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Les arrêtés préfectoraux pris en application du présent décret fixent les mesures de sécurité qui doivent être observées lorsqu'il est prescrit de faire usage des produits toxiques prévus par l'article R. 5154 bis du code de la santé publique ; ils déterminent notamment la période pendant laquelle ces produits sont utilisés.
Les fonctionnaires ou agents des services vétérinaires sont habilités, à tout moment et en tout lieu, à pratiquer sur les animaux atteints, contaminés ou suspects de rage, vivants, trouvés morts ou abattus, tous prélèvements utiles à l'établissement ou à la confirmation du diagnostic.
Les titulaires de droits de chasse ou de destruction, les propriétaires et locataires de terrains de toute nature, à l'exception des terrains bâtis, cours et jardins attenant à des habitations, sont tenus de prêter leur concours à la mise en oeuvre des dispositions prises en application de l'article 13 (3e alinéa) ci-dessus.
Les articles 11 à 14 du décret du 6 octobre 1904 sont abrogés.
   L'article 2 du même décret est abrogé en tant qu'il concerne la rage.
Le président et les deux vice-présidents du conseil d'administration sont élus par le conseil en son sein pour une durée d'un an renouvelable. 

    Le président est choisi parmi les représentants du conseil régional.
Pour assurer sa mission, l'agence utilise les personnels mis à sa disposition par l'Etat ou par les collectivités locales et établissements publics intéressés. Elle peut également disposer des personnels détachés et des personnels contractuels recrutés par ses soins.
Le préfet de région ou son représentant a entrée aux séances du conseil d'administration. Il est entendu quand il le demande et assiste aux délibérations. 

    Les préfets des départements de la région ou leurs représentants ont accès aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Sous réserve des dispositions du présent décret, l'agence est soumise aux dispositions financières et comptables applicables à l'établissement public Région d'Ile-de-France.
Le ministre des travaux publics et des transports et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Il est créé au port de Dunkerque un établissement public, placé sous le régime de la loi du 29 juin 1965, qui reçoit la dénomination de "port autonome de Dunkerque".
Le camping est considéré comme une activité d'intérêt général et est librement pratiqué, dans les conditions fixées par le présent décret, avec l'accord de celui qui a la jouissance du sol, sous réserve, le cas échéant, de l'opposition du propriétaire.
Un décret déterminera les conditions selon lesquelles le camping pourra être interdit ou réglementé dans certaines zones, sauf dérogations accordées par les préfets, notamment sur l'emprise des routes, les places publiques, dans le voisinage des points d'eau captée pour la consommation et dans l'intérêt de la protection des monuments historiques et des sites.
Le montant des redevances qui pourront être perçues pour chacune des catégories visées à l'article 4-2°, ci-dessus sera déterminé en application des dispositions de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix.
Le décret du 13 novembre 1924 modifié par le décret du 25 octobre 1935, instituant au port de Bordeaux le régime de l'autonomie prévu par la loi du 12 juin 1920, est abrogé à compter de la date d'effet du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 3.
Le régime prévu par la loi du 29 juin 1965 entrera en vigueur au port autonome de Bordeaux à la date fixée par le décret en Conseil d'Etat visé à l'article 3 ci-dessus.
Il est créé au port de Bordeaux un établissement public placé sous le régime de la loi du 29 juin 1965, qui reçoit la dénomination de "Port autonome de Bordeaux".
Il est créé aux ports de Marseille et de Port-Saint-Louis-du-Rhône un établissement public placé sous le régime de la loi du 29 juin 1965, qui reçoit la dénomination de "Port autonome de Marseille".
Un décret en Conseil d'Etat fixera la date d'entrée en vigueur au port autonome, du régime fixé par la loi du 29 juin 1965.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République
française.
L'inspection des services de contrôle est assurée par des inspecteurs généraux.
L'ingénieur en chef du contrôle des distributions d'énergie électrique est assisté d'agents dont le nombre et la répartition sont arrêtés par le ministre chargé des travaux publics suivant l'importance des distributions à contrôler.
L'assemblée des associés se réunit au moins une fois par an. Chaque associé dispose d'une voix, quelle que soit la fraction du capital souscrite par lui.
   Un associé ne peut être représenté à l'assemblée que par un autre associé, mais nul ne peut disposer de plus de deux voix.
Les coopératives de médecins peuvent constituer entre elles des unions de coopératives prévues par l'article 5 de la loi du 10 septembre 1947.
Le gérant est responsable envers la société, envers les associés et envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la législation en vigueur, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.
   Chaque associé supporte seul la responsabilité des actes professionnels qu'il accomplit.
La dénomination de la coopérative ne doit comporter aucun nom de ville, quartier, rue, ni généralement aucun nom propre de caractère géographique.
   Elle est suivie obligatoirement des mots "société civile coopérative de médecins", complétés, le cas échéant, par les mots "à capital variable".
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles à l'égard de la société.
   Il est tenu au siège social un registre coté et paraphé par le juge du tribunal d'instance, sur lequel sont inscrits, par ordre chronologique, les adhésions des associés et le nombre de parts souscrites par chacun d'eux.
Dans le cas où un groupement de médecins existant se transforme en société coopérative de médecins régie par le présent décret dans un délai de six mois à compter de sa publication, cette transformation n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.
Pour l'application des dispositions de l'article 23 de la loi du 10 septembre 1947, les sociétés coopératives visées au présent décret relèvent du ministre de la santé publique et de la population.
L'Institut national de la consommation, établissement public national à caractère administratif, est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministre de l'économie et des finances.
L'institut est administré par un conseil d'administration et par un directeur.
L'Institut est habilité à recevoir, dans les conditions prévues notamment au décret susvisé du 10 décembre 1953, des redevances appropriées aux services rendus par lui, des dons et legs, des subventions et de façon générale toute recette qu'il peut légalement percevoir.
Les opérations financières et comptables de l'établissement sont faites conformément aux dispositions des décrets susvisés du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 et compte tenu des dispositions des articles ci-après.
L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935.
   Les attributions du contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, sont définies par arrêté dudit ministre.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de l'établissement par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Le conseil d'administration est assisté de comités techniques consultatifs qu'il crée et réglemente.
Les comptes annuels comprennent [*composition*] :

    1° La balance générale des comptes à la clôture de l'exercice ;

    2° Les comptes d'exploitation et de pertes et profits et les autres comptes de résultats ;

    3° Le bilan et tous états de développement nécessaires.
Seul le comptable [*autorité compétente*] a qualité pour recevoir et détenir les titres de propriété et les titres de créance. Il en assure la conservation sous sa responsabilité pécuniaire.
L'exercice comptable s'étend du 1er janvier au 31 décembre.
Le comptable dont la responsabilité pécuniaire est mise en cause peut, dans le cas de force majeure, obtenir décharge totale ou partielle de sa responsabilité.

    La force majeure n'est jamais présumée. Elle doit être établie [*charge de la preuve*] par l'intéressé.
A l'expiration des délais de conservation prévus à l'article 67 ci-dessus, la production d'un registre, d'un document ou d'une pièce justificative ne peut être refusée que si sa destruction est constatée par un procès-verbal signé par le directeur et le comptable.
Le comptable est pécuniairement responsable de la conservation des pièces justificatives qui doivent être classées dans ses archives.
Les livres et registres comptables ou les documents qui en tiennent lieu doivent être conservés au moins pendant dix ans.

    Les titres de propriété ne peuvent être détruits.

    Les pièces justificatives doivent être conservées au moins pendant trois ans. En tout état de cause elles ne peuvent être détruites qu'après approbation des comptes de l'exercice qu'elles concernent.
Les avances de fonds mises à la disposition des caisses secondaires ne peuvent dépasser le montant moyen des paiements d'une quinzaine [*périodicité*]. Elles ne peuvent être complétées ou renouvelées qu'au fur et à mesure des justifications fournies.
Dans le cas de recettes techniques liquidées par la caisse, le comptable peut procéder à des vérifications. La responsabilité pécuniaire du comptable est mise en cause si, au 1er janvier [*date*] de chaque année [*périodicité*], il n'a pas soumis au directeur la liste des créances non recouvrées à cette date.
Le comptable ou son délégué certifie avoir effectué la vérification dans les conditions définies par les articles 43 et 44 ci-dessus par l'apposition de son visa sur l'ordre de dépense.
Le comptable peut [*attributions*] dans les conditions de l'article 52 ci-dessus, faire ouvrir des comptes de disponibilités à ses délégués des caisses secondaires pour l'exécution, sous la signature des agents habilités à cet effet, de retraits de fonds, de paiements ou de virements.
La prise en charge de l'ordre de recette est datée et signée [*formalités*] par le comptable ou son délégué.

    Le comptable ou son délégué certifie avoir effectué la vérification dans les conditions prévues à l'article 39 ci-dessus par l'apposition de son visa sur l'ordre de recette.
Tous les deniers ressortissant à un même poste comptable sont confondus dans une même encaisse.

    L'existence d'un poste comptable, est établie par la réunion en un même lieu de fonds, de valeurs ou documents justificatifs d'opérations comptables.
La responsabilité pécuniaire du comptable est mise en cause s'il ressort de sa comptabilité que l'état des restes à recouvrer présente un total qui n'est pas égal à la différence entre le montant des ordres de recettes qu'il a pris en charge et le montant des recouvrements qu'il a effectués.
La responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ne peut être engagée s'il s'est conformé aux dispositions du présent décret et aux instructions prises pour son application.
En cas de perte d'un ordre de dépenses, le directeur en délivre duplicata au vu d'un certificat du comptable attestant que la dépense n'a été acquittée ni par lui, ni pour son compte.

    L'attestation de non-paiement est jointe au duplicata délivré par le directeur qui conserve la copie certifiée de ces pièces.
En ce qui concerne les opérations d'administration, l'action sociale, les établissements et oeuvres, les imputations de dépenses reconnues erronées [*erreurs*] pendant le cours d'un exercice sont rectifiées dans les écritures du comptable au moyen de certificats de réimputation délivrés par le directeur.
Les ordres de dépenses et les pièces justificatives sont transmis au comptable ; ils contiennent toutes les indications de nom et de qualité nécessaires pour permettre au comptable de s'assurer de l'identité des créanciers.

    Les ordres de dépenses doivent porter référence aux pièces justificatives lorsque celles-ci ne sont pas jointes.
Dans les cas fixés à l'article 46 ci-après, le directeur peut, sous sa responsabilité personnelle, requérir par écrit qu'il soit passé outre au refus de visa et de paiement opposé par le comptable à l'encontre d'un ordre de dépenses émis par lui.
Sauf autorisation du directeur régional de la sécurité sociale, le titulaire d'un poste comptable ne peut remplir dans les locaux de la caisse les fonctions de caissier [*interdiction, incompatibilité*], de trésorier ou de comptable d'une institution non soumise au contrôle des directions régionales de sécurité sociale.
L'imputation des dépenses ne peut plus être modifiée par le directeur et le comptable lorsque les comptes ont été arrêtés par le conseil d'administration.
Les ordres de dépenses sont conservés par le comptable [*formalités*].
Les factures et mémoires doivent être revêtus d'une mention [*formalités*] certifiant la réception des biens ou l'exécution des services.

    Lorsqu'il s'agit de fournitures non fongibles, mention doit être faite du numéro d'inscription sur les documents de prise en charge.
Le directeur, le directeur adjoint et leur conjoint ne peuvent [*interdiction, incompatibilité*] assumer les fonctions de comptable ou de délégué de comptable.

    Sauf autorisation du directeur régional de la sécurité sociale les délégués du directeur ou leur conjoint ne peuvent assumer les fonctions de comptable ou de délégué du comptable.
Le directeur [*attributions*] est responsable de l'application des mesures destinées à provoquer sans délai la liquidation et le recouvrement des créances de l'organisme.
Les opérations de recettes et de dépenses donnent lieu à l'établissement d'ordres de recettes et d'ordres de dépenses revêtus de la signature du directeur ou de son délégué et du visa du comptable ou de son délégué [*formalités*].
La totalité [*du montant*] des recettes de l'organisme appartient à l'exercice au cours duquel elles ont été encaissées.

    Leur liquidation doit être effectuée dès leur constatation [*date*].
Le directeur [*attributions*], dans la limite de ses pouvoirs et des délégations reçues du conseil d'administration, engage les dépenses de la caisse. Il est seul chargé de la liquidation de toutes les dépenses.
Le comptable tient la comptabilité à la disposition du directeur et lui fournit, sur demande, tout renseignement dont ce dernier peut avoir besoin.
Le présent décret est applicable aux caisses nationales de compensation, aux caisses et sections de caisses des organisations autonomes des professions artisanales, libérales, industrielles et commerciales créées pour l'application du régime d'assurance vieillesse des non-salariés institué par le livre VIII du Code de la sécurité sociale.
Les dépenses de l'organisme appartiennent à l'exercice au cours duquel elles ont été exécutées. Elles doivent être liquidées dès le dépôt du titre de créance ou de pièces qui en tiennent lieu.
Sont abrogées les dispositions des articles 4, 8 (alinéas 1er et 2) et 9 du décret du 31 mars 1961 susvisé.
La composition du conseil d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la batellerie ainsi que les modalités de désignation de ses membres sont déterminées par un arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
La caisse nationale de compensation visée à l'article 1er pourra confier tout ou partie des opérations de recouvrement de la contribution sociale de solidarité aux caisses interprofessionnelles de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce [*organismes compétents*].
Les dispositions de l'article 4 du décret n° 59-139 du 7 janvier 1959 modifié et celles du décret n° 59-952 du 30 juillet 1959 modifié concernant le recouvrement des cotisations de sécurité sociale par voie de contrainte sont applicables au recouvrement de la contribution sociale de solidarité.
Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La prime communautaire au maintien du troupeau de vaches allaitantes et la prime complémentaire nationale prévues par le règlement susvisé du conseil des communautés européennes du 5 juin 1980 sont attribuées dans les conditions définies par ledit règlement et par le présent décret.
En cas de fausse déclaration, les intéressés seront tenus de reverser les sommes indûment perçues augmentées d'un intérêt au taux légal calculé à compter du versement de ces sommes, sans préjudice des sanctions prévues à l'article 22 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968.
La prime complémentaire nationale est attribuée aux seuls producteurs bénéficiant de la prime communautaire. Son montant et sa modulation en fonction du nombre de vaches allaitantes présentes dans l'exploitation concernée sont déterminés chaque année par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'agriculture.
Les procédures d'instruction, de liquidation et de contrôle relatives à la prime communautaire sont applicables à la prime complémentaire nationale.
Pour obtenir le bénéfice de la prime communautaire et de la prime nationale, les intéressés déposent chaque année, durant une période fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, une demande auprès du préfet (direction départementale de l'agriculture et de la forêt) du département dont ressort le siège social de l'exploitation.
En cas de fausse déclaration, les intéressés seront tenus de reverser les sommes indûment perçues, sans préjudice des sanctions prévues à l'article 22 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les demandes de visa pour la publicité qui figure sur les récipients, conditionnements ou prospectus des spécialités pharmaceutiques sont exonérées de la redevance.
Le montant de la redevance prévue à l'article 70-II de la loi de finances pour 1972 est fixé à 2.000 F.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Art. 17.
   Le ministre de la santé publique et de la population, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette indemnité est exclusive de toute autre indemnité attribuée au même titre.
   Elle ne peut être attribuée en aucun cas aux agents logés par nécessité absolue de service.
Le corps des agents administratifs des impôts comprend le grade d'agent administratif des impôts de 2e classe, le grade d'agent administratif des impôts de 1re classe, le grade d'agent administratif principal des impôts de 2e classe et le grade d'agent administratif principal des impôts de 1re classe.
Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la fonction publique fixent la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours par arrêté conjoint publié au Journal officiel.
   Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget fixent la composition et les règles de fonctionnement du jury.
Le programme et les conditions des concours prévus à l'article précédent seront fixés par des arrêtés du ministre des finances publiés au Journal officiel.
   La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves est arrêtée, après avis, s'il y a lieu, du directeur du personnel et du matériel, par le directeur général des Impôts.
Le nombre maximum d'agents administratifs des impôts pouvant être promus aux différents grades du corps est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
Peuvent être promus au grade d'agent administratif principal des impôts de 2e classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents administratifs des impôts de 1re classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.
Peuvent être promus au grade d'agent de constatation ou d'assiette principal de 2e classe des impôts, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents de constatation ou d'assiette ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
Le directeur général des impôts peut, en matière de gestion des personnels, dans les domaines relevant de sa compétence, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement, déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de catégorie A exerçant leurs fonctions dans les services centraux de la direction générale des impôts.
Peuvent être promus au grade d'agent de constatation ou d'assiette principal de 2e classe des impôts, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents de constatation ou d'assiette ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade.
Le nombre des agents mis en service détaché ou en disponibilité ne doit pas excéder 10 p. 100 de l'effectif.
Les dispositions prévues aux articles 1er, 2, 3 et 4 du présent décret ne sont pas applicables aux produits visés à l'article 4 de la loi du 3 février 1940.
Les dispositions du décret du 22 janvier 1919 modifié par le décret du 31 décembre 1928 sont applicables pour la recherche et la constatation des infractions au présent décret.
Tout fabricant ou vendeur de produits destinés à l'alimentation des animaux est tenu de délivrer à l'acheteur, au moment de toute livraison égale ou supérieure à 100 kg, une facture portant les indications prévues aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret.
Des arrêtés pris par le ministre de l'agriculture préciseront les caractères ou la teneur en principes nuisibles rendant impropres à la vente les produits destinés à l'alimentation des animaux ou d'une espèce animale donnée.
En contrepartie des sujétions et des obligations qui résultent des dispositions de l'article 1er ci-dessus, les intéressés bénéficient d'une indemnité spéciale dont le montant est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'État auprès du Premier ministre (Fonction publique).
Le décret n° 68-991 du 15 novembre 1968 est abrogé.
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1976.
Le liquidateur est désigné par le président du tribunal de commerce à la demande soit des ayants droit des associés, soit du président de la chambre de discipline.
       Une copie de la décision nommant le liquidateur est déposée au greffe du tribunal de grande instance et au greffe du tribunal de commerce [*formalités de publicité*].
Les règles concernant la tenue de la comptabilité des agréés sont applicables à la société.
       Tous les registres et documents sont ouverts ou établis au nom de la société.