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L'auteur des recherches visées par le titre Ier et le titulaire de l'autorisation de stockage ne pourront exécuter des installations sur le domaine public qu'après avoir obtenu des autorités compétentes l'autorisation d'occuper ce domaine.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux stockages à implanter sur un site nouveau, ainsi que, pour les stockages existants, aux nouveaux ouvrages et nouvelles installations qui, bien que destinés à l'exploitation desdits stockages, doivent être implantés à l'extérieur du site existant.
Les mesures d'exécution de la décision d'autorisation ne peuvent intervenir qu'après qu'il a été statué sur le projet d'institution des servitudes.
Les contestations relatives à l'application du dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 sont réglées comme en matière d'expropriation.
Le retrait de l'autorisation de stockage dans les conditions prévues par l'article 9 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 est toujours précédé d'une mise en demeure [*obligatoire*] adressée au titulaire de l'autorisation.
   Le décret prononçant le retrait est publié au Journal officiel.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions techniques particulières applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté pris sur avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et du directeur régional de l'environnement.
Aucune occupation temporaire ne peut être autorisée par application de l'article 4 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 à l'intérieur des habitations et des propriétés y attenant et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes suivant les usages du pays.
Toute modification apportée par le déclarant aux travaux envisagés et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
   Cette nouvelle déclaration est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Les demandes de renonciation à une autorisation de stockage sont adressées au ministre chargé de l'industrie.
   Il est statué sur rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et avis du préfet par arrêté ministériel publié au Journal officiel [*autorités compétentes*].
La déclaration est adressée au préfet du département où les travaux doivent être réalisés. A la déclaration est joint un dossier, en trois exemplaires, qui comprend les mêmes indications et les mêmes documents que ceux demandés à l'article 8-2.
Les caractéristiques du stockage prévues au décret d'autorisation, et notamment sa capacité, peuvent être modifiées par un décret pris dans les mêmes formes. Toutefois les modifications visant à réduire la capacité du stockage sont dispensées d'enquête publique.
Les demandes de renonciation à une autorisation de stockage sont adressées au ministre chargé de l'industrie.
   Il est statué sur rapport du directeur régional de l'industrie et de la recherche et avis du commissaire de la République par arrêté ministériel publié au Journal officiel [*autorités compétentes*].
Les travaux de forage de recherche autres que ceux qui font l'objet de l'article 8-1 sont soumis à déclaration.
   Cette déclaration, qui doit respecter les règles de fond prévues par la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, vaut déclaration au titre de cette loi.
Les caractéristiques du stockage prévues au décret d'autorisation, et notamment sa capacité, peuvent être modifiées par un décret pris dans les mêmes formes.
Dès réception de tous les dossiers renvoyés par les maires, le commissaire de la République en saisit le directeur régional de l'industrie et de la recherche et, au reçu du rapport de celui-ci, transmet l'ensemble avec son propre avis au ministre chargé de l'industrie qui statue par arrêté publié au Journal officiel.
La recherche de formations souterraines aptes à constituer des cavités étanches, naturelles ou artificielles pour le stockage d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, la création éventuelle, l'essai et l'utilisation à cette fin de ces cavités sont soumis aux dispositions du présent décret [*champ d'application*].
Le ministre de l'industrie et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les travaux autorisés par l'arrêté prévu à l'article 8-5 doivent être engagés dans un délai de cinq ans à compter de la date de la notification de l'arrêté au demandeur. Si à l'issue de ce délai les travaux n'ont pas été engagés, l'autorisation devient caduque.
La création et les essais de cavités souterraines sont dans tous les cas subordonnés à l'autorisation du ministre chargé de l'industrie [*autorité compétente*].
L'étude de dangers est réexaminée par le titulaire de l'autorisation et, si nécessaire, mise à jour, au moins tous les cinq ans.
   L'étude de dangers mise à jour est transmise au préfet.
   Pour les stockages existants, l'étude de dangers peut être consultée à la préfecture par toute personne qui en fait la demande.
Le gain annuel minimum prévu à l'article 1234-22 du code rural est fixé à 39 525 F pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1989.
Le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis; il peut également établir une liste complémentaire d'admission dans la limite d'un pourcentage fixé par décret.
Les candidats peuvent demander à subir l'épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information, prévue par le décret n° 86-441 du 14 mars 1986 instaurant une telle épreuve dans les concours de la fonction publique.
Les membres du jury sont nommés pour chaque session par une décision du président-directeur général de l'établissement public Météo-France. Le jury comprend obligatoirement une ou plusieurs personnalités universitaires.
Le chef du service des personnels et de la gestion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les modalités d'organisation du concours spécial prévu à l'article 8 (2°) du décret du 5 mars 1965 susvisé pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie sont fixées conformément aux dispositions figurant ci-après.
Les fruits et légumes, de quelque origine qu'ils soient, présentés comme normalisés, doivent être conformes aux normes de qualité adoptées par la Communauté économique européenne.
Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la francophonie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la francophonie une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France.
Il est créé auprès du     secrétaire général du ministère de la culture et de la francophonie une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France.
Cinq emplois au maximum pour l'ensemble du corps pourront être attribués à des fonctionnaires civils ou à des militaires âgés de trente-deux ans au moins et de cinquante-six ans au plus, justifiant d'au moins huit années d'ancienneté de service et qui, en raison de leur compétence et de leur expérience paraîtront spécialement qualifiés.
Le ministre de l'industrie et du commerce et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le corps de l'inspection générale du ministère de l'industrie et du commerce comprend deux grades :
   Inspecteur général ;
   Inspecteur.
   L'effectif total du corps de l'inspection générale est fixé à quinze et réparti comme suit :
   Inspecteurs généraux ... 7
   Inspecteurs ... 8
   Chaque grade comprend trois échelons.
Le décret n° 47-16 du 13 janvier 1947 est abrogé.
Les fonctionnaires nommés dans le grade d'inspecteur sont, à l'issue d'un stage d'un an et après avis de la commission administrative paritaire, soit titularisés soit réintégrés dans leur corps d'origine.
L'avancement des fonctionnaires du corps de l'inspection générale du ministère de l'industrie est soumis aux règles fixées aux articles 26 à 29 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959.
Pendant une période de trois années à compter du 13 janvier 1947, il pourra être procédé à des nominations d'inspecteurs généraux et d'inspecteurs dans les conditions ci-après.
Le nombre des fonctionnaires du corps de l'inspection générale du ministère de l'industrie et du commerce susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité ne peut excéder sept.
Les propositions d'avancement sont présentées par l'inspecteur général placé à la tête du corps de l'inspection générale.
Les fonctionnaires nommés inspecteurs de l'industrie et du commerce sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent emploi à la date de leur nomination.
Les conseils techniques des écoles et centres de formation visés à l'article 1er du présent arrêté sont constitués par arrêtés du préfet, commissaire de la République de département.
Le directeur de l'école fait assurer le secrétariat des réunions.
Le directeur fait assurer le secrétariat des réunions.
L'avertissement [*sanction*] peut être prononcé par le directeur, sans consultation du conseil de discipline. Dans ce cas l'élève reçoit préalablement communication de son dossier et peut se faire entendre par le directeur et se faire assister d'une personne de son choix. Cette sanction motivée est notifiée à l'élève.
Les organisations d'étudiants visées à l'article 16 disposent de facilités d'affichage, de réunion et de collecte de cotisations dans les instituts paramédicaux. Les modalités d'application de ces dispositions sont définies en liaison avec les directeurs des instituts concernés, selon les disponibilités en matériels, en personnels et en locaux offertes par l'établissement.
Les étudiants ont le droit de se grouper dans le cadre d'organisations de leur choix. Ces organisations peuvent avoir un but général, syndicats représentatifs et associations d'élèves, ou particulier, associations sportives et culturelles.
Le conseil de discipline entend l'élève ; celui-ci peut être assisté d'une personne de son choix. Des témoins peuvent être entendus à la demande de l'élève, du directeur de l'école, du président du conseil ou à la majorité des membres du conseil.
Le conseil exprime son avis à la suite d'un vote. Ce vote peut être effectué à bulletin secret si l'un des membres le demande.
Les organisations d'élèves visées à l'article 16 peuvent disposer de facilités d'affichage, de réunion, de collecte de cotisations avec l'autorisation des directeurs des écoles ou des centres de formation et selon les disponibilités en matériels, en personnels ou en locaux offerts par l'établissement.
Les attributions conférées au directeur de l'école peuvent être exercées, par délégation de celui-ci, par le directeur technique dans les écoles où il en existe un.
Le membres du conseil technique et du conseil de discipline sont tenus d'observer une entière discrétion à l'égard des informations dont ils ont connaissance dans le cadre des travaux des conseils.
Toute école ou centre de formation établit un règlement intérieur, qui reproduit obligatoirement le présent arrêté.
Le directeur de l'Agence nationale pour l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les concours internes de promotion prévus par l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé, l'ancienneté peut s'apprécier en tenant compte des fonctions de même niveau exercées dans le département d'outre-mer concerné, au sein des institutions relevant du service public de l'emploi ou de la formation professionnelle.
Le bénéfice des dispositions du présent arrêté peut être acquis, dans la limite d'une fois par carrière, pour la promotion par les concours internes ouverts jusqu'au 1er juillet 1994.
Sont admis à s'inscrire en vue des diplômes d'études spécialisées mentionnées à l'article 1er ci-dessus les internes en médecine et les assistants des hôpitaux des armées soumis aux dispositions du décret du 7 avril 1988 susvisé.
A l'exception du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale, la réglementation des diplômes d'études spécialisées de médecine dont la liste est fixée par l'arrêté du 23 mai 1990 susvisé est fixée conformément aux dispositions du présent arrêté.
Pour les internes nommés à compter du 1er novembre 1991, le temps de préparation et le programme des enseignements ainsi que les obligations de formation pratique propres à chaque diplôme d'études spécialisées sont précisés en annexe au présent arrêté (annexes A à Z).
Les candidats n'ayant pu obtenu leur diplôme à la fin de leurs études de troisième cycle en qualité d'interne ont la possibilité de se présenter à nouveau devant la commission. Ils doivent le cas échéant, pour ce faire, reprendre une inscription universitaire.
Les dispositions figurant aux articles 1er à 9 du présent arrêté s'appliquent aux internes nommés à compter du 1er novembre 1991, sous réserve de la modification suivante :
   A l'article 5, alinéa 2, supprimer les termes : "ou au cours d'une année-recherche".
Les dispositions de l'article 11 sont applicables aux candidats qui, en application de l'article 73 du décret du 7 avril 1988 susvisé, postulent l'un des diplômes d'études spécialisées de médecine dont la liste est fixée par l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé.
A l'exception du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale, la réglementation des diplômes d'études spécialisées de médecine est fixée conformément aux dispositions du présent arrêté.
A l'exception du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale, la réglementation des diplômes d'études spécialisées de médecine dont la liste est fixée par l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé est fixée conformément aux dispositions du présent arrêté.
Pour les internes nommés à compter du 1er novembre 1991, la liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires figurant à l'article 1er du présent arrêté est dite liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires du groupe I.
Pour bénéficier des prêts visés par le décret n° 83-316 du 15 avril 1983 susvisé, les chefs d'entreprise doivent justifier de leur immatriculation au répertoire des métiers [*conditions d'attribution*].
L'arrêté du 30 juin 1986 fixant les conditions d'attribution du crédit à l'artisanat est abrogé.
Les indices des pensions allouées aux veuves et orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont, en fonction du grade de l'ancien militaire et de la catégorie de pension à laquelle a droit la veuve ou l'orphelin, déterminés selon les tableaux annexés au présent décret.
Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, le ministre des finances, des affaires économiques et du plan et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Armées de terre et de l'air - Sous-officiers, caporaux et soldats.
Armée de mer - Officiers mariniers, quartier-maîtres et matelots.
Corps militaire du contrôle général des armées. (Régi par les dispositions du décret n° 74-477 du 16 mai 1974 modifié par le décret n° 77-964 du 17 août 1977)
Personnels civils administratifs et techniques de gestion et d'exécution de la marine - Personnel administratif (ancienne formation).
Montant des suppléments de pensions prévus par les alinéas 1er et 2 de l'article L. 51
Surveillants militaires des établissements pénitentiaires d'outre-mer.
Personnels administratifs et techniques de gestion et d'exécution de la marine - Personnel technique (nouveau corps créé par le décret du 10 mai 1946).
Personnels civils administratifs et techniques de gestion et d'exécution de la marine - Personnel administratif (nouveau corps créé par le décret du 10 mai 1946).
Gardes-consignes, pompiers de la marine et surveillants des prisons maritimes.
Armée de mer - Officiers des équipages de la flotte
Armées de terre, de mer et de l'air - Officiers
L'arrêté du 1er octobre 1986 fixant le montant des redevances dues par les fabricants et importateurs de substances et préparations en application de l'article R. 231-62 du code du travail est abrogé.
Pour l'application des dispositions des articles D. 542-21 et D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 255 F pour une personne seule et pour un ménage.
   Cette somme est majorée de 55 F par enfant ou personne à charge.
Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1987.
Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice du mois de janvier 1989 qui s'établit à 174,7.
L'employeur doit adresser à la caisse de mutualité sociale agricole, en même temps que le bordereau trimestriel prévu à l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé, la déclaration de personnel occasionnel précisant la durée d'emploi des salariés. Il fait mention sur ce bordereau du nombre de déclarations de personnel occasionnel.
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté s'applique aux travailleurs occasionnels et aux demandeurs d'emploi occupant un emploi salarié dans les exploitations ou entreprises agricoles visées à l'article 1144 (1° et 2°) du code rural.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux  contrats de travail conclus à partir de la date de sa publication ainsi qu'aux contrats en cours d'exécution à cette même date.
L'arrêté du 9 mai 1985, modifié le 5 juin 1986, fixant une assiette forfaitaire pour les cotisations de sécurité sociale dues pour certaines catégories de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi est abrogé.
L'employeur doit adresser à la caisse de mutualité sociale agricole, en même temps que le bordereau trimestriel prévu à l'article R. 741-2 du code rural, la déclaration de personnel occasionnel précisant la durée d'emploi des salariés. Il fait mention sur ce bordereau du nombre de déclarations de personnel occasionnel.
Pour l'année 1988, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
   (tableau non reproduit, voir JO du 12/03/1988)
L'arrêté du 30 janvier 1986 portant revalorisation des allocations familiales servies dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à compter du 1er janvier 1986 et du 1er juillet 1986 est abrogé.
Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessus, toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment celles des décrets pris en application de l'article 23 (par. 2) du décret du 28 octobre 1935 en ce qui concerne l'assurance vieillesse.
Les dispositions des articles 4 bis, 7 bis et 9 bis ci-dessus [*avantages de reversion*] sont applicables aux conjoints survivants des assurés âgés de moins de soixante ans le 1er avril 1946 [*age maximum*].
Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles, le directeur général de la santé et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 3 novembre 1983 portant application de l'article 35 de l'arrêté du 2 août 1977 est abrogé.
Il est ouvert, au fur et à mesure des possibilités techniques, un service de transmission des message télex, dénommé Minitélex, accessible par le service Télétel 36-14, code Minitélex.
La facturation des prestations est faite sur le compte téléphonique de l'abonné. Par ailleurs, l'abonné fait l'objet d'une inscription gratuite à l'annuaire télex.
La tarification du service Minitélex est, pour une période maximale de deux ans, fixée comme suit [*tableau non reproduit*] :
Le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le document annexé au présent arrêté détermine les recommandations et fixe les instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des travailleurs mentionnés au paragraphe I de l'article R. 232-8-4 du code du travail, notamment en ce qui concerne la nature et la périodicité des examens.
Après consultation du comité technique paritaire, une décision du directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique fixe la liste des fiches d'emplois types qui est complétée et révisée périodiquement, au moins tous les deux ans.
L'arrêté du 5 septembre 1989 relatif aux bonnes pratiques de fabrication et de production pharmaceutiques est abrogé.
Le ministre du travail, le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'arrêté du 17 janvier 1978 relatif aux commissions consultatives régionales sur la capacité à l'exercice des professions de transporteur routier de voyageurs, de transporteur routier de marchandises et de loueur de véhicules pour le transport routier de marchandises sont abrogées.
Sont abrogés les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 9 mars 1981 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être attribuées aux membres de la commission nationale et des commissions régionales techniques de la sécurité sociale, modifié par l'arrêté du 17 décembre 1984.
Les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics et les taux de vacations des attachés des établissements publics sont fixés conformément aux tableaux figurant en annexes à compter du 1er août 1987.
L'arrêté du 25 mars 1993 fixant le taux de prélèvement sur les cotisations aux caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale destiné à alimenter le fonds de compensation entre lesdites caisses est abrogé.
Art. 4.
   Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agréments délivrés antérieurement aux hydrogéologues par le directeur général de la santé sont maintenus tant que n'a pas été publié l'arrêté du préfet de région visé à l'article 4 du présent arrêté.
Le Service hydrographique et océanographique de la marine est un établissement public de l'Etat à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministre de la défense.
   Il est désigné sous le sigle SHOM.
Art. 37.
mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général est assisté par un directeur adjoint, nommé par arrêté du ministre de la défense sur sa proposition, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
   Il peut déléguer au directeur adjoint une partie de ses compétences.
Le SHOM comprend notamment :
   1° Des groupes hydrographiques et océanographiques ;
   2° Une école.