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Le corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est régi par les dispositions du décret du 20 septembre 1973 susvisé et par celles du présent décret.
Les places offertes au titre de l'un des deux concours mentionnés aux a et b du 1° de l'article 7 ci-dessus qui ne sont pas pourvues peuvent être attribuées aux candidats de l'autre concours.
Les contrôleurs des travaux publics de l'Etat peuvent, au cours de leur carrière, demander à exercer des fonctions correspondant à un emploi d'un autre domaine. Les intéressés sont appelés en tant que de besoin à suivre des actions de formation.
Les contrôleurs et contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat assurent la surveillance du domaine public. A cet effet, ils peuvent être assermentés pour constater les contraventions.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique déterminent l'organisation et le programme des concours et de l'examen professionnel.
Les membres du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat peuvent être appelés, en raison des nécessités de la circulation sur les routes et les voies navigables ainsi que pour l'exploitation des ports maritimes et des établissements de signalisation maritime, à exécuter un service de jour, de nuit, le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Les emplois mis au concours interne qui ne sont pas pourvus en totalité par la nomination des candidats à ce concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
A titre transitoire la condition d'ancienneté de services exigée à l'article 10, a, ci-dessus est fixée à un an pour l'avancement au titre de l'année 1962 et à deux ans au titre de l'année 1963.
Le décret n° 51-212 du 26 février 1951 modifié portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du corps permanent de l'inspection générale de la reconstruction et du logement est abrogé.
Un inspecteur général désigné par arrêté du ministre est chef du service de l'inspection générale ; il préside la réunion des inspecteurs généraux qui joue auprès du ministre le rôle de conseil permanent.
Les inspecteurs généraux et les inspecteurs sont nommés par décret.
Le corps de l'inspection générale comprend les grades suivants :
   Inspecteur général ;
   Inspecteur
Les emplois d'inspecteur sont pourvus par l'intégration des inspecteurs et inspecteurs adjoints régis par les dispositions du décret n° 51-212 du 26 février 1951 modifié.
Le grade d'inspecteur général comprend trois échelons. Le grade d'inspecteur comprend huit échelons.
Les fonctionnaires intégrés par application de l'article 17 ci-dessus conserveront l'ancienneté d'échelon précédemment acquise dans la limite du temps requis pour un avancement d'échelon dans leur nouveau grade.
L'inspecteur général, chef du service, rend compte de l'activité des services du ministère par un rapport annuel présenté au ministre.
Pour la constitution initiale du corps, les nominations d'inspecteurs généraux et d'inspecteurs seront prononcées dans les conditions prévues aux articles suivants.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de la construction, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet du 1er janvier 1962.
L'inspection générale de la construction veille à l'observation des lois, ordonnances, décrets, arrêtés et règlements, dont l'exécution incombe au ministre de la construction, ainsi qu'à celle des circulaires et décisions prises pour leur application.
   Elle propose toutes mesures qu'elle juge utiles pour améliorer la législation et la réglementation existantes.
Les avancements de grade et de classe dans le corps des sous-ingénieurs dessinateurs et ingénieurs dessinateurs ont lieu au choix, après inscription à un tableau d'avancement, conformément aux dispositions des articles 26 et suivants de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée et du décret n° 59-308 du 14 février 1959.
Peuvent seuls être inscrits sur le tableau d'aptitude à l'emploi de chef de service du dessin et de la reproduction les ingénieurs dessinateurs comptant au moins un an d'ancienneté au 1er échelon de leur grade et justifiant d'au moins deux années de fonctions d'encadrement au sein d'un service du secrétariat général à l'aviation civile.
Peuvent seuls être inscrits au tableau prévu à l'article 7 ci-dessus, en vue de leur nomination au grade d'ingénieur dessinateur, les sous-ingénieurs dessinateurs comptant au moins une année d'ancienneté au 6e échelon de leur grade.
Il est créé au ministère des travaux publics et des transports (secrétariat général à l'aviation civile) :
   1° Un corps d'ingénieurs et sous-ingénieurs dessinateurs ;
   2° Un corps de dessinateurs.
Peuvent seuls être promus à la classe exceptionnelle de leur grade les ingénieurs dessinateurs qui ont atteint le 4e échelon de la classe normale dudit grade et qui justifient d'une année d'ancienneté dans cet échelon.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons de l'emploi de chef de service du dessin pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour le 1er échelon, trois ans pour le 2e échelon et quatre ans pour le 3e échelon.
Les sous-ingénieurs dessinateurs participent, sous l'autorité soit d'ingénieurs dessinateurs, soit de fonctionnaires du secrétariat général à l'aviation civile ou du ministère des travaux publics et des transports mis à la disposition du secrétariat général à l'aviation civile, à la réalisation des projets et études incombant aux services dont ils relèvent.
La proportion des fonctionnaires des corps d'ingénieurs dessinateurs et sous-ingénieurs dessinateurs et de dessinateurs de l'aviation civile placés en position de détachement ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif budgétaire de chacun de ces corps.
Une commission paritaire d'intégration, dont la composition sera fixée par arrêté du ministre des travaux publics et des transports sera appelée à émettre un avis sur les candidatures aux examens d'aptitude déposées par les bénéficiaires des dispositions de l'article 23 ci-dessus.
Peuvent seuls être promus à la classe exceptionnelle de leur grade les sous-ingénieurs comptant au moins quatre ans d'ancienneté au 7° échelon de la classe normale dudit grade.
L'agrément vaut autorisation d'utiliser la dénomination Conservatoire botanique national et son identité graphique déposées par le ministre chargé de la protection de la nature à l'Institut national de la propriété industrielle sous forme de marque collective.
Le dossier de demande d'agrément est adressé en quatorze [*nombre*] exemplaires au ministre chargé de la protection de la nature (direction de la protection de la nature) qui le soumet à la commission des conservatoires botaniques nationaux.
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, par le ministre chargé de la protection de la nature, sur proposition de la commission des conservatoires botaniques nationaux.
La commission entend le rapporteur et étudie ses propositions.
   Le demandeur est invité à présenter son dossier mais la commission délibère à huis-clos.
   La commission rend son avis au ministre accompagné, le cas échéant, du projet de cahier des charges.
En cas de suite positive, la décision d'agrément est notifiée au demandeur, par le ministre chargé de la protection de la nature, accompagnée du cahier des charges arrêté par le ministre.
   En cas de rejet de la demande d'agrément, le ministre chargé de la protection de la nature informe par lettre le demandeur et lui communique les raisons de ce rejet.
Le renouvellement d'agrément s'effectue dans les conditions fixées aux articles 5 à 10 ci-dessus.
   La demande de renouvellement comprend un bilan détaillé des actions entreprises par l'établissement dans le cadre de ses missions de Conservatoire botanique national.
Un établissement agréé en tant que Conservatoire botanique national peut être amené à fournir tout rapport d'activité à la demande du ministre chargé de la protection de la nature.
   Le ministre chargé de la protection de la nature peut mandater toute personne afin de contrôler un établissement agréé en tant que Conservatoire botanique national.
La commission des conservatoires botaniques nationaux conseille le ministre chargé de la protection de la nature pour la mise en oeuvre de la politique nationale en matière de conservatoires botaniques.
   Elle étudie les candidatures à l'agrément de Conservatoire botanique national. Elle participe à l'élaboration du cahier des charges des établissements agréés et en suit l'application.
Le grade unique d'officier contrôleur en chef de la circulation aérienne comporte sept échelons. La durée moyenne du temps normalement passé dans chaque échelon est de trois ans, cette durée moyenne pouvant être réduite ou majorée dans les conditions prévues par le décret du 14 février 1959 susvisé sans pouvoir être inférieure à deux ans et trois mois.
La proportion des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne placés en position de détachement ne peut excéder 30 p. 100 [*pourcentage*] de l'effectif global du corps.
Les nominations prononcées à l'issue du recrutement effectué au titre de l'année 1987 prennent effet à compter [*date*] du 1er août 1987.
Le Conseil constitutionnel fait procéder à toute vérification qu'il juge utile [*pouvoir*].
Tous les nationaux français, inscrits sur une des listes électorales de la métropole, des départements et territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-pierre-et-Miquelon, participent à l'élection du Président de la République.
Tous les nationaux français, inscrits sur une des listes électorales de la métropole, des départements ou des territoires d'outre-mer, participent à l'élection du Président de la République.
Des emplacements spéciaux sont réservés aux affiches électorales de chaque candidat dans les conditions prévues aux articles L. 51, L. 52 et R. 28 du code électoral. Les panneaux d'affichage sont attribués dans l'ordre de la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel.
Les bulletins de vote, d'un modèle uniforme pour tous les candidats et ne comportant que leurs nom et prénom, sont imprimés et mis à la disposition des commissions départementales de contrôle par les soins de l'administration.
Les décisions du Conseil constitutionnel statuant définitivement sur les comptes de campagne des candidats sont publiées au Journal officiel et notifiées au ministre de l'intérieur.
Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, fixeront les modalités d'application et, en tant que de besoin, d'adaptation des dispositions du présent décret dans ces départements et territoires.
Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, fixeront les modalités d'application et, en tant que de besoin, d'adaptation des dispositions du présent décret dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer [*DOM, TOM*] et les collectivités territoriales à statut particulier.
Les tarifs d'impression et d'affichage sont déterminés par arrêté du préfet ou du chef de territoire suivant les règles fixées par l'article R. 39 du code électoral.
Un représentant de chacun des candidats peut assister aux opérations de la commission [*de recensement des votes*] et demander, éventuellement, l'inscription au procès-verbal de ses réclamations.
Les tarifs d'impression et d'affichage sont déterminés par arrêté du représentant de l'Etat dans les départements, dans les territoires d'outre-mer [*TOM*] et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon suivant les règles fixées par l'article R. 39 du code électoral.
Le droit de réclamation contre l'établissement de la liste des candidats est ouvert à toute personne ayant fait l'objet de présentation.

    Les réclamations doivent parvenir au Conseil constitutionnel avant l'expiration du jour suivant celui de la publication au Journal officiel de la liste des candidats [*date limite*].

    Le Conseil constitutionnel statue sans délai.
Les citoyens mentionnés au deuxième alinéa de l'article 3-1 de la loi susvisée du 6 novembre 1962 ne peuvent faire de présentation que pour un seul candidat [*nombre*].

    En aucun cas, les présentations ne peuvent faire l'objet d'un retrait après leur envoi ou leur dépôt.
La tenue des réunions publiques et la campagne par voie de presse sont régies par les dispositions des articles L. 47 et L. 48 du code électoral.
Les fonctions prévues ci-dessus sont exercées à titre gratuit [*rémunération*].
   Aucun paiement ni aucun remboursement ne peut être exigé du demandeur, à quelque titre que ce soit, par l'organisme à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Les fonctions prévues ci-dessus sont exercées à titre gratuit.
   Aucun paiement ni aucun remboursement ne peut être exigé du demandeur, à quelque titre que ce soit, par l'organisme à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
En cas de manquements graves de l'organisme agréé à ses obligations, et après que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut être prononcé par le président du conseil général.
   Le président du conseil général prend alors les dispositions nécessaires pour assurer l'instruction et la transmission des demandes en instance.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer [*DOM*].
Les dispositions du présent décret sont applicables aux départements d'outre-mer [*DOM*].
L'organisme agréé peut mettre en oeuvre toutes mesures d'accompagnement en vue d'aider l'intéressé à retrouver ou à développer son autonomie de vie dans le cadre des conventions prévues aux articles 40 et 48 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée.
Peuvent recueillir les demandes d'allocation de revenu minimum d'insertion les associations ou organismes à but non lucratif agréés à cette fin par le président du conseil général.
   Peuvent également être agréés à cette fin les organismes payeurs de l'allocation de revenu minimum d'insertion mentionnés à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles.
En cas de manquements graves de l'organisme agréé à ses obligations, et après que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut être prononcé par le préfet [*autorité compétente*].
   Le préfet prend alors les dispositions nécessaires pour assurer l'instruction et la transmission des demandes en instance.
L'agrément est accordé par décision du président du conseil général pour une durée de trois ans renouvelable.
L'agrément est accordé par décision du préfet [*autorité compétente*] pour une durée de trois ans renouvelable.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.
Le directeur de la protection de la nature et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les services déconcentrés de l'éducation surveillée sont constitués de directions régionales et de directions départementales.
   Le ressort territorial des directions régionales est déterminé par le tableau joint au présent décret, qui complète l'annexe II du décret du 2 juin 1960 susvisé. Ces circonscriptions peuvent être groupées sous l'autorité d'un même directeur.
Les directions régionales de l'éducation surveillée sont dirigées par des directeurs régionaux de l'éducation surveillée.
Le décret n° 77-213 du 2 mars 1977 relatif aux délégations régionales de l'éducation surveillée est abrogé.
Les directeurs régionaux peuvent donner délégation de signature aux directeurs départementaux pour les matières relevant de leurs attributions ou qui leur ont été déléguées par le ministre.
Le ministre peut donner délégation de signature aux directeurs régionaux.
Les directions départementales de l'éducation surveillée sont dirigées par des directeurs départementaux de l'éducation surveillée qui ont autorité sur l'ensemble des établissements et autres unités éducatives du secteur public de l'éducation surveillée implantés dans un même département.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ces opérations [*contrôle et établissement des résultats définitifs*] sont effectuées sous la responsabilité du ministre de l'éducation nationale et ont lieu auprès des recteurs d'académie ou des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation.
Sont abrogés :
   1° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 susvisée ;
   2° Le deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 susvisée.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Conseil supérieur de la danse est chargé [*compétence*] d'émettre des avis et propositions sur toute question relative aux orientations, aux objectifs et aux moyens de la politique de la danse.
Il est institué auprès du ministre chargé de la culture un Conseil supérieur de la danse.
Le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un secrétaire général, nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, assiste le président. Il participe avec voix consultative aux séances du Conseil supérieur.
Les membres mentionnés aux 3° et 4° de l'article 3 sont désignés ou nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
   En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
Les avis et propositions du Conseil supérieur de la danse sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés. Le Conseil supérieur de la danse peut rendre publics ses avis et propositions et faire connaître ses activités.
Les conditions particulières d'application aux entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux sont déterminées par les articles ci-après.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les grades et échelons de l'ancien corps des gardiens de la paix de la sûreté nationale sont assimilés aux grades et échelons correspondants du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale.
Le grade de brigadier-chef comprend un échelon unique, le grade de brigadier comporte trois échelons, le grade de sous-brigadier et gardien de la paix comprend dix échelons et un échelon exceptionnel.
   Lorsqu'ils atteignent le 6e échelon de leur grade, les gardiens de la paix prennent le titre de sous-brigadier.
Les affectations des gardiens de la paix stagiaires sont prononcées dans les diverses formations en tenue de la police nationale.
Le corps des gradés et gardiens de la paix comprend, indépendamment des emplois d'élève et de stagiaire, les grades de sous-brigadier et gardien, de brigadier et de brigadier-chef.
Les brigadiers-chefs et brigadiers assurent l'encadrement des sous-brigadiers et gardiens de la paix.
Le grade de brigadier-chef comprend un échelon unique, le grade de brigadier comporte trois échelons, le grade de sous-brigadier et gardien comprend dix échelons et un échelon fonctionnel. Lorsqu'ils atteignent le 6e échelon de leur grade, les gardiens de la paix prennent le titre de sous-brigadier.
Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel du grade de sous-brigadier et gardien de la paix, dans la limite du contingent inscrit au budget et après avis de la commission administrative paritaire compétente, les sous-brigadiers classés au 10e échelon et âgés de quarante-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année considérée.
Les brigadiers-chefs portant, à titre personnel, le titre d'officier de paix adjoint conservent cette appellation.
A titre transitoire et pour une période de dix ans à compter du 1er janvier 1968, il sera établi des tableaux distincts d'avancement de grade pour les fonctionnaires exerçant dans les compagnies républicaines de sécurité et pour les fonctionnaires exerçant dans les corps urbains.
Les gardiens de la paix qui se seront particulièrement distingués dans une opération de police au cours de laquelle ils auront risqué leur vie pourront être promus au grade de brigadier à titre exceptionnel, nonobstant toutes conditions d'âge et de titres et après avis de la commission administrative paritaire compétente.
A compter du 1er janvier 1968, les fonctionnaires appartenant aux corps de gardiens de la paix de la sûreté nationale et de la préfecture de police constituent le corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale ; ils conservent leur ancienneté de grade et d'échelon.
Les lots pour lesquels aucune demande n'a été présentée ou pour lesquels aucune candidature n'a été retenue font l'objet d'une adjudication à laquelle peuvent participer tous les candidats visés au premier alinéa de l'article 2-4 et à l'article 2-5.
En dehors des secteurs où la chasse est interdite en application du décret susvisé du 6 février 1932, les lots dans lesquels le droit de chasse n'a pu être ni affermé ni concédé par voie de licences pendant une durée supérieure à un an sont obligatoirement constitués en réserve approuvée au sens de l'article 376 du code rural.
Le préfet peut demander à tout moment au locataire d'un lot de rendre compte au service gestionnaire de l'exécution du programme d'exploitation et d'amélioration prévu à l'arrticle 2-3.
L'arrêté interministériel du 26 mai 1924 réglementant l'exploitation de la chasse sur les cours d'eau navigables ou flottables non canalisés est abrogé.
Les locations amiables prévues à l'article 1er sont consenties selon les modalités fixées au dernier alinéa de l'article 4 après avis de la commission mentionnée à l'article 2-1.
Le préfet détermine les lots qui seront exploités par licences.
   Le nombre de ces licences et l'étendue des droits qu'elles confèrent à leurs bénéficiaires sont fixés, pour chaque lot,

 par le service compétent.
   Le prix des licences est arrêté par le directeur des services fiscaux, après avis du service gestionnaire.
Le commissaire de la République détermine les lots qui seront exploités par licences.
   Le nombre de ces licences et l'étendue des droits qu'elles confèrent à leurs bénéficiaires sont fixés, pour chaque lot, par le service compétent.
   Le prix des licences est arrêté par le directeur des services fiscaux.
L'adjudication a lieu publiquement par-devant le préfet ou son représentant, assisté du chef du service gestionnaire et du directeur des services fiscaux ou de leurs représentants.
   La mise à prix ou le prix minimum est arrêté par le directeur des services fiscaux, après avis du service gestionnaire.
Trente jours au moins avant la date de l'adjudication, le préfet notifie aux candidats sa décision de les autoriser à participer à l'adjudication.
   Le rejet des candidatures est prononcé par décision motivée du préfet. Il est notifié aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'avis émis par le conseil de discipline est communiqué sans délai au fonctionnaire intéressé ainsi qu'à l'autorité territoriale qui statue par décision motivée.
Le conseil de discipline est convoqué par son président.

    Le secrétariat du conseil de discipline est assuré par la personne publique auprès de laquelle est placée la commission administrative paritaire.