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La liste des emplois bénéficiaires correspondant à chacune des fonctions désignées en annexe du présent décret est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Pour chacune des fonctions mentionnées en annexe du présent décret, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire, sa date d'effet et le nombre d'emplois bénéficiaires sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la défense.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1991.
Les formations de la gendarmerie départementale et de la gendarmerie mobile relèvent du commandant de la circonscription de gendarmerie sur le territoire de laquelle elles sont implantées ou stationnées.
Les commandants de légion de gendarmerie départementale et les commandants de légion de gendarmerie mobile gèrent et administrent le personnel placé sous leurs ordres.
Les commandants de légion de gendarmerie départementale sont responsables de l'administration des formations qui leur sont subordonnées ainsi que des organismes qui leur sont administrativement rattachés.
Les commandants de groupement de gendarmerie mobile exercent le commandement opérationnel des formations qui leur sont subordonnées. Ils peuvent être appelés à exercer le commandement opérationnel d'autres formations.
Les commandants de groupement de gendarmerie départementale et les commandants de groupement de gendarmerie mobile exercent en matière disciplinaire les responsabilités de chef de corps.
Les citernes disposent d'un appareil pour enregistrer automatiquement la température dont la sonde est placée dans la partie de la citerne où la température est la plus élevée.
   Les enregistrements portent de façon claire la date et le numéro des citernes concernées. Ils sont conservés à la disposition des agents d'inspection pendant un délai d'au moins un mois.
Au moment de leur utilisation, les parties, les récipients ou les équipements visés aux articles 3 et 4 sont en parfait état de propreté et, en particulier, non souillés par le carburant de propulsion ou par les eaux sales des fonds de navire.
Les dispositifs et les outils de travail, notamment les tables de découpe, les récipients, les bandes transporteuses, les machines à éviscérer et à fileter, sont en matériaux lisses, résistant à la corrosion par l'eau de mer, faciles à nettoyer et à désinfecter et maintenus en bon état.
Les navires équipés pour le maintien en vie des poissons, crustacés et mollusques, sans autre moyen de conservation à bord, dits navires-viviers, sont soumis aux conditions générales d'hygiène figurant à la section 1.
Les conditions générales et particulières d'hygiène définies précédemment, à la section 1 et à la section 2, chapitre Ier, respectivement, sont applicables à bord des navires équipés pour la réfrigération des produits de la pêche dans l'eau de mer réfrigérée au moyen de la glace ou de moyens mécaniques.
Les enceintes d'entreposage sont munies d'un système d'enregistrement de la température.
   Les graphiques d'enregistrement sont conservés à la disposition des agents d'inspection pendant un délai d'au moins trois mois.
Le personnel affecté aux opérations de manipulation des produits de la pêche est tenu d'observer une bonne propreté vestimentaire et corporelle.
Le nettoyage des récipients, des instruments et des parties du navire entrant en contact direct avec les produits de la pêche doit être effectué aussi souvent que nécessaire, avec une eau potable ou une eau de mer propre.
Les conditions générales et particulières d'hygiène définies précédemment, à la section 1 et à la section 2 chapitre Ier respectivement, sont applicables à bord des navires-cuiseurs.
Les armateurs ou leurs représentants s'assurent que les membres d'équipage sont en possession d'un certificat médical d'aptitude. Ils prennent toutes les mesures nécessaires pour écarter du travail et de la manipulation des produits de la pêche les personnes susceptibles de les contaminer, jusqu'à disparition avérée de ce risque.
Dans le cas d'une congélation en saumure, celle-ci ne doit pas constituer une source de contamination pour les poissons.
Les conditions générales et particulières d'hygiène définies précédemment, à la section 1 et à la section 2 chapitre Ier respectivement, sont applicables à bord des navires congélateurs.
L'arrêté du 1er octobre 1973 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables à bord des navires de pêche capturant des produits de la mer est abrogé à compter de la date d'application du présent arrêté.
Le directeur des enseignements supérieurs et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats prennent leurs fonctions au plus tard à l'occasion du deuxième choix de postes de l'année universitaire qui suit celle de la proclamation des résultats.
L'arrêté du 8 février 1988 relatif aux concours spéciaux prévus pour l'accès des pharmaciens français et andorrans et des pharmaciens ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne au troisième cycle des études de pharmacie est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1992.
1. Chlorofluoroalcanes
   (exemples : CH2C1F, C2C13F3, C3HC13F4,...).
   2. Bromofluoroalcanes, bromochloroalcanes et bromochlorofluoroalcanes.
   3. Fluoroalcanes.
Toute personne qui se livrera à l'une des opérations mentionnées à l'article 2 du présent décret sans être inscrite au registre spécial prévu à l'article 4 ci-dessus sera punie des peines d'amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe.
Les entreprises qui procèdent au retraitement ou à la destruction des substances mentionnées en annexe fournissent pour chaque substance, avant le 31 mars de chaque année, au ministre chargé de l'environnement l'indication des quantités collectées au cours de l'année civile précédente en distinguant celles destinées respectivement à être détruites ou à être réutilisées.
Sont interdites l'importation, la mise sur le marché national, la détention en vue de la vente, l'offre, la vente et la cession à quelque titre que ce soit de fluides frigorigènes conditionnés dans des emballages ne permettant pas la récupération des fluides résiduels et ne faisant pas l'objet d'un dispositif de reprise.
Les attachés commerciaux recrutés en application du présent décret sont nommés en qualité de stagiaires et titularisés dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 19 avril 1950 susvisé après avoir accompli un stage d'une durée de six mois.
Sans préjudice des recrutements normaux prévus par les articles 9 et 13 du décret du 19 avril 1950 susvisé, deux recrutements exceptionnels de quatre attachés commerciaux sont ouverts par voie de concours pour chacune des années 1992 et 1993.
[*Tableau non reproduit voir JORF 19 septembre 1997.*]
Les opérations définies aux articles 2, 3, 4 et 5 doivent être réalisées avant les dates limites fixées dans le tableau annexé au présent décret.
Le présent décret s'applique à tous les immeubles bâtis, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques, à la seule exception des immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement.
Lorsque les obligations de réparation du propriétaire ont été transférées à une personne physique ou morale en application d'une loi ou d'une convention, les obligations édictées par les articles 2 à 9 du présent décret sont à la charge de cette personne.
En cas de travaux nécessitant un enlèvement des matériaux et produits mentionnés par le présent décret, ceux-ci devront être transportés et éliminés conformément aux dispositions des lois du 15 juillet 1975 et du 19 juillet 1976 susvisées.
En cas de travaux nécessitant un enlèvement des flocages ou des calorifugeages contenant de l'amiante, ceux-ci devront être transportés et éliminés conformément aux dispositions des lois du 15 juillet 1975 et du 19 juillet 1976 susvisées.
Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les représentants des pêcheurs professionnels en eau douce sont désignés sur proposition du ou des présidents de la ou des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels en eau douce de la circonscription du comité, parmi les membres des conseils d'administration de ces associations autres que les marins-pêcheurs professionnels.
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, le directeur de l'eau et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 93-1322 du 20 décembre 1993 portant application de l'article L. 602 du code de la santé publique est abrogé.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes déposées à compter de la date de sa publication.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur, chef du service de la législation fiscale, et le directeur du personnel et des services généraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 10 mars 1983 portant réorganisation du service de la législation fiscale est abrogé.
Tout opérateur visé à l'article 3 est tenu de souscrire auprès de l'Institut national des appellations d'origine une déclaration de stocks avant le 1er octobre de chaque année faisant ressortir les stocks :
   en olives de table avec le poids par calibre ;
   en huile d'olive avec les quantités par catégorie.
L'analyse est effectuée par des laboratoires agréés par les pouvoirs publics, sur proposition du Comité national des produits agro-alimentaires de l'Institut national des appellations d'origine.
Tout opérateur visé à l'article 3 est tenu de souscrire auprès de l'Institut national des appellations d'origine une déclaration de stocks avant le 1er novembre de chaque année, faisant ressortir les stocks :
   - en olives de table avec le poids par calibre ;
   - en huile d'olive avec les quantités par catégorie.
Les personnalités mentionnées au 2° de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée sont nommées par décret en raison de leurs compétences dans le domaine de l'impression ou de leur connaissance des activités industrielles, scientifiques, techniques ou financières concernées par l'activité de la société.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application du décret du 2 septembre 1992 susvisé, le taux de la taxe parafiscale perçue sur les fruits et légumes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé à 1 p. 1 000 pour l'année 1994.
Pour l'exercice de ses missions, le ministre de la coopération a autorité sur les services énumérés par le décret du 17 septembre 1986 modifié susvisé. Il fait appel, en tant que de besoin, aux services du ministère des affaires étrangères.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La demande d'homologation et le dossier qui l'accompagne, signés par le propriétaire, sont établis en sept exemplaires ; ce chiffre est porté à neuf pour les catégories d'enceintes sportives soumises à l'avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives.
Toute nouvelle demande d'homologation s'effectue dans les conditions et selon une procédure analogues à celles prévues pour l'octroi de l'homologation initiale.
   Il est joint à la nouvelle demande une copie du registre d'homologation dont le contenu est déterminé à l'annexe II du présent arrêté.
La demande d'homologation et les documents annexés sont adressés, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposés contre décharge, à la préfecture du département dans lequel la construction est envisagée ou dans lequel l'ouvrage est implanté.
L'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à la conduite des moteurs des navires conchylicoles est organisé à l'initiative du directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes concerné.
Le certificat d'aptitude à la conduite des moteurs des navires conchylicoles est délivré par le    directeur interrégional de la mer aux candidats qui ont satisfait à l'examen prévu par l'article 26 du décret du 20 novembre 1991 susvisé.
L'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à la conduite des moteurs des navires conchylicoles est organisé à l'initiative du chef du quartier des affaires maritimes concerné.
Le certificat d'aptitude à la conduite des moteurs des navires conchylicoles est délivré par le directeur régional des affaires maritimes aux candidats qui ont satisfait à l'examen prévu par l'article 26 du décret du 20 novembre 1991 susvisé.
La commission de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à la conduite des moteurs des navires conchylicoles est composée comme indiqué à l'article 11 (e) de l'arrêté du 12 avril 1988 modifié susvisé.
Les programmes des éditeurs de services ne doivent pas être contraires à l'ordre public et à la sécurité publique et doivent être exempts de toute incitation à des comportements préjudiciables aux bonnes moeurs et à la santé publique.
Les informations diffusées dans les programmes des services visés au présent titre doivent être présentées dans un souci d'objectivité et de pluralisme.
Les émissions de télé-achat ne peuvent pas offrir à la vente des biens ou services dont la publicité est interdite aux services de radiodiffusion sonore.
La durée maximale des conventions prévues à l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée est de dix ans renouvelable.
On entend par télé-achat la diffusion d'offres directes au public en vue de la fourniture, moyennant paiement, de biens meubles ou immeubles de services, ou de droits et obligations s'y rapportant.
   La diffusion de ces offres est réservée aux émissions de télé-achat.
Constituent des émissions de télé-achat les émissions consacrées en tout ou partie à la présentation et à la promotion de biens ou de services offerts directement à la vente.
La durée maximale des conventions prévues à l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée est de dix ans renouvelable.
Les dispositions du décret du 6 avril 1987 susvisé sont applicables aux services de radiodiffusion sonore distribués sur les réseaux câblés.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués sur les réseaux câblés visés à l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite.
Ils ne doivent pas porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité et à la protection des enfants et des adolescents.
   Tout éditeur de services est tenu d'avertir le public, sous une forme appropriée, lorsque les programmes inclus dans ce service peuvent heurter la sensibilité des enfants et des adolescents.
La convention prévue à l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée fixe les modalités permettant d'assurer le respect des dispositions de l'article 15 de la même loi.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le secrétaire d'Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du décret n° 87-239 du 6 avril 1987 susvisé sont applicables aux services de radiodiffusion sonore distribués sur les réseaux câblés.
Les programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières qui sont diffusés par les services visés à l'article 19 du présent décret ne peuvent pas comporter de messages publicitaires.
Les dispositions des articles 9 et 14 du décret du 27 mars 1992 susvisé ne sont pas applicables aux programmes consacrés à l'autopromotion.
Les pourcentages prévus à l'article 18 du présent décret peuvent être réalisés soit par le groupement de plusieurs services diffusant en noir et blanc, soit par le groupement de plusieurs services diffusant en couleurs dès lors qu'ils font l'objet d'un abonnement spécifique commun.
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent décret et les dispositions du décret du 6 avril 1987 susvisé, à l'exception de son article 7, sont applicables aux services de radiodiffusion sonore établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou signataire de l'accord sur l'Espace économique européen.
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent décret et les dispositions du décret du 6 avril 1987 susvisé, à l'exception de son article 7, sont applicables aux services de radiodiffusion sonore émis depuis un Etat membre de l'Union européenne ou signataire de l'accord sur l'Espace économique européen.
La convention mentionnée à l'article précédent fixe les modalités selon lesquelles un même bien ou service peut être présenté à la fois dans une émission de télé-achat et dans un écran publicitaire.
Constitue un service d'autopromotion le service qui réserve l'intégralité de son temps de diffusion à la promotion des produits, services ou programmes d'une personne morale.
Lors de la présentation de biens ou services offerts à la vente, les émissions de télé-achat ne peuvent comporter l'indication de la marque, du nom du fabricant, du distributeur ou du prestataire de services.
Les émissions de télé-achat ne peuvent offrir à la vente des biens ou services dont la publicité est interdite dans les programmes de télévision.
Les émissions de télé-achat doivent être clairement annoncées comme telles. Elles doivent être présentées de manière à éviter toute confusion avec d'autres émissions.
Les programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières qui sont diffusés par les services visés à l'article 15 du présent décret ne peuvent pas comporter de messages publicitaires, à l'exception de ceux concernant le secteur du cinéma.
Sous réserve des règles particulières prévues aux articles 16, 20 et 22 du présent décret, les dispositions du décret du 27 mars 1992 susvisé sont applicables aux services de télévision visés au présent chapitre.
Les mineurs de seize ans ne doivent pas intervenir dans les émissions de télé-achat.
Les programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières qui sont diffusés par les services visés à l'article 15 du présent décret ne peuvent pas comporter de messages publicitaires.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux services de télévision d'expression française ou doublés ou sous-titrés en français.
Les services de télévision qui ne constituent pas des services de télé-achat au sens de l'article 23-1 du présent décret ne peuvent réserver, dans leur temps de diffusion, plus d'une heure par jour à des émissions de télé-achat.
Les dispositions des articles 8-1 à 8-6 du présent décret sont applicables aux services de télévision.
Les émissions de télé-achat sont programmées dans des écrans qui leur sont réservés, sans pouvoir être interrompues, notamment par des écrans publicitaires.
   Leur durée ne peut être inférieure à dix minutes.
Les dispositions des articles 8-1 et 8-3 à 8-7 sont applicables aux services de télévision. Toutefois, les dispositions de l'article 8-4 ne sont pas applicables aux services de télévision qui réservent au moins 50 % de leur temps de diffusion à des émissions de télé-achat.
Pour ceux de ces services qui ne consistent pas en la reprise d'un programme diffusé à l'étranger, la convention détermine parmi les règles applicables aux services émis depuis la France celles qui peuvent être appliquées à chacun de ces services, en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent et de la langue dans laquelle ils sont diffusés.
La convention conclue par le Conseil supérieur de l'audiovisuel avec chacun des services visés au présent titre ne peut porter que sur des domaines qui n'ont pas été coordonnés par la directive du Conseil des communautés européennes du 3 octobre 1989 susvisée.
Constituent des services pratiquant le paiement à la séance les services de télévision faisant appel à une rémunération de la part des usagers directement liée soit à la durée de visionnage du service, soit à l'émission visionnée.
La convention conclue par le Conseil supérieur de l'audiovisuel avec chacun des services visés au présent titre ne peut porter que sur des domaines qui ne font pas l'objet de stipulations de la convention européenne sur la télévision transfrontière.
Tout changement portant sur un des éléments mentionnés à l'article 25-1 fait l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois selon les modalités prévues aux articles 25 et 25-1.
   La cessation du service fait l'objet d'une déclaration dans les mêmes conditions.
Les articles 3 à 35 du décret n° 87-796 du 29 septembre 1987 sont abrogés.
Le plan comptable particulier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, conforme au plan comptable général, est approuvé conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget après avis de l'Autorité des normes comptables.
Par dérogation aux articles 40 et 41, les fonds des fondations universitaires peuvent être déposés en vue de leur placement auprès des établissements bancaires.
Lorsque l'équilibre d'un état prévisionnel des recettes et des dépenses est, en cours d'exercice, substantiellement affecté, le conseil de gestion de la fondation propose les modifications nécessaires.
Le conseil d'administration approuve l'affectation des résultats de chaque état prévisionnel des recettes et des dépenses.
Chaque état prévisionnel des recettes et des dépenses est exécutoire dans les conditions définies aux articles 28 à 30.
Chaque état prévisionnel des recettes et des dépenses est complété par un état prévisionnel des recettes et des dépenses de gestion qui présente les recettes et les dépenses de la fondation par destination, selon une nomenclature propre à celle-ci, adoptée par son conseil de gestion.
Le conseil d'administration de l'établissement approuve chaque état prévisionnel des recettes et des dépenses, complété par un état prévisionnel des recettes et des dépenses de gestion, dans les conditions définies à l'article 23.
Les crédits inscrits au sein de chaque état prévisionnel des recettes et des dépenses ont un caractère évaluatif.
Il est établi un compte rendu budgétaire propre à chaque fondation. Ce compte rendu est agrégé au compte financier de l'établissement.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1994.
   Dans tous les textes où il est fait référence au décret n° 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, la référence au présent décret lui est substituée.