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L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement et du ministre de l'économie et des finances. Il est mis fin à ses fonctions dans la même forme.
Les délibérations concernant le budget et le compte financier ainsi que celles relatives aux acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles propriétés de l'établissement public, ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement et par le ministre de l'économie et des finances.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres, dès sa nomination et après chaque renouvellement, un président et deux vice-présidents.
Un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement, pris sur proposition du conseil d'administration, crée un comité scientifique composé de personnalités choisies en raison de leur compétence et chargé de donner à l'établissement des avis techniques et de procéder aux études qui lui seront confiées.
La publicité par quelque moyen que ce soit est interdite. Le directeur du parc peut toutefois autoriser l'apposition d'enseignes sur les bâtiments appartenant à des entreprises industrielles, minières, commerciales ou artisanales.
Des tirs de sélection pour éliminer des animaux malades, malformés ou en surnombre peuvent être organisés par le directeur du parc après accord du comité scientifique prévu à l'article 46 du présent décret.
Il est interdit de troubler ou de déranger sciemment les troupeaux et les animaux domestiques qui les accompagnent par des cris ou des bruits, des jets de projectiles, des chutes de pierres provoquées ou de toute autre manière.
Les activités sportives et touristiques, notamment l'alpinisme et la randonnée à pied et à ski, continuent à être librement exercées, dès lors qu'elles se conforment aux dispositions du présent décret.
Le directeur du parc peut, avant l'approbation du programme d'aménagement, autoriser l'exécution des travaux urgents demandés par des particuliers ou des collectivités publiques, s'il les juge compatibles avec le caractère du parc national.
Les professions de guide de montagne et de moniteur de ski continuent à être librement exercées, dès lors qu'elles se conforment aux dispositions du présent décret.
   Les guides de montagne et les moniteurs de ski ont vocation pour participer, en liaison avec l'établissement public, à l'encadrement et à l'animation des activités sportives et touristiques.
La dénomination "bleu" est réservée à un fromage affiné, à pâte légèrement salée, malaxée et persillée en raison de la présence de moisissures internes de couleur bleue.
Les produits visés au présent décret légalement fabriqués ou commercialisés et conformes aux usages loyaux dans les autres Etats membres de l'Union européenne et les pays signataires de l'accord sur l'Espace économique européen sont librement commercialisés sur le territoire français.
La dénomination "fromage de lactosérum" est réservée au produit obtenu par coagulation ou précipitation du sérum, concentré ou non, avec ou sans adjonction d'autres produits laitiers.
Les dénominations énumérées à l'annexe sont réservées aux fromages répondant aux prescriptions relatives à la fabrication et à la composition qui sont décrites dans ladite annexe.
M. Dreyfus reçoit délégation du Premier ministre pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets.
   Il contresigne les décrets relatifs aux mêmes attributions.
M. Tony Dreyfus, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, assiste le Premier ministre.
   Pour l'accomplissement des tâches que le Premier ministre lui confie, il dispose des services du Premier ministre et peut faire appel, en tant que de besoin, aux services compétents des autres départements ministériels.
Les autres services du ministère de l'économie, des finances et du budget sont, en tant que de besoin, mis à la disposition du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Les décisions relatives au personnel et à l'organisation de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont prises conjointement par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué, chargé du budget.
La direction de l'Etablissement national des invalides de la marine a la charge du régime spécial de sécurité sociale de l'ensemble des marins et de leur famille, à l'exception des allocations familiales [*attributions*].

 Elle a la tutelle des institutions sociales maritimes.
La mission de la recherche prépare en liaison avec les services du ministère chargé de la recherche les orientations de la politique de recherche et de développement technologique dans le domaine maritime [*attributions*]. Dans ce cadre, elle coordonne les différentes actions du secrétaire d'Etat chargé de la mer et assure la tutelle de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
Le décret n° 78-918 du 6 septembre 1978 fixant l'organisation de l'administration centrale de l'environnement et du cadre de vie et le décret n° 82-259 du 24 mars 1982 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des transports sont abrogés.
La direction de la flotte de commerce [*attributions*] est chargée de la définition de la politique d'investissement et d'utilisation de la flotte de commerce, de la réglementation des activités relatives à cette flotte, des relations internationales dans ce domaine, du contrôle économique du trafic maritime ; elle assure la tutelle des compagnies nationales.
La direction de l'Etablissement national des invalides de la marine a la charge du régime spécial de sécurité sociale de l'ensemble des marins et de leur famille, à l'exception des allocations familiales [*attributions*].

    Elle a la tutelle des institutions sociales maritimes.
La direction des pêches maritimes et des cultures marines détermine les orientations de la politique des pêches maritimes et des cultures marines [*attributions*] ; elle est chargée de la tutelle économique, de la réglementation et des relations internationales dans ces domaines.
La direction de la météorologie nationale assure la collecte, l'exploitation et la diffusion des informations météorologiques et climatologiques [*attributions*]. Elle est chargée de l'assistance météorologique et des recherches portant sur la météorologie générale et appliquée. Elle assure la formation des personnels spécialisés.
Des arrêtés du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports précisent l'organisation et les attributions de la direction générale, des directions et des services mentionnés aux articles ci-dessus.
La direction de la sécurité et de la circulation routière élabore et met en oeuvre la politique de sécurité routière ; elle apporte l'appui de ses moyens à la mise en oeuvre de l'action interministérielle en ce domaine.
   Elle élabore la politique de circulation et d'information routière pour l'ensemble du réseau et la met en oeuvre sur le réseau national.
La direction des routes veille à la cohérence des infrastructures routières dans leur ensemble. Elle élabore et met en oeuvre la politique de modernisation et d'entretien du réseau national des routes et autoroutes.
   Elle assure le contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes.
   Elle anime et coordonne l'action des services du ministère dans le domaine des infrastructures routières.
La direction des ports et de la navigation maritimes [*attributions*] est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique des pouvoirs publics en matière portuaire, de la gestion du domaine public maritime, de la sécurité des navires et de la navigation maritime, de la signalisation maritime.
L'inspection générale du travail et de la main d'oeuvre des transports assume auprès du ministre ou par délégation permanente auprès du secrétaire d'Etat chargé des transports les missions dévolues à l'inspection du travail.
L'inspection générale du travail et de la main d'oeuvre des transports assume auprès du ministre ou par délégation permanente auprès du secrétaire d'Etat chargé des transports les missions dévolues à l'inspection du travail [*attributions*] à l'exception de l'inspection du travail maritime.
Les prix fixés pour la première fois en application du présent décret résultent d'une majoration de 2,5 p. 100 [*pourcentage de hausse*] en moyenne des tarifs fixés en application de l'arrêté n° 75-17/P du 7 mars 1975.
Le montant des péages d'autoroute varie en moyenne et pour chaque société en fonction de l'évolution de la structure du réseau, des charges financières, des coûts de travaux et d'entretien, des salaires, des charges fiscales et du trafic [*critères d'évolution des prix*].
Le ministre chargé de l'économie fixe chaque année, après consultation du ministre chargé de l'équipement, le montant des péages prévus par les cahiers des charges des concessions, sur proposition de chaque société concessionnaire.
L'autorisation est, pour les services mentionnés à l'article 1er ci-dessus, délivrée par le préfet du département dans les conditions prévues par le décret n° 76-838 du 25 août 1976 susvisé.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, rend compte, comme porte-parole du Gouvernement, des travaux du conseil des ministres et exerce une mission générale d'information sur les activités du Gouvernement. Le service d'information et de diffusion du Premier ministre est mis à sa disposition en tant que de besoin.
Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de six mois à compter de cette publication, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds.
Nonobstant toute clause contraire, tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls est régi par les dispositions ci-après.
Le locataire-gérant a la qualité de commerçant ou, s'il s'agit d'un établissement artisanal, la qualité d'artisan, et il est soumis à toutes les obligations qui en découlent.
Le délai prévu par l'article 4 peut être supprimé ou réduit par ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur simple requête de l'intéressé, le ministère public entendu, notamment lorsque celui-ci justifie qu'il est dans l'impossibilité d'exploiter son fonds personnellement ou par l'intermédiaire de préposés.
La fin de la location-gérance rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l'exploitation du fonds ou de l'établissement artisanal, contractées par le locataire-gérant pendant la durée de la gérance.
Le conseil du fonds d'amortissement siège valablement lorsque la moitié de ses membres est présente.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Les fonctions du membre du conseil sont gratuites. Toutefois, les frais de voyage et de séjour à Paris des membres habitant hors de Paris sont à la charge du fonds d'armortissement.
Les frais de fonctionnement du fonds sont réglés par Electricité de France et imputés au compte du fonds d'amortissement.
Les participations ne seront définitivement accordées qu'au vu du contrat intervenu entre la collectivité, le service de distribution qui s'engage à exploiter ces ouvrages, l'accord des services du contrôle étant acquis préalablement.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
Le fonds d'amortissement des charges d'électrification est placé sous l'autorité du ministre chargé de l'électricité et sous contrôle des collectivités dont il allège les charges afférentes à l'électrification rurale. La gestion de ses opérations est confiée à "Electricité de France, service national".
Le conseil du fonds d'amortissement siège valablement lorsque la moitié des membres désignés à l'article 13 sont présents.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Le décret n° 59-507 du 8 avril 1959 portant création d'une commission nationale de l'agriculture est abrogé à l'exception de son article 4 abrogeant le décret n° 45-603 du 9 avril 1945 constituant le conseil supérieur de l'agriculture.
Le conseil supérieur de l'aménagement rural comporte une commission permanente qui peut donner son avis aux lieu et place du conseil et dont la composition est fixée à l'article 3 ci-dessous et des sections dont la compétence et la composition seront déterminées par arrêté du ministre de l'agriculture pris après consultation du conseil ou de sa commission permanente.
Sont abrogés :
   L'arrêté du ministre de l'agriculture du 7 septembre 1951 relatif au comité national de l'irrigation et de l'assainissement ;
   L'arrêté du ministre de l'agriculture du 15 octobre 1952 relatif à la commission technique de l'aménagement agricole des eaux.
Le conseil supérieur de l'hydraulique comporte une commission permanente habilitée à donner des avis aux lieu et place du conseil.
Le conseil supérieur ou sa commission permanente doivent être réunis au moins une fois par an.
Le conseil ou sa commission permanente doivent être réunis au moins une fois par an.
Les dispositions du 3° bis de l'article 16 et du 4° bis de l'article 17 du présent décret peuvent être modifiées par décret simple.
Le conseil supérieur des structures agricoles peut être consulté et faire toutes propositions sur les problèmes d'organisation professionnelle et d'organisation économique des producteurs agricoles, sur les problèmes concernant les structures de leurs exploitations, ainsi que sur ceux que le fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles (FASASA) a pour objet de résoudre.
L'administrateur civil chargé de la gestion du budget annexe et des prestations familiales agricoles assure les fonctions de secrétaire général du comité de gestion.
Les diverses formations du conseil supérieur de l'enseignement, de la formation professionnelle, de la promotion sociale agricoles et de la jeunesse rurale doivent être réunies au moins une fois par an.
Les diverses formations du conseil supérieur des prestations sociales agricoles à l'exception de sa commission permanente doivent être réunies au moins une fois par an. Le comité de gestion doit l'être au moins deux fois.
Les diverses formations du conseil supérieur des prestations sociales agricoles à l'exception de sa commission permanente doivent être réunies au moins une fois par an.
Lorsqu'il s'agit de l'exportation des produits visés à l'article 2, les arrêtés concertés des ministres de l'agriculture de l'économie et des finances, prévus à l'article 5 du décret du 2 août 1947 susvisé, sont établis sur proposition des organismes visés à l'article 2 du présent décret.
Les dispositions du décret susvisé du 2 août 1947 rendant obligatoire une marque spéciale sur les fruits, légumes, semences et plants exportés à l'étranger s'appliquent également aux oeufs en coquille et aux volailles abattues ainsi qu'aux fleurs et feuillages coupés destinés à l'exportation.
La déclaration obligatoire de la tuberculose s'applique à tous les cas de tuberculose pulmonaire et extrapulmonaire confirmée :
   Ou cliniquement.
   Ou radiologiquement.
   Ou bactériologiquement.
Les membres des corps mentionnés au 2° de l'article 5 ci-dessus sont nommés par le ministre chargé de l'économie et des finances.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'avancement dans les corps d'agents de bureau et d'agents de service des alcools est régi par les dispositions des décrets susvisés n° 57-175 du 16 février 1957 modifié, 58-651 et 58-652 du 30 juillet 1958 modifiés.
Peuvent être promus au grade d'agent de constatation principal de 2e classe des alcools, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents de constatation ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
Les chefs de section principaux sont choisis parmi les chefs de section parvenus au 11e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans d'ancienneté dans cet échelon.
Peuvent être promus au grade d'agent de constatation principal de 2e classe des alcools, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents de constatation ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade.
Les fonctionnaires de catégorie A détachés auprès du service des alcools à la date visée à l'article 24 du présent décret sont maintenus dans cette position.
   Ils peuvent, sur leur demande, être titularisés dans le corps des chefs de section au grade et à l'échelon auxquels ils sont parvenus dans la position de détachement.
Les fonctions de chef de la comptabilité générale sont exercées par un agent comptable. Cet agent comptable est nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances, sur proposition conjointe du directeur du personnel et des services généraux et du directeur du service des alcools et sur le rapport du directeur de la comptabilité publique.
Les dispositions du décret du 24 septembre 1943, modifié par le décret n° 46-370 du 8 mars 1946 sont abrogées.
Pour l'application des dispositions du présent décret, la situation administrative des personnels intéressés est appréciée au 1er janvier 1962.
Le service des alcools comprend :
   1° Un service central ;
   2° Un service de la comptabilité générale ;
   3° Des services extérieurs.
Par dérogation à l'article 12 ci-dessus, peuvent être nommés chefs de section principaux, les chefs de section en fonctions à la date visée à l'article 24 du présent décret lorsqu'ils comptent au moins trois ans d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade.
Le service des alcools est dirigé par un directeur de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
L'arrêté du 16 mai 1967 relatif aux locations saisonnières en meublé et l'arrêté du 27 mars 1987 relatif aux prix de l'hôtellerie de plein air demeurent applicables.
Les mentions et les prix faisant l'objet des publicités prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus sont indiqués par des lettres et des chiffres d'une hauteur minimale de 1 cm.
   Dans les chambres, les prix sont affichés sur un tableau comportant des dimensions minimales de 12 cm sur 8 cm.
Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entreront en application un mois après sa publication.
Cessent d'être applicables, en tant qu'elles concernent l'information du consommateur sur les prix, les dispositions des arrêtés du 8 juin 1967 et du 6 février 1981 susvisés.
La validité de l'inscription des sociétés susvisées, sous réserve des radiations qui pourraient intervenir, prendra fin le 30 juin 1990.
Pour la première année d'application, les cotisations sont fixées à un taux uniforme pour l'ensemble des sections professionnelles par arrêté du ministre du Travail et de la Sécurité sociale et du ministre des Finances et des Affaires économiques, après avis de la Caisse nationale.
Le conjoint survivant et le conjoint divorcé doivent obligatoirement joindre à leur demande d'allocation une copie de l'acte de naissance de l'assuré [*document obligatoire*].
Tout veuf ou veuve d'une personne qui aurait, du fait de sa dernière activité professionnelle, été inscrite à l'une des sections professionnelles, bénéficie des droits qu'il aurait eus en application des articles 8 et 9 ci-dessus si le présent décret avait été applicable lors du décès de son conjoint.
Dans le cas où l'attribution de l'allocation de vieillesse est subordonnée, soit à la cessation de l'activité professionnelle, soit à une condition de ressources, il en est tenu compte pour le calcul de la compensation.
Le régime d'allocation de vieillesse institué par la loi du 17 janvier 1948 est établi comme suit en ce qui concerne les travailleurs non-salariés des professions libérales.
Lorsque les cotisations arriérées n'ont pas été acquittées dans le délai de cinq ans suivant la date de leur exigibilité, les périodes correspondantes ne sont pas prises en considération pour le calcul de l'allocation.
L'entrée en jouissance de l'allocation est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande sans pouvoir être antérieure au soixante-cinquième anniversaire, ou lorsque le requérant est reconnu inapte au travail, au soixantième anniversaire [*date, point de départ*].
Il est statué sur l'inaptitude au travail par les sections professionnelles suivant les modalités fixées par les statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales qui déterminent la procédure de constatation [*organisme compétent*].
La Caisse nationale peut contrôler la gestion des sections professionnelles.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances
et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les procédures et instructions mentionnées à l'article, les nom et prénoms, la date et le lieu de naissance et, s'il y a lieu, la filiation peuvent être enregistrés au vu d'un extrait de l'acte de naissance de l'intéressé quelle que soit la date de la délivrance de cet extrait.
Les administrations, services, établissements, organismes et caisses visés à l'article, ne peuvent exiger la législation ou la certification matérielle des signatures apposées, sur les pièces qui leur sont remises ou présentées.
Sans préjudice des dispositions du présent décret, un décret en Conseil d'Etat prescrira les règles nécessaires pour assurer la la tenue du livret de famille.
Les appareils de levage dans toutes leurs parties constituantes ainsi que leurs supports doivent pouvoir résister aux contraintes résultant de leur usage et, s'il y a lieu, aux efforts dus au vent.
Tout emmagasinage de chiffons, déchets, huiles ou autres matières combustibles dans la cabine de manoeuvre est formellement interdit.

    Des récipients métalliques fermés seront aménagés en dehors des cabines pour recevoir les chiffons ou déchets ; ils seront vidés périodiquement.
Les cabines seront munies d'appareils extincteurs permettant de combattre efficacement tout commencement d'incendie.

    Le produit utilisé pour l'extinction ne devra pas être une source de risques pour le personnel.
Pour le transport ou l'élévation des personnes, il est interdit d'utiliser des appareils autres que ceux spécialement conçus à cet effet et répondant aux dispositions de l'article 26 a ou bien ceux qui ont été aménagés conformément aux conditions fixées par l'article 26 b.
Les poulies de mouflages devront être munies de dispositifs permettant de les déplacer au moment de l'accrochage des charges sans que les ouvriers soient obligés de porter les mains sur les câbles ou sur les chaînes.
Les poulies de mouflages devront être munies de dispositifs permettant de les déplacer au moment de l'accrochage des charges sans que les intervenants soient obligés de porter les mains sur les câbles ou sur les chaînes.
En vue d'effectuer des opérations de vérification, de graissage et d'entretien, il sera prévu des accès réservés au personnel qui en a la charge et lui permettant d'atteindre sans qu'il soit amené à se livrer à des manoeuvres dangereuses les différents points où il est appelé à travailler.
Il est interdit de préposer à la conduite des appareils de levage de toute nature, des ouvriers que leurs connaissances imparfaites des consignes et des manoeuvres, leur état de santé, leurs aptitudes physiques visuelles ou auditives, rendent impropres à remplir ces fonctions.