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Le corps des inspecteurs de la police nationale comprend trois grades :
   - inspecteur divisionnaire ;
   - inspecteur principal ;
   - inspecteur.
Le grade d'inspecteur divisionnaire comporte cinq échelons. Le grade d'inspecteur principal comporte quatre échelons et un échelon exceptionnel. Le grade d'inspecteur comporte un échelon d'élève, un échelon de stagiaire et huit échelons.
Les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs principaux et inspecteurs sont maintenus dans leurs grades à égalité d'échelon.
Les fonctionnaires appartenant au corps régi par le décret du 16 août 1972 relatif au statut particulier des inspecteurs de la police nationale sont intégrés dans le corps et les grades prévus par le présent décret.
   Les intégrations prennent effet au 1er août 1993.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du présent décret, jusqu'au 31 juillet 1997, les proportions fixées aux alinéas 1° (A), 1° (B) et 2° sont portées respectivement à 40 p. 100, 30 p. 100 et 30 p. 100.
La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à deux ans, à l'exception des échelons d'élève et de stagiaire, dont la durée est fixée à un an.
Les chefs inspecteurs divisionnaires nommés avant l'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans leur emploi à égalité d'échelon.
Les services accomplis dans le corps et les grades régis par les dispositions du décret du 16 août 1972 précité sont assimilés à des services accomplis dans le corps et les grades prévus par le présent décret, selon les correspondances fixées aux articles 17 et 18 ci-dessus.
Le nombre des fonctionnaires du corps des inspecteurs de la police nationale placés en position de détachement ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.
   Le nombre des fonctionnaires placés en position de disponibilité ne peut excéder 5 p. 100 de cet effectif.
Le secrétariat du service centralise la réception et le traitement des questions réservées ; il est également chargé du fonctionnement du standard téléphonique ; le poste de sécurité assure en permanence le contrôle des accès ; il est responsable de la détection relative à l'intrusion, à l'incendie et aux défauts techniques.
La commission nationale des abattoirs est présidée par le directeur général de l'alimentation ou son représentant.
L'arrêté du 25 juillet 1991 relatif à la commission nationale des abattoirs est abrogé.
Les modifications du plan d'équipement en abattoirs sont soumises pour avis à la commission nationale des abattoirs.
Le titulaire de l'autorisation doit acquitter une taxe de constitution de dossier de 10 000 F exigible dès la date de publication de l'autorisation.
La Compagnie nationale Air France est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications implanté sur les emprises aéroportuaires d'Orly, du Bourget et de Roissy - Charles-de-Gaulle.
Ce réseau sera établi avec des connexions vers le réseau public selon la description technique figurant dans la demande d'autorisation susvisée. Toute connexion à un autre réseau indépendant sera soumise à l'accord préalable du directeur général des postes et télécommunications.
Les candidats recrutés en application des articles 3 et 5 du présent décret sont nommés éducateurs spécialisés stagiaires. Ils accomplissent un stage d'un an, au cours duquel ils reçoivent une formation dont l'organisation est fixée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Lors de leur titularisation, les éducateurs spécialisés sont classés au 2e échelon du grade d'éducateur spécialisé de 2e classe sans ancienneté conservée.
A l'issue du stage et après avis de la commission administrative paritaire, les éducateurs spécialisés stagiaires dont la manière de servir a été jugée satisfaisante sont titularisés. Les autres stagiaires sont soit licenciés, soit autorisés à accomplir un nouveau et dernier stage d'une durée maximale d'un an, soit remis à disposition de leur administration d'origine.
Le programme et les modalités d'organisation des concours mentionnés à l'article 3 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique.
Les éducateurs spécialisés stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont placés en position de détachement dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Le décret n° 74-959 du 14 novembre 1974 modifié fixant le statut particulier du corps des éducateurs des établissements nationaux de bienfaisance est abrogé, en tant qu'il concerne le grade d'éducateur.
La proportion des membres du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles placés en service détaché ne peut être supérieure à 20 p. 100 de l'effectif du corps.
La commission administrative paritaire du corps des éducateurs spécialisés des établissements nationaux de bienfaisance reste compétente à l'égard des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la subdivision d'accueil veille à ce qu'il n'y ait qu'un seul interne accueilli dans chaque service en application du présent arrêté.
Pendant la durée de ces stages, les résidents sont affectés dans l'établissement hospitalier dans lequel ils réalisent leur stage et qui les rémunère.
Un exploitant ne peut bénéficier qu'une seule fois de l'attribution d'une des aides prévues à l'article 3 ci-dessus.
   Quels que soient leur régime matrimonial et leurs apports respectifs, des conjoints ne peuvent pas bénéficier de l'attribution de plusieurs aides mentionnées audit article.
Les décisions d'attribution du préfet sont prises dans le cadre de l'enveloppe financière qui lui est notifiée à cet effet.
Lorsqu'il est constaté de graves irrégularités de la part de l'agriculteur, celui-ci est tenu de rembourser l'aide perçue majorée de 30 p. 100.
Il est créé à la     direction générale de l'armement, direction des constructions navales (D.G.A.-D.C.N.), un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion, dans chaque établissement de la D.C.N., des personnes intéressées par des opérations médiatiques et de relations publiques des établissements.
La durée de conservation est d'un an maximum à compter du changement de situation de l'intéressé.
Les droits d'accès prévus par le chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent auprès de la sous-direction administrative (S.D.A.) de la direction des constructions navales.
Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence : les responsables des services de communications et des relations extérieures et les autorités civiles ou militaires ayant à en connaître notamment pour les impératifs de sécurité et de protocole.
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
         Etat civil :
   Nom, prénom, grade.
         Situation professionnelle :
   Fonctions, organisme de rattachement.
         Résidence :
   Adresse administrative, téléphone, télex, téléfax.
Il est créé à la délégation générale pour l'armement, direction des constructions navales (D.G.A.-D.C.N.), un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion, dans chaque établissement de la D.C.N., des personnes intéressées par des opérations médiatiques et de relations publiques des établissements.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront réprimées conformément aux prescriptions du décret n° 63-136 du 18 février 1963 susvisé. En outre, la mise en fourrière, aux frais des contrevenants, pourra être prescrite aux fins de vérification de l'origine des animaux et de leur état de santé.
Les prescriptions prévues aux articles 2 à 7 sont applicables aux départements désignés à l'annexe I.
Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation et le directeur général de l'alimentation (service vétérinaire de la santé et de la protection animales) ainsi que les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(graphique non reproduit, voir au JORF du 10 juillet 1990).
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er mars 1990.
Le pourcentage visé au dernier alinéa de l'article L. 48 du code des pensions de retraite des marins est fixé à 35 p. 100.
Demeurent en vigueur jusqu'au 30 juin 1992 les arrêtés ministériels antérieurs à la date du présent décret instituant sur tout ou partie de département un plan de chasse au petit gibier ou au sanglier.
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout exploitant qui aura contrevenu aux dispositions du présent décret.
   En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera applicable.
Les étudiants sages-femmes qui ont été autorisés à interrompre leurs études à l'issue de la troisième année d'études validée peuvent être autorisés à exercer la profession de sage-femme comme remplaçant dans les conditions et limites fixées à l'article 1er.
Le directeur général de l'administration, les préfets et les présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Les arrêtés du 28 mai 1985, du 11 juillet 1986, du 15 septembre 1989 et du 29 juillet 1991 relatifs au même objet sont abrogés.
Afin de favoriser la concertation entre les administrations chargées respectivement de l'enseignement supérieur et des sports et leurs partenaires du monde sportif ainsi que de promouvoir les activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur, un Conseil national du sport universitaire est créé.
Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le ministre chargé de l'éducation nationale ou, sur délégation de celui-ci, en tout ou partie, par les recteurs.
Le décret du 20 novembre 1968 susvisé continue de s'appliquer aux séries F 11 (Techniques de la musique et de la danse) et F 12 (Arts appliqués).
   Le décret n° 90-822 du 10 septembre 1990 précité continue de s'appliquer à la série Hôtellerie.
Les dispositions du décret n° 90-822 du 10 septembre 1990 portant règlement général du baccalauréat technologique, pour les séries du baccalauréat technologique visées à l'article 2, sont abrogées.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats déjà titulaires d'une autre série du baccalauréat peuvent être dispensés de subir certaines épreuves dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture.
Le diplôme national du baccalauréat technologique est délivré au vu d'un examen qui sanctionne la formation dispensée dans les classes de première et terminales préparant à ce diplôme.
   La réussite à l'examen détermine la collation par l'Etat du grade universitaire de bachelier.
(1) Les annexes comportant les programmes des concours sont à consulter à l'ENAC (bureau des concours), 7, avenue Edouard-Belin, B.P. 4005, 31055 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-17-40-71).
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu à l'article 5 ci-dessus pour l'épreuve correspondante. 
Toutefois, pour les épreuves facultatives, seuls sont pris en compte les points excédant la note de 10 sur 20.
Une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves écrites obligatoires et éliminatoire.
Le jury établit la liste des candidats admis à prendre part à l'épreuve orale puis la liste de classement, par ordre de mérite, des candidats définitivement admis.
Les candidatures sont établies sur un imprimé fourni par l'Ecole nationale de l'aviation civile et adressées au directeur de l'école. 
Les candidats aux concours externes devront justifier de l'obtention de l'un des diplômes prévus dans l'arrêté du 4 mars 1992 susvisé au 1er septembre de l'année du concours.
En application des dispositions prévues à l'article 6 du décret du 16 janvier 1991 susvisé, le règlement et le programme des concours externes et interne d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne sont fixés suivant les modalités ci-après.
Les installations électriques sont conformes aux normes en vigueur et maintenues en bon état ; elles sont contrôlées tous les trois ans par un technicien compétent et les rapports de contrôle sont tenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
   Les moyens de lutte contre l'incendie sont fixés par l'arrêté préfectoral.
Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux élevages de vaches laitières et (ou) mixtes de plus de quatre-vingts vaches en présence simultanée.
Les fumiers et effluents liquides provenant des activités d'élevage de l'exploitation peuvent, totalement ou en partie, être traités sur un site spécialisé autorisé au titre de la loi du 19 juillet 1976.
   L'exploitant tient à la disposition de l'inspecteur des installations classées le relevé des quantités livrées et la date de livraison.
L'exploitant lutte contre la prolifération des insectes et des rongeurs en utilisant des méthodes ou des produits autorisés, en particulier dans la salle de traite, la laiterie et, le cas échéant, dans la fromagerie.
   Ces traitements sont réalisés aussi souvent que nécessaire et au minimum une fois par an.
Un compteur d'eau volumétrique est installé sur la conduite d'alimentation de l'installation.
Les toits sont munis de gouttières pour la collecte des eaux pluviales qui sont soit stockées en vue d'une utilisation ultérieure, soit évacuées vers le milieu naturel ou un réseau particulier. Elles ne sont en aucun cas mélangées aux effluents de l'élevage.
Les eaux de nettoyage nécessaires à l'entretien des parties couvertes des bâtiments d'élevage sont collectées par un réseau d'égout étanche et dirigées vers les installations de stockage ou de traitement des effluents.
Tout rejet direct dans les eaux superficielles et souterraines de fumiers ou d'effluents liquides non traités est interdit.
La pente des sols des bâtiments d'élevage ou des installations annexes permet l'écoulement des effluents vers les ouvrages de collecte, de stockage ou de traitement.
Le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques et les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 10 et 11 du décret du 17 décembre 1987 susvisé sont applicables aux agents à statut ouvrier de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale.
L'indemnité de disponibilité prévue à l'article L. 422-4 du code de l'action sociale et des familles ne peut être inférieure à 2,25 fois le montant du salaire minimum de croissance pour chaque journée où aucun enfant n'est confié à l'assistante ou l'assistant maternel.
L'indemnité de disponibilité prévue à l'article 123-8 du code de la famille et de l'aide sociale ne peut être inférieure à 2,25 fois le montant du salaire minimum de croissance pour chaque journée où aucun enfant n'est confié à l'assistante ou l'assistant maternel.
S'appliquent aux assistantes et assistants maternels employés par des personnes morales de droit public les articles suivants du livre VII, titre VII, chapitre III, du code du travail : D. 773-1-1, D. 773-1-2, D. 773-1-3, D. 773-1-4 et D. 773-1-5.
Le décret n° 78-473 du 29 mars 1978 pris en application de la loi n° 77-505 du 17 mai 1977 relative aux assistantes maternelles est abrogé à compter du 1er janvier 1993.
L'agrément prévu à l'article 5 est réputé acquis pour les organismes de formation attestant auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales qu'ils dispensent des formations d'assistantes et d'assistants maternels depuis plus de cinq ans, à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le titre Ier du présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1993.
Sont dispensés de suivre la formation prévue à l'article L. 773-17 du code du travail les assistantes et assistants maternels titulaires d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture, d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur spécialisé et de puéricultrice.
Le Conseil de prospective européenne et internationale pour l'agriculture et l'alimentation est constitué de personnalités choisies intuitu personae, issues de sphères diverses, notamment agricole, nommées par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour la durée qu'il fixe dans la limite de trois ans, renouvelables.
Le Conseil de prospective européenne et internationale pour l'agriculture et l'alimentation a pour mission d'éclairer, par la confrontation des points de vue et des analyses, les décisions en matière de politique agricole.
   Sur instructions du ministre, le conseil effectue des études et des recherches concernant les perspectives et les enjeux des négociations européennes et internationales d'actualité.
Le président du Conseil de prospective européenne et internationale pour l'agriculture et l'alimentation est nommé par arrêté du ministre en charge de l'agriculture.
Le secrétariat du conseil est assuré par un secrétaire général et un secrétaire adjoint, nommés par arrêté du ministre en charge de l'agriculture.
Le prix de la journée d'hébergement dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides est fixé à 95,00 Euros.
Le taux journalier du " forfait soins " dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides est fixé à 100,00 Euros.
Les dispositions de l'article 8 s'appliquent à tous les bovinés âgés de six semaines et plus.
Le marquage ou le repérage des bovinés reconnus tuberculeux ou contaminés est réalisé par le vétérinaire sanitaire selon des modalités précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Après abattage total du troupeau et achèvement des opérations de désinfection prévues à l'article 32 ci-après, l'arrêté portant déclaration d'infection est rapporté. Le troupeau de renouvellement retrouve la qualification "officiellement indemne" après réalisation des tests prévus au I de l'article 13.
Les commandes de vaccins établies par les vétérinaires sanitaires seront transmises aux fabricants ou distributeurs désignés sous couvert du directeur départemental des services vétérinaires du département où est implanté le troupeau.
   La vaccination fait l'objet d'un compte rendu au directeur départemental des services vétérinaires.
L'arrêté du 1er octobre 2001 susvisé est abrogé pour ce qui concerne la tuberculose bovine.
   L'arrêté du 16 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine est abrogé.
Les commerçants en bestiaux ou les groupements de commercialisation qui reprennent, au titre de l'action rédhibitoire et dans les délais réglementaires, des bovinés reconnus non indemnes de tuberculose peuvent bénéficier des indemnités prévues à l'article R. 224-54 du code rural.
Les articles 12, 13 et 13 bis s'appliquent mutatis mutandi aux bovinés des espèces Bison bison, Bison bonasus, Bos indicus et Bubalus bubalus.
Le vétérinaire sanitaire indique la date et le résultat des tests sur les documents prévus à cet effet ; un exemplaire est remis au propriétaire ou détenteur de l'animal.
   Un autre exemplaire doit être adressé immédiatement au directeur départemental des services vétérinaires du département du lieu de séjour de l'animal.
Les commandes de vaccins établies par les vétérinaires sanitaires seront transmises aux fabricants ou distributeurs désignés sous couvert du    directeur départemental en charge de la protection des populations du département où est implanté le troupeau. 
La vaccination fait l'objet d'un compte rendu au    directeur départemental en charge de la protection des populations.
Le vétérinaire sanitaire indique la date et le résultat des tests sur les documents prévus à cet effet ; un exemplaire est remis au propriétaire ou détenteur de l'animal. 
Un autre exemplaire doit être adressé immédiatement au    directeur départemental en charge de la protection des populations du département du lieu de séjour de l'animal.
Le    directeur départemental en charge de la protection des populations, dans chaque département, organise et dirige la lutte contre la tuberculose avec le concours des agents placés sous son autorité et des vétérinaires sanitaires, la collaboration des organismes à vocation sanitaire et, le cas échéant, des organismes vétérinaires à vocation technique ou d'autres organisations professionnelles agricoles intéressées.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3-1 du décret du 23 novembre 1998 susvisé allouée au président délégué du Conseil d'analyse économique est fixé à 1 800 Euros.
La mission interministérielle sur les mutations économiques peut solliciter en tant que de besoin les différents départements ministériels concernés.
   Elle s'appuie sur un réseau de correspondants régionaux désignés par les préfets de région, notamment pour ses missions d'anticipation des mutations économiques.
Annexe non reproduite (consulter le fac-similé)
Le service des affaires européennes et internationales comprend, outre le secrétariat du chef de service, la cellule diplomatique, le pôle de coordination des réseaux et magistrats de liaison :
   - le bureau des questions juridiques et du contentieux ;
   - le bureau de la coopération ;
   - le bureau du droit comparé.
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Mâcon" les vins rouges, rosés et blancs répondant aux conditions fixées par le présent décret.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Mâcon" sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Mâcon" sans un certificat d'agrément délivré par l'INAO dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.
Le décret du 31 juillet 1937 relatif aux vins rouges et rosés d'appellation d'origine contrôlée "Mâcon" et le décret du même jour relatif aux vins blancs d'appellation d'origine contrôlée "Mâcon" sont abrogés.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Mâcon Villages" ou "Mâcon" complétée d'un nom géographique sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Mâcon Villages" ou "Mâcon" complétée d'un nom géographique sans un certificat d'agrément délivré par l'INAO dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.
Lorsque des instruments soumis au présent décret sont également soumis à d'autres réglementations prises en application de directives européennes, le marquage "CE" ne peut être apposé que si ces instruments satisfont également aux exigences de ces autres réglementations.