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Les soins donnés en France à l'assuré et à ses ayants droit sont pris en charge par la caisse des expatriés dans les conditions fixées au livre III du Code de la sécurité sociale.
L'assuré a la faculté de demander à tout moment sa radiation [*délai*]. Celle-ci prend effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande. Elle entraîne, le cas échéant, le remboursement des cotisations qui auraient été acquittées par avance pour ce trimestre ou les trimestres ultérieurs.
Les soins donnés en France à l'assuré et à ses ayants droit sont pris en charge par la caisse des Français de l'étranger dans les conditions fixées au livre III du Code de la sécurité sociale.
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux travailleurs [*non-salariés exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale, libérale ou agricole*] mentionnés à l'article L. 778-1 du Code de la sécurité sociale et à l'article 1263-6 du Code rural.
Sont considérées comme ayants droit de l'assuré volontaire les personnes énumérées à l'article L. 285 du Code de la sécurité sociale [*définition*].
Pour les litiges relatifs à l'assurance volontaire instituée par le titre II du livre XII du Code de la sécurité sociale sont compétentes la commission de première instance et les commissions régionales du contentieux technique dans le ressort desquelles la caisse des expatriés a son siège [*juridictions compétentes*].
Le point de départ du délai d'un an fixé au premier alinéa de l'article L. 778-2 du Code de la sécurité sociale [*adhésion à l'assurance volontaire maladie-maternité*] est la date à laquelle débute l'activité non-salariée du travailleur dans un pays étranger.
La caisse des expatriés [*organisme compétent*] procède, après en avoir informé les intéressés ainsi que les organismes débiteurs des avantages de retraite, à la radiation des assurés qui cessent de remplir les conditions exigées pour bénéficier de l'assurance volontaire maladie maternité.
L'article 10 du décret susvisé du 24 avril 1980 est applicable quel que soit le débiteur ou le payeur de l'avantage de retraite.
Pour les litiges relatifs à l'assurance volontaire instituée par le titre III du livre XII du Code de la sécurité sociale, sont compétentes la commission de première instance et les commissions régionales du contentieux technique dans le ressort desquelles la caisse des expatriés a son siège [*juridictions compétentes*].
L'article 10 du décret susvisé du 12 décembre 1977 est abrogé.
Aux articles 9, 11 et 45 du décret susvisé du 12 décembre 1977, les termes : "titre II du livre XII du Code de la sécurité sociale", sont remplacés par les termes : "chapitre II du titre 1er du livre XII du Code de la sécurité sociale".
L'assuré a la faculté de demander à tout moment sa radiation [*délai*]. Celle-ci prend effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande [*point de départ*]. La caisse des Français de l'étranger en informe sans délai le débiteur ou le payeur du ou des avantages de retraite.
L'assuré a la faculté de demander à tout moment sa radiation [*délai*]. Celle-ci prend effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande [*point de départ*]. La caisse des expatriés en informe sans délai le débiteur ou le payeur du ou des avantages de retraite.
Lorsque l'avantage de retraite est servi par l'employeur, les cotisations sont versées à la caisse des Français de l'étranger dans les conditions prévues par l'article 2 du décret susvisé du 24 avril 1980.
Lorsque l'avantage de retraite est servi par l'employeur, les cotisations sont versées à l'union de recouvrement dans les conditions prévues par l'article 2 du décret susvisé du 24 avril 1980.
La caisse des Français de l'étranger [*organisme compétent*] procède, après en avoir informé les intéressés ainsi que les organismes débiteurs des avantages de retraite, à la radiation des assurés qui cessent de remplir les conditions exigées pour bénéficier de l'assurance volontaire maladie maternité.
Les dépenses résultant de la délivrance des cartes professionnelles seront à la charge des mareyeurs-expéditeurs.
Nul ne peut exercer la profession de mareyeur-expéditeur s'il n'est titulaire d'une carte professionnelle délivrée par le ministre chargé de la marine marchande.
Ce contrôle est exercé, par délégation du ministre chargé de la marine marchande, par l'office scientifique et technique des pêches maritimes, en collaboration avec les services du ministère du travail et de la sécurité sociale.
Il est institué, dans les conditions définies ci-après, un contrôle de l'exercice de la profession de mareyeur-expéditeur.
La détention, le transport et le commerce de l'or sont libres sur le territoire français.
   Dans la mesure où elles auront été constatées avant la date de mise en vigueur de la présente loi, les infractions aux dispositions de la législation antérieurement applicable aux opérations visées à l'alinéa précédent seront poursuivies et sanctionnées conformément à cette législation.
(Alinéa abrogé).
   Dans la mesure où elles auront été constatées avant la date de mise en vigueur de la présente loi, les infractions aux dispositions de la législation antérieurement applicable aux opérations visées à l'alinéa précédent seront poursuivies et sanctionnées conformément à cette législation.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions visées aux articles 1er et 3.
Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale.
Quiconque aura intentionnellement détruit, mutilé ou dégradé un monument naturel ou un site inscrit ou classé sera puni des peines portées à l'article 257 du Code pénal, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
Quiconque aura intentionnellement détruit, mutilé ou dégradé un monument naturel ou un site inscrit ou classé sera puni des peines portées à l'article 322-2 du Code pénal, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
Il est institué dans chaque département une commission dite commission des sites, perspectives et paysages.
   Cette commission, présidée par le préfet, est composée de représentants de l'Etat, de représentants élus des collectivités territoriales et de personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature.
Il est institué auprès du ministre des affaires culturelles une commission dite "commission supérieure des sites, perspectives et paysages".
   La composition et les modalités de fonctionnement de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages et de la section permanente sont déterminées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 27 ci-après.
La loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique est abrogée.
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer dans des conditions qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat. Un réglement d'administration publique fixera les conditions de son application aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
L'article 463 du Code pénal est applicable dans les cas prévus aux deux articles précédents.
Les recettes de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites seront déterminées par la prochaine loi de finances.
L'établissement public institué par la loi du 10 juillet 1914 prend la dénomination de Caisse nationale des monuments historiques et des sites.
   Elle peut recueillir et gérer des fonds destinés à être mis à la disposition du ministre des affaires culturelles en vue de la conservation ou de l'acquisition des monuments naturels et des sites classés ou proposés pour le classement.
Il pourra être établi autour des monuments historiques classés en vertu de la loi du 31 décembre 1913, une zone de protection dans les conditions déterminées par les articles 17 à 20 de la présente loi.
Il est institué dans chaque département une commission dite commission des sites, perspectives et paysages.
Lorsque la création d'une zone de protection a été déclarée d'intérêt général, tous les projets de grands travaux de quelque nature qu'ils soient, intéressant tout ou partie de cette zone, doivent être soumis pour avis au ministre des affaires culturelles.
Lorsqu'un monument naturel ou un site appartenant en tout ou partie à des personnes autres que celles énumérées aux articles 6 et 7 fait l'objet d'un projet de classement, les intéressés sont invités à présenter leurs observations selon une procédure qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale du ministre des affaires culturelles donnée après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages et, chaque fois que le ministre le juge utile, de la commission supérieure.
Le décret de protection sera publié au bureau des hypothèques de la situation des immeubles, par les soins de l'administration des beaux-arts, dans les formes et de la manière prescrites par les lois et règlements concernant la publicité foncière.
   Cette publication ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor.
Le préfet avise de l'ouverture de l'enquête les chambres de commerce, d'agriculture, des métiers, dans les circonscriptions desquelles doivent être exécutés les travaux projetés, ainsi que la ou les commissions départementales des sites, perspectives et paysages. Il leur adresse un exemplaire du dossier d'enquête.
L'ingénieur en chef du contrôle, sur le vu du dossier des résultats de l'enquête et des conférences, invite le pétitionnaire à faire connaître ses observations et propositions, dans le cas où des objections ou conditions auraient été formulées au cours de l'enquête et des conférences.
Les projets d'exécution des ouvrages à établir par le concessionnaire sont adressés à l'ingénieur en chef du contrôle, en trois exemplaires, ou en plus grand nombre s'il le juge utile pour accélérer l'instruction.
Lorsque l'utilité publique est déclarée, l'enquête parcellaire et l'arrêté de cessibilité interviennent dans les conditions prévues aux articles R. 11-19 à R. 11-31 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Si les services, organismes ou assemblées consultés n'ont pas fait connaître leur avis dans le délai qui leur est imparti, il sera passé outre.
Les frais d'enquête, de notification et d'affichage exposés au cours de l'instruction des demandes de concession sont à la charge du pétitionnaire.
Le ministre de l'industrie, le ministre de l'agriculture et le ministre des travaux publics et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'aide est accordée sous la forme de subventions d'équipement sur la base d'un taux appliqué au prix contractuel initial du navire, plafonné à 15 p. 100 pour un navire neuf et 10 p. 100 pour un navire d'occasion, sans pouvoir excéder la somme de 30 millions de francs.
L'aide est accordée sous la forme de subventions d'équipement sur la base d'un taux appliqué au prix contractuel initial du navire, plafonné à 15 p. 100 pour un navire neuf et 10 p. 100 pour un navire d'occasion, sans pouvoir excéder la somme de 25 millions de francs.
L'aide n'est accordée qu'aux entreprises qui, au préalable, s'engagent à augmenter leurs fonds propres d'un montant égal à celui de l'aide de l'Etat. Le versement de celle-ci est subordonné à la constatation de la réalisation de cet engagement.
Il est institué une aide au financement des investissements des entreprises d'armement au commerce qui font l'acquisition de navires devant battre pavillon français, à l'exception des pétroliers au long cours.
Par application des dispositions dérogatoires de l'article 10 du décret susvisé du 10 mars 1972, la décision attributive de subvention prise par le ministre des transports peut être postérieure au commencement d'exécution de l'opération à subventionner.
L'octroi de l'aide est subordonné à un agrément du ministre des transports qui précise les conditions de réalisation des apports en fonds propres. Ceux-ci doivent être versés au plus tard un an après la livraison d'un navire neuf et deux ans après la prise de possession d'un navire d'occasion.
Les entreprises doivent fournir au ministre des transports, sur sa requête, toutes justifications permettant de vérifier la conformité des opérations réalisées à la réglementation et aux engagements pris. Les commissaires aux comptes certifient, dans leur rapport à l'assemblée générale des actionnaires, la régularité et la sincérité desdites opérations.
En cas de vente ou de perte totale du navire, avant huit ans à compter de sa date de livraison dans le cas d'un navire neuf et avant six ans à compter de son acquisition dans le cas d'un navire d'occasion, l'aide perçue par l'entreprise est reversée au Trésor sous déduction d'un abattement calculé prorata temporis.
Le secrétaire d'Etat assure, par délégation du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, la tutelle ou, le cas échéant avec les autres ministres intéressés, la cotutelle des organismes et établissements publics qui exercent leurs activités dans le domaine des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Le conseil départemental du développement social, institué par l'article 2-1 de la loi du 30 juin 1975 modifiée susvisée, est composé, outre le préfet et le président du conseil général ou leurs représentants, de trente-sept membres.
Le conseil départemental du développement social, institué par l'article 2-1 de la loi du 30 juin 1975 modifiée susvisée, est composé, outre le commissaire de la République et le président du conseil général ou leurs représentants, de trente-sept membres.
Le secrétariat du conseil est assuré par les services relevant de l'autorité du président du conseil général et les services relevant du préfet après accord entre le président du conseil général et le préfet. 
   A défaut, le secrétariat est assuré par les services relevant de l'autorité qui doit assurer la présidence de la réunion.
Le secrétariat du conseil est assuré par les services relevant de l'autorité du président du conseil général et les services relevant du commissaire de la République après accord entre le président du conseil général et le commissaire de la République.

    A défaut, le secrétariat est assuré par les services relevant de l'autorité qui doit assurer la présidence de la réunion.
Le conseil départemental du développement social se réunit au moins deux fois par an sur convocation de l'un des présidents [*périodicité*].
Chacun des présidents saisit le conseil de toute question entrant dans le domaine de sa compétence soit de sa propre initiative, soit à la demande écrite de la moitié des membres du conseil.
Les convocations précisent l'ordre du jour et sont accompagnées des documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites. Elles sont adressées aux membres au moins quinze jours avant la date de la réunion [*délai*].
Les dispositions des articles 12, 13, 14 et 15 du décret n° 83-1025 du 25 novembre 1983 susvisé sont applicables au conseil départemental du développement social.
Les dépenses afférentes aux frais de déplacement des membres du conseil mentionnés aux 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 de l'article 2 ci-dessus sont remboursées dans les conditions fixées par le décret n° 68-724 du 7 août 1968 susvisé.
Le conseil du développement social peut adopter un règlement intérieur à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas d'égal partage des voix, le règlement intérieur est considéré comme adopté.
Les avis sont adoptés à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas d'égal partage des voix, l'avis est réputé favorable.
Le bénéfice de la formation reste acquis pour trois ans aux instituteurs qui, inscrits sur la liste d'aptitude, n'ont pas fait l'objet d'une délégation dans les fonctions de maître directeur. Toutefois, sur leur demande, ils peuvent suivre une nouvelle formation si, durant ce délai, ils sont de nouveau inscrits sur une liste d'aptitude.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux directeurs d'école justifiant de trois ans d'ancienneté lorsqu'ils ont été dispensés, par le recteur, de la formation et de l'année de délégation en application des dispositions de l'article 17 du décret du 2 février 1987 susvisé.
La formation prévue à l'article 5 du décret n° 87-53 du 2 février 1987 pour les candidats à un emploi de maître directeur est organisée conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le directeur du Trésor, le directeur des transports terrestres et le directeur de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les inspecteurs stagiaires en fonctions à la date de publication du présent décret achèvent leur stage et sont titularisés suivant les conditions réglementaires en vigueur à la date de leur nomination en qualité d'inspecteur stagiaire.
Les élèves inspecteurs en cours de formation au moment de la publication du présent décret achèvent la formation de deux ans en vigueur à la date de leur nomination en qualité d'élève inspecteur. Ils sont titularisés et reclassés dans les conditions prévues aux articles 9 et 12 du présent décret.
Les dispositions de l'article 6 prennent effet au 1er septembre 1990.
L'article 10 de la loi du 30 octobre 1886 susvisée est abrogé.
Les inspecteurs départementaux de l'éducation nationale stagiaires recrutés en application de l'article 6 ci-dessus effectuent un stage d'une année scolaire au cours duquel ils reçoivent une formation spécifique.
   A l'issue de ce stage, ils sont, soit titularisés, soit réintégrés dans leur corps d'origine.
Le décret n° 72-587 du 4 juillet 1972, modifié par le décret n° 76-1163 du 10 décembre 1976, portant statut particulier des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale est abrogé, sous réserve des dispositions prévues aux articles 19 et 20 ci-dessus.
Jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres, la commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale régie par le décret n° 72-587 du 4 juillet 1972 demeure compétente à l'égard des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale régis par le présent décret.
Les inspecteurs départementaux de l'éducation nationale forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Les inspecteurs départementaux de l'éducation nationale sont nommés et titularisés par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Les inspecteurs départementaux de l'éducation nationale ne peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans les départements où ils ont été élève instituteur, instituteur ou professeur d'enseignement général de collège qu'après cinq ans de services dans une fonction quelconque hors de ces départements.
Lors de leur détachement, les intéressés sont classés conformément aux dispositions de l'article 12 (5°) du présent décret.
Le corps des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale comporte un seul grade qui comprend neuf échelons.
Le délégué rend compte au Premier ministre et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement. Il informe soit de sa propre initiative, soit à leur demande les autres ministres et secrétaires d'Etat concernés par les activités de la délégation.
Il est créé auprès du Premier ministre une délégation interministérielle au revenu minimum d'insertion placée sous l'autorité d'un délégué nommé par décret sur la proposition du Premier ministre après avis du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement.
Pour l'exercice de sa mission, le délégué au revenu minimum d'insertion fait appel aux services ou organismes compétents qui relèvent des ministères concernés et notamment ceux chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Le préfet décide après avis de l'architecte des bâtiments de France et, chaque fois qu'il le juge utile, de la commission départementale des sites, perspectives et paysages.
   Le préfet informe la commission des décisions qu'il a prises.
Le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet décide après avis de l'architecte des bâtiments de France et, chaque fois qu'il le juge utile, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
   Le préfet informe la commission des décisions qu'il a prises.
A l'issue du stage, le maître de stage adresse au directeur de l'unité d'enseignement et de recherche un rapport sur le déroulement du stage et les aptitudes du stagiaire.
Le stage auprès d'un praticien fait l'objet d'un contrat entre le directeur de l'unité d'enseignement et de recherche dont relève l'étudiant et le maître de stage.
Un maître de stage ne peut recevoir plus d'un stagiaire à la fois. Il ne peut, si le stage est accompli à temps plein, accueillir un nouveau stagiaire avant l'expiration d'une période égale à la durée du stage précédent.
Le ministre des universités et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les étudiants en médecine peuvent effectuer une partie du stage pratique de fin d'études auprès d'un médecin de médecine générale, dit Maître de stage.
Le directeur général de la concurrence et de la consommation au ministère de l'économie ou son représentant présente à l'occasion de chaque affaire les observations des départements ministériels intéressés. Il informe la commission des suites données à ses recommandations et à ses propositions.
L'arrêté prévu à l'article 1er désigne un suppléant pour chaque membre titulaire à l'exception du président.
Le président désigne un ou plusieurs rapporteurs pour l'examen de chaque clause ou groupe de clauses contractuelles. Les rapporteurs peuvent ne pas être membres de la commission des clauses abusives.
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du ministère chargé de la consommation.
Les orthoptistes sont habilités à effectuer, sur prescription médicale, les actes concourant à l'aide à la réutilisation de la vision résiduelle chez les mal-voyants profonds.
Les orthoptistes sont habilités à participer aux actions de dépistage, organisées sous la responsabilité d'un médecin, concernant les déséquilibres oculomoteurs extrinsèques et comportant la détermination subjective de l'acuité visuelle.
Le pharmacien-chef concourt [*attributions*], dans la limite de sa compétence, à l'exécution des missions définies à l'article 45. Il est consulté par le médecin-chef en matière de médicaments et d'équipements pharmaceutiques.
Les modalités d'adaptation de la durée légale du travail au service des sapeurs-pompiers sont fixées en fonction des nécessités opérationnelles qui leur sont propres par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget.
Est obligatoire pour les communes ou, lorsque la commune est affiliée à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'incendie et de secours, pour l'établissement, la cotisation annuelle due au service départemental d'incendie et de secours pour l'aide apportée par le service départemental. "
Les services d'incendie et de secours peuvent également intervenir au profit d'un Etat étranger sur décision du Gouvernement en application de l'article 13 de la loi du 22 juillet 1987 précitée.