Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les contrôles réglementaires prévus par les textes susvisés sont obligatoirement exécutés par des personnes ou organismes agréés pour une période de trois années par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les dispositions du titre IV de l'arrêté du 31 janvier 1991 susvisé intitulé " De la scolarité des ressortissants des pays autres que ceux de la Communauté européenne " sont abrogées.
Les épreuves de sélection visées à l'article 1er sont au nombre de trois :
   - une épreuve d'admissibilité ;
   - deux épreuves d'admission.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de changement de résidence au sein de la commune, la personne inscrite sur le registre nominatif - ou son représentant légal - communique sa nouvelle adresse au maire.
   En cas de changement de commune de résidence, la personne inscrite sur le registre nominatif - ou son représentant légal - en informe le maire. Cette information vaut demande de radiation du registre nominatif.
Le corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte comprend deux grades : le grade de surveillant pénitentiaire qui comporte six échelons et le grade de premier surveillant pénitentiaire qui comporte sept échelons.
Sont directement rattachés au directeur adjoint :
- le bureau des finances ;
- et un organisme extérieur :
- le service de recrutement de la marine.
Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction "compétences" de la direction du personnel militaire de la marine : 
- comprend le bureau des écoles et de la formation ; 
- dispose de l'organisme extérieur suivant : 
- le service de psychologie de la marine.
Le directeur adjoint a autorité sur : 
- le bureau " droits financiers individuels " auquel est rattaché le centre d'expertise des ressources humaines ; 
- le bureau des finances ; 
Il dirige également l'action du service de psychologie de la marine.
Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction " compétences " de la direction du personnel militaire de la marine comprend le bureau des écoles et de la formation. 
Elle dispose, par ailleurs, du service de recrutement de la marine.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 15 juin 1967.
La nature et le programme des épreuves des concours ouverts par spécialité pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects, prévus au B de l'article 9 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007, sont fixés selon les dispositions ci-après :
Les programmes des épreuves autres que ceux relatifs aux épreuves écrites d'admissibilité n° 1 et orales d'admission n° 2 (partie comportant "l'exposé portant sur un sujet d'ordre général") figurent en annexe au présent arrêté. (1)
Sont abrogés :
   - Le décret n° 2001-739 du 23 août 2001 relatif aux commissions spécialisées des marchés ;
   - l'arrêté du 3 avril 2002 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés.
Le présent décret est applicable à Mayotte, sous réserve du remplacement comme suit des termes énumérés ci-après :
   - "département" par "Mayotte" ;
   - "procureur général" par "procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel" ;
   - "cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel".
Tout conditionnement associant plusieurs rodonticides bénéficiant de la mention " emploi autorisé dans les jardins  "    est interdit.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20.
   Seuls les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 5 sur 20 à l'épreuve écrite peuvent être admis à présenter l'épreuve orale.
La demande d'agrément est présentée par l'organisateur. Elle comprend :
   1° L'identité et le domicile de la personne dont l'agrément est demandé ainsi que la justification de sa qualification ;
   2° L'arrêté mentionné à l'article 5.
Nul ne peut être agréé s'il n'est titulaire de la qualification reconnue dans les conditions fixées à l'article 5.
   L'agrément est refusé lorsque la moralité de la personne ou son comportement apparaissent incompatibles avec l'exercice des missions pour lesquelles l'agrément est demandé.
Le présent décret est applicable à Mayotte.
   Pour son application, il y a lieu de lire : représentant de l'Etat à Mayotte au lieu de : préfet du département ; représentant de l'Etat au lieu de : préfet ; collectivité au lieu de : département.
La demande d'agrément est présentée par l'organisateur. Elle comprend :
1° L'identité et le domicile de la personne dont l'agrément est demandé ainsi que la justification de sa qualification ;
2° La décision mentionnée à l'article 5.
Le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er du décret du 17 novembre 2004 susvisé est fixé à 5 190 euros.
L'indemnité de sujétion spéciale régie par le présent décret est exclusive de toute vacation au titre du décret n° 2008-343 du 14 avril 2008 relatif aux vacations allouées à certains membres du collège et aux membres du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie.
En complément de leur rémunération principale, une indemnité de sujétion spéciale est versée au président et aux vice-présidents du collège de la Commission de régulation de l'énergie. Le montant de cette indemnité est indexé sur la valeur du point d'indice de la fonction publique.
Toutefois, lorsque l'effectif d'une catégorie se trouve réduit à moins de vingt unités, le nombre des représentants du personnel et corrélativement celui des représentants de l'administration est fixé respectivement à un titulaire et à un suppléant.
Les représentants du personnel sont élus pour trois ans au scrutin de liste, par les personnels en fonctions, répartis en trois collèges électoraux (catégorie I, catégorie II, catégorie III). 
Ne peuvent postuler comme représentants du personnel que les agents comptant, à la date des élections, une année de service au moins au secrétariat général à l'aviation civile.
La commission est présidée par le directeur du personnel et de l'administration générale, lequel peut se faire remplacer dans cette fonction.
La composition nominative de la commission est fixée par arrêté.
La commission siège au ministère de l'agriculture et se réunit sur la convocation du ministre de l'agriculture. Elle est présidée par le directeur général de l'enseignement et des affaires professionnelles et sociales ou son représentant.
Les déclarations de candidature écrites et signées du candidat sont adressées au ministre de l'agriculture (direction des affaires sociales) au plus tard un mois avant la date limite fixée pour le vote. Il en est délivré récépissé. La liste des candidats est arrêtée par le ministre de l'agriculture.
Le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture et le directeur de la comptabilité publique au ministère des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'enseignement et des affaires professionnelles et sociales est membre de droit de la commission ; ses suppléants sont désignés par le ministre de l'agriculture.
Le directeur des affaires sociales est membre de droit de la commission ; ses suppléants sont désignés par le ministre de l'agriculture.
La commission siège au ministère de l'agriculture et se réunit sur la convocation du ministre de l'agriculture. Elle est présidée par le directeur des affaires sociales ou son représentant.
Le directeur général de l'enseignement et des affaires professionnelles et sociales au ministère de l'agriculture et le directeur de la comptabilité publique au ministère des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les déclarations de candidature écrites et signées du candidat sont adressées au ministre de l'agriculture (direction générale de l'enseignement et des affaires professionnelles et sociales) au plus tard un mois avant la date limite fixée pour le vote. Il en est délivré récépissé. La liste des candidats est arrêtée par le ministre de l'agriculture.
La commission siège au ministère chargé de l'agriculture et se réunit sur la convocation du ministre chargé de l'agriculture. Elle est présidée par le        directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son représentant.
Les déclarations de candidature écrites et signées du candidat sont adressées au    ministre chargé de l'agriculture  (direction des affaires professionnelles et de la protection sociale) au plus tard quarante jours avant la date limite fixée pour le vote. Il en est délivré récépissé. La liste des candidats est arrêtée par le    ministre chargé de l'agriculture .
Chacun des deux groupes  de personnel visés à l'article 13 ci-dessus élit au scrutin majoritaire à un tour ses représentants titulaires et suppléants à la commission de discipline.
Les électeurs ne peuvent voter que, pour les candidats figurant sur le bulletin de vote sans adjonction de noms. Ils radient autant de noms qu'il est nécessaire pour qu'il n'en subsiste que huit.
Il est institué auprès du ministre chargé de l'agriculture une commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale chargée de donner un avis préalable à toute décision de rétrogradation ou de licenciement prise à l'encontre d'un agent de direction ou d'un agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole.
Les électeurs ne peuvent voter que pour les candidats figurant sur le bulletin de vote, sans adjonction de noms. Ils radient autant de noms qu'il est nécessaire pour qu'il n'en subsiste que huit.
En vue de l'élection des représentants des agents de direction et des représentants des agents comptables des caisses de mutualité sociale agricole, ces agents sont répartis en deux groupes :
Premier groupe : directeurs, directeurs adjoints, sous-directeurs, secrétaires généraux.
Deuxième groupe : agents comptables.
Les électeurs ne peuvent voter que pour les candidats figurant sur le bulletin de vote, sans adjonction de noms. Ils radient autant de noms qu'il est nécessaire pour qu'il n'en subsiste que six.
Aucune déclaration de candidature ne peut être déposée ou modifiée après la date limite fixée à l'article précité.
Il ne peut être procédé au remplacement des candidats qui viendraient à décéder ou qui deviendraient inéligibles à cette date.
Les déclarations de candidature écrites et signées du candidat sont adressées au ministre de l'agriculture (direction des affaires professionnelles et de la protection sociale) au plus tard un mois avant la date limite fixée pour le vote. Il en est délivré récépissé. La liste des candidats est arrêtée par le ministre de l'agriculture.
Sont éligibles les administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole.
Sont électeurs les administrateurs des caisses en fonctions à la date limite fixée pour le vote.
Les représentants des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole sont élus au scrutin majoritaire à un tour.
Les électeurs ne peuvent voter que, pour les candidats figurant sur le bulletin de vote sans adjonction de noms. Ils radient autant de noms qu'il est nécessaire pour qu'il n'en subsiste que six.
Chacun des trois groupes de personnel visés à l'article 13 ci-dessus élit au scrutin majoritaire à un tour ses représentants titulaires et suppléants à la commission de discipline.
Les déclarations de candidature écrites et signées des candidats doivent être adressées au ministre de l'agriculture au plus tard un mois avant la date limite fixée pour le vote. Il en est délivré récépissé. La liste des candidats au titre de chaque groupe est arrêtée par le ministre de l'agriculture.
En vue de l'élection des représentants des agents de direction et des représentants des agents comptables des caisses de mutualité sociale agricole, ces agents sont répartis en trois groupes :
Premier groupe: directeurs.
Deuxième groupe : agents comptables.
Troisième groupe : directeurs adjoints, sous-directeurs, secrétaires généraux.
Les déclarations de candidature ne peuvent être déposées ou modifiées après la date limite fixée à l'article précédent. Il n'est pas procédé au remplacement des candidats qui viendraient à décéder ou qui deviendraient inéligibles à cette date.
Sont éligibles dans chaque groupe les agents agréés de ce groupe en fonctions depuis au moins un an avant la date limite fixée pour le vote.
Sont électeurs dans chaque groupe les agents agréés de ce groupe en fonctions depuis trois mois avant la date limite fixée pour le vote.
Le recensement des électeurs par groupe est effectué par les inspecteurs divisionnaires des lois sociales en agriculture. La liste des électeurs de chaque groupe est dressée et arrêtée par le ministre de l'agriculture.
Les bulletins de vote sont établis pour chaque groupe à la diligence et aux frais du ministère de l'agriculture, qui procède à leur mise en place. Ils précisent le nombre des représentants titulaires et suppléants à élire dans chaque groupe, soit deux titulaires et quatre suppléants. Ils comportent les noms de tous les candidats par ordre alphabétique et leur titre.
Le représentant titulaire et les représentants suppléants du ministre des finances et des affaires économiques sont désignés par le ministre des finances et des affaires économiques.
En cas d'empêchement momentané pour quelque cause que ce soit des représentants titulaires, ceux-ci peuvent être remplacés par des représentants suppléants.
Ces remplacements s'effectuent dans l'ordre des voix obtenues aux élections par les représentants suppléants.
Le directeur des affaires professionnelles et de la protection sociale est membre de droit de la commission ; ses suppléants sont désignés par le ministre de l'agriculture.
La commission siège au ministère de l'agriculture et se réunit sur la convocation du ministre de l'agriculture. Elle est présidée par le directeur des affaires professionnelles et de la protection sociale ou son représentant.
Les sanctions disciplinaires, qui peuvent être prononcées sur avis de la commission prévue à l'article 19-II du décret susvisé du 12 mai 1960, sont les suivantes : 
La rétrogradation. 
Le licenciement. 
La révocation avec suppression partielle ou totale des indemnités.
A la demande du Centre national de la cinématographie et de l'image animée, l'entreprise de production doit, outre les renseignements et documents justificatifs mentionnés aux articles 1er à 6 ci-dessus, fournir tous autres renseignements et documents permettant de vérifier le bien-fondé de ses déclarations.
La mission du dialogue de gestion et du contrôle de gestion (EB/DCG).
   Elle apporte son appui au secrétariat général, aux directions d'administration centrale et aux services, en matière de dialogue de gestion, de contrôle de gestion et d'évaluation des performances et des coûts.
L'état de l'établissement est arrêté chaque année au 31 décembre pour l'année civile écoulée. Il est adressé, en deux exemplaires, au directeur général de l'      Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au plus tard le 31 mars suivant.
L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la santé sous la  référence n° 2014-7 bis.
L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la santé sous la référence n° 2013-7 bis.
L'Ecole nationale du Trésor public (ENT) est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé de la gestion des personnels et des parcours professionnels de la direction générale des finances publiques.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des commissions créées en son sein. A cet effet, il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration, les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous les autres documents qui leur sont adressés.
Les projets de décision modificative du budget non soumis à l'approbation du conseil d'administration doivent obtenir l'accord du membre du corps du contrôle général économique et financier.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit la préparation et l'exécution du budget de l'établissement. Les projets de délibération ou de décision ayant une répercussion financière lui sont communiqués ; il fait connaître, en tant que de besoin, son avis sur ces projets. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et de leurs modifications.
Le directeur du travail est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chacun des bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau suit, dans le cadre de ses attributions, la formation et l'évolution de la jurisprudence ; il prépare et propose toutes mesures tendant, dans les affaires posant des questions de principe, à animer et à contrôler l'action du ministère public en matière civile.
Le bureau des pensions :
Liquide les droits à pension des magistrats et fonctionnaires de l'ensemble du ministère ;
Etablit les dossiers concernant l'affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale et à l'Ircantec ;
Etudie les demandes de validation et les révisions de pension ;
Traite les pensions de réversion.
Les directeurs et chef de service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté règle l'organisation et la répartition interne des attributions au sein des directions et service du ministère de la justice et définit le rôle du bureau du cabinet.
La sous-direction des professions judiciaires et juridiques (M) comprend trois bureaux :
   - le bureau de la réglementation des professions (M 1) ;
   - le bureau de la gestion des professions (M 2) ;
   - le bureau économique, social et international des professions (M 3) ;
Le secrétariat de la direction centralise la réception et l'expédition du courrier, traite les questions réservées et suit en particulier le courrier parlementaire ; il est chargé d'établir les propositions de distinction honorifique ; il veille, sur le plan matériel, au bon fonctionnement des services de la direction.
La direction de l'éducation surveillée comprend le cabinet du directeur, l'inspection des services d'éducation surveillée, deux sous-directions et sept bureaux.
Un texte particulier précisera les conditions d'exercice des attributions de l'inspecteur général des services judiciaires, définies à l'article 8 du décret susvisé du 25 juillet 1964.
Le cabinet du directeur assure la réception et la distribution du courrier. Il est chargé de l'établissement des propositions de distinctions honorifiques. Il assure les liaisons avec les divers départements en ce qui concerne les dossiers ne relevant pas de la compétence des sous-directeurs.
L'inspection de l'éducation surveillée directement rattachée au directeur assure le contrôle sur place des établissements et services d'éducation surveillée des secteurs public et associatif dans les domaines pédagogique, administratif et financier.
Les directeurs et chef de service désignent, s'il y a lieu, chacun en ce qui le concerne, les bureaux chargés d'assurer le secrétariat des conseils, commissions consultatives et groupes de travail spécialisés siégeant au ministère de la justice et rattachés à leur direction ou service.
Le prix ou ses modalités de fixation et, le cas échéant, ses modalités d'évolution sont déterminés par le marché, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
   L'insertion de toute clause de paiement différé est interdite pour les marchés passés par les établissements publics à caractère industriel et commercial de l'Etat.
I. - Les interdictions de soumissionner énumérées à l'article 8 et qui ne figurent pas dans le code des marchés publics sont applicables aux personnes soumissionnant à des marchés relevant du code des marchés publics.
II. - Les articles 37-2 à 37-5 sont applicables aux personnes soumises au code des marchés publics.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du directeur de l'organisme du service national dont dépend l'administré assujetti ou ayant été assujetti au service national.
Le montant annuel brut de l'indemnité complémentaire de sujétions allouée au président d'une section de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers, s'il n'est pas président de la commission des sanctions, est fixé à 23 000 euros. Ce montant est indexé sur la valeur du point fonction publique.
L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'inspecteur de la jeunesse et des sports de première classe est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
5e échelon
1 015
4e échelon
966
3e échelon
901
2e échelon
850
1er échelon
780
Le fonds d'aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger est institué pour une durée de sept ans à compter de l'année 2005.
Le fonds d'aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger est institué     pour une durée de six ans à compter de l'année 2005.
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2005.
   L'article 5 n'est applicable qu'aux décisions de sursis à transcription prises en application de l'article 170-1 du code civil postérieurement à cette date.
La diffusion des résultats issus des données collectées lors des opérations de recensement organisées par la loi du 27 février 2002 susvisée est régie, jusqu'au 30 juin 2007, par les dispositions suivantes.
Le montant mensuel de la majoration allouée aux personnels qui assurent la fonction de scaphandrier plongeur de bord des affaires maritimes, prévue par le décret du 28 septembre 2004 susvisé, est fixé à 21, 14 EUR à compter du 1er janvier 2004.
Le secrétariat du comité est assuré par les services du ministre chargé de la recherche conjointement avec les services du ministre chargé de la santé. Un représentant de l'Etablissement français des greffes assiste, en tant que de besoin, ce secrétariat.
   Les dossiers, délibérations et avis sont conservés par le secrétariat du comité.
Les membres du comité ad hoc sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche et de la santé.
   Le comité désigne en son sein un vice-président appelé à suppléer le président.
La sous-direction de la logistique comprend :
- le bureau des moyens mobiles ;
- le bureau de l'habillement ;
- le bureau de l'armement et des matériels techniques ;
- le bureau des moyens généraux ;
- le bureau informatique et méthodes ;
- l'établissement central logistique de la police nationale.
L'arrêté du 20 septembre 1991 portant création à la direction générale des impôts de commissions d'ouverture des plis pour la passation de marchés publics est abrogé.
Il est créé, au sein des services centraux de la direction générale des impôts, des commissions d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat.
Les membres des commissions d'appel d'offres, constituées selon les modalités définies à l'article 3 ci-dessus, établiront, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, leurs règles de fonctionnement.
Les maires et adjoints, lorsqu'ils célèbrent un mariage où l'un des conjoints est de nationalité étrangère, informent ce dernier de la faculté d'acquérir la nationalité française.
Les établissements d'enseignement du second degré, publics et privés sous contrat, et les établissements d'enseignement supérieur organisent une information générale sur les conditions d'acquisition de la nationalité française et une information personnalisée destinée à ceux qui souhaitent se renseigner sur les démarches et formalités nécessaires.
Le présent décret, à l'exception des articles 5 et 6, est applicable dans les territoires d'outre-mer.
   Il est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de l'article 6.