Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les articles 2, 3 et 4 ci-dessus s'appliquent aux difficultés qui pourraient s'élever entre les contractants à l'occasion de l'établissement, de la révision ou de l'application du règlement annexé aux conventions mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance susvisée du 30 décembre 1958.
Les dispositions des articles 39, 40 et 41 (2.) de la loi susvisée du 30 juin 1975 et celles du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1978 aux personnes mentionnées à l'article 39-I de ladite loi.
L'allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne ne peut être maintenue que si son bénéficiaire justifie qu'il a effectivement recours à l'aide qu'exige son état [*condition preuve*].
Par dérogation aux articles 5 et 6, l'allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne est versée pendant les quarante-cinq premiers jours d'hospitalisation du bénéficiaire [*durée*] ; au-delà de cette période, son service est suspendu.
Les dispositions réglementaires prévues à l'article 60 de la loi susvisée du 30 juin 1975, en vue de l'adaptation des articles 39, 40 et 41 (2.) de ladite loi à leur mise en oeuvre dans les départements d'outre-mer feront l'objet d'un décret en Conseil d'Etat ultérieur.
Le modèle de la demande et la liste des pièces justificatives sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur.
L'allocation compensatrice est due, lorsque ses conditions d'attribution sont réunies, à toute personne âgée d'au moins seize ans qui cesse de remplir les conditions exigées pour ouvrir droit aux allocations familiales [*bénéficiaires*].
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre du budget fixe, pour chaque campagne, dans les limites prévues à l'article 4, le montant de la taxe.
Le montant maximum de la taxe est fixé à 1,45 F par tonne de betteraves.
Il est institué, jusqu'à la fin de la campagne 1994-1995, une taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre, perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole.
Les pourcentages mentionnés aux articles 3, 4 et 5 s'ajoutent à ceux prévus à l'article 2 sans conférer aux intéressés un droit à l'augmentation ni de la garantie de ressources, ni de l'allocation aux adultes handicapés, ni de toute autre pension ou allocation perçue par ailleurs [*cumul*].
Le minimum de ressources qui, en application du 1° du troisième alinéa de l'article 168 du code de la famille et de l'aide sociale, doit être laissé à la disposition des personnes handicapées lorsqu'elles sont accueillies dans des établissements pour personnes handicapées est fixé par les dispositions qui suivent.
Le ministre de la culture et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les inspecteurs principaux et inspecteurs des monuments historiques assistent aux séances de la délégation permanente et y ont voix consultative. Toutefois, chacun d'eux a voix délibérative pour les affaires intéressant la circonscription dont il est chargé.
Les membres de la première section qui n'appartiennent pas à la délégation permanente [*attributions*] peuvent être convoqués aux séances de cette dernière et y assister avec voix consultative. Ils peuvent être chargés de rapports écrits ou verbaux ; ils ont alors voix délibérative pour les affaires dont ils sont rapporteurs.
Le conseil se réunit en assemblée générale sur convocation de son président, en tant que de besoin, et au moins deux fois par an [*périodicité*].
La durée des mandats des membres du conseil est de trois années. Ils cessent d'être membres si, pour une raison quelconque, ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
   En l'absence de membre suppléant, un nouveau titulaire est désigné dans les mêmes conditions et pour la même durée.
Il est créé un conseil national du bruit composé de représentants de l'Etat, de représentants des collectivités locales et des organisations syndicales, de personnalités compétentes et de représentants des différents groupements, associations et professions concernés par les problèmes de lutte contre le bruit et d'amélioration de l'environnement sonore.
Des rapporteurs désignés par le ministre chargé de l'environnement, sur proposition du président du conseil, sont chargés de l'étude et de la préparation des affaires inscrites à l'ordre du jour.
   Ils sont choisis soit au sein, soit à l'extérieur du conseil.
Le ministre chargé de l'environnement peut saisir pour avis le conseil de toutes questions relatives à la lutte contre le bruit et pour un meilleur environnement sonore ; il peut le consulter sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine.
Le président du conseil est nommé par le ministre chargé de l'environnement. Le secrétariat du conseil est assuré par le ministère de l'environnement.
Le conseil arrête son règlement intérieur : il peut constituer des groupes de travail auxquels peuvent être associées des personnalités autres que celles figurant à l'article 2 ci-dessus. Les présidents des groupes de travail sont désignés par le président.
Le montant du plafond prenant effet au 1er juillet est fixé en appliquant au plafond en vigueur au 1er janvier de la même année un taux de revalorisation égal à la moitié du taux retenu à cette dernière date pour déterminer le plafond. Cette revalorisation constitue une anticipation sur celle qui interviendra au 1er janvier de l'année suivante.
Les montants fixés en application des articles 2 et 3 ci-dessus doivent être des multiples de 120 F.
Le décret n° 77-1373 du 16 décembre 1977 relatif à la procédure de fixation du plafond des cotisations de sécurité sociale est abrogé. Toutes les références aux dispositions de ce décret qui figurent dans les textes réglementaires en vigueur sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du présent décret.
La perception d'une rémunération dans les conditions fixées à l'article 15 ci-dessus ne fait pas obstacle au versement de l'indemnité de licenciement prévue par le décret n° 72-512 du 22 juin 1972.
La perception d'une rémunération dans les conditions fixées à l'article 15 ci-dessus ne fait pas obstacle au versement de l'indemnité de licenciement prévue par le décret n° 72-512 du 22 juin 1972 [*cumul*].
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les taux de cotisations sont fixés à 3,35 p. 100 pour la partie assise sur les revenus dans la limite du plafond des cotisations de sécurité sociale et à 11,50 p. 100 pour la partie assise sur la totalité des revenus dans la limite de cinq fois le plafond précité [*assiette - calcul*].
Le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à la cotisation calculée sur la base de la moitié du plafond des cotisations de sécurité sociale en vigueur au 1er juillet de la période visée à l'article 2 ci-dessus [*montant minimum*].
Le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à la cotisation calculée sur la base de la moitié du plafond des cotisations de sécurité sociale [*montant minimum*].
L'âge limite visé au quatrième alinéa de l'article 5 de la loi susvisée du 2 janvier 1978 est fixé à vingt-sept ans [*cotisations forfaitaires*].
Pour l'année 1980, la cotisation forfaitaire visée à l'article 7 ci-dessus est égale à 28.800 F [*montant*].
   Ce montant est revalorisé chaque année par décret, compte tenu de l'évolution du coût moyen des dépenses d'hospitalisation afférente à cette catégorie d'assurés personnels.
L'âge limite visé au quatrième alinéa de l'article 5 de la loi susvisée du 2 janvier 1978 est fixé à vingt-deux ans [*cotisations forfaitaires*].
La cotisation des personnes [*frontaliers*] visées à l'article 33 du décret n° 80-548 du 11 juillet 1980 est assise sur une base forfaitaire annuelle égale à la moitié du plafond des cotisations de sécurité sociale [*assiette*].
Lors du paiement de la taxe, le régisseur remet au bénéficiaire du plan de chasse des bracelets de marquage en nombre égal au nombre d'animaux qu'il est autorisé à abattre.
   Le modèle de ce bracelet et les conditions de son utilisation sont définis par un arrêté du ministre chargé de la chasse.
Lors du paiement de la taxe, le régisseur remet au bénéficiaire du plan de chasse des bracelets de marquage en nombre égal au nombre d'animaux qu'il est autorisé à abattre.
Afin d'assurer le contrôle, chaque animal abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture, muni du bracelet de marquage mentionné à l'article 2 ci-dessus, à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse individuel.
Les membres de la commission nationale des calamités agricoles autres que le président, le vice-président, les directeurs généraux et directeurs d'administration centrale sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture ; l'arrêté désigne un suppléant pour chacun d'eux.
La commission nationale des calamités agricoles est appelée à délibérer au vu de rapports présentés par un rapporteur général désigné par le ministre de l'agriculture, ou un rapporteur général adjoint désigné par le ministre de l'économie.
Le présent décret n'est pas applicable aux départements d'outre-mer.
Dès réception des demandes, la direction départementale de l'agriculture les examine, les contrôle et procède à l'évaluation provisoire des dommages subis en se conformant aux règles fixées à l'article 28.
Les dispositions du présent décret se substituent à celles du décret du 19 mars 1976 susvisé pour les sinistres survenant à partir du premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
Le préfet fait procéder à une expertise en ce qui concerne les dossiers pour lesquels il l'estime nécessaire.
   En cas de demande de renseignements complémentaires faite par le préfet aux agriculteurs sinistrés, ceux-ci ont dix jours à compter de la date de réception de la demande pour y répondre.
Pour l'application de l'article 13-1 de la loi du 10 juillet 1964, la caisse centrale de réassurance est chargée de dresser les statistiques dont la connaissance apparaît nécessaire pour mener à bien l'action d'information et de prévention confiée au fonds national de garantie des calamités agricoles.
Les frais exposés par la caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds lui sont remboursés sur justification après l'expiration de chaque exercice. Des avances sur ces remboursements peuvent lui être allouées.
Le contrôle des opérations effectuées par la caisse centrale de réassurance pour le compte du fonds national de garantie des calamités agricoles est exercé dans les mêmes conditions que celui qui porte sur les autres opérations de ladite caisse.
Les opérations du fonds national de garantie des calamités agricoles sont retracées, tant en recettes qu'en dépenses, dans une comptabilité distincte tenue par la caisse centrale de réassurance.
   Un arrêté du ministre de l'économie détermine la liste et la forme des comptes retraçant ces opérations, ainsi que la manière dont leurs résultats sont centralisés.
Les avoirs disponibles du fonds national de garantie des calamités agricoles sont placés par la caisse centrale de réassurance, en valeurs mentionnées à l'article R. 332-2 du code des assurances.
Une prime de sujétions spéciales non soumise à retenues pour pension civile peut être attribuée aux personnels titulaires et auxiliaires de gardiennage et de surveillance lorsqu'ils sont affectés dans des salles de musées et des aires d'exposition qui reçoivent en moyenne 5 000 visiteurs par garde et par an.
La liste des personnels bénéficiaires ainsi que le montant de la prime sont fixés par arrêté conjoint du ministre des universités, du ministre du budget, du ministre de l'éducation et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre.
Le ministre du budget, le ministre de l'éducation, le ministre des universités et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1978.
Sous réserve des dispositions qui précèdent, la présente loi n'apporte aucune modification au régime applicable aux importations et aux exportations de marchandises, ni à la réglementation en matière d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
Les relations financières entre la France et l'étranger sont libres.
   Cette liberté s'exerce selon les modalités prévues par la présente loi, dans le respect des engagements internationaux souscrits par la France.
Les établissements visés au premier alinéa de l'article 11 ci-dessus disposent, pour se conformer aux prescriptions du deuxième alinéa dudit article, d'un délai de six mois à compter de la publication du décret prévu par cet article.
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
En ce qui concerne les contrats en cours, les intérêts commençant à courir à compter de la première échéance suivant la mise en vigueur de la présente loi seront, s'il échet, réduits de plein droit, sous peine des sanctions prévues par ladite loi, au taux maximum admis pour la catégorie d'opérations dont ils relèvent.
Le taux effectif global déterminé comme il est dit ci-dessus doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente loi.
Le régime fiscal spécifique applicable en Corse est maintenu. Le Gouvernement présentera au Parlement avant le 1er juin 1983 un rapport analysant les modalités et les effets du régime fiscal particulier à la Corse. Ce régime sera adapté en vue, notamment, de favoriser l'investissement productif.
Le compte spécial du Trésor : "Fonds d'expansion économique de la Corse" est clos le 31 décembre 1982.
   Les droits et obligations afférents à des opérations en cours à la date de clôture du compte sont transférés à la région de Corse.
Les transferts prévus par la présente loi devront avoir été réalisés dans le délai d'un an après la promulgation de la présente loi. Pour chaque domaine de compétences, un décret fixe la date d'effet du transfert.
Dans la limite du nombre d'emplois fixé chaque année par l'Etat en concertation avec la région de Corse, celle-ci répartit, sur proposition de l'autorité compétente, les emplois attribués aux établissements d'enseignement public mentionnés à l'article 3.
Tout navire nucléaire étranger peut se voir refuser l'accès des eaux territoriales, des eaux intérieures et des ports français si son exploitant et l'Etat du pavillon n'acceptent pas expressément de fournir des garanties au moins égales à celles qui sont prévues par la présente loi.
Les dispositions de la présente loi excluent l'application des règles particulières relatives à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera en tant que de besoin les conditions d'application de la présente loi, et notamment des articles 1er, 10, 19, et 22.
Les sommes provenant de l'assurance ou de la garantie financière mentionnées à l'article 10 sont exclusivement réservées à la réparation des dommages nucléaires visés par la présente loi.
L'exploitant qui établit que le dommage nucléaire est dû à la faute intentionnelle de la victime est exonéré de toute responsabilité envers cette victime.
Sans préjudice de la prescription instituée par l'article précédent, toute action ou réparation [*recours*] de dommages nucléaires doit être, à peine de prescription, intentée dans le délai de trois ans à compter du jour où le demandeur a eu connaissance que le dommage avait pour origine un accident nucléaire donné.
La responsabilité de l'exploitant ne s'étend pas au dommage nucléaire subi par le navire nucléaire lui-même, ses agrès et apparaux, son combustible et ses provisions.
L'exploitant n'est pas responsable dans les conditions de la présente loi des dommages nucléaires imputables à un acte de guerre civile ou étrangère, à des hostilités ou à une insurrection.
La responsabilité de l'exploitant déterminée dans la présente loi ne s'étend pas aux accidents nucléaires survenus avant la prise en charge du combustible nucléaire par l'exploitant ni après la prise en charge du combustible ou des produits ou déchets radioactifs par une autre personne légalement autorisée.
Celui qui a indemnité les victimes dispose des droits de recours reconnus à l'exploitant par l'article 8 ci-dessus.
En toute hypothèse, les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître des actions intentées en application de la présente loi.
   En aucun cas, la juridiction répressive, éventuellement saisie, ne peut statuer sur l'action civile.
Entre la date de son lancement et celle où l'exploitant du navire est autorisée, le propriétaire de celui-ci est considéré comme l'exploitant au sens de la présente loi et le navire est réputé battre pavillon de l'Etat où il a été construit.
Les indemnités provisionnelles ou définitives effectivement versées aux victimes ne peuvent donner lieu à répétition en raison des limitations de responsabilités et de garanties prévues à l'article 9 ci-dessus.
En cas de dommages dont l'origine est à la fois nucléaire et non nucléaire, sans qu'il soit possible de déterminer quel est l'effet de chacune des causes de l'accident, la totalité des dommages est régie par la présente loi.
L'Etat peut intervenir, même pour la première fois en cause d'appel, en vue de contester les principes ou le montant des indemnités dans toutes les instances engagés contre l'exploitant, son assureur ou garant. Il intervient alors à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi.
Outre les membres visés à l'article 1er du présent décret, le conseil supérieur comprend des personnalités qui ont voix consultative et sont désignées par arrêté du ministre chargé de la santé publique pour une période de trois ans renouvelable. Leur nombre ne peut excéder vingt.
Les fonctions du secrétaire général et des membres du conseil supérieur sont gratuites. Leurs frais de déplacement, ainsi que ceux des experts appelés en consultation, sont remboursés dans les conditions réglementaires.
Les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires de l'Etat dans les territoires considérés.
Le secrétaire général est nommé pour trois ans par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du président. Sous l'autorité du président, il est chargé de la gestion de l'université [*française du Pacifique*].
Des régies d'avances et de recettes peuvent être instituées dans l'université française du Pacifique dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget. Les régisseurs sont nommés par le président avec l'agrément de l'agent comptable.
Les sanctions disciplinaires sont :
   1° L'avertissement ;
   2° Le blâme ;
   3° L'exclusion de l'établissement pour une durée ne pouvant excéder trois ans ;
   4° L'exclusion définitive.
L'agent comptable est nommé sur proposition du président par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget. Dans les mêmes conditions, des agents comptables secondaires peuvent être nommés.
   L'agent comptable de l'université française du Pacifique peut exercer, sur décision du président, les fonctions de chef des services financiers.
L'université française du Pacifique peut passer avec les territoires d'outre-mer des conventions, notamment pour la mise à disposition de l'université française du Pacifique des moyens affectés par ces territoires à l'enseignement supérieur.
Le président est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du ministre chargé des territoires d'outre-mer. Il doit avoir le rang de professeur des universités ou assimilé [*obligation*]. Son mandat est renouvelable une fois. Les fonctions de président sont incompatibles avec celles de directeur d'un des centres universitaires.
Le registre public institué par l'article 31 du code de l'industrie cinématographique susvisé prend le nom de Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel.
Les communes et les groupements de communes participent aux dépenses de fonctionnement des collèges dans les conditions prévues au présent titre.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les communes et les groupements de communes participent aux dépenses d'investissement des collèges dans les conditions prévues au présent titre.
Lorsqu'un des membres nommés par arrêté cesse ses fonctions, son remplacement s'effectue pour la durée du mandat restant à accomplir.
Les frais de fonctionnement du Haut Comité de la santé publique sont pris en charge par le budget du ministère de la santé.
   Les frais de déplacement des membres et des experts du haut comité sont réglés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Les articles L. 92 à L. 95 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme sont abrogés.
Le Haut Comité de la santé publique se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé qui fixe l'ordre du jour après avis du vice-président. En outre, est inscrite à l'ordre du jour toute question présentée à la demande d'au moins huit membres du haut comité.
Le Haut Comité de la santé publique est composé de vingt-six membres, dont :
   - six membres de droit ;
   - vingt membres nommés pour trois ans, par arrêté du ministre chargé de la santé, en raison de leur compétence et de leur intérêt pour la santé publique. Leur mandat est renouvelable une fois.
Le Haut Comité de la santé publique établit son règlement intérieur qu'il soumet à l'approbation du ministre chargé de la santé.
Pour l'exercice de sa mission, le Haut Comité de la santé publique peut décider la constitution temporaire de commissions ou de groupes de travail spécialisés et faire appel à des experts. Il doit constituer une commission spécialisée permanente compétente en ce qui concerne la lutte contre l'alcoolisme.
Le ministre chargé de la santé est président du Haut Comité de la santé publique ; il désigne un vice-président parmi les membres nommés par arrêté.
   Le directeur général de la santé est secrétaire général du Haut Comité de la santé publique.
Sont considérés comme équipements matériels lourds [*définition*] au sens de l'article 46 de la loi susvisée les éléments dont l'adjonction ou la juxtaposition conduit à réaliser un appareillage figurant à l'article 1er ci-dessus.
Le décret n° 72-1068 du 30 novembre 1972, modifié par le décret n° 75-883 du 23 septembre 1975, est abrogé.
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout fabricant, importateur ou distributeur qui procédera à la fabrication, l'importation, l'exportation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit des produits mentionnés à l'article 1er, ou qui les détiendra [*sanctions pénales*].
Dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent décret [*computation*], les fabricants, importateurs ou distributeurs détenant les produits mentionnés à l'article 1er doivent les détruire à leurs frais [*modalités d'application*].
La diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les services de télévision diffusés en clair, par voie hertzienne terrestre ou par satellite, autres que ceux qui sont assurés par les sociétés nationales de programmes, est régie par les dispositions ci-après.
Les dispositions du code du travail contraires à celles du présent décret, et notamment celles des articles R. 351-16 et R. 351-17 dudit code, sont abrogées.