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Les candidats ou listes désirant obtenir le concours de la commission d'organisation des élections doivent présenter la demande auprès du préfet jusqu'au trentième jour précédent celui du scrutin.
   Un mandataire du candidat ou de la liste peut effectuer cette opération.
Dans le but de faciliter la présentation de candidatures aux fonctions de membres de chambres de commerce et d'industrie ou de délégué consulaire, les chambres de commerce et d'industrie prennent en charge le remboursement des frais de propagande électorale, dans les conditions ci-après.
La commission adresse aux électeurs au moyen d'une seule et unique enveloppe préparée par ses soins les circulaires et les bulletins de vote des candidats éligibles au titre de leurs groupes économiques ou subdivisions et pour les délégués consulaires de leur circonscription électorale.
Le versement des sommes visées à l'article précédent constitue pour la chambre de commerce et d'industrie une dépense obligatoire qui peut être inscrite d'office à son budget.
La commission adresse aux électeurs au moyen d'une seule et unique enveloppe préparée par ses soins les instruments nécessaires au vote par correspondance, les circulaires et les bulletins de vote des candidats éligibles au titre de leurs groupes économiques ou subdivisions et pour les délégués consulaires de leur circonscription électorale.
En vue de l'acheminement de ces documents électoraux, les services publics départementaux prêteront leur concours à l'administration des postes et télécommunications sur la réquisition de l'autorité préfectorale, agissant à la demande du directeur départemental des postes et télécommunications.
A partir de la deuxième année du deuxième cycle des études médicales et pendant toute la durée de ce cycle, les étudiants en médecine participent à l'activité hospitalière dans les conditions définies par le présent décret et portent le titre d'étudiant hospitalier.
   II. - Le premier alinéa de l'article 9 est modifié comme suit :
Les étudiants en médecine mentionnés à l'article 1er ci-dessus ne peuvent être affectés plus de deux fois dans le même service. La durée totale d'affectation dans un même service, qui ne peut être inférieure à deux mois, ne peut excéder quatre mois.
Le montant de la cotisation est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé des armées, du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de l'économie et des finances sur propositions de la commission du fonds de prévoyance de l'aéronautique prévue à l'article 14 ci-dessous.
Lorsque le décès ou l'invalidité sans être imputable au service aérien est cependant survenu en relation avec celui-ci, il peut être versé à l'intéressé ou à ses ayants cause une allocation au taux réduit dont le montant ne peut dépasser 37,5 % de l'allocation totale déterminée dans les conditions fixées au I de l'article 8.
Les officiers généraux nommés sur un emploi fonctionnel continuent également à être affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique au titre des services aériens qu'ils effectuent.
Les militaires mentionnés au 1° de l'article 3 ci-dessus qui sont placés en service détaché continuent à être affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique au titre des services aériens qu'ils effectuent dans leur nouvelle position statutaire.
Le montant de la cotisation est fixé par un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de l'économie et des finances sur propositions de la commission du fonds de prévoyance de l'aéronautique prévue à l'article 14 ci-dessous.
Les chefs des services de consultations externes doivent, sous réserve de l'accord du malade, informer le médecin (ou la sage-femme) des jours et heures auxquels il lui sera possible de prendre connaissance du dossier de l'intéressé.
En fonction de la durée prévisible de l'hospitalisation et, en tout état de cause, avant la fin de la deuxième semaine d'hospitalisation, le chef du service hospitalier concerné communique au médecin (ou à la sage-femme) désigné par le malade ou sa famille et qui en a fait la demande écrite toute information relative à l'état du malade.
Le décret n° 67-51 du 12 janvier 1967 relatif aux circonscriptions et aux conseils d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles est abrogé.
Le régime indemnitaire applicable au directeur de l'école nationale d'administration se compose d'une indemnité de direction et d'une prime de rendement.
Le directeur de chacun des établissements membres du groupement ainsi que le président de la commission médicale consultative, s'il s'agit d'un établissement public, assistent aux réunions du conseil du groupement avec voix consultatives. Il en est de même du directeur départemental de l'Action sanitaire et sociale, du médecin inspecteur départemental de la santé ou de leurs représentants.
Lorsqu'un centre hospitalier régional ou un autre établissement assurant le service public hospitalier est composé d'établissements situés sur le territoire de plusieurs secteurs, il fait partie du groupement interhospitalier de chacun de ces secteurs. Ses représentants au conseil du groupement sont désignés dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus.
Les frais de déplacement des représentants des établissements, membres des conseils de groupement, sont à la charge de chacun de ces établissements.
Le secrétariat des séances est assuré à la diligence du directeur d'un des établissements représentés au groupement, désigné par le conseil.
Les conseils des groupements interhospitaliers de région sont obligatoirement consultés dans les cas prévus à l'article 6 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 pour les questions d'intérêt régional.
Les séances des conseils ne sont pas publiques. La police de l'assemblée appartient au président qui peut suspendre la séance ou prononcer son renvoi.
Le directeur et le président de la commission médicale consultative de chacun des établissements membres du groupement assistent aux réunions du conseil du groupement avec voix consultative ; il en est de même du chef de service régional de l'Action sanitaire et sociale et du médecin inspecteur régional de la santé ou de leurs représentants.
Les fonctions de membre des conseils de groupements interhospitaliers sont gratuites.
Les conseils des groupements interhospitaliers de secteur sont obligatoirement consultés dans les cas prévus à l'article 6 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 pour les questions intéressant les établissements du secteur, à l'exception, le cas échéant, du ou des centres hospitaliers régionaux et des établissements à vocation nationale.
Les conseils des groupements interhospitaliers sont chargés d'assurer la coopération entre les établissements qui font partie du groupement. Ils proposent la création de services communs soit dans le cadre des dispositions de l'article 8 de la loi susvisée du 31 décembre 1970, soit par voie de convention bilatérale entre les établissements.
Les conseils des groupements interhospitaliers élisent leur président et leur vice-président parmi leurs membres, pour une durée de trois ans. Ils fixent le siège du groupement interhospitalier au cours de leur première réunion.
Le Comité technique paritaire émet des avis ou des voeux, à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les séances du Comité technique paritaire ne sont pas publiques. Le Comité peut décider d'entendre toutes personnes compétentes sur les questions à l'ordre du jour.
Le Comité technique paritaire est présidé par le président du conseil d'administration de l'établissement. Il élit, dans son sein, un vice-président.
Le Comité technique paritaire se réunit sur convocation de son président ; il doit être réuni sur la demande écrite du directeur ou du tiers au moins des membres titulaires. Dans ce dernier cas, la convocation est obligatoire dans le délai maximum de huit jours. Le Comité se réunit en tout état de cause, au moins deux fois par an.
Le directeur fixe la composition nominative du Comité technique paritaire.
Le secrétariat du Comité technique paritaire est assuré à la diligence du directeur de l'établissement. Un procès-verbal est établi après chaque séance.
Le Comité technique paritaire doit être informé des suites données à ses avis et voeux.
Les avis et les voeux présentés par le Comité technique paritaire sont immédiatement portés, par le président, à la connaissance du conseil d'administration.
Les membres des comités techniques paritaires sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à raison de tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Le président du conseil d'administration et le directeur de l'établissement sont membres de droit du Comité technique paritaire. Les autres membres représentant l'Administration sont désignés par le conseil d'administration pour une durée de trois ans. Les représentants du personnel audit conseil ne peuvent être désignés au Comité technique paritaire au titre du présent article.
Le présent décret n'est pas applicable à l'administration générale de l'assistance publique à Paris, à l'assistance publique de Marseille, et aux hospices civils de Lyon.
Les membres du Comité technique paritaire désignés par les organisations syndicales cessent de faire partie du Comité si l'organisation qui les a désignés en fait la demande par écrit au président du conseil d'administration. Il est pourvu dans le délai d'un mois à leur remplacement.
Des décrets rendus sur la proposition du ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et au travail, en la forme des règlements d'administration publique, fixeront les modalités d'application du présent décret.
Il pourra être fait appel de la décision de refus du préfet auprès du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, qui recueillera l'avis d'une commission nationale.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux entreprises de remise et de tourisme, c'est-à-dire à celles qui mettent à la disposition de leur clientèle des voitures de tourisme de luxe, dites "voitures de grande remise", conduites par le propriétaire ou son préposé, suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties.
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.
Les voitures seront soumises à un contrôle périodique dans les conditions fixées par un arrêté du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et destiné à vérifier que le véhicule continue à remplir les conditions mentionnées à l'article précédent.
   Dans la négative, l'autorisation pourra être retirée.
Elles ne peuvent comporter, sauf dérogation fixée par arrêté préfectoral, de compteur horokilométrique.
La voiture de grande remise ayant fait l'objet d'une location est conduite obligatoirement par un chauffeur muni d'un certificat délivré par le préfet dans les conditions prévues par l'arrêté visé à l'article 8 ci-après.
Nul ne peut exercer la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme s'il ne remplit pas les conditions de compétence et de moralité nécessaires, s'il ne dispose pas d'un personnel qualifié et d'un matériel répondant aux conditions fixées à l'article 5.
Les voitures de grande remise ne peuvent ni stationner sur la voie publique si elles n'ont pas fait l'objet d'une location préalable, ni être louées à la place. Elles ne peuvent comporter, sauf dérogation fixée par arrêté préfectoral, de compteur horokilométrique.
Les dispositions de la loi du 11 juillet 1906 sont étendues aux noix et cerneaux.
Les noix étrangères importées en France et les cerneaux extraits des noix étrangères ne pourront être exportés que sous l'appellation étrangère.
L'ingénieur général des ponts et chaussées remplissant les fonctions de commissaire du Gouvernement fournit un rapport au ministre chargé des transports sur les projets d'exécution des travaux visés au premier alinéa de l'article 25 du présent décret.
Le régime des voies ferrées de quais est défini par l'article 182 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
Les droits, redevances et taxes perçus au profit du port autonome de Paris sont recouvrés par l'agent comptable, sous réserve des dispositions particulières relatives au recouvrement des droits de port perçus sur le trafic maritime par application de la loi susvisée du 28 décembre 1967.
Des régies d'avance et des régies de recettes peuvent être instituées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des transports.
Les régisseurs sont nommés par le directeur général avec l'agrément de l'agent comptable. Avec l'accord du ministre de l'économie et des finances, ils peuvent être dispensés de constituer cautionnement.
Le compte financier est soumis au contrôle de la commission de vérification des comptes des entreprises publiques. Il est adressé à cette commission par le président du conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut être dissous sur le rapport du ministre chargé des transports par un décret motivé pris en conseil des ministres. Il est, dans ce cas, remplacé provisoirement par une délégation instituée par le même décret et chargée d'expédier les affaires courantes.
L'agent comptable, chef des services de la comptabilité, est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des transports après avis du conseil d'administration.
Sa rémunération est fixée par le ministre de l'économie et des finances après avis du conseil d'administration.
Des comptables secondaires peuvent être nommés dans les mêmes conditions.
La procédure de l'enquête préalable à la délimitation de la circonscription du port et à la remise des installations portuaires, visées respectivement aux articles 2 et 3 de la loi susvisée du 24 octobre 1968 est engagée par le ministre chargé des transports.
Il peut être institué des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret susvisé du 20 juillet 1992.
Le commissaire du Gouvernement correspond directement pour les besoins du service avec le président du conseil d'administration et avec le directeur général du port.
Il prend connaissance des projets en préparation ou en cours d'exécution.
Il a le droit de prendre connaissance à toute époque de tous les documents qu'il juge nécessaire pour constater la situation active et passive du port.
L'agent comptable, chef des services de la comptabilité, est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports après avis du conseil d'administration.
Des comptables secondaires peuvent être nommés dans les mêmes conditions.
Les dispositions de l'article R. 102-8 du code des ports maritimes relatives aux obligations déontologiques des membres du conseil de surveillance des grands ports maritimes s'appliquent aux membres du conseil d'administration du Port autonome de Paris.
La procédure de l'enquête préalable à la délimitation de la circonscription du port mentionnée à l'article L. 4322-2 du code des transports est engagée par le ministre chargé des transports.
Le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre chargé de la marine marchande peut déléguer aux directeurs des affaires maritimes tout ou partie des pouvoirs qu'il tient de l'article 2 du décret susvisé du 9 janvier 1852. 
A Mayotte, cette délégation est faite au représentant du Gouvernement lorsque de tels services n'ont pas été organisés dans la collectivité territoriale.
L'article 4 du décret-loi susvisé du 9 janvier 1852 est abrogé.
Les articles R. 26 à R. 40 et D. 37 à D. 42 du Code de procédure pénale sont abrogés.
Les experts judiciaires peuvent être admis à l'honorariat après avoir figuré pendant dix ans sur une liste de cour d'appel ou sur une liste nationale et avoir l'atteint l'âge de soixante-dix ans.
Les décisions prises par les organismes chargés de l'établissement des listes d'experts et les premiers présidents compétents, à l'exception des mesures de retrait, de suspension provisoire et de radiation prévues aux articles 17, 26, 30 et 31, ne peuvent donner lieu qu'à un recours devant la Cour de cassation.
L'expert radié de la liste ne peut solliciter à nouveau son inscription sur une liste quelconque avant l'expiration d'un délai de trois ans.
L'expert qui, n'ayant pas été réinscrit sur les listes ou en ayant été radié, est à nouveau inscrit, doit prêter serment lors de cette nouvelle inscription.
Le bureau de la Cour de cassation dresse la liste nationale des experts au cours de la première quinzaine du mois de décembre.
   Il se prononce sur le rapport d'un de ses membres, le procureur général entendu.
Le procureur de la République instruit la demande. Il vérifie que le candidat remplit les conditions requises.
   Il recueille tous renseignements sur le mérite de la demande, compte tenu notamment des compétences du candidat.
Il est dressé chaque année une liste nationale et une liste par cour d'appel sur lesquelles sont inscrits les experts désignés tant en matière civile qu'en matière pénale.
   L'inscription des experts sur ces listes ne vaut que pour une année.
Aucune personne physique ou morale ne peut être inscrite sur plusieurs listes de cour d'appel.
   L'inscription sur une liste de cour d'appel peut être cumulée avec l'inscription sur la liste nationale.
L'assemblée générale de la cour d'appel dresse la liste des experts au cours de la première quinzaine du mois de novembre.
   Elle se prononce après avoir entendu le magistrat chargé du rapport et le ministère public.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute personne désirant être inscrite sur la liste nationale des experts doit en faire la demande au procureur général près la Cour de cassation.
En cas d'empêchement, le premier président de la cour d'appel peut autoriser l'expert à prêter serment par écrit.
Les experts nouvellement inscrits, les personnes dont la candidature n'a pas été retenue, les experts dont l'inscription n'a pas été renouvelée et ceux qui ont fait l'objet d'une décision de retrait provisoire de la liste, reçoivent notification par écrit de la mesure les concernant.
La réinscription annuelle prévue à l'article 15 ne donne pas lieu à renouvellement du serment.
En cas d'urgence, et après avoir fait recueillir les explications de l'intéressé, le premier président compétent peut prononcer, à titre provisoire, la radiation de l'expert. Cette décision produit effet jusqu'à décision de l'organisme qui a prononcé l'inscription.
La radiation d'un expert inscrit est décidée par l'organisme qui a procédé à l'inscription, à l'initiative selon le cas du premier président de la cour d'appel ou du procureur général près cette cour, ou bien à celle du premier président de la Cour de cassation ou du procureur général près cette cour.
Les listes établies antérieurement à la publication du présent décret en vertu de l'article 157 du Code de procédure pénale restent en vigueur jusqu'à la parution des listes prévues par le présent décret.
Chaque année, sans que les intéressés aient à renouveler leur demande initiale, l'organisme chargé de l'établissement d'une liste examine la situation de chaque expert précédemment inscrit, pour s'assurer qu'il continue à remplir les conditions requises, respecte les obligations qui lui sont imposées et s'en acquitte avec ponctualité.
Les vendanges destinées à la production d'un vin admis au bénéfice de la dénomination "Vin de pays" et le vin qui en est issu doivent être identifiés suivant leur provenance géographique et séparés des vendanges et des vins ne répondant pas aux conditions de production et de provenance du "Vin de pays" concerné.
Les services des marins sont constatés par l'inscription au   permis d'armement et éventuellement, en dehors des périodes d'embarquement, par l'établissement de certificats de services.
Les directeurs des affaires maritimes peuvent, après avoir recueilli l'avis du juge de l'application des peines, accorder à titre individuel des dérogations aux dispositions de l'article 4 (4°) ci-dessus.
Les rôles d'équipage et les certificats de services sont établis par les administrateurs des affaires maritimes.
Les articles 1er à 10 inclus et 12 à 14 inclus du décret susvisé du 12 mai 1959 sont abrogés.
Les services des marins sont constatés par l'inscription au rôle d'équipage et éventuellement, en dehors des périodes d'embarquement, par l'établissement de certificats de services.
L'indemnité, évaluée selon les modalités prévues à l'article 2 du présent décret, est accordée aux communes et aux groupements de communes par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du préfet de région, sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'agriculture.
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat à l'action sociale et à la réadaptation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 70-672 du 30 juillet 1970, modifié par le décret n° 71-92 du 2 février 1971, portant création du haut comité de l'environnement est abrogé.
Le Premier ministre et le ministre de la qualité de la vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le haut comité de l'environnement, institué auprès du Premier ministre, est présidé par le ministre de la qualité de la vie, chargé de l'environnement.
Le haut comité siège, en formation plénière, au moins deux fois l'an [*périodicité*]. Il pourra constituer en son sein une commission permanente et, sur un sujet de nature importante, réunir des formations particulières. Il pourra enfin consulter, en tant que de besoin, des comités consultatifs déjà créés [*fonctionnement*].
Les inspecteurs généraux peuvent, notamment au cours de leurs inspections, être saisis par tout militaire d'une question relative à sa situation personnelle, aux conditions d'exécution du service ou à la vie en communauté. Les motifs de la demande d'audience n'ont pas à être fournis d'avance.
Résidence des militaires.
   Le commandement peut imposer aux militaires de résider soit dans des limites géographiques déterminées, soit à l'intérieur du domaine militaire.
Le ministre de la défense peut déterminer par arrêté les fonctions investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier ou de deuxième niveau des éléments français stationnés sur un théâtre d'opération extérieur.
Le ministre chargé des armées peut déterminer par arrêté les fonctions investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier ou de deuxième niveau des éléments français stationnés sur un théâtre d'opération extérieur.
Salut.
   Le salut est la marque extérieure par laquelle un militaire rend individuellement les honneurs.
   Il est également la marque de politesse spécifique des militaires en uniforme. En service, tout militaire doit le salut aux officiers et sous-officiers ou officiers mariniers placés avant lui dans l'ordre hiérarchique.
Application.
   Des instructions ministérielles fixent les modalités d'application du présent décret ainsi que les dispositions particulières applicables aux militaires servant à titre étranger, notamment en ce qui concerne le régime des permissions, la liberté de circulation, le port de l'uniforme et les modalités d'exécution des punitions.