Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les subventions proportionnelles allouées aux exploitants des salles bénéficiaires sont réglées compte tenu des acomptes qui ont été versés en application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 29 mai 1980 susvisé.
Conformément à l'article 5 (alinéa 3) de l'ordonnance du 28 septembre 1967 susvisée, le créancier fait connaître à la banque [*communication*], par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*], le refus ou les réserves formulés par le débiteur.
L'avis prévu à l'article 6 (alinéa 3) de l'ordonnance du 28 septembre 1967 susvisée doit être adressé au débiteur par la banque ou l'établissement financier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme - communication*].
Le recouvrement des factures et bordereaux prévus au titre 1er de l'ordonnance du 28 septembre 1967 susvisée peut être poursuivi dans les conditions fixées, pour les billets à ordre et les lettres de change acceptées, par la loi du 4 juillet 1957.
La présentation matérielle des bordereaux [*protestables*] et avis prévus par l'ordonnance du 28 septembre 1967 susvisée est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Le délai prévu à l'article 63 du code de l'industrie cinématographique est fixé à dix-huit mois.

    En cas d'interruption pendant la durée du tournage, ce délai est prorogé de la durée de l'interruption.
Les demandes d'avances sur recettes prévues à l'article 3 (III) du décret du 16 juin 1959 doivent être présentées avant la mise en exploitation des oeuvres cinématographiques.
Les subventions octroyées aux producteurs français en fonction du produit des taxes additionnelles perçues à l'occasion de l'exploitation des films de montage agréés postérieurement au 1er janvier 1963 sont réduites dans une proportion variant de 40 à 90 %.
Les taux de calcul du soutien financier appliqués aux producteurs français en application de l'article 5 (I et II) du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 susvisé à l'occasion de l'exploitation d'oeuvres cinématographiques dites de montage sont réduits dans une proportion variant de 40 à 90 p. 100.
Préalablement à l'agrément du plan général prévu à l'article 32 du présent décret, les entreprises de studios et de laboratoires peuvent bénéficier, pendant le premier trimestre de l'exercice 1960, d'avances sur le montant des subventions susceptibles de leur être accordées.
Pour pouvoir bénéficier des avances sur recettes ou des garanties de recettes, les films cinématographiques doivent ne pas avoir été soumis au jury institué par l'article 58 du Code de l'industrie cinématographique [*conditions*].
Pour pouvoir bénéficier des avances sur recettes ou des garanties de recettes, les films cinématographiques doivent ne pas avoir été soumis au jury institué par l'article 58 du Code de l'industrie cinématographique.
En cas de renvoi par la Cour de cassation devant la commission de première instance ou la cour d'appel par elle désignée ou devant la commission nationale technique, il appartient à l'une des parties au pourvoi de saisir la juridiction de renvoi par simple lettre recommandée [*condition de forme*] adressée au greffe ou au secrétariat de ladite juridiction.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur en même temps que celles de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire.
L'appel formé en application de l'article 37 est introduit dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification de la décision prise par la commission régionale [*point de départ*].
Les contestations visées à l'article L. 703 [*relatives à l'allocation supplémentaire du FNS*], alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale ne sont pas soumises à la procédure gracieuse prévue aux articles 1er à 6 du présent décret.
Les membres des juridictions prévues au présent décret, les médecins experts, les rapporteurs ainsi que le personnel des secrétariats sont tenus au secret professionnel.
Lorsque les réclamations sont formées contre les décisions prises soit par une commission prévue par une disposition législative ou réglementaire ou par les statuts de l'organisme, soit à la suite d'un avis formulé par ladite commission, le conseil d'administration statue directement sur ces réclamations sans les soumettre préalablement à la commission prévue à l'article 1er.
L'opposition ne peut être formée par une partie contre l'arrêt de la cour d'appel que s'il n'est pas établi que la lettre de convocation lui soit parvenue et si elle n'a pas été citée à personne par exploit d'huissier [*condition*].
La commission de première instance statue en dernier ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance.

    La décision de la commission de première instance n'est pas susceptible d'opposition.
Pour chaque affaire, les assesseurs sont choisis par le président de la section intéressée, en raison de leur compétence particulière sur la liste visée à l'article 38, dernier alinéa.
Le ministre du Travail ou son représentant ainsi que le ministre de l'Agriculture ou son représentant peuvent présenter, devant la commission nationale technique, des observations écrites ou orales.
Les dispositions des articles 19 et 20 relatives à la procédure devant la commission de première instance sont applicables à la procédure devant la cour d'appel.
La commission de première instance ne statue qu'après s'être efforcée, sans résultat, de concilier les parties.

    Dans le cas où la commission de première instance ne peut siéger avec la composition prévue à l'article 7 du présent décret, le président statue comme juge unique.
La procédure devant la commission de première instance est régie par les dispositions du livre 1er du nouveau code de procédure civile sous réserve des dispositions ci-après.
Le président statue sur la demande de récusation.
Si la tentative de conciliation aboutit à un accord, celui-ci est homologué par une ordonnance non susceptible d'appel du président de la commission de première instance qui en précise les termes.

    Cette ordonnance a force exécutoire.

    En cas de désaccord, l'affaire est inscrite d'office à la première audience utile de la commission de première instance.
Pour l'application de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations d'emplois d'ingénieur, ayant fait l'objet de modifications de structure en application des dispositions du présent décret, s'établiront conformément au tableau de correspondance ci-après :

 TABLEAU NON REPRODUIT
Les dispositions du titre Ier, en ce qu'elles concernent les ingénieurs, et du titre II du décret du 25 mai 1955 susvisé sont abrogées.
Les ingénieurs des services du matériel peuvent être affectés, indifféremment soit dans les services centraux, soit dans les départements de la métropole ou d'outre-mer.
   Les nominations, affectations et promotions sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les ingénieurs des services du matériel du ministère de l'intérieur sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Les ingénieurs des services du matériel du ministère de l'intérieur sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.
Les ingénieurs des services du matériel sont chargés de services d'étude ou de contrôle à l'administration centrale ou dans les organismes centraux du ministère de l'intérieur.
   Ils peuvent également être chargés de la direction des services extérieurs du matériel (directions techniques des centres administratifs et techniques interdépartementaux).
Les ingénieurs des services du matériel sont recrutés par la voie de deux concours distincts, ouverts par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le corps des ingénieurs comprend :
   Des ingénieurs en chef.
   Des ingénieurs de 1ère classe et de 2e classe.
Le second concours est ouvert aux candidats âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
   Ils doivent justifier à cette date d'au moins quatre ans de services effectifs, les agents dans les fonctions et les fonctionnaires dans le grade d'ingénieur des travaux.
   Nul ne peut participer plus de trois fois au concours.
Les ingénieurs des services techniques du matériel sont recrutés par la voie d'un concours externe, d'un concours interne et d'un concours de prérecrutement, ouverts par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Le concours interne est ouvert aux candidats qui justifient au 1er janvier de l'année du concours d'au moins quatre ans de services effectifs en qualité d'ingénieur des travaux ou d'agents non titulaires exerçant des fonctions d'ingénieur des travaux.
   Nul ne peut participer plus de trois fois au concours.
La nature et le programme des épreuves de chacun des deux concours seront fixés par arrêté concerté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Les concours précités sont organisés par filières. Les règles générales d'organisation de ces concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Le grade d'ingénieur en chef comporte cinq échelons. Celui d'ingénieur comporte trois échelons dans la 1ère classe et sept échelons dans la 2e classe auxquels s'ajoute un échelon de stage.
Le corps des ingénieurs comprend, à l'exclusion des élèves ingénieurs :
   Des ingénieurs en chef.
   Des ingénieurs de 1ère classe et de 2e classe.
Pour les trois premières sessions organisées après la publication du présent décret, les limites d'âge prévues aux articles 8 et 9 ci-dessus sont fixées respectivement à quarante et à quarante-cinq ans.
Les ingénieurs des services du matériel en fonctions à la date d'application du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après :
   TABLEAU NON REPRODUIT
Les ingénieurs des services du matériel peuvent être placés en service détaché ou en disponibilité, si l'intérêt du service le permet dans la limite du sixième de l'effectif budgétaire du corps.
Tout vétérinaire sanitaire qui constate un avortement ou les traces d'un avortement est tenu d'effectuer les prélèvements nécessaires au diagnostic de la brucellose et de les expédier immédiatement à un laboratoire agréé à cet effet par le ministre de l'agriculture.
L'arrêté portant déclaration d'infection est levé après élimination du dernier animal atteint de la forme réputée contagieuse de brucellose et l'exécution des opérations de vaccination et de désinfection pratiquées selon la réglementation en vigueur.
Pour l'application des articles 226 et suivants du code rural, tout animal de l'espèce bovine qui avorte ou présente les symptômes prémonitoires d'un avortement ou consécutifs à un avortement est considéré comme suspect de brucellose.
Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les modalités de l'examen professionnel prévu à l'article 7 (2°, b) ci-dessus sont fixées conformément aux dispositions des articles 9-1 à 9-4 ci-après.
Les ingénieurs sont chargés, sous l'autorité d'un ingénieur en chef, d'un sous-arrondissement minéralogique. Ils peuvent être chargés d'un service technique, d'un service de recherches, ou d'un enseignement dans une école d'ingénieurs.
Les ingénieurs en chef sont chargés de la direction d'un arrondissement minéralogique.
   Ils peuvent être chargés d'un service central, d'un service de recherches, de fonctions techniques à l'administration centrale, de la direction d'une école d'ingénieurs, ou d'un enseignement de base dans un de ces établissements.
Le grade d'ingénieur général comprend trois échelons.
   Le grade d'ingénieur en chef comprend six échelons.
   Le grade d'ingénieur comprend deux classes. La 1re classe comporte trois échelons, la 2e, huit échelons
art. 29 - Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'industrie et du commerce, le secrétaire d'Etat aux finances et le ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des mines et du ministre chargé de la fonction publique, pris après avis du conseil général des mines, détermine les modalités et le programme des épreuves de l'examen professionnel ainsi que les conditions d'admission.
La liste d'admission établie par le jury à l'issue de l'examen professionnel ne peut comporter plus de noms qu'il y a de postes à pourvoir.
   Le jury complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats.
Les ingénieurs des mines rayés des cadres à l'issue d'une période de disponibilité peuvent se voir conférer l'honorariat de leur grade.
   L'honorariat du grade d'ingénieur des mines peut être conféré aux ingénieurs principaux des travaux des mines admis à la retraite ou rayés des cadres à l'issue d'une période de disponibilité.
Le ministre chargé des mines détermine par arrêté, suivant les besoins du service et les proportions fixées à l'article 7 ci-dessus, le nombre des postes ouverts à chacun des modes de recrutement ainsi que les dates de ces recrutements.
Si, par suite des conditions d'intégration, les effectifs prévus à l'article 2 ci-dessus pour les ingénieurs de 1re classe ou de 2e classe ne peuvent être atteints ; les effectifs des classes inférieures pourront être accrus en compensation.
Les inspecteurs généraux qui occupent actuellement un emploi de chef d'arrondissement minéralogique en application de l'article 13 de la loi provisoirement applicable du 30 avril 1941 pourront être maintenus, à titre personnel dans cet emploi.
Les proportions de quatre cinquièmes et un cinquième fixées respectivement aux alinéas 1 et 2 de l'article 8 ci-dessus sont jusqu'au 1er janvier 1954 portées à cinq sixièmes et un sixième.
L'inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article 7 (2°, b) ci-dessus s'effectue après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des mines, précédé d'une sélection organisée sous forme d'examen professionnel.
Les ingénieurs des mines accèdent aux divers grades et classes par inscription à un même tableau d'avancement quelque soit le cadre auquel ils sont affectés. Ce tableau est dressé par arrêté concerté du président du conseil et des ministres intéressés sur proposition de la commission administrative paritaire prévue à l'article 18 du présent décret et après avis du conseil général des mines.
Les nominations au titre de l'examen professionnel sont prononcées dans l'ordre des notes obtenues.
La direction du personnel du ministère de l'industrie et du commerce tient à jour les dossiers des ingénieurs appartenant au corps des mines. Les ingénieurs généraux sont nommés et titularisés par décret pris sur la proposition des ministres dont relèvent les ingénieurs intéressés.
Peuvent seuls être nommés dans un emploi d'ingénieur général et titularisés dans ce grade : les ingénieurs en chef comptant quinze années de services publics dont cinq ans au moins en qualité d'ingénieur en chef.
Les ingénieurs recrutés au titre de l'article 7 (1° et 2°), a, sont nommés et titularisés au 2e échelon de la 2e classe du grade d'ingénieur des mines, avec une ancienneté d'échelon de six mois.
La liste d'aptitude ne peut comporter plus de noms qu'il y a de postes à pourvoir.
Seuls peuvent être promus à la 1re classe de leur grade les ingénieurs de 2e classe parvenus à l'échelon supérieur de leur classe et ayant un an d'ancienneté dans cet échelon.
Les modalités de la sélection et les conditions d'admission sont fixées, après avis du conseil général des mines, par arrêté conjoint du ministre chargé des mines et du ministre chargé de la fonction publique.
   Le jury complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats.
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des affaires étrangères, le secrétaire d'Etat aux finances (affaires économiques) et le ministre d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le siège de chaque poste à l'étranger et l'étendue de sa circonscription sont fixés par un arrêté du ministre chargé des affaires économiques, pris après avis du ministre des affaires étrangères ainsi que du ministre des fInances, si l'agent à y affecter doit remplir également les fonctions d'attaché financier.
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret, et notamment le décret du 25 août 1945, modifié par le décret du 8 octobre 1946.
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des affaires étrangères, le secrétaire d'Etat aux finances (affaires économiques) et le ministre d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des postes à la tête desquels peut être placé un ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales est arrêtée par le ministre de l'économie après avis du ministre des affaires étrangères et du ministre du commerce extérieur.
Tout fonctionnaire nommé dans un emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Les emplois de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales sont classés en 1re ou en 2e catégorie. La 1re catégorie comprend un échelon unique ; la 2e catégorie comprend quatre échelons.
   La durée du temps de service passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
Peuvent être nommés en 1re catégorie les fonctionnaires comptant quatre ans de service dans la 2e catégorie. Cette durée est toutefois réduite à trois ans pour les fonctionnaires qui lors de leur nomination en qualité de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales ont été classés au moins au 3e échelon.
Les conseillers et attachés commerciaux sont affectés à l'étranger par arrêté du ministre chargé des affaires économiques, après accord du ministre des affaires étrangères ainsi que du ministre des finances si l'agent doit exercer à l'étranger les attributions d'attaché financier.
Les conditions de rémunération des fonctionnaires de l'expansion économique en service à l'étranger sont fixées par décret contresigné par le ministre des finances et par le ministre chargé des affaires économiques.
Les conseillers commerciaux de 2e classe sont recrutés parmi les élèves sortant de l'école nationale d'administration et nommés par décret contresigné du ministre chargé dés affaires économiques.
Le nombre des échelons des grades de conseiller commercial hors classe et de conseiller commercial est déterminé par référence au statut des administrateurs civils selon les parités suivantes :
   Conseiller commercial hors classe : administrateur civil hors classe ;
   Conseiller commercial : administrateur civil.
L'avancement de grade a lieu au choix après inscription à un tableau d'avancement, conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
L'avancement de classe a lieu au choix, après inscription à un tableau d'avancement, conformément aux dispositions des articles 43 et suivants de la loi du 19 octobre 1946.
Les conseillers commerciaux sont recrutés parmi les élèves sortant de l'école nationale d'administration et nommés par décret contresigné du ministre chargé dés affaires économiques.
Le régime des congés des agents de l'expansion économique en service à l'étranger est le même que celui des agents du ministère des affaires étrangères dans la même situation.
Les conseillers et attachés commerciaux peuvent être affectés à l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux affaires économiques. Cette affectation est prononcée par arrêté du secrétaire d'Etat aux affaires économiques.
Le nombre maximum d'emplois de conseiller ou d'attaché commercial ne pouvant être attribués à des candidats du sexe féminin est fixé par arrêté du ministre chargé des affaires économiques, compte tenu des conditions particulières à l'exercice des fonctions de ces postes.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les départements [*Outre-mer*] de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Les ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre du Sahara et le secrétaire général pour les affaires algériennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétariat du comité des céréales est assuré par un agent de l'office des céréales.
Le comité des céréales et son bureau permanent peuvent convoquer à leurs réunions toutes personnes dont l'audition serait jugée par eux nécessaire pour l'examen d'une question portée à l'ordre du jour.
Un règlement intérieur, établi par l'organe compétent de la collectivité dont le centre relève, règle, sur proposition du directeur, l'organisation et le fonctionnement du service intérieur. Ce règlement doit être approuvé par le ministre de la santé publique et de la population.
Les centres de transfusion sanguine et de dessiccation du plasma visés à l'article 17 du présent décret ont, pour la collecte du sang destiné à la préparation du plasma sec et la délivrance de celui-ci aux établissements de transfusion sanguine, une circonscription fixée par décision du ministre de la santé publique et de la population.
Les établissements dans lesquels sont préparés le sang humain, son plasma et leurs dérivés sont les centres de transfusion sanguine et les postes de transfusion sanguine.
Des règlements d'administration publique ultérieurs détermineront les conditions d'application à l'Algérie, aux territoires d'outre-mer, au Cameroun et au Togo de la loi du 21 juillet 1952 sur l'utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés.
Pour chaque région sanitaire, le ministre de la santé publique et de la population désigne un médecin conseiller régional de transfusion sanguine qui est chargé de conseiller l'inspecteur divisionnaire de la santé et les autres directeurs départementaux de la santé sur l'orientation et la coordination de l'activité des établissements de transfusion sanguine.
Le comité départemental de transfusion sanguine émet un avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le directeur départemental de la santé.
    Il peut constituer une commission de propagande éducative en s'assurant le concours de personnalités choisies en dehors du comité.
Les renseignements médicaux recueillis par les centres de transfusion sanguine aux fins de recherches, dans le cadre des travaux poursuivis par l'institut national d'hygiène, sont centralisés par ledit établissement, suivant les modalités fixées par le ministre de la santé publique et de la population.
Certains centres de transfusion sanguine peuvent être autorisés par le ministre de la santé publique et de la population à procéder à la dessiccation du plasma humain et prennent alors la dénomination de Centres de transfusion sanguine et de dessiccation du plasma.
   Ces centres fournissent en plasma sec les centres et postes de transfusion sanguine.