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Les sanctions disciplinaires applicables aux conservateurs stagiaires sont :
   1° L'avertissement ;
   2° Le blâme ;
   3° L'exclusion définitive de l'école.
   Elles sont prononcées par le ministre chargé de la culture, après avis du conseil de discipline de l'Ecole nationale du patrimoine.
L'autorisation de refaire tout ou partie de sa scolarité peut être accordée par le ministre chargé de la culture sur proposition du directeur de l'Institut national du patrimoine à un conservateur stagiaire dont les études ont été gravement perturbées pour des motifs indépendants de sa volonté, notamment pour des raisons de santé.
Les candidats nommés conservateurs stagiaires qui avaient la qualité de fonctionnaire titulaire sont placés par leur administration en position de détachement pendant la durée de leur séjour à l'école. Ils conservent le bénéfice de leur rémunération antérieure si celle-ci est supérieure à celle de conservateur stagiaire.
L'autorisation de refaire tout ou partie de sa scolarité peut être accordée par le ministre chargé de la culture sur proposition du directeur de l'Ecole nationale du patrimoine à un conservateur stagiaire dont les études ont été gravement perturbées pour des motifs indépendants de sa volonté, notamment pour des raisons de santé.
Le directeur du personnel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous réserve des dispositions particulières du présent statut, il est fait application aux gardes des règles de licenciement fixées par les textes applicables aux agents non titulaires de l'Etat.
Lorsqu'un garde quitte son emploi volontairement, par mesure disciplinaire ou pour insuffisance professionnelle avant la fin de l'engagement qu'il a souscrit, il doit verser à l'Office national de la chasse une somme correspondant au montant des frais entraînés par sa formation au cours du stage proportionnellement à la durée de l'engagement restant à courir.
La démission d'un agent ne prend effet qu'après acceptation par le directeur de l'Office national de la chasse. Le garde démissionnaire est astreint à un préavis de deux mois pour les gardes de 1re ou 2e classe, de trois mois pour les autres grades.
Lorsque le garde se trouve empêché d'exercer ses fonctions en raison d'une suspension ou d'un retrait de permis de port d'arme ainsi que de toute autre pièce ou habilitation nécessaire à cet exercice, il fait l'objet d'un changement d'affectation ou d'une procédure disciplinaire.
La décision de licenciement est prise par le directeur de l'Office national de la chasse, après avis de la commission de réforme nationale.
Les gardes sont affiliés au régime général de la sécurité sociale et au régime institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé.
Les gardes ne peuvent être maintenus en fonction au-delà de l'âge de soixante-cinq ans, sous réserve des reports autorisés par les lois en vigueur.
Un garde peut être licencié pour insuffisance professionnelle après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
   Il peut percevoir une indemnité dans les conditions fixées par les textes législatifs réglementaires applicables aux agents non titulaires de l'Etat.
Les congés sont régis par les dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat, et notamment le décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Les dispositions du décret n° 77-898 du 2 août 1977 portant statut des gardes-chasse de l'Office national de la chasse sont abrogées.
Nonobstant les règles en vigueur en matière de formation permanente, les gardes sont tenus de suivre tous les cinq ans un cycle de perfectionnement destiné à adapter leurs connaissances professionnelles, organisé ou proposé par l'Office national de la chasse.
Quelle que soit leur affectation, les gardes peuvent être appelés à exécuter leur service pendant la nuit, les dimanches et jours fériés.
Pour exercer les missions définies à l'article 2, chaque garde national de la chasse et de la faune sauvage est pourvu par le ministre chargé de la chasse d'une commission.
   Il est doté d'un uniforme, d'une plaque et d'une carte professionnelle justifiant de sa qualité et de ses fonctions, dont le port est obligatoire comme celui de la commission.
Les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage sont recrutés sur la base d'un concours national, dont le programme, les épreuves et les modalités sont fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse.
   Des concours de recrutement distincts peuvent être ouverts par le ministre chargé de la chasse aux titulaires de certains diplômes.
Le fonctionnaire occupant l'emploi de directeur du musée d'Orsay peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
L'emploi de directeur du musée d'Orsay comporte cinq échelons.
   La durée du temps de service effectif passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans.
L'emploi de directeur du musée d'Orsay comporte quatre échelons.
   La durée du temps des services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans.
Le directeur du musée d'Orsay est placé sous l'autorité du directeur des musées de France. Il est le chef du département de conservation d'Orsay. Il assure la direction des services du musée et a autorité sur l'ensemble de ses personnels.
Le directeur du musée d'Orsay est nommé par décret du Président de la République pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre chargé de la culture. Il est choisi parmi les conservateurs du patrimoine ayant atteint le grade de conservateur en chef et parmi les conservateurs généraux du patrimoine.
Est réputée courtier de fret [*définition*] toute personne physique ou morale qui, sans faire acte de commissionnaire de transport, met en rapport un expéditeur et un transporteur public routier en vue de la conclusion, entre ces derniers, d'un contrat de transport.
Nul ne peut exercer la profession de courtier de fret [*activité réglementée*] définie à l'article 3 ci-dessus s'il n'est muni de licence délivrée par le préfet du département dans lequel il est établi [*conditions d'exercice*].
Nul ne peut exercer la profession de courtier de fret définie à l'article 3 ci-dessus [*activité réglementée*], s'il n'est muni d'une licence délivrée par le préfet du département dans lequel il est établi [*conditions d'exercice*].
       Cette licence est valable pour le département dans lequel elle est délivrée.
Sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 13 ci-dessus, le décret n° 52-1408 du 19 décembre 1952 modifié est abrogé.
Les dispositions du titre II du présent décret du 26 mai 1955 susvisé, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent aux groupements d'intérêt public.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du groupement est désigné lors de l'approbation du contrat constitutif.
Les dispositions du titre II du présent décret du 26 mai 1955 susvisé, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent aux groupements d'intérêt public.
   Le contrôleur d'Etat auprès du groupement est désigné lors de l'approbation du contrat constitutif.
Sont soumis aux dispositions du présent décret les groupements d'intérêt public dont l'objet relève de l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives et les groupements d'intérêt public ayant des activités dans le domaine de la jeunesse.
Pour les personnes mentionnées à l'article 1er, le montant maximum de la prime de déménagement prévue à l'article R. 831-19 du code de la sécurité sociale est égal à 200 p. 100 du salaire servant de base pour le calcul des allocations familiales applicable dans l'ancienne résidence du bénéficiaire.
Pour ouvrir droit à l'allocation logement, les locaux occupés par les personnes mentionnées à l'article 1er doivent répondre aux conditions de superficie fixées par l'article R. 833-3 du code de la sécurité sociale.
Pour l'année 1986, l'état du personnel, par catégorie A, B, C ou D, figurant en annexe du compte administratif de l'exercice 1984, sera communiqué aux centres de gestion dans le mois qui suit la publication du présent décret [*délai*].
Le présent décret n'est pas applicable aux îles Eparses.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à la pêche scientifique ou expérimentale régulièrement autorisée.
Sans préjudice des dispositions du décret du 17 avril 1928 modifié relatif aux marques extérieures d'identité des navires, les navires de pêche doivent porter des marques d'identification dont la composition, les caractéristiques et les modalités d'apposition sont fixées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes.
Il est interdit d'effectuer à bord d'un navire de pêche toute transformation physique ou chimique des poissons pour la production de farine, d'huile ou de produits similaires. Cette interdiction ne vaut pas pour la transformation de déchets de poisson.
Lorsqu'un quota ou un sous-quota est épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce ou du groupe d'espèces par les pêcheurs concernés est interdite.
Les sanctions prévues à l'article 13-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime sont prononcées par les autorités administratives définies à l'article 5 du présent décret.
L'usage des filets remorqués est interdit à moins de trois milles de la laisse de basse mer des côtes du continent et de celles des îles ou îlots.
En vue de protéger la ressource ou d'en assurer une gestion rationnelle, l'autorité administrative peut, par arrêté, limiter le nombre d'engins de pêche autorisés par navire ou par pêcheur, soit dans certaines zones, soit pour la pêche de certaines espèces.
La création et le renouvellement de pêcheries ou d'écluses à poissons en bois, en pierre, en maçonnerie, ou tous autres matériaux sont interdits.
La licence est délivrée par l'autorité administrative compétente en application de l'article 5.
   La durée de validité de la licence ne peut excéder celle d'une campagne de pêche et, au maximum, une année civile. Elle peut être renouvelée à la demande du titulaire.
Dans certaines zones, ou pour la pêche de certaines espèces, l'autorité compétente peut, pour les motifs énoncés à l'article précédent, fixer par arrêté les caractéristiques des navires autorisés à pêcher soit dans ces zones, soit ces espèces.
Au titre de l'exercice 1990, le montant des rémunérations visées aux articles 1er et 2 du décret n° 83-1189 du 30 décembre 1983 susvisé est fixé à 11 milliards de francs.
L'arrêté du 10 janvier 1956 relatif aux méthodes de tuberculination à mettre en oeuvre en vue des opérations de rédhibition pour cause de tuberculose bovine est abrogé.
Le diagnostic de tuberculose bovine visé à l'article 1er doit être posé :
   - soit par un vétérinaire sanitaire ;
   - soit par un vétérinaire inspecteur ;
   - soit par un vétérinaire expert spécialement mandaté à cet effet par une juridiction compétente.
Peut donner lieu à rédhibition tout animal de l'espèce bovine :
   1° Soit reconnu cliniquement atteint de tuberculose ;
   2° Soit réagissant positivement :
   - à une intradermotuberculination simple,
   - ou à une intradermotuberculination comparative exécutée après accord de l'acheteur.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt (service vétérinaire de la santé et de la protection animales) et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté et des textes pris pour l'application des arrêtés du 15 février 1984 et du présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article 3 du décret n° 81-857 du 15 septembre 1981 susvisé.
La détention dans un établissement ainsi que la circulation et le transport de porcs non identifiés comme il est prescrit à l'article 9 sont interdits.
   Toutefois, en ce qui concerne la détention dans des élevages, cette mesure ne s'applique qu'aux porcs introduits.
A compter de la date de publication du présent arrêté, la vaccination des porcs contre la maladie d'Aujeszky ne peut se faire qu'à l'aide de vaccins dont la liste est fixée par instruction du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Dans un délai d'un an au plus après la date de publication du présent arrêté, le préfet soumet à la signature du ministre de l'agriculture et de la forêt, après avis du comité départemental de lutte contre la maladie d'Aujeszky, un projet d'arrêté ministériel fixant les mesures de lutte applicables dans son département.
Une surveillance sérologique est mise en oeuvre sur les porcs reproducteurs réformés, selon des modalités prescrites par instruction du ministre de l'agriculture et de la forêt.
L'introduction de porcs non identifiés comme il est prescrit à l'article 9 dans un établissement, dans un lieu de rassemblement d'animaux, dans un abattoir, est interdite.
Tout propriétaire ou toute personne ayant habituellement la charge des soins ou la garde, même temporaire, de porcs doit adresser chaque année, aux services vétérinaires du département où sont situés lesdits animaux, une déclaration conforme à l'annexe IV ou copie de l'inventaire prévu à l'article 8.
Le présent arrêté fixe, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, les conditions tarifaires du service après-vente du poste téléphonique sans fil Aria.
En dehors des réparations couvertes par la garantie, la réparation du poste Aria peut se faire, au choix du client, soit sous un régime forfaitaire, soit sous un régime de remboursement des dépenses réelles.
Lors de l'achat du poste Aria, les clients peuvent souscrire un contrat optionnel, couvrant trois années de garantie supplémentaire au-delà des deux ans de garantie standard qui sont inclus dans le prix de vente.
   Le prix de ce contrat optionnel est fixé à 334,74 F hors taxes.
Le prix forfaitaire de réparation du poste Aria est fixé à 758,854 F hors taxes.
   Ces frais couvrent l'échange standard du poste et les frais d'envoi de l'appareil de remplacement.
La publication de toute offre ou demande d'emploi ou de logement assortie d'une indication relative à l'absence d'enfant est interdite.
   Les infractions à cette disposition seront déférées au tribunal correctionnel et punies d'une amende de 4 500 euros.
Le décret n° 71-851 du 14 octobre 1971 relatif aux indemnités de gestion et de responsabilité allouées aux secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ayant la qualité de comptable public est abrogé.
Il est alloué aux attachés d'administration et d'intendance et aux secrétaires d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ayant la qualité de comptable public une indemnité de gestion et de responsabilité non soumise à retenues pour pensions civiles.
Avant le 30 avril 1980 *date limite*, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi accompagné d'un projet de loi insérant dans le code du travail des droits nouveaux résultant de l'accord interprofessionnel relatif à la mensualisation qui figure en annexe.
Les dispositions de l'article 6 de l'accord annexé à l'article premier de la présente loi sont applicables aux salariés quittant volontairement l'entreprise à partir d'au moins soixante ans.
Les informations enregistrées dans le traitement automatisé et les dossiers manuels auxquels il renvoie sont régulièrement vérifiés et mis à jour.
La direction centrale des renseignements généraux du ministère de l'intérieur est autorisée à mettre en oeuvre un fichier informatisé des personnes pour l'accomplissement exclusif de sa mission de lutte contre le terrorisme et les troubles à l'ordre public.
Le fichier prévu au présent décret n'est interconnecté avec aucun autre fichier.
Le droit d'accès aux informations visées à l'article 2 s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La direction centrale des renseignements généraux est chargée de la vérification et de la mise à jour des informations contenues tant dans les fichiers informatisés que dans les dossiers manuels qu'elle détient, selon une procédure contrôlée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les dispositions du présent décret ne peuvent en aucun cas permettre de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des seules informations mentionnées à l'article 1er.
   Il ne peut être fait état de ces informations dans les rapports d'enquêtes administratives ou de moralité.
Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément est annuel. Le renouvellement de l'agrément peut être accordé sans que l'étalon soit réexaminé. Toutefois, si cela est jugé nécessaire, il pourra être demandé que l'étalon soit présenté à nouveau.
   L'agrément pourra être retiré si la production s'avère de qualité insuffisante.
Tout étalon d'une race de sang ou poney admis à la monte publique est soumis à un prélèvement sanguin qui permet d'établir son hémotype.
   Cette obligation peut être étendue aux étalons des autres races.
Lorsque l'étalon doit changer de lieu de stationnement en cours de monte après avoir été agréé, le propriétaire de l'étalon doit en aviser l'Etablissement public Les Haras nationaux dans les huit jours suivant le changement.
   La procédure est identique en cas de mutation entre deux saisons de monte.
L'agrément est donné après vérification des critères précisés à l'article 3, par le directeur des haras dont dépend le lieu de stationnement de l'étalon.
Tout particulier qui délivrerait pour son étalon des certificats de saillies non réglementaires serait poursuivi en application de l'article 6 du décret du 15 octobre 1986.
L'arrêté du 15 décembre 1986 relatif à la monte publique des étalons est abrogé.
Un particulier qui consacrerait son propre étalon à la monte de ses propres juments sans avoir obtenu l'agrément ne pourrait pas bénéficier de documents d'origine pour les produits issus de cet étalon.
Pour être agréé à la monte publique un étalon doit préalablement avoir été immatriculé et enregistré au fichier central des équidés.
Certains étalons nationaux sont soumis à des conditions d'exploitation particulières : seules les meilleures juments peuvent prétendre à une saillie. Elles sont classées en fonction d'une aptitude déterminée et éventuellement tirées au sort à niveau comparable.
   Ces conditions d'exploitation sont publiées par le service des haras, des courses et de l'équitation.
Il est institué au sein de la direction de la sécurité civile une commission d'ouverture des plis.
   Cette commission fonctionnera conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les membres de la commission sont convoqués par le chef du bureau de l'équipement.
   Le secrétariat des réunions est assuré par le bureau de l'équipement.
La commission peut valablement se réunir et procéder à l'ouverture des plis dès lors qu'assistent à la séance deux membres n'appartenant pas à un même bureau.
Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 26 avril 1973 est abrogé.
Les tarifs mentionnés à l'article 1er sont applicables dès la publication du présent arrêté au Journal officiel pour les autorisations nouvelles et à compter de la prochaine échéance de la redevance suivant cette publication pour les autorisations en cours.
Sont rangés dans les catégories prévues à l'article 1er les produits chimiques suivants :
   1re catégorie : saumure.
   2e  catégorie : autres produits.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux sels et esters de ces substances ainsi qu'aux compositions renfermant ces substances, leurs sels ou leurs esters sous quelque forme que ce soit.
Sont interdites la prescription sous forme d'une préparation magistrale et l'incorporation dans une même préparation de substances vénéneuses figurant sur la liste de classement annexée au présent décret et appartenant à des groupes différents.
Les procédés, produits et appareils destinés à la désinfection déclarée obligatoire par l'article L. 14 du code de la santé publique sont soumis aux dispositions du présent décret, sans préjudice de l'application des dispositions de la loi susvisée du 28 octobre 1943 modifiée.
La décision du ministre est notifiée à l'intéressé.
L'agrément est donné pour une période de dix ans [*durée*].
Le demandeur doit fournir les objets et produits nécessaires aux expériences. Il peut être invité à fournir, en cas de besoin, le personnel nécessaire à l'exécution de ces expériences.
L'arrêté prévu à l'article 3 détermine également les formes dans lesquelles est établi le dossier qui doit accompagner la demande d'agrément et qui comporte notamment toutes indications nécessaires sur la composition du produit, la description et les plans de l'appareil ainsi que le mode d'utilisation.
Les droits et émoluments fixes et proportionnels perçus par les avocats pour la postulation et les actes de procédure, les officiers publics et ministériels, les syndics et les administrateurs judiciaires sont fixés ou revisés après avis de la commission supérieure des tarifs.
La commission supérieure des tarifs se prononce dans les trois mois suivant le jour de sa saisine [*délai*]. Elle prend ses délibérations à la majorité [*conditions de majorité*]. L'avis de la commission tient lieu de toute autre consultation nécessaire en vertu des dispositions réglementaires.
L'administration centrale du ministère de la consommation comprend :
   1° Le service des affaires générales ;
   2° La direction de la consommation et de la répression des fraudes ;
   3° La mission d'études et de coordination.
Des commissions interministérielles donneront leur avis sur les projets de décisions soumis aux ministres intéressés en application des articles 1er, 2 et 3 ci-dessus.
   La composition de ces commissions, ainsi que les autres conditions d'application du présent décret, seront fixées par arrêté conjoint des ministres intéressés.
Les services visés aux articles 2 et 3 s'ajoutent, le cas échéant, aux services d'enseignement énumérés à l'article 9 du décret susvisé du 10 mars 1964 et sont soumis à la même déduction, prévue à l'avant-dernier alinéa dudit article.
Sont pris en compte pour le classement des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, dans la limite des deux tiers de leur durée et avec effet du 1er janvier 1967, les services d'enseignement assurés avant cette même date dans un établissement répondant aux conditions définies à l'article précédent.
Le ministre du budget, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1979.
Le montant des attributions individuelles, qui est fonction de la qualité des services rendus et de l'importance des travaux supplémentaires, ne peut excéder le double du montant moyen budgétaire.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il est alloué aux fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur régional des affaires culturelles une indemnité de fonctions dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la culture et de la communication, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre.
Est abrogé le décret n° 68-383 du 27 avril 1968, modifié par les décrets n° 70-151 du 20 juin 1970 et n° 80-1013 du 15 décembre 1980.