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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 29 décembre 1986, modifié par le décret du 18 juin 1990, relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Picodon de l'Ardèche" ou "Picodon de la Drôme" est abrogé.
Seules ont droit à l'appellation d'origine contrôlée Lentille verte du Puy les lentilles qui répondent aux conditions définies par le présent décret.
Tout producteur, entreprise de collecte et de triage qui détient des produits d'appellation d'origine contrôlée "Lentille verte du Puy" doit souscrire auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine une déclaration de stock au 31 juillet de chaque année.
Tout producteur, entreprise de collecte et de triage qui détient des produits d'appellation d'origine contrôlée "Lentille verte du Puy" doit souscrire auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité une déclaration de stock au 31 juillet de chaque année.
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, pris sur proposition du Comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, fixe les modalités d'application du présent décret.
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, pris sur proposition du Comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, fixe les modalités d'application du présent décret.
La levée de l'invalidation de la déclaration d'aptitude est prononcée dès que l'opérateur est en mesure de prouver que les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée "Lentille verte du Puy" sont à nouveau remplies et que les examens analytique et organoleptique prévus à l'article 9 sont favorables.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française. Elles s'appliquent aux ponts qui feront l'objet d'une dévolution des travaux après cette date.
Une session d'examen est organisée chaque année scolaire dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies.
   Les sujets des épreuves sont choisis par le recteur de l'académie qui organise l'examen.
La mention complémentaire " télébilletterie et services voyages " est délivrée aux candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves.
La première session d'examen organisée en vue de la délivrance de la mention complémentaire " télébilletterie et services voyages " aura lieu en 1996.
La formation dispensée est d'une durée d'un an.
L'accès en formation est ouvert aux candidats titulaires soit d'un baccalauréat, soit du brevet de technicien tourisme.
   Peuvent également être admis les candidats ayant accompli trois ans d'activités professionnelles dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité de la mention complémentaire " télébilletterie et services voyages ".
Il est institué sur le plan national une mention complémentaire " télébilletterie et services voyages ". Ce diplôme est classé au niveau IV de la nomenclature des formations.
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Cornouaille" les cidres répondant aux conditions de production définies par le présent décret.
Pour bénéficier de l'A.O.C. "Miel de sapin des Vosges", les miels doivent provenir de miellats butinés par les abeilles sur le sapin des Vosges (Abies Pectinata lmk).
Seuls ont droit à l'A.O.C. "Miel de sapin des Vosges" les miels qui répondent aux dispositions du présent décret.
Le "Miel de sapin des Vosges" doit être présenté au consommateur dans des pots de verre munis d'une marque d'identification destructible à l'ouverture du pot, délivrée par le syndicat de défense de l'A.O.C. sur la base des certificats d'agrément.
Le miel ne peut être commercialisé sous l'appellation d'origine contrôlée "Miel de sapin des Vosges" avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'I.N.A.O. dans les conditions définies par décret pris en application des articles L. 115-6 et L. 115-20 du code de la consommation.
Emballages pour les matières infectieuses :
   Les compétences et procédures définies pour la classe 6.2 à l'article 46 de l'arrêté ADR susvisé sont également valables pour l'application du présent arrêté.
Information des conducteurs de trains :
   A partir du 1er  janvier 1998 au plus tard, tous les conducteurs de trains autres que les trains de ramassage et de distribution devront être informés, par écrit, de la présence, dans leur train, de wagons contenant des marchandises dangereuses (nature des marchandises et emplacement des wagons dans le train).
Transports de denrées alimentaires :
   Sont interdits dans une même citerne les transports alternés ou simultanés de matières dangereuses non alimentaires et de denrées alimentaires.
Colis pour les matières radioactives :
   Les compétences et procédures pour la classe 7 définies à l'article 47 de l'arrêté ADR susvisé sont également valables pour l'application du présent arrêté.
Objet du présent chapitre :
   Les dispositions du présent chapitre complètent ou modifient les dispositions correspondantes de l'annexe I au présent arrêté et sont applicables à tous les transports de matières dangereuses réalisés sur le territoire national.
Récipients pour les gaz liquéfiés réfrigérés de la classe 2 :
   Les récipients utilisés pour le transport des gaz liquéfiés réfrigérés doivent être conformes aux dispositions de l'appendice C 4 de l'arrêté ADR susvisé relatif au transport des marchandises dangereuses par route.
Classement des matières autoréactives (classe 4.1) et des peroxydes organiques (classe 5.2) :
   Les compétences définies pour les classes 4.1 et 5.2 à l'article 45 de l'arrêté ADR susvisé sont également valables pour l'application du présent arrêté.
Dispositions spéciales pour les matières et objets de la classe 1 :
   Les transports nationaux de certaines matières ou certains objets relevant de la classe 1 sont soumis à des dispositions spéciales qui figurent à l'annexe II-1 (sections 1 et 2) du présent arrêté.
Classement, emballage et conditions de transport des matières et objet de la classe 1 :
   Les compétences définies pour la classe 1 à l'article 44 de l'arrêté ADR susvisé sont également valables pour l'application du présent arrêté.
Objet du présent chapitre :
   Les dispositions du présent chapitre complètent ou modifient les dispositions de l'annexe I au présent arrêté et sont applicables aux transports de marchandises intérieurs à la France.
Langue de rédaction des documents de transport :
   Nonobstant les dispositions prévues par l'annexe I, les documents de transport doivent être rédigés en français.
Paiement des opérations confiées aux organismes agréés :
   Les frais liés à la délivrance des certificats ou à la réalisation des essais et vérifications prévues par le présent arrêté sont à la charge du pétitionnaire.
Homologation et agrément des wagons-citernes :
   Les homologations de type de wagons-citernes prévues au chiffre 1.4 de l'appendice XI à l'annexe I sont accordées par la SNCF (Direction du matériel et de la traction).
Date d'application :
   Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 1997.
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Pays d'Auge" les cidres répondant aux conditions de production définies dans le présent décret.
L'appellation d'origine contrôlée "Noix de Grenoble", reconnue en appellation d'origine par le décret-loi du 17 juin 1938, est réservée aux produits répondant aux conditions de production énumérées ci-après.
Les matériaux utilisés pour le conditionnement des noix doivent être neufs et propres, et d'une qualité telle qu'ils ne puissent causer d'altération au produit.
   La vente hors des emballages d'origine est interdite.
Le calibre minimal des noix à appellation d'origine contrôlée "Noix de Grenoble" ne peut être inférieur à 28 millimètres.
Le décret-loi du 17 juin 1938 relatif à l'appellation d'origine "Noix de Grenoble" est abrogé.
   Les dispositions contraires au présent décret contenues dans l'arrêté du 14 novembre 1963 sur le commerce des noix sont abrogées.
La formation conduisant à la délivrance de ce diplôme répond aux objectifs professionnels et de formation décrits à l'annexe I du présent arrêté.
Il est créé une option Création typographique au diplôme supérieur d'arts appliqués arts et techniques de la communication institué par l'arrêté du 17 octobre 1983 susvisé et délivré par l'école supérieure Estienne des arts et industries graphiques.
Les dispositions du présent arrêté relatives à l'organisation de la formation entreront en application à compter de la rentrée 1996-1997.
En formation initiale, les enseignements généraux, artistiques et professionnels sont dispensés conformément à l'horaire figurant à l'annexe III du présent arrêté.
En formation initiale, le passage de première en seconde année de formation est prononcé par le chef d'établissement sur proposition émise par l'équipe pédagogique en conseil de classe.
   Les étudiants ne peuvent être autorisés à redoubler qu'une des deux années d'études.
La formation sanctionnée par le diplôme supérieur d'arts appliqués arts et techniques de communication, option Création typographique, comporte un stage dont l'organisation et les finalités sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation "Crémant du Jura" sans un certificat délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité, dans les conditions prévues par le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation "Crémant du Jura" sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine contrôlées, dans les conditions prévues par le décret du 19 octobre 1974 susvisé.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation "Crémant du Jura" sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine contrôlées, dans les conditions prévues par le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001.
La dénomination "Vin destiné à l'élaboration de Crémant du Jura" ne peut être appliquée qu'à des vins produits à partir de raisins récoltés à l'intérieur de l'aire de production délimitée pour l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Jura".
Dans les déclarations de récolte et de stock, factures, documents comptables, pièces de régie et tous autres documents accompagnant le vin et la vendange, la dénomination "Vin destiné à l'élaboration de Crémant du Jura" est obligatoire.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout producteur, et tout opérateur commercialisant des miels A.O.C. Miel de sapin des Vosges, est tenu de souscrire chaque année auprès des services de l'I.N.A.O. une déclaration de stocks.
Tout producteur, et tout opérateur commercialisant des miels A.O.C. Miel de sapin des Vosges, est tenu de souscrire chaque année auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité une déclaration de stocks.
Les registres visés à l'article 3 ci-dessus doivent être tenus sur place à la disposition des agents chargés du contrôle des conditions de production. Une copie de ces registres doit être transmise chaque année aux services de l'I.N.A.O.
L'analyse est effectuée par des laboratoires agréés par les pouvoirs publics, sur proposition du Comité national des produits agroalimentaires de l'I.N.A.O.
L'irrigation pendant la période de végétation de la vigne ne peut être autorisée qu'en cas de sécheresse persistante, en application de la réglementation en vigueur, sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine et à la demande du syndicat de défense de l'appellation et ce jusqu'à la date de la véraison seulement.
L'irrigation pendant la période de végétation de la vigne ne peut être autorisée qu'en cas de sécheresse persistante, en application de la réglementation en vigueur, sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité et à la demande du syndicat de défense de l'appellation et ce jusqu'à la date de la véraison seulement.
Le décret du 19 novembre 1937 définissant les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône" est abrogé.
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône", initialement reconnue par le décret du 19 novembre 1937, les vins rouges, rosés ou blancs répondant aux conditions fixées ci-après.
Le décret du 29 décembre 1986 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Reblochon de Savoie" ou "Reblochon" est abrogé.
Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le régime applicable en matière de prestations familiales est celui qui était en vigueur à la date de la promulgation de la loi du 19 juillet 1976.
Le régime applicable en matière de prestations familiales est celui qui était en vigueur à la date de la promulgation de la loi du 19 juillet 1976.
   Ces prestations sont attribuées sans condition d'activité professionnelle.
Concernant la restauration scolaire, les caisses contribueront, par la fixation d'objectifs complémentaires dans le cadre du dispositif conventionnel relatif à la Prestation spécifique de restauration scolaire, à en améliorer la qualité de l'accueil.
Art. 5.
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les destinataires des catégories d'informations nominatives énumérées à l'article 2 sont le médecin et le personnel du service du personnel et des affaires sociales du secrétariat général du ministère de la culture.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat général (service du personnel et des affaires sociales), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
Il est créé au ministère de la culture (secrétariat général, service du personnel et des affaires sociales) un fichier dénommé VILCA portant traitement automatisé d'informations relatives au suivi thérapeutique ou médical individuel des personnels du ministère de la culture.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
Il est créé au ministère de la culture (direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales) un fichier dénommé VILCA portant traitement automatisé d'informations relatives au suivi thérapeutique ou médical individuel des personnels du ministère de la culture.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité ;
   - situation familiale ;
   - situation militaire ;
   - formations et diplômes ;
   - logement ;
   - informations relatives à la vie professionnelle ;
   - loisirs ;
   - santé.
Les destinataires des catégories d'informations nominatives énumérées à l'article 2 sont le médecin et le personnel du service du personnel et des affaires sociales de la direction de l'administration générale du ministère de la culture.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'agence Market Place, 2 bis, avenue Desfeux, 92100 Boulogne-Billancourt.
Les catégories de destinataires de ces informations sont les partenaires institutionnels, les partenaires officiels et les fournisseurs officiels de l'opération " 1 000 défis pour ma planète ".
Les informations nominatives enregistrées sont les nom, prénom, adresse, qualité ou fonctions des responsables des projets.
Il est créé au ministère de l'environnement un traitement automatisé de la liste nominative des responsables des projets sélectionnés au titre de l'opération " 1 000 défis pour ma planète " en vue de leur envoyer des informations et documentations relatives à cette opération.
Le directeur général de l'administration et du développement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé s'exerce auprès de la direction régionale Rhône-Alpes de l'I.N.S.E.E. pendant la période de conservation des documents-papier, soit trois mois après validation des fichiers.
L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des informations recueillies. Les documents-papier sont conservés trois mois après validation des fichiers, puis détruits.
Le directeur général de l'I.N.S.E.E. est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 18 octobre 1989 relatif à l'informatisation du traitement du R.M.I. (modèle échéancier des commissions locales d'insertion) est abrogé.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le délégué interministériel au revenu minimum d'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du président de la commission locale d'insertion concernée.
 Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
Il peut être créé, dans chaque commission locale d'insertion, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé ECHEANCIER CLI, dont l'objet est de suivre les contrats d'insertion, d'aider le secrétariat à préparer les commissions locales et d'élaborer les statistiques locales et nationales.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'I.N.S.E.E. pendant la période de conservation des documents papier, soit trois mois après validation des fichiers.
L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des informations recueillies. Les documents papier sont conservés pendant la période d'interrogation des personnes, puis versés aux Archives de France.
Il est créé une commission, dite Commission nationale des titres emploi-service, chargée du contrôle des organismes émetteurs de titres emploi-service.
La Commission nationale des titres emploi-service est composée d'un fonctionnaire du ministère de l'économie et des finances (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et de deux fonctionnaires du ministère du travail et des affaires sociales (délégation à l'emploi, direction de la sécurité sociale).
Art. 7.
   Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des impôts, le délégué à l'emploi et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout manquement à l'une des obligations fixées par le présent arrêté pourra entraîner le retrait de l'habilitation.
L'habilitation prévue à l'article 1er du présent arrêté est délivrée par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement.
Le directeur du tourisme et le directeur du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des ports et de la navigation maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Déclaration de mise en place.
   La déclaration de mise en place des ruches doit être souscrite :
   Pour les ruchers sédentaires, chaque année au plus tard le 15 juin ;
   Pour les ruchers transhumants, à chaque nouvelle mise en place au cours de la saison, au plus tard une semaine après la mise en place des ruches.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les autorités ayant reçu délégation du ministre de la défense pour attribuer l'agrafe " Ex-Yougoslavie " sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le certificat d'agrément est délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les quinze jours qui suivent les opérations d'examen analytique et organoleptique.
Le certificat d'agrément est délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les quinze jours qui suivent les opérations d'examen analytique et organoleptique.
L'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les destinataires de ces informations sont :
a) Les services ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions :
- l'administration régionale de l'inspection du travail des transports ;
- le parquet (en cas de procès-verbal) ;
b) Le responsable de l'entreprise (en cas de procès-verbal) ;
c) Le préfet (en cas de procès-verbal).
Le droit d'opposition prévu par l'alinéa premier de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.
Le présent arrêté s'applique à partir de la récolte 1996.
L'arrêté du 23 mai 1986 relatif au classement des crus des vins à appellation d'origine contrôlée "Saint-Emilion" est abrogé.
La "commission des volailles fines", prévue au cinquième alinéa de l'article 13 du décret du 4 janvier 1995 susvisé, est composée de dix membres représentants des éleveurs.
   Son renouvellement s'effectue tous les deux ans.
L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des informations transmises.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale des impôts (D.G.I.), 120, rue de Bercy, 75012 Paris.
L'addition de bourgeons de cassis pour la préparation du "Cassis de Dijon" de la campagne 1993-1994 est autorisée dans les conditions prévues par l'article 2 (8°) du décret du 28 juillet 1908 susvisé.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de la direction interarmées de l'action sociale des forces françaises stationnées en Allemagne, SP 69522, 00585 Armées.
Les destinataires des informations objet du traitement sont :

 le directeur interarmées de l'action sociale des F.F.S.A. et son adjoint ;

 le conseiller technique de direction et son adjoint ;

 la sous-direction des actions sociales de la défense, en tant que de besoin.
Il est créé à la direction interarmées de l'action sociale des forces françaises stationnées en Allemagne (F.F.S.A.) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des aides sociales et le suivi des dossiers des ressortissants.
Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.