Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 juin 2010

  Art. Annexe 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 juin 2010

  Art. Annexe 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-568 du 30 mai 2014

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-828 du 20 juillet 2005

  Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-357 du 31 mars 2011

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1699 du 29 décembre 2010

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-319 du 20 mars 2015

  Art. null
I., III. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020


 Art. 209

II. - Le I entre en vigueur à compter de la publication de la décision de la Commission européenne déclarant ce dispositif conforme au droit de l'Union européenne.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 septembre 2020


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les sociétés coopératives de messageries de presse sont régies par les dispositions des articles L. 231-1, L. 231-4, L. 231-5, L. 231-6, L. 231-7 et L. 231-8 du code de commerce.
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les sociétés coopératives de messageries de presse sont régies par les dispositions des articles L. 231-1, L. 231-3, L. 231-4, L. 231-5, L. 231-6, L. 231-7 et L. 231-8 du code de commerce.
La section de législation est chargée de l'examen, de la préparation et de la délibération des matières énoncées dans les art. 1, 2, 3, 4, 7 et 8 de la présente loi.
Le rapport des affaires contentieuses est fait en séance publique par celui des conseillers d'Etat ou maîtres des requêtes que le président de la section en a chargé.
Après le rapport, les avocats des parties sont admis à présenter des observations orales.
Le maître des requêtes chargé de fonctions du ministère public donne ses conclusions.
Les comités de la section d'administration sont, sur la demande de la section de législation, adjoints aux délibérations de cette dernière section, sur les projets qui concernent le département ministériel auquel ils correspondent.
Sur la demande des commissions ou comités de l'Assemblée nationale, elle désigne des conseillers d'Etat ou des maîtres des requêtes pour exposer l'avis du conseil d'Etat dans les comités ou commissions de l'Assemblée nationale.
La section du contentieux est chargée du jugement des affaires contentieuses.
Elle est composée de neuf membres.
Un maître des requêtes, désigné par le président de la République, remplit auprès de la section du contentieux les fonctions du ministère public.
Deux autres maîtres des requêtes, désignés de la même manière, le suppléent dans ses fonctions.
Elle forme dans son sein des commissions spéciales permanentes ou temporaires pour l'étude préparatoire des affaires.
Pour l'examen des affaires énoncées en l'art. 4 de la présente loi, la section d'administration est divisée en comités correspondant aux divers départements ministériels, et composés de trois membres au moins.
La section ne peut délibérer qu'en nombre impair, et que si sept au moins de ses membres sont présents.
Les conseillers d'Etat absents ou empêchés sont remplacés par des conseillers d'Etat pris dans les autres sections d'après l'ordre du tableau.
Les fonctions dans le conseil d'Etat sont incompatibles avec tout autre emploi salarié.
Ils peuvent être révoqués par le président de la République, sur la proposition du président du conseil d'Etat, et des présidents de section, par lesquels ils sont préalablement entendus.
Il y a auprès du conseil d'Etat :
Vingt-quatre maîtres des requêtes ;
Vingt-quatre auditeurs ;
Un secrétaire général ;
Un secrétaire du contentieux.
En cas de vacance, par décès ou démission d'un conseiller d'Etat, ou par toute autre cause, l'Assemblée nationale procède, dans le mois, à l'élection d'un nouveau membre.
Lors de la première formation du conseil d'Etat et des renouvellements qui auront lieu ultérieurement en exécution de l'art. 72 de la Constitution, la moitié au plus des conseillers d'Etat pourront être élus parmi les membres de l'Assemblée nationale qui fera l'élection.
L'élection ne peut avoir lieu que trois jours au moins après la distribution et la publication de la liste.
Le choix de l'Assemblée peut porter sur des candidats qui ne sont point proposés par la commission.
Le conseil d'Etat se compose,
1° Du vice-président de la République, président ;
2° De quarante conseillers d'Etat.
Il exerce, en outre, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, les diverses attributions qui appartenaient au Conseil d'Etat en vertu des lois antérieures.
Les maîtres des requêtes sont chargés, concurremment avec les conseillers d'Etat, du rapport des affaires : ils ont voix consultative.
Les maîtres des requêtes sont nommés par le président de la République, sur une liste de présentation, double en nombre, dressée par le président et les présidents de section.
Ils doivent être âgés de vingt-cinq ans au moins.
Le conseil d'Etat donne son avis sur les projets de loi émanant, soit de l'initiative parlementaire, soit du gouvernement, que l'Assemblée nationale juge à propos de lui renvoyer.
Le conseil d'Etat statue en dernier ressort sur le contentieux administratif.
Il apprécie, conformément à l'art. 99 de la Constitution les actes des fonctionnaires dont l'examen lui est déféré.
Le conseil d'Etat prépare et rédige des projets de loi sur les matières pour lesquelles le gouvernement réclame son initiative.
Il donne son avis sur les projets d'initiative parlementaire, à l'égard desquels il est consulté par le gouvernement.
Il donne son avis dans les cas déterminés par les art. 55, 65 et 80 de la Constitution.
Les auditeurs sont nommés au concours, dans les formes et suivant les conditions qui seront déterminées par un règlement d'administration publique que le Conseil d'Etat sera chargé de faire.
Ils doivent être âgés, au moment de leur nomination, de vingt et un ans au moins et de ving-cinq ans au plus.
Le secrétaire du contentieux est nommé par le président du conseil d'Etat, sur la proposition du secrétaire général. Il est attaché à la section du contentieux.
Les conseillers d'Etat de chaque section élisent au scrutin secret et à la majorité absolue le président de la section.
Le président de la section de législation remplit les fonctions de vice-président du conseil d'Etat, et remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Les fonctions des présidents de section durent jusqu'au moment où ils sont soumis à la réélection par l'Assemblée nationale.
Le secrétaire général est nommé et peut être révoqué dans la même forme que les maîtres des requêtes.
Il dirige le travail des bureaux, et tient la plume aux assemblées générales.
Le conseil d'Etat se divise en trois sections :
1° Section de législation ;
2° Section d'administration ;
3° Section du contentieux administratif.
Les auditeurs reçoivent un traitement de l'Etat ; ils sont nommés pour quatre ans. A l'expiration de ce terme, ils cessent de plein droit leurs fonctions.
Le conseil d'Etat délibère en assemblée générale.
1° Sur tous les projets de loi et sur les projets de règlement d'administration publique ;
2° Sur les projets de décret que le règlement du conseil d'Etat aura déférés à l'examen de l'assemblée générale, et sur ceux qui lui seront renvoyés par les diverses sections.
Lorsqu'il aura été rendu par une juridiction administrative une décision sujette à annulation, et contre laquelle les parties n'auraient pas réclamé dans le délai déterminé, le ministre de la justice pourra aussi en donner connaissance à la section du contentieux ; la décision sera annulée sans que les parties puiissent se prévaloir de l'annulation.
Le règlement du conseil d'Etat détermine les formes du pourvoi autorisé par l'art. 46.
Les ministres ont entrée dans le sein du conseil d'Etat et des sections de législation et d'administration. Ils sont entendus toutes les fois qu'ils le demandent.
Le ministre de la justice dénoncera à la section du contentieux les actes administratifs contraires à la loi, et la nullité pourra en être prononcée.
Le décret du 22 juillet 1806 et les lois et règlements relatifs à l'instruction des affaires contentieuses contiueront à être observés devant la section du contentieux.
Sont applicables à la section du contentieux les dispositions des art. 88 et suivants du Code de procédure civile sur la police des audiences, et l'art. 130 relatif à la condamnation aux dépens.
La décision est lue en séance publique ; elle est transcrite sur le procès-verbal des délibérations et signée par le président, le rapporteur et le secrétaire du contentieux. Il y est fait mention des membres présents et ayant délibéré.
Les expéditions qui sont délivrées portent la formule exécutoire.
Le procès-verbal des séances de la section du contentieux mentionne l'accomplissement des dispositions des art. 37, 38 et 39. Dans le cas où ces dispositions n'ont pas été observées, la décision peut être l'objet d'un recours en révision, lequel est introduit dans les formes de l'art. 33 du décret du 22 juillet 1806.
Le ministre de la justice défère à l'assemblée générale du conseil d'Etat toutes décisions de la section du contentieux contenant excès de pouvoir ou violation de la loi. La décision est annulée dans l'intérêt de la loi.
L'assemblée générale du conseil d'Etat est présidée par le vice-président de la République.
Le conseil d'Etat ne peut délibérer en assemblée générale si vingt et un membres au moins ne sont pas présents.
Le président a voix prépondérante en cas de partage.
Les projets de loi, règlements d'administration publique et décrets délibérés dans le conseil d'Etat, les sections ou les comités, en portent la mention.
Les séances ne sont publiques que pour le jugement des affaires contentieuses.
Le vice-président de la République préside, toutes les fois qu'il le juge convenable, les séances des sections, des commissions et des comités, sauf la section du contentieux.
Le même règlement désignera, parmi les affaires soumises à l'examen du conseil d'Etat, celles qui seront portées devant l'assemblée générale ou devant les sections, et celles qui ne seront soumises qu'à l'examen d'un comité.
Les auditeurs actuellement en exercice seront admis au concours, s'ils ne sont pas âgés de plus de trente ans.
Le conseil d'Etat actuel continuera à exercer ses fonctions jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'Etat.
Jusqu'à la mise en exécution du règlement prévu par l'art. 58, le président du conseil d'Etat prendra provisoirement toutes les mesures nécessaires à l'effet de pourvoir à la formation des sections, à l'élection des présidents et à la plus prompte expédition des affaires.
Le conseil d'Etat et les sections de législation et d'administration peuvent appeler à assister à leurs délibérations et à y prendre part avec voix consultative, les membres de l'Institut et d'autres corps savants, les magistrats, les administrateurs et tous autres citoyens qui leur paraîtraient pouvoir éclairer les délibérations par leurs connaissances spéciales.
Un règlement fait par le conseil d'Etat déterminera l'ordre intérieur de ses travaux, la composition des sections et des comités, la répartition et le roulement des conseillers d'Etat, maîtres des requêtes et auditeurs, et toutes les autres mesures de service et d'exécution non prévues par les dispositions qui précèdent.
Le conseil d'Etat et les sections ont le droit de convoquer dans leur sein, sur la désignation des ministres, les chefs de service des administrations publiques et tous autres fonctionnaires, pour en obtenir des explications sur les affaires en délibération.
Les rapports, procès-verbaux et avis des sections ou du conseil d'Etat sont annexés aux projets de loi transmis au gouvernement ou à l'Assemblée nationale.
Les avis sont rendus publics dans les cas spécifiés par le règlement.
L'accès du fichier électoral est ouvert dans des conditions identiques aux candidats et aux partis politiques sous le contrôle des commissions de progagande électorale.
Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les dirigeants d'une société par actions simplifiée, de       procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre des actions aux négociations sur un marché réglementé.
Les décisions du Conseil des maisons de vente peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris.
Les décisions et mesures conservatoires prises en application de l'article L. 321-23-2 peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris. Le recours peut être porté devant le premier président de ladite cour statuant en référé.
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9000 euros le fait, pour toute personne :
   1°, 2° et 3° (supprimés) ;
   4° De faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle.
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 60000 F le fait, pour toute personne :
   1°, 2° et 3° (supprimés) ;
   4° De faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle.
Les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-6 sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la gestion d'une société à responsabilité limitée sous le couvert ou au lieu et place de son gérant légal.
Les dispositions des articles L. 242-2 à L. 242-5 relatives à la constitution des sociétés anonymes sont applicables en cas d'augmentation de capital.
Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les dirigeants d'une société par actions simplifiée, de faire publiquement appel à l'épargne.
Le fait, pour un président ou un dirigeant de société par actions simplifiée de ne pas consulter les associés dans les conditions prévues par les statuts en cas d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital, de fusion, de scission, de dissolution ou de transformation en une société d'une autre forme est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
Est puni d'une amende de 120000 F le fait, pour les dirigeants d'une société par actions simplifiée, de faire publiquement appel à l'épargne.
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 60 000 F le fait, pour des gérants, d'émettre, directement ou par personne interposée, pour le compte de la société des valeurs mobilières quelconques.
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9000 euros le fait, pour des gérants, d'émettre, directement ou par personne interposée, pour le compte de la société des valeurs mobilières quelconques.
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour des gérants, d'émettre, directement ou par personne interposée, pour le compte de la société des valeurs mobilières quelconques à l'exception des obligations émises dans les conditions déterminées par l'article L. 223-11.
Les décisions du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de son président peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris. Le recours peut être porté devant le premier président de ladite cour statuant en référé.
Les dispositions du présent chapitre visant le président, les administrateurs, les directeurs généraux et les gérants de sociétés par actions sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdites sociétés sous le couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux.
En cas de continuation de l'exploitation sociale, le liquidateur est tenu de convoquer l'assemblée des associés, dans les conditions prévues à l'article L. 237-25. A défaut, tout intéressé peut demander la convocation, soit par les commissaires aux comptes, le conseil de surveillance ou l'organe de contrôle, soit par un mandataire désigné par décision de justice.
Les dispositions des articles L. 244-1, L. 244-2 et L. 244-3 sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura en fait exercé la direction d'une société par actions simplifiée sous le couvert ou au lieu et place du président et des dirigeants de cette société.
Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d'une société par actions d'émettre, pour le compte de cette société, des obligations négociables qui, dans une même émission, ne confèrent pas les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale.
Les grades du corps des magistrats des chambres régionales des comptes comportent le nombre d'échelons suivant :
1° Président de section de chambre régionale des comptes : six échelons ;
2° Premier conseiller de chambre régionale des comptes : huit échelons ;
3° Conseiller de chambre régionale des comptes : sept échelons.
Les grades du corps des magistrats des chambres régionales des comptes comportent le nombre d'échelons suivant :
   1° Président de section de chambre régionale des comptes : quatre échelons ;
   2° Premier conseiller de chambre régionale des comptes : sept échelons ;
   3° Conseiller de chambre régionale des comptes : sept échelons.
Les grades du corps des magistrats des chambres régionales des comptes comportent le nombre d'échelons suivant :
   1° Président de section de chambre régionale des comptes : quatre échelons ;
   2° Premier conseiller de chambre régionale des comptes : six échelons ;
   3° Conseiller de chambre régionale des comptes : sept échelons.
La présente section fixe les conditions de constitution, sur tout ou partie de la dépendance domaniale dont l'occupation est autorisée, du droit réel prévu par les articles L. 34-1 à L. 34-9 ainsi que les conditions de transmission totale ou partielle de ce droit.
Lorsque le projet d'accord mentionné à l'article L. 2232-21 est ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord valide.
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine.
Tout travail effectué au cours d'une période d'au moins neuf heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit. 
 La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures.
Lorsque le projet d'accord mentionné à l'article L. 2232-21 est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord valide.
A la demande de l'une des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives, ou de sa propre initiative, l'autorité administrative peut provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire.
   Lorsque deux de ces organisations en font la demande, l'autorité administrative convoque la commission mixte paritaire.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout employeur, occupant au moins vingt salariés, y compris les établissements publics industriels et commerciaux.
L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général.
   L'usage de l'eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis.
Pour définir les riverains pouvant prétendre à l'aide, est institué, pour chaque aérodrome mentionné au 3 de l'article 266 septies du code des douanes, un plan de gêne sonore, constatant la gêne réelle subie autour de ces aérodromes, dont les modalités d'établissement et de révision sont définies par décret.
Les amendes et mesures de suspension font l'objet d'une décision motivée notifiée à la personne concernée. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction. Les amendes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.
Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Le fait de harceler autrui en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Le fait de harceler autrui en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
Le fait de harceler autrui en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
Un décret peut fixer les règles suivant lesquelles est arrondi à un chiffre voisin supérieur le montant des prestations servies en exécution d'une législation de sécurité sociale.
Le conseil départemental  délibère sur les questions relatives à la voirie départementale dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 131-1 à L. 131-8 du code de la voirie routière.
Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil départemental, et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président du conseil départemental en matière de police en vertu des dispositions de l'article L. 3221-4.
Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil général, et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président du conseil général en matière de police en vertu des dispositions de l'article L. 3221-4.
Le conseil général délibère sur les questions relatives à la voirie départementale dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 131-1 à L. 131-8 du code de la voirie routière.
Sont passibles des sanctions fiscales prévues à l'article précédent et d'un emprisonnement de trois mois à un an les délits de contrebande commis par une réunion de trois individus et plus jusqu'à six inclusivement, que tous portent ou non des marchandises de fraude.
L'acte approuvant une modification devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 153-23 à L. 153-26.
Les ressources prises en compte pour l'attribution du droit et la détermination du montant de l'aide sont, à l'exception de la présente aide, celles définies à l'article R. 822-4 du code de la construction et de l'habitation.
Dans chaque département, le président du conseil départemental désigne au sein de ses services au moins une personne chargée d'assurer les relations avec l'Agence française de l'adoption. 
Les dispositions des articles L. 225-14-1 et L. 225-14-2 du présent code sont applicables à l'agence.
Les personnes qui accueillent, en vue de son adoption, un enfant étranger doivent avoir obtenu l'agrément prévu aux articles L. 225-2 à L. 225-7.
Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture et dénommé “Haras national du Pin”.
 Son siège est situé au Pin-au-Haras (Orne).
 Il exerce ses missions dans un périmètre d'intervention défini par décret.
Sous réserve des dispositions de l'article 1466, les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant les taux, doivent être prises avant le 1er juillet pour être applicables l'année suivante.
Sous réserve des dispositions de l'article 1466, les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions, doivent être prises avant le 1er juillet pour être applicables l'année suivante.