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Pour les personnes mentionnées à l'article 62 du code général des impôts, les revenus perçus s'entendent [*définition*] des rémunérations avant déduction pour frais professionnels.
Lorsqu'il est constaté qu'un allocataire ou un membre de son foyer exerce une activité non ou partiellement rémunérée, le préfet peut, après avis de la commission locale d'insertion, tenir compte des rémunérations, revenus ou avantages auxquels l'intéressé serait en mesure de prétendre du fait de cette activité.
La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale d'allocations familiales agricoles centralisent les opérations financières et comptables réalisées, au titre du revenu minimum d'insertion, respectivement par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole.
L'allocation est liquidée par l'organisme payeur pour des périodes successives de trois mois [*durée*].
Lorsqu'il est constaté qu'un allocataire ou un membre de son foyer exerce une activité non ou partiellement rémunérée, le président du conseil général peut, après avis de la commission locale d'insertion, tenir compte des rémunérations, revenus ou avantages auxquels l'intéressé serait en mesure de prétendre du fait de cette activité.
Le préfet se prononce sur les demandes de remises ou réductions de créances présentées par les intéressés. Il notifie sa décision à l'autorité chargée du recouvrement.
Le président du conseil général se prononce sur les demandes de remises ou réductions de créances présentées par les intéressés. Il notifie sa décision à l'autorité chargée du recouvrement.
La liquidation et le paiement des primes visées à l'article 10 sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.).
Pour l'application des dispositions de l'article 14 du règlement C.E.E. n° 1272-88 susvisé, l'échantillon représentatif des exploitations bénéficiaires représente dans le département au moins 5 p. 100 de celles-ci.
Si le bénéficiaire ne respecte pas les engagements, il est tenu de rembourser les sommes reçues assorties des intérêts au taux légal, sauf en cas de force majeure.
Les terres arables retirées de la production peuvent être utilisées à des fins non agricoles après avis de la commission départementale des structures agricoles. Sont admises notamment à ce titre des cultures ou des plantations qui participent au maintien des ressources naturelles, qui valorisent l'espace et qui contribuent à la gestion de la faune sauvage.
Lorsque les superficies retirées de la production sont incluses dans une rotation culturale, triennale en règle générale, le bénéficiaire indique avant le 1er janvier de chaque année, par lettre recommandée adressée au préfet du département, les surfaces qui sont mises ou maintenues en jachère et celles qui sont remises en culture.
Les terres arables faisant l'objet d'un retrait de production représentent une superficie minimale d'un hectare d'un seul tenant correspondant à au moins une parcelle ou à un îlot de culture.
Les superficies retirées peuvent également être utilisées pour la production de lentilles, pois chiches et vesces dans les conditions fixées par les articles 6, 7 et 11 du règlement C.E.E. n° 1272-88 susvisé et par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
La période de référence, visée à l'article 1er bis, paragraphe 2, du règlement C.E.E. n° 797-85 modifié, pendant laquelle les terres arables étaient effectivement cultivées se situe entre le 1er juillet 1987 et le 30 juin 1988.
En application du règlement C.E.E. n° 1273-88 susvisé, les zones pour lesquelles le retrait des terres arables ne s'applique pas sont délimitées par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Les superficies retirées de la production peuvent être utilisées comme pâturages aux fins d'un élevage extensif dans les conditions fixées par les articles 5, 7 et 11 du règlement C.E.E. n° 1272-88 de la commission du 29 avril 1988. Le producteur doit être éleveur depuis au moins un an lors de la présentation de sa demande.
Le directeur général du centre technique des industries de la fonderie ou son représentant dûment mandaté à cet effet est habilité à vérifier les décomptes établis par les entreprises. Celles-ci sont tenues de fournir au directeur général du centre technique ou à son représentant, et sous garantie du secret professionnel, toutes justifications de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.
Le ministre chargé de la culture décide de la reconnaissance après avis d'une des commissions prévues à l'article 7, qui se prononce au vu d'un rapport d'inspection portant sur le respect des dispositions des articles 1er à 5.
La reconnaissance est subordonnée à l'existence d'un personnel qualifié en nombre suffisant pour la discipline enseignée. Les enseignants, permanents ou occasionnels, doivent être titulaires des diplômes correspondant à la discipline qu'ils enseignent ou justifier d'une compétence professionnelle confirmée dans la discipline enseignée.
Les agents désignés par le ministre chargé de la culture peuvent se faire communiquer à tout moment toutes les pièces nécessaires à l'exercice du contrôle de l'application des conditions fixées au présent décret. Ils sont chargés de l'inspection sur place des établissements et de leur personnel enseignant.
Les locaux et équipements doivent être adaptés aux enseignements délivrés dans l'établissement et aux effectifs des élèves ou étudiants ; ils doivent respecter les normes d'hygiène et de sécurité fixées par la réglementation applicable à l'établissement.
Les lactoprotéines (caséines, caséinates ainsi que les mélanges, destinés à l'alimentation humaine) ne peuvent être commercialisées que si elles répondent aux conditions prévues par le présent décret et son annexe.
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre chargé de la consommation fixe, en tant que de besoin, les modalités techniques d'application du présent décret en ce qui concerne la préparation, le conditionnement et l'étiquetage des produits mentionnés à l'article 1er.
Les dispositions du titre IV du décret du 25 mars 1924 modifié relatif au lait et aux produits de la laiterie sont abrogées.
Les services accomplis en qualité de titulaire dans les corps visés aux articles 17 et 18 ci-dessus sont réputés avoir été accomplis dans les corps créés par le présent décret.
Si le nombre des candidats admis à l'un des concours prévus aux articles 7, 8 et 9 ci-dessus est insuffisant, les postes non pourvus peuvent être reportés sur l'autre concours.
Les modalités d'organisation des concours, la composition du jury et les programmes des épreuves sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique.
En vue de leur adaptation à un nouvel emploi, les agents régis par le présent décret peuvent être appelés à suivre des stages de formation ou de perfectionnement.
Peuvent être promus au grade d'agent chef de 1re classe les agents chefs de 2e classe qui ont atteint le 6e échelon de leur grade et sont inscrits au tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
Les agents chefs assurent l'encadrement des agents placés sous leur autorité et participent à l'exécution de leurs tâches.
Dans la limite du 15 p. 100 [*pourcentage*] de l'effectif budgétaire de chacun des corps régis par le présent décret, des fonctionnaires titulaires de l'Etat ou de la fonction publique territoriale de même niveau hiérarchique peuvent y être détachés.
La proportion de fonctionnaires des corps de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture pouvant être placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut dépasser 20 p. 100 [*pourcentage*] de l'effectif budgétaire de chaque corps.
Les inspecteurs assurent le contrôle hiérarchique et technique des personnels de surveillance et de magasinage, sous réserve des missions particulières qui peuvent leur être confiées.
Le personnel de surveillance et de magasinage appartenant aux corps précités est affecté, soit dans un musée national ou un dépôt d'oeuvres d'art, soit dans un domaine national, dans un monument ou ensemble archéologique, soit dans un service d'archives, soit dans un établissement national d'enseignement artistique dont la liste est fixée par arrêté interministériel.
Peuvent être promus au grade d'agent technique de 1re classe les agents techniques de 2e classe qui ont atteint le 4e échelon de leur grade, qui justifient de trois ans [*durée*] de services effectifs dans ce grade et qui sont inscrits au tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
Sont prorogées à nouveau jusqu'au 1er avril 1940 les dispositions du décret du 30 octobre 1935 portant réglementation de la vente par camions-bazars, prorogées par la loi du 14 novembre 1936 le décret du 25 août 1937 et la loi du 30 mars 1938.
Les collectivités publiques sont exclues du bénéfice de la présente loi ; toutefois, cette disposition n'est pas opposable à leurs preneurs.
Les personnes physiques ou morales qui auront contribué par leur fait ou par leur négligence à la réalisation des dommages définis à l'article 2 sont exclues du bénéfice de l'indemnisation prévue par la présente loi dans la proportion où lesdits dommages peuvent leur être imputables.
Les contestations relatives à l'application des articles 4, 6, 7 et 9 de la présente loi relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.
Toute personne ayant sciemment fait une fausse déclaration ou participé à l'établissement d'une telle déclaration pour l'application de la présente loi est passible des peines prévues à l'article 161, alinéa dernier, du code pénal.
Il est institué un fonds national de garantie des calamités agricoles chargé d'indemniser les dommages matériels causés aux exploitants agricoles par les calamités, telles qu'elles sont définies à l'article 2 de la présente loi. Ce fonds est, en outre, chargé de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles.
Pendant les sept premières années suivant sa création, le fonds national de garantie pourra recevoir des avances de la caisse nationale de crédit agricole pour permettre éventuellement le règlement des indemnités attribuées aux sinistrés dans les conditions prévues par la présente loi.
Un décret fixera les modalités d'application de la présente loi, notamment en ce qui concerne la gestion du fonds national de garantie et son action dans le domaine de l'information et de la prévention ainsi que les règles relatives à l'évaluation des dommages et à la fixation du montant des indemnités.
Toute personne ayant sciemment fait une fausse déclaration ou participé à l'établissement d'une telle déclaration pour l'application de la présente loi est passible des peines prévues à l'article 441-7 du code pénal [*sanctions pénales*].
Les dispositions de la première phrase du troisième alinéa de l'article 60-XI de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 sont remplacées par les dispositions suivantes :
   "Les gestions de fait sont soumises aux mêmes juridictions et entraînent les mêmes obligations et responsabilités que les gestions régulières."
Un jugement prononcé à titre définitif peut être révisé par la chambre régionale des comptes qui l'a rendu, soit à la demande du comptable appuyée des justifications recouvrées depuis le jugement, soit, d'office ou sur réquisition du ministère public, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi.
La Cour des comptes est chargée d'une mission permanente d'inspection à l'égard des chambres régionales des comptes. Cette mission est exercée, sous l'autorité du premier président de la Cour des comptes, par un conseiller-maître, assisté de deux autres magistrats de la Cour des comptes. "
Les chambres régionales des comptes des régions de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane sont présidées par un même président. Ces chambres peuvent être dotées des mêmes assesseurs.
Les chambres régionales des comptes jugent les comptes des établissements publics régionaux, jusqu'à la transformation de ceux-ci en collectivités territoriales à la date déterminée à l'article 60 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée.
Les jugements, avis, propositions, rapports et observations de la chambre régionale des comptes sont délibérés par la chambre ou par une section comportant un nombre impair de magistrats.
Les règles relatives à la procédure devant les chambres régionales des comptes, à la communication de leurs observations aux collectivités, établissements, sociétés, groupements et organismes concernés et à l'appel de leurs jugements sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Nonobstant les dispositions de l'article 99, paragraphe II, de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, il sera établi un code regroupant l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes.
Le comptable, la collectivité locale ou l'établissement public, le commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes, le procureur général près la Cour des comptes peuvent faire appel devant la Cour des comptes de tout jugement prononcé à titre définitif par la chambre régionale des comptes.
L'exécution du Plan intérimaire peut faire l'objet, dans des conditions définies par décret, de contrats de plan signés entre l'Etat et les régions ou les entreprises.
Un décret en Conseil d'Etat [*conditions de forme*] fixera les modalités d'application de la présente loi, notamment les conditions non prévues à l'article 1er dans lesquelles devront être prises les décisions des assemblées générales d'actionnaires et accomplies les formalités de publicité de ces décisions.
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer de la République française [*champ d'application*].
De même, lorsque pour une cause quelconque, des actes n'auront pas été dressés, il ne pourra y être suppléé que par un jugement des tribunaux compétents.
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'acte de consentement à mariage dressé dans la forme des actes de l'état civil est passé en brevet et mention en est faite sur le registre des actes divers.
L'ordonnance du 23 octobre 1833 est abrogée.
En cas de perte ou de destruction des registres, le chef de poste en dressera procès-verbal et l'enverra au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères qui lui adressera toutes instructions utiles pour la reconstitution des registres manquants.
Les actes de l'état civil dressés ou transcrits dans un poste diplomatique ou consulaire sont rectifiés dans les conditions prévues aux articles 99 du code civil et 1046 à 1056 du couveau code de procédure civile.
Toute infraction aux dispositions des articles 11, 12, 13 et 14 bis sera punie des peines prévues aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal.
Toute infraction aux dispositions des articles 11, 12, 13 et 14 bis sera punie des peines prévues à l'article 405 du code pénal.
Les personnes mentionnées à l'article 11 sont civilement responsables du dommage causé par le fait des démarcheurs, agissant à ce titre, auxquels elles ont délivré une carte d'emploi. Nonobstant toute convention contraire, ces démarcheurs sont considérés comme leurs préposés au sens de l'article 1384 du code civil.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des dispositions de la présente loi.
Les conditions d'exécution des marchés à terme par les agents de change seront fixées par le décret prévu par l'article 90 du code de commerce.
Tous marchés à terme sur effets publics et autres, tous marchés à livrer sur denrées et marchandises sont réputés légaux.
   Nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui en résultent, se prévaloir de l'article 1965 du code civil, lors même qu'ils se résoudraient par le paiement d'une simple différence.
En cas de carence du conseil du marché à terme, le Gouvernement prend par décret les mesures nécessitées par les circonstances.
Quelle que soit leur nature, les dépôts effectués en couverture ou garantie des positions prises sur le marché à terme d'instruments financiers auprès des personnes mentionnées à l'article 8 ou de la chambre de compensation leur sont acquis dès leur constitution, aux fins de règlement du solde débiteur constaté lors de la liquidation d'office de ces positions.
Seuls les prestataires de services d'investissement et les personnes morales visées à l'article 44 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières peuvent recourir au démarchage en vue d'opérations sur les instruments financiers à terme définis à l'article 3 de cette même loi.
Les personnes mentionnées à l'article 8 peuvent recourir au démarchage en vue d'opérations sur les contrats à terme d'instruments financiers.
   Les personnes mentionnées à l'article 8-1 peuvent recourir au démarchage en vue d'opérations sur les contrats à terme de marchandises.
L'inscription ou la radiation d'un contrat admis à la négociation sur le marché est prononcée par le conseil du marché à terme après avis de la Commission des opérations de bourse, et, pour les contrats faisant référence à un marché placé sous son contrôle, de la Banque de France.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions auxquelles devront satisfaire les établissements et les instituts mentionnés aux articles 13 et 14 ainsi que les contrôles auxquels ils seront soumis.
Un conseil supérieur de l'élevage est placé auprès du ministre de l'agriculture qui le consulte sur la conduite des actions intéressant l'élevage.
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 10-1 ont, lorsqu'ils sont assermentés, libre accès dans tous les lieux où se trouvent les animaux reproducteurs ou la semence de ces animaux et peuvent visiter tous les véhicules transportant les animaux ou leur semence.
Une commission nationale d'amélioration génétique assiste le ministre de l'agriculture dans son action pour améliorer la qualité génétique du cheptel.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles 10-1 et 10-2.
La présente loi a pour objet l'amélioration de la qualité et des conditions d'exploitation du cheptel bovin, porcin, ovin et caprin. Ses dispositions pourront être appliquées, par décret en Conseil d'Etat, en tout ou en partie, à d'autres espèces animales, après avis des organisations professionnelles intéressées.
Toute infraction aux dispositions de l'article 5, alinéas 1er et 4, sera punie d'une amende de 6.000 à 30.000 F.
Toute infraction aux dispositions de l'article 4, alinéas 1er et 2, sera punie d'une amende de 600 à 15.000 F.
L'honorariat du grade se perd dans les cas de perte du grade prévus par l'article 32 bis ci-dessus. Les règles relatives à la composition et au fonctionnement des conseils d'enquête des officiers de réserve sont applicables aux officiers de réserve honoraires.
Le grade est conféré aux officiers de réserve par décret, rendu sur la proposition du ministre de la défense nationale. Il constitue l'état de l'officier.
Les conditions de nomination ou de promotion dans l'ordre de la Légion d'honneur des officiers de réserve sont celles énoncées dans le Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire institué par le décret du 28 novembre 1962 susvisé.
La perte du grade n'intervient que dans les cas prévus par les articles 31 (2°) et 32 (2° à 10°) ci-dessus.
La présente loi a pour objet de fixer le statut des officiers de réserve. Des lois particulières régleront le statut des assimilés spéciaux, du personnel féminin soumis aux lois et règlements applicables aux officiers, et des sous-officiers de réserve.
L'officier de réserve maintenu en application des dispositions de l'article 27 ci-dessus peut être rayé des cadres à tout moment par décision du ministre des armées. Cette radiation est de droit pour tout officier de réserve, père de six enfants, qui en fait la demande.
La composition et le fonctionnement des conseils d'enquête sont fixés par un règlement d'administration publique. Ces conseils doivent comprendre la moitié au moins d'officiers de réserve.
   Les décisions, subordonnées à l'avis d'un conseil d'enquête, ne peuvent en différer que dans un sens favorable à l'officier.
Les officiers de réserve sont inscrits au tableau d'avancement et peuvent être rayés dans les mêmes formes que les officiers de l'armée active.
Les officiers de réserve sont astreints à l'examen périodique de leurs aptitudes physique et technique à leurs fonctions de mobilisation. Cette vérification a lieu, en principe, au cours des périodes fixées à l'article 18 ci-dessus, avant toute inscription au tableau.
La position "hors cadres" est celle de l'officier de réserve qui, dépourvu d'emploi de mobilisation, est affecté soit dans un emploi du service de défense, soit dans un corps spécial ou un cadre d'assimilés spéciaux.
Les sous-lieutenants de réserve sont promus lieutenants lorsqu'ils comptent deux années effectives d'ancienneté dans le grade de sous-lieutenant.
La position de "non-disponibilité" est celle des officiers dépourvus d'emploi et temporairement dispensés de tout service, soit par maladie ou infirmité temporaire, soit par mesure de discipline.
Les distinctions honorifiques décernées à des officiers de réserve, par suite de leur rappel à l'activité, leur confèrent les mêmes avantages de traitement qu'aux officiers de l'armée active.
La position "dans l'honorariat" s'acquiert et se prend dans les conditions fixées par les articles 36 et 37. Les officiers de réserve dans l'honorariat portent le titre de leur dernier grade en le faisant suivre du mot honoraire.
   Les prérogatives et les obligations attachées à cette position sont celles des officiers de réserve dans leurs foyers.
Les officiers de réserve pères de six enfants sont placés de plein droit, s'ils en font la demande, dans la position hors cadre.
En matière de pension d'invalidité, les officiers de réserve jouissent des mêmes droits que les militaires de même grade de l'armée active, pendant la durée de leur présence sous les drapeaux, quelle que soit la raison pour laquelle ils sont en situation d'activité, sous réserve des prescriptions de la loi de recrutement en matière de présomption d'origine.
Le nombre des officiers de réserve à nommer, en provenance des différentes catégories énumérées à l'article 3 ci-dessus, est fixé par le ministre de la défense nationale, dans chaque arme ou service, d'après les nécessités de la mobilisation.
Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi.
Les prévisions des recettes au budget ordinaire de l'exercice 1881 sont augmentées d'une somme de 758.500 fr., qui sera appliquée aux produits divers du budget ordinaire sous le titre de : "Produits de l'exploitation en régie du Journal officiel."
Il sera pourvu au crédit extraordinaire ci-dessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1880.
Le délai de l'appel devant la section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale est d'un mois, à compter du jour où la notification du jugement a été faite à l'appelant dans les conditions prévues à l'article 24 [*point de départ*].
Les dispositions du code des tribunaux administratifs relatives au jugement des requêtes dont l'application n'est pas incompatible avec celle des dispositions du présent décret s'appliquent également, sous réserve des adaptations nécessaires, au jugement des recours portés devant la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale.
Les jugements rendus par la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale sont insérés par extraits comportant le dispositif au recueil des actes administratifs de la préfecture où est situé l'établissement ou service concerné par le litige.
La défense et les observations produites en réponse au recours sont immédiatement communiquées au requérant, qui peut répliquer dans les quinze jours [*délai*] suivant cette communication.
Sauf décision contraire du président de la commission régionale, l'instruction est close par l'enregistrement de la réplique ou, à défaut, par l'expiration du délai imparti pour sa production, et il n'est pas tenu compte de la réplique éventuellement enregistrée après l'expiration de ce délai.