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Le vote peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur.
Il est attribué à chaque liste et pour chaque groupe un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires qu'elle a obtenus pour ce groupe.
   Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Le secrétariat des commissions administratives paritaires départementales est assuré par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
   Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein, lors de chaque séance, pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Les commissions administratives paritaires locales sont présidées par le président de l'assemblée délibérante ou son représentant.
   En cas d'empêchement, le président de séance est choisi parmi les représentants de l'administration membres de l'assemblée délibérante ou, à défaut, parmi les fonctionnaires de catégorie A dans l'ordre de désignation.
Le secrétaire établit un procès-verbal de chaque séance, conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'action sociale.
   Il est signé par le président, le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis dans le délai d'un mois aux membres de la commission.
Le secrétariat des commissions administratives paritaires locales est assuré par l'établissement concerné.
   Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein, lors de chaque séance, pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Un fonctionnaire ne peut siéger lorsque la commission doit émettre un avis le concernant à titre individuel.
   Les personnels de direction désignés en qualité de représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires départementales ne peuvent prendre part aux délibérations lorsque la situation personnelle d'un agent de leur établissement est examinée.
Lorsque les commissions administratives paritaires siègent en formation restreinte, seuls peuvent siéger les membres titulaires et, éventuellement, les suppléants représentant le groupe auquel appartient le fonctionnaire intéressé, à l'exception de ceux qui ont un grade inférieur à celui de ce fonctionnaire, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration.
Après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, une commission peut être dissoute par arrêté motivé des ministres chargés de la santé et de l'action sociale. Il est alors procédé, dans le délai de trois mois, à de nouvelles élections.
En cas de dispersion des services, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote par décision du directeur de l'établissement prise après consultation des organisations syndicales présentant des listes.
   Le directeur de l'établissement désigne le président de chaque section de vote. Celle-ci comprend des assesseurs désignés dans les conditions prévues à l'article 26.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration et à ses frais, d'après un modèle type défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'action sociale.
   Les documents électoraux sont adressés par l'établissement et à ses frais à chaque électeur dans des conditions prévues par le même arrêté.
Les votes par correspondance sont dépouillés par le bureau de vote ou, le cas échéant, par les sections de vote en même temps et dans les mêmes conditions que les votes sur place, après qu'il a été procédé au recensement dans les conditions fixées à l'article 35.
Les contestations relatives à la validité des opérations électorales sont portées devant le préfet dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats [*autorité compétente, point de départ*].
Les listes définitives de candidats sont affichées aussitôt dans l'établissement en ce qui concerne les élections aux commissions administratives paritaires locales et départementales et à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales en ce qui concerne les commissions administratives paritaires départementales.
Un même candidat ne peut être présenté par plusieurs listes au titre d'une même commission.
   Il peut toutefois être présenté simultanément sur une liste au titre d'une commission locale et sur une autre liste au titre d'une commission départementale.
Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats par commission administrative paritaire.
La liste des électeurs est établie par commission administrative paritaire et par groupe. Elle est arrêtée pour chaque établissement par son directeur. Le cas échéant, une liste électorale est établie pour chaque section de vote.
Les commissions administratives paritaires locales et départementales prévues aux articles 17 et 18 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé sont régies par le présent décret, sans préjudice des dispositions particulières prises en application de l'article 104 dudit statut.
Une commission administrative paritaire locale est créée par délibération de l'assemblée délibérante de l'établissement, dès que l'effectif d'au moins quatre agents est atteint pendant trois mois dans au moins un groupe.
Le montant des rémunérations mentionnées aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne et à l'article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé est fixé au titre de l'année 1993 à 11,5 milliards de francs.
Pour le recrutement prévu au 1° de l'article 4 ci-dessus, le nombre des candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission ne peut excéder le nombre des emplois offerts au titre dudit concours.
Les inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs sont recrutés par concours, dans les conditions précisées ci-après et, dans la limite du quart des nominations intervenues l'année précédente, par voie de liste d'aptitude arrêtée par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Les modalités des stages et les conditions de titularisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Les personnels recrutés par voie de liste d'aptitude sont immédiatement titularisés dans la classe normale du corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Les personnels recrutés par voie de liste d'aptitude sont immédiatement titularisés dans le corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Pour les trois premiers recrutements d'inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs intervenant en application de l'article 13 ci-dessus, le pourcentage de recrutement par voie de liste d'aptitude est porté à quatre nominations pour dix intervenues dans le corps l'année précédente.
Les inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et les inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs forment deux corps classés dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'un établissement d'enseignement privé du premier degré comporte des classes primaires et des classes maternelles, le maître contractuel ou agréé exerçant la fonction de directeur bénéficie du régime de décharge de service prévu pour les maîtres contractuels ou agréés exerçant la fonction de directeur d'école primaire.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux maîtres contractuels ou agréés exerçant la fonction de directeur d'établissement d'enseignement privé du premier degré en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale (sous-direction de l'organisation et de l'emploi), 35, rue Saint-Didier, 75775 PARIS CEDEX 16.
Sont destinataires des informations enregistrées les unités de la gendarmerie nationale et de la police nationale ainsi que les services préfectoraux.
La direction générale de la gendarmerie nationale met en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le suivi des titres de circulation délivrés aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, soumises aux dispositions de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 susvisée.
La mission est placée sous l'autorité des ministres chargés de la construction et de l'habitat et de l'économie. Elle relève du conseil général des ponts et chaussées et de la direction du Trésor.
Sont affectés à la mission des agents désignés par le ministre chargé du logement : le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé du budget.
L'inspection du logement social est exercée par des agents mis à disposition ou détachés par le ministre chargé de la construction et de l'habitat, notamment des membres du conseil général des ponts et chaussées, et par les ministres chargés de l'économie et du budget.
Il est créé une mission interministérielle d'inspection du logement social.
Le chef de la mission d'inspection du logement social est nommé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitat après avis des ministres chargés de l'économie et du budget.
   Il est assisté par un chef adjoint nommé par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget après avis du ministre chargé de la construction et de l'habitat.
La mission est placée sous l'autorité des ministres chargés du logement et de l'économie. Elle relève du conseil général des ponts et chaussées et de la direction du Trésor.
La mission est placée sous l'autorité des ministres chargés du logement et de l'économie. Elle relève du conseil général des ponts et chaussées et de la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et du logement sur proposition du ministre chargé du logement.
   Il est assisté par un chef adjoint nommé par arrêté conjoint des mêmes ministres sur proposition des ministres chargés de l'économie et du budget.
Le comité directeur examine les travaux réalisés par la mission. Il se prononce sur les propositions concernant les suites à donner aux rapports de contrôle qu'il transmet aux ministres.
   Il peut déléguer cette fonction à la commission permanente définie à l'article 9 ci-après.
   Il approuve le rapport annuel d'activité.
Le chef de la mission arrête le programme des inspections dans le cadre des orientations définies par le comité directeur. Il présente à ce comité directeur, aux fins d'adoption, le rapport annuel d'activités de la mission, puis le transmet aux ministres dont il relève.
La commission permanente est composée du directeur de l'habitat et de la construction (ou son représentant) et du directeur du Trésor (ou son représentant).
   Peuvent également participer à titre consultatif aux travaux de cette commission des personnalités invitées par le président en raison de leur compétence.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 9-1, pourront être modifiées par décret.
La mission est placée sous l'autorité des ministres chargés du logement et de l'économie. Elle relève du conseil général des ponts et chaussées et de la        direction générale du Trésor.
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère chargé de l'agriculture assisté du ministère chargé de l'environnement. Les agents chargés du secrétariat assistent aux réunions de la commission.
Le président de la commission est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, pour une durée de trois ans renouvelable.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission élabore son règlement intérieur.
La commission peut faire appel à toute compétence extérieure de son choix pour l'examen d'une question particulière.
Les membres de la commission, ainsi que les experts ou toutes autres personnes consultées par la commission, veillent à assurer la confidentialité des données qu'ils sont amenés à connaître, notamment celles protégées par le droit de la propriété industrielle.
La commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire créée par la loi du 13 juillet 1992 susvisée est placée auprès du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement.
Les membres démissionnaires ou décédés sont remplacés dans les mêmes conditions ; toutefois, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
Le taux de la cotisation prévue au VII de l'article 1003-7-1 du code rural est égal à 2,5 p. 100 des revenus professionnels définis à l'article 1003-12 du même code. Le montant de cotisation ainsi déterminé est majoré de 216 F pour la couverture des frais de gestion.
La cotisation prévue à l'article 1062 du code rural, dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les artisans ruraux, est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural auxquels est appliqué un taux de 4,36 p. 100.
Les taux des cotisations dont sont redevables les adhérents à l'assurance volontaire vieillesse en application des articles 4 et 5 de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 et de l'article 1122-8 du code rural sont ceux prévus aux articles 12, 13, 15 et 16 du présent décret.
Pour l'année 1996, le financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est régi, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1003-8 du code rural, par les articles suivants :
La cotisation prévue au c de l'article 1123 du code rural est égale à 1,29 p. 100 de la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural.
Art. 26.
parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'électronique et de l'informatique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au centre d'électronique de l'armement de Bruz un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des comptes des usagers du restaurant.
Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence, les membres du comité de direction et le personnel du secrétariat du restaurant.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de M. le directeur du centre d'électronique de l'armement, 35998 RENNES ARMEES.
Il est créé au centre électronique de l'armement de Bruz un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les membres du personnel auteur d'un document administratif, d'une dépense, ou bénéficiaire d'un service nécessaire à l'exécution de sa mission.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur du centre d'électronique de l'armement, 35998 RENNES ARMÉES.
Les destinaires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence, les personnels des services gestionnaires et les intéressés.
A l'issue des visites qu'il effectue, l'inspecteur du travail remet au chef d'établissement, s'il y a lieu, un rapport constatant les manquements aux règles d'hygiène et de sécurité.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux ateliers des établissements d'enseignement publics du second degré mentionnés à l'article L. 231.1, quatrième alinéa, du code du travail.
Sont remis à l'administration des domaines les matériels de guerre, armes et munitions autres que ceux énumérés aux articles 2 et 3.
Restent à la disposition de l'administration des douanes les matériels de guerre, armes, munitions et autres produits explosifs confisqués ou abandonnés par transaction à la suite de saisies par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects, à l'exclusion de ceux énumérés aux articles 2 et 3.
L'arrêté du 28 mars 1984 relatif au versement dans les établissements du matériel de l'armée de terre des armes et munitions appartenant à l'Etat est abrogé.
Le directeur de l'administration et du financement de la recherche au ministère de la recherche et de la technologie, le directeur du budget au ministère du budget et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère chargé de la recherche pour les dépenses relatives aux bourses d'information scientifique et technique. En application des dispositions du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 susvisé, il peut donner délégation de signature au recteur d'académie pour l'exécution de ces dépenses.
Le programme du concours est identique à celui des concours organisés en application de l'article 59 de la loi du 12 novembre 1968. L'organisation du concours, la composition du jury, la nature, la durée et la cotation des épreuves ainsi que les modalités d'inscription sont déterminées par arrêté du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé.
Au cours de l'internat, les internes recrutés au titre du présent décret reçoivent une formation à temps plein et préparent le diplôme d'études spécialisées auquel ils ont été affectés. Ils prennent une inscription universitaire à l'une des unités de formation et de recherche pharmaceutique de la circonscription où ils sont affectés.
Au cours de l'internat, les internes recrutés au titre du présent décret reçoivent une formation à temps plein et préparent le diplôme d'études spécialisées pour lequel ils se sont inscrits au concours. Ils prennent une inscription universitaire à l'une des unités de formation et de recherche pharmaceutique de la circonscription où ils sont affectés.
Les dispositions du décret du 2 septembre 1983 susvisé sont applicables aux internes recrutés au titre du présent décret, à l'exclusion de l'article 3, du 4° de l'article 9, des articles 21, 22 C et des articles 33 à 36.
Les anciens internes ayant effectué leur internat dans les conditions prévues par le présent texte peuvent être admis à postuler un diplôme d'études spécialisées complémentaires, dans les conditions définies au titre II du décret du 19 octobre 1988 susvisé.
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des anciens combattants.
Une indemnité au titre des charges liées à leur participation aux activités de commémoration non soumise à retenue pour pension civile de retraite est attribuée aux secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions de vieillesse et aux pensions de réversion prenant effet à compter de la date de sa publication.
La majoration de la durée d'assurance prévue au deuxième alinéa de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée est fixée à deux ans pour chaque enfant ayant été, pendant au moins neuf ans avant son seizième anniversaire, élevé par l'assurée et à sa charge ou à celle de son conjoint.
La Caisse de prévoyance sociale présente sur son site internet les règles mentionnées au premier alinéa de l'article D. 161-2-1-8-1 du code de la sécurité sociale et élabore le plan de diffusion de documents mentionné au second alinéa du même article.
En liaison avec les autres ministres compétents, il traite des missions d'intérêt social et humanitaire effectuées par les armées.
Il est chargé des affaires relatives au service national, à la mobilisation, aux réserves, à la formation et aux écoles.
Les services du ministère de la défense sont mis, en tant que de besoin, à la disposition du secrétaire d'Etat à la défense pour l'exercice de ses attributions.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Jacques Mellick, secrétaire d'Etat à la défense, assiste le ministre de la défense, le représente et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.
Des modifications peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition annuelle figurant en annexe. Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées par les directeurs régionaux des affaires maritimes territorialement compétents au ministre chargé des pêches maritimes.
Le taux de participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France est fixé pour l'exercice 1991 ainsi qu'il suit :
   1° 1,95 F par habitant, pour les communes ;
   2° 145 F par agent, pour les établissements publics.
Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande auprès du médecin chef du centre de consultations.
Le médecin chef du centre de consultations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté cesseront d'être en vigueur le 26 septembre 1993.
La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves professionnelles est arrêtée par le ministre chargé de la sécurité civile.
   Les candidats sont convoqués individuellement.
Le jury est celui de l'examen professionnel prévu à l'article 7 du décret n° 90-853 du 25 septembre 1990.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
   Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne l'élimination du candidat.
Les épreuves d'admissibilité comprennent un contrôle de l'équilibre et des épreuves écrites.
Les épreuves d'admission comprennent un stage obligatoire de préparation (non noté, d'une durée de trois semaines et effectué dans une école de sapeurs-pompiers), une épreuve orale, quatre épreuves pratiques (deux épreuves de commandement et deux épreuves de pédagogie) et le parcours sportif du sapeur-pompier.
Le directeur de la sécurité civile et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la république française.
La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves est arrêtée par le président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours.
   Les candidats sont convoqués individuellement.
Le jury peut, compte tenu notamment du nombre des candidats, se constituer en groupes d'examinateurs en vue de la correction des épreuves.
Les dispositions du présent arrêté cesseront d'être en vigueur à l'égard des concours et examens ouverts après le 31 décembre 1991.
L'arrêté du 22 mai 1989 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires du ministère de l'intérieur est abrogé.