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Le directeur de l'office est nommé pour trois ans [*durée*] par le ministre des affaires étrangères, après consultation des ministres intéressés. Il est choisi parmi les agents du ministre des affaires étrangères.
La commission des recours se réunit sur convocation de son président toutes les fois que le nombre ou l'urgence des affaires à examiner l'exige [*périodicité*].
Le président de la commission peut, par ordonnance, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours et rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.
Les décisions de la commission des recours sont motivées. Elles sont lues en audience publique.
   Les minutes des décisions sont signées par le président et par le secrétaire [*conditions de forme*].
Le recours doit, à peine de déchéance, être exercé dans le délai d'un mois à compter soit de la notification de la décision expresse de l'office, soit de l'expiration du délai de quatre mois constituant décision implicite de rejet [*point de départ*].
La requête est immédiatement communiquée par le secrétaire de la commission au ministre de l'intérieur [*autorité compétente*] qui doit produire ses observations dans un délai de dix jours, à compter de la réception [*délai point de départ*].
Le directeur de l'office [*attribution*] ordonnance les dépenses de celui-ci.
Lorsqu'il apparaît, au vu du recours, que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le président de la commission peut décider qu'il n'y a pas lieu de communiquer le dossier au directeur de l'office.
Le budget de l'office est préparé par le directeur de l'office en la forme déterminée par un arrêté du ministre des finances.
   Il est soumis pour approbation au conseil de l'office.
   Il est arrêté par décision conjointe du ministre du budget et du ministre des affaires étrangères.
Les comptes administratifs de l'office sont présentés et approuvés dans les mêmes conditions [*que l'article 31*].
L'agent comptable de l'office est nommé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre des affaires étrangères.
   Sa rémunération est fixée dans les mêmes conditions.
L'agent comptable est tenu [*obligation*], avant son installation, de prêter serment devant la Cour des comptes et de justifier d'un cautionnement dont le montant est fixé par arrêté du ministre des finances.
Un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre des affaires étrangères fixe les règles de comptabilité applicables à l'office.
En application des dispositions du décret du 6 avril 1988 susvisé, le nombre total des membres de la commission Seine-Normandie est fixé à cinquante-six.
Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'alimentation (service de la protection des végétaux) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet dès la date de sa publication.
La lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur (Scaphoïdeus titanus) est rendue obligatoire dans les pépinières viticoles et sur les vignes mères productrices de porte-greffes et de greffons aux conditions définies à l'article 3 du présent arrêté.
L'utilisation et la commercialisation de tout matériel de multiplication de la vigne présentant des symptômes de la flavescence dorée sont interdites.
Les modalités pratiques de la lutte contre la flavescence dorée et son agent vecteur seront définies chaque année par le service de la protection des végétaux en liaison avec l'Onivins.
Les dispositions de l'arrêté du 3 mars 1986 sont abrogées.
Le comité se réunit une fois par an en formation plénière. Il peut être convoqué en session extraordinaire chaque fois que le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le juge opportun.
Le comité dispose d'un secrétariat général permanent. Son responsable est nommé par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
Le comité tient deux sessions annuelles [*périodicité réunions*] . Il peut être convoqué en session extraordinaire chaque fois que le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le juge opportun.
Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de manquement du cocontractant de l'Etat à ses obligations figurant à la convention, les dispositions de celle-ci pourront être suspendues ou révisées. Les sommes indûment perçues feront l'objet d'un reversement *sanctions*.
Il peut être procédé par sondages à des vérifications de conformité avec le modèle homologué ou ayant obtenu la réception européenne. Ces vérifications sont effectuées sur des exemplaires prélevés chez les constructeurs ou importateurs et à leur charge.
Toute décision de refus, de retrait d'homologation ou de réception, d'interdiction de mise sur le marché ou d'usage est motivée et notifiée dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 de la directive du 21 décembre 1988 susvisée.
Les fils à tricoter préemballés dans des quantités nominales autres que celles prévues par le présent arrêté pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 1989.
Le taux de la taxe parafiscale sur les huiles de base instituée par le décret du 31 août 1989 susvisé est fixé à 70 F par tonne à compter de la date d'entrée en vigueur du décret susmentionné et jusqu'au 31 décembre 1992 [*période, durée*].
Le taux de la taxe parafiscale sur les huiles de base instituée par le décret n° 89-649 du 31 août 1989 susvisé est fixé à 90 F par tonne à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 1992.
Le présent arrêté est applicable au transport par voie ferrée des combustibles irradiés et des matières nucléaires et catégorie III, tels que définis par le tableau annexé au décret du 12 mai 1981 susvisé.
Le traitement est élaboré par la direction de la comptabilité publique et mis en oeuvre dans les centres régionaux (ou services en outre-mer) et, pour ce qui concerne la recherche de postes non déclarés, dans les circonscriptions de contrôle de la redevance de l'audiovisuel.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre régional (ou du service en outre-mer) de la redevance de l'audiovisuel territorialement compétent.
Le traitement RED, dans le cadre de la recherche de détenteurs de récepteurs de télévision non déclarés, apporte une aide au recensement de débiteurs potentiels par l'établissement de questionnaires déclaratifs à partir d'informations contenues dans le traitement REC.
Le traitement est élaboré par la direction de la comptabilité publique et mis en oeuvre dans les centres régionaux (ou services en outre-mer) de la redevance de l'audiovisuel.
Les informations traitées sont collectées par les centres régionaux (ou services en outre-mer) de la redevance de l'audiovisuel ou extraites des déclarations de ventes de récepteurs de télévision transmises par les commerçants radioélectriciens.
   Les déclarations transmises le sont soit sous forme papier, soit sous la forme d'interfaces informatiques.
Le traitement RED échange des données sur support informatique avec les organismes bancaires, dans le cadre des procédures de paiement par prélèvement automatique ou titre universel de paiement ou titre interbancaire de paiement et de remboursement d'excédent de versement aux redevables.
La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement informatisé appelé redevance de l'audiovisuel (RED).
Ne sont édités et envoyés aux redevables (ou exonérés) à la taxe d'habitation et non assujettis (ou non exonérés) à la redevance de l'audiovisuel que de simples questionnaires déclaratifs.
Le directeur général du Travail et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette dérogation est accordée pour une durée de cinq ans.
Chaque session d'examen fait l'objet d'une publicité au Journal officiel qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité.
Chaque session d'examen fait l'objet d'une publicité au Journal officiel qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité.
A l'issue des épreuves, les jurys arrêtent par ordre alphabétique la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
   Le président du jury transmet cette liste au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
A l'issue des épreuves, les jurys arrêtent par ordre alphabétique la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
   Le président du jury transmet cette liste au président du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
L'arrêté du 21 janvier 1991 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est abrogé.
Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère saisonnière introduite par l'Office des migrations internationales est fixé à 1 950 F par travailleur.
Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère permanente introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est fixé à 930 F par travailleur.
Le montant de la participation des travailleurs non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne aux frais d'introduction ou d'admission au séjour en France d'ascendants, de descendants ou de collatéraux est fixé, par personne, à 1 540 F.
L'arrêté du 21 janvier 1991 fixant le montant des remboursements forfaitaires dus à l'Office des migrations internationales pour l'introduction ou l'admission au séjour en France des membres des familles des travailleurs étrangers est abrogé.
Les devises acquises en vue d'un règlement à destination de l'étranger et qui n'ont pas été utilisées doivent être rétrocédées sur le marché des changes dans un délai de trois mois, lorsqu'elles excèdent la contre-valeur de 50 000 F.
L'octroi par des résidents de prêts de francs à des non-résidents est subordonné à l'autorisation du ministre chargé de l'économie et des finances ou, par délégation, de la Banque de France, ou de la caisse centrale de coopération économique pour ce qui concerne les départements et territoires d'outre-mer.
Nonobstant les dispositions de l'article 9, les résidents frontaliers exerçant une activité salariée à l'étranger sont autorisés à conserver dans le pays d'exercice de cette activité la part de leur rémunération qui est nécessaire au règlement de leurs dépenses courantes dans ce pays.
Le directeur du Trésor, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la Caisse centrale de coopération économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les modalités d'application du présent arrêté sont précisées par circulaire du ministre chargé de l'économie et des finances ou par instructions de la Banque de France.
Le conseil d'orientation et d'évaluation est composé de vingt-cinq membres maximum, choisis pour la qualité de leur contribution d'ordre technique ou social à la sécurité routière. Ils sont nommés pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois, par arrêté du Premier ministre.
Le comité directeur se réunit au moins une fois par an, à l'initiative et sur convocation du président.
   A l'initiative du président ou à la demande d'un de ses membres, il peut se réunir en tant que de besoin.
Le conseil d'orientation et d'évaluation est convoqué à l'initiative du délégué interministériel à la sécurité routière.
Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est fixé à 930 F par travailleur.
L'arrêté du 11 mars 1991 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est abrogé.
L'arrêté du 11 octobre 1985 concernant les dispositions relatives aux volumes nets des moûts de raisins partiellement fermentés même mutés autrement qu'à l'alcool (y compris les mistelles), des vins, des vins mousseux et des vins pétillants conditionnés en préemballages est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux produits destinés à l'exportation.
Pour les distributions collectives privées, les installations de conditionnement d'eau autre que minérale naturelle, les installations de fabrication de glace alimentaire et les entreprises alimentaires, la délivrance de l'autorisation peut être subordonnée [*condition*] à la mise en place et au respect, par le pétitionnaire, de dispositions visant à assurer la protection du point de prélèvement.
Pour les distributions collectives publiques existant avant la date de publication du décret du 3 janvier 1989 susvisé, le dossier de demande de déclaration d'utilité publique définissant les périmètres de protection des captages doit comporter [*contenu*] les pièces définies en annexe au présent arrêté.
Le tarif de l'albumine est majoré forfaitairement de 5 F par récipient lorsque la quantité totale contenue dans le récipient est, à la demande de l'utilisateur, inférieure à 8 grammes de protéines.
Le tarif des immunoglobulines humaines polyvalentes pour voie intraveineuse est considéré comme un prix plafond.
Les prix de cession des produits sanguins s'entendent T.V.A. comprise à l'exception de celui du sang total.
Les arrêtés du 29 décembre 1988 et du 17 juillet 1989 relatifs au tarif de cession des produits sanguins sont abrogés.
Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'industrie, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 8 du décret du 30 juin 1989 susvisé, la part [*fraction*] conservée par le comité de coordination des centres de recherche en mécanique est égale à 12 p. 100 du montant des sommes perçues.
Le présent décret aura effet à compter du 1er août 1934. Le décret du 22 février 1921 est abrogé à la même date.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, la direction des affaires générales, internationales et de la coopération du ministère de l'éducation nationale peut faire appel au concours de personnels extérieurs à l'administration pour l'exécution de travaux écrits de traduction.
L'arrêté du 31 décembre 1985 fixant la rémunération des travaux écrits de traduction exécutés par le personnel vacataire de la direction de la coopération et des relations internationales du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
Les personnels mentionnés à l'article 1er sont rémunérés à raison de 30,40 F [*montant - francs*] par page de texte français. Ce taux est majoré de 25 p. 100 [*pourcentage*] pour les langues autres que l'anglais l'allemand, l'espagnol ou l'italien.
Cette subvention est imputée sur les crédits ouverts au chapitre 44-73, article 40, du budget du ministère du travail [*charge financière*], de l'emploi et de la formation professionnelle et destinés aux actions de formation des conseillers prud'hommes.
Le montant journalier de la subvention attribuée aux organismes et établissements ayant conclu avec le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une convention pour la formation des conseillers prud'hommes dans les conditions prévues à l'article D. 514-3 du code du travail est fixé pour 1989 à 474 F par stagiaire.
L'arrêté du 21 avril 1988 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes est abrogé.
Art. 4.   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
La notification à l'intéressé de son inscription au fichier se fait par l'intermédiaire de l'intervenant dans le cadre de la réponse qui lui est adressée.
Le droit d'accès aux informations nominatives prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du chef du bureau de la correspondance parlementaire.
Les destinataires des informations concernant un bénéficiaire sont les services intéressés de l'administration du ministère de la défense et l'intervenant qui a fourni l'identité de l'intéressé.
Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives, dont l'objet est de faciliter la gestion du courrier " arrivée " et " départ " des interventions concernant des personnels du ministère de la défense ou étant appelés à le devenir.
   Ce traitement est mis à la disposition du bureau de la correspondance parlementaire de la sous-direction des bureaux du cabinet.
Sont abrogés les articles 35 à 52 inclus du décret du 9 avril 1883 et les décrets des 24 mars 1914, 10 août 1917, 25 janvier 1919 et 5 avril 1928.
Toutes avaries faites aux ouvrages d'art, toutes dégradations, causées aux digues et talus, aux terre-pleins, pavages et revêtements ainsi qu'à toutes installations de la voie navigable sont réparées aux frais de l'auteur desdites avaries ou dégradations, sans préjudice des peines encourues.
Tout exploitant d'établissement procédant lui-même à la manipulation des denrées animales ou d'origine animale mentionnées à l'article 1er du décret du 21 juillet 1971 doit se soumettre, à ses propres frais, à des examens de dépistage dans les conditions prévues à l'article 3 (b et c).
Toute personne reconnue atteinte d'une maladie transmissible ou porteuse de germes ou de parasites à la suite des examens ou interrogatoires visés à l'article 3 ne peut être affectée à l'emploi considéré ou maintenue dans un tel emploi tant que le résultat des examens reste positif.
Le vice-président du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts et le directeur général de l'administration sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'ingénieur général délégué à l'orientation et au suivi, et le secrétaire de la commission assurent une liaison étroite avec le service du personnel de la direction générale de l'administration (bureau de gestion du corps) afin de faciliter l'exécution de sa mission de gestion des personnels.
Pour ces nouveaux services, les frais de création et les redevances d'abonnement sont exigibles à la date de création du service. Le régime de recouvrement des factures est celui du service téléphonique.
Pendant une période de test du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1990, le service de reroutage à partir de Minitel Guide des services est exonéré des frais de création et de la redevance mensuelle prévue à l'article 8.
La durée minimale de ces abonnements complémentaires est d'un mois.
Le présent arrêté porte ouverture et fixation, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, de la tarification de trois abonnements complémentaires du service Télétel : le service d'acheminement, le service de reroutage et le service de reroutage à partir de Minitel Guide des services.
Le comité ne peut délibérer que s'il réunit au moins la moitié de ses membres. Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
La caisse générale de péréquation de la papeterie procédera aux paiements imputés sur le produit de la taxe prévue à l'article 1er du décret n° 89-146 du 6 mars 1989 susvisé conformément aux décisions du comité de gestion.
Le directeur général du centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute renonciation à la spécialisation est notifiée, pour homologation, au directeur général du centre national de la cinématographie. Elle engage la salle concernée pour une durée minimale d'un an à compter de la date de l'homologation.
Toute renonciation à la spécialisation est notifiée, pour homologation, au président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Elle engage la salle concernée pour une durée minimale d'un an à compter de la date de l'homologation.
Les directeurs des centres et les proviseurs de sections sont ordonnateurs secondaires des budgets de ces unités, qui peuvent disposer d'une attribution directe de moyens en crédits et en personnels.
Les sections de lycée sont dirigées par un proviseur nommé par le ministre de l'éducation nationale après avis du directeur de l'établissement.
Le directeur du centre de formation des professeurs de l'enseignement technique est nommé par un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du directeur de l'établissement.
Les unités disposent en matière pédagogique et éducative d'une autonomie qui s'exerce dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur et dans le cadre des dispositions générales fixées par le conseil d'administration du Centre national d'enseignement technique.
Le directeur de l'établissement et le recteur, ou leurs représentants, assistent aux réunions des conseils de gestion.
Le recteur de l'académie de Créteil et le directeur du Centre national d'enseignement technique de Cachan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les modalités de représentation des personnels enseignants, des stagiaires et élèves professeurs, des élèves et des parents d'élèves au conseil d'administration du C.N.E.T. sont précisées par l'arrêté fixant les règles particulières relatives à l'organisation et au fonctionnement des unités gérées par le C.N.E.T.
Le directeur du C.N.E.T. établit la liste des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service. Le directeur du C.F.P.E.T. et les proviseurs des sections de lycée lui communiquent les listes établies pour les élections au conseil de gestion.
L'assemblée du Collège de France comprend : les professeurs titulaires avec voix délibérative ; les professeurs honoraires avec voix consultative.
   Les chargés de cours complémentaires peuvent être convoqués aux séances de l'assemblée quand le bureau le juge utile. Ils ont voix consultative.
Les professeurs retraités ou démissionnaires peuvent, après avis de l'assemblée, recevoir par décret le titre de professeur honoraire. Ils ne sont admis aux séances de l'assemblée avec voix consultative, qu'après qu'il a été pourvu à leur remplacement.
Dans le cas où il juge nécessaire, l'administrateur a le droit de suspendre un cours pour une durée qui ne peut excéder une semaine. Passé ce délai, aucun cours ne peut être suspendu ou fermé que par arrêté ministériel et après avis de l'assemblée.
La bibliothèque est placée sous la direction de l'administrateur, qui veille à ce que le catalogue soit tenu au courant et qui arrête, après avis de l'assemblée, le règlement de la bibliothèque.