Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
La fondation pourra organiser et gérer une caisse de retraites ou un régime de prévoyance en faveur de son personnel.
Les ressources annuelles de l'établissement se composent notamment :
1
o
2
o
3
o
4
o
Les membres du conseil d'administration sont convoqués quinze jours d'avance et la lettre de convocation devra porter le texte des décisions proposées. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le conseil d'administration délibère notamment sur les objets suivants : 
1
o
2
o
3
o
4
o
5
o
6
o
7
o
8
o
En vue de réaliser sa mission, l'établissement dit Fondation nationale des sciences politiques emploie les moyens suivants :
1
o
2
o
3
o
Le président instruit les affaires soumises au conseil d'administration. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. 
Il ordonnance les dépenses d'un montant supérieur à 50 000 francs.
Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à l'administrateur.
Le président et les deux vice-présidents sont élus pour cinq ans.
Dans le cas où il est nécessaire de procéder au remplacement de l'un d'entre eux avant la fin de la cinquième année par suite de décès, démission ou toute autre cause, le nouvel élu achève la période de fonctions de son prédécesseur.
Une indemnité pour frais de mission peut être allouée sur justification au président, aux vice-présidents et à l'administrateur.
Les règles relatives à l'administration et au fonctionnement de l'établissement fixées par le présent décret, ne seront modifiées qu'après avis du conseil d'administration de la fondation.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et le ministre de l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française.
L'autorité administrative compétente pour recevoir la déclaration d'intention de quitter le territoire français et pour délivrer le visa de sortie mentionné à l'article 36 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est le préfet et, à Paris, le préfet de police.
L'étranger ou son conseil, reçoit, s'il le demande, communication du dossier, et peut présenter un mémoire en défense.
   L'étranger peut, en outre, se faire assister de ce même conseil lors de sa comparution devant la commission.
Les étrangers doivent être en mesure de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité les pièces ou documents sous le couvert desquels ils sont autorisés à résider en France [*obligation*].
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret du 20 août 1945 relatif à la circulation des civils français et étrangers sur le territoire métropolitain.
Les arrêtés d'expulsion sont notifiés à la diligence de l'autorité administrative [*compétente*]. Il en est de même des arrêtés portant le retrait d'une mesure d'expulsion.
Les comptes des sociétés bénéficiaires de participations départementales ou communales sont tenus conformément à un plan comptable établi sur la base du plan comptable général.
Le présent décret [*champ d'application*] est applicable à la participation des départements et des communes aux sociétés d'économie mixte constituées en application d'une législation ou d'une réglementation spéciale en tant qu'il n'est pas contraire aux dispositions desdites lois et des décrets pris pour leur application.
Un exemplaire des statuts de la société est joint aux délibérations des conseils généraux ou des conseils municipaux par lesquelles ceux-ci décident leur participation financière.
   Une copie est produite à l'appui de la dépense de participation.
Les représentants du département ou de la commune ont droit aux jetons de présence.
   Les tantièmes qui seraient attribués aux représentants en leur qualité d'administrateurs seront perçus par le département ou la commune et portés en recettes au budget.
Les dispositions des statuts relatives au nombre d'actions qui doivent être affectées à la garantie de la gestion des administrateurs sont applicables directement au département ou à la commune en proportion du nombre de leurs représentants au conseil d'administration.
A l'exception des actions du département ou de la commune affectées à la garantie de la gestion de leurs représentants au conseil d'administration qui sont inaliénables, les titres ne peuvent être aliénés que par délibération approuvée dans les mêmes conditions que la délibération décidant d'acquérir ou de recevoir.
Les représentants des collectivités peuvent être relevés de leurs fonctions par l'assemblée qui les a désignés.
Les représentants du département ou de la commune au comité de direction ou aux organismes analogues de la société sont désignés conformément à l'article 7.
Les statuts des sociétés fixent les conditions dans lesquelles les départements et les communes sont représentés aux assemblées générales et au conseil d'administration des sociétés ou, dans les cas prévus à l'article 18 ci-après, auprès du conseil d'administration.
Les statuts de la société doivent prévoir qu'au moins l'un des commissaires aux comptes doit être choisi sur une liste établie par le préfet sur proposition du trésorier-payeur général.
Les responsabilités civiles résultant de l'exercice du mandat des représentants incombent au département ou à la commune.
L'opération doit avoir lieu de jour, particulièrement en ce qui concerne l'émission des gaz.
Le navire sera consigné pendant toute la durée des opérations. Une pancarte "Défense de monter à bord. Danger de mort" sera fixée à l'entrée de la coupée.
Toute négligence ou faute lourde de la part de l'opérateur entraînera le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation ministérielle accordée à la société, sans préjudice de poursuites pénales éventuelles.
   La société est responsable civilement des dommages causés par une imprudence ou une faute lourde.
Les procédés de dératisation par l'acide cyanhydrique comprendront toujours un gaz détecteur.
Aucun autre navire ne devra se trouver en couple ou en contact direct avec le navire traité.
Les contraventions aux dispositions du présent décret sont punies des peines prévues à l'article 27 de la loi du 15 février 1902.
En aucun cas une opération de dératisation ou de désinsectisation par gaz toxiques ne peut être considérée comme une opération de désinfection.
Quel que soit le gaz toxique utilisé, les objets de literie ou de couchage devront être exposés à l'air pendant six heures et battus à plusieurs reprises.

    L'équipage ne couchera dans les postes traités que vingt-quatre heures après le début des opérations.
Chaque opération sera notée sur un registre ad hoc dont les feuillets seront paraphés avec mention de toutes les particularités utiles (nom du navire, tonnage, nom du capitaine, noms de l'entreprise, de l'opérateur et des aides, cubages traités, doses horaires de l'opération, résultats, etc.).
Aucun procédé utilisant un gaz toxique non interdit ne peut être mis en oeuvre, pour la dératisation et la désinsectisation des navires, s'il n'a pas été l'objet d'un certificat d'autorisation délivré par le ministre de la santé publique, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de police de la cinquième classe quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent décret.
Le décret du 8 août 1929 relatif à la dératisation des navires est abrogé.
Lors de toute opération, deux aides au moins devront toujours être présents pour porter secours à l'opérateur en cas de besoin. Une boîte de secours contenant tous les produits nécessaires est à leur disposition pendant toute la durée de l'opération (dispositifs de respiration artificielle et d'oxygénothérapie).
Le technicien opérateur et ses aides devront revêtir un costume de toile, éviter de manipuler les produits avec des mains présentant des plaies ou des gerçures. Ils devront toujours avoir les mains revêtues de gants de caoutchouc et porter un masque.
Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée Haut-Médoc devront obligatoirement provenir de moûts contenant au minimum 170 grammes de sucre naturel par litre avant tout enrichissement ou concentration et présenter un degré alcoolique minimum de 10 degrés.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er août 1977.
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de chaire supérieure est fixé ainsi qu'il suit : 
Indices bruts
5è échelon (1)
1015
4è échelon
958
3è échelon
901
2è échelon
852
1er échelon
801
(1) la carrière dans ce corps se poursuit hors-échelles
L'arrêté du 30 mai 1968 est abrogé.
Des dérogations pourront être accordées après justifications par les caisses régionales d'assurance maladie.
L'arrêté susvisé du 26 mars 1968 est abrogé.
Le directeur de la Sécurité sociale au ministère de la santé et de la Sécurité sociale et le directeur des relations du travail au ministère du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une caisse de mutualité sociale agricole ne peut attribuer annuellement sous forme de ristournes aux employeurs plus de 1 p. 100 du montant des cotisations qui lui sont versées au titre des accidents du travail au cours de la dernière année connue.
En vue de l'application des articles 3, 5, 6 et 7 ci-dessus, les chantiers d'une même entreprise artisanale rurale du bâtiment ou d'une même entreprise de travaux agricoles implantés dans la circonscription d'une même caisse de mutualité sociale agricole sont regardés comme constituant un seul établissement.
Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vue de l'application des articles 11, 13, 14, 15 et 16 ci-dessus, les chantiers d'une même entreprise artisanale rurale du bâtiment ou d'une même entreprise de travaux agricoles implantés dans la circonscription d'une même caisse de mutualité sociale agricole sont regardés comme constituant un seul établissement.
L'ensemble des caisses de mutualité sociale agricole ne peut pas attribuer annuellement, sous forme de ristournes aux employeurs, plus de 0,40 p. 100 du montant des cotisations qui leur sont versées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles au cours de la dernière année connue.
Le suivi en recettes et dépenses des avances fait l'objet d'une annexe au budget et au compte de résultats du fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles.
Les crédits non utilisés peuvent faire l'objet de reports.
Les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole peuvent accorder les avances prévues à l'article 1158-1 du code rural aux employeurs qui souscrivent aux conditions d'une convention d'objectifs de prévention des accidents du travail et de maladies professionnelles de leur branche d'activité.
En vue de l'application des articles 3, 5, 5-1, 6 et 7 ci-dessus, les chantiers d'une même entreprise artisanale rurale du bâtiment ou d'une même entreprise de travaux agricoles implantés dans la circonscription d'une même caisse de mutualité sociale agricole sont regardés comme constituant un seul établissement.
Les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole peuvent accorder les avances prévues à l'article 1158-1 du code rural aux employeurs qui souscrivent aux conditions d'une convention d'objectifs de prévention des accidents du travail et de maladies professionnelles de leur secteur d'activité.
Dans la limite des crédits disponibles, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole notifie, annuellement, aux caisses de mutualité sociale agricole le montant des crédits par secteur d'activité couvrant les charges des contrats de prévention en cours ou susceptibles d'être conclus au cours de l'année.
La valeur du point de retraite, fixée à 0,748 F pour la période du 1er juillet 1976 au 31 décembre 1976 par l'arrêté du 18 août 1976, est portée à 0,798 F pour la période du 1er janvier 1977 au 30 juin 1977.
Les examinateurs surveillent les épreuves.
   Tout candidat convaincu de fraude ou de tentative de fraude est immédiatement exclu de la salle d'examen et ajourné.
L'Office national de la chasse organise annuellement trois sessions nationales d'examen à des dates qu'il fixe. Il est mis en place au moins un centre d'examen par département.
Chaque candidat, pour être admis à participer à l'examen, doit être porteur de sa convocation, de l'attestation de formation pratique et d'une pièce d'identité avec photographie. Ces pièces sont vérifiées par les examinateurs avant l'épreuve.

 .
Le délégué départemental de l'Office national de la chasse adresse à chaque candidat admis à prendre part à l'examen une convocation indiquant le lieu, la date et l'heure à laquelle il doit se présenter.
Les examinateurs doivent satisfaire aux conditions ci-après :

 posséder la nationalité française ;

 être âgé de plus de vingt-cinq ans ;

 jouir de leurs droits civiques et être de bonne moralité ;

 être titulaire du permis de chasser depuis au moins cinq ans.
I. L'arrêté du 7 mai 1976 relatif aux modalités de l'examen pour la délivrance du permis de chasser est abrogé.
   II.  L'arrêté du 7 mai 1976 fixant le programme de l'examen du permis de chasser est abrogé.
Les épreuves se déroulent en utilisant une technique audiovisuelle.
   La Commission nationale détermine les questions posées dans chaque matière et fixe les questions éliminatoires.
Le programme de l'examen comporte les éléments figurant en annexe II au présent arrêté.
Le comité ne peut délibérer valablement que si quatre de ses membres sont présents. Ses avis, rendus à la majorité des suffrages exprimés, sont motivés.
   En cas de partage, le président a voix prépondérante.
Le Centre national de la cinématographie assure le secrétariat permanent du comité.
Toute personne assistant aux débats et travaux du comité est tenue à une obligation de discrétion.
Le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant assiste de droit aux réunions du comité.
   Le médiateur du cinéma assiste avec voix consultative aux délibérations du comité.
L'ordre du jour des réunions du comité est fixé par son président, sur proposition du directeur général du Centre national de la cinématographie.
   Dans le cas où le président est empêché, il lui appartient de désigner, parmi les membres, celui qui le suppléera.
Les membres du comité consultatif nommés à titre personnel ne peuvent disposer de suppléants.
   En cas de vacance d'un membre de la commission, il est procédé à la nomination d'un nouveau membre, ou d'un nouveau président, pour la durée du mandat restant à courir.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant assiste de droit aux réunions du comité.
Le médiateur du cinéma assiste avec voix consultative aux délibérations du comité.
Le Centre national du cinéma et de l'image animée assure le secrétariat permanent du comité.
L'ordre du jour des réunions du comité est fixé par son président, sur proposition du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Dans le cas où le président est empêché, il lui appartient de désigner, parmi les membres, celui qui le suppléera.
La société Armoricom est autorisée à établir et exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées ouvert à des tiers sur la zone de Quimper selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le taux de la taxe créée par le décret du 22 mars 1991 susvisé est fixé jusqu'au 31 décembre 1992 à :
   1.1.   0,35 p. 100 pour les produits en béton ;
   1.2.   0,40 p. 100 pour les produits en terre cuite.
Le montant journalier de la subvention attribuée aux organismes et établissements ayant conclu avec le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une convention pour la formation des conseillers prud'hommes dans les conditions prévues à l'article D. 514-3 du code du travail est fixé pour 1991 à 522 F par stagiaire.
L'arrêté du 8 janvier 1990 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes est abrogé.
Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la session de 1992 des concours et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sujets des épreuves écrites sont choisis, en tenant compte des programmes d'enseignement des lycées et collèges, par le ministre chargé de l'éducation sur proposition du président du jury.
Les épreuves du concours externe, du concours interne et du troisième concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré sont respectivement fixées en annexes I, II et III du présent arrêté.
Le décret n° 86-578 du 14 mars 1986 portant définition et classement des salles de spectacles cinématographiques d'art et d'essai est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent être classées Recherche les salles qui, dans les catégories A, B, C et D mentionnées à l'article précédent, participent à la présentation et à la promotion d'oeuvres cinématographiques novatrices auxquelles elles réservent une part prépondérante de leur programmation.
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est levé à l'issue du troisième mois si aucun symptôme de rage n'est constaté.
Le directeur général de l'alimentation, les préfets, les maires et les autorités investies des pouvoirs de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 29 novembre 1976, modifié par l'arrêté du 15 février 1982 et relatif aux conditions d'application de la dérogation à l'abattage des animaux contaminés de rage prévues par l'article 232 du code rural, est abrogé.
Les montants mensuels de la prime de polyvalence sont déterminés par référence au niveau 4 de la prime de technicité versée aux personnels des corps techniques de la navigation aérienne et fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Une prime de polyvalence mensuelle est accordée aux techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle et aux techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale qui détiennent la qualification prévue à l'article 12 du décret du 27 mars 1993 susvisé.
Si le juge établit un plan de redressement en application de l'article L. 332-10 du code de la consommation, le mandataire se voit allouer un tarif fixe de 500 euros hors taxe. Cette somme est intégrée dans le plan de redressement au titre de l'apurement du passif.
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, prévue à l'article 1er du décret du 27 novembre 1998 susvisé, est fixé à 808, 75 euros.
L'utilisation de formations souterraines naturelles pour le stockage de gaz est régie par les dispositions de la présente ordonnance.
Sera punie d'une amende de 3000 francs à 6.000 francs [*(1)*] toute infraction aux articles 2, 3, 8 et 9 et aux règlements qui seront pris en application de la présente ordonnance [*sanctions*].
Si les conditions naturelles le justifient, le décret d'autorisation de stockage ou un décret pris dans les mêmes formes institue un périmètre dit de protection auquel s'appliquent les articles 8 et 9.
Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux établis, soit par les ingénieurs des mines ou les ingénieurs placés sous leurs ordres, soit par les officiers et agents de police judiciaire conformément aux dispositions du Code de procédure pénale [*autorités compétentes*].
Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application de la présente ordonnance.
Le Premier ministre et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant mensuel de l'indemnité susvisée est égal à 0,15 fois la valeur fixée à l'article 3 du décret du 24 octobre 1985 susvisé.
Une indemnité forfaitaire mensuelle est attribuée, pendant la durée de leur scolarité dans cette école, aux élèves de l'ENA issus du concours interne ou du troisième concours.
L'indemnité forfaitaire mensuelle est également attribuée lorsque la durée des services calculée dans les conditions définies à l'article 2 ci-dessus est inférieure à huit ans ; en ce cas, les montants prévus à l'article 3 ci-dessus sont réduits proportionnellement au temps de services.
Pour les élèves de l'école nationale d'administration bénéficiaires d'une indemnité compensatrice en application du décret du 27 novembre 1946 susvisé le montant de l'indemnité compensatrice qui leur est versée est diminué du montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue par le présent décret.
Les élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration qui ont accompli des services dans les conditions définies à l'article 2 ci-après peuvent prétendre, à compter du début de leur scolarité dans cette école, à une indemnité forfaitaire mensuelle.
Une indemnité forfaitaire mensuelle est attribuée, pendant la durée de leur scolarité dans cette école, aux élèves de l'ENA issus du concours externe spécial, du concours interne ou du troisième concours.
L'application aux véhicules et ensembles de véhicules routiers immatriculés en Norvège de la taxe instituée par l'article 284 sexies bis est suspendue à compter du 1er mars 1989.
Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu'en soit la nature, par le moyen de la publicité, d'enseignes et de préenseignes, conformément aux lois en vigueur et sous réserve des dispositions de la présente loi.
Les modalités d'application de la présente loi seront définies par décret en Conseil d'Etat.
L'astreinte ne peut être révisée par le tribunal que si le redevable établit qu'il n'a pu observer le délai imposé pour l'exécution totale de ses obligations qu'en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. Elle est recouvrée dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 25.
La prescription de l'action publique ne court qu'à partir du jour où la publicité, l'enseigne ou la préenseigne en infraction aux dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application est supprimée ou mise en conformité avec les dispositions auxquelles il est contrevenu.
Les amendes prononcées en application des articles 29 et 30 de la présente loi sont affectées d'une majoration de 50 p. 100 perçue au bénéfice des collectivités locales. Son produit constitue une des ressources du comité des finances locales, institué par l'article L. 234-20 du code des communes.
Les dispositions des quatre articles précédents et les règles relatives à la complicité sont applicables aux contraventions aux dispositions réglementaires prises pour l'application de la présente loi.
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent ni à l'affichage d'opinion, ni à la publicité relative aux activités des associations, mentionnés à l'article 12, dès lors que le maire ou le préfet n'aura pas déterminé et fait aménager le ou les emplacements prévus au même article.