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La désignation et l'affectation des délégués prévus à l'article 7 de la loi du 5 juin 1987 précitée sont constatées par un arrêté du haut-commissaire, qui est publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et est notifié aux maires.
La commission de contrôle avise les partis et groupements habilités à participer à la campagne de la date avant laquelle les affiches et circulaires prévues à l'article précédent doivent être déposées auprès d'elle.
Les bulletins de vote adressés au maire par la commission de contrôle sont placés dans chaque bureau, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote.
   Les bulletins de chaque sorte sont en nombre au moins égal à celui des électeurs appelés à participer à la consultation.
Pour l'application des dispositions de l'article 12 de la loi du 5 juin 1987 susvisée, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé sur place par un magistrat désigné par le président du bureau unique de dépouillement.
Avant le scrutin, le maire inscrit à l'encre rouge sur la liste d'émargement de chaque bureau de vote et à côté du nom de chaque électeur admis à voter selon la procédure prévue à l'article 14 de la loi du 5 juin 1987 précitée la mention : " vote article 14 ".
La commission de contrôle procède aux rectifications prévues au 1° du deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 5 juin 1987 précitée, dans les formes et conditions des articles R. 18 et R. 19 du code électoral.
La campagne en vue de la consultation s'ouvrira [*date*] le deuxième dimanche précédant le jour du scrutin et prendra fin le vendredi précédant le jour du scrutin, à 24 heures.
Pour l'application du sixième alinéa de l'article 5 de la loi du 5 juin 1987 précitée, les commissions administratives chargées d'établir les listes des électeurs par bureaux de vote sont énumérées dans l'état annexé au présent décret.
Les membres de la commission sont rémunérés sous forme de vacations dans des conditions fixées par arrêté pris par le ministre chargé du budget et le ministre chargé du logement.
   Les indemnités de déplacement des membres de la commission sont réglées dans les conditions prévues par le décret n° 68-724 du 7 août 1968.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l'Etat dans le département.
En cas d'absence ou de non-représentation des parties ou si une seule des parties est présente ou représentée, la commission convoque à nouveau les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lors de la nouvelle réunion, la commission émet un avis que les parties soient ou non présentes ou représentées.
Les parties doivent se présenter en personne. Toutefois, elles peuvent en cas de motif légitime se faire représenter par une personne dûment mandatée à cet effet. Elles peuvent se faire assister d'une personne de leur choix à l'exclusion des membres de la commission.
Les commissions départementales de conciliation sont composées en nombre égal de représentants des organisations de bailleurs et de représentants des organisations de locataires représentatives au niveau départemental au sens de l'article 43 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 susvisée.
Les dépenses réelles d'investissement définies aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus, à prendre en considération pour la répartition au titre d'une année déterminée, sont celles afférentes à la pénultième année.
Les dépenses réelles d'investissement mentionnées à l'article 1er ci-dessus sont nettes de subventions spécifiques versées par l'Etat lorsque ces subventions ont été calculées taxe sur la valeur ajoutée incluse.
Le décret n° 85-1378 du 26 décembre 1985 est abrogé.
Le tableau fixant la composition des conseils de prud'hommes annexé au décret du 29 septembre 1982 susvisé est remplacé par le tableau ci-annexé [*effectif des conseillers prud'hommes à élire :

 tableau non reproduit*].
En ce qui concerne les fonctionnaires et les agents non titulaires mentionnés aux articles 2 et 2-1, la délégation de pouvoirs peut également porter sur la mise à disposition de droit prévue à l'article 105 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Le décret n° 68-192 du 23 février 1968 modifié portant déconcentration en matière de gestion de personnel des services extérieurs de l'équipement est abrogé.
Les élèves ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne acquièrent, s'ils ne sont pas déjà fonctionnaires, la qualité de fonctionnaire stagiaire.
Les dispositions du décret n° 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, sont applicables à l'école, à l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes et sous réserve des dispositions de l'article 23 ci-dessous.
Les élèves en cours de scolarité sont électeurs et éligibles au conseil d'administration. Au conseil scientifique, sont électeurs les élèves en cours de scolarité titulaires d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent, sont seuls éligibles les élèves titulaires de l'agrégation ou d'un diplôme d'études approfondies.
Les élèves de nationalité française acquièrent, s'ils ne sont pas déjà fonctionnaires, la qualité de fonctionnaire stagiaire.
Les dispositions du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, sont applicables à l'école, à l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes et sous réserve des dispositions de l'article 23 ci-dessous.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique est de trois ans, à l'exception des représentants des élèves dont le mandat est d'un an.
L'Ecole normale supérieure constitue un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Son siège est à Paris. Elle est soumise aux dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur et aux textes pris pour son application sous réserve des dérogations prévues au présent décret.
Les dépenses de l'école comprennent les frais de personnel propres à l'école, les charges d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
L'école est dirigée par un directeur assisté de deux directeurs adjoints. Elle est dotée d'un conseil d'administration et d'un conseil scientifique.
   L'école comprend des départements, des laboratoires de recherche et des services, dont l'organisation et le fonctionnement sont prévus par le règlement intérieur.
Les directeurs adjoints sont chargés, l'un en ce qui concerne les disciplines littéraires et les sciences humaines et économiques, l'autre en ce qui concerne les disciplines scientifiques, de mettre en oeuvre, sous l'autorité du directeur, les orientations définies par le conseil d'administration et la politique pédagogique et scientifique définie par le conseil scientifique.
Le directeur peut recueillir l'avis d'une commission des études qu'il préside. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par le conseil scientifique. Elle comprend en particulier des représentants des personnels d'enseignement et de recherche et des élèves.
Le directeur adjoint est nommé dans les mêmes conditions et pour la même durée que le directeur. Il est choisi parmi les catégories de personnel mentionnées au deuxième alinéa de l'article précédent. Il appartient à un groupe de disciplines différent de celui dont relève le directeur de l'école.
Les directeurs de la recherche et des études sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du directeur de l'école. L'arrêté de nomination fixe la durée de leur mandat.
   Ils sont choisis parmi les catégories de personnels mentionnées au deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus.
L'école est dirigée par un directeur, assisté d'un directeur adjoint et de deux directeurs de la recherche et des études. Elle est dotée d'un conseil d'administration et d'un conseil scientifique.
Sont abrogées les dispositions du décret n° 85-788 du 25 juillet 1985 relatif aux écoles normales supérieures, en tant qu'elles concernent l'Ecole normale supérieure, et du décret n° 86-500 du 15 mars 1986 fixant les règles particulières d'organisation et de fonctionnement de l'école.
La durée des études est fixée, pour chaque voie d'accès, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Sous réserve des dispositions de l'article 34 ci-dessous, elle ne peut être supérieure à quatre.
Au cours de chacune des années de scolarité, les élèves suivent un programme d'études fixé dans des conditions définies par le règlement intérieur de l'école.
   Ils sont tenus d'acquérir au cours de leur scolarité des diplômes de second cycle ou de troisième cycle de l'enseignement supérieur.
Jusqu'à la mise en place du Conseil national des universités et la désignation des présidents de ses sections, la commission prévue à l'article 8 ci-dessus comprend des présidents de section du Conseil supérieur des universités institué par le décret n° 83-299 du 13 avril 1983 modifié.
L'autorisation de redoubler une année scolaire peut être accordée à un élève dont les études ont été gravement perturbées, notamment pour des raisons de santé ou des motifs indépendants de sa volonté.
Jusqu'à la nomination des directeurs adjoints de l'école, les deux directeurs de la recherche et des études exercent, chacun en ce qui concerne le groupe de disciplines auquel il appartient, les fonctions de directeur adjoint.
Pendant leur scolarité, les élèves peuvent, dans l'intérêt de leurs études, être autorisés par le directeur à accomplir un ou plusieurs stages à l'étranger. La durée cumulée de ces stages ne peut excéder deux ans.
Le directeur adjoint est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du directeur de l'école. Il est choisi parmi les catégories de personnels mentionnées au deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus.
Le conseil scientifique procède à l'évaluation pédagogique et scientifique de l'établissement.
   Il arrêté le programme d'enseignement et de recherche ainsi que la répartition des crédits d'enseignement et de recherche prévus au budget. Il adopte son règlement intérieur.
Les élèves de nationalité française acquièrent, s'ils ne sont pas déjà fonctionnaires, la qualité de fonctionnaire stagiaires.
L'école est dirigée par un directeur, assisté d'un directeur adjoint. Elle est dotée d'un conseil d'administration et d'un conseil scientifique.
La durée des études est fixée, pour chaque voie d'accès, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Sous réserve des dispositions de l'article 33 ci-dessous, elle ne peut être supérieure à quatre ans.
Les dispositions du décret n° 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont applicables à l'école, à l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes et sous réserve des dispositions de l'article 22 ci-dessous.
L'Ecole normale supérieure de Cachan constitue un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Elle est soumise aux dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur et aux textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues au présent décret.
Les fonctionnaires admis aux concours d'entrée sont placés par leur administration en position de détachement pendant la durée de leur séjour à l'école. Une indemnité compensatrice leur est allouée dans le cas où les émoluments soumis à retenue dans leur administration d'origine seraient supérieurs au traitement qu'ils perçoivent en qualité d'élève.
La demande de rachat est présentée à la caisse de mutualité sociale agricole [*compétente*] du lieu de la résidence de l'intéressé.

    La caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France est habilitée à recevoir les demandes de rachat émanant de personnes résidant hors du territoire métropolitain.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les recettes accessoires que l'institut national de la propriété industrielle peut percevoir à l'occasion de la communication des pièces et actes dont il assure la conservation, de l'exploitation de son fonds documentaire et de la vente de ses publications sont instituées par des délibérations du conseil d'administration, qui en fixent les modalités de perception et le montant.
Le présent décret s'applique dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Les redevances perçues par l'institut national de la propriété industrielle à l'occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle et de registre du comemrce et des sociétés sont celles qui figurent au tableau annexé au présent décret.
Les taxes perçues par l'institut national de la propriété industrielle à l'occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle et de registre du commerce et des sociétés sont celles qui figurent au tableau annexé au présent décret.
Lorsque l'ouverture du droit aux prestations familiales dans les départements d'outre-mer est liée à la condition d'activité professionnelle, cette condition est prise en compte au titre du mois au cours duquel il y a été satisfait [*date, point de départ*].
L'accusé de réception mentionné à l'article 5 du présent décret doit indiquer le cas échéant les pièces manquantes et celles des pièces rédigées en langue autre que le français dont l'administration requiert la traduction. L'administration fixe un délai pour la production de ces pièces.
Les dispositions des articles 5 à 8 du présent chapitre sont applicables aux services administratifs de l'Etat et des établissements publics de l'Etat, à l'exception toutefois de ceux qui sont placés sous l'autorité du ministre de la justice. Elles ne concernent pas les relations du service avec ses agents.
Tout intéressé est fondé à se prévaloir, à l'encontre de l'administration, des instructions, directives et circulaires publiées dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi susvisée du 17 juillet 1978, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements.
L'autorité compétente est tenue de faire droit à toute demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, soit que le règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte des circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date.
A défaut de dispositions réglementaires contraires, et, sauf urgence, les membres des organismes consultatifs reçoivent, cinq jours [*délai*] au moins avant la date de leur réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour et, éventuellement, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux organismes collégiaux dont l'avis est requis préalablement aux décisions prises, à l'égard des usagers et des tiers, par les autorités administratives de l'Etat et les organes des établissements publics administratifs de l'Etat.
Le Premier ministre, les ministres et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet six mois après la date de sa publication.
Les membres d'un organisme consultatif ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en fait l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision subséquente lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.
Sans préjudice des interdictions permanentes de pêche édictées en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 431 du code rural, les parties des cours d'eau désignées aux états I, II et III annexés au présent décret sont réservées pour la reproduction du poisson pendant les années 1982 à 1986 inclusivement (1).
Dans les réserves de pêche instituées à l'article 1er, la pêche, même à la ligne flottante tenue à la main, des diverses espèces de poissons, de la grenouille et de l'écrevisse est absolument interdite à quelque époque que ce soit.
Toutefois, des pêches extraordinaires peuvent être autorisées dans les réserves de pêche instituées à l'article 1er, en tout temps et avec tous engins, même à l'aide d'appareils électriques, dans les conditions fixées par les articles 27, 28 et 29 du décret susvisé du 16 septembre 1958 modifié.
Chaque année, pendant le mois de janvier, des publications seront faites dans les communes intéressées aux emplacements réservés à cet effet en vue de désigner les réserves de pêche instituées à l'article 1er.
Le décret n° 67-1082 du 5 décembre 1967 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Institut national de la consommation est abrogé.
Les opérations financières et comptables de l'établissement sont faites conformément aux dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935.
   Les attributions du contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget, sont définies par arrêté conjoint dudit ministre et du ministre chargé de la consommation.
Les ressources de l'institut comprennent notamment les subventions, le produit de la vente de ses publications, les redevances pour service rendu et les dons et legs.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de l'établissement par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé du budget, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1964 susvisé modifié et ses textes d'application.
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la consommation.
Le conseil d'administration, est assisté de comités techniques consultatifs qu'il crée et réglemente.
Le conseil d'administration élit en son sein, pour une durée de trois ans, un président et un vice-président, ce dernier remplaçant de droit le président absent ou empêché. Le président et le vice-président sont rééligibles. En cas de cessation de leurs fonctions en cours de mandat, un successeur est élu pour la période restant à courir.
L'Institut national de la consommation, établissement public national à caractère administratif, est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la consommation.
Sont abrogés les 2e, 3e et 5e alinéas de l'article 1er ainsi que les articles 3, 4 et 5 du décret n° 49-996 du 26 juillet 1949.
La mission est installée au siège de la direction générale de la S.N.C.F. qui met à sa disposition les moyens en personnel et en matériel nécessaires à l'exercice de ses attributions.
La mission de contrôle exerce les fonctions qui lui sont confiées sous l'autorité et pour le compte du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
   Elle est également à la disposition du ministre chargé des transports pour tous avis ou intervention qui lui serait demandé dans les domaines de sa compétence.
Le chef de la mission, ou son représentant, siège avec voix consultative au conseil d'administration de la S.N.C.F., ainsi qu'aux comités et commissions qu'il a créés.
   Il reçoit, en même temps que les membres des différents organismes susvisés, les documents qui leur sont adressés avant chaque séance.
La mission de contrôle instituée par le décret n° 49-996 du 26 juillet 1949, dénommée mission de contrôle économique et financier des transports, assure un contrôle économique et financier de l'Etat sur la S.N.C.F., dans les conditions fixées au présent décret.
Pour son application à Mayotte, l'article 3 bis est applicable à compter du renouvellement ou de la reconduction des contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007
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Sont nulles et de nul effet, toutes stipulations contractuelles relatives à l'exploitation des installations de chauffage et de climatisation ou se référant à cette exploitation notamment pour la gestion des immeubles lorsqu'elles comportent des modalités de rémunération des services favorisant l'accroissement de la quantité d'énergie consommée.
L'organisation interprofessionnelle est habilitée à prélever sur tous les producteurs et transformateurs de lait des cotisations résultant des accords homologués selon la procédure fixée à l'article 1er et dont le montant maximal doit être approuvé par le ministre de l'agriculture après avis du ministre de l'économie et des finances.
Est abrogé le titre IV du décret du 20 juillet 1932 sur l'organisation et la comptabilité des travaux de la marine relatif au comité d'examen des comptes de la marine.
Le comité compare les prix de revient ainsi obtenus aux prix payés par l'Etat pour la réalisation ou l'acquisition des matériels. Il procède éventuellement aux synthèses permettant de déterminer le prix global d'une opération donnée et au calcul des écarts existant entre ce prix et les prévisions budgétaires.
Le comité peut appeler devant lui les fonctionnaires responsables des services du ministère des armées afin que lui soient fournis les renseignements nécessaires.
   Il peut, s'il le juge nécessaire, demander au ministre des armées l'exécution sur place d'une enquête dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
Il est créé auprès du ministre des armées un comité d'examen des prix de revient des fabrications d'armement.
Le comité examine les prix de revient des matériels d'armement fabriqués dans les établissements de l'Etat.
   Il utilise à cette fin les comptabilités financière et industrielle des directions et établissements de l'armement.
Le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des dispositions réglementaires ultérieures fixeront les conditions d'application du présent décret aux départements d'outre-mer.
La monte publique prévue à l'article 6 de la loi susvisée du 28 décembre 1966 peut être naturelle ou artificielle.
   La monte artificielle consiste dans toute opération tendant à assurer la reproduction par des moyens complémentaires ou différents de l'accouplement direct des animaux reproducteurs, notamment par l'insémination artificielle.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pendant la durée de l'enquête, les observations sur la délimitation proposée peuvent être consignées par les intéressés sur le ou les registres d'enquête. Elles peuvent également être adressées par écrit, dans chacune des mairies où l'enquête est ouverte, au commissaire enquêteur, qui les annexe aux registres mentionnés à l'article 3.
A l'expiration du délai d'enquête, le ou les registres d'enquête sont clos et signés par le maire, puis transmis avec le dossier d'enquête au commissaire enquêteur.
Après que la délimitation a été prononcée soit par arrêté préfectoral, soit par décret en Conseil d'Etat, il est procédé par les représentants des administrations intéressées, les propriétaires riverains ayant été dûment convoqués, au bornage du domaine public et des propriétés privées sur toute la longueur du périmètre délimité.
Le ministre des finances, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.