Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Le personnel du SHOM comprend :
   1° Des fonctionnaires ;
   2° Des militaires ;
   3° Des agents non titulaires de droit public ;
   4° Des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Les dépenses du SHOM comprennent :
   1° Les frais de personnel ;
   2° Les frais de fonctionnement ;
   3° Les frais d'investissement et d'équipement.
Le montant moyen annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions prévue par l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à 600 euros.
Le montant moyen annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions prévue par l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à 1200 euros.
Art. 14.
mer, le ministre délégué aux libertés locales et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les conventions précisent :
   - leur date d'effet ;
   - leurs modalités de suivi d'exécution ;
   - leurs modalités d'adaptation et de renouvellement ;
   - leurs modalités de dénonciation ;
   - leur durée.
Le secrétariat du Conseil national de la recherche archéologique, de la délégation permanente et de la commission des opérations sous-marines est assuré par la sous-direction chargée de l'archéologie à la       direction générale des patrimoines au ministère chargé de la culture.
Le Conseil national de la recherche archéologique est placé auprès du ministre chargé de la culture.
   Il est présidé par le ministre chargé de la culture ou, en son absence, par un vice-président désigné dans les conditions prévues à l'article 4.
A la demande du président, des inspecteurs généraux de l'architecture et du patrimoine compétents en matière d'archéologie assistent avec voix consultative aux séances du conseil national.
   Les rapporteurs sont désignés parmi les membres, selon le cas, du conseil national, de la commission des opérations sous-marines ou de la délégation permanente par le président de ces formations.
Les commissions interrégionales de la recherche archéologique sont au nombre de sept. Le ressort territorial et le siège de ces commissions sont fixés en annexe, laquelle peut être modifiée par décret.
   Elles sont présidées par le préfet de la région dans laquelle la commission interrégionale a son siège, ou par son représentant.
Le secrétariat de la commission interrégionale est assuré par la direction régionale des affaires culturelles de la région où elle siège.
   Les moyens nécessaires au fonctionnement de la commission interrégionale sont fournis par cette direction.
Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 1er du décret du 5 octobre 2001 susvisé pouvant être allouées au président et aux membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité est fixé comme suit :
-président : 3 200 euros ;
-membres : 170 euros.
Le vice-recteur peut, en tant que de besoin, adapter les modalités de délivrance du CAPA-SH et du 2CA-SH aux conditions locales d'organisation du service public de l'enseignement après accord du ministre chargé de l'éducation.
Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité des propriétaires : nom, prénom, date et lieu de naissance, profession ;
   - adresse de résidence du propriétaire.
   Les informations sont conservées pendant toute la durée de validité des immatriculations.
Les destinataires de ces informations sont, chacun en ce qui le concerne et dans la limite de leurs attributions définies par la législation et la réglementation en vigueur :
   - le demandeur ;
   - les responsables des bureaux d'immatriculation ;
   - le directeur des transports terrestres.
Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "transparence des structures existantes" (TSE) est mis en oeuvre par la direction générale des impôts dans les services des impôts et de la comptabilité publique.
Art. 8.
   Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de la prime spéciale prévue à l'article 1er du décret du 26 mai 1954 susvisé est fixé à 600 euros par an.
La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'administration. Un représentant des personnels est désigné en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
   La commission élabore son règlement intérieur qui doit être approuvé par décision du ministre chargé de l'agriculture.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur responsable de l'hébergement à référentiel commun européen sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur responsable de l'hébergement à référentiel commun européen comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
La première session du brevet de technicien supérieur responsable de l'hébergement à référentiel commun européen, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2005.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 27 juin 2001
La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle " coiffure " sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " coiffure " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 1991 précité aura lieu en 2008. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 19 juillet 1991 est abrogé.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " coiffure ", régie par les dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2009.
Dans le cas où, pour une année donnée, un ou plusieurs départements ne réalisent pas leur contingent départemental visé à l'article 4, le volume disponible est réparti entre les départements ayant atteint leur contingent au prorata de leurs quantités initiales.
Le montant global des vacations attribuées annuellement à un même rapporteur ne peut excéder 1 811,70 euros.
Le taux de base prévu à l'article 2 du décret du 25 août 2003 susvisé est fixé à 343,32 Euros.
   La valeur du montant spécifique de base prévu à l'article 3 du décret du 25 août 2003 susvisé est de 338,89 Euros.
Le taux de base prévu à l'article 2 du décret du 25 août 2003 susvisé est fixé à 348,47 Euros.
   La valeur du montant spécifique de base prévu à l'article 3 du décret du 25 août 2003 susvisé est de 343,97 Euros.
Le taux de base prévu à l'article 2 du décret du 25 août 2003 susvisé est fixé à 356, 53 euros. 
La valeur du montant spécifique de base prévu à l'article 3 du décret du 25 août 2003 susvisé est de 351, 92 euros.
Le taux de base prévu à l'article 2 du décret du 25 août 2003 susvisé est fixé à 353,70 euros.
   La valeur du montant spécifique de base prévu à l'article 3 du décret du 25 août 2003 susvisé est de 349,13 euros.
Le taux de base prévu à l'article 2 du décret du 25 août 2003 susvisé est fixé à 361,90 euros. 
La valeur du montant spécifique de base prévu à l'article 3 du décret du 25 août 2003 susvisé est de 357,22 euros.
Le taux de base prévu à l'article 2 du décret du 25 août 2003 susvisé est fixé à 360, 10 euros. 
La valeur du montant spécifique de base prévu à l'article 3 du décret du 25 août 2003 susvisé est de 355, 44 euros.
Pratiques culturales.
   L'irrigation non fertilisante est autorisée à partir de la nouaison.
Conditionnement.
   Le conditionnement se fait dans des emballages propres à préserver les caractéristiques et la qualité du produit.
Agrément.
   Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Chasselas de Moissac", les raisins doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le décret du 25 novembre 2003 susvisé.
Encépagement.
   Les raisins ayant droit à l'appellation susvisée doivent provenir uniquement du cépage chasselas B.
Les annexes au présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Le présent arrêté et son annexe III modifiée seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
Les modèles des certificats de capacité pour la conduite des bateaux de plaisance figurent en annexe 8 du présent arrêté.
   Les modèles des certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce, des certificats des catégories PA, PB et PC ainsi que des attestations spéciales figurent en annexe 9 du présent arrêté.
Les annexes sont publiées au Bulletin officiel hors série du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante :  http://www.cndp.fr.
L'arrêté du 11 juin 1987 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle charpente est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2004.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle charpentier bois aura lieu en 2005.
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle charpentier bois, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Il est attribué pour chaque épreuve une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 obtenue à l'une des épreuves obligatoires, écrite ou orale, est éliminatoire.
   Chaque note est multipliée par le coefficient applicable à l'épreuve considérée.
La production de lait.
   La production moyenne du troupeau est limitée à 850 kg de lait par chèvre en lactation et par an.
Agrément.
   Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Banon", les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le décret du 15 novembre 1993 susvisé.
Suivi des produits.
   Chaque opérateur tient à la disposition des autorités compétentes tout document nécessaire au contrôle de l'origine, de la qualité et des conditions de production du lait et des fromages.
Le programme et les modalités de mise en oeuvre des formations prévues aux articles 2 et 6 du décret du 8 novembre 2004 susvisé sont fixés conformément aux annexes jointes au présent arrêté et qui concernent :
   - annexe I : la formation initiale minimale obligatoire ;
   - annexe II : la formation continue obligatoire de sécurité.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les organismes des formations concernés par le traitement ;
   - les directions du commissariat et les états-majors en régions terre Sud-Ouest et Nord-Ouest.
Le directeur de l'Institution nationale des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République

 française.
La cotisation forfaitaire définie à l'article L. 731-35 du code rural et due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 du même code par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour les conjoints collaborateurs est fixée à 20 Euros.
Ces signalisations doivent respecter les dispositions graphiques prévues en annexe 4 du présent arrêté.
   (annexe 4 non reproduite voir le fac-similé).
La signalisation à apposer à l'entrée des espaces mentionnés à l'article R. 3511-2 du code de la santé publique reproduit le modèle en annexe 3.
   (annexe 3 non reproduite voir le fac-similé).
La nomination dans l'emploi de président, de directeur général ou de directeur est prononcée pour une période maximale de trois ans renouvelable une fois.
Tout fonctionnaire nommé à l'un de ces emplois peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
L'emploi de président, de directeur général et les emplois de directeur comportent chacun trois échelons. Le temps passé dans chacun des deux premiers échelons pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à deux ans.
Seuls les fonctionnaires nommés dans un emploi classé dans le groupe I peuvent accéder au 3e échelon.
L'emploi de directeur général et les emplois de directeur comportent chacun trois échelons. Le temps passé dans chacun des deux premiers échelons pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à deux ans.
   Seuls les fonctionnaires nommés dans un emploi classé dans le groupe I peuvent accéder au 3e échelon.
Les fonctionnaires occupant à la date de publication du présent décret les emplois mentionnés à l'article 1er sont classés conformément aux dispositions de l'article 6.
   A l'issue de leur détachement actuel, leur nomination dans cet emploi peut être renouvelée pour une durée de trois ans.
La nomination dans l'emploi de directeur général ou de directeur est prononcée pour une période maximale de trois ans renouvelable une fois.
   Tout fonctionnaire nommé à l'un de ces emplois peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Le grade d'agent de maîtrise comprend les échelons prévus pour l'échelle 5 de rémunération.
   Le grade d'agent de maîtrise qualifié comprend six échelons.
Levée d'interdiction - cas des départements frontaliers.
   Les préfets de départements frontaliers ont la possibilité, afin d'atténuer les conséquences de l'absence d'harmonisation des interdictions de circulation avec les Etats frontaliers, de déroger aux interdictions de circuler prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
Les opérations de recettes et de dépenses des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumises aux dispositions du     décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
I. - L'installation doit être dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur.
   II. - Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Les montants annuels moyens de la prime d'activité prévue à l'article 1er du décret du 7 janvier 2004 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
Inspecteur général de 1re classe : 23 782 euros ; 
Inspecteur général de 2e classe : 18 294 euros.
Le montant annuel de la prime prévue par l'article 4 du décret du 7 janvier 2004 susvisé est fixé à 38 112 euros.
Les montants de référence annuels de la prime d'activité prévue à l'article 1er du décret du 7 janvier 2004 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
Inspecteur général de 1re classe : 23 782 euros ; 
Inspecteur général de 2e classe : 18 294 euros.
Le montant de référence annuel de la prime prévue par l'article 4 du décret du 7 janvier 2004 susvisé est fixé à 38 112 euros.
Le directeur général de la modernisation de l'Etat ou son représentant exerce les fonctions de rapporteur général du conseil. Il assure la préparation de ses délibérations, assiste à ses réunions avec voix consultative et assure le suivi de ses avis et de ses propositions.
Le conseil d'orientation de la simplification administrative adresse chaque année au Premier ministre un rapport faisant notamment apparaître :
   1° Les conditions dans lesquelles ses avis, recommandations et propositions ont été pris en compte ;
   2° Les propositions de simplification sur lesquelles il souhaite attirer l'attention du Premier ministre.
   Ce rapport est rendu public.
Sa composition est fixée comme suit :
GRADE
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Agents administratifs de 1re classe
2
2
Agents administratifs de 2e classe
2
2
La sous-direction organisation, soutien et projection comprend :
   - le bureau organisation, opérations, relations internationales ;
   - le bureau patrimoine immobilier ;
   - le bureau équipements, ravitaillement ;
   - le bureau audit et qualité ;
   - le bureau systèmes d'information et de communication.
La sous-direction budget et finances comprend :
   - le bureau programmation et budget ;
   - le bureau gestion financière et suivi des programmes ;
   - le bureau contrôle de gestion.
La sous-direction action scientifique et technique comprend :
   - le bureau aptitude médicale et expertise ;
   - le bureau recherche ;
   - le bureau santé et sécurité au travail ;
   - le bureau technique ;
   - le bureau vétérinaire.
La sous-direction affaires juridiques et administratives comprend :
   - le bureau droit et déontologie ;
   - le bureau conventions, brevets et droit aux soins ;
   - le bureau surveillance administrative ;
   - le bureau achat public.
La sous-direction ressources humaines comprend :
   - le bureau gestion prévisionnelle des métiers et des compétences ;
   - le bureau gestion du personnel militaire ;
   - le bureau gestion du personnel civil ;
   - le bureau recrutement ;
   - le bureau formation ;
   - le bureau réserves et aumônerie ;
   - le bureau affaires communes et condition de vie.
La sous-direction hôpitaux comprend :
   - le bureau politique hospitalière ;
   - le bureau moyens hospitaliers ;
   - le bureau activité hospitalière.
La direction centrale du service de santé des armées comprend :
   - une sous-direction affaires juridiques et administratives ;
   - une sous-direction hôpitaux ;
   - une sous-direction ressources humaines ;
   - une sous-direction action scientifique et technique ;
   - une sous-direction organisation, soutien et projection ;
   - une sous-direction budget et finances.
La sous-direction action scientifique et technique est chargée d'orienter et de coordonner l'activité scientifique et technique du service, notamment en matière de médecine de prévention, de médecine de soins, d'aptitude et d'expertise, de recherche ainsi que dans le domaine vétérinaire.
La sous-direction organisation, soutien et projection est chargée de l'adaptation du service aux missions qui lui sont imparties. Elle définit sa politique en matière d'infrastructure, de systèmes d'information et de communication, d'équipements techniques ainsi que de ravitaillement sanitaire ; elle assure la fonction audit et la mise en oeuvre de la démarche qualité.
La sous-direction ressources humaines est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique de recrutement et de formation du service ainsi que de la gestion du personnel.
La sous-direction hôpitaux est chargée d'élaborer la politique hospitalière du service et de mettre en oeuvre les conditions de son exécution. Elle administre les moyens dont disposent les hôpitaux, assure le suivi de leur activité et organise leur participation au service public hospitalier.
Le directeur du CERIMES prépare les travaux et délibérations du conseil d'orientation.
   Il recueille et lui transmet tout document nécessaire ou utile à son information.
   Il assiste aux séances du conseil avec voix consultative.
Seuls peuvent être détenus en vue de la vente, circuler, être mis en vente ou être vendus sous la dénomination " Vin de pays des Alpilles " les vins répondant aux conditions particulières énumérées ci-après ainsi qu'aux autres conditions fixées par le décret du 1er septembre 2000 susvisé.
Pour les bassins d'emploi mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er, l'organisme mentionné à l'article L. 5312-1 du code du travail assure les missions dévolues à la filiale mentionnée à l'article 2.
L'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique de conclure un contrat de transition professionnelle avec la filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes créée à cet effet.
.
Les moniteurs de sport sont recrutés par voie de sélection interne.
   Peuvent se présenter à cette sélection les surveillants possédant l'attestation de formation aux premiers secours ou tout diplôme admis en équivalence par le ministère chargé de la jeunesse et des sports et déclarés aptes à la pratique des activités physiques et sportives par certificat médical.
Cliché non reproduit ; voir le fac-similé
La hiérarchie et le service de formation du service d'accueil sont destinataires :
   - des outils d'évaluation et de notation, notamment de la grille d'objectifs de stage fondée sur les connaissances, les savoir-faire et les savoir-être ;
   - d'un dossier de présentation de la scolarité des élèves lieutenants pénitentiaires.
Les stages en structures pénitentiaires visent, d'une part, à apporter à l'élève lieutenant pénitentiaire une connaissance pratique de son positionnement dans l'organisation et le fonctionnement de ces services et, d'autre part, à évaluer sa capacité d'adaptation aux fonctions devant être exercées.
   Les stages font l'objet d'évaluations et de notations.
Toutes les décisions de nomination sont abrogées le 1er septembre 2012. A cette date, une nouvelle décision désigne l'ensemble des membres.
La Commission de sécurité de la circulation aérienne dispose d'un secrétariat assuré par la direction du contrôle de la sécurité.
La Commission de sécurité de la circulation aérienne établit un rapport annuel de ses travaux au ministre.
Les membres sont désignés pour un mandat de trois ans renouvelable.
La Commission de sécurité de la circulation aérienne est réputée réunie lorsque la moitié au moins de ses membres est présente.
Délégation à la communication :
La délégation à la communication élabore la politique d'information et de communication interne et externe des ministères et coordonne sa mise en oeuvre aux niveaux central et déconcentré.
Délégation à la communication :
   La délégation à la communication élabore la politique d'information et de communication interne et externe du ministère et coordonne sa mise en oeuvre aux niveaux central et déconcentré.
Une commission de contrôle et d'arbitrage, appelée Commission nationale des cotations, chargée notamment d'évaluer le fonctionnement des commissions régionales et l'établissement de la cotation nationale, se réunit au moins une fois par an à l'initiative du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Son siège est fixé à FranceAgriMer.
Une commission de contrôle et d'arbitrage, appelée Commission nationale des cotations, chargée notamment d'évaluer le fonctionnement des commissions régionales et l'établissement de la cotation nationale, se réunit au moins une fois par an à l'initiative du ministère de l'agriculture et de la pêche.
   Son siège est fixé à l'Office de l'élevage.
Le secrétariat de la Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale est assuré conjointement par le ministère chargé de l'agriculture (direction générale de la forêt et des affaires rurales) et le ministère chargé de l'aménagement du territoire (             Commissariat général à l'égalité des territoires).
Le secrétariat de la Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale est assuré conjointement par le ministère chargé de l'agriculture (direction générale de la forêt et des affaires rurales) et le ministère chargé de l'aménagement du territoire (           délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ).
Le concours interne de commissaire de police de la police nationale, prévu par l'article 7 du décret du 2 août 2005 susvisé portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission telles qu'elles sont définies à l'article 2 ci-dessus.
Les candidats à l'emploi de commissaire de police doivent répondre aux critères d'aptitude physique définis par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique.
Ils doivent se soumettre aux examens et tests médicaux qui leur sont prescrits en vue d'établir qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique requises.
Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : " serveur de formulaires " accessible par internet, mis en oeuvre par la direction générale de la modernisation de l'Etat.
La somme des indemnités versées en application de l'article 3 du décret du 26 avril 1995 susvisé ne peut excéder 3 743 euros par bénéficiaire.
Pour l'année 2006, le montant annuel de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire prévu au deuxième alinéa du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé comme suit :
   Classe A : 570 .