Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les personnels visés ci-dessus peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des missions effectuées pour le compte de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de chaque bureau réserves des états-majors de régions militaires et de circonscriptions militaires de défense dont dépendent les intéressés.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les établissements militaires d'affectation des intéressés ;
   - le centre territorial d'administration et de comptabilité ;
   - les membres des corps d'inspection.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction du personnel militaire de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé AGIR dont la finalité est d'assurer la gestion et l'administration des réserves de l'armée de terre.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des affaires financières et de la maintenance de la direction du tourisme.
Art. 3.   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tirage des pièces en qualité Belle Epreuve définies par le présent arrêté est limité à :
   300 exemplaires de pièces de 500 F en or ;
   3 000 exemplaires de pièces de 100 F en argent.
   Ces pièces ont cours légal.
Le directeur général de l'Agence du médicament est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 25 mai 1977 concernant la commission prévue à l'article 3 du décret du 28 mars 1977 relatif aux conditions d'octroi du soutien financier de l'Etat aux industries techniques de la cinématographie est abrogé.
En l'absence de versement dans le délai fixé à l'article précédent et sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article 8 du décret du 30 octobre 1980 susvisé, le montant de la taxe parafiscale exigible est majoré d'une indemnité de retard de 10 %.
Art. 9
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La République française, considérant le courage et les souffrances des Alsaciens et des Lorrains, réfractaires à l'annexion de fait des départements du Rhin et de la Moselle, leur témoigne sa reconnaissance pour leur attitude patriotique pendant la guerre 1939-1945 par la création d'un insigne.
Nul ne pourra prétendre au bénéfice de cet insigne ni le porter en public s'il a été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1999.
Les envois classés dans la catégorie " autres journaux " en application de l'article D. 22 du code des postes et télécommunications sont soumis au tarif général des ECOPLI jusqu'au poids maximal d'admission de cette catégorie et à celui des COLIECO jusqu'à 5 000 grammes.
Le décret n° 97-1228 du 26 décembre 1997 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur et confirmation des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime international est abrogé.
La liste des fédérations dont les commissions spécialisées des dans et grades équivalents délivrent des dans ou grades équivalents est la suivante :
    Union des fédérations d'aïkido.
Il est créé un Conseil national de l'aide aux victimes placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
   Le Conseil national de l'aide aux victimes est présidé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
L'arrêté du 4 août 1983, modifié par l'arrêté du 7 août 1985, fixant les conditions et modalités de souscription des engagements dans l'armée de terre est abrogé.
Il est créé un corps de préparateurs en pharmacie hospitalière du ministère de la défense, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, regroupant les personnels civils du ministère de la défense qualifiés en application de l'article L. 4241-4 du code de la santé publique.
Les candidats recrutés dans les conditions fixées à l'article 4 sont nommés préparateurs en pharmacie hospitalière civils stagiaires pour une durée d'un an par arrêté du ministre de la défense.
   Les candidats qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement pendant la durée du stage.
Les candidats admis aux concours pour l'accès au corps sont nommés fonctionnaires stagiaires par arrêté du ministre chargé de la défense. Ils sont classés lors de leur titularisation dans le grade de début dans les conditions prévues au chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Sont assimilés à des services accomplis dans le corps des préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées visé par le présent décret les services accomplis dans la profession ouvrière de préparateur en pharmacie et d'aide préparateur en pharmacie.
Les durées moyennes et minimales dans chaque échelon sont fixées conformément au tableau ci-après (tableau non reproduit) :
A titre transitoire, par dérogation à l'article 2 ci-dessus, la proportion des emplois de préparateurs en pharmacie civils de classe fonctionnelle ne peut excéder un pourcentage fixé ainsi qu'il suit :
   Jusqu'au 31 décembre 2000 : 5 % ;
   Jusqu'au 31 décembre 2001 : 10 %.
Les préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté de douze mois.
   Elle n'est pas accordée aux fonctionnaires qui auraient déjà bénéficié d'une bonification de même nature prévue par un statut de préparateur en pharmacie.
Le corps des préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense comprend le grade de préparateur en pharmacie hospitalière civil de classe normale comptant huit échelons, le grade de préparateur en pharmacie hospitalière civil de classe supérieure comptant cinq échelons, le grade de préparateur en pharmacie hospitalière civil surveillant comptant sept échelons.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Les renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale sont dénommés dans le présent décret :

 " informations ou supports protégés ".
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les informations ou supports protégés portent la mention de leur niveau de classification.
   Les modifications ou suppressions des mentions sont décidées par les autorités qui ont procédé à la classification.
Les informations ou supports protégés font l'objet d'une classification comprenant trois niveaux :
   1° Très Secret-Défense ;
   2° Secret-Défense ;
   3° Confidentiel-Défense.
Dans les conditions fixées par le Premier ministre, les informations ou supports protégés classifiés au niveau Secret-Défense ou Confidentiel-Défense, ainsi que les modalités d'organisation de leur protection, sont déterminées par chaque ministre pour le département dont il a la charge.
Le décret n° 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat est abrogé.
S'ils avaient la qualité de fonctionnaire, les assistants techniques titularisés en application de l'article 9 ci-dessus sont classés dans les conditions définies aux articles 12 à 14 ci-après.
Les assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations sont nommés et titularisés par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Les assistants techniques recrutés en application de l'article 4 (2°) ci-dessus sont dispensés de stage et immédiatement titularisés dans leur nouveau grade dans les conditions définies à l'article 13 du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La proportion des assistants techniques susceptibles d'être placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut excéder 15 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.
Les fonctionnaires recrutés en application de l'article 22 seront reclassés en application des dispositions fixées aux articles 12 à 15.
Peuvent être promus assistant technique principal de 1re classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement les assistants techniques principaux de 2e classe ayant accompli au moins deux ans de services effectifs au 7e échelon.
   Les intéressés sont nommés sans ancienneté à l'échelon du début de leur nouvelle classe.
La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons des grades et classes d'assistants techniques sont fixées ainsi qu'il suit (non reproduit).
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur reçoit délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions et sous réserve des dispositions de l'article 4.
   Il contresigne les décrets relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine des fromages d'AOC "Valençay", les opérateurs économiques intervenant dans les conditions de production doivent tenir des registres dont le détail est précisé par le règlement d'application précité.
Les fromages commercialisés sous l'appellation contrôlée "Valençay" doivent satisfaire aux dispositions du décret du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers et de son arrêté d'application.
Les dispositions du présent décret, à l'exclusion de l'article 12 ci-dessus, peuvent être modifiées par décret pris conformément à l'article L. 115-6 du code de la consommation susvisé.
Les mentions "fromage fermier", "fabrication fermière" ou toute autre mention laissant entendre une origine fermière du fromage sont réservées aux fromages produits par un producteur agricole exclusivement à partir du lait de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci, que ces fromages soient affinés sur l'exploitation ou par un affineur.
Le taux de la cotisation prévue au VII de l'article 1003-7-1 du code rural est égal à 3,4 % des revenus professionnels définis à l'article 1003-12 du même code. Le montant de cette cotisation fait l'objet d'un prélèvement de 26,5 % au titre des frais de gestion.
Les dispositions des articles 8 et 10 du décret du 9 février 1977 et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisés demeurent applicables.
La cotisation prévue au c de l'article 1123 du code rural est égale à 1,29 % de la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural.
Pour l'année 1998, le financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est régi, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1003-8 du code rural, par les articles suivants :
Art. 23.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La cotisation prévue à l'article 1062 du code rural dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles et les artisans ruraux est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural auxquels est appliqué un taux de 4,36 %.
Le président de la chambre régionale de discipline est désigné à la requête du président du conseil régional de l'ordre pour une durée de trois ans renouvelable.
   Un président suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le président.
Le président du conseil supérieur ou son représentant accuse réception de l'appel et le notifie aux parties. Il en avise également le président du conseil régional concerné et lui demande de lui adresser le dossier de l'affaire.
   Le dossier qui est transmis doit comporter toutes les pièces, sans exception, qui ont été en possession des premiers juges.
Le président de la chambre supérieure de discipline est désigné, conformément aux dispositions de l'article 323 du code rural, à la requête du président du conseil supérieur de l'ordre.
   Un président suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le président.
Lorsqu'une décision de suspension du droit d'exercer est devenue exécutoire, le conseil régional de l'ordre détermine les conditions d'exécution de cette décision et en particulier les dates de cette suspension.
   Pendant la période de suspension, le vétérinaire ne peut se faire remplacer.
Il est fait application devant la chambre supérieure de discipline des règles de procédure définies aux articles 10, 12, dernier alinéa, 14, 15 (à l'exception des alinéas 2 et 3), 16 et 18 à 24 du présent décret.
Les sanctions disciplinaires prévues à l'article 321 du code rural sont adoptées à la majorité des voix. Les membres de la chambre régionale de discipline ne peuvent s'abstenir. Le partage égal des voix emporte la décision la plus favorable à la personne poursuivie.
Le vétérinaire qui cesse définitivement d'exercer sa profession sur le territoire national demande au conseil régional de l'ordre au tableau duquel il est inscrit de procéder à sa radiation. La décision est notifiée aux personnes mentionnées à l'article 4 du présent décret.
Les actes non soumis au visa préalable en application des articles 4 et 5 ci-dessus donnent lieu à paiement sur la base d'un engagement provisionnel soumis au visa du contrôleur.
   Les modalités d'établissement de ces engagements et leur périodicité sont déterminées par le contrôleur, sur proposition du directeur de l'établissement.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur a tous pouvoirs d'investigation sur pièce et sur place. Il définit le contenu et la périodicité des tableaux de bord et des informations générales ou particulières dont il sera destinataire.
L'arrêté du 10 août 1937 relatif au fonctionnement du contrôle financier de l'Etablissement national des invalides de la marine est abrogé.
Les mandats de paiement doivent porter la référence des engagements sur lesquels ils s'imputent.
   Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est soumis au visa du contrôleur, l'agent comptable s'assure sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire que l'engagement a bien été effectué et a reçu ce visa.
Les agents intégrés au titre des dispositions des articles 8 et 9 sont titularisés dès leur nomination.
Les agents civils des services hospitaliers qualifiés sont recrutés par la voie d'un concours sur épreuves, sans condition de titres.
   Ce concours est ouvert aux candidats âgés de dix-huit ans au moins au 1er janvier de l'année du concours.
Les agents civils des services hospitaliers qualifiés de 2e catégorie sont recrutés par la voie d'un concours sur épreuves, sans condition de titres.
   Ce concours est ouvert aux candidats âgés de dix-huit ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Peuvent être promus au choix au grade d'agent des services hospitaliers qualifiés de 1re catégorie les agents civils des services hospitaliers qualifiés de 2e catégorie ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade, après inscription au tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
Les règles générales d'organisation du concours prévu à l'article ci-dessus ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
   Les modalités d'organisation du concours sont fixées par arrêté du ministre de la défense, qui nomme les membres du jury.
Les agents civils des services hospitaliers qualifiés sont chargés de l'entretien et de l'hygiène des locaux de soins et participent aux tâches permettant d'assurer le confort des malades. Ils ne participent pas aux soins aux malades et aux personnes hospitalisées ou hébergées.
Le taux de la taxe destinée au financement des actions du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion est fixé à 7,14 F par tonne de canne pour la campagne 1997-1998.
La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice des affaires économiques, sociales et culturelles et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les destinataires de ces informations sont :
   -la direction centrale du commissariat de l'air, sous-direction Personnel ;
   -l'inspection du commissariat.
Il est créé à la sous-direction Personnel de la direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air une application sur micro-ordinateur dont les finalités sont :
   D'apporter une aide à la sélection des commissaires ;
   De fournir des statistiques anonymes.
Il est créé à la sous-direction Personnel de la direction centrale du commissariat de l'air une application sur micro-ordinateur dont les finalités sont :
   D'apporter une aide à la sélection des commissaires ;
   De fournir des statistiques anonymes.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction centrale du commissariat de l'air (sous-direction Personnel), 26, boulevard Victor, 75996 PARIS ARMÉES.
Les destinataires de ces informations sont :
   -la direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air, sous-direction Personnel ;
   -l'inspection du commissariat.
Le général directeur central du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air (sous-direction Personnel), 26, boulevard Victor, 75996 PARIS ARMÉES.
Le général directeur central du commissariat de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des arrêtés du ministre chargé de l'environnement et des autres ministres intéressés préciseront, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent décret.
Le président du conseil d'administration, choisi parmi les membres du conseil d'administration, est nommé par arrêté du ministre de l'éducation.
L'agent comptable principal est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'éducation et du ministre du budget.
   Les agents comptables secondaires sont nommés par le recteur d'académie, directeur du centre national avec l'agrément du ministre du budget.
Artù 22 - Le ministre du budget et le ministre de l'éducation sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé un établissement public national à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de caractère financière, placé sous la tutelle du ministre de l'éducation et dénommé centre national d'enseignement à distance.
Les dépenses du centre national d'enseignement à distance comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et, éventuellement, d'équipement ainsi que, d'une manière générale, toutes celles qui sont nécessaires à l'activité de l'établissement.
Le recteur d'académie, directeur du centre national préside le conseil de perfectionnement et le commissions spécialisées constituées au sein du centre national.
Le centre national d'enseignement à distance est constitué d'un service central chargé de la coordination pédagogique, administrative et financière et de centres d'enseignement.
Le décret n° 59-610 du 4 mai 1959 est abrogé.
   Dans les dispositions de l'article 4 du décret susvisé du 9 septembre 1970, le mot "correspondance" est supprimé.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1980.
Des régles de recettes et d'avances peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions fixées par le décret susvisé du 28 mai 1964 modifié.
Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.
L'avoir des caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qui ont été supprimées depuis le 1er septembre 1939 [*date*] et non rétablies est dévolu de plein droit aux caisses d'épargne qui ont pris la suite de leurs opérations et qui sont responsables de leur passif.
L'intérêt servi par la caisse des dépôts et consignations d'Alsace et de Lorraine sur les sommes en numéraire qui sont déposées chez elle en vertu des dispositions de l'article précédent est supérieur de 0,75 p. 100 [*pourcentage*] à celui servi aux déposants.
Les fonds versés par les caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à la caisse des dépôts et consignations d'Alsace et de Lorraine bénéficient de la garantie de l'Etat.
Les caisses d'épargne ordinaires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont soumises aux dispositions du code des caisses d'épargne, sous réserve des dispositions qui suivent, notamment de celles de l'article 10.
Lorsque le président de la section du contentieux exerce les pouvoirs prévus à l'article 6 de la loi du 16 juillet 1980, il statue par ordonnance motivée.
Il est ajouté au titre III du décret susvisé du 30 juillet 1963 le chapitre IV suivant : Astreintes