Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Dans l'attente de la mise en place des organes de gestion de l'Ecole polytechnique de l'université de Nantes, un administrateur provisoire exerce les fonctions de directeur de l'école. Une commission nommée par le président de l'université de Nantes est chargée d'élaborer les statuts de l'école.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique un service dénommé " direction de la santé et du développement social ", qui exerce les missions dévolues en métropole, aux directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.
Le présent décret prend effet dans chacun des départements concernés à compter de la date de nomination du directeur du service mentionné à l'article 1er et au plus tard dans le mois suivant sa publication.
Les nominations à l'emploi de chef de mission sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles des laboratoires ou des organismes peuvent recevoir du ministre chargé des installations classées un agrément pour certains types de prélèvements et/ou d'analyses des rejets de substances émises dans l'atmosphère à compter du 1er janvier 2002.
En cas de non-respect des articles 7 et 8, l'agrément peut être suspendu provisoirement ou retiré par décision motivée.
La direction de la prévention des pollutions et des risques informera chaque année le Conseil supérieur des installations classées des décisions d'agrément.
Un laboratoire ou un organisme implanté sur plusieurs sites géographiques sur lesquels interviennent des équipes différentes doit déposer une demande d'agrément pour chacune d'entre elles.
Tout laboratoire ou tout organisme qui ferait de fausses déclarations dans son dossier est passible d'un retrait d'agrément.
Le directeur du laboratoire ou de l'organisme informe le directeur de la prévention des pollutions et des risques de tout changement notable intervenant pour son personnel ou dans le fonctionnement de son laboratoire ou de son organisme dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de la modification. Il doit informer sans délai de toute modification concernant son accréditation.
Corps des agents administratifs des services déconcentrés. 
Corps des agents des services techniques. 
Corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés.
Les autorités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont habilitées à déléguer leur signature à leur adjoint, à l'un de leurs chefs de service ou à leurs chefs d'annexe.
Les tarifs hors taxes d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixés conformément aux dispositions qui suivent, nonobstant toute disposition contraire des cahiers des charges des concessions, des règlements de service des régies, des contrats et des protocoles.
Le décret n° 92-880 du 26 août 1992 modifié relatif aux dérogations temporaires d'ouverture de débits de boissons dans les installations sportives est abrogé.
Le décret n° 2001-41 du 12 janvier 2001 fixant le montant des subventions reçues à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations est abrogé.
Le montant visé au premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce est fixé à 150 000 Euro.
Art. 4   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 19 avril 1968 précisant les conditions d'utilisation des dosimètres individuels destinés au contrôle des équivalents de dose reçus par les travailleurs affectés à des travaux sous rayonnements et exposés au risque d'irradiation externe est abrogé.
Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, annexé au présent décret, est approuvé.
Matériel de transport
      Le transporteur effectue le transport à l'aide d'un matériel adapté aux marchandises à transporter ainsi qu'aux accès et installations de chargement et de déchargement préalablement définis par le donneur d'ordre.
Opérations de pesage
      Si l'une des parties au contrat demande la pesée de l'envoi, cette opération est effectuée sur le lieu de chargement ou de déchargement. Si le déplacement du véhicule est nécessaire, son coût ainsi que celui de l'opération de pesage sont supportés par le demandeur.
Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article L. 241-2 du code de l'éducation, lorsque l'organisme n'a pas de conseil d'administration ou d'assemblée générale, le président de cet organisme communique les rapports définitifs dont il a été destinataire aux organes en tenant lieu lors de la première réunion qui suit leur réception.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sur proposition du directeur des services vétérinaires, le préfet peut appliquer l'une quelconque des mesures prévues à l'article 6 à d'autres exploitations dans le cas où leur implantation, leur topographie et les contacts avec l'exploitation placée sous surveillance permettent de soupçonner une contamination.
L'arrêté de mise sous surveillance est levé lorsque toute suspicion de la maladie est écartée.
Le présent arrêté définit les mesures de lutte à appliquer en cas de suspicion ou de confirmation d'un cas de maladie réputée contagieuse tel que fixé par le décret du 16 septembre 1999 susvisé.
La vaccination contre l'anémie infectieuse du saumon est interdite.
Le présent arrêté définit les mesures de lutte à appliquer en cas de suspicion ou de confirmation d'un cas de maladie réputée contagieuse tel que fixé par l'article R. 223-22 du code rural.
La levée de l'arrêté portant déclaration d'infection et la réintroduction d'oeufs, de gamètes ou de poissons dans l'exploitation ne peuvent intervenir qu'après exécution des opérations visées au 3° de l'article 10 et réalisation d'un vide sanitaire d'au moins quinze jours avant la remise en eau des installations.
Sans préjudice de l'application des articles 328, 329 et 331 du code rural, les infractions aux dispositions du présent arrêté donnent lieu à l'application des peines prévues par le décret du 18 février 1963 susvisé.
L'arrêté du 16 mars 1987 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des salmonidés et l'arrêté du 25 mars 1987 relatif aux mesures de lutte contre les maladies réputées contagieuses des salmonidés en rivière sont abrogés.
Lorsque des poissons d'origine sauvage qui n'appartiennent pas à une exploitation, ainsi que des poissons des lacs, étangs ou autres sites destinés à la pratique de la pêche, d'agrément ou détenant des poissons d'ornement, sont suspects d'être infectés ou sont infectés, le préfet prescrit les mesures appropriées à mettre en oeuvre.
La vaccination contre la nécrose hématopoïétique infectieuse et la vaccination contre la septicémie hémorragique virale sont interdites dans les zones indemnes et les exploitations indemnes ainsi que dans les zones ou les exploitations qui mettent en oeuvre des programmes de qualification en vue de l'obtention de l'agrément communautaire relatif au statut indemne de ces maladies.
La destruction des poissons morts ou mis à mort relève du service public de l'équarrissage, conformément à l'article L. 226-1 du code rural.
La destruction des poissons morts ou mis à mort relève du service public de l'équarrissage, conformément à l'article 264 du code rural.
Lorsque la nécrose hématopoïétique infectieuse ou la septicémie hémorragique virale est suspectée dans une exploitation non indemne, le directeur des services vétérinaires fait procéder aux examens cliniques et aux prélèvements nécessaires à la confirmation ou à l'infirmation de la maladie.
Une visite sanitaire systématique est effectuée dans toutes les exploitations du bassin versant ou de la zone littorale où est située l'exploitation infectée. En cas de confirmation de l'existence de la maladie, les exploitations infectées sont soumises aux mesures prévues à l'article 10 du présent arrêté.
A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
   Le président du jury transmet cette liste au président du centre de gestion ou à l'autorité territoriale qui organise l'examen, avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
L'arrêté du 1er février 1978 susvisé est modifié de la façon suivante :
   Les références énumérées ci-dessous sont abrogées :
   - troisième partie, chapitre II, article 1er ;
   - troisième partie, chapitre II, article 2, paragraphes A et B.
Les sociétés nationales de programme France 2, France 3 et La Cinquième sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé et aux dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé.
Les statuts de la société France Télévision annexés au présent décret sont approuvés.
Les entreprises passibles de la taxe sont tenues de fournir au directeur de l'association chargée du recouvrement ou à toute personne mandatée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, tous documents et toutes justifications nécessaires au contrôle de leurs obligations.
Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie dans les limites de 0,35 % pour les produits en béton et de 0,40 % pour les produits en terre cuite.
Les responsables du service de lutte contre l'incendie des aéronefs embauchés à la date de publication du présent arrêté bénéficient de l'agrément prévu à l'article D. 213-1-6 du code de l'aviation civile dans les conditions prévues à l'article 7 du présent arrêté.
Les routes d'accès d'urgence prévues à l'article 5 du présent arrêté sont entretenues par les personnels de l'exploitant d'aérodrome de manière qu'elles conviennent en permanence à l'usage auquel elles sont destinées.
Selon les circonstances en présence, le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs est placé en :
   - état de veille ;
   - état d'alerte ;
   - état d'accident.
Les consignes opérationnelles sont établies par l'exploitant d'aérodrome ou l'organisme auquel il a confié le service suivant le modèle type figurant à l'annexe 5 du présent arrêté et dans le respect des dispositions du titre III du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2001.
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du Haut Conseil et des experts sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur dans le service public.
Il est créé auprès du ministre de l'éducation nationale un Haut Conseil de l'évaluation de l'école.
En cas de décès ou de démission d'un membre titulaire ou suppléant du Haut Conseil, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Le président du Haut Conseil est nommé par le ministre de l'éducation nationale parmi les personnalités mentionnées au j de l'article 3 ci-dessus.
En application de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, la base mensuelle de calcul des prestations familiales est fixée à 341,87 euros à compter du 1er janvier 2002.
La charge de la participation prévue au V de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée est répartie, chaque année, conformément aux dispositions prévues à l'article D. 178-1 du code de la sécurité sociale.
Par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret, la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre de l'année 2001 est versée par l'ensemble des organismes débiteurs au plus tard le 31 décembre 2001.
La commission de surveillance du fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par semestre. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre de la santé.
La commission de surveillance du fonds pour la modernisation des établissements de santé se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par semestre. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre de la santé.
Les frais exposés par la Caisse des dépôts et consignations au titre de la gestion du fonds sont mis à la charge de celui-ci dans des conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Les frais exposés par la Caisse des dépôts et consignations au titre de la gestion du fonds sont mis à la charge de celui-ci dans des conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.
La commission de surveillance du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par semestre. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre de la santé.
Il est institué une commission de surveillance du fonds pour la modernisation des établissements de santé.
   La commission est chargée du contrôle et du suivi de la gestion du fonds.
   Elle formule toute proposition relative aux ressources, aux dépenses et à la gestion du fonds.
Il est institué une commission de surveillance du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés.
   La commission est chargée du contrôle et du suivi de la gestion du fonds.
   Elle formule toute proposition relative aux ressources, aux dépenses et à la gestion du fonds.
Il est institué une commission de surveillance du fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé.
   La commission est chargée du contrôle et du suivi de la gestion du fonds.
   Elle formule toute proposition relative aux ressources, aux dépenses et à la gestion du fonds.
La Commission nationale contre les violences envers les femmes est présidée par le ministre chargé des droits des femmes. Son secrétariat est assuré par la direction générale de la cohésion sociale.
La Commission nationale contre les violences envers les femmes est présidée par le ministre chargé des droits des femmes. Son secrétariat est assuré par le service des droits des femmes et de l'égalité.
Il est créé, auprès du ministre chargé des droits des femmes, une Commission nationale contre les violences envers les femmes.
La Commission nationale contre les violences envers les femmes remet tous les trois ans au Premier ministre un rapport d'activité incluant les résultats des groupes de travail et proposant toutes mesures propres à diminuer la fréquence et la gravité de ces violences. Le même rapport établit un bilan de l'activité des commissions départementales d'action contre les violences faites aux femmes.
Les fonctions des membres de la Commission nationale contre les violences envers les femmes ne donnent pas lieu à rémunération.
   Les frais de déplacement des représentants des associations, des personnalités qualifiées et des experts appelés en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Les représentants des associations et les personnalités qualifiées sont nommés par le ministre chargé des droits des femmes pour une durée de trois ans renouvelable.
La Commission nationale contre les violences envers les femmes se réunit en séance plénière au moins une fois par an.
   Elle peut constituer en son sein des groupes de travail et s'adjoindre le concours d'experts.
La Commission nationale contre les violences envers les femmes se réunit en séance plénière au moins une fois par an.
Elle peut constituer en son sein des groupes de travail et s'adjoindre le concours d'experts. Le programme des groupes de travail est fixé annuellement en séance plénière et communiqué au ministre chargé des droits des femmes.
Art. 12.
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La cotisation complémentaire prévue à l'article 1142-17 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 7.
La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 10 F par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 48 F par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.
La cotisation prévue à l'article 1142-6 (dernier alinéa) du code rural au titre du chef d'exploitation est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 5.
La cotisation prévue à l'article 1142-6 (al. 2) du code rural au titre du chef d'exploitation est égale à 12 F par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 65 F par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.
La prime allouée à un agent ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade et de même affectation géographique dont l'indice de traitement est égal à l'indice brut 290.
Le décret n° 99-902 du 25 octobre 1999, modifié par le décret n° 2000-223 du 8 mars 2000, relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Lorsqu'un récipient est constitué de plusieurs enceintes, le récipient est classé dans la plus élevée des catégories de chacune des enceintes individuelles.
Lorsqu'une enceinte contient plusieurs fluides, la classification a lieu en fonction du fluide qui nécessite la catégorie la plus élevée.
Les procédures d'évaluation de la conformité à mettre en oeuvre pour un équipement sous pression pour l'application de l'article 9 du décret du 13 décembre 1999 susvisé sont déterminées par la catégorie de l'équipement définie en application du titre Ier ci-dessus.
A compter du 1er juillet 1999, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à 18,46 F en métropole, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.
Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de mai 1999 publié au Journal officiel.
Le ministre chargé de l'agriculture arrête la liste des candidats déclarés admis. Il arrête par ailleurs la liste des candidats autorisés à accomplir une seconde année de stage et la liste des candidats licenciés ou réintégrés dans leur corps d'origine.
L'arrêté du 11 décembre 1991 fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation est abrogé.
Après délibération, le jury établit la liste des candidats proposés à l'admission au certificat d'aptitude.
Le jury se prononce après avoir pris connaissance, d'une part, du dossier individuel du conseiller principal stagiaire comportant l'ensemble des appréciations obtenues au cours de l'année de stage et, d'autre part, de la proposition du directeur de l'établissement chargé de la formation des conseillers principaux de l'enseignement agricole.
Le certificat d'aptitude sanctionnant l'année de stage effectuée par les candidats admis aux concours prévus à l'article 5 du décret du 24 janvier 1990 susvisé est organisé selon les modalités fixées au présent arrêté.
L'attribution de l'indemnité instituée par le présent décret est exclusive de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires de quelque nature qu'elle soit.
Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit sa signature.
Le présent arrêté est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte aux documents d'identité et de voyage français délivrés par les autorités administratives de l'Etat.
Le contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable ayant pour objet le transport d'un tonnage déterminé dit contrat au tonnage, annexé au présent décret, est approuvé.
Modification du contrat de transport
      Le donneur d'ordre a le droit de disposer de la marchandise jusqu'au moment où le destinataire fait valoir ses droits. Dans ce cadre, toute nouvelle instruction du donneur d'ordre donne lieu à ajustement du contrat.
L'Ecole spéciale des travaux publics du bâtiment et de l'industrie (ESTP) est rattachée à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM).
La gestion à titre exclusif des prestations d'action sociale interministérielles créées en application de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et mentionnées à l'article 2 du présent décret est confiée à la Fédération nationale des mutuelles de la fonction publique (dite Mutualité fonction publique).
La gestion de ces prestations par la MFP fait l'objet de conventions entre cet organisme et l'Etat.
Le montant de la redevance prévue à l'article L. 5122-5 du code de la santé publique susvisé est fixé à 3 000 F.
   A compter du 1er janvier 2002, le montant de la redevance est fixé à 460 Euro.
La signature de l'engagement est subordonnée à la reconnaissance préalable de l'ensemble des aptitudes à y occuper un emploi.
   L'aptitude physique exigée est identique à celle requise pour les militaires professionnels.
Pour certaines spécialités ou pour certains emplois, des instructions particulières de l'autorité militaire peuvent fixer les conditions minimales d'activité à respecter.
La signature de l'engagement est subordonnée à la reconnaissance préalable de l'aptitude à y occuper un emploi.
   L'aptitude physique exigée est identique à celle requise pour les militaires professionnels.
Pour l'application de l'article 7 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée, la participation des réservistes et des anciens réservistes admis à l'honorariat à des activités définies ou agréées par l'autorité militaire fait l'objet d'une autorisation nominative pour chaque activité, sauf dans le cas d'activités répétitives.
Le port de l'uniforme militaire par les réservistes et les anciens réservistes admis à l'honorariat est réglementé par le ministre de la défense.
Pendant qu'ils exercent, dans la réserve opérationnelle, une activité pour laquelle ils ont été convoqués en vertu d'un contrat d'engagement ou au titre de la disponibilité, les réservistes sont soumis au règlement de discipline générale dans les armées.
Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit au titre d'une armée, de la gendarmerie nationale ou d'un service commun des armées.
Pour l'application de l'article L. 4211-6 du code de la défense, la participation des réservistes et des anciens réservistes admis à l'honorariat à des activités définies ou agréées par l'autorité militaire fait l'objet d'une autorisation nominative pour chaque activité, sauf dans le cas d'activités répétitives.
Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit au titre du contrôle général des armées, d'une armée, de la gendarmerie nationale, de la délégation générale pour l'armement ou d'un service commun des armées.
En cas d'intervention des décisions prévues aux articles 17 et 18 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée, l'autorité militaire procède par ordre de rappel notifié individuellement. Toutefois, en cas de nécessité, elle peut procéder par voie d'appel collectif.