Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Tout associé peut demander à être convoqué individuellement aux assemblées ou à certaines d'entre elles par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   Lorsque la convocation est faite par avis dans la presse, les frais de l'envoi recommandé sont à la charge de l'intéressé.
Le conseil des bourses de valeurs décide l'admission des valeurs mobilières aux négociations et leur radiation, sauf opposition de la commission des opérations de bourse.
   La commission peut requérir à titre exceptionnel la suspension des cotations afin d'assurer l'information du public et la protection de l'épargne.
Les sociétés de bourse sont responsables à l'égard de leurs donneurs d'ordres de la livraison et du paiement de ce qu'ils vendent et achètent sur le marché.
En cas de carence du conseil des bourses de valeurs, le Gouvernement prend par décret les mesures nécessitées par les circonstances.
Les sociétés de bourse et l'institution financière spécialisée créent une association chargée de les représenter collectivement pour faire valoir leurs droits et intérêts communs.
I. -.
   II. - Sont réputées admises aux négociations par le conseil des bourses de valeurs les valeurs admises à la cote officielle ou à la cote du second marché d'une bourse de valeurs jusqu'à la première réunion dudit conseil.
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Sont abrogés les articles 34 et 37 de la loi modifiée du 19 décembre 1917 et la loi du 20 avril 1932 tendant à la suppression des fumées industrielles.
Sera puni d'une peine d'emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 10 000 à 100 000 NF quiconque aura fait fonctionner une installation, en infraction à une mesure d'interdiction prononcée en application du dernier alinéa de l'article précédent.
Sera puni d'une peine d'emprisonnement de six mois et d'une amende de 18 000 euros quiconque aura fait fonctionner une installation, en infraction à une mesure d'interdiction prononcée en application du dernier alinéa de l'article précédent.
Sera puni d'une peine de prison de dix jours à trois mois et d'une amende de 400 à 20 000 NF quiconque mettra obstacle à l'accomplissement des contrôles ou à l'exercice des fonctions des agents prévus aux articles 2 et 3.
Les dispositions des articles 1er à 7-1 sont applicables aux pollutions de tous ordres causées par des substances radioactives.
   Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les conditions de création, de fonctionnement et de surveillance des installations nucléaires.
Les dispositions des articles 1er à 7 sont applicables aux pollutions de tous ordres causées par des substances radio-actives.
   Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les conditions de création, de fonctionnement et du surveillance des installations nucléaires.
Sera puni d'une peine de prison de trois mois et d'une amende de 4 500 euros quiconque mettra obstacle à l'accomplissement des contrôles ou à l'exercice des fonctions des agents prévus aux articles 2 et 3.
Les services du ministère des affaires étrangères sont mis à la disposition du ministre délégué pour l'exercice de ses attributions.
   Le ministre délégué communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les délégations parlementaires pour les communautés européennes.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour toutes les opérations de vente à distance, l'acheteur d'un produit dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour.
Des personnes justifiant d'une compétence professionnelle dans les domaines de la création ou de l'expression artistique, de l'histoire de l'art ou de la conservation du patrimoine peuvent apporter, sous la responsabilité des personnels enseignants, leur concours aux enseignements artistiques dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les titres et diplômes délivrés par les établissements mentionnés au chapitre premier et par les établissements reconnus en application de l'article 9 sont homologués dans les conditions définies au présent chapitre.
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, en annexe au projet de loi de finances, un état récapitulatif des crédits affectés au développement des enseignements artistiques.
Les enseignements artistiques dispensés dans les établissements visés aux articles 3 et 4 ci-dessus sont sanctionnés dans les mêmes conditions que les enseignements dispensés dans les autres disciplines.
Une éducation artistique est dispensée dans les établissements visés à l'article 2 de la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation.
Les contingents de rhum traditionnel et de rhum agricole destinés à l'exportation en métropole, attribués à chaque distillerie ou sucrerie, sont divisés chacun en dix tranches égales.
Des arrêtés interministériels peuvent prescrire, après consultation du comité technique Canne-sucre-rhum de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer, toutes mesures de blocage et d'échelonnement des expéditions vers la métropole à partir des départements d'outre-mer des contingents de rhums traditionnel ou agricole.
Un arrêté interministériel précise les conditions dans lesquelles les producteurs de rhum traditionnel et de rhum agricole peuvent être exemptés des mesures de blocage et d'échelonnement.
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, et notamment le décret n° 49-794 du 16 juin 1949 tendant à l'assainissement du marché du rhum.
Les contingents de rhum traditionnel et de rhum agricole destinés à la consommation locale, attribués à chaque distillerie ou sucrerie des départements de la Martinique et de la Guadeloupe, sont divisés chacun en dix tranches égales.
Des arrêtés préfectoraux peuvent prescrire, après consultation de la commission consultative de répartition des contingents, toutes mesures de fixation, de blocage et d'échelonnement, des tranches de contingents destinés à la consommation locale dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe.
Les contingents de rhums d'exportation et de consommation locale peuvent être cédés à l'intérieur du département de la Guadeloupe et du département de la Martinique par arrêté préfectoral pris après avis de la commission consultative de répartition des contingents.
Les distillateurs agricoles peuvent livrer tout ou partie de leurs cannes à une sucrerie et en recevoir une quantité de mélasse permettant la fabrication, dans le cadre de leur contingent, d'une quantité maximale de 90 litres de rhum à 55 p. 100 volumique par tonne de cannes livrées.
A l'exception des quantités de rhums inscrites à un compte de vieillissement, les quantités de rhum traditionnel et de rhum agricole entrant dans les contingents d'une campagne ne sont admises sur le marché que durant cette campagne et les quatre campagnes suivantes.
Les contingents qui n'ont pas été fabriqués pendant deux campagnes consécutives peuvent être attribués aux distilleries dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres des finances, de l'agriculture et des départements et territoires d'outre-mer.
La production du contingent peut être faite à façon par autorisation préfectorale donnée après avis de la commission consultative de répartition des contingents.
Le décret n° 55-670 du 20 mai 1955 relatif à la répartition du contingent de rhum d'exportation et de consommation locale à la Martinique et à la Guadeloupe est abrogé.
Les servitudes sont annexées au plan d'occupation des sols de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.
Les autorisations sont accordées sous réserve des droits des tiers.
Les installations visées à l'article 1er sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du conseil supérieur des installations classées. Ce décret soumet les installations à autorisation ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation.
Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de la décision prononçée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
Les infractions sont constatées par les procès-verbaux des officiers de police judiciaire et des inspecteurs des installations classées. Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire dont l'un est adressé au préfet et l'autre au procureur de la République. Ils font foi jusqu'à preuve contraire [*force probante*].
Quiconque met obstacle à l'exercice des fonctions des personnes chargées de l'inspection ou de l'expertise des installations classées sera puni d'une peine d'emprisonnement de dix jours à un an et d'une amende de 2.000 F à 100.000 F ou de l'une de ces deux peines.
Pendant la durée de la suspension de fonctionnement prononcée en application de l'article 23 ou de l'article 24 ci-dessus l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors [*obligation*].
Pendant la durée de l'interdiction d'utiliser l'installation prononcée en application de l'article 19 ci-dessus, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels celui-ci avait droit jusqu'alors.
Les personnes chargées de l'inspection des installations classées ou d'expertises sont assermentées et astreintes au secret professionnel dans les conditions ou sous les sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal et, éventuellement, aux articles 70 et suivants du même code.
   Elles peuvent visiter à tout moment les installations soumises à leur surveillance.
Les personnes chargées de l'inspection des installations classées ou d'expertises sont assermentées et astreintes au secret professionnel dans les conditions ou sous les sanctions prévues à l'article 378 du code pénal et, éventuellement, aux articles 70 et suivants du même code.
   Elles peuvent visiter à tout moment les installations soumises à leur surveillance.
Les installations qui, soumises à déclaration en vertu de la présente loi, bénéficiaient d'une autorisation régulière avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 1917, sont dispensées de toute déclaration ; elles sont soumises aux dispositions des articles 10 et 11.
Les exploitations de carrières existantes à la date du décret rangeant les carrières dans la nomenclature prévue à l'article 2 doivent être mises en conformité avec les obligations de garanties financières prévues à l'article 4-2, dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de ce décret.
Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires pour l'application de la présente loi sont à la charge de l'exploitant.
Tout exploitant de carrière qui n'aura pas satisfait aux obligations de remise en état d'une carrière autorisée au titre des articles 3 et 5 peut se voir refuser une nouvelle autorisation d'exploiter.
Les obligations de vaccination antivariolique et de renouvellement de cette vaccination, instituées par le premier alinéa de l'article L. 5 et par l'article L. 10 du code de la santé publique sont suspendues.
Le classement des pesticides est basé :
   1° Soit sur la détermination expérimentale de la toxicité réelle de la préparation dans les conditions fixées à l'article 3 ;
   2° Soit par calcul dans les conditions fixées à l'article 4.
Un délai d'un an au plus est accordé au responsable de la mise sur le marché pour mettre l'étiquetage en conformité avec les dispositions du présent arrêté.
   Un délai supplémentaire d'un an est accordé pour ce qui est de la distribution du produit par toute personne autre que le responsable de la mise sur le marché.
Les sessions de formation en cours d'emploi sont organisées par le centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet. Le programme de la session, la nature des épreuves des examens d'entrée et de sortie sont définis par le ministre chargé de l'agriculture après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique.
La formation aux fonctions de chef de centre peut être une formation de base ou, dans certains cas, une formation en cours d'emploi, destinée à la promotion d'agents exerçant des fonctions équivalentes à celles d'un chef de centre.
Les programmes de formation des modules intervenant dans la formation des chefs de centre visés à l'article 16 sont communiqués aux stagiaires en début de formation. Ils sont consultables sur simple demande auprès du centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet.
A l'issue de la session de formation qu'ils ont suivie, les candidats passent un examen devant un jury désigné par le ministre chargé de l'agriculture, ou son représentant, sur proposition du centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet. Ce jury est présidé par un fonctionnaire de catégorie A.
Le programme de formation, visé à l'article 5 du présent arrêté, est communiqué aux stagiaires en début de formation. Il est consultable sur simple demande auprès du centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet.
Toute licence d'inséminateur ou de chef de centre délivrée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté demeure valable au titre des espèces pour lesquelles l'agent titulaire exerce une activité professionnelle dans le cadre d'un centre autorisé.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 3 septembre 1974 relatif aux licences de chef de centre et d'inséminateur est abrogé.
Le programme des sessions de formation aux fonctions d'inséminateur est adapté à l'espèce animale sur laquelle les candidats qui y participent doivent exercer leur activité professionnelle future. Ce programme est fixé par le ministre chargé de l'agriculture et fait l'objet de l'annexe II.
La durée des modules de formation est au minimum de :
   - quatre semaines pour le module commun à toutes les espèces ;
   - cinq semaines pour le module spécifique à l'espèce bovine ;
   - quatre semaines pour le module spécifique aux espèces ovine et caprine ;
   - quatre semaines pour le module spécifique à l'espèce porcine.
L'admission à une session de formation aux fonctions d'inséminateur est prononcée par le directeur du centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet, dans la limite des places disponibles, au vu des résultats de l'examen d'entrée visé aux articles 8 et 9.
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée à un tiers.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix années à compter de la date du contrôle technique préalable à la mise en service du réseau partagé qui doit intervenir avant le 31 décembre 1991.
Si le titulaire ne se conforme pas aux obligations qui lui sont imposées, le ministre peut, après mise en demeure non suivie d'effet, prononcer la suspension de la présente autorisation pour une durée maximale de trois mois. Si, au terme de la suspension, le titulaire ne s'est pas mis en conformité avec ses obligations, le ministre peut prononcer le retrait de l'autorisation.
La société Sercel France est autorisée à établir et exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le réseau est constitué d'une installation fixe d'émission mono-site utilisant deux fréquences radioélectriques, desservant la zone de service Manche, mer du Nord et Atlantique Est.
L'établissement et l'exploitation du réseau restent soumis aux conditions administratives, techniques et d'exploitation applicables aux réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé.
Tout fonctionnaire pourvu d'un emploi d'inspecteur général de l'aviation civile peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et d affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les nominations aux emplois de l'inspection générale de l'aviation civile (section administrative et économique) sont prononcées par arrêté du ministre des travaux publics et des transports.
Ces emplois comportent trois échelons ; la durée moyenne du temps passé dans chaque échelon est fixée à deux ans.
Les emplois d'inspecteurs généraux de l'aviation civile (section administrative et économique) sont réservés aux directeurs, chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs d'administration centrale et aux administrateurs civils hors classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade.
Les inspectrices de l'enseignement ménager agricole et les inspecteurs de l'apprentissage agricole en fonctions à la date de publication du présent décret sont intégrés dans le corps des inspecteurs de l'administration de l'enseignement agricole.
   Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.
Le corps des inspecteurs de l'administration de l'enseignement agricole comprend un seul grade qui comporte sept échelons.
Les modalités du concours prévu à l'article 3 ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
Le décret n° 56-645 du 27 juin 1956 portant règlement d'administration publique pour la fixation de certaines règles statutaires applicables aux inspectrices de l'enseignement ménager agricole et aux inspecteurs de l'apprentissage agricole est abrogé.
Les chambres régionales de métiers sont des établissements publics ayant pour mission d'assurer la représentation de l'artisanat régional, de faire les études et réunir les informations et les statistiques nécessaires, de donner des avis et de faire des propositions intéressant l'artisanat de la région.
Les chambres régionales de métiers sont composées de présidents de chambres de métiers et de quatre membres de chaque chambre de métiers pour les régions comportant moins de cinq chambres de métiers et de trois pour les régions comportant cinq chambres de métiers ou plus. Ces membres sont élus par l'assemblée générale ; ils sont renouvelés à l'occasion de chaque renouvellement triennal.
Les chambres régionales de métiers peuvent prendre en charge, avec l'accord de la majorité des chambres de métiers de la région, totalement ou partiellement, les attributions énumérées aux c, d, e, f de l'article 9 du décret du 30 décembre 1964 susvisé. Le dernier alinéa de l'article 9 dudit décret leur est applicable.
Les budgets et les comptes des chambres régionales de métiers sont établis et approuvés suivant les mêmes règles que celles applicables aux budgets et comptes des chambres de métiers.
Art. 10 - Le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du décret n° 73-314 du 14 mars 1973, modifié par le décret n° 83-121 du 17 février 1983, portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements sont rendues applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 1er novembre 1985.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les trésoriers-payeurs généraux sont comptables assignataires des dépenses mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
Afin de suivre des actions choisies en vue de parfaire leur formation personnelle, les fonctionnaires territoriaux ont la possibilité de bénéficier : 

    1° De décharges partielles de service ; 

    2° De congés de formation dont la durée ne peut excéder trois ans pour l'ensemble de la carrière.
Les agents non titulaires de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier des actions de formation mentionnées à l'article 2 du présent décret dans les mêmes conditions que celles fixées pour les fonctionnaires territoriaux.
Les actions de formation mentionnées aux b et c du 2° de l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux agents de la fonction publique territoriale dans les conditions fixées par le présent décret.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment les articles R. 412-101 à R. 412-113 du code des communes.
Les dispositions des articles 9, 10 des deux premiers alinéas de l'article 11 et de l'article 12 sont applicables aux agents non titulaires.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'application dans les établissements du ministère de la défense du décret du 28 septembre 1979 susvisé, conformément aux dispositions de l'article 1er de ce décret.
Art. 4.
   La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour chacune des catégories de moyens et de prestations de cryptologie figurant dans la première colonne du tableau annexé au présent décret, les opérations dispensées de toute formalité préalable sont indiquées dans la deuxième colonne du même tableau.
Le décret n° 98-206 du 23 mars 1998 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie dispensées de toute formalité préalable est abrogé.
Art. 3.
   La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une attestation de formation à l'utilisation du défibrillateur semi-automatique est remise par le service formateur à chaque candidat ayant satisfait aux différents tests de l'épreuve pratique.
   Cette attestation valable un an doit être renouvelée dans les conditions prévues à l'article 7 du présent arrêté.
Quatre heures réparties sur une année.
   Même programme que la formation initiale.
La dotation minimale en matériel pédagogique de chaque centre de formation est composée d'un mannequin permettant l'entraînement à la réanimation cardio-pulmonaire (RCP), incluant la libération des voies aériennes, la ventilation artificielle et le massage cardiaque externe, ainsi que l'utilisation d'un défibrillateur semi-automatique.
A titre dérogatoire, lors de la constitution du premier jury, les personnes non médecins visées à l'article 6 ne seront pas tenues de posséder l'attestation de formation à l'utilisation d'un défibrillateur semi-automatique.
Le renouvellement de l'attestation de formation à l'utilisation du défibrillateur semi-automatique est accordé, au sein du service utilisateur, par le médecin responsable, aux personnes ayant suivi la formation continue d'une durée minimale de quatre heures réparties sur une année, dont le programme figure en annexe.
Les membres de la commission d'étude de la revalorisation des pensions des anciens combattants de l'outre-mer sont nommés par arrêté du ministre chargé des anciens combattants.
La commission est présidée par le ministre chargé des anciens combattants, qui peut se faire représenter.
   Il nomme le rapporteur et le rapporteur adjoint.
   Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé de la défense.