Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les chambres du dépôt et les passages leur donnant accès doivent avoir des dimensions et une disposition facilitant l'évacuation rapide du personnel et limitant les risques de chocs dûs à la circulation des engins de manutention.
   Les remblais employés à la construction de dépôts enterrés ne doivent pas être susceptibles de s'échauffer spontanément.
Le graissage des installations doit être conçu de telle sorte qu'aucun mélange de lubrifiant avec des matières comburantes ou explosibles ne puisse entraîner de réaction dangereuse pour le personnel présent dans le local.
Afin d'éviter toute confusion entre les divers modèles d'engins de manutention utilisés dans l'enceinte pyrotechnique, ceux-ci doivent être signalés d'une manière durable et parfaitement visible, suivant le ou les secteurs où ils sont autorisés à circuler.
Les installations pyrotechniques comportant plusieurs niveaux visées à l'article 17, doivent être desservies, indépendamment des escaliers intérieurs, par un ou plusieurs escaliers extérieurs ou par des dispositifs équivalents, dont l'emplacement et la capacité de dégagement seront choisis de manière à assurer une évacuation rapide du personnel.
Dans les bâtiments de l'enceinte pyrotechnique où du personnel est appelé à séjourner, les matériaux constituant les parois, les portes et les fenêtres, en particulier les vitrages, ne doivent pas donner des éclats tranchants si elles sont susceptibles d'être brisées par une surpression interne ou externe.
Les bandes transporteuses doivent être résistantes à la flamme et à l'action des substances chimiques mises en oeuvre.
Des arrêtés fixant en tant que de besoin les instructions techniques que doivent suivre les médecins du travail pour assurer la surveillance médicale des salariés exposés aux effets de certaines matières toxiques ou insalubres utilisées dans les établissements régis par le présent décret et prescrire éventuellement des examens complémentaires à la charge des employeurs.
Dans les locaux où s'effectuent des opérations pouvant donner lieu à l'émission de poussières présentant des risques pour le personnel, il est interdit d'admettre des salariés dont les cheveux ne seraient pas convenablement protégés par une coiffe appropriée.
Les installations, matériels et engins destinés au transport d'objets ou de matières explosibles doivent être conçus et utilisés de manière à éviter la chute, la dispersion et toute contamination dangereuse de ces objets ou matières.
Le décret n° 77-1474 du 28 décembre 1977 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit de l'Institut français du pétrole est abrogé.
Sont exonérés du paiement de la taxe les produits pétroliers livrés en franchise à l'avitaillement, mis à la consommation dans les départements et territoires d'outre-mer [*DOM TOM*] ou exportés.
La taxe est due par les personnes physiques ou morales qui traitent ou mettent à la consommation le pétrole brut, ses dérivés ou ses résidus [*redevables*].
L'Institut français du pétrole continue de bénéficier jusqu'au 31 décembre 1986 [*date limite*] d'une taxe parafiscale. Cette taxe est établie dans les conditions prévues au présent décret.
La commission des phares a pour mission de donner aux ministres intéressés son avis sur toutes les affaires relatives à la signalisation maritime et aux aides à la navi­gation mettant en œuvre des moyens optiques, acoustiques ou radio-électriques ainsi qu'aux systèmes de surveillance de la navigation maritime.
La compétence de la commission des phares s'étend aux territoires d'outre-mer.
Il est interdit de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit en France des produits mentionnés à l'article 1er du présent décret qui ne répondent pas aux définitions et aux prescriptions figurant aux I et II de l'annexe à ce décret.
Seules les mentions [*obligatoires*] énumérées au titre III de l'annexe de ce décret doivent figurer, obligatoirement en langue française, sur les produits mentionnés à l'article 1er du présent décret destinés à la vente en France ainsi que sur les documents d'accompagnement mentionnés au 3 du III de l'annexe à ce décret.
Dans tous les cas, les personnels mentionnés aux articles 3 et 4 du présent décret sont rémunérés sur le produit des ressources procurées par les conventions.
Le ministre du budget, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En matière de discipline, par délégation du directeur général des douanes et droits indirects, les sanctions de l'avertissement et du blâme peuvent être prononcées à l'encontre des préposés par le directeur interrégional, le chef de service interrégional ou le directeur régional des douanes dont ils relèvent directement.
Le nombre des fonctionnaires du corps des préposés pouvant être mis en service détaché ou en disponibilité ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif du corps.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux brigadiers, patrons, préposés, matelots et assistantes des douanes retraités, les assimilations sont faites dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 22 ci-dessus.
Les emplois auxquels peuvent être affectés, sous l'autorité des fonctionnaires des catégories A, B et C hiérarchiquement supérieurs les préposés des douanes, sont classés en deux branches : celle de la surveillance et celle du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale.
Chacun des éléments mentionnés à l'article précédent porte l'indication de la date à laquelle il a été établi.

    Toute modification apportée au dossier fait l'objet d'un rectificatif daté.

    Les éléments modifiés sont maintenus au dossier.
Le ministre chargé de la santé prend toutes dispositions utiles pour que les formules des composants qui lui sont communiquées en application de l'article 6 ne soient accessibles qu'aux personnes désignées par lui pour en assurer la garde ou aux autorités compétentes pour prendre connaissance du dossier prévu à l'article L. 658-3 du code de la santé publique.
La prise en charge par l'Etat des cotisations de sécurité sociale, des cotisations au fonds national d'aide au logement et du versement de transport s'effectue dans des conditions fixées par arrêté compte tenu des contrats régulièrement enregistrés.
La liquidation du versement de transport dû au titre de l'emploi des apprentis visés par la loi n. 79-13 du 3 janvier 1979 s'effectue sur la base d'un taux forfaitaire fixé à 1 p. 100.
L'effectif de salariés mentionné au premier alinéa de l'article L. 118-6 du code du travail s'apprécie dans l'entreprise au jour de la signature du contrat d'apprentissage.
La composition des conseils de prud'hommes institués en application de la loi du 18 janvier 1979 susvisée et le nombre des conseillers à élire par collège dans les différentes sections de chaque conseil de prud'hommes sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
Le présent décret s'applique aux territoires d'outre-mer et à Mayotte, à l'exception de l'article 5 en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française [*champ d'application*].
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur et fixe le siège de l'établissement public.

    Il peut créer les comités ou les commissions qu'il estime nécessaires au bon accomplissement de ses missions.

    Tout administrateur peut se faire communiquer les documents internes et les informations nécessaires au bon exercice de son mandat, en respectant leur caractère confidentiel.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit, sauf si le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article 12 ci-après demande en séance qu'il soit procédé à un second examen lors de la réunion suivante du conseil d'administration, et sauf dispositions contraires du cahier des charges.
L'établissement public industriel et commercial Société nationale des chemins de fer français, dénommé ci-après S.N.C.F., est administré conformément aux statuts établis par le présent décret, et dans le respect des règles générales applicables aux établissements publics industriels et commerciaux et des dispositions du cahier des charges de la S.N.C.F..
Le ministre d'Etat, ministre des transports, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés le décret n° 49-995 du 26 juillet 1949 instituant un contrôle des engagements de dépenses à la Société nationale des chemins de fer français et le décret n° 49-1153 du 12 août 1949 relatif aux pouvoirs du président du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français.
Le commissaire du Gouvernement ou son représentant siège avec voix consultative dans les comités et les commissions créés par le conseil d'administration.
Il est institué auprès de la Société nationale des chemins de fer français un commissaire du Gouvernement et un commissaire du Gouvernement adjoint.

    Le commissaire du Gouvernement et le commissaire du Gouvernement adjoint sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports.
Art. 16 - La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Sont éligibles les personnes morales qui sont titulaires d'un compte ouvert depuis un an au moins dans la caisse d'épargne et de prévoyance.
   Les déclarations de candidature sont reçues contre récépissé au siège de la caisse jusqu'au huitième jour qui précède la date du scrutin. Elles peuvent être retirées dans le même délai.
Les votes des électeurs sont reçus et dépouillés par la commission prévue à l'article 38 du présent décret. Les sièges sont attribués dans l'ordre décroissant du nombre des suffrages recueillis par chaque candidat. En cas d'égalité des voix entre plusieurs candidats le siège est attribué au titulaire du compte le plus ancien.
Les membres de la 3ème catégorie sont élus parmi les membres du ou des conseils consultatifs de la caisse d'épargne et de prévoyance au scrutin uninominal à un tour. Les élections doivent avoir lieu dans le mois qui suit la désignation des membres du ou des conseils consultatifs de la caisse d'épargne et de prévoyance.
Le recours est formé par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet du recours.
Chaque liste de candidats ou, en cas d'élection au scrutin uninominal, chaque candidat a droit à la diffusion d'une circulaire de propagande électorale, dont les caractéristiques et les modalités de la diffusion sont définies par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance. La diffusion de tout autre document de propagande électorale est interdite.
Chaque caisse d'épargne et de prévoyance prend en charge les frais d'impression des bulletins et enveloppes nécessaires à l'exercice du droit de vote ainsi que les frais d'impression et de diffusion de la circulaire de propagande électorale mentionnée à l'article précédent.
Les élections des membres de la 3e catégorie prévue par le 3° de l'article 11 de la loi du 1er juillet 1983 ont lieu dans le mois qui suit la désignation des membres du ou des conseils consultatifs de la caisse d'épargne et de prévoyance.
Les déclarations de candidature sont reçues contre récépissé au siège de la caisse d'épargne et de prévoyance jusqu'au dixième jour qui précède la date du scrutin. Elles peuvent être retirées dans le même délai.
Les élections doivent avoir lieu dans les quinze jours qui suivent la désignation des trois premières catégories de membres du conseil d'orientation et de surveillance.
Les votes des électeurs sont reçus et dépouillés par la commission prévue à l'article 38 du présent décret.
Les sièges sont attribués dans l'ordre décroissant du nombre des suffrages recueillis par chaque candidat. En cas d'égalité des voix entre plusieurs candidats, le siège est attribué au plus âgé d'entre eux.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sièges sont attribués dans l'ordre décroissant du nombre des suffrages recueillis par chaque candidat. En cas d'égalité de voix entre plusieurs candidats, le siège est attribué au plus âgé d'entre eux.
Les membres de la 1ère catégorie sont élus au scrutin de liste sans panachage et sans modifications dans le nombre et l'ordre de présentation des candidats.
Les électeurs votent par correspondance. Chaque caisse d'épargne et de prévoyance met à la disposition de chaque électeur concerné une enveloppe portant une formule d'identification, les bulletins de vote et l'enveloppe de scrutin destinée à contenir le vote.
Les membres des conseils consultatifs sont élus au scrutin uninominal à un tour à partir de candidatures individuelles.
L'élection prévue à l'article 10 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle sans panachage ni vote préférentiel.
La déclaration de candidature est faite par le candidat ou par son mandataire auprès du siège de la caisse d'épargne et de prévoyance. Elle donne lieu à la délivrance d'un récépissé.
Dans le ressort géographique d'une même caisse d'épargne et de prévoyance, nul ne peut être inscrit sur plus d'une liste électorale.
Peuvent être candidats les salariés qui comptent une durée continue de travail d'un an au moins dans la caisse d'épargne et de prévoyance.
La base mensuelle de calcul des allocations familiales visée à l'article L. 556 du code de la sécurité sociale est fixée à 1549,33 F *montant* à compter du 1er juillet 1984 *date*.
La base mensuelle de calcul des allocations familiales visée à l'article L. 544 du code de la sécurité sociale est fixée à 1.602 F *montant* à compter du 1er janvier 1985 *date, point de départ*.
Le montant de la contribution due au fonds spécial institué par l'article 46 modifié de la loi du 10 juillet 1952 susvisée pour chacun des bénéficiaires définis à l'alinéa 1er de l'article 28 du décret du 26 septembre 1952 est fixé pour l'année 1984 à 227 F.
Il est créé, auprès du ministre chargé des immigrés, un Conseil national des populations immigrées. Ce conseil peut être consulté par le ministre sur les questions concernant les populations immigrées, relatives aux conditions de vie, à l'habitat, au travail, à l'emploi, à l'éducation et à la formation ainsi qu'aux actions sociales et culturelles.
Le secrétariat du conseil est assuré par la direction de la population et des migrations.
Le conseil se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an [*périodicité*].
   Sur proposition de son président, le conseil peut décider la création, en son sein, de groupes de travail chargés de l'étude d'un problème particulier.
Le directeur général du Centre national de documentation pédagogique est nommé par décret pris sur la proposition du ministre de l'éducation.
   Le directeur adjoint est nommé par arrêté du ministre de l'éducation après avis du directeur général du centre.
Les modalités de versement des cotisations d'assurance vieillesse, calculées conformément aux dispositions de l'article précédent, ainsi que les documents à produire à l'appui de ce versement seront fixés par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre délégué à l'économie et aux finances et du ministre de l'agriculture.
Le décret n° 76-153 du 13 février 1976 relatif à l'assurance vieillesse des mères ayant au foyer un enfant handicapé est abrogé.
Le commissariat peut disposer, outre de son personnel propre, de collaborateurs occasionnels pour accomplir les missions qui lui sont confiées et notamment pour l'expertise des dossiers scientifiques et techniques, pour la gestion administrative des conventions et contrats, pour le contrôle des travaux au financement desquels il participe.
L'agent comptable du commissariat est nommé par arrêté du ministre du budget, après avis du conseil d'administration.
   Les comptables secondaires sont nommés par le directeur général avec l'agrément du ministre du budget.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1964 modifié susvisé.
Il est institué, sous le nom de commissariat à l'énergie solaire, un établissement public scientifique et technique, à caractère industriel et commercial, doté de l'autonomie financière et placé sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie.
Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil sur la base des taux applicables aux fonctionnaires appartenant au groupe 1 dans les conditions prévues au décret du 10 août 1966.
Le présent décret ne peut être modifié que par un décret en Conseil d'Etat.
Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 de la loi du 4 février 1901, l'acceptation des dons et legs faits à des Etats ou des établissements étrangers est autorisée par arrêté du ministre de l'intérieur après avis du ministre des affaires étrangères.
Les dispositions de l'article 13-1 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association sont applicables à la modification des statuts ou à la dissolution volontaire de toute fondation reconnue d'utilité publique.
Est abrogée la mention relative à l'article 5 de la loi du 4 février 1901 figurant à l'article 11 de la loi susvisée du 1er juillet 1901 et à l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation de l'Eglise et de l'Etat.
Les locations amiables sont régies par le cahier des charges générales et le cas échéant par les clauses particulières prévues à l'article 4 du présent décret.
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à celles du décret n° 65-934 du 8 novembre 1965 pris pour l'application de la loi du 29 juin 1965 sur les ports maritimes autonomes.
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à celles du titre Ier du livre Ier du code des ports maritimes relatif aux ports autonomes. "
Ces adjudications et les locations qui en résultent sont régies par un cahier des charges générales établi par le ministre chargé de la chasse, le ministre chargé du domaine et le ministre chargé de la mer.
   Le cas échéant, les adjudications ou locations pourront faire l'objet de clauses particulières établies par le ou les préfets intéressés.
Le préfet détermine les lots qui sont exploités par voie de location et ceux qui sont exploités par concession de licences, en dehors des réserves de chasse instituées par le ministre chargé de la chasse et le ministre chargé de la mer.
Les licences sont valables pour une année au maximum [*durée*] et leur validité expire, quelle que soit la date à laquelle elles ont été délivrées, au 30 juin suivant.
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
Les arrêtés prévus au premier alinéa de l'article 4 de la loi du 22 décembre 1971 fixent notamment les conditions auxquelles doivent répondre les locaux des établissements spécialisés par application de l'article 10.
Les infractions aux dispositions de l'article 6 du présent décret seront punies d'une amende de 1.300 F à 3.000 F.
   Toute infraction aux dispositions des articles 9 et 10 du présent décret sera punie des peines prévues aux articles R. 38 et R. 39 du code pénal.
Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes, les responsables des établissements spécialisés dans le toilettage, le transit ou la vente des chiens et des chats sont tenus d'adresser une déclaration au préfet du département dans lequel est situé l'établissement.
Le contrôle des règles édictées au présent chapitre est assuré, notamment, par les vétérinaires inspecteurs, les préposés sanitaires et les agents techniques sanitaires.
L'identification obligatoire des chiens par tatouage, prévue par l'article 3 de la loi du 22 décembre 1971, est effectuée à la diligence des marchands ou exploitants des établissements spécialisés. Ceux-ci délivrent à l'acheteur au moment de la vente le document attestant cette identification.
Les mesures prévues au présent chapitre ne font pas obstacle à l'application des dispositions en vigueur relatives à l'importation des carnivores domestiques vivants prises en application des dispositions de l'article 247 du code rural.
L'indemnité est allouée aux conseillers maîtres en service extraordinaire à compter du jour de leur nomination.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.
   Leur montant nominal ne peut être inférieur à 15 euros.
   Les parts sociales correspondant aux apports en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.
En cas de fusion ou de scission de société civile professionnelle dans les conditions de l'article 2-1 de la loi susvisée du 29 novembre 1966, la nouvelle société créée ou les sociétés scissionnaires devront accomplir les formalités d'inscription et de publicité prévues aux articles 4 et 15 ci-dessus.
Si les nouvelles dispositions des statuts ne sont pas conformes aux dispositions législatives ou réglementaires, et si la régularisation n'est pas opérée dans le délai imparti par le conseil départemental [*de l'ordre*], celui-ci, après avoir appelé les intéressés à présenter leurs observations orales ou écrites, prononce, par décision motivée, la radiation de la société.
Toute décision prise par une caisse d'assurance maladie de placer la société ou un associé hors de la convention, ou constatant que la société s'est placée hors convention, est notifiée à la société ainsi qu'à chacun des associés [*information*].
Les articles 25 à 27 sont également applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses parts sociales consenties par l'un des associés.
En aucun cas les médecins spécialistes en biologie médicale ne peuvent s'associer avec des médecins exerçant d'autres disciplines [*sociétés civiles professionnelles interdisciplinaires - limites - interdictions*].
L'organisation de la gérance et la détermination des pouvoirs des gérants [*dirigeants*] sont fixées par les statuts [*contenu - mentions obligatoires*] dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi du 29 novembre 1966.
En cas de modification des statuts une copie du procès-verbal complet de l'assemblée générale ou de l'acte modificatif est immédiatement portée à la connaissance du conseil départemental de l'ordre, à la diligence d'un des gérants [*information - contrôle*].
Les sociétés civiles professionnelles ne peuvent comprendre plus de huit associés s'ils exercent tous dans la même discipline et plus de dix s'ils exercent dans des disciplines différentes. Dans ce dernier cas, le nombre de médecins exerçant dans la même discipline ne peut excéder huit.
Le conseil départemental de l'ordre statue [*décision*] sur la demande d'inscription [*au tableau*] dans les délais fixés à l'article L. 414 du code de la santé publique.
Sous réserve des dispositions de l'article précédent les associés doivent consacrer à la société toute leur activité professionnelle libérale de médecin [*incompatibilités - interdictions*].
Un associé ne peut exercer sa profession à titre individuel sous forme libérale sauf gratuitement, ni être membre d'une autre société civile professionnelle de médecins [*cumul : non - incompatibilités - interdictions*].