Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Il est interdit de préposer à la conduite des appareils de levage de toute nature, des travailleurs que leurs connaissances imparfaites des consignes et des manoeuvres, leur état de santé, leurs aptitudes physiques visuelles ou auditives, rendent impropres à remplir ces fonctions.
L'article 11 j du règlement d'administration publique du 10 juillet 1913 modifié est abrogé.
En vue d'effectuer des opérations de vérification, de graissage et d'entretien, il doit être prévu des accès réservés aux personnes qui en ont la charge et leur permettant d'atteindre, sans qu'elles soient amenées à se livrer à des manoeuvres dangereuses, les différents points où elles sont appelées à intervenir.
Un arrêté du ministre de l'intérieur définit, en tant que de besoin, les épreuves qui, en raison de leur nature ou de leurs caractéristiques, pourront, par dérogation aux dispositions de l'article 1er, être dispensées d'autorisation.
Toute épreuve, compétition ou manifestation de caractère sportif ou non comportant la participation de véhicules à moteur, organisée dans un lieu non ouvert à la circulation publique, est soumise à une autorisation administrative dès lors que le public est admis à y assister soit à titre onéreux, soit à titre gratuit.
Le directeur général des Impôts, le directeur général des Douanes et Droits indirects et le chef du service de la Législation fiscale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté modifié du 22 mai 1959 relatif au concours d'accès à l'école nationale de la magistrature est abrogé.
Il est attribué à chaque composition une note de 0 à 20. 
Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.
Le jury de chaque concours apprécie souverainement dans le respect de l'anonymat des copies, le nombre de candidats à admettre aux épreuves orales.
Les épreuves orales sont notées suivant les modalités fixées à l'article 16 ci-dessus.
Les épreuves orales d'admission de chaque concours se déroulent à Paris au lieu et aux jours fixés par le président du jury et en séance publique. 
Les candidats reçoivent une convocation individuelle.
Les auditeurs de justice décédés, démissionnaires ou déclarés physiquement inaptes à l'exercice des fonctions judiciaires peuvent être remplacés, dans la limite des places mises aux trois concours, par des candidats figurant sur la liste complémentaire dressée par le jury du concours dans l'ordre de leur classement.
Les remplacements d'auditeurs de justice visés à l'alinéa 1er de l'article précédent sont effectués dans le mois qui suit immédiatement l'entrée à l'école de la promotion à laquelle ils appartenaient.
A l'issue des épreuves, les procureurs généraux ou les autorités chargées de l'organisation des centres font parvenir les copies des candidats à l'école nationale de la magistrature sous enveloppes cachetées à l'adresse du président des jurys. 
Ils joignent à cet envoi un procès-verbal du déroulement des épreuves.
Les procureurs généraux dont le ressort comporte un ou plusieurs centres de concours et les autorités visées à l'article précédent sont chargés de l'organisation matérielle des épreuves écrites. 
Toutes directives nécessaires leur sont données par le directeur de l'école, le cas échéant par l'intermédiaire du ministre dont ils relèvent.
La surveillance est assurée, soit par des membres du jury, soit par des magistrats du ministère de la justice ou des cours et tribunaux, soit par des fonctionnaires désignés par les autorités visées à l'article 3 ci-dessus.
Les candidats aux trois concours autorisés à concourir par arrêté du garde des sceaux sont convoqués, soit par les procureurs généraux dans le ressort desquels ils doivent prendre part aux épreuves, soit par les autorités désignées par l'arrêté ouvrant les concours.
Les trois concours d'accès à l'école nationale de la magistrature comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont la nature et les coefficients sont fixés par les articles 18 et 31 du décret du 4 mai 1972 susvisé.
Les compositions des candidats doivent obligatoirement être rédigées sur des feuilles de composition fournies par l'Ecole nationale de la magistrature. 
L'anonymat des copies est assuré.
Art. 7
   Le ministre des travaux publics et des transports et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il peut être dérogé, pour l'application du présent décret, aux dispositions du décret du 12 mai 1959 modifié relatif à l'exercice de la profession de marin et certaines conditions du travail à bord, en tant que ces dispositions prévoient la répartition du personnel entre le service du pont, le service de la machine et le service général.
Les décisions prises en application des articles 2 et 3 ci-dessus sont obligatoirement réexaminées par la commission au terme d'une année au plus tard à compter de leur date d'effet. A la suite de cet examen, lesdites décisions peuvent éventuellement être revisées dans les formes prévues par l'article 5.
Les conditions de l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de l'article 42 bis de l'ordonnance du 17 octobre 1945, modifiée par la loi du 13 avril 1946 [*devenu l'article 858 du Code rural*], seront réglées par un décret ultérieur.
Toutes les contestations auxquelles pourraient donner lieu les dispositions précédentes, entre le bailleur et le preneur, seront portées devant les tribunaux paritaires institués par la loi du 13 avril 1946.
Le bailleur ne peut réclamer au preneur aucune majoration du prix du bail en raison de l'exercice par le preneur du droit de chasser.
Le droit de chasser n'est pas accordé aux preneurs des baux exclus par l'article 47 de l'ordonnance du 17 octobre 1945, modifiée par la loi du 13 avril 1946 [*devenu l'article 861 du Code rural*], des dispositions portant statut du fermage.
L'exercice du droit de chasser par le preneur ne le prive pas de la faculté de demander au bailleur ou au détenteur du droit de chasse, réparation des dommages causés par le gibier.
   Toutefois, pour la fixation de l'indemnité due, il doit être tenu compte du droit au preneur de participer à la destruction du gibier.
Les colis de fruits et légumes dont la partie visible ne correspondra pas à la moyenne de la marchandise contenue dans le colis pourront être signalés à l'acheteur par les mots "colis fardé" inscrits en caractères indélébiles par l'agent verbalisateur.
A l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article 4, le commissaire enquêteur constate sur le registre la clôture de l'enquête et transmet le dossier au maire [*destinataire*] avec ses conclusions.
Les observations formulées par le public sont enregistrées sur un registre spécialement ouvert pour cet objet. Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Les délibérations du conseil municipal qui décident le classement, l'ouverture, le redressement, la fixation de la largeur ou le déclassement d'une voie communale doivent être précédées d'une enquête publique [*condition préalable*] effectuée dans les conditions fixées par les articles ci-après.
La durée de l'enquête est fixée à quinze jours. Ce délai ne peut en aucun cas courir avant l'avertissement collectif, donné par voie d'affichage [*publicité*] au lieu habituel, de l'arrêté du maire.
Le même arrêté désigne un commissaire enquêteur et précise l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et les heures où le public pourra, en mairie, prendre connaissance du dossier et formuler ses observations.
La délibération du conseil municipal passant outre aux observations présentées ou aux conclusions défavorables du commissaire enquêteur doit être [*obligation*] motivée.
Les conditions d'accès aux échelons des grades du corps des ingénieurs militaires des essences sont déterminées conformément au tableau ci-après (Tableau non reproduit, voir le fac-similé).
Les conditions d'accès aux échelons des grades du corps des ingénieurs militaires des essences sont déterminées conformément au tableau ci-après : (Tableau non reproduit).
Sont abrogés, à la date de prise d'effet du présent décret les articles 1er à 9 du décret n° 73-388 du 27 mars 1973 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences et du corps des officiers du cadre technique des essences.
Les tableaux d'avancement sont établis dans l'ordre de mérite. Ils sont arrêtés par le ministre de la défense et publiés au Journal officiel de la République française.
Les conditions d'accès aux échelons des grades du corps des ingénieurs militaires des essences sont déterminées conformément au tableau ci-après : (Tableau non reproduit p. 5135 JO du 26 août 1976).
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 12, l'ancienneté de grade exigée pour l'accession au grade d'ingénieur en chef de 1re classe est fixée à quatre ans pour les années 1976 et 1977 et à cinq ans pour les années 1978 et 1979.
Les tableaux d'avancement sont établis dans l'ordre de mérite. Ils sont arrêtés par le ministre chargé des armées et publiés au Journal officiel de la République française.
Jusqu'au 1er janvier 1980, les ingénieurs en chef de 1re classe pourront accéder à l'échelon exceptionnel de leur grade après cinq ans de grade ou après quatre ans de grade et trente-deux ans de service.
Par dérogation aux dispositions des articles 5 à 9, les recrutements effectués au cours de l'année 1976 seront organisés sur le fondement de la réglementation en vigueur au 31 décembre 1975.
Les promotions de grade dans le corps des ingénieurs militaires des essences ont lieu uniquement au choix.
Le nombre de places mises chaque année aux concours prévus à l'article 6 est fixé, par concours, par arrété du ministre de la défense.
   Les places non pourvues au titre de l'un des concours peuvent être reportées sur l'autre.
Le nombre de places mises chaque année aux concours prévus à l'article 6 est fixé, par concours, par arrété du ministre chargé des armées.
   Les places non pourvues au titre de l'un des concours peuvent être reportées sur l'autre.
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet le 1er janvier 1976.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus aux articles 6 et 8 ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les conditions d'attribution de points de majoration et les dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus aux articles 6 et 8 ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les conditions d'attribution de points de majoration et les dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus sont fixés par arrêté du ministre chargé des armées.
Les ingénieurs militaires des essences sont recrutés au grade d'ingénieur principal parmi les officiers de carrière des armées ou des formations rattachées qui, admis à un stage de formation, ont satisfait à un examen de fin de stage.
Nul ne peut être admis à prendre part à l'examen s'il n'a quinze ans révolus au 31 mars de l'année de l'examen [*condition d'âge*] et s'il n'a participé à une session de formation pratique ".
Une commission nationale, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse, choisit les sujets des épreuves de l'examen, élabore les questionnaires et leurs corrigés et fixe le barème de notation.
L'office national de la chasse est chargé, pour le compte de l'Etat, de l'organisation matérielle de l'examen. Il désigne, à cet effet, dans chaque département, un délégué chargé notamment de recevoir les candidatures et d'adresser les convocations. Il assure le secrétariat de la commission nationale.
Nul ne peut être admis à prendre part à l'examen s'il n'a quinze ans révolus au 31 mars de l'année de l'examen [*condition d'âge*].
Il est interdit d'introduire dans le caisson ou le bouclier des boissons titrant plus de 1° d'alcool ainsi que des boissons gazeuses.

    Il est interdit de fumer pendant le séjour dans l'air comprimé.
Indépendamment des installations téléphoniques et de la signalisation prévue à l'article 4 (alinéa 4) un système de signalisation doit être établi entre la chambre de travail et le sas, entre le sas et l'extérieur.

    Le code des signaux adoptés doit être affiché aux emplacements utiles.
Sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 38 ci-dessus, le décret n° 59-1083 du 31 août 1959 est abrogé.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur neuf mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Le ministre chargé des voies navigables fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du règlement général de police de la navigation intérieure.
Les taux de l'indemnité et des primes prévues aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus sont fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des anciens combattants.
Le décret n° 71-839 du 7 octobre 1971 relatif à l'attribution d'une prime de sujétion spéciale aux aides soignants de l'institution nationale des invalides est abrogé.
La suspension ou la radiation de l'ordre pourra être prononcée pour indignité par arrêté du ministre de la culture, sur l'avis conforme du conseil de l'ordre.
Les membres des assemblées parlementaires ne peuvent être nommés ou promus dans l'ordre des Arts et des Lettres.
Les candidatures sont adressées au ministre de la culture et transmis au conseil de l'ordre, après avoir été soumises, pour avis, au préfet du département dans lequel résident les intéressés.
Les décrets susvisés des 2 mai 1957 (à l'exception de son article 1er), 23 mai 1960, 21 juin 1965, 12 août 1966, 18 décembre 1969 et 17 mars 1971 sont abrogés.
Le conseil de l'ordre donne son avis sur les nominations et promotions dans l'ordre. Il veille à l'observation des statuts et des règlements de l'ordre.
Le conseil de l'ordre se réunit sous la présidence du ministre de la culture ou de son représentant. 
Le chef du bureau du cabinet du ministre de la culture assure le secrétariat du conseil de l'ordre.
Le contingent attribué aux différents grades dans les conditions prévues à l'article 3 est fixé annuellement à : 
- cinquante commandeurs ; 
- cent quarante officiers ; 
- quatre cent cinquante chevaliers.
L'Ordre des Arts et des Lettres, institué par le décret susvisé du 2 mai 1957, est destiné à récompenser les personnes qui se sont distinguées par leurs créations dans le domaine artistique ou littéraire ou par la contribution qu'elles ont apportée au rayonnement des Arts et des Lettres en France et dans le monde.
L'ordre des Arts et des Lettres comprend les trois grades suivants : commandeur, officier, chevalier. 
Le grade de commandeur est conféré de plein droit au ministre de la culture.
Le décret n° 49-598 du 21 avril 1949 modifié est abrogé.
Les dispositions du décret susvisé du 17 décembre 1971 relatif à l'organisation de l'espace aérien sont rendues applicables dans les territoires d'outre-mer.
Article 3    Le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute action en recouvrement des cotisations dues au titre des accords étendus selon la procédure fixée à l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 susvisée doit être précédée d'une mise en demeure adressée aux personnes physiques ou morales intéressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le décret n° 61-67 du 14 janvier 1961 est abrogé.
La commission peut établir un règlement intérieur qui sera soumis à l'approbation du ministre de tutelle.
Les membres de droit peuvent se faire représenter aux séances de la commission par un fonctionnaire de leur choix. Les membres nommés par arrêté ne peuvent se faire représenter que par un suppléant nommé également par arrêté.
Un président et un secrétaire sont désignés par un arrêté du ministre de l'industrie.
Lorsque la commission nationale technique prévue à l'article L. 195 du code de la sécurité sociale est saisie en appel d'une décision d'une commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente, elle est complétée par un médecin fonctionnaire désigné par le ministre de la santé [*composition*].
Par dérogation aux dispositions de l'article 34 du décret susvisé du 22 décembre 1958, le demandeur est toujours convoqué et, s'il en manifeste le désir, entendu par la commission. Il peut se faire assister ou représenter par un conseil qualifié.
Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 143-11 du code de la sécurité sociale, le rôle du médecin expert est tenu par le médecin inspecteur régional de la santé ou le médecin le représentant à titre permanent désigné par lui en application de l'article 2 ci-dessus.
La commission régionale compétente est celle dans le ressort de laquelle siège la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel dont la décision est contestée.
Pour l'application de l'article 6 ci-dessus, le terme "cabine" désigne toute structure réalisée en éléments rigides qui enferme de tous côtés le conducteur et l'isole de l'extérieur, et qui peut demeurer fermée en permanence pendant le service.
Sous réserve des délais particuliers prévus aux articles 6 et 9, le présent décret prend effet le premier jour du treizième mois suivant sa publication au Journal officiel pour les tracteurs mis pour la première fois sur le marché après cette date.
Les vérifications et essais, dont les procès-verbaux mentionnés à l'article R. 233-53 du code du travail, doivent être joints au dossier de demande sont effectués dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
Les prescriptions du présent décret ne sont applicables qu'aux tracteurs neufs à roues, montés sur pneumatiques et dont la vitesse maximum est comprise, par construction, entre 6 et 25 km/heure.
Les prescriptions du présent décret sont applicables aux tracteurs neufs à roues.
    Elles sont également applicables aux tracteurs usagés dès lors qu'ils ont été mis en service à l'état neuf à compter de la date d'effet du présent décret.
Les tracteurs mentionnés à l'article 3 ci-dessus doivent satisfaire aux prescriptions des articles R. 233-85, R. 233-86, 87 (1er alinéa), 88, 89, 90 et 105 du code du travail.
Aucune commande de transmission ne doit pouvoir être enclenchée sans action volontaire du conducteur.
Ne peuvent être exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, cédés à quelque titre que ce soit ou utilisés les tracteurs qui n'ont pas obtenu l'homologation de type prévue à l'article R. 233-52 du code du travail conformément aux dispositions dudit code et du présent décret.
Lorsqu'un tracteur est équipé d'arceaux rabattables, l'abaissement de la structure de protection doit être utilisé uniquement pour les opérations le nécessitant.
Les éléments ou parties de machines autres que les roues porteuses ou les éléments concourant au travail doivent être conçus, construits et être munis de dispositifs de protection de manière à prévenir les risques de blessures.
Par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article précédent, le dispositif de protection peut être constitué d'un système rabattable pour les tracteurs dont la masse est inférieure à 3 tonnes et la voie fixe ou réglable minimale au plus égale à 1360 mm.
Le délai d'examen de tout appareil de levage monté sur un tracteur prévu à l'article 31 a du décret du 23 août 1947 susvisé est porté au maximum à trente-six mois.
La notice d'instruction prévue à l'article R. 233-105 du code du travail doit indiquer si des appareils de levage peuvent être adaptés aux tracteurs et, dans l'affirmative, leurs conditions de montage et d'emploi.
Les sièges du conducteur destinés à l'équipement de tracteurs mentionnés à l'article 3 sont conçus de manière à assurer une meilleure hygiène du travail, notamment en amortissant les vibrations transmises.
Les dispositions de l'article L. 45 du code de la santé publique réprimant les infractions à l'article L. 10 du même code sont abrogées.
Les articles 1er et 2 du décret du 11 janvier 1965 sont abrogés.
Par application de l'article 11 de la loi du 29 novembre 1966, les statuts [*contenu - mentions obligatoires*] organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants.
La société ne peut être constituée qu'entre conseils juridiques inscrits sur une liste établie dans le ressort d'une même cour d'appel.
Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.
   Leur montant nominal ne peut être inférieur à 100 francs - [*montant minimum des parts sociales*].
   Les parts d'intérêt attribuées aux apporteurs en industrie sont incessibles. Elles sont annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste établie pour le ressort du tribunal de grande instance dans lequel elle a son siège [*social*].
La société est également dissoute de plein droit [*cause de dissolution*] par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier survivant, sans qu'à la date de ce décès les parts sociales des autres aient été cédées à des tiers [*acquéreurs*].
Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance par lui-même des rapports [*rapport social*] et comptes sociaux [*comptes annuels - documents sociaux*] concernant les exercices antérieurs, des registres de procès-verbaux, et plus généralement de tous documents détenus par la société.
Chaque associé exerce les activités de conseil juridique au nom de la société.
   Sous réserve des dispositions de l'article 33, alinéa 2, les associés doivent consacrer à la société toute leur activité professionnelle et s'informer mutuellement de cette activité sans que puisse leur être reprochée une violation du secret professionnel.
Si, pendant le délai prévu à l'article précédent, les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers [*acquéreur*] étranger à la société, il est procédé conformément aux dispositions des articles 19 et 20.
Il appartient à la société de justifier de l'assurance de responsabilité professionnelle prévue à l'article 16, alinéa 3, de la loi du 29 novembre 1966 et par l'article 59 de la loi du 31 décembre 1971.
Des décrets ultérieurs fixeront les conditions dans lesquelles les personnes physiques portant le titre de conseil juridique peuvent constituer, avec des personnes physiques exerçant d'autres professions libérales, des sociétés régies par l'article 2 de la loi du 29 novembre 1966, en vue de l'exercice en commun de leurs professions respectives.
L'associé radié de la liste [*des conseils juridiques*] à titre temporaire ne peut exercer aucune activité professionnelle pendant la durée de sa peine mais conserve pendant le même temps sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de sa vocation aux bénéfices professionnels [*effets de la radiation temporaire - sanctions*].
A la diligence du procureur de la République, toute décision judiciaire définitive prononçant la nullité de la société fait l'objet d'un dépôt d'une de ses expéditions au secrétariat-greffe, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société [*formalités de publicité*].