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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 3 et 4, la population municipale d'une commune comprend les personnes qui ont leur résidence principale dans cette commune ; elle comprend aussi les personnes appartenant aux catégories I et II définies à l'article 3 et qui ont une résidence personnelle en dehors de l'établissement où elles sont logées.
Le conditionnement de la crème d'Isigny est effectué obligatoirement à l'intérieur de l'aire géographique délimitée, dans des récipients comportant notamment l'indication de la teneur en matière grasse pour 100 grammes de produit.
L'emploi :
a) 
b)
c)
d)
en vue de la fabrication et de la commercialisation du beurre d'Isigny, est interdit.
Le beurre peut être additionné de sel dans la limite de 2 grammes pour 100 grammes.
Les responsables des usines de fabrication, de préparation et de conditionnement agréées doivent procéder à des contrôles réguliers (deux par mois au minimum).  Les résultats de ces contrôles sont tenus à la disposition de la commission de contrôle.
Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation fixent, en tant que de besoin, les modalités pratiques d'application du présent décret, notamment en ce qui concerne la fabrication, la commercialisation et le contrôle des beurres et crèmes sous appellation d'origine, après avis de la commission mentionnée à l'article 12.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au 
Journal officiel
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La cotisation d'assurance veuvage fixée pour chaque année civile est recouvrée dans les conditions prévues par le décret du 22 octobre 1984 susvisé.
   Sont également applicables les procédures contentieuses de recouvrement selon les modalités définies par le décret du 8 août 1979 susvisé.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1991 [*date*]. Le droit à l'allocation de veuvage est ouvert en cas de décès de l'assuré postérieur au 31 décembre 1990.
Deux contrôles portant notamment sur le montant des ressources du titulaire de l'allocation de veuvage sont effectués respectivement au moment de la demande et au sixième mois de versement de l'allocation par les organismes débiteurs qui devront, en outre, procéder ultérieurement à au moins un contrôle inopiné.
Le montant de la cotisation annuelle due pour le financement de l'assurance veuvage ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait calculée sur un revenu égal à 800 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.
Le conjoint survivant adresse sa demande d'allocation de veuvage, dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, à la caisse de mutualité sociale agricole chargée du recouvrement des cotisations d'assurance veuvage et de la liquidation des droits à prestations de vieillesse.
Le taux de la cotisation d'assurance veuvage prévue à l'article 1142-25 du code rural est fixé à 0,10 p. 100.
En cas de décès d'un titulaire de l'allocation de veuvage, celle-ci cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant son décès.
Lorsque le conjoint survivant peut prétendre à l'allocation de parent isolé, à l'allocation aux adultes handicapés et à l'allocation de veuvage, ses droits au regard de l'assurance veuvage son examinés en premier lieu.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 77-1170 du 17 octobre 1977 est abrogé.
La demande de congé postnatal en faveur de la mère ou du père doit être présentée un mois au moins avant l'expiration du congé pour couches et allaitement ou du congé pour adoption dont bénéficie la mère.
La présente loi est applicable dans les départements d'outre-mer.
Nul ne peut invoquer la présente loi pour se soustraire à l'obligation de livrer la marchandise due à ceux qui auront rempli, à la date de sa promulgation, toutes les obligations résultant des contrats visés à l'article 1er ci-dessus.
La présente loi est applicable aux pensions des travailleurs salariés agricoles.
La présente loi prendra effet au 1er janvier 1972.
Un règlement d'administration publique déterminera les modalités d'application de la présente loi et précisera, notamment, les délais dans lesquels les intéressés devront demander leur affiliation, le mode de calcul des cotisations et les coefficients de revalorisation qui leur seront applicables.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application de la présente loi et précisera, notamment, les délais dans lesquels les intéressés devront demander leur affiliation, le mode de calcul des cotisations et les coefficients de revalorisation qui leur seront applicables.
Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 51 de la loi n. 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.
L'établissement et l'exploitation des lignes de transport d'énergie électrique placées sous le régime, soit du titre III, soit du titre IV, soit du titre V de la présente loi, sont soumises aux conditions ci-après.
La mise en service d'une distribution d'énergie électrique ne peut avoir lieu qu'à la suite des essais faits en présence du service du contrôle et des représentants des services intéressés, et après délivrance, par le préfet, d'une autorisation de circulation du courant.
Les contestations et réclamations auxquelles peut donner lieu l'application des mesures prises en vue de la protection des transmissions télégraphiques et téléphoniques, et en général de la marche de tout service public, sont jugées par le tribunal administratif, sauf recours au Conseil d'Etat, comme en matière de dommages causés par l'exécution des travaux publics.
L'acte de concession ne peut imposer au concessionnaire une charge pécuniaire autre que les redevances prévues au paragraphe 7 de l'article 18, ni attribuer à l'Etat, au département, ou à la commune des avantages particuliers autres que les prix réduits d'abonnements qui seraient accordés aux services publics pour des fournitures équivalentes.
Les distributions d'énergie électrique qui ne sont pas destinées à la transmission des signaux et de la parole et auxquelles le décret-loi du 27 décembre 1851 n'est pas dès lors applicable, sont soumises pour leur établissement et leur fonctionnement aux conditions générales ci-après.
Sont abrogées la loi du 25 juin 1895 et toutes les dispositions contraires à la présente loi.
Sont maintenues dans leur forme et teneur les concessions et permissions accordées par des actes antérieurs à la présente loi.
Les personnes chargées du transport de l'énergie électrique doivent réaliser un contrôle régulier des champs électromagnétiques induits par les lignes de transport d'électricité. Le résultat de ces mesures doit être transmis annuellement à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail qui les rendra publiques.
Toute poursuite exercée en vertu de la présente loi devra être continuée et terminée en vertu des mêmes textes.
   Le tribunal, en cas de circonstances atténuantes, pourra ne pas ordonner l'affichage et ne pas appliquer l'emprisonnement.
En cas d'action pour tromperie ou tentative de tromperie sur l'origine des marchandises, des denrées alimentaires ou des produits agricoles et naturels, le magistrat instructeur ou les tribunaux pourront ordonner la production des registres et documents des diverses administrations, et notamment celles des contributions indirectes et des entrepreneurs de transports.
L'article 423, le paragraphe 2 de l'article 477 du code pénal, la loi du 27 mars 1851, tendant à la répression plus efficace de certaines fraudes dans la vente des marchandises, la loi des 5 et 9 mai 1855 sur la répression des fraudes dans la vente des boissons, sont abrogés.
Lorsqu'un règlement de la Communauté économique européenne contient des dispositions qui entrent dans le champ d'application de la présente loi, un décret constate que ces dispositions ainsi que celles des règlements communautaires qui les modifieraient ou qui seraient pris pour leur application constituent les mesures d'exécution prévues à l'article 11 ci-dessus.
Toutes les expertises nécessitées par l'application de la présente loi seront contradictoires et le prix des échantillons reconnus bons sera remboursé d'après leur valeur le jour du prélèvement.
La présente loi est applicable aux prestations de services.
La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies.
La faculté de s'affilier volontairement au régime général des assurances sociales pour la couverture du seul risque vieillesse est ouverte aux membres du cadre auxiliaire de l'enseignement français à l'étranger institué à l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2656 du 2 novembre 1945.
Les modalités d'application de la présente loi, notamment les délais dans lesquels les intéressés devront présenter leur demande d'affiliation, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les veuves des ayants droit visés aux articles qui précèdent décédés avant d'avoir présenté leur demande ou versé leurs cotisations pourront, sur leur demande et moyennant le versement desdites cotisations, bénéficier, en tant que veuves d'assurés volontaires, des dispositions de la présente loi.
Le montant des annuités des emprunts garantis ou cautionnés est égal au montant des annuités des garanties ou cautions déjà accordées par la commune à des emprunts contractés par des personnes de droit privé et de droit public.
A défaut de budget primitif principal pour l'exercice en cours, le pourcentage limite mentionné à l'article 4 ci-dessus est déterminé sur la base des éléments afférents au budget principal de l'exercice précédent.
Le décret n° 82-850 du 4 octobre 1982 est abrogé.
Le décret n° 58-1035 du 28 octobre 1958 est abrogé.
Dans le cas où un ou plusieurs navires d'entraînement sont attachés à une école, le ou les commandants peuvent être constitués régisseurs pour le compte de l'intendant agent comptable dans les conditions fixées au décret n° 64-486 du 28 mai 1964, modifié par le décret n° 71-153 du 22 février 1971.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les écoles nationales de la marine marchande, constituées en établissements publics nationaux par la loi du 19 mars 1958, sont administrées conformément aux dispositions du présent décret.
Les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après les approbations éventuellement prévues par les textes ; celles qui portent sur le budget et sur l'affectation des résultats sont soumises à l'approbation du ministre de la marine marchande.
Les dépenses du budget de l'école comprennent :
   Les dépenses de personnel ;
   Les dépenses de fonctionnement et d'équipement ;
   D'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
L'intendant agent comptable de l'école est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la marine marchande.
Les opérations financières de chaque établissement sont faites par le directeur ordonnateur et par un intendant agent comptable.
Les compétences confiées au maire en vertu des dispositions de l'article 120 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée pour la coordination des travaux sur les voies communales et les chemins ruraux situés à l'extérieur des agglomérations s'exercent dans les conditions définies aux articles 1er à 5 du présent décret.
Les compétences confiées au président du conseil général en vertu des dispositions de l'article 122 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée pour la coordination des travaux sur les chemins départementaux à l'extérieur des agglomérations s'exercent dans les conditions définies aux articles 1er à 5 du présent décret.
Le ministre de l'intérieur et la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles précédents sont applicables aux communes associées mentionnées à l'article 66, I, de la loi du 31 décembre 1982 susvisée ainsi qu'aux autres communes associées dont le conseil municipal a décidé de faire application de l'article 66 II, et de l'article 16 de la même loi.
Le maire d'arrondissement fait connaître au conseil d'arrondissement les demandes dont il a été saisi et la suite qu'il leur a réservée.

    La liste des associations dont la demande a été enregistrée est tenue à la disposition du public.
Il est institué au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles, à compter du 1er septembre 1982 et pour une durée de cinq ans, une taxe parafiscale.

    Cette taxe est destinée à financer les frais de fonctionnement et les actions du comité relatives à la rénovation du verger et à l'orientation de la production cidricole.
Les règles statutaires générales et particulières actuellement en vigueur cesseront de recevoir application au fur et à mesure de la publication des différents statuts particuliers pris en application de l'article 6 de la loi du 26 janvier 1984.
Les frais d'organisation des concours et examens ouverts en application des articles 39, 42 et 79 de la loi du 26 janvier 1984 sont pris en charge par l'établissement public ou la collectivité territoriale qui assure effectivement l'organisation de ces concours et examens, sous réserve des dispositions de l'article 26 de cette même loi.
La proportion des places offertes respectivement au titre des concours internes et externes est fixée par chaque statut particulier, qui détermine également la proportion des postes à pourvoir par la voie de la promotion interne.
La proportion des places offertes respectivement au titre des concours internes, des concours externes ainsi que des troisièmes concours est fixée par chaque statut particulier, qui détermine également la proportion des postes à pourvoir par la voie de la promotion interne.
L'autorité qui organise les concours et examens avertit les candidats, au moment de l'inscription, qu'ils devront, en cas de succès, justifier de leur aptitude physique à occuper l'emploi considéré, conformément aux dispositions du décret prévu par l'article 35 de la loi du 26 janvier 1984.
Les listes de candidats admis à concourir sont arrêtées par l'autorité compétente mentionnée à l'article 7 ci-dessus, au vu du dossier constitué conformément aux dispositions de l'article 9.
Pour les sportifs de haut niveau, sont applicables les limites d'âge indiquées à l'article 29 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. "
Les limites d'âge prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article 1er ci-dessus ne sont pas opposables aux personnes recrutées [*recrutement direct*] dans les conditions fixées par l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984.
L'âge limite pour le recrutement des fonctionnaires territoriaux est fixé par chaque statut particulier.

    L'âge minimum pour le recrutement des fonctionnaires territoriaux est fixé à seize ans.
Les limites d'âge énoncées à l'article 1er sont reculées pour la durée des services accomplis en qualité d'agent titulaire ou non titulaire des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Les limites d'âge fixées en application de l'article 1er ci-dessus ne sont pas opposables aux personnes recrutées dans les conditions fixées par l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984.
Les limites d'âge ne sont pas opposables aux bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pour l'accès aux emplois qui leur sont partiellement réservés, en vertu des dispositions des articles L. 393, L. 394 et L. 397 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Les listes d'admissibilité et d'admission établies par les jurys font l'objet à la fois d'une publicité par voie d'affichage au lieu du déroulement du concours, d'une publication au recueil des actes administratifs du département et d'une notification individuelle aux candidats dans le délai de quinze jours à compter de l'établissement de ces listes.
Les listes de candidats admis à concourir sont arrêtées par l'autorité compétente mentionnée à l'article 7, au vu du dossier constitué conformément aux dispositions de l'article 9.
Les listes de candidats admis à concourir sont arrêtées par l'autorité compétente mentionnée à l'article 7, au vu du dossier constitué conformément aux dispositions des articles 9 à 9-3.
Tout candidat à un concours ou examen qui ne participe pas à l'une des épreuves obligatoires est éliminé.
Les listes de candidats admis à concourir sont arrêtées par l'autorité compétente mentionnée à l'article 7, au vu du dossier constitué conformément aux dispositions des articles 9 à 9-3, sauf disposition contraire prévue par les statuts particuliers.
Le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles peut se voir retirer son emploi dans l'intérêt du service.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
Est interdite l'insertion, dans les marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial, de toute référence à des clauses techniques générales propres à un département ministériel et relatives à des prestations couvertes par le fascicule mentionné à l'article 1er du présent décret.
Les dispositions générales ayant fait l'objet du chapitre II du décret susvisé du 9 février 1977 demeurent applicables.
La cotisation [*de solidarité*] prévue à l'article 1003-7-1-VI du code rural est une cotisation unique dont le montant est égal à 48 p. 100 de la valeur du revenu cadastral à laquelle s'ajoute une somme de 86 F pour la couverture des frais de gestion.
Pour le calcul de la cotisation cadastrale prévue à l'article 1125 du code rural ainsi que pour celui de la cotisation complémentaire d'assurance vieillesse agricole, le revenu cadastral pris en compte est plafonné à 23.359 F.
La taxe est liquidée et collectée par les transformateurs. Elle est déduite mensuellement des sommes versées aux producteurs ou aux entreprises et groupements mentionnés à l'article 2 en rémunération de leurs livraisons de lait ou de crème.
Le montant de la taxe est fixé à 0,20 F par hectolitre de lait et à 5,20 F par 100 kilogrammes de matière grasse incluse dans la crème.
Il est institué jusqu'au 31 décembre 1984 [*date limite*] au profit du Fonds national de développement agricole une taxe parafiscale assise sur les quantités de lait de vache et de crème livrées aux transformateurs.
Les articles 1er, 3, 4 et 5 du décret du 12 avril 1945 modifié sont abrogés.
Le Haut Conseil de la population et de la famille dispose d'un budget dont les crédits sont inscrits au budget du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale.
Le directeur de la population et des migrations au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale assure le sécrétariat général du Haut Conseil.
Le Haut Conseil de la population et de la famille est réuni au moins une fois par an par le Président de la République [*périodicité*].
Le conseil est assisté par des rapporteurs désignés par le ministre de l'industrie et de la recherche ; ces rapporteurs sont chargés de contrôler la réalisation des programmes arrêtés par le comité.
Le décret n° 71-876 du 26 octobre 1971 est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.
Le conseil adopte son règlement intérieur et fixe les règles d'organisation du comité.
Le conseil choisit en son sein, à la majorité de ses membres, un président et un vice-président dont la nomination est soumise à l'approbation du ministre de l'industrie et de la recherche.
Le conseil établit chaque année un budget qui est transmis pour approbation au ministre de l'industrie et de la recherche et au ministre de l'économie, des finances et du budget, un mois au moins avant l'ouverture du prochain exercice social ; il devient exécutoire en l'absence d'opposition de ces derniers dans le délai d'un mois à compter de sa transmission.
Les ressources du comité comprennent notamment :
   Tout ou partie du produit des taxes parafiscales instituées à son profit ;
   Des rémunérations pour services rendus ;
   Les revenus des biens et valeurs lui appartenant ;
   Les dons et legs.
Le comité est administré par un conseil composé de douze membres nommés par arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche ;
   Huit sur proposition conjointe des organisations professionnelles représentatives ;
   Quatre choisis par le ministre de l'industrie et de la recherche en raison de leur compétence.
Le taux de la taxe est fixé, dans la limite d'un taux maximum de 0,30 p. 100, par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'industrie et de la recherche.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juin 1984.
   Le Conseil supérieur des transports et les comités techniques départementaux des transports restent en fonctions jusqu'à cette date.
Les fonctions de membre du Conseil national des transports, du comité régional des transports et de leurs différentes formations ainsi que de la commission régionale des sanctions administratives sont gratuites.
   Toutefois, les frais de déplacement dus à l'activité des conseils, comité et commissions cités à l'alinéa précédent sont remboursés.
Les fonctions de membre du Conseil national des transports, du comité régional, du comité départemental des transports et de leurs différentes formations ainsi que de la commission régionale des sanctions administratives sont gratuites.
   Toutefois, les frais de déplacement dus à l'activité des conseils, comités et commissions cités à l'alinéa précédent sont remboursés.
La qualité de représentant du département ou d'une autorité compétente pour l'organisation des transports urbains associé prend fin avec le mandat exercé par l'intéressé au sein de cette collectivité ou de cette autorité.

    Il est pourvu au remplacement de ce représentant conformément à l'article 52, alinéa 3.
La qualité de représentant du département ou d'une autorité compétente pour l'organisation des transports urbains associé prend fin avec le mandat exercé par l'intéressé au sein de cette collectivité ou de cette autorité.
   Il est pourvu au remplacement de ce représentant conformément à l'article 52, alinéa 3.
Un décret ultérieur fixera les modalités d'application des articles 16 et 17 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée aux départements d'outre-mer.
Les fonctions de membre du Conseil national des transports, du comité régional et du comité départemental des transports sont gratuites.

    Toutefois, les frais de déplacement dus à l'activité du conseil ou du comité sont remboursés.