Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Pour l'année scolaire 2007-2008, le diplôme national de technologie spécialisé peut être préparé à titre expérimental pour les spécialités et dans les lycées et les établissements d'enseignement privés dont la liste est fixée en annexe au présent arrêté.
La délivrance du diplôme est subordonnée à une évaluation qui tend à apprécier les acquis résultant de la formation en entreprise et ceux de la formation en établissement.
Les modalités d'évaluation sont définies pour chaque spécialité de diplôme national de technologie spécialisé.
Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'année scolaire 1995-1996, le diplôme national de technologie spécialisé peut être préparé à titre expérimental pour les spécialités et dans les lycées et les établissements d'enseignement privés dont la liste est fixée en annexe au présent arrêté.
Pour les années universitaires 2012-2013 et 2013-2014, le diplôme national de technologie spécialisé peut être préparé à titre expérimental pour les spécialités et dans les lycées et les établissements d'enseignement privés dont la liste est fixée en annexe au présent arrêté.
Pour les années universitaires 2010-2011 et 2011-2012, le diplôme national de technologie spécialisé peut être préparé à titre expérimental pour les spécialités et dans les lycées et les établissements d'enseignement privés dont la liste est fixée en annexe au présent arrêté.
Pour l'année scolaire  2009-2010, le diplôme national de technologie spécialisé peut être préparé à titre expérimental pour les spécialités et dans les lycées et les établissements d'enseignement privés dont la liste est fixée en annexe au présent arrêté.
Les établissements scolaires français à l'étranger dont la liste figure en annexe[*non reproduite*] sont reconnus comme satisfaisant aux conditions fixées par le décret du 9 septembre 1993 susvisé, notamment son article 2.
Le produit de la taxe recouvrée par l'administration des impôts et l'administration des douanes est transféré mensuellement par chacune d'elles au comité professionnel de développement de l'horlogerie, à charge pour ce dernier d'affecter une partie de ces sommes au Centre technique de l'industrie horlogère.
La taxe à laquelle sont soumises les opérations définies au a du I de l'article 3 ci-dessus n'est pas mise en recouvrement lorsque son produit dû au titre d'un exercice est inférieur à 100 F.
Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et du budget dans la limite de 0,30 p. 100.
Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et du budget dans la limite de 0,20 % jusqu'au 31 décembre 2000.
En vue d'encourager la promotion des industries de l'ameublement, et notamment la recherche et l'innovation, est autorisée, jusqu'au 31 décembre 2000 et dans la limite d'un taux de 0,35 p. 100, la perception d'une taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement.
En vue d'encourager la promotion des industries de l'ameublement, et notamment la recherche et l'innovation, est autorisée, jusqu'au 31 décembre 2000 et dans la limite d'un taux de 0,14 %, la perception d'une taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement.
En cas d'omission de la déclaration prescrite par l'article 4 ci-dessus ou de déclaration inexacte, le montant de la taxe parafiscale exigible est majoré d'une indemnité de retard de 10 p. 100.
L'assiette de la taxe parafiscale est constituée par le chiffre d'affaires hors T.V.A. réalisé dans les opérations mentionnées à l'article 2.
Les dispositions prévues par le présent décret entrent en vigueur un an après la date de publication de celui-ci.
Les jurys du diplôme national d'arts et techniques comprennent :
-le   directeur général de la création artistique ou son représentant, président ;
-deux enseignants et un représentant de la profession artistique concernée, nommés par le ministre chargé de la culture.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la rentrée universitaire 1997-1998. Les étudiants en cours de scolarité se verront attribuer les unités de valeur correspondant au nombre d'années antérieures accomplies avec succès.
Le passage d'un cycle ou d'une option à un autre cycle ou à une autre option se fait selon des modalités définies par chaque établissement.
   Il comporte, au minimum, un entretien avec une commission réunie par le directeur de l'établissement.
Le programme des enseignements donne lieu, dans chaque cycle et option, à la publication d'une liste en annexe d'unités de valeur.
Les décisions du jury sont prises à la majorité absolue. Le quorum est de trois membres. Le président de jury a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Le jury peut décerner des mentions et des félicitations.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à l'Ecole nationale de la photographie d'Arles, ni aux trois écoles nationales supérieures d'art.
Les décisions d'équivalences sont prises par le ministre chargé de la culture, sur proposition de la commission.
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, et notamment l'arrêté du 31 janvier 1981 et l'arrêté du 10 novembre 1988, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1991.
L'étudiant ayant satisfait à l'ensemble des unités de valeur requises à l'issue de l'année 2 obtient le certificat d'études d'arts plastiques (CEAP) délivré par l'école et agréé par le ministre chargé de la culture.
Le cycle court conduisant au diplôme national d'arts et techniques est organisé selon un cursus global et progressif de trois ans.
   Le cycle long conduisant au diplôme national supérieur d'expression plastique est organisé selon un cursus global et progressif de cinq ans.
   L'étude d'une langue vivante est obligatoire pendant la durée du cycle court et pendant les quatre premières années du cycle long.
Les années 2 et 3 comprennent chacune 10 unités de valeur dominantes et 5 unités de valeur sous-dominantes.
   Le dernier semestre est axé sur un projet propre à l'étudiant.
L'année propédeutique est commune aux cycles long et court.
Le cycle court prépare aux épreuves du diplôme national d'arts et techniques, délivré par le ministre chargé de la culture à l'issue de l'année 3.
Le programme des enseignements est publié en annexe au présent arrêté.
   L'application de ce programme dans chaque établissement fait l'objet d'une proposition auprès de l'inspection générale de l'enseignement artistique qui donne son accord pour la mise en place de la formule choisie après discussion avec les équipes pédagogiques.
Nul ne peut se présenter aux épreuves du diplôme national d'arts plastiques s'il n'a pas satisfait à l'ensemble des unités de valeur de la phase Programme.
Les épreuves du diplôme national d'arts plastiques consistent en :
   - l'examen du dossier pédagogique du candidat ;
   - une sélection par l'étudiant de travaux significatifs de ses trois années d'études ;
   - un entretien avec le jury.
Nul ne peut se présenter aux épreuves du diplôme national d'arts et techniques s'il n'a satisfait à l'ensemble des unités de valeur de l'année 3.
Les décisions du jury sont prises à la majorité absolue. Le jury peut décerner des mentions et des félicitations.
Le jury ne peut délibérer valablement que si l'intégralité de ses membres est présente. Ses décisions sont prises à la majorité absolue. Le jury peut décerner des mentions et des félicitations.
Les jurys du diplôme national d'arts et techniques comprennent :
   - le délégué aux arts plastiques ou son représentant, président ;
   - deux enseignants ;
   - un représentant de la profession artistique concernée.
Les décisions des jurys sont prises à la majorité absolue. Le quorum est de trois membres. Le président du jury a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les jurys peuvent décerner des mentions et des félicitations.
Les jurys du diplôme national d'arts et techniques comprennent :
   - le délégué aux arts plastiques ou son représentant, président ;
   - deux enseignants et un représentant de la profession artistique concernée, nommés par le ministre chargé de la culture.
Le diplôme national d'arts plastiques est délivré par le ministre chargé de la culture.
   Le jury comprend trois membres nommés par le ministre de la culture :
   - un enseignant de l'école ;
   - deux représentants du ministre chargé de la culture, dont l'un est président du jury.
Les épreuves du diplôme national d'arts et techniques consistent en :
   - l'examen du dossier pédagogique du candidat ;
   - la présentation d'un rapport personnel ;
   - une large sélection des travaux réalisés ;
   - un entretien avec le jury.
L'étudiant inscrit dans le cycle long choisit, à la fin de l'année 2, une des trois options : art, communication, design. L'option choisie constitue la formation dominante de l'étudiant.
Le diplôme national d'arts et techniques porte la mention de l'option du cycle court dont il assure la sanction des études ainsi que, le cas échéant, la mention spécifique.
L'étudiant ayant satisfait à l'ensemble des unités de valeur requises à l'issue de l'année 2, soit 8 unités de valeur au minimum, obtient le certificat d'études d'arts plastiques (CEAP) délivré par l'école et agréé par le ministre chargé de la culture.
A la fin de l'année 4, l'étudiant doit avoir obtenu six unités de valeur au minimum et huit unités de valeur au maximum.
   L'autorisation de redoublement en cas de non-obtention des six unités de valeur requises à la fin de l'année 4 est prise par le directeur de l'établissement sur proposition de l'équipe enseignante.
L'étudiant peut choisir, en début d'année 4, un directeur de recherche appelé à suivre son travail jusqu'à la fin de sa scolarité.
Aucun candidat ne peut se présenter plus de deux fois aux épreuves du diplôme national d'arts plastiques.
   La seconde présentation aux épreuves est subordonnée à une décision favorable du directeur de l'établissement prise sur proposition d'une commission pédagogique composée de professeurs de l'année 3.
L'admission en année 4 est subordonnée à l'obtention du diplôme national d'arts plastiques et à une décision favorable du directeur de l'école après entretien de l'étudiant avec une commission d'enseignants de l'école sur ses projets ou recherches.
Les demandes d'équivalence sont transmises au ministre chargé de la culture par les directeurs des écoles nationales, régionales ou municipales d'art habilitées dans lesquelles les candidats souhaitent effectuer leurs études.
Les épreuves du diplôme national supérieur d'expression plastique consistent en :
   - une présentation de travaux ;
   - un entretien avec le jury ;
   - et, pour les options communication et design, la présentation d'un mémoire.
L'étudiant ayant satisfait à l'ensemble des unités de valeur requises à l'issue de l'année 4, soit 6 unités de valeur au minimum, obtient le certificat d'études supérieures d'arts plastiques (CESAP) délivré par l'école et agréé par le ministre chargé de la culture.
L'étudiant qui a satisfait, en fin d'année 4, à l'ensemble des unités de valeur requises pour cette année peut obtenir le certificat d'études supérieures d'arts plastiques (CESAP) délivré par l'école et agréé par le ministre chargé de la culture.
Le diplôme national supérieur d'expression plastique est délivré par le ministre chargé de la culture.
   Le jury comprend cinq membres nommés par le ministre chargé de la culture :
   - le président ;
   - le vice-président ;
   - un enseignant de culture générale ;
   - deux membres proposés par l'école.
Le passage du diplôme national supérieur d'expression plastique est constitué, pour les trois options, de deux épreuves : 
- la soutenance d'un mémoire d'une durée de vingt minutes ; 
- la soutenance d'un travail plastique d'une durée de quarante minutes. 
Les deux épreuves comprennent un entretien avec le jury.
L'école accueille notamment :
   1° Des assistants techniques élèves et stagiaires ;
   2° Des secrétaires administratifs stagiaires ;
   3° Des auditeurs français et étrangers ;
   4° Des participants à des actions de formation continue.
L'Ecole nationale des techniciens de l'équipement est dotée d'un conseil de perfectionnement et il est institué un conseil d'enseignement pour chacun des deux établissements. Ces conseils ont un caractère consultatif.
Par exception aux règles de l'article 7 du présent arrêté, la représentation des assistants techniques au conseil de perfectionnement pour l'année scolaire 1995-1996 s'établira de la manière suivante :
   3 représentants pour l'établissement d'Aix-en-Provence ;
   1 représentant pour l'établissement de Valenciennes.
L'école remplit les missions de formation initiale et continue et de recherche pédagogique qui lui sont confiées par le directeur du personnel et des services.
   Elle assure en particulier la formation post-recrutement des assistants techniques et des secrétaires administratifs dans les conditions définies par leurs statuts et précisées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
L'arrêté du 20 octobre 1988 fixant l'organisation de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement est abrogé.
Les dispositions prévues par les articles 7 et 8 de l'arrêté du 20 octobre 1988 fixant l'organisation de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement restent en vigueur jusqu'à la date d'installation du conseil de perfectionnement prévu aux articles 7 et 8 du présent arrêté.
L'Ecole nationale des techniciens de l'équipement constitue un service opérateur à compétence nationale.
   Elle comprend deux établissements : l'établissement d'Aix-en-Provence et l'établissement de Valenciennes.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - le bureau personnels ;
   - les services administratifs des unités élémentaires ;
   - les membres des corps d'inspection.
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Gestion des personnels, dont la finalité est la gestion des appelés et des cadres du 22e régiment d'infanterie.
Le général commandant la région militaire de défense Méditerranée et la circonscription militaire de défense de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du bureau Personnels du 22e régiment d'infanterie, caserne Sergent-Blandan, 69998 Lyon-Armées.
Il est alloué aux gérants de débits de tabac exerçant leurs fonctions en Corse une remise de 11,80 p. 100 des prix de vente aux consommateurs, pour toutes les variétés de tabacs manufacturés.
Le masseur-kinésithérapeute est habilité à procéder à toutes évaluations utiles à la réalisation des traitements mentionnés à l'article 5, ainsi qu'à assurer l'adaptation et la surveillance de l'appareillage et des moyens d'assistance.
En cas d'urgence et en l'absence d'un médecin, le masseur-kinésithérapeute est habilité à accomplir les gestes de secours nécessaires jusqu'à l'intervention d'un médecin. Un compte rendu des actes accomplis dans ces conditions doit être remis au médecin dès son intervention.
Le décret n° 85-918 du 26 août 1985 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute est abrogé.
Le masseur-kinésithérapeute est habilité à effectuer les bilans kinésithérapiques et évaluations utiles à la réalisation des traitements mentionnés à l'article 5 ainsi qu'à assurer l'adaptation et la surveillance de l'appareillage et des moyens d'assistance.
Art. 15.
   Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétariat général du comité des investissements à caractère économique et social est assuré par la direction du Trésor.
Les ministres qui ne sont pas membres du comité des investissements à caractère économique et social participent à ses délibérations pour les affaires relevant de leurs attributions.
Le secrétariat général du comité des investissements à caractère économique et social est assuré par la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Le comité des investissements à caractère économique et social crée en tant que de besoin des comités spécialisés auxquels il peut déléguer partie de ses attributions.
Le secrétariat général du comité des investissements à caractère économique et social est assuré par la        direction générale du Trésor.
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le délégué interministériel aux normes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié susvisé concernent également l'installation et la mise en service des extincteurs d'incendie portatifs.
L'arrêté du 4 novembre 1986 portant mise en application obligatoire de normes est abrogé.
Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de mai 1997 publié au Journal officiel.
A compter du 1er juillet 1997, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à 18,23 F en métropole, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.
Art. 5
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions prévues au présent arrêté s'exercent sans préjudice de celles prévues à l'article 1er du décret du 12 septembre 1996 susvisé.
L'arrêté du 12 février 1971 et le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1985 sont abrogés.
La mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées alliées relève du directeur de l'administration générale du ministère de la défense.
Le décret du 25 janvier 1952 relatif à la mission centrale d'assistance aux armées alliées est abrogé.
Lorsqu'une sanction d'interdiction, temporaire ou définitive, ou une mesure de suspension temporaire est prononcée, la Commission des opérations de bourse désigne un autre prestataire de services d'investissement habilité à gérer les portefeuilles des clients de la personne sanctionnée.
La décision est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La commission en informe, s'il y a lieu, l'auteur de la saisine.
La personne mise en cause est invitée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé, dix jours au moins avant la date prévue, à assister à la séance au cours de laquelle la commission se prononcera sur les faits relevés à son encontre.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, à l'exception de ses articles 1er et 9.
Un ou plusieurs commissaires du Gouvernement suppléants peuvent être nommés auprès du Conseil des marchés financiers par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
   Le commissaire du Gouvernement ou le suppléant dispose d'un délai de trois jours pour demander une deuxième délibération.
Il est établi un procès-verbal des délibérations du Conseil des marchés financiers. Mention y est faite, notamment, du nom des membres présents et des membres n'ayant pas pris part aux délibérations. Le projet de procès-verbal de chaque séance est soumis à l'approbation du Conseil des marchés financiers à sa séance suivante.
Le président du Conseil des marchés financiers est chargé de l'exécution des délibérations du conseil. Il représente le conseil en justice et dans les actes de la vie civile.
Le président du Conseil des marchés financiers est chargé de l'exécution des délibérations du conseil ainsi que des décisions qu'il prend par voie de consultation écrite . Il représente le conseil en justice et dans les actes de la vie civile.
La commission est présidée par le ministre chargé de l'industrie ou son représentant. Elle comporte un vice-président, industriel, choisi parmi les membres du deuxième collège mentionné à l'article 4.
Il est institué auprès du ministre chargé de l'industrie une commission permanente de concertation pour l'industrie (C.P.C.I.).
Le décret n° 84-89 du 8 février 1984 relatif à la Commission nationale de l'industrie est abrogé.
La commission se réunit en séance plénière au moins deux fois par an sur convocation de son président.
La commission constitue en son sein, en tant que de besoin, des sections chargées de répondre aux problèmes qui lui sont posés. L'organisation et la composition des sections sont fixées de façon concertée entre le président et le vice-président. Chacune des sections peut faire appel à des experts pour l'assister dans ses travaux.
Les études et rapports de la commission sont transmis au Premier ministre et à l'ensemble du Gouvernement. La commission élabore un rapport annuel public sur les thèmes évoqués à l'article 2.
Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire général désigné par le ministre chargé de l'industrie.
   La commission reçoit en outre le concours des administrations mentionnées à l'article 4 dans la mesure nécessaire à l'exécution de ses missions.
Le présent arrêté définit les conditions sanitaires applicables aux échanges de sperme d'animaux de l'espèce équine.
Les examens de laboratoire prévus dans le cadre de cet arrêté sont effectués et attestés par un laboratoire reconnu par l'autorité compétente de l'Etat membre.
   Les laboratoires effectuant les analyses pour les centres français de collecte sont agréés par le ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation), qui en établit la liste.
Sauf nécessité, les produits consignés dans le cadre des contrôles prévus au présent arrêté sont laissés sous la garde de leur détenteur.
   Les frais induits par les mesures prises en application du présent arrêté sont à la charge des opérateurs dans les conditions fixées par l'article 275-10 du code rural.
Lorsque le transport concerne plusieurs lieux de destination, les produits sont regroupés en autant de lots qu'il y a de lieux de destination. Chaque lot est accompagné du certificat ou du document prévu à l'article 3.
L'arrêté du 4 février 1977 relatif à l'entrée en France de viandes fraîches de volailles en provenance des Etats membres de la Communauté économique européenne est abrogé.
Les infractions aux prescriptions du présent arrêté énumérées à l'article L. 237-3 du code rural sont punies des peines prévues par cet article.
Sauf nécessité, les produits consignés dans le cadre des contrôles prévus au présent arrêté sont laissés sous la garde de leur détenteur.
   Les frais induits par les mesures prises en application du présent arrêté sont à la charge des opérateurs dans les conditions fixées par l'article L. 236-10 du code rural.
Le détenteur, le destinataire et le transporteur sont tenus d'apporter leur concours pour faciliter l'exécution des contrôles vétérinaires.
Les infractions aux prescriptions du présent arrêté énumérées à l'article 337 du code rural sont punies des peines prévues par cet article.
Sous réserve de l'application des articles 11 et suivants, peuvent être inscrits en première section les candidats anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale et les candidats assimilés mentionnés à l'article R. 123-45-1 du code de la sécurité sociale.