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Il est ouvert, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, un service de facturation détaillée des communications téléphoniques.    Ce service est offert progressivement sur l'ensemble du territoire national au fur et à mesure des possibilités techniques.
Au cas où deux listes ont la même moyenne, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si deux listes ayant la même moyenne ont recueilli le même nombre de suffrages [*égalité*], le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamés élus.
La liste des agents admis à voter par correspondance en application de l'article 4 est affichée [*publicité*] au moins quinze jours avant la date de l'élection. Les agents qui figurent sur cette liste sont, dans le même délai, avisés de leur inscription par l'autorité territoriale.
Lorsque le comité technique paritaire est placé auprès d'un centre de gestion, l'autorité territoriale mentionnée aux articles 7, 8 et 13 est le président du centre.
Tout électeur au comité technique paritaire peut assister aux opérations électorales.
Dans le cas prévu à l'article 32 du décret du 30 mai 1985 susvisé l'arrêté de l'autorité territoriale qui fixe la date de l'élection est affiché [*publicité*] dans les locaux administratifs de chaque collectivité ou établissement intéressé quarante jours [*délai*] au moins avant la date de l'élection.
L'arrêté de l'autorité territoriale qui fixe la date de l'élection est affiché [*publicité*] dans les locaux administratifs de chaque collectivité ou établissement intéressé quarante jours [*délai*] au moins avant la date de l'élection.
Les agents qui exercent leurs fonctions dans une collectivité territoriale ou un établissement public [*effectif*] employant moins de cinquante agents votent par correspondance.

    Votent également par correspondance, lorsque le président de centre en a ainsi décidé, pour préserver le secret du vote, les électeurs exerçant leurs fonctions au siège d'un centre de gestion.
Dans les collectivités et établissements [*effectif*] employant cinquante agents ou plus, la liste électorale mentionne le bureau auquel est rattaché chaque électeur.
L'autorité territoriale fixe le modèle des bulletins de vote et des enveloppes. Les bulletins de vote indiquent [*mentions*] le nom de l'organisation syndicale ou des organisations syndicales qui présentent les candidats et font apparaître l'ordre de présentation de ces candidats.
Il est procédé aux opérations de vote dans les locaux administratifs pendant les heures de service. Le scrutin doit être ouvert sans interruption pendant six heures au moins. Le vote a lieu dans les conditions prévues par les articles L. 60 à L. 64 du code électoral.
Dans le cas prévu à l'article 32 du décret du 30 mai 1985 susvisé l'arrêté de l'autorité territoriale qui fixe la date de l'élection est affiché [*publicité*] dans les locaux administratifs de chaque collectivité ou établissement intéressé trois mois [*délai*] au moins avant la date de l'élection.
Les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, accueillent à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes disposent d'un délai de deux ans pour régulariser leur situation.
Le bénéficiaire de l'agrément, son conjoint ou concubin, ses descendants en ligne directe, ne peuvent profiter de dispositions entre vifs ou testamentaires en leur faveur par la ou les personnes qu'ils accueillent que dans les conditions fixées à l'article 909 du code civil. L'article 911 dudit code est applicable aux libéralités en cause.
Toute personne qui, sans avoir été agréée, accueille habituellement à son domicile, à titre onéreux, de manière temporaire ou permanente, à temps partiel ou à temps complet, une ou plusieurs personnes âgées ou handicapées adultes, est mise en demeure par le président du conseil général de régulariser sa situation dans le délai qu'il lui fixe.
Les personnes mentionnées à l'article L. 5 du code électoral ne peuvent être agréées.
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales réunies dans une même enceinte, sous une même dénomination, pour exploiter, selon des règles communes, leur fonds de commerce ou leur entreprise immatriculée au répertoire des métiers sans en aliéner la propriété, créant ainsi un magasin collectif de commerçants indépendants.
Si le groupement d'intérêt économique ou la société a recours au crédit-bail, il doit être considéré comme utilisateur au sens de l'article 5 b de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967.
En cas de location-gérance du fonds de commerce ou de l'entreprise immatriculée au répertoire des métiers, le bailleur est seul membre du groupement ou de la société.
   Le transfert dans le magasin collectif d'un fonds ou d'une entreprise préexistante ne peut être effectué qu'avec l'accord du locataire-gérant.
La clause d'agrément n'est pas opposable en cas de vente forcée des parts, que celles-ci aient ou non fait l'objet d'un nantissement.
Sauf clause contraire du contrat constitutif ou des statuts, le règlement judiciaire ou la liquidation des biens de l'un des membres n'entraîne pas de plein droit la dissolution du groupement d'intérêt économique.
Nul ne peut exploiter contre rémunération soit directement, soit par l'intermédiaire d'une autre personne, un établissement où est dispensé un enseignement de la danse, s'il a fait l'objet d'une condamnation visée à l'article 4.
Toute condamnation à une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à quatre mois pour l'une des infractions visées à la section III du chapitre II et à la section II du chapitre V du titre II du livre II du code pénal fait obstacle à l'activité de professeur de danse.
Toute condamnation à une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à quatre mois pour l'une des infractions visées à la section IV du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal fait obstacle à l'activité de professeur de danse.
Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin pour la protection des usagers, les conditions de diplôme exigées pour l'enseignement des autres formes de danse que celles visées à l'article 1er de la présente loi.
L'autorité administrative peut, dans le mois qui suit la déclaration [*délai*], interdire l'ouverture d'un établissement où est dispensé un enseignement de la danse ne présentant pas les garanties exigées en application de l'article 5.
   Elle peut, pour le même motif, en ordonner la fermeture pour une durée n'excédant pas trois mois.
Les conditions d'application de la présente loi sont déterminées par décret.
La date d'effet des dispositions de la présente loi est fixée au 31 janvier 1969.
Sauf convention particulière, la largeur des eaux territoriales ne s'étend pas au-delà d'une ligne médiane dont tous les points sont équidistants des points les plus proches des lignes de base des côtes françaises et des côtes des pays étrangers qui font face aux côtes françaises ou qui leur sont limitrophes.
Les dispositions de la présente loi ne portent pas atteinte à l'exercice des droits de pêche accordés à certains navires étrangers dans les conditions prévues par les accords internationaux et le droit interne français.
Les personnes ne remplissant pas les conditions prévues aux articles L. 474, L. 477 et L. 486 du Code de la santé publique, ou les conditions fixées à l'article 2 ci-dessus devront cesser d'exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi.
Le taux de la taxe créée par le décret n° 86-158 du 4 février 1986 est fixé à 0,25% du montant hors taxe des ventes jusqu'au 31 décembre 1988.
La loi n° 65-412 du 1er juin 1965 tendant à la répression de l'usage des stimulants à l'occasion des compétitions sportives est abrogée.
Les fédérations sportives agréées en application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions de la présente loi.
Toute personne appelée à intervenir dans les enquêtes, contrôles, perquisitions et saisies est tenue au secret professionnel dans les termes des article 226-13 et 226-14 du code pénal et passible des peines prévues audit article.
Les fédérations sportives agréées en application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, chacune pour ce qui la concerne, sauf lorsque l'auteur de l'infraction relève de son pouvoir disciplinaire.
Toute personne appelée à intervenir dans les enquêtes, contrôles, perquisitions et saisies est tenue au secret professionnel dans les termes de l'article 378 du code pénal et passible des peines prévues audit article.
La présente loi est applicable à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Un mandataire ne peut disposer que d'une procuration. Si cette limite n'a pas été respectée, seule est valable la procuration dressée en premier ; la ou les autres sont nulles de plein droit.
Le mandataire doit être membre du collège électoral.
Les bulletins de vote sont mis à la disposition des membres du collège électoral par le secrétariat du Conseil supérieur des Français de l'étranger. Ils comprennent le titre de la liste et les noms des candidats dans l'ordre de leur présentation.
Aussitôt après avoir proclamé les résultats du scrutin, le président du bureau de vote les communique au président de l'Assemblée des Français de l'étranger. Il lui adresse également les listes d'émargement ainsi que les documents qui y sont annexés.
Les dispositions des articles L. 75 à L. 77 du code électoral sont applicables à ces procurations.
Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration les membres du collège électoral que des obligations professionnelles ou familiales ou des raisons de santé dûment établies empêchent de participer personnellement au scrutin.
Les bulletins de vote sont mis à la disposition des membres du collège électoral par le secrétariat de l'Assemblée des Français de l'étranger. Ils comprennent le titre de la liste et les noms des candidats dans l'ordre de leur présentation.
Les dispositions des articles L. 63 à L. 67, L. 313 et L. 314 du code électoral sont applicables aux opérations de vote.
Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par un collège formé des membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par un collège formé des membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Le collège électoral se réunit au ministère des relations extérieures.
   Le bureau de vote est présidé par un conseiller à la cour d'appel de Paris désigné par le premier président de cette juridiction.
Aussitôt après avoir proclamé les résultats du scrutin, le président du bureau de vote les communique au président du Conseil supérieur des Français de l'étranger. Il lui adresse également les listes d'émargement ainsi que les documents qui y sont annexés.
Les articles 1er, 5 et 6 et les titres II et III de l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 susvisée sont applicables à l'élection des sénateurs représentant les territoires d'outre-mer sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles suivants.
Les dispositions relatives aux conseillers généraux sont, en ce qui concerne l'application de la présente ordonnance, applicables aux conseillers territoriaux.
Chaque territoire d'outre-mer élit un sénateur.
Les déclarations de candidatures doivent être déposées au secrétariat du Conseil supérieur des Français de l'étranger au plus tard huit jours avant celui de l'ouverture du scrutin. Il est donné au déposant un récépissé de dépôt.
Les députés et les membres de l'assemblée territoriale ou du conseil général, absents le jour de l'élection du territoire formant la circonscription de vote, peuvent, sur leur demande et à titre exceptionnel, exercer leur droit de vote par procuration.
   Il ne peut être établi plus de deux procurations au nom d'un même mandataire.
Les déclarations de candidatures doivent être déposées au secrétariat du Conseil supérieur des Français de l'étranger au plus tard à 18 heures le deuxième vendredi qui précède le scrutin. Il est donné au déposant un récépissé de dépôt.
Les listes de candidats sont établies dans les conditions prévues aux articles L. 298 et L. 300 du code électoral.
Dans le cas où le président élu du conseil d'une collectivité municipale ou rurale est empêché, il est suppléé par un membre du conseil intéressé pris dans l'ordre du tableau.
Dans le cas où un conseiller général ou un conseiller territorial est député, un remplaçant lui est désigné sur sa présentation par le président du conseil général ou de l'assemblée territoriale.
Les déclarations de candidatures doivent être déposées au secrétariat de l'Assemblée des Français de l'étranger au plus tard à 18 heures le deuxième vendredi qui précède le scrutin. Il est donné au déposant un récépissé de dépôt.
Le vote du mandataire est constaté par l'estampillage de la procuration ; un membre du bureau appose son paraphe ou sa signature sur la liste d'émargement en marge du nom du mandat.
Le vote du mandataire est constaté par l'estampillage de la procuration et par sa signature apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face du nom du mandant.
Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.
Les présidents élus des conseils des autres collectivités municipales ou rurales sont ceux élus parmi les membres des conseils des collectivités municipales ou rurales, autres que les communes, légalement instituées et dotées de la personnalité morale, d'un conseil élu au suffrage universel et direct et d'un budget propre.
Les élections ont lieu au jour fixé pour le renouvellement de la série concernée.
   Les articles L. 309 à L. 311 du code électoral leur sont applicables.
Dans le cas où un conseiller général ou territorial serait délégué de droit d'un conseil municipal ou du conseil d'une collectivité municipale ou rurale, un remplaçant lui est désigné sur sa présentation par le président de l'assemblée intéressée.
Si une déclaration ne remplit pas les conditions prévues aux articles précédents, le ministre des relations extérieures saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif de Paris qui statue dans les trois jours. Son jugement ne peut être contesté que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection.
Les  sénateurs représentant les Français établis hors de France peuvent  prendre communication et copie de l'ensemble des listes électorales  consulaires, dans les conditions prévues à l'article L. 330-4 du code électoral.
Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par un collège formé : 
 1° Des députés élus par les Français établis hors de France ; 
 2° Des membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour l'appréciation des ressources de l'année de référence à compter du 1er juillet 1987 [*point de départ*].
Le montant maximum de la déduction pour frais de garde mentionnée aux articles R. 531-10, R. 561-2, R. 755-4 et D. 542-11 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 000 F.
Espagne, Grèce, Italie, Portugal, République fédérale d'Allemagne.
L'arrêté du 25 septembre 1981 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus perniciosus Comstock) est abrogé.
Par dérogation aux dispositions prévues aux articles 1er à 5 et dans la mesure où une propagation du pou de San Jose n'est pas à craindre, le ministre de l'agriculture (service de la protection des végétaux) peut autoriser des importations sous des conditions particulières, principalement celles destinées à des établissements scientifiques pour la recherche et l'expérimentation.
Les genres hôtes de pou de San Jose (annexes I et II) importés sous la forme de bonsaïs sont dispensés de fumigation, sauf s'ils se révèlent contaminés lors du contrôle effectué par le service de la protection des végétaux.
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'alimentation (service de la protection des végétaux) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la date de sa publication.
La taxe instituée par l'article 1618 quinquies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées. Ce poids, ainsi que la nature des huiles, doit être expressément mentionné sur les déclarations d'importation des produits alimentaires en cause.
L'arrêté du 2 janvier 1987 est abrogé.
L'association foncière pastorale autorisée engage les travaux dans les conditions de majorité prévues à l'article 4. Elle ne peut toutefois engager les travaux mentionnés au dernier alinéa de l'article 2 que dans le cas où ces travaux ont reçu l'accord des deux tiers des propriétaires possédant plus des deux tiers de la superficie.
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les conditions d'application de la présente loi et notamment celles des articles 9 et 11. Ces décrets préciseront, en tant que de besoin, les dérogations qui seront apportées aux règlements pris pour l'application de la loi du 21 juin 1865 et des textes subséquents.
Les constatations relatives à l'application des présentes dispositions sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
Les groupements européens d'intérêt économique ont un caractère civil ou commercial selon leur objet. L'immatriculation n'emporte pas présomption de commercialité d'un groupement.
Les droits des membres du groupement ne peuvent être représentés par des titres négociables.
Les groupements européens d'intérêt économique immatriculés en France au registre du commerce et des sociétés ont la personnalité juridique dès leur immatriculation.
Les décisions collégiales du groupement européen d'intérêt économique sont prises par l'assemblée des membres du groupement. Toutefois, les statuts peuvent stipuler que ces décisions, ou certaines d'entre elles, pourront être prises sous forme de consultation écrite.
Une personne morale peut être nommée gérant d'un groupement européen d'intérêt économique. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était gérant en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Les dispositions législatives applicables aux groupements d'intérêt économique relatives aux obligations comptables, au contrôle des comptes et à la liquidation sont applicables aux groupements européens d'intérêt économique.
Les dispositions du chapitre II de la présente loi sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Le montant de l'emprunt d'Etat 16,75 p. 100 septembre 1981 est porté à 15 milliards de francs.
L'article 161 du code de la nationalité française cesse de produire ses effets en ce qui concerne le territoire français des Afars et des Issas.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : raison sociale de commerce ou nom de commerçant, type de commerce, code des produits enquêtés et prix relevés [*contenu*].
Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de disposer d'un indicateur conjoncturel des prix de certains produits de consommation courante ou saisonniers et de leur évolution récente.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (service Informatique et bureautique), 41, quai Branly, 75007 Paris.
Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les mesures d'application de la présente loi. Ils devront notamment prévoir les mesures de nature à permettre la desserte des parcelles que l'application des dispositions des articles 4 et 5 ci-dessus priverait du droit d'accès.
Les articles 1er et 2 du décret du 24 mai 1938, relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires, sont abrogés.
L'arrêté du 29 février 1984 est abrogé.
Le directeur de l'Office national d'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jusqu'à l'achèvement des premières opérations électorales, la commission supérieure des monuments historiques délibère valablement dès la nomination des membres désignés par le ministre.

    Les membres élus y siègent dès leur élection.
Les architectes en chef des monuments historiques, appartenant ou non à l'inspection générale, se retirent de la salle des délibérations lorsque sont examinées des propositions de classement ou des projets de travaux concernant des monuments qui relèvent de leur circonscription d'architecte en chef.
Une même personne ne peut siéger dans la même section à des titres différents [*non cumul*].
Le comité des sections examine les questions générales autres que celles qui relèvent de la compétence des sections définies à l'article 2 et propose toutes mesures de nature à faciliter l'approche pluridisciplinaire des questions relatives aux monuments historiques [*attributions*].
La commission supérieure des monuments historiques est présidée par le ministre chargé de la culture [*autorité compétente*] et, en son absence, par le directeur du patrimoine ou son représentant pour les première, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième sections et par le directeur de l'architecture et de l'urbanisme ou son représentant pour la deuxième section.
Les avis des sections sont émis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Le scrutin secret est de droit lorsqu'il est demandé par le tiers au moins des membres de la section.
Le conseil peut instituer d'autres formations spécifiques, commissions ou groupe du travail. Ces formations peuvent être constituées de membres du conseil ou de leurs représentants et de personnalités choisies en raison de leur compétence un de leur qualification au regard des sujets à traiter. Elles peuvent en outre recueillir tous avis autorisés dans les domaines dont elles sont chargés.
L'arrêté interministériel du 7 juin 1947 instituant un comité central des travaux géographique est abrogé.
Il sera procédé par décret en Conseil d'Etat à la révision du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, de manière à le mettre en harmonie avec la présente loi.
Sont abrogées les dispositions de l'article 2 de la loi n° 60-713 du 23 juillet 1960 concernant les officiers de l'armée de mer.
Cessent d'être applicables les dispositions de la loi du 4 mars 1929 pour ce qui concerne le corps militaire des ingénieurs en chef et des ingénieurs généraux de travaux maritimes ; ces dispositions restent en vigueur à l'égard des ingénieurs militaires des travaux maritimes en service à la date de promulgation de la présente loi.
Le retrait des fonds appartenant au comité et au centre technique de l'industrie horlogère et, d'une manière générale, toutes opérations financières ne peuvent être effectués que sous la signature du président ou d'un mandataire agréé par le comité ou le centre technique de l'industrie horlogère.
Le produit de la taxe est versé à un compte courant ouvert au nom du comité et du centre technique de l'industrie horlogère à la paierie générale du Trésor, laquelle se répartit entre chacun des deux organismes en application de l'article 1er.
Lorsque le militaire déféré devant le conseil appartient à l'un des corps de la justice militaire, le conseil d'enquête comprend, si nécessaire, des militaires du service de la justice militaire rayés des contrôles de l'armée active.