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La gestion des déchets radioactifs de faible activité à vie longue fait l'objet d'un schéma industriel global mis à jour régulièrement par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en lien avec les producteurs de déchets.
S'ils ne figurent pas dans l'inventaire de référence, les combustibles usés issus de l'exploitation des réacteurs électronucléaires, des réacteurs expérimentaux et de la propulsion nucléaire navale sont intégrés dans l'inventaire de réserve.
La gestion des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue doit être assurée dans le respect de la protection de la nature, de l'environnement et de la santé, en prenant en considération les droits des générations futures.
Un an avant l'échéance de chaque mise à jour du plan, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire dresse une synthèse des dernières avancées scientifiques dans le domaine des effets des très faibles doses de radioactivité sur le corps humain.
Pour l'application de l'article R. 123-25 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux articles L. 1612-16 et L. 1612-15 sont remplacées par les références aux articles LO 6471-17 et LO 6471-16 du même code.
Pour l'application de l'article R. 123-25 à Saint-Martin, les références aux articles L. 1612-16 et L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références aux articles LO 6362-14 et LO 6362-13 du même code.
Le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs et l'arrêté mentionné à l'article D. 542-74 définissent les actions relatives aux enjeux transversaux de gestion des matières et des déchets radioactifs.
Les dispositions des articles D. 542-78, D. 542-79, D. 542-80, D. 542-81 et D. 542-82, ainsi que les actions qui y sont mentionnées, ne s'appliquent pas aux combustibles usés issus des activités de défense ni aux matières nécessaires à la défense.
La décision par laquelle le directeur de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire fixe les conditions de mise en œuvre de l'interdiction d'exercice conformément au deuxième alinéa du I de l'article L. 6152-5-1 est portée à la connaissance de tous les praticiens concernés par tout moyen approprié.
Un examen de biologie médicale peut également être réalisé à la demande du patient, dans les conditions de remboursement et d'information déterminées à l'article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale.
Un laboratoire de biologie médicale est une structure au sein de laquelle sont effectués les examens de biologie médicale. 
 Sous réserve des règles d'implantation territoriale mentionnées à l'article L. 6222-5, un même laboratoire peut être implanté sur un ou plusieurs sites.
Toute personne qui se livre à la fabrication, la mise sur le marché, la distribution, l'importation ou l'exportation, même à titre accessoire, de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro se déclare auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en indiquant les dispositifs objets de son activité.
Seuls peuvent utiliser l'appellation de laboratoires d'analyses de biologie médicale les laboratoires qui ont obtenu l'autorisation mentionnée à l'article L. 6211-2.
Tout établissement autorisé à exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article R. 6123-1 est tenu d'accueillir en permanence dans la structure des urgences toute personne qui s'y présente en situation d'urgence ou qui lui est adressée, notamment par le SAMU.
Le prescripteur peut conditionner la délivrance de certains médicaments à la réalisation et au résultat de tests à caractère médical, notamment d'examens biologiques ou d'orientation diagnostique, au moyen d'une ordonnance dite de dispensation conditionnelle.
Les sous-sections 1 à 3 de la présente section s'appliquent aux internes en médecine, en odontologie et en pharmacie qui accomplissent leur troisième cycle d'études dans les conditions prévues aux articles L. 632-2, 
L. 632-5, L. 633-2 et L. 634-1 du code de l'éducation.
Toute personne qui se livre à la fabrication, la mise sur le marché, la distribution, l'importation ou l'exportation, même à titre accessoire, de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro se déclare auprès de          l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé  en indiquant les dispositifs objets de son activité.
Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
Les dispositions des articles R. 243-10 et R. 242-2 ne sont pas applicables aux travailleurs à domicile mentionnés au 1° de l'article L. 311-3, ni aux assurés pour lesquels les cotisations ou les salaires servant de base à celles-ci sont fixés forfaitairement par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les demandes de dispense mentionnées au III de l'article L. 911-7 doivent être formulées au moment de l'embauche ou, si elles sont postérieures, à la date de mise en place des garanties ou la date à laquelle prennent effet les couvertures mentionnées aux 1° et 3° de l'article D. 911-2.
La période mentionnée à l'article L. 341-10 est le trimestre.
L'organisme chargé du recouvrement porte au compte de toute entreprise ou personne assujettie à cotisations les versements effectués en application des dispositions des articles R. 243-6 et suivants.
Les dispositions des articles R. 243-10 et R. 243-11 ne sont pas applicables aux travailleurs à domicile mentionnés au 1° de l'article L. 311-3, ni aux assurés pour lesquels les cotisations ou les salaires servant de base à celles-ci sont fixés forfaitairement par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les dispositions de l'article L. 162-7 sont applicables aux conventions, annexes et accords mentionnés aux articles L. 162-22-1, L. 162-22-2 et L. 162-22-3.
Les directeurs de laboratoires sont tenus d'effectuer les analyses et examens de laboratoires en observant la plus stricte économie compatible avec l'exacte exécution des prescriptions.
L'assuré ne peut obtenir le remboursement de ses frais de transport et de séjour en préventorium, en sanatorium, en aérium ou dans une maison de convalescence que s'il a obtenu l'accord de la caisse dans les conditions prévues à la nomenclature générale.
Le registre des intermédiaires en assurance comporte un ensemble d'informations définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le registre mentionné à l'article L. 512-1 comporte un ensemble d'informations définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 421-1, alinéa 7, du code de l'urbanisme :
   Le permis de construire tient lieu de l'autorisation exigée au titre de la réglementation relative aux immeubles de grande hauteur et sa délivrance est précédée de l'accord de l'autorité chargée de la police de la sécurité.
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 421-1, alinéa 6, du code de l'urbanisme :
   Le permis de construire tient lieu de l'autorisation exigée au titre de la réglementation relative aux immeubles de grande hauteur et sa délivrance est précédée de l'accord de l'autorité chargée de la police de la sécurité.
L'Etat détermine et met en oeuvre les procédures de classement des meublés de tourisme selon des modalités fixées par décret.
Les villas, appartements et chambres meublés, qui sont loués à la semaine et pour un nombre de semaines n'excédant pas douze, à l'occasion des vacances, peuvent être classés en catégories, selon des normes et une procédure arrêtées par l'autorité administrative.
Les établissements publics mentionnés à l'article L. 314-5 sont administrés par un conseil d'administration assisté d'un directeur. Celui-ci est nommé par l'autorité compétente de l'Etat, après avis du président du conseil d'administration.
Le centre de formation délivre à chacun des inspecteurs un certificat pour la réalisation des contrôles d'une ou plusieurs catégories de pulvérisateurs. 
Ce certificat sanctionne la réussite à un examen à l'issue de la formation assurée par le centre. 
Le certificat est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 331-1-1, une personne associée d'une société à objet agricole est regardée comme mettant en valeur les unités de production de cette société si elle participe aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de ces unités de production.
Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier :
   1° Ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ;
   2° Sous les mêmes conditions, les enfants qu'il a recueillis à son propre foyer.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R232-42
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R232-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R232-45,   Art. R232-48
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
  Art. R232-31-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R232-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.

  Art. 155 bis A
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 décembre 2017

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 décembre 2017

  Art. 2,   Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 décembre 2017

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

  Art. 155 bis A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R255-1,   Art. R256-1,   Art. R257-1,   Art. R775-1,   Art. R776-1,   Art. R777-1,   Art. R855-1,   Art. R856-1,   Art. R857-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R712-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R712-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R232-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R712-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R232-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R232-39
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R232-35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R232-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R712-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R232-32,   Art. R232-42,   Art. R232-48
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R232-25
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R232-23-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R712-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R232-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R712-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R232-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R232-37
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R712-37
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R232-36
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R712-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R712-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R232-30-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R232-47
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R232-41-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R232-38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R712-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R232-40
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R232-35-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R232-31-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R232-46
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R712-38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R712-36
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R811-36
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R712-35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R811-23
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R712-39
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R811-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R712-44
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R255-1,   Art. R257-1,   Art. R256-1
L'instruction et les séances des formations de jugement ne sont pas publiques.
Les formations ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins des membres appelés à siéger sont présents, leur nombre ne pouvant être inférieur à trois.
La formation de jugement comprend tous les conseillers titulaires enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée devant elle. 
Chaque conseiller suppléant ne siège que pour remplacer le conseiller titulaire empêché.
Les décisions sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale sous forme anonyme.
Si plusieurs sanctions différentes sont proposées au cours de la délibération, la sanction la plus forte est mise aux voix la première.
   Les décisions qui prononcent une sanction sont prises à la majorité absolue des membres présents.
   Le vote est secret.
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire se réunit sur convocation de son président. La décision fixant la date de chaque séance est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
Nul ne peut siéger dans la formation de jugement ou dans la formation mentionnée à l'article R. 232-34 s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité.
Le président réunit au moins une fois par an les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire pour examiner les questions relatives au fonctionnement de la juridiction.
Outre le président, la formation de jugement comprend tous les conseillers titulaires enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne faisant l'objet d'une procédure disciplinaire.
Chaque conseiller suppléant ne siège que pour remplacer le conseiller titulaire empêché.
L'appel est adressé au président de la section disciplinaire. Celui-ci en informe par écrit les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 712-41 et transmet immédiatement l'ensemble du dossier au greffe du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La section disciplinaire est saisie par une lettre adressée à son président par tout moyen permettant de conférer date certaine. Ce document mentionne le nom, l'adresse et la qualité des personnes faisant l'objet des poursuites ainsi que les faits qui leur sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives recensées dans un bordereau récapitulatif.
L'instruction et les séances des formations de jugement ne sont pas publiques.
Les formations ne peuvent valablement délibérer que si trois au moins des membres appelés à siéger, dont le président, sont présents.
Les parties sont convoquées à l'audience par tout moyen permettant de conférer date certaine, au moins quinze jours avant la date fixée pour la séance.

 En cas d'absence injustifiée, la formation de jugement statue.
Les décisions de relèvement sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents. Ceux-ci peuvent toutefois décider par un vote à la majorité absolue le renvoi de l'examen de la demande à la session suivante du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire pour un complément d'instruction.
Les membres de la juridiction et le rapporteur extérieur mentionné à l'article R. 232-36 bénéficient, dans les conditions fixées pour les personnels civils de l'Etat, du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de déplacements réalisés dans le cadre de leur mission.
Les décisions sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur sous forme anonyme.
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire se réunit sur convocation de son président. La décision fixant la date de chaque séance est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur.
Les décisions rendues immédiatement exécutoires nonobstant appel par les sections disciplinaires en application de l'article R. 712-45 peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
Le président peut donner acte des désistements, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ou entachées d'une irrecevabilité manifeste et constater qu'il n'y a pas lieu de statuer.
Le concessionnaire d'une distribution d'eau potable est tenu de faire vérifier la qualité de l'eau qui fait l'objet de cette distribution.
   Les méthodes de correction à mettre éventuellement en oeuvre doivent être approuvées par le ministre chargé de la santé, sur avis motivé du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
La propagande et la publicité directe ou indirecte par voie de radiodiffusion sonore en faveur de boissons dont le degré volumique d'alcool est supérieur à 1,2 % ne sont autorisées que :
   - le mercredi, entre 0 heure et 7 heures ;
   - les autres jours, entre 0 heure et 17 heures.
L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique.
La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit.
La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.
Cette convention est conclue pour une durée déterminée.
L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du titre IV ter du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique.
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix ans.
Elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.
Elle ne court pas ou est suspendue contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard des créances qu'il a contre la succession.
La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
La prescription ne court pas :
1° A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ;
2° A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ;
3° A l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé.
La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition.
Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
La prescription se compte par jours, et non par heures.
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.
La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace.
   La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits.
L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.
On ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont point dans le commerce.
La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.
La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.
La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
Les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer ou l'invoquer lors même que le débiteur y renonce.
L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.
Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.
Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.
Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par un acte d'exécution forcée.
Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel.
L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession.
Celui qui ne peut exercer par lui-même ses droits ne peut renoncer seul à la prescription acquise.
Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.
L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.
L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission.
On ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont point dans le commerce.
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
Les actes de violence ne peuvent fonder non plus une possession capable d'opérer la prescription.
   La possession utile ne commence que lorsque la violence a cessé.
On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre.
Quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contraire.