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Le ministre de la fonction publique exerce, par délégation, les attributions dévolues au Premier ministre en matière de fonction publique en vertu de l'ordonnance du 9 octobre 1945 et des lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement, dispose, par délégation du Premier ministre, du service d'information et de diffusion.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement, dispose, par délégation du Premier ministre, du service d'information du Gouvernement.
M. François Baroin, secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions de porte-parole du Gouvernement.
Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Description synthétique des plantes génétiquement modifiées.
   But de la dissémination.
   Evaluation des effets et des risques pour la santé publique et pour l'environnement.
   Méthodes et plans de suivi de la dissémination.
Le directeur général de l'alimentation et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dossier prévu à l'article 3 doit être envoyé en vingt-cinq exemplaires au ministre chargé de l'agriculture (représenté par le directeur de la production et des échanges).
Il est créé un diplôme national intitulé " diplôme national de technologie spécialisé " (D.N.T.S.).
Le contingent de médailles des services militaires volontaires pour chacun des trois échelons est fixé pour l'année 1997 à :
   Médaille d'or : 200 ;
   Médaille d'argent : 650 ;
   Médaille de bronze : 1 500.
Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, à l'exception :
   - de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ;
   - des chiens de bergers pour les besoins pastoraux ;
   - des chiens de chasse, utilisés dans le cadre de battues administratives prévues à l'article 7.
Les activités pastorales peuvent s'exercer de façon extensive dans le respect des dispositions prévues au présent décret.
Le préfet peut autoriser, à des fins scientifiques, et après avis du comité consultatif, la capture, le marquage ou le prélèvement d'animaux ou de végétaux.
L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.
Toute activité industrielle est interdite.
   Sont seules autorisées les activités commerciales et artisanales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle.
Le campement sous une tente ou dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit, sauf à des fins scientifiques ou de surveillance, sous réserve d'autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.
La circulation et le stationnement des personnes sont réglementés par le préfet après avis du comité consultatif.
Les activités sportives ou touristiques sont interdites.
La collecte des minéraux et des fossiles est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite dans la réserve à l'exception des substances pétrolières :

 toutefois, aucun titre de recherche ou d'exploitation ne peut être délivré sans accord préalable du ministre chargé de la protection de la nature.
Les substances, leurs métabolites, quelles qu'en soient les formes stéréo-isomères, visés à l'article 1er, paragraphe 2, de la loi du 28 juin 1989 susvisée, qu'ils soient ou non inclus dans un médicament ou toute préparation, sont regroupés par classe pharmacologique en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 8 décembre 1992 est abrogé.
Les techniques applicables à l'identification d'amiante dans les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds, en fonction de la classification des matériaux et des produits, sont les suivantes :
   [*Tableau non reproduit voir JORF du 6 décembre 1997 p.17638*].
Les dispositions du décret du 18 mars 1986 modifié susvisé sont abrogées, à l'exclusion des dispositions prévues aux articles 3 et 4 de ce décret qui, à titre transitoire, continuent de s'appliquer aux candidats ayant déposé une demande d'autorisation d'exercice avant le 1er octobre 1994.
Les candidats aux épreuves prévues par le présent décret sont affectés par le ministre chargé de la santé dans les centres d'examen qui organisent effectivement les épreuves au titre de la session considérée. L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret peut déroger aux dispositions du présent article.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine le montant des droits que les candidats doivent verser aux universités pour l'inscription aux épreuves prévues au présent décret et les conditions dans lesquelles ils doivent s'en acquitter.
L'instruction préalable aux décisions prises en application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée et la surveillance des installations, ouvrages, travaux et activités sont effectuées par les inspecteurs désignés par le ministre de la défense en application de l'article 5 du décret du 15 octobre 1980 susvisé.
Pour les opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense, les pouvoirs et attributions dévolus au préfet par le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé sont exercés par le ministre de la défense, sous réserve des dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.
Pour l'application des dispositions de l'article 41 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé au cas des installations, ouvrages, travaux ou activités existant à la publication du présent décret, les indications exigées devront être fournies au ministre de la défense avant le 4 janvier 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de la taxe destinée au financement des actions du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe est fixé à 6,55 F par tonne de canne pour la campagne 1993-1994.
Les examens médicaux visés à l'article 1er sont effectués avec le concours éventuel des services de la santé publique du pays d'origine :
   a) Par les médecins de l'Office des migrations internationales ou, à défaut ;
   b) Par les médecins agréés auprès des représentants diplomatiques français.
Le directeur général de la santé et le directeur de la population et des migrations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 30 juillet 1986 modifié relatif au contrôle sanitaire des étrangers autorisés à séjourner en France est abrogé.
Les étrangers ne remplissant pas les conditions sanitaires définies à l'article 4, mais ayant sollicité et obtenu du directeur des affaires sanitaires et sociales une dérogation en raison de leur situation personnelle ou de la nature de l'emploi proposé, doivent bénéficier de mesures de surveillance sanitaire.
En application de l'article 1er du décret du 3 mai 1995 susvisé, les délégués de zone du ministre de l'industrie sont les directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche désignés par arrêté du 10 décembre 1991 susvisé.
Le haut fonctionnaire de défense, les directeurs généraux, directeurs et chefs de service du ministère de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exécution de leurs missions de défense, ils se conforment aux articles 2 et 6 du décret du 3 mai 1995 susvisé et à l'arrêté mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 92-846 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants est abrogé au 1er août 1995.
Les droits d'accès et de rectification, prévus par l'article 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de chaque poste comptable du Trésor chargé du recouvrement territorialement compétent. Le timbre du poste figure sur tout document émanant de celui-ci.
Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, ne s'applique pas au traitement mis en place.
Le ministre de l'économie et des finances peut faire appel, pour l'exercice de ses attributions, au Commissariat général du Plan ainsi qu'à la direction générale de l'énergie et des matières premières et à la direction générale des stratégies industrielles du ministère de l'industrie.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La société civile de gestion du patrimoine immobilier des Houillères du Nord et du Pas-de-Calais, Soginorpa, est soumise au contrôle de l'Etat et au contrôle économique et financier de l'Etat organisés respectivement par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
Un commissaire du Gouvernement près de la société Soginorpa est désigné par le ministre chargé de l'industrie.
Les annexes I à IV citées aux articles précédents sont celles de l'arrêté du 4 novembre 1993 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail paru au Journal officiel du 17 décembre 1993.
Le personnel doit être informé de manière appropriée sur les indications relatives à la sécurité ou à la santé fournies par la signalisation et la conduite à tenir qui en résulte.
   La formation du personnel doit comporter, en tant que de besoin, des instructions précises concernant la signalisation de sécurité ou de santé.
Le nombre et l'emplacement des moyens ou des dispositifs de signalisation à mettre en place sont fonction de l'importance des risques ou dangers, ou de la zone à couvrir.
Les signalisations qui ont besoin d'une source d'énergie pour fonctionner doivent être assurées d'une alimentation de secours en cas de rupture de cette énergie, sauf si le risque disparaît avec la coupure d'énergie.
Au cas où les personnes concernées ont des capacités ou facultés auditives ou visuelles limitées, y compris par le port d'équipements de protection individuelle, des mesures adéquates supplémentaires ou de remplacement doivent être prises.
Le référentiel professionnel figure à l'annexe I du présent     arrêté.
      Le référentiel du diplôme qui définit les objectifs, les contenus, les     horaires et l'organisation des enseignements fait l'objet de l'annexe II du     présent arrêté.
      Ce référentiel peut être complété par un module facultatif de langue     vivante.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les     directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Le certificat d'aptitude professionnelle agricole cité à     l'article 1er peut être obtenu suivant deux modalités:
      - par un examen comportant des épreuves;
      - par la modalité des unités capitalisables.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à     compter de la session d'examen de 1997.
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle agricole,     option Productions horticoles.
      Le diplôme porte mention de l'une des trois spécialités professionnelles     suivantes:
      - productions fruitières;
      - pépinières;
      - productions florales et légumières.
Le président du conseil régional tient à la disposition du préfet de région les éléments nécessaires au tirage d'échantillons représentatifs des itinéraires de formation et d'insertion des jeunes sortant du système éducatif.
Le préfet de région communique au président du conseil régional les résultats des exploitations régionales et nationales de ces informations.
Chaque année, une décision du directeur du Cemagref, diffusée un mois au moins avant l'ouverture de l'examen professionnel de sélection, fixe, d'une part, la date de l'examen et, d'autre part, le nombre des emplois d'attaché principal d'administration de la recherche à pourvoir.
Le jury établit une liste des candidats retenus. La note obtenue par chaque candidat est portée à la connaissance de la commission administrative paritaire.
   En tout état de cause, peuvent seuls être retenus les attachés ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
Les attachés d'administration de la recherche en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration remplissant les conditions requises pourront subir l'examen professionnel sous réserve d'en faire la demande soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps de détachement.
Le directeur du matériel en région militaire de défense Méditerranée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction du matériel en région militaire de défense Méditerranée, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le contrôle et la gestion des accès des personnes et des véhicules dans les établissements du matériel placés sous l'autorité de cette direction.
La durée de conservation des informations enregistrées est d'une année au maximum après la date de péremption de l'autorisation d'accès, à l'exception de la mise en garde, qui est conservée jusqu'à sa levée.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, le commandement et le service d'ordre des établissements placés sous l'autorité de la direction du matériel en région militaire de défense Méditerranée.
L'arrêté du 8 avril 1964 prohibant l'importation sur le territoire français de tous ruminants et porcins vivants est abrogé en ce qui concerne les introductions des animaux domestiques des espèces ovine et caprine en provenance des autres pays membres de l'Union européenne.
La durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique de l'Etat est fixée à trente-neuf heures.
Le décret n° 85-1022 du 24 septembre 1985 relatif à la durée du travail dans la fonction publique de l'Etat est abrogé.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 1994.
La composition et les caractéristiques des deux pièces commémoratives de 500 F et des dix pièces de 100 F définies par le présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
   Elles seront frappées au millésime 1994 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
Les émissions des deux pièces définies par le présent arrêté seront limitées :
   pour les pièces de 500 F en or Epreuve, à 5 000 exemplaires ;
   pour les pièces de 100 F en argent Epreuve, à 20 000 exemplaires.    Ces pièces ont cours légal.
Lorsque, en application de l'article 4 I du décret du 23 avril 1985 susvisé, plusieurs enquêtes publiques sont organisées conjointement, les vacations ne sont fixées au taux plein que pour l'une de ces enquêtes. Les vacations au titre des autres enquêtes sont fixées sur la base d'un taux réduit de moitié.
Dans le cas d'une commission d'enquête, le nombre de vacations peut être différent pour chaque membre de cette commission.
   Le montant de la vacation horaire, hors taxe sur la valeur ajoutée, est fixé à 38,10 Euros.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux véhicules à deux ou trois roues et aux quadricycles tels que définis à l'article 1er de la directive 92/61/CEE susvisée.
L'homologation communautaire en ce qui concerne le dispositif de protection contre un emploi non autorisé des véhicules définis à l'article 1er, en tant qu'entité technique, est accordée par le ministre chargé des transports aux dispositifs répondant aux prescriptions de la directive 93/33/CEE susvisée.
La scolarité accomplie par les élèves dans les établissements régis par le présent décret est considérée, en vue de la poursuite de leurs études et de la délivrance des diplômes, comme effectuée en France dans un établissement d'enseignement public.
Les établissements d'enseignement français des premier et second degrés placés à la suite des forces françaises stationnées en Allemagne sont sous la responsabilité du ministre de la défense.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les décisions d'orientation non conformes aux demandes doivent être motivées. Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la notification de ces décisions.
Les avis émis par la commission ou les cas échéant ses sections spécialisées sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. La commission motive ses avis.
La durée du mandat des membres non désignés ès qualités est fixée à trois ans. En cas de décès ou de démission d'un membre en cours de son mandat, son remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
Le préfet peut appeler à participer aux travaux de la commission ou des sections, à titre consultatif, des experts compétents sur les objets à traiter.
Conformément à l'avis de la commission, le préfet peut créer une ou plusieurs des trois sections spécialisées définies à l'article 4, en précisant la nature et l'étendue des compétences déléguées. Il peut regrouper ces trois sections, ou deux d'entre elles, en une seule.
Les membres de la commission pour lesquels la possibilité de se faire représenter n'est pas prévue à l'article 1er du présent décret sont pourvus chacun de deux suppléants, désignés dans les mêmes conditions, qui les remplacent en cas d'empêchement.
Les membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et de ses sections éventuelles sont nommés par arrêté préfectoral.
Les modalités de fonctionnement interne de cette école ainsi que la discipline font l'objet d'un règlement intérieur approuvé par le directeur de l'administration de la police nationale.
L'Ecole nationale supérieure des officiers de police est placée sous l'autorité d'un directeur assisté d'un directeur adjoint. Elle comprend une direction des études, une direction des stages et de la formation continue et un secrétariat général.
L'organisation de la scolarité et des stages, les programmes, les modalités de notation et de classement des élèves sont fixés par la réglementation en vigueur. En fonction des objectifs qui lui sont ainsi définis, cette école met en oeuvre les méthodes et moyens pédagogiques adaptés.
L'Ecole supérieure des inspecteurs de la police nationale de Cannes-Ecluse devient l'Ecole nationale supérieure des officiers de police.
L'Ecole nationale supérieure des officiers de police est chargée de la formation initiale des lieutenants de police.
L'Ecole nationale supérieure des officiers de police est chargée de la formation initiale des fonctionnaires de police appartenant au corps de commandement. Elle contribue à organiser des préparations aux concours d'officiers.
Cette école assure également des actions de formation continue. Elle peut aussi recevoir tout autre stagiaire ou auditeur, français ou étranger.
Cette école assure également des actions de formation continue. Elle peut recevoir des stagiaires et des auditeurs étrangers.
Les modalités de fonctionnement interne de cette école ainsi que la discipline font l'objet d'un règlement intérieur approuvé par le       directeur des ressources et des compétences de la police nationale .
Les modalités de fixation des délais accordés au technicien-conseil pour l'exécution de chacun des éléments de mission et les modalités de leur approbation, ainsi que les pénalités auxquelles peut donner lieu le dépassement de ces délais sont déterminées par arrêté des ministres chargés de la culture et du budget.
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux missions de maîtrise d'oeuvre dont la commande sera passée à compter du 1er janvier 1996. Les commandes passées antérieurement à cette date et dont l'exécution ne sera pas achevée au 1er janvier 1997 seront mises en conformité avec lesdites dispositions.
Les missions de maîtrise d'oeuvre mentionnées à l'article 1er comprennent l'établissement des études préalables et des projets de restauration, et la direction des travaux. Elles sont définies et rémunérées dans les conditions fixées aux articles 3 à 8.
Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.
L'arrêté du 11 avril 1994 fixant les taux du complément et du supplément forfaitaires prévus aux articles 5 ter et 5 quater du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires est abrogé.
Le sous-directeur du contentieux et des dommages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de la direction de l'administration générale (sous-direction du contentieux et des dommages), 26, boulevard Victor, 75015 Paris.
Les destinataires des informations enregistrées sont les personnels de la sous-direction du contentieux et des dommages et les destinataires du courrier.
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est de permettre la gestion du courrier reçu et émis par la sous-direction du contentieux et des dommages de la direction de l'administration générale.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1995 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité forfaitaire mensuelle, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, peut être allouée aux délégués régionales du service des droits des femmes.