Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
La demande et les pièces mentionnées à l'article 5 sont adressées au président du conseil général du département de résidence de l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposées auprès du service départemental compétent qui en donne récépissé.
Le décret n° 78-474 du 29 mars 1978 portant application de l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale est abrogé.
Le groupement fait l'objet d'une convention constitutive conclue entre les partenaires.
   Cette convention précise notamment leurs droits et obligations ainsi que les règles de fonctionnement du groupement et de ses instances.
   Elle est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Sont soumis aux dispositions du présent décret les groupements d'intérêt public dont l'objet relève de la mise en oeuvre et de la gestion des actions requises par les projets et programmes de coopération interrégionale et transfrontalière intéressant des collectivités locales appartenant à des Etats membres de la Communauté économique européenne.
Dans les zones affectées à la mise en oeuvre du traitement thermique, toutes dispositions doivent être prises pour éviter les risques de confusion entre les lots de récipients traités thermiquement et ceux non traités.
   Les produits mentionnés à l'article 1er doivent être exempts de corps étrangers.
L'arrêté du 12 août 1986 relatif aux règles d'hygiène auxquelles doit satisfaire la fabrication des conserves de denrées alimentaires de pH supérieur ou égal à 4,5 autres que celles visées aux articles 258, 259 et 262 du code rural destinées à la consommation humaine est abrogé.
Les conditions définies à l'article 7 s'appliquent également aux produits végétaux ou d'origine végétale de pH supérieur ou égal à 4,5, autres que les conserves appertisées mentionnées à l'article précédent, qui sont biologiquement stables à température ambiante d'entreposage.
Le conseil scientifique soumet pour délibération au conseil d'administration les orientations de la politique de recherche. Il est consulté sur les programmes de recherche et de formation et sur tout autre sujet que le directeur ou le président du conseil scientifique jugent utile de lui soumettre.
   Il a en charge le suivi des programmes de recherche des départements de l'école.
L'école dispose pour l'accomplissement de ses missions d'emplois, de personnels, d'équipements et de crédits qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités territoriales ou tout autre organisme public ou privé, ainsi que des ressources qui proviennent des activités de l'établissement.
L'école est soumise au régime financier et comptable fixé par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés, par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, relatif à la responsabilité des comptables, et par les dispositions du présent titre.
L'école est dirigée par un directeur et administrée par un conseil d'administration, assisté d'un conseil scientifique.
Le directeur de l'école est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration, pour une période de trois ans. Son mandat est renouvelable.
L'administrateur provisoire organise les élections aux conseils, dans un délai de huit mois suivant la publication du présent décret.
   Il établit le règlement intérieur provisoire qu'il soumet au conseil d'orientation.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur.
Les dépenses de l'école comprennent les frais de personnels propres à l'école, les charges de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.
L'école est structurée en départements et, en tant que de besoin, en services. Ces départements et services sont créés sur proposition du directeur, par le conseil d'administration, après consultation du conseil scientifique.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'année 1993, les effectifs budgétaires du personnel des armées et services sont répartis globalement comme suit entre les six modules suivants (Modules non reproduits, voir le fac-similé)
Le Premier ministre, ministre de la défense, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU IX (Tableau non reproduit, voir le fac-similé)
TABLEAU VIII (Tableau non reproduit, voir le fac-similé)
TABLEAU VI (Tableau non reproduit, voir le fac-similé)
TABLEAU VII(Tableau non reproduit, voir le fac-similé)
TABLEAU V (Tableau non reproduit, voir le fac-similé)
TABLEAU IV (Tableau non reproduit, voir le fac-similé)
Tableau I (Tableau non reproduit, voir le fac-similé)
TABLEAU III (Tableau non reproduit, voir le fac-similé)
TABLEAU II (Tableau non reproduit, voir le fac-similé)
Le mandat du président et des membres du conseil d'orientation nommés par le ministre de l'intérieur est de trois ans. Il peut être renouvelé.

 Organisation de la formation
Le département Formation de l'institut organise chaque année une session nationale. Il peut également mettre en place des sessions régionales ainsi que des cycles de perfectionnement et d'études.
Le directeur de l'institut est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le secrétariat général assure la gestion de l'institut.
Le département Etudes et recherches anime et coordonne les programmes d'études et de recherche destinés à développer le champ des connaissances en matière de sécurité.
   Les travaux sont menés soit directement par les chargés d'études de l'institut, soit confiés par convention à des chercheurs ou à des organismes de recherche.
Les dépenses de fonctionnement de l'institut sont inscrites au budget du ministère de l'intérieur.
L'institut est placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur.
La commission se réunit au moins deux fois par an.
   Elle peut être saisie de toute question entrant dans sa compétence, soit par son président, soit par un tiers de ses membres.
Il est institué une Commission nationale consultative des gens du voyage.
   Cette commission est chargée d'étudier les problèmes spécifiques que connaissent les gens du voyage et de faire au Premier ministre les propositions de nature à les résoudre, en vue d'assurer une meilleure insertion de cette population dans la communauté nationale.
La Commission nationale consultative des gens du voyage est présidée par le Premier ministre. Le ministre chargé des affaires sociales en est le vice-président.
   Le rapporteur général de la commission est nommé par le ministre chargé des affaires sociales.
La Commission nationale consultative des gens du voyage est présidée par le Premier ministre. Le ministre chargé des affaires sociales en est le vice-président.
   Le secrétaire général à l'intégration est rapporteur général de la commission.
La direction du personnel et des services généraux, la direction de la communication et la commission de développement de l'informatique et de la bureautique sont placées sous l'autorité conjointe du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget.
   Le conseil de prospective et d'évaluation est placé auprès de ces deux ministres.
Le corps des conseillers économiques comporte trois grades :
   1° Le grade de conseiller économique de classe exceptionnelle, doté d'un échelon unique ;
   2° Le grade de conseiller économique hors classe, qui comprend 7 échelons ;
   3° Le grade de conseiller économique, qui comprend 9 échelons.
Toute irrigation est interdite pour les vignes produisant les vins de l'appellation d'origine contrôlée "Corbières-Boutenac".
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Corbières-Boutenac" les vins rouges répondant aux conditions fixées par le présent décret.
Les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 12 %.
   Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 200 grammes par litre de moût.
Tout échange à caractère non commercial de plus de cinq carnivores domestiques doit être réalisé conformément au règlement UE n° 388 / 2010. 
Les modalités d'application sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Les Etats membres qui disposent de règles particulières de contrôle de l'échinococcose peuvent subordonner l'introduction des chiens sur leur territoire au respect des mêmes exigences.
Tout échange à caractère non commercial de plus de cinq carnivores domestiques doit être réalisé conformément au règlement UE n° 388/2010. 
Les modalités d'application sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Bandol", initialement reconnue par le décret du 11 novembre 1941 définissant les conditions de contrôle du "Vin de Bandol" ou "Bandol", les vins rouges, rosés et blancs répondant aux conditions fixées par le présent décret.
Le décret du 11 novembre 1941 définissant les conditions de contrôle du "Vin de Bandol" ou "Bandol" est abrogé.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Bandol" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
3. Liste des établissements d'enseignement français à l'étranger dont le fonctionnement en matière administrative, financière et pédagogique a fait l'objet d'un traité ou accord international
Israël
Collège lycée franco-israélien Mikve Israël, Tel-Aviv.
Le titre professionnel de technicien (ne) médiation services est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 16 mai 2012, au niveau IV, dans les domaines d'activité 330 et 332 (codes NSF).
Le titre professionnel de technicien (ne) médiation services est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 16 mai 2012, au niveau IV, dans les domaines d'activité 330t et 332t (codes NSF).
Outre le médecin de prévention, le comité central d'hygiène et de sécurité est composé comme suit :
   - cinq représentants titulaires, dont l'un est secrétaire du comité, et cinq représentants suppléants de l'administration ;
   - sept représentants titulaires et sept représentants suppléants du personnel.
Les animaux ayant fait l'objet d'un résultat d'examen en vif non conforme ne peuvent être livrés pour la production de viande d'appellation d'origine contrôlée "Maine-Anjou".
   L'éleveur concerné peut demander un nouvel examen de l'animal par une commission dénommée "commission d'agrément des carcasses".
Les examens définis aux articles 6 et 8 ci-dessus sont organisés sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la qualité par l'organisme visé à l'article 5 ci-dessus.
   Les modalités d'organisation de ces examens sont définies par la convention prévue à l'article 5 ci-dessus.
Les examens définis aux articles 6 et 8 ci-dessus sont organisés sous la responsabilité de l'INAO par l'organisme visé à l'article 5 ci-dessus.
   Les modalités d'organisation de ces examens sont définies par la convention prévue à l'article 5 ci-dessus.
Le conseil est informé et donne son avis, le cas échéant, sur les programmes de travail annuel des missions suivantes :
   - mission nationale d'expertise et d'audit hospitalier ;
   - mission nationale d'appui à l'investissement hospitalier ;
   - mission " tarification à l'activité ".
   Il est destinataire de leurs travaux.
En application de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, la base mensuelle de calcul des allocations familiales est fixée à 361,37 Euros à compter du 1er janvier 2005.
Le secrétariat technique du comité est assuré par Météo-France.
   Le comité se réunit, au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou sur demande du président-directeur général de Météo-France.
Les contrats des personnels du groupement d'intérêt public dénommé Agence pour le développement des relations interculturelles en fonction à la date de publication du présent décret sont transférés au groupement d'intérêt public Cité nationale de l'histoire de l'immigration.
Le groupement d'intérêt public dénommé Cité nationale de l'histoire de l'immigration effectue, sur ses ressources et pour le compte de l'Etat, les acquisitions à titre onéreux ou gratuit de biens culturels destinés à enrichir les collections dont il a la garde.
L'observatoire se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Outre ces deux réunions, il peut également se réunir à la demande de son président, ou de la majorité de ses membres. 
La           délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale  assure le secrétariat de l'observatoire.
L'observatoire se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Outre ces deux réunions, il peut également se réunir à la demande de son président, ou de la majorité de ses membres.
   La délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale assure le secrétariat de l'observatoire.
L'observatoire se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Outre ces deux réunions, il peut également se réunir à la demande de son président, ou de la majorité de ses membres.
   La délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires assure le secrétariat de l'observatoire.
Les matières de catégorie 3 autres que les déchets de cuisine, produites par des établissements de remise directe au consommateur, peuvent être cédées :
   - à des centres de collecte autorisés ;
   - à tout utilisateur final.
Les matières de catégorie 3, produites par des établissements agréés au titre de l'article L. 233-2 du code rural, peuvent être cédées :
   - à des centres de collecte autorisés ;
   - à des utilisateurs finaux autorisés.
Cette commission est composée comme suit :
GRADES REPRESENTES
NOMBRE DE REPRESENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Inspecteurs hors classe
2
2
7
7
Inspecteurs principaux
2
2
Inspecteurs
3
3
Il est créé auprès de la directrice des ressources humaines du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale.
Art. 2.
   Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 77-1187 du 24 octobre 1977 modifié définissant l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence" est abrogé.
Les laboratoires actuellement agréés figurant à l'annexe VII disposent d'un délai de mise en conformité avec les dispositions du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2007 pour les prélèvements et les analyses microbiologiques et chimiques.
M. Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances, reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
   Il contresigne les décrets relevant de ces attributions.
Le droit d'accès prévu aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la modernisation de l'Etat.
Le directeur général de la modernisation de l'Etat ou son représentant est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " changement d'adresse en ligne " est mis en oeuvre par l'Agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE) sur internet.
Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " changement d'adresse en ligne " est mis en oeuvre par la direction générale de la modernisation de l'Etat sur internet.
L'Institut national des hautes études de sécurité comprend deux départements :
   1° Un département chargé de la formation, des études et de la recherche ;
   2° Un département intitulé Observatoire national de la délinquance.
Pendant les six mois qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration peut délibérer valablement à condition que les deux tiers de ses membres au moins aient été désignés.
   Le siège provisoire de l'établissement est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
La cotisation forfaitaire définie à l'article L. 731-35 du code rural et due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 du même code par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour les conjoints collaborateurs est fixée à 20,30 Euros.
L'assemblée générale de la fédération sportive est compétente pour statuer sur l'opportunité, l'objet et l'étendue de la cession des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 333-1 du code du sport.
Un conseil scientifique et industriel est placé auprès du président du directoire. Il est chargé de donner un avis sur le rôle et sur les modalités d'intervention de l'établissement public.
   Le conseil de surveillance détermine la composition et le mode de fonctionnement de ce conseil.
Les ressources de l'établissement sont constituées par :
   1° Des concours financiers de l'Etat ;
   2° Les sommes versées par les industriels en contrepartie des financements octroyés ;
   3° Des dons et legs ;
   4° Tous autres concours financiers.
Un secrétariat général organise et coordonne les travaux du Conseil national du tourisme.
   Le secrétaire général du Conseil national du tourisme, choisi parmi les membres du service de l'inspection générale du tourisme, est nommé par arrêté du ministre chargé du tourisme, pour une durée de cinq ans.
Le Conseil national du tourisme est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé du tourisme, qui le préside.
La partie de la prime de vol rémunérant l'exercice des fonctions spécifiques est calculée en fonction du taux horaire de base, défini à l'article 2 ci-dessus, affecté de coefficients.
   Les coefficients mentionnés au présent article sont fixés par l'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus.
Les 
arrêtés du 17 juin 1998
fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur régional, à l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse et au corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse sont abrogés.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit :
ECHELONS
INDICES BRUTS
Echelon fonctionnel
HEB
4e échelon
HEA
3e échelon
1015
2e échelon
966
1er échelon
901
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 20 août 2004 susvisé est attribuée, à compter du 1er septembre 2004, aux militaires en service au ministère de l'outre-mer dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Conformément aux décrets du 8 octobre 1991 susvisés, le diplôme d'ingénieur de chaque école est décerné par le ministre chargé de l'industrie.
Les élèves admis à suivre la totalité du cycle d'enseignement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information versent un droit de scolarité fixé à 418 Euros par année scolaire.
Les élèves admis à suivre la totalité du cycle d'enseignement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique versent un droit de scolarité fixé à 418 Euros par année scolaire.
Pour l'année 2004, le montant annuel de la cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire prévu au deuxième alinéa du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé comme suit :
   Classe A : 528 Euros.
Les ordonnances de paiement émises par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (sections 06 et 38) sont dispensées du visa du membre du corps du contrôle général économique et financier à compter de l'exercice 2003.
Le conseil paritaire connaît des règles statutaires applicables aux fonctionnaires de France Télécom.
   Pour l'examen des questions et projets relatifs aux statuts particuliers, le conseil paritaire entend deux représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps intéressé, désignés par les représentants du personnel au sein de cette commission.
Le montant annuel brut de l'indemnité de sujétion spéciale allouée au président de la Commission de régulation de l'énergie est  fixé à 110 431 euros ou, s'il est titulaire d'une pension de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, à 37 003 euros.
Le montant annuel brut de l'indemnité de sujétion spéciale allouée aux vice-présidents du collège de la Commission de régulation de l'énergie est fixé à 47 159, 34 euros.
Le montant annuel brut de l'indemnité de sujétion spéciale allouée au président de la Commission de régulation de l'énergie est fixée à 104 225, 89 euros.
Lorsqu'un compte de dépôt est ouvert, en application de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, la convention de compte de dépôt correspondante doit, en outre, prévoir la fourniture gratuite de l'ensemble des produits et des services énumérés par l'article D. 312-5 du code monétaire et financier.
Les échelles indiciaires applicables aux pharmaciens résidents des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Les tableaux de concordance visés aux articles 15 et 17 du décret n° 72-361 du 20 avril 1972 susvisé sont fixés conformément à l'annexe II du présent arrêté.
Le bureau " pilotage " organise, coordonne et conduit :
   - le pilotage du commissariat de l'armée de terre ;
   - les actions d'audit interne du directeur central ;
   - les études sur la préparation de l'avenir.
   Il est, pour le service, le correspondant du comité de coordination des commissariats.
La direction centrale du commissariat de l'armée de terre comprend :
   - la sous-direction " organisation ressources humaines " ;
   - la sous-direction " budgets compte finances " ;
   - la sous-direction " administration générale " ;
   - la sous-direction " logistique ".
   Elle dispose également d'un groupe " administration moyens ".
L'arrêté du 17 octobre 1958 relatif au contrôle des recettes dans l'industrie cinématographique est abrogé.
Nul ne peut être admis à assister à une séance de spectacles cinématographiques s'il n'est porteur d'un billet délivré avant l'entrée dans le lieu de projection conformément aux dispositions ci-après [*art. 2 à 11*].
Pour l'élection des deux représentants des personnels scientifiques de la police nationale au conseil d'administration, il est institué un collège électoral (dit collège D). Le collège D comprend les personnels scientifiques de la police nationale en fonction à l'Institut national de police scientifique.
Les représentants des personnels au conseil d'administration visés aux articles au 3° de l'article R. 413-32 et au troisième alinéa de l'article R. 413-33 du code de la sécurité intérieure sont élus dans les conditions prévues aux articles suivants.
Une consultation des personnels en fonction à l'Institut national de police scientifique est organisée en application du 3° de l'article R. 413-32 du code de la sécurité intérieure, afin d'élire les représentants du personnel appelés à siéger au conseil d'administration.
Pour l'élection du représentant des directeurs et directeurs adjoints de laboratoires de police scientifique au conseil d'administration, il est institué un collège électoral (dit collège A). Le collège A comprend les directeurs et directeurs adjoints de laboratoires de police scientifique.