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Pour chaque classe, les sujets de l'examen sont établis par des commissions composées d'enseignants ou de professionnels, salariés ou employeurs, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du comité d'organisation des expositions du travail. Elles sont présidées par le président du jury de classe.
La délibération du jury général de l'examen conduisant à la délivrance du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " est organisée au cours de la quatrième année qui suit l'exposition nationale du travail mentionnée à l'article 1er.
L'organisation matérielle des examens tant au niveau local que national ainsi que l'organisation des expositions nationales du travail sont assurées par le comité d'organisation des expositions du travail.
   Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe les conditions de mise en oeuvre du présent titre.
Le décret du 16 janvier 1935 modifié relatif à l'organisation des expositions nationales du travail, ensemble le décret n° 52-1108 du 30 septembre 1952 modifié relatif au même objet sont abrogés.
Les titulaires du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " obtenu sous l'empire de la réglementation antérieure ont les mêmes prérogatives que celles des nouveaux diplômés.
Le jury de chaque classe fait connaître ses propositions au jury général, seul habilité à proposer au ministre chargé de l'éducation la liste des lauréats.
Aucun titulaire du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " ne peut poser à nouveau sa candidature au titre de la même classe de métier.
Les épreuves de l'examen sont publiques, sauf décision du jury général.
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de séjour dans les conditions prévues au décret 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
L'agence est dirigée par un directeur, nommé pour une durée de cinq ans renouvelable, par décret pris sur proposition du ministre chargé des mines, après avis du conseil d'administration.
   Par dérogation, le premier directeur peut être nommé avant l'installation du conseil d'administration.
Les dépenses de l'agence comprennent :
   1° La rémunération de ses personnels titulaires et contractuels ;
   2° Les charges afférant à son fonctionnement et son équipement ainsi que, d'une manière générale, celles nécessaires à son activité.
En cas de délégation de service public, le rapport défini à l'article 1er mentionne la nature exacte des services délégués, les recettes perçues auprès des usagers et, le cas échéant, les sommes reversées à la collectivité délégante, en contrepartie de la mise à disposition des équipements nécessaires.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier rapport annuel rédigé en application du présent décret portera sur l'exercice 1999 et sur les seuls indicateurs techniques définis en annexe.
   Pour les exercices suivants, le rapport portera sur l'ensemble des informations correspondant aux indicateurs techniques et financiers définis en annexe.
La dotation globale de compensation créée par l'article 55 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée est inscrite à la section de fonctionnement du budget des collectivités bénéficiaires. Celles-ci utilisent librement cette dotation.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application le 1er juillet 2001.
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle agricole option  services en milieu rural .
Le certificat d'aptitude professionnelle agricole mentionné à l'article 1er du présent arrêté peut également être obtenu par la modalité des unités capitalisables. Le diplôme est délivré, dans ce cas, conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 mai 1990 susvisé.
Les résultats du candidat à chaque épreuve sont exprimés par une note variant de 0 à 20 points entiers.
Les attributions et l'organisation de l'inspection de l'armée de terre sont précisées par arrêté du ministre de la défense.
Le décret n° 80-634 du 4 août 1980 relatif aux inspecteurs de l'armée de terre est abrogé.
Tout fonctionnaire détaché sur un emploi de délégué interrégional des impôts peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
L'emploi de délégué interrégional comporte trois échelons.
   La durée du temps passé dans chacun des deux premiers échelons est de deux ans.
Le décret n° 68-1236 du 30 décembre 1968 relatif à l'emploi de directeur régional des impôts modifié par le décret n° 95-867 du 2 août 1995 est abrogé.
Le présent décret prend effet au 1er septembre 2000.
Le délégué interrégional des impôts assiste le directeur général des impôts, principalement pour l'animation de l'action et le contrôle de gestion des services déconcentrés, dans l'une des zones géographiques définies dans l'annexe au présent décret.
   Le directeur général des impôts peut lui confier, en tant que de besoin, des missions particulières.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2002.
L'arrêté du 4 mai 1995 relatif à l'organisation de la direction de la Documentation française en sous-directions et bureaux est abrogé.
Le département de la communication est chargé de la communication externe et interne ainsi que des relations avec la presse et des relations avec les publics.
La coordination entre les acteurs chargés de la prévention et de la lutte contre les exclusions est assurée par la conclusion de conventions entre l'Etat, les collectivités locales et les organismes intervenant en cette matière.
Les conventions mentionnées à l'article 1er peuvent être conclues en application des contrats de ville visés à l'article 27 de la loi du 25 juin 1999 susvisée.
L'abandon d'un projet ou l'arrêt définitif d'une installation de cogénération ayant obtenu un certificat est notifié au préfet (              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement).
L'arrêté du 23 janvier 1995 relatif aux installations utilisant des techniques de cogénération en application de l'article 1er du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 modifié est abrogé.
L'abandon d'un projet ou l'arrêt définitif d'une installation de cogénération ayant obtenu un certificat est notifié au préfet (directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement).
Outre les éléments mentionnés aux 1°, 2°, 5° du I de l'article 1er du décret du 10 mai 2001 susvisé, la demande de transfert du certificat mentionnée à l'article 2 de ce même décret comporte l'accord écrit du ou des utilisateurs de la chaleur.
La directrice du gaz, de l'électricité et du charbon est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous réserve du respect des dispositions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, peuvent bénéficier de l'obligation d'achat prévue à l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée les installations de cogénération satisfaisant aux critères définis à l'article 2.
Le certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat mentionné à l'article 1er du décret du 10 mai 2001 susvisé atteste également le respect des caractéristiques techniques de l'installation et de son fonctionnement, prévues à l'article 2 ci-dessus.
L'arrêté du 4 mars 1997 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de bibliothécaire adjoint de classe exceptionnelle est abrogé.
Les membres du jury sont nommés chaque année par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le jury est composé de quatre membres au moins, dont un président, inspecteur général des bibliothèques, conservateur général des bibliothèques ou conservateur en chef des bibliothèques. Un membre au moins doit avoir le grade d'assistant des bibliothèques de classe exceptionnelle.
L'arrêté du 17 décembre 1990 fixant le programme des matières pour les épreuves des concours externes et internes pour le recrutement des ingénieurs territoriaux est abrogé.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il est alloué aux fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller d'administration du ministère de l'emploi et de la solidarité une indemnité de fonctions.
Le montant moyen annuel et le montant maximum annuel de l'indemnité de fonctions prévue par l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les fonctionnaires occupant un emploi de conseiller d'administration sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
Tout fonctionnaire nommé dans un emploi de conseiller d'administration peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Les nominations à l'emploi de conseiller d'administration sont prononcées par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité.
Les demandes d'enregistrement des attestations de spécificité au sens de l'article 2 du règlement (CEE) n° 2082/92 du 14 juillet 1992 susvisé sont soumises à la procédure prévue au présent décret.
La Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires procède à l'examen du dossier au vu des résultats de l'instruction.
   Elle transmet son avis aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.
Le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de la consommation transmettent à la Commission européenne les demandes qu'ils estiment justifiées au vu de l'ensemble des éléments du dossier.
   Ils informent le demandeur et, le cas échéant, les opposants, par décision motivée, des suites données à la demande.
Le conseil restreint se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Sauf cas d'urgence, l'ordre du jour est adressé aux intéressés quinze jours au moins avant la date de la réunion.
Les délibérations de l'assemblée plénière, du conseil restreint ou des formations spécialisées ne sont pas publiques.
   Les membres du conseil sont soumis à l'obligation de discrétion pour tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en leur qualité.
Le Conseil supérieur de la réserve militaire siège en assemblée plénière ou en conseil restreint. Il peut constituer en son sein des formations spécialisées et dispose d'un secrétariat général permanent.
   Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la réserve militaire est arrêté par le ministre de la défense après avis dudit conseil.
Les membres du Conseil supérieur de la réserve militaire et leurs suppléants, mentionnés aux 3°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'article 2, sont nommés par arrêté du ministre de la défense.
Le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, les organisations représentatives des employeurs, des salariés, des fonctions publiques, des professions libérales et des associations proposent, en même temps que les membres titulaires et en nombre égal, les membres suppléants.
Le Conseil supérieur de la réserve militaire est présidé par le ministre de la défense.
L'arrêté du 24 avril 1998 portant création d'un Conseil supérieur d'étude des réserves des forces armées est abrogé.
L'organisation et le fonctionnement du secrétariat général sont fixés par arrêté ministériel.
Le ministre de la défense, le président du conseil restreint et les présidents de formations spécialisées peuvent demander la participation, mais avec voix consultative seulement, de toute personne dont le concours peut être utile aux travaux du conseil, du conseil restreint ou d'une formation spécialisée.
L'ordre du jour de l'assemblée plénière est fixé par le président sur proposition du conseil restreint. Sauf cas d'urgence, il est adressé aux intéressés un mois au moins avant la date de la réunion.
   Les demandes d'avis présentées par le ministre de la défense sont inscrites par priorité à l'ordre du jour.
Le secrétariat général est chargé de l'animation de la politique de la réserve citoyenne.
Le conseil restreint est composé au maximum de trente et un membres désignés par arrêté ministériel.
Les commissions spécialisées ou les groupes de travail élaborent soit une étude, soit un rapport et un projet d'avis, soit un projet d'avis seul.
   Dans les documents transmis à l'assemblée plénière ou au conseil restreint, il est fait mention des votes ou des avis divergents.
Le secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire est placé sous l'autorité d'une personnalité désignée par le ministre de la défense.
   Le secrétaire général assiste aux séances de l'assemblée plénière et du conseil restreint. Il peut représenter le ministre de la défense auprès des associations de réservistes.
Il est institué au sein du Conseil supérieur de la réserve militaire un conseil restreint qui prépare les travaux de l'assemblée plénière et qui coordonne l'action des formations spécialisées.
   La présidence du conseil restreint est normalement assurée par le secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire.
Le président du conseil d'administration représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution. Il conclut les contrats, conventions et marchés. Il a qualité d'ordonnateur.
   Il rend compte de son action au conseil d'administration.
Sans préjudice de l'application de l'article 21 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la direction générale de la police nationale rend compte chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des informations enregistrées dans le traitement.
Toute modification des documents cités à l'article 6 du présent arrêté doit être portée à la connaissance du ministre chargé du travail.
L'organisme qui fait l'objet d'une suspension d'accréditation ne remplit plus les conditions d'agrément et ne peut plus effectuer de vérifications de conformité à la demande de l'inspection du travail pendant la durée de cette suspension.
    Cette information est publiée au Journal officiel de la République française.
L'organisme doit prévenir le ministre chargé du travail de tout retrait ou de toute suspension d'accréditation dont il aurait fait l'objet, quelle que soit l'étendue de cette mesure.
L'agrément est délivré par les ministres chargés respectivement du travail et de l'agriculture, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture.
    Ces avis portent sur l'ensemble des éléments listés à l'article ci-dessus.
L'arrêté du 16 novembre 1992 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail, modifié par l'arrêté du 20 mars 1996, est abrogé.
Les organismes agréés doivent participer à toute réunion de coordination ou d'information organisée à l'initiative du ministre chargé du travail ou du ministre chargé de l'agriculture.
Un bilan sera établi à l'issue de deux ans d'application du présent texte et soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
Les organismes agréés pour réaliser les vérifications des équipements de travail sur demande de l'inspection du travail doivent se conformer au cahier des charges annexé au présent arrêté.
Les décisions d'agrément et de refus définitifs sont notifiées à la direction générale des douanes et droits indirects et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L'arrêté du 20 novembre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée est abrogé sauf en ce qui concerne les vins mousseux et pétillants.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 18 janvier 1989 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves de l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs du corps des techniciens supérieurs de l'équipement.
Le nombre de postes ouverts à l'examen ainsi que les dates de dépôt des dossiers d'inscription sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.
L'examen professionnel prévu à l'article 6 (§ 2) du décret du 2 octobre 1970 susvisé est organisé conformément aux dispositions ci-après.
L'arrêté du 20 avril 2001 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences est abrogé.
Les détenteurs d'appareil de capacité supérieure à 5 dm3 contenant des fluides diélectriques, caloporteurs, hydrauliques ou isolants, contaminé ou susceptible d'être contaminé à plus de 50 ppm de PCB, font une déclaration en préfecture selon le modèle fixé à l'annexe 2.
Les détenteurs d'appareil de capacité supérieure à 5 dm3 contenant du PCB à plus de 50 ppm sont tenus d'effectuer une déclaration de détention en préfecture selon le modèle fixé à l'annexe 1.
Au vu de la liste dressée par le jury d'admission, les directeurs arrêtent  les noms des candidats recrutés dans chaque école, nommés en qualité d'élèves stagiaires.
Le comité compétent de chaque école agissant en qualité de jury, au vu de l'ensemble des résultats scolaires obtenus par les élèves stagiaires après six mois d'études à distance, statue sur leur titularisation après consultation de la commission prévue à l'article 7.
La titularisation des élèves stagiaires est prononcée par le directeur de l'école.
Le montant des droits d'inscription au recrutement du cycle ingénieur par la formation continue à distance est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget et publié au Journal officiel de la République française. Il est identique à celui du cycle de formation continue diplômante.
Le nombre de places offertes par chaque école est précisé dans la notice visée à l'article 3 du présent arrêté.
Le recrutement dans le cycle ingénieur par la formation continue diplômante à distance comporte deux phases : l'admissibilité et l'admission.
Dans chaque école est créé un jury local dont les membres sont nommés par le directeur. Le jury local est présidé par le directeur ou son représentant.
Au vu de la liste dressée par le jury d'admission, le ministre chargé de l'industrie arrête les noms des candidats recrutés dans chaque école, nommés en qualité d'élèves stagiaires.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury local réuni en jury d'admission dresse la liste des candidats admis. Elle est constituée d'une liste principale, dans la limite du nombre de places ouvertes au concours, et éventuellement d'une liste complémentaire.
Les décisions des commissions d'admissibilité et d'admission constituées en jurys sont sans appel.
Il est créé une commission d'admissibilité, pour le cycle ingénieur par la formation continue diplômante à distance, commune aux quatre écoles.
    Cette commission est composée des directeurs des quatre écoles ou de leurs représentants.
    La présidence de cette commission est assurée chaque année par l'un des directeurs ou son représentant. Les directeurs exercent cette fonction chacun à leur tour.
Le diplôme d'ingénieur de l'école où l'élève est titularisé est délivré par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Le montant des droits de scolarité du cycle ingénieur par la formation continue à distance est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget et publié au Journal officiel de la République française. Il est identique à celui du cycle de formation continue diplômante.
La sous-direction des affaires générales comprend :
- la mission chargée des relations européennes et internationales ;
- le bureau des agences régionales de l'hospitalisation ;
- le bureau des affaires administratives et juridiques ;
- le bureau de la gestion des crédits d'Etat ;
- le bureau des ressources humaines et des affaires générales.
La sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers comprend :
- le bureau de la politique des ressources humaines et de la réglementation générale des personnels hospitaliers ;
- le bureau des professions paramédicales et des statuts et des personnels hospitaliers ;
- le bureau des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
L'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation de la direction des hôpitaux en bureaux est abrogé.
La sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers comprend :
- le bureau de l'exercice médical ;
- le bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire ;
- le bureau des praticiens hospitaliers ;
- le bureau des concours médicaux hospitaliers.
A titre provisoire, le bureau en charge de l'élaboration de la tarification interministérielle des prestations sanitaires est rattaché au chef de service ayant en charge les affaires financières.
La sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers comprend :
- le bureau de la démographie et de la formation médicales ;
- le bureau de l'exercice médical et de la déontologie ;
- le bureau des ressources médicales hospitalières.
La sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers comprend :
- le bureau de la formation et de l'exercice des professions paramédicales et des personnels hospitaliers ;
- le bureau des ressources humaines et de la vie au travail ;
- le bureau des statuts hospitaliers.
Peuvent être nommés infirmiers principaux de sapeurs-pompiers professionnels, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ayant atteint le 6e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de services effectifs dans le cadre d'emplois.
Le grade d'infirmier comprend huit échelons, le grade d'infirmier principal comprend cinq échelons et le grade d'infirmier-chef comprend sept échelons.
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article précédent sont intégrés, à titre personnel, dans le cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels par arrêté conjoint du représentant de l'Etat dans le département et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours dont ils relèvent.
Sous réserve des règles définies à l'article 12, les règles de classement applicables aux fonctionnaires titularisés en application du présent titre sont fixées par le décret du 3 mai 2002 précité.
Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels sont rattachés à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels dont les emplois sont classés dans la catégorie B conformément au décret du 17 avril 1989 susvisé.
Les infirmiers de sapeurs-pompiers constituent un cadre d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Ce cadre d'emplois comprend les grades d'infirmier, d'infirmier principal et d'infirmier-chef.
Le recrutement en qualité d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels sont soumis aux règles professionnelles des infirmiers fixées par le décret du 16 février 1993 susvisé et aux règles relevant du code de la santé publique.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut refuser, retirer, suspendre ou modifier la qualification si les conditions techniques notifiées à l'article 5 du présent arrêté ne sont pas respectées ou si les conditions du contrôle périodique ne permettent pas de conclure à ce respect.