Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
La cotisation prévue à l'article 55-1 du décret du 17 juin 1938 modifié susvisé est fixée à compter du 1er janvier 1997 à 3,80 p. 100 du montant des arrérages de la pension ou allocation servie par la caisse de retraite des marins et par la caisse générale de prévoyance.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président du conseil exécutif de Corse, ou son représentant, peut participer aux travaux du comité, à titre consultatif.
Il est institué un comité local, chargé de préparer les travaux du comité de coordination pour le développement industriel, dont la composition est arrêtée par le préfet de Corse.
Le secrétariat du comité est assuré par les soins du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ne pourra engager les travaux de recherche préalables mentionnés à l'article 7 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée, qui comprennent notamment des études géologiques et géophysiques et des forages, qu'après le dépôt du rapport du médiateur.
Les matières premières nettoyées et les produits mentionnés à l'article 1er doivent être constamment maintenus à l'abri des contaminations. En particulier, toutes précautions sont prises pour éviter la présence de corps étrangers.
Les produits mentionnés à l'article 1er doivent répondre jusqu'à leur remise au consommateur aux critères microbiologiques mentionnés à l'annexe I du présent arrêté, vérifiés selon les modalités précisées à l'annexe III.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La mise en oeuvre de cette application dans les services de l'Etat dans un département fait l'objet d'une déclaration préalable adressée par chacun des préfets concernés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés : cette déclaration fait référence au présent décret et précise le lieu d'exercice du droit d'accès.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercera auprès de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) ou du représentant de l'Etat dans le département.
Les fichiers constituant le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France ne peuvent faire l'objet d'aucune interconnexion avec un autre fichier, notamment avec le système national des permis de conduire ou les fichiers de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le programme des opérations d'équipement de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, autres que d'intérêt national, réalisées en Corse est préparé par le président du conseil exécutif après consultation de l'association et adopté par l'Assemblée de Corse.
Les crédits consacrés antérieurement, par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, à ces opérations en Corse sont intégrés dans la dotation générale de décentralisation.
Les dispositions de l'article 2 entreront en vigueur à compter du 1er janvier 1993.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les exploitations agricoles et les ateliers technologiques sont gérés selon les règles de la comptabilité publique.
Les dispositions de l'article 9 du décret du 7 novembre 1975 modifié susvisé s'appliquent au budget de l'établissement.
L'agent comptable est nommé, sur proposition du directeur, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
L'E.N.E.S.A.D. se dote d'une comptabilité analytique dont les procédures et les méthodes sont conformes à celles adoptées par les établissements publics nationaux et locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le transfert à l'E.N.E.S.A.D. des biens, droits et obligations des écoles et instituts mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er aura lieu le 1er juillet 1993.
   Les comptes de ces écoles et de ces instituts seront arrêtés le 30 juin 1993.
Le régime financier applicable à l'E.N.E.S.A.D. est celui défini par le décret du 22 janvier 1985 susvisé.
   Toutefois, les dispositions relatives à la présentation fonctionnelle du budget et à la nomination de l'agent comptable sont celles fixées par le décret du 7 novembre 1975 susvisé.
Le secrétaire général et l'agent comptable participent avec voix consultative au conseil d'administration et aux autres instances administratives de l'établissement.
Le régime financier de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (E.N.E.S.A.D.) est celui défini par le décret du 14 janvier 1994 susvisé sous réserve des adaptations prévues par les articles suivants.
Sous réserve des dispositions de l'article 17 ci-après et des dispositions relatives à la formation des fonctionnaires prévues par le décret du 23 août 1966 susvisé, le conseil d'administration provisoire exerce les compétences prévues à l'article 35 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, à l'exception du vote du budget.
Le conseil des études provisoire exerce les compétences définies au deuxième alinéa de l'article 31 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Sa composition est déterminée par le conseil d'administration provisoire, lors de sa première réunion, dans le respect des dispositions du premier alinéa de l'article 31 de la même loi.
Le budget de l'E.N.E.S.A.D. pour l'année 1994 est arrêté par le ministre de l'agriculture.
Le conseil d'administration provisoire de l'E.N.E.S.A.D. détermine les statuts de l'établissement préparés par la commission permanente. Les statuts sont transmis au ministre de l'agriculture au plus tard le 1er septembre 1994.
Le directeur peut déléguer sa signature aux membres du comité de direction pour les affaires concernant leurs départements et au secrétaire général.
Le montant maximum de la taxe est fixé à :
   49,50 F par tonne pour la viande de boeuf, la viande de veau et les viandes des espèces chevaline, asine et de leurs croisements ;
   52,50 F par tonne pour la viande de porc ;
   46,50 F par tonne pour la viande de mouton.
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre du budget fixe, chaque année, dans les limites prévues à l'article 3, les montants de la taxe.
Le directeur général de la gendarmerie nationale et les directeurs centraux des services interarmées peuvent déléguer dans les mêmes conditions leur signature à des responsables des services de chacune des armées.
Les autorités désignées en annexes exercent la surveillance administrative et la surveillance technique soit directement, soit en déléguant leur signature dans les conditions définies dans les mêmes annexes.
   Les délégations de signature sont consenties aux autorités et aux responsables des services désignés en annexes dans les domaines relevant des attributions de ceux-ci.
L'arrêté du 6 février 1991 relatif au montant des redevances cynégétiques est abrogé.
Les destinataires de ces informations sont les organismes de la   direction du service national et de la jeunesse et, dans la limite de leurs attributions respectives, les services d'archives départementales, le service historique de l'armée de terre, les directions des personnels des armées et des services communs, le cabinet du ministre de la défense.
Un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'identification des administrés dégagés des obligations du service national est mis en oeuvre par le Bureau central d'archives administratives militaires (B.C.A.A.M.) de Pau. Il a pour finalité l'identification des personnels dont ce bureau détient les dossiers.
Le droit d'accès prévu par les articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du commandant du Bureau central d'archives administratives militaires, caserne Bernadotte, 64023 PAU CEDEX.
Les destinataires de ces informations sont les organismes de la direction du service national et, dans la limite de leurs attributions respectives, les services d'archives départementales, le service historique de l'armée de terre, les directions des personnels des armées et des services communs, le cabinet du ministre de la défense.
Les informations nominatives utilisées pour ce traitement portent sur :
   - l'identité : nom, prénoms, date et lieu de naissance ;
   - le numéro matricule au service national ;
   - le gisement du dossier au Bureau central d'archives administratives militaires.
Les informations nominatives utilisées pour ce traitement portent sur :
   - l'identité : nom, prénoms, date et lieu de naissance ;
   - le numéro matricule au service national, grade, arme ou service d'appartenance, date de radiation des cadres de réserve ;
   - le gisement du dossier au Bureau central d'archives administratives militaires.
Les destinataires de ces informations sont les organismes de la direction du service national et, dans la limite de leurs attributions respectives, les services d'archives départementales, le service historique de l'armée de terre.
L'arrêté du 6 février 1991 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse à titre de participation à la réparation des dégâts de grand gibier est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la campagne 1992-1993.
Chacune de ces intercommissions a compétence dans les disciplines d'ordre biologique, clinique, épidémiologique, psychologique, sociologique et économique relatives à son domaine propre.
Il est créé à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale deux intercommissions dans les domaines suivants :
   Recherches sur l'utilisation thérapeutique de produits humains et de produits de substitution ;
   Recherches sur les conduites normales et pathologiques en matière de consommation.
Le postulant reçoit un agrément lorsque, après examen des spécifications d'agrément et enquête sur l'application concrète qui en est faite, il a démontré à la satisfaction du ministre chargé de l'aviation civile que toutes les conditions prévues au présent arrêté sont remplies.
Les spécifications d'agrément doivent être portées à la connaissance et tenues à la disposition des personnes dont les fonctions dans l'entreprise le nécessitent.
L'introduction sur le répertoire des matériels de nouveaux types de matériels doit suivre la procédure de modification des spécifications d'agrément définie à l'article 12 du présent arrêté. L'extension du répertoire suppose la réalisation effective du matériel correspondant.
Un agrément de production des fabricants de matériels aéronautiques n'est transmissible qu'avec l'accord du ministre chargé de l'aviation civile.
Pour obtenir un agrément de production de matériels aéronautiques, le postulant doit réaliser, au cours de la demande, des matériels destinés à être montés sur des produits.
Le titulaire d'un agrément de production ne peut faire état de son agrément que pour les travaux prévus ou réalisés dans le domaine couvert par son agrément.
L'agrément ou les prérogatives qui lui sont attachées sont rétablis lorsque le fabricant a démontré à la satisfaction du ministre chargé de l'aviation civile qu'il met en oeuvre les moyens et méthodes nécessaires pour remédier aux causes ayant entraîné la suspension ou le retrait.
Pour l'application du présent arrêté :
   a) Un matériel est une pièce, élément ou ensemble destiné à être intégré dans un produit ;
   b) Un produit est un aéronef complet ou un moteur complet.
Le présent arrêté a pour objet :
   a) D'instituer une procédure d'agrément de production des fabricants de matériels aéronautiques ;
   b) De fixer les conditions que doivent satisfaire les postulants et les titulaires d'un agrément.
En application de l'article 8 du décret du 29 décembre 1993 susvisé, la part conservée par le Comité de coordination des centres de recherche en mécanique (Corem) est égale à 3 p. 100 du montant des sommes perçues.
En vue de l'épreuve prévue au e de l'article 5, l'élève devra remettre, un mois au plus tard avant la date fixée pour cette épreuve, le rapport qu'il aura établi à la suite des stages accomplis. Ce rapport est remis au jury en même temps que les appréciations portées par les membres du corps enseignant et les maîtres de stage.
L'arrêté du 30 mars 1982 relatif aux modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat est abrogé.
Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Celle-ci est affichée dans les locaux du centre régional de formation professionnelle.
   Le certificat d'aptitude à la profession d'avocat est délivré par le président du conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle.
Le directeur du budget et le directeur du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1991, date à laquelle est abrogé le décret du 22 avril 1927 relatif à l'organisation de la marine militaire.
Les adaptations nécessaires à l'application du présent décret dans les départements d'outre-mer, dans les territoires d'outre-mer et aux formations stationnées ou servant à l'étranger sont apportées par décret.
Les commandants de région maritime et d'arrondissement maritime sont assistés d'adjoints auxquels ils peuvent déléguer leurs pouvoirs ou leur signature dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des armées.
Les commandants de région maritime et d'arrondissement maritime sont assistés d'adjoints auxquels ils peuvent déléguer leurs pouvoirs ou leur signature dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.
Ces formations sont réparties entre :
   - l'état-major de la marine ;
   - les forces maritimes ;
   - les commandements maritimes à compétence territoriale ;
   - les services ;
   - les organismes de formation du personnel.
La marine nationale se compose de formations d'active constituées dès le temps de paix et de formations de réserve constituées dans les conditions prévues par les dispositions du code du service national.
   Les formations sont des groupements de personnel constitués en vue d'exécuter une mission ou de remplir une fonction.
La marine nationale comprend du personnel militaire français appartenant soit à l'active, soit à la disponibilité, soit à la réserve, et, le cas échéant, du personnel militaire servant à titre étranger.
   Elle emploie du personnel civil.
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cas visé à l'article R. 245 du code de la route, le préfet apporte à l'autorisation d'enseigner les restrictions nécessaires.
Le préfet auprès duquel le dossier a été déposé complète celui-ci en demandant directement l'extrait du casier judiciaire n° 2 afin de vérifier que le candidat n'a fait l'objet d'aucune des condamnations dont la liste figure à l'article R. 244-4 du code de la route.
Sont applicables à compter de la session de 1996 de l'examen du B.E.P.E.C.A.S.E.R. toutes les dispositions relatives aux mentions "deux-roues" et "groupe lourd". Les autres dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la session de 1997.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session de 1992 de l'examen du B.E.P.E.C.A.S.E.R.
Dans les départements dont le chef-lieu n'est pas le siège d'une circonscription militaire de défense, le délégué militaire départemental, conseiller du préfet, représente le commandant de la circonscription militaire de défense qui peut lui déléguer une partie de ses pouvoirs dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des armées.
Pour la défense militaire terrestre, le commandant de région maritime, le commandant de région aérienne et le commandant de circonscription de gendarmerie relèvent du commandant de circonscription militaire de défense, commandant désigné de zone de défense.
La composition des régions militaires de défense et des circonscriptions militaires de défense est fixée conformément au tableau A annexé au présent décret.
Les limites des régions maritimes et des arrondissements maritimes sont fixées conformément au tableau B annexé au présent décret.
La composition des régions de gendarmerie et des circonscriptions de gendarmerie est fixée conformément au tableau D annexé au présent décret.
La composition des régions aériennes est fixée conformément au tableau C annexé au présent décret.
L'administration des télécommunications peut exercer un contrôle par tout moyen qu'elle juge utile pour s'assurer de la conformité des réseaux ainsi établis et des conditions de leur exploitation aux dispositions du présent arrêté.
La présente autorisation est valable pour une durée de six ans.
La direction départementale de l'équipement du département de la Savoie est autorisée à établir et à exploiter, d'une part, un réseau d'appel d'urgence et, d'autre part, un réseau d'informations routières et d'intervention sur l'itinéraire de la route nationale 90, entre la localité de Gilly et le tunnel du Siaix.
Le titulaire doit assurer la neutralité du service au regard des informations transmises.
Si le titulaire ne se conforme pas aux obligations qui lui sont imposées, le ministre peut, après mise en demeure non suivie d'effet, prononcer la suspension de la présente autorisation pour une durée maximale d'un mois. Si, au terme de la suspension, le titulaire ne s'est pas mis en conformité avec ses obligations, le ministre peut prononcer le retrait de l'autorisation.
Le titulaire doit s'assurer que l'exploitation des services susmentionnés lui confère toute garantie de continuité et de disponibilité.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à la création d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.
Le présent décret s'applique aux agents diplomatiques ou consulaires de catégorie A sans préjudice des dispositions du décret du 7 décembre 1984 susvisé.
Un rapporteur général et, le cas échéant, des rapporteurs, choisis parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou des corps d'inspection générale, nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, sont adjoints à la commission avec voix consultative pour les affaires qui leur sont confiées.
La commission peut recueillir auprès des personnes publiques et privées les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Le silence de l'administration pendant le délai de deux mois prévu aux articles 2 et 3 ci-dessus vaut reconnaissance par le ministre de la compatibilité de l'exercice par le fonctionnaire de l'activité privée dont il s'agit avec les dispositions de l'article 1er ci-dessus.
Lorsque le ministre saisit la commission, il en informe l'intéressé et lui communique la saisine. Le fonctionnaire est, sur sa demande, entendu par la commission. Il peut se faire assister par toute personne de son choix.
   L'avis de la commission est transmis par le ministre à l'intéressé.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les registres visés aux articles 4 et 5 doivent être tenus sur place à la disposition des agents chargés du contrôle des conditions de production.
   Une copie de ces mêmes registres portant sur l'année civile passée doit être transmise aux services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 31 janvier de chaque année.
L'arrêté du 18 février 1992 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins du service du contentieux des pensions et de la commission consultative médicale est abrogé.
L'arrêté du 18 février 1992 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins de la commission supérieure des soins gratuits est abrogé.
Le décret n° 84-689 du 17 juillet 1984 modifié relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier est abrogé.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de contrôleur divisionnaire de La Poste est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
7e
612
6e
580
5e
546
4e
512
3e
482
2e
457
1er
425
L'arrêté du 18 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de contrôleur divisionnaire de La Poste et de contrôleur divisionnaire de France Télécom est abrogé.
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de contrôleur divisionnaire de La Poste et au grade de contrôleur divisionnaire de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
7e
612
6e
580
5e
546
4e
512
3e
482
2e
457
1er
425
Les trains routiers dont le véhicule à moteur a été mis en circulation avant le 31 décembre 1992 et qui ne satisfont pas aux dispositions de l'article R. 61 (2°) sont considérés, jusqu'au 31 décembre 1998, comme étant conformes à ces dispositions à condition de ne pas dépasser la longueur totale de 18 mètres.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1993.
Les dossiers de demandes d'agrément visés à l'article 9 du présent arrêté doivent comporter toutes les indications propres à éclairer la commission nationale interministérielle qui se prononcera en tenant compte notamment des critères énoncés à l'article 8 ci-dessus et des compléments d'informations que les parties en cause voudront bien lui faire parvenir.
Le secrétariat de chaque commission régionale est assuré par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
   Il a pour fonction notamment de préparer l'ordre du jour au vu de la liste des dossiers d'établissements qui lui sont adressés par les services extérieurs concernés.
L'arrêté du 29 décembre 1965 modifié relatif au régime des assurances sociales des étudiants est abrogé.
Les commissions régionales et la commission nationale visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté se réunissent sur convocation de leur président.