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Une indemnité de responsabilité peut être attribuée aux préfets et aux sous-préfets en poste territorial.
Les montants annuels de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret sont déterminés en fonction de la classification du poste territorial occupé.
Les arrêtés du 22 juillet 1998 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux chiffreurs en chef et à l'emploi de chiffreur conseiller sont abrogés.
Art. 2.
   Le directeur du budget et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auJournal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article R. 88-1 du code du domaine de l'Etat, l'attribution à l'établissement, à titre de dotation, des terrains appartenant à l'Etat, sis 29 à 55, quai Branly, à Paris, est faite à titre gratuit.
Il est créé, sous le nom d'Etablissement public du musée du quai Branly, un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture.
   Son siège est à Paris.
Le conseil d'orientation se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Il est convoqué si la moitié des membres au moins le demande.
   Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président du conseil est prépondérante.
Les ministres chargés de la tutelle peuvent diligenter des missions d'inspection.
L'établissement peut consentir des prêts et des dépôts d'oeuvres ou d'objets inscrits sur l'inventaire des collections du futur musée, dans les conditions prévues par le décret du 3 mars 1981 susvisé.
La ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 78-1013 du 13 octobre 1978 portant création d'une direction du patrimoine et le décret n° 96-237 du 22 mars 1996 portant création d'une direction de l'architecture au ministère de la culture sont abrogés.
Art. 8   Le directeur du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret est applicable à Mayotte.
Pour son application à Mayotte :
Les deux premiers alinéas de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
"La convention est approuvée par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte. Elle est publiée au Recueil des actes administratifs de Mayotte."
Lorsque la monte publique fait intervenir l'emploi des techniques artificielles de reproduction, les responsabilités de l'étalonnier visées à l'article 13, premier alinéa, et à l'article 14 sont assumées par les personnes réalisant les opérations d'insémination et de récolte et transfert d'embryons.
L'étalonnier est tenu de vérifier l'identité des juments qui lui sont présentées préalablement à la saillie.
   Il appose son visa sur le document d'identification de la jument.
Les règlements de stud-books ou registres peuvent également fixer des conditions particulières d'utilisation des reproducteurs. Ils peuvent en particulier restreindre l'emploi des techniques artificielles de reproduction ou limiter le nombre maximum de saillies par an par étalon pour produire dans le stud-book ou registre concerné.
Les règlements de stud-books ou registres français fixent les conditions zootechniques particulières d'approbation des étalons. Celles-ci peuvent porter sur l'ascendance, l'âge ou sur tout autre critère zootechnique, ou/et comporter l'examen des candidats étalons par une commission d'approbation telle que prévue à l'article 4.
Lorsque l'étalon doit changer de lieu de stationnement en cours de monte après avoir été agréé, le propriétaire de l'étalon doit en aviser l'établissement public "Les Haras nationaux" dans les huit jours suivant le changement. La procédure est identique en cas de mutation entre deux saisons de monte.
Le décret n° 71-570 du 13 juillet 1971 portant création d'une commission de coordination de la documentation administrative est abrogé.
Ils sont choisis dans les différents secteurs d'activité et sont nommés, pour ceux exerçant leurs fonctions auprès des ministres, par le Premier ministre sur proposition du secrétaire général de la défense nationale, et dans chaque département par le préfet.
Les conseillers de défense contribuent, à titre bénévole, par des études ponctuelles et par leur participation à des instances consultatives, aux travaux de réflexion ou de formation conduits en matière de défense ou de sécurité par les ministres et les préfets dont ils reçoivent toutes instructions utiles pour l'accomplissement de leur mission.
Le décret n° 87-995 du 10 décembre 1987 portant création de l'institution des conseillers de défense est abrogé.
L'arrêté du 10 décembre 1987 relatif aux modalités de candidature aux postes de conseiller de défense est abrogé.
La commission prévue à l'article 3 comprend obligatoirement les ministres concernés, les présidents des associations nationales des instituts visés à l'article 2 du décret susvisé ainsi que le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre de la défense.
Le décret n° 82-260 du 23 mars 1982 portant création d'un service des statistiques, des études et des systèmes d'information est abrogé.
Les conventions et avenants annuels conclus en 1998 font l'objet d'un avenant portant l'aide au poste à 50 000 F à compter du 1er janvier 1999 pour leur durée restant à courir sur l'année 1999. Le montant de cette revalorisation est versé en même temps que le solde de ces conventions ou avenants.
Le décret n° 81-923 du 9 octobre 1981 modifié fixant les attributions du service des travaux immobiliers et maritimes est abrogé.
L'organisation du service des travaux immobiliers et maritimes est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Le directeur central des travaux immobiliers et maritimes, directement responsable devant le ministre de l'administration du service, est placé sous l'autorité du chef d'état-major de la marine.
Un ingénieur général des travaux maritimes, placé à la tête de la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes, dirige l'ensemble du service.
Le service des travaux immobiliers et maritimes participe à l'élaboration de la réglementation intéressant son domaine d'attribution. Il peut participer, par délégation du commandement, au contrôle de l'application de cette réglementation au sein des formations qu'il soutient.
Le service des travaux immobiliers et maritimes est le service de soutien chargé de l'infrastructure de la marine nationale ainsi que, après avis des comités de coordination cités aux articles 19 et 20 du décret du 30 mars 2000 susvisé, de tout ou partie de l'infrastructure relevant d'autres attributaires du ministère.
Le décret n° 79-210 du 15 mars 1979 relatif à la redevance pour le financement du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale instituée par l'article 109 de la loi de finances pour 1979 est abrogé.
Le présent arrêté s'applique exclusivement à la vitesse maximale et aux plates-formes de chargement des véhicules définis à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé.
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 74/152/CEE, modifiée par la directive 98/89/CE.
   Les essais sont à la charge du demandeur.
L'arrêté du 13 septembre 1988 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) concernant la vitesse maximale par construction et les plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé.
A l'issue du choix et lorsqu'il reste des postes d'internes ou de résidents vacants, les anciens internes et les anciens résidents qui viennent de terminer leur cursus peuvent, sur leur demande, accomplir un semestre supplémentaire, renouvelable éventuellement une fois, après accord du directeur de l'établissement et après avis du chef de service.
A l'issue du choix et lorsqu'il reste des postes d'internes ou de résidents vacants, les anciens résidents qui viennent de terminer leur cursus peuvent, sur leur demande, accomplir un semestre supplémentaire, renouvelable éventuellement une fois, après accord du directeur de l'établissement et après avis du chef de service.
L'interne conserve pendant ses congés son droit à la totalité du supplément familial mentionné à l'article 10 du présent décret.
L'interne en odontologie exerce, par délégation et sous la responsabilité du chef de service dont il relève, des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins qui concernent les maladies de la bouche, des dents et des maxillaires.
Les candidats mentionnés à l'article 1er, selon qu'ils remplissent les conditions pour se présenter au concours externe ou au concours interne, subissent les épreuves d'admission obligatoires et, le cas échéant, les épreuves facultatives prévues par les arrêtés du 4 août 1977 et du 25 janvier 1988 précités.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit la liste des candidats déclarés admis. Le classement étant déterminé par le total des points obtenus par chaque candidat à cet examen.
Le nom des candidats visés à l'article 1er est porté en annexe de la liste des candidats admissibles correspondant au concours pour lequel ils ont été autorisés à subir les épreuves d'admission.
La nature et le programme des épreuves applicables aux candidats visés à l'article 1er du présent arrêté sont fixés par les arrêtés du 4 août 1977 et du 25 janvier 1988 susvisés.
Les conditions d'organisation de l'examen oral et la composition du jury sont fixées par l'arrêté du 23 février 1978 susvisé.
L'arrêté autorisant l'ouverture des concours externe et interne pour l'accès au corps des attachés d'administration de la ville de Paris, au titre d'une année donnée, fixe le nombre de postes susceptibles d'être offerts aux candidats visés à l'article 1er du présent arrêté.
Le maire de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'indemnité de gestion conjointe est variable en fonction de l'importance du ou des postes gérés en plus du poste de rattachement.
   Il est fixé par arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le poste de rattachement est le poste désigné comme constituant la résidence administrative de l'agent chargé de la gestion conjointe.
Les agents du Trésor public chargés de la gestion conjointe de plusieurs postes comptables non centralisateurs du Trésor, peuvent bénéficier d'une indemnité de gestion conjointe pour chacun des postes gérés, autres que celui de rattachement.
Le décret du 31 décembre 1957 définissant les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée "Anjou mousseux" est abrogé.
Les vins pour lesquels est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Anjou mousseux" sont soumis aux dispositions du décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001.
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Anjou mousseux", définie initialement par le décret du 14 mai 1938, complétée ou non par les mots "Val de Loire", les vins qui ont été produits dans l'aire de production des appellations d'origine contrôlées "Anjou" et "Rosé d'Anjou".
Les vins pour lesquels est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Anjou mousseux" sont soumis aux dispositions du décret du 19 octobre 1974 susvisé.
Un comité de suivi associant le CNESER et des représentants des établissements et secteurs de formation concernés est chargé d'examiner les questions soulevées par la mise en oeuvre de la licence professionnelle.
La licence est délivrée sur proposition d'un jury désigné en application de l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Ce jury comprend, pour au moins un quart et au plus la moitié, des professionnels des secteurs concernés par la licence professionnelle.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'année universitaire 2000-2001.
La licence est délivrée sur proposition d'un jury désigné en application des articles L. 613-1 et L. 613-4 du code de l'éducation. Ce jury comprend, pour au moins un quart et au plus la moitié, des professionnels des secteurs concernés par la licence professionnelle.
Des dispositifs  de formation différenciés sont élaborés pour tenir compte des acquis et des besoins spécifiques des étudiants d'origines différentes. Ces dispositifs  qui précisent les enseignements à suivre et les autres modalités pédagogiques sont établis par l'équipe pédagogique sous l'autorité du responsable de la licence professionnelle.
Le taux maximum de prise en charge, par les collectivités territoriales ou leurs groupements, de la ou des commissions afférentes à un même emprunt est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Dans tous les cas, le prêteur doit faire connaître à l'emprunteur, avant la signature du contrat de prêt, les modalités de l'intervention des collectivités territoriales ou de leurs groupements et en particulier celles prévues par les conventions mentionnées à l'article 1er du présent décret.
Pour un même emprunt, les versements correspondant à la ou aux commissions prises en charge par une collectivité territoriale ou un groupement doivent être effectués en une seule fois auprès des prêteurs ou des établissements de crédit intervenant en garantie.
Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements déterminent chaque année le montant maximal des dépenses qui peuvent être engagées au titre du troisième alinéa de l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales.
Pour l'accomplissement de sa mission, les crédits nécessaires au fonctionnement du haut conseil sont inscrits au budget du ministère des affaires étrangères.
Le haut conseil se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou à la demande d'un tiers de ses membres.
   Les avis du haut conseil sont adoptés à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé auprès du Premier ministre un Haut Conseil de la coopération internationale.
Pour l'année 1999, le montant maximum des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles affectées au budget du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionné au 3° de l'article R. 251-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 819 000 000 F.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du  présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Ecole polytechnique universitaire de Marseille est une école interne à l'université Aix-Marseille-I. Elle est un centre polytechnique universitaire au sens de l'article L. 713-2 susvisé du code de l'éducation.
Dans l'attente de la mise en place des organes de gestion de l'Ecole polytechnique universitaire de Marseille, un administrateur provisoire exerce les fonctions de directeur de l'école.
Les étudiants admis à poursuivre leur scolarité à l'Ecole polytechnique universitaire de Marseille antérieurement à l'année universitaire 2001-2002 reçoivent à la fin de leurs études le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de Marseille de l'université Aix-Marseille-I.
L'agent occupant un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Les personnes inscrites sur les listes d'aptitude établies au titre de l'année 2001 ne peuvent se prévaloir de la réinscription automatique sur la liste d'aptitude qui sera établie au titre de l'année 2002.
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président de la commission prévue à l'article 2 bénéficie d'une indemnité forfaitaire annuelle égale à l'indemnité mensuelle fixée par l'article R. 723-103 (c) du code rural. La dépense est prise en charge par le budget du fonds des missions institutionnelles de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
L'agent de direction est considéré comme relevant de la liste de l'emploi qu'il occupe dès lors qu'il est agréé dans cet emploi en application des articles R. 123-48 et R. 123-50-1 du code de la sécurité sociale.
Sous réserve des dispositions réglementaires relatives à la nomination aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de mutualisé sociale agricole, l'inscription sur la liste d'aptitude permet l'accès aux emplois visés par le présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'établissement de la liste d'aptitude pour l'année 2002.
A l'exception de la première liste qui ne comporte que la section mentionnée à l'article 8, chacune des autres listes est divisée en trois sections établies en fonction de l'origine des candidats, telles que déterminées aux articles 8, 9 et 10 ci-après.
Les décisions de nomination aux fonctions d'agent de direction prises par les conseils d'administration ou comités directeurs, comme il est indiqué à l'article 18 ci-dessus, interviennent conformément à l'article R. 121-1 (5° et 6°) du code de la sécurité sociale.
Occupe un emploi de direction au sens du présent arrêté l'agent qui y a été nommé en application de l'article R. 121-1 (5° et 6°) du code de la sécurité sociale.
Sous réserve de l'application des articles 12 et 13, peuvent être inscrits en deuxième section les candidats qui n'ont pas vocation à être inscrits en première section.
Le nombre des candidats inscrits en deuxième section ne peut excéder le cinquième du nombre total des candidats inscrits en première section.
Les dispositions des arrêtés du 28 mars 1974 et du 22 mai 1974 relatives à l'inscription sur les listes d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole, nomination et agrément dans ces emplois sont abrogées.
Le chapitre II et l'annexe I de l'avis aux importateurs de chiens et de chats du 7 janvier 1990 sont abrogés.
Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires requises pour l'importation en France de carnivores domestiques en provenance de pays tiers. Ce texte n'est pas applicable aux mouvements dépourvus de tout caractère commercial de carnivores domestiques de compagnie, dans la limite de 5 animaux, accompagnés d'une personne physique qui a responsabilité des animaux durant le transport.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er août 2001.
La disposition prévue au 4° de l'article 3 n'est pas exigible pour les carnivores domestiques en transit en France en zone de fret douanier ou en transit à destination d'un autre Etat membre ou d'un autre pays tiers.
L'arrêté du 13 novembre 1990 portant création d'un conseil scientifique de la recherche en arts plastiques est abrogé.
Pour sa mission d'orientation, le conseil peut faire appel à des personnalités extérieures.
Il est créé, auprès du délégué aux arts plastiques du ministère chargé de la culture, un conseil scientifique de la recherche et des études dans les domaines de compétences de la délégation aux arts plastiques.
Le secrétariat du conseil est assuré par le département des enseignements, de la recherche et de l'innovation de la délégation aux arts plastiques.
Il est créé, auprès du   directeur général de la création artistique du ministère chargé de la culture, un conseil scientifique de la recherche et des études dans les domaines de compétences de la direction générale de la création artistique.
Le secrétariat du conseil est assuré par le département des enseignements, de la recherche et de l'innovation de la   direction générale de la création artistique.
L'arrêté du 21 janvier 1998 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes est abrogé.
Le montant journalier de la subvention attribuée aux organismes et établissements ayant conclu avec le ministère de l'emploi et de la solidarité une convention pour la formation des conseillers prud'hommes dans les conditions prévues à l'article D. 514-3 du code du travail est fixé pour 1999 à 1 010 F par stagiaire.
Le conseil d'orientation de l'enseignement militaire supérieur relève directement du chef d'état-major des armées.
A titre transitoire et pendant une durée de trois mois après la publication du présent décret, nécessaire pour la mise en place des procédures qu'il prévoit, à défaut de réponse dans un délai de cinq jours ouvrés après la réception de la demande d'agrément, l'accord de l'Agence nationale pour l'emploi est réputé acquis.
Le dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs et des loueurs, dûment rempli, signé et complété des pièces requises, est adressé au préfet (direction régionale de l'équipement) de la région où l'entreprise a son siège ou, pour les entreprises étrangères établies en France, son établissement principal.
Les formulaires CERFA mentionnés dans les arrêtés d'application du décret du 30 août 1999 susvisé sont disponibles auprès des directions régionales de l'équipement ou sur le site internet du ministère chargé des transports à l'adresse suivante :

 http://www.equipement.gouv.fr/formulaires/formulaire0.htm.
L'arrêté du 12 novembre 1986 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises ou à celui des loueurs de véhicules industriels est abrogé.
Les prescriptions archéologiques sont édictées par le préfet de région. Elles peuvent être immédiates ou postérieures au diagnostic.
   Le responsable scientifique de toute opération d'archéologie préventive est désigné par le préfet de région.
L'agrément d'un service archéologique d'une collectivité territoriale, prévu à l'article L. 524-8 du code du patrimoine susvisé, est délivré par le ministre chargé de la culture.
La commission est assistée de rapporteurs désignés par son président parmi les membres des chambres régionales des comptes et des inspections générales des différents départements ministériels.
   Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'architecture et du patrimoine.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende le fait, pour toute personne, de faire ou de laisser figurer le nom du Défenseur des enfants suivi ou non de l'indication de sa qualité, dans tout document de propagande ou de publicité, quelle qu'en soit la nature.
Le Défenseur des enfants est nommé pour six ans par décret en conseil des ministres. Il ne peut être mis fin à ses fonctions avant l'expiration de ce délai qu'en cas d'empêchement constaté dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Son mandat n'est pas renouvelable.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de [*taux*] 3750 euros d'amende le fait, pour toute personne, de faire ou de laisser figurer le nom du Défenseur des enfants suivi ou non de l'indication de sa qualité, dans tout document de propagande ou de publicité, quelle qu'en soit la nature.