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L'institut peut acquérir, vendre ou échanger des immeubles suivant les besoins du service. Les dépenses correspondantes ne peuvent être faites que sur ses fonds propres et sont subordonnées à l'autorisation du conseil de surveillance.
Le directeur général de la Caisse centrale de coopération économique exerce les fonctions de directeur général de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Le conseil de surveillance se réunit au moins trois fois par an [*périodicité*], et aussi souvent qu'il est nécessaire, sur convocation de son président, soit sur l'initiative de celui-ci, soit à la demande de la moitié de ses membres.
Le personnel de l'institut, et notamment les directeurs de succursales ou d'agences, ne peuvent faire aucun commerce ni prendre des intérêts [*financiers*] dans aucune entreprise privée sans l'autorisation du directeur général et du conseil de surveillance [*incompatibilité*].
   Aucun effet ou engagement revêtu de leur signature ne peut être admis à l'escompte.
Le conseil de surveillance [*attributions*] fixe les taux applicables aux opérations de l'institut.
   Les opérations d'escompte de crédit ou d'avances doivent être soumises à son approbation.
   Le conseil peut déléguer certaines de ses fonctions.
   Il peut constituer dans son sein des comités dont il fixe les attributions.
Les comptes de l'institut sont soumis annuellement à la commission de vérification des comptes des entreprises publiques et approuvés par le ministre de l'économie et des finances ainsi que par le ministre chargé des départements d'outre-mer.
Les comptes de l'institut sont arrêtés et balancés le 31 décembre de chaque année [*date*]. Le conseil de surveillance approuve la valeur dans laquelle les créances en souffrance peuvent demeurer comprises dans les comptes de l'actif ainsi que les amortissements ou provisions jugés nécessaires.
L'institut arrête chaque mois la situation de ses comptes, qui est publiée au Journal officiel de la République française [*publication - formalités de publicité*].
Dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice [*délai - date*], le directeur général fait rapport des opérations de l'année écoulée au ministre des finances.
La commission des travaux mixtes a pour attribution d'apprécier les différents intérêts en cause et de s'efforcer de les concilier en cas de désaccord entre les services représentant ces intérêts.
Le secrétariat de la commission des travaux mixtes est assuré par le secrétariat général permanent de la défense nationale, dont l'un des officiers ou fonctionnaires est désigné comme secrétaire de la commission.

    Le secrétaire n'a pas voie délibérative.
Les documents des archives de la commission ne peuvent être communiqués qu'aux administrations d'Etat et aux membres de la commission, sans déplacement du dossier.
L'ordre du jour de chaque séance de la commission arrêté par le président est adressé, par les soins du secrétaire, à chacun des membres de la commission huit jours au moins [*délai*] avant la date de la séance.
Le service ou la personne qui prend l'initiative du projet de travaux doit fournir aux services appelés à donner leur adhésion la copie de toutes les pièces ou dessins faisant partie du dossier que ces services estiment utiles.
Chaque service se conforme, pour les travaux qu'il fait exécuter pour le compte d'autrui, aux règles de comptabilité et aux documents contractuels généraux applicables à ses propres travaux.
La composition de la commission des travaux mixtes est fixée par décret en Conseil d'Etat, contre-signé par les ministres intéressés, sur le rapport du Premier ministre.

    Le président et les membres sont nommés par décret [*condition de forme*] sur rapport du Premier ministre. Les nominations sont faites pour une durée de cinq ans et sont renouvelables.
Les travaux énumérés à l'article 4 (B et C, II) sont soumis, avant toute exécution, à une instruction mixte à l'échelon local, à laquelle participent les services intéressés.
   Cette instruction précède obligatoirement la déclaration d'utilité publique.
Les prescriptions des articles 5, 8, et 9 ci-dessus, relatives aux délais à observer dans les instructions mixtes à la transmission des procès-verbaux de conférence mixte et à la transmission des dossiers à la commission des travaux mixtes en cas de non-accord des conférents, sont applicables dans les cas visés à l'article 10.
Le représentant du service qui a pris l'initiative de la conférence fait l'exposé de l'affaire et la description des ouvrages proposés.

    L'étude du dossier soumis à l'instruction mixte a lieu sur l'emplacement prévu pour les travaux, lorsque ce mode de procéder facilite l'examen des divers intérêts en présence.
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret et notamment les décrets du 16 août 1853 et du 8 septembre 1878.
La commission émet un avis motivé qui est transmis au secrétariat général permanent de la défense nationale dans le délai d'un mois, à compter du jour où la commission a été saisie.

    Au vu de l'avis contenant les conclusions de la commission, il est statué par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport des ministres intéressés.
Lorsque les conférents estiment que l'affaire, objet de l'instruction mixte, tout en ayant un caractère local, peut intéresser, en raison, de son importance ou conditions particulières, l'ensemble de la défense nationale, ils peuvent proposer au ministre dont relève le chef de service qui a ouvert la conférence de la soumettre à une instruction mixte à l'échelon central.
Le présent décret détermine les conditions d'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes pour l'ensemble du territoire.
La caisse doit prendre une décision et la notifier au malade ou à la victime dans un délai maximum de quinze jours suivant la réception des conclusions motivées.
Les articles 402, 486 et 487 du Code de la sécurité sociale sont abrogés.
En cas de litiges relatifs aux soins dentaires ou à la prothèse dentaire, les dispositions visant les médecins sont applicables aux praticiens en matière dentaire.
Un arrêté du ministre du travail et du ministre de l'agriculture fixera en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret, qui entrera en vigueur en même temps que l'ordonnance relative au contentieux de la sécurité sociale.
La décision de la caisse, prise à la suite de l'avis de l'expert ou du comité, est exécutoire par provision, nonobstant toute contestation.
Quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu à l'article 2 a été pris dans les conditions fixées par le présent décret, et notamment conformément aux prescriptions du cinquième alinéa de l'article 5, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse ainsi qu'à la juridiction compétente [*pouvoir de décision obligation*].
- Sont soumis à instruction mixte dans les zones réservées :

    1. Les projets de travaux qui y sont assujettis dans l'ensemble du territoire par l'article 4 du décret susvisé du 4 août 1955.

    2. Les projets de travaux limitativement énumérés aux articles 5, 6 et 7 du présent décret.
- Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret et notamment le décret du 5 novembre 1928 modifiant pour les zones réservées le décret du 8 septembre 1978.

    (V. annexes I, II et III : J.O. 11 janv. 1959).
- En exécution de la loi susvisée, du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes, le présent décret détermine les prescriptions spécialement applicables à certaines zones réservées en raison de l'importance de ces zones pour la défense nationale.
Bénéficient d'une distribution gratuite d'actions les membres du personnel qui, en fonctions le 15 mars 1970 [*date*] dans un établissement de la Régie situé sur le territoire de la République française, comptaient, à cette date, au moins cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise.
La transmission d'un titre négociable est opérée, à l'égard des tiers et de la Régie, par l'enregistrement, par cette dernière, de la demande de transfert ou de la mutation.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du travail, de l'emploi et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La première élection du ou des représentants des salariés actionnaires au conseil d'administration aura lieu dans les six mois de la publication du présent décret.
Le paiement du dividende est opéré directement, au choix du bénéficiaire, par mandat postal, chèque ou virement de banque, chèque ou virement postal.
En tant que de besoin et dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la loi susvisée du 2 janvier 1970 et au présent décret, les dispositions du décret du 7 décembre 1955 relatif au régime des titres nominatifs sont applicables aux actions de la Régie nationale des usines Renault.
Le certificat nominatif doit porter mention du nom du titulaire, du nominal de l'action, du nombre d'actions ou de coupures d'actions possédées ainsi que du caractère négociable ou non négociable des actions.
Les actionnaires ou leurs ayants droit peuvent sur simple demande obtenir la délivrance d'un certificat nominatif. Ce certificat leur est délivré d'office par la Régie, dans les cas suivants :
   Départ volontaire de l'entreprise ;
   Licenciement ;
   Mise à la retraite ;
   Décès du titulaire du droit.
Aucune personne physique ne peut posséder plus de cinq cents actions.
Seuls peuvent se porter acquéreurs des actions, des coupures d'actions et des droits de souscription ou d'attribution l'Etat, la Régie, le fonds spécial prévu à l'article 13 et, quelle que soit leur ancienneté, les membres du personnel.
   Les actions ainsi acquises peuvent être cédées sans condition de délai.
Le montant maximal de la rémunération des services publics de distribution d'eau, par facture portant perception de la contre-valeur de la redevance de l'agence financière, de bassin, est fixé à :

    1,237 F hors taxe à compter du 1er janvier 1984 *date*.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juin 1968.
Le décret n° 65-1115 du 16 décembre 1965 est abrogé.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts comporte deux grades :
   Le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, qui comprend huit échelons.
   Le grade d'ingénieur des travaux des eaux et forêts, qui comprend dix échelons.
Le directeur général de l'office national des forêts exerce le pouvoir disciplinaire à l'égard des ingénieurs des travaux des eaux et forêts mis à sa disposition. Toutefois, la mise à la retraite d'office et la révocation avec ou sans pension ne peuvent être prononcées que par le ministre de l'agriculture.
Est abrogé le titre II du décret n° 61-240 du 13 mars 1961, modifié par le décret n° 65-689 du 10 août 1965, relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêts, à l'exception de son article 32.
S'ils avaient précédemment la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de l'Etat ou de l'office national des forêts, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts sont titularisés dans le grade dans les conditions définies aux articles 15-2 à 15-7 ci-après.
Les agents qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de leur titularisation selon les règles fixées à l'article 12-7 ci-dessus. Les services qu'ils ont accomplis dans cette organisation sont au préalable assimilés à un emploi correspondant du niveau des catégories A, B, C ou D, selon les cas.
Les avancements de grade et d'échelon dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d'assistance et des juridictions de pension.
Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application du présent décret.
   Un statut particulier du personnel des tribunaux administratifs sera établi par un règlement d'administration publique.
L'arrêté du 4 décembre 1973 relatif à la représentation des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes, des collectivités locales et de l'administration au comité de bassin Rhin-Meuse est abrogé.
Le comité de bassin Rhin-Meuse comporte quarante-cinq membres, à raison de quinze représentants des différentes catégories d'usagers et personnes compétentes, quinze représentants désignés par les collectivités locales et quinze représentants de l'administration.
L'arrêté du 4 décembre 1973 relatif à la représentation des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes, des collectivités locales et de l'administration au comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse est abrogé.
Le comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse comporte quatre-vingt-dix membres, à raison de trente représentants des différentes catégories d'usagers et personnes compétentes, trente représentants désignés par les collectivités locales et trente représentants de l'administration.
Les auditeurs de 2e classe sont nommés parmi les anciens élèves de l'école nationale d'administration selon les règles propres au classement des élèves de cette école. Deux auditeurs de 2e classe au moins sont nommés chaque année.
Le statut des membres du Conseil d'Etat est régi par les dispositions du titre 1er de l'ordonnance n° 45-1708 modifiée du 31 juillet 1945 et par les dispositions du présent décret.
Tout membre du Conseil d'Etat, en service au Conseil ou chargé de fonctions extérieures, doit s'abstenir de toute manifestation de nature politique, incompatible avec la réserve que lui imposent ses fonctions.
Les membres du Conseil d'Etat placés en position de disponibilité antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent, à titre transitoire, régis par les dispositions antérieurement applicables en la matière.
Les conseillers d'Etat en service extraordinaire sont nommés pour une durée de quatre ans non renouvelable avant l'expiration d'un délai de deux ans.
Le présent décret entrera en vigueur le 15 septembre 1963.
Les sanctions disciplinaires applicables aux membres du Conseil d'Etat sont :
   1° L'avertissement ;
   2° Le blâme ;
   3° L'exclusion temporaire de fonctions dans la limite de six mois ;
   4° La révocation sans suspension du droit à pension ;
   5° La révocation avec suspension du droit à pension.
Les membres du Conseil d'Etat élus au Parlement sont mis en position de détachement pendant la durée de leur mandat.
Il n'est pas établi de tableau d'avancement pour les promotions des membres du Conseil d'Etat.
La transmission d'une demande d'avis par le tribunal administratif de Papeete, en application de l'article 114 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, est adressée par le greffier de cette juridiction au secrétaire général du Conseil d'Etat.
Lorsqu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'élire un de ses membres, il est procédé à l'élection en assemblée générale plénière au scrutin secret et à la majorité absolue des membres présents.
Les recours et requêtes sont inscrits au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sur un registre, suivant leur ordre de dates, ainsi que la remise qui en est faite au rapporteur commis pour préparer l'instruction.
La demande d'avis est examinée conformément aux dispositions régissant la procédure devant les sections administratives du Conseil d'Etat.
L'avis du Conseil d'Etat est notifié à l'auteur de la demande d'avis, au haut-commissaire de la République en Polynésie française, et au ministre chargé des territoires d'outre-mer. Il est adressé au tribunal administratif de Papeete.
Dans les formations du Conseil d'Etat statuant au contentieux, le rapporteur a voix délibérative. Il en va de même, des membres des tribunaux administratifs détachés au Conseil d'Etat en application de l'article 42 de la loi du 4 août 1956 lorsqu'ils sont chargés du rapport.
L'assemblée générale du Conseil d'Etat peut être présidée par le Premier ministre et, en son absence, par le garde des sceaux, ministre de la justice. En leur absence,la présidence appartient au vice-président du Conseil d'Etat ou, à son défaut, au président de section inscrit le premier au tableau.
L'avis du Conseil d'Etat est notifié à l'auteur de la demande d'avis, au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et au ministre chargé de l'outre-mer. Il est adressé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.
En cas d'absence ou d'empêchement du président de la section du contentieux, celui-ci est remplacé pour la direction générale du service par l'un des présidents adjoints, dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions, ou, à défaut de chacun de ces derniers, par le président de sous-section le plus ancien dans ses fonctions.
La transmission d'une demande d'avis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, en application de l'article 206 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, est adressée par le greffier de cette juridiction au secrétaire général du Conseil d'Etat.
Les sous-sections peuvent ordonner toute mesure d'instruction, et notamment des visites des lieux et des enquêtes dont elles chargent soit l'un ou plusieurs de leurs membres, soit l'un ou plusieurs membres d'un tribunal administratif désignés par le président de ce tribunal.
Les ministres ont rang et séance à l'assemblée générale du Conseil d'Etat. Chacun a voix délibérative, en matière non contentieuse, pour les affaires qui dépendent de son département.
Le vice-président désigne, au début de chaque année, après avis des présidents de section administrative, des conseillers d'Etat en service ordinaire chargés de suppléer chacun de ces présidents en cas d'empêchement.
Le vice-président arrête la période des vacances annuelles du Conseil d'Etat ainsi que les mesures propres à assurer pendant cette période la continuité des travaux des diverses formations administratives du Conseil. Il peut, en cas de besoin, former des sections de vacation et prononcer à titre provisoire les affectations nécessaires.
Le Conseil d'Etat délibère soit en sections, soit en sections réunies, soit en commissions où les différentes sections intéressées sont représentées, soit en assemblée générale.
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil d'Etat sont inscrits dans des chapitres particuliers du budget du ministère de la justice ; ils peuvent être regroupés dans une section spéciale de ce budget.
   Les dépenses sont ordonnancées par le vice-président du Conseil d'Etat.
Le secrétaire de chaque section ou commission certifie les expéditions des avis émis par cette formation et les notifie aux administrations intéressées.
Les conseillers d'Etat mentionnés à l'article 28 (3°) ci-dessus ainsi que leurs suppléants sont désignés, au début de chaque année judiciaire, dans les conditions prévues à l'article 19.
La répartition entre les sous-sections de la section du contentieux des autres membres du Conseil d'Etat mentionnés au 4° de l'article 28 ci-dessus est arrêtée par le président de ladite section, après avis des présidents adjoints et des présidents de sous-section.
L'assemblée ne peut valablement siéger que si neuf de ses membres ou leurs suppléants sont présents.
   En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Les ministres et le vice-président du Conseil d'Etat peuvent appeler à prendre part, avec voix consultative, aux séances des sections administratives et des commissions, y compris la commission permanente, ainsi que de l'assemblée générale, les personnes que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer les discussions.
La présidence de l'assemblée du contentieux appartient au vice-président du Conseil d'Etat, à son défaut au président de la section du contentieux.
Dans les cas autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 53-1, la communication des requêtes, mémoires et autres actes est faite sans frais par la voie administrative ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le président et le président suppléant de la commission d'admission des pourvois en cassation sont désignés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ; le vice-président du Conseil d'Etat est appelé à faire les présentations, après avis du président de la section du contentieux.
La commission d'admission des pourvois en cassation comprend un président, un président suppléant et des assesseurs choisis parmi les conseillers d'Etat en service ordinaire ; des conseillers d'Etat en service ordinaire, des maîtres des requêtes et des auditeurs lui sont affectés en qualité de rapporteurs.
Le président de chaque section administrative sous l'autorité du vice-président du Conseil d'Etat et avec le concours du secrétaire général du Conseil d'Etat, coordonne les activités extérieures des membres du Conseil d'Etat affectés à sa section ou appelés à participer aux travaux des administrations relevant de la compétence de cette section.
Les membres du Conseil d'Etat qui, pour exercer des fonctions extérieures, sont placés dans la position de délégation, sont uniquement affectés à une section administrative ; ils participent à ses travaux ainsi qu'à ceux de l'assemblée générale, sous réserve des dispositions de l'article 18 du décret n° 63-767 du 30 juillet 1963.
Les demandes tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat au conseil d'Etat.
La demande d'astreinte, présentée avant l'expiration du délai de recours contentieux courant contre une décision administrative expresse refusant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision de la juridiction administrative, interrompt ce délai jusqu'à la notification de la décision qui statue sur cette demande.
Au moment de la liquidation de l'astreinte, copie de la décision prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour de discipline budgétaire.
Lorsque les conclusions d'un pourvoi en cassation sont assorties de conclusions à fin de sursis à exécution, le président de la commission d'admission peut, s'il y a lieu, rejeter ces dernières conclusions sans instruction ; dans le cas contraire, les conclusions à fin de sursis sont transmises à une sous-section.
Lorsque les conclusions d'un pourvoi en cassation sont assorties de conclusions à fin de sursis à exécution, le président de la sous-section peut, s'il y a lieu, rejeter ces dernières conclusions sans instruction ; dans le cas contraire, les conclusions à fin de sursis sont instruites par la sous-section dans les conditions ordinaires.
L'avis du Conseil d'Etat est notifié aux parties et au ministre compétent ; il est adressé à la juridiction qui a décidé le renvoi, en même temps que lui est retourné le dossier de l'affaire. L'avis peut mentionner qu'il sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté par application de l'article 53-3 du présent décret, le président de la commission donne acte du désistement par ordonnance.
Les dispositions de l'article 54-1 ne sont pas applicables à la procédure d'admission des pourvois en cassation.
Lorsqu'une requête est signée par plusieurs personnes physiques ou morales, elle doit, à peine d'irrecevabilité, contenir la désignation parmi les requérants d'un mandataire unique. Les actes de procédure et de notification sont valablement accomplis à l'égard du seul mandataire.