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Sera puni d'une amende de 2000 à 60000 F et d'un emprisonnement de dix jours à trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura sciemment recueilli, transporté, mis en vente ou vendu le produit des pêches effectuées en infraction à l'article précédent.
Sera puni d'une amende de 150000 F et d'un emprisonnement de trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura sciemment recueilli, transporté, mis en vente ou vendu le produit des pêches effectuées en infraction à l'article précédent.
Le fait d'utiliser pour la pêche soit de la dynamite ou toute autre matière explosive, soit des substances ou des appâts de nature à enivrer ou à détruire les poissons, crustacés ou toutes autres espèces animales est puni de 45 000 Euros d'amende.
Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5 du code pénal, les peines prononcées pour l'une des infractions prévues aux articles 5 à 8 de la présente loi se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées, le cas échéant, pour l'infraction prévue à l'article 4.
Nul ne peut exercer la pêche et la chasse aux animaux marins ni se livrer à l'exploitation des produits de la mer, que ce soit à terre ou à bord de navires, sans avoir obtenu au préalable une autorisation.
Quiconque aura commis à la fois une infraction aux dispositions de l'article 4 et l'une des infractions prévues par les articles 5 à 8 pourra être condamné à 500000 F d'amende pour chacun des articles 5 à 8.
Quiconque aura commis à la fois une infraction aux dispositions de l'article 4 et l'une des infractions prévues par les articles 5 à 8 pourra être condamné au double de l'amende la plus forte prévue ci-dessus pour chacun des articles 5 à 8.
Un décret fixera les conditions dans lesquelles des arrêtés du chef du territoire pourront délivrer ou retirer les autorisations et déterminer les règles et, le cas échéant, les interdictions applicables en ce qui concerne la capture ou la récolte et l'exploitation industrielle et commerciale des espèces marines animales et végétales.
La commission paritaire des publications et agences de presse est chargée de donner un avis sur l'application aux journaux et écrits périodiques et aux agences de presse des textes législatifs ou réglementaires prévoyant des allégements en faveur de la presse, en matière de taxes fiscales et de tarifs postaux.
Les ministres intéressés peuvent saisir la commission de toute question relative à l'application des textes visés à l'article 3 et demander en particulier le réexamen d'une publication inscrite.
Le décret n° 50-360 du 25 mars 1950 et le décret n° 60-829 du 2 août 1960 sont abrogés.
Le décret n° 58-368 du 2 avril 1958 modifié relatif à la réglementation de la pêche dans les eaux françaises du lac Léman est abrogé.
Les propriétaires [*obligation*] d'installations quelconques ayant des biefs en communication avec les eaux du lac sont tenus d'établir les dispositifs nécessaires pour que les poissons [*protection*] ne puissent s'engager dans ces biefs. Ces dispositifs sont définis par arrêté préfectoral.
La pêche ne peut s'exercer en dehors des heures fixées par arrêté du commissaire de la République. Ces heures peuvent varier suivant les jours et les mois de l'année. Elles doivent s'harmoniser avec les dispositions applicables sur la partie suisse du Léman.
Il est interdit de faire usage d'appareils ou d'effectuer des manoeuvres ayant pour objet de rassembler le poisson dans des emplacements d'où il ne pourrait plus sortir ou de le contraindre à passer par une issue garnie de pièges.
Les filets ou engins ne peuvent être placés, manoeuvrés ou relevés que pendant les heures où la pêche est autorisée.
   Des dérogations peuvent toutefois être accordées par arrêté préfectoral pour les grands pics.
Des arrêtés du commissaire de la République peuvent, à titre exceptionnel et pour une durée limitée, déroger ou autoriser des dérogations, sous le contrôle du service chargé de la police de la pêche, aux articles 12, 13, 14 du présent décret, pour les nécessités d'études scientifiques.
Pendant la période d'interdiction de la pêche de l'omble-chevalier, il est interdit de tendre des filets sur les emplacements des frayères de ce poisson, dites omblières, délimitées par arrêté préfectoral.
Il est interdit de pêcher à l'intérieur des roselières et des réserves naturelles.
L'emploi de la gambe ou plombier et des lignes traînantes ou traînes ou traîneaux est autorisé aux porteurs de licences selon les modalités fixées par arrêté ministériel.
A titre transitoire, les commissions constituées antérieurement à la publication du présent décret continueront à fonctionner jusqu'à la publication des arrêtés visés à l'article 1er ci-dessus.
Les sanctions professionnelles portant retrait d'une qualification sont infligées par le ministre de la défense après consultation d'une commission particulière aux activités médicales, pharmaceutiques ou dentaires composée et fonctionnant dans les conditions prévues par le décret du 7 décembre 1979 susvisé.
Au-delà d'un délai de deux ans à compter du jour où le manquement aux règles professionnelles a été commis, aucune sanction professionnelle ne peut être prise, si ce manquement n'a fait l'objet d'aucune proposition d'instruction ou de qualification.
Le débiteur d'un des avantages mentionnés à l'article 1er est tenu de faire parvenir à son bénéficiaire, un bulletin indiquant notamment, pour la période considérée, les montants brut et net de l'avantage en cause ainsi que le montant de la cotisation précomptée [*formalités obligatoires*].
Le présent décret s'applique aux avantages mentionnés aux articles 1er et 9 versés à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication [*date d'entrée en vigueur :

 1er juin 1982*].
Pour l'application aux ouvriers dockers professionnels des dispositions de l'article 2 ci-dessus, la caisse des congés payés du port peut, en tant que de besoin, demander au bureau central de la main-d'oeuvre du port, communication du montant des rémunérations et indemnités versées par lui aux intéressés.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux avantages mentionnés à l'article 1er versés à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication [*date d'entrée en vigueur :

 1 juin 1982*].
Le présent décret entrera en vigueur :
   Six mois après sa publication en ce qui concerne les dispositions de l'article 1er ;
   Pour chacune des catégories de produits relevant des dispositions de l'article 2, six mois après la publication de l'arrêté pris pour cette catégorie en application de l'article 3.
Les agents de service intérieur en fonctions à la date d'effet du présent décret sont reclassés dans le grade d'agent de service intérieur de 2e catégorie. Les intéressés conservent, lors de leur reclassement, le groupe de rémunération, l'échelon et l'ancienneté d'échelon détenus dans leur ancien emploi.
Une délégation d'administrateurs du comité de gestion se réunit chaque jour sous la présidence du président du comité de gestion ou de l'un des membres du comité qu'il désigne pour le représenter.
Les membres nommés par le commissaire de la République du département de Paris [*antérieurement, préfet de Paris*] le sont pour quatre ans [*durée du mandat*]. Leur mandat est renouvelable.
Après huit ans de fonctions [*ancienneté*] dans le personnel bénévole des sections du bureau d'aide sociale, les administrateurs peuvent être nommés administrateurs honoraires par le conseil d'administration.
Le bureau d'aide sociale de Paris, établissement public communal [*statut*], est géré par un conseil d'administration.
       Les membres du conseil d'administration sont soumis aux dispositions applicables aux commissions administratives des bureaux d'aide sociale.
En matière d'admission d'urgence, la décision est prise par le directeur de la section sous l'autorité et le contrôle du maire, sous réserve des pouvoirs conférés au préfet par le Code de la famille et de l'aide sociale.
Le bureau d'aide sociale de la ville de Paris est soumis à l'ensemble des dispositions applicables aux autres bureaux d'aide sociale sous réserve des dispositions du présent décret.
Les dispositions du présent décret entreront en application à la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi (n. 75-1331) du 31 décembre 1975 susvisée. [*Date fixée "au prochain renouvellement des conseils municipaux", soit au 1er avril 1977*].
Le décret n. 69-83 du 27 janvier 1969 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation et aux attributions du bureau d'aide sociale de Paris ainsi qu'à l'admission à l'aide sociale à Paris est abrogé, à l'exception de l'article 28.
En matière d'admission d'urgence, la décision est prise par le directeur de la section sous l'autorité et le contrôle du maire de Paris, sous réserve des pouvoirs conférés au commissaire de la République par le Code de la famille et de l'aide sociale.
Les administrateurs en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur mandat jusqu'à la désignation prévue à l'article 10.
Dans chacun des arrondissements de Paris, une section du bureau d'aide sociale, sous l'autorité du conseil d'administration, assure le fonctionnement de l'aide sociale facultative et participe à celui de l'aide sociale obligatoire.
Un contrôleur financier exerce auprès du bureau d'aide sociale les attributions prévues par l'article 23 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée.
Les fonctions de comptable du bureau d'aide sociale sont exercées par un receveur spécial appartenant au cadre des services extérieurs du Trésor.
Les services de chaque section du bureau d'aide sociale sont placés sous l'autorité d'un directeur.
     Les directeurs des sections du bureau d'aide sociale assistent avec voix consultative aux séances du comité de gestion et de la délégation.
     Ils peuvent être désignés comme régisseurs de recette ou de dépenses.
Le comité de gestion se réunit au moins une fois par mois sur convocation de son président [*périodicité*].
Après huit ans de fonctions [*ancienneté*] dans le personnel bénévole des sections du bureau d'aide sociale, les administrateurs peuvent être nommés administrateurs honoraires par la commission administrative.
Les administrateurs et les commissaires doivent rester étrangers à tout maniement de deniers du bureau d'aide sociale [*gestion*].
Le comité de gestion ou sa délégation distribue des secours en nature et en espèces sur les crédits mis à sa disposition compte tenu des règles générales fixées par le conseil d'administration du bureau d'aide sociale de Paris.
Le directeur du bureau d'aide sociale peut accorder un secours d'urgence aux personnes privées de ressources.
       La dépense est imputée sur le crédit ouvert annuellement pour les secours facultatifs au budget du bureau d'aide sociale. Elle ne peut dépasser 3 p. 100 du total de ce crédit.
Une délégation du comité de gestion composée de membres du conseil d'arrondissement et d'administrateurs se réunit chaque jour sous la présidence du président du comité de gestion. Le président peut désigner l'un des membres du comité de gestion pour le représenter.
       La composition de cette délégation est fixée par le comité de gestion.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux avantages de retraite visés à l'article 1er versés au titre des périodes postérieures au 30 juin 1980 [*date d'entrée en vigueur*].
Les conditions d'exonération de la cotisation [*d'assurance maladie assise sur les avantages de retraites*] prévues à l'article L. 3-2 susvisé sont celles qui sont fixées pour le régime général de sécurité sociale par le décret n° 80-298 du 24 avril 1980.
Toutes dispositions contraires au présent décret et notamment le 1° et le 3° de l'article 1er du décret susvisé du 13 novembre 1970 sont abrogées.
Les attributions et l'organisation de la direction générale de la santé et des hôpitaux seront précisées par arrêté du ministre de la santé et de la sécurité sociale.
Il est créé à l'administration centrale du ministère de la santé et de la sécurité sociale une direction générale de la santé et des hôpitaux qui se substitue à la direction générale de la santé et à la direction des hôpitaux.
Pour l'instruction de chaque affaire, un rapporteur est désigné par le président de la commission. Il peut être choisi en dehors de la commission et, dans ce cas, il n'a pas voix délibérative.
   La commission se réunit sur convocation de son président. Elle peut recueillir l'avis oral ou écrit de toute personne susceptible de l'éclairer.
Sont soumises aux dispositions de la présente loi les matières nucléaires fusibles, fissiles ou fertiles, ainsi que toute matière, à l'exception des minerais, contenant un ou plusieurs éléments fusibles, fissiles ou fertiles dont la liste sera précisée par décret en Conseil d'Etat.
Les agents exerçant ce contrôle sont titulaires d'une habilitation conférée par les autorités de l'Etat, assermentés et astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 378 du code pénal.
Seules les dispositions de l'article 6 de la présente loi sont applicables aux matières nucléaires affectées à la défense ou détenues dans les installations nucléaires intéressant la défense.
Le Gouvernement fait un rapport annuel au Parlement sur l'application des dispositions de la présente loi.
   La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Quiconque met obstacle à l'exercice du contrôle ou fournit sciemment des renseignements inexacts sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2000 F à 50000 F ou de l'une de ces peines seulement.
Les offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre sont supprimés et remplacés dans chaque département par un service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Les épreuves de recherche de la leucose bovine enzootique doivent être pratiquées par les laboratoires agréés à cet effet par le ministre de l'agriculture.
   Les résultats sont immédiatement communiqués par le directeur du laboratoire agréé au directeur des services vétérinaires du département où se trouvent les animaux.
Seuls peuvent être cédés, à titre gratuit ou onéreux, en vue de leur utilisation sur le territoire national, les antigènes spécifiques satisfaisant aux conditions de cession et d'emploi fixées par le ministre de l'agriculture.
Doivent être marqués, en quelque main qu'ils se trouvent, les animaux de l'espèce bovine pour lesquels les épreuves de recherche de la leucose bovine enzootique sont positives.
   Ce marquage est effectué dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
A compter d'une date fixée par le ministre de l'agriculture, il est interdit d'introduire dans les herbages, ainsi que dans les bâtiments d'exploitation et leurs dépendances, les animaux de l'espèce bovine provenant d'autres exploitations et non présumés indemnes au sens des dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret.
Il est créé :
1° L'Ecole normale supérieure ;
2° (abrogé)
3° L'Ecole normale supérieure de Cachan ;
4° (abrogé)
Il est créé :
1° L'Ecole normale supérieure ;
2° L'Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud ;
3° L'Ecole normale supérieure de Cachan ;
4° L'Ecole normale supérieure de Lyon.
Jusqu'à la mise en place de leur conseil d'administration, chacune des écoles normales supérieures est administrée par un administrateur provisoire qui règle les affaires de l'établissement.
Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visé à l'article L. 687 du code de la sécurité sociale est fixé à 17.48O F à compter du 1er juillet 1985 *date, point de depart*.
Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret du 4 décembre 1985 susvisé, la première désignation des membres titulaires et suppléants mentionnés à l'article 2 bis de ce décret est prononcée pour la durée du mandat de l'actuel conseil de discipline restant à couvrir.
Le concessionnaire s'engage à exploiter le service concédé conformément aux dispositions du cahier des charges.
   Il s'engage à diffuser des programmes au plus tard le 20 février 1986.
   Il adresse, chaque année avant le 1er juin, au ministre chargé de la communication un rapport sur l'exécution des dispositions du cahier des charges pour l'exercice précédent.
Le concessionnaire diffusera un pourcentage de programmes d'expression originale française, y compris les oeuvres mentionnées à l'article ci-dessus, devant atteindre au moins 30 % à partir de la  fin du troisième exercice et 50 % à la fin du cinquième exercice.
Aucune déchéance ne pourra être demandée au juge par le concédant sans une mise en demeure restée soixante jours infructueuse. Aucune déchéance ne pourra être prononcée en cas de force majeure.
Si d'autres services de télévision appartenant au service public ou concessionnaire de service public se voient affecter prioritairement par l'Etat l'utilisation d'un ou plusieurs réseaux câblés, le concessionnaire sera admis à bénéficier des mêmes droits et avantages.
Aux articles 7 et 13, la notion de "service de télévision par voie hertzienne destiné au public en général" ne s'applique pas aux services de télévision payante par voie hertzienne.
Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'Etat au sujet de l'exécution ou de l'interprétation de la présente concession seront de la compétence du tribunal administratif de Paris, sauf recours au Conseil d'Etat .
Au cas où l'Etat et le concessionnaire conviendraient d'un commun accord, de modifier les spécifications du service contenues aux présentes ou dans le cahier des charges, les modalités de cet accord feront l'objet d'un avenant à la présente convention.
Le concessionnaire est responsable du contenu des émissions qu'il programme en les agençant à partir d'éléments de son choix. L'ensemble des émissions programmées par le concessionnaire doit permettre aux télespectateurs notamment de se distraire, de s'informer et de s'éduquer.
Les dispositions relatives au contenu des programmes et à leur contrôle, notamment en ce qui concerne le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques de long métrage inscrites au registre du Centre national de la cinématographie, sont précisées dans le cahier des charges.
Le présent cahier des charges [*champ d'application*] s'applique à la concession par laquelle l'Etat a concédé un service de télévision par voie hertzienne destiné au public en général sur l'ensemble du territoire.
Le concessionnaire est tenu d'assurer lui-même l'exécution du service.
   Cette obligation n'exclut pas la possibilité pour le concessionnaire de s'adresser, sous sa responsabilité, à des prestataires extérieurs, étant entendu qu'il conserve l'entière maîtrise de sa programmation.
Sont approuvés le traité de concession, le cahier des charges et leurs annexes relatifs à la concession du service de télévision par voie hertzienne dénommé 5e chaîne.
   Les documents mentionnés à l'alinéa précédent seront publiés conjointement au présent décret.
Il est institué jusqu'au 31 décembre 1993 au profit du Comité de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM), une taxe parafiscale destinée à financer des actions tendant au progrès, au transfert et généralement à la diffusion des techniques visant à l'accroissement de la productivité et à l'amélioration de la qualité des produits.
En l'absence de versement dans le délai fixé à l'article précédent et sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article 8 du décret du 30 octobre 1980 susvisé, le montant de la taxe exigible est majoré d'une indemnité de retard de 10 p. 100.
Ne sont pas considérés comme primes :
   1° Les récipients ou emballages usuels contenant le produit vendu ;
   2° Les produits ou prestations accessoires qui accompagnent usuellement le produit vendu ou la prestation fournie.
Les dispositions de la loi susvisée du 20 mars 1951 s'appliquent quelles que soient les personnes qui bénéficient de la prime ou qui en supportent la charge.
Le décret n° 71-270 du 7 avril 1971 portant application de la loi du 20 mars 1951 est abrogé.
Les échantillons dont la remise gratuite peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 3 (1° ter) de la loi du 20 mars 1951 doivent porter la mention "Echantillon gratuit - Ne peut être vendu", inscrite de manière lisible, indélébile et apparente à la présentation.
Ne sont pas considérées comme primes les prestations de services attribuées gratuitement à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, dès lors que ces prestations sont de celles qui ne font pas ordinairement l'objet d'un contrat à titre onéreux et sont dépourvues de valeur marchande.
Les semestres du contrat exécutés avant le titulaire du contrat ait atteint l'âge de dix-huit ans ou de dix-neuf ans sont considérés comme acquis. Il sont pris en compte pour le calcul des montants de rémunération indiqués à l'article 1er ci-dessus.
Les montants de rémunération mentionnés à l'article 1er, alinéas b et c, sont calculés à compter du jour où le titulaire du contrat de qualification atteint l'âge indiqué.
Ce montant sera réparti comme suit entre les organismes chargés du service des prestations familiales des divers régimes :

    Caisse nationale des allocations familiales : 872.285.510 F ;

    Caisse centrale d'allocations familiales - mutuelles agricoles :

 36.345.230 F.
Chacun des organismes visés à l'article précédent versera dans les quinze premiers jours de chaque trimestre [*périodicité*] au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles une somme égale au quart de la contribution mise à la charge du régime correspondant.
Le montant des contributions supportées par les divers régimes de prestations familiales et affectées en recettes au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles est fixé pour l'année 1984 à 908.630.740 F *montant*.
Les modalités de remboursement par le régime des expatriés des frais afférents au personnel et à la gestion des locaux sont fixés par la convention prévue à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1984 susvisée.
Les marchés sont passés dans les formes et les conditions prescrites pour les marchés des organismes du régime général.
Le président représente de plein droit la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer ses pouvoirs au vice-président ou au directeur par mandat spécial ou général.
Le régime des expatriés doit être équilibré en recettes et en dépenses.
La caisse des Français de l'étranger assure d'une manière autonome [*attributions*] :

    1° La gestion de l'assurance maladie-maternité-invalidité ;

    2° La gestion de l'assurance accidents du travail-maladies professionnelles ;

    3° La gestion de l'action sanitaire et sociale ;

    4° La gestion administrative.
Le conseil d'administration [*rôle*] peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer certaines de ses attributions.
Le décret du 30 juin 1959 [*relatif aux opérations financières et comptables exécutés par les directeurs et agents comptables des organismes de sécurité sociale*] susvisé est applicable à la caisse des Français de l'étranger sous réserve des dispositions particulières du présent décret.
Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur les conditions d'exécution des contrats d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi. Le compte rendu de cette consultation est adressé aux services départementaux du travail et de l'emploi.
Les dépenses exposées par l'employeur au-delà du coût de la formation prévue à l'article 3 sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue dans les conditions définies à l'article L. 951-1 du code du travail.
Lorsque l'employeur embauche un demandeur d'emploi pour occuper un emploi permanent dans l'entreprise, cet engagement doit se faire sous contrat de travail à durée indéterminée.
Un décret ultérieur adaptera en tant que de besoin les dispositions du présent décret aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.
La prime d'emploi ne peut être cumulée [*non cumul*] avec la prime régionale à l'emploi instituée par décret n° 82-807 du 22 septembre 1982.
Les crédits nécessaires au paiement des primes sont prélevés sur les ressources du Fonds d'investissement des départements d'outre-mer (F.I.D.O.M.).