Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les conducteurs ambulanciers doivent se soumettre périodiquement aux examens médicaux qui conditionnent la validité des permis de conduire énumérés à l'article 34 ci-dessus.
Les chauffeurs de chaudière basse pression sont constitués en cadre d'extinction auquel s'appliquent les dispositions du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 susvisé. Ils relèvent de l'échelle 3 de rémunération prévue par ledit décret.
Le corps des agents du service intérieur comprend un grade unique relevant de l'échelle 1 de rémunération prévue par le décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 susvisé.
Les services accomplis avant la publication du présent décret dans les emplois correspondant au corps d'intégration sont assimilés à des services accomplis dans ces corps. Toutefois, les services accomplis en qualité d'ouvrier professionnel de 3e catégorie ne sont pas assimilés aux services accomplis dans le grade d'ouvrier professionnel spécialisé.
Les services accomplis avant la publication du présent décret dans les emplois correspondant au corps d'intégration sont assimilés à des services accomplis dans ces corps. Toutefois, les services accomplis en qualité d'ouvrier professionnel de 3e catégorie ne sont pas assimilés aux services accomplis dans le grade d'ouvrier professionnel qualifié.
Les avis de recrutement par concours sur épreuves, par examen professionnel ou par liste d'aptitude, font l'objet d'un affichage dans l'établissement concerné ainsi qu'à la préfecture et dans chaque sous-préfecture du département dans lequel l'établissement est situé et d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires compétentes pour les corps régis par le présent décret, demeurent compétentes la commission administrative paritaire n° 4 pour le corps des agents chefs et la commission administrative compétente n° 7 pour les autres corps dans la composition définie par le décret du 18 juillet 2003 visé ci-dessus.
Les manoeuvres sont constitués en cadre d'extinction auquel s'appliquent les dispositions du décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 susvisé. Ils relèvent de l'échelle 3 de rémunération prévue par ledit décret.
Les manoeuvres sont constitués en cadre d'extinction auquel s'appliquent les dispositions du décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 susvisé. A compter du 1er août 1993, ils relèvent de l'échelle 2 de rémunération prévue par ledit décret.
Il est créé à compter du 1er août 1991 et jusqu'au 31 juillet 1996 un grade d'agent du service intérieur hors catégorie, relevant de l'échelle 2 de rémunération.
Pour la constitution initiale du corps de maîtres ouvriers, sont intégrés dans ce corps au grade de maître ouvrier les maîtres ouvriers. Ils sont reclassés à égalité d'échelon avec maintien de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Pour la constitution initiale du corps des agents de désinfection, sont intégrés dans ce corps au grade d'agent de désinfection de 2e catégorie les agents de désinfection. Ils sont reclassés à égalité d'échelon avec maintien de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Pour la constitution initiale du corps des chefs de garage, sont intégrés dans ce corps au grade de chef de garage les chefs de garage. Ils sont reclassés à égalité d'échelon avec maintien de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Pour la constitution initiale du corps des contremaîtres, les contremaîtres principaux sont intégrés dans ce corps au grade de contremaître principal. Les contremaîtres sont intégrés dans ce corps au grade de contremaître.
   Les reclassements ont lieu à égalité d'échelon avec maintien de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Les chauffeurs de chaudière basse pression sont constitués en cadre d'extinction auquel s'appliquent les dispositions du décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 susvisé. Ils relèvent de l'échelle 2 de rémunération prévue par ledit décret.
Pour la constitution initiale du corps des conducteurs ambulanciers, sont intégrés dans ce corps au grade de conducteur ambulancier de 2e catégorie les conducteurs ambulanciers. Ils sont reclassés à égalité d'échelon avec maintien de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Pour la constitution initiale du corps des agents d'amphithéâtre, sont intégrés dans ce corps au grade d'agent d'amphithéâtre de 2e catégorie les agents d'amphithéâtre. Ils sont reclassés à égalité d'échelon avec maintien de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Pour la constitution initiale du corps des agents techniques d'entretien sont intégrés dans ce corps au grade d'agent technique d'entretien les chefs du service intérieur. Ils sont reclassés à égalité d'échelon avec maintien de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Les manoeuvres sont constitués en cadre d'extinction auquel s'appliquent les dispositions du décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 susvisé. Ils relèvent de l'échelle 1 de rémunération prévue par ledit décret.
Les ouvriers professionnels de 3e catégorie sont constitués en cadre d'extinction auquel s'appliquent les dispositions du décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 susvisé. Ils relèvent de l'échelle 2 de rémunération prévue par ledit décret.
Les agents du service intérieur hors catégorie sont intégrés dans le corps des agents d'entretien au grade d'agent d'entretien spécialisé, à égalité d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon, au plus tard le 31 juillet 1996.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2007 pour l'accès aux grades d'avancement dans les anciens corps de fonctionnaires mentionnés aux articles 37 à 43 ci-dessus demeurent valables pour la promotion dans les grades correspondants, dans les corps dans lesquels ils sont intégrés.
Les agents du service intérieur constituent un corps de la catégorie D auquel s'appliquent les dispositions du décret du 30 novembre 1988 susvisé.
   Sous réserve des dispositions de l'article 83-1 du présent décret, ce corps comprend un grade unique, agent du service intérieur, relevant de l'échelle 1 de rémunération.
Les concours externes et examens professionnels prévus au présent décret sont ouverts aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ou de l'examen professionnel.
   La limite d'âge est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Les durées moyenne et minimale du temps passé dans les échelles prévues dans le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 modifié sont fixées dans les conditions précisées par ledit décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble du concours un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra être inférieur à 80, pourront seuls être déclarés admis. En cas de candidats ex aequo, ces derniers sont départagés à partir de la note obtenue au 1° de l'article 5.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra être inférieur à 50, pourront seuls être autorisés à participer à l'épreuve d'admission.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date des épreuves [*délai*] au directeur général qui arrête la liste des candidats autorisés à prendre part aux concours.
Les concours sur épreuves pour l'accès au corps des blanchisseurs ouvriers d'état sont ouverts par arrêté du directeur général à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris. Dans tous les cas, la décision d'ouverture des concours doit préciser la nature du concours et le nombre de postes mis au concours.
Les concours sont annoncés au moins deux mois à l'avance [*délai*] par insertion au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris ainsi que par affichage au sein de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l'action humanitaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date des épreuves [*délai*] au directeur général qui arrête la liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen.
L'examen est annoncé au moins deux mois à l'avance [*délai*] par insertion au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris, ainsi que par affichage au sein de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
L'examen professionnel pour l'accès au corps des ouvriers professionnels est ouvert par arrêté du directeur général à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris. Dans tous les cas, la décision d'ouverture de l'examen doit préciser les options.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra être inférieur à 40 pourront seuls être déclarés admis.
L'arrêté du 15 mai 1975 relatif aux travaux de décoration des bâtiments d'enseignement au titre du 1 p. 100 est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ces commissions sont compétentes pour le choix des oeuvres relatives aux bâtiments dont la construction est assurée sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat ou des établissements publics d'enseignement supérieur, à l'exclusion des bâtiments à vocation administrative exclusive.
Des commissions régionales des réalisations plastiques au titre du 1 p. 100 du ministère chargé de l'éducation nationale sont instituées en remplacement de la commission nationale telle que définie à l'article 6 de l'arrêté du 4 juin 1975 relatif aux travaux de décoration des bâtiments d'enseignement.
Les commissions régionales des réalisations plastiques seront mises en place dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
L'autorisation d'emploi ou l'agrément d'un verrat peut être retiré à tout moment par décision du ministre chargé de l'agriculture. La diffusion des semences du reproducteur objet de ce retrait est alors suspendue sans délai par les centres d'insémination artificielle détenant cette semence, dès notification d'une telle décision par le ministre chargé de l'agriculture.
La qualification officielle "verrat agréé" est délivrée par l'autorité compétente aux seuls animaux de la classe A. Les verrats de classe A 1 se verront attribuer la qualification de "verrat agréé d'élite". La qualification "verrat autorisé" sera attribuée aux verrats des classes B et Z.
Dans le cas de verrats évalués dans l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne, le centre d'insémination artificielle doit détenir l'ensemble des informations prévues par les décisions (C.E.E.) n° 89-503 ou, le cas échéant, (C.E.E.) n° 89-506.
La présentation des catalogues et les informations complémentaires diffusées sous la seule responsabilité de l'auteur ne doivent en aucun cas nuire à la lecture et à l'interprétation des informations officielles à diffusion obligatoire définies à l'article 13 et aux dispositions de l'article 14 du présent arrêté.
Dans le cas des verrats de race pure, l'accès à la monte publique artificielle est subordonné à la communication d'informations complémentaires visant les performances de reproduction de la mère et la taille de la portée dont l'animal est issu. Ces informations devront être validées par l'organisme habilité et éventuellement satisfaire à des seuils minimaux définis ultérieurement.
Seules celles des informations prévues à l'article 14 produites par des organismes habilités pourront être mises à la disposition du public, présentées au titre de l'information officielle.
La mise à disposition du public des références susvisées caractérisant la valeur génétique des reproducteurs doit être assurée conformément aux dispositions définies dans le titre III du présent arrêté.
Les centres d'insémination artificielle sont tenus de mettre à disposition de tout acquéreur de semence qui le demande l'ensemble des informations visées au titre II du présent arrêté, selon des modalités pratiques définies par le centre.
La formation initiale d'application des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques stagiaires, prévue aux articles 7 et 8 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.
A l'issue de chaque période de formation, le président du Centre national de la fonction publique territoriale communique à l'autorité territoriale un rapport écrit sur le stagiaire, et notamment sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours de la session ou du cycle.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, le contenu des formations prévues aux articles 7 et 8 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La formation initiale d'application des attachés territoriaux de conservation du patrimoine, prévue aux articles 7 et 8 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.
En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, le contenu des formations prévues aux articles 7 et 8 du décret du 2 septembre 1991 susvisé est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale.
En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, le contenu des périodes de formation et du cycle de perfectionnement prévus aux articles 7 et 8 du décret du 2 septembre 1991 susvisé est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Le secrétariat général est assuré par deux substituts chargés du secrétariat général de la Cour de cassation.
Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation comprend :
   Dix-huit auditeurs à la Cour de cassation appartenant au second grade.
Le décret n° 93-1326 du 22 décembre 1993 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour est abrogé.
Le directeur de l'Office national de la chasse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, le contenu de la formation, et notamment du cycle de formation théorique prévu à l'article 10 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale.
La formation initiale d'application des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique stagiaires, prévue aux articles 9 et 10 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.
Le contrôle et les modalités du versement prévu à l'article 2 du présent décret seront fixés par un arrêté du ministre du budget.
Le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain effectuera mensuellement au profit du budget général un versement dont le taux par rapport aux enjeux engagés en Suisse sur les courses françaises est fixé par un arrêté du ministre du budget et du ministre de l'agriculture.
Les sociétés de courses de chevaux remplissant les conditions fixées par la loi du 2 juin 1891 sont autorisées à recevoir, par l'intermédiaire du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain, les paris engagés en Suisse sur les résultats des courses qu'elles organisent.
5. Règles applicables aux services de télétexte
      La transmission des composantes des services de télétexte est conforme à la partie 4 de la spécification (réf. 1).
1. Format 16/9
      Le récepteur de référence disposant d'un dispositif de visualisation de format 4/3 présente la partie de l'image signalée par le code PAN de " panoramage " lorsque celui-ci est présent. A défaut, il présente la partie centrale de l'image.
La phase initiale d'exploitation des signaux D2-Mac/Paquet du système français de radiodiffusion directe par satellite s'achèvera le 1er février 1990. A partir de cette date commencera la deuxième phase d'exploitation de ces signaux.
2. Fonctions de désembrouillage
      Le récepteur de référence peut désembrouiller simultanément une image et deux sons (un son principal et un son additionnel).
Le concours interne prévu par le décret du 30 juillet 1958 susvisé est également ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.
Pour l'application du présent décret, les dispositions du décret du 30 juillet 1958 susvisé relatives aux adjoints administratifs et adjoints administratifs chefs de groupe s'appliquent aux agents d'administration et agents d'administration principaux.
Les dispositions des articles 6 et 7 ne peuvent avoir pour effet d'intégrer les fonctionnaires territoriaux dans un grade classé dans un groupe ou une échelle de rémunération supérieurs à celui ou celle dont ils bénéficient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Ce corps comprend les deux grades suivants : agent d'administration et agent d'administration principal.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à identité d'échelon conformément au tableau de correspondance fixé à l'article 9 ci-dessus.
L'adhésion au service Transrel 802 est souscrite par voie de contrat passé entre le client et la direction générale des télécommunications.
   Ce contrat définit notamment :
   - les conditions d'accès au service ;
   - les prestations de télécommunications ;
   - la durée de l'abonnement et les conditions de résiliation ;
   - les responsabilités.
Le service Transrel 802 propose l'interconnexion des réseaux locaux d'entreprise sur toutes les distances au moyen de ponts et de liaisons de raccordement Transfix.
Il est créé pour une période expérimentale de deux ans à compter du 1er février 1990 un service d'interconnexion de réseaux locaux d'entreprise dénommé Transrel 802.
L'indemnité de sujétions d'activité est accordée sur décision du recteur de l'académie dans laquelle exercent les personnels concernés. Elle est liée à l'exercice effectif des fonctions.
Le taux de l'indemnité de sujétions d'activité est fixé à 50 000 F pour un professeur exerçant à temps complet ; elle est réduite au prorata du temps de service effectivement accompli.
Le versement de l'indemnité de sujétions d'activité s'effectue, par fractions, à la fin de chaque trimestre de l'année scolaire.
L'agent qui a bénéficié d'un congé de formation professionnelle reprend dans son établissement d'origine, au terme de son congé, un emploi correspondant à son grade ou, pour le non-titulaire, de niveau équivalent à celui de l'emploi qu'il occupait.
L'agent qui a bénéficié d'un congé de formation reprend dans son établissement d'origine, au terme de son congé, un emploi correspondant à son grade ou, pour le non-titulaire, de niveau équivalent à celui de l'emploi qu'il occupait.
Les agents ont la possibilité de demander :
   a) Une mise en disponibilité pour effectuer des études ou des recherches présentant un caractère d'intérêt général ;
   b) Un congé de formation professionnelle pour suivre, à leur initiative et à titre individuel, des formations distinctes de celles faisant partie du plan de formation de l'établissement dans lequel ils exercent leur activité.
L'agent qui, sans motif valable, ne suit pas l'ensemble de l'action pour laquelle il a sollicité une prise en charge doit rembourser à l'organisme paritaire précité les frais relatifs au bilan de compétences et, s'il y a lieu, à l'établissement employeur la rémunération perçue pendant son absence à ce titre.
Les résultats détaillés du bilan de compétences et le document de synthèse qui sont rédigés à la fin du bilan de compétences sont la propriété exclusive de l'agent qui a bénéficié de ce bilan et ne peuvent être communiqués à un tiers qu'à son initiative.
Le décret n° 90-620 du 13 juillet 1990 est abrogé.
Afin de favoriser la concertation entre l'administration de l'éducation nationale et ses partenaires, sont créés un Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public et des conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public.
Le ministre chargé de l'éducation nationale reçoit les demandes d'agrément des associations dont l'action revêt une dimension nationale.
   Le recteur d'académie reçoit les demandes d'agrément des associations dont les activités s'exercent au niveau local, départemental ou académique.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'assiette des financements visés à l'article 7 ci-dessus comprend l'ensemble des frais, hors T.V.A. récupérable, engagés pour la réalisation du programme.
Art. 10 Le directeur du budget et le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les comités de gestion des caisses générales de sécurité sociale, prévus à l'article 14 du décret du 28 août 1964 susvisé, peuvent accorder la remise partielle ou totale des majorations de retard [*autorités compétentes*] instituées à l'article 6 du décret du 9 février 1987 susvisé.
Les comités de gestion des caisses générales de sécurité sociale, prévus à l'article D. 762-76 du code rural, peuvent accorder la remise partielle ou totale des majorations de retard instituées à l'article D. 762-8 du code rural.
Les remises de majorations de retard ne peuvent être accordées que si les comités de gestion retiennent la bonne foi des intéressés ou l'existence d'un cas de force majeure [*conditions*]. Elles donnent lieu à l'application des articles L. 151-1 et L. 752-13 du code de la sécurité sociale.
Les décisions statuant sur les demandes de remise des majorations de retard sont motivées.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget, le directeur de l'espace rural et de la forêt et le directeur général de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité est convoqué par le directeur général de l'industrie. Il ne peut délibérer que s'il réunit au moins la moitié de ses membres. Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique, le directeur des hôpitaux et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.