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Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 10 du décret susvisé, les conditions d'organisation et de déroulement du concours de recrutement sur titres au grade d'ingénieur de l'armement prévu par les articles 5 (4°) et 8 de ce décret.
Le bénéfice de l'inscription sur la liste d'aptitude ou sur la liste d'aptitude complémentaire ne reste pas acquis d'un concours à l'autre.
La liste des candidats remplissant les conditions fixées par le décret susvisé est arrêtée par le ministre de la défense (direction des personnels et des affaires générales de l'armement). Chaque candidat reçoit notification de son inscription.
L'arrêté du 28 mars 1977 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire annuelle aux coordonnateurs de groupements de commandes publiques est abrogé.
Le directeur général de la concurrence et de la consommation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet du 1er janvier 1982 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de remise au président de la commission de propagande par les mandataires des listes des exemplaires imprimés des circulaires et des bulletins prévue par l'article R. 513-49 est fixée au 15 novembre 1982, à 18 heures.
La date limite de demande de vote par correspondance prévue par l'article R. 513-78 est fixée au 20 novembre 1982.
La date limite de publication des listes de candidatures par le commissaire de la République prévue par l'article R. 513-35 est fixée au 29 octobre 1982.
La date limite prévue par l'article R. 513-39 à laquelle le commissaire de la République arrête la liste des bureaux de vote est fixée au 29 octobre 1982.
La période de réception des déclarations des candidatures à la préfecture prévue par l'article R. 513-35 est fixée du 18 octobre 1982 au 27 octobre 1982, à 12 heures.
Les locaux de fabrication, d'entreposage et de vente, le matériel utilisé et les conditions de manipulations à ces différents stades doivent répondre aux prescriptions d'hygiène qui seront fixées par un arrêté des ministres de la santé publique et de l'agriculture, pris après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.
La surveillance des lieux de fabrication et de vente des glaces et crèmes glacées est confiée à la direction de la répression des fraudes ; elle est assurée par les inspecteurs et agents de ce service.
   Le contrôle bactériologique pourra être effectué à tous les stades de la fabrication, de l'entreposage, de la conservation, de la distribution et de la vente.
Le décret du 30 mai 1937 est abrogé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et les ministre de l'agriculture, des finances et des affaires économiques, de la santé publique et de la population, de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres conformément aux dispositions de la loi du 30 juin 1937.
Sont prorogées jusqu'au 1er avril 1938, les dispositions du décret-loi du 30 octobre 1935 portant réglementation de la vente par camions-bazars prorogées par la loi du 14 novembre 1936.
Tous les faits punis de peines correctionnelles par les articles 66 à 71 sont considérés, pour l'application des dispositions concernant la récidive, comme constituant une même infraction ; il en est de même lorsque ces faits sont punis de peines de police.
Tous les faits punis par les articles 66, 67 et 69 sont considérés, pour l'application des dispositions concernant la récidive, comme constituant une même infraction.
S'il n'y a pas paiement dans un délai de vingt jours à compter de la mise en demeure il est procédé comme il est dit à l'article 57-1 (alinéas 2 à 4).
Le tiré qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante ou qui a clôturé un compte sur lequel des formules de chèque ont été délivrées ou qui a enregistré une opposition pour perte ou vol de chèques ou de formules de chèque en avise la Banque de France.
Nonobstant les dispositions de l'article 522 du code de procédure pénale, le tribunal de police de la résidence du prévenu est également compétent pour connaître des contraventions en matière de chèques.
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 43, 52 et 382 du Code de procédure pénale, est compétent pour la recherche, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions prévues par les articles 66 et 69, le tribunal du lieu où le chèque est payable.
Les chèques à porter en compte émis à l'étranger et payables sur le territoire français seront traités comme chèques barrés.
L'engagement de la caution mentionné dans l'article 36 a est éteint après six mois, si, pendant ce temps, il n'y a eu ni demandes ni poursuites en justice.
Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés, si le chèque, présenté en temps utile, n'est pas payé et si le refus de paiement est constaté par un acte authentique (protêt).
Le protêt doit être fait avant l'expiration du délai de présentation.
   Si la présentation a lieu le dernier jour du délai, le protêt peut être établi le premier jour ouvrable suivant.
Toute stipulation d'intérêts insérée dans le chèque est réputée non écrite.
Le chèque dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres vaut, en cas de différence, pour la somme écrite en toutes lettres.
   Le chèque dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut, en cas de différence, que pour la moindre somme.
Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie.
L'endossement peut être fait même au profit du tireur ou de tout autre obligé. Ces personnes peuvent endosser le chèque à nouveau.
Le tireur est garant du paiement. Toute clause par laquelle le tireur s'exonère de cette garantie est réputée non écrite.
Si le chèque porte des signatures de personnes incapables de s'obliger par chèques, des signatures fausses ou des signatures de personnes imaginaires, ou des signatures qui, pour toute autre raison, ne sauraient obliger les personnes qui ont signé le chèque, ou au nom desquelles il a été signé, les obligations des autres signataires n'en sont pas moins valables.
L'endosseur est, sauf clause contraire, garant du paiement.
   Il peut interdire un nouvel endossement ; dans ce cas, il n'est pas tenu à la garantie envers les personnes auxquelles le chèque est ultérieurement endossé.
Un endossement figurant sur un chèque au porteur rend l'endosseur responsable aux termes des dispositions qui régissent le recours ; il ne convertit, d'ailleurs, pas le titre en un chèque à ordre.
Le paiement d'un chèque peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.
   Cette garantie est fournie par un tiers, sauf le tiré, ou même par un signataire du chèque.
Les personnes actionnées en vertu du chèque ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant le chèque, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.
Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite.
   Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation.
La présentation à une chambre de compensation équivaut à la présentation au paiement.
Lorsqu'un chèque payable en France est émis dans un pays où est en usage un calendrier autre que le calendrier grégorien, le jour de l'émission sera ramené au jour correspondant du calendrier grégorien.
Celui qui paye un chèque sans opposition est présumé valablement libéré.
   Le tiré qui paye un chèque endossable est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements, mais non la signature des endosseurs.
Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque.
Le chèque ne peut pas être accepté. Une mention d'acceptation portée sur le chèque est réputée non écrite.
   Toutefois, le tiré a la faculté de viser le chèque, le visa a pour effet de constater l'existence de la provision à la date à laquelle il est donné.
Le paiement fait sur un des exemplaires est libératoire, alors même qu'il n'est pas stipulé que ce paiement annule l'effet des autres exemplaires.
   L'endosseur qui a transmis les exemplaires à différentes personnes, ainsi que les endosseurs subséquents, sont tenus à raison de tous les exemplaires portant leur signature qui n'ont pas été restitués.
Tout obligé contre lequel un recours est exercé ou qui est exposé à un recours peut exiger, contre remboursement, la remise du chèque avec le protêt, et un compte acquitté.
   Tout endosseur qui a remboursé le chèque peut biffer son endossement et ceux des endosseurs subséquents.
En cas d'altération du texte du chèque, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus dans les termes du texte altéré ; les signataires antérieurs le sont dans les termes du texte originaire.
La remise d'un chèque en paiement, acceptée par un créancier, n'entraîne pas novation. En conséquence, la créance originaire subsiste, avec toutes les garanties y attachées jusqu'à ce que ledit chèque soit payé.
Indépendamment des formalités prescrites pour l'exercice de l'action en garantie, le porteur d'un chèque protesté peut, en obtenant la permission du juge, saisir conservatoirement les effets mobiliers des endosseurs.
Aucun jour de grâce, ni légal, ni judiciaire, n'est admis, sauf dans les cas prévus par les lois des 27 janvier et 24 décembre 1910 relatives à la prorogation des délais de protêt et à celle des échéances des valeurs négociables.
Les délais prévus par la présente loi ne comprennent pas le jour qui leur sert de point de départ.
Lorsque l'incident de paiement est le fait du titulaire d'un compte collectif avec ou sans solidarité, les dispositions des articles 65-2 et 65-3 sont de plein droit applicables aux autres titulaires du compte tant en ce qui concerne ce compte qu'en ce qui concerne les autres comptes dont ils pourraient être individuellement titulaires.
Lorsque l'incident de paiement est le fait du titulaire d'un compte collectif avec ou sans solidarité, les dispositions des articles 65-2 et 65-3 sont de plein droit applicables aux autres titulaires du compte en ce qui concerne ce compte.
Le tiré qui, sans avoir respecté les dispositions du deuxième alinéa de l'article 32, refuse le paiement d'un chèque au motif que le tireur y a fait opposition est passible d'une amende de 40 000 F.
Les pénalités libératoires prévues par les articles 65-3-1 et 65-3-2 sont versées au Trésor public dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.
Le tiré qui, sans avoir respecté les dispositions du deuxième alinéa de l'article 32, refuse le paiement d'un chèque au motif que le tireur y a fait opposition est passible d'une amende de 2 000 F à 40 000 F.
Dans la présente loi, le mot "banquier" comprend aussi les personnes ou institutions assimilées par la loi aux banquiers.
Le protêt doit être fait, par un notaire ou par un huissier, au domicile de celui sur qui le chèque était payable, ou à son dernier domicile connu. En cas de fausse indication de domicile, le protêt est précédé d'un acte de perquisition.
L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte ou de vol de la carte, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire.
Nul acte de la part du porteur du chèque ne peut suppléer l'acte de protêt, hors le cas prévu par les articles 36 et suivants touchant la perte du chèque.
Le texte des articles 1er, 2, 3 et 5 du présent décret sera imprimé sur les récépissés de déclaration de mise en circulation.
La réalisation du gage se fera, quelle que soit la qualité du débiteur, conformément aux dispositions de l'article 93 du code de commerce.
A partir de la récolte 1954, le degré minimum des vins de pays destinés ou non à des coupages ne pourra en aucun cas être inférieur à 8°.
Pour le déblocage et la distillation obligatoire prévus aux articles 1er, 2 et 7 du présent décret, les acheteurs de vendanges sont substitués aux récoltants qui y sont assujettis.
Les alcools de vin de prestation sont livrés à l'Etat et payés à un prix au plus égal à 70 p. 100 de celui des alcools de vin du contingent.
Les fournitures d'alcool de vin ne peuvent être compensées que par des livraisons de moûts de raisin à des fabricants de jus de fruits, le prestataire étant libéré de sa fourniture d'alcool à concurrence de la quantité d'alcool en puissance effectivement contenue dans les moûts livrés.
Il est créé un comité de contrôle du fonds d'assainissement viticole comprenant des représentants des professions et des administrations intéressées, et dont la composition est fixée par décret.
L'alcool provenant de la distillation des vins de cépages prohibés sera payé au taux des prestations obligatoires d'alcool de vin selon les modalités prévues pour le paiement de ces alcools.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment celles insérées dans les articles 55, 66, 75, 76, 78 à 81 inclus, 87, 88, 89, 92, 97, 99, 293, 296 et 299 du code du vin.
Le recouvrement des sommes dues est poursuivi comme en matière de contributions indirectes.
L'irrigation des vignes est interdite en dehors de la période d'arrêt de végétation des vignes.
   Cette période est définie par arrêté du ministre de l'agriculture, sur proposition de l'Institut des vins de consommation courante. Toute dérogation ne pourra être donnée que dans les mêmes formes.
Les agents du service de la répression des fraudes ont le pouvoir de contrôle défini à l'article 1854 du code général des impôts.
Les dispositions législatives et réglementaires relatives au marché du vin seront codifiées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances et du plan avant le 31 décembre 1955.
Le présent décret est applicable à l'Algérie.
Afin d'établir le cadastre viticole, il sera procédé au recensement général du vignoble. Des arrêtés interministériels prévoiront les modalités des déclarations à souscrire à cet effet.
Copie de la déclaration prévue à l'article 12 du code du vin est déposée par le déclarant à la recette buraliste dans le ressort de laquelle est située l'exploitation intéressée. Cette déclaration devra comporter, outre les mentions indiquées à l'article 12 susvisé, d'autres mentions qui seront précisées par décret.
Art. 8 - Le ministre de la santé publique et de la population, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les titres ou parts mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont, pour l'application du décret du 8 août 1935 susvisé réglementant le démarchage, assimilés à des valeurs mobilières émises par des sociétés étrangères.
Les dispositions générales ci-annexées édictées par la Caisse régionale de Sécurité Sociale du Centre sont, dans les conditions prévues à l'article L431 (2e alinéa) du Code de la Sécurité Sociale, étendues à l'ensemble du territoire.
Les savons du commerce mis à la disposition du personnel pour le lavage du corps doivent être des savons d'acides gras dont l'alcalinité en Na2 O ne doit pas dépasser 0,05 p. 100.
En aucun cas les détergents et les savons visés aux articles 1er et 2 ne doivent former des composés nocifs avec les produits utilisés dans l'entreprise.
Les détergents d'atelier mis à la disposition du personnel, pour le nettoyage des mains, doivent être conformes à la norme francaise 

 T 73100.
Le directeur de l'assurance maladie et des caisses de sécurité sociale et le directeur général du Travail et de l'Emploi sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les farines de riz et leurs produits de turbo-séparation cités à l'article 1er ne doivent faire l'objet d'aucun traitement chimique de décontamination avant ou après irradiation.
Les farines de riz et leurs produits de turbo-séparation mentionnés à l'article 1er ne doivent pas contenir avant traitement plus de 105 bactéries aérobies mésophiles à 30 °C par gramme.
La dose absorbée par les farines de riz et leurs produits de turbo-séparation mentionnés à l'article 1er au cours de ce traitement ne doit pas excéder 5 KGy et doit permettre d'assurer la décontamination microbienne de ces produits.
Les mentions figurant sur les étiquettes citées à l'article 4 doivent être reproduites dans les documents accompagnant la marchandise, ainsi que sur les factures.
Les farines de riz et leurs produits de turbo-séparation irradiés en provenance de pays étrangers doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire attestant que le traitement a été effectué selon les conditions prévues au présent arrêté.
   Les importateurs doivent tenir le registre mentionné à l'article 10.
Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée "Médoc" devront obligatoirement provenir de moûts contenant au minimum et avant tout enrichissement ou concentration 170 grammes de sucre naturel par litre et présenter, après fermentation, un degré alcoolique minimum de 10°.
L'établissement peut, avec l'autorisation du ministre chargé du budget, ainsi que du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, avoir recours à des avances bancaires pour le financement temporaire d'opérations particulières et placer à court terme des fonds temporairement disponibles.
Les pièces justificatives des opérations sont conservées dans les archives de l'agent comptable pendant au moins dix ans à partir de la date de clôture de l'exercice au cours duquel elles ont été établies [*durée de conservation*] .
Au 31 décembre de chaque année, la reconnaissance de la caisse de l'établissement et le contrôle des inventaires des biens, meubles et immeubles et des stocks, sont effectués contradictoirement par le directeur et l'agent comptable.
Les prêts et avances sont consentis sur des crédits ouverts à la section des opérations en capital.
L'agent comptable doit, avant son installation, prêter serment devant la Cour des comptes et fournir en garantie de sa gestion un cautionnement dont le montant est fixé par le ministre chargé du budget.
   Sa rémunération est fixée par le ministre chargé du budget.
Les règles générales de passation des marchés sont fondées sur le principe de l'appel à la concurrence. Elles sont fixées par le directeur et soumises à l'agrément du chef de la mission de contrôle ou de son délégué.
Art. 32.    Le directeur de la comptabilité publique, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être instituées auprès de l'établissement par arrêté conjoint du ministre chargé du budget ainsi que du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1964 susvisé.
L'arrêté du 25 mars 1977 fixant les modalités financières et comptables d'application du décret n° 75-1291 du 30 décembre 1975 portant création du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et de la conchyliculture est abrogé.
Lorsque le chef de la mission de contrôle, ou son délégué, a refusé son visa sur un dossier de paiement pour lequel ce visa préalable est requis, l'agent comptable ne peut procéder au règlement que sur décision expresse du ministre chargé du budget autorisant l'opération et le versement correspondant.
La vérification des comptes et de la gestion de l'établissement est assurée par la Cour des comptes.
   Le contrôle économique et financier du fonds est assuré par la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche.
Le chef de la mission de contrôle, ou son délégué, a tous pouvoirs d'investigation ou de vérification sur pièces et sur place, en ce qui concerne l'ensemble des opérations de l'établissement.
Lorsque le chef de la mission de contrôle, ou son délégué, a refusé son visa à l'un des actes du président ou du directeur, ceux-ci peuvent demander au ministre chargé du budget et au ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines de lever cette opposition [*recours*] .
L'autorisation visée au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 1er février 1988 ci-dessus est révocable. Les essais effectués à l'I.N.R.S. doivent être renouvelés tous les trois ans  [*périodicité*].
Les frais engagés par l'I.N.R.S. dans le cadre des essais prévus aux articles 2 et 5 ci-dessus sont à la charge des demandeurs. Le montant forfaitaire de ces frais est fixé à 1 500 F T.T.C. par demandeur et par campagne d'essais.
Le laboratoire agréé adresse chaque année avant le 31 janvier un rapport d'activité au ministre chargé du travail.
   Ce rapport comprend notamment :
   a) La liste des établissements contrôlés ;
   b) Le nombre de contrôles effectués ;
   c) Les résultats de ces contrôles.
Les laboratoires agréés doivent être indépendants des établissements soumis aux dispositions du décret du 1er février 1988 susvisé.
   Le personnel de ces laboratoires est tenu au secret professionnel.
L'agrément est accordé par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Cet arrêté peut soumettre l'agrément à certaines conditions ; il est révocable.
L'agrément est accordé pour une durée maximale de trois ans par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture [*autorité compétente*]. Cet arrêté peut soumettre l'agrément à certaines conditions ; cet agrément est révocable.
Le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les organismes agréés doivent être indépendants des entreprises soumises aux dispositions du décret du 1er février 1988 susvisé.
   Le personnel de ces organismes est tenu au secret professionnel.
Les normes fixées au chapitre II de l'annexe au présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1988 pour la conception et la construction de toutes nouvelle cages ainsi que pour toutes les cages mises en service pour la première fois.
Les normes fixées au chapitre II de l'annexe au présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1995 pour toutes les installations d'élevage de poules pondeuses en cages.
L'arrêté du 1er décembre 1966 relatif à l'interdiction du déphalangeage des volailles domestiques est abrogé.
   L'arrêté du 24 février 1983 relatif à la protection des poules pondeuses est abrogé.
Le directeur général de l'alimentation, le directeur de la production et des échanges et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le financement de l'allocation temporaire dégressive est assuré conjointement par l'entreprise et l'Etat.
   La participation de l'Etat ne peut dépasser un montant de 1 000 F par personne et par mois [*plafond*] pendant une période ne pouvant excéder deux ans.
Dans les zones définies conjointement par le ministre chargé de l'emploi et par le ministre chargé du budget, le plafond prévu à l'article 2 est de 1 500 F [*montant maximum*].
Les entreprises dans l'incapacité d'assumer la charge financière de leur contribution peuvent, sur décision conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget, être exonérées de leur participation au financement de l'allocation.
   Dans ce cas, le montant de l'allocation est limité à la contribution financière de l'Etat.