Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Lorsqu'il s'agit d'une utilisation dont l'objet porte sur la thérapie génique, le dossier comprend, outre la durée de l'agrément demandée et les renseignements mentionnés aux articles 1-A ou 2-A ci-dessus, les renseignements figurant en annexe II.
A compter du 1er janvier 1995, pour les catégories de travailleurs intéressées par l'article L. 131-2 du code du travail, le salaire minimum de croissance sera porté à 32,42 F de l'heure dans les départements d'outre-mer.
A compter du 1er janvier 1995, le montant minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à 15,89 F dans les départements d'outre-mer.
Les déclarations de candidatures seront reçues au haut-commissariat à compter du lundi 12 juin 1995 jusqu'au dimanche 18 juin 1995, à vingt-quatre heures.
Les électeurs de la Nouvelle-Calédonie sont convoqués le dimanche 9 juillet 1995 pour procéder à l'élection des assemblées de province.
La campagne électorale s'ouvrira le lundi 26 juin 1995 et prendra fin le samedi 8 juillet 1995, à vingt-quatre heures.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du directeur du personnel militaire de l'armée de l'air, 26, boulevard Victor, 00460 Armées (Paris [15e]).
Les destinataires des informations enregistrées sont :
   - les agents chargés de la gestion de dossiers des personnels et anciens personnels de l'armée de l'air ;
   - les membres des corps d'inspection.
Dans les départements et collectivités territoriales mentionnés à l'article 1er, les conseils municipaux seront convoqués pour le 3 septembre 1995 à l'effet de désigner leurs délégués et suppléants.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les collèges électoraux pour l'élection des sénateurs sont convoqués le 24 septembre 1995 à l'effet de procéder au renouvellement des mandats des sénateurs dans les départements de la série C figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les arrêtés mentionnés à l'article 3 du présent décret sont pris après avis de la mission interministérielle de l'eau et du Comité national de l'eau.
Le I de l'article 1er du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé est abrogé.
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ont accès au corps des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
Les services accomplis, par les agents mentionnés aux articles 7 et 8 ci-dessus, dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps régi par le présent décret.
La nomination en qualité de stagiaire des lauréats des concours de recrutement des rédacteurs de l'Office national interprofessionnel des céréales ouverts avant la publication du présent décret est effectuée dans le corps des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales créé à l'article 1er ci-dessus.
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ont accès au corps des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
Les représentants à la commission administrative paritaire du corps des rédacteurs et chefs de section administrative de l'Office national interprofessionnel des céréales sont maintenus en fonctions et exercent, jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades, les compétences des représentants du corps régi par le présent décret.
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les dispositions des articles 1er à 5 ci-dessus prennent effet au 1er août 1995. Toutefois, celles concernant la création du grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle prennent effet au 1er août 1994.
Le décret n° 66-215 du 5 avril 1966 relatif au statut particulier des chefs de section administrative et rédacteurs de l'Office national interprofessionnel des céréales est abrogé au 1er août 1996.
Est autorisée, au titre de la campagne de commercialisation 1995-1996, la perception d'une taxe parafiscale à la charge des producteurs, assise sur les quantités de céréales et de riz livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.
Le produit de cette taxe sera affecté de la façon suivante :
   42,5 p. 100 à l'Office national interprofessionnel des céréales ;
   57,5 p. 100 à l'Institut technique des céréales et fourrages.
La société Bosch Telecom est autorisée à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 28 février 1991 fixant la liste des espèces de phoques protégés est abrogé.
Le présent arrêté est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
Le directeur de la nature et des paysages, le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et le directeur des affaires politiques administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire d'Etat pour l'emploi reçoit délégation du Premier ministre pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat pour l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire d'Etat aux finances reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
   Il contresigne conjointement avec le ministre de l'économie et des finances les décrets relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat aux finances, exerce les attributions qui lui sont confiées par le ministre de l'économie et des finances.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux finances dispose des services de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de ceux de la Commission centrale des marchés.
   Les autres services du ministère de l'économie et des finances sont, en tant que de besoin, mis à sa disposition.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle est associé aux actions de coopération scientifique internationale. Il suit et coordonne, en liaison avec le ministre des affaires étrangères et le ministre de la culture, les actions conduites dans ce domaine par les organismes de recherche et les universités.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'outre-mer exerce les attributions précédemment dévolues au ministre des départements et territoires d'outre-mer par le décret du 3 juin 1991 susvisé.
Il a autorité sur les services énumérés par le décret du 18 mai 1989 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de sa mission, le ministre de l'outre-mer fait appel, en tant que de besoin, aux services énumérés par le décret du 2 octobre 1985 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. François d'Aubert, secrétaire d'Etat au budget, exerce les attributions qui lui sont confiées par le ministre de l'économie et des finances.
Le secrétaire d'Etat au budget reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.
   Il contresigne conjointement avec le ministre de l'économie et des finances les décrets relevant de ses attributions.
Ce taux est réduit dans les conditions suivantes pour les produits repris ci-dessous :
 50 p. 100 pour les appareils de chauffage domestique au gaz.
Le taux de la taxe instituée par le décret n° 93-287 du 5 mars 1993 est fixé à 0,31 p. 100 du chiffre d'affaires hors taxe.
Art. 2.
   Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque la commission administrative paritaire compétente entend, à la requête d'un fonctionnaire, proposer au chef de service la révision de la notation de ce fonctionnaire, elle reçoit communication de tous les éléments utiles d'information.
A compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret, les dispositions du titre Ier et du titre II du décret du 14 février 1959 susvisé cessent d'être applicables aux fonctionnaires de La Poste et aux fonctionnaires de France Télécom.
Les dispositions du décret n° 71-976 du 3 décembre 1971 relatif à l'admission en non-valeur et à la réduction des créances des organismes participant à l'application de la législation de protection sociale agricole sont abrogées.
Le décret n° 93-1083 du 9 septembre 1993 instituant une indemnité spécifique d'hébergement en faveur des directeurs, chefs de service et éducateurs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, est abrogé.
Tout personnel assurant un intérim en hébergement peut percevoir l'indemnité spécifique d'hébergement pendant la durée de cet intérim.
A titre dérogatoire et en application de l'article 1er, deuxième alinéa, ci-dessus, les directeurs stagiaires de la protection judiciaire de la jeunesse affectés le 1er septembre 1994 en situation de responsabilité bénéficieront des dispositions du présent décret dès cette date.
L'indemnité spécifique d'hébergement n'est pas cumulable avec l'indemnité de responsabilité administrative prévue par le décret n° 91-631 du 3 juillet 1991 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux directeurs régionaux et aux directeurs départementaux des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
La déclaration est renouvelée tous les cinq ans.
Une copie du récépissé mentionné à l'article 3 du présent décret est conservée à bord de chaque véhicule et doit être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle au titre de l'article 26 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée.
Les négociants et les courtiers de déchets doivent être déclarés pour l'exercice de leur activité auprès du préfet du département où se trouve leur siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant.
Les dispositions du présent décret régissent l'exercice des activités de transport par route, de négoce et de courtage de déchets.
   Le transport par route comprend tout ou partie des phases suivantes : la collecte, le chargement, le déplacement et le déchargement.
L'activité de transport par route de déchets classés dans la catégorie des marchandises dangereuses en application de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route est soumise à autorisation.
   Les autorisations délivrées pour le transport des marchandises dangereuses valent autorisation au titre du présent décret.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1999.
Dans le cas où des négociants ou des courtiers exécutent une opération de transport par route de déchets, ils sont également assujettis aux dispositions applicables à l'exercice de l'activité de transport par route de déchets.
Une copie du récépissé mentionné à l'article 3 du présent décret est conservée à bord de chaque véhicule et doit être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle au titre des articles L. 541-44 et L. 541-45 du code de l'environnement.
L'arrêté du 25 juin 1979 portant fixation des taux des cotisations d'assurances sociales agricoles pour les stagiaires est abrogé.
Lorsqu'il est fait application par le bailleur des articles L. 411-32 ou L. 411-57 du code rural et que le preneur entend continuer la production laitière, la quantité de référence de l'exploitation n'est pas modifiée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les quantités de référence ajoutées à la réserve en application du présent décret sont attribuées selon les modalités prévues à l'article 9 du décret n° 2002-1000 du 17 juillet 2002.
Le décret n° 95-702 du 9 mai 1995 relatif au transfert des quantités de référence laitières est abrogé. Toutefois, ses dispositions continuent à s'appliquer aux transferts dont le fait générateur est antérieur à l'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions des articles 1er à 12 du présent décret sont applicables à tous les transferts dont le fait générateur est postérieur à son entrée en vigueur.
Les conditions d'attribution et les montants de l'aide forfaitaire prévus au titre II du décret du 27 juillet 1993 susvisé sont applicables aux contrats d'apprentissage et aux contrats de qualification conclus entre le 1er janvier 1995 et le 30 juin 1995.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 2 est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009
portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Le nombre d'agents du corps des contrôleurs des impôts susceptibles d'être mis en service détaché ne peut excéder 5 p. 100 de l'effectif du corps.
Le directeur général des finances publiques nomme à tous les emplois du corps des contrôleurs des impôts.
A l'issue des épreuves, sont établies des listes d'admission, principales et complémentaires, distinctes pour chaque concours.
Les fonctionnaires des corps de catégorie B ou de même niveau détachés dans le corps des contrôleurs des impôts doivent accomplir le cycle d'enseignement professionnel prévu à l'article 12 ci-dessus.
Les services accomplis par les agents visés aux articles 23, 24, 25 et 26 ci-dessus dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.
La nomination en qualité de contrôleur de 2e classe stagiaire des lauréats des concours de recrutement de contrôleurs des impôts, ouverts avant le 1er août 1995, sera effectuée conformément aux dispositions du présent décret.
Les durées moyenne et minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades et classes mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont fixées à l'article 9 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Le corps des contrôleurs des impôts, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et par les dispositions du présent décret.
Le directeur général des impôts nomme à tous les emplois du corps des contrôleurs des impôts.
Le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la fonction publique fixent par arrêté conjoint le programme et les conditions générales d'organisation des concours, qui doivent être publiés au Journal officiel six mois au moins avant la date des épreuves. 
Les conditions d'organisation des concours et la composition des jurys sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Il est institué à l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail , dans les conditions définies par le présent décret : 
a) Des comités consultatifs paritaires ; 
b) Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Par dérogation aux dispositions des titres III et IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, les organismes de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  compétents en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont institués dans les conditions définies par le présent titre.
Par dérogation aux dispositions des titres III et IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, les organismes de l'Agence nationale pour l'emploi compétents en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont institués dans les conditions définies par le présent titre.
Toutes facilités doivent être données aux membres des comités pour remplir leurs fonctions, compte tenu des nécessités du service.
   Les membres des comités ainsi que les experts sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance en leur qualité de membres des comités ou d'experts auprès de ces comités.
Le règlement intérieur des comités visés par le présent titre est fixé par décision du directeur général de l'agence après avis du comité consultatif paritaire national.
Un comité consultatif paritaire national est institué auprès du directeur général de l'agence.
   Un comité consultatif paritaire régional est institué auprès de chaque délégué régional de l'agence.
   Un comité consultatif paritaire est institué dans chaque département d'outre-mer auprès du délégué départemental de l'agence.
Un comité consultatif paritaire national est institué auprès du directeur général de l'agence.
   Un comité consultatif paritaire régional est institué auprès de chaque directeur régional de l'agence.
   Un comité consultatif paritaire est institué dans chaque département d'outre-mer auprès du directeur délégué de l'agence.
Les dispositions des articles 8 à 13 et l'article 15 du présent décret sont applicables aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail.
Il est institué à l'Agence nationale pour l'emploi, dans les conditions définies par le présent décret :
   a) Des comités consultatifs paritaires ;
   b) Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Art. 25.
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les comités consultatifs paritaires se réunissent quatre fois par an au moins.
   Les réunions des comités ont lieu sur convocation de leur président, soit à son initiative, soit sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires des organisations syndicales, dans un délai maximum de deux mois à compter de cette demande.
Les séances des comités consultatifs paritaires ne sont pas publiques. Seuls y participent les membres titulaires ou, en cas d'empêchement, leurs suppléants, ainsi que, dans les conditions fixées par le règlement intérieur, les experts et les agents chargés d'assister le secrétariat de séance.
Pour l'animation de la zone d'aménagement concertée susmentionnée, peuvent être créées des licences II ou III ; ces licences ne peuvent être transférées en dehors de la zone.
Les demandes de transfert de licences IV ou de création de licences II ou III sont soumises à l'approbation de la commission départementale instituée au deuxième alinéa de l'article L. 39 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme.
Le président du conseil économique et social régional notifie aux présidents des sections, après avis du bureau, les demandes d'avis destinées à celles-ci. Les rapports et avis ainsi élaborés sont transmis à l'autorité compétente, accompagnés de l'avis du conseil économique et social régional.
Il est créé au conseil économique et social régional de la région Midi-Pyrénées une section chargée de la prospective et une section chargée de l'Europe et de l'international.
Le président du conseil économique et social régional notifie aux présidents des sections, après avis du bureau, les demandes d'avis destinées à celles-ci. Il transmet à l'autorité compétente les avis et les rapports établis par la section qui accompagneront l'avis du conseil économique et social régional.
L'annexe I de l'arrêté du 10 février 1995 susvisé relatif à l'organisation et aux horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 1997-1998 pour ce qui est des classes de première année et de la rentrée de l'année scolaire 1998-1999 pour ce qui est des classes de deuxième année.
Les classes préparatoires de mathématiques et technologie mises en place à titre transitoire conformément aux dispositions des arrêtés du 10 février 1995 modifiés susvisés sont remplacées par des classes spécifiques rattachées à la filière physique et sciences de l'ingénieur.
Ces classes sont destinées à accueillir les titulaires d'un baccalauréat de la série S ayant suivi un enseignement obligatoire de technologie industrielle.
Le secrétariat du comité d'orientation est assuré par les services du ministère chargé de la recherche.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout imprimé relatif à l'aide médicale fait mention de la possibilité pour les organismes d'assurance maladie chargés de la gestion de l'aide médicale d'effectuer le contrôle prévu à l'article L. 182-5 du code de la sécurité sociale sur les déclarations souscrites par le demandeur.
Tout imprimé relatif au revenu minimum d'insertion fait mention de la possibilité pour les organismes payeurs du revenu minimum d'insertion d'effectuer les vérifications des déclarations des bénéficiaires prévues à l'article 21 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée.
La formation, conduisant au diplôme de paysagiste D.P.L.G. a pour objet de dispenser des enseignements artistiques, culturels, scientifiques et techniques. Elle se fonde sur l'acquisition d'un savoir théorique et sur l'apprentissage d'une pratique du projet de paysage.
Les stages et toute autre forme de mise en situation professionnelle sont organisés par chaque établissement.
   Les enseignants de l'établissement assurent le contrôle pédagogique des stages qui font l'objet d'une convention avec un organisme d'accueil, élaborée conformément à une convention type.
Lorsqu'un travail personnel de fin d'études est accepté, deux exemplaires, complétés par les annotations du président du jury, en sont déposés à la bibliothèque de l'établissement.
Les étudiants déposent leur sujet de travail personnel de fin d'études auprès du directeur de l'établissement, après avoir obtenu l'accord écrit du directeur d'études qu'ils ont pressenti.
Les annexes I et II peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'enseignement et de la recherche) ou au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction de l'architecture et de l'urbanisme).
Le travail personnel de fin d'études est individuel. A titre exceptionnel, deux ou trois étudiants peuvent traiter un même sujet. Dans ce cas, l'apport de chacun des étudiants est identifiable et fait l'objet, lors de la soutenance, d'une présentation et d'une évaluation distinctes.