Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les dossiers sont transmis par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français à l'établissement public Les Haras nationaux, qui porte la mention "interdite à la reproduction" dans le document d'accompagnement et sur la carte d'immatriculation, et s'assure du respect de l'interdiction à la reproduction des juments concernées.
Dans le cadre des mesures de limitation des naissances de chevaux trotteurs français, est reconduite en 2003 une prime pour le retrait de l'élevage de juments trotteurs français d'un montant de 1 500 euros, versée par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
Le conseil régional de l'ordre des vétérinaires est chargé du contrôle des obligations autorisant les établissements à se prévaloir des appellations définies par le présent arrêté.
   Les locaux, matériels et personnels de ces établissements doivent être adaptés aux espèces d'animaux habituellement traités.
Un "cabinet vétérinaire" est un ensemble de locaux comprenant au moins : un lieu de réception, une pièce réservée aux examens et aux interventions médico-chirurgicales adaptée aux activités revendiquées.
La direction générale de la santé assure le secrétariat du Comité national technique de l'échographie de dépistage prénatal.
Pour l'exercice de sa mission, le Comité national technique de l'échographie de dépistage prénatal constitue, en tant que de besoin, des commissions ou groupes de travail spécialisés. Il peut pour ses travaux faire appel à des experts.
Le Comité national technique de l'échographie de dépistage prénatal se réunit en séance plénière au moins une fois par an sur convocation du ministre chargé de la santé, qui fixe l'ordre du jour après avis du président.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 janvier 1992
L'indemnité de fonction du président du collège de la Haute Autorité de santé, prévue au premier alinéa de l'article R. 161-81 du code de la sécurité sociale, est fixée à 118 100 euros par an. 
Ce montant est indexé sur la valeur du point fonction publique.
Le département des statistiques, des études et de la documentation sur les médias comprend :
   1° Le bureau des statistiques des médias ;
   2° Le bureau des statistiques de la publicité ;
   3° Le centre de documentation.
Le secrétariat général comprend :
   1° Le bureau des affaires générales ;
   2° Le service informatique.
La sous-direction du développement et de la société de l'information comprend :
   1° Le bureau des affaires européennes et internationales ;
   2° Le bureau des techniques et des réseaux de communication ;
   3° Le bureau des évaluations économiques et de la société de l'information.
La sous-direction de la communication audiovisuelle comprend :
   1° Le bureau du régime juridique de l'audiovisuel ;
   2° Le bureau du secteur audiovisuel public ;
   3° Le bureau des industries de programmes.
Art. 5   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le mandat de ceux des membres du comité de la médiation bancaire qui sont nommés par arrêté est de trois ans. Il est renouvelable une fois.
   En cas de vacance d'un siège de membre du comité pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Art. 2    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'inspection peut demander à l'exploitant de modifier, compléter ou expliquer des parties de la déclaration concernée. Ces modifications, compléments ou explications sont également transmis suivant le format fixé par le présent arrêté.
La délégation générale pour l'armement fait bénéficier de ses compétences méthodologiques et techniques les organismes du ministère de la défense en charge du maintien en condition opérationnelle des matériels.
Le service de la maintenance aéronautique :
   1° Exécute les actions de maintenance industrielle dont la responsabilité lui est confiée ou dont il obtient commande ;
   2° Gère le compte de commerce de l'exploitation industrielle des ateliers aéronautiques de l'Etat.
Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 31 janvier 2005 susvisé, la direction du développement international comprend :
   1. Trois sous-directions à compétence géographique ;
   2. La sous-direction de la politique d'exportation ;
   3. La sous-direction de la gestion et de la qualité.
Le directeur des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération peut disposer d'adjoints qui le secondent et le suppléent.
La sous-direction des pôles et de la compétence techniques comprend, outre des responsables de pôles techniques dont la liste est fixée par le délégué général pour l'armement :
1. Le bureau de la compétence technique ;
2. Le bureau des pôles d'expertise technique.
La sous-direction des pôles et de la compétence techniques comprend, outre des responsables de pôles techniques dont la liste est fixée par le délégué général pour l'armement :
   1. Le bureau de la compétence technique ;
   2. Le bureau des pôles d'expertise technique ;
   3. Le bureau des investissements techniques.
Le directeur de l'expertise technique peut disposer d'adjoints qui le secondent et le suppléent.
La sous-direction de la gestion et de la qualité comprend :
   1. Le bureau du budget et de la gestion financière ;
   2. Le bureau du contrôle de gestion, de la qualité interne et du contrôle interne ;
   3. Le bureau des ressources humaines ;
   4. Le bureau des affaires générales.
La sous-direction de la gestion et de la qualité comprend :
   1. Le bureau du budget et de la gestion financière ;
   2. Le bureau du contrôle de gestion, de la qualité interne et du contrôle interne ;
   3. Le bureau des ressources humaines ;
   4. Le bureau des affaires générales ;
   5. Le bureau de la production technique.
La sous-direction de la programmation et du budget comprend :
   1. Le bureau de la programmation ;
   2. Le bureau du budget ;
   3. Le bureau de la coordination et des synthèses ;
   4. Le bureau des programmes terrestres ;
   5. Le bureau des programmes navals ;
   6. Le bureau des programmes aéronautiques ;
   7. Le bureau des programmes interarmées.
La cotisation prévue à l'article L. 762-33 (alinéa 2) du code rural au titre de l'aide familial majeur au sens du 2° de l'article L. 722-10 est égale à la cotisation due à l'article 7 pour 12 hectares pondérés.
La cotisation forfaitaire due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 du code rural par les chefs d'exploitation agricole pour leurs conjoints collaborateurs est fixée à 15 Euros.
La cotisation prévue à l'article L. 762-9 du code rural est égale à 1,55 Euros par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 7,75 Euros par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.
L'utilisation de l'azodicarbonamide, visée au numéro de référence 36640 n° CAS 000123-77-3, dans la fabrication de matériaux et d'objets en matière plastique est interdite.
Il est institué auprès du ministre de la défense et auprès du ministre chargé de l'aviation civile une commission dite " commission mixte de sécurité de la gestion du trafic aérien " (CMSA).
La direction des affaires criminelles et des grâces comprend, outre le service du casier judiciaire national, le secrétariat du directeur et deux sous-directions :
   - la sous-direction de la justice pénale générale ;
   - la sous-direction de la justice pénale spécialisée.
Cette formation comprend principalement des séquences portant sur :
   - l'administration des affaires maritimes ;
   - la réglementation de la sécurité des navires,

 et des stages d'application ainsi que des embarquements.
L'examen de validation des acquis a lieu à la fin de la formation.
   Les modalités d'organisation de cet examen sont identiques à celles mentionnées à l'article 5 ci-dessus.
A l'issue de la formation, le diplôme sanctionnant la formation prévue à l'arrêté du 5 avril 2001 susvisé est délivré aux inspecteurs des affaires maritimes ayant :
   - suivi la totalité de la formation, y compris les stages prévus lors de cette formation ;
   - et obtenu sur l'ensemble des notes un minimum de 200 points.
A cette formation, correspondent :
   - un enseignement spécialisé, dont les principales matières figurent à l'annexe III du présent arrêté ;
   - des applications pratiques figurant au programme de cette formation.
Aux différentes séquences de cette année de formation, correspondent :
   - un enseignement appliqué suivant les programmes fixés dans les annexes I et II ;
   - des applications pratiques figurant au plan annuel de formation.
Cette formation est divisée en séquences relatives à :
   - la formation maritime ;
   - l'administration des affaires maritimes ;
   - la technologie du navire ;
   - des stages d'application et des embarquements.
Les stages font l'objet de rapports notés de 0 à 20.
   Un coefficient 3 est attribué à l'évaluation de ces stages.
Les inspecteurs stagiaires ayant satisfait aux conditions de scolarité prévues à l'article 9 ci-dessus et titularisés en qualité d'inspecteur suivent une formation d'adaptation au premier emploi d'une durée de six mois.
   Cette formation est principalement consacrée à la réglementation de la sécurité des navires.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur design de mode, textile et environnement sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur design de mode, textile et environnement comporte deux options (option A : mode et option B : textile-matériaux-surface).
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur design de mode, textile et environnement sont définies en annexe I au présent arrêté.
   Cette annexe précise les unités communes au brevet de technicien supérieur design de mode, textile et environnement et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur design de mode, textile et environnement comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumis au visa préalable du contrôleur financier donnent lieu à des engagements comptables globaux soumis à son visa.
   Le contrôleur financier en définit les seuils ainsi que les modalités, notamment la présentation de budgets prévisionnels et de comptes rendus réguliers.
Le décret n° 59-585 du 24 avril 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles L. 44-2 et L. 44-3 du code de la santé publique et relatif aux radiations ionisantes est abrogé.
Le présent arrêté s'applique aux téléphériques visés à l'article L. 342-7 du code du tourisme ainsi qu'aux téléphériques soumis, au titre des systèmes de transports publics guidés, aux dispositions du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés.
Tout téléphérique atteignant 30 années de service doit être mis en conformité, à l'occasion de la prochaine grande inspection, avec les règles techniques et de sécurité contenues dans le document (partie H chapitre 2) visé à l'article 22 du présent arrêté.
A l'exception des contrôles visuels, les inspections pluriannuelles des câbles et des attaches de câbles sont réalisées par un vérificateur agréé par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.
Les essais annuels sont réalisés par un vérificateur agréé par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés et choisi par l'exploitant.
Le présent arrêté s'applique aux téléphériques mentionnés à l'article L. 342-7 du code du tourisme.
Pour les grandes inspections, l'exploitant désigne une personne responsable qui établit le programme de la grande inspection. Le contenu de ses missions est détaillé par le document (partie F) visé à l'article 22 du présent arrêté.
Pour les grandes inspections, l'exploitant désigne une personne responsable qui établit le programme de la grande inspection. Le contenu de ses missions est détaillé par le document (partie F) visé à l'article 22 du présent arrêté.
   A partir de la troisième grande inspection, ce responsable doit avoir été agréé par le ministre chargé des transports.
Un plan d'évacuation des passagers, annexé au règlement d'exploitation, doit être disponible en permanence sur les lieux de l'exploitation. Son contenu est précisé par le document (partie B) mentionné à l'article 22 du présent arrêté.
   L'exploitant s'assure de la bonne connaissance de ce plan par son personnel.
La direction de l'administration générale et de la modernisation des services comprend :
La sous-direction des finances et du dialogue de gestion ;
La division des moyens des services ;
La sous-direction des carrières et des compétences ;
La sous-direction des systèmes d'information ;
La division de l'administration centrale.
Un décret précisera les conditions dans lesquelles sont applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat les dispositions du présent décret.
Les interventions des conseillers d'orientation telles qu'elles sont prévues aux articles 1er, 2, 4 et 5 doivent être mises en oeuvre grâce à une concertation entre les établissements et le centre d'information et d'orientation.
A l'intérieur des cycles des collèges et des lycées, le redoublement ne peut intervenir qu'à la demande écrite des parents de l'élève ou de l'élève majeur, ou, sur proposition du conseil de classe, avec l'accord écrit des intéressés.
Les actions menées en matière d'information des élèves, les évolutions générales constatées dans les flux d'orientation et les résultats de l'affectation dans l'académie font l'objet d'un rapport annuel présenté par le recteur su conseil académique de l'éducation nationale.
Au cours de l'année terminale des cycles collèges, le conseil de classe procède à un bilan afin de déterminer si l'élève a atteint les objectifs du cycle considéré. Le résultat de ce bilan est communiqué à l'élève et à ses parents par le professeur principal.
Les dispositions du présent décret entrent en application à compter de la rentrée scolaire de 1990, à l'exception de l'article 7 dont la date d'effet est déterminée par la publication du décret fixant la durée des cycles prévue par l'article 4 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989.
Des bourses peuvent être accordées par le directeur de l'école aux élèves dont la situation et le mérite le justifient.
Le décret n° 75-103 du 10 février 1975 est abrogé.
   Toutefois, les arrêtés pris pour l'application du décret mentionné ci-dessus sont maintenus en vigueur en tant que de besoin, jusqu'à ce que les nouveaux arrêtés prévus par le présent décret soient intervenus.
L'inscription au concours d'admission comporte le paiement préalable des droits d'inscription fixés par arrêté du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de l'économie et des finances.
La formation continue comprend, notamment, des sessions, des cycles d'études ou de stages. Elle peut être dispensée en liaison avec les organismes extérieurs de droit public ou privé dont les objectifs statutaires incluent la participation à ces actions de formation.
Les conditions de nomination et d'exercice des enseignants et des chercheurs sont fixées par arrêté.
L'Ecole nationale des ponts et chaussées est placée sous l'autorité du ministre chargé de l'équipement, qui fixe par arrêté les modalités d'application du présent décret.
La composition et les modalités de fonctionnement des conseils de l'école sont fixées par arrêtés ministériels.
Pour assurer ses missions, l'école dispose des membres du corps enseignant et des personnels de recherche qui exerçent à l'école soit à titre principal, soit à titre accessoire.
   Les enseignants à titre principal sont régis par les dispositions résultant de leurs positions statutaires.
Lorsque la cessation des fonctions du directeur ne résulte ni de la demande de l'intéressé, ni de 86 mise à la retraite dans le corps des ponts et chaussées, elle ne peut être prononcée que dans les mêmes formes que sa nomination.
Le ministre fixe chaque année, sur proposition du directeur, après avis du conseil de perfectionnement, le nombre maximum des élèves à admettre pour chacun des modes de recrutement.
Les élèves de formations spécialisées sont recrutés sur titres dans les conditions fixées par le directeur de l'école après avis du conseil de perfectionnement.
Les auditeurs sont admis sur décision du directeur de l'école.
Le directeur de l'école est choisi parmi les ingénieurs du corps des ponts et chaussées après avis du conseil de perfectionnement [*mandat - durée*]. Il est nommé pour cinq ans par décret. Il peut être renouvelé dans ses fonctions pour une durée égale.
L'Ecole nationale des ponts et chaussées est dirigée par un directeur assisté par une équipe de direction dont la composition est fixée par arrêté.
   Des conseils, à caractère consultatif, sont placés auprès du directeur, notamment le conseil de perfectionnement, le conseil scientifique et le conseil d'enseignement et de recherche.
Les élèves de l'école doivent verser pour chaque année d'étude ou pour la part de l'enseignement à laquelle ils participent, un droit de scolarité dont le montant est fixé par décret contresigné du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Dans le cas où l'Ecole nationale des ponts et chaussées n'organise pas directement les formations auxquelles ils sont admis, les élèves chercheurs, les auditeurs et les stagiaires de formation continue doivent verser à l'organisateur, agréé par le directeur de l'école, la contrepartie des frais des cours organisés spécialement pour eux.
Sous réserve des dispositions de l'article 7, les élèves ingénieurs sont admis en première année après concours. Des arrêtés ministériels précisent, en tant que de besoin, les limites d'âge exigées, les modalités des épreuves, tant pour les candidats français que pour les candidats étrangers, ainsi que les conditions d'admission.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les ingénieurs-élèves sont nommés conformément au statut qui régit le corps interministériel des ingénieurs des ponts et chaussées. Ils sont dispensés de la formation scientifique de base.
Pour l'année 1990, le montant annuel du maximum de pension mentionné à l'article D. 721-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 19 650 F.
Pour l'année 1990, le montant annuel de la cotisation forfaitaire à la charge des assurés prévue à l'article R. 721-29 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 210 F.
Le contingent de médailles des services militaires volontaires pour chacun des trois échelons est fixé pour l'année 1990 à :
   Médaille d'or : 150 ;
   Médaille d'argent : 550 ;
   Médaille de bronze : 1 500.
L'arrêté du 22 juillet 1982 relatif à l'application de l'article R. 123-1 du code de la route et aux modalités de délivrance du permis de conduire sur le vu de diplômes professionnels de conducteur routier est abrogé.
Le montant du droit d'inscription à l'examen du permis de chasser est fixé à 50 F.
L'arrêté du 4 mars 1987 relatif au droit d'inscription à l'examen du permis de chasser est abrogé.
Une indemnité de circonscription non soumise à retenues pour pensions civiles de retraite et sécurité sociale est allouée aux inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'une circonscription du premier degré.
Une indemnité de circonscription non soumise à retenues pour pensions civiles de retraite et sécurité sociale est allouée aux inspecteurs départementaux de l'éducation nationale chargés d'une circonscription.
Le Conseil national des programmes est composé de vingt-deux membres choisis pour leurs compétences par le ministre chargé de l'éducation et nommés par arrêté.
   La durée de leur mandat est de cinq années renouvelable une fois.
   L'appartenance au Conseil national des programmes est incompatible avec les fonctions de recteur et de directeur d'administration centrale.
Le président du Conseil national des programmes est nommé par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, parmi les membres mentionnés à l'article précédent.
Le Conseil national des programmes est composé de vingt-deux membres choisis pour leurs compétences par le ministre et nommés par arrêté.
   La durée de leur mandat est de cinq années renouvelable une fois.
   L'appartenance au Conseil national des programmes est incompatible avec les fonctions de recteur et de directeur d'administration centrale.
Les avis et propositions du Conseil national des programmes sont rendus publics.
Les programmes ne peuvent entrer en vigueur que douze mois au moins après leur publication, sauf décision expresse du ministre chargé de l'éducation ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur, prise après avis du Conseil supérieur de l'éducation.
   Les dispositions du présent article entreront en vigueur pour la rentrée 1992.
Il est créé un Conseil national des programmes auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Il est créé un Conseil national des programmes auprès du ministre chargé de l'éducation.
La publication des programmes doit intervenir quatorze mois au moins avant la date de leur entrée en vigueur.
   Les dispositions du présent article entreront en vigueur pour la rentrée 1992.
Le président du Conseil national des programmes est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, parmi les membres mentionnés à l'article précédent.
Le contenu de chaque colis (ou lot dans le cas d'expédition en vrac) doit être homogène et ne comporter que des échalotes de même origine, type commercial, qualité et calibre.
   La partie apparente du contenu du colis ou du lot doit être représentative de l'ensemble.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accès à la première année du deuxième cycle est autorisé aux titulaires du diplôme d'Etat de sage-femme, d'infirmier, de masseur-kinésithérapeute et de psychomotricien, sous réserve d'obtenir une moyenne au moins égale à 10 dans chaque module aux épreuves de rattrapage prévues à l'article 11.
Le présent arrêté s'applique aux élèves de première année à la rentrée scolaire de 1990. L'arrêté du 1er septembre 1971 modifié relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat d'ergothérapeute sera définitivement abrogé lors de la rentrée scolaire de 1992.
La liste des candidats admis, établie par ordre alphabétique, est affichée à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
Le diplôme d'Etat d'ergothérapeute est délivré aux candidats déclarés admis par le jury par le préfet de région au vu du procès-verbal de l'examen.
La liste des candidats admis au diplôme d'Etat d'ergothérapeute est établie en séance plénière du jury. Celui-ci ne peut ajourner un candidat sans avoir consulté son livret scolaire.
Le deuxième cycle est validé lorsque l'élève a validé la deuxième année des enseignements théoriques et l'ensemble des stages de ce cycle.
Sont déclarés admis au diplôme d'Etat d'ergothérapeute les candidats qui obtiennent un total de 20 sur 40 sans note inférieure à 10 sur 20 à l'une ou l'autre épreuve visée à l'article 28 du présent arrêté.
Sont déclarés admis au diplôme d'Etat d'ergothérapeute les candidats qui obtiennent une note au moins égale à 10 sur 20 à chacune des deux épreuves mentionnées à l'article 28.
Sont déclarés admis au diplôme d'Etat d'ergothérapeute les candidats qui obtiennent un total de 20/40 sans note inférieure à 8/20 à l'une ou l'autre épreuve visée à l'article 28 du présent arrêté.
Le deuxième cycle est validé lorsque l'étudiant a validé la deuxième année des enseignements théoriques et l'ensemble des stages de ce cycle.
La durée totale du deuxième cycle ne peut excéder quatre années de scolarité.