Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Peuvent également être dispensés de l'autorisation préalable visée à l'article 3 ci-dessus les services occasionnels assurés par des entreprises ressortissantes d'Etats non membres de l'Espace économique européen, dans le cadre d'accords passés avec ces Etats.
Les services occasionnels soumis aux règlements européens sont exemptés de toute autorisation, à l'exception des services parallèles ou temporaires comparables aux services réguliers existants et s'adressant à la même clientèle, pour lesquels une autorisation est délivrée dans les conditions prévues à l'article 4.
Sous réserve des dispositions des articles 5,6 et 8, les transports internationaux de voyageurs sont soumis à autorisation préalable lorsqu'ils sont assurés par des entreprises françaises ou étrangères au moyen de véhicules aptes à transporter plus de neuf personnes assises, y compris le conducteur.
Sont abrogées les dispositions de l'article 1er et de l'article 8 du décret du 16 décembre 1938 relatives aux gardes-magasin.
Les gardes-magasin constituent un corps classé dans la catégorie D prévue à article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Ce corps comprend le grade de garde-magasin.
Le commissaire du Gouvernement auprès de l'association nationale pour le développement de la formation professionnelle du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle est désigné par le ministre de l'éducation nationale en accord avec le ministre de l'industrie et le ministre de la formation professionnelle.
La cotisation est assise sur le montant non plafonné des rémunérations retenues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et versées aux salariés concourant directement au fonctionnement des ateliers et services de réparation.
Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat assistent de droit, sans prendre part au vote, aux séances du conseil d'administration et des commissions créées par celui-ci.
Le produit de cette cotisation est affecté, dans la branche considérée, au développement de la formation professionnelle initiale, le cas échéant, à la création et au fonctionnement de centres de formation d'apprentis, à la formation de professeurs ainsi qu'à l'acquisition de matériel technique et pédagogique.
L'association nationale pour le développement de la formation professionnelle du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocyle est chargée d'assurer le recouvrement, la gestion et l'emploi de cette cotisation dans les conditions prévues aux articles suivants.
Les modalités d'exercice par le contrôleur d'Etat du contrôle économique et financier prévu par les décrets susvisés du 26 mai 1955 et du 30 octobre 1980 sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget.
Sont suspendues, dans la mesure où elles sont contraires à celles du présent décret, les dispositions des décrets susvisés n° 67-78 du 27 janvier 1967 et n° 68-1021 du 24 novembre 1968 et des textes pris pour leur application.
Les représentants des entreprises publiques sont désignés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle         .
Les quatre représentants des professions libérales sont désignés ainsi qu'il suit :
Trois représentants désignés par l'Union nationale des professions libérales, comprenant un représentant de chacune des catégories suivantes : professions de santé, professions juridiques, autres professions libérales ;
Un représentant désigné par la Chambre nationale des professions libérales.
Les huit représentants de la vie associative et des fondations sont désignés ainsi qu'il suit : 
Sept représentants des associations autres que celles représentées au titre des articles 9 ou 13, désignés par le ministre chargé de la vie associative sur proposition de l'association Le Mouvement associatif ; 
Un représentant du Centre français des fonds et fondations choisi par celui-ci.
Les vingt-sept représentants des entreprises privées non-agricoles sont désignés par accord entre le Mouvement des entreprises de France, la confédération générale des petites et moyennes entreprises et CCI France , dont un sur proposition du centre des jeunes dirigeants d'entreprise.
Les dix représentants de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles sont désignés ainsi qu'il suit :
   Trois représentants désignés par la fédération nationale de la mutualité agricole ;
   Cinq représentants désignés par la Coop de France.
   Deux représentants désignés par la fédération nationale du Crédit agricole.
Les vingt-sept représentants des entreprises privées non-agricoles sont désignés par accord entre le Conseil national du patronat français, la confédération générale des petites et moyennes entreprises et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, dont un sur proposition du centre des jeunes dirigeants d'entreprise.
Les quatre représentants de la mutualité non-agricole sont désignés par la fédération nationale de la mutualité française.
Les vingt-sept représentants des entreprises privées non-agricoles sont désignés par accord entre le Conseil national du patronat français, la confédération générale des petites et moyennes entreprises et l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, dont un sur proposition du centre des jeunes dirigeants d'entreprise.
Les trois représentants des professions libérales comprennent :

    1° Un représentant des professions de santé ;

    2° Un représentant des professions juridiques ;

    3° Un représentant des autres professions libérales.

    Ils sont désignés par l'union nationale des associations des professions libérales.
Les vingt-sept représentants des entreprises privées non-agricoles sont désignés par accord entre le Mouvement des entreprises de France, la confédération générale des petites et moyennes entreprises et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, dont un sur proposition du centre des jeunes dirigeants d'entreprise.
Les deux représentants des Français établis hors de France sont désignés par décret pris sur le rapport du ministre des affaires étrangères, après consultation du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Le décret n° 59-479 du 27 mars 1959, modifié par le décret n° 82-507 du 15 juin 1982, est abrogé.
Lorsqu'un membre régulièrement convoqué s'est abstenu pendant six mois sans motif légitime d'assister aux séances du conseil ou de ses sections, il est démissionnaire d'office et il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues à l'article précédent.
Les deux représentants des Français établis hors de France sont désignés par décret pris sur le rapport du ministre chargé des relations extérieures, après consultation du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Les quarante personnalités qualifiées dans le domaine économique, social, scientifique ou culturel sont désignées par décret en conseil des ministres, pris sur le rapport du Premier ministre.
En cas de vacance d'un siège, par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause, il est procédé à la désignation d'un nouveau titulaire dans les conditions où avait été désigné le représentant à remplacer. Le mandat d'un nouveau titulaire cesse lors du renouvellement intégral du Conseil économique et social.
Le Conseil économique et social se réunit valablement lorsque les trois quarts au moins de ses membres sont désignés.
Les représentants des entreprises publiques sont désignés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle, sur proposition du haut conseil du secteur public.
Les dix représentants des entreprises publiques sont désignés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle, sur proposition du Haut conseil du secteur public, à raison de deux pour les banques, un pour les entreprises d'assurances, deux pour les entreprises de transports, deux pour les entreprises énergétiques et trois pour les autres entreprises.
Les membres du Conseil économique et social doivent être âgés d'au moins vingt-cinq ans, appartenir depuis au moins deux ans à la catégorie qu'ils représentent et remplir les conditions fixées aux articles 1er, 3, 4, et 5 de l'ordonnance susvisée du 24 octobre 1958 portant loi organique.
Le Conseil  économique, social et environnemental se réunit valablement lorsque les trois quarts au moins de ses membres sont désignés.
Les personnalités qualifiées mentionnées au 1°, au 2° et au 3° du I de l'article 7 de l'ordonnance susvisée du 29 décembre 1958 sont désignées par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du Premier ministre.
En cas de vacance d'un siège, par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause, il est procédé à la désignation d'un nouveau titulaire dans les conditions où avait été désigné le représentant à remplacer.
Les dix représentants des associations familiales sont désignés ainsi qu'il suit : 
 Six représentants désignés directement par l'Union nationale des associations familiales ; 
 Quatre représentants désignés par les mouvements familiaux à recrutement général habilités à cet effet par l'Union nationale des associations familiales.
Les quatre représentants de la mutualité et des coopératives agricoles de production et de transformation sont désignés ainsi qu'il suit : 
 Deux représentants désignés par la Fédération nationale de la mutualité agricole ; 
 Deux représentants désignés par la Coop de France.
Les quatre représentants des professions libérales sont désignés par l'Union nationale des associations des professions libérales et comprennent un représentant au moins de chacune des catégories suivantes : 
 Professions de santé ; 
 Professions juridiques ; 
 Autres professions libérales.
Une société civile professionnelle ne peut exploiter plus d'un laboratoire [*nombre maximum*].
Tout associé qui fait l'objet d'une sanction disciplinaire, quelle qu'en soit la nature, est tenu d'en informer les autres associés dans les huit jours [*délai*] de la date à laquelle la décision prononçant cette sanction est devenue définitive.
Le liquidateur dépose au secrétariat-greffe, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie ou l'expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé [*formalités de publicité*].
Toute modification des statuts est portée, dans le délai d'un mois, à la diligence du gérant, à la connaissance du préfet et des conseils de l'ordre dont relèvent respectivement les associés [*information - formalités de publicité*].
La société est également dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier associé [*causes de dissolution*].
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés sauf disposition contraire des statuts [*contenu*].
       Elles ne peuvent être cédées à des tiers [*acquéreurs*] qu'avec le consentement de la société exprimé dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi susvisée du 29 novembre 1966.
Chaque associé peut, à toute époque, obtenir communication des documents [*sociaux*] mentionnés à l'article précédent, des registres de procès-verbaux, des registres et documents comptables et plus généralement de tous documents détenus par la société.
Toute demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés [*information*] dans l'une des [*conditions de*] formes prévues à l'article 25, alinéa 1, ci-dessus.
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant [*nombre*] d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions du présent décret.
Toute modification des statuts doit être décidée à la majorité des trois quarts des voix des associés présents ou représentés. L'adoption et la modification d'un règlement intérieur est décidée à la même majorité.
       Toutefois, l'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité [*conditions de majorité*].
Dans les limites prévues à l'article 3 ci-dessus, le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social.
Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.
   Leur montant nominal ne peut être inférieur à 15 euros.
   Les parts sociales correspondant à des apports en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.
Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.
       Leur montant nominal ne peut être inférieur à 100 F [*francs - montant minimum*].
       Les parts sociales correspondant à des apports en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.
L'organisation de la gérance et la détermination des pouvoirs des gérants sont fixées par les statuts [*contenu - mentions obligatoires*] dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi susvisée du 29 novembre 1966.
L'exploitation d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale ne peut être faite par une société civile professionnelle que sous le régime du présent décret.
Les articles 24 à 26 sont également applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses parts sociales consentie par l'un des associés.
En cas de fusion ou de scission de société civile professionnelle dans les conditions de l'article 2-1 de la loi susvisée du 29 novembre 1966, la nouvelle société créée ou les sociétés scissionnaires devront accomplir les formalités d'inscription et de publicité prévues aux articles 3 et 14 ci-dessus.
Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés [*pluralité de liquidateurs*].
La société est également dissoute de plein droit par la demande de retrait faite soit simultanément par tous les associés, soit par le dernier de ceux-ci [*causes de dissolution*].
Le liquidateur transmet au préfet et au conseil de l'ordre intéressé copie de la délibération ou de la décision mentionnée à l'article 67. Il les informe de la clôture de la liquidation.
En aucun cas, ces fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à une personne radiée du tableau d'un ordre ou ayant fait l'objet du retrait de l'autorisation prévue à l'article L. 761-2 du code de la santé publique [*interdictions - incompatibilités*].
En cas de dissolution par survenance du terme ou par décision des associés, le liquidateur, s'il n'est désigné par les statuts [*contenu*], est nommé par les associés à la majorité des voix.
La société doit justifier de l'assurance de responsabilité prévue par l'article 16, alinéa 3, de la loi susvisée du 29 novembre 1966.
Lorsqu'une décision de justice prononce la nullité ou constate la dissolution de la société, elle nomme le liquidateur [*nomination judiciaire*].
Dans le cas prévu à l'article 58 ci-dessus, l'associé unique est de plein droit liquidateur.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur du service a compétence pour la gestion matérielle de la maison des examens d'Arcueil. Il est responsable de l'organisation du service intérieur, du maintien de l'ordre et des problèmes de sécurité.
Les emplois nécessaires au service interacadémique sont délégués à l'académie de rattachement.
Le directeur de ce service est nommé par arrêté du ministre de l'éducation nationale après avis des recteurs des académies concernées.
Les crédits afférents à la couverture des frais d'examens et concours organisés par le service interacadémique et à celle des dépenses globalisées nécessaires à son fonctionnement lui sont spécifiquement délégués.
Le directeur du service interacadémique est habilité à déléguer sa signature au secrétaire général et aux chefs de division de ce service.
Le classement indiciaire applicable aux différents corps des personnels infirmiers surveillants-chefs des services médicaux est fixé comme suit :
   Indices bruts : 440-660.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et le ministre de l'urbanisme et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Les services accomplis par les personnels mentionnés à l'article 10 sont réputés avoir été accomplis dans le corps des surveillants chefs des services médicaux correspondant.
Les durées maximale et minimale du temps passé dans les échelons du corps des surveillants-chefs des services médicaux de la fonction publique hospitalière sont égales respectivement à l'ancienneté moyenne augmentée du quart et à l'ancienneté moyenne réduite du quart.
Le nombre des candidats inscrits sur la liste complémentaire prévue à l'article 31 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé ne peut excéder le nombre des emplois offerts aux concours.
Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 10 du présent décret.
Le décret n° 61-617 du 15 juin 1961 relatif aux abattoirs privés de type industriel ou d'expédition est abrogé.
L'exploitant d'un abattoir privé situé hors du périmètre fixé par le préfet autour d'un abattoir public peut abattre des animaux pour le compte de tiers.
Peuvent seuls être ouverts ou maintenus sous la dénomination d'"abattoirs privés de type industriel" les établissements privés d'abattage répondant aux conditions fixées par le présent décret.
Il est interdit à tout exploitant d'abattoirs privés de type industriel de laisser utiliser ses locaux et ses installations d'abattage par des tiers.
Les dispositions des décrets n°s 88-1111, 88-1112, 88-1113, 88-1114 et 88-1115 du 12 décembre 1988 susvisés sont applicables dans les départements d'outre-mer sous réserve des dispositions ci-après.
Le montant du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer est celui qui résulte de l'application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Dans les départements d'outre-mer les organismes payeurs de l'allocation sont les caisses d'allocations familiales.
Le montant du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article 3 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée est égal dans les départements d'outre-mer à 80 p. 100 [*pourcentage*] du montant fixé en métropole.
La prime au boisement est attribuée pour les boisements réalisés dans des conditions techniques et de superficie donnant accès à une aide au boisement attribuée par l'Etat.
La prime au boisement est attribuée aux exploitants agricoles propriétaires des fonds à boiser ou preneurs d'un bail emphytéotique, aux exploitants agricoles fermiers qui réalisent le boisement avec l'accord du propriétaire.
La prime prévue à l'article 26 du règlement communautaire visé ci-dessus peut être attribuée dans les conditions fixées par le présent décret.
Le versement de la prime cesse de plein droit si le bénéficiaire cesse l'activité d'exploitant agricole et bénéficie d'un avantage servi par un régime de base obligatoire d'assurance vieillesse.
Si le bénéficiaire ne respecte pas l'engagement prévu à l'article 8, le versement de la prime annuelle cesse de plein droit et il est tenu de rembourser les sommes perçues, augmentées des intérêts au taux légal, sauf en cas de force majeure.
La liquidation et le paiement de la prime sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.).
Le bénéficiaire de la prime s'engage en contrepartie à entretenir pendant une durée de quinze ans les superficies boisées, conformément au programme d'entretien établi préalablement à l'attribution de la prime.
Dans les zones sensibles aux incendies de forêts, le préfet arrête les périmètres dans lesquels l'attribution de la prime au boisement sera exclue, quelle que soit la situation du boisement au regard des dispositions de l'article précédent.
Le montant de la prime et la durée d'attribution sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la forêt.
Le produit des versements prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et rattaché au budget des services financiers, dans les conditions fixées par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget.
Donnent lieu à rémunération pour services rendus les frais engagés par l'administration des douanes au titre des analyses ou expertises d'échantillon qui sont nécessaires pour répondre à la demande de renseignements tarifaires dont elle est saisie par les intéressés.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à la santé sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intervention des comités médicaux ne fait aucun obstacle à la consultation des commissions administratives paritaires prévues aux articles L. 804 et L. 805 du code de la santé publique.
Sont applicables aux personnels visés à l'article 1er du présent décret les dispositions des articles 24 et 25 de l'arrêté du 19 août 1947 modifié.
Le présent décret est applicable aux agents qui, à la date de publication de la loi susvisée du 5 juillet 1972, étaient en position de disponibilité et percevaient la moitié de leur traitement.
Sont applicables aux personnels visés à l'article 1er du présent décret les dispositions des articles 27 et 28 de l'arrêté du 3 décembre 1959.
L'agent ne pouvant à l'expiration de son congé de longue maladie reprendre son service est soit mis en disponibilité, soit, sur sa demande et s'il est définitivement inapte, admis à la retraite.
Les dispositions des articles 9, 13, 14, 15, 16 et 21 ci-dessus s'appliquent aux congés de longue maladie.

    Les dispositions des alinéas 1er, 3 et 4 de l'article 12 ci-dessus s'appliquent aux congés de longue maladie.
Les dispositions des articles 12, 27 et 29 du décret n° 59-310 du 14 février 1959 ainsi que l'article 18 de l'arrêté du 3 décembre 1959 sont applicables aux agents visés à l'article 1er ci-dessus.
L'intervention des comités médicaux ne fait aucun obstacle à la consultation des commissions administratives paritaires prévues aux articles 13 et 14 du décret du 20 mai 1955.
Les dispositions des articles 17, 21 et 23 du décret n° 47-1456 du 5 août 1947 modifié ainsi que l'article 16 de l'arrêté du 19 août 1947 modifié sont applicables aux agents visés à l'article 1er ci-dessus.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics visés à l'article L. 792 modifié du Livre IX du code de la santé publique, en position d'activité ou de détachement.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics visés à l'article 1er (alinéa 1er) du décret n° 55-683 du 20 mai 1955, en position d'activité ou de détachement.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents mentionnés à l'article L. 792 modifié du code de la santé publique en position d'activité ou de détachement.
Un dispositif de commande de l'arrêt de tout ou partie des éléments mobiles de la machine ou de l'appareil en cas d'incident ou de danger doit être installé à chaque poste de travail.
Les dispositions des articles 6 à 11 ne s'appliquent pas aux machines et appareils d'une puissance inférieure à 750 W quelle que soit la nature de l'énergie motrice.
Le dispositif prévu à l'article R. 233-98 doit être verrouillable en position de séparation.
   Toute énergie résiduelle électrique, pneumatique ou hydraulique dans les circuits de la machine ou de l'appareil doit normalement pouvoir être dissipée sans compromettre la sécurité des travailleurs.
Les machines et appareils qui font usage de liquides de coupe doivent être conçus, construits ou équipés de façon que l'utilisation de ces fluides ainsi que leur récupération ou évacuation ne présentent pas de risques.