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Un règlement d'administration publique ultérieur déterminera les délais et conditions dans lesquels les règles générales d'hygiène et de sécurité édictées par le présent décret seront applicables aux matériels en service avant le premier jour du neuvième mois suivant la publication de ce décret.
Les sélecteurs de machines et appareils comportant plusieurs modes de commande et de fonctionnement doivent être verrouillables dans la position choisie en fonction du mode opératoire retenu.
   A chaque position du sélecteur ne doit correspondre qu'un seul mode de commande ou de fonctionnement.
Le décret n° 83-1187 du 29 décembre 1983 est abrogé à compter de la même date [*1er janvier 1985*].
Population des régions [*tableau non reproduit*]
Les nouveaux chiffres de la population seront, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1983.
La population légale des arrondissements et, pour la métropole, la population légale des cantons, sont arrêtées aux chiffres figurant dans les tableaux II (colonne p) [*non reproduits*] annexés au présent décret.
Population des départements [*tableau non reproduit*]
La population légale des régions et des départements est arrêtée aux chiffres figurant respectivement dans les tableaux I-A et I-B [*non reproduits*] annexés au présent décret.
Par dérogation aux prescriptions des articles 10, 11, 28 et 42 de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée, le contingent incorporé au cours de l'année 1950 comprendra les jeunes gens nés du 1er novembre 1929 au 30 novembre 1930 inclus.
L'affectation des jeunes gens dans les différentes armes sera assurée en tenant le plus grand compte de leurs aptitudes physiques, intellectuelles et professionnelles, en particulier celles sanctionnées par des diplômes ou obtenus au cours du service prémilitaire.
L'exécution du service militaire ne constitue, en aucun cas, une rupture du contrat de travail.
Les jeunes gens nés en 1930 qui, par suite des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus, ne seraient pas appelés sous les drapeaux en 1950 seront convoqués au cours de l'année 1951.
Le Gouvernement est également autorisé à appeler tous les drapeaux, éventuellement, après avis du comité de défense nationale, par décret pris en conseil des ministres, les jeunes gens nés du 1er décembre au 31 décembre 1930 inclus.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre de la coopération et du développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er mai 1990.
Le contrat type pour le transport public routier de marchandises périssables sous température dirigée annexé au présent décret est approuvé.
8. Conditions d'accès aux lieux

 de chargement et de déchargement
         Le conducteur doit se conformer aux règles intérieures de sécurité et d'exploitation des établissements du donneur d'ordre et des fournisseurs ou clients de celui-ci, qui lui sont communiquées.
11. Opérations de pesage
         Si l'une des parties au contrat demande la pesée de l'envoi, cette opération doit être effectuée en une seule fois sur le lieu de chargement ou de déchargement. Si le déplacement du véhicule est nécessaire, son coût ainsi que celui de l'opération de pesage en seront supportés par le demandeur.
Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil, sur la base des taux applicables aux fonctionnaires appartenant au groupe 1, dans les conditions prévues par le décret du 10 août 1966 susvisé.
Chaque représentant du personnel dispose pour l'exercice de son mandat d'administrateur, d'un temps égal à quinze heures par mois.
A l'exception de l'administrateur nommé par la Haute Autorité, les membres du conseil d'administration sont nommés par décret.

    Le mandat des membres du conseil d'administration est renouvelable.

    Il peut être mis fin à tout moment au mandat des représentants de l'Etat.
L'Institut national de la communication audiovisuelle est placé sous la tutelle du Premier ministre ou du ministre délégué par lui à cet effet.
Les modalités de création et de fonctionnement des régies de dépenses et de recettes sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la tutelle de l'établissement public et du ministre du budget.
L'agent comptable est nommé par le ministre chargé du budget.

    Des agents comptables secondaires peuvent être nommés par le président du conseil d'administration après avis de l'agent comptable principal et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
Le fonctionnement financier et comptable de l'établissement est fixé par un arrêté pris conjointement par le ministre chargé de la tutelle de l'établissement et par le ministre chargé du budget.
L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
Avant le 31 juillet de l'année précédant celle pour laquelle il est établi, un projet d'état prévisionnel de recettes et de dépenses provisoire est délibéré par le conseil d'administration et transmis au ministre chargé de la tutelle de l'institut et au ministre chargé du budget pour être annexé au projet de loi de finances.
L'état prévisionnel de recettes et de dépenses de l'institut est présenté selon un modèle arrêté par le ministre chargé du budget.

    Il distingue les opérations relatives à l'exploitation des opérations en capital. Les prévisions concernant les opérations en capital peuvent être échelonnées sur plusieurs années et revêtir la forme d'autorisations d'engagement.
L'outrage adressé à un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
   Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
L'outrage adressé à un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
   Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
Toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait envers les agents des chemins de fer, dans l'exercice de leurs fonctions, sera puni des peines appliquées à la rébellion, suivant les distinctions faites par le Code pénal.
L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations qui seront prononcées en exécution de la présente loi.
Les procès-verbaux dressés en vertu de l'article précédent seront visés pour timbre et enregistrés en débet.
Les procès-verbaux dressés en vertu de l'article 23 seront visés pour timbre et enregistrés en débet.
Les contraventions prévues à l'article 12 seront punies d'une amende de 25000 F.
Les contraventions prévues à l'article 12 seront punies d'une amende de 150 à 1 500 euros.
Les procès-verbaux, dans les quinze jours de leur date, seront notifiés administrativement au domicile élu par le concessionnaire ou le fermier, à la diligence du préfet, et transmis dans le même délai au tribunal administratif du lieu de la contravention.
Sera puni d'un emprisonnement de deux ans tout mécanicien ou conducteur garde-frein qui aura abandonné son poste pendant la marche du convoi.
L'administration pourra, d'ailleurs, prendre immédiatement toutes mesures provisoires pour faire cesser le dommage, ainsi qu'il est procédé en matière de grande voirie.
   Les frais qu'entraînera l'exécution de ces mesures seront recouvrés, contre le concessionnaire ou fermier, par voie de contrainte comme en matière de contributions publiques.
En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée.
   Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive.
La présente loi est applicable à tous les transports publics de personnes ou de marchandises guidés le long de leur parcours en site propre.
Lorsque la sûreté publique, la conservation du chemin et la disposition des lieux le permettront, les distances déterminées par les articles précédents pourront être diminuées en vertu d'autorisations accordées après enquête.
Les chemins de fer construits ou concédés par l'Etat font partie de la grande voirie.
Les chemins de fer construits ou concédés par l'Etat font partie de la grande voirie. Cette disposition s'applique à l'ensemble du réseau ferré national.
Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont pour objet d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes, et d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage des bestiaux et les dépôts de terre et autres objets quelconques.
modifie l'article 1002 du code rural.
Le ministre chargé de l'agriculture exerce en ce qui concerne les caisses centrales de mutualité sociale agricole les attributions dévolues à ses représentants dans les régions par l'article 13.
La liste d'aptitude prévue à l'article 25 du décret du 12 mai 1960 susvisé est établie par le ministre chargé de l'agriculture [*autorité compétente*], après avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.
Les organismes de mutualité sociale agricole sont, sous réserve des dispositions du présent décret, soumis aux dispositions du décret du 12 mai 1960 susvisé [*relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale*].
Les organismes de mutualité sociale agricole sont, sous réserve des dispositions du présent décret, soumis aux dispositions du livre Ier (partie Réglementaire) du code de la sécurité sociale.
Sur le territoire de la ville de Paris la commission est constituée par le préfet de police et elle est présidée par lui ou par son représentant.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour et, éventuellement, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
La commission communale est présidée par le maire ou, par délégation, par l'un de ses adjoints. La commission départementale est présidée par le commissaire de la République ou par son représentant.
L'excédent ou le déficit résultant de la répartition des crédits de la première part au titre du dernier exercice connu est imputé sur les crédits à répartir au titre de l'exercice considéré.
Le taux de concours [*calcul*] applicable aux dépenses mentionnées à l'article 3 est obtenu en divisant le montant des crédits affectés à la première part du concours particulier par le montant estimé des dépenses mentionnées au même article, pour l'exercice considéré. Il est déterminé chaque année par un décret en Conseil d'Etat.
Peuvent également être prises en compte les opérations d'équipement mobilier et d'aménagement ainsi que les opérations d'équipement informatique accompagnant la construction ou l'extension de bibliothèques principales remplissant les conditions énoncées à l'article précédent.
Le bénéfice des crédits ouverts au titre de la construction, de l'extension, de l'équipement ou de l'informatisation des bibliothèques municipales à vocation régionale ne peut être cumulé pour une même opération avec celui de la seconde part du concours particulier.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte des dispositions de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.
La liquidation des droits de chaque commune est effectuée sur la base d'états trimestriels récapitulatifs des mandatements visés par le comptable de la commune.
Le taux de concours [*calcul*] applicable aux dépenses mentionnées à l'article 3 est obtenu en divisant le montant des crédits affectés à la première part du concours particulier par le montant estimé des dépenses mentionnées au même article, pour l'exercice considéré. Il est déterminé chaque année par décret.
Pour les exercices 1986 et 1987, la liste des bénéficiaires et le montant des dépenses prises en compte sont arrêtées sur la base des données financières relatives aux bibliothèques municipales, incluses dans les statistiques mentionnées à l'article 25 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.
Tout crédit non utilisé à la fin de l'exercice est ajouté au montant total des crédits de la troisième part au titre de l'exercice suivant.
La liste des opérations à subventionner ainsi que les montants attribués sont arrêtés conjointement par le ministre chargé de la culture et le ministre de l'intérieur.
   " Une même opération peut bénéficier de la troisième part du concours particulier au titre de plusieurs exercices.
Ne peuvent bénéficier d'une attribution au titre de la seconde part du concours particulier que les communes qui réalisent une opération de construction, d'extension ou d'équipement portant sur des bibliothèques municipales, dans les conditions prévues aux articles 9, 10, 11 et 12 ci-après.
Les opérations d'extension de bibliothèque [*condition*] ne peuvent être prises en compte que lorsque la surface totale de la bibliothèque après extension est au moins égale à la surface minimale définie par l'article 9 ci-dessus.
Tout crédit non utilisé à la fin de l'exercice est ajouté au montant total des crédits de la seconde part au titre de l'exercice suivant.
Le commissaire de la République de région arrête, parmi les projets établis et transmis dans les conditions prévues à l'article 16, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de l'aide de l'Etat qui leur est attribuée.
La commune bénéficiaire de la subvention informe le commissaire de la République de région du commencement de l'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement.
Les opérations de construction ou d'extension d'une bibliothèque municipale à vocation régionale répondant aux critères énumérés à l'article 20 du présent décret qui auraient connu un commencement d'exécution en 1992 sont éligibles à la troisième part du concours particulier. "
Les syndicats d'agglomération nouvelle peuvent bénéficier du concours particulier pour les bibliothèques dont ils assurent la maîtrise d'ouvrage ou la charge du fonctionnement.

    La population à prendre en compte, pour l'application des critères prévus au présent décret, est celle qui est comprise à l'intérieur du périmètre de la ville nouvelle.
La subvention est remboursée lorsque l'affectation de l'équipement est modifiée ou lorsque, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, la commune n'a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée. "
Les règles relatives à l'attribution des crédits versés aux communes des départements d'outre-mer au titre de la dotation globale d'équipement des communes sont celles qui sont fixées à la section III du décret n° 85-1510 du 31 décembre 1985 et aux articles 15-1 et 16 du même décret. "
Les règles relatives à l'attribution des crédits versés aux communes des départements d'outre-mer au titre de la seconde part de la dotation globale d'équipement des communes sont celles qui sont fixées à la section III du décret n° 85-1510 du 31 décembre 1985.
Le taux de la taxe est fixé à 2,8 p. 100. Ce taux est réduit à 1,4 p. 100 pour les opérations de revente en l'état entre commerçants relevant du comité.

    Le comité ne met pas en recouvrement la taxe lorsque son montant annuel est inférieur à 50 F.
Le décret n° 84-366 du 14 mai 1984 est abrogé à compter du premier jour du mois suivant la date de publication du présent décret.
Le ministre de la défense  est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'indemnité de disponibilité prévue à l'article 123-8 du Code de la famille et de l'aide sociale ne peut être inférieure à une fois et demie le montant du salaire minimum de croissance pour chaque journée où aucun enfant n'est confié [*non*] à l'assistante maternelle.
S'appliquent aux assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit public les articles suivants du livre VII, titre VII, chapitre III, du Code du travail : D. 773-1, D. 773-2, D. 773-3 et D. 773-4.
Les membres du comité national des appellations d'origine des fromages visés à l'article 1er (a, b et c) sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre de l'agriculture.
   Leur mandat, personnel et gratuit, peut être renouvelé.
Les membres professionnels du comité national des appellations d'origine sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre de l'agriculture sur proposition de l'organisation interprofessionnelle ou des organisations professionnelles nationales les plus représentatives.
   Leur mandat, personnel et gratuit, peut être renouvelé.
Un règlement intérieur, homologué par le ministre de l'agriculture, fixera les conditions de constitution et de présentation du dossier.
   Les frais d'enquête seront imputés à l'organisation régionale professionnelle revendiquant le droit à l'appellation d'origine.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux avantages de retraite versés au titre des périodes postérieures au 30 juin 1980 [*champ d'application*].
Le conseil du patrimoine ethnologique se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Le conseil du patrimoine ethnologique se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Le secrétariat de la commission permanente est assuré par la mission du patrimoine ethnologique.
Les membres du conseil du patrimoine ethnologique peuvent être habilités à accomplir des missions temporaires d'enquête à la demande du ministre chargé de la culture ou par délibération du conseil et avec l'autorisation du ministre.
La commission permanente arrête l'ordre du jour des séances du conseil et désigne les rapporteurs pour les différentes affaires qui lui sont soumises.
   Elle est consultée pour le règlement des affaires urgentes et rend compte de ses travaux à la réunion suivante du conseil.
Le ministre chargé de la culture nomme les membres de la commission permanente du conseil du patrimoine ethnologique. La durée de leur mandat est soumise aux dispositions de l'article 7.
Une commission permanente exerce les attributions fixées à l'article 15 et celles que lui délègue le conseil.
Il est créé auprès du ministre chargé de la culture un conseil du patrimoine ethnologique.
Le secrétariat du conseil est assuré par la mission du patrimoine ethnologique placée auprès du directeur du patrimoine au ministère chargé de la culture.
Le suivi et le secrétariat des travaux du conseil sont assurés par la mission à l'ethnologie de la direction de l'architecture et du patrimoine.
Le ministre des universités et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il formule un avis sur les projets scientifiques et culturels à vocation ethnologique pour lesquels une attribution de crédits est sollicitée auprès du ministre chargé de la culture ; il est tenu informé de la mise en oeuvre et de la réalisation des projets subventionnés.
Il formule des avis sur les projets scientifiques et culturels à dimension ethnologique pour lesquels une attribution de crédits est sollicitée auprès du ministre et dont ce dernier le saisit ; il est tenu informé de la mise en oeuvre et de la réalisation des projets subventionnés.
Le conseil est consulté sur les modalités d'organisation à l'échelon local et régional proposées par le ministre chargé de la culture aux instances ayant vocation à participer à la mise en valeur des actions publiques intéressant le patrimoine ethnologique.
Le conseil peut inviter tout expert à participer à ses réunions, commissions spécialisées ou groupes de travail créés par lui.
Le conseil peut inviter toute administration ou toute personne à participer à ses réunions, commissions spécialisées ou groupes de travail créés par lui.
La commission permanente se réunit sur convocation de son président.
Les maîtres chargés de fonctions de documentation et d'information sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, un maximum de service hebdomadaire de trente-six heures.
Ces dépenses ne sont retenues que dans la mesure où elles concernent des immobilisations non utilisées pour la réalisation d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.
Ls dépenses réelles d'investissement définies aux articles 1er et 2 ci-dessus à prendre en considération pour la répartition au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à la pénultième année.
Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le médecin d'unité se tient informé de l'évolution de l'état de ses malades en traitement à l'hôpital. Le chef du service hospitalier doit lui fournir tous les renseignements à ce sujet. Au cas où celui-ci a prescrit un traitement ambulatoire à l'unité, la surveillance en revient au médecin d'unité.
Le secret professionnel, institué dans l'intérêt du malade, s'applique aux médecins et pharmaciens chimistes des armées dans les conditions prévues par la loi, ainsi que par l'article 45 ci-après.
En toutes circonstances, le médecin et le pharmacien chimiste des armées ne peuvent abandonner les patients placés sous leur responsabilité. Lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, en temps de guerre ou de crise, le commandement peut, par un ordre formel, leur prescrire de quitter leur poste.
Le médecin et le pharmacien chimiste des armées ont le devoir d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances et leurs capacités professionnelles. Ce perfectionnement concerne les connaissances techniques, administratives et militaires indispensables à l'exercice de leurs fonctions et à la bonne exécution des missions du service de santé des armées.
Les pharmaciens chimistes des armées doivent s'abstenir de formuler un diagnostic ou un pronostic sur la maladie au traitement de laquelle ils sont appelées à collaborer.
Les pharmaciens chimistes des armées doivent refuser d'exécuter une prescription qui ne serait pas conforme aux lois et règlements régissant l'exercice de la pharmacie ou aux textes relatifs au fonctionnement du service de santé des armées. Ils ne peuvent modifier une prescription qu'avec l'accord préalable de son auteur.
Les médecins et les pharmaciens chimistes des armées en service hors des armées doivent refuser toutes obligations ou contraintes contraires aux principes généraux de l'éthique médicale et notamment aux dispositions faisant l'objet des articles 3, 4 et 5 du présent décret.
Dans le cas où le versement d'honoraires aux médecins ou aux pharmaciens chimistes des armées est autorisé, le partage de ces honoraires entre ces praticiens et l'Etat dans lequel ils exercent leurs activités résultent des conventions particulières passées avec cet Etat.
Le médecin des armées ne peut percevoir d'honoraires, sauf conventions administratives particulières le prévoyant expressément ; il doit assurer son service de manière désintéressée, se refusant à toute commission, tout compérage ou partage.
Sauf dispositions réglementaires particulières relatives à l'activité professionnelle des pharmaciens chimistes des armées, les conditions générales d'exercice de la profession sont soumises aux dispositions du code de la santé publique.