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En cas de menace pour la salubrité, la sûreté et la sécurité publiques, le préfet du département concerné peut interdire tout lâcher, qu'il s'agisse d'un vol d'entraînement ou de concours national ou international. Il en informe la Fédération colombophile française.
La Fédération colombophile française contrôle la conformité de l'activité des associations colombophiles aux dispositions définies aux articles suivants.
Art. 14. -     Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, à l'exception des 4°, 6° et 7° du I de l'article 1er et des 1°, 2° et 5° du II du même article.
Le seuil mentionné au deuxième alinéa du II de l'article 6 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 susvisée est fixé à 100.
Est approuvé le modèle de règlement d'eau annexé au présent décret (modèle non reproduit, consulter le fac-similé).
Le décret n° 81-376 du 15 avril 1981 portant application de l'article 28 (2°) de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et approuvant le modèle de règlement d'eau pour les entreprises autorisées sur les cours d'eau est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La bourse concerne exclusivement, d'une part, les stagiaires agricoles au sens du 6° de l'article 14 du décret du 21 septembre 1950 susvisé réalisant leur stage en France, d'autre part, les stagiaires réalisant tout ou partie de leur stage à l'étranger.
Le versement de la bourse est effectué par avance en deux fois :

 50 p. 100 au début du stage et 50 p. 100 après réalisation effective de la moitié du stage.
   Si le stage est fractionné en deux périodes, la même règle s'applique à chacune des deux périodes.
Au cas où le stagiaire ne réalise pas la totalité de la durée prévue pour son stage, les sommes indûment perçues par le stagiaire au titre de la bourse définie à l'article 1er du présent décret sont recouvrées par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
Les dispositions contenues dans le présent décret sont applicables aux stages débutant à compter du 1er août 1995.
Les crédits nécessaires au versement de la bourse sont mis à disposition du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, qui est chargé de la liquidation et du paiement de la dépense.
Sont soumis à l'obligation du visa consulaire de transit aéroportuaire les ressortissants des Etats suivants :
   Afghanistan, Albanie, Angola, Bangladesh, Erythrée, Ethiopie, Ghana, Haïti, Irak, Iran, Liberia, Nigeria, Libye, Pakistan, Sierra Leone, Somalie, Sri Lanka, Zaïre.
Sont soumis à l'obligation du visa consulaire de transit aéroportuaire les ressortissants des Etats suivants :
   Afghanistan, Albanie, Angola, Bangladesh, Ethiopie, Ghana, Haïti, Irak, Iran, Liberia, Nigeria, Libye, Pakistan, Sierra Leone, Somalie, Sri Lanka, Zaïre.
Il est institué, à compter de la campagne 1995-1996 et jusqu'à la fin de la campagne 1999-2000, une taxe parafiscale sur les céréales et le riz, perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe, pour chaque campagne, dans les limites prévues à l'article 4, les montants de la taxe.
La taxe est à la charge des producteurs. Elle est assise sur les quantités de céréales et de riz livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.
La valeur du point de retraite est portée à 2,307 F pour la période du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1995.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère du tourisme.
La commission peut décider de s'adjoindre, pour une ou plusieurs séances, toutes personnes qualifiées qu'elle souhaite consulter.
La Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers établit son règlement intérieur qui fixe notamment le délai minimum à respecter pour communiquer, préalablement à la date des réunions, l'ordre du jour des séances et les documents correspondants.
La Commission nationale des guides-interprètes et des conférenciers établit son règlement intérieur qui fixe notamment le délai minimum à respecter pour communiquer, préalablement à la date des réunions, l'ordre du jour des séances et les documents correspondants.
Le ministre du tourisme nomme par arrêté les membres de la commission ainsi que leurs suppléants.
Le ministre du tourisme nomme par arrêté les membres de la commission ainsi que leurs suppléants.
   Lorsqu'un membre ou son suppléant perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé, il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions.
Les membres de la commission sont tenus au secret en ce qui concerne les travaux, les débats et les documents qui leur sont soumis.
Les listes des candidats définitivement admis et des candidats inscrits sur les listes complémentaires sont arrêtées par le ministre chargé du budget en ce qui concerne les concours de catégorie A et par le directeur général des impôts pour les autres concours.
Les lauréats des concours externes et internes d'inspecteur-élève des impôts, de contrôleur stagiaire des impôts et de technicien géomètre stagiaire du cadastre souscrivent avant leur nomination, conformément aux dispositions statutaires régissant ces corps dont ils reconnaissent avoir pris connaissance, un engagement de servir l'Etat.
Les sujets des épreuves écrites sont placés séparément sous pli cacheté et adressés à chaque centre d'examen; ces plis ne doivent être ouverts qu'au début de chacune des épreuves, en présence des candidats.
L'administration peut exiger, en outre, avant le concours, celles des pièces énumérées à l'article 11 ci-après dont elle jugerait la production nécessaire pour statuer sur l'admission à concourir, notamment lorsque les renseignements donnés par les intéressés lui paraissent incomplets, contradictoires ou ambigus.
Art. 114.
   Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) L'annexe peut être consultée au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports (direction des gens de mer et de l'administration générale, bureau PS 1, pièce 425), 3, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la mer. Il établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Il peut également établir une liste complémentaire dans les conditions fixées par le décret du 30 juillet 1986 susvisé.
Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 13 avril 1989 fixant l'organisation, la nature et le programme du concours pour le recrutement des officiers de port adjoints est abrogé.
Le montant à partir duquel les marchés passés par Réseau ferré de France sont soumis au visa préalable de la mission de contrôle économique et financier des transports est fixé à 10 millions de francs.
Le montant à partir duquel les marchés passés par Réseau ferré de France sont soumis au visa préalable de la mission de contrôle économique et financier des transports est fixé à 1.500.000 Euro.
L'arrêté du 25 juillet 1994 portant désignation des personnes responsables des marchés par le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 14 avril 1972 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
L'admission aux séances de spectacles cinématographiques doit donner lieu, sous peine des sanctions prévues à l'article 18 du code de l'industrie cinématographique, à la délivrance aux spectateurs, avant leur entrée dans le lieu de projection, de billets dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Les exploitants de salles de spectacles cinématographiques qui pratiquent des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples doivent identifier chacune des formules pratiquées par une série de billets différente.
Le délégué général pour l'armement, le chef du contrôle général des armées au ministère de la défense et le secrétaire général de la Commission centrale des marchés au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le coût des prestations d'un marché comprend les frais de production incluant notamment les approvisionnements et les frais d'approvisionnements, et les frais hors production.
A compter du 1er octobre 1996, les protocoles comptables conclus entre, d'une part, les entreprises, d'autre part, l'administration ou les organismes habilités visés à l'article 22, ne sont plus applicables.
La tremblante des ovins et caprins est ajoutée à la nomenclature des maladies réputées contagieuses donnant lieu à l'application des dispositions du code rural susvisé.
Les bateaux de moins de 24 mètres de longueur, autres que les bateaux affectés au transport de passagers ou de marchandises, circulant ou stationnant sur les eaux intérieures, doivent être munis de l'équipement de sécurité défini ci-après selon les caractéristiques des bateaux considérés.
Pour chaque département mentionné à l'article 1er ci-dessus, le calcul de l'ajustement à opérer en 1998 figure sur le tableau joint en annexe.
Dans le cas de fonctionnaires ou agents déjà assermentés pour des fonctions d'inspection, l'avis du procureur de la République et la prestation de serment ne sont pas requis.
   Dans ce cas, les mentions prévues au premier alinéa de l'article 14 ci-dessus peuvent être portées sur un document officiel unique justifiant de l'ensemble de leurs habilitations.
En cas de changement de responsable de la dissémination, au cours de l'instruction de la demande d'autorisation ou après la délivrance de l'autorisation, le nouveau responsable informe le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de ce changement dans le mois qui suit.
Au terme de la dissémination autorisée, le responsable de celle-ci communique au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments les résultats de cette dissémination en ce qui concerne l'impact sur la santé publique et l'environnement. Il informe celui-ci des suites qu'il compte donner à ses recherches.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 modifié susvisé est attribuée, pour les quatrième et cinquième tranches, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des services des transmissions et de l'informatique, dans les conditions fixées par le tableau annexé.
Dans chaque administration centrale ou administration assimilée, les attachés d'administration constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Certains corps d'attachés peuvent être communs à deux ou plusieurs administrations centrales ou assimilées.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
   Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Les représentants des membres des corps d'attachés d'administration centrale aux commissions administratives paritaires sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Les peines disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme sont prononcées par décision du Premier ministre et du ministre dont relève l'attaché auteur de la faute ; l'avertissement et le blâme sont prononcés par décision de ce seul ministre.
Les avancements de grade, de classe et d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre intéressé.
Pour la sélection par voie d'examen professionnel concernant l'accès au grade d'attaché principal prévu en application de l'article 22 ci-dessus au titre de l'année 1995, les conditions d'ancienneté exigées seront celles requises par les dispositions en vigueur antérieurement à la date d'effet du présent décret.
Le décret n° 62-1004 du 24 août 1962 relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale est abrogé à compter du 1er août 1995.
S'ils avaient la qualité de fonctionnaires ou d'agents non titulaires, les attachés d'administration centrale titularisés en application de l'article 9 ci-dessus ou de l'article 26 du décret du 10 juillet 1984 susvisé sont classés dans les conditions définies aux articles 14 à 19 ci-après.
Les attachés d'administration centrale participent, sous l'autorité des administrateurs civils, à la mise en oeuvre au plan administratif des directives générales du Gouvernement.
   Ils exercent des fonctions de conception et peuvent être chargés de fonctions d'encadrement.
Les attachés d'administration centrale recrutés en application des dispositions du 4° de l'article 5 et de l'article 6 sont titularisés dans le grade d'attaché dans les conditions définies à l'article 15.
Dans chaque corps, le nombre des emplois d'attaché principal ne peut excéder 35 p. 100 de l'effectif total du corps.
   Les attachés principaux se répartissent de la manière suivante :
   1re classe : 35 p. 100 ;
   2e classe : 65 p. 100.
Chaque corps d'attachés d'administration centrale comprend :
   - le grade d'attaché principal, qui comporte une 1re classe divisée en trois échelons et une 2e classe divisée en sept échelons ;
   - le grade d'attaché comporte douze échelons.
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 12 juin 1995 et jusqu'au dimanche 18 juin 1995, à minuit.
   La campagne électorale sera ouverte le lundi 19 juin 1995, à zéro heure.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 16 juillet 1995.
Les électeurs de la 2e circonscription du département de la Savoie sont convoqués pour le dimanche 9 juillet 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
L'arrêté du 23 mars 1993 modifié fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
Les programmes des épreuves écrites d'admissibilité n° 2 et n° 3 du concours externe ainsi que le programme de l'épreuve facultative n° 2 du concours externe figurent en annexe au présent arrêté (1).
Le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des langues étrangères pouvant être choisies à la troisième épreuve d'admission du concours externe et du concours interne de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine est la suivante :
   Allemand ;
   Anglais ;
   Arabe moderne ;
   Chinois ;
   Espagnol ;
   Italien ;
   Portugais.
L'arrêté du 18 juin 1992 fixant les programmes des épreuves des concours de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine est abrogé.
La partie publique de la chambre funéraire comprend, au minimum, un local d'accueil des familles et un salon de présentation du corps du défunt.
   La partie publique de la chambre funéraire peut comprendre une salle d'attente pour les familles ainsi qu'une salle de cérémonie.
A titre transitoire et jusqu'à l'établissement du règlement intérieur de l'Etablissement français des greffes, le membre du conseil d'administration représentant le personnel est nommé par le ministre chargé de la santé.
Le budget de l'exercice 1994 sera fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'environnement et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des membres titulaires et suppléants de chaque comité de bassin est arrêtée par le préfet de région et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur du budget et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant des frais de gestion mentionné à l'article 6, alinéa 5, du décret du 3 mai 1995 s'élève à 6 p. 100 de l'assiette de la taxe de laquelle ont été ôtées les déductions prévues par l'article 4 dudit décret.
La liste des candidats admis à participer à l'examen professionnel et la liste des membres du jury sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
Les officiers de protection détachés dans un autre corps de fonctionnaires peuvent demander à subir l'examen professionnel régi par le présent arrêté. Il en est de même des fonctionnaires détachés dans le corps des officiers de protection visés à l'article 29 du décret du 11 janvier 1993 susvisé.
L'examen professionnel prévu par l'article 25 du décret du 11 janvier 1993 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'officier de protection principal est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
L'arrêté du 30 juin 1975 relatif aux statuts types des sociétés de courses de chevaux est abrogé.
Les sociétés de courses de chevaux doivent soumettre pour approbation des statuts conformes aux dispositions du présent arrêté dans un délai de six mois à compter de sa publication.
Il est créé un corps de techniciens de la météorologie classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, régi par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et par celles du présent décret.
L'avancement d'échelon des techniciens de classe normale, des techniciens de classe supérieure et des techniciens de classe exceptionnelle est soumis aux dispositions de l'article 10 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Les techniciens de la météorologie sont nommés et gérés par décision du président-directeur général de Météo-France.
Le corps des techniciens de la météorologie comprend trois grades :
   - le grade de technicien de classe normale qui comprend treize échelons ;
   - le grade de technicien de classe supérieure qui comprend huit échelons ;
   - le grade de technicien de classe exceptionnelle qui comprend huit échelons.
Les techniciens de la météorologie sont classés, lors de leur titularisation, dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées à l'article 4 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Peuvent être promus au grade de technicien de classe supérieure, après inscription au tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens de classe normale ayant atteint le 7e échelon de leur grade et justifiant de cinq ans au moins de services effectifs dans le corps des techniciens de la météorologie.
Sous réserve des dispositions ci-dessus, il ne pourra être procédé à aucune nomination nouvelle dans ce corps.
Le secrétariat permanent du comité d'orientation et d'évaluation des études amont ainsi que les secrétariats permanents des trois commissions mentionnées à l'article 4 du présent arrêté sont assurés par le service de la recherche et des études amont de la direction des systèmes de forces et de la prospective de la     direction générale de l'armement.
Le secrétariat permanent du comité d'orientation et d'évaluation des études amont ainsi que les secrétariats permanents des trois commissions mentionnées à l'article 4 du présent arrêté sont assurés par le service de la recherche et des études amont de la direction des systèmes de forces et de la prospective de la délégation générale pour l'armement.
Il est créé au sein du ministère de la défense un comité d'orientation et d'évaluation des études amont, organisme de coordination et de consultation pour l'ensemble des études amont du ministère de la défense.
Le secrétariat du Conseil supérieur des études de défense est assuré conjointement par un représentant de l'état-major des armées, de la     direction générale de l'armement et de la délégation aux affaires stratégiques. 
Il prépare l'ordre du jour des séances du conseil et en dresse le procès-verbal.
Le Conseil supérieur des études de défense se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an.
   Les présidents des trois comités visés à l'article 2 du présent arrêté peuvent solliciter une convocation du Conseil supérieur des études de défense en tant que de besoin.
L'arrêté du 25 juin 1976 portant création au sein du ministère de la défense d'un conseil des recherches et études de défense et l'arrêté du 5 novembre 1992 fixant les attributions du secrétaire permanent du conseil des recherches et études de défense sont abrogés.
Le secrétariat du Conseil supérieur des études de défense est assuré conjointement par un représentant de l'état-major des armées, de la délégation générale pour l'armement et de la délégation aux affaires stratégiques.
   Il prépare l'ordre du jour des séances du conseil et en dresse le procès-verbal.
Il est créé au sein du ministère de la défense un Conseil supérieur des études de défense.
En région Ile-de-France, pour l'application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 15 juin 1994, la commission régionale d'action touristique siège dans la formation prévue à l'article 1er du présent arrêté.
Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du préfet.
   Les membres du troisième collège sont nommés sur proposition des organismes ayant des représentants au sein de ce collège. Si tous les sièges ne peuvent être ainsi pourvus, le préfet complète l'effectif en nommant directement les représentants de ces activités.
La commission régionale établit son règlement intérieur, qui fixe, notamment, le délai minimum à respecter pour communiquer, préalablement à la date des réunions, l'ordre du jour des séances et les documents correspondants.
L'arrêté du 8 décembre 1983 fixant la composition et le fonctionnement des commissions nationales et régionales des agences de voyages et des associations de tourisme et de la commission nationale des guides-interprètes est abrogé.
Les membres des commissions sont tenus au secret pour ce qui concerne les travaux et les débats de la commission ainsi que pour les documents qui leur sont remis.
En région Ile-de-France, lorsque la commission régionale d'action touristique siège en formation disciplinaire, les personnes convoquées devant la commission disposent de cinq jours francs au moins, à compter de la lettre les avisant de la date de leur comparution, pour préparer leurs observations.
En fonction de l'ordre du jour, le préfet peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne qu'il jugera utile aux débats.