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Le Président de la cour administrative d'appel peut présider une chambre siégeant en formation de jugement. Le Président de la chambre siège alors à la place du conseiller le plus ancien affecté à la chambre.
Le président de la cour attribue le dossier à un rapporteur. Celui-ci règle, sous l'autorité du président de la chambre, la communication de la requête. Il fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé, s'il y a lieu, aux parties pour produire mémoire complémentaire, observations et défense ou tout autre document.
Les dispositions des articles R. 113, R. 117 à R. 134, R. 136 à R. 156 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont applicables devant les cours administratives d'appel. L'exception prévue à la première phrase de l'article R. 118 n'est toutefois pas applicable devant les cours administratives d'appel.
Les dispositions des articles R. 107 à R. 110 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont applicables à la communication de la requête et des mémoires produits devant la cour administrative d'appel.
Les rôles de chaque séance de jugement sont préparés par les commissaires du Gouvernement chargés de porter la parole et sont arrêtés par le président de la cour.
Les experts ou les parties peuvent, dans le délai de huit jours à partir de la notification qui leur est faite de l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel liquidant et taxant les frais de l'expertise, contester cette ordonnance devant la cour, qui statue en formation de jugement.
Les dispositions des articles R. 188 à R. 190 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont applicables aux arrêts des cours administratives d'appel.
Jusqu'au 1er janvier 1990 [*date limite*] , une chambre peut siéger en formation de jugement en étant complétée par deux conseillers, affectés à une autre chambre de la cour, désignés en suivant l'ordre du tableau.
Les dispositions des articles R. 162, R. 164, R. 166, R. 169 et R. 172 à R. 186 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que celles du dernier alinéa de l'article R. 200-4 du livre des procédures fiscales sont applicables aux cours administratives d'appel.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président de la cour administrative d'appel répartit, après leur enregistrement, les requêtes entre les chambres.
Les articles R. 98 à R. 100 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont applicables devant les cours administratives d'appel.
Le président de la cour administrative d'appel dispose des mêmes pouvoirs que ceux qui sont conférés aux présidents de tribunaux administratifs par les articles R. 102 et R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Les articles R. 77, R. 77-1, R. 78, R. 84 à R. 87 et R. 93 à R. 95 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont applicables aux appels formés devant les cours administratives d'appel.
En ce qui concerne le contenu des enseignements artistiques, les méthodes d'enseignement et l'appréciation des travaux auxquels ils peuvent donner lieu, le concours mentionné à l'article 1er s'exerce sous la responsabilité pédagogique des personnels enseignants.
Le présent décret détermine les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées à l'article 7 de la loi du 6 janvier 1988 susvisée peuvent apporter leur concours aux enseignements artistiques lorsqu'ils sont dispensés dans les établissements scolaires des premier et second degrés.
Le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nom patronymique, les prénoms, le sexe et la date de naissance ainsi que le numéro de la carte sont inscrits de manière à permettre leur lecture à l'aide de procédés optiques.
Les données contenues dans le système de gestion informatisée peuvent être conservées pendant une durée de quinze ans.
   Toutefois, sauf en cas de mention de perte ou de vol de la carte, les informations sont effacées lorsque l'intéressé a obtenu le renouvellement de la carte nationale d'identité ou la délivrance d'une nouvelle carte.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la culture et de la communication dispose du service juridique et technique de l'information et fait appel, en tant que de besoin, aux services du ministère de l'équipement et du logement, du ministère de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire et du ministère des postes et télécommunications et de l'espace.
Le ministre de la culture et de la communication exerce en matière de culture les attributions précédemment dévolues au ministre de la culture et de la communication par l'article 1er du décret n° 86-693 du 4 avril 1986.
Le présent décret s'applique aux contributions des employeurs versées à compter du 1er octobre 1987 [*champ d'application, date d'entrée en vigueur*].
Le taux horaire de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé à 140 p. 100 [*pourcentage*] du taux horaire de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 14 octobre 1966 susvisé.
Les personnes appelées à apporter leur concours dans le cadre du Plan pour la réussite scolaire mis en place au cours de l'année scolaire 1987-1988 sous la forme d'heures de soutien aux élèves des écoles primaires peuvent, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, bénéficier d'une indemnité spécifique.
Les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus ne font pas obstacle à l'examen des demandes de mutation présentées par les intéressés au titre des opérations annuelles de mutation.
Le présent décret prend effet à compter du 1er septembre 1987.
Les terminaux R.N.I.S. définis à l'article 1er sont mis à la disposition des clients dans le réseau commercial de la direction générale des télécommunications sous le régime de la location-entretien.
Régies R.N.I.S. :
   Les petites installations privées (régies R.N.I.S.) sont fournies et installées sous le régime de la location-entretien.
Les tarifs sont assujettis à la T.V.A. au taux de 18,6 p. 100.
Régies à étoile de bus (R.E.B.) :
   Les conditions de commercialisation des R.E.B. seront définies ultérieurement par la direction générale des télécommunications dans le cadre de l'exécution du présent arrêté.
L'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé et les dispositions particulières du présent arrêté sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
L'arrêté du 28 décembre 1976 et l'arrêté du 16 septembre 1987 sont abrogés.
Les deux éléments du taux net défini au 3° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 sont égaux respectivement à 80 p. 100 et 100 p. 100 de ceux fixés chaque année [*périodicité*] pour le régime général.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1989.
Les dispositions de l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans le régime général sont applicables par les unions régionales de sociétés de secours minières aux exploitations minières et assimilées sous réserve des dispositions particulières fixées par les articles ci-dessous.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La quotité des prêts spéciaux d'élevage est de 70 % au maximum du montant des investissements financés.
La durée maximale de bonification des prêts spéciaux d'élevage, le taux d'intérêt en vigueur pendant la période bonifiée, le montant maximal de ces prêts ainsi que le montant maximal de l'encours par exploitation sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances.
Les présidents et vice-présidents des commissions spécialisées des marchés peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre chargé du budget.
Les présidents des commissions spécialisées des marchés peuvent bénéficier d'un indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixer par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 1er de la présente loi, les règlements à la charge de l'Etat, des collectivités publiques, des établissements publics et des services concédés sont soumis aux dispositions de l'article 66 de la loi du 26 mars 1927.
Les infractions aux dispositions du présent article sont punies d'une amende fiscale de 0,50 francs recouvrée comme en matière de timbre. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances, désignera les agents qualifiés pour constater les contraventions.
Toutes dispositions contraires et notamment l'article 76 de la loi du 26 mars 1931 sont abrogés. Un décret fixera les modalités d'application des articles 1er et 2 du présent décret aux paiements de l'Etat, des collectivités publiques, des établissements publics et des services concédés.
Le service de la communication et des relations avec le public du ministère de l'économie, des finances et du budget est transformé en direction de la communication.
Le directeur de la communication exerce, sous l'autorité directe du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, les attributions définies aux articles 2, 3 et 4 du décret n° 77-473 du 6 mai 1977 portant création d'une direction générale pour les relations avec le public au ministère de l'économie et des finances.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les besoins correspondant aux disciplines ou techniques mentionnées à l'article 1er (1° à 8°) sont évalués au niveau national. Les besoins correspondant aux disciplines ou techniques mentionnées à l'article 1er (9° à 19°) sont évalués dans le cadre de chaque région sanitaire.
Le décret n° 84-248 du 5 avril 1984 est abrogé.
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du cinquième mois calendaire suivant celui de sa publication [*date*].
Le décret n° 86-474 du 14 mars 1986 relatif au montant des indemnités des maires et adjoints à Mayotte est abrogé.
Le nombre des compagnies républicaines de sécurité est ramené de soixante-cinq à cinquante-quatre.
   Les compagnies dissoutes seront désignées par décret pris en conseil des ministres.
La composition et les effectifs de chaque compagnie sont fixés par décret.
   Le lieu de stationnement et les conditions d'emploi des compagnies sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
L'arrêté du 18 juillet 1973 relatif à l'importation des plantes et parties de plante de pruniers, d'abricotiers, de pêchers et d'amandiers est abrogé.
Par dérogation aux dispositions précédentes, les directions régionales de l'agriculture et de la forêt (service de la protection des végétaux) pourront autoriser des importations de ces produits s'ils sont destinés en particulier à des établissements pour la recherche ou l'expérimentation scientifique.
L'arrêté du 1er mars 1982 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes vivantes d'espèces fruitières et ornementales sensibles aux maladies de dégénérescence est abrogé.
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'alimentation (service de la protection des végétaux) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et sera applicable dans un délai de trente jours suivant celui de sa publication.
Le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense est classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Lors de leur recrutement, les candidats sont nommés techniciens supérieurs d'études et de fabrications stagiaires par arrêté du ministre de la défense.
   Au cours de l'année de stage, ils reçoivent une formation d'adaptation d'une durée au moins égale à six mois dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
L'âge limite fixé par l'article 1er du décret n° 75-765 du 14 août 1975 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours des fonctionnaires des corps classés en catégories B, C et D n'est pas opposable aux candidats à l'un des concours prévus à l'article 4 du présent décret.
Les candidats qui atteignent l'âge limite pour se présenter à l'un des concours prévus à l'article 4 ci-dessus durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
Le nombre des techniciens supérieurs d'études et de fabrications susceptibles d'être placés en disponibilité ou en détachement ne peut excéder 15 p. 100 [*pourcentage maximum*] de l'effectif budgétaire du corps.
Les dispositions du a de l'article 10 ci-dessus ne sont pas opposables aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications inscrits au tableau d'avancement à la 2e classe au titre de l'année 1992 qui n'auraient pas été nommés dans ce grade à la date du 1er août 1992.
Le décret n° 90-708 du 1er août 1990 relatif à la proportion des emplois de la fonction publique de l'Etat qui peuvent être pourvus par la voie du concours interne, de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel n'est pas applicable au corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement.
L'autorisation de réinvestir dans la société en tout ou en partie les bénéfices de l'exercice est demandée par la société aux ministres chargés des hydrocarbures, de l'économie et du budget.
   L'autorisation est réputée accordée en l'absence de réponse des ministres dans un délai de deux mois.
L'autorisation de céder des actions de la société est demandée par l'intermédiaire de la société aux ministres mentionnés à l'article 2.    L'autorisation est réputée accordée en l'absence de réponse des ministres dans un délai de deux mois.
En cas de liquidation de la société, les liquidateurs devront être agréés par les mêmes ministres.
Les frais de déplacement des membres de la commission sont à la charge de l'Etat.
La commission de bassin est chargée de proposer les orientations de protection et de gestion des milieux aquatiques du bassin. Ces orientations sont arrêtées par le ministre chargé de la pêche en eau douce.
La commission de bassin donne son avis sur les projets de schémas départementaux de vocation piscicole prévus par les articles 415 et 416 du code rural, des départements de la circonscription de la commission. Elle en vérifie la conformité avec les orientations de protection et de gestion des milieux aquatiques du bassin.
Le ou les délégués régionaux du Conseil supérieur de la pêche concernés par la circonscription de la commission et le directeur de l'agence financière de bassin participent de droit aux séances de la commission avec voix consultative.
La composition de chaque commission fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce publié au Journal officiel de la République française.
La circonscription et le siège des commissions de bassin créées par les dispositions de l'article 417 du code rural sont ceux des comités de bassin prévus à l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.
Le président et le vice-président, choisis parmi les membres de la commission autres que les représentants de l'administration, sont élus par les membres de la commission pour une durée de trois ans [*mandat*] Les représentants de l'administration ne prennent pas part au vote.
Le fonctionnaire occupant l'emploi de directeur scientifique de la Bibliothèque nationale peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Le directeur scientifique de la Bibliothèque nationale est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition de l'administrateur général de l'établissement.
L'emploi de directeur scientifique de la Bibliothèque nationale comporte cinq échelons. Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à deux ans.
Le directeur général de l'alimentation (service vétérinaire d'hygiène alimentaire) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 4 de l'arrêté du 26 janvier 1990 visé à l'article 1er du présent arrêté est abrogé.
Les prêts dont le montant est supérieur à 140 000 F sont exclus du champ d'application de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978.
Les dispositions prévues aux articles 1er à 4 du présent décret entrent en vigueur à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication du présent décret.
Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 du présent décret peuvent être révisés par décret après avis du Conseil national de la consommation.
Les dispositions réglementaires prises pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 761-13 du code de la santé publique sont applicables aux médecins mentionnés à l'article 1er.
Les personnes chargées de fonctions techniques par les médecins mentionnés à l'article 1er doivent remplir les mêmes conditions de qualification que le personnel technique mentionné à l'article L. 757 du code de la santé publique.
Le droit d'exploitation [*définition*] appartenant à l'auteur comprend :
   Le droit de représentation ;
   Le droit de reproduction.
L'éditeur est tenu de fournir à l'auteur toutes justifications propres à établir l'exactitude de ses comptes.
   Faute par l'éditeur de fournir les justifications nécessaires, il y sera contraint par le tribunal, dans les termes de l'article 15 du code du commerce.
L'éditeur est tenu d'assurer à l'oeuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession.
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa promulgation.
   Des décrets détermineront les conditions d'application de la présente loi, notamment en ce qui concerne les articles 42 et 75.
Ont la qualité d'auteur d'une oeuvre radiophonique ou radiovisuelle la ou les personnes physiques qui assurent la création intellectuelle de cette oeuvre.
   Les dispositions de l'article 14, dernier alinéa, et de l'article 15 sont applicables aux oeuvres radiophoniques ou radiovisuelles.
La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée.
Ont la qualité d'auteur d'une oeuvre radiophonique  la ou les personnes physiques qui assurent la création intellectuelle de cette oeuvre.
   Les dispositions de l'article 14, dernier alinéa, et de l'article 15 sont applicables aux oeuvres radiophoniques.
Un décret déterminera les conditions d'adaptation aux départements d'outre-mer de l'alinéa 4 de l'article 45.
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer ... à l'expiration du délai prévu à l'alinéa 1er de l'article 79. Un décret en déterminera les conditions d'application, notamment en ce qui concerne l'alinéa 4 de l'article 45 et compte tenu du statut personnel des populations intéressées.
Les dispositions de la présente loi protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination [*objet de la protection*].
L'oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur.
L'oeuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l'oeuvre préexistante.
L'oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou [*personne*] morale sous le nom de laquelle elle est divulguée [*charge de la preuve*].
   Cette personne est investie des droits de l'auteur.
Le producteur [*définition*] de l'oeuvre audiovisuelle est la personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'oeuvre.
Le contrat d'édition doit indiquer le nombre minimum d'exemplaires constituant le premier tirage. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux contrats prévoyant un minimum de droits d'auteur garantis par l'éditeur.
L'auteur doit garantir à l'éditeur l'exercice paisible et, sauf convention contraire, exclusif du droit cédé.
   Il est tenu de faire respecter ce droit et de le défendre contre toutes atteintes qui lui seraient portées.
La cession globale des oeuvres futures est nulle.
La clause d'une cession qui tend à conférer le droit d'exploiter l'oeuvre sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat [*contenu*] doit être expresse et stipuler une participation corrélative aux profits d'exploitation.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.
   Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction, par un art ou un procédé quelconque.
En cas de cession partielle, l'ayant cause est substitué à l'auteur dans l'exercice des droits cédés, dans les conditions, les limites et pour la durée prévues au contrat [*contenu*], et à charge de rendre compte.
L'entrepreneur de spectacles doit assurer la représentation ou l'exécution publique dans des conditions techniques propres à garantir le respect des droits intellectuels et moraux de l'auteur [*droit moral*].
L'auteur garantit au producteur l'exercice paisible des droits cédés.
Le producteur [*obligations*] est tenu d'assurer à l'oeuvre audiovisuelle une exploitation conforme aux usages de la profession.
Toutes les contestations relatives à l'application des dispositions de la présente loi qui relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire seront portées devant les tribunaux compétents, sans préjudice du droit pour la partie lésée de se pourvoir devant la juridiction répressive dans les termes du droit commun.
Les contestations relatives à l'application de la présente loi sont soumises aux dispositions ci-après du présent chapitre [*art. 66 à 69*].
   Les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge [*action en justice - compétence*].
En vue du paiement de la rémunération qui leur est due au titre de l'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle, les auteurs bénéficient du privilège institué au 4° de l'article 2101 et à l'article 2104 du code civil.
Dans le cas d'infraction aux dispositions de l'article 42, l'acquéreur et les officiers ministériels pourront être condamnés solidairement, au profit des bénéficiaires du droit de suite, à des dommages-intérêts.