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Est instituée auprès du ministre de l'agriculture et de la forêt, en application des articles D. 335-33 et D. 335-34 du code de l'éducation, la commission professionnelle consultative ci-dessous désignée :
   " Métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural ".
Est instituée auprès du ministre de l'agriculture et de la forêt, en application de l'article 1er du décret du 4 juillet 1972 susvisé, la commission professionnelle consultative ci-dessous désignée :
   " Métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural ".
Les membres de la commission professionnelle consultative sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture, en fonction de leur compétence dans le domaine des qualifications et des formations du ressort de la commission. La durée de leur mandat est de quatre ans. Le mandat peut être renouvelé.
Les fonctions des membres de la commission professionnelle consultative sont gratuites *rémunération*. Elles donnent lieu à autorisation d'absence ou de congé, ainsi qu'au paiement d'indemnités pour frais de déplacement et au maintien du salaire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Sont abrogées toutes dispositions contraires, notamment celles de l'arrêté du 10 juin 1985 relatif à l'institution et au fonctionnement de la commission professionnelle consultative Agriculture et activités connexes.
Les dispositions du chapitre III du décret du 21 août 1985 susvisé sont abrogées.
Il est institué un conseil de l'éducation nationale dans le département de Paris.
   Les dispositions du chapitre Ier du décret du 21 août 1985 susvisé s'appliquent au conseil de l'éducation nationale de Paris sous réserve des dispositions des articles 7 à 9 du présent décret.
L'annexe au présent arrêté détermine les recommandations aux médecins effectuant la surveillance médicale prévue aux articles 33, 34 et 35 du décret du 28 mars 1990 susvisé et dresse la liste des examens complémentaires spécialisés.
Le recouvrement de la taxe est assuré par le comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur à appellations contrôlées.
Le montant maximum de la taxe est de sept francs par hectolitre de vins doux naturels à appellations d'origine contrôlées. Un arrêté interministériel fixe le montant applicable dans la limite de ce montant maximum.
La taxe est assise sur les quantités de vins doux naturels à appellations d'origine contrôlées enregistrées au comité interprofessionnel qui donnent lieu à la délivrance de certifications de visa nécessaires à l'enlèvement des vins.
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'enregistrement des contrats de commercialisation par le comité interprofessionnel. La taxe est payable au moment de la sortie des vins doux naturels à appellations d'origine contrôlées des chais des producteurs.
Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La mise en oeuvre de cette application dans une préfecture fait l'objet d'une déclaration adressée pour chacun des préfets concernés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; cette déclaration fait référence au présent arrêté et précise le lieu exact d'exercice du droit d'accès.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du préfet du département dans lequel l'étranger concerné est ou a été domicilié.
Pourront seuls être destinataires de ces informations les services des préfectures compétents pour l'application de la réglementation relative aux étrangers.
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
   - état civil complet ;
   - adresse ;
   - filiation ;
   - situation familiale ;
   - données de gestion du fichier ;
   - visas ;
   - garant ;
   - situation professionnelle ;
   - données du titre de séjour ;
   - mesures administratives.
A compter du 1er juillet 1996, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à 18,09 F en métropole, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.
Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de mai 1996 publié au Journal officiel.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité ;
   - adresse ;
   - paramètres de l'admission (note[s], classement[s], admission[s]).
   La durée de conservation de ces informations est de six mois.
Nul ne peut être appelé à voter s'il n'est inscrit sur une liste électorale.
   Le vote a lieu à bulletin secret.
   Chaque électeur vote uniquement pour la désignation des représentants de sa catégorie.
Les sections régionales conchylicoles assurent l'ensemble des charges afférentes aux opérations électorales prévues par le présent décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet de région est chargé de l'organisation générale des élections.
   Il fixe par arrêté les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin, le nombre de bureaux de vote ainsi que les conditions dans lesquelles le vote peut intervenir par correspondance.
La liste nominative des électeurs est établie par les directeurs départementaux ou interdépartementaux des affaires maritimes et arrêtée par le préfet de région, au moins deux mois avant la date du scrutin, et aussitôt affichée dans les locaux des services des affaires maritimes, du siège de la section régionale et dans les mairies des centres conchylicoles intéressés.
La liste nominative des électeurs est établie par les directeurs départementaux des territoires et de la mer et arrêtée par le préfet de région, au moins deux mois avant la date du scrutin, et aussitôt affichée dans les locaux des services des affaires maritimes, du siège de la section régionale et dans les mairies des centres conchylicoles intéressés.
Les fiches de données de sécurité visées à l'article R. 231-53 du code du travail sont élaborées conformément au guide figurant en annexe au présent arrêté.
Les informations figurant sur les fiches de données de sécurité doivent être rédigées en français.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 30 juin 1993.
Ne peuvent être financés les travaux entrepris sur les immeubles faisant l'objet d'une interdiction définitive d'habiter prononcée en application de l'article L. 28 du code de la santé publique.
L'arrêté du 5 juillet 1982 relatif à la nature des travaux susceptibles d'être financés par la participation des employeurs à l'effort de construction en vue de l'amélioration de logements est abrogé.
Le fournisseur de la prestation est tenu de fournir, sur demande du service central de la sécurité des systèmes d'information, tout élément justifiant du respect des dispositions de l'article 1er.
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture de la Réunion à partir du lundi 17 mai 1993 et jusqu'à lundi 24 mai 1993, à midi.
Le collège électoral du département de la Réunion est convoqué pour le 20 juin 1993 en vue de procéder à l'élection des conseillers régionaux de la Réunion.
La campagne électorale sera ouverte le 7 juin 1993, à zéro heure, et prendra fin le samedi 19 juin 1993 à minuit.
L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées au 28 février 1993, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 25, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret du 5 février 1993 susvisé est perçue au taux de 0,55 p. 1 000 jusqu'au 31 décembre 1993.
---Les crédits mentionnés à l'article 60-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 sont répartis moitié entre les deux fractions définies par l'article 60-2.
Le directeur de l'administration générale du ministère de la jeunesse et des sports et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le programme de l'épreuve physique d'admission aux concours interne et externe de conseiller territorial des activités physiques et sportives prévue à l'article 9-1° et au 1° du deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 26 mars 1993 susvisé est fixé selon les dispositions contenues dans l'annexe au présent arrêté.
Lorsqu'il est procédé à un appel d'offres avec concours, le règlement comporte notamment l'indication sommaire des prestations qui seront à fournir par les participants, la composition du jury et les conditions dans lesquelles ils peuvent être entendus par celui-ci, les critères de jugement des projets et les modalités d'indemnisation des candidats ayant remis des prestations.
La composition et le fonctionnement de la commission d'appel d'offres sont fixés par le conseil d'administration ou de surveillance de la société. Assiste à la réunion un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui a voix consultative et peut exiger que son avis soit porté au procès-verbal.
Les contrats sont passés soit sur appel d'offres, soit, dans les conditions prévues à l'article 14, à la suite d'une procédure négociée.
La société contractante communique à tout candidat qui en fait la demande par écrit les motifs de rejet de sa candidature ou de son offre.
Le classement indiciaire applicable au corps des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :
   Conseiller en économie sociale et familiale :
   Indices bruts : 322 - 593.
   Conseiller en économie sociale et familiale principal :
   Indices bruts : 422 - 638.
Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.
La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont respectivement égales à la durée moyenne majorée ou réduite d'un quart.
Pendant la durée du stage, les agents sont classés au premier échelon du corps régi par le présent décret ou, le cas échéant, à un échelon déterminé dans les conditions prévues aux articles 7, 7-1 et 8 ci-après.
Les avis de concours sont publiés au Journal officiel de la République française.
   Un délai de deux mois à compter de la date de publication de l'avis de concours est imparti aux intéressés pour faire parvenir leur candidature à l'autorité qui a ouvert le recrutement.
Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires propres au corps des éducateurs techniques spécialisés régis par le présent décret, demeurent compétentes à l'égard de ce corps les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents qui bénéficient des mesures d'intégration prévues par le présent décret.
Les éducateurs techniques spécialisés constituent un corps de catégorie B de la fonction publique hospitalière régi par la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du présent décret.
Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 15, premier et quatrième alinéas, du présent décret.
Pendant les deux années postérieures à la titularisation, la formation initiale organisée par le présent arrêté est prolongée par l'instauration d'une formation continue obligatoire de deux semaines par an.
Chaque éducateur stagiaire est tenu au cours de la formation de mener une recherche personnelle sur un thème professionnel aboutissant à un mémoire donnant obligatoirement lieu à un écrit et à une soutenance.
Conformément à l'article 12 du décret du 27 mars 1992 susvisé, les éducateurs stagiaires déclarés admis sont titularisés après réunion de la commission administrative paritaire.
   Ils sont affectés en tenant compte de leur rang de classement à l'examen et en alternant les deux listes visées à l'article 9.
Le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
La taxe est à la charge du producteur [*assujetti*] . Elle est assise sur le montant hors taxes des ventes effectuées par toute personne physique ou morale sur les produits mentionnés à l'article 1er, quelle que soit la destination de ces produits.
La taxe est liquidée lors de la première mise en marché [*fait générateur*] :
   a) Soit par toute personne physique ou morale assurant l'expédition des produits ;
   b) Soit par les détaillants qui achètent directement à un producteur. Cette opération doit apparaître sur la facture établie lors de la première transaction.
Dans la limite de 2 p. 1000 du montant de l'assiette définie à l'article précédent, le taux de la taxe est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt.
L'arrêté du 12 septembre 1990 est abrogé.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1993.
Le taux de la cotisation proportionnelle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 723-5 est fixé à 2 % dans la limite de sept fois la première tranche de revenus du régime de retraite complémentaire mentionné à l'article L. 723-14.
Le taux de la cotisation proportionnelle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 723-5 est fixé pour l'exercice 1992 à 1,4 p. 100 dans la limite plafond de la deuxième tranche de revenus du régime de retraite complémentaire mentionné à l'article L. 723-14.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application du décret du 2 septembre 1992 susvisé, le taux de la taxe parafiscale perçue sur les fruits et légumes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé à 1 p. 1000 pour l'année 1992.
Le directeur de la recherche et des études doctorales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les normes d'émission fixées conformément au présent arrêté sont appliquées à la totalité des effluents de l'établissement, au point de rejet dans le milieu naturel ou dans un égout public.
Le décret n° 68-188 du 23 février 1968 relatif à la gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur est abrogé.
Les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ou les représentants qu'ils désignent à cet effet, sont invités à participer aux séances de la commission administrative paritaire, avec voix consultative, lorsque l'examen de la situation individuelle d'agents placés sous leur autorité est inscrit à l'ordre du jour de la commission.
Il est créé, au service national des travaux, une commission d'ouverture des plis compétente en cas d'appel d'offres relatif à des marchés d'études, de travaux, de fournitures et de services passés par le service national des travaux.
Cette commission est composée :
   - du chef du service national des travaux ou son représentant, président ;
   - du trésorier-payeur général ou son représentant ;
   - du maître d'oeuvre, si besoin est.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agréments préalables délivrés par application de l'article 12 du décret du 18 avril 1939 susvisé et les autorisations d'exportation délivrées par dérogation à la prohibition prévue par l'article 13 du même décret, pour les exportations à destination de la Libye, sont abrogés.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'exportation, à destination de la Libye, de matériels de guerre ou matériels assimilés, tels que définis par l'arrêté du 20 novembre 1991 susvisé, est interdite sous tous régimes douaniers.
La dérogation prévue au titre III, article 5, de l'arrêté du 2 avril 1971 susvisé est suspendue pour les opérations d'exportation à destination de la Libye.
Le présent décret prend effet à compter du 15 avril 1992, à 0 heure.
Le recrutement en qualité d'agent territorial qualifié du patrimoine de 2e classe intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :
   1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
   2° En application des dispositions du 2° de l'article 39 de la même loi.
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 ci-dessus, le nombre des recrutements donnant droit à un recrutement au titre de la promotion interne est porté à quatre pendant une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 les agents du patrimoine lorsqu'ils comptent au moins dix ans de services publics effectifs, y compris la période normale de stage, dans un ou plusieurs grades du cadre d'emplois des agents du patrimoine.
Les fonctionnaires sont intégrés dans le cadre d'emplois des agents territoriaux qualifiés du patrimoine par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet à la date de publication du présent décret.
Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, sont applicables à compter du 1er septembre 1991.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les conseils d'orientation et de surveillance composés en application de l'article 2 du décret du 20 mai 1955 susvisé, dans la rédaction issue de la loi du 15 juin 1992 susvisée, entreront en fonctions au plus tard quatre mois à compter de la publication du présent décret.
Les articles 1er et 3 du décret du 8 février 1989 susvisé sont abrogés.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.
Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 1993 à l'exception des articles 7-1 et 7-2.
5110.1
Sérigraphie.
5111.4
Reliure, brochure industrielle, brochage, pliage de revues, notices, patrons.
5120.0
Journaux d'information (format des quotidiens), édition et impression.
5120.1
Journaux d'information (format des quotidiens), édition seulement.
8301.0
Entreprises de recherche dans le domaine de la construction électrique, radioélectrique et de l'électronique.
Sont approuvés, annexés au présent arrêté, les tarifs de risques établis par la caisse régionale d'assurance maladie de Strasbourg, au vu des résultats statistiques afférents à la période triennale de 1989-1990-1991.
6991.1
Transports routiers de marchandises.
7405.0
Entreprises de manutention dans les gares ferroviaires (à l'exclusion des porteurs de bagages).
8709.0
Enlèvement des ordures avec personnel d'enlèvement.
8709.1
Enlèvement des ordures sans personnel d'enlèvement.
8612.0
Professeurs de sports et sportifs professionnels quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie : football (à l'exception des entraîneurs non joueurs), automobilisme, motocyclisme.
8612.1
Ski de fond et sports non visés par ailleurs, notamment aux risques 8612.0 et 8612.2.
6801.0
Société nationale des chemins de fer français (personnel auxiliaire).
0691.0
Agents statutaires : entreprises nationalisées E.D.F.-G.D.F.
0691.1
Agents statutaires : entreprises non nationalisées. - Electricité, Gaz.
0691.2
Agents temporaires : entreprises nationalisées E.D.F.-G.D.F.
0691.3
Agents temporaires : entreprises non nationalisées. - Electricité, Gaz.
0000.B
Personnel des sièges sociaux et bureaux des entreprises relevant de branches professionnelles autres que celles du bâtiment et des travaux publics.
9723.0
Délégués à la sécurité dans les ports.
7713.2
Prestations temporaire de personnel : personnel paramédical.
8200.2
Stagiaires des centres de formation professionnelle, de réadaptation fonctionnelle, de rééducation professionnelle.
7713.0
Prestation temporaire de personnel : personnel de bureau, y compris le personnel spécialisé en informatique.
8200.3
Travailleurs handicapés des centres d'aide par le travail.
7713.3
Personnel permament des entreprises de travail temporaire.
9550.1
Associations intermédiaires (personnes dépourvues d'emploi et mises à disposition pour une durée supérieure à celle prévue à l'article D. 241-6 du code de la sécurité sociale).
8200.4
Elèves et étudiants des établissements publics et privés d'enseignement secondaire, supérieur ou spécialisé visés à l'article L. 412.8 (2° b) du code de la sécurité sociale.
4201.0
Transformation du tabac.
8612.2
Professeurs de sports et sportifs professionnels quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie : arts martiaux, cyclisme, équitation, voile, nautisme, ski (à l'exception du ski de fond), football (entraîneurs non joueurs).
7502.0
Services de télécommunications.
7503.0
Services postaux et financiers.
9002.0
Administration centrale (agents de toutes catégories, membres des cabinets ministériels).
9311.0
Etablissements de recherche scientifique et technique relevant du secteur public.
8610.2
Sociétés de sports aéronautiques (y compris le vol à voile, le parachutisme et le deltaplane).
1801.0
Fabrication d'allumettes.
8200.1
Elèves et étudiants des établissements publics et privés d'enseignement technique visés à l'article L. 412-8 (2°, a), du code de la sécurité sociale.
9895.0
Toute personne exécutant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux industriels (relevant généralement de professions du bâtiment).
9895.1
Toute personne exécutant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux de bureau ou assimilables.
9801.0
Toute personne occupée exclusivement au service de particuliers :
gens de maison, femme de ménage, lingère, couturière, blanchisseuse à la journée, nourrice gardienne d'enfants, chauffeur de maître.
6095.0
Voyageur de commerce, représentant, placier non exclusif (au service de plusieurs employeurs).
9723.9
Salariés âgés d'au moins 50 ans et de moins de 55 ans dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée ou application de l'article L. 322.2 du code du travail.
6095.1
Vendeurs colporteurs de presse et porteurs de presse visés à l'article L. 311-3 (18°) du code de la sécurité sociale.
Le montant annuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 susvisé est fixé à 13 094 F, à compter du 1er janvier 1991 [*date, point de départ*].
Le directeur des personnels d'enseignement supérieur, le directeur des hôpitaux et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est interdite toute forme de publicité directe ou indirecte présentant un véhicule en situation d'infraction aux dispositions de la présente loi.