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Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer, dont la compétence territoriale s'étend aux départements d'outre-mer ainsi qu'à la collectivité territoriale de Mayotte.
Le président du conseil de direction est nommé par décret sur proposition conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des départements d'outre-mer, après consultation des membres du conseil de direction.
La durée du mandat des membres du conseil de direction est fixée à trois ans. Ce mandat est renouvelable. Le membre du conseil de direction qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, le membre démissionnaire ou décédé est remplacé. Le mandat du nouveau membre expire en même temps que celui des autres membres.
Le mandat des membres du conseil de direction expire trois ans après la première réunion suivant le renouvellement de ce conseil. Ce mandat est renouvelable. Le membre du conseil de direction qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, le membre démissionnaire ou décédé est remplacé. Le mandat du nouveau membre expire en même temps que celui des autres membres.
L'office peut emprunter dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé des départements d'outre-mer.
Pour bénéficier de l'allocation régie par le présent décret, les intéressés doivent être âgés d'au moins dix-huit ans.

    Pour les travailleurs saisonniers, ne donnent lieu à versement de l'allocation que les périodes habituellement travaillées.
L'allocation régie par le présent décret est attribuée pour une période maximale de 274 jours. A l'expiration de cette durée, de nouveaux droits peuvent être ouverts à l'intéressé s'il satisfait à nouveau aux conditions fixées aux articles 1er et 2 du présent décret.
Cette convention est approuvée par le commissaire de la République du département [*autorité compétente*], qui consulte auparavant le conseil départemental de l'ordre des médecins chargé de veiller au respect de la déontologie médicale.
Cette convention est approuvée par le préfet du département, qui consulte auparavant le conseil départemental de l'ordre des médecins chargé de veiller au respect de la déontologie médicale.
Les S.A.M.U. peuvent participer à la couverture médicale des grands rassemblements suivant les modalités arrêtées par les autorités de police concernées.
Les unités appelées S.A.M.U. participent à l'aide médicale urgente dans le cadre du présent décret.
Le ministre chargé de la santé arrête la liste des établissements hospitaliers dotés d'unités participant à l'aide médicale urgente appelées S.A.M.U. et détermine le champ de compétence territoriale de ces unités.
A défaut de contestation du créancier, dans le délai fixé à l'article 3, le tiers saisi laisse à la disposition de l'époux intéressé la somme mentionnée dans la demande de celui-ci.
La mission Environnement-développement coordonne les actions internationales multilatérales confiées au ministre chargé de l'environnement [*attributions*].
   Elle apporte, au plan interministériel, les contributions utiles à la promotion de l'environnement dans les relations internationales, l'aide au développement et la coopération décentralisée.
La division des affaires générales est chargée d'assurer la coordination des affaires relatives au budget, aux personnels et aux moyens de fonctionnement [*attributions*].
Les dispositions du décret du 31 mars 1971 susvisé sont étendues aux techniciens et agents techniques des parcs nationaux appelés par les directeurs des parcs nationaux à effectuer des plongées sous-marines ou subaquatiques.
Le conseil est chargé de donner au commissaire de la République son avis sur les moyens propres à [*attribution*] :

    1° préserver la faune sauvage et ses habitats ;

    2° favoriser la gestion du capital cynégétique et de la faune sauvage dans le respect des équilibres biologiques et des intérêts agricoles et forestiers ;
Il est institué auprès du commissaire de la République de chaque département un organisme consultatif, dénommé conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage.
L'aide est accordée pour la mise en oeuvre de mesures propres à rétablir de manière durable les équilibres de gestion de l'entreprise au vu des engagements énoncés à l'article 5 ci-après.
Les dispositions *médecine professionnelle* prévues par la sous-section III de la section V du chapitre VII du titre 1er du livre IV du code des communes *articles L. 417-26 à L. 417-28* seront applicables à compter du 1er janvier 1980 *date de mise en vigueur*.
Les comités d'hygiène et de sécurité et les commissions intercommunales d'hygiène et de sécurité institués en application de la présente loi à compter de sa date de publication seront renouvelés à la suite du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Dans le délai d'un mois, le cessionnaire informe de la cession le Comité national mentionné à l'article L. 171-1 du code rural.
Toute modification des statuts est portée, dans le délai d'un mois, par le gérant ou par les gérants, à la connaissance du Comité national.
Le règlement intérieur, s'il est établi après la demande d'inscription, et toute modification de ce règlement sont portés à la connaissance du Comité national dans les mêmes conditions.
L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est adressé par les soins de ces derniers au Comité national. Le liquidateur informe le comité de la clôture de la liquidation.
Toute décision judiciaire constatant la nullité ou prononçant la dissolution d'une société est portée à la connaissance du Comité national par le secrétaire-greffier de la juridiction saisie.
L'inscription ne peut être accordée que si la situation de chacun des associés répond aux conditions du port du titre, si les statuts sont conformes aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous ses associés ou par le décès du dernier survivant.
En aucun cas, les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à une personne contre laquelle une radiation temporaire ou définitive a été prononcée.
Dans le cas de radiation de tous les associés de la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers, la société est dissoute de plein droit. Dans ces conditions, les associés ne peuvent être nommés liquidateurs.
L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est adressé par les soins de ces derniers au commissaire de la République.
   Le liquidateur informe le commissaire de la République de la clôture de la liquidation ; celui-ci en informe le secrétariat de la commission nationale.
Toute décision judiciaire constatant la nullité ou prononçant la dissolution d'une société est portée à la connaissance du commissaire de la République par le secrétaire-greffier de la juridiction saisie. Le commissaire de la République en informe le secrétariat de la commission nationale.
L'associé radié définitivement de la liste est tenu de le retirer de la société, celui qui est radié temporairement peut être contraint, par décision unanime des autres associés, à le retirer de la société. Les parts sociales de l'associé radié sont cédées dans les conditions prévues à l'article 25 du présent décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'inscription ne peut être accordée que si la situation de chacun des associés répond aux conditions du port du titre, si les statuts sont conformes aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et si les pièces prévues à l'article 2 ci-dessus ont été communiquées à la commission nationale.
Le commissaire de la République transmet le dossier, avec son avis motivé, au ministre de l'agriculture, qui le soumet à l'examen de la commission nationale prévue à l'article 7 du décret du 27 octobre 1975.
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions, du présent décret.
Par dérogation aux articles 22, 24 et 26 du décret du 3 juillet 1978 susvisé, la société est dispensée d'insérer dans un journal d'annonces légales les avis prévus auxdits articles.
Les dispositions législatives et réglementaires relatives au port du titre d'expert agricole et foncier et d'expert forestier ainsi qu'à l'exercice de cette profession sont applicables aux membres de la société et, dans la mesure où elles sont applicables aux personnes morales, à la société civile professionnelle elle-même.
Il appartient à la société de justifier de l'assurance de responsabilité professionnelle prévue à l'alinéa 3 de l'article 16 de la loi du 29 novembre 1966.
Les dispositions des articles 11 et 12 du décret susvisé du 27 octobre 1975 sont applicables à la société et aux associés. La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui pourraient être intentées contre les associés.
La qualité d'expert agricole et foncier associé ou d'expert forestier associé est assimilée à celle d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier pour la collation du titre d'expert agricole et foncier honoraire ou d'expert forestier honoraire.
Un associé ne peut exercer sa profession à titre individuel ni être membre d'une autre société civile professionnelle d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier.
L'associé radié définitivement de la liste dispose d'un délai de six mois à compter du jour où la radiation est devenue définitive pour céder ses parts sociales.
   Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 24.
La rémunération servie aux parts du capital social ne peut excéder le taux des avances sur titres de la Banque de France.
   Le surplus des bénéfices est, après constitution éventuelle de réserves, réparti entre les associés selon des bases de répartition périodique fondées sur les critères professionnels fixés par les statuts.
Les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi du 29 novembre 1966.
En dehors des cas prévus par les articles 17 et 21 du présent décret les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
   Dans tous les cas, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte ou même l'unanimité des associés pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.
Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance des rapports et comptes sociaux concernant les exercices antérieurs, des registres des procès-verbaux, de tous registres et documents comptables dont la tenue est prescrite par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la profession et, plus généralement, de tous documents détenus par la société.
La modification des statuts et la prorogation de la société ainsi que l'adoption ou la modification du règlement intérieur sont décidées à la majorité de trois quarts de l'ensemble des associés. L'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité.
Dans les limites prévues à l'article 1er, dernier alinéa, ci-dessus, le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social.
Toute demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues à l'alinéa 1er de l'article 22.
Dans le délai d'un mois, le cessionnaire informe de la cession le commissaire de la République qui en informe à son jour le secrétariat de la commission nationale des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers.
Dans le délai d'un mois, le cessionnaire informe de la cession le Comité national mentionné à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime.
Un associé peut exercer sa profession à titre individuel ; il peut également être membre d'une autre société civile professionnelle.
La présente loi est applicable dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
Lors de l'assemblée générale destinée à adapter les statuts des sociétés coopératives de main-d'oeuvre régies par la loi du 26 avril 1917 aux dispositions de la présente loi, chaque participant disposera d'une voix.
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa promulgation.
Le présent décret s'applique à tout navire abandonné au sens des articles L. 5141-1 et L. 5141-2 du code des transports.
Les navires soumis, en application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1985 susvisée, aux dispositions de ladite loi et du présent décret sont ceux dont le tonnage est égal ou supérieur à 25 tonneaux de jauge brute.
Les modalités d'évaluation et de versement de l'aide publique prise en charge par l'Etat sont déterminées par arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
Le décret n° 84-310 du 27 avril 1984 créant une aide publique à la réinsertion de certains travailleurs étrangers est abrogé.
Il est institué une " aide publique à la réinsertion ", qui peut être accordée, sur leur demande et dans la limite des crédits disponibles, aux travailleurs étrangers majeurs de dix-huit ans qui quittent la France pour regagner leur pays d'origine [*bénéficiaires, condition d'âge*].
Les brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale sont des diplômes, nationaux qui attestent d'une qualification professionnelle.
L'arrêté prévu à l'article précédent décrit, pour chaque brevet d'études professionnelles, les compétences professionnelles, technologiques et générales requises pour son obtention.
Les brevets d'études professionnelles régis par le présent décret sont créés par arrêté du ministre de l'éducation nationale, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes instituées par le décret du 4 juillet 1972 susvisé. Cet arrêté établit le règlement particulier du diplôme.
Par dérogation aux dispositions de l'article 18, dernier alinéa, l'examen par contrôle continu n'est pas exclusif de l'examen par épreuves terminales jusqu'au 31 décembre 1988.
Les sessions d'examen sont organisées par le recteur dans le cadre de l'académie, ou peuvent l'être dans un cadre interacadémique, sous l'autorité des recteurs concernés.
En vue de la préparation d'un autre diplôme, tout titulaire d'un brevet d'études professionnelles est réputé avoir acquis la totalité des unités correspondant au diplôme obtenu, quelle qu'ait été la forme de l'examen subi.
Chaque unité fait l'objet d'une évaluation distincte, soit par épreuves ponctuelles terminales, soit par contrôle en cours de formules, soit, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 6 ci-dessus, par contrôle continu.
Le brevet d'études professionnelles est attribué après délibération du jury. Pour chaque session, les jurys sont constitués dans un cadre départemental, interdépartemental, académique ou interacadémique, par décision du ou des recteurs concernés.
L'obtention d'une unité capitalisable donne lieu à la délivrance d'une attestation.
   La durée de validité de chaque unité est de cinq années.
   L'acquisition de le totalité des unités donne lieu à la délivrance du diplôme.
Au vu des procès-verbaux des jurys, l'autorité académique prononce la délivrance des diplômes. En cas d'erreur matérielle, elle apporte les rectifications nécessaires, après avis du président du jury.
Les membres des jurys, leurs présidents et leurs vice-présidents sont nommés par les recteurs ou par les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, par délégation des recteurs.
Conformément à l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 modifiée, les informations recueillies par l'I.N.S.E.E. seront utilisées uniquement à des fins statistiques et dans le respect le plus absolu du secret attaché au caractère individuel de ces informations.
Les dispositions de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles concernant la recherche et la constatation des infractions sont applicables aux infractions aux prescriptions de la présente loi et des textes pris pour son application.
Obligation peut être faite aux producteurs et aux importateurs de contribuer à la couverture des dépenses qui résultent de la conservation, de l'examen et de l'exploitation des informations fournies dans les dossiers techniques visés aux articles 3 et 7.
Les dispositions de la présente loi tendent à protéger l'homme et son environnement contre les risques qui peuvent résulter des substances chimiques, c'est-à-dire des éléments et de leurs combinaisons, tels qu'ils se présentent à l'état naturel ou qu'ils sont produits par l'industrie, tant à l'état pur qu'incorporé dans des préparations.
Tous renseignements complémentaires ou essais de vérification nécessaires à l'application des articles 4 et 7 peuvent être demandés par l'autorité administrative compétente aux producteurs ou importateurs et à leur charge [*préalablement à la mise sur le marché de substances chimiques*].
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application de la présente loi. L'avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France devra être recueilli sur les dispositions relatives à l'application de l'article 3. 

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les dispositions de la présente loi sont applicables au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les expérimentateurs ne peuvent exercer leur activité que dans les locaux, les dépendances et au moyen des installations d'un établissement d'expérimentation agréé dans les conditions prévues aux chapitres III ou IV du présent décret.
L'ouverture d'un établissement d'élevage ou de fourniture d'animaux destinés à l'expérimentation [*conditions*] est subordonnée à une déclaration préalable au commissaire de la République du département où sont prévues les installations.
Le ministre de l'agriculture tient à jour la liste des personnes qui détiennent une autorisation d'expérimenter. Il informe chaque année les autres ministres intéressés des autorisations qui ont été accordées, modifiées ou retirées.
Le ministre de l'agriculture tient à jour la liste des établissements agréés. Il informe chaque année la commission instituée par l'article 27 du présent décret des agréments qui ont été accordés, modifiés ou retirés.
Le ministre de l'agriculture tient à jour la liste des personnes qui détiennent une autorisation d'expérimenter. Il informe chaque année les autres ministres intéressés des autorisations qu'il a accordées, modifiées ou retirées.
L'agrément d'un établissement d'expérimentation peut être modifié ou retiré [*retrait*] , à titre temporaire ou définitif, en cas de non-respect par l'établissement des dispositions des chapitres I et II du présent décret ou des conditions qui ont accompagné l'octroi de cet agrément.
Les établissements d'élevage et les fournisseurs au sens du présent décret, amenés à faire procéder à l'euthanasie d'animaux, doivent recourir à des méthodes définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Par dérogation aux dispositions de la section III du chapitre III ci-dessus, la déclaration d'un établissement d'élevage ou de fourniture d'animaux destinés à des établissements d'expérimentation relevant du ministre de la défense nationale est faite à l'autorité militaire.
Le président de la Commission nationale de l'expérimentation animale peut appeler à participer aux séances de la commission, à titre consultatif et sur un point déterminé de l'ordre du jour, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.
Par dérogation aux dispositions de la section II du chapitre III ci-dessus, le ministre chargé de la défense est seul [*autorité*] compétent pour agréer, dans les conditions qu'il détermine, les établissements d'expérimentation relevant de ses attributions.
Les articles R. 24-14 à R. 24-31 du code pénal sont abrogés.
La Commission nationale de l'expérimentation animale élabore son règlement intérieur, par lequel sont notamment fixées les conditions de représentation des membres absents ou empêchés et les modalités des scrutins.
En ce qui concerne les établissements d'expérimentation existant à la date de publication du présent décret une demande d'agrément devra être présentée dans le délai d'un an suivant la publication de l'arrêté prévu par l'article 14.
Toute infraction aux dispositions des articles 8, 14, 15, 16, 18, 24 et 25 du présent décret sera punie des peines prévues aux articles R. 38 et R. 39 du code pénal.
La Commission nationale de l'expérimentation animale se réunit [*périodicité*] sur convocation de son président et au moins une fois par an. Elle peut également se réunir à la demande du tiers de ses membres.
   Son secrétariat est assuré par les services du ministre chargé de la recherche.
Les membres de la Commission nationale de l'expérimentation animale sont remplacés en cas de démission, de décès ou de cessation des fonctions au titre desquelles ils ont été nommés. Le mandat [*durée*] des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Tout responsable d'un établissement d'expérimentation ou d'un établissement d'élevage ou de fourniture d'animaux destinés à l'expérimentation doit tenir et être en mesure de présenter à toute réquisition des agents de contrôle un registre où est indiquée l'origine des animaux se trouvant dans l'établissement.
Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprés du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports,  sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ses attributions, M. Christian Bergelin a autorité, au nom du Premier ministre, sur les services qui relevaient de l'autorité du ministre délégué à la jeunesse et aux sports en vertu de l'article 2 du décret du 27 juillet 1984 susvisé.
M. Christian Bergelin, secrétaire d'Etat auprés du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions précédemment dévolues par le décret du 27 juillet 1984 susvisé au ministre délégué à la jeunesse et aux sports et transférées au Premier ministre par le présent décret.
Sont abrogés les articles 22, 23 et 24 du décret du 21 janvier 1983.
Les conseils consultatifs se réuniront dans leur nouvelle composition à compter du trentième jour suivant la publication du présent décret. Les membres des actuels conseils consultatifs demeurent en fonctions jusqu'à cette date, à laquelle prendront effet les nouvelles désignations.
L'indice mentionné au cinquième alinéa de l'article 27 de la loi du 13 juillet 1983, modifiée par la loi du 8 juillet 1987 susvisée, s'applique par multiplication des dotations et division des reversements de l'année précédente.
Pour l'application des dispositions du présent décret, les montants des excédents mentionnés au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983, et qui ne donnent pas lieu à reversement, servent de bases, au même titre que les reversements effectifs, aux calculs des dotations et reversements de l'année suivante.
Le décret n° 84-1063 du 30 novembre 1984 est abrogé.
Le président du Comité national d'évaluation de la recherche est nommé parmi les membres du comité, par décret en conseil des ministres [*mode de désignation*], sur proposition du ministre chargé de la recherche pour la durée de son mandat de membre du comité.