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Marchés intéressés par le chapitre VII

    Les stipulations du présent chapitre ne sont applicables à un marché que si celui-ci s'y réfère expressément.
Stockage des fournitures chez le titulaire

    Si le marché prévoit l'obligation pour le titulaire d'assurer le stockage des fournitures, celui-ci assume, pour les fournitures stockées, la responsabilité du dépositaire comme il est stipulé dans le marché ou, à défaut, pendant un mois à partir de la date de leur admission.
Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
   En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le marché peut être résilié dans les conditions prévues par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée.
Disposition relative au règlement du prix d'achat

    Dans le cas d'achat de matériel, si une prolongation de délai d'exécution est accordée en vertu du 1 de l'article 41, l'acompte prévu à la livraison est versé au titulaire à la date figurant au marché.
Résiliation aux torts du titulaire

    En complément à l'article 28, la personne publique peut résilier le marché aux torts du titulaire si des indisponibilités du matériel ou des progiciels ont donné lieu à pénalités pendant six mois consécutifs.
Responsabilité de la personne publique

    La personne publique fait son affaire de l'emploi du matériel et des progiciels conformément aux indications de la documentation fournie.
Date d'effet de la résiliation

    Sauf les cas prévus aux articles 25 et 26, la résiliation prend effet à la date fixée dans la décision ou, à défaut d'une autre date, à la date de notification de cette décision.
Transfert de propriété

    Le transfert de propriété des fournitures est réalisée par l'admission.

    Si la remise à la personne publique est postérieure à l'admission, le titulaire assume dans l'intervalle les obligations du dépositaire.
Vérifications quantitatives

    Les opérations de vérification quantitative ont pour objet de contrôler la conformité entre la quantité livrée ou le travail fait et la quantité indiquée sur le bon de commande ou le marché.
Champ d'application

    Les stipulations du présent cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) s'appliquent aux marchés qui s'y réfèrent expressément.
L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'éducation nationale, après avis du conseil d'administration.
La gestion financière et comptable de l'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente est assurée conformément aux dispositions des textes généraux en vigueur, en particulier des articles 190 et 224 du décret n. 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
L'Agence est soumise aux vérifications de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale.
Le personnel de l'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente comprend, dans la limite du tiers de l'effectif total, des fonctionnaires en position de détachement.
Le directeur est nommé par décret en conseil des ministres pris sur proposition du ministre de l'éducation nationale.
L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret susvisé du 26 mai 1955. Un contrôleur d'Etat, placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, assure le contrôle de l'Agence.
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'économie et des finances.
l'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente (A.D.E.P.) [*définition*] est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale.
L'Agence est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur.
La composition nominative des commissions médicales des syndicats interhospitaliers est constatée par un arrêté du préfet qui exerce la tutelle.
La commission peut entendre toute personne compétente sur les questions à l'ordre du jour, et notamment le médecin inspecteur régional de la santé, le médecin inspecteur départemental de la santé et le médecin conseil régional de la sécurité sociale, ou leurs représentants.
Les commissions médicales consultatives des syndicats interhospitaliers de région sont composées de représentants du corps médical, pharmaceutique ou odontologique de chacun des établissements membres du syndicat interhospitalier de secteur ayant adhéré au syndicat interhospitalier de région et de chacun des établissements ayant adhéré au syndicat interhospitalier de région.
La commission médicale consultative des syndicats interhospitaliers mentionnés aux chapitres Ier et II du présent décret élit son président et un vice-président parmi ses membres, pour une durée de trois ans.
Les autres services de transports publics d'intérêt local sont soumis aux dispositions des articles 12 à 27 de la loi du 15 juillet 1845 et aux dispositions de la loi précitée du 17 août 1950.
Les services de transports publics d'intérêt local ne peuvent être exploités que dans les conditions suivantes :
   - par une régie instituée par l'autorité organisatrice, selon des modalités juridiques, administratives et financières définies par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 85-1395 du 27 décembre 1985 relatif aux subdivisions administratives du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances est abrogé.
Le chef de la subdivision Nord-Ouest exerce les fonctions de commissaire délégué de la République pour la région Nord.
Lorsque la garantie accordée par l'établissement de crédit est couverte par un fonds de garantie ayant pour objet la création d'entreprise les quotités maximales prévues à l'article précédent sont portées à 65 p. 100.
L'octroi des garanties par les établissements de crédit mentionnés à l'article 1er est assorti d'une rémunération calculée en fonction du risque assuré.
La proportion maximale du capital susceptible d'être détenue par les collectivités territoriales dans les établissements de crédit mentionnés au premier alinéa du II des articles 6 et 49 de la loi du 2 mars 1982 susvisée et 4-1 de la loi du 5 juillet 1972 susvisée est fixée à 50 p. 100.
Le contrôle du financement des actions prévues à l'article précédent sera effectué dans les conditions visées aux articles L. 920-10, L. 920-11 et L. 951-13 du code du travail.
Les fonds non employés à l'issue de ces actions seront versés au Trésor public par les centres conventionnés.
Des décrets ultérieurs pourront, en tant que de besoin, étendre tout ou partie des dispositions du présent décret aux barrages, digues et, en général, à tous aménagements hydrauliques qui ne remplissent pas les conditions définies à l'article 1er.
Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement et du logement, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'industrie pris, en ce qui concerne les dispositions techniques de sa compétence, après avis du comité technique permanent des barrages, fixeront les modalités d'application du présent décret.
Les frais et dépens de la procédure devant les juridictions de l'expropriation prévue ci-dessus sont réglés conformément aux dispositions du décret du 8 mars 1960 susvisé.
Si le promoteur ne notifie pas ses offres, toute personne prétendant à indemnité peut le mettre en demeure d'y procéder.
   Lorsque le promoteur conteste le droit à indemnisation, il notifie son refus au demandeur, auquel il appartient de se pourvoir devant qui de droit.
Le juge de l'expropriation compétent est celui du lieu où s'exerce l'activité frappée par les mesures d'interdiction.
   Il peut se transformer sur les lieux de l'emplacement offert en vue d'apprécier son équivalence, même si cet emplacement est situé en dehors des limites de son ressort.
Dans le cas où le fonds de commerce frappé par les mesures d'interdiction fait l'objet d'un contrat de location-gérance régi par la loi susvisée du 20 mars 1956, l'offre d'un emplacement équivalent est faite au propriétaire du fonds. Elle est également notifiée au locataire-gérant.
Le juge mentionné à l'article 7 est compétent pour statuer sur les contestations qui concernent le droit des intéressés à bénéficier de l'indemnisation en espèces prévue par l'article 11-II de l'ordonnance du 22 septembre 1967.
Le décret susvisé n° 69-133 du 6 février 1969 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.
Le montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats du diplôme d'Etat d'ergothérapeute effectuant leurs études dans une école hospitalière publique est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Il est créé un diplôme d'Etat d'ergothérapeute.
   Ce diplôme est délivré par le préfet de région aux personnes qui ont suivi une formation agréée et subi avec succès les épreuves d'un examen, à l'issue de cet enseignement.
Il est créé un diplôme d'Etat d'ergothérapeute.
   Ce diplôme est délivré par le préfet de région aux personnes qui ont suivi une formation agréée par la même autorité et subi avec succès les épreuves d'un examen, à l'issue de cet enseignement.
Il est créé un diplôme d'Etat d'ergothérapeute.
   Ce diplôme est délivré par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale aux personnes qui ont suivi une formation agréée et subi avec succès les épreuves d'un examen, à l'issue de cet enseignement.
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat à l'action sociale et à la réadaptation sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée de l'enseignement est de trois ans.
   Un arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale fixera notamment :
   Les conditions d'agrément des formations ;
   Les conditions d'admission des élèves ;
   Le programme et le déroulement des études ;
   Les modalités des épreuves sanctionnant cet enseignement.
L'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur est régi par les dispositions du présent décret.
   Sous l'autorité du président ou du directeur de l'établissement dans lequel il est affecté, le secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur est chargé de la gestion dudit établissement.
Les nominations dans l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur sont prononcées par le ministre de l'éducation nationale sur proposition du président ou du directeur de l'établissement public d'enseignement supérieur intéressé. Les modalités de présentation des candidatures feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'Education nationale.
Les nominations dans l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur sont prononcées pour une période maximale de cinq ans renouvelable. Nul ne peut exercer consécutivement dans le même établissement plus de dix ans.
Les emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur sont répartis en deux groupes par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les ministres et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié an Journal officiel de la République française.
Il est créé, pour l'application des dispositions de l'article 3 de la loi du 2 janvier 197O susvisée tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils, une commission d'orientation placée auprès du Premier ministre.
Les demandes formulées par les officiers ou assimilés et par le ministre chargé de la défense nationale sont transmises par celui-ci à la commission d'orientation.
Les commissions des estuaires se réunissent à la demande des départements ministériels intéressés [*attribution*].
   Elles émettent des avis sur les questions qui leur sont posées, notamment sur les mesures propres à assurer la protection et la conservation des espèces migratrices empruntant les estuaires.
L'article 12 du décret susvisé du 15 décembre 1952 est abrogé.
Il est institué une commission dite Commission des estuaires dans chacun des bassins fluviaux de Seine-Normandie, Loire-Bretagne, Adour-Garonne et Rhône-Méditerranée-Corse.
Les attachés stagiaires ainsi que les attachés recrutés au titre des 1° et 3° de l'article 27 ci-dessus reçoivent une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Dès leur nomination, les attachés d'administration et d'intendance recrutés en application du 1° et du 3° de l'article 27 ci-dessus sont titularisés et bénéficient d'une formation d'adaptation.
S'ils avaient la qualité de fonctionnaire civil, de magistrat ou d'agent non titulaire, les attachés d'administration et d'intendance sont classés, lors de leur titularisation, dans les conditions définies aux articles 37 à 41 ci-après.
Les secrétaires d'administration et d'intendance recrutés en application des dispositions du 2° de l'article 14 ci-dessus sont immédiatement nommés et titularisés dans leur nouveau grade dans les conditions définies à l'article 5 du décret susvisé du 20 septembre 1973.
Les adjoints administratifs des services pénitentiaires sont chargés de tâches administratives d'exécution comportant la connaissance et l'application des règlements administratifs et des règles de comptabilité ; ils assuront plus particulièrement des travaux d'écriture de greffe et de gestion économique et comptable.
Les dispositions des articles 3 à 13 du décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat sont applicables aux corps des adjoints administratifs des services pénitentiaires.
Les nominations au grade de secrétaire chef de section sont prononcées dans les conditions prévues à l'article 3 du décret susvisé du 20 septembre 1973.
Les modalités d'organisation, le programme et la nature des épreuves des concours ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Les nominations dans le corps sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les secrétaires d'administration et d'intendance participent à la gestion économique et financière des établissements et des services relevant de l'administration pénitentiaire. Ils assurent des tâches de rédaction, de comptabilité et de contrôle ; ils peuvent être chargés de l'encadrement du personnel administratif d'exécution et du personnel de service.
Le décret susvisé du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D est applicable au corps des adjoints administratifs des services pénitentiaires.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves des concours sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
   Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
Le décret du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C est applicable au corps des adjoints administratifs des services pénitentiaires.
Les nominations, les titularisations ainsi que les avancements de grade, de classe et d'échelon dans les différents corps définis par le présent décret sont prononcés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Pour la constitution initiale des corps de commis et de secrétaires administratifs des services pénitentiaires, il est procédé dans les conditions définies aux articles ci-après, à l'intégration des membres du personnel administratif des services extérieurs de l'administration pénitentiaire régit par le titre IV du décret susvisé du 21 novembre 1966.
Les agents d'administration principaux et les commis des services pénitentiaires placés à la date d'effet du présent décret dans une des positions prévues par le statut général des fonctionnaires, sont intégrés dans le nouveau corps des commis prévu au titre Ier du présent décret ; ils conservent leur ancienneté de grade et d'échelon.
La commission se réunit au moins une fois par an à l'initiative du ministre chargé de la culture ou à la demande de la moitié au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
La Commission nationale de l'inventaire général est assistée d'une délégation permanente et d'un comité d'évaluation constitués en son sein.
   Elle entend chaque année le compte rendu d'activité de ces formations spécialisées.
La commission nationale et ses formations spécialisées peuvent inviter à leurs séances, avec voix consultative, toute personne susceptible de les informer.
Un arrêté du ministre chargé de la culture pris après consultation de la commission nationale fixe les modalités d'application du présent décret, et notamment les procédures de programmation et d'évaluation.
   Le secrétariat de la commission nationale et de ses formations spécialisées est assuré par la sous-direction de l'inventaire général et de la documentation du patrimoine.
Le décret n° 64-203 du 4 mars 1964 instituant auprès du ministre des affaires culturelles une commission nationale chargée de préparer l'établissement de l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France est abrogé.
Les chefs d'état-major de chaque armée orientent d'un état-major dont l'organisation est fixée par arrêté du ministre.
Les chefs d'état-major de chaque armée font connaître au secrétaire général pour l'administration leurs besoins concernant le nombre, la qualification et la répartition des personnels civils dans les directions et services dépendant d'eux.
Les chefs d'état-major de chaque armée tiennent le chef d'état-major informé de l'état des disponibilités des moyens opérationnels et mettent ces moyens à la disposition des commandants des forces. Ils organisent et assurent l'entretien et le soutien logistique de leur armée.
Le chef d'état-major des armées dirige l'enseignement militaire supérieur interarmées.
Les chefs d'état-major sont consultés par le ministre avant toute nomination ou affectation d'officier général de leur armée.
Les chefs d'état-major de chaque armée orientent les travaux des officiers généraux inspecteurs qui sont placés sous leurs ordres. Ils exploitent leurs rapports, soumettent ces derniers au ministre et les communiquent à l'inspecteur général de leur armée.
Le comité peut être consulté sur l'organisation d'ensemble des armées et des forces, sur le statut de la fonction militaire ainsi que sur toute question de portée générale dont le ministre de la défense décide de le saisir.
Le comité des chefs d'état-major est un organisme consultatif à la disposition du ministre.
Le chef d'état-major des armées assiste de droit à toutes les réunions des conseils supérieurs.
Dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, le chef d'état-major des armées peut, par décret en conseil des ministres, être nommé chef d'état-major général des armées.
Le maire transmet sans délai l'un des exemplaires du dossier à l'architecte des bâtiments de France lorsque l'avis de celui-ci est requis.
   Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été communiqué au maire quinze jours avant l'expiration des délais prévus à l'article 13 ci-après.
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 2e classe le fait de n'avoir pas observé les prescriptions du deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret *sanction pénale, infraction, entretien*.
Le dossier comprend la demande d'autorisation et les pièces qui l'accompagnent *contenu*. Il est adressé au maire en deux exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis de réception. Il peut être déposé auprès des services municipaux, qui en délivrent récépissé.
Les promotions des sapeurs-pompiers professionnels cités à titre posthume à l'ordre de la Nation sont prononcées dans les conditions fixées aux articles 2 à 9 ci-après du présent décret.
Les caporaux-chefs, sergents et sergents-chefs sont promus respectivement aux grades de sergent, sergent-chef et adjudant. 

    Toutefois, les caporaux-chefs et sergents parvenus au dernier échelon de leur grade sont promus au grade d'adjudant.
Les adjudants et adjudants-chefs sont promus respectivement aux grades d'adjudant-chef et de lieutenant. 

    Toutefois, les adjudants-chefs parvenus à l'échelon terminal de leur grade sont promus au grade de lieutenant chef de section.
Les lieutenants chefs de section principaux, les capitaines, les chefs de bataillon et les lieutenants-colonels sont promus respectivement aux grades de capitaine, chef de bataillon, lieutenant-colonel et colonel. 

    Les colonels sont promus dans leur grade à un échelon immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment.
Les sous-lieutenants et lieutenants sont promus au grade de lieutenant chef de section. 

    Les lieutenants chefs de section sont promus au grade de chef de section principal.
Les infractions définies au chapitre premier du présent livre sont constatées, poursuivies et réprimées dans les conditions de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique.
Sera considéré comme détenu en vue de la vente tout stock de produits, denrées ou marchandises non justifié par les besoins de l'exploitation et dont l'importance excède manifestement les besoins de l'approvisionnement familial appréciés selon les usages locaux.
Est interdite aux producteurs agricoles la détention, en vue de la vente, d'un stock de produits, denrées ou marchandises étrangers à leur exploitation.
Est interdite aux personnes non inscrites au registre du commerce ou des métiers ou qui ne peuvent justifier de la qualité de producteur agricole ou de bailleur de biens ruraux lorsque le bail prévoit expressément le paiement du fermage en nature, la détention, en vue de la vente, d'un stock de produits, denrées ou marchandises quelconques.
Les dispositions de la présente ordonnance ne s'appliquent pas aux exportations directes ou par commissionnaire vers l'étranger.
Demeurent en vigueur toutes les décisions régulièrement prises en conformité des textes en vigueur entre le 1er septembre 1939 et le 16 juin 1940 qui n'ont pas été abrogées, modifiées ou complétées par des arrêtés ou décisions visés aux paragraphes 1°, 2° et 3° de l'article précédent.
Sauf dispositions contraires, les décrets et arrêtés qui fixent les prix de certains produits ou de certains services pour une campagne déterminée continuent à s'appliquer aux campagnes ultérieures à défaut de décisions nouvelles relatives au prix de ces produits ou services.
Sauf dispositions contraires insérées aux arrêtés qui en fixent les prix, les produits agricoles s'entendent des produits livrés au lieu des exploitations agricoles où ils ont été récoltés.
La prescription de l'action publique est interrompue dans les conditions de droit commun, y compris par la rédaction des procès-verbaux visés au deuxième alinéa de l'article 52 ainsi que par la saisine de la commission de la concurrence.
Pour leur exécution, les décisions du ministre infligeant des sanctions pécuniaires en application de la présente section suivent les règles prévues pour les amendes et autres condamnations pécuniaires.
Les décisions ministérielles prises en application des articles 52 à 55 sont publiées au Bulletin officiel des services des prix .
Les décisions ministérielles prises en application des articles 53, 54 et 55 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.
Il est procédé au recouvrement des sanctions pécuniaires prévues à la présente section [*art. 50 à 59 : maintien de la libre concurrence*] comme en matière d'impôts directs [*modalités*].
Les dispositions de la présente section [*art. 50 à 59*] ne s'appliquent pas aux objets ayant une valeur de collection ou d'art [*prix dans les ventes aux enchères - champ d'application*].