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Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la comptabilité publique et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 6 avril 1984 instituant une commission de terminologie de l'environnement et de la qualité de la vie est abrogé.
Il est créé au sein du ministère de l'environnement une commission de terminologie de l'environnement.
L'Etat et la région peuvent conclure dans le cadre des contrats de plan, sauf dérogation, des conventions pluriannuelles de développement de l'enseignement professionnel et technologique en alternance et de l'apprentissage pour la mise en oeuvre de contrats d'objectifs.
Les décrets n° 88-502 du 29 avril 1988 relatif à la conversion des établissements hospitaliers privés et n° 88-503 du 29 avril 1988 relatif au regroupement des établissements hospitaliers privés sont abrogés.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et les préfets des départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le prix plancher et le prix plafond sont fixés sur la base du litre de rhum courant à 55 % volumique au stade fob respectivement à 6,90 F et à 8,36 F.
Outre les attributions définies à l'article précédent, M. Jean-Pierre Sueur assiste le ministre de l'intérieur. Pour l'accomplissement des tâches que celui-ci lui confie, les services du ministère sont mis à sa disposition.
M. Jean-Pierre Sueur reçoit délégation du ministre de l'intérieur pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions fixées par le présent décret.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, les décrets concernant ces mêmes attributions.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Jean-Pierre Sueur, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, assiste le ministre de l'intérieur pour les affaires concernant les collectivités locales, attributions pour l'exercice desquelles il dispose de la direction générale des collectivités locales.
Par dérogation aux dispositions de l'article 28 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le recteur, président de la commission administrative paritaire académique, est remplacé, en cas d'empêchement, par le secrétaire général de l'académie.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 27 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le président de la commission administrative paritaire nationale est remplacé, en cas d'empêchement, par son suppléant au sein de la commission.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 27 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le président de la commission administrative paritaire nationale est remplacé, en cas d'empêchement, par un membre, représentant de l'administration, qu'il désigne.
Les dispositions du présent décret prennent effet lors du prochain renouvellement du mandat des commissions administratives paritaires actuellement en exercice.
Le fonctionnaire, régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un bénéficiaire, perçoit l'indemnité pour un montant proportionnel à la durée de l'intérim.
La liste des services dans lesquels l'indemnité de responsabilité administrative peut être attribuée, leur classement en groupes et les taux annuels correspondants sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Mme Véronique Neiertz, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne, exerce ses attributions sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans ses aspects intérieurs et internationaux.
Le nombre de délégués consulaires et leur répartition entre catégories et sous-catégories professionnelles sont déterminés, par ressort de tribunal de commerce, dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée, par arrêté du préfet, selon le mode de calcul fixé à l'article 3.
Les délégués consulaires sont les correspondants de la chambre de commerce et d'industrie dans sa circonscription. Dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la chambre, ils participent, avec voix consultative, aux travaux de ses différentes instances et sont chargés par elle de missions particulières dans le cadre de ses attributions.
Dans les six semaines qui suivent le jour du scrutin, les membres élus de la chambre de commerce et d'industrie sont installés par le préfet, qui dresse procès-verbal de la séance.
En cas de dissolution d'une chambre de commerce et d'industrie, une commission provisoire, dont la composition est arrêtée par le préfet, est chargée d'expédier les affaires courantes.
En cas de création d'une nouvelle chambre, de création d'une délégation ou de modification de la circonscription d'une chambre, le préfet arrête le nombre de membres et la composition de la chambre dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus.
La délégation élit son président qui est de droit vice-président de la chambre de commerce et d'industrie.
   La délégation se réunit sur convocation de son président ou à la demande du tiers au moins de ses membres. Elle peut s'adjoindre des membres associés dans les conditions prévues à l'article 8.
Un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie fixe, par référence aux nomenclatures d'activités et de produits de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la composition des catégories professionnelles prévues au premier alinéa de l'article L. 713-11 du code de commerce.
Les dispositions du présent décret, à l'exception des sections IV et V du chapitre II du titre Ier et de l'article 56, s'appliquent à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles 59 et 60.
Les dispositions du décret n° 61-923 du 3 août 1961 demeurent applicables pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les deux premiers alinéas de l'article 26 de la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie sont abrogés.
Les dispositions des articles 42 à 45 du présent décret relatifs aux chambres régionales de commerce et d'industrie n'entreront en vigueur qu'après le prochain renouvellement triennal des chambres de commerce et d'industrie.
Les modalités d'application de la présente section et d'expertise du système de vote sont fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'une contestation formée dans les conditions prévues aux articles L. 25, L. 27 et R. 13 à R. 15-7 du code électoral.
   Le tribunal d'instance territorialement compétent est celui dans le ressort duquel la chambre de commerce et d'industrie a son siège.
Les modalités de paiement au greffier de la prestation prévue à 2° de l'article 14 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Tout électeur peut présenter jusqu'au 15 septembre une réclamation à la commission d'établissement des listes électorales sur leur contenu.
   La commission statue le 30 septembre au plus tard.
Le président et les autres membres du bureau peuvent être suspendus ou déclarés démissionnaires d'office par arrêté motivé du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie pour faute grave dans l'exercice de leurs fonctions, après une procédure contradictoire.
Le préfet convoque les électeurs, le 1er octobre au plus tard, pour le troisième lundi de novembre. Toutefois, cette date peut être modifiée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie, si les circonstances le justifient.
Pour l'application des dispositions du présent titre, lorsque la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie comprend plusieurs départements, le préfet compétent est celui du département où est situé le siège de la chambre. Il prend l'avis des préfets des autres départements de la circonscription.
En cas d'annulation partielle ou totale devenue définitive des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie ou des délégués consulaires, il est procédé, dans le délai de deux mois, à de nouvelles élections pour pourvoir les sièges vacants.
Le règlement intérieur mentionné à l'article précédent est homologué par le préfet.
   L'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception du règlement intérieur vaut homologation de celui-ci.
Lorsque les dates fixées par le présent chapitre ou le dernier jour des délais qu'il impartit tombent un jour férié ou un samedi, ils sont reportés jusqu'au premier jour ouvrable qui suit. Il en est de même pour l'application de l'arrêté visé au deuxième alinéa de l'article précédent.
La circonscription de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse correspond à celle des chambres de commerce et d'industrie d'Ajaccio, Arles, Avignon, Bastia, Digne, Gap, Marseille, Nice et Toulon.
Sauf indication contraire, les dispositions du présent titre s'appliquent aux compagnies consulaires désignées ci-après : assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, chambres régionales de commerce et d'industrie, chambres de commerce et d'industrie et groupements interconsulaires.
Lorsque les dates fixées par le présent chapitre ou le dernier jour des délais qu'il impartit tombent un jour férié ou un samedi, ils sont reportés jusqu'au premier jour ouvrable qui suit. Il en est de même pour l'application de l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article 35.
Les membres sortants siègent jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
   Toutefois, à compter du jour de l'élection et jusqu'à celui de l'installation des nouveaux membres, la chambre ne peut se réunir que pour expédier les affaires courantes.
Le règlement intérieur mentionné à l'article précédent est homologué par le ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.
   L'absence de réponse dans les trois mois qui suivent la réception du règlement intérieur vaut homologation de celui-ci.
Les fonctions exercées par les inspecteurs de l'éducation nationale - information et orientation en qualité soit de chargé d'une mission au niveau académique, soit de chargé d'intérim d'un emploi vacant dans un autre département que celui de leur affectation peuvent être prises en compte au titre de l'obligation de mobilité lorsque ces missions ont fait l'objet d'une décision du recteur.
Les fonctions exercées par les inspecteurs en position de mise à disposition ou de détachement peuvent être prises en compte pour l'appréciation des conditions exigées aux articles 1er et 2 du présent arrêté, si elles sont compatibles avec les missions du corps des inspecteurs de l'éducation nationale.
Les fonctions exercées par les inspecteurs dans une circonscription du premier degré transformée en circonscription mixte (maternelle + élémentaire) peuvent être prises en compte au titre de l'obligation de mobilité lorsque cette transformation a eu pour conséquence le renouvellement d'au moins un tiers des enseignants de la circonscription antérieure attesté par une décision du recteur.
Les fonctions exercées par les inspecteurs de l'éducation nationale - enseignement technique en qualité de conseiller auprès de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, peuvent être prises en compte au titre de l'obligation de mobilité lorsque cette mission a fait l'objet d'une décision du recteur.
Les conditions relatives à la nature et à la durée des fonctions fixées aux articles 1er et 2 du présent arrêté doivent être justifiées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Chacune des fonctions prises en compte au titre de l'obligation de mobilité doit avoir été exercée pendant au moins deux ans.
Le comité technique paritaire est présidé par le directeur général de La Poste ou par son représentant.
Pour l'examen des questions statutaires soumises au comité technique paritaire, en application de l'article 7 (2°) du présent décret, ce comité entend deux représentants du personnel à la commission administrative du corps intéressé, désignés par les représentants du personnel au sein de cette commission.
Le comité technique paritaire ne délibère valablement que si les trois quarts au moins de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la séance. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du comité qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Le comité technique paritaire comprend, en nombre égal, des représentants de La Poste et des représentants du personnel.
   Il a des membres titulaires et des membres suppléants dont le nombre est au plus égal à celui des membres titulaires.
Le comité technique paritaire émet ses avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.
Il est créé un comité technique paritaire auprès du directeur général de La Poste. Le président du conseil d'administration en fixe le nombre des membres.
Les représentants de La Poste, titulaires et suppléants, au sein du comité technique paritaire, sont nommés par le président du conseil d'administration de La Poste.
Le comité technique paritaire connaît des questions et des projets de textes relatifs :
   1° A l'organisation et au fonctionnement des services ;
   2° Aux statuts particuliers et à l'évolution des classifications.
Le comité technique paritaire établit son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du président de La Poste.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité technique paritaire se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les élus visés à l'article 2 peuvent être remboursés, sur présentation d'un état de frais et après délibération de l'assemblée départementale ou régionale, des autres dépenses liées à l'exercice des mandats spéciaux qui leur sont confiés par leur assemblée à la condition que celles-ci s'inscrivent expressément dans ce cadre.
Le processus de validation s'opère sous la responsabilité de l'Ecole nationale de la santé publique.
   Le règlement de l'examen est fixé par décision du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique, après approbation du directeur de l'action sociale.
Les arrêtés du 28 août 1989, du 18 janvier 1990 et du 10 avril 1991 fixant les modalités de la formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social sont abrogés.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux départements d'outre-mer.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du décret du 21 janvier 1992 susvisé sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1993.
Le ministre de la culture et de la francophonie est membre du Haut Conseil de la francophonie.
   Il anime et coordonne l'action des administrations intéressées à la préparation des conférences des chefs d'Etat et de gouvernement des pays ayant en commun l'usage du français ainsi qu'aux suites qui leur sont données.
Le ministre de la culture et de la francophonie exerce les attributions dévolues en matière de culture au ministre de la culture et de la communication par l'article 1er du décret du 4 avril 1986 susvisé.
La composition et les caractéristiques des pièces commémoratives de 1 F qui seront frappées au millésime 1992 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
Sur convocation de son président, le comité de coordination se réunit au moins deux fois par an.
Il est créé auprès du Premier ministre un haut conseil de l'information scientifique et technique.
   Ce haut conseil est présidé par le ministre chargé de la recherche par délégation du Premier ministre.
Le haut conseil se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
   Il peut s'entourer de l'avis d'experts, à l'occasion d'auditions lors des séances ou pour préparer des rapports particuliers.
   Le haut conseil peut constituer des groupes de travail interministériels sur les sujets spécifiques.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1993. L'arrêté du 20 janvier 1992 relatif aux bonnes pratiques de fabrication est abrogé à compter de cette date.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la communication dispose du service juridique et technique de l'information.
   Il peut faire appel aux services du ministre des affaires étrangères, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, ainsi qu'au Centre national de la cinématographie.
Le ministre de la communication prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de presse et de communication audiovisuelle.
Le ministre de la communication participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique relative à la production des oeuvres cinématographiques et à la diffusion, par des services de communication audiovisuelle, des oeuvres cinématographiques, littéraires et musicales et des spectacles vivants.
Le ministre de l'éducation nationale exerce les attributions dévolues au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, par le décret du 3 juin 1991 susvisé, à l'exception des attributions relatives à l'enseignement supérieur.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La composition et les caractéristiques des pièces commémoratives de 5 F qui seront frappées au millésime 1992 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
Le montant du salaire de référence est fixé à 14,25 F pour 1992.
La valeur du point de retraite est portée à 2,190 F pour la période du 1er janvier 1993 au 30 juin 1993.
Les emplois mis au concours au titre du 1 et du 2 de l'article 34 ci-dessus qui ne sont pas pourvus par la nomination des candidats du concours correspondant peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Le grade d'aide technique principal de laboratoire comporte trois échelons.
   La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :

 ÉCHELON

 DURÉE

 Moyenne Minimale

 2e  échelon. 4 ans 3 ans

 1er échelon.  ans 2 ans
Les techniciens de laboratoire recrutés en application des dispositions de l'article 50 ci-dessus sont immédiatement titularisés et classés dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé. Ils peuvent être appelés à participer à une action de formation destinée à favoriser leur adaptation à l'emploi.
Les dispositions du décret du 2 octobre 1980 susvisé applicables aux aides techniques de laboratoire sont abrogées à la date de publication du présent décret.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard des aides techniques de laboratoire régis par le décret du 2 octobre 1980 susvisé est compétente à l'égard du corps des aides techniques de laboratoire relevant du présent décret jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.
Les dispositions du décret du 2 octobre 1980 susvisé concernant les techniciens de laboratoire sont abrogées le 1er janvier 1992.
Les techniciens de laboratoire appartenant au grade de technicien sont soumis aux règles d'avancement d'échelon fixées par les articles 2 et 4 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
La titularisation des techniciens de laboratoire recrutés en application de l'article 50 ci-dessus est prononcée après avis de la commission administrative paritaire compétente.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens de laboratoire régis par le décret du 2 octobre 1980 susvisé est compétente à l'égard du corps des techniciens de laboratoire régi par le présent décret jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.
Les techniciens de laboratoire recrutés en application des dispositions du 2° de l'article 50 ci-dessus sont immédiatement titularisés et classés dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé. Ils peuvent être appelés à participer à une action de formation destinée à favoriser leur adaptation à l'emploi.
La nomination en qualité de stagiaire et la titularisation sont prononcées après avis de la commission administrative paritaire.
Le corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement comprend trois grades :
   a) Technicien de laboratoire, comportant douze échelons ;
   b) Technicien principal de laboratoire, comportant sept échelons ;
   c) Technicien en chef de laboratoire, comportant sept échelons.
Peuvent être détachés dans le corps des aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement régi par le présent décret, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent exerçant des fonctions de même nature et de même niveau.
Les emplois mis au concours au titre du 1° et du 2° de l'article 51 ci-dessus qui ne sont pas pourvus par la nomination des candidats du concours correspondant peuvent, dans la limite de 30 p. 100 des emplois à pourvoir au titre de ce concours, être attribués aux candidats de l'autre concours.
Le grade d'agent technique de laboratoire de 1re classe est créé à compter du 1er août 1993.
Le corps des aides de laboratoire des établissements d'enseignement comprend deux grades :
   a) Aide de laboratoire ;
   b) Aide principal de laboratoire.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents de laboratoire régi par le décret du 2 octobre 1980 susvisé est compétente à l'égard du corps des agents techniques de laboratoire régi par le présent décret jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.