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Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins un dixième du capital social peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au président du conseil d'administration ou au directoire sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse est communiquée au commissaire aux comptes.
En cas de faute ou d'empêchement, les commissaires aux comptes peuvent être relevés [*révocation - cessation des fonctions*] de leurs fonctions [*sanctions*] par l'assemblée générale [*ordinaire - compétence*].
Lorsqu'à l'expiration des fonctions d'un commissaire aux comptes, il est proposé à l'assemblée de ne pas le renouveler, le commissaire aux comptes doit être, s'il le demande, entendu par l'assemblée générale.
Les bons de souscription d'actions achetés par la société émettrice des actions ainsi que les bons utilisés pour les souscriptions d'actions sont annulés.
Les dispositions des articles 194-1 à 194-10 ci-dessus sont applicables à l'émission d'obligations avec bons de souscription, attribuées aux salariés au titre de la participation aux fruits de l'expansion des entreprises.
Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire est ouverte à l'égard d'une société émettrice d'obligations convertibles, le délai prévu pour la  conversion desdites obligations en actions est ouvert dès le jugement arrêtant le plan de continuation et la conversion peut être opérée, au gré de chaque obligataire, dans les conditions prévues par le plan.
Lorsque la société émettrice d'obligations convertibles est admise au règlement judiciaire, le délai prévu pour la conversion desdites obligations en actions est ouvert dès l'homologation des propositions concordataires et la conversion peut être opérée, au gré de chaque obligataire, dans les conditions prévues par ces propositions.
Les dispositions des articles 195 à 198 sont applicables à l'émission d'obligations convertibles en actions, attribuées aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l'expansion des entreprises.
Sont nulles [*sanctions*], les décisions prises en violation des dispositions des articles 195, 196, 196-1 et 197.
Les titulaires de bons de souscription peuvent obtenir communication, dans des conditions fixées par décret, des documents sociaux, à l'exception de l'inventaire,  énumérés aux 1° et 2° de l'article 168 et concernant les trois derniers exercices de la société émettrice des actions.
Les titulaires de bons de souscription peuvent obtenir communication, dans des conditions fixées par décret, à l'exception de l'inventaire, des documents sociaux énumérés aux 2° et 3° de l'article 168 et concernant les trois derniers exercices de la société émettrice des actions.
Sont nulles les décisions prises en violation des articles 194-1 à 194-7.
L'assemblée générale extraordinaire peut changer la nationalité de la société, à condition que le pays d'accueil ait conclu avec la France une convention spéciale permettant d'acquérir sa nationalité et de transférer le siège social sur son territoire, et conservant à la société sa personnalité juridique [*personnalité morale*].
La réunion de toutes les parts ou actions en une seule main [*société d'une seule personne*] n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander la dissolution de la société si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an [*action en justice - nombre d'associés*].
Les associés non gérants ont le droit [*fréquence*], deux fois par an, d'obtenir communication des livres et documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale [*contrôle - information*], auxquelles il doit être répondu également par écrit [*conditions de forme*].
Les associés commandités ont le statut des associés en nom collectif [*qualité de commerçant - pouvoirs*].
   Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur apport [*responsabilité*]. Celui-ci ne peut être un apport en industrie.
La convocation des assemblées d'actionnaires est faite dans les formes et délais fixés par décret.
   Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée [*sanctions*].
   Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés.
La société ne peut valablement voter avec des actions par elle souscrites, acquises [*rachat*] ou prises en gage ; il n'est pas tenu compte de ces actions pour le calcul du quorum.
La société ne peut valablement voter avec des actions achetées par elle dans les conditions prévues aux articles 217, alinéa 2, 217-1 et 217-2.
   Il n'est pas tenu compte des actions détenues par la société pour le calcul du quorum.
La société ne peut valablement voter avec les actions achetées par elle dans les conditions prévues aux articles 217 et 217-1.
   Il n'est pas tenu compte des actions détenues par la société pour le calcul du quorum.
La société ne peut valablement voter avec les actions achetées par elle dans les conditions prévues à l'article 217.
   Il n'est pas tenu compte de ces actions pour le calcul du quorum.
Sont nulles [*sanctions*], les décisions prises en violation des dispositions des articles 201, 202, 203, 206 et 207.
Les sociétés dont les actions sont inscrites à la cote officielle d'une bourse de valeurs peuvent émettre des obligations échangeables contre des actions dans les conditions déterminées par les articles 201 à 208. Les dispositions de la section III du chapitre V sont applicables à ces obligations.
Les sociétés dont les actions sont inscrites à la cote officielle ou à la cote du second marché d'une bourse de valeurs peuvent émettre des obligations échangeables contre des actions dans les conditions déterminées par les articles 201 à 208. Les dispositions de la section III du chapitre V sont applicables à ces obligations.
Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, peuvent émettre des obligations échangeables contre des actions dans les conditions déterminées par les articles 201 à 208. Les dispositions de la section III du chapitre V sont applicables à ces obligations.
Tout commissaire aux comptes doit prêter, devant la cour d'appel dont il relève, et dans le mois de son inscription sur la liste mentionnée à l'article 219, le serment de remplir les devoirs de sa profession avec honneur et probité et de respecter et de faire respecter les lois.
Les articles 217 à 217-9 sont applicables aux certificats d'investissements.
Le conseil de surveillance [*compétence*] élit en son sein un président et un vice-président qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en diriger les débats.
   A peine de nullité de leur nomination [*sanctions*], le président et le vice-président du conseil de surveillance sont des personnes physiques. Ils exercent leurs fonctions pendant la durée du mandat du conseil de surveillance.
Aucun membre du conseil de surveillance ne peut faire partie du directoire [*incompatibilités*].
Les commissaires aux comptes [*attributions*] veillent, sous leur responsabilité, à l'observation des dispositions prévues aux articles 130 et 131 et en dénoncent toute violation dans leur rapport à l'assemblée générale annuelle.
Les commissaires aux comptes [*attributions*] veillent, sous leur responsabilité, à l'observation des dispositions prévues à l'article 130 et en dénoncent toute violation dans leur rapport à l'assemblée générale annuelle.
Toute société anonyme peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence [*délai*] et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices [*conditions*].
Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent [*délai de prescription*] dans les conditions prévues à l'article 247.
La dissolution anticipée de la société est prononcée par l'assemblée générale extraordinaire [*compétence*].
Les commissaires aux comptes sont convoqués à la réunion du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, qui arrête les comptes de l'exercice écoulé, ainsi qu'à toutes les assemblées d'actionnaires.
Les honoraires des commissaires aux comptes sont à la charge de la société [*rémunération*]. Ils sont fixés selon les modalités déterminées par décret.
Les honoraires des commissaires aux comptes sont à la charge de la société [*rémunération*]. Ils sont fixés selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
   La chambre régionale de discipline et, en appel, la chambre nationale de discipline sont compétentes pour connaître de tout litige tenant à leur rémunération [*compétence*].
Les souscripteurs d'actions prennent part au vote ou se font représenter dans les conditions prévues aux articles 161, 163 et 166.    L'assemblée constitutive délibère aux conditions de quorum et de majorité [*conditions de vote*] prévues pour les assemblées extraordinaires.
Les souscriptions et les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi, au moment du dépôt des fonds, sur présentation des bulletins de souscription [*formalités - pièces justificatives*].
Les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions revêtent la forme de titres au porteur ou de titres nominatifs.
L'émission de parts bénéficiaires ou parts de fondateur est interdite à dater de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les actions des sociétés cotées sur une bourse de valeurs auxquelles la loi impose, en raison de leur activité, d'être mises sous la forme de titre nominatif, sont réputées l'être lorsque leurs détenteurs sont identifiés dans les conditions définies par l'article 263-1.
Les actions des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé auxquelles la loi impose, en raison de leur activité, d'être mises sous la forme de titre nominatif, sont réputées l'être lorsque leurs détenteurs sont identifiés dans les conditions définies par l'article 263-1.
A l'égard de la société, les titres sont indivisibles, sous réserve de l'application des articles 163 et 171.
Le titre au porteur est transmis par simple tradition.
   Le titre nominatif est transmis, à l'égard des tiers et de la personne morale émettrice, par un transfert sur les registres que la société tient à cet effet. Les conditions dans lesquelles sont tenus ces registres sont fixées par décret.
En cas de distribution gratuite d'actions, de nouveaux certificats doivent être créés et remis gratuitement aux propriétaires des certificats anciens, dans la proportion du nombre des actions nouvelles attribuées aux actions anciennes, sauf renonciation de leur part au profit de l'ensemble des porteurs ou de certains d'entre eux.
L'assemblée générale [*ordinaire*] des actionnaires a seule qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations.
Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale.
Les actions demeurent négociables après la dissolution de la société et jusqu'à la clôture de la liquidation.
Les actions d'apport ne sont négociables que deux ans après l'immatriculation de la société ou l'inscription de la mention modificative à la suite de l'augmentation de capital.
L'action de numéraire est nominative jusqu'à son entière libération.
Il n'est pas tenu compte des actions à dividende prioritaire sans droit de vote pour la détermination du pourcentage prévu à l'article 354 ou à l'article 355.
Les actions d'apport ne peuvent être détachées de la souche et ne sont négociables que deux ans après l'immatriculation de la société au registre du commerce ou l'inscription de la mention modificative à la suite de l'augmentation du capital.
Lorsque l'Etat ou un établissement public national fait apport à une société de biens faisant partie de son patrimoine, les actions d'apport qui lui sont remises sont négociables dès que l'apport est devenu définitif [*délai*].
Lorsque l'Etat ou un établissement public national fait apport à une société, de biens faisant partie de son patrimoine, les actions d'apport qui lui sont remises peuvent être détachées de la souche et sont négociables dès que l'apport est devenu définitif.
Le président et les membres du conseil d'administration, les directeurs généraux, les membres du directoire et du conseil de surveillance d'une société anonyme, les gérants d'une société en commandite par actions et leur conjoint non séparé de corps ainsi que leurs enfants mineurs non émancipés ne peuvent détenir, sous quelque forme que ce soit, des actions à dividende prioritaire sans droit de vote émises par cette société.
L'annulation de la société ou d'une émission d'actions n'entraîne pas la nullité des négociations intervenues antérieurement à la décision d'annulation, si les titres sont réguliers en la forme ; toutefois, l'acquéreur peut exercer un recours en garantie contre son vendeur.
Les porteurs de certificats d'investissement peuvent obtenir communication des documents sociaux dans les mêmes conditions que les actionnaires.
Les actions en responsabilité prévues aux articles 50 et 52 se prescrivent [*délai*] par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans.
La société ne peut constituer un gage quelconque sur ses propres obligations [*interdiction*].
S'il est fait publiquement appel à l'épargne, les conditions de l'émission sont portées à la connaissance des souscripteurs par une notice dont les mentions et les formalités de publicité sont déterminées par décret.
S'il est fait publiquement appel à l'épargne, la société accomplit, avant l'ouverture de la souscription, des formalités de publicité sur les conditions d'émission selon des modalités fixées par décret.
Le mandat de représentant de la masse ne peut être confié qu'aux personnes de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, domiciliées en territoire français, et aux associations et sociétés y ayant leur siège.
L'émission d'obligations à lots doit être autorisée par la loi.
Dans le cas où la société émettrice a continué à payer les produits d'obligations remboursables par suite d'un tirage au sort, elle ne peut répéter ces sommes lorsque ces obligations sont présentées au remboursement.
   Toute clause contraire est réputée non écrite.
Le mandat de représentant de la masse ne peut être confié qu'aux personnes de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne, domiciliées en territoire français, et aux associations et sociétés y ayant leur siège.
La masse est représentée par un ou plusieurs mandataires élus par l'assemblée générale des obligataires. Leur nombre ne peut en aucun cas excéder trois. En cas d'émission par appel public à l'épargne, les représentants peuvent être désignés dans le contrat d'émission.
La masse est représentée par un ou plusieurs mandataires élus par l'assemblée générale des obligataires. Leur nombre ne peut en aucun cas excéder trois.
Les dispositions des articles 286 et 287 ne sont pas applicables aux sociétés qui ont pour objet principal d'émettre des obligations nécessaires au financement des prêts qu'elles consentent.
L'assemblée générale des actionnaires peut déléguer au conseil d'administration, au directoire ou aux gérants, selon le cas, les pouvoirs nécessaires pour procéder à l'émission d'obligations en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans, et d'en arrêter les modalités.
Le montant nominal des actions ou coupures d'action peut être fixé par les statuts. Cette option s'applique alors à toutes les émissions d'actions.
Le montant nominal des actions ou coupures d'action est fixé par les statuts.
La souscription des actions de numéraire est constatée par un bulletin établi dans les conditions [*de forme*] déterminées par décret.
L'action en responsabilité contre les administrateurs, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans [*prescription*].
Lorsque la société est soumise aux dispositions des articles 118 à 150, les membres du directoire [*dirigeants sociaux*] sont soumis à la même responsabilité que les administrateurs dans les conditions prévues aux articles 242 à 248.
Les souscriptions, les versements et les libérations d'actions par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société sont constatés par une déclaration notariée [*formalités*] émanant, suivant le cas, soit du conseil d'administration ou de son mandataire, soit du directoire ou de son mandataire [*attributions*].
En cas d'attribution d'actions nouvelles aux actionnaires, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, le droit ainsi conféré est négociable ou cessible. Il appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
Les actions acquises dans les conditions définies à l'article précédent doivent être mises sous la forme nominative. Elles sont incessibles pendant cinq ans à dater de leur achat. Avant l'expiration de ce délai, les dispositions des alinéas 2 et suivants de l'article 208-16 sont applicables.
Les cas dans lesquels les salariés pourront, à leur demande, obtenir la résiliation ou la réduction de leur engagement et les conditions dans lesquelles les actions souscrites seront, dans ces cas, libérées par anticipation ou annulées sont fixés par décret.
Trente jours au moins avant l'ouverture de la souscription, tous les salariés susceptibles de souscrire, ainsi que le gestionnaire du fonds commun de placement, doivent être informés des conditions proposées. Ils peuvent obtenir communication des documents sociaux mentionnés à l'article 170.
Lorsque la souscription d'actions émises dans les conditions définies aux articles précédents est effectuée par le gestionnaire d'un fonds commun de placement, l'accord préalable du conseil de surveillance du fonds est requis.
Sous réserve des dispositions des articles 82, 175, 176, 177 et 177-1, le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Les statuts peuvent limiter le nombre des voix dont chaque actionnaire dispose dans les assemblées, sous la condition que cette limitation soit imposée à toutes les actions sans distinction de catégorie, autres que les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
Les actions nouvelles sont émises, soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.
La société anonyme est dirigée par un directoire composé de cinq membres au plus.
   Dans les sociétés anonymes dont le capital est inférieur à 250.000 F les fonctions dévolues au directoire peuvent être exercées par une seule personne.
   Le directoire exerce ses fonctions sous le contrôle d'un conseil de surveillance [*attributions*].
La société anonyme est dirigée par un directoire composé de cinq membres au plus.
   Dans les sociétés anonymes dont le capital [*social*] est inférieur à 600 000 F, les fonctions dévolues au directoire peuvent être exercées par une seule personne.
   Le directoire exerce ses fonctions sous le contrôle d'un conseil de surveillance [*attributions*].
Sur la proposition du président, le conseil d'administration peut donner mandat à une personne physique d'assister le président à titre de directeur général. Deux directeurs généraux peuvent être nommés dans les sociétés dont le capital est au moins égal à 500 000 F. Le conseil [*compétence*] détermine leur rémunération.
Les directeurs généraux sont révocables à tout moment par le conseil d'administration, sur proposition du président [*compétence*]. En cas de décès, de démission ou de révocation de celui-ci, ils conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau président [*durée*].
En accord avec son président, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs délégués aux directeurs généraux. Lorsqu'un directeur général est administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat.
   Les directeurs généraux disposent, à l'égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le président.
Le directoire est nommé pour une durée de quatre ans [*durée*]. En cas de vacance, le remplaçant est nommé pour le temps qui reste à courir jusqu'au renouvellement du directoire.
Les statuts déterminent la durée du mandat du directoire dans des limites comprises entre deux et six ans. A défaut de disposition [*clause*] statutaire, la durée du mandat est de quatre ans. En cas de vacance, le remplaçant est nommé pour le temps qui reste à courir jusqu'au renouvellement du directoire.
Les actionnaires peuvent être autorisés, dans les mêmes conditions à verser à la société le montant amorti de leurs actions, augmenté, le cas échéant, du premier dividende ou de l'intérêt statutaire pour la période écoulée de l'exercice en cours et, éventuellement, pour l'exercice précédent.
Le conseil d'administration ou le directoire [*dirigeants - attributions*], selon le cas, apporte les modifications nécessaires aux clauses des statuts, dans la mesure où ces modifications correspondent matériellement aux résultats effectifs des opérations prévues aux articles 211 et 212.
L'achat de ses propres actions par une société est interdit.
   Toutefois, l'assemblée générale qui a décidé une réduction du capital non motivée par des pertes peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre déterminé d'actions pour les annuler.
Les actions intégralement ou partiellement amorties perdent, à due concurrence, le droit au premier dividende prévu à l'article 352 et au remboursement de la valeur nominale ; elles conservent tous leurs autres droits.
Les décisions prévues aux articles 211 et 212 sont soumises à la ratification des assemblées spéciales de chacune des catégories d'actionnaires ayant les mêmes droits [*compétence*].
En cas de réunion en une seule main de toutes les parts d' une société à responsabilité, les dispositions de l'article 1844-5 du code civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
Tous les associés doivent intervenir à l'acte constitutif de la société, en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial.
Le nombre des associés d'une société à responsabilité limitée ne peut être supérieur à cinquante. Si la société vient à comprendre plus de cinquante associés, elle doit, dans le délai de deux ans, être transformée en société anonyme. A défaut, elle est dissoute, à moins que, pendant ledit délai, le nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur à cinquante.
Les associés commanditaires ont le droit, deux fois par an, d'obtenir communication des livres et documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale [*pouvoirs de contrôle*], auxquelles il doit être répondu également par écrit [*forme*].
Les décisions [*collectives ordinaires*] sont prises dans les conditions fixées par les statuts. Toutefois, la réunion d'une assemblée de tous les associés est de droit, si elle est demandée soit par un commandité, soit par le quart en nombre et en capital des commanditaires.
Les sociétés dont le siège social est situé en territoire français sont soumises à la loi française [*champ d'application - territorialité - nationalité*].
   Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si son siège réel est situé en un autre lieu.
Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet.
   Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet [*social - définition*], les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions.
La forme, la durée qui ne peut excéder 99 ans, la raison ou la dénomination sociale, le siège social, l'objet social et le montant du capital social sont déterminés par les statuts de la société.