Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. L4331-2, Art. L4331-4,  Art. L4331-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4311-3,   Art. L4311-4,   Art. L4311-8,   Art. L4311-15,   Art. L4311-17,   Art. L4311-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945

  Art. 26-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945

  Art. 37-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L111-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Art. L411-1,   Art. L411-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALE

  Art. 776
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. L212-1,   Art. L212-4
A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 

Art. 17, Art. 17-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°46-1173 du 23 mai 1946

  Art. 3-1,   Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006

  Art. 17
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la route. 

Art. L326-1, Art. L326-4, Art. L326-6, Art. L326-8, Art. L326-3
A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°46-942 du 7 mai 1946 

Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. L323-1
L'arrêté du 17 janvier 2007portant reconduction d'une prime de retrait de l'élevage pour les juments trotteurs français est abrogé.
Peuvent être dispensés, à leur demande, de la partie  expression orale  de l'épreuve obligatoire de langue vivante 1 de la série sciences et technologies de la gestion et de la série sciences et technologies de la santé et du social les candidats handicapés présentant une déficience du langage et de la parole et les candidats handicapés déficients auditifs.
L'arrêté du 24 octobre 1975relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur les instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles est abrogé.
Le préfet notifie au président du conseil départemental toute modification du périmètre d'une installation nucléaire de base ou de la zone d'application d'un plan particulier d'intervention relatif à cette installation. 
Le président du conseil départemental procède, si nécessaire, à l'adaptation de la composition et des compétences de la commission locale d'information compétente.
La constitution de la commission locale d'information en association est proposée par le président du conseil départemental qui soumet un projet de statuts à la commission réunie en séance plénière. Celle-ci se prononce à la majorité absolue de ses membres sur cette constitution et sur le projet de statuts. 
Les modifications des statuts sont adoptées selon les mêmes formes.
Le secrétariat de la commission d'évaluation scientifique est assuré par le bureau des personnels de conservation, de documentation et de recherche du secrétariat général du ministère chargé de la culture.
L'arrêté du 27 mai 2004fixant les montants de la prime de commandement allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale est abrogé.
Les pommeaux sont exonérés du droit prévu à l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime.
L'arrêté du 11 septembre 1972relatif à l'organisation du contrôle financier de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat est abrogé.
L'épreuve est notée de 0 à 20. Le jury dresse la liste de classement des candidats admis, par ordre de mérite.
L'examen professionnel d'adjoint administratif de 1re classe du ministère de l'agriculture et de la pêche prévu à l'article 13 du décret du 23 décembre 2006 susvisé comporte une épreuve unique orale d'admission.
Tableaux de correspondance d'épreuves et d'unités
(Annexe non reproduite)
En application de l'article 11 du décret du 3 août 1999 susvisé, le nombre d'emplois de directeur de service et de chef de service du Conseil d'Etat est respectivement fixé à 4 et à 8.
Le corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat créé par le décret du 3 août 1999 susvisé est mis en extinction.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret 99-714 du 3 août 1999 :

Art. 3 à 7, art. 9, art. 16 à 21
L'arrêté du 15 décembre 1999 modifié relatif aux conditions de formation du permis de conduire les moteurs marins (250 kW) et l'arrêté du 28 janvier 2000relatif aux conditions d'examen du permis de conduire les moteurs sont abrogés.
Les candidats qui ont obtenu le module n° 3 mentionné à l'article précédent et qui justifient du certificat de formation de base à la sécurité défini par l'arrêté du 26 juillet 2013 susvisé se voient délivrer le permis de conduire les moteurs marins (250 kW).
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 69 du 21/03/2008 texte numéro 30.
L'arrêté du 21 juillet 1989 relatif aux licences de chef de centre et d'inséminateur dans les espèces chevaline et asine est abrogé.
Les citations devant le tribunal d'instance, dans les litiges relatifs au contrat d'engagement, sont délivrées par le greffier du tribunal d'instance. Elles peuvent être données de jour à jour ou d'heure à heure.
Le tribunal statue d'urgence.
Est valable toute citation donnée à bord à une personne inscrite au rôle de l'équipage.
Dans l'alinéa 2 de l'article 121 du Code du travail maritime, la mention des articles 69-4 et 77 du livre IV du Code du travail est supprimée.

    Le surplus du titre VII du Code du travail maritime est remplacé par les dispositions réglementaires suivantes.
Tout jugement est transmis, par lettre recommandée, dans le délai de trois jours par le greffier du tribunal d'instance aux parties, à leur domicile élu, et à l'administrateur des affaires maritimes. L'opposition n'est recevable que si le litige ne peut donner lieu à appel.
Le délai d'appel commence à courir du lendemain du jour de la réception du jugement par la partie intéressée. Il est calculé conformément aux règles établies en matière d'appel devant les tribunaux d'instance.
Les litiges survenus entre les armateurs et les capitaines sont soumis à la juridiction commerciale.
Toutes actions ayant trait au contrat d'engagement sont prescrites un an après le voyage terminé.
Le présent décret est applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Le règlement particulier des cycles de formation initiale sous statut salarié est intégré dans le règlement de scolarité de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès.
Le diplôme d'ingénieur de l'école est décerné par le ministre chargé de l'industrie.
Sont créés à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès des cycles de formation initiale sous statut salarié d'une durée maximale de trois ans ayant pour objectif la préparation du titre d'ingénieur et dont la liste figure en annexe au présent arrêté.
Les élèves, français ou étrangers, sont sélectionnés par un jury de recrutement dont la composition, le fonctionnement et les attributions sont précisés dans le règlement particulier intégré dans le règlement de scolarité de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès.
Le directeur de l'école arrête la liste des élèves admis.
Le président du conseil régional peut déléguer ses pouvoirs pour l'organisation et le suivi des contrôles de qualité aux vice-présidents du conseil régional, à une commission créée à cet effet ou à tout membre du conseil régional.
Coordination et supervision
Le conseil supérieur de l'ordre supervise et coordonne les contrôles structurels des cabinets implantés dans plus de trois régions.
Le conseil supérieur de l'ordre a également pour mission de coordonner les contrôles de qualité conduits conjointement avec la compagnie nationale des commissaires aux comptes pour les cabinets répondant aux critères requis.
Etablissement de la liste des contrôleurs
Le conseil régional établit chaque année une liste de contrôleurs. Il propose dans les mêmes conditions les contrôleurs susceptibles de réaliser les contrôles structurels des cabinets implantés dans plus de trois régions.
Désignation des cabinets
Il appartient à chaque conseil régional de désigner chaque année les cabinets sur lesquels porteront les contrôles de qualité.
Pour les contrôles structurels des cabinets implantés dans plus de trois régions, cette désignation est faite par le conseil supérieur en concertation avec les conseils régionaux de l'ordre.
Le président de chaque conseil régional établit annuellement un rapport d'activité indiquant notamment :
- le nombre et les caractéristiques des cabinets contrôlés ;
- le nombre de jours de contrôle ;
- les suites données aux contrôles de qualité.
Ce rapport est communiqué au conseil supérieur de l'ordre avant le 30 juin de l'année suivante.
Le professionnel qui, après avoir cessé d'être inscrit au tableau, pour quelque motif que ce soit, sollicite à nouveau son admission ou sa réinscription est redevable du droit fixe d'entrée prévu à l'article 44 (1°) au moment de celle-ci.
Les coûts des contrôles de qualité sont à la charge des conseils régionaux, à l'exclusion du contrôle structurel des cabinets à implantations multiples dans plus de trois régions.
Un barème national est déterminé chaque année par le conseil supérieur de l'ordre pour la rémunération des contrôleurs.
En matière d'inéligibilité et de contestation des opérations électorales, il est fait application des articles 8 et 9 du décret n° 96-764 du 2 septembre 1996.
Vote par voie électronique
L'électeur vote en se connectant sur le site sécurisé des élections aux heures locales d'ouverture du scrutin. Il accède ainsi aux listes et bulletins de vote des élections auxquelles il peut prétendre.
Chaque vote est définitivement validé après confirmation.
Le dépouillement du vote par voie électronique est effectué par le bureau de vote à l'aide des clefs d'accès fournies lui permettant, à partir de l'urne électronique, de consulter les listes d'émargement en ligne et les compteurs, puis de procéder à l'ouverture de l'urne à l'heure fixée, uniquement en fin de scrutin.
Il est tenu un procès-verbal des séances. Ce document est signé par le président et le secrétaire. Il fait mention des membres présents, des membres représentés, ainsi que de ceux dont l'absence est excusée.
En cas de quatre absences consécutives non excusées, tout membre perdra qualité à assister et participer aux séances.
La séance peut être suspendue soit par le président après consultation de l'assemblée, soit par demande écrite du tiers des membres présents.
Sauf le cas prévu à l'article 21, le conseil ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour adressées au moins dix jours à l'avance ou exceptionnellement sur celles qui, en raison de leur urgence, lui sont soumises en séance par le président ou le commissaire du Gouvernement.
Le cabinet dispose d'un délai, qui ne peut excéder trente jours, pour présenter par écrit ses observations aux contrôleurs. Dans le même délai, il doit aussi être entendu s'il en fait la demande.
Chaque contrôle de qualité comporte deux phases complémentaires, à savoir le contrôle " structurel " et le contrôle " technique ". Il est effectué en suivant les prescriptions du Guide de conduite des contrôles de qualité établi par le conseil supérieur de l'ordre.
Le contrôle a pour but de s'assurer de l'adéquation des travaux du membre de l'ordre et du fonctionnement de son cabinet à l'ensemble des normes et règles en vigueur, compte tenu des usages de la profession.
A l'issue d'un contrôle de qualité, une note de synthèse établie par les contrôleurs est adressée au cabinet.
Après contrôle du rapport des contrôleurs, le président du conseil régional conclut le contrôle de qualité dans une lettre adressée au cabinet.
Le dossier de contrôle est détruit au bout de trois ans. Les conclusions du président du conseil régional et le rapport du contrôleur sont conservés jusqu'à ce que le cabinet fasse l'objet d'un nouveau contrôle.
Les personnes physiques membres de l'ordre font acte de candidature auprès du conseil régional dont ils sont ressortissants.
Les conseils régionaux choisissent les contrôleurs au vu des candidatures reçues.
Chaque conseil régional dresse une liste de contrôleurs. Les candidats aux fonctions de contrôleur y sont inscrits par décision du conseil régional. Ils doivent remplir les conditions fixées à l'article 70. Le nombre de contrôleurs est arrêté en fonction du programme de contrôle.
Mise à disposition des documents
Le cabinet retenu pour un contrôle de qualité s'engage à mettre à la disposition des contrôleurs, au siège du cabinet ou du bureau concerné, l'ensemble des pièces et des documents nécessaires au contrôle et à leur fournir toutes explications utiles.
Chaque contrôleur est désigné pour une période de trois ans renouvelable.
Contrôle structurel
Il consiste en un diagnostic de l'organisation du cabinet ou du bureau, dans le but d'apprécier l'aptitude de cette organisation à assurer des missions par référence aux normes et aux règles professionnelles ainsi qu'aux usages de la profession, en mettant en évidence les forces et faiblesses des méthodes et procédures du cabinet.
Par contrôle de qualité des cabinets à implantations multiples, on désigne les contrôles auprès des cabinets qui sont implantés dans plus de trois circonscriptions régionales.
Les  contrôleurs  sont les membres de l'ordre chargés d'effectuer les contrôles de qualité.
Personnalisation
La mission de contrôleur est une mission personnelle confiée par le conseil régional. Le contrôleur ne peut en aucun cas déléguer sa mission.
L'expression " cabinet soumis au contrôle de qualité " désigne :
- soit un cabinet individuel dirigé par un expert-comptable ou un professionnel étranger autorisé à exercer en France ;
- soit une société reconnue par l'ordre.
Sous réserve des règles spécifiques à la prise des décisions, les réunions de la commission permanente et des commissions sont régies par les dispositions applicables aux conseils de l'ordre pour la tenue de leurs séances.
Le droit d'entrée et les cotisations pour les professionnels ayant fait un recours au Comité national du tableau ou au Conseil d'Etat sont dus à partir de la date d'inscription fixée par ces juridictions et, à défaut, de celle de leur décision définitive.
L'arrêté du 4 mai 2004fixant la composition des catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie est abrogé.
Les dispositions de l'arrêté du 25 janvier 2002modifié fixant les programmes de l'école primaire sont abrogées.
Le présent arrêté et ses annexes seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 5 janvier 2012 sur le site   

 http://www.education.gouv.fr
Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 19 juin 2008, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
M. Bernard Laporte, secrétaire d'Etat chargé des sports, connaît de toutes les affaires que lui confie, en matière de sports, la ministre de la santé et des sports, auprès de laquelle il est délégué.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé des sports, dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de la santé et des sports.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé des sports reçoit délégation du ministre de la santé et des sports pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de la santé et des sports, les décrets relevant de ces attributions.
Les lauréats reçoivent une notification de leurs résultats par courrier simple et doivent faire part à l'administration de leur acceptation du bénéfice du concours dans un délai de deux semaines qui court à compter de la notification.
L'arrêté du 2 février 2007fixant les taux des primes de qualification et des indemnités forfaitaires de gardes hospitalières des praticiens des armées est abrogé.
Les    comités régionaux de la conchyliculture concernées tiennent à jour un registre des éleveurs, des purificateurs et des expéditeurs de moules de bouchot situés dans leur circonscription territoriale.
L'arrêté du 31 août 2005relatif à la délivrance du brevet de chef de quart passerelle est abrogé.
La zone de protection en zone E est soumise à une vaccination à titre prophylactique, à caractère obligatoire, dans les conditions prévues aux articles 24 et 25 de l'arrêté du 1er avril susvisé, pour les bovins et les ovins contre le sérotype 1.
Lorsqu'il estime qu'il y a lieu de   procéder à la vaccination contre un nouveau sérotype, et à moins que la nécessité d'intervenir très rapidement ne le permette pas, le ministre recueille l'avis du comité prévu à l'article 3 selon une procédure d'urgence.
La liste des zones réglementées du territoire français, incluant les zones de protection, et de surveillance, le cas échéant, prévues à l'article 15, et les zones prévues à l'article 15 bis, est fixée, en fonction des sérotypes viraux identifiés et des vaccinations réalisées, le cas échéant, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.

  Art. 52 ter
Des conventions de partenariat peuvent être passées par l'Ecole nationale de la magistrature avec des établissements d'enseignement supérieur pour dispenser tout ou partie des enseignements dans le cadre de la préparation.
Les candidats   aux classes préparatoires doivent remplir les conditions requises pour se présenter au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature.
Les élèves des classes préparatoires s'engagent à s'inscrire et à participer aux épreuves du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature l'année de sa préparation.
Le bénéfice des classes préparatoires est non renouvelable.
Pour encourager et diversifier l'accès au corps de la magistrature, l'Ecole nationale de la magistrature assure l'organisation des classes préparatoires qui ont pour mission de préparer des étudiants au premier concours d'accès à ladite école.
L'effectif des classes préparatoires, la date limite de dépôt des candidatures et la durée de la préparation au concours sont fixés chaque année par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, après avis du conseil d'administration.
L'admission définitive dans l'une des classes préparatoires est prononcée par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
Les enseignements sont dispensés dans les locaux de l'école ou ceux des établissements d'études judiciaires ayant signé avec elle une convention de partenariat.
Pour encourager et diversifier l'accès au corps de la magistrature, l'Ecole nationale de la magistrature assure l'organisation des classes préparatoires qui ont pour mission de préparer les bénéficiaires au premier concours d'accès à ladite école.
Des bourses peuvent être versées par l'Ecole nationale de la magistrature aux élèves admis en classe préparatoire. Ces bourses ne sont pas exclusives des autres aides versées par l'Etat. 
Le montant des bourses est fixé chaque année par le directeur de l'école après avis du conseil d'administration.
Les candidats aux classes préparatoires doivent remplir les conditions requises pour se présenter au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature qui suit le début de la préparation.
L'arrêté du 22 novembre 2006 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité de polyvalence allouée aux personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement et aux conseillers d' administration de l'équipement est abrogé.
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 110 du 11/05/2008 texte numéro 12
A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. 

Annexe Tableau XIII
A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. 

Annexe Tableau XII
L'arrêté du 7 février 2005instituant un comité d'hygiène et de sécurité ministériel commun au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation est abrogé.
Le seuil mentionné aux articles L. 2122-22, L. 2131-2, L. 3131-2, L. 3221-11, L. 4141-2 et L. 4231-8 du code général des collectivités territoriales est fixé à 206 000 € hors taxes.
La valeur de la chute au compteur ne peut excéder 0,1 €.
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 5,80 €.
Les statuts types homologués des sociétés coopératives agricoles de céréales reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 4 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1,              à l'exception des articles 1er, 3, 45, 46 et 50.
L'arrêté du 5 mai 1988relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure de la police est abrogé.
L'arrêté du 18 avril 2007 relatif au plan végétal pour l'environnement est abrogé, avec effet à la date de parution du présent arrêté.
Le Conseil national éducation économie constitue, en tant que de besoin, des groupes de travail thématiques comprenant, outre des membres du conseil, des personnalités extérieures au conseil désignées par le président.
Le Conseil national éducation économie peut inviter des experts à participer à ses travaux, notamment des membres des organismes du réseau mentionné à l'article 4 ainsi que des représentants des observatoires régionaux emploi formation, des observatoires des branches professionnelles, de Pôle emploi, du Centre d'études et de recherches sur les qualifications          et des inspections générales.
Le président du Conseil national éducation économie est désigné par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Deux membres du conseil sont désignés par le conseil, sur proposition du président, pour exercer les fonctions de vice-présidents. 
Le conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 novembre 2008


  Art. 1,   Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 août 1991


  Art. 1,   Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 février 2013


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Annexe,   Art. Annexe,   Art. Annexe (Suite)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 août 2005


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. annexe

- Arrêté du 28 août 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. Annexe
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 13 juin 2003 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 février 2012


  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Annexe,   Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 avril 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 février 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III
Au sens du présent arrêté, on entend par "spécimen vivant" tout œuf ou tout animal vivant.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 septembre 2011

  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 février 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 avril 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Sct. Annexe,   Art. null
Vous pouvez consulter le formulaire à l'adresse suivante :

http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130426&numTexte=28&pageDebut=07290&pageFin=07297
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-447  du 2 avril 2012


  Art. 1,   Art. 3,   Sct. Annexe,   Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 avril 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4