Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
La sous-direction de la gestion et du personnel comprend :
   1. Le bureau des orientations, du budget et des investissements ;
   2. Le bureau de la formation, des emplois et des compétences et des affaires sociales ;
   3. Le bureau de la gestion du personnel et de la mobilité.
La sous-direction de la gestion et de la qualité comprend : 
1° Le bureau du budget et de la gestion financière ; 
2° Le bureau du contrôle de gestion, de la qualité interne et du contrôle interne ; 
3° Le bureau des ressources humaines ; 
4° Le bureau des affaires générales.
La sous-direction de l'orientation et du contrôle de gestion comprend :
   1. Le bureau de l'orientation, des performances et des audits ;
   2. Le bureau du contrôle de gestion des opérations d'armement et des études amont ;
   3. Le bureau du contrôle de gestion du coût d'intervention.
La sous-direction de l'administration générale comprend :
   1. Le bureau de l'organisation et des questions juridiques ;
   2. Le bureau du soutien et de la mutualisation des moyens ;
   3. Le bureau des affaires immobilières et domaniales ;
   4. Le bureau de la protection de l'environnement ;
   5. Le bureau des ressources humaines et de la qualité.
Ouvrent droit aux dispositions de l'article 98 de la loi susvisée les services effectués dans le cadre de l'opération " Boali " sur le territoire de la République centrafricaine, à compter du 2 décembre 2006.
La décision d'inscription mentionne :
   1° La dénomination ou la désignation et les principales caractéristiques de l'objet ;
   2° L'adresse ou la localisation de l'immeuble et le nom de la commune où il est conservé ;
   3° Le nom et le domicile du propriétaire.
L'objet mobilier classé appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public ou d'utilité publique ne peut être aliéné sans l'accord du préfet de région.
   La déclaration d'intention d'aliéner lui est transmise deux mois à l'avance.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait de ne pas afficher sur le terrain l'autorisation de travaux sur un immeuble classé, en méconnaissance de l'article 24. 
La récidive de cette contravention est punie conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
La décision de classement mentionne :
   1° La dénomination ou la désignation et les principales caractéristiques de l'objet ;
   2° L'adresse ou la localisation de l'immeuble et le nom de la commune où il est conservé ;
   3° Le nom et le domicile du propriétaire.
La demande de classement d'un objet mobilier est adressée au préfet du département dans lequel est conservé l'objet mobilier.
   La demande est accompagnée de la description de l'objet mobilier et de photographies.
Le conservateur des antiquités et des objets d'art procède au moins tous les cinq ans au récolement des objets mobiliers classés. 
Le préfet du département accrédite les agents auxquels les propriétaires ou détenteurs de ces objets sont tenus, en application du second alinéa de l'article L. 622-8, de les présenter.
Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée Prés-salés de la baie de Somme, la viande doit avoir satisfait aux dispositions du décret relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée Prés-salés de la baie de Somme.
Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ bowling ”, figure en annexe III au présent arrêté.
Les taux annuels de la prime de recherche et d'enseignement supérieur et de la prime d'enseignement supérieur sont fixés à 1 219,16 Euros pour l'année universitaire 2007-2008.
Le taux annuel de la prime de mobilité pédagogique est fixé à 1 935,05 Euros pour l'année universitaire 2007-2008.
Le prix de mise à disposition du public de la base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dénommée " Fichier des noms " et constituée à partir des bulletins statistiques de l'état civil est fixé à 1 200 Euros à compter de la publication du présent arrêté.
Le prix de mise à disposition du public de la base de données électronique de l'INSEE denommée " Fichier des prénoms " et constituée à partir des bulletins statistiques de l'état civil est fixé à 1 200 Euros à compter de son édition 2007.
La sous-direction des personnels comprend :
- le bureau des personnels administratifs ;
- le bureau des personnels techniques et spécialisés ;
- le bureau des finances, de la paie et de la prévision ;
- le bureau des affaires générales, des études et des statuts ;
- le bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines ;
- la mission des projets professionnels.
La sous-direction de l'action sociale comprend :
- le bureau des politiques sociales et du handicap ;
- le bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense ;
- le bureau des pensions et allocations d'invalidité.
La sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel comprend : 
- le bureau des politiques sociales et du handicap ;
- le bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense ;
- le bureau des pensions et allocations d'invalidité.
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prendra effet à compter du 1er janvier 1980 [*date d'entrée en vigueur*].
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires dans le ressort duquel se déroule l'expérimentation.
L'utilisation pour les traitements aériens de produits antiparasitaires classés "toxique" et "très toxique" au sens de l'article L. 5132-2 du code de la santé publique est interdite.
Les concours pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse prévus à l'article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé sont ouverts par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
A. - Concours externe et interne sur épreuves
Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne le président, le vice-président et les membres du jury dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessus.
C. - Concours prévu au IV de l'article 3
du décret du 27 mars 1992 susvisé
Un concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées est ouvert, en principe chaque année, aux candidats remplissant les conditions fixées par l'article 5 du décret du 16 mai 1974 susvisé. 
Les épreuves ont lieu à Paris, dans les locaux du ministère de la défense.
Le programme du concours figure en annexe au présent arrêté. Il est composé de trois titres :
- titre Ier : droit et institutions ;
- Titre II - Economie générale, entreprise et gestion publique ;
- titre III : défense.
Art. 11.
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les épreuves sont notées de 0 à 20. Les sujets des épreuves sont choisis par le jury. Les épreuves écrites font l'objet d'une double correction.
   Les conditions et les modalités d'organisation des épreuves sont fixées par le règlement intérieur de chaque institut.
Sont nommés membres sans voix délibérative :
   1° Un médecin inspecteur de santé publique ;
   2° Un représentant des centres de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales, désigné par leurs soins ;
   3° Un représentant des usagers.
Lorsqu'il a suspendu l'agrément en application du dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, le préfet décide, au plus tard trois mois après le début de la suspension, de mettre fin à celle-ci ou de retirer l'agrément dans les conditions prévues au même alinéa.
Les dirigeants et les salariés en activité à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er justifient de leur aptitude professionnelle jusqu'au 9 septembre 2008 inclus.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur au 1er janvier 2008.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur au terme d'un délai de dix-huit mois à compter de la publication du présent décret.
Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'article 2, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle des dirigeants attestent notamment de la connaissance des règles de gestion administrative, comptable et générale d'une entreprise.
Le présent décret est applicable à Mayotte.
   Pour l'application à Mayotte de l'article 1er, les mots : ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont supprimés.
Les dirigeants informent leurs salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle dans les conditions prévues au présent décret.
   Cette information est réalisée notamment par l'intermédiaire du comité d'entreprise ou des délégués du personnel et par voie d'affichage.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les médecins et les secrétaires du service ;
   - les médecins traitants ;
   - les médecins des centres de dialyse qui pourraient prendre en charge le patient ;
   - les infirmiers et infirmières du service.
Il est créé au ministère de la défense, à l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " patients dialysés " mis en oeuvre par le service de néphrologie et dont la finalité principale est la gestion du dossier médical et administratif des patients dialysés.
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la société OpenSkies est en cours de validité.
Art. 9.
   Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable de l'agence assistent avec voix consultative aux travaux du conseil d'administration.
   Toute personne dont le président estime la présence utile peut également assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Les dépenses de l'agence comprennent notamment les frais de travaux d'aménagement, d'entretien et de grosses réparations afférents aux immeubles qui lui sont remis en dotation.
   Les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des biens immobiliers remis en dotation à l'agence sont perçues par cette dernière.
L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
   Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères.
Le directeur de l'agence est nommé pour trois ans par décret sur proposition du ministre des affaires étrangères.
   Il est assisté d'un directeur adjoint et d'un secrétaire général. Le directeur adjoint assure l'intérim du directeur de l'agence en cas de vacance ou d'empêchement.
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la marine, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " BURPASS ", mis en oeuvre par le bureau des passages, et dont la finalité principale est la gestion des dossiers de déplacement du personnel de la marine ainsi que des familles déplacés pour raison de service.
Art. 4.
   Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Celle-ci est affichée dans les locaux de l'université organisatrice et du centre régional de formation professionnelle.
   Le président de l'université organisatrice délivre l'attestation de réussite à l'examen.
Le épreuves orales se déroulent en séance publique.
   Elles sont notées de 0 à 20.
   Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.
La sous-direction des achats publics comprend :
   - le bureau de la coordination des procédures ;
   - le bureau des achats de fournitures et services ;
   - le bureau des achats de prestations intellectuelles et de travaux ;
   - le bureau de l'environnement de l'achat public.
La sous-direction des affaires financières comprend :
   - le bureau de la préparation du budget ;
   - le bureau de l'exécution du budget ;
   - le bureau des marchés publics ;
   - le bureau de l'analyse de la gestion ;
   - la régie d'avances et de recettes de l'administration centrale.
La sous-direction de l'action logistique comprend :
   - le bureau des affaires patrimoniales et financières ;
   - le bureau de l'infrastructure ;
   - le bureau des approvisionnements généraux ;
   - le bureau de la diffusion multimédias ;
   - le bureau de la Cité de l'air.
Le bureau des ressources humaines, directement rattaché au chef de service, regroupe :
   - la chancellerie ;
   - la section gestion du personnel civil et militaire.
La sous-direction du soutien du personnel comprend :
   - le bureau des rémunérations et des frais de déplacement ;
   - le bureau de la formation de l'administration centrale ;
   - le bureau des affaires générales et de la médecine du travail ;
   - le bureau du soutien des postes permanents à l'étranger ;
   - le bureau du soutien des restaurants.
La sous-direction des affaires financières comprend :
   - le bureau des programmes du secrétariat général pour l'administration ;
   - le bureau de la gestion des crédits du service auquel est rattachée la régie d'avances et de recettes de l'administration centrale ;
   - le bureau de la comptabilité des ressources ;
   - le bureau de l'analyse de la gestion.
La sous-direction des affaires financières comprend :
   - le bureau de la gestion des crédits du service auquel est rattachée la régie d'avances et de recettes de l'administration centrale ;
   - le bureau de la comptabilité des ressources ;
   - le bureau de l'analyse de la gestion.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2009. A compter de cette session, l'arrêté modifié du 12 août 1991 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option productions aquacoles est abrogé.
Il est créé un brevet de technicien supérieur agricole option aquaculture.
Pour bénéficier de l'allocation de préretraite prévue par le présent décret, l'agriculteur doit déposer sa demande avant le 15 novembre 2008.
Art. 26.
   Le ministre de l'agriculture et de la pêche, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque des conjoints exploitent des fonds séparés rencontrant des difficultés remettant en cause la viabilité de leurs exploitations, ils ne peuvent bénéficier que d'une seule allocation de préretraite.
   La même disposition est applicable aux conjoints préretraités qui ont mis en valeur la même exploitation en coexploitation ou dans le cadre d'une société.
Le corps des cadres socio-éducatifs comprend le grade de cadre socio-éducatif comptant huit échelons et le grade de cadre supérieur socio-éducatif comptant huit échelons.
Dans  le grade de cadre supérieur socio-éducatif, l'ancienneté donnant accès à  l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans dans  le 2e échelon et de trois ans dans les 3e, 4e, 5e, 6e et 7e échelons.
Dans le grade de cadre socio-éducatif, l'ancienneté donnant accès à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans dans les 2e et 3e échelons, de trois ans dans les 4e et 5e échelons, de quatre ans dans les 6e et 7e échelons.
Dans le grade de cadre supérieur socio-éducatif, l'ancienneté donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans le 1er échelon et de trois ans dans les 2e, 3e, 4e, 5e et 6e échelons.
Dans le grade de cadre supérieur socio-éducatif, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans le 1er échelon et de trois ans dans les 2e, 3e, 4e, 5e et 6e échelons.
Le corps des cadres socio-éducatifs comprend le grade de cadre socio-éducatif comptant huit échelons et le grade de cadre supérieur socio-éducatif comptant sept échelons.
Le classement indiciaire applicable au corps des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit : 
Indices bruts : 340-543.
Le classement indiciaire applicable au corps des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit : 
Indices bruts :  281-499.
Le classement indiciaire applicable au corps des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :
   Indices bruts : 281-479.
Il est créé, pour administrer le port de commerce de La Rochelle (La Pallice et Chef de Baie), un établissement public placé sous le régime du titre Ier du livre Ier du code des ports maritimes, qui reçoit la dénomination de "Port autonome de La Rochelle".
Les dossiers se rapportant à l'ordre du jour des séances du conseil restreint sont adressées à ses membres dans les mêmes délais que l'ordre du jour.
   En cas de défection d'un membre titulaire, le secrétaire général convoque, dès que possible, le membre suppléant.
Le conseil restreint :
   1° Examine les questions qui lui sont adressées par le ministre de la défense, notamment en application des dispositions de l'article 14 du décret du 11 juillet 2007 susvisé ;
   2° Détermine les travaux retenus pour une présentation lors des séances de l'assemblée plénière.
Chaque membre, s'exprimant en tant que représentant de son organisme, dispose d'une totale liberté d'expression sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Il engage alors la responsabilité de l'organisme qu'il représente.
   S'il parle en son nom personnel, il doit le préciser. Il en est alors fait état dans le procès-verbal.
Les travaux des commissions d'études prospectives sont déposés au secrétariat général un mois avant la session du conseil restreint au cours de laquelle ils seront examinés.
   Le secrétariat général peut demander à la commission un nouvel examen de la question traitée.
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la marine, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " PYTHEAS " mis en oeuvre par la direction centrale des systèmes d'information de la marine et dont la finalité est la gestion du parc informatique des directions des systèmes d'information de la marine.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - la direction centrale des systèmes d'information de la marine ;
   - les directions des systèmes d'information de la marine.
Il est créé dans les services du Premier ministre un corps d'attaché d'administration, régi par les dispositions du décret du 26 septembre 2005 susvisé et par celles du présent décret.
   Le corps des attachés d'administration des services du Premier ministre est ajouté à la liste fixée en annexe au décret du 26 septembre 2005 susvisé.
Sont abrogés :
   1° Le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions statutaires des militaires de carrière ;
   2° Le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées.
La mise en disponibilité peut être accordée à l'officier de carrière par décision du ministre de la défense dans les conditions fixées à l'article 69 de la loi du 24 mars 2005 susvisée.
   Le nombre des officiers de carrière en disponibilité est fixé annuellement par décision du ministre de la défense.
Le congé de maternité prévu à l'article 48 de la même loi est accordé, sur demande, dans les conditions fixées pour les fonctionnaires de l'Etat.
   Le militaire féminin peut bénéficier, sur demande, des autorisations d'absence pour allaitement prévues à l'article L. 224-2 du code du travail.
Le militaire qui en fait la demande est placé, par décision du ministre de la défense, en situation de congé parental prévue à l'article 57 de la loi du 24 mars 2005 susvisée.
   Pour bénéficier du congé parental, la demande doit être présentée au moins un mois avant le début du congé.
Le militaire en congé complémentaire de reconversion perçoit la solde indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de solde.
   Les dispositions de l'article 12 et les dispositions de l'article 13 à l'exception du premier alinéa sont applicables au militaire en congé complémentaire de reconversion.
Le congé complémentaire de reconversion est accordé en une seule fois pour une période d'une durée maximale de six mois.
   La demande de congé complémentaire est présentée au moins deux mois avant la date d'expiration du congé de reconversion.
Il est créé au ministère de la défense, à la     direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé gestion des centres de formation de Lorient et de Brest et dont la finalité principale est la gestion des stages, des stagiaires, des formateurs, des employeurs et des financeurs.
Le droit d'accès prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès des secrétariats Gestion des enseignements de chacun des centres de formation concerné par le traitement.
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé gestion des centres de formation de Lorient et de Brest et dont la finalité principale est la gestion des stages, des stagiaires, des formateurs, des employeurs et des financeurs.
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site  www.emploi.gouv.fr.
La catégorie de prestations visée au 3° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par des forfaits dénommés " prélèvements d'organes " (PO), dont les listes sont fixées en annexe 3.
La catégorie de prestations visée au 5° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par des forfaits dénommés " sécurité et environnement hospitalier " (SE).
Les préfets de région auprès desquels les commissions consultatives sont constituées établissent un compte rendu des débats et un relevé des votes de la commission placée auprès d'eux. Ils les transmettent aux préfets des autres régions du ressort de cette commission et à la             direction générale de la création artistique.
Chaque commission est placée auprès du préfet de la région désignée pour deux ans au sein de chacune des zones définies à l'article 9, par décision du             directeur général de la création artistique.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Guyane.
Le jury valide chaque année, et pour chaque élève, son travail, son cursus et se prononce sur la poursuite des études.
   Un recours est possible auprès du directeur de l'établissement qui entend l'élève et deux membres de l'équipe pédagogique avant de se prononcer.
Le diplôme est délivré à l'élève par un jury de diplômes sur la base :
   - du cursus réalisé ;
   - de la présentation du dossier de travaux personnels de l'élève ;
   - de la réalisation et de la soutenance d'un projet de fin d'études.
Le centre d'instruction en sécurité industrielle de l'armement est un organisme extérieur de la     direction générale de l'armement placé sous l'autorité du directeur des ressources humaines.
Art. 2.
   Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.