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Le montant de la taxe, qui peut être différent pour chacun des centres, est fixé, pour chaque campagne, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Les centres techniques de la canne et du sucre sont habilités à procéder aux enquêtes et contrôles concernant les décomptes et l'assiette de la taxe. Ils peuvent, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces justificatives nécessaires à ces vérifications.
La taxe est assise sur la quantité de cannes entrées en usine. Elle est exigible dès la livraison des cannes. Elle est due pour les deux tiers par les propriétaires des cannes livrées et pour un tiers par les industriels transformateurs.
Le montant maximum de la taxe est fixé à 7,65 F par tonne de cannes entrée en usine.
Art. 3.
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Thomson S.A..
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 74-65 du 28 janvier 1974 relatif à l'organisation par les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers de stages d'initiation à la gestion des entreprises est abrogé.
L'attestation prévue par l'article 59 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée mentionne la période pendant laquelle le stage a été suivi avec l'indication du contenu de la formation qui a été donnée.
L'Etat apporte un concours financier aux frais de fonctionnement des stages organisés en application du présent décret sur la base d'un barème qui est établi en tenant compte du nombre de stagiaires par arrêté du ministre chargé du commerce.
Les demandes de participation aux stages sont recevables dans le délai d'un an à compter de la demande d'immatriculation de l'entreprise commerciale.
   Les intéressés sont avisés par la chambre de commerce et d'industrie des dates et lieux des stages qu'ils peuvent suivre.
Les demandes de participation aux stages sont recevables dans le délai d'un an à compter de la demande d'immatriculation de l'entreprise commerciale. 
Les intéressés sont avisés par la      chambre de commerce et d'industrie territoriale des dates et lieux des stages qu'ils peuvent suivre.
Dans la limite de 25 p. 100 de l'effectif total du corps, peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade d'agent technique de laboratoire de 1re classe les agents techniques de laboratoire de 2e classe ayant atteint le 6e échelon de leur grade et comptant trois années de services effectifs en cette qualité.
Les agents techniques de laboratoire sont chargés des tâches d'exécution ; ils assurent le nettoyage et le rangement des locaux et du matériel courant. Ils peuvent participer à l'entretien du matériel spécialisé.
Les aides de laboratoire recrutés en application du 2° de l'article 16 ci-dessus sont titularisés immédiatement.
   La titularisation des aides de laboratoire recrutés en application de l'article 17 ci-dessus est prononcée après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les dispositions du décret du 2 mai 1972 susvisé sont abrogées en ce qu'elles concernent les aides techniques de laboratoire en fonctions dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche et au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.
Le corps des techniciens de laboratoire comprend trois grades :
   a) Technicien de laboratoire, comportant douze échelons ;
   b) Technicien principal de laboratoire, comportant sept échelons ;
   c) Technicien en chef de laboratoire, comportant sept échelons.
Les dispositions du décret du 2 mai 1972 susvisé sont abrogées en ce qu'elles concernent les aides de laboratoire en fonctions dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche et au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.
Le corps des aides techniques de laboratoire comprend deux grades :
   a) Aide technique de laboratoire ;
   b) Aide technique principal de laboratoire.
   Le nombre des emplois d'aide technique principal de laboratoire ne peut excéder 20 % de l'effectif total du corps des aides techniques de laboratoire des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Les techniciens de laboratoire recrutés en application du 2° de l'article 50 ci-dessus sont immédiatement titularisés et classés dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé. Ils peuvent être appelés à suivre une action de formation destinée à favoriser leur adaptation à l'emploi.
Les dispositions du décret du 2 mai 1972 susvisé sont abrogées en ce qu'elles concernent les agents appartenant au corps des techniciens de laboratoire en fonctions dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche et au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le renouvellement général des conseils municipaux aura lieu le 11 juin 1995. Lorsqu'un second tour de scrutin sera nécessaire, il y sera procédé le 18 juin 1995.
Le présent décret est applicable aux territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. 11.
   Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 21 septembre 1993 portant organisation du secrétariat général du Conseil national de la comptabilité est abrogé.
Le président du Conseil national de la comptabilité et le directeur du personnel et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le fonds est abondé par des crédits inscrits à la deuxième section du compte d'affectation spéciale n° 902-10 " Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels ".
Un fonds de garantie est constitué auprès de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (I.F.C.I.C.) afin de garantir les crédits à court et à moyen terme consentis par les établissements financiers aux entreprises de production de programmes audiovisuels destinés aux services de télévision.
Les modalités d'attribution des garanties feront l'objet d'une convention entre l'Etat représenté par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'économie et l'I.F.C.I.C.
Les agents des services techniques de l'aviation civile recrutés en application du 2° de l'article 4 du présent décret sont titularisés dès leur nomination.
Le corps des agents des services techniques de l'aviation civile comprend le grade d'agent des services techniques de 2e classe et le grade d'agent des services techniques de 1re classe.
   Le nombre des emplois d'agent des services techniques de 1re classe ne peut excéder 25 p. 100 de l'effectif total des deux grades.
Le corps des agents des services techniques de l'aviation civile comporte un seul grade.
Les agents des services techniques de l'aviation civile concourent à l'exécution de tâches de service intérieur en administration centrale, dans les services techniques centraux et dans les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent et dans l'établissement public Météo-France.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des grades du corps des agents des services techniques de l'aviation civile sont fixées conformément à l'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'agent des services techniques de l'aviation civile sont fixées conformément à l'article 2 du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
Les agents des services techniques de l'aviation civile de 2e classe et les agents des services techniques de l'aviation civile de 1re classe sont classés, respectivement, pour chacun de ces grades, dans le seul grade d'agent des services techniques de l'aviation civile conformément au tableau figurant aux articles 9 et 10 du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
Le taux effectif de la taxe parafiscale au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (C.T.I.F.L.) est fixé pour l'année 1995 à 1,8 p. 1 000 du montant de l'assiette fixée à l'article 2 du décret du 9 juin 1993 susvisé.
Le présent décret est applicable aux concours externes et internes dont les résultats définitifs sont proclamés postérieurement à sa publication.
Le décret n° 93-170 du 2 février 1993 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'adjoints administratifs des ministères de l'industrie et du commerce extérieur et de la recherche et de l'espace est abrogé.
La superficie de chaque terrain ou la longueur de chaque installation servant d'assiette aux taxes visées par l'article 6 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est celle qui figure aux fichiers tenus par la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes dans le ressort de laquelle il se situe à la date de publication du présent arrêté.
Le redevable de la taxe au titre du terrain concerné est l'exploitant tel qu'il figure à l'acte de concession ou à l'autorisation de prise d'eau de mer, à la date de publication du présent arrêté.
Le Comité national de la conchyliculture reverse aux sections régionales de la conchyliculture, dans les quinze jours à compter de la fin du recouvrement, les montants des taxes perçus à leur profit, après retenue sur ces montants de 3 p. 100 pour frais de perception.
La superficie de chaque terrain ou la longueur de chaque installation servant d'assiette aux taxes visées par l'article 6 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est celle qui figure aux fichiers tenus par le quartier des affaires maritimes dans le ressort duquel il se situe à la date de publication du présent arrêté.
Une zone doit être réservée au nettoyage du matériel.
   Les zones annexes telles que les zones de repos et de restauration, les vestiaires et les sanitaires doivent être séparées des zones d'analyse et de stockage.
   L'aménagement des vestiaires doit permettre de ranger séparément les vêtements de ville et les vêtements de travail.
Les analyses complémentaires au dépistage des anticorps anti-HTLV I et II peuvent comprendre :
   - un, voire deux réactifs de dépistage différents de celui ou ceux utilisés lors du dépistage, si nécessaire ;
   - un Western Blot.
Les analyses de qualification biologique du don sont pratiquées sur les tubes échantillons prélevés à cet effet sauf cas particuliers prévus par le présent règlement.
La qualification s'effectue en une ou deux étapes, selon les résultats obtenus.
   Chaque analyse de dépistage est effectuée sur un tube échantillon représentatif de chaque don.
Les analyses complémentaires au dépistage comprennent la mise en oeuvre d'un test de validation.
En l'absence de test de confirmation spécifique, les analyses complémentaires comprennent la mise en oeuvre d'au moins un test de dépistage utilisant un réactif différent de celui ou de ceux utilisés initialement.
Les analyses complémentaires au dépistage reposent sur la mise en oeuvre d'un test de neutralisation.
Est homologué le règlement de l'Agence française du sang relatif aux bonnes pratiques de qualification biologique du don figurant en annexe au présent arrêté.
La gestion des documents doit être cohérente. Ils doivent être régulièrement révisés et tenus à jour. Lorsqu'un document a été révisé, l'utilisation par inadvertance de documents périmés ne doit pas être possible.
Peuvent être nommés techniciens supérieurs principaux les techniciens supérieurs comptant au moins une année de services effectifs au 5e échelon de leur grade, après inscription sur un tableau d'avancement.
Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et d'admission. Les modalités des concours sont fixées par décret. Les programmes sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des trois concours mentionnés à l'article 4 est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre de places aux concours externe et interne dans la limite de 15 % ou d'une place.
Les techniciens supérieurs territoriaux constituent un cadre d'emplois technique de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Ce cadre d'emplois comprend les grades de technicien supérieur territorial, technicien supérieur territorial principal et technicien supérieur territorial-chef.
Les techniciens territoriaux constituent un cadre d'emplois technique de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Ce cadre d'emplois comprend les grades de technicien territorial, technicien territorial principal et technicien territorial-chef.
Le recrutement en qualité de technicien supérieur territorial intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :
   1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
   2° En application des dispositions du 1° de l'article 39 de ladite loi.
Le recrutement en qualité de technicien territorial intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :
   1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
   2° En application des dispositions du 2° de l'article 39 de ladite loi.
Les examens professionnels mentionnés à l'article 5 sont organisés par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale. A compter du 1er janvier 2004, ces examens seront organisés par les centres de gestion.
Les fonctionnaires de catégorie B peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des techniciens territoriaux.
   Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et d'ancienneté prévues par l'article 21 ci-après.
Le grade de technicien supérieur comprend treize échelons. Le grade de technicien supérieur principal comprend huit échelons. Le grade de technicien supérieur chef comprend huit échelons.
Le grade de technicien comprend treize échelons. Le grade de technicien principal comprend huit échelons. Le grade de technicien-chef comprend huit échelons.
Le décret n° 88-549 du 6 mai 1988 modifié précité est abrogé au 1er août 1995, à l'exception des articles 4, 15, 26 à 32 maintenus en vigueur pour l'application des articles 25 à 27, 33, 35 et 38 du présent décret.
Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois des techniciens territoriaux font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente.
   Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs aptitudes générales, de leur efficacité ainsi que de leurs qualités d'encadrement et de leur sens des relations humaines.
Peuvent être nommés assistants de conservation de 1re classe les assistants de conservation de 2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade après inscription sur un tableau d'avancement.
Le recrutement en qualité d'assistant territorial de conservation de 2e classe intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :
   1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
   2° En application des dispositions du 2° de l'article 39 de ladite loi.
Au cours des périodes de formation visées aux articles 7 et 8 ci-dessus, des sessions théoriques peuvent être organisées par convention entre le Centre national de la fonction publique territoriale et tout établissement public habilité à dispenser une formation relative aux spécialités mentionnées à l'article 2.
Le grade d'assistant de conservation de 2e classe comprend treize échelons. Le grade d'assistant de conservation de 1re classe comprend huit échelons. Le grade d'assistant de conservation hors classe comprend sept échelons.
Les fonctionnaires de catégorie B exerçant des fonctions équivalentes peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine.
   Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et d'ancienneté prévues par l'article 21 ci-après.
Le décret n° 87-1106 du 30 décembre 1987 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux rédacteurs territoriaux et le décret n° 92-875 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires médico-sociaux territoriaux sont abrogés au 1er août 1995.
Le décret n° 88-550 du 6 mai 1988 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux techniciens territoriaux est abrogé au 1er août 1995.
Le décret n° 92-367 du 1er avril 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux techniciens territoriaux est abrogé au 1er août 1995.
La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 10 F par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 46 F par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.
La cotisation prévue à l'article 1142-6 (dernier alinéa) du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'article 6.
La cotisation prévue à l'article 1142-6 (deuxième alinéa) du code rural est égale à 12 F par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés, et à 62 F par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.
Les dispositions des articles L. 150-1-1, L. 323-2, L. 330-1, L. 330-2, L. 330-3 et L. 330-8 du code de l'aviation civile ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le Centre national de la fonction publique territoriale définit le contenu et les durées des formations théoriques et des stages pratiques prévus aux articles 8 et 9 du décret du 25 août 1995 susvisé, et les fait connaître aux stagiaires et aux autorités locales concernées.
 Le calendrier des stages est établi en concertation avec les autorités locales concernées.
Art. 8. -     Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La formation initiale d'application des contrôleurs territoriaux de travaux stagiaires, prévue aux articles 8 et 9 du décret du 25 août 1995 susvisé, est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.
A l'issue de chaque période de formation le président du Centre national de la fonction publique territoriale porte à la connaissance de l'autorité territoriale son appréciation écrite sur le stagiaire et notamment sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours de la session ou du cycle.
En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, le contenu des formations prévues par le décret du 25 août 1995 susvisé, est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Le montant maximum de la taxe est fixé à :
 0,45 F par hectolitre pour le lait de vache ;
 9,15 F par cent kilogrammes de matière grasse pour la crème.
Il est institué, à compter du 1er janvier 1996 et jusqu'au 31 décembre 2000, une taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème, perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole.
Le titre II du décret du 1er octobre 1980 susvisé est abrogé.
Le transport d'animaux vivants importés ou en transit, en provenance de pays non membres de la Communauté européenne, est accompagné d'un des documents visés à l'article 7 du présent décret.
 Le transporteur ou le convoyeur présente à toute réquisition des agents visés à l'article 7 du présent décret les documents visés audit article.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour tout accompagnateur visé au dernier alinéa de l'article 2 du présent décret, de ne pas respecter les prescriptions dudit article.
Au vu des listes d'admission, le           président du centre de gestion organisateur établit par ordre alphabétique la liste d'aptitude correspondante.
L'épreuve d'admissibilité du ou des concours internes consiste en la rédaction d'un rapport technique à partir d'un dossier portant sur l'option choisie par le candidat au moment de son inscription au concours (durée : trois heures ; coefficient 3).
Le troisième concours comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Le ou les concours internes mentionnés à l'article 4 du présent décret comprennent une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Le concours externe pour le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Pour l'application des articles 13 et 14 ci-dessus, les jurys peuvent, compte tenu notamment du nombre des candidats, se constituer en groupes d'examinateurs en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales.
En l'absence de déclaration ou de déclaration inexacte de l'entreprise, le montant de la taxe parafiscale exigible est majorée d'une indemnité de 10 p. 100.
Le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France est fixé, pour l'exercice 1998, ainsi qu'il suit :
   1,90 F par habitant pour les communes ;
   141 F par agent pour les établissements publics de ces communes.
Un rapporteur général, membre du corps du contrôle général des armées, et des rapporteurs, choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A, en activité ou en retraite, sont nommés par arrêté du ministre chargé des armées.
   Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la fonction militaire et du personnel civil.
Un rapporteur général, membre du corps du contrôle général des armées, et des rapporteurs, choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A, en activité ou en retraite, sont nommés par arrêté du ministre de la défense.
   Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la fonction militaire et du personnel civil.
La commission prévue à l'article 3 est également consultée par le ministre chargé des armées sur la compatibilité avec les dispositions de l'article 35 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée des fonctions qu'un militaire se propose d'exercer dans une entreprise où sa mise en service détaché ou en position hors cadres est envisagée.
La commission prévue à l'article 3 est également consultée par le ministre de la défense sur la compatibilité avec les dispositions de l'article 35 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée des fonctions qu'un militaire se propose d'exercer dans une entreprise où sa mise en service détaché ou en position hors cadres est envisagée.
La commission ne délibère valablement que si cinq au moins des neuf membres sont présents à la réunion.
   En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Pour permettre le contrôle de la qualité, des règles de production et de l'origine des fromages, les producteurs de lait, les fabricants, les affineurs et les préemballeurs doivent tenir régulièrement à jour un registre d'entrées et de sorties du lait ou de ces fromages.
Le décret du 29 décembre 1986 modifié relatif à l'appellation d'origine "Comté" est abrogé.