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Les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics et les taux de vacations des attachés des établissements publics sont fixés conformément aux tableaux figurant en annexes à compter des 1er août et 1er novembre 1991.
L'emploi des préparations enzymatiques citées en annexe est autorisé pour la fabrication des denrées et boissons destinées à l'alimentation de l'homme dans les conditions fixées au présent arrêté ainsi que dans son annexe.
Le présent arrêté n'est pas applicable aux enzymes d'origine animale utilisées en fromagerie (présure, pepsine bovine et leurs mélanges).
L'article 7 du décret du 28 décembre 1926, concernant l'unification des compétences en matière de police de la circulation et de la conservation des voies publiques, est abrogé.
   Sont également abrogées les dispositions des articles 1er et 2 dudit décret en tant qu'elles concernent la police de la circulation.
Les dispositions annexées à la présente ordonnance forment le code de la route (1re partie, Législative).
La présente ordonnance est applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Les agents actuellement habilités à constater les contraventions de police en matière de police de la circulation routière, ainsi que ceux habilités à percevoir des amendes forfaitaires, conserveront leur compétence jusqu'à la publication des règlements d'administration publique prévus aux articles L. 24 et L. 27.
Le directeur général de la santé et le directeur des lycées et des collèges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de réussite à l'épreuve d'aptitude ou de validation du stage, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ayant organisé ceux-ci notifie les résultats au ministre chargé de la santé qui autorise le candidat à exercer la profession d'opticien-lunetier.
Sont assujettis au contrôle de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 3 mai 1961 susvisé et par le présent décret les instruments qui mesurent la pression acoustique, dits Sonomètres, utilisés à l'occasion soit de l'application de textes législatifs et réglementaires, soit d'expertises.
La valeur du niveau de pression acoustique, exprimée en décibels (dB), est égale à vingt fois le logarithme à base dix du rapport de la valeur efficace de la pression acoustique, exprimée en pascals, à la pression acoustique de référence, conventionnellement égale à vingt micropascals.
Le nombre total des agents communaux détachés auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national et dont les charges salariales sont remboursées par la commune qui employait l'agent à l'organisation auprès de laquelle il est détaché est fixé à trente.
Les communes reçoivent au titre du concours particulier institué par l'article L. 234-17-1 du code des communes une attribution dont le montant est égal à celui des sommes remboursées aux organisations syndicales en application de l'article précédent augmenté des cotisations sociales laissées à leur charge.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les charges salariales supportées par les organisations syndicales dont le remboursement par les communes est prévu par l'article L. 234-17-1 susvisé du code des communes sont celles définies par l'article L. 413-1 dudit code dans les conditions prévues par ses articles L. 413-7 et suivants.
Cette taxe est à la charge de l'agriculteur ou de l'éleveur dernier propriétaire de l'animal. Elle est acquittée par la personne qui présente cet animal à l'abattage. Toutefois, en cas d'abattage à façon, la taxe est acquittée par le tiers abatteur pour le compte du propriétaire.
Les dispositions du titre Ier et du titre II du livre Ier du code électoral (partie Réglementaire) sont applicables à l'élection des députés du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et du territoire de la Polynésie française, à l'exception de l'article R. 98 et de la deuxième phrase de l'article R. 106.
Le papier nécessaire à la propagande par voie d'affiches et de circulaires ainsi qu'à l'impression des bulletins de vote dans les conditions prévues aux articles R. 26 à R. 31 du code électoral est fourni par l'administration. Le papier est mis à la disposition des listes par la commission de propagande.
Un arrêté du représentant de l'Etat pris avant l'ouverture du scrutin fixe le délai dans lequel la commission mentionnée à l'article R. 106 du code électoral devra avoir terminé ses travaux.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 41 du code électoral, le représentant de l'Etat peut avancer l'heure de clôture du scrutin dans une commune sans que la durée du scrutin puisse être inférieure à dix heures.
Le cautionnement mentionné à l'article L. 158 du code électoral est d'un montant égal à la contre-valeur en monnaie locale du montant fixé audit article.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 41 du code électoral, le représentant de l'Etat peut avancer l'heure de clôture du scrutin dans une circonscription sans que la durée du scrutin puisse être inférieure à dix heures.
Les dispositions du titre Ier du livre Ier du code électoral (partie Réglementaire) sont applicables à l'élection du député de Wallis-et-Futuna.
Un arrêté du représentant de l'Etat pris avant l'ouverture du scrutin fixe le délai dans lequel la commission mentionnée à l'article R. 107 du code électoral devra avoir terminé ses travaux.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 41 du code électoral, le représentant de l'Etat peut avancer l'heure de clôture du scrutin dans une circonscription administrative sans que la durée du scrutin puisse être inférieure à dix heures.
Sont applicables à l'élection du député de Wallis-et-Futuna les dispositions du titre Ier du livre Ier du code électoral (partie Réglementaire) ainsi que les articles auxquels renvoie l'article R. 109 dudit code à l'exception de l'article R. 104 et de la deuxième phrase de l'article R. 107.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 41 du code électoral, le représentant de l'Etat peut avancer l'heure de clôture du scrutin sur l'ensemble du territoire sans que la durée du scrutin puisse être inférieure à dix heures.
Le décret n° 59-394 du 11 mars 1959 portant application de l'ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer est abrogé.
Le député de Saint-Pierre-et-Miquelon est élu dans les conditions fixées au titre Ier du livre Ier et à l'article R. 109 du Code électoral.
Le présent arrêté fixe, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, les frais de modification des numéros autorisés d'une carte Pastel "sélection", lorsque cette carte est équipée d'un microcircuit.
   Ces frais sont fixés à 33,73 F hors taxes [*montant*], par carte modifiée.
Le taux de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret n° 86-160 du 4 février 1986 est fixé à 0,11 p. 100 à compter du 1er janvier 1990 [*date*].
La société Transcom Sept est autorisée à établir et exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées (3 RP) ouvert à des tiers sur la zone de Clermont-Ferrand selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
La société SECSO est autorisée à établir et exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées (3 RP) ouvert à des tiers sur la zone de Clermont-Ferrand selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le taux de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret n° 86-159 du 4 février 1986 est fixé à 0,22 p. 100 à compter du 1er janvier 1990.
Les médecins qualifiés spécialistes ou compétents en application du règlement de qualification approuvé par l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié conservent le bénéfice de cette qualification dans les conditions prévues par ledit règlement.
   (1) Relatives aux médecins ne bénéficiant pas des dispositions prévues aux titres Ier et II.
Un médecin titulaire d'un diplôme communautaire ne peut être qualifié spécialiste que dans la seule discipline qu'il exerce exclusivement.
   Il ne peut faire état sous quelque forme que ce soit d'une autre qualification ou spécialité sur sa plaque, ses ordonnances ou dans un annuaire.
Est approuvé le règlement annexé au présent arrêté relatif à la qualification des médecins établi par le Conseil national de l'ordre des médecins en application des dispositions de l'article 67 (4°) du décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale.
Le remboursement des frais de transport prévu au I de l'article 1er est effectué dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur en matière de frais de déplacement.
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret dont les dispositions sont applicables à compter de la saison des jeux 1973-1974 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les vérifications que les comptables doivent effectuer en application des articles 4 et 5 ouvrent droit à l'indemnité prévue au II de l'article 1er, dont le montant est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).
Pour la détermination des indemnités prévues aux II et III de l'article 1er, un arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) classe les casinos en catégories, suivant l'importance de ces établissements de jeux.
Le décret n° 52-239 du 3 mars 1952 et les décrets n°s 57-138 du 5 février 1957, 62-330 du 19 mars 1962 et 69-1032 du 14 novembre 1969 qui l'ont modifié, sont abrogés.
Le décret n° 65-889 du 21 octobre 1965 et le décret n° 66-698 du 14 septembre 1966 sont abrogés.
Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, faute de quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée dans les formes prévues à l'article 17, l'avis et les lettres rappellent la date de la première assemblée.
L'assemblée générale constitutive est convoquée dans les conditions prévues à l'article 17 ci-après.
Le rapport des commissaires aux apports est déposé [*délai*] huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale constitutive à l'adresse prévue du siège social indiqué aux statuts.
   Il est tenu à la disposition des fondateurs [*information*], qui peuvent en prendre connaissance ou obtenir la délivrance d'une copie intégrale ou partielle.
L'adaptation du plan comptable général aux besoins et aux moyens des sociétés civiles régies par la loi susvisée du 31 décembre 1970 est préparée par un comité de normalisation comptable créé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances [*comptabilité*].
L'article 18-4 de la loi du 31 décembre 1970 s'applique en cas d'apports partiels d'actifs. Ces apports sont réalisés dans les conditions prévues par les articles 4 et 5 du présent décret.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Mayotte et à Wallis et Futuna.
Les copies ou extraits de procès-verbaux des assemblées sont valablement certifiées, par un membre des organes de gestion, de direction, d'administration [*dirigeants - attributions*] ou du conseil de surveillance. Ils peuvent également être certifiés par le secrétaire de l'assemblée.
Les copies ou extraits de procès-verbaux des assemblées sont valablement certifiées, par la société de gestion ou un membre du conseil de surveillance [*dirigeants - attributions*]. Ils peuvent également être certifiés par le secrétaire de l'assemblée.
Les procès-verbaux [*conditions de forme*] sont établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune ou un adjoint au maire [*compétence*], dans la forme ordinaire et sans frais.
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon, de Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises [*champ d'application*].
Le tribunal est saisi par le débiteur, par un créancier ou un groupe de créanciers ou par le procureur de la République [*qualité pour agir*] ; il peut également se saisir d'office.
Le tribunal est saisi à la requête du débiteur ou sur assignation d'un créancier ou d'un groupe de créanciers [*qualité pour agir*] ; il peut également se saisir d'office.
La requête du débiteur expose sa situation économique et financière et présente les perspectives de redressement de l'entreprise et d'apurement du passif [*contenu*].
La présente ordonnance entrera en vigueur [*date - définition*] le 1er janvier 1968.
Le procureur de la République reçoit copie [*communication*] de tous rapports établis par le juge-commissaire, par le ou les curateurs ou par le commissaire à l'exécution du plan [*d'apurement collectif du passif*].
Les actes faits en exécution de la présente ordonnance sont dispensés du timbre et de l'enregistrement [*exonération fiscale*], à l'exclusion des jugements et arrêts et des actes portant mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles.
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle [*Alsace et Lorraine*], les compétences attribuées aux tribunaux de commerce par la présente ordonnance sont dévolues [*transfert*] aux chambres commerciales suivant les modalités fixées par le second alinéa de l'article 2.
Les dispositions des articles 16 à 19 ne sont pas applicables aux créances des salariés [*super-privilège*].
Ne sont susceptibles d'aucune voie de recours les décisions prises en vertu des articles 12 et 13.
Les jugements pris en application des articles 28, 29, 31 et 32 [*décision du tribunal relative au plan d'apurement du passif*] sont publiés dans les conditions fixées par décret [*publicité*].
La tierce opposition peut être exercée dans les huit jours à compter de la publication du jugement acceptant le plan d'apurement du passif ; le tribunal doit statuer dans le délai d'un mois à compter du jour où la tierce opposition a été formée.
Les dispositions de l'article 41 sont applicables aux jugements statuant sur la tierce opposition [*délais d'appel*].
Le dépôt du plan [*d'apurement du passif*] par le débiteur vaut engagement de sa part d'exécuter les obligations que ce plan met à sa charge [*accord tacite*], s'il est admis par le tribunal [*effets*].
   Si le plan est déposé par le curateur, le débiteur doit dire s'il prend cet engagement.
Le tribunal statue, au plus tôt dix jours après le dépôt du plan [*d'apurement du passif*] et, au plus tard, avant l'expiration du délai prévu à l'article 11.
   Le jugement est exécutoire par provision.
Peuvent seuls intervenir [*définition*] à l'instance les créanciers [*jugement sur le plan d'apurement du passif*] ou groupes de créanciers représentant au moins 15 p. 100 du montant des créances.
Les jugements acceptant, modifiant ou refusant le plan d'apurement du passif ou y mettant fin ainsi que ceux rendus en application de l'article 29, sont susceptibles d'appel dans les huit jours de leur prononcé [*délai*].
   La cour doit statuer dans les deux mois de l'appel.
Le débiteur [*pouvoirs*] ne peut, sauf autorisation motivée du juge-commissaire, faire aucun acte de disposition étranger à l'exploitation normale de l'entreprise, ni consentir aucune hypothèque ou nantissement [*interdiction*].
Le président du tribunal, dans les huit jours du dépôt du rapport [*du juge commis par lui*], entend le débiteur en son cabinet et renvoie l'affaire devant le tribunal [*délai*].
Le jugement qui prononce la suspension provisoire des poursuites est publié dans les conditions fixées par décret [*publicité*].
Le président commet un juge pour lui faire rapport sur la situation économique et financière de l'entreprise et sur ses perspectives de redressement [*enquête préliminaire*].
   Le juge commis dépose son rapport dans un délai qui ne peut excéder quinze jours.
Tout paiement ou tout acte fait en violation des articles 17 et 18 est nul [*nullité - sanctions*].
Le ou les curateurs signalent sans délai au juge-commissaire toute violation par le débiteur des dispositions des articles 17 et 18.
La suspension provisoire des poursuites ne peut être prononcée que pour un délai n'excédant pas trois mois, pouvant exceptionnellement être prolongé d'un mois [*durée - prorogation*].
La prescription demeure suspendue à l'égard des créanciers qui, par l'effet du plan d'apurement, ne peuvent excéder leurs droits ou actions.
A la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal [*pouvoirs*] peut décider toute modification de nature à abréger ou à favoriser l'exécution de ce plan.
   Il ne peut, en aucun cas, accorder une prolongation des délais de paiement.
S'il estime que les difficultés financières de l'entreprise sont principalement imputables à la gestion d'un ou plusieurs dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, prescrire, à peine de caducité du plan et dans le délai qu'il fixe, le remplacement de ce ou de ces dirigeants [*responsabilité - sanctions*].
Le commissaire désigné en application de l'article 28 contrôle [*attributions*] l'exécution du plan d'apurement du passif ; il signale aussitôt [*délai*] tout manquement au président du tribunal.
   Il rend compte au moins tous les six mois [*fréquence - rapport*] au président du tribunal du déroulement des opérations.
Les codébiteurs ou cautions solidaires ne peuvent se prévaloir du plan d'apurement collectif du passif [*inopposabilité*].
Le conseil d'instruction comprend :
   - le commandant de l'Ecole nationale des travaux maritimes, président ;
   - un ingénieur général du service des travaux immobiliers et maritimes ;
   - trois ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes.
L'Ecole nationale des travaux maritimes dispose d'un conseil d'instruction et d'un conseil de discipline qui fonctionnent dans les conditions fixées par le décret du 28 juin 1978 susvisé.
Le titre d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux maritimes est délivré par le ministre chargé des armées aux élèves qui ont suivi avec succès l'enseignement de cette école.
Les élèves de l'Ecole nationale des travaux maritimes sont recrutés par concours. Le nombre de places est fixé annuellement par arrêté du ministre chargé des armées.
L'arrêté du 21 juin 1977 fixant les conditions d'admission et de formation des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes à l'Ecole technique supérieure des travaux maritimes est abrogé.
Le conseil de discipline comprend :
   - le commandant de l'Ecole nationale des travaux maritimes, président ;
   - trois ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes désignés par le commandant de l'école ;
   - un élève ingénieur des études et techniques de travaux maritimes en cours de scolarité à l'école.
A compter du 1er janvier 1988, le prix de vente du lait humain recueilli et traité dans les lactariums est fixé à 192 F le litre pour le lait frais ou congelé et à 231,50 F les 100 grammes (quantité susceptible de reconstituer un litre de lait humain) pour le lait lyophilisé.
Le tarif limite de remboursement des organismes de sécurité sociale pour la fourniture de lait humain est fixé à 192 F pour le litre de lait humain frais ou congelé et à 231,50 F pour 100 grammes de lait lyophilisé, quantité susceptible de reconstituer un litre de lait humain.
Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des impôts et le directeur général de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de la taxe créée par le décret n° 86-158 du 4 février 1986 est fixé à 0,20 p. 100 du montant hors taxe des ventes jusqu'au 31 décembre 1990.
Les huissiers appariteurs de 2e classe peuvent, lorsqu'ils ont deux ans de grade, être promus au choix au grade d'huissier appariteur de 1ère classe.
Par dérogation aux dispositions des articles 24 à 28 du présent décret, le recrutement au titre des années 1976 et 1977 est effectué sur le fondement de la réglementation en vigueur au 31 décembre 1975.
Les huissiers appariteurs de 3e classe peuvent, lorsqu'ils ont deux ans de grade, être promus au grade d'huissier appariteur de 2e classe, à raison d'un quart à l'ancienneté et de trois quarts au choix.
A la date du 1er janvier 1976, les commis greffiers sont reclassés aux échelons de leur grade définis à l'article 23 ci-dessus en fonction de leur ancienneté de service.
Sur une période de cinq ans, le nombre de nominations effectuées au titre de l'article 41 ne peut excéder 30 p. 100 du nombre de nominations effectuées au titre de l'article 38.
Le nombre de places mises chaque année au concours est fixé par arrêté du ministre de la défense.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement de l'examen, du stage et du concours mentionnés à l'article 24, ainsi que les coefficients attribués aux différente épreuves et, s'il y a lieu, les conditions d'attribution de points de majoration en fonction des titres détenus, sont fixés par arrêté du ministre chargé des armées.
Les huissiers appariteurs conservent, le cas échéant, à titre personnel, l'indice dont ils bénéficiaient en qualité de sous-officiers jusqu'à ce qu'ils aient atteint un indice au moins égal.
Les commis greffiers de 2e classe devant faire l'objet d'une promotion sont inscrits sur le tableau d'avancement dans l'ordre de l'ancienneté de grade.
   Le tableau d'avancement est arrêté par le ministre de la défense et publié au Bulletin officiel des armées.
Les commis greffiers de 2e classe devant faire l'objet d'une promotion sont inscrits sur le tableau d'avancement dans l'ordre de l'ancienneté de grade.
   Le tableau d'avancement est arrêté par le ministre chargé des armées et publié au Bulletin officiel des armées.
Les intéressés sont nommés au grade d'huissier appariteur de 3e classe dans l'ordre du classement au concours.
Les huissiers appariteurs devant faire l'objet d'une promotion sont inscrits sur un tableau d'avancement dans l'ordre de leur ancienneté de grade.
   Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre chargé des armées et publiés au Bulletin officiel des armées.
Les huissiers appariteurs devant faire l'objet d'une promotion sont inscrits sur un tableau d'avancement dans l'ordre de leur ancienneté de grade.
   Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de la défense et publiés au Bulletin officiel des armées.
A titre transitoire, les huissiers appariteurs de 3e classe en service au 31 décembre 1975 sont promus, au 1er janvier 1976, au grade d'huissier appariteur de 2e classe.
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire l'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet le 1er janvier 1976.
Les membres de la commission prévue à l'article 47 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé des armées. Cette commission est placée sous la présidence du chef du service de la justice militaire. Elle présente au ministre ses propositions d'inscription au tableau d'avancement.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7, l'ancienneté de grade minimum exigée pour accéder au grade d'officier greffier de 1ère classe est fixée à trois ans pour les années 1976, 1977, 1978, à trois ans six mois pour l'année 1979 et quatre ans pour l'année 1980.