Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
L'arrêté du 10 juillet 1984 fixant le modèle de rapport annuel et de fiche d'entreprise prévus aux articles 15 et 42 du décret du 11 mai 1982 susvisé est abrogé en ce qui concerne la fiche d'entreprise prévue à l'article 42 dudit décret.
Le secrétaire du fonds et du comité de gestion est nommé par le président de la Caisse nationale de l'énergie.
Les aides mentionnées à l'article 1er ne peuvent excéder 120 000 F ni représenter, lorsqu'il s'agit d'un investissement, plus de la moitié hors taxe de celui-ci.
Les décisions d'octroi des aides, prévues à l'article 1er, sont prises sur avis du comité de gestion du fonds placé auprès de la Caisse nationale de l'énergie.
Les demandes concernant les différentes aides, visées à l'article 1er, présentées par les détaillants en carburants aux comités régionaux sont recevables à compter du jour de la publication du présent arrêté.
Les tableaux I, II et III annexés au décret du 31 décembre 1993 susvisé sont modifiés conformément aux indications des tableaux annexés au présent décret.[*annexe  non reproduite*]
Il est créé à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale une intercommission dans le domaine de la recherche en évaluation médicale et une intercommission dans le domaine de la recherche en prévention.
Ces intercommissions ont compétence dans l'ensemble des disciplines concernant respectivement la recherche en évaluation des procédures diagnostiques et thérapeutiques et des systèmes de santé et la recherche en prévention, en particulier les disciplines d'ordre biologique, clinique, épidémiologique, psychologique, sociologique et économique.
Il est institué une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses métropolitaines à la charge des producteurs, au profit du Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains, jusqu'à la fin de la campagne 1991-1992.
Sont considérés comme oléagineux métropolitains [*composition*] pour l'application du présent décret : le colza, la navette, le tournesol, le soja, l'oeillette, le ricin et le carthame.
Les dispositions transitoires prévues aux articles 3 et 4 prendront fin à l'issue d'une période de trois ans à partir de la date de publication du présent décret.
Les dispositions des articles 5 et 7 ci-dessus sont applicables aux établissements d'enseignement technique agricole de la Corse, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
   Les mesures d'adaptation envisagées en application de ces mêmes dispositions sont dirigées par les directeurs de l'agriculture et de la forêt.
Sauf dans les cas où elles sont motivées par des circonstances non prévisibles, les décisions résultant de l'application des articles précédents sont arrêtées et rendues publiques un an au moins avant la date d'effet prévue quand elles concernent l'ensemble d'un département ou de l'académie.
Le calendrier scolaire national prévu à l'article 9 de la loi d'orientation susvisée est applicable aux établissements d'enseignement technique agricole.
Les compétences conférées aux recteurs d'académie par l'article 5 du présent décret sont exercées à Saint-Pierre-et-Miquelon par le chef des services de l'éducation nationale.
Les candidats aux concours définis à l'article 1er ci-dessus présentent leur demande d'assimilation à une commission qui est instituée auprès du ministre chargé des collectivités locales. La commission est compétente pour tous les concours de recrutement pour lesquels un diplôme est exigé.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter du concours d'entrée organisé en 1995.
L'ensemble de l'épreuve terminée, le jury dresse par ordre alphabétique, dans la limite des places à pourvoir, la liste des candidats susceptibles d'être admis au cycle de préparation.
Cette liste est adressée par le directeur de l'Ecole nationale d'administration au ministre chargé de la fonction publique, qui prononce l'admission au cycle de préparation.
L'état prévisionnel de recettes et de dépenses, établi pour une période d'un an commençant le 1er janvier, comprend une section des opérations en capital et une section des opérations de fonctionnement.
   Les opérations en capital peuvent donner lieur à des prévisions d'exécution échelonnées sur plusieurs années sous forme d'autorisations de programme.
Seuls sont limitatifs les crédits concernant :
   1. Les personnels, à l'exception des personnels temporaires figurant au budget annexe des expositions ;
   2. Les frais de réception et de représentation ;
   3. Les subventions accordées par l'établissement ;
   4. Les dépenses en capital ;
   Les autres crédits ont un caractère évaluatif.
L'Ecole du Louvre est soumise aux mêmes règles de gestion financière et comptable que la Réunion des musées nationaux. Elle a le même contrôleur d'Etat et le même agent comptable que cette dernière.
Seuls sont limitatifs les crédits concernant :
   1. Les personnels, à l'exception des personnels temporaires affectés aux expositions ;
   2. Les frais de réception et de représentation ;
   3. Les subventions accordées par l'établissement ;
   4. Les dépenses en capital ;
   Les autres crédits ont un caractère évaluatif.
Il peut être institué à la Réunion des musées nationaux des régies de recettes et des régies de dépenses dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1964 susvisé et par les textes pris pour son application.
La Réunion des musées nationaux est soumise au régime financier et comptable défini par les articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, sous réserve des dispositions particulières du présent décret.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de la disposition prévue à l'article 9 relative à la durée du mandat de l'administrateur général de l'établissement public.
Le décret du 11 mai 1981 modifié susvisé est abrogé, à l'exception de son article 1er. L'article 17 du décret du 31 août 1945 susvisé est abrogé.
Pour la définition de la politique générale de l'Ecole du Louvre, le directeur de l'école est assisté d'un conseil d'orientation comprenant cinq membres désignés pour trois ans par le ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur des musées de France.
   Le conseil d'orientation élit en son sein son président.
La Réunion des musées nationaux est autorisée à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé des finances.
L'administrateur général de la Réunion des musées nationaux organise les élections des représentants des salariés prévues à l'article 3.
Le président du conseil d'administration de la Réunion des musées nationaux organise les élections des représentants des salariés prévues à l'article 3.
L'agent comptable de la Réunion des musées nationaux est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget. Des comptables secondaires peuvent également être nommés par arrêté conjoint des mêmes ministres, sur proposition de l'agent comptable et du président de l'établissement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Réunion des musées nationaux est un établissement public national à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
   Elle exerce ses missions à l'égard des musées nationaux désignés par décret pris sur proposition du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
   L'Ecole du Louvre lui est rattachée.
Les membres du conseil d'administration disposent d'un local. Les représentants du personnel au conseil d'administration bénéficient chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mission.
Les membres autres que les membres de droit sont nommés pour cinq ans. Leur mandat est renouvelable deux fois. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre du conseil d'administration, son remplaçant n'exerce ses fonctions que pour la durée restant à courir jusqu'au renouvellement de la totalité dudit conseil.
La durée du mandat des membres autres que les membres de droit est de trois ans. Leur mandat est renouvelable deux fois. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre du conseil d'administration, son remplaçant n'exerce ses fonctions que pour la durée restant à courir jusqu'au renouvellement de la totalité dudit conseil.
La Réunion des musées nationaux est un établissement public national à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
   Elle exerce ses missions à l'égard des musées nationaux désignés par décret pris sur proposition du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles annexés à l'arrêté du 28 décembre 1984 susvisé sont remplacés par les tarifs annexés au présent arrêté et s'appliquent aux rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 1991 (tarifs non reproduits).
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorité administrative compétente visée au premier alinéa de l'article 1023-1 du code rural est le préfet de région.
   Le préfet de région exerce également le pouvoir défini au troisième alinéa dudit article, sauf en ce qui concerne la nomination ou le licenciement d'un médecin du travail.
Le décret n° 57-477 du 9 avril 1957 relatif au contrôle des organismes de la mutualité sociale agricole est abrogé.
Le délai mentionné aux premier et troisième alinéas de l'article 1023-1 du code rural est fixé à quinze jours à compter de la notification au président du conseil d'administration ou au directeur de la caisse de mutualité sociale agricole [*point de départ*] d'une mise en demeure restée sans effet.
L'arrêté du 11 janvier 1989 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat est abrogé.
Les ministres et secrétaires d'Etat et le vice-président du Conseil d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé à la     direction générale de l'armement, direction des constructions navales (D.G.A. / D.C.N.), un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le suivi médico-administratif des personnes relevant des centres de médecine de prévention de chaque établissement.
Il est créé à la délégation générale pour l'armement, direction des constructions navales (D.G.A./D.C.N.), un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le suivi médico-administratif des personnes relevant des centres de médecine de prévention de chaque établissement.
Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant, présentent leur demande auprès de la direction des constructions navales, sous-direction administrative, en suivant la voie hiérarchique.
Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence : les responsables des services employeurs, les médecins, les autorités hiérarchiques concernées.
Les agents de l'Office national de la chasse dotés d'équipements et d'effets d'habillement nécessaires à l'exercice de leurs fonctions sont responsables de leur maintien en bon état.
 Ils restituent les matériels dont ils sont dotés à leur cessation de fonctions.
Les agents de l'Office national de la chasse ne peuvent être membres du conseil d'administration d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d'une association nationale de chasse ou de protection de la nature.
 Ils doivent, dans un délai d'un mois à compter de leur recrutement, démissionner desdits conseils.
Des agents peuvent être recrutés par contrat à durée déterminée, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ces agents relèvent des dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre des orientations relatives à la définition et à la classification des emplois, aux conditions générales d'organisation du service, à la formation, à l'évaluation et à l'aménagement du temps de travail des agents sont arrêtées par le directeur après avis du comité technique paritaire.
Peuvent être promus à la 1re classe du groupe 2 les agents de la 2e classe du même groupe ayant atteint au moins le 6e échelon de leur classe et justifiant de dix années de services effectifs dans cette classe.
Les agents de l'Office national de la chasse ne peuvent être maintenus en fonction au-delà de l'âge de soixante-cinq ans.
Peuvent être nommés à la 1re classe du groupe 1 les agents de la 2e classe du même groupe parvenus à l'échelon supérieur de leur classe et ayant accompli un an de services effectifs dans cet échelon.
Peuvent être promus à la 1re classe du groupe 3, au choix par voie d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire, les agents de la 2e classe ayant atteint au moins le 6e échelon de la 2e classe.
Peuvent être promus au choix à la 1re classe du groupe 2 les agents ayant atteint le 7e échelon de la 2e classe depuis au moins deux ans et justifiant de cinq ans de services effectifs dans cette même classe.
Quelle que soit son affectation le directeur de l'Office national de la chasse fixe pour chaque agent une résidence administrative en fonction des nécessités du service.
Pour tenir compte de leur scolarité à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs recrutés par la voie de cette école sont nommés directement au 2e échelon de la 2e classe avec une ancienneté d'échelon de six mois.
Les emplois de l'Office national de la chasse peuvent être pourvus par des fonctionnaires détachés. Ces agents doivent respecter les conditions particulières à la filière dans laquelle ils sont affectés.
Lorsque l'aptitude physique ou l'état de santé de l'agent le justifie et le permet, il peut être procédé à un changement de filière, après avis du comité médical et de la commission consultative paritaire.
En cours de carrière, les agents ont la faculté, quelle que soit la filière ou la spécialité à laquelle ils appartiennent, de se présenter aux concours internes sous réserve de remplir les conditions d'ancienneté prévues, organisés par l'établissement au niveau du groupe ou de la classe égal ou immédiatement supérieur.
Les personnels de conception et d'encadrement ont vocation à occuper des emplois de direction, de gestion ou d'études de nature scientifiques, techniques, administratives et économiques. Ils peuvent être chargés de missions d'enseignements, interventions et réalisations en faveur de la chasse et de la protection de la faune sauvage.
Les personnels techniques sont classés en trois catégories :
 - les personnels de conception et d'encadrement ;
 - les personnels d'application ;
 - les personnels d'exécution.
Sous réserve des dispositions particulières du présent statut, il est fait application aux agents des règles de licenciement fixées par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.
   Les agents licenciés pour motif non disciplinaire ont droit au préavis et à l'indemnité de licenciement prévus par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.
La cessation définitive des fonctions résulte de la démission, de la limite d'âge, de la réforme et du licenciement.
Les personnels administratifs de l'Office national de la chasse sont classés en trois catégories :
 - les personnels de conception et d'encadrement ;
 - les personnels d'application ;
 - les personnels d'exécution.
Le directeur de l'établissement recrute et gère les agents de l'Office national de la chasse. Il pourvoit à tous les emplois.
Les fonctions d'agent de l'Office national de la chasse commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés sont soumises aux règles d'incompatibilité avec les fonctions administratives, judiciaires ou électives prévues pour les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts.
Les personnels administratifs et techniques soumis aux dispositions du décret du 14 avril 1981 susvisé disposent d'un délai maximum de deux ans à compter de la date d'effet du présent statut pour répondre à la proposition de reclassement du directeur de l'Office national de la chasse.
Les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage de 2e  et 1re classe, les gardes-chefs et les gardes-chefs principaux conservent dans le nouveau statut le même grade, le même échelon et l'ancienneté acquise.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget définit les modalités de répartition des charges afférentes aux services départementaux de l'Office national de la chasse, entre l'Office national de la chasse et les fédérations départementales des chasseurs.
Les dispositions du décret n° 86-573 du 14 mars 1986 portant statut des gardes de l'Office national de la chasse sont abrogées.
   Le présent statut prend effet au 1er août 1995.
Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents de l'Office national de la chasse, commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés de tout groupe, sont tenus au port de signes distinctifs, notamment d'un uniforme défini par un arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Peuvent être promus à la hors-classe du groupe 3 au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire, les agents de la 1re classe de ce groupe ayant atteint le 2e échelon de leur classe depuis un an et justifiant de sept années de services effectifs dans le groupe 3, dont deux années dans la 1re classe.
Nul ne peut être affecté dans la filière technique et commissionné s'il n'est pas reconnu apte à un service actif et pénible, titulaire de l'examen du permis de chasser et du permis de conduire de catégorie B et s'il n'a pas suivi préalablement une formation spécialisée définie par le directeur de l'établissement.
En raison de la nature des missions qui leur sont confiées et selon leurs activités, les agents de l'Office national de la chasse en fonction dans la filière technique peuvent être appelés à assurer un service pendant les dimanches, les jours fériés, de nuit, ou au-delà des limites fixées pour la durée hebdomadaire du service.
Peuvent être promus gardes de 1re classe les gardes de 2e classe justifiant de cinq années au moins dans ce grade et inscrits au choix sur un tableau d'avancement.
Les modalités d'organisation du contrôle des connaissances sont fixées par arrêté.
La commission centrale de sécurité est appelée à donner son avis sur toute demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément.
Le ministre chargé de la sécurité civile peut faire contrôler la bonne exécution des vérifications effectuées et demander sans frais communication des rapports établis par le vérificateur agréé.
Les organismes agréés sont tenus d'informer le préfet de tout changement survenant parmi les administrateurs ou gérants, leur personnel de direction et les agents chargés des vérifications.
La liste des personnes et des organismes qui font l'objet d'un agrément ou d'un retrait d'agrément est publiée au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 22 février 1974 est abrogé.
   Les agréments donnés au titre de cet arrêté demeurent valables jusqu'à la date prévue de leur expiration.
Tout agent chargé de procéder aux opérations de vérification visées par le présent arrêté doit posséder les qualifications professionnelles nécessaires.
Les conseillers d'orientation-psychologues stagiaires recrutés dans les conditions fixées par les articles 3 à 8 du décret du 20 mars 1991 susvisé sont répartis dans les établissements mentionnés à l'article 2 ci-dessus par le ministre chargé de l'éducation.
La formation prévue à l'article 1er ci-dessus est organisée par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, agréés à cet effet par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à la décentralisation dispose de la direction générale des collectivités locales.
   Il peut faire appel, en tant que de besoin, à l'ensemble des autres services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, énumérés par le décret du 2 octobre 1985 susvisé.
Mme Nicole Ameline, secrétaire d'Etat à la décentralisation, assiste le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté pour les questions relatives à la décentralisation et aux collectivités locales.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délégation du ministre des affaires étrangères, le ministre délégué préside le comité directeur du fonds d'aide et de coopération et ordonnance ces crédits ; il est consulté sur l'utilisation des crédits d'ajustement structurel ainsi que des dons-projets destinés aux pays visés à l'article 1er.
M. Jacques Godfrain reçoit délégation permanente du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions mentionnées dans le présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
Le directeur des personnels d'inspection et de direction et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué auprès de la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale régis par le décret du 18 juillet 1990 modifié susvisé.
Pour le corps des inspecteurs de l'éducation nationale des commissions administratives paritaires académiques sont également instituées auprès de chaque recteur d'académie.
La date des élections des représentants du personnel à chaque commission administrative paritaire académique est fixée par arrêté du recteur d'académie.
Les articles 5 et 6 de la loi du 19 décembre 1990 susvisée ainsi que les articles 28, 32, 33, 34 et 35 du présent décret prendront effet à compter de la nomination du directeur général de l'établissement et au plus tard le 31 décembre 1991.
Les articles 5 et 6 de la loi du 19 décembre 1990 susvisée ainsi que les articles 28, 32, 33, 34 et 35 du présent décret prendront effet à compter de la nomination du directeur général de l'établissement et au plus tard le 1er octobre 1991.
Dans le décret du 11 mai 1990 susvisé, la mention : " Agence pour la qualité de l'air " est remplacée par la mention : " Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ".
Les décrets n° 76-472 du 25 mai 1976 et n° 77-336 du 28 mars 1977 relatifs au Comité national de la récupération et de l'élimination des déchets sont abrogés.
Un arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget précise, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles 22 à 24 ci-dessus.