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L'encours total correspondant aux financements visés aux 2 et 3 de l'article 1er doit atteindre au moins 98 % de la gestion collective à compter du 1er janvier 2007.
Les fonds en instance d'emploi sont placés en liquidités dans une proportion qui doit être au moins égale à 2 % de l'actif total de la gestion collective.
Les sommes déposées sur les livrets de développement durable ouverts chez les comptables du Trésor et dans les caisses de crédit municipal sont placées en totalité en titres pour développement industriel.
Les sommes déposées sur les Codévi ouverts chez les comptables du Trésor, les receveurs des postes et dans les caisses de crédit municipal sont placées en totalité en titres pour développement industriel.
L'arrêté du 19 septembre 1988 modifié fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel est abrogé.
Les sommes déposées sur les Codévi ouverts chez les comptables du Trésor et dans les caisses de crédit municipal sont placées en totalité en titres pour développement industriel.
L'arrêté du 19 septembre 1988 modifié fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes de développement industriel est abrogé.
Les proportions définies aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont fixés pour les Codévi ouverts dans les caisses de crédit mutuel et dans les caisses d'épargne et de prévoyance à 56 p. 100, 37 p. 100 et 4,5 p. 100.
Les proportions définies aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont fixées par les Codévi ouverts dans les caisses d'épargne et de prévoyance à 50 p. 100, 43 p. 100 et 4,5 p. 100.
Les fonds en instance d'emploi sont placés en liquidités dans une proportion qui doit être au moins égale à 4,5 p. 100 de l'actif total de la gestion collective au 31 mars 1990.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er septembre 1989 [*date*].
Les internes en médecine et en pharmacie et les résidents en médecine visés à l'article 1er du décret du 2 septembre 1983 susvisé perçoivent pendant les deuxième, troisième et quatrième semestres de fonctions une indemnité de sujétions particulières dont le montant brut mensuel est fixé à 1 880 F.
Pour les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile n'est pas affectataire principal, la décision d'ouverture d'une piste, pour les besoins de l'aviation civile, est prise par les autorités citées à l'article 4 ci-dessus, en accord avec l'affectataire principal.
Les instruments sont soumis à une vérification périodique annuelle. Cette vérification est exécutée par des organismes agréés à cet effet dans les conditions fixées au titre X du décret du 6 mai 1988 susvisé.
Les erreurs maximales tolérées pour les instruments en service, applicables lors de la vérification périodique, sont celles fixées à l'article 5 du décret du 4 août 1973 susvisé.
Pendant deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté, la vérification périodique des instruments peut être effectuée par les agents de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure. Dans ce cas, les instruments ayant satisfait aux épreuves de cette vérification reçoivent la marque de l'Etat.
Les agréments d'organismes pour effectuer la vérification périodique sont prononcés pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.
Le présent arrêté s'applique au contrôle des ensembles de mesurage, en service, installés sur les camions-citernes destinés au transport routier et à la livraison des gaz de pétrole liquéfiés.
   Ces ensembles de mesurage sont appelés ci-après instruments.
Pour obtenir une marque d'identification en vue d'effectuer des réparations susceptibles d'avoir une incidence métrologique sur les instruments concernés par le présent arrêté, un réparateur doit disposer de moyens d'étalonnage adaptés.
Les instruments sont soumis à la vérification périodique définie par le décret du 6 mai 1988 susvisé, lorsqu'ils sont utilisés à l'occasion de l'une au moins des opérations visées à son article 26.
   Ils ne sont pas soumis à la vérification après réparation ou modification.
Chaque comité national est réuni à la demande de son président, du ministre chargé de l'agriculture ou de la majorité de ses membres.
   Les membres des trois comités nationaux se réunissent en séance plénière, sur la convocation du président du conseil permanent, pour la présentation du budget et de la politique générale de l'institut.
Des arrêtés conjoints du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixent après avis du comité national concerné la liste des comités régionaux, le nombre de leurs membres, le siège de leurs délibérations ainsi que la liste des appellations rattachées à chacun d'eux.
Chaque comité national est réuni à la demande de son président, du ministre chargé de l'agriculture ou de la majorité de ses membres.
   Les membres des quatre comités nationaux se réunissent en séance plénière, sur la convocation du président du conseil permanent, pour la présentation du budget et de la politique générale de l'institut.
Le conseil permanent délibère sur toutes questions de sa compétence et notamment :
   a) Le budget de l'institut et ses modifications, ainsi que le compte financier ;
   b) La politique générale de l'institut ;
   c) La défense de la notion d'appellation d'origine contrôlée.
Le conseil permanent délibère sur toutes questions de sa compétence et notamment :
   a) L'établissement du budget ;
   b) La politique générale de l'institut ;
   c) La défense de la notion d'appellation d'origine contrôlée.
L'Institut national des appellations d'origine mentionné à l'article L. 641-5 du code rural est placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture.
L'Institut national des appellations d'origine prévu par l'article 7.7 de la loi du 6 mai 1919 modifiée susvisée est un établissement public à caractère administratif.
   Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.
   L'agent comptable assiste aux séances des comités nationaux et du conseil permanent.
L'Institut national des appellations d'origine est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé et par les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Les proportions fixées à l'article 3, deuxième alinéa, du présent décret ne sont pas applicables pour la première désignation des membres du comité national prévu au c de l'article 2.
   La condition de choix mentionnée au premier alinéa de l'article 4 n'est pas applicable pour la première désignation du président du même comité national.
Les comités régionaux compétents pour les vins et eaux-de-vie, cidres, poirés, apéritifs à base de cidres de poirés ou de vins, en fonctions à la date de parution du présent décret, sont maintenus dans leur composition actuelle jusqu'au 22 juin 1992.
L'Institut national des appellations d'origine est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé. Le contrôleur d'Etat a accès aux séances des comités nationaux et du conseil permanent. Il peut à tout moment exercer un contrôle sur les pièces comptables.
Pendant une période de trois ans, les ingénieurs du génie sanitaire ayant atteint le 10e échelon de leur grade d'ingénieur peuvent également être nommés à des emplois d'ingénieur hors classe du génie sanitaire.
L'ingénieur nommé à un emploi d'ingénieur hors classe du génie sanitaire peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
L'emploi d'ingénieur hors classe du génie sanitaire comporte trois échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon est de trois ans.
Au titre d'une même session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'à un concours et dans une seule section.
Les fonctionnaires titulaires recrutés en qualité d'élèves professeurs du cycle préparatoire sont placés en position de détachement pour la durée de leur scolarité.
   S'ils ne sont pas déjà fonctionnaires, les élèves professeurs ont la qualité de fonctionnaires stagiaires.
Les sections et les modalités d'organisation des concours prévus aux articles 16 et 17 ci-dessus sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des anciens combattants.
Les sections et les modalités d'organisation des concours prévus aux articles 16 et 17 ci-dessus sont définies, sur proposition du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la défense.
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 13 septembre 1949 susvisé, les professeurs stagiaires peuvent obtenir pour convenances personnelles un congé sans traitement d'une durée d'un an.
Les professeurs des écoles de rééducation professionnelle du premier grade sont recrutés par concours externes et concours internes.
Les conditions d'ancienneté de service ou d'activité professionnelle prévues à la présente section s'apprécient au 1er octobre de l'année au titre de laquelle sont ouverts les concours. Les conditions de titre s'apprécient au 1er juillet de cette même année.
Les conditions requises des candidats aux concours s'apprécient à la date de clôture des inscriptions fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Pour chaque section des concours, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Il peut établir une liste complémentaire afin de permettre le remplacement de candidats inscrits sur la liste principale d'admission. Le nombre des nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 30 p. 100 du nombre total des emplois offerts.
Les conditions d'âge et d'ancienneté de services prévues à la présente section s'apprécient au 1er octobre de l'année au titre de laquelle sont ouverts les concours. Les conditions de titre s'apprécient au 1er juillet de cette même année.
Les modalités d'organisation des concours prévus à la présente section sont définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des anciens combattants.
Les heures consacrées à des actions de formation prévues à l'article 2 du présent décret et qui n'ont pas la nature d'un service effectif d'enseignement sont affectées, pour leur décompte, d'un coefficient de pondération égal au rapport entre la durée du service hebdomadaire d'enseignement et la durée du service hebdomadaire des fonctionnaires.
Le décret n° 77-246 du 4 mars 1977 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs des écoles de rééducation professionnelle est compétente à l'égard des professeurs de ces écoles des premier et deuxième grades jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires du corps des professeurs régi par le présent décret.
Les mutations sont prononcées par le ministre chargé des anciens combattants, après avis de la commission administrative paritaire. Sous réserve des mutations prononcées en cours d'année dans l'intérêt du service, elles prennent effet à la rentrée scolaire.
Les mutations sont prononcées par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, après avis de la commission administrative paritaire. Sous réserve des mutations prononcées en cours d'année dans l'intérêt du service, elles prennent effet à la rentrée scolaire.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs des écoles de rééducation professionnelle est compétente à l'égard des professeurs du premier grade et des professeurs du deuxième grade de classe normale et hors classe jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires du corps des professeurs régi par le présent décret.
Les professeurs des écoles de rééducation professionnelle sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, une durée de service hebdomadaire d'enseignement de dix-huit heures.
Le titulaire doit assurer la neutralité du service au regard des informations transmises et diffusées et veiller au respect par les membres de son personnel de la confidentialité de ces informations.
L'exploitation du service par le titulaire de l'autorisation ne doit en aucune façon gêner l'Etat dans l'exercice de ses prérogatives en matière de défense nationale et de sécurité publique.
La présente autorisation est valable pour une durée de six ans à compter du 6 décembre 1989.
   L'exploitation du service, objet du présent arrêté, devra intervenir avant le 6 mai 1990, sous peine de caducité de la présente autorisation.
Le directeur général des télécommunications et le directeur de la réglementation générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente autorisation est valable pour une durée de six ans à compter du 6 décembre 1989.
   L'exploitation du service, objet du présent arrêté, devra intervenir avant le 6 mars 1990, sous peine de caducité de la présente autorisation.
Le titulaire ne bénéficie d'aucune exclusivité pour l'exploitation et la commercialisation du service autorisé.
Les éléments de facturation du service doivent être archivés, pendant une période égale au moins à six mois, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le titulaire autorise l'administration à accéder à ses locaux et installations en vue de vérifier l'application du cahier des charges, et notamment de son article 7.
Les sociétés mentionnées à l'article 1er de l'arrêté s'engagent à informer le ministre chargé des télécommunications de toute modification intervenue dans la composition du capital social du titulaire.
Le titulaire de l'autorisation est dispensé pour une période de trois ans du paiement d'une contribution annuelle aux missions de recherche, de formation et de normalisation en matière de télécommunications.
La zone géographique de couverture du service autorisé est le territoire métropolitain.
Le titulaire de l'autorisation doit acquitter une contribution pour frais de dossier fixée à 40 000 F et, à compter de l'année 1990, une contribution annuelle pour frais de gestion fixée à 100 000 F.
Le titulaire informe le ministre chargé des télécommunications des conditions générales d'offre du service, qui mentionnent notamment les niveaux de qualité et de disponibilité du service proposé.
   Il informe le ministre chargé des télécommunications des types d'application du service et des prestations qu'il compte offrir en complément du service autorisé.
Les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics et les taux de vacations des attachés des établissements publics sont fixés conformément aux tableaux figurant en annexes à compter du 1er septembre 1989.
Aucune appréciation sur le comportement des militaires en activité en leur qualité de membre du Conseil supérieur de la fonction militaire ou des conseils de la fonction militaire ne doit figurer dans les notes et dans les dossiers des intéressés.
Le secrétariat permanent du Conseil supérieur de la fonction militaire et de chacun des conseils de la fonction militaire réuni, tient à jour et met à la disposition des membres desdits conseils toutes documentations et informations sur les questions relevant de la compétence de ceux-ci.
Le Conseil supérieur de la fonction militaire comprend, sous la présidence du ministre chargé des armées, quatre-vingts membres siégeant avec voix délibérative, dont soixante-quatorze militaires en activité et six militaires en retraite.
Le Conseil supérieur de la fonction militaire comprend en outre, à titre consultatif, le représentant du ministre chargé du budget et celui du ministre chargé de la fonction publique, désignés par arrêté de ces ministres.
En cas d'urgence, le président peut décider de consulter directement le Conseil supérieur de la fonction militaire sans saisir au préalable les conseils de la fonction militaire.
Le Conseil supérieur de la fonction militaire et les conseils de la fonction militaire se réunissent sur la convocation de leur président. Ils ne peuvent délibérer [*quorum*] que si les deux tiers au moins de leurs membres sont présents.
Le décret n° 84-109 du 13 février 1984 modifié portant application de la loi du 21 novembre 1969 susvisée relative au Conseil supérieur de la fonction militaire est abrogé.
Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction militaire et celui des conseils de la fonction militaire sont arrêtés par le ministre chargé des armées, après avis desdits conseils.
La liberté d'expression au sein des conseils est assurée. Leurs membres ainsi que toutes les personnes présentes à un titre quelconque dans un de ces organismes sont tenus à l'obligation de réserve dans la diffusion des opinions exprimées en séance.
Les conseils de la fonction militaire procèdent à une première étude des questions inscrites à l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire, concernant leur propre armée ou service ou présentant un caractère général pour les personnels militaires.
   Leurs observations sont adressées au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Les procès-verbaux des séances et les communiqués correspondants sont signés par le président ou le vice-président des conseils de la fonction militaire et contresignés par un secrétaire de séance choisi à chaque session par les membres de chaque conseil.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 8, les membres du groupe A du Conseil supérieur de la fonction militaire et des groupes homologues des conseils de la fonction militaire seront renouvelés le 1er janvier 1992 [*date*]. La composition de ces groupes est fixée par tirage au sort.
Les autorités dont relèvent au titre de leur emploi les militaires en activité, membres du Conseil supérieur de la fonction militaire ou des conseils de la fonction militaire leur accordent toutes facilités pour l'exercice de leurs fonctions.
Les délibérations du Conseil supérieur de la fonction militaire font l'objet d'un communiqué, signé par le président ou par l'autorité désignée par lui à cet effet et contresigné par le secrétaire de séance et dont la diffusion est assurée par le ministre chargé des armées.
Le règlement n° 90-01 de la Commission des opérations de bourse relatif à la reconnaissance mutuelle des prospectus d'admission à la cote officielle d'une bourse de valeurs dont le texte est annexé au présent arrêté, est homologué.
Une indemnité de sujétion spéciale non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale et dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique peut être attribuée au directeur technique de la Bibliothèque nationale.
Le directeur technique de la Bibliothèque nationale peut percevoir une prime de rendement non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale.
   Le taux maximal de cette prime est égal à 10 p. 100 du traitement indiciaire brut perçu par l'intéressé.
Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et la directeur général de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'execution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les communes de montagne qui bénéficient en application de l'article 92 de la loi de finances pour 1979, du taux réduit de contribution sont celles qui figurent dans les arrêtés pris en application de l'article 2 du décret n° 77-566 du 3 juin 1977.
L'article 7 du décret n° 46-2511 du 9 novembre 1946 susvisé est abrogé.
Le nombre maximum des centres collectifs du bâtiment et de la métallurgie, seules activités prioritaires actuellement reconnues, est fixé à cent vingt-cinq.
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du travail et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du sixième mois suivant sa publication.
Le cas échéant, le déclarant peut adresser en exemplaire unique et sous pli séparé les informations dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à entraîner la divulgation des secrets de fabrication.
Un exemplaire du dossier technique est transmis au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé de la santé. Le ministre chargé des transports reçoit les pièces du dossier qui lui sont nécessaires pour arrêter les mesures découlant de la réglementation des transports [*déclaration*].
L'ordre de versement est émis pour une somme égale soit au montant de la perte de recette subie, de la dépense payée à tort, de l'indemnité mise, du fait du régisseur, à la charge de l'organisme public intéressé, soit, dans le cas où le régisseur en tient la comptabilité matière, à la valeur du bien manquant.
L'ordre de versement est notifié immédiatement au régisseur intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les débets portent intérêt au taux légal à compter de la date du fait générateur ou, si cette date ne peut être fixée avec précision, à compter de celle de leur découverte.
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les maîtres ouvriers des armées recrutés parmi les sous-officiers conservent, le cas échéant, à titre personnel, l'indice dont ils bénéficiaient dans leur ancienne situation jusqu'à ce qu'ils aient atteint un échelon comportant un indice au moins égal.
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre délégué à l'économie, et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats aux recrutements prévus aux articles 6 et 7 ci-dessus doivent remplir les conditions d'aptitude physique déterminées par arrêté du ministre chargé des armées et, pour les candidats civils, avoir satisfait aux obligations du service national actif ou en avoir été dispensés.
Les candidats aux recrutements prévus aux articles 6 et 7 ci-dessus doivent remplir les conditions d'aptitude physique déterminées par arrêté du ministre de la défense et, pour les candidats civils, avoir satisfait aux obligations légales du service national.
Les promotions des maîtres ouvriers des armées ont lieu au choix.
   Peuvent seuls être promus au grade supérieur les maîtres ouvriers de 2e classe et de 1re classe ayant au moins deux ans d'ancienneté dans leur grade.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus aux articles 6 et 7, ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les conditions d'attribution de points de majoration sont fixés par arrêté du ministre chargé des armées.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus aux articles 6 et 7, ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Un arrêté du ministre chargé des armées détermine les groupes de spécialités et les spécialités au sein desquels l'avancement peut intervenir de façon distincte.
Le nombre de places mises aux concours est fixé par arrêté du ministre de la défense.