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Les dispositions de l'arrêté du 7 mai 1956 relatives à la commission des rentes à allouer par suite d'accident du travail ou de maladie professionnelle aux agents des services des affaires allemandes et autrichiennes sont abrogées.
Les réunions de la commission ont lieu sur convocation de la direction du personnel et de l'administration générale.
Pour délibérer valablement, la commission doit compter au moins quatre membres présents. Les avis sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
La présidence de la commission est assurée, lors de chaque séance, par le représentant de l'administration le plus élevé en grade parmi les membres présents.
Son secrétariat est assuré par le service social.
Les dispositions du I de l'article 2 ne s'appliquent, pour les établissements mentionnés aux articles L. 6141-1, L. 6161-4 et L. 6161-6 du code de la santé publique, qu'à compter du 1er janvier 2007.
Le directeur des mines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les demandes de dérogation aux dispositions du présent arrêté sont adressées, avec toutes les justifications utiles, au chef de l'arrondissement minéralogique, qui les transmet avec ses rapports et avis au ministre de l'industrie.
S'il apparaît, notamment à la suite d'un accident ou d'un incident, qu'un appareil est dangereux en raison de certaines de ses caractéristiques, le chef de l'arrondissement minéralogique peut prescrire la modification de ces caractéristiques, imposer des dispositifs de protection et fixer des limites aux conditions de fonctionnement et d'emploi de l'appareil.
En cas de nécessité, le chef de l'arrondissement minéralogique du lieu d'utilisation peut prescrire à toute époque la réépreuve, suivant les modalités qu'il fixe, de tout ou partie d'un appareil suspect.
Lorsque leur taux de compression volumétrique global dépasse 3, les compresseurs d'air à piston alimentant directement ou indirectement des appareils respiratoires ou alimentant des installations situées dans des atmosphères confinées ou susceptibles de devenir explosives sont assujettis aux dispositions ci-après.
S'ils ne sont pas déjà visés par l'article 1er, ces compresseurs sont assujettis aux dispositions des articles 4 (§ 4 et 5), 5, 6, 8, 9, 11, 12, 14, 15 et 19.
L'introduction dans un compresseur d'un fluide autre que celui ou ceux qui y étaient précédemment admis, si elle peut être une cause de danger, doit être précédée d'une purge complète de l'appareil.
Les matériaux constitutifs, les formes et dimensions seront choisis compte tenu des sollicitations statiques et dynamiques et des contraintes thermiques prévisibles dans les diverses conditions possibles de fonctionnement.
Cette indemnité est différenciée suivant :
   - les niveaux dans lesquels sont classés les agents ;
   - les fonctions exercées, classées selon des critères de responsabilité, d'expertise, de sujétion ou de contrôle.
   Ces critères peuvent se cumuler.
Sont abrogés :
   1° Le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 fixant les attributions du ministre des armées ;
   2° Le décret n° 97-711 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la défense.
Le ministre de la défense, conformément aux décisions gouvernementales :
   1° Suit les négociations internationales intéressant la défense ;
   2° Dirige les missions militaires à l'étranger et les représentations militaires au sein des organismes interalliés.
La note de stage traduit l'implication de l'élève ainsi que son adaptation au milieu professionnel et aux missions des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale. Elle est attribuée par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique à partir des évaluations formulées par les maîtres de stages et après consultation de ces derniers sur la note proposée.
Le jury est nommé par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale. Sa présidence est assurée par le           directeur des ressources humaines ou son représentant. 
Le secrétariat en est assuré par la direction des ressources humaines.
Le jury est nommé par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale. Sa présidence est assurée par le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant.
   Le secrétariat en est assuré par la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
   - liste électorale : les électeurs ;
   - identifiants et mots de passe : les électeurs ;
   - liste d'émargement : la commission d'organisation des élections ;
   - liste des candidats : la commission d'organisation des élections.
L'établissement est soumis aux règles de la comptabilité privée.
   Il est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour.
   Il peut également être convoqué à la demande du ministre chargé de la culture ou de la majorité de ses membres.
La commission d'acquisition, dont la composition, l'organisation et les missions sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture, est placée auprès du président.
   Elle est notamment chargée d'émettre des avis sur les orientations générales de la politique d'acquisition ainsi que sur les acquisitions projetées par l'établissement public.
La Cité de l'architecture et du patrimoine, créée par l'article L. 142-1 du code du patrimoine, est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
   Son siège est situé au palais de Chaillot, à Paris.
Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par un décret en Conseil d'Etat.
Pour l'application de l'article R. 128-4 du code du travail, l'URSSAF de Nord-Pas-de-Calais est désignée pour gérer le Centre national du chèque-emploi associatif.
Le présent arrêté définit, en application des articles R. 343-5 (4°) et R. 344-10 du code rural, le contenu de l'étude prévisionnelle technico-économique et financière à réaliser dans le cadre d'une demande d'aides à l'installation ou d'un dossier de plan d'investissements.
Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle allouée au général gouverneur des Invalides est fixé à 15 501 euros.
Le comité ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié de ses membres ou de leurs représentants.
   Les avis sont pris à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
   En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les épreuves de sélection visées à l'article 1er sont au nombre de trois :
   - une épreuve d'admissibilité,
   - deux épreuves d'admission.
Lorsque la commission aéronautique siège en formation restreinte, seuls les membres titulaires et suppléants représentant la catégorie exercée par l'agent intéressé, telle qu'elle est définie à l'article 4 du décret du 27 janvier 2004 susvisé, sont appelés à délibérer.
La partie de la prime de vol rémunérant l'exercice des fonctions spécifiques est calculée en fonction du taux horaire de base, défini à l'article 2 ci-dessus affecté de coefficients.
   Les coefficients mentionnés au présent article sont fixés par l'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus.
Les dispositions de l'article 5 entrent en vigueur le 1er juillet 2004.
   Pour l'année 2004, les informations, requises aux 1° et 2° du I de l'article 5 et au deuxième alinéa du II du même article, peuvent être estimées à partir des données disponibles afférentes à l'année 2003.
Pour l'application du présent décret dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, le gestionnaire de réseau de distribution est substitué au gestionnaire de réseau de transport.
Lors des séquences en service opérationnel, l'élève est détenteur de deux documents :
   - un livret d'évaluation ;
   - un carnet de suivi.
La hiérarchie du service d'accueil est destinataire :
   - du présent arrêté ;
   - de l'arrêté portant sur la notation et le classement des élèves gardiens de la paix ;
   - d'un dossier de présentation du programme de la scolarité des élèves gardiens de la paix.
Le directeur des affaires financières est assisté d'adjoints, qui le remplacent en cas d'absence ou d'empêchement.
   Il dispose de chargés de mission et d'une chancellerie qui assure la gestion des ressources humaines de la direction, la protection du secret et la gestion du courrier et des matériels de la direction.
A compter du 1er juillet 2004, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à 3,06 Euros en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.
A compter du 1er juillet 2004, pour les catégories de travailleurs mentionnées à l'article L. 131-2 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 7,61 Euros l'heure en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.
Le contrôleur financier peut demander l'émission d'un titre de recette par l'ordonnateur.
   Il vise les décisions portant admission en non-valeur des créances ou portant remise gracieuse ainsi que celles relatives au placement des fonds de l'établissement.
Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptible d'avoir directement ou indirectement une incidence financière.
Le contrôle financier auquel est soumis l'établissement public dénommé Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles est assuré par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Pour l'application de l'article 32 du présent décret dans les départements d'outre-mer, les mots : "et le décret du 28 mai 1990" sont remplacés par les mots : ", le décret du 12 avril 1989 et le décret du 22 septembre 1998".
Les actifs du groupement d'intérêt public " groupe d'étude et de lutte contre les discriminations " sont, conformément à sa convention constitutive, affectés à la haute autorité.
Le comité consultatif créé auprès de la haute autorité est composé de dix-huit membres désignés par le collège. Le mandat de ces membres d'une durée de trois ans est renouvelable une fois.
   Le comité consultatif se prononce sur toute question qui lui est soumise par le collège. Ce dernier est seul destinataire de ses avis.
Le directeur général est nommé par décret sur proposition du président de la haute autorité.
   Il prépare les délibérations du collège et en assure l'exécution.
   Il rend compte au président et au collège de la mise en oeuvre de leurs décisions et délibérations ainsi que du fonctionnement des services de la haute autorité.
Le directeur général assiste aux réunions du collège. Il établit le procès-verbal des séances.
   Le président peut inviter tout agent des services de la haute autorité, en fonction de l'ordre de jour, à assister aux réunions du collège.
   Le collège peut procéder à l'audition de toute personne dont la contribution lui paraît utile.
Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, le présent décret est applicable à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le président de la haute autorité est assisté de deux vice-présidents choisis par le collège en son sein.
   Si le président se trouve empêché d'exercer sa mission par suite d'une incapacité temporaire, un des vice-présidents, désigné par le collège, exerce ses attributions.
La haute autorité peut disposer de délégués régionaux qu'elle désigne.
   Le représentant de l'Etat dans le département apporte, en tant que de besoin, son concours à l'exercice des missions de la haute autorité.
Pour l'exercice des pouvoirs mentionnés ci-dessus, le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité peut donner délégation de signature au directeur général.
   Sur proposition du directeur général, le président peut également déléguer sa signature aux agents qui exercent une fonction de direction, dans les limites de leurs attributions.
Les constats mentionnés à l'article précédent sont notifiés à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   A l'expiration du délai de quinze jours à compter de la notification du constat, le ministre dont relève le service enquêteur saisit le comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires.
Le ministre délégué aux anciens combattants reçoit délégation de la ministre de la défense pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
   Il contresigne, conjointement avec la ministre de la défense, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants, exerce, par délégation de la ministre de la défense, les attributions de celle-ci relatives aux anciens combattants et aux victimes de la guerre.
   En outre, il assure toute autre mission que la ministre de la défense lui confie.
Ces taux sont applicables aux rémunérations brutes versées aux dockers à compter du 1er janvier 2004.
   Le taux du BCMO de Sète est applicable aux rémunérations brutes versées aux dockers à compter du 1er mai 2003.
Conformément aux décrets du 8 octobre 1991 et du 11 janvier 1993 susvisés, le diplôme d'ingénieur de chaque école est décerné par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Des auditeurs libres peuvent être admis          en cycle ingénieur. 
L'admission se fait sur dossier examiné par la direction de l'école concernée. Le directeur dresse la liste des auditeurs libres admis et précise la partie du cursus qu'ils suivront. Le règlement de scolarité du cycle ingénieur définit leurs conditions de scolarité.
La durée normale des études des élèves stagiaires du cycle ingénieur recrutés sur titres est de trois ans pour les élèves admis en première année et de deux ans pour les élèves admis en deuxième année. Cette durée pourra être aménagée dans le cas de cursus particuliers précisés dans le règlement de scolarité.
La durée normale du stage est d'une année.
La durée normale des études des élèves titulaires admis en première année du cycle ingénieur par voie de concours est de trois ans. Cette durée pourra être aménagée dans le cas de cursus particuliers précisés dans le règlement de scolarité.
L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est attribuée par décision du ministre chargé de l'équipement ou par décision du directeur général de l'  Institut national de l'information géographique et forestière.
A modifié les dispositions suivantes
- Arrêté du 11 avril 2002 
Art. 3
A modifié les dispositions suivantes
- Arrêté du 11 avril 2002 
Art. 2
A modifié les dispositions suivantes
- Arrêté du 11 avril 2002 
Art. 4
Les producteurs tiennent à jour un cahier de culture sur lequel sont reportées toutes les opérations culturales effectuées sur chaque unité homogène de production (UHP).
   Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.
Les examens analytique et organoleptique sont organisés sous la responsabilité de l'INAO par l'organisme agréé visé à l'article 6 du présent décret.
   Les modalités d'organisation de ces examens sont définies par la convention prévue à l'article 6 ci-dessus ; y figure notamment en annexe la grille d'examen organoleptique.
Le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er du décret du 1er octobre 2004 susvisé est fixé à 4 215 euros.
Sont  éligibles au titre des représentants des personnels scientifiques de la  police nationale et des autres personnels en fonctions à l'Institut  tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales,  conformément aux articles ci-dessus.
Il est établi une liste électorale par collège. Les listes des électeurs par collège sont établies et arrêtées sous la responsabilité du directeur de l'Institut national de police scientifique.
  Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale.
  Nul ne peut disposer de plus d'un suffrage.
Les représentants des personnels au conseil scientifique visés à l'article 1er du présent arrêté sont élus dans les conditions prévues aux articles suivants.
Une consultation des personnels en fonction à l'Institut national de police scientifique est organisée en application du g) au 1° de l'article R. 413-42 du code de la sécurité intérieure afin d'élire les représentants du personnel appelés à siéger au conseil scientifique.
Les élections des représentants du personnel au conseil scientifique de  l'Institut national de police scientifique ont lieu dans le cadre de  deux collèges fixés aux articles 9,10 du présent arrêté. Chaque collège  élit son ou ses représentants lors d'un même scrutin.
Pour l'élection des deux représentants des personnels scientifiques, il  est institué un collège électoral (dit collège A). Le collège A comprend  les personnels scientifiques affectés à l'Institut.
Pour l'élection du représentant des autres personnels, il est institué  un collège électoral (dit collège B). Le collège B comprend tous les  autres personnels non scientifiques en fonction à l'Institut.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction des affaires juridiques du secrétariat général pour l'administration, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "ADMIN PARC DAJ", mis en oeuvre par les cellules informatiques, et dont la finalité principale est l'administration des postes de travail et des serveurs informatiques de la direction des affaires juridiques.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les administrateurs système de la direction des affaires juridiques ;
   - les agents habilités travaillant sous la responsabilité des administrateurs système au sein des organes de la direction des affaires juridiques ;
   - les membres des corps d'inspection.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 26 novembre 2004 susvisé pouvant être allouée au président du comité des publications est fixé à 460 euros.
LISTE DES LANGUES ÉTRANGÈRES
Anglais.
Allemand.
Italien.
Espagnol.
Les services des compagnies aériennes françaises peuvent être mis en état de réquisition.
   Le cas échéant, les personnels nécessaires à l'exécution par priorité des missions prescrites en application de l'alinéa précédent peuvent être mis en état de réquisition.
Les prescriptions générales de circulation relatives aux ensembles de véhicules visées au paragraphe III bis de l'article R. 312-4 du code de la route sont les suivantes :
   - comporter plus de 4 essieux ;
   - avoir une répartition longitudinale des charges entre les essieux extrêmes limitée à 5 tonnes par mètre.
L'arrêté du 16 novembre 1993 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail est abrogé.
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er novembre 1996.
La taxe n'est pas due par les passagers qui ont acquitté le prix de leur titre de transport avant la date d'application du présent arrêté.
L'arrêté du 15 avril 1985 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière et déclarés par expert hors d'état de circuler seront envoyés à la destruction, est abrogé.
Le directeur général des impôts, chef du service des domaines, et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les épreuves d'admissibilité sont notées de 0 à 20.
   Pour être déclarés admissibles, les candidats doivent avoir un total de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 50 points, soit une moyenne de 10 sur 20.
Les épreuves d'admissibilité sont notées de 0 à 20.
   Pour être déclarés admissibles, les candidats doivent avoir un total de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 50 points, soit une moyenne de 10 sur 20. Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
Le concours prévu à l'article 5 du décret du 10 décembre 1987 susvisé pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.
L'arrêté du 24 février 1988 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves du concours pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est abrogé.
Pour chaque session de concours, le jury et la date des épreuves sont arrêtés par le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Le jury dresse pour chaque session de concours la liste des candidats admissibles, puis la liste de classement, par ordre de mérite, des candidats définitivement admis.
Les épreuves d'admission sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
   Pour être déclarés admis, les candidats doivent avoir un total de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 90 points, soit une moyenne de 10 sur 20.
Le concours comporte des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
Le montant du complément spécifique de restructuration est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la défense     et du budget.
L'attribution du complément spécifique de restructuration est subordonnée à l'agrément de l'opération visée à l'article 1er par un arrêté               du ministre de la défense.
Le montant du complément spécifique de restructuration est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la défense, de la fonction publique et du budget.
Le complément spécifique de restructuration institué à l'article 1er du présent décret peut être attribué à condition que l'agent bénéficie, compte tenu des caractéristiques de l'opération de restructuration considérée, de l'indemnité exceptionnelle de mutation, dans les conditions fixées par le décret du 16 novembre 1990 susvisé.
Le décret du 9 mars 1993 instituant un complément spécifique de restructuration est abrogé.
L'attribution du complément spécifique de restructuration est subordonnée à l'agrément de l'opération visée à l'article 1er par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la défense, de la fonction publique et du budget.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction de la technologie.
Les fonctions des membres du comité sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation en vigueur.
Le directeur de la technologie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de chaque vacation versée aux rapporteurs pour l'examen d'un dossier est fixé à 200 F. Ce montant peut être porté à 400 F, sur décision du président, lorsque la complexité du dossier justifie un examen plus approfondi.
La rémunération annuelle allouée à chaque rapporteur ne peut excéder 20 000 F.
Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 2 du décret du 13 janvier 1997 susvisé pouvant être allouées au président et au rapporteur général de la commission de déontologie est fixé à 5 000 F.
Art. 4
   Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La contribution prévue à l'article L. 953-3 du code du travail ne peut être ni inférieure à 0,06 p. 100 ni supérieure à 0,30 p. 100 du montant annuel du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Art. 2
parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.