Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Pour l'application du régime d'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le procès-verbal d'enquête prévu à l'article 126 F du décret du 31 décembre 1946 susvisé est établi en application de l'article 1166 du Code rural.
La caisse de mutualité sociale agricole peut faire procéder au contrôle administratif des victimes d'accidents du travail, notamment en ce qui concerne l'observation du repos qui leur a été médicalement prescrit par les agents agréés et assermentés visés à l'article 1246, premier alinéa, du Code rural [*visite*].
Pour l'application du régime d'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, la feuille d'accident mentionnée à l'article L. 437 du Code de la sécurité sociale s'entend de celle prévue à l'article 1164 du Code rural.
Pour l'application du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, à l'expertise visée au premier alinéa de l'article L. 441 du Code de la sécurité sociale est substitué un examen médical effectué dans les conditions fixées aux articles 35, 36 et 37 du présent décret.
Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale et les recteurs d'académie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 14 décembre 1972 modifié par l'arrêté du 16 septembre 1977 portant réforme des études d'orthophonie est abrogé sous réserve de l'application des dispositions de l'article 9 ci-dessus.
Art. 10 - Le ministre de l'agriculture, le ministre du travail, le ministre de la santé et le secrétaire d'Etat aux universités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le remplacement d'un membre, en cas de cessation des fonctions en cours de mandat, s'effectue dans les mêmes conditions que la nomination et pour la durée du mandat restant à accomplir.
La commission nationale permanente de biologie médicale, instituée par l'article L. 759 susvisé du code de la santé publique, comprend des membres de droit et des membres nommés par le ministre de la santé dans les conditions prévues à l'article 3. Elle est présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre de la santé.
La commission nationale permanente de biologie médicale, instituée par l'article L. 6211-4 susvisé du code de la santé publique comprend des membres de droit et des membres nommés par le ministre de la santé dans les conditions prévues à l'article 3. Elle est présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre de la santé.
La commission nationale permanente de biologie médicale, instituée par l'article L. 759 susvisé du code de la santé publique, comprend des membres de droit et des membres nommés par le ministre de la santé dans les conditions prévues à l'article 3. Elle est présidée par un conseiller d'Etat désigné par le ministre de la santé.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'industrie, le directeur des industries agricoles et alimentaires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret n° 83-207 du 17 mars 1983 est perçue au taux de 0,70 p. 1 000 pour l'année 1987.
Les projets de loi portant ratification des ordonnances prises en vertu de l'article 1er devront être déposés devant le Parlement au plus tard le 30 avril 1982 *date limite*.
Le secours annuel défini à l'article 1er ci-dessus sera versé à dater du 1er janvier 1955.
Les contestations relatives aux présentes dispositions seront soumises à la juridiction compétente en matière de pensions militaires.
Les indemnités dominicales versées pour les services visés aux articles 1er et 3 ci-dessus sont exclusives de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires.
La liste des personnels bénéficiaires ainsi que le montant de l'indemnité et de son complément sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le décret n° 70-1134 du 8 décembre 1970 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité pour travail dominical permanent à certains personnels de surveillance et de gardiennage relevant du ministère des affaires culturelles est abrogé.
Seuls peuvent bénéficier [*conditions*] des dispositions susvisées les agents qui sont tenus d'assurer l'année entière un service normal pendant la journée du dimanche avec repos compensateur en semaine.
   Pour la liquidation de cette indemnité, la situation des agents est examinée trimestriellement.
Un complément d'indemnité peut être versé aux personnels de surveillance et de magasinage qui effectuent le service du dimanche à Pâques, à la Pentecôte et entre le 1er mai et le 30 septembre.
   Sont assimilés à un service du dimanche les 14 juillet et 15 août, même s'ils tombent en semaine.
Une indemnité pour travail dominical permanent, non soumise à retenue pour pension civile, peut être attribuée aux personnels de surveillance et de magasinage relevant du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.
Le Médiateur présente au Président de la République et au Parlement un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité. Ce rapport est publié.
Le Médiateur de la République présente au Président de la République et au Parlement un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité. Ce rapport est publié.
Le Médiateur de la République présente au Président de la République et au Parlement un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité. Ce rapport est publié et fait l'objet d'une communication du Médiateur de la République devant chacune des deux assemblées.
Le Médiateur de la République ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions qu'il émet ou des actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions [*immunité*].
Le Médiateur ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions qu'il émet ou des actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions [*immunité*].
Le Médiateur est nommé pour six ans par décret en Conseil des Ministres [*durée*]. IL ne peut être mis fin à ses fonctions avant l'expiration du délai qu'en cas d'empêchement constaté dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Son mandat n'est pas renouvelable.
Le Médiateur de la République est nommé pour six ans par décret en conseil des ministres. Il ne peut être mis fin à ses fonctions avant l'expiration du délai qu'en cas d'empêchement constaté dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Son mandat n'est pas renouvelable.
Les différends qui peuvent s'élever entre les administrations et organismes visés à l'article premier et leurs agents ne peuvent faire l'objet de réclamations auprès du Médiateur.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à ces agents après la cessation de leurs fonctions.
Les différends qui peuvent s'élever entre les administrations et organismes visés à l'article premier et leurs agents ne peuvent faire l'objet de réclamations auprès du Médiateur de la République. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à ces agents après la cessation de leurs fonctions.
A défaut de l'autorité compétente, le Médiateur de la République peut, au lieu et place de celle-ci, engager contre tout agent responsable une procédure disciplinaire ou, le cas échéant, saisir d'une plainte la juridiction répressive.
A défaut de l'autorité compétente, le Médiateur peut, au lieu et place de celle-ci, engager contre tout agent responsable une procédure disciplinaire ou, le cas échéant, saisir d'une plainte la juridiction répressive.
Sera punie six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne qui aura fait ou laissé figurer le nom du Médiateur de la République, suivi ou non de l'indication de sa qualité, dans tout document de propagande ou de publicité, quelle qu'en soit la nature.
Le Médiateur ne peut intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction ni remettre en cause le bien-fondé d'une décision juridictionnelle.
Les différends qui peuvent s'élever entre les administrations et organismes visés à l'article premier et leurs agents ne peuvent faire l'objet de réclamations auprès du Médiateur.
La réclamation doit être précédée des démarches nécessaires auprès des administrations intéressées.
   Elle n'interrompt pas les délais de recours, notamment devant les juridictions compétentes.
Les personnes morales ou les collectivités qui auraient déposé ou qui utiliseraient sans l'avoir déposée une marque à titre de marque collective devront, pour bénéficier de la présente loi, effectuer un dépôt, conformément à ses dispositions, avant l'expiration d'un délai de trois années à partir de sa mise en vigueur.
La marque collective ne peut faire l'objet ni de cession, ni de concession de gage, ni d'aucune mesure d'exécution forcée.
Les marques collectives sont apposées soit directement par la personne morale ou collectivité à titre de contrôle sur certains produits ou objets, soit par ses membres, sous sa surveillance et à des conditions déterminées, sur les produits de leur fabrication ou de leur industrie ou sur les objets de leur commerce.
Les personnes ayant le droit d'utiliser une marque collective ne peuvent exercer les autres droits attachés à celle-ci qu'en cas de carence de la personne morale titulaire de la marque collective et à condition de la mettre en cause.
Sont abrogées la loi du 23 juin 1857 et toutes les autres dispositions contraires à la présente loi.
La présente loi entrera en vigueur le 1er août 1965. Elle est applicable aux territoires d'outre-mer.
Le dépôt de la marque produit ses effets pendant dix ans. La propriété de la marque peut être conservée indéfiniment par dépôts successifs soumis au paiement d'une taxe.
Le dépôt d'une marque donne lieu au paiement d'une taxe au profit de l'institut national de la propriété industrielle.
Le titulaire d'un dépôt de marque peut renoncer aux effets de ce dépôt pour tout ou partie des produits ou services auxquels s'applique la marque.
Quiconque veut déposer une marque doit remettre à l'institut national de la propriété industrielle ou au greffe du tribunal de commerce de son domicile le modèle de la marque comportant l'énumération des produits ou services auxquels s'applique la marque et les classes correspondantes.
La nullité du dépôt d'une marque ou la déchéance des droits du déposant est prononcée par les tribunaux de grande instance.
Toute modification au droit portant sur une marque ne sera opposable aux tiers que par mention au registre national des marques.
Le dépôt d'un nom patronymique à titre de marque n'interdit pas à un homonyme de faire usage de son nom.
   Toutefois, si l'usage porte atteinte aux droits de celui qui a déposé le nom à titre de marque, le déposant peut demander en justice soit la réglementation soit l'interdiction de cet usage.
Les cessions ou concessions de licence de marque, ainsi que leur mise en gage doivent être constatées par écrit. Elles peuvent être faites indépendamment de tout contrat portant sur l'entreprise qui exploite ou fait exploiter la marque. Elles peuvent être totales ou partielles. Seules les licences d'exploitation peuvent comporter une limitation territoriale.
L'arrêté du 25 mai 1982 est abrogé.
Le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de la taxe créée par le décret du 4 février 1986 susvisé est fixé jusqu'au 31 décembre 1989 à :
   1.1. 0,33 p. 100 pour les produits en béton ;
   1.2. 0,40 p. 100 pour les produits en terre cuite.
La société Fournie-Grospaud est autorisée à établir et exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées (3 RP) ouvert à des tiers sur la zone de Toulouse selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
L'utilisation des équipements radioélectriques liée à l'abonnement au service exploité par la société mentionnée à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à son service, dans les limites de la présente autorisation.
La société R.M.S. Midi-Pyrénées est autorisée à établir et exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées (3 RP) ouvert à des tiers sur la zone de Toulouse selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'échelle indiciaire applicable des infirmiers généraux des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixée conformément au tableau I annexé au présent arrêté.
La société Armoricom est autorisée à étendre sur la zone de Nantes le réseau radioélectrique à ressources partagées (3 RP) ouvert à des tiers qu'elle a été autorisée à établir et à exploiter sur la zone de Quimper par arrêté du 16 octobre 1990 susvisé.
Les modalités de cette extension seront prises en compte lors de la prochaine mise à jour du cahier des clauses techniques particulières précisant certains points du cahier des charges annexé à l'arrêté du 16 octobre 1990 susvisé, cahier des charges qui reste applicable pour l'exploitation du réseau ainsi étendu.
Le montant au-dessous duquel il peut être procédé d'office au règlement des dépenses des organismes publics est fixé à 750 euros.
L'arrêté du 23 juillet 1979 ainsi que l'arrêté du 21 mars 1988 le modifiant sont abrogés.
Des établissements publics administratifs ayant pour objet la poursuite des objectifs fixés par décret à l'intérieur d'une zone spéciale d'aménagement des eaux peuvent être institués dans les conditions prévues aux articles 16 et 17 de la présente loi.
En cas de condamnation à une peine contraventionnelle pour infraction aux dispositions des articles 40 et 46 à 57 ou des textes pris pour leur application, le tribunal fixe le délai dans lequel toutes dispositions devront être prises pour faire cesser l'infraction et en éviter le retour [*sanction*].
Le déclassement d'un cours d'eau mixte est prononcé après enquête d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de la police ou de la gestion de ce cours d'eau, après avis des ministres intéressés.
1. Le montant global des redevances mises en recouvrement par chaque agence est déterminé en fonction des dépenses lui incombant dans le cadre d'un programme pluri-annuel d'intervention dressé en conformité avec les orientations du plan de développement économique et social tel qu'annexé à la loi qui en porte approbation.
   2. Abrogé.
Les cours d'eau mixtes sont ceux sur lesquels le droit à l'usage de l'eau appartient à l'Etat, sous réserve des dispositions de l'article 38 ci-après et le lit appartient aux riverains [*définition*].
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles pourront être imposées les mesures à prendre pour la construction et l'entretien des réseaux et installations publiques et privées dans le but d'éviter le gaspillage de l'eau.
Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas aux eaux minérales telles qu'elles sont définies par le décret du 12 janvier 1922.
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Nonobstant les dispositions de l'article 134 [*déclaration de fouilles et de levées géophysiques*] du Code minier, les échantillons, documents et renseignements intéressant la recherche, la production ou le régime des eaux souterraines tombent immédiatement dans le domaine public.
La tenue d'états ou de registres dans chaque usine de fabrication ou atelier de conditionnement est organisée dans des conditions arrêtées par la commission de contrôle.
Le beurre doit être conforme aux dispositions réglementaires en vigueur applicables au beurre de première qualité, les caractères de ce beurre étant maintenus jusqu'à la vente au consommateur.
Une vignette portant les mots Appellation d'origine contrôlée doit être collée ou reproduite sur les emballages.
Le directeur des affaires industrielles et internationales à la direction générale des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans, le présent arrêté fixe la tarification applicable aux communications établies depuis la France métropolitaine à partir d'un terminal Minitel ou compatible à destination de services Vidéotex compatibles Télétel (accès via le 36-19) implantés à l'étranger.
Les tarifs appliqués se rapportent à la partie transport de bout en bout des communications et ne tiennent pas compte de la rémunération du service appelé.
La tarification applicable est la suivante :
   -pour les communications à destination des pays européens, le prix hors taxes de la minute s'élève à 1,54 F [*montant - francs*] ;
   -pour les communications à destination des autres pays, le prix hors taxes de la minute s'élève à 3,08 F.
La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pourra contrôler à tout moment [*délai*], sur place et sur pièces, les éléments relatifs à la détermination des avances mensuelles des charges et des produits mentionnés par le présent décret [*organisation financière et comptable*].
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les plafonds prévus aux articles 1er et 2 du présent arrêté s'entendent du montant des majorations légalement dues figurant sur chaque mise en demeure adressée au redevable.
L'arrêté du 16 juillet 1982 relatif au taux de compétence en matière de remise de majorations de retard est abrogé.
Le nombre de sénateurs est de 4 pour les territoires d'outre-mer.
Art. 5 - La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi organique.
A l'issue d'une période probatoire de trois ans, le Gouvernement, au vu de l'expérience, déposera un rapport au Parlement sur les résultats sanitaires ainsi que sur les conditions de gestion et d'équilibre financier du régime institué par la présente loi.
La présente loi entrera en vigueur de 1er avril 1961.
Le ministre de l'agriculture établit chaque année un rapport sur les opérations relatives à l'assurance maladie des exploitants. Ce rapport, adressé au Président de la République, est publié au Journal officiel et distribué au Parlement.
Il sera procédé, par décret en Conseil d'Etat, aux modifications du texte de la loi du 28 octobre 1946 résultant des dispositions qui précèdent ; le même décret énumérera les dispositions de ce texte abrogées par la présente loi.
Les articles 1er, 2 et 9 de la présente loi entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la loi.
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent procéder à la réévaluation de tout ou partie de leurs bilans.
Les modalités d'application de la présente loi seront déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment les articles 18, 19, 21, 22, 24 et 27 de l'ordonnance susvisée n° 67-813 du 26 septembre 1967.
La date d'entrée en vigueur de la présente loi est fixée au 29 septembre 1972.
   Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions existant à la date du 1er octobre 1972 devront, dans un délai de trois ans à compter de cette date, adapter leurs statuts aux dispositions de la présente loi et des décrets qui seront pris pour son application.
L'incorporation au capital social de tout ou partie de la réserve de réévaluation n'est assujettie qu'à un droit fixe de 120 F, si l'acte la constatant est présenté à la formalité de l'enregistrement avant le 1er janvier 1978.
La commission et la formalité de la prestation de serment pour les débitants de tabac sont supprimées.
A l'intérieur de l'aire géographique de production des appellations "Clairette de Die" et "Crémant de Die", toute élaboration de vins mousseux autres que des vins mousseux à appellation d'origine contrôlée est interdite.
Les infractions aux dispositions de la présente loi seront punies d'un emprisonnement d'un mois au moins et d'un an au plus et d'une amende de 2.000 F au moins et 50.000 F au plus ou de l'une de ces deux peines seulement.
Un ou plusieurs décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.
Les dispositions de la présente loi devront être adaptées aux départements d'outre-mer et étendues aux territoires d'outre-mer ainsi qu'à la collectivité territoriale de Mayotte par des lois qui prendront en compte la situation particulière de ces collectivités.
Les mutations et transferts opérés par les caisses d'épargne et de prévoyance, leurs groupements et sociétés affiliées, les unions régionales, l'union nationale et ses filiales, en application de la présente loi et des textes d'application, sont exonérés de droits et taxes.
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux caisses d'épargne et de prévoyance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Les décrets d'application devront respecter les dispositions prévues par le décret n° 54-1080 du 6 novembre 1954 complété et modifié.
Un décret en Conseil d'Etat met le code des caisses d'épargne en harmonie avec les dispositions de la présente loi pour tout ce qui concerne les caisses d'épargne ordinaires.
Les actuels groupements de caisses d'épargne sont tenus d'opérer la dévolution de leurs biens aux personnes morales créées en application de la présente loi.
En cas de fusion de caisses d'épargne et de prévoyance, les conseils d'orientation et de surveillance et les mandataires sociaux concernés prennent les mesures nécessaires à la réalisation de la fusion.
   En cas de carence, il est fait application des procédures prévues aux deux derniers alinéas de l'article 14.
Un statut de droit privé, constitué par des accords collectifs conclus selon des modalités particulières au sein d'un commission paritaire nationale, régit les relations entre les entreprises du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance, leurs filiales et organismes communs et leurs personnels.
Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la caisse d'épargne et de prévoyance, sous réserve de ceux expressément attribués au conseil d'orientation et de surveillance.
   Les limitations statutaires à ses pouvoirs ne sont pas opposables au tiers de bonne foi.
Le directoire ou, selon le cas, le directeur général unique, est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la caisse d'épargne et de prévoyance, sous réserve de ceux expressément attribués au conseil d'orientation et de surveillance.
   Les limitations statutaires à ses pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers de bonne foi.
Les caisses d'épargne et de prévoyance constituent entre elles et en association avec la caisse des dépôts et consignations un réseau financier comprenant des sociétés régionales et un centre régional des caisses d'épargne et de prévoyance.
Le centre national des caisses d'épargne et de prévoyance rendra public son rapport annuel sur l'emploi des fonds collectés.
Un décret fixe les modalités et conditions d'application du présent titre.