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Chaque année, la commission pour la transparence et le pluralisme de la presse adresse au Président de la République et au Parlement, à l'ouverture de la seconde session ordinaire, un rapport sur l'application de la présente loi. Il est publié au Journal officiel de la République française [*publication*].
Tout dirigeant de droit ou de fait qui se sera soustrait à l'une des obligations visées à l'article 14 sera puni d'une amende de 100.000 F à 500.000 F.
Quiconque aura divulgué des renseignements en violation des dispositions du deuxième alinéa de l'article 21 sera puni d'une amende de 6.000 F à 80.000 F.
Quiconque aura omis de procéder à la déclaration prévue par l'article 15 sera puni d'une amende de 100.000 F à 500.000 F.
Quiconque, pour son compte ou le compte d'autrui, par acquisition de parts sociales ou actions ou par tout autre moyen, aura violé les interdictions édictées à l'article 9, sera puni d'une amende de 6.000 F à 120.000 F.
Quiconque, pour son compte ou le compte d'autrui, aura acquis la propriété ou le contrôle d'une publication nationale, régionale, départementale ou locale en violation des dispositions des articles 10, 11 ou 12 sera puni d'une amende de 100.000 F à un million de francs.
(Les dispositions du présent article ont été déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel en date des 10 et 11 octobre 1984).
Toute infraction à l'une des dispositions de l'article 8 sera punie d'une amende de 6.000 F à 120.000 F.
Les dirigeants de droit ou de fait d'une société par actions qui, en violation des dispositions de l'article 4, auront émis des actions au porteur ou n'auront pas fait toute diligence pour faire mettre les actions au porteur sous la forme nominative dans les délais prévus à cet article seront punis d'une amende de 6.000 F à 80.000 F.
En cas d'infraction à l'une des dispositions de l'article 7, le directeur de la publication sera puni d'une amende de 6.000 F à 40.000 F.
Les magistrats dont la limite d'âge est fixée à soixante-huit ans continuent à présider, jusqu'à ce qu'ils soient atteints par la limite d'âge, les établissements publics dont les statuts leur confèrent de droit la présidence.
Les autorités du territoire sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas réservées à l'Etat en vertu des dispositions de l'article 3 de la présente loi.
Est nulle toute délibération de l'assemblée territoriale, quel qu'en soit l'objet, prise hors du temps des sessions ou hors du lieu des séances [*sanctions*].
L'assemblée fixe l'ordre du jour de ses délibérations sous réserve des dispositions de l'article 72 et établit un procès-verbal de chacune de ses séances. 

    Les procès-verbaux sont signés par le président de l'assemblée territoriale.
Le président du gouvernement du territoire veille à l'exécution des délibérations de l'assemblée territoriale et de sa commission permanente.
Les décisions du conseil des ministres du territoire sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés, ainsi qu'à leur transmission au haut-commissaire par le président du gouvernement.
Les institutions du territoire comprennent le gouvernement du territoire, l'assemblée territoriale et le comité économique et social.
Les institutions du territoire comprennent le gouvernement du territoire, l'assemblée territoriale et le conseil économique, social et culturel.
Le président de l'assemblée territoriale proclame les résultats de l'élection du président du gouvernement du territoire et les transmet immédiatement au haut-commissaire.
Le gouvernement du territoire comprend un président et de six à dix ministres [*nombre*]. L'un d'eux porte le titre de vice-président.

    Le gouvernement du territoire constitue le conseil des ministres du territoire. Le président du gouvernement du territoire assure la présidence du conseil des ministres du territoire.
Le conseil des ministres du territoire tient séance au chef-lieu du territoire. Il est convoqué au moins trois fois par mois par son président. Le conseil des ministres du territoire peut fixer pour certaines séances un autre lieu de réunion.
Les séances du conseil des ministres sont présidées par le président du gouvernement du territoire ou par le vice-président, ou, en l'absence de ce dernier, par un ministre désigné à cet effet par le président du gouvernement. 

    Le conseil des ministres ne peut valablement délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Les séances du conseil des ministres ne sont pas publiques. Les membres du gouvernement du territoire sont, au même titre que les fonctionnaires ou agents publics et les personnes qui les assistent, tenus de garder le secret sur les faits dont ils auraient pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. 
Les décisions du conseil des ministres sont portées à la connaissance du public par voie de communiqué.
Le conseil des ministres du territoire est chargé collégialement et solidairement des affaires de sa compétence définies en application de la présente section. 
Il arrête les projets de délibération à soumettre à l'assemblée territoriale. 
Il prend les règlements nécessaires à la mise en oeuvre des délibérations de l'assemblée territoriale ou de sa commission permanente.
Le président du gouvernement du territoire reste en fonction jusqu'à l'expiration du mandat de l'assemblée qui l'a élu, sous réserve des dispositions de l'article 9, troisième alinéa, et des articles 11, 16, 80 et 81.
Le gouvernement du territoire comprend un président et de six à douze ministres. L'un d'eux porte le titre de vice-président.
Le gouvernement du territoire constitue le conseil des ministres du territoire. Le président du gouvernement du territoire assure la présidence du conseil des ministres du territoire.
Le conseil des ministres du territoire nomme les chefs de services territoriaux, les directeurs d'offices ou d'établissements publics territoriaux, les commissaires du gouvernement du territoire auprès desdits offices et établissements publics et les représentants du territoire au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer.
L'assemblée territoriale siège au chef-lieu du territoire.
   Elle se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit l'élection de ses membres.
Le conseil des ministres du territoire est informé des décisions prises par les autorités de la République en matière monétaire [*information*]. 

    Il reçoit communication des budgets des communes du territoire après leur adoption par les conseils municipaux. 

    Il peut émettre des voeux sur les questions relevant de la compétence de l'Etat.
L'assemblée territoriale établit son règlement intérieur. Ce règlement fixe les modalités de son fonctionnement qui ne sont pas prévues au présent titre [*articles 4 à 89*]. Il peut être soumis pour avis au tribunal administratif de la Polynésie française par le président de l'assemblée territoriale.
L'assemblée territoriale est élue au suffrage universel direct.    La loi détermine les modalités des élections, le nombre et la répartition par circonscription des sièges de l'assemblée territoriale et la durée des mandats de ses membres qui sont rééligibles. 

    Un décret en Conseil d'Etat fixe l'organisation des opérations électorales.
Les transferts de compétences prévus par la présente loi ne peuvent avoir pour effet de porter atteinte aux droits acquis des personnels concernés. Ceux-ci demeurent régis par les statuts qui leur sont applicables lors de la publication de la présente loi.
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 102 fixera les conditions dans lesquelles les affaires en instance devant le conseil du contentieux du territoire seront transmises au tribunal administratif de la Polynésie française.
Pour la première année d'application de la loi, le montant global des interventions civiles de l'Etat en faveur de l'équipement du territoire ne peut être inférieur à la moyenne du montant des interventions d'équipement dont a bénéficié le territoire au cours des trois dernières années.
La loi n° 77-772 du 12 juillet 1977 relative à l'organisation de la Polynésie française est abrogée.
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Toutes les matières qui sont de la compétence du territoire relèvent de l'assemblée territoriale, à l'exception de celles qui sont attribuées par la présente loi au conseil des ministres du territoire ou au président du gouvernement du territoire.
Le droit de transaction peut être réglementé par l'assemblée territoriale en toutes matières administrative, fiscale, douanière et économique de sa compétence. Lorsque la transaction porte sur des faits constitutifs d'infraction et si la transaction a pour effet d'éteindre l'action publique, elle ne peut intervenir qu'après accord du procureur de la République.
Les délibérations adoptées par l'assemblée territoriale ou sa commission permanente en matière de contributions directes ou taxes assimilées au cours d'une session commencée avant le 1er janvier sont applicables à compter de cette date même si elles n'ont pas été publiées avant cette date.
Chaque catégorie d'activité est représentée, au sein du comité économique et social, par un nombre de conseillers correspondant à l'importance de cette activité dans la vie générale du territoire. 

    Le comité économique et social ne peut compter plus de membres que l'assemblée territoriale.
---Le conseil économique, social et culturel de la Polynésie française est composé de représentants des groupements professionnels, des syndicats, des organismes et des associations qui concourent à la vie économique, sociale et culturelle du territoire.
Les délibérations de l'assemblée territoriale et de la commission permanente sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au haut-commissaire de la République.
L'assemblée territoriale élit chaque année en son sein et à la représentation proportionnelle des groupes la commission permanente composée de sept à neuf membres titulaires et de sept à neuf membres suppléants [*nombre*]. Le fonctionnement de cette commission est déterminé par le règlement intérieur de l'assemblée.
Dans toutes ses fonctions, le haut-commissaire est assisté par un secrétaire général nommé par décret, auquel il peut déléguer une partie de ses attributions et qui le supplée de plein droit en cas d'absence ou d'empêchement.
Le comptable ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur. Il ne peut soumettre les mêmes actes qu'au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Il est tenu de motiver la suspension du paiement.
Les jugements du tribunal administratif de la Polynésie française sont rendus dans les conditions prévues aux articles L. 1, L. 3, L. 4, premier alinéa, L. 5 à L. 8 du code des tribunaux administratifs.
Le jugement des comptes du territoire et de ses établissements publics ainsi que l'examen de leur gestion sont soumis aux dispositions ayant valeur de loi organique du titre VII du livre II du code des juridictions financières. "
Les sessions du comité économique et social coïncident avec les sessions de l'assemblée territoriale. Les séances du comité sont publiques. Les règles de fonctionnement du comité sont fixées par son règlement intérieur.
La Cour des comptes peut déléguer à un de ses magistrats les compétences prévues aux articles 76, 77, 78 et 96.
---Ne peuvent faire partie du conseil économique, social et culturel de la Polynésie française [*incompatibilités*] les membres du Gouvernement de la République et du Parlement, les membres du gouvernement du territoire et de l'assemblée territoriale, les maires, les maires délégués, adjoints et conseillers municipaux.
---Le président du gouvernement du territoire ou le président de l'assemblée territoriale peut saisir le tribunal administratif de Papeete d'une demande d'avis. Le haut-commissaire en est immédiatement avisé par l'auteur de la demande. "
Le tribunal administratif de la Polynésie française peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire du ressort de la cour d'appel de Papeete.
---Il est institué un contrôle préalable sur l'engagement des dépenses du territoire et de ses établissements publics. Ce contrôle est organisé par décision du conseil des ministres du territoire. Toutefois, l'assemblée territoriale a seule compétence pour organiser le contrôle préalable sur l'engagement de ses dépenses. "
Le fonctionnement du comité économique et social est assuré par une dotation inscrite au budget du territoire et présentant le caractère d'une dépense obligatoire [*ressources*]. Le comité économique et social détermine l'affectation des crédits correspondants.
Les modalités d'application du présent titre [*articles 98 à 102*] seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le tribunal administratif de la Polynésie française se compose d'un président et de plusieurs autres membres dont l'un est chargé des fonctions de commissaire du Gouvernement. 

    Le président et les membres du tribunal sont recrutés dans le corps des tribunaux administratifs.
---Les membres du conseil économique, social et culturel doivent êtr [*conditions*] de nationalité française, âgés de vingt et un ans révolus, être domiciliés depuis deux ans au moins dans le territoire, avoir la qualité d'électeur et exercer depuis plus de deux ans l'activité qu'ils représentent. La durée de leur mandat est de quatre ans. "
Il est institué un tribunal administratif de la Polynésie française dont le siège est à Papeete.
Le jugement des comptes du territoire, des communes et de leurs établissements publics ainsi que l'examen de leur gestion sont soumis aux dispositions ayant valeur de loi des chapitres Ier et II du titre VII du livre II du code des juridictions financières. "
Ne peuvent faire partie du comité économique et social de la Polynésie française [*incompatibilités*] les membres du Gouvernement de la République et du Parlement, les membres du gouvernement du territoire et de l'assemblée territoriale, les maires, les maires délégués, adjoints et conseillers municipaux.
Il est tenu de produire ses comptes devant la Chambre territoriale des comptes qui statue par voie de jugement.
Les membres du comité économique et social doivent être de nationalité française, âgés de vingt et un ans révolus, être domiciliés depuis deux ans au moins dans le territoire, avoir la qualité d'électeur et exercer depuis plus de deux ans l'activité qu'ils représentent.
Le conseil du gouvernement en exercice assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection du président du gouvernement du territoire. Celle-ci intervient dans les quinze jours de la réunion de la première session de l'assemblée territoriale suivant la promulgation de la présente loi [*délai*].
Le fonctionnement du conseil économique, social et culturel est assuré par une dotation inscrite au budget du territoire et présentant le caractère d'une dépense obligatoire [*ressources*]. Le conseil économique, social et culturel détermine l'affectation des crédits correspondants.
Chaque catégorie d'activité est représentée, au sein du conseil économique, social et culturel, par un nombre de conseillers correspondant à l'importance de cette activité dans la vie générale du territoire.
   Le conseil économique, social et culturel ne peut compter plus de membres que l'assemblée territoriale.
L'adoption de la motion de censure met fin aux fonctions des membres du gouvernement du territoire. Ceux-ci assurent toutefois l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection du nouveau président du gouvernement du territoire dans les conditions prévues à l'article 6 [*intérim*].
Le comité économique et social de la Polynésie française est composé de représentants des groupements professionnels, des syndicats, des organismes et des associations qui concourent à la vie économique, sociale et culturelle du territoire.
Les dispositions de la présente loi prendront effet du 1er janvier
1967. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Un décret fixera les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées.
L'institution est dirigée par un administrateur assisté d'un administrateur adjoint, nommés par arrêté du ministre des armées. Un conseil de gestion, où sont notamment représentés les personnels civils et militaires du ministère des armées, exerce les fonctions qui lui sont dévolues par le décret prévu à l'article 7 de la présente loi.
L'institution est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret mentionné à l'article 7, sans préjudice des autres vérifications qui seront prévues par ledit décret.
Il est créé un Ordre dit "Ordre de la Libération," dont les membres porteront le titre de "Compagnon de la Libération." 
Cet ordre est destiné à récompenser les personnes ou les collectivités militaires et civiles qui se seront signalées dans l'œuvre de la libération de la France et de son Empire.
La présente Ordonnance sera promulguée au Journal officiel de la France Libre et, provisoirement, au Journal officiel de l'Afrique Equatoriale Française.
Les modalités d'application de la présente Ordonnance seront réglées par décret.
L'insigne unique de cet Ordre est la Croix de la Libération.
L'admission dans l'Ordre de la Libération est prononcée par le Chef des Français Libres.
L'aménagement, la gestion et la réglementation du parc national de la Vanoise sont confiés à un établissement public national à caractère administratif qui a son siège à Chambéry.
Les indemnités éventuellement dues, conformément à l'article 5 de la loi du 22 juillet 1960, en conséquence des mesures prises en application du décret susvisé du 31 octobre 1961 et du présent décret, et notamment en conséquence, le cas échéant, de la réglementation des alpages, sont à la charge de l'établissement.
Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 20 du décret susvisé du 31 octobre 1961, la publication des arrêtés pris par le directeur de l'établissement est assurée dans les conditions prévues pour les arrêtés municipaux [*publicité*] par le code de l'administration communale.
Il est interdit d'utiliser à des fins publicitaires à l'intérieur ou à l'extérieur du parc une dénomination comportant les mots "parc national" ou "parc de la Vanoise", sans autorisation du directeur de l'établissement.
L'accès, la circulation et le stationnement à l'intérieur du parc en dehors des routes nationales peuvent être réglementés par arrêtés du directeur de l'établissement.
La publicité par quelque moyen que ce soit est interdite à l'intérieur du parc. Toutefois, le directeur peut autoriser l'apposition d'enseignes sur les établissements fonctionnant en application de l'article 16.
Les activités professionnelles cinématographiques, radiophoniques ou de télévision sont interdites à l'intérieur du parc sans autorisation préalable du directeur de l'établissement. Ces autorisations peuvent être subordonnées au paiement de redevances.
   Les réalisations d'amateur sont libres.
Le conseil d'administration désigne parmi ses membres, dès sa nomination et après chaque renouvellement, un président et deux vice-présidents.
Le bivouac, le camping ou le stationnement dans une remorque habitable ou dans tout autre abri de camping s'effectuent conformément aux arrêtés du directeur de l'établissement, qui peut les interdire.
Le droit de pêche dans les rivières et les lacs de montagne s'exerce dans le cadre des lois et règlements existants.
   Les alevinages sont soumis à l'autorisation du directeur de l'établissement et s'effectuent sous son contrôle.
Les activités agricoles, pastorales et forestières continuent à être librement exercées dans le parc national de la Vanoise, sous réserve des dispositions du présent décret.
Une zone périphérique est créée autour du parc national de la Vanoise. Elle comprend celles des parties du territoire des communes du département de la Savoie désignées au relevé cadastral mentionné à l'article précédent.
   Les interdictions et obligations résultant du présent décret ne s'appliquent pas dans la zone périphérique [*champ d'application*].
La chasse est interdite sur tout le territoire du parc.
   Constitue un acte de chasse [*définition*] interdit le passage sur le territoire du parc d'un ou plusieurs chiens poursuivant un gibier lancé en dehors de ce territoire, lorsque leur maître aura toléré leur action.
Toute modification des limites du parc national de la Vanoise et de sa zone périphérique doit avoir été précédée de la procédure d'enquête prévue par les articles 4 à 12 du décret susvisé du 31 octobre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 22 juillet 1960.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, rend compte, comme porte-parole du Gouvernement, des travaux du conseil des ministres et exerce une mission générale d'information sur les activités du Gouvernement. Le service d'information et de diffusion du Premier ministre est mis à sa disposition en tant que de besoin.
Pour l'exercice de sa mission, le ministre des départements et territoires d'outre-mer fait appel, en tant que de besoin, aux services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Pour l'exercice de sa mission, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, fait appel, en tant que de besoin, aux services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la défense définissent conjointement les modalités d'application des règles de mobilisation des personnels médicaux et paramédicaux civils et des autres personnels indispensables au fonctionnement des services de santé civils.
Les mesures prévues aux articles 2, 3, 5, et 6 ci-dessus sont applicables en temps de paix.
Le ministre chargé de la santé assure l'instruction des personnels des services civils de santé, notamment hospitaliers, pour les premiers secours, le choix par catégories, l'orientation et le traitement des victimes des armes classiques et modernes. Il peut faire appel, à cet effet, au concours technique du ministre chargé de la défense.
L'action résultant de l'article 13 doit être intentée par l'acquéreur dans le délai d'une année, à courir de la date de sa prise de possession.
Quiconque contreviendra à l'interdiction prononcée à l'article précédent sera puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende qui ne pourra excéder 20.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement [*sanctions pénales*].
   En cas de récidive, les peines seront portées au double.
Tout tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce chez lequel domicile a été élu doit en faire la répartition dans les trois mois de la date de l'acte de vente.
   A l'expiration de ce délai, la procédure prévue aux articles 1281-1 et suivants du nouveau code de procédure civile est applicable.
Quiconque contreviendra à l'interdiction prononcée à l'article précédent sera puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende qui ne pourra excéder 3000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement [*sanctions pénales*].
   En cas de récidive, les peines seront portées au double.
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
Si le résultat de l'examen médical et de l'examen psychotechnique est favorable, la commission délivre le certificat prévu à l'article 1er.
   Si le résultat est défavorable, la commission établit un certificat concluant à l'inaptitude du candidat.