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La garantie de l'Etat peut être octroyée dans les conditions fixées par le présent décret aux emprunts réalisés pour financer la construction et l'aménagement de locaux d'enseignement visés par l'article 51 de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964.
Les établissement privés dont les travaux de construction ou d'aménagement sont financés par des emprunts garantis par l'Etat doivent préparer leurs élèves à l'obtention de diplômes délivrés ou reconnus par l'Etat. Ils sont soumis aux contrôles pédagogiques effectués par le ministre de l'éducation nationale ou de l'agriculture.
Le président d'un comité réunit le comité à son initiative, à la demande de la majorité de ses membres ou à la demande du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Sous peine de révocation de leur mandat, les membres des comités techniques radiophoniques sont tenus de garder le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
Les comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 prennent le nom de comités techniques radiophoniques.
Les comités techniques radiophoniques communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel le compte rendu d'observation de l'exécution des obligations contenues dans les décisions d'autorisation ; ils communiquent immédiatement les cas de manquement à ces obligations.
   Les comités techniques radiophoniques établissent également un rapport annuel de leurs activités.
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'enregistrement des contrats de commercialisation par le Comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur à appellations contrôlées. La taxe est payable au moment de la sortie des vins doux naturels à appellations d'origine contrôlées des chais des producteurs.
Le recouvrement de la taxe est assuré par le Comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur à appellations contrôlées.
Le montant maximum de la taxe est de sept francs par hectolitre de vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée. Des arrêtés interministériels fixent les montants applicables dans la limite de ce montant maximum.
La taxe est assise sur les quantités de vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée enregistrées au Comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur à appellations contrôlées qui donnent lieu à la délivrance de certifications de visa nécessaires à l'enlèvement des vins.
Il est institué au profit du Comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur à appellations contrôlées, pour une durée de trois ans, une taxe parafiscale destinée à couvrir les frais de fonctionnement de ce comité, ainsi que les actions qu'il conduit dans un but d'intérêt interprofessionnel.
Les revenus des obligations qui font l'objet d'une gestion collective selon les modalités prévues à l'article D221-106 du code monétaire et financier donnent lieu à l'application de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis 1 du code général des impôts dans les conditions fixées ci-après.
Les opérations afférentes au paiement des traitements et indemnités des personnels du ministère de la coopération en poste à l'administration centrale seront exécutées par le trésorier-payeur général de la coopération à compter du 1er janvier 1987 [*date*].
Le décret n° 85-925 du 27 août 1985 relatif à l'assignation des traitements des agents de l'administration centrale du ministère chargé de la coopération et du développement est abrogé.
Le directeur du musée du Louvre peut percevoir une prime de rendement non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale.
   Le taux maximal de cette prime est égal à 10 p. 100 [*pourcentage*] du traitement indiciaire brut perçu par l'intéressé.
Une indemnité de sujétion spéciale non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale et dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et de la communication, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique et du Plan peut être attribuée au directeur du musée du Louvre.
Les agents du ministère de la coopération appartenant aux corps des adjoints administratifs, des sténodactylographes et des agents techniques de bureau ont vocation à servir dans l'administration centrale et dans les missions de coopération et d'action culturelle.
Le brevet est attribué par un jury départemental nommé et présidé par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation ou son représentant [*autorités compétentes*].
   Le diplôme du brevet est délivré par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation.
Pour l'application de toutes dispositions législatives ou réglementaires, les titulaires du brevet bénéficient des droits et avantages accordés aux titulaires du brevet des collèges ou du brevet d'études du premier cycle du second degré.
Le brevet comporte trois séries : collège ; technologique ; professionnelle.
Les dates et les sujets des épreuves d'examen sont fixés par les recteurs d'académie [*autorité compétente*].
Pour les candidats non visés à l'article 4, le brevet est attribué sur la base des notes obtenues à un examen dans des conditions fixées par un arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Le décret n° 85-945 du 6 septembre 1985 relatif au diplôme national du brevet des collèges est abrogé ; il est maintenu en vigueur en ce qui concerne les dispositions applicables aux établissements d'enseignement agricole.
Il est institué un diplôme national du brevet [*création*].
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à partir de l'année scolaire 1986-1987 [*point de départ*].
Le protocole, dirigé par le chef du protocole, introducteur des ambassadeurs, assure le protocole du Président de la République, du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères.
   Il veille à l'application en France des privilèges, immunités et franchises diplomatiques et consulaires.
La direction de la presse, de l'information et de la communication, placée sous l'autorité d'un directeur, porte-parole du ministère des affaires étrangères, est chargée d'expliquer et de commenter la position du Gouvernement sur les questions de politique internationale.
   Elle est également chargée de l'information sur les missions et l'action du ministère des affaires étrangères.
La direction des affaires africaines et malgaches, la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, la direction d'Amérique et la direction d'Asie et d'Océanie suivent et coordonnent, dans tous leurs aspects, les relations de la France avec les Etats situés dans leur zone géographique respective.
Le centre d'analyse et de prévision contribue à la préparation des décisions du ministre des affaires étrangères en matière de relations extérieures et effectue des études et des recherches sur les questions internationales, y compris en faisant appel à la collaboration d'organismes publics ou privés, ou de personnes choisies en raison de leurs connaissances ou de leurs compétences.
La direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques étudie, définit et met en oeuvre les actions de diffusion et de coopération en matière culturelle, scientifique et technique.
Sont majorés de 2,9 p. 100 pour compter de la date de publication du présent décret les droits à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires pour la conduite des navires.
La charge financière des bulletins de vote et des enveloppes, leur fourniture et leur mise en place ainsi que l'acheminement des professions de foi sont assumés par la collectivité territoriale ou l'établissement public.
La commission administrative paritaire est convoquée par son président. Elle tient au moins deux séances dans l'année [*nombre*].

    Le président est tenu de convoquer la commission dans le délai maximum d'un mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Sont électeurs [*conditions*] les fonctionnaires en position d'activité ou de congé parental appartenant au corps représenté par la commission. Les fonctionnaires mis à disposition sont électeurs dans leur collectivité, établissement ou centre de gestion d'origine. Les fonctionnaires en position de détachement sont électeurs à la fois dans leurs corps d'origine et dans le corps où ils sont détachés.
Les trois quarts au moins des membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours. La commission administrative paritaire siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics aux commissions paritaires placées auprès de ces collectivités et de ces établissements, à l'exception des centres de gestion, sont choisis par l'autorité investie du pouvoir de nomination parmi les membres de l'organe délibérant ou parmi les fonctionnaires de la collectivité ou de l'établissement.
Les membres des commissions administratives paritaires ne perçoivent aucune rémunération du fait de leurs fonctions. Toutefois, les membres siégeant avec voix délibérative sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié.
Le dépouillement des bulletins est effectué par le ou les bureaux de vote. Lorsque des bureaux de vote secondaire ont été institués, ils transmettent les résultats au bureau central.

    Le vote par correspondance est dépouillé par le bureau central de vote.
Le bureau central de vote détermine le nombre total de voix obtenues par chaque liste.

    Il détermine en outre le quotient électoral [*calcul*] en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble du corps.
Il est attribué à chaque liste et pour chaque grade un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste pour la représentation du grade considéré.

    Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Lorsque les commissions administratives paritaires siègent en formation restreinte, sous réserve des dispositions de l'article 31, seuls les membres représentant le grade auquel appartient le fonctionnaire intéressé et les membres représentant le grade immédiatement supérieur ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le président du bureau central de vote, sauf recours à la juridiction administrative [*compétence*].
La mise en place de chaque commission administrative paritaire devra intervenir dans un délai de six mois après l'entrée en vigueur du décret portant statut particulier du corps pour lequel la commission administrative paritaire est créée.
Le paiement de la taxe incombe à l'exploitant de chaque terrain mentionné à l'article 1er.
La taxe est recouvrée annuellement par chaque section régionale.
La taxe est payée dans le mois qui suit l'envoi par la section régionale de la conchyliculture d'un avis individuel adressé à chaque assujetti.
L'application des dispositions de l'article 2 du décret n° 72-200 du 13 mars 1972, à partir des mots : "justifiant leur identité", est suspendue pour une durée d'un an à compter de la publication du présent décret.
Les dispenses d'études et d'examens prévues aux articles 3, 4 et 9, ainsi que les autorisations de transformer un diplôme d'université en diplôme d'Etat, prévues aux articles 6 et 7, sont accordées par le ministre de l'éducation nationale.
Le décret n° 51-387 du 20 mars 1951, ensemble le décret n° 60-395 du 12 avril 1960 qui l'a modifié, sont abrogés.
Les étudiants admis au bénéfice des dispositions du 2° des articles 3 et 4 sont dispensés des stages hospitaliers correspondant aux années d'études sur lesquelles porte la dispense de scolarité.
La convention mentionnée à l'article 1er ne peut être conclue qu'avec des entreprises présentant des garanties de viabilité économique et apportant aux jeunes embauchés un soutien effectif en vue de leur insertion professionnelle.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail assurant à titre exclusif une fonction d'insertion sociale et professionnelle dans le cadre de la convention et au bénéfice des jeunes sans emploi visés à l'article 1er du présent décret.
Les contrats [*à durée déterminée*] visés à l'article 3 ne peuvent avoir une durée supérieure à dix-huit mois, y compris la durée du renouvellement mentionnée à l'article L. 122-3-2 du code du travail.
Il est créé, sous le nom d'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris, un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des grands travaux.
Les dépenses de l'établissement comprennent les frais d'études, de personnels, de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Le président du conseil d'administration représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile.
   Il peut accorder des délégations de pouvoir ou de signature au directeur général.
L'agent comptable de l'établissement est désigné par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des grands travaux et du ministre chargé du budget.
Des régies d'avance et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1964 susvisé, par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des grands travaux et du ministre chargé du budget.
Sont abrogés le décret n° 73-336 du 14 mars 1973 modifié et le décret n° 77-1554 du 28 décembre 1977.
L'examen des suites données aux délibérations et recommandations du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire peut être inscrit à l'ordre du jour.
   Cette inscription est de droit si la moitié des membres du conseil le demande.
Le décret n° 81-224 du 10 mars 1981 modifié relatif au Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire est abrogé.
En temps de paix, le ministre des transports définit, en accord avec le ministre de la défense et les autres ministres concernés, la politique générale en matière de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse dans les zones de responsabilité française.
Les centres de coordination de sauvetage Air disposent en permanence de moyens aériens du ministère de la défense.

    Ils peuvent faire appel à tous moyens des administrations ou d'organismes publics ou privés, susceptibles de participer à ces opérations.
L'organisation et le fonctionnement des services de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse font l'objet d'une instruction interministérielle particulière. Les modalités des concours prévus à l'article 4 sont définies par des protocoles ou instructions particulières.
Le décret n° 56-125 du 24 janvier 1956 portant organisation en temps de paix des services de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse est abrogé.
Le maître de l'ouvrage désigne un jury. Ce dernier comporte un tiers au moins de maîtres d'oeuvre indépendants des participants au concours et du maître de l'ouvrage et compétents eu égard à l'ouvrage à réaliser et à la nature des prestations à fournir au titre du contrat de maîtrise d'oeuvre.
Le titre Ier du présent décret est applicable aux concours de maîtrise d'oeuvre dont la procédure de passation est lancée postérieurement à la date de sa publication.
   Le titre II du présent décret est applicable aux marchés dont la procédure de passation sera lancée après le 18 décembre 1993.
Aucune disposition du présent décret ne fait obstacle à l'application, s'il y a lieu, des dispositions prévues par les textes pris pour la transposition de la directive (C.E.E.) n° 92-50 du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de service.
Les services de l'Etat effectuent pour le compte du Centre national de la fonction publique territoriale les opérations de calcul et de paiement de l'indemnité représentative de logement des instituteurs dans les conditions fixées par les articles 3 à 5 du présent décret.
Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps dont les membres bénéficient des mesures d'intégration prévues par le présent décret restent compétentes à l'égard des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.
Sont abrogées, en tant qu'elles concernent les corps et emplois dont les personnels sont intégrés dans le corps régi par le présent statut, les dispositions des décrets du 27 octobre 1967, du 18 juillet 1979 et du 9 mai 1988 susvisés.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau de correspondance ci-après : *tableau non reproduit*
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1993.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont celles fixées à l'article 9 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 précité.
La proportion de fonctionnaires régis par le présent décret, placés en position de détachement, ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif budgétaire total du corps.
Les conditions d'accès au grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe supérieure ainsi qu'au grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe exceptionnelle sont celles fixées à l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 précité.
Les taux de l'indemnité de conversion, variables en fonction de la situation de famille, sont fixés par arrêté du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les unions d'économie sociale sont inscrites sur une liste dressée par le ministre chargé de l'économie sociale.
Le ministre chargé de l'économie sociale, qui peut demander l'avis préalable du comité consultatif de l'économie sociale notifie à la société sollicitant son inscription la décision prise à son égard dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande.
Les renseignements figurant sur la fiche de renseignements visée à l'article 2, b et c, ci-dessus sont communiqués à toute personne qui en fait la demande [*information*].
La société qui viendrait à perdre le caractère d'union d'économie sociale ou qui serait convaincue d'avoir contrevenu aux dispositions de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 ou d'avoir communiqué des renseignements inexacts pour obtenir son inscription est radiée de la liste des unions d'économie sociale [*sanctions*].
Le ministre chargé de l'économie sociale met en demeure la société de fournir ses moyens de défense ou de régulariser sa situation dans le délai d'un mois ; la radiation peut être prononcée à l'issue de ce délai après avis du comité consultatif de l'économie sociale.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée comporte une "déclaration d'aptitude A.O.C." des exploitations laitières, des ateliers de transformation et d'affinage et d'une manière générale de tout opérateur intervenant dans les conditions de production, ainsi qu'un examen analytique et organoleptique du produit.
Les produits laitiers, issus d'un atelier dont la déclaration d'aptitude a été enregistrée, font l'objet, périodiquement, d'examens analytiques et organoleptiques organisés, sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine, par un organisme agréé par le comité national des produits laitiers sur proposition du syndicat.
Les dispositions relatives aux commissions de contrôle figurant dans chacun des décrets d'appellation d'origine contrôlée applicables actuellement restent en vigueur au plus tard un an après la publication de l'arrêté interministériel prévu à l'article 6 du présent décret.
Les dispositions relatives aux commissions de contrôle figurant dans chacun des décrets relatifs aux appellations d'origine contrôlées applicables actuellement restent en vigueur au plus tard jusqu'au 31 décembre 1996.
Les prises de participation réalisées par une union d'économie sociale ayant le statut d'établissement financier ou auprès de laquelle est désigné un représentant de l'Etat ne sont pas soumises à autorisation administrative.
Les autorisations sont délivrées par le ministre chargé de l'économie sociale.
Le dossier de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager est tenu à la disposition du public dans les mairies des communes intéressées et à la préfecture.
L'étude est conduite sous l'autorité du ou des maires ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, avec l'assistance de l'architecte des Bâtiments de France.
Le dossier de la zone de protection du patrimoine architectural [*consultation*] et urbain est tenu à la disposition du public dans les mairies des communes intéressées et à la préfecture.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'urbanisme et du logement et le ministre délégué à la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 63-713 du 12 juillet 1963 modifié créant le certificat d'aptitude à l'éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés est abrogé.
Les personnels titulaires du certificat d'aptitude à l'éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés sont réputés titulaires du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires.
L'intitulé des options, les programmes, le référentiel des compétences, le contenu des épreuves, la composition du jury et, d'une manière générale, les modalités de l'examen correspondant au certificat d'aptitude créé par le présent décret sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Le classement indiciaire applicable aux différents corps des personnels médico-techniques surveillants-chefs est fixé comme suit :
   Indices bruts : 440-660.
Le classement indiciaire applicable aux différents corps des personnels de rééducation surveillants-chefs des services médicaux est fixé comme suit :
   Indices bruts : 440-660.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.