Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
La formation nécessaire aux commandants, lieutenants-colonels et colonels pour tenir l'emploi de directeur départemental ou de directeur départemental adjoint est La formation d'adaptation à l'emploi de directeur départemental adjoint.
La formation d'adaptation à l'emploi prévue à l'article 11 du décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 susvisé nécessaires à l'avancement au grade de lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels sont celles de chef de site.
La formation d'adaptation à l'emploi nécessaire à l'avancement aux grades de sergent et d'adjudant est celle de chef d'agrès.
Pour tenir l'emploi de chef de site, les commandants, les lieutenants-colonels et les colonels de sapeurs-pompiers professionnels doivent détenir la formation d'adaptation à l'emploi correspondante.
La formation d'intégration de sapeur vise à l'acquisition des unités de valeur de formation permettant au titulaire de tenir l'emploi d'équipier. 
Les formations d'adaptation aux risques locaux suivies au cours de la formation d'intégration ne sont pas prises en compte pour sa validation.
Le sapeur-pompier professionnel appelé à tenir l'emploi de chef de centre d'incendie et de secours, à l'exception de celui de chef de centre de première intervention, suit la formation d'adaptation à l'emploi correspondante.
La formation initiale de sapeur-pompier de 2e classe vise à l'acquisition des unités de valeur de formation permettant au titulaire de tenir l'emploi d'équipier.
   Les formations d'adaptation aux risques locaux suivies au cours de la formation initiale ne sont pas prises en compte pour sa validation.
Le sapeur-pompier professionnel appelé à tenir l'emploi de chef de centre d'incendie et de secours, à l'exception de celui de chef de centre de première intervention, suit la formation correspondante.
La formation initiale de sapeur vise à l'acquisition des unités de valeur de formation permettant au titulaire de tenir l'emploi d'équipier.
   Les formations d'adaptation aux risques locaux suivies au cours de la formation initiale ne sont pas prises en compte pour sa validation.
L'arrêté du 18 octobre 2001 relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels est abrogé au plus tard à compter du 1er juillet 2007.
Les unités de valeur de formation prévues à l'article 11 du décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 susvisé nécessaires à l'avancement au grade de lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels sont celles de chef de site.
Le ministre chargé de la sécurité civile fixe par arrêté le contenu et la durée de la formation d'adaptation à l'emploi de major de sapeurs-pompiers professionnels.
Pour être nommé au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels dans le cadre des dispositions prévues au 1° et au 2° de l'article 10 du décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 susvisé, les capitaines de sapeurs-pompiers professionnels doivent détenir les unités de valeur de formation de chef de colonne.
Pour tenir l'emploi de chef de site, les commandants, les lieutenants-colonels et les colonels de sapeurs-pompiers professionnels doivent détenir les unités de valeur de formation correspondantes.
Le ministre chargé de la sécurité civile fixe par arrêté le contenu et la durée de la formation d'adaptation à l'emploi de major de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que la composition du jury validant cette formation.
Le ministre chargé de la sécurité civile fixe, par arrêté, les effectifs d'élèves lieutenants et de lieutenants ainsi que le contenu et la durée de leur formation initiale.
La formation d'adaptation à l'emploi des majors nommés lieutenants comprend un module d'ingénierie des risques permettant de :
   - comprendre les phénomènes physiques et chimiques générateurs de risques ;
   - proposer des mesures de prévention ;
   - proposer des mesures de traitements techniques du risque.
Le ministre chargé de la sécurité civile fixe par arrêté le contenu et la durée de la formation d'adaptation à l'emploi des majors nommés lieutenants.
Le ministre chargé des sports établit, chaque année, un état du nombre d'agents rémunérés par l'Etat exerçant les missions définies à l'article 1er et de leur répartition entre les différentes fédérations sportives.
   Cet état est inclus dans le rapport annuel d'activité ministériel.
Les organisations syndicales peuvent désigner, pour chacun des sièges qu'elles sont invitées à pourvoir, un représentant des personnels officiers et un représentant des personnels d'exécution.
   Ne peut siéger et participer aux délibérations qu'un seul des deux représentants ainsi désigné.
Selon que l'affaire considérée concerne la navigation au commerce, à la pêche maritime, aux cultures marines ou à la plaisance, les représentants des armateurs et des marins appelés à siéger sont ceux désignés au titre de la catégorie correspondante.
   La commission peut recueillir l'avis de toute personne qualifiée.
Les infractions aux dispositions qui précèdent sont sanctionnées dans les conditions prévues aux articles 1er, 3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1130 du 23 décembre 1958 (1) susvisée et aux articles 1er et 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 susvisé.
Ne peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude que les candidats ayant obtenu une moyenne au moins égale à un minimum fixé par le jury. Les candidats éliminés auront connaissance de leurs notes.
Le ministre arrête la liste des candidats admis à  subir les épreuves de sélection professionnelle. Un délai minimum de trois mois est prévu entre la date d'agrément des candidatures et la date des épreuves de la sélection.
La sélection professionnelle prévue au titre II, article 5-2, du décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 susvisé pour le recrutement des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile est organisée suivant les modalités ci-après :
Un arrêté du ministre des transports fixe la date des épreuves de cette sélection, la date limite du dépôt des candidatures ainsi que le nombre de postes à pourvoir par cette voie.
Les demandes d'autorisation de production, assorties ou non d'engagements fermes de livraison, devront parvenir au service des alcools au plus tard dans les douze jours suivant la publication du présent arrêté.
Le contingent de production d'alcool de mélasse de la campagne 1980-1981 est fixé à 650.000 hectolitres d'alcool pur.
Le directeur du service des alcools fixera les conditions de recette, de paiement, d'emmagasinage et d'enlèvement des alcools et règlera toutes les questions soulevées par l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret est applicable à Mayotte, sous réserve du remplacement des mots : " préfet du département " par les mots : " préfet de Mayotte ".
Les contingents annuels de croix de l'ordre national du Mérite destinées aux étrangers pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 sont fixés à :
   Grand'croix : 4.
   Grand officier : 8.
   Commandeur : 48.
   Officier : 125.
   Chevalier : 250.
A modifié 
Arrêté du 10 novembre 1999 
Art. 1, Art. 10, Art. 15
Sont membres de l'assemblée plénière tous les inspecteurs généraux de santé publique vétérinaire en activité.

A sa demande, le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture est entendu par l'assemblée plénière.
Un inspecteur général, choisi parmi les membres de la commission d'orientation et de suivi, assure le secrétariat de cette commission ainsi que celui de l'assemblée plénière.
Il est chargé notamment de la préparation des réunions et de l'établissement du rapport annuel concernant l'état du corps.
La commission d'orientation et de suivi est convoquée à l'initiative du chef du corps. Elle est réunie en tant que de besoin et au moins deux fois par an.
Le président de la commission invite régulièrement à participer aux travaux de la commission des inspecteurs en chef et des inspecteurs de santé publique vétérinaire pour leurs compétences, en fonction de l'ordre du jour.
Toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser par un intermédiaire, des " vacances adaptées organisées " pour accueillir des personnes handicapées majeures sollicite un agrément auprès du préfet de région de son lieu d'implantation ou de son siège social.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 du décret du 5 février 2003 susvisé susceptible d'être allouée au président du comité du service public de la diffusion du droit par l'internet est fixé à 830 euros.
Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site  www.emploi.gouv.fr
L'annexe " exploitation des téléskis " au présent arrêté fixe :
   - les conditions d'exploitation ;
   - les contrôles à effectuer par l'exploitant durant l'exploitation ;
   - les dispositions à respecter pour réaliser la modification des téléskis ainsi que le remplacement de leurs constituants de sécurité.
Tout téléski est soumis au moins une fois par an à une visite annuelle comprenant des contrôles et essais précisés dans l'annexe " exploitation des téléskis " au présent arrêté.
L'attestation relative au brevet informatique et internet (B2i) est délivrée soit par le ministère de l'éducation nationale, soit par d'autres ministères ou établissements en application de conventions passées avec le ministère de l'éducation nationale. 
L'attestation fait l'objet d'un modèle national établi par le ministère de l'éducation nationale.
Au sens du présent arrêté : 
Toutes les définitions données à l'article 2       de la directive 2003/37/CE modifiée par la directive 2014/44/UE et dans ses annexes sont applicables.
Les dispositions du titre II du présent arrêté sont applicables aux véhicules de la catégorie T4.3 suivant les règles techniques fixées en annexe 2 : 
- à compter du 29 septembre 2013 pour les nouveaux types de véhicules ; 
- à compter du 29 septembre 2016 pour tous les véhicules neufs mis en service.
Les dispositions de l'article 3 sont prises pour une durée de trois ans.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de la taxe institué par le décret n. 79-517 du 30 juin 1979 est fixé à 40 F par tonne pour les produits visés à l'article 1er dudit décret.
Le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La             direction générale de la création artistique au ministère chargé de la culture assure le secrétariat du conseil supérieur.
Le conseil supérieur se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il se réunit de plein droit à la demande du ministre chargé de la culture, du             directeur général de la création artistique ou des deux tiers de ses membres. Il peut entendre, en tant que de besoin, des experts extérieurs ou toute personne dont la collaboration est utile à ses travaux.
Lorsque les besoins prioritaires énumérés à l'article 3 sont satisfaits, les capacités de stockage encore disponibles sont mises sur le marché dans des conditions transparentes et non discriminatoires.
   La possibilité d'utiliser ces capacités est garantie jusqu'au 31 mars suivant la signature du contrat d'accès à des capacités de stockage.
Art. 3.
parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'année 2005, le montant annuel de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire prévu au deuxième alinéa du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé comme suit :
   Classe A : 552 .
Les substances désignées dans l'annexe au présent arrêté sont réputées ne pas donner avec l'eau de réaction chimique susceptible de compromettre la tenue mécanique ou l'intégrité d'un réservoir dont toutes les parties résistantes sont en acier non austénitique.
Ne sont pas applicables aux parties internes des réchauffeurs des réservoirs de stockage les articles 16, 17 bis et 18 de l'arrêté du 24 mars 1978 susvisé ainsi que le point 5.2 de l'annexe I au même arrêté.
L'arrêté du 2 mai 1978 relatif au régime d'épreuve et de visite de certains récipients de vapeur ou d'eau surchauffée est abrogé.
La créance sur l'Etat des sociétés qui, en application de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980, distribueront leurs actions à leurs salariés portera intérêt au taux de 12,83 p. 100 l'an.
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le ministre en informe le  comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères.
Le promoteur adresse le dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale, par voie électronique ou par courrier, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
La superficie maximum des cumuls visée à l'article 188-1 du Code rural est fixée à trois fois la superficie minimum d'installation, soit 48 hectares pour l'ensemble du département.
Le préfet de l'Ain est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La superficie minima d'installation en polyculture visée à l'article 188-3 du Code rural est fixée à 16 hectares pour le département de l'Ain.
Il est créé, auprès du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, un Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur.
Il est créé, auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, un Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires.
L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur est compétent pour les établissements scolaires du premier et du second degré, publics et privés sous contrat, ainsi que pour les établissements publics d'enseignement supérieur et ceux visés à l'article L. 813-10 du code rural.
L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires est compétent pour les établissements scolaires, du premier et du second degré, publics et privés sous contrat.
Le ministre chargé de l'éducation nationale nomme, parmi les membres de l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires, le président, pour une durée de trois ans, par arrêté.
Le ministère de l'éducation nationale assure le secrétariat de l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et met à sa disposition un secrétariat ainsi que les moyens nécessaires à son fonctionnement.
Des experts peuvent être entendus par l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0107 du 06/05/95 Page 7277 a 7279 
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Art. 4.
   Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les volontaires pourront accomplir leur mission dans un des pays énumérés à l'article 1er sur demande de leur association, justifiée par des circonstances exceptionnelles, et après avis de la Commission du volontariat.
L'accomplissement d'une mission de volontariat dans l'un des pays énumérés exclut l'accès aux aides financières du décret précité, sauf dérogation dans les conditions indiquées à l'article 2.
Le contrôle général des armées est chargé de la rédaction du rapport récapitulatif annuel du ministère sur l'exécution des marchés soldés dans l'année ou en cours d'exécution.
L'arrêté du 12 mars 1971 relatif aux attributions du contrôle général des armées en matière de réglementation des marchés est abrogé.
Le contrôle général des armées remplit en matière de marchés publics une mission de veille et d'information au profit des services du ministère de la défense.
Le contrôle général des armées anime les travaux relatifs à l'évaluation et à l'optimisation des politiques d'achat du ministère.
Pour l'exécution de sa mission de coordination et de réglementation générale en matière de marchés, le contrôle général des armées obtient des états-majors, directions et services tous les éléments d'information qu'il juge utiles.
Le contrôle général des armées reçoit copie, au fur et à mesure de l'avancement des dossiers, de toutes les correspondances échangées par les services avec la commission des marchés publics de l'Etat, des pièces relatives aux indemnités de résiliation et aux affaires traitées par les comités consultatifs de règlement amiable des litiges.
Le contrôle général des armées est tenu informé de la composition des groupes permanents d'études des marchés et des travaux conduits au sein de ces groupes.
Le décret n° 88-523 du 5 mai 1988 pris pour l'application de l'article L. 1 du code de la santé publique et relatif aux règles propres à préserver la santé de l'homme contre les bruits de voisinage est abrogé.
Le présent décret n'est pas applicable aux agents des services de l'Etat chargés de la défense nationale.
Ils sont agréés par le procureur de la République compétent dans le ressort duquel est située leur résidence administrative et assermentés dans les conditions fixées à l'article 4.
Le commissionnement délivré en application du présent décret peut être retiré par le préfet compétent, le cas échéant, à la demande de l'autorité hiérarchique de l'agent.
   Le retrait de commissionnement s'effectue après avis du directeur régional de l'environnement, donné dans les mêmes conditions que pour sa délivrance.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'institut régional d'administration de Lyon ou son représentant est nommé membre des conseils d'administration des instituts de préparation à l'administration générale des universités de Bourgogne, de Franche-Comté, d'Auvergne et Paris-XI.
Le directeur de l'institut régional d'administration de Lyon, ou son représentant, est nommé membre du conseil d'administration des instituts de préparation à l'administration générale des universités de Bourgogne, de Franche-Comté, d'Auvergne, de Montpellier et Paris-XI.
Le directeur de l'institut régional d'administration de Metz, ou son représentant, est nommé membre du conseil d'administration des instituts de préparation à l'administration générale des universités Nancy-II, Panthéon-Assas (Paris-II), Paris - Val-de-Marne (Créteil) et Robert-Schuman de Strasbourg.
Le directeur de l'institut régional d'administration de Lyon ou son représentant est nommé membre des conseils d'administration des instituts de préparation à l'administration générale des universités de Franche-Comté, d'Auvergne, de Montpellier et Paris-XI.
Le directeur de l'institut régional d'administration de Metz ou son représentant est nommé membre des conseils d'administration des instituts de préparation à l'administration générale des universités de Bourgogne, Nancy-II, Panthéon-Assas (Paris-II), de Paris - Val-de-Marne (Créteil) et Robert-Schuman de Strasbourg.
Le directeur de l'institut régional d'administration de Nantes ou son représentant est nommé membre des conseils d'administration des instituts de préparation à l'administration générale des universités de Bretagne occidentale, de Limoges, de Nantes et Rennes-I.
Le directeur de l'institut régional d'administration de Nantes ou son représentant est nommé membre des conseils d'administration des instituts de préparation à l'administration générale des universités de Bretagne occidentale, de Limoges, de Nantes, Rennes-I et de Poitiers.
L'arrêté du 31 décembre 1985 relatif à la composition des conseils d'administration des instituts de préparation à l'administration générale est abrogé.
DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DE ZONE DE DÉFENSE DU MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA PARTICIPATION [*tableau non reproduit*]
Le haut fonctionnaire de défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires de la catégorie A du Trésor public doivent, pour être détachés, avoir accompli au moins un an de services effectifs dans l'une des fonctions visées à l'article 5 du présent décret.
La mutation d'un fonctionnaire de catégorie A du Trésor public peut être prononcée par nécessité de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente, lorsque des conditions particulières d'exercice de la fonction imposent la mutation de son titulaire.
Aucun fonctionnaire de catégorie A du Trésor public qui atteint l'âge de soixante ans ne peut, à compter du 1er janvier de l'année suivante, être affecté à une fonction supérieure à celle qu'il occupe à cette date, sauf si celle-ci correspond à un grade dont il est titulaire à cette même date.
Les services accomplis dans les grades d'origine visés aux articles 47 à 52 ci-dessus sont assimilés à des services accomplis dans les nouveaux grades visés à l'article 1er du présent décret.
Le nombre des places offertes à chacun des concours d'inspecteur est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
   Le nombre des places offertes au concours interne ne peut être inférieur à 25 % ni supérieur à 50 % du nombre total des places offertes aux concours d'inspecteur.
Les places mises aux concours qui n'auraient pas été pourvues par la voie du concours externe ou par celle du concours interne peuvent être reportées sur l'autre concours, par arrêté du ministre chargé du budget, sous réserve des limites fixées à l'article précédent.
Les places mises aux concours qui n'auraient pas été pourvues par la voie du concours externe ou par celle du concours interne peuvent être reportées sur l'autre concours, par arrêté du ministre chargé du budget, sous réserve des limites fixées à l'alinéa précédent.
Le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la fonction publique fixent par arrêté conjoint les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves.
   Les conditions spécifiques d'organisation de chaque concours, la composition du jury et les listes d'admissibilité et d'admission sont arrêtées par le ministre chargé du budget.
La date de nomination en qualité d'inspecteur stagiaire est fixée par le directeur général de la comptabilité publique ; elle peut éventuellement être différée si le candidat présente des justifications appropriées.
L'accès aux différents grades d'avancement de la catégorie A du Trésor public est ouvert dans les conditions prévues au tableau ci-après (Tableau non reproduit, voir le fac-similé)
L'affectation des inspecteurs du Trésor public recrutés au titre de l'article 6 (2°) est prononcée après celle des inspecteurs appartenant à la promotion qui aura terminé sa scolarité au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
Le nombre maximum d'inspecteurs principaux du Trésor public de 2e classe pouvant être promus au grade d'inspecteur principal du Trésor public de 1re classe est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
Le décret n° 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor est abrogé.
La durée d'affectation des fonctionnaires de la catégorie A du Trésor public affectés à l'étranger est limitée à deux ans. Cette affectation peut être renouvelée une seule fois. Une affectation à l'étranger n'est possible qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans en métropole.
Les personnels de la catégorie A du Trésor public peuvent, en matière de gestion des personnels, recevoir délégation de signature du trésorier-payeur général.