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Sera puni d'une amende de 50000 à 500000 F tout capitaine de navire qui, en mer, se sera soustrait ou aura tenté de se soustraire aux contrôles des officiers et agents chargés de la police des pêches et tout capitaine d'un navire dont les éléments d'identification auront été dissimulés ou falsifiés.
Sera puni d'une amende de 50000 à 500000 F tout capitaine de navire qui, en mer et en manoeuvrant son navire, se sera soustrait ou aura tenté de se soustraire aux contrôles des officiers et agents chargés de la police des pêches.
Sera puni d'une amende de 75000 euros tout capitaine de navire qui, en mer, se sera soustrait ou aura tenté de se soustraire aux contrôles des officiers et agents chargés de la police des pêches et tout capitaine d'un navire dont les éléments d'identification auront été dissimulés ou falsifiés.
Les receveurs de l'administration de l'enregistrement et des domaines sont chargés du recouvrement des amendes prononcées pour contraventions à la présente loi et aux décrets et arrêtés rendus pour son exécution. Ils verseront les fonds en provenant dans les mains des trésoriers de la caisse des invalides de la marine.
Les procès-verbaux et rapports feront foi jusqu'à preuve contraire.
   A défaut de procès-verbaux, ou en cas d'insuffisance de ces actes, les infractions pourront être prouvées par témoins.
Sera puni d'une amende de 500000 F tout capitaine de navire qui, en mer, se sera soustrait ou aura tenté de se soustraire aux contrôles des officiers et agents chargés de la police des pêches et tout capitaine d'un navire dont les éléments d'identification auront été dissimulés ou falsifiés.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente loi encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
Les poursuites auront lieu à la diligence du ministère public, sans préjudice du droit de la partie civile ; elles pourront être intentées à la diligence des administrateurs des affaires maritimes. Ces officiers, en cas de poursuites par eux faites, ont droit d'exposer l'affaire devant le tribunal et d'être entendus à l'appui de leurs conclusions.
En cas de recours en cassation, l'amende à consigner est réduite à moitié du taux fixé par l'article 580 du code de procédure pénale.
Les dispositions du présent texte sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française situées au large de Mayotte, des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa, Bassas da India et de l'île de Clipperton.
Seront punies d'une amende de 300 F à 600 F ou d'un emprisonnement d'un à quatre jours, toutes autres contraventions aux règlements rendus en exécution de l'article 3.
Les procès-verbaux et rapports devront être signés.
Un navire de pêche battant pavillon français n'est autorisé à pêcher sur les quotas nationaux ou ne peut se voir délivrer une autorisation de pêche que lorsqu'il a un lien économique réel avec le territoire de la République française et qu'il est dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français.
Les conditions d'exercice, professionnel ou non, de la pêche sous-marine, avec ou sans l'aide d'un appareil permettant de respirer sans revenir à la surface, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. L'exercice à titre professionnel de la pêche à pied peut être réglementé dans les mêmes conditions.
Le tableau de classement pour les servitudes défensives [*tableau non reproduit*] ne peut être modifié qu'en vertu d'un décret.
Les droits de timbre et d'enregistrement en débet sont payés par le contrevenant après le jugement définitif de condamnation. La rentrée de ces droits est suivie par les agents de l'enregistrement.
Les contrevenants, outre la démolition à leurs frais des ouvrages indûment exécutés, encourent, selon le cas, les peines applicables aux contraventions analogues en matière de grande voirie, conformément à l'article 13 de la loi du 17 juillet 1819.
Toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret, et notamment l'ordonnance du 1er août 1821, sur les servitudes défensives, sont abrogées.
Le tribunal administratif fixe le délai dans lequel le contrevenant est tenu de démolir les travaux exécutés, et de rétablir à ses frais les lieux dans l'état où ils étaient avant la contravention, ou, en cas d'impossibilité, dans l'état équivalent déterminé par le tribunal.
La Française des jeux versera à la Principauté de Monaco un maximum de 15 p. 100 des sommes engagées sur son territoire aux divers jeux de la loterie instantanée de La Française des jeux.
   Le montant effectif de ce versement sera fixé par convention entre La Française des jeux et les autorités de la Principauté de Monaco habilitées en la matière.
L'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 1988 relatif à l'extension des activités de la Société de la loterie nationale et du loto national à la Principauté de Monaco est abrogé.
La Française des jeux versera à la Principauté de Monaco 15 p. 100 des sommes misées sur son territoire aux tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés tirages du loto national, aux tirages de la loterie nationale dénommés Keno, ainsi qu'aux loto sportif et Matchs du jour.
L'application Médoc (mécanisation des opérations comptables) fournit aux traitements les informations d'identification et de situation fiscale des redevables, extraites du fichier des redevables professionnels (F.R.P.).
Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la recette des impôts dont relève le redevable.
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi précitée ne s'applique pas aux traitements mis en oeuvre.
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre les traitements informatiques liés à la suppression de la règle du décalage d'un mois de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
Les dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
Le concours commun a lieu au chef-lieu de chaque département et
dans les localités désignées à cet effet par arrêté ministériel, un
jeudi du mois de juin, fixé par le ministre de l’instruction publique.
L’attribution définitive des bourses nationales prévues à l’article
1er est proposée au ministre par une commission supérieure des bourses
nationales chargée de centraliser et de réviser les listes départementales.
Cette commission peut être divisée en sous-commissions composées de
représentants en nombres égaux des trois ordres d’enseignements visés
à l’article 1er.
Toutes les demandes pour l’obtention des bourses énumérées à l’article
précédent sont instruites dans les facultés et instituts sous la responsabilité
du doyen. Elles doivent être soumises à la commission compétente du
comité consultatif de l’enseignement public, dont l’avis favorable
est nécessaire pour l’obtention de la bourse.
Il peut être accordé sans examen dans chaque arrondissement une
bourse à l’élève qui a obtenu les meilleures notes à l’examen du certificat
d’études primaires, si la situation matérielle de la famille justifie
cette faveur.
Les différents éléments du marquage CE doivent avoir la même dimension verticale ; celle-ci ne peut être inférieure à cinq millimètres.
Pour les équipements de protection individuelle qui font l'objet d'un examen CE de type, le numéro distinctif de l'organisme habilité ayant procédé à l'examen figure dans le marquage.
Les différents éléments du marquage CE doivent avoir la même dimension verticale ; celle-ci ne peut être inférieure à cinq millimètres. Il peut être dérogé à cette dimension pour les équipements de travail, moyens de protection et équipements de protection individuelle de petite taille.
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1993.
Les organismes et personnes agréés doivent se soumettre à tout contrôle ou inspection jugé utile par le ministre chargé du travail et participer à toute réunion de coordination ou d'information dont ledit ministre déciderait la tenue.
Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aucune modification ne peut être apportée au tarif des honoraires joint à la demande d'agrément avant d'avoir été portée à la connaissance du ministre chargé du travail [*autorité compétente*]; les tarifs déposés peuvent être communiqués sur demande.
La liste des personnes et des organismes agréés est publiée au Journal officiel de la République française.
   Les retraits d'agrément sont publiés dans les mêmes conditions.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 1989.
Au cours de la période d'agrément, les personnes ou organismes agréés ne peuvent apporter des modifications à la liste de leur personnel procédant matériellement aux vérifications qu'après avoir avisé le ministre chargé du travail [*autorité compétente*].
Le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont présents.
   En cas de vote, s'il y a partage des voix, la voix du président de séance est prépondérante.
Le conseil peut constituer en son sein des groupes de travail pour l'examen des sujets inscrits à l'ordre du jour.
Le secrétaire permanent établit un compte rendu de chaque séance, qui est diffusé aux membres dans un délai maximum d'un mois. Il rédige également les avis donnés par le conseil, qui sont adressés au président, au vice-président et au délégué général pour l'armement.
En cas d'urgence, l'un des membres de droit peut proposer une réunion extraordinaire. Dans ce cas, le président dispose de quinze jours à compter de la réception de la demande pour statuer, après avis du vice-président et du délégué général pour l'armement. En cas de réponse positive, la séance se tient dans le mois qui suit la décision du président.
Les membres du conseil général peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de questions relevant de la compétence du conseil. Ils en saisissent le secrétaire permanent, qui en propose l'inscription au président, après avis du vice-président. Ces demandes doivent parvenir au secrétaire permanent au moins deux mois avant la date de la prochaine réunion.
Les convocations aux séances du Conseil général de l'armement sont adressées aux membres, au moins un mois avant chaque séance, par le secrétaire permanent des travaux du conseil.
   Elles sont accompagnées d'un dossier comportant toutes les pièces nécessaires à l'examen des sujets à l'ordre du jour.
L'ordre du jour est arrêté, sur proposition du délégué général pour l'armement, par le président du Conseil général de l'armement, après avis du vice-président.
Les délibérations du conseil sont confidentielles.
Les avions seront conçus et construits de manière à empêcher les décharges intentionnelles dans l'atmosphère de carburant liquide en provenance des collecteurs d'injection de carburant résultant de la coupure des moteurs après une utilisation normale en vol et au sol.
Les points de référence prévus à l'article précédent sont les suivants :
   a) Avions de catégorie 2 : points de référence déterminés au paragraphe 1 de l'annexe I ;
   b) Avions de catégorie 5 : points de référence déterminés au paragraphe 1 de l'annexe II.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1988.
Le service des télécommunications commercialise, à titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans, deux nouveaux terminaux vidéotex dénommés Minitel 10 bistandard et Minitel 12.
Le titulaire doit assurer un accès égal et non discriminatoire au service à tous les usagers en situation identique. Il garantit la confidentialité des informations concernant les abonnés et, dans la limite des prescriptions de la norme, celle des messages transmis.
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée qu'avec l'autorisation du ministre chargé des télécommunications. Elle ne confère aucune exclusivité à son titulaire.
La société France Télécom Mobiles Radiomessagerie est autorisée à établir sur le territoire national un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de radiomessagerie unilatérale Ermes, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
La subvention est versée à un compte bancaire ouvert au nom du producteur pour l'oeuvre cinématographique considérée.
Le Centre national de la cinématographie peut demander tous renseignements ou documents complémentaires qu'il juge utiles.
L'agrément prévu à l'article 1er ci-dessus vaut autorisation de production de l'oeuvre pour laquelle il a été délivré.
N'est pas recevable la demande d'agrément d'investissement d'allocation de soutien financier pour un montant inférieur à 50 000 F.
Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer la méthode décrite en annexe au présent arrêté pour la détermination de la déviation isotopique du carbone 13 de la vanilline.
Art. 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de      e la République française.
Le montant maximal de la rémunération des services publics de distribution d'eau, par facture portant perception de la contre-valeur de la redevance de l'agence financière de bassin, est fixé à [*montant*] 1,320 F hors taxes pour l'année 1987.
Les arrêtés des 15 juillet 1969, 12 décembre 1973 et 24 février 1978 sont abrogés.
La direction nationale des enquêtes douanières, le service des autorisations financières et commerciales et le centre de documentation et d'évaluation sont réorganisés en deux services distincts :
   la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
   le service des autorisations financières et commerciales.
Sont approuvés les avenants n° 2 et 3 annexés au présent arrêté et visant à modifier les tarifs d'honoraires pour les soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit.
Le décret n° 52-1215 du 31 octobre 1952 est abrogé.
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Le titre 1er de l'ordonnance du 25 octobre 1833 est abrogé.
Aucun passeport ne sera délivré aux insoumis et aux déserteurs, auxquels seul un laissez-passer à destination de la France pourra être remis lorsqu'ils auront signé un procès-verbal de présentation volontaire.
Des accords de réciprocité pour la dispense du visa consulaire en matière de passeports peuvent être conclus par le ministère des affaires étrangères avec les gouvernements étrangers.
Le ministre des affaires étrangères peut provisoirement conférer tout ou partie des attributions prévues aux articles 1er à 4 au directeur des Français à l'étranger en France du ministère des affaires étrangères.
Le ministre des affaires étrangères peut provisoirement conférer tout ou partie des attributions prévues à l'article 4 au directeur des Français à l'étranger en France du ministère des affaires étrangères.
Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 521-1 du code des ports maritimes est fixé à 90 F par vacation à compter du 1er juillet 1987.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et s'appliquera à la date d'effet du décret n° 85-323 du 7 mars 1985 susvisé.
Le haut fonctionnaire de défense, les directeurs généraux, directeurs et chefs de service du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est abrogé l'arrêté du 17 janvier 1977 relatif à l'organisation territoriale de la défense dans les secteurs industriels relevant du ministre chargé de l'industrie et de la recherche.
Les modalités d'application du présent arrêté font, en tant que de besoin, l'objet d'instructions du haut fonctionnaire de défense et, le cas échéant, du directeur dont relève le secteur intéressé.
Pour obtenir tout renseignement nécessaire à l'exécution de leurs missions, les directeurs régionaux et leurs délégués ont qualité pour consulter les administrations et organismes compétents ainsi que les entreprises soumises aux dispositions du décret du 28 août 1963 susvisé.
Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions susceptibles d'entraîner des conséquences directes ou indirectes sur les finances de l'établissement, ainsi que sur les propositions budgétaires.
Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressées à l'avance, en même temps qu'aux membres du conseil d'administration. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
Le contrôle financier [*étendue*] porte sur toutes les opérations ou décisions susceptibles d'avoir directement ou indirectement une incidence sur la situation financière de l'établissement.
Le contrôleur financier [*attributions*] suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recette. Il vise les décisions portant admission en non-valeur des créances ainsi que celles relatives au placement des fonds de l'établissement.
Le contrôle financier auquel est soumis le Centre national des lettres est exercé par un contrôleur financier [*attributions*] désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumis au visa préalable du contrôleur financier peuvent donner lieu à engagements provisionnels.
   Préalablement à de tels engagements, l'ordonnateur adresse au contrôleur financier un état certifié justifiant les dépenses effectuées sur l'engagement provisionnel antérieur.
Les élèves sont admis par concours dans les centres de formation pédagogique privés.
   Les conditions d'âge, de titres, diplômes et qualifications pour faire acte de candidature sont alignées sur celles exigées pour le recrutement des élèves instituteurs des écoles normales.
Les plans de formation des élèves sont fixés par avenant à la convention conclue avec chacun des centres de formation pédagogique privé, sur proposition du directeur et avis de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation.
Le diplôme d'études supérieures d'instituteur est délivré par le recteur aux élèves des centres de formation pédagogique privés qui satisfont aux conditions suivantes :
   - figurer sur la liste des élèves ayant satisfait au bilan terminal ;
   - justifier de l'accomplissement des deux stages externes prévus à l'annexe 2 du présent arrêté.
Des prolongations de formation ne pouvant excéder une année scolaire peuvent être accordées par le recteur à titre exceptionnel.
   La proposition de prolongation peut être formulée par le jury prévu à l'article 13 ci-dessus après avis des formateurs et sur avis favorable du directeur du centre.
L'horaire de formation théorique et pratique auquel sont tenus les élèves des centres de formation pédagogique privés est de 1 890 heures, non compris les stages externes (annexe 2-3.2).
Les dispositions du présent arrêté ont effet à compter de la session de 1987 des concours d'entrée dans les centres de formation pédagogique privés.
La durée de la formation accomplie selon un plan de formation est fixée à deux années. La deuxième année comporte nécessairement un stage en responsabilité d'une durée de huit semaines.
Le centre fait l'objet d'un contrôle exercé par les membres des corps d'inspection du ministère de l'éducation nationale, afin de vérifier les aptitudes pédagogiques des maîtres, les conditions d'acquisition des connaissances par les élèves et les affectations données à la subvention.
Le centre de formation pédagogique privé de

 est autorisé à assurer la formation initiale des maîtres appelés à exercer soit dans des établissements d'enseignement privés sous contrat de l'académie, soit dans des établissements d'enseignement privés sous contrat ayant leur siège dans d'autres académies.
Le directeur général des finances et du contrôle de gestion et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les élèves admis au concours d'entrée dans un centre de formation pédagogique privé reçoivent dans ce centre une formation professionnelle organisée dans les conditions fixées par l'arrêté du 29 juillet 1987.
Les candidats ayant déjà été inscrits à la préparation de ce diplôme dans un autre établissement sont tenus de le signaler.
Sous réserve des dispositions de l'article 11 ci-dessus, l'arrêté du 5 juillet 1984 relatif à l'habilitation à diriger des recherches est abrogé.
Si un candidat n'a pas présenté ses travaux en soutenance au terme d'une période de cinq ans [*délai*] , à compter de son inscription, il est tenu de se réinscrire auprès de l'établissement. Dans tous les cas, il doit également se réinscrire l'année de soutenance.
Les candidats au titre de docteur habilité en droit, en science politique, en sciences économiques ou en gestion doivent présenter en soutenance [*conditions - modalités d'obtention*] une thèse constituée soit d'un ouvrage original, soit d'un dossier de travaux accompagné d'une synthèse.
Le titre de docteur habilité sanctionne une aptitude à la mise en oeuvre d'une recherche originale dans un domaine scientifique étendu. Il permet d'être candidat à l'accès au corps des professeurs des universités.
Les arrêtés du 4 juillet 1962 et du 23 octobre 1969 relatifs au cautionnement des personnes agissant pour le compte des agents comptables des organismes de sécurité sociale sont abrogés.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er juillet 1987 [*date d'entrée en vigueur*].
Le taux de la taxe destinée au financement des actions du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Martinique est fixé à 1,86 F par tonne de canne pour la campagne 1986-1987.
Une décision du président-directeur général de l'établissement public Météo-France fixe la liste des candidats admis.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique fixe chaque année le nombre d'emplois à pourvoir par cette vole. 
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe la date des épreuves.
Les demandes de participation à l'examen doivent être établies sur un imprimé spécial fourni, sur demande, par l'Ecole nationale de la météorologie (bureau des concours), 42, avenue Gustave-Coriolis, 31057 Toulouse Cedex 1.
Une décision du président-directeur général de l'établissement public Météo-France fixe la liste des candidats admis à concourir.
L'examen professionnel prévu à l'article 7 du décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié susvisé est organisé suivant les modalités ci-après.
Le candidat fait connaître au moment de l'inscription son option entre les matières sur lesquelles peut porter l'épreuve écrite.
Les agents de contrôle chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer, pour les prélèvements d'échantillons des produits destinés à l'alimentation des animaux, les modes fixés par les directives mentionnées à l'annexe I.
Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer, pour l'analyse des produits destinés à l'alimentation des animaux, les méthodes fixées par les directives mentionnées à l'annexe II.
Le taux de conversion de l'Ecu en francs français pour les échanges agricoles en vigueur au 15 novembre 1981 est de 6,086 56 F par Ecu.
Les demandes d'autorisation de centrales thermiques de production d'énergie électrique utilisant exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers sont déposées auprès des directeurs interdépartementaux de l'industrie qui en accusent réception.