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Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juin 1984.

    Le Conseil supérieur des transports et les comités techniques départementaux des transports restent en fonctions jusqu'à cette date.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret et, notamment, celles de l'article 44 du décret du 14 novembre 1949 susvisé et du décret n° 52-627 du 30 mai 1952 modifié.
Le secrétariat du comité départemental des transports est assuré par les services de l'Etat compétents en matière de transports dans le département.
Le préfet du département soumet au comité départemental des transports les questions pour lesquelles la consultation de celui-ci est requise par les lois et règlements. 
   Le comité départemental des transports peut en outre être consulté par le préfet du département sur toute question relative à la politique des transports dans le département et relevant de la compétence de l'Etat.
Les articles 37 à 41 ne sont pas applicables à la commission des sanctions administratives.
Tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné cesse de plein droit d'appartenir au comité départemental des transports. Il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée conformément aux dispositions des articles 46 et 47. Il en est de même en cas de décès ou de démission.
La qualité de représentant d'une collectivité ou d'une autorité compétente pour l'organisation des transports urbains associée prend fin avec le mandat exercé par l'intéressé au sein de cette collectivité ou autorité. Celle-ci pourvoit au remplacement conformément à l'article 38.
Le préfet du département ou son représentant préside le comité départemental des transports. 
   Sous réserve des dispositions de l'article 53, il fixe l'ordre du jour des séances et il convoque les membres du comité.
Le préfet de région ou son représentant préside le comité régional des transports.
Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 32 et sauf pour les demandes d'avis relatives à des questions communes, la commission délibère, soit en formation Transport de personnes, soit en formation Transport de marchandises où ne siège qu'un représentant pour chacune des catégories mentionnées à l'article 32.
Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 32 et sauf pour les demandes d'avis relatives à des questions communes, la commission délibère, soit en formation Transport de personnes, soit en formation Transport de marchandises où siègent deux représentants pour chacune des catégories mentionnées à l'article 32.
Le préfet de région soumet au comité régional des transports les questions pour lesquelles la consultation de celui-ci est requise par les lois et règlements. 
   Le comité régional des transports peut en outre être consulté par le préfet de région sur toute question relative à la politique des transports dans la région et relevant de la compétence de l'Etat.
Tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné cesse de plein droit d'appartenir au comité régional. Il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée conformément aux dispositions des articles 24 et 25. Il en est de même en cas de décès ou de démission.
La commission sociale et de la sécurité élabore chaque année le bilan relatif aux conditions de travail et de sécurité prévu à l'article 3 du présent décret.
Les membres des comités mentionnés à l'article 5 sont nommés par décision du président du Conseil national des transports. Leurs présidents sont désignés en leur sein par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition du président du Conseil national des transports.
   Ce dernier fixe, en concertation avec leurs présidents, l'ordre du jour de ces comités.
La commission sociale et de la sécurité élabore chaque année [*périodicité*] le bilan relatif aux conditions de travail et de sécurité prévu à l'article 3 du présent décret.
Les membres des comités mentionnés à l'article 5 sont nommés par décision du président du Conseil national des transports. Leurs présidents sont désignés en leur sein par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition du président du Conseil national des transports.

    Ce dernier fixe, en concertation avec leurs présidents, l'ordre du jour de ces comités.
Les secrétariats du comité régional des transports et de la commission régionale des sanctions administratives sont assurés par les services de l'Etat dans la région compétents en matière de transport.
Le président du comité régional peut créer au sein de ce dernier tout groupe d'étude de nature à faciliter les missions dévolues au comité.
   Le président du comité régional et le président de chaque section peuvent, en fonction de l'ordre du jour, inviter des personnes qualifiées à participer avec voix consultative aux séances des formations qu'ils président.
Le secrétariat du comité régional des transports est assuré par les services de l'Etat dans la région compétents en matière de transport.
Les représentants au comité régional des transports des collectivités et des autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains élisent parmi eux un vice-président du comité régional et un vice-président de chaque section.
Le président du comité régional peut créer au sein de ce dernier tout groupe d'étude de nature à faciliter les missions dévolues au comité.

    Le président du comité régional et le président de chaque section peuvent, en fonction de l'ordre du jour, inviter des personnes qualifiées à participer avec voix consultative aux séances des formations qu'ils président.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des transports et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'assemblée générale adopte le règlement intérieur du conseil national, qui est approuvé par arrêté du ministre chargé des transports.

    Elle délibère chaque année sur le rapport général mentionné à l'article 3 ci-dessus.
Tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné cesse de plein droit d'appartenir au Conseil national des transports. Il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée conformément aux dispositions de l'article 9. Il en est de même en cas de décès ou de démission.
La section permanente a, concurremment avec l'assemblée générale, qualité pour connaître de toute demande d'avis présentée au Conseil national des transports.
Le président du Conseil national des transports est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé des transports.
   Il est assisté de trois vice-présidents nommés dans les mêmes conditions.
Le Conseil national des transports remet chaque année [*périodicité*] au ministre chargé des transports un rapport sur la situation et l'évolution des transports intérieurs. Ce rapport comprend [*contenu*] un bilan relatif aux conditions de travail et de sécurité dans les transports. Il est rendu public.
Le Conseil national des transports remet chaque année au ministre chargé des transports un rapport sur la situation et l'évolution des transports intérieurs. Ce rapport comprend un bilan relatif aux conditions de travail et de sécurité dans les transports. Il est rendu public.
Le président du Conseil national des transports est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé des transports.

    Il est assisté de trois [*nombre*] vice-présidents nommés dans les mêmes conditions.
L'assemblée générale et la section permanente du Conseil national des transports peuvent, à la majorité des deux tiers de leurs membres, présenter au ministre chargé des transports toutes propositions portant sur des questions relevant de la compétence du conseil.
L'assemblée générale adopte le règlement intérieur du conseil national, qui est approuvé par arrêté du ministre chargé des transports.
   Elle délibère chaque année sur le rapport général mentionné à l'article 3 ci-dessus.
Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration des organismes du régime général de la sécurité sociale sont conjointement désignés par le conseil national du patronat français [*CNPF*] et la confédération générale des petites et moyennes entreprises [*CGPME*].
Les représentants des exploitants agricoles dans les conseils d'administration des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer [*DOM*] sont désignés par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles [*FNSEA*].
Dans le cas où un administrateur de l'union des caisses nationales de sécurité sociale cesse d'appartenir au conseil d'administration de la caisse nationale qu'il représente, il est immédiatement mis fin à ses fonctions et la caisse désigne un nouvel administrateur. Les fonctions de cet administrateur prennent fin en même temps que celles des autres administrateurs de l'union [*date*].
Les membres suppléants des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale ne siègent qu'en l'absence d'un membre titulaire appartenant à la même organisation.
Dans les écoles publiques de tout ordre, l'enseignement est exclusivement confié à un personnel laïque.
Nul ne peut être nommé dans une école publique à une fonction quelconque d'enseignement, s'il n'est muni du titre de capacité correspondant à cette fonction, et tel qu'il est prévu soit par la loi, soit par les règlements universitaires.
L'inspection des écoles publiques s'exerce conformément aux règlements délibérés par le conseil supérieur.
Les établissements d'enseignement primaire de tout ordre peuvent être publics, c'est-à-dire fondés et entretenus par l'Etat, les départements ou les communes, ou privés, c'est-à-dire fondés et entretenus par des particuliers ou des associations.
Le changement de résidence d'une commune à une autre pour nécessité de service est prononcé par le recteur, sur la proposition de l'inspecteur d'académie.
Les directeurs et directrices d'écoles primaires privées sont entièrement libres dans le choix des méthodes, des programmes et des livres, sous réserve de respecter l'objet de l'instruction obligatoire tel que celui-ci est défini par l'article 16 de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire.
Les directeurs et directrices d'écoles primaires privées sont entièrement libres dans le choix des méthodes, des programmes et des livres, réserve faite pour les livres qui auront été interdits par le conseil supérieur de l'instruction publique en exécution de l'article 5 de la loi du 27 février 1880.
Le ministre des postes et télécommunications et de l'espace a autorité sur les services énumérés par le décret du 28 janvier 1986 susvisé.
   Il dispose pour l'exercice de ses attributions de la direction générale de l'industrie.
Le secrétaire d'Etat assure la tutelle des organismes et établissements publics qui exercent leurs activités dans le domaine de l'environnement. Il assure la tutelle du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Dans le domaine de ses attributions, le secrétaire d'Etat reçoit délégation du Premier ministre pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne les décrets relatifs à ces mêmes attributions.
Le secrétaire d'Etat siège au comité interministériel de la sécurité nucléaire et à la commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur l'état de catastrophes naturelles.
M. Roger Bambuck reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports, pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions mentionnées ci-dessus. Il contresigne les décrets relatifs à ces attributions.
Pour l'exercice de ses attributions, il dispose des services et exerce la tutelle des établissements mentionnés à l'article 3 du décret du 28 mai 1988 susvisé.
M. Roger Bambuck, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports, chargé des sports, assiste le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports, pour les attributions de celui-ci concernant la jeunesse et les sports.
Les contestations concernant le paiement des frais et honoraires des avocats ne pourront être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles suivants.
Le tribunal compétent est le tribunal de grande instance du lieu où l'avocat exerce sa profession à titre principal.
La présente loi est applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Les peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles précédents peuvent être portées au double en cas de récidive [*infraction sanction, vente, utilisation matériel de sécurité*].
La présente loi est applicable à tous les navires français, à l'exception des navires de guerre et des transports de troupe.
   Elle s'applique également, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, aux navires étrangers touchant un port français.
Les peines prévues aux articles 5 et 6 sont réduites de moitié en ce qui concerne les infractions aux prescriptions concernant les navires d'une jauge brute inférieure à 500 tonneaux [*sanctions*].
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer.
L'agrément est accordé par le ministre chargé de la culture. Il est notifié au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il est publié au Journal officiel de la République française.
La demande de renouvellement est faite au plus tard six mois avant le terme de la période d'agrément, dans les mêmes conditions que celles applicables à la demande initiale. Il y est statué selon la même procédure.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La direction des Archives de France exerce toutes les attributions confiées par le livre II du code du patrimoine à l'administration des archives, à l'exception de celles qui concernent les archives des ministères des affaires étrangères et de la défense et des services et établissements qui en dépendent ou y sont rattachés.
La déclaration comporte les informations suivantes :
 1° Le contexte, les objectifs, le calendrier et la durée prévisionnelle de l'opération ;
 2° La liste et les dates extrêmes des archives déposées ;
 3° Le volume, le métrage linéaire ou le nombre des documents déposés.
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret du 21 juillet 1936 réglementant les versements dans les dépôts et archives de l'Etat des papiers des ministères et des administrations qui en dépendent.
Les documents conservés dans les dépôts relevant de la direction des Archives de France restent à la disposition exclusive du service, établissement ou organisme dont ils proviennent dans la mesure où ils ne sont pas communicables aux termes de la loi du 17 juillet 1978 susvisée et du livre II du code du patrimoine.
Le ministre notifie sa décision à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
 Si elle prononce une interdiction, la décision est motivée et mentionne les voies et délais de recours. Elle est immédiatement exécutoire. Elle est communiquée aux services gestionnaires de locaux où sont consultées des archives publiques.
Le ministre se prononce dans le délai maximum de deux mois à compter de la réception de la lettre prévue à l'article 21-2.
La déclaration de dépôt d'archives courantes et intermédiaires prévue au II de l'article L. 212-4 du code du patrimoine est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives.
La    direction générale des patrimoines exerce toutes les attributions confiées par le livre II du code du patrimoine à l'administration des archives, à l'exception de celles qui concernent les archives des ministères des affaires étrangères et de la défense et des services et établissements qui en dépendent ou y sont rattachés.
Les documents conservés dans les dépôts relevant de la    direction générale des patrimoines restent à la disposition exclusive du service, établissement ou organisme dont ils proviennent dans la mesure où ils ne sont pas communicables aux termes de la loi du 17 juillet 1978 susvisée et du livre II du code du patrimoine.
Les documents visés à l'article 5 ci-dessus et provenant des services, organismes et établissements sis hors de Paris peuvent être déposés par les archives nationales aux archives départementales avec l'accord du conseil général du département.
Les archives communales conservent, trient, classent, inventorient et communiquent, sous réserve des dispositions de l'article L. 317-2 susvisé du code des communes ;
a) Les documents provenant des assemblées, administrations et établissements publics municipaux ;
b) Les documents qui leur sont remis à titre onéreux ou gratuit, temporaire ou définitif.
La direction des Archives de France exerce toutes les attributions confiées par la loi susvisée du 3 janvier 1979 à l'administration des archives, à l'exception de celles qui concernent les archives des ministères des affaires étrangères et de la défense et des services et établissements qui en dépendent ou y sont rattachés.
La direction des Archives de France communique aux services, établissements et organismes qui lui ont versé les documents, les répertoires et inventaires qu'elle en dresse.
Le contrôle de la direction des Archives de France sur les dépôts définis aux articles 8, 9 et 10 ci-dessus est exercé par les inspecteurs généraux des archives, les directeurs des services d'archives des départements et les conservateurs en chef et conservateurs d'archives spécialement habilités à cet effet.
Sont considérés comme archives courantes les documents qui sont d'utilisation habituelle pour l'activité des services, établissements et organismes qui les ont produits ou reçus.
La conservation des archives courantes incombe, sous le contrôle de la direction des Archives de France, aux services, établissements et organismes qui les ont produites ou reçues.
Sont considérés comme archives définitives les documents qui ont subi les tris et éliminations définis ci-dessous aux articles 15 et 16 et qui sont à conserver sans limitation de durée.
La conservation des archives définitives est assurée dans les dépôts d'archives relevant de la direction des Archives de France ou placés sous son contrôle.
Les documents conservés dans les dépôts relevant de la direction des Archives de France restent à la disposition exclusive du service, établissement ou organisme dont ils proviennent dans la mesure où ils ne sont pas communicables aux termes des lois susvisées du 17 juillet 1978 et du 3 janvier 1979.
Pour l'application des articles 12 à 20, la direction des Archives de France est représentée, en ce qui concerne les archives départementales et communales, par le directeur des services d'archives du département.
Les personnes bénéficiaires du droit de demeurer en France et mentionnées aux f à k de l'article 1er peuvent se prévaloir de ce droit pendant un délai de deux ans à compter de la date de l'ouverture de ce droit, même si elles ont quitté le territoire français pendant tout ou partie de cette période.
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne mentionnés à l'article 1 entrent sur le territoire français sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité [*condition formalité*].
La carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne est valable pour l'ensemble du territoire français.
Les personnes [*prestataires de services*] mentionnées au b de l'article 1er venant exercer une activité non salariée pour une durée supérieure à trois mois mais inférieure à un an sont mises en possession d'une autorisation de séjour d'une durée de validité correspondante à la durée prévue de leur activité.
Les services d'archives relevant du ministre de la défense exercent les attributions définies à l'article 4 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979.
Les archives intermédiaires et définitives sont conservées dans les dépôts dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense. Chaque force, service, établissement ou organisme effectue ses versements au dépôt qui lui est désigné.
   Les archives sont versées aux dépôts d'archives lorsqu'elles cessent d'être utilisées comme archives courantes.
Le ministre de la défense et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans le territoire des terres australes et antarctiques françaises.
Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. André Laignel, secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la formation professionnelle, assiste le ministre des affaires sociales et de l'emploi pour les affaires relatives à la formation professionnelle.
Le décret n° 85-53 du 18 janvier 1985 relatif au service d'observation des programmes est abrogé à compter du 31 décembre 1986.
Les cotisations forfaitaires prévues à l'article 81 de la loi du 30 septembre 1986 précitée sont rattachées, par voie de fonds de concours, au chapitre relatif à la Commission nationale de la communication et des libertés, figurant au budget des services généraux du Premier ministre.
Le directeur général et le directeur de la Commission nationale de la communication et des libertés sont nommés par décret sur proposition du président de la commission.
   Le président nomme aux autres emplois de la commission.
La Commission nationale de la communication et des libertés peut faire appel, avec l'accord des ministres intéressés, aux services de l'Etat dont le concours est nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
La Commission nationale de la communication et des libertés constate la démission d'office de celui de ses membres qui se trouverait empêché d'exercer sa mission par suite d'une incapacité permanente.
En cas d'empêchement du président pour quelque cause que ce soit, la présidence est assurée par le membre de la commission le plus âgé.
La Commission nationale de la communication et des libertés édicte un règlement intérieur qui fixe notamment :
   - ses conditions de fonctionnement ;
   - les règles de procédure applicables devant elle ;
   - l'organisation et le fonctionnement de ses services.
Au plus tard trente jours avant la date prévue pour l'expiration des mandats des membres de la commission, le président notifie aux autorités compétentes qu'elles auront à désigner ou à élire leurs successeurs au plus tard dix jours avant cette même date.
La Commission nationale de la communication et des libertés se réunit sur la convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
   La convocation est de droit à la demande de sept des treize membres de la commission.
Les procès-verbaux des élections des membres de la commission sont adressés au Premier ministre et au président de la commission le jour de la proclamation des résultats.
   Les procès-verbaux relatifs à la cooptation des membres de la commission sont adressés au Premier ministre le jour même.