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Les membres de la commission régionale peuvent, avec l'agrément du président, se faire assister de personnes qualifiées qui participent aux débats avec voix consultative.

    Les rapporteurs sont désignés par le président ; ils peuvent être choisis en dehors de la commission.
La commission régionale [*attributions*] peut recueillir l'avis de toute personne qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions. Ces personnes sont convoquées par les soins du président.
Sont soumis à la commission régionale les projets de changement d'affectation à titre définitif ou provisoire des immeubles du domaine privé de l'Etat.
Les commissions instituées par le présent décret sont saisies des affaires, respectivement, par le Premier ministre en ce qui concerne la commission nationale, le commissaire de la République de région en ce qui concerne la commission régionale, et le commissaire de la République de département en ce qui concerne la commission départementale.
Il est institué dans la région parisienne, telle qu'elle est définie par l'article 1er de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964, une commission régionale des opérations immobilières et de l'architecture.
La commission régionale peut être consultée sur les conditions dans lesquelles sont entretenus et utilisés les immeubles appartenant à l'Etat et aux établissements publics à caractère administratif de l'Etat ou occupés par eux à un titre quelconque.
Lorsqu'un projet est situé sur le territoire de plusieurs communes, les maires de ces communes désignent celui qu'ils chargent de prendre part, en leur nom, aux délibérations de la commission.
La formation des opérations immobilières et de l'architecture délibère en formation plénière ou en section : la section financière et la section d'architecture et d'urbanisme.

    Le président confie aux sections l'examen des affaires ne concernant que leur compétence particulière ou l'examen préalable d'un aspect d'une opération.
La commission régionale se conforme aux règles fixées par le titre Ier du présent décret.
Sont soumis à la commission régionale, les projets de regroupement des administrations publiques dans les villes tenues d'établir un plan de regroupement en application des dispositions de l'article R. 121 du Code du domaine de l'Etat.
Au cas où un projet est de la compétence des deux formations, le président de la commission peut décider que celles-ci délibèrent en commun tout en émettant, le cas échéant, des avis distincts.
La commission départementale des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés des départements d'outre-mer se conforme aux règles générales fixées pour les commissions régionales de la métropole par le titre Ier du présent décret. Elle peut, en outre, être consultée dans les conditions définies à l'article 2, alinéa 3 ci-dessus.
La commission régionale est présidée par le commissaire de la République de région. Celui-ci peut se faire représenter par le commissaire de la République de département d'un des départements de la région ou par le chef de la mission régionale.
La commission régionale peut être consultée sur les projets, autres que ceux visés à l'article 5 (4°), de construction d'immeubles de dimensions ou de caractéristiques exceptionnelles qui sont transmis au commissaire de la République de région par les commissaires de la République.
La commission nationale se conforme aux règles définies en ce qui concerne les commissions régionales par les articles 2, 19, 20 et 21 ci-dessus.

    Le président peut désigner des rapporteurs, choisis en accord avec les ministres intéressés, en dehors des membres de la commission.

    Le secrétariat de la commission nationale est assuré par le service des domaines.
Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture de la région.
Un arrêté du commissaire de la République du département précise les règles de fonctionnement de la commission départementale ainsi que la composition et le fonctionnement de ses sections.
La commission régionale est obligatoirement consultée dans les cas prévus aux articles 10 et 12 (1°, 2° et 3°), lorsque cette consultation est demandée, pour une opération poursuivie dans sa circonscription, soit par le maire, soit, dans les limites de sa compétence, par le président de l'organe délibérant d'un groupement de communes.
La commission régionale [*attributions*] :

    Délibère des affaires et émet les avis visés aux articles 4 à 10 ci-dessus en formation des opérations immobilières et de l'architecture ;

    Délibère des affaires et émet les avis visés aux articles 11 et 12 ci-dessus en formation des espaces protégés.
Un arrêté du commissaire de la République de région précise les règles de fonctionnement de la commission régionale ainsi que la composition et le fonctionnement des deux sections [*financière et section d'architecture*] de la formation des opérations immobilières et de l'architecture.
Le président de la commission nationale propose au Premier ministre toutes instructions utiles afin d'améliorer l'action des commissions instituées par le présent décret. Ces instructions organisent, en particulier, les échanges d'informations entre la commission nationale et les commissions régionales et départementales.
Lorsque l'emprise territoriale d'une opération s'étend sur plusieurs départements de la région, l'examen de cette opération relève [*détermination*] de la compétence de la commission régionale.
La compétence de la commission départementale des opérations immobilières et de l'architecture est déterminée par le lieu de situation des immeubles.
La commission départementale des opérations immobilières et de l'architecture délibère en formation plénière ou en sections ; la section financière et la section d'architecture.

    Le président confie aux sections l'examen des affaires ne concernant que leur compétence particulière ou l'examen préalable d'un aspect d'une opération.
Un décret, pris sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la défense nationale, du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles et du ministre de l'économie et des finances pourra fixer les modalités particulières de l'examen des projets d'opérations immobilières intéressant la défense nationale et présentant à ce titre un caractère confidentiel.
Pour l'exécution des tâches qui lui sont confiées, la commission départementale se conforme, dans le cadre de ses attributions, aux règles générales fixées par l'article 2 ci-dessus.

    Les articles 19 à 22 du présent décret lui sont applicables.
L'avis de la commission régionale doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de la remise du dossier au commissaire de la République de région pour les projets visés aux articles 5-4°, 9, 10, 11-3° et 12. Passé ce délai, son avis [*tacite*] est réputé favorable.
Chaque formation de la commission régionale délibère valablement dès lors que la moitié au moins de ses membres est présente [*quorum*].

    L'avis est émis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Les dispositions de l'article 35, 1er alinéa, du présent décret ne seront applicables qu'à compter du 1er mai 1970.
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, et notamment le décret du 1er avril 1936.
Un directeur, nommé par le ministre de l'agriculture, assure, sous l'autorité du président, la préparation et l'exécution des délibérations du comité national et du comité directeur ainsi que la direction des services.
   Il assiste aux séances avec voix consultative.
L'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie pourra avoir des membres correspondants étrangers dont la désignation sera proposée au ministre de l'agriculture par le comité national. Ils pourront assister aux délibérations du comité national ou des comités régionaux, avec voix consultative, sur convocation du président.
Le président de chaque comité régional est nommé par le ministre de l'agriculture parmi les membres professionnels.
   Lors de sa première réunion, chaque comité régional désigne deux vice-présidents qui ont pour mission de suppléer le président quand il se trouve empêché. Leur désignation est soumise à l'agrément du ministre de l'agriculture.
Un conseiller technique régional de l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie assure, sous l'autorité du président, le secrétariat du comité régional.
Un règlement intérieur, approuvé par le ministre de l'agriculture, détermine les règles de fonctionnement du comité national, des comités régionaux et du comité directeur.
   Il prévoit en outre la création, la composition et le fonctionnement d'une commission administrative et financière.
L'Institut national des appellations d'origine est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 et par les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962.
L'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie est chargé de l'emploi des sommes qui lui sont attribuées dans les conditions prévues à l'article 1620 du code général des impôts. Il peut recevoir en outre le cas échéant, tous dons, legs, subventions ou dommages-intérêts.
Un agent comptable est nommé et, le cas échéant, révoqué par arrêté interministériel, signé du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture. Son traitement est fixé dans les mêmes formes.
Les fonds libres sont déposés en compte courant au Trésor, sans intérêts, sous réserve des sommes figurant au crédit du compte courant postal ouvert au nom de l'agent comptable de l'établissement. Le comité national détermine le montant maximum des disponibilités déposées au compte courant postal.
Les membres du comité directeur sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture sur proposition du comité national et parmi ses membres.
Le comité national est réuni par le président ou à la demande soit du ministre de l'agriculture, soit du comité directeur, soit de la majorité de ses membres.
Les attributions dévolues par le présent décret au préfet de région sont exercées dans les départements d'outre-mer par le préfet du département.
   Les dispositions des articles 24, 25 et 26 sont applicables à la commission mentionnée à l'article 27.
Les décisions de suspension ou de retrait de l'autorisation de fonctionner ou de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux, prévues aux articles 36 et 37 de la loi susvisée du 31 décembre 1970, doivent être motivées.
Un arrêté du ministre de la santé publique fixe la nature des renseignements d'ordre administratif, médical, technique et financier à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation présentée en vue de l'installation des équipements matériels lourds visés à l'article 46 de la loi susvisée du 31 décembre 1970.
Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 33 de la loi susvisée du 31 décembre 1970, la décision du ministre ou du préfet de région peut refuser à l'établissement l'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
Les dispositions de l'article 13 entreront en vigueur lorsque la carte sanitaire aura été déterminée pour la région ou le type d'installation ou d'équipement faisant l'objet de la demande d'autorisation.
A titre transitoire, jusqu'à l'intervention de l'arrêté ou des arrêtés ministériels fixant la carte sanitaire, le calcul des besoins en équipements sanitaires sera fait par référence aux dispositions en vigueur antérieurement à la publication de la loi susvisée du 31 décembre 1970.
A titre transitoire, les normes mentionnées à l'article 33 (2e) de la loi susvisée du 31 décembre 1970 sont celles qui sont fixées par le décret n° 46-1834 du 20 août 1946, modifié notamment par le décret  n° 56-284 du 9 mars 1956.
Le mandat des membres de la commission nationale et des commissions régionales de l'hospitalisation est gratuit.
Des conseillers pédagogiques suivent et contrôlent les activités des officiers et assimilés placés en service détaché au titre du présent décret. Les intéressés font en outre l'objet d'une instruction annuelle par les fonctionnaires compétents du ministère de l'éducation nationale.
Le ministre de l'éducation nationale notifie à chaque intéressé la décision qu'il se propose de prendre à son égard.
   Faute d'acceptation dans un délai d'un mois à compter de cette notification, l'intéressé est remis d'office à la disposition du ministre chargé de la défense nationale.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 51-1357 du 20 novembre 1951.
La hiérarchie des besoins alimentaires à satisfaire et les mesures de rationnement nécessaires sont arrêtées par le Gouvernement sur propositions du ministre de l'agriculture, compte tenu des dispositions de l'article 1er du décret du 29 juin 1962 susvisé fixant les attributions du ministre chargé des affaires économiques en matière de défense.
La constitution des bureaux régionaux et départementaux du ravitaillement est réglée conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 29 juin 1962 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute personne chargée de préparer ou de mettre en oeuvre les mesures de réunion ou de répartition des ressources est astreinte aux règles relatives à la protection du secret en matière de défense.
Les conditions d'application du présent décret dans les départements et territoires d'outre-mer feront l'objet de textes réglementaires spéciaux.
Compte tenu des dispositions du décret du 24 août 1961 susvisé et sauf décision contraire du Gouvernement toutes les industries alimentaires passent, à la mise en garde au à la mobilisation, sous le contrôle du ministre de l'agriculture suivant des modalités fixées par décret.
L'arrêté du 25 avril 1977 fixant le régime des peines applicables aux gérants de débit de tabac est abrogé.
En raison de leur qualité de préposés de l'administration et hormis les cas de retrait de concession de gérance prévu par le contrat qui les lie à l'administration, les gérants de débit de tabac sont passibles de sanctions disciplinaires d'avertissement ou d'amende pour mauvaise exécution des obligations résultant de leur activité ou pour manquements à la législation fiscale.
La police et la gestion des eaux placées sous l'autorité [*attributions*] du ministre de l'agriculture sont assurées dans tous les départements par le service du génie rural dont les agents sont assermentés à cet effet.
Le décret du 22 mai 1937 est abrogé.
Le contrôle des entreprises d'hydraulique agricole qui n'a pas été transféré au service du génie rural en application du décret du 22 mai 1937 est confié audit service [*attribution*].
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1951.
Un dossier médical sera tenu pour chacun des travailleurs intéressés par le médecin compétent, en vertu de l'art. 3.

    Ce dossier sera communiqué sur leur demande au Médecin Inspecteur du Travail ainsi qu'au Médecin-Conseil de la Sécurité Sociale.
Les chefs d'établissements sont tenus d'afficher, dans un endroit apparent des locaux de travail, le nom du médecin chargé de procéder aux examens et le lieu où ces examens seront effectués [*obligation*].
Le personnel technique et administratif des centres publics d'orientation professionnelle est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement technique.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés les articles 1er et 5 du décret du 6 avril 1939, l'article 10 du décret du 18 février 1939, les dispositions des titres Ier, II et III du décret du 2 septembre 1939, le décret du 24 février 1940 ainsi que toutes les dispositions contraires au présent décret.
Le ministre chargé de l'enseignement technique peut conclure avec des organismes interprofessionnels des conventions ayant pour but de contribuer au bon fonctionnement des centres publics d'orientation professionnelle et d'accroître leur documentation.
Il est institué auprès de chaque centre public d'orientation professionnelle un conseil de perfectionnement dont les attributions, qui sont d'ordre exclusivement technique, et la composition seront fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement technique, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et des affaires économiques.
Les cessions ou oppositions effectuées conformément à l'article 172 du décret du 27 novembre 1946 doivent, pour être valables, être notifiées au trésorier de la Caisse Autonome Nationale [*formalités*].
Les sociétés de secours et les unions régionales tiennent le compte général où sont mentionnées les opérations concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles de manière à dégager les renseignements d'ordre comptable nécessaires à l'établissement des tarifs applicables à la détermination des cotisations.
La contribution de l'Etat visée à l'article 52 du décret du 27 novembre 1946 est payée trimestriellement sur la base des salaires soumis à contribution du trimestre précédent [*périodicité*].
Le jour même de l'opération, le préposé local de la Caisse des Dépôts et Consignations adresse à la Caisse Autonome Nationale, après y avoir certifié la matérialité du versement, le bordereau sommaire remis par l'exploitant.
L'arrêté prévu à l'article 37 fixe les conditions dans lesquelles chaque Société ou Union établit chaque année les prévisions budgétaires concernant d'une part la gestion des institutions et des oeuvres qu'elle a réalisées, d'autre part sa gestion administrative [*périodicité*].
La Caisse des Dépôts et Consignations porte à un compte courant particulier, ouvert dans ses écritures par application de l'article 74 du décret du 27 novembre 1946, toutes les sommes qui lui sont réservées par la Caisse Autonome Nationale et celles qu'elle reçoit pour le compte de celle-ci.
Le fonds d'action sanitaire et sociale et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles participe par l'attribution de prêts ou subventions aux Unions régionales, au contrôle médical des malades et à celui des blessés autres que ceux appartenant aux entreprises visées au paragraphe b) de l'article 11 du décret du 27 novembre 1946.
Les recettes et dépenses qu'entraîne la gestion de chacune des oeuvres et institutions relevant du fonds de prévention et d'action sanitaire doivent être comptabilisées séparément. Elles doivent faire annuellement l'objet de prévisions budgétaires soumises à l'approbation du Conseil d'administration.
Les Sociétés de Secours et les Unions régionales ne peuvent participer qu'à une action sanitaire et sociale entrant dans le cadre des mesures prévues au titre VII du présent décret.

    Elles ne peuvent consacrer à cette action que les ressources dont elles disposent à leur compte général d'action sanitaire et sociale.
Le comité de gestion du fonds de compensation et de garantie pour le service des prestations en cas de maladie, longue maladie, maternité et décès prend toutes décisions relatives audit fonds [*attributions*] dans la limite des pouvoirs qui lui sont délégués à cet effet par le Conseil d'administration.
Le trésorier est chargé [*attributions*] de la gestion financière de la Caisse Autonome Nationale, dans les conditions indiquées au titre II du présent décret.
La liquidation des prestations à la charge du fonds spécial de retraites est préparée par le Directeur [*autorité compétente*] et soumise à l'approbation de la commission prévue à l'article 21 (par. 1er 2°) ci-dessus.
Les dispositions des articles 1er, 3 et 5 du présent décret sont applicables aux Unions régionales.
Sont déclarés démissionnaires d'office par arrêté du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale [*autorité compétente*], après avis du Conseil d'administration, les membres [*administrateurs*] dudit Conseil qui, sans motif valable, n'ont pas assisté à quatre séances consécutives [*absence*].
Un arrêté du ministre du Travail et de la Sécurité Sociale et du Ministre des Finances [*autorités compétentes*], pris après avis du Conseil d'administration de la Caisse Autonome Nationale, fixe les règles applicables à la comptabilité des Sociétés de Secours et de leurs Unions ainsi qu'à l'établissement de leurs inventaires.
Le comité d'administration du fonds spécial de retraites prend [*attributions*] toutes décisions relatives à la gestion dudit fonds dans la limite des pouvoirs qui lui sont délégués à cet effet par le Conseil d'administration, dans les conditions prévues à l'article 36 du décret du 27 novembre 1946.
Les dispositions des articles 6 et 7 du présent décret [*attributions du Chef des services administratifs et de l'agent comptable*] sont applicables aux Unions régionales, le Directeur ayant les attributions dévolues au Chef des services administratifs.
L'agent comptable est chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du Conseil d'administration, de toutes les opérations financières de la Société de Secours [*attributions*].
Sont déclarés démissionnaires d'office par l'Ingénieur en Chef des mines, sur proposition du Conseil d'administration de l'Union, les membres dudit Conseil [*administrateurs*] qui, sans motif valable, n'ont pas assisté à quatre séances consécutives [*absence*].
Le chef des services administratifs est chargé d'assurer l'exécution des décisions du Conseil d'administration [*attributions*].    Il assiste, avec voix consultative, aux séances du Conseil d'administration.
La composition, l'effectif, les conditions de recrutement, d'avancement, de discipline du personnel de la Caisse Autonome Nationale sont fixés par le règlement d'administration intérieure prévu à l'article 38 du décret du 27 novembre 1946.
Sont déclarés démissionnaires d'office par l'Ingénieur en Chef des mines, sur proposition du Conseil d'administration de la Société, les membres [*administrateurs*] dudit Conseil qui, sans motif valable, n'ont pas assisté à quatre séances consécutives [*absence*].
Les décisions prises par le Conseil ne sont valables que si plus des deux tiers des membres qui le composent ont exprimé leurs suffrages.

    Après une seconde convocation, les décisions sont prises à la majorité, quel que soit le nombre de suffrages exprimés.

    En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
L'arrêté prévu à l'article 37 fixe les règles applicables à la comptabilité de la Caisse Autonome Nationale ainsi qu'à l'établissement de ses inventaires.
Les dates de valeur à donner aux versements et aux retraits imputés au compte courant ouvert au nom de l'organisme à la Caisse des Dépôts et Consignations ou chez son préposé sont déterminées suivant les mêmes règles que pour les autres comptes de dépôts tenus par cette administration.
Les emplois de fonds sont opérés sur la demande du directeur ou du chef des services administratifs, auquel incombe l'exécution des décisions prises par le Conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article 78 du décret du 27 novembre 1946.
Les commissions régionales prévues à l'article 175 du présent décret, tenant compte du programme général visé à l'article 176, précisent le programme des réalisations à poursuivre dans le cadre de chaque région.
La transformation ou le développement des oeuvres ou institutions créées par les Sociétés de Secours sont soumises aux mêmes autorisations que leur création.
La Caisse Autonome Nationale agissant dans les limites du programme visé à l'article 176 ci-dessus peut [*attributions*] sous réserve des dispositions de l'article 77 du décret du 27 novembre 1946, soit créer toutes oeuvres ou institutions sanitaires et sociales, soit les gérer ou participer à leur gestion.
Les examens médicaux prévus par les articles 27 (2° alinéa) et 39 (1er alinéa) de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 ont lieu selon la procédure fixée par l'article 107 du décret du 27 novembre 1946.