Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Participation à la vie de la collectivité.
   La participation des militaires aux mesures intéressant les divers aspects de la vie courante de la collectivité est assurée par la désignation de militaires de divers grades au sein de commissions constituées conformément aux dispositions des règlements de service intérieur de chacune des armées et des formations rattachées ou aux instructions d'application.
Permissions pour événements familiaux.
   Les événements survenant dans la famille du militaire donnent droit à des permissions dont la durée et les modalités sont fixées par les instructions d'application.
Droits généraux du militaire.
   Le militaire jouit des droits et libertés reconnus à tout citoyen par la Constitution, dans le respect du statut général des militaires, et des obligations particulières qu'il impose.
Le Premier ministre, le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contingent annuel précité est réparti entre les armées, armes et corps combattants selon les besoins du service propres à chacune desdites armées, armés et corps combattants et compte tenu notamment de la situation de leurs effectifs.
Les officiers mis à la retraite avec le bénéfice du pécule sont désignés chaque année par décision du ministre chargé des armées.
A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1975, la durée maximale de services prévue à l'article 3 ci-dessus est majorée de deux ans.
Institut médico-légal.
   Laboratoire central de la préfecture de police (hors service des explosifs).
   Laboratoire central des services vétérinaires.
   Objets trouvés.
Le décret n° 67-1250 du 22 décembre 1967 et l'article 3 du décret du 8 janvier 1970 susvisé sont abrogés.
Les dispositions de l'arrêté du 30 novembre 1972 sont abrogées.
Le chef de la mission à la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les bureaux d'immatriculation et les bureaux de jaugeage visés à l'article 2 de la loi du 5 juillet 1917 sont répartis sur le réseau de navigation intérieure, conformément au tableau annexé au présent décret.
Dans chaque dossier sont classées dans l'ordre d'arrivée toutes pièces afférentes au bateau pour lequel le dossier a été ouvert.
Les requêtes, bordereaux d'inscription et toutes pièces annexes déposées au greffe seront rédigés sur des feuilles de format 21 x 27.
Il est tenu au greffe un fichier ou répertoire alphabétique des noms des bateaux, renvoyant aux numéros d'immatriculation.
Il est ouvert un dossier pour chaque bateau lorsqu'il fait l'objet pour la première fois une réquisition d'inscription en vertu des articles 101, 102 et 103 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.

    Ces dossiers sont classés par numéro d'immatriculation.
Des instructions concertées du ministre de la justice et du ministre des travaux publics et des transports règlent les détails d'exécution des diverses mesures prévues au présent chapitre.
L'accomplissement des formalités prescrites par le décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956 portant Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et par le présent règlement ne peut donner lieu, pour les greffiers, à aucune perception autre que celles prévues à l'article 42 ci-dessus.
Chaque année au mois de décembre, le président du tribunal de commerce se fait représenter le registre de dépôt et la collection des dossiers. Il en vérifie la tenue et s'assure que les prescriptions du présent règlement ont été rigoureusement suivies et en donne l'attestation au pied du dernier enregistrement du registre de dépôt.
L'opération du jaugeage, est exempte de toute rétribution, à charge de remboursement par les intéressés, dans les conditions qui seront fixées par un arrêté concerté du ministre des travaux publics et des transports et du ministre des finances, des fournitures et frais divers résultant des opérations prévues aux articles 18 et 20.
Pour l'inscription d'un acte constitutif d'hypothèque, il est procédé conformément aux prescriptions de l'article 103 du Code du domaine fluvial et de la navigation intérieure.

    Chaque bordereau d'inscription ne peut s'appliquer qu'à un seul bateau.
Pour l'exécution de l'article 122 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, il est déposé au greffe une copie, certifiée conforme par l'huissier, de tout procès-verbal de saisie.

    Cette copie est classée à sa date dans le dossier ouvert au nom du bateau.
L'arrêté du 5 février 1976 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) concernant le dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé.
Les règlements de la Commission des opérations de bourse dont les textes sont annexés au présent arrêté sont homologués.
Les émissions de la pièce de 1 F en or définie aux articles 1er et 2 seront limitées à 20 000 exemplaires.
   Ces pièces ont cours légal.
La composition et les caractéristiques de la pièce commémorative de 1 F en or définie par le présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
   Elle sera frappée au millésime 1993 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
L'enseignement comporte une partie théorique et une partie pratique, réparties en cinq modules d'enseignement.
L'habilitation de tous les terrains de stage situés au sein d'une région est délivrée, sur proposition des centres de formation, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région concernée, après avis du médecin inspecteur régional. 
   L'habilitation précise le nombre de stagiaires autorisés simultanément pour chaque terrain de stage.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française. L'arrêté du 26 avril 1973 cessera d'être applicable à l'expiration de ce délai.
Sont dispensés de l'obligation : 
   - du stage hospitalier, les membres des professions médicales et paramédicales ; 
   - du stage auprès d'un transporteur sanitaire, les personnes ayant au moins trois ans d'expérience professionnelle dans une entreprise de transport sanitaire agréée.
Sont dispensés des épreuves écrites de présélection les candidats possédant le baccalauréat ou un diplôme reconnu équivalent ou de niveau supérieur et les candidats ayant satisfait aux conditions d'admission à des études préparatoires à une profession paramédicale.
Sont dispensés de l'obligation :

    - du stage hospitalier, les membres des professions médicales et paramédicales ;

    - du stage auprès d'un transporteur sanitaire, les personnes ayant au moins trois ans d'expérience professionnelle dans une entreprise de transport sanitaire agréée.
Le jury de présélection est désigné pour chaque centre de formation par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, sur proposition du médecin inspecteur régional de la santé.

    Il est composé de trois membres, dont au moins un membre de l'équipe pédagogique du centre.
Le jury de présélection est désigné pour chaque centre de formation par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, sur proposition du médecin inspecteur régional de la santé.
   Il est composé de trois membres, dont au moins un membre de l'équipe pédagogique du centre.
L'habilitation de tous les terrains de stage situés au sein d'une région est délivrée, sur proposition des centres de formation, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région concernée, après avis du médecin inspecteur régional.

    L'habilitation précise le nombre de stagiaires autorisés simultanément pour chaque terrain de stage.
Un examen final sanctionne les études suivies : chaque module d'enseignement doit être validé dans la région du centre de formation.
Les candidats qui auront suivi le programme d'enseignement préparatoire au certificat de capacité d'ambulancier fixé par l'arrêté du 26 avril 1973 subiront les épreuves de l'examen selon les modalités prévues par ce même arrêté.
Les candidats qui auront suivi le programme d'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat d'ambulancier fixé par l'arrêté du 26 avril 1973 subiront les épreuves de l'examen selon les modalités prévues par ce même arrêté.
L'enseignement préparatoire au certificat de capacité d'ambulancier est dispensé par des centres de formation agréés par le ministre chargé de la santé.
L'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat d'ambulancier est dispensé par des centres de formation agréés par le ministre chargé de la santé.
Le certificat de capacité d'ambulancier visé aux articles 3 et 18 du décret du 30 novembre 1987 susvisé est délivré aux candidats dans les conditions ci-après.
Le diplôme d'Etat d'ambulancier visé aux articles 3 et 18 du décret du 30 novembre 1987 susvisé est délivré aux candidats dans les conditions ci-après.
La vérification périodique est annuelle. Elle est exécutée par des organismes agréés à cet effet dans les conditions fixées au titre X du décret du 6 mai 1988 susvisé.
Chaque instrument doit être accompagné, au lieu d'utilisation, d'un document, dénommé ci-après "carnet métrologique", tenu à la disposition des agents de l'Etat, sur lequel sont consignés des renseignements relatifs à la vérification et à la réparation des instruments, notamment ceux prévus aux articles 9 et 14 ci-après.
Les erreurs maximales tolérées pour les instruments, applicables lors de la vérification périodique, sont celles fixées à l'article 5 du décret du 4 août 1973 susvisé.
Les réparateurs sont agréés dans les conditions fixées au titre X du décret du 6 mai 1988 susvisé.
Les vérifications périodiques et les réparations d'instruments doivent être effectuées avec les moyens correctement entretenus et raccordés aux étalons nationaux ou étrangers reconnus équivalents.
Le directeur du Trésor et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant visé au troisième alinéa de l'article 5 du décret du 9 mars 1989 susvisé est fixé à 500 millions de francs.
En application de l'article 6 du décret du 9 mars 1989 susvisé, les moyens de paiement doivent être déclarés au bureau de douane à la  frontière lorsqu'ils excèdent 50 000 F.
Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration centrale, des adjoints administratifs et du personnel de service en exercice à la date de la publication du présent arrêté demeurent compétentes jusqu'à expiration de leur mandat.
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Le directeur des affaires industrielles et internationales à la direction générale des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er juillet 1988.
Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de traiter et de suivre l'activité hebdomadaire des personnels en poste dans les services déconcentrés.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité : nom, prénom et grade de l'agent ;
   - vie professionnelle : activités professionnelles et temps passé.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont  :
   - services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   - administration centrale (directeur général, bureau de l'animation des services déconcentrés, inspection générale des services) de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L'arrêté du 30 octobre 1987 relatif à la fixation des tarifs du service télégraphique international est abrogé.
(1) Cette annexe 16 peut être consultée auprès des services de la D.G.A.C. (direction générale de l'aviation civile).
A abrogé les dispositions suivantes : 

Arrêté du 3 avril 1980 


Arrêté du 26 novembre 1981 


Arrêté du 26 novembre 1981 


Arrêté du 13 avril 1982
Le présent arrêté est applicable aux aéronefs appartenant à l'une des catégories définies aux articles 3, 4, 5 et 6 ci-après.
L'attribution de l'indemnité pour difficultés administratives prendra fin lorsque sera terminée la fusion des réglementations applicables dans les trois départements recouvrés et dans les autres départements. En tout état de cause, elle devra cesser à partir du 1er janvier 1950.
Le règlement n° 88-05 de la Commission des opérations de bourse, dont le texte est annexé au présent arrêté, est homologué.
Le taux de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret n° 86-159 du 4 février 1986 est fixé à 0,22 p. 100 jusqu'au 31 décembre 1989.
Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 521-1 du code des ports maritimes est porté à 92,80 F à compter du 1er octobre 1988.
Le produit des recettes visées à l'article 1er du présent décret est rattaché au budget de la solidarité, de la santé et de la protection sociale par voie de fonds de concours selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget.
Les communications sont facturées à la durée dans les mêmes conditions que pour l'utilisation du service Transcom international dans la même relation, sans facturation d'un minimum de trafic mensuel.
L'accès au service Transcom international est offert aux abonnés français de Numeris.
Cet accès ne donne pas lieu à l'application de frais fixes de raccordement ni de redevances d'abonnement spécifiques en sus des frais de raccordement et des redevances d'abonnement appliquées normalement pour le raccordement à Numeris.
Sont maintenus en vigueur les arrêtés pris en application du décret n° 48-1879 du 10 décembre 1948 dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas contraires à la réglementation prévue par le présent texte.
Le ministre des affaires économiques et financières, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, sont chargés de l'exécution du présent décret qui prendra effet à compter du 1er janvier 1956 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'attribution de ces différentes indemnités, les personnels en activité ou non et les personnes étrangères à l'administration possèdent, sauf dispositions spéciales, les mêmes droits et sont soumis éventuellement aux mêmes restrictions.
Les entreprises membres d'un groupement ou d'une entente doivent avoir connaissance des conditions dans lesquelles est établie et leur est facturée la redevance de programmation [*information*].

 Tous documents utiles à cet effet doivent leur être communiqués, sur leur demande, par le groupement ou par l'entreprise pilote de l'entente.
Ne peuvent être membres d'un groupement ou d'une entente de programmation que des entreprises de salles de spectacles cinématographiques titulaires de l'autorisation d'exercice prévue à l'article 14 du code de l'industrie cinématographique [*conditions d'admission*].
Les engagements des groupements et ententes prévus à l'article 8 et ceux des entreprises de spectacles cinématographiques prévus aux article 13-1 et 13-4 sont communiqués au médiateur du cinéma avant leur entrée en vigueur.
   Le Centre national de la cinématographie assure la publicité de ces engagements.
Les engagements des groupements et ententes prévus à l'article 8 et ceux des entreprises de spectacles cinématographiques prévus à l'article 13-1 sont communiqués au médiateur du cinéma avant leur entrée en vigueur.
   Le Centre national de la cinématographie assure la publicité de ces engagements.
La programmation des oeuvres cinématographiques en salle est régie par les dispositions du présent décret.
La programmation des salles de spectacles cinématographiques, lorsqu'elle n'est pas assurée directement par les entreprises propriétaires du fonds de commerce, est effectuée par un groupement ou une entente conformément aux dispositions du présent décret.
Le droit proportionnel est égal à celui alloué à l'article 4 aux
avoués près les tribunaux de grande instance, majoré d'un tiers.
Le droit fixe auquel se réfèrent les dispositions du présent titre
est celui fixé à l'article 70.
Pour tout arrêt rendu sur requête, il est alloué le quart du droit
fixe et la moitié du droit proportionnel.
Il est interdit aux avoués, sous peine de sanctions disciplinaires,
de partager leurs émoluments ou honoraires avec un tiers ; ils ne
peuvent en accorder la remise partielle à leurs clients qu'avec l'autorisation
de la chambre départementale.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution
du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Si la vente est renvoyée devant un autre tribunal, l'émolument
fixé par l'article 30 est alloué moitié aux avoués qui procèdent à
la vente, moitié aux avoués qui obtiennent le jugement.
En cas de règlement amiable, si le procès-verbal est soumis à
l'homologation, il est alloué à l'avoué poursuivant ou demandeur la
moitié du droit fixe.
En matière de contribution, l'avoué le plus ancien et, en matière
d'ordre, l'avoué du dernier créancier colloqué reçoivent la moitié
du droit fixe.
En cas de déclaration de command, l'émolument alloué à l'avoué
qui se rend adjudicataire se répartit par égales portions entre l'avoué
de l'adjudicataire primitif et l'avoué du command.
La tierce opposition et la requête civile donneront lieu aux mêmes
droits que les instances sur demandes principales.
Les dispositions de l'article précédent sont applicables au cas
où le jugement sur l'opposition est lui-même rendu par défaut.
Si la liquidation ordonnée, faite et approuvée, n'est pas soumise
à l'homologation, il est alloué aux avoués la moitié du droit fixe.
Les incidents de procédure sont tarifés comme il est dit à l'article
20.
L'avoué produisant, dont la demande en collocation n'est pas placée
en rang utile ou est rejetée, ne perçoit que la moitié du droit fixe.
En cas d'opposition au jugement par défaut, les droits alloués
ci-dessus sont imputés sur les droits de même nature alloués pour
le jugement définitif, sans que l'avoué puisse être tenu à restitution
en cas d'excédent.
Il est alloué, pour l'ensemble des formalités de réassignation
prévues aux articles 150 et 151 du code de procédure civile, le quart
du droit fixe.
Dans le cas de baisse de mise à prix ou de surenchère, il est
alloué à chacun des avoués défendeurs la moitié du droit fixe.
Pour obtenir l'ordonnance de prélèvement au profit du propriétaire,
il est alloué à chacun des avoués en cause le quart du droit fixe.
Lorsque l'appel porte sur une ordonnance rendue en référé ou sur
requête, il est alloué la moitié du droit fixe et la moitié du droit
proportionnel.
Lorsque, sur l'appel d'un jugement avant faire droit ou sur incident,
la cour statue au fond, les droits perçus sont, suivant le cas, ceux
d'une instance contradictoire ou par défaut.
Les difficultés auxquelles l'application du présent tarif pourra
donner lieu entre les avoués seront réglées par la chambre départementale.
Dans les instances introduites antérieurement au 2 mars 1959,
il n'est dû aucun émolument, en sus de ceux alloués par le présent
décret, pour la rédaction, la signification et le règlement des qualités.
Les dispositions contenues dans l'article 1er et les chapitres
Ier, II, VII et VIII du titre Ier sont applicables aux droits et émoluments
alloués aux avoués près les cours d’appel, sauf les modifications
résultant des articles ci-après.
Pour les demandes mentionnées aux articles 13 et 14, le droit
variable est fixé, suivant les cas, d'après l'intérêt du litige, conformément
aux dispositions desdits articles ; il peut varier entre une et vingt
fois le droit fixe prévu à l'article 70.
Lorsque plusieurs demandes fondées sur une même cause et dirigées soit contre une même partie, soit contre des parties différentes, ont été introduites séparément au lieu d'être réunies dans le même exploit, le droit proportionnel n'est dû que sur celles des demandes procurant l'émolument le plus élevé.
Le droit proportionnel est calculé, sous réserve des dispositions des articles 6, 7, 11, 12 et 13, sur le total des montants des conclusions tant principales qu'incidentes et reconventionnelles, déduction faite de la partie de ces conclusions qui n'a pas été soutenue.
En cas de baisse de mise à prix, il est alloué à l'avoué poursuivant,
en sus de l'émolument prévu à l'article précédent calculé sur le prix
d'adjudication définitif, pour les formalités de la nouvelle mise
en vente, y compris l'obtention et la levée du jugement, la moitié
du droit fixe.
Pour la requête d'envoi en possession prévue à l'article 1008
du code civil, y compris l'obtention de l'ordonnance, il est alloué
la moitié du droit fixe ; en cas de rejet de la requête, le quart
du droit fixe.
L'avoué poursuivant perçoit les trois quarts de l'émolument global fixé à l'article précédent.
Pour toute adjudication mobilière retenue à la barre du tribunal,
l'émolument global des avoués en cause est fixé ainsi qu'il est dit
au tarif des notaires. 
Ces émoluments excluent la perception des frais de papeterie et
de correspondance visés à l'article 68 a.
Dans les ventes mobilières et immobilières ordonnées en référé
ou sur requête, il est alloué, pour l'obtention et la levée de la
décision rendue, la moitié du droit fixe.
Pour obtenir le jugement qui valide la surenchère, lorsque celle-ci
est contestée, il est alloué : le droit fixe à l'avoué poursuivant
et le droit fixe à l'avoué de la partie contestante.
Si la procédure de vente est reprise entre les mêmes parties,
il est alloué le complément de l'émolument.
Pour assistance dans les mesures d'instruction ordonnées par le
juge, il est alloué à chacun des avoués en cause : 
a) Si les mesures d'instruction sont suivies d'une instance, le
quart du droit fixe ; 
b) Dans le cas contraire, la moitié du droit fixe.
En matière de folle enchère, il est alloué à l'avoué poursuivant
le tiers de l'émolument fixé à l'article 30. 
Au cas d'opposition à la délivrance par le greffier du certificat
constatant l'inexécution des conditions de l'adjudication, aucun émolument
n'est dû pour le référé.
Pour la demande en délivrance de legs universel, à titre universel
ou particulier, il est alloué : 
a) Si le legs donne lieu à contestation, l'émolument fixé pour
les instances contradictoires ou par défaut ; 
b) Dans le cas contraire, la moitié du droit fixe.
Les droits fixes prévus aux articles 23 et 24 sont alloués si une mesure d'instruction est ordonnée.
Les organismes scientifiques ou techniques consultés sont choisis, compte tenu de leur compétence, sur la liste annexée au présent décret par le ministre chargé de la consommation.
       Leurs avis sont motivés. Ils sont tenus à la disposition du public par le ministre chargé de la consommation qui peut décider de leur publication au Journal officiel.
Les organisations de consommateurs agréées [*attributions*] peuvent être appelées à faire connaître leur avis par l'intermédiaire de leurs représentants au comité national de la consommation.
Les professionnels intéressés sont consultés soit directement, soit le cas échéant par l'intermédiaire des organisations nationales les représentant.
Les décrets à intervenir en application du second alinéa de l'article 1er de la loi du 10 janvier 1978 susvisée doivent être préalablement soumis au groupe interministériel de la consommation [*approbation*].
Le bénéfice des dispositions de l'article 1er ci-dessus est étendu aux fonctionnaires des corps de catégorie A du ministère de la défense s'ils remplissent les conditions exigées audit article.