Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
L'arrêté du 26 août 1996 fixant les catégories, le nombre de bénéficiaires et les taux des indemnités de sujétions spéciales attribuées à certains conservateurs du patrimoine et conservateurs généraux du patrimoine relevant du ministère chargé de la culture est abrogé.
Les catégories et les taux annuels des indemnités prévus à l'article 1er du décret du 11 juillet 1990 susvisé sont fixés comme suit : 
Hors catégorie : 43 120 F ; 
1re catégorie : 28 369 F ; 
2e catégorie : 22 695 F.
L'arrêté du 13 avril 1999 modifiant l'arrêté du 26 août 1996 fixant les catégories, le nombre de bénéficiaires et les taux des indemnités de sujétions spéciales attribuées à certains conservateurs du patrimoine et conservateurs généraux du patrimoine relevant du ministère chargé de la culture est abrogé.
Le nombre des bénéficiaires par catégorie est fixé ainsi qu'il suit :
Hors catégorie : 23 ;
1re catégorie : 75 ;
2e catégorie : 73.
Pour l'envoi du prélèvement, l'agent habilité doit se conformer aux règles en vigueur pour le transport du sang et des supports biologiques, ainsi qu'aux prescriptions fournies par le laboratoire d'analyses, décrites dans le cahier des charges national susvisé.
Le ministre chargé de l'agriculture définit les méthodes et les procédures de vérification de compatibilité génétique de filiations, chez les bovins, proposées par le laboratoire de référence, après avis de l'INRA (département de génétique animale).
L'établissement de l'élevage est tenu de transmettre à l'institut de l'élevage la liste, à jour, des agents qu'il a habilités pour opérer des prélèvements en vue de l'analyse de compatibilité génétique.
L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage est tenu de transmettre à l'institut de l'élevage la liste, à jour, des agents qu'il a habilités pour opérer des prélèvements en vue de l'analyse de compatibilité génétique.
Afin d'assurer la gestion de la base de données des agents habilités, conformément à l'article 6 du décret du 15 juin 2000 susvisé, l'institut de l'élevage attribue à chaque agent habilité un numéro d'identification unique et correspondant à sa zone d'agrément.
La transmission des résultats d'analyse de compatibilité génétique devra préciser, le cas échéant, si l'incompatibilité génétique porte sur le père, la mère ou l'ensemble des deux parents proposés, selon le modèle défini dans le cahier des charges national susvisé.
Dans ce cas, les résultats de l'analyse de compatibilité génétique sont directement transmis par LABOGENA au demandeur de l'expertise et mis à disposition des organismes agréés, dans le cadre du dispositif d'amélioration génétique, par l'intermédiaire du système d'information génétique.
Le prélèvement doit être transmis au laboratoire d'analyses, accompagné du document visé par l'agent habilité, conforme au modèle joint dans le cahier des charges national.
   La transmission informatique de ces informations est possible, sous réserve qu'elle réponde aux dispositions techniques définies par l'institut de l'élevage et en accord avec le laboratoire d'analyses.
Le résultat de l'analyse de compatibilité génétique permet d'exclure ou de confirmer la compatibilité génétique, entre l'animal contrôlé et ses parents, sur la base de l'échantillon et des informations s'y référant, transmises au laboratoire d'analyses.
Lors de chaque prélèvement, l'agent habilité collecte les informations nécessaires à l'analyse de compatibilité génétique telles que définies dans le cahier des charges national susvisé et s'engage à la stricte correspondance entre les références identifiant le prélèvement et le numéro d'identification de l'animal dont il est issu.
Le résultat de la vérification de la filiation n'a de valeur officielle, dans le cadre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins, que dans la mesure où le prélèvement et l'analyse de compatibilité génétique ont été réalisés dans les conditions définies aux chapitres II et III du présent arrêté.
L'adjoint de sécurité ne peut faire usage de son arme que dans le strict cadre de la légitime défense. Il ne peut en faire qu'un usage strictement nécessaire et proportionnel au but à atteindre.
L'adjoint de sécurité à l'encontre duquel une sanction disciplinaire est envisagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous documents annexes et à se faire assister par le défenseur de son choix.
L'administration doit informer l'intéressé de son droit à communication du dossier.
Ils sont tenus, dans le cadre des obligations légales, de prêter assistance à tout représentant de la force publique qui le requiert, d'intervenir de leur propre initiative pour porter aide à toute personne en danger, d'appréhender, si faire se peut, l'auteur d'une infraction flagrante.
L'adjoint de sécurité doit, en toutes circonstances, s'abstenir en public de tout acte ou propos de nature à porter la déconsidération sur la police nationale ou à troubler l'ordre public.
Il ne peut exercer une activité de nature à jeter le discrédit sur sa fonction ou la police nationale, ou à créer une équivoque préjudiciable à celles-ci.
Ils sont tenus au secret professionnel dans le cadre des textes en vigueur.
Ils doivent respecter les obligations de réserve et de discrétion professionnelle pour les faits et les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.
Ils ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles précitées.
Les adjoints de sécurité consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux adjoints de sécurité sont les suivantes :
- l'avertissement ;
- le blâme ;
- l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue sur salaire, pour une durée maximale d'un mois ;
- le licenciement sans préavis, ni indemnité de licenciement.
Les adjoints de sécurité peuvent bénéficier de récompenses qui prennent notamment la forme de témoignages de satisfaction ou de lettres de félicitations.
Ils peuvent bénéficier également de mesures de soutien psychologique.
Les adjoints de sécurité peuvent bénéficier de récompenses. Outre les témoignages de satisfaction et les lettres de félicitations qui peuvent leur être attribués, les adjoints de sécurité peuvent également bénéficier de la prime de résultats exceptionnels.
L'examen du bien-fondé des demandes de protection juridique formulées au titre de l'article R. 434-7 du code de la sécurité intérieure revient à l'autorité de recrutement désignée à l'article R. 411-9 du même code.
Les adjoints de sécurité peuvent bénéficier de mesures de soutien psychologique.
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité de recrutement désignée à l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure.
Les adjoints de sécurité exercent leurs fonctions dans le respect des dispositions des articles R. 434-1 à R. 434-30 du code de la sécurité intérieure.
Les attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité peuvent être affectés dans les services déconcentrés et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité. Ils peuvent être chargés de fonctions de formation aux carrières relevant de ce ministre, dans le domaine sanitaire et social.
L'arrêté du 28 août 1990 portant création d'un module de documentation du niveau licence est abrogé.
ANNEXE I
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 125 du 30/05/20 0 page 8107 à 8108
ANNEXE II
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 125 du 30/05/20 0 page 8107 à 8108
Les établissements d'enseignement supérieur sont habilités à délivrer chacune de ces mentions à l'issue d'une procédure d'évaluation unique.
Le conseil d'administration de l'établissement habilité arrête, dans les limites fixées à l'article 3, la liste des licences auxquelles la mention peut être accolée.
Les mentions définies à l'annexe I peuvent être accolées aux licences inscrites sur le tableau de l'annexe II.
Les mentions de licence définies par le présent arrêté certifient des compétences particulières pour les étudiants préparant un diplôme national de licence dans les conditions prévues au présent arrêté.
La liste de ces mentions est définie à l'annexe I du présent arrêté, qui précise également les volumes horaires correspondants et les contenus de formation.
Art. 2   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 4,26 % pour l'année 2001.
La mission de la communication est chargée de la communication interne de la direction, des relations publiques avec les professionnels et les médias et des événements s'adressant au grand public.
   Elle encourage les actions de mécénat et faveur de l'architecture et du patrimoine.
L'arrêté du 21 septembre 1998 relatif à l'organisation de la direction de l'architecture et du patrimoine est abrogé.
La direction de la protection et de la sécurité de la défense comprend un organisme d'administration centrale et des organismes extérieurs.
Le directeur de la protection et de la sécurité de la défense est assisté par deux directeurs adjoints, qui le secondent et le suppléent dans l'exercice de ses attributions.
   Il dispose de chargés de mission.
Le directeur de la protection et de la sécurité de la défense est assisté par un directeur adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
   Il dispose de chargés de mission.
Le fonctionnement détaillé de l'organisme d'administration centrale et des organismes extérieurs est fixé par instructions.
L'arrêté du 14 novembre 1983 portant organisation de la direction de la protection et de la sécurité de la défense est abrogé.
Les organismes extérieurs agissent dans le cadre des instructions données par le directeur de la protection et de la sécurité de la défense. Ils apportent leur concours aux différents échelons de commandement auprès desquels ils sont placés, pour l'exercice de leurs responsabilités en matière de sécurité.
La sous-direction recherche est chargée de recueillir, par moyens humains ou techniques, les informations nécessaires à l'accomplissement des missions du service.
Les opérateurs recensés par le Comité national des produits agroalimentaires ayant produit et commercialisé des piments sous tout ou partie du nom de l'appellation, de façon continue, peuvent continuer à utiliser ce nom dans les conditions actuelles sans la mention "appellation d'origine contrôlée" pendant la période telle que visée à l'article 12.
Les piments ne peuvent être commercialisés sous l'appellation d'origine contrôlée "Piment d'Espelette" ou "Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra" avant d'avoir satisfait aux dispositions du décret relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée "Piment d'Espelette".
Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors de l'importation d'animaux vivants soumis aux contrôles à l'importation dans l'intervalle horaire courant de 24 heures à 8 heures est fixé à 457,35 euros par lot.
Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors de l'importation de laine (numéros du tarif des douanes : 5101-11 à 5101-19) et de peaux lainées (numéros du tarif des douanes :4102-10-10 et 4102-10-90) est fixé à 30,49 euros par lot.
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (budget) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors de l'importation d'animaux vivants soumis aux contrôles à l'importation dans l'intervalle horaire courant de 24 heures à 8 heures est fixé à 3 000 F (457,35 euros) par lot.
L'arrêté du 7 mars 2000 fixant les tarifs de la redevance pour contrôle vétérinaire à l'importation est abrogé.
Pour les lots en provenance de Suisse, le tarif de la redevance pour le contrôle vétérinaire des importations de produits d'origine animale est fixé à 1,5 euros par tonne, avec un minimum de 30 euros et un maximum de 350 euros par lot.
Les membres du corps de l'inspection du travail peuvent être placés en position de détachement lorsqu'ils justifient de quatre années au moins de services publics effectifs en cette qualité.
   Le nombre de ceux qui sont placés en position de détachement ou de disponibilité sur leur demande ne peut excéder 20 % de l'effectif budgétaire total du corps.
L'arrêté du 19 juin 2000 fixant le taux de référence de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse relevant du ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.
Le taux annuel de référence de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 28 janvier 1988 susvisé est fixé à 975, 22 Euro.
Art. 5.
   La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les cinq personnalités choisies pour leurs compétences en matière d'établissements financiers et de crédit chargés d'une mission d'intérêt public sont désignées pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'économie après avis du président du Haut Conseil du secteur public.
Art. 4   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des diplômes, titres ou certificats requis pour justifier de l'exercice de la fonction de convoyeur figure en annexe I du présent arrêté.
Un recours peut être formulé par l'entreprise ou l'organisme de formation auprès du directeur régional de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision.
Le rapport des experts est transmis au directeur régional de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France. Après examen du rapport, ce dernier notifie sa décision à l'entreprise ou à l'organisme de formation. L'attestation de validation de la formation mentionne la ou les pièces animales pour lesquelles l'attestation est délivrée.
Un recours peut être formulé par l'entreprise ou l'organisme de formation auprès du directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision.
Le rapport des experts est transmis au directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France. Après examen du rapport, ce dernier notifie sa décision à l'entreprise ou à l'organisme de formation. L'attestation de validation de la formation mentionne la ou les pièces animales pour lesquelles l'attestation est délivrée.
Le centre de services informatiques de Lille est un service à compétence nationale,               rattaché au chef du service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques.
Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2000.
Le centre de services informatiques de Lille est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé de l'informatique de la direction générale des impôts.
Le centre de services informatiques de Lille peut comprendre, outre les services de direction, des ateliers chargés plus spécifiquement d'une des missions qui lui sont confiées.
Le centre de services informatiques de Clermont-Ferrand est un service à compétence nationale,               rattaché au chef du service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques.
Le centre de services informatiques de Clermont-Ferrand est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé de l'informatique de la direction générale des impôts.
Le centre de services informatiques de Clermont-Ferrand peut comprendre, outre les services de direction, des ateliers chargés plus spécifiquement d'une des missions qui lui sont confiées.
Le centre de services informatiques de Strasbourg est un service à compétence nationale,               rattaché au chef du service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques.
Le centre de services informatiques de Strasbourg peut comprendre, outre les services de direction, des ateliers chargés plus spécifiquement d'une des missions qui lui sont confiées.
Le centre de services informatiques de Strasbourg est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé de l'informatique de la direction générale des impôts.
La sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale comprend :
   - le bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux ;
   - le bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux ;
   - le bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale.
La sous-direction des compétences et des institutions locales comprend :
   - le bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique ;
   - le bureau des structures territoriales ;
   - le bureau des services publics locaux ;
   - le bureau des opérations d'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat.
Le département des études et des statistiques locales comprend :
   - la mission " observatoire des finances locales " ;
   - la mission " statistiques des structures locales " ;
   - la mission " statistiques de la fonction publique territoriale ".
L'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux attributions de la direction générale des collectivités locales est abrogé.
Le département d'appui informatique comprend :
   - la mission d'appui à la répartition des dotations financières et d'administration des données chiffrées ;
   - la mission " intranet et internet " ;
   - la mission technique d'administration des réseaux.
Le directeur général de l'administration et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le département des publications, de l'information et de la documentation comprend :
   - la mission des publications ;
   - la mission " documentation ".
Les nominations dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Les nominations dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile le cas échéant sur proposition du président-directeur général de Météo-France ou du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Tout fonctionnaire nommé sur un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Les fonctionnaires occupant un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
Art. 10.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les conventions départementales précisent les modalités d'information des consommateurs sur les dispositions découlant du présent décret.
Les commissions départementales établissent un rapport d'activité annuel portant sur les actions d'aide à la fourniture d'électricité auxquelles elles ont concouru.
   Ce rapport fait apparaître la contribution de chaque signataire de la convention départementale.
   Ce rapport est transmis à l'observatoire régional du service public de l'électricité.
En application des dispositions du paragraphe 5 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1251/1999 susvisé, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le taux au-delà duquel les terres volontairement retirées de la production ne bénéficient plus du paiement à la surface.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les modalités de présentation et la date limite de dépôt des déclarations de surface effectuées annuellement par les agriculteurs, conformément au paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (CEE) n° 3508/92 susvisé, sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La date limite de dépôt des demandes d'échange par un producteur de terres inéligibles contre des terres éligibles de son exploitation prévues au paragraphe 5 de l'article 2 du règlement (CE) n° 2316/1999 susvisé est fixée au 1er février de l'année des déclarations de surface.
Le décret n° 97-423 du 28 avril 1997 relatif aux déclarations de surface et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables est abrogé.
Les superficies fourragères figurant dans la déclaration de surface doivent être disponibles pour l'élevage des animaux pour une période de sept mois à compter du 1er janvier, date fixée en application des dispositions du c du paragraphe 1 de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3887/92 susvisé.
L'indemnité de difficulté d'accès est exclusive de toute prime ou indemnité ayant le même objet.
   Les déplacements effectués dans les conditions visées à l'article 1er ci-dessus ne peuvent faire l'objet d'un remboursement de frais effectué en application du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Une indemnité forfaitaire mensuelle de difficulté d'accès peut être attribuée aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat appelés à rejoindre de manière permanente les installations du ministère de la défense implantées sur l'île Longue (Finistère) pour y exercer leurs fonctions.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la défense et de la fonction publique fixe le montant de cette indemnité mensuelle.
Dans les tribunaux de grande instance où il est procédé à la suppression d'emplois en application du présent décret, les magistrats qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour exercer les fonctions dont ils étaient titulaires.
Un secrétaire général, nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, assure le fonctionnement de la conférence permanente du tourisme rural.
   Il dispose d'un secrétariat administratif assuré par le ministère chargé de l'environnement et le ministère chargé du tourisme, et rend compte de son action au président et aux vice-présidents.
Le président de la conférence permanente du tourisme rural est élu par les membres de la conférence pour une durée de trois ans non renouvelable.
   Il est assisté de deux vice-présidents également élus et pour la même durée que le président.
La conférence permanente du tourisme rural se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
La conférence permanente du tourisme rural adopte un règlement intérieur.
Il est créé, auprès des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et du tourisme, une conférence permanente du tourisme rural.
La conférence permanente du tourisme rural peut être consultée sur toutes les questions relatives aux aspects généraux du tourisme en espace rural.
   Elle fait toutes propositions permettant de concourir à l'établissement d'une politique nationale du tourisme en espace rural.
   Elle constitue une instance d'échanges et de concertation entre les différents acteurs du tourisme rural.
Par décision du ministre chargé de l'éducation, les épreuves peuvent être organisées en deux groupes. Dans ce cas, seuls les candidats retenus à l'issue du premier groupe d'épreuves peuvent se présenter au deuxième groupe d'épreuves.