Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les vins d'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Vendômois" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine, après avoir satisfait aux examens analytique et organoleptique tels que prévus par la réglementation en vigueur.
Les raisins sont vinifiés conformément aux usages locaux. Les vins gris doivent être élaborés par la technique de pressurage direct précédant la fermentation, avec ou sans foulage préalable. La concentration des moûts et des vins est interdite.
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Vendômois", complétée ou non par les mots : "Val de Loire", les vins rouges, blancs et gris répondant aux conditions fixées ci-après.
L'arrêté du 21 juin 1968 modifié fixant les conditions d'attribution du label "Vins délimités de qualité supérieure" aux vins d'appellation d'origine "Coteaux du Vendômois" est abrogé.
L'exploitation doit se faire sous la surveillance d'une personne nommément désignée par l'exploitant et spécialement formée aux spécificités du silo et aux questions de sécurité.
Conformément aux dispositions du code du travail, les parties du silo dans lesquelles il peut y avoir présence de personnel doivent comporter des dégagements permettant une évacuation rapide. Les schémas d'évacuation sont rédigés par l'exploitant et affichés en des endroits fréquentés par le personnel.
Le présent arrêté est applicable, dès sa publication au Journal officiel de la République française aux installations nouvelles, aux modifications des installations existantes nécessitant une nouvelle demande d'autorisation conformément aux dispositions combinées des articles 4 de la loi du 19 juillet 1976 et 20 du décret du 21 septembre 1977, ainsi qu'aux extensions des installations existantes.
Le présent arrêté est applicable, dès sa publication au Journal officiel de la République française, aux installations nouvelles et aux installations existantes qui font l'objet de modifications nécessitant une nouvelle demande d'autorisation conformément aux dispositions combinées des articles 4 de la loi du 19 juillet 1976 et 20 du décret du 21 septembre 1977.
L'arrêté du 11 août 1983 susvisé cesse d'être applicable aux installations mentionnées à l'article 33 ci-dessus à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Le silo ne doit pas disposer de relais, d'antennes d'émission ou de réception collectives sur ses toits à moins qu'une étude technique justifie que les équipements mis en place ne sont pas source d'amorçage d'incendie ou de risque d'explosion de poussière.
Sans préjudice de réglementations spécifiques, le silo doit être efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie à moins que le site lui-même ne soit clôturé. La clôture doit être implantée et aménagée de façon à faciliter toute intervention ou évacuation en cas de nécessité (passage d'engins de secours).
Les matériaux constituant les appareils en contact avec les produits doivent être conducteurs afin d'éviter toute accumulation de charges électrostatiques.
   Les bandes de transporteurs, sangles d'élévateurs, canalisations pneumatiques, courroies, etc. doivent avoir des conductivités suffisantes de manière à limiter l'accumulation de charges électrostatiques.
Les aéronefs construits par des amateurs ayant reçu au titre de la réglementation susvisée en vigueur en Belgique un certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA) sont autorisés à survoler le territoire français sans accord préalable délivré par les services de navigabilité français.
L'emploi de directeur départemental peut être retiré dans l'intérêt du service.
La nomination à l'emploi de directeur départemental est prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période de cinq ans renouvelable.
   Les fonctionnaires ainsi nommés sont placés, dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, en position de détachement.
Les fonctionnaires occupant un emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
Les antennes médicales sont agréées par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé de la santé, après avis du directeur de l'agence régionale d'hospitalisation.
La consultation doit garantir l'anonymat quand le souhait en est exprimé par la personne qui consulte.
La consultation prévue au 1° de l'article 2 doit permettre d'assurer la prise en charge médicale et psychologique des personnes concernées par une utilisation abusive ou détournée de substances ou procédés dopants.
Art. 9.
   La ministre de l'emploi et de la solidarité, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de lutte contre le dopage prévues à l'article 2 de la loi du 23 mars 1999 susvisée sont fixées par le présent décret.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
La demande d'autorisation prévue à l'article 4 est adressée au préfet de région du lieu de la dernière transformation pour les denrées alimentaires ou du lieu de production pour les produits agricoles non alimentaires et non transformés.
En cas d'infraction aux dispositions du présent décret ou aux mesures prises pour son application, le préfet de région peut retirer l'autorisation d'utiliser le terme "montagne" après avoir mis le titulaire de l'autorisation à même de présenter ses observations dans un délai d'un mois.
Avant d'être déposée auprès du ministre chargé des mines, la déclaration doit être portée à la connaissance du              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Avant d'être déposée auprès du ministre chargé des mines, la déclaration doit être portée à la connaissance du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
La déclaration susvisée doit mentionner tous les éléments précisés sur le formulaire figurant en annexe.
Le chef de la mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration est nommé par décret du Premier ministre.
Il est créé, pour une durée de trois ans, une mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration (MTIC), placée sous l'autorité du Premier ministre.
L'immatriculation consulaire en cours de validité entre seize et vingt-cinq ans vaut déclaration au sens du chapitre III du livre Ier du code du service national.
Le recensement des Français de l'étranger est organisé, hors du territoire national, par les chefs de circonscription consulaire.
Lorsque l'organisation d'une session est impossible et que la circulation de documents étrangers traitant de sujets militaires sur le territoire du pays d'accueil n'est pas contraire aux règles de ce pays, les Français recensés reçoivent le dossier d'information individuel et l'attestation prévus à l'article R.* 112-7 du code du service national.
Les Français résidant habituellement à l'étranger qui ont participé à l'appel de préparation à la défense au sens des articles 5, 6 et 9 reçoivent, conformément à l'article L.* 114-2 du code du service national, le certificat individuel de participation.
Les Français de l'étranger peuvent, à tout moment, entre le recensement et l'âge de vingt-cinq ans, demander à bénéficier des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.* 112-17 du code du service national.
Afin de faciliter la participation à l'appel de préparation à la défense dans les pays concernés par les articles 7 et 8, le ministère des affaires étrangères pourra organiser des sessions en utilisant les nouveaux réseaux de communication télématique.
Le chef du poste diplomatique ou consulaire accrédité décide de la fréquence des sessions de l'appel de préparation à la défense, en fonction du nombre des Français qui se sont fait recenser sur le territoire de leur ressort. Si ce nombre est inférieur à vingt, il peut regrouper deux classes d'âge différentes en une seule session, organisée au moins une fois tous les deux ans.
Sont ouverts au trafic aérien international les aérodromes énumérés aux articles 2, 3 et 4 ci-dessous.
Le secrétariat du conseil scientifique de la défense est assuré par le centre des hautes études de l'armement. 
Les crédits de fonctionnement et d'étude du conseil sont imputés sur le budget de la     direction générale de l'armement.
Il est créé auprès du ministre chargé des armées un conseil scientifique de la défense.
L'arrêté du 13 octobre 1986 portant création d'un conseil scientifique de la défense est abrogé.
Le secrétariat du conseil scientifique de la défense est assuré par le centre des hautes études de l'armement.
   Les crédits de fonctionnement et d'étude du conseil sont imputés sur le budget de la délégation générale pour l'armement.
Le conseil se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour des réunions.
   Les comptes rendus de ces réunions sont transmis au ministre chargé des armées et au délégué général pour l'armement.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux lave-vaisselle domestiques alimentés exclusivement par le réseau de distribution d'énergie électrique basse tension.
Les informations prévues par l'étiquette et la fiche visées à l'article 2 du présent arrêté, ainsi que celles figurant dans la documentation technique visée à l'article 6, ci-dessus, sont déterminées conformément aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
La composition et les caractéristiques des six types de pièces commémoratives de 500 F et des trois types de pièces commémoratives de 100 F définies par le présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
   Ces pièces sont frappées par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
Les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics et les taux de vacation des attachés des établissements publics sont fixés conformément aux tableaux figurant en annexe à compter du 1er avril 1998.
Le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 15 avril 1982 fixant la rémunération des médecins assermentés et agréés auprès de l'administration visés par le décret n° 59-310 du 14 février 1959 est abrogé.
Des dérogations aux conditions techniques de raccordement annexées au présent arrêté peuvent être accordées préalablement au raccordement de l'installation de production par le ministre chargé de l'énergie.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations visées à l'article 1er, qui feront l'objet d'une convention de raccordement avec le gestionnaire du réseau public HTA après un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1994.
Art. 3.
mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 4 décembre 1985 fixant la rémunération des membres des comités médicaux prévus par le décret n° 59-310 du 14 février 1959 est abrogé.
L'examen professionnel prévu au II de l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, en vue de l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère chargé de la culture, est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.
Le jury est désigné par arrêté ministériel. Il est présidé par le directeur de l'administration générale ou son représentant et comprend en outre cinq membres choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de la culture.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
L'arrêté du 30 avril 1996 modifié fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade provisoire de secrétaire administratif en chef des services déconcentrés du ministère chargé de la culture est abrogé.
L'examen professionnel prévu au II de l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, en vue de l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle   du ministère chargé de la culture, est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.
Le jury est désigné par arrêté ministériel. Il est présidé par le     secrétaire général ou son représentant et comprend en outre cinq membres choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de la culture. 
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Il est institué au sein de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) une commission nationale mixte.
La décision du ministre des transports du 17 décembre 1979 est abrogée.
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé dénommé FNDP (fichier national des données professionnelles) permettant la saisie de masse des liasses fiscales relevant des régimes fiscaux mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
L'application TDFC (transfert des données fiscales et comptables) fournit au FNDP la copie des liasses fiscales pour tous les régimes réels d'imposition.
Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.
Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du centre des impôts du lieu de souscription de la déclaration.
Le directeur général des impôts, le directeur de la comptabilité publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement opéré sur le produit des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine recouvrés pour le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est fixé à 0,5 %.
Art. 2.
   Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Irancy" est délimitée à l'intérieur du territoire des communes suivantes du département de l'Yonne :

 Cravant, Irancy, Vincelottes.
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Irancy" les vins rouges répondant aux conditions ci-après fixées.
Les vins de la récolte 1998 peuvent revendiquer l'appellation d'origine contrôlée "Irancy" dans la mesure où ils remplissent les conditions fixées par le présent décret.
Les dispositions relatives à l'appellation d'origine contrôlée "Bourgogne Irancy" dans le décret du 31 juillet 1937 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Bourgogne" sont abrogées.
Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Irancy" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues par le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001.
Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Irancy" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001.
L'arrêté du 14 septembre 1988 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) concernant le dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé.
Le présent arrêté s'applique exclusivement aux dispositifs de direction des véhicules définis à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé.
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 75/321/CEE, modifiée par la directive 98/39/CE.
   Les essais sont à la charge du demandeur.
L'arrêté du 23 mars 1982 modifié relatif à la délivrance du brevet de conduite militaire valable pour la conduite des véhicules automobiles des armées est abrogé.
La commission, chargée de la délivrance de l'attestation de conduite conformément à l'article 4, comprend au moins trois membres ;
   - un officier supérieur, président ;
   - un officier subalterne, un sous-officier supérieur ou un officier-marinier supérieur ;
   - un sous-officier ou un officier-marinier.
Après clôture du scrutin, le bureau de vote procède, pour chaque collège, au dépouillement des votes.
   Les résultats sont consignés dans un procès-verbal signé par les membres du bureau.
Le comité peut élaborer un règlement intérieur.
   Le secrétariat du comité est assuré par un bureau de la direction de l'architecture.
Sont électeurs dans le collège des chercheurs les personnels affectés dans les écoles d'architecture pour y remplir des fonctions de chercheur ainsi que les personnels recrutés aux mêmes fins par les écoles d'architecture et ayant exercé leurs fonctions en permanence pendant une durée au moins égale au mi-temps au cours des deux années précédant la date de l'élection.
Le président et les membres de droit du comité peuvent, à l'exception du président du Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture, se faire représenter par un représentant nommément désigné.
Il est créé auprès du ministre chargé de la culture un comité consultatif de la recherche architecturale.
La durée du mandat des membres du comité, autres que les membres de droit, est de quatre ans.
Le comité se réunit au moins une fois par an en formation plénière et au moins une fois par an dans la composition définie à l'article 21, sur convocation de son président.
Sont électeurs dans le collège des enseignants-chercheurs les enseignants des écoles d'architecture ayant, au cours des deux années précédant la date de l'élection, participé à des recherches financées sur des crédits publics de recherche ou à des recherches évaluées par une instance publique habilitée.
Le taux de la taxe prévu à l'article 6 du décret susvisé est fixé à 0,20 % jusqu'au 31 décembre 1998.
Art. 2.
   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque de la glace doit être utilisée pour la préparation de certains produits ou pour leur maintien en température, cette glace est fabriquée à partir d'eau potable, puis manipulée et stockée dans des conditions prévenant toute contamination directe ou indirecte des denrées alimentaires.
La décongélation des denrées alimentaires se fait à l'abri de toute contamination. La durée de vie des denrées décongelées ne peut excéder quatre jours y compris le jour de la mise en décongélation.
Les conditionnements et les emballages vides sont entreposés avant leur utilisation dans des conditions hygiéniques permettant d'éviter toute contamination.
Sont soumises à ces dispositions spécifiques les cuisines fabriquant sur place des préparations culinaires destinées à un restaurant attenant et dont la consommation est différée d'au moins un service et les cuisines livrant des lieux de consommation non attenants, notamment les cuisines centrales livrant en liaison chaude ou froide des restaurants satellites.
Les opérations visées par l'article 39 sont réalisées sur le lieu de consommation.
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Annexe III non reproduite
MODELE DE LA MARQUE DE SALUBRITE DES CUISINES CENTRALES LIVRANT DES PREPARATIONS CULINAIRES ELABOREES A L'AVANCE A UN AUTRE ETABLISSEMENT
Annexe II non reproduite
La fabrication sur place de viandes hachées crues, destinées à la cuisson, ne doit pas intervenir plus de deux heures avant consommation. Pendant cette période, si elle n'est pas cuite immédiatement, elle est conservée à l'abri des contaminations dans une enceinte dont la température est comprise entre 0 °C et + 3 °C.
Il est interdit d'utiliser les locaux ou les équipements d'entreposage et de préparation des aliments à d'autres fins que celles prévues sur la déclaration mentionnée à l'article 3. Il est interdit de fumer et de manger dans tous les locaux d'entreposage ou de manipulation des denrées et dans ceux utilisés pour les opérations de nettoyage.
Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur central du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté porte sur les conditions d'homologation et les procédures d'exploitation des aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire principal.
   Il s'applique également, pour les besoins de l'aviation civile, aux aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile n'est pas affectataire principal.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 15 mars 1991 modifié relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes et l'instruction provisoire du 3 septembre 1996 relative à la mise en oeuvre sur les aérodromes des procédures d'exploitation par faible visibilité (LVP).
La décision d'homologation d'une piste doit préciser les restrictions opérationnelles éventuelles d'utilisation.
   Dans le cas où les conditions d'homologation ne seraient plus remplies, les autorités prévues à l'article 4 pourront suspendre cette décision ou l'assortir de restrictions opérationnelles.
Pour les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile n'est pas affectataire principal, la décision d'homologation d'une piste, pour les besoins de l'aviation civile, est prise par les autorités citées à l'article 4 ci-dessus, en accord avec l'affectataire principal.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-direction de l'action régionale, de la diffusion et des moyens comprend : 
- la mission "action régionale" ; 
- le bureau de la diffusion statistique et de la communication ; 
- le bureau de l'informatique et des systèmes d'information ; 
- le bureau des affaires juridiques et financières ; 
- le bureau des ressources humaines et de la logistique.
La sous-direction de l'emploi et du marché du travail comprend trois départements :
- le département marché du travail ;
- le département emploi ;
- le département métiers et qualifications.
La sous-direction des salaires, du travail et des relations professionnelles comprend trois départements :
- le département salaires et conventions salariales ;
- le département relations professionnelles et temps de travail ;
- le département conditions de travail et santé.
La sous-direction du suivi et de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle comprend deux départements :
- le département des politiques d'emploi ;
- le département de la formation professionnelle et de l'insertion professionnelle des jeunes.