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Le président de la Bibliothèque nationale de France est nommé par décret en conseil des ministres pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition du ministre chargé de la culture.
Le conseil scientifique se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président. Il est consulté sur toutes les questions relatives aux orientations de l'établissement et à ses activités de recherche et fait toutes propositions relatives à la politique scientifique de l'établissement.
Jusqu'à la nomination du président de la Bibliothèque nationale de France, le directeur du livre et de la lecture au ministère chargé de la culture exerce à titre intérimaire les fonctions de président. Il peut déléguer sa signature.
Le montant journalier de la subvention attribuée aux organismes et établissements ayant conclu avec le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une convention pour la formation des conseillers prud'hommes dans les conditions prévues à l'article D. 514-3 du code du travail est fixé pour 1994 à 575 F par stagiaire.
Cette subvention est imputée sur les crédits ouverts au chapitre 44-73, article 41, du budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et destinés aux actions de formation des conseillers prud'hommes.
L'arrêté du 28 décembre 1992 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes est abrogé.
Le préfet, s'il estime qu'un ou plusieurs plans d'occupation des sols ou documents d'urbanisme en tenant lieu sont incompatibles avec la directive, en donne avis aux communes ou groupements de communes intéressés en les invitant à procéder, selon les formes prescrites, à la mise en compatibilité de ces plans ou documents.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant vaut décision de rejet.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'attestation d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture vaut décision de rejet.
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine la composition des commissions régionales spécialisées mentionnées aux articles 3, 4, 7 et 8 et les modalités de délivrance de l'attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant et de l'attestation d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture.
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'une attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant, bénéficient des mêmes droits que les titulaires du diplôme professionnel d'aide-soignant.
Les élèves ont le droit de se grouper dans le cadre d'organisations de leur choix. Ces organisations peuvent avoir un but général, syndicats représentatifs et associations d'élèves, ou particulier, associations sportives et culturelles.
En cas d'urgence, le directeur peut suspendre la formation de l'élève en attendant sa comparution devant le conseil de discipline. Ce dernier est toutefois convoqué et réuni dans un délai maximal de quinze jours à compter du jour de la suspension de la scolarité de l'élève. Le préfet est immédiatement informé par lettre d'une décision de suspension.
Par dérogation aux dispositions des articles 51 et 52, les responsables de formation et les enseignants permanents en fonctions à la date de publication du présent arrêté peuvent le demeurer même s'ils ne répondent pas à l'ensemble des conditions requises pour exercer les fonctions de directeur ou d'enseignant permanent.
Chaque école établit un règlement intérieur reproduisant les articles 57 à 70 du présent arrêté.
Les organisations d'élèves visées à l'article 67 peuvent disposer de facilités d'affichage, de réunion, de collecte de cotisations avec l'autorisation des directeurs des écoles et selon les disponibilités en matériels, en personnels ou en locaux offerts par l'établissement.
Les épreuves en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture sont organisées par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, qui en fixe notamment la date et le lieu.
Le préfet du département transmet le dossier de demande d'agrément au préfet de région, accompagné d'un avis motivé.
Les candidats qui n'ont pas obtenu, à l'issue de la seconde session, le certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture sont admis, sauf avis contraire du conseil technique, à redoubler.
Le certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture est délivré par le préfet du département aux candidats déclarés admis par le jury au vu du procès-verbal de l'examen.
Le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant est délivré par le préfet du département aux candidats déclarés admis par le jury au vu du procès-verbal de l'examen.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux écoles existantes qui doivent, dans les deux ans suivant la publication du présent arrêté, adresser un nouveau dossier d'agrément au préfet du département.
Peuvent se présenter à l'épreuve d'admissibilité :
   1. Les candidats titulaires du diplôme national du brevet ;
   2. Les candidats titulaires du certificat d'aptitude professionnelle petite enfance ;
   3. Les candidats ayant suivi une classe de première préparant au baccalauréat.
Les candidats qui n'ont pas obtenu, à l'issue de la seconde session, le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant sont admis, sauf avis contraire du conseil technique, à redoubler.
L'évaluation des connaissances et des aptitudes des élèves est effectuée tout au long de leur formation au moyen d'un contrôle continu :
   1-Des connaissances théoriques ;
   2-Des connaissances pratiques ;
   3-Des stages.
Peuvent se présenter à l'épreuve d'admission :
   1. Les candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'épreuve écrite d'admissibilité ;
   2. Les candidats titulaires du brevet d'études professionnelles Carrières sanitaires et sociales.
En cas de maternité, les élèves sont tenues d'interrompre leur scolarité pendant une durée qui ne peut en aucun cas être inférieure à seize semaines, soit six semaines avant l'accouchement et dix semaines après.
La date de rentrée est fixée, après accord du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, soit entre le 15 septembre et le 15 octobre, soit entre le 15 janvier et le 15 février.
Le directeur de l'école, après avis du conseil technique, peut, sur production de pièces justificatives et dans des cas exceptionnels, autoriser certaines absences avec dispense de cours, de travaux pratiques et de travaux dirigés au-delà de la franchise prévue à l'article 24.
Les épreuves en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant sont organisées par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, qui en fixe notamment la date et le lieu.
Les élèves ont droit à un congé de sept semaines, dont quatre semaines en été, pendant la formation. Le directeur de l'école fixe les dates de ces congés après avis du conseil technique.
Chaque stage donne lieu à une note sur 20. L'évaluation est assurée par la surveillante ou la responsable de la structure d'accueil, en collaboration avec les différents professionnels ayant assuré l'encadrement des stagiaires.
Il est créé au ministère de la défense un modèle national de traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion de la dispensation médicamenteuse au sein des hôpitaux des armées.
   Le traitement sera mis en place progressivement dans tous les établissements hospitaliers du service de santé des armées.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du conseiller pour l'informatique de la direction centrale du service de santé des armées, 14, rue Saint-Dominique, 00459 Armées, Paris (7e).
La société Elf Aquitaine Production est autorisée à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
5. REDEVANCES
      Le titulaire doit acquitter une contribution pour frais de dossier ainsi qu'une contribution annuelle pour frais de gestion, selon les modalités fixées par les textes tarifaires en vigueur.
L'inspection générale visée à l'article 1er exerce une fonction de conciliation et de médiation lors des litiges survenant dans l'exercice des missions des fonctionnaires désignés dans le cadre du premier alinéa de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
Sont examinées par la section sociale les affaires dépendant :
   - du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
   - du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
   - du ministre des anciens combattants et victimes de guerre ;
   - du ministre délégué à la santé.
L'arrêté du 27 juillet 1992 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat est abrogé.
L'arrêté du 13 mai 1993 fixant le montant des remboursements forfaitaires dus à l'Office des migrations internationales pour l'introduction ou l'admission au séjour en France des membres des familles des travailleurs étrangers est abrogé.
Le montant de la participation des ressortissants étrangers bénéficiant du statut de réfugié aux frais d'introduction ou d'admission en France des membres de leur famille comprenant le conjoint et les enfants âgés de moins de vingt et un ans ou à charge est fixé, pour l'ensemble de la famille, à 970 F.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les écoles régionales du premier degré, créées en application du décret du 30 août 1985 susvisé, accueillent les enfants de familles exerçant des professions non sédentaires. Elles reçoivent également des enfants de familles dispersées ou en difficultés financières momentanées. Ces écoles sont mixtes.
Le directeur du service du film de recherche scientifique est nommé pour une durée de trois ans renouvelable par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition conjointe des deux membres de droit du conseil scientifique.
Un conseil scientifique règle par ses délibérations les programmes de production du service du film de recherche scientifique. Il examine chaque année le bilan de ses réalisations et les évalue.
A modifié les dispositions suivantes : 

arrêté du 3 février 1992

Annexe
Est autorisée la création, à la direction de la sécurité et de la circulation routières, d'un traitement automatisé ayant pour finalité l'évaluation de l'apprentissage anticipé de la conduite.
Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du secrétaire général de l'Observatoire national interministériel de sécurité routière, la Grande Arche, 92055 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 04 (téléphone : 40-81-80-28).
L'arrêté du 17 octobre 1986 modifié relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation à l'effort de construction en application de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les investissements réalisés directement par les employeurs en application du 3° de l'article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation sous forme de construction de logements sont pris en compte dans les limites suivantes : 10 p. 100 du coût de chaque logement sans pouvoir excéder un montant de 90 000 F.
Les investissements réalisés directement par les employeurs en application du 3° de l'article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation sous forme de construction de logements sont pris en compte dans les limites suivantes : 10 p. 100 du coût de chaque logement sans pouvoir excéder un montant de 14 400 euros.
La partie " Métropole " du tableau I annexé au décret du 14 octobre 1992 susvisé est modifiée conformément aux indications du tableau annexé au présent décret en ce qui concerne les tribunaux de grande instance de Marseille, Tarascon, Bordeaux, Perpignan, Paris et Mont-de-Marsan.
Dans les tribunaux de grande instance où il est procédé à la suppression d'emplois en application du présent décret, les magistrats qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour y exercer les fonctions dont ils étaient titulaires.
Modification du tableau I annexé au décret n° 92-1133 du 14 octobre 1992 (Tableau non reproduit, voir le fac-similé)
Les secteurs professionnels qui peuvent être pris en compte, pour les propositions et les décisions d'orientation, font l'objet d'une annexe au présent arrêté.
Les présentes dispositions entrent en application à partir de l'année scolaire 1992-1993.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du Conseil d'Etat exerçant des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que la présentation aux usagers des services distribués par câble respecte les principes posés à l'article 1er et au III de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986.
Les décrets n° 77-1097 et n° 77-1098 du 28 septembre 1977 et les articles 1er et 2 du décret n° 87-796 du 29 septembre 1987 sont abrogés.
L'arrêté du 25 mars 1980 est abrogé.
Le délai de conservation des informations ne peut en aucun cas excéder dix ans.
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mis en place.
Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Fichier national informatisé de documentation (F.N.I.D.) a pour finalité l'aide à la lutte contre les fraudes relevant des missions fiscales, économiques, de surveillance et de sûreté dévolues à la direction générale des douanes et droits indirects.
Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail, l'indice de référence (hors tabac) est l'indice du mois de mai 1992 publié au Journal officiel.
Le recteur établit au début de chaque période de formation un     recensement des centres de formation d'apprentis habilités au niveau     académique et effectue à la fin de chaque session d'examen, en liaison avec     le jury, un bilan du fonctionnement des formations donnant lieu à un contrôle     en cours de formation.
Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entreront en application en vue de la session de 1994 pour les diplômes dont les règlements particuliers en prévoient la délivrance par contrôle en cours de formation conformément aux dispositions des décrets n° 92-153 et n° 92-154 du 19 février 1992 susvisés.
Il est institué dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, jusqu'au 31 décembre 1996, une taxe parafiscale au profit du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (C.I.R.A.D.) .
Le produit de cette taxe est versé au compte du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ouvert dans chaque département dans les écritures du Trésor.
La taxe est perçue auprès des personnes assurant l'expédition des produits par le service des douanes selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de douane. Elle est exigible lors de chaque expédition.
Le produit de cette taxe est affecté au financement des activités de recherche intéressant les départements d'outre-mer conduites par l'Institut de recherches sur les fruits et agrumes, département du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.
Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire d'Etat aux handicapés reçoit délégation du ministre pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions mentionnées au présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous les décrets touchant à des questions relatives aux handicapés.
M. Michel Gillibert, secrétaire d'Etat aux handicapés, assiste le ministre des affaires sociales et de l'intégration pour les questions relatives aux personnes handicapées et aux accidentés de la vie.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef technicien des installations de La Poste est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
8e
619
7e
597
6e
553
5e
513
4e
479
3e
434
2e
397
1er
359
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef technicien des installations de La Poste et au grade de chef technicien des installations de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
8e
619
7e
597
6e
553
5e
513
4e
479
3e
434
2e
397
1er
359
L'arrêté du 18 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps de techniciens des installations de La Poste et de techniciens des installations de France Télécom est abrogé.
L'arrêté du 18 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de contrôleur du service automobile de La Poste et de contrôleur du service automobile de France Télécom est abrogé.
Le montant maximum de la taxe est de 6 francs par hectolitre de vins doux naturels à appellations d'origine contrôlées. Un arrêté interministériel fixe le montant applicable dans la limite de ce montant maximum.
Le programme de l'examen pour l'obtention du certificat de motoriste à la pêche est joint en annexe au présent arrêté (1).

 Nota :
   (1) Le programme annexé au présent arrêté peut être obtenu à l'Ecole nationale de la marine marchande de Marseille, 39, avenue du Corail, 13285 MARSEILLE CEDEX 8.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 1992.
L'arrêté du 24 juillet 1970 modifié relatif à l'examen tendant à la délivrance du certificat de motoriste à la pêche est abrogé à compter du 31 août 1992.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 7 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 susvisé, la composition des jurys est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la culture.
Chaque note obtenue aux épreuves par les candidats est multipliée par le coefficient correspondant.
   Le jury arrête, pour chacun des concours, la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission, d'après le total des points qu'ils ont obtenus à l'ensemble des épreuves d'admissibilité.
Les concours d'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine comprennent un concours externe et un concours interne.
Les responsables des locaux utilisés avant la publication du présent arrêté veillent à se mettre en conformité dans les six mois suivant la parution du présent arrêté et adressent, le cas échéant, une nouvelle déclaration dans les conditions précitées.
L'arrêté du 2 juin 1975 relatif à l'aménagement et au fonctionnement des établissements spécialisés dans le toilettage, le transit et la vente des chiens et des chats est abrogé.
Les concours sont annoncés au moins deux mois [*délai*] à l'avance par insertion au Journal officiel de la République française ainsi que par affichage dans les établissements où les postes sont à pourvoir.
L'établissement de la convention est précédé de l'envoi d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les centres de soins peuvent participer à toutes actions de prévention, de formation et de recherche en matière de toxicomanie organisées par des personnes morales de droit public ou privé.
Les centres de soins doivent rédiger un rapport annuel d'activité établi conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et adressé au préfet.
La gestion financière et comptable des centres conventionnés gérés par une association régie par la loi du 1er juillet 1901 est soumise aux dispositions des articles 3, 5 à 15, 17, troisième alinéa, 18 à 24 et 38 du décret du 24 mars 1988 susvisé.
Les centres conventionnés gérés par un établissement public de santé sont soumis aux dispositions du décret du 11 août 1983 susvisé.
   Leurs activités sont retracées dans un budget annexe.
Les personnels des centres de soins conventionnés fonctionnant en milieu pénitentiaire relèvent de l'autorité administrative du directeur de l'établissement public de santé où ils sont affectés ; ils sont placés sous l'autorité technique du praticien hospitalier chef du service médico-psychologique régional le plus proche.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des centres spécialisés de soins pour toxicomanes est publiée chaque année au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel le centre se situe.
La coloration de la présure est autorisée au moyen de caramel.
Les substances énumérées aux articles précédents doivent répondre aux critères d'identité et de pureté mentionnés à l'annexe IV de l'arrêté du 14 octobre 1991 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine.
L'arrêté du 25 août 1975 portant autorisation de l'emploi de diverses substances pour la préparation, la coloration et la conservation de la présure est abrogé.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 février 1973 modifié susvisé est abrogé.
Les directeurs stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire de l'Etat sont placés en position de détachement dans leur corps d'origine. Ils peuvent, pendant cette période, choisir entre la rémunération à laquelle ils auraient eu droit dans ledit corps et celle de directeur stagiaire.
La proportion des postes offerts à chacun des deux concours prévus à l'article 3 est de 50 p. 100.
   Les postes mis au concours qui ne peuvent être pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie.
Le corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse comprend :
   - le grade de directeur principal, qui comporte une 1re classe divisée en quatre échelons et une 2e classe divisée en six échelons ;
   - le grade de directeur, qui comporte douze échelons.