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Les personnes ou institutions habilitées à recevoir des mineurs délinquants doivent tenir une comptabilité annuelle où sont décrites toutes les opérations effectuées tant en recettes qu'en dépenses. Les modalités de cette comptabilité seront déterminées par un arrêté interministériel.
Après examen des documents visés aux articles 9 et 13, le juge des enfants ou, à Paris, le président du tribunal pour enfants procède, s'il le juge utile, à un nouvel examen de la situation du mineur et peut faire application des articles 27 et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945.
Dans le cas où le mineur est remis, par application des mêmes textes, à une institution ou à un service relevant exclusivement d'un autre département que le ministère de la justice, le remboursement des dépenses avancées est opéré par le ministre de la justice, selon un taux déterminé pour chaque institution par le garde des sceaux après accord avec le ministre intéressé.
Les institutions visées au présent titre sont soumises aux contrôles prévus par les articles 29, 30 et 31 du présent décret.
Lorsqu'un mineur, confié pour la durée des soins à une institution relevant du ministère de la santé publique, sera guéri l'institution devra en informer aussitôt le juge des enfants compétent afin qu'il soit statué à nouveau.
Concurremment à ces contrôles, l'inspecteur social de la population exerce, dans les conditions prévues à l'article 22, une surveillance des mineurs en internat. Ses visites doivent avoir lieu au moins une fois par an et font l'objet d'un rapport adressé au ministre de la justice.
Lorsque les prix de journée et les indemnités variables excéderont les taux de référence fixés annuellement par décision conjointe du garde des sceaux et du ministre de l'économie et des finances, ils seront soumis au contrôle du ministre de l'économie et des finances qui pourra en provoquer la révision.
Le chef du service des établissements au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission se réunit sur la convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Cet ordre du jour est communiqué, avant la séance, à chaque membre de la commission.
La commission siège valablement si huit membres au moins sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est prévue avec le même ordre du jour. Lors de cette nouvelle séance, la commission siège valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Les avis de la commission sont pris à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le ministre du commerce est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés, sauf en ce qui concerne l'article 1er, les dispositions du décret du 4 juin 1945 constituant un comité supérieur des inventions et de la propriété industrielle.
Le secrétariat du conseil est assuré par le service de la propriété industrielle.
Le secrétariat du conseil est assuré par l'Institut national de la propriété industrielle.
Le comité peut constituer en son sein des commissions temporaires pour l'examen des questions particulières. Il peut, également, lorsqu'il le juge utile, associer à ses travaux, à titre consultatif, des personnalités compétentes.
Parmi les membres du conseil supérieur, le ministre de l'industrie et du commerce désigne un président et un vice-président.
Il est institué auprès du ministre du commerce un conseil supérieur de la propriété industrielle. Ce conseil a un rôle consultatif. Il donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre.
L'arrêté du 6 mai 1988 portant fixation des seuils de publicité des avis d'adjudication, d'appel d'offres et d'appel de candidatures relatifs aux marchés publics est abrogé à compter du 19 décembre 1993.
Ces dispositions sont applicables aux marchés dont la procédure de passation sera lancée à compter du 19 décembre 1993.
Le seuil prévu à l'article 38 du code des marchés publics est fixé à 900 000 F (T.T.C.) pour l'ensemble de l'opération.
Le taux du prélèvement représentant les frais d'assiette et de perception effectué sur la taxe perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel au profit de l'Institut français du pétrole est fixé à 3,5 p. 100 pour l'année 1994.
La société Siris est autorisée à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
La société Conjonxion est autorisée à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
La société Cogeri est autorisée à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Pour la campagne de chasse 1989-1990, les dates figurant à l'article 1er du présent arrêté sont fixées respectivement aux 15 août, 25 août, 5 septembre et 15 septembre pour les plans de chasse au petit gibier et au sanglier.
Pour chaque territoire de chasse, la demande individuelle de plan de chasse doit être souscrite dans la forme fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse après avoir été dûment remplie.
Lorsque tout ou partie de l'animal est vendu, la facture accompagnant la marchandise doit comporter les indications mentionnées à l'article 7. Elle tient lieu du volet prévu à l'article 7.
L'arrêté du 7 avril 1988 portant agrément de dispositifs de marquage des grands animaux soumis au plan de chasse est abrogé.
Le président de la fédération départementale des chasseurs ou, s'il y a lieu, le régisseur de recettes de l'Office national de la chasse dans le département tient un registre des dispositifs délivrés.
   Il porte mention des numéros des dispositifs délivrés sur la notification individuelle du plan de chasse.
Chaque jour d'utilisation, une course à vide doit être effectuée à l'ouverture du service [*périodicité*].
Les opérations éventuelles de changement du rapport de réduction du treuil doivent être faites à l'arrêt, tous les freins étant obligatoirement serrés.
Les organes en mouvement tels que poulies, galets, rouleaux ... ainsi que le ou les câbles, doivent être nettoyés et graissés. Ils seront maintenus en permanence dans cet état. 
   Les opérations manuelles de nettoyage et de graissage doivent être effectuées à l'arrêt et après le verrouillage des installations.
Les manoeuvres du plan incliné ne peuvent être confiées qu'à un personnel au courant de l'exploitation et des consignes.
Un préposé à l'exploitation et à l'entretien, nommément désigné par le chef de l'établissement dans les consignes, est chargé de veiller à l'application de ces consignes.
Tout fonctionnement de l'installation par gravité est interdit.
Les câbles tracteurs et les fils qui les composent doivent satisfaire aux exigences du cahier des charges unifié des fabricants de câbles d'extraction des mines.
L'emprise du plan incliné doit être maintenue constamment dégagée de tous objets ou matériaux qui risqueraient de gêner la circulation des véhicules.
La circulation du personnel le long du plan incliné ou sur la voie n'est autorisée que lorsque l'installation est à l'arrêt et si toutes dispositions ont été prises pour faciliter cette circulation par des moyens appropriés.
Les présentes dispositions s'appliquent aux installations destinées au transport simultané ou non de personnel et de matériels.
Les postes de commande, le local des treuils, les stations et leurs abords doivent être tenus dégagés de toutes matières inflammables ou explosives et tenus en état de propreté. 

    Ils doivent être équipés d'appareils d'extinction permettant de combattre efficacement tout commencement d'incendie.
Les dispositions du titre premier sont applicables aux installations faisant l'objet du présent titre à l'exception des articles 7 et 13 qui sont modifiés comme suit :
Si une anomalie est constatée au cours des essais, vérifications ou examens mentionnés aux articles précédents, le service est suspendu jusqu'à complète réparation ou remplacement de la partie défectueuse.
La fixation du câble tracteur au véhicule doit être robuste et d'un type s'opposant à tout décrochage accidentel.
Les présentes dispositions s'appliquent aux installations à voie et véhicule uniques destinées au transport exclusif de matériaux et de matériels dont la longueur de voies ne dépasse pas 100 m et la charge utile transportée est inférieure à 1000 Kg.
Un préposé nommément désigné est chargé de la conduite de l'installation. 

    L'accès au poste de commande et aux organes de manoeuvre doit être interdit à toute personne non affectée à l'exploitation ou à l'entretien de l'installation.
Les consignes doivent être affichées à toutes les stations et recettes intermédiaires s'il en existe.
Un essai [*obligatoire*] du dispositif de liaison entre les stations et recettes doit être fait au début de chaque reprise du travail.
La circulation du ou des véhicules n'est autorisée que lorsque aucune personne ne se trouve dans l'emprise des voies.
Le directeur de l'assurance maladie des caisses de sécurité sociale et le directeur général du travail et de l'emploi sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Exceptionnellement, les plans inclinés autres que ceux qui sont visés au titre III peuvent être utilisés pour le transport de malades et de blessés.
Les véhicules doivent comporter, tant à l'avant qu'à l'arrière, un dispositif réfléchissant de signalisation. 

    L'attelage des véhicules entre eux doit être robuste et d'un type s'opposant à tout décrochage accidentel.
Les flasques du tambour d'enroulement du câble doivent dépasser la dernière couche enroulée d'au moins 3 fois le diamètre dudit câble.
Dans les conditions normales d'exploitation, les câbles tracteurs doivent présenter, sous l'effet de leur poids propre, de celui du véhicule, de la charge maximale transportée, des circonstances atmosphériques (neige, givre, vent), des résistances de frottement et des efforts dynamiques, un coefficient de sécurité minimum à la traction de 6.
Le poste de commande doit être pourvu d'un siège disposé de telle manière que le machiniste puisse surveiller l'arrivée et le départ des véhicules, ainsi que les appareils de contrôle, et exécuter les manoeuvres sans avoir à se déplacer.
Le diamètre [*minimum*] des poulies de légère inflexion ou rouleaux doit être au moins égal à neuf fois le diamètre du câble. Les changements de pente devront être conçus de façon à ne pas créer de contrainte anormale sur le câble.
Les plans inclinés, dans toutes leurs parties constitutives, doivent résister aux contraintes résultant de leur usage et, s'il y a lieu, des circonstances atmosphériques.
Dans le cas où une anomalie serait constatée au cours des vérifications obligatoires ci-dessus soit dans le fonctionnement de l'installation, soit dans le fonctionnement d'un dispositif de sécurité, tout le service doit être suspendu jusqu'à ce que la partie défectueuse ait été réparée ou remplacée.
L'usage du plan incliné est réservé aux besoins du service.

   COMMENTAIRE    Sur l'article 47 (Conditions d'utilisation) : 

    La notion de besoin du service est définie par voie de règlement intérieur.
Chaque semaine ou lors de la remise en route après un arrêt prolongé, il doit être procédé dans les conditions fixées à l'article 22 (alinéa 2) à un examen de tous les organes de l'installation :

 treuil, câble tracteur, amarrage, voies, galets, rouleaux, véhicules ....
Tous les appareils de sécurité, interrupteurs de fin de course, freins, dispositifs d'homme mort, indicateurs de position doivent faire l'objet d'une vérification de bon fonctionnement au moins une fois par jour et avant chaque remise en service après un arrêt dû à un incident de marche [*périodicité*].
Lorsque les conditions météorologiques risquent de compromettre la sécurité du personnel ou d'entraver l'exploitation, une nouvelle course à vide doit être effectuée avant tout transport de personnes.
   Le service doit être suspendu en cas de forte chute de neige pouvant provoquer le déraillement du ou des véhicules.
Un essai du dispositif de liaison entre la station motrice et le ou les véhicules doit être fait avant tout départ de transport de personnel.
Les rouleaux et poulies doivent être remplacés dès que le diamètre initial de fond de gorge a été diminué par l'usure d'une valeur égale au diamètre du câble.
Les consignes précisant la conduite à tenir par les personnes transportées ainsi que le code des signaux doivent être affichés dans les véhicules.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux générateurs et récipients d'eau surchauffée visés à l'article 1-1 du décret du 2 avril 1926 susvisé.
Lorsque le montant de l'aide personnalisée au logement est inférieur à 10 euros par mois, il n'est pas procédé à son versement.
Lorsque le montant des sommes indûment payées est inférieur à 16 euros, les organismes payeurs sont autorisés à abandonner leur mise en recouvrement.
Pour l'application du III de l'article R. 351-7 : 
1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 200 Euros ; 
2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au troisième alinéa est fixé à 1 800 Euros.
Pour l'application du III de l'article R. 351-7 : 
1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 204,80 € ; 
2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au troisième alinéa est fixé à 1 807,20 €.
Le montant du coefficient M prévu par l'article R. 351-62-1 est fixé à 175 F à compter du 1er juillet 1988.
A compter du 1er juillet 1990, le montant du minimum forfaitaire M prévu par l'article R. 351-62-2 est fixé à 175 F sauf pour les logements foyers de jeunes travailleurs visés aux articles R. 351-61-1 et R. 351-62-1, pour lesquels ce montant est fixé à 100 F.
A compter du 1er juillet 1984, le coefficient multiplicateur est fixé à 88.415.
A compter du 1er juillet 1984, le coefficient multiplicateur est fixé à 88.415.
   A compter du 1er juillet 1985, le coefficient r prévu par l'article R. 351-61 est fixé à 2.350.
A compter du 1er juillet 1999, pour l'application de l'article R. 351-61 :
   Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 66 551 ;
   Le coefficient r est fixé à 6 049.
A compter du 1er juillet 1998, pour l'application de l'article R. 351-61 :
   Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 66 154 ;
   Le coefficient r est fixé à 6 013.
A compter du 1er juillet 1994, pour l'application de l'article R. 351-61 :
    - le coefficient multiplicateur CM est fixé à 64 214 ;
    - le coefficient r est fixé à 5 837.
A compter du 1er juillet 1997, pour l'application de l'article R. 351-61, le coefficient multiplicateur CM est fixé à 65 434, le coefficient r est fixé à 5 948.
A compter du 1er juillet 1992, pour l'application de l'article R. 351-61 :
    - le coefficient multiplicateur CM est fixé à 63 265 ;
    - le coefficient r est fixé à 5 751.
A compter du 1er juillet 1991, pour l'application de l'article R. 351-61 :
    - le coefficient multiplicateur CM est fixé à 61 602 ;
    - le coefficient r est fixé à 5 600.
A compter du 1er juillet 1987, pour l'application de l'article R. 351-61 :

  - le coefficient multiplicateur CM est fixé à 55 000 ;  - le coefficient r est fixé à 5 000.
A compter du 1er juillet 1988, pour l'application de l'article R. 351-61 :
    - le coefficient multiplicateur CM est fixé à 56 320 ;
    - le coefficient r est fixé à 5 120.
A compter du 1er juillet 1998, les équivalences de loyer et de charges locatives de référence sont fixées comme suit :
   (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé)
A compter du 1er juillet 1990, pour l'application de l'article R. 351-61 :
    - le coefficient multiplicateur CM est fixé à 59 808 ;
    - le coefficient r est fixé à 5 437.
Les zones géographiques prévues à l'article 1er sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978.
A compter du 1er juillet 1989, pour l'application de l'article R. 351-61 :
    - le coefficient multiplicateur CM est fixé à 57 897 ;
    - le coefficient r est fixé à 5 263.
A compter du 1er juillet 2000, pour l'application de l'article R. 351-61 :
   Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 66 884 ;
   Le coefficient r est fixé à 6 079.
Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 24 000 F.
Pour l'application de l'article R. 351-61 :
   - le coefficient multiplicateur CM est fixé à 10 525,27 ;
   - le coefficient r est fixé à 956,59.
Pour l'application de l'article R. 351-61 :
   - le coefficient multiplicateur CM est fixé à 10 714,72 ;
   - le coefficient r est fixé à 973,81.
Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 23 500 F.
Lorsque le montant de l'aide personnalisée au logement est inférieur à 100 F par mois, il n'est pas procédé à son versement. 
   Lorsque le montant des sommes indûment payées est inférieur à 100 F, les organismes payeurs sont autorisés à abandonner leur mise en recouvrement.
Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 22 500 F.
Pour l'application de l'article R. 351-61 :
   Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 13 393,40.
   Le coefficient r est fixé à 1 217,26.
Pour l'application du III de l'article R. 351-7 :
   1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 085 Euros ;
   2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au troisième alinéa est fixé à 1 627 Euros.
A compter du 1er juillet 1994, pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 21 710 F.
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de trois jours fixé par l'article 55 du Code civil.
   Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le prix de journée afférent à l'hospitalisation des malades et pensionnaires du régime commun (malades et pensionnaires admis en salle commune ou en chambre à plusieurs lits ou isolés pour raisons médicales en chambre particulière) correspond au prix de revient prévisionnel majoré ou diminué du déficit ou de l'excédent calculé conformément à l'article précédent.
Le prix de journée afférent à l'hospitalisation des malades ou des pensionnaires admis sur leur demande en régime particulier (chambres à 1 ou 2 lits) est égal au prix de journée prévu pour les malades et pensionnaires du régime commun majoré de 50 p. 100 au plus, de 10 p. 100 au moins.
Dans la section d'hospice, le prix de pension des pensionnaires payants est payable mensuellement ou trimestriellement et d'avance. Lorsqu'un pensionnaire quitte définitivement l'établissement ou en cas de décès, la portion de la provision dépassant le nombre de jours de présence est restituée à l'intéressé ou aux ayants droit.
Au prix de journée s'ajoutent les honoraires médicaux, chirurgicaux et de spécialités (électro-radiologie, laboratoires, etc. ).
   En dehors de ces honoraires et des prix de journée, aucun versement ne peut être exigé.
Au prix de journée s'ajoutent les frais d'acquisition des objets de gros appareillage dans les conditions prévues par l'article 35 du décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 modifié.
Les prix de journée et les tarifs des honoraires sont portés à la connaissance des malades dès leur entrée dans l'établissement.
Dans les services de maternité, les journées d'enfants se confondent avec les journées de mères pendant la durée normale de séjour de celles-ci.
Lorsque des anomalies sont constatées soit dans les prix de revient réels, soit dans les prix de revient prévisionnels des hôpitaux et hospices publics, il est, sans préjudice des pouvoirs déjà reconnus aux diverses autorités compétentes, procédé à un contrôle des conditions de fonctionnement et de gestion des établissements intéressés.
Dans le cadre des prérogatives conférées au ministre chargé des affaires économiques en matière de prix, les dispositions des articles 15 à 19 du présent décret se substituent, en ce qui concerne les prix de journée des hôpitaux et hospices publics, à celles de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix.
Les révisions des prix de journée en cours d'année, prévues à l'article 37 du décret du 11 décembre 1958, interviennent selon les modalités prévues aux articles 2 à 11 ci-dessus.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment les articles 27, 31, 32, 35 et le titre 5 du décret du 17 avril 1943 modifié.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 1979 sont maintenues .
Le directeur du service des alcools, le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet du 1er septembre 1981 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les modalités pratiques de recouvrement de la contribution au fonds d'assurance formation sont définies par une convention de gestion passée entre les caisses de mutualité sociale agricole et le Fonds d'assurance formation des exploitants agricoles (F.A.F.E.A.) et annexée au présent arrêté.
Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à prélever des frais de gestion d'un montant maximum équivalent à 3 p. 100 des contributions émises.
Pour certaines disciplines sportives pratiquées en salle, des garanties particulières seront, pour ces salles, déterminées par arrêtés conjoints du ministre de l'Education nationale et du ministre de la Santé publique.
Le directeur des Sports et le directeur général de la Santé publique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accueil permet d'établir entre le donneur et l'équipe de prélèvement un climat de confiance réciproque.
   En outre, il est destiné à la remise d'un document d'information sur le don, à l'identification du donneur et à la constitution ou la mise à jour des documents médico-administratifs.
Les unités prélevées sont placées dans des récipients isothermes réservés à cet usage selon des instructions précises permettant de les conserver à une température appropriée.
   Les poches sur lesquelles a été constatée une anomalie sont isolées.
   Les tubes échantillons doivent être bouchés et transportés dans un récipient hermétique approprié.
Le président de l'Agence française du sang est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'organisation générale des collectes est fonction du nombre de prélèvements de chaque établissement. Les effectifs sont fonction du nombre de prélèvements ainsi que du type de don.
   Pour les collectes nécessitant plusieurs médecins, l'un d'entre eux doit être nommé responsable de l'équipe de prélèvement.
La mise en place et le maintien d'un système d'assurance de la qualité satisfaisant reposent sur l'ensemble du personnel. Pour cette raison, il est nécessaire de disposer d'un personnel qualifié et en nombre suffisant pour mener à bien toutes les tâches qui lui incombent.
Est homologué le règlement de l'Agence française du sang relatif aux bonnes pratiques de prélèvement figurant en annexe au présent arrêté.
Sont abrogés les articles 1er à 3, 5 à 9 et 11 à 15 de l'arrêté du 3 novembre 1986 relatif aux prélèvements de sang à compter de la date d'expiration du délai de six mois mentionné à l'article précédent.
Le fonds de réserve comprend :
1
o
2
o