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Le grade d'éducateur de jeunes enfants comprend douze échelons. Le grade d'éducateur principal de jeunes enfants comprend onze échelons.
Peuvent être nommés éducateurs principaux de jeunes enfants, après inscription sur un tableau d'avancement, les éducateurs de jeunes enfants comptant trois ans en cette qualité et ayant atteint le 9e échelon de ce grade.
Le grade d'éducateur de jeunes enfants comprend treize échelons. Le grade d'éducateur principal de jeunes enfants comprend onze échelons.
Les éducateurs territoriaux de jeunes enfants constituent un cadre d'emplois social de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. 
Ce cadre d'emplois comprend les grades d'éducateur de jeunes enfants et d'éducateur principal de jeunes enfants.
Le décret n° 92-845 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants est abrogé.
Le grade d'éducateur de jeunes enfants comprend treize échelons. Le grade d'éducateur principal comprend huit échelons. Le grade d'éducateur-chef comprend sept échelons.
Le grade d'éducateur de jeunes enfants comprend douze échelons. Le grade d'éducateur principal de jeunes enfants comprend cinq échelons. Le grade d'éducateur-chef de jeunes enfants comprend sept échelons.
Les fonctionnaires territoriaux appartenant au présent cadre d'emplois font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente.
   Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs aptitudes générales, de leur efficacité ainsi que de leurs qualités d'encadrement et de leur sens des relations humaines.
A compter du 1er août 1997, le classement indiciaire du cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants est fixé sur trois grades de l'indice brut 322 à l'indice brut 638.
Sous réserve des règles définies à l'article 8, les règles applicables pour leur classement dans le grade sont fixées par le décret du 3 mai 2002 précité.
Il est institué auprès des ministres chargés de l'éducation nationale et de la culture une commission d'orientation et de suivi de l'enseignement d'histoire des arts.
La commission peut se constituer en sous-commissions spécifiques chargées d'examiner des opérations particulières. Elle peut recourir à des experts, des organismes, des représentants de divers départements ministériels et de collectivités territoriales. Le résultat des travaux des sous-commissions est soumis à la commission.
La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation des présidents. Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par la direction des lycées et collèges et par la délégation au développement et aux formations.
Est interdit la mise ou le maintien sur le marché à titre gratuit ou onéreux des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle contenant des extraits de tissus, cellules ou produits d'origine humaine (en particulier des extraits placentaires).
Les fabricants, importateurs et détaillants de ces produits doivent prendre toutes mesures pour les retirer de la vente dès publication du présent arrêté.
Il est institué un brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage.
Les attestations de participation au cours visé à l'article 2 (d) sont délivrées par le directeur de l'établissement scolaire maritime concerné.
   Les attestations de participation au stage embarqué visé à l'article 2 (e) sont délivrées par l'autorité responsable du stage.
Les attestations de participation au cours visé à l'article 2 (d) sont délivrées par le directeur de l'établissement scolaire maritime concerné.
   Les attestations de participation au stage visé à l'article 2 (e) sont délivrées par l'autorité responsable du stage.
Les taux des redevances communale et départementale des mines visés à l'article 1er du présent arrêté ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrements, de dégrèvement et de non-valeur perçus au profit de l'Etat.
Les frais d'assiette et de recouvrement des impôts, droits, taxes et contributions mentionnés à l'article L. 135-3 sont fixés à 0,5 p. 100 de leur montant.
Ces frais d'assiette et de recouvrement sont liquidés dans des conditions fixées dans le cadre des conventions prévues à l'article R. 135-13 du code de la sécurité sociale.
A compter du 30 juin 1995, les articles D. 980-3 à D. 980-11 du code du travail sont abrogés.
A compter du 1er juillet 1994, les articles D. 980-3 à D. 980-11 du code du travail sont abrogés.
Cet établissement a pour vocation de former des policiers auxiliaires.
Cette école peut aussi être chargée de la formation initiale des fonctionnaires des services actifs de la police nationale.
Il est créé à Draveil une école nationale de police à compter du 1er février 1995.
Elle concourt également à la formation continue.
L'école est placée sous l'autorité d'un directeur.
Les modalités de fonctionnement interne de l'école ainsi que la discipline font l'objet d'un règlement intérieur approuvé par le directeur du personnel et de la formation de la police.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations de production qui font l'objet d'une convention de raccordement avec le gestionnaire du réseau public postérieure au 1er septembre 1997.
Des dérogations aux conditions techniques de raccordement annexées au présent arrêté peuvent être accordées préalablement au raccordement de l'installation de production par le ministre chargé de l'électricité après avis du comité technique de l'électricité.
Les dispositions de l'article 1er ne font pas obstacle à ce que l'ingénieur en chef chargé du contrôle impose des conditions techniques spéciales lorsque la bonne exploitation du réseau l'exige, sauf recours des intéressés au ministre chargé de l'électricité.
Le décret n° 91-109 du 17 janvier 1991 pris pour l'application de l'article 72 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est abrogé.
Les commissions instituées au sein de chacune des trois fonctions publiques par l'article 87 modifié de la loi du 29 janvier 1993 susvisée sont placées auprès du Premier ministre.
   Chaque commission remet au Premier ministre un rapport annuel.
Les commissions ne délibèrent valablement que si les quatre septièmes au moins de leurs membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion.
   Le quorum est fixé à cinq huitièmes des membres pour la commission compétente pour la fonction publique territoriale.
   En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ce coefficient majore également les coefficients de revalorisation des cotisations et des salaires ou revenus ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu'au 31 décembre 1995, qui servent de base au calcul des pensions de vieillesse et d'invalidité dont l'entrée en jouissance est postérieure à cette même date.
Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles,
technologiques et générales pour l'obtention du brevet des métiers d'art Art de la reliure et de la dorure est défini en annexe I du présent arrêté.
La liste, la durée, le coefficient et la définition des épreuves de l'examen sont fixés à l'annexe III du présent arrêté.
La valeur de chaque épreuve est exprimée par une note variant de 0 à 20 en points entiers. La note de chaque épreuve est multipliée par le coefficient fixé à l'annexe III du présent arrêté.
La première session d'examen organisée en vue de la délivrance du brevet des métiers d'art Art de la reliure et de la dorure aura lieu en 1994.
Il est créé au plan national un brevet des métiers d'art Art de la reliure et de la dorure.
Ce diplôme est classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
Les contenus des enseignements sont définis en annexe I du présent arrêté.
L'horaire et l'organisation des enseignements par domaine sont fixés à l'annexe II du présent arrêté.
Les candidats conservent sur leur demande, pour les cinq sessions suivant l'examen, le bénéfice des domaines de formation auxquels ils ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20.
Une session annuelle d'examen est organisée à l'initiative du recteur dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies.
Le brevet des métiers d'art Art de la reliure et de la dorure est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20, d'une part, aux épreuves professionnelles, d'autre part, à l'ensemble des épreuves constitutives du diplôme.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère chargé de la sécurité sociale et le directeur du budget au ministère chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1993.
Les arrêtés du 17 juillet 1964 et du 12 septembre 1975 sont abrogés.
La valeur de la vignette est fixée à deux fois et demie le montant du plafond horaire de la sécurité sociale.
   La part mise à la charge de l'artiste est fixée à 25 p. 100 de la valeur de la vignette visée ci-dessus.
Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par le décret n° 63-136 du 18 février 1963.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et du développement rural (sous-direction de la santé et de la protection animales) est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au sens du présent arrêté, le terme semence désigne l'éjaculat d'un animal de l'espèce porcine, en l'état, préparé ou dilué.
Le présent arrêté établit les conditions de police sanitaire applicables à la cession et la diffusion de semence d'animaux de l'espèce porcine.
L'arrêté du 16 février 1984 relatif aux conditions sanitaires exigées pour les verrats utilisés en insémination artificielle est abrogé.
Chaque centre de collecte est agréé et identifié par un numéro d'enregistrement attribué par le directeur général de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animales) du ministère de l'agriculture et du développement rural.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret prend effet au 1er janvier 1993. Il ne porte pas atteinte aux droits découlant des autorisations délivrées avant son entrée en vigueur dans le cadre des dispositions antérieures.
Les modalités d'application du présent décret sont précisées par arrêté du ministre du budget.
Les conventions prévues aux articles 29 et 30 ci-dessus seront soumises à l'approbation des ministres chargés de la culture et du budget.
Les membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérés à ce titre. Ils peuvent bénéficier des indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
   Un membre du conseil d'administration peut donner, par lettre, mandat à un autre membre de le représenter à une séance.
Un comité artistique est placé auprès du directeur général. Il lui donne un avis sur les orientations artistiques et pédagogiques de l'établissement et évalue la réalisation de ses différentes activités.
   Sa composition est fixée par le conseil d'administration, sur proposition du directeur général.
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses de la Cité de la musique s'exécute par année, du 1er janvier au 31 décembre.
L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, sous réserve des dispositions particulières du présent décret.
   La comptabilité est soumise aux vérifications de l'inspection générale des finances et de la Cour des comptes.
Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture, dénommé Cité de la musique.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du directeur général, avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur d'Etat, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le directeur général est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du président du conseil d'administration, pour une durée de trois ans renouvelable.
Le taux de la taxe destinée au financement des actions du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Martinique est fixé à 2,30 F par tonne de canne pour la campagne 1992-1993.
Le directeur des routes et le directeur du personnel et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 22 septembre 1987 portant organisation du service d'études techniques des routes et autoroutes est abrogé.
Le service d'études techniques des routes et autoroutes est un service technique à vocation nationale rattaché à la direction des routes.
Le service d'études techniques des routes et autoroutes est un service technique à vocation nationale rattaché à la direction des routes.
   Il est mis à disposition de la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère chargé de l'équipement dans le cadre de ses attributions relatives à la sécurité et à la circulation routières.
Le taux de la taxe destinée au financement des actions du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion est fixé à 6,24 F par tonne de canne pour la campagne 1992-1993.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre délégué à la santé, exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les attributions relatives à la santé, notamment les questions relatives aux professions de santé.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les stockages de certains déchets industriels spéciaux stabilisés doivent être conformes aux :
   Titre Ier. - Admission des déchets ;
   Titre II. - Règles d'exploitation des nouvelles alvéoles ;
   Titre III. - Réaménagement du site après exploitation.
   Titre IV. - Contrôles et suivis.
Pour s'assurer de l'appartenance du déchet aux familles définies au titre I, ou à la demande de l'inspecteur des installations classées, des analyses complètes sur la base de trois lixiviations sont effectuées sur l'échantillon prélevé dans les déchets entrant sur le site.
Les déchets ne sont admis qu'en vrac. En cas de réception en fûts, les fûts devront être dépotés avant contrôle.
On entend par nouvelles alvéoles celles dont l'exploitation a été autorisée antérieurement à la date de publication du présent arrêté, mais dont l'exploitation effective n'aura lieu qu'après la publication.
Un contrôle performant et fiable de la qualité :
   - du site ;
   - des déchets reçus ;
   - des lixiviats produits ;
   - de l'exploitation ;
   - du réaménagement,

 doit être assuré en vue de la préservation de la qualité de l'environnement.
Les arrêtés préfectoraux d'autorisation pourront préciser, au cas par cas, le cas échéant, les conditions plus contraignantes dans lesquelles peuvent être acceptées certaines catégories de déchets.
Un arrêté ministériel, pris après avis du Conseil supérieur des installations classées, peut compléter la liste des déchets admissibles fixée dans le présent arrêté par un déchet dont le seul exutoire, en l'état actuel des techniques, est la mise en stockage des déchets industriels spéciaux.
L'inspection des installations classées peut procéder ou faire procéder aux frais de l'exploitant à des prélèvements - inopinés ou non - et analyses sur les déchets entrant sur le site.
Un arrêté ministériel, pris après avis du Conseil supérieur des installations classées, peut fixer des critères d'acceptation différents pour certains déchets appartenant aux familles répertoriées aux articles 6 et 7 qui ne peuvent, en l'état actuel des techniques, respecter les critères d'acceptation fixés dans le présent arrêté.
Un arrêté ministériel, pris après avis du Conseil supérieur des installations classées, peut fixer des critères d'acceptation différents pour certains déchets appartenant aux familles répertoriées aux articles 7 et 8 qui ne peuvent, en l'état actuel des techniques, respecter les critères d'acceptation fixés dans le présent arrêté. "
Le montant de la prime annuelle est de 120 F en 1993, 200 F en 1994, 300 F en 1995, 1996 et 1997. Le plafond des primes est de 12 000 F par exploitattion en 1993, 20 000 F en 1994 et 30 000 F pour les années ultérieures.
Le bénéficiaire s'engage à fournir, à la demande de l'autorité préfectorale, toutes les précisions permettant de contrôler le maintien du système d'élevage extensif et les effets positifs de celui-ci sur l'environnement et sur l'espace naturel.
Les exploitants agricoles qui choisissent de maintenir leur système d'élevage extensif et de veiller au bon entretien de leurs prairies peuvent souscrire un engagement contractuel donnant lieu à une contrepartie financière sous la forme d'une prime par hectare.
Le montant de la prime annuelle est de 200 F en 1993, 250 F en 1994, 300 F en 1995, 1996 et 1997. Le plafond des primes est de 20 000 F par exploitation en 1993, 25 000 F en 1994, 30 000 F pour les années ultérieures.
Le montant de la prime annuelle est de 30 euros en 1993, 38 euros en 1994, 45 euros en 1995, 1996 et 1997. Le plafond des primes est de 3000 euros par exploitation en 1993, 3750 euros en 1994, 4500 euros pour les années ultérieures.
Le ou les stages pratiques prévus à l'article 5 du décret du 28 août 1992 susvisé peuvent s'effectuer dans les services de la collectivité territoriale ou de l'établissement d'affectation.
   Les stages sont organisés par l'autorité territoriale, sur la base des objectifs et des modalités déterminés par le Centre national de la fonction publique territoriale.
La formation initiale d'application des sages-femmes territoriales prévue à l'article 5 du décret du 28 août 1992 susvisé est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.
En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 modifiée susvisée, le contenu de la formation, et notamment des sessions théoriques, prévu à l'article 5 du décret du 28 août 1992 susvisé est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Le contenu de cette formation est établi au vu des fonctions, tâches et emplois mentionnés au titre Ier du statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales.
   La formation comporte une formation générale relative aux institutions des collectivités territoriales et à la mise en oeuvre des compétences des collectivités territoriales en matière de santé publique.
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le poids ou la taille minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française, mais qui ne sont pas couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion, sont fixés comme suit à l'annexe au présent arrêté.
Les infractions au présent arrêté seront réprimées et constatées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime.
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1994.
Le décret n° 93-472 du 24 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget est abrogé.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'administration centrale du ministère chargé de l'économie, des finances et du budget comprend une direction du personnel et des services généraux qui prend la dénomination de direction du personnel et de l'administration.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1990.
Il est mis fin au recrutement dans les grades des agents spécialistes et des agents non spécialistes régis par le décret du 28 juin 1960 susvisé, qui sont placés en voie d'extinction.
Le corps des agents des services techniques visé à l'article 1er ci-dessus comprend les grades d'agent des services techniques de 1re classe et d'agent des services techniques de 2e classe.
   Le nombre des emplois d'agent des services techniques de 1re classe ne peut excéder 25 p. 100 de l'effectif total du corps.
Le corps des agents des services techniques de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre comprend un seul grade.
L'Institut national de recherche et de sécurité assure les missions définies aux articles R. 231-52-15 et R. 231-52-16 du code du travail en vue d'assurer la conservation et l'exploitation des informations visées à l'article 1er du présent arrêté.
Le Bureau d'évaluation des risques des produits et agents chimiques assure les missions définies aux articles R. 231-52-15 et R. 231-52-16 du code du travail en vue d'assurer la conservation et l'exploitation des informations visées à l'article 1er du présent arrêté.
Le présent agrément peut être retiré lorsque l'organisme agréé ne se conforme pas aux prescriptions réglementaires en vigueur ou qu'il n'est plus en mesure d'assurer sa mission. Le retrait s'effectuera conformément à la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article R. 231-52-1 du code du travail.
Le Bureau d'évaluation des risques des produits et agents chimiques est agréé pour examiner les déclarations de substances nouvelles qui peuvent faire courir des risques aux travailleurs, prévues à l'article L. 231-7 (3e alinéa) du code du travail.
L'Institut national de recherche et de sécurité est agréé pour examiner les déclarations de substances nouvelles qui peuvent faire courir des risques aux travailleurs, prévues à l'article L. 231-7 (3e alinéa) du code du travail.
Art. 11.
parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque jury dresse la liste d'aptitude par ordre alphabétique pour la discipline ou la spécialité.
Les épreuves d'aptitude comportent des épreuves écrites anonymes et une épreuve sur dossier permettant l'évaluation, d'une part, des titres et travaux et, d'autre part, des services rendus.
Un jury national est constitué pour chaque discipline ou spécialité dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Les candidats peuvent se présenter trois fois au plus à ces épreuves.
Peuvent s'inscrire aux épreuves nationales d'aptitude les personnes qui ont exercé les fonctions déterminées par le décret prévu au premier alinéa des articles 3 et 4 de la loi du 4 février 1995 susvisée.
La contribution est recouvrée dans les mêmes conditions que la cotisation instituée au deuxième alinéa de l'article L. 723-5 du code de la sécurité sociale.
   L'appel adressé à chaque avocat ou société d'avocats précise les éléments de calcul retenus pour la fixation du montant de la contribution à verser.