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Le membre du corps du contrôle général économique et financier auquel est soumis l'établissement public dénommé Centre d'études et de recherche sur les qualifications est exercé par membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement. Il peut demander l'émission d'un titre de recettes par l'ordonnateur. Il vise les décisions portant admission en non-valeur des créances, les remises gracieuses et les décisions relatives au placement des fonds de l'établissement.
L'arrêté du 29 mai 1967 fixant la composition de la commission professionnelle chargée d'émettre un avis sur les travaux donnant lieu à l'attribution du soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des théâtres cinématographiques est abrogé.
Les projets de décision modificative du budget non soumis à l'approbation du conseil d'administration, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 8 du décret du 31 décembre 1979 susvisé, doivent recueillir l'accord du contrôle financier.
Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement. Il peut demander l'émission d'un titre de recettes par l'ordonnateur. Il vise les décisions portant admission en non-valeur des créances, les remises gracieuses et les décisions relatives au placement des fonds de l'établissement [*attributions*].
Le contrôle financier auquel est soumis l'établissement public dénommé Centre national d'enseignement à distance est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des commissions créées en son sein. A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, doivent lui parvenir quinze jours au moins avant la séance [*communication - délai*]. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
Le contrôle financier s'exerce sur l'établissement public, y compris dans ses sections déconcentrées, dans les conditions générales fixées par les décrets du 25 octobre 1935, du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés et selon les modalités particulières fixées par le présent arrêté.
Dans les établissements de l'Etat dont la nomenclature est fixée par le décret n° 87-1007 du 17 décembre 1987 susvisé, la fonction d'inspecteur du travail est exercée par un agent relevant du contrôle général des armées.
Le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le document annexé au présent arrêté fixe les instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés exposés au plomb métallique et à ses composés ainsi que les valeurs individuelles de référence des différents paramètres biologiques représentatifs de l'exposition ou de l'imprégnation des travailleurs exposés.
L'arrêté du 4 novembre 1977 fixant les instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés exposés à l'intoxication saturnine est abrogé.
Le directeur central des travaux immobiliers et maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales et le fonctionnaire chargé de la direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté de mise à disposition fixe la quotité de temps de travail que le fonctionnaire accomplit durant sa mise à disposition.
   Il est notifié aux préfets des départements dans lesquels sont compétents les services déconcentrés dont le fonctionnaire est responsable.
La pression d'épreuve des récipients est un multiple de 2 bars au moins égal à 40 bars et au plus égal à 60 bars.
Pour les récipients fabriqués sous le régime du présent arrêté, les dispositions de l'article 20 (Paragraphe 1er) de l'arrêté du 23 juillet 1943 sont applicables sans référence à la pression de calcul visée à l'article 4 (Paragraphe 3) du même arrêté.
Par dérogation aux dispositions de l'article 13 (Paragraphe 1er, d) de l'arrêté du 23 juillet 1943, le délai maximal qui peut s'écouler entre deux épreuves successives des récipients est de dix ans pendant les vingt premières années postérieures à leur date de première épreuve.
Les récipients soumis à l'essai défini à l'article 3 ci-dessus doivent être rendus impropres à toute utilisation en tant qu'appareils à pression.
Le numéro d'ordre de fabrication des récipients doit commencer par les lettres H-H.
Il est interdit de donner à un récipient mobile soudé non conforme aux dispositions du présent arrêté un numéro d'ordre de fabrication commençant par les lettres HH.
Les centres de Coquelles, Satolas, Plaisir, Oissel, Marseille, Metz-devant-les-Ponts, Cornebarrieu, Nîmes, Saint-Jacques-de-la-Lande et Perpignan ainsi que le site 2 de Lesquin sont autorisés à accueillir des familles.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique le candidat titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités pugilistiques ", mention " sports de contact " ou mention " full contact ".
Est dispensé de l'ensemble des exigences préalables à l'entrée à la formation définies à l'article 3 le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et des sports spécialité " activités pugilistiques ", mention " full contact " ou mention " sports de contact ".
Il est créé une mention «  full contact - boxe américaine » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
Art. 3.
   Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté prendra effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté, qui ne s'applique pas aux départements d'outre-mer sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé auprès de la Caisse nationale de l'énergie un comité de gestion chargé de définir l'utilisation du produit de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers pour les applications définies à l'article 2 du présent arrêté.
Les taux des redevances communale et départementale des mines visées à l'article 1er du présent arrêté ne comprennent pas les frais de prise en charge des dégrèvements, de non-valeurs, d'assiette et de recouvrement perçus au profit de l'Etat.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et sera applicable aux agents dont la perte d'emploi est intervenue à compter du 1er décembre 1980.
L'équivalence prise en compte pour la détermination des durées de travail exigées pour l'ouverture du droit à l'allocation de base et à l'allocation spéciale des personnels enseignants non titulaires relevant des collectivités locales s'établit comme suit:
   Une heure de cours équivaut à trois heures de travail.
La sous-direction de l'administration territoriale comprend :
- le bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale ;
- le bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale ;
- le bureau des instruments de pilotage de l'action territoriale ;
- le bureau des polices administratives.
Le directeur est assisté d'un adjoint, chef de service. 
Le bureau des élections et des études politiques est placé auprès du directeur.
La sous-direction de la circulation et de la sécurité routières comprend : 
- le bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules ; 
- le bureau de la sécurité et de la réglementation routières ; 
- le service du fichier national des permis de conduire.
La sous-direction de l'administration territoriale comprend : 
- le bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale ; 
- le bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale ; 
- le bureau de l'action régionale et interministérielle de l'Etat.
Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout couvercle à fermeture rapide doit être muni :
   a) D'un dispositif indiquant que le couvercle est correctement assujetti ;
   b) D'un dispositif interdisant, suivant le cas, l'admission de vapeur ou la mise en service du chauffage lorsque le couvercle n'est pas correctement assujetti.
La conduite des appareils à couvercle amovible ne doit être confiée qu'à des agents expérimentés, instruits des manoeuvres à effectuer sur cette catégorie d'appareils et des dangers qui leur sont propres.
   L'exploitant d'un appareil doit pouvoir justifier des dispositions qu'il a prises à cet effet.
Tout organisme de contrôle qui, à l'occasion de la visite complète d'un appareil à couvercle amovible, constate une non-conformité de cet appareil aux dispositions du présent arrêté est tenu d'en informer par écrit le directeur interdépartemental de l'industrie territorialement compétent dans un délai d'un mois.
Tout joint de couvercle amovible doit être conçu et placé sur l'appareil de manière telle qu'il ne puisse être chassé accidentellement.
Des dérogations aux prescriptions du présent arrêté peuvent être accordées par décision prise après avis de la commission centrale des appareils à pression.
Levée des mesures.
   Les mesures prises en application du présent chapitre sont levées lorsque la suspicion d'influenza aviaire est officiellement infirmée.
Durée des mesures.
   Les mesures applicables dans la zone de surveillance ne peuvent être levées qu'après l'expiration d'un délai de trente jours débutant après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de la dernière exploitation infectée telles que prévues à l'article 14.
Le directeur du service des alcools, le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er septembre 1983 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Nonobstant les dispositions de l'article 13 (paragraphe 1) de l'arrêté du 23 juillet 1943 susvisé, le délai maximal qui peut s'écouler entre deux épreuves successives est ramené de cinq à deux ans pour les bouteilles visées à l'article 1er du présent arrêté.
La fréquence des visites entre épreuves visées à l'article 16 de l'arrêté du 23 juillet 1943 doit notamment prendre en compte le risque de corrosion lié à l'introduction éventuelle d'eau dans les bouteilles.
L'arrêté du 31 décembre 1986 relatif à la rémunération des inspecteurs chargés de la surveillance des installations nucléaires est abrogé.
Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles, le directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques et le commissaire à la normalisation sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et de la poste et le délégué interministériel aux normes sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande se réunit sur convocation du ministre chargé de la marine marchande ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires.
Les membres de la commission doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civiques et politiques [*obligation*].
L'arrêté du 28 février 1973 relatif aux modalités d'organisation et aux règles de fonctionnement de la Commission nationale des conventions collectives de la marine marchande est abrogé.
Le secrétariat de la commission est assuré par le chef du bureau du travail maritime à la direction des gens de mer et de l'administration générale du secrétariat d'Etat à la mer.
L'arrêté ministériel du 11 août 1964 modifié fixant les conditions d'attribution de la patente sanitaire est abrogé.
Le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des instructions fixent en tant que de besoin les conditions dans lesquelles sont établies les conventions signées par les autorités désignées à l'article 1er.
Chaque dossier est constitué par des imprimés conformes aux modèles agréés par le ministre chargé de l'artisanat.
   Chaque document du dossier est coté et répertorié.
Les dispositions de l'arrêté du 14 mars 1973 relatif à la collecte et à l'exploitation statistique des informations contenues dans le répertoire des métiers sont provisoirement maintenues en vigueur.
L'agrément devient caduc si l'habilitation est retirée ou si son titulaire cesse d'exercer la mission rattachée au service interne de sécurité.
Sans préjudice des dispositions de l'article 73 du code de procédure pénale, les agents du service interne de sécurité de l'entreprise ne peuvent constater une infraction à la police du transport ferroviaire ou guidé, en application de l' article L. 2241-1 du code des transports, s'ils exercent leurs fonctions en dispense du port de la tenue.
La constatation d'une infraction à la police du transport ferroviaire ou guidé par les agents du service interne de sécurité de l'entreprise, prévue à l' article L. 2241-1 du code des transports, ne peut être faite depuis la voie publique.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux étudiants s'inscrivant en première année d'études à compter de l'année universitaire 1987-1988.
Sauf dérogation exceptionnelle accordée par le président de l'université sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques, nul ne peut être autorisé à prendre plus de deux inscriptions en première année 

 [*nombre limite*].
Les objectifs pédagogiques des stages officinaux sont définis à la section XII du présent arrêté.
Le président de l'université, sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques, désigne les jurys d'examens.
Au cours de la cinquième année d'études, les élèves pharmaciens chimistes des écoles du service de santé des armées peuvent exercer dans des hôpitaux d'instruction des armées les fonctions hospitalières définies à l'article 11 du présent arrêté.
Le diplôme d'Etat de docteur en pharmacie n'est délivré qu'aux étudiants ayant accompli durant leur scolarité au moins six mois de stage à temps plein ou équivalent temps plein dans une officine ouverte au public ou dans une pharmacie hospitalière.
Les conditions d'organisation et de validation de stage sont fixées par le conseil de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques après approbation du président de l'université. Pour la validation du stage, il est tenu compte de l'avis motivé du maître de stage.
Les internes qui abandonnent leurs fonctions en cours d'internat doivent valider la sixième année de pharmacie. Des aménagements d'études et des équivalences d'enseignement peuvent leur être accordées par le directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques.
Avant le 1er décembre de chaque année [*date limite*], les présidents des universités habilitées à dispenser des formations pharmaceutiques adressent au ministre chargé des enseignements supérieurs un rapport sur la réalisation du programme pédagogique de l'année précédente.
Tant que le conseil d'administration et le conseil des études et de la vie universitaire ne sont pas mis en place, les compétences qui leur sont dévolues par le présent arrêté sont exercées par le conseil de l'université, sur proposition du conseil de l'unité d'enseignement et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques.
La validation des deux premiers cycles d'études confere un diplôme de fin de deuxième cycle d'études pharmaceutiques correspondant à l'obtention des crédits européens définis par le décret du 8 avril 2002 susvisé.
Le diplôme d'Etat de docteur en pharmacie est délivré sous une forme unique.
   Pour obtenir ce diplôme les candidats doivent avoir validé les enseignements, les stages professionnels et la formation hospitalière et avoir soutenu une thèse.
Un enseignement de langue étrangère en rapport avec le futur exercice professionnel des étudiants est organisé. Sa durée ne peut être inférieur à soixante heures. Les étudiants qui se destinent aux filières officine ou industrie peuvent valider cet enseignement en cinquième ou sixième année d'études.
Les enseignements conduisant au diplôme d'Etat de docteur en pharmacie sont obligatoires ; ils comprennent :
   - des enseignements théoriques ;
   - des enseignements pratiques ;
   - des enseignements dirigés ;
   - l'accomplissement de stages.
La formation en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie est donnée dans les universités habilitées, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la santé, à dispenser des formations pharmaceutiques et à délivrer le diplôme d'Etat de docteur en pharmacie.
La direction générale des impôts effectue dans le cadre d'un fichier d'imposition des personnes (F.I.P.) les traitements relatifs à l'identité et aux adresses des personnes qui entrent dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation.
Art. 8   Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un rapprochement des informations de recoupement gérées par le traitement S.I.R. (simplification de la gestion des informations de recoupement) est opéré avec le fichier F.I.P. dans le cadre de la recherche de titulaires de revenus non retrouvés au fichier des déclarants.
Les informations traitées sont collectées par les services des impôts ou extraites des déclarations d'impôt sur le revenu souscrites par les contribuables.

    Les informations relatives aux changements d'adresse peuvent être également fournies par les services de la comptabilité publique.
Les fonctions de ce traitement sont les suivantes :
     mise à la disposition des services de la direction générale des impôts des informations de recoupement ;
     recherche des titulaires de revenus non retrouvés au fichier des déclarants;
     rapprochement des informations de recoupement avec les éléments déclarés.
En dehors des agents de la direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité publique qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations faisant l'objet du traitement ne peuvent être communiquées qu'aux personnes habilitées par la loi.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant.
Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et sera applicable à la session 1988 des examens.
Les recteurs assurent dans leur académie l'organisation matérielle de l'examen, de l'inscription des candidats à la délivrance des diplômes.
Dans l'hypothèse d'un incident grave affectant le déroulement d'une épreuve, il appartient au recteur responsable de la composition et du fonctionnement du jury de décider l'annulation de cette épreuve.
Le ministre de l'éducation nationale a la responsabilité de l'organisation des sessions spéciales concernant la Guyane et la Nouvelle-Calédonie.
Les recteurs déterminent pour leur académie le nombre des centres d'examen qui seront ouverts.
Le ministre de l'éducation nationale décide de l'ouverture de centres d'examen à l'étranger.
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisateur du concours.
Le cahier des modalités d'homologation des revêtements rétroréfléchissants destinés à la signalisation verticale figurant en annexe est approuvé (annexe non reproduite).
Le cahier des modalités d'homologation des revêtements rétroréfléchissants destinés à la signalisation verticale approuvé par arrêté du 15 mars 1973 susvisé et figurant en annexe à celui-ci est abrogé.
La liste des enregistrements prévue à l'article R. 653-63 du code rural et de la pêche maritime faisant l'objet du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants est fixée, par filière, à l'annexe I.
La liste des obligations minimales devant figurer dans le cahier des charges mentionné à l'article R. 653-65 du code rural et de la pêche maritime est fixée, par filière, à l'annexe II.
Le ministre chargé de l'industrie peut prescrire à toute époque l'épreuve hydraulique de tout ou partie d'une canalisation suspecte, quels que soient sa situation géographique et le fluide transporté.
Il peut prescrire de mettre à nu totalement ou partiellement la partie ainsi soumise à l'épreuve.
Les dispositions de l'article 17 du présent arrêté sont applicables à partir du 1er janvier 1985 aux canalisations non visées à l'article 25 (§ 1er) ci-dessus.
Aucune canalisation ne doit être construite sans que soit établi un état descriptif donnant le tracé de la canalisation et tous renseignements utiles relatifs à ses éléments constitutifs, y compris ses accessoires, au calcul, à l'assemblage et à la protection de ces éléments, aux fluides susceptibles d'être transportés et aux conditions de service.
Pour chaque partie de canalisation autre que les accessoires, le constructeur de la canalisation fixe sous sa responsabilité une pression de calcul.
Des parties de canalisation contiguës et de même pression de calcul forment une section homogène.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après la date de sa publication au Journal officiel.L'arrêté du 17 juillet 2000 susvisé est abrogé à cette date.
Registres.
   Pour permettre le contrôle des règles de production, les opérateurs intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée "Maine-Anjou" tiennent à jour des registres.
Agrément.
   Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Maine-Anjou", la viande doit avoir satisfait aux dispositions du décret relatif à l'agrément de la "Maine-Anjou".
Le présent arrêté définit les conditions financières des prêts à moyen terme visés à l'article R. 341-4 et aux articles R. 343-13 et suivants du code rural, pour les projets d'installation agréés à compter du 1er décembre 2004.
Le préfet chargé de la direction du service national de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des personnes et des organismes agréés est publiée au "Journal officiel" de la République française.

    Les retraits d'agrément sont publiés dans les mêmes conditions.
Les organismes agréés sont tenus d'informer le préfet de tout changement survenant parmi leurs administrateurs ou gérants, leur personnel de direction et les agents chargés des contrôles.
A la demande de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur, le ministre de l'intérieur peut faire procéder, par tous les moyens qu'il estimera nécessaires, à la vérification de la bonne exécution des contrôles prescrits.
La commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur est appelée à donner son avis sur les demandes d'agrément.