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Aucun versement ne peut être accepté sur les livrets dont le solde est, à la date de publication du présent décret, égal ou supérieur aux plafonds fixés à l'article 1er, ainsi que sur les livrets qui atteindront ces plafonds ultérieurement.
Le décret n° 80-853 du 31 octobre 1980 susvisé est abrogé.
Chaque président de section ou le magistrat qui exerce ces fonctions répartit, dans le cadre des attributions de la section, les travaux entre les magistrats affectés à celle-ci.
   Il dispose du service du greffe de la chambre.
Une chambre régionale des comptes ou une section ne peut délibérer valablement si le nombre de membres présents est inférieur à trois.

    Au cas où une section ne peut délibérer, faute de réunir ce quorum, le président de la chambre régionale des comptes peut désigner un autre magistrat de la chambre.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la chambre régionale des comptes est remplacé par le magistrat du siège le plus ancien dans le grade le plus élevé ; chaque président de section est remplacé par le magistrat de sa section le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Le magistrat chargé de contrôler un organisme dont la gestion n'est pas assujettie aux règles de la comptabilité publique doit être muni d'une lettre de service délivrée par le président de la chambre régionale des comptes.
Dans le cas où une subvention exceptionnelle est accordée à une commune en application de l'article L. 235-5 du code des communes, le représentant de l'Etat dans le département [*commissaire de la République*] en informe la chambre régionale des comptes par l'intermédiaire du ministère public.
Toute partie est avertie par une notification faite par lettre recommandée du jour où l'affaire est appelée à l'audience.
   Cette notification est faite sept jours au moins avant l'audience.
   L'ordre du jour de l'audience est affiché à l'entrée de la juridiction.
Sont publiques les séances de jugement au cours desquelles la chambre territoriale des comptes statue à titre définitif sur une gestion de fait ou sur une amende.
Le rapport d'observations définitives arrêté par la chambre territoriale des comptes lors de l'examen de la gestion d'un établissement public est transmis, si la chambre l'estime utile, à la collectivité de rattachement de l'établissement.
Lorsque la chambre territoriale des comptes a décidé de ne pas formuler de rapport d'observations définitives, le président adresse aux destinataires visés à l'article 16-3 une lettre indiquant la clôture de la procédure.
Le rapport d'observations définitives de la chambre territoriale des comptes auquel sont jointes les réponses reçues est communicable aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision suivant sa réception par la collectivité ou l'établissement public concerné.
Même dans les cas où la représentation est obligatoire, les parties, assistées de leur représentant, peuvent présenter elles-mêmes des observations orales.
   La juridiction a la faculté de leur retirer la parole si la passion ou l'inexpérience les empêche de discuter leur cause avec la décence convenable ou la clarté nécessaire.
Le président peut décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra à huis clos s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si les parties le demandent, ou s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de l'audience.
La procédure prévue aux articles 16-3, 16-4 et 16-5 est suspendue à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée et jusqu'au lendemain du tour de scrutin où l'élection est acquise.
Le président veille à l'ordre de l'audience. Tout ce qu'il ordonne pour l'assurer doit être immédiatement exécuté.
   Les membres de la juridiction disposent des mêmes pouvoirs sur les lieux où ils exercent les fonctions de leur état.
Après l'exposé du rapporteur et les conclusions du commissaire du Gouvernement, la ou les parties présentes peuvent formuler, soit en personne, soit par un avocat, des observations complétant et précisant celles fournies par écrit.
Les transmissions et notifications prévues au présent titre sont effectuées par lettre recommandée avec avis de réception.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le commissaire de la République de zone peut déléguer ses pouvoirs aux commissaires de la République de région dans sa circonscription.
L'article 1er du décret n° 67-897 du 12 octobre 1967 est remplacé par les dispositions suivantes :

                         Article 1er.

    La zone de défense a les limites territoriales de la région militaire.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle aux responsabilités attribuées au préfet maritime en vertu du décret n° 78-272 du 9 mars 1978 susvisé.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle aux responsabilités attribuées au préfet maritime en vertu du décret n° 2004-112 du 6 février 2004.
En cas de vacance momentanée, d'absence ou d'empêchement, le commissaire de la République de zone est suppléé de droit par le commissaire de la République de région du rang le plus élevé en fonctions dans la zone.
Le Commissaire de la République de zone contrôle l'exercice par les commissaires de la République de région et de département, chacun en ce qui le concerne, des pouvoirs mentionnés aux articles 6 et 11 du présent décret.
Il est créé auprès du commissaire de la République un service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile le mettant en mesure d'animer, de coordonner et de contrôler l'action des services déconcentrés des administrations civiles dans le département en ce domaine.
Il est créé auprès du commissaire de la République un bureau interministériel de défense le mettant en mesure d'animer, de coordonner et de contrôler l'action des services extérieurs des administrations civiles dans le département en ce domaine.
Le commissaire de la République est chargé de la préparation et de l'exécution des mesures non militaires de défense, notamment du plan général de protection et des plans de secours. Il exerce ses compétences en matière de secours dans les conditions prévues aux articles 56 et 101 de la loi du 2 mars 1982 susvisée.
Sous l'autorité du Premier ministre, le commissaire de la République est responsable dans sa circonscription de la préparation et de l'exécution des mesures non militaires de défense dans les conditions définies ci-après.
Le commissaire de la République exerce les pouvoirs dévolus aux préfets par l'article 30 du code de procédure pénale en matière de crimes et délits contre la sûreté de l'Etat conformément à l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 susvisée.
Les modalités d'attribution des aides mentionnées ci-dessus sont précisées par instruction du ministre de l'agriculture.
L'arrêté du 4 mars 1986 relatif aux montants et plafonds d'aides à la modernisation des exploitations agricoles est abrogé.
Les mentions figurant sur les étiquettes citées à l'article 5 doivent être reproduites dans les documents accompagnant la marchandise ainsi que sur les factures.
Les entreprises se chargeant de l'irradiation du blanc d'oeuf mentionné à l'article 1er doivent tenir des documents comptables comportant les noms et adresses des destinataires, les quantités de marchandises irradiées expédiées, la date de l'expédition et la date de l'irradiation ou le numéro de lot de fabrication.
Outre le certificat de salubrité prévu par l'arrêté du 24 février 1984 susvisé, le blanc d'oeuf importé doit être accompagné d'un certificat attestant que le traitement a été effectué selon les conditions prévues au présent arrêté.
Le blanc d'oeuf mentionné à l'article 1er doit répondre avant et après traitement aux critères microbiologiques prévus par l'arrêté du 21 décembre 1979 modifié susvisé.
La dose absorbée par le blanc d'oeuf mentionné à l'article 1er au cours de ce traitement ne doit pas excéder quatre kilograys (kGy) et doit permettre d'en assurer la décontamination microbienne afin qu'il soit conforme aux critères microbiologiques prévus à l'article 4.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 1989.
Le délai de cinq jours dans lequel l'élection du maire délégué et de ses adjoints peut être arguée de nullité court à partir de vingt-quatre heures après l'élection.
Le délai de cinq jours dans lequel, conformément au dernier alinéa de l'article 5 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 susvisée, l'élection du maire d'arrondissement et de ses adjoints peut être arguée de nullité court à partir de vingt-quatre heures après l'élection.
Dans le cas de non-respect du contrat par l'employeur, l'aide de l'Etat fait l'objet d'un ordre de versement [*sanction*].
Les pièces justificatives suivantes sont produites au comptable assignataire lors du premier versement [*documents*] :

    Le plan pour l'égalité professionnelle ;

    Le contrat conclu entre l'Etat et l'employeur ;

    Le devis prévisionnel des dépenses engagées par l'employeur.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service d'information et de relations publiques des armées, 14, rue Saint-Dominique, 75997 PARIS ARMEES.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   -l'identité ;
   -la vie professionnelle.
Les destinataires de ces informations sont :
   -le service d'information et de relations publiques des armées ;
   -le cabinet du ministre de la défense.
Il est créé au service d'information et de relations publiques des armées une application sur micro-ordinateur, dont la finalité est d'assurer la gestion d'une liste d'adresses de journalistes correspondants du service d'information et de relations publiques des armées, pour l'envoi de documents et d'informations à ces journalistes.
La société interprofessionnelle prévue à l'article 9 du décret n° 54-1136 du 13 novembre 1954 procède sur instructions du Gouvernement, dans le cadre des conventions passées à cet effet avec l'Etat, à toutes autres missions qui lui seront confiées.
Des arrêtés fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
Le décret n° 67-190 du 13 mars 1967 relatif à l'organisation des marchés dans le secteur des matières grasses est abrogé à compter de l'entrée en application du présent décret.
Le présent décret s'applique à compter du 1er janvier 1984.
Le ministre de l'industrie et du commerce est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 1er février 1990 fixant le nombre de pharmaciens assistants dans les officines est abrogé.
Les pharmaciens titulaires d'officine devront déclarer, en fin de chaque exercice, et au plus tard au 30 avril de chaque année, leur chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée au pharmacien inspecteur régional de la santé.
Les pharmaciens titulaires d'officine devront déclarer, en fin de chaque exercice, et au plus tard au 30 avril de chaque année, leur chiffre d'affaires annuel global hors taxe à la valeur ajoutée au pharmacien inspecteur régional de la santé.
Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les chiffres d'affaires mentionnés à l'article 1er sont affectés d'un coefficient multiplicateur égal à 1,35.
Dans les départements d'outre-mer, les chiffres d'affaires mentionnés à l'article 1er sont affectés des coefficients multiplicateurs suivants :
   1,36 en Guadeloupe ;
   1,37 en Guyane ;
   1,36 en Martinique ;
   1,30 à la Réunion.
Dans les départements d'outre-mer, les chiffres d'affaires mentionnés à l'article 1er sont affectés des coefficients multiplicateurs suivants : 
1,32 en Guadeloupe et en Martinique ; 
1,26 à La Réunion et à Mayotte ; 
1,34 en Guyane.
Les pharmaciens titulaires d'officine devront déclarer, en fin de chaque exercice, et au plus tard au 30 avril de chaque année, leur chiffre d'affaires annuel global hors taxe à la valeur ajoutée au directeur général de l'agence régionale de santé.
L'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'organisation des élections au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale est abrogé.
Chaque candidat tête de liste reçoit, sur sa demande, un exemplaire de la liste électorale fournie :
   - par les préfets des départements pour le collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants ;
   - par le préfet de la région d'Ile-de-France pour les trois autres collèges.
Le préfet de chaque département établit la liste électorale du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants sur la base des chiffres de la population totale constatés lors du dernier recensement général ou complémentaire publié au Journal officiel.
   Cette liste fait l'objet d'une publicité par voie d'affichage.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées et traitées automatiquement sont les suivantes :
   -l'état civil (nom, prénom, année de naissance) ;
   -l'adresse postale ;
   -le diplôme le plus important détenu ou le niveau de formation le plus élevé atteint.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale (sous-direction du personnel), de la Commission nationale de la communication et des libertés ou du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Les chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux et les assistants hospitaliers universitaires sont recrutés par décision conjointe du directeur général du centre hospitalier régional et du directeur de l'unité de formation et de recherche intéressés sur proposition du chef de service, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche et de la commission médicale d'établissement.
L'arrêté du 13 avril 1962 modifié relatif aux conditions de recrutement des chefs de clinique et assistants des facultés et écoles nationales, assistants des hôpitaux est abrogé.
Sont soumis aux dispositions du décret n° 79-98 du 12 janvier 1979 modifié susvisé les marchés de travaux dont le montant estimé avant leur passation est égal ou supérieur à 6 900 000 F hors T.V.A.
Sont soumis aux dispositions du décret n° 89-236 du 17 avril 1989 susvisé les marchés de fournitures de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial dont le montant estimé avant leur passation est égal ou supérieur à 900 000 F hors T.V.A.
Sont soumis aux dispositions du décret n° 89-236 du 17 avril 1989 susvisé les marchés de fournitures des collectivités locales et de leurs établissements publics dont le montant estimé avant leur passation est égal ou supérieur à 1 380 000 F hors T.V.A.
Le seuil prévu aux articles 380 et 381 du code des marchés publics est fixé à 5 175 000 F hors T.V.A.
L'arrêté du 4 février 1988 relatif au montant des marchés publics de travaux et de fournitures soumis aux règles de la concurrence dans le cadre de la Communauté économique européenne est abrogé à compter de la date fixée à l'article 5 [*date d'effet*].
Il devra être tenu par les communes ou syndicats de communes un compte spécial du produit et de l'emploi des recettes provenant de la taxe. Ce compte sera publié et transmis au conseil d'administration de l'Office national du tourisme.
   Les conditions dans lesquelles ce compte sera établi, approuvé et apuré, seront déterminées par un règlement d'administration publique.
Les maires et présidents de groupements de communes sont désignés pour trois ans [*durée*] ; leur mandat peut être renouvelé.

    Ils cessent de faire partie de la conférence lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
Les maires ne pourront accorder des autorisations de séjour ou de parcours aux marchands ambulants qu'à la condition qu'ils justifient de leur immatriculation au registre du commerce.
Le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent aux groupements d'intérêt public.
   Le contrôleur d'Etat auprès du groupement est désigné lors de l'approbation du contrat constitutif.
L'emploi de directeur de l'enseignement et de la recherche comporte quatre échelons, le temps de séjour exigé dans chacun des trois premiers échelons est fixé à deux ans.
Pour être nommé directeur de l'enseignement et de la recherche de l'Ecole polytechnique, le fonctionnaire civil ou le militaire doit avoir accompli au moins six années de services effectifs dans une administration de l'Etat.
Le fonctionnaire civil ou le militaire ou la personnalité n'ayant pas la qualité de fonctionnaire nommé dans l'emploi de directeur de l'enseignement et de la recherche de l'Ecole polytechnique peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Les assujettis ou leurs représentants légaux doivent justifier, à toute réquisition, qu'ils ont fait les diligences nécessaires auprès d'une organisation d'assurance habilitée à cet effet pour se conformer à l'obligation qui leur est imposée par l'article 1er.
Les élèves et étudiants des établissements publics d'enseignement relevant du secrétaire d'Etat à l'éducation nationale doivent être assurés contre les accidents dont ils seraient victimes au cours des activités auxquelles ils sont amenés à se livrer à l'occasion de la fréquentation de ces établissements.
A défaut de cette justification, l'administration peut, après une mise en demeure préalable, les affilier d'office à une organisation d'assurance de son choix qui recouvrera sur le redevable le montant des frais de l'assurance.
Sur le rapport du secrétaire d'Etat à l'éducation nationale, du secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances et du secrétaire d'Etat au travail, un décret en Conseil d'Etat déterminera les mesures propres à assurer l'exécution de la présente loi.
Sur le rapport du secrétaire d'Etat à l'éducation nationale, du secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances et du secrétaire d'Etat au travail, un règlement d'administration publique déterminera les mesures propres à assurer l'exécution de la présente loi.
Le ministre de la fonction publique et des réformes administratives exerce, par délégation, les attributions dévolues au Premier ministre en matière de fonction publique en vertu de l'ordonnance du 9 octobre 1945 et des lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées.
Il contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services déconcentrés et des établissements publics de l'Etat.
Le secrétaire d'Etat assure, par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, la tutelle sur les organismes et établissements publics qui exercent leurs activités dans le domaine des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Le contrôle administratif des établissements sous contrat appartient au ministre de l'agriculture. Il porte sur l'accomplissement des engagements contractuels et sur l'observation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Pour l'exercice des missions relatives à la forêt et au bois, le directeur de l'agriculture et de la forêt fait appel aux services de l'Office national des forêts dans des conditions précisées par voie de convention. Il peut faire appel à ces services, pour l'exercice des missions relatives à la chasse et à la pêche en eau douce, dans des conditions précisées par cette convention.
Le directeur de l'agriculture et de la forêt arrête, après avis des instances consultatives compétentes, l'organisation de ses services et la répartition des moyens nécessaires à la mise en oeuvre des missions qui leur sont dévolues.
Dans les départements d'outre-mer, les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche sont les directions de l'agriculture et de la forêt et les directions des services vétérinaires.
Dans les départements d'outre-mer, les services déconcentrés du ministère de l'agriculture sont regroupés en directions de l'agriculture et de la forêt.
Mme Georgina Dufoix, ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, exerce, par délégation du ministre des affaires sociales et de l'emploi, les attributions relatives à la famille, aux droits de la femme, à la solidarité et aux rapatriés.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la famille et de la condition féminine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La possession de la patente vétérinaire et médicale prévue à l'article 12 du décret du 19 mars 1963 susvisé autorise le propriétaire d'un cheptel bovin à se prévaloir, pour la vente de ses produits, du titre "étable à patente vétérinaire et médicale".
Le présent décret est applicable à compter de sa publication.
Au 31 décembre 1983, le montant des rémunérations est de 7,4 milliards de francs.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 75-700 du 4 août 1975 est abrogé à compter du 1er juillet 1981.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment le décret n° 51-191 du 16 février 1951 modifié et le décret n° 64-237 du 12 mars 1964.
Le ministre du budget et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal Officiel de la République française.
La loi du 11 février 1941 est abrogée.
Les pièces de Sèvres écartées pour imperfection sont brisées ou démarquées, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les marques distinctives des objets de Sèvres sont déposées à l'institut national de la propriété industrielle.
La manufacture nationale de Sèvres ne peut mettre en dépôt les objets produits par elle que dans le cas d'expositions permanentes ou dans le cadre d'opérations commerciales.
   La mise en dépôt est autorisée par le directeur pour une durée maximale de trois ans renouvelable.
Le prix limite des repas mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1967 susvisé est porté uniformément à 17 F à compter du 1er avril 1977.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas [*non*] aux travaux énumérés à l'article 1er lorsque ceux-ci s'effectuent à l'intérieur d'appareils rigoureusement clos en marche normale.
Les arrêtés des 22 juin 1970 et 20 novembre 1974 sont abrogés.
Les dispositions de l'article 26 du décret susvisé du 12 décembre 1977 sont applicables en cas de contestation d'ordre médical [*expertise médicale*].
La caisse des expatriés procède [*organisme compétent*], après en avoir informé les intéressés, à la radiation des assurés qui cessent de remplir les conditions exigées pour bénéficier de l'assurance volontaire maladie maternité.
La caisse des Français de l'étranger procède [*organisme compétent*], après en avoir informé les intéressés, à la radiation des assurés qui cessent de remplir les conditions exigées pour bénéficier de l'assurance volontaire maladie maternité.