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L'inscription au fichier des véhicules volés peut être effectuée pour les véhicules terrestres, bateaux ou aéronefs, immatriculés ou non :
   - déclarés volés ou détournés auprès des services de police ou de gendarmerie ;
   - surveillés pour les besoins d'une enquête de police judiciaire ou la prévention d'infractions.
Sont communiquées automatiquement au fichier national des immatriculations les informations suivantes :
   - date de vol ou date de découverte du véhicule ;
   - numéro d'immatriculation ;
   - numéro de série ;
   - marque du véhicule ;
   - code du service inscripteur (vol ou découverte).
Art. 2.
   Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission de certification est chargée d'établir le certificat des comptes et le rapport prévus dans les règlements susvisés.
   Avant l'établissement du rapport, la commission procède à l'audition des services concernés relevant du ministère chargé du budget et du ministère chargé de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Les contrôles nécessaires à l'établissement du certificat et du rapport ont lieu auprès des organismes payeurs pendant et après chaque exercice financier du F.E.O.G.A.-Garantie.
Il est institué une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (F.E.O.G.A.), section Garantie.
Le premier président de la Cour des comptes désigne parmi les cinq membres de la commission :
   - un président ;
   - un rapporteur général.
Cette commission est composée de cinq membres nommés par le premier président de la Cour des comptes parmi les magistrats de la Cour des comptes en activité ou honoraires.
   Le mandat de ses membres est de trois ans.
Le traitement a pour finalité l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs au dépôt légal et la constitution d'un registre des déclarations de dépôt légal.
Le directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont seuls destinataires de ces informations les services de l'Etat compétents pour l'application de la législation sur le dépôt légal.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef du service chargé du dépôt légal à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Les informations nominatives contenues dans ce traitement ne font l'objet d'aucun rapprochement, interconnexion, mise en relation ou cession à des tiers.
Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence du médicament.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de droit public de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé recrutés sous contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 567-5 du code de la santé publique.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de droit public de l'Agence du médicament recrutés sous contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 567-5 du code de la santé publique.
Il est institué auprès du directeur général de l'Agence du médicament une commission consultative paritaire compétente pour l'examen des décisions individuelles concernant les agents mentionnés à l'article 1er. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
L'avancement à la catégorie d'emplois supérieure a lieu au choix d'une catégorie à la catégorie immédiatement supérieure. Il ne peut cependant donner lieu au classement d'un agent dans la catégorie d'emploi de niveau I bis.
Jusqu'au 1er janvier 2004, les services effectués par les agents contractuels du ministère chargé des affaires sociales, transférés à l'agence, seront pris en compte dans le calcul de l'expérience professionnelle exigée à l'article 18.
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 1998.
La durée de la période d'essai est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté, dans la limite des durées initiales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 9.
Les laboratoires qui remplissent les conditions fixées aux cahiers des charges figurant en annexes du présent arrêté peuvent demander à être agréés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage, telles que définies par décret en Conseil d'Etat, peuvent être recherchées et constatées par des agents des communes désignés par le maire, à la condition qu'ils soient agréés par le procureur de la République et assermentés dans les conditions fixées à l'article 3 ci-après.
Les avis des commissions sont rendus à la majorité des membres présents.
   La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.
   Les membres des commissions et les personnes associées à ses travaux sont tenus à une obligation de discrétion sur tous les projets soumis à leur examen et sur le contenu des débats.
Sur l'initiative de leur président, les commissions peuvent entendre toute personne dont l'audition paraît de nature à éclairer leurs débats. Cette personne ne peut en aucun cas participer aux votes des commissions.
Le secrétariat des commissions est assuré par le Centre national de la cinématographie.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions prévues au paragraphe I de l'article 5 du décret du 2 février 1995 susvisé sont fixées par le présent arrêté.
Le dossier prévu à l'article 1er ci-dessus doit être remis au Centre national de la cinématographie au moins un mois avant la date de la commission au cours de laquelle l'entreprise de production souhaite que sa demande soit examinée.
A la demande du Centre national de la cinématographie, l'entreprise de production doit, outre les renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 1er ci-dessus, fournir tous autres renseignements et documents permettant de vérifier le bien-fondé de ses déclarations.
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des dispositions relevant d'autres textes réglementaires relatifs notamment à l'application de la convention de Washington et à la protection de la faune sur le territoire national.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche (sous-direction de la santé et de la protection animales), les préfets et les directeurs des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté définit les conditions sanitaires requises lors des échanges intracommunautaires de ruminants autres que ceux visés par les arrêtés du 26 août 1994 et du 17 mai 1994 susvisés.
Les définitions de l'exploitation et du vétérinaire officiel figurant à l'article 2 de l'arrêté du 9 juin 1994 susvisé sont applicables pour le présent arrêté.
Chaque année, une décision du directeur du Cemagref, diffusée un mois au moins avant l'ouverture de l'examen professionnel de sélection, fixe, d'une part, la date de l'examen et, d'autre part, le nombre des emplois de secrétaire d'administration de la recherche de 1re  classe à pourvoir.
Le jury établit une liste des candidats retenus. La note obtenue par chaque candidat est portée à la connaissance de la commission administrative paritaire.
   En tout état de cause, peuvent seuls être retenus les secrétaires d'administration de la recherche ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
Les secrétaires d'administration de la recherche en position de détachement dans un autre corps de secrétaires d'administration remplissant les conditions requises pourront subir l'examen professionnel sous réserve d'en faire la demande soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps de détachement.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents techniques forestiers régi par le décret du 14 novembre 1974 précité est compétente à l'égard du corps des agents techniques forestiers créé par le présent décret, jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.
Peuvent être promus au grade d'agent technique principal, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques forestiers ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le jury établit, pour chaque concours, la liste des candidats admis.
   Le nombre de nominations parmi les candidats qui sont inscrits sur la liste complémentaire prévue à l'article 20 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 ne peut excéder le nombre total des postes offerts au concours.
Le corps des agents techniques forestiers comprend le grade d'agent technique forestier et le grade d'agent technique forestier principal.
Les agents du corps régis par le présent décret doivent occuper les locaux d'habitation du poste qui leur est affecté. Dans l'exercice de leurs fonctions ils sont astreints au port de l'uniforme réglementaire.
Quelle que soit leur affectation, les agents techniques forestiers peuvent être appelés à exécuter un service pendant la nuit ainsi que les dimanches et jours fériés.
   L'exécution de ce service exceptionnel donne lieu à l'attribution de repos compensateurs.
Le décret n° 74-1001 du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier du corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts est abrogé à la date de la dernière intégration dans le corps des agents techniques forestiers créé par le présent décret.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de l'alimentation, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation fait appel aux services centraux et aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances.
Le décret n° 81-375 du 15 avril 1981 modifiant l'article 16 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et pris pour son application en ce qui concerne la forme et la procédure d'instruction des demandes d'autorisation d'usines hydrauliques est abrogé.
Le préfet saisit également le préfet de région en application du 4° de l'article 3 du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
Le préfet saisit également le préfet de région en application de l'article 8 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
Le tirage des pièces en qualité Epreuve définies par le présent arrêté est limité à :
   1 000 exemplaires de 500 F en or ;
   10 000 exemplaires de 100 F en argent.
   Ces pièces ont cours légal.
Les éducateurs seront informés, lorsqu'ils font l'objet d'une mesure d'interdiction, de l'existence de leur droit d'accès et de rectification, ainsi que des destinataires des données à l'occasion de la notification de l'arrêté d'interdiction les concernant.
Les destinataires ou les catégories de destinataires de ces informations sont :
   - l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
   - les services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de la jeunesse et des sports, 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15.
Il est créé au ministère de la jeunesse et des sports un traitement informatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion du fichier des " activités physiques et sportives (A.P.S.) concernant les éducateurs et les établissements ".
Les dispositions réglementaires du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables à l'expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur décidée en application de l'article 11 de la loi du 2 février 1995 susvisée, sous les réserves et avec les compléments définis au présent titre.
Les dispositions réglementaires du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables à l'expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur décidée en application de l'article L. 561-1 du code de l'environnement, sous les réserves et avec les compléments définis au présent titre.
Pour l'application des dispositions du présent titre, la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de mesures de prévention prises à l'initiative d'une personne autre que l'Etat prend la forme de subventions régies par le décret du 16 décembre 1999 susvisé.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie dans les limites de :
 0,35 p. 100 pour les produits en béton ;
 0,40 p. 100 pour les produits en terre cuite.
Le recouvrement de la taxe est assuré par l'association Les centres techniques des matériaux et composants pour la construction.
Il est institué jusqu'au 31 décembre 2000 une taxe parafiscale au profit de l'association " Les Centres techniques de matériaux et composants pour la construction " créée en vue de coordonner et de financer les actions respectives du centre d'études et de recherches de l'industrie du béton manufacturé et du centre technique des tuiles et briques.
Le conseil d'administration de l'association " Les Centres techniques des matériaux et composants pour la construction " examine, en vue d'en assurer la coordination, les programmes d'action des deux centres techniques et répartit entre eux le produit de la taxe.
La taxe due par les entreprises n'est pas mise en recouvrement si son montant annuel est inférieur à 500 F.
Le taux de la taxe parafiscale créée par le décret du 27 décembre 1995 susvisé est fixé à compter du 1er janvier 1996 à :
 0,35 p. 100 pour les produits en béton ;
 0,40 p. 100 pour les produits en terre cuite.
Taux net de cotisation A.T. : Taux national.

 Numéros du risque : 85.3 GA

 Nature du risque :

 Accueil à domicile, à titre onéreux, d'enfants pour le compte de particuliers.
Taux net de cotisation A.T. : Taux national.

 Numéros du risque : 85.3 KD

 Nature du risque :

 Association intermédiaire (personnes dépourvues d'emploi et mises à disposition pour une durée supérieure à celle prévue à l'article D 241.6 du code de la sécurité sociale).
Taux net de cotisation A.T. : Taux national.

 Numéros du risque : 92.6 CB

 Nature du risque :

 Société de sports aéronautiques.
Taux net de cotisation A.T. : Taux national.

 Numéros du risque : 85.3 HB

 Nature du risque :

 Travailleurs handicapés des centres d'aide par le travail.
Taux net de cotisation A.T. : Taux national.

 Numéros du risque : 85.3 CA

 Nature du risque :

 Accueil à domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou d'adultes handicapés, sur leur propre demande ou pour le compte de particuliers.
Taux net de cotisation A.T. : Taux national.

 Numéros du risque : 95.0 ZC

 Nature du risque :

 Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux de bureaux ou assimilables.
Taux net de cotisation A.T. : Taux national.

 Numéros du risque : 85.3 HA

 Nature du risque :

 Stagiaires des centres de formation professionnelle, de réadaptation fonctionnelle, de rééducation professionnelle.
Taux net de cotisation A.T. : Taux national.

 Numéros du risque : 92.6 CC

 Nature du risque :

 Cadets de golf.
Taux net de cotisation A.T. : Taux national.

 Numéros du risque : 51.1 TG

 Nature du risque :

 Voyageur de commerce, représentant, placier non exclusif (au service de plusieurs employeurs).
Taux net de cotisation A.T. : Taux national.

 Numéros du risque : 52.4 RB

 Nature du risque :

 Vendeur-colporteur de presse, porteur de presse visés à l'article L. 311-3 (18°) du code de la sécurité sociale.
Taux net de cotisation A.T. : Taux national.

 Numéros du risque : 92.6 CD

 Nature du risque :

 Professeurs de sports et sportifs professionnels quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie : football (à l'exception des entraîneurs non joueurs), automobilisme, motocyclisme.
Taux net de cotisation A.T. : Taux national.

 Numéros du risque : 80.2 CA

 Nature du risque :

 Elèves et étudiants des établissements publics et privés d'enseignement technique visés à l'article L. 412-8 (2°, a) du code de la sécurité sociale.
Taux net de cotisation A.T. : 8,8

 Numéros du risque : 95.0 ZD

 Nature du risque :

 Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux industriels (relevant généralement de professions du bâtiment).
Taux net de cotisation A.T. : Taux national.

 Numéros du risque : 92.6 CF

 Nature du risque :

 Professeurs de sports et sportifs professionnels quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie : ski de fond et sports non visés par ailleurs, notamment aux risques 92.6 CD et 92.6 CE.
Taux net de cotisation A.T. : Taux national.

 Numéros du risque : 52.6 GA

 Nature du risque :

 Vendeur à domicile visé à l'article L. 311-3 (20°) du code de la sécurité sociale.
Taux net de cotisation A.T. : Taux national.

 Numéros du risque : 74.5 BC

 Nature du risque :

 Personnel permanent des entreprises de travail temporaire.
Taux net de cotisation A.T. : Taux national.

 Numéros du risque : 40.1 ZC

 Nature du risque :

 Agents temporaires : entreprises nationalisées.

 Numéros du risque : 40.1 ZD

 Nature du risque :

 Agents temporaires : entreprises non nationalisées.
Taux net de cotisation A.T. : Taux national.

 Numéros du risque : 40.1 ZA

 Nature du risque :

 Agents statutaires : entreprises nationalisées.

 Numéros du risque : 40.1 ZB

 Nature du risque :

 Agents statutaires : entreprises non nationalisées.
Taux net de cotisation A.T. : Taux national.

 Numéros du risque : 74.5 BB

 Nature du risque :

 Travail temporaire : personnel paramédical.
Taux net de cotisation A.T. : Taux national.

 Numéros du risque : 63.2 CC

 Nature du risque :

 Délégué à la sécurité dans les ports.
Taux net de cotisation A.T. : 0,9

 Numéros du risque : 00.0 OB

 Nature du risque :

 Personnel des sièges sociaux et bureaux des entreprises relevant de branches professionnelles autres que celles du bâtiment et des travaux publics.
Taux net de cotisation A.T. : 2,1

 Numéros du risque : 95.0 ZA

 Nature du risque :

 Toute personne occupée exclusivement au service de particuliers :

 employés de maison (femme de ménage, lingère, couturière, blanchisseuse à la journée, chauffeurs de maître, etc.).
Taux net de cotisation A.T. : Taux national.

 Numéros du risque : 74.5 BA

 Nature du risque :

 Travail temporaire : personnel de bureau, y compris le personnel spécialisé en informatique.
Taux net de cotisation A.T. : Taux national.

 Numéros du risque : 16.0 ZA

 Nature du risque :

 Transformation du tabac.
Taux net de cotisation A.T. : Taux national.

 Numéros du risque : 36.6 ES

 Nature du risque :

 Fabrication d'allumettes.
Sont approuvés, annexés au présent arrêté, les tarifs des risques établis par la caisse régionale d'assurance maladie Alsace-Moselle, au vu des résultats statistiques afférents à la période triennale 1992-1993-1994.
Taux net de cotisation A.T. : Taux national

 Numéros du risque : 29.5 CD

 Nature du risque :

 Entretien et réparation des matériels du bâtiment et des travaux publics (dépendant d'une entreprise de bâtiment ou de travaux publics).
Taux net de cotisation : Taux national

 Numéros du risque : 91.1 AA

 Nature du risque :

 Caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (en ce qui concerne les indemnités versées par ces organismes).
Taux net de cotisation A.T. : Taux national.

 Numéros du risque : 60.1 ZA

 Nature du risque :

 Transport ferroviaire : personnel contractuel S.N.C.F.
Taux net de cotisation A.T. : Taux national

 Numéros du risque : 73.1 ZA

 Nature du risque :

 Entreprises de recherches dans le domaine de la construction électrique, radioélectrique et de l'électronique.
Taux net de cotisation A.T. : 0,9

 Numéros du risque : 00.0 OA

 Nature du risque :

 Personnel des sièges sociaux et bureaux.
Taux net de cotisation A.T. : 1,1

 Numéros du risque : 63.3 ZA

 Nature du risque :

 Agences de voyage.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de sa publication.
Le          secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le jury est composé, sous la présidence du          secrétaire général, ou de son représentant, de trois fonctionnaires de catégorie A nommés, pour chaque session, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de              secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la justice est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Le jury est composé, sous la présidence du directeur de l'administration générale et de l'équipement, ou de son représentant, de trois fonctionnaires de catégorie A nommés, pour chaque session, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe, d'une part, la date et le lieu des épreuves et, d'autre part, le nombre des emplois pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
L'arrêté du 26 décembre 1995 relatif aux modalités d'organisation des épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade provisoire de secrétaire en chef de l'administration centrale du ministère de la justice est abrogé.
L'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'administration centrale du ministère de la justice est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Le décret n° 67-1199 du 21 décembre 1967 fixant le statut particulier des préposés sanitaires des services vétérinaires est abrogé.
Le corps des préposés sanitaires des services vétérinaires comporte un grade unique correspondant au premier grade défini à l'article 2 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de ce corps sont celles fixées, pour la classe normale et pour la classe supérieure, à l'article 9 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.