Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Seules ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Lentille verte du Puy" les lentilles qui répondent aux conditions définies par le présent décret.
Le décret du 31 mai 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Foin de Crau" est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 92-1311 du 17 décembre 1992 est abrogé.
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ne peut engager les travaux de recherche préalables mentionnés à l'article 7 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée, qui comprennent notamment des études géologiques et géophysiques et des forages, qu'après le dépôt du rapport de la mission.
Peuvent être promus au grade de surveillant-chef des services généraux de classe exceptionnelle, au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les surveillants-chefs des services généraux ayant atteint le 9e échelon de leur grade et comptant au moins deux mois d'ancienneté dans cet échelon.
Peuvent être promus au grade de surveillant-chef des services généraux, au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les surveillants attachés aux services généraux de 1re classe ayant atteint le 6e échelon de leur grade.
Les services accomplis dans les corps des personnels des services généraux régis par le décret du 14 juin 1969 précité sont assimilés à des services accomplis dans le corps des surveillants des services généraux régi par le présent décret.
Le présent décret prend effet au 1er août 1993 à l'exception des articles 3, 4 et 13.
Peuvent être promus au grade de surveillant attaché aux services généraux de 1re classe, au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les surveillants attachés aux services généraux de 2e classe ayant atteint le 6e échelon de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en cette qualité.
Le corps des surveillants des services généraux est placé en voie d'extinction.
Le décret n° 69-695 du 14 juin 1969 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels des services agricoles, des services ouvriers, des parcs automobiles et des services généraux des hôpitaux psychiatriques autonomes, modifié par le décret n° 79-426 du 21 mai 1979, est abrogé.
Au terme des vérifications prévues à l'article 3, seules les communes dont l'étude de rentabilité fait apparaître un ratio au moins égal à zéro peuvent figurer dans le projet de plan de desserte gazière du département.
Le préfet transmet au ministre chargé de l'énergie le projet de plan de desserte gazière du département, accompagné des études d'incidence énergétique et des avis mentionnés à l'article 5.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le plan de desserte gazière est publié dans un délai maximum d'un an à compter de la publication du présent décret. Les communes non encore desservies peuvent faire appel à l'opérateur de leur choix si le plan n'est pas publié dans ce délai ou si, le plan étant publié, elles n'y figurent pas.
La procédure d'élaboration d'un nouveau plan triennal de desserte gazière est lancée au plus tard douze mois avant l'expiration du plan de desserte gazière précédent, selon les modalités décrites dans les articles 1er à 7 du présent décret. Le délai de quatre mois mentionné à l'article 1er court à compter de cette date.
L'habilitation est individuelle. Elle est délivrée pour une durée limitée par le ministre de la défense. Copie en est jointe aux procès-verbaux mentionnés à l'article 7 de la loi du 8 juillet 1998 susvisée.
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 94-30 du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement est abrogé.
Les catégories et le nombre des bénéficiaires, en fonctions au ministère chargé de la défense, des indemnités prévues par le décret du 11 juillet 1990 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
Hors catégorie : deux.
Le présent arrêté, qui prend effet au 18 novembre 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément d'un dispositif mentionné à l'article 8-1 ou à l'article 8-2 vaut décision de rejet.
Il est créé, pour une durée de cinq ans, une Commission nationale consultative de la sécurité des transports de fonds, placée auprès du ministre de l'intérieur.
La commission se réunit au moins deux fois par an. Son secrétariat est assuré par les services du délégué interministériel à la sécurité privée ou du ministère de l'intérieur.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément d'un dispositif mentionné au premier alinéa de l'article 2 vaut décision de rejet.
Les convoyeurs de fonds titulaires d'un agrément à la date de publication du présent décret conservent le bénéfice de cet agrément. Leur autorisation de port d'arme reste valable jusqu'à la date de son expiration.
Les dispositions relatives à l'équipage des véhicules banalisés mentionnés à l'article 2 dans sa rédaction issue du décret n° 2004-295 du 29 mars 2004 entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication dudit décret au Journal officiel de la République française.
L'équipage d'un véhicule banalisé servant au transport de fonds comprend une seule personne, qui n'est pas armée et qui n'est pas soumise aux dispositions de l'article 1er du décret du 10 octobre 1986 susvisé.
L'équipage d'un véhicule banalisé servant au transport de fonds ou servant au transfert de bijoux ou de métaux précieux comprend une seule personne, qui n'est pas armée et qui n'est pas soumise aux dispositions de l'article 1er du décret du 10 octobre 1986 susvisé.
L'équipage d'un véhicule banalisé servant au transport de billets, de bijoux ou de métaux précieux n'est pas armé et n'est pas soumis aux dispositions de l'article 1er du décret du 10 octobre 1986 susvisé.
Le décret n° 79-618 du 13 juillet 1979 relatif à la protection des transports de fonds est abrogé.
La correspondance des grades s'établit comme ci-dessous :
Le centre de services informatiques de Reims est un service à compétence nationale,               rattaché au chef du service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques.
Le centre de services informatiques de Reims est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé de l'informatique de la direction générale des impôts.
Le centre de services informatiques de Reims peut comprendre, outre les services de direction, des ateliers chargés plus spécifiquement d'une des missions qui lui sont confiées.
Le centre de services informatiques de Poitiers est un service à compétence nationale,               rattaché au chef du service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques.
Le centre de services informatiques de Poitiers est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé de l'informatique de la direction générale des impôts.
Le centre de services informatiques de Poitiers peut comprendre, outre les services de direction, des ateliers chargés plus spécifiquement d'une des missions qui lui sont confiées.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à chacune des commissions existantes à l'expiration du mandat de son président.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix prépondérante.
Au vu du bilan précité et du dossier initial, la commission décide de l'attribution au candidat du diplôme d'Etat d'infirmier. Elle peut lui demander d'effectuer à nouveau tout ou partie de la formation complémentaire. Elle se prononce alors de façon définitive sur l'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier.
Art. 10.
   La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales.
La direction de la protection et de la sécurité de la défense est le service dont dispose le ministre de la défense pour assumer ses responsabilités en matière de sécurité du personnel, des informations, des matériels et des installations sensibles.
Pour exercer les attributions définies aux articles 2 et 3 ci-dessus, la direction de la protection et de la sécurité de la défense établit les liaisons nécessaires avec les autres services du ministère de la défense et des autres ministères concourant à la sécurité de défense.
La direction de la protection et de la sécurité de la défense est le service de renseignement dont dispose le ministre de la défense pour assumer ses responsabilités en matière de sécurité du personnel, des informations, du matériel et des installations sensibles.
L'organisation et le fonctionnement de la direction de la protection et de la sécurité de la défense sont fixés par arrêtés.
Le décret n° 81-1041 du 20 novembre 1981 fixant les attributions de la direction de la protection et de la sécurité de la défense et portant suppression de la direction de la sécurité militaire est abrogé.
a) Liste des disciplines de formation de tronc commun
   Ces disciplines comprennent un ou plusieurs niveaux.
   Tableau non reproduit

 b) Liste des disciplines de formation de spécialités
   Ces disciplines comprennent un ou plusieurs niveaux.
   Tableau non reproduit
TABLEAU D'ADÉQUATION EMPLOIS/UNITÉS DE VALEUR DE FORMATION
   Tableau non reproduit
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'issue des périodes de stages, le responsable pédagogique adresse au directeur de l'école son avis sur le stagiaire. Cet avis s'attache à mesurer en particulier les savoir-faire et savoir-être développés par le stagiaire tout au long du stage.
Les UV prévues à l'article 11 du décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 et nécessaires à l'avancement au choix au grade de lieutenant-colonel sont les UV de chef de site décrites à l'article 25.
Le service départemental d'incendie et de secours peut, par voie de convention, confier à l'une des structures mentionnées à l'article 4 la formation initiale des sapeurs-pompiers de 2e classe stagiaires de son département.
Le présent arrêté fixe les formations des sapeurs-pompiers professionnels en termes de contenu, de déroulement et de validation.
Chaque année, les services départementaux d'incendie et de secours sont tenus de diffuser auprès du chef d'état-major de zone de sécurité civile de rattachement un état prévisionnel de formation initiale d'application de sapeurs-pompiers de 2e classe stagiaires.
Les structures accueillant les élèves lors des stages sont fixées par le directeur de l'école parmi celles définies à l'article 4 du présent arrêté.
Les sapeurs-pompiers accèdent aux formations de spécialité en fonction des prérequis définis pour chacune d'entre elles par les textes qui les réglementent.
Les titres et les aptitudes acquis au cours de spécialités ne modifient pas l'ordonnancement hiérarchique.
A compter du 1er janvier 2002 et pour une durée de cinq ans, les unités de valeur de formation de chef de colonne, de chef de centre de secours principal, de chef de site et de chef de groupement, et par dérogation aux dispositions des articles 24, 25 et 27, peuvent être obtenues par validation des acquis professionnels par la commission de validation.
Les UV prévues à l'article 19 du décret n° 2001-682 du décret du 31 juillet 2001 susvisé sont les UV nécessaires pour tenir l'emploi de chef de colonne définies à l'article 24 du présent arrêté.
Les frais mentionnés à l'article 2 autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par arrêté du Premier ministre.
   L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont l'administration peut exiger le paiement préalable.
Le présent décret est applicable à Mayotte et, pour ce qui concerne les administrations de l'Etat et leurs établissements publics, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
A N N E X E I
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 116 du 19/05/20 0 page 7553 à 7561
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 116 du 19/05/20 0 page 7553 à 7561
Le présent arrêté fixe les principes des contrôles vétérinaires applicables aux produits en provenance des pays tiers introduits sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer.
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des douanes et droits indirects au secrétariat d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout lot en provenance des pays tiers est soumis lors de son introduction sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer aux contrôles vétérinaires prévus par le présent arrêté dans un poste d'inspection frontalier.
L'arrêté du 16 octobre 1986 relatif aux modalités de l'inspection sanitaire et qualitative à l'importation des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ou des animaux de compagnie est abrogé.
Le service des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre assure la responsabilité technique des interventions préventives et correctives, qui relèvent de sa compétence ou qui lui sont confiées, sur les équipements des systèmes d'information et de communication. Il est associé à la mise en oeuvre de leur valorisation.
L'organisation du service des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2000, date à laquelle le décret n° 81-772 du 6 août 1981 fixant les attributions des transmissions de l'armée de terre est abrogé.
Le service des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre exerce son action dans le cadre de la politique générale de l'emploi des télécommunications et de l'informatique définie par l'état-major de l'armée de terre et en cohérence avec les décisions prises pour la coordination des systèmes d'information et de communication, au sein du ministère de la défense.
L'arrêté du 11 avril 2001 portant restriction de circulation ou de transport sur le territoire national de tout animal des espèces sensibles à la fièvre aphteuse (espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés) est abrogé.
Le transit par la France d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés en provenance d'un autre pays n'est autorisé que pour un transport direct, sans rupture de charge et sans arrêt.
L'utilisation des points d'arrêt est interdite pour les animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés.
Toute infraction aux dispositions des articles 1er à 5, 7 et 10 du présent arrêté sera réprimée en application du décret du 18 février 1963 susvisé.
Les dispositions de l'article 14 du décret du 11 février 1985 susvisé sont abrogées.
Art. 5.
   Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté, après avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, les modèles de statuts des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés aux articles 1002 et 1002-3 du code rural.
Les statuts et les règlements intérieurs de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et des associations ou groupement d'intérêt économique à compétence nationale de la mutualité sociale agricole, ainsi que leurs modifications, sont soumis à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture, donnée par arrêté publié au Journal officiel de la République française.
L'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du présent décret peut également être allouée aux délégués régionaux intérimaires et aux chargés de mission départementaux intérimaires du service des droits des femmes, nommés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, pour une période de six mois renouvelable.
Le décret n° 95-567 du 6 mai 1995 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle aux déléguées régionales du service des droits des femmes est abrogé.
Les montants de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
L'arrêté du 11 février 1994 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage est abrogé.
La navigation effective requise au 2° de l'article 2 du présent arrêté doit être attestée par la compagnie concernée.
La demande de délivrance des titres visés au présent arrêté, comprenant les justificatifs nécessaires, est déposée auprès du directeur départemental des affaires maritimes ou du chef du service des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon dont relève le quartier d'identification du marin.
Le décret n° 95-1408 du 28 décembre 1995 ajoutant à la nomenclature des maladies des animaux réputées contagieuses la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale de certaines espèces de poissons ainsi que l'anémie infectieuse du saumon est abrogé.
Pour être admis en formation, le candidat doit être titulaire de l'un des brevets suivants :
   - permis de conduire les moteurs marins (250 kW) ;
   - brevet de patron de petite navigation ;
   - brevet de patron à la plaisance (voile) ;
   - brevet de chef de quart de navigation côtière.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 sont déclarés admis sous réserve de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire.
Les marins ayant suivi avec succès la formation de motoriste à la pêche telle que définie par l'arrêté du 20 mai 1992 susvisé sont réputés avoir satisfait aux conditions de formation conduisant à la délivrance du diplôme de mécanicien 750 kW.
Pour être admis à se présenter à l'examen pour l'obtention du diplôme de mécanicien de 750 kW, les candidats doivent avoir suivi une formation dont l'organisation et le programme sont fixés par le présent arrêté et son annexe (1).
   Ils doivent en outre justifier de la formation de base à la sécurité.
La composition et les caractéristiques des pièces de 100 F en or et de 10 F et 1 F en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
   Elles sont frappées au millésime 1999 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
Le montant de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Une prime forfaitaire est attribuée aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale exerçant les attributions d'officier de police judiciaire.
   Cette prime est exclusive de la prime de qualification d'agent de police judiciaire.
Les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 12 %.
   Ne peut être considéré à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 200 grammes par litre.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Minervois - La Livinière", les vins doivent être élevés à la propriété jusqu'au 1er novembre de l'année qui suit celle de la récolte.
L'irrigation pendant la période de végétation de la vigne ne peut être autorisée, en application de la réglementation générale en vigueur, que sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine et à la demande du syndicat de défense de l'appellation.
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Minervois - La Livinière" les vins rouges répondant aux conditions fixées ci-après.
L'aire de production est délimitée à l'intérieur du territoire des communes suivantes :
   Département de l'Aude (1 commune).
   Azille.
   Département de l'Hérault (5 communes).
   Azillanet, Cesseras, Félines-Minervois, La Livinière, Siran.
Un représentant du concessionnaire de la diffusion des bases de données juridiques assiste, avec voix consultative, aux réunions du comité de coordination du service public des bases de données juridiques.
   Le président du comité de coordination du service public des bases de données juridiques peut demander à toute personne dont il juge la présence utile d'assister sans voix délibérative aux travaux du comité.
La mission d'organisation des services du Premier ministre assure le secrétariat du comité de coordination du service public des bases de données juridiques.
L'arrêté du 21 septembre 1973 fixant les conditions d'attribution du label "Vin délimité de qualité supérieure" aux vins d'appellation d'origine "Côtes du Cabardès et de l'Orbiel" ou "Cabardès" est abrogé.
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Cabardès" les vins rouges et rosés répondant aux conditions fixées ci-après.
Les vins d'appellation d'origine contrôlée "Cabardès" sont mis en circulation après l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001.
Les vins d'appellation d'origine contrôlée "Cabardès" sont mis en circulation après l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues par le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001.
Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du poste comptable chargé du recouvrement de l'impôt du demandeur.
Les vins d'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Vendômois" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avoir satisfait aux examens analytique et organoleptique tels que prévus par la réglementation en vigueur.