Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Le classement indiciaire applicable au corps des techniciens de laboratoire (cadre permanent) est fixé comme suit :
         Indices bruts :
   Classe normale : 286-487 (493).
   Classe supérieure : 418-533.
   Technicien de laboratoire surveillant : 384-579.
   Technicien de laboratoire surveillant-chef : 431-619.
Le classement indiciaire applicable au corps des préparateurs en pharmacie hospitalière est fixé comme suit :
   Indices bruts :
   - classe normale : 322-558 ;
   - classe supérieure : 471-593 ;
   - surveillant : 422-638.
Le classement indiciaire applicable au corps des techniciens de laboratoire (cadre permanent) est fixé comme suit :
         Indices bruts :
   Classe normale : 274-487 (493).
   Classe supérieure : 418-533.
   Technicien de laboratoire surveillant : 384-579.
   Technicien de laboratoire surveillant-chef : 431-619.
Le classement indiciaire applicable au corps des préparateurs en pharmacie est fixé comme suit :
   Indices bruts :
   - classe normale : 303 - 544 (560 (1)) (579 (1)) ;
   - classe fonctionnelle : 384 - 612.
   (1) Echelons exceptionnels.
Le classement indiciaire applicable au corps des préparateurs en pharmacie est fixé comme suit :
         Indices bruts :
   Classe normale : 289-487 (513) (533) [*(1)*].
   Classe fonctionnelle : 384-579.
Le classement indiciaire applicable au corps des préparateurs en pharmacie est fixé comme suit :
         Indices bruts :
   Classe normale : 280-487 (513) (533).
   Classe fonctionnelle : 384-579.
Le présent décret s'applique aux sages-femmes mentionnées aux articles L. 4111-1 à L. 4111-4 et L. 4151-1 du code de la santé publique en fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui constituent un corps classé en catégorie A.
Peuvent accéder au grade de sage-femme surveillante-chef dans les conditions prévues à l'article 69 (1°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée les sages-femmes chefs d'unité ayant accompli dans leur grade au moins trois ans de service.
Peuvent accéder au grade de sage-femme cadre supérieur dans les conditions prévues à l'article 69 (1°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée les sages-femmes cadres ayant accompli dans leur grade au moins trois ans de service effectif.
Dans le grade de sage-femme cadre, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de trois ans dans les 1er, 2e et 3e échelons et de quatre ans dans les 4e et 5e échelons.
Dans le grade de sage-femme de classe supérieure, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de trois ans dans les 1er, 2e, 3e, 4e, 5e et 6e échelons.
Le corps des sages-femmes comprend [*composition*] le grade de sage-femme, comptant neuf échelons, le grade de sage-femme chef d'unité, comptant six échelons, et le grade de sage-femme surveillante-chef, comptant six échelons.
Peuvent accéder au grade de sage-femme de classe supérieure, dans les conditions prévues à l'article 69 (1°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les sages-femmes de classe normale ayant accompli dans leur grade au moins huit ans de services effectifs.
Dans le grade de sage-femme chef d'unité, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans le 1er échelon, de trois ans dans les 2e, 3e et 4e échelons et de quatre ans dans le 5e échelon.
Les moniteurs et monitrices des écoles de sages-femmes sont reclassés dans le corps des sages-femmes au grade de sage-femme-chef d'unité à équivalence d'échelon avec maintien de l'ancienneté acquise.
Les durées maximale et minimale du temps passé dans les échelons des grades du corps des sages-femmes sont égales, respectivement, à l'ancienneté moyenne augmentée du quart et à l'ancienneté moyenne réduite du quart.
Les agents en fonctions à la date de publication du présent décret bénéficient, après reclassement dans le corps de sages-femmes, d'une bonification d'ancienneté de un an s'ils sont titulaires du diplôme d'Etat de sage-femme.
I. -[*abrogé*].
   II. - Dans le cadre de la formation médicale continue, un plan de formation des sages-femmes est établi dans chaque établissement comprenant des sages-femmes dans son effectif. La durée et les modalités de prise en charge de cette formation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les services accomplis dans les emplois de sages-femmes, de monitrices d'écoles de sages-femmes et de monitrices d'écoles de cadres de sages-femmes existant à la date de publication du présent décret sont réputés avoir été accomplis dans le corps des sages-femmes.
Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant les correspondances fixées pour le personnel en activité par les articles 19 à 23 ci-dessus.
Le présent décret s'applique [*champ d'application*] aux sages-femmes mentionnées aux articles L. 356 et L. 374 du code de la santé publique en fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui constituent un corps classé en catégorie B.
Le présent décret s'applique aux sages-femmes mentionnées aux articles L. 356 et L. 374 du code de la santé publique en fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui constituent un corps classé en catégorie A.
Dans le grade de sage-femme cadre supérieur, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de trois ans dans les 1er, 2e et 3e échelons.
Dans le grade de sage-femme surveillante-chef, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de trois ans dans les premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième échelons.
Des décrets en Conseil d'Etat pourront fixer, en vue de garantir la sécurité du public et du personnel, les conditions de construction, de mise en service, d'installation, d'entretien et d'emploi des appareils à pression de vapeur ou de gaz visés à l'article 1er (paragraphe 1) ci-dessus.
Le versement des contributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 393-2 et aux articles L. 393-3 et L. 394-5 du code des communes pour le financement des dépenses de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris intervient dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 ci-après.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1994 :

 appareils récepteurs de télévision " noir et blanc " : 405 F ;

 appareils récepteurs de télévision " couleur " : 631 F.
Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Conseil national du tourisme est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé du tourisme.
Le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les administrations et services publics sont associés en tant que de besoin aux délibérations du Conseil national du tourisme, soit sur leur demande, soit sur celle du conseil d'orientation du Conseil national du tourisme, de ses présidents de section ou de son secrétaire-général.
Le Conseil national du tourisme établit son règlement intérieur qui est approuvé par le ministre chargé du tourisme.
Le Conseil national du tourisme est présidé par le ministre chargé du tourisme ou, en son absence, par le directeur de l'industrie touristique. Quatre vice-présidents et quatre délégués de section sont nommés par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Le Conseil national du tourisme est présidé par le ministre chargé du tourisme ou, en son absence, par le directeur des industries touristiques. Quatre vice-présidents et quatre délégués de section sont nommés par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Les fonctionnaires et agents de l'Etat, et notamment ceux de la direction du tourisme et l'Agence française d'ingénierie touristique, ou toute autre personne ayant une compétence technique sur les questions traitées ; peuvent être appelés à participer aux travaux des sections du Conseil national du tourisme en qualité d'expert ou de rapporteur.
Des conseillers techniques peuvent être nommés par le ministre chargé du tourisme et notamment les représentants désignés par les hauts comités, conseils nationaux et conseils supérieurs placés auprès des administrations et services publics.
Les fonctionnaires et agents de l'Etat, et notamment ceux de la direction de l'industrie touristique, ou toute autre personne ayant une compétence technique sur les questions traitées ; peuvent être appelés à participer aux travaux des sections du Conseil national du tourisme en qualité d'expert ou de rapporteur.
Les fonctionnaires et agents de l'Etat, et notamment ceux de la direction des industries touristiques et de la délégation aux investissements et aux produits touristiques, ou toute autre personne ayant une compétence technique sur les questions traitées ; peuvent être appelés à participer aux travaux des sections du Conseil national du tourisme en qualité d'expert ou de rapporteur.
Le Conseil national du tourisme est présidé par le ministre chargé du tourisme ou son représentant. Six vice-présidents et six présidents délégués de section sont nommés par arrêté du ministre.
Le secrétaire général du Conseil national du tourisme, choisi parmi les membres de l'inspection générale du tourisme, est nommé par arrêté du ministre chargé du tourisme, pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le Conseil national du tourisme est présidé par le ministre chargé du tourisme ou, en son absence, par le directeur du tourisme.  Cinq vice-présidents et cinq délégués de section sont nommés par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Le Conseil national du tourisme se réunit, sur convocation de son président, une fois par an en session plénière et en session extraordinaire si nécessaire.
Le Conseil national du tourisme se réunit, sur convocation de son président, une fois par an en session plénière ordinaire et au moins une fois par an en session plénière extraordinaire.
Le Conseil national du tourisme est présidé par le ministre chargé du tourisme ou, en son absence, par le directeur des industries touristiques.  Cinq vice-présidents et cinq délégués de section sont nommés par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les apports de terrains nus ou bâtis sont soumis à l'agrément du préfet.
Lorsque les collectivités locales acquièrent des immeubles bâtis en vue de leur aménagement, les frais d'acquisition, y compris les dépenses portant sur les terrains d'assiette reconnus nécessaires peuvent faire l'objet d'une subvention dans les conditions fixées à l'article 6 ci-après.
Sous réserve des mesures transitoires prévues à l'article 8 ci-dessus, toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
L'équipement en matériel des collèges de l'enseignement public est à la charge de l'Etat.
Un arrêté du ministre de l'éducation, du ministre de l'intérieur et du ministre du budget fixera en tant que de besoin les conditions d'application du présent décret. Il précisera, notamment, les dispositions transitoires applicables aux opérations en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le conseil d'administration de l'association Les Centres techniques de matériaux et composants pour la construction examine, en vue d'en assurer la coordination, les programmes d'action des trois centres techniques qui l'ont créée et répartit entre eux le produit de la taxe.
Le recouvrement de la taxe est assurée par l'association Les Centres techniques des matériaux et composants pour la construction.
La taxe due par les entreprises n'est pas mise en recouvrement si son montant est inférieur à 600 F par trimestre pour les produits en béton et en terre cuite ou 7.500 F par trimestre pour les liants hydrauliques.
L'exportation à destination d'Haïti des matériels de police et de leurs pièces détachées est interdite sous tous régimes douaniers.
   La liste des matériels de police dont l'exportation est interdite par l'alinéa précédent, présentée conformément à la nomenclature du tarif des douanes, est fixée par arrêté du Premier ministre.
Les infractions aux dispositions de la présente loi sont punies des peines édictées par l'article 22 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine.
Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.
Pour les besoins du contrôle, les débitants de boissons doivent mettre à la disposition des agents l'intégralité de leurs écritures commerciales.
Pour servir au contrôle des inscriptions portées aux entrées et aux sorties du compte, les débitants de boissons doivent mettre à la disposition des agents l'intégralité de leurs écritures commerciales.
Pour la vérification du registre, les boissons peuvent être recensées. Sauf justifications probantes fournies par le négociant, si cette opération fait ressortir des manquants supérieurs à 5 % des quantités inscrites aux entrées depuis le précédent recensement, ces manquants sont réputés provenir de manœuvres irrégulières.
Les dispositions des articles R. 611-93 et R. 611-94 du code de la sécurité sociale sont applicables aux élections régies par le présent chapitre.
Les sections conduisent à leur initiative des actions spécifiques aux médecins qu'elles représentent dans les domaines mentionnés à l'article 8 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée et au a et au c de l'article 2 du présent décret.
Le vote a lieu par correspondance [*condition de forme*].
   La date des élections prévue à l'article 14 est la date limite d'expédition des votes par les électeurs à la commission de recensement.
   Les élections ont lieu par union régionale et par collège.
Chaque union régionale est administrée par une assemblée composée, en nombre égal, des élus du collège des médecins généralistes et des élus du collège des médecins spécialistes.
Le président nomme aux emplois mentionnés au 5° de l'article 9, après avis du bureau et, lorsque ces emplois correspondent à des actions financées sur la fraction du budget mentionnée à l'article 13-3, ces nominations se font sur proposition du président de la section correspondante [*nominations, autorité compétente*].
Le président nomme aux emplois mentionnés au 5° de l'article 9, après avis du bureau [*nominations, autorité compétente*].
Le ministre de la santé publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour chacun des sièges attribués par voie d'élection, il est prévu un titulaire et un suppléant [*répartition*].
La convocation des collèges électoraux et l'organisation des élections ainsi que la proclamation des résultats incombent au directeur de l'établissement [*autorité compétente*].
La commission médicale consultative des hôpitaux locaux élit un président et un vice-président parmi ses membres.
Dans les catégories prévues aux 1° à 6° de l'article 1er, aux 1° à 6° de l'article 2 et au 2° de l'article 6, sont électeurs et éligibles les membres titulaires permanents ou temporaires à temps plein ou à temps partiel.
Les médecins directeurs maintenus en fonctions à titre transitoire, en application de l'article 56-22 du décret susvisé du 24 août 1961, sont, pour l'application du présent décret, considérés comme exerçant les responsabilités afférentes aux fonctions de chef de service.
La procédure des élections des membres des commissions médicales consultatives, de leur président et de leur vice-président est déterminée par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale [*autorité compétente*].
Les avis et les voeux des comités sont adressés, par les directeurs responsables du secrétariat de ces comités, au président du conseil d'administration, au président de la commission médicale d'établissement et au directeur général du centre hospitalier régional [*autorités compétentes*].
Les commissions médicales consultatives des centres hospitaliers régionaux de Paris, Lyon et Marseille ne seront constituées qu'après la publication du décret relatif aux conseils d'administration de ces établissements.
La procédure des élections des membres, titulaires et suppléants, des commissions médicales d'établissement, de leur président et de leur vice-président, est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le directeur général ou le directeur de l'établissement assiste avec voix consultative aux séances de la commission médicale consultative. Il peut se faire assister ou représenter par les collaborateurs de son choix.

    Le secrétariat de la commission est assuré à la diligence du directeur de l'établissement.
La commission médicale d'établissement établit son règlement. Elle se réunit au moins quatre fois par an [*périodicité*].

 Elle peut émettre des voeux relatifs aux conditions de fonctionnement de l'établissement.
La commission peut entendre toute personne compétente sur les questions à l'ordre du jour, et notamment le médecin inspecteur régional, le médecin inspecteur départemental de la santé et le médecin conseil régional de la sécurité sociale, ou leurs représentants.
La commission médicale consultative établit son règlement. Elle se réunit au moins quatre fois par an [*périodicité*].

    Elle peut émettre des voeux relatifs aux conditions de fonctionnement de l'établissement.
Les décrets n° 60-550 du 7 juin 1960 et n° 62-794 du 9 juillet 1962 modifiés sont abrogés.
Les modalités d'élection des membres et du président et les conditions de fonctionnement des comités consultatifs médicaux sont fixées par le règlement intérieur du centre hospitalier régional.
L'assemblée est convoquée par le président après avis de la commission médicale consultative [*autorité compétente*]. L'envoi de la convocation est assuré par le secrétariat de la commission médicale consultative.
Les modalités d'élection des membres, du président et du vice-président des comités consultatifs médicaux sont fixées par le règlement intérieur du centre hospitalier régional.
Les comités peuvent être consultés par le président du conseil d'administration, par le président de la commission médicale consultative ou par le directeur général du centre hospitalier régional sur toutes les questions ressortissant aux attributions de la commission médicale consultative, qui concernent le ou les établissements ou le groupe d'établissements considérés.

    Ils peuvent émettre des voeux sur les mêmes questions.
Les membres de la commission médicale consultative autres que ceux mentionnés à l'article 34 peuvent assister aux séances de l'assemblée.
Les avis et les voeux des comités sont adressés, par les directeurs responsables du secrétariat de ces comités, au président du conseil d'administration, au président de la commission médicale consultative et au directeur général du centre hospitalier régional [*autorités compétentes*].
L'assemblée se réunit au moins une fois par an [*périodicité*]. Elle est présidée par le président de la commission médicale consultative. L'ordre du jour est fixé par le président [*autorité compétente*].
Lorsque l'établissement comporte un seul service, la commission médicale consultative est constituée [*composition*] par le chef de service et, selon le cas, l'adjoint ou l'assistant du service considéré, ou un adjoint ou assistant élu par l'ensemble des adjoints et assistants dudit service.
Les commissions médicales consultatives des centres hospitaliers régionaux de Pointe-à-Pitre et de Fort-de-France sont composées conformément aux dispositions des articles 6 et 10 du présent décret.
Les commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers régionaux de Pointe-à-Pitre et de Fort-de-France sont composées conformément aux dispositions des articles 6 et 10 du présent décret.
Peuvent être entendus sur leur demande et sur convocation du président, pour toutes questions intéressant leurs fonctions hospitalières, les étudiants membres d'un conseil d'unité de formation et de recherche de médecine ou de pharmacie.
Les dispositions de l'article 13 (1er alinéa) sont applicables à l'élection du président et du vice-président.
Pour chacun des sièges des commissions médicales consultatives prévues aux articles 1er à 4 ci-dessus, il est prévu un titulaire et un suppléant.

    Un arrêté du ministre de la santé publique fixe la liste des spécialités médicales et des spécialités chirurgicales mentionnées aux articles 1er et 3.
La commission médicale d'établissement des hôpitaux locaux élit un président et un vice-président parmi ses membres.
Art. 10 - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires culturelles, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles ne peuvent être détachés qu'après avoir accompli au moins deux années de services en cette qualité.
Les inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles sont chargés, sous l'autorité directe du ministre, de toutes les missions d'inspection, d'étude et de coordination qui leur sont confiées par lui.
Sous réserve des dispositions de l'article 4 bis ci-après les inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles sont nommés, par décret pris sur proposition du ministre des affaires culturelles, parmi les fonctionnaires remplissant les conditions prévues à l'article 4 ci-après.
Les fonctionnaires visés à l'article 4 peuvent être détachés dans le corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles.
A l'intérieur de chaque cycle de cinq nominations, les quatre premières interviennent en application de l'article 4 du présent décret.
Peuvent être nommés inspecteurs généraux :
   a) Les administrateurs civils hors classe ayant atteint au moins le 5ème échelon de cette classe ;
   b) Les directeurs, chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs d'administration centrale.
Les dispositions de l'article 2 (paragraphes 1 et 2) du règlement susvisé du conseil des communautés européennes ainsi que celles des règlements communautaires pris pour l'application dudit article constituent des mesures prises pour l'exécution de la loi susvisée du 1er août 1905 en vertu de son article 11.
L'agrément est donné par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et de l'emploi et du ministre chargé de la santé publique ; cet arrêté est publié au Journal officiel et, dans chaque département, au recueil des actes administratifs.
La liste des articles, sur lesquels porte la priorité accordée aux organismes intéressés, est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'emploi, de la santé publique, de l'économie et des finances, du développement industriel et scientifique.
Seuls les organismes d'aveugles ou de travailleurs handicapés visés à l'article 6 ci-dessus, participent à l'exécution des marchés ou des commandes attribués par priorité. Toutefois, cette exclusivité n'écarte pas les membres de la famille de l'artisan (femme et enfants).
Les articles ou objets vendus par les organismes d'aveugles ou handicapés agréés doivent être revêtus du label prévu par l'article L. 333-25 du code du travail et délivré dans les conditions fixées aux articles R. 323-64 à R. 323-72 dudit code.
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 1974.