courants de titres institué par le présent décret.
Aucune saisie-arrêt n'est admise sur les comptes courants de valeurs mobilières ouverts dans les écritures de l'organisme interprofessionnel.
L'amortissement des actions par voie de tirage au sort est interdit, nonobstant toutes dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles contraires.
Les actions émises par les sociétés françaises peuvent revêtir la forme nominative ou la forme au porteur.
   Toutefois, la forme exclusivement nominative peut être imposée par des dispositions de la loi ou des statuts.
En vue de faciliter le fonctionnement du régime des comptes courants institué par le présent décret, l'organisme interprofessionnel peut, en conformité avec ses statuts, accepter l'affiliation d'organismes étrangers spécialisés et s'affilier lui-même à de tels organismes, après approbation du ministre de l'économie et des finances.
Les dispositions de la présente section sont applicables aux valeurs mobilières émises en France et soumises à la législation française.
La gestion des risques vieillesse et invalidité de l'assurance sociale agricole est assurée par les caisses de mutualité sociale agricole [*compétentes*].
La gestion du risque vieillesse de l'assurance sociale agricole est assurée par la caisse centrale de secours mutuels agricoles.
   La gestion du risque invalidité de la même assurance est assurée par les caisses de mutualité sociale agricole [*organismes compétents*].
Feront l'objet d'un rachat dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'Agriculture, les rentes et retraites liquidées sous le régime de la législation applicable antérieurement au présent décret, lorsque leur montant total est inférieur à 0,50 F ou lorsque la durée totale d'assurance est inférieure à cinq ans.
Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application du présent décret.
Le montant de la redevance prévue à l'article 70-II de la loi de finances pour 1972 est fixé à 1 000 F.
Le décret n° 72-641 du 3 juillet 1972, modifié par le décret n° 84-210 du 27 mars 1984, fixant le montant de la redevance perçue lors du dépôt des demandes de visa de publicité concernant les médicaments est abrogé.
Magistrats placés auprès des chefs de cour
Composition des tribunaux de grande instance

 [*Tableau non reproduit : voir le Journal officiel "Lois et décrets" du 29 juin 1988, pages 8538 à 8549*]
Le décret n° 58-1286 du 22 décembre 1958 modifié fixant la composition des tribunaux de grande instance et d'instance et des cours d'appel est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la protection sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Claude Évin, ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, exerce, par délégation du ministre des affaires sociales et de l'emploi, les attributions relatives à la santé et à la protection sociale.
Les taux effectifs de la taxe sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture [*autorités compétentes*].
Une subvention d'accompagnement ne peut être accordée pour combler un déficit dû à une insuffisance de tonnage par rapport aux prévisions ni pour faire face à une majoration du coût du projet due à une augmentation des prix ou à une modification du programme non agréée par le ministère de l'agriculture.
La décision du ministre de l'agriculture, prise après avis du comité consultatif du Fonds national des abattoirs, fixe le montant maximum de la subvention d'accompagnement et son mode de paiement.
Dans la limite des ressources financières du fonds, des acomptes sur les subventions d'accompagnement pourront être versés aux collectivités bénéficiaires de ces subventions.
   Un arrêté du ministre de l'agriculture fixera les conditions d'attribution de ces acomptes ainsi que les modalités de remboursement.
Lorsque la subvention d'accompagnement est payable en capital, son montant est au plus égal à celui de la subvention principale.
   Elle est payée dans les mêmes conditions que la subvention principale.
Mme Catherine Trautmann, secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé des personnes âgées et des handicapés, assiste le ministre des affaires sociales et de l'emploi pour les questions relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées.
Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé des personnes âgées et des handicapés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 11 août 1987 modifiant l'arrêté du 20 mars 1980 susvisé est abrogé.
La rémunération des avoués près les cours d'appel est constituée par des émoluments calculés conformément aux dispositions ci-après.
Pour l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire ou définitive, l'inscription de nantissement provisoire ou définitive, la publicité légale au registre du commerce et les formalités de publicité foncière, l'avoué perçoit un émolument égal à celui qui est alloué aux notaires pour les mêmes formalités.
Les difficultés auxquelles l'application du présent tarif pourra donner lieu entre les avoués seront réglées par la chambre de discipline.
La rémunération due à l'avoué est déterminée en affectant l'émolument proportionnel tel qu'il résulte des articles 11 à 15 d'un coefficient défini au tableau A annexé au présent décret, tenant compte du degré d'avancement de la procédure pour chaque avoué, au moment où il est mis fin à sa mission.
En matière de compte, liquidation, partage de toute indivision, le droit proportionnel est calculé sur la valeur des biens sur lesquels porte la contestation.
Pour les demandes en indemnité d'éviction et pour les actions en comblement de passif, l'intérêt du litige est déterminé par le chiffre de la condamnation.
Il est alloué à l'avoué pour toute copie. expédition et photocopie mentionnées à l'article 21 (2°), un émolument égal à deux unités de base par document.
Dans les cas visée aux articles 28 et 29, la condamnation prise en considération est la plus forte de celles prononcées soit par le tribunal, soit par la cour.
Toute procédure devant la formation collégiale est considérée, sauf ce qui est dit aux annexes, comme une procédure principale et est rémunérée comme telle.
S'il y a dans une même instance plus de cinq parties ayant des intérêts distincts et représentées par un même avoué, l'émolument dû pour chacune est réduit de 5 p. 100 autant de fois qu'il y a de parties supplémentaires, sans que la réduction totale puisse excéder 50 p. 100 par partie.
La rémunération prévue à l'article 2 du présent décret est constituée par un émolument proportionnel à l'importance de l'affaire. Il est arrondi au franc le plus proche.
Les difficultés auxquelles l'application du présent tarif pourra donner lieu entre les avoués seront réglées par la Chambre nationale des avoués.
Les sommes recouvrées par l'administration des impôts et l'administration des douanes sont transférées mensuellement au Comité interprofessionnel de rénovation des industries du textile et de l'habillement à charge pour lui de reverser une partie de ces sommes à l'Institut textile de France et au Centre technique des industries de l'habillement.
Les modalités d'application du présent décret, et notamment le taux de la taxe sont fixées par arrêtés conjoints du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'industrie et de la recherche.
Les modalités d'application du présent décret, et notamment le taux de la taxe et la répartition de son produit entre les organismes bénéficiaires visés à l'article 5 ci-dessus, sont fixées par arrêtés conjoints du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'industrie.
Dans l'article 6 du décret susvisé du 27 avril 1968, les mots :

 "le syndicat professionnel dit Union des industries textiles", sont remplacés par les mots : "le comité interprofessionnel de rénovation des industries du textile et de l'habillement".
Le comité de bassin Seine-Normandie comporte soixante-dix-huit membres,  à raison de vingt-six représentants des différentes catégories d'usagers et personnes compétentes, vingt-six représentants désignés par les collectivités locales et vingt-six représentants de l'administration.
L'arrêté du 4 décembre 1973 relatif à la représentation des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes, des collectivités locales et de l'administration au comité de bassin Seine-Normandie est abrogé.
Ils sont nommés [*compétence*] par décision conjointe du ou des ministres dont les sociétés relèvent en raison de leur activité ainsi que du ministre des finances, du ministre du budget et du ministre chargé des affaires économiques.
Les représentants de l'Etat siègent dans les conseils *d'administration*, conseils de gérance ou conseils de surveillance* et y agissent avec les mêmes droits ou pouvoirs que les autres membres.
Les dispositions du présent décret [*champ d'application*] ne sont pas applicables aux sociétés anonymes se livrant à la fabrication ou au commerce des matériels de guerre, qui restent soumis à la réglementation particulière à ces activités.
Le décret n° 2267 du 16 octobre 1946, fixant le statut des représentants de l'Etat au conseil d'administration des sociétés anonymes dans lesquelles il détient une participation en capital, modifié par le décret n° 48-829 du 13 mai 1948, est abrogé.
Article 3
   Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 15 janvier 1990 portant revalorisation des allocations familiales servies dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à compter du 1er janvier et du 1er juillet 1990 est abrogé.
La destruction à tir par armes à feu s'exerce, de jour, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la chasse.
   Le permis de chasser visé et validé est obligatoire.
Le préfet fixe les modalités suivant lesquelles doivent être établies la déclaration mentionnée à l'article 16 et les conditions de délivrance des autorisations mentionnées aux articles 15 et 16.
Les animaux classés nuisibles peuvent être détruits dans les conditions fixées au présent chapitre.
Le ministre chargé de la chasse établit la liste des toxiques dont l'usage est autorisé et leurs conditions d'emploi.
   Ces toxiques doivent être sélectifs par leur principe ou leurs conditions d'emploi.
Le lapin peut être capturé à l'aide de bourses et furets.
   Dans les lieux où il n'est pas classé nuisible, cette capture peut être autorisée exceptionnellement et en tout temps à titre individuel par le préfet.
La mise en vente, la vente, l'achat le colportage des animaux nuisibles sont soumis aux dispositions du premier alinéa de l'article 372 du code rural [*commercialisation*].
Le renard peut être enfumé à l'aide de produits non toxiques ou déterré avec ou sans chien, toute l'année.
L'emploi des chiens, du furet et du grand duc artificiel peut être autorisé par le préfet dans l'arrêté annuel prévu à l'article 14.
Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.
   Le délégant ne peut percevoir de rémunération pour sa délégation.
Le ministre chargé de la chasse fixe, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, la liste des types de piège dont l'emploi est autorisé.
   Ces pièges doivent être sélectifs par leur principe ou leurs conditions d'emploi.
Le préfet fixe, après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, le temps, les formalités et les lieux de destruction à tir.
   L'arrêté est pris chaque année. Il est publié avant le 1er décembre et entre en vigueur le 1er janvier suivant [*date*].
Les modalités d'application du présent décret et le montant de la taxe sont fixés par arrêtés conjoints du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Des arrêtés du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé fixent, s'il y a lieu :
   Les mentions à porter sur le conditionnement des contraceptifs.
Le premier président de la cour d'appel fixera la date à laquelle les tribunaux du travail seront installés. Dès leur installation, ces juridictions statuent valablement.
Toutes les procédures en cours à la date d'installation des nouvelles juridictions sont de la compétence du tribunal du travail de Papeete.
Il est créé trois [*nombre*] tribunaux du travail en Polynésie française, qui ont leur siège respectivement à Papeete, Raïatéa et Nuku-Hiva.
L'avis de recrutement des conseillers recrutés au tour extérieur est publié au Journal officiel un mois au moins [*délai*] avant la date de clôture des inscriptions.
Le vice-président du tribunal administratif de Paris est nommé [*nomination - conditions - mode*] au choix parmi les présidents hors classe de tribunal administratif après inscription au tableau d'avancement.
Le contrôle de l'activité des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est exercé par la mission permanente d'inspection des juridictions administratives prévue à l'article 23 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée.
Les conseillers de 2e classe recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration sont nommés directement au 3e échelon et titularisés à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité.
Les affectations et changements d'affectation sont prononcés par arrêté du ministre de la justice qui peut déléguer ces attributions au vice-président du Conseil d'Etat.
Le décret n° 75-164 du 12 mars 1975 modifié portant statut particulier des membres des tribunaux administratifs est abrogé.
Avant leur première entrée en fonctions, les conseillers, quel que soit leur recrutement, reçoivent au Conseil d'Etat une formation complémentaire de six mois dont la durée est comptée comme services effectifs dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.