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Peuvent être détachés dans le corps des aides de laboratoire des établissements d'enseignement régis par le présent décret, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent exerçant des fonctions de même nature et de même niveau.
Peuvent être détachés dans le corps des agents techniques de laboratoire des établissements d'enseignement, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, exerçant des fonctions de même nature et de même niveau.
Les aides de laboratoire recrutés en application du 2 de l'article 16 ci-dessus sont titularisés immédiatement.
   La titularisation des aides de laboratoire recrutés en application de l'article 17 ci-dessus est prononcée après consultation du chef d'établissement et avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les agents techniques de laboratoire assistent les personnels enseignants des disciplines scientifiques dans les établissements publics locaux d'enseignement pour la préparation des travaux pratiques.
   Ils assurent le nettoyage des salles de travaux pratiques, des salles de cours spécialisées et du matériel courant ainsi que le rangement du matériel.
Dans la limite de 25 p. 100 de l'effectif total du corps, peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade d'agent technique de laboratoire de 1re classe les agents techniques de laboratoire de 2e classe ayant atteint le 6e échelon de leur grade et comptant trois ans de services effectifs en cette qualité.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des aides de laboratoire relevant du décret du 2 octobre 1980 susvisé est compétente à l'égard du corps des aides de laboratoire régi par le présent décret jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.
Les dispositions du décret du 2 octobre 1980 susvisé qui concernent les aides de laboratoire sont abrogées au 1er août 1992.
Le corps des aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement comprend deux grades :
   a) Aide technique de laboratoire ;
   b) Aide technique principal de laboratoire.
   Le nombre maximum d'aides techniques de laboratoire pouvant être promus au grade d'aide technique principal de laboratoire est déterminé en application du décret du 1er septembre 2005 susmentionné.
Le corps des aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement comprend deux grades :
   a) Aide technique de laboratoire ;
   b) Aide technique principal de laboratoire.
   Le nombre d'emplois d'aide technique principal de laboratoire ne peut excéder 20 % de l'effectif total du corps des aides techniques de laboratoire.
Le corps des agents techniques de laboratoire comprend un seul grade.
La titularisation des aides de laboratoire recrutés en application de l'article 17 ci-dessus est prononcée après consultation du chef d'établissement et avis de la commission administrative paritaire compétente.
Le corps des aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement comprend deux grades :
   a) Aide technique de laboratoire ;
   b) Aide technique principal de laboratoire.
   Le nombre des emplois d'aide technique principal de laboratoire ne peut excéder le dixième de l'effectif total du corps des aides techniques de laboratoire.
Le corps des agents techniques de laboratoire des établissements d'enseignement comprend deux grades :
   a) Agent technique de laboratoire de 2e classe ;
   b) Agent technique de laboratoire de 1re classe.
Ces tarifs sont applicables après accord du conseil d'administration des établissements de santé autorisés à pratiquer des transplantations d'organes.
Le directeur des hôpitaux, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus, autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, perçoivent la prime spéciale de début de carrière dont le montant est réduit selon les modalités prévues à l'article 40 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée.
L’échelonnement indiciaire applicable aux emplois supérieurs de La Poste classés au quatrième niveau est fixé ainsi qu’il suit :
Echelons
Indices bruts
1er échelon
1 015 (a)
(a) La carrière dans cet emploi se poursuit hors échelles.
L’échelonnement indiciaire applicable aux emplois supérieurs de La Poste classés au troisième niveau est fixé ainsi qu’il suit :
Echelons
Indices bruts
2e échelon
966 (a)
1er échelon
891
(a) La carrière dans cet emploi se poursuit hors échelles.
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L’échelonnement indiciaire applicable aux emplois supérieurs de La Poste et aux emplois supérieurs de France Télécom classés au troisième niveau est fixé ainsi qu’il suit :
Echelons
Indices bruts
2e échelon
966 (a)
1er échelon
891
(a) La carrière dans cet emploi se poursuit hors échelles.
L’échelonnement indiciaire applicable aux emplois supérieurs de La Poste et aux emplois supérieurs de France Télécom classés au quatrième niveau est fixé ainsi qu’il suit :
Echelons
Indices bruts
1er échelon
1 015 (a)
(a) La carrière dans cet emploi se poursuit hors échelles.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 18 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps de contrôleurs de La Poste et de contrôleurs de France Télécom est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 85-818 du 26 juillet 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des sténodactylographes d'administration centrale et des services extérieurs, d'adjoints administratifs d'administration centrale et de commis des services extérieurs est abrogé.
L'agrément est délivré pour la durée de l'accord.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre délégué aux affaires européennes reçoit délégation permanente du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées dans le présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
Le montant annuel de la cotisation d'invalidité prévue à l'article R. 721-42 du code de la sécurité sociale est maintenu à 158 F pour l'année 1993.
Pour l'année 1993, le montant annuel du maximum de pension mentionné à l'article D. 721-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 21 900 F.
Pour l'année 1993, le montant annuel de la cotisation de solidarité à la charge des associations, congrégations et collectivités religieuses, prévue à l'article R. 721-30 du code de la sécurité sociale, est fixé à 841 F.
Pour l'année 1993, le montant annuel de la cotisation forfaitaire à la charge des assurés prévue à l'article R. 721-29 du code de la sécurité sociale est fixé à 7 161 F.
Le ministre des affaires étrangères exerce, outre ses attributions, celles concernant l'action humanitaire internationale précédemment dévolues au ministre de la santé et de l'action humanitaire par le décret du 16 avril 1992 susvisé.
Indépendamment des contrôles prévus par le code de l'aviation civile, le contrôle de la société est assuré conformément à la loi par deux commissaires aux comptes au moins, nommés par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires, qui peut également désigner des commissaires suppléants.
   Les commissaires sont nommés pour six exercices.
Les conventions visées par l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 sont soumises à autorisation selon la procédure fixée par cette disposition légale et celles qui viendraient à la compléter ou la modifier.
Le conseil d'administration est autorisé à procéder à des achats et des ventes d'actions de la société dans les limites et conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Le décret n° 87-972 du 30 novembre 1987 portant approbation des statuts de la Compagnie nationale Air France est abrogé à compter de la réalisation de la fusion approuvée par le décret n° 92-1322 du 18 décembre 1992 susvisé.
Les actions sont librement négociables, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. La société a pour principal objet d'assurer l'exploitation de transports aériens.
   2. La société peut créer ou gérer des entreprises présentant un caractère annexe par rapport à son activité principale ou prendre des participations dans des entreprises de ce genre, après autorisation.
La société, de forme anonyme à participation ouvrière, est régie par les dispositions des titres IV des livres III de chacune des trois parties du code de l'aviation civile et, dans tout ce qu'elles n'ont pas de contraire à celles-ci, par les lois sur les sociétés anonymes.
La dénomination de la société est : Compagnie nationale Air France.
Les statuts de la Compagnie nationale Air France annexés au présent décret sont approuvés.
Les statuts de la Société Air France annexés au présent décret sont approuvés.
Le siège social est fixé à Paris (15e), 1, square Max-Hymans.
Le capital social est fixé à 296 289 546 F. Il est divisé en 21 163 539 actions, de 14 F de valeur nominale chacune, toutes entièrement libérées et toutes de même catégorie.
La durée de la société viendra à expiration le 3 juillet 2045, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée conformément aux présents statuts.
Chaque administrateur doit être propriétaire de cinq actions au moins. Les administrateurs élus par les salariés et celui représentant la société coopérative de main-d'oeuvre peuvent ne pas être actionnaires.
L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 1993.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le complément spécifique de restructuration institué à l'article 1er du présent décret peut être attribué à condition que l'agent bénéficie, compte tenu des caractéristiques de l'opération de restructuration considérée, de l'indemnité exceptionnelle de mutation dans les conditions fixées par le décret du 16 novembre 1990 susvisé.
Le taux du complément spécifique de restructuration est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la fonction publique, du budget et de la défense.
L'attribution du complément spécifique de restructuration aux agents visés aux articles 1er et 2 ci-dessus est subordonnée à l'agrément annuel de l'opération visée à l'article 1er par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la fonction publique, du budget et de la défense.
Les sommes visées à l'article 4 du présent arrêté seront versées le 30 juin 1994.
La composition et les caractéristiques de la pièce commémorative de 5 F et des pièces commémoratives de 100 F définies par le présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
   Elles sont frappées au millésime 1992 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires des services de la Caisse des dépôts et consignations exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires des services de la Caisse des dépôts et consignations exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre des années 1990, 1991 et 1992, par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique, de l'économie et des finances, et du budget.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.
Le collège interarmées de défense est créé à compter du 1er janvier 1993.
   Il relève du chef d'état-major des armées.
   A cet effet, l'officier général directeur du collège interarmées de défense est placé sous l'autorité du directeur de l'enseignement militaire supérieur.
Le collège interarmées de défense est créé à compter du 1er janvier 1993.
   Il relève du chef d'état-major des armées.
L'organisation et les modalités de fonctionnement du collège interarmées de défense sont fixées par le chef d'état-major des armées.
   Celui-ci veille à l'harmonisation des conditions d'admission des stagiaires qui sont désignés par les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement ou le directeur général de la gendarmerie nationale.
Un conseil d'orientation propose au chef d'état-major des armées l'orientation générale de l'enseignement militaire supérieur et s'assure que l'enseignement dispensé au collège interarmées de défense est conforme à cette orientation.
   Les attributions, la composition ainsi que les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixées par arrêté.
Un conseil d'orientation propose au chef d'état-major des armées l'orientation générale de l'enseignement militaire supérieur et un conseil de perfectionnement s'assure que l'enseignement dispensé au collège interarmées de défense est conforme à cette orientation.
   Les attributions, l'organisation et le fonctionnement de ces conseils sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
A partir du 1er septembre 1993, le collège interarmées de défense se substitue aux écoles supérieures de guerre de chacune des armées, à l'école supérieure de la gendarmerie nationale, à l'école supérieure de guerre interarmées et au cours supérieur interarmées. Ces organismes sont dissous à la même date.
Le règlement détermine les cas dans lesquels un contrôle peut être demandé et indique les critères selon lesquels ce contrôle devrait être effectué afin que soit respectée l'égalité entre les sportifs, pris le cas échéant au hasard, ainsi que leur dignité, le médecin agréé conservant la possibilité de contrôler tout sportif de son choix.
Le règlement prévoit que le représentant de la fédération chargé de l'instruction informe l'intéressé qu'une procédure disciplinaire est engagée à son encontre en lui adressant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un document énonçant les griefs retenus.
Le règlement prévoit que lorsque l'organisme disciplinaire d'appel est saisi par le seul intéressé, la sanction prononcée par l'organisme disciplinaire de première instance ne peut être aggravée.
Le règlement prévoit que pour l'application des articles 28 à 31 le sursis ne peut être accordé qu'en cas de première infraction et par décision spécialement motivée.
Le règlement prévoit que la sanction applicable aux personnes qui ont commis les faits mentionnés au 3° de l'article 27 ci-dessus est au maximum de dix ans de suspension, et qu'en cas de deuxième infraction la sanction peut aller jusqu'à la radiation.
Le règlement prévoit que la sanction applicable aux personnes qui ont commis les faits mentionnés au 4° de l'article 27 ci-dessus est au maximum de cinq ans de suspension et, qu'en cas de deuxième infraction, la sanction peut aller jusqu'à la radiation.
Le règlement prévoit que la sanction applicable aux personnes qui ont commis les faits mentionnés au 2° de l'article 27 ci-dessus est au maximum de trois ans de suspension dès la première infraction et qu'en cas de deuxième infraction la sanction peut aller jusqu'à la radiation.
Le règlement prévoit que les membres des organismes institués en application des articles 6 et 7 ci-dessus ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt à l'affaire et qu'à l'occasion d'une même affaire, nul ne peut siéger dans plus d'un d'entre eux.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les installations électriques sont conformes aux normes en vigueur et maintenues en bon état ; elles sont contrôlées tous les trois ans par un technicien compétent et les rapports de contrôle sont tenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
   Les moyens de lutte contre l'incendie sont fxés par l'arrêté préfectoral.
L'exploitant lutte contre la prolifération des insectes et des rongeurs en utilisant des méthodes ou des produits autorisés.
   Ces traitements sont réalisés aussi souvent que nécessaire et au minimum une fois par an.
Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux élevages de veaux de boucherie et (ou) de bovins à l'engraissement de plus de 200 animaux en présence simultanée.
L'installation est toujours maintenue en bon état d'entretien. Elle fait l'objet de lavages réguliers et est désinfectée entre chaque bande.
Le président de la mission interministérielle de l'effet de serre rend compte des travaux de la mission au comité interministériel pour le développement durable institué par le décret n° 2003-145 du 21 février 2003.
Le secrétariat de la commission interministérielle de l'effet de serre est assuré par la direction de la prévention des pollutions et des risques. Elle dispose de personnels mis à disposition par les départements ministériels et les établissements publics concernés.
La mission interministérielle de l'effet de serre est composée de personnels mis à disposition par les ministères concernés et les établissements publics.
   Elle peut faire appel aux autres administrations concernées par la lutte contre l'effet de serre.
Le président de la mission interministérielle de l'effet de serre est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l'environnement.
   Il est assisté d'un secrétaire général qu'il nomme sur proposition du ministre chargé de l'économie.
La mission interministérielle de l'effet de serre a son siège au ministère de l'environnement.

 Les crédits de fonctionnement et d'études de la mission sont inscrits au budget du ministère de l'environnement.
La mission interministérielle de l'effet de serre a son siège au ministère de l'environnement.
Il est créé une mission interministérielle de l'effet de serre, qui est placée auprès du Premier ministre et mise à la disposition du ministre chargé de l'environnement, dans le cadre des attributions de ce dernier, relatives à l'effet de serre.
Le président de la mission interministérielle de l'effet de serre est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l'environnement.
Il est créé une mission interministérielle de l'effet de serre dont le président est placé sous l'autorité du Premier ministre.
Il est créé une mission interministérielle de l'effet de serre placée sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement.
Dans le domaine de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux grands travaux reçoit délégation du Premier ministre pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne les décrets relevant de ces mêmes attributions.
Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice du mois de mai 1991 publié au Journal officiel.
Les personnes mariées qui demandent l'inscription de leur situation matrimoniale sur leur carte nationale d'identité en justifient par la production de leur livret de famille.
   Les personnes veuves qui demandent l'inscription de cette mention sur leur carte nationale d'identité en justifient par la production de leur livret de famille ou par l'acte de décès de leur conjoint.
L'arrêté du 26 juin 1987 relatif aux pièces de l'état civil requises pour la délivrance de la carte nationale d'identité est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La nouvelle bonification indiciaire est versée à compter :
   a) Du 1er août 1990 pour les fonctionnaires mentionnés du 1° au 6° de l'article 1er ;
   b) Du 1er août 1991 pour les fonctionnaires mentionnés au 7° de cet article.
Les installations électriques non conformes aux dispositions de l'article 1er peuvent être reconnues H.N.S. sur l'avis conforme de la commission des recherches scientifiques sur la sécurité dans les mines et carrières.
Les installations électriques non conformes aux dispositions de l'article 1er peuvent être reconnues H.N.S. sur l'avis conforme du Conseil général des mines.
Les plans ou schémas et notices ou légendes prévus à l'article 50 du titre susvisé doivent signaler les installations H.N.S. et indiquer les dates des arrêtés autorisant leur utilisation.
Les installations électriques non conformes aux dispositions de l'article 1er peuvent être reconnues H. N. S. sur l'avis conforme du   Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Le directeur du personnel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace une commission consultative des inventions de ses personnels.
La commission peut être saisie pour avis de toutes difficultés d'application des dispositions de la loi du 13 juillet 1978 susvisée concernant les inventions des personnels de l'équipement.
La préparation des travaux de la commission, les comptes rendus, procès-verbaux et études annexes relatives à son fonctionnement sont assurés par la sous-direction du développement et de la valorisation industrielle du laboratoire central des ponts et chaussées.
Les membres de la commission, autres que le membre du corps du contrôle général économique et financier sont nommés par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.