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Si les nécessités locales le justifient et si leurs moyens en personnel et matériel sont jugés suffisants, certains postes de transfusion sanguine peuvent être autorisés par le ministre de la santé publique et de la population à effectuer une partie des opérations normalement réservées aux centres de transfusion sanguine.
Le secrétariat de la commission est assuré par un représentant de la direction des relations sociales.
Les avis sont pris à la majorité des membres présents [*quorum*]. En cas de partage des voix à égalité, celle du président est prépondérante.
   Pour délibérer valablement, la commission paritaire doit comporter au moins six membres présents, soit trois représentants de l'administration et trois représentants du personnel [*condition*].
La commission peut s'adjoindre, à titre consultatif, un médecin assermenté de l'administration [*composition*].
Une information épidémiologique et une campagne d'éducation sanitaire de la population sont organisées dans les départements atteints par la maladie et dans les départements limitrophes.
Un décret pris dans les mêmes formes fixera la date à laquelle ces mesures exceptionnelles prendront fin.
Entrent dans le cadre de la prophylaxie de la rage les mesures visées dans l'arrêté interministériel pris en application de l'article 1er-II du décret n° 74-504 du 17 mai 1974 susvisé.
Le ministre de la santé désigne par arrêté les organismes chargés des examens relatifs au diagnostic de la rage sur les animaux suspects d'être à l'origine de contamination humaine.
Le décret n° 70-706 du 30 juillet 1970 est abrogé.
Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers consultent les organisations professionnelles sur le contenu pédagogique et l'organisation des stages et les informent des lieux et dates auxquels ils sont prévus.
La durée des stages est de vingt-cinq heures au moins et cinquante heures au plus réparties sur une période maximum de seize semaines.
Le ministre du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le 1er janvier 1975.
Les stages peuvent être assurés en tout ou en partie :
   a) Par des moniteurs de gestion ;
   b) Par des professeurs ou des comptables ;
   c) Par des professionnels expérimentés en matière de gestion.
   Les professeurs, les comptables et les professionnels expérimentés en matière de gestion sont rémunérés à la vacation.
Dans les conditions prévues par le titre IV de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971, l'Etat concourt au financement de ces stages.
L'arrêté fixant le modèle d'attestation de salaires défini à l'article R. 323-10 du code de la sécurité sociale est, pour les salariés agricoles, pris par le ministre chargé de l'agriculture [*autorité compétente*].
Pour l'application des dispositions de l'article L. 314-1 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, les caisses de mutualité sociale agricole sont signataires des conventions conclues par les caisses régionales d'assurance maladie du régime général.
Dans le cas où l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième semaine suivant l'accouchement, l'assurée peut demander le report, à la date de la fin de l'hospitalisation de l'enfant, de tout ou partie de la période d'indemnisation à laquelle elle peut encore prétendre en application des articles 36 ou 37.
Les caisses doivent délivrer aux futures mères un carnet de maternité conforme au modèle établi par arrêté du ministre de la Santé publique et de la Population et du ministre de l'Agriculture [*formalité obligatoire*].
Le montant des allocations prévues à l'article 37 ci-dessus [*bons de lait, allocations mensuelles*] ne peut en aucun cas être inférieur à un minimum fixé par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Pour l'application de l'article R. 324-2 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, la décision intervenant en application de l'article L. 324-1 du même code est prise par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée ou une commission ayant reçu délégation à cet effet [*autorité compétente*].
L'arrêté prévu à l'article R. 331-4 du code de la sécurité sociale est pris par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture [*autorité compétente*].
Les employeurs et les assurés peuvent obtenir, sur leur demande, communication ou copie des statuts et règlements intérieurs des caisses de mutualité sociale agricole dans les conditions fixées par lesdits règlements.
La demande de remboursement visée à l'article 1029 du Code rural [*assuré immatriculé ou maintenu à tort*] n'est recevable que si elle est faite dans le délai [*de prescription*] de deux ans à compter [*point de départ*] de la date du versement [*indûment*] effectué à tort.
La caisse de mutualité sociale agricole accuse réception à l'intéressé de sa déclaration, vérifie l'exactitude des renseignements fournis [*contrôle*] et transmet la déclaration à la caisse centrale de secours mutuels agricoles, dans le délai d'un mois à compter de sa réception [*point de départ*].
Pour l'application des dispositions de l'article 20 du présent décret, les caisses de mutualité sociale agricole sont substituées aux caisses primaires et régionales d'assurance maladie.
Le bénéfice des réductions accordées en matière de cotisations d'assurances sociales agricoles aux apprentis et aux stagiaires assurés sociaux agricoles est acquis aux intéressés dans les conditions précisées aux articles ci-dessous.
Le modèle de demande de pension d'invalidité et les pièces annexées visés à l'article R. 341-8 du code de la sécurité sociale sont, pour les salariés agricoles, déterminés par le ministre chargé de l'agriculture [*autorité compétente*].
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent à tout moment faire procéder par leur médecin conseil ou par les praticiens désignés sur la proposition desdits médecins à un examen médical des bénéficiaires.
Pour l'application de l'article R. 354-1 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, la demande de pension de réversion doit être adressée à la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription territoriale de laquelle se trouve le lieu de résidence du demandeur.
Lorsque la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'assuré a pris l'initiative de procéder à la liquidation d'une pension d'invalidité, ladite caisse accorde les prestations en nature de l'assurance maladie jusqu'à la date à laquelle elle notifie sa décision de rejet ou d'attribution de la pension [*maintien - délai*].
Les modèles de demandes de pension d'invalidité et les pièces à y annexer sont fixés par le ministre de l'agriculture sur la proposition de la caisse centrale de secours mutuels agricoles [*formalités*].
Les employeurs et les assurés peuvent obtenir sur leur demande communication ou copie des statuts et règlements intérieurs des caisses de mutualité sociale agricole dans les conditions fixées par lesdits règlements intérieurs.
Dès réception de l'avis d'accident du travail que lui transmet le maire, en application de l'article 1180 du Code rural, l'inspecteur des lois sociales en agriculture en adresse copie à la caisse de mutualité sociale agricole.
Le contrôle du ministre de l'Agriculture s'exerce notamment par ses services d'administration centrale et par le service du contrôle des lois sociales en agriculture [*compétence*].
Le contrôle du ministre des Finances et des Affaires économiques et du ministre du Budget s'exerce notamment par l'intermédiaire de l'inspection générale des Finances, des trésoriers-payeurs généraux, des receveurs particuliers des Finances et, dans le département de la Seine, du receveur central des Finances de la Seine [*autorités compétentes*].
L'assuré conserve le bénéfice des dispositions des lois sur l'assistance à la famille et sur l'assistance à l'enfance dans la limite des cumuls autorisés.
Les prestations de l'assurance sociale agricole dues aux assurés sociaux indigents sont les mêmes et du même montant que celles dues aux autres assurés.
   Elles sont versées à la collectivité d'assistance. Toutefois, les frais d'hospitalisation sont payés directement par les caisses aux établissements hospitaliers [*tiers payant*].
Les caisses de mutualité sociale agricole doivent disposer d'un ou plusieurs agents de contrôle assermentés et agréés en vue d'effectuer les contrôles prévus à l'article 1246 du code rural.
Les organismes d'assurances sociales agricoles fonctionnent sous le contrôle de la Cour des comptes, du ministre de l'Agriculture, du ministre des Finances et des Affaires économiques et du ministre du Budget [*tutelle*].
L'application des dispositions des articles 55-1 et 55-2 ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valable au titre d'une même année civile.
   Cette disposition ne vise pas les majorations de durée d'assurance mentionnées aux 2° et 3° de l'article 55-1.
En cas de pluralité de personnes pouvant se prévaloir du droit de priorité prévu à l'article 1038 du code rural, le capital est versé par ordre de préférence au conjoint, aux enfants, aux ascendants [*bénéficiaires prioritaires*].
Le montant mensuel de la majoration prévue au paragraphe 6 de l'article 2 du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 est celui fixé à l'article R. 353-11 du code de la sécurité sociale ; il est revalorisé dans les mêmes conditions et aux mêmes dates.
Le versement du capital décès est fait exclusivement au conjoint survivant non séparé de corps ou à défaut aux descendants. Néanmoins, si le de cujus ne laisse ni conjoint ni survivant, ni descendant, le capital revient aux ascendants qui étaient au jour du décès à la charge de l'assuré [*bénéficiaire*].
Les dépenses de prestations à charge [*financement*] des organismes d'assurances sociales agricoles comprennent, outre les prestations proprement dites, tous frais de règlement.
Ne donnent lieu à aucune prestation en argent les maladies, blessures ou infirmités résultant de la faute intentionnelle de l'assuré [*sanction non réparation*].
Les métayers assurés obligatoires n'ont droit ou n'ouvrent droit aux prestations de l'assurance que si le montant des cotisations dues par eux au titre des périodes de référence a été versé [*condition d'attribution*].
Lorsque des parents sont l'un et l'autre assurés à un régime d'assurance maladie et maternité, le rattachement des membres de la famille à l'un ou l'autre d'entre eux est régi par le décret n° 78-241 du 6 mars 1978.
La durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes prévue au 2° du premier alinéa du paragraphe 11 de l'article 1er bis du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 est fixée à 150 trimestres.
Il est haut fonctionnaire de défense et, à ce titre, coordonne la politique de sécurité du ministère.
Le décret n° 62-485 du 14 avril 1962 est abrogé.
Un arrêté conjoint du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice fixera l'organisation interne de chaque direction et service et précisera, en tant que de besoin, la répartition et les conditions d'exercice des attributions définies ci-dessus.
Le secrétaire général est haut fonctionnaire de défense et, à ce titre, coordonne la politique de sécurité du ministère.
Le service central de l'information et de la communication prépare et me en oeuvre la politique d'information et de communication du ministère de la justice. Il réunit les moyens pour la réaliser ; il évalue ses résultats. Il conseille les directions, les juridictions et les services déconcentrés pour la diffusion d'informations. Il anime l'action des correspondants chargés de la communication.
Le service de l'information et de la communication prépare et met en oeuvre la politique d'information et de communication du ministère de la justice. Il réunit les moyens pour la réaliser ; il évalue ses résultats. Il conseille les directions, les juridictions et les services déconcentrés pour la diffusion d'informations. Il anime l'action des correspondants chargés de la communication.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le Garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du garde des sceaux, ministre de la justice, peut rendre obligatoire, pour les déclarations, à faire en vertu des articles 3 et 7, des modèles de déclaration et indiquer la nature des pièces justificatives à joindre, le cas échéant, auxdites déclarations.
Au cas où les aliénations prévues aux articles 3, 4 et 5 interviennent sans le concours d'un notaire, le propriétaire est tenu de procéder aux déclarations prévues auxdits articles.
Les déclarations et décisions prévues au présent décret doivent, sauf dispositions contraires, être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice.
Tous actes ou décisions de justice emportant mutation au profit de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, notamment dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 412-11 du code rural, sont assujettis à la publicité foncière.
Le ministre de l'agriculture, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tous actes ou décisions de justice emportant mutation au profit de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, notamment dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 799 du code rural, sont assujettis à la publicité foncière.
La mise en paiement des pensions ou rentes correspondant au rachat est ajournée jusqu'au moment [*délai*] où le versement des cotisations de rachat est terminé [*condition*].
La demande de rachat [*de cotisations*] ne peut concerner des périodes d'activité salariée postérieures à la date d'entrée en jouissance d'une pension ou rente de vieillesse [*condition de validité*].
Par dérogation aux dispositions de l'article 16 (alinéa 5), l'usage des caissons de recompression sans sas, notamment les caissons monoplaces, est toléré pendant un délai de trois ans suivant la date de publication du présent décret.
Les tables des plongées à l'air sont définies par arrêté du ministre chargé du travail [*autorité compétente*].
L'employeur doit équiper le scaphandrier en vêtements de plongée, en appareils respiratoires et en accessoires de plongée appropriés à la nature des travaux à exécuter et aux conditions du chantier.
Des compresseurs ou des réservoirs de gaz de secours en état de fonctionnement doivent être prévus sur le chantier pour parer à une défaillance éventuelle de l'installation en service.
Dans les scaphandres à casque, le débit de l'air ou du mélange doit être continu et suffisant pour maintenir le gonflage de l'habit et éliminer par ventilation ou circulation le gaz carbonique expiré par le scaphandrier.
Le scaphandrier doit pouvoir disposer de "vêtements secs" ou de "vêtements humides".

    Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les conditions auxquelles doivent satisfaire ces vêtements.
Les travaux de soudure ou de découpage peuvent être pratiqués sans restriction à l'arc électrique.

    En cas d'emploi de chalumeau à gaz, l'utilisation de mélange oxygène-acétylène est interdite à des pressions relatives supérieures à 1,2 bar.
La méthode de plongée à saturation ne peut être pratiquée qu'après autorisation accordée par arrêté du ministre chargé du travail [*autorité compétente*] fixant les conditions auxquelles sa mise en service est subordonnée.
La pression relative [*définition*] est la pression absolue diminuée de 1 bar, pression atmosphérique standard.

    La pression absolue est la pression réelle qui règne en un lieu.
Le présent décret détermine les conditions de recrutement et d'avancement du personnel infirmier, des sages-femmes, des puéricultrices et des masseurs-kinésithérapeutes des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics à l'exclusion des hôpitaux psychiatriques et des quartiers psychiatriques des hôpitaux et hospices publics.
Le personnel infirmier des établissements visés à l'article 1er ci-dessus comprend :

    Des surveillants chefs et surveillantes chefs;

    Des surveillants et des surveillantes;

    Des infirmiers et infirmières spécialisés;

    Des infirmiers et infirmières.
Les limites d'âge supérieures fixées aux articles 5 et 6 ci-dessus sont reculées dans les conditions prévues à l'article L. 810 du code de la santé publique ainsi que de la durée des services accomplis dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics en tant que religieuse hospitalière.
Seront reclassés de plein droit dans l'emploi de surveillant chef et de surveillante chef les surveillants généraux et surveillantes générales titulaires en fonctions à la date de publication du présent décret.
Seront reclassés dans le cadre des infirmiers et infirmières spécialisés prévu à l'article 5 ci-dessus les infirmiers et infirmières spécialisés titulaires et stagiaires en fonctions à la date de publication du présent décret et possédant les diplômes visés aux paragraphes 1e et 2e dudit article.
Conserveront le titre de sage-femme chef et les sages-femmes titulaires en fonctions à la date de publication du présent décret et ayant été nommées sages-femmes chefs antérieurement à cette date.
Les grades de surveillant chef, surveillante chef, surveillant et surveillante des services médicaux comportent chacun cinq échelons. L'emploi d'infirmière spécialisée comprend huit échelons, celui d'infirmier et d'infirmière neuf échelons et un échelon exceptionnel accessible exclusivement aux infirmiers et infirmières diplômés d'Etat.
Seront reclassés de plein droit dans l'emploi de masseur-kinésithérapeute les infirmiers et infirmières spécialisés titulaires et stagiaires en fonctions à la date de publication du présent décret et qui, possédant le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, exercent à temps complet les fonctions correspondantes.
Les membres du comité des jeux et les employés des salles de jeux ne doivent avoir aucune part ni intérêt dans les produits des jeux. 
 Il ne peut leur être alloué pour quelque cause que ce soit aucune remise sur le produit des jeux. 
 Il leur est interdit de participer au jeu, soit directement, soit par personne interposée.
Toute personne n'étant ni membre du comité des jeux ni employé des salles de jeux a interdiction d'exercer une fonction propre à la direction ou au personnel des salles de jeux ou d'exercer une autorité quelconque sur les employés des salles de jeux.
Il est interdit aux membres du comité des jeux et aux employés de jeux de détenir soit par-devers eux, soit dans leur caisse, des jetons, plaques, espèces, chèques ou devises et tout autre titre de valeur dont la provenance ou l'utilisation ne pourrait être justifiée par le fonctionnement normal des jeux.
La surveillance générale des cercles est exercée par les représentants du ministre de l'intérieur qui peuvent se faire communiquer, à tout moment, tout document utile à l'exercice de leurs missions.
Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une instruction du ministre de l'intérieur fixera les conditions d'application du présent décret.
L'arrêté d'autorisation est toujours révocable.
Les membres du cercle ont seuls le droit de pénétrer dans les salles où sont pratiqués les jeux.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation mentionnée à l'article 1er vaut décision de rejet.
Les cercles dont les membres désireront pratiquer entre eux des jeux de commerce devront en faire la déclaration au préfet du département.
Les matériels et appareils pourront en outre être saisis et confisqués.
Des dérogations aux règles de sécurité ou aux normes visées à l'article 3 et aux caractéristiques définies par les arrêtés prévus au présent décret peuvent être accordées, à titre exceptionnel et temporaire, par décision du ministre de l'industrie et dans les conditions fixées par lesdits arrêtés.
Est passible d'une amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal la non-délivrance par l'installateur, avant mise en service d'une installation, d'une attestation, lorsque la production d'un tel document est prévue par la réglementation à intervenir en application du présent décret.
Les autres infractions aux dispositions prévues ci-dessus et aux arrêtés pris pour son application sont punies d'une amende prévue par le 1° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la première classe.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'institut ne peut faire ou entreprendre d'autres opérations que celles qui lui sont permises par ses statuts.
Sont fixés les statuts de l'institut d'émission des départements d'outre-mer, tels qu'ils sont annexés au présent décret.
La falsification et la reproduction des billets de l'institut, l'usage, la vente, le colportage et la distribution des billets falsifiés ou reproduits sont punis par les dispositions pénales en vigueur [*sanctions*].
L'institut d'émission des départements d'outre-mer est un établissement public national doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière [*statut juridique*].
Le siège est établi à Paris. Il peut être transféré par décision du ministre des finances après avis du conseil de surveillance de l'institut.
   L'institut ne peut ouvrir de succursales ou d'agences que dans sa zone d'émission et sur autorisation du ministre des finances.
L'institut, agissant en qualité de correspondant de la Banque de France dans les conditions fixées par une convention entre les deux établissements, met en circulation dans les départements d'outre-mer les billets qui ont cours [*légal*] sur le territoire de la France métropolitaine [*attributions*].
L'institut est chargé de la mise en circulation des monnaies métalliques dans les départements d'outre-mer [*attributions*].
Les opérations de l'institut sont exécutées et comptabilisées conformément aux règles et usages commerciaux et bancaires [*comptabilité*].
Les opérations de l'institut doivent se rattacher aux départements dans lesquels il exerce le privilège d'émission.
L'institut est chargé de la mise en circulation des monnaies métalliques dans les départements où il exerce le privilège d'émission [*attributions*].
L'institut peut recevoir des fonds en compte courant non productifs d'intérêts. Il paye les dispositions sur ces comptes et les engagements pris à ses guichets jusqu'à concurrence du montant des soldes disponibles.
L'institut peut acheter et vendre de l'or et des devises étrangères.
L'institut peut escompter les traites et obligations cautionnées qui sont souscrites à l'ordre des comptables du Trésor.
L'institut doit exécuter tout transfert qui lui est demandé entre la métropole et les départements d'outre-mer.
L'institut peut consentir des avances sur les effets publics créés ou garantis par l'Etat français ou par les collectivités publiques de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, à concurrence des quotités autorisées par le conseil de surveillance.
L'institut peut se charger de l'encaissement et du recouvrement des effets qui lui sont remis.
L'institut ne peut prendre de participation [*financière*] que sur ses fonds propres, avec l'autorisation du ministre des finances, et seulement dans des organismes ou entreprises présentant un caractère d'intérêt général pour les départements où il exerce le privilège d'émission.