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Habilitation pour les contrôles :
   Sont habilités à exercer le contrôle des obligations du présent décret les agents habilités en application de l'article 108 de la loi de finances du 30 décembre 1981 susvisé, et tous les agents désignés par le ministre chargé de l'agriculture et assermentés à cet effet.
Le présent décret est applicable à Mayotte.
   Pour son application, la référence à l'article L. 323-5 du code des ports maritimes est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement.
La personne morale propriétaire des collections d'un musée de France établit et tient régulièrement à jour un inventaire des biens affectés aux collections de ce musée.
   La responsabilité de l'élaboration et de la conservation de l'inventaire est confiée aux professionnels mentionnés à l'article 6 de la loi du 4 janvier 2002 susvisée.
Le préfet communique au ministre chargé de la sécurité routière les décisions prises en matière de reconnaissance des diplômes étrangers afin qu'il puisse être procédé, dans un souci de coordination, à une information de tous les préfets.
FICHE D'ÉVALUATION DU STAGE D'ADAPTATION
(formulaire non reproduit)
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants, annexé au présent décret, est approuvé.
Opérations de pesage 
Si l'une des parties au contrat demande la pesée de l'envoi, cette opération est effectuée sur le lieu de chargement ou de déchargement. Si le déplacement du véhicule est nécessaire, son coût ainsi que celui de l'opération de pesage sont supportés par le demandeur.
Le décret n° 90-207 du 5 mars 1990 portant approbation du contrat type pour le transport public routier de véhicules roulants est abrogé ainsi que son annexe.
Matériel de transport  
Le transporteur effectue le transport à l'aide d'un matériel adapté au transport des véhicules roulants à transporter ainsi qu'aux accès et installations de chargement et de déchargement préalablement définis par le donneur d'ordre.
Défaillance totale ou partielle du donneur d'ordre dans la remise de l'envoi  
En cas de préjudice prouvé résultant d'une non-remise totale ou partielle de l'envoi lors de la mise à disposition du véhicule par le transporteur, l'indemnité à verser au transporteur par le donneur d'ordre ne peut excéder le prix du transport.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de fonction peut être attribuée aux fonctionnaires de la filière administrative qui exercent leur fonction dans les services de l'administration centrale et des directions régionales de l'environnement du ministère chargé de l'environnement.
Il est constitué auprès de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche une Commission nationale d'identification porcine. Cette commission a notamment pour mission d'émettre un avis sur les dispositions réglementaires relatives à l'identification des porcins.
En ce qui concerne les céréales autres que le blé, seuls les organismes stockeurs satisfaisant aux conditions fixées par l'office national interprofessionnel des céréales peuvent être agréés et bénéficier de l'aval ainsi que des facilités d'écoulement prévues à l'article 15 du décret n° 53-975 du 30 septembre 1953.
Les coopératives financées par une caisse régionale de crédit agricole mutuel ne peuvent percevoir le montant des indemnités compensatrices prévues par l'article 10 du présent décret que par virement à leur compte tenu par cette caisse et indiqué sur les relevés produits à l'administration des contributions indirectes.
En cas de vente de maïs en épis, les titres de mouvement seront établis sur le poids réel en épis transporté et les taxes et cotisations afférentes à ces céréales seront assises et perçues sur le poids de maïs en grains reconnu à la réception.
Tout transport de riz paddy, cargo ou blanchi provenant de la production et de l'importation est soumis aux obligations prévues par l'article 16 (1er alinéa) de la loi du 5 juillet 1941.
Les prix des céréales à la production peuvent également être majorés chaque quinzaine de primes de conservation en culture.
Le blé non loyal et marchand peut faire l'objet de livraisons directes dans les conditions prévues par l'article 18 du texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1937.
   Ce régime est étendu, pour le blé non loyal et marchand, aux opérations faites sous le contrôle des négociants agréés.
Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre délégué auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.
Les arrêtés prévus à l'article 9 qui précède fixent le taux des indemnités compensatrices versées aux organismes stockeurs pour chaque quintal de céréales vendu à prix réduit.
Les dispositions du présent décret sont applicables à partir de la campagne 1959-1960.
Les taxes et redevances prévues aux articles 7 et 14 du présent décret sont perçues pour le compte de l'office national interprofessionnel des céréales par l'administration des contributions indirectes.
   Les primes et indemnités prévues aux articles 10, 14 et 15 ci-dessus sont contrôlées et liquidées par la même administration.
L'article 5 du décret n° 59-139 du 7 janvier 1959 est abrogé.
Les chirurgiens-dentistes dont la qualification a été refusée par une décision du conseil départemental de l'ordre, prise après avis de la commission nationale de première instance, peuvent faire appel de la décision rendue devant le conseil national de l'ordre dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du refus de qualification.
Les intéressés doivent être obligatoirement appelés à présenter leurs observations et régulièrement convoqués devant les commissions prévues aux articles 4 et 9.
Le directeur général de la santé et des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Est approuvé le règlement annexé au présent arrêté relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dentofaciale établi par le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes dans les conditions de l'article 13 du décret susvisé du 16 juillet 1975.
Il sera procédé aux élections et au recensement des votes selon les modalités fixées par une instruction générale du directeur de la régie, approuvée par le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, dans le cadre des dispositions de la loi du 30 octobre 1946, sous réserve des dispositions spéciales ci-après.
La caisse de coordination aux assurances sociales des agents et anciens agents du cadre permanent de la Régie autonome des transports parisiens prend la suite des opérations de la caisse mutuelle de coordination du personnel du chemin de fer métropolitain de Paris.
La caisse reçoit directement de la régie les contributions des affiliés et les contributions patronales de cette dernière.
Le montant des contributions à la charge des affiliés est précompté mensuellement [*périodicité*] sur les traitements et trimestriellement sur les pensions des intéressés.
L'application du présent décret ne peut, en aucun cas, avoir pour conséquence la suppression ou la réduction des avantages antérieurement accordés par la régie ou par la caisse mutuelle de coordination.
Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre du budget et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 171 du code de la sécurité sociale sont applicables aux décisions du conseil d'administration de la caisse.
La couverture des risques ou charges de la caisse de coordination, à l'exclusion de tous frais de fonctionnement qui incombent à la régie, est assurée par une contribution des affiliés et une contribution patronale de la régie dont les taux sont fixés, dans le cadre du statut de la caisse, par le conseil d'administration de la régie.
Les agents temporaires de la Régie autonome des transports parisiens ainsi que les personnes employées par elle qui ne sont pas visées aux articles 1er et 2 du présent décret sont affiliés, pour la couverture de tous les risques ainsi que pour les prestations familiales, au régime général de la sécurité sociale.
L'appel des décisions de la commission prévue à l'article 8 et les contestations sur la validité des opérations électorales sont réglés dans les conditions fixées par les articles 5 et 13 de la loi du 30 octobre 1946.
Les agents auxiliaires de la Régie autonome des transports parisiens sont affiliés au régime général des assurances sociales.
   Les risques accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que les charges des prestations familiales, sont couverts par la régie dans le cadre des dispositions légales et réglementaires.
Les commissaires du Gouvernement près la Société des transports pétroliers par pipe-line reçoivent, dans les conditions fixées par eux, copie du procès-verbal des séances, des délibérations du conseil d'administration et, le cas échéant, des décisions prises par délégation de celui-ci dont ils estiment la communication nécessaire.
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre de l'industrie et du commerce, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette revalorisation de l'allocation aux vieux travailleurs prend effet au 1er novembre 1980.
Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission administrative tient au moins une séance mensuelle. Elle désigne dans son sein une délégation permanente de huit [*nombre*] membres, dont quatre au moins sont choisis parmi les membres désignés par le préfet. Cette délégation tient au minimum une séance hebdomadaire [*périodicité*]. Elle choisit son président.
Sous réserve des mesures particulières prévues par le présent décret, les dispositions des décrets des 29 novembre 1953 et 2 février 1955 sont applicables au bureau d'aide sociale de la ville de Lyon.
Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1994 *date*.
Le ministre chargé du travail et le ministre de l'agriculture peuvent demander tout document complémentaire et faire exécuter toute visite qui leur paraîtrait nécessaire à l'instruction de l'agrément.
Le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 5 septembre 1988 portant revalorisation des allocations familiales servies dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à compter du 1er juillet 1988 est abrogé.
Des décrets rendus dans les mêmes formes déterminent, s'il y a lieu, pour les cas non réglés par loi du 3 juillet 1861, les zones de navigation réservées au pavillon français.
Les ministres des colonies, des finances, de la marine, du commerce et de l'industrie sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.
L'équipage de tout navire ayant sont port d'attache aux colonies est composé pour moitié au moins de marins de nationalité française, sujets français ou protégés français. Des arrêtés du gouverneur pris en conseil peuvent soit abaisser cette proportion obligatoire, soit l'élever, sans pouvoir la porter au delà des trois quarts.
Les gouverneurs peuvent prendre en conseil des arrêtés à l'effet d'exiger que tout ou partie des officiers embarqués éventuellement, en plus de ceux que prévoient les articles 9 et 10, soient de nationalité française, sujets français ou protégés français.
Il peut être dérogé par des arrêtés du gouverneur aux prescriptions de l'article 9 ainsi qu'aux dispositions de l'article 10, relatives au service du pont, en ce qui concerne les navires armés à la pêche qui n'exercent pas leur industrie au delà des limites du grand cabotage.
Des échantillons destinés à l'étude des physiques, chimiques et biologiques de la spécialité sont, en tant que de besoin, exigés après enregistrement de la demande.
Chaque demande doit comprendre :
1° Un formulaire prévu à cet effet, établi en trois exemplaires ;
2° Un dossier, établi en trois exemplaires, contenant tous les éléments recueillis par le demandeur sur l'efficacité et l'innocuité du produit.
Les demandes d'homologation concernant les produits énumérés à l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 doivent être adressées, pour chaque spécialité, au ministre de l'agriculture par le détenteur de la marque résidant en France [*autorité compétente*].
Une circulaire du ministre de l'agriculture fixera les emplois et catégories d'emploi pour lesquels les spécialités sont homologuées et, le cas échéant, les usages pouvant être assimilés à ces emplois et catégories d'emploi.
Les demandes d'homologation concernant les produits énumérés à l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 doivent être adressées, pour chaque spécialité, au ministre de l'agriculture par le détenteur de la marque résidant dans la Communauté économique européenne.
Toute spécialité homologuée ou en autorisation provisoire de vente doit être vendue et conservée dans son emballage d'origine.
Les dispositions de l'arrêté du 6 septembre 1954, complété par les arrêtés du 6 février 1962, du 8 avril 1965 et du 28 février 1966, sont abrogées.
Des circulaires du ministre de l'agriculture apporteront, en tant que de besoin, les précisions nécessaires sur la procédure d'homologation résultant de l'application du présent arrêté.
Un "visa de qualité origine" peut être apposé par le ministère de l'agriculture sur les certificats d'inscription régulièrement délivrés par les associations tenant un livre généalogique inscrit à l'un des registres prévus à l'article 1er. Les conditions d'apposition de ce visa seront déterminées par arrêté du ministère de l'agriculture.
Les décrets des 16 février 1932 et du 28 septembre 1936 ainsi que les arrêtés pris pour leur application sont abrogés.
Les directeurs des services agricoles, les inspecteurs et inspecteurs généraux de l'agriculture et les agents accrédités par le ministère de l'agriculture ont la faculté d'inspecter toutes les associations tenant un livre généalogique inscrit à l'un des registres prévus à l'article 1er, que ces associations soient subventionnées ou non.
Le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie nationale et le ministre des finances sont chargés de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des arrêtés du ministre de l'agriculture préciseront les conditions d'application du présent décret qui ne sont pas prévues aux articles précédents.
Il est institué au ministère de l'agriculture un registre des livres généalogiques approuvés, un registre d'inscription provisoire des livres généalogiques et un registre des livres généalogiques spéciaux.
En attendant l'acceptation des legs, les receveurs, sur la remise des testaments, font tous les actes conservatoires qui sont jugés nécessaires.
La comptabilité des hôpitaux et hospices est soumise aux règles de la comptabilité des communes.

    Toutefois, des règles particulières pourront, en tant que de besoin, être fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'exécution des dépenses de soins est retracée dans une section particulière de la comptabilité de l'établissement.
Au prix de journée établi conformément aux dispositions des deux articles précédents s'ajoutent, pour les malades, des honoraires médicaux dont le montant est fixé dans les conditions déterminées par un décret prévu à l'article 44.
A la clôture de l'exercice, il est procédé au calcul du produit des forfaits journaliers. S'il est supérieur à la prévision qui en a été faite, la différence vient en déduction du forfait annuel de l'année suivante. S'il est inférieur à cette prévision, la différence est ajoutée à ce forfait.
Le prix de journée hébergement est calculé, comme il est dit à la sous-section I de la présente section, à partir des prévisions des dépenses d'exploitation qui n'entrent pas dans le calcul des forfaits de soins qui sont augmentées ou diminuées du montant du déficit ou de l'excédent du dernier exercice.
Dans les hôpitaux et hospices intercommunaux, départementaux ou interdépartementaux, la composition de la commission administrative et le mode de désignation de ses membres sont fixés par le décret de création de l'établissement.
Dans le délai d'un à compter de la publication du présent décret, il sera procédé au renouvellement total des commissions administratives des hôpitaux et hospices publics.

    Jusqu'à la date de ce renouvellement, les commissions administratives actuellement en exercice demeurent en fonctions.
Il est procédé dans les formes prévues à l'article précédent à la suppression de tout établissement qui cesse de répondre aux exigences de l'hygiène et de la salubrité ou qui se borne à pratiquer l'aide sociale sous forme de secours à domicile.
Le ministre de la santé publique et de la population peut désigner toute personne pour conseiller les maîtres d'oeuvre, vérifier l'avancement des travaux, s'assurer de leur conformité avec le programme, l'avant-projet et le projet approuvés et, d'une façon générale, procéder à toutes enquêtes et vérifications utiles.
Un décret pris sur le rapport du ministre de la santé publique fixera les conditions d'approbation des programmes, avant-projet et projet afférents aux opérations d'équipement, sanitaire et social à entreprendre sous le contrôle du ministère de la santé publique ainsi que les conditions d'exécution et de contrôle des travaux.
Les articles 1er à 13 du décret n° 46-2957 du 31 décembre 1946 sont abrogés.
Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n° 59-139 du 7 janvier 1959, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge [*financière*] du débiteur, sauf au cas où l'opposition aurait été jugée valable.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle de la contrainte.
Chaque marché doit déterminer les conditions administratives ou techniques auxquelles sont subordonnés les versements d'avances et d'acomptes, conformément aux règles d'attribution prévues au présent décret.
Les avances sont remboursées, à un rythme fixé par le marché, par déduction sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d'acomptes ou de solde.
Le rythme de remboursement tient compte de la proportion, dans la partie du marché déjà exécutée, des éléments ayant donné lieu à avances.
Les avances accordées doivent être portées sur des sommiers par les services contractants, afin que soit suivi leur apurement.
Les renseignements contenus dans les sommiers sont communiqués à la commission consultative des marchés, sur sa demande.
Les avances visées aux 4°, 5° et 6° de l'article 4 ne peuvent être accordées qu'après avis de la commission consultative des marchés de l'administration intéressée.
Est interdite l'insertion dans un cahier des charges on dans un marché de toute clause de payement différé ou de payement par annuités.
Les règlements d'avances et d'acomptes n'ont pas le caractère de payements définitifs ; leur bénéficiaire en est débiteur jusqu'au règlement final du marché.
Les opérations effectuées par le titulaire d'un marché, par un sous-traitant, bénéficiaire des dispositions de l'article 14, qui donnent lieu à versement d'avances ou d'acomptes ou à payement pour solde, doivent être constatées par un écrit dressé par l'administration contractante.
Les intérêts moratoires prévus aux articles 22, 23 et 24 sont calculés sur le montant des droits à acomptes ou à payement pour solde, à un taux supérieur de un pour cent au taux d'escompte de la Banque de France.
Les cautionnements provisoires et définitifs peuvent être remplacés par la garantie d'une caution personnelle et solidaire dans les conditions qui seront fixées par un décret pris sur le rapport du ministre des finances et du ministre de la France d'outre-mer.
Les garanties prévues aux articles 31 et 39 peuvent être, au titre des marchés passés pour les besoins de la défense nationale et au cours des périodes définies à l'article 4 (7°), supprimées ou réduites par décision générale prise conjointement, après avis de la commission consultative centrale des marchés, par le ministre intéressé et le ministre des finances.
Dans les périodes définies à l'article 4 (7°), l'administration peut accepter que les cautionnements définitifs soient remplacés à due concurrence par une retenue sur le premier versement d'acompte effectué au titre du marché et, en cas d'insuffisance, sur le ou las versements subséquents.
Par arrêté du ministre intéressé et du ministre .des finances, il peut être dérogé à l'obligation de constituer un cautionnement définitif pour certaines catégories de marchés, compte tenu de leur durée ou de leur montant.
La retenue de garantie exercée sur les acomptes en vertu de l'article 13 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique peut être supprimée lorsque les conditions particulières des marchés assortissent l'administration de garanties équivalentes.
Par dérogation aux dispositions des articles 31 et 39, sont dispensés de toute garantie les établissements publics et les entreprises dont l'Etat détient au moins 50 p. 100 du capital social.
La même dispense peut être prévue par le marché en faveur des entreprises concessionnaires ou subventionnées assurant un service public.
Les garanties prévues aux articles 31 et 39 peuvent être, au titre d'un marché passé par entente directe, supprimées ou réduites par décision du ministre intéressé, prise sur avis de la commission consultative centrale des marchés et sauf opposition du contrôleur financier.
Les cahiers des charges peuvent, s'il y a lieu, en raison de la nature ou de l'objet du marché, dispenser de l'obligation de constituer un cautionnement provisoire.
L'administration contractante libère les cautions fournies en garantie du remboursement des avances à mesure que les avances sont effectivement remboursées dans les conditions prévues par l'article 10 ci-dessus.
Les garanties pécuniaires peuvent consister, au choix des soumissionnaires et titulaires des marchés, en numéraire ou en titres dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de la France d'outre-mer.
Le même arrêté détermine le mode de calcul de la valeur retenue pour chaque catégorie de ces titres.
Le ministre des finances, des affaires économiques et, du plan, le ministre de la France d'outre-mer et tous les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant des pénalités infligées au titulaire d'un marché est imputé en recette au budget de la collectivité contractante, sauf lorsque ce montant peut être retenu sur les sommes dues au titre du marché, auquel cas il vient en atténuation de la dépense.
En attendant la mise à jour des cahiers des clauses et conditions générales des différents départements ministériels, toutes dispositions de ces documents contraires à celles du présent décret doivent être considérées comme nulles en ce qui concerne les marchés auxquels il est applicable.