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L'exploitant doit veiller à ce que chaque équipement de protection individuelle soit accompagné d'une notice d'instructions émanant du fabricant rédigée en français, de façon précise et compréhensible.
Tarif en euros de rémunération des médecins spécialistes qualifiés experts et surexperts au 1er février 2003.
   (annexe non reproduite).
L'arrêté du 19 octobre 1994 fixant la rémunération des médecins experts et des médecins conventionnés des centres de réforme est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services énumérés à l'article 2 ci-dessus sont prises conjointement par le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur.
La taxe est à la charge des planteurs. Elle est assise sur les tonnages de betteraves livrées aux transformateurs en vue de la production de sucre.
Il est institué, à compter de la campagne 1995-1996 et jusqu'à la fin de la campagne 1999-2000, une taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre, perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe, pour chaque campagne, dans les limites prévues à l'article 4, le montant de la taxe.
La taxe est retenue par les industriels transformateurs sur le paiement aux producteurs du prix des betteraves mentionnées à l'article 2.
   Les industriels transformateurs versent directement à l'Association nationale pour le développement agricole les sommes recouvrées.
Le montant maximum de la taxe est fixé à 1,42 F par tonne de betteraves.
La composition et les caractéristiques des pièces commémoratives de 500 F et de 100 F définies par le présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
   Ces pièces sont frappées au millésime 1996 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
Des arrêtés du ministre de l'environnement et, le cas échéant, des ministres concernés fixent les dispositions relatives aux méthodes de mesure, à la composition du dossier technique, aux documents de conformité, à la nature et à la forme du marquage, aux conditions d'organisation des contrôles de conformité.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire d'Etat à la santé reçoit délégation du ministre de l'emploi et de la solidarité pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'emploi et de la solidarité, les décrets relevant de ses attributions.
Le bénéfice de l'allocation de préparation à la retraite n'ouvre pas droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès (qu'il s'agisse des indemnités journalières, du capital décès ou d'un avantage de réversion).
Ces décisions sont susceptibles de faire l'objet de recours administratif, gracieux ou hiérarchique. La mise en oeuvre de ce recours a pour effet de suspendre les délais de recours contentieux.
Les décisions d'attribution ou de rejet des allocations sont communiquées par les directions interdépartementales du ministère des anciens combattants et victimes de guerre aux services départementaux de l'O.N.A.C.V.G., qui les transmettent aux intéressés.
Les deux catégories d'allocations constituent des revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraites.
Les allocations accordées au titre du fonds de solidarité sont versées mensuellement, à terme échu.
Toute somme payée indûment donne lieu à recouvrement selon les procédures de droit commun.
L'aide versée au titre de l'allocation différentielle du fonds de solidarité est subsidiaire et s'ajoute, s'il y a lieu, au versement d'un avantage principal de chômage complété éventuellement par une allocation de stage ou de conversion, au versement d'un avantage d'invalidité ou du R.M.I.
Les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1995.
La perception de l'allocation de préparation à la retraite ne suspend pas le droit au versement des pensions d'invalidité, civiles et militaires, ainsi que des rentes accidents du travail.
Le directeur de l'action sociale au ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le préfet du département d'affectation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre de licences pour la pêche du thon rouge à l'aide de la senne de surface est fixé à 43.
Il est créé au conseil économique et social régional de la région Bretagne une section chargée de la prospective et une section chargée de la mer et du littoral Manche-Atlantique.
Le président du conseil économique et social régional notifie aux présidents des sections, après avis du bureau, les demandes d'avis destinées à celles-ci. Il transmet à l'autorité compétente les avis et les rapports établis par les sections accompagnés de l'avis du conseil économique et social régional.
Le président et le vice-président de chaque section sont élus à bulletins secrets au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. La majorité absolue des voix est requise au premier tour. En cas d'égalité des suffrages au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
   Le président doit être un membre du conseil économique et social régional.
Après chaque renouvellement du bureau, le président du conseil économique et social régional convoque la première réunion de chaque section. Celle-ci se réunit, sous la présidence du membre du conseil économique et social régional doyen d'âge, pour élire son président, puis un vice-président et un secrétaire parmi les membres de la section.
L'arrêté du 5 mars 1990 portant réévaluation du montant des redevances dues à l'Institut national de recherche et de sécurité par les fabricants et importateurs de substances et préparations dangereuses en application de l'article R. 231-62 du code du travail est abrogé.
Les tarifs en vigueur pour les déclarations comprenant une première évaluation des risques de la substance, effectuée selon les principes énoncés par la directive n° 93/67/C.E.E. du 20 juillet 1993, seront applicables sous réserve que ladite évaluation soit considérée comme pertinente par l'Institut national de recherche et de sécurité.
En application de l'alinéa 2 de l'article R. 231-52-18, le déclarant verse, en sus de la redevance forfaitaire, une redevance complémentaire due au titre de la conservation et de l'exploitation des informations contenues dans les dossiers de déclaration.
Le prix du voyage en seconde classe calculé selon le tarif de base particulier à une relation ne peut différer de plus de 40 p. 100 de celui du prix du voyage en seconde classe calculé selon le tarif de base général.
Le directeur des transports terrestres et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sur une même relation, le prix du voyage en seconde classe sur les trains pour lesquels le prix applicable est le plus élevé ne peut être supérieur de plus de 50 p. 100 à celui pratiqué sur les trains pour lesquels le prix applicable est le moins élevé.
Les candidats à l'unité de formation Moyenne montagne enneigée ou moyenne montagne tropicale doivent avoir réalisé l'unité de formation Milieu naturel estival et la liste des randonnées définies en annexe II.
Sur proposition du jury d'examen, le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs arrête la liste des personnes admises au diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme.
Les candidats à l'unité de formation Moyenne montagne enneigée doivent avoir réalisé l'unité de formation Milieu naturel estival et la liste des randonnées définies en annexe II.
Le contenu des stages et celui des examens figurent en annexe IV, le référentiel de compétences en annexe V.
Les normes d'encadrement des unités de formation ainsi que les conditions de qualification du personnel technique et pédagogique sont définies par instruction.
Sur proposition du jury d'examen, le directeur régional de la jeunesse et des sports arrête la liste des personnes admises au diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme.
Il est créé au ministère de la défense en région aérienne Nord-Est (bureau Chancellerie, affaires pénales militaires) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le suivi des affaires disciplinaires, statutaires et judiciaires concernant les personnels militaires de la région aérienne Nord-Est.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du bureau Chancellerie de la région aérienne Nord-Est, base aérienne 107, 78129 Villacoublay Air.
Le général commandant la région aérienne Nord-Est est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er août 1994.
Le secrétariat de l'observatoire est assuré par la direction des affaires économiques et internationales.
Il est créé, auprès de la direction des affaires économiques et internationales, un observatoire du bâtiment et des travaux publics.
Le chapitre 1er du décret du 31 mars 1978 susvisé est abrogé.
Art. 3.
mer et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La composition et les caractéristiques des pièces commémoratives de 500 F et des pièces commémoratives de 100 F définies par le présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
   Elles sont frappées au millésime 1995 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
Les trois thèmes figurent sur quatre variétés de pièces : 500 F pesant 155,52 grammes d'or pur, 500 F pesant 31,104 grammes d'or pur, 100 F en or à 920 p. 1 000 et 100 F en argent.
Art. 2.
   Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics et les taux de vacations des attachés des établissements publics sont fixés conformément aux tableaux figurant en annexes à compter du 1er novembre 1995.
Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du titulaire.
   Lorsqu'un membre titulaire perd la qualité de lycéen ou démissionne, il est remplacé jusqu'à l'expiration de son mandat par son suppléant.
Le Conseil national de la vie lycéenne peut entendre, en fonction des thèmes inscrits à l'ordre du jour et avec l'accord de son président, toute personne dont le concours est jugé utile à ses travaux.
Le Conseil national de la vie lycéenne se réunit au moins deux fois par an. Ses séances ne sont pas publiques.
Ce conseil peut être consulté par le ministre chargé de l'éducation nationale sur les questions relatives au travail scolaire et à la vie matérielle, sociale, culturelle et sportive dans les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté.
 Il est tenu informé des grandes orientations de la politique éducative dans les lycées.
Il est créé un Conseil national de la vie lycéenne.
Les membres titulaires et suppléants du Conseil national de la vie lycéenne sont nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale. Leur mandat s'achève avec la nomination des nouveaux membres au titre de l'année suivante.
L'arrêté du 28 décembre 1983 relatif à la répartition des aéronefs en cinq groupes acoustiques et à la fixation des coefficients de modulation de la redevance d'atterrissage est abrogé.
Les avions à réaction sont classés dans les cinq groupes acoustiques prévus à l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 1956 modifié susvisé, par référence à l'annexe 16 de la convention de Chicago susvisée. La méthode de classement est définie dans l'annexe I au présent arrêté.
Les avions à hélices sont classés en groupe 4, à l'exception de ceux pour lesquels l'exploitant ou le propriétaire justifie d'un certificat de limitation de nuisances ou d'un document équivalent, auquel cas l'appareil est classé en groupe 5.
Les hélicoptères sont classés en groupe 4, à l'exception de ceux pour lesquels l'exploitant ou le propriétaire justifie d'un certificat de limitation de nuisances ou d'un document équivalent, auquel cas l'hélicoptère est classé en groupe 5.
Il appartient à l'exploitant ou, à défaut, au propriétaire d'un aéronef de fournir à la direction générale de l'aviation civile les documents justificatifs nécessaires à son classement. A défaut de fourniture de ces documents, l'aéronef est classé dans le groupe acoustique le plus pénalisant du type d'aéronef auquel il appartient.
L'arrêté du 8 novembre 1994 fixant les conditions sanitaires relatives au transport et à la commercialisation d'animaux de l'espèce bovine est abrogé.
Pour chaque bovin identifié, ou en âge d'être identifié, conformément à la réglementation en vigueur présent sur son exploitation, tout détenteur ou propriétaire de bovins doit être en mesure de présenter immédiatement à toute réquisition des autorités compétentes un D.S.A. valide au sens de l'article 4.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les bulletins de vote, les enveloppes nécessaires et les professions de foi sont transmis part la Caisse des dépôts et consignations aux électeurs quinze jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
Les électeurs sont informés des conditions dans lesquelles ils sont appelés à voter par correspondance dans les délais et selon les modalités fixés par le premier alinéa de l'article 7-II de l'arrêté du 22 août 1995 susvisé.
Les électeurs sont informés des conditions dans lesquelles ils sont appelés à voter par correspondance dans les délais et selon les modalités fixés par le deuxième alinéa de l'article 7-I de l'arrêté du 22 août 1995 susvisé.
Les bulletins de vote, les enveloppes nécessaires et les professions de foi sont transmis par l'autorité ayant dressé la liste électorale aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
L'arrêté du 15 janvier 1988 précisant les modalités d'application de l'arrêté interministériel du 23 décembre 1975 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole nationale des sciences géographiques est abrogé.
Les élèves disposent de la liberté syndicale et de la liberté d'information dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d'enseignement et qui ne troublent pas l'ordre public.
Le règlement intérieur de l'école fixe les autres sanctions applicables à tous les élèves ou auditeurs dans les cas d'infraction à ce règlement.
Les études de 3e cycle sont sanctionnées par :
   - un diplôme d'études supérieures spécialisées ;
   - un diplôme d'études approfondies ;
   - un doctorat.
Le directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques est assisté par un directeur adjoint et un directeur des études dont les attributions respectives sont définies par décision du directeur général de l'Institut géographique national, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques.
Elèves destinés à l'Institut géographique national.
   Ces élèves ont vocation à être nommés à l'issue de leur formation dans les cadres techniques de l'Institut géographique national. Ils sont admis en qualité d'élèves dans les différents cycles de formation selon les conditions indiquées à l'article 15 du présent arrêté.
Le directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques dirige et coordonne les activités des différentes unités techniques pédagogiques et administratives de l'école.
   Il est membre de droit du conseil de perfectionnement et des commissions d'enseignement dont le rôle et les modalités de fonctionnement sont définis par les titres II et III du présent arrêté.
Personnels militaires.
   Des officiers ou sous-officiers, français ou étrangers, présentés par le ministère de la défense dans les conditions précisées par l'arrêté interministériel du 28 août 1968 portant instruction technique de personnels militaires par l'Institut géographique national, sont admis, sur titres ou après examen, dans les différents cycles de formation.
Les enseignements dispensés à l'Ecole nationale des sciences géographiques sont d'ordre théorique et pratique et comprennent éventuellement des travaux d'application sur le terrain ; ils sont définis par le règlement intérieur de l'école.
Il est créé au sein du ministère de la défense un comité de coordination des études prospectives de défense à caractère politico-militaire, économique et social.
L'arrêté du 31 mai 1996 portant création, au sein du ministère de la défense, d'un comité de coordination des études prospectives de défense à caractère politico-militaire, économique et social est abrogé.
Seuls les registres qualifiés sont susceptibles d'obtenir un financement public national. Les registres pourront faire état de cette qualification lors de la publication de documents et dans leurs relations avec les organismes tiers.
Au sens du présent arrêté, un registre est défini comme un recueil continu et exhaustif de données nominatives intéressant un ou plusieurs événements de santé dans une population géographiquement définie, à des fins de recherche et de santé publique, par une équipe ayant les compétences appropriées.
L'arrêté du 10 février 1986 portant création du Comité national des registres est abrogé.
Il est constitué auprès des ministres chargés de la recherche et de la santé un Comité national des registres.
Pour les contrats dont la transformation a pris effet entre le 1er janvier 1995 et la date de publication du présent décret, l'accord prévu au premier alinéa de l'article 3 peut être mentionné au contrat de travail dans le délai de trois mois à compter de cette publication. Les dispositions de l'article 6 sont applicables en ce cas.
Plasma frais congelé autologue issu d'aphérèse unité adulte.
La déleucocytation consiste à soustraire aseptiquement la majeure partie des leucocytes d'un produit sanguin labile cellulaire autologue à usage thérapeutique.
   Le volume de chaque unité après déleucocytation ainsi que la date et le lieu de l'intervention chirurgicale sont systématiquement enregistrés.
Les conditions et durée de conservation ainsi que les conditions de transport et la vérification visuelle au moment de la distribution du plasma frais congelé autologue issu de sang total unité enfant sont identiques à celles du plasma frais congelé autologue issu de sang total unité adulte.
Les conditions et durées de conservation ainsi que les conditions de transport et la vérification visuelle au moment de la distribution des produits concernés sont identiques à celles des produits de base autologues correspondants.
Plasma frais congelé autologue issu de sang total unité enfant.
Est homologué le règlement de l'Agence française du sang figurant en annexe 2 du présent arrêté, qui modifie l'annexe de l'arrêté du 27 septembre 1993 susvisé.
Concentré de plaquettes autologue d'aphérèse.
Les conditions et durée de conservation ainsi que les conditions de transport et la vérification visuelle au moment de la distribution du concentré de globules rouges autologue unité enfant sont identiques à celles du concentré de globules rouges autologue issu de sang total unité adulte.
Les établissements de transfusion sanguine disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté pour se conformer aux dispositions contenues dans son annexe 1.
Concentré de globules rouges autologue unité enfant, suivi des initiales de la solution anticoagulante et de conservation.
Plama frais congelé autologue issu de sang total unité adulte.
Sang total autologue unité adulte, suivi des initiales de la solution anticoagulante et de conservation.
Concentré de globules rouges autologue issu de sang total unité adulte, suivi des initiales de la solution anticoagulante et de conservation.
Les conditions et durée de conservation ainsi que les conditions de transport et la vérification visuelle au moment de la distribution du sang total autologue unité enfant sont identiques à celles du sang total autologue unité adulte.
Concentré de globules rouges autologue issu d'aphérèse unité adulte, suivi des initiales de la solution anticoagulante et de conservation.
Le président de l'Agence française du sang est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Sang total autologue unité enfant, suivi des initiales de la solution anticoagulante et de conservation.
Concentré de globules rouges autologue unité adulte, suivi des initiales de la solution anticoagulante et de conservation.
Le directeur général de la santé, les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales correspondant des centres antipoisons pilotes des réseaux de toxicovigilance et les médecins responsables de ces centres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation, le titulaire de l'autorisation encourt l'application des sanctions prévues à l'article L. 34-7 du code des postes et télécommunications.
La présente autorisation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2004.
L'exploitant est tenu de rendre public le protocole définissant les modalités techniques d'échange entre le réseau qu'il exploite et les équipements terminaux radioélectriques des tiers utilisateurs qui y sont raccordés. Ces informations sont consultables auprès du titulaire de l'autorisation.
L'utilisation sur le territoire national des équipements terminaux radioélectriques, liée à l'abonnement au service exploité par la société mentionnée à l'article 1er, est autorisée pour tout abonné à son service, dans les limites de la présente autorisation.
Les descriptions des assignations des fréquences sont publiques, notamment celles relatives aux canaux destinés au renvoi des données de positionnement des mobiles.
Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera, ainsi que son cahier des charges associé, publié au Journal officiel de la République française.
Les nominations dans l'emploi de chef de subdivision sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'équipement ; tout fonctionnaire nommé dans l'emploi de chef de subdivision peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
   Les fonctionnaires occupant un emploi de chef de subdivision sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1994.