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Les modalités d'application du présent décret, et notamment le taux de la taxe, sont fixés par arrêtés conjoints du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'industrie et de la recherche.
Les modalités d'application du présent décret, le taux de la taxe et la répartition de son produit entre les organismes bénéficiaires sont fixés par arrêtés conjoints du ministre de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie.
Les ventes, les façons et les livraisons à soi-même effectuées par les entreprises imposées à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime du forfait sont exonérées de la taxe.
Le produit des taxes recouvrées par l'administration des impôts et l'administration des douanes est transféré mensuellement au comité interprofessionnel de rénovation des industries du textile et de l'habillement [*organisme professionnel*] à charge pour lui de reverser une partie de ces sommes à l'institut textile de France et au centre technique de la teinture et du nettoyage.
[*article insérant l'article 147-1 dans le code du domaine de l'Etat*].
Si le cédant est un département, une commune [*collectivités locales*] ou un de leurs établissements publics, le prix de cession de l'immeuble [*calcul*] ne doit pas être inférieur à la valeur réelle des biens établie par expertise de l'administration des domaines, lorsque celle-ci doit être consultée.
Le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article 993-2 du code rural est fixé à 130 heures par an et par salarié.
Le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article 993-2 du code rural est fixé à 130 heures par an et par salarié.
   Le contingent réduit prévu par ledit article est fixé à 90 heures par an et par salarié.
5° Elle établit et perçoit des redevances, à la charge des personnes publiques ou privées, dans les conditions prévues au titre III du présent décret.
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur de l'agence les attributions relatives aux matières prévues aux 4°, 8°, 10° et 11° de l'article 9 ci-dessus.
2° L'assiette et le taux des redevances dans les conditions prévues à l'article 18-III, 5°, ci-après.
L'agence est soumise au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'Etat.
   Un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, assure le contrôle financier de l'agence.
Un arrêté du Premier ministre détermine le bassin ou groupement de bassins qui constitue la circonscription de chacune des agences financières de bassin prévues par la loi susvisée du 16 décembre 1964. Il fixe la dénomination et le siège de l'agence.
Chaque agence constitue un établissement public de l'Etat à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière [*nature juridique*].
   La tutelle de l'agence est exercée par le Premier ministre. Il consulte en tant que de besoin la mission interministérielle créée par le décret susvisé du 21 octobre 1965.
L'agent comptable de l'agence [*durée du mandat*] est nommé par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances. Il est mis fin à ses fonctions dans la même forme.
L'agence est soumise au régime financier et comptable défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962, sous réserve des modalités particulières du présent titre.
Les redevances sont recouvrées par l'agent comptable de l'agence.
Les marchés concernant l'agence sont passés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.
   Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances dans les conditions fixées par le décret n° 64-486 du 28 mai 1964.
Les statuts de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé, annexés au présent décret, sont approuvés (1).
   (1) Les statuts peuvent être consultés au siège [*social*] de la société, 5, avenue du Recteur-Poincaré, 75016 Paris.
Les décisions du comité [*de tutelle des marchés d'intérêt national*] sont prises à l'unanimité [*conditions de majorité*].
Il est créé auprès du ministre chargé du commerce, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'intérieur un comité de tutelle des marchés d'intérêt national.
Il est créé auprès du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'intérieur un comité de tutelle des marchés d'intérêt national.
Le secrétariat du comité [*de tutelle des marchés d'intérêt national*] est assuré par la direction générale du commerce intérieur et des prix.
       Les membres du comité assurent l'instruction des affaires soumises au comité ainsi que l'exécution des décisions prises. Ils en rendent compte au comité.
Le secrétariat du comité [*de tutelle des marchés d'intérêt national*] est assuré par la direction du commerce intérieur.
       Les membres du comité assurent l'instruction des affaires soumises au comité ainsi que l'exécution des décisions prises. Ils en rendent compte au comité.
Les formalités sont les opérations de toute nature préalables ou postérieures à un acte, liées à son accomplissement et rendues nécessaires par la loi et les règlements. Elles ne peuvent donner lieu à l'attribution d'honoraires au titre de l'article 4.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 53-919 du 29 septembre 1953 fixant le tarif des notaires, modifié.
Les actes mentionnés à la présente section qui ne figureraient pas au tableau I sont rémunérés par sept unités de valeur s'ils sont reçus en minute et par cinq unités de valeur s'ils sont reçus en brevet.
Avant de procéder à la signature des actes dont ils sont chargés, les notaires doivent réclamer la consignation d'une somme suffisante pour le paiement des frais, droits, déboursés et émoluments.
Les émoluments des notaires pour l'établissement des actes et l'accomplissement des formalités sont proportionnels ou fixes.
Pour les mutations à titre gratuit, l'évaluation de l'usufruit et de la nue-propriété est établie conformément aux dispositions de l'article 762 du code général des impôts. 
Toutefois, la donation avec réserve d'usufruit au profit du donateur donne droit au même émolument que celle qui porte sur la pleine propriété.
Lorsque, réalisée par un seul acte, une convention porte sur des biens de nature différente mais soumis à une même tarification, l'émolument est calculé sur la valeur totale de ces biens.
Le classement des actes dans les séries de base et l'affectation des coefficients sont indiqués au tableau I annexé au présent décret.
Aucun émolument n'est dû pour l'acte, la copie ou l'extrait déclarés nuls ou inutiles par la faute du notaire.
Les émoluments proportionnels sont déterminés par le classement de chaque acte dans une série de base et l'affectation d'un coefficient, en tenant compte de la nature juridique de l'acte et, le cas échéant, de ses caractéristiques spéciales et de son rôle économique.
   Les émoluments proportionnels sont arrondis au franc le plus proche.
L'émolument proportionnel minimum est fixé, sauf disposition particulière du tableau 1, à vingt unités de valeur pour les actes reçus en minute, et à quinze unités de valeur pour les actes reçus en brevet, ces unités étant définies à l'article 28.
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, les émoluments sont majorés de 25 %.
Les actes qui ne peuvent être rémunérés par un émolument proportionnel donnent lieu à l'attribution d'un émolument fixe.
Ils ont droit, en outre, au remboursement de leurs frais de déplacement et des frais exceptionnels exposés par eux à la demande expresse du client à l'occasion de l'élaboration et de la rédaction d'un acte ou de l'accomplissement des formalités prévues à l'article 30 ci-dessus.
Les notaires ont droit au remboursement des sommes dues à des tiers et payées par eux pour le compte de clients à l'occasion de leur activité professionnelle.
Sont reçus gratuitement par les notaires, les actes dans l'intérêt des personnes admises au bénéfice de l'aide judiciaire, lorsque ces actes sont passés à l'occasion ou en suite des instances dans lesquelles elles ont figuré, mais seulement dans le cas où ils doivent être visés pour timbre et enregistrés en débet.
Les sommes dues aux notaires en raison de leur activité sont déterminées conformément aux dispositions suivantes.
Le présent tarif est applicable dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz.
Le tableau II annexé au présent décret détermine la rémunération des différentes formalités selon leur nature et leurs caractéristiques spéciales.
Le présent tarif est applicable aux actes reçus à partir du 1er avril 1978.
Le droit de rétention appartient au notaire pour garantir le paiement des émoluments et honoraires et le remboursement des déboursés, sauf recours au juge chargé de la taxation en cas de difficulté.
La rémunération de notaire commis par justice pour effectuer une mesure d'instruction ou pour remplir une mission ne comportant pas la rédaction d'un acte compris dans le tarif est fixée et perçue comme en matière d'expertise.
S'il est imparti au notaire commis par justice un délai pour procéder à un acte ou à une série d'actes de son ministère, le montant des émoluments est réduit de moitié lorsque la mission n'est pas remplie dans le délai fixé, et des trois quarts lorsque le double dudit délai est dépassé.
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, les émoluments sont majorés de 25 %.
Dans le Département de Mayotte, ils sont majorés de 40 %.
Les sommes dues aux notaires, lorsqu'ils assistent les agents diplomatiques et consulaires pour l'exercice par ceux-ci de leurs pouvoirs notariaux, sont déterminées par les dispositions du présent décret.
L'admission au bénéfice des dispositions de l'article 53-1 du code susvisé est prononcée par le préfet [*compétence*] qui fixe les modalités de la prise en charge par l'aide sociale à l'enfance et, le cas échéant, le montant de la participation du bénéficiaire à la dépense.
Lorsque, pour l'application de l'article 53-1 du code susvisé, le département peut s'assurer le concours de travailleuses familiales et d'aides ménagères par voie de conventions conclues avec un ou plusieurs organismes employeurs, ces conventions déterminent notamment les modalités des rétributions versées à ces organismes, compte tenu du coût horaire des interventions.
Les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat auxquels un contrat ou un agrément définitif a été accordé en application du décret susvisé du 10 mars 1964 modifié sont soumis, pour la détermination de leurs conditions de services, aux dispositions applicables aux personnels de l'enseignement public.
Le titre Ier et l'article 13 du décret n° 46-271 du 21 février 1946 susvisé sont abrogés.
Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le ministre de l'environnement et du cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué dans chaque département un service départemental de l'architecture et du patrimoine relevant du ministre chargé de la culture.
Les chefs des services départementaux de l'architecture et du patrimoine sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé de l'environnement.
Le présent décret, qui abroge le décret n° 71-934 du 23 novembre 1971, est applicable à compter du 1er avril 1979.
Les licences portant les mentions "masses indivisibles" sont annulées.
Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre des universités et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétariat du comité de massif est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet de la région Franche-Comté.
Le comité de massif pour le Massif jurassien est présidé par le préfet de la région France-Comté, désigné pour assurer la coordination dans ce massif.
Le conseil général des mines donne ses avis au ministre conformément aux dispositions du décret n° 79-932 du 2 novembre 1979.
L'inspection générale de l'industrie et du commerce est chargée d'une mission générale d'information du ministre. Celui-ci lui confie toutes missions de contrôle, d'enquête, d'étude ou de représentation.
Le commissariat à la normalisation est chargé de préparer, dans le cadre de la loi du 24 mai 1941, la réglementation et de contrôler l'application des mesures tendant à la normalisation des fabrications et produits industriels. Il exerce la tutelle sur l'association française de normalisation.
Les directions générales, directions et services ont autorité, dans la limite de leurs attributions respectives, sur les directions interdépartementales de l'industrie.
Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles du présent décret.
Le délégué à l'action extérieure suit les travaux des services du département dans le domaine international ; il exécute les missions que le ministre lui confie en liaison avec le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur général des stratégies industrielles, les directions industrielles et le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles.
Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget, des affaires sociales et du travail.
A l'article 224 du code rural, la mention relative à la fièvre aphteuse est rédigée comme suit : "la fièvre aphteuse dans toutes les espèces de ruminants et de porcins, domestiques ou sauvages".
Le diagnostic de laboratoire de la fièvre aphteuse ne peut être effectué que par un laboratoire agréé, désigné par le ministre de l'agriculture parmi les laboratoires énumérés aux annexes A et B de la directive n° 85-511 du 18 novembre 1985 modifiée.
Si le laboratoire agréé pour le diagnostic infirme la suspicion, les arrêtés de mise sous surveillance sont immédiatement levés. Dans le cas contraire, les mesures prévues au chapitre III ci-après sont mises en place.
La dissimulation d'informations de nature épidémiologique utiles à l'enquête mentionnée aux articles 10 et 17 sera punie des peines encourues pour les contraventions de la cinquième classe.
Les compétences attribuées aux comités régionaux ou départementaux de conciliation sont exercées sur le territoire de la Polynésie française par un comité territorial de conciliation composé de cinq membres choisis parmi les personnes qualifiées par le gouverneur, chef du territoire.
Par dérogation aux dispositions du décret susvisé n° 60-388 du 22 avril 1960, le ministre de l'éducation apprécie le besoin scolaire auquel doivent répondre les établissements d'enseignement privés du territoire de la Polynésie française sans être tenu de prendre au préalable l'avis d'aucune commission.
Les compétences attribuées au recteur d'académie, à l'inspecteur d'académie ou aux services académiques sont exercées sur le territoire de la Polynésie française par le vice-recteur.
Les compétences attribuées au préfet ou au préfet de région sont exercées sur le territoire de la Polynésie française par le gouverneur, chef du territoire.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1975.
Toutes les références faites dans les décrets susvisés rendus applicables sur le territoire de la Polynésie française à la date d'entrée en vigueur desdits décrets doivent s'entendre, en ce qui concerne leur application dans le territoire, de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les compétences attribuées au recteur d'académie, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou aux services académiques sont exercées sur le territoire de la Polynésie française (1) par le vice-recteur.
En raison de certaines conditions d'emploi dans le corps des commissaires de l'armée de terre, l'accès des femmes à ce corps est limité à 20 p. 100 du recrutement annuel.
Les commissaires de l'armée de terre sont recrutés au grade de commissaire sous-lieutenant parmi les élèves commissaires de l'école du commissariat de l'armée de terre ayant satisfait, à l'issue de la première année d'études, aux conditions de scolarité définies par le règlement de cette école.
Par dérogation aux dispositions du 4° de l'article 20 et jusqu'au 31 décembre 1988, l'ancienneté de grade exigée des commissaires lieutenants-colonels pour être promus au grade supérieur est fixée à cinq ans.
Nonobstant les dispositions de l'article 14, jusqu'au 1er janvier 1966, le nombre des nominations au titre des articles 9 et 10 peut atteindre en moyenne quinze par an.
Les conditions d'accès aux échelons des grades du corps des commissaires de l'armée de terre sont déterminées conformément au tableau ci-après : [*non reproduit*].
Les conditions d'accès aux échelons des grades du corps des commissaires de l'armée de terre sont déterminées conformément au tableau ci-après : (non reproduit).
Les commissaires de l'armée de terre recrutés au titre du 2° de l'article 6 conservent, le cas échéant, à titre personnel, l'indice dont ils bénéficiaient en qualité d'officier, d'aspirant ou de sous-officier jusqu'à ce qu'ils aient atteint un échelon comportant un indice au moins égal.
Les conditions d'accès aux échelons des grades du corps des commissaires de l'armée de terre sont déterminées conformément au tableau ci-après : (Tableau non reproduit).
Les dispositions du décret n° 76-799 du 19 août 1976 modifié, portant statut particulier du corps des intendants militaires sont abrogées.
Les commissaires de l'armée de terre sont recrutés au grade de commissaire commandant parmi les officiers qui, admis à un stage de formation de deux années scolaires à l'école du commissariat, ont satisfait aux épreuves de fin de stage.
Les commissaires de l'armée de terre sont recrutés au grade de commissaire commandant parmi les officiers qui, admis à un stage de formation d'une durée qui ne saurait être inférieure à une année scolaire à l'école du commissariat, ont satisfait aux épreuves de fin de stage.
Un institut universitaire de formation des maîtres sera créé auprès de l'université française du Pacifique avant le 31 mars 1992.
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte, sous réserve des compétences attribuées au territoire ou aux provinces par les lois du 6 septembre 1984 et du 9 novembre 1988 susvisées.
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des compétences attribuées au territoire ou aux provinces par les lois du 6 septembre 1984 et du 9 novembre 1988 susvisées.
Les adaptations des programmes nationaux mentionnés à l'article 5 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée à chacun des territoires et à la collectivité territoriale mentionnés à l'article 29 de cette loi sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation.
Le corps des professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires comprend : une deuxième classe comportant sept échelons ; une première classe comportant trois échelons ; une classe exceptionnelle comportant deux échelons.
Chaque candidat peut se présenter à trois concours. Toute candidature retirée avant le début des épreuves n'est pas prise en compte pour l'application du présent article.
Les assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires sont recrutés par concours selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.
L'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 25 non suivie d'une nomination ne confère aucun droit à l'intéressé.
Un arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe les modalités de dépôt des candidatures et de constitution des dossiers, les conditions de fonctionnement des jurys et la date de début des épreuves.
Le jury examine les candidatures et arrête la liste d'admission aux emplois de professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires selon la procédure définie à l'article 12.
Les professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires sont nommés par décret du Président de la République.
   Les emplois sont pourvus suivant la procédure définie à l'article 13.
L'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 12 non suivie d'une nomination ne confère aucun droit à l'intéressé.
Le corps des professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires comprend : une deuxième classe comportant six échelons ; une première classe comportant trois échelons ; une classe exceptionnelle comportant deux échelons.
Les professeurs associés de nationalité française ou ressortissants de l'un des Etats membres des communautés européennes ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont accompli en cette qualité au moins trois ans de services effectifs soit à temps plein, soit à temps partiel peuvent faire acte de candidature aux concours mentionnés à l'article 21.
Les personnels titulaires sont tenus d'établir tous les quatre ans un rapport sur l'ensemble de leurs activités.
   Ces rapports sont adressés au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et au directeur général du centre hospitalier universitaire.
Les dispositions des chapitres Ier et III du titre II, du chapitre II du titre III et du titre IV du présent décret sont applicables aux assistants des universités - odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires en fonctions à la date de sa publication. Ils participent au collège électoral prévu au 3° de l'article 51.
Les dispositions relatives à la composition de la juridiction disciplinaire ne prendront effet qu'à l'occasion du renouvellement de la juridiction actuellement en fonction.
Les dispositions de l'article 25 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé sont applicables aux personnels régis par le présent décret.
Le décret n° 81-61 du 27 janvier 1981 relatif au statut du personnel enseignant et hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires est abrogé.