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La comptabilité des établissements visés par le présent décret doit être tenue conformément au plan comptable applicable aux établissements publics d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.
Un service d'hébergement peut être créé dans un établissement. Ce service accueille des élèves internes et demi-pensionnaires. Le service d'hébergement d'un établissement peut également accueillir les élèves d'un autre établissement.
Le chef d'établissement est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.
   Il veille à la bonne conservation des biens, meubles et immeubles confiés à sa garde. A ce titre, il est tenu de faire dresser et de faire tenir à jour les registres inventaires des objets mobiliers et immobiliers.
Le conseil de gestion est consulté sur l'organisation du service d'hébergement.
Chaque établissement ou groupement d'établissements est pourvu d'un agent comptable.
Les opérations de liquidation des droits et obligations des établissements supprimés sont confiées à l'ordonnateur et à l'agent comptable, chacun en ce qui le concerne, de l'établissement désigné par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les recettes et les dépenses du service d'hébergement font l'objet d'une comptabilisation séparée au sein d'un service spécial.
   L'utilisation des réserves de ce service spécial fait l'objet de décisions budgétaires modificatives dans les conditions prévues à l'article 15 après avis du conseil de gestion.
Le chef d'établissement, après consultation du conseil de gestion, fixe, par référence aux tarifs d'hébergement des élèves, le tarif des repas des différentes catégories d'hôtes admis au service annexe d'hébergement et énumérés à l'article ci-dessus.
Les épreuves de recherche de la leucose bovine enzootique doivent être pratiquées par les laboratoires agréés à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture.
   Les résultats sont communiqués par le directeur du laboratoire agréé au directeur des services vétérinaires du département où se trouvent les animaux.
Doivent être marqués, en quelque main qu'ils se trouvent et à la diligence de leur propriétaire, les animaux de l'espèce bovine pour lesquels les épreuves de recherche de la leucose bovine enzootique sont positives.
   Ce marquage est effectué dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 81-493 du 8 mai 1981 ajoutant à la nomenclature des maladies réputées contagieuses la leucose bovine enzootique sous sa forme tumorale et le décret n° 85-734 du 17 juillet 1985 relatif à la lutte contre la leucose bovine enzootique non réputée contagieuse sont abrogés.
Les corps des agents administratifs comprennent les grades d'agent administratif de 2e classe et d'agent administratif de 1re classe, qui sont dotés chacun de onze échelons.
   Le nombre des emplois d'agent administratif de 1re classe ne peut excéder 25 p. 100 de l'effectif total de chaque corps.
Il est créé un corps d'agents administratifs de La Poste et un corps d'agents administratifs de France Télécom, qui sont régis par le présent décret.
Les agents administratifs sont chargés de tâches administratives d'exécution.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades d'agent administratif de 2e classe et d'agent administratif de 1re classe sont celles qui sont fixées à l'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susvisé pour les échelles dotées de onze échelons.
Les agents administratifs de 2e classe promus au grade d'agent administratif de 1re classe sont classés dans ce grade à identité d'échelon. Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.
Les nominations sont prononcées par le président du conseil d'administration de l'exploitant public.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont approuvés les statuts, figurant en annexe au présent décret (1), de l'Académie d'agriculture de France.
   (1) L'annexe audit décret peut être consultée au secrétariat de l'Académie d'agriculture de France, 18, rue de Bellechasse, à Paris.
Sont abrogés les articles, non visés par le présent décret, du décret du 23 août 1878, le décret du 5 juin 1880 relatif à l'organisation de la Société nationale d'agriculture de France et le décret n° 79-1074 du 5 décembre 1979 modifié relatif à l'Académie d'agriculture de France.
Les aérodromes visés à l'article 1er ci-dessus figurent sur la liste annexée au présent arrêté et sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Le produit de cette taxe sera affecté de la façon suivante :
   42,5 p. 100 à l'Office national interprofessionnel des céréales ;
   57,5 p. 100 à l'institut technique des céréales et fourrages.
Le directeur général de la santé et le directeur de la pharmacie et du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'utilisation des anciens carnets doit cesser au plus tard dix-huit mois après la date de publication du présent arrêté. Dès réception du nouveau carnet, les pages non utilisées de l'ancien carnet seront annulées par le praticien.
L'arrêté du 28 février 1992 relatif au montant des redevances cynégétiques est abrogé.
Le taux maximal de cette prime est égal à 5 p. 100 du traitement indiciaire brut perçu par les personnels visés par le présent décret.
L'attribution de la prime de rendement, dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.
Le secrétaire général et les chefs de département du Centre national de documentation pédagogique peuvent percevoir une prime de rendement non soumise à retenue pour pension civile.
Les rejets de substances mentionnées à l'annexe II sont interdits dans les eaux souterraines, à l'exception de ceux dus à la réinjection dans leur nappe d'origine d'eaux à usage géothermique ou d'eaux pompées lors de certains travaux de génie civil, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l'épuration des effluents. Dans le cas contraire, les mesures nécessaires doivent être prises pour respecter les dispositions du présent arrêté.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations doivent comporter explicitement la liste détaillée des contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Les installations doivent être conçues de manière à limiter les émissions de polluants dans l'environnement notamment par la mise en oeuvre de technologies propres, le développement de techniques de récupération, recyclage et valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées.
Les installations de prélèvement d'eau doivent être munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif doit être relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 mètres cubes par jour hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats doivent être inscrits dans un registre si possible informatisé.
L'établissement doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtres, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, absorbants...
Des appareils de détection adaptés, complétés de dispositifs visibles de jour comme de nuit, indiquant la direction du vent, doivent être mis en place à proximité des installations susceptibles d'émettre à l'atmosphère des substances dangereuses en cas de dysfonctionnement.
Les effluents doivent faire l'objet, en tant que de besoin, d'un traitement permettant de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l'exploitation des installations pour limiter les risques de pollution accidentelle de l'air, des eaux ou des sols ainsi que les risques industriels.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirène, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables de plein droit aux installations de fabrication et de travail du verre soumises à autorisation préfectorale.
Les valeurs limites d'émission doivent être respectées sans dilutions autres que celles nécessaires à la bonne marche des installations.
Article 18
      Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des dérogations aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées après avis du Conseil supérieur des installations classées, sous réserve du respect des dispositions des directives communautaires.
En cas de risque de pollution des sols, une procédure de surveillance des sols appropriée est mise en oeuvre sous le contrôle de l'inspection des installations classées. Cette procédure précise notamment la localisation des points de prélèvement, la fréquence et le type des analyses à effectuer ainsi que les modalités de transmission des résultats.
Les points de mesure et les points de prélèvement d'échantillons doivent être équipés des appareils nécessaires à la réalisation des mesures prévues au titre XIV dans des conditions représentatives.
Les dispositions de la circulaire du 8 décembre 1987 et des instructions techniques relatives à la fabrication du cristal au plomb et des verres spéciaux sont abrogées.
Il est institué auprès du ministre chargé des sports une Commission nationale de l'enseignement des activités physiques et sportives.
La commission adopte son règlement intérieur. Ce règlement fixe notamment la composition du bureau et des formations internes de la commission. Le directeur des sports assure le secrétariat de la commission.
Les articles 1er et 3 du décret du 21 septembre 1989 susvisé sont abrogés.
La décision de délivrer un diplôme homologué est notifiée préalablement au ministre chargé des sports par l'organisme ou l'établissement intéressés.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les épreuves de recherche des brucelloses bovine et caprine visées à l'article 2 ci-dessus doivent être exécutées dans les conditions prescrites par l'annexe C de la directive C.E.E. n° 64-432 modifiée susvisée.
L'arrêté du 31 mars 1988 relatif aux mesures techniques relatives à la recherche des brucelloses bovine et caprine en vue des opérations de rédhibition est abrogé.
Les décisions prises en application des articles 11, 12, 15, 23, 24, 25, 26, 27 et 33 ne peuvent être remises en cause à l'occasion d'un litige relatif à l'évaluation cadastrale d'une propriété.
Pour les impositions établies respectivement au titre de chacune des années 1991 et 1992, les prélèvements pour frais d'assiette et de recouvrement prévus au paragraphe II de l'article 1641 du code général des impôts sont majorés de 0,4 point.
Les réclamations relatives aux évaluations cadastrales servant de base aux impositions comprises dans les rôles émis au titre de l'année d'incorporation dans les rôles des résultats de la révision sont jugées dans un délai de trois mois. Lorsque ce délai n'est pas respecté, l'affaire est transmise d'office à la cour administrative d'appel.
[
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 90-277 DC du 25 juillet 1990.]
Le rattachement des classes communales aux classes du secteur d'évaluation prévu à l'article 22 est fait par le directeur des services fiscaux en accord avec la commission communale des impôts directs.
   En cas de désaccord, il est procédé comme il est dit à l'article 32.
Les propriétés non bâties sont réparties entre les diverses classes constituées dans un secteur d'évaluation pour un sous-groupe de cultures ou de propriétés en rattachant à ces classes les classes communales existant lors de la révision.
Les tarifs fixent, pour chacun des sous-groupes de cultures ou de propriétés relevant du même secteur d'évaluation, une valeur à l'hectare à la date de référence de la révision.
   Le cas échéant, les tarifs sont ensuite différenciés selon les classes de cultures ou de propriétés, dans les conditions prévues à l'article 21.
La commission départementale des impôts directs locaux statue d'urgence sur les désaccords qui lui sont soumis en application des articles 8 et 32.
   Le décret mentionné à l'article 31 précise les modalités de notification et d'affichage des décisions de la commission.
Pour l'application de l'article 8, la commission communale peut, dans les communes de plus de 30 000 habitants, constituer, dans les deux mois suivant la publication de la présente loi, des sous-commissions chargées de lui fournir, pour des subdivisions géographiques de la commune, un avis sur le classement des propriétés bâties et le coefficient affecté à ces dernières.
Au sein de chaque secteur d'évaluation, un tarif distinct est établi pour chaque sous-groupe ou, le cas échéant, pour chaque catégorie de propriétés représentées.
La valeur à l'hectare fixée par secteur d'évaluation pour chaque sous-groupe de cultures ou de propriétés, en application de l'article 18, est intangible entre deux révisions, sous réserve des actualisations prévues à l'article 1516 du code général des impôts.
Pour l'exécution de la prochaine révision des évaluations cadastrales, les propriétaires d'immeubles bâtis relevant du troisième groupe sont tenus de souscrire, dans des conditions fixées par arrêté ministériel, des déclarations précisant l'affectation, la nature, la situation, l'état et la consistance de ces immeubles.
La liste des sous-groupes de cultures ou de propriétés est, pour chaque département, arrêtée par le directeur des services fiscaux en accord avec la commission départementale des évaluations cadastrales.
   En cas de désaccord, il est procédé comme il est dit à l'article 32.
L'évaluation cadastrale des propriétés non bâties est déterminée en appliquant un tarif à leur superficie.
   Ce tarif est déterminé conformément aux dispositions des articles 17 à 23.
L'obligation du port de la ceinture de sécurité est étendue aux personnes occupant les places arrière, équipées de ceintures de sécurité, des véhicules automobiles d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes, sous réserve des dispositions définies à l'article 2 ci-après.
Le présent arrêté abroge et remplace à compter du 1er décembre 1990 les dispositions de l'arrêté du 14 décembre 1989 relatif aux conditions de port de la ceinture de sécurité équipant les véhicules automobiles visés au titre II du code de la route.
Les inspecteurs de la création et des enseignements artistiques de 1re classe sont choisis par voie d'inscription à un tableau d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, parmi les inspecteurs de 2e classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade depuis un an et justifiant de cinq années de services effectifs depuis leur nomination dans ce grade.
Les services privés correspondant aux spécialités définies à l'article 1er sont pris en compte dans la limite de la durée d'expérience professionnelle exigée pour l'accès au concours externe pour le classement des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques qui n'avaient pas antérieurement à leur nomination la qualité d'agent public.
S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent public, les inspecteurs de la création et des enseignements artistiques de 2e classe recrutés par concours et titularisés en application des articles 4 et 5 sont nommés dans les conditions définies aux articles 6-1 à 6-4 ci-après.
Corticotropine (A.C.T.H.).

 Erythropoietine (EPO).

 Gonadoreline.

 Gonadotrophine chorionique (H.C.G.).

 Ménotropine.

 Somatotropine (H.G.H.).

 Tétracosactide.
Les substances visées à l'article 1er de la loi du 28 juin 1989 susvisée, qu'elles soient ou non incluses dans un médicament ou toute préparation, sont déterminées en annexe au présent arrêté.
Le dopage sanguin, défini comme l'administration de sang ou de produits du sang ou de produits susceptibles d'augmenter ou de stimuler la production de globules rouges, est un procédé de nature à modifier artificiellement les capacités des personnes participant à des compétitions et manifestations sportives.
Les délégués régionaux au commerce et à l'artisanat sont chargés de l'application de la politique du Gouvernement dans les domaines du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.
Le décret n° 83-824 du 16 septembre 1983 portant création des délégués régionaux au commerce et à l'artisanat est abrogé.
Les délégués régionaux au commerce et à l'artisanat sont chargés de l'application de la politique du Gouvernement dans les domaines du commerce et de l'artisanat, sous l'autorité du préfet de région et du préfet du département, chacun pour ce qui le concerne.
Les délégués régionaux au commerce et à l'artisanat, chargés de mission auprès du préfet de région, sont nommés par le Premier ministre sur proposition conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
Les délégués régionaux au commerce et à l'artisanat, chargés de mission auprès des trésoriers-payeurs généraux de région, sont nommés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur proposition du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
Les catégories d'information nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance) ;
   - l'adresse ;
   - la situation militaire (numéro de matricule militaire).
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service d'information et de relations publiques des armées, 14, rue Saint-Dominique, 00450 PARIS ARMÉES.
Les destinataires de ces informations sont :
   - le service d'information et de relations publiques des armées ;
   - les bureaux du service national.
Le présent décret prend effet sauf dispositions contraires au 1er août 1990.
A l'issue de chaque période de formation, le président du Centre national de la fonction publique territoriale porte à la connaissance de l'autorité territoriale son appréciation écrite sur le stagiaire, et notamment sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours de sa formation.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux ingénieurs territoriaux recrutés sur la base du décret n° 90-722 du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux.
Le ou les stages pratiques prévus aux articles 12 et 13 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 susvisé peuvent s'effectuer dans les services d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'une entreprise ainsi qu'au sein d'une administration de l'Etat.
La formation initiale d'application des ingénieurs subdivisionnaires stagiaires, prévue aux articles 12 et 13 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 susvisé, est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.
En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 précitée, le contenu des formations prévues aux articles 12 et 13 du décret du 8 août 1990 précité est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale. "
Les dispenses accordées au titre des articles 20 et 21 ci-dessus ne peuvent porter sur la totalité des épreuves ou des unités conduisant à l'obtention du diplôme.
Le bénéfice d'unités acquises au titre de la validation des acquis de l'expérience, dans les conditions prévues par le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 précité, et les dispenses accordées au titre des articles 20 et 21 peuvent porter sur la totalité des épreuves ou unités du diplôme.
Les dispenses accordées au titre des articles 20 et 21 ci-dessus peuvent porter sur la totalité des épreuves ou unités du diplôme.
Les candidats visés aux articles 11 et 19 (2°) du présent décret peuvent être dispensés, sur leur demande, de l'épreuve d'éducation physique et sportive.
A chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vertu de l'obtention d'une seule spécialité de baccalauréat professionnel.
Les candidats ajournés reçoivent, s'ils ont obtenu pour l'ensemble des épreuves une moyenne générale au moins égale à 8 sur 20, un certificat de fin d'études professionnelles secondaires. Ce certificat est délivré par le recteur de l'académie dans laquelle a été subi l'examen suivant des modalités fixées par arrêté.
Les candidats ajournés reçoivent, s'ils ont obtenu pour l'ensemble des épreuves une moyenne générale au moins égale à 8 sur 20, un certificat de fin d'études professionnelles secondaires. Ce certificat est délivré par le recteur de l'académie dans laquelle a été présenté l'examen suivant des modalités fixées par arrêté.
Une session d'examen au moins est organisée chaque année scolaire dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies, selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'ensemble des spécialités du baccalauréat professionnel à compter du 1er septembre 1996, sous réserve des dispositions de l'article 43 ci-dessous.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux spécialités de baccalauréat professionnel qui seront créées ou rénovées à compter du 1er septembre 1995, sous réserve des dispositions des articles 17, 25 et 26 du présent décret qui n'entreront en vigueur qu'à compter de la session de 1997.
Les résultats définitifs des évaluations résultent de la délibération du jury souverain dans ses décisions prises conformément aux textes réglementaires.
Les dispositions du décret n° 86-379 du 11 mars 1986 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel sont abrogées à compter du 1er septembre 1996, à l'exception de son article 17, deuxième alinéa, et sous réserve des dispositions des articles 42 et 43 ci-dessous.
La décision de positionnement peur réduire, en fonction de la situation professionnelle des candidats, la durée de formation en milieu professionnel, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme.
   Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie scolaire, cette durée ne peut être inférieure à dix semaines.