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Les représentants des grades de technicien et technicien principal à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens sanitaires sont maintenus en fonctions ; ils se réunissent en formation commune et exercent les compétences des représentants du nouveau grade de technicien sanitaire jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Sans préjudice des recrutements statutaires prévus aux articles 4 et suivants du présent décret, il sera procédé, dans les conditions définies ci-après, au titre des années 1996 à 1998 inclusivement, à des recrutements exceptionnels de techniciens sanitaires dans la limite de soixante emplois.
Peuvent être promus au grade de technicien principal par voie d'inscription au tableau d'avancement, après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens ayant atteint le 8e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de services effectifs dans le corps.
Le décret n° 92-1436 du 30 décembre 1992 portant statut des techniciens sanitaires est abrogé à compter du 1er août 1993, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 18, et des articles 21, 22 et 23 maintenus en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du présent décret, les candidats nommés par application des articles 27 et 28 ci-dessus sont immédiatement titularisés dans le corps des techniciens sanitaires. Ils sont reclassés dans les conditions prévues au I de l'article 10 ci-dessus.
Les techniciens sanitaires recrutés en application des articles 27 et 28 ci-dessus suivent un cycle de perfectionnement dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
I.-Pour l'application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, les durées moyennes d'avancement sont celles fixées par l'article 11 du présent décret. 
II.-Les mêmes durées moyennes sont retenues pour l'application de l'article 6 du décret précité.
Art. 9. -     Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes a pour mission de contribuer à la formation et au développement des connaissances et des recherches sur les problèmes politiques, administratifs, religieux, intellectuels, sociaux et économiques des civilisations musulmanes, africaines et asiatiques modernes.
Les candidats aux cycles de formation du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes sont admis par le directeur suivant les règles approuvées par le conseil scientifique. Le centre est ouvert en priorité aux fonctionnaires et agents publics français. Il peut également accueillir des personnes du secteur privé et des étrangers.
La gestion administrative et financière du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes est assurée par la Fondation nationale des sciences politiques, en vertu d'une convention passée entre l'Etat, représenté par le Premier ministre, et la Fondation nationale des sciences politiques.
Le brevet du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes, sanctionnant la participation à certains cycles de formation du centre, est décerné par le président de la Fondation nationale des sciences politiques et visé par le Premier ministre.
Le décret n° 73-630 du 10 juillet 1973 relatif au Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes est abrogé.
Aucun questionnaire, à l'exclusion de ceux qui sont revêtus du visa du ministre de l'économie et des finances, ne peut être distribué à la population dans le cadre des opérations de recensement.
Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 1996 en Polynésie française par dérogation aux articles R. 114-3, R. 114-5 à R. 114-7 du code des communes.
Conformément à l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 modifiée susvisée, les informations recueillies par l'I.N.S.E.E. en association avec l'ITSTAT seront utilisées uniquement à des fins statistiques et dans le respect le plus absolu du secret attaché au caractère individuel de ces informations.
Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera décidé par arrêté pris après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère permanente introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est fixé à 1 020 F par travailleur.
Art. 4.
   Le directeur de l'Office des migrations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère saisonnière introduite par l'Office des migrations internationales est fixé à 2 150 F par travailleur.
L'arrêté du 7 mars 1995 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est abrogé.
S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, les attachés administratifs sont classés, lors de leur titularisation, dans les conditions définies aux articles 10 à 14 ci-dessous.
Les fonctionnaires stagiaires issus des concours de recrutement ouverts avant la publication du présent décret, en application du décret n° 74-538 du 17 mai 1974, poursuivent leur stage dans le corps régi par le présent décret.
Le décret n° 74-538 du 17 mai 1974 relatif au statut particulier des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural est abrogé.
Les représentants des membres de la commission administrative paritaire du corps des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
   L'organisation de chaque concours et le choix des membres du jury sont arrêtés par le ministre chargé de l'agriculture.
L'aide de l'Etat est versée aux responsables de la première mise sur le marché des matériels définis dans les cahiers des charges établis par le ministre chargé de la santé et sous les conditions prévues par lesdits cahiers des charges.
L'aide mentionnée à l'article 1er n'est pas cumulable avec toute autre forme d'aide accordée par l'Etat aux responsables de la première mise sur le marché.
Art. 5.
parole du Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à 2 000 000 d'exemplaires. Ces pièces ont cours légal.
La composition et les caractéristiques des pièces commémoratives de 100 F définies par le présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
   Ces pièces, en argent, sont frappées au millésime 1996 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
Art. 7.
   Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres du comité scientifique et les experts participant aux travaux avant leur nomination font parvenir au directeur général de la santé une déclaration mentionnant les liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec les entreprises commerciales et industrielles impliquées dans le processus de fabrication ou de commercialisation des dispositifs pouvant être utilisés à l'occasion de ce dépistage ou de ses suites.
Le président du comité scientifique est désigné par arrêté du ministre chargé de la santé.
   Le secrétariat du comité scientifique est assuré par la direction générale de la santé.
   Le comité scientifique se réunit sur convocation du directeur général de la santé.
   L'ordre du jour est préparé par le président.
Les membres du comité sont tenus à une obligation de réserve pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Le comité scientifique remet un rapport annuel au directeur général de la santé sur l'évaluation des actions entreprises.
Le mandat des membres du comité est fixé pour une durée de trois ans.
Le mandat des membres du comité est fixé pour une durée de trois ans.
   En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est pourvu au remplacement du membre du comité dans les mêmes conditions et pour la durée du mandat restant à accomplir.
Le président du comité scientifique peut faire appel aux personnes qualifiées nécessaires au déroulement des travaux du comité.
L'allocation spécifique d'attente est versée mensuellement à terme échu.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du premier jour du mois de sa publication.
Art. 3   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, le directeur du livre et de la lecture et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Seuls ont droit aux appellations d'origine contrôlées "Pacherenc du Vic-Bilh" et "Pacherenc du Vic-Bilh Sec", reconnues initialement par le décret du 19 juillet 1948, les vins blancs répondant aux conditions fixées ci-après.
Le décret n° 79-481 du 19 juin 1979 modifié relatif à l'organisation du commandement des forces maritimes est abrogé.
En temps de guerre, lorsque sa mission le lui permet, le commandant de force maritime donne aide et protection aux navires de commerce ou aux aéronefs de transport alliés qu'il rencontre.
En aucun cas le commandant d'élément de force maritime ne doit engager le combat sans pavillon ou sous un autre pavillon que le pavillon français ou, dans le cas des aéronefs, sans les marques distinctives de nationalité.
   Cette disposition ne s'applique pas aux sous-marins en plongée ni aux formations de combat à terre.
Le commandant d'un élément de force maritime qui se trouve dans une situation d'isolement de fait est considéré comme un commandant de force maritime et applique, dans la mesure appropriée à son échelon, les dispositions du présent décret.
En cas d'événements de mer impliquant des navires de la marine nationale et des navires tiers, ou en cas de dommages maritimes divers, le commandant de force maritime fait observer les règles de droit maritime applicables en vue, notamment, de sauvegarder les intérêts de l'Etat.
Le commandant de navire de guerre a, vis-à-vis des navires de commerce français, les pouvoirs disciplinaires et judiciaires définis par le code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Le commandant de navire de guerre exerce les missions de police administrative et, le cas échéant, de police judiciaire pour lesquelles il est habilité.
   En temps de guerre, il dispose, en outre, des pouvoirs de police judiciaire prévus par l'article 166, alinéa 2, du code de justice militaire.
Lorsqu'une force maritime française ou un élément de force maritime est placé sous les ordres d'un commandant étranger, cette force ou cet élément ne sont soumis à l'autorité de ce dernier que pour l'exécution de la mission.
Le ministre de la défense et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans toutes les circonstances importantes ou délicates, le commandant de navire de guerre dirige ou assure en personne la manoeuvre du navire. La présence d'un pilote civil ou militaire ne le décharge pas de ses responsabilités.
Les devoirs et attributions remplis en toutes circonstances par les commandants de force maritime et les commandants d'élément de force maritime, la définition de leurs relations avec des organismes extérieurs au ministère de la défense, notamment à l'étranger, et les dispositions particulières applicables en cas de crise, de conflit armé ou de guerre sont fixés par les dispositions du présent décret.
Dans les conditions prévues par les décrets du 2 août 1877 et du 26 mars 1962 susvisés, le commandant de force maritime peut requérir l'usage des navires et aéronefs de commerce français, de leurs équipements et de leurs cargaisons ainsi que les services de leurs équipages, dans la limite de ce qui lui est indispensable.
Le commandant de force maritime a qualité pour procéder, hors des ports français, à des visites ou enquêtes à bord des navires français n'appartenant pas à la marine nationale, conformément au droit international et aux lois et règlements en vigueur.
En tout temps et, plus particulièrement, en cas de tension, de crise, de conflit armé ou de guerre, le commandant de force maritime prend toutes dispositions pour assurer sa liberté d'action, éviter les surprises et repousser les attaques de toute nature.
   Il se concerte à ce sujet, autant que possible, avec les autorités territoriales.
Le commandant de force maritime et les commandants d'élément placés sous ses ordres observent les règles du droit français, notamment les conventions et traités ratifiés par la France, et assurent le respect des dispositions qui s'appliquent en mer en vertu du droit international ainsi que des lois et des règlements de la République.
Dans la mer territoriale française, en métropole et outre-mer, le commandant de force maritime est, sauf instructions particulières contraires et sous réserve des attributions éventuelles en matière de défense de l'autorité civile territorialement compétente, indépendant à l'égard de celle-ci.
Pour 1995, le taux définitif mentionné à l'article 1er ci-dessus est fixé à 400 p. 100 du montant de la taxe prévue par l'article 49 modifié de la loi de finances pour 1993, calculée à l'occasion de la commercialisation de chacune des oeuvres concernées.
A compter du 1er janvier 1996, le taux provisoire mentionné à l'article 1er ci-dessus est fixé à 100 p. 100 du montant de la taxe prévue par l'article 49 modifié de la loi de finances pour 1993, calculée à l'occasion de la commercialisation de chacune des oeuvres concernées.
Les articles D. 714-2-1 à D.  714-2-3 du code de la santé publique sont abrogés.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du Premier ministre.
La commission peut, en tant que de besoin, faire participer à ses travaux le directeur de la comptabilité publique ou son représentant.
La commission peut entendre toute association intéressée et toute personne qualifiée appelées par son président à fournir un avis ou une expertise relatifs à tout point inscrit à l'ordre du jour de ses travaux.
Un rapporteur général auprès de la commission et un rapporteur adjoint sont nommés, d'une part, par le ministre des affaires étrangères et, d'autre part, par le ministre de l'économie et des finances.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission statue à la majorité des membres la composant. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.
Sur décision du directeur de l'école, l'agent comptable peut exercer les fonctions de chef des services financiers de l'établissement.
Les modalités de fonctionnement du conseil scientifique sont fixées dans le règlement intérieur.
Le régime financier et comptable des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, est applicable à l'établissement sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent décret.
Le président du conseil d'administration est élu par le conseil, parmi les personnalités nommées en raison de leurs compétences.
Le régime financier et comptable défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés et par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables est applicable à l'établissement sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent décret.
Le président du conseil scientifique est élu par le conseil, parmi les personnalités nommées en raison de leurs compétences.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées par le directeur, conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé, dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget. Les régisseurs sont nommés par le directeur avec l'agrément de l'agent comptable.
Les dépenses de l'école comprennent les charges de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux prises de participations financières, à la création de filiales et aux emprunts sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
L'administrateur provisoire organise les élections aux conseils dans un délai de neuf mois suivant la date de publication du présent décret.
   Il établit un règlement intérieur provisoire qui demeure en vigueur jusqu'à l'adoption du règlement intérieur par le conseil d'administration.
Jusqu'à la mise en place des organes statutaires de l'établissement, dans les conditions prévues par le présent décret, l'école est dirigée par un administrateur provisoire nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignementsupérieur.
L'école est dirigée par un directeur, assisté d'un secrétaire général, d'un directeur des études et d'un directeur de la recherche. Elle est administrée par un conseil d'administration, assisté d'un conseil scientifique.
L'école dispose, pour l'accomplissement de ses missions, des personnels et des crédits qui lui sont attribués par l'Etat, par les collectivités publiques et par tout autre organisme public ou privé.
L'école est organisée, en tant que de besoin, en départements et en services créés, sur proposition du directeur, par délibération du conseil d'administration.
   Les règles de fonctionnement et d'organisation de ces départements et services sont fixées par le règlement intérieur de l'école.
le programme des options a et b de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 du concours interne normal  et le programme des dix options de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 1 du concours interne spécial sont fixés en annexe au présent arrêté (1).
La nature et le programme des épreuves des concours internes normal et spécial pour le recrutement de contrôleurs des impôts prévus à l'article 7 (2° et 3°) du décret du 10 avril 1995 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après.
Lorsque le montant de la taxe résultant de l'application du taux fixé à l'article 1er est inférieur à 300 F, c'est ce montant minimum forfaitaire qui est dû par le fabricant concerné.
Les attachés des services déconcentrés recrutés en application des dispositions du 3° de l'article 5 sont titularisés dans le grade d'attaché dans les conditions définies à l'article 15.
S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, les attachés des services déconcentrés titularisés en application de l'article 11 ci-dessus, ou de l'article 26 du décret du 10 juillet 1984 susvisé, sont classés dans les conditions définies aux articles 14 à 19 ci-après.
Les attachés des services déconcentrés sont chargés, dans les services déconcentrés ou les établissements publics du ministère chargé de la culture, des tâches d'étude, de conception, de gestion et d'encadrement ainsi que de l'application des textes législatifs et réglementaires. Ils sont notamment les collaborateurs des directeurs régionaux des affaires culturelles.
Le corps des attachés des services déconcentrés comprend deux grades :
   - le grade d'attaché principal qui comporte une 1re classe divisée en quatre échelons et une 2e classe divisée en six échelons ;
   - le grade d'attaché qui comporte douze échelons et un échelon de stage.
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de même niveau.
Le décret n° 80-770 du 24 septembre 1980 relatif au statut des attachés des services déconcentrés des affaires culturelles, modifié notamment par le décret n° 94-721 du 22 août 1994, est abrogé.
Le corps des attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Ses membres sont nommés par le ministre chargé de la culture.
L'effectif de la 1re classe ne peut excéder 35 % de l'effectif du grade d'attaché principal.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et de la culture.
   Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les représentants des membres du corps des attachés des services déconcentrés à la commission administrative paritaire sont maintenus en fonction jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Les candidats reçus aux concours interne et externe sont nommés attachés des services déconcentrés stagiaires et sont classés à l'échelon de stage de ce corps.
   Ils accomplissent un stage d'une durée d'une année.
Lorsqu'un agent dont le déplacement s'inscrit dans le cadre du marché bénéficie, à sa demande, de conditions de transport ou d'accueil différentes de celles retenues par l'administration, le complément éventuel est à sa charge.
Pour l'application des dispositions de l'article 2 ci-dessus à l'étranger, le taux plein de l'indemnité journalière réglementaire se décompose ainsi :
   65 % au titre des frais de nuitée (chambre et petit déjeuner) ;
   35 % au titre des frais de repas et autres frais divers.
Les dérogations à la réglementation relative aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils et militaires de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif prévues par le décret du 30 mai 1997 susvisé sont fixées par les articles ci-dessous.
Il est créé auprès des chambres régionales de commerce et d'industrie un jury d'appréciation de l'expérience professionnelle des candidats à la profession de courtier en vins.
Si le jury estime que le candidat ne satisfait pas aux conditions d'expérience professionnelle requises, le candidat ne peut solliciter un nouvel examen avant le délai d'un an.
Hormis les dispositions dérogatoires prévues par le présent décret et son arrêté d'application, toutes les autres dispositions de la réglementation relative aux frais de déplacement des personnels de l'Etat restent applicables.
Les modalités particulières et les conditions de mise en oeuvre de l'expérimentation prévue par le présent décret sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
   Les services des ministères et les établissements participant à l'expérimentation sont désignés par arrêté du ministre concerné.