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Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dénommés instituts et écoles sont, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, administrés par un conseil d'administration assisté par un conseil scientifique et un conseil des études et dirigés par un directeur.
La communauté universitaire rassemble les usagers du service public ainsi que les personnels qui assurent le fonctionnement des établissements et participent à l'accomplissement des missions de ceux-ci.
Le service public de l'enseignement supérieur comprend l'ensemble des formations postsecondaires relevant des différents départements ministériels.
Le président d'université par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations, le conseil scientifique ainsi que le conseil des études et de la vie universitaire par leurs propositions, leurs avis et leurs voeux, assurent l'administration de l'université.
Les missions du service public de l'enseignement supérieur sont :
   - la formation initiale et continue ;
   - la recherche scientifique et technologique ainsi que la valorisation de ses résultats ;
   - la diffusion de la culture et l'information scientifique et technique ;
   - la coopération internationale.
Les dispositions de la présente loi, autres que les articles 5, 6, 8 paragraphe III, 9, 10, 11 et 12 entreront en vigueur le premier jour du dix-neuvième mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les dispositions de la présente loi, autres que les articles 5, 6, 8 paragraphe III, 9, 10, 11 et 12 entreront en vigueur le premier jour du treizième mois après sa publication au Journal officiel de la République française. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les agents commissionnés payés sur les fonds à provenir de la taxe prévue à l'article 402 du code rural sont gérés par le Conseil supérieur de la pêche. Ils ont vocation, en position normale d'activité, à être mis à disposition des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture.
Le classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux intervenu en application de l'article 428 2° du code rural antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi vaut classement au titre de l'article 411 du même code.
Pourront seuls bénéficier des dispositions de l'article 433 du code rural les titulaires de droits, concessions ou autorisations qui en auront fait la déclaration auprès de l'autorité administrative dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Pourront seuls bénéficier des dispositions de l'article 433 du code rural les titulaires de droits, concessions ou autorisations qui en auront fait la déclaration auprès de l'autorité administrative dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
A compter du 1er janvier 1990, pourront seuls bénéficier des dispositions de l'article 433 du code rural les titulaires de droits, concessions ou autorisations qui en auront fait la déclaration auprès de l'autorité administrative.
Si le transfert est opéré pour le compte d'un tiers, la déclaration visée aux articles 1er et 2 du présent arrêté comportera l'identification du propriétaire des sommes, titres ou valeurs transportées.
L'arrêté du 27 juillet 1988 relatif aux conditions d'importation et d'exportation de moyens de paiement est abrogé.
En cas de réussite à l'épreuve d'aptitude ou au stage d'adaptation, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales en communique les résultats au ministre chargé des affaires sociales, qui autorise le candidat à exercer la profession d'assistant de service social.
L'article 4 de l'arrêté du 27 octobre 1970 modifié susvisé est abrogé.
Les candidats ayant commencé le cycle de perfectionnement à la date de parution du présent arrêté ne se verront pas appliquer ses dispositions.
   En ce qui les concerne, le directeur du C.N.E.S.S.S. attestera de l'accomplissement des sessions de perfectionnement exigées, dans les conditions antérieures.
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date de la publication du décret visé à l'article 2 de la présente loi.
   Elles sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date de la publication du décret visé à l'article 2 de la présente loi.
   Elles sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Le ministre chargé de l'aviation civile désigne les personnels indispensables à l'exécution des missions visées à l'article 2 de la présente loi.
   Ces personnels doivent demeurer en fonction.
Elle sera applicable même aux donations et aux legs antérieurement acceptés.
La présente loi entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suivra celui de sa promulgation.
Les articles 900-2 à 900-8 du code civil sont applicables aux personnes morales de droit public sous réserve des dispositions particulières concernant l'Etat, les établissements publics de l'Etat et les établissements hospitaliers.
Il est institué auprès du ministre de la production industrielle un comité consultatif de l'utilisation de l'énergie.
   Un décret fixera les attributions et le fonctionnement du comité qui sera obligatoirement consulté sur l'élaboration et la modification des décrets réglementaires et de toutes mesures prises en application de la présente loi.
Des décrets pris sur le rapport du ministre de la production industrielle fixeront les modalités d'application de la présente loi.
Les infractions à la présente loi, aux décrets et décisions pris pour son application sont constatées par les officiers de police judiciaire, ainsi que par les fonctionnaires et agents désignés à l'article 3.
Les nouveaux chiffres de la population seront, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1991.
La population légale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est arrêtée aux chiffres figurant dans le tableau I-C annexé au présent décret.
La population légale des régions et des départements est arrêtée aux chiffres figurant, respectivement, dans les tableaux I-A et I-B annexés au présent décret.
La population légale des arrondissements et, pour la métropole, la population légale des cantons, sont arrêtées aux chiffres figurant dans les tableaux 2 (colonne i) annexés au présent décret.
Le décret n° 89-986 du 22 décembre 1989 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1990 de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision est abrogé à compter du 1er janvier 1991.
Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1991 :
   Appareils récepteurs de télévision " noir et blanc " : 364 F.
   Appareils récepteurs de télévision " couleur " : 566 F.
La commission départementale se réunit sur convocation de son président aussi souvent qu'il est nécessaire. Sa convocation est de droit si elle est demandée par la moitié de ses membres ou par le commissaire de la République.
Les membres de la commission départementale du fonds représentant les professionnels bénéficient, à l'intérieur du département d'outre-mer, du remboursement de leurs frais de séjour et de déplacement.
Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et, en tant que besoin, du ministre chargé des industries agricoles et alimentaires, du ministre chargé du commerce, ou du ministre chargé des départements d'outre-mer.
Le décret n° 75-1291 du 30 décembre 1975 portant création d'un Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et de la conchyliculture est abrogé.
La commission départementale donne son avis sur les demandes d'intervention du fonds dans le département d'outre-mer. Elle peut proposer des interventions du fonds dans le département. Elle est informée de l'exécution des actions menées par le fonds dans le département et fait toutes suggestions utiles pour faciliter leur mise en oeuvre.
Les membres de la section des départements d'outre-mer sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable.
   Ils bénéficient du remboursement de leurs frais de séjour et de déplacement.
L'agent comptable du fonds est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
Dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, les fonctions de commissaire de la République délégué pour la police peuvent être exercées par le même commissaire de la République délégué.
Les départements dans lesquels le commissaire de la République est assisté d'un commissaire de la République délégué pour la police sont les suivants : 

    Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Nord et Rhône.
Le survol de la réserve à moins de 300 mètres d'altitude est interdit. Toutefois cette disposition n'est applicable ni aux opérations de douane, de police ou de sauvetage, ni aux exercices ayant pour objet d'assurer l'entraînement ou la sécurité des pilotes militaires.
Tous travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect des lieux sont interdits dans la réserve. Toutefois le préfet dans le département du Haut-Rhin peut, après avis du comité consultatif de la réserve, autoriser les services publics à y effectuer des travaux d'entretien et de surveillance.
Est interdit dans la réserve le campement [*camping*] sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri.
Le préfet dans le département du Haut-Rhin peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures de nature à assurer en cas de besoin, la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux surabondant dans la réserve.
L'exercice de la chasse est interdit dans la réserve.
   Sont également prohibés, de l'extérieur de la réserve, le tir dirigé contre des animaux situés à l'intérieur de ce territoire et le tir dirigé contre des animaux issus de la réserve lorsque leur fuite a été sciemment provoquée.
Le préfet dans le département du Haut-Rhin administre la réserve naturelle. Il est assisté dans cette tâche par le comité consultatif de la réserve naturelle de la Petite Camargue alsacienne.
Toute activité artisanale, industrielle et commerciale est interdite dans la réserve.
Toute activité minière de recherche ou d'exploitation est interdite dans la réserve, à l'exception de celle concernant les substances concessibles visées à l'article 2 du code minier, après accord du ministre chargé de la protection de la nature.
Les dispositions des articles 2, 3 et 4 prennent effet à la date d'entrée en jouissance de la pension, sans que l'effet pécuniaire puisse être antérieur au 1er janvier 1972 [*date d'entrée en vigueur*].
La Caisse des dépôts et consignations et ses préposés transmettent chaque jour à la caisse nationale la situation des opérations effectuées sur les comptes prévus aux articles 15 et 16 du présent décret.
Un compte spécial d'exécution est ouvert au nom de chaque caisse mutuelle régionale auprès du préposé de la Caisse des dépôts et consignations résidant dans la circonscription territoriale de la caisse et désigné par la Caisse des dépôts et consignations.
Les dépenses et les recettes concernant respectivement la gestion administrative et le fonds d'action sanitaire et sociale donnent lieu à l'établissement de budgets annuels.
   Les dépenses du contrôle médical sont inscrites au budget de la gestion administrative.
Les dépenses et les recettes du fonds national de gestion administrative donnent lieu à l'établissement d'un budget par la caisse nationale.
   La caisse nationale soumet ce budget à l'approbation du ministre chargé des affaires sociales et au ministre de l'économie et des finances [*formalité obligatoire*].
La caisse nationale est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat, dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.
Les opérations d'enrichissement mentionnées à l'article 19 du règlement n° 816/70 susvisé ne peuvent avoir lieu qu'à la propriété ou pour le compte du producteur.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les centres d'insémination artificielle sont soumis au contrôle du ministre de l'agriculture.
   Les agents officiellement désignés par le ministre de l'agriculture pour exercer ce contrôle ont accès à tous les locaux professionnels et à tous les documents techniques, administratifs et comptables de ces centres.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application du présent décret aux départements d'outre-mer.
En cas de retrait d'autorisation, le préfet ou le préfet de région lorsqu'ils s'agit d'équidés, décide des mesures propres à permettre, dans la zone desservie par le centre intéressé, l'approvisionnement en semence et la mise en place de celle-ci.
Les licences régulièrement détenues, en application des dispositions réglementaires en vigueur à la date de la publication du présent décret, demeurent valables.
Les directives, instructions, circulaires mentionnées au 1 de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978 qui émanent des établissements publics ainsi que des organismes chargés de la gestion d'un service public sont publiées, au choix de leurs conseils d'administration, soit par insertion dans un bulletin officiel, soit par transcription sur un registre.
La publication et la signalisation prévues aux articles 1er à 5 ci-dessus doivent intervenir dans les quatre mois suivant la date du document concerné [*délai*].
Si la déclaration n'est pas faite par l'organisme d'assurance dans le délai prévu à l'article précédent, celui-ci supporte la charge totale de la rente et de sa revalorisation jusqu'au jour où cette déclaration aura été effectuée par ses soins.
L'organisme d'assurance est tenu d'aviser [*obligations*], simultanément, le titulaire de la rente de la déclaration ainsi faite.
Les expéditions par la voie postale des armes de la 1re catégorie (§ 1, 2 et 3) ou de la 4e catégorie et des éléments de ces armes classés dans ces catégories doivent être effectuées suivant la procédure de la recommandation.
Le décret n° 75-948 du 17 octobre 1975 relatif au commerce de certaines armes est abrogé.
Les articles 5, 6, 7, 8, 9 et 10 entreront en vigueur un an à dater de la publication au Journal officiel de la République française du présent décret.
Les dispositions prévues au 2e alinéa de l'article 13 ne sont pas applicables aux expéditions d'armes sous scellés judiciaires.
Le présent décret n'est pas applicable aux armes appartenant aux services militaires ou aux services civils de l'Etat ou placées sous leur contrôle qui font l'objet de dispositions particulières édictées par les ministres compétents.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux expéditions et transports d'armes de la 1re catégorie (§ 1, 2 et 3), de la 4e, de la 5e ou de la 7e catégorie, que ces expéditions et transports soient ou non soumis à autorisation, lorsqu'ils sont effectués à titre professionnel.
Toute personne qui se livre au commerce de détail des armes de la première catégorie (§ 1, 2 et 3), de la quatrième, de la cinquième ou de la septième catégorie doit disposer d'un local fixe et permanent.
Le commissaire de la République de région est assisté dans l'exercice de ses fonctions :
   1° D'un secrétaire général pour les affaires régionales et de chargés de mission placés auprès de lui, choisis parmi les fonctionnaires administratifs ou techniques de catégorie A ;
   2° Des chefs ou responsables des services de l'Etat dans la région.
Le commissaire de la République de région met en oeuvre la politique du Gouvernement concernant le développement économique et social et l'aménagement du territoire de la région.
   Dans ces domaines, il anime et coordonne l'activité des commissaires de la République des départements de la région.
Le comité interministériel de l'administration territoriale exerce en ce qui concerne l'échelon régional les attributions mentionnées par l'article 25 du décret du 10 mai 1982 susvisé.
Pour l'application en Corse du présent chapitre, les attributions du préfet de région sont exercées par le préfet de Corse.
En ce qui concerne les autorisations de programme relatives aux investissements d'intérêt régional, le préfet de région, après avis de la conférence administrative régionale prévue à l'article 32, décide de leur utilisation pour des opérations déterminées et les subdélègue, sous la forme de dotations individualisées, aux commissaires de la République de département.
Les articles 14 et 16 du présent décret entreront en application deux mois après la publication du présent décret.
   Jusqu'à cette date les dispositions des articles 7 et 11 du décret du 14 mars 1964 susvisé restent applicables.
Un arrêté du ministre chargé des départements d'outre-mer détermine les opérations qui font l'objet d'une décision ministérielle en raison de leur intérêt commun à plusieurs de ces départements.
La conférence administrative régionale connaît des incidences des investissements publics sur la vie économique et sociale de la région.
   Elle est tenue régulièrement au courant de l'exécution de mesures relevant de sa compétence.
Les commissaires de la République des départements de la région adressent au préfet de région des comptes rendus périodiques d'utilisation des autorisations de programme mentionnées aux articles du présent chapitre.
Le préfet de région négocie et conclut, au nom de l'Etat, les conventions passées entre l'Etat et la région pour l'élaboration et l'exécution du plan.
Le préfet de région peut fixer, après consultation de l'ensemble des chefs de service déconcentrés de l'Etat dans la région, les moyens affectés à des actions communes à plusieurs de ces services.
Le décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970 portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements publics est abrogé.
Les investissements civils exécutés par l'Etat et les investissements exécutés avec une subvention de l'Etat sont d'intérêt régional ou d'intérêt départemental, à l'exception des investissements d'intérêt national déterminés par décret.
Les chefs des services de l'Etat dans la région, ainsi que les organismes et agents relevant de l'Etat adressent sous le couvert du préfet de région leurs correspondances destinées aux administrations centrales et aux services déconcentrés de l'Etat dans le département.
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'exercice, par les conseils généraux, les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, des pouvoirs qu'ils exercent en vertu de dispositions réglementaires au nom de l'Etat.
Le commissaire de la République de région conclut, au nom de l'Etat, les conventions passées entre l'Etat et la région pour l'élaboration et l'exécution du plan.
   Il veille à la cohérence entre le plan national et le plan régional.
Les dispositions des deux articles précédents ne s'appliquent pas aux matières mentionnées à l'article 6.
Le préfet de région est destinataire de toutes les correspondances, quelle qu'en soit la forme,

 émanant des administrations centrales et des services déconcentrés de l'Etat dans le département, et adressées à la collectivité régionale ou à ses établissements publics, ainsi qu'aux services, organismes et agents relevant de l'Etat.
Sur l'ensemble du territoire de la région le préfet de région est chargé, pour le compte de l'Etat,

 de rassembler les informations et de préparer les propositions utiles à l'élaboration du plan national.
Le commissaire de la République de région conclut au nom de l'Etat toute convention que ce dernier passe avec la région ou l'un de ses établissements publics.
Le préfet de région arrête, conformément aux orientations définies conjointement par les ministres intéressés et le ministre chargé de la réforme de l'Etat, et après avoir recueilli les propositions des chefs de service, l'organisation des services déconcentrés de l'Etat dans la région.
Les dispositions du présent décret ne sont applicables ni aux organismes ou missions à caractère juridictionnel, ni aux organismes chargés d'une mission de contrôle des comptes, ni aux services relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, sous réserve des attributions dévolues au commissaire de la République de région pour les investissements et la comptabilité publique.
Lorsque des règlements prévoient une représentation de l'Etat auprès des sociétés, entreprises et organismes qui bénéficient du concours financier de l'Etat et dont l'action s'étend sur plusieurs départements de la région sans excéder les limites de celle-ci, cette représentation est assurée par le préfet de région ou par son délégué.
Le décret du 14 mars 1964 précité est abrogé sous réserve des dispositions de l'article 42.
Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article

 L. 171 du Code de la sécurité sociale, la caisse nationale compétente est saisie après nouvelle délibération du conseil d'administration de l'organisme dont la décision a été suspendue par le directeur régional de la sécurité sociale.
En leur qualité d'ordonnateur secondaire, l'ambassadeur de France en Grande-Bretagne et l'ambassadeur de France aux Etats-Unis ont la faculté de déléguer leurs pouvoirs à un ou plusieurs fonctionnaires de leur choix ou de se faire suppléer en cas d'absence ou d'empêchement.
Les chefs de mission ou de service français en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis, institués ordonnateurs secondaires délégués des opérations financières de leur mission ou service, peuvent se faire suppléer en cas d'absence ou d'empêchement.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'ambassadeur de France aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord est institué ordonnateur secondaire des opérations financières des services français représentés dans ce pays.
L'ambassadeur de France en Grande-Bretagne est institué ordonnateur secondaire des opérations financières des services français représentés dans ce pays.
Le présent décret prendra effet à une date qui sera fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie et des finances.
Lorsque les conditions fixées aux articles 14 et 15 ne sont pas satisfaites, le président du conseil général peut, à titre dérogatoire et pour tenir compte de situations exceptionnelles, décider que les droits de l'intéressé à l'allocation de revenu minimum d'insertion seront examinés.
Lorsque les conditions fixées aux articles 14 et 15 ne sont pas satisfaites, le préfet peut, à titre dérogatoire et pour tenir compte de situations exceptionnelles, décider que les droits de l'intéressé à l'allocation de revenu minimum d'insertion seront examinés.
Toutefois, par dérogation aux articles 29 et 32, le préfet peut, à titre exceptionnel et pour une durée déterminée, décider le maintien total ou partiel de l'allocation en vue de favoriser la réinsertion de l'allocataire ou des autres membres de son foyer.
Les avantages en nature relatifs à la nourriture accordés au titre d'une activité professionnelle sont évalués forfaitairement à un montant égal à celui qui est retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Les avantages en nature procurés par un jardin exploité à usage privatif dont la surface utile est au moins égale à 200 mètres carrés sont évalués, pour chaque mois [*périodicité*], à 2 p. 100 du montant du revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire, par tranche de 100 mètres carrés de surface utile.