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Le directeur de la construction, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent être nommés au grade de permanencier auxiliaire de régulation médicale principal, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les permanenciers auxiliaires de régulation médicale comptant quatre années au moins de fonctions dans le corps.
Les standardistes comptant quatre années au moins de fonctions dans le corps peuvent être promus au grade de standardiste principal après inscription au tableau d'avancement dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Les permanenciers auxiliaires de régulation médicale assurent la réception et l'orientation des appels parvenant au standard des services d'aide médicale urgente, sous la responsabilité des médecins régulateurs de ces services ainsi que l'enregistrement des appels reçus.
Le corps des adjoints des cadres hospitaliers comporte trois grades : la classe exceptionnelle comptant sept échelons, la classe supérieure comptant huit échelons et la classe normale comptant treize échelons.
Le corps des adjoints des cadres hospitaliers comprend trois grades : la classe normale comporte douze échelons, la classe supérieure cinq et la classe exceptionnelle sept.
Le corps des adjoints administratifs hospitaliers comprend deux grades : la 2e classe et la 1re classe respectivement classées dans les échelles 4 et 5 de rémunération prévues par le décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 susvisé.
Le corps des adjoints administratifs hospitaliers comprend trois grades : la 2e classe et la 1re classe respectivement classées dans les échelles 4 et 5 de rémunération prévues par le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 susvisé et le grade d'adjoint administratif hospitalier principal comportant trois échelons.
Le corps des adjoints administratifs hospitaliers comprend trois grades : la 2e classe et la 1re classe respectivement classées dans les échelles 4 et 5 de rémunération prévues par le décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 susvisé et le grade d'adjoint administratif hospitalier principal comportant trois échelons.
Le corps des standardistes comprend quatre grades : standardiste, standardiste principal, chef de standard téléphonique, chef de standard téléphonique principal comportant trois échelons, respectivement classés dans les échelles 2, 3 et 5 de rémunération prévues par le décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 susvisé.
Le corps des agents administratifs comprend le grade d'agent administratif et le grade d'agent administratif principal, classés respectivement dans le groupe de rémunération III et l'échelle 3 de rémunération prévus par le décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 susvisé.
Le corps des secrétaires médicaux comprend trois grades : la classe exceptionnelle comptant sept échelons, la classe supérieure comptant huit échelons et la classe normale comptant treize échelons.
Le corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale comprend le grade de permanencier auxiliaire de régulation médicale et de permanencier auxiliaire de régulation médicale principal respectivement classés dans les échelles 4 et 5 de rémunération prévues par le décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 susvisé.
Le corps des secrétaires médicaux comprend trois grades : la classe normale, comportant douze échelons, la classe supérieure, comportant cinq échelons, la classe exceptionnelle, comportant sept échelons.
Les agents administratifs [*attributions*] assurent des travaux de dactylographie, de bureautique et des tâches administratives courantes.
Le corps des standardistes comprend quatre grades : standardiste, standardiste principal, chef de standard téléphonique, chef de standard téléphonique principal comportant trois échelons, respectivement classés dans le groupe de rémunération III, les échelles 3 et 5 de rémunération prévus par le décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 susvisé.
Le corps des agents administratifs comprend le grade d'agent administratif et le grade d'agent administratif principal, classés respectivement dans les échelles 2 et 3 de rémunération prévues par le décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 susvisé.
Le corps des agents administratifs est un corps à grade unique classé dans l'échelle 3 de rémunération prévue par le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C.
Le corps des standardistes comprend trois grades : standardiste, standardiste principal, chef de standard téléphonique, respectivement classés dans le groupe de rémunération III, les échelles 3 et 5 de rémunération prévus par le décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 susvisé.
Peuvent être nommés au grade de chef de standard téléphonique, dans les conditions fixées au 2° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les standardistes comptant au moins huit années de services effectifs dans le corps.
Les secrétaires médicaux [*attributions*] assurent le fonctionnement des secrétariats médicaux.
   Ils sont notamment chargés de la gestion administrative des dossiers des patients et contribuent à la délivrance de renseignements d'ordre général, dans leur domaine de compétence.
Les agents administratifs sont recrutés par concours externe ou interne sur épreuves, organisés par le directeur dans le cadre de chaque établissement.
   Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours prévus ci-dessus.
Les standardistes [*attributions*] assurent la réception, la régulation et la transmission des appels téléphoniques, radiophoniques et des signaux à distance parvenant au standard.
   Les fonctions d'encadrement des personnels des standards sont dispensées par les chefs de standard.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2007, pour l'accès aux grades d'avancement dans les corps de fonctionnaires mentionnés aux I, II et III de l'article 41, demeurent valables pour la promotion dans les grades équivalents du corps d'intégration.
Les durées des services ou des fonctions exigées dans le présent décret sont appréciées au 31 décembre précédant les concours, les examens professionnels ou l'établissement des listes d'aptitude en application du 2° de l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Les durées des services ou des fonctions exigées dans le présent décret sont appréciées au 1er janvier de l'année des concours, des examens professionnels ou l'établissement des listes d'aptitude en application de l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus.
Les services accomplis dans les emplois correspondant aux corps d'intégration sont assimilés à des services accomplis dans ces corps, à l'exception des services accomplis avant le reclassement prévu à l'article 45-1 du présent décret.
Pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, la proportion des emplois pourvus par concours interne fixée au II de l'article 35 ci-dessus est portée à deux tiers.
Les agents de bureau qui ne sont pas intégrés dans le corps des agents administratifs sont constitués en un cadre d'extinction auquel s'appliquent les dispositions du décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 susvisé. Ils relèvent de l'échelle 1 de rémunération.
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ont accès aux corps régis par le présent décret dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
Les fonctionnaires des corps mentionnés à l'article 1er qui sont nommés au grade supérieur sont classés dans ce grade dans les conditions prévues au II de l'article 37 ci-dessus.
Les agents relevant des corps de catégorie C mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont classés selon les dispositions prévues par le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C.
La durée maximum du temps passé dans les échelons des différents grades des corps d'adjoint administratif et de permanencier auxiliaire de régulation médicale est égale à l'ancienneté moyenne augmentée d'un quart.
Toutefois, les durées moyennes d'ancienneté d'un an et d'un an et six mois ne peuvent être réduites.
Sont régis par les dispositions du présent décret les corps des personnels administratifs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, classés en catégorie C et ci-dessous énumérés : 
1° Le corps des adjoints administratifs hospitaliers ; 
2° Le corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale.
Sur chaque affaire, après la présentation en séance publique du rapport, les parties elles-mêmes, ou les personnes mentionnées à l'article 20, peuvent présenter de brèves observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites.
   Le commissaire du Gouvernement donne ensuite ses conclusions et l'affaire est mise en délibéré.
Le montant des indemnités et remboursements de frais pouvant être alloués aux présidents, membres, commissaires du Gouvernement et rapporteurs de la commission nationale et des commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale et du budget.
Un secrétaire et un secrétaire adjoint de la commission sont désignés par le préfet de région du siège de la commission parmi les agents de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
   Les frais de fonctionnement de la commission et de son secrétariat sont à la charge de l'Etat.
Le président de la commission [*autorité compétente*] peut, par ordonnance, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours et rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.
Les communications des recours, mémoires et observations sont faites par le secrétariat de la commission à personne, ou à domicile, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*condition de forme*], ou par voie administrative, contre récépissé, par l'autorité que désigne le président.
Les rapporteurs qui ne sont pas membres de la commission interrégionale sont nommés par le préfet de région du siège de la commission, sur proposition du président de la commission, après accord du président de la juridiction ou de l'autorité dont ils relèvent.
La défense et les observations en réponse sont immédiatement communiquées au requérant, qui peut répliquer dans le mois suivant cette communication [*délai*].
Sauf décision contraire du président de la commission, l'instruction est close par l'enregistrement de la réplique ou, à défaut, par l'expiration du délai imparti pour sa production, et il n'est pas tenu compte de la réplique éventuellement enregistrée après l'expiration de ce délai.
Immédiatement après son enregistrement, le recours formé devant la commission nationale est communiqué par les soins du secrétariat aux parties défenderesses. Lorsque le préfet du département où est situé l'établissement ou service concerné n'est pas partie, le recours lui est également communiqué.
En vue de leurs défenses, observations ou répliques prévues aux articles 23 et 24, les parties elles-mêmes ou les personnes mentionnées à l'article 20 peuvent prendre connaissance et au besoin copie des pièces de l'affaire, sans déplacement du dossier, au secrétariat de la commission.
Lorsqu'elle annule la décision ou le jugement contesté, la commission fixe elle-même le montant de la dotation globale, du forfait de soins, du prix de journée ou autre élément de tarification qui était en litige, ou renvoie à l'auteur de la décision annulée le soin d'en fixer le montant sur les bases qu'elle indique.
Après délibéré hors la présence du public et des parties, la décision ou le jugement est prononcé en séance publique.
   La commission peut, avant de statuer, ordonner tous suppléments d'instruction ou expertises qu'elle estime nécessaires en fixant le délai dans lequel il doit y être procédé.
Les rapporteurs pris hors les membres de la commission ont voix délibérative dans les affaires qu'ils rapportent.
   En cas d'égal partage des voix, celle du président est prépondérante.
I. - La commission nationale ne peut siéger en formation plénière que si au moins huit de ses membres sont présents [*quorum*] ; elle ne peut siéger en formation ordinaire que si sept de ses membres sont présents.
   II. - La commission interrégionale ne peut siéger que si au moins huit de ses membres sont présents.
Les dispositions du décret du 15 janvier 1988 susvisé demeurent applicables aux commissions régionales d'Aquitaine et d'Ile-de-France jusqu'à l'installation, respectivement, de la commission interrégionale de Bordeaux et de la commission interrégionale de Paris.
Les jugements des commissions interrégionales ne sont pas susceptibles d'opposition.
Quand une décision de la Commission nationale est rendue par défaut, la partie défaillante peut y faire opposition dans le délai de quinze jours à partir de la notification qui lui a été faite [*point de départ*].
Les rapporteurs sont choisis parmi les membres de la commission interrégionale ou, en dehors de celle-ci, parmi les magistrats de l'ordre administratif ou les fonctionnaires de catégorie A en fonctions dans le ressort ou honoraires.
Un ou plusieurs membres de la cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif du ressort sont chargés des fonctions de commissaire du Gouvernement et nommés par le préfet de région du siège de la commission sur proposition du président de la juridiction à laquelle ils appartiennent.
La commission interrégionale compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article 201 du code de la famille et de l'aide sociale est celle dans le ressort de laquelle est situé l'établissement ou service dont la tarification est contestée [*compétence territoriale*].
Le secrétaire et le secrétaire adjoint de la commission nationale sont désignés par le ou les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'action sociale.
Les directeurs peuvent se faire représenter par un fonctionnaire de leur administration, désigné, sur proposition du ministre compétent, dans l'arrêté mentionné à l'article 4.
Le siège et le ressort des commissions interrégionales instituées par l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
Le siège et le ressort des commissions interrégionales instituées par l'article 201 du code de la famille et de l'aide sociale sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
La nomination des membres mentionnés à l'article 4 ainsi que celle des conseillers d'Etat est faite pour une période de six ans renouvelable qui court à compter de la publication de l'arrêté de nomination [*point de départ*].
Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires propres aux corps régis par le présent décret, demeurent compétentes à l'égard de ces derniers corps les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps dont les membres bénéficient des mesures d'intégration prévues par le présent décret.
Les grades d'agents des services techniques de 1re classe des corps régis par le présent décret sont créés à compter du 1er août 1993.
Les lauréats des concours prévus à l'article 18 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination. Ils sont classés dans le corps par application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Peuvent être promus au grade d'inspecteur de service intérieur et du matériel de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les inspecteurs de service intérieur et du matériel de 2e classe ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
Les corps mentionnés au présent titre comprennent les grades d'agents des services techniques, d'inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe, d'inspecteur de service intérieur et du matériel de 1re classe et d'inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle.
Les agents des services techniques des services déconcentrés sont recrutés par voie de concours sur épreuves.
Peuvent être promus au grade d'agent des services techniques de 1re classe, au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents des services techniques de 2e classe comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.
Les corps des agents des services techniques des services déconcentrés comprennent les grades d'agent des services techniques de 2e classe et d'agent des services techniques de 1re classe.
   Le nombre des emplois d'agent des services techniques de 1re classe ne peut excéder 25 p. 100 de l'effectif total de chaque corps.
Ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
   Ministère de l'intérieur (agents des services techniques d'administration centrale et de préfecture).
   Ministère de l'agriculture et de la pêche.
   Ministère de l'emploi et de la solidarité.
   Ministère de la défense.
La liste des administrations dotées de corps d'agents des services techniques communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés est fixée par l'annexe du présent décret.
Les nominations sont prononcées par le ministre dont relève chaque corps.
Ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
   Ministère de l'intérieur (agents des services techniques d'administration centrale et de préfecture).
   Ministère de l'agriculture et de la pêche.
   Ministère de l'emploi et de la solidarité.
Les corps des agents des services techniques des services déconcentrés comprennent un seul grade.
Ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
   Ministère de l'intérieur (agents des services techniques d'administration centrale et de préfecture).
Les articles 3 et 4 du présent décret sont applicables aux corps mentionnés au présent titre.
Ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
   Ministère de l'intérieur (agents des services techniques d'administration centrale et de préfecture).
   Ministère de l'agriculture et de la pêche.
Peuvent être promus au grade d'inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents des services techniques de 1re classe comptant trois ans de services effectifs dans leur grade.
Peuvent être promus au grade d'inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents des services techniques comptant au moins huit ans de services effectifs dans leur grade.
Les articles 3, 4 et 5 du présent décret sont applicables aux corps mentionnés au présent titre.
La faculté prévue à l'article 19 bis du décret du 30 décembre 1959 susvisé d'investir des allocations de soutien financier pour soutenir la promotion à l'étranger des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure est ouverte dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le producteur doit présenter sa demande au plus tard trois mois après la délivrance de l'agrément complémentaire.
   Il doit fournir à l'appui de sa demande un devis détaillé des dépenses précitées qu'il prend en charge, ainsi que la liste des prestataires pressentis.
L'obtention d'une unité capitalisable donne lieu à la délivrance d'une attestation dont la durée de validité est de cinq années.
   L'acquisition de la totalité des unités capitalisables donne lieu à la délivrance du diplôme.
Le contrôle en cours de formation s'effectue selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est accessible par la voie de l'apprentissage à tout candidat dans les conditions fixées au titre Ier du livre Ier du code du travail.
   Le cycle de formation est dispensé dans des centres de formation d'apprentis, dans des sections d'apprentissage ou dans des unités de formation par apprentissage.
La préparation au diplôme du certificat d'aptitude professionnelle agricole peut être associée à celle conduisant au brevet d'études professionnelles agricoles. Dans ce cas, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités selon lesquelles certaines épreuves peuvent permettre l'évaluation en vue de la délivrance de l'un et l'autre diplôme.
Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est accessible aux candidats inscrits dans les établissements dispensant un enseignement à distance qui ont suivi la formation selon les modalités prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est accessible aux candidats libres.
   Ces candidats doivent avoir occupé un emploi d'ouvrier qualifié dans un secteur professionnel correspondant aux finalités du diplôme pendant l'équivalent d'au moins deux années d'activité professionnelle à temps plein, à la date du début des épreuves.
Les candidats mineurs au 31 décembre de l'année de l'examen ne peuvent postuler le certificat d'aptitude professionnelle agricole que s'ils justifient avoir suivi la préparation, conformément aux articles 4, 5, 6 ou 7 du présent décret.
Les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics et les taux de vacations des attachés des établissements publics sont fixés conformément aux tableaux figurant en annexes à compter du 1er août 1994.
Pour être agréée officiellement, une organisation de sélection porcine doit présenter sa demande au ministre chargé de l'agriculture.
L'organisme habilité visé à l'article 3 de l'arrêté du 1er septembre 1992 susvisé est soit le livre généalogique agréé dans le cas des verrats appartenant à une population animale sélectionnée, soit le registre zootechnique agréé dans le cas des verrats hybrides.
L'organisme chargé de la gestion du livre prévoit et présente les conditions dans lesquelles il entend assurer la promotion de la population animale sélectionnée considérée.
L'arrêté du 11 juillet 1986 susvisé ainsi que la procédure d'agrément des programmes de sélection porcine sont prorogés jusqu'au 31 décembre 1994.
L'organisme chargé de la tenue du livre généalogique, ou du registre zootechnique assure la mise à jour de la liste des verrats agréés ou autorisés à l'insémination artificielle ainsi que la notification des verrats nouvellement agréés ou autorisés.
Pour être agréée officiellement pour créer et tenir un livre généalogique de reproducteurs porcins d'une population animale sélectionnée, une organisation de sélection porcine ou une association d'éleveurs ou d'organisations de sélection porcine doit présenter sa demande au ministre chargé de l'agriculture.
Une organisation de sélection doit disposer de la personnalité juridique conformément à la législation en vigueur en France.
Par registre zootechnique, on entend tout livre, fichier ou support informatique :
   tenu par une organisation de sélection porcine agréée ;
   dans lequel sont inscrits ou enregistrés des reproducteurs porcins hybrides avec mention de leurs ascendants sous leur dénomination officielle.
Une organisation de sélection doit avoir prévu et doit pouvoir présenter les modalités de l'exercice des contrôles qu'elle met en oeuvre sur la qualité du fonctionnement et les résultats de l'ensemble de son dispositif.
L'arrêté du 8 décembre 1943 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine est abrogé.
La fiche d'entreprise ou d'établissement prévue à l'article 42 du décret du 11 mai 1982 susvisé doit être conforme au modèle figurant en annexe au présent arrêté [*non reproduite*].