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A modifié les dispositions suivantes : 
Code de l'organisation judiciaire 

Article R943-3-1
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de l'organisation judiciaire 
Article R931-10-4
Les articles R. 555-1 et R. 555-2 du code de justice administrative sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Lorsque les avis émis en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 69 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée portent sur un traitement faisant l'objet d'une dispense de publication de l'acte réglementaire autorisant sa création, ils sont publiés dans les conditions prévues à l'article 83.
Le commissaire du Gouvernement est convoqué à toutes les séances mentionnées à l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée dans les mêmes conditions que les membres de la commission.
   En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par un commissaire du Gouvernement adjoint.
La délibération portant avis, autorisation ou refus d'autorisation de la commission est notifiée par lettre remise contre signature, dans un délai de huit jours, au responsable du traitement qui a présenté la demande.
   Elle est transmise au commissaire du Gouvernement.
La délibération portant avis, autorisation ou refus d'autorisation de la commission est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de huit jours, au responsable du traitement qui a présenté la demande.
   Elle est transmise au commissaire du Gouvernement.
Lorsqu'une déclaration, une demande d'avis ou une demande d'autorisation fait l'objet d'un examen en séance plénière ou en bureau, le commissaire du Gouvernement présente ses observations.
   Le responsable du traitement ou toute personne dont l'audition est demandée par la commission ou le commissaire du Gouvernement peut être entendu.
Outre la justification de son identité, l'héritier d'une personne décédée qui souhaite la mise à jour des données concernant le défunt doit, lors de sa demande, apporter la preuve de sa qualité d'héritier par la production d'un acte de notoriété ou d'un livret de famille.
La désignation d'un correspondant à la protection des données à caractère personnel est, préalablement à sa notification à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, portée à la connaissance de l'instance représentative du personnel compétente par le responsable des traitements, par lettre remise contre signature.
Le responsable des traitements peut, avec l'accord du correspondant à la protection des données à caractère personnel, lui confier les missions mentionnées à l'article 49 pour la totalité des traitements qui dépendent du responsable.
   Dans ce cas, la notification prévue à l'article 43 en fait mention.
Constitue une mesure de protection appropriée, au sens de l'article 34 bis de la loi du 6 janvier 1978, toute mesure technique efficace destinée à rendre les données incompréhensibles à toute personne qui n'est pas autorisée à y avoir accès.
Les spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport auxquelles est associé le certificat de spécialisation Activités Athlétiques sont : - Activités physiques pour tous créées par l'arrêté du 24 février 2003.
Le directeur du service de la maintenance aéronautique peut disposer d'adjoints qui le secondent et le suppléent.
La sous-direction des affaires commerciales et internationales comprend :
   1. Le bureau de la stratégie et des affaires budgétaires ;
   2. Le bureau des affaires internationales et de la diversification.
La sous-direction des affaires industrielles, du contrôle de gestion et de la qualité comprend :
   1. Le bureau de la planification ;
   2. Le bureau de la qualité ;
   3. Le bureau du contrôle de gestion ;
   4. Le bureau des systèmes d'information et de communication.
La sous-direction des ressources humaines et des affaires administratives comprend :
   1. Le bureau des ressources humaines ;
   2. Le bureau des finances et de la comptabilité ;
   3. Le bureau des affaires juridiques et sociales.
La direction de la qualité et du progrès a autorité sur les organismes extérieurs suivants, dont les missions et l'organisation sont fixées par instructions : 
1° Le service de la qualité ;
2° (abrogé).
La sous-direction des sites et de l'environnement comprend : 
1° Le bureau des affaires immobilières et domaniales ; 
2° Le bureau de la protection de l'environnement ; 
3° Le bureau du soutien juridique et de l'organisation ; 
4° Le bureau du soutien général.
La direction de la qualité et du progrès a autorité sur les organismes extérieurs suivants, dont les missions et l'organisation sont fixées par instructions : 
1° Le service de la qualité ; 
2° L'établissement central de soutien.
Le directeur de la qualité et du progrès peut disposer d'adjoints qui le secondent et le suppléent dans l'exercice de ses attributions. Le centre de normalisation de défense lui est rattaché.
La sous-direction des achats comprend :
   1. Le bureau de la politique des achats ;
   2. (Supprimé)    3. Le bureau de l'expertise des coûts ;
   4. Le bureau de la réglementation de l'achat public.
La sous-direction des achats comprend :
   1. Le bureau de la politique des achats ;
   2. Le bureau des nouveaux modes d'acquisition ;
   3. Le bureau de l'expertise des coûts ;
   4. Le bureau de la réglementation de l'achat public.
La sous-direction de la gestion et de la qualité comprend :
   1. Le bureau des ressources humaines ;
   2. Le bureau de l'organisation et de la gestion ;
   3. Le bureau du soutien et des finances ;
   4. Le bureau de sécurité.
La sous-direction des systèmes de management comprend :
   1. Le bureau des référentiels de management ;
   2. Le bureau de la maîtrise des processus ;
   3. Le bureau des audits de qualité interne.
Le directeur de la qualité et du progrès peut disposer d'adjoints qui le secondent et le suppléent. En outre, le centre de normalisation de défense lui est rattaché.
Une fraction des congés pour recherches ou conversions thématiques est attribuée en priorité aux enseignants-chercheurs qui ont effectué pendant au moins quatre ans des tâches d'intérêt général ou se sont notamment fortement investis dans le développement d'enseignements nouveaux ou de pédagogie innovante.
Les enseignants-chercheurs qui ont exercé les fonctions de président ou         de directeur d'établissement public d'enseignement supérieur ou de recteur d'académie bénéficient à l'issue de leur mandat, sur leur demande, d'un congé pour recherches ou conversions thématiques d'une durée d'un an au plus.
Le montant fixé à l'article 1er est majoré de 842 Euros par enfant dans la limite de trois enfants par allocataire.
Le plafond de ressources de base de l'allocation de rentrée scolaire est fixé à Mayotte à 8 416 Euros pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004.
Les contrôleurs des douanes recrutés au titre des spécialités reprises aux articles 3 et 3-1 ci-dessus peuvent être amenés à prêter leur concours à l'accomplissement de l'ensemble des missions douanières et à des actions de formation professionnelle.
Dans la limite des crédits ouverts au budget des services du Premier ministre au titre du comité du service public de la diffusion du droit par l'internet, des indemnités peuvent être attribuées :
   a) Au président ;
   b) A des rapporteurs appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon intermittente sans renoncer à leur emploi principal.
Le schéma d'aménagement régional de la Guyane annexé au présent décret est approuvé. (non reproduit)
Le montant moyen mensuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 2 mai 2002 susvisé est fixé à 100 euros.
Le montant moyen mensuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 2 mai 2002 susvisé est fixé à 40 euros.
Le contenu des formations mentionnées aux articles 2 à 4 est fixé en annexe du présent arrêté.
   Ces formations peuvent être dispensées sous forme de cours, de travaux pratiques, d'études de cas ou de visites.
En application de l'article 16, alinéa 2, du décret du 12 juin 1956 susvisé, les indemnités spéciales pour surveillance d'épreuve écrite sont fixées dans la limite de 8 / 10 000 du traitement annuel afférent à l'indice brut 585, par heure.
Pour l'application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 susvisé, les concours et examens organisés par le ministère chargé de l'environnement sont classés ainsi qu'il suit : 
Concours d'agent technique de l'environnement : groupe 4 ; 
Concours de technicien de l'environnement : groupe 3.
Un protocole signé entre l'ordonnateur et le membre du corps du contrôle général économique et financier détaille les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation prévue par le présent arrêté.
Les ordonnances de paiement émises par le secrétariat d'Etat au tourisme sont dispensées du visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, à compter du 1er janvier 2003.
La collecte totale de toute entreprise fabriquant de la tome des Bauges ne doit pas excéder 5 000 000 de kilogrammes de lait par an.
   L'aire de collecte de chaque fromagerie doit être constituée d'exploitations dont le siège ne peut être éloigné du site de fabrication de plus de 15 kilomètres par la route.
Chaque opérateur tient à la disposition des autorités compétentes tout document nécessaire au contrôle de l'origine, de la qualité et des conditions de production du lait et des fromages.
La durée d'affinage de la tome des Bauges est de cinq semaines minimum, selon les modalités définies au règlement d'application.
   Toute pratique de conservation ou de report du produit par le froid à une température inférieure à 4 °C est interdite dans toutes les étapes de l'élaboration de la tome des Bauges.
Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Tome des Bauges", les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le décret du 15 novembre 1993 susvisé et par son arrêté d'application.
En liaison avec la direction du budget et la direction générale de la comptabilité publique, la direction de la réforme budgétaire élabore les règles et les méthodes budgétaires et comptables nécessaires à la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
Le montant mensuel de l'indemnité prévue aux articles 26-6 et 30 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé est fixé à 1 010 € bruts.
Tout titulaire du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire spécialité " activités sociales vie locale " obtient de droit la validation des dix unités capitalisables de la spécialité loisirs tous publics.
Il est créé une spécialité " loisirs tous publics " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, en application des dispositions au présent arrêté.
Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires mentionnés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée :

 Tableaux non reproduits
Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'article 2, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle des dirigeants attestent  notamment de la connaissance des règles de gestion administrative, comptable et générale d'une entreprise.
L'agrément du certificat de qualification professionnelle est délivré, pour une durée maximale de cinq ans, au regard d'un cahier des charges défini par arrêté du ministre de l'intérieur. 
 Il peut être retiré dans les mêmes conditions en cas de non-respect du cahier des charges.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur dans le délai de dix-huit mois à compter de sa publication.
Les dirigeants des agences de recherches privées informent leurs salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle dans les conditions prévues au présent décret.
   Cette information est réalisée notamment par l'intermédiaire du comité d'entreprise ou des délégués du personnel et par voie d'affichage.
Les dirigeants et les salariés d'agences de recherches privées en activité à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er justifient de leur qualification ou aptitude professionnelle jusqu'au 9 septembre 2008 inclus.
Les aumôniers militaires placés auprès du chef d'état-major des armées sont appelés respectivement :
   - aumônier en chef catholique ;
   - aumônier en chef israélite ;
   - aumônier en chef protestant ;
   - aumônier en chef musulman.
Les aumôniers relèvent :
   - pour l'organisation et l'emploi : du chef d'état-major des armées ;
   - pour l'administration et la gestion : de la direction centrale du service de santé des armées.
A titre exceptionnel, le ministre de la culture et de la communication peut décider d'honorer des professionnels des métiers d'art reconnus pour l'excellence de leur savoir-faire en leur conférant le titre de maître d'art. L'obligation de formation prévue à l'article 5 ci-dessus ne s'impose pas aux maîtres d'art ainsi désignés.
L'arrêté du 17 septembre 2004 pris en application du décret n° 2003-1285 du 26 décembre 1983 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de la Cour de cassation est abrogé.
Une note d'aptitude est attribuée à tout technicien stagiaire au titre du stage pratique.
   Cette note fixée de 0 à 20 est affectée d'un coefficient 3.
Il ne peut être stipulé pour les opérations définies à l'article L. 144-2 du code des assurances aucune garantie de fidélité non exigible par l'assuré au moment du transfert ni aucun avantage gratuit.
La nomination dans l'emploi de directeur départemental des services vétérinaires ou de directeur des services vétérinaires est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pour une durée de cinq ans, éventuellement renouvelable pour une durée de trois ans au plus   dans le même poste territorial.
Sont abrogés :
   1° L'article 17-2 du décret du 10 mai 1982 susvisé ;
   2° Les articles 1er, 2, 3, 4, 7, 14 et 15 du décret du 18 mars 1993 susvisé.
Un préfet délégué pour la sécurité et la défense est nommé auprès du préfet de zone.
   Il assiste le préfet de zone pour toutes les missions concourant à la sécurité et à l'ordre publics, à la sécurité civile et à la défense de caractère non militaire.
Art. 3.
   Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Art. 2.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES UNITÉS DÉPARTEMENTALES AFFILIÉES
tableau non reproduit ; consultez le fac-similé
Les présidents de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale reçoivent, pour chaque séance qu'ils président, une indemnité forfaitaire de 300 euros.
Les rapporteurs de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale reçoivent, pour chaque rapport écrit qu'ils présentent, une indemnité à la vacation. La vacation unitaire est de 30 euros.
Les commissaires du Gouvernement de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale reçoivent, pour l'étude des dossiers qu'ils présentent et pour l'assistance aux séances, une indemnité forfaitaire par séance de 300 euros. L'indemnisation est limitée à l'intervention de trois commissaires du Gouvernement par séance.
Pour l'exercice de ses attributions, M. Patrick Devedjian dispose de la direction générale des collectivités locales.
   Il dispose en outre, en tant que de besoin, des autres services du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
La Conférence nationale des services d'incendie et de secours se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an.
   Elle peut, en outre, être convoquée par décision du ministre de l'intérieur.
   Elle fixe son règlement intérieur sur proposition de son président.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades de technicien opérationnel forestier et de technicien opérationnel forestier principal de l'Office national des forêts est celle fixée à l'article 10 du décret du 18 novembre 1994 pour les grades de classe normale et de classe supérieure.
Les fonctionnaires de catégorie B peuvent être détachés dans le corps des techniciens opérationnels forestiers de l'Office national des forêts selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles 12 et 13 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Les candidats aux recrutements prévus à l'article 4 doivent justifier d'une aptitude physique aux fonctions de technicien opérationnel forestier dont la vérification est assurée dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la fonction publique.
Les nominations dans le corps des techniciens opérationnels forestiers de l'Office national des forêts sont prononcées par le directeur général de l'Office national des forêts.
Les techniciens opérationnels forestiers nommés en application du I de l'article 14-1 sont dispensés de stage et immédiatement titularisés. Ils peuvent être astreints à suivre une formation adaptée.
Dans l'exercice de leurs fonctions, les techniciens opérationnels forestiers sont astreints au port de l'uniforme réglementaire.
Le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés des techniciens opérationnels forestiers s'exerce dans les conditions prévues par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Le corps des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts comprend deux grades correspondant aux deux premiers grades définis à l'article 2 du décret du 18 novembre 1994 susvisé :
   - le grade de technicien opérationnel, qui comporte treize échelons ;
   - le grade de technicien opérationnel principal, qui comporte huit échelons.
Les techniciens opérationnels recrutés ou intégrés en application des articles 13 et 14 du présent décret sont dispensés de stage et titularisés dans les conditions prévues par les tableaux de concordance ci-après : (tableaux non reproduits).
Les agents ayant à leur charge, au sens de la législation sur les prestations familiales, un ou plusieurs enfants pourront percevoir un complément d'indemnité fixé ainsi qu'il suit :
Pour un enfant
259, 16 euros
Pour deux enfants
518, 33 euros
Pour trois enfants et plus
777,49 euros
Les taux de l'indemnité instituée par le décret du 23 mars 1978 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Agent célibataire
1 661, 69 euros
Agent marié ou partenaire d'un PACS
2 561, 14 euros
Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat aux personnes âgées, exerce, par délégation du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, les attributions de celui-ci relatives aux personnes âgées.
   Elle assiste le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.
Il est créé au ministère de la défense, à l'établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Répertoire et dont la finalité principale est d'assurer la recherche des dossiers administratifs et comptables des administrés enregistrés sur microfilms.
Art. 15.
mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7.
   Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Seuls peuvent être agréés en appellation d'origine contrôlée "Oignon doux des Cévennes" les oignons issus de parcelles identifiées conformément à l'article 3 du décret du 14 octobre 2003 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Oignon doux des Cévennes".
Le seuil mentionné à l'article 1er est de 237 gigawattheures (calculés à partir du pouvoir calorifique supérieur). Il est abaissé à 83 gigawattheures à compter du 10 août 2003. Il est supprimé à compter du 1er juillet 2004.
Un consommateur éligible dont la consommation annuelle est inférieure à 100 000 kilowattheures doit, pour exercer son droit à l'éligibilité, adresser à son fournisseur une déclaration écrite attestant qu'il satisfait aux conditions figurant à l'article 1er du présent décret.
Lorsqu'un site de consommation de gaz naturel dont l'activité n'est pas modifiée change d'exploitant, celui-ci adresse au ministre chargé de l'énergie, dans le mois suivant ce changement, les informations prévues aux I et II de l'article 3.
L'unité de contrôle des trains internationaux assure, soit à bord des trains internationaux, soit à partir d'aubettes de contrôle implantées en gare, les contrôles transfrontaliers des personnes.
L'unité de traitement judiciaire en temps réel est chargée d'établir les procédures judiciaires relatives à l'ensemble des infractions pénales commises ou présumées commises par les personnes qui lui sont remises par l'unité de contrôle des trains internationaux et par l'unité d'appui opérationnel.
Un protocole signé entre l'ordonnateur et le membre du corps du contrôle général économique et financier détaille les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation prévue par le présent arrêté et, notamment, le montant du seuil de visa des engagements de dépense qui ne peut excéder la limite fixée à l'article 2.
Les ordonnances de paiement émises par le ministère de la culture et de la communication sont dispensées du visa du membre du corps du contrôle général économique et financier à compter de l'exercice 2003.
La sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière comprend :
   - le bureau de l'éloignement (auquel est rattachée la cellule centrale opérationnelle d'éloignement) ;
   - le bureau de la fraude documentaire.
La sous-direction des ressources comprend :
   - le bureau de la logistique, de l'informatique et des transmissions ;
   - le bureau des personnels ;
   - le bureau de la formation ;
   - la cellule " finances/régie ".
La sous-direction des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté comprend :
   - le bureau des affaires européennes et internationales ;
   - le bureau du contrôle et de la réglementation transfrontières ;
   - le bureau de la sûreté ;
   - le bureau de la police aéronautique.
Le service du contrôle de gestion, de l'organisation et de la communication comprend :
   - l'unité du contrôle de gestion ;
   - l'unité " organisation des services " ;
   - l'unité de traitement des statistiques ;
   - la cellule " communication ".
L'état-major de la direction centrale de la police aux frontières comprend :
   - le centre d'information et de commandement ;
   - l'unité des liaisons opérationnelles ;
   - l'unité de recueil et de l'exploitation de l'information ;
   - l'unité de la documentation générale, des archives et du courrier ;
   - le fichier national transfrontière.
Art. 10.
   Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.