Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les familles dont les enfants bénéficient de la priorité d'accès aux équipements collectifs publics et privés conservent cette priorité au cas où les parents exercent leur activité à temps partiel dans le cadre de la présente ordonnance.
Il est procédé globalement dans chaque département ministériel à la compensation du temps de travail perdu du fait des autorisations mentionnées à l'article précédent par le recrutement de fonctionnaires titulaires.
Les livres Ier à VII et les articles L. 900-1 à L. 900-3 et L. 920-4 du livre IX du code du travail (partie Législative) sont applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances sous réserve des dispositions de la présente

 ordonnance.
Les dispositions des articles L. 143-9 à L. 143-11-7 du code du travail ne sont pas applicables dans le territoire.
Pour l'application de l'article L. 117-10 du code du travail [*salaire de l'apprenti*] dans le territoire, le décret prévu audit article est remplacé par un arrêté du chef du territoire en conseil de gouvernement, après avis du comité territorial de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
Sont interdites, dans les conventions et accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum garanti ou des références à ce salaire ou à l'évolution de l'indice du coût de la vue en vie de la fixation et de la révision des salaires prévus dans ces conventions ou accords.
Pour l'application de l'article L. 122-32-5 du code du travail dans le territoire, le terme "territoire" est substitué au terme "Etat" au troisième alinéa dudit article.
La référence à l'article 992 du code rural figurant à l'article L. 117-bis-3 du code du travail est sans application dans le territoire.
Les attributions conférées au ministre chargé du travail et au ministre chargé de l'agriculture par le titre III du livre Ier du code du travail sont, pour l'application de ce titre dans le territoire, exercées par le chef du territoire.
Pour l'application de l'article L. 122-32-1 du code du travail dans le territoire, la référence figurant à l'article L. 323-11 du même code est remplacée par une référence à l'article 48 de la présente ordonnance.
Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du code du travail [*relatif au travail temporaire*] ne sont pas applicables dans le territoire.
Les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code du travail [*salaire minimum de croissance*] ne sont pas applicables dans le territoire.
Pour la même application :

    L'expression "au niveau national" est remplacée par l'expression :

 "au niveau du territoire" ;

    L'expression "à d'autres niveaux territoriaux" est remplacée par l'expression "à des niveaux géographiques autres que celui du territoire".
Le titre III du livre III du code du travail [*agence nationale pour l'emploi*] n'est pas applicable dans le territoire.
Le second alinéa de l'article L. 133-10 du code du travail n'est pas applicable dans le territoire.
Lorsqu'un contrat de travail est rompu à l'étranger, les frais de rapatriement du salarié sont dans tous les cas à la charge [*financière*] de l'employeur.
Le chapitre II du titre II du livre III du code du travail n'est pas applicable dans le territoire.
Pour l'application dans le territoire de l'article L. 223-8 du code du travail, la période du 1er décembre au 31 mai est substituée à celle qui figure au début du troisième alinéa du même article.
Le chapitre VI du titre III du livre Ier du code du travail [*relatif à la commission supérieure des conventions collectives*] n'est pas applicable dans le territoire.

    Les fonctions énumérées à l'article L. 136-2 du code du travail sont exercées par la commission consultative du travail.
Les frais de retour du salarié dont l'essai n'a pas été satisfaisant sont à la charge de l'employeur lorsque ce salarié a été recruté hors du territoire.
Il est créé un fonds territorial de l'emploi qui a pour fonction de contribuer à assurer la continuité d'activité des salariés et à faciliter l'embauche des travailleurs à la recherche d'un premier emploi.
Ce fonds est financé par des cotisations des employeurs et des salariés, le régime et le taux de ces cotisations, qui sont assises sur les salaires, sont fixés par un arrêté du chef de territoire en conseil de gouvernement, après avis de la commission consultative du travail.
   Le fonds territorial de l'emploi peut également être alimenté par des subventions du territoire.
Lorsqu'il ne peut être fait usage du pouvoir défini à l'article L. 133-12 du code du travail, le chef du territoire a la faculté, par arrêté pris en conseil de gouvernement après avis de la commission consultative du travail, de déterminer à titre provisoire les conditions de travail d'une branche d'activité.
Les articles L. 118-1 à L. 118-3-1 et L. 118-6 [*charge financière*] du code du travail ne sont pas applicables dans le territoire.
Pour l'application de l'article L. 211-2 du code du travail, l'âge limite de l'obligation de scolarité en vigueur dans le territoire est substitué à l'âge qui figure au premier alinéa dudit article.
Pour l'application du chapitre Ier du titre II du livre III dans le territoire, l'expression "un arrêté du chef de territoire en conseil de gouvernement détermine" est substituée à l'expression "le ministre chargé du travail et les ministres intéressés déterminent".
L'article L. 241-1 du code du travail n'est pas applicable dans le territoire.

    Le champ d'application du régime de la médecine du travail est celui que définit l'article L. 231-1 du code du travail, y compris l'ensemble des entreprises de transport.
Les dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 223-7 du code du travail ne sont pas applicables dans le territoire [*période des congés payés*].
Les membres des comités d'hygiène et de sécurité ne peuvent être licenciés qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail [*procédure*].
Les mesures réglementaires nécessaires à l'application du titre III du livre II du code du travail sont prises conformément aux dispositions de l'article L. 231-2 de ce code.
Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article L. 116-6 du code du travail ne sont pas applicables dans le territoire.
Les dépenses de fonctionnement nécessaires à l'accomplissement de la mission du service de l'inspection du travail sont des dépenses obligatoires du territoire.
Les articles L. 611-4, L. 611-6 et L. 611-12-1 du code du travail ne sont pas applicables dans le territoire.
Les mesures d'application des dispositions des articles 72, 74 et 78 sont fixées par des arrêtés du chef du territoire en conseil de gouvernement, après avis du comité créé par l'article 72.
Il est créé un office du travail. Cet office est un établissement public territorial doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est placé sous l'autorité du chef du territoire.
Un décret fixe, en tant que de besoin, les mesures d'organisation du service de l'inspection du travail dans le territoire ainsi que les conditions de son fonctionnement.
Les travailleurs continuent à bénéficier des avantages qui leur ont été consentis lorsque ceux-ci sont supérieurs à ceux que leur reconnaît la présente ordonnance [*maintien des avantages acquis*].
Les opérations de l'office sont gratuites. Il est interdit d'offrir ou de remettre à tout agent de l'office, et à celui-ci de l'accepter, une rétribution sous quelque forme que ce soit.
Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'office ainsi que la définition de ses missions sont fixées par une délibération de l'assemblée territoriale prise après avis de la commission consultative du travail.
Dans les communes où l'office du travail n'est pas représenté, le maire est le correspondant de cet office. A ce titre, il enregistre et transmet à l'office du travail les demandes et offres d'emploi déposées à la mairie.

    Le maire peut être chargé des opérations de pointage pour les demandeurs d'emploi de la commune.
Les dispositions du titre IV du livre III du code du travail ne sont pas applicables dans le territoire [*main-d'oeuvre étrangère et protection de la main-d'oeuvre nationale*].
Les mesures d'application des dispositions législatives du chapitre II du titre Ier du livre IV du code du travail et des

 titres II et III du même livre sont, en tant que de besoin, fixées pour le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances par des décrets en Conseil d'Etat.
Toute personne morale ou physique peut organiser des actions de fonction professionnelle. Ces actions ne sont prises en compte pour l'application du présent titre que si elles ont été agréées par le chef de territoire après avis du comité prévu à l'article 70.

    Le territoire peut également organiser des actions de formation professionnelle.
La contribution prévue à l'article L. 432-9 du code du travail [*anciennement L. 432-8*], calculée comme il est dit à cet article, ne peut être inférieure à 1,5 p. 100 des salaires annuels.
Le comité territorial de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi étudie et propose, en fonction des orientations prioritaires de la politique des pouvoirs publics, les mesures de nature à :

    - provoquer des actions de formation professionnelle et de promotion sociale ;

    - soutenir par un concours financier ou technique les diverses initiatives prises en ces matières.
Les dispositions du titre V du livre III ne sont pas applicables dans le territoire.
Le territoire concourt au financement des actions de formation professionnelle et de promotion sociale répondant aux orientations prioritaires arrêtées par le conseil de gouvernement après avis du comité territorial de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
Les mesures d'exécution de la présente ordonnance font l'objet de délibérations de l'assemblée territoriale sauf dans le cas où une règle différente résulte de cette ordonnance, des textes qu'elle rend applicables dans le territoire.
L'expression "chef du territoire" est substituée à celle de "ministre du travail" pour l'application dans le territoire des autres dispositions de la section II du chapitre Ier du titre II du livre VII du code du travail.
L'entrée en vigueur des dispositions de l'article 30 de la présente ordonnance est reportée au 1er janvier 1984.
Toute personne suivant un des stages définis à l'article 74 est obligatoirement affiliée à un régime de protection et de prévoyance sociale des travailleurs salariés.
Les conditions et limites dans lesquelles la rémunération des stagiaires, y compris les charges sociales, est prise en charge par le territoire sont fixées par une délibération de l'assemblée territoriale.
La loi susvisée du 15 décembre 1952, à l'exception des articles 180 à 208, cesse de recevoir application dans le territoire à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 

Art. 206
A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 

Art. 207
A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 

Art. 186
A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 

Art. 205-1
A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 

Art. 187
A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 

Art. 185
A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 

Art. 184
Outre les attributions qui lui ont été dévolues par le décret n° 86-1068 du 30 septembre 1986, M. Camille Cabana, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions du Premier ministre concernant les rapatriés.
Des arrêtés du ministre de l'agriculture précisent en tant que de besoin l'organisation et les attributions des directions générales, directions et services.
Le décret n° 76-487 du 2 juin 1976 portant réorganisation du ministère de l'agriculture et les décrets n° 81-105 du 4 février 1981 et n° 83-751 du 9 août 1983 le modifiant sont ensemble abrogés.
Le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission se réunit sur convocation du commissaire de la République.
   Le commissaire de la République désigne le service qui assure le secrétariat de la commission.
Un arrêté du commissaire de la République peut organiser la commission en sections spécialisées en fonction des problèmes à traiter. Dans les cas prévus à l'article 3, l'avis d'une section tient lieu d'avis de la commission.
Sur le territoire de la ville de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs du commissaire de la République définis par le présent décret.
Dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret, il sera procédé à la désignation des membres de la commission départementale de la sécurité routière et à son installation.
Sont applicables au fonctionnement de la commission les dispositions du chapitre III du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 susvisé.
   Les avis sont pris à la majorité des membres et en cas de partage la voix du président est prépondérante.
Il est créé une commission départementale de la sécurité routière chargée de connaître des différents problèmes de la sécurité routière.
   La commission peut être consultée par le commissaire de la République pour toute question générale ayant trait à la sécurité routière.
Les quotes-parts de la dotation de péréquation, de la dotation de compensation et des concours particuliers mentionnées à l'article L. 262-5 du code des communes sont réparties entre les départements d'outre-mer au prorata de leur population.
Le modèle des documents normalisés mentionnés à l'article 2 du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.
Les documents normalisés mentionnés à l'article 2 du présent décret sont fournis gratuitement par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, les informations statistiques relatives à l'année scolaire 1984-1985 seront transmises avant le 1er mai 1986 [*date*].
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 2 et dans l'attente d'un nouveau recensement général ou complémentaire, une commune peut opter pour le maintien de son classement démographique, tel qu'il résulte du recensement de 1975, si la population de cette commune a diminué de moins de 10 p. 100 lors du dernier recensement.
La proportion des administrateurs territoriaux susceptibles d'être placés en position de détachement hors de la fonction publique territoriale ou en position de disponibilité autre que de droit ou d'office ne peut dépasser 15 p. 100 de l'effectif de chaque grade.
Les candidats au concours interne spécial et ceux inscrits sur la liste d'aptitude spéciale ne sont pas astreints à la période de formation prévue à l'article 16.
Les fonctionnaires intégrés dans le corps des administrateurs territoriaux actuellement en fonction dans les emplois mentionnés à l'article 28 du présent décret peuvent conserver leur emploi ou accéder à un emploi doté de la même échelle indiciaire, même s'ils n'ont pas l'ancienneté prévue au même article.
Le reclassement dans le corps des administrateurs territoriaux n'emporte pas changement d'échelon pour les fonctionnaires occupant l'un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984.
Les administrateurs territoriaux font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente.

    Leur valeur professionnelle est appréciée en fonction de leurs aptitudes générales, de leur efficacité, de leurs qualités d'encadrement, de leur sens des relations humaines, selon des modalités fixées par le président du centre national de gestion.
Le président du Centre national de gestion procède aux opérations d'intégration dans le corps des administrateurs territoriaux selon les conditions définies aux articles 31 à 39.
Les fonctionnaires territoriaux titulaires qui, aux dates mentionnées aux articles 31, 32 et 36, ont atteint un indice supérieur à la hors-échelle A le conservent à titre personnel, même s'il leur est fait application des articles [*détachement ou suppression d'emploi*] 67 et 97 de la loi du 26 janvier 1984.
Les fonctionnaires recrutés par la voie des procédures définies à l'article 47 sont reclassés selon les dispositions de l'article 15.
Les formations prévues à l'article précédent sont organisées par le Centre national de formation, par convention avec le Centre national de gestion.
La liste complémentaire prévue au premier alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 ne peut dépasser 40 p. 100 des places offertes au concours.
Les programmes des concours sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Le concours externe et le concours interne comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission, dont les modalités sont fixées par décret.
Le nombre de places offertes à chacun des deux concours est fixé chaque année par arrêté du président du Centre national de gestion [*autorité compétente*].

    La moitié de ces places au moins est attribuée aux candidats issus du concours externe.
Les candidats admis qui sont astreints au service national et reconnus aptes [*obligation*] sont tenus de l'accomplir avant de commencer leur formation.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er janvier 1987.
Au plus tard le troisième samedi précédant le premier tour de scrutin, le président de la commission notifie la liste arrêtée au président du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Il avise les partis ou groupements l'ayant saisi d'une demande de la suite qui lui a été réservée.
Le décret n° 67-84 du 30 janvier 1967 est abrogé.
Au plus tard le quinzième jour précédant le premier tour de scrutin, le président de la commission, notifie la liste arrêtée au président de la commission instituée en application du paragraphe IV de l'article L. 167-1 du code électoral. Il avise les partis ou groupements l'ayant saisi d'une demande de la suite qui lui a été réservée.
Au plus tard le quinzième jour précédant le premier tour de scrutin, le président de la commission notifie la liste arrêtée au président de la Commission nationale de la communication et des libertés. Il avise les partis ou groupements l'ayant saisi d'une demande de la suite qui lui a été réservée.
Au plus tard le quinzième jour précédant celui du scrutin, le président de la commission notifie la liste arrêtée au président de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle. Il avise les partis ou groupements l'ayant saisi d'une demande de la suite qui lui a été réservée.
Le ministre chargé des armées peut, à titre exceptionnel, autoriser le traitement dans les hôpitaux des armées de toute personne ne rentrant pas dans les catégories prévues aux articles précédents.
Peuvent être admises dans les hôpitaux des armées au titre de la participation du service de santé des armées au service public hospitalier les personnes visées aux articles 2 à 5 du décret du 14 mai 1974 susvisé dans les conditions fixées par ledit décret.
Le ministre de la défense peut, compte tenu des besoins prioritaires de la défense et des moyens dont dispose le service de santé des armées, restreindre ou suspendre les prestations aux bénéficiaires autres que ceux énumérés à l'article 3.
Le ministre chargé des armées peut, compte tenu des besoins prioritaires de la défense et des moyens dont dispose le service de santé des armées, restreindre ou suspendre les prestations aux bénéficiaires autres que ceux énumérés à l'article 3.
Le ministre de la défense peut, à titre exceptionnel, autoriser le traitement dans les hôpitaux des armées de toute personne ne rentrant pas dans les catégories prévues aux articles précédents.
Des instructions du ministre de la défense préciseront les modalités d'application du présent décret.
Le décret n° 53-1147 du 23 novembre 1953 fixant les règles relatives à l'hospitalisation et aux soins externes dans les formations sanitaires militaires et maritimes (métropole et Afrique du Nord) est abrogé.
Est approuvée la directive d'aménagement national ci-annexée relative à la construction dans les zones de bruit des aérodromes.
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur départemental et de directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Tout fonctionnaire occupant un emploi de directeur départemental ou de directeur régional des affaires sanitaires et sociales peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Lorsque la femme étrangère est une mineure célibataire qui, en raison de son âge, n'est pas tenue à la possession d'un titre de séjour, la preuve de sa résidence en France depuis plus de trois mois est faite par tous moyens.
Des bourses et exonérations diverses peuvent être accordées, même au-delà de leur majorité, aux enfants protégés, en vue de faciliter leur instruction.
Des décrets pris en Conseil d'Etat détermineront les modalités d'application de la présente loi.
Le service central de l'action sociale des armées est habilité à accorder ces aides financières spéciales et à pourvoir à ces placements dans des établissements publics, fondations, associations ou groupements ou chez des particuliers.
Ces dispositions s'appliqueront aux enfants mineurs à la date de la promulgation de la présente loi, lorsque l'accident sera survenu antérieurement à cette date.
Sur la demande du père, de la mère ou du représentant légal de l'enfant, le tribunal, réuni en la chambre du Conseil, vérifie si celui-ci réunit les conditions nécessaires à l'octroi de cette protection et statue par jugement notifié à son père, à sa mère ou à son représentant légal.
Les dispositions de l'annexe prévue à l'article 3 du décret susvisé du 21 juillet 1982 sont abrogées en tant qu'elles mentionnent le décret du 20 août 1939 modifié relatif à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages.
Le ministre de l'agriculture, le ministre délégué chargé de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un ou plusieurs comités de filière peuvent se constituer au sein de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers à l'initiative des représentants des organisations professionnelles les plus représentatives de la production forestière et, selon les cas, de la transformation et de la commercialisation du bois.
   Le président de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers en est informé par écrit.
Dans le domaine de ses attributions, le secrétaire général pour l'administration peut demander au ministre de faire exécuter des enquêtes par le contrôle général des armées.
Le décret n° 78-74 du 24 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général pour l'administration est abrogé.
Un arrêté du ministre chargé des armées fixe la liste des organismes dont le secrétaire général pour l'administration assume la présidence ou assure la tutelle, par délégation du ministre.
Le secrétaire général pour l'administration exerce les attributions qui lui sont spécialement confiées par le ministre.
   A ce titre, il peut être appelé à présider les commissions et comités constitués pour l'étude de questions à incidence administrative, financière ou sociale.
Le secrétaire général pour l'administration participe à l'élaboration et à l'exécution de la programmation.
   Il étudie et propose au ministre les méthodes de modernisation de la gestion du ministère ; il veille à leur mise en oeuvre.