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Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour une durée d'un an à partir de sa date d'entrée en vigueur.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les jeux vidéo et les logiciels détenus en stock au stade du détail, le responsable de la première mise sur le marché doit fournir au détaillant les notices et avertissements prévus en annexes I et III. Ce dernier est responsable de l'application dans son magasin des dispositions de l'article 3 ci-dessus.
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté entrent en vigueur au plus tard deux mois après la date de sa publication.
   Les dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté entrent en vigueur au plus tard un mois après la date de sa publication.
Attention : Une nouvelle notice, à lire avant utilisation de ce jeu, est disponible. Exigez-la lors de votre achat dans ce magasin.
Attention : Chez certaines personnes, l'utilisation de ce jeu nécessite des précautions d'emploi particulières qui sont détaillées dans la notice ci-jointe.
L'arrêté du 1er février 1993 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins du service du contentieux des pensions et de la commission consultative médicale est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 1993.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire général du fonds est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé. Il assiste avec voix consultative aux séances de la commission d'indemnisation.
Les statuts du fonds d'indemnisation sont approuvés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre chargé de la santé.
Le demandeur fait connaître au fonds par lettre recommandée avec demande d'avis de réception s'il accepte ou non l'offre d'indemnisation qui lui est faite.
   Lorsque le demandeur accepte l'offre, le fonds dispose d'un délai d'un mois pour verser la somme correspondante.
La commission se réunit sur convocation de son président aussi souvent que ce dernier le juge utile et au moins une fois par trimestre [*périodicité*].
   Les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres la composant.
Sont considérés comme affluents [*définition*] tous les tributaires d'un cours d'eau qui ont leur confluence dans une section où ce dernier est classé, et pour la partie de leur cours située dans le département concerné.
Le directeur général des impôts, chef du service des domaines, et le directeur de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat prévu à l'article R. 235-9 du code rural et annexé au présent arrêté est approuvé.
L'arrêté du 28 août 1987 fixant le modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article 419 du code rural est abrogé.
Ecoulement des eaux
      Le locataire doit veiller, dans l'intérêt de la pêche, à l'exécution des règlements relatifs aux manoeuvres des vannes des usines et s'assurer que les eaux sont dirigées, aux époques prescrites, dans les passes ou échelles réservées pour la circulation du poisson.
Compétence des tribunaux
      Les contestations qui pourraient s'élever entre l'Etat et le locataire relativement à l'exécution et à l'interprétation des clauses et conditions de la location sont portées devant les tribunaux de grande instance (art. L. 235-3 du code rural).
Décès du titulaire
      En cas de décès du titulaire de la licence, le bénéfice des droits conférés par ce titre ne peut pas être transféré au conjoint survivant ni à ses héritiers.
Recours
      En cas de contestations avec des tiers sur l'exercice des droits que le bail ou la licence confère à ses bénéficiaires, l'Etat ne peut jamais être mis en cause, ni être appelé en garantie, sous quelque prétexte que ce soit.
Accords de réciprocité
      Des accords de jouissance réciproque peuvent être conclus entre associations locataires du droit de pêche aux lignes. Avant toute exécution, ces accords devront être notifiés au préfet et au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture.
Révision du prix des licences de pêche professionnelle
      Le prix des licences de pêche professionnelle sera révisé le 1er janvier 1997 pour les deux ans à venir, selon les modalités prévues à l'article 39 du présent cahier des charges pour la révision des baux.
Le secrétaire d'Etat au développement rural participe aux réunions du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire. Il peut présider, par délégation du Premier ministre, la formation spécialisée de ce comité, mentionnée à l'article 4 du décret du 19 avril 1995 susvisé.
Pour les professeurs stagiaires affectés dans les établissements chargés de la formation des maîtres de l'enseignement agricole public ou de l'enseignement maritime, le jury national se prononce après avoir pris connaissance du dossier individuel du professeur stagiaire comportant les résultats de celui-ci obtenus au cours de la formation et de la proposition du directeur dudit établissement.
Après délibération le jury établit la liste des candidats admis à l'examen de qualification professionnelle ou ayant obtenu le certificat d'aptitude.
Après délibération le jury établit la liste des candidats ayant obtenu le certificat d'aptitude.
Il est institué, au sein du Conseil national du tourisme, auprès du ministère du tourisme, une commission de terminologie du tourisme.
Le secrétariat de la commission est assuré par Mme Christiane Verlet, chargé de mission au Conseil national du tourisme.
Le secrétariat de la commission est assuré par Mme Verlet (Christiane), secrétaire général adjoint au Conseil national du tourisme.
La commission est présidée par M. Ferniot (Jean), assisté dans sa tâche par M. Planque (Vincent), haut fonctionnaire chargé de la terminologie au Conseil national du tourisme, et M. Fantapié (Alain), rapporteur.
La commission est présidée par M. Jean Ferniot, assisté dans sa tâche par M. Vincent Planque, haut fonctionnaire chargé de la terminologie au Conseil national du tourisme, et M. Robert Hollier, rapporteur.
L'arrêté du 7 octobre 1981 relatif à la composition de la commission de terminologie est abrogé.
L'arrêté du 14 novembre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est abrogé.
Les acomptes versés par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en application de l'article 1er sont imputés au Fonds national de l'assurance maladie de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra être inférieur à 90, pourront seuls être autorisés à participer à l'épreuve orale.
Il est attribué pour chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Après délibération du jury, toute note inférieure ou égale à 5 est éliminatoire.
   Chaque note est multipliée par son coefficient respectif.
   Les épreuves d'admissibilité font l'objet d'une double correction.
L'examen professionnel est annoncé au moins deux mois à l'avance par insertion au bulletin municipal de la ville de Paris ainsi que par affichage au sein de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Au vu des délibérations du jury, le directeur général arrête par ordre alphabétique la liste définitive des candidats admis à l'examen professionnel permettant l'inscription sur la liste d'aptitude ouvrant l'accès au corps des adjoints des cadres techniques. L'inscription sur cette liste a une valeur permanente.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble de l'examen un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra être inférieur à 130, pourront seuls être déclarés admis.
Le taux de la taxe est fixé à 2,8 pour mille. Ce taux est réduit à 1,4 pour mille pour les opérations de revente en l'état entre commerçants.
   La taxe n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant annuel est inférieur à 100 F.
Le secrétariat général de la commission électorale est assuré par le secrétariat commun défini à l'article 32 du décret du 24 novembre 1982 susvisé.
La date des élections ainsi que les dates et délais prévus aux articles 5, 9 et 15 du présent arrêté sont fixés par décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique, publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique. Mention de cette publication est faite au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 17 novembre 1986 relatif à l'organisation des élections au Comité national de la recherche scientifique est abrogé.
A peine de nullité, les bulletins de vote doivent parvenir au président de la commission électorale dans les délais prescrits par décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
Le montant total des indemnités qu'une personne peut percevoir au cours d'une période de douze mois consécutifs pour sa participation à des recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct est limité à un maximum de 20 000 F.
Le président fixe les dates de réunion de la commission et en arrête l'ordre du jour.
   Cette commission peut constituer en son sein des groupes de travail permanents ou temporaires pour étudier des questions particulières relevant de son domaine de compétence.
   Le secrétariat de la commission est assuré par la sous-direction de l'informatique de la D.A.G.E.
Il est créé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une commission de sécurité des systèmes d'information.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer exerce les attributions dévolues à son prédécesseur par le décret du 1er mars 1989 susvisé.
L'indemnité est versée mensuellement à ses bénéficiaires.
Une école, un collège, un lycée, un établissement d'éducation spéciale figurant sur l'une de listes prévue au deuxième et au quatrième alinéa de l'article 2 ci-dessus y reste inscrit pendant au moins trois ans.
Les personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale, les personnels de direction d'établissement et les personnels d'éducation, titulaires et non titulaires, peuvent bénéficier d'une indemnité de sujétions spéciales dans les conditions fixées par le présent décret.
Le décret n° 84-661 du 17 juillet 1984 relatif à la maîtrise de la production du lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache est abrogé.
A défaut de paiement dans le délai prescrit dans l'avis d'appel de versement notifié par l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) à l'acheteur ou au producteur vendant directement à la consommation, les sommes dues portent intérêt au taux légal.
Le producteur vendant directement à la consommation fait parvenir à l'Onilait la déclaration des quantités de lait ou d'équivalent-lait qu'il a produites et celles qu'il a vendues directement au cours de la campagne. La déclaration est effectuée dans les deux mois suivant la fin de la campagne.
Le producteur vendant directement à la consommation fait parvenir à l'Onilait la déclaration des quantités de lait ou d'équivalent-lait qu'il a produites et celles qu'il a vendues directement au cours de la campagne. La déclaration est effectuée dans les quarante-cinq jours suivant la fin de la campagne.
L'Onilait fait connaître à chaque producteur vendant directement à la consommation le montant du prélèvement éventuellement dû.
   Le producteur verse le montant du prélèvement à l'agent comptable de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) dans le mois suivant cette notification.
L'Onilait fait connaître à chaque producteur vendant directement à la consommation le montant du prélèvement éventuellement dû.
   Après réception de cette notification, le producteur doit faire parvenir à l'Onilait le prélèvement correspondant dans les quatre mois suivant la fin de la campagne.
L'acheteur adresse à l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) dans les trente jours suivant la fin de la campagne, un récapitulatif des quantités libérées par les producteurs qui remplissent les conditions d'octroi d'une prime de cessation d'activité.
Après la fin de la campagne, l'Onilait fait connaître à chaque acheteur de lait le montant du prélèvement éventuellement dû.
   L'acheteur verse le montant du prélèvement à l'agent comptable de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) dans le mois suivant cette notification.
Sont habilités à exercer le contrôle des obligations du présent décret les agents habilités en application de l'article 108 susvisé de la loi de finances du 30 avril 1981, et tous les agents désignés par le ministre chargé de l'agriculture et assermentés à cet effet.
Après la fin de la campagne, l'Onilait fait connaître à chaque acheteur de lait le montant du prélèvement éventuellement dû.
   Après réception de cette notification, l'acheteur acquitte le montant du prélèvement au siège de l'Onilait dans les trois mois suivant la fin de la campagne.
Il est institué au sein de la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer une commission d'ouverture des plis.
La commission peut valablement se réunir et procéder à l'ouverture des plis dès lors qu'au moins deux de ses membres assistent à la séance.
Le baccalauréat technologique est délivré aux candidats qui subissent avec succès les épreuves d'un examen défini par le décret n° 90-822 du 10 septembre 1990 et par le présent arrêté et ses annexes.
Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
En ce qui concerne les épreuves de contrôle, les candidats font     connaître au vu des notes obtenues aux épreuves du premier groupe les     disciplines sur lesquelles ils désirent être interrogés. La liste de ces     disciplines figure aux annexes du présent arrêté.
Le prix de vente de l'adaptateur de véhicule commercialisé pour le récepteur Eurosignal est fixé à 1 050 F.
   Ce prix inclut une garantie standard de six mois.
Au-delà de la période de garantie standard ou étendue, tout devis de réparation d'un récepteur est facturé 295 francs et payable immédiatement.
   Son montant sera déduit du coût global de la réparation si le client donne suite à sa demande.
L'arrêté du 26 décembre 1989 portant fixation du prix de vente d'un récepteur Eurosignal et de ses conditions de garantie et d'entretien ainsi que l'arrêté du 19 mars 1990 fixant le prix de vente de l'adaptateur de véhicule pour le récepteur Eurosignal sont abrogés.
L'article 3 de l'arrêté du 27 mars 1990 portant modification de la tarification des messages à destination d'un abonné au service Alphapage et fixation des tarifs de location-entretien des récepteurs Alphapage est abrogé.
A titre expérimental et pour une durée de deux ans, le service des télécommunications commercialise, sous différentes formules, des récepteurs de radiomessagerie Eurosignal et Alphapage.
   Les tarifs fixés dans le présent arrêté sont exprimés en francs hors taxes.
Le tarif limite de remboursement des organismes de sécurité sociale pour la fourniture de lait humain est fixé à 250 F pour le litre de lait humain frais ou congelé et à 300 F pour 100 grammes de lait lyophilisé, quantité susceptible de reconstituer un litre de lait humain [*montant*].
Les dispositions du présent arrêté relatives à l’organisation de la formation entreront en application à la rentrée de l’année scolaire 1993-1994.
Les dispositions de l’arrêté du 24 juillet 1980 portant création d’une classe de mise à niveau professionnel pour les élèves bacheliers en vue de leur admission dans les sections de techniciens supérieurs Hôtellerie-restauration et fixant les horaires et programmes de cette classe seront abrogées à la rentrée de l’année scolaire 1993-1994.
L'examen de chaque demande de certificat est confié, par le ministre chargé de la culture, à une ou plusieurs personnes qui apprécient l'intérêt historique, artistique ou archéologique du bien.
   Lorsque l'instruction du dossier l'exige, le ministre demande la présentation du bien dans un lieu qu'il détermine.
L'attestation de refus est motivée. Elle est transmise par lettre recommandée avec avis de réception au propriétaire du bien, même s'il n'a pas déposé lui-même la demande.
La commission est tenue informée des décisions de délivrance de certificat au moins une fois par an.
Le ministre chargé de la culture délivre ou refuse le certificat dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande.
   Ce délai est porté à six mois pour les archives privées non classées dont la reproduction est requise en application de l'article 24 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée.
Lorsque la commission est saisie dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article 171 BA ou à l'article 171 BG de l'annexe II du code général des impôts susvisé, le directeur général des impôts ou son représentant y siège en qualité de membre de droit.
Lorsqu'il envisage de refuser le certificat le ministre chargé de la culture transmet le dossier au président de la commission.
La déclaration d'exportation, accompagnée de l'autorisation d'exportation mentionnée aux articles 11 et 12 ci-dessus, est présentée au bureau de douane compétent pour l'acceptation de cette déclaration.
   La liste des bureaux de douane compétents est définie par arrêté du ministre chargé des douanes.
En cas de doute sur le caractère licite de l'exportation d'un bien culturel, le ministre chargé des douanes consulte le ministre chargé de la culture sur l'appartenance du bien à la catégorie des trésors nationaux ou aux catégories de biens culturels mentionnés à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1992.
L'offre d'achat prévue au cinquième alinéa de l'article 9-1 de la loi du 31 décembre 1992 est présentée par le ministre chargé de la culture.
Les autorisations d'exportation mentionnées aux articles 12 et 12-1 doivent être présentées aux bureaux de douane dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra être inférieur à 30, pourront seuls être autorisés à participer à l'épreuve d'admission.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble du concours un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra être inférieur à 50, pourront seuls être déclarés admis. En cas de candidats ex aequo, ces derniers sont départagés à partir de la note obtenue au 1° de l'article 5.
Le concours sur épreuves pour l'accès au corps des ouvriers professionnels est ouvert par arrêté du directeur général à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris. Dans tous les cas, la décision d'ouverture du concours doit préciser le nombre de postes mis au concours, par option.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date des épreuves au directeur général qui arrête la liste des candidats autorisés à prendre part au concours.
M. André Laignel reçoit délégation du ministre de l'industrie et du commerce extérieur pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions mentionnées ci-dessus. Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, les décrets relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. André Laignel, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, exerce, par délégation du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, les attributions dévolues à ce dernier par les trois premiers alinéas de l'article 1er du décret du 12 octobre 1992 susvisé.
Le conseil d'administration, les comités régionaux et les comités départementaux de l'Agence nationale pour l'emploi constituent des commissions prévues à l'alinéa 2 de l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 susvisé.
La base mensuelle de calcul des allocations familiales visée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est fixée à 2 014,04 F à compter du 1er janvier 1993.
La validation prévue à l'article 1er sera obtenue au cours d'une session organisée par un organisme habilité ou une association agréée par le ministère de l'intérieur.
L'attestation de formation aux premiers secours est délivrée par l'organisme ou association ayant procédé à la validation prévue à l'article 2.
L'arrêté du 18 novembre 1980 relatif à l'enseignement et à la pratique du secourisme est abrogé.
L'attestation de formation aux premiers secours est accordée aux titulaires du certificat de sauveteur secouriste du travail ou du certificat de sauveteur secouriste du travail en agriculture sous réserve de l'acquisition et de la validation des connaissances complémentaires précisées en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 12 mai 1992 relatif aux taux de calcul des subventions allouées aux distributeurs d'oeuvres cinématographiques est abrogé.
Pour l'application de l'article 5 ter, alinéa 3, du décret du 16 juin 1959 susvisé, les frais d'édition et les frais de publicité doivent être d'un montant au moins égal à 800 000 F.
Les projets de plan ajustés comme il vient d'être dit sont alors soumis pour avis, suivant le cas, au conseil général ou aux conseils généraux intéressés et, en outre, portés à la connaissance des commissions de coopération intercommunales territorialement compétentes.
Le plan de gestion des déchets est mis en révision sur décision du ou des préfets qui ont prescrit son établissement ; il est révisé selon la même procédure que celle suivie pour son établissement ; toutefois, si l'économie générale du plan n'est pas remise en cause à l'occasion de sa révision, le plan révisé n'est pas soumis à enquête publique.
Le projet de plan de gestion des déchets, éventuellement modifié au vu des résultats de l'enquête publique, est soumis pour avis au conseil départemental d'hygiène de chaque département concerné.
Les exploitants des établissements où est dispensé un enseignement de la danse sont tenus dans un délai de huit jours d'informer le préfet du département de tout accident ayant nécessité une hospitalisation survenue dans leur établissement.
Les salles de danse doivent comporter au moins un cabinet d'aisance et une douche. Lorsque les usagers admis simultanément sont plus de vingt, ces équipements hygiéniques et sanitaires sont augmentés d'une unité par vingtaine d'usagers supplémentaires ou fraction de ce nombre.
Sera puni de la même peine le chef d'établissement qui aura confié l'enseignement de la danse à une personne n'ayant pas obtenu le diplôme de professeur de danse mentionné à l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989 précitée ou son équivalence ou n'ayant pas été régulièrement dispensée de ce diplôme.
La décision administrative relative à la dispense de l'obtention du diplôme de professeur de danse prévue à l'article 11 de la loi du 10 juillet 1989 précitée est prise par le préfet de région.