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Les contrôleurs financiers peuvent être placés en service détaché ou en disponibilité dans les conditions fixées par le statut général des fonctionnaires.
   Le nombre total des contrôleurs financiers susceptibles d'être placés en service détaché ou en disponibilité ne doit pas excéder 30 p. 100 de l'effectif budgétaire de leur corps.
Les contrôleurs financiers sont nommés par arrêté du ministre des finances.
Peuvent être nommés à l'emploi de contrôleur financier les fonctionnaires visés aux articles 5 et 6 ci-dessous justifiant d'au moins dix années de services effectifs dans un corps de la catégorie A au sens de l'article 17 du statut général des fonctionnaires.
Les contrôleurs financiers constituent un corps placé sous l'autorité du ministre des finances.
   Ils sont répartis en deux classes :
   - la 1ère classe comporte trois échelons, dont deux spéciaux ;
   - la 2e classe comporte cinq échelons.
Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles 1er et 2 ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions de l'article 3 *dispositions d'ordre public*.
Tout agent commercial qui cesse d'exercer son activité doit, dans un délai de deux mois, demander la radiation de son immatriculation *au registre spécial des agents commerciaux* en indiquant la date de cette cessation *formalités*. La même obligation incombe à l'agent commercial qui ne remplit plus les conditions exigées par le présent décret.
Le lieu et le numéro de l'immatriculation au registre spécial *des agents commerciaux* doivent figurer sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé *mentions obligatoires*.
L'agent commercial doit communiquer à son mandant toute information nécessaire à l'exécution de son contrat *obligation réciproque d'information*.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances précisera les modalités d'application du présent décret : il fixera notamment la forme de la déclaration d'immatriculation *au registre spécial des agents commerciaux*.
L'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux et le récépissé de déclaration sont valables cinq ans à compter de la date d'immatriculation *durée de validité*.
Le conseil en brevets d'invention peut être désigné pour prêter son assistance, dans les procédures devant l'Institut national de la propriété industrielle, aux inventeurs admis à bénéficier de l'assistance gratuite prévue à l'article 70 ter de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968.
La compagnie établit son règlement intérieur. Celui-ci n'entre en vigueur qu'après homologation par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle.
La chambre de discipline est saisie par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou par le ministre chargé de la propriété industrielle. Elle peut également se saisir d'office ou à la suite d'une plainte.
Les personnes poursuivies disciplinairement sont citées à comparaître par le syndic. La citation précise [*contenu*], à peine de nullité, les faits qui la motivent. Elle est portée à la connaissance de l'auteur de la plainte, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle [*information*].
L'associé d'une société de conseils en brevets d'invention radié temporairement à titre disciplinaire ne peut exercer aucune activité professionnelle de conseil en brevets d'invention pendant la durée de la sanction.
L'associé radié de la liste nationale des conseils en brevets d'invention cesse d'exercer son activité professionnelle de conseil en brevets d'invention à compter du jour où la décision prononçant la radiation est définitive [*point de départ - délai*].
La compagnie élit pour deux ans [*durée*] parmi ses membres, selon les modalités fixées par le règlement intérieur, un bureau composé de sept personnes, dont un président, deux vice-présidents, un secrétaire et un trésorier.
   Le bureau administre la compagnie des conseils en brevets d'invention.
Ces plantes ne peuvent être vendues mélangées entre elles ou à d'autres espèces à l'exception des suivantes : tilleul, verveine, camomille, menthe, oranger, cynorrhodon, hibiscus dont les mélanges entre elles sont autorisés.
Le décret n° 60-679 du 4 juillet 1960 est abrogé.
Le ministre de la santé et de la famille et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat au commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des arrêtés conjoints du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'industrie règlent en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles sont supportées les dépenses faites, en application du présent décret, par les organismes professionnels et leurs services ou par les organismes spécialisés mentionnés audit décret.
Des arrêtés du ministre de l'industrie déterminent, en tant que de besoin, les entreprises ou catégories d'entreprises auxquelles s'étend, en application de l'article 19 de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959, la compétente des organismes professionnels ou des services ou organismes mentionnés aux articles 1er et 2.
Toute personne appartenant aux organismes professionnels ou aux services et organismes spécialisés mentionnés aux articles 11 et 2 et participant aux tâches indiquées à l'article 1er est astreinte au secret professionnel et aux règles relatives à la protection du secret en matière de défense.
Il est institué auprès des ministres chargés de l'équipement, de l'artisanat et de l'industrie une commission technique de la sous-traitance.
La commission peut s'adjoindre des représentants des ministères chargés respectivement de l'économie et des finances, de la défense, de la justice, du commerce et de l'artisanat et des personnalités qualifiées. Ces membres sont désignés par le président de la commission.
La commission a pour missions [*rôle*] :
       D'améliorer et d'élargir la diffusion des informations sur la sous-traitance ;
       D'étudier les problèmes posés par la pratique de la sous-traitance et de suggérer aux pouvoirs publics toutes mesures en cette matière.
Il est institué auprès du ministre chargé de l'équipement une commission technique spécialisée de la sous-traitance en matière de bâtiments et travaux publics.
La commission est présidée par le ministre chargé de l'équipement ou son représentant. Elle se compose de sept représentants d'organismes professionnels particulièrement concernés par le problème de la sous-traitance.
   Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
La commission se prononce à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'administration d'un établissement public ou l'organe délibérant en tenant lieu peut demander une dérogation statutaire aux dispositions du présent décret.
Les dépenses du fonds social sont les suivantes :
   a) Attribution de prêts à des organismes sociaux qui font bénéficier de leurs services les allocataires de l'I.R.C.A.N.T.E.C. ;
   b) Attribution d'aides et secours individuels aux allocataires de l'I.R.C.A.N.T.E.C..
Les sanctions disciplinaires comprennent : 
   1° L'avertissement ; 
   2° Le blâme ;
   3° L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée pouvant aller jusqu'à six mois ; 
   4° L'exclusion définitive de fonctions.
Les internes en pharmacie qui ont obtenu le diplôme de pharmacien ne peuvent exercer leur profession à titre privé, sauf pendant leurs congés annuels et avec l'autorisation du directeur général du centre hospitalier régional.
La parenté ou l'alliance jusqu'au quatrième degré inclusivement d'un membre du jury soit avec un autre membre du même jury soit avec l'un des candidats inscrits entraîne la récusation de l'intéressé.
Le président prend toutes dispositions utiles pour assurer la régularité du concours. Il fait dresser le procès-verbal des opérations du concours et le transmet, après adoption par le jury, au médecin inspecteur régional de la santé intéressé.
Les internes en pharmacie sont soumis à l'ensemble des dispositions de la législation sur la sécurité sociale applicables aux salariés.
En cas d'empêchement à concourir pendant la période de trois ans, prévue à l'article précédent, par suite de l'accomplissement des obligations du service national, cette période est prolongée de la durée du service effectivement accompli. Toutefois, un candidat ne peut, par l'effet de cette disposition, se présenter plus de trois fois aux concours d'un même centre hospitalier régional.
Le ministre de la santé publique et de la population, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des affaires algériennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorisation fixe la durée de la vente et, le cas échéant, précise les circonstances particulières qui ont justifié l'octroi d'une autorisation supérieure à deux mois.
La demande d'autorisation pour une vente au déballage doit être déposée trente jours au moins avant la date prévue pour la vente.
   Faute d'une décision du maire, notifiée dix jours au plus tard avant la date de la vente, la demande est considérée comme rejetée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat au commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les établissements non inscrits sur la liste visée à l'article 3 ne peuvent contenir de produits ayant atteint la taille marchande qu'avec l'autorisation du directeur de l'office scientifique et technique des pêches maritimes et sous la condition que lesdits produits ne soient livrés à la consommation qu'après avoir subi un reparcage ou une épuration.
Le contrôle de la vente des produits visés à l'article 1er et destinés à la consommation est exercé conformément aux lois et règlements en vigueur et, notamment, à la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale, article 97, et aux articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation.
Le directeur de l'office scientifique et technique des pêches maritimes détermine, pour chaque établissement, les conditions dans lesquelles doivent s'effectuer les opérations de reparcage et d'épuration. Les produits soumis auxdites opérations ne peuvent être livrés à la consommation qu'avec son autorisation.
Le ministre de la santé publique se concerte avec le ministre de la marine marchande sur les mesures nécessaires pour faire cesser les causes d'insalubrité des établissements ostréicoles et coquilliers provenant du fait des tiers.
Les exploitants des établissements inscrits ou non sur la liste prévue à l'article 3 sont tenus de se soumettre aux inspections nécessitées par l'exécution du présent décret ainsi qu'aux prélèvements effectués en vue du contrôle de la salubrité des eaux et des produits.
Le ministre de la marine marchande, le ministre de la santé publique, le ministre de l'agriculture, le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent règlement, notamment les décrets des 31 juillet 1923 et 16 septembre 1924.
Le comité provisoire de la section professionnelle des notaires est composé de dix membres désignés par le conseil supérieur du notariat [*nombre*].
La caisse nationale est chargée :
1° De rembourser pour le compte de chacune des sections professionnelles les avances consenties aux personnes définies à l'article 17 de la loi par le Trésor public, la caisse nationale de sécurité sociale et la caisse autonome centrale de secours mutuels agricole ;
2° ...
Sont déclarés démissionnaires d'office par le comité provisoire de la Caisse nationale ou des sections professionnelles, les membres desdits comités qui, sans motif valable, n'ont pas assisté à trois séances consécutives [*absence, sanction*].
Le comité provisoire de la section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés comprend seize membres, désignés par l'ordre national des experts-comptables et des comptables agréés comme il suit [*nombre, composition*] :

    Huit représentants des experts-comptables ;

    Huit représentants des comptables agréés.
La caisse nationale [*attributions*] assure la compensation financière des dépenses supportées par les sections professionnelles du fait de l'allocation minimum visée à l'article 20.

    Le conseil d'administration de la caisse nationale fixe la valeur minimum du rapport entre le nombre des assurés et celui des bénéficiaires qui rend la compensation nécessaire ainsi que les modalités de cette compensation.
Le ministre de la sécurité sociale arrête, après avis de l'organisation autonome des professions libérales, les modèles de statuts de la caisse nationale et des sections professionnelles.
Le comité provisoire, puis le conseil d'administration de la caisse nationale des professions libérales, sont chargés de donner leur avis aux administrations intéressées au nom de l'organisation autonome des professions libérales et notamment de préparer la structure et la mise en place de cette organisation.
En vue d'assurer la couverture des dépenses mises à sa charge par les articles 21 et 22 du présent décret, la caisse nationale constitue un fonds de réserve et de compensation. La participation de chacune des sections professionnelles à l'alimentation de ce fonds est fixée annuellement [*périodicité*] par le conseil d'administration de la caisse nationale.
Le comité provisoire de la section professionnelle des pharmaciens comprend dix membres, désignés par le conseil national de l'ordre des pharmaciens [*nombre, composition*].
Le comité provisoire de la section professionnelle des auxiliaires médicaux se compose de trois représentants des masseurs kinésithérapeutes, de trois représentants des pédicures et de trois représentants des autres catégories d'auxiliaires médicaux, désignés par les organisations les plus représentatives [*nombre*].
Le comité provisoire de la section professionnelle des agents généraux d'assurances comprend douze membres, désignés par la fédération nationale des syndicats d'agents d'assurances [*nombre, composition*].
Le comité provisoire de la section professionnelle des artistes (arts graphiques et plastiques) comprend dix membres, désignés par les organisations les plus représentatives des artistes [*nombre, composition*].
L'organisation autonome des professions libérales comprend une caisse nationale et des caisses dites sections professionnelles, dotées de la personnalité juridique, et financièrement autonomes [*composition*].
Le comité provisoire de la section professionnelle des vétérinaires comprend huit membres, désignés par le conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires [*nombre, composition*].
Le comité provisoire de la section professionnelle des sages-femmes comprend huit membres, désignés par le conseil national de l'ordre des sages-femmes [*nombre, composition*].
Le comité provisoire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes comprend dix membres désignés par le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes [*nombre, composition, dentistes*].
La compétence territoriale des sections professionnelles s'étend à toute la France métropolitaine.
Le comité provisoire de la section professionnelle des médecins comprend vingt-huit membres désignés par le Conseil national de l'ordre des médecins [*nombre, composition*].
Les dispositions prévues pour les protêts aux articles 1er et 2 qui précèdent, en ce qui concerne les tarifs et le remboursement des déboursés relatifs à l'acquittement des droits fiscaux, sont applicables aux diverses formalités concernant la publicité et la radiation des certificats de non-paiement des chèques postaux.
Les émoluments et droits fiscaux relatifs à l'inscription d'un protêt sont compris par le notaire ou l'huissier dans le coût dudit protêt.
   Les émoluments et droits fiscaux relatifs à la radiation d'un protêt, au retrait de pièces, ou à la délivrance d'un extrait du registre, sont à la charge du requérant.
Le ministre de l'équipement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'apposition du signe de jaugeage prévue à l'article 6 de l'annexe à la convention susvisée n'est obligatoire que sur une seule paire de marques de jaugeage.
Les duplicata du certificat de jaugeage sont établis et délivrés par le bureau de jaugeage qui a délivré ledit certificat.
Le modèle du registre des certificats de jaugeage prévu à l'article 1er est arrêté par le ministre chargé des voies navigables.

    Le chef du service de la navigation signe le registre par première et dernière page ; il en paraphe tous les feuillets.
Les dispositions des articles 1er à 20 du décret modifié du 29 mars 1928 relatif aux opérations de jaugeage des bateaux de navigation intérieure sont abrogées.
Les opérations de jaugeage des bateaux de navigation intérieure sont effectuées dans les formes et les conditions fixées par la convention susvisée du 15 février 1966 et par le présent décret.

    Elles sont constatées par la délivrance d'un certificat qui est inscrit sur un registre tenu par un bureau dit de jaugeage.
Le ministre chargé des voies navigables fixe par arrêté la liste des bureaux de jaugeage et désigne en qualité d'experts jaugeurs les agents des services de navigation commissionnés à cet effet et assermentés qui sont chargés, sous le contrôle des chefs des services de la navigation, de la tenue des bureaux de jaugeage.
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur des hydrocarbures, le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le délégué interministériel aux normes sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les épreuves de vérification d'aptitude des opérateurs prévues à l'article 1er ci-dessus doivent être effectuées sous le contrôle d'un organisme agréé.
   Les agréments des organismes de contrôle sont accordés par le ministre de l'industrie.
Les attestations d'aptitude délivrées par les organismes visés à l'article 2 antérieurement au 1er novembre 1991 sur la base de la spécification ATG B 540-9 (novembre 1976) sont réputées valables jusqu'à leur date d'expiration.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie et de la recherche sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de la prime est égal au quart du montant de l'apport de la société de développement régional s'il s'agit d'une société existante et à la moitié de cet apport s'il s'agit d'une société en cours de création, sous réserve des limitations prévues par les conventions visées à l'article 5.
La prime est accordée par le ministre de l'économie et des finances sur rapport du commissaire du Gouvernement placé auprès de la société de développement régional.
Une prime au développement des petites et moyennes industries est instituée, dans les conditions définies aux articles suivants, en faveur des sociétés de développement régional qui accroissent le montant global des participations [*financières*] qu'elles détiennent dans le capital [*social*] des petites et moyennes entreprises industrielles.
L'inobservation des dispositions du présent décret et des conditions prévues par les conventions ou précisées dans les décisions d'attribution pourra entraîner l'annulation ou la réduction des primes consenties.
Une prime au développement  des petites et moyennes entreprises est instituée, dans les conditions définies aux articles suivants, en faveur des sociétés de développement régional qui accroissent le montant global des participations qu'elles détiennent dans le capital des petites et moyennes entreprises.
L'application de ces dispositions est subordonnée à la conclusion entre le ministre de l'économie et des finances et chaque société de développement régional d'une convention aux termes de laquelle celle-ci s'engage à développer les ressources propres qu'elle consacre à ce type d'opérations et à prendre les dispositions nécessaires pour renforcer le caractère régional de ses organes de direction.
Les présentes dispositions sont applicables aux opérations décidées avant le 31 décembre 1980.
Peuvent seules donner lieu à l'attribution de cette prime les prises de participations des sociétés de développement régional au capital des entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 250 millions de francs et qui ne sont ni inscrites à la cote officielle ni contrôlées par des sociétés elles-mêmes inscrites à la cote officielle.
Les présentes dispositions sont applicables aux opérations décidées avant le 31 décembre 1984.
Peuvent seules donner lieu à l'attribution de cette prime les prises de participation des sociétés de développement régional au capital des entreprises industrielles non inscrites à la cote officielle et non contrôlées par des sociétés elles-mêmes inscrites à la cote officielle qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 100 millions de francs.
Une personne agréée sera adjointe à chaque aveugle et, en tant que de besoin, à chaque amblyope ou grand infirme exerçant des fonctions d'enseignement en vue de l'assister.
La commission [*composition*] peut s'adjoindre des médecins spécialistes pour l'examen des cas qui relèvent de leur compétence.
   Elle fait appel en tant que de besoin et sur proposition de son président à toute personne qualifiée dont l'avis s'avère nécessaire.
Les membres de la commission autres que les membres de droit sont nommés par le recteur pour une période de trois ans. Leur mandat est renouvelable.
Il est institué auprès du ministre de l'éducation une commission nationale compétente pour apprécier l'aptitude des candidats aveugles, amblyopes et grands infirmes tels qu'ils sont définis par les articles 169 et 174 du code de la famille et de l'aide sociale, à exercer les fonctions énumérées à l'article 1er ci-dessus.
La commission [*attribution*] apprécie si le handicap dont est atteint le candidat est compatible avec l'occupation d'un des emplois énumérés à l'article 1er ci-dessus compte tenu, pour ce qui concerne les fonctions d'enseignement, des contraintes propres aux différentes disciplines.
En vertu des dispositions de l'article 6 du décret du 17 mars 1978 susvisé, la commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Le secrétariat est assuré par l'administration rectorale.
La commission apprécie si la candidature peut être immédiatement retenue ou s'il y a lieu d'inviter le candidat à effectuer un stage préalable lui permettant de se rendre compte des caractéristiques de l'emploi postulé. Dans ce cas, la commission ne se prononce qu'après avoir reçu communication des résultats du stage.
Le Garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'agriculture et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est constatée l'abrogation du décret n° 72-1087 du 30 novembre 1972 portant application de la loi susvisée du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des produits de la pêche.