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Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
   Toutefois, lorsqu'une société civile d'auteurs a son siège dans l'un de ces territoires, les avis prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus sont valablement insérés dans un journal local habilité à recevoir les annonces légales.
A tout moment, tout associé peut demander par écrit à être convoqué individuellement aux assemblées ou à certaines d'entre elles.
   L'associé qui a fait cette demande est convoqué, selon son choix, soit par lettre simple soit, à ses frais, par lettre recommandée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.
Le décret n° 79-737 du 24 août 1979 fixant les attributions du service d'information et de relations publiques des armées est abrogé.
Lorsque, pour faire face à une situation de tension ou de crise, l'emploi opérationnel des forces est décidé ou envisagé, l'information relative à cet emploi est du ressort exclusif du service. Celui-ci peut alors recevoir ses instructions du chef d'état-major des armées.
La fonction de président de la sous-commission est assurée par le président de la commission centrale des automobiles et de la circulation générale. Le secrétariat est assuré par la direction de la sécurité et de la circulation routières.
Les membres de la sous-commission visés à l'article 2 peuvent se faire représenter par un ou plusieurs suppléants.
L'arrêté du 28 mars 1991 fixant le montant de la prime d'entretien d'habillement des militaires non officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est abrogé.
Le taux mensuel de la prime d'entretien prévue par l'article 6 du décret du 4 octobre 1945 susvisé est fixé à 136 F.
Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indiscipline caractérisée de la part des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est interdit.
Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indiscipline caractérisée de la part des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est interdit. Ces faits, lorsqu'ils sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public, pourront être sanctionnés en dehors des garanties disciplinaires.
Ces personnels sont classés hors catégories pour la fixation de leurs indices de traitement. Ces indices sont arrêtés par décrets pris en conseil des ministres dans les limites générales fixées pour l'ensemble des fonctionnaires.
Ce statut ne pourra porter atteinte au libre exercice du droit syndical.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission de génie génétique peut être saisie par le ministre chargé de la recherche et par tout ministre souhaitant la consulter.
   Les avis de portée générale peuvent être rendus publics.
La commission de génie génétique peut être également saisie par toute personne publique ou privée concernée, en vue du classement d'un organisme biologique, d'une expérience, ainsi que pour la révision d'un classement antérieur.
La commission de génie génétique émet des recommandations relatives aux précautions à prendre dans les laboratoires et les activités de recherche.
Pour l'élaboration de ses avis, la commission de génie génétique définit :
   -des classes d'organismes biologiques, au regard de leurs dangers potentiels ;
   -les critères d'assimilation à une classe déterminée pour les organismes biologiques génétiquement modifiés dans les conditions mentionnées à l'article 2 ci-dessus ;
La commission de génie génétique peut être consultée sur toute question qui se rapporte au transfert d'éléments génétiques, dans des hôtes naturels ou non à ces éléments, permettant d'obtenir des organismes biologiques génétiquement modifiés.
Est interdite l'insertion dans les marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial de toute référence à un cahier des clauses techniques générales, propre à un département ministériel et relatif aux prestations couvertes par les documents mentionnés à l'article 1er.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication [*date d'effet - modalités d'application*].
Est abrogé le décret n° 66-226 du 13 avril 1966 rendant obligatoire le cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de toiles lourdes passés au nom de l'Etat.
Est approuvé le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de toiles pour tentes et équipements.
Outre les services rattachés directement au cabinet du ministre, l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer comprend :
   1. La direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer ;
   2. La direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 80-990 du 8 décembre 1980 fixant le régime de rémunération applicable aux emplois de direction des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
La déclaration spéciale des stocks prévue au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts est supprimée.
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme lui.
Le délai de six ans prévu aux articles 115 bis (paragraphe 1) et 671 6° du code général des impôts est porté à dix ans.
Les dispositions de l'article 4 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1960.
1. (alinéa modificateur).
   2. Les dispositions du présent article sont applicables aux instances en cours.
I. - (paragraphe modificateur).
   II. - Les dispositions du décret visé au paragraphe I ci-dessus auront également effet en matière de taxe locale sur le chiffre d'affaires.
Le droit établi par l'article 719 du code général des impôts est réduit à 2,10 p. 100 pour les actes visés aux articles 717 et 718 du même code. Il est ramené à 1,20 p. 100 pour ceux de ces actes qui seront enregistrés avant le 1er janvier 1961.
Sont ratifiés les décrets n° 58-607 du 18 juillet 1958, n° 58-919 et n° 58-920 du 7 octobre 1958 portant suspension, réduction ou rétablissement partiel des droits de douane d'importation afférents à certains produits.
La présente ordonnance s'appliquera dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la Saoura aux dates et dans les conditions qui seront fixées par les décrets ultérieurs.
La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède le jour du scrutin et prend fin le samedi précédant le scrutin, à 24 heures.
Le refus de délivrance du récépissé définitif de dépôt de la candidature par le haut-commissaire peut être déféré dans le délai de vingt-quatre heures au tribunal administratif, qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours.
   Faute par le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.
Les mesures prises pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre sont applicables aux ressources minérales explorées ou exploitées en vertu des articles 6 et 7 de la présente loi.
Sous réserve des dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne et des textes pris pour son application, les transports maritimes ou aériens entre le territoire français et les installations et dispositifs mis en place au-dessus des fonds marins seront réservés, sauf dérogation accordée par le ministre compétent, aux navires battant pavillon français et aux aéronefs français.
Le titulaire de permis d'exploration ou d'exploitation jouit, pour les activités prévues aux articles 5 et 7, de l'exclusivité à l'égard de toute personne physique ou morale de nationalité française ou de toute personne agissant conformément à la législation d'un Etat assurant la réciprocité au sens de l'article 13.
En cas de nécessité, les accès des lieux établissements désignés aux 4° et 5° de l'article 322-2 du code pénal peuvent être fermés et la sortie des usagers et visiteurs contrôlée jusqu'à l'arrivée d'un officier de police judiciaire.
En cas de nécessité, les accès des lieux établissements désignés au cinquième alinéa de l'article 257-1 du Code pénal peuvent être fermés et la sortie des usagers et visiteurs contrôlée jusqu'à l'arrivée d'un officier de police judiciaire.
Les dispositions des articles ci-dessus cessent de recevoir leur application dès lors que l'agent concerné n'exerce plus les fonctions de directeur, directeur adjoint, chef de département définies aux articles 2 et 3 du décret n° 87-240 du 6 avril 1987 susvisé.
Les maisons de retraite mises en service dans l'enceinte hospitalière postérieurement au 1er juillet 1975 par des établissements d'hospitalisation publics à la suite de la transformation de l'hospice ou de la section d'hospice dont ils assumaient la gestion sont érigées en établissements publics dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 26.
Les délibérations sont consignées dans un registre spécial confié à la garde du directeur de l'établissement. Ce registre est mis à la disposition des administrateurs qui peuvent le consulter sur place. Ils peuvent également obtenir des copies ou extraits des délibérations mais sont tenus, dans l'usage qu'ils en font, au respect des prescriptions de l'article 378 du code pénal.
Les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article 19 de la loi du 30 juin 1975 susvisée, créés ou gérés par des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, ne sont obligatoirement érigés en établissement public autonome que lorsque la capacité de chacun d'eux excède 200 lits.
Les directeurs des établissements publics régis par le présent décret sont nommés par le ministre chargé de l'action sociale [*autorité compétente*]; celui-ci peut désigner ce pouvoir aux préfets.
   Les fonctions de comptable sont assurées par les comptables des services extérieurs du Trésor.
Les directeurs des établissements publics régis par le présent décret sont nommés par le ministre chargé des affaires sociales après avis du président du conseil d'administration. Le ministre peut déléguer ce pouvoir aux préfets [*mode de désignation*].
   Les fonctions de comptable sont assurées par les comptables des services extérieurs du Trésor.
Dans la mesure où leur statut n'est pas fixé par le livre IX du code de la santé publique, le code des communes ou toute autre disposition législative et les textes pris pour leur application, les personnels des établissements publics soumis aux dispositions du présent décret sont régis par les statuts arrêtés par les conseils d'administration desdits établissements.
Les dispositions relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification prises en application de l'article L. 174-7 du code de la sécurité sociale, s'appliquent aux établissements publics régis par le présent décret dont les frais de fonctionnement font l'objet d'une prise en charge par les organismes de sécurité sociale ou par l'aide sociale.
Un décret en Conseil d'Etat ultérieur fixera les règles applicables aux établissements mentionnés à l'article 19 de la loi susvisée du 30 juin 1975 qui sont créés ou gérés par des bureaux d'aide sociale.
L'arrêté préfectoral érigeant en établissement public l'un des établissements mentionnés à l'article 19 de la loi susvisée du 30 juin 1975 prévoit le transfert à cet établissement public des biens affectés au fonctionnement de l'établissement érigé en établissement public ainsi que des droits et obligations concernant le même établissement.
Les établissements publics régis par le présent décret sont soumis au décret susvisé du 3 janvier 1961 relatif à la comptabilité, au budget et au prix de journée de certains établissements publics ou privés.
Dans la mesure où elles ne sont pas fixées par la loi du 9 janvier 1986 susvisée ou par toute autre disposition législative ou réglementaire, les règles concernant les personnels des établissements publics soumis aux dispositions du présent décret sont établies par délibération du conseil d'administration.
Sont réputés de même nature pour l'application de la loi susvisée du 30 juin 1975 et du présent décret les établissements sociaux ou médico-sociaux qui poursuivent des objectifs analogues ou complémentaires en faveur d'une même catégorie de bénéficiaires.
Le ministre de la santé et de la famille, le ministre de l'intérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'administration des établissements publics qui relèvent d'une seule commune ou d'un seul département comprend douze membres [*composition*].
   Ce nombre est porté à treize dans le cas où l'établissement public a son siège sur le territoire d'une commune dont il ne relève pas.
Un dossier, établi selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, est annexé à la ou aux délibération(s) portant création de l'établissement.
Des instructions du ministre de l'économie et des finances préciseront
les modalités d'application du présent décret, qui entrera en vigueur
dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel prévu à l'article
15 du décret n° 66-912 du 7 décembre 1966.
Sauf dispositions contraires des conventions visées à l'article
précédent, les extraits d'ordres de recettes sont notifiés aux débiteurs
de nationalité étrangère par l'intermédiaire des autorités consulaires
françaises.
Après encaissement, les extraits d'ordres de recettes et les ordres
de recettes provisoires sont adressés par les agents payeurs et régisseurs
de recettes aux comptables assignataires auxquels ils sont rattachés.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 6 et des deux
derniers alinéas de l'article 8 du décret n° 64-486 du 28 mai 1964
ne sont pas applicables aux régies de recettes à l'étranger.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires
étrangères et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Lors de l'émission des ordonnances provisionnelles et de la centralisation
des ordres de paiement correspondants, le trésorier-payeur général
pour l'étranger exerce les contrôles prévus aux articles 12 B et 13
du décret précité du 29 décembre 1962.
Après règlement ou centralisation des ordres de paiement, le comptable
assignataire provoque l'émission de l'ordonnancement de régularisation
auprès de l'ordonnateur compétent.
Après règlement, les ordres de paiement, auxquels sont annexées
les pièces justificatives, sont adressés au trésorier-payeur général
pour l'étranger qui donne, dans ses écritures, une imputation définitive
aux dépenses admises et en informe l'ordonnateur principal.
Le trésorier-payeur général pour l'étranger peut être chargé de
liquider et de payer, sans ordonnancement, les traitements, salaires
et leurs accessoires imputables au budget de l'Etat.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et le ministre de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Sont applicables aux contrats visés au présent titre les dispositions de l'article 2.1 ci-dessus.
       2. Doivent être substituées aux stipulations visées à l'article 2.1 des stipulations comportant des rémunérations des services fixées proportionnellement à la puissance calorifique du poste de livraison de l'abonné.
Chaque association et organisme membre du conseil national consultatif des personnes handicapées désigne, pour une période d'un an, le nom de son représentant et d'un suppléant.
Le conseil national consultatif des personnes handicapées élit dans son sein, pour une période d'un an, un président et un vice-président.
   Son secrétariat est assuré par le secrétaire général du comité interministériel de coordination en matière d'adaptation et de réadaptation.
Le conseil national consultatif des personnes handicapées peut entendre ou s'adjoindre, pour l'étude d'une question particulière, toutes personnes, et notamment les représentants d'associations ou d'organismes non membres du conseil, susceptibles de lui apporter des éléments d'information nécessaires à ses travaux. En cas d'urgence, le président en décide.
Le président du conseil national consultatif des personnes handicapées désigne un ou plusieurs membres du conseil pour faire rapport sur chaque question inscrite à l'ordre du jour.
Le secrétaire général du comité interministériel de coordination en matière d'adaptation et de réadaptation adresse aux ministres intéressés les procès-verbaux des réunions et les avis émis par le conseil national consultatif des personnes handicapées [*information*].
Les taux d'amortissement des biens meubles et immeubles composant le patrimoine de l'institution sont fixés par l'administrateur qui détermine également, dans le cadre du plan comptable visé à l'article 13 ci-dessus, les modalités de tenue des inventaires.
Le conseil de gestion se réunit sur convocation de l'administrateur, président, en principe une fois par trimestre et au moins tous les six mois, ou sur demande de neuf au moins de ses membres.
   Le conseil ne peut valablement délibérer que si, outre le président, treize au moins de ses membres sont présents.
La caisse des offrandes nationales ainsi que les centres d'accueil seront dissous le 31 décembre 1966.
Les opérations financières et comptables de l'institution sont effectuées dans le cadre d'états de prévisions de recettes et de dépenses établis pour l'année civile.
   Chaque état comprend deux sections, l'une relative à l'exploitation et l'autre aux opérations en capital. Il est présenté selon la nomenclature prévue par le plan comptable de l'institution.
Le ministre des armées, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous réserve des précisions données aux articles ci-après, l'institution observe, pour sa gestion financière et comptable, les règles du droit privé.
Un exemplaire des comptes annuels, appuyé des pièces justificatives, est conservé par le trésorier comptable central pendant dix ans après la clôture de l'exercice.
   Un autre exemplaire est transmis à la Cour des comptes par le ministre de la défense.
L'administrateur ordonne les dépenses et autorise les recettes.
   Ce dernier peut déléguer sa signature aux gérants des établissements et, après avis du conseil de gestion, à un ou plusieurs agents de l'institution ou, en cas de nécessité, au représentant local du service de l'action social du ministère de la défense, agissant au nom et pour le compte de l'institution.
Les comptes annuels sont préparés par le trésorier comptable central, arrêtés par l'administrateur et soumis par lui au conseil de gestion de l'institution. Ils sont transmis pour approbation à l'autorité de tutelle au plus tard à la fin du premier semestre qui suit l'année à laquelle ils se rapportent.
Les fonds libres de l'institution sont déposés au Trésor, au service des chèques postaux ou, dans la limite de 25 % de leur montant, dans un établissement bancaire agréé.
Les fonds libres de l'institution sont déposés au Trésor, ou, dans la limite de 25 % de leur montant, dans un établissement bancaire agréé.
La commission donne un avis dans le mois qui suit sa saisine par le médecin inspecteur régional de la circonscription. Passé ce délai, elle est dessaisie.
   Le secrétariat de la commission est assuré par le médecin inspecteur régional.
Pour l'application des dispositions du présent décret, la région sanitaire de l'Ile-de-France est considérée comme une circonscription et une subdivision.
Les membres de la commission sont nommés par les préfets de région concernés. Les dispositions de l'article 16 ci-dessus sont applicables à cette commission.
La Commission nationale des études médicales, après examen des travaux des commissions régionales, donne chaque année au ministre chargé de l'éducation nationale et au ministre chargé de la santé un avis sur les besoins de santé de la population, et notamment sur le nombre souhaitable des spécialistes à former dans chaque discipline et dans chaque subdivision.
Il est institué dans chaque région une commission régionale des études de biologie médicale chargée de donner chaque année un avis sur les besoins de santé de la population, et notamment sur le nombre souhaitable de biologistes, médecins et pharmaciens, à former au sein de la région.
La Commission nationale des études pharmaceutiques, après examen des travaux des commissions régionales, donne chaque année au ministre chargé de l'éducation nationale et au ministre chargé de la santé un avis sur les besoins de santé de la population, et notamment sur le nombre souhaitable de pharmaciens à former dans chaque formation et dans chaque circonscription.
Il est institué pour les Antilles et la Guyane une commission des études médicales chargée de donner chaque année un avis sur les besoins de santé de la population, et notamment sur le nombre souhaitable de spécialistes à former dans chaque discipline.
Il est institué dans chaque région une commission régionale des études pharmaceutiques chargée de donner chaque année un avis sur les besoins de santé de la population, et notamment sur le nombre souhaitable de pharmaciens à former au sein de la région.
Il est institué dans chaque région une commission régionale des études médicales chargée chaque année de donner un avis sur les besoins de santé de la population, et notamment sur le nombre souhaitable de spécialistes à former dans chaque discipline au sein de la région.
La Commission nationale des études de biologie médicale, après examen des travaux des commissions régionales, donne chaque année au ministre chargé de l'éducation nationale et au ministre chargé de la santé un avis sur les besoins de santé de la population, et notamment sur le nombre souhaitable de biologistes, médecins et pharmaciens à former dans chaque circonscription ou subdivision.
Sont abrogées les dispositions du décret du 26 juillet 1983 susvisé, à l'exclusion des articles 8, 9 et 10.
   Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents des transmissions, les agents techniques de l'électronique et les agents des transmissions et de l'électronique du ministère de la défense issus du personnel ouvrier peuvent percevoir, le cas échéant, une indemnité différentielle non soumise à retenue pour constitution de pension.
La durée [*maximum*] effective de travail du salarié, prise en compte pour l'application du présent titre, ne doit excéder, heures complémentaires comprises, ni la durée légale du travail, ni la durée de travail à temps complet pratiquée dans l'atelier, l'établissement ou l'entreprise selon le cas, par la majorité du personnel.