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Les laboratoires chargés de contrôler les prélèvements et d'effectuer les analyses en vue du paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité sont agréés dans les conditions définies à l'annexe III du présent arrêté.
Les modalités de collaboration entre les établissements délivrant conjointement le doctorat sont précisées par les conventions prévues à l'article 5 de l'arrêté du 30 mars 1992 susvisé.
Dans la limite d'un plafond annuel, les indemnités pouvant être allouées aux rapporteurs du comité de coordination du service public des bases de données juridiques ont un caractère forfaitaire.
   Leur montant est fixé pour chaque rapport par le président du comité en fonction du temps nécessaire à sa préparation.
L'indemnité allouée au président du comité de coordination du service public des bases de données juridiques a un caractère forfaitaire et mensuel.
Dans la limite des crédits ouverts au budget des services du Premier ministre au titre du comité de coordination du service public des bases de données juridiques, des indemnités peuvent être attribuées :
   a) Au président ;
   b) A des rapporteurs, appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon intermittente sans renoncer à leur emploi principal.
Le centre de services informatiques d'Amiens est un service à compétence nationale,               rattaché au chef du service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques.
Le centre de services informatiques d'Amiens est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé de l'informatique de la direction générale des impôts.
Le centre de services informatiques d'Amiens peut comprendre, outre les services de direction, des ateliers chargés plus spécifiquement d'une des missions qui lui sont confiées.
L'arrêté du 23 juillet 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées au ministère de l'économie et des finances est abrogé.
A Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, nul n'est tenu d'accepter plus de cinquantes pièces en euros lors d'un seul paiement.
Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'institut d'émission des départements d'outre-mer et au Trésor public.
Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8-2 du code du travail est fixé, pour l'année 2001, à 87 361 euros.
Le directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur de l'Institut géographique national sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les médicaments à base de flunitrazépam administrés par voie orale sont soumis aux dispositions des articles R. 5132-29, R. 5132-30, R. 51532-33 et R. 5132-35 du code de la santé publique.
Il organise les concours et examens dont la mise en œuvre lui est confiée par le chef d'état-major de l'armée de terre.
Dans tous les textes où ils figurent, les termes  commandant des organismes de formation de l'armée de terre  et  commandement des organismes de formation de l'armée de terre  sont remplacés respectivement par les termes  commandant de la formation de l'armée de terre  et  commandement de la formation de l'armée de terre .
Le commandement de la formation de l'armée de terre constitue un commandement organique directement subordonné au chef d'état-major de l'armée de terre.
Il est placé sous l'autorité d'un officier général de l'armée de terre, qui prend le titre de commandant de la formation de l'armée de terre.
Il organise les concours d'admission dans les écoles relevant de son autorité, sous réserve des dispositions relatives au concours interarmées de recrutement d'élèves commissaires, ainsi que les concours et examens dont la mise en oeuvre lui est confiée par le chef d'état-major de l'armée de terre.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2000, date à laquelle l'arrêté du 26 août 1991 modifié fixant les attributions du commandement des organismes de formation de l'armée de terre est abrogé.
Le commandement de la formation de l'armée de terre a autorité sur les organismes de formation et les lycées militaires dont la liste, les attributions et le fonctionnement sont fixés par des textes particuliers.
L'arrêté du 19 juin 1996 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux médecins de l'éducation nationale et aux médecins de l'éducation nationale conseillers techniques en application du décret du 27 juillet 1992 susvisé est abrogé.
Jusqu'à l'installation des institutions représentatives du personnel, les membres du conseil d'administration de l'Etablissement français du sang mentionnés au 3 de l'article R. 667-1 et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le décret n° 82-1121 du 23 décembre 1982 relatif au tribunal des forces armées de Paris est abrogé.
Les attributions de la chambre d'accusation du tribunal aux armées de Paris sont exercées par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris.
Les attributions de la chambre de l'instruction du tribunal aux armées de Paris sont exercées par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.
Le tribunal aux armées de Paris comprend deux chambres.
L'arrêté du 23 juin 1995 fixant les modalités du concours externe des techniciens des travaux forestiers de l'Etat et des techniciens forestiers de l'Office national des forêts est abrogé.
Le contrôle financier auquel est soumise l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est exercé par un contrôleur désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière et s'exerce dans les conditions définies ci-après.
Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place des documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable. L'ordonnateur lui adresse, dès leur arrêté, copie des balances établies par l'agent comptable.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place des documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable. L'ordonnateur lui adresse, dès leur arrêté, copie des balances établies par l'agent comptable.
Art. 12   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement. Il peut demander à l'ordonnateur l'émission d'un titre de recettes et vise les propositions d'admission en non-valeur des créances, les décisions de remises gracieuses ainsi que les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.
Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement. Il peut demander à l'ordonnateur l'émission d'un titre de recettes et vise les propositions d'admission en non-valeur des créances, les décisions de remises gracieuses ainsi que les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.
Les nominations au grade de technicien supérieur principal de l'industrie et des mines sont prononcées, conformément aux dispositions de l'article 13 (1°) du décret du 3 avril 1998 susvisé, par le ministre chargé de l'industrie, suivant l'ordre de classement établi par le jury.
Le concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'industrie et des mines prévu à l'article 13 (1°) du décret du 3 avril 1998 susvisé est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le trésorier-payeur général est seul compétent pour prendre les décisions en réponse aux recours contre les décisions des comptables placés sous son autorité, le cas échéant après avis du receveur des finances.
Une prime forfaitaire est attribuée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale et du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ayant la qualification d'agent de police judiciaire.
L'exercice de la profession mentionné aux articles L. 582-1 (1° b), L. 582-1 (3°) et L. 582-2 du code de la santé publique doit avoir été effectué dans une pharmacie ouverte au public ou dans le service pharmaceutique d'un établissement de santé.
Les conditions d'organisation, la composition du jury et les modalités d'évaluation de l'épreuve d'aptitude, ainsi que les modalités et les conditions de validation du stage d'adaptation, sont définies, après avis de la commission des préparateurs en pharmacie, par l'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus.
Art. 7.
   La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des transports terrestres et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision du 23 décembre 1985 modifiée fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des comités du travail est abrogée.
Le décret n° 91-249 du 1er mars 1991 relatif aux conditions de nomination à certains emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la forêt est abrogé.
Les nominations effectuées en application du présent décret ne peuvent excéder le quart du total des emplois budgétaires de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture.
Art. 9.
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le III de l'article R. 834-1 du code du travail est abrogé.
Le décret n° 77-1288 du 24 novembre 1977 portant organisation des services extérieurs du travail et de l'emploi est abrogé.
Le décret du 2 mai 1995 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions suivantes :
   A l'article 4, le mot : " ministre " et, à l'article 10, les mots : " ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots :

 " haut-commissaire de la République ".
La valeur du point de retraite est portée à 2,446 F pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 1999.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret prend effet au 1er janvier 2001.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, du budget et de la fonction publique.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La composition de chaque conseil d'administration de centre communal et intercommunal d'action sociale, de chaque section de centre communal d'action sociale de communes associées et du conseil d'administration du centre d'action sociale de la ville de Paris sera mise en conformité avec les dispositions du présent décret deux mois au plus tard après le prochain renouvellement du conseil municipal correspondant.
Art. 9.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le greffier mentionné à l'article 1er bénéficie d'une dispense de diplôme et d'examen d'aptitude pour l'accès aux professions mentionnées à cet article.
Les articles 1er à 6 du présent décret pourront être modifiés par décret en Conseil d'Etat sous réserve, en ce qui concerne la détermination de l'autorité chargée de prendre la décision de dispense partielle de stage, de l'application des dispositions de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Les secrétariats de la commission permanente de la modernisation des services publics et du groupe de travail permanent sont assurés par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique.
Les secrétariats de la commission permanente de la modernisation des services publics et du groupe de travail permanent sont assurés par la direction générale de la modernisation de l'Etat.
Les secrétariats de la commission permanente de la modernisation des services publics et du groupe de travail permanent sont assurés par la délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat.
Une commission permanente de la modernisation des services publics est constituée auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Un groupe de travail permanent, qui associe les organisations syndicales et les personnalités choisies en raison de leurs compétences particulières ou de leur connaissance des attentes des usagers du service public, se réunit régulièrement pour préparer les travaux de la commission et assurer l'information de ses membres.
Les secrétariats de la commission permanente de la modernisation des services publics et du groupe de travail permanent sont assurés par la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat.
Pour donner lieu au remboursement prévu par l'arrêté du 4 août 1999 susvisé, les documents visés à son article 2 doivent répondre aux conditions fixées ci-après.
Les candidats ne peuvent prétendre à remboursement par la chambre de métiers que pour la reproduction d'un seul modèle d'affiche, d'un seul modèle de bulletin et d'un seul modèle de circulaire.
Art. 5   Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er janvier 2000, par application de l'article 4 du règlement (CE) n° 1259/99 du Conseil du 17 mai 1999 susvisé, les paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien mentionnés à l'annexe dudit règlement sont réduits selon les modalités définies par le présent décret.
Pour les exploitations agricoles nouvellement créées, pour lesquelles il n'est pas possible de déterminer un montant des paiements accordés l'année précédente, les montants à prendre en compte sont calculés sur la base des éléments déclarés pour l'année en cours pour lesquels on applique les modalités de calcul fixées pour l'année précédente.
Le préfet du département du siège de l'exploitation agricole détermine le taux de réduction des paiements applicables à chaque agriculteur.
L'article 21 du décret du 9 mai 1995 susvisé est abrogé.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée 2001. Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à compter de la session de juin 2002 de l'examen du brevet de technicien supérieur.
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat contresigne les décrets et les arrêtés interministériels relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des établissements publics de l'Etat.
Seules ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Taureau de Camargue" les viandes fraîches de bovins mâles ou femelles, nés, élevés, abattus et découpés dans l'aire géographique définie à l'article 2 ci-dessous et qui répondent aux conditions définies par le présent décret.
Les décrets du 3 décembre 1996 et du 8 septembre 1997 relatifs à l'appellation d'origine contrôlée "Taureau de Camargue" sont abrogés.
Le Premier ministre et le ministre de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent bénéficier de la rente viagère non réversible instituée par l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 les personnes mentionnées au I dudit article, âgées de soixante ans au moins.
Si la demande est présentée au cours du trimestre du 60e anniversaire, le premier règlement correspond au nombre de jours écoulés entre ce 60e anniversaire et la fin du trimestre de présentation de la demande ; pour une demande postérieure, la date d'ouverture des droits est fixée au premier jour du trimestre de cette demande.
Les aides sont versées par fraction trimestrielle, à terme échu.
   En cas de décès, la rente est due jusqu'à la fin du trimestre au cours duquel le bénéficiaire est décédé.
   Pour les montants compris entre 400 F et 1 600 F, le versement est effectué en une seule fois à la fin du quatrième trimestre.
Les plafonds de ressources ouvrant droit au bénéfice de la rente viagère sont équivalents à ceux fixés chaque année par décret pour l'attribution de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale. La situation matrimoniale de la personne éligible détermine le plafond de ressources retenu.
Art. 10.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er avril 2000.
Dans l'attente de la mise en place de l'instance de gestion spécifique, les dispositions des décrets n° 99-1096, n° 99-1097, n° 99-1098 et n° 99-1099 du 21 décembre 1999 susvisés demeurent applicables.
Le présent décret ne porte pas atteinte aux droits découlant des autorisations délivrées avant son entrée en vigueur dans le cadre des dispositions antérieures.
L'article 7 ancien du décret du 8 janvier 1993 susvisé devient l'article 8.
L'article 8 ancien du décret du 8 janvier 1993 susvisé est abrogé.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 11   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité économique agricole peut entreprendre des actes coordonnés avec des représentants des négociants et, éventuellement, des transformateurs. Ces actions sont menées, sous forme de partenariat, sur des sujets d'intérêt commun : expérimentation, promotion, connaissance et prospection des marchés.
Les comités économiques agricoles agréés dans le secteur des fruits et légumes sont considérés comme des associations d'organisations de producteurs au sens du 1 de l'article 18 du règlement du 28 octobre 1996 susvisé. Les organisations de producteurs s'entendent au sens du 2 de l'article 11 du même règlement.
Les dispositions des articles 1er à 10 peuvent être modifiées par décret.
L'élaboration par les organisations de producteurs des projets de programmes opérationnels prévus à l'article 15 du règlement du Conseil du 28 octobre 1996 susvisé doit respecter les orientations collectives fixées au titre de leurs missions d'intérêt général par les comités économiques agricoles au sein de leurs bassins de production.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé, sous le nom d'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre, un établissement public d'aménagement de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Ce plan annexé peutêtre consulté à la préfecture des Hauts-de-Seine et à la mairie de Nanterre.
Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont adressés au préfet des Hauts-de-Seine, au membre du corps du contrôle général économique et financier, à l'agent comptable.
Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont adressés au préfet des Hauts-de-Seine, au contrôleur d'Etat, à l'agent comptable.
Le préfet des Hauts-de-Seine constate, par arrêté publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture, la composition nominative du conseil d'administration telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 4, dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Il procède à l'installation de ce conseil.
Pour l'application du II de l'article 9 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, sont dispensés d'autorisation les laboratoires qui fabriquent par synthèse, à des fins médicales, pharmaceutiques ou de recherche, une quantité ne dépassant pas, annuellement, 100 grammes de produits chimiques inscrits au tableau 1.
Les installations visées au premier alinéa et au a du I de l'article 9 de la loi du 17 juin 1998 susvisée sont désignées par arrêté du Premier ministre. Cet arrêté vaut autorisation pour l'installation visée au a du I de l'article 9 de ladite loi.
Les quantités globales de produits du tableau 1 susceptibles d'être utilisées, acquises ou fabriquées par les installations relevant de l'autorité du ministre de la défense sont fixées par décision du Premier ministre après avis du comité interministériel pour l'application de la convention interdisant les armes chimiques institué par le décret du 16 janvier 1998 susvisé.
Le ministre de la défense peut modifier ou retirer l'autorisation qu'il a délivrée dans les cas et selon les modalités prévues à l'article 11 ci-dessus.
Les dispositions du présent décret sont applicables au contrôle de certains produits chimiques et de leurs installations établi par le titre II de la loi du 17 juin 1998 susvisée relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 susvisée ci-après dénommée " la convention ".
En cas d'urgence, le ministre chargé de l'industrie peut suspendre une autorisation et faire transférer, par tout moyen qu'il estime nécessaire, aux frais du titulaire de l'autorisation ainsi suspendue, les produits du tableau 1 dans une autre installation qu'il désigne.
Lorsque les installations sont soumises aux dispositions du décret du 15 octobre 1980 susvisé, le ministre de la défense est seul compétent pour leur délivrer les autorisations prévues aux articles 7 et 9 de la loi du 17 juin 1998 susvisée.
Le présent décret s'applique dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Dans la limite des crédits disponibles, le président de la commission interministérielle de coordination des salaires peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la fonction publique et du budget.
Le taux de la cotisation proportionnelle aux revenus, prévue à l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale, est fixé pour l'exercice 2000 à 1,4 %.