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Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil, sur la base des taux applicables aux fonctionnaires appartenant au groupe I, dans les conditions prévues par le décret du 10 août 1966 susvisé.
L'état prévisionnel de recettes et de dépenses de l'établissement est présenté selon un modèle arrêté par le ministre chargé du budget.

    Il distingue les opérations relatives à l'exploitation des opérations en capital. Les prévisions concernant les opérations en capital peuvent être échelonnées sur plusieurs années et revêtir la forme d'autorisations d'engagement.
Les administrateurs représentant le personnel sont élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983.
Avant le 31 juillet de l'année précédant celle pour laquelle il est établi, un projet d'état prévisionnel de recettes et de dépenses provisoire est délibéré par le conseil d'administration et transmis aux ministres chargés de la communication, des P.T.T. et au ministre chargé du budget pour être annexé au projet de loi de finances.
Le mandat des membres du conseil d'administration est renouvelable. Il peut cependant être mis fin à tout moment au mandat des représentants de l'Etat.
Les modalités de création et de fonctionnement des régies de dépenses et de recettes sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication, des P.T.T. et du budget.
L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.

    Des agents comptables secondaires peuvent être nommés par le président du conseil d'administration après avis de l'agent comptable principal et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
Le Premier ministre et les ministres intéressés sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet de la région peut constituer, après accord du Premier ministre et des ministres intéressés, des groupes de travail comprenant des représentants des départements ministériels désignés par leur ministre et des représentants des services, collectivités ou organismes exerçant leur activité dans la région.
[*Article codifié sous l'article R311-30 du code de l'urbanisme*].
Le préfet de la région fixe, par dérogation à l'article 5 du décret susvisé du 11 décembre 1958, la circonscription des établissements hospitaliers de la région, sur avis du chef de service régional de l'action sanitaire et sociale.
L'article 2 du décret susvisé du 30 juin 1955 est ainsi complété :

    "Le préfet de la région parisienne participe également aux délibérations pour toutes les affaires concernant la région. Il prend part à leur préparation et en suit l'exécution".
Le préfet de la région est chargé de coordonner et d'assurer, conformément aux directives des ministres intéressés, la mise en oeuvre, par les organes compétents, de la politique des transports dans la région.
Les conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon sont des établissements publics nationaux à caractère administratif, placés sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
Les fonctions de membre des conseils d'administration et des conseils pédagogiques sont gratuites.
   Toutefois, les frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances des conseils peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret susvisé du 10 août 1966 modifié.
Les dispositions contraires au présent décret, et en particulier le décret n° 46-2791 du 27 novembre 1946 modifié, sont abrogées.
Les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat s'appliquent aux marchés passés par les conservatoires.
Des règles de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret susvisé du 28 mai 1964.
Les dépenses des conservatoires nationaux supérieurs de musique comprennent notamment :
   - les frais de personnel propres à l'établissement ;
   - les frais de fonctionnement et d'équipement,

 ainsi que toutes celles nécessaires à l'accomplissement des missions du conservatoire.
Les conservatoires nationaux supérieurs de musique sont soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret susvisé du 25 octobre 1935. Les modalités de ce contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre chargé de la culture.
Chaque conservatoire national de musique est administré par un conseil d'administration et par un directeur.
Le directeur est assisté d'un conseil pédagogique. Ce conseil est consulté sur toute question d'ordre pédagogique dont il est saisi par le directeur ou à la demande de la majorité de ses membres.
   Il formule un avis sur le règlement portant organisation de la scolarité, avant sa présentation au conseil d'administration.
   Il se réunit au moins une fois par semestre.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre chargé de la culture.
La discipline intérieure des conservatoires ainsi que les garanties dont doivent être assorties les sanctions susceptibles d'être prononcées, notamment l'exclusion, sont fixées par le règlement intérieur de chaque établissement.
   Le directeur assure l'organisation matérielle et la discipline intérieure des conservatoires dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Le corps des ingénieurs des travaux agricoles comporte deux grades :
   Le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, qui comprend huit échelons ;
   Le grade d'ingénieur des travaux agricoles, qui comprend dix échelons.
Les ingénieurs des travaux agricoles recrutés parmi les candidats ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont titularisés dans le grade d'ingénieur dans les conditions définies aux articles 9-5 à 9-10 ci-après.
Les nominations initiales au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux agricoles seront prononcées dans les conditions prévues à l'article 10 sur proposition d'une commission dont la composition sera fixée par arrêté ministériel.
Les agents qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de leur titularisation selon les règles fixées à l'article 9-10 ci-dessus. Les services qu'ils ont accomplis dans cette organisation sont au préalable assimilés à un emploi correspondant du niveau des catégories A, B, C ou D, selon le cas.
Le temps normalement passé dans chaque échelon du grade d'ingénieur des travaux agricoles est fixé conformément au tableau ci-dessous : (tableau non reproduit).
Les nominations initiales au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux ruraux seront prononcées dans les conditions prévues aux articles 13 et 14, sur proposition d'une commission dont la composition sera fixée par arrêté ministériel.
A l'occasion des trois premiers examens professionnels qui seront organisés en application de l'article 6 (2°) ci-dessus, la limite d'âge prévue audit article ne sera pas opposable aux candidats.
Les nominations au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux ruraux sont prononcées conformément au tableau de correspondance ci-après (tableau non reproduit).
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux ingénieurs des travaux ruraux admis à la retraite antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les deux premières colonnes du tableau figurant à l'article 18 ci-dessus constituent le tableau d'assimilation prévu audit article.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment les dispositions du décret du 24 juin 1938 fixant le statut du corps du génie rural relatives aux agents du cadre secondaire de ce corps.
Le temps normalement passé dans chaque échelon du grade d'ingénieur des travaux ruraux pour accéder à l'échelon supérieur est fixé conformément au tableau ci-dessous (tableau non reproduit).
Le temps normalement passé dans chaque échelon du grade d'ingénieur divisionnaire des travaux ruraux est fixé conformément au tableau ci-dessous (tableau non reproduit).
Les avancements de grade et d'échelon dans le corps des ingénieurs des travaux ruraux sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les agents qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de leur titularisation selon les règles fixées à l'article 12-7 ci-dessus. Les services qu'ils ont accomplis dans cette organisation sont au préalable assimilés à un emploi correspondant du niveau des catégories A, B, C ou D, selon le cas.
S'ils avaient précédemment la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire les ingénieurs des travaux ruraux sont titularisés dans leur grade dans les conditions définies aux articles 12-2 à 12-7 ci-après.
Le corps des ingénieurs des travaux ruraux comporte deux grades :
   Le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, qui comprend huit échelons ;
   Le grade d'ingénieur des travaux ruraux, qui comprend dix échelons.
Les ingénieurs divisionnaires et les ingénieurs des travaux ruraux peuvent être affectés à l'administration centrale, aux services centraux et aux services annexes.
L'échelle indiciaire applicable au grade de conducteur ambulancier chef est fixé conformément au tableau III annexé au présent arrêté.
L'échelle indiciaire applicable au grade de blanchisseur maître ouvrier principal est fixée conformément au tableau III annexé au présent arrêté.
L'échelle indiciaire applicable au grade d'agent technique principal est fixée conformément au tableau II annexé au présent arrêté.
L'échelle indiciaire applicable au grade de maître ouvrier principal est fixée conformément au tableau III annexé au présent arrêté.
L'échelle indiciaire applicable au corps des agents techniques de coordination est fixée conformément au tableau I annexé au présent arrêté.
Le directeur des relations économiques extérieures est assisté pour l'ensemble de ses attributions d'un adjoint qui a rang de chef de service.
   Les services centraux de la direction des relations économiques extérieures comprennent un service, sept sous-directions, une inspection des postes à l'étranger ainsi que la mission informatique.
Le directeur des relations économiques extérieures et le directeur du personnel et des services généraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 15 mars 1983 portant réorganisation des services centraux de la D.R.E.E. est abrogé.
Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 521-1 du code des ports maritimes est porté à 94,85 F à compter du 1er mai 1989.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite du dépôt des candidatures et de réception des votes dans chaque collège est fixée par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales, de la santé et de l'action sociale.
L'arrêté du 27 août 1948 modifié relatif aux modalités de l'élection des représentants des collectivités locales au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est abrogé.
Les entreprises se chargeant du traitement par rayonnements ionisants du colostrum bovin mentionné à l'article 1er doivent tenir des documents comportant les noms et adresses des destinataires, les quantités de marchandises traitées par ionisation expédiées, la date de l'expédition, la date du traitement par ionisation et le numéro de lot de fabrication.
Le colostrum bovin mentionné à l'article 1er doit être collecté dans des exploitations officiellement indemnes de tuberculose et de brucellose, indemnes de leucose et d'IBR (rhinotrachéite bovine infectieuse).
   Une recherche systématique des anticorps contre la leucose et l'IBR doit être effectuée sur chaque lot avant traitement.
Le colostrum bovin mentionné à l'article 1er doit être conservé à une température inférieure ou égale à - 18 °C après son homogénéisation pendant et après le traitement par rayonnements ionisants.
Le colostrum bovin mentionné à l'article 1er doit être traité dans des emballages répondant à la réglementation en vigueur sur les matériaux destinés à être mis en contact avec les aliments et notamment ceux soumis à l'ionisation.
La dose absorbée par le colostrum bovin mentionné à l'article 1er au cours du traitement doit être inférieure à 10 kilograys (kGy) et doit permettre d'assurer la décontamination microbienne.
L'arrêté du 26 avril 1988 relatif à la désignation des laboratoires agréés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour procéder aux analyses relatives aux interventions communautaires est abrogé.
Les présents agréments sont accordés pour une période de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
   Le renouvellement de ces agréments sera subordonné à l'accréditation des laboratoires par le Réseau national d'essais dans le cadre du programme n° 78, intitulé "Analyse des vins".
Le règlement intérieur du conseil supérieur, arrêté par le Conseil supérieur des Français de l'étranger en sa 46e assemblée plénière, est le suivant :
L'arrêté du 29 décembre 1983 portant règlement intérieur du Conseil supérieur des Français de l'étranger est abrogé.
L'arrêté du 20 juin 1988 fixant le taux du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente ou saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est abrogé.
Le présent arrêté fixe les définitions et le tarif, au litre, des différents plasmas collectés par les établissements de transfusion sanguine et cédés par eux aux centres de fractionnement.
Le prix de cession du cryoprécipité utilisé comme matière première est le suivant :
   L'unité internationale   0,56 F
Le prix de cession des produits définis aux articles 2, 3, 4 et 5 est identique quel que soit leur conditionnement (pool ou poche individuelle) et s'entend T.V.A. comprise.
L'arrêté du 20 juin 1988 fixant le taux du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et des activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère permanente ou saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est abrogé.
Le montant de la participation des travailleurs non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne aux frais d'introduction en France d'ascendants, de descendants ou de collatéraux est fixé, par personne, à 1 440 F.
   Le montant de la participation est porté à 1 660 F en cas d'admission au séjour.
En cas de réussite à l'épreuve d'aptitude ou de validation du stage, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ayant organisé ceux-ci notifie les résultats au ministre chargé de la santé qui autorise le candidat à exercer la profession de pédicure-podologue.
Le directeur général des impôts et le chef du service de la législation fiscale au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le seuil d'imposition fixé au premier alinéa de l'article 1414-A du code général des impôts est porté à 1 260 F pour les cotisations de taxe d'habitation établies au titre de 1988.
Les locations de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises, exécutées sous couvert d'autorisations ou de licences de locations successives, donnent lieu à établissement d'une feuille de location.
Le modèle des documents visés au présent arrêté est approuvé par le ministre chargé des transports sur proposition du Comité national routier.
La feuille de location est composée d'une liasse comprenant trois feuillets, respectivement destinés :
   - au loueur ;
   - au locataire ;
   - au contrôle.
   L'exemplaire destiné au contrôle doit être à bord du véhicule et être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle des transports routiers.
Le prix de cession des carnets de lettres de voiture-transports de lots est fixé par le ministre chargé des transports sur proposition du Comité national routier.
   Ce prix est uniforme pour tous les transporteurs.
Les directeurs régionaux de l'équipement sont périodiquement informés de la délivrance et de l'affectation des carnets délivrés aux entreprises de transport de leur circonscription.
   Une liste des carnets délivrés leur est transmise mensuellement.
Le prix de cession des carnets de feuilles de route est fixé par le ministre chargé des transports sur proposition du Comité national routier.
   Ce prix est uniforme pour tous les transporteurs.
Les transports routiers de marchandises effectués par des entreprises exerçant une activité de transport public routier de marchandises donnent lieu, dans les conditions fixées ci-après, à l'établissement de lettre de voiture-transports de lots.
Les transports routiers de marchandises effectués par des entreprises exerçant une activité de transport public routier de marchandises donnent lieu, dans les conditions fixées ci-après, à l'établissement d'une feuille de route.
Le modèle des documents visés au présent arrêté est approuvé par le ministre chargé des transports, sur proposition de l'organisation professionnelle des loueurs visée à l'article 17 ci-dessus.
Toute mise à disposition ininterrompue d'un véhicule à un locataire pour une durée déterminée ou indéterminée dans les conditions de l'article 28 du décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié susvisé donne lieu à l'établissement d'une ou de plusieurs feuilles de location consécutives.
Le prix de cession des carnets de feuilles de location est fixé par le ministre chargé des transports, sur proposition de l'organisation professionnelle des loueurs visée à l'article 17.
   Ce prix est uniforme pour tous les loueurs.
Les directeurs régionaux de l'équipement sont périodiquement informés de la délivrance et de l'affectation des carnets délivrés par la représentation locale de l'organisation professionnelle des loueurs située dans leur région.
   Une liste des carnets délivrés leur est transmise mensuellement.
Sont agréés les modèles de feuille de route et de feuilles de location déposés par le Comité national routier et l'organisation professionnelle des loueurs visée à l'article 17 ci-dessus.
Les feuilles de route et les feuilles de location définies par le présent arrêté doivent être conservées par chaque entreprise et tenues, pendant un délai de deux ans, à la disposition des agents chargés du contrôle des transports routiers.
Les lettres de voiture-transports de lots et les feuilles de location définies par le présent arrêté doivent être conservées par chaque entreprise et tenues, pendant un délai de deux ans, à la disposition des agents chargés du contrôle des transports routiers.
Les candidats au titre de docteur habilité en sciences doivent [*condition d'habilitation*] présenter en soutenance un dossier de travaux accompagné d'une synthèse prouvant leur capacité à maîtriser une recherche de haut niveau.
Les dispositions de l'article 4 ci-dessus ne sont pas applicables aux candidats s'inscrivant avant le 1er octobre 1988 [*date limite*] à l'habilitation à diriger des recherches en sciences.
Si un candidat n'a pas présenté ses travaux en soutenance au terme d'une période de cinq ans [*délai*] à compter de son inscription, il est tenu de se réinscrire auprès de l'établissement. Dans tous les cas, il doit également se réinscrire l'année de soutenance.
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 11 ci-dessus, l'arrêté du 5 juillet 1984 relatif à l'habilitation à diriger des recherches est abrogé.
Tableaux II et III (tableaux non reproduits, voir le fac-similé)
Le présent arrêté qui prendra effet au 1er janvier 1989 sera publié au Journal officiel de la République française.
Le service départemental de la médaille délivre à toutes les personnes titulaires de la médaille de la famille française qui en font la demande un certificat attestant qu'elles ont reçu cette distinction, en précisant la date de la décision d'attribution *mentions*.
Le secrétariat permanent de la commission départementale de la médaille est assuré par l'union départementale des associations familiales.

    Il constitue le service départemental de la médaille de la famille française et fonctionne sous le contrôle du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, en liaison avec les services préfectoraux compétents.
L'attribution de la médaille de la famille française fait l'objet d'une promotion par an. 
Les dossiers, revêtus de l'avis motivé de la commission départementale de la médaille, sont adressés au préfet.
Les décisions de rejet, de retrait ou de suspension sont, dans tous les cas, notifiées, par l'intermédiaire du service départemental de la médaille, à l'intéressé et, éventuellement, à l'auteur de la proposition.

    Ces décisions sont, en outre, portées à la connaissance du maire du domicile de l'intéressé.
Le document décrit à l'article 1er ci-dessus est établi en trois exemplaires dont un est restitué au voyageur après visa par le service des douanes.
Les concours institués à l'article 4 du décret n° 73-417 du 27 mars 1973 susvisé en vue du recrutement des médecins inspecteurs de la santé sont autorisés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
L'arrêté du 20 novembre 1978 fixant l'organisation et le programme des concours pour le recrutement des médecins inspecteurs de la santé est abrogé.
Les deux concours institués à l'article 4 du décret n° 73-417 du 27 mars 1973 susvisé comportent les épreuves fixées aux articles 5 et 7 ci-dessous.
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Duras" les vins qui répondent aux conditions fixées ci-après.
Il est interdit à tout exploitant d'un laboratoire non inscrit sur la liste prévue à l'article 19 du présent décret, de faire usage, pour désigner son laboratoire de la mention "Laboratoire agréé par le ministre de la santé publique" ou de toute autre mention analogue.
Tout compte rendu d'analyse émanant d'un laboratoire agréé doit porter la signature du directeur de ce laboratoire ou d'un directeur adjoint ou d'un directeur suppléant.
Les personnes physiques et morales exploitant actuellement un laboratoire où sont effectués les examens sérologiques nécessaires pour le diagnostic de la syphilis devront, dans un délai de six mois à dater de la publication du présent décret, se conformer aux dispositions du titre III du présent décret.
Dans le cas où la personne intéressée se dérobe à tout entretien avec l'assistante sociale chargée de lui notifier l'injonction de l'autorité sanitaire, l'injonction est notifié suivant les formes prévues au paragraphe 3 de l'article 4 ci-dessus.
Le ministre de la santé publique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles L. 311, L. 312, L. 314 et L. 322 du code de la sécurité sociale sont abrogés et remplacés par les dispositions réglementaires suivantes [*voir décret 272 du 28 mars 1961 articles 2, 3, 4 et 5*] :
Pour les invalides du deuxième groupe visés à l'article L. 310 du Code de la sécurité sociale, la pension [*d'invalidité*] est égale à 50 p. 100 du salaire défini à l'article 2 ci-dessus [*montant - modalités de calcul*].
Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'établissement public national à caractère administratif dénommé "Office national des anciens combattants et victimes de guerre", dont le siège administratif est à l'hôtel des Invalides, à Paris, est dispensé de l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur édictée par l'article L. 211-1 du code des assurances.