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Le comité se dote d'un règlement intérieur qui est approuvé par le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de la santé et qui définit les modalités de fonctionnement du comité et de sa section technique.
Les séances du comité et de sa section technique ne sont pas publiques. Le vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande d'un des membres présents.

    Le comité et sa section technique ne peuvent délibérer que si la moitié au moins de leurs membres est présente [*quorum*].
L'ensemble des activités du comité et de sa section technique font l'objet d'un rapport annuel remis au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de la santé.
Il est créé au sein du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé une section technique appelée à instruire les dossiers inscrits à l'ordre du jour du comité par son président. La section technique a compétence pour traiter les autres demandes d'avis reçues par le comité.
La liste des membres du comité, désignés dans les conditions prévues à l'article 4, est publiée par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé.
Dans le cadre de sa mission, définie à l'article 1er du présent décret, le comité est chargé d'organiser une conférence annuelle sur les problèmes d'éthique dans le domaine des sciences de la vie et de la santé, au cours de laquelle les questions importantes qui s'y rapportent sont abordées publiquement.
Le comité et sa section technique peuvent entendre les personnalités qualifiées appelées à fournir un avis ou une expertise relatifs à tout point inscrit à l'ordre du jour.
Sont abrogés les articles 1er, 2 et 3 et le premier alinéa de l'article 4 du décret du 8 décembre 1862 et les articles 1er à 21 du décret du 22 mars 1948 modifié.
Sous réserve de ce qui est dit à l'article 22 ci-dessus, les articles 1er à 19 et 21 du décret du 5 septembre 1945 demeurent abrogés.
Le présent tarif n'est pas applicable aux actes dressés ou aux formalités accomplies avant le jour où il est mis en vigueur.
L'émolument afférent au rôle d'expédition est réduit de moitié pour les expéditions demandées par les autorités judiciaires ou dont l'établissement aura été prescrit par le juge chargé de suivre la procédure pour constituer le dossier prévu à l'article 82 b du code de procédure civile.
Il est alloué aux greffiers des tribunaux de grande instance dans les adjudications et dans les procédures d'ordre et de distribution par contribution, un droit proportionnel de 0,005 F pour 10 F sur le prix de l'adjudication ou sur le montant de la somme à répartir.
Le montant des allocations prévues aux articles 12 et 13 ci-dessus varie dans les mêmes proportions que le coût du papier timbré.
Les actes de greffe sont reçus par le greffier agissant seul en vertu des attributions propres qui lui sont conférées par la loi.
   L'émolument de ces actes varie suivant qu'il doit en être gardé minute ou qu'ils sont délivrés en brevet.
Les greffiers peuvent, avant de procéder aux actes de leur ministère, exiger de la partie qui requiert les actes ou les formalités provision suffisante pour acquitter les émoluments, ainsi que les droits et taxes fiscaux.
Les registres visés aux articles 17 et 18 ci-dessus peuvent être matériellement divisés en plusieurs registres auxiliaires afférents aux différents services du greffe.
   Il ne peut être procédé à cette division que si elle est autorisée par le procureur général. La même autorisation est nécessaire pour mettre simultanément en usage dans le même greffe plusieurs carnets de reçus.
Tous paiements faits par le greffier ou reçus par lui sont inscrits au jour le jour par ordre chronologique sur un registre journal qui peut comporter des colonnes de ventilation.
Les greffiers inscrivent sur un registre, en suivant l'ordre des dates auxquelles ils procèdent à l'acte ou à la formalité, ou établissent l'expédition ou la copie, toutes les sommes qui leur sont dues en raison de leur profession.
Le siège de l'institut est établi à Paris (12e), 5, rue Roland-Barthes. Il peut être transféré par décision du conseil de surveillance.
   L'institut ne peut ouvrir d'agences que dans sa zone d'intervention.
Le siège [*social*] de l'institut est établi à Paris, 8-10, cité du Retiro. Il peut être transféré par décision du conseil de surveillance.
   L'institut ne peut ouvrir d'agences que dans sa zone d'émission.
L'institut dispose d'une dotation en capital qui, à la date du 31 décembre 1999, s'élève à 220 millions de francs.
   Cette dotation peut être augmentée par incorporation de réserves sur délibération du conseil de surveillance.
L'institut [*d'émission*] dispose d'une dotation en capital qui, à la date du 31 décembre 1985, s'élève à 200 millions de francs.
   Cette dotation peut être augmentée par incorporation de réserves sur délibération du conseil de surveillance approuvée par le ministre des finances.
L'Institut d'émission des départements d'outre-mer est un établissement public national [*forme sociale*] doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
L'Institut d'émission des départements d'outre-mer est un établissement public national [*forme sociale*] doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
   Les opérations de l'institut s'étendent à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon [*champ d'application*].
L'institut assure dans sa zone d'émission la mise en circulation des billets de banque en tant que correspondant de la Banque de France et conformément aux dispositions des conventions passées avec celle-ci.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les statuts de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer sont fixés conformément aux dispositions annexées au présent décret.
L'institut est chargé de la mise en circulation dans sa zone d'émission des monnaies métalliques.
L'institut exécute les transferts de fonds entre la métropole et sa zone d'émission.
L'institut [*d'émission*] peut acheter ou vendre de l'or et des devises étrangères.
Il est prélevé sur le bénéfice de l'institut 15 p. 100 à titre de réserve statutaire jusqu'à ce que celle-ci atteigne la moitié de la dotation.
Le conseil de surveillance administre l'établissement et délibère des conventions mentionnées au II de l'article 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée. Il approuve les comptes et décide de l'affectation aux réserves.
   Il approuve le règlement intérieur de l'institut.
L'institut [*d'émission*] ouvre des comptes courants au Trésor et aux établissements de crédit. Les comptes ouverts aux établissements de crédit ne peuvent être débiteurs.
L'institut ouvre des comptes courants au Trésor, aux établissements de crédit et à La Poste. Les comptes ouverts aux établissements de crédit et à La Poste ne peuvent être débiteurs.
Le directeur général de la Caisse centrale de coopération économique exerce les fonctions de directeur général de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer sous le contrôle du conseil de surveillance.
   Il représente l'institut dans tous les actes de sa vie civile. Il dirige les services. Il peut déléguer ses pouvoirs [*attributions*].
Les comptes de l'institut sont arrêtés le 31 décembre de chaque année et approuvés par le conseil de surveillance.
   Il est prélevé sur le bénéfice de l'institut 15 p. 100 à titre de réserve statutaire jusqu'à ce que celle-ci atteigne la moitié de la dotation.
Les services centraux de la direction du Trésor comprennent, outre le bureau du personnel et des moyens et la mission de contrôle des activités financières qui sont directement rattachés au directeur, quatre services et neuf sous-directions.
Le directeur du Trésor et le directeur du personnel et des services généraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 15 juin 1987 relatif à l'organisation de la direction du Trésor est abrogé.
Sont abrogées les dispositions des articles 852 (1°), 982 et 1003 du code général des impôts en tant qu'elles rendent obligatoires le dépôt dans un seul lieu, autre que l'un des centres de formalités dont la liste figure en annexe, d'une déclaration relative à l'une des formalités dont la liste figure en annexe.
La déclaration présentée ou transmise au centre compétent vaut déclaration auprès de l'organisme destinataire, dès lors qu'elle est régulière et complète à l'égard de ce dernier. Elle interrompt les délais à l'égard de cet organisme.
L'acceptation de la déclaration par le centre vaut déclaration auprès de l'organisme destinataire de la formalité. Elle interrompt les délais pour accomplir la formalité.
Il est interdit au centre de communiquer à des tiers les renseignements contenus dans les déclarations.
Les organismes destinataires de la formalité sont seuls compétents pour contrôler la régularité ou apprécier la validité des déclarations. Lorsque les déclarations contiennent des demandes au sujet desquelles une décision doit être prise, ils en informent le déclarant et le centre.
Les déclarations reçues par les centres de formalités des entreprises sont conformes à un modèle fixé par arrêté interministériel.
   Elles sont signées par le déclarant ou par un mandataire muni d'une procuration signée.
Le présent décret entrera en vigueur dans un délai maximum de quatre ans ; un arrêté du Premier ministre publié au Journal officiel de la République française fixera la date de mise en vigueur par département.
Le budget [*composition*] des établissements d'hospitalisation publics est présenté en deux sections :

    Dans la première section sont prévues et autorisées les opérations d'investissement se rapportant à l'ensemble des activités de l'établissement ;

    Dans la seconde section sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation.
Le présent chapitre détermine les dispositions particulières applicables au budget et à la comptabilité des établissements d'hospitalisation publics qui sont prévues en vertu de l'article 38 du décret susvisé du 11 décembre 1958 et de l'article 2 du décret susvisé du 29 décembre 1962.
Les comptables [*attributions*] des établissements d'hospitalisation publics assistent aux délibérations du conseil d'administration de l'établissement et sont entendus, soit à leur demande, soit à celle du président du conseil d'administration.
La section d'investissement présente en dépenses et en recettes, conformément à la nomenclature comptable, les opérations à effectuer au titre des comptes de capitaux, des comptes d'immobilisations, des comptes de stocks, des charges à répartir sur plusieurs exercices, des provisions pour dépréciation des comptes de tiers et des comptes financiers.
Les crédits sont votés à des niveaux de comptes fixés pour chacun des comptes par arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de la santé.

    Chacune des sections du budget est votée en équilibre réel.
Dans le cas où le budget ne peut être approuvé avant le 1er janvier de l'année [*approbation retardée*] au cours de laquelle il s'exécute, l'ordonnateur est autorisé, jusqu'à l'approbation du budget, à engager, liquider et ordonnancer des dépenses dans la limite des dépenses de la seconde section du dernier budget approuvé.
L'exercice budgétaire [*durée*] et comptable couvre la période du 1er janvier au 31 décembre d'une même année, sauf dans les cas d'une première mise en exploitation d'un nouvel établissement ou d'une cessation définitive d'activité.
Les déficits et excédents des deux exercices précédant l'entrée en vigueur des dispositions du présent décret relatives à la dotation globale seront repris respectivement au cours de la première et de la deuxième année d'application de ces dispositions au titre des charges et des produits de la section d'exploitation du budget général.
Lorsque l'activité d'hospitalisation et de soins de l'établissement ne constitue pas l'activité exclusive de l'organisme gestionnaire, il est tenu pour l'activité participant au service public hospitalier une comptabilité distincte, rattachée par un compte de liaison à la comptabilité principale de l'organisme gestionnaire.
Dans les unités ou centres de long séjour, la tarification comporte deux éléments :
   1° Un tarif journalier de soins ;
   2° Un tarif journalier d'hébergement.
Le président du conseil général notifie le tarif d'hébergement à l'établissement et au préfet qui en assure la publication.
Les opérations financières effectuées en application des articles 41 et 44 du présent décret sont retracées dans les écritures de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Sont applicables aux établissements privés participant au service public hospitalier les dispositions des articles 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10, 14 (1°), 15, 19, 27, 2e alinéa, et 28-1 du présent décret.
Sont applicables aux établissements privés participant au service public hospitalier les dispositions des articles 2, 3, 6, 7, 9, 14 (1°), 15, 19, 20, 23, deuxième alinéa, et 28-1 du présent décret.
Les dépenses de soins dispensés aux personnes prises en charge par un régime d'assurance maladie sont couvertes par un forfait global annuel de soins.
Les établissements privés qui ne sont pas admis à participer au service public hospitalier demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Les journées pour lesquelles les malades ont obtenu une permission de sortie accordée au titre de l'article 54 du décret n° 74-27 du 14 janvier 1974 ne donnent pas lieu à facturation des frais d'hospitalisation.
Le ministre chargé des départements et des territoires d'outre-mer prépare les délibérations du comité interministériel et assure leur exécution en liaison avec les ministères concernés qui désignent à cet effet un fonctionnaire ou une personnalité, correspondant du ministre chargé des départements et des territoires d'outre-mer.
Un comité interministériel est chargé de préparer les décisions du Gouvernement en vue de favoriser l'insertion en métropole des personnes originaires des départements et des territoires d'outre-mer. Il en suit l'exécution et coordonne l'action des départements ministériels en ce domaine.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre,

    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer,
Le taux de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers instituée par le décret susvisé est fixé à 0,13 F par hectolitre jusqu'au 31 décembre 1989 à 24 heures.
Le présent arrêté, qui ne s'applique pas aux départements d'outre-mer, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la production et des échanges, le directeur général des impôts, le directeur du budget et le directeur général de la concurrence et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont valables pour une durée de douze ans à compter de sa publication au Journal officiel.
Les ressources de l'institut comprennent notamment des subventions de l'Etat et des ressources provenant des accords qu'il conclut avec des organismes publics ou privés, nationaux, étrangers ou internationaux.
L'institut est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1983 susvisé.
Le décret n° 70-269 du 20 mars 1970 relatif à l'institut de recherche des transports est abrogé.
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat à l'exception des dispositions relatives à la durée du mandat du président du conseil d'administration et du directeur général.
Il est créé, sous le nom d'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, un établissement public national à caractère scientifique et technologique placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé des transports [*nature juridique, autorités compétentes*].
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, des transports et du budget [*mode de désignation*.

    Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget *]autorité compétente*.
Les dispositions des articles 19, 20 et 21 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la première réunion du conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
Les personnels de l'institut de recherche des transports sont transférés à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
Les biens, droits et obligations de l'institut de recherche des transports sont dévolus à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
Il est institué une commission chargée de procéder à l'évaluation des personnels chercheurs dans les conditions prévues par les statuts des intéressés. Elle mène cette évaluation conformément aux dispositions du 1° de l'article 11 du décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 précité.
Les unités de recherche de l'établissement sont créées par décision du directeur général, après avis du conseil scientifique *autorité compétente*.

    Elles reçoivent, sous forme de dotation globale, les crédits qui leur sont alloués au titre de leur fonctionnement, des missions, du petit et moyen équipement.
Le directeur général de l'industrie et le directeur de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les redevances fixées par les articles ci-dessus sont versées aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'industrie et de la recherche par l'arrêté du 5 juillet 1984.
Le présent arrêté, qui abroge et remplace l'arrêté du 19 décembre 1985 fixant les taux des redevances pour visites et vérifications de certains véhicules, prendra effet le 1er février 1987.
Le mandat [*durée, point de départ*] des membres du conseil d'administration de l'association commence au début du troisième mois de jouissance des baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public et se termine à la fin du deuxième mois suivant l'expiration de ces mêmes baux.
Le commissaire de la République du département du siège social veille à l'utilisation des ressources de l'association aux fins prévues par la loi ainsi qu'à l'exécution des obligations statutaires. La comptabilité de l'association lui est communiquée.
La désignation du président et celle du trésorier sont soumises à l'agrément du commissaire de la République du département du siège social de l'association. Le retrait d'un de ces agréments par la même autorité et après avis du Conseil supérieur de la pêche provoque une nouvelle élection du bureau.
L'article 7 du décret du 11 avril 1958 modifié susvisé est abrogé.
Dans le cas où une association se trouve dans l'impossibilité de fonctionner, la gestion de son budget ou son administration peut, à titre provisoire, être confiée au commissaire de la République du département du siège social par décision du ministre chargé de la pêche en eau douce.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1986.
Le ministre de l'agriculture et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La qualité de pêcheur professionnel en eau douce est reconnue à toute personne qui exerce la pêche à temps plein ou partiel dans les eaux mentionnées à l'article 402 du code rural selon les conditions fixées aux articles suivants.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute publicité ou formulaire concernant l'émission doit mentionner l'existence du document d'information et préciser les moyens de l'obtenir sans frais.
Le document d'information doit être établi préalablement à toute émission de titres visés par la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations.
   Il doit être remis ou adressé à toute personne dont la souscription est sollicitée.
Le directeur des gens de mer et de l'administration générale, le directeur de la flotte de commerce et l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est réputée au long cours toute navigation effectuée en tout ou partie en dehors des zones fixées à l'article 1er [*définition*].
Le comité de massif établit son règlement intérieur. Il peut constituer en son sein des groupes de travail spécialisés aux travaux desquels il peut associer toute personnalité de son choix.
Le secrétariat du comité de massif est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet de la région Midi-Pyrénées.
Les présidents des assemblées régionales ou des conseils généraux intéressés sont entendus à leur demande ou, avec leur accord, à la demande du comité.
Le ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité de massif pour le massif des Pyrénées est présidé par le préfet de la région Midi-Pyrénées, chargé de la coordination dans ce massif.
La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
Le commissaire de la République convoque aux réunions de la commission, en fixe l'ordre du jour, désigne les rapporteurs et en organise le secrétariat.
Tout membre désigné pour sièger à la commission peut, en cas d'empêchement, se faire représenter par un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
Le commissaire de la République nomme les membres de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité, à l'exception des conseillers généraux désignés par le conseil général et des maires désignés par l'association des maires du département ou, à défaut de celle-ci, par le collège des maires du département.
La commission donne, dans un délai d'un mois à compter du jour où elle est saisie, son avis motivé sur la demande de dérogation qui lui est soumise, en application de l'article 6 du décret du 1er février 1978 susvisé, faute de quoi son avis est réputé favorable à la demande.
Les dispositions prévues aux articles 3 à 10 du présent décret s'appliquent aux commissions visées aux articles 11 et 12.
Assiste de droit, avec voix délibérative, aux réunions de la commission où il est procédé à l'examen des affaires particulières intéressant une commune, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale si la commune fait partie d'un tel établissement public.
Le commissaire de la République peut appeler à siéger, à titre consultatif, tout expert susceptible, en raison de sa compétence technique, d'être associé aux travaux de la commission.
Le comité de massif pour les Alpes du Nord est présidé par le préfet de la région Rhône-Alpes chargé de la coordination dans le massif.
Le secrétariat du comité de massif est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet de la région Rhône-Alpes.
Les présidents de l'assemblée régionale ou des conseils généraux intéressés sont entendus à leur demande ou, avec leur accord, à la demande du comité.