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Le présent décret, à l'exception de l'article 1er, est applicable aux départements d'outre-mer sous réserve des dispositions maintenues en vigueur du décret susvisé du 3 janvier 1974.
Les dispositions du décret susvisé du 3 janvier 1974 sont applicables au département de la Guyane. Les délais prévus à l'article 6 de ce décret courent en ce qui concerne la Guyane, à compter de la publication du présent décret.
Les titulaires de contrats emploi-formation ne sont pas pris en compte dans le calcul des absences simultanées pour congé-formation prévu à l'article L. 930-1 du Code du travail.
L'employeur s'engage à faire bénéficier l'intéressé d'une formation pendant les heures de travail dans les conditions prévues aux articles ci-après.
Les employeurs disposent d'un délai de trois mois après l'embauche pour déposer auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi une demande de convention de contrat emploi-formation.
   Un avenant Formation au contrat de travail est signé entre l'employeur et le salarié après la conclusion de la convention.
Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur les conditions d'exécution des contrats emploi-formation avant l'achèvement de ceux-ci.
Le directeur de l'agence est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'environnement. La durée de son mandat est de trois ans. Ce mandat est renouvelable.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du budget précise, en tant que de besoin, les modalités de fonctionnement financier et comptable de l'agence.
L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget, après avis du conseil d'administration de l'agence. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.
L'agence est soumise aux dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé, relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable.
L'agence est administrée par un conseil d'administration de vingt-trois membres [*nombre*].
L'agence est administrée par un conseil d'administration de vingt et un membres [*nombre*].
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agence pour la qualité de l'air, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement [*nature juridique*].
Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions et selon les taux fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du budget.
Le président et le vice-président du conseil d'administration sont désignés pour trois ans par le ministre chargé de l'environnement parmi les membres du conseil [*durée du mandat*].
Des régies de dépenses et de recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1964 modifié.
Un rapport sur la mise en oeuvre des dispositions du présent décret est établi par le président de la commission avant le 1er octobre de chaque année [*date limite*]. Il est présenté au ministre de l'économie et des finances, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la communication.
Les fonctions de président et de membre de la commission sont gratuites.
   Toutefois, les membres de la commission bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour supportés par eux à l'occasion des réunions de la commission dans les conditions prévues au décret n° 66-619 du 10 août 1966 susvisé.
Dans les quinze jours qui suivent les délibérations de la commission, le représentant du ministre chargé de la communication et le contrôleur d'Etat peuvent demander à la commission une seconde délibération.
Les dépenses résultant du fonctionnement de la commission sont supportées par un prélèvement effectué sur le montant des fonds collectés dans des conditions qui sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la communication.
Les conseillers des chambres régionales des comptes doivent avoir au moins atteint le grade de conseiller de 1re classe pour pouvoir être délégués dans les fonctions de commissaire du Gouvernement.
Lors des audiences solennelles des chambres régionales des comptes, les présidents portent [*tenue*] la robe de cérémonie de leur grade à la Cour des comptes ; les autres magistrats une robe de cérémonie noire.
La liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale des comptes est établie par le conseil supérieur des chambres régionales des comptes chaque année, au plus tard le 1er mars, pour les nominations à intervenir dans les douze mois suivants. Elle est publiée au Journal officiel de la République française. Elle est caduque dans le délai de douze mois à compter de sa publication.
L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
L'avancement d'échelon est prononcé par décision du premier président de la Cour des comptes.
Les magistrats nommés dans le corps des chambres régionales des comptes ou promus au grade supérieur prennent rang dans leur grade dans l'ordre de leur nomination.
Les avancements de grade sont prononcés dans l'ordre du tableau d'avancement.
Le magistrat d'une chambre régionale des comptes qui a accepté d'exercer un mandat de conseiller économique et social est placé en position de disponibilité par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Les périodes de formation prévues aux articles 11 et 16 du présent décret sont considérées comme des services effectifs accomplis dans le corps des conseillers des chambres régionales des comptes.
Pour tenir compte de leur scolarité à l'école nationale d'administration quelle qu'en soit la durée, les conseillers de 2° classe recrutés par la voie de cette école sont nommés directement au 3° échelon de leur grade.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau central de vote et immédiatement transmis au président du conseil supérieur des chambres régionales des comptes, au ministre de l'économie et des finances, et à chaque candidat ou à son représentant.
Le bureau central de vote constate le nombre d'électeurs inscrits.
   Il détermine le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de voix obtenu par chaque candidat et proclame les résultats.
   Il fixe s'il y a lieu la date du second tour de scrutin.
La liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale des comptes est établie chaque année par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ; sa validité est de douze mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les présidents de section et les conseillers hors classe inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de président des chambres régionales des comptes doivent suivre un stage d'une durée maximum de trois mois, pouvant s'effectuer en une ou plusieurs périodes, notamment à la Cour des comptes ou auprès d'organismes publics à compétence financière.
Les membres du corps des chambres régionales des comptes ne peuvent être détachés que s'ils justifient de quatre années de services effectifs dans ce corps.
En cas de retrait de sa délégation dans les fonctions du ministère public, le magistrat concerné peut être affecté, à sa demande et après avis du conseil supérieur des chambres régionales des comptes, à la chambre régionale auprès de laquelle il exerçait jusqu'alors les fonctions du ministère public.
Il est pourvu aux emplois vacants dans la limite du contingent ouvert, dans l'ordre de la liste, jusqu'à la date limite de dépôt des candidatures fixée en vue du recrutement suivant.
Ls dispositions de l'article 19 du présent décret sont applicables aux membres du corps recrutés dans les conditions fixées à l'article 27 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982.
Les modalités d'exécution du stage prévu à l'article 27 du présent décret sont applicables aux présidents des chambres régionales des comptes recrutés par application de l'article 30 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982.
A la fin de la période de mobilité, les magistrats sont réintégrés de droit, au besoin en surnombre, dans leur corps d'origine.
   Toutefois, ils peuvent être autorisés, sur leur demande, à demeurer dans les fonctions qu'ils occupent au titre de la mobilité.
Les magistrats des chambres régionales ne peuvent, dans les cinq ans de leur admission à la retraite, occuper un emploi dans un des organismes mentionnés à l'article 11 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982.
En cas de retrait de sa délégation dans les fonctions du ministère public, le magistrat concerné peut être affecté, à sa demande et après avis du conseil supérieur des chambres régionales des comptes, à la chambre régionale auprès de laquelle il exerçait ses fonctions antérieures, sous réserve de l'existence d'un emploi vacant.
Le décret n° 59-311 du 14 février 1959 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires et le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ne s'appliquent pas aux membres du corps des chambres régionales des comptes.
Par dérogation aux dispositions de l'article 20 du décret n° 59-309 du 14 février 1959 susvisé, les membres du corps des chambres régionales des comptes en position hors cadre n'ont pas priorité pour être affectés à la chambre régionale où ils étaient en fonction avant leur mise hors cadre.
Les titulaires d'un grade déterminé dans le corps des magistrats des chambres régionales constituent un collège électoral distinct pour l'élection au conseil supérieur du représentant de ce grade et celle de son suppléant.
Dans le cas de démission simultanée ou successive d'un représentant titulaire et de son suppléant, il est pourvu à leur remplacement par une élection organisée dans les deux mois de la constatation de l'absence de représentation du grade considéré.
Les membres du conseil supérieur des chambres régionales des comptes ainsi que les personnes qui, à un titre quelconque, assistent aux délibérations sont tenus au secret professionnel.
Les opérations électorales prévues à l'article 42 se déroulent publiquement. Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
   Le vote peut avoir lieu par procuration.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre de l'économie et des finances, sauf recours devant la juridiction administrative.
Les opérations électorales prévues à l'article 41 se déroulent publiquement. Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
   Le vote peut avoir lieu par procuration.
Le conseil supérieur se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de ce dernier ou à la demande écrite d'au moins quatre des membres élus titulaires et, dans ce cas, dans le délai de deux mois à compter de cette demande.
La liste des charges récupérables prévue à l'article 23 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 figure en annexe au présent décret.
Pour l'application du présent décret les dépenses afférentes à l'entretien courant et aux menues réparations d'installations individuelles, qui figurent au III du tableau annexé, sont récupérables, lorsqu'elles sont effectuées par le bailleur aux lieu et place du locataire.
Le conseil général [*organisme compétent*] fixe, dans cette limite, le taux applicable au département.
La deuxième phrase du deuxième alinéa et le troisième alinéa de l'article 6 du décret du 15 novembre 1954 sont abrogés.
Le service central de la sécurité des systèmes d'information créé par le décret du 3 mars 1986 susvisé est dirigé par un chef de service.
Les fonctionnaires et les officiers nommés dans l'emploi de chef du service central de la sécurité des systèmes d'information sont placés en position de détachement. La durée totale du détachement dans l'emploi ne peut excéder six ans.
L'emploi de chef du service central de la sécurité des systèmes d'information comporte cinq échelons. Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de dix-huit mois [*durée*] aux deux premiers échelons et de deux ans aux deux échelons suivants.
Le décret du 8 mars 1977 portant création du service central des chiffres et de la sécurité des télécommunications et le décret n° 72-525 du 26 juin 1972 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service et d'inspecteur au service technique central des chiffres sont abrogés.
La nomination dans l'emploi de chef du service central de la sécurité des systèmes d'information est prononcée par arrêté du Premier ministre.
Les fonctionnaires et les officiers nommés dans l'emploi de chef du service central de la sécurité des systèmes d'information peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Les taxes de transport applicables en France métropolitaine, dans les départements français d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux lettres jusqu'à 100 grammes et aux cartes postales à destination de l'Italie et de la République de Saint-Marin sont fixées comme suit :
   (tableaux non reproduits).
Les taxes de transport applicables à Saint-Pierre-et- Miquelon aux lettres jusqu'à 50 grammes et aux cartes postales à destination des Etats-Unis d'Amérique sont fixées comme suit :
   (tableaux non reproduits).
Les envois originaires des pays étrangers et adressés poste restante sont passibles de la taxe applicable aux correspondances de même nature du régime intérieur.
Les taxes de transport applicables en France métropolitaine, dans les départements français d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux lettres jusqu'à 20 grammes et aux cartes postales à destination de l'Autriche, de la Suisse et du Liechtenstein sont fixées comme suit :
   (tableaux non reproduits).
Les taxes de transport applicables en France métropolitaine, dans les départements français d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux lettres jusqu'à 50 grammes et aux cartes postales à destination de la République fédérale d'Allemagne et du grand-duché de Luxembourg sont fixées comme suit :
   (tableaux non reproduits).
Le prix de vente des coupons-réponse internationaux est fixé à 7,20 F.
Les demandes de retrait ou de modification d'adresse des envois donnent lieu pour chaque demande à la perception d'une taxe de 17,70 F. Si la demande doit être transmise par voie télégraphique, l'expéditeur acquitte, en outre, la taxe télégraphique.
Les taxes relatives aux services financiers applicables en France, dans les départements français d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les relations avec les pays étrangers sont perçues conformément aux tarifs ci-après sous réserve des particularités prévues à l'article 22 :
(tableaux non reproduits).
Les taxes applicables en France métropolitaine, dans les départements français d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon aux correspondances ordinaires, recommandées ou avec valeur déclarée à destination des pays étrangers sont perçues conformément aux tarifs ci-après, sous réserve des particularités prévues aux articles 3 à 12 :
(tableaux non reproduits).
La taxe applicable à l'aérogramme est fixée à 4,20 F au départ de la France métropolitaine, des départements français d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les taxes de transport applicables en France aux lettres et cartes postales à destination de l'Espagne, lorsque la distance en ligne droite entre le bureau d'origine et le bureau de destination ne dépasse pas 30 kilomètres, sont fixées comme suit :
   (tableaux non reproduits).
Les taxes de transport applicables en France métropolitaine, dans les départements français d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon aux lettres et aux cartes postales à destination du Canada sont fixées comme suit :
   (tableaux non reproduits).
Les journaux et écrits périodiques bénéficient d'un tarif particulier fixé par décret.
Les livres, brochures, partitions de musique et cartes géographiques imprimés qui ne contiennent aucune publicité autre que celle figurant sur la couverture ou sur les pages de garde bénéficient d'une réduction de 50 p. 100 sur le tarif général des imprimés.
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er août 1987 pour les taxes des services postaux et du 15 novembre 1987 pour les taxes des services financiers.
Sont abrogées les dispositions du décret n° 86-879 du 29 juillet 1986 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers du régime international.
Dans les relations entre la France et les pays avec lesquels des arrangements spéciaux ont été conclus, l'administration de la poste et télécommunications est autorisée à assurer des liaisons postales spécialisées.
   Les taxes afférentes à ces liaisons sont fixées contractuellement avec les expéditeurs à partir des prix de revient des différents services assurés.
Le collège établit son règlement intérieur qui définit ses modalités de fonctionnement.
Le Gouvernement peut demander au collège d'examiner dans un délai fixé toute question sur laquelle il souhaite son avis. Le collège peut, de sa propre initiative, examiner toute question relevant de sa compétence.
   Le collège envoie au Premier ministre ses avis et recommandations et décide, le cas échéant, de leur publication et des modalités de cette publication.
Le conseil est réuni en assemblée plénière [*fonctionnement*], au moins une fois par an [*périodicité*] par arrêté conjoint du ministre chargé des relations extérieures et du ministre chargé des affaires sociales. Son président fixe l'ordre du jour. Le conseil se prononce à la majorité des membres présents et votants [*conditions de forme*].
Les membres du conseil sont nommés pour trois ans [*durée du mandat*]. Leur mandat est renouvelable. En cas de décès, démission, ou perte de leur mandat, les membres sont remplacés pour la période restant à courir.

    Les fonctions de membre du conseil sont gratuites [*rémunération*].
La direction des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des relations extérieures assure [*attributions*] le secrétariat du conseil.
Le classement indiciaire applicable au grade d'agent technique spécialisé hors classe est fixé comme suit :
   Indices bruts : 396-449.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux services réguliers publics routiers créés pour assurer à titre principal à l'intention des élèves la desserte des établissements d'enseignement.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des transports, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 30 janvier 1973 sur la Banque de France est abrogé.
Des actes du Conseil de la politique monétaire ou du Conseil général peuvent être publiés au Journal officiel de la République française sur proposition de ces conseils.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la comptabilisation des réserves de change en or et en devises de l'Etat dans la mesure ou elles ne sont pas contraires aux règles figurant dans la convention du 10 juin 1993 approuvée par la loi du 23 juillet 1993 susvisée.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la comptabilisation des réserves de change en or et en devises de l'Etat dans la mesure ou elles ne sont pas contraires aux règles figurant dans la convention mentionnée à l'article 2, premier alinéa, de la loi du 4 août 1993.
Les inspecteurs des finances peuvent vérifier la situation des établissements annexes et succursales de la Banque de France.
Le siège de la Banque de France est établi à Paris, 1 rue La Vrillière.
Le capital de la Banque de France est porté à trois milliards de francs par incorporation au capital de deux milliards sept cent cinquante millions de francs prélevés sur le fonds de réserve non affecté.
Le conseiller général représentant le personnel de la Banque de France est élu au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Il est rééligible.
   L'élection a lieu au scrutin secret.
L'article 13 du décret du 24 juillet 1984 susvisé est abrogé.
   [*Autres paragraphes modificateurs, non reproduits*].
Les membres du Conseil de la politique monétaire, autres que le gouverneur et les sous-gouverneurs, reçoivent une rémunération égale à la moyenne de la rémunération la plus basse et de la rémunération la plus élevée attachées au grade de conseiller d'Etat.
   Une indemnité de représentation peut leur être allouée par le conseil général.
Les membres du Conseil de la politique monétaire, autres que le gouverneur et les sous-gouverneurs, reçoivent une rémunération égale à la moyenne de la rémunération la plus basse et de la rémunération la plus élevée attachées au grade de conseiller d'Etat.
Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les frais exceptionnels de l'ensemble des membres du Conseil de la politique monétaire peuvent leur être remboursés dans des conditions fixées par le Conseil général.
Le Conseil de la politique monétaire établit un réglement intérieur.
Les délibérations du Conseil général sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial. A l'issue de chaque séance, le projet de procès-verbal est transmis aux membres du Conseil général et au censeur en vue de son approbation à la séance suivante.
Les ministres mentionnés au troisième alinéa de l'article 11 de la loi du 4 août 1993 susvisée sont le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du budget.
Le Conseil général établit un réglement intérieur.
Le Conseil général se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Banque de France l'exige, et au moins six fois par an, sur la convocation du gouverneur.
   Il se réunit extraordinairement lorsque la demande en est faite, soit par la moitié au moins des membres du Conseil général, soit par le censeur.
Ne sont pas admis à participer au vote les agents privés, soit momentanément, soit définitivement, de la jouissance de leurs droits civils et, le cas échéant, politiques, ainsi que ceux qui, au jour du scrutin, font l'objet d'une suspension de fonctions pour quelque motif que ce soit.
Sont électeurs sans conditions d'âge :
   les agents titulaires qui se trouvent le jour du scrutin, soit en service à la Banque de France, soit en congé, soit en position de détachement, soit en disponibilité pour un service national ou mobilisés ;
   les agents non titulaires de la Banque de France recrutés depuis trois mois au moins à la date du scrutin.
La mission interministérielle pour la reconstruction de la Guadeloupe prépare les délibérations du comité interministériel et veille à l'exécution des décisions prises.
Il est créé un comité interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe chargé de définir, d'animer et de coordonner la politique du Gouvernement dans sa tâche de reconstruction de la Guadeloupe après le passage du cyclone Hugo.
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1994.
Le décret du 14 septembre 1971, modifié par le décret du 20 juillet 1977, relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile est abrogé.
Les inspecteurs généraux de l'éducation nationale sont nommés par décret du Président de la République pris sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale, après avis de la commission consultative mentionnée à l'article 9 ci-dessous.