Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
A la diligence de la société, une copie de chacun des arrêtés pris pour l'application des articles 21 à 28 et des décisions du garde des sceaux, ministre de la justice, pour l'application de l'article 29 est adressée au greffe du tribunal chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social de la société.
En cas d'empêchement ou d'inaptitude d'un associé exerçant au sein de la société dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945 susvisée, cet associé est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Tout nouvel associé exerçant au sein de la société doit être agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui le nomme en qualité d'avoué associé.
Si la nomination du nouvel associé intervient à l'occasion d'une augmentation du capital social, les dispositions des articles 5, 7 et 8 sont applicables.
   La décision d'augmenter le capital social est prise sous la condition suspensive de l'agrément du nouvel associé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Les articles 21, 22 et 23 sont également applicables à la cession ou à la transmission à titre gratuit de tout ou partie de ses actions ou parts sociales consentie par l'un des associés.
Sous réserve de l'application des dispositions figurant sous le présent titre, toutes dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'exercice des fonctions d'avoué par des personnes physiques, à titre individuel, sont applicables à une société d'exercice libéral titulaire d'un office d'avoué et aux avoués associés exerçant en son sein.
Un avoué associé, exerçant au sein d'une société d'exercice libéral, ne peut exercer la profession d'avoué à titre individuel, en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme.
Les règles concernant la tenue de la comptabilité des avoués sont applicables à la société. Tous les registres et documents prévus par les textes législatifs ou réglementaires sont ouverts ou établis au nom de la société.
Les dispositions des articles 50, 51 et 52 du décret du 20 novembre 1969 susvisé, en tant qu'elles concernent les avoués associés et les sociétés titulaires d'un office d'avoué, s'appliquent aux sociétés d'exercice libéral et à leurs associés exerçant la profession d'avoué au sein de la société.
Lorsqu'une société régie par les dispositions de l'article 3 est nommée titulaire d'un office créé ou vacant, la nomination est faite dans les conditions prévues aux articles 12-2 à 12-7 du décret du 19 décembre 1945 susvisé.
Une société d'exercice libéral constituée par transformation d'une société civile professionnelle titulaire d'un office doit être agréée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Dans le cas visé au 4° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, les statuts de la société doivent être joints à la convention transmise au procureur général.
Le procureur général transmet avec son avis le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice.
La création de l'office et la nomination de son titulaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 12-2 à 12-13 du décret du 19 décembre 1945 précité.
A l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article 74, le procureur général transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, le dossier et les avis recueillis.
   La constitution de la société en participation est publiée au Journal officiel de la République française, à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice.
La demande de l'intéressé, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, remise au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège, est accompagnée de la décision passée en force de chose jugée constatant la mésentente.
La société est constituée, sous la condition suspensive de la publicité prévue au second alinéa de l'article 75, entre avoués personnes physiques établis dans le même ressort de différentes cours d'appel.
La nullité ou la dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par l'article 56, par le deuxième alinéa de l'article 58 et par l'article 60.
Le titulaire de l'office créé ne peut être éventuellement tenu de verser des indemnités qu'aux titulaires d'offices d'avoués qui justifieraient d'un préjudice résultant directement de cette création suivant les modalités prévues aux articles 12-9 à 12-13 du décret du 19 décembre 1945 précité.
Les sociétés de participations financières de profession libérale d'avoués sont régies par les dispositions du décret du 23 mars 1967 susvisé, sous réserve des dispositions qui suivent.
La composition et les caractéristiques de la pièce commémorative de 1 F en argent définies par le présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
   Elle sera frappée au millésime 1993 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
La commission d'admission des installateurs comporte deux sections : la section Installateurs en télécommunications est compétente pour les installateurs en télécommunications, la section Installateurs en radiocommunications est compétente pour les installateurs en radiocommunications.
Le certificat d'autorisation n'a pas pour effet de dégager le producteur du déchet ou toute autre personne des obligations qui lui incombent en vertu notamment des lois du 15 juillet 1975 et du 19 juillet 1976 susvisées et des dispositions nationales et internationales en vigueur au sujet du transport des matières dangereuses.
Le certificat d'autorisation mentionné aux articles 6, 16, 20, 26 et 32 du présent décret ou une copie certifiée conforme doit être présenté à toute réquisition des agents énumérés à l'article 26 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée.
L'autorité administrative compétente pour l'application de l'article 23-2 de la loi du 15 juillet 1975 modifiée susvisée est le préfet du département sur lequel se trouve le déchet.
   L'autorité administrative compétente pour l'application de l'article 23-3 de la loi ci-dessus est le ministre chargé de l'environnement.
Lorsque le déchet provient d'un pays n'appartenant pas à la Communauté économique européenne, les formalités de dédouanement doivent être effectuées au bureau de douane de prime abord en cas de transport terrestre, au bureau de douane portuaire ou aéroportuaire de déchargement en cas de transport maritime, fluvial ou aérien.
Le préfet peut suspendre l'autorisation si les conditions au vu desquelles, en application des articles 4 et 6 du présent décret, l'autorisation a été délivrée ne sont pas réunies ou ont cessé de l'être.
   Il précise les conditions auxquelles est subordonnée la levée de cette suspension et fixe les mesures conservatoires nécessaires.
Le transit de frontière à frontière d'un déchet visé à l'annexe I est soumis à autorisation du ministre chargé de l'environnement lorsque les Etats d'expédition et de destination du déchet sont des Etats tiers à la C.E.E. et que le déchet ne transite par aucun Etat membre après sa sortie du territoire national.
Dès que le détenteur initial a reçu justification de la réception du déchet par le destinataire, il en informe le ministre chargé de l'environnement.
   Le détenteur initial informe le ministre chargé de l'environnement sans délai de tout incident dont il aurait connaissance ne permettant pas l'élimination du déchet dans les conditions prévues.
On entend par transit de frontière à frontière le transport de déchets d'une frontière à l'autre du territoire national. Tout stockage intermédiaire en cours de transit est interdit à l'exception des stockages sous douane.
- déchets soumis aux dispositions du chapitre II du titre II ;
   - déchets des ménages ;
   - déchets du commerce, de l'artisanat et de l'industrie relevant des mêmes filières d'élimination que les déchets des ménages.
La demande d'autorisation est adressée au préfet du département sur le territoire duquel est située l'installation d'élimination du déchet par le destinataire ou par toute personne domiciliée en France chargée par le destinataire d'introduire, pour le compte de celui-ci, le déchet sur le territoire douanier.
Le certificat d'autorisation mentionne le délai imparti pour procéder à l'importation du déchet, qui ne peut excéder un an à compter de la date de ce certificat, ainsi que les conditions particulières de transport ou de présentation du déchet que le préfet jugerait nécessaires.
Dès que le détenteur initial a reçu justification de la réception du déchet par le destinataire, il en informe le préfet.
   Il l'informe également sans délai de tout incident dont il aurait connaissance et qui ne permettrait pas l'élimination du déchet dans les conditions prévues.
Les éléments nécessaires à l'établissement du rapport annuel à la Cour des comptes sur la gestion des matériels durant l'exercice précédent sont fournis dans les conditions fixées par instruction d'application.
Les comptables des matériels de la défense sont tenus de conserver sous une forme fiable et accessible pendant un délai fixé par instruction d'application et au moins égal à cinq ans leur comptabilité et les justifications qui s'y rapportent.
Nul ne peut être à la fois ordonnateur-répartiteur et comptable ou détenteur-dépositaire des matériels de la défense s'agissant d'un même mouvement pour un même matériel.
   Quiconque détient des matériels ou les comptabilise sans titre est détenteur ou comptable de fait.
Les matériels mis à la disposition du ministère de la défense par d'autres ministères ou des personnes physiques ou morales autres que l'Etat français sont suivis séparément en comptabilité.
Indépendamment de la responsabilité civile, pénale et disciplinaire de droit commun encourue par les personnels civils et militaires et outre les cas de faute personnelle, leur responsabilité pécuniaire peut être mise en jeu en application des lois et décrets qui les régissent.
En dehors des cas de perte, de déficit constaté après recensement ou de destruction accidentelle, la sortie définitive de la comptabilité des matériels de la défense par suite de consommation, péremption, destruction volontaire, enlèvement après vente, cession ou restitution est décidée par l'ordonnateur-répartiteur.
Des subdivisions peuvent être créées au sein des positions par voie d'instruction.
Sauf cas d'urgence ou de force majeure reconnu par l'ordonnateur-répartiteur, la prise en compte des matériels de la défense ne peut avoir lieu que si la réception en a été préalablement effectuée, conformément aux dispositions des instructions d'application.
Un prix d'inventaire, actualisé périodiquement, est affecté à chacun des matériels de la défense.
   La périodicité de l'actualisation est fixée par voie d'instruction.
Un mouvement se définit comme l'opération par laquelle un matériel est soit placé dans une position, soit transféré d'une position ou subdivision de position à une autre, soit changé de rattachement comptable, soit sorti des comptes.
Sous réserve des dispositions combinées des articles 20 et 14, 2e alinéa, tout mouvement de matériel est effectué en exécution d'un ordre émanant d'un ordonnateur-répartiteur et fait l'objet d'une transcription comptable à laquelle doit correspondre une justification sur tout support.
Les matériels se répartissent en " matériels consommables " et " matériels non consommables ".
   La détermination des matériels consommables et les règles comptables qui leur sont applicables sont fixées par voie d'instruction.
Tous les objets suivis en comptabilité des matériels sont identifiés au sein d'une nomenclature où ils sont classés par nature ou par groupes constitués en vue d'une utilisation commune.
Le coût forfaitaire de l'heure apprenti est fixé comme suit pour l'exercice 1990 :
   - formations de 1re catégorie : 22 F ;
   - autres catégories de formation et métiers divers : 20 F ;
   - cours d'enseignement à distance : 5 F.
Le forfait repas par apprenti et par repas est fixé à 4,41 F pour l'exercice 1990.
Le coût forfaitaire journalier du logement par apprenti est fixé à 13,61 F pour l'exercice 1990.
Il est créé au ministère de la défense,     direction générale de l'armement, direction des constructions navales (D.C.N.), un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des frais de déplacement des personnels de tous les établissements et services.
Il est créé au ministère de la défense, délégation générale pour l'armement, direction des constructions navales (D.C.N.), un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des frais de déplacement des personnels de tous les établissements et services.
Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence, les bureaux frais de déplacement et les services comptables de l'établissement, ainsi que les autorités de la direction des constructions navales et les services payeurs.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de la sous-direction administrative des ressources humaines de la direction des constructions navales, 2, rue Royale, 00301 ARMÉES, Paris (8e), en suivant la voie hiérarchique.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président de la commission, mentionné à l'article 2, est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'environnement. Pour les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris-Orly, les commissions ont le même président.
L'élection par le collège des maires des communes intéressées prévue par l'article 2 ci-dessus a lieu au scrutin nominatif à un tour, à la majorité relative des suffrages exprimés. Le vote peut avoir lieu par correspondance. Le collège des maires est convoqué par le préfet du département concerné.
A titre expérimental et pour une durée de deux ans, le présent arrêté fixe à 258,01 F hors taxes le tarif mensuel d'entretien du téléimprimeur de type TL 52 S commercialisé par la société Télic Alcatel.
L'arrêté du 12 août 1974 fixant les modalités des contrôles qui doivent être effectués lors des inspections annuelles des études de notaires est abrogé.
[*voir tableaux au Journal officiel du 23 septembre 1994*].
Les inspecteurs désignés, conformément aux dispositions de l'article 20 du décret n° 74-737 du 12 août 1974 modifié, pour effectuer des inspections annuelles d'études de notaires doivent au moins procéder aux contrôles prévus aux documents figurant en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1995.
Le directeur de la construction et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du présent arrêté, les zones I, II et III sont les zones géographiques définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget, le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de la taxe prévue au a de l'article 2 du décret du 7 juillet 1992 susvisé et destinée au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est fixé à 0,90 p. 100 de la somme des salaires forfaitaires de l'équipage du navire.
Les taux fixés par le présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 1992.
Le montant de la taxe prévue au b de l'article 2 du décret du 7 juillet 1992 susvisé et perçue par le comité local du port où les premiers acheteurs exercent leur activité est fixé à 2 000 F.
Le montant de la taxe prévue au c de l'article 2 du décret du 7 juillet 1992 susvisé et perçue par le comité local des pêches maritimes est fixé à 500 F.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux contrats en cours [*modalités d'application*].
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de la présente loi.
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à compter du 1er mars 1990.
I. 1° à 5° [*paragraphes modificateurs*].
   6° Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1990.
   II. 1° et 2° [*paragraphes modificateurs*].
   3° Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux contrats conclus à compter de la publication de la présente loi.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1990.
Le Gouvernement présentera au Parlement, dans un délai de deux ans suivant la date de publication de la présente loi, un rapport sur son application.
La commission informe le juge dde l'exécution du lieu du domicile du débiteur de la conclusion du plan conventionnel de règlement et des mesures qu'il comporte [*acceptation du plan*].
La commission informe le juge d'instance du lieu du domicile du débiteur de la conclusion du plan conventionnel de règlement et des mesures qu'il comporte [*acceptation du plan*].
Les membres de la commission, ainsi que toute personne qui participe à ses travaux ou est appelée au règlement amiable, sont tenus de ne pas divulguer à des tiers [*secret*] les informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre de la procédure instituée par le présent chapitre, à peine des sanctions prévues à l'article 378 du code pénal.
Les membres de la commission, ainsi que toute personne qui participe à ses travaux ou est appelée au règlement amiable, sont tenus de ne pas divulguer à des tiers [*secret*] les informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre de la procédure instituée par le présent chapitre, à peine des sanctions fixées par l'article 226-13 du code pénal.
Les créances des organismes de prévoyance ou de sécurité sociale peuvent faire l'objet de remises dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Le tribunal d'instance est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions prises par la commission sur la recevabilité des demandes d'ouverture d'une procédure amiable [*juridiction compétente*].
Le juge de l'exécution est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions prises par la commission sur la recevabilité des demandes d'ouverture d'une procédure amiable [*juridiction compétente*].
La lutte contre le mildiou du tournesol par le moyen d'un traitement des semences est rendue obligatoire sur tout le territoire national.
Les graines de tournesol destinées à l'ensemencement devront obligatoirement avoir été traitées avec un produit anti-mildiou spécifique autorisé pour cet usage en France.
Le directeur général de l'alimentation (service de la protection des végétaux) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et sera applicable jusqu'au 30 juin 1990.
Des dérogations à l'article 2 pourront être accordées en particulier lorsque les semences seront utilisées à des fins expérimentales.
Le Service national des radiocommunications constitue un service extérieur à compétence nationale relevant de la direction de la réglementation générale.
Il est créé au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace un Service national des radiocommunications.
Des arrêtés du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
Le chef du Service national des radiocommunications est ordonnateur secondaire.
Le Service national des radiocommunications constitue un service extérieur à compétence nationale relevant de la direction générale des postes et télécommunications.
Toute disposition réglementaire contraire au présent décret est abrogée.
Le bureau adresse, dans les trois jours, la liste des nouveaux élus et le procès-verbal des opérations de dépouillement avec les pièces qui s'y rapportent au ministre de l'agriculture.
   Il transmet également la liste des nouveaux élus et copie du procès-verbal des élections au président du conseil supérieur et au président du conseil régional.
Les réclamations auxquelles donnent lieu les élections aux conseils de l'ordre doivent être adressées par les électeurs dans les deux mois qui suivent la proclamation des résultats au ministre de l'agriculture, auquel il appartient d'y statuer sauf recours devant la juridiction administrative.
Le bureau chargé du dépouillement du scrutin est composé d'un contrôleur général des services vétérinaires au ministère de l'agriculture et de la forêt, président, assisté du vétérinaire le plus âgé et du vétérinaire le plus jeune présents au moment de l'ouverture de la séance.
Si tous les sièges à pourvoir n'ont pu l'être au premier tour, il sera procédé à un deuxième tour de scrutin dans les mêmes conditions de vote six semaines après le premier tour.
   Seront élus les candidats qui auront obtenu le plus grand nombre de voix.
Chaque électeur a la faculté, le jour du scrutin, de déposer lui-même entre les mains du président du bureau de vote son bulletin inséré dans les deux enveloppes mentionnées au précédent article. La séance est ouverte au moins une heure avant l'heure fixée pour le dépouillement du scrutin.
Les dispositions des articles 10, 14, 15, 16, 17 et 18 du présent décret sont applicables mutatis mutandis aux élections du conseil supérieur de l'ordre.
Les membres des conseils régionaux sont élus par l'assemblée générale des vétérinaires remplissant les conditions prévues par les articles 312 et 318 du code rural, inscrits au tableau de l'ordre pour les départements compris dans le ressort de la région.
Les chèques-vacances émis par l'Agence nationale pour les chèques-vacances et qui ont été remboursés aux prestataires de services agréés sont détruits par incinération.
Après vérification de la concordance entre les chèques-vacances émis, puis remboursés ou échangés, ces titres sont détruits par incinération dans les conditions déterminées ci-dessous.
Les chèques-vacances remboursés, échangés ou détériorés feront immédiatement l'objet d'une annulation par perforation, dans l'attente de leur destruction.
Le procès-verbal d'incinération sera joint aux pièces comptables annuellement remises à la Cour des comptes.
Le secrétariat de la commission [*de sélection*] est assuré par la direction du personnel et de la formation de la police.
La composition de la commission doit rester la même pour la sélection de la totalité des candidats [*obligation*].
Pour chaque candidat, il est constitué un dossier individuel qui comporte [*composition*] les dix derniers bulletins annuels de notes le concernant ainsi qu'une appréciation motivée et circonstanciée sur sa manière de servir, sur les emplois qu'il a occupés et sur ses aptitudes à exercer les fonctions de commissaire de police.
Les membres de la commission sont nominativement désignés pour chaque sélection annuelle par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité.
En cas de partage des voix à l'occasion d'un vote au sein de la commission spéciale de sélection, le président a voix prépondérante.
La commission spéciale de sélection établit ensuite la liste [*d'aptitude*] définitive des candidats qu'elle estime aptes à exercer les fonctions de commissaire de police. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur de 30 p. 100 au plus à celui des emplois de commissaire de police à pourvoir.
La liste établie par la commission spéciale est transmise, assortie d'observations, le cas échéant, au ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, qui arrête la liste d'aptitude dans les conditions prévues par le décret du 30 août 1977 susvisé en son article 4.