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La comptabilité du fonds de solidarité est soumise aux règles de la comptabilité publique. Elle est distincte de celle de la Caisse des dépôts et consignations.
   L'agent comptable du fonds est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
   Le fonds de solidarité est soumis au contrôle financier de l'Etat.
La comptabilité du fonds de solidarité est soumise aux règles de la comptabilité publique.
   L'agent comptable du fonds est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
   Le fonds de solidarité est soumis au contrôle financier de l'Etat.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du fonds. Il délibère en particulier sur les questions qui sont de sa compétence en vertu de la loi du 4 novembre 1982 susvisée et des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
Le directeur du fonds est nommé par arrêté conjoint des ministres de tutelle. Il est l'ordonnateur du fonds.
Les fonds de l'établissement sont déposés en compte au Trésor.
La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion du fonds dans les conditions définies par une convention conclue avec celui-ci.
   Cette convention prévoit notamment les modalités selon lesquelles le fonds rembourse chaque année à la Caisse des dépôts et consignations les dépenses afférentes à sa gestion.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux exercices 1984, 1985, 1986 et 1987.
Par dérogation aux articles 6, 7 et 8 du présent décret, la contribution globale des communes au titre de l'exercice 1984 est répartie au prorata des contributions respectives de ces communes au titre de l'exercice 1983.
Sous réserve des dispositions de l'article 16 ci-après, le stage est accompli à temps complet, pendant une durée de trois ans, auprès d'un maître de stage agréé par le conseil régional de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés.
Le ministre des universités fixe les dates des sessions de l'examen final.  Un arrêté conjoint du ministre des universités et du ministre du budget fixe le montant des droits d'examen.
Les Français domiciliés dans un territoire d'outre-mer, les ressortissants des pays francophones, qui seront admis à accomplir le stage suivant le régime du décret du 18 juin 1973 en application des articles 27 et 28 ci-dessus pourront bénéficier des dispositions des articles 8 et 9 du présent décret.
Les dispositions du règlement intérieur de l'ordre relatives au stage sont arrêtées après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables et publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation et du ministère des universités.
Les candidats inscrits au stage professionnel avant la date de publication du présent décret peuvent effectuer leur stage soit selon les dispositions du titre 1er, chapitre 1er, du décret du 18 juin 1973, soit selon les conditions fixées au présent décret.
A la demande du stagiaire, le stage peut être prolongé ou suspendu par décision du conseil régional de l'ordre.
   La prolongation, qui ne peut excéder trois ans, peut être accordée en une ou plusieurs fois.
   La suspension peut être accordée jusqu'à concurrence de deux années, par période ne dépassant pas douze mois chacune.
Tout candidat à l'examen final doit produire, à l'appui de sa demande d'inscription, l'attestation de fin du stage prévue soit à l'article 14 ci-dessus, soit à l'alinéa 4 de l'article 4 de l'ordonnance susvisée du 19 septembre 1945.
Dans le calcul des trois années de stage dont doivent justifier les experts-comptables stagiaires autorisés, est prise en compte la durée du stage éventuellement effectué en qualité d'expert-comptable stagiaire, avant leur inscription au tableau en qualité d'expert-comptable stagiaire autorisé.
A l'issue de leur stage et après délivrance ou refus définitif de l'attestation mentionnée à l'article 14 ci-dessus, les experts-comptables stagiaires sont radiés du tableau.
Sous réserve de l'application des dispositions transitoires du titre IV du présent décret, le décret susvisé du 18 juin 1973 est abrogé.
Les Français domiciliés dans un territoire d'outre-mer peuvent être autorisés à accomplir la totalité de leur stage auprès d'un cabinet comptable satisfaisant aux conditions réglementaires localement en vigueur.
Le diplôme d'expertise comptable est décerné aux candidats qui, après avoir accompli un stage professionnel conformément aux dispositions du présent décret, ont subi avec succès les épreuves de l'examen final prévues à l'article 21 ci-après.
Le stage consiste dans l'exécution de travaux professionnels complétés par des séminaires et des journées d'études organisés par le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés.
Le ministre de la santé et de la famille, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Le versement du droit fixe et le règlement des frais complémentaires sont effectués à la régie de recettes du ministère de l'agriculture ou du ministère de la santé et de la famille.
Le droit est de 400 F dans le cas de changement de titulaire de l'autorisation de mise sur le marché intervenu conformément aux dispositions de l'article R. 5146-36 du code de la santé publique.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Caisse nationale de l'industrie et la Caisse nationale des banques sont soumises au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Les modalités de ce contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Les dispositions des articles 3 à 6 du décret n° 55-493 du 10 mai 1955, pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 3 avril 1955, sont applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Les attributions conférées au ministre de l'intérieur et au préfet par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 sont exercées par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Le ministre de la santé et de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les ministres ou les commissaires de le République saisissent pour avis la commission de toutes les demandes d'aide dont l'Etat est l'objet.
Il est créé une commission interministérielle des musées des deux guerres mondiales.
Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur des statuts et de l'information historique ou son représentant.
En cas d'accident du travail survenant au cours du détachement à l'étranger et sauf exception prévue par les conventions et règlements internationaux, il est fait application des dispositions du chapitre III du titre IV du décret susvisé du 31 décembre 1946.
Les soins donnés en France à l'assuré et à ses ayants droit sont pris en charge par la caisse des Français de l'étranger dans les conditions fixées au livre III du code de la sécurité sociale [*remboursement*].
Pour les soins donnés à l'étranger, les prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité sont servies dans les conditions fixées au titre III du présent décret [*paiement*].
Sont considérées comme membres de la famille de l'assuré volontaire les personnes énumérées à l'article L. 285 du code de la sécurité sociale [*ayants-droit*].
Les soins donnés en France à l'assuré et à ses ayants droit sont pris en charge par la caisse des expatriés dans les conditions fixées au livre III du code de la sécurité sociale [*remboursement*].
Pour les litiges relatifs aux assurances volontaires instituées par le chapitre II du titre 1 du livre XII du code de la sécurité sociale, sont compétentes la commission de première instance et les commissions régionales du contentieux technique dans le ressort desquelles la caisse des expatriés a son siège.
Pour l'application de l'article L. 318 du code de la sécurité sociale, et lorsque la reprise du travail a lieu à l'étranger, la pension d'invalidité ne peut se cumuler avec les gains ou salaires du pensionné que dans la limite du salaire qui a servi de base au calcul de la pension.
Le droit aux prestations s'ouvre à la date d'effet de l'adhésion.
   Le versement des prestations est subordonné à la justification du paiement des cotisations exigibles à la date de l'accident ou de la constatation de la maladie professionnelle.
Les dispositions de l'article 26 du présent décret sont applicables aux contestations d'ordre médical rendant nécessaire le recours à une expertise.
Sous réserve de l'application de l'article L. 774 du code de la sécurité sociale et des articles 24 et 25 ci-dessous, les pensions d'invalidité sont régies par les dispositions du chapitre IV du titre II du livre III du code de la sécurité sociale.
Les dispositions du décret susvisé du 7 janvier 1959 sont applicables en cas de contestation d'ordre médical. Toutefois la caisse des Français de l'étranger pourra faire appel pour la désignation du médecin expert soit aux institutions de sécurité sociale du pays où réside le travailleur expatrié soit aux autorités consulaires françaises.
Les dispositions du décret susvisé du 7 janvier 1959 sont applicables en cas de contestation d'ordre médical. Toutefois la caisse des expatriés pourra faire appel pour la désignation du médecin expert soit aux institutions de sécurité sociale du pays où réside le travailleur expatrié soit aux autorités consulaires françaises.
L'assuré a la faculté de demander à tout moment sa radiation [*délai*]. Celle-ci prend effet à compter du 1er jour du trimestre civil qui suit la demande. Elle entraîne le cas échéant le remboursement des cotisations qui auraient été acquittées par avance pour ce trimestre ou les trimestres ultérieurs.
Pour le calcul des indemnités journalières, le salaire journalier prévu à l'article L. 449 du code de la sécurité sociale est égal au 1/300 du salaire annuel défini à l'article 32 ci-dessus.
En matière d'indemnités journalières, l'intervalle entre deux paiements successifs peut être supérieur à celui qui est prévu à l'article L. 450, second alinéa, du code de la sécurité sociale.
La caisse des Français de l'étranger procède, après en avoir informé les intéressés, à la radiation des assurés qui cessent de remplir les conditions exigées pour bénéficier de l'assurance volontaire Maladie-maternité-invalidité.
La caisse des expatriés procède, après en avoir informé les intéressés, à la radiation des assurés qui cessent de remplir les conditions exigées pour bénéficier de l'assurance volontaire Maladie-maternité-invalidité.
Les dispositions des articles 27 à 30 du présent décret sont applicables à la radiation de l'assurance volontaire Accidents du travail et maladies professionnelles, à l'exception de la référence à l'article 14 qui figure à l'article 30.
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux travailleurs [*salariés expatriés agricoles et non-agricoles*] mentionnés à l'article L. 771 du code de la sécurité sociale ou par l'article 1263-4 du code rural.
Dans tous les autres cas, les prestations d'assurances sociales sont servies aux travailleurs détachés dans les mêmes conditions que s'ils résidaient en France [*paiement*].
Seront punis des peines prévues à l'article R. 38 du code pénal ceux qui auront contrevenu aux dispositions des arrêtés préfectoraux pris en application de l'article 4 du présent décret [*sanction*].
Les dispositions du présent décret sont applicables au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les modalités suivant lesquelles les personnes handicapées seront admises en accueil temporaire, et notamment le montant de la contribution à la couverture du prix de journée mise à leur charge, seront fixées par un décret en Conseil d'Etat ultérieur.
Les maisons d'accueil spécialisées sont au nombre des établissements [*sociaux et médico-sociaux*] mentionnés à l'article 3 de la loi n. 75-535 du 30 juin 1975 susvisée. Elles sont soumises au contrôle des directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
En ce qui concerne les ressortissants de régimes d'assurance maladie et sous réserve des dispositions de l'article 10 ci-après, les prix de journée définis aux articles 6 et 8 ci-dessus sont pris en charge par ces régimes ; les bénéficiaires ne supportent aucune participation aux frais [*financement*].
Lorsqu'elles constituent des établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux ou interdépartementaux, les maisons d'accueil spécialisées sont régies par les dispositions du décret du 23 mai 1978 susvisé.
Le service de l'allocation compensatrice est maintenu durant les quarante-cinq premiers jours de séjour du bénéficiaire en maison d'accueil spécialisée : au-delà de cette période le service en est suspendu ou, si le bénéficiaire est reçu en accueil de jour, est réduit dans les conditions déterminées par la COTOREP.
Lorsque l'établissement pratique l'accueil de jour, un prix de journée particulier est établi, dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles 6 et 7 ci-dessus.
La durée du temps passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de dix-huit mois pour les deux premiers échelons et de deux ans pour le troisième.
Toute vacance d'emploi de sous-directeur de la commune de Paris fait l'objet d'un avis publié au Bulletin municipal officiel, Les nominations ne peuvent intervenir qu'après un délai d'un mois à compter de cette publication.
A titre exceptionnel, et jusqu'au 1er juillet 1988, les administrateurs civils de l'Etat en position statutaire régulière à la date du 1er janvier 1977 et qui ont satisfait à l'obligation de mobilité fixée dans leur statut particulier peuvent être nommés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus.
L'échelonnement indiciaire des emplois de sous-directeur de la commune de Paris comporte quatre échelons.
Le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire des emplois de sous-directeur sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur, pris dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 16 novembre 1976 susvisé.
Les frais du contrôle médical effectué par l'office national d'immigration en ce qui concerne les travailleurs visés au premier alinéa de l'article 2 sont à la charge de l'employeur. Un arrêté interministériel en fixera le montant et les conditions de versement.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 2 s'appliquent [*champ*] à chaque travailleur nouvellement embauché, à l'exception de ceux qui possèdent un bulletin de salaire délivré en France depuis moins de trois mois [*délai*] à la date d'application du présent décret.
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du trimestre civil [*date*] suivant sa publication [*1 juillet 1968*].
République unie du Cameroun ;
   République de Côte-d'Ivoire ;
   République du Benin ;
   République de Haute-Volta ;
   République du Mali ;
   République islamique de Mauritanie ;
   République du Niger ;
   République du Sénégal.
L'action du remboursement se prescrit par deux ans à compter de la date du versement des prestations [*recours - délai de prescription - point de départ*].
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er décembre 1993.
Les agents de service de la police nationale bénéficiaires du présent décret sont classés à un échelon déterminé selon les modalités fixées à l'article 6 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 susvisé.
Les agents spéciaux auxiliaires de commissariat de la préfecture de police qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans le corps des agents de service de la police nationale.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les frais d'enquête et de surveillance et les remboursements forfaitaires des frais de police peuvent être payés directement en numéraire par un régisseur de l'Etat entre les mains d'un agent bénéficiaire nominativement désigné par la décision d'attribution prise par l'autorité administrative compétente.
Les frais afférents aux frais d'enquête et de surveillance sont versés sur la production de la décision d'attribution acquittée par l'agent bénéficiaire visée à l'article 1er ci-dessus.
Les frais afférents aux remboursements forfaitaires des frais de police sont versés à l'agent bénéficiaire visé à l'article 1er sur production de la décision d'attribution précitée, complétée de la liste nominative des fonctionnaires ayants droit. La décision d'attribution est acquittée par l'agent bénéficiaire.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le ministre de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Il est créé sous le nom de Cité des sciences et de l'industrie un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche.
Les représentants du personnel bénéficient chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mandat.
Le président de l'établissement est nommé par décret sur proposition du conseil d'administration, parmi les membres de celui-ci.
Le contrôle de la gestion financière de l'établissement est exercé, conformément au décret du 26 mai 1955 susvisé, sous l'autorité du ministre chargé du budget. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget précise les modalités d'application du présent article.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
A titre transitoire et jusqu'à la première réunion du conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie, l'établissement public du parc de La Villette est autorisé à recruter pour le compte de la cité le personnel nécessaire à la mise en place du nouvel établissement.
Les indications délivrées par les éthylomètres doivent être exprimées en milligrammes d'alcool par litre d'air.
L'approbation d'un modèle est subordonnée à l'exécution d'essais aux frais du demandeur qui peuvent être effectués par le laboratoire national d'essais, et le cas échéant, par d'autres laboratoires désignés par le ministre chargé de l'industrie.
Tout éthylomètre neuf présenté à la vérification primitive par le fabricant ou son représentant doit porter une marque d'identification délivrée par le ministre chargé de l'industrie, qui certifie la conformité au modèle approuvé.
Les essais de la vérification primitive ou de la vérification périodique sont sanctionnés par l'apposition, sous la responsabilité de l'organisme qui les a effectués, d'une vignette portant la date avant laquelle la prochaine vérification périodique doit être effectuée.
   La vignette doit être lisible en même temps que le résultat du mesurage.
La vérification périodique est effectuée à la diligence et aux frais du détenteur de l'instrument par l'un des laboratoires agréés à cet effet par le ministre chargé de l'industrie.
Les laboratoires agréés pour effectuer la vérification primitive et la vérification périodique doivent être indépendants de tout fabricant, importateur, vendeur ou réparateur d'éthylomètres.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ressort du tribunal du travail comprend le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Il est créé un tribunal du travail dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. Il a son siège à Nouméa [*lieu*].
Le décret n° 88-876 du 10 août 1988 portant réaménagement des taxes applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur et dans le régime international est abrogé.
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er octobre 1989.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le grade et les échelons de l'ancien corps des enquêteurs de la police nationale sont assimilés au grade et aux échelons d'enquêteur de 2e classe.
Le décret n° 72-775 du 16 août 1972 modifié relatif au statut particulier du corps des enquêteurs de la police nationale est abrogé.
La proportion des fonctionnaires du corps des enquêteurs de la police nationale susceptibles d'être placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut excéder 4 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps. Dans cette limitation n'entrent pas en compte les détachements d'enquêteurs prononcés dans le corps des gradés et gardiens de la paix.
Les conditions particulières de participation au concours, notamment celles relatives au nombre, à la nature et aux modalités des épreuves du concours, ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
[*modification ou abrogation de textes en vigueur*]
La commission administrative paritaire compétente antérieurement à la date d'effet du présent décret à l'égard du corps des enquêteurs reste compétente pour le nouveau corps des enquêteurs, jusqu'à la publication du premier tableau d'avancement.
La prime effectivement allouée à un agent ne peut excéder annuellement le double du taux moyen de son corps.
Une personnalité extérieure ne peut siéger au sein d'un même établissement dans plus d'un des conseils prévus aux articles 28, 30 et 31 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée.
Le nombre de représentants d'un même organisme ou de plusieurs organismes de même objet ne peut être supérieur au quart de l'effectif statutaire des personnalités extérieures.
Il ne peut être dérogé au principe de parité entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés.
Le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les enseignants chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels non enseignants en fonction dans l'établissement et les étudiants inscrits dans l'établissement ne peuvent être désignés au titre de personnalités extérieures.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, seuls les membres élus des conseils peuvent prendre part aux délibérations statutaires relatives à la participation des personnalités extérieures.
La majorité requise des deux tiers est calculée à partir du nombre des membres élus en exercice.
Le présent décret fixe les modalités de désignation des personnalités extérieures visées à l'article 40 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sous réserve de dispositions réglementaires particulières.
Les personnels de direction régis par le décret du 28 octobre 1994 susvisé sont soumis aux dispositions de l'article 72, deuxième alinéa, du décret du 17 avril 1943 susvisé.
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment les articles 116 à 126 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 et le décret n° 60-644 du 4 juillet 1960.
La procédure suivie devant les conseils régionaux des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes et des pharmaciens ou devant le conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens est également applicable devant les sections des assurances sociales de ces conseils sous les réserves édictées ci-après.