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Des conventions passées entre l'Etat et le territoire détermineront les délais et conditions dans lesquels les enseignements du second degré seront transférés au territoire ainsi que, le cas échéant, les offices visés à l'article 5 (11°).
Le directeur du centre de formation du personnel administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances est nommé par le haut-commissaire de la République après consultation du conseil exécutif du territoire.
Le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances se compose d'un président et de plusieurs autres membres dont l'un est chargé des fonctions de commissaire du gouvernement.

    Le président et les membres du tribunal sont recrutés dans le corps des tribunaux administratifs.
Il est institué un tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances dont le siège est à Nouméa.

    Ce tribunal rend ses jugements au nom du peuple français.

    Il est juge de droit commun de l'ensemble du contentieux administratif en premier ressort et sous réserve d'appel devant le Conseil d'Etat [*compétences*].
Les fonctionnaires de la fonction publique du territoire peuvent exercer dans le territoire des fonctions dans les services de la fonction publique d'Etat soit par voie de détachement sur des emplois des corps de la fonction publique d'Etat, soit par mise à disposition.
Les représentants des communes et leurs suppléants sont élus parmi les membres des conseils municipaux de chaque pays par l'ensemble des conseillers municipaux des communes situées à l'intérieur du pays. Le vote a lieu sur des listes comportant un représentant de chacune des communes ainsi que son suppléant. Est élue la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Les représentants de la coutume sont désignés selon les usages reconnus par la coutume du pays.

    Un arrêté du haut-commissaire constate ces désignations.
La Cour des comptes peut déléguer à un de ses magistrats les compétences prévues aux articles 102, 103, 104 et 123.
Les membres du conseil du pays doivent être de nationalité française, âgés de vingt et un ans révolus et avoir la qualité d'électeur [*obligations, conditions*].
Le conseil des ministres du territoire est informé des décisions prises par les autorités de la République en matière monétaire.

    Il reçoit communication des budgets des communes du territoire après leur adoption par les conseils municipaux.

    Il peut émettre des voeux sur les questions relevant de la compétence de l'Etat.
Les séances du conseil des ministres sont présidées par le président du gouvernement du territoire ou par le vice-président ou, en l'absence de ce dernier, par un ministre désigné à cet effet par le président du gouvernement.

    Le conseil des ministres ne peut valablement délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Les séances du conseil des ministres ne sont pas publiques.

    Les membres du gouvernement du territoire sont tenus de garder le secret sur les faits dont ils auraient eu connaissance en raison de leurs fonctions.

    Les décisions du conseil des ministres sont portées à la connaissance du public par voie de communiqué.
Le congrès siège au chef-lieu du territoire.
   Le congrès se réunit le premier lundi qui suit l'installation des conseils de région.
En cas de démission ou de décès du président du gouvernement du territoire ou lorsque son absence ou son empêchement excède une période de trois mois à partir de l'exercice de l'intérim par le vice-président, le gouvernement du territoire est démissionnaire de plein droit et il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues aux articles 8 à 11.
Le conseil des ministres du territoire tient séance au chef-lieu du territoire. Il est convoqué au moins trois fois par mois [*périodicité*] par son président. Il peut fixer pour certaines séances un autre lieu de réunion.
La démission du gouvernement du territoire est présentée par son président au président de l'assemblée territoriale. Celui-ci en donne acte, en informe sans délai le haut-commissaire et le président de l'assemblée des pays.
Les membres du gouvernement du territoire adressent aux chefs des services territoriaux et, en application des conventions mentionnées à l'article précédent, aux chefs des services de l'Etat toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches de la compétence du territoire. Ils sont autorisés, dans les mêmes conditions, à leur donner délégation de signature.
L'assemblée territoriale siège au chef-lieu du territoire.

    Elle se réunit de plein droit le premier jeudi qui suit l'élection de ses membres.
L'assemblée territoriale est élue au suffrage universel direct.

    La loi détermine les modalités des élections, le nombre et la répartition par circonscription des sièges de l'assemblée territoriale et la durée du mandat de ses membres, qui sont rééligibles.

    Un décret en Conseil d'Etat fixe l'organisation des opérations électorales.
Le président du gouvernement du territoire reste en fonction [*durée*] jusqu'à l'expiration du mandat de l'assemblée qui l'a élu, sous réserve des articles 18, 106 et 107.
Les élections peuvent être contestées par tout électeur de la circonscription électorale, par les candidats, par les présidents du gouvernement du territoire, de l'assemblée territoriale et de l'assemblée des pays et par le haut-commissaire devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Le président de l'assemblée territoriale proclame les résultats de l'élection du président du gouvernement du territoire et les transmet immédiatement au haut-commissaire et au président de l'assemblée des pays.
Les institutions du territoire comprennent [*composition*] :

    A - Au niveau territorial :

      1° Le gouvernement du territoire ;

      2° L'assemblée territoriale ;

      3° L'assemblée des pays ;

      4° Le comité d'expansion économique.

    B - Au niveau régional, les conseils de pays.
Les autorités du territoire sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas réservées à l'Etat en vertu des dispositions de l'article 5 de la présente loi ou attribuées aux régions par la loi n° 85-892 du 23 août 1985.
Les autorités du territoire sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas réservées à l'Etat en vertu des dispositions de l'article 5 de la présente loi.
Les institutions du territoire comprennent :
     1° L'exécutif du territoire ;
     2° Le conseil exécutif ;
     3° Le congrès ;
     4° Le conseil coutumier territorial.
Le conseil des ministres du territoire nomme les chefs de services territoriaux, les directeurs d'offices ou d'établissements publics territoriaux, les commissaires du gouvernement du territoire auprès desdits offices et établissements publics et les représentants du territoire au conseil de surveillance de l'institut d'émission d'outre-mer.
Les décisions du conseil des ministres du territoire sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au haut-commissaire par le président du gouvernement.
En cas de circonstances exceptionnelles, le conseil des ministres du territoire peut décider de suspendre ou de réduire, à titre provisoire, tous droits fiscaux d'entrée et de sortie et tous droits indirects frappant les articles à la production, à la circulation ou à la consommation.
   Ces décisions sont immédiatement soumises à la délibération du congrès.
Le conseil des ministres du territoire est également assisté par un conseil consultatif des mines composé, à parts égales, de représentants de l'Etat, du territoire et d'organisations professionnelles et syndicales intéressées. Un décret en Conseil d'Etat en détermine les règles d'organisation et de fonctionnement.
Il est institué auprès du haut-commissaire un comité consultatif des mines composé à parts égales, de représentants de l'Etat, des régions et d'organisations professionnelles et syndicales intéressées. Un décret en Conseil d'Etat en détermine les règles d'organisation et de fonctionnement.
Il est institué auprès du haut-commissaire un comité consultatif du crédit composé, à parts égales, de représentants de l'Etat, des régions et d'organisations professionnelles et syndicales intéressées. Un décret en Conseil d'Etat en détermine les règles d'organisation et de fonctionnement.
Le conseil des ministres du territoire arrête les projets de délibérations à soumettre à l'assemblée territoriale, notamment le projet de budget.

    Il arrête également les mesures d'application qu'appelle la mise en oeuvre des délibérations de l'assemblée territoriale.
Le conseil des ministres du territoire est assisté par un comité consultatif du crédit composé, à parts égales, de représentants de l'Etat, du territoire et d'organisations professionnelles et syndicales intéressées. Un décret en Conseil d'Etat en détermine les règles d'organisation et de fonctionnement.
Le congrès peut réglementer le droit de transaction en toutes matières administrative, fiscale, douanière et économique de sa compétence. Lorsque la transaction porte sur des faits constitutifs d'infraction et si la transaction a pour effet d'éteindre l'action publique, elle ne peut intervenir qu'après accord du procureur de la République.
Toutes les matières qui sont de la compétence du territoire relèvent du congrès à l'exception de celles qui sont attribuées au haut-commissaire par la présente loi et par la loi n° 85-892 du 23 août 1985.
Est nulle toute délibération du congrès, quel qu'en soit l'objet, prise hors du temps des sessions ou hors du lieu des séances.
L'assemblée territoriale vote le budget et approuve les comptes du territoire.

    Le budget du territoire est voté en équilibre réel.

    Ne sont obligatoires pour le territoire que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé.
L'assemblée territoriale peut réglementer le droit de transaction en toutes matières administrative, fiscale, douanière et économique de sa compétence. Lorsque la transaction porte sur des faits constitutifs d'infraction et si la transaction a pour effet d'éteindre l'action publique, elle ne peut intervenir qu'après accord du procureur de la République.
Le congrès vote le budget et approuve les comptes du territoire.

    Le budget du territoire est voté en équilibre réel.

    Ne sont obligatoires pour le territoire que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé.
Les délibérations adoptées par le congrès en matière de contributions directes ou taxes assimilées au cours d'une session commencée avant le 1er janvier sont applicables à compter de cette date même si elles n'ont pas été publiées avant celle-ci.
Toutes les matières qui sont de la compétence du territoire relèvent de l'assemblée territoriale [*autorité compétente*], à l'exception de celles qui sont attribuées par la présente loi au conseil des ministres du territoire ou au président du gouvernement du territoire.
Il est créé un conseil de pays dans chacun des six pays définis à l'article 3.
L'assemblée des pays est composée de vingt-quatre représentants de la coutume et de vingt-quatre représentants des communes.
Les représentants de la coutume sont désignés selon les usages reconnus par la coutume du pays, à raison de quatre représentants pour chacun des six pays définis à l'article 3.

    Un arrêté du haut-commissaire constate ces désignations.
Le haut-commissaire assure la publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et dépendances des décisions ressortissant à la compétence de l'Etat et du territoire.
Les élections des représentants des communes peuvent être contestées par tout électeur, par les candidats, par les présidents du gouvernement du territoire, de l'assemblée territoriale et de l'assemblée des pays et par le haut-commissaire devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
L'assemblée des pays se réunit soit en assemblée plénière qui comprend l'ensemble des membres de l'assemblée des pays, soit séparément en formation de chambre coutumière et de collège des élus [*composition*]. La chambre coutumière comprend les représentants de la coutume. Le collège des élus comprend les représentants des communes.
L'assemblée des pays siège au chef-lieu du territoire. Elle se réunit de plein droit le premier jeudi qui suit l'élection et la désignation de ses membres.
L'adoption de la motion de censure met fin aux fonctions des membres du gouvernement du territoire. Ceux-ci assurent toutefois l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection du nouveau gouvernement du territoire dans les conditions fixées par l'article 8.
Les membres de l'assemblée des pays ont droit à des indemnités de transport et de séjour dont le montant est fixé par référence aux indemnités correspondantes prévues pour les agents de la catégorie A de la fonction publique territoriale.

    Il peut être alloué au président de l'assemblée des pays une indemnité pour frais de représentation.
Les membres du gouvernement du territoire assistent de droit aux séances de l'assemblée plénière des pays. Ils sont entendus, à la demande du président de l'assemblée des pays, sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Ils peuvent se faire assister de commissaires.
L'assemblée des pays fixe l'ordre du jour de ses délibérations et établit un procès-verbal de chacune de ses séances.

    Les procès-verbaux sont signés par le président de l'assemblée des pays.
La durée du mandat des membres de l'assemblée des pays est de cinq ans.
Expire de droit le mandat du représentant des communes qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été élu. Le suppléant qui le remplace siège jusqu'à l'expiration du mandat du titulaire.

    L'organisation des opérations relatives à l'élection des représentants des communes à l'assemblée des pays est fixée par arrêté du haut-commissaire.
Le comité d'expansion économique [*attributions*] donne son avis sur les projets de caractère économique, social ou culturel qui lui sont soumis, à l'exclusion de tous autres, par le gouvernement du territoire, l'assemblée territoriale ou l'assemblée des pays.

    Il peut de sa propre initiative saisir l'assemblée territoriale de toute question relevant de sa compétence.
Chaque conseil de pays associe des représentants de la coutume, des représentants des communes et des représentants des activités économiques et sociales du pays [*composition*].

    Chaque commune dispose d'un représentant. Le nombre des représentants des activités économiques et sociales est égal au nombre des représentants des communes.
L'assemblée territoriale élit chaque année, en son sein et à la représentation proportionnelle des groupes, une commission permanente composée de sept à onze membres. Le vote est personnel. Le fonctionnement de cette commission est déterminé par le règlement intérieur de l'assemblée.
Les délibérations adoptées par l'assemblée territoriale ou sa commission permanente en matière de contributions directes ou taxes assimilées au cours d'une session commencée avant le 1er janvier sont applicables à compter de cette date même si elles n'ont pas été publiées avant celle-ci.
Les délibérations de l'assemblée territoriale et de la commission permanente sont transmises sans délai au haut-commissaire [*communication*].

    Elles sont exécutoires de plein droit dès leur publication ou leur notification aux intéressés.
Le président du congrès fixe l'ordre du jour des séances. Il est tenu de porter à l'ordre du jour les questions dont le haut-commissaire lui demande l'inscription par priorité.
   Il signe le procès-verbal de chaque séance. Le procès-verbal est approuvé par le congrès.
Est nulle toute délibération de l'assemblée territoriale, quel qu'en soit l'objet, prise hors du temps des sessions ou hors du lieu des séances.
L'assemblée fixe l'ordre du jour de ses délibérations et établit un procès-verbal de chacune de ses séances.

    Les procès-verbaux sont signés par le président de l'assemblée territoriale.
Le congrès établit son règlement intérieur. Ce règlement fixe les modalités de son fonctionnement qui ne sont pas prévues au présent titre [*articles 6 à 118*].

    Il peut être déféré au tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés exposés au chlorure de vinyle monomère.
Dans les installations visées par le présent décret l'élimination du chlorure de vinyle monomère pour maintenir ou restaurer les conditions de salubrité d'une zone surveillée doit s'effectuer sans créer de nouveaux risques pour les salariés de l'établissement ou l'environnement de ce même établissement.
Les jeunes de moins de dix-huit ans ou les travailleurs bénéficiant d'une rente d'incapacité permanente au titre des affections provoquées par le chlorure de vinyle ne peuvent être affectés aux zones surveillées définies à l'article 2 ci-dessus [*interdiction d'emploi*].
Le médecin du travail est informé par l'employeur des absences pour cause de maladie des salariés exposés au chlorure de vinyle. A la reprise du travail, le médecin du travail, s'il l'estime utile ou si la durée de l'absence a été supérieure à dix jours, examine le salarié [*visite de reprise*].
Le présent décret est applicable le premier jour du sixième mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française [*date d'entrée en vigueur*].
Les modalités d'exploitation des registres prévus à l'article 14 ci-dessus et des dossiers médicaux à des fins d'études et de recherches seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
La durée des engagements à contracter ainsi que les modalités de résiliation éventuelle du contrat sont fixées par décret.
   Toutefois, les jeunes gens âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent s'engager pour une durée inférieure à trois ans.
Les bateaux à passagers définis à l'article 1er (1er alinéa, I°) du décret susvisé du 17 avril 1934 modifié sont soumis aux dispositions dudit décret, sous réserve des dérogations résultant des dispositions du présent décret.
La commission de surveillance ou ses délégués pourront exiger que les visites et essais, prévus au décret du 17 avril 1934 susvisé et du présent décret, aient lieu en présence d'un expert désigné par le propriétaire, aux frais de ce dernier, et agréé par le ministre chargé des travaux publics.
L'arrêté prévu à l'article 8 définit les catégories de bateaux à passagers pour lesquelles est exigée la possession de la première cote d'une société de classification reconnue par le Gouvernement français comme imposant des règles au moins équivalentes à celles qui résultent du présent décret et des arrêtés pris pour son application.
Un arrêté du ministre chargé des travaux publics prescrira, pour les bateaux visés à l'article 1er ci-dessus, les dispositions techniques nécessaires. Ces dispositions pourront, le cas échéant, déroger à celles qui sont contenues dans le décret du 17 avril 1934 susvisé.
La coque des bateaux à passagers doit être soumise à une visite complète à sec :
   Au moins tous les cinq ans, si elle est de construction métallique ;
   Au moins tous les deux ans, si elle est de construction non métallique.
   Ces visites peuvent être faites à l'occasion de réparations ou modifications nécessitant une mise sur chantier.
Le statut spécial du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ne pourra porter atteinte au libre exercice du droit syndical.
Les dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi et les règlements pris pour leur mise en application prendront effet à compter du 1er juillet 1970.
Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont classés hors catégorie pour la détermination de leurs indices de traitement.
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte [*champ d'application*].
Les dépenses résultant de l'application du décret du 6 novembre 1974 susvisé et des dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont à la charge de l'Etat lorsque les ressources annuelles du majeur protégé sont inférieures au montant brut annuel du S.M.I.C. majoré de 75 p. 100.
Lorsque le majeur protégé a des personnes effectivement à sa charge, le montant du prélèvement est divisé par le nombre de parts fiscales correspondant.
Si l'importance des biens à gérer le justifie, et lorsque les ressources mensuelles du majeur protégé sont supérieures au montant mensuel brut du S.M.I.C., majoré de 75 p. 100, le juge des tutelles peut autoriser des prélèvements supplémentaires.
Les concours prévus à l'article 4 du décret du 24 octobre 1978 et conformément à l'article 2 de l'arrêté du 19 février 1981 susvisés sont organisés par le présent arrêté.
   Ils comprennent une phase d'admissibilité et une phase d'admission dont les épreuves leur sont communes.
Le projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la présente loi devra être déposé devant le Parlement au plus tard le 31 décembre 1986.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le capital [*social*] de la Banque de France est fixé à 250 millions de francs [*montant*].
Les opérations de la Banque de France sont, selon les normes d'un plan comptable approuvé par le ministre de l'économie et des finances, comptabilisées par exercices annuels commençant le 1er janvier et se terminant le 31 décembre [*comptabilité - période - date*].
Des jetons de présence, dont le montant est fixé par le conseil général, peuvent être alloués aux conseillers, au censeur et à son suppléant [*rémunération*].
Des états prévisionnels et des budgets rectificatifs peuvent être, en cas de besoin, établis et délibérés dans les mêmes conditions en cours d'exercice.
Le siège [*social*] de la Banque [*de France*] est établi à Paris, 1 rue La Vrillière.
Les dépenses correspondant à des investissements en immeubles et en matériel ne peuvent être imputées que sur des réserves préalablement constituées par prélèvement sur les bénéfices, ou sur le produit de cessions d'actifs immobiliers.
Le conseil général peut créer auprès de lui ou auprès des directeurs des succursales des commissions ou des comités, notamment en faisant appel à des personnes extérieures à la Banque [*de France*].
Un budget de dépenses et un état prévisionnel de recettes sont préparés pour chaque exercice [*annuel*]. Ils sont communiqués aux membres du conseil général deux semaines au moins avant la date de la séance au cours de laquelle le conseil doit en délibérer [*communication - délai minimum*].
Les modalités de versement du dividende à l'Etat sont fixées par accord entre le ministre de l'économie et des finances et le gouverneur de la Banque de France.
La Banque [*de France*] remet périodiquement au ministre de l'économie et des finances un état de sa situation [*communication*] qui est publié au Journal officiel de la République française [*publicité - information*].
Les inspecteurs des finances peuvent vérifier la situation des établissements annexes, succursales et bureaux de la Banque de France [*contrôle*].
Le décret de nomination des conseillers appelés à constituer pour la première fois le conseil général de la Banque [*de France*], en application de l'article 14 de la loi du 3 janvier 1973 précisera les durées respectives des mandats de chacun d'eux.
Les agents de la Banque de France doivent avoir la nationalité française [*condition de nationalité*].
Jusqu'à publication du règlement prévu à l'article 2, des autorisations provisoires tenant lieu de licences peuvent être délivrées par arrêté du ministre de l'agriculture.
   La période de validité de ces autorisations ne peut être supérieure à six mois ; elles sont renouvelables par périodes successives dont aucune ne peut être supérieure à six mois.
Nul ne peut utiliser, en dehors de son propre élevage, vendre, mettre en vente ou céder à titre gratuit, du sperme d'animaux domestiques, en vue de l'insémination artificielle, s'il n'est muni d'une licence délivrée par le ministre de l'agriculture.