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Les membres de la commission prévue à l'article 47 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. Cette commission est placée sous la présidence du chef du service de la justice militaire.

 Elle présente au ministre ses propositions d'inscription au tableau d'avancement.
Les officiers greffiers de 3e classe en service au 31 décembre 1975 sont promus, au 1er janvier 1976, au grade d'officier greffier de 2e classe, dans l'ordre de la liste d'ancienneté.
L'avancement au grade de commis greffier de 1ère classe a lieu au choix, parmi les commis greffiers de 2e classe réunissant au moins deux ans de grade.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement de l'examen, du stage et du concours mentionnés à l'article 24, ainsi que les coefficients attribués aux différente épreuves et, s'il y a lieu, les conditions d'attribution de points de majoration en fonction des titres détenus, sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Les commis greffiers conservent, le cas échéant, à titre personnel, l'indice dont ils bénéficiaient en qualité de sous-officier jusqu'à ce qu'ils aient atteint un échelon comportant un indice au moins égal.
Le nombre de places mises chaque année au concours est fixé par arrêté du ministre chargé des armées.
Les grades mentionnés à l'article 3 comportent les échelons ci-après :
   Officier greffier de 2e classe : cinq échelons ;
   Officier greffier de 1ère classe : cinq échelons ;
   Officier greffier principal : trois échelons ;
   Officier greffier en chef : trois échelons.
Les grades mentionnés à l'article 3 comportent les échelons ci-après :
   Officier greffier de 2e classe : cinq échelons ;
   Officier greffier de 1ère classe : cinq échelons ;
   Officier greffier principal : trois échelons ;
   Officier greffier en chef : quatre échelons.
Les promotions au grade d'officier greffier de 1ère classe ont lieu à l'ancienneté. Toutes les autres promotions ont lieu au choix.
Les officiers greffiers conservent, le cas échéant, à titre personnel, lors de leur nomination dans le corps, l'indice dont ils bénéficiaient en qualité de commis greffier jusqu'à ce qu'ils aient atteint un indice au moins égal.
Peuvent seuls être promus au grade supérieur :
   1° Les officiers greffiers de 1ère classe ayant au moins cinq ans de grade ;
   2° Les officiers greffiers principaux ayant au moins cinq ans de grade.
Les officiers greffiers de 2e classe sont promus officiers greffiers de 1ère classe à cinq ans de grade.
Les officiers retenus pour une promotion aux grades d'officiers supérieurs sont inscrits sur un tableau d'avancement dans l'ordre de leur ancienneté.
   Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de la défense et publiés au Journal officiel de la République française.
Les officiers retenus pour une promotion aux grades d'officiers supérieurs sont inscrits sur un tableau d'avancement dans l'ordre de leur ancienneté.
   Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre chargé des armées et publiés au Journal officiel de la République française.
Est interdite l'insertion, dans les marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial, de toute référence à des clauses techniques générales propres à un département ministériel et relatives à des prestations couvertes par les fascicules mentionnés dans les annexes II, III et IV au présent décret.
L'expert en automobile doit communiquer à la personne qui envisage de faire appel à lui le prix de sa prestation.
L'expert est tenu de donner ses conclusions dans la limite de sa mission. Toutefois, il doit informer sans délai le propriétaire des déficiences du véhicule découvertes au cours de l'accomplissement de sa mission et qui sont susceptibles de mettre en danger la vie de toute personne.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
L'expert ne peut se substituer au propriétaire du véhicule que s'il en a reçu mandat écrit.
Dès lors qu'il a connaissance d'une contestation portant sur les conclusions techniques ou sur le coût des dommages ou des réparations, l'expert doit en informer dès que possible, par tous moyens à sa convenance, les parties intéressées, notamment le propriétaire et le professionnel dépositaire du véhicule.
Les commissions administratives paritaires des corps de conseillers principaux et conseillers d'éducation sont régies par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé et par celles du présent décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article 28 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la commission administrative paritaire académique commune aux corps visés par le présent décret est présidée par le recteur de chaque académie qui, en cas d'empêchement, est remplacé par le secrétaire général de l'académie.
Par dérogation aux dispositions de l'article 28 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires académiques des personnels visés par le présent décret sont présidées par le recteur de chaque académie qui, en cas d'empêchement, est remplacé par le secrétaire général de l'académie.
Le décret n° 70-739 du 12 août 1970 portant règlement d'administration publique et relatif à la composition des commissions administratives paritaires des corps de conseillers principaux et conseillers d'éducation est abrogé.
Les commissions administratives paritaires du corps des conseillers principaux d'éducation sont régies par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé et par celles du présent décret.
Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret. Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit, sauf s'il est autorisé à des fins scientifiques et pour les équipes de gardiennage par le préfet après avis du comité consultatif.
Toute manifestation sportive ou touristique est interdite.
Le débarquement, la circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits sur tout le territoire de la réserve naturelle.
Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite dans la réserve, à l'exception de celle concernant les substances concessibles mentionnées à l'article 2 du code minier, après accord du ministre chargé de la protection de la nature.
Tout travail public ou privé est interdit.
Le préfet du département de la Haute-Corse peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures de nature à assurer, en tant que de besoin, la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux surabondants dans la réserve.
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Rogliano, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à un établissement public ou à une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
Il est interdit :
   1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation du préfet après avis du comité consultatif ;
   2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés et de les emporter en dehors de la réserve.
Le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes est habilité à procéder aux enquêtes et contrôles concernant le décompte des taxes des redevables. Il peut, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces justificatives nécessaires à ces vérifications.
Le taux de la taxe est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Le taux maximal de la taxe est de 1,5 p. 1 000 du montant de l'assiette définie à l'article précédent.
Le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 modifié susvisé.
La cotisation du salarié ou assimilé, au taux fixé à l'article 3 du présent décret pour la couverture du risque vieillesse, cesse d'être exigible à compter du premier jour du mois au cours duquel l'assuré atteint son soixante-cinquième anniversaire [*expiration*].
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions contraires, est applicable aux rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés à compter du 1er octobre 1967 [*date d'entrée en vigueur*].
Le taux de la cotisation des assurances sociales afférentes aux risques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 17,95 %, soit 13,45 % à la charge de l'employeur et 4,50 % à la charge du salarié ou assimilé [*part patronale, ouvrière*].
Les délibérations du conseil de surveillance sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante. Le conseil de surveillance ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
   Le conseil désigne un secrétaire qui peut être pris en dehors de ses membres.
Les délibérations du conseil de surveillance sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le conseil de surveillance ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
   Le conseil désigne un secrétaire qui peut être pris en dehors de ses membres.
Un comité financier est créé au sein du conseil de surveillance, auquel il transmet son avis.
   La composition et le rôle de ce comité seront fixés par arrêté du ministre de l'industrie et du ministre de l'économie et des finances.
Le président du conseil de surveillance est nommé pour la durée de son mandat de membre du conseil de surveillance et sur proposition de ce dernier par décret pris en conseil des ministres sur le rapport du ministre chargé de l'industrie.
   Le conseil de surveillance peut désigner un vice-président.
Après examen par la Cour des comptes, les bilans et comptes de l'établissement sont transmis pour approbation au ministre de l'industrie et au ministre de l'économie et des finances qui décident de l'affectation des bénéfices.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret susvisé du 9 août 1953, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie peuvent autoriser le chef de la mission de contrôle économique et financier et les commissaires du Gouvernement à donner par décision conjointe les approbations requises en matière de participations financières.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret susvisé du 9 août 1953, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie peuvent autoriser le contrôleur d'Etat et les commissaires du Gouvernement à donner par décision conjointe les approbations requises en matière de participations financières.
Après examen par la commission de vérification des comptes des entreprises publiques instituée par l'article 56 de la loi susvisée du 6 janvier 1948, les bilans et comptes de l'établissement sont transmis pour approbation au ministre de l'industrie et au ministre de l'économie et des finances qui décident de l'affectation des bénéfices.
Les membres du directoire et du conseil de surveillance, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions de ces organes, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par le président.
Aucun membre du conseil de surveillance ne peut faire partie du directoire.
Le chef de la comptabilité générale assure, sous l'autorité du directoire, la tenue des comptes conformément au plan comptable général.
   Sa désignation est soumise à l'agrément du ministre de l'économie et des finances.
Le directoire se réunit sur la convocation de son président aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins dix fois par an.
   Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour sont portés à l'avance à la connaissance des membres du directoire.
Les fonctions de membre du directoire prennent fin lorsque le titulaire atteint l'âge de soixante-cinq ans. A titre transitoire, l'application de cette disposition est suspendue jusqu'au 1er janvier 1970.
Le directoire prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
   Le directoire désigne un secrétaire qui peut être choisi en dehors de ses membres.
Une fois par trimestre au moins, le directoire présente un rapport au conseil de surveillance.
   Dans un délai de quatre mois après la clôture de chaque exercice, il lui présente, aux fins de vérification et de contrôle, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan, auxquels sont annexés les comptes et bilans des filiales.
La rémunération du président et des membres du directoire est fixée conjointement par le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie.
En application de l'article 162 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 modifiant l'article 8 du décret n° 53-707 du 9 août 1953, les sociétés filiales prévues à l'article 40 ci-dessus sont soumises aux vérifications de la Cour des comptes.
Le ministre de l'industrie, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Entreprise minière et chimique dispose des ressources suivantes :
   Dotation de l'Etat ;
   Produit des emprunts ;
   Produits des ventes ou services ;
   Remboursement des avances consenties ;
   Revenu des participations ;
   Dons, legs, subventions ;
   Produits financiers et divers.
L'Entreprise minière et chimique est placée sous la tutelle du ministre de l'industrie et est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.
La gestion de l'Entreprise minière et chimique est assurée par un directoire et contrôlée par un conseil de surveillance.
L'Entreprise minière et chimique est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
   Elle a son siège à Paris.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute personne a droit de prendre communication des pièces qui ont été déposées au secrétariat du comité, en application des articles 4, 5, 8 et 11 du présent décret.
Les services du ministère de l'Agriculture désignés par le ministre de l'Agriculture pour suivre l'action des groupements agricoles d'exploitation en commun reconnus s'assurent de la conformité du fonctionnement de ces groupements avec les dispositions législatives et réglementaires particulières qui les régissent. Les groupements sont tenus de justifier de cette conformité.
Outre les modes de convocation prévus par l'article 40 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, les associés peuvent être convoqués aux assemblées du groupement par la remise personnelle contre émargement de la convocation prévue audit article.
Les décisions des comités départementaux d'agrément et celles du comité national d'agrément sont des décisions administratives.
Les membres de la famille d'un associé non titulaire de parts d'industrie sont considérés pour l'application de l'ensemble de la législation sociale agricole comme membres de la famille d'un chef d'exploitation agricole lorsqu'ils travaillent sur l'exploitation mise en valeur par le groupement.
Un décret ultérieur fixera les conditions d'application dans les départements d'outre-mer de la loi du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun.
Les statuts peuvent prévoir que si le remboursement ou la reprise des apports en nature compromettent la poursuite normale de l'activité du groupement, le président du tribunal statuant en référé pourra assortir le remboursement ou la reprise de délais raisonnables.
Ne sont pas considérées comme des délibérations donnant lieu à l'établissement des procès-verbaux prévus par les articles 44 et 45 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 les réunions périodiques des associés consacrées exclusivement à l'organisation du travail entre les associés et aux activités courantes du groupement.
Plusieurs dispenses de travail pour les motifs mentionnés à l'article 20-1 ne peuvent être accordées concomitamment à un même groupement qu'à la condition de ne pas compromettre gravement le travail en commun nécessaire au bon fonctionnement du groupement.
Chaque tribunal de commerce ou tribunal de grande instance jugeant commercialement [*compétence*] établit un règlement intérieur pour l'application des dispositions du présent décret et des décrets pris pour son application.
Les personnes qui ont été désignées habituellement dans les cas visés aux articles 1er et 9 ci-dessus avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent continuer, jusqu'à l'établissement des listes [*dressées par les cours d'appel*] prévues à l'article 1er, à être désignées dans les mêmes cas.
Un décret en Conseil d'Etat [*conditions de forme*] fixera les modalités d'application et les mesures transitoires relatives au présent décret ; des mesures spéciales pourront être édictées pour l'Algérie.
Les dispositions de l'alinéa 1er de l'article précédent ne s'appliquent pas aux hypothèses prévues par les lois spéciales ni aux missions limitées au séquestre pur et simple de biens corporels ou de sommes d'argent.
Les dispositions des articles 10 et 11 ci-dessus s'appliquent aux officiers ministériels, agréés ou greffiers de tribunal d'instance commis en vertu de l'article précédent.
Dès leur inscription sur la liste [*de la cour d'appel*], et avant de prendre leurs fonctions [*délai*], les personnes visées à la présente section prêtent un serment professionnel.
   Lorsqu'elles exercent leurs fonctions dans l'enceinte du tribunal, elles portent un costume professionnel.
Le budget de l'association nationale [*groupant les personnes inscrites sur les listes des cours d'appel*] est rendu public ; son exécution est suivie par des fonctionnaires de l'administration de l'enregistrement, désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice [*contrôle financier*].
La comptabilité tenue par les personnes visées à l'article 1er, le contrôle de cette comptabilité par les compagnies régionales et par le procureur de la République, les règles de discipline qui sont applicables auxdites personnes et le tarif de leurs émoluments, sont fixés par décret.
Les chefs de service et sous-directeurs sont nommés par arrêté du président du Conseil économique après avis du bureau et sur la proposition du secrétaire général.
Sous l'autorité du secrétaire général, les deux chefs de service du Conseil économique sont chargés respectivement de la direction :
Des services législatifs et économiques ;
Des services administratifs.
Ils peuvent être assistés de sous-directeurs.
La commission d'intégration des chargés de mission prévue à l'alinéa 1er de l'article 10 ci-dessus sera composée des deux questeurs et du secrétaire général du Conseil économique, du directeur de la fonction publique et du directeur du budget ou de leur représentant, et de trois représentants du personnel intéressé.
Pour les deux premières nominations à intervenir à compter de la date d'application du présent texte, la condition de huit années exigée à l'article 3 ci-dessus est ramenée à six ans.
Les intégrations prévues à l'article 10 ci-dessus auront effet à compter du 6 août 1955.
   Les nominations effectuées en vertu des dispositions de l'article 17 ci-dessus auront effet à compter du 1er janvier 1955.
Les attachés du Conseil économique constituent un corps classé dans la catégorie a prévue à l'article 24 de la loi du 19 octobre 1946.
   Ils assistent les administrateurs dans l'exercice des fonctions confiées à ces derniers.
Les chefs de service sont nommés par arrêté du président du Conseil économique après avis du bureau et sur la proposition du secrétaire général.
Sous réserve des dispositions spéciales prévues par le présent règlement, les fonctionnaires appartenant au corps des administrateurs du Conseil économique sont soumis, pour tout ce qui concerne l'organisation générale du cadre, la notation, la discipline et les diverses positions administratives, aux règles fixées pour le corps des administrateurs civils.
En application des dispositions prévues aux articles 11 bis, 12, 12 bis et 15 de la loi n° 47-1550 du 20 août 1947 modifiée par la loi n° 55-1033 du 4 août 1955, les chefs de service, administrateurs et attachés du Conseil économique sont soumis aux dispositions statutaires suivantes :
Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du premier décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous l'autorité du secrétaire général, les deux chefs de service du Conseil économique sont chargés respectivement de la direction :
   Des services législatifs et économiques ;
   Des services administratifs.
Sous réserve des dispositions spéciales prévues par le présent règlement, les fonctionnaires appartenant au corps des attachés du Conseil économique sont soumis, pour tout ce qui concerne l'organisation générale du cadre, la notation, la discipline et les diverses positions administratives, aux règles fixées pour le corps des attachés d'administration centrale.
Le ministre de l'industrie, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires sociales et le secrétaire d'Etat aux affaires sociales, chargé des problèmes de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les arrêtés ci-dessus prévus sont pris conjointement par le ministre de l'industrie, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des affaires sociales [*autorité compétente*].

    Leur durée de validité ne peut excéder un an.
Aux taux de salaires déterminés en application des articles 1er et 2 ci-dessus s'ajouteront les primes et indemnités fixées par instructions interministérielles.
Le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation à l'article 2, la première revision des taux de salaires fixés à l'article 1er interviendra avec effet du 1er octobre 1967. Elle sera calculée en tenant compte de l'évolution constatée dans la statistique de référence durant la période s'étendant du 1er octobre 1966 au 1er juillet 1967.
Le décret n° 65-196 du 13 mars 1965 relatif à la détermination des taux de salaires des techniciens à statut ouvrier de la marine est abrogé.
L'article 13 de la loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures est abrogé.
Il est institué au profit de l'office foncier, sur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière.
Si des droits fonciers coutumiers sont reconnus à l'intérieur de ces zones, l'office doit obtenir, au moment de leur création et à chaque renouvellement, l'accord du ou des groupements de droit particulier local, dans les conditions fixées par arrêté du haut-commissaire après avis du conseil de Gouvernement.
Les exploitants sont installés pour une durée fixée par l'office en fonction de l'exploitation prévue. Leurs droits et leurs obligations sont réglés par contrat, dont le modèle est fixé par arrêté du haut-commissaire après avis du conseil d'administration de l'office et du conseil de Gouvernement.