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Les titulaires de concessions d'hydrocarbures liquides ou gazeux sur le plateau continental sont assujettis au paiement de la redevance annuelle prévue par l'article 31 du code minier.
Toute infraction aux dispositions de l'article 12 ci-dessus sera punie des peines prévues par les articles 5 et 6, alinéa 3, de la loi n° 67-405 du 20 mai 1967 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires.
Toute infraction aux dispositions de l'alinéa 1 de l'article 11 ci-dessus sera punie des peines prévues par les articles 80 et 81 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
La continuation des travaux d'exploration ou d'exploitation, nonobstant la décision judiciaire ou administrative ordonnant l'interruption, sera punie d'un emprisonnement de onze jours à trois mois et d'une amende de 1000 à 15000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
Les impositions visées à la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts et perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes, ne sont pas applicables sur le plateau continental, à l'exception des contributions indirectes prévues au chapitre II du titre III.
Les installations et dispositifs définis au 1° de l'article 3 ci-dessus sont meubles et susceptibles d'hypothèques dans les conditions prévues par les articles 43 à 57 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer.
Sous réserve des dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne et des textes pris pour son application, tout transport maritime ou aérien entre le territoire français et les installations et dispositifs mis en place sur le plateau continental adjacent est réservé, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministre compétent, aux navires battant pavillon français et aux aéronefs français.
Les installations et dispositifs qui sont utilisés sur le lieu d'exploration ou d'exploitation du plateau continental à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ainsi que les matériels et autres marchandises se trouvant au même moment sur ces installations et dispositifs, sont réputés faire l'objet d'une importation à cette date.
Les matériels industriels, ainsi que les produits nécessaires à leur fonctionnement et à leur entretien, affectés sur le plateau continental, à la recherche ou à l'exploitation des hydrocarbures et d'autres substances minérales et organiques dont la liste est fixée par décret, sont exemptés des droits de douane d'importation.
Les exploitations de ressources végétales ou animales comportant un établissement de pêche ou de culture marine sur le plateau continental sont assujetties au paiement d'une redevance annuelle au profit de l'Etat.
Les agents des douanes peuvent, à tout moment, visiter les installations et dispositifs. Ils peuvent également visiter les moyens de transport concourant à l'exploration du plateau continental ou à l'exploitation de ses ressources naturelles, à l'intérieur des zones de sécurité prévues par l'article 4 ci-dessus et dans la zone maritime du rayon des douanes.
Le régime des redevances prévu par les articles 20 et 21 ci-dessus est applicable aux titulaires de concessions et de permis d'exploitation délivrés sur les fonds de la mer territoriale et portant sur les substances visées à l'article 2 du code minier.
Les taux des redevances instituées par le présent titre, ainsi que l'assiette de la redevance instituée par l'article précédent, seront fixés par des lois de finances.
Les ressources du comité régional du tourisme peuvent comprendre notamment :
   - des subventions et contributions de toute nature de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs groupements ;
   - des participations de tous autres organismes intéressés ainsi que des personnes privées ;
   - des redevances pour services rendus ;
   - des dons et legs.
En application de la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative, l'agence régionale du tourisme et des loisirs exerce dans cette région les attributions dévolues au comité régional du tourisme par l'article 3 de la présente loi.
Les comités régionaux du tourisme peuvent s'associer pour entreprendre des actions touristiques d'intérêt interrégional, national ou international.
Le directeur des gens de mer et de l'administration générale au ministère chargé de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, sera publié au Journal Officiel de la République française.
Le taux de la taxe créée par le décret n° 86-158 du 4 février 1986 susvisé est fixé à 0,20 % du montant hors taxe des ventes jusqu'au 31 décembre 1989.
Le secrétaire général pour l'administration dispose de chargés de mission nommés par le ministre sur sa proposition.
Dans le cadre des attributions qui lui sont confiées par le décret du 19 avril 1989 susvisé, le secrétaire général pour l'administration anime les organismes fixés au présent arrêté qui concourent à orienter l'action du ministre en matière administrative, financière, domaniale et sociale.
Il exerce au nom du ministre la tutelle des organismes suivants :
   Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
   Institution de gestion sociale des armées ;
   Société nationale immobilière ;
   Musées de l'armée et de la marine.
L'arrêté du 3 juin 1986 pris pour l'application du décret n° 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense est abrogé.
Il préside notamment :
   -le comité du personnel civil ;
   -la commission centrale de prévention ;
   -le comité interarmées du domaine militaire ;
   -le comité interarmées du logement militaire ;
   -le comité des archives de la défense ;
   -le comité statistique ;

 et toute autre instance pour laquelle le ministre lui confie cette mission.
Il exerce au nom du ministre la tutelle des organismes suivants :
   Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
   Institution de gestion sociale des armées ;
   Société nationale immobilière ;
   Musée de l'armée, musée de la marine et musée de l'air et de l'espace.
Le secrétaire général pour l'administration peut être appelé en outre par le ministre de la défense à le suppléer dans les fonctions de président des comités et commissions centraux à caractère paritaire, ainsi que du conseil central de l'action sociale des armées et du conseil permanent des retraités militaires.
Le secrétaire général pour l'administration a autorité sur l'inspecteur des personnels civils et sur l'inspecteur de l'action sociale des armées.
Toute cession des droits attachés à une licence obligatoire est, à peine de nullité, soumise à l'autorisation du tribunal.
   Les droits attachés à une licence d'office ne peuvent être ni cédés ni transmis.
Le ministère public peut agir d'office en nullité d'un brevet d'invention.
Si le titulaire d'une licence obligatoire ne satisfait pas aux conditions auxquelles cette licence a été accordée, le propriétaire du brevet et, le cas échéant, les autres licenciés peuvent obtenir du tribunal le retrait de cette licence.
Les actions en contrefaçon prévues par la présente loi sont prescrites par trois ans à compter des faits qui en sont la cause.
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises [*champ d'application territoriale*].
Les actions en contrefaçon de brevet sont de la compétence exclusive du tribunal de grande instance [*juridiction compétente*].
   Toutes les actions mettant en jeu une contrefaçon de brevet et une question de concurrence déloyale connexe sont portées exclusivement devant le tribunal de grande instance.
La demande de certificat complémentaire de protection est rendue publique en annexe au dossier de la demande de brevet auquel le certificat se rattache ou, si elle a été déposée postérieurement à la publication de ce dossier, dès son dépôt, avec l'indication, dans ce cas, du brevet auquel le certificat se rattache.
Le certificat d'addition ne donne pas lieu au paiement des taxes prévues à l'article 41.
Les mentions relatives à la délivrance des certificats complémentaires de protection sont publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle avec l'indication du brevet auquel ils se rattachent.
Les actions en fixation d'indemnités intentées en application des dispositions des articles 26, 38, 40 et 45 sont portées devant le tribunal de grande instance de la Seine [*juridiction compétente*].
Dans une instance en contrefaçon introduite en vertu d'une demande de certificat d'utilité ou d'un certificat d'utilité, le demandeur devra produire un rapport de recherche établi dans les mêmes conditions que le rapport prévu à l'article 19, paragraphe 1er.
Les actions en fixation d'indemnités intentées en application des dispositions des articles 26, 38, 40 et 45 sont portées devant le tribunal de grande instance de Paris [*juridiction compétente*].
Lorsque le fonctionnement normal des communications est interrompu, un décret qui prendra effet à compter du jour de l'interruption peut suspendre les délais à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle pendant toute la durée de cette interruption.
Les taxes perçues au profit de l'Institut national de la propriété industrielle sont établies par décret dans les conditions prévues à l'article 5 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas aux actes concernant le produit couvert par ce brevet, accomplis sur le territoire français, après que ce produit a été mis dans le commerce en France par le propriétaire du brevet ou avec son consentement exprès.
1. L'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par la teneur des revendications. Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les revendications.
   2. Si l'objet du brevet porte sur un procédé, la protection conférée par le brevet s'étend aux produits obtenus directement par ce procédé.
Le ministre chargé de la défense nationale est habilité à prendre connaissance auprès de l'institut national de la propriété industrielle, à titre strictement confidentiel [*secret*], des demandes de brevet [*droit de communication*].
Les mentions relatives à la délivrance des brevets sont publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle [*publication*].
   La date de l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article 3 bis est publiée au Bulletin avec l'indication du brevet correspondant, dans des conditions fixées par décret.
Le droit exclusif [*d'exploitation*] visé à l'article 1er prend effet à compter du dépôt de la demande [*date d'effet*].
Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture.
Le dossier de la demande de brevet est rendu public au terme d'un délai de dix-huit mois à compter du dépôt de ladite demande ou à compter de la date de priorité si une priorité a été revendiquée ; toutefois, le dossier de la demande peut être rendu public à tout moment avant le terme de ce délai sur réquisition du "demandeur".
Les revendications définissent l'objet de la protection demandée. Elles doivent être claires et concises et se fonder sur la description.
La demande de brevet est présentée dans les formes et conditions fixées par la présente loi et précisées par les décrets prévus à l'article 73.
Après l'accomplissement de la procédure prévue aux articles 19 et 20 le brevet est délivré.
   Tous les titres délivrés comprennent la description, s'il y a lieu les dessins, les revendications et, s'il s'agit d'un brevet, l'avis documentaire.
L'inventeur, salarié ou non, est mentionné comme tel dans le brevet ; il peut également s'opposer à cette mention.
Sous les conditions et dans les limites fixées par la présente loi, toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation.
Les mentions relatives à la délivrance des brevets sont publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle [*publication*].
Après l'accomplissement de la procédure prévue aux articles 19 et 20 le brevet est délivré.
   Tous les titres délivrés comprennent la description, s'il y a lieu les dessins, les revendications et, s'il s'agit d'un brevet, le rapport de recherche.
Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique. Si l'état de la technique comprend des documents visés à l'article 8, paragraphe 3, ils ne sont pas pris en considération pour l'appréciation de l'activité inventive.
La caisse nationale est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Les recettes et les dépenses concernant respectivement la gestion administrative, l'action sanitaire et sociale et la médecine préventive donnent lieu à l'établissement de budgets annuels.

    Les dépenses du contrôle médical ainsi que celles relatives aux frais de gestion de l'action sanitaire et sociale sont inscrites au budget de la gestion administrative.
Le résultat du fonds national est viré en report à nouveau ou en réserve au bilan de la caisse nationale.
Les taux de cotisation des établissements et entreprises mentionnés dans l'arrêté du 23 décembre 1980 susvisé et occupant au moins 1000 salariés sont déterminés dans les conditions fixées par ledit arrêté.
Sont approuvés, annexés au présent arrêté (annexes non reproduites) les tarifs de risques établis par la caisse régionale d'assurance maladie de Strasbourg, au vu des résultats statistiques afférents à la période triennale de 1981-1982-1983.
Le décret n° 61-306 du 5 avril 1961 est abrogé.
Le Premier ministre et le ministre des armées chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des armées, conformément aux décisions gouvernementales :
   Suit les négociations internationales intéressant la défense ;
   Dirige les missions militaires à l'étranger et les représentations militaires au sein des organismes interalliés.
Le ministre des armées exerce les attributions antérieurement dévolues au ministre de la défense nationale et des forces armées en ce qui concerne la justice militaire ainsi que les attributions prévues par le décret du 18 avril 1939 en matière de réglementation et de contrôle des matériels de guerre, armes et munitions et toutes attributions en matière d'armement.
La présente loi est applicable à l'Algérie et dans les départements d'outre-mer.
Indépendamment des peines correctionnelles prévues par la loi du 1er août 1905 en cas de tromperie ou de tentative de tromperie, seront punis des peines portées à l'article 13 de ladite loi ceux qui contreviendront aux dispositions de la présente loi et à celles des décrets pris pour son application.
Le c de l'article 2 du décret du 14 juin 1976 susvisé est abrogé.
Les taux maximaux annuels de l'indemnité et de la prime prévues à l'article 1er ci-dessus sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Le Premier ministre, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. François Doubin, ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, exerce par délégation les attributions de ce dernier en matière de commerce et d'artisanat.
Le visa du ministre chargé de la culture ou de son délégué est requis pour l'élimination des documents des collectivités territoriales.
Il exerce la tutelle des organismes et établissements publics qui, relevant des attributions du ministre des transports et de la mer, concernent la mer et les activités maritimes.
   Il est consulté par les ministres compétents sur les programmes relatifs au domaine de la mer, de tout organisme ou établissement public de recherche scientifique, technologique ou industrielle.
Il exerce la tutelle des organismes et établissements publics qui, relevant des attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, concernent la mer et les activités maritimes.
   Il est consulté par les ministres compétents sur les programmes relatifs au domaine de la mer, de tout organisme ou établissement public de recherche scientifique, technologique ou industrielle.
L'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale est applicable aux territoires d'outre-mer sous réserve des dispositions figurant aux articles suivants.
Les obligations prescrites par l'ordonnance du 29 décembre 1958 peuvent être étendues par les autorités mentionnées à l'article 4 ci-dessous à des établissements visés par la réglementation locale en matière d'établissements dangereux, insalubres et incommodes.
Les représentants du Gouvernement de la République exercent les attributions dévolues aux préfets par les articles 2, 3, 4 bis et 4 ter de l'ordonnance du 29 décembre 1958.
M. Jacques Chérèque reçoit délégation du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées ci-dessus. Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, les décrets relevant de ses attributions.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire.
   Il dispose de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et, en tant que de besoin, de l'ensemble des services du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1989 [*date d'application*] :

 Appareils récepteurs de télévision " noir et blanc "  343 FAppareils récepteurs de télévision " couleur "  533 F
L'article 1er du décret du 31 décembre 1986 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 1989.
M. Roger Bambuck reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées ci-dessus. Il contresigne les décrets relatifs à ces attributions.
La présente loi ne porte pas atteinte à la libre circulation reconnue aux bateaux de pêche étrangers naviguant ou mouillant dans la partie réservée des eaux territoriales françaises.
Il n'est pas dérogé aux dispositions des conventions internationales et des lois qui s'y réfèrent.
Les poursuites sont portées devant le tribunal de police correctionnelle dans le ressort duquel est situé le port où les contrevenants ont été conduits. Le tribunal statue dans le plus bref délai possible.
Les procès-verbaux des officiers ou agents chargés de constater les contraventions, comme il est dit à l'article 5, font foi jusqu'à inscription de faux.
   A défaut de procès-verbaux, la contravention peut être prouvée par témoins.
Peuvent être déclarés responsables des amendes prononcées en application des dispositions de la présente loi les armateurs du navire de pêche, qu'ils soient ou non propriétaires, à raison des faits des capitaine et équipage de ce navire.
   Ils sont, dans tous les cas, responsables des condamnations civiles.
Les procès-verbaux des officiers ou agents chargés de constater les contraventions, comme il est dit à l'article 6, font foi jusqu'à inscription de faux.
   A défaut de procès-verbaux, la contravention peut être prouvée par témoins.
Les poursuites sont portées devant le tribunal du port où le navire a été conduit ou, s'il n'a pas été conduit au port, devant le tribunal de la résidence administrative de l'agent qui a constaté l'infraction.
Le décret n° 82-1160 du 29 décembre 1982 est abrogé à compter de la même date.
La coordination des actions de formation des différentes administrations est assurée à l'échelon régional par le préfet de région.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux congés pour formation syndicale.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique tient régulièrement informé le groupe permanent créé par l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée des orientations et de l'évolution de la politique de formation professionnelle dans la fonction publique.
Les décrets n° 73-562 et n° 73-563 du 27 juin 1973, pris respectivement pour l'application des dispositions des articles 41 et 42 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, sont abrogés.
La formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif de l'Etat fait l'objet d'une politique définie, animée et coordonnée en liaison avec les organisations représentatives du personnel selon les modalités définies au titre IV du présent décret.
Un fonctionnaire ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour participer à une action de formation relevant du titre II ne peut obtenir un congé de formation dans les douze mois qui suivent la fin de l'action pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
La définition des formations prévues au 2° de l'article 4 ci-dessus est fixée par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique ; cet arrêté peut proposer une liste d'options.
Les actions organisées ou agréées par l'administration en vue de la préparation aux concours administratifs ont pour objet de permettre aux fonctionnaires de se préparer à une promotion de grade ou à un changement de corps par la voie des examens professionnels ou concours réservés aux fonctionnaires.
Lorsqu'un fonctionnaire a été admis à participer à une action de formation continue organisée par l'administration, il est tenu de suivre l'ensemble des enseignements dispensés, le temps de formation valant temps de service effectif dans l'administration.
Le fonctionnaire doit, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, remettre à l'administration une attestation de présence effective en formation.
   En cas de constat d'absence sans motif valable, il est mis fin au congé de l'agent ; celui-ci doit alors rembourser les indemnités perçues.
Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre exerce les attributions précédemment dévolues au secrétaire d'Etat aux anciens combattants par le décret du 4 avril 1986 susvisé.
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre contresigne les décrets pris dans le domaine de ses attributions.
L'arrêté du 8 février 1978 relatif à la limite de compétence des directeurs des services fiscaux pour statuer sur les demandes d'admission en non-valeur présentées par les comptables relevant de leur autorité est abrogé.
Après délibéré hors la présence des parties, le jugement est prononcé en audience publique.
Les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat.
Lorsqu'il apparaît, au vu de la requête, que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le président de la chambre peut décider qu'il n'y a pas lieu à communication et transmettre le dossier au commissaire du Gouvernement.
Les séances de jugement des cours administratives d'appel sont publiques.