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Sauf autorisation donnée par le ministre chargé de l'économie et des finances, la souscription des bons du Trésor à intérêt progressif est réservée aux personnes physiques, aux associations, aux collectivités locales et à leurs établissements publics.
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à émettre des bons du Trésor à intérêt progressif d'une durée maximale de cinq ans.
Ces bons sont établis sous la forme au porteur ou à ordre. Ils sont soumis aux dispositions du décret n° 64-1183 du 27 novembre 1964 en ce qui concerne les opérations de barrement, d'endossement, de domiciliation et de remboursement différé en cas de perte, vol, destruction ou détérioration.
Le taux d'intérêt et les autres conditions de l'émission sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Le président et le vice-président du conseil supérieur, les présidents des sections et le directeur général de la santé et des hôpitaux constituent le bureau du conseil [*composition*].
Le décret n° 55-927 du 7 juillet 1955 modifié ainsi que toutes dispositions antérieures relatives à la composition et au fonctionnement du conseil supérieur d'hygiène publique de France sont ou demeurent abrogés.
Le ministre chargé de la santé fixe par arrêté, après consultation du bureau du conseil supérieur [*d'hygiène, publique de France*], le règlement intérieur de cette assemblée.
Le secrétariat du conseil est assuré par la direction générale de la santé et des hôpitaux.
Pour l'étude de chaque question, le président de la formation saisie désigne un ou plusieurs rapporteurs. Il peut également constituer des groupes de travail chargés de préparer les études et d'instruire les dossiers.
   Les rapporteurs et certains membres des groupes de travail peuvent, avec l'accord du directeur général de la santé, être choisis en dehors du conseil.
Le conseil supérieur d'hygiène publique se compose de membres de droit et de membres nommés par le ministre de la santé dans les conditions prévues à l'article 4.
Les membres de droit ainsi que les membres nommés en application du a de l'article 4 ont vocation à siéger dans toutes les sections. Les autres membres sont répartis dans les différentes sections par décision du ministre chargé de la santé, chaque membre étant désigné pour siéger dans une ou plusieurs sections.
Le conseil se réunit sur la convocation du ministre chargé de la santé dans l'une des quatre formations suivantes :
   Assemblée plénière ;
   Commission spéciale ;
   Sections réunies ;
   Sections.
Les membres du conseil supérieur ont l'obligation de s'acquitter des rapports qui leur sont demandés.
Lorsqu'une affaire relève de la compétence de plusieurs sections, elles sont convoquées en sections réunies pour son examen.
Une même entreprise ne peut bénéficier pour le même établissement d'une nouvelle autorisation avant qu'un délai d'un an ne se soit écoulé depuis le début de la vente précédemment autorisée.
   Toutefois ce délai est ramené à six mois en ce qui concerne les autorisations d'écoulement des produits à caractère saisonnier.
Le préfet peut déterminer, en tant que de besoin, par branche d'activité et pour tout ou partie du département, les mois pendant lesquels les maires peuvent autoriser des ventes directes aux consommateurs.
Par application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 susvisé, le jury des examens d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire liquidateur est classé dans le groupe 1 bis.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er octobre 1987.
La durée de l'enseignement prévu par le présent décret est fixée à trente-trois mois.

    Toutefois, des dispenses de scolarité et de stage peuvent être accordées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de la commission des infirmiers du conseil supérieur des professions paramédicales.
Le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière est délivré aux candidats ayant suivi l'enseignement et subi avec succès l'examen prévu au présent décret.
Art. 8 - Le ministre de la santé et de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier est fixée à trois ans.
   Toutefois, des dispenses partielles ou totales de scolarité et de stage peuvent être accordées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales.
Le contrôle des écoles est exercé par les fonctionnaires désignés à cet effet par le ministre chargé de la santé.
Les établissements, services et institutions où les élèves effectuent leurs stages sont agréés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le décret n° 49-1467 du 9 novembre 1949 modifié relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport par terre cessera d'être en vigueur à compter de la date d'effet du présent décret.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des transports, et le ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er mars 1983.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux avantages de retraite versés au titre des périodes postérieures au 30 juin 1981.
Il est interdit de pratiquer, sous quelque forme et en quelque lieu que ce soit, le tir aux pigeons vivants, consistant à offrir ces animaux comme cibles aux tireurs après les avoir libérés.
L'usage d'un aiguillon, c'est-à-dire de tout objet terminé à l'une de ses extrémités par une fine pointe métallique ou une lame acérée, pour exciter ou faire se déplacer des animaux, est interdit.
Toute infraction aux dispositions des articles 1er, 2, 13 et 14 du présent décret sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Toute infraction aux dispositions des articles 1er à 5, 8 à 10 et 12 à 14 du présent décret sera punie des peines prévues aux articles R. 38 et R. 39 du code pénal.
Des arrêtés du ministre de l'agriculture et, le cas échéant, des ministres intéressés fixent en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret.
Les dispositions des articles 8 et 9 ci-après sont applicables dans les établissements destinés à l'abattage des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, des équidés, des volailles, des lapins domestiques et du gibier.
Le décret n° 64-334 du 16 avril 1964 modifié est abrogé.
Entrent dans le champ d'application de l'article L. 416-5 du code de la sécurité sociale les personnes condamnées en application des dispositions de l'article 43-3-1 du code pénal et de l'article 747-1 du code de procédure pénale.
Le salaire servant de base au calcul des indemnités dues en cas d'incapacité temporaire est égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance [*SMIC*] tel qu'il est en vigueur à la date de l'accident ou de la rechute.
Il est institué jusqu'au 31 décembre 1984 au profit du Fonds national de développement agricole une taxe parafiscale due par les producteurs des produits non comestibles de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières mentionnés par l'article 1er du décret du 26 mars 1964 susvisé.
Un arrêté interministériel répartit, entre les distilleries agricoles et industrielles, les contingents de rhum destinés à l'exportation et à la consommation locale.
Les stipulations du présent chapitre ne sont applicables à un marché que si celui-ci s'y réfère expressément.
42.1. Les matériels à réparer ou à modifier font l'objet d'examens contradictoires.
   42.2. Le titulaire est responsable, dans les conditions prévues à l'article 16, du matériel qui lui est remis.
   Il peut être tenu de l'assurer dans les conditions de l'article 17.
Lorsqu'en cours d'exécution le titulaire constate que des opérations ou des prestations supplémentaires sont à effectuer ou, au contraire, que des opérations prévues se révèlent inutiles, il doit demander l'accord de la personne responsable du marché avant toute modification dans l'exécution des prestations.
Sont abrogés le décret n° 65-611 du 5 juillet 1965 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels passés au nom de l'Etat, ainsi que l'article 3 du décret susvisé du 26 décembre 1978.
Est approuvé le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels annexé au présent décret.    Ce cahier n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent.
Les stipulations du présent cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) s'appliquent aux marchés qui s'y réfèrent expressément.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Si le marché prévoit l'obligation pour le titulaire de stocker dans ses établissements des fournitures pendant un certain délai compté à partir de la date de leur réception, le titulaire assume à l'égard des fournitures stockées la responsabilité du dépositaire.
Le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogées les dispositions réglementaires substituées par l'article 1er du décret du 15 janvier 1965 susvisé aux dispositions abrogées par le même article de l'article 1110 du code rural.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1981 [*date d'entrée en vigueur*].
Ne sont pas compris au nombre des salariés le conjoint, les ascendants, descendants, collatéraux ou alliés jusqu'au troisième degré inclus et, dans la limite de trois pour chacune de ces catégories, les associés participant à la gestion de la société et prenant part à l'exécution du travail, les handicapés et les apprentis.
L'immatriculation au répertoire des métiers ne dispense dans aucun cas les personnes qui sont tenues à être immatriculées au registre du commerce et des sociétés de cette immatriculation et des obligations en résultant.
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les personnes visées aux articles 1er à 7 du présent décret doivent être immatriculées dans une première section d'un registre tenu par la chambre de métiers.
Lorsque les personnes immatriculées cessent de remplir les conditions fixées pour leur immatriculation à l'une ou l'autre section du registre, elles doivent, dans les deux mois [*délai*], demander leur transfert à l'autre section ; si elles n'en remplissent pas les conditions, elles doivent demander leur radiation du registre.
La commission du répertoire des métiers est instituée dans chaque département ; elle est présidée par le commissaire de la République ou son représentant. Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat détermine la composition et le fonctionnement de la commission, qui comprend des représentants des chambres de métiers et des chambres de commerce et d'industrie.
Le répertoire des métiers et le registre tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle comprennent une section spéciale où sont immatriculées les sociétés coopératives artisanales répondant aux conditions de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 susvisée.
Le refus du président de la chambre de métiers peut être déféré en appel à la commission du répertoire des métiers dans le délai d'un mois qui suit sa notification.
En cas de décès de la personne immatriculée, sa radiation doit être requise par les héritiers dans les deux mois du décès [*formalités - délai*]. En cas de dissolution d'une société immatriculée, la radiation doit être requise à la diligence du liquidateur dans les deux mois de la dissolution.
Le commissaire de la République peut, d'office ou sur requête de tout intéressé, demander à la commission du répertoire des métiers une immatriculation ou une radiation.
Chaque chambre de métiers tient le répertoire des métiers pour les personnes de son ressort.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'artisanat et du ministre de la Justice détermine les documents qui les constituent, les règles de sa tenue, de son organisation et de son exploitation, ainsi que les modalités de communication des renseignements qu'il contient.
L'immatriculation ou la radiation sont décidées par le président de la chambre de métiers, qui peut toutefois transmettre la demande pour décision à la commission du répertoire des métiers. Dans les deux cas sa décision est prise, notifiée aux intéressés et publiée dans un délai maximum de quinze jours après la constitution du dossier complet de la demande.
Ne doivent pas être immatriculées les personnes dont l'activité définie à l'article premier n'est qu'occasionnelle ou qui ne travaillent que pour elles-mêmes ou pour le compte d'un tiers unique qui en détermine toutes les conditions et celles qui n'exercent l'activité citée à l'article premier qu'à titre accessoire et de peu d'importance.
Le chariot à tenonner équipant la machine doit être pourvu d'un dispositif efficace de serrage des pièces à usiner afin d'éviter leur éjection en cours de travail.
Le système de réglage vertical de l'arbre porte-outil doit être irréversible et comporter un dispositif assurant le blocage de l'arbre en position après réglage.
La table de travail doit être conçue et réalisée de manière à ne pas gêner le déplacement des pièces à usiner et à assurer leur stabilité en cours de travail.
   L'inclinaison de la table ne doit pas être possible [*non*].
La toupie doit être construite de manière à ce que son fonctionnement n'engendre pas de vibrations susceptibles de détériorer la fixation des outils ou de gêner le maintien et l'avance des pièces à usiner sur la table de travail.
Des arrêtés du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, déterminent en tant que de besoin les prescriptions techniques nécessaires à l'application du présent décret.
La rotation de l'arbre porte-outil ne doit être possible que dans un seul sens.
   Lorsque le moteur d'entraînement comporte deux vitesses, le changement de vitesse ne doit pas s'effectuer directement de la vitesse la plus élevée à la vitesse inférieure.
La toupie doit être conçue, réalisée ou équipée de telle façon que les outils à tenonner à fixation mécanique montés sur la machine ne puissent pas, compte tenu de leurs caractéristiques dimensionnelles, être utilisés au-delà d'une vitesse de rotation [*maximum*] déterminée par les prescriptions techniques prévues à l'article 28.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 233-105 du code du travail, la notice d'instructions relative à la machine doit également préciser les conditions de montage, de réglage, d'emploi et d'entretien des protecteurs et comporter les plans et schémas nécessaires pour procéder à ces opérations [*mentions obligatoires*].
Les toupies sur lesquelles sont effectués des travaux de tenonnage doivent être conformes à la fois aux dispositions des articles 2 à 17 ci-dessus et aux prescriptions complémentaires des articles 19 à 22 ci-après.
Les machines auxquelles s'appliquent les dispositions du présent décret ne doivent pas être équipées ou prévues pour être équipées de lames de scie oscillantes en vue de la réalisation de feuillures et de rainures [*interdiction*].
Pour les travaux dont l'exécution implique que la face inférieure de l'outil se trouve au-dessous du plan de table, toutes dispositions techniques doivent être prises par construction afin que, en cours de travail, l'ouverture pratiquée dans la table pour le passage de l'outil puisse être aussi réduite que possible.
Le règlement technique d'un label homologué est tenu à la disposition du public.
Un organisme certificateur peut être propriétaire de plusieurs labels dès lors qu'ils s'appliquent à des produits différents.
Toute demande d'homologation d'un label régional doit être accompagnée d'une liste des produits traditionnels d'une région ou spécifiques à cette région susceptibles de bénéficier du label.
Tout label agricole est soit un label national soit un label régional selon qu'interviennent l'une ou l'autre des modalités d'homologation prévues aux articles 7 à 9 ci-dessous.
Un organisme certificateur propriétaire d'un label ou l'utilisateur d'un label ne peut faire usage d'autres marques individuelles ou collectives qui prêteraient à confusion avec ce label.
Toute modification des statuts, de la composition des organes dirigeants ou du règlement de label est homologuée dans les mêmes conditions que la demande initiale.
La commercialisation d'un produit bénéficiant d'un label doit être suffisante pour permettre au moins l'approvisionnement d'un marché régional.
Les labels agricoles sont soumis au régime des marques de fabrique, de commerce ou de service. Après homologation, l'organisme certificateur doit procéder à leur enregistrement selon les formalités prévues par la loi du 31 décembre 1964.
Le respect des critères minimaux établis par la notice technique approuvée est obligatoire.
   Lorsque la qualité des produits courants de même nature s'améliore, celle qui est requise pour conserver le bénéfice du label doit être également relevée, et les décisions d'homologation déjà prises peuvent être reconsidérées.
Une même entreprise ne peut utiliser pour un même produit à la fois un label national et un label régional.
Chaque année, l'organisme certificateur est tenu de faire parvenir au ministre de l'agriculture un bilan d'activité faisant ressortir les méthodes utilisées et les résultats obtenus.
Il est créé une Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
Le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1982.
Les contrats mentionnés à l'article 1er ont une durée annuelle :

 ils sont reconduits tacitement au 1er janvier de chaque année.
Les contrats visés à l'article 1er doivent être d'une durée minimale d'un an et comporter une clause de tacite reconduction annuelle.
Les contrats visés à l'article 1er doivent prévoir des garanties subséquentes pendant la période de six ans qui suit la cessation d'activité ou le décès du titulaire du contrat.
Les contrats mentionnés à l'article 1er incluent une garantie subséquente qui porte effet pendant une période de dix ans qui suit le décès, la cessation provisoire ou définitive de l'activité professionnelle pour quelque cause que ce soit, le redressement judiciaire, la modification de la situation juridique de la personne assurée notamment par fusion, scission, cession totale ou partielle.
Si le contrat est résilié pour cessation d'activité ou pour cause de décès, la garantie s'exercera moyennant prime subséquente pour les réclamations présentées pendant les six années qui suivront la résiliation du contrat.
L'assureur à la faculté de demander une prime subséquente à la suite de la survenance de l'un des événements ci-dessus définis. Le paiement de cette prime doit être effectué dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette demande par l'assureur.
Les déchéances motivées par un manquement de l'assuré, commis postérieurement au sinistre, ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit.
A titre transitoire, les personnes employées en qualité de manipulateur d'électroradiologie médicale à la date de publication du présent décret et qui ne remplissent pas les conditions fixées à l'article 2 ou à l'article 3 sont habilitées à accomplir les actes énumérés à l'article 1er jusqu'au 30 juin 1986 au plus tard.
Les conditions d'organisation, les modalités de notation de l'épreuve d'aptitude, la composition du jury chargé de l'évaluer ainsi que les conditions de validation du stage d'adaptation sont définies, après avis de la commission compétente du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par. 1er - Les prestations en nature de l'assurance maladie et, le cas échéant, les prestations en nature de l'assurance invalidité sont à la charge [*financière*] exclusive du régime auquel l'assuré est affilié, en application de l'article 1er du présent décret.
Les dispositions du présent texte ne sont pas applicables aux titulaires de pensions du Code des pensions militaires d'invalidité qui bénéficient du régime de sécurité sociale [*des invalides de guerre*] institué par la loi n° 50-879 du 29 juillet 1950.
Les dispositions de l'arrêté du 13 décembre 1985 cessent d'être appliquées au fur et à mesure de l'entrée en vigueur des articles 2 et 3 ci-dessus et sont abrogées à compter du 6 février 1992.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des hôpitaux, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les allocations mensuelles mentionnées à l'article 40 du décret du 11 août 1983 susvisé sont égales au douzième de la dotation globale, sans préjudice de l'application de l'article 58 du même décret.
Le prix de cession des pièces commémoratives visées par le présent arrêté sera fixé après accord du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, par décision du directeur des Monnaies et médailles. Il comprendra, notamment, en sus de la valeur faciale, les coûts de frappe, de composition, de conditionnement et de commercialisation.
L'émission de chacune des pièces définies à l'article 1er sera limitée à 30 000 exemplaires. Ces pièces ont cours légal.
Le prix de cession des pièces commémoratives visées par le présent arrêté sera fixé, après accord du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, par décision du directeur des Monnaies et médailles. Il comprendra, notamment, en sus de la valeur faciale, les coûts de frappe, de composition, de conditionnement et de commercialisation.
Les articles 6 et 7 du présent décret sont applicables à la commission supérieure des sites.
Le présent décret prendra effet à compter du 1er avril 1970 [*date d'entrée en vigueur*].
Les administrations, les collectivités locales et les services publics qui ne sont pas représentés à la commission, peuvent demander que leurs représentants soient entendus pour les affaires les concernant.
La commission se réunit deux fois [*périodicité*] par an sur convocation de son président et chaque fois que ce dernier le juge utile ou que le ministre des affaires culturelles ou la majorité de ses membres en fait la demande.
L'article 1er (2ème alinéa), l'article 2 et l'article 3 (2ème et 3ème alinéas) de la loi susvisée du 2 mai 1930 modifiée relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, sont abrogés.
Pour l'application de l'article 3 (1°, B) ci-dessus, les fonctionnaires régis par le décret n° 76-1041 du 16 novembre 1976 relatif au statut des personnels communaux de Paris et affectés à la préfecture de police sont assimilés à des fonctionnaires et agents relevant de la police nationale.