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Les dispositions du titre II du présent décret sont applicables aux assistants et anciens assistants des hôpitaux des armées, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
Les internes qui effectuent une année-recherche indiquent les périodes pendant lesquelles ils ne participeront pas au choix des postes. Le nombre d'internes de chaque circonscription qui peuvent effectuer ces stages et les conditions dans lesquelles ils y participent sont fixés par arrêté des ministres chargés des universités, du budget et de la santé.
Le choix des postes fixés selon les dispositions de l'article 15 ci-dessus est effectué sous la responsabilité du directeur général de l'agence régionale de la santé mentionné au même article ; les postes sont offerts tous les six mois au choix des internes de la circonscription. La durée des stages est de six mois.
Pour l'application du présent décret, les eaux intérieures sont classées en quatre zones par un arrêté du ministre chargé des transports. Une zone R comprend celles des voies pour lesquelles un certificat de visite est à délivrer conformément à l'article 22 de la convention du 17 octobre 1868 révisée pour la navigation du Rhin.
A titre exceptionnel, la validité d'un certificat communautaire peut être prorogée pendant une durée maximum de douze mois par la commission de surveillance qui l'a délivré ou renouvelé. Cette prorogation de validité doit être mentionnée sur le certificat.
Les certificats communautaires sont renouvelés à l'expiration de leur période de validité selon les conditions et modalités prévues pour leur délivrance.
Un certificat en cours de validité perdu ou abîmé peut être remplacé par un duplicata établi par la commission de surveillance qui a délivré ledit certificat.
La commission est consultée, à la demande d'un ou de plusieurs de ses membres, sur toutes les questions qui concernent la qualité et la densité des services publics en zone de montagne, quelle que soit l'autorité responsable de ces services. Elle propose les dispositions de nature à en améliorer l'organisation, notamment en facilitant et en développant la polyvalence des services rendus à la population.
La commission est présidée par le préfet ou son représentant. Toutefois, lorsque la commission traite de l'amélioration des services publics relevant du département, elle est présidée par le président du conseil général ou son représentant.
Les délégués élus sont membres de droit, dans leur circonscription électorale :
   des comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle ;
   des commissions consulaires locales des bourses ;
   des comités consulaires pour la protection et l'action sociale.
Ils exercent ce rôle soit au cours des réunions du Conseil supérieur des Français de l'étranger, soit auprès des chefs de postes diplomatiques et consulaires, en particulier dans le cadre des comités et commissions consulaires.
Les délégués élus sont invités aux manifestations organisées dans leur circonscription à l'occasion des visites du Président de la République et des visites officielles des membres du Gouvernement français ainsi que des missions d'information des délégations parlementaires lorsque des membres de la communauté française y sont conviés.
Sans préjudice des dispositions du présent titre, les fonctions des délégués du Conseil supérieur des Français de l'étranger sont bénévoles.
Une indemnité de vacation est également versée aux délégués élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger, quand ils participent en France à une réunion à laquelle ils ont été convoqués dans l'exercice de leurs fonctions.
   Le montant de cette indemnité sera fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
Les délégués élus ont également droit à la prise en charge des frais de transport et de séjour engagés pour l'exercice de leur mandat dans les limites de leur circonscription électorale.
Les délégués élus ont droit cependant à la prise en charge des frais de transport et de séjour en France engagés à l'occasion des réunions de l'assemblée plénière, du bureau permanent, des commissions, des groupes de travail et de toute autre réunion auxquelles ils sont convoqués par le ministre des affaires étrangères.
Le vote de chaque électeur est constaté par la signature ou le paraphe de l'un des membres du bureau, apposé à l'encre sur la liste d'émargement en face du nom du votant.
Les délégués des listes ont le droit de contrôler toutes les opérations de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, ainsi que de faire inscrire au procès-verbal leurs observations.
Au moment du vote, les électeurs justifient de leur identité et présentent au président du bureau leur carte de membre du conseil supérieur des Français de l'étranger en cours de validité.

    Les assesseurs sont associés sur leur demande à ce contrôle d'identité.
Les électeurs peuvent également voter par procuration, dans les conditions prévues pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.

    Le mandataire participe au scrutin dans les conditions définies à l'article 5 du présent décret.
Lorsque le scrutin est clos, il est procédé immédiatement au dépouillement des votes.

    Le dépouillement est opéré par les scrutateurs sous la surveillance des membres du bureau.

    Le bureau peut participer au dépouillement. A défaut de scrutateurs en nombre suffisant, le dépouillement est assuré par les membres du bureau.
Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, les scrutateurs remettent au bureau les feuilles de pointage signées par eux et les bulletins dont la validité est contestée par des électeurs ou des délégués des listes.
Chaque liste de candidats peut être représentée par un délégué habilité à contrôler les opérations de vote ; si ce délégué est empêché, il est remplacé par un suppléant.
Le président réclame en public les résultats du scrutin, dès l'établissement du procès-verbal.
Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse des assesseurs sont notifiés par les mandataires des listes, par pli déposé au secrétaire général du Conseil supérieur des Français de l'étranger, contre récépissé, quarante-huit heures avant le jour de l'élection [*formalités*].
Au plus tard deux mois [*délai*] après la réception du recours, le tribunal d'instance [*juridiction compétente*] statue sans formalités, sans frais et sur simple avertissement donné un mois à l'avance à toutes les parties mentionnées à l'article 29 ci-dessus.
Le procès-verbal consignant l'attribution des sièges est signé par les membres de la commission.
Les délais fixés aux articles 27 et 32 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance [*recours, délai*].

    Les dispositions des articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile sont applicables.
Les scrutateurs sont désignés soit par les mandataires des listes, soit par les délégués des listes parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale.

    Les délégués peuvent être également scrutateurs.
Les résultats sont affichés au secrétariat général du Conseil supérieur des Français de l'étranger et au siège de la Caisse des Français de l'étranger [*publicité*].
Le bureau de vote [*composition*] est présidé par un conseiller à la cour d'appel de Paris désigné par le premier président de cette juridiction. Le président du bureau de vote est remplacé, en cas d'absence, par l'assesseur le plus âgé.

    Le secrétaire est remplacé, en cas d'absence, par l'assesseur le plus jeune.
L'article 29 du décret du 16 septembre 1958 modifié susvisé est abrogé.
En cas de non-respect de la durée minimale de location, il sera perçu une pénalité égale à 50 p. 100 du montant de la redevance restant due.
A titre expérimental, les services régionaux des télécommunications peuvent commercialiser sous le régime de la location-entretien des microcommutateurs de type Jistel 7 ;
   Le prix d'installation et la redevance mensuelle de location-entretien de cet appareil sont fixés, par le présent arrêté, en francs hors taxes et pour une durée de deux ans.
L'arrêté du 24 décembre 1990 fixant les taux des indemnités de vacation allouées aux membres des commissions médicales chargées de l'examen des candidats aux emplois réservés est abrogé.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun  en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des impôts et le directeur des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions prévues dans les paragraphes des décrets visés ci-dessus, relatives à la mise à disposition à titre temporaire de terminaux Minitel, à la non-restitution de matériel et à la destruction ou à la mise hors d'usage de matériel loué par l'administration sont également applicables au Lecam.
La mise à disposition de ce lecteur de carte à mémoire donne lieu au paiement par l'abonné d'une redevance mensuelle de location-entretien dont le montant est fixé à 50 F.
L'administration des postes et télécommunications commercialise, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, un lecteur de carte à mémoire pour terminal Minitel dénommé Lecam. Ce matériel sera offert région par région pour être étendu progressivement sur l'ensemble du territoire.
Il n'est pas tenu compte des nominations faites en vertu de l'article 1er ci-dessus pour l'application des dispositions de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 modifié susvisé.
L'affectation dans les fonctions de président d'une cour administrative d'appel est prononcée [*modalités*] par décret sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section.
La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 78 F par hectare pondéré.
La cotisation prévue à l'article 1142-6 (alinéa 2) du code rural est égale à 37 F par hectare pondéré jusqu'à 6 hectares pondérés et à 46 F par hectare pondéré pour la superficie de l'exploitation comprise entre 6 et 100 hectares pondérés.
Passés les délais prévus aux articles 13 et 14 ci-dessus, le directeur de l'établissement proclame les résultats du scrutin et convoque les membres de la commission médicale d'établissement en vue de l'élection de son président.
Les dispositions des articles 1er à 13 ci-dessus s'appliquent, le cas échéant, à l'élection du représentant des personnels infirmiers prévue au quatrième alinéa de l'article 12 du décret n° 72-1079 du 6 décembre 1972.
La liste des candidatures est arrêtée pour chacune des disciplines, groupes de disciplines, corps ou catégories de candidats et affichée immédiatement par le directeur de l'établissement.
Les élections ont lieu au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours.
   Le vote par correspondance est admis.
   Les bulletins de vote et les enveloppes sont mises à la disposition des électeurs par la direction de l'établissement.
L'arrêté du 6 décembre 1972 fixant la procédure des élections aux commissions médicales consultatives des établissements d'hospitalisation public est abrogé.
Les émissions des pièces définies à l'article 1er seront limitées à :
   Pièces en or de qualité Belle Epreuve : 5 000 exemplaires.
   Pièces en platine de qualité Belle Epreuve : 2 000 exemplaires.    Le total étant de : 7 000 exemplaires.
Le président du conseil régional ne peut engager aucune dépense sans que le crédit correspondant ait été régulièrement ouvert. Toutefois, s'agissant de dépenses d'investissement ayant fait l'objet d'une autorisation de programme, l'engagement peut être effectué jusqu'à concurrence de l'autorisation de programme ouverte.
Les reversements de trop-payé qui sont effectués pendant la durée de l'exercice sur lequel le mandatement a eu lieu peuvent être rétablis au crédit de l'article qui avait d'abord supporté la dépense.
Le médecin exerçant une activité libérale choisit de percevoir ses honoraires directement ou par l'intermédiaire de l'administration hospitalière.
   L'activité libérale donne lieu au versement à l'établissement par le praticien d'une redevance dans des conditions déterminées par décret.
A titre provisoire, les établissements publics de santé peuvent continuer à gérer les services créés avant la promulgation de la présente loi qui ne répondent pas à la mission du service public hospitalier défini à l'article 2 ci-dessus.
Dès lors que l'intérêt du service public hospitalier n'y fait pas obstacle, les praticiens statutaires exerçant à temps plein dans les établissements d'hospitalisation publics sont autorisés à exercer une activité libérale dans les conditions définies ci-après.
A titre provisoire, les établissements d'hospitalisation publics peuvent continuer à gérer les services créés avant la promulgation de la présente loi qui ne répondent pas à la mission du service public hospitalier défini à l'article 2 ci-dessus.
Des dispositions réglementaires déterminent les conditions dans lesquelles, sous l'autorité des coordonnateurs des départements ou des chefs de services, les médecins traitants et sages-femmes peuvent être admis dans les divers départements d'hospitalisation publics.

 Ces praticiens seront tenus informés des soins qui auront été dispensés aux malades dont ils ont prescrit l'hospitalisation.
Les personnels médicaux des établissements nationaux de bienfaisance à caractère hospitalier situés dans une ville siège d'unités d'enseignement et de recherches médicales pourront être intégrés dans un corps de personnel hospitalo-universitaire des centres hospitaliers et universitaires, suivant les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Les établissements publics de santé sont tenus de communiquer le dossier des malades, hospitalisés ou reçus en consultation externe dans ces établissements, au médecin appelé à dispenser des soins à ces malades.

    Un décret pris après avis du conseil national de l'ordre des médecins précisera les conditions d'application des dispositions ci-dessus.
Les établissements d'hospitalisation publics sont tenus de communiquer le dossier des malades, hospitalisés ou reçus en consultation externe dans ces établissements, au médecin appelé à dispenser des soins à ces malades.

    Un décret pris après avis du conseil national de l'ordre des médecins précisera les conditions d'application des dispositions ci-dessus.
L'autorisation [*administrative préalable*] visée à l'article 31 est délivrée à une personne physique ou morale. Elle ne peut être cédée avant le commencement des travaux.
Les conditions d'implantation, les modalités de fonctionnement et de financement de certains services ou organismes hospitaliers de haute technicité dont les activités de soins et de diagnostic se situent dans des domaines de pointe d'un coût sont fixées par voie réglementaire.
Des dispositions réglementaires déterminent les conditions dans lesquelles, sous l'autorité des chefs de départements, les médecins traitants et sages-femmes peuvent être admis dans les divers départements d'hospitalisation publics.

    Ces praticiens seront tenus informés des soins qui auront été dispensés aux malades dont ils ont prescrit l'hospitalisation.
La comptabilité des établissements d'hospitalisation privés doit être mise, sur demande, à la disposition exclusive de l'administration habilitée à donner son accord sur la détermination du prix de journée [*droit de communication*].
Les dispositions du chapitre III, section I, de la présente loi sont applicables aux établissements privés d'accouchement visés par l'article L. 176 du Code de la santé publique.
Dans le délai de un an à compter de la promulgation de la présente loi ses dispositions seront insérées dans le Code de la santé publique par décret en Conseil d'Etat.

    Ce décret procédera aux aménagements de forme qui s'avéreraient nécessaires.
Dans les départements d'outre-mer [*DOM*], les attributions dévolues par la présente loi aux préfets de région sont dévolues aux préfets des départements [*autorités compétentes*].
Les dispositions de l'article 52-2 sont applicables aux centres et unités de long séjour privés autres que ceux visés à l'article 52-1 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Des mesures réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi. Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.
Sous réserve des dispositions des articles 14-1 à 14-3, les articles 20, 21, 22, 22-1, 22-2 et 25 de la présente loi sont applicables au syndicat interhospitalier.

    Un décret fixe les conditions de l'application de l'article 24 de la présente loi au syndicat.
Un syndicat interhospitalier peut être créé à la demande de deux ou plusieurs établissements assurant le service public hospitalier. Sa création est autorisée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège du syndicat.

    Le syndicat interhospitalier est un établissement public.
Il est institué, dans les conditions prévues à l'article 44 de la présente loi, une carte sanitaire de la France déterminant des régions et des secteurs sanitaires ainsi que des secteurs psychiatriques.

    Les établissements qui assurent le service public hospitalier dans un même secteur d'action sanitaire forment un groupement interhospitalier de secteur.
Sous réserve des dispositions des articles 8 et 9, les articles 20, 21, 22 et 25 de la présente loi sont applicables aux syndicats interhospitaliers.

    Un décret fixera les conditions de l'application de l'article 24 de la présente loi à ces établissements.
Les comptables des établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux sont des comptables directs du Trésor ayant qualité de comptable principal.
Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.
Le bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire accordée en application de la présente loi ne peut occuper une parcelle de terrain visée par l'autorisation préfectorale qu'après avoir payé ou fourni caution de payer l'indemnité d'occupation.
Il est institué au service de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports une commission paritaire compétente à titre consultatif en matière d'avancement et de discipline du personnel navigant de ce service. La composition de cette commission est fixée par arrêté du ministre des travaux publics et des transports (secrétariat général à l'aviation civile).
Les dispositions du décret n° 51-847 du 5 juillet 1951 susvisé, sous réserve des mesures prévues à l'article 22, et du décret n° 58-449 du 24 avril 1958 susvisé sont abrogées.
Le personnel navigant recruté dans les conditions fixées par le présent titre peut être appelé à suivre des stages de formation professionnelle lui permettant d'obtenir des brevets et licences ou qualifications dont il n'était pas titulaire précédemment.
L'engagement définitif à l'issue du stage prévu à l'article 6 est prononcé par le ministre après avis du chef du service de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports. Les candidats admis à titre définitif sont classés au 1er échelon de leur catégorie.
Le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La rémunération du personnel navigant du service de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports comprend trois éléments :
   Un traitement fixe mensuel ;
   Une prime de vol ;
   Eventuellement une indemnité de fonction.
Le personnel navigant relevant du service de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports est recruté parmi les candidats répondant aux conditions fixées pour le personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile par les articles 149, 150, 151 et 153 du code de l'aviation civile et commerciale.
Les membres du personnel navigant appelés à exercer les fonctions prévues à l'article 3 percevront en outre une indemnité de fonction dont le taux sera fixé par arrêté conjoint du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des travaux publics et des transports.
Il sera procédé à un contrôle hygiénique de l'exploitation dans les conditions fixées aux articles 11, 12 et 14 ci-dessus.
L'autorisation d'exploitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions fixées à l'article 15.
Le dossier comporte également un état descriptif de l'installation et des lieux d'entreposage, qui doivent être conçus de manière à éviter toute contamination pendant et après la fabrication [*contenu*].
   Le matériel de transport spécialement affecté à cet usage doit permettre la livraison de la glace sans qu'elle risque d'être souillée.
Le contrôle de la qualité des eaux est assuré au moyen d'analyses périodiques pratiquées par des laboratoires spécialement agréés par le ministre de la santé publique et de la population et dans des conditions techniques fixées après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Les dispositions concernant les eaux embouteillées s'appliquent également aux eaux conservées en boîtes ou autres récipients similaires.
Un arrêté du ministre de la santé publique et de la population fixera les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation du matériel d'embouteillage.
Le directeur de la santé et ses adjoints, les représentants du laboratoire chargé du contrôle ont [*libre*] accès aux lieux d'exploitation pour procéder aux opérations prévues dans leurs attributions.
Les frais de ce contrôle, effectué sous l'autorité du directeur départemental de la santé, sont à la charge des exploitants et leur remboursement assuré dans les conditions déterminées à l'article 7.
Les articles 377, 378 et 379 du code rural sont applicables en matière de chasse maritime [*sanctions : circonstances aggravantes, récidive, confiscation*].
   Lorsque l'infraction aura été commise par une des personnes énumérées à l'article 5 (1° et 2°) de la présente loi, la peine sera portée au maximum.
Les procès-verbaux sont, sous peine de nullité, adressés dans les trois jours [*délai*] qui suivent leur affirmation ou leur clôture s'ils ne sont pas sujets à l'affirmation, en original, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la commune la plus proche du lieu de l'infraction.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la marine marchande et du ministre de l'agriculture fixent la liste des oiseaux et autres gibiers dont la chasse est interdite dans les zones visées à l'article 1er.
Les articles 371, 372 et 373 du code rural sont applicables en matière de chasse maritime.
   Toutefois, sous réserve des dispositions de l'article 2, les autorités compétentes pour exercer les pouvoirs attribués par ces articles sont déterminées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 11.
La présente loi n'est pas applicable au département de la Guyane.
Les officiers, fonctionnaires, agents et gardes mentionnés à l'article précédent, à l'exception des gardes particuliers non commissionnés, peuvent pénétrer, en vue de constater les infractions commises en matière de chasse maritime, à bord des engins flottants et dans toutes les installations implantées sur le domaine public maritime et destinées à la chasse à l'affût.
Les observations, les suggestions d'amélioration ou de réforme portant sur la gestion des services et organismes visés à l'article 1er de la présente loi, font l'objet de communications de la Cour des comptes aux ministres ou aux autorités administratives compétentes.
Des membres des corps et services de l'Etat peuvent être mis à la disposition de la Cour des comptes pour exercer des fonctions de rapporteur dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.