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La rétribution versée par l'Etat aux notaires qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est de 18 euros pour les actes soumis au droit fixe et de 54 euros pour les actes soumis au droit proportionnel.
Dans tous les cas où un auxiliaire de justice qui prêtait son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est déchargé de sa mission, un remplaçant lui est immédiatement désigné.
La rétribution versée par l'Etat aux commissaires-priseurs ou aux officiers publics ou ministériels qui procèdent à une prisée est de 150 F. La rétribution versée par l'Etat est égale au montant de la rétribution visée au III. 6 de l'article 90 du même décret pour la procédure de distribution des deniers.
La rétribution versée par l'Etat aux commissaires-priseurs ou aux officiers publics ou ministériels qui procèdent à une prisée est de 150 F.
En cas d'appel, si le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle refuse l'assistance de l'avocat qui lui prêtait son concours en première instance, il en informe dès le dépôt de sa demande d'aide juridictionnelle le secrétaire du bureau ou de la section du bureau d'aide juridictionnelle.
Les délégations prévues aux articles 76 et 77 n'ont d'effet que devant le bureau ou la section du bureau d'aide juridictionnelle établi près la juridiction compétente. Dans le cas contraire, il est procédé comme il est dit à l'article 79.
Les délégations prévues aux articles 76 et 77 n'ont d'effet que devant le bureau ou la section du bureau d'aide juridictionnelle établi près la juridiction compétente ou susceptible de l'être. Dans le cas contraire, il est procédé comme il est dit à l'article 79.
Lorsque l'avocat justifie que l'instance est éteinte par une transaction conclue avec son concours, il a droit à sa rétribution.
La somme revenant à l'avocat, en vertu des dispositions du règlement intérieur du barreau, lui est versée par la caisse des règlements pécuniaires dont il relève sous réserve, le cas échéant, des provisions réglées par cette caisse.
La rétribution versée par l'Etat aux greffiers des tribunaux de commerce pour chaque instance dont le placement est requis avec le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de 140 F.
La rétribution versée par l'Etat aux commissaires-priseurs judiciaires ou aux officiers publics ou ministériels qui procèdent à une prisée est de 23 €. La rétribution versée par l'Etat est égale au montant de la rétribution visée au IV-6 de l'article 90 du même décret pour la procédure de distribution des deniers.
La rétribution versée par l'Etat aux greffiers des tribunaux de commerce pour chaque instance dont le placement est requis avec le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de 22 €.
La part contributive due par l'Etat aux avoués et aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est payée par le trésorier-payeur général.
La part contributive due par l'Etat aux avoués et aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est liquidée et ordonnancée par l'ordonnateur compétent ou son délégataire et payée par le comptable assignataire.
Le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction qui a rendu la décision frappée de recours avise le trésorier-payeur général de ce recours.
Les justificatifs communiqués par l'avocat en application de l'article 118-3 ne peuvent être utilisés par le président du bureau d'aide juridictionnelle que pour le traitement de la demande de paiement et les vérifications que celle-ci appelle. Les mêmes règles sont applicables au président de la juridiction saisi en application de l'article 118-5.
Le recouvrement des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle est effectué par le trésorier-payeur général au vu d'un état de recouvrement établi par le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction concernée.
Le recouvrement des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle est effectué par le trésorier-payeur général au vu d'un état de recouvrement qui est établi et notifié à la personne contre qui les sommes sont à recouvrer par le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction concernée.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables au tribunal des conflits et aux juridictions administratives, compte tenu des règles propres à ces juridictions. La partie perdante est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
   En l'absence de règles propres à certaines de ces juridictions, les dispositions du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont applicables.
Le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction qui a rendu la décision frappée de recours avise de ce recours l'ordonnateur compétent et le comptable assignataire.
En cas d'aide juridictionnelle partielle, la contribution de l'Etat, déterminée en application de l'article 118-6, est affectée d'un pourcentage calculé en fonction du tableau de l'article 98. Les dispositions de l'article 99 sont en outre applicables.
L'intervention de l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance est régie par les articles 118-2 à 118-8.
Les dispositions des articles 109 à 112 sont applicables à l'avoué et à l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Il est statué sur les difficultés nées à l'occasion de cette délivrance par le président de la juridiction pour les actes et expéditions délivrés par son secrétariat-greffe et, dans les autres cas, par le président du   tribunal judiciaire. 
Ces magistrats sont saisis et statuent sans forme.
Devant la Cour nationale du droit d'asile, les délais prévus aux premier et second alinéas de l'article 56 sont respectivement ramenés à huit jours et à quinze jours.
Seuls peuvent être saisis, pour les affaires portées devant la Cour de cassation, le Conseil d'Etat ou la    Cour nationale du droit d'asile, les bureaux établis près ces juridictions. 
Le bureau près le Conseil d'Etat est également compétent pour les demandes relevant du tribunal des conflits et de la Cour supérieure d'arbitrage.
Lorsque le titre de perception pris en charge par le comptable public a été établi sur la base d'une décision frappée de recours, l'ordonnateur compétent avisé de ce recours par le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction en informe le comptable public.
Les règles relatives à l'admission en non valeur et aux remises gracieuses des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 susvisé sont applicables au recouvrement des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
L'accord des parties tendant à mettre fin à une instance les opposant ne peut mettre à la charge de la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des dépens de cette instance. Il en est de même de la convention des époux en cas de divorce par consentement mutuel.
L'intervention de l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de  l'instance ou à un accord dans le cadre d'une procédure participative est régie par les articles 118-2 à 118-8.
Le commissaire du Gouvernement auprès du conseil départemental d'accès au droit est le procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu du département du siège du conseil.
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les conseils départementaux d'accès au droit sont régis par les dispositions du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les fonctions anciennement dévolues dans les sections de bureau aux avoués près les cours d'appel sont exercées par les avocats postulant près la cour d'appel.
La part contributive due par l'Etat aux avoués qui renoncent à devenir avocat ou aux avoués devenus avocats poursuivant leurs activités dans les procédures en cours au 1er janvier 2012 est liquidée et ordonnancée par l'ordonnateur compétent ou son délégataire et payée par le comptable assignataire.
La part contributive due par l'Etat aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est liquidée et ordonnancée par l'ordonnateur compétent ou son délégataire et payée par le comptable assignataire.
Les dispositions des articles 109 à 112 sont applicables à l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Au cours des périodes de formation visées aux articles 7 et 8 ci-dessus, des sessions théoriques peuvent être organisées par convention entre le Centre national de la fonction publique territoriale et tout établissement public habilité à dispenser une formation relative aux spécialités mentionnées à l'article 2. "
Pour les fonctionnaires intégrés en application du présent titre qui ont atteint au 1er août 1991 un indice brut inférieur à 311, il est créé à la base du grade d'assistant qualifié de conservation deux échelons provisoires suivants :
Jusqu'au 17 décembre 2000, par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, les titulaires d'un diplôme de premier cycle d'études supérieures et du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire pourront se présenter aux concours externes sur épreuves.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, les titulaires d'un diplôme de premier cycle d'études supérieures et du C.A.F.B. pourront se présenter aux concours externes sur épreuves ouverts en 1993, 1994 et 1995. "
Par dérogation aux dispositions de l'article 4-2° ci-dessus, le nombre des postes à pourvoir, au titre du concours interne, est porté aux deux tiers pendant une période de trois ans, à compter du 1er août 1991.
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 ci-dessus, le nombre des recrutements donnant droit à un recrutement au titre de la promotion interne est porté à quatre pendant une période de trois ans, à compter du 1er août 1991.
Les règles de rémunération des stagiaires visés au présent titre ainsi que les règles applicables pour leur classement dans le grade initial sont déterminées par le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, les titulaires d'un diplôme de premier cycle d'études supérieures et du C.A.F.B. pourront se présenter aux concours externes sur épreuves ouverts en 1991, 1992 et 1993.
Le grade d'assistant qualifié de conservation de 2e classe comprend douze échelons. Le grade d'assistant qualifié de conservation de 1re classe comprend cinq échelons. Le grade d'assistant qualifié de conservation hors classe comprend sept échelons.
Les fonctionnaires de catégorie B exerçant des fonctions équivalentes peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
   Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et d'ancienneté prévues par l'article 24 ci-après.
Le recrutement en qualité d'assistant qualifié de conservation intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :
   1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
   2° En application des dispositions du 2° de l'article 39 de ladite loi.
Les fonctionnaires et agents sont intégrés dans le cadre d'emplois des assistants qualifiés de conservation territoriaux du patrimoine et des bibliothèques par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet à la date du 1er août 1991.
L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, par l'étranger ou le préfet et à Paris le préfet de police, dans les vingt-quatre heures de son prononcé. Le ministère public peut également former appel de cette ordonnance selon les mêmes modalités.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, au préfet et à Paris au préfet de police et au ministère public.
Les délais prévus aux articles 11, 12 et 16 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du nouveau code de procédure civile.
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de l'ordonnance du premier président [*délai*]. Il est ouvert à l'étranger, au préfet et à Paris au préfet de police et au ministère public.
L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, par l'étranger, le ministère public ou le préfet et à Paris le préfet de police, dans les vingt-quatre heures de son prononcé [*délai*].
Le premier président est saisi par une déclaration motivée faite ou remise par tous moyens au greffe du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mentions de la date et de l'heure.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dès réception de la requête, le président du tribunal de grande instance compétent ou son délégué fixe l'heure de l'audience. Avis en est donné par le greffier, aussitôt et par tout moyen, au préfet et à Paris au préfet de police, au procureur de la République, à l'étranger et à son avocat s'il en a un.
Le chef d'état-major des armées, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ainsi que le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés :
   L'arrêté du 16 avril 1974 relatif au diplôme d'études supérieures spécialisées ;
   L'arrêté du 23 novembre 1988 relatif aux études doctorales susvisé, à l'exception de l'article 21 relatif aux anciens doctorats.
Sur le diplôme de docteur délivré figure l'indication de l'établissement de soutenance. Y figurent également une indication de spécialité ou de discipline, le titre de la thèse ou l'intitulé des principaux travaux, les noms et titres des membres du jury, la mention obtenue par le titulaire.
Le grade de docteur est conféré par le chef d'établissement, après la présentation en soutenance de la thèse ou des travaux.
Le diplôme est délivré sur délibération du jury du D.E.S.S. Ce jury est désigné chaque année par le chef d'établissement. Il est présidé par le responsable du D.E.S.S. et comprend l'ensemble de l'équipe enseignante.
Le doctorat est délivré par les universités et les écoles normales supérieures ainsi que par les établissements d'enseignement supérieur public figurant sur une liste établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du C.N.E.S.E.R., seuls ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur public.
Une convention précise les modalités de collaboration entre les établissements délivrant conjointement un même diplôme.
   La préparation d'un diplôme de troisième cycle peut être assurée par d'autres établissements d'enseignement supérieur, liés par convention aux établissements habilités à délivrer ces diplômes, et sous la responsabilité de ces derniers.
Les modalités du contrôle des connaissances figurent dans la demande d'habilitation. Ce contrôle comprend des épreuves écrites et orales et la soutenance d'un rapport de stage, d'un mémoire ou d'un projet, individuels ou collectifs.
L'inscription en D.E.A. relève de la compétence du chef d'établissement sur proposition du responsable de D.E.A.

 Doctorat
Les candidats effectuent leurs travaux sous le contrôle et la responsabilité de leur directeur de thèse ou de travaux. Ces travaux peuvent être individuels ou collectifs.
   Les candidats participent aux séminaires et stages proposés par le responsable de l'école doctorale lorsqu'elle existe.
Le directeur de la recherche et des études doctorales et le directeur des enseignements supérieurs, le directeur général de la santé et le directeur général de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Les secrétaires généraux d'académie et les secrétaires généraux d'université perçoivent une indemnité pour charges administratives attribuée dans les conditions définies ci-après en raison des sujétions spéciales qui leur sont imposées dans l'exercice de leurs fonctions.
Les secrétaires généraux d'académie et les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur perçoivent une indemnité pour charges administratives attribuée dans les conditions définies ci-après en raison des sujétions spéciales qui leur sont imposées dans l'exercice de leurs fonctions.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration exerce celles des attributions précédemment dévolues au ministre des affaires sociales et de l'intégration par le décret du 3 juin 1991 susvisé qui concernent la protection sociale, l'action sociale, la population, les migrations, la famille, les personnes âgées, les personnes handicapées et les rapatriés.
Pour la gestion des administrateurs civils, le ministère des affaires sociales et de l'intégration et le ministère de la santé et de l'action humanitaire sont réputés constituer un seul département ministériel.
La délégation au revenu minimum d'insertion placée auprès du Premier ministre est rattachée pour sa gestion au ministère des affaires sociales et de l'intégration.
La commission établit son règlement intérieur, qui fixe notamment les modalités d'examen des dossiers qui lui sont soumis, ainsi que les modalités de vote de ses membres. Le règlement intérieur est soumis, pour approbation, au ministre chargé du cinéma.
   Les rapporteurs de la commission sont désignés par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
Un membre de la commission ne peut participer aux votes destinés à formuler un avis sur une demande d'agrément de groupement ou d'entente ou sur toute l'affaire soumise à la commission, dès lors que serait concerné une entreprise ou un groupe d'entreprises au sein duquel il aurait des intérêts directs ou indirects.
Le Centre national de la cinématographie assure le secrétariat de la commission.
Le président peut associer aux travaux de la commission, à titre consultatif, des personnes choisies en raison de leur compétence.
   Les membres de la commission, les personnes associées et les fonctionnaires et agents qui participent à ses travaux sont tenus à une obligation de discrétion sur toutes les affaires soumises à l'examen de la commission.
La commission de la diffusion cinématographique ne peut délibérer valablement que si les deux tiers de ses membres sont présents.
   Les avis rendus par la commission sont motivés.
La ou les personnes qui sollicitent la délivrance d'un agrément soumis à l'examen de la commission de la diffusion cinématographique sont entendues, sur convocation du président de la commission, dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
   Cette audition est de droit en cas de refus d'agrément.
La commission établit son règlement intérieur, qui fixe notamment les modalités d'examen des dossiers qui lui sont soumis, ainsi que les modalités de vote de ses membres. Le règlement intérieur est soumis, pour approbation, au ministre chargé du cinéma.
Les rapporteurs de la commission sont désignés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Le Centre national du cinéma et de l'image animée assure le secrétariat de la commission.
Les mesures prévues aux articles 15, 16, 17, 18 et 31 entreront en vigueur à partir du 1er janvier 1993.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les greffiers des cours et tribunaux et les greffiers des conseils de prud'hommes sont assimilés aux greffiers des services judiciaires dans les mêmes conditions que celles qui sont fixées à l'article 35 ci-dessus pour les fonctionnaires en activité.
Les services effectivement accomplis par les greffiers des cours et tribunaux ou des conseils de prud'hommes au titre de leur ancien statut sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps des greffiers des services judiciaires.
A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1995, les mots :

 " 8e échelon " figurant au premier alinéa de l'article 19 sont remplacés par les mots : " 6e échelon ".
A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1995, les mots :

 " 7e échelon " figurant au premier alinéa de l'article 19 sont remplacés par les mots : " 6e échelon ".
Les greffiers honoraires ayant exercé dans les cours et tribunaux demeurent attachés en cette qualité à la juridiction à laquelle ils appartenaient. Ils peuvent, le cas échéant, assister à ce titre aux audiences solennelles de la juridiction dans les conditions définies au livre VII du code de l'organisation judiciaire.
Dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application des dispositions de l'article 19, les premiers greffiers âgés de quarante-huit ans au moins au 1er janvier de l'année, au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi et ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade, peuvent être promus au choix au grade de greffier divisionnaire.
Les greffiers régis par le présent décret peuvent être placés en position de détachement si l'intérêt du service le permet, dans la limite du dixième de l'effectif budgétaire de leur corps.
   Aucun greffier ne peut être placé en position de détachement avant d'avoir accompli au moins trois ans de services en qualité de titulaire.
Les fonctionnaires détachés depuis trois ans dans un emploi du corps des greffiers peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps après avis de la commission administrative paritaire compétente. Ils sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent dans leur situation de détachement.
Le corps des greffiers des services judiciaires comprend, dans l'ordre hiérarchique décroissant, des greffiers divisionnaires, des premiers greffiers et des greffiers.
   Les greffiers sont nommés et titularisés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Sauf nécessité impérieuse de service, un état des postes vacants est publié et diffusé par voie de circulaire au moins un mois avant la réunion des commissions administratives paritaires de mutation.
Dès le début de leur formation, les greffiers visés aux articles 13 et 16 prêtent, devant le tribunal de grande instance, le serment suivant :
   " Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. "
Les greffiers du troisième grade recrutés au choix en application du 2° de l'article 6 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
Le premier grade comporte sept échelons, le deuxième grade comprend huit échelons ; le troisième grade comporte treize échelons.
   Le nombre des emplois du deuxième grade ne peut comprendre plus de 25 p. 100 de l'effectif total du troisième grade et du deuxième grade.
Le grade de greffier divisionnaire comporte sept échelons.
   Le grade de premier greffier comprend cinq échelons.
   Le grade de greffier comporte douze échelons.
   Le nombre des emplois du grade de premier greffier ne peut excéder 35 p. 100 de l'effectif total des grades de greffier et de premier greffier.
Les greffiers recrutés au choix en application du 2° de l'article 6 sont titularisés à un échelon du grade de greffier déterminé dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
Les greffiers exerçant leurs fonctions dans les juridictions sont installés dans leurs fonctions à une audience de la juridiction à laquelle ils sont affectés. Ils peuvent aussi être installés par écrit.
La durée de la formation initiale à l'Ecole nationale des greffes est de douze mois et comporte une ou plusieurs périodes de scolarité à l'Ecole nationale des greffes et un ou plusieurs stages pratiques.
Les greffiers stagiaires recrutés en application des dispositions de l'article 7 ci-dessus reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation générale et technique.