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M. Jean-Michel Baylet reçoit délégation du ministre de l'intérieur pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions fixées par le présent décret.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, les décrets concernant ces mêmes attributions.
Outre les attributions définies à l'article précédent, M. Jean-Michel Baylet assiste le ministre de l'intérieur. Pour l'accomplissement des tâches que celui-ci lui confie, les services du ministère sont mis à sa disposition.
M. Jean-Michel Baylet, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, assiste le ministre de l'intérieur pour les affaires concernant les collectivités territoriales, attributions pour l'exercice desquelles il dispose de la direction générale des collectivités locales.
Les services d'étude et d'aménagement touristique de l'espace rural, du littoral et de la montagne du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont mis, en tant que de besoin, à la disposition du ministre de l'équipement et du logement et du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Il a autorité sur les services énumérés par le décret du 8 décembre 1986 susvisé, à l'exception de l'administration centrale des P. et T., ainsi que sur la direction du commerce intérieur, la direction de l'artisanat et la mission d'étude des problèmes du secteur des services.
Une indemnité de sujétion spéciale non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale et dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et de la communication, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique et du Plan, peut être attribuée au directeur du musée d'Orsay.
Le directeur du musée d'Orsay peut percevoir une prime de rendement non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale.
   Le taux maximal de cette prime est égal à 10 p. 100 du traitement indiciaire brut perçu par l'intéressé.
Les chefs d'entreprise dans lesquelles l'application de ces mesures présenterait des difficultés particulières eu égard aux conditions d'exploitation du transport pourront obtenir l'autorisation d'y déroger par décision du ministre des travaux publics et des transports, sous réserve de l'adoption de mesures de prévention assurant des garanties de sécurité équivalentes.
Les chemins de fer secondaires d'intérêt général, les réseaux de voies ferrées d'intérêt local et de tramways sont soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du code du travail et des règlements d'administration publique pris en application de l'article 67 du même livre.
Le ministre du travail et le ministre des travaux publics et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les maîtres en fonctions dans un établissement d'enseignement privé désireux de souscrire un contrat d'association doivent déposer leurs demandes avant le 31 janvier. L'acceptation de leur demande par l'Etat porte effet à la date d'entrée en vigueur du contrat de l'établissement.
Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association des établissements d'enseignement privés du second degré sont prises en charge sous forme de contributions forfaitaires versées par élève et par an et calculées selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l'enseignement public.
Les maîtres pourvus des titres de capacité prévus à l'article 1er du décret n° 60-386 du 22 avril 1960 reçoivent les rémunérations afférentes aux échelles indiciaires applicables aux personnels de l'enseignement public titulaires des mêmes diplômes et exerçant les mêmes fonctions.
Les contrats visés aux articles qui précèdent sont exclusifs de tout autre contrat conclu en application de la loi du 31 décembre 1959 susvisée.
L'Etat supporte les charges sociales et fiscales incombant à l'employeur et afférentes aux rémunérations perçues par les maîtres contractuels et auxiliaires.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les maîtres liés à l'Etat par contrat et donnant leur enseignement dans les classes placées sous le régime de l'association perçoivent directement de l'Etat une rémunération mensuelle qui leur est versée suivant les règles de la comptabilité publique et les modalités définies par le décret n° 64-217 du 10 mars 1964.
En cas de réussite à l'épreuve d'aptitude ou de validation du stage, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ayant organisé ceux-ci notifie les résultats au ministre chargé de la santé qui autorise le candidat à accomplir les actes énumérés à l'article 1er du décret du 21 novembre 1986 susvisé.
Il est institué au sein de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre un collège de l'œuvre nationale du Bleuet de France, qui a pour mission de définir les initiatives et d'en proposer la mise en œuvre.
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une fois par an, le directeur général rend compte des résultats et de la gestion des collectes dans le rapport annuel d'activité de l'office.
L'arrêté du 14 août 1987 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 28 et 29 du décret du 10 août 1966 susvisé est abrogé.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 1988.
Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi, en liaison avec le directeur de l'Unedic, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 14 octobre 1987 portant application de l'article R. 311-3-2 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi est abrogé.
Pour l'application de l'article 33 du décret du 10 août 1966 susvisé, les taux des indemnités de première mise et d'entretien de bicyclette sur le territoire métropolitain de la France sont les suivants :

    II. - Indemnité de première mise 925 F

    II. - Indemnité d'entretien 25,80 F
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er septembre 1988.
L'arrêté du 14 août 1987 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 9, 13, 23 et 33 du décret du 10 août 1966 susvisé est abrogé.
Pour l'application de l'article 23 du décret du 10 août 1966 susvisé, les taux journaliers de l'indemnité de mutation sur le territoire métropolitain de la France sont les suivants :

    Groupe I : 2,90 F

    Groupes II et III : 2,50 F
La commission prévue à l'article 5 peut valablement se réunir et procéder à l'ouverture des plis dès qu'au moins deux de ses membres ayant voix délibératives assistent à la séance.
La commission prévue à l'article 2 peut valablement se réunir et procéder à l'ouverture des plis dès qu'au moins deux de ses membres ayant voix délibératives assistent à la séance.
Les membres des bureaux d'adjudication et des commissions d'ouverture de plis constitués selon les modalités définies aux articles ci-dessus établiront, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, leurs règles de fonctionnement.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er ci-dessus prend effet à compter du 1er janvier 1991.
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de délivrer à titre gratuit ou onéreux les pommes de terre destinées à la consommation qui contiennent des résidus ou produits de dégradation de substances pesticides en teneurs dépassant celles qui sont fixées à l'annexe du présent arrêté.
Les teneurs maximales admissibles en résidus et produits de dégradation de substances pesticides dans et sur les pommes de terre destinées à la consommation figurent dans l'annexe du présent arrêté.
Aucun résidu ni produit de dégradation de substances dont l'emploi est interdit en agriculture ne doit se trouver sur ou dans les pommes de terre destinées à la consommation.
   La teneur résiduelle des substances visées au premier alinéa doit être inférieure ou égale à la limite de sensibilité de la méthode officielle d'analyse utilisée.
Les membres du personnel enseignant des facultés de médecine, des écoles de médecine, des écoles de chirurgie dentaire et des écoles de sages-femmes relevant de l'administration des territoires de la France d'outre-mer pourront exercer la profession libérale qui découle de la nature de leurs fonctions.
Des sections et des sous-sections locales de l'ordre des sages-femmes, rattachées à une section centrale créée au sein du conseil national de l'ordre des sages-femmes, sont organisées dans les mêmes conditions que les sections locales de l'ordre des médecins définies aux articles 8, 9, 10, 11 et 12 du présent décret.
Des sections et des sous-sections locales de l'ordre des chirurgiens-dentistes, rattachées à une section centrale créée au sein du conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes, sont organisées dans les mêmes conditions que les sections locales de l'ordre des médecins définies aux articles 8, 9, 10, 11 et 12 du présent décret.
Il pourra être créé par arrêté du ministre de la France d'outre-mer des sous-sections locales correspondant à des territoires ou groupes de territoires et qui, à l'exception des pouvoirs disciplinaires, auront la même autorité que la section locale.
Le ministre de la France d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'enregistrement dans le mois qui suit leur établissement des titres des docteurs en médecine, des chirurgiens dentistes et des sages-femmes tels qu'il est prévu à l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2184 susvisée sera fait aux chefs-lieux des territoires intéressés.
Le décret n° 88-768 du 21 juin 1988 modifiant le décret n° 84-34 du 16 janvier 1984 relatif au taux de la retenue sur la rémunération des agents affiliés au régime spécial de retraite de la Société nationale des chemins de fer français est abrogé à compter du 1er janvier 1989.
Le taux de la cotisation à la charge des salariés fixé par l'article 2 du décret du 26 février 1974 modifié susvisé est porté à 9,3 p. 100.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux cotisations assises sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 1989.
Est abrogé à compter du 1er janvier 1989 le décret n° 88-797 du 22 juin 1988 relatif au financement de la caisse autonome mutuelle de retraites des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways.
Les commissaires du Gouvernement peuvent s'opposer par décision motivée, à la conclusion du marché ; leur contrôle ne porte que sur l'objet et le prix du marché.
Si les commissaires du Gouvernement n'ont pas notifié à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural leur décision dans le délai de quinze jours à compter de la date de réception du pli recommandé, leur décision est réputée favorable.
Un arrêté du ministre de la santé publique et de la population fixera les conditions d'installation, d'organisation et de fonctionnement que doivent remplir les garderies et les jardins d'enfants pour satisfaire au contrôle sanitaire prévu à l'article 31 de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
L'autorisation d'ouverture des garderies et des jardins d'enfants, délivrée par le préfet, après avis du directeur départemental de la santé [*autorité compétente*] fixe le nombre maximum des enfants qui pourront être admis dans ces établissements.
Les conseils généraux des départements associés peuvent, par des délibérations concordantes, admettre un nouveau département dans l'institution interdépartementale qu'ils ont créée.
Le comptable de l'institution interdépartementale est celui du département dans lequel se trouve le siège de celle-ci.
Le président du conseil d'administration est l'exécutif de l'institution interdépartementale. Il prépare et exécute son budget. Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.
Les budgets et les comptes de l'institution interdépartementale sont adressés chaque année aux conseils généraux des départements associés.
Le conseil d'administration fixe la composition de son bureau qui comprend un président, un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, un ou plusieurs membres.

    Les membres du bureau sont élus par le conseil d'administration. Il est procédé à l'élection d'un nouveau bureau après chaque renouvellement du conseil d'administration.
Les institutions interdépartementales sont administrées par un conseil composé de membres élus en leur sein par les conseils généraux des départements associés.

    Les conseils généraux peuvent remplacer en cours de mandat leurs représentants au conseil d'administration. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, ils désignent un nouveau représentant au cours de leur plus prochaine séance.
Le conseil d'administration peut créer un fonds de réserve sur lequel sont prélevées les sommes nécessaire aux besoins exceptionnels de l'établissement.
Le décret du 28 juillet 1931 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 30 janvier 1930 relative aux ententes et institutions interdépartementale est abrogé.
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.

    Il est convoqué par son président. Cette convocation est de droit si elle est demandée par le tiers des membres du conseil.
L'institution départementale peut être dissoute, d'office ou sur demande d'un ou de plusieurs des départements associés, lorsque le fonctionnement de l'institution se révèle impossible.

    La dissolution est prononcée par décret pris sur avis conforme du conseil d'Etat. Ce décret fixe les conditions de la dissolution.
Les conseils généraux peuvent, par des délibérations concordantes, décider soit le retrait d'un département de l'institution départementale, soit la dissolution de celle-ci.

    Les délibérations fixent les conditions du retrait ou de la dissolution.
Dans les départements d'outre-mer, les sommes correspondant au paiement de l'allocation d'éducation spéciale et de son complément n'entrent pas en compte pour la fixation des ressources affectées à l'action sociale obligatoire.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, le ministre de l'agriculture et le ministre de la qualité de la vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président et le cas échéant les vice-présidents sont élus par les membres du conseil d'administration. Ces élections [*périodicité*] ont lieu tous les trois ans à l'occasion du renouvellement des membres du conseil autres que les élus des collectivités locales.
Les maires des communes dont la surface de territoire comprise dans le parc est supérieure à 10 p. 100 de la surface totale de ce parc sont membres de droit des conseils d'administration au titre des représentants des collectivités locales.
Le contrôle administratif et technique des établissements publics des parcs nationaux est exercé par le ministre chargé de la protection de la nature qui peut déléguer à cet effet tous pouvoirs qu'il estime nécessaires.
Les membres des conseils d'administration des parcs nationaux autres que les élus locaux sont nommés par le ministre chargé de la protection de la nature pour une durée de trois ans, les élus locaux pour la durée de leur mandat. Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.
En cas de condamnation à une peine de travail d'intérêt général prononcée par une juridiction pour mineurs, les dispositions des articles R. 131-12 à R. 131-14 du code pénal sont applicables sous réserve des dispositions particulières édictées par les articles 6 à 10 du présent décret.
Les dispositions du titre II du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
 En l'absence de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse compétent exerce les attributions qui lui sont dévolues par le présent décret.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La demande prévue au quatrième alinéa de l'article 16 bis de l'ordonnance du 2 février 1945 est reçue par le juge des enfants compétent en vertu des dispositions de l'article précédent.
L'institution, l'établissement ou le service assurant l'exécution de la mise sous protection judiciaire adresse trimestriellement au juge des enfants du ressort de la juridiction qui a statué un rapport sur le comportement de la personne protégée. Il informe en outre ce magistrat de tout événement de nature à entraîner une modification ou une cessation des mesures en cours.
Les candidats qui n'obtiennent pas la qualification d'analyste ou de programmeur de système d'exploitation peuvent néanmoins être admis aux concours d'ingénieur subdivisionnaire dans la mesure où ils satisfont aux autres conditions prévues par l'arrêté susvisé du 26 septembre 1973.
Sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur subdivisionnaire, la mention de la qualification informatique est adjointe au nom des lauréats ayant obtenu cette qualification dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus.
Dans le cadre des concours prévus aux 2° et 3° de l'article 4 de l'arrêté du 26 septembre 1973 susvisé, une option Informatique est ouverte aux candidats ayant déclaré, au moment de leur inscription, désirer recevoir la qualification soit d'analyste, soit de programmeur de système d'exploitation.
Les personnels à statut ouvrier mutés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane ou de la Martinique perçoivent, pendant la durée de leur séjour, les salaires de leurs groupes et échelons afférents à la zone 0 de métropole, affectés d'un coefficient de majoration de 1,40.
Il est créé à l'administration centrale du ministère de la santé une direction générale de la santé et une direction des hôpitaux qui se substituent à la direction générale de la santé et des hôpitaux.
Toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 80-580 du 25 juillet 1980, sont abrogées.
La modification, le retrait d'une autorisation ou la réglementation d'office d'une entreprise existante non réglementée sont prononcés dans les formes établies par les articles 5 à 16 du titre 1er ci-dessus.
   La procédure s'ouvre en ce cas sur les propositions formulées par le service chargé de la police des eaux.
Les frais de constitution du dossier, d'affichage, de publicité et d'enquête sont à la charge du pétitionnaire.
Les frais de constitution du dossier, d'affichage, de publicité et d'enquête sont à la charge du pétitionnaire. Toutefois, l'indemnisation des commissaires enquêteurs est assurée par l'Etat.
Si le permissionnaire ne se conforme pas aux dispositions de l'autorisation [*non conformité*] ou s'il modifie l'état des lieux après récolement des travaux, le préfet, après mise en demeure restée sans effet, peut prononcer, par arrêté, le retrait d'office de l'autorisation.
Le décret du 18 mars 1927 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi modifiée du 16 octobre 1919, en ce qui concerne la forme et la procédure d'instruction des demandes d'autorisation d'usines hydrauliques, est abrogé.
Lorsque l'entreprise intéresse la sécurité publique, au sens du décret du 13 juin 1966 instituant un comité technique permanent des barrages, le préfet avant de statuer, soumet le dossier au ministre concerné.
Les travaux d'établissement des usines hydrauliques utilisant l'énergie des marées, des cours d'eau ou des lacs et qui sont placés sous le régime de l'autorisation sont soumis à une instruction et à une enquête préalable dans les formes ci-après.
Toute demande d'autorisation d'une usine hydraulique est adressée au préfet.
L'acte d'autorisation [*contenu*] porte règlement d'eau de l'entreprise et fixe la durée pour laquelle l'autorisation est accordée.
   Il doit intervenir au plus tard dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'enquête. En cas de demande concurrente, le préfet fixe, par arrêté motivé, un nouveau délai.
Toutes les demandes en concurrence doivent être adressées au plus tard dans le mois qui suit la clôture de la première enquête. Elles sont instruites dans les formes prescrites au présent titre. Toutefois, le délai de six mois mentionné au deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus est ramené à deux mois.
Dès l'ouverture de l'enquête, le service chargé de la police des eaux consulte les services intéressés par l'entreprise. Ces services doivent donner leur avis dans un délai d'un mois après la clôture de l'enquête. Passé ce délai, l'absence de réponse d'un service vaut avis favorable [*tacite*].
Dans les quinze jours qui suivent l'enregistrement de la demande, le préfet en accuse réception et la transmet au service chargé de la police des eaux.
Les autorisations délivrées en application du présent décret sont publiées au recueil des actes administratifs du département [*publicité*].
L'information sur les risques de contamination par le virus de l'immuno-déficience humaine qui doit être donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret est une information conseil personnalisée. Elle peut être accompagnée de la remise d'une documentation.
Au cours de cette information conseil personnalisée, il est proposé un test de dépistage de l'infection par le virus de l'immuno-déficience humaine [*SIDA*].
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et du développement rural fixe, pour chaque campagne, les modalités d'application du présent décret et les montants effectifs des taxes applicables, dans les limites prévues aux articles 4 et 5.
La taxe sur les ventes en bouteilles est supportée par les vendeurs manipulants. Les montants effectifs de la taxe sont fixés, selon la procédure prévue à l'article 6 ci-dessous, en tenant compte notamment du volume global des expéditions et dans une limite qui ne peut excéder 0,16 F par bouteille.
Les taxes sont recouvrées par le comité interprofessionnel du vin de Champagne :
   1° La taxe sur la récolte en raisins est due quinze jours après chacune des échéances fixées pour le paiement de la vendange.
   2° La taxe sur les ventes en bouteilles est due six mois au plus tard après la fin du trimestre assujetti.
La première taxe est assise sur la quantité de raisins récoltés et destinés à la production de vins à appellation d'origine contrôlée " Champagne ".
   La deuxième est assise sur la quantité de bouteilles vendues de vins à appellation d'origine contrôlée " Champagne ".
Il est institué au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne, pour les campagnes 1992-1993 à 1996-1997, deux taxes parafiscales.
Ces taxes sont destinées à assurer le financement des actions conduites dans un but d'intérêt interprofessionnel par le comité interprofessionnel ainsi que la couverture de ses frais de fonctionnement.