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Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine les taux et les modalités d'attribution des indemnités ou vacations susceptibles d'être allouées aux bénéficiaires prévus par le présent décret.
Les personnels mentionnés ci-dessus peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de missions exécutées pour le compte de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans les conditions prévues par les décrets susvisés.
La commission instituée par l'article 1er de la loi du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques est assistée d'un secrétaire général, de secrétaires généraux adjoints et de collaborateurs permanents.
Aucune indemnité ne peut être attribuée aux fonctionnaires et agents non titulaires rémunérés sur le budget de la justice sauf si les intéressés prêtent leurs concours aux travaux de la commission, à titre temporaire, en qualité de rapporteur.
Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement. Il peut demander à l'ordonnateur l'émission d'un titre de recettes et vise les propositions d'admission en non-valeur des créances, les décisions portant remises gracieuses ainsi que les décisions relatives aux placements de fonds.
Le contrôle financier auquel est soumise l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre du budget et placé sous son autorité.
Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière pour l'établissement.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux militaires de la sécurité civile en activité exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
La liste des emplois correspondant à chacune des fonctions désignées en annexe du présent décret est fixée par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
Pour chacune des fonctions mentionnées en annexe du présent décret, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire, sa date d'effet et le nombre d'emplois bénéficiaires sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de la défense, du budget et de la fonction publique.
Le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur exerce, sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, la tutelle sur les établissements publics et organismes qui exercent leurs missions dans le domaine délégué par le présent décret.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de cette majoration est fixé par l'arrêté pris pour l'application du décret du 10 mai 1961 susvisé.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
Les corps d'agents administratifs comprennent un seul grade.
Les lauréats des concours prévus à l'article 10 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination. Ils sont classés dans le corps par application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Le nombre des nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 20 % du nombre total des emplois offerts.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé.
   Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées dans chaque administration par arrêté du ministre intéressé.
Jusqu'au 31 juillet 1991, le nombre des emplois d'agents administratifs de 1re classe ne peut excéder 12,5 p. 100 de l'effectif total de chaque corps.
Les candidats aux concours mentionnés à l'article précédent ne peuvent se présenter qu'à ceux qui sont ouverts pour l'accès à un des corps d'accueil de l'administration dont ils relèvent, et chaque année à un seul de ces concours.
Ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
   Ministère de la défense.
   Ministère de la culture et de la communication.
Les nominations sont prononcées par le ministre dont relève chaque corps d'agents administratifs.
Ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.

 Ministère de la défense.
Les agents administratifs sont chargés de tâches administratives d'exécution. Il peuvent seconder ou suppléer les adjoints administratifs.
Les corps d'agents administratifs comprennent le grade d'agent administratif de 2e classe et le grade d'agent administratif de 1re classe.
   Le nombre des emplois d'agents administratifs de 1re classe ne peut excéder 25 p. 100 de l'effectif total de chaque corps.
Ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
   Ministère de la défense.
   Ministère de la culture et de la communication.
   Ministère de l'agriculture et de la pêche.
   Ministères chargés des affaires sociales.
   Ministères des affaires étrangères.
Peuvent être promus au grade d'agent administratif de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents administratifs de 2e classe ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
Ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
   Ministère de la défense.
   Ministère de la culture et de la communication.
   Ministères chargés des affaires sociales.
Ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
   Ministère de la défense.
   Ministère de la culture et de la communication.
   Ministères chargés des affaires sociales.
   Ministères des affaires étrangères.
Le décret n° 75-887 du 23 septembre 1975 susmentionné est abrogé en tant qu'il concerne les ouvriers professionnels de 2e catégorie et les maîtres ouvriers.
   Le titre Ier du décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 susmentionné est abrogé.
Il n'est plus procédé à des recrutements dans les corps d'ouvriers professionnels de 1re catégorie et de 3e catégorie régis par le décret n° 75-887 du 23 septembre 1975 susmentionné.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe la liste des spécialités professionnelles exercées par les ouvriers professionnels des administrations de l'Etat.
Les corps des ouvriers professionnels comprennent le grade d'ouvrier professionnel et le grade d'ouvrier professionnel principal.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe la liste des spécialités professionnelles exercées par les fonctionnaires appartenant aux corps des maîtres ouvriers.
Peuvent être promus au grade d'ouvrier professionnel principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire les ouvriers professionnels ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
Les corps des maîtres ouvriers comprennent le grade de maître ouvrier et le grade de maître ouvrier principal.
Le concours prévu à l'article 4 ci-dessus est ouvert aux candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la fonction publique ou justifiant de trois années de pratique professionnelle conduisant à la même qualification.
Les corps des maîtres ouvriers comprennent le grade de maître ouvrier et le grade de maître ouvrier principal.
   Le nombre des emplois de maître ouvrier principal ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif total de chaque corps.
Les nominations sont prononcées par le ministre dont relève chaque corps d'ouvriers professionnels et de maîtres ouvriers.
Les lauréats des concours prévus à l'article 21 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination. Ils sont classés dans le corps par application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
   Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixés dans chaque administration par arrêté du ministre intéressé.
Les candidats admis aux concours sont nommés maîtres ouvriers stagiaires et effectuent un stage dans les conditions fixées à l'article 6 ci-dessus.
   Les maîtres ouvriers recrutés en application du 2° de l'article 12 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
La gendarmerie nationale se compose de formations d'active constituées dès le temps de paix et de formations de réserve constituées dans les conditions prévues par le code du service national.
   Les formations sont des groupements de personnel constitués en vue d'exécuter une mission ou de remplir une fonction.
Dans les départements, territoires et collectivité territoriale outre-mer, les formations de gendarmerie sont placées sous l'autorité du commandant de la gendarmerie outre-mer directement subordonné au directeur général de la gendarmerie nationale.
La gendarmerie nationale fait partie intégrante des forces armées.
   Les règlements militaires lui sont applicables, sauf exceptions motivées par les spécificités de son organisation et de son service.
   Dans les cérémonies militaires, les éléments de la gendarmerie nationale prennent rang à la droite des autres troupes.
La gendarmerie nationale comprend du personnel militaire français appartenant soit à l'active, soit à la disponibilité, soit à la réserve.
   Elle emploie du personnel civil.
Le commandant de région de gendarmerie est directement subordonné au directeur général de la gendarmerie nationale.
   Il coordonne la préparation de l'emploi des forces mobilisées de la gendarmerie.
   Il peut être chargé de missions temporaires sur tout ou partie du territoire de la région de gendarmerie.
   Il est membre du comité interarmées régional.
Les préfets de zone de défense et de département sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le commissariat aux télécommunications de défense institué auprès de l'exploitant public France Télécom apporte son concours au préfet de département pour la mise en oeuvre des présentes priorités en tant que de besoin, et notamment par l'intermédiaire de la cellule de télécommunications des centres opérationnels de défense lorsqu'ils sont activés.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1991, date à laquelle le décret n° 78-848 du 9 août 1978 modifié fixant les attributions du service de santé des armées est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La composition des zones de défense du territoire métropolitain est fixée conformément au tableau annexé au présent décret.
Les adaptations nécessaires à l'application du présent décret dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer peuvent être apportées par décret.
La zone de défense a les limites territoriales de la circonscription militaire de défense.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, la zone de défense de Paris a les limites territoriales du commandement militaire de l'Ile-de-France ; son organisation fait l'objet d'un décret particulier.
Les efforts civils et militaires de défense sont coordonnés dans le cadre de la zone.
Pour chacun des diplômes inscrits dans l'annexe du présent arrêté peuvent être mentionnées les conditions de pratique et d'organisation des activités physiques ou sportives dans lesquelles leurs titulaires peuvent exercer leurs fonctions.
L'arrêté du 30 juillet 1965 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à l'exercice de la profession d'éducateur physique ou sportif est abrogé.
Le directeur des sports, le directeur de la jeunesse et de la vie associative et le délégué aux formations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La seconde année du premier cycle et le deuxième cycle des études vétérinaires sont organisés dans les conditions fixées au titre Ier et au titre II de l'arrêté du 8 mars 1994 susvisé et par le présent arrêté.
Les élèves admis aux concours prévus à l'article 2 de l'arrêté du 8 mars 1994 susvisé poursuivent leur formation de premier cycle en école vétérinaire.
   Cette seconde année de premier cycle permet aux intéressés de poursuivre leur formation scientifique générale et les prépare aux enseignements professionnels ultérieurs.
Accèdent au deuxième cycle les étudiants ayant satisfait à l'ensemble du contrôle des connaissances de la seconde année du premier cycle ainsi que ceux issus des concours prévus à l'article 4 de l'arrêté du 8 mars 1994 susvisé.
Ce cycle, dont l'objet principal est de former des vétérinaires appelés à exercer, notamment dans les domaines indiqués à l'article R. 814-29 du code rural et au deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 8 mars 1994 susvisé, comprend une formation commune de base et une formation optionnelle.
L'organisation des enseignements est fixée par chaque école dans le cadre d'un projet de formation élaboré dans les conditions prévues à l'article 5 de l'arrêté du 8 mars 1994 susvisé. Arrêtée pour une durée de quatre ans, cette organisation est revue au terme de cette période.
Le diplôme d'études fondamentales vétérinaires est délivré aux étudiants ayant satisfait aux contrôles successifs des connaissances pendant le deuxième cycle des études vétérinaires. Ce diplôme donne accès au troisième cycle.
La formation optionnelle permet aux étudiants d'approfondir leurs connaissances dans une ou des disciplines de leur choix et de se préparer à un exercice professionnel particulier ou à la recherche.
   Le volume horaire des enseignements optionnels ne peut être supérieur à 300 heures pour les trois années du cycle.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'année universitaire 1996-1997 en ce qui concerne la seconde année du premier cycle et à compter de l'année universitaire 1997-1998 en ce qui concerne le deuxième cycle.
Le volume horaire des enseignements ne peut être inférieur à 500 heures ni supérieur à six cents heures, les enseignements pratiques et dirigés représentant environ la moitié de ce volume.
   La durée du stage est de deux à quatre semaines.
Tout électeur peut se porter candidat en vue des élections au conseil scientifique prévues au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté au titre du collège auquel il appartient, sous réserve d'être âgé de moins de soixante et un ans à la date du scrutin.
Le conseil scientifique peut constituer, à son initiative ou à la demande du directeur général, des groupes de travail en son sein. Il peut, avec l'accord du directeur général, faire appel à des experts extérieurs.
Le conseil scientifique peut être saisi, selon les règles fixées par décision du directeur général, d'une demande de réexamen de tout dossier relevant de la compétence des instances scientifiques mentionnées aux articles 13, 15 et 16 du décret du 10 novembre 1983 susvisé et préalablement soumis à leurs avis.
Le référentiel professionnel correspondant à l'option figure en annexe I du présent arrêté (1).

Le référentiel du diplôme qui définit les objectifs terminaux d'intégration correspondant aux différentes unités de contrôle fait l'objet de l'annexe I du présent arrêté (1).
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la santé et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les prix maximum hors T.V.A. des analyses pratiquées sur les eaux destinées à la consommation humaine par les laboratoires agréés, en application de l'article 12 du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 susvisé, sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.
Les examens professionnels prévus à l'article 8 du décret du 21 septembre 1990 susvisé sont ouverts par décision du directeur général ou du directeur de chaque établissement.
   Les avis des examens sont affichés au moins un mois à l'avance dans les services de l'établissement.
Le taux effectif de la taxe parafiscale au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) est fixé pour l'année 1991 à 1,5 p. 1 000 du montant de l'assiette fixée à l'article 2 du décret n° 89-202 du 4 avril 1989 susvisé.
Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le préfet du département dans lequel se déroulent les épreuves d'admission sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et, en ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, par le directeur général.
Tout groupement d'intérêt public institué en application du présent décret fait l'objet d'une convention constitutive conclue entre les personnes morales partenaires.
   Cette convention précise notamment les droits et obligations des partenaires, ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du groupement et de ses instances.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le ministre chargé de la fonction publique.
Des correcteurs peuvent être désignés par le président du jury pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves d'admissibilité.
   Des examinateurs peuvent être désignés par le président du jury pour l'épreuve d'admission.
   Correcteurs et examinateurs peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative.
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le préfet du département dans lequel est ouvert le concours, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et, en ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, par le directeur général.
La publicité résulte de l'affichage dans l'établissement dans lequel se déroule le concours et dans les sous-préfectures du département dans lequel se trouve situé l'établissement.
   En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, la publicité résulte de l'affichage organisé dans l'établissement par le directeur général.
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le directeur de l'établissement dans lequel se déroule le concours et, en ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, par le directeur général.
Le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une partie de la taxe parafiscale perçue par les organismes mentionnés à l'article 1er est affectée à des actions communes en faveur des vins d'appellation d'origine dans des conditions déterminées par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Le montant maximum de la taxe est fixé à 7 F par hectolitre.
   Un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt fixe le montant applicable dans la limite du montant maximum.
La taxe parafiscale est perçue, pour le compte de chacun des organismes, par les receveurs locaux des impôts.
   L'administration reverse aux organismes bénéficiaires le montant de la taxe après déduction, dans les conditions réglementaires, des frais d'assiette et de perception.
Un comité technique paritaire est institué auprès du directeur dans les conditions définies par le décret du 28 mai 1982 susvisé.
L'établissement public est chargé par l'Etat de l'exécution des accords, conventions et contrats en cours au 1er janvier 1991, en ce qu'ils ressortissent des domaines d'intervention définis par la loi du 6 juillet 1990 susvisée.
Le président du conseil d'administration est nommé pour trois ans par décret sur proposition des ministres de tutelle après consultation du ministre chargé de l'éducation nationale.
L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger placée sous la tutelle des ministres chargés des affaires étrangères et de la coopération est administrée par un conseil d'administration et gérée par un directeur.
L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935.
   Les opérations financières et comptables de l'agence sont effectuées conformément aux décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
Des arrêtés interministériels fixent, dans les limites prévues à l'article 2 ci-dessus, les montants effectivement applicables aux diverses catégories d'opération taxables.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'arrêté du 12 août 1986 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent l'échelonnement indiciaire applicable aux corps d'adjoint technique, d'agent technique, d'aide technique, d'adjoint administratif, d'agent d'administration et d'agent de bureau de recherche et de formation.
L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'adjoint administratif principal de 1re classe de recherche et de formation est fixé, à compter du 1er août 1990, comme suit :
Echelons
Indices bruts
3e échelon
449
2e échelon
427
1er échelon
396
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 ci-dessus les membres du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, qui, âgés de trente-huit ans au moins, justifient de dix années de services publics effectifs en position d'activité ou de détachement dans les services médicaux ou sociaux territoriaux.
Le grade de secrétaire médico-social comprend douze échelons. Le grade de secrétaire médico-social principal comprend cinq échelons. Le grade de secrétaire médico-social en chef comprend sept échelons.