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Tout mandat de payement doit être appuyé des pièces justificatives.
   La nature des pièces justificatives est déterminée par une instruction du ministre des finances.
Après approbation du budget, dans les conditions prévues à l'article 17, l'ordonnateur en transmet une expédition à l'agent comptable.
L'ordonnateur est seul habilité à engager les dépenses de l'établissement.
Les baux et locations d'immeubles sont consentis par l'ordonnateur au nom de l'établissement.
   L'autorisation du conseil d'administration est nécessaire lorsque la durée du contrat excède neuf années ou lorsque son importance annuelle dépasse le montant maximum fixé pour les achats sur simple facture effectués par l'Etat.
Les imputations de dépenses reconnues erronées pendant le cours d'un exercice sont rectifiées dans les écritures de l'agent comptable au moyen de certificats de réimputation délivrés par l'ordonnateur. Les changements d'imputation ne sont plus admis dès que le compte du comptable a été définitivement arrêté.
Le dépôt des sommes frappées de saisies-arrêts ou oppositions ne peut être effectué à la caisse des dépôts et consignations que s'il a été autorisé par la loi, par justice ou par une décision spéciale de l'ordonnateur.
   Ce dépôt libère définitivement l'agent comptable.
Les écritures tenues par l'ordonnateur retracent par exercice :
   1° L'émission des titres de perception ;
   2° L'engagement et le mandatement des dépenses.
Il peut être institué, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, des régies d'avances dont les règles de fonctionnement sont déterminées par une instruction du ministre des finances.
Sans préjudice des dispositions du décret n° 49-1209 du 28 août 1949, les acquisitions et échanges d'immeubles sont autorisés par le conseil d'administration.
   Les contrats sont passés par l'ordonnateur soit par devant notaire soit en la forme administrative.
Indépendamment des recettes et des dépenses à effectuer en exécution du budget, l'agent comptable peut être chargé d'opérations qui sont décrites dans sa comptabilité dans les conditions prévues à l'article 81.
   L'ouverture de nouveaux comptes est subordonnée à l'autorisation du ministre des finances, qui détermine leur mode de fonctionnement.
Le conseil d'administration vote les emprunts ; il en fixe l'époque et le mode de réalisation ; les délibérations ne sont exécutoires qu'après approbation du ministre de tutelle et du ministre des finances.
Lorsqu'il s'agit de payements collectifs de traitements et salaires, les quittances individuelles sont données sur un état d'émargement. Si les payements ne peuvent être effectués au cours d'une même journée, le comptable en porte le montant au crédit d'un compte de tiers dont il suit l'apurement.
Les payements à des héritiers, à des parties prenantes illettrées, a des mandataires et à des sociétés sont effectués dans les conditions prévues pour les payements de même nature à la charge de l'Etat.
Les remises gracieuses de dettes aux débiteurs de l'établissement sont accordée, dans les conditions prévues pour les admissions en non-valeur au deuxième alinéa de article 35.
Tous les droits constatés au profit de l'établissement donnent lieu à l'émission d'un titre de perception.
   A chaque titre de perception sont jointes, s'il y a lieu, les pièces justificatives.
   La nature des pièces justificatives à fournir est déterminée par instruction du ministre des finances.
Il peut être institué, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, des régies de recettes dont les règles de fonctionnement sont déterminées par une instruction du ministre des finances.
Les payements par chèque, par virement postal ou bancaire et par mandat-carte postal sont effectués dans les conditions prévues par les règlements et instructions en vigueur.
Les motifs de tout refus de payement doivent être énoncés dans une déclaration écrite que l'agent comptable délivre immédiatement au porteur du mandat ou à l'ordonnateur s'il s'agit d'un refus de visa.
Tout versement en numéraire fait à la caisse de l'agent comptable donne lieu à la délivrance immédiate d'une quittance extraite d'un registre à souches.
L'ordonnateur adresse chaque jour à l'agent comptable, sous bordereau récapitulatif, les mandats émis accompagnés des pièces justificatives.
Les factures et mémoires doivent être revêtus d'une mention certifiant la réception des biens ou l'exécution des services.
   Lorsqu'il s'agit de fournitures non fongibles, mention doit être faite du numéro d'inscription sur les documents de prise en charge.
L'ordonnateur est seul habilité à liquider les dépenses de l'établissement.
   Les pièces de la liquidation doivent justifier des droits acquis par les créanciers de l'établissement.
L'ordonnateur est seul chargé de l'établissement des titres de perception.
Les secours temporaires ou accidentels éventuellement accordés au personnel de l'établissement sont attribués par décision de l'ordonnateur. Ces secours sont personnels.
Dans la limite fixée pour les dépenses de l'Etat et lorsque le total du mandat ne dépasse pas cette limite, la production d'une facture ou d'un mémoire peut être remplacée par l'indication, dans le corps du mandat, du détail des fournitures ou des travaux.
En cas de payement d'acomptes, le premier mandat doit être appuyé des pièces qui constatent les droits des créanciers au payement de ces acomptes ; pour les acomptes suivants, les mandats rappellent les justifications déjà produites, ainsi que les dates et les numéros des mandats auxquels elles sont jointes.
Avant de procéder au payement des mandats, l'agent comptable doit, sous sa responsabilité, s'assurer de l'identité des parties prenantes.
   La quittance ne doit contenir ni restriction ni réserve.
Le droit de réquisition accordé à l'ordonnateur ne peut jamais s'exercer quand le refus de payement de l'agent comptable est fondé sur l'un des six premiers motifs énoncés à l'article 68.
Il ne peut être émis aucun mandat au profit d'entrepreneurs ou de fournisseurs assujettis aux garanties pécuniaires ou autres, prévues au cahier des charges avant qu'ils aient justifié de la réalisation de ces garanties.
Les pièces justificatives qui présentent des ratures, altérations ou surcharges ne peuvent être admises sans une approbation dûment signée. Il en est de même de tous renvois ayant pour objet d'ajouter des énonciations omises.
   L'ordonnateur doit approuver par une nouvelle signature toute rectification apportée à un mandat qu'il a émis.
L'agent comptable est chargé de la tenue de la comptabilité deniers et de la comptabilité matières.
   Il tient ses écritures en partie double conformément au plan comptable de l'établissement approuvé par le ministre des finances.
La comptabilité deniers est décrite à l'aide d'un livre-journal, d'un grand livre et de livres auxiliaires.
   La comptabilité matières retrace les entrées et sorties du mobilier, des marchandises, matériels et objets divers.
   L'inventaire de fin d'année est établi par l'agent comptable.
Si les énonciations contenues dans les pièces produites par l'ordonnateur ne sont pas suffisamment précises, l'agent comptable est autorisé à lui demander des certificats administratifs qui complètent ces énonciations.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 64 et 65, aucune dépense ne peut être payée si elle n'a été préalablement mandatée par l'ordonnateur sur un crédit régulièrement ouvert et dans la limite des fonds disponibles de l'établissement.
L'ordonnateur passe les marchés et traités et procède aux adjudications de travaux, fournitures ou transports pour le compte de l'établissement suivant les règles en vigueur pour les marchés de l'Etat.
Les titres produits pour la justification des dépenses doivent indiquer :
   Le nom et l'adresse des créanciers ;
   La date de livraison des biens ou d'exécution des services ;
   Le décompte des sommes dues.
Les traitements, salaires et autres émoluments sont liquidés conformément à la réglementation en vigueur.
A moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi ou par les conventions, les intérêts à la charge de l'établissement ne sont dus qu'à compter de la sommation de payer et jusqu'à la date de l'ordonnancement.
Les pièces justificatives produites à l'appui d'un mandat doivent être revêtues du visa de l'ordonnateur.
Les bénéficiaires de subventions avec affectation spéciale doivent justifier de l'emploi régulier de ces subventions dans les conditions et délais fixes par l'ordonnateur. Aucune subvention ne peut être allouée à un même bénéficiaire ayant justification de l'emploi de la précédente.
Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les excédents des exercices antérieurs, les libéralités ainsi que le produit de l'aliénation d'un élément du patrimoine de l'établissement peuvent être placés en valeurs du Trésor ou en valeurs de l'Etat ou garanties par l'Etat.
L'ordonnateur ne peut accroître par aucune ressource particulière le montant des crédits inscrits au budget.
   Il doit être fait recette au budget de l'établissement du montant intégral des produits.
   Il doit être imputé en dépense à ce même budget le montant intégral des charges.
Les recettes éventuelles attribuées à l'établissement avec une destination déterminée, notamment le revenu des fondations, les subventions des collectivités publiques et des particuliers, et les dons et legs, doivent conserver leur affectation.
Les représentants au conseil d'administration visés aux articles 4 (e) et 7 du décret du 20 avril 1988 susvisé sont élus dans les conditions prévues aux articles suivants.
Les résultats des élections sont proclamés par le directeur de l'école immédiatement. Dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats les contestations sont recevables devant le directeur de l'école.
Pour l'élection des représentants de chaque promotion, le dépôt des candidatures ne peut avoir lieu avant un délai de trente jours de présence commune des élèves commissaires à l'école.
Les représentants de chacun des quatre collèges et leurs suppléants sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans les conditions fixées à l'article L. 126 du code électoral.
Les candidatures doivent être déposées par écrit auprès du directeur de l'école un mois au moins avant la date fixée pour l'élection dans chaque collège.
   Le nom des candidats titulaires et suppléants est porté à la connaissance des collèges électoraux concernés par voie d'affichage vingt jours au moins avant la date des élections.
Le présent arrêté s'applique exclusivement aux véhicules définis à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1979 relatif à la réception CEE des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et homologation CEE des dispositifs d'équipement pour ces tracteurs.
L'arrêté du 28 janvier 1976 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) concernant la vitesse maximale par construction et des plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé.
Lorsqu'un service interuniversitaire des activités physiques, sportives et de plein air est créé, conformément aux dispositions du présent décret, à l'initiative des universités, les universités intéressées établissent un projet de convention pour régler les problèmes de gestion de ce service commun.
Le service interuniversitaire des activités physiques, sportives et de plein air et administré par un conseil des sports et dirigé par un directeur.
La convention fixe l'organisation et les missions du service interuniversitaire des activités physiques, sportives et de plein air dans le respect des dispositions du présent décret. Elle détermine l'université au sein de laquelle le service établit son siège ainsi que des droits et obligations des universités cocontractantes.
Des arrêtés fixeront les conditions d'application du présent décret aux services universitaires et interuniversitaires des activités physiques sportives et de plein air implantés dans les départements d'outre-mer et dans l'académie de Paris.
L'université au sein de laquelle le service établit son siège reçoit pour ce service une subvention globale de fonctionnement et une dotation en emplois. Les universités cocontractantes peuvent, d'autre part, allouer au service interuniversitaire une fi-action de leurs ressources propres.
Le conseil des sports élabore le budget du service des activités physiques, sportives et de plein air. Ce budget est présenté à l'adoption du conseil de l'université par son président.
L'organisation et les missions du service universitaire des activités physiques, sportives et de plein air sont fixées par les statuts de l'université, dans le respect des dispositions du présent décret.
L'employeur doit prévoir les mesures d'urgence à appliquer en cas de dispersion accidentelle de sources non scellées sur les lieux de travail et porter ces mesures à la connaissance du personnel affecté à la manipulation de ces sources [*obligation, information*].
L'information prévue à l'article 22 ci-dessus doit également être donnée au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
L'employeur est tenu d'avertir le médecin du travail des modifications apportées aux installations émettrices de rayonnements ionisants, de l'exécution des travaux exceptionnels, des contrôles effectués sur les sources et leurs appareils de protection, des contrôles d'ambiance et de l'informer des résultats de ces contrôles [*information obligatoire*].
Une carte individuelle de suivi médical dont les modalités seront fixées par arrêté des ministres chargés du travail, de la santé et de l'agriculture doit être remise par le médecin du travail de l'entreprise à tout travailleur de catégorie A.
En cas de cessation d'emploi définitive de la source scellée, l'employeur [*obligation*] est tenu de la restituer au fournisseur, ou de la faire enlever dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article précédent.
L'employeur doit prévoir les mesures d'urgence à appliquer en cas d'incendie à proximité de la source, de perte de la source, ainsi qu'en cas de rupture de la capsule ou de l'enveloppe de la source [*obligation*].
   Ces mesures doivent être portées à la connaissance des travailleurs concernés [*information obligatoire*].
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du douzième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française. Toutefois, les dispositions des articles 41 à 43 entreront en vigueur seulement le premier jour du vingt-quatrième mois suivant la même date.
Accidents d'exposition
   Aussitôt après l'accident, le médecin du travail détermine les mesures à prendre à l'égard du sujet exposé. Les expositions ultérieures éventuelles ne doivent pas dépasser les limites fixées à l'article 14 ci-dessous.
Pour toute transformation susceptible d'augmenter les risques d'exposition aux rayonnement ionisants apportée soit aux appareils ou installations émettrices, soit aux installations constituant les dispositifs de protection, l'employeur doit au préalable renouveler les formalités prévues à l'article 15 ci-dessus en précisant la nature et l'objet de la transformation.
Limites en cas d'exposition exceptionnelle concertée
   L'exposition subie en une ou plusieurs fois au cours d'opérations donnant lieu à une exposition exceptionnelle concertée ne doit pas dépasser en un an le double des limites annuelles fixées aux articles 6, 7 et 8 ci-dessus et, au cours de la vie, le quintuple de ces limites.
Limites dans le cas d'exposition externe

 et d'exposition interne associées
   Les équivalents de dose dus à l'exposition externe et les activités incorporées doivent satisfaire aux conditions limitatives précisées à l'annexe IV-III du présent décret pour les expositions annuelles et les expositions trimestrielles.
Un facteur de qualité effectif est utilisé pour déterminer l'équivalent de dose : ses valeurs sont fixées au 2 de l'annexe III du présent décret.
Limites annuelles d'incorporation par ingestion et par inhalation (LAI) et limites dérivées de concentration des radionucléides dans l'air pour l'exposition professionnelle (LDCA) [*non reproduites*].
Toute femme enceinte appartenant à la catégorie A de travailleurs définie à l'article 3 du présent décret est invitée, dans son intérêt, à déclarer sa grossesse au médecin du travail dès qu'elle en aura connaissance.
Article 68
   Le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les limites fixées aux chapitres III et IV ci-dessous ne s'appliquent pas à l'exposition due aux sources naturelles de rayonnement ni aux expositions subies par les travailleurs du fait des examens ou traitements médicaux auxquels ils sont soumis.
Les termes ou expressions techniques et les unités utilisés pour l'application du présent décret sont définis à l'annexe I de celui-ci.
Les fonctionnaires nommés dans le cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux sont titularisés et reclassés dans ce cadre d'emplois conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D.
Pendant la période mentionnée à l'article 1er ci-dessus, la proportion maximale de postes susceptibles d'être ouverts au concours interne d'accès au cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux institué par l'article 4 du décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987 susvisé peut être portée aux deux tiers.
Les conditions d'ancienneté de services exigées à l'article 1er ci-dessus sont appréciées au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la liste d'aptitude est établie.
Le ministre chargé de la mer définit, en accord avec les ministres concernés, la politique générale en matière de secours, de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer.
Le décret n° 83-217 du 22 mars 1983 portant organisation de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer en temps de paix est abrogé.
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception du a de l'article 5, de l'article 8 et de l'article 12.
Les organismes agréés doivent tenir leurs unités de sauvetage dans un état de disponibilité approprié à leur fonction et informer de cet état le centre de coordination de sauvetage maritime.
La veille de détresse et de sécurité ainsi que les radiocommunications nécessaires à la conduite des opérations sont assurées conjointement par les services relevant des ministres chargés respectivement des P. et T., de la mer et de la défense, selon les modalités définies par arrêté conjoint de ces ministres.
Les dispositions du présent décret sont applicables sans préjudice de l'exercice des responsabilités du ministre chargé des transports en ce qui concerne les recherches et le sauvetage des aéronefs en détresse, en application du décret du 11 janvier 1984 susvisé.
Chaque unité de sauvetage doit être composée du personnel et dotée du matériel appropriés à l'accomplissement de sa mission en application des chapitres Ier et II de l'annexe de la convention du 27 avril 1979 susvisé.
L'implantation, les caractéristiques et les conditions d'utilisation des unités de sauvetage des organismes agréés sont soumis à l'approbation du ministre chargé de la mer.
Pour l'application des articles 5 et 6 ci-dessus, les jurys peuvent, compte tenu notamment du nombre des candidats, se constituer en groupes d'examinateurs en vue de la correction des épreuves.
La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves est arrêtée par l'autorité qui organise le concours.
   Les candidats sont convoqués individuellement.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
   Les épreuves écrites sont anonymes et font l'objet d'une double correction.
   Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne l'élimination du candidat.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
   Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces épreuves entraîne l'élimination du candidat.
A l'issue des épreuves, les jurys arrêtent une liste d'admission distincte pour chacun des concours. La liste d'aptitude est établie par ordre alphabétique.
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe l'organisateur de la manifestation qui omet de faire parapher le registre conformément aux prescriptions de l'article 9 du présent décret [*sanctions pénales*].
Le modèle du registre est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du commerce.
Le modèle du registre d'objets mobiliers est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du commerce.
Lorsque la personne visée à l'article 1er de la loi du 30 novembre 1987 est une personne morale, les obligations prévues par le présent chapitre incombent aux dirigeants de celle-ci.
Lorsque l'organisateur de la manifestation est une personne morale, les obligations prévues par le présent chapitre incombent aux dirigeants de celle-ci.
Sont abrogés :
   L'article 217 du code rural et les dispositions de l'article 327 du même code, à l'exception des deux premières phrases ;
   Les articles 1er à 22 modifiés constituant les chapitres Ier, II et III du titre Ier du décret du 29 septembre 1935 susvisé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur deux mois après cette publication.
Les conditions de la participation éventuelle de l'Etat aux dépenses d'équipement des organismes qui contribuent à l'exécution des mesures de désinfection prescrites par les services vétérinaires sont définies par un arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques.
Les opérations de lutte contre la tuberculose bovine donneront lieu à des prêts du crédit agricole.
La lutte contre la tuberculose des bovidés est menée par les services vétérinaires, à la demande des propriétaires intéressés, au moyen d'actions à caractère collectif d'entreprises avec la collaboration d'organismes de défense sanitaire dont les statuts sont approuvés par le ministre de l'agriculture.
Les étables officiellement indemnes de tuberculose sont classées en trois catégories :
   Etables dont les animaux ont été reconnus indemnes de tuberculose dans les conditions indiquées à l'article 10 ;
   Etables titulaires d'une patente dite patente sanitaire ;
   Etables titulaires d'une patente dite patente vétérinaire et médicale.
L'action en paiement de la rémunération se prescrit par deux ans à partir du jour où les opérations d'assistance sont terminées.
   Toutefois, ce délai de prescription ne court pas lorsque le navire assisté n'a pu être saisi dans les eaux soumises à la juridiction française.
Une rémunération est due encore que l'assistance ait eu lieu entre navires appartenant au même propriétaire.
Toutes actions dérivant d'une avarie commune sont prescrites par cinq ans à partir de la date à laquelle l'expédition s'est achevée.
Le capitaine peut refuser de délivrer les marchandises et demander leur consignation jusqu'au paiement de la contribution qui leur incombe sauf caution suffisante de l'ayant droit.