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L'application des cautionnements définitifs à ; l'extinction des débets liquidés par les ministres compétents a lieu aux poursuites et diligences de l'agent judiciaire du Trésor public.
Tout fonctionnaire, magistrat ou officier pourvu d'un emploi de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Le fonctionnaire qui cesse définitivement d'exercer les fonctions de chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur peut se voir conférer l'honorariat.
Les fonctionnaires qui ont occupé un ou plusieurs emplois de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur conservent l'aptitude à être nommés aux emplois auxquels ils pouvaient prétendre en qualité de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur.
Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre, à l'exception de son article 10.
L'emploi de chef de service comporte un seul échelon.
Les directeurs adjoints et les sous-directeurs sont répartis en quatre échelons.
Les dispositions de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ne sont applicables ni à la nomination aux emplois mentionnés à l'article premier, ni au retrait desdits emplois.
Le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Les membres des chambres de métiers visés au 2° des A et B de l'article 1er du décret susvisé du 30 décembre 1964 sont élus par les organisations syndicales du secteur des métiers dans les conditions prévues ci-après.
Les membres représentant les organisations syndicales artisanales sont élus pour six ans et renouvelables par moitié tous les trois ans.
   Les membres sortants sont rééligibles.
   A la suite des premières élections effectuées en vertu du présent décret ou lors du renouvellement total d'une chambre de métiers, l'ordre de renouvellement est fixé par le sort.
Pour participer à l'élection des membres des chambres de métiers, les organisations syndicales du secteur des métiers doivent justifier de leur affiliation à un organisme reconnu sur le plan national comme représentatif : soit une confédération du secteur des métiers, soit une fédération du secteur des métiers.
Si les circonstances l'exigent, le ministre chargé de l'artisanat peut prescrire la révision totale ou partielle des listes électorales concernées, par arrêté publié au Journal officiel. L'arrêté fixe la date des différentes opérations que comporte cette révision.
L'élection a lieu au scrutin de liste sans panachage. La répartition des sièges se fait selon la méthode de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
   Les conditions d'éligibilité sont celles prévues par l'article 4 du décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964.
L'élection a lieu au scrutin de liste sans panachage. La répartition des sièges se fait selon la méthode de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
   Les conditions d'éligibilité sont celles prévues par les articles 1 bis, 3 et 4 du décret n° 92-1043 du 28 septembre 1992.
L'ouverture des plis et le recensement des votes sont effectués par la commission d'organisation des élections instituée par l'article 29 du décret n° 92-1043 du 28 septembre 1992 susvisé, dans les conditions prévues par les articles 46 et 47 dudit décret.
Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes, ni se présenter simultanément au suffrage individuel des artisans et au suffrage des organisations syndicales artisanales.
Art. 4. Le directeur de l'Office des migrations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 20 juin 1988 est abrogé.
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 22 mars 1977 modifié susvisé, les candidats qui échoueront aux deux sessions de 1992 se présenteront en candidats libres à deux sessions en 1993. Ils peuvent s'ils le souhaitent, après avis du conseil technique, bénéficier d'un complément de scolarité.
Pour être admis à se présenter à l'examen du diplôme d'Etat de pédicure-podologue, les candidats doivent avoir obtenu une note globale moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des stages de troisième année. Les élèves qui ne satisfont pas à cette condition sont admis à redoubler.
Pour être admis à se présenter à l'examen du diplôme d'Etat de pédicure-podologue, les candidats doivent avoir obtenu une note globale moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des stages de troisième année.
Pour être admis à se présenter aux examens de passage de première en deuxième année et de deuxième en troisième année les élèves doivent avoir obtenu une note globale moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des stages de l'année. Les élèves qui ne satisfont pas à cette condition sont admis à redoubler.
Le directeur de l'école adresse chaque année la liste des élèves exclus définitivement de la formation à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
Pour être admis à se présenter aux examens de passage de première en deuxième année et de deuxième en troisième année les élèves doivent avoir obtenu une note globale moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des stages de l'année.
Les candidats ne peuvent se présenter qu'à six sessions du diplôme d'Etat réparties sur les cinq années suivant la première présentation au diplôme d'Etat.
Les élèves ayant échoué au diplôme d'Etat peuvent soit redoubler, soit se présenter en candidats libres à la session suivante, soit bénéficier d'un complément de scolarité défini par le directeur de l'école après avis du conseil technique.
Le directeur de l'école, après avis du conseil technique, fixe également les conditions selon lesquelles les athlètes de haut niveau poursuivant leur activité sportive peuvent bénéficier d'un aménagement de la durée et des modalités de l'enseignement.
Les études préparatoires au diplôme d'Etat de pédicure-podologue comprennent des enseignements théoriques et cliniques répartis sur trois années. Les enseignements théoriques comprennent des cours magistraux, des travaux dirigés et des travaux pratiques.
La présence des élèves aux travaux dirigés, aux travaux pratiques et aux enseignements cliniques est obligatoire.
Le directeur de l'école, après avis du conseil pédagogique, fixe également les conditions selon lesquelles les sportifs  de haut niveau poursuivant leur activité sportive peuvent bénéficier d'un aménagement de la durée et des modalités de leurs études.
Le directeur de l'école adresse chaque année la liste des élèves exclus définitivement de la formation au directeur général de l'agence régionale de santé.
La direction centrale du service des essences des armées est placée sour l'autorité de l'ingénieur général des essences qui dirige le service des essences des armées. Ce directeur central est assisté d'un adjoint, officier du corps des ingénieurs militaires des essences, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
La direction centrale du service des essences des armées comprend [*composition*], outre le secrétariat du directeur central :
   - un bureau Etudes générales ;
   - une sous-direction Emploi ;
   - une sous-direction Administration.
Les attributions des bureaux de la direction centrale ainsi que les attributions et l'organisation des organismes extérieurs relevant du service des essences des armées sont fixées par instruction.
L'arrêté du 30 octobre 1980 portant organisation du service des essences des armées est abrogé.
L'organisation en bureaux des différentes sous-directions de la direction centrale du service des essences des armées est fixée par un arrêté du ministre de la défense.
Ne sont pas de la compétence de la commission mixte armées -Commissariat à l'énergie atomique de sûreté nucléaire :
   -les mesures d'ordre militaire ou public destinées à se prémunir contre les actions hostiles ou malveillantes,
   -le contrôle de la situation des matières nucléaires affectées à la défense.
Des instructions fixent en tant que de besoin les conditions d'application des dispositions du présent arrêté.
L'arrêté du 17 janvier 1983 fixant les attributions et l'organisation de la commission mixte armées -Commissariat à l'énergie atomique de sûreté nucléaire est abrogé.
La commission mixte armées -Commissariat à l'énergie atomique de sûreté nucléaire comprend :
-un comité directeur dont les attributions et l'organisation sont fixées au titre II ;
-un comité d'études dont les attributions et l'organisation sont fixées au titre III.
Les membres du comité d'études peuvent se faire représenter si nécessaire.
Les conditions de détermination des objectifs généraux de sûreté font l'objet soit d'instructions particulières du ministre de la défense, soit de recommandations émanant du comité directeur de la commission mixte.
Les états-majors :
   -définissent les agressions à prendre en compte qui pourraient résulter d'actes de malveillance commis lors de circonstances normales ;
   -définissent les scénarios d'emplois, en particulier ceux correspondant aux circonstances exceptionnelles ou particulières et, dans ce cas, les actions hostiles à prendre en compte.
Dans le cadre de la commission mixte, le ministère de la défense est tenu informé, par le haut-commissaire à l'énergie atomique, des travaux de la commission centrale de sûreté des installations atomiques du Commissariat à l'énergie atomique, pour les questions qui concernent ce ministère, et notamment les travaux relatifs aux prototypes à terre des chaufferies nucléaires.
Le département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires est responsable du suivi de la surveillance des sites d'expérimentations du centre d'expérimentation du Pacifique. Il informe la commission mixte armées-Commissariat à l'énergie atomique de sûreté nucléaire de tout événement concernant la sécurité nucléaire ou hydraulique.
La compétence de la commission mixte couvre l'ensemble des facteurs techniques et humains susceptibles d'avoir une incidence sur la sûreté nucléaire dans les domaines cités à l'article 3 ci-dessus. Sa compétence s'étend en outre aux aspects de la sécurité nucléaire précisés à l'article 10 ci-dessous.
Les avis motivés des sous-commissions sont pris à la majorité des membres présents. Ils sont communiqués au directeur des transports terrestres par le président de la commission.
Chacune des sous-commissions comporte un président désigné par arrêté du ministre chargé des transports parmi les membres de la commission.
   Les sous-commissions peuvent siéger en formation spécialement constituée pour des affaires déterminées. Elles peuvent s'entourer des experts de leur choix pour l'examen des questions qui leur sont soumises.
Les membres de la commission [*mandat*] sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé des transports.
   Le président est désigné par arrêté du ministre chargé des transports parmi les membres de la commission.
   Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction des transports terrestres mis à sa disposition.
Il est créé auprès du directeur des transports terrestres une commission technique de sécurité. Cette commission exerce un rôle permanent de conseil de l'administration dans le domaine de la sécurité des transports terrestres.
L'assemblée a le pouvoir de prendre des résolutions qui s'imposent à tous les obligataires ou porteurs de titres d'emprunt de la masse, même aux absents, dissidents ou incapables.
L'assemblée générale des obligataires ou des porteurs de titres d'emprunt se compose des propriétaires d'obligations ou de titres d'emprunt d'une même masse.
Les porteurs d'obligations ou de titres d'emprunts d'une même émission faite en France peuvent se grouper pour la défense de leurs intérêts communs dans les conditions fixées ci-après, en une masse qui jouit de la personnalité civile.
Nonobstant toutes stipulations contraires les propriétaires d'obligations ou de titres d'emprunts dépendant d'une même masse peuvent être réunis à toute époque en assemblée générale.
L'assemblée délibère sur toutes mesures ayant pour objet d'assurer la défense des obligataires ou des porteurs de titres d'emprunt et l'exécution du contrat d'emprunt ainsi que sur les dépenses de gestion que ces mesures peuvent entraîner, tels que frais d'études, de consultations ou de procédure.
La date d'entrée en vigueur des différentes dispositions ci-dessus et, s'il y a lieu, leur modalités d'application seront fixées par décrets.
Les règles de compétence édictées par la loi du 11 juillet 1934, en matière de remboursement de titres émis par les sociétés et collectivités françaises ou étrangères sont applicables à toutes les demandes qui intéressent l'ensemble des obligations ou des titres d'emprunt dépendant d'une même masse.
Les mandataires des sociétés ayant leur siège à l'étranger et ceux des collectivités publiques étrangères, désignés en vertu de l'article 8 , sont responsables de l'observation des prescriptions du présent décret et encourent en cas de manquement les sanctions prévues à l'article 34.
Les titres remis par les sociétés mentionnent en outre :
La forme, la dénomination ou la raison sociale, le capital et le lieu du siège social de la société ;
La date de sa constitution et celle de son expiration ;
Le cas échéant, le nom et l'adresse du notaire qui a reçu ses statuts ou en l'étude duquel ils ont été déposés.
Nonobstant toute clause contraire, les obligations des sociétés ayant leur siège en France ou à l'étranger et les titres d'emprunt des collectivités publiques étrangères faisant l'objet d'une même émission comportent, pour le même montant nominal, les mêmes droits pour leurs propriétaires.
L'établissement devra se conformer aux dispositions du décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Dans les locaux et installations où le public a accès, les consignes de sécurité doivent être présentées de façon claire, compréhensible et répétitive.
Un réseau de communication intérieur doit être mis en place et relié en permanence au personnel chargé de la sécurité.
Le personnel doit avoir à sa disposition et d'une manière facilement accessible les matériels de capture et d'abattage appropriés à chaque espèce ainsi que les vêtements, gants et bottes de protection nécessaires.
Pour les établissements mentionnés à l'article 16 du décret du 25 novembre 1977, le préfet fixe le délai qui peut être accordé à l'exploitant pour la mise en conformité de ses installations avec les dispositions du présent arrêté.
L'établissement doit posséder des installations sanitaires vétérinaires nécessaires aux traitements des animaux, ainsi que les matériels et les produits pharmaceutiques pour les premiers soins d'urgence et les traitements courants. Des installations spécialement adaptées pourront être prévues pour pratiquer l'autopsie des animaux morts ou abattus.
L'établissement doit disposer d'un local installé en poste de secours afin de dispenser les soins immédiats aux personnes blessées. Dans ce local seront entreposés, dans les conditions réglementaires, les sérums antivenimeux particuliers aux espèces présentées.
Le président a les pouvoirs les plus étendus pour l'exécution des décisions prises par l'assemblée générale ou le bureau, à charge pour lui de rendre compte de ses actes à l'assemblée générale et au bureau.
Les membres du bureau sont élus par l'assemblée générale pour la durée des baux consentis par l'Etat sur le domaine public ; ils sont rééligibles ; ils répondent solidairement de l'exécution de leur mandat. Tous les membres de l'association sont également, conjointement et solidairement, responsables de tous les actes de l'association.
Conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901, il est formé entre tous les adhérents aux présents statuts une association de pêche et de pisciculture, ayant pour titre ... déclarée le ... à la préfecture de ... journal officiel du ... qui a fixé son siège à ....
MM. les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'association est administrée par un bureau composé au minimum d'un président, d'un secrétaire et d'un trésorier choisis parmi les membres ayant au moins deux ans de présence dans l'association, sauf cas exceptionnels, tels ceux de fondation nouvelle.
   Le président ne peut occuper une fonction similaire dans une autre association agréée de pêche et de pisciculture.
L'association doit pouvoir justifier, en tout temps, qu'elle détient effectivement des droits de pêche, soit qu'elle les ait acquis, soit qu'elle les ait loués ou sous-loués, soit qu'ils appartiennent individuellement à ses membres.
L'association effectue ses opérations d'alevinage sur la base d'un programme approuvé par la fédération, et sous le contrôle du conseil supérieur de la pêche.
L'ouverture d'un compte chèque postal est obligatoire pour les sommes perçues au titre de la taxe piscicole. Les retraits de fonds de ce compte ne peuvent s'effectuer que sur signature conjointe du président et du trésorier.
L'assemblée générale ordinaire est fixée chaque année dans le courant du mois de janvier [*date*]. Des assemblées générales extraordinaires [*périodicité*] peuvent être convoquées en tant que de besoin, elles sont présidées de droit par le président. Les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité des membres présents [*conditions de vote*].
Le secrétaire, en accord avec le président, rédige des procès-verbaux des réunions du bureau et des assemblées générales. Il assure la correspondance, les convocations des réunions, et tous autres travaux qui lui sont confiés.
Sur proposition du bureau, un règlement intérieur précisant en tant que de besoin les règles de fonctionnement et les obligations de ses membres sera approuvé par l'assemblée générale.
Les associations de pêche et de pisciculture déjà agréées à la date de la publication du présent arrêté [*obligation*] devront mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions ci-dessus dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté et suivant la procédure prévue à l'article 7.
L'arrêté du 6 janvier 1954 fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture est abrogé.
Ampliations des arrêtés préfectoraux d'agrément ou de retrait d'agrément sont adressées au ministre de l'environnement à titre de compte rendu.
Les dossiers de demande d'agrément sont adressés au directeur départemental de l'agriculture qui les instruit et, après avoir recueilli l'avis de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture, les transmet au préfet accompagnés de son avis et de celui de la fédération.
Toute modification des statuts d'une association agréée doit être communiquée au préfet qui doit faire connaître son opposition dans les trois mois [*obligation, délai*].
Les associations qui désirent obtenir l'agrément pour bénéficier du titre d'association de pêche et de pisciculture et des avantages qui leur sont accordés par les articles 402 et 410 du code rural doivent remplir les conditions fixées aux articles ci-après.
Le présent arrêté est applicable aux marchés dont la procédure de passation sera lancée après le 18 décembre 1993.
L'arrêté du 27 juillet 1988 fixant le modèle de rapport de présentation pour les marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux à caractère industriel et commercial (art. 203 du code des marchés publics) est abrogé.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mis en place.
Le droit d'accès, prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de la paierie générale du Trésor.
La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des créances nées de la suppression de la règle du décalage d'un mois de la taxe sur la valeur ajoutée.
   Ce traitement est réalisé à la paierie générale du Trésor.
Le directeur des hydrocarbures, le directeur général des douanes, le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 1993.
L'arrêté du 8 janvier 1993 fixant les taux de la taxe perçue au profit de l'Institut français du pétrole est abrogé.
Les exploitations souterraines ne pourront bénéficier de cette dérogation que si elles disposent d'un ventilateur pour assurer l'aérage primaire.
Par dérogation aux dispositions des articles 179 et 186 (paragraphe 1er) du décret susvisé, il peut autoriser le tir sans bourrage des coups de mines ainsi chargés.
Tous les incidents survenant au cours des tirs mettant en oeuvre le chargement d'explosifs non encartouchés devront être portés à la connaissance de l'ingénieur en chef des mines.
Une consigne approuvée par l'ingénieur en chef des mines réglera les conditions d'emploi de ces dérogations. Dans les exploitations souterraines, elle fixera notamment les conditions de l'aérage des chantiers et des retours d'air, du contrôle de l'atmosphère après les tirs et du retour à front du personnel.
La présente dérogation est valable cinq ans à dater de la publication du présent arrêté.
La délégation prend fin en même temps que les pouvoirs du ministre qui l'a donnée.
L'arrêté doit désigner le ou les titulaires de la délégation et les matières qui en feront l'objet ; il est publié au Journal officiel de la République française.
Ils peuvent en outre, par arrêté, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale ayant au moins le grade d'administrateur civil de 2° classe ou un grade équivalent, pour signer en leur nom les ordonnances de payement et de virement, les lettres d'avis d'ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les ministres et secrétaires d'Etat peuvent, en outre, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale appartenant à un corps de catégorie A pour signer les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Le contrôle administratif est exercé par les représentants qualifiés du ministre de la justice, les inspecteurs de l'éducation surveillée et par les membres de l'inspection générale des services administratifs. Ces fonctionnaires rendent compte de leur mission au garde des sceaux.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé publique et de la population et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'institution doit remettre à l'employeur un carnet individuel pour chaque mineur. Les visites médicales, les visites du représentant de l'institution y sont inscrites avec leurs dates. Mention est également faite sur le carnet des versements des gages revenant au mineur, de sa conduite, de sa santé et de son travail.
Le préfet, avisé du placement conformément aux articles 9 et 13 du présent décret, fait procéder au contrôle sur place des mineurs par les inspecteurs sociaux de la population.
La personne ou l'institution à qui la garde du mineur a été confiée ne peut, sous réserve de toute mesure d'urgence dont il sera immédiatement rendu compte au juge des enfants et, à Paris, au président du tribunal pour enfants, se décharger de cette garde qu'après avoir obtenu une décision de la juridiction compétente pour statuer sur la modification de placement.
Les mineurs ayant donné entière satisfaction peuvent bénéficier de permission et d'une mise en liberté d'épreuve ou être autorisés à souscrire un engagement militaire dans des conditions qui seront fixées par arrêté du garde des sceaux.