Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Pour l'élection des délégués cantonaux et de leurs suppléants des premier et troisième collèges mentionnés à l'article 1006, quatrième et cinquième alinéas, du code rural, la déclaration de candidature est obligatoire. Celle-ci doit être déposée dans les conditions fixées à l'article 29, deuxième alinéa, ci-dessus.
L'arrêté par lequel le commissaire de la République réunit des cantons en application de l'article 1007 du code rural est pris dans le même délai ; il désigne le maire du chef lieu du canton chargé de centraliser les résultats des votes, d'établir les procès-verbaux et de les envoyer à la commission de recensement instituée par l'article 71.
Les délais fixés par les articles 8, 11, 12 et 13 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.
La délibération par laquelle le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole réunit des cantons en application des articles L. 723-17 et L. 723-18 du code rural est affichée dans les lieux mentionnés à l'article 4, au plus tard soixante jours avant la date fixée pour le scrutin.
Pour les élections mentionnées à l'article 1005 du code rural, les candidatures sont déposées à la mairie de la commune dans laquelle le candidat se présente ou en cas de regroupement de communes, à la mairie chargée de centraliser les opérations, entre le quarantième et le trente et unième jour précédant les élections.
Les déclarations de candidature doivent comporter les mentions [*obligatoires*] et attestations figurant à l'article 24, ainsi que l'indication du collège dans lequel chaque candidat se présente. Chaque suppléant établit une déclaration comportant les mêmes indications.
Le maire publie les candidatures à la date prévue à l'article 26. Les noms des candidats sont affichés à la mairie, à la préfecture et au siège de la caisse de mutualité sociale agricole.
Le président du conseil d'administration de la caisse publie les candidatures à la date et selon les modalités prévues à l'article 25.
A Paris, dans les villes divisées en arrondissements ou en cantons qui ne comprennent pas de communes suburbaines, et dans le cas de regroupement de l'ensemble des communes d'un canton, chaque candidature doit être accompagnée de la désignation d'un suppléant qui établit une déclaration comportant les indications prévues à l'article 24.
Le nombre de personnes à élire pour chaque circonscription électorale peut être consulté dans les lieux mentionnés à l'article 4.
Il est délivré à chaque candidat un récépissé de sa déclaration [*formalités*].
La publication ou la diffusion des mentions relatives aux personnes à l'occasion de la consultation de la liste électorale ainsi que son utilisation à des fins autres que des fins électorales sont punies des peines prévues pour les contraventions de quatrième classe.
   La peine est prononcée autant de fois qu'il y a d'infraction.
Les conditions pour être électeur, définies par l'article L. 723-19 du code rural, sont appréciées au 1er avril de l'année précédant celle de l'élection.
Les listes définitives peuvent être consultées, dans les lieux et selon la modalité prévus à l'article 4, cent cinq jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée par le greffe dans les trois jours au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le greffe en informe le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole dans le même délai.
   La décision n'est pas susceptible d'opposition.
Le maire procède à l'affichage en mairie des listes définitives cent cinq jours au moins [*délai*] avant la date fixée pour le scrutin.
Le maire procède à l'affichage en mairie des listes définitives au moins soixante jours [*délai*] avant la date fixée pour le scrutin.
Le conseil d'administration examine les réclamations et établit les listes définitives [*attributions*].

    Toute décision du conseil conduisant à refuser une inscription demandée, ou à procéder à une radiation, doit être notifiée par pli recommandé à l'intéressé et, éventuellement, à l'électeur qui a formulé la réclamation [*formalités*].
Le maire procède à l'affichage en mairie des listes définitives au moins cent jours [*délai*] avant la date fixée pour le scrutin.
Dans le délai de dix jours qui suit l'affichage, toute personne omise peut saisir le tribunal d'instance [*recours, juridiction compétente*] ; dans le même délai, tout électeur ou le commissaire de la République peut réclamer audit tribunal l'inscription ou la radiation d'une personne omise ou indûment inscrite.
Dans le délai de quinze jours qui suit l'affichage, toute personne omise peut saisir le tribunal d'instance [*recours, juridiction compétente*] ; dans le même délai, tout électeur ou le commissaire de la République peut réclamer audit tribunal l'inscription ou la radiation d'une personne omise ou indûment inscrite.
Le maire publie, dès sa réception, la liste provisoire mentionnée à l'article 3, par affichage à la mairie.
Les conditions pour être électeur, définies par l'article 1014 du code rural [*article 1006 du code rural*] sont appréciées au 1er janvier de l'année de l'élection.
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours [*délai de recours*] suivant la notification de la décision du tribunal d'instance. Il n'est pas suspensif. Les dispositions des articles R. 15-2 à R. 15-6 du code électoral sont applicables.
Pour les élections mentionnées à l'article 1007 du code rural [*la mère de famille dont le mari appartient à l'un des collèges est électrice dans le même collège*], les listes de candidatures sont déposées à la préfecture du département entre le cinquantième et le quarantième jour précédant le scrutin [*délai*], à seize heures.
La publication ou la diffusion des mentions relatives aux personnes à l'occasion de la consultation de la liste électorale ainsi que son utilisation à des fins autres que des fins électorales sont punies des peines prévues pour les contraventions de quatrième classe [*sanctions*].

    La peine est prononcée autant de fois qu'il y a d'infractions.
Pour les élections mentionnées à l'article 1007 du code rural [*la mère de famille dont le mari appartient à l'un des collèges est électrice dans le même collège*], les listes de candidatures sont déposées à la préfecture du département entre le quarantième et le trente et unième jour précédant le scrutin [*délai*].
Le président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole publie les listes de candidats au plus tard le trente-septième jour précédant le scrutin, par affichage dans les lieux mentionnés à l'article 4.
Le matériel de vote et les professions de foi éventuelles correspondant au scrutin auquel participe l'électeur sont adressés au domicile de l'électeur par la caisse de mutualité sociale agricole au plus tard le quinzième jour précédant le scrutin.
Le bureau de vote procède à l'attribution des sièges d'administrateurs représentant le deuxième collège suivant les règles définies à l'article 78.
Le bureau de vote procède à l'attribution des sièges d'administrateurs représentant le deuxième collège suivant les règles définies à l'article 53.
Les listes présentées par les organisations syndicales de salariés agricoles reconnues représentatives sur le plan national pour l'élection des représentants du deuxième collège au conseil d'administration doivent comprendre un nombre de candidats égal au moins au nombre d'administrateurs à élire et au plus au double de ce nombre.
Un procès-verbal de recensement des votes est établi par chaque bureau de vote, en deux exemplaires dont l'un est conservé au siège de la caisse, et l'autre adressé au ministre chargé de l'agriculture.
   Les résultats sont affichés au siège de la caisse de mutualité sociale agricole et à la préfecture [*publicité*].
Un procès-verbal de recensement des votes est établi par chaque bureau de vote, en deux exemplaires dont l'un est conservé au siège de la caisse, et l'autre adressé au ministre chargé de l'agriculture.
   Les résultats sont affichés au siège de la caisse de mutualité sociale agricole ainsi que dans les préfectures de chacun des départements concernés.
Les dispositions des articles 55 à 61 sont applicables aux contestations relatives aux élections aux conseils d'administration des caisses départementales et pluridépartementales.
   Le tribunal d'instance compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse.
Les candidatures à l'élection des administrateurs sont déposées auprès du président du conseil d'administration sortant de manière à pouvoir être affichées au siège de la caisse et dans le lieu où est convoquée l'assemblée générale au moins un jour franc avant l'élection. Il est donné récépissé du dépôt des candidatures [*formalités*].
Les dispositions des articles 80 à 86 sont applicables aux contestations relatives aux élections aux conseils d'administration des caisses départementales et pluridépartementales.

    Le tribunal d'instance [*juridiction*] compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse.
Le remboursement des frais de déplacement et de séjour des délégués à l'assemblée générale est effectué selon les modalités applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat placés dans le groupe III.
Avant l'assemblée générale, le comité d'entreprise de la caisse de mutualité sociale agricole désigne ses trois représentants en application de l'article 1009 ou 1010 du code rural.
En cas de vacance d'un poste d'administrateur du premier ou du troisième collège, il est procédé à une élection dans les conditions fixées par les articles 95, 97, 98 et 100, lors de la première assemblée générale qui suit cette vacance.
En cas de vacance de poste d'administrateur du deuxième collège, le premier candidat non élu figurant sur la même liste que l'administrateur dont le poste est vacant, est de droit administrateur.
   S'il ne peut être pourvu de cette manière à un poste devenu vacant, une élection partielle a lieu lors de la première assemblée générale qui suit la vacance.
Avant l'assemblée générale, le comité d'entreprise de la caisse de mutualité sociale agricole désigne ses trois représentants en application de l'article L. 723-29 ou L. 723-30 du code rural.
Le mandat des administrateurs appelés à siéger dans les conditions définies aux articles 102 et 103 est limité à la durée restant à courir du mandat de l'administrateur remplacé.
Les élections ont lieu au scrutin secret.
   Un bureau de vote est constitué pour chacun des collèges [*composition*] ; il est présidé par un administrateur sortant désigné par les représentants de ce collège au conseil d'administration et comporte au moins un délégué cantonal comme assesseur.
Au moins dix jours [*délai*] avant la convocation de l'assemblée générale, l'union départementale des associations familiales, ou les unions départementales des associations familiales lorsque la circonscription de la caisse de mutualité sociale agricole s'étend sur plusieurs départements, désignent leurs représentants au conseil d'administration.
Avant l'assemblée générale, le comité d'entreprise de la caisse de mutualité sociale agricole désigne ses deux représentants en application de l'article 1009 ou 1010 du code rural.
Le droit à compensation attribué, au titre du transfert de compétences en matière de transports scolaires, aux départements et aux autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains et les règles applicables à la répartition et au versement des crédits correspondants sont définis par le présent décret.
Le droit à compensation correspondant aux dépenses supportées par l'Etat au titre des bourses de fréquentation scolaire ainsi qu'au titre des frais de transports des élèves et étudiants gravement handicapés domiciliés dans le département, des élèves des écoles maternelles en zone rurale et des élèves des zones de montagne est affecté au département.
Les renseignements nécessaires à l'établissement des décomptes sont fournis au commissaire de la République et aux autorités compétentes en matière de transports scolaires, dans les délais fixés par le commissaire de la République.
La publicité par quelque moyen que ce soit est interdite. Le directeur du parc national peut toutefois autoriser l'apposition d'enseignes sur des bâtiments appartenant à des entreprises agricoles, industrielles, minières, commerciales ou artisanales.
Les activités sportives et touristiques continuent à être librement exercées dès lors qu'elles se conforment aux dispositions du présent décret et notamment qu'elles respectent les zones de quiétude indispensables au maintien de la faune.
Les titulaires des brevets d'Etat d'alpinisme ou des brevets d'Etat de ski continuent d'exercer librement leur profession dès lors qu'ils se conforment aux dispositions du présent décret.
   Ils ont vocation pour participer, en liaison avec l'établissement public, à l'encadrement et à l'animation des activités sportives et touristiques.
Sous réserve des dispositions des articles 30 à 33 du présent décret, il est interdit de se livrer à des activités industrielles nouvelles.
L'aménagement, la gestion et la réglementation du parc national du Mercantour sont confiés à un établissement public national à caractère administratif qui a son siège à Nice.
Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 20 du décret du 31 octobre 1961 susvisé, [*publicité*] la publication des arrêtés pris par le directeur du parc national est assurée dans les conditions prévues pour les arrêtés municipaux par le code des communes.
Les délibérations concernant le budget et le compte financier ainsi que celles relatives aux acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles propriétés de l'établissement public, ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre chargé des parcs nationaux et par le ministre chargé du budget.
L'établissement public est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
   Ce contrôle est exercé par un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget, et dont les attributions sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des parcs nationaux.
L'agent comptable de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé des parcs nationaux et du ministre chargé du budget. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Les conditions d'exercice par le directeur du parc national des compétences des maires qui lui sont transférées dans les conditions prévues à l'article 56 du présent décret font l'objet d'un rapport annuel établi par un fonctionnaire désigné par le ministre chargé des collectivités locales. Ce rapport est transmis audit ministre et au ministre chargé des parcs nationaux.
Les indemnités éventuellement dues à des collectivités publiques en raison des mesures prises en application de l'article 2 de la loi du 22 juillet 1960 susvisée pourront leur être versées à leur convenance :
   Soit sous la forme d'un capital libératoire ;
   Soit sous la forme d'une redevance annuelle périodiquement revisable.
L'établissement public peut contribuer financièrement, en liaison avec les fédérations départementales des chasseurs des deux départements et l'office national des forêts, pour les terrains domaniaux, à la réalisation d'améliorations des conditions de chasse et de ses résultats, notamment en contribuant à développer le cheptel cynégétique.
Les sociétés de chasse locales intéressées par l'amélioration des conditions de chasse et de ses résultats dans la zone périphérique ainsi que la fédération départementale des chasseurs sont étroitement associées par l'établissement public à la gestion du cheptel cynégétique du parc national.
Il est interdit de troubler ou de déranger sciemment les troupeaux et les animaux domestiques qui les accompagnent par des cris ou des bruits, des jets de projectiles, des chutes de pierres provoquées, ou de toute autre manière.
La réglementation applicable à l'exercice de la pêche dans tous les cours d'eau ou plans d'eau, y compris dans les eaux closes, est celle fixée par le livre III, titre II, du code rural.
   La pêche aux filets et engins est interdite.
Les modalités d'application du présent décret feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'économie et des finances et, en tant que de besoin, du secrétaire d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Sont suspendues, dans la mesure où elles sont contraires à celles du présent décret, les dispositions du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 et des textes pris pour son application.
Les conditions dans lesquelles pourront être réalisées les opérations de change et les transferts à destination de l'étranger ou les paiements en France au profit d'un non-résident, ainsi que le régime des comptes et dossiers ouverts en France au nom de non-résidents, seront déterminées par voie d'arrêtés du ministre de l'économie et des finances.
Les importateurs et les exportateurs de marchandises sont tenus de domicilier leurs opérations d'importation ou d'exportation auprès des intermédiaires agréés.
Les valeurs mobilières étrangères, les devises étrangères, ainsi que tous titres représentatifs d'une créance sur l'étranger, détenus en France, doivent être déposés chez un intermédiaire habilité par le ministre de l'économie et des finances, que ces avoirs appartiennent à un résident ou à un non-résident.
Sont prohibées, sauf autorisation préalable du ministre de l'économie et des finances, l'importation et l'exportation de moyens de paiements (billets, chèques, effets) ainsi que de valeurs mobilières.
   L'importation et l'exportation de l'or sont soumises à autorisation préalable du ministre de l'économie et des finances.
Les autorisations préalables visées aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus feront l'objet de décisions générales ou particulières du ministre de l'économie et des finances qui pourra déléguer son pouvoir d'autorisation soit à la Banque de France ou à la caisse centrale de coopération économique, soit aux intermédiaires agréés par lui.
Les autorisations préalables visées a l'article 4 ci-dessus feront l'objet de décisions générales ou particulières du ministre de l'économie et des finances qui pourra déléguer son pouvoir d'autorisation soit à la Banque de France ou à la caisse centrale de coopération économique, soit aux intermédiaires agréés par lui.
Sont prohibées, sauf autorisation préalable du ministre de l'économie et des finances, l'importation et l'exportation de moyens de paiements (billets, chèques, effets) ainsi que de titres.
   L'importation et l'exportation de l'or sont soumises à autorisation préalable du ministre de l'économie et des finances.
Sont prohibées, sauf autorisation préalable du ministre de l'économie et des finances, l'importation et l'exportation de moyens de paiements (billets, chèques, effets) ainsi que de titres.
Sont prohibés, sauf autorisation du ministre de l'économie et des finances, tous transferts ou opérations de change en France tendant à la constitution par un résident d'avoirs à l'étranger ou à la détention en France par un résident de moyens de paiement sur l'étranger.
Les intermédiaires agréés sont chargés de veiller sous leur responsabilité au respect des prescriptions édictées par le présent décret et les textes pris pour son application, en ce qui concerne les opérations effectuées par leur entremise ou leur contrôle.
   L'agrément est révocable à tout moment.
Les deux derniers alinéas de l'article 1er ainsi que l'article 2 du présent décret ne sont pas applicables aux semences et plants forestiers des essences soumises à la directive n° 66-404 du 14 juin 1966 susvisée concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.
Lorsque le ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale est modifié par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires, il est procédé conformément aux dispositions ci-après.
Le montant des émoluments dus aux greffiers pour les radiations et réimmatriculations en matière de registre du commerce et des sociétés et du registre des agents commerciaux est imputé sur les crédits ouverts au ministère de la justice en matière commerciale.
Les dispositions des articles 5 à 9 ci-dessus sont applicables, en tant que de besoin, au registre des agents commerciaux.
Des arrêtés conjoints peuvent être pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et finances et le ministre de l'industrie pour déterminer les modalités d'application du présent décret.
Jusqu'à transmission du dossier au greffier du tribunal désormais compétent, les inscriptions modificatives qui devraient être apportées à l'immatriculation sont reçues par le greffier du tribunal antérieurement compétent qui doit également délivrer toutes copies ou extraits d'immatriculation au registre du commerce.
Le greffier du tribunal antérieurement compétent conserve les minutes, registres, actes, pièces et documents déposés avant la modification du ressort, sous réserve des dispositions des articles 5 à 11. Il a seul qualité pour en délivrer expédition, copie ou extrait, en mentionnant toutefois la date de modification du ressort et le tribunal désormais compétent.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les vendanges destinées à la production d'un vin de pays et le vin qui en est issu doivent être identifiés suivant leur provenance géographique et séparés des vendanges et des vins ne répondant pas aux conditions de production et de provenance du vin de pays concerné.
Les agents non titulaires féminins ont droit, après dix mois de services, à un congé de maternité ou d'adoption rémunéré, d'une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale. Pendant toute la durée de ces congés, les intéressées perçoivent leur plein traitement.
L'agent non titulaire qui demande à accomplir un service à mi-temps souscrit au moment où il en fait la demande auprès de son chef de service un engagement sur l'honneur de ne pas occuper une autre activité salariée [*formalités*].
Les familles dont les enfants bénéficient de la priorité d'accès aux équipements collectifs publics et privés conservent cette priorité au cas où les parents exercent leur activité à temps partiel dans le cadre du présent décret.
Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le juge de l'expropriation statue selon la procédure définie en matière d'expropriation.
La demande par laquelle le propriétaire d'un immeuble classé d'office réclame l'indemnité prévue par l'alinéa 2 de l'article 5 de la loi susvisée du 31 décembre 1913 modifiée est adressée au préfet *servitudes ou obligations nouvelles, préjudices*.
A défaut d'accord amiable dans un délai de six mois à compter de la date de la demande d'indemnité mentionnée à l'article précédent, la partie la plus diligente peut saisir le juge de l'expropriation dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance susvisée du 23 octobre 1958.
Si le nouvel associé entre dans la société en acquérant des parts sociales dont les associés ou l'un ou certains de ceux-ci sont titulaires, il est procédé conformément à l'article 27.
Tout associé ne peut être membre que d'une seule société civile professionnelle d'avoué et ne peut exercer la profession d'avoué à titre individuel [*cumul : non*].
Tout associé ne peut être membre que d'une seule société civile professionnelle d'avoués et ne peut exercer ses fonctions ni à titre individuel ni en qualité de membre d'une société d'exercice libéral.