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Le nombre total des membres de l'inspection générale des affaires sociales détachés ne peut excéder 40 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.
Les inspecteurs généraux des affaires sociales ne peuvent être placés en position de détachement qu'après avoir accompli au moins deux ans de services effectifs dans le corps.
Le détachement ou la mise à disposition prévus à l'article 18 ci-dessus sont prononcés pour une durée maximale de deux ans éventuellement renouvelable pour une durée d'un an au maximum.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées selon les tableaux de correspondance définis à l'article 17.
Les inspecteurs adjoints sont recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration à l'issue de leur scolarité.
   Pour tenir compte de cette scolarité, quelle qu'en soit la durée, ils sont nommés directement au 3e échelon de leur grade.
Le chef de l'inspection générale et les membres de l'inspection générale des affaires sociales sont nommés par décret du Président de la République, pris sur proposition du Premier ministre et des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le corps de l'inspection générale des affaires sociales comprend trois grades : inspecteur général, inspecteur, inspecteur adjoint.
Le chef du service et les membres de l'inspection générale des affaires sociales sont nommés par décret du Président de la République, pris sur proposition du Premier ministre et des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le grade d'inspecteur général comporte trois échelons et un échelon spécial, celui d'inspecteur en comporte sept et celui d'inspecteur adjoint en comporte sept.
Les anciens internes ayant effectué leur internat dans les conditions prévues par le présent décret peuvent être admis à postuler un diplôme d'études spécialisées complémentaires dans les conditions définies à l'article 38 du décret du 7 avril 1988. Les dispositions de l'article 37 du même décret leur sont alors applicables.
Au cours de l'internat, les internes recrutés au titre du présent décret reçoivent une formation à temps plein et préparent le diplôme d'études spécialisées pour lequel ils se sont inscrits au concours. Ils prennent une inscription universitaire à l'une des unités de formation et de recherche de la subdivision où ils sont affectés.
Les dispositions du décret du 2 septembre 1983 susvisé sont applicables aux internes en médecine recrutés au titre du présent décret, à l'exclusion de l'article 4, du 4° de l'article 9, des articles 21 et 22 c et des articles 33 à 36.
L'arrêté du 29 mars 1985 relatif à la publicité des prix de certains services est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des articles 4 et 7 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 sur le démarchage à domicile, modifiée par la loi n° 89-421 du 23 juin 1989.
La contribution de l'Etat est versée aux caisses nationales d'assurance maladie et maternité et d'assurance vieillesse concernées avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle est due [*date limite*].
Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 1990 [*date limite d'application*].
Les dispositions du décret n° 87-210 du 27 mars 1987 sont abrogées.
Les dispositions du décret du 5 mai 1970 susvisé sont abrogées en ce qu'elles concernent le corps des agents de constatation ou d'assiette et les grades d'inspecteur central et d'inspecteur du corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
Les commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts, en fonctions à la date de publication du présent décret, restent compétentes jusqu'à la date d'expiration du mandat de leurs membres.
[*Abrogé par décret n° 82-694 du 4 août 1982, art. 16*]
Abrogé par décret n° 82-694 du 4 août 1982, art. 16
Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1981.
Les règles fixées aux articles R. 353-3 à R. 353-8 du code des communes concernant les sapeurs-pompiers communaux professionnels sont applicables aux directeurs départementaux des services, le préfet étant, en tant que de besoin, substitué au maire pour leur application.
Les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours sont soumis au régime des congés applicable aux officiers de sapeurs-pompiers professionnels communaux.
(Abrogé par décret n° 88-623 du 6 mai 1988, art. 50.4)
Les candidatures à la sélection annuelle pour l'accès à l'emploi d'inspecteur des finances de 1re classe dans les conditions prévues à l'article 9 du décret susvisé doivent être présentées par les intéressés à l'autorité administrative dont ils relèvent. Celle-ci les transmet au service de l'inspection générale des finances.
Le chef du service de l'inspection générale rendra public pour chaque année le nombre de places offertes au tour extérieur dans le corps de l'inspection générale des finances en application des dispositions de l'article 9 du décret susvisé, ainsi que les délais dans lesquels les candidatures seront reçues par le service de l'inspection générale des finances pour être présentées au comité susvisé.
Pour chaque candidat, l'autorité administrative dont il relève constitue un dossier, le cas échéant en liaison et avec le visa de son administration d'origine. Elle produit les notes qu'il a obtenues au cours des dix dernières années ainsi qu'une appréciation sur les capacités et compétences acquises, nécessaires aux missions de l'inspection générale des finances.
Les membres du comité sont nommés pour chaque sélection annuelle par arrêté du ministre de l'économie et des finances. Son secrétariat est assuré par le service de l'inspection générale des finances.
La valeur du point de retraite applicable du 1er janvier 1974 au 30 juin 1974 et fixée à 0,525 F par l'arrêté du 26 février 1974 est portée à 0,540 F avec effet du 1er janvier 1974.
Le montant du salaire de référence est fixé à 3,25 F pour l'année 1973.
La valeur du point de retraite applicable du 1er juillet 1974 au 30 juin 1975 est fixée à 0,570 F.
L'activité des médecins agréés par les préfets ne peut se prolonger au-delà de l'âge de soixante-dix ans.
L'arrêté du 30 mai 1969 relatif aux commissions médicales départementales est abrogé.
Un candidat ou un conducteur ne doit en aucun cas être examiné en commission d'appel par un médecin qui l'a déjà examiné en première instance.
Le directeur des routes et de la circulation routière est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'exploitant fait élection de domicile au lieu de l'exploitation.
Avant d'être éventuellement soumises à la juridiction compétente, les contestations qui peuvent naître entre la collectivité et l'exploitant au sujet du présent contrat seront portées par la partie la plus diligente devant le préfet qui s'efforcera de concilier les parties dans le délai d'un mois.
A l'expiration du contrat, l'exploitant sera tenu de remettre à la collectivité l'installation en état normal de service conforme aux prescriptions de l'article 10.
   Un état des lieux, matériels et installations, sera dressé contradictoirement et fera l'objet de procès-verbaux.
Les dépenses qui pourraient être entraînées par des travaux de mise en conformité de l'installation avec les règlements techniques et administratifs publiés postérieurement à la date de la prise en charge de l'installation seront à la charge de la collectivité.
   Celle-ci devra donner préalablement son accord à leur exécution.
L'impôt de la patente inhérent à l'exploitation aux conditions du présent cahier des charges sera remboursé à l'exploitant par la collectivité.
   L'impôt foncier restera à la charge de la collectivité.
Dans le cadre des caractéristiques de l'article précédent, l'exploitant est tenu [*obligation*] de traiter les produits pris en charge par lui et définis à l'article 4 B, dans la limite du tonnage maximal de réception et de traitement hebdomadaire fixé à ....
L'entreprise régie par le présent cahier des charges a pour objet l'exploitation d'une installation de traitement par compostage des résidus urbains, située à ...                                          ...                       et appartenant à   ...
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'exploitant a seul le droit de faire usage de l'installation, telle qu'elle est définie à l'article 2. Il déclare en avoir parfaite connaissance et en reconnaît le bon fonctionnement.
Est approuvé le cahier des charges type, annexé au présent décret, relatif à l'exploitation d'installations de traitement par compostage des résidus urbains.
Dans le délais de dix jours ouvrables à compter de la réception des pièces soumises à son visa, le contrôleur financier accorde ce visa ou fait connaître à l'ordonnateur les raisons de son ajournement ou de son refus.
   Il ne peut être passé outre au refus du visa du contrôleur que sur décision du ministre chargé du budget.
Les établissements publics à caractère scientifique et technologique sont assujettis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé, dans les conditions fixées par le présent décret.
Ce contrôle est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Avant d'être éventuellement soumises à la juridiction compétente, les contestations qui peuvent naître entre la collectivité et l'exploitant au sujet du présent contrat seront portées par la partie la plus diligente devant le préfet, qui s'efforcera de concilier les parties dans le délai d'un mois.
L'exploitant a seul de droit de faire usage de l'installation, telle qu'elle est définie à l'article 2. Il déclare en avoir parfaite connaissance et en reconnaît le bon fonctionnement.
Dans le cadre des caractéristiques de l'article précédent, l'exploitant est tenu [*obligation*] de traiter les produits pris en charge par lui et définis à l'article 4 b, dans la limite du tonnage maximal de réception et de traitement hebdomadaire fixé à ... [*ordures ménagères*].
A l'expiration du contrat, l'exploitant sera tenu [*obligation*] de remettre à la collectivité l'installation en état normal de service conforme aux prescriptions de l'article 10.
   Un état des lieux, matériels et installation, sera dressé contradictoirement et fera l'objet de procès-verbaux.
L'entreprise régie par le présent cahier des charges a pour objet l'exploitation d'une installation de traitement par incinération des résidus urbains, avec ou sans (rayer la mention inutile) récupération de chaleur, située à ...  et appartenant à ...
Est approuvé le cahier des charges type, annexé au présent décret, relatif à l'exploitation d'installations de traitement par incinération des résidus urbains avec ou sans récupération de chaleur.
Le conseil juridique est cité devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement à la diligence du procureur de la République.
   La citation précise les faits reprochés. Avis en est donné, le cas échéant, par le procureur de la République, à l'auditeur de la plainte.
Sous réserve des dispositions des articles 10 (alinéa 2) et 70 de la loi susvisée du 31 décembre 1971, les honoraires du conseil juridique sont fixés d'accord entre celui-ci et son client.
Toute consultation écrite remise ou adressée à un client doit comporter [*mentions obligatoires*] la signature du conseil juridique qui l'a établie et, le cas échéant, la raison sociale de la société de conseils juridiques.
Le contrat de collaboration peut autoriser le collaborateur à constituer ou à conserver une clientèle à titre personnel et à consacrer une partie de son activité à la gestion de son propre cabinet.
Lorsqu'un conseil juridique se propose d'exercer ses activités pour le compte d'un autre conseil juridique, personne physique ou morale, il doit conclure avec ce dernier un contrat de collaboration écrit précisant, notamment, les conditions d'emploi et les modalités de rémunération.
Le conseil juridique ne peut faire obstacle à l'établissement de son collaborateur, lors de la cessation de la collaboration, à condition que cet établissement ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.
Tout conseil juridique qui fait l'objet d'une action judiciaire en dommages-intérêts en raison de son activité professionnelle doit en informer sans délai le procureur de la République du ressort dans lequel il est inscrit.
Toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des activités de conseil juridique, notamment en ce qui concerne les obligations énumérées à l'article 101 du présent décret sont applicables aux groupements mentionnés à l'article 64 de la loi susvisée du 31 décembre 1971 et à leurs membres exerçant en France.
Les conseils juridiques bénéficiant de la dérogation prévue à l'article 114 sont soumis, en ce qui concerne l'assurance de responsabilité civile professionnelle et la garantie financière en raison de l'activité considérée, aux obligations prévues par les dispositions législatives et réglementaires régissant ladite activité.
Sous réserve des dispositions de l'article 115, les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ne sont pas applicables aux personnes physiques et morales inscrites sur la liste des conseils juridiques.
Le présent décret est applicable à compter du 16 septembre 1972, sauf en ce qui concerne les articles 90 à 94, 96, 97, 100, 102, 107 et 117 qui sont immédiatement applicables [*date d'effet*].
Les décisions d'inscription concernant les conseils juridiques qui conservent des bureaux annexes dans les conditions prévues à l'article précédent, sont notifiées par le procureur de la République en la forme administrative aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, dans le ressort desquels sont situés ces bureaux annexes.
Le dispositif du jugement est lu en audience publique.
   Le jugement est exécutoire par provision sur minute s'il est contradictoire et dès sa signification s'il est rendu par défaut.
   L'opposition n'est pas recevable contre les jugements rendus par défaut.
Les actes de procédure devant le tribunal de grande instance statuant en matière disciplinaire sont notifiés par acte d'huissier de justice ; le délai de citation est de quinze jours.
Les débats ont lieu en chambre du conseil. Le tribunal peut, s'il y a lieu, entendre sans formes l'auteur de la plainte et toutes autres personnes, et ordonner toute mesure d'instruction.
Le conseil juridique cité à comparaître peut, avant la date fixée pour les débats, prendre connaissance au secrétariat-greffe des pièces de dossier.
Il est procédé devant la cour d'appel comme devant le tribunal de grande instance.
Le conseil juridique comparaît en personne ; s'il s'agit d'une société, elle comparaît en la personne de son représentant légal.
Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par les dispositions du chapitre 2 et du présent chapitre.
Les décisions rendues en matière disciplinaire par la cour d'appel peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation de la part de l'intéressé et du procureur général près la cour d'appel.
Les demandes formées en application de l'article 61 de la loi susvisée du 31 décembre 1971 sont présentées et inscrites suivant la procédure prévue aux articles 19 à 36, sous réserve des dispositions ci-après.
Si le candidat est de nationalité étrangère, la décision prononçant son inscription sur la liste des conseils juridiques doit préciser si la réserve prévue à l'article 55 (1°) de la loi susvisée du 31 décembre 1971 lui est applicable.
Lorsque le requérant est ue société, l'autorisation de faire usage d'une mention de spécialisation est donnée lorsque les conditions prévues à l'article 14 sont remplies en ce qui concerne la spécialisation revendiquée.
Lorsque le candidat est une société civile professionnelle, la notification doit être faite à chacun des associés.
   Si un associé est inscrit sur une liste de conseils juridiques dans un autre ressort, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de ce ressort est informé de la décision concernant l'inscription de la société.
Tout conseil juridique inscrit sur la liste peut demander que soit prononcé son retrait.
   La demande est adressée au procureur de la République par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit être motivée et indiquer la date à laquelle l'intéressé désire que le retrait prenne effet.
Le recours est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance ou par déclaration reçue par ledit service.
   Lorsque le candidat est une société, le recours peut être formé soit collectivement par les associés, soit par l'un ou plusieurs d'entre eux.
L'intéressé et le procureur général près la cour d'appel peuvent former contre la décision de la cour d'appel un pourvoi devant la Cour de cassation.
   Il est procédé devant la Cour de cassation dans les formes et délais prévus en matière civile.
Sans préjudice des dispositions du présent décret, l'inscription d'une société civile professionnelle de conseils juridiques ne peut être refusée que si les statuts ne sont pas conformes aux dispositions de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et du décret pris pour son application aux conseils juridiques.
La décision du tribunal de grande instance est notifiée par le secrétariat-greffe au requérant, dans les huit jours de son prononcé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception mention étant faite, le cas échéant, du délai de recours prévu à l'article 34.
Le conseil juridique doit disposer d'un local spécialement affecté à la réception de sa clientèle. Il peut se déplacer, s'il en est besoin, pour être consulté.
   Le conseil juridique doit observer, en toute circonstance, une attitude compatible avec la dignité et l'indépendance professionnelles.
Le conseil juridique ne doit commettre aucune divulgation contrevenant au secret professionnel.
Les décisions du tribunal de grande instance ne sont pas susceptibles d'opposition.
Le conseil juridique autorisé à adjoindre à son titre professionnel une mention de spécialisation est inscrit sur la liste des conseils juridiques avec cette mention. Il peut toutefois, par simple lettre adressée au procureur de la République, demander à figurer sur la liste sous le seul titre de conseil juridique.
La demande tendant à faire usage d'une mention de spécialisation est présentée au procureur de la République soit concomitamment à la demande d'inscription sur la liste des conseils juridiques, soit postérieurement à cette inscription.
   Dans tous les cas il est statué comme en matière d'inscription.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le procureur de la République vérifie si le candidat remplit les conditions requises pour être inscrit et, le cas échéant, pour faire usage d'une mention de spécialisation.
   Il recueille l'avis de la commission régionale des conseils juridiques.
   Il entend, s'il y a lieu, le candidat.
Le procureur de la République, lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à l'adjonction d'une mention de spécialisation fiscale, recueille, avant de statuer, l'avis du directeur des services fiscaux du département.
Il est procédé devant la cour d'appel comme devant le tribunal de grande instance.
   La décision de la cour d'appel est notifiée par le secrétariat-greffe au candidat dans les formes et délais prévus à l'article 32.
Le conseil juridique qui exerce ses activités à titre individuel doit utiliser son nom patronymique à l'exclusion de tout pseudonyme ou titre impersonnel.
   Dans le cas d'exercice en groupe, il ne peut être fait usage, outre la raison sociale, que de l'appellation de société de conseils juridiques suivie, le cas échéant, de mentions de spécialisation.
Le conseil juridique inscrit sur une liste peut exercer ses activités sur l'ensemble du territoire national.
L'inscription sur une liste de conseils juridiques est incompatible avec l'appartenance à un barreau, avec l'inscription sur le tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et avec les fonctions d'officier public ou ministériel.
Toutes les dispositions du présent décret concernant les conseils juridiques et les sociétés de conseils juridiques sont applicables aux personnes et aux sociétés qui utilisent la dénomination de conseil fiscal ou de société de conseil fiscal.
Lorsque le candidat, personne physique ou morale, se propose d'établir un bureau annexe, il doit préciser dans sa demande d'inscription le lieu d'ouverture de ce bureau et, le cas échéant, l'identité des associés et des collaborateurs appelés à exercer en permanence leurs activités dans ce bureau.
Lorsque le candidat, personne physique ou morale, se propose d'établir un bureau annexe, il doit préciser dans sa demande d'inscription le lieu d'ouverture de ce bureau et fournir, le cas échéant, les renseignements mentionnés à l'article 110.
Les membres désignés par l'Assemblée nationale et le Sénat sont nommés pour la durée de leur mandat. Les autres membres sont nommés pour trois ans. Le mandat des membres du conseil est renouvelable. Des membres suppléants peuvent être désignés en nombre égal à celui des membres titulaires.
Un bureau provisoire désigné par arrêté du Premier ministre dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus est chargé de préparer la prochaine réunion du conseil supérieur de la coopération.
Le Conseil supérieur de la coopération et son bureau ne délibèrent valablement sur les questions portées à l'ordre du jour que si la majorité absolue de ses membres ayant voix délibérative est présente.
   Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le décret n° 59-665 du 25 mai 1959 relatif au conseil supérieur de la coopération est abrogé.
Le conseil supérieur de la coopération est présidé par le Premier ministre ou par le ministre désigné par lui. Le conseil se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par an. Il dispose d'un secrétariat.
Pour tout nouveau matériel en cas de modification de l'une des normes rendues obligatoires au titre des règles ci-annexées, l'homologation de la norme modifiée entraîne substitution des dispositions de cette dernière à celles de la norme précédente.
Des dérogations aux prescriptions du présent arrêté et des règles qui lui sont annexées peuvent être accordées par l'arrêté préfectoral pris sur le rapport de l'inspecteur des établissements classés et après avis conforme de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures.
Le règlement général de sécurité et les consignes générales et particulières de sécurité doivent être communiqués à l'inspecteur des établissements classés qui peut formuler toute observation, notamment au sujet de leur conformité aux règles d'aménagement et d'exploitation.
Dans le cas d'un changement de résidence qui placerait les fonctionnaires ou les médecins mentionnés à l'article 1er dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura pas lieu à nouvelle prestation de serment.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.