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Le décret n° 82-139 du 5 février 1982 relatif au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires de statut universitaire est abrogé. Il est mis fin au mandat des membres du comité technique paritaire mis en place le 28 avril 1982 en application de ce décret.
Le comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire est compétent exclusivement pour l'élaboration ou la modification des règles statutaires.
Le comité technique paritaire comprend trente membres : quinze représentants de l'administration et quinze suppléants désignés par arrêté du ministre de l'Éducation nationale ; quinze représentants des personnels et quinze suppléants.
Le vote à bulletins secrets peut être décidé par le président ; il est de droit à la demande d'un des membres présents.
Le comité technique paritaire est présidé par le ministre ou par son représentant.
Le mandat des membres titulaires et suppléants du comité technique paritaire est de trois ans. Les membres élus peuvent présenter leur démission par lettre adressée au ministre de l'Éducation nationale. La cessation des fonctions est effective un mois après la réception de la demande.
Le premier alinéa de l'article 30 du décret du 28 mai 1982 susvisé n'est pas applicable.
Le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La demande de concession d'endigage est adressée au chef du service maritime. Elle précise l'identité du demandeur, la situation, la consistance et la superficie des dépendances du domaine public qui font l'objet de la demande, la nature des travaux et la destination de l'ouvrage envisagés par le pétitionnaire.
Le Premier ministre et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 75-672 du 25 juillet 1975 portant réforme du haut comité de l'environnement est abrogé.
Des experts, désignés par arrêté du Premier ministre, sont consultés en tant que de besoin par le secrétaire général du haut comité de l'environnement pour approfondir ou préparer des rapports particuliers. Ils peuvent être associés aux séances particulières du haut comité dans le cadre des formations prévues à l'article 5 ou auditionnés en séance plénière.
Les arrêtés de désignation des membres du haut comité de l'environnement définiront les conditions de suppléance.
Le haut comité de l'environnement, institué auprès du Premier ministre, est présidé par le ministre de l'environnement.
Le président et les membres des formations spéciales, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté du Premier ministre.
Les membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont nommés pour trois ans.
   Leurs fonctions sont renouvelables.
En cas de vacance d'un siège par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause, il est procédé, dans le délai d'un mois, à la nomination d'un nouveau membre, dont les fonctions prennent fin lors du prochain renouvellement du Conseil.
Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat arrête son règlement intérieur.
Le décret n° 59-306 du 14 février 1959 est abrogé.
   Les articles 6 et 7 du décret n° 73-562 du 27 juin 1973 sont abrogés.
Le président convoque, à la demande d'un membre du Conseil supérieur, toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats.
   Ces personnes ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur audition est demandée.
Le présent décret entrera en vigueur six mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Dès production des observations prévues à l'article 24 ci-dessus ou à l'expiration du délai fixé par le président, l'affaire est inscrite à l'ordre du jour d'une séance de la commission.
L'assemblée plénière siège au moins une fois par trimestre. Elle entend un exposé sur la suite donnée aux avis et recommandations formulés lors de la séance précédente.
   L'ordre du jour de la séance doit être adressé aux membres du Conseil une semaine au moins avant la séance.
Quarante membres suppléants sont nommés sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires de l'Etat les plus représentatives dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret et quarante en qualité de représentants de l'Administration.
Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale d'un tiers de membres de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants.
Les fonctions de membre du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont gratuites. Des frais de déplacement et de séjour sont, le cas échéant, alloués dans les conditions déterminées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget aux membres du conseil.
Dans chaque département ministériel, un comité technique paritaire ministériel est créé auprès du ministre par arrêté du ministre intéressé.
   Il peut être créé un comité technique paritaire commun à plusieurs départements ministériels par arrêté conjoint des ministres concernés lorsque ces départements ont des services communs ou pour l'examen des questions communes.
Dans chaque département ministériel, un comité technique ministériel est créé auprès du ministre par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre intéressé.
   Il peut être créé un comité technique commun à plusieurs départements ministériels par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres concernés lorsque ces départements ont des services communs.
Des comités techniques paritaires régionaux ou départementaux sont créés, dans la même forme, auprès des chefs de service déconcentré lorsque les effectifs du service sont égaux ou supérieurs à 50 agents. En deçà de ce seuil, des comités techniques paritaires régionaux ou départementaux peuvent être créés lorsque l'organisation du service le justifie.
Les comités techniques paritaires se réunissent au moins deux fois par an sur convocation de leur président, à son initiative, ou dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins [*proportion - nombre*] des représentants titulaires du personnel.
Les comités techniques centraux, spéciaux, régionaux ou départementaux sont présidés par le directeur général, le directeur ou le chef de service auprès duquel ils sont placés.
   Le président peut toutefois, en cas d'empêchement, se faire remplacer par le représentant de l'Administration le plus ancien dans l'emploi hiérarchiquement le plus élevé.
A l'exception de ceux examinant exclusivement des questions communes, les comités techniques paritaires se réunissent au moins deux fois par an sur convocation de leur président, à son initiative, ou dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Les séances des comités techniques ne sont pas publiques.
Lorsqu'il apparaît souhaitable que des questions communes à plusieurs ministères soient examinées par la même instance, les comités ministériels concernés sont réunis conjointement par décision des ministres intéressés. Par la même décision, l'un de ces ministres est désigné pour présider la séance.
Les comités techniques émettent leur avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Les comités techniques paritaires en exercice à la date de publication du présent décret restent compétents jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
En cas de difficulté dans le fonctionnement des comités techniques, le ministre intéressé en rend compte au Premier ministre, qui statue après avis du conseil supérieur de la fonction publique.
Les articles 38 à 54 du décret du 14 février 1959 relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires sont abrogés.
En cas de difficulté dans le fonctionnement des comités techniques, le ministre intéressé en rend compte au Premier ministre, qui statue après avis du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Chaque comité établit son règlement intérieur selon un règlement type établi après avis du conseil supérieur de la fonction publique. Le règlement intérieur de chaque comité est soumis à l'approbation du ministre intéressé.
Chaque comité établit son règlement intérieur selon un règlement type établi après avis du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Le règlement intérieur de chaque comité est soumis à l'approbation du ministre intéressé ou de l'autorité auprès de laquelle il est institué.
Après avis du conseil supérieur de la fonction publique, un comité technique paritaire peut être dissous dans la forme prévue pour sa constitution. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois et selon la procédure ordinaire, à la constitution d'un nouveau comité, dont le renouvellement est soumis aux conditions déterminées aux articles 7 à 9 ci-dessus.
Des comités techniques paritaires spéciaux peuvent être créés dans les services ou les groupes de service dont la nature ou l'importance le justifie.
La composition des comités techniques ainsi que le nombre de leurs membres sont fixés par l'arrêté visé à l'article 2 du présent décret.
   Le nombre des membres titulaires ne saurait être toutefois supérieur à trente, en ce qui concerne le comité ministériel, et à vingt, en ce qui concerne les autres comités.
Les comités techniques paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'Administration et des représentants du personnel.
Ils ont des membres titulaires et des membres suppléants dont le nombre est au plus égal à celui des titulaires.
La composition des comités techniques ainsi que le nombre de leurs membres sont fixés par l'arrêté portant création du comité technique paritaire.
   Le nombre des membres titulaires ne saurait être toutefois supérieur à trente, en ce qui concerne le comité ministériel, et à vingt, en ce qui concerne les autres comités.
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale est chargé de
l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Le ministre des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Conservatoire national supérieur d'art dramatique est un établissement d'enseignement supérieur consacré à l'enseignement de l'art dramatique sous toutes ses formes.
Le règlement intérieur est établi par arrêté du ministre des affaires culturelles sur proposition du directeur du Conservatoire après avis motivé du comité supérieur prévu à l'article 6 du présent décret.
   Le règlement intérieur fixe notamment les règles de discipline de l'établissement et les conditions de son fonctionnement pédagogique.
Les matières d'enseignement sont réparties en matières principales, complémentaires et annexes.
En cas d'égalité des voix lors des votes le président du comité supérieur a voix prépondérante.
Il est créé un conseil consultatif de gestion qui se réunit sur la convocation du directeur du Conservatoire, dont l'objet est de permettre aux élèves, aux enseignants et à l'administration du Conservatoire de confronter leurs points de vue sur toutes les questions concernant les modalités de délivrance de l'enseignement dans l'établissement et les conditions de travail des élèves.
Les modalités du concours d'admission, du déroulement, du contrôle et de la sanction des études et la composition des jurys sont fixées par le règlement intérieur du Conservatoire. Ce règlement détermine également la nature et les modalités des dérogations qui peuvent être apportées au concours d'admission, à la durée et aux conditions de scolarité des élèves.
Les modalités de fonctionnement des jurys sont fixées par décision prise par le directeur du Conservatoire après avis du comité supérieur.
   Ladite décision est communiquée aux membres du jury avant l'ouverture des épreuves et est affichée sur les lieux de celles-ci.
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret, et notamment l'article 2 du décret du 14 juillet 1935, en ce qui concerne le Conservatoire national supérieur d'art dramatique, et le décret modifié susvisé du 27 novembre 1946.
Des décrets fixeront, en tant que de besoin, les conditions d'affiliation à un régime de retraite complémentaire des salariés et anciens salariés auxquels les procédures fixées aux articles 2 et 3 ne sont pas applicables notamment dans les secteurs professionnels dotés d'un régime complémentaire de retraite défini par voie réglementaire.
Les services antérieurs à leur affiliation résultant de l'application de la présente loi, accomplis par les salariés et anciens salariés mentionnés à l'article 1er de la présente loi, seront validés par les institutions de rattachement conformément aux règles auxquelles sont soumises ces institutions.
La présente loi prendra effet au plus tard six mois après le premier jour du mois suivant sa publication à l'exception des dispositions relatives à la procédure, qui prendront effet immédiatement *date d'entrée en vigueur*.
LES PLUS-VALUES IMMOBILIERES REALISEES MOINS DE DEUX ANS APRES L'ACQUISITION DU BIEN ET LES PLUS-VALUES SUR BIENS MOBILIERS REALISEES MOINS D'UN AN APRES L'ACQUISITION DE CEUX-CI SONT INTEGRALEMENT ASSIMILEES A UN REVENU ET TAXEES COMME TEL .
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les conditions et les dates d'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi en ce qui concerne la zone économique exclusive au large des diverses côtes du territoire de la République.
La zone de protection écologique est également créée par décret en Conseil d'Etat.
Le titulaire d'une autorisation mentionnée à l'article 6 peut être associé au suivi de l'activité de recherche associée mentionnée à l'article 10 dans des conditions définies par un contrat passé avec l'organisme titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article 11.
Dans la zone économique définie à l'article 1er ci-dessus, les autorités françaises exercent les compétences reconnues par le droit international relatives à la protection et à la préservation du milieu marin, à la recherche scientifique marine, à la mise en place et à l'utilisation d'îles artificielles, d'installations et d'ouvrages.
Dans la zone économique définie à l'article 1er ci-dessus, les autorités françaises exercent les compétences reconnues par le droit international en matière de protection de l'environnement marin.
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les conditions et les dates d'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi en ce qui concerne la zone économique au large des diverses côtes du territoire de la République.
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les conditions et les dates d'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi en ce qui concerne la zone économique au large des diverses côtes du territoire de la République.
   La zone de protection écologique est également créée par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles sont applicables, à l'exception de l'article 1er, au fond de la mer et à son sous-sol dans la zone économique définie à l'article 1er ci-dessus.
Les dispositions de la présente loi peuvent être étendues, par voie réglementaire, aux entreprises publiques qui n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et aux régimes des heures supplémentaires.
La date d'entrée en vigueur de la présente loi est fixée au 1er juillet 1976.
ART. 3. - Le ministre de la solidarité nationale et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé un service des statistiques, des études et des systèmes d'information, commun, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 81-694 du 6 juillet 1981 susvisé, aux ministères de la solidarité nationale et de la santé.
Le service des statistiques, des études et des systèmes d'information est chargé de collecter et de traiter les informations statistiques relatives à la solidarité nationale et à la santé. Il élabore les comptes de la protection sociale et de la santé.
Pour chaque circonstance, le champ d'application de la présente loi sera défini par un arrêté pris par le ministre de la défense nationale, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Sont abrogés les articles 3 à 6 du décret n. 67-146 du 22 février 1967 relatif à la coordination de la politique de formation professionnelle et de promotion sociale dans les départements d'outre-mer [*DOM*] .
Il est institué un secrétariat commun du groupe permanent et du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
   Le secrétaire du groupe et du comité est désigné par le préfet et assisté par l'inspecteur départemental de l'enseignement technique et par un représentant départemental du travail et de l'emploi.
Il est institué une délégation permanente composée de quinze à vingt membres choisis dans son sein par le comité départemental.
   Celui-ci peut confier à cette délégation l'étude de tous problèmes particuliers, notamment dans le domaine de l'emploi.
Il est institué en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion un comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi destiné à associer les représentants des milieux professionnels à la mise en oeuvre des dispositions des lois susvisées du 16 juillet 1971.
L'évocation par la Cour des comptes est sans effet sur le taux des amendes.
Peuvent être nommés inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports les directeurs du travail hors classe comptant au moins deux ans [*durée minimale*] de services dans les fonctions de contrôleur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports ou dans les fonctions de directeur régional du travail et de l'emploi.
Sont abrogés :
   L'article 9 du décret du 7 mai 1957 susvisé ;
   Le deuxième alinéa de l'article 27 du décret du 21 avril 1975 susvisé.
L'arrêté du 18 septembre 1987 fixant le nombre de pharmaciens-assistants dans les officines est abrogé.
Les pharmaciens titulaires d'officine devront déclarer, en fin de chaque exercice, et au plus tard au 31 avril de chaque année, leur chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée au pharmacien inspecteur régional de la santé.
Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les chiffres d'affaires mentionnés à l'article 1er sont affectés d'un coefficient multiplicateur égal à 1,07.
Les emplois correspondant aux tranches de chiffres d'affaires visées à l'article 1er doivent être pourvus à temps plein ou en équivalent temps plein.
S'il travaille effectivement à l'officine, le conjoint diplômé non salarié du titulaire peut également être pris en compte pour l'application de l'article 1er.
S'ils travaillent effectivement à l'officine, les pharmaciens associés au sens de l'article L. 575 du code de la santé publique peuvent être pris en compte pour l'application de l'article 1er.
Dans les départements d'outre-mer, les chiffres d'affaires mentionnés à l'article 1er sont affectés des coefficients multiplicateurs suivants :
1,34 en Guadeloupe ;
1,35 en Guyane française ;
1,34 en Martinique ;
1,28 à la Réunion.
L'arrêté du 24 janvier 1986 relatif au montant des redevances cynégétiques est abrogé.
Le montant de la somme perçue à l'occasion de la délivrance aux étrangers non résidents des licences de chasse est fixé à 173 F.
Une instruction, prise sous le timbre de la direction centrale du service de santé des armées, fixe les conditions d'application du présent arrêté.
L'arrêté du 18 février 1974 relatif aux attributions du directeur central du service de santé des armées et de l'inspecteur technique de la médecine du travail dans les armées en ce qui concerne la médecine du travail au profit du personnel civil des formations, établissements et services relevant du ministre des armées est abrogé.
Le présent arrêté fixe les modalités de nomination des médecins de prévention ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention au ministère de la défense.
Peuvent seuls être destinataires de ces informations les services de l'Etat compétents pour l'application de la législation et de la réglementation concernant les associations.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera auprès des   préfets de département ou des commissaires adjoints de la République dans les arrondissements.
La mise en oeuvre de cette application est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une déclaration faisant référence au présent arrêté et précisant le lieu exact d'implantation du traitement et le lieu d'exercice du droit d'accès.
Les informations nominatives contenues dans ce traitement ne peuvent faire l'objet d'aucun rapprochement, interconnexion, mise en relation ou cession à des tiers.
Le directeur général de l'administration et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est autorisée la création au sein des services de l'Etat dans le département d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 susvisée.
Ce traitement a pour finalité l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux associations pour l'enregistrement des déclarations (constitution et mise à jour) et la production des documents de gestion s'y rapportant.
Il est constitué un conseil régional de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés dans le département de la Martinique.
Les bulletins de vote du premier collège doivent parvenir au président de la commission départementale de recensement et de dépouillement des votes au plus tard le jour du scrutin à minuit.
   Les bulletins de vote des deuxième, troisième et quatrième collèges doivent parvenir au président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes dans le même délai.
La Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes centralise et proclame les résultats du dépouillement de l'ensemble des quatre collèges.
   Elle transmet les résultats du scrutin au ministre de l'intérieur aussitôt après la proclamation.
L'arrêté du 10 mai 1984 fixant les modalités d'élection des représentants des collectivités territoriales au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est abrogé.
La date de l'élection des représentants des collectivités territoriales au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Les avis [*de la commission de la transparence*] sont pris à la majorité des suffrages, le président ayant voix prépondérante en cas de partage des voix.
Les fabricants des produits [*médicaments*] sur lesquels la commission est appelée à se prononcer sont invités à présenter leurs observations orales ou écrites devant chacune des sections [*procédure*].
   En cas de radiation, la notification de la décision au fabricant intéressé comporte la mention [*obligatoire*] des motifs de la mesure.
La liste des médicaments remboursables, établie en vertu des textes précédemment en vigueur, demeure applicable aussi longtemps qu'elle n'aura pas été modifiée conformément aux dispositions du présent décret.
Le secrétariat de la commission [*de la transparence*] est assuré par la direction de la pharmacie et du médicament [*organisation*].