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L'ordonnancement ou le paiement direct par le comptable dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi susvisée du 16 juillet 1980 ne s'appliquent aux intérêts que si la décision de justice en a fixé le point de départ et le taux.
Lorsque le comptable a procédé au paiement en application du troisième alinéa du I de l'article 1er de la loi susvisée du 16 juillet 1980, l'ordonnateur des crédits correspondants procède à un ordonnancement de régularisation.
Pour tout transport de matières de la catégorie I, une protection particulière est assurée par une escorte à la charge du transporteur. Le ministre de l'intérieur décide, le cas échéant, de la participation de la force publique à cette escorte.
Les constatations faites par les inspecteurs de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants sont communiquées, pour autant qu'elles peuvent intéresser la protection et le contrôle des matières nucléaires au ministre de l'industrie.
Lorsque deux ou plusieurs transporteurs participent successivement à un même transport, l'obligation d'assurer la protection est transférée d'un transporteur au suivant dans des conditions qui garantissent la continuité de cette protection, chaque transporteur étant chargé d'assurer le transport au transporteur suivant.
Les constatations faites par les inspecteurs du service central de protection contre les rayonnements ionisants sont communiquées, pour autant qu'elles peuvent intéresser la protection et le contrôle des matières nucléaires au ministre de l'industrie.
L'habilitation des agents exerçant le contrôle auquel est soumis le titulaire de l'autorisation est donnée en application de l'article 5 de la loi susvisée du 25 juillet 1980 par le ministre de l'industrie.
Le respect des dispositions du présent décret ne dispense en aucun cas du respect des autres réglementations en vigueur, notament en ce qui concerne la radio-protection et le transport des matières dangereuses.
Des arrêtés du ministre de l'industrie pris après avis du secrétaire général du comité interministériel de la sécurité nucléaire déterminent, en tant que de besoin, les conditions techniques du suivi, de la comptabilité, du confinement, de la surveillance et de la protection physique des matières nucléaires.
L'arrêté du 3 avril 1980 fixant l'organisation et le programme du concours pour le recrutement des pharmaciens inspecteurs de la santé est abrogé.
Le concours institué à l'article 5 du décret n° 50-267 du 3 mars 1950 susvisé en vue du recrutement des pharmaciens inspecteurs de la santé est autorisé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre de la fonction publique et des réformes administratives.
La date des épreuves, la liste des centres d'examen et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre chargé de la santé.
La présentation et la part respective réservée aux informations complémentaires visées à l'article 4, d'une part, et aux informations officielles, d'autre part, ne doivent en aucun cas nuire à l'identification et à l'interprétation de ces dernières.
Les informations officielles mentionnées à l'article 3 et les informations autres, visées à l'article 4, doivent être clairement identifiables comme telles dans toute reproduction pour mise à la disposition du public.
Les informations, autres que celles visées aux articles 1er et 2, sont diffusées sous la seule responsabilité de leur auteur.
Quel qu'en soit le support, toute information destinée aux éleveurs faisant mention de la valeur génétique d'un reproducteur identifiable devra mentionner ses résultats officiels, tels que définis aux articles 1er ou 2.
Toutes les pièces permettant de justifier de la régularité des mouvements enregistrés sont annexées au registre.
Le registre et les pièces justificatives sont conservés dans l'établissement au moins dix années à dater de la dernière inscription aux mêmes lieu et place.
Les articles 12 et 13 de l'arrêté du 21 août 1978 relatif aux règles générales de fonctionnement et au contrôle des établissements présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère sont abrogés.
Les marchands détaillants d'espèces animales non domestiques sont dispensés de mentionner sur le registre les noms et adresses de leurs acheteurs au détail, lorsque l'achat ne porte pas sur un spécimen d'espèce protégée au titre de la loi du 10 juillet 1976 susvisée.
Le registre est relié, coté et paraphé par le préfet ou le commissaire de police territorialement compétents.
Le montant de la cotisation forfaitaire due par les bénéficiaires du régime d'assurance maladie des étudiants est fixé à 680 F pour l'année universitaire 1988-1989.
Un décret déterminera les modalités d'application du présent titre et précisera notamment les délais dans lesquels les intéressés devront demander leur affiliation, le mode de calcul des cotisations et les coefficients de revalorisation qui leur seront applicables.
Sur décision du conseil scientifique, l'école peut accueillir, pendant une durée maximale d'un an, des enseignants-chercheurs, chercheurs et enseignants de haut niveau ayant ou non appartenu à l'Ecole française d'Athènes.
L'article 81 de la loi de finances du 19 décembre 1926 est abrogé.
Par dérogation aux dispositions des articles 11 et 17 du présent décret et afin de permettre un renouvellement par moitié du conseil d'administration et du conseil scientifique, il sera procédé à un tirage au sort pour désigner les membres desdits conseils qui ne pourront exercer un second mandat consécutif de trois ans.
Les fonctions d'agent comptable sont remplies par un fonctionnaire de catégorie A des corps de l'administration scolaire et universitaire ou des services extérieurs du Trésor recruté par voie de détachement pour un séjour de six ans renouvelable une fois. Il est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé des universités et du ministre chargé du budget.
L'Ecole française d'Athènes est dirigée par un directeur, assisté d'un conseil scientifique, et administrée par un conseil d'administration.
La taxe est perçue au profit du Bureau de recherches géologiques et minières ; son recouvrement est assuré par l'intermédiaire de l'association dénommée Les Centres techniques des matériaux et composants pour la construction.
Le taux de la taxe est fixé chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et des mines, dans la limite de cinq centimes par tonne de granulats.
Il n'est pas procédé au recouvrement des cotisations dont le montant annuel est inférieur à 200 F.
Le directeur général des douanes et droits indirects, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les bénéficiaires du régime fiscal privilégié doivent, lorsqu'ils détiennent des propanes et butanes liquéfiés en vrac, disposer d'une installation de stockage réservée à l'usage exclusif de la carburation.
Les dispositions de détail nécessaires à l'application du présent décret seront établies par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'industrie et du commerce.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, et le ministre de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La SNCF établit, en même temps que son budget, des prévisions :
   - pour ses activités de transport et pour la gestion de l'infrastructure, en précisant les prévisions de trafic et d'offre ;
   - par service annexe pour les régimes sociaux (par branche) et le service annexe d'amortissement de la dette.
Compte tenu des concours permanents de l'Etat prévus aux articles 32 et 36, la S.N.C.F. assure l'équilibre de son compte de résultat.
Le cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français, annexé au présent décret, est approuvé.
La S.N.C.F. fournit à ses usagers des informations complètes et précises sur les différents services qu'elle offre, les tarifs, les conditions du transport et les prestations complémentaires.
Les prix payés par les usagers des services d'intérêt régional et des dessertes de zones urbanisées sont également fixés dans les conditions de l'article 14 lorsqu'ils ne font pas l'objet des dispositions particulières visées aux articles 45 et 49.
La S.N.C.F. participe au développement rationnel des transports combinés dans le cadre de la réglementation applicable aux diverses techniques utilisées.
La S.N.C.F. établit les tarifs intérieurs de transport des marchandises applicables sur le territoire national, en fonction notamment des caractéristiques des envois et des conditions d'acheminement.

    Leur établissement ou leur modification fait l'objet d'une communication au ministre chargé des transports avant la date prévue pour leur mise en vigueur.
La S.N.C.F. participe au développement rationnel des transports combinés dans le cadre de la réglementation applicable aux diverses techniques utilisées.
   Elle peut effectuer des services de transports combinés internationaux de marchandises.
Toute réduction et toute suppression d'un service de transport de voyageurs sur une liaison faisant l'objet d'une convention entre la S.N.C.F. et une région ne peuvent résulter que d'un avenant à cette convention.
Les tarifs sociaux mis en oeuvre par la S.N.C.F. à la demande de l'Etat donnent lieu à une contribution globale de celui-ci, destinée à compenser les incidences de ces tarifs sur le résultat de l'établissement.
   Toute modification des tarifs sociaux demandée par l'Etat donne lieu à une correction du montant de la contribution.
Les dispositions du présent cahier des charges ne portent pas atteinte aux dispositions spécifiques applicables aux services de voyageurs dans la région des transports parisiens au 31 décembre 1982.
Les principes établis par les articles 45 à 48 pour les services régionaux de voyageurs s'appliquent aux services faisant l'objet de conventions avec d'autres collectivités territoriales, leurs groupements ou avec des organismes publics locaux.
Au titre de la contribution aux charges d'infrastructure prévue à l'article 28, l'Etat apporte une contribution forfaitaire dont le montant et l'indexation sont fixés dans le contrat de plan. Des objectifs de productivité, relatifs aux charges d'infrastructure, sont assignés à l'établissement public dans le contrat de plan.
Les dispositions du présent cahier des charges ne portent pas atteinte aux dispositions spécifiques applicables aux services de voyageurs dans la région d'Ile-de-France.
Les liaisons qui ont fait l'objet d'une convention d'exploitation entre la S.N.C.F. et la région peuvent également donner lieu à convention entre les mêmes parties pour le financement des infrastructures et du matériel.
La Société nationale des chemins de fer français établit chaque année un état prévisionnel des recettes et des dépenses pour l'exercice suivant.
   Cet état prévisionnel des recettes et des dépenses comporte :
   - un compte prévisionnel de résultat ;
   - un programme physique et financier d'investissement ;
   - un plan de financement.
Un bilan de l'exécution du contrat de plan est présenté par la S.N.C.F. avant le 1er mai de chaque année. Celui-ci fait notamment apparaître le niveau de réalisation des objectifs fixés et les principales mesures envisagées par la S.N.C.F. pour répondre aux évolutions de son environnement.
Les liaisons qui ont fait l'objet d'une convention d'exploitation entre la S.N.C.F. et la région peuvent également donner lieu à convention entre les mêmes parties pour le financement de ses installations fixes et du matériel.
La Société nationale des chemins de fer français établit chaque année un budget pour l'exercice suivant.

    Ce budget comporte :

    - un compte prévisionnel de résultat ;

    - un programme physique et financier d'investissement ;

    - un plan de financement.
Les décisions de l'Etat dans le domaine des tarifs non prévues au présent cahier des charges ou non conformes aux dispositions du contrat de plan, font l'objet d'une compensation lorsqu'elles entraînent pour la S.N.C.F. une diminution de son résultat. Est exclue toutefois de cette disposition toute mesure économique à caractère général.
Les décisions de l'Etat dans le domaine des tarifs non prévues au présent cahier des charges, font l'objet d'une compensation lorsqu'elles entraînent pour la S.N.C.F. une diminution de son résultat. Est exclue toutefois de cette disposition toute mesure économique à caractère général.
La SNCF établit, en même temps que son état prévisionnel des recettes et des dépenses, des prévisions :
   - pour ses activités de transport et pour la gestion de l'infrastructure, en précisant les prévisions de trafic et d'offre ;
   - par service annexe pour les régimes sociaux (par branche) et le service annexe d'amortissement de la dette.
L'établissement public supporte les frais de fonctionnement des services du ministère des transports chargés de la surveillance et du contrôle des chemins de fer, dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé des transports.
Compte tenu des concours permanents de l'Etat prévus aux articles 30, 32, 36, la S.N.C.F. assure l'équilibre de son compte de résultat.
Compte tenu des concours permanents de l'Etat prévus aux articles 30, 32, 33, 36, la S.N.C.F. assure l'équilibre de son compte de résultat.
Compte tenu des concours permanents de l'Etat prévus aux articles 30, 31, 32, 33, 36 et 67, la S.N.C.F. assure l'équilibre de son compte de résultat.
Les services effectués intégralement par des moyens routiers et assurés par la S.N.C.F. sur des liaisons qui ne sont pas inscrites au plan régional font l'objet de conventions passées avec les collectivités locales concernées dans les conditions définies par le chapitre III du titre II de la loi d'orientation des transports intérieurs.
La S.N.C.F. peut, lorsque cela répond à son intérêt commercial et financier, et dans le respect des règles de la concurrence loyale entre les modes, offrir des prix d'application et conclure des contrats ou des accords particuliers avec ses clients.
La consistance des services nationaux est définie par la S.N.C.F. dans le cadre de son autonomie de gestion en tenant compte des orientations générales de la politique de l'Etat en matière de transports.
Les voyageurs sont autorisés à se munir de bagages à main à titre gratuit. La S.N.C.F. définit les conditions dans lesquelles l'admission de certains bagages se fait après enregistrement et moyennant perception d'une taxe. Elle détermine les trains dans lesquels l'admission des bagages enregistrés peut être soumise à conditions particulières.
L'Etat peut apporter sa garantie aux emprunts émis par l'établissement public.
La Société nationale des chemins de fer français établit de manière distincte un bilan financier retraçant l'actif et le passif des activités de transports ferroviaires de marchandises.
Le conseil d'administration arrête les comptes annuels de l'établissement public et les transmet aux ministres chargés des transports, de l'économie et du budget.

    Les comptes annuels sont approuvés selon les modalités de droit commun applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial.
La SNCF propose à Réseau ferré de France un programme d'opérations de gros entretien et de grosses réparations et en assure la mise en oeuvre.
La S.N.C.F. peut mettre à tout moment en application les tarifs internationaux de voyageurs.
Ces tarifs sont élaborés et mis en vigueur dans les conditions prescrites, le cas échéant, par la réglementation de l'Union européenne et les conventions internationales.
Ils sont communiqués au ministre chargé des transports.
Les acomptes versés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en application de l'article 1er sont imputés au Fonds national de l'assurance maladie de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Le contenu de la brochure mentionnée à l'article L. 153 précité du code de la santé publique et à l'article 1er du décret n° 92-143 susvisé est défini par le présent arrêté (annexe II) (1).
L'arrêté du 30 juin 1978 modifié et relatif au certificat prénuptial est abrogé.
Les articles 4 et 5 du décret susvisé du 2 février 1971 sont abrogés.
Le secrétariat du comité interministériel [*qualité de la vie fonctionnement*] est assuré par les soins du secrétariat général du Gouvernement.
Sous l'autorité du ministre de la culture et de l'environnement, le délégué à la qualité de la vie prépare les délibérations du comité interministériel et veille à leur exécution [*attributions*]. Il participe aux séances du comité interministériel [*qualité de la vie fonctionnement*].
Toute infraction aux dispositions de l'article 2 du présent décret sera punie d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 3.000 à 6.000 F [*sanctions*] ou de l'une de ces deux peines seulement.
Les débits transférés en application de l'article 1er du présent décret ne peuvent faire l'objet d'un nouveau transfert hors de la zone précitée (ZAC) pendant un délai de dix ans.
Les arrêts rendus par la Cour des comptes sur les comptes de l'Etat, des départements, des établissements publics nationaux et des territoires d'outre-mer sont notifiés directement aux comptables intéressés par le secrétaire général de la Cour. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas d'incapacité, d'absence ou de décès des comptables, la notification prévue aux articles 1er et 2 ci-dessus est faite dans les mêmes conditions aux représentants légaux ou aux héritiers des comptables.
Les notifications prévues aux articles 1er, 2, 3, 6, 7, 9 et 10 du présent décret sont effectuées en franchise, sous pli fermé. La franchise s'étend à l'expédition des pièces annexées aux arrêts ou arrêtés.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
   Des décrets pourront, en tant que de besoin, apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.
Le ministre chargé de la santé publique, agissant en liaison avec les ministres intéressés, détermine et harmonise les missions de défense et les activités des associations ou organismes qui concourent à la protection sanitaire et sociale de la population civile.
Le ministre chargé de la santé publique détermine les moyens, notamment de transport et de transmission qui lui seront nécessaires pour faire face à ses obligations de défense.
   Il poursuit, auprès des ministres intéressés, la mise à sa disposition de ces moyens qui lui seront affectés, les uns en permanence, les autres en fonction de ses besoins et pour le temps nécessaire.
L'élection des représentants des conseils municipaux, des syndicats intercommunaux, des conseils généraux et des commissions médicales consultatives a lieu au scrutin secret à la majorité absolue.

    Si, au premier tour, cette majorité n'est pas atteinte, la majorité relative suffit et, en cas de partage égal des voix, le plus âgé est élu.
Les fonctions de membre des conseils d'administration sont gratuites.
Un arrêté du préfet du département dans lequel l'établissement a son siège fixe la composition nominative du conseil d'administration de celui-ci.
Les membres des conseils d'administration ayant exercé leurs fonctions pendant douze années peuvent, s'ils cessent leurs fonctions à l'expiration de cette période, recevoir l'honorariat, qui leur est conféré par le préfet du département sur le territoire duquel l'établissement à son siège, après avis du directeur départemental de l'Action sanitaire et sociale.
Le nombre minimum des séances du conseil d'administration de chaque établissement d'hospitalisation public est fixé par le règlement intérieur de l'établissement, il ne peut être inférieur à quatre séances par an.

    Le conseil d'administration doit être réuni sur demande écrite, soit des deux tiers de ses membres, soit de l'autorité de tutelle.
Chaque conseil d'administration élit un vice-président pour trois ans.

    En cas d'empêchement du président et du vice-président, la présidence appartient au plus ancien des membres présents, et, à ancienneté égale, au plus âgé.
Les membres qui tombent sous le coup des incompatibilités prévues à l'article 21 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 et à l'article 13 ci-dessus, sont déclarés démissionnaires d'office. Il est pourvu à leur remplacement dans le délai d'un mois.
Dans les établissements où les médecins directeurs ont été maintenus en fonctions à titre transitoire, en application de l'article 56-22 du décret n° 61-946 du 24 août 1961, le médecin directeur ne participe pas à l'élection des membres de la commission médicale consultative mentionnée à l'article 1er (6°).
Les fromages à pâte pressée sont des fromages, ayant subi, indépendamment de la fermentation lactique, d'autres fermentations, égouttés par division du caillé et formation d'un grain, ayant été l'objet d'une ou plusieurs pressions, affinés, et qui, le cas échéant, peuvent comporter des moisissures internes.
Les fromages à pâte molle sont des fromages ayant subi, indépendamment de la fermentation lactique, d'autres fermentations, affinés, dont la pâte n'est ni cuite, ni pressée, et qui, le cas échéant, peuvent comporter des moisissures internes.
La nature du lait employé, lorsqu'il ne s'agira pas de lait de vache, devra être également indiquée par une inscription en caractères très apparents.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux fromages importés.
Un délai de trois mois, à partir de la publication du présent décret, est accordé aux intéressés pour se conformer aux prescriptions nouvelles du présent décret.
Les fromages non définis de fabrication et de consommation locales ou régionales ne sont pas soumis aux dispositions des articles 17 et 18 du présent décret lorsqu'ils sont fabriqués et vendus par l'exploitant agricole lui-même.
Les fromages visés au présent titre sont les produits de la fonte du fromage additionnés éventuellement d'autres produits laitiers, notamment de lait en poudre, crème, beurre, caséine, lactosérum, avec ou sans adjonction d'aromates.
Sous réserve des dispositions de l'article 10 bis du présent décret, lorsque le fromage est fabriqué avec un mélange de lait de vache et de lait provenant d'une autre espèce animale, la dénomination de vente doit être immédiatement suivie de la mention "lait de mélange", inscrite en caractères apparents.
La dénomination "Roquefort" est réservée aux fromages définis par la loi du 26 juillet 1925.
Les peines prévues à l'article précédent seront applicables à toute personne qui aura contrevenu aux dispositions des articles 28 (2°), 32, 46 (3°) et 74 (1°) du règlement sanitaire international.
Les membres de la commission représentant les constructeurs, les réparateurs et les utilisateurs peuvent se faire remplacer par un suppléant nommé dans les mêmes conditions qu'eux.
Le président et le vice-président de la commission technique des instruments de mesure sont désignés, parmi ses membres, par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Le président est choisi parmi les représentants de l'Etat.
La commission se réunit sur convocation de son président. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service d'administration centrale chargé de la métrologie légale.
Le président peut inviter aux réunions de la commission toute personne qu'il estime utile d'entendre.
Les membres de la commission technique des instruments de mesure sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Leur mandat est renouvelable. En cas de remplacement d'un des membres de la commission en cours de mandat, son successeur est nommé pour la durée du mandat restant à accomplir.
La valeur du point de retraite applicable au 1er janvier 1988 et fixée à 1,911 par l'arrêté du 21 juin 1988 est portée à 1,927 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1988.
Il est créé auprès du ministre de l'éducation nationale un comité technique paritaire ministériel de quarante membres exerçant les compétences prévues à l'article 1er du décret n° 82-988 du 22 novembre 1982.