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L'effectif des architectes des bâtiments de France placés en position de service détaché ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif du corps.
Le corps des architectes des bâtiments de France est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi susvisée du 11 janvier 1984.
Les modalités d'application du présent texte seront précisées par arrêté conjoint du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'agriculture.
Les dispositions des articles 2 du décret susvisé du 24 septembre 1980 et 3 du décret susvisé du 10 août 1977 relatives à la taxe de stockage demeurent applicables jusqu'au 31 juillet 1982 [*date*].
Le décret n° 64-929 du 3 septembre 1964 est abrogé.
Dans le cas où un fonctionnaire est officiellement désigné pour assurer l'intérim de fonctions ouvrant droit aux indemnités prévues par le présent décret, il perçoit au lieu et place du fonctionnaire qu'il remplace l'indemnité prévue en faveur de ce dernier au prorata de la durée totale de l'intérim.
Les engagements prévus aux articles 18 et 19 sont conclus pour valoir jusqu'à l'expiration de périodes successives de six années chacune, la première ayant comme point de départ la date d'agrément de l'association communale.
A la diligence du président de l'association intercommunale, élu dans les conditions fixées par son statut, il est procédé à la déclaration de l'association conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et de l'article 7 du décret du 16 août 1901.
En cas de non-respect des obligations prévues à l'alinéa premier de l'article précédent, le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse sera passible d'une amende de 600 à 1300 F (1).
Les associations intercommunales de chasse agréées, prévues par l'article 5 de la loi du 10 juillet 1964 susvisée, peuvent être constituées par deux ou plusieurs associations communales agréées d'un même département sous forme d'une union dans laquelle chacune des associations communales conserve sa personnalité propre, et dont elle a la faculté de se retirer.
Le préfet arrête la liste des enclaves visées à l'article 12 (1°) et la transmet au président de la fédération départementale des chasseurs.
Les propriétaires, possesseurs ou fermiers, peuvent déléguer à l'association communale ou intercommunale de chasse agréée les droits [*de destruction*] qui leur sont conférés par l'article 393 du code rural, vis-à-vis des animaux nuisibles sur les territoires dont le droit de chasse a été apporté à l'association.
Dans le cas où l'opposition a été formée dans les conditions prévues à l'article 11, alinéas 4 et 5, les obligations définies par l'article 23 incombent, pendant la durée du contrat ou de l'indivision, à celui ou à ceux qui ont souscrit la déclaration d'opposition ou à leurs ayants droit.
Les titulaires du permis de chasse qui n'auraient pu obtenir leur admission dans l'une des associations de chasse agréées de leur choix, adressent une demande à la fédération départementale des chasseurs qui leur indique leur possibilité d'inscription dans une autre association de chasse agréée.
Les statuts, le règlement intérieur et le règlement de chasse de chacune des associations communales constitutives sont, si nécessaire, mis en harmonie avec les stipulations qui régissent l'union.
Toute association de chasse agréée doit tenir à la disposition tant de ses membres que de toute personne intéressée, à son siège social :
   1° Un état de ses membres, tenu à jour ;
   2° La liste des parcelles constituant le territoire de chasse de l'association ;
   3° Ses statuts, son règlement intérieur et son règlement de chasse.
L'association communale et intercommunale de chasse agréée est tenue de faire assurer la garde de son territoire par les gardes de la fédération départementale des chasseurs dans les conditions prévues par le statut de celle-ci. Elle peut en outre faire assermenter un ou plusieurs gardes particuliers.
Les réserves doivent être constituées dans des parties du territoire de chasse adaptées aux espèces de gibier à protéger et établies de manière à assurer le respect des propriétés et des récoltes ou plantations diverses.
La liste des parcelles cadastrales constituant la réserve de l'association est approuvée par décision du préfet et fait l'objet de la publicité prévue à l'article 48 du présent décret.
Les dispositions du présent décret ne seront applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, qu'après leur adaptation à la situation de ces départements, réalisée par règlement d'administration publique pris après avis des conseils généraux intéressés.
A défaut d'accord amiable, les indemnités prévues aux articles 22 (alinéa 2), 28 et 29 sont fixées par les juridictions de l'ordre judiciaire, conformément aux règles de droit commun en matière de compétence et de procédure applicables devant ces juridictions aux actions personnelles ou mobilières.
Les associations communales et intercommunales de chasse agréées, organisées par la loi du 10 juillet 1964 susvisée, sont constituées et fonctionnent dans les conditions prévues aux articles suivants.
Les consultations, avis, propositions et décisions prévus à l'article précédent portent également sur l'augmentation éventuelle des diverses superficies minimales fixées au troisième alinéa de l'article 3 de la loi susvisée du 10 juillet 1964 [*terrains de chasse*].
L'arrêté ministériel est publié au Journal officiel et affiché pendant un mois [*durée*] dans toutes les communes de chaque département intéressé, aux emplacements utilisés habituellement par l'administration.
Si la C.U.M.A. qui a bénéficié d'un prêt spécial ne respecte pas les engagements auxquels elle a souscrit dans son plan d'investissement, elle est tenue de rembourser immédiatement la somme correspondant au montant de ce prêt, assorti des intérêts au taux légal.
La durée des prêts spéciaux accordés aux C.U.M.A. au titre du présent décret est au maximum de quinze ans.
   La durée maximale de bonification, le taux maximum d'intérêt bonifié ainsi que le montant maximum de ces prêts sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
Les décisions prises par la commission des opérations de bourse en application du premier alinéa de l'article précédent sont soumises à l'approbation du ministre de l'économie et des finances. Cette approbation peut être explicite ou implicite. Elle est implicite si, dans un délai de quinze jours après la délibération, le ministre n'a pas fait connaître sa décision.
Sont abrogés le titre Ier de la loi du 14 février 1942, le décret du 3 août 1942 et l'article 15 du décret du 30 octobre 1961 susvisés.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots :

 "Comité des bourses de valeurs", partout où ils figurent, sont remplacés par les mots : "Commission des opérations de bourse".
Le comité des bourses de valeurs est supprimé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Ses attributions, à l'exception de celles qui concernent la couverture des engagements à terme, sont transférées à la commission des opérations de bourse.
Les décrets n° 50-1601 et 50-1602 du 30 décembre 1950 sont abrogés.
La commission peut constituer des comités spécialisés.
   Elle peut désigner des rapporteurs parmi ses membres ou faire appel à des rapporteurs extérieurs.
   Les dispositions du décret susvisé du 14 juin 1961 lui sont applicables.
   Les administrations sont tenues de communiquer toutes informations utiles à la commission.
Pour l'examen de problèmes particuliers, la commission peut être complétée, par arrêté du Premier ministre, par toute personne qualifiée à cet effet.
Périodiquement, le président fait rapport au Premier ministre des résultats des travaux de la commission.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 21 février 1852, la détermination des limites de la mer sera, si aucune opposition ne s'est manifestée durant les opérations de délimitation et au cours de l'enquête de commodo et incommodo, approuvée par arrêté préfectoral.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement et le ministre des transports sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le personnel affecté au centre d'information sur les problèmes de la population est soumis aux mêmes règles que le personnel de l'Institut national d'études démographiques.
Le programme annuel d'action du centre d'information sur les problèmes de la population est établi par un comité d'orientation présidé par le ministre chargé des affaires sociales ou, en son absence, par un membre du comité désigné par lui. La composition et les règles de fonctionnement du comité d'orientation sont fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Il est créé, au sein de l'institut national d'études démographiques, un centre d'information sur les problèmes de la population.
   Ce centre assure, sous l'autorité du ministre des affaires sociales, l'information permanente du public en ce qui concerne les problèmes démographiques et leurs incidences économiques et sociales.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de la retenue opérée sur les traitements ou salaires des agents, employés ou ouvriers affiliés au régime spécial de retraites de la Société nationale des chemins de fer français est fixé à 7,9 p. 100.
Le taux de la retenue opérée sur les traitements ou salaires des agents, employés ou ouvriers affiliés au régime spécial de retraites de la Société nationale des chemins de fer français est fixé à 7 p. 100 [*cotisation sécurité sociale - part salariale*].
Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables aux retenues opérées sur les traitements ou salaires versés à compter du 1er janvier 1989.
Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables aux retenues opérées sur les traitements ou salaires versés à compter du 1er juillet 1988 [*date, point de départ*].
Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables aux retenues opérées sur les traitements ou salaires versés à compter du 1er février 1991.
Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables aux retenues opérées sur les traitements ou salaires versés à compter de la date de publication du présent décret.
Le taux de la retenue opérée sur les traitements ou salaires des agents, employés ou ouvriers affiliés au régime spécial de retraites de la Société nationale des chemins de fer français est fixé à 7,85 p. 100 [*cotisation sécurité sociale - part salariale*].
Le titre II du décret n° 75-1002 du 29 octobre 1975 relatif à la coordination de la politique de la recherche scientifique et technique et l'arrêté du 31 mai 1979 portant création de la mission à l'innovation sont abrogés.
Le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie constitue l'instance de consultation du ministre chargé de la recherche pour tous les grands choix de la politique scientifique et technologique du Gouvernement. Il est placé auprès du ministre chargé de la recherche et présidé par lui.
Le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la constitution initiale du conseil supérieur et à titre transitoire, les membres visés à l'article 5 (2°, b) et choisis en qualité de membres de comités consultatifs régionaux de la recherche et de la technologie sont désignés parmi les personnalités représentatives des intérêts régionaux.
Le conseil établit chaque année un rapport qui est présenté au Haut Conseil de la science et de la technologie.
Le conseil peut en outre faire au ministre chargé de la recherche toutes propositions dans les domaines relevant de sa compétence.
Le conseil peut constituer en son sein des commissions d'études spécialisées.
Les sommes indûment perçues au titre des articles L. 351-9 et L. 351-10 du code du travail ne donnent pas lieu à répétition lorsque leur montant global est inférieur au montant journalier des allocations correspondantes.
Dans les cas où la condition de ressources est applicable aux bénéficiaires, les allocations mentionnées à l'article précédent ne sont pas versées lorsque le montant mensuel dû est inférieur au taux journalier de ces allocations.
Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement des allocations prévues aux articles L. 351-9 et L. 351-10 du code du travail est fixé à deux ans à compter du jour où les personnes intéressées remplissent l'ensemble des conditions exigées pour pouvoir prétendre au bénéfice desdites allocations.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'emploi, a sous son autorité la délégation à l'emploi.
M. Jean Le Garrec, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'emploi, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions de ce dernier en matière d'emploi.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'emploi, exerce à l'égard de l'Agence nationale pour l'emploi et de l'association pour la formation professionnelle des adultes, les attributions précédemment dévolues au ministre du travail.
Le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail est fixé à 130 heures par an et par salarié.
Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice du mois d'octobre 1982 publié au Journal officiel du 27 novembre 1982.
Les épreuves sont notées de 0 à 20.
   Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à subir les épreuves d'admission et par ordre de mérite et dans la limite des postes offerts la liste de classement des candidats définitivement admis.
Les obligations prescrites par la présente ordonnance peuvent être étendues à des établissements visés à l'article 1er de la loi du 19 décembre 1917 quand la destruction, ou l'avarie de certaines installations de ces établissements peut présenter un danger grave pour la population. Ces établissements sont désignés par le préfet.
En cas de refus des entreprises de préparer leur plan particulier de protection, le préfet mettra, par arrêtés, les chefs d'établissements ou d'entreprises assujettis en demeure de l'établir dans un délai qu'il fixera.
Le plan de protection établi dans les conditions prévues à l'article précédent, le préfet mettra, par arrêtés, les chefs d'établissements ou d'entreprises en demeure de le réaliser dans un certain délai.
Le propriétaire d'un local d'habitation dont le bail a été résilié ou qui est demeuré inoccupé depuis plus de quatre mois à compter du décès de l'occupant qui bénéficiait du maintien dans les lieux est habilité à demander la levée des scellés qui auraient été apposés sur le local.
Il sera procédé à la levée des scellés dans les formes et suivant les règles fixées aux titres III et IV du livre II de la seconde partie du code de procédure civile.
Les autorisations d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé sont subordonnées au respect des conditions techniques et d'exploitation générales applicables, fixées par instructions du ministre chargé des télécommunications.
Les arrêtés du 21 avril 1988 et du 17 octobre 1989 sont abrogés.
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi organique.

    Vu l'urgence, elle entrera immédiatement en vigueur.
Nul ne peut être élu au Parlement s'il n'a définitivement satisfait aux prescriptions légales concernant le service militaire actif.
Le concours est ouvert pour une ou plusieurs des spécialités mentionnées en annexe, chaque poste mis au concours correspondant, sous réserve des dispositions de l'article 10 du présent arrêté, à une spécialité.
Les conditions d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les membres du corps des tribunaux administratifs sont maintenus en fonctions, sauf demande contraire, jusqu'au 30 juin ou au 31 décembre de l'année en cours selon qu'ils ont atteint la limite d'âge au cours du premier ou du second semestre.
Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence :
   - les chefs d'établissements, directions, hôpitaux, centres de recherche et de traitement du service de santé des armées ;
   - les gestionnaires et chefs des services chargés de la facturation pour chacun des organismes précités.
Les informations nominatives sont les suivantes :
   - le numéro du poste téléphonique de l'appelant ;
   - le nom de l'appelant ;
   - le numéro partiel de l'appelé (les quatre derniers chiffres étant occultés) ;
   - le numéro, l'heure, le nombre de taxes et le coût des communications officielles et privées.
La durée de la conservation de ces informations est limitée à quatre mois ; dans l'éventualité d'un litige, elles sont conservées jusqu'à son règlement.
Le droit de recours prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du conseiller pour l'informatique (direction centrale du service de santé des armées), Hôtel national des Invalides, 14, rue Saint-Dominique, 75997 PARIS ARMÉES.
Il est créé dans les établissements, directions, hôpitaux, centres de recherche et de traitement, soit dix sites, relevant de la direction centrale du service de santé des armées, des traitements automatisés d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des communications téléphoniques officielles et privées par autocommutateur.
Lorsque l'étranger est titulaire d'un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à un an, il n'est plus tenu de garantir son rapatriement : en outre, s'il justifie d'un motif légitime, le préfet du département où il séjourne peut mettre fin à l'obligation de garantie du rapatriement.
Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, la décision de refus d'entrée en France ne peut être prise que par le ministre de l'intérieur, après consultation du ministre des relations extérieures [*autorité compétente*].
Sera puni des peines prévues pour les contraventions de 5è classe tout étranger soumis à l'obligation de garantir son rapatriement qui ne pourra plus produire le titre de transport ou l'attestation bancaire mentionnés aux articles 5 et 6.
Le document relatif aux garanties de rapatriement peut être un titre de transport maritime, ferroviaire, routier ou aérien valable pour revenir dans le pays de résidence habituelle.
   Le cas échéant, le porteur doit veiller à en maintenir la validité jusqu'à la date de son départ.
Lorsque l'entrée en France est motivée par un transit, l'étranger doit justifier qu'il satisfait aux conditions d'entrée dans le pays de destination.
Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, la décision de refus d'entrée en France ne peut être prise que par le ministre de l'intérieur, après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, la décision de refus d'entrée en France ne peut être prise que par le ministre de l'intérieur, après consultation du ministre des affaires étrangères [*autorité compétente*].
L'excédent ou le déficit constaté après l'achèvement de la répartition par rapport à la somme fixée pour un exercice en application de l'article 2 est imputé à la somme apportée par l'Etat au titre de l'exercice suivant.
Le versement [*condition*] est effectué sur présentation par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale d'une police d'assurance en cours de validité souscrite conformément à l'article 1er du présent décret.
L'autorité administrative compétente pour prononcer, en application de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée susvisée, une décision d'expulsion à l'encontre de l'étranger dont la présence constitue une menace grave à l'ordre public est, dans les départements, le préfet et, à Paris, le préfet de police.
Art. 13 Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la solidarité nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des relations extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorité administrative compétente pour prononcer, en application de l'article 25 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée précitée, une décision d'expulsion est le ministre de l'intérieur. Toutefois, dans les départements d'outre-mer, le préfet est compétent.
L'autorité administrative compétente pour prononcer, en application de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée précitée, une décision d'expulsion est le ministre de l'intérieur. Toutefois, dans les départements d'outre-mer, le préfet est compétent.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la solidarité nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des relations extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé par l'autorité qui l'a prononcé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la solidarité nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des relations extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de la dotation particulière est réparti entre les communes bénéficiaires proportionnellement à leur population touristique journalière. Toutefois, pour les communes classées en zone de montagne en vertu des dispositions du décret susvisé, cette répartition est opérée en affectant la population touristique journalière de ces communes du coefficient 1,5.
Les obligations de l'Agence pour les économies d'énergie et du commissariat à l'énergie solaire à l'égard de leur personnel respectif sont reprises par l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie.
   Ces personnels seront soumis à un régime unique de gestion.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1964.
Le contrôle de la gestion financière de l'agence est exercé par un contrôleur d'Etat. Son contrôle s'exerce dans les conditions fixées par le décret du 26 mai 1955.
   L'agence est également soumise au régime financier et comptable des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial et dotée d'un agent comptable.
L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et des ministres chargés de la recherche et de l'énergie. Il est placé sous l'autorité du directeur général.
   Les comptables secondaires sont nommés par le directeur général avec l'agrément d'un ministre chargé du budget.
Le présent décret entrera en vigueur à la date de sa publication. Toutefois, les comptabilités de l'agence pour les économies d'énergie et du commissariat à l'énergie solaire seront tenues de façon distincte par l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie jusqu'au 31 décembre 1982.
Les biens, droits et obligations de l'Agence pour les économies d'énergie et du commissariat à l'énergie solaire sont dévolus à l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie.
L'article 3 de la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977, le décret n° 78-268 du 9 mars 1978 et le décret n° 78-417 du 23 mars 1978 sont abrogés.
Le comité se réunit [*périodicité*] deux fois par an sur convocation conjointe de ses présidents, qui établissent l'ordre du jour d'un commun accord. Il ne peut siéger que si la moitié au moins de ses membres est présente [*quorum*].