Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
L'inobservation des conditions prévues dans les décisions d'octroi de la prime entraîne, après nouvel examen du dossier par les commissions d'agrément compétentes, la répétition partielle ou totale de la prime.
L'octroi [*condition*] et la liquidation de la prime sont subordonnés à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.
Modification de l'article D117-1 du Code du travail.
Il est institué entre la Caisse nationale des barreaux français et l'organisation autonome d'allocation de vieillesse des professions libérales mentionnée à l'article L. 645 du code de la sécurité sociale une compensation qui porte sur le montant d'une prestation de référence égale à l'allocation définie à l'article L. 652 du code de la sécurité sociale.
Le présent décret prend effet à compter du 1er juillet 1984 [*date d'entrée en vigueur*].
Le décret n° 74-372 du 3 mai 1974 relatif à la compensation entre la Caisse nationale des barreaux français et l'organisation autonome d'allocation vieillesse des professions libérales est abrogé.
Lorsqu'une personne a obtenu l'aide de l'Etat au titre de l'article L. 351-24 du code du travail, elle ne peut obtenir à nouveau cette aide qu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la précédente décision du commissaire de la République [*aides successives*].
Le bénéficiaire de l'aide de l'Etat qui cesse son activité avant l'expiration de la période pour laquelle le droit à cette aide lui a été reconnu doit rembourser le montant de l'aide afférente aux journées restant à courir jusqu'à l'expiration de ladite période [*sanction*].
L'aide est retirée par décision du commissaire de la République s'il est établi qu'elle a été obtenue à la suite de fausses déclarations [*sanction*]. L'intéressé doit alors rembourser l'aide qu'il a perçue.
Le montant journalier de l'aide allouée au titre de l'article L. 351-24 du code du travail est fixé par référence à celui de l'allocation spécifique de solidarité instituée par l'article L. 351-10 dudit code.
En cas de réinscription comme demandeur d'emploi, les droits de l'intéressé à l'allocation d'insertion instituée par l'article L. 351-9 du code du travail sont réduits à concurrence de 200 allocations spécifiques de solidarité.
Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice du mois de mai 1984 publié au Journal officiel.
A compter du 1er octobre 1984, le montant journalier de l'allocation de solidarité prévue aux articles L. 351-10 et L. 351-13 du code du travail est fixé à 41,40 F.
A compter du 1er octobre 1984 [*date, point de départ*], les montants journaliers de l'allocation d'insertion prévue à l'article L.  351-9 du code du travail sont fixés à :

   - 82,80 F pour les personnes mentionnées au 2° dudit article ;

   - 41,40 F pour les autres allocataires.
Lorsque le mandat d'un membre est interrompu plus de six mois avant son terme pour quelque cause que ce soit, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel notifie à l'autorité investie du pouvoir de nomination qu'elle aura à désigner son successeur dans les vingt jours suivant la réception de la notification.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel édicte un règlement intérieur fixant ses modalités de délibération ainsi que les règles de procédure applicables devant lui.
Le décret n° 86-1220 du 1er décembre 1986 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale de la communication et des libertés est abrogé.
Les cotisations forfaitaires prévues à l'article 81 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sont rattachées, par voie de fonds de concours, au chapitre du budget de l'Etat où sont inscrits les crédits relatifs au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le directeur général assiste aux délibérations du conseil. Il en établit le procès-verbal et en assure l'exécution.
   Toutefois, le conseil peut, à la demande d'un membre et s'il le juge utile, décider de siéger à huis clos.
Sans préjudice de dispositions de l'article 100 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel peut faire appel, avec l'accord des ministres intéressés, aux services de l'Etat dont le concours est nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel est habilité à passer des conventions, à titre gracieux ou onéreux, avec toute personne privée ou publique.
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel peut donner délégation, pour signer tous actes relatifs au fonctionnement du conseil :
   - au directeur général ;
   - dans la limite de ses attributions, à tout agent du conseil placé sous l'autorité du directeur général.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel dispose de services dont l'organisation est décidée par son président, après avis du comité technique paritaire et du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
   Une décision du président fixe dans les mêmes conditions, et après accord du ministre chargé du budget, les règles de gestion des agents contractuels du conseil.
Les conditions de suppléance du directeur général sont fixées par la décision prévue à l'article 8.
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel est ordonnateur des dépenses et des recettes du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les services du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont dirigés, sous l'autorité du président, par un directeur général.
Le directeur général est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
   Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel nomme aux autres emplois.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel dispose de services dont l'organisation est décidée par son président, après avis du  comité technique et du Conseil supérieur de l'audiovisuel. 
Une décision du président fixe dans les mêmes conditions, et après accord du ministre chargé du budget, les règles de gestion des agents contractuels du conseil.
L'attribution de la prime de rendement et de l'indemnité de direction, dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.
Une indemnité de direction non soumise à retenue pour pension civile et dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'éducation, du ministre du budget et du ministre chargé de la fonction publique peut être attribuée au directeur de l'INRP.
Le directeur de l'institut national de recherche pédagogique (INRP) peut percevoir une prime de rendement non soumise à retenue pour pension civile.
Le taux maximal de la prime de rendement est égal à 10 p. 100 du traitement indiciaire brut perçu par le directeur de l'INRP.
Une indemnité de direction non soumise à retenue pour pension civile et dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'éducation, du ministre du budget et du ministre chargé de la fonction publique peut être attribuée au directeur général et au directeur adjoint du CNDP.
Le décret n° 76-1114 du 29 novembre 1976 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi de directeur général du centre national de documentation pédagogique est abrogé.
Le directeur général et le directeur adjoint du centre national de documentation pédagogique (CNDP) peuvent percevoir une prime de rendement non soumise à retenue pour pension civile.
Le taux maximal de la prime de rendement est étal à 10 p. 100 du traitement indiciaire brut perçu respectivement par le directeur général et par le directeur adjoint du CNDP.
Le ministre du budget, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'état auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les déchets d'origine commerciale ou artisanale qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétions techniques particulières et sans risques pour les personnes ou l'environnement sont éliminés dans les mêmes conditions que les déchets des ménages.
Le maire porte à la connaissance des administrés les conditions dans lesquelles, il doit être procédé à l'élimination des déchets des ménages qui ne peuvent être éliminés dans les conditions ordinaires sans créer de risques pour les personnes ou l'environnement.
Le préfet peut, par arrêté motivé, pris, sauf cas d'urgence, après avis des conseils municipaux intéressés et du conseil départemental d'hygiène, édicter des dispositions dérogeant temporairement aux articles 2, 3, 4, 5 et 7 ci-dessus. Ces dispositions peuvent avoir un caractère saisonnier.
Les déchets volumineux des ménages sont, dans des conditions fixées par le maire, soit collectés, porte à porte à date fixe ou sur rendez-vous, soit déposés dans des centres de réception mis à la disposition du public à poste fixe ou périodiquement, soit reçus directement dans une installation de traitement ou de récupération [*périodicité*].
Dans les communes ou groupements de communes ou des terrains sont aménagés pour le camping ou le stationnement des caravanes, la collecte est assurée au moins une fois par semaine pendant la période de fréquentation à partir d'une installation de dépôt aménagée dans chaque terrain [*périodicité*].
Un décret portant règlement d'administration publique déterminera pour chaque département la part incombant à l'Etat et au département pour les dépenses du groupe I, et la part incombant à l'Etat, au département et à l'ensemble des communes pour les dépenses des groupes II et III, à compter du 1er janvier 1956.
La participation de l'ensemble des collectivités locales dans chaque département est fixée de telle sorte que :
       Leur taux de participation dans les dépenses du groupe II soit le double de celui du groupe I ;
       Leur taux de participation dans les dépenses du groupe III soit le double de celui du groupe II.
       N.B. : Non applicable au département de la Seine.
Les bouillons, potages et produits similaires à base de poissons, crustacés et animaux marins ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret.
Les dispositions du présent décret seront applicables exclusivement aux marchandises sorties d'usine plus de deux mois après sa publication ; les dispositions relatives à l'étiquetage entreront en vigueur le 1er août 1955 seulement.
Les bouillons et potages ne peuvent être colorés qu'au moyen de colorants végétaux ; la coloration au moyen de caramel est autorisée, et celle au moyen de gomme gutte ou d'aconit napel interdite.
Le préfet, après avoir demandé l'avis du conseil départemental du Finistère et celui des communes du Conquet et de l'île de Molène, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une association régie par la loi de 1901, à une collectivité locale ou à un établissement public.
La circulation et le stationnement des personnes sont réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet après avis du comité consultatif.
   Cette disposition ne s'applique pas aux agents de la gendarmerie dans le strict exercice de leurs fonctions.
Le campement sous une tente ou dans tout autre abri ainsi que le bivouac sont réglementés par le préfet après avis du comité consultatif.
Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, à l'exception de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ou de ceux utilisés pour l'exercice de la chasse dans les conditions prévues à l'article 8.
Les activités sportives ou touristiques sont réglementées par le préfet après avis du comité consultatif.
Le préfet, après avoir demandé l'avis du conseil général du Finistère et celui des communes du Conquet et de l'île de Molène, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une association régie par la loi de 1901, à une collectivité locale ou à un établissement public.
Seule la chasse au lapin est autorisée. Elle s'exerce conformément à la réglementation en vigueur. En tout état de cause, la fermeture aura lieu au plus tard fin février.
La circulation des véhicules à moteur est interdite sur toute l'étendue de la réserve, sauf pour de strictes raisons de sécurité.
Il est interdit de survoler la réserve à une hauteur du sol inférieure à 300 mètres.
   Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police ou de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle.
La valeur du point de retraite applicable pour la période du 1er janvier 1993 au 30 juin 1993, fixée à 2,190 F par l'article 2 de l'arrêté du 14 janvier 1993, est modifiée et portée à 2,203 F pour la même période.
Le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la défense, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 77-127 du 11 février 1977 est abrogé.
Les frais de copie à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document sont établis dans des conditions fixées par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget.
Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget des services du Premier ministre.
Il est institué une attestation d'initiation aux gestes élémentaires de survie portant sur la connaissance de gestes d'urgence les plus simples à accomplir en cas d'accident :

 protection, alerte et secours en cas d'asphyxie, d'hémorragie, de perte de connaissance.
Le succès aux divers examens de spécialisation est constaté dans les conditions prévues à l'article 8 du présent décret.

    Une attestation est remise aux lauréats. Mention en est portée sur la carte de service des secouristes actifs.
Le jury ne peut valablement délibérer qu'avec la participation de trois membres de droit désignés à l'article 7, dont un médecin.

    Les délibérations sont secrètes.

    Chaque examen donne lieu à la rédaction d'un procès verbal. La liste des candidats reçus est publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le succès à l'examen donne droit à la délivrance d'un brevet. Tout candidat reçu est autorisé à porter l'insigne officiel reproduisant le motif figurant sur ce brevet.
Dans l'exercice de sa mission, le secouriste est habilité à apporter son concours aux services publics de police, de protection civile et de la santé.
Toute personne pourra être candidate à partir de l'âge de douze ans révolus ; les mineurs devront être autorisés par leurs parents ou personnes investies de l'autorité parentale.
Le secouriste est dispensé d'agir :

    a) En cas d'interdiction formellement signifiée par une autorité administrative ou judiciaire ou par un médecin justifiant de sa qualité ;

    b) En cas de risque pour lui-même ou pour un tiers.
L'intervention du secouriste occasionnel est gratuite. Il ne peut prétendre qu'à la répétition des frais exposés dans l'intérêt du patient et qu'à la répartition des dommages qu'il a subis.
Seuls les moniteurs de secourisme, titulaires de l'une des mentions de spécialités prévues au titre Ier, chapitre C, pourront participer à l'enseignement de cette spécialité.
Dans la ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le préfet de police est chargé de la mise en oeuvre des structures et mesures prévues par le présent décret.
Tout candidat au brevet national de moniteur de secourisme doit :
   - posséder depuis un an au moins le brevet national des premiers secours ;
   - être titulaire du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe ;
   - être âgé de dix-huit ans ;
   - être reconnu médicalement apte à l'enseignement.
La formation et le perfectionnement des moniteurs sont assurés par les organismes publics habilités et les associations agréées dans les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours.
Les dispositions du présent décret sont étendues aux territoires d'outre-mer, sous réserve des modalités d'adaptation énoncées à l'annexe jointe [*voir décret n° 80-96*].
Un brevet national de moniteur de secourisme sanctionne l'aptitude à dispenser, sous la direction d'un médecin, l'enseignement de base des premiers secours.
La redevance d'abonnement et la redevance d'utilisation sont recouvrées par la direction générale des douanes et droits indirects.
Il est institué au profit de l'Etat une redevance d'abonnement et une redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus aux usagers du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement.
La redevance d'abonnement est due par les usagers ou les groupements d'usagers qui ont loué un terminal à l'administration.
   Cette redevance comporte un droit fixe par opération de dédouanement et un droit annuel de location des terminaux.
La redevance d'abonnement est due par les usagers disposant à titre privatif d'un équipement et d'un accès au système de traitement automatisé des opérations de dédouanement. Cette redevance comporte un droit fixe par opération de dédouanement et un droit annuel de raccordement au système.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1978 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 75-1073 du 14 novembre 1975 instituant une redevance pour rémunération des services rendus par le système de traitement automatisé des opérations de dédouanement sur l'aéroport de Paris est abrogé.
Les prestations supplémentaires fournies par la direction générale des douanes et droits indirects à la demande des usagers et non prévues dans les spécifications du système donnent lieu à remboursement.
Le classement indiciaire applicable au corps des diététiciens s'établit comme suit :
   Indices bruts :
   Classe normale : 274-487 ;
   Classe supérieure : 418-533 ;
   Diététiciens, surveillants des services médicaux : 384-579 ;
   Diététiciens, surveillants-chefs des services médicaux : 431-619.
Le classement indiciaire applicable au corps des orthoptistes s'établit comme suit :
   Indices bruts :
   Classe normale : 286-487 ;
   Classe supérieure : 418-533 ;
   Orthoptistes, surveillants des services médicaux : 384-579 ;
   Orthoptistes, surveillants-chefs des services médicaux : 431-619.
Le classement indiciaire applicable au corps des orthoptistes s'établit comme suit :
   Indices bruts :
   Classe normale : 274-487 ;
   Classe supérieure : 418-533 ;
   Orthoptistes, surveillants des services médicaux : 384-579 ;
   Orthoptistes, surveillants-chefs des services médicaux : 431-619.
Le classement indiciaire applicable au corps des diététiciens s'établit comme suit :
   Indices bruts :
   Classe normale : 286-487 ;
   Classe supérieure : 418-533 ;
   Diététiciens, surveillants des services médicaux : 384-579 ;
   Diététiciens, surveillants-chefs des services médicaux : 431-619.
Le classement indiciaire applicable au corps des psychomotriciens est fixé comme suit :
   Indices bruts :
   Classe normale : 286-493 ;
   Classe supérieure : 418-533 ;
   Psychomotriciens, surveillants des services médicaux : 384-579 ;
   Psychomotriciens, surveillants-chefs des services médicaux :

 431-619.
Le classement indiciaire applicable au corps des psychomotriciens est fixé comme suit :
   Indices bruts :
   Classe normale : 274-493 ;
   Classe supérieure : 418-533 ;
   Psychomotriciens, surveillants des services médicaux : 384-579 ;
   Psychomotriciens, surveillants-chefs des services médicaux :

 431-619.
Les arrêtés portant création, en vertu des articles 18 et 19 de la loi n. 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, de centre d'aide par le travail relevant de personnes morales de droit public règlent les matières énumérées à l'article 3 ci-dessus.
Les recettes du centre d'aide par le travail provenant de son activité productive sont affectées à la couverture des charges liées à cette activité, à la rémunération des personnes handicapées qu'il accueille et à la constitution de provisions ; le pourcentage maximum de ces dernières est déterminé par la convention prévue à l'article 3.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 8, les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel orientent vers des centres d'aide par le travail les personnes handicapées ayant une capacité de travail inférieur à un tiers, mais dont elles estiment que l'aptitude potentielle à travailler est suffisante pour justifier leur admission dans ces centres.
Les centres d'aide par le travail sont au nombre des institutions mentionnées à l'article 3 de la loi susvisée n. 75-535 du 30 juin 1975.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I de l'article 11, le budget de l'activité sociale et le budget de l'activité de production et de commercialisation peuvent, pour les centres d'aide par le travail gérés par des établissements publics, faire l'objet, l'un comme l'autre, d'un budget annexe de l'établissement gestionnaire.
La seule contribution des personnes handicapées consiste à acquitter une participation au prix du repas lorsque celui-ci est fourni.
       Cette participation, identique pour tous les centres d'aide par le travail, est fixée par arrêté du ministre de la santé ; son produit vient en atténuation des dépenses donnant lieu au prix de journée "centre d'aide par le travail".
Le préfet du département reçoit, sur sa demande, tout document comptable ou financier établi par l'organisme dont dépend le centre d'aide par le travail, et qui est nécessaire à l'appréciation des documents soumis à l'approbation du préfet.
Les centres d'aide par le travail doivent répondre aux conditions d'hygiène et de sécurité prévues par les articles L. 231-1 et suivants du code du travail.
Les centres d'aide par le travail sont soumis aux règles de la médecine du travail.
Le prix de journée "centre d'aide par le travail" ne peut en aucun cas couvrir les dépenses correspondant à la rémunération des personnes handicapées admises dans le centre d'aide par le travail.
Lorsqu'un atelier protégé ou un centre de distribution de travail à domicile est adjoint au centre, il fait l'objet d'un budget et d'une comptabilité entièrement distincts.
Le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi susvisée du 7 juillet 1971 est abrogé en tant qu'il détermine les catégories de personnels appelés à désigner des représentants à la commission nationale instituée par ledit article.
La présidence de la commission nationale est assurée alternativement par un des membres mentionnés au 1° et un des membres mentionnés au 2° de l'article 7, élus pour un an au scrutin secret par les membres de la commission.

    Le sort désignera la catégorie dans laquelle sera choisi le président lors de l'élection initiale.
Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par les services du ministère de l'éducation nationale et du ministère chargé de la santé publique.
Les membres de la commission nationale mentionnés aux 1° et 2° de l'article 7 ci-dessus ainsi que leurs suppléants sont élus pour quatre ans par les personnels de même catégorie dans les conditions définies par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la santé publique.
L'avis de la commission et le procès-verbal de la séance sont transmis pour décision au ministre de l'éducation nationale et au ministre chargé de la santé publique.

    Les ministres statuent sans l'avis de la commission dans le cas où celle-ci n'a pu valablement délibérer, faute de la présence de la majorité de ses membres.
La commission nationale est saisie par le préfet, président de la commission de conciliation prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée.
Le décret n° 63-593 du 24 juin 1963 portant règlement d'administration publique, modifié par les décrets n° 70-711 du 5 août 1970 et n° 71-156 du 19 février 1971, est abrogé.