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Pour obtenir le renouvellement du certificat de sécurité, l'entreprise ferroviaire titulaire doit, six mois avant l'expiration de sa période de validité, adresser une nouvelle demande au ministre chargé des transports.
   En tant que de besoin, cette nouvelle demande sera accompagnée d'une actualisation du dossier technique.
Pour l'année 2007, le montant annuel de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire prévu au deuxième alinéa du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé comme suit :
      Classe A : 606 Euros.
Art. 3.
   Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les viticulteurs demandent le droit d'utiliser la dénomination " Vins de pays du Val de Loire " auprès du syndicat des vins de pays du Val de Loire, qui assure les fonctions d'organisme professionnel agréé.
Seuls peuvent être détenus en vue de la vente, circuler, être mis en vente ou vendus sous la dénomination " Vin de pays du Val de Loire " les vins qui répondent aux conditions particulières énumérées ci-après ainsi qu'aux conditions fixées par le décret du 1er septembre 2000 susvisé.
La sous-direction de l'exploitation et du soutien assure la disponibilité et la chaîne de soutien des systèmes informatiques et de télécommunication nationaux dans le respect de la stratégie ministérielle des systèmes d'information et de communication, de l'état de l'art et des engagements de coûts, délais et qualité.
La sous-direction des études et des projets a pour mission de conduire les projets de réalisation et de déploiement des nouveaux services dans le respect de la stratégie ministérielle des systèmes d'information et de communication, de l'état de l'art et des engagements de coûts, délais et qualité.
Dans le cadre de ses missions et des orientations fixées par le ministre, le délégué à la prospective et à la stratégie anime la réflexion stratégique de l'ensemble des services du ministère. Il participe à leur coordination. Il rend compte au ministre du suivi et de l'évaluation de ces travaux.
La délégation à la prospective et à la stratégie conduit ses travaux en liaison avec les services centraux et déconcentrés du ministère. Elle peut s'assurer la collaboration de personnalités qualifiées extérieures au ministère et confier des études ou des recherches à des organismes extérieurs au ministère, choisis en raison de leurs compétences.
Les directeurs généraux, directeurs, chefs de service d'administration centrale et déconcentrée désignent un correspondant chargé des relations avec la délégation à l'information et à la communication.
La sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils est chargée de la gestion, de l'évaluation et du suivi des besoins en termes d'emploi, d'effectifs, de compétences, et du management de ces différents corps.
Le bureau des élections prépare, met en œuvre et codifie la législation relative aux élections politiques et au financement de la vie politique. Il organise les élections politiques, traite les contentieux afférents et représente le ministre devant les juridictions compétentes. Il assure une mission d'analyse politique.
La direction de la modernisation et de l'action territoriale comprend :
-la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils ;
-la sous-direction de l'administration territoriale ;
-la sous-direction de la circulation et de la sécurité routières ;
- le bureau des élections et des études politiques.
La direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières comprend :
   - la sous-direction des programmes d'administration générale ;
   - la sous-direction des affaires financières ;
   - la sous-direction des affaires immobilières.
La direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières comprend :
   - la sous-direction du contrôle de gestion et des études ;
   - la sous-direction des affaires financières ;
   - la sous-direction des affaires immobilières.
La direction des ressources humaines comprend :
   - la sous-direction des personnels ;
   - la sous-direction du recrutement et de la formation ;
   - la sous-direction de l'action sociale.
La sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils est chargée de la gestion, de l'évaluation et du suivi des besoins en termes d'emploi, d'effectifs, de compétences, et du management de ces différents corps.
   Elle a la responsabilité des contentieux relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents relevant de sa compétence.
La direction de la modernisation et de l'action territoriale comprend :
   - la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils ;
   - la sous-direction de l'administration territoriale ;
   - la sous-direction des affaires politiques et de la vie associative.
La mission de la stratégie et du système de pilotage est chargée de l'élaboration et du suivi du plan stratégique des systèmes d'information et de communication en concertation avec les directions du ministère.
   Elle définit et anime le système de pilotage et d'évaluation de la performance des systèmes d'information et de communication du ministère.
Le service du haut fonctionnaire de défense, dirigé par le haut fonctionnaire de défense adjoint, comprend : 
― la sous-direction de la protection du ministère ; 
― la mission de sécurité et de défense ; 
― la mission de l'intelligence économique.
La direction des ressources humaines comprend :
- la sous-direction des personnels ;
- la sous-direction du recrutement et de la formation ;
- la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel.
La mission centrale d'exploitation ministérielle assure la coordination des différents centres d'exploitation informatique et pilote le programme de rationalisation de la fonction d'exploitation du ministère. 
Elle organise la mise en réseau des compétences des centres d'exploitation et pilote la mutualisation des systèmes existants.
Un fonctionnaire relevant d'une fonction publique d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France peut être accueilli en détachement dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière accessibles aux ressortissants de ces Etats.
Il est créé une antenne de l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants, implantée à Fort-de-France (Martinique).
 Cette antenne dispose d'un détachement à Saint-Martin.
Pour les dons effectués à compter du 1er janvier 2003, les pièces justificatives prévues au 5 de l'article 200, premier alinéa, du code général des impôts doivent être établies conformément au modèle annexé au présent arrêté (annexe non reproduite).
Art. 18.
   Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La formation à la gestion associative, lorsqu'elle a été suivie avec assiduité, conduit à la délivrance d'un certificat de formation à la gestion associative par le préfet de région (direction régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative).
   Le modèle de certificat de formation est défini en annexe 4 du présent arrêté.
La formation est constituée de deux parties :
   - une formation théorique ;
   - une formation pratique accomplie sous tutorat pédagogique dans une association déclarée.
   Le responsable pédagogique de l'organisme de formation assure la coordination entre les deux parties de la formation.
   Le référentiel de formation est défini en annexe 2 du présent arrêté.
Le pouvoir adjudicateur peut introduire dans le cahier des charges du marché des exigences en matière de mise en concurrence des sous-traitants et vérifier les conditions dans lesquelles ceux-ci sont choisis par le titulaire du marché.
Les candidats peuvent se présenter en groupement soit au moment de la remise des candidatures, soit au moment de la remise des offres. La composition des groupements peut être modifiée entre la remise des candidatures et la remise de la première offre sous réserve que le groupement nouvellement constitué respecte les exigences indiquées par le pouvoir adjudicateur en application du I de l'article 4.
Les marchés entrant dans les prévisions du II de l'article 1er peuvent donner lieu à un marché global ou à un marché alloti. Le pouvoir adjudicateur choisit librement entre ces deux modalités en fonction notamment des avantages économiques, techniques ou financiers qu'elles procurent.
Les marchés à bons de commande entrant dans le champ d'application du présent décret peuvent être passés sans minimum en valeur ou en quantité.
   Les marchés à bons de commande sont passés pour une durée qui ne peut excéder 5 ans sauf pour les marchés concernant le maintien en condition opérationnelle ou, dans des cas exceptionnels, sur justifications précises.
La direction centrale des systèmes d'information de la marine comprend :
   1. La sous-direction emploi ;
   2. La sous-direction ingénierie ;
   3. La sous-direction ressources ;
   4. Le bureau de contrôle de gestion.
Un délai de deux mois à compter de la publication des arrêtés susvisés est laissé aux chauffeurs pour modifier leur compteur.
   Avant la modification du compteur, une hausse maximale de 2 % pourra être appliquée au montant de la course affiché, en utilisant un tableau de concordance mis à la disposition de la clientèle.
La valeur de la chute au compteur ne peut excéder 0,1 Euros.
Le montant annuel de la majoration fonctionnelle prévue à l'article 2 du décret du 10 octobre 2006 susvisé est compris entre 699 et 1 612 euros, selon les types de fonctions éligibles. Le nombre d'emplois pouvant bénéficier d'une majoration fonctionnelle ne peut excéder 190.
Dans les zones mentionnées à l'article 5-1, les lâchers d'oiseaux, notamment en vue du repeuplement, sont interdits.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 mai 2006.
Tout propriétaire ou détenteur d'oiseaux doit prendre les mesures nécessaires afin de limiter les contact directs ou indirects avec les oiseaux vivant à l'état sauvage.
La dérogation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 n'est pas applicable, dans les communes figurant en partie 3 de l'annexe, aux installations comptant un effectif d'oiseaux inférieur à cent individus.
Dans les communes figurant en annexe, les oiseaux doivent être maintenus à l'intérieur de bâtiments fermés, sauf dérogation accordée par le préfet suivant une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Tout rassemblement d'oiseaux, en particulier à l'occasion de foires, marchés, expositions, concours, organisé dans les communes figurant en annexe ou auquel participent des oiseaux provenant des mêmes communes est interdit sauf dérogation accordée par le préfet conformément aux conditions sanitaires précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Le montant moyen annuel de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 2 du décret n° 2004-1041 du 1er octobre 2004 susvisé est fixé à 9 960 euros.
Les pommes de terre sont issues de parcelles culturales dont le rendement maximum est de 30 tonnes par hectare.
   On entend par parcelle culturale une ou plusieurs parcelles cadastrales ou partie de parcelles cadastrales plantées à la même date.
Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon ", les pommes de terre doivent satisfaire aux dispositions prévues par le décret relatif à l'agrément des pommes de terre d'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon ".
Toute livraison de figues par un producteur à un expéditeur est accompagnée d'un bon de livraison pour la quantité correspondante.
   Les bons de livraison sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.
Tout opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée tient à jour une comptabilité matières au moyen de registres retraçant l'ensemble des mouvements des produits et le déroulement des manipulations.
   Les figues pour lesquelles est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée sont comptabilisées séparément des autres.
Les figues pour lesquelles est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès " doivent satisfaire aux conditions d'agrément fixées par le présent décret.
Chaque opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès " transmet annuellement aux services de l'INAO une déclaration récapitulative de production et de commercialisation.
Les pommes de terre pour lesquelles sont revendiquées l'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon " doivent satisfaire aux conditions d'agrément fixées par le présent décret.
Les producteurs de pommes de terre tiennent à jour un cahier de culture permettant le suivi des opérations culturales effectuées sur chaque parcelle.
   Ce cahier est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.
L'examen analytique est effectué par les services de l'INAO ou par un agent habilité à cette fin par le directeur de l'institut.
   L'examen organoleptique est effectué par une commission de dégustateurs choisis sur une liste arrêtée par le directeur de l'INAO, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
      1. Secrétaire général.
   2. Secrétaire général adjoint.
La résiliation du contrat d'engagement peut être prononcée par l'autorité administrative :
   1° D'office, en cas d'inaptitude médicale de l'intéressé à l'emploi ;
   2° Sur demande justifiée de l'intéressé.
Les réservistes ont la qualité d'agents publics pendant toute la durée de leur mission.
   Ils sont soumis aux règles régissant l'exercice du pouvoir hiérarchique dans la police nationale.
La durée du contrat est d'un an, renouvelable par décision expresse de l'autorité administrative, dans la limite de cinq ans.
   Les mentions devant figurer dans ce contrat sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité intérieure.
   Ce contrat est modifié, en tant que de besoin, par voie d'avenant.
Le ministre chargé de la sécurité intérieure peut faire appel à des réservistes pour effectuer des missions de solidarité, de coopération internationale et des missions de police judiciaire ainsi que des tâches de soutien aux forces de sécurité intérieure à l'exception de celles de maintien et de rétablissement de l'ordre public.
Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification du titre sont disponibles sur le site  www.travail-emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel de technicien (ne) en logistique d'entreposage est enregistré au répertoire nationale des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 21 avril 2012.
L'entretien professionnel des personnels navigants contractuels est effectué selon les dispositions fixées par arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la fonction publique et du budget.
En cas de faute disciplinaire non aéronautique, les dispositions du titre X du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables.
   Toutefois, en dehors de l'avertissement et du blâme, aucune sanction ne peut être prononcée sans consultation de la commission prévue à l'article 10 du présent décret.
Art. 3.
   Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les entreprises d'édition ne peuvent bénéficier au titre d'une oeuvre cinématographique des subventions prévues aux sections I et II que si les contrats d'acquisition des droits d'édition vidéographique de celle-ci ont préalablement fait l'objet d'une inscription au Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel.
Les subventions visées à l'article 3 doivent être utilisées dans un délai de cinq ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle elles sont calculées.
   A l'expiration de ce délai, l'éditeur est déchu de la faculté d'utiliser ces subventions.
Chaque subvention accordée fait l'objet d'une convention établie entre le Centre national de la cinématographie et l'entreprise d'édition bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de la subvention ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci est sujette à répétition.
Chaque subvention accordée fait l'objet d'une convention établie entre le Centre national de la cinématographie et l'entreprise d'édition bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de la subvention ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
Les articles R. 625-10 à R. 625-13 du code pénal sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les articles R. 555-1 et R. 555-2 du code de justice administrative sont applicables, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé établit un rapport annuel d'activité qui est adressé au ministre chargé de la recherche, au ministre chargé de la santé, des affaires sociales et de la sécurité sociale et au président de la commission.
La composition et le fonctionnement des comités de protection des personnes sont fixés par les articles R. 1123-1 et suivants du même code.
Dans le cadre de l'autorisation dont il bénéficie en application du VI de l'article 54 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le responsable de traitement tient à jour la liste et les caractéristiques des traitements mis en œuvre.
 Il communique annuellement cette liste à la commission.
Les membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° du I de l'article 13 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sont renouvelés par moitié tous les deux ans et six mois.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés contribue aux activités du comité européen de la protection des données mentionné à l'article 68 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité.
En vue de faciliter l'introduction des réclamations visées au c du 2° du I de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la commission fournit notamment un formulaire de réclamation pouvant être rempli par voie électronique.
 Le silence gardé pendant trois mois par la commission sur une réclamation vaut décision de rejet.
Les listes de traitements établies par la commission en application des 4 et 5 de l'article 35 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et du i du 2° du I de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sont publiées au Journal officiel de la République française.
Si la commission saisit le comité européen de la protection des données mentionné à l'article 68 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité en dehors des délais prévus aux articles 6-6, 6-7 et 6-8, elle rend une décision au plus tard un mois après la notification de la décision du comité.
Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, les demandes d'autorisation formulées en application du chapitre IX de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sont instruites dans les conditions prévues au titre II du présent décret.
Le président de la formation restreinte réunit cette dernière afin qu'elle délibère au vu d'un rapport sur la nécessité d'adopter une mesure définitive. La formation restreinte peut, en motivant sa demande, saisir le comité européen de la protection des données d'un avis ou d'une décision.
A réception d'un projet de mesure correctrice émis par une autorité de contrôle chef de file, le président de la formation restreinte peut soit réunir cette dernière en vue d'émettre, le cas échéant, des objections pertinentes et motivées, soit traiter le cas ou le confier à un membre de la formation restreinte désigné par lui.
Le président de la commission soumet sans tarder aux autorités de contrôle concernées le projet d'avertissement prévu au I de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ou le projet de mise en demeure prévu au II de ce même article.
Au terme des procédures prévues par les articles 60 et 65 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité, la formation restreinte arrête sa décision finale. Cette décision mentionne, le cas échéant, les échanges entre les autorités de contrôle ou avec le comité européen de la protection des données.
L'habilitation prévue au III de l'article 49-1 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est délivrée aux membres et agents des autorités de contrôle des Etats membres de l'Union européenne pour la durée de l'opération conjointe qui se déroule sur le territoire français.
Pour la mise en œuvre de l'article 49-2 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les dispositions des 2, 3, 6 et 7 de l'article 61 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité sont applicables.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsqu'est mis en cause un organisme de certification ou un organisme chargé du respect d'un code de conduite en application de l'article 48 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Pour l'application de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée par le responsable du traitement, la commission est informée sans délai dans les conditions prévues à l'article 8 du présent décret.
En vue de faciliter l'accomplissement des formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel, la commission définit des modèles de déclaration, de   demande d'avis, de consultation et de demande d'autorisation et fixe la liste des annexes qui, le cas échéant, doivent être jointes.
L'engagement de conformité à un acte réglementaire unique pris en application du IV de l'article 26        de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est adressé à la commission dans les conditions prévues à l'article 8 du présent décret.
Les articles 74 à 78 du présent décret sont applicables lorsqu'une sanction est susceptible d'être prononcée en application des articles 45 et 46 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
L'habilitation prévue par le dernier alinéa de l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est délivrée aux agents des services de la commission       pour une durée de cinq ans renouvelable.
Lorsqu'un transfert a lieu en application des articles 70-25 et 70-27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut éditer des formulaires indiquant les éléments d'informations devant être transmis en vertu de ces articles.
a modifié les dispositions suivantes : 
Code de l'organisation judiciaire 

Article R943-3-1
En cas de modification substantielle affectant les informations requises aux articles 101 à 103, la commission est informée sans délai dans les conditions prévues à l'article 8.
   Le responsable du traitement ne communique aux personnes intéressées les informations figurant à l'article 91 que lorsque la modification substantielle est de nature à rendre insuffisante leur information.
A créé les dispositions suivantes : 
Code pénal 

Art. R. 625-10, Art. R. 625-11, Art. R. 625-12, Art. R. 625-13
a modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaire

Article R935-3
Les codes, sigles et abréviations figurant dans les documents délivrés par le responsable de traitement en réponse à une demande doivent être explicités, si nécessaire sous la forme d'un lexique.
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de l'organisation judiciaire 

Article R931-10-4
Les informations prévues aux articles 101 à 103 sont adressées à la commission dans les conditions prévues à l'article 8.
Ancien article 90 (cf la version initiale de cet article).
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de l'organisation judiciaire 
Article R935-3