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Il est prévu au ministère de la défense, pour l'application des deux premiers alinéas de l'article 22, des experts dont la liste est arrêtée par le ministre.
   Pour l'examen des contestations visées au troisième alinéa de l'article précédent, un armurier désigné par le ministre de la défense remplira les fonctions d'expert.
Il est prévu au ministère de la défense, pour l'application du premier alinéa de l'article 20, des experts dont la liste est arrêtée par ce ministère.
   Pour l'examen des contestations visées au deuxième alinéa de l'article précédent, un armurier désigné par le ministre de la défense remplira les fonctions d'expert.
L'exportation définitive des matériels appartenant aux catégories définies par l'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 1991 susvisé peut être soumise à la production d'une attestation d'exportation dans les cas et selon les modalités prévus par arrêté du ministre chargé des douanes.
L'exportation définitive des matériels et documents appartenant aux catégories définies par les articles 1er et 1er bis de l'arrêté du 20 novembre 1991 susvisé peut être soumise à la production d'une attestation d'exportation dans les cas et selon les modalités prévues par arrêté du ministre chargé des douanes.
Les dérogations prévues par l'article 17 pourront être rapportées à tout moment.
N'est pas soumise aux prescriptions du présent arrêté l'exportation d'armes et de munitions par des personnes quittant le territoire national et autorisées à détenir ces mêmes armes et munitions en application des dispositions des articles 16 à 21 du décret du 12 mars 1973 susvisé.
Les importations de matériels, armes et munitions, destinés au ministère de la défense, font l'objet d'autorisations d'importation délivrées sur simple demande adressée au ministre du budget (direction générale des douanes et droits indirects).
Les importateurs doivent adresser au ministre du budget (direction générale des douanes et droits indirects) leur demande d'autorisation d'importation, établie dans les conditions définies par arrêté du ministre du budget (direction générale des douanes et droits indirects).
Lorsque le ministre du budget (direction générale des douanes et droits indirects) délivre une autorisation d'importation, celle-ci tient lieu d'octroi de la dérogation exceptionnelle à la prohibition d'importation prévue par l'article 41 du décret du 12 mars 1973 susvisé.
Les importations de matériels, armes et munitions, destinés au ministère de la défense, font l'objet d'autorisations d'importation délivrées sur simple demande adressée au ministre chargé des douanes.
Les importateurs doivent adresser au ministre chargé des douanes leur demande d'autorisation d'importation, établie dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des douanes.
Le titulaire d'une autorisation globale d'exportation transmet chaque semestre au ministère de la défense les comptes-rendus et états récapitulatifs des prises de commandes et des livraisons effectuées au titre de cette autorisation.
La demande d'autorisation de transit établie dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des douanes est déposée auprès du ministre de la défense ( direction générale de l'armement, direction du développement international). 
La demande est sollicitée par une personne exerçant en France la profession de commissionnaire en transport ou de commissionnaire en douane.
L'Académie de marine est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre de la défense.
L'Académie de marine est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre de la défense. Le chef d'état-major de la marine exerce cette tutelle au nom du ministre.
Les membres de l'académie sont élus dans les conditions fixées aux articles 17 à 19 et suivant les modalités définies par le règlement intérieur.
   Leur élection n'est définitive qu'après approbation par décret.
   Pour les membres associés, le contreseing du ministre des affaires étrangères est nécessaire.
Chaque section se réunit sur l'initiative de son président ou à la demande d'au moins trois de ses membres. Chaque section arrête un programme de travail, d'études ou de recherches réparti sur une ou plusieurs années.
   En fin d'année académique, chaque section présente un rapport d'activité au bureau de l'académie.
L'Académie de marine est composée de :
   - membres titulaires de nationalité française au nombre de soixante-dix-huit ;
   - membres associés de nationalité étrangère au nombre maximal de vingt ;
   - membres honoraires.
   Seuls les membres titulaires ont droit de suffrage.
Le secrétaire perpétuel et le secrétaire perpétuel adjoint sont élus selon les modalités fixées par le règlement intérieur. Ils doivent appartenir à deux sections différentes. Leurs fonctions sont incompatibles avec celles de membre du bureau des sections auxquelles ils appartiennent.
Le règlement intérieur pris pour l'application du présent décret, établi et voté par l'Académie de marine, sera soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle dans les deux mois suivant la publication du présent décret.
Dès lors que les sections auront atteint l'effectif de treize membres titulaires, l'honorariat sera proposé aux anciens membres correspondants qui n'auront pas été élus membres titulaires dans le cadre des élections précitées, sauf en cas de démission de leur part.
Les dépenses de l'Académie de marine comprennent les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes celles nécessaires à son activité.
Le secrétaire perpétuel ou, en cas d'empêchement de ce dernier, le secrétaire perpétuel adjoint exerce les fonctions d'ordonnateur.
L'agent comptable de l'Académie de marine est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de la défense.
Le secrétaire perpétuel ou, en cas d'empêchement de ce dernier, le secrétaire perpétuel adjoint exerce les fonctions d'ordonnateur. L'ordonnateur peut donner délégation de signature au secrétaire général de l'Académie de marine pour l'ordonnancement des dépenses de l'académie.
Toute modification du présent décret ne pourra intervenir qu'après avis motivé de l'Académie de marine adopté à la majorité absolue des membres titulaires.
Est abrogé le décret n° 77-21 du 7 janvier 1977 portant réorganisation de l'Académie de marine.
Le jury établit, pour chaque concours, la liste des candidats admis.
   Le nombre de nominations parmi les candidats qui sont inscrits sur la liste complémentaire prévue à l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne peut excéder le triple du nombre total des postes offerts au concours.
Les services accomplis par les agents visés aux articles 13, 14 et 16 dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique.
   Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du Premier ministre.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le corps des aides de documentation comprend le grade d'aide de documentation de classe normale, le grade d'aide de documentation de classe supérieure et le grade d'aide de documentation de classe exceptionnelle.
   Le nombre des emplois des aides de documentation de classe supérieure ne peut excéder 25 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades.
La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement des aides de documentation ouverts avant le 1er août 1995 sera effectuée dans le corps régi par le présent décret.
Il est créé au ministère de l'intérieur un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est l'aide à l'organisation matérielle des concours et des incorporations des gardiens de la paix de la police nationale.
Peuvent seuls être destinataires de ces informations les services de la direction du personnel et de la formation de la police et la direction générale de la police nationale.
Est agréé pour procéder aux examens et épreuves sur échantillons d'artifices de divertissement en vue de l'agrément de ces produits le laboratoire des substances explosives de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris), à Verneuil-en-Halatte (Oise).
Les examens et épreuves sur échantillons d'artifices de divertissement prévus à l'article 6 du décret no 90-897 du 1er octobre 1990 susvisé sont exécutés conformément au recueil cité à l'article 1er du présent arrêté.
Le recueil des épreuves d'agrément des artifices de divertissement annexé au présent arrêté est approuvé (1).
L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Poitiers est rattaché aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
   - université de Poitiers ;
   - université de La Rochelle.
Il est créé dans l'académie de Poitiers, à compter du 1er septembre 1991, un institut universitaire de formation des maîtres qui a son siège à Poitiers.
Pour l'accomplissement de leurs missions, ils recueillent auprès de toutes les autorités du département les renseignements et les informations qu'ils jugent nécessaires.
Les forces sont constituées de formations aériennes et de formations terrestres relevant de commandements spécialisés.
   Ces commandements spécialisés exercent le commandement organique et le commandement opérationnel des formations qui leur sont affectées.
   Certaines de ces formations peuvent être placées temporairement sous l'autorité d'autres commandements opérationnels.
L'armée de l'air comprend du personnel militaire français appartenant soit à l'active, soit à la disponibilité, soit à la réserve, et, le cas échéant, du personnel militaire servant à titre étranger.
   Elle emploie du personnel civil.
Les forces sont constituées de formations aériennes et de formations terrestres relevant de commandements organiques qui peuvent, le cas échéant, se voir confier un commandement opérationnel.
   Pour l'exécution de leurs missions, ces formations sont placées sous l'autorité de commandements opérationnels permanents ou occasionnels.
Les forces sont constituées de formations aériennes et de formations terrestres relevant de commandements organiques qui peuvent, le cas échéant, se voir confier un commandement opérationnel.
   Pour l'exécution de leurs missions, ces formations sont placées sous l'autorité de commandements opérationnels permanents ou occasionnels.
   Pour leur administration, ces formations sont constituées en unités.
Ces formations sont réparties entre :
   1° L'état-major de l'armée de l'air ;
   2° Les forces ;
   3° Les bases aériennes ;
   4° La direction des ressources humaines de l'armée de l'air ;
   5° Les services.
L'armée de l'air se compose de formations d'active constituées dès le temps de paix et de formations de réserve constituées dans les conditions prévues par le code du service national.
   Les formations sont des groupements de personnel constitués en vue d'exécuter une mission ou de remplir une fonction.
Ces formations sont réparties entre :
   - l'état-major de l'armée de l'air ;
   - les forces ;
   - les régions aériennes ;
   - les bases aériennes ;
   - les services ;
   - les organismes de formation du personnel.
Les organismes de formation du personnel comprennent des centres et des écoles dont les attributions et l'organisation font l'objet de textes particuliers.
Le commandement de région aérienne est commandement organique pour toutes les formations qui ne relèvent pas d'un autre commandement organique ou d'une direction de service.
   Le commandant de région aérienne peut, dans certaines conditions, exercer un commandement opérationnel.
   Le ressort territorial des régions aériennes est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Le commandement de région aérienne est commandement organique pour toutes les formations qui ne relèvent pas d'un commandement spécialisé ou d'une direction de service.
   Le commandant de région aérienne peut, dans certaines conditions, exercer un commandement opérationnel.
   Le ressort territorial des régions aériennes est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Chaque commandant organique est assisté d'adjoints auxquels il peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des armées.
Chaque commandement organique ou service peut fournir des prestations aux autres commandements et aux autres services.
   Le major général de l'armée de l'air a pouvoir de prononcer des arbitrages en matière de prestations fournies par les services ou les commandements.
Chaque partie a le droit, sur sa demande, d'obtenir de l'autre partie un [*contrat*] écrit signé mentionnant le contenu du contrat d'agence, y compris celui de ses avenants.
L'agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants. Toutefois, il ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants sans accord de ce dernier.
L'agent commercial n'a pas droit à la commission prévue à l'article 6 si celle-ci est due, en vertu de l'article 7, à l'agent commercial précédent, à moins que les circonstances rendent équitable de partager la commission entre les agents commerciaux.
Le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant.
   Les commissions que l'agent commercial a déjà perçues sont remboursées si le droit y afférent est éteint.
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux contrats conclus après son entrée en vigueur [*date d'effet*] et, à compter du 1er janvier 1994, à l'ensemble des contrats en cours à cette date [*modalités d'application - dispositions transitoires*].
Le tirage des pièces en qualité Epreuve définies par le présent arrêté est limité à :
   40 000 exemplaires de 100 F en or ;
   100 000 exemplaires de 10 F en argent.
   Ces pièces ont cours légal.
L'arrêté du 18 mars 1993 relatif à l'application des dispositions des articles 5 bis et 5 ter du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique est abrogé.
Le département Technologies a pour missions d'étudier et d'améliorer l'usage des techniques de la géomatique, de l'électronique, des télécommunications et de l'informatique.
Le département Systèmes techniques pour la ville a pour missions d'étudier les systèmes d'exploitation et de régulation du trafic, les matériels de transport, l'exploitation et la réalisation des réseaux divers, le développement de l'informatique scientifique et technique.
Le département Constructions publiques a pour mission d'être un pôle d'appui technique dans les domaines de la maîtrise d'ouvrage, de la conduite d'opération et de la gestion de patrimoine immobilier.
Le département Sécurité, voirie, espace public a pour missions d'étudier et d'évaluer la qualité technique et esthétique et l'usage de la voirie et de l'espace public par ses différents utilisateurs pour faciliter le développement de méthodes de conception prenant particulièrement en compte la sécurité des différents usagers.
Le service Diffusion, communication, relations extérieures assure la fabrication des publications, leur promotion et leur vente, l'organisation de la documentation, le suivi des relations extérieures et la communication du centre.
A l'issue de la phase d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats proposés pour une nomination dans le corps des techniciens de laboratoire.
Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve d'admission.
Les candidats font connaître, en même temps qu'ils déposent leur dossier d'inscription, la spécialité choisie et l'option sur laquelle ils souhaitent être interrogés à l'épreuve d'admission.
Le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la liste définitive des candidats admis dans le corps des techniciens de laboratoire.
Le programme de l'épreuve d'admission est le même que celui fixé par l'arrêté du 27 septembre 1996 susvisé pour le recrutement par concours des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
L'examen professionnel comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
A l'issue de la phase d'admissibilité, le jury, en fonction d'une note minimale qu'il fixe et qui ne peut être inférieure à 8 sur 20, dresse la liste des candidats retenus pour subir l'épreuve d'admission à laquelle ceux-ci sont convoqués individuellement.
Le directeur est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du président de l'établissement, pour une durée de trois années. Il assiste le président dans la direction générale de l'établissement et agit par délégation et sous l'autorité de celui-ci.
Le directeur est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du président de l'établissement, pour une durée de trois années.
Le régime financier et comptable défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés et par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisé est applicable à l'établissement.
Dans le cas où le budget de l'établissement n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il se rapporte, il est arrêté conjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.
Les modalités de la dévolution des biens propres de l'établissement public du campus de Jussieu seront fixées par le décret de dissolution de cet établissement.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées par le directeur, conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé, dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur. Les régisseurs sont nommés par le directeur avec l'agrément de l'agent comptable.
La commission d'appel d'offres prévue à l'article 83 du code des marchés publics donne son avis sur les marchés. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par délibération du conseil d'administration.
Les recettes de l'établissement comprennent notamment :
   - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ;
   - les revenus de biens et de valeurs ;
   - les dons et legs.
Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnels propres à l'établissement, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget, après avis du président du conseil d'administration, des présidents d'université mentionnés à l'article 4 et du directeur de l'Institut de physique du Globe.
L'Etablissement public du campus de Jussieu est administré par un conseil d'administration et dirigé par le président de ce conseil, assisté d'un directeur.
   Il est doté d'un comité consultatif.
Il est créé sous le nom d'Etablissement public du campus de Jussieu un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Son siège est à Paris.
La date de la session annuelle de l'examen est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur publié au Journal officiel de la République française.
Le stage consiste en l'exécution de travaux professionnels sous la surveillance et la responsabilité d'un membre de l'ordre des géomètres experts ou d'une administration agréée par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'architecture, sur avis de la commission consultative prévue à l'article 12 du présent décret.
Sont dispensés, sur leur demande, des épreuves théoriques (écrites et orales) de l'examen les candidats titulaires de diplômes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ainsi que les candidats visés à l'article 7 du présent décret.
Les titulaires de ce diplôme peuvent faire suivre leur nom de la mention : géomètre expert foncier diplômé par le Gouvernement, en abrégé : géomètre expert foncier DPLG.
Le jury de l'examen du diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement est désigné par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du président du jury, inspecteur général de l'éducation nationale.
Les candidats à l'examen du diplôme de géomètre expert foncier titulaires du certificat de fin de stage ou de l'autorisation de dispense s'inscrivent aux épreuves de l'examen dans des formes et des délais prévus par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le directeur des gens de mer et de l'administration générale et le délégué aux formations du ministère de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 91-130 du 31 janvier 1991 relatif au classement indiciaire des psychologues de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Le classement indiciaire applicable au corps des psychologues de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :
   Indices bruts :
   Psychologue de classe normale : 379-801 ;
   Psychologue hors classe : 587-966.
L'ensemble des activités du conseil fait l'objet d'un rapport annuel remis aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Art. 7
   Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4
   Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les services accomplis par les agents visés aux articles 16, 17 et 19 dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont celles qui sont fixées à l'article 9 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Les conditions d'accès au grade de contrôleur de classe supérieure ainsi qu'au grade de contrôleur de classe exceptionnelle sont celles qui sont fixées à l'article 11 du même décret.
La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement des contrôleurs des services techniques du matériel ouverts avant la date de publication du présent décret sera effectuée dans le corps régi par le présent décret.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année du concours.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur fixe la liste des spécialités professionnelles exercées par les contrôleurs des services techniques.
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'intérieur.