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L'octroi, par les collectivités et les établissements publics, des subventions de toute nature est subordonné à l'engagement pris par les bénéficiaires de respecter les dispositions de la présente loi.
   Toute violation de cet engagement peut entraîner, après mise en demeure, la restitution de la subvention [*sanctions*].
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur au jour [*date*] de sa publication au Journal officiel, à l'exception des dispositions des articles 1er, 2 et 6 qui entreront en vigueur à l'expiration du douzième mois suivant cette publication.
Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables à la dénomination des produits typiques et spécialités d'appellation étrangère connus du plus large public.
   En outre, des décrets préciseront dans quelles conditions des dérogations pourront être apportées aux dispositions de l'article 1er lorsque leur application serait contraire aux engagements internationaux de la France.
Un décret en conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre des finances fixera les conditions d'application de la présente ordonnance et déterminera notamment le fonctionnement administratif et financier de l'établissement ainsi que les attributions respectives du haut commissaire, de l'administrateur général et du comité.
Pour faciliter la solution des questions intéressant le commissariat, le ministre du développement industriel et scientifique réunit, quand il y a lieu, les ministres intéressés dans chaque cas particulier en un comité interministériel.
   L'administrateur général, délégué du Gouvernement et le haut commissaire à l'énergie atomique ont accès audit comité.
Il est institué sous le nom de commissariat à l'énergie atomique, un établissement de caractère scientifique, technique et industriel, doté de la personnalité civile ainsi que de l'autonomie administrative et financière et placé sous l'autorité et le contrôle du ministre du développement industriel et scientifique.
Un projet de loi prévoyant les conditions d'assujettissement à un régime obligatoire de sécurité sociale de toutes les personnes n'en bénéficiant pas et exclues des dispositions du présent titre devra être déposé au plus tard le 1er janvier 1977.
Les trois premiers alinéas de l'article L. 513 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Les dispositions du présent titre entreront en application à une date qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 1978.
Dans le code rural, sont abrogés le deuxième alinéa de l'article 1091 et le deuxième alinéa de l'article 1092.
Les décrets prévus à l'article L. 651 du code de la sécurité sociale devront être pris avant le 1er janvier 1978 pour les professions existant à cette date.
L'assurance maternité est attribuée dans les mêmes conditions de durée minimale de travail salarié que l'assurance maladie, la date de référence étant celle du début, soit de la grossesse, soit du repos prénatal.
Les dispositions des articles 1er à 8 ci-dessus entreront en application le 1er juillet 1975.
Le titulaire, soit d'une pension ou rente de vieillesse, soit d'une pension de réversion qui n'exerce aucune activité professionnelle a droit et ouvre droit aux prestations en nature de l'assurance maternité.
La personne qui accomplit le service national a droit, pour les membres de sa famille compétent - maintien des droits*.
Les jurys des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration comprennent une personnalité qualifiée dans le domaine des ressources humaines et cinq personnalités qualifiées n'ayant pas la qualité de fonctionnaire de l'Etat choisies en raison de leur expérience.
I. – Le conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur, ainsi qu'un représentant au Parlement européen élu en France.

 II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'administration sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
L'Ecole nationale d'administration, les instituts d'études politiques de l'université de Paris et d'une université de province devront être ouverts en novembre 1945, puis deux autres instituts au moins en novembre 1946. Le centre de hautes études administratives devra commencer à fonctionner en 1946.
Peuvent être admis au centre de hautes études administratives, des fonctionnaires métropolitains ou d'outre-mer, des officiers des armées françaises ainsi que, à titre exceptionnel, toute autre personne française ou étrangère.
   L'organisation et le fonctionnement du centre seront fixés par un décret en Conseil d'Etat.
Des centres de formation, destinés à des fonctionnaires d'autres catégories que celles prévues à l'article 5, pourront être rattachés par décret à l'Ecole nationale d'administration.
Les étudiants inscrits aux instituts d'études politiques et préparant le concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration pourront recevoir de l'Etat les moyens nécessaires à la poursuite de leurs études.
Les conditions d'application des mesures prévues par le présent titre seront fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Il sera créé par décret, pris après avis du Conseil d'Etat, des instituts d'université dits "instituts d'études politiques" destinés à compléter l'enseignement des sciences sociales, administratives et économiques donné dans les facultés de droit et des lettres.
   Ces instituts pourront recevoir, dans la même forme, le statut d'établissement public.
Un conseil, nommé par le ministre de l'éducation nationale et présidé par le recteur, sera placé auprès du directeur de chaque institut.
Les élèves de l'Ecole nationale d'administration soumis aux obligations militaires doivent, sauf le cas d'inaptitude physique, accomplir leur temps de service militaire obligatoire dans une arme combattante et y rester dans la réserve pendant un temps qui sera fixé par un décret pris sur le rapport des ministres de la guerre, de la marine et de l'air.
En cas d'urgence, la mise en demeure au propriétaire ou à l'armateur du navire, au propriétaire ou à l'exploitant de l'aéronef, de l'engin ou de la plateforme peut être faite au capitaine du navire, au commandant de bord de l'aéronef ou au responsable de l'engin ou de la plateforme.
Les dépenses occasionnées par l'exécution des mesures prévues aux articles 4 et 5, dont le coût devra être recouvré auprès du propriétaire, de l'armateur ou de l'exploitant, sont prises en charge à titre provisoire par l'autorité administrative compétente en vertu de l'article 1er.
La Commission nationale de la communication et des libertés [*CNCL*] veille à assurer l'expression pluraliste des courants d'opinion dans les programmes inclus dans les services propres au réseau.
   Les informations diffusées dans ces programmes doivent être présentées dans un souci d'objectivité et de pluralisme.
Les programmes inclus dans les services distribués sur le réseau ne doivent pas être contraires aux lois, à l'ordre public, aux bonnes moeurs et à la sécurité du pays.
Les programmes inclus dans les services distribués sur le réseau ne doivent pas porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, au respect de l'égalité entre les femmes et les hommes et à la protection des enfants et des adolescents.
La moitié au moins des canaux affectés à la radiodiffusion sonore [*obligation*] est réservée à des services d'expression française.
   La moitié des canaux affectés à la télévision est réservée à des services d'expression française.
Lorsque l'exploitant du réseau fournit lui-même des services de télévision distribués par câble, il lui est interdit de produire des oeuvres de fiction avec ses moyens propres.
L'exploitant du réseau fait figurer dans les contrats qu'il conclut avec tous les fournisseurs de services distribués sur le réseau une clause relative à la mise en oeuvre du droit de réponse conformément aux dispositions du décret n° 87-246 du 6 avril 1987.
L'exploitant du réseau, titulaire de l'autorisation définie ci-dessus, peut fournir lui-même les services distribués sur le réseau ou distribuer les programmes provenant de fournisseurs de services qui assument la responsabilité de leur contenu.
Les messages publicitaires ne peuvent être contraires aux lois, à l'ordre public, aux bonnes moeurs et à la sécurité du pays. Leur contenu doit être conforme aux exigences de véracité, de décence et de respect de la personne humaine et ne peut porter atteinte au crédit de l'Etat.
Les messages publicitaires doivent être exempts [*interdictions*] de toute discrimination raciale ou sexuelle, de scènes de violence ou d'éléments pouvant provoquer la peur, ou encourager les abus, imprudences ou négligences.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables [*champ d'application*] aux services diffusant des oeuvres cinématographiques d'expression étrangère et non sous-titrées en français, ni aux services diffusés à partir de l'étranger et normalement reçus par voie hertzienne terrestre dans la zone desservie par le réseau câblé.
Les programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières diffusés par les services définis à l'article 27 ci-après ne peuvent comporter de messages publicitaires.
Les messages publicitaires sont obligatoirement programmés dans des écrans spécialisés.
La publicité doit être conçue dans le respect des intérêts des consommateurs. Les messages publicitaires ne doivent pas, directement ou indirectement, par exagération, par omission ou en raison de leur caractère ambigu, induire en erreur le consommateur.
Aucune oeuvre cinématographique de longue durée n'est diffusée, d'une part, les mercredi soir et vendredi soir [*dates*] à l'exception des " oeuvres de ciné-club " présentées après 22 h 30, d'autre part, le samedi toute la journée et le dimanche avant 20 h 30.
Les messages publicitaires sont diffusés en langue française. Ils doivent être clairement annoncés et identifiés comme tels.
Le décret n° 85-54 du 18 janvier 1985 relatif aux services de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé est abrogé.
Les réseaux exploités antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret en vertu du décret n° 77-1098 du 28 septembre 1977 relatif aux réseaux communautaires de radiodiffusion-télévision restent soumis à la réglementation antérieure, sauf modification dans la nature des services distribués.
Les messages publicitaires ne doivent contenir aucun élément de nature à choquer les convictions religieuses, philosophiques ou politiques des téléspectateurs ou des auditeurs.
Les fournisseurs de tous les services distribués sur le réseau sont tenus [*obligation*] d'avertir le public, sous une forme appropriée, lorsque les programmes inclus dans ces services peuvent heurter sa sensibilité, et notamment celle des enfants et des adolescents.
Les mesures d'application du présent décret, notamment les règles de perception de la redevance, sont fixées par arrêtés du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de la santé publique et de la population.
Le produit des redevances mentionnées à l'article 1er est rattaché selon la procédure des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public au budget de la solidarité, de la santé et de la protection sociale selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.
Le produit de la redevance est rattaché selon la procédure des fonds de concours au chapitre 34-11 (Protection et prévention sanitaire, matériel et fonctionnement technique) du budget du ministère de la santé.
Le produit de la redevance est rattaché, selon la procédure des "fonds de concours pour dépenses d'intérêt public", au chapitre 34-52 : "Contrôle sanitaire aux frontières - Matériel et travaux d'entretien", du budget du ministère de la santé publique et de la population.
Le montant des redevances perçues par le service de contrôle sanitaire aux frontières pour les vaccinations anticholérique, antiamarile et antiméningococcique est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé dans la limite d'un plafond égal à deux fois le coût d'acquisition du vaccin.
Art. 5 - Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la santé publique et de la population et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire d'Etat siège au comité interministériel de la sécurité nucléaire.
Le secrétaire d'Etat assure la tutelle des organismes et établissements publics qui exercent leurs activités dans le domaine de l'environnement. Il assure la tutelle du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Les fonctionnaires et les officiers nommés dans un emploi d'adjoint du délégué interministériel pour la sécurité des systèmes d'information sont placés en position de détachement. La durée totale du détachement dans l'emploi ne peut excéder six ans.
L'emploi d'adjoint du délégué interministériel pour la sécurité des systèmes d'information comporte six échelons. Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de dix-huit mois [*durée*] aux trois premiers échelons et de deux ans aux deux échelons suivants.
Les fonctionnaires et les officiers nommés dans un emploi d'adjoint du délégué interministériel pour la sécurité des systèmes d'information peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Les adjoints du délégué interministériel pour la sécurité des systèmes d'information assistent le délégué dans ses fonctions définies dans le décret du 3 mars 1986 susvisé.
   Les nominations à ces emplois sont prononcées par arrêté du Premier ministre.
La population légale de la collectivité territoriale de Mayotte est arrêtée au chiffre de 94 410.
Les nouveaux chiffres de la population seront, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1992.
[*tableau non reproduit voir jorf du 8 décembre 1991 page 16061*]
M. Gérard Renon, secrétaire d'Etat à la défense, assiste le ministre de la défense et connaît de tous les domaines que ce dernier lui confie.
Pour l'application du III de l'article 4 du décret du 14 avril 1965 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, le cycle des nominations a pour point de départ celle qui suit immédiatement la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
Les dispositions des articles 1er à 4 et 7 à 11 du présent décret sont applicables à compter du 11 janvier 1990.
Les dispositions des articles 5 et 6 du présent décret sont applicables à compter du 1er février 1990.
La taxe applicable à l'aérogramme est fixée à 4,20 F au départ de la France métropolitaine, des départements français d'outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La cotisation prévue à l'article 1003-7-1-VI du code rural est une cotisation unique dont le montant est égal à 55 p. 100 de la valeur du revenu cadastral déterminé à l'article 2, augmenté d'une somme de 114 F pour la couverture des frais de gestion.
Pour l'année 1987, le financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est régi, sous réserve de l'application des dispositions des articles 1003-8, 1063, 1106-6 et 1125 du code rural relatives à la compétence des représentants de l'Etat dans les départements, par les articles suivants :
La convention nationale des médecins conclue le 28 octobre 1971, ses annexes et avenants, ainsi que leurs arrêtés d'approbation sont, en tant que de besoin, validés dans tous leurs effets et prorogés jusqu'à la signature d'une nouvelle convention nationale sans que ces délais n'excèdent six mois.
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application des dispositions du paragraphe I, 2°, de l'article L. 267 du Code de la sécurité sociale sont de la compétence des tribunaux administratifs.
L'administration des postes, des télécommunications et de l'espace est autorisée à définir par contrat des conditions spéciales d'acceptation des envois de la poste aux lettres dérogatoires aux dispositions prévues par les tarifs en vigueur.
Le prix de vente des coupons-réponse internationaux est fixé à 6,40 F.
Les dispositions des articles 1er à 24 et 27 à 28 du présent décret sont applicables à compter du 11 janvier 1990.
Dans les relations entre la France et les pays avec lesquels des arrangements spéciaux ont été conclus, l'administration des postes, des télécommunications et de l'espace est autorisée à assurer des liaisons postales spécialisées.
   Les taxes afférentes à ces liaisons sont fixées contractuellement avec les expéditeurs à partir des prix de revient des différents services assurés.
Les dispositions des articles 25 à 26 du présent décret prennent effet à compter du 1er février 1990.
Les demandes de retrait ou de modification d'adresse des envois donnent lieu pour chaque demande à la perception d'une taxe de 18,80 F.
   Si la demande doit être transmise par voie télégraphique, l'expéditeur acquitte, en outre, la taxe télégraphique.
Les réclamations relatives aux objets ordinaires, recommandés ou avec valeur déclarée donnent lieu à la perception d'un droit fixe égal à 11,00 F dès lors qu'il n'y a pas eu faute de service.
   Ce droit n'est pas perçu lorsque la taxe de l'avis de réception a été acquittée au moment du dépôt.
Les livres, brochures, partitions de musique et cartes géographiques imprimées qui ne contiennent aucune publicité autre que celle figurant sur la couverture ou sur les pages de garde bénéficient d'une réduction de 40 p. 100 sur le tarif général des imprimés.
L'expéditeur de tout envoi recommandé ou avec valeur déclarée peut demander, au moment du dépôt de cet objet, qu'il lui soit donné avis de sa réception par le destinataire. Le droit à payer est de 6,00 F.
Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par décret pour la durée de l'année civile.
   Il est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.
Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé pour la durée de l'année civile.
   Il est, pour l'année considérée, égal au taux d'escompte pratiqué par la Banque de France le 15 décembre de l'année précédente.
Si le taux d'escompte pratiqué par la Banque de France le 15 juin est différent de 3 points ou davantage du taux d'escompte pratiqué le 15 décembre précédent, le taux d'intérêt légal est égal au nouveau taux d'escompte pour les six derniers mois de l'année.
Le décret-loi du 8 août 1935 fixant le taux de l'intérêt légal est abrogé.
En cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision.
La présente loi entrera en vigueur le 15 juillet 1975. A compter de cette date et jusqu'au 1er janvier 1976, le taux de l'intérêt légal sera le taux de l'escompte pratiqué par la Banque de France au 15 juin 1975.
La présente loi, à l'exception de son article 4, est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Les crédits de la quote-part mentionnée à l'article 1er revenant aux circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna, en application des deux premiers alinéas de l'article 3, sont répartis par le représentant de l'Etat sous forme de subventions pour la réalisation d'opérations déterminées après avis des chefs de circonscription.
Dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, les modalités de répartition de la quote-part prévue à l'article 104-1 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 sont fixées par le présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Monbazillac", reconnue par le décret du 15 mai 1936 modifié, les vins blancs répondant aux conditions fixées ci-après.
Avant le 31 mars de l'année de la récolte, les viticulteurs doivent déposer à l'Institut national de l'origine et de la qualité la liste des parcelles susceptibles de produire des vins à appellation d'origine contrôlée "Monbazillac". Ces éléments sont annexés à la déclaration de récolte de l'année considérée.
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Monbazillac" les vins blancs provenant des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres : Sémillon, Sauvignon, Muscadelle.
L'aire de production des vins blancs ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Monbazillac" est délimitée à l'intérieur du territoire des communes suivantes : Colombier, Monbazillac, Pomport, Rouffignac-de-Sigoulès et Saint-Laurent-des-Vignes.
Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Monbazillac" sont élevés durant une période qui s'achève au plus tôt le 31 mai de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Monbazillac" doivent subir un élevage jusqu'au 30 septembre de l'année qui suit celle de la récolte.
Avant le 31 mars de l'année de la récolte, les viticulteurs doivent déposer à l'Institut national des appellations d'origine la liste des parcelles susceptibles de produire des vins à appellation d'origine contrôlée "Monbazillac". Ces éléments sont annexés à la déclaration de récolte de l'année considérée.
Le décret du 15 mai 1936 modifié définissant les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée "Monbazillac" est abrogé.
Le stagiaire, après consentement du patient, assiste aux activités du maître de stage et participe, sous la responsabilité et en présence du maître de stage, aux actes professionnels que ce dernier accomplit habituellement.
   L'étudiant ne peut recevoir de rémunération, ni de son maître de stage, ni des malades au titre de ses activités de stagiaire.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche peut mettre fin au stage ou le suspendre de sa propre initiative ou sur la demande, soit du maître de stage, soit de l'étudiant, soit, le cas échéant, du chef de service ou du directeur médical de l'établissement. Le stagiaire est pourvu, le cas échéant, d'une autre affectation.
Sont abrogées les dispositions du décret du 26 mars 1909 modifié portant organisation du personnel des inspecteurs de la navigation et du travail maritimes et des inspecteurs mécaniciens de la marine marchande.
La proportion des inspecteurs des affaires maritimes pouvant être placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.
Les dispositions du décret n° 90-708 du 1er août 1990 relatif à la promotion des emplois de la fonction publique de l'Etat qui peuvent être pourvus par la voie du concours interne, de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel sont applicables au corps régi par le présent statut.
Sont abrogées les dispositions du décret n° 84-385 du 21 mai 1984 portant création et statut du corps des attachés des affaires maritimes.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire propre au corps régi par le présent décret, les commissions administratives paritaires propres aux corps des attachés des affaires maritimes et des inspecteurs de la navigation et du travail maritimes siégeant en formation réunie demeurent compétentes.
Le corps des inspecteurs des affaires maritimes comprend deux grades :
   - le grade d'inspecteur principal, qui comporte cinq échelons ;
   - le grade d'inspecteur, qui comporte douze échelons et un échelon de stage.
   La proportion des inspecteurs principaux ne peut excéder 25 p. 100 de l'effectif du corps.
Les nominations, titularisations et promotions sont prononcées par le ministre chargé de la mer.