Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les domaines d'intervention du G.I.M. sont la formation, l'assistance technique aux entreprises ainsi que les actions relatives aux infrastructures commerciales et industrielles de chacune des chambres qui le composent.
Le nombre de sièges de l'assemblée générale du groupement interconsulaire est fixé à douze, à raison de six pour chacune des deux chambres de commerce et d'industrie qui le composent.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute personne n'ayant pas la nationalité d'un Etat membre de la Communauté européenne peut être inscrite au registre à la condition d'être ressortissant d'un Etat avec lequel la France ou la Communauté européenne ont conclu un accord de réciprocité permettant son établissement sur le territoire national et dans les conditions définies par cet accord.
A la qualité de courtier de fret fluvial la personne physique ou morale qui est mandatée pour mettre en rapport des donneurs d'ordre et des transporteurs publics de marchandises par bateau de navigation intérieure en vue de la conclusion entre eux d'un contrat de transport.
La condition d'honorabilité requise pour l'inscription au registre est remplie dès lors que le demandeur ne se trouve pas frappé d'une interdiction d'exercer une profession industrielle et commerciale en application de la loi du 30 août 1947 susvisée.
Toute modification au registre visé à l'article 2 du présent décret fait l'objet d'une notification par le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, dans un délai de quinze jours, à la Chambre nationale de la batellerie artisanale et à Voies navigables de France.
Les courtiers de fret fluvial régulièrement inscrits à la Chambre syndicale nationale des courtiers de fret fluvial à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont inscrits de droit au registre des courtiers de fret fluvial.
Le courtier de fret fluvial doit apporter par tous moyens la preuve qu'il sera en mesure de faire face à ses engagements financiers.
Si le changement du lieu d'installation du bureau principal d'un cabinet de géomètre expert entraîne un changement de région, le président du conseil régional transmet le dossier du cabinet ou de la société au conseil régional du lieu d'installation projeté.
Les géomètres titulaires de la ville de Paris ou des autres villes qui sollicitent leur inscription au tableau de l'ordre doivent, en outre, produire une copie de l'acte de nomination en qualité de géomètre titulaire et un relevé des états de service.
Le montant de l'indemnité pour frais de dossier prévue aux articles 1er et 4 est fixé chaque année par le conseil supérieur, après approbation du commissaire du Gouvernement.
Sous réserve des dispositions de l'article 7, une convention ou un accord collectif de travail peut exclure, pour tout ou partie des emplois ou des activités des établissements entrant dans son champ d'application, le recours par l'employeur à certaines des possibilités prévues par l'article 2.
Les documents et autres supports mentionnés à l'article 2 doivent permettre d'identifier les heures récupérées au sens de l'article L. 713-4 du code rural ou qui donnent lieu à équivalence en application du II de l'article L. 713-5.
Les documents et autres supports mentionnés à l'article 2 doivent permettre d'identifier les heures récupérées au sens de l'article 996 du code rural ou qui donnent lieu à équivalence en application du dernier alinéa de l'article 992 du même code.
Art. 13.
   Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vue de permettre le contrôle de l'application des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail, les employeurs mentionnés à l'article L. 713-1 du code rural se conforment aux prescriptions énoncées ci-après, quels que soient le mode et le montant de la rémunération des intéressés.
Le montant des rémunérations mentionnées aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne et à l'article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé est fixé au titre de l'année 1995 à 18,5 milliards de francs.
Un jury propre à chaque secteur d'activité correspondant aux instances d'évaluation est désigné par le directeur général du Cemagref. Sa composition est celle prévue à l'article 21 du décret n° 92-1060 du 1er octobre 1992 susvisé.
Le jury établit la liste des candidats retenus par ordre alphabétique. La note obtenue par chaque candidat est communiquée à la commission administrative paritaire compétente.
Les ingénieurs de recherche en position de détachement dans un autre corps d'ingénieurs de recherche, remplissant les conditions requises, pourront subir l'examen professionnel, sous réserve d'en faire la demande soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps de détachement, selon les modalités propres à chacun de ces corps.
Le secrétaire général assiste le ministre dans l'orientation générale et la conduite des affaires. Il exerce les attributions prévues par le décret du 2 novembre 1976 susvisé. Il est assisté dans ses fonctions par un secrétaire général adjoint.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de sa publication, à l'exception de celles du V de l'article 1er et de l'article 6 qui entrent en vigueur le 1er janvier 1999.
La direction de la coopération européenne est chargée des affaires communautaires et de la coopération européenne. Elle suit et coordonne les relations de la France avec les Etats situés dans sa zone géographique.
La direction de l'Europe continentale, la direction d'Afrique et de l'océan Indien, la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, la direction des Amériques et des Caraïbes et la direction d'Asie et d'Océanie suivent et coordonnent les relations de la France avec les Etats situés dans leur zone géographique respective.
La direction des affaires économiques et financières suit les questions économiques et financières internationales ainsi que celles qui sont relatives aux exportations sensibles. Elle négocie, en liaison avec les administrations concernées, les accords économiques relevant de sa compétence, ainsi que ceux relatifs à la protection de l'environnement. Elle anime et coordonne les relations du ministère des affaires étrangères avec les entreprises.
Le service des affaires francophones concourt à la définition et à la mise en oeuvre des actions conduites par le Gouvernement en matière de francophonie. Il est à ce titre chargé des actions menées dans le cadre des instances multilatérales de la francophonie.
Les directions des services fiscaux assurent également et concurremment avec les autres services compétents la recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature.
Le ministre de l'environnement et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La partie pratique, dont le programme et les objectifs sont fixés en annexe du présent arrêté, est effectuée sous le contrôle d'un accompagnateur titulaire de l'autorisation d'enseigner " mention deux roues ", ou du B.E.E.S. premier degré, option Motocyclisme, qualification " Sécurité routière des cyclomotoristes ".
Le directeur de la circulation et de la sécurité routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'attestation scolaire de sécurité routière de premier niveau tient lieu de brevet de sécurité routière jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté rendant obligatoire la partie pratique.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'attestation scolaire de sécurité routière de premier niveau tient lieu de brevet de sécurité routière pour les personnes ayant obtenu l'âge de quatorze ans avant le 16 novembre 1997 inclus.
Le directeur général de la police nationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er mars 1996.
L'arrêté du 27 juillet 1995 fixant le taux de l'allocation forfaitaire spéciale allouée aux appelés servant dans la police nationale est abrogé.
Le montant de l'allocation forfaitaire spéciale attribuée aux appelés du contingent servant dans la police nationale pour compenser certains avantages en nature non fournis par le ministère de l'intérieur est fixé à 269,78 F par mois.
A titre exceptionnel, l'état arrêté à la date du 31 décembre 1998 est adressé, pour l'année 1999, au plus tard le 30 juin 1999.
Art. 4.
   Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 23 août 1996 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1996 susvisé aux militaires en service à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris occupant les emplois figurant au tableau annexé au présent arrêté.
annexe non reproduite ; consultez le fac-similé.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles du deuxième alinéa de l'article 72 et du quatrième alinéa de l'article 72-1.
Les qualifications requises pour l'exercice des fonctions principales au niveau opérationnel et au niveau de direction à bord des navires de pêche restent fixées par le décret du 28 décembre 1993 susvisé.
   Toutefois, les qualifications prévues à l'article 8 permettent d'exercer les mêmes fonctions sur les navires de pêche.
Les qualifications requises pour l'exercice des fonctions principales au niveau opérationnel ou au niveau de direction dans le service Machine figurent dans le tableau ci-après :

 Tableau non reproduit
Les qualifications requises pour l'exercice de fonctions particulières ou pour le service à bord de certains types de navires figurent dans les tableaux I et II ci-après :

 Tableaux non reproduits
Les qualifications requises pour l'exercice des fonctions principales au niveau opérationnel et au niveau de direction à bord des navires de pêche sont fixées par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la mer. Toutefois, les qualifications prévues à l'article 8 du présent décret permettent d'exercer les mêmes fonctions sur les navires de pêche.
Le terme : " titre de formation professionnelle maritime " désigne tout document habilitant son titulaire à exercer les fonctions définies dans le présent décret à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage.
La formation à bord fait partie intégrante du programme général de formation conduisant à la délivrance de certains titres de formation professionnelle maritime et doit être effectuée sur des navires de types adaptés aux qualifications recherchées. Le contenu de la formation à bord ainsi que les modalités de son organisation et de sa validation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mer.
Les qualifications requises pour l'exercice de la fonction principale d'officier radioélectronicien au niveau opérationnel figurent dans le tableau ci-après :
FONCTION
TOUS NAVIRES
Officier radioélectronicien.
Brevet d'officier radioélectronicien supérieur.
Les qualifications requises pour l'exercice des fonctions principales au niveau d'appui à bord des navires de pêche sont fixées par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la mer.
La formation conduisant à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime peut se faire par la voie de l'apprentissage ou par toute autre forme d'alternance en application des textes en vigueur.
Les qualifications requises pour l'exercice des fonctions principales polyvalentes au niveau opérationnel ou au niveau de direction dans le service Pont et dans le service Machine figurent dans le tableau ci-après :

 Tableau non reproduit
Pour l'application du présent décret aux navires de commerce et de plaisance, la puissance administrative est définie par le décret du 8 juillet 1981 susvisé et la puissance propulsive est la puissance de sortie nominale maximale, continue et totale de tout l'appareil propulsif principal du navire, exprimée en kilowatts.
Pour l'application des dispositions du présent décret, navigue en qualité d'officier breveté tout officier qui, étant breveté, sert à bord d'un navire de mer et y exerce des fonctions au niveau de direction ou au niveau opérationnel.
La navigation effective exigée pour l'obtention des titres de formation professionnelle maritime désigne un service effectué à bord d'un navire en rapport avec la délivrance des titres concernés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Pour l'application du présent décret aux navires de commerce et de plaisance, la jauge est exprimée soit en tonneaux de jauge brute (tjb) conformément à la convention internationale de 1947 susvisée, soit en unités du système de jaugeage universel (UMS) conformément à la convention internationale de 1969 susvisée.
Les qualifications requises pour l'exercice des fonctions principales au niveau d'appui sont fixées par décret sur le rapport du ministre chargé de la mer.
Les qualifications requises pour l'exercice des fonctions principales au niveau opérationnel ou au niveau de direction dans le service Pont figurent dans les tableaux I et II ci-après :

 Tableaux non reproduits
Le brevet de second capitaine est délivré aux titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, obtenu à l'issue d'une formation dont les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer, qui ont accompli, en qualité d'officier breveté, douze mois de navigation effective dans le service Pont.
Le brevet de médecin de la marine marchande est délivré dans les conditions fixées par le décret du 9 décembre 1968 susvisé.
Les conditions de délivrance des titres pour l'exercice des fonctions principales au niveau opérationnel et au niveau de direction à bord des navires de pêche sont fixées par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la mer.
Le brevet de chef mécanicien 3000 kW est délivré aux titulaires du diplôme d'études de la marine marchande option Machine qui ont accompli, en qualité d'officier breveté, dix-huit mois de navigation effective dans le service Machine dont douze mois au moins postérieurement à la délivrance de ce diplôme.
Le certificat restreint de radiotéléphoniste (CRR) est délivré dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Le brevet de capitaine est délivré aux titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande qui ont accompli, en qualité d'officier breveté, trente-six mois de navigation effective dans le service Pont. Cette durée est réduite à vingt-quatre mois lorsque douze mois au moins ont été effectués en tant que second capitaine.
Le brevet de second mécanicien est délivré aux titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, obtenu à l'issue d'une formation dont les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer, qui ont accompli, en qualité d'officier breveté, six mois de navigation effective dans le service Machine.
Le certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime est délivré dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé des télécommunications.
Les conditions de délivrance des titres pour l'exercice des fonctions principales au niveau opérationnel et au niveau de direction à bord des navires de pêche restent fixées par le décret du 20 novembre 1991 susvisé.
Le brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime est délivré aux titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande qui ont accompli, en qualité d'officier breveté, quarante-huit mois de navigation effective, soit dans des fonctions polyvalentes, soit à raison de vingt-quatre mois dans chacun des services Pont et Machine.
Les conditions de délivrance des titres pour l'exercice des fonctions principales au niveau d'appui à bord des navires de pêche sont fixées par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la mer.
Le brevet de chef mécanicien est délivré aux titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande qui ont accompli, en qualité d'officier breveté, trente mois de navigation effective dans le service Machine dont douze mois au moins postérieurement à la délivrance de ce diplôme.
Le brevet de capitaine 3000 UMS est délivré aux titulaires du diplôme d'études de la marine marchande option Pont qui ont accompli, en qualité d'officier breveté, trente-six mois de navigation effective dans le service Pont. Cette durée est réduite à vingt-quatre mois lorsque douze mois au moins ont été effectués en tant que second capitaine.
Le brevet de second mécanicien 3000 kW est délivré aux titulaires du diplôme d'études de la marine marchande option Machine, obtenu à l'issue d'une formation dont les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer, qui ont accompli, en qualité d'officier breveté, six mois de navigation effective dans le service Machine.
Le certificat général d'opérateur (CGO) des stations radioélectriques dans le cadre du Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) est délivré aux candidats âgés de dix-huit ans au moins qui ont suivi une formation et subi un examen dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Le certificat spécial d'opérateur (CSO) du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite est délivré aux candidats âgés de dix-huit ans au moins qui ont suivi une formation et subi un examen dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé des télécommunications.
Le certificat spécial d'opérateur (CSO) du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite est délivré aux candidats âgés de dix-huit ans au moins qui ont suivi une formation et subi un examen dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Pour l'application des dispositions du présent titre, les modalités de revalidation applicables à compter du 1er février 2002 aux titres de formation professionnelle maritime délivrés en application de textes antérieurs au présent décret et mentionnés dans la colonne 1 du tableau figurant à l'article 73 sont celles prévues au titre IV.
La définition des formations complémentaires et des tests de compétences professionnelles est fixée par arrêté du ministre chargé de la mer.
L'attestation de qualification pour le service à bord des engins à grande vitesse est délivrée aux candidats qui ont suivi une formation approuvée dans des conditions fixées par le ministre chargé de la mer.
L'attestation de formation à la sécurité des équipages des navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers est délivrée aux candidats qui ont suivi une formation approuvée dans des conditions fixées par le ministre chargé de la mer.
L'attestation de formation à la sécurité des équipages des navires rouliers à passagers est délivrée aux candidats qui ont suivi une formation approuvée dans des conditions fixées par le ministre chargé de la mer.
Les détenteurs des attestations de formation mentionnées aux articles 62 et 63 du présent décret doivent, au moins tous les cinq ans, suivre une formation appropriée pour la remise à niveau de leurs connaissances.
Pour l'application des dispositions du présent décret, exerce des fonctions polyvalentes tout membre de l'équipage qui sert à bord d'un navire de mer et y exerce des fonctions dans le service Pont et dans le service Machine.
Le brevet de patron de navigation côtière est délivré aux titulaires du brevet de chef de quart de navigation côtière qui ont accompli vingt-quatre mois de navigation effective dont douze mois au moins doivent avoir été accomplis dans le service Pont en qualité d'officier breveté.
Le brevet de second capitaine 3000 UMS est délivré aux titulaires du diplôme d'études de la marine marchande option Pont, obtenu à l'issue d'une formation dont les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer, qui ont accompli, en qualité d'officier breveté, six mois de navigation effective dans le service Pont.
Les conditions de délivrance des titres pour l'exercice des fonctions principales au niveau d'appui à bord des navires de commerce ou de plaisance sont fixées par décret sur le rapport du ministre chargé de la mer.
Les titres de formation professionnelle maritime délivrés aux intéressés indiquent la date à laquelle ceux-ci ont rempli les conditions requises pour l'obtention de ces titres.
Le brevet de mécanicien 750 kW est délivré aux titulaires du diplôme de mécanicien 750 kW, obtenu à l'issue d'une formation dont les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer, qui ont accompli dix-huit mois de navigation effective dont six mois au moins dans le service Machine.
Le brevet d'officier radioélectronicien supérieur est délivré aux titulaires du brevet d'officier radioélectronicien de 1re classe ou du brevet d'officier radioélectronicien de 2e classe de la marine marchande qui sont également titulaires du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite.
Le certificat restreint d'opérateur (CRO) des stations radioélectriques dans le cadre du Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) est délivré aux candidats âgés de dix-huit ans au moins qui ont suivi une formation et subi un examen dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Le ministre chargé de la mer peut accorder, après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime, l'équivalence de tout ou partie des formations ou des temps de navigation requis pour la délivrance des titres de formation professionnelle maritime, ou des conditions nécessaires à l'entrée en formation, à des personnes justifiant de certaines qualifications.
Le certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire est délivré aux candidats qui satisfont aux normes de compétences requises dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Les représentants titulaires de l'administration et du personnel sont remplacés, le cas échéant, par des suppléants, dont le nombre est égal à celui des membres titulaires, conformément à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
Les modalités de désignation des représentants du personnel aux commissions locales sont identiques à celles prévues par le présent arrêté pour les commissions centrales.
Le dépouillement des votes, y compris les votes par correspondance, s'effectue comme il est indiqué aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 19 et à l'article 20 du présent arrêté.
Les dispositions relatives au vote par correspondance énoncées aux articles 16 à 18 du présent arrêté sont applicables aux opérations électorales concernant les commissions administratives paritaires locales. Les plis non valables annexés au procès-verbal sont conservés à la préfecture.
Les noms des représentants élus et de leurs suppléants sont portés par voie d'affichage et par les soins du préfet à la connaissance du personnel.
A partir de cette publication court le délai de cinq jours prévu par l'article 24 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
Le vote par correspondance s'effectue selon les modalités fixées à l'article 3 de l'arrêté du 8 janvier 1996.
Les dispositions des arrêtés des 4 août 1989, 23 septembre 1992 et 6 novembre 1995 portant création et organisation des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels de préfecture sont abrogées. Les commissions administratives paritaires en fonction sont maintenues jusqu'à la fin du mandat de leurs membres.