Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Le plafond mentionné à l'article D. 354-12 du code rural est fixé à 10 000 € par unité de travail non salariée. 
Les collectivités territoriales ont la possibilité de compléter cette aide dans la limite d'un plafond identique.
Conformément à l'article D. 354-13 du  code rural et de la pêche maritime, le préfet peut, après avis de la CDOA, accorder une aide au suivi fixée à 600 € pour les trois années d'assistance technique, qui peut être complétée par une aide des collectivités locales, dans la limite de 100 % du coût de la prestation.
Le plafond mentionné à l'article D. 354-12 du  code rural et de la pêche maritime est fixé à 10 000 € par unité de travail non salariée. 
Les collectivités territoriales ont la possibilité de compléter cette aide dans la limite d'un plafond identique.
L'organisme de formation agréé fait réaliser une évaluation intermédiaire par un organisme habilité par le ministre chargé de la sécurité civile au cours de la 3e année de validité de son agrément. Le rapport d'évaluation est communiqué au préfet qui le transmet pour avis à la commission des substances explosives.
Abrogation. 

L'arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks halieutiques est abrogé.
Le budget est voté et exécuté en équilibre après utilisation, le cas échéant, de la fraction annuelle consomptible de la dotation déterminée dans les conditions prévues au 2° de l'article 9.
Les rubriques F et F des tableaux annexés sous le titre « Ministère de la défense nationale et des forces armées » au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont abrogées.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : 
― la         direction des ressources humaines de l'armée de terre  ; 
― les formations d'emploi des intéressés ; 
― les autorités militaires de niveau 2.
L'arrêté du 29 décembre 2006fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et à l'homologation des matières fertilisantes et supports de culture est abrogé.
Le versement de la taxe due à l'agent comptable de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments constitue une des pièces du dossier de toute demande visée dans le présent arrêté et au sens des articles R. 253-39 et R. 255-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
L'arrêté du 10 janvier 2000relatif aux informations statistiques annuelles dues par les organismes d'HLM et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux est abrogé.
A modifié les dispositions suivantes : 
1° et 2° Décret n° 2008-371 du 18 avril 2008, Art. 9, Art. 11. 
3° les sections 1 et 2 du chapitre III du titre VII du livre II de la huitième partie du code du travail (partie réglementaire) sont abrogées.
I. ― Le décret n° 97-213 du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal est abrogé. 
II. ― L'article D. 114-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Dans le département de Paris, les attributions confiées au préfet par le présent titre sont exercées par le préfet de police.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 3, peuvent être modifiées par décret.
Le décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 relatif aux emplois de directeur de projet est abrogé.
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les mots : "directeur de projet" sont remplacés par les mots : "expert de haut niveau ou directeur de projet".
Peuvent être créés, dans les services de l'Etat, les administrations assimilées, les établissements publics de l'Etat et les services administratifs placés sous l'autorité du secrétaire général du Conseil d'Etat et du secrétaire général de la Cour des comptes, des emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet.
Les agents nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont placés en position de détachement. 
 La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.
En cas de modification du classement d'un poste, l'officier de sapeurs-pompiers professionnels titulaire de ce poste conserve, à titre personnel, le bénéfice du classement du poste tel qu'il avait été défini lors de sa prise de fonctions, si celui-ci lui est plus favorable.
L'arrêté du 25 août 2006fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par le ministère des affaires étrangères est abrogé.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : 
― la         direction des ressources humaines de l'armée de terre  ; 
― les chefs de corps ou d'états-majors, les commandants d'unités ; 
― les supérieurs hiérarchiques des administrés.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 81 du 05/04/2008 texte numéro 54
A modifié les dispositions suivantes :
Abrogation Arrêté du 8 décembre 1986

  Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12
L'arrêté du 31 janvier 2000relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs est abrogé.
L'arrêté du 9 janvier 2004fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur l'Etablissement public du musée d'Orsay est abrogé.
L'arrêté du 30 janvier 2003relatif aux modalités du contrôle financier sur les écoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Limoges-Aubusson, de Nancy, de la Villa Arson et de Dijon est abrogé.
L'arrêté du 14 mars 1984modifié relatif aux modalités du contrôle financier sur les unités pédagogiques d'architecture est abrogé.
L'arrêté du 15 avril 1983relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le Centre national des arts plastiques est abrogé.
L'arrêté du 9 janvier 2004fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet est abrogé.
A modifié les dispositions suivantes : 
Code des juridictions financières 
Art. R112-26 , Art. R112-27, Art. R124-1, Art. R124-2
L'arrêté mentionné à l'article 8 fixe les modalités du contrôle des performances qui doit être effectué périodiquement sur les installations de production déjà raccordées à la date du 19 mai 2010 lorsque ces installations n'ont pas été préalablement contrôlées en vertu des dispositions de l'article 12.
Les dispositions du titre II du présent décret sont applicables aux installations de production déjà raccordées à un réseau public d'électricité subissant une modification substantielle dont les caractéristiques sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Le service juridique de la fiscalité comprend la sous-direction du contentieux des impôts des particuliers, la sous-direction du contentieux des impôts des professionnels et, directement placés auprès du chef du service, le bureau des agréments et rescrits et la mission d'expertise juridique et économique internationale.
Le service des ressources humaines comprend la sous-direction de l'encadrement et des relations sociales, la sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels ainsi que, directement rattachées au chef du service, une délégation à la gestion des cadres et personnels de centrale et une mission de modernisation, de pilotage et de rénovation de l'organisation des ressources humaines.
Le service des collectivités locales comprend la sous-direction de la gestion comptable et financière des collectivités locales, la sous-direction du conseil fiscal, financier et économique ainsi que, directement rattachée au chef du service, une mission " responsabilité, doctrine et contrôle interne comptables " conjointement rattachée au service comptable de l'Etat.
Le service " stratégie, pilotage, budget " comprend la sous-direction de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion, la sous-direction de la gestion du budget et de l'immobilier ainsi que, directement placée auprès du chef du service, une mission de contrôle de gestion des systèmes d'information.
Le service " stratégie, pilotage, budget " comprend la sous-direction de la stratégie, du pilotage  et du contrôle de gestion, la sous-direction du budget, de l'achat  et de l'immobilier ainsi que, directement placée auprès du chef du service, une mission de contrôle de gestion des systèmes d'information.
Le service du contrôle fiscal comprend la sous-direction de l'organisation du contrôle fiscal et la sous-direction des dossiers fiscaux et de l'action pénale.
Le service juridique de la fiscalité comprend la sous-direction du contentieux des impôts des particuliers, la sous-direction du contentieux des impôts des professionnels et, directement placés auprès du chef du service, le bureau des agréments et rescrits, la mission " simplifications de la législation fiscale " et la mission d'expertise juridique et économique internationale.
La mission d'expertise juridique et économique internationale est chargée de l'instruction des accords en matière de prix de transfert et participe à la réflexion économique en ce domaine. Elle est également chargée des procédures amiables et de certaines affaires fiscales à dimension internationale.
Le service " stratégie, pilotage, budget " comprend la sous-direction de la performance et du contrôle de gestion et la sous-direction de la gestion du budget et de l'immobilier.
Le service du contrôle fiscal comprend une sous-direction du contrôle fiscal ainsi que, directement placés auprès du chef du service, un bureau des affaires fiscales et pénales  une mission " pilotage " et une mission " requêtes et valorisation.
I. - La mission "gouvernance informatique" est chargée de la définition et de la mise en œuvre des orientations stratégiques. 
II. - Abrogé
III. - Abrogé.
Le service des systèmes d'information comprend la sous-direction des études et du développement, et la sous-direction de la production ainsi que, directement rattachés au chef du service, un bureau chargé des fonctions support et une mission " gouvernance informatique ".
Le service de la gestion fiscale comprend la sous-direction des particuliers, la sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement et la sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques.
Est directement placée auprès du directeur général adjoint une mission " stratégie relations aux publics ", chargée de la conception, du pilotage, de l'animation de l'offre et de la qualité de service aux publics, quel que soit le canal de contact.
La mission de modernisation de la gestion des retraites de l'Etat assiste le directeur chargé de la gestion publique dans la réforme de la gestion des retraites de l'Etat.
Le service de la gestion fiscale comprend la sous-direction des particuliers, la sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement, la sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques ainsi que, directement placée auprès du chef du service, une mission " relation usagers ".
Le service des systèmes d'information comprend la sous-direction des études et du développement, et la sous-direction de la production ainsi que, directement rattachés au chef du service, un bureau chargé des fonctions support, une mission " gouvernance informatique ", une mission " dématérialisation ", une mission des systèmes d'information transversaux et une mission SIRHIUS.
La mission de préparation au raccordement à l'opérateur national de paye assure l'interface ressources humaines avec la mission SIRHIUS ainsi qu'avec l'opérateur national de paye.
Le service des ressources humaines comprend la sous-direction de l'encadrement et des relations sociales, la sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels ainsi que, directement rattachée au chef du service, une mission de préparation au raccordement à l'opérateur national de paye.
Le service des collectivités locales comprend la sous-direction de la gestion comptable et financière des collectivités locales, la sous-direction du conseil fiscal, financier et économique ainsi que, directement rattachée au chef du service, une mission " doctrine comptable et contrôle interne comptable " conjointement rattachée au service comptable de l'Etat.
Le service juridique de la fiscalité comprend la sous-direction du contentieux des impôts des particuliers, la sous-direction du contentieux des impôts des professionnels et, directement placé auprès du chef du service, le bureau des agréments et rescrits.
La mission de contrôle de gestion des systèmes d'information est chargée de fournir une aide à la décision sur la base d'analyses financières et stratégiques des projets informatiques et du fonctionnement du système d'information en liaison avec  le département de la gouvernance et du support des systèmes d'information.
Le service des systèmes d'information comprend la sous-direction des études et du développement, et la sous-direction de la production ainsi que, directement rattaché au chef du service, le département de la gouvernance et du support des systèmes d'information.
La mission de contrôle de gestion des systèmes d'information est chargée de fournir une aide à la décision sur la base d'analyses financières et stratégiques des projets informatiques et du fonctionnement du système d'information en liaison avec la mission "gouvernance informatique" et le bureau des fonctions support du service des systèmes d'information.
Le service " stratégie, pilotage, budget " comprend la sous-direction de la performance et du contrôle de gestion, la sous-direction de la gestion du budget et de l'immobilier ainsi que, directement placée auprès du chef du service, une mission de contrôle de gestion des systèmes d'information.
Le service de la gestion fiscale comprend la sous-direction des particuliers, la sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement, la sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques ainsi que, directement placée auprès du chef du service, une    cellule "suivi des relations avec les contribuables".
Le service des systèmes d'information comprend la sous-direction des études et du développement, et la sous-direction de la production ainsi que, directement rattachés au chef du service, un bureau chargé des fonctions support, une mission " gouvernance informatique ",      une mission des systèmes d'information transversaux et une mission SIRHIUS.
La cellule "suivi des relations avec les contribuables" est chargée du pilotage, de l'animation et de l'organisation des services en charge de la gestion des impôts et des amendes pour ce qui concerne la relation avec les contribuables, en liaison avec la mission "communication et relation avec les publics".
Le service du contrôle fiscal comprend une sous-direction du contrôle fiscal ainsi que, directement placés auprès du chef du service, un bureau des affaires fiscales et pénales et une mission "pilotage".
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 28 novembre 1994 relatif au service d'information aéronautique et l'instruction du 2 décembre 1994 relative au service d'information aéronautique.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis  et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
L'arrêté du 6 décembre 2007portant liste et classification en deux catégories des emplois de greffier en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières est abrogé.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 6 août 2007 

Art. 1-1
En application de l'article 11 du décret du 3 août 1999 susvisé, les emplois occupés par les directeurs de service du Conseil d'Etat sont : 
― directeur des ressources humaines et des affaires communes ; 
― directeur des services financiers ; 
― directeur des services administratifs de la section du contentieux ; 
― directeur des services généraux.
L'arrêté du 24 octobre 2007portant habilitation ou agrément de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme est abrogé.
FORMULAIRE DE DEMANDE DE RECONNAISSANCE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 2 du 03/01/2009 texte numéro 14
Les membres de la commission sont nommés par le préfet et le président du conseil départemental pour la durée du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, par arrêté commun publié, par le préfet, au recueil des actes administratifs de la préfecture et, par le président du conseil départemental, au recueil des actes administratifs du département.
L'arrêté du 9 novembre 1987relatif à l'informatisation du traitement de l'activité hebdomadaire des personnels en poste dans les services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur de chacun des organismes relevant de la     direction générale de l'armement mettant en œuvre le traitement.
Les demandes d'habilitation sont adressées à la             direction générale de la création artistique qui procède à leur instruction. 
Les dossiers comprennent les pièces dont la liste est fixée par les arrêtés mentionnés à l'article 2 du décret du 27 novembre 2007 susvisé.
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le directeur général en informe le  comité technique de l'OFPRA.
Un comité d'hygiène et de sécurité est créé auprès du  comité technique central de l'établissement public d'insertion de la défense.
La direction générale de la modernisation de l'Etat conduit son action dans le nouveau cadre de la modernisation de l'Etat que constitue la révision générale des politiques publiques (RGPP). Elle comprend trois services et quatre missions directement rattachées au directeur général.
La mission d'évaluation des politiques publiques, directement rattachée au directeur général, est chargée de mettre en œuvre les missions mentionnées au V de l'article 3 du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
Le taux de la cotisation d'équilibre prévue au troisième alinéa du b du paragraphe 8 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 2, 36 %.
Les arrêtés du 1er mars 1977 et du 5 décembre 1977fixant le classement hiérarchique des sous-directeurs et l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de sous-directeur de la commune de Paris sont abrogés.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée précitée s'exercent pendant le délai d'un an auprès de l'assistant de service social qui a reçu l'agent et qui a enregistré les données mentionnées à l'article 2.
Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JOn° 51 du 29/02/2008 texte numéro 9
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nouvelle-Calédonie
Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JOn° 51 du 29/02/2008 texte numéro 9
A Nouméa, le
L'expérimentation de l'entretien professionnel fait l'objet d'un bilan annuel présenté devant les  comités techniques concernés.
Les annexes I et III sont respectivement remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.
L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la santé sous la référence n° 2013-5 bis.
L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la santé sous la référence n° 2013-6 bis.
L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère du travail, de l'emploi et de la santé sous la référence 2012-5 bis.
L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère du travail, de l'emploi et de la santé sous la référence 2012-6 bis.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 4 janvier 2002 
Art. Annexe
L'arrêté du 29 juillet 2005 portant application de l'article 15 du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés est abrogé.
L'arrêté du 24 septembre 2001fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
Les dispositions des articles 9,10 et 11 de l'arrêté du 24 septembre 2001 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels pour le recrutement des personnels de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ne sont pas applicables au présent arrêté.
L'arrêté du 26 avril 2002relatif au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz est abrogé.
La composition des conseils de prud'hommes et le nombre des conseillers à nommer  par collège dans les différentes sections de chacun de ces conseils de prud'hommes sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de l'Agence de services et de paiement et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4322-2,   Art. L4322-2-1,   Art. L4322-4,   Art. L4322-15
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. L4141-3, Art. L4141-3-1,  Art. L4141-6, Art. L4141-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°49-1652 du 31 décembre 1949

  Art. 6,   Art. 7
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. L4151-5, Art. L. 4151-5-1, Art. L. 4151-10
A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 

Art. 11, Art. 12, Art. 12-1, Art. 13, Art. 21-1, Art. 89, Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°70-9 du 2 janvier 1970

  Art. 8-1
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. L4351-2, Art. L4351-4,  Art. L4351-8, Art. L4352-1
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce. 

Art. L321-18, Art. L321-24, Art. L321-26
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. L4111-2, Art. L4111-5,  Art. L4111-8, Art. L4112-3, Art. L4112-7

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. L. 4112-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°77-2 du 3 janvier 1977

  Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°77-2 du 3 janvier 1977

  Art. 10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L413-2
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural 
Art. L241-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4362-1,   Art. L4362-2,   Art. L4362-3,   Art. L4362-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4361-2,   Art. L4361-3,   Art. L4361-4,   Art.  ,   Art. L4361-9
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. L4371-5,  Art. L4371-7, Art. L4371-2, Art. L4371-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L362-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L362-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L171-2,   Art. L171-3
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. L6221-2-1,  Art. L6221-11-1
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. L4341-2, Art. L4341-2-1, Art. L4341-4, , Art. L4341-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. L212-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4342-2,   Art. L4342-2-1,   Art. L4342-4,   Art. L4342-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4332-2,   Art. L4332-4,   Art.  ,   Art. L4332-6,   Art. L4333-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4321-4,   Art. L4321-8,   Art. L4321-9,   Art. L4321-10,   Art. L4321-11