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Le président de la commission du développement durable est nommé, sur proposition du ministre de l'environnement, par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans renouvelable.
Le conseil municipal de chaque commune où a été déposé un dossier d'enquête est appelé à donner son avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
Les attributions confiées au préfet par le présent décret sont exercées à Paris par le préfet de police.
En cas de défaillance du titulaire de l'autorisation retirée dans l'exécution des travaux prescrits par la décision de retrait, le préfet peut y faire procéder d'office, dans les conditions prévues à l'article L. 216-1 du code de l'environnement.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossier de déclaration et, le cas échéant, aux prescriptions particulières mentionnées aux articles 29-3 et 32.
L'article 26 est applicable à une demande de retrait présentée par le bénéficiaire d'une autorisation.
En cas de défaillance du titulaire de l'autorisation retirée dans l'exécution des travaux prescrits par la décision de retrait, le préfet peut y faire procéder d'office, dans les conditions prévues à l'article 27 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée.
La décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral ou interpréfectoral qui, s'il y a lieu, prescrit la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée de la ressource en eau.
Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 23 disposent, selon le cas, d'un délai de deux mois à compter de la notification qui leur a été faite en application de cet article ou du délai fixé par l'avis prévu à l'article précédent pour faire connaître, par écrit, leurs observations.
L'arrêté préfectoral d'autorisation temporaire fixe les prescriptions prévues à l'article 13 et est soumis aux modalités de publicité fixées à l'article 16.
Le préfet coordonnateur de bassin soumet à l'avis de la mission déléguée de bassin les demandes d'autorisation concernant les opérations entrant dans la catégorie des ouvrages installations, travaux ou activités dont les effets prévisibles sont suffisamment importants pour qu'ils nécessitent son intervention.
En cas de rejet de la demande, la décision est prise par arrêté préfectoral motivé.
La réalisation de l'ouvrage, de l'installation ou des travaux ou le démarrage de l'activité, avant l'intervention de l'arrêté préfectoral, entraîne obligatoirement le rejet de la demande d'autorisation en cas d'avis défavorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
La demande mentionnée à l'article 17 est soumise aux mêmes formalités que les demandes d'autorisation initiales, à l'exception de l'enquête publique et de celles prévues à l'article 5.
Aux fins d'information du public, les arrêtés pris en application du L. 216-1 du code de l'environnement sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à disposition sur son site internet.
Les articles 14, 15 et 23 à 28 du présent décret sont applicables aux modifications et aux retraits des autorisations ou permissions prévues au L. 215-10 du code de l'environnement.
Si plusieurs départements sont susceptibles d'être inclus dans le périmètre d'enquête ou si les opérations envisagées sont situées dans plusieurs départements, le préfet du département où doit être réalisée l'opération ou sa plus grande partie est chargé de coordonner la procédure.
Le décret n° 91-1198 du 27 novembre 1991 instituant une indemnité spécifique d'hébergement en faveur des personnels d'éducation des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Le nombre d'humidimètres soumis aux essais en vue de l'approbation de modèle est fixé à trois.
   Tout ou partie de ces essais peut être effectuée par un ou plusieurs organismes (français ou ressortissants d'un autre Etat membre) agréés à cet effet par le ministre chargé de l'industrie.
Dans le cas où un réparateur agréé ne peut rendre un humidimètre conforme aux prescriptions réglementaires, il doit en informer le détenteur de l'instrument et lui signaler que ce dernier ne peut être remis en service.
Les réparateurs agréés doivent apposer leur marque d'identification sur tous les scellements des instruments qu'ils ont réparés.
L'utilisation des thermidimètres, définis dans la norme NF V 03-761 précitée, est subordonnée à l'établissement d'un accord préalable entre chacune des parties.
Le cas échéant, la décision d'approbation de modèle précise dans ses annexes les possibilités d'ajustage de l'humidimètre (notamment les "courbes d'étalonnage" définies dans la norme NF V 03-761 précitée).
La réparation des humidimètres est effectuée par des réparateurs (français ou ressortissants d'un autre Etat membre) agréés dans les conditions prévues au titre X du décret du 6 mai 1988 susvisé.
La vérification primitive tient lieu de première vérification périodique.
Les humidimètres peuvent afficher des résultats au-delà de la portée maximale mais le contrôle métrologique réglementaire n'est effectué que jusqu'à la portée maximale.
La périodicité de la vérification périodique est d'un an.
Les dispositions des articles R. 314-2 à R. 314-4 du code des communes sont applicables aux marchés passés par les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse et leurs établissements publics.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sauf dérogation accordée par le directeur départemental de la jeunesse et des sports, il ne peut s'écouler plus de dix-huit mois entre la session de formation générale et le stage pratique prévu à l'article 2 du décret du 28 août 1987 susvisé, sous peine de perdre le bénéfice de ladite session.
Les candidats au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur de centres de vacances et de loisirs s'inscrivent auprès de la direction départementale de la jeunesse et des sports de leur lieu de résidence. Lors de l'inscription, il leur est délivré un livret de formation.
La durée totale de la formation ne peut excéder trente mois sous peine de perdre le bénéfice des éléments déjà acquis.
   Le directeur départemental de la jeunesse et des sports peut accorder une prorogation d'un an maximum aux candidats justifiant d'un empêchement pour cas de force majeure.
Les candidats au brevet d'aptitude aux fonctions de directeur de centres de vacances et de loisirs s'inscrivent auprès de la direction régionale de la jeunesse et des sports de leur lieu de résidence.
   Lors de l'inscription, il leur est délivré un livret de formation.
Sauf dérogation accordée par le directeur régional de la jeunesse et des sports, il ne peut s'écouler plus de dix-huit mois entre la session de formation générale et le premier stage pratique, sous peine de perdre le bénéfice de ladite session.
La durée totale de la formation ne peut excéder quatre ans sous peine de perdre le bénéfice des éléments déjà acquis.
   Le directeur régional de la jeunesse et des sports peut accorder une prorogation d'un an maximum aux candidats justifiant d'un empêchement pour cas de force majeure.
L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'assistant de service social-chef de La Poste est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
10e
659
9e
642
8e
611
7e
579
6e
529
5e
490
4e
457
3e
431
2e
410
1er
379
L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'assistant de service social de La Poste est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
11e
642
10e
611
9e
579
8e
529
7e
490
6e
457
5e
431
4e
410
3e 
379
2e
348
1er
323
Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté du 28 janvier 1991, prend effet au 1er juillet 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contrôle financier auquel est soumis l'Institut français de mécanique avancée est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Le présent arrté sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le délai de dix jours ouvrables à compter de la réception des pièces soumises à son visa, le contrôleur financier accorde ce visa ou fait connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus.
Il ne peut être passé outre au refus du visa du contrôleur que sur décision expresse du ministre du budget.
Le décret n° 86-593 du 14 mars 1986 susmentionné est abrogé en tant qu'il concerne les agents techniques de 1re catégorie. Les autres dispositions de ce décret seront abrogées à la date de la dernière intégration dans le corps des adjoints techniques régis par le présent décret.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
   Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les nominations sont prononcées par le ministre chargé de l'agriculture.
Les adjoints techniques participent, sous l'autorité des fonctionnaires techniques de catégorie A et B, aux tâches incombant aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural et sont répartis dans des spécialités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le corps des adjoints techniques comprend le grade d'adjoint technique et le grade d'adjoint technique principal.
   Le nombre des emplois d'adjoint technique principal ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif total du corps.
Les agents techniques sont chargés de l'exécution de travaux dans leur spécialité, de l'encadrement de la main-d'oeuvre sur le terrain ainsi que du suivi et du contrôle de travaux dans le cadre de leur spécialité.
Peuvent être promus au grade d'agent technique principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
Les agents techniques participent, sous l'autorité des fonctionnaires des corps techniques des catégories A et B, aux tâches incombant aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural et sont répartis dans des spécialités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le corps des adjoints techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et aux dispositions du présent décret.
Il n'est plus procédé à des recrutements dans les corps des adjoints techniques et des agents techniques de 2e catégorie régis par le décret n° 86-593 du 14 mars 1986 susmentionné.
Les adjoints techniques sont notamment chargés de l'exécution et de la reproduction des plans, des calques, des courbes de niveau, des cartes et de la confection des dossiers y afférents, de la coordination et de la direction de chantiers ainsi que de l'élaboration de projets, de certaines tâches administratives et de formation.
Les candidats admis aux concours sont nommés adjoints techniques stagiaires et effectuent un stage dans les conditions fixées à l'article 6 ci-dessus.
   Les adjoints techniques recrutés en application du 2° de l'article 12 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1990.
Pour être admis dans une installation de stockage les déchets doivent également satisfaire :
   - à la procédure d'acceptation préalable ;
   - au contrôle à l'arrivée sur le site.
   La durée maximale d'exploitation et le volume maximal de déchets stockés sont fixés par l'autorisation préfectorale d'exploiter l'installation de stockage.
Les arrêtés préfectoraux d'autorisation pourront préciser, au cas par cas le cas échéant, les conditions plus contraignantes dans lesquelles peuvent être acceptées certaines catégories de déchets.
Un arrêté ministériel, pris après avis du Conseil supérieur des installations classées, peut fixer des critères d'acceptation différents pour certains déchets appartenant aux familles répertoriées aux articles 7 et 8 qui ne peuvent, en l'état actuel des techniques, respecter les critères d'acceptation fixés dans le présent arrêté.
Le présent titre fixe la liste des déchets admissibles, la liste des déchets interdits et précise les modalités d'acceptation préalable et de contrôle à l'arrivée des déchets sur le site.
Un arrêté ministériel, pris après avis du Conseil supérieur des installations classées, peut compléter la liste des déchets admissibles fixée dans le présent arrêté par un déchet dont le seul exutoire, en l'état actuel des techniques, est la mise en décharge des déchets industriels spéciaux.
L'inspection des installations classées peut procéder ou faire procéder aux frais de l'exploitant à des prélèvements inopinés ou non et analyses sur les déchets entrant sur le site.
Les eaux de ruissellement, extérieures et intérieures au site, non contaminées, et les eaux issues de la tranchée drainante, passent obligatoirement avant rejet dans le milieu naturel par des bassins de stockage étanches permettant une décantation et un contrôle de leur qualité.
Pour s'assurer de l'appartenance du déchet aux familles définies au titre Ier, ou à la demande de l'inspecteur des installations classées, des analyses complètes sur la base de trois lixiviations sont effectuées sur l'échantillon prélevé dans les déchets entrant sur le site.
Aucune zone d'exploitation ne peut être autorisée à moins de 200 mètres de toute habitation, des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et des établissements recevant du public.
Afin d'éviter le ruissellement des eaux extérieures au site sur le site lui-même, un fossé extérieur de collecte, largement dimensionné et étanche, ceinture l'installation de stockage sur tout son périmètre. Il doit obligatoirement être mis en place avant le début de l'exploitation.
L'étude d'impact figurant au dossier de demande d'autorisation doit comporter un volet géologique et hydrogéologique approfondi. Le contenu de ce volet est précisé à l'annexe II.
Une analyse au minimum mensuelle de la qualité des eaux stockées dans le bassin tampon qui regroupe les eaux de ruissellement non souillées et les eaux d'une éventuelle tranchée drainante concerne les paramètres mentionnés à l'article 30.
Tout autre type d'exploitation peut être accepté sous réserve qu'il respecte au moins les mêmes garanties que celles fixées dans cet arrêté.
   Dans ce cas, l'acceptation ne peut être accordée par l'autorité préfectorale qu'après avis du Conseil supérieur des installations classées.
Un contrôle performant et fiable de la qualité :
   - du site ;
   - de la conception et des aménagements ;
   - des déchets reçus ;
   - des lixiviats produits ;
   - de l'exploitation ;
   - du réaménagement,

 doit être assuré en vue de la préservation de la qualité de l'environnement.
La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation, accompagnée de l'ordre du jour arrêté par le président, est adressée aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion.
Lorsque la commission est saisie du projet d'arrêté interministériel susmentionné, elle se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du projet par le président.
Le comité de l'enseignement siège en conseil de discipline dans les formes fixées par le décret du 8 octobre 1991 susvisé.
Dans ce cas, il peut valablement se prononcer lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents
Il est placé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne un comité de l'enseignement.
Le comité de l'enseignement siège en conseil de discipline dans les formes fixées par le décret du 8 octobre 1991 susvisé. 
Dans ce cas, il peut valablement se prononcer lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents.
Il est placé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai un comité de l'enseignement.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er février 1993.
A l'issue du voyage, le salarié garde, s'il le souhaite, le document valant ordre de mission.
Les représentants des personnels militaires sont choisis par le commandement de façon à assurer une représentation équitable des formations, services et établissements du ressort du district social ou du sous-district.
L'arrêté du 22 novembre 1984 modifié relatif aux comités sociaux est abrogé, les comités sociaux en exercice à la date de publication du présent arrêté continuant de fonctionner jusqu'à leur renouvellement qui devra intervenir en application des dispositions du présent texte.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 58-1155 du 28 novembre 1958 est abrogé.
Dans le cadre de la formation initiale et de la formation continuée, les enseignants des établissements visés au deuxième alinéa de l'article 1er sont préparés à assurer l'acquisition par les élèves de la connaissance des règles de sécurité routière et des comportements adaptés qui en découlent.
Les enseignants peuvent faire appel à des agents d'administrations compétentes en matière de sécurité routière ou, dans les conditions fixées par le décret du 6 novembre 1992 susvisé, à des membres d'associations intervenant dans le même domaine.
Les actions spécifiques dans le domaine de la sécurité routière s'inscrivent dans le cadre du projet d'école ou du projet d'établissement.
Le contrôle financier auquel est soumise l'Assistance publique - hôpitaux de Paris est exercé par un contrôleur financier nommé, après avis des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et des documents à examiner, lui sont adressées dans les mêmes conditions et à la même date qu'aux membres du conseil d'administration. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.
La comptabilité des dépenses engagées est tenue contradictoirement par l'ordonnateur et le membre du corps du contrôle général économique et financier.
Le contrôleur financier peut être consulté par le directeur général sur tous les projets d'arrêtés ou décisions susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.
Pour l'exercice de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou le comptable direct du Trésor.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier peut être consulté par le directeur général sur tous les projets d'arrêtés ou décisions susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.
L'ordonnateur transmet au contrôleur financier :
   - une actualisation trimestrielle du tableau des effectifs réels médicaux et non médicaux selon la présentation des emplois autorisés au budget primitif ;
   - les marchés, contrats, conventions et baux dont le montant est inférieur au seuil fixé au 5° de l'article 5.
Pour l'exercice de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou le comptable direct du Trésor.
Le contrôle financier auquel est soumise l'Assistance publique - hôpitaux de Paris est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier nommé, après avis des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et des documents à examiner, lui sont adressées dans les mêmes conditions et à la même date qu'aux membres du conseil d'administration. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.
Le Premier ministre et le ministre de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la ville exerce les attributions prévues par le décret du 11 janvier 1991 susvisé.
Le décret n° 92-480 du 29 mai 1992 portant transfert au Premier ministre des attributions précédemment dévolues au ministre de la ville est abrogé.
Le montant du droit d'inscription à l'examen du permis de chasser est fixé à 100 F.
L'arrêté du 2 mars 1993 relatif au droit d'inscription à l'examen du permis de chasser est abrogé.
Le directeur des hydrocarbures, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 6 janvier 1992 fixant les taux de la taxe perçue au profit de l'Institut français du pétrole est abrogé.
Le nombre de participations aux épreuves des concours prévus aux 2° et 3° de l'article 5 ci-dessus pour l'accès à chacun des corps régis par le présent décret est limité à trois par an.
Les candidats reçus au concours prévu au 1° de l'article 5 ci-dessus ne peuvent être nommés dans les grades d'agent technique et de gestion de premier niveau de La Poste et de collaborateur de premier niveau de France Télécom qu'après avoir satisfait aux obligations d'activité du service national ou en avoir été définitivement dispensé ou exempté.
Les concours et la liste d'aptitude prévus à l'article 5 ci-dessus peuvent être organisés par spécialités professionnelles.
Les concours prévus à l'article 5 ci-dessus peuvent être organisés par spécialités professionnelles.
Il est créé un corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion de La Poste et un corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom, régis par les dispositions du présent décret.
Une décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné fixe la liste des différentes spécialités professionnelles exercées par les membres des corps régis par le présent décret et définit les fonctions correspondant à chacun des grades de ces corps.
L'arrêté du 27 juin 1989 modifié est abrogé.