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La Cour des comptes peut condamner les comptables à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes et dans les réponses aux injonctions formulées lors du jugement.
   En outre, les comptables de fait peuvent être condamnés à l'amende en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public.
La Cour des comptes est composée du premier président, de présidents de chambre, de conseillers-maîtres, de conseillers référendaires et d'auditeurs.
   Les membres de la Cour des comptes ont la qualité de magistrats. Ils sont et demeurent inamovibles.
Des membres des corps et services de l'Etat peuvent être mis à la disposition de la Cour des comptes pour y exercer des fonctions de rapporteur dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ils ne peuvent exercer aucune activité d'ordre juridictionnel.
Un décret organise un apurement administratif, par les trésoriers-payeurs généraux, des comptes de certaines catégories de collectivités, d'établissements publics, de sociétés, groupements et organismes des territoires d'outre-mer.
Le ministère public près la Cour des comptes est exercé par le procureur général.
Le procureur général exerce le ministère public près la Cour des comptes ; il veille au bon exercice du ministère public près les chambres régionales des comptes.
Les conditions dans lesquelles le contrôle de la Cour des comptes, prévu par la présente loi, s'exerce sur les opérations de la caisse des dépôts et consignations, sont fixées par un règlement d'administration publique, compte tenu du statut spécial de cet établissement.
Des décrets fixent les conditions d'exécution de la présente loi.
Les exploitants de réseaux câblés à la date de publication de la présente loi disposent d'un délai de deux ans à compter de cette date pour se conformer aux dispositions de la présente loi [*dispositions transitoires - mesures d'application*].
[*Modification de l'article 11 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983*].
Le décret n° 60-611 du 28 juin 1960 fixant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des cotisations à verser par les entreprises ressortissant au centre technique dit Institut des corps gras cessera d'avoir effet à compter du 1er janvier 1983.
Sauf indications contraires, restent applicables au présent tarif les dispositions générales ou particulières figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques ou consulaires et au ministère des relations extérieures annexés au décret n° 81-778 du 13 août 1981.
Sans préjudice des articles 5 à 7 ci-dessus, les dispositions du premier alinéa de l'article 15 du décret du 24 mars 1972 susvisé s'appliquent aux entreprises redevables de la présente contribution.
Pour l'application des articles réglementaires et législatifs mentionnés aux articles 6 à 9 ci-dessus, les entreprises, la contribution et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale sont assimilées respectivement aux employeurs, aux cotisations et aux unions de recouvrement.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le classement indiciaire des emplois de chef de groupe de maintenance de la sécurité aérienne est fixé comme suit :

 EMPLOI

 Chef de groupe de maintenance de la sécurité aérienne

 CLASSEMENT HIERARCHIQUE

 (indices bruts)

 666 - 749
Le directeur, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Le président, ainsi que le directeur, peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
L'Ecole nationale supérieure de la police est un établissement public national à caractère administratif, chargé d'une mission d'enseignement supérieur et de recherche, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur. 
 Son siège est à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions fixées par le 
décret n° 92-681 du 20 juillet 1992
relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. Les régisseurs sont désignés par le directeur avec l'agrément de l'agent comptable.
Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
   Le président, ainsi que le directeur, peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
Il est créé, sous le nom d'Ecole nationale supérieure de la police, un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.
L'école est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur.
Une convention passée entre l'Etat et l'établissement public déterminera les conditions et les modalités d'utilisation par l'école des biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement.
Par dérogation aux dispositions de l'article 9, pendant les six mois qui suivent la date de création de l'établissement public, le conseil d'administration peut délibérer valablement à condition que les trois quarts de ses membres au moins aient été désignés.
La durée des études, les programmes d'enseignement, l'organisation de la formation initiale et continue ainsi que les modalités des examens et du contrôle de la scolarité sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du directeur et après avis du conseil d'administration.
Le directeur peut faire appel à des enseignants extérieurs à l'établissement, rémunérés à la vacation selon les dispositions du décret du 12 juin 1956 modifié susvisé.
Des auditeurs libres français ou étrangers peuvent être admis à suivre des stages sur proposition du ministre de l'intérieur.
   L'école peut organiser des sessions de formation continue ou des séminaires dans les conditions qui sont fixées par le ministre de l'intérieur après avis du conseil d'administration.
La licence est délivrée par arrêté du ministre de l'éducation nationale, après avis motivé d'une commission siégeant à la direction générale des arts et des lettres.
En application de l'alinéa 7° de l'article 4 et de l'alinéa h de l'article 5 de l'ordonnance la licence provisoire définitive [*de directeur d'entreprise de spectacles*] peut être suspendue pour une durée de six mois à un an ou retirée par arrêté du ministre, après avis motivé de la commission.
La commission nationale prévue au premier alinéa de l'article 2 est présidée par le ministre chargé de la culture ou son représentant.
   La commission régionale prévue au deuxième alinéa de l'article 2 est présidée par le préfet de région ou son représentant.
La commission [*chargée d'examiner les demandes de licence de directeur d'entreprise de spectacles*] est présidée par le directeur des spectacles et de la musique ou par son représentant.
   Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la direction des spectacles et de la musique.
Le candidat [*directeur d'entreprise de spectacles - demande de licence*] devra justifier n'être pas sous le coup d'une interdiction résultant soit de l'application de l'ordonnance sur l'indignité nationale, soit d'une sanction prononcée en application des ordonnances relatives à la répression des faits de collaboration.
Pour chaque spectacle, les supports publicitaires destinés au public doivent porter la mention de l'identité, la raison sociale et la référence de la licence du ou des entrepreneurs de spectacles contribuant à la représentation.
La direction des assurances du ministère de l'économie, des finances et du budget est supprimée.
Les attributions de la direction des assurances sont dévolues à la direction du Trésor ; le directeur du Trésor exerce les pouvoirs confiés au directeur des assurances.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les étrangers doivent être en mesure de présenter [*obligation*] à toute réquisition des agents de l'autorité les documents sous le couvert desquels ils sont autorisés à séjourner en France.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titre de séjour présentées en application du présent décret vaut décision de rejet.
Un arrêté pris conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères détermine la nature des documents prévus au 1° de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée sous le couvert desquels les étrangers sont admis à franchir la frontière.
Un arrêté pris conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre des relations extérieures détermine la nature des documents prévus au 1° de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée sous le couvert desquels les étrangers sont admis à franchir la frontière.
L'étranger qui vient en France pour y exercer une activité professionnelle non salariée soumise à autorisation doit présenter la justification qu'il est titulaire de cette autorisation.
   La carte de séjour délivrée au titre du présent article porte la mention de la profession non salariée que le titulaire entend exercer.
Les dispositions du Titre 1er du présent décret [*art. 1 à 6*] entrent immédiatement en vigueur, celles du Titre II [*art. 7 à 9*] seront mises en application à une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis du ministre du travail et du ministre de la production industrielle.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment le décret du 14 mai 1938 réglementant les conditions de l'entrée et du séjour des étrangers en France.
En tant que de besoin, le directeur du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale peut faire appel à toute personne dont il jugerait le concours utile pour l'étude de questions spécifiques.
Les différents formulaires normalisés utilisés pour les demandes mentionnées à l'article 2 ou pour les déclarations mentionnées à l'article 2 bis du présent décret sont fournis gratuitement par l'Etat.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les différents formulaires normalisés utilisés pour les demandes mentionnées à l'article 2 du présent décret sont fournis gratuitement par l'Etat.
Le maire, ou le cas échéant le président de l'établissement public de coopération intercommunale, adresse au responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme une copie du formulaire de la déclaration déposée en mairie, complétée par la mention de la suite qui lui a été réservée.
Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont tenus, en application de l'article 25 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, de poursuivre l'établissement de statistiques liées à l'exercice des compétences qui leur ont été transférées en matière d'urbanisme.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission d'intégration émet ses avis à la majorité des membres présents.
   S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, à la demande de l'un des membres de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.
L'arrêté du 20 février 1990 relatif au droit d'inscription à l'examen du permis de chasser est abrogé.
Le montant du droit d'inscription à l'examen du permis de chasser est fixé à 52 F.
Le directeur de la protection de la nature et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétariat des commissions est assuré par des magistrats, de l'ordre judiciaire désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Dès la fin des opérations électorales, les délégués des listes en présence ont priorité pour consulter les listes d'émargement déposées dans les conditions fixées à l'article L. 68 du code électoral.
Avant le scrutin, le maire inscrit à l'encre rouge sur la liste d'émargement de chaque bureau de vote et à côté du nom de chaque électeur admis à voter selon la procédure prévue à l'article 10 de la loi du 23 août 1985 [*vote par procuration*] précitée la mention "Vote article 10".
Il est procédé par ordonnance du premier président de la Cour de cassation à l'affectation prévue par le II de l'article 9 de la loi du 23 août 1985 précitée [*désignation des présidents des bureaux de vote*].
Le refus de délivrance du récépissé définitif de dépôt de la candidature par le haut-commissaire peut être déféré dans le délai [*recours*] de vingt-quatre heures au tribunal administratif.
Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 55 du code électoral, les bulletins de vote déposés par les listes sont remis en mairie en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits majoré de 20 p. 100, au plus tard le huitième jour précédant la date du scrutin [*délai*].
Sur tout bulletin de vote [*mentions obligatoires*] imprimé à l'occasion de l'élection des conseils de région, le nom des candidats figurant aux deux derniers rangs doit être imprimé en caractère de moindres dimensions que le nom des autres candidats de la liste.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 41 du code électoral, le scrutin est clos à dix-sept heures.
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article 11 de la loi du 23 août 1985 précitée [*destruction des bulletins non utilisés*], les opérations du délégué sont faites en présence des représentants des listes.
Le président du bureau de vote peut, de sa propre autorité, en cas de force majeure, décider d'effectuer le dépouillement en un lieu autre que le siège du bureau de vote. Le dépouillement reste public.
Le produit de la vente des billets et autres documents prévus à l'article 15 et les dépenses de fonctionnement du service de contrôle des recettes seront inscrits à des chapitres particuliers du budget du centre.
Les propositions émises par la commission du contrôle des recettes et de la réglementation et les décisions de sanction du directeur général du Centre national de la cinématographie sont motivées.
Le contrôle du financement des films prévu à l'article 2 (3°) de la loi, sera assuré conformément aux dispositions arrêtées par le centre.
Pour l'application de l'article 17 de la loi, le ministre chargé de l'information peut donner délégation au directeur général d'un centre afin d'assurer, avec l'aide des organisations syndicales patronales et conformément aux dispositions de ladite loi, la répartition des produits industriels.
Le directeur général tient la comptabilité de l'émission des titres de recettes, de l'engagement, de la liquidation et de l'ordonnancement des dépenses.
   Son compte administratif est approuvé par le ministre des finances et le ministre chargé de l'information.
Un arrêté concerté du ministre chargé de l'information et du ministre des finances, en tant que de besoin, précisera les détails d'application du présent règlement.
Le secrétaire d'Etat à la présidence, chargé des services de l'information, et le ministre de l'économie nationale et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général peut déléguer certaines de ses attributions autres que celles visées à l'article 16 de la loi à un ou plusieurs agents supérieurs du centre, désignés par lui.
Le présent décret portant règlement d'administration publique prendra effet à la date du 1er janvier 1947.
Le budget du centre accompagné des avis du conseil paritaire et du comité administratif est adressé par le directeur général avant le 1er octobre de l'année précédant le début de l'exercice, au ministre chargé de l'information et au ministre des finances qui procèdent à son règlement par voie d'arrêté.
Le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil (fonction publique et réforme administrative) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 19 septembre 1983 fixant les conditions d'intervention du Fonds national des abattoirs est abrogé.
10. -    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le centre de prospective et d'études [*mission*] :
   Contribue à la mise en oeuvre d'une politique de veille technologique ;
   Anime les travaux de prospective permettant d'anticiper et d'identifier les principales mutations scientifiques et technologiques, et notamment leurs conséquences sociales ;
   Evalue les stratégies technologiques et scientifiques au plan national et international.
Est abrogé le décret n° 86-1284 du 6 décembre 1986 relatif à l'organisation des services d'administration centrale chargés de la recherche mis à disposition du ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Le centre de prospective et d'études [*mission*] :
   Contribue à la mise en oeuvre d'une politique de veille technologique ;
   Anime les travaux de prospective permettant d'anticiper et d'identifier les principales mutations scientifiques et technologiques, et notamment leurs conséquences sociales ;
La cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales par les organismes ou régimes visés à l'article L. 212-1 du code de la sécurité sociale autres que le régime des salariés agricoles et celui de la sécurité sociale dans les mines est fixée à 6,34 p. 100 à compter du 1er janvier 1990.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dépositaire est responsable de la conservation des titres de créances cédées au fonds.
Le pourcentage prévu à l'article 26 de la loi susvisée est fixé à 5 p. 100 de la valeur des parts émises par le fonds indiquée dans le dernier rapport semestriel mentionné au V de l'article 40 de la loi susvisée.
Le montant minimum de la part de fonds communs de créances à l'émission est de 150 euros ou son équivalent dans l'unité monétaire de l'émission.
Le montant minimum de la part de fonds communs de créances à l'émission est de 1 000 F ou son équivalent dans l'unité monétaire de l'émission.
Le montant minimum de la part de fonds communs de créances est de 10 000 F.
Le montant minimum de la part de fonds communs de créances à l'émission est de 5 000 F ou son équivalent dans l'unité monétaire de l'émission.
Le fonds commun de créances ne peut acquérir que des créances dont la durée à l'origine est supérieure à deux ans et qui ne sont ni immobilisées ni douteuses ou litigieuses. Les créances acquises sont représentatives d'opérations de crédit de même nature.
Des experts permanents peuvent être invités à assister aux séances du conseil d'administration.
   En outre, le président peut appeler des experts à participer aux travaux du conseil d'administration et de commissions pour une séance déterminée.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 64-486 du 28 mai 1964.
Le président et les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent ainsi que les experts convoqués par le président, bénéficier du remboursement de leurs frais de séjour et de déplacement suivant des modalités fixées par décision conjointe des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Il est créé, sous la dénomination d'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole, un établissement public national à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.
Toute infraction aux dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application sera punie des peines prévues à l'article 8 du décret-loi du 9 janvier 1852. Les poursuites auront lieu conformément aux dispositions dudit décret [*sanction*].
Le ministre de la santé et de la famille, le ministre de l'intérieur le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et le ministre de l'environnement et du cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 73-431 du 14 mars 1973 relatif à la mise en concurrence, dans le cadre de la Communauté économique européenne, de certains marchés de travaux publics et de bâtiment, est abrogé à compter de la date fixée à l'article 6.
Les dispositions du présent décret seront applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.
Toute décision prise par une caisse d'assurance maladie de placer la société ou un associé hors de la convention ou constatant que la société s'est placée hors convention est notifiée à la société ainsi qu'à chacun des associés [*formalités - information*].
En aucun cas, les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à une personne contre laquelle l'incapacité absolue, l'interdiction d'exercice ou la suspension temporaire a été prononcée [*nomination du liquidateur - incompatibilités - effets des sanctions disciplinaires*].
La dissolution anticipée de la société ne peut être décidée que par les trois quarts des associés [*compétence - conditions de majorité - causes de dissolution*].
Dans le cas où tous les associés font l'objet de décisions définitives d'incapacité absolue d'exercice ou d'interdiction d'exercer la profession, la société est dissoute de plein droit [*causes de dissolution*].
   Ces décisions sont portées à la connaissance du préfet à la diligence du ministère public [*formalités de publicité - information*].
L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est adressé par les soins de ces derniers au préfet [*formalités de publicité*].
   Le liquidateur [*attributions*] informe le préfet de la clôture de la liquidation.
Toute décision judiciaire constatant la nullité ou prononçant la dissolution d'une société est portée à la connaissance du préfet à la diligence du secrétaire greffier de la juridiction saisie [*formalités de publicité - information*].
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste des sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou d'infirmières établie dans chaque département par le préfet. Elle jouit de la personnalité morale [*acquisition*] à compter de cette inscription.