Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 17 juillet 2013 

Art. 10
Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté ne peuvent être accordées qu'en cas de difficultés manifestes de recrutement, pour une période fixée par le préfet et qui ne peut excéder deux ans. Cette période peut être prorogée pendant un an.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 janvier 2013

  Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2005


  Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10
DURÉES MAXIMALES DES DÉROGATIONS TEMPORAIRES
Les dérogations temporaires sont accordées pour une durée maximale de :
- 5 mois pour le riz ;
- 3 mois pour le maïs ;
- 4 mois pour la vigne ;
- 12 mois pour le bananier.
Le déclarant dépose la déclaration environnementale sur la base de données mise à disposition par les autorités publiques au moyen du site internet suivant :

 www.declaration-environnementale.gouv.fr.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
  Art. R231-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juillet 2013

  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 décembre 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Art. 5
I. ― Le montant mentionné au premier alinéa de l'article R. 2122-39 du même code est fixé à 5 186 000 € HT. 
II.-Le montant mentionné au second alinéa de l'article R. 2122-39 est fixé à 134 000 € HT.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mai 2013


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. Annexe
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 121 du 25/05/2014 texte numéro 9

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140525&numTexte=9&pageDebut=08553&pageFin=08554
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 mars 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. Annexe
Les candidats n'ayant pas validé leur L1 à l'issue du deuxième semestre du parcours de licence adapté sont autorisés à redoubler. Pour retenter leur chance ils doivent valider une L2.
En application du premier alinéa de l'article 4 du décret du 20 février 2014 susvisé, le pourcentage d'étudiants pouvant faire l'objet d'une réorientation systématique est au plus de 15 % du nombre des étudiants inscrits en première année commune aux études de santé.
Les candidats déposent un dossier pour chaque filière de santé postulée auprès de l'université expérimentatrice dans laquelle ils choisissent de poursuivre leur cursus en deuxième année ou en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques, en cas d'admission.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 février 2013


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 mars 2010

  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 janvier 2002


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 novembre 2011


  Art. 1,   Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juin 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexe,   Art. null
L'annexe 2 peut être consultée sur le site :  http://agriculture.gouv.fr/maitrise-des-produits-phytosanitaires-pesticides-0.
Les modifications d'usages visées à l'article 3 concernant des AMM et des permis en vigueur au 1er avril 2014 sont rendues publiques, par voie électronique, sur le site internet e-phy.
L'annexe 2 peut être consultée sur le site :  http://agriculture.gouv.fr/maitrise-des-produits-phytosanitaires.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 juin 2003


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 17 août 1998


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2011


  Art. 1,   Art. 3
Les disponibilités du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles 46, 47 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 février 2010

  Art. 3
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre et la ministre du droit des femmes, porte-parole du Gouvernement, est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Institut des hautes études de la défense nationale ;
Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 11 février 2008

Art. 1, Art. 2

L'arrêté du 24 décembre 2009 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 février 2008


  Art. 1,   Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 février 2008


  Art. 1,   Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 11 février 2008 


Art. 1, Art. 2 


Arrêté du 11 février 2008
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la défense est désigné pour exercer le contrôle budgétaire a posteriori prévu à l' article L. 719-9 du code de l'éducation  de l'Ecole polytechnique.
Le pourcentage mentionné à l'article 1er, alinéa 3, est fixé à :
 0,35 % pour les biocarburants contenus dans les gazoles routier et non routier ; et
 0,30 % pour les biocarburants contenus dans les supercarburants, le superéthanol E85 ou l'ED95.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-968 du 20 août 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7
L'arrêté du 27 juin 2013relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie de La Réole est abrogé.
L'agent comptable en fonctions à la date de publication du présent décret est classé au 5e échelon de l'emploi, avec effet du 1er janvier 1987.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 juin 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
La commission supérieure de cassation des dommages de guerre instituée par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 modifiée est supprimée à compter du 1er juillet 1963. 
Ses attributions sont transférées au Conseil d'Etat.
Les recours pendants devant la juridiction supprimée seront d'office et en l'état transmis au Conseil d'Etat
Un règlement d'administration publique fixera en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-273 du 26 avril 1989
- Décret n°90-95 du 25 janvier 1990
L'arrêté du 7 mai 1997 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option " pelote basque ", est abrogé à compter du 31 décembre 2013.
Il est créé une mention "pelote basque" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité  "performance sportive".
Les commissaires du gouvernement et les rapporteurs sont nommés par décret pris sur proposition du ministre des finances.
Le dossier est ensuite transmis au procureur général, qui, dans le délai de quinze jours, prononce le classement de l'affaire par décision motivée ou le renvoi devant la Cour avec des conclusions motivées.
La décision de classement du procureur général est notifiée au président de l'Assemblée nationale, au président du Sénat, au Premier ministre, à l'intéressé, au ministre dont l'intéressé dépend, au ministre chargé des finances, ainsi que, le cas échéant, au ministre de tutelle et à l'autorité qui a saisi la Cour.
Si le procureur général estime qu'il n'y a pas lieu à poursuivre, il procède au classement de l'affaire.
   Dans le cas contraire, il transmet le dossier au président de la Cour, qui désigne un rapporteur chargé de l'instruction. Cette institution peut être ouverte contre une personne non dénommée. "
Les fonctions du ministère public près la Cour sont remplies par le procureur général près la Cour des comptes, assisté d'un avocat général, et s'il y a lieu, d'un ou de deux commissaires du gouvernement choisis parmi les membres de la Cour des comptes.
Lorsque les personnes visées aux articles précédents ne perçoivent pas une rémunération ayant le caractère d'un traitement, le maximum de l'amende pourra atteindre le montant du traitement brut annuel à l'échelon le plus élevé du grade de directeur d'administration centrale.
L'instruction des affaires est confiée à des rapporteurs choisis parmi les membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes.
Le secrétariat de la Cour sera assuré par les services de la Cour des comptes.
Il est institué une Cour de discipline budgétaire et financière devant laquelle peuvent être déférées les personnes visées à l'article 1er de la présente loi.
L'arrêt de la Cour est notifié à l'intéressé, au ministre dont il dépend, à l'autorité qui a saisi la Cour, au ministre chargé des finances ainsi que, le cas échéant, au ministre de tutelle.
   Il est communiqué au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat.
Lorsque plusieurs personnes sont impliquées dans la même affaire, leur cas peut être instruit et jugé simultanément et faire l'objet d'un seul et même arrêt.
L'article 126 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 est et demeure abrogé.
Les amendes prononcées en vertu de la présente loi présentent les mêmes caractères que les amendes prononcées par la Cour des comptes en cas de gestion de fait. Leur recouvrement est poursuivi dans les mêmes formes et assorti des mêmes garanties.
Le premier et le second concours prévus à l'article 6 du décret du 23 décembre 2004 modifié susvisé comportent des épreuves obligatoires d'admissibilité, de préadmission et des épreuves d'admission. Les épreuves d'admissibilité sont anonymes.
La grille d'évaluation utilisée par le jury lors de l'entretien est disponible sur le site internet du ministère de l'intérieur.
L'arrêté ministériel du 23 février 1945 modifié portant création du service des travaux de Paris et l'arrêté du 31 décembre 2007portant organisation du service national d'ingénierie aéroportuaire sont abrogés.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R3132-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 mars 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 août 2013


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Sct. Annexes,   Art. Annexe A,   Art. Annexe B
A créé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Art. D231-1-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 novembre 2011


  Art. 1,   Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 novembre 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7,   Sct. Annexe,   Art. Annexe I
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20131030&numTexte=30&pageDebut=17674&pageFin=17675
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 février 2000

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 février 2000

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 février 2000

  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-49 du 13 janvier 2009

  Art. 1,   Art. 2,   Art. null,   Art. 3,   Sct. Annexe,   Art. Annexe
Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Rigotte de Condrieu " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 décembre 2010


  Art. 1,   Art. 3
Le recrutement en qualité d'agent contractuel d'une personne handicapée ayant vocation à être titularisée dans le corps mentionné à l'article 1er du présent arrêté est délégué aux autorités mentionnées aux 1° à 6° et 8° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.
Le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er du décret du 1er octobre 2004 susvisé,      applicable jusqu'au 31 décembre 2016, est fixé à 4 960 €.
Le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er du décret du 1er octobre 2004 susvisé, applicable jusqu'au  31 décembre 2015, est fixé à 4 960 €.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 décembre 2010


  Art. 1,   Art. 3
Le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er du décret du 1er octobre 2004 susvisé,      applicable jusqu'au 1er juillet 2016, est fixé à 4 960 €.
Le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er du décret du 17 novembre 2004 susvisé,      applicable jusqu'au 31 décembre 2016, est fixé à 6 100 €.
Le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er du décret du 17 novembre 2004 susvisé, applicable jusqu'au  31 décembre 2015, est fixé à 6 100 €.
Le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er du décret du 17 novembre 2004 susvisé,      applicable jusqu'au 1er juillet 2016, est fixé à 6 100 €.
L'arrêté du 8 novembre 2006fixant le montant de l'indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
L'arrêté du 19 septembre 1978relatif au concours d'admission des élèves de l'Ecole normale supérieure et de l'Ecole normale supérieure de jeunes filles en qualité d'ingénieur-élève des mines est abrogé.
L'arrêté du 28 décembre 2006est abrogé.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 novembre 2005

  Art. 8
En application des articles L. 653-3 et R. * 653-33 du code rural et de la pêche maritime, les organismes de sélection dont la liste est fixée en annexe du présent arrêté sont agréés.
Le délégué à la condition du personnel conseille le directeur pour l'ensemble des actions liées à la condition du personnel.
La direction des ressources humaines de l'armée de l'air est placée sous l'autorité d'un officier général de l'armée de l'air, assisté d'un adjoint au directeur, officier général, qui le supplée dans toutes ses attributions.
Sous réserve des attributions confiées à d'autres directions ou services du ministère de la défense, le commandement du soutien des forces aériennes participe à la satisfaction des besoins des formations de l'armée de l'air en matière de restauration, d'hôtellerie, d'habillement et de prestations accessoires de vie courante.
La date limite de dépôt des candidatures, la date de l'épreuve écrite ainsi que le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques de 1re classe sont annoncés par un avis publié au Bulletin officiel des impôts au moins un mois avant la date de clôture des inscriptions.
Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles  190 à 225 du décret du 29 décembre 1962  susvisé.
L'agent comptable est désigné par le préfet de Vendée, après avis du trésorier-payeur général du département de Vendée.
A modifié les dispositions suivantes :
    Arrêté du 28 décembre 2006
article 1er
La vérification de compatibilité génétique est notamment mise en oeuvre :
― en cas de doute sur la parenté d'un animal ;
― dans le cadre du protocole de suivi qualité prévu dans le cahier des charges national mentionné à l'article 3 ;
― dans le cadre du protocole de supervision mis en oeuvre par l'institut technique en charge des ruminants.
En application de l'article R. * 653-58 du code rural, le GIE Labogena est désigné en qualité de laboratoire national de référence pour le contrôle des méthodes de vérification de compatibilité génétique.
La liste des codes race, prévue à l'article D. 653-49 du code rural et de la pêche maritime , figure en annexe I du présent arrêté.
En application de l'article R. * 653-58 du code rural et de la pêche maritime , le GIE Labogena est désigné en qualité de laboratoire national de référence pour le contrôle des méthodes de vérification de compatibilité génétique.
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La somme des indemnités versées en application de l'article 3 du décret du 26 avril 1995 susvisé ne peut excéder 7 125 euros par bénéficiaire.
La date limite de dépôt des candidatures, la date de l'épreuve écrite ainsi que le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent technique des finances publiques de 1re classe sont annoncés par un avis publié au Bulletin officiel des impôts au moins un mois avant la date de clôture des inscriptions.
Art. 1.-Les concours prévus au 1° et au 3° de l'article 6 du décret du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation pour le recrutement des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation sont organisés conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
Le nombre de postes offerts aux candidats, les dates limites de retrait et de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à se présenter à ces concours et la composition du jury sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
A l'issue des épreuves écrites, une liste spécifique à chaque filière est dressée à partir du total des points obtenus par les candidat(e)s.
Le jury arrête, par filière, la liste des candidat(e)s autorisé(e)s à se présenter aux épreuves orales. Ces listes sont établies par ordre alphabétique.
L'arrêté du 25 novembre 2005 modifié relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours externe pour le recrutement des élèves ingénieur (e) s des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) est abrogé.
Les nominations en qualité d'élève ingénieur(e) des travaux publics de l'Etat (service de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables) sont prononcées par le ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Un bureau de vote central est institué pour l'élection. Il procède au dépouillement du scrutin et, sans délai, à la proclamation des résultats. 
Il comprend un président et un secrétaire désignés par le secrétaire général des   ministères économiques et financiers ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants des commissions consultatives, venant, au cours de la période susvisée de quatre années, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 8 ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.
Sont électeurs au titre d'une commission, les agents visés à l'article 1er du présent arrêté, en position d'activité ou en congé parental, et ayant passé un contrat de travail avec la direction de rattachement de la commission consultative paritaire.
La date des élections pour le renouvellement des commissions consultatives paritaires est celle des élections pour le renouvellement des commissions administratives telle que définie à l'article 11 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.
En cas de difficulté dans le fonctionnement d'une commission consultative paritaire, le président de la commission concernée en rend compte au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique qui statue après avis du  comité technique ministériel.
Un bureau de vote central est institué pour l'élection. Il procède au dépouillement du scrutin et, sans délai, à la proclamation des résultats. 
Il comprend un président et un secrétaire désignés par le            secrétaire général des ministères économique et financier ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Le montant de la participation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue à l'article L. 6113-10 du code de la santé publique est fixé à 7 190 250 € pour l'exercice 2008.
Les présidents des conseils de direction spécialisés de l'ONIGC et de VINIFLHOR autres que ceux cités à l'article 2 ainsi que les présidents des conseils de direction spécialisés de l'Office de l'élevage reçoivent une indemnité de fonction d'un montant brut et forfaitaire de 8 086 euros par an.
Les opérations standardisées d'économies d'énergie figurant en annexe 2 du présent arrêté annulent et remplacent les opérations portant la même référence dans les annexes des arrêtés des 19 juin 
et 19 décembre 2006.
Les opérations standardisées d'économies d'énergie figurant en annexe 1 du présent arrêté complètent les annexes des arrêtés des 19 juin 
et 19 décembre 2006.
L'arrêté du 10 novembre 2003 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat est abrogé.
L'arrêté du 28 décembre 1994 publiant les taux unitaires, tarifs transatlantiques et exonérations particulières de la redevance de route et l'arrêté du 24 décembre 2001publiant les règles relatives à la redevance de route sont abrogés.
a modifié les dispositions suivantes : 
article 2 : arrêté du 28 septembre 1978, du 11 février 1986 et du 2 mai 2001.
a modifié les dispositions suivantes :
article 2 de l'arrêté susvisé du 21 novembre 2003.
a modifié les dispositions suivantes : 
article 2 de l'arrêté du 3 mai 1976
a modifié les dispositions suivantes :
article 2 de l'arrêté du 16 avril 2003.
a modifié les dispositions suivantes :
article 3 des arrêtés du 3 mai 1976 , du 28 septembre 1978, du 11 février 1986, du 2 mai 2001, du 16 avril 2003 et du 21 novembre 2003
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-1243 du 26 novembre 1985

  Art. 9-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publique

  Art. R1421-9
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
A compter de cette date, l'arrêté du 13 décembre 2006 fixant l'assignation comptable de dépenses sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre est abrogé.
L'arrêté du 8 septembre 2004fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de direction et d'enseignement de l'Ecole nationale de la magistrature est abrogé.
L'arrêté du 19 juillet 2001fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public d'aménagement en Guyane est abrogé.
La commission éclaire de ses avis le ministre chargé de la recherche sur les demandes présentées par les structures candidates aux labels "centre de ressources technologiques", "cellule de diffusion technologique" et "plate-forme technologique" que celui-ci lui transmet.
Il est créé, pour une durée de cinq ans, auprès du ministre chargé de la recherche, une Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies. 
Les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la commission sont fixées par les articles 2 à 7 du décret du 8 juin 2006 susvisé et par le présent décret.
L'arrêté du 19 mars 1996portant création de la Commission nationale de reconnaissance des centres de ressources technologiques est abrogé.
Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les personnels civils est fixé à 55,71 %.
Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les personnels militaires est fixé à 103,5 %.
Le directeur central du service industriel de l'aéronautique dispose de deux adjoints qui le secondent et le suppléent. L'un d'eux établit le projet de plan stratégique du service pour le soumettre au comité directeur et veille à sa mise en oeuvre.
Le bureau du contrôle de gestion et du contrôle interne :
1° Assure la mise en oeuvre du contrôle de gestion du service ;
2° Anime le contrôle interne.