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Le programme des enseignements dispensés est approuvé par le ministre chargé de l'agriculture. Il comprend des enseignements théoriques et pratiques, ainsi que des stages.
   Ce programme précise les conditions de déroulement des études, la moyenne et les coefficients retenus pour les différentes matières dispensées au sein de l'établissement.
L'Institut national de formation agro-alimentaire (I.N.S.F.A.) assure la formation de cadres supérieurs dans le domaine de l'agro-alimentaire destinés au secteur public et au secteur professionnel.
Pour les élèves admis à l'établissement avant la rentrée scolaire de 1990, le déroulement des études se poursuit selon le régime défini antérieurement pour l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie.
L'Institut national supérieur de formation agro-alimentaire est substitué à l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie dans tous ses biens, droits et obligations.
L'arrêté du 20 août 1964 fixant l'organisation de l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie, modifié par les arrêtés des 23 janvier 1974, 5 novembre 1974, 25 septembre 1979, 4 janvier 1980 et 15 mars 1991, est abrogé.
Les arrêtés du 26 février 1990 et du 3 octobre 1990 modifiant l'état annexé à l'arrêté du 30 juin 1977 sont abrogés.
Les personnes qui assurent leur fonction sans être en contact direct avec les familles et sans participer à la conclusion ou à l'exécution de l'une des prestations funéraires énumérées à l'article L. 362-1 du code des communes n'ont pas à justifier de la formation professionnelle prévue par le présent décret.
Les gestionnaires des équipements mentionnés à l'article 28 doivent veiller à ce qu'aucun document de nature commerciale n'y soit visible, sous réserve des dispositions des articles 31 et 32.
Les agents qui accueillent et renseignent les familles doivent justifier d'une formation professionnelle identique à celle définie à l'article 14.
Les dirigeants et agents des régies, entreprises, associations et de leurs établissements habilités conformément à l'article L. 362-2-1 du code des communes doivent justifier de la formation professionnelle prévue par le présent décret.
La formation professionnelle est prise en charge financièrement par les employeurs selon les modalités définies aux articles L. 951-1 à L. 953-3 du code du travail.
   Lorsqu'elle concerne les agents de la fonction publique territoriale, elle est assurée dans les conditions fixées par la loi du 12 juillet 1984 susvisée.
La documentation générale, les devis obligatoirement remis aux familles et les bons de commande établis par les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements, habilités conformément à l'article L. 362-2-1 du code des communes, doivent être conformes aux dispositions prévues par les articles 2 à 7 de la présente section.
Les devis doivent faire apparaître le nombre d'agents exécutant l'une des prestations funéraires et affectés au convoi.
Les devis doivent mentionner la commune du lieu du décès, de la mise en bière, du service funéraire, de l'inhumation ou de la crémation, ainsi que la date à laquelle ces devis ont été établis.
Les personnes qui assurent la direction des régies, entreprises ou associations habilitées doivent justifier d'une formation professionnelle identique à celle définie à l'article 17.
Les familles ont accès à la chambre funéraire, à la chambre mortuaire ou au crématorium où se trouve leur défunt. Le règlement intérieur précise les modalités de cet accès.
Les personnels de régies, entreprises, associations et de leurs établissements habilités ont accès aux chambres funéraires dans les conditions fixées à l'article R. 361-35, alinéa 4, du code des communes.
   Ils ont également accès aux chambres mortuaires et aux crématoriums dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Des attestations de formation professionnelle pour chaque agent et dirigeant ayant suivi la formation requise pour la fonction exercée sont délivrées par l'organisme de formation professionnelle ou le Centre national de la fonction publique territoriale. L'attestation est délivrée, le cas échéant, par l'employeur.
Les thanatopracteurs titulaires du diplôme national de thanatopracteur prévu par le décret du 1er avril 1994 susvisé sont réputés justifier de la formation professionnelle prévue par le présent décret pour la réalisation des soins de conservation.
Lorsque le titulaire d'une attestation de formation professionnelle correspondant à l'une des fonctions visées aux articles 13 à 18 est amené à exercer une autre fonction visée au présent décret, il doit acquérir, le cas échéant, la formation professionnelle complémentaire correspondant à la nouvelle fonction dans les conditions prévues aux articles 19 et 24.
Les dirigeants et les agents, nommés ou confirmés dans leur emploi, qui exercent ou ont exercé l'une des fonctions visées aux articles 16, 17 et 18 durant vingt-quatre mois consécutifs à la date de la publication du présent décret, sont réputés justifier de la formation professionnelle prévue pour la fonction qu'ils exercent.
Les gestionnaires d'une chambre funéraire, d'une chambre mortuaire, d'un crématorium sont tenus d'adopter un règlement intérieur conforme aux dispositions prévues par la présente section. Ce règlement doit être affiché à la vue du public dans les locaux d'accueil du public.
Les agents, nommés ou confirmés dans leur emploi, qui exercent ou ont exercé l'une des fonctions visées aux articles 13, 14 et 15 durant douze mois consécutifs à la date de la publication du présent décret, sont réputés justifier de la formation professionnelle prévue pour la fonction qu'ils exercent.
La quote-part affectée au centre technique Cuir, chaussure, maroquinerie est fixée à compter du 1er janvier 1991 à 55 p. 100 du produit de la taxe.
Sur décision du Gouvernement, le commandant désigné de la zone de défense assure la défense du port de commerce d'intérêt majeur dans les limites géographiques fixées à l'article 2.
Les établissements, installations et ouvrages situés dans le ressort du port de commerce d'intérêt majeur sont, si besoin, désignés comme installations d'importance vitale dans le cadre des dispositions de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée.
Tout taureau satisfaisant aux conditions du présent arrêté, et n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation de mise à l'épreuve sur descendance peut bénéficier de l'autorisation d'emploi.
L'autorisation d'emploi définie à l'article 1er est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture sur la base de la qualification, attribuée à un taureau dans des conditions définies par la grille de qualification raciale agréée visée aux articles 5 et 6.
Dès lors qu'un taureau quitte le centre dans lequel sa semence a été collectée, toute nouvelle collecte est soumise au renouvellement de la demande visée aux articles 9 et 10.
La procédure de demande d'autorisation d'emploi est identique à celle relative à l'autorisation de mise à l'épreuve.
L'autorisation d'emploi d'un reproducteur peut être retirée à tout moment par décision du ministre chargé de l'agriculture.
Chaque organisation de race agréée comme U.P.R.A. établit une grille de qualification des reproducteurs qu'elle inclut dans son règlement technique et définit les conditions de participation des propriétaires du taureau à l'effort collectif de sélection raciale.
Ces taureaux n'ont pas fait l'objet d'une mise à l'épreuve sur la descendance au sens des textes susvisés et ne peuvent donc en l'état être agréés par le ministre chargé de l'agriculture.
La grille de qualification établie par l'organisation de race agréée comme U.P.R.A., ainsi que ses éventuelles modifications sont soumises sans délai à l'agrément du ministre chargé de l'agriculture.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'année 1991.
Le taux de la taxe instituée par le décret du 7 mai 1988 modifié susvisé est fixé à 0,31 p. 100 du chiffre d'affaires hors taxes.
Le décret n° 71-611 du 20 juillet 1971 relatif à l'organisation des services d'enseignement des postes et télécommunications est abrogé.
Art. 11.
   Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le préfet du département dans lequel se déroule le concours, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, et, en ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, par le directeur général.
Le directeur général de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animales) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sauf disposition expresse contraire, la valeur du salaire minimum de croissance à retenir pour l'application des articles 4 à 7 est celle en vigueur au 1er janvier de chaque année.
   Le montant de la remise est arrondi au franc inférieur.
I. - modificateur
   II. - Abrogé par décret 97-1252 du 29 décembre 1997.
Le Premier ministre et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée de conservation de ces informations est limitée à un an.
Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence, les autorités hiérarchiques et l'officier de sécurité.
Les catégories d'informations nominatives sont celles relatives :
   - à l'identité : nom, prénom, nationalité ;
   - à la vie professionnelle : catégorie professionnelle, service employeur, organisme professionnel, habilitations ;
   - à la présence dans les locaux : horaires d'arrivée et de départ, personnes visitées, motifs.
Le directeur du centre d'études et de recherche de médecine aérospatiale et le conseiller pour l'informatique de la direction centrale du service de santé des armées sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au centre d'études et de recherche de médecine aérospatiale un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des contrôles d'accès des visiteurs extérieurs.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au sein du ministère de l'économie, des finances et du budget une cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN).
La cellule TRACFIN comprend :
   - un comité d'orientation ;
   - une division opérationnelle ;
   - un secrétariat général.
Conformément à la réglementation en vigueur, les ministres chargés de l'économie, des finances et du budget délivrent aux fonctionnaires qui travaillent sous l'autorité ou dans le cadre de la cellule TRACFIN les habilitations qui leur sont nécessaires au titre de la protection des secrets relevant de la défense nationale.
Les services d'enquête et d'inspection relevant du ministère de l'économie et des finances participent à l'exercice des missions incombant à la cellule TRACFIN dans le cadre des pouvoirs d'investigation qui leur sont attribués par la législation en vigueur.
Le corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides est placé en voie d'extinction.
Le décret du 27 mai 1977 susvisé est abrogé en tant qu'il concerne les personnels infirmiers, les aides-soignants et les agents des services hospitaliers de l'Institution nationale des invalides.
Le décret n° 53-231 du 18 mars 1953 modifié pour la fixation du statut particulier au corps des infirmiers civils des hôpitaux militaires est abrogé.
Peuvent être promus au grade d'aide-soignant de classe supérieure, dans les conditions prévues au 1° de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les aides-soignants de classe normale ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade.
Les services accomplis dans les grades d'origine, mentionnés aux articles 21 à 25 ci-dessus, sont assimilés à des services accomplis dans les grades d'intégration.
Les agents des services hospitaliers constituent un corps de catégorie D prévu à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé.
   Ce corps comprend un grade unique relevant de l'échelle 1 de rémunération.
Les infirmières civiles des hôpitaux militaires régies par le décret n° 53-231 du 18 mars 1953 modifié sont intégrées dans les grades du corps régi par le présent titre et classées conformément aux correspondances des tableaux figurant aux articles 21, 22, 23, 24 et 25 ci-dessus en conservant leur affectation.
Les agents des services hospitaliers qualifiés constituent un corps de la catégorie C auquel s'appliquent les dispositions du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
   Ce corps comprend un seul grade.
Les agents des services hospitaliers qualifiés sont recrutés par la voie d'un concours externe sur épreuves.
   Ce concours est ouvert aux candidats âgés de dix-huit ans au moins au 1er janvier de l'année du concours.
Le décret du 27 mai 1977 susvisé est abrogé en tant qu'il concerne les personnels infirmiers et les aides-soignants de l'Institution nationale des invalides.
Par dérogation à l'article 45 ci-dessus et à titre transitoire, il est créé, à compter du 1er août 1991 et jusqu'au 31 juillet 1996, un grade d'agent des services hospitaliers hors catégorie relevant de l'échelle 2 de rémunération.
Les personnels infirmiers bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté de dix-huit mois. Elle n'est pas accordée aux fonctionnaires qui auraient déjà bénéficié d'une bonification de même nature prévue par un statut de personnels infirmiers.
Le grade d'infirmier de classe normale comprend huit échelons.
Les fonctionnaires du corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides sont répartis entre les quatre branches suivantes :
   Soins généraux ;
   Salle d'opération ;
   Puériculture ;
   Anesthésie-réanimation.
Le grade de surveillant chef des services médicaux comprend sept échelons.
Les infirmiers, infirmiers spécialisés, surveillants de l'Institution nationale des invalides, régis par le décret du 27 mai 1977 susvisé, sont intégrés dans le corps régi par le présent titre et classés dans les conditions fixées aux articles ci-après.
Les fonctionnaires du corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides sont répartis entre les quatre branches suivantes :
   Soins généraux ;
   Bloc opératoire ;
   Puériculture ;
   Anesthésie-réanimation.
Le corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides est composé de deux branches : bloc opératoire et puériculture.
Les infirmiers, infirmiers spécialisés, surveillants et surveillants-chefs de l'Institution nationale des invalides, régis par le décret du 27 mai 1977 susvisé, sont intégrés dans le corps régi par le présent titre et classés dans les conditions fixées aux articles ci-après.
Le corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides, classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, comprend le grade d'infirmier de classe normale comptant huit échelons et le grade d'infirmier de classe supérieure comptant sept échelons.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1995.
A l'issue de la seconde désinfection, les mesures applicables à l'exploitation infectée sont levées, l'exploitation est alors soumise à la réglementation propre à la zone de protection.
   Le repeuplement en animaux de l'exploitation ne peut intervenir qu'au moins vingt et un jours après la seconde désinfection des locaux et de leurs abords.
Autour des exploitations visées à l'article 17 bis ci-dessus, un périmètre soumis à tout ou partie des mesures de restrictions prévues aux articles 23 et 24 du présent arrêté peut être mise en place, dans des conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
A titre préventif, les exploitations visées à l'article 17 bis ci-dessus peuvent être soumises à tout ou partie des mesures prévues aux articles 18 à 21 du présent arrêté, dans des conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Sont seuls agréés pour le diagnostic de fièvre aphteuse :
   - le laboratoire central de recherches vétérinaires du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, à Maisons-Alfort ;    - le laboratoire de pathologie bovine du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, à Lyon.
Il est créé au ministère de l'agriculture et de la pêche une commission permanente pour la lutte contre la fièvre aphteuse à laquelle le comité consultatif de la santé et de la protection des animaux donne délégation pour traiter des sujets relatifs à la lutte contre la fièvre aphteuse.
La teneur maximale en imbrûlés des cendres et mâchefers doit être inférieure à 6 p. 100 sur produit sec.
   Le stockage des cendres non rendues à leur propriétaire doit s'effectuer sur une aire ou dans un réceptacle étanche. Elles doivent être protégées de la pluie et des envols.
Chiens.
   Chats.
   Rongeurs.
   Lapins.
   Oiseaux.
L'accomplissement des formalités prévues à l'article 1er et au a de l'article 2 du présent arrêté n'est pas renouvelable, sauf modification substantielle du statut de l'association ou de l'organisme.
Les contrats de façonnage mentionnés à l'article 4 du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 susvisé doivent mentionner les règles selon lesquelles sont réparties les quantités concernées entre les contractants, notamment le tonnage et la nature des produits attribués à chacune des parties au sens de la constitution des stocks stratégiques.
Les opérateurs pétroliers agréés adressent au ministre chargé des hydrocarbures (direction des matières premières et des hydrocarbures), deux mois avant leur mise en application, la copie des contrats de mise à disposition dont ils bénéficient auprès des entrepositaires agréés qui n'ont pas déposé de caution auprès du CPSSP.
Les contrats de mise à disposition établis par des entrepositaires agréés qui n'ont pas déposé de caution auprès du C.P.S.S.P. sont notifiés au ministre chargé des hydrocarbures (direction des hydrocarbures) deux mois avant leur mise en application.
Les entrepositaires agréés dont les stocks ainsi que les obligations de stockage sont nuls sont dispensés de la fourniture des accords et des déclarations mentionnés aux articles 5, 12 et 13 ci-dessus.
L'arrêté du 29 avril 1988 relatif à la constitution de stocks de réserve pétroliers est abrogé.
Le directeur des matières premières et des hydrocarbures est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'émission de la pièce de 100 F en argent de qualité courante définie aux articles 1er et 2 est limitée à 1 800 000 exemplaires.
   Cette pièce a cours légal.
La composition et les caractéristiques de la pièce commémorative de 100 F définie par le présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
   Elle sera frappée au millésime 1993 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
L'homologation C.E.E. des vitrages et des matériaux pour vitrages des véhicules à moteur et de leurs remorques est accordée par le ministre de l'équipement, du logement et des transports aux vitrages et matériaux conformes aux dispositions de la directive C.E.E. n° 92-22 susvisée.
Ce numéro est porté soit sur un certificat portant l'identité et le domicile du propriétaire ainsi que les caractéristiques techniques du bateau, soit sur le permis de navigation lorsque le bateau en est muni conformément aux dispositions du décret du 28 octobre 1971 susvisé.
L'inscription comporte l'attribution d'un numéro d'ordre délivré par la commission de surveillance.
L'arrêté du 27 août 1970 relatif aux conditions d'inscription et marques extérieures d'identité des bateaux et engins de plaisance à moteur d'une puissance réelle supérieure à 10 CV circulant sur les eaux intérieures est abrogé.
Les propriétaires de bateaux en service non inscrits, d'une longueur supérieure à 5 mètres ou dotés d'un moteur de plus de 4,5 kW, doivent déposer une demande d'inscription auprès d'une commission de surveillance dans un délai maximal de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le comité est soumis au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Il est créé un comité professionnel de développement économique dénommé " comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ", dont la mission exclusive est d'assurer la constitution et la conservation de stocks de pétrole brut et de produits pétroliers dans les conditions prévues aux articles L. 642-5 et L. 642-6 du code de l'énergie.
Le directeur de l'énergie exerce auprès du comité les fonctions de commissaire du Gouvernement.
Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent, avec voix consultative, à toutes les séances du conseil ainsi qu'à celles de toute commission qu'il pourrait créer. Ils peuvent se faire représenter.
Le comité est tenu de communiquer mensuellement au ministre chargé des hydrocarbures toutes informations sur la façon dont il s'acquitte de sa mission, sur la localisation des stocks constitués selon les modalités fixées à l'article 9 et sur les mises à disposition reçues.
Le directeur des ressources énergétiques et minérales exerce auprès du comité les fonctions de commissaire du Gouvernement.
   Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat assistent, avec voix consultative, à toutes les séances du conseil ainsi qu'à celles de toute commission qu'il pourrait créer. Ils peuvent se faire représenter.
Le directeur des ressources énergétiques et minérales exerce auprès du comité les fonctions de commissaire du Gouvernement.
   Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent, avec voix consultative, à toutes les séances du conseil ainsi qu'à celles de toute commission qu'il pourrait créer. Ils peuvent se faire représenter.
Le directeur des matières premières et des hydrocarbures exerce auprès du comité les fonctions de commissaire du Gouvernement.
   Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat assistent, avec voix consultative, à toutes les séances du conseil ainsi qu'à celles de toute commission qu'il pourrait créer. Ils peuvent se faire représenter.
Le comité est tenu de communiquer mensuellement au ministre chargé des hydrocarbures toutes informations sur la façon dont il s'acquitte de son obligation de stockage stratégique, sur la localisation de ses stocks et sur les mises à disposition qu'il reçoit.
Le conseil d'administration choisit en son sein, à la majorité de ses membres et au scrutin secret, un président et un vice-président.
   Il peut nommer hors de ses membres un délégué général chargé d'assurer l'exécution des décisions du conseil et la gestion courante du comité.
La convention conclue entre le comité et la société anonyme de gestion des stocks de sécurité mentionnée au II de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée est approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés des douanes et des hydrocarbures.
Il est créé un comité professionnel de développement économique dénommé Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, dont la mission exclusive est la constitution et la conservation de stocks de pétrole brut et de produits pétroliers dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée.
L'arrêté du 3 août 1992 relatif aux taux des taxes parafiscales dues par les entreprises ressortissant au Centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes est abrogé.
Le jury établit, pour chacun des concours, par ordre de mérite et dans la limite des places mises au concours, la liste de classement des candidats admis, le cas échéant, par spécialité ou par option.
   Les nominations se font dans l'ordre d'inscription sur cette liste.