Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les demandes de renseignements adressées par une commission [*départementale*] d'évaluation des réquisitions aux administrations publiques sont formulées par écrit ; elles sont signées par le président de la commission ou par le président de la section compétente.
Une action générale de coordination sur le règlement des réquisitions est exercée, au nom du Premier ministre, par le ministre des armées.

    Le ministre des armées adresse, à cet effet, des directives aux autorités et, par l'intermédiaire des préfets, aux commissions qui interviennent dans la liquidation et le règlement des indemnités.
Dans le cas de réquisitions de logements prononcées au profit de particuliers, l'administration requérante peut, préalablement à la procédure prévue aux articles 89 et 90, inviter les bénéficiaires des réquisitions et les prestataires à conclure, dans un délai qu'elle détermine, un accord pour régler les prestations requises.
Les réparations, qui sont normalement à la charge d'un locataire, demeurent à la charge de l'Etat ou, le cas échéant, du bénéficiaire de la réquisition au sens de l'article 52 ci-dessus.
Les dispositions des articles 14 à 18 de l'ordonnance du 6 janvier 1959 concernent les immeubles de toute nature et s'étendent notamment aux réquisitions d'usage prononcées au profit de particuliers occupant dans l'intérêt de l'Etat.
[*Les articles 49, 50, 51 ont été abrogés et codifiés par le décret 76-667 du 16 juillet 1976 dans le code des assurances R. 160-9, R. 160-10, R. 160-11*]
Les tarifs ou barèmes qui seront établis pour le règlement des réquisitions en propriété d'animaux destinés à l'abattage tiendront compte de la catégorie, de la qualité, du poids et des cours moyens officiellement reconnus dans les diverses régions d'élevage ; ils comporteront des correctifs pour tenir compte des variations saisonnières des prix.
L'ordre de réquisition d'usage ou de services d'une exploitation industrielle, commerciale ou agricole peut être notifié soit au siège social, soit au lieu où se trouve l'établissement requis. L'ordre de réquisition donné au siège social peut viser, non seulement le siège social, mais tout ou partie des exploitations qui en dépendent.
La réquisition d'un bien peut être partielle ou totale.

    A toute époque, l'autorité requérante peut, sauf en ce qui concerne les immeubles par nature, transformer une réquisition d'usage en réquisition de propriété.
Lorsque les locaux réquisitionnés sont occupés par une collectivité privée fonctionnant dans un but non lucratif, l'indemnité est déterminée conformément aux dispositions de l'article 22 ci-dessus, à l'exclusion de tout intérêt sur la valeur des éléments mobiliers requis appartenant à cette collectivité.
Sont considérés comme faisant l'objet d'une occupation commune aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 20 de l'ordonnance du 6 janvier 1959, les parties d'immeubles dans lesquelles le prestataire ou ses préposés et les bénéficiaires de la réquisition ont librement accès les uns et les autres.
Les indemnités complémentaires prévues à l'article 6 de l'ordonnance du 6 janvier 1959 et les conditions dans lesquelles elles peuvent être allouées sont déterminées aux articles 17 à 22, 29, 31, 34 et 35 du présent décret.
[*Article abrogé et codifié par le décret 76-667 du 16 juillet 1976 sous l'article R. 160-12*]
A la demande de l'administration, le prestataire doit fournir le relevé des sommes éventuellement dépensées, après réquisition, pour la remise en état de son bien.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer, sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation administrative particulière de ces territoires.
Le montant du salaire de référence est fixé à 4,86 F pour l'année 1976.
Le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La valeur du point de retraite applicable du 1er janvier au 30 juin 1977, et fixée à 0,798 F par l'arrêté du 4 mars 1977, est portée à 0,833 F pour la période du 1er juillet 1977 au 31 décembre 1977.
L'arrêté du 29 juillet 1975 relatif à l'emploi de l'acide 2,4,5 trichlorophénoxyacétique est abrogé.
L'épandage par aéronefs est interdit.
L'acide 2,4,5 trichlorophénoxyacétique et ses sels sont autorisés comme herbicides et débroussaillants sous les conditions fixées ci-après aux articles 2 et 3.
L'acide 2,4,5 trichorophénoxyacétique et ses sels [*concentration, maximum*] doivent contenir moins de un dix millionième de la 2,3,7,8 tétrachlorodibenzoparadioxine.
Le service de prévention du péril aviaire est rendu pendant les horaires de fonctionnement de l'organisme de la circulation aérienne de l'aérodrome à l'exclusion de la période nocturne.
La mise en place du service de prévention s'effectuera dans un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
En dehors de l'aérodrome, seules des informations sur la situation ornithologique environnante connue sont fournies aux usagers.
Les règles suivant lesquelles le service de prévention du péril aviaire est rendu sur les aérodromes sont fixées par une instruction du ministre chargé de l'aviation civile.
La dotation de moyens et leur réduction temporaire sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Les moyens dont sont dotés les aérodromes sont définis à l'annexe du présent arrêté.
Les sujets des épreuves écrites n°s 2, 3 et 4, des épreuves orales n°s 2, 3, 4 et de l'épreuve facultative n° 2 portent sur le programme figurant en annexe au présent arrêté.
La nature, le programme des épreuves et les modalités d'organisation des concours externe et interne pour l'emploi d'élève administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, visés respectivement aux paragraphes b et c de l'article 7 du décret du 31 mars 1967 susvisé, sont fixés selon les dispositions ci-après :
L'arrêté du 14 décembre 1979 relatif au programme des épreuves et aux conditions d'organisation des concours pour l'emploi d'élève administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
Les deux concours visés à l'article précédent comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
Le concours interne comporte, en outre, une épreuve facultative de langue étrangère, prise en compte uniquement pour l'admission.
Ces récepteurs sont fournis sous le régime de la location-entretien. Les montants hors taxes des redevances mensuelles sont fixés comme suit :
   - récepteur B.I.P.   109,61 F H.T. - récepteur numérique   164,42 F H.T.    - récepteur alphanumérique   198,15 F H.T.
A titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans, le présent arrêté fixe la tarification applicable aux récepteurs utilisables par les abonnés au service de radiomessagerie unilatérale dénommé Alphapage ainsi que celle concernant les messages émis à destination d'un abonné au service Alphapage.
Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A titre expérimental, et pour une période de deux ans, le présent arrêté crée de nouveaux régimes de tarification kiosque télématique interactif professionnel applicables au service des communications surtarifées.
Ce service correspond à un système de tarification kiosque permettant, pour des services télématiques interactifs, d'appliquer un tarif incluant le coût de transmission de l'information, la rémunération du fournisseur de services, ainsi que les frais liés à la facturation et au recouvrement de ces prestations par le service des télécommunications.
Le directeur général des télécommunications est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter de la date d'entrée en vigueur du décret de prix fixant les tarifs du service des télécommunications en francs hors taxes, le prix de la minute d'appel hors taxes précité est fixé à :
   - régime n° 3 : 1,054 F H.T. ;
   - régime n° 4 : 1,847 F H.T.
Les internes issus de concours antérieurs à la publication du présent arrêté demeurent soumis aux dispositions de l'arrêté du 17 octobre 1984 modifié fixant la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine sauf s'ils demandent à bénéficier des dispositions du présent arrêté.
La réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine est fixée conformément au présent arrêté.
L'absence d'inscription en vue d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires au cours de l'internat n'est pas opposable aux internes issus de concours antérieurs à la publication du présent arrêté demandant à bénéficier de ses dispositions.
Des enseignements différents de ceux du diplôme d'études spécialisées complémentaires auquel est inscrit le candidat peuvent être pris en compte pour la validation de la formation selon les modalités définies pour les stages pratiques à l'article 9 ci-dessus.
Les internes nommés à compter du 1er novembre 1991 préparant les diplômes d'études spécialisées complémentaires du groupe II sont soumis à la réglementation fixée aux articles 1er, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 16 et 17 du présent arrêté.
Les candidats aux diplômes d'études spécialisées complémentaires prennent une inscription annuelle. Le montant des droits de scolarité qu'ils doivent acquitter est fixé par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé.
L'organisation des enseignements et les modalités de contrôle de la formation théorique sont définies, sur proposition de l'enseignant coordonnateur mentionné à l'article 8 ci-dessous, par les conseils des unités de formation et de recherche de médecine des universités habilitées et approuvées par les présidents d'université.
Le directeur des enseignements supérieurs et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute personne assurant la responsabilité scientifique directe d'expérimentations bien définies et se livrant à des expériences sur les animaux, dans le cadre des dispositions de l'article R. 214-87 du code rural doit être titulaire de l'autorisation prévue par l'article R. 214-93 de ce code.
Toute personne assurant la responsabilité scientifique directe d'expérimentations bien définies et se livrant à des expériences sur les animaux, dans le cadre des dispositions de l'article 1er du décret du 19 octobre 1987 susvisé doit être titulaire de l'autorisation prévue par l'article 5 dudit décret.
Le programme minimum défini ci-dessus pourra être adapté et complété en fonction de la discipline pour laquelle l'autorisation est sollicitée.
Les personnes sollicitant l'attribution d'une autorisation pour effectuer des expériences nécessitant des interventions chirurgicales devront justifier, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 2 du présent arrêté, d'une formation particulière concernant les techniques chirurgicales et les soins préparatoires et postopératoires.
Le présent arrêté sera révisé au plus tard le 31 mars 1994, afin notamment de préciser les conditions dans lesquelles pourra être autorisée l'exploitation de services aériens réguliers entre l'aéroport d'Orly et les aéroports du système aéroportuaire londonien.
Les services aériens internationaux intracommunautaires sont exploités à l'aéroport Charles-de-Gaulle.
Le présent arrêté fixe la répartition des services aériens intracommunautaires entre les aéroports faisant partie du système aéroportuaire parisien au sens du règlement (C.E.E.) n° 2408-92 susvisé, c'est-à-dire les aéroports d'Orly, Charles-de-Gaulle et du Bourget.
Ne constitue pas une falsification la coloration artificielle des sucres dans les conditions déterminées par les arrêtés ministériels prévus à l'article 27 du présent règlement.
Le qualificatif "pur" ou l'indication d'une région d'origine ne peut s'appliquer qu'au miel produit par les abeilles à l'exclusion du miel de sucre.
Les produits de la confiserie auxquels s'appliquent les dispositions du présent titre comprennent : les fruits confits, les pâtes de fruits et les sucreries.
   Sont considérées comme "sucreries" toutes les préparations alimentaires dans lesquelles le sucre constitue l'élément dominant, à l'exclusion des confitures, gelées et marmelades.
Il est interdit de détenir ou de transporter en vue de la vente, de mettre en vente ou vendre, pour l'alimentation humaine, des mélasses contenant soit des substances toxiques, soit plus de 12 p. 100 de matières minérales quelconques.
Les ministres de la justice, de l'intérieur, des finances, de l'agriculture, du commerce et de l'industrie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.
Est autorisé l'emploi de l'or, de l'argent, de l'aluminium pur, pour la métallisation des sucreries.
La dénomination "suc de réglisse" accompagnée ou non du qualificatif pur, est réservée au produit obtenu par extraction de tout ou partie des matières solubles contenues dans la racine de réglisse et contenant au plus 15 p. 100 d'eau.
   Ce produit peut seul être désigné sous le qualificatif "pur".
Il est interdit d'employer, pour les enveloppes, emballages et récipients en contact direct avec les produits visés au présent décret, de l'étain contenant plus de 1,2 p. 100 de plomb ou plus de 3 p. 100 de tout autre métal.
Un délai de six mois, à dater de la publication du présent règlement, est accordé aux intéressés pour se conformer aux prescriptions de l'article 28 du présent décret.
2108.8
Atelier d'entretien et de réparation des matériels du bâtiment et des travaux publics (dépendant d'une entreprise de bâtiment ou de travaux publics).
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet du premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française et s'appliquera aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.
Les taux de cotisation des établissements mentionnés aux articles 5 et 5 bis de l'arrêté du 16 décembre 1985 susvisé sont déterminés dans les conditions fixées par ledit arrêté.
Sont approuvés, annexés au présent arrêté, les tarifs de risques établis par la caisse régionale d'assurance maladie de Strasbourg, au vu des résultats statistiques afférents à la période triennale de 1990, 1991 et 1992.
8301.0
Entreprises de recherche dans le domaine de la construction électrique, radio-électrique et de l'électronique.
7714.3
Caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (en ce qui concerne les indemnités versées par ces organismes).
Groupe 17

 Taux net de cotisation a.t. : Taux national

 [*les numéros cités ci-dessous sont ceux du risque de sécurité sociale*]

 4201.0

 Transformation du tabac.
Groupe 18

 Taux net de cotisation a.t. : Taux national

 [*les numéros cités ci-dessous sont ceux du risque de sécurité sociale*]

 7713.0

 Prestation temporaire de personnel : personnel de bureau, y compris le personnel spécialisé en informatique.
Groupe 1
Taux net de cotisation a.t. : 1,0
0000.B
Personnel des sièges sociaux et bureaux des entreprises relevant de branches professionnelles autres que celles du bâtiment et des travaux publics.
(les numéros cités ci-dessous sont ceux du risque de sécurité sociale)
9723.0
Délégués à la sécurité dans les ports.
(les numéros cités ci-dessous sont ceux du risque de sécurité sociale)
0691.0
Agents statutaires : entreprises nationalisées E.D.F.-G.D.F.
0691.1
Agents statutaires : entreprises non nationalisées. Electricité, gaz.
(les numéros cités ci-dessous sont ceux du risque de sécurité sociale)
0691.2
Agents temporaires : entreprises nationalisées E.D.F.-G.D.F.
0691.3
Agents temporaires : entreprises non nationalisées. Electricité, gaz.
Groupe 11

 Taux net de cotisation a.t. : Taux national

 [*les numéros cités ci-dessous sont ceux du risque de sécurité sociale*]

 8610.2

 Sociétés de sports aéronautiques (y compris le vol à voile, le parachutisme et le deltaplane).
Groupe 12

 Taux net de cotisation a.t. : Taux national

 [*les numéros cités ci-dessous sont ceux du risque de sécurité sociale*]

 8610.3

 Cadets de golf.
(les numéros cités ci-dessous sont ceux du risque de sécurité sociale)
6801.0
Société nationale des chemins de fer français (personnel auxiliaire).
(les numéros cités ci-dessous sont ceux du risque de sécurité sociale)
7409.0
Agences de voyages.
Groupe 7

 Taux net de cotisation a.t. : Taux national

 [*les numéros cités ci-dessous sont ceux du risque de sécurité sociale*]

 8200.2

 Stagiaires des centres de formation professionnelle, de réadaptation fonctionnelle, de rééducation professionnelle.
Groupe 19
Taux net de cotisation a.t. : Taux national
7713.2
Prestation temporaire de personnel : personnel paramédical.
Groupe 14

 Taux net de cotisation a.t. : Taux national

 [*les numéros cités ci-dessous sont ceux du risque de sécurité sociale*]

 8612.1

 Ski de fond et sports non visés par ailleurs, notamment aux risques 8612.0 et 8612.2.
Groupe 20
Taux net de cotisation a.t. : Taux national
7713.3
Personnel permanent des entreprises de travail temporaire.
Groupe 8

 Taux net de cotisation a.t. : Taux national

 [*les numéros cités ci-dessous sont ceux du risque de sécurité sociale*]

 8200.3

 Travailleurs handicapés des centres d'aide par le travail.
Groupe 16
Taux net de cotisation a.t. : Taux national
1801.0
Fabrication d'allumettes.
Groupe 3
Taux net de cotisation a.t. : 1,6
9801.0
Toute personne occupée exclusivement au service de particuliers :
gens de maison, femme de ménage, lingère, couturière, blanchisseuse à la journée, nourrice gardienne d'enfants, chauffeur de maître.
Groupe 2
Taux net de cotisation a.t. : Taux national
6095.0
Voyageur de commerce, représentant, placier non exclusif (au service de plusieurs employeurs).
Groupe 4
Taux net de cotisation a.t. : 9,0
9895.0
Toute personne exécutant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux industriels (relevant généralement de professions du bâtiment)
Groupe 5
Taux net de cotisation a.t. : Taux national
9895.1
Toute personne exécutant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux de bureau ou assimilables.
Groupe 8

 Taux net de cotisation a.t. : Taux national

 [*les numéros cités ci-dessous sont ceux du risque de sécurité sociale*]

 6095.2

 Vendeurs à domicile visés à l'article L. 311-3 (20°) du code de la sécurité sociale.
Groupe 7
Taux net de cotisation a.t. : Taux national
6095.1
Vendeurs. Colporteurs de presse et porteurs de presse visés à l'article L. 311-3 (18°) du code de la sécurité sociale.
Les recommandations mentionnées à l'article R. 5115-9 sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé sous formes d'instructions relatives aux bonnes pratiques de fabrication et de production pharmaceutiques (B.P.F.).
Le directeur de la pharmacie et du médicament est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 1er octobre 1985 relatif aux bonnes pratiques de fabrication et de production pharmaceutiques est abrogé.
Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 11 avril 1991 portant création des bureaux d'adjudication et des commissions d'ouverture des plis d'appel d'offres à l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé à compter de la date d'application du présent arrêté.
Il est créé dans les conditions prévues à l'article 83 du code des marchés publics, au sein de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, une commission d'adjudication et d'appels d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat.
Le présent arrêté prendra effet à compter du 18 décembre 1993.
Le secrétariat de la commission informe les membres de la commission et les autres personnes assistant à ces séances de la date et du lieu de celles-ci. Il établit les procès-verbaux d'ouverture des plis.
La commission d'adjudication et d'appel d'offres, constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus, établira, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, ses règles de fonctionnement.
La commission prévue à l'article 1er peut valablement se réunir et procéder à l'ouverture des plis dès qu'au moins deux de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance.
Le conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français fixe la rémunération du personnel, et notamment les échelles de traitement et salaire de ce per­sonnel avec l'agrément du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, et du ministre des finances et des affaires économiques.
Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et le ministre des finances et des affaires écono­miques sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La qualité de réfugié ou d'apatride est constatée sur demande présentée par les intéressés et enregistrée à l'office, par la délivrance d'un certificat [*document*].
Le recours est adressé au secrétariat de la commission sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.
   Les recours sont inscrits sur un registre spécial, suivant leur date d'arrivée au secrétariat.
Le directeur de l'office est nommé pour trois ans [*durée*] par le ministre des affaires étrangères, après consultation des ministres intéressés. Il est choisi parmi les agents du ministre des affaires étrangères ayant été chargés pendant cinq ans au moins de la direction d'un poste diplomatique ou d'un consulat général [*conditions*].
Le directeur nomme aux emplois de l'office. Il assure la gestion des personnels par délégation du ministre des affaires étrangères.
   Le secrétaire général et les chefs de division sont nommés après avis du conseil de l'office. Leur emploi peut leur être retiré dans l'intérêt du service, dans les mêmes conditions.
Le conseil de l'office se réunit en principe tous les deux mois [*périodicité*] et chaque fois que cela est nécessaire, sur convocation de son président adressée au moins trois jours à l'avance [*délai*].
Le bureau du conseil de l'office est composé d'un président, d'un vice-président et d'un secrétaire.
   La présidence revient de droit au représentant du ministre des affaires étrangères ; les autres membres du bureau sont désignés par le conseil. En cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président assure la présidence.
Le directeur [*attributions*] est chargé de la gestion financière de l'office ; il en est responsable.
Le conseil de l'office adresse chaque année un rapport aux ministres intéressés. Il étudie et propose au Gouvernement toutes mesures propres à améliorer le sort des réfugiés [*attribution*].
Le directeur de l'office peut déléguer sa signature sous sa responsabilité à ceux des agents de l'office qu'il désignera soit pour des actes de gestion et d'administration courante, soit pour délivrance d'actes et de certificats.
Le directeur de l'office peut déléguer sa signature sous sa responsabilité à ceux des fonctionnaires de l'office qu'il désignera soit pour des actes de gestion et d'administration, soit pour la délivrance d'actes et certificats.
Le secrétariat de la commission des recours est assuré par un attaché administratif du Conseil d'Etat, en activité ou à la retraite, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat. Le directeur de l'office met à la disposition du secrétaire le personnel d'exécution nécessaire.
Le directeur de l'office [*autorité compétente*] a seul qualité pour représenter celui-ci.
   Les décisions et mesures qui doivent intervenir dans le cadre des attributions dévolues à l'office par la loi du 25 juillet 1952 susvisée sont prises sous sa responsabilité.