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Le conseil spécialisé de la filière horticole pour le paysage se réunit sur convocation de son président. La convocation du conseil spécialisé est de droit si elle est demandée par la moitié de ses membres, par le ministre chargé de l'agriculture ou par le ministre chargé de l'environnement.
Le conseil spécialisé de la filière horticole pour le paysage est tenu régulièrement informé par les pouvoirs publics des travaux de la Communauté économique européenne en ce qui concerne l'élaboration et l'application de la politique européenne dans les secteurs de sa compétence.
Le directeur de l'office informe le conseil de direction, au cours de sa plus prochaine séance, des avis exprimés par le conseil spécialisé et de la suite qui leur a été donnée.
   A la fin de chaque exercice, le directeur de l'office rend compte au conseil de direction de l'exécution des missions qui ont été confiées au conseil spécialisé.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La direction de la sûreté des installations nucléaires exerce les attributions antérieurement dévolues au service central de la sûreté des installations nucléaires par le décret du 13 mars 1973 susvisé.
Le décret n° 86-1250 du 8 décembre 1986 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire est abrogé.
La société MCN SAT Service est autorisée à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le montant des bourses attribuées aux stagiaires est chaque année fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le paiement des bourses est mensuel. Il est subordonné à la fréquentation assidue du cycle de préparation au titre duquel ces bourses sont attribuées.
Des bourses peuvent être attribuées aux stagiaires suivant à temps plein le cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration défini par le titre II du décret du 13 juillet 1990 susvisé dans les conditions ci-après.
Les groupements de personnes sont autorisés à soumissionner. La transformation de ces groupements dans une forme juridique déterminée ne peut être exigée pour la présentation de l'offre, mais le groupement retenu peut être contraint d'assurer cette transformation lorsque le contrat lui a été attribué.
Les spécifications techniques sont définies par la personne qui se propose de conclure un contrat par référence aux normes homologuées ou à d'autres normes applicables en France en vertu d'accords internationaux, dans les conditions et limites prévues au décret du 26 janvier 1984 susvisé.
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux contrats dont le titulaire a été pressenti avant le 22 juillet 1990 et a, en contrepartie, engagé des études et des travaux préliminaires.
La personne qui se propose de conclure des contrats inclus dans un programme en fait connaître les caractéristiques essentielles. A cet effet, un avis dit de préinformation est adressé dans les meilleurs délais à l'Office des publications officielles des communautés européennes, après la prise de décision autorisant le programme incluant ces contrats.
Dans le cahier des charges, la personne qui se propose de conclure le contrat peut demander au soumissionnaire d'indiquer dans son offre la part du contrat qu'il a éventuellement l'intention de sous-traiter à des tiers.
La perception de la taxe instituée par le présent décret est autorisée jusqu'au 31 décembre 1996.
Ils sont autorisés, sur délégation du pharmacien, à délivrer les antidotes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
Du fait de leur capacité à répondre aux situations d'urgence toxicologique, les centres anti-poisons participent au dispositif d'aide médicale urgente tel qu'il est défini dans la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 susvisée.
Ils doivent être en mesure de connaître l'évolution des intoxications pour lesquelles ils ont été consultés. Ils recueillent les données concernant ces intoxications. Ils ont une mission d'alerte auprès des pouvoirs publics, et notamment auprès de la direction générale de la santé.
En sus des missions prévues à l'article 1er du présent décret, les centres anti-poisons participent à la prévention et à l'éducation sanitaire. Ils assurent un enseignement en toxicologie clinique et participent à la recherche en ce domaine. Ils remplissent auprès des pouvoirs publics et instances consultatives une mission d'expertise.
Le non-respect par un centre antipoisons des dispositions du présent décret peut entraîner son retrait de la liste prévue à l'article 1er.
Les centres antipoisons doivent être en relation téléphonique directe, avec possibilité éventuelle de tranfert d'appels, avec les centres de réception et de régulation des appels situés dans leur zone géographique d'intervention.
Les centres anti-poisons rédigent un rapport annuel d'activité assorti d'une évaluation des pratiques et de l'organisation selon le modèle défini par arrêté du ministre chargé de la santé, soumis au conseil d'administration de l'établissement et transmis au préfet du département.
Sont approuvés les statuts de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier, dont un exemplaire est joint en annexe au présent décret (1).
   (1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier, 14, rue Lord-Byron, à Paris (8e).
M. Fillon, ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, exerce, par délégation du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, les attributions et pouvoirs mentionnés au 2° de l'article 1er du décret du 15 novembre 1995 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un règlement intérieur, approuvé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, fixe les conditions de fonctionnement du conseil national.
La permanence et la coordination des travaux du conseil national sont assurées par le président assisté du secrétariat du conseil.
Le secrétariat du conseil national, de ses groupes de travail et du bureau est assuré alternativement par la délégation à l'emploi ou la direction de l'action sociale, qui assiste aux réunions de ces diverses formations.
Le secrétariat du Conseil national de l'insertion par l'activité économique est assuré par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Le secrétariat du conseil national, de ses groupes de travail et du bureau est assuré alternativement par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ou la direction de l'action sociale, qui assiste aux réunions de ces diverses formations.
Les membres du conseil national et les personnalités participant à ces groupes de travail qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 66-619 du 10 août 1966.
Le conseil se réunit sur convocation de son président au moins de deux fois par an [*périodicité*]. Il délibère sur un ordre du jour arrêté par son président, après avis du bureau.
Le conseil se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Il délibère sur un ordre du jour arrêté par son président, après avis du bureau.
Le président du Conseil national de l'insertion par l'activité économique est nommé par décret du Premier ministre.
   Le président est assisté de deux vice-présidents nommés par arrêté du Premier ministre parmi les membres du Conseil national de l'insertion par l'activité économique.
Le président du Conseil national de l'insertion par l'activité économique est nommé pour trois ans par arrêté du Premier ministre.
   Le président est assisté de deux vice-présidents nommés par arrêté du Premier ministre parmi les membres du Conseil national de l'insertion par l'activité économique.
Quand le président estime qu'une question sur laquelle le conseil est appelé à délibérer concerne un ministre non représenté au conseil, il l'en informe.
   Le ministre peut adresser au président ses observations et se faire représenter à la séance au cours de laquelle la question est examinée.
Le délégué au revenu minimum d'insertion est associé aux travaux du conseil.
   Quand le président estime qu'une question sur laquelle le conseil est appelé à délibérer concerne un ministre non représenté au conseil, il l'en informe.
   Le ministre peut adresser au président ses observations et se faire représenter à la séance au cours de laquelle la question est examinée.
La durée du mandat des membres du comité est fixée à trois ans. En cas de démission ou de décès d'un membre, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à accomplir.
M. Pierre Pasquini reçoit délégation du Premier ministre pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées dans le présent décret.
   Il contresigne les décrets relevant de ces mêmes attributions.
Pour l'exercice de ses attributions, M. Pierre Pasquini a autorité, au nom du Premier ministre, sur les services mentionnés à l'article 2 du décret du 8 juin 1995 susvisé. Il exerce, au nom du Premier ministre, la tutelle sur les organismes relevant de ses attributions.
M. Pierre Pasquini, ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions précédemment dévolues au ministre des anciens combattants et victimes de guerre par le décret du 8 juin 1995 susvisé.
Le Premier ministre et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un état de la conservation de l'oeuvre ou de l'objet, préalablement établi par les services de la    direction générale des patrimoines, est annexé au contrat.
Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à cinq ans. Il peut être renouvelé par avenant pour des périodes d'un an au minimum. Il peut prévoir les conditions dans lesquelles le propriétaire peut retirer l'oeuvre ou l'objet déposé pour une durée limitée après accord du dépositaire.
Le contrat prévoit les modalités selon lesquelles le déposant est assuré contre les risques de vol, de perte ou de détérioration de l'oeuvre ou de l'objet déposé pendant le transport et toute la durée du dépôt. Sauf stipulations contraires, les frais de transport et d'assurance sont à la charge du déposant.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un état de la conservation de l'oeuvre ou de l'objet, préalablement établi par les services de la direction des musées de France, est annexé au contrat.
Le contrat précise l'attribution et l'intitulé de l'oeuvre ou de l'objet déposé, les mentions à faire figurer dans la documentation qui s'y rapporte, le lieu et les modalités de sa présentation au public ainsi que les conditions de sa conservation.
La commission pour la simplification des formalités, placée auprès du Premier ministre, contribue à l'action du Gouvernement en matière de simplification des formalités et des procédures administratives et d'échange d'informations avec les usagers.
   Dans l'exercice de ses responsabilités, chaque ministre tient compte des orientations et recommandations formulées par la commission.
La commission pour la simplification des formalités incombant aux entreprises instituée par le décret n° 83-656 du 18 juillet 1983 prend le nom de commission pour la simplification des formalités. Sa composition et ses attributions sont déterminées conformément aux articles suivants.
Il est institué jusqu'au 31 décembre 1991 au profit du comité professionnel de la distribution de carburants une taxe perçue, dans les conditions définies au présent décret, sur les produits pétroliers mentionnés à l'article 3 ci-dessous.
Le produit de la taxe est utilisé conformément à l'article 2 du décret du 19 mars 1991 susvisé portant création du comité professionnel de la distribution de carburants, pour contribuer à l'adaptation du réseau des détaillants en carburants.
Le présent décret remplace et abroge le décret n° 89-859 du 22 novembre 1989 fixant la liste des forêts et terrains à boiser ou à restaurer, dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'office national des forêts.
Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues aux articles 328, 329, 331 et 337 du code rural.
En cas d'infraction aux dispositions du présent arrêté, les mesures fixées par l'article L. 236-9 du code rural s'appliquent.
En cas d'infraction aux dispositions du présent arrêté, les mesures fixées par l'article 275-9 du code rural s'appliquent.
Le décret n° 61-403 du 19 avril 1961 concernant l'indemnisation du président et des membres de la commission de contrôle des films cinématographiques est abrogé.
Le président et le président suppléant de la commission de classification des oeuvres cinématographiques peuvent percevoir une indemnité forfaitaire.
   Le montant et les modalités de versement de cette indemnité sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Les membres titulaires ou suppléants de la commission de classification des oeuvres cinématographiques peuvent percevoir, lorsqu'ils assistent aux séances, des vacations.
   Le montant et les modalités d'attribution de ces vacations sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
La présente autorisation demeure en vigueur tant que les dispositions de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 sont applicables.
Les candidats au concours d'accès au cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers doivent être titulaires d'un des titres ou diplômes homologués au niveau V selon la procédure définie par le décret n° 90-883 du 1er octobre 1990.
Les dispositions des articles 1er à 12 du présent arrêté cesseront d'être en vigueur à l'égard des concours ouverts après le 31 décembre 1991.
L'arrêté du 20 octobre 1971 modifié relatif aux conditions de recrutement et d'avancement des sapeurs-pompiers professionnels non officiers est abrogé.
Sont créés un corps de professeurs des écoles d'architecture et un corps de maîtres-assistants des écoles d'architecture, régis par le présent décret.
Les membres des corps mentionnés à l'article 1er sont chargés des missions et enseignements organisés dans les écoles d'architecture.
   Dans le cadre de leur mission de recherche, ils poursuivent la valorisation des résultats de celle-ci en liaison notamment avec les organismes de recherche et les secteurs économiques et sociaux concernés.
Les personnes ne possédant pas la nationalité française peuvent présenter leur candidature aux concours prévus au 2° de l'article 39 ci-dessus.
Les professeurs des écoles d'architecture ont vocation à diriger les travaux de recherche des étudiants.
Les services accomplis par les enseignants contractuels antérieurement à leur nomination dans le corps des maîtres-assistants des écoles d'architecture et le corps des professeurs des écoles d'architecture sont assimilés à des services effectifs dans ce corps pour l'appréciation des conditions d'ancienneté prévues aux articles 31, 32 et 39 du présent décret.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des maîtres-assistants peuvent, sur leur demande, y être intégrés à l'issue d'un délai de deux ans.
   L'intégration est prononcée par le ministre chargé de l'architecture après avis de la commission administrative paritaire sur rapport du directeur de l'établissement.
Les candidats reçus sont dispensés de stage, titularisés dans leurs corps et bénéficient d'un droit de priorité pour être affectés dans leur école d'origine.
Les professeurs des écoles d'architecture ne sont pas soumis à notation.
Les concours sont organisés, dans la limite des emplois vacants disponibles, pour l'accès en 2e classe de maître-assistant, dans les conditions définies respectivement aux articles 21 et 22 ci-dessous.
L'application des dispositions de l'article 17-3 ci-dessus ne peut avoir pour effet de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle résultant du classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans le dernier emploi d'agent non titulaire.
Les candidats inscrits sur la liste d'admission sont nommés dans les écoles d'architecture, selon leur choix exprimé dans l'ordre établi conformément à l'article 24 ci-dessus, par arrêté du ministre chargé de l'architecture.
Les concours prévus à l'article 20 ci-dessus sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'architecture, qui détermine le nombre de postes mis au concours.
L'avancement des maîtres-assistants des écoles d'architecture comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de classe qui ne donne pas lieu à l'établissement de tableaux d'avancement.
Les maîtres-assistants des écoles d'architecture ne sont pas soumis à notation.
Les personnes nommées en qualité de maître-assistant stagiaire dans le corps des maîtres-assistants de l'enseignement de l'architecture sont classées au 1er échelon de la 2e classe des maîtres-assistants.
La mise à disposition d'intérêt général ne peut être autorisée auprès d'une entreprise ou de tout autre organisme de droit privé si l'intéressé a, au cours des cinq années précédentes, exercé un contrôle sur cette entreprise ou cet organisme, ou a participé à l'élaboration ou à la passation de marchés avec l'une ou l'autre.
Les enseignants régis par le présent décret, placés dans la position hors cadres telle qu'elle est prévue par l'article 49 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, peuvent demander leur réintégration dans leur corps d'origine dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 13 ci-dessus.
Les enseignants régis par le présent décret sont assujettis aux règles générales concernant les positions des fonctionnaires définies par la loi du 11 janvier 1984 susvisée et ses décrets d'application, sous réserve des dispositions ci-après.
Les personnes nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret sont classées au 1er échelon de la 2e classe du corps au titre duquel un recrutement a été ouvert, sous réserve des dispositions des articles suivants.
Les candidatures sont examinées par des jurys constitués par arrêté du ministre chargé de l'architecture. Ces jurys comprennent, pour la moitié au moins du nombre de leurs membres, des enseignants et des chercheurs de rang au moins égal à celui des emplois à pourvoir ainsi que des personnalités qualifiées.
Le pouvoir disciplinaire à l'égard des membres des corps régis par le présent décret s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1984 susvisé.
Les concours prévus aux articles 51, 52 et 54 sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'architecture, qui détermine le nombre de postes à pourvoir et leur répartition entre les groupes de disciplines.
Les conditions d'ancienneté pour postuler aux concours prévus par le présent titre s'apprécient au 31 décembre de l'année de ces concours.
Les agents titulaires d'un contrat de chef de travaux pratiques ou de professeur de 4e catégorie ayant une ancienneté de quatre ans au moins comme enseignant contractuel des écoles d'architecture peuvent concourir en vue d'êre recrutés en qualité de maître-assistant de 2e classe.
L'avancement des professeurs des écoles d'architecture comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de classe qui ne donne pas lieu à l'établissement de tableaux d'avancement.
Pour la constitution initiale des corps d'enseignants, pendant une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1992, deux tiers au moins du nombre des emplois de maître-assistant et la moitié au plus de ceux de professeur sont réservés au recrutement par les concours prévus au présent titre.
Les fonctionnaires détachés sur un contrat d'enseignant des écoles d'architecture depuis au moins quatre ans peuvent demander à subir les épreuves des concours internes de recrutement prévus au présent titre.
Les candidats qui ont satisfait aux épreuves des concours prévus au présent titre sont classés dans leurs corps, en 2e ou en 1re classe, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment.
Les fonctionnaires placés en position de détachement en qualité de professeur peuvent solliciter leur intégration dans ce corps à l'issue d'un délai de deux ans.
   L'intégration est prononcée dans les formes prévues au premier alinéa de l'article 42, après avis de la commission administrative paritaire, sur rapport du directeur de l'établissement.
Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées à l'annexe II du décret du 14 mars 1986 susvisé, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 du décret du 14 mars 1986 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.
Les catégories d'informations que les destinataires des déclarations annuelles de données sociales sont habilités à recevoir par l'intermédiaire des centres de transferts de données sociales sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté *non reproduit*.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les commissions centrale et locale des rentes ;
   - la Caisse des dépôts et consignations ;
   - les établissements employeurs ;
   - les membres des services d'inspection.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du service des pensions des armées, 5, place de Verdun, 17016 La Rochelle Cedex.
Les assujettis au service de défense et les volontaires féminines incorporés dans le corps de défense de la sécurité civile ne peuvent accomplir leur service actif de défense dans les organismes visés à l'article 3 qu'après avoir reçu une formation initiale dans une unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile.
Les personnels du corps de défense de la sécurité civile doivent porter l'uniforme lorsqu'ils sont en service. La description de cet uniforme fait l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Les assujettis au service de défense et les volontaires féminines sont tenus aux obligations qui découlent de l'accomplissement du service national et à celles qui sont inhérentes à leur emploi.
   Ils sont notamment tenus à une particulière discrétion professionnelle pour des faits et informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Des missions hors du territoire national ne peuvent être confiées aux jeunes gens accomplissant leur service de défense que s'ils sont volontaires pour ces missions.
Il est constitué à titre permanent un corps de défense de la sécurité civile. Ce corps de défense est placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur.
L'instruction spécialisée des personnels de réserve est assurée :
   - soit dans les organismes du corps de défense de la sécurité civile ;
   - soit dans les unités militaires d'instruction et d'intervention mentionnées à l'article 6.
Le décret n° 72-819 du 1er septembre 1972 relatif à la constitution et à l'organisation du corps de défense de la protection civile est abrogé ainsi que l'article 10 du décret n° 88-286 du 24 mars 1988 relatif au commandement des formations militaires de la sécurité civile.