Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Toute demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés [*information*] dans l'une des [*conditions de*] formes prévues à l'article 29 (alinéa 1) ci-dessus.
Les sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou d'infirmières ne peuvent comprendre plus de dix associés [*nombre maximum*].
Les articles 28 à 30 sont également applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses parts sociales consentie par l'un des associés.
Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.
   Leur montant nominal [*minimum*] ne peut être inférieur à 100 F [*francs*].
   Les parts sociales correspondant aux apports en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.
Un associé ne peut exercer sa profession à titre individuel sous forme libérale, sauf gratuitement, ni être membre d'une autre société civile professionnelle d'infirmiers ou d'infirmières [*non cumul*].
Sous réserve des dispositions de l'article précédent, les associés doivent consacrer à la société toute leur activité professionnelle libérale d'infirmier ou d'infirmière.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant [*attributions - nombre*]. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur [*attributions - nombre*].
Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance des documents [*sociaux*] mentionnés à l'article précédent, des registres de procès-verbaux, des registres et documents détenus par la société. Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
Toute modification des statuts doit être décidée à la majorité des trois quarts des voix des associés présents ou représentés [*conditions de majorité*]. L'adoption et la modification du règlement intérieur est décidée à la même majorité.
   Toutefois, l'augmentation  des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité.
Par dérogation aux articles 22, 24 et 26 du décret susvisé du 3 juillet 1978 [*formalités de publicité*], la société est dispensée d'insérer dans un journal d'annonces légales les avis prévus auxdits articles.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent à toutes les décisions de justice même passées en force de chose jugée à la date de la promulgation de la présente loi.
   En aucun cas il ne saurait y avoir lieu à répétition.
Les astreintes fixées pour obliger l'occupant d'un local à quitter les lieux ont toujours un caractère comminatoire et doivent être révisées et liquidées par le juge une fois la décision d'expulsion exécutée.
Les paiements des établissements et services publics sanitaires et sociaux ne sont pas régis par l'article 1er du présent décret.
" Les paiements des établissements d'hospitalisation publics et des services relevant de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 qui leur sont rattachés, ne sont pas régis par l'article 1er du présent décret. "
Il est procédé au moins une fois par an [*périodicité*], dans les conditions déterminées à l'article 1er, à l'examen de l'évolution des bases de détermination du forfait journalier et, s'il y a lieu, à la revision de celui-ci.
Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice du mois de janvier 1983 publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés :
   - Le décret du 3 avril 1944 concernant le statut du personnel du service des essences des armées ;
   - Le décret n° 57-65 du 19 janvier 1957 portant organisation du personnel militaire du service des essences.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les ingénieurs des travaux des essences sont reclassés dans les conditions suivantes (tableau non reproduit).
Les frais mentionnés à l'article L. 283 du Code de la sécurité sociale ne comprennent, en ce qui concerne les cures thermales, que les frais de surveillance médicale desdites cures et les frais de traitement dans les établissements thermaux.
Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Les interventions confiées à l'office peuvent être exécutées soit par l'office, soit par tout organisme ou société conventionné à cet effet, y compris les sociétés créées en application du décret n° 53-933 du 30 septembre 1953.
Des délégués régionaux de l'office concourent, dans leur zone de compétence territoriale à la préparation et à la mise en oeuvre des actions de l'office.
   Le directeur de l'office, après avis du conseil de direction, détermine leur zone de compétence géographique et les nomme.
La compétence territoriale de l'office s'étend à la France métropolitaine ainsi qu'aux départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions qui seront prises en application de l'article 31 de la loi du 6 octobre 1982 susvisée.
Le président du conseil de direction est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'agriculture, après consultation du conseil de direction.
Le mandat des membres du conseil de direction expire trois ans après la première réunion suivant le renouvellement de ce conseil. Ce mandat est renouvelable. Le membre du conseil de direction qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, le membre démissionnaire ou décédé, est remplacé. Le mandat du nouveau membre expire en même temps que celui des autres membres.
La compétence territoriale de l'Office s'étend à la France métropolitaine ainsi qu'aux départements d'outre-mer sous réserve des dispositions qui seront prises en application de l'article 31 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982.
Des délégués régionaux de l'Office concourent, dans leur zone de compétence territoriale, à la préparation et à la mise en oeuvre des actions de l'Office.
   Le directeur de l'Office, après avis du conseil de direction, détermine leur zone de compétence géographique et les nomme.
Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
Les sommes versées à ce titre par la Caisse nationale d'assurance vieillesse sont rattachées au budget de l'Etat. Un arrêté interministériel fixera les modalités de ce rattachement.
Le régime général de sécurité sociale supporte les dépenses visées à l'article 2. Il fait l'avance des dotations nécessaires au budget de l'Etat selon les modalités fixées par une convention entre l'Etat et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
L'Etat assure en outre la responsabilité de l'information du public, du fonctionnement des commissions de propagande, de l'établissement des procurations de vote, de la centralisation des résultats du scrutin, du remboursement aux communes des frais engagés pour l'ensemble des opérations électorales, du remboursement des frais de propagande aux candidats.
Les dépenses de fonctionnement courant mentionnées à l'article 30 de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 susvisée sont celles qui résultent de l'application de l'article L. 70 du code électoral relatif aux frais d'assemblée électorale.
Sont abrogés les articles 2 à 9 de la loi modifiée du 11 avril 1924 ainsi que l'ordonnance modifiée n° 45-157 du 31 janvier 1945 modifiant l'organisation et le fonctionnement de l'Office national industriel de l'azote.
Il est substitué aux Mines domaniales de potasse d'Alsace et à l'Office national industriel de l'azote un établissement public unique à caractère industriel et commercial, exerçant les mêmes activités, dénommé Entreprise minière et chimique et placé sous la tutelle du ministre de l'industrie.
A modifié les dispositions suivantes
Le ministre de l'industrie, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 16 octobre 1967.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera l'organisation administrative et financière de l'Entreprise minière et chimique.
La constitution d'investissements directs français en Afrique du Sud est soumise à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie.
En exécution du I de l'article 7 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966, les dispositions de ladite loi prennent effet à compter du 31 janvier 1967.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le 31 janvier 1967.
Les modalités d'application du présent décret feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'économie et des finances et, en tant que de besoin, du ministre chargé des territoires d'outre-mer.
Les personnes physiques ou morales, publiques ou privées ayant leur résidence habituelle ou leur siège en France et les établissements en France de personnes morales ayant leur siège à l'étranger doivent rendre compte aux services chargés des statistiques des opérations concernant des investissements avec l'étranger qu'elles ont effectuées.
Les personnes physiques ou morales, publiques ou privées ayant leur résidence habituelle ou leur siège en France et les établissements en France de personnes morales ayant leur siège à l'étranger doivent rendre compte aux services chargés des statistiques des opérations concernant les relations financières avec l'étranger qu'elles ont effectuées.
L'achat d'or à l'étranger suivi d'importation et l'exportation consécutive à la vente d'or à l'étranger sont libres.
   Les importations et exportations d'or s'effectuent sous le régime des importations et exportations de marchandises.
La présente loi est applicable à la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna, de Saint-Pierre et Miquelon et des Terres australes et antarctiques françaises.
La présente loi ainsi que les lois n° 80-502 du 4 juillet 1980 précitée et n° 82-847 du 6 octobre 1982 précitée sont applicables aux départements d'outre-mer dans des conditions fixées par décret.
Les articles 8 et 9 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 précitée sont abrogés.
Le tarif des remorquages des bâtiments de mer effectués par les unités de la surveillance des pêches maritimes tel qu'il est fixé par l'article 127 de la loi de finances du 13 juillet 1925 est modifié comme suit :
   (tableau non reproduit)
Le prix de vente des feuilles de rôle d'équipage et des feuilles de couverture est fixé à 100 F par feuille.
   Le recouvrement est effectué en même temps que celui des cotisations dues au désarmement.
a modifié les dispositions suivantes.
Le montant des crédits inscrits au chapitre 45-01 est bloqué à concurrence de 592 002 000 F jusqu'à la ratification par le Parlement des avenants aux conventions entre l'Etat, d'une part, la Compagnie générale transatlantique et la Compagnie des messageries maritimes, d'autre part.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'intégration dans les nouveaux cadres créés par la présente loi de certains agents en fonction à l'institut scientifique et technique des pêches maritimes au 1er janvier 1954.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions dans lesquelles les agents, en fonction au secrétariat d'Etat à la marine marchande à la date du 1er janvier 1954, pourront être titularisés dans les emplois d'agents titulaires dont la création est prévue par la présente loi.
Un règlement d'administration publique fixera les conditions d'intégration dans les nouveaux cadres créés par la présente loi de certains agents en fonction à l'institut scientifique et technique des pêches maritimes au 1er janvier 1954.
Un règlement d'administration publique fixera les conditions dans lesquelles les agents, en fonction au secrétariat d'Etat à la marine marchande à la date du 1er janvier 1954, pourront être titularisés dans les emplois d'agents titulaires dont la création est prévue par la présente loi.
Le Gouvernement devra, avant le 1er juin 1954, saisir le Parlement d'un projet de loi portant ouverture de crédits pour la construction d'un paquebot destiné à assurer la continuité de l'exploitation de la ligne maritime de passagers sur l'Atlantique Nord.
Par dérogation aux dispositions de l'article 22 de la loi du 29 mars 1897, les dépôts à la caisse des gens de mer ayant plus de vingt-neuf ans de date et dont le montant est inférieur à 20 000 F ne font l'objet ni d'avis aux ayants droit, ni de publication au Journal officiel.
Lorsque les armateurs ou propriétaires n'auront pas assuré leurs bateaux pour la totalité de la durée d'armement, les droits de désarmement seront majorés de 2 p. 100 pour la période pendant laquelle les bateaux n'auront pas été assurés.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent dans quelles conditions les litiges contractuels concernant l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les actions mettant en jeu leur responsabilité extracontractuelle sont soumis, avant toute instance arbitrale ou contentieuse, à une procédure préalable soit de recours administratif, soit de conciliation.
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent être affectés dans une cour administrative d'appel s'ils justifient au 1er janvier de leur année de nomination d'au moins quatre ans d'exercice de fonctions juridictionnelles dans ce corps.
Les cours administratives d'appel comportent des chambres. Le nombre et le ressort des cours ainsi que le nombre des chambres sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel peuvent être déférés au Conseil d'Etat par voie du recours en cassation.
Les dispositions de la présente loi sont applicables à la Nouvelle-Calédonie et au territoire de la Polynésie française.
Dans l'article 125 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie, les mots : " devant le Conseil d'Etat " sont supprimés.
Les personnes visées à l'article précédent conservent la rémunération afférente aux grade, classe et échelon qu'elles détenaient lorsqu'elles ont atteint la limite d'âge. Il leur est fait application des articles L. 26 bis et L. 63 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
La gendarmerie maritime est constituée de formations spécialisées qui font partie intégrante de la gendarmerie nationale. Ses personnels exercent toutes les attributions dévolues à la gendarmerie nationale par les lois et décrets.
Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'intégration des personnels de la gendarmerie maritime dans la gendarmerie nationale ainsi que les conditions dans lesquelles les personnels appartenant aux réserves de la gendarmerie maritime seront versés dans les réserves de la gendarmerie nationale.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, et notamment l'article 32 de la loi de finances n° 51-651 du 24 mai 1951 et les dispositions concernant le corps de la gendarmerie maritime de la loi du 4 mars 1929.
Les emplois d'attachés de la grande chancellerie pourront, à titre transitoire, être occupés par des attachés de chancellerie de l'ancien grade, en fonctions à la date de publication du présent décret, et qui demeureront régis par le décret du 10 décembre 1949 susvisé.
A titre transitoire, les chefs des services de secrétariat de la grande chancellerie peuvent être choisis parmi les attachés de la grande chancellerie de 1re et de 2e classe en fonctions à la date d'effet du présent décret.
L'avancement de classe des attachés est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du grand chancelier.
   L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté du grand chancelier.
Sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire au présent décret les dispositions du décret n° 49-1646 du 10 décembre 1949.
La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon est de deux ans. Cette durée peut être réduite pour les fonctionnaires les mieux notés, sans pouvoir être Inférieure à dix-huit mois.
La durée moyenne du temps normalement passé dans chaque échelon est fixée à deux années. Cette durée peut être réduite pour les fonctionnaires les mieux notés, sans pouvoir être inférieure à dix-huit mois.
L'administration centrale de la grande chancellerie est dirigée, sous la haute autorité du grand chancelier, par un secrétaire général, assisté de chefs des services de secrétariat et d'attachés de la grande chancellerie.
Le programme et les modalités du concours prévu à l'article 12 ci-dessus sont fixés, sur proposition du grand chancelier, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Le secrétaire général assume ;
   Le secrétariat du conseil de l'ordre national de la Légion d'Honneur ;
   La direction des bureaux de l'administration centrale ;
   Le contrôle du fonctionnement des maisons d'éducation de la Légion d'honneur et de la gestion des personnels de ces établissements.
Les attachés de la grande chancellerie assistent les chefs des services de secrétariat dans l'exercice des fonctions confiées à ces derniers, traitent les affaires administratives courantes et assurent l'encadrement des personnels des bureaux de l'administration centrale.
Le grade de secrétaire général comporte six échelons.
   La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon est de deux ans.
   L'avancement d'échelon est prononcé, sur proposition du grand chancelier, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'organisme gestionnaire propose au préfet le prix de journée et lui transmet le décompte des prix de revient réels dans les conditions prévues par les articles 10, 11, 12 et 13 du décret susvisé du 29 décembre 1959.
Le prix de revient journalier prévisionnel est déterminé en divisant le total des charges nettes, calculé conformément aux articles précédents, par un nombre de journées égal à la moyenne des journées effectivement constatées pendant les trois dernières années ou, en cas de circonstances particulières, par le nombre de journées à prévoir pour l'exercice considéré.
La majoration prévue pour la création ou la dotation du fonds de roulement ainsi que les crédits affectés au fonds de renouvellement et au remboursement d'emprunts ne peuvent entrer en compte pour le calcul du prix de revient prévisionnel servant à l'établissement du prix de journée.
Ne peuvent être incorporés dans les prix de revient prévisionnels :
   a) Le coût des appareils d'optique ou de prothèse destinés aux pensionnaires de l'établissement ainsi que les frais médicaux et pharmaceutiques autres que ceux afférents aux soins courants correspondant à la destination de l'établissement ;
   b) Les frais d'inhumation des pensionnaires.
Les dispositions ci-dessus sont applicables aux établissements privés à but lucratif agréés ou ayant passé convention pour recevoir les catégories de bénéficiaires visées à l'article 1er sous réserve des dispositions des articles 16 et 17 suivants.
L'exercice comptable a la même durée que dans les établissements publics. Les écritures d'inventaires doivent être constatées au plus tard dans les deux mois de la clôture de l'exercice. Ce délai peut être prorogé d'une durée n'excédant pas un mois par décision du préfet.
Les éleveurs autorisés, les agents agréés et les agents habilités peuvent faire l'objet des sanctions prévues à l'article 15 du présent arrêté pour faute grave commise à l'occasion des opérations d'identification ou de validation telles que prévues aux articles précédents.
L'agrément est accordé, par voie d'arrêté, par le ministre de l'agriculture et de la forêt.
Le maître d'oeuvre informatique est tenu de communiquer à l'éleveur propriétaire ou détenteur d'un bovin, à sa demande, tout ou partie des informations du fichier le concernant.
La tenue du fichier est assurée par les moyens informatiques agréés à cet effet par le ministère de l'agriculture et de la forêt dans le cadre du programme départemental d'identification des bovins tel que défini à l'article 23 du présent arrêté.
Les caractéristiques et les modalités d'établissement du document d'accompagnement et du registre d'étable sont fixées par arrêté.
Les établissements départementaux ou inter-départementaux de l'élevage sont responsables de la gestion de l'identification des bovins, conformément à un programme départemental d'identification agréé selon les modalités définies à la section 4 du présent arrêté.
M. Schwob (Jean), ingénieur en chef des télécommunications, est nommé secrétaire général de la commission de terminologie des télécommunications.
L'arrêté du 21 août 1979 relatif à la Commission de terminologie des télécommunications est abrogé.
M. Thue (Marcel), ingénieur général des télécommunications, est nommé président de la commission de terminologie des télécommunications.
Une licence est déclarée disponible lorsqu'elle a été retirée ou lorsque le navire auquel elle était rattachée a été détruit.
Les modalités pratiques de délivrance des licences, telles que, notamment, lieux et dates limites de dépôt de demande ou de renouvellement, sont déterminées par l'autorité chargée de leur délivrance.
L'arrêté du 30 novembre 1970 portant interdiction de la pêche au chalut pélagique et du chalutage en boeuf en Méditerranée est abrogé pour ce qu'il concerne les seules eaux méditerranéennes continentales.
Une licence ne peut être délivrée que dans la limite du nombre total de licences disponibles par métier.
La liste des personnels bénéficiaires ainsi que le montant de la prime sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l'économie et des finances et de la fonction publique.
Tout pêcheur amateur doit, au plus tard le lendemain du jour de la capture d'un saumon, adresser à l'organisme désigné par le ministre chargé de la pêche en eau douce la carte, dûment renseignée, jointe à la marque d'identification qu'il a utilisée.
Le directeur de la protection de la nature et les préfets, commissaires de la République, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout pêcheur professionnel pratiquant la pêche du saumon doit tenir à jour le carnet de pêche nominatif où sont indiquées les références des marques d'identification qui lui ont été délivrées. Il adresse un relevé mensuel du carnet de pêche au préfet, commissaire de la République du département où il exerce son activité.
Une prime de sujétions spéciales, non soumise à retenue pour pension civile, peut être attribuée aux personnels titulaires de magasinage des Archives de France lorsqu'ils sont affectés dans un dépôt d'archives doté d'une capacité d'archivage de 5 000 mètres linéaires par agent, ou l'équivalent en archives non traditionnelles.
En application de l'article 8 du décret du 30 juin 1989 susvisé, la part [*pourcentage*] conservée par le comité de coordination des centres de recherche en mécanique est égale à 15 p. 100 du montant des sommes perçues.
Le décret n° 82-139 du 5 février 1982 relatif au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires de statut universitaire est abrogé. Il est mis fin au mandat des membres du comité technique mis en place le 28 avril 1982 en application de ce décret.
Le comité technique est présidé par le ministre ou par son représentant.
Le mandat des membres titulaires et suppléants du comité technique est de trois ans. Les membres élus peuvent présenter leur démission par lettre adressée au ministre de l'Éducation nationale. La cessation des fonctions est effective un mois après la réception de la demande.
Le comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire est compétent exclusivement pour l'élaboration ou la modification des règles statutaires.
Le comité technique comprend trente membres : quinze représentants de l'administration et quinze suppléants désignés par arrêté du ministre de l'Éducation nationale ; quinze représentants des personnels et quinze suppléants.