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Sous réserve des dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article 1er, les membres suppléants ne siègent que lorsque les membres titulaires sont empêchés.
Lorsqu'elle n'est pas membre du conseil de discipline, l'autorité territoriale est convoquée dans les formes prévues à l'article 6. Elle dispose alors des mêmes droits que le fonctionnaire poursuivi.
Le fonctionnaire poursuivi est convoqué [*délai*] par le président du conseil de discipline, quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Le conseil de discipline délibère en dehors de la présence de toute personne qui n'est pas membre du conseil.
Lorsqu'il y a lieu de saisir le conseil de discipline, le fonctionnaire poursuivi est invité à prendre connaissance, dans les mêmes conditions, du rapport mentionné au troisième alinéa de l'article 90 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des pièces annexées à ce rapport.
Le report de l'affaire peut être demandé par le fonctionnaire poursuivi ou, lorsqu'elle n'est pas membre du conseil de discipline, par l'autorité territoriale ; il est décidé à la majorité des membres présents.

    Le fonctionnaire et l'autorité territoriale ne peuvent demander qu'un seul report.
Le fonctionnaire révoqué sans pension ou ses ayants droit bénéficient des articles 61, 67 et 68 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales.
La procédure disciplinaire instituée par le présent décret entrera en vigueur au fur et à mesure de l'installation des commissions administratives paritaires.
Les membres du conseil de discipline sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en leur qualité.
Les avis sont émis à la majorité des voix [*règles de vote*]. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le scrutin secret est de droit lorsqu'il est demandé par au moins cinq membres de la commission.
Il faut prévoir des salles d'archives pour le stockage et la consultation en toute sécurité des plans d'étude, des données brutes, des rapports finals, des échantillons, des items d'essai et de référence et des spécimens. La conception technique et les conditions de l'archivage doivent protéger le contenu contre toute détérioration indue.
1. Les appareils utilisés pour l'obtention de données chimiques et physiques doivent occuper un emplacement correct, être de conception appropriée et avoir une capacité suffisante.
   2. L'intégrité des systèmes d'essai physiques et chimiques doit être vérifiée.
La manutention et l'évacuation des déchets doivent s'effectuer de manière à ne pas mettre en péril l'intégrité des études. Il faut pour cela disposer d'installations permettant de collecter, de stocker et d'évacuer les déchets de façon appropriée, et définir des procédures de décontamination et de transport.
Le responsable principal des essais doit s'assurer que les phases de l'étude qui lui sont déléguées se déroulent conformément aux principes applicables de bonnes pratiques de laboratoire.
1. Les bonnes pratiques de laboratoire (BPL) forment un système de garantie de qualité portant sur le mode d'organisation des études de sécurité non cliniques ayant trait à la santé et à l'environnement et sur les conditions dans lesquelles ces études sont planifiées, réalisées, contrôlées, enregistrées/rapportées, archivées et diffusées.
Le mandat d'administrateur est gratuit sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais exposés pour l'exercice dudit mandat.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français est de cinq ans. Ils ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs [*renouvellement - nombre maximum*].
Les membres du conseil d'administration de l'établissement public industriel et commercial "Société nationale des chemins de fer français", dénommé ci-après "S.N.C.F.", sont désignés selon les modalités fixées par le présent décret.
Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 12 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée , la durée du mandat des membres du conseil d'administration de la S.N.C.F. est de cinq ans. Aucun administrateur ne peut exercer plus de trois mandats consécutifs.
Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de cinq ans parmi les membres du conseil d'administration et sur proposition de celui-ci par décret pris en conseil des ministres.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mai 1983.
La Banque de France est autorisée à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques, pour la gestion du fichier central des chèques impayés et du fichier bancaire des entreprises, sous réserve que les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ne soient pas conservés dans ces fichiers.
Le conseil de direction est consulté notamment sur : 
L’établissement des programmes de recherche ; 
L’établissement du plan et des programmes d'équipement ; 
Le budget particulier de l’institut ; 
Les questions d'ordre général relatives au personnel. 
Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son
président qui fixe l’ordre du jour.
Le conseil scientifique de l’institut est consulté sur l’établissement
des programmes de recherche ainsi que sur l’établissement du plan
et des programmes d'équipement. 
Il émet un avis sur toute question qui lui est soumise par le
directeur de l’institut.
Un bureau du conseil scientifique est constitué au sein de celui-ci
par les membres du conseil de département. 
Le bureau prépare l’ordre du jour et assure l’organisation des
travaux du conseil scientifique.
Le décret n° 71-279 du 14 avril 1971 portant création d'un Institut national de physique nucléaire et de physique des particules est abrogé.
Les biens, droits et obligations de l’Institut national de physique
nucléaire et de physique des particules sont dévolus au Centre national
de la recherche scientifique.
Les propriétaires ou leurs ayants droit doivent s'abstenir de tout fait de nature à nuire à la construction, au bon fonctionnement et à l'entretien de l'ouvrage ; ils ne peuvent édifier aucune construction durable sur la bande de 5 mètres.
Les pouvoirs définis par l'article 5 du décret du 31 décembre 1959 susvisé y sont exercés par le ministre chargé des territoires d'outre-mer, En tant que de besoin, il prend l'avis des assemblées, des conseils ou des organismes économiques institutionnellement compétents pour le territoire ou la collectivité concernés.
Le ministre chargé de l'industrie consulte préalablement le ministre chargé des territoires d'outre-mer sur toutes les décisions prises en application de l'article 3 du décret du 31 décembre 1959 susvisé dans ces territoires et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Dans le cas de rupture des communications prévu par l'article 23 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, le haut fonctionnaire de zone de défense exerce les pouvoirs du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des territoires d'outre-mer, en matière de répartition des ressources industrielles.
Les conditions de répartition des ressources industrielles dans les circonstances prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée sont fixées, pour les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, par le décret du 31 décembre 1959 susvisé et par les dispositions ci-après.
Il est institué auprès du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la santé un conseil national de l'alimentation.
Le conseil national de l'alimentation pourra constituer les groupes de travail permanents ou temporaires qu'il juge nécessaires à la bonne marche de ces travaux.
   Les ministres de la santé et de la sécurité sociale et de l'agriculture pourront préciser par arrêté conjoint les modalités pratiques de fonctionnement du conseil.
Le conseil national de l'alimentation se réunit sur convocation des ministres de la santé et de la sécurité sociale et de l'agriculture qui arrêtent l'ordre du jour des séances et assurent la coprésidence.
   Les deux ministres désignent par arrêté conjoint un vice-président qui peut présider par délégation.
Le décret n° 78-279 du 10 mars 1978 instituant auprès du ministre de l'agriculture le groupe interministériel de politique alimentaire et le décret n° 80-603 du 29 juillet 1980 portant modification de sa composition sont abrogés.
Le présent décret est applicable aux rémunérations versées aux clercs et employés salariés, aux émoluments et honoraires perçus par les notaires et aux pensions versées aux clercs et employés retraités à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa de l'article 2 du décret du 30 juillet 1980 susvisé est porté à 2,25 p. 100 pour la période définie à l'article 1er du présent décret.
Le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa de l'article 2 du décret du 30 juillet 1980 susvisé est fixé à 2,25 p. 100 pour la période définie à l'article 1er ci-dessus.
Chaque fonds d'assurance formation transmet chaque année au ministère du commerce et de l'artisanat l'état prévu par l'article R. 960-30 du code du travail comportant les renseignements statistiques et financiers permettant de suivre son fonctionnement, la réalisation des programmes d'intervention et d'emploi des fonds collectés ainsi que ses comptes et bilans.
Les frais de gestion du fonds sont calculés pour leur montant réellement exposé. Ces frais ne doivent pas excéder un pourcentage des ressources du fonds d'assurance formation pour le même exercice, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et du budget.
L'habilitation peut être retirée par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat lorsque les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi que les dispositions du présent décret ne sont pas respectées.
Cet arrêté précise la date à laquelle il prend effet, ainsi que les modalités de dévolution des biens du fonds.
Le règlement intérieur est approuvé par le ministre du commerce et de l'artisanat.
Les frais de gestion du fonds sont calculés pour leur montant réellement exposé. Ces frais ne doivent pas excéder un pourcentage des ressources du fonds d'assurance formation pour le même exercice, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat, du budget et de la formation professionnelle.
La comptabilité des fonds d'assurance formation est certifiée par un expert comptable ou un comptable agréé inscrit au tableau de l'ordre.
Lorsqu'un fonds cesse son activité, ses biens sont dévolus, sous réserve des dispositions de l'article 10 ci-dessus, à d'autres fonds d'assurance formation désignés par le conseil de gestion, en application, le cas échéant, des stipulations des statuts du fonds ou, à défaut, au Trésor public.
La comptabilité des fonds d'assurance formation est tenue conformément au plan comptable général. Elle est certifiée par un expert-comptable ou un comptable agréé inscrit au tableau de l'ordre.
Le conseil de gestion des fonds d'assurance formation régionaux à caractère interprofessionnel doit comprendre des représentants de chacune des six catégories professionnelles mentionnées à l'article 1er du décret du 30 décembre 1964 susvisés, désignés par les instances de la chambre de métiers et des organisations professionnelles ayant participé à la constitution du fonds.
Le conseil de gestion des fonds d'assurance formation des chambres de métiers doit comprendre des représentants de chacune des catégories professionnelles mentionnées à l'article 1er du décret du 30 décembre 1964 susvisé, désignés par les instances de la chambre de métiers et membres de l'assemblée générale.
La chambre de métiers ou, éventuellement, l'établissement public ou le centre de formation chargé de l'organisation des stages délivrent aux stagiaires qui ont rempli les conditions d'assiduité l'attestation de stage leur permettant d'être immatriculés au répertoire des métiers.
Les stages ont pour objet, par des cours et des travaux pratiques, de permettre aux futurs artisans de connaître les conditions de leur installation, les problèmes de financement et les techniques de prévision et de contrôle de leur exploitation ainsi que les possibilités de formation continue.
En tant que de besoin, les établissements publics d'enseignement et les centres conventionnés peuvent également être autorisés par le préfet du département à organiser ces stages dans les conditions prévues par le présent décret.
Les chambres de métiers et de l'artisanat organisent les stages d'initiation à la gestion prévus à l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée dans les conditions fixées par le présent décret.
En tant que de besoin, les établissements publics d'enseignement et les centres conventionnés peuvent également être autorisés par le commissaire de la République du département à organiser ces stages dans les conditions prévues par le présent décret.
La chambre de métiers ou, éventuellement, l'établissement public ou le centre de formation chargé de l'organisation des stages consulte des organisations professionnelles représentatives de l'artisanat sur le plan départemental sur le contenu et l'organisation des stages et les tiennent informées des lieux et dates auxquels les stages sont prévus.
Les chambres de métiers organisent les stages d'initiation à la gestion prévus à l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée dans les conditions fixées par le présent décret.
Les stages d'initiation à la gestion ont une durée minimale obligatoire de trente heures et doivent se dérouler sur une période de deux mois au plus.
Les stages ont pour objet, par des cours et des travaux pratiques, de permettre aux futurs artisans de connaître les conditions de leur installation, les problèmes de financement, les techniques de prévision et de contrôle de leur exploitation, de mesurer les savoirs indispensables à la pérennité de leur entreprise et de les informer sur les possibilités de formation continue adaptées à leur situation.
La chambre de métiers et de l'artisanat ou, éventuellement, l'établissement public ou le centre de formation chargé de l'organisation des stages consulte des organisations professionnelles représentatives de l'artisanat sur le plan départemental sur le contenu et l'organisation des stages et les tiennent informées des lieux et dates auxquels les stages sont prévus.
Le conseil de gestion des fonds d'assurance formation comprend de six à douze membres.
Un agent comptable est nommé auprès de chaque fonds d'assurance formation régional par arrêté conjoint du préfet de région et du trésorier-payeur général de la région. Il exerce ses fonctions dans les conditions prévues par le décret du 29 décembre 1962 susvisé portant réglementation générale sur la comptabilité publique.
La chambre de métiers ou, éventuellement, l'établissement public ou le centre de formation chargé de l'organisation des stages délivre aux stagiaires qui ont rempli les conditions d'assiduité et bénéficié de l'entretien individuel l'attestation de stage leur permettant d'être immatriculés au répertoire des métiers.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du fonds.
La chambre de métiers et de l'artisanat ou, éventuellement, l'établissement public ou le centre de formation chargé de l'organisation des stages délivre aux stagiaires qui ont rempli les conditions d'assiduité et bénéficié de l'entretien individuel l'attestation de stage leur permettant d'être immatriculés au répertoire des métiers.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre chargé du budget.
Les       chambres de métiers et de l'artisanat de région organisent les stages d'initiation à la gestion prévus à l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée dans les conditions fixées par le présent décret.
La       chambre de métiers et de l'artisanat de région  ou, éventuellement, l'établissement public ou le centre de formation chargé de l'organisation des stages consulte des organisations professionnelles représentatives de l'artisanat sur le plan départemental sur le contenu et l'organisation des stages et les tiennent informées des lieux et dates auxquels les stages sont prévus.
Lorsque la prise en charge d'un appareil est subordonnée à une entente préalable, l'accord de l'organisme de prise en charge est acquis à défaut de réponse dans le délai de dix jours qui suit la réception de la prescription, sous réserve de l'intervention de la consultation médicale prévue à l'article 27 [*accord tacite*].
La prise en charge des frais relatifs aux fournitures et appareils est subordonnée à une prescription médicale. 

    L'entente préalable de l'organisme d'assurance maladie ou du ministre chargé des anciens combattants n'est nécessaire que si elle a été prévue par les arrêtés établissant la liste mentionnée à l'article 1er.
Les frais relatifs aux fournitures et appareils sont pris en charge par les organismes et régimes de sécurité sociale autres que ceux visés aux articles 28 à 32 dans les conditions fixées par le présent décret.
La prise en charge est effectuée sans qu'il soit tenu compte de la date d'origine de l'affection ou du handicap, ou du fait que la fourniture ou l'appareil dont la réparation ou le renouvellement est demandé a été délivré avant l'affiliation de l'assuré à un régime d'assurance maladie.
Peuvent être retirés de la liste mentionnée à l'article 1er les fournitures et appareils qui ne sont plus habituellement fabriqués ou qui ne sont plus indispensables à la thérapeutique compte tenu de l'évolution de la science médicale ou de la technique ou qui ne satisfont plus aux conditions posées aux articles 1er et 2.
Les intéressés ont droit, dans les cas déterminés aux arrêtés mentionnés à l'article 1er, à un appareil de secours. 

    Les personnes handicapées des membres inférieurs ont droit à un appareil provisoire avant l'appareillage définitif. En aucun cas, cet appareil provisoire ne pourra être considéré comme appareil de secours.
Le tarif interministériel des prestations sanitaires, les nomenclatures et les cahiers des charges relatifs à ces prestations, en vigueur à la publication du présent décret, demeurent applicables jusqu'à leur modification en application des dispositions de ce décret.
L'assuré est responsable de la garde et de l'entretien des fournitures et appareils qui lui ont été délivrés.
L'organisme de prise en charge peut faire une avance au fournisseur sur le montant du tarif de responsabilité, dans la limite de 40 p. 100 [*pourcentage*].
Les conventions que les fournisseurs peuvent conclure avec les organismes d'assurance maladie ou le ministre chargé des anciens combattants doivent être conformes à des conventions types fixées par arrêtés des ministres énumérés à l'article 11.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux prothèses oculaires, aux chaussures orthopédiques et aux fournitures de gros appareillage de prothèse et d'orthèse.
Ne peut être agréé que le fournisseur qui possède, ou dont le responsable technique possède l'un des diplômes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou qui, à défaut, justifie d'une compétence professionnelle établie [*condition*].
Sauf dans le cas où la prise en charge de l'appareil est subordonnée à l'entente préalable, mentionnée à l'article 4, la prise en charge de l'hospitalisation vaut prise en charge de l'appareillage lorsque celui-ci a lieu ou est prescrit pendant l'hospitalisation [*date*].
La part garantie par l'assurance maladie peut être versée directement aux fournisseurs pour les catégories de fournitures ou d'appareils figurant au tarif interministériel des prestations sanitaires, énumérées par arrêté interministériel.
Les dispositions du présent décret s'appliqueront à compter du 1er janvier 1981.
La base mensuelle de calcul des allocations familiales visée à l'article L. 544 du code de la sécurité sociale est fixée à 1.479 F à compter du 1er juillet 1983.
Désormais il ne sera plus délivré qu'un seul diplôme de pharmacien, correspondant au diplôme de 1re classe existant lors de la promulgation de la présente loi.
   Il n'est rien innové en ce qui touche le diplôme supérieur de pharmacien de 1re classe créé par le décret du 12 juillet 1878.
L'employeur qui ne s'est pas conformé aux prescriptions relatives au versement des cotisations visées à l'article 1154 du Code rural est passible des amendes prévues aux articles 1034 et 1035 dudit code [*sanctions*].
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnes susceptibles de bénéficier des dispositions dérogatoires doivent exercer les fonctions de manipulateur d'électroradiologie à la date de publication du présent décret et formuler leur demande auprès du médecin inspecteur régional de la santé territorialement compétent dans le délai d'un an à compter de la même date.
Lorsqu'ils s'appliquent au régime d'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, les décrets prévus à l'article L. 501 du Code de la sécurité sociale doivent être rendus sur le rapport des ministres mentionnés à cet article et du ministre de l'agriculture et du développement rural.
Les dispositions de l'article 130 A du décret du 31 décembre 1946 susvisé sont applicables au régime défini au chapitre Ier du titre III du livre VII du Code rural, la référence à l'article 1184 du Code rural étant substituée à la référence à l'article L. 418-1 du Code de la sécurité sociale.
Pour l'application du régime défini au chapitre Ier du titre III du livre VII du Code rural, les conditions prévues à l'article L. 415-1 mentionné à l'article L. 470-1 du Code de la sécurité sociale sont remplacées par les dispositions prévues au deuxième paragraphe de l'article 1146 du Code rural.
Les modèles des pièces nécessaires à l'application du chapitre Ier du titre III du livre VII du Code rural sont fixés par des arrêtés du ministre de l'agriculture et du développement rural.
L'article 126 A du décret du 31 décembre 1946 susvisé est applicable au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles [*évaluation forfaitaire des dépenses à rembourser*].
Dans le cas où les rentes prévues au titre Ier du présent décret sont inférieures à la réparation de même nature due à la victime ou à ses ayants droit par application de l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale, les dispositions du dernier alinéa dudit article sont appliquées.
Pour l'application de l'article 135 du décret du 31 décembre 1946 susvisé au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, à la référence à l'article 108 dudit décret est substituée la référence à l'article 24 du présent décret.
Le fonctionnement des établissements et centres mentionnés aux paragraphes II, III, IV de l'article 7 du présent décret est soumis au contrôle des services d'inspection et de contrôle du ministère de l'agriculture et du développement rural sans préjudice de l'exercice du contrôle des autres départements ministériels intéressés.
Un arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural détermine les programmes de rééducation professionnelle auxquels devront se conformer les établissements et centres créés par les caisses de mutualité sociale agricole et les centres de formation professionnelle agricole privés.