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Le présent statut s'applique à l'ensemble des praticiens faisant partie du corps des praticiens conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale.
Toute faute commise par un praticien conseil dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale et par le code de déontologie dont il relève.
Tout praticien conseil qui cesse d'exercer ses fonctions pour quelque raison que ce soit ne doit pas s'installer pendant un délai d'un an dans le département où il exerçait ses fonctions en dernier lieu.
Conformément aux dispositions de l'article 378 du code pénal, les praticiens conseils sont astreints au respect du secret professionnel.
Il est attribué chaque année à tout praticien conseil en activité ou en service détaché une note chiffrée communiquée à l'intéressé, suivie d'une appréciation générale exprimant sa valeur professionnelle.
   A la requête de l'intéressé, la commission administrative paritaire compétente peut demander la révision de la notation.
Les praticiens-conseils peuvent demander à bénéficier de mesures de cessation anticipée d'activité mises en place par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, après concertation avec les organisations syndicales représentatives des praticiens-conseils et approbation par le ministre chargé de la sécurité sociale.
A l'expiration du détachement, le praticien conseil qui le demande est obligatoirement réintégré et affecté à un poste correspondant à sa qualification et à son ancienneté, compte tenu du temps passé en position de détachement.
Le détachement est accordé par le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie, sur proposition du médecin conseil national et après avis du médecin conseil régional intéressé.
   Le détachement ne peut être accordé pour une durée supérieure à cinq ans : il peut être renouvelé par périodes de cinq ans au maximum.
L'âge limite d'activité des praticiens conseils est fixé à soixante-cinq ans. Toutefois, les intéressés pourront faire valoir leurs droits à la retraite à compter de leur soixantième anniversaire.
Un comité technique paritaire concernant le service national du contrôle médical est créé auprès du directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie.
   Sa composition et son fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur du service national du contrôle médical établi par le conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Le décret n° 61-1281 du 27 novembre 1961 fixant le statut des praticiens conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de sécurité sociale est abrogé.
Tout praticien conseil est placé dans l'une des positions suivantes :
   1° En activité ;
   2° En service détaché ;
   3° En congé sans solde.
La procédure devant les commissions administratives paritaires siégeant en formation disciplinaire est contradictoire. Le praticien conseil poursuivi peut être assisté d'un défenseur de son choix, avocat, praticien conseil ou représentant syndical.
Les praticiens conseils bénéficient du régime de retraite complémentaire fixé par la convention collective de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires.
Les praticiens consultants à temps partiel auxquels le service du contrôle médical peut faire appel à titre occasionnel ou régulier ne sont pas couverts par le présent statut.
Lorsqu'un quota de pêche est épuisé, un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes le constate. Cet arrêté entraîne interdiction de poursuivre la pêche de l'espèce ou du groupe d'espèces par les pêcheurs concernés.
Le présent décret est applicable dans les eaux territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la zone économique situées au large de cet archipel.
Les filets doivent être signalés par des bouées placées à chaque extrémité ainsi qu'en leur milieu et marquées du numéro d'immatriculation du navire. Ces bouées devront être équipées d'un réflecteur radar à partir du 1er mai 1988.
Sont interdits à bord des navires le décorticage des pétoncles d'Islande et toute transformation physique ou chimique des poissons pour la production de farine, d'huile ou de produits similaires. Ces interdictions ne concernent pas la transformation des déchets de poissons.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un observateur peut être désigné par le chef du service des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon pour embarquer sur les navires titulaires d'une licence. Il surveille la conduite des opérations de pêche et en fait rapport au directeur. A cette fin, il est mis en mesure de communiquer avec celui-ci quand il le demande.
Il est créé auprès du ministre chargé de l'artisanat un Conseil supérieur de la qualité artisanale.
Le Conseil supérieur de la qualité artisanale connaît de l'ensemble des actions qui visent à améliorer et à promouvoir la qualité des produits et des services fournis par les entreprises immatriculées au répertoire des métiers.
Le décret n° 80-1028 du 19 décembre 1980 relatif au comité de coordination des télécommunications est abrogé.
Le ministre chargé des télécommunications met à la disposition du président du comité de coordination des télécommunications un haut fonctionnaire chargé d'exercer les fonctions de secrétaire général du comité.
Les crédits nécessaires au fonctionnemment du comité de coordination des télécommunications sont inscrits au budget annexe du ministère chargé des télécommunications.
Le produit net de la taxe recouvré par l'administration des impôts est transféré à l'Institut national de la communication audiovisuelle qui est chargé du versement des aides à leur bénéficiaires. Ces aides sont définies aux articles 14 et 17 ci-après.
Les fonds disponibles après versement des subventions d'installation et de fonctionnement sont attribués par la commission à des personnes éligibles à l'aide, qui ont contribué de façon exemplaire à la communication sociale ou à la promotion de la culture musicale sous ses diverses formes.
Les décisions d'attribution des aides financières sont soumises au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier.
Les décisions d'attribution des aides financières sont soumises au visa du contrôleur d'Etat.
Un rapport sur la mise en oeuvre des dispositions du présent décret est établi par le président de la commission avant le 1er octobre  de chaque année. Il est présenté au ministre chargé de l'économie, au ministre chargé du budget, au ministre chargé de la culture et au ministre chargé de la communication.
Les décrets n° 82-973 du 17 novembre 1982 et n° 83-31 du 20 janvier 1983 sont abrogés à compter du 1er janvier 1985.
Les dépenses afférentes à la répartition de l'aide financière sont couvertes par un prélèvement effectué sur le produit net de la taxe dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la communication.
Les fonctions de président et de membre de la commission sont gratuites.

    Toutefois, les membres de la commission bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés par eux à l'occasion des réunions de la commission, dans les conditions prévues au décret du 10 août 1966 susvisé.
Les délibérations de la commission deviennent exécutoires si, dans les quinze jours [*délai*] de leur transmission aux ministres chargés de la communication et de la culture ainsi qu'au contrôleur d'Etat, aucun de ceux-ci ne demande une nouvelle délibération.
L'indice mentionné au 3° du 4e alinéa de l'article 27 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée est appliqué, respectivement par multiplication et par division, aux dotations et reversements modifiés conformément aux dispositions de l'article 1er du présent décret.
Pour l'application des dispositions du présent décret, les montants des excédents mentionnés au 3e alinéa de l'article 27 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, et qui ne donnent pas lieu à reversements servent de bases, au même titre que les reversements, aux calculs des dotations et reversements de l'année suivante.
Le ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'intérieur et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
   Dans les territoires d'outre-mer, un décret en Conseil d'Etat ultérieur fixera les conditions d'application de la section I du chapitre II de la loi du 30 décembre 1988 précitée.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er juin 1989.
En dehors de l'autorité judiciaire à qui l'accord et le rapport d'expertise peuvent être communiqués, l'accord ne peut être communiqué qu'aux parties et le rapport d'expertise qu'au débiteur.
L'accord entre le débiteur et les créanciers est constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur. Ce document est déposé au greffe du tribunal et communiqué au procureur de la République.
La rémunération éventuelle du conciliateur et, s'il y a lieu, celle de l'expert sont arrêtées par le président du tribunal.
   A défaut d'accord entre les parties, le président désigne la ou les personnes qui en supporteront la charge.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer le demandeur par le greffier ainsi que le débiteur s'il n'est pas l'auteur de la demande. Il fait aviser le procureur de la République, par le greffier, de la date de l'audience.
La demande est examinée en chambre du conseil, après avis du ministère public.
Le président du tribunal détermine avec le demandeur le montant d'une provision à valoir sur la rémunération éventuelle du conciliateur et, le cas échéant, celle de l'expert qui serait désigné en application de l'article 24 de la loi du 30 décembre 1988 précitée.
Le conciliateur doit être une personne physique.
   Aucun parent ou allié jusqu'au 4e degré inclusivement des dirigeants de l'exploitation agricole ne peut être désigné comme conciliateur.
   En cas de suspension provisoire des poursuites, la mission du conciliateur ne peut excéder deux mois.
L'ordonnance du président du tribunal prend effet à compter de sa date. Elle est portée à la connaissance du débiteur et, le cas échéant, des créanciers demandeurs, du conciliateur et de l'expert par les soins du greffier en la forme qu'elle détermine.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Le centre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le centre est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
   Les modalités de ce contrôle sont, en tant que de besoin, fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la recherche.
Les ressources du centre comprennent notamment :
   - les subventions de l'Etat ;
   - les redevances et produits de toute nature se rapportant à ses activités ;
   - les revenus de biens et de valeurs ;
   - les dons et legs ;
   - le produit des emprunts.
Le centre d'études de l'emploi est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la recherche.
Le décret n° 70-1087 du 25 novembre 1970 créant un Centre d'études de l'emploi placé auprès de l'Institut national d'études démographiques et le décret n° 74-557 du 17 mai 1974 qui l'a complété sont abrogés.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1964 susvisé.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la recherche.
Le décret n° 60-95 du 29 janvier 1960 modifié fixant la liste des maladies à déclaration obligatoire ou facultative est abrogé.
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les observations que le service du contrôle médical désigné conformément aux dispositions de l'article 8 du présent décret est appelé à formuler chaque année [*périodicité*] en application de l'article 35 du décret du 11 août 1983 susvisé comportent ses appréciations sur l'activité des services ou des départements des établissements correspondants.
Pour l'application du présent décret, les praticiens conseils chargés du contrôle médical comprennent les médecins conseils, les chirurgiens-dentistes conseils et les pharmaciens conseils.
Le décret n° 83-397 du 19 mai 1983 relatif au contrat emploi-formation et au contrat emploi-adaptation est abrogé.
L'Etat apporte aux employeurs, pour chaque titulaire de contrat de réinsertion en alternance, une aide forfaitaire par heure de formation dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.
L'employeur dépose auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi une demande de convention de contrat de réinsertion en alternance, soit avant l'embauche, soit dans un délai maximum de deux mois après celle-ci [*formalités*].
La durée de la formation prise en charge par l'Etat ne peut excéder 1 200 heures.
Un premier versement de l'aide de l'Etat est effectué à compter de la date de signature de la convention.
   Le solde est versé au terme de l'exécution de la convention.
Le présent décret entrera en vigueur à l'expiration du mandat des membres du Conseil supérieur des hôpitaux actuellement en fonctions.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les bulletins et enveloppes sont établis par chaque organisme selon un modèle qui sera fixé par arrêté. Les frais d'établissement de ces documents sont à la charge dudit organisme.

    L'envoi des documents de propagande aux électeurs est assuré par les organismes de sécurité sociale.
Si, après la date limite de dépôt des candidatures, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste devenue ainsi incomplète participe néanmoins à l'élection.

    L'inéligibilité de candidats n'entraîne pas l'invalidation de la liste sur laquelle ils se présentent.
La liste électorale est arrêtée par le directeur de chaque organisme et est affichée un mois avant le jour du scrutin [*publicité, délai*].
Les contestations relatives à la régularité des listes de candidats sont portées, dans les conditions prévues à l'article 6, devant le tribunal d'instance [*juridiction compétente*] qui statue dans les mêmes formes et délais.
Sont démissionnaires d'office les représentants du personnel qui cessent d'appartenir à l'organisme ou au collège au sein duquel ils ont été élus.
Les représentants du personnel sont élus pour la durée du mandat du conseil d'administration où ils siègent.

    Ils peuvent être réélus.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la collecte et le traitement de données nominatives susceptibles de faire apparaître l'origine ethnique des personnes sont autorisés à l'occasion du recensement général de la population de la Nouvelle-Calédonie en 1989.
La conformité aux dispositions réglementaires des machines et appareils portatifs pour emploi à la main définis à l'article R. 233-83 (9e) est attestée dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles R. 233-68, R. 233-69 et R. 233-77 du code du travail.
A la demande de leur propriétaire, les remontées mécaniques non ouvertes au public sont soumises au contrôle défini par le présent décret.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux remontées mécaniques définies à l'article 43 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée [*champ d'application*].
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux remontées mécaniques définies à l'article 45 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée.
La réglementation technique et de sécurité applicable aux remontées mécaniques est définie par arrêté du ministre chargé des transports.
Les constructeurs, maîtres d'oeuvre, maîtres d'ouvrage et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus, exploités et entretenus en conformité avec les dispositions de la réglementation technique et de sécurité en vigueur.
Sont abrogées pour Mayotte les dispositions du décret du 30 décembre 1912 relatives au régime financier des territoires d'outre-mer.
Les procédures garantissant la validité du règlement et son caractère libératoire sont celles applicables pour les dépenses de l'Etat.
Un décret fixe la liste des pièces justificatives que le comptable peut exiger avant de procéder au paiement dans le cadre des contrôles qui lui incombent en application des articles 5 et 15 de la présente ordonnance.
Les recettes et les dépenses à effectuer hors de la collectivité territoriale de Mayotte sont réalisées par les comptables du Trésor dans les conditions prévues par la réglementation sur les recettes et dépenses publiques de l'Etat.
Les dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements et les communes et les établissements publics sont applicables aux créances sur la collectivité territoriale et ses établissements publics.
L'ordonnateur de la collectivité territoriale est le représentant du Gouvernement. Il peut déléguer ses pouvoirs d'ordonnateur à des fonctionnaires relevant de son autorité, à l'exception du pouvoir de réquisition.
A compter du budget primitif pour 1993 le projet de budget primitif est accompagné d'annexes explicatives dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux établissements publics communaux et intercommunaux.
Les fonds libres de la collectivité territoriale sont obligatoirement déposés au Trésor ; ils ne sont pas productifs d'intérêts au profit de ladite collectivité.
Le budget de la collectivité territoriale prévoit et autorise les recettes et les dépenses de la collectivité territoriale pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Le recouvrement à Mayotte des créances de l'Etat, des collectivités territoriales de la République française et de leurs établissements publics est confié aux comptables du Trésor et s'effectue comme en matière de produits de la collectivité territoriale de Mayotte.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le budget de la commune prévoit et autorise les recettes et les dépenses de la commune pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 1992.
Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance.
Les ministres chargés de la défense, de l'intérieur et des affaires étrangères sont assistés, en matière de renseignement, par des comités d'experts placés sous leur autorité et dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont arrêtées par eux.
Le comité interministériel du renseignement se réunit sur convocation du Premier ministre, chaque fois qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an *périodicité*.
   Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général de la défense nationale.
Le décret n° 62-1208 du 17 octobre 1962 fixant la composition et les attributions du comité interministériel du renseignement est abrogé.
Le comité de gestion détermine chaque année [*périodicité*] le montant de la première fraction de cotisations qui ne peut être inférieur au quart du montant des cotisations dues au titre de l'année précédente, le solde étant appelé avec la seconde fraction.
Les articles 1er, 5, 7, 8, 9 et 11 du décret du 28 août 1964 susvisé et les articles 3, 5, 6, 8, 9 et 17 du décret du 26 juin 1970 susvisé sont abrogés.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations et aux majorations de retard dues à compter du 1er janvier 1987 [*date, point de départ*].
Les dispositions du décret du 23 octobre 1970 susvisé relatives au recouvrement différé des créances de faible montant sont étendues aux caisses générales de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et des majorations de retard.
Les conditions dans lesquelles la remise gracieuse des majorations de retard peut être accordée sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de la sécurité sociale et des départements d'outre-mer [*autorités compétentes*].
Les cotisations sont notifiées aux cotisants par les caisses générales de sécurité sociale de chacun des départements d'outre-mer au plus tard aux dates d'exigibilité fixées en application de l'article 3.
Le mandat des sénateurs actuellement en fonctions prendra fin à l'ouverture de la session ordinaire d'avril 1959 [*date limite*].

    Pour les trois séries prévues à l'article 3 ci-dessus l'élection des sénateurs aura lieu pour la première fois dans les soixante jours qui précèdent cette date [*délai*].
Le bureau du Sénat procédera en séance publique avant le 31 mai 1959 [*date limite*] au tirage au sort des séries respectivement renouvelables en 1962, 1965 et 1968.
Jusqu'au renouvellement général prévu à l'article précédent il ne sera pas pourvu aux sièges vacants.
Article 12 - La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi organique.
Outre les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires, les candidats au troisième concours doivent justifier des conditions d'aptitude physique requises pour enseigner et remplir les conditions fixées pour ce concours à l'article 5-III du décret du 4 août 1980 modifié susvisé.
Outre les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires, les candidats au concours externe doivent justifier des conditions d'aptitude physique requises pour enseigner et remplir les conditions fixées pour ce concours à l'article 5-III du décret du 4 août 1980 modifié susvisé.
Les concours prévus à l'article 5-I du décret du 4 août 1980 modifié susvisé sont organisés conformément aux modalités définies dans le présent arrêté.
L'arrêté du 27 août 1985 modifié relatif au concours de recrutement des professeurs d'éducation physique et sportive est abrogé.
Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.