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Les opérations financières des services de l'Etat que la loi n'a pas dotés de la personnalité morale et dont l'activité tend essentiellement à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu au payement de prix, peuvent faire l'objet de budgets annexes.
   Les créations ou suppressions de budgets annexes sont décidées par les lois de finances.
Les crédits sont évaluatifs, provisionnels ou limitatifs. Ces trois catégories de crédits doivent faire l'objet de chapitres distincts.
   Un même chapitre peut être doté à la fois de crédits d'autorisation de programme et de crédits de payement.
Les services dotés d'un budget annexe peuvent gérer des fonds d'approvisionnement, d'amortissement, de réserve et de provision. Les fonds d'approvisionnement sont initialement dotés sur les crédits d'investissement du budget général.
Les opérations de trésorerie de l'Etat sont affectées à des comptes de trésorerie distincts, conformément aux usages du commerce.
Le projet de loi de règlement est accompagné :
   1° D'annexes explicatives faisant connaître notamment l'origine des dépassements de crédit et la nature des pertes et des profits ;
   2° D'un rapport de la cour des comptes et de la déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables et la comptabilité des ministres.
Sous l'autorité du Premier ministre, le ministre des finances prépare les projets de loi de finances qui sont arrêtés en conseil des ministres.
La seconde partie de la loi de finances de l'année ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant le vote de la première partie.
Les lois de finances rectificatives sont présentées en partie ou en totalité dans les mêmes formes que les lois de finances de l'année. Elles soumettent obligatoirement à la ratification du Parlement toutes les ouvertures de crédits opérées par décrets d'avances.
Le taux de la taxe créée par le décret du 4 février 1986 susvisé est fixé, pour l'année 1990, à :
   1.1. 0,33 p. 100 pour les produits en béton ;
   1.2. 0,40 p. 100 pour les produits en terre cuite.
Les dispositions de cet arrêté sont applicables à compter du premier jour du septième mois suivant celui de sa publication.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux travaux énumérés à l'article 1er lorsque ceux-ci s'effectuent à l'intérieur d'appareils rigoureusement clos en marche normale.
La société R.M.S. Aquitaine est autorisée à établir et exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées (3 RP) ouvert à des tiers sur la zone de Bordeaux selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
La société Montenay est autorisée à établir et exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées (3 RP) ouvert à des tiers sur la zone de Bordeaux selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 24 décembre 1990 fixant le montant des indemnités allouées aux membres non fonctionnaires des commissions supérieure et départementales des soins gratuits est abrogé.
Cette indemnité particulière n'est soumise ni à retenue pour pension, ni à cotisation d'assurance maladie, invalidité et maternité.
Le recteur, le médecin inspecteur régional de la santé et le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale siègent avec voix consultative aux séances du comité.

    Les membres siégeant avec voix délibérative ou consultative peuvent se faire représenter.

    Le comité peut entendre toutes personnes compétentes sur les questions à l'ordre du jour.
Le président est désigné annuellement par le comité qui est tenu de désigner alternativement un membre siégeant au titre hospitalier et un membre siégeant au titre universitaire. Le sort désignera le groupe, hospitalier ou universitaire, auquel appartiendra le président pour la première année.
Le secrétariat du comité est assuré par les services du centre hospitalier régional à la diligence du directeur général de l'établissement. Pour le centre hospitalier et universitaire de Montpellier-Nîmes, le secrétariat est assuré par les services du centre hospitalier régional de Montpellier.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur quatre mois après la publication dudit décret au Journal officiel.
Lorsque des denrées exportées sont refoulées vers le territoire français, elles sont soumises, à leur réimportation, aux dispositions du présent décret, et notamment de l'article 15 ci-dessus.
Pour chaque catégorie de cadavres d'animaux, de viandes, de déchets ou de sous-produits animaux ne sont autorisés que les traitements qui permettent d'obtenir des produits finis répondant à des normes fixées par le ministre de l'agriculture et, le cas échéant, le ministre chargé des pêches maritimes.
Les établissements d'équarrissage et de traitement de sous-produits animaux doivent être installés, aménagés, équipés et entretenus de façon à permettre, du point de vue sanitaire, l'exécution sans danger du travail et la mise en vente de produits finis exempts de substances ou de germes nocifs.
Les arrêtés prévus à l'article 25 peuvent dispenser de l'inspection sanitaire à l'importation les denrées qui ne sont pas destinées au commerce et dont la quantité ne dépasse pas un poids déterminé.
Des arrêtés pris dans les conditions prévues à l'article 25 ci-après définiront les caractéristiques techniques que devront présenter les moyens de transport visés aux articles 12 et 13 pour satisfaire aux conditions exigées par lesdits articles.
Le montant des attributions individuelles est variable en raison de l'importance des sujétions auxquelles sont astreints les fonctionnaires visés à l'article 1er, le plafond [*maximum*] ne pouvant excéder le double du taux moyen.
Cette indemnité est exclusive de toute indemnité horaire ou forfaitaire pour sujétions spéciales.
Les dispositions des articles 1er à 4 ci-dessus entreront en vigueur à compter du 1er octobre 1978.
Les dispositions prévues par l'article 8 ci-dessus sont applicables dans tous les régimes obligatoires d'assurance maladie.
Sont approuvés, annexés au présent arrêté, les tarifs de risques établis par la caisse régionale d'assurance maladie de Strasbourg, au vu des résultats statistiques afférents à la période triennale de 1988-1989-1990.
L'article 1er de la loi du 26 mai 1941 relative au recensement, à la protection et à l'utilisation des locaux et terrains de sports, des bassins de natation et des piscines cesse d'être applicable aux piscines et baignades aménagées.
L'échelle indiciaire applicable aux corps des personnels de rééducation surveillants-chefs des services médicaux de la fonction publique hospitalière est fixée conformément au tableau I annexé au présent arrêté.
La présente loi est applicable à Mayotte et dans les territoires d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
La présente loi entrera en vigueur au plus tard le premier jour du douzième mois suivant sa publication au Journal officiel. Des décrets en Conseil d'Etat en fixeront les modalités d'application.
La loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 modifiée et complétée par les dispositions des articles qui précèdent prend le titre de "loi sur les brevets d'invention".
Les tarifs des prestations offertes aux personnes <^>agées résidant au 31 décembre 1991 dans les établissements visés à l'article 1er de la loi n° 90-600 du 6 juillet 1990 ne peuvent augmenter de plus de 3 p. 100 au cours de l'année 1992.
Les sommes dues en application des dispositions de l'article précédent sont arrondies au franc le plus proche.
Le présent arrêté prend effet pour toute demande de rachat déposée à compter du 1er janvier 1992.
Les dispositions de l'article 3 du présent décret sont applicables aux bateaux et engins mis en chantier trois mois après la date de publication de l'arrêté pris pour l'application de l'article 8.
Le ministre de l'équipement et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les commissions de surveillance peuvent exiger que l'instruction de la demande d'agrément ainsi que les visites et essais soient faits avec l'assistance d'un expert agréé par le ministre chargé des voies navigables et désigné par le demandeur, aux frais de ce dernier.
Les bateaux et engins qui satisfont aux prescriptions du décret susvisé du 28 février 1969 sur les règles relatives à la sécurité et à la navigation dans les eaux maritimes sont dispensés des obligations du présent décret.
Les dispositions du décret du 17 avril 1934 susvisé ne sont pas applicables aux bateaux et engins de plaisance, à l'exception de ses articles 56 (alinéas 4 et suivants), 57 à 59, 61 et 62, 64 et 65.
La base mensuelle de calcul des allocations familiales visée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est fixée à 2 054,32 F à compter du 1er janvier 1994.
En cas de nécessité et pour une durée limitée, des dérogations aux règles établies aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus et aux conditions indiquées dans les tableaux annexés au présent décret peuvent être accordées, sur demande motivée de l'armateur ou son représentant, par l'autorité maritime compétente à cet effet.
Nul ne peut exercer à bord des navires de pêche les fonctions de capitaine, patron, second capitaine, lieutenant " pont ", chef mécanicien, second mécanicien ou lieutenant mécanicien s'il ne possède les titres et s'il ne réunit les conditions correspondant à ces fonctions figurant dans le tableau II annexé au présent décret.
- La présente loi est applicable à l'Algérie.
Un règlement d'administration publique fixera les conditions d'application de la présente loi dans les territoires d'outre-mer.
Tout jugement de condamnation rendu en exécution de l'article précédent fixera le délai dans lequel le contrevant sera tenu de rétablir à ses frais l'ancien état des lieux.
   Il sera notifié à la partie intéressée avec sommation d'exécuter, faute de quoi il y sera procédé d'office par l'autorité militaire.
Les infractions à la présente loi et aux règlements pris pour son application seront constatées par les agents des départements militaires assermentés à cet effet.
La nature et l'importance des travaux visés à l'article 1er sont déterminées limitativement par règlements d'administration publique.
   Ces règlements définissent, d'une part, les prescriptions applicables à tout le territoire, d'autre part, les prescriptions particulières applicables à certaines zones réservées, délimitées par les mêmes règlements.
Les règlements à prendre en application des articles 2 et 3 ci-dessus contiendront l'obligation pour chaque service conférant de respecter un délai maximum de trois mois pour faire connaître ses observations. Le silence d'un service après l'expiration dudit délai sera présumé comme impliquant un avis favorable.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les laboratoires créés entre le 1er janvier et le 30 juin de l'année en cours ne seront redevables que de la moitié du montant de la redevance, selon les modalités de calcul prévues par la loi de finances pour 1979 susvisée, payable avant le 31 décembre de la même année.
Pour les laboratoires privés, le redevable est l'exploitant désigné par l'arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture, conformément au décret du 4 novembre 1976 susvisé.
Les laboratoires créés à compter du 1er juillet sont dispensés du paiement de la redevance due l'année de leur création.
Il est créé, sous le nom d'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de l'Isle-d'Abeau, un établissement public de caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Cet établissement est chargé de procéder à toutes opérations de nature à faciliter l'aménagement d'une agglomération nouvelle sur la zone délimitée par le plan annexé au présent décret.
Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret susvisé du 26 mai 1955.
Le conseil d'administration élit un président et deux vice-présidents, qui suppléent le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Le président et les vice-présidents sont élus pour la durée de leur mandat d'administrateur. Ils sont rééligibles.
Le directeur est nommé par arrêté du ministre de l'équipement et du logement après consultation du préfet de région et du président du conseil d'administration.
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.
Le régime financier et comptable applicable à l'établissement public est celui qui résulte des dispositions du décret susvisé du 19 octobre 1959 pour autant qu'il n'y est pas dérogé par le présent décret.
L'agent comptable est désigné par le ministre de l'économie et des finances, après avis du préfet de région.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement :
Il choisit le siège de l'établissement ;
Il vote le budget, autorise les emprunts et approuve les comptes ;
Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de décision au directeur à l'exception de ceux définis à l'alinéa précédent.
Le directeur assiste aux séances du conseil d'administration dont il prépare et exécute les décisions. Il gère l'établissement et le représente en justice. Il passe les contrats, les marchés, les actes d'aliénations, d'acquisitions ou de locations. 
Il a autorité sur les services et recrute le personnel.
Le règlement intérieur de l'établissement est établi par le directeur et approuvé par le conseil d'administration.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'équipement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles R. 323-38 et suivants du code des communes pour autant qu'il n'y est pas dérogé par le présent décret.
L'agent comptable est désigné par le ministre de l'économie et des finances, après avis du préfet de région.
Le règlement intérieur du conseil d'administration de l'établissement est établi par le directeur et approuvé par le conseil d'administration.
Il est créé,                     sous le nom d'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère, un établissement public de caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
 Sa mission prend  fin le 31 décembre 2011.
L'établissement est compétent pour conduire toutes opérations de nature à  faciliter l'aménagement du territoire sur les communes dont la liste figure en  annexe au présent décret, dans le respect des compétences relevant de la  communauté d'agglomération Porte de l'Isère.
Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'administrateur délégué du musée national et du domaine national de Versailles est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le fonctionnaire occupant l'emploi d'administrateur délégué du musée national et du domaine national de Versailles peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
L'emploi d'administrateur délégué du musée national et du domaine national de Versailles comporte cinq échelons. Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à deux ans.
L'administrateur délégué du musée national et du domaine national de Versailles est choisi parmi les fonctionnaires appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et comptant au moins huit années de services effectifs dans un ou plusieurs des corps recrutés par la voie de cette école.
L'emploi de secrétaire général de l'Etablissement public et du domaine national de Versailles comporte cinq échelons. Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à deux ans.
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er août 1994.
Le décret n° 91-623 du 28 juin 1991 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne est abrogé.
En cas d'urgence en mer, le préfet maritime est chargé de prendre sur place les mesures nécessaires.
   Dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959, il exerce, sur décision du Gouvernement, la coordination des mesures de défense en mer avec les opérations maritimes.
Les mesures de coordination administrative nécessaires à l'exécution, dans les départements et territoires d'outre-mer, des missions définies à l'article 1er feront l'objet de dispositions particulières.
A l'échelon local, les représentants des administrations visées à l'article 1er peuvent être, en tant que de besoin, constitués en groupes de coordination. Ces groupes sont réunis et présidés par le préfet de zone territorialement compétent ; le préfet maritime en est le vice-président.
Lorsqu'elle nécessite le concours de plusieurs administrations, l'exécution des missions en mer incombant à l'Etat est assurée dans les conditions déterminées par le présent décret.
Le décret n° 69-56 du 18 janvier 1969 relatif aux instituts d'études politiques d'Aix, de Bordeaux, de Grenoble, de Lyon, de Strasbourg et de Toulouse est abrogé.
Les instituts d'études politiques constituent soit des établissements publics à caractère administratif rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, soit des instituts internes à une université.
Constitue un institut interne à l'université en application de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 précitée :
   L'institut d'études politiques de Strasbourg, de l'université de Strasbourg-III.
La liste des membres titulaires et suppléants de chaque comité est arrêtée par le directeur général du Centre national de gestion.
Le comité siège au moins deux fois par an. Il est convoqué par le directeur général du Centre national de gestion. Le directeur général du Centre national de gestion arrête l'ordre du jour.
Le comité émet des avis ou, le cas échéant, formule des propositions à la majorité des suffrages exprimés.
   Le vote a lieu à bulletin secret si le tiers des membres présents le demande.
   Le vote par procuration est admis. Un membre présent ne peut disposer que d'une procuration.
Chaque comité consultatif national paritaire institué par l'article 25 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est composé de six membres titulaires représentant l'administration et de six membres titulaires représentant le personnel.
   Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des membres titulaires et dans les mêmes conditions.
Le secrétariat de chaque comité est assuré par le centre national de gestion.
   Un procès-verbal est établi après chaque réunion. Il est soumis à l'approbation du comité lors de la réunion suivante.
Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont elles ont connaissance à l'occasion de ces travaux.
Le secrétariat de chaque comité est assuré par le ministère.
   Un procès-verbal est établi après chaque réunion. Il est soumis à l'approbation du comité lors de la réunion suivante.
Le comité siège au moins deux fois par an [*périodicité*]. Il est convoqué par le ministre qui en arrête l'ordre du jour.
La liste des membres titulaires et suppléants de chaque comité est arrêtée par le ministre compétent.
Le comité est consulté par le ministre compétent sur les problèmes spécifiques des personnels intéressés, et notamment ceux touchant à leur formation, à leurs conditions de travail et à leur situation, à l'exclusion des décrets statutaires.
Le comité est obligatoirement renouvelé dans un délai de trois mois à compter de la date des élections pour le renouvellement de la commission administrative paritaire nationale du corps.
   Les fonctions de membre d'un comité sont renouvelables.
Les membres suppléants peuvent assister aux séances du comité sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibératrice qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils suppléent.
Jusqu'à la création des communes et la mise en place des conseils municipaux, les bureaux de vote sont présidés par les délégués du représentant du Gouvernement.
Les articles R. 20 et R. 22 du code électoral ne sont pas applicables à Mayotte.
Pour l'application de l'alinéa 1er de l'article R. 60 du code électoral, la liste des titres d'identité exigés des électeurs est fixée par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte.
A titre transitoire, et jusqu'à la mise en place des juridictions propres à Mayotte, les magistrats chargés de la présidence des commissions mentionnées aux articles 3 et 4 du présent décret sont désignés par le premier président de la Cour de cassation.
La présidence de la commission de recensement général des votes, prévue pour l'élection des députés des départements par l'article R. 107 du code électoral, est assurée à Mayotte par un magistrat du siège appartenant à la juridiction d'appel assisté de deux chefs de service désignés par lui.
Les dispositions des titres Ier, II et IV du livre Ier ainsi que celles du livre II du code électoral (partie réglementaire) sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions particulières figurant au présent décret.
La présidence de la commission de propagande prévue à l'article R. 32 du code électoral est assurée à Mayotte par un magistrat du siège appartenant à la juridiction de première instance assisté par trois fonctionnaires désignés par le représentant du Gouvernement.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 41 du code électoral, le représentant du Gouvernement peut avancer l'heure de clôture du scrutin dans une commune sans que la durée du scrutin puisse être inférieure à dix heures.
Pour l'application à Mayotte des dispositions du code électoral (partie réglementaire) l'expression "collectivité territoriale de Mayotte" est substituée au mot "département".

    Les attributions dévolues, dans les départements, au préfet par le code électoral (partie réglementaire) sont exercées, à Mayotte, par le représentant du Gouvernement.
Les professeurs recrutés au titre des articles 1er et 2 du présent décret sont reclassés dès leur nomination, conformément aux dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Les installations pour lesquelles des rejets sont autorisés doivent disposer des moyens permettant de procéder aux prélèvements et aux premières analyses nécessaires ainsi qu'à leur interprétation. Le matériel de mesure doit être tenu en état de fonctionnement et régulièrement étalonné.
Notification de l'arrêté d'autorisation est adressée au préfet du département dans lequel seront opérés les rejets. Cet arrêté est publié au Journal officiel.
Sont interdits les rejets dans les eaux souterraines d'effluents radioactifs liquides provenant des installations nucléaires mentionnées à l'article 2.
   Sont soumis à autorisation les rejets d'effluents radioactifs liquides provenant desdites installations dans certaines structures géologiques profondes, dans les eaux superficielles ou dans les eaux de mer.
Sont abrogées les dispositions des articles 2 et 5 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 en tant qu'elles concernent les rejets d'effluents radioactifs liquides provenant des installations nucléaires de base et des installations nucléaires implantées sur le même site.