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Lorsque le recours est formé par une personne autre que le propriétaire du titre ou le titulaire de la demande, celui-ci est appelé en cause par le greffier en chef de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La cour d'appel de Paris demeure compétente pour connaître des recours formés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le déclarant peut, devant la cour d'appel, se faire assister par un avocat ou représenter par un avoué.
Le délai du recours formé devant la cour d'appel contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est d'un mois.
   Ce délai est, s'il y a lieu, prorogé dans les conditions prévues à l'article 643 du nouveau code de procédure civile.
L'arrêt de la cour d'appel est notifié par le greffe au requérant, au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle et, s'il y a lieu, à toute personne appelée en cause.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'amende administrative mentionnée à l'article 12 de la loi du 2 mai 1991 susvisée est prononcée par le préfet de la région dans laquelle la section régionale a son siège. Les autres sanctions prévues au même article sont prononcées par le    directeur interrégional de la mer compétent.
Le président du comité national est nommé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, sur proposition du conseil, parmi ses membres.
Le conseil est composé, d'une part, de représentants des exploitants conchylicoles et des salariés permanents de ces entreprises, qui constituent le groupe Production et, d'autre part, de représentants professionnels de la distribution et de la transformation des produits conchylicoles, qui constituent le groupe Commerce et industrie.
Dans chaque bassin de production où se pratique la conchyliculture, il est institué une section régionale de la conchyliculture à laquelle adhèrent obligatoirement les membres des professions qui, dans le ressort territorial de la section, se livrent aux activités de production, de distribution et de transformation des produits de la conchyliculture.
Les membres du conseil sont nommés par le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, pour une durée de quatre ans, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 2 mai 1991 susvisée.
Les membres du conseil sont nommés par le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 2 mai 1991 susvisée.
Le président du Comité national de la conchyliculture est nommé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, pour une durée de quatre ans, sur proposition du conseil, parmi ses membres.
Les membres du conseil décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés, sont remplacés dans un délai de trois mois dans les conditions fixées à l'article précédent.
Un règlement intérieur, approuvé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, fixe les modalités de fonctionnement du conseil.
   Le règlement peut prévoir la création de commissions de travail destinées à préparer les délibérations sur des questions particulières.
   Ces commissions sont constituées majoritairement de membres titulaires ou suppléants du conseil.
Le conseil est composé, d'une part, de représentants des exploitants conchylicoles ou de leurs conjoints et des salariés permanents de ces entreprises, qui constituent le groupe Production et, d'autre part, de représentants professionnels de la distribution et de la transformation des produits conchylicoles, qui constituent le groupe Commerce et industrie.
Le décret n° 81-982 du 30 octobre 1981 portant application à la conchyliculture de l'ordonnance n° 45-1813 du 14 août 1945 modifiée portant réorganisation des pêches maritimes est abrogé.
Le bureau de la section régionale choisit parmi ses membres un président et, le cas échéant, un ou plusieurs vice-présidents.
   Les membres du bureau et le président sont nommés par arrêté du préfet de la région dans laquelle la section régionale a son siège.
Le bureau de la section régionale choisit parmi ses membres un président et, le cas échéant, un ou plusieurs vice-présidents.
   Les membres du bureau et le président sont nommés par arrêté du préfet de la région dans laquelle la section régionale a son son siège.
   La durée des mandats des membres du bureau et du président est fixée à quatre ans.
L'amende administrative mentionnée à l'article 12 de la loi du 2 mai 1991 susvisée est prononcée par le préfet de la région dans laquelle la section régionale a son siège. Les autres sanctions prévues au même article sont prononcées par le directeur régional des affaires maritimes compétent.
Les conditions de fonctionnement de chaque section régionale sont fixées par un règlement intérieur soumis à l'approbation du préfet de la région dans laquelle la section régionale a son siège.
La quote-part affectée au centre technique Cuir, chaussure, maroquinerie est fixée à compter du 1er janvier 1992 à 55 p. 100 du produit de la taxe.
Le directeur de l'école proclame les résultats du scrutin dans les trois jours suivant la fin des opérations électorales. Les résultats du scrutin sont immédiatement affichés dans les locaux de l'établissement.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'école, avant tout recours devant le tribunal administratif.
Chaque bureau de vote est composé d'un président, nommé par le directeur de l'établissement parmi les personnels permanents, enseignants et administratifs, techniques, ouvriers et de service de l'établissement, et d'au moins deux assesseurs.
Chaque directeur d'école précise l'organisation matérielle du vote.
Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste électorale établie par le directeur de l'école reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau de vote.
Cette copie constitue la liste d'émargement.
Les électeurs qui ne peuvent voter personnellement ont la possibilité d'exercer leur droit de vote par un mandataire, en lui donnant procuration écrite pour voter en leur lieu et place.
Le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats.
Les enveloppes électorales et les bulletins de vote sont placés, dans chaque bureau, à la disposition des électeurs sous la responsabilité du bureau de vote.
Les bulletins de vote, qui peuvent être manuscrits, doivent être de couleur identique pour un même collège.
Sont électeurs les personnels de l'établissement assurant un service effectif correspondant au moins à un mi-temps.
Lorsque le siège d'un membre du conseil d'administration devient vacant, il est procédé à un renouvellement partiel dans les conditions prévues par le présent arrêté. Toutefois la perte de la qualité au titre de laquelle un membre du conseil d'administration a été élu n'interrompt pas son mandat.
Le bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.
Ses décisions sont motivées et doivent être inscrites au procès-verbal.
Lors de chaque scrutin il est institué dans chaque établissement une commission de contrôle des opérations électorales présidée par une personne désignée par le ministre chargé de l'industrie.
La commission est composée, outre son président, de deux assesseurs choisis par celui-ci.
Pour l'élection des représentants des élèves, il est institué deux collèges :
A. Collège des élèves titulaires ou stagiaires et des élèves en formation continue ou en spécialisation diplomantes, qui désigne deux représentants au conseil d'administration ;
B. Collège des élèves-chercheurs, qui dé signe un représentant au conseil d'administration.
Chaque bureau de vote comporte un ou plusieurs isoloirs. Il doit être prévu une urne par collège. Le bureau de vote vérifie les urnes qui doivent être fermées au commencement du scrutin et le demeurer jusqu'à sa clôture.
Chaque bureau de vote est composé d'un président, nommé par le directeur de l'établissement parmi les personnels permanents, enseignants et administratifs, techniques, ouvriers et de service de l'établissement, et d'au moins deux assesseurs.
Les membres de la commission de contrôle des opérations électorales ont accès à tout moment à chaque bureau de vote.
Le vote est secret, le passage par l'isoloir est obligatoire.
Chaque électeur met dans l'urne son bulletin de vote préalablement introduit dans une enveloppe.
Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face de son nom.
La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles 6, 13, 15, 22 et 23 du présent arrêté.
Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales conformément aux articles 5 à 7 ci-dessus.
Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent au groupement.
   Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du groupement est désigné lors de l'approbation de la convention constitutive.
Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent au groupement.
   Le contrôleur d'Etat auprès du groupement est désigné lors de l'approbation de la convention constitutive.
Les dispositions du présent décret sont applicables pour les élections aux comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins institués dans les régions d'outre-mer.
Chaque liste de candidats a le droit d'exiger la présence au siège de la commission électorale d'un délégué habilité à contrôler toutes les opérations électorales réalisées en application des articles 15 et 16 du présent décret.
Le jour du scrutin est fixé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines publié au Journal officiel de la République française.
Sont éligibles les personnes inscrites sur les listes électorales.
   Cette éligibilité est limitée au collège et, dans le cas du collège des chefs d'entreprise, à la catégorie dans lequel le candidat exerce son droit de vote.
Le président de la commission publie l'état définitif des listes de candidats au plus tard trente jours avant la date du scrutin. Il le transmet sans délai au ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines.
   Les candidats décédés après la date limite de dépôt des listes de candidats ne sont pas remplacés sur ces listes.
Le jour du scrutin est fixé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine publié au Journal officiel de la République française.
Le président de la commission publie l'état définitif des listes de candidats au plus tard trente jours avant la date du scrutin. Il le transmet sans délai au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
Les candidats décédés après la date limite de dépôt des listes de candidats ne sont pas remplacés sur ces listes.
Pour permettre l'application des dispositions ci-dessus, les capitaines de navires qui pêchent ces quotas communiquent, chaque jour avant 12 heures (heure de Paris), par télex adressé au directeur des pêches maritimes et des cultures marines, les quantités capturées le jour précédent.
Les quotas fixés et répartis par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'échange total ou partiel entre bénéficiaires.
   Ces échanges sont notifiés préalablement au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction des pêches maritimes et des cultures marines).
Les éventuels dépassements des quotas fixés et répartis par le présent arrêté pourront donner lieu à compensation pour d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de l'année 1995 ou sur les mêmes zones et les mêmes espèces au titre des quotas de l'année 1996.
Au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (troisième partie : Décrets), sont créées deux sections intitulées :
   Section 1. - Dispositions générales.
   Section 2. - Dispositions propres au service public hospitalier.
Le délégué à l'emploi et aux formations est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sur proposition des jurys, le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de la région Rhône-Alpes arrête la liste des candidats admis au diplôme d’aspirant guide et au diplôme de guide de haute montagne du brevet d’Etat d’alpinisme.
Le délégué aux formations est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
D’une durée de deux semaines, ce stage comporte deux modules :
- un module Enseignement des fondamentaux et pratique du ski hors pistes et de randonnée (première semaine) ;
- un module Enseignement des fondamentaux et pratique du ski alpinisme et des cascades de glace (deuxième semaine).
Pour être admis à l’examen du stage de ski de montagne Guide de haute montagne, les candidats doivent avoir obtenu 40 points au moins.
Les candidats ayant obtenu le total général exigé mais n’ayant pas obtenu 30 points au moins aux épreuves techniques doivent suivre de nouveau un stage de ski de montagne.
Toute note inférieure à 10 sur 20 pour chacun des groupes d’épreuves est éliminatoire.
A l’issue d’une interrogation portant sur leur liste de courses, les candidats qui ont obtenu au moins 48 points au total des épreuves de l’examen probatoire sont admis au stage des enseignements fondamentaux.
Pour être admis à l’examen de ce stage, les candidats doivent avoir obtenu 40 points au moins.
Les candidats ayant obtenu le total général exigé mais n’ayant pas obtenu 30 points aux épreuves techniques doivent suivre à nouveau le stage.
Le candidat est évalué au cours de la deuxième semaine sur :
- des épreuves techniques (coefficient 3) : aptitude au ski de montagne (coefficient 2) et sauvetage (coefficient 1) ;
- des épreuves théoriques (coefficient 1) : interrogation écrite portant sur la pratique du ski de montagne et de la montagne enneigée.
Le candidat est évalué sur des épreuves techniques (coefficient 16) et de pédagogie (coefficient 8) portant sur les enseignements correspondants ainsi que sur des épreuves théoriques (coefficient 8) selon les modalités définies à l’annexe 2.
Il est par ailleurs organisé un test de langue étrangère qui fait l’objet d’une évaluation de niveau.
Les candidats titulaires du diplôme d’accompagnateur en moyenne montagne du brevet d’Etat d’alpinisme peuvent, sur justification jointe à leur dossier et sur leur demande, être dispensés du module Connaissance du milieu montagnard.
Le candidat est évalué sur des épreuves techniques (coefficient 16) et de pédagogie (coefficient 10) portant sur les enseignements correspondants ainsi que sur des épreuves théoriques (coefficient 12) selon les modalités définies en annexe 4.
Le référentiel de compétences du diplôme de guide de haute montagne du brevet d’Etat d’alpinisme est défini en annexe 5.
Sur proposition des jurys, le ministre chargé des sports arrête la liste des candidats admis au diplôme d’aspirant guide et au diplôme de guide de haute montagne du brevet d’Etat d’alpinisme.
D'une durée de trois semaines, ce stage comporte deux modules : 
- un module "enseignement des fondamentaux et pratique du ski hors piste et de randonnée" (première semaine) ;
- un module "enseignement des fondamentaux et pratique du ski-alpinisme et des cascades de glace" (deuxième et troisième semaine).
Les candidats qui obtiennent 48 points au total des quatre épreuves de l'examen probatoire, sans note inférieure à 10 sur 20 à l'une quelconque d'entre elles, sont admis au stage d'enseignement des fondamentaux.
Le candidat est évalué au cours des deuxième et troisième semaines sur :
- des épreuves techniques (coefficient 3) : aptitude au ski de montagne (coefficient 2) et sauvetage (coefficient 1) ;
- des épreuves théoriques (coefficient 1) : interrogation écrite portant sur la pratique du ski de montagne et de la montagne enneigée.
Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions des articles 13 et 14 du présent décret.
Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 14, premier et quatrième alinéas, du présent décret.
Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires propres au corps des moniteurs-éducateurs régi par le présent décret, demeurent compétentes à l'égard de ce corps les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents qui bénéficient des mesures d'intégration prévues par le présent décret.
Le corps des moniteurs-éducateurs bénéficiera des mesures qui seront prises pour les corps de la catégorie B " atypique ".
Les moniteurs-éducateurs constituent un corps de catégorie B de la fonction publique hospitalière régi par la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Le corps des moniteurs-éducateurs comporte un grade unique comprenant treize échelons.
   L'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans du 2e au 7e échelon et de trois ans du 8e au 12e échelon.
Le corps des moniteurs-éducateurs comporte un grade unique comprenant onze échelons.
   L'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans du 2e au 7e échelon et de trois ans du 8e au 10e échelon.
La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon du corps visé à l'article 1er sont respectivement égales à la durée moyenne majorée ou réduite d'un quart.
   Toutefois, les durées moyennes d'ancienneté d'un an ne peuvent être réduites.
Pendant la durée du stage, les agents sont classés au 1er échelon du corps des moniteurs-éducateurs ou à l'échelon du corps des moniteurs-éducateurs comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leurs corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Pendant la durée du stage, les agents sont classés au 1er échelon du corps régi par le présent décret ou, le cas échéant, à un échelon déterminé dans les conditions prévues aux articles-7, 7-1 et 8 ci-après.
Les moniteurs-éducateurs sont recrutés par concours sur titres ouvert aux titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur organisé par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale et de la santé fixe la composition du jury et les modalités d'organisation du concours.
L ’ arrêté du 20 décembre 1988 modifié fixant l ’ échelonnement indiciaire du corps des techniciens d ’ études et de travaux de l ’ aviation civile et de la météorologie ainsi que l ’ arrêté du 13 mars 1989 fixant l ’ échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens de l ’ aviation civile sont abrogés.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le délégué à la modernisation et à la déconcentration est chargé, sous l'autorité du ministre, de concevoir et de mettre en oeuvre la politique du ministère en matière de modernisation et de déconcentration en liaison avec les directions et services du ministère.
Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêtés du ministre chargé de l'équipement.
Le chef de service, directeur du centre, est nommé par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Il est créé à Lyon, sous le nom de centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (Certu), un service technique à vocation nationale, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'équipement.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fédérations sportives mentionnées à l'article 2 du présent décret déterminent par convention approuvée par le ministre chargé des sports la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'harmonisation inter-fédérale des dans. Les commissions spécialisées des dans y sont représentées à parité.
L'arrêté du 18 mars 1985 est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'ensemble des prestations funéraires quel que soit leur mode d'exploitation.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur général de la santé au ministère de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout requérant doit déposer en personne ou par mandataire auprès du greffier du tribunal de commerce une déclaration en double exemplaire aux termes de laquelle il affirme exercer sa profession dans les conditions prévues par la loi du 25 juin 1991 et le décret du 23 décembre 1958 susvisés.
Le directeur du commerce intérieur et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'immatriculation est renouvelée sous le même numéro par période de cinq années avant la fin de chacune d'elles. Le requérant doit déposer à cette fin une déclaration dans les termes de l'article 2 ci-dessus et produire les pièces mentionnées à l'article 3.
L'arrêté du 22 août 1968 relatif à l'immatriculation des agents commerciaux au registre spécial des agents commerciaux est abrogé.
La société I.D.F. COM est autorisée à établir et exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone Paris - Ile-de-France selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er juillet 1992.
L'arrêté du 16 décembre 1976 est abrogé.
A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1994, le taux de cotisation notifié au titre des accidents du travail et maladies professionnelles pour le risque n° 7404.1 visant les dockers maritimes mensualisés est fixé à 10 p. 100.
Le grade d'infirmier de classe normale comprend sept échelons.
Le grade d'infirmier de classe supérieure comprend cinq échelons.
Les infirmiers bénéficient, lors de leur nomination dans le corps, d'une bonification d'ancienneté de douze mois. Cette bonification ne peut être accordée qu'une seule fois au cours de la carrière.
Les surveillants des services médicaux sont chargés de fonctions d'encadrement.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation du concours et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.