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La société [*durée*] prend fin à l'expiration du temps pour lequel elle a  été constituée [*dissolution par survenance du terme - causes de dissolution*]. Toutefois, la dissolution anticipée peut être décidée par les trois quarts au moins [*proportion*] des associés disposant ensemble des trois quarts des voix [*compétence - conditions de majorité*].
La nullité de la société, prononcée dans les cas limitativement prévus par l'article 28 de la loi du 29 novembre 1966, ou sa dissolution, ne sont opposables aux tiers [*délai*] qu'à compter de l'accomplissement des formalités [*de publicité*] prévues par les articles 43, 45 et 51.
Tous les registres et documents prévus par les textes législatifs ou réglementaires sont ouverts et établis au nom de la société [*comptabilité*].
L'associé radié de la liste à titre définitif cesse d'exercer son activité professionnelle à compter du jour où la décision prononçant la radiation est définitive [*effets de la radiation définitive - sanctions*]. Ses parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l'article 22.
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant [*nombre*] d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé [*information des associés*] et pour satisfaire aux dispositions du présent décret.
Le registre visé à l'article 2 ci-dessus est, avant son ouverture, daté et signé par première et dernière feuille, coté et paraphé en tous ses feuillets par le président du tribunal de commerce ou le président du tribunal de grande instance statuant commercialement.
Sur dépôt des pièces visées à l'article L. 511-58 du code de commerce, le greffier procède à la radiation de l'inscription sur la fiche et porte à la colonne 9 du registre chronologique la mention de radiation prévue à l'article 2 du présent décret.
Les pouvoirs des membres de la commission centrale d'aide sociale ont une durée de quatre ans et peuvent être renouvelés.
Le préfet choisit sur proposition du directeur de la population et l'aide sociale les secrétaires-rapporteurs des commissions d'admission parmi les agents chargés du contrôle.
       En cas de nécessité, le greffier du tribunal d'instance pourra être adjoint au secrétaire-rapporteur.
Les membres de la commission centrale qui se seront abstenus de siéger [*absence*] au cours de trois séances consécutives sans motif valable, peuvent être déclarés démissionnaires d'office par décision du ministre de la Santé publique et de la Population [*sanction*].
Le ressort territorial des commissions est fixé par le conseil général sur la proposition du préfet de façon que les commissions tiennent au moins une séance mensuelle [*périodicité*].
Les demandes tendant à obtenir le bénéfice de l'aide sociale prévue aux chapitres V et VI du décret [*art. 157 S. et 166 S. du code famille et aide sociale*] prennent effet au premier jour de la quinzaine suivant la date à laquelle elles ont été présentées.
Les secrétaires-rapporteurs des commissions départementales sont désignés par le préfet parmi les agents chargés du contrôle ou les fonctionnaires des préfectures.
La date d'entrée en vigueur du présent décret, qui est applicable à l'Algérie, est fixée au 1er février 1948.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'une personne exerce simultanément plusieurs activités professionnelles non salariées dépendant d'organisations autonomes distinctes, elle est affiliée à la caisse d'allocation vieillesse dont relève son activité principale, compte tenu du temps respectivement consacré auxdites activités.
Lorsqu'une personne a exercé simultanément plusieurs activités professionnelles non salariées dépendant d'organisations autonomes distinctes, l'allocation est à la charge de la caisse d'allocation vieillesse dont relevait ou aurait relevé son activité principale, compte tenu du temps respectivement consacré auxdites activités.
Lorsqu'une personne exerce simultanément une activité salariée et une activité non salariée, elle est affiliée à la caisse d'allocation vieillesse dont relève son activité non salariée, même si cette activité est exercée à titre accessoire, sans préjudice de son affiliation au régime des travailleurs salariés.
Le présent décret s'applique à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le repos compensateur prévu à l'article 993-1 du Code rural doit être pris en dehors de la période du 1er juillet au 31 août et ne peut être accolé au congé annuel payé que celui-ci soit pris en une ou plusieurs fois [*non cumul*].
Lorsque des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise ou de l'exploitation font obstacle à ce que plusieurs demandes soient simultanément satisfaites, les demandeurs sont départagés selon l'ordre de priorité ci-après :

    Demandes déjà différées ;

    Situation de famille ;

    Ancienneté dans l'entreprise.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux travailleurs des entreprises qui ne relèvent pas d'un accord conclu en ce domaine entre des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives sur le plan national [*champ d'application*].
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 54-801 du 5 août 1954
Les dispositions prévues par le présent décret sont applicables aux militaires radiés des cadres à compter du 1er janvier 1976 et aux ayants cause des militaires radiés des cadres ou décédés en activité depuis la même date.
Les indices de pensions attribués aux grades sans correspondance avec la hiérarchie militaire générale sont déterminés sur la base des assimilations définies par les annexes VIII à XII du présent décret.
Le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal offciel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 56-913 du 5 septembre 1956
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 tableau III
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 54-801 du 5 août 1954 tableau IX ter
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 54-801 du 5 août 1954 tableau IX et tableau IX bis
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 tableau I bis
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 54-801 du 5 août 1954 tableau VII bis
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 tableau III bis
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 tableau III ter
Les infractions aux dispositions qui précèdent relatives à la conservation des chemins ruraux sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux, conformément aux textes en vigueur.
Sous les ouvrages d'art qui franchissent un chemin rural, un tirant d'air d'au moins 4,30 mètres doit être réservé sur toute la largeur de la chaussée.

    Les surcharges de calcul et d'épreuve des ouvrages d'art supportant les chemins ruraux sont déterminées comme pour les voies communales.
Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence.

    Les mesures provisoires de conservation du chemin, exigées par les circonstances, sont prises, sur simple sommation administrative, aux frais et risques de l'auteur de l'infraction et sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre lui.
Les propriétaires des terrains supérieurs ou inférieurs bordant les chemins ruraux sont tenus d'entretenir en bon état les ouvrages construits à leurs frais par eux ou pour leur compte et destinés à soutenir les terres.
L'article 3 de la loi susvisée du 8 avril 1954 est abrogé, à l'exception de celles de ses dispositions qui posent le principe de la représentation au conseil d'administration des familles, des parents d'élèves de l'enseignement public et de l'enseignement privé et des étudiants.
Les articles 6 et 7 de la loi susvisée du 8 avril sont abrogés.
Les dispositions prévues à l'article 8 de la loi du 8 avril 1954 et celles nécessaires à l'application du présent décret sont prises par décret.
L'établissement public créé par la loi susvisée du 8 avril 1954 reçoit la dénomination d'office national d'information sur les enseignements et les professions.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de l'environnement et du cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'inspection des installations définies à l'article 1er ci-dessus est assurée par des inspecteurs désignés par le ministre de la défense et soumise aux dispositions de l'article 13 de la loi du 19 juillet 1976.
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions réglementaires antérieurement en vigueur concernant les prêts destinés à l'amélioration de l'habitat, est applicable à compter du 1er juillet 1957 [*date d'entrée en vigueur*].
Lorsqu'une famille bénéficiaire d'un prêt quitte volontairement son logement avant l'extinction de sa dette pour s'installer dans un local dont les conditions d'habitation et de peuplement sont inférieures, les sommes restant dues deviennent exigibles [*déménagement*].
Les prêts sont remboursables par fractions égales, en trente-six mensualités au maximum [*nombre*], exigibles à compter du sixième mois qui en suit l'attribution.
   Chaque mensualité est majorée d'un intérêt calculé à raison de 1 p. 100 de son montant.
Les prêts peuvent atteindre 80 p. 100 des dépenses effectuées par l'entrepreneur, dans la limite d'un [*montant*] maximum de 7.000 F.
Pour chaque régime de prestations familiales, un arrêté, pris conjointement par les ministres intéressés et le ministre chargé du budget, déterminera les modalités d'application du présent décret.
Un arrêté interministériel fixera les conditions dans lesquelles les prêts prévus par le présent décret peuvent être cumulés avec les autres avantages accordés dans le domaine du logement et de l'amélioration de l'habitat.
Les contestations auxquelles pourront donner lieu l'établissement et l'exercice de la servitude ainsi que la fixation des indemnités éventuelles seront portées en premier ressort devant le tribunal d'instance qui, en se prononçant, devra concilier l'intérêt général avec le respect dû à la propriété.
Les conditions d'emploi des détonateurs à retard et du cordeau détonant sont fixées par un arrêté du ministre chargé des mines [*autorité compétente*].
Lorsque l'on emploie la poudre noire avec allumage à la mèche, la cartouche reliée à la mèche doit être obligatoirement la dernière cartouche introduite.
Il est interdit de fumer pendant le chargement des coups de mine et d'approcher toute flamme de l'orifice d'un trou en chargement.
Les tirs par mines profondes verticales à l'oxygène liquide ne peuvent avoir lieu que dans les conditions fixées aux articles 49, 50, 51 (paragraphe 2), 53 et 54.
Les tirs de coups de mine dans des trous contenant de l'eau ne sont exécutés que dans des conditions précisées par la consigne prévue à l'article 36.
Pendant le chargement et le bourrage, les ouvriers doivent éviter de se placer en face d'un trou de mise en cours de bourrage ou déjà bourré.
Dans toutes les minières et carrières, à ciel ouvert ou souterraines, l'emploi des explosifs, détonateurs et autres artifices de mise à feu est soumis aux dispositions du présent décret.

    L'emploi de tout moyen destiné à produire des effets analogues à ceux des explosifs est réglementé par arrêté ministériel.
L'amorçage de la mine pochée définitive doit être fait exclusivement au cordeau détonant ; un bon contact doit être assuré entre la charge et le cordeau.
Le tir par mines verticales de plus de 6 mètres de longueur est réglementé par arrêté ministériel.
Un coup de mine ayant débourré sous la pression de l'oxygène doit être assimilé à un coup de mine ayant fait canon.
Les tirs par charges creuses doivent être réglés dans chaque exploitation par un arrêté préfectoral pris sur la proposition de l'ingénieur en chef des mines, après approbation du ministre chargé des mines sur l'avis du conseil général des mines [*autorités compétentes*].
Un exemplaire du présent décret et des consignes prises pour son application doit être remis contre reçu par l'exploitant à chaque chef de chantier, surveillant et préposé au tir. Ces textes doivent en outre être affichés par les soins de l'exploitant au voisinage des chantiers, en des endroits apparents et facilement accessibles.
La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pourra vérifier, à tout moment [*délai*], sur place et sur pièces, tous éléments relatifs à la détermination des avances mensuelles, des charges et des produits visés par le présent décret [*organisation financière et comptable*].
Les directeurs régionaux des douanes sont soumis aux mêmes obligations que les comptables publics pour les créances privilégiées du Trésor dont ils poursuivent le recouvrement.
Le modèle des bordereaux, attestations, certificats, réquisitions et états des inscriptions prévus aux articles 3, 5, 6, 7 et 9 est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice.
Pour inscrire son privilège, le subrogé dans les droits du Trésor produit au greffier un certificat établi par le comptable public chargé du recouvrement et attestant la subrogation. Si la créance ayant fait l'objet d'une subrogation est comprise dans une inscription, le certificat vaut radiation de cette inscription à due concurrence.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'étiquetage des denrées, boissons et produits mentionnés à l'article 1er doit comporter, en complément de la dénomination de vente, la mention : "traité par ionisation" ou : "traité par rayonnements ionisants", inscrite en caractères apparents de manière à être visible et lisible dans les conditions habituelles de présentation.
Les denrées, boissons et produits mentionnés à l'alinéa 1er de l'article 1er doivent être pourvus d'une indication conventionnelle attribuée par le service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité pour identifier l'installation où le traitement a eu lieu.
La mention énoncée à l'article précédent doit être reproduite dans les contrats de vente, confirmation d'achat et de vente, bulletins et bons de livraison, documents accompagnant la marchandise ainsi que sur les factures.
L'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus détermine les mesures particulières nécessaires pour assurer la protection du consommateur sur le plan sanitaire ainsi que les modalités de la surveillance qui pourra être exercée pendant et après le traitement par le service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité.
Les conventions ne deviennent applicables qu'après approbation du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la population.

    Elles sont conclues pour deux ans et sont renouvelables par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une des parties avec préavis de quatre mois.
L'affectation à l'hôpital ou organisme partie à la convention d'un membre du personnel enseignant et hospitalier du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ne peut être prononcée qu'après qu'il a été donné connaissance à l'intéressé de la situation individuelle qui lui sera faite et qu'il a déclaré l'accepter.
Le ministre de la santé publique et de la population est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ces médecins, lorsqu'ils veulent exercer en France, doivent demander à être inscrits au tableau de l'ordre du département de leur nouvelle résidence dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 416 du code de la santé publique.
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus peuvent être revisés par décret après avis du comité national à la consommation.
Les prêts dont le montant est supérieur à 100.000 F sont exclus du champ d'application de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978.
L'échelle indiciaire applicable au grade de dessinateur principal est fixée conformément au tableau IV annexé au présent arrêté.
L'échelle indiciaire applicable au corps des techniciens supérieurs est fixée conformément au tableau III annexé au présent arrêté.
L'échelle indiciaire applicable au corps des ingénieurs hospitaliers est fixée conformément au tableau I annexé au présent arrêté.
   L'échelle indiciaire applicable à l'emploi d'ingénieur général est fixée conformément au tableau II annexé au présent arrêté.
3e  échelon : indice brut : HEB

 2e  échelon : indice brut : HEA

 1er échelon : indice brut : 830
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Hors-échelle B
Chevron III
Hors-échelle B
Chevron II
Hors-échelle A
Chevron III
Hors-échelle A
Chevron II
Hors-échelle A
Chevron I
1er échelon
830
Corps des dessinateurs 
Dessinateur principal
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
3e échelon
449
2e échelon
427
1er échelon
396
L'échelle indiciaire applicable au corps des adjoints techniques est fixée conformément au tableau III annexé au présent arrêté.
Les conditions de l'immunisation sont définies par l'arrêté du 6 février 1991 susvisé.
Le délai de deux mois imparti à l'Etat par le dernier paragraphe de l'article L. 531-16 du code du patrimoine pour faire connaître s'il renonce à exercer son droit de revendication sur les objets soumis à l'expertise part du jour de la remise au ministre chargé des arts du rapport établi par les deux experts ou par le tiers expert.
Faute par le ou les ayants droit de désigner un expert dans le délai de deux mois qui leur est imparti, ou faute par les divers intéressés de s'entendre sur le choix d'un expert commun, l'expert des ayants droit est désigné par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la découverte a eu lieu.
Le ministre de la jeunesse, des arts et des lettres est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les experts sont dispensés de prêter serment. Ils accomplissent simultanément leur mission. Ils avisent au moins quinze jours à l'avance et par lettre recommandée du jour et de l'heure de leurs opérations les ayants droit ainsi que les représentants du ministre chargé des arts désignés pour suivre l'expertise.
Les organismes de certification visés à l'article 6 ci-avant doivent être accrédités dans le cadre des activités correspondantes soit par le Comité français d'accréditation (Cofrac), soit par un des organismes signataires de l'accord multilatéral de reconnaissance d'EAC (European Accreditation of Certification).
Les laboratoires visés à l'article 3 ci-dessus doivent être accrédités pour les essais réalisés par un des organismes signataires de l'accord multilatéral de reconnaissance d'EAL (European Cooperation for Accreditation of Laboratories).
Le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités d'application des dispositions du décret n° 89-938 du 29 décembre 1989, modifié notamment par le décret n° 96-117 du 14 février 1996.
Les comptes rendus relatifs à des opérations (constitutions et liquidations) d'investissement direct sont établis sur des formules spéciales, du modèle en vigueur à leur date d'établissement, tenues à la disposition des intéressés par les administrations désignées à l'article 9 du présent arrêté.
Pour l'application des dispositions du décret du 29 décembre 1989 précité et du présent arrêté, les sociétés contrôlées à plus de 50 p. 100 directement ou indirectement, dans les mêmes proportions, par les mêmes actionnaires sont considérées comme appartenant au même groupe et constituant un seul et même investisseur.
Pour l'application de l'article 15 du décret du 29 décembre 1989 précité, une société étrangère est considérée comme étant sous contrôle français lorsque des résidents, directement ou par l'entremise d'entreprises étrangères sous contrôle de résidents, détiennent plus de 20 p. 100 du capital ou des droits de vote.
La circulaire du 15 janvier 1990 modifiée relative aux investissements directs français à l'étranger et étrangers en France est abrogée.
La délégation de pouvoirs prévue à l'article 10 du décret du 14 février 1990 susvisé est accordée au directeur du matériel de l'armée de terre dans la zone Sud de l'océan Indien.
Le général commandant supérieur des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'administration et des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du responsable de formation de l'établissement, service ou direction dont relève la personne intéressée.
Le contingent de médailles des services militaires volontaires pour chacun des trois échelons est fixé pour l'année 1996 à :
   Médaille d'or : 200 ;
   Médaille d'argent : 650 ;
   Médaille de bronze : 1 500.
Les membres du conseil général investis d'une mission permanente d'inspection générale sont membres d'au moins une section du conseil général et participent aux travaux de celle-ci.
Les fonctionnaires investis d'une mission d'inspection générale agissent en qualité de représentants directs des ministres intéressés. Ils requièrent les services et organismes inspectés de leur fournir tous documents ou renseignements qu'ils jugent utiles à l'accomplissement de leur mission.
Chacune des sections du conseil général est placée sous l'autorité d'un président de section nommé par le ministre chargé des postes et des télécommunications parmi les membres du conseil, sur proposition du vice-président. Les membres du conseil général sont affectés dans les différentes sections par le vice-président après avis des présidents de section.
Le décret n° 94-893 du 13 octobre 1994 portant création d'un conseil consultatif de gestion du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications est abrogé.
Le conseil général des technologies de l'information établit son règlement intérieur. Celui-ci précise notamment son fonctionnement et les attributions des sections. Ce règlement est soumis, pour approbation, au ministre chargé des postes et des télécommunications.
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 1997.
Il est créé auprès du ministre chargé des postes et des télécommunications, qui en assure la présidence, un conseil général des technologies de l'information.
Le taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle est fixé à 0,75 p. 100.
Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des lycées et collèges et le délégué à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté interministériel fixe les modalités d'application du présent décret prises, sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie, pour chaque produit en appellation d'origine contrôlée.