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L'arrêté du 15 mars 1983 concernant la composition et le fonctionnement de la commission spéciale de sélection prévue à l'article 4 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police de la police nationale est abrogé.
Le directeur du budget et le directeur de la protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 24 janvier 1986 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse à titre de participation à la réparation des dégâts du grand gibier est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la campagne 1987-1988.
Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément est accordé au laboratoire pour la réalisation au minimum des onze déterminations figurant en annexe au présent arrêté.
Le ministère de l'agriculture désigne l'organisme technique chargé de la gestion des procédures de contrôle interlaboratoires et choisit un expert de la Commission nationale consultative pour le développement des laboratoires d'analyses de terre pour assister cet organisme dont le règlement technique devra être approuvé par le ministre de l'agriculture.
Le directeur de l'aménagement est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont les dispositions s'appliquent à partir du 1er janvier 1987 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué, auprès des ministres chargés respectivement de la recherche, de l'environnement et de l'enseignement supérieur, un Comité national de coordination pour la recherche publique en environnement.
Pour l'accomplissement des missions prévues à l'article 2 du présent décret, le comité peut faire appel aux services placés sous l'autorité des ministres qui y sont représentés et, le cas échéant, mettre en place des groupes de travail spécialisés, associant des personnalités extérieures choisies en fonction de leur compétence.
Le président du comité de coordination pour la recherche intéressant l'environnement est nommé par décret sur proposition des ministres chargés de la recherche, de l'environnement et de l'enseignement supérieur.
   La durée de son mandat est fixée à trois ans.
Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre délégué au budget.
Le contrôle financier auquel est soumise l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des engagements sur lesquels ils s'imputent.
   Le paiement d'une dépense non visée par le membre du corps du contrôle général économique et financier dans les conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier vise :
   - les propositions d'admission en non-valeur de créances ;
   - les décisions portant remises gracieuses ;
   - les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.
L'arrêté du 18 juin 1975 modifié relatif à la formation des techniciens de la météorologie est abrogé.
Les lots mis en jeu figurant dans l'inventaire prévu à l'article 5 de la loi du 23 juin 1989 susvisée sont présentés par ordre de valeur.
Les ressources de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire sont notamment constituées du produit de son activité, des subventions allouées le cas échéant par l'Etat et les collectivités publiques, des dons et legs, des revenus des biens meubles et immeubles et des produits de toute nature.
Les emplois de direction de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire sont pourvus dans les conditions fixées par le décret du 6 avril 1987 susvisé.
Le régime financier de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire est soumis aux dispositions des articles 14 et 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé et des articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Le décret n° 87-1152 du 24 décembre 1987 relatif aux missions et à l'organisation de l'Institut national de la jeunesse est abrogé.
Il peut être institué des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions fixées par le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 susvisé.
L'agent comptable de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée prévu à l'article 71 susvisé du code de la famille et de l'aide sociale est fixé, au titre du budget 1994, conformément à l'annexe du présent arrêté.
L'habilitation d'une association à intervenir pendant le temps scolaire est accordée pour une durée de deux ans selon les modalités prévues à l'article 10 du présent décret. Elle est renouvelable pour la même durée, suivant la même procédure.
Le ministère chargé de l'éducation nationale peut apporter une aide aux associations éducatives complémentaires de l'enseignement public dûment agréées. Cette aide revêt la forme de mise à disposition de personnels, telle que prévue par le décret du 16 septembre 1985 susvisé, ou d'octroi de subventions.
Les associations éducatives qui désirent prolonger l'action de l'enseignement public auprès des élèves en assurant leur prise en charge au-delà du temps scolaire doivent être agréées [*condition*] pour apporter leur concours au service public de l'éducation.
Sont agréées pour une durée de deux ans à compter de la date de publication du présent décret les associations qui, à cette même date, bénéficient de l'aide du ministère chargé de l'éducation nationale au titre des activités complémentaires de l'enseignement public, sous les formes prévues à l'article 3.
L'agrément intervient après vérification du caractère d'intérêt général et de la qualité des services proposés par ces associations, de leur compatibilité avec les activités du service public de l'éducation nationale, de leur complémentarité avec les instructions et programmes d'enseignement ainsi que de leur respect des principes de laïcité et d'ouverture à tous sans discrimination.
Est approuvé le cahier des charges (1) annexé au présent arrêté définissant les critères auxquels doivent répondre les documents délivrés, ainsi que le cachet apposé sur la carte grise à l'issue d'une visite technique effectuée en application des articles R. 119-1 et R. 120 du code de la route.
Les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif ainsi que les montants individuels sont arrêtés par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Le ministre de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Les contrats mentionnés à l'article 1er prévoient que les licenciés et pratiquants sont considérés comme tiers entre eux.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 91-582 du 19 juin 1991 définissant l'étendue minimale de la garantie et les modalités de contrôle de l'obligation d'assurance est abrogé.
L'assureur ne peut pas opposer à la victime et à ses ayants droit :
   a) Une franchise ;
   b) Une réduction proportionnelle de l'indemnité ;
   c) La déchéance.
   Il peut exercer une action en remboursement des sommes versées à la victime et payée en lieu et place de l'assuré.
La garantie prévue par les contrats mentionnés à l'article 1er s'applique aux dommages subis par les victimes pendant la durée du contrat et ayant fait l'objet d'une réclamation dans un délai prévu au contrat et qui ne peut être inférieur à six mois.
Le souscripteur fournit à la demande de toute personne garantie par le contrat un document reprenant les mentions énumérées à l'article 6.
La direction régionale de l'équipement de l'Ile-de-France est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant pour son propre compte, sur le domaine qui lui est affecté, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
La liste des pays où les droits figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires sont perçus en francs français, ou en deutschemark au taux de chancellerie en vigueur, à l'exclusion de tout paiement en monnaie locale, est fixée comme suit :
   Bosnie-Herzégovine.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées, à identité d'échelon, conformément au tableau de correspondance fixé à l'article 6 ci-dessus.
Les dispositions des articles 3 et 4 ne peuvent avoir pour effet d'intégrer les fonctionnaires territoriaux dans un grade classé dans un groupe ou une échelle de rémunération supérieurs à celui ou celle dont ils bénéficient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
L'attribution du complément aux ouvriers visés aux articles 1er et 2 ci-dessus est subordonnée à l'agrément annuel de ladite opération par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé du budget.
Le complément exceptionnel de restructuration institué à l'article 2 du présent décret peut être attribué à condition que l'ouvrier bénéficie, compte tenu des caractéristiques de l'opération de restructuration considérée, de l'indemnité de conversion dans les conditions fixées par le décret du 17 juin 1987 susvisé.
Le montant du complément est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé du budget.
Une indemnité dénommée " complément exceptionnel de restructuration " peut être attribuée, dans les conditions fixées à l'article 3 du présent décret, à certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense qui font l'objet d'une mutation dans le cadre d'une opération de restructuration comportant des réductions d'effectifs nettes.
Le certificat de formation aux activités de premiers secours routiers est délivré par le préfet du département dans lequel est organisé l'examen préalable à l'obtention de ce diplôme.
Le programme de cette formation comprend dix modules dont l'intitulé, l'objectif et la durée figurent en annexe du présent arrêté.
La formation aux activités de premiers secours routiers est donnée sous la direction d'un médecin avec le concours de titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours et de la carte officielle en cours de validité ainsi que du certificat de formation aux activités de premiers secours routiers.
   La formation est dispensée par deux moniteurs à des groupes de dix auditeurs maximum.
Le préfet fixe les dates des sessions d'examen du certificat de formation aux activités de premiers secours routiers, désigne les centres d'examen et arrête la composition des jurys. Il convoque les candidats.
Pour être admis à subir les épreuves de l'examen du certificat de formation aux activités de premiers secours routiers, le candidat doit être *conditions* :
   - âgé de dix-huit ans au moins ;
   - titulaire du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe.
A l'issue du test de contrôle, un procès-verbal est établi dans lequel figurent les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des personnes recyclées ainsi que le numéro de leur certificat de formation aux activités de premiers secours routiers. Un exemplaire de ce procès-verbal est transmis au préfet.
Il est créé un certificat de formation aux activités de premiers secours routiers qui sanctionne la connaissance des aspects particuliers en matière d'accidents de la route et l'acquisition des techniques spécifiques à la prise en charge des victimes de ces accidents.
La formation des candidats à ce certificat est assurée par les organismes publics habilités et les associations agréées dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
La délibération du jury suit immédiatement les épreuves. Une attestation de réussite, visée par le président du jury, est remise aux candidats admis. Ce document fait foi jusqu'à la délivrance du certificat de formation aux activités de premiers secours routiers.
Tout candidat au certificat de formation aux activités de premiers secours routiers présente au préfet, un mois au moins avant la date de la session d'examen, une demande écrite mentionnant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse, à laquelle il joint la copie de son certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe.
Le candidat établit deux dossiers distincts destinés, l'un au directeur du Muséum national d'histoire naturelle (secrétariat général), 57, rue Cuvier, 75005 Paris, auprès duquel il dépose sa candidature, l'autre, constitué en double exemplaire, aux deux rapporteurs de la section compétente du Conseil national des universités.
Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières et le directeur du Muséum national d'histoire naturelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats dont la qualification a fait l'objet d'un refus par la commission de groupe peuvent, sur leur demande formulée au plus tard dans le délai d'un an à compter de la date de publication de la liste au Journal officiel, obtenir communication du rapport mentionné aux articles 15 et 31 du décret susvisé.
Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les taux fixés par le présent arrêté sont applicables pendant l'année 1993.
Est abrogé le décret n° 92-72 du 16 janvier 1992 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales aux dates d'entrée en vigueur du présent décret.
Le directeur de la programmation et du développement universitaire et le délégué aux arts plastiques mettent en place les moyens d'une évaluation régulière et fournissent à partir de ces éléments un rapport annuel au ministre chargé de l'éducation nationale et de la culture.
Pour la période précédant la mise en place effective des commissions régionales, les projets de réalisations plastiques seront examinés par une délégation de la commission régionale comprenant ses membres de droit.
Cette obligation s'applique à toutes les constructions et extensions de bâtiments pour leur programme global à l'exception des bâtiments à vocation administrative exclusive.
Le montant du crédit affecté à ces réalisations est fixé à 1 p. 100 du coût total des travaux de bâtiment proprement dit. Sont donc exclus de l'assiette du 1 p. 100 les voiries et réseaux divers, les fondations spéciales et les équipements mobiliers.
Le directeur de la programmation et du développement universitaire et le délégué aux arts plastiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le recouvrement de la cotisation prévue à l'article 1062 (2°) du code rural s'effectue dans les conditions prévues par le décret du 29 décembre 1976 susvisé.
Les gains et rémunérations mentionnés aux articles 1er et 2 s'entendent de ceux définis à l'article 3 du décret du 20 avril 1950 susvisé.
Le premier cycle a une durée de deux ans.
Le premier cycle et la première année du deuxième cycle des études médicales sont organisés dans les conditions fixées par les articles 14, 17, 31 et 32 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et par le présent arrêté.
Le premier cycle a une durée de deux ans. La première année est commune aux études médicales et odontologiques. Elle peut l'être également avec certaines formations paramédicales en application d'arrêtés pris conjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Pour être admis à s'inscrire en première année du premier cycle, les candidats doivent être titulaires du baccalauréat ou avoir obtenu l'équivalence ou la dispense de ce grade en justifiant d'une qualification ou d'une expérience jugées suffisantes, conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Le premier cycle a une durée de deux ans. La première année est commune aux études médicales, odontologiques et de sage-femme. Elle peut l'être également avec certaines formations paramédicales en application d'arrêtés pris conjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Les enseignements sont théoriques, dirigés et pratiques, et comprennent des stages. L'assiduité aux enseignements dirigés, aux enseignements pratiques et aux stages est obligatoire.
Le directeur des enseignements supérieurs, le directeur général de la santé et le directeur central du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les épreuves de classement prévues à l'article 5 du présent arrêté portent sur la totalité des modules mentionnés aux articles 12 et 13 du présent arrêté.
   Le coefficient des épreuves portant sur le module de culture générale ne doit pas être inférieur au dixième de la somme des coefficients.
Les orientations thématiques de ces enseignements sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, sur proposition de la commission pédagogique nationale des études médicales prévue à l'article 10 du présent arrêté. Elles sont présentées par sections, intégrant le programme de plusieurs disciplines.
Les épreuves de classement prévues à l'article 5 du présent arrêté portent sur la totalité des modules mentionnés aux articles 12 et 13 du présent arrêté.
   Le coefficient des épreuves portant sur le module de sciences humaines et sociales doit être supérieur à 20 p. 100 de la somme des coefficients.
Les épreuves de classement prévues à l'article 5 du présent arrêté portent sur la totalité des modules mentionnés aux articles 12 et 13 du présent arrêté.
   Le coefficient des épreuves portant sur le module de sciences humaines et sociales doit être au moins égal à 20 % des coefficients.
Les candidats au diplôme d'Etat de docteur en médecine prennent une inscription au début de chaque année universitaire dans une université habilitée, par arrêté conjoint des ministres chargés des enseignements supérieurs et de la santé, à délivrer le diplôme d'Etat de docteur en médecine.
L'enseignement des langues étrangères doit représenter l'équivalent d'au moins 120 heures, soit sous forme d'un enseignement spécifique, soit intégré à celui d'autres disciplines. S'il n'a pas été dispensé en première année du premier cycle, il doit obligatoirement être organisé en seconde année du premier cycle et en première année du deuxième cycle.
L'examen est annoncé, au moins deux mois à l'avance, par insertion au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris ainsi que par affichage au sein de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra être inférieur à 30, pourront seuls être autorisés à participer aux épreuves d'admission.
Le jury de l'examen est composé comme suit :
   1° Le directeur général ou son représentant, président ;
   2° Un agent de catégorie A relevant de la fonction publique hospitalière en fonctions à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
   3° Un agent des services généraux assurant des fonctions d'encadrement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date des épreuves au directeur général, qui arrête la liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen.
L'examen professionnel pour l'accès au corps des conducteurs ambulanciers est ouvert par arrêté du directeur général à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Il est attribué pour chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Après délibération du jury, toute note inférieure ou égale à 5 est éliminatoire. Chaque note est multipliée par son coefficient respectif.
   Les épreuves d'admissibilité font l'objet d'une double correction.
Les entreprises de transport routier de marchandises, qui sont inscrites au registre des transporteurs routiers et exécutent régulièrement des transports internationaux entre les pays participant à la Conférence européenne des ministres des transports (C.E.M.T.) peuvent demander des autorisations du contingent multilatéral de la C.E.M.T.
Sans préjudice des dispositions de l'article 3 ci-dessus, la délivrance de nouvelles autorisations de transport du contingent multilatéral de la CEMT est subordonnée à la restitution par le transporteur des carnets de comptes rendus dûment complétés.
Le jury national arrête les sujets des épreuves.
Le règlement de l'examen, le programme de l'ensemble des épreuves, les modalités de l'examen ainsi que la notation minimale pour obtenir le diplôme national de thanatopracteur sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de la santé pris sur proposition du jury national.
Les formations théorique et pratique aux soins de conservation doivent avoir été suivies par les candidats au diplôme national de thanatopracteur sur une période de douze mois consécutifs.
L'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur comprend des épreuves théoriques et des épreuves pratiques.
   Peuvent seuls se présenter aux épreuves pratiques d'une session d'examen les candidats au diplôme ayant subi avec succès les épreuves théoriques organisées pour cette session ou la précédente.
Le montant des frais de dossier à acquitter par les candidats au diplôme national de thanatopracteur lors de l'inscription à l'examen est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de la santé fixe la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Les centres de formation des élèves thanatopracteurs doivent afficher dans leur local d'inscription et communiquer à tout élève désirant s'inscrire les résultats dudit centre à l'examen du diplôme national de thanatopracteur pour les deux années précédentes.
Le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche est mis à disposition du ministre chargé de l'environnement pour exercer, sous l'autorité du représentant du Gouvernement, des missions relevant du ministère de l'environnement.