Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
La réduction des redevances prévue à l'article 107 du décret précité est fixée à 60 p. 100.
Les arrêtés du 30 janvier 1992 et du 13 août 1992 relatifs aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle sont abrogés.
   Toutefois, les taux prévus par ces arrêtés restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés.
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1993.
D'autres opérations, et notamment toutes opérations financières et de trésorerie, pourront être confiées à cette trésorerie générale par instruction du ministre du budget, en application de l'article 77 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique..
Il est créé une trésorerie générale chargée du recouvrement des créances spéciales du Trésor.
   La liste des créances dont le recouvrement est confié à cette trésorerie générale est fixée par arrêté du ministre du budget, en application du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.
D'autres opérations, et notamment toutes opérations financières et de trésorerie, pourront être confiées à cette trésorerie générale par instruction du ministre du budget, en application de l'article 68 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.
Le décret n° 59-314 du 16 février 1959 est abrogé.
Ce poste comptable est implanté à Châtellerault (Vienne).
L'agence comptable des créances contentieuses du Trésor, créée par le décret n° 59-314 du 16 février 1959, fonctionnant auprès du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor est supprimée.
La date d'entrée en vigueur du présent décret est fixée au 1er janvier 1993 en ce qui concerne la création de la trésorerie générale mentionnée à l'article 1er et à la fin de la période comptable complémentaire au 31 décembre 1992 en ce qui concerne les articles 4 et 5.
Les opérations non régularisées ainsi que les créances prises en charge et non apurées par l'agent comptable des créances contentieuses du Trésor à la date de suppression de l'agence mentionnée à l'article 4 sont reprises dans les écritures de la trésorerie générale mentionnée à l'article 1er.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret ne sont pas applicables aux assistants dont l'engagement a pris effet antérieurement à la publication de ce décret.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 1er décembre 1992 fixant la rémunération des médecins experts et des médecins conventionnés des centres de réforme est abrogé.
Le présent arrêté prend effet du 1er novembre 1993 pour les expertises à domicile et du 1er juillet 1994 pour les expertises, surexpertises et avis sans présentation du malade en cabinet particulier et dans les locaux administratifs.
Les taux de cotisations à verser en 1994 par les collectivités ou établissements publics exploitant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique en métropole est fixé à 0,024 7 p. 100 des recettes provenant de la perception des redevances aéroportuaires en 1992.
Le taux des cotisations à verser en 1994 par les entreprises de transport public aérien, dont le siège social est situé en métropole, est fixé à 6,16 F par tonne de poids total au décollage des aéronefs en service au 1er janvier 1993.
Les cotisations calculées sur ces taux sont dues au titre de la couverture des frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande pour 1994.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'année scolaire 1992-1993.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission départementale des carrières établit périodiquement et au moins tous les trois ans un rapport sur l'application du schéma départemental des carrières.
   Ce rapport peut être consulté en préfecture et en sous-préfectures.
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites établit périodiquement et au moins tous les trois ans un rapport sur l'application du schéma départemental des carrières.
   Ce rapport peut être consulté en préfecture et en sous-préfectures.
Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures, sous réserve de l'application des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral et de l'article 23 du décret du 14 octobre 1976 susvisé. Il sera clos à 22 heures.
La campagne électorale sera ouverte le samedi 28 mai 1994, à zéro heure.
Les électeurs sont convoqués pour le dimanche 12 juin 1994 en vue de procéder à l'élection des représentants au Parlement européen.
Les déclarations de candidature seront reçues au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à partir du lundi 16 mai 1994, à 9 heures, jusqu'au vendredi 27 mai, à 18 heures, durant les jours et heures ouvrables.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les dispositions s'appliqueront à compter du 1er janvier 1995.
Les matériels électriques construits suivant le mode de protection par surpression interne p, conformément à la norme NF C 23-516 relative au matériel électrique pour atmosphères explosibles, surpression interne p, ne peuvent être mis en oeuvre qu'en des emplacements où le gaz de protection ne peut, en cas de fuite, constituer un danger pour les personnes.
Le service de l'information et de la communication est composé de quatre bureaux :
   - le bureau du développement, de la stratégie de communication et des affaires générales ;
   - le bureau de l'information et des relations publiques ;
   - le bureau de la communication territoriale et interne ;
   - le bureau de presse et d'actualité.
Le directeur du service de l'information et de la communication et le directeur du personnel et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dépenses comprennent les frais de fonctionnement et d'équipement et, éventuellement, les frais de personnels propres à l'établissement recrutés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi que toutes dépenses qui sont nécessaires à l'activité de l'établissement.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'éducation nationale, après avis du directeur de l'institut. Dans les mêmes conditions, des agents comptables secondaires peuvent être nommés. Sur décision du directeur de l'institut, l'agent comptable peut exercer les fonctions de chef des services financiers de l'établissement.
Les comptes financiers seront approuvés par un arrêté commun du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
Les délibérations concernant les prises de participation et création de filiales devront être approuvées par le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé du budget et le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Avant la constitution du conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique, le directeur est nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Jusqu'au vote du budget par le conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres, le directeur et l'agent comptable de l'institut exécutent un budget provisoire arrêté par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Le présent décret prend effet au 1er septembre 1992.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être instituées par le directeur dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget. Les régisseurs sont nommés par le directeur avec l'agrément de l'agent comptable.
Les règles relatives à la durée des mandats et aux modalités de remplacement des sièges vacants, définies à l'article 11, sont applicables au conseil d'antenne.
   Lorsqu'un siège de membre élu est vacant, il est procédé à une nouvelle élection pour la durée du mandat restant à courir.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé auprès du directeur général du Centre national de la cinématographie un conseil scientifique de la recherche cinématographique et audiovisuelle.
Le remboursement des frais de déplacement des membres du conseil scientifique, la rémunération des expertises et études ainsi que le paiement de tous les frais occasionnés par l'organisation des réunions du conseil ou des groupes de travail spécialisés sont effectués sur des crédits mis à disposition du Centre national de la cinématographie.
Les destinataires des informations mentionnées à l'article 2 sont les organismes tiers payants et les services des hôpitaux d'instruction des armées ayant à en connaître. Seuls les personnels, astreints au secret professionnel, ont accès au matériel de lecture et sont habilités à les mettre en oeuvre.
L'arrêté du 8 juin 1987 est abrogé.
La création d'un comité de bassin d'emploi est soumise à la reconnaissance du préfet, après avis du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
L'aire géographique couverte par chaque comité est déterminée en fonction de la configuration économique locale, et notamment celle du bassin d'emploi au sens de l'I.N.S.E.E. Elle sera nécessairement intercommunale. Toutefois, et par exception, elle peut en Ile-de-France ne concerner qu'une seule commune.
Le ministre de l'intérieur et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque les conditions qui ont présidé à la reconnaissance d'un comité de bassin d'emploi ne sont plus satisfaites, le préfet peut la retirer sur proposition du directeur départemental du travail et de l'emploi et après consultation du président du comité et du président du comité de liaison des comités de bassin d'emploi.
Le président du comité de liaison est une personnalité nommée par décret du Premier ministre [*désignation*].
Le décret n° 84-606 du 12 juillet 1984 instituant des comités de bassin d'emploi et un comité de liaison des comités de bassin d'emploi et le décret n° 88-75 du 21 janvier 1988 modifiant le décret précité sont abrogés.
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le préfet de la région dans laquelle est ouvert le concours sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Les concours sont annoncés au moins deux mois à l'avance par insertion au Journal officiel de la République française ainsi que par affichage dans les établissements où les postes sont à pourvoir.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Une indemnité de sujétions spéciales, non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite, est attribuée aux personnels nommés dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture pour exercer les fonctions précisées à l'article 4 du décret du 12 septembre 1991 susvisé.
Les montants de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
Le décret n° 75-57 du 24 janvier 1975 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains personnels de direction des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau est abrogé.
Les membres des commissions d'information et de concertation du personnel civil ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces commissions. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Dans les mêmes conditions, elle est informée de la situation et de l'évolution des moyens en personnel civil. A ce titre, elle connaît des questions relatives :
   - au bilan des recrutements et des avancements ;
   - à l'évolution de l'absentéisme ;
   - aux conditions de travail, à l'organisation du travail et aux emplois tenus par les personnels civils.
Les dispositions antérieures se rapportant à l'objet du présent arrêté sont abrogées.
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1994.
Les organisations syndicales peuvent désigner un délégué fédéral sur le contingent de sièges dont elles disposent. Les autres représentants qu'elles peuvent être amenées à désigner relèvent de la direction au titre de laquelle est réunie la commission.
   Les membres suppléants ne peuvent assister aux réunions, en sus des membres titulaires, qu'après accord du président.
Le président, à son initiative ou à la demande d'une ou plusieurs organisations syndicales, dispose de la faculté de convoquer toute personne dont la présence est estimée nécessaire afin qu'elle soit entendue, à titre consultatif, sur un point précis de l'ordre du jour.
La commission d'information et de concertation du personnel civil est réunie à l'initiative du président au moins une fois par an au cours du premier semestre de l'année civile.
La composition de la commission ainsi que les dates de tenue des réunions sont portées à la connaissance des personnels par voie d'affichage au sein de la direction et de ses établissements.
Les représentants de l'administration sont désignés par le président parmi le personnel d'encadrement des services et des établissements de la direction. Le nombre de représentants de l'administration ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel.
Le nombre des participants ne peut excéder ving-cinq membres, y compris le président.
La présidence de la commission est assurée par le directeur ou son représentant.
Le contrôle financier auquel est soumise l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre du budget et placé sous son autorité.
La direction des ressources humaines a autorité sur les organismes extérieurs suivants, dont les missions et l'organisation sont fixées par instructions : 
1. Le centre de services des ressources humaines ; 
2. Les centres de formation de la     direction générale de l'armement.
La direction des ressources humaines a autorité sur les organismes extérieurs suivants, dont les missions et l'organisation sont fixées par instructions :
   1. Le centre de services des ressources humaines ;
   2. Les centres de formation de la délégation générale pour l'armement.
La sous-direction de la concertation, de l'accompagnement social et de la prévention comprend :
   1. Le bureau du dialogue social ;
   2. Le bureau de l'accompagnement social ;
   3. Le bureau de la prévention.
La sous-direction de la gestion et de la qualité comprend :
   1. Le bureau de la gestion ressources humaines ;
   2. Le bureau de la gestion des personnels hors DGA ;
   3. Le bureau de la qualité et des affaires générales.
La sous-direction de la formation et des écoles comprend :
   1. Le bureau du pilotage de la formation ;
   2. Le bureau des formations internationales " armement " ;
   3. Le bureau de la tutelle des écoles d'ingénieurs et des centres de formation.
La sous-direction de la mobilité et du recrutement comprend :
   1. Le bureau des métiers techniques ;
   2. Le bureau des métiers administratifs et fonctionnels ;
   3. Le bureau du recrutement.
La sous-direction de la gestion administrative et des statuts comprend :
   1. Le bureau de la réglementation et des statuts ;
   2. Le bureau de la gestion des militaires de l'armement et des contractuels ;
   3. Le bureau de la gestion du personnel fonctionnaire et ouvrier ;
   4. Le bureau de la gestion des personnels militaires des armées.
Le décret n° 90-274 du 26 mars 1990 relatif aux produits dits " poppers " contenant des nitrites de butyle et de pentyle est abrogé.
Sont approuvées les orientations relatives à la politique de défense et à l'équipement des forces armées pour la période 1990-1993 décrites dans le document annexé à la présente loi.
Les semi-remorques mises en circulation avant le 1er juin 1990 qui ne satisfont pas aux dispositions de l'article R. 61 du code de la route seront considérées comme étant conformes à ces dispositions à condition que la longueur totale du véhicule articulé ne dépasse pas 15,5 mètres.
La commission se réunit au moins une fois par an selon une périodicité qu'elle détermine.
   Elle peut en outre être réunie sur initiative du président ou à la demande de l'un de ses membres.
Les dispositions de l'arrêté du 5 février 1981 relatif à la composition, la mission et les règles de fonctionnement des commissions de cotation des porcs charcutiers sont abrogées.
Les herbes aromatiques mentionnées à l'article 1er ne doivent pas contenir, avant traitement, un nombre de microorganismes aérobies mésophiles :
   - supérieur à 106 par gramme pour l'ail, la ciboulette, le cresson de fontaine et l'estragon ;
   - supérieur à 107 par gramme pour le persil.
Les herbes aromatiques citées à l'article 1er ne doivent avoir fait l'objet, après récolte, d'aucun traitement chimique de décontamination avant ou après traitement par rayonnements ionisants.
La dose absorbée par les herbes aromatiques mentionnées à l'article 1er ne doit pas excéder 10 kilograys (kGy) et doit permettre d'assurer la décontamination microbienne de ces produits.
Les herbes aromatiques surgelées destinées à subir le traitement prévu à l'article 1er doivent être préparées conformément aux dispositions du décret du 9 septembre 1964 susvisé, et notamment ses articles 1er et 2.
Les herbes aromatiques traitées par rayonnements ionisants mentionnées à l'article 1er en provenance de pays étrangers doivent être accompagnées d'un certificat attestant que le traitement a été effectué selon les conditions prévues au présent arrêté.
   Les importateurs doivent tenir les documents mentionnés à l'article 9.
Les herbes aromatiques mentionnées à l'article 1er doivent être traitées dans des emballages répondant à la réglementation en vigueur sur les matériaux destinés à être mis en contact avec les aliments, et notamment ceux soumis aux rayonnements ionisants.
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE L'AIDE PUBLIQUE

 Nombre de voix obtenues par des partis et groupements politiques au premier tour des élections législatives générales de mars 1993

 I. Partis et groupements politiques ayant présenté des candidats dans au moins cinquante circonscriptions [*tableau non reproduit*]
La somme mentionnée à l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques, conformément à l'annexe II au présent décret.
Le décret n° 45-1498 du 7 juillet 1945 modifié et le décret n° 46-2116 du 28 septembre 1946 sont abrogés.
Les dépenses engagées pour les examens d'agrément sont à la charge du pétitionnaire.
Les autorisations données, en application des articles 593, 595 à 598, 604 et 1810-9° du code général des impôts, pour la création et l'extension de dynamiteries demeurent valables comme agrément technique pour l'application de l'article 4 ci-dessus. Leurs modifications ultérieures sont prononcées selon les modalités prévues audit article.
Les formalités à accomplir en application du présent décret peuvent être précisées par arrêtés conjoints des ministres intéressés.
Lorsqu'une entreprise s'oppose à la vérification, les agents mandatés conformément à l'article 1er peuvent requérir l'assistance de la force publique.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique et le secrétaire d'Etat au commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agent comptable de l'établissement est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé des grands travaux et du ministre chargé du budget.
Il est créé, sous le nom d'Etablissement public de la Bibliothèque de France, un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des grands travaux du Bicentenaire.
Les dépenses de l'établissement comprennent les frais d'études, de personnel, de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1964 susvisé.
La société Secso est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées (3 RP) ouvert à des tiers sur la zone de Bordeaux selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix années à compter de la date du contrôle technique préalable à la mise en service du réseau, et au plus tard jusqu'au onzième anniversaire de la date de publication du présent arrêté.
Un récipient à pression simple CE ayant subi une modification ou une réparation notable ne peut être remis en service qu'après avoir subi une épreuve hydraulique et les vérifications préalables à celle-ci.
La Régie du S.I.E.D.S. est autorisée à établir et exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées (3 RP) ouvert à des tiers sur la zone de Poitiers selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance ainsi que ses modalités d'adaptation aux personnels de police en service dans les départements de l'Algérie et du Sahara.
Tout crédit qui devient sans objet en cours d'année peut être annulé par arrêté du ministre des finances après accord du ministre intéressé.