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Le pépiniériste est tenu de fournir au directeur régional de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) la liste des clients à qui il a distribué à titre gratuit ou onéreux les végétaux soumis à autorisation, les quantités distribuées ainsi que la copie de son autorisation.
En application de l'article L. 251-8 du code rural, sont interdites la plantation et la multiplication de végétaux appartenant aux genres, espèces, variétés et/ou cultivars mentionnés en annexe du présent arrêté.
La distribution à titre gratuit ou onéreux des végétaux visés en annexe du présent arrêté destinés à la plantation sur le territoire ne peut avoir lieu que sur présentation par le destinataire des végétaux de la copie de l'autorisation de plantation qui lui aura été délivrée par le ministre de l'agriculture.
En application de l'article 352 du code rural, sont interdites la plantation et la multiplication de végétaux appartenant aux genres, espèces, variétés et/ou cultivars mentionnés en annexe du présent arrêté.
Le pépiniériste est tenu de fournir au         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  (service régional de la protection des végétaux) la liste des clients à qui il a distribué à titre gratuit ou onéreux les végétaux soumis à autorisation, les quantités distribuées ainsi que la copie de son autorisation.
L'administration centrale du ministère du budget comprend le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor.
Le décret du 18 décembre 1869 sur les services intérieurs du ministère des finances est abrogé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le corps des ingénieurs de l'Assistance publique de Paris régi par les dispositions du présent décret est classé dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière.
Les fonctionnaires du corps des ingénieurs  qui sont nommés au grade supérieur sont classés dans ce grade dans les conditions prévues à l'article 26 ci-dessus.
Jusqu'au 1er septembre 2009, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du présent décret est réservé, pour 50 % des postes offerts à ce concours, aux fonctionnaires relevant des corps d'agents chefs et d'agents techniques spécialisés justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
Les fonctionnaires des corps mentionnés à l'article 1er qui sont nommés au grade supérieur sont classés dans ce grade dans les conditions prévues à l'article 26 ci-dessus.
Sous réserve des dispositions statutaires demeurant applicables aux agents visés aux articles 40 et 41 ainsi qu'au deuxième alinéa du II de l'article 44, sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
Jusqu'au 31 décembre 1995, pour l'application des dispositions de l'article 12, les services antérieurement effectués par les membres du corps des agents techniques de coordination sont réputés avoir été accomplis dans ce corps.
Les services accomplis avant la publication du présent décret dans les corps et emplois correspondant aux corps d'intégration sont assimilés à des services accomplis dans ces corps.
A titre transitoire, pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, et nonobstant les dispositions du VII de l'article 24 et sous réserve des dispositions de l'article 47, la proportion des postes offerts aux concours internes est portée aux deux tiers du total des emplois à pourvoir par concours.
Dans le grade d'agent technique spécialisé hors classe, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de trois ans dans le 1er échelon et de quatre ans dans le 2e échelon.
Les agents techniques spécialisés de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris sont chargés de fonctions spécifiques nécessitant un art et un savoir-faire technique particuliers.
Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions des articles 30 à 33, 35 à 39 et 44 ci-dessus.
Les agents relevant du corps de maîtrise du personnel ouvrier non intégrés dans le corps des adjoints des cadres techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris demeurent soumis aux dispositions qui les régissaient avant la date de publication du présent décret. Ils sont constitués en cadre d'extinction.
Les agents relevant du corps de maîtrise du personnel ouvrier non intégrés dans le corps des techniciens supérieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de paris de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris demeurent soumis aux dispositions qui les régissaient avant la date de publication du présent décret. Ils sont constitués en cadre d'extinction.
Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions des articles 30 à 33, 35 à 39, de l'article 44 ainsi que l'article 46-1.
Les chefs de laboratoire de photographie médicale non intégrés dans le corps des adjoints des cadres techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris demeurent soumis aux dispositions qui les régissaient avant la date de publication du présent décret. Ils sont constitués en cadre d'extinction.
Les chefs de laboratoire de photographie médicale non intégrés dans le corps des techniciens supérieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris demeurent soumis aux dispositions qui les régissaient avant la date de publication du présent décret. Ils sont constitués en cadre d'extinction.
Le corps des adjoints des cadres techniques comprend trois grades : la classe normale comptant treize échelons, la classe supérieure comptant huit échelons et la classe exceptionnelle comptant huit échelons.
Dans la classe supérieure, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans le 1er échelon, trois ans dans le 2e et quatre ans dans le 3e échelon.
Dans la classe exceptionnelle, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans chacun des trois premiers échelons, de trois ans dans chacun des 4e, 5e, 6e échelons et de quatre ans dans le 7e échelon.
Le corps des adjoints des cadres techniques comprend le grade d'adjoint des cadres techniques de classe normale comptant douze échelons, le grade d'adjoint des cadres techniques de classe supérieure comptant quatre échelons et le grade d'adjoint des cadres techniques de classe exceptionnelle comptant huit échelons.
Les adjoints des cadres techniques de classe normale peuvent être nommés au grade d'adjoint des cadres techniques de classe supérieure dans les conditions prévues au 1° du premier alinéa de l'article 69 du titre IV du statut général des fonctionnaires. Ils doivent avoir atteint le 8e échelon de la classe normale.
Le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1990.
La composition et les caractéristiques des quatre pièces commémoratives de 500 F et des deux pièces de 100 F définies par le présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
   Elles seront frappées au millésime 1994 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
A titre transitoire, le certificat de matelot de quart à la passerelle est délivré aux marins qui réunissent douze mois de service effectif dans le service Pont avant la date de parution du présent arrêté.
Il est institué un certificat de matelot de quart à la passerelle.
Les articles 1er à 44 du décret du 9 mars 1993 susvisé sont abrogés.
Les dispositions de l'article 2 sont applicables à compter du 1er janvier 1990.
La base mensuelle de calcul des allocations familiales visée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est fixée à 1 848,40 F à compter du 1er janvier 1990 et à 1 873,35 F à compter du 1er juillet 1990.
Les concours sur épreuves sont annoncés au moins deux mois à l'avance [*délai*] dans les conditions prévues à l'article 35 du décret portant statuts particuliers des personnels médico-techniques.
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours sur épreuves est arrêtée par le directeur général ou le directeur de l'établissement où a lieu le déroulement des épreuves [*autorités compétentes*], après avoir vérifié qu'ils satisfont aux conditions [*d'inscription*] prévues à l'article 12.
Les demandes d'admission aux concours sur épreuves doivent parvenir au moins un mois avant [*délai*] la date des épreuves au directeur général ou au directeur de l'établissement disposant de postes vacants.
Il est attribué pour chacune des épreuves une note variant de 0 à 20.
   Chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l'article 7 ci-dessus. La somme des produits ainsi obtenue forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.
Le jury établit la liste des candidats admis à prendre part aux épreuves orales et la liste de classement définitif des candidats admis à l'issue de l'ensemble des épreuves.
Le jury établit, dans la limite du nombre de postes mis aux concours sur épreuves, la liste de classement définitif des candidats admis à l'issue de l'ensemble des épreuves.
Les demandes d'admission aux concours sur épreuves doivent parvenir au moins un mois avant la date des épreuves [*délai*] au directeur général ou au directeur de l'établissement disposant de postes vacants [*autorités compétentes*].
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à cinquante pourront seuls être déclarés admis [*conditions d'admission*].
La liste des candidats autorisés à prendre part aux concours sur épreuves est arrêtée par le directeur général ou le directeur de l'établissement où a lieu le déroulement des épreuves, après avoir vérifié qu'ils satisfont aux conditions prévues à l'article 2.
Le grade d'infirmier surveillant des services médicaux comporte sept échelons. La durée moyenne de service requise pour une promotion à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans dans les 2e et 3e échelons et de trois ans dans les 4e, 5e et 6e échelons.
Les infirmiers de classe normale ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de fonctions dans le corps régi par le présent décret peuvent être promus au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, au grade d'infirmier de classe supérieure.
Pour l'application des articles 14 et 15 ci-dessus, ne sont pas considérés comme services effectifs dans le corps les services pris en compte au titre des bonifications d'ancienneté visées aux articles 6 et 9 ci-dessus.
Les personnels régis par le présent décret ne peuvent être placés en position de détachement avant d'avoir accompli trois ans de services effectifs dans le corps.
Le grade d'infirmier surveillant des services médicaux comporte sept échelons. La durée moyenne de service requise pour une promotion à l'échelon supérieur est de deux ans dans chacun des quatre premiers échelons et de deux ans et demi dans le 5e et le 6e échelon.
Le grade d'infirmier de classe supérieure comporte cinq échelons. La durée moyenne de service requise pour une promotion à l'échelon supérieur est de trois ans dans chacun des trois premiers échelons et de quatre ans dans le 4e échelon.
Les personnels régis par le présent décret ne peuvent être placés en position de détachement avant d'avoir accompli trois ans de services effectifs dans le corps.
   La proportion maximale des personnels infirmiers pouvant être placés en position de détachement ou en disponibilité ne peut excéder 15 p. 100 de l'effectif du corps.
Le grade d'infirmier de classe normale comporte sept échelons. La durée moyenne de service requise pour une promotion à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans dans le 2e échelon, de trois ans dans le 3e échelon et de quatre ans dans chacun des 4e, 5e et 6e échelons.
Les agents promus infirmiers de classe supérieure ou infirmiers surveillants des services médicaux sont classés dans leur nouveau grade à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur précédent grade. Ils conservent leur ancienneté dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessus.
Le grade d'infirmier de classe normale comporte huit échelons. La durée moyenne de service requise pour une promotion à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans dans le 2e échelon, de trois ans dans les 3e et 4e échelons, de quatre ans dans les 5e, 6e et 7e échelons.
Les infirmiers diplômés d'Etat bénéficient, dès leur nomination comme stagiaire, d'une bonification d'ancienneté d'un an. Elle n'est pas accordée aux fonctionnaires qui auraient déjà bénéficié d'une bonification de même nature prévue par un statut de personnel infirmier.
Les infirmiers titulaires des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent peuvent être détachés dans le corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse s'ils possèdent le diplôme d'Etat d'infirmier.
Les infirmiers titulaires des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent peuvent être détachés dans le corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les infirmiers de classe normale ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de fonctions dans un corps d'infirmier dont sept ans dans le corps régi par le présent décret peuvent être promus au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, au grade d'infirmier de classe supérieure.
Le décret n° 69-580 du 5 juin 1969 modifié relatif au statut particulier des infirmiers et infirmières des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée est abrogé.
L'arrêté du 30 décembre 1988 est abrogé.
Le seuil prévu à l'article 381 du code des marchés publics est fixé à 5 280 000 F hors T.V.A.
Sont soumis aux dispositions du décret n° 89-236 du 17 avril 1989 susvisé les marchés de fournitures des collectivités locales et de leurs établissements publics dont le montant estimé avant leur passation est égal ou supérieur à 1 400 000 F hors T.V.A.
Sont soumis aux dispositions du décret n° 89-236 du 17 avril 1989 susvisé les marchés de fournitures de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial dont le montant estimé avant leur passation est égal ou supérieur à 940 000 F hors T.V.A.
Des avis de marchés peuvent être publiés au Journal officiel des communautés européennes, lorsque le montant estimé est au moins égal à 3 500 000 F hors T.V.A. pour les marchés de travaux et 700 000 F hors T.V.A. pour les marchés de fournitures.
Sont soumis aux dispositions du décret n° 79-98 du 12 janvier 1979 modifié susvisé les marchés de travaux dont le montant estimé avant leur passation est égal ou supérieur à 7 000 000 F hors T.V.A.
L'arrêté du 25 avril 1989 relatif au montant des marchés publics de travaux et de fournitures soumis aux règles de la concurrence dans le cadre de la Communauté économique européenne est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.
Les décrets n° 87-315 du 7 mai 1987 et n° 88-1116 du 12 décembre 1988 portant revalorisation de l'allocation de solidarité spécifique sont abrogés.
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux allocations de solidarité spécifiques servies au titre des périodes postérieures au 31 décembre 1989.
Le secrétariat du Conseil national des missions locales, de ses groupes de travail et du bureau est assuré par le délégué interministériel à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, qui assiste aux réunions de ces diverses formations.
Quand le président estime qu'une question sur laquelle le conseil est appelé à délibérer concerne un ministre non représenté au conseil, il l'en informe. Le ministre concerné peut adresser au président ses observations et se faire représenter à la séance au cours de laquelle la question est examinée.
Le président du Conseil national des missions locales est nommé par décret du Premier ministre parmi les présidents de missions locales, membres du conseil, sur proposition du ministre en charge des affaires sociales.
   Le président est assisté de deux vice-présidents nommés par arrêté du Premier ministre parmi les membres du Conseil national des missions locales et sur proposition du ministre en charge des affaires sociales.
Le conseil se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an [*périodicité*]. Il délibère sur un ordre du jour arrêté par son président, après avis du délégué interministériel à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté.
Le secrétariat du Conseil national des missions locales, de ses groupes de travail et du bureau est assuré par un secrétaire général, qui assiste aux réunions de ces diverses formations. Le secrétaire général du Conseil national des missions locales est nommé par le Premier ministre, sur proposition du ministre en charge des affaires sociales.
Le conseil se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Il délibère sur un ordre du jour arrêté par son président.
1° Enseignement - Formation - Développement :
   Comités régionaux de l'enseignement agricole.
   Conférence régionale pour le développement de l'agriculture.
   2° Structures - Affaires sociales :
   Commission consultative paritaire régionale des baux ruraux.
   3° Alimentation :
   Commission régionale des produits alimentaires de qualité.
La composition des commissions, comités professionnels ou organismes concernés est revue conformément aux dispositions du présent décret dans les six mois suivant chaque renouvellement des chambres d'agriculture.
   Les nominations éventuellement prononcées à ce titre le sont pour la durée restant à courir des mandats considérés.
La composition de chacun des organismes ou commissions mentionnés aux annexes I, II et III est revue conformément aux dispositions du présent décret dans les six mois suivant chaque renouvellement des chambres d'agriculture.
   Les nominations éventuellement prononcées à ce titre le sont pour la durée restant à courir des mandats considérés.
Le décret n° 85-1096 du 10 octobre 1985 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi de directeur administratif et financier de la Bibliothèque nationale est abrogé.
L'administrateur délégué de la Bibliothèque nationale peut percevoir une prime de rendement non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale.
   Le taux maximal de cette prime est égal à 10 p. 100 du traitement indiciaire brut perçu par l'intéressé.
L'attribution de la prime de rendement et de l'indemnité de sujétion spéciale, dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.
Une indemnité de sujétion spéciale non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale et dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique peut être attribuée à l'administrateur délégué de la Bibliothèque nationale.
Les bénéficiaires d'une prime d'encadrement doctoral et de recherche peuvent être autorisés à convertir, pour tout ou partie, leur prime en décharge de service, par décision du président ou du directeur de l'établissement, selon des modalités définies par le conseil d'administration.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 1989.
L'organisation et les horaires des enseignements mentionnés à l'article 2 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture.
Les dispositions du décret du 15 septembre 1993 susvisé s'appliquent dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture, sous réserve des compétences particulières définies à l'article 2 ci-dessous.
Les membres de la commission sont tenus à une obligation de discrétion sur toutes les affaires soumises à l'examen de la commission.
   Un membre de la commission ne peut participer aux délibérations au cours desquelles un avis serait formulé sur une affaire pour laquelle ce membre aurait directement ou indirectement des intérêts.
Des modifications peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition annuelle figurant en annexe. Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou de plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées par les directeurs régionaux des affaires maritimes territorialement compétents au ministre chargé des pêches maritimes.
L'arrêté du 28 janvier 1991 relatif aux conditions de transfert à l'étranger ou en provenance de l'étranger de sommes, titres ou valeurs est abrogé.
Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers, la déclaration citée aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté comportera l'identification du propriétaire des sommes, titres ou valeurs transportés.
Les modalités d'attribution et le taux de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les inspecteurs de la création et des enseignements artistiques peuvent percevoir une indemnité de charges administratives non soumise à retenues pour pensions civiles de retraite et sécurité sociale.
   L'attribution de cette indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions d'inspection.
Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 5 mars 1993.
Pour le calcul de la garantie, est retenu le volume d'affaires correspondant aux opérations réalisées au titre de l'habilitation, déduction faite des services dont les titulaires sont eux-mêmes producteurs.
Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.
L'arrêté du 18 février 1992 fixant le montant des indemnités allouées aux membres non fonctionnaires des commissions supérieures et départementales des soins gratuits est abrogé.
L'arrêté du 18 février 1992 fixant le montant de l'indemnité mensuelle allouée aux médecins rapporteurs des commissions départementales des soins gratuits est abrogé.
Le diplôme national du baccalauréat général est délivré au vu d'un examen qui sanctionne les enseignements dispensés dans les classes de première et terminale préparant à ce diplôme.
   La réussite à l'examen détermine la collation par l'Etat du grade universitaire de bachelier.
Le baccalauréat général comprend les séries suivantes :
   Série E.S : Economique et sociale.
   Série L. : Littéraire.
   Série S. : Scientifique.
Le présent décret abroge le décret n° 62-1173 du 29 septembre 1962 portant réforme du baccalauréat de l'enseignement du second degré.
Le diplôme du baccalauréat est délivré par le recteur de l'académie chargée de l'organisation de l'examen.
   Quelles que soient la série et éventuellement la mention telle que définie à l'article 10 du présent décret portées sur le diplôme, le grade de bachelier confère les mêmes droits.