Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Fréquence du calcul.
 Les établissements assujettis effectuent au moins une fois par semaine les calculs requis en vertu de l'approche qu'ils ont choisie pour prendre en compte le risque additionnel de défaut et de migration.
La possibilité de procéder à des réfactions de valeur est envisagée au regard notamment des éléments suivants : marges de crédit non encaissées, coûts de liquidation des positions, risque opérationnel, résiliation anticipée, coûts d'investissement et de financement, frais administratifs futurs et, le cas échéant, risque de modèle.
Le risque  de règlement, qu'il provienne du portefeuille de négociation ou du  portefeuille bancaire, et le risque de contrepartie visés au chapitre V  sont couverts par les fonds propres de base et complémentaires.
Les établissements assujettis mettent en place des procédures permettant de procéder, le cas échéant, à des réfactions de valeur sur leurs positions.
Les positions sur titres sont affectées d'un coefficient de 8 %.
Pour les positions sur indices, aucune exigence de fonds propres au titre du risque spécifique n'est appliquée aux contrats financiers à terme sur indices boursiers qui sont négociés sur un marché reconnu et qui représentent des indices largement diversifiés. Les autres positions sur des indices sectoriels ou des indices insuffisamment diversifiés seront pondérées à 8 %.
Le taux des indemnités de déplacement attribuées en application du décret du 3 juin 1994 susvisé est fixé à 29, 27 euros.
Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction plans et études comprend :
   - le bureau évolution des réseaux ;
   - le bureau évolution des systèmes d'information ;
   - le bureau organisation et ressources humaines ;
   - le bureau fréquences.
Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction "plans et études" comprend :
   - le bureau "évolution des réseaux" ;
   - le bureau "évolution des systèmes d'information" ;
   - le bureau "organisation et ressources humaines" ;
   - le bureau "fréquences" ;
   - le bureau "outre-mer".
Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction finances et marchés comprend :
   - le bureau finances ;
   - le bureau marchés.
Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction opérations et logistique comprend :
   - le bureau réseaux supports ;
   - le bureau systèmes d'information ;
   - le bureau prestations extérieures-NALLA France ;
   - le bureau logistique.
A partir des éléments présentés par la DIRISI, le conseil de gestion :
   - évalue la satisfaction des besoins au regard des objectifs fixés par le comité directeur ;
   - contrôle la qualité de la gestion du service ;
   - propose au comité directeur les mesures correctives jugées nécessaires.
L'agent comptable principal est nommé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
   Des agents comptables secondaires, placés auprès des directeurs de comptoirs, peuvent être nommés par le directeur général, après accord du ministre chargé du budget et après avis de l'agent comptable principal.
L'économat des armées est une centrale d'achat au sens du code des marchés publics.
   Les contrats relatifs aux fournitures, denrées et services qu'il conclut en cas d'urgence impérieuse au profit des formations militaires envoyées à l'étranger sont passés conformément à l'article 12 du décret du 31 mars 1992 susvisé.
L'établissement public "Economat des armées" comprend la direction générale de l'économat des armées ainsi que des comptoirs regroupant chacun l'ensemble des succursales installées sur un même territoire.
Le directeur de l'ONILAIT décide de l'attribution de l'indemnité au bénéficiaire, sur proposition du préfet.
   Il notifie, sous couvert du préfet, la décision d'attribution ou de refus de l'indemnité au demandeur, avant le 1er mars de la campagne au titre de laquelle la demande a été présentée.
Le producteur adresse ou dépose sa demande auprès du préfet du département du siège de son exploitation, au plus tard le 30 novembre 2002, au titre de la campagne laitière 2002-2003.
   La date limite d'envoi ou de dépôt est fixée au 31 octobre, à compter des campagnes laitières suivantes.
La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par l'ONILAIT. Il contrôle les justificatifs permettant de vérifier les engagements du producteur visés à l'article 5.
   L'indemnité est payée en une seule fois.
Les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle peuvent percevoir, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de charges administratives.
   L'attribution de cette indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions d'inspection et de conseil.
Un comité technique paritaire ministériel commun est créé auprès du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports.
   Ce comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports est régi par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.
Le secrétariat du comité national est assuré par la direction générale de la cohésion sociale.
Le comité national se réunit à la demande de son président, des ministres chargés de la famille et de la justice ou de la majorité de ses membres, au moins une fois par semestre.
   Le président peut appeler à participer aux travaux du comité toute personne dont le concours lui paraît utile.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de               concepteur d'outillages et de pièces plastiques, sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Les infractions aux dispositions du présent décret constatées par les inspecteurs du travail territorialement compétents seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
   Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Les objectifs pédagogiques de cette formation ainsi que la liste des spécialités biologiques mentionnées à l'article 9 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé.
Les postes d'inspection frontaliers français dont la liste figure à l'annexe de la décision de la Commission 2001/881/CE modifiée.
Art. 16.
   La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les poirés de l'appellation d'origine contrôlée "Domfront" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret du 19 mars 1996 susvisé.
Les poirés de l'appellation d'origine contrôlée "Domfront" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues par le décret du 19 mars 1996 susvisé.
Les poirés obtenus après la prise de mousse présentent les caractéristiques analytiques suivantes :
   - titre alcoométrique volumique total supérieur à 5,5 % ;
   - titre alcoométrique volumique acquis supérieur à 3 % ;
   - teneur en anhydride carbonique supérieure à 4 grammes par litre.
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Domfront" les poirés qui répondent aux conditions définies ci-après.
La fiche récapitulative du dossier technique amiante mentionne les informations listées à l'annexe III du présent arrêté.
Les services territoriaux de police judiciaire de la police nationale sont :
   a) Les directions interrégionales de la police judiciaire composées d'un ou plusieurs services régionaux de police judiciaire et d'une ou plusieurs antennes de police judiciaire ;
   b) Les directions régionales de la police judiciaire composées de services départementaux ou d'antennes de police judiciaire.
Le siège et le ressort des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.

 Tableau non reproduit.
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
   Les dispositions des articles 3 à 6 peuvent être modifiées par décret.
Le recrutement des     inspecteurs de santé publique vétérinaire visé au II de l'article 5 du décret du 22 février 2002 susvisé s'effectue par voie de concours externe sur titres. Il comprend une épreuve orale d'entretien avec le jury.
Exigences préalables à l'entrée en formation 
Nota. - Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur le site internet relevant du ministre chargé des sports ( http://www.sports.gouv.fr/) ainsi qu'au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports.
Les capacités constitutives de l'unité capitalisable 9 sont évaluées indépendamment des autres unités capitalisables lors d'une épreuve pratique suivie d'un entretien d'explicitation.
Le référentiel de certification 
Nota. - Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur le site internet relevant du ministre chargé des sports ( http://www.sports.gouv.fr/) ainsi qu'au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports.
Référentiel professionnel 
Nota. - Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur le site internet relevant du ministre chargé des sports ( http://www.sports.gouv.fr/) ainsi qu'au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports.
Les objectifs correspondant aux exigences minimales permettant la mise en situation pédagogique, prévues à l'article A. 212-29 du code du sport, sont définis en annexe IV au présent arrêté. 
L'organisme de formation propose les modalités d'évaluation de ces exigences au jury mentionné à l'article D. 212-29 du code du sport.
Référentiel professionnel 
Nota. - Les annexes au présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports, qui sera disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, 77568 Lieusaint Cedex.
Le référentiel de certification 
Nota. - Les annexes au présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports, qui sera disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, 77568 Lieusaint Cedex.
Exigences préalables à l'entrée en formation 
Nota. - Les annexes au présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports, qui sera disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, 77568 Lieusaint Cedex.
Nota. - Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur le site internet relevant du ministre chargé des sports ( http://www.sports.gouv.fr) ainsi qu'au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports.
Nota. - Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur le site internet relevant du ministre chargé des sports ( http://www.sports.gouv.fr)  ainsi qu'au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports.
Les communes citées en annexe sont classées en zone défavorisée simple, en zone de montagne sèche, en zone de montagne et en zone de haute montagne.
La date de la fin de gestion du paiement des indemnités au titre d'une année n est fixée au 31 mars de l'année n + 1.
Le programme des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission de mathématiques et d'économie ainsi que le programme de l'épreuve orale facultative d'admission portant sur le traitement automatisé de l'information figurent en annexe au présent arrêté.
L'emploi d'ingénieur de division fonctionnelle de l'aviation civile comporte six échelons.
   La durée du temps de services effectifs passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de un an et six mois.
La cotisation forfaitaire définie à l'article L. 731-35 du code rural et due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 du même code par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour les conjoints collaborateurs est fixée à 15 Euros.
L'arrêté du 22 juin 1994 relatif aux conditions d'attribution de l'indication section européenne ou section de langue orientale sur les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique est abrogé.
Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 8 juillet 2009.
Pour l'application du présent décret, on entend par "bois ronds" toutes portions de troncs d'arbres ou de branches obtenues par tronçonnage.
Les candidats sont tenus de se conformer au règlement intérieur de la formation et des épreuves qui est établi par le directeur du CNESSS après avis de la commission pédagogique visée à l'article R. 123-20 du code de sécurité sociale.
   Toute modification ultérieure du règlement intérieur est également soumise à l'avis de cette commission.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée aux vice-présidents du Conseil de la concurrence est fixé à 45 764 Euros.
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président du Conseil de la concurrence est fixé à 54 171 Euros.
Il est institué auprès du directeur de l'encadrement du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels de direction régis par le décret du 11 décembre 2001 susvisé.
Le chef du service de l'              inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, le directeur des personnels de la modernisation et de l'administration, les présidents ou directeurs des établissements publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ces inspecteurs hygiène et sécurité peuvent solliciter l'avis du chef de service de l'              inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche pour toute décision relative à leur carrière ou à leur rémunération.
Le centre de normalisation de défense est organiquement rattaché à la     direction générale de l'armement qui en assure le soutien.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera
Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés instituée par le décret du 20 décembre 2002 susvisé est fixé à 3 euros par heure. Cette indemnité est payée mensuellement à terme échu.
Pour concourir, les candidats doivent remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude fixées par l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées.
Le général commandant de la formation de l'armée de terre arrête le nombre de candidats autorisés à subir les épreuves d'admission. 
Il est procédé ensuite à l'identification des candidats et à l'établissement, dans l'ordre alphabétique de la liste nominative d'admissibilité. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
A l'issue des épreuves d'admission, un relevé détaillé des notes obtenues est adressé à chaque candidat par le         direction des ressources humaines de l'armée de terre.
Le général         directeur des ressources humaines de l'armée de terre  arrête le nombre de candidats autorisés à subir les épreuves d'admission. 
Il est procédé ensuite à l'identification des candidats et à l'établissement, dans l'ordre alphabétique de la liste nominative d'admissibilité. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
Le taux moyen de l'indemnité, servant de base au calcul des crédits, est fixé par un arrêté conjoint des ministres de la fonction publique et du budget. Les attributions individuelles peuvent être portées à 120 % de ce taux.
Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Fourme de Montbrison", les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le décret du 15 novembre 1993 susvisé et son arrêté d'application.
Dans le cadre des mesures de limitation des naissances de chevaux trotteurs français, est reconduite en 2002 une prime pour le retrait de l'élevage de juments trotteurs français d'un montant de 1 500 euros, versée par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
Les dossiers sont transmis par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français à l'établissement public Les Haras nationaux, qui porte la mention "interdite à la reproduction" dans le document d'accompagnement et la carte d'immatriculation, et s'assure du respect de l'interdiction à la reproduction des juments concernées.
Art. 2.
   Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8-2 du code du travail est fixé, pour l'année 2002, à 89 545 Euros.
La demande de regroupement familial comporte la liste de tous les membres de la famille désignés au premier alinéa du I de l'article 42 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée.
   L'âge des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande.
Le ressortissant étranger présente sa demande personnellement auprès des services de l'administrateur supérieur.
   Ces services vérifient si les conditions de ressources et de logement définies respectivement aux articles 8 et 9 sont remplies.
Le cycle préparatoire au concours interne de commissaire de police est d'une durée de six mois à compter du premier jour ouvrable du mois de septembre de l'année précédant les épreuves du second concours pour l'accès au corps de conception et de direction. 
Ce cycle comprend 20 places.
Les bénéficiaires du cycle préparatoire au concours interne de commissaire de police reçoivent une formation correspondant aux épreuves dudit concours.
Les conditions de participation et l'organisation des épreuves permettant l'accès au cycle de formation préparatoire au second concours d'accès au corps de conception et de direction de la police nationale sont, chaque année, définies par une circulaire du ministre de l'intérieur.
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la société Compagnie Aérienne Inter Régionale Express est en cours de validité.
Art. 11.
mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La direction centrale du matériel de l'armée de terre comprend :
- une sous-direction technique ;
- une sous-direction organisation ;
- une sous-direction administration ;
- une sous-direction systèmes d'information.
Elle comprend également la "mission de contrôle et d'assistance de la maintenance et le groupe "administration-moyens.
Le premier président de la Cour des comptes fixe pour chaque magistrat le montant annuel de la prime forfaitaire de fonctions et de la prime de rendement, sur proposition du président de la chambre régionale et territoriale des comptes concerné et, en ce qui concerne les  procureurs financiers, sur proposition du procureur général près la Cour des comptes.
Les branches d'activité professionnelle peuvent comporter plusieurs spécialités dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique.
   Les membres du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole sont affectés en fonction de leur spécialité dans les établissements publics de l'enseignement technique agricole.
Sont abrogés :
   1° Le décret n° 96-36 du 15 janvier 1996 portant dispositions relatives aux chefs de pratique des écoles régionales d'agriculture ;
   2° Le décret n° 96-34 du 15 janvier 1996 portant statut particulier des répétiteurs des établissements d'enseignement technique agricole.
La brigade de sapeurs-pompiers de Paris se compose d'un état-major, d'unités d'intervention, d'unités de service et de soutien, d'unités d'instruction ainsi que d'un service de santé et de secours médical.
   Outre ces organismes, le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris dispose d'un cabinet.
Le groupement d'instruction comprend :
   - un état-major ;
   - un service médical ;
   - une compagnie support ;
   - un centre d'instruction des recrues ;
   - un centre de formation des cadres.
Le groupement formation-instruction comprend :
   - un état-major ;
   - un service médical ;
   - une compagnie support ;
   - un centre d'instruction des recrues ;
   - un centre de formation des cadres.
Les unités d'instruction de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris constituent le groupement formation-instruction, placé sous le commandement d'un officier supérieur qui est commandant de formation.
Le groupement des services comprend :
   - un état-major ;
   - un service médical ;
   - des compagnies de services et de soutien ;
   - des unités élémentaires spécialisées ;
   - les détachements.
Chaque groupement d'incendie comprend :
   - un état-major ;
   - un service médical ;
   - des compagnies d'incendie.
La délivrance ou le renouvellement de la carte de séjour ne peut être refusé aux personnes mentionnées à l'article 2 que pour un motif d'ordre public.
   Les motifs de la décision de refus sont portés à la connaissance de l'intéressé.
Tout vétérinaire chargé de l'encadrement d'un agent de l'établissement public "Les Haras nationaux" pour la réalisation de l'identification électronique des équidés en informe le conseil régional de l'ordre des vétérinaires et lui adresse copie de la convention correspondante.
Le directeur exerce notamment les compétences suivantes :
- il a autorité sur les personnels affectés dans le service ;
- il prépare le projet de budget annexe du service, ses modifications. Il rend compte de son exécution aux conseils d'administration ;
- il établit un rapport annuel sur la politique industrielle et commerciale du service, qui est présenté aux conseils d'administration.
Le présent titre fixe les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement du service commun chargé d'assurer, au sein de chaque université, l'exploitation de ses activités industrielles et commerciales.
   Le service commun régi par le présent décret est dénommé " service d'activités industrielles et commerciales ".
Le directeur général du Centre national de documentation pédagogique est nommé pour trois ans, dans les conditions définies par le décret du 4 avril 1978 susvisé.
   Son mandat est renouvelable.
Le centre national définit la politique de communication du réseau.
   Il en met en place les services communs, les gère ou en délègue la gestion à un centre régional, selon les modalités fixées par convention.
   Il organise et coordonne la distribution et la vente des produits et services du réseau et il y participe.
Le Centre national de documentation pédagogique forme avec les centres régionaux un réseau national.
   Le centre national oriente et coordonne l'activité des centres régionaux en fonction des priorités définies par le ministre chargé de l'éducation, dans le respect de leur autonomie et de leur équilibre financier global.
   Il évalue leur activité.
Le Centre national de documentation pédagogique, institué par l'article 12 de la loi du 10 avril 1954 susvisée, est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation.
   Son siège est fixé par arrêté du même ministre.
Le directeur assure la direction de l'établissement. A ce titre, il exerce les attributions mentionnées aux 1° à 7° de l'article 13.
   Il peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement.