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L'inobservation des conditions prévues dans la décision d'attribution en matière de création d'emplois et d'investissements entraîne la réduction ou l'annulation de la subvention.
L'octroi et la liquidation de la subvention sont subordonnés à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.
Il est institué, dans les conditions définies aux articles suivants, une subvention à la création d'emplois dans les zones où se posent, en raison de la conversion de certaines branches industrielles, des problèmes d'emplois d'une particulière gravité.
Cette subvention pourra être attribuée aux entreprises dont les programmes contribuent de façon significative à la solution des problèmes posés. Son montant est fixé en pourcentage des investissements réalisés dans la limite de 25 p. 100 de leur valeur hors taxes.
La subvention est accordée sur décision d'un comité interministériel, dans des conditions fixées par arrêté.
Le bénéfice de cette indemnité est exclusif pour la même période de toute rémunération horaire pour travaux supplémentaires ou de toute autre indemnité attribuée au même titre.
Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la date de sa publication.
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agence comptable centralisatrice de l'enregistrement pour le département de la Seine, créée par arrêté du 20 novembre 1942, et l'agence comptable des services des contributions indirectes du département de la Seine, créée par arrêté du 19 avril 1948, sont supprimées.
La commission régionale comprend une section sanitaire et une section sociale [*organisation*]. Ces sections formulent des avis et des propositions sur les questions de leur compétence destinées à être soumises à la commission. Elles ne peuvent prendre de décisions que dans les cas où elles ont reçu à cet effet une délégation expresse de la commission.
Le secrétariat des commissions régionales d'action sanitaire et sociale est assuré par les services des directions régionales de la sécurité sociale [*organisation administrative*].
Les dispositions du décret n° 65-366 du 11 mai 1965 et du décret n° 65-825 du 24 septembre 1965 sont abrogés.
La délégation connaît à titre consultatif de toutes les questions relatives à l'économie montagnarde, au tourisme et aux problèmes frontaliers. Elle peut être consultée directement par l'administration sur les problèmes relevant de sa compétence. Elle soumet à l'approbation de la chambre régionale de commerce et d'industrie ses avis, ses propositions, ses voeux.
Jusqu'au 31 décembre 1981 [*date*], la compétence des deux anciennes chambres Rhône-Loire et Alpes est maintenue pour l'exécution de leurs budgets respectifs [*dispositions transitoires*].
       Pendant cette période, ces deux chambres ne peuvent procéder qu'à des actes d'administration conservatoires ou urgents.
Les chambres régionales de commerce et d'industrie Rhône-Loire et Alpes sont dissoutes, sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 6 et 7 du présent décret.
Jusqu'au prochain renouvellement des élus consulaires, les représentants des chambres de commerce et d'industrie à la chambre régionale de commerce et d'industrie Rhône-Alpes sont ceux qui siégeaient dans les chambres régionales de commerce et d'industrie Rhône-Loire et Alpes.
Le 1er janvier 1982,  les biens mobiliers et immobiliers des chambres régionales de commerce et d'industrie Rhône-Loire et Alpes seront transférés à la chambre régionale de commerce et d'industrie Rhône-Alpes.
L'arrêté du 28 avril 1987 modifié fixant les modalités et le programme des concours de médecin inspecteur de la santé est abrogé.
La date d'ouverture des concours, la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen sont fixées par arrêtés du ministre chargé de la santé.
Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère chargé de la santé.
Il est interdit de tremper des poteries à main nue dans les bouillies contenant des composés du plomb.

    Il est interdit de vérifier l'étanchéité des travaux de plomberie et des poteries d'étain par soufflage ou pompage à la bouche.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er mars 1949.
Il est interdit d'introduire ou de laisser introduire ou consommer dans les ateliers dans lesquels le personnel est exposé d'une façon habituelle à l'intoxication saturnine aucun aliment ou aucune boisson.

    Il est interdit également d'y fumer ou d'y laisser fumer.
Le chef d'établissement est responsable de l'exécution des examens prévus afin d'assurer la surveillance médicale des travailleurs exposés.

    Ces examens sont à la charge de l'employeur.
Les taux effectifs de la taxe sont fixés par arrêté du ministre de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
L'Association nationale interprofessionnelle du champignon de couche est habilitée à procéder aux enquêtes et contrôles concernant les décomptes des taxes des redevables. Elle peut, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces justificatives nécessaires à ces vérifications.
Le jury peut établir une liste complémentaire de candidats susceptibles d'être nommés à des postes qui n'ont pu être pourvus au titre de la liste principale du fait du désistement de candidats déclarés admis.
Chaque concours est ouvert pour le nombre de postes défini, pour chaque discipline d'internat, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
   Le ministre chargé de la santé arrête le calendrier et organise les épreuves de ces concours.
Chaque concours est ouvert pour le nombre de postes défini, pour chaque discipline d'internat, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
   Le directeur général du centre national de gestion arrête le calendrier et organise les épreuves de ces concours.
Le décret n° 86-854 du 21 juillet 1986 est abrogé.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le 8 mai 1988 selon les mêmes modalités.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sur le territoire de la République et dans les centres de vote à l'étranger, les électeurs sont convoqués [*date*] pour le 24 avril 1988 en vue de procéder à l'élection du Président de la République.
L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées au 29 février 1988 et sur les listes de centres de vote à l'étranger arrêtées au 31 mars 1988.
Les dispositions du décret n° 62-1005 du 24 août 1962 modifié portant réglementation des bourses accordées sur le budget de l'Etat aux étudiants des territoires d'outre-mer sont abrogées.
Le nombre de délégués consulaires et leur répartition entre catégories et sous-catégories professionnelles sont fixés, par ressort de tribunal de commerce, dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée, par arrêté du préfet, dans les conditions prévues à l'article 3.
La délégation, qui ne peut se réunir par catégorie, soumet à la chambre ses propositions et voeux. Elle peut être consultée directement par l'administration sur les problèmes spécifiques de sa circonscription.
   La délégation soumet son règlement intérieur à l'approbation de la chambre.
Le délégué consulaire qui résilie son mandat adresse sa démission au préfet.
   Le délégué consulaire qui perd la qualité d'éligible est déclaré démissionnaire par le préfet.
Un arrêté du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie fixe, par référence aux nomenclatures d'activités et de produits de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la composition des catégories professionnelles prévues au premier alinéa de l'article 8 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée.
Les services des chambres de commerce et d'industrie sont dirigés par un secrétaire général ou, si leur importance le justifie, par un directeur général, l'un ou l'autre nommé par le président et placé sous son autorité.
Dans le cas où l'élection est annulée, il est procédé à des élections dans le délai de deux mois.
Les membres élus de la chambre de commerce et d'industrie sont installés, dans les deux mois qui suivent l'élection, par le préfet, qui dresse procès-verbal de la séance.
Lorsque des élections devraient avoir lieu, en application des articles 11, 18 et 19 du présent décret, dans le délai de six mois qui précède un renouvellement triennal, elles sont reportées à la date prévue pour celui-ci.
Le préfet convoque les électeurs, le 1er octobre au plus tard, pour le troisième lundi de novembre. Toutefois, lorsque cette date est située à proximité immédiate d'élections générales, elle peut être modifiée par décret pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.
Les recours en annulation peuvent être formés par tout électeur et par le préfet dans les conditions prévues aux articles R. 119 à R. 123 du code électoral.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 15 ci-dessus ne sont pas applicables au renouvellement triennal de 1988.
Lorsque les dates fixées par le présent décret ou le dernier jour des délais qu'il impartit tombent un jour férié ou un samedi, ils sont reportés jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.
Lorsque la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie comprend plusieurs départements, le préfet compétent est celui du département où est situé le siège de la chambre. Il prend l'avis des préfets des autres départements concernés.
Les électeurs visés au d du 1° de l'article 6 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée doivent demander leur inscription sur les listes électorales.
La commission prévue à l'article 11 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée comprend un représentant du préfet et un membre de la chambre de commerce et d'industrie désigné par son assemblée générale.
   Sur convocation de son président, la commission se réunit le 1er avril précédant un renouvellement triennal.
Le refus d'enregistrement d'une candidature peut être contesté dans les conditions prévues à l'article L. 351 du code électoral.
Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours jusqu'au 15 octobre. Ce recours et le pourvoi en cassation sont formés dans les conditions prévues aux articles R. 13 à R. 15-7 du code électoral.
Tout électeur peut présenter jusqu'au 15 septembre une réclamation à la commission sur le contenu des listes.
   La commission statue le 30 septembre au plus tard.
Les listes électorales sont dressées par catégorie et sous-catégorie professionnelle et transmises au préfet au plus tard le 31 juillet.
L'emploi d'administrateur délégué de la Bibliothèque nationale comporte cinq échelons. Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à deux ans.
L'administrateur délégué de la Bibliothèque nationale est choisi parmi les fonctionnaires appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et comptant au moins huit années de services effectifs dans un ou plusieurs de ces corps.
L'administrateur délégué de la Bibliothèque nationale est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition de l'administrateur général de l'établissement.
Le décret n° 85-1095 du 10 octobre 1985 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur administratif et financier de la Bibliothèque nationale est abrogé.
Le fonctionnaire occupant l'emploi d'administrateur délégué peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 1989 par dérogation aux articles R. 114-3, R. 114-5 à R. 114-7 du code des communes.
La direction générale des impôts est autorisée à utiliser le Répertoire national d'identification des personnes physiques, pour la gestion d'un traitement informatisé dénommé "simplification des procédures d'imposition". Les numéros d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques ne peuvent lui être communiqués.
Le présent décret s'applique aux avantages de retraite versés au titre des périodes postérieures au 30 juin 1985 [*point de départ*].
Pour l'application des dispositions qui précédent, le recteur détermine, au sein de chaque circonscription académique, par arrêté pris après avis du comité technique paritaire compétent, les différentes zones à l'intérieur desquelles sont mises en oeuvre les opérations de remplacement.
La délégation à l'information et à la communication conçoit en liaison avec les autres directions et met en oeuvre la politique de communication externe et interne du ministère et assure les relations avec les médias.
L'administration centrale du ministère de l'intérieur comprend :
a) Le secrétariat général ;
b) La direction générale des collectivités locales ;
c) La direction générale de la police nationale ;
d) La direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
e) La direction de la sécurité civile ;
La délégation aux affaires internationales et européennes coordonne les actions internationales à caractère bilatéral ou multilatéral mises en œuvres par les directions et services du ministère.
L'administration centrale du ministère de l'intérieur comprend :
a) Le secrétariat général ;
b) La direction générale des collectivités locales ;
c) La direction générale de la police nationale ;
d) La direction générale de la gendarmerie nationale ;
e) La direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
f) La direction de la sécurité civile.
La délégation aux affaires internationales coordonne les actions internationales à caractère bilatéral ou multilatéral mises en oeuvre par les directions et services énumérés au deuxième alinéa de l'article 3.
Le décret n° 81-1219 du 30 décembre 1981 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, modifié par le décret n° 84-381 du 21 mai 1984, est abrogé.
La délégation aux affaires internationales coordonne les actions internationales à caractère bilatéral ou multilatéral mises en oeuvre par les directions et services énumérés au I et aux 2°, 3° et 4° du II de l'article 1er.
Le centre d'études et de prévisions analyse les évolutions qui peuvent affecter l'exercice des compétences définies à l'article 1er du décret du 11 juin 1997 précité. Il contribue à la préparation des décisions du ministre et effectue des études à cet effet.
La direction de la formation de la police nationale assure la formation initiale et continue des différentes catégories de personnels de la police nationale.
Des arrêtés du ministre de l'intérieur et de la décentralisation fixeront l'organisation intérieure et les attributions des directions et services visés aux articles 1er à 8.
Le service de la communication conçoit en liaison avec les autres directions et met en oeuvre la politique de communication externe et interne du ministère et assure les relations avec les médias.
Le service de l'information et des relations publiques conduit, anime ou coordonne les actions de communication interne et externe du ministère de l'intérieur.
Le centre d'études et de prospective est chargé des travaux et études concernant le rôle du ministère de l'intérieur et son adaptation aux évolutions nationales et internationales.
    Il assure également les relations avec les institutions d'enseignement supérieur et de recherche.
Le directeur général de la police nationale anime et coordonne les activités [*attributions*] :

    1. De la direction du personnel et de la formation de la police ;

    2. De la direction de la logistique de la police ;

    3. Des directions et services actifs de police.
Le ministre de l'intérieur dispose de l'inspection générale de l'administration.
   Le haut fonctionnaire de défense assiste le ministre dans l'exercice de ses responsabilités de défense.
Le ministre de l'intérieur dispose de l'inspection générale de l'administration.

    Le haut fonctionnaire de défense assiste le ministre dans l'exercice de ses responsabilités de défense.

    Le ministre dispose du service de l'information et des relations publiques chargé d'animer et de coordonner l'ensemble des actions d'information et de relations publiques du ministère de l'intérieur.
L'administration centrale du ministère de l'intérieur comprend :
   a) Le secrétariat général ;
   b) La direction générale des collectivités locales ;
   c) La direction générale de la police nationale ;
   d) La direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
   e) La direction de la défense et de la sécurité civiles.
Le ministre de l'intérieur dispose de l'inspection générale de l'administration.
   Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, assiste le ministre de l'intérieur dans l'exercice de ses responsabilités de défense ; à ce titre, il a autorité sur l'ensemble des directions et services du ministère.
Le collège stratégique assiste le ministre de l'intérieur dans l'identification des enjeux prioritaires du ministère et dans la définition des stratégies et des plans d'action qui s'y rapportent.
Le montant journalier de la subvention attribuée aux organismes et établissements ayant conclu avec le ministère des affaires sociales et de l'emploi une convention pour la formation des conseillers prud'hommes dans les conditions prévues à l'article D. 514-3 du code du travail est fixé pour 1987 à 453 F par stagiaire.
Cette subvention est imputée sur les crédits ouverts au chapitre 44-73, article 40, du budget des affaires sociales et de l'emploi et destinés aux actions de formation des conseillers prud'hommes.
L'arrêté du 28 février 1986 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes est abrogé.
En cas d'ajournement des chambres, le Président de la République peut déclarer l'état de siège, de l'avis du Conseil des ministres, mais alors les chambres se réunissent de plein droit, deux jours après.
Dans le cas où les communications seraient interrompues avec l'Algérie, le gouverneur pourra déclarer tout ou partie de l'Algérie en état de siège, dans les conditions de la présente loi.
Dans les cas prévus par les articles 2 et 3, les chambres,(le Parlement), dès quelles sont réunies, maintiennent ou lèvent l'état de siège. En cas de dissentiment entre elles, l'état de siège est levé de plein droit.
Les articles 4 et 5 de la loi du 9 août 1849 sont maintenus ainsi que les dispositions de ses autres articles non contraires à la présente loi.
La présente loi ne sera applicable aux produits entreposés chez les détaillants que trois mois après sa promulgation.
Le préfet du département instruit la demande, en liaison avec l'autorité académique et signe le contrat.
Le commissaire de la République du département instruit la demande, en liaison avec l'autorité académique et signe le contrat.
Dans le cas où les droits et obligations définis à l'article 1er sont partagés entre plusieurs personnes physiques ou morales, les demandes doivent être présentées par l'ensemble de celles-ci agissant conjointement ou représentées par un mandataire.
Le chapitre 1er du titre II du décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers et l'annexe B de ce décret-loi sont abrogés.
A modifié les dispositions suivantes : 

loi du 4 août 1929 article 1
Les dispositions de ce décret sont prorogées pour un an.
Est ratifié le décret du 30 octobre 1935 portant réglementation de la vente par camions-bazars.
La détermination définitive du montant des indemnités a lieu conformément à la réglementation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique. L'indemnité due en raison de l'établissement de la servitude correspond à la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.
La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droit à s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.
Le décret du 16 novembre 1942 sur l'organisation et le fonctionnement des centres d'administration territoriaux et le décret n° 47-396 du 6 mars 1947 relatif au paiement de la solde des militaires à solde mensuelle de l'armée de terre stationnés sur le territoire métropolitain sont abrogés.
Les dispositions du présent décret sont applicables à l'armée de l'air. Un arrêté du ministre des armées et du Ministre des finances et des affaires économiques fixera les modalités selon lesquelles ces règles seront appliquées à l'organisation et au fonctionnement des centres administratifs territoriaux de l'air.
Le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les centres appliquent, pour l'exécution des services prévus à l'article 1er, à l'exception de ceux visés au paragraphe c, les règles d'administration et de comptabilité fixées par le règlement sur l'administration et la comptabilité intérieures des corps de troupes de l'armée de terre, adaptées à leur situation particulière par des instructions du ministre des armées.
Des régies d'avances peuvent être instituées auprès des centres territoriaux d'administration et de comptabilité conformément aux dispositions du décret n° 51-135 du 5 février 1951, modifié et complété par le décret n° 53-1271 du 24 décembre 1953.
Les centres territoriaux d'administration et de comptabilité font face à leurs dépenses d'entretien et de fonctionnement au moyen de crédits d'exploitation qui sont utilisés dans les conditions prévues pour les établissements relevant du service de l'intendance.
Des régies d'avances peuvent être instituées auprès des centres territoriaux d'administration et de comptabilité conformément aux dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992
Un règlement d'administration publique déterminera les modalités d'élection des délégués à la sécurité.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'élection des délégués à la sécurité.
Pour la première année d'application de la présente loi, le montant global des interventions civiles de l'Etat en faveur de l'équipement du territoire ne peut être inférieur à la moyenne du montant des interventions d'équipement dont a bénéficié le territoire au cours des trois dernières années.
Le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire du ressort de la cour d'appel de Nouméa.
Les jugements du tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances sont rendus dans les conditions prévues aux articles L. 4, alinéa premier, L. 5 à L. 8 du code des tribunaux administratifs.
Les modalités d'application du présent titre seront fixées par décret en Conseil d'Etat [*articles 125 à 129*].
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 129 fixera les conditions dans lesquelles les affaires en instance devant le conseil du contentieux du territoire seront transmises au tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.