Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Le présent décret, à l'exception de son article 31, est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Aucune autorisation de fourniture ou d'importation d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie ne peut être accordée pour un usage destiné à dissimuler la teneur des communications établies à partir des installations radioélectriques d'amateurs, des installations destinées aux radiocommunications de loisirs et des postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés.
Est soumise à déclaration préalable la fourniture, l'importation en provenance d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ou l'exportation d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie n'assurant pas des fonctions de confidentialité.
Le présent décret, à l'exception de son article 31, est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Les services de l'Etat veillent à la protection des informations à caractère secret dont leurs agents sont dépositaires, dans les conditions prévues par l'article 226-13 du code pénal.
Les moyens mentionnés au a de l'article 1er et destinés aux transactions et formalités réalisées par voie électronique bénéficient d'un régime simplifié sous réserve que le déclarant certifie que l'impossibilité d'assurer des fonctions de confidentialité ne résulte pas d'un simple dispositif de verrouillage.
Le décret n° 92-1358 du 28 décembre 1992 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie est abrogé.
Peuvent faire l'objet d'un classement provisoire A les zones de production pour lesquelles il n'existe pas de données et qui sont insubmersibles ou non découvrantes dans les mers à marées ou, en Méditerranée, suffisamment éloignées du rivage pour être à l'abri des contaminations.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables jusqu'au 31 décembre 1996.
Le directeur général de la santé et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 12 octobre 1976 fixant les normes de salubrité des zones conchylicoles est abrogé à compter de la date d'application du présent arrêté.
Sans préjudice des dispositions transitoires du chapitre V, les zones de production font l'objet d'un classement provisoire ou non au plus tard le 31 décembre 1995.
Une liste des zones classées pour le reparcage avec l'indication de leur emplacement est établie et constamment mise à jour dans chaque département côtier par le préfet (directeur départemental des affaires maritimes). Cette liste est tenue à la disposition des services et organisations professionnelles concernés.
Sont applicables au titre du présent arrêté les définitions figurant aux articles 1er et 2 du décret du 28 avril 1994 susvisé.
Les zones de production où la surveillance déjà exercée a permis d'acquérir les données nécessaires au classement de salubrité prévu au présent chapitre font l'objet d'un classement sans étude de zone préalable.
Le niveau de contamination chimique d'une zone de production est déterminé pour un groupe de coquillages par dosage des contaminants chimiques, notamment plomb, cadmium et mercure, dans les échantillons d'une espèce de coquillages de ce groupe prélevée sur la zone.
Les modalités du classement de salubrité des zones de production sont décrites au chapitre II du présent arrêté.
   Le classement des zones de production définies au point b de l'article 4 précédent se fonde sur les résultats acquis à la charge des producteurs concernés.
On distingue :
   a) Les zones de production situées en milieu ouvert sans possibilité de maîtrise de la qualité de l'eau de mer ;
   b) Les autres zones de production, notamment les claires, qui disposent d'un système sélectif d'alimentation en eau de mer.
La nature et le programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, prévu à l'article 16 du décret du 10 avril 1995 susvisé, sont fixés selon les dispositions ci-après.
Le décret n° 64-46 du 14 janvier 1964 relatif aux forces aériennes stratégiques est abrogé.
Le Premier ministre prend les mesures générales d'application de ces décisions.
La mission, la composition et les conditions d'engagement des forces nucléaires font l'objet de décisions arrêtées en conseil de défense.
Le décret n° 76-543 du 14 juin 1976 relatif aux indemnités de charges administratives et d'intérim allouées à certains personnels des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture est abrogé.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter de l'exercice 1997.
Le suivi et l'emploi des provisions constituées sont retracés sur l'état des provisions joint en annexe aux documents budgétaires, indiquant la date initiale de constitution de la provision et les emprunts garantis ou cautionnés entrant dans la base de calcul.
Art. 5.
   Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une attestation de formation complémentaire aux premiers secours sur la route est délivrée, par l'organisme habilité ou l'association agréée, au candidat dont chacun des neuf modules est validé. L'attestation est d'un modèle conforme à celui figurant à l'annexe III du présent arrêté.
A titre transitoire et pendant une année à compter de la publication du présent arrêté, une équipe pédagogique agréée par le ministre chargé de la sécurité civile dispense la formation complémentaire aux premiers secours sur la route aux moniteurs des premiers secours et instructeurs de secourisme.
La formation complémentaire aux premiers secours sur la route est assurée par les organismes publics habilités et les associations agréées. Elle est réalisée essentiellement à partir de cas concrets.
   Le programme comprend neuf modules dont les intitulés, les objectifs et la durée figurent à l'annexe I du présent arrêté.
Art. 6.
   Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le champ d'application de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (R.S.T.C.A.) comprend les aérodromes dont la liste est jointe en annexe.
Les dispositions du décret du 6 mai 1995 susvisé sont applicables pendant une nouvelle période d'un an à compter du 7 mai 1996.
Une bonification indiciaire, prise en compte et soumise à retenue pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement dans la limite des crédits disponibles aux fonctionnaires titulaires de l'Ecole nationale d'administration exerçant des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction citée en annexe sont fixés au titre de chaque année par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des finances et de la fonction publique.
L'association sportive agréée fait rapport annuellement au préfet du département du siège social de l'association sur les tireurs adhérents ayant bénéficié d'avis favorables et qui ne pratiquent pas régulièrement le tir sportif.
En application du décret du 28 décembre 1995 susvisé, le taux de la taxe parafiscale sur les fruits et légumes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé à 1,88 p. 1 000 pour l'année 1996.
L'observatoire peut charger certains de ses membres d'étudier des questions particulières. Il peut consulter ou inviter à ses séances ou aux groupes de travail créés par lui des représentants de l'administration, des associations, des représentants des salariés et des employeurs, des personnalités qualifiées dont l'audition lui paraît utile.
Les fonctions des membres de l'observatoire et du rapporteur général sont gratuites ; les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
   Ces dispositions sont également applicables aux représentants des organismes mentionnés à l'article 8 ci-dessus.
Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat sont tenus de communiquer à sa demande les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires à l'observatoire pour l'exercice de ses missions.
Le secrétariat de l'observatoire est assuré par le service des droits des femmes.
L'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes est réuni au moins trois fois par an par le président sur proposition du rapporteur général ou à la demande de la majorité des membres.
   L'ordre du jour des réunions est fixé par le président, sur proposition du rapporteur général.
Le secrétariat de l'observatoire est assuré sous la responsabilité du délégué interministériel aux droits des femmes, avec l'assistance du service des droits des femmes.
Pour l'exercice de ses attributions, l'observatoire évalue et utilise toutes études existantes et fait réaliser des travaux statistiques et des études, notamment par des administrations de l'Etat. L'observatoire fait connaître à celles-ci ses besoins afin qu'elles les prennent en compte dans leur programme de travaux statistiques et études.
Un rapporteur général est nommé, par décret du Président de la République, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, sur proposition du Premier ministre et du ministre chargé des droits des femmes.
   Le rapporteur général propose un programme de travail à l'observatoire et en assure la coordination, en liaison avec le délégué interministériel aux droits des femmes.
Un rapporteur général est nommé, par décret du Président de la République, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, sur proposition du Premier ministre et du ministre chargé des droits des femmes.
   Le rapporteur général propose un programme de travail à l'observatoire et en assure la coordination.
Le ministère chargé des droits des femmes prend en charge le fonctionnement de l'observatoire.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la solidarité entre les générations et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué, auprès du Premier ministre, un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes.
L'observatoire est présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé des droits des femmes.
   Le président est assisté des ministres concernés par l'ordre du jour, ou de leurs représentants.
L'observatoire remet, tous les deux ans, un rapport général au Premier ministre. Ce rapport est présenté au Parlement et publié.
   L'observatoire rédige également des rapports thématiques.
L'observatoire est présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé des droits des femmes.
   Le président est assisté des ministres concernés par l'ordre du jour, ou de leurs représentants.
   Le délégué interministériel aux droits des femmes assiste aux réunions de l'observatoire.
En sus de l'indemnité visée à l'article 1er, et pour chaque journée effective d'intérim, l'agent intérimaire bénéficie des indemnités en remboursement de frais prévues à l'article 12 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le décret n° 74-1097 du 19 décembre 1974 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux agents des services déconcentrés du Trésor chargés par intérim de la gestion d'un poste comptable non centralisateur du Trésor est abrogé.
Outre ses attributions, le ministre de la défense exerce les attributions relatives aux anciens combattants et aux victimes de guerre tranférées au Premier ministre par le décret du 15 novembre 1995 susvisé. Il a autorité sur les services mentionnés par le décret du 12 mars 1992 susvisé.
Les personnels navigants du groupement des moyens aériens sont affiliés au régime de retraite prévu à l'article L. 426-1 du code de l'aviation civile.
Les personnels navigants du groupement des moyens aériens exercent des fonctions recouvrant plusieurs niveaux de responsabilité.
   Ils peuvent, en outre, être amenés à assurer l'exercice de fonctions spécifiques ayant trait soit à l'encadrement, soit à la sécurité aérienne.
La durée hebdomadaire de travail des personnels navigants du groupement des moyens aériens est la durée fixée pour les fonctionnaires de l'Etat. Toutefois, l'aménagement des heures de travail tient compte des exigences spécifiques au service.
La cessation définitive des fonctions de personnel navigant résulte :
   a) Du licenciement, prononcé notamment à la suite de la procédure visée à l'article 10 du présent décret ;
   b) De l'admission à la retraite ;
   c) De la démission régulièrement acceptée.
Les personnels navigants du groupement des moyens aériens sont tenus de se conformer aux règlements en vigueur sur les bases du groupement des moyens aériens de la sécurité civile.
   Les modalités d'application des règlements visés au présent article sont définies par un arrêté du ministre de l'intérieur.
L'arrêté portant création de la commission aéronautique des personnels navigants du groupement des moyens aériens fixe la liste des fonctions spécifiques prévues aux articles 34 à 37, dont l'accès est soumis à l'avis de cette commission.
Le personnel navigant du groupement des moyens aériens peut être appelé à suivre des stages de formation professionnelle en vue de l'obtention des brevets, licences ou qualifications nécessaires à l'accomplissement de certaines fonctions.
Il est créé par arrêté du ministre de l'intérieur une commission compétente pour émettre un avis sur les candidatures aux emplois de personnels navigants du groupement des moyens aériens.
Les personnels navigants doivent observer la discrétion la plus absolue sur les recherches et renseignements dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Cette obligation s'impose également après leur cessation de fonctions au groupement des moyens aériens.
Les personnels navigants consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.
Les mécaniciens navigants, ayant obtenu dans le cadre de la formation permanente les titres aéronautiques nécessaires pour exercer les fonctions de copilote sur CL 415, sont classés sans condition d'ancienneté, au niveau 2 de pilote confirmé.
Les mécaniciens navigants peuvent en outre, pour ceux qui sont au niveau 2, exercer les fonctions spécifiques suivantes :
   - chef mécanicien de secteur ;
   - instructeur mécanicien navigant ;
   - contrôleur technique en vol.
Les mécaniciens sauveteurs secouristes peuvent en outre, pour ceux qui sont au niveau 2, exercer les fonctions spécifiques suivantes :
   - chef mécanicien de base régionale ;
   - contrôleur technique en vol ;
   - instructeur mécanicien sauveteur secouriste ;
   - responsable mécanicien de base ou de détachement.
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coco de Paimpol" les haricots blancs demi-secs présentés dans leur gousse, répondant aux usages locaux, loyaux et constants et aux dispositions du présent décret.
La production triée pouvant bénéficier de l'AOC "Coco de Paimpol" ne doit pas excéder en moyenne 12 tonnes par hectare.
Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Coco de Paimpol", les haricots doivent satisfaire aux dispositions du décret relatif à l'agrément des "Coco de Paimpol".
Il est délivré à la société Air Midi Bigorre une licence     d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien     public de passagers, de courrier et de fret.
Il est délivré à la société Air Méditerranée  une licence     d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien     public de passagers, de courrier et de fret.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Les règlements des concours sur titres sont fixés par le directeur de l'école après avis du comité de l'enseignement.
Le président du conseil d'administration du groupe des écoles des télécommunications et le directeur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Ecole nationale supérieure des télécommunications assure une formation initiale qui conduit à la délivrance du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications à l'issue d'une scolarité dont la durée s'étend sur trois ans ou sur deux ans selon les conditions d'admission.
Peuvent être admis sur titres en formation initiale conduisant à la délivrance d'un "master of science les candidats titulaires d'un "bachelor ou d'un titre jugé équivalent obtenu dans une université étrangère.
 Cette admission est prononcée par le directeur de l'école après avis du jury d'admission dans la formation conduisant au diplôme de "master of science.
Le jury d'admission sur titres dans la formation conduisant au diplôme de "master of science est chargé de classer par ordre de mérite, après examen de leurs dossiers, les candidats à l'admission en "master of science.
 L'admission est prononcée par le directeur de l'école.
Les personnels des services de sécurité incendie en activité à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté qui ne bénéficient pas des dispenses prévues aux articles 6 et 7 disposent d'un délai de dix-huit mois pour obtenir la qualification correspondant aux fonctions qu'ils exercent.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables le premier jour du douzième mois suivant sa publication au Journal officiel.
Tout organisme ayant cessé son activité de formation doit en aviser le préfet du département de son siège social et lui faire parvenir les procès-verbaux des examens qu'il a organisés depuis le début de son activité au titre de l'application du présent arrêté. Il en est de même des organismes s'étant vu retirer leur agrément.
Les personnels des services de sécurité incendie des établissements recevant du public doivent justifier d'une aptitude physique satisfaisant aux conditions fixées à l'annexe IV et attestées par un certificat médical. Ce certificat médical est renouvelé tous les ans et après tout accident ou affection susceptible de diminuer les capacités de l'intéressé à exercer ses fonctions.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du recrutement pour la rentrée scolaire 1995-1996.
L'admission dans les classes préparatoires relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures est prononcée par une commission nationale conformément à l'article 7 du décret du 23 novembre 1994 susvisé.
Aucun redoublement de la classe n'est autorisé sauf en cas de maladie ou d'accident grave dûment attesté par un certificat médical et sur décision du chef d'établissement après avis du conseil de classe.
Toute demande de redoublement de la classe est soumise à la décision du chef d'établissement après avis du conseil de classe.
Le conseil départemental de chaque département d'outre-mer élit les représentants du département au comité de bassin créé dans ce même département.
Peuvent être élus les conseillers départementaux ou les membres des assemblées délibérantes d'établissements publics exerçant une compétence dans le domaine de l'eau dans le département d'outre-mer concerné.
Les candidatures pour l'élection aux comités de bassin des représentants de chaque région et de chaque département sont déposées auprès du président du conseil régional et du président du conseil départemental.
Les déclarations de candidature indiquent le nom du candidat titulaire et du suppléant qu'il s'est choisi.
La première élection des représentants des régions et des départements et la première désignation des représentants des communes, en application des dispositions du présent arrêté, devront intervenir avant le 30 novembre 1995.
Les candidatures pour l'élection aux comités de bassin des représentants de chaque région et de chaque département sont déposées auprès du président du conseil régional et du président du conseil général.
   Les déclarations de candidature indiquent le nom du candidat titulaire et du suppléant qu'il s'est choisi.
Les résultats des élections des représentants des régions et des départements et les désignations des représentants des communes à chaque comité de bassin sont portés à la connaissance du préfet, qui en informe le ministre de l'outre-mer et le ministre chargé de l'environnement.
Le conseil général de chaque département d'outre-mer élit les représentants du département au comité de bassin créé dans ce même département.
   Peuvent être élus les conseillers généraux ou les membres des assemblées délibérantes d'établissements publics exerçant une compétence dans le domaine de l'eau dans le département d'outre-mer concerné.
Le décret n° 88-327 du 8 avril 1988 relatif aux activités de procréation médicalement assistée est abrogé.
Après information de la Conférence Natura 2000 le préfet de région établit l'inventaire sur proposition du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et le transmet au ministre chargé de l'environnement.
Les sites nationaux figurant sur la liste des sites d'importance communautaire arrêtée par la Commission européenne font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Compte tenu de ces avis, le ministre chargé de l'environnement transmet à la Commission européenne la liste nationale des sites susceptibles d'être reconnus d'importance communautaire.
Il est établi une liste nationale des sites susceptibles d'être reconnus d'importance communautaire et d'être désignés ultérieurement par la France comme zone spéciale de conservation en application des articles 3 et 4 de la directive 92-43 susvisée et appelés, à ce titre, à faire partie du réseau européen Natura 2000.
La société Eurotéléport de Roubaix est autorisée à installer et exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire national, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Son montant et ses modalités d'attribution sont déterminés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
En cas de circonstances graves touchant à l'ordre public, la Fédération colombophile française communique la liste nominative des colombophiles au ministre de l'intérieur et au ministre de la défense.
Le président de la Fédération colombophile française est agréé par le ministre de l'intérieur. Le retrait de cet agrément provoque une nouvelle élection.
Les agents assermentés de la Fédération colombophile française sont habilités à constater les manquements aux statuts et aux règlements intérieurs des associations ou au statut de la fédération susceptibles d'entraîner des sanctions disciplinaires.
L'adhésion à une association colombophile donne lieu à l'attribution par la Fédération colombophile française d'une licence colombophile. Ce document est soumis annuellement au visa de la fédération.
Les lâchers de pigeons voyageurs sont interdits, sauf dérogation spéciale accordée à la Fédération colombophile française par l'autorité compétente, sur les aérodromes civils, militaires ou mixtes, dans toute l'étendue des places fortes militaires ou maritimes et dans les zones de protection des établissements militaires, maritimes ou aéronautiques.