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Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secréta Etat auprés du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.
Le scrutin ne durera qu'un jour ; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
Les déclarations de candidature seront reçues dans les préfectures à partir du 10 février 1986 et jusqu'au 17 février 1986, à midi [*date de départ - date, heure limite*].
Les collèges électoraux des départements sont convoqués pour le 16 mars 1986 en vue de procéder à l'élection des conseillers régionaux et des membres de l'assemblée de Corse.
La campagne électorale sera ouverte le 3 mars 1986, à zéro heure, [*date, heure de départ*] et prendra fin le 15 mars 1986, à minuit.
L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées au 28 février 1986, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
Le produit de la taxe recouvrée par l'administration des impôts est transféré mensuellement au comité de développement des industries françaises de l'ameublement à charge pour lui de reverser au centre technique du bois et de l'ameublement une partie de ces sommes qui ne peut être inférieure à 30 p. 100 du produit de la taxe.
Les ventes effectuées par les entreprises imposées à la taxe sur valeur ajoutée selon le régime du forfait sont exonérées de la taxe.
Les articles 4-1 à 4-5, l'article 8-1 et les articles 31,31-1 et 31-2 sont applicables aux collèges et aux lycées municipaux ou départementaux.
Afin de permettre l'exercice de la liberté d'expression dans les lycées, le chef d'établissement veille à ce que des panneaux d'affichage et, dans la mesure du possible, un local soient mis à la disposition des délégués des élèves, du conseil des délégués et, le cas échéant, des associations d'élèves.
Les collèges et les lycées sont dirigés par un chef d'établissement nommé par le ministre de l'éducation nationale.
Le chef d'établissement et le conseil d'administration veillent, en collaboration avec le conseil des délégués pour la vie lycéenne des élèves, à ce que la liberté d'expression dont les élèves disposent individuellement et collectivement s'exerce dans les conditions définies par l'article L. 511-2 du code de l'éducation.
Le chef d'établissement et le conseil d'administration veillent, en collaboration avec le conseil des délégués des élèves, à ce que la liberté d'expression dont les élèves disposent individuellement et collectivement s'exerce dans les conditions définies l'article 10 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation.
Le ministre de l'éducation nationale, ou l'autorité académique habilitée à cet effet, autorise la conduite de recherches et d'expériences pédagogiques dans les établissements.
Le conseil d'administration et le chef d'établissement donnent leur accord aux activités complémentaires organisées au sein de l'établissement en application des dispositions de l'article 26 de la loi du 22 juillet 1983.
Les collèges et les lycées dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat sont placés sous le contrôle du ministre de l'éducation nationale, qui peut déléguer ses pouvoirs en cette matière aux autorités académiques dans l'académie ou dans le département.
Les modalités d'organisation de la médecine de soins dans les établissements d'enseignement relèvent de la compétence et de la responsabilité de ceux-ci.
Le ministre de l'éducation nationale ou l'autorité académique habilitée à cet effet autorise la conduite de recherches et d'expériences pédagogiques par les établissements visés à l'article 48. Si elles ont des incidences financières pour la collectivité, elles sont subordonnées à l'accord de celle-ci.
Un service d'hébergement peut être créé dans l'établissement. Ce service accueille dans le cadre de l'établissement des élèves internes ou demi-pensionnaires. Les élèves d'un établissement d'enseignement peuvent être hébergés dans un service annexé à un autre établissement.
Les actes du chef d'établissement pris pour la passation ou l'exécution de conventions et de marchés sont exécutoires dès transmission à l'autorité académique.
   Les actes du chef d'établissement relatifs au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice ne sont pas soumis à transmission pour devenir exécutoires.
Les avis émis et les décisions prises en application des articles 15 et 15-1 le sont sur la base de votes personnels. Le vote secret est de droit si un membre du conseil le demande ; en cas de partage égal des voix, la décision revient au président du conseil d'administration.
Dans les lycées, la réunion de l'ensemble des délégués des élèves forme le conseil des délégués. Le conseil des délégués est présidé par le chef d'établissement. Le ou les adjoints, les conseillers principaux d'éducation et les conseillers d'éducation assistent aux séances.
   Le conseil des délégués élit en son sein une commission permanente.
Nul ne peut être membre du conseil d'administration ou d'une instance de l'établissement, s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit ou s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de la famille mentionnés à l'article 42 du code pénal.
Les agents comptables sont nommés par le ministre de l'éducation nationale parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire, conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Toute décision prise par le conseil de discipline peut être déférée, dans un délai de huit jours, au recteur d'académie soit par le représentant légal de l'élève ou par ce dernier s'il est majeur, soit par le chef d'établissement. Le recteur d'académie décide après avis d'une commission académique.
Les dépenses de fonctionnement du service annexe d'hébergement sont entièrement supportées par les familles et par l'Etat.
   L'Etat a en totalité la charge de la rémunération des personnels de direction, de gestion, d'éducation et de surveillance du service d'hébergement, ainsi que des personnels soignants, ouvriers et de service.
Un décret fixe les modalités de la procédure disciplinaire, les modalités de fonctionnement du conseil de discipline ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission académique d'appel.
Si une association foncière urbaine est créée pour la réalisation de travaux décidés en application de l'article 19-4 du code rural, cette association est constituée et fonctionne selon les dispositions des articles 1er à 73 du décret du 18 décembre 1927 susvisé.
Dès que la commission communale ou intercommunale s'est prononcée, le deuxième alinéa de l'article 22 et l'article 23 du décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 sont applicables.
Le commissaire de la République constitue une association foncière de remembrement sauf dans le cas où cette constitution n'est pas requise en application de l'article 27 du code rural et où les travaux éventuellement décidés en application de l'article 19-4 du code rural sont exécutés par une association foncière urbaine.
Les articles 26, 27 et 28 du décret n° 86-1417 du 31 décembre 1986 sont applicables aux opérations de remembrement aménagement.
Le décret n° 81-225 du 10 mars 1981 pris pour l'application de l'article 19-1 du code rural relatif au remembrement aménagement est abrogé à l'exclusion de son article 13.
A l'issue de l'enquête prévue à l'article précédent, il est fait application des articles 14 et 15 du décret n° 86-1417 du 31 décembre 1986.
Si la commune entend se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l'article 19-2 du code rural, elle doit en faire la demande à la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier avant la date de clôture de l'enquête prévue à l'article 6 du décret n° 86-1417 du 31 décembre 1986.
Dès que le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale a donné son accord, les articles 24 et 25 du décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 sont applicables.
La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier établit le projet de classement et d'évaluation des parcelles ou parties de parcelles soumises au remembrement aménagement en faisant application des dispositions des articles 1er à 7 du décret n° 86-1417 du 31 décembre 1986.
Les producteurs d'oeuvres audiovisuelles ainsi que les fournisseurs de services de communication audiovisuelle ont un délai de quinze jours, à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu à l'article 6 du présent décret [*computation*] pour faire la déclaration visée au même article.
Art. 12 bis. - Pour l'établissement de la liste des oeuvres de référence, les productions antérieures à la date de publication du décret n° 92-1273 du 7 décembre 1992 sont prises en compte dès lors qu'elles remplissaient les conditions réglementaires en vigueur avant cette date.
Il est créé une commission chargée de donner au ministre chargé de la culture un avis sur les demandes d'aides aux retransmissions de spectacles vivants. La composition de la commission est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le décret n° 86-1078 du 1er octobre 1986 relatif aux subdivisions administratives du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances est abrogé.
Les subdivisions administratives prévues à l'article 2 de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie sont les suivantes :
   1° Subdivision Nord ;
   2° Subdivision Sud ;
   3° Subdivision des îles Loyauté.
Les volontaires sont entretenus par l'Etat au moyen de prestations en deniers ou en nature. En raison de la nature des fonctions exercées ou des risques encourus, ils peuvent bénéficier d'indemnités particulières.
Les volontaires dans les armées participent en tout temps, en tout lieu et sur tous les théâtres d'opération aux missions des forces armées, au sein de leur unité d'affectation. Ils sont soumis au règlement de discipline générale dans les armées.
Les volontaires dans les armées perçoivent une solde dans des conditions fixées par décret.
Le renouvellement du contrat de volontariat fait l'objet d'une demande écrite soumise à l'autorité militaire. Cette demande doit être présentée au moins un mois avant le terme du contrat en cours.
La durée de formation professionnelle des stagiaires du service militaire adapté ne peut excéder vingt-quatre mois.
L'expérience professionnelle acquise au cours du volontariat peut donner lieu à validation d'acquis professionnels en vue de l'obtention d'un diplôme de l'enseignement technologique et professionnel dans les conditions définies par l'article 8 de la loi du 16 juillet 1971 et par le décret du 26 mars 1993 susvisés.
La durée de la période probatoire des volontaires du service militaire adapté est d'un mois. Cette période peut être renouvelée une fois pour raison de santé ou insuffisance de formation.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Les volontaires dans les armées sont soumis au régime général des permissions des militaires.
   Toutefois, pendant les douze premiers mois du volontariat, les permissions de longue durée sont limitées à vingt-cinq jours.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Les stagiaires du service militaire adapté perçoivent une solde spéciale fixée par décret.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
En application du second alinéa de l'article 1er du décret du 19 septembre 1996 susvisé, les chefs de mission du ministère chargé de l'agriculture peuvent exercer leurs fonctions dans les services déconcentrés et les services centraux du ministère chargé de l'environnement.
Le directeur général de l'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de l'administration et du développement du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'Institution nationale des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le prix de la journée d'hospitalisation dans le centre médico-chirurgical de l'Institution nationale des invalides est fixé ainsi qu'il suit :
   - chirurgie : 4 040 F ;
   - médecine physique et réadaptation : 2 510 F ;
   - médecine : 1 580 F.
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1999.
Le versement de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du présent décret ne peut en aucun cas conduire à ce que la rémunération effective totale des agents concernés dépasse le montant du traitement principal net perçu par les intéressés majoré de 100 %.
Les dépenses des centres de cure ambulatoire en alcoologie sont, pour les missions prévues à l'article 1er ci-dessus, prises en charge par les régimes d'assurance maladie conformément à l'article L. 355-1 du code de la santé publique et suivant les modalités fixées par les articles 7 et 8 ci-après.
En application de l'article L. 322-3 (7°) du code de la sécurité sociale, les assurés sont exonérés de toute participation aux frais pour les soins dispensés par les centres de cure ambulatoire en alcoologie.
Les centres de cure ambulatoire en alcoologie rédigent un rapport annuel d'activité établi conformément à un modèle type fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et des affaires sociales. Ce rapport est transmis, chaque année, au préfet et à la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Les centres de cure ambulatoire en alcoologie peuvent participer à toutes actions de prévention, de formation et de recherche en matière de lutte contre l'alcoolisme organisées par des personnes morales de droit public ou privé.
Art. 11.
   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les centres prévus par l'article L. 355-1-1 du code de la santé publique, dénommés " centres de cure ambulatoire en alcoologie ", assurent le diagnostic, l'orientation et la prise en charge thérapeutique des personnes définies audit article ainsi que l'accompagnement social de ces personnes et de leur famille.
Le conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public adopte, sur proposition du comité technique, le programme annuel des travaux et le rapport annuel d'activité.
Pour la réalisation des missions de l'Observatoire de l'emploi public énumérées à l'article 1er, le comité technique met au point des méthodes et des normes de collecte, d'exploitation et de diffusion de l'information relative à la description des effectifs des trois fonctions publiques.
Le conseil se réunit en assemblée plénière sur convocation de son président, en tant que de besoin et au moins deux fois par an.
   Sur demande de la moitié des membres du conseil, une assemblée plénière peut être organisée dans le délai maximum de deux mois.
Le conseil arrête son règlement intérieur : il peut constituer des commissions permanentes et des groupes de travail auxquels peuvent être associées des personnalités autres que celles figurant à l'article 3. Les présidents des commissions et des groupes de travail sont désignés par le président du Conseil national du bruit.
La durée des mandats des membres du conseil est de trois années. Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment pour avoir perdu la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son remplacement s'effectue dans les mêmes conditions que la nomination et pour la durée du mandat restant à accomplir.
Le décret n° 82-538 du 7 juin 1982 modifié portant création du Conseil national du bruit est abrogé.
Le Conseil national du bruit est composé de représentants de l'Etat, de représentants des collectivités locales et des organisations syndicales, de personnalités compétentes et de représentants des différents groupements, associations et professions concernés par les problèmes de lutte contre le bruit et d'amélioration de l'environnement sonore.
Le président du conseil est nommé par le ministre chargé de l'environnement. Le secrétariat du conseil est assuré par le ministère chargé de l'environnement.
Les vins proviennent du cépage chardonnay exclusivement.
Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Viré-Clessé" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité, dans les conditions prévues par le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001.
Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Viré-Clessé" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine, dans les conditions prévues par le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001.
Les vins sont vinifiés conformément aux usages locaux et constants.
Les dispositions relatives à l'appellation "Mâcon-Clessé" et "Mâcon-Viré" dans le décret du 31 juillet 1937 relatif à l'appellation "Mâcon" pour les vins blancs sont abrogées.
L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Viré-Clessé" est délimitée à l'intérieur du territoire des communes suivantes du département de Saône-et-Loire :

 Clessé, Laizé, Montbellet et Viré.
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Viré-Clessé" les vins blancs secs répondant aux conditions ci-après fixées.
Les vins de la récolte 1998 peuvent revendiquer l'appellation d'origine contrôlée "Viré-Clessé" dans la mesure où ils remplissent les conditions fixées par le présent décret.
L'arrêté du 12 février 1998 relatif au même objet est abrogé.
Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
La société ICS France est autorisée à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
La composition et les caractéristiques des pièces commémoratives de 100 F en or et de 10 F en argent définies par le présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
   Elles sont frappées par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
La composition et les caractéristiques des pièces commémoratives de 100 F en or et de 10 F en argent définies par le présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
   Elles sont frappées par l'établissement public la Monnaie de Paris pour le compte de l'Etat.
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
   25 000 exemplaires de la pièce de 100 F en or de qualité Epreuve ;
   100 000 exemplaires de pièces de 10 F en argent de qualité Epreuve pour chacun des deux thèmes.
   Ces pièces ont cours légal.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce directement, par écrit, auprès du chef du service du personnel de chaque organisme mettant en oeuvre le traitement.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du matériel de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Globe ", dont la finalité principale est la gestion des activités des personnels des organismes relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les autorités hiérarchiques ;
   - les intéressés ;
   - les agents chargés des opérations de gestion ;
   - les membres des corps d'inspection.
Les visites réalisées avant la publication du présent décret, en application de l'article 11 du décret du 13 mai 1974 modifié susvisé, sont considérées comme valant contrôle périodique au sens de l'article 1er du présent décret.
L'article 11 du décret du 13 mai 1974 modifié susvisé est abrogé.
Les organismes agréés en application de l'article 11 du décret du 13 mai 1974 modifié susvisé sont considérés comme agréés au sens du présent décret, pour la période restant à courir aux termes de la décision d'agrément qui leur avait été accordée.
Les organismes de contrôle technique et les experts doivent présenter toutes garanties d'indépendance à l'égard des exploitants contrôlés. Ils ne peuvent notamment pas intervenir sur les installations qu'ils ont conçues ou réalisées, ni sur celles qu'ils exploitent eux-mêmes.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La période entre deux contrôles ne doit pas excéder trois ans.
   Les installations thermiques neuves font l'objet d'un premier contrôle périodique dans un délai de douze mois à compter de leur mise en service.
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'article 4 du décret du 29 avril 1998 susvisé, les conditions auxquelles doivent satisfaire les organismes sollicitant un agrément pour procéder aux contrôles de la concentration en poussières d'amiante à bord des navires sont celles fixées dans l'arrêté du 7 février 1996 susvisé.
La présente loi est applicable à compter de la plus prochaine des deux dates suivantes : celle de l'entrée en vigueur pour la France de la convention, signée à Ottawa le 3 décembre 1997, sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines anti-personnel et sur leur destruction ou celle du 1er juillet 1999.
Pour l'application de la présente loi, les termes mines antipersonnel et transfert ont le sens qui leur est donné par la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa le 3 décembre 1997, ci-après dénommée la convention d'Ottawa.
La mise au point, la fabrication, la production, l'acquisition, le stockage, la conservation, l'offre, la cession, l'importation, l'exportation, le transfert et l'emploi des mines antipersonnel sont interdits.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article 4, sous réserve des dispositions de l'article 3, encourent également les peines complémentaires prévues aux articles 221-8 à 221-11 du code pénal.
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel assure le suivi de l'application de la présente loi et de l'action internationale de la France en matière d'assistance aux victimes de mines antipersonnel et d'aide au déminage.
   Elle publie chaque année un rapport sur l'application de la présente loi ; ce rapport est adressé par le Gouvernement au Parlement.
En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes, les prix forfaitaires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont portés respectivement à 489 F et 528 F.
L'arrêté du 20 mars 1997 relatif au montant des redevances cynégétiques est abrogé.