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Le budget de la gestion administrative et le budget d'action sanitaire et sociale de la caisse nationale sont soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget [*autorités compétentes*].
Les délais prévus à l'article 17-1 de la loi du 12 juillet 1966 sont des délais francs. Lorsque le premier jour d'un de ces délais est un jour férié ou un samedi, le délai ne court que du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi.
Les délibérations prises par délégation du conseil d'administration de la caisse nationale sont soumises aux dispositions de l'article 17-1 de la loi du 12 juillet 1966 susvisée.
En cas d'urgence, le ministre de l'économie et des finances et le ministre chargé de la sécurité sociale, avisés simultanément, peuvent viser une délibération pour exécution immédiate. Dans ce cas, la délibération est exécutoire dès qu'elle a recueilli le visa de l'un et de l'autre ministre.
Le budget de la caisse nationale est soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget [*autorité compétente*].
Le président du conseil d'administration représente la caisse nationale en justice et dans tous les actes de la vie civile, sous réserve des attributions données au directeur par les dispositions du présent décret ou des pouvoirs qui ont été délégués à celui-ci par le président ou par le conseil d'administration.
Pendant la période transitoire définie à l'article 27 de la loi susvisée du 12 juillet 1966, les dispositions du présent décret sont applicables, à l'exception de celles figurant aux trois premiers alinéas de l'article 3.
Le ministre chargé de la sécurité sociale procède à l'agrément du directeur de la caisse nationale.

    Le ministre de l'économie et des finances et le ministre chargé de la sécurité sociale procèdent conjointement à l'agrément de l'agent comptable [*autorités compétentes*].
Les opérations du service administratif de la caisse nationale font l'objet d'un budget annuel de la gestion administrative.
La population à prendre pour l'application des articles 1er et 2 est celle qui est définie à l'article L. 234-19-3 du code des communes.
Le décret n° 73-127 du 9 février 1973 relatif à la répartition et à l'utilisation des recettes supplémentaires procurées par le relèvement du tarif des amendes de police en matière de circulation routière est abrogé.
En cas de naissances multiples la durée maximum du remplacement et le montant maximum fixé à l'article 3 sont augmentés de moitié. Dans ce cas les jours supplémentaires sont à prendre au cours d'une période commençant à partir de l'accouchement et se terminant dix semaines après celui-ci.
L'allocation et l'indemnité prévues dans le présent décret sont prises en charge par le régime [*compétent*] dont les intéressées relèvent pour le service des prestations d'assurance maladie et maternité.
L'auteur d'une fausse déclaration souscrite pour faire obtenir les allocation ou indemnité prévues par le présent décret est passible de l'amende prévue à l'article L. 409 du code de la sécurité sociale.
L'allocation forfaitaire de repos maternel prévue au premier alinéa de l'article 8 bis de la loi du 12 juillet 1966 susvisée est égale à 3.450 F.
Les candidats admis qui sont astreints au service national [*obligation*] et qui sont reconnus aptes sont tenus de l'accomplir avant de commencer leur formation.
Les candidates en congé de maternité au moment de leur admission au concours peuvent obtenir, sur leur demande, un report de leur formation jusqu'à la rentrée de la promotion suivante.
Le concours externe et le concours interne [*contenu*] comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont les modalités sont fixées par décret.
La liste complémentaire prévue au premier alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 ne peut dépasser 40 p. 100 des [*nombre*] places offertes au concours.
Les fonctionnaires appartenant au corps font l'objet d'une notation chaque année par l'autorité territoriale compétente.

    Leur valeur professionnelle est appréciée en fonction de leurs aptitudes générales, de leur efficacité, de leurs qualités d'encadrement et de leur sens des relations humaines.
Le président du Centre national de gestion procède [*attributions*] aux opérations d'intégration dans le corps selon les conditions définies aux articles 39 à 46.
Les membres du corps doivent [*conditions*] avoir au moins quatre ans d'ancienneté dans le corps pour être détachés sur l'un des emplois mentionnés à l'article 2 ci-dessus.
La proportion des attachés susceptibles d'être placés en position de détachement hors de la fonction publique territoriale ou en position de disponibilité autre que de droit ou d'office ne peut excéder 15 p. 100 de l'effectif de chaque grade.
Dès lors qu'ils ont été intégrés dans le corps, les directeurs de service administratif, attachés principaux et attachés territoriaux sont réputés détenir dans ce corps l'ancienneté minimale exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été reclassés.
Le reclassement dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux et attachés territoriaux n'emporte pas changement d'échelon pour les fonctionnaires rémunérés sur des emplois dotés d'une grille indiciaire propre.
Les fonctionnaires intégrés dans le corps, actuellement en fonctions dans les emplois mentionnés à l'article 2 du présent décret, peuvent conserver leur emploi ou accéder à un emploi doté d'une échelle indiciaire identique à celle de leur précédent emploi, même s'ils n'ont pas l'ancienneté prévue à l'article 36.
Les candidats admis au concours interne spécial et les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude spéciale ne sont pas astreints à la période de formation prévue à l'article 14.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 2 et dans l'attente d'un nouveau recensement général ou complémentaire, une commune peut opter pour le maintien de son classement démographique, tel qu'il résulte du recensement de 1975, dès lors que la population de cette commune a diminué de moins de 10 p. 100 lors du dernier recensement.
Les nominations aux grades d'avancement sont prononcées par l'autorité territoriale ayant pouvoir de nomination au vu des tableaux d'avancement [*compétente*].
Les formations prévues à l'article précédent sont organisées par le centre national de formation, par convention avec le centre national de gestion.
Les tableaux d'avancement prévus aux articles 25, 27 et 29 sont établis par arrêté du président du centre national de gestion [*autorité compétente*], sur présentation des autorités auprès desquelles les fonctionnaires sont affectés.
Les attachés peuvent être nommés au grade d'attaché principal [*conditions*] :

    1° Par voie de concours professionnel ;

    2° Au choix, après inscription à un tableau d'avancement ; les attachés nommés à ce titre ne doivent pas dépasser le dixième de l'effectif total des attachés principaux.
La base mensuelle de calcul des allocations familiales visée à l'article L. 544 du code de la sécurité sociale est fixée à 1.513,76 F à compter du 1er janvier 1984.
Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visée à l'article L. 687 du code de la sécurité sociale est fixé à 17000 F à compter du 1er janvier 1985 *date, point de départ*.
Le présent décret s'applique à compter du 1er juillet 1984.
Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion à raison des pièces, documents et informations dont ils ont eu connaissance [*secret*].
La fiche annuelle de notation figure au dossier du fonctionnaire ; une copie en est communiquée au centre de gestion dont il relève.
Les commissions administratives paritaires sont réunies au cours du premier trimestre de l'année pour l'examen des fiches individuelles de notation.
L'autorité territoriale informe le fonctionnaire de l'appréciation et de la note définitives.
La notation est établie chaque année au cours du dernier trimestre, après que l'intéressé a fait connaître ses voeux relatifs aux fonctions et affectations qui lui paraîtraient les plus conformes à ses aptitudes, et après avis, le cas échéant, des supérieurs hiérarchiques de l'intéressé.
La publicité doit être conçue dans le respect des intérêts des consommateurs. Les messages publicitaires ne doivent pas, directement ou indirectement, par exagération, par omission ou en raison de leur caractère ambigu, induire en erreur le consommateur [*interdiction*].
Les messages publicitaires ne doivent contenir aucun élément de nature à choquer les convictions religieuses, philosophiques ou politiques des téléspectateurs *interdictions.
Les sociétés de télévision sont soumises au contrôle que la Commission nationale de la communication et des libertés [*CNCL*] exerce en vertu de l'article 14 de la loi du 30 septembre 1986.
Sont interdits les messages publicitaires concernant, d'une part, les produits faisant l'objet d'une interdiction législative, d'autre part, les produits et secteurs économiques suivants :
   -boissons comprenant plus de 1 degré d'alcool
   -édition littéraire ;
   -cinéma ;
   -presse ;
   -distribution.
Les messages publicitaires sont diffusés en langue française [*obligation*].
Les émissions peuvent être interrompues par des écrans publicitaires.
   Lorsque la diffusion d'une oeuvre cinématographique est interrompue  par  un  écran  publicitaire,  ce  dernier  ne  peut comporter des messages d'une durée totale supérieure à six minutes [*interdiction*].
Les messages publicitaires doivent être clairement annoncés comme tels et obligatoirement programmés dans des écrans spécialisés.
   Ils doivent être diffusés simultanément dans l'ensemble de la zone faisant l'objet de l'autorisation délivrée au service [*obligation*].
Le contenu des messages publicitaires doit être conforme aux exigences de véracité, de décence et de respect de la personne humaine.
   Il ne peut porter atteinte au crédit de l'Etat.
Les messages publicitaires doivent être exempts de toute discrimination raciale ou sexuelle, de scènes de violence ou d'éléments pouvant provoquer la peur ou encourager les abus, imprudences ou négligences [*interdictions*].
Pour les services de télévision diffusés en clair, par voie hertzienne terrestre ou par satellite autres que ceux qui sont assurés par les sociétés nationales de programme, les règles ci-après sont applicables à la publicité et au parrainage des émissions.
La société du Crédit foncier de France est subrogée aux droits, privilèges et hypothèque légale accordés au Trésor public par le paragraphe 3 de l'article 2, et par les articles 3 et 6 de la loi du 17 juillet 1856, sans préjudice de toutes autres voies d'exécution.
Le Crédit foncier de France est autorisé à faire les prêts prévus par l'article 1er de la loi du 17 juillet 1856, sur le drainage, dans les conditions déterminées par ladite loi.
L'organisme interprofessionnel visé à l'article 4 du présent décret adresse chaque année au comité national un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques ainsi que les opérations de surveillance relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Maroilles" ou "Marolles".
Le décret modifié du 24 mai 1976 relatif à l'appellation d'origine " Maroilles " ou " Marolles " est abrogé.
Des régies de dépenses et de recettes peuvent être instituées au centre, conformément au décret n° 64-486 du 28 mai 1964 modifié.
Sous réserve des dispositions de l'article 18 ci-après, le personnel du centre comprend des fonctionnaires de l'Etat et des agents contractuels recrutés dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
Le centre est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935. Ce contrôle est assuré par un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget. Les modalités du contrôle sont définies par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
Sous réserve des dispositions de l'article 18 ci-après, le personnel de l'établissement comprend des fonctionnaires de l'Etat et des  agents contractuels recrutés dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Des régies de dépenses et de recettes peuvent être instituées auprès de l'établissement, conformément au décret n° 64-486 du 28 mai 1964 modifié.
Le centre de la Réunion concourt à la réalisation des missions du Centre international d'études pédagogiques dans la zone de l'océan Indien.
Le Centre international d'études pédagogiques organise des stages destinés :
   - à des responsables français et étrangers des systèmes éducatifs ;
   - à des formateurs, des enseignants et étudiants français et étrangers,

 il dispose à cet effet d'un service d'hébergement.
Il est institué un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de l'éducation nationale et dénommé Centre international d'études pédagogiques.
   Le Centre international d'études pédagogiques est constitué d'un service central dont le siège est à Sèvres et d'un centre local à la Réunion.
Il est institué un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de l'éducation nationale et dénommé Centre international d'études pédagogiques.
Les dépenses du centre comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement, les frais financiers ainsi que, d'une manière générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement, les frais financiers ainsi que, d'une manière générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
Le support du jeu peut être représenté soit par des billets ou des bulletins, soit par tout autre support que l'évolution des moyens informatiques de prise et de traitement du jeu permettra de mettre à la disposition des participants.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'organisme interprofessionnel visé à l'article 4 du présent décret adresse chaque année au Comité national des appellations d'origine des fromages un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques ainsi que les opérations de surveillance relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Chaource".
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine "Chaource" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression et sur la protection des appellations d'origine.
Le décret du 27 janvier 1977 modifié relatif à l'appellation d'origine "Chaource" est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué, pour une durée de trois ans, une taxe parafiscale destinée au financement des activités du centre technique Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture ainsi qu'à la couverture de ses frais de fonctionnement.
Il est alloué à l'agent comptable du Conservatoire national des arts et métiers une indemnité de gestion non soumise à retenue pour pension civile, dont le taux est égal au taux de l'indemnité attribuée aux agents comptables d'université par le décret n° 71-34 du 6 janvier 1971, susvisé.
L'arrêté du 29 octobre 1970 autorisant l'agent comptable du Conservatoire national des arts et métiers à percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels administratifs titulaires des services déconcentrés est abrogé.
Le décret du 24 mai 1976 modifié relatif à l'appellation d'origine " Pont-l'Evêque " est abrogé.
L'organisme interprofessionnel visé à l'article 3 du présent décret adresse chaque année au Comité national des appellations d'origine un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques ainsi que les opérations de surveillance relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Pont-l'Evêque".
Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine des fromages, les fabricants et les affineurs doivent tenir régulièrement à jour un registre d'entrées et de sorties de ces fromages, ou tout document comptable équivalent dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 3.
La population légale du territoire de Wallis-et-Futuna est arrêtée au chiffre de 13 705.
Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1991.
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt détermine, après avis des instances consultatives compétentes, l'organisation des services et la répartition des missions et des moyens entre les services.
Est abrogé le décret n° 65-224 du 26 mars 1965 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l'agriculture.
La majoration définie à l'article 1er est sans effet sur le montant et les conditions d'attribution des prestations servies aux travailleurs sans emploi.
Les taux résultant de l'article 1er sont applicables aux rémunérations versées postérieurement à la date de publication du présent décret.
Les dispositions du présent décret resteront en vigueur jusqu'à l'intervention d'un décret constatant que les organisations et institutions responsables du régime d'aide aux travailleurs sans emploi ont pris les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre financier de ce régime et au plus tard jusqu'au 31 janvier 1984.
Le Premier ministre et le ministre des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La déléguée à la condition féminine est placée sous l'autorité du ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Monsieur Alain DEVAQUET, ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, exerce, par délégation du ministre de l'éducation nationale et sous son autorité, les attributions de ce dernier relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.
Le décret du 12 décembre 1937 relatif à l'attribution du titre d'ingénieur diplômé Ecole navale ou élèves école ingénieurs mécaniciens aux anciens élèves de l'Ecole navale ou de l'Ecole des élèves ingénieurs mécaniciens de la marine est abrogé.
Le ministre de la coopération préside le comité directeur du Fonds d'aide et de coopération prévu au décret du 25 juillet 1959 susvisé ; il en est l'ordonnateur principal.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
   République du Cap-Vert ; République de Gambie ; République de Guinée-Bissau ; République de Guinée équatoriale ; République d'Haïti ; République démocratique de Sao Tomé e Principe ; République de Vanuatu.
   *Etats relevant de la compétence du ministre de la coopération*.
ANNEXE

    République du Cap-Vert ; République de Gambie ; République de Guinée-Bissau ; République de Guinée équatoriale ; République d'Haïti ; République démocratique de Sao Tomé e Principe.

.      e    *Etats relevant de la compétence du ministre de la coopération*.
Il peut présider par délégation du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme les conseils et comités compétents en matière de tourisme *attributions*.
M. Jean-Jacques Descamps, secrétaire d'Etat auprés du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme, assiste le ministre pour l'exercice de ses attributions relatives au tourisme.
Faute par une association de requérir sa radiation dans les délais prescrits, il est procédé conformément au 2e alinéa de l'article 58 du décret du 30 mai 1984 susvisé.
La radiation de l'immatriculation doit être demandée par l'association émettrice d'obligations dans l'année qui suit le remboursement de toutes les obligations émises.
   La radiation doit également être demandée, si un an après la décision de l'assemblée générale d'émettre des obligations, aucune émission n'est intervenue.
Les dispositions des articles 214 à 242 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, à l'exception de celles qui concernent exclusivement les sociétés commerciales, s'appliquent aux obligations émises par les associations dans les conditions prévues par la loi du 11 juillet 1985 précitée.
La décision d'agrément est prise par le directeur régional des impôts de la région dans laquelle l'association a son siège . 
Dans les départements d'outre-mer, la décision est prise par le directeur des services fiscaux.
Le directeur régional se prononce dans le délai de trois mois suivant la date de délivrance du récépissé prévu à l'article 10 ci-dessus.
L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande. Le refus d'agrément doit être motivé.
Les associations doivent avoir pour objet de développer chez leurs membres l'usage de la comptabilité et de faciliter à ces derniers l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales. Ces services sont réservés aux seuls adhérents de l'association exerçant une profession libérale ou titulaires de charges et offices.
   Les associations ne peuvent agir en qualité de mandataires de leurs membres.
Pour bénéficier de l'agrément prévu par l'article 1649 quater F du code général des Impôts, les associations de membres de professions libérales et de titulaires de charges et offices doivent remplir les conditions prévues aux articles 2 à 9 du présent décret.
Les associations sont soumises aux obligations prévues à l'article 371 D de l'annexe II au code général des impôts.
Les statuts de l'association précisent les conditions de participation à sa gestion des personnes ou organismes fondateurs.
Les demandes d'agrément sont remises au directeur des services fiscaux du département dans lequel l'association a son siège.
Après s'être assuré que le dossier est complet, le directeur des services fiscaux en délivre récépissé.
Les travaux de recherche et d'exploitation des mines et carrières soumis aux dispositions du code minier ne sont pas assujettis à la réglementation prévue par le décret du 4 mai 1937.
Pour l'application de l'article 7 du règlement d'administration publique du 4 mai 1937, le directeur interdépartemental de l'industrie confère obligatoirement avec le chef du service régional de l'aménagement des eaux.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sera puni d'une amende de 1300 F à 2500 F (1) tout armateur ou propriétaire qui fait naviguer un bateau ou engin sans que ce bateau ou engin soit muni de plaques d'immatriculation ou des marques extérieures d'identité prévues par les règlements.
Les peines d'emprisonnement et d'amende prévues aux articles précédents peuvent être portées au double en cas de récidive.
On entend par détergent, au sens du présent décret, tout produit dont la composition a été spécialement étudiée pour concourir au développement des phénomènes de détergence et dont les composants essentiels sont des agents de surface appartenant à l'une des catégories suivantes : anioniques, cationiques, ampholytes et non ioniques [*définition*].
Le décret n° 70-872 du 25 septembre 1970 est abrogé.