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- La délégation permanente du Conseil supérieur de la recherche archéologique est consultée sur les affaires pour lesquelles elle a reçu délégation.
   Elle est en outre substituée au conseil et aux sections pour les affaires urgentes.
   Elle rend compte de ses travaux, suivant le cas, au conseil ou aux sections.
Le ministre des relations extérieures, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le conseil supérieur peut déléguer une partie de ses attributions à la délégation permanente prévue à l'article 15 ci-dessous.
- Le conseil dresse chaque année la liste des experts prévus pour l'exercice du droit de revendication mentionné aux articles 5, 11 et 16 de la loi du 27 septembre 1941 susvisée.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'intérieur et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les nouveaux conseils d'administration entreront en fonctions au plus tard six mois à compter de la publication du présent décret [*délai maximum*].
Le conseil d'orientation et de surveillance d'une caisse de crédit municipal comprend, outre le président, six à vingt membres.
   Le nombre de membres du conseil d'orientation et de surveillance est arrêté par le maire de la commune siège de l'établissement, après avis du directeur de la caisse de crédit municipal. Le maire informe le conseil municipal de sa décision.
Le maire peut accorder l'honorariat de leurs fonctions aux administrateurs ayant exercé leur mandat pendant douze années [*durée*], lorsque ceux-ci cessent leurs fonctions.
Les administrateurs ne doivent avoir encouru aucune condamnation entraînant interdiction ou incapacité électorales. Au cas où un membre en serait frappé en cours de mandat, il serait déclaré démissionnaire d'office par le représentant de l'Etat dans le département du siège [*social*] de l'établissement principal.
Les membres du conseil d'orientation et de surveillance ne doivent avoir encouru aucune condamnation entraînant interdiction ou incapacité électorales. Au cas où un membre en serait frappé en cours de mandat, il serait déclaré démissionnaire d'office par le représentant de l'Etat dans le département du siège [*social*] de l'établissement principal.
Au cas de cessation de fonctions d'un administrateur, pour quelque motif que ce soit, le maire veille à son remplacement dans le délai d'un mois.
En l'absence du président, la présidence appartient au vice-président ou, à défaut, au plus ancien des administrateurs présent et, à égalité d'ancienneté, au plus âgé.
Le maire peut accorder l'honorariat de leurs fonctions aux membres du conseil d'orientation et de surveillance ayant exercé leur mandat pendant douze années [*durée*], lorsque ceux-ci cessent leurs fonctions.
Le ministre de l'agriculture, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'association foncière répartit les indemnités reçues entre les titulaires des divers droits exercés sur les terrains qui sont inclus dans le périmètre du remembrement et qui font l'objet d'apports en vue de ce remembrement [*bénéficiaires*] ; la répartition se fait proportionnellement à la valeur en productivité de ces terrains.
Un arrêté du ministre délégué chargé de la fonction publique, du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget fixera les modalités d'application du présent décret.
La direction de l'aviation civile Antilles-Guyane constitue le service déconcentré de l'administration de l'aviation civile dans les circonscriptions administratives des Antilles et de la Guyane.
Le présent décret ne porte pas atteinte aux dispositions du décret n° 51-263 du 1er mars 1951 portant organisation du service de la météorologie nationale.
Le chef de service météorologique Antilles-Guyane relève directement du ministre des travaux publics et des transports (secrétariat général à l'aviation civile, direction de la météorologie nationale) pour toutes les attributions autres que celles qui concernent l'assistance météorologique à l'aviation civile.
Dans les dispositions du décret n° 62-993 du 18 août 1962 non modifiées par le présent décret, il y a lieu de lire :
   "Ministre chargé de l'aviation civile" au lieu de "ministre des travaux publics et des transports" "régions" au lieu de "départements".
Le directeur général de l'aviation civile dispose à l'échelon régional de services dont l'organisation et les attributions sont définies par l'arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Dans le cadre de la surveillance des infections nosocomiales, il est institué au sein de chaque établissement d'hospitalisation public ou privé participant à l'exécution du service public hospitalier mentionné à l'article 3 (1° et 2°) de la loi du 31 décembre 1970 susvisée un comité de lutte contre ces infections.
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute infraction aux dispositions des articles 992, 992-2, 993, 993-1, 993-2, 993-3 et 994 du code rural et à celles des décrets pris pour l'application des articles 992, 994 et 995 du même code sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Le décret n° 84-463 du 14 juin 1984 relatif aux sanctions pénales applicables en cas d'infraction aux dispositions du code rural concernant la durée du travail et le repos hebdomadaire des salariés agricoles est abrogé.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs employés dans les conditions contraires aux textes mentionnés aux articles 1er et 2.
Toute infraction aux dispositions des articles 997 et 997-1 du code rural et à celles des décrets pris pour leur application sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
   En cas de récidive, l'amende sera celle qui est prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux maisons d'enfants à caractère sanitaire définies à l'article 199 du code de la santé publique, que ces établissements soient permanents ou temporaires [*champ d'application*].
Les sujets atteints d'une affection contagieuse et notamment d'une tuberculose en évolution, quelle que soit sa localisation, ne sont pas admis dans les maisons d'enfants à caractère sanitaire [*interdiction*].
Toute modification apportée aux conditions d'installation, au nombre, à l'âge et aux catégories d'enfants en considération desquels l'agrément a été obtenu, doit faire l'objet d'un nouvel agrément. Le dossier soumis doit alors comporter tous renseignements et justifications précis sur les modifications envisagées.
L'autorisation prévue à l'article 20 est délivrée par arrêté préfectoral.

    Cet arrêté précise la capacité de l'établissement, les catégories d'enfants qu'il est appelé à recevoir et le nom du directeur.

    Toute décision de refus doit être motivée et notifiée par lettre recommandée.
Les directeurs de maisons d'enfants à caractère sanitaire doivent être âgés au minimum de vingt-cinq ans et au maximum de soixante-cinq ans [*condition d'âge*].
Les moniteurs doivent être titulaires du certificat d'études primaires ou avoir suivi un enseignement menant à un diplôme d'un niveau supérieur.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles qui font l'objet du présent décret.
Un arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale détermine annuellement, par unité de lit, le taux de la contribution financière des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics visés à l'article précédent.
Les sommes avancées par l'Ecole nationale de la santé publique en application de l'article précédent ainsi que les frais de formation des stagiaires sont remboursés directement à ladite école par les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics de plus de 200 lits.
Les sommes dues par chaque établissement à l'Ecole nationale de la santé publique sont versées au centre hospitalier régional de la circonscription régionale d'action sanitaire et sociale qui en créditera l'Ecole nationale de la santé publique.
Les traitements et indemnités, y compris les indemnités à caractère familial ainsi que les charges sociales qui s'y rapportent, servis aux personnels visés au chapitre II, sections 1 et 2, du décret susvisé du 13 juin 1969 sont payés par l'Ecole nationale de la santé publique pendant la durée de la session de formation dans cette école.
Art. 6 - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les étudiants de nationalité étrangère peuvent être admis à s'inscrire dans les universités françaises en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie dans les conditions prévues à l'article 2 de l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé.
Le directeur des enseignements supérieurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les prestations de vieillesse ayant fait l'objet d'une liquidation sont révisées pour tenir compte des périodes validées dans les conditions fixées par l'article 3 du présent décret, dans la limite du maximum de trimestres d'assurance susceptibles d'être pris en compte à la date d'entrée en jouissance initiale de ces prestations.
Conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, la révision prévue à l'article 4 du présent décret prend effet au plus tôt au 1er décembre 1982 [*date d'entrée en vigueur*].
Le décret n° 75-997 du 28 octobre 1975 portant application du paragraphe 1er de l'article 14-1 de la loi modifiée du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution est abrogé à partir de la même date.
Les dispositions du présent décret sont applicables à partir du 1er janvier 1977 *date d'entrée en vigueur*.
Les modalités de versement des cotisations d'assurance vieillesse, calculées conformément aux dispositions de l'article précédent, ainsi que les documents à produire à l'appui de ce versement seront fixés par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la santé et du ministre de l'agriculture.
La durée de la formation est fixée à quatre ans.
   Elle comporte :
   - un enseignement théorique ;
   - un enseignement clinique ;
   - un enseignement pratique ;
   - des stages.
Les dispositions des décrets n° 46-2281 du 16 octobre 1946 modifié et n° 56-130 du 24 janvier 1956 modifié sont abrogées.
Le montant des frais annuels de scolarité exigés des candidats au diplôme d'Etat de sage-femme est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé.
   Ces candidats ne prennent d'inscription à l'université que pour le passage des examens.
Le bénéficiaire de la substitution doit répondre aux conditions des articles 5 à 5-4.
   Une demande de substitution ne peut avoir pour bénéficiaire une personne physique ou morale dont l'exploitation, compte tenu de cette substitution, n'atteindrait pas la dimension minimale de première installation prévue par l'article 4-1.
Sans préjudice des dispositions de l'article 15, le titulaire d'une concession peut demander que lui soit substitué dans ses droits, jusqu'à l'échéance de la concession, un tiers personne physique ou morale, sous réserve de satisfaire aux conditions prescrites par les articles 12-1 à 12-5.
La commission technique d'évaluation mentionnée à l'article 16 constate chaque année, en fonction des transactions effectuées les deux années précédentes, dans chacun des secteurs géographiques déterminés en application de l'article 4-1, pour chacune des activités existantes dans le secteur, la valeur moyenne.
Deux exploitants peuvent échanger des concessions de capacité productive équivalente.
   Le commissaire de la République peut s'opposer à cet échange après avis de la commission des cultures marines s'il est contraire au schéma des structures des exploitations de cultures marines prévue à l'article 4.
Deux exploitants peuvent échanger des concessions de capacité productive équivalente.
   Le commissaire de la République peut s'opposer à cet échange après avis de la commission des cultures marines s'il est contraire à la politique des structures prévue à l'article 4.
Un décret en conseil d'Etat déterminera les modalités d'adaptation du présent décret aux départements d'outre-mer.
Tout fonctionnaire nommé aux emplois de directeur régional ou d'attaché régional peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Les directeurs régionaux de première classe sont nommés dans les régions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé du commerce extérieur.
   Les attachés régionaux assistent les directeurs régionaux dans l'exercice de leurs fonctions.
La cotisation perçue sur les boissons alcooliques bénéficie, sous réserve de la présentation d'une caution, des mêmes crédits que le droit de consommation sur les alcools.
Les infractions aux dispositions de l'article 26 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 susvisée, en tant qu'elles concernent les boissons alcooliques, sont recherchées, constatées et sanctionnées, les poursuites sont effectuées comme en matière de droit de consommation sur les alcools [*compétence*].
Les dispositions du décret du 18 juin 1965 modifié susvisé sont abrogées en tant qu'elles s'appliquent aux trieuses pondérales.
Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des arrêtés du ministre chargé de la métrologie légale fixent les modalités d'application du présent décret, en particulier les conditions de construction, de vérification, d'installation et d'utilisation des trieuses pondérales.
En service et dans leurs limites de fonctionnement normal, les trieuses doivent satisfaire aux conditions suivantes :
   1° La zone d'indécision effective ne doit pas être supérieure à la zone d'indécision nominale ;
   2° L'erreur de tri ne doit pas être supérieure à 0,5 fois la zone d'indécision nominale.
La date d'abrogation du décret n° 76-302 du 7 avril 1976 sera fixée par un décret ultérieur.
   A compter de sa publication, tous les biens, droits et obligations de l'office national interprofessionnel des vins de table seront transférés à l'office national interprofessionnel des vins.
La compétence territoriale de l'office s'étend à la France métropolitaine ainsi qu'aux départements d'outre-mer sous réserve des dispositions qui seront prises en application de l'article 31 de la loi du 6 octobre 1982 susvisée.
L'office peut emprunter dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget.
Le président du conseil de direction propose aux ministres intéressés les mesures rendues nécessaires par la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article 8 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 susvisée.
Le président du conseil de direction est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'agriculture après consultation du conseil de direction.
Les interventions confiées à l'office peuvent être exécutées soit par l'office lui-même, soit par tout organisme ou société conventionné à cet effet, y compris les sociétés créées en application du décret n° 53-933 du 30 septembre 1953.
La durée du mandat des membres du conseil de direction est fixée à trois ans. Ce mandat est renouvelable.
   Le membre du conseil de direction qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, le membre démissionnaire ou décédé, est remplacé. Le mandat du nouveau membre expire en même temps que celui des autres membres.
Les compétences de l'office s'étendent aux vins et aux produits issus de la vigne sous réserve des dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982.
Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé Office national interprofessionnel des vins.
Lorsqu'un même agent exerce son activité pour le compte de plusieurs personnes publiques, celles-ci agissent de concert selon des modalités déterminées par arrêté ou par accord porté à la connaissance des agents intéressés pour l'exercice des droits et l'exécution des obligations fixées par le présent décret.
Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires d'outre-mer [*champ d'application*].
Un décret portant règlement d'administration publique fixera dans les trois mois de la [*délai*] promulgation de la présente loi les conditions de cet enseignement.
L'enseignement du code de la route est obligatoire et sera incorporé dans le programme des divers ordres d'enseignement.
La base mensuelle de calcul des allocations familiales visée à l'article L. 556 du code de la sécurité sociale est fixée à 1.642,05 F [*montant*] à compter du 1er juillet 1985 [*date, point de départ*].
L'école est soumise au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'Etat.
Ce contrôle est assuré par un membre du corps du contrôle général économique et financier placé sous l'autorité du ministre chargé du budget.
L'école est soumise au régime financier et comptable défini par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ainsi que par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics.
L'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs est dirigée par un directeur. Elle est administrée par un conseil d'établissement assisté par un conseil scientifique. 
Le   directeur général de la création artistique au ministère chargé de la culture exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'école a pour missions :
   1° La formation artistique, scientifique et technique de créateurs aptes à intervenir dans la conception et la réalisation du cadre de vie ;
   2° La mise en oeuvre de recherches qui permettent l'évolution de l'enseignement supérieur dans le domaine des arts et des techniques.
L'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
L'école peut acquérir ou exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions, valoriser selon, toute modalité appropriée les droits intellectuels ci-dessus mentionnés.
Les membres du conseil d'établissement et du conseil scientifique ne reçoivent aucune rémunération. Ils ont droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret du 10 août 1966.
L'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs est dirigée par un directeur. Elle est administrée par un conseil d'établissement assisté par un conseil scientifique.
   Le délégué aux arts plastiques au ministère chargé de la culture exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement.
En cas de difficulté grave dans le fonctionnement du conseil d'établissement ou de défaut d'exercice de ses responsabilités, le ministre chargé de la culture prend toutes dispositions nécessaires.
L'école est soumise au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'Etat.
   Ce contrôle est assuré par un contrôleur financier placé sous l'autorité du ministre chargé du budget.
Le conseil scientifique peut être consulté sur toute question concernant l'activité scientifique de l'établissement. Il doit être consulté pour toute décision ayant une incidence sur les programmes de recherche et la répartition des crédits correspondants.
   Il présente un compte rendu annuel d'activité au conseil d'établissement.
Les dépenses de l'école comprennent les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
Le directeur de l'école est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la culture.
Le décret du 11 août 1943 relatif à l'autonomie financière de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs est abrogé.
Il peut être institué à l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs des régies de recettes et des régies de dépenses dans les conditions prévues par le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 modifié.
Les marchés sont passés et exécutés dont les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.
La durée du mandat des représentants des étudiants au conseil d'établissement est d'un an.
   La durée du mandat des autres représentants élus au conseil d'établissement est de trois ans.
   Les modalités de l'élection des membres du conseil d'établissement sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture.
La cotisation additionnelle prévue à l'article 1106-3-1 du code rural est fixée à 0,54% du montant de la cotisation destinée à la couverture des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité. Elle n'est pas due par les retraités sur les avantages de vieillesse agricoles qu'ils perçoivent.
Les dispositions des articles 8 et 10 du décret du 9 février 1977, de l'article 14 du décret du 18 juillet 1985 et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisés demeurent applicables.
Pour l'année 1988, le financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est régi, sous réserve de l'application des dispositions des articles 1003-8, 1063, 1106-6 et 1125 du code rural relatives à la compétence des représentants de l'Etat dans les départements, par les articles suivants.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La cotisation prévue à l'article 1003-7-1-VI du code rural est une cotisation unique dont le montant est égal à 60% de la valeur du revenu cadastral déterminé à l'article 2, augmenté d'une somme de 120 F pour la couverture des frais de gestion.
Le montant de la cotisation additionnelle prévue à l'article 1003-8-1 du code rural est fixé à 0,55% du revenu cadastral ou à 0,038% des rémunérations servant d'assiette à la cotisation destinée à la couverture des dépenses complémentaires d'assurance vieillesse agricole.