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Le comité national d'évaluation se réunit en séance plénière sur la convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande des deux tiers au moins de ses membres.
   Le quorum est atteint lorsque les deux tiers des membres sont présents.
Le Comité national d'évaluation de la recherche organise lui-même ses travaux : il établit son règlement intérieur, fixe le programme de ses activités et arrête le contenu de chacune de ses évaluations.
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Comité national d'évaluation de la recherche et de son secrétariat sont inscrits au budget du ministère chargé de la recherche et de la technologie.
Le décret n° 91-1007 du 3 octobre 1991 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques (régime intérieur et régime international) est abrogé.
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1992.
Le capitaine d'un bâtiment soumis à l'obligation du pilotage est tenu de payer le pilote, même s'il n'utilise pas ses services, quand celui-ci justifie qu'il a fait la manoeuvre pour se rendre au-devant du navire.
Le pilotage consiste dans l'assistance donnée aux capitaines par un personnel commissionné par l'Etat pour la conduite des navires à l'entrée et à la sortie des ports, dans les ports, rades et eaux maritimes des fleuves et des canaux.
Le pilotage n'est pas dû si le pilote ne s'est pas présenté.
Les détails d'application de la présente loi, et notamment le règlement particulier à chaque station sont fixés par arrêté du ministre chargé de la marine marchande, sous réserve des dispositions prévues à l'article 19 ci-dessus.
Toutes contestations entre le pilote et le capitaine au sujet des salaires dus au pilote en conformité des tarifs de pilotage ou des dommages et intérêts qui peuvent être dus, de même que toutes contestations entre le pilote et le courtier ou le consignataire, sont de la compétence du tribunal de commerce.
Dans les cas prévus au paragraphe 2 de l'article précédent, le ministre chargé de la marine marchande conservera un droit de contrôle sur l'exploitation du matériel.
L'article 463 du Code pénal (voir nota) et la loi du 26 mars 1891 sur le sursis à exécution de la peine sont applicables à toutes les infractions prévues par la présente loi.
Le montant des amendes prononcées par application de la présente loi est versé à la caisse des invalides de la marine.
Les infractions prévues aux articles 15 et 16 ci-dessus sont de la compétence du tribunal correctionnel ; l'administrateur des affaires maritimes ne peut saisir le procureur de la République qu'au vu d'une enquête contradictoire, effectuée par ses soins dans les conditions prévues à l'article 86 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Le registre prévu à l'article 18 de la loi du 12 juillet 1990 mentionne les sommes apportées ou échangées par le joueur. Le registre doit être conservé pendant dix ans.
Les organismes financiers adoptent des règles écrites internes définissant les procédures destinées à mettre en oeuvre les dispositions de la loi du 12 juillet 1990 et du présent décret. Ils assurent l'information et la formation de tous les membres concernés de leur personnel.
Les procédures d'enregistrement et de publicité ne donnent lieu à la perception d'aucun droit.
Si dans un délai de six mois de sa saisine, le conseil de région n'a pu attribuer les droits d'usage coutumiers en raison de conflits entre les groupements demandeurs, le président du conseil de région a qualité pour procéder à l'attribution temporaire des droits à une collectivité territoriale dans les conditions fixées par le règlement foncier régional.
Les dispositions de la présente ordonnance ne font pas obstacle à la législation minière applicable en Nouvelle-Calédonie et dépendances, notamment en ce qui concerne le régime des titres miniers et l'institution des servitudes attachées à ces titres.
Le service national des travaux est un service extérieur à compétence nationale.
Il est créé au ministère chargé de la culture un service national des travaux.
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
Le chef du service national des travaux est ordonnateur secondaire ; il peut déléguer sa signature à des fonctionnaires de catégorie A placés sous son autorité.
Le présent arrêté s'applique aux rémunérations ou gains versés aux salariés à compter du 1er janvier 1990 *date, point de départ*. Il est applicable, à la même date, à l'assiette forfaitaire fixée à l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 1988 susvisé.
Le taux de la cotisation prévue à l'article 1063 du code rural due au titre de l'emploi des salariés exerçant une activité visée à l'article 6 du décret du 3 juin 1952 susvisé est fixé à 5,45 p. 100.
Le service des télécommunications commercialise à titre expérimental et pour une durée de deux ans un récepteur Eurosignal.
Le prix de vente du récepteur Eurosignal, commercialisé par l'administration, est fixé à 4 950 F hors taxes.
   Ce prix comprend la fourniture du récepteur, du chargeur adaptateur d'antenne, d'un transformateur et d'une pile. Il inclut également une garantie standard de deux ans.
Au-delà de la période de garantie standard ou étendue, tout devis de réparation d'un récepteur est facturé 536 F hors taxes et payable immédiatement.
   Son montant sera déduit du coût global de la réparation si le client donne suite à sa demande.
Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires peut s'effectuer par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 13 janvier 1983 susvisé.
Pour l'année 1993 le nombre de licences est fixé comme suit :
   Chaluts de fond : 168 ;
   Chaluts pélagiques : 113.
Pour les autres métiers, une licence est attribuée à tous les navires exerçant une activité de pêche professionnelle au premier jour d'application du présent arrêté.
Sous l'autorité du ministre de l'environnement, le directeur des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie prépare les délibérations du comité interministériel et veille à leur exécution. Le directeur des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie participe aux séances du comité, dont il assure le secrétariat.
Le décret n° 82-1018 du 2 décembre 1982 relatif à la coordination interministérielle en matière d'environnement et de qualité de vie est abrogé.
Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier feuillet de la liasse comporte le rappel des textes législatifs et réglementaires applicables aux infractions prévues à l'article 1er.
L'arrêté du 21 avril 1989 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire à encaissement immédiat mise en place à titre expérimental est abrogé.
Deux volets, placés après la page de garde, permettent de suivre l'utilisation par le service verbalisateur des dix liasses (de cinq feuillets chacune) contenues dans le carnet.
   Ils sont signés par le comptable public qui y appose, en outre, le cachet du poste lorsque l'ensemble du carnet a été utilisé.
Le fait, pour toute personne qui a passé un contrat en vue de l'exécution des opérations mentionnées à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, de ne pas présenter un document justifiant du prix conclu est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du budget et le ministre des postes et communications électroniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les réseaux radioélectriques d'un type nouveau, expérimental ou à l'essai sont assujettis à des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion qui seront fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des télécommunications et du ministre chargé du budget.
Les réseaux radioélectriques d'un type nouveau, expérimental ou à l'essai sont assujettis à des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion qui seront fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des communications électroniques et du ministre chargé du budget.
Le décret n° 89-352 du 5 juin 1989 portant modification du régime des contributions relatives à l'autorisation d'établissement et d'exploitation de certaines installations de radiocommunications ouvertes à des tiers est abrogé.
Le recouvrement et le contentieux des redevances visées au présent décret sont prévus au III de l'article 83 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992).
La teneur en goudron des cigarettes commercialisées sur le marché national ne pourra être supérieure à :
   15 mg par cigarette à partir du 1er janvier 1993 ;
   12 mg par cigarette à partir du 1er janvier 1998.
On entend par goudron le condensat de fumée brut anhydre exempt de nicotine.
L'arrêté du 6 octobre 1986 modifié portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés par les directions et services du ministère de la défense est abrogé.
La direction centrale du service des essences des armées comprend :
   - une mission de contrôle technique des oléoducs.
   - un bureau Etudes générales ;
   - une sous-direction Emploi ;
   - une sous-direction Administration.
La direction centrale du service des essences des armées comprend :
   - un bureau Etudes générales ;
   - une sous-direction Emploi ;
   - une sous-direction Administration.
L'arrêté du 3 juillet 1989 portant organisation du service des essences des armées est abrogé.
L'organisation des sous-directions de la direction centrale du service des essences des armées est fixée par arrêté du ministre chargé des armées.
Une mission de contrôle technique des oléoducs exerce le contrôle technique de l'exploitation des oléoducs relevant de sa compétence.
L'organisation des sous-directions de la direction centrale du commissariat de l'air est fixée par arrêté du ministre chargé des armées.
La direction centrale du commissariat de l'air comprend :
   - un bureau Etudes ;
   - une sous-direction Organisation, personnel ;
   - une sous-direction Finances ;
   - une sous-direction Matériel, établissements ;
   - une sous-direction Restauration, hôtellerie.
L'arrêté du 3 octobre 1980 modifié portant organisation du service du commissariat de l'air est abrogé.
La direction centrale du commissariat de la marine comprend :
   - une sous-direction Personnel ;
   - une sous-direction Administration-finances ;
   - une sous-direction Logistique ;
   - un bureau Etudes générales ;
   - un bureau Droit de la mer, réquisitions et événements de mer ;
   - un bureau Informatique.
Le bureau Informatique étudie les questions relatives à l'informatisation du service.
Le bureau Droit de la mer et événements de mer traite de toutes les questions relatives à l'élaboration, à la doctrine et à l'application du droit international de la mer ; il procède au règlement amiable des événements de mer.
L'organisation des sous-directions de la direction centrale du service du commissariat de la marine est fixée par arrêté du ministre chargé des armées.
La direction centrale du commissariat de la marine comprend :
   - une sous-direction Personnel ;
   - une sous-direction Administration-finances ;
   - une sous-direction Logistique ;
   - bureau Organisation-audit-gestion ;
   - bureau Droit de la mer et événements de mer ;
   - un bureau Informatique.
L'arrêté du 17 juillet 1980 modifié portant organisation du service du commissariat de la marine est abrogé.
Le bureau Droit de la mer, réquisitions et événements de mer traite de toutes les questions relatives à l'élaboration, à la doctrine et à l'application du droit international de la mer, procède au règlement amiable des événements de mer, applique la réglementation relative aux réquisitions.
Le bureau Études générales conduit les études relatives à l'organisation et au fonctionnement du service ainsi que toutes études qui lui sont confiées par le directeur central.
   Il est chargé de la préparation des réunions du conseil de gestion du service.
Les services accomplis par les personnels mentionnés à l'article 10 sont réputés avoir été accomplis dans le corps des surveillants-chefs correspondant.
Le nombre de candidats inscrits sur la liste complémentaire prévue à l'article 31 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé ne peut excéder le nombre des emplois offerts aux concours.
Les durées maximale et minimale du temps passé dans les échelons du corps des surveillants-chefs sont égales respectivement à l'ancienneté moyenne augmentée du quart et à l'ancienneté moyenne réduite du quart.
Chacun des corps de surveillants-chefs énumérés à l'article 1er du présent décret comporte un grade unique comptant sept échelons.
   L'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans chacun des quatre premiers échelons et de deux ans et demi dans le cinquième et le sixième échelon.
Les personnes morales ayant déposé dans le délai indiqué à l'article 2 du présent décret une demande d'agrément peuvent mener à leur terme les missions de conduite d'opération entreprises pour le compte de sociétés d'économie mixte avant la date du 13 juillet 1985.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Lucette Michaux-Chevry reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés, et décisions, dans la limite des attributions mentionnées ci-dessus. Elle contresigne les décrets relevant de ses attributions. Elle est autorisée à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret du 23 janvier susvisé.
Le secrétaire d'Etat auprés du Premier ministre, chargé de la francophonie, est membre du Haut Conseil de la francophonie.
   Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité consultatif de la langue française.
   Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour les relations culturelles extérieures.
Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports exerce les attributions relatives aux villes nouvelles et au développement social des quartiers.

    Pour l'exercice de ces attributions, il dispose du groupe central des villes nouvelles. La commission nationale pour le développement social des quartiers lui est rattachée.
Le ministre délégué assure la tutelle des organismes et établissements publics qui exercent leurs activités dans le domaine de l'environnement. Il assure la tutelle du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a autorité sur les services et exerce la tutelle sur les organismes qui relèvent de ses attributions.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants exerce les attributions relatives aux anciens combattants et victimes de guerre précédemment dévolues au ministre de la défense par le décret du 1er avril 1983 susvisé.
Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants contresigne les décrets pris dans le domaine de ses attributions. Il est autorisé à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Le taux de la redevance prévue par l'article 28 modifié de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 et relatif à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne est fixé pour 1991 à 260 F.
Au titre de l'année 1991, la redevance visée à l'article 1er ci-dessus est également majorée de 3,34 F par millier, ou fraction de millier, de boutures non greffées et de 4,63 F par millier, ou fraction de millier, de greffes-boutures mises en oeuvre.
Le président de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice instituée par la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les fonctions des membres de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice sont gratuites. Elles peuvent donner lieu, toutefois, au remboursement des frais engagés par les membres de la commission pour l'exercice de leur mission, dans les conditions prévues par le décret n° 68-724 du 7 août 1968 modifié.
La demande tendant à l'enregistrement audiovisuel ou sonore d'une audience est présentée par une requête écrite, adressée à l'autorité compétente pour prendre la décision.
La demande et les pièces qui lui sont jointes sont établies en trois exemplaires.
A modifié les dispositions suivantes : 
code de l'organisation judiciaire 

R131-20
Les modalités de la conservation, du classement, de l'inventaire et de la consultation des archives audiovisuelles de la justice sont fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la culture.
Le président du tribunal de grande instance de Paris a la faculté de relever le contestant de la forclusion dans les conditions de l'article 540 du nouveau code de procédure civile.
Si l'ordonnance fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui l'a rendue pour la contester dans le délai qu'elle fixe.
Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
Les enregistrements sont remis au président dès la fin de l'audience. Ils sont transmis au directeur général des Archives de France avec un procès-verbal signé par le président de l'audience et mentionnant les incidents qui ont pu survenir au cours de la réalisation. Un exemplaire de ce procès-verbal est conservé au greffe ou au secrétariat de la juridiction.
La demande aux fins de reproduction ou de diffusion intégrale ou partielle de l'enregistrement audiovisuel ou sonore d'une audience est présentée au président du tribunal de grande instance de Paris en la forme prévue par l'article 494 du nouveau code de procédure civile pour les ordonnances sur requête.
La disposition des appareils d'enregistrement à l'intérieur de la salle d'audience est fixée en accord avec le président chargé de la police de l'audience.
Madame Michèle Barzach, ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi exerce, par délégation du ministre des affaires sociales et de l'emploi, les attributions relatives à la santé et à la famille.
Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission technique des ententes et des positions dominantes telle qu'elle est constituée en application du décret n° 68-1027 du 23 novembre 1968, modifié par le décret n° 69-866 du 29 août 1969, exercera les compétences dévolues à la commission de la concurrence par la présente loi jusqu'à l'installation de cette commission.
Le décret en Conseil d'Etat visé à l'article 20 de la présente loi précisera les conditions de procédure de nature à assurer les garanties des droits de la défense devant la commission de la concurrence.
         En toute hypothèse, la procédure devra présenter à l'égard de toute partie intéressée un caractère pleinement contradictoire.
Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 45 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat sont abrogées [*article relatif à l'action civile en réparation du dommage*].
Le titre II de la présente loi entrera en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article précédent qui devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
La commission de la concurrence siège soit en formation plénière, soit en sections [*fonctionnement - réunions*]. Les sections sont présidées par le président de la commission ou par un commissaire.
Le ministre chargé de l'économie et le ministre dont relève le secteur économique concerné [*compétence*] déterminent les sanctions pécuniaires en fonction du rôle joué par chaque entreprise en cause.
Pour l'exercice des attributions prévues au 1° de l'article 1er, il dispose de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

    Il préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
La taxe parafiscale sur le lait de vache et sur la crème perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, [*ANDA*] pour être versée au Fonds national de développement agricole [*organisme bénéficiaire*] , est applicable jusqu'au 31 décembre 1992 [*date limite*].
Les circonscriptions définies à l'article 1er y compris celles des services qui ne sont pas visés à l'annexe II sont créées ou modifiées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis du comité interministériel de l'administration territoriale.
Les circonscriptions définies à l'article 1er y compris celles des services qui ne sont pas visés à l'annexe II sont créées ou modifiées par un décret en Conseil d'Etat.
Lorsque la continuité du service l'exige, certains personnels peuvent être appelés à assurer un service de permanence.
   Ce service est assuré en recourant soit à des permanences dans l'établissement, soit à des astreintes à domicile.
   Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque la continuité du service l'exige, certains personnels, dont la liste est fixée dans chaque établissement après avis du comité technique paritaire, peuvent être appelés à effectuer un service de permanence dans l'établissement.
Les heures de permanence ne correspondant pas à un travail effectif donnent droit à rémunération déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 813 du code de la santé publique.
Le temps passé pentant le service de permanence, lorsqu'il ne ne correspond pas à un travail effectif, est compensé selon des modalités prévues par décret.
Lorsque les besoins du service l'exigent, les agents peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires dans la limite de vingt heures par mois et par agent.
   Ces heures supplémentaires donnent droit soit à compensation horaire d'égale durée, soit à rémunération supplémentaire déterminée dans les conditions prévues par décret.
L'aménagement et la répartition des horaires de travail sont fixés après avis du comité technique paritaire, par le règlement intérieur de chaque établissement compte tenu de la nécessité d'assurer la continuité des soins pendant la nuit, les dimanches et jours fériés.
Sans préjudice de la réglementation relative au repos hebdomadaire légal le nombre de jours de repos est fixé à quatre jours pour deux semaines, deux d'entre eux, au moins, devant être consécutifs.
Un abattement de 10 p. 100 est appliqué, en ce qui concerne le renouvellement des baux venus à expiration au cours de l'année 1975, au coefficient calculé conformément aux dispositions de l'article L. 145-34 du code de commerce.
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux baux visés à l'article précédent même si le prix en a déjà été fixé par voie contractuelle ou par voie judiciaire.