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Un centre d'éducation populaire et de sport est créé à Ajaccio (Corse-du-Sud).
   Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Le directeur du centre d'éducation populaire et de sport est autorisé à déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A du centre.
Le contingent prévu à l'article 2 du décret du 31 mars 1995 susvisé est fixé à 273.
Le contingent prévu à l'article 2 du décret du 31 mars 1995 susvisé est fixé à 254 à compter du 1er juillet 2013.
Le contingent prévu à l'article 2 du décret du 31 mars 1995 susvisé est fixé à 245 à compter du 1er janvier 2008
Le contingent prévu à l'article 2 du décret du 31 mars 1995 susvisé est fixé, à compter du 1er janvier 1994, à 109.
Le contingent prévu à l'article 2 du décret du 31 mars 1995 susvisé est fixé, à compter du 1er janvier 2002, à 165.
Le contingent prévu à l'article 2 du décret du 31 mars 1995 susvisé est fixé à 303.
Le contingent prévu à l'article 2 du décret du 31 mars 1995 susvisé est fixé à 255 à compter du 1er janvier 2015.
Le Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire est présidé par le ministre de la culture et de la francophonie.
La durée des fonctions des membres nommés est de trois ans.
   La perte de la qualité en raison de laquelle un membre a été nommé entraîne la vacance du siège correspondant.
   En cas de vacance d'un siège pour quelque raison que ce soit, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions de membres du conseil sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les frais engagés à l'occasion de missions ou de tournées demandées par le ministre seront pris en charge sur le budget du ministère chargé de la culture.
La composition et les caractéristiques de la pièce commémorative de 100 F définies par le présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
   Cette pièce est frappée au millésime 1995 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
Le tirage de la pièce définie par le présent arrêté est limité à 1 990 000 exemplaires. Cette pièce a cours légal.
Le tarif limite de remboursement des organismes de sécurité sociale pour la fourniture de lait humain est fixé à 393 F pour le litre de lait humain frais ou congelé et à 415 F pour 100 grammes de lait lyophilisé.
A compter du 1er janvier 1995, le prix de vente du lait humain recueilli et traité dans les lactariums est fixé à 393 F le litre pour le lait frais ou congelé et à 415 F les 100 grammes pour le lait lyophilisé.
Art. 3.
   Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les taux fixés par le présent arrêté sont applicables à tout armement de navire intervenu à compter du 1er janvier 1995.
Les instances mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 relevant du ministre de l'environnement sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.
Les dépenses seront, selon le cas, prises en charge par les établissements publics concernés ou par le ministère de l'environnement.
Les représentants des personnels civils doivent soit appartenir, en qualité de fonctionnaire, d'ouvrier ou d'agent non titulaire, au ministère de la défense, soit y être détachés ou mis à disposition.
Le Conseil supérieur des personnels civils se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Outre le ministre ou son représentant, président, représentent l'administration au Conseil supérieur des personnels civils le secrétaire général pour l'administration et le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, ainsi que toutes autorités ou personnalités désignées par le ministre, compte tenu de l'ordre du jour.
Le secrétariat du Conseil supérieur des personnels civils est assuré par la direction de la fonction militaire et du personnel cvivil.
   Les débats du conseil donnent lieu à l'établissement d'un compte rendu.
Sauf urgence constatée par le président, les membres sont convoqués vingt et un jours avant la date de la réunion du Conseil supérieur des personnels civils sur un ordre du jour arrêté par le président.
Le Conseil supérieur des personnels civils est présidé par le ministre ou par son représentant. Il comprend des représentants de l'administration et des représentants des personnels civils.
Il est institué au ministère de la défense un Conseil supérieur des personnels civils placé auprès du ministre.
Le registre prévu à l'article R. 226-10 du code pénal retraçant l'ensemble des opérations relatives aux matériels dont la liste est fixée par l'arrêté du 9 mai 1994 susvisé est conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
Il est institué auprès du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des officiers de protection.
La commission administrative paritaire visée à l'article 1er est composée ainsi qu'il suit :
Grades
Nombre de représentants
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Officiers de protection principaux 
Officiers de protection
2
2
2
2
4
4
Total
4
4
4
4
Les dispositions de l'article 2 ci-dessus cessent de porter effet lorsque, du fait de leur utilisation temporaire prolongée à poste fixe, les récipients objet du présent arrêté ne sont plus soumis aux prescriptions de l'arrêté du 3 juin 1994 susvisé.
Art. 4.
   Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 95-561 du 6 mai 1995 relatif aux fonctions prévues à l'article 3 et à l'article 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 modifiée susvisée est abrogé.
Les montants de l'indemnité spéciale de qualification sont réévalués dans les mêmes conditions que ceux de la prime de technicité allouée aux personnels techniques de la navigation aérienne.
L'arrêté du 19 septembre 1991 modifié fixant les taux de l'indemnité spéciale de qualification est abrogé.
Les taux de l'indemnité spéciale de qualification versée à certains personnels techniques de la navigation aérienne sont fixés par référence au niveau 5 de la prime de technicité allouée aux personnels techniques de la navigation aérienne.
Le bénéfice du supplément d'indemnité spéciale de qualification peut être étendu aux personnels qui justifient de seize ans d'exercice d'une qualification maximale de contrôle des organismes de la circulation aérienne, selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'article 1er.
L'indemnité spéciale prévue à l'article 1er ci-dessus est attribuée dans la limite d'un crédit calculé par application de taux moyens annuels fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
   Les attributions individuelles ne peuvent excéder le double des taux moyens.
Cette indemnité est payable trimestriellement et à terme échu. Elle est exclusive de toute indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires.
Le décret n° 79-278 du 30 mars 1979 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels techniques du Laboratoire national de la santé est abrogé.
La présidence du comité national est assurée par le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant.
Le secrétariat du comité national est assuré par le délégué à la mémoire et à l'information historique.
Toute personne qualifiée peut être appelée à siéger au comité à titre consultatif.
Le comité est chargé de veiller à l'hommage rendu par la République aux combattants de Verdun à l'occasion de cet anniversaire.
   Il coordonne l'ensemble des initiatives et suit l'exécution des cérémonies et manifestations nationales.
Art. 7. -     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé un comité national pour la commémoration du 80e anniversaire de la bataille de Verdun.
Le directeur de la population et des migrations et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 11 mai 1976 susvisé sont abrogés.
   La commission interministérielle pour le logement des populations immigrées vient aux droits de la Commission nationale pour le logement des immigrés.
Le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé auprès du ministre de la défense une mission d'accompagnement de la réforme de la direction des constructions navales.
La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret du 25 juillet 1995 susvisé est perçue au taux de 0,60 p. 1 000 jusqu'au 31 décembre 1995.
Liste des concours concernés :
   Concours de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse ;
   Concours d'inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
   Concours de professeur de sport.
Les concours organisés par le ministère de la jeunesse et des sports pour lesquels les demandes d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne sont examinés par une commission instituée au ministère de la jeunesse et des sports sont ceux inscrits dans l'annexe du présent arrêté.
Le corps des inspecteurs des affaires maritimes comprend deux grades :
   Le grade d'inspecteur principal, qui comporte une 1re classe divisée en quatre échelons et une 2e classe divisée en six échelons ;
   Le grade d'inspecteur, qui comporte douze échelons et un échelon de stage.
S'ils avaient la qualité de fonctionnaire civil ou d'agent non titulaire, les inspecteurs des affaires maritimes recrutés en application des dispositions de l'article 5 du présent décret sont classés, lors de leur titularisation, dans les conditions définies aux articles ci-après.
Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste par option, classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury. La liste complémentaire établie pour chacun des concours ne peut excéder le nombre total des postes offerts au concours.
Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste par option, classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury.
Peuvent être promus inspecteur principal de 1re classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement les inspecteurs principaux de 2e classe ayant accompli au moins deux ans et six mois de services effectifs au 6e échelon.
   Les intéressés sont nommés sans ancienneté à l'échelon du début de leur nouvelle classe.
Lorsque l'application des articles 18 et 19 aboutit à classer les agents à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur nouveau corps un indice au moins égal.
Le décret n° 92-1204 du 10 novembre 1992 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs des affaires maritimes est abrogé.
Les dispositions des articles 3, 16 à 23, 24 et 27 du présent décret sont applicables à compter du 1er août 1995.
Les représentants des membres du corps des inspecteurs des affaires maritimes aux commissions administratives paritaires sont maintenus en fonction jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Le nombre des postes offerts chaque année au titre du 4° de l'article 5 ci-dessus est calculé, lorsque l'application de cette disposition ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Les deux concours prévus aux 2° et 3° de l'article 5 comportent, en tant que de besoin, une option administrative, une option technique relative à la sécurité de la navigation et une option scientifique relative à la protection et mise en valeur des ressources vivantes de la mer.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la mer fixe les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves.
   Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe les conditions d'organisation des concours et la composition du jury.
Art. 6
   Le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée de cet enseignement initial est de huit heures, y compris le temps dévolu au contrôle de connaissances. Une mise à jour des connaissances est organisée tous les cinq ans pour les personnes concernées, sous forme d'un enseignement de trois heures portant plus particulièrement sur l'évolution des connaissances récentes et sur les quatre derniers points du programme.
La durée de cet enseignement initial est de huit heures. Une mise à jour des connaissances est organisée tous les cinq ans pour les personnes concernées, sous forme d'un enseignement de quatre heures portant plus particulièrement sur l'évolution des connaissances récentes et sur les quatre derniers points du programme.
Cet enseignement et la mise à jour sont assurés par des enseignants médecins, qualifiés spécialistes de dermato-vénéréologie ou de dermatologie vénéréologie ou d'oncologie ou qualifiés compétents en cancérologie ayant des fonctions hospitalières ou universitaires, ou par des biologistes membres de la Société française de photodermatologie.
Cet enseignement et la mise à jour sont organisés sous la responsabilité d'un ou plusieurs enseignants médecins ayant des fonctions hospitalières ou universitaires, ou par des biologistes membres de la Société française de photodermatologie.
Le Haut Conseil de la réforme hospitalière dispose d'un secrétariat permanent émanant des services placés sous l'autorité du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.
Les fonctions de membres du Haut Conseil de la réforme hospitalière sont gratuites. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
Art. 6.
   Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 25 septembre 1973 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi d'inspecteur-élève des services déconcentrés de la direction générale des impôts est abrogé.
Les personnels visés ci-dessus peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des missions effectuées pour le compte du Commissariat à la réforme de l'Etat, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le plafond de l'indemnité forfaitaire mensuelle susceptible d'être allouée aux bénéficiaires prévus à l'article 1er du présent décret.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, le commissaire à la réforme de l'Etat peut faire appel à des personnels appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur occupation principale.
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du premier jour du mois qui suit sa publication, à l'exception des dispositions du II de l'article 1er, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1999.
L'arrêté du 7 mars 1995 fixant le montant des remboursements forfaitaires dus à l'Office des migrations internationales pour l'introduction ou l'admission au séjour en France des membres de familles étrangères est abrogé.
Le montant de la participation des ressortissants étrangers bénéficiant du statut de réfugié aux frais d'introduction ou d'admission en France des membres de leur famille comprenant le conjoint et les enfants âgés de moins de vingt et un ans ou à charge est fixé, pour l'ensemble de la famille, à 1 020 F.
L'arrêté du 21 avril 1995 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins de la Commission supérieure des soins gratuits est abrogé.
Les limites énoncées dans les articles 2 à 5 s'entendent pour des locaux ayant une durée de réverbération de référence de 0,5 seconde à toutes les fréquences.
   Les mesures sont effectuées conformément à la norme NF S 31-057.
Le présent arrêté entrera en vigueur un an après la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'administration pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 2 février 1950 modifié relatif à la cotisation Accidents du travail versée par l'administration pénitentiaire pour le travail des détenus est abrogé.
Lorsque le travail des détenus est exécuté par voie de régie directe, le taux de la cotisation versée au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles par l'administration pénitentiaire est fixé à 2,2 p. 100 quels que soient les travaux effectués.
L'arrêté du 20 décembre 1993 relatif aux conditions d'incorporation d'ester méthylique d'huile de colza dans le gazole et le gazole grand froid est abrogé.
Spécifications des esthers méthyliques d'huiles végétales non additives (1) destinés à être incorporés au taux maximal de 5 % volume dans le gazole et le gazole grand froid

 [*Tableau non reproduit voir JORF du 14 septembre 1997*]
Le taux maximal d'incorporation exprimé en volume d'ester méthylique d'huile végétale (EMHV) dans les gazoles est de 5 %.
L'ester méthylique d'huile végétale (EMHV) incorporé aux gazoles doit satisfaire aux spécifications définies en annexe ou à toute autre norme ou réglementation d'un Etat membre de l'Union européenne, ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen, reconnue équivalente.
En dehors de la vente au consommateur final, quiconque vend du gazole ou du gazole grand froid contenant de l'ester méthylique d'huile végétale doit, à tous les stades de la vente, informer sous sa responsabilité les acheteurs des précautions particulières de distribution qu'il convient, le cas échéant, d'observer avec ces produits.
L'incorporation dans le gazole et dans le gazole grand froid, ci-après dénommés gazoles, d'ester méthylique d'huile végétale (EMHV) est autorisée dans les conditions définies aux articles suivants.
Les personnels affectés à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent en fonctions dans le nouvel établissement.
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est soumise au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Les modalités particulières d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées peut prendre des participations financières et créer des filiales dans le cadre des missions définies à l'article 2 ci-dessus en vue notamment d'assurer la valorisation de ses recherches.
Les dépenses de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées comprennent les frais de personnel propres à l'établissement, les charges d'équipement, de fonctionnement, d'entretien, de sécurité et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'école.
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est un établissement public national à caractère administratif, doté de l'autonomie administrative et financière. Elle est placée sous la tutelle du ministre de la défense. Ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par le présent décret, par un règlement intérieur et par un règlement de scolarité.
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur, assisté d'un conseil de la formation et d'un conseil de la recherche.
Les stations radioélectriques d'émission ou de réception utilisées pour le fonctionnement des postes sanitaires mobiles appelés P.S.M. sont classées, au titre de la défense sanitaire, en groupe 3.
Art. 2.
   Le haut fonctionnaire de défense et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 19 octobre 1994 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences et toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés.
Les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif ainsi que les montants individuels sont arrêtés par le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La délivrance de l'autorisation de regroupement familial donne lieu au versement à l'Office des migrations internationales par le demandeur d'une redevance pour services rendus au titre de l'article 15 dont le montant est fixé forfaitairement par arrêté conjoint du ministre chargé de la population et du ministre chargé du budget.
Un ressortissant étranger peut formuler une demande de regroupement familial dès lors qu'il séjourne en France depuis dix-huit mois sous couvert de titres ou documents mentionnés à l'article 2.
Le titre de séjour dont doit justifier un ressortissant étranger pour formuler une demande de regroupement familial est soit une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'un an, soit une carte de résident.
Le demandeur salarié produit son contrat de travail, quelle qu'en soit la nature, ou, à défaut, une attestation d'activité de son employeur, ainsi que les bulletins de paie qu'il a reçus pendant l'année précédant le dépôt de sa demande.
   Les revenus non salariaux sont établis par tous moyens.
Les conditions de logement dont disposera la famille du demandeur doivent être appréciées, compte tenu de la composition de cette famille, par référence aux conditions de salubrité et d'occupation fixées, en application de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale, pour l'ouverture du droit à l'allocation de logement familiale.
Lorsque, en application du deuxième alinéa du III de l'article 29 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, le préfet demande une enquête complémentaire à l'Office des migrations internationales, celui-ci est tenu de procéder à cette enquête dans un délai qui ne peut être supérieur à trente jours.
Pour être admis sur le territoire français, les membres de la famille du ressortissant étranger doivent être munis du visa d'entrée et produire le certificat médical délivré par l'Office des migrations internationales.
Le décret n° 76-383 du 29 avril 1976 modifié relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France des membres des familles des étrangers autorisés à résider en France est abrogé.
L'allocation exceptionnelle est versée aux intéressés à compter du 1er janvier 1995.
Le présent arrêté est applicable pour la durée de l'année scolaire 1994-1995.
Les modalités d'attribution de l'allocation exceptionnelle, notamment les formalités à accomplir par les familles et les procédures d'attribution et de paiement, sont fixées par le présent arrêté.