Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
L'ester méthylique d'huile de colza incorporé au fioul domestique doit satisfaire aux spécifications définies en annexe I au point A ou toute autre norme ou réglementation d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen reconnue équivalente.
Peuvent accéder au deuxième cycle de formation les entraîneurs stagiaires titulaires d'un livret de formation en cours de validité.
Le deuxième degré du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option Ski alpin, confère à son titulaire la compétence requise pour l'entraînement en ski alpin et activités assimilées, la préparation, l'accession et l'encadrement du sport de haut niveau dans cette discipline.
Sont admis de plein droit en équivalence au brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Ski alpin :
- le brevet d'Etat de ski, option Entraîneur de ski alpin de compétition, deuxième degré ;
- le brevet d'Etat de ski, option Ski alpin, troisième degré.
Le délégué aux formations peut, après avis de la section permanente du ski alpin et au vu des acquis professionnels ou des qualifications reconnues sanctionnant les mêmes compétences, valider ces acquis ou dispenser de tout ou partie de la formation et de l'évaluation.
D'une durée de 40 heures minimum, l'unité de formation n
o 
- approfondissement technique en stage pratique avec le haut niveau ; 
- données théoriques relatives à la technique du ski alpin de compétition ; 
- stratégies et tactiques en compétition, première partie.
Les modules d'enseignement à distance portent sur le programme de la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré.
Le premier module précède l'unité de formation n
o 
Le second module porte sur l'organisation sportive et la réglementation du sport; il est effectué en amont de l'unité de formation n
o
L'article 1er de l'arrêté du 22 novembre 1979 relatif à la formation spécifique du brevet d'Etat de ski, option Entraîneur de ski alpin de compétition, est abrogé en ce qui concerne les dispositions se rapportant au deuxième degré.
La formation mentionnée à l'article 2 du présent arrêté comprend : 
- une sélection ;
- un premier cycle de formation intégrant deux modules d'enseignement à distance et les unités de formation n
os
- un second cycle de formation intégrant un module d'enseignement à distance, les unités de formation n
os
Peuvent accéder au premier cycle de formation les candidats qui attestent d'une sélection valide au sens du dernier alinéa de l'article 7.
Un livret de formation est délivré par l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme à l'issue de la sélection ; il permet de rendre compte du suivi effectif de l'ensemble de la formation, évaluations comprises.
Le livret de formation a une durée de validité de trois ans calculée de date à date à l'issue de l'unité de formation n
o
Le recrutement en qualité de gardien de police municipale intervient après inscription sur la liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Les fonctionnaires sont intégrés dans le cadre d'emplois des agents de police municipale par arrêté du maire de la commune dont ils relèvent.
   Cette intégration prend effet à la date de publication du présent décret.
Peuvent être nommés au grade de gardien principal au choix, par voie d'inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les gardiens comptant deux ans de services effectifs au moins dans leur grade.
Le recrutement en qualité de gardien de police municipale intervient après inscription sur la liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
   " Nul ne peut être recruté en qualité de gardien de police municipale s'il n'est âgé de dix-huit ans au minimum. "
Peuvent être nommés brigadier-chef principal au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les brigadiers et brigadiers-chefs de police municipale comptant au moins deux ans de services effectifs dans leur grade.
Les membres des commissions d'ouverture des plis, constituées selon les modalités définies aux articles ci-dessus, établiront, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, leurs règles de fonctionnement.
Il est créé, au sein de la direction de la comptabilité publique, des commissions d'ouverture des plis pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat.
Le décret du 28 septembre 1956 portant changement d'appellation du service juridique et technique de la presse de la présidence du conseil et le décret n° 75-127 du 7 mars 1975 relatif aux attributions du service juridique et technique de l'information sont abrogés.
Les dispositions du présent décret s'appliquent sans préjudice de l'exercice de la légitime défense et ne font pas obstacle à l'exercice des compétences particulières des agents des administrations disposant de pouvoirs spécifiques en matière d'emploi de la force.
Les mesures de coercition prévues à l'article 7 de la loi du 15 juillet 1994 susvisée comportent, d'une part, les tirs d'avertissement et, d'autre part, l'emploi de la force qui consiste en actions de vive force et en tirs au but.
Il est créé, auprès du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, un comité des directeurs Transports.
Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Sans préjudice des dispositions fixées aux articles 275-9 et 275-10 du code rural, les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article 337 du code rural.
Les viandes fraîches destinées à un Etat membre ou à une région d'Etat membre reconnu par décision communautaire comme ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle doivent provenir de volailles qui n'ont pas été vaccinées à l'aide d'un vaccin vivant contre la maladie de Newcastle dans les trente jours précédant l'abattage.
La levée des mesures dans la zone de protection intervient au plus tôt vingt et un jours après l'exécution, conformément à l'article 8, point e, des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection dans l'exploitation infectée telles que définies à l'annexe du présent arrêté. La zone de protection est alors comprise dans la zone de surveillance.
La levée des mesures appliquées dans la zone de surveillance intervient au plus tôt trente jours après l'exécution, conformément à l'article 8, point e, des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection dans l'exploitation infectée, telles que définies à l'annexe du présent arrêté.
Le préfet, sur proposition du directeur des services vétérinaires, peut étendre les mesures prévues à l'article 8 à d'autres exploitations voisines dans le cas où leur implantation, leur topographie ou le contact avec l'exploitation où la maladie a été confirmée permettent de suspecter une contamination éventuelle.
La vaccination contre l'influenza aviaire est interdite, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de l'agriculture.
   Elle pourra être mise en oeuvre en complément des mesures de lutte prises lors d'apparition de la maladie, selon des modalités définies par le ministre chargé de l'agriculture.
Le préfet, sur proposition du directeur des services vétérinaires et après autorisation du ministre de l'agriculture et de la pêche, peut étendre les mesures prévues à l'article 8 à des exploitations situées dans un rayon de 1 kilomètre autour de l'exploitation infectée.
En attendant la mise en vigueur des mesures officielles prévues à l'article 3, le propriétaire ou le détenteur de tout élevage de volailles suspect de la maladie prend toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de l'article 3, à l'exclusion des points 2 et 8.
L'arrêté du 30 octobre 1963 déterminant les mesures sanitaires applicables dans les cas de maladies appartenant au groupe des pestes aviaires est abrogé.
L'arrêté de mise sous surveillance est levé lorsque toute suspicion d'influenza aviaire est écartée.
Le préfet, sur proposition du directeur des services vétérinaires, peut appliquer l'une quelconque des mesures prévues à l'article 3 à d'autres exploitations dans le cas où leur implantation, leur topographie ou les contacts avec l'exploitation où la maladie est suspectée permettent de soupçonner une possibilité de contamination.
L'arrêté du 16 décembre 1977 créant la commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique est abrogé.
Le directeur général de l'administration préside la commission des systèmes d'information et désigne un vice-président qui le supplée en cas de besoin.
La commission, sa formation restreinte et les sous-commissions techniques s'appuient sur la capacité d'expertise et la logistique de la sous-direction des technologies et de la logistique qui assure, en outre, leur secrétariat.
En application des articles 23, 24, 41 et 59 du décret du 1er avril 1994 susvisé, la composition et les conditions de fonctionnement des jurys des concours pour l'accès aux corps des professeurs et des maîtres-assistants des écoles d'architecture sont fixées selon les dispositions des articles ci-après.
Les jurys sont constitués pour l'accès à chacun des corps par groupe de disciplines. Les jurys peuvent être communs pour les concours internes et externes.
La commission spécialisée habilitée à proposer la mise en oeuvre de dispositions particulières pour les personnes handicapées candidates à un brevet d'Etat d'éducateur sportif est présidée par le délégué aux formations du ministère de la jeunesse et des sports, ou son représentant.
Le taux de la cotisation proportionnelle aux revenus, prévue à l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale, est fixé pour l'exercice 1997 à 1,4 %.
Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction de l'habitat et de la construction et de la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme.
En tant que de besoin, il dispose de la direction des affaires économiques et internationales et des directions et services à compétence générale et des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le fonctionnaire nommé dans cet emploi est placé en position de détachement dans son corps d'origine.
   Il est classé, lors de sa nomination, au 1er échelon de l'emploi sans conservation d'ancienneté.
La liste des races des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, reconnues en application de l'article D. 653-10 du code rural et de la pêche maritime, est fixée en annexe du présent arrêté.
LISTE DES RACES RECONNUES DES ESPÈCES BOVINE, OVINE, CAPRINE ET PORCINE, DES RACES LOCALES ET DES RACES À PETITS EFFECTIFS DE CES MÊMES ESPÈCES
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 182 du 08/08/2007 texte numéro 22
La direction centrale de la DIRISI comprend :
   - la sous-direction management ;
   - la sous-direction ressources-études prospectives ;
   - le bureau sécurité des systèmes d'information ;
   - le bureau affaires générales.
Art. 11.
   Le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur central de la DIRISI est assisté par trois officiers généraux :
   - un directeur central adjoint qui le supplée ;
   - un adjoint au directeur emploi pilotant l'activité des services centraux ;
   - un adjoint au directeur plans coordonnant l'action des sous-directions et bureaux de la direction centrale.
Le bureau affaires générales est chargé :
   - d'assurer le fonctionnement courant de la direction centrale ;
   - de mener les travaux relatifs à l'ensemble de la DIRISI, notamment en ce qui concerne la communication, la gestion du personnel et la sécurité.
   Il est placé sous l'autorité d'un directeur adjoint.
Le nombre de promotions au grade d'attaché principal prononcées au titre du tableau d'avancement prévu à l'article 24 du décret du 26 septembre 2005 susvisé ne peut excéder un tiers du nombre total des promotions prononcées au titre des articles 23 et 24 du même décret.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre est désigné comptable du budget annexe "publications officielles et information administrative".
Les opérations de recettes et de dépenses de la direction des Journaux officiels et de la direction de la Documentation française sont exécutées conformément aux dispositions du 
décret du 29 décembre 1962 susvisé par le comptable du budget annexe.
A l'expiration de chaque exercice, le comptable du budget annexe établit le compte financier unique du budget annexe constitué des états financiers de la direction des Journaux officiels et de la direction de la Documentation française.
Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont nommés par décret sur proposition du ministre intéressé.
   Le ou les hauts fonctionnaires adjoints sont nommés par arrêté du ministre intéressé.
Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont les conseillers du ministre pour toutes les questions relatives à la défense et aux situations d'urgence affectant la défense, la sécurité et la vie de la nation.
   Ils ont vocation à représenter le ministre dans les commissions nationales et internationales traitant de ces questions.
Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article 1er adressent chaque année à leur ministre et au secrétaire général de la défense nationale un compte rendu de leurs activités.
   Le secrétaire général de la défense nationale présente au Président de la République et au Premier ministre la synthèse de ces comptes rendus.
I. - (Paragraphe modificateur)
   II. - Le décret n° 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense est abrogé.
Les forces françaises stationnées sur le territoire de la République du Gabon sont placées sous le commandement d'un officier général qui porte le titre de commandant des forces françaises stationnées au Gabon.
   Cet officier relève directement du chef d'état-major des armées.
   Il dispose de trois adjoints, officiers supérieurs appartenant à chacune des armées.
Les opérations de prophylaxie collectives définies au présent arrêté sont effectuées par le vétérinaire sanitaire désigné par l'éleveur conformément aux dispositions de l'article R. 221-9 du code rural et de la pêche maritime.
ÉCHELLE D'ÉVALUATION POUR LES ÉVALUATIONS DES COMPÉTENCES LINGUISTIQUES
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 113 du 16/05/2007 texte numéro 140
L'école est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 4 juillet 2005 susvisé. Les modalités particulières d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
Le conseil scientifique :
   1° Propose au conseil d'administration les orientations de la politique scientifique de l'école ;
   2° Evalue périodiquement les travaux réalisés dans les centres de recherche de l'école et dans ceux auxquels l'école est associée, le fonctionnement de ces centres et le déroulement des formations doctorales.
L'école est administrée par un conseil d'administration qui est assisté d'un conseil de la recherche et d'un conseil des études et est dirigée par un directeur.
Le personnel comprend des fonctionnaires civils ou des militaires ainsi que des enseignants-chercheurs, des personnels navigants, des ouvriers d'Etat et des agents non titulaires de droit public recrutés par le directeur de l'école dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Les conditions d'organisation et de fonctionnement du conseil de la recherche et du conseil des études  sont fixées par le règlement intérieur de l'école.
Les immeubles appartenant à l'Etat ou qu'il détient en jouissance et qui sont nécessaires à l'exercice des missions prévues à l'article 2 sont mis à la disposition de l'école par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l'Etat.
L'épreuve d'admissibilité consiste en une épreuve écrite d'une durée de 2 heures.
Il est créé un service à compétence nationale, commun au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère de la fonction publique, dénommé : " opérateur national de paye ". 
Ce service est rattaché conjointement au     directeur général des finances publiques et au directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Il est créé un service à compétence nationale, commun au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère de la fonction publique, dénommé : " opérateur national de paye ".
   Ce service est rattaché conjointement au directeur général de la comptabilité publique et au directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Les montants annuels maximaux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux personnels mentionnés à l'article 2 du décret du 15 mai 2007 susvisé sont fixés comme suit :
-secrétaire général : 45 000 euros ;
-directeur de section : 35 000 euros.
Les chambres de commerce et d'industrie d'Armentières, Hazebrouck, Douai, Lille Métropole et Saint-Omer restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille.
   La chambre de commerce et d'industrie Grand Lille entre en fonction à compter de cette même date.
Le présent arrêté prend effet le 1er octobre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 décembre 2017.
Le présent arrêté prend effet le 1er octobre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté prend effet le 1er octobre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 décembre 2016.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service de la tutelle des écoles des mines du Conseil général des mines.
   A ce titre, le service de la tutelle des écoles réceptionne les dossiers qui lui sont transmis par les écoles et procède à une première instruction des demandes préalablement à la convocation des membres de la commission.
Il est institué un concours en vue de la désignation de la ville française chargée d'organiser la manifestation dénommée " Capitale européenne de la culture " durant l'année 2013.
Paris.
   Communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de la Seine-et-Marne.
   Communes de plus de 200 000 habitants : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Strasbourg et Toulouse.
Paris.
   Communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de la Seine-et-Marne.
   Communes de plus de 200 000 habitants : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg et Toulouse.
Les attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés de travaux de traitement, d'analyse et de diffusion de l'information, de travaux d'études ou de travaux d'administration générale.
   Ils peuvent exercer des fonctions de conception et d'encadrement.
Le corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques comprend :
   1° Le grade d'attaché statisticien principal comportant dix échelons ;
   2° Le grade d'attaché statisticien comportant douze échelons.
Les départements et collectivités mentionnés au c (1) du 1° de l'article D. 3113-6 du code de la santé publique sont l'ensemble des départements à l'exception du département de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Les départements et collectivités mentionnés au c (1) du 1° de l'article D. 3113-6 du code de la santé publique sont l'ensemble des départements à l'exception du département de la Martinique et des collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Les départements et collectivités mentionnés au c (1) du 1° de l'article D. 3113-6 du code de la santé publique sont l'ensemble des départements et collectivités.
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.
Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
   L'agent comptable est désigné par le préfet des Yvelines, après avis du trésorier-payeur général du département des Yvelines.
Il est créé, sous le nom d'"Etablissement public foncier des Yvelines", un établissement public de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
   L'agent comptable est désigné par le préfet du Val-d'Oise, après avis du trésorier-payeur général du département du Val-d'Oise.
Il est créé, sous le nom d'"Etablissement public foncier du Val-d'Oise", un établissement public de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Il est créé, sous le nom d'"Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine", un établissement public de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
   L'agent comptable est désigné par le préfet des Hauts-de-Seine, après avis du trésorier-payeur général du département des Hauts-de-Seine.
Tous les systèmes d'information et de communication du ministère de la défense sont conçus et réalisés conformément à la politique générale définie par le         directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication.
Les états-majors, directions et services du ministère de la défense apportent leur concours au         directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication.
Le         directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication élabore la politique générale en matière d'utilisation du spectre de fréquences de la défense, tant au niveau national qu'international, et veille à la coordination des besoins en fréquences des utilisateurs du ministère.
La         direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication est placée sous l'autorité d'un directeur général relevant directement du ministre de la défense. 
L'organisation de la         direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Le         directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication conseille le ministre de la défense en matière de systèmes d'information et de communication.
Le service de l'accompagnement professionnel et des pensions comprend :
- la sous-direction des pensions ;
- la sous-direction de l'action sociale.
L'inspecteur technique des conseillers techniques et des assistants de service social est directement rattaché au chef de service.
La direction des ressources humaines comprend :
- le service de la politique générale des ressources humaines militaires et civiles ;
- le service des ressources humaines civiles ;
- le service de l'accompagnement professionnel et des pensions.
Le service des ressources humaines civiles comprend :
-la sous-direction des relations sociales, des statuts et des filières ;
-          la sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles ;
-la mission d'appui aux échelons déconcentrés de gestion ;
-la mission d'accompagnement des réorganisations.