Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
L'assemblée générale qui a décidé une réduction de capital non motivée par des pertes peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre déterminé d'actions pour les annuler.
Les actions possédées en violation des articles 217 à 217-3 doivent être cédées dans un délai d'un an à compter de leur souscription ou de leur acquisition ; à l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.
Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui est limité à vingt-quatre.
L'ancien membre du conseil de surveillance ou ses ayants droit recouvrent la libre disposition de ces actions [*garantie*], du seul fait de l'approbation par l'assemblée générale ordinaire des comptes du dernier exercice au cours duquel l'intéressé a rempli ses fonctions.
L'acte de nomination fixe le mode et le montant de la rémunération de chacun des membres du directoire.
Le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe peut être décidé par le conseil de surveillance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire [*compétence*].
Si la société refuse en totalité ou en partie la communication de documents, contrairement aux dispositions des articles 168 à 171, il sera statué par décision de justice, à la demande de l'actionnaire auquel ce refus aura été opposé.
A chaque assemblée, est tenue une feuille de présence dont les mentions sont déterminées par décret.
Tout actionnaire peut participer aux assemblées générales extraordinaires et tout actionnaire possédant des actions visées à l'article 156 peut participer aux assemblées spéciales. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Le droit à communication [*individuelle*] des documents, prévu aux articles 168, 169 et 170, appartient également à chacun des copropriétaires d'actions indivises, au nu-propriétaire et à l'usufruitier d'actions.
Tout actionnaire a le droit, à toute époque, d'obtenir communication des documents sociaux visés à l'article 168 et concernant les trois derniers exercices, ainsi que des procès-verbaux et feuilles de présence des assemblées tenues au cours de ces trois derniers exercices.
Avant la réunion de toute assemblée générale, tout actionnaire a le droit d'obtenir, dans les conditions et les délais déterminés par décret, communication de la liste des actionnaires.
Des options peuvent être consenties, dans les mêmes conditions qu'aux articles 208-1 à 208-3 ci-dessus, soit au bénéfice des membres du personnel salarié des filiales de la société au sens de l'article 354 de la présente loi, soit au bénéfice des membres du personnel salarié d'une société sur les actions offertes par sa filiale.
Le nombre total des options ouvertes et non encore levées ne peut donner droit à souscrire un nombre d'actions excédant une fraction du capital social déterminée par décret.
   Il ne peut être consenti d'options aux salariés et aux mandataires sociaux possédant plus de 10 p. 100 du capital social.
Les articles 208-1 à 208-8-1 sont applicables aux certificats d'investissement.
L'assemblée générale ordinaire est informée chaque année, dans des conditions déterminées par décret, des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles 208-1 à 208-7.
L'assemblée générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel les options doivent être exercées.
   Les droits résultant des options consenties sont incessibles jusqu'à ce que l'option ait été exercée.
   En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent exercer l'option dans un délai de six mois à compter du décès.
Le délai [*minimum*] accordé aux actionnaires pour l'exercice du droit de souscription ne peut être inférieur à trente jours à dater de l'ouverture de la souscription.
   Le délai de souscription se trouve clos par anticipation, dès que tous les droits de souscription à titre irréductible ont été exercés.
Le contrat de souscription est constaté par un bulletin de souscription, établi dans les conditions déterminées par décret.
Le contrat de souscription est constaté par un bulletin de souscription, établi dans les conditions déterminées par décret.
   Toutefois, le bulletin de souscription n'est pas exigé des établissements de crédit et des sociétés de bourse qui reçoivent mandat d'effectuer une souscription à charge pour ces mandataires de justifier de leur mandat.
Les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans les rapports prévus aux articles 186, 186-1 à 186-3 sont fixées par décret.
L'assemblée qui décide ou autorise une augmentation de capital peut supprimer le droit préférentiel de souscription pour la totalité de l'augmentation de capital ou pour une ou plusieurs tranches de cette augmentation. Elle statue, à peine de nullité, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur celui des commissaires aux comptes.
La société accomplit, avant l'ouverture de la souscription, des formalités de publicité dont les modalités sont fixées par décret.
La société en commandite simple est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots : "société en commandite simple".
Les dispositions relatives aux sociétés en nom collectif sont applicables aux sociétés en commandite simple, sous réserve des règles prévues au présent chapitre.
Les premiers gérants et les associés auxquels la nullité de la société est imputable, sont solidairement responsables, envers les autres associés et les tiers, du dommage résultant de l'annulation. L'action se prescrit par le délai prévu à l'article 370, alinéa 1.
Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables [*interdiction*].
Les parts sont librement cessibles entre les associés.
   Si les statuts contiennent une clause limitant la cessibilité, les dispositions de l'article 45 sont applicables ; toutefois, les statuts peuvent, dans ce cas, réduire la majorité ou abréger les délais prévus audit article.
La cession des parts sociales est soumise aux dispositions de l'article 20.
En cas de dissolution anticipée de la société, non provoquée par une fusion ou par une scission, l'assemblée générale extraordinaire des obligataires peut exiger le remboursement des obligations et la société peut l'imposer.
En cas de dissolution anticipée de la société, non provoquée par une fusion ou par une scission, l'assemblée générale des obligataires peut exiger le remboursement des obligations et la société peut l'imposer.
En l'absence de dispositions spéciales du contrat d'émission, la société ne peut imposer aux obligataires le remboursement anticipé des obligations.
Les garanties prévues à l'article précédent sont conférées par le président du conseil d'administration, le représentant du directoire ou le gérant, sur autorisation de l'organe social habilité à cet effet par les statuts.
Les obligations rachetées par la société émettrice, ainsi que les obligations sorties au tirage [*au sort*] et remboursées, sont annulées et ne peuvent être remises en circulation.
La mainlevée des inscriptions intervient dans les conditions déterminées par décret.
A défaut de déclaration par les représentants de la masse, une décision de justice désigne à la demande du représentant des créanciers, un mandataire chargé d'assurer la représentation de la masse dans les opérations de redressement ou de liquidation judiciaire et d'en déclarer la créance.
En cas de faillite ou de règlement judiciaire de la société, les représentants de la masse sont habilités à agir au nom de celle-ci.
A défaut de déclaration par les représentants de la masse, une décision de justice désigne à la demande du représentant des créanciers, un mandataire chargé d'assurer la représentation de la masse dans les opérations de redressement judiciaire et d'en déclarer la créance.
Les représentants de la masse sont consultés par le représentant des créanciers sur les modalités de règlement des obligations proposées en application de l'article 24 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée. Ils donnent leur accord dans le sens défini par l'assemblée générale ordinaire des obligataires, convoquée à cet effet.
En cas de redressement judiciaire de la société, les représentants de la masse des obligataires sont habilités à agir au agir au nom de celle-ci.
Les représentants de la masse peuvent seuls prendre part au vote dans les assemblées de créanciers.
   Le quorum et les majorités sont calculés en tenant compte des voix de chacun des obligataires connus et du montant de chacune des obligations restant en circulation augmenté des intérêts échus et non payés.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de la société, les représentants de la masse des obligataires sont habilités à agir au nom de celle-ci.
L'émission d'obligations, dont le remboursement est garanti par une société de capitalisation, est interdite.
Les garanties constituées postérieurement à l'émission des obligations sont conférées par le président du conseil d'administration, le représentant du directoire ou le gérant, sur autorisation de l'organe social habilité à cet effet par les statuts ; elles sont acceptées par le représentant de la masse.
Les frais entraînés par la représentation des obligataires au cours de la procédure de faillite ou de règlement judiciaire de la société, incombent à celle-ci et sont considérés comme frais du syndic.
Le redressement ou la liquidation judiciaires de la société ne met pas fin au fonctionnement et au rôle de l'assemblée générale des obligataires.
Les frais entraînés par la représentation des obligataires au cours de la procédure de redressement judiciaire de la société incombent à celle-ci et sont considérés comme des frais d'administration judiciaire.
Le redressement judiciaire de la société ne met pas fin au fonctionnement et au rôle de l'assemblée générale des obligataires.
En cas de clôture pour insuffisance d'actif, le représentant de la masse ou le mandataire de justice désigné, recouvre l'exercice des droits des obligataires.
La faillite ou le règlement judiciaire de la société ne met pas fin au fonctionnement et au rôle de l'assemblée générale des obligataires.
Le droit de vote dans les assemblées générales d'obligataires appartient au nu-propriétaire.
Les dispositions des articles 153, alinéas 2 et 3, et 155, alinéas 2 et 3, sont applicables aux assemblées d'obligataires.
   Les dispositions de l'article 163 sont applicables aux obligations.
Les obligataires ne sont pas admis individuellement à exercer un contrôle sur les opérations de la société ou à demander communication des documents sociaux.
Les assemblées ne peuvent ni accroître les charges des obligataires ni établir un traitement inégal entre les obligataires d'une même masse [*égalité*].
   Elles ne peuvent décider la conversion des obligations en actions, sous réserve des dispositions de l'article 199.
   Toute disposition contraire est réputée non écrite.
Le droit de vote attaché aux obligations doit être proportionnel à la quotité du montant de l'emprunt qu'elles représentent. Chaque obligation donne droit à une voix au moins.
Seront punis des peines prévues à l'article 423 [*sanctions pénales*], les gérants qui, directement ou par personne interposée, auront émis pour le compte de la société des valeurs mobilières quelconques.
Les dispositions des articles 424 à 429 [*sanctions pénales*] sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée aura, en fait, exercé la gestion d'une société à responsabilité limitée sous le couvert ou au lieu et place de son gérant légal [*dirigeant de fait*].
Si la dissolution de la société est prononcée par décision de justice, cette décision désigne un ou plusieurs liquidateurs.
Le liquidateur est révoqué et remplacé selon les formes prévues pour sa nomination.
Si les associés n'ont pu nommer un liquidateur, celui-ci est désigné par décision de justice à la demande de tout intéressé, dans les conditions déterminées par décret.
La dissolution de la société ne met pas fin aux fonctions du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes.
Seront punis d'une amende de 2.000 F à 30.000 F [*sanctions*], les présidents, les administrateurs ou les gérants de sociétés qui, sciemment [*intention frauduleuse*], auront commis des infractions aux dispositions des articles 358 et 359, concernant les participations réciproques.
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 424, seront punis d'une amende de 2.000 F à 60.000 F [*sanctions pénales*], les gérants des sociétés autres que les  sociétés par actions et, généralement, tous particuliers qui auront émis des obligations négociables.
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 424, seront punis d'une amende de 60.000 F [*sanctions pénales*], les gérants des sociétés autres que les  sociétés par actions et, généralement, tous particuliers qui auront émis des obligations négociables.
Seront punis d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 40.000 F [*sanctions pénales*] ou de l'une de ces deux peines seulement, le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d'une société par actions qui auront émis, pour le compte de cette société, des obligations à lots sans autorisation.
Les dispositions du présent chapitre visant le président, les administrateurs, les directeurs généraux et les gérants de sociétés par actions seront applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdites sociétés sous le couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux [*sanctions*].
Lorsque des actions ou des droits de vote d'une société sont possédés par une ou plusieurs sociétés dont elle détient directement ou indirectement le contrôle, les droits de vote attachés à ces actions ou ces droits de vote ne peuvent être exercés à l'assemblée générale de la société ; il n'en est pas tenu compte pour le calcul du quorum.
L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet social.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont mis à la disposition des commissaires aux comptes.
Jusqu'au 31 décembre 2002 et en l'absence d'un corps de règles internationales adoptées dans les conditions fixées au premier alinéa, ces sociétés peuvent utiliser des règles internationalement reconnues adoptées dans les mêmes conditions.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 228 ne sont applicables qu'aux comptes sociaux relatifs à des exercices ouverts postérieurement à la date à laquelle la présente loi est devenue applicable.
Jusqu'au 31 décembre 1969, les mandats d'administrateur de sociétés ayant leur siège social en France métropolitaine et leur exploitation hors de France, n'entrent pas en compte pour l'application des dispositions de l'article 92, alinéa 1er, et de l'article 111, alinéa 1er.
Les dispositions des articles 203, alinéa 2, 204, 206 et 207 sont applicables, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, aux émissions d'obligations échangeables contre des actions effectuées avant cette entrée en vigueur.
L'acte de nomination du liquidateur est publié par celui-ci, dans les conditions et délais fixés par décret, qui détermine également les documents à déposer en annexe au registre du commerce.
Sous réserve des dispositions du présent paragraphe, la liquidation des sociétés est régie par les dispositions contenues dans les statuts.
Les dispositions de la présente section relatives aux obligataires sont applicables aux titulaires de titres participatifs.
La cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation au liquidateur ou à ses employés ou à leurs conjoint, ascendants ou descendants est interdite.
Les peines prévues par les articles 480 à 485 pour les présidents, les directeurs généraux et les administrateurs de sociétés anonymes [*sanctions*], sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes régies par les dispositions des articles 118 à 150.
Les sociétés d'assurances, de capitalisation et d'épargne ne peuvent adopter la forme de société à responsabilité limitée.
Sera punie d'une amende de 60.000 F toute personne qui n'a pas satisfait aux obligations résultant de l'article 162-1 dans le délai et suivant les modalités fixées par décret [*sanctions pénales*].
Est passible de la peine prévue à l'article 484 toute personne qui n'a pas satisfait aux obligations résultant de l'article 162-1 dans le délai et suivant les modalités fixées par décret.
Sera punie d'une amende de 2.000 F à 60.000 F toute personne qui n'a pas satisfait aux obligations résultant de l'article 162-1 dans le délai et suivant les modalités fixées par décret [*sanctions pénales*].
Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions.
   L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article 247.
Toutes actions contre les associés non liquidateurs ou leurs conjoint survivant, héritiers ou ayants cause, se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société au registre du commerce.
Les pouvoirs du conseil d'administration, du directoire ou des gérants prennent fin à dater de la décision de justice prise en application de l'article précédent ou de la dissolution de la société si elle est postérieure.
L'avis de clôture de la liquidation est publié selon les modalités fixées par décret.
Si l'assemblée de clôture prévue à l'article précédent ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes du liquidateur [*quitus*], il est statué, par décision de justice, à la demande de celui-ci ou de tout intéressé.
Les comptes consolidés doivent être réguliers et sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.
   Il est fait application, le cas échéant, des dispositions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 9 du code du commerce.
En cas de continuation de l'exploitation sociale, le liquidateur est tenu de convoquer l'assemblée des associés, dans les conditions prévues à l'article 413. A défaut, tout intéressé peut demander la convocation, soit par les commissaires aux comptes, le conseil de surveillance ou l'organe de contrôle, soit par un mandataire désigné par décision de justice.
Chaque associé contracte avec les tiers en son nom personnel. Il est seul engagé même au cas où, sans l'accord des autres associés, il révèle leurs noms aux tiers.
Les associés conviennent librement des objets, des formes ou proportions d'intérêt et des conditions de la société en participation.
Les droits des associés ne peuvent être représentés par des titres négociables. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Sauf clause contraire des statuts, le partage de l'actif net subsistant après remboursement du nominal des actions ou des parts sociales est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation au capital social.
Sauf clause contraire des statuts, le partage des capitaux propres subsistant après remboursement du nominal des actions ou des parts sociales est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation au capital social.
En période de liquidation, les associés peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les mêmes conditions qu'antérieurement.
Les dispositions des articles 464-1, 464-2 et 464-3 sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura en fait exercé la direction d'une société par actions simplifiée sous le couvert ou au lieu et place du président et des dirigeants de cette société.
Sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 40.000 F [*sanctions pénales*] ou de l'une de ces deux peines seulement, le liquidateur d'une société qui n'aura pas respecté les dispositions de l'article 417-1.
Sera puni d'un emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 2.000 à 40.000 F [*sanctions pénales*] ou de l'une de ces deux peines seulement, le liquidateur d'une société qui n'aura pas respecté les dispositions de l'article 417-1.
Seront punis d'une amende de 2.000 F à 10.000 F [*sanctions pénales*], les fondateurs, le président, les administrateurs ou les gérants d'une société qui auront émis, pour le compte de celle-ci, des actions ou des coupures d'action d'une valeur nominale inférieure au minimum légal.
Seront punis d'une amende de 10 000 F à 120 000 F le président et les dirigeants d'une société par actions simplifiée qui auront fait publiquement appel à l'épargne.
Le fait, pour les dirigeants d'une société par actions simplifiée, de faire publiquement appel à l'épargne est puni d'une amende de 120 000 F [*sanctions pénales*].
Sera puni d'une amende de 6.000 F à 12.000 F, le président ou l'administrateur président de séance qui n'aura pas fait constater les délibérations du conseil d'administration par des procès-verbaux formant un registre spécial tenu au siège de la société [*sanctions pénales*].
Seront punis d'une amende de 2.000 F à 60.000 F [*sanctions pénales*] le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme qui n'auront pas, pour chaque exercice, dressé l'inventaire, établi des comptes annuels et un rapport de gestion.
Seront punis d'une amende de 60.000 F [*sanctions pénales*] le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme :

 ---1° qui n'auront pas, pour chaque exercice, dressé l'inventaire, établi des comptes annuels et un rapport de gestion.

 ---2° et 3° (abrogés).
Sera punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 60.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui, sciemment [*intention frauduleuse*] aura accepté ou conservé les fonctions de commissaire aux apports, nonobstant les incompatibilités et interdictions légales [*sanctions pénales*].
Sera puni d'une amende de 25.000 F, le président ou l'administrateur président de séance qui n'aura pas fait constater les délibérations du conseil d'administration par des procès-verbaux formant un registre spécial tenu au siège de la société [*sanctions pénales*].
Sera punie des peines prévues à l'article 434, toute personne qui, sciemment, aura, soit participé aux négociations soit établi ou publié la valeur des actions ou promesses d'actions visées à l'article précédent.
Seront punis d'une amende de 2 000 F à 60 000 F [*sanctions pénales*] le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme qui n'auront pas, pour chaque exercice, dressé l'inventaire, établi des comptes annuels et un rapport de gestion.
Lorsque, dans les conditions définies à l'article 11 du code de commerce, des modifications interviennent dans la présentation des comptes annuels comme dans les méthodes d'évaluation retenues, elles sont de surcroît signalées dans le rapport de gestion et, le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes.
En cas d'urgence, les représentants de la masse peuvent être désignés par décision de justice à la demande de tout intéressé.
La rémunération des représentants de la masse fixée par l'assemblée générale des obligataires est à la charge de la société débitrice.
   A défaut de fixation de cette rémunération, ou si son montant est contesté par la société, il est statué par décision de justice.
L'assemblée générale des obligataires d'une même masse peut être réunie à toute époque.
La rémunération des représentants de la masse telle que fixée par l'assemblée générale ou par le contrat d'émission est à la charge de la société débitrice.
   A défaut de fixation de cette rémunération, ou si son montant est contesté par la société, il est statué par décision de justice.