Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France est fixé pour l'exercice 1994 ainsi qu'il suit :
   1,90 F par habitant pour les communes ;
   141 F par agent pour les établissements publics.
La certification peut porter soit sur la filiation complète (maternelle et paternelle), soit uniquement sur la filiation maternelle dans le cas où la procédure sur le père n'aboutit pas.
L'institut de l'élevage est chargé du contrôle de la bonne réalisation des opérations de certification de filiation par les maîtres d'oeuvre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins, selon les modalités définies dans le cahier des charges national susvisé.
L'institut de l'élevage est tenu de présenter aux services du ministère de l'agriculture et de la pêche, à chaque demande et au moins une fois par an, un bilan des actions menées dans le cadre de ses missions relatives au dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins.
Les résultats définitifs des évaluations résultent de la délibération du jury du diplôme souverain dans ses décisions.
La mention complémentaire est délivrée au vu des résultats obtenus à un examen sanctionnant l'acquis par les candidats des compétences professionnelles et savoirs associés constitutifs des unités du référentiel de certification de chaque spécialité et dans les conditions fixées à l'article 11.
A chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vue de l'obtention d'une seule spécialité de mention complémentaire.
Le règlement particulier de chaque spécialité de mention complémentaire fixe la liste, la nature et le coefficient des évaluations validant l'acquisition des unités et la durée des épreuves ponctuelles.
   Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe les modalités de notation à l'examen.
Le règlement particulier de chaque spécialité de mention complémentaire fixe la liste, la nature et le coefficient des évaluations sanctionnant l'acquisition des unités et la durée des épreuves ponctuelles.
   Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe les modalités de notation à l'examen.
Les candidats qui, pour une cause de force majeure dûment constatée, n'ont pu subir tout ou partie des épreuves de la session organisée à la fin de l'année scolaire peuvent, sur autorisation du recteur, subir les épreuves de remplacement correspondantes organisées dans des centres interacadémiques désignés par le ministre chargé de l'éducation.
Les candidats qui, compte tenu d'une absence justifiée, n'ont pu se présenter à tout ou partie des épreuves de la session organisée à la fin de l'année scolaire peuvent, sur autorisation du recteur, se présenter aux épreuves de remplacement correspondantes organisées dans des centres interacadémiques désignés par le ministre chargé de l'éducation.
La formation conduisant à une mention complémentaire comporte, d'une part, une formation en établissement ou en centre de formation et, d'autre part, des périodes de formation en milieu professionnel organisées sous la responsabilité des établissements de formation.
Les sujets des épreuves ponctuelles sont choisis par le ministre chargé de l'éducation ou, par délégation de celui-ci, par les recteurs.
A chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vue de l'obtention d'une seule spécialité de mention complémentaire sauf dérogation individuelle accordée par le recteur.
Les diplômes ainsi que les titres homologués permettant l'accès en formation sont fixés par chaque arrêté de spécialité.
La mention complémentaire est délivrée par le recteur.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2001 sous réserve des dispositions ci-après.
La durée des périodes de formation en milieu professionnel est comprise entre douze et dix-huit semaines. L'organisation et la durée de ces périodes sont précisées par chaque arrêté de spécialité.
Lorsqu'un candidat justifie de dispenses au titre de la validation des acquis professionnels en application du décret du 26 mars 1993 susvisé, l'appréciation du jury de validation des acquis professionnels est transmise au jury de délivrance des diplômes.
La durée de la formation en établissement ou en centre de formation nécessaire à la préparation d'une mention complémentaire est de 400 heures au minimum.
Les dispositions de l'article 19 entrent en vigueur au 1er septembre 2002.
   L'application des dispositions du titre III aux spécialités de mention complémentaire dont l'arrêté de création antérieur au présent décret n'est pas conforme à ses dispositions est soumise à l'intervention d'arrêtés du ministre chargé de l'éducation.
Le comité interministériel se réunit au moins une fois par an. Le délégué aux risques majeurs assure le secrétariat permanent du comité interministériel.
Le comité interministériel s'appuie sur un conseil d'orientation chargé de lui donner des avis et de lui faire des propositions en matière de prévention des risques naturels.
   Le conseil d'orientation peut proposer à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de s'associer à ses travaux.
Le rapport sur la prévention des risques naturels majeurs, élaboré chaque année par le délégué aux risques majeurs, est soumis pour avis au conseil d'orientation puis au comité interministériel.
Il est institué un comité interministériel de prévention des risques naturels majeurs présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé de l'environnement.
L'arrêté du 27 juin 1989 modifié relatif à la réception européenne concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers est abrogé à compter du 1er janvier 2001.
A compter du 1er janvier 2001, le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret de la directive 74-150 CEE ne pourra plus être délivré pour un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 79-622 CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 1999-40 CE.
La déclaration relative à une installation de production d'électricité est adressée au ministre chargé de l'énergie.
   Sous la responsabilité du déclarant, la déclaration comporte les mêmes indications et pièces que celles qui sont mentionnées à l'article 2 ci-dessus.
Le ministre chargé de l'énergie procède à la publication par extraits au Journal officiel de la République française des autorisations délivrées. Cette publication contient les éléments mentionnés au 1° et au dernier alinéa de l'article 2.
Le ministre chargé de l'énergie procède à la publication par extraits au Journal officiel de la République française des autorisations et des récépissés délivrés. Cette publication contient les éléments mentionnés au 1° et au dernier alinéa de l'article 2.
Le décret n° 81-937 du 12 octobre 1981 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion des personnels civils extérieurs est abrogé.
Les autorités mentionnées à l'article 3 du présent décret sont habilitées à déléguer leur signature à l'un de leurs subordonnés directs dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
   Ces délégations de signature fixent les actes et les catégories de personnel auxquels elles s'appliquent.
Les déclarations de récolte et de production des producteurs de vins de pays doivent indiquer, pour chaque dénomination revendiquée, la couleur du vin, les superficies ainsi que les volumes correspondants. Il en est de même pour les déclarations de récolte souscrites par les adhérents des coopératives de vinification.
Seuls les vins de pays ayant fait l'objet d'un agrément spécifique par cépage pourront porter la mention d'un ou deux cépages dans l'étiquetage du produit.
   Dans ce cas, pour chaque dénomination concernée, des conditions d'agrément spécifiques doivent être définies par décret.
Le décret n° 79-756 du 4 septembre 1979 fixant les conditions de production des vins de pays est abrogé.
Les organismes servant les prestations mentionnées aux b, c, d et e du I ou au premier alinéa du III de l'article L. 241-10 communiquent aux caisses de mutualité sociale agricole, sur demande de celles-ci, les renseignements nécessaires à la vérification des informations mentionnées à l'article 3 du présent décret.
L'agrément d'investissement ne peut être délivré que si les sommes investies par l'entreprise de production sont d'un montant minimum de 50 000 F.
L'arrêté du 1er décembre 1993 relatif à la délivrance de l'agrément pour les oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure est abrogé.
Les conditions d'application des dispositions du chapitre III du titre IV du décret du 24 février 1999 susvisé, à l'exception de celles concernant la création de musique originale, sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
La commission fixe les modalités d'examen des demandes de contributions financières qui lui sont présentées.
Pour compléter l'examen des demandes, la commission peut faire appel à des personnalités extérieures figurant sur une liste établie par le président. Ces personnes ne peuvent en aucun cas participer aux votes de la commission.
La commission des prix de qualité prévue à l'article 92 du décret du 24 février 1999 susvisé, ci-après dénommée  la commission , est composée de dix membres, dont un président.
Une fraction égale à 20 % du montant de chaque prix de qualité est versée aux réalisateurs des oeuvres, sans préjudice de la part pouvant leur être reconnue par les entreprises de production aux termes des conventions intervenues entre eux.
En cas de coproduction, le montant des prix de qualité est partagé conformément aux termes des conventions intervenues entre les intéressés.
La commission des contributions financières prévue à l'article 88 du décret du 24 février 1999 susvisé, ci-après dénommée  la commission , est composée de onze membres, dont un président.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 14 avril 1982 

Art. 1, Art. 2 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 1er février 1983
Les prix de qualité sont décernés dans la limite maximale de soixante attributions annuelles.
Lorsque la commission émet un avis favorable, elle propose au directeur général du Centre national de la cinématographie, qui en décide, le principe de l'octroi d'une contribution financière et en fixe le montant.
La demande de contribution financière peut être présentée soit par l'auteur d'un scénario, un réalisateur ou tout autre coauteur d'une oeuvre cinématographique, soit par une entreprise de production.
La commission émet un avis après avoir visionné les oeuvres cinématographiques.
Pour l'assister dans la sélection des oeuvres cinématographiques, la commission peut faire appel à des personnalités extérieures choisies sur une liste établie par le président. Ces personnes ne peuvent en aucun cas participer aux votes de la commission.
Les membres de la commission sont nommés pour une durée d'un an par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie.
En cas de cessation de fonction d'un membre, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
La commission des prix qualité prévue à l'article 92 du décret du 24 février 1999 susvisé, ci-après dénommée : "la commission, est composée de huit membres, dont un président et un vice-président.
La commission des contributions financières prévue à l'article 88 du décret du 24 février 1999 susvisé, ci-après dénommée : "la commission, est composée de neuf membres, dont un président et un vice-président.
Les prix de qualité sont décernés dans la limite maximale de quarante attributions annuelles.
La commission des prix de qualité prévue à l'article 92 du décret du 24 février 1999 susvisé, ci-après dénommée " la commission ", est composée de dix membres, dont un président et un vice-président.
La commission des contributions financières prévue à l'article 88 du décret du 24 février 1999 susvisé, ci-après dénommée " la commission ", est composée de onze membres, dont un président et un vice-président.
Les dispositions de l'arrêté du 27 mars 1992 fixant la nature des épreuves, le programme et les conditions d'organisation du concours interne spécial pour l'emploi de contrôleur du Trésor public sont abrogées pour les concours ouverts à compter du 1er janvier 1999.
Les épreuves sont notées de 0 à 20.
Sont éliminés de plein droit les candidats ayant obtenu une note inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves.
Le choix de l'option à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 1 est exprimé par le candidat lors du dépôt de sa demande de participation. Ce choix ne peut plus être modifié après la date de clôture des inscriptions.
A l'appui de sa demande, l'entreprise de production doit fournir un devis détaillé des dépenses de promotion qu'elle prend en charge ainsi que la liste des prestataires pressentis.
L'arrêté du 26 avril 1995 pris en application de l'article 19 bis du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique est abrogé.
Ces indices de néonatologie et de réanimation néonatale sont exprimés en lits par millier de naissances. Ils s'appliquent aux naissances constatées dans la région sanitaire.
Art. 4.
   Le directeur des hôpitaux et les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les indices de besoins nationaux afférents aux activités de soins de néonatologie et de réanimation néonatale sont fixés ainsi qu'il apparaît au tableau annexé ci-après.
Conformément à l'article R. 712-7 du code de la santé publique, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixe, à l'intérieur des limites représentées par le minimum et le maximum de chaque indice national, les indices de besoins applicables dans la région aux activités de soins de néonatologie et de réanimation néonatale.
Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires d'importation des animaux vivants des espèces bovine, ovine, caprine et équine en provenance de Suisse et destinés au pacage transfrontalier sur le territoire français.
Seules les organisations syndicales reconnues représentatives dans les régimes visés à l'article 1er peuvent présenter des candidats. Tout syndicat ou groupe de syndicats affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif pour l'application du présent arrêté.
Les élections visées à l'article 1er ci-dessus ont lieu au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel.
   Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la date des élections et la date limite d'envoi des bulletins de vote.
Art. 13.
   Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 3 mai 1967 relatif aux modalités des élections des représentants du personnel à la commission de classement chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes du régime de sécurité sociale dans les mines est abrogé.
Les électeurs votent pour une liste complète de candidats en utilisant l'un des bulletins de vote établis dans les conditions fixées à l'article 6 ci-dessus, sans adjonction ni suppression de noms.
   Tout vote comportant plus d'un bulletin ou un bulletin modifié ou raturé est nul.
Dans les départements d'outre-mer, les dérogations prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 753-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux montants de remboursement et aux prix de vente fixés en annexe du présent arrêté.
Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, au titre de la protection complémentaire en matière de santé, pour les dispositifs médicaux à usage individuel dont la liste figure dans l'annexe au présent arrêté sont pris en charge dans les limites fixées à cette annexe.
Les éléments du dossier descriptif cité à l'article 9 a du présent arrêté sont mis à jour ou complétés par l'exploitant en fonction des travaux réalisés.
Les aménagements aux dispositions réglementaires autorisés en application des décrets du 2 avril 1926 ou du 18 janvier 1943 susvisés ou des arrêtés pris pour leur application restent valables sous les mêmes conditions.
Le présent arrêté est applicable aux accessoires sous pression destinés à être installés sur des équipements sous pression mentionnés à l'article 2 ci-dessus. Pour l'application du présent arrêté, ces accessoires sous pression doivent respecter les dispositions applicables soit aux tuyauteries, soit aux récipients.
En application du point III de l'article 17 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, l'exploitant doit tenir compte des remarques formulées lors des inspections périodiques et retirer du service tout équipement sous pression dont le niveau de sécurité est altéré de manière telle qu'il soit devenu dangereux.
Les récipients et les générateurs de vapeur mentionnés à l'article 2 ci-avant ainsi que les tuyauteries mentionnées à l'article 15 ci-avant doivent faire l'objet de la requalification périodique prévue à l'article 18 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
La déclaration mentionnée au premier paragraphe de l'article 15 et, le cas échéant, le contrôle mentionné au second paragraphe du même article sont également requis en cas de modification notable ou de nouvelle installation en dehors de l'établissement dans lequel un équipement sous pression était précédemment utilisé.
En application du point III de l'article 17 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, l'exploitant doit tenir compte des remarques formulées lors des inspections périodiques ou de la vérification initiale. Il doit retirer du service tout équipement sous pression dont le niveau de sécurité est altéré de manière telle qu'il soit devenu dangereux.
Le présent arrêté est applicable aux accessoires de sécurité destinés à la protection des équipements sous pression mentionnés à l'article 2 ci-dessus. Ces accessoires de sécurité sont soumis aux dispositions des titres II à VI du présent arrêté qui les concernent.
L'attestation prévue par l'article 1er est établie en trois exemplaires et certifiée exacte par l'importateur ou l'exportateur.
   Les matériels de guerre, armes et munitions et les matériels assimilés y sont désignés par leur appellation commerciale.
Le présent arrêté, qui est applicable à compter du 2 janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 16 décembre 1985 relatif à l'utilisation de la nouvelle attestation d'importation ou d'exportation de matériels de guerre, armes et munitions est abrogé.
La cotisation prévue à l'article L. 762-33 (dernier alinéa) du code rural au titre du conjoint collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5 du même code est égale à 50 % du montant de la cotisation due à l'article 7.
La cotisation prévue à l'article L. 762-33 (dernier alinéa) du code rural au titre du chef d'exploitation est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 5.
La cotisation prévue à l'article L. 762-33 (dernier alinéa) du code rural au titre de l'aide familial majeur au sens du 2° de l'article L. 722-10 est égale à 50 % du montant de la cotisation due à l'article 6.
La cotisation prévue à l'article L. 762-33 (alinéa 2) du code rural au titre du conjoint collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5 du même code est égale à la cotisation due à l'article 5 pour 12 hectares pondérés.
La cotisation prévue à l'article L. 762-33 (alinéa 2) du code rural au titre de l'aide familial majeur au sens du 2° de l'article L. 722-10 est égale à la cotisation due à l'article 5 pour 12 hectares pondérés.
La cotisation prévue à l'article L. 762-33 (alinéa 2) du code rural au titre du chef d'exploitation est égale à 12 F par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés, et à 67 F par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.
La cotisation prévue à l'article L. 762-9 du code rural est égale à 10 F par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 50 F par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.
Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Picodon", les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le décret du 15 novembre 1993 susvisé et son arrêté d'application.
Le décret du 26 avril 1996 relatif à l'appellation d'origine "Picodon de la Drôme" ou "Picodon de l'Ardèche" est abrogé.
Le décret n° 97-1007 du 30 octobre 1997 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée, est abrogé.
La formation de formateurs vise à qualifier les sapeurs-pompiers en matière de pédagogie et d'organisation de formation.
Le contenu de ces unités de valeur est précisé par les scénarios pédagogiques validés par la direction de la défense et de la sécurité civiles et mis à la disposition des services d'incendie et de secours.
Les formations de formateurs peuvent être suivies, indépendamment du grade, par tout sapeur-pompier ainsi que par les militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon de marins-pompiers de Marseille et des formations militaires de la sécurité civile.
Le centre de services informatiques de Nemours est un service à compétence nationale,               rattaché au chef du service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques.
Le centre de services informatiques de Nemours peut comprendre, outre les services de direction, des ateliers chargés plus spécifiquement d'une des missions qui lui sont confiées.
Le centre de services informatiques de Nemours est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé de l'informatique de la direction générale des impôts.
Il est chargé notamment des missions suivantes :
a) Au plan national :
Traitement des fichiers relatifs aux impositions des non-résidents.
b) Dans un ressort territorial fixé par le directeur général des impôts :
1. Exploitation des applications fiscales de la direction générale des impôts.
2. Analyse et duplication des extraits d'actes.
L'arrêté du 12 août 1996 fixant l'échelonnement indiciaire des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture est abrogé.
L'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'environnement comporte un échelon unique.
La nomination à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'environnement est prononcée pour une durée maximale de trois ans. Elle peut être renouvelée, sans que la durée totale d'exercice de cette fonction puisse excéder une période de six ans.
Le chef du service de l'inspection générale de l'environnement dirige le service, répartit les missions entre les agents du service, anime et coordonne leurs activités. Il rend compte de ces travaux au ministre, centralise les conclusions de tous les travaux et les transmet aux ministres concernés.
L'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'environnement peut être retiré dans l'intérêt du service.
La nomination à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'environnement est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission scientifique et technique (CST), instituée par l'article 4 (d) du décret du 30 décembre 1997 susvisé, sont fixées à l'annexe II du présent arrêté.
Le prélèvement des échantillons de lait en vue des analyses visées à l'article 1er du présent arrêté est effectué dans les conditions définies à l'annexe I du présent arrêté.
Pour l'application du décret du 30 décembre 1997 susvisé, la composition et la qualité du lait livré par chacun des producteurs sont déterminées par le résultat des analyses, notamment chimiques, bactériologiques et biologiques, des échantillons prélevés sur ce lait.
Les appareils utilisés par les laboratoires agréés en vue de la détermination de la composition ou de la qualité des laits sont agréés par la commission scientifique et technique.