Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
La valeur du point de retraite est portée à 2,341 F pour la période du 1er janvier 1997 au 30 juin 1997.
Les experts inscrits sur la liste sont tenus de signaler à la commission, dans les trente jours, tous les événements pouvant avoir des conséquences sur leur inscription, notamment les changements de lieu d'exercice professionnel, les cessations temporaires ou définitives d'activité ainsi que toute circonstance ou activité nouvelle incompatible avec l'activité d'expert en automobile.
La décision de la commission est notifiée à l'expert mis en cause. La notification indique que la décision de la commission peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant la juridiction administrative compétente. Les décisions de suspension ou de radiation sont publiées au Bulletin officiel du ministère des transports.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des experts en automobile est publiée chaque année avant le 1er mai au Bulletin officiel du ministère chargé des transports.
   Les décisions d'inscription ou de radiation qui interviennent en cours d'année font l'objet d'une publication distincte.
La commission peut procéder à la suspension ou à la radiation d'un expert de la liste nationale en cas de faute ou de manquement aux conditions d'exercice de son activité.
La commission établit son règlement intérieur.
   Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de catégorie A non membre de la commission désigné par le ministre chargé des transports.
La commission ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres sont présents.
   Les décisions de la commission sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le secrétaire d'Etat au budget signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés au 1° de l'article 2 du présent décret.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5.
   Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er juillet 1997.
   Le prix de vente au public des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments remboursables est modifié à cette même date pour tenir compte de la marge calculée conformément à l'article 1er du présent arrêté.
(A) : Pour la partie du prix fabricant hors taxe comprise entre
   (B) : Coefficient

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 !        A         !   B   !

 !------------------!-------!

 !  0 F et 10 F     !  2,5  !

 ! Au-delà de 200 F !  0,2  !

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Les spécialités pharmaceutiques livrées par les établissements de fabrication à compter du 1er juillet 1997 doivent être revêtues d'une vignette comportant le prix de vente au public établi conformément à l'article 1er.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est approuvée l'annexe au présent arrêté portant modification du règlement relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale établi par le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en application des dispositions de l'article 13 du décret du 22 juillet 1967 susvisé.
Art. 2.
   Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 24 décembre 1993 relatif au crédit à l'artisanat est abrogé.
La bonification d'intérêts visée à l'article 4 du décret n° 83-316 du 15 avril 1983 susvisé est fixée à 4,10 points.
Le délégué interministériel aux restructurations de défense dispose de la délégation aux restructurations du ministère de la défense et de collaborateurs délégués auprès de lui par les ministères. Il fait appel, en tant que de besoin, aux services de l'Etat qui peuvent concourir à l'exercice de ses missions.
Le comité interministériel pour les restructurations de défense :
   1° Délibère sur les mesures d'accompagnement de ces restructurations et veille à leur exécution ;
   2° Evalue l'impact de ces mesures ;
   3° Fait procéder aux études, recherches et actions de communication qu'il juge utiles.
Le délégué interministériel aux restructurations de défense est rattaché sur le plan administratif et budgétaire au ministère de la défense.
L'arrêté du 20 février 1995 est abrogé.
La composition et les caractéristiques des quatre pièces commémoratives de 500 F et des deux pièces commémoratives de 100 F définies par le présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
   Elles sont frappées au millésime 1996 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
Le directeur de l'Ecole française de Rome est secondé par un directeur des études pour chacune des trois sections de l'école mentionnées à l'article 3, par un directeur de la bibliothèque et par un directeur des publications.
L'Ecole française de Rome est dirigée par un directeur assisté d'un conseil scientifique ; elle est administrée par un conseil d'administration.
Le directeur des publications est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur, après avis du conseil scientifique, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.
L'agent comptable est nommé pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Le directeur et les conseils de l'école en fonction à la date de publication du présent décret exercent les compétences prévues par celui-ci jusqu'à la mise en place des nouveaux organes.
Le conseil scientifique assiste le directeur pour l'élaboration des orientations générales et des programmes scientifiques de l'école, pour la conduite, la coordination et la publication des recherches qui y sont menées.
Le directeur est chargé de l'organisation des opérations électorales. Il fixe, un mois au moins avant la date du scrutin, la date des élections.
Les membres du conseil d'administration et du conseil scientifique exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour leur sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 12 mars 1986 et par le décret du 28 mai 1990 susvisés.
Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président au siège de l'école. Il ne peut délibérer que lorsque la moitié au moins de l'ensemble de ses membres sont présents et si le nombre des représentants des membres et des boursiers de l'école n'excède pas celui des représentants de l'établissement.
   Les réunions du conseil ne sont pas publiques.
Les délibérations du conseil d'administration relatives au budget et au compte financier sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur. A défaut d'opposition dans le délai d'un mois suivant la réception par le ministre des procès-verbaux, ces délibérations sont réputées approuvées.
Les dépenses de l'école comprennent les frais de personnel propres à l'école, de fonctionnement, d'équipement, d'entretien et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'école.
Les dispositions du décret du 14 janvier 1994 susvisé sont applicables à l'Ecole française de Rome, sous réserve des dérogations prévues par le présent décret.
Les élections au conseil d'administration auront lieu dans un délai de six mois suivant la publication du présent décret.
La direction de l'école peut, après avis du conseil scientifique, accorder des bourses destinées à assurer l'accueil temporaire de jeunes chercheurs dont les travaux nécessitent un séjour en Italie. Les conditions d'attribution de ces bourses sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le conseil académique consultatif de la formation continue est consulté chaque année sur le programme du fonds académique de mutualisation.
En application de l'article 18 du décret du 24 mars 1993 susvisé, il est créé, dans chaque académie, un fonds académique de mutualisation de ressources collectées par les groupements d'établissements (Greta) au titre de la formation continue pour financer les actions prévues à l'article 2.
L'arrêté du 5 octobre 1982 relatif au fonds académique de compensation des ressources de formation continue est abrogé.
Un compte rendu d'activités et un bilan financier annuels sont transmis par le recteur au ministre chargé de l'éducation nationale dans les trois mois suivant la fin de l'exercice.
Le document annexé au présent arrêté détermine les recommandations et fixe les instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des travailleurs exposés à l'inhalation des poussières d'amiante.
L'arrêté du 8 mars 1979 donnant les instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés exposés à l'inhalation des poussières d'amiante est abrogé.
Un document officiel portant mention de l'habilitation, de son objet, de sa durée et de son ressort géographique est délivré aux personnes habilitées par les ministres mentionnés au I de l'article 12 ci-dessus. Mention de la prestation de serment est portée sur ce document par les soins du greffier du tribunal de grande instance.
Dans le cas des fonctionnaires ou d'agents déjà assermentés pour des fonctions d'inspection, l'avis du procureur de la République et la prestation de serment ne sont pas requis.
   Dans ce cas, les mentions prévues à l'article 14 du présent décret peuvent être portées sur un document officiel unique justifiant l'ensemble des habilitations.
L'accès au service, rendu par les centres interministériels de renseignements administratifs, de réponse par téléphone à des demandes de renseignements administratifs, se fait par le service Audiotel au travers du palier tarifaire suivant : 08-36-68-16-26 :

 2,23 F la minute.
La déclaration d'aptitude susvisée comporte l'engagement de respecter les conditions de production de l'appellation d'origine. Elle est souscrite tous les ans avant le 1er juin auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et indique les références des parcelles mises en oeuvre pour l'année.
La déclaration d'aptitude susvisée comporte l'engagement de respecter les conditions de production de l'appellation d'origine. Elle est souscrite tous les ans avant le 1er juin auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine et indique les références des parcelles mises en oeuvre pour l'année.
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, fixe les modalités d'application du présent décret.
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, fixe les modalités d'application du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vue du recrutement par voie de concours des inspecteurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission ne peut excéder le double du nombre des emplois offerts au titre du concours correspondant.
Le décret n° 86-57 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
Lorsque la demande porte sur une réserve nationale de chasse et de faune sauvage, le préfet prend l'avis du directeur de la réserve.
Art. 7
   Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 50-1289 du 16 octobre 1950 modifié relatif à la prévention de la silicose professionnelle est abrogé.
La composition et les caractéristiques des pièces commémoratives de 100 F définies par le présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
   Ces pièces, en argent, sont frappées au millésime 1997 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à 494 400 exemplaires.
   Ces pièces ont cours légal.
Les inspecteurs des transmissions recrutés en application des dispositions du 2° de l'article 9 sont titularisés dans le grade d'inspecteur dans les conditions définies à l'article 17.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de la défense.
   Les conditions d'organisation de chaque concours et le choix des membres du jury sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Les inspecteurs et inspecteurs principaux sont placés sous l'autorité des directeurs d'organismes, des chefs d'établissements ou des chefs des services auprès desquels ils exercent leurs fonctions.
Les inspecteurs des transmissions soumis au présent statut peuvent être affectés à tout emploi de leur grade en France métropolitaine, dans les départements et territoires d'outre-mer ou, éventuellement, dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 12 janvier 1988 susvisé.
Les inspecteurs-élèves titularisés dans le grade d'inspecteur sont classés au 2e échelon de ce grade, sans ancienneté. Toutefois, s'ils avaient la qualité de fonctionnaire civil ou d'agent non titulaire, ils sont classés lors de leur titularisation dans les conditions définies aux articles 16 à 19 ci-après.
Le corps des inspecteurs des transmissions du ministère de la défense comprend les grades suivants :
   - le grade d'inspecteur, qui comprend douze échelons et deux échelons d'inspecteur-élève ;
   - le grade d'inspecteur principal qui comporte une 1re classe divisée en trois échelons et une 2e classe divisée en sept échelons.
Le nombre des emplois d'inspecteur principal ne peut excéder 35 % de l'effectif total du corps.
   Les inspecteurs principaux se répartissent de la manière suivante :
   1re classe : 35 % ;
   2e classe : 65 %.
Les avancements de grade, de classe et d'échelon sont prononcés par arrêté ou décision du ministre de la défense.
Les représentants des membres du corps des inspecteurs des transmissions à la commission administrative paritaire sont maintenus en fonction jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Il est créé un grade provisoire d'inspecteur principal de 2e classe pour le reclassement des inspecteurs principaux adjoints d'études. Ce grade comprend huit échelons provisoires.
Le décret n° 64-84 du 29 janvier 1964 relatif au statut des inspecteurs des services et inspecteurs d'études des transmissions des armées est abrogé à compter du 1er août 1995.
Les centres d'insémination artificielle de l'espèce ovine peuvent pratiquer les activités de mise en place par le moyen de toute personne ayant reçu une licence délivrée conformément à l'arrêté du 21 novembre 1991 susvisé.
L'arrêté du 17 septembre 1971 relatif à l'insémination artificielle de l'espèce ovine est abrogé.
Les dispositions prévues à l'arrêté du 17 avril 1969 susvisé relatif aux autorisations de fonctionnement des centres d'insémination artificielle (centres de mise en place et centres de production de semence ovine) sont applicables à l'espèce ovine.
Par dérogation à l'article 3, des béliers peuvent être autorisés pour l'insémination artificielle dans le cadre d'un programme de conservation agréé, après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique.
Les demandes d'autorisation d'emploi pour l'insémination artificielle doivent être présentées par un centre de mise en place de la semence ovine autorisé au préfet de la région où siège une commission régionale de surveillance, définie à l'article 10.
Les grilles de qualification établies par chaque organisation de race agréée comme unité nationale de sélection et de promotion de la race (UPRA) sont soumises sans délai à l'agrément du ministre chargé de l'agriculture. Leurs éventuelles modifications seront régulièrement transmises au ministre chargé de l'agriculture.
Les semences, ovules et embryons importés en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers peuvent faire l'objet de mise en place dès lors qu'ils satisfont aux dispositions des directives 89/361/CEE et 94/28/CEE du Conseil susvisées.
Les dispositions de l'arrêté du 19 juin 1978 susvisé sont abrogées en ce qu'elles concernent les personnels en service à l'Office national des forêts.
Le directeur général de l'Office national des forêts et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément aux dispositions de l'article 25 (1°, c) du décret du 6 mai 1995 susvisé, l'Office national des forêts procède aux acquisitions d'armes et de munitions en vue de leur remise aux personnels énumérés à l'article 1er ci-dessus.
L'arrêté du 23 juin 1993 relatif au sel alimentaire et aux substances d'apport nutritionnel pouvant être utilisées pour sa supplémentation est abrogé.
Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les titulaires de permis de conduire étrangers résidant dans la collectivité territoriale de Mayotte qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, n'ont pas sollicité l'échange de leur permis contre un permis français disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour effectuer cette démarche administrative.
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le produit de cette taxe sera affecté de la façon suivante :
   42,5 % à l'Office national interprofessionnel des céréales ;
   49   % à l'Institut technique des céréales et fourrages ;
    8,5 % au Fonds de solidarité céréalier éleveurs.
Les propositions d'attribution des aides sont transmises au ministre chargé de la communication, qui peut demander à la commission une nouvelle délibération.
Les membres de la commission bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés par eux à l'occasion des réunions de la commission dans les conditions prévues au décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le contrôleur d'Etat, l'agent comptable de l'Institut national de l'audiovisuel et un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel assistent avec voix consultative aux réunions de la commission.
   Le secrétariat de la commission est assuré par le service juridique et technique de l'information et de la communication.
Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel assiste avec voix consultative aux réunions de la commission.
   Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du développement des médias et de la communication.
Tout service qui se trouve dans une des situations prévues aux articles 15 ou 18 est, sauf remise ou délai accordé par le ministre chargé de la communication sur proposition de la commission, tenu de procéder, dans les deux mois de l'expiration des délais prévus à l'article 19, au remboursement des aides indûment perçues.
Tout service qui se trouve dans une des situations prévues aux articles 15 ou 18 est, sauf remise ou délai accordé par la commission, tenu de procéder, dans les deux mois de l'expiration des délais prévus à l'article 19, au remboursement des aides indûment perçues.
Un rapport sur la mise en oeuvre des dispositions du présent décret est établi par le président de la commission avant le 1er mars de chaque année. Une liste des radios bénéficiaires de l'aide est jointe en annexe. Ce rapport est présenté aux ministres chargés du budget, de la culture, de l'intégration et de la communication.
Le reliquat disponible à la clôture du fonds institué par l'article 1er du décret du 30 septembre 1992 susvisé et le reliquat de la taxe perçue en application du décret du 13 novembre 1997 susvisé sont versés au crédit du compte prévu à l'article 3 du présent décret.
Le produit net de la taxe recouvrée par l'administration des impôts est transféré à l'Institut national de l'audiovisuel qui est chargé du versement des aides à leurs bénéficiaires. Ces aides sont définies au titre II ci-après.
Art. 23.
parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un prélèvement de 2,5 % pour frais d'assiette et de perception est opéré par la direction générale des impôts sur le produit de la taxe et rattaché par voie de fonds de concours au budget des services financiers.
Les écoles d'architecture dressent chaque année un bilan indiquant, par formation, le nombre de demandes examinées, le nombre de demandes ayant donné lieu à décision favorable, l'origine des étudiants et le niveau de formation auquel ils ont été admis ou le motif de la décision défavorable.
Ce bilan est communiqué au ministre chargé de l'architecture.
Les candidats titulaires de titres ou diplômes étrangers peuvent demander à bénéficier d'une validation selon les modalités fixées par les dispositions du présent décret et conformément aux accords internationaux et aux dispositions relatives aux conditions et aux modalités d'inscription des étudiants dans les écoles d'architecture fixées par arrêté du ministre chargé de l'architecture.
Les candidats admis dans une formation peuvent être tenus de suivre des enseignements complémentaires ou être dispensés de certains enseignements. Dans tous les cas, ils doivent procéder au formalités normales d'inscription.
Les études, les expériences professionnelles ou les acquis personnels peuvent être validés en vue de l'accès en début ou en cours des premier et deuxième cycles des études d'architecture et du troisième cycle conduisant au diplôme d'architecte DPLG, dans les conditions fixées par le présent décret.