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Sont applicables aux bénéficiaires du présent décret, dans les conditions et suivant la procédure qu'elles instituent, les dispositions des articles L. 56 à L. 60 inclus du Code des pensions civiles et militaires de retraite [*fixation de la pension pour le conjoint et (ou) les enfants - déchéance du droit à pension*].
A titre transitoire et jusqu'à la date d'expiration de la troisième année [*date limite*] à compter de la date de publication du présent décret [*point de départ*], l'âge exigé pour l'entrée en jouissance d'une pension est réduit, pour les ouvrières, d'un an pour chacun des enfants qu'elles ont eu [*réduction*].
A titre transitoire, pourront prétendre à pension les agents qui, figurant sur les contrôles à la date d'effet du présent décret, atteindront l'âge de soixante ans sans avoir accompli quinze ans de services effectifs [*nombre d'annuités*].
Des remises à titre gracieux des débets relatifs aux pensions servies par le fonds spécial et à leurs accessoires peuvent être accordées dans les conditions fixées à l'article 82 de la loi n° 53-79 du 7 février 1953.
Les dispositions du présent décret, sauf celles de l'article 31, ne sont applicables qu'aux affiliés et à leurs ayants cause dont les droits à pension résultant de la radiation des contrôles ou du décès se sont ouverts à partir du 1er décembre 1964 [*date, point de départ*].
Sont applicables aux bénéficiaires du présent décret les dispositions des articles L. 65, L. 66, L. 67 et L. 77 du Code des pensions civiles et militaires de retraite [*cessation ou reprise de service - coordination avec le régime de sécurité sociale*].
Le maximum des annuités liquidables dans la pension est fixé à trente-sept annuités et demie [*nombre*]. Il peut être porté à quarante annuités du chef des bonifications prévues à l'article 6.
Les membres des catégories prévues aux 3., 4., 5, et 6. de l'article ci-dessus sont désignés pour quatre ans *durée*.
       Les membres de la catégorie prévue au 2. suivent le sort de leur mandat.
Chaque corps de conducteurs d'automobile est classé dans la catégorie C prévue à l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisé et comprend les grades suivants :
   - Conducteur de deuxième catégorie
   - Conducteur de première catégorie
   - Conducteur hors catégorie
Chaque corps de conducteurs d'automobile est classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et comprend les grades suivants :
   - Conducteur de première catégorie
   - Conducteur hors catégorie
Sont abrogés toutes dispositions et tous décrets relatifs aux statuts particuliers des corps de conducteurs d'automobile soumis au présent décret.
Les fonctionnaires et agents qui ont satisfait aux épreuves d'un examen professionnel organisé en application d'un des statuts particuliers de conducteurs d'automobile des administrations de l'Etat et qui ne sont pas encore nommés à la date d'intervention du présent décret conservent le bénéfice de l'admission à cet examen.
La durée hebdomadaire de travail requise des conducteurs d'automobile est la même que pour les personnels de service. Cette durée est répartie selon les besoins du service.
Les conducteurs d'automobile doivent se soumettre périodiquement aux examens médicaux qui conditionnent la validité des permis de conduire énumérés à l'article 4.
Les conducteurs hors catégorie sont nommés au choix après avis de la commission administrative paritaire compétente parmi les conducteurs d'automobile titulaires de 1ere catégorie ayant atteint le 7e échelon de leur grade et ayant satisfait aux examens médicaux prévus à l'article 14.
Les conducteurs hors catégorie sont nommés au choix après avis de la commission administrative paritaire compétente parmi les conducteurs d'automobile titulaires de 1re catégorie ayant atteint au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et ayant satisfait aux examens médicaux prévus à l'article 14.
Les conducteurs et les chefs de garage sont soumis aux règles de nomination et d'avancement fixées par le décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Les conducteurs et les chefs de garage sont soumis aux règles de nomination et d'avancement fixées par le décret du 29 septembre 2005 susvisé.
Les conducteurs d'automobile sont normalement chargés de la conduite des véhicules de tourisme, des véhicules utilitaires légers ou de poids lourds et, le cas échéant, d'opérations de dépannage.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit communication des pièces justificatives nécessaires à l'exercice de son contrôle.
A l'exception des opérations prévues au deuxième alinéa de l'article 3, le contrôle ne s'exerce qu'une seule fois soit à l'échelon régional, soit à l'échelon départemental, et de manière à ne pas faire double emploi avec le contrôle financier central.
Le contrôleur financier prévu à l'article 1er ci-dessus est le trésorier-payeur général auprès duquel est accréditée l'autorité administrative compétente pour prendre les décisions soumises à avis ou, dans le cas d'un budget annexe, le trésorier-payeur général du lieu de résidence de l'ordonnateur secondaire.
Le contrôleur financier reçoit communication des pièces justificatives nécessaires à l'exercice de son contrôle.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables :
   Aux dépenses des services industriels de l'armement ;
   Aux dépenses de l'Etat imputables au budget du ministère de l'intérieur et engagées par le préfet de Paris et le préfet de police.
Le présent décret entrera en vigueur à compter du 1er janvier 1971 dans les départements dont la liste sera fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances.
   Des arrêtés ultérieurs fixeront la date d'entrée en vigueur du présent décret dans les autres départements.
Le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer assume en matière de défense dans les départements et territoires d'outre-mer, conformément aux directives du Premier ministre, les missions découlant de l'article 17 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de défense.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 58-165 du 17 février 1958, le décret n° 58-1485 du 31 décembre 1958 et l'article 5 du décret du 23 novembre 1960 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les engagements prévus à l'article 2 de la loi du 10 juillet 1964 susvisée sont portés à la connaissance de l'assemblée générale par le gérant ou le conseil d'administration et reproduits dans le rapport du conseil de surveillance ou des commissaires aux comptes *information des actionnaires*.
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer de la République française *champ d'application*.
Les actions en nullité prévues par l'article 9 (2e alinéa) de la loi susvisée du 10 juillet 1964 se prescrivent par cinq ans [*délai de prescription*] à compter de l'expiration du délai prévu à l'article 3 du présent décret.
L'amorçage de la mine pochée définitive doit être fait exclusivement au cordeau détonant.
Après chaque tir de pochage et avant l'introduction d'une nouvelle charge, la poche doit être convenablement refroidie.
Lorsqu'il est fait usage de poudre noire avec allumage à la mèche, la cartouche reliée à la mèche doit être obligatoirement la dernière cartouche introduite.
La charge doit, à défaut d'une cartouche unique, être constituée par une file de cartouches adjacentes ou toutes en contact avec un cordeau détonant. Tout autre tir avec vide entre les cartouches est interdit.
Quelle que soit la nature de l'explosif, l'amorçage au cordeau détonant est obligatoire.
Il est interdit de fumer pendant le chargement des coups de mine et d'approcher toute flamme de l'orifice d'un trou en chargement.

    Le chef d'établissement doit, au moyen de la consigne prévue par l'article 4 du présent décret, rendre obligatoire l'observation des dispositions de l'alinéa précédent.
Dans les travaux exécutés sans interruption, par postes successifs, un schéma de la dernière volée tirée et, éventuellement de la volée en cours de forage doit être remis par la personne qui a effectué le tir ou dirigé le forage en cours à celle qui vient la remplacer.
Les conditions d'exécution des tirs par mines verticales de plus de 6 mètres de longueur doivent être définies par la consigne prévue par l'article 4 du présent décret.

    Le chargement simultané de deux trous de mine voisins de moins de 10 mètres est interdit.
Les tirs par mines profondes verticales à l'oxygène liquide ne peuvent avoir lieu que dans les conditions fixées par les articles 53, 54 (alinéa f), 56 et 57 du présent décret.
Les conditions d'exécution des tirs par charges superficielles doivent être définies par la consigne prévue par l'article 4 du présent décret ; celle-ci doit préciser, notamment, les précautions à prendre pour éviter les risques d'accident par éboulements ou chutes de blocs voisins sous l'effet du souffle des tirs.
La consigne prévue par l'article 4 du présent décret doit :

    Indiquer aux travailleurs qu'ils doivent éviter de se placer en face d'un trou de mine en cours de bourrage ou déjà bourré ;

    Définir les conditions d'exécution des tirs dans des trous contenant de l'eau.
Le présent décret entrera en vigueur un mois après la date de sa publication.
Il est substitué à la Régie autonome des pétroles (R.A.P.) et au Bureau de recherches de pétrole (B.R.P.) un établissement public unique, poursuivant les mêmes buts, dénommé Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.) et placé sous la tutelle du ministre de l'industrie.
Les articles 188 à 196 du code minier relatifs au Bureau de recherches de pétrole et à la Régie autonome des pétroles sont abrogés.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent décret.
La date d'entrée en vigueur du présent décret, lequel ne peut être modifié que par un décret en Conseil d'Etat, est fixée au 1er janvier 1966, si sa publication intervient avant cette date, ou, si elle est postérieure, à la date de publication.
Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est substitué à la Régie autonome des pétroles (R.A.P.) et au Bureau de recherches de pétrole (B.R.P.) un établissement public unique, dénommé Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.) et placé sous la tutelle du ministre de l'industrie.
Les élèves infirmiers et élèves infirmières stagiaires ayant subi avec succès les épreuves du diplôme d'infirmier des hôpitaux psychiatriques dans les conditions prévues à l'article 6 (2°) ci-dessus sont titularisés au 1er échelon de leur emploi.
Les candidats recrutés en application de l'article précédent sont tenus de suivre les cours professionnels d'infirmiers organisés dans l'établissement.

    Tout agent n'ayant pas obtenu, à l'issue d'une scolarité normale, le diplôme d'infirmier des hôpitaux psychiatriques sera licencié.
Les limites d'âge supérieures fixées aux articles 5, 6 et 7 ci-dessus sont reculées dans les conditions prévues à l'article L. 810 du code de la santé publique ainsi que de la durée des services accomplis dans les établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics en tant que religieuse hospitalière.
Les infirmiers et infirmières spécialisés sont recrutés dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 62-132 du 2 février 1962 relatif au recrutement et à l'avancement de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
Seront reclassés de plein droit dans l'emploi de surveillant chef et de surveillante chef prévu à l'article 2 ci-dessus les surveillants généraux et surveillantes générales titulaires en fonctions à la date de publication du présent décret.
Seront reclassés de plein droit dans l'emploi de chef d'unité de soins et cheftaine d'unité de soins prévu à l'article 4 ci-dessus les chefs de quartier et cheftaines de quartier titulaires en fonctions à la date de publication du présent décret.
Le ministre de la santé publique et de la population, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur et le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les élections ont lieu au scrutin uninominal, à la majorité relative [*mode de scrutin*].
   En cas d'égalité des suffrages obtenus par deux candidats, le plus âgé est proclamé élu.
Les circulaires et bulletins de vote doivent être remis à la commission d'organisation électorale vingt jours au moins avant la date des élections [*délai*]. La commission d'organisation électorale n'est pas tenue d'expédier les documents qui lui seraient remis tardivement [*emploi - retard - sanction*].
Les candidats doivent déposer leurs candidatures auprès de la commission d'organisation électorale vingt-cinq jours au moins avant la date de l'élection [*délai*].
   Les déclarations de candidature doivent être signées par les candidats [*formalité - mention obligatoire*].
Les enveloppes contenant les votes sont reçues au siège de la commission de recensement. Elles y sont classées et conservées dans un local clos, sous la responsabilité du président de la commission de recensement.
Chaque liste ou chaque candidat a droit à [*propagande électorale - documents*] :
   1° Deux affiches ;
   2° Une circulaire ;
   3° Un bulletin de vote.
Le dépouillement a lieu le troisième jour suivant la date des élections.
   Les opérations de dépouillement débutent à huit heures du matin et sont poursuivies sans désemparer jusqu'à leur achèvement.
Pour assurer l'égalité des moyens aux listes et candidats en présence, il est interdit à quiconque d'imprimer, de faire imprimer et d'utiliser sous quelque forme que ce soit des circulaires, affiches, tracts et bulletins de vote en dehors des conditions fixées au présent décret [*propagande électorale*].
La date des élections prévue à l'article 1er du décret n° 70-95 du 30 janvier 1970 susvisé est la date limite d'expédition des votes par les électeurs à la commission de recensement.
Chaque candidat fournit les bulletins de vote nécessaires ; il peut faire imprimer à ses frais une circulaire électorale [*propagande*].
En cas de règlement judiciaire ou de faillite d'un propriétaire de théâtre cinématographique, l'administrateur au règlement judiciaire ou le syndic de la faillite est habilité à recevoir les sommes inscrites à son compte.
Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lors de son installation et après chaque renouvellement, le conseil d'administration élit un président et un bureau [*élection - périodicité*].
   Le conseil peut déléguer une partie de ses attributions au bureau dans les limites fixées par les modèles de statuts.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président [*réunion périodicité*].
   Le directeur régional de la sécurité sociale reçoit notification des ordres du jour des séances du conseil d'administration et peut demander que lui-même ou son représentant soit entendu par le conseil.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 171 du code de la sécurité sociale telles qu'elles résultent du I de l'article 74 de la loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 sont applicables aux décisions qui présentent un caractère individuel et qui sont contraires à la loi.
Les pouvoirs d'annulation reconnus au ministre chargé de la sécurité sociale par l'article précédent peuvent, à l'égard des décisions qui présentent un caractère individuel, notamment en matière d'affiliation, de recouvrement des cotisations et d'attribution des prestations, être exercés par le directeur régional de la sécurité sociale dans le délai de huit jours.
Les administrateurs des caisses mutuelles régionales sont élus ou nommés pour six ans [*durée du mandat*].
   Leur mandat est renouvelable.
Pendant la période transitoire définie à l'article 27 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, les dispositions du présent décret seront applicables, à l'exception de celles prévues aux articles 2 et 3 et à l'article 7 (4e alinéa).
Les décisions concernant l'action sanitaire et sociale sont communiquées par le directeur régional de la sécurité sociale au directeur de l'action sanitaire et sociale aux fins d'observations éventuelles. Le délai de huit jours prévu à l'article 13 est porté à quinze jours à l'égard desdites décisions.
Les caisses mutuelles régionale sont représentées de plein droit en justice et dans tous les actes de la vie civile par le président du conseil d'administration qui peut déléguer ses pouvoirs au directeur par mandat spécial ou général.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er mai 1961.
Le corps des intendants comporte un seul grade qui compte sept échelons.
Les intendants universitaires assurent la gestion matérielle et financière d'un établissement ou d'un groupe d'établissements. Dans les établissements scolaires ou groupes d'établissements scolaires dotés de la personnalité morale et financière, ils assurent en outre les fonctions d'agent comptable.
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française,
Au début de chaque année, l'inspecteur général des services judiciaires élabore, après consultation des directeurs et chef de service du ministère de la justice, un programme d'inspection qui est soumis au garde des sceaux et arrêté par lui.
   Les directeurs et chef de service sont informés des missions d'inspection prévues au programme annuel.
L'inspecteur général fait rapport au garde des sceaux sur les résultats de ses missions.
   Sur décision du garde des sceaux, les rapports d'inspection sont communiqués aux directeurs et chef de service intéressés.
L'inspecteur général des services judiciaires dispose d'un secrétariat des missions d'inspection qui assure notamment la préparation de ces missions, les liaisons avec les directions et service du ministère, la centralisation et la diffusion des rapports des chefs de cour.
Pour l'accomplissement de missions d'inspection portant sur des services ou organismes judiciaires à caractère non juridictionnel, le garde des sceaux petit demander aux ministres intéressés de mettre à sa disposition un ou plusieurs membres des corps d'inspection qui relèvent de leur autorité.
L'inspecteur général apprécie le fonctionnement des juridictions ou services sous le rapport, notamment, de l'organisation, des méthodes et de la manière de servir des personnels. Il présente toutes suggestions propres, à accroître le rendement et l'efficacité.
Le mandat des administrateurs nommés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret n'est pas modifié par l'intervention de ce dernier [*dispositions transitoires*].
Le statut du personnel des Charbonnages de France est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des mines et du ministre de l'économie et des finances, après avis du conseil d'administration de l'établissement.
Le président du conseil d'administration des Charbonnages de France reçoit une indemnité dont le montant est fixé sur proposition du conseil d'administration par le ministre chargé de l'énergie, sur avis conforme du ministre de l'économie et des finances.
   La rémunération du directeur général est fixée dans les mêmes conditions.
Le président du conseil d'administration des Charbonnages de France reçoit une indemnité dont le montant est fixé sur proposition du conseil d'administration par le ministre chargé des mines, sur avis conforme du ministre de l'économie et des finances.
   La rémunération du directeur général est fixée dans les mêmes conditions.
Dans les deux mois au plus tard de leur transmission au ministre chargé de l'énergie et aux ministres chargés de l'économie et du budget, le bilan et le compte de résultat des Charbonnages de France sont approuvés par arrêté conjoint des ministres précités.
Le statut du personnel des Charbonnages de France est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre de l'économie et des finances, après avis du conseil d'administration de l'établissement.
Dans les deux mois au plus tard de leur transmission au ministre chargé de l'énergie et aux ministres de l'économie et du budget, le bilan et les comptes de résultat des houillères de bassin sont approuvés par arrêté conjoint des ministres précités.
Le montant de l'indemnité du président du conseil d'administration et de la rémunération du directeur général de chacune des Houillères de bassin est fixé, sur proposition des Charbonnages de France, par le ministre chargé des mines après avis conforme du ministre de l'économie et des finances.
Le montant de l'indemnité du président du conseil d'administration et de la rémunération du directeur général de chacune des Houillères de bassin est fixé, sur proposition des Charbonnages de France, par le ministre chargé de l'énergie après avis conforme du ministre de l'économie et des finances.
La comptabilité des Charbonnages de France et des Houillères de bassin est tenue, dans le cadre du plan comptable arrêté par le conseil d'administration, de façon à permettre de présenter le bilan et le compte de profits et pertes dans les formes et selon les règles prévues par le décret n° 58-723 du 7 août 1958.
Le bilan et le compte des profits et pertes des Charbonnages de France et des Houillères de bassin, le rapport du conseil d'administration, les rapports des commissaires aux comptes ainsi que l'avis de la commission de vérification des comptes sont publiés chaque année.
Le bilan et le compte de résultat, le rapport de gestion du conseil d'administration et le rapport des commissaires aux comptes des Charbonnages de France et des houillères de bassin sont rendus publics chaque année.
Le directeur général des Charbonnages de France est nommé, sur proposition du conseil d'administration, par décret pris en conseil des ministres, sur le rapport du ministre chargé de l'énergie.
Le directeur général des Charbonnages de France est nommé, sur proposition du conseil d'administration, par décret pris en conseil des ministres, sur le rapport du ministre chargé des mines.
Le président du conseil d'administration des Charbonnages de France choisi parmi les administrateurs, sur la proposition du conseil, est nommé par décret pris en conseil des ministres, sur le rapport du ministre chargé de l'énergie.
Le président du conseil d'administration des Charbonnages de France, choisi parmi les administrateurs sur la proposition du conseil, est nommé pour cinq ans [*durée du mandat*] par décret pris en conseil des ministres, sur le rapport du ministre chargé des mines.
   Son mandat est renouvelable.
Le ministre de l'industrie et du commerce et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le siège des Charbonnages de France est fixé à Paris, le siège des Houillères de bassin est choisi à l'intérieur du ou des arrondissements minéralogiques compris en tout ou en partie dans leur champ d'action.