Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Le programme d'établissement définit les besoins que l'établissement doit satisfaire. Il énumère les différents services, sections ou unités le composant. En ce qui concerne les établissements sanitaires, les besoins sont définis dans le cadre des données de la carte sanitaire.
Dans le cadre des dispositions prévues à l'article 1er, l'approbation est pour chacune des phases d'étude concourant à l'établissement des programmes et des projets.
Le projet d'équipement mobilier comprend les éléments qui sont nécessaires à la consultation des fournisseurs et notamment les caractéristiques détaillées des articles à acquérir.
Sont destinataires de ces informations les agents des directions départementales du travail et de l'emploi chargés du contrôle de la recherche d'emploi et, pour les résultats du contrôle, les Assedic.
Le délégué à l'emploi et les directeurs départementaux du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur départemental du travail et de l'emploi de la commune de résidence de l'allocataire.
Le décret n° 68-253 du 19 mars 1968 relatif aux obligations administratives auxquelles sont tenus respectivement les assurés, les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés au titre du régime institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 est applicable à la profession de la batellerie.
Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 1er du décret susvisé du 3 mai 1967 ne sont pas applicables [*champ d'application*] à la section mutuelle autonome qui soumet son statut et son règlement intérieur à l'approbation du ministre chargé des affaires sociales.
La section mutuelle autonome est autorisée à substituer en tout ou partie à la gestion directe d'un fonds d'action sanitaire et sociale le versement d'une contribution financière à un autre organisme de sécurité sociale avec lequel elle passe convention à cet effet.
   Cette convention est soumise à l'approbation du ministre chargé des affaires sociales [*autorité compétente*].
La section mutuelle autonome d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés de la batellerie est organisée et fonctionne dans les conditions fixées par le décret susvisé du 3 mai 1967 sous réserve des adaptations faisant l'objet des articles 3 et 4 ci-dessous.
La commission prévue au deuxième alinéa de l'article 12 du décret n° 67-378 du 3 mai 1967 [*commission de recours gracieux*] précité est composée de trois [*nombre*] membres titulaires et de trois membres suppléants.
Le modèle type de ce dispositif, notamment sa nature, ses caractéristiques, les mentions qu'il doit ou peut comporter, est fixé par un arrêté du ministre de l'intérieur (1).

 Nota : 

 Arrêté du 29 février 1960.
Les indications du modèle type relatives aux heures d'arrivée et aux heures limites de stationnement doivent figurer parmi les mentions dont la stricte reproduction est obligatoire.
La reproduction du modèle type, en vue de sa mise en vente ou de sa distribution gratuite, doit faire l'objet d'un agrément.
   Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions de cet agrément (1).

 Nota : 
   (1) Arrêté du 29 février 1960.
Tout dispositif agréé est utilisable indistinctement dans toutes les agglomérations.
Article 9
   Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chacune des catégories susmentionnées correspond à un niveau d'aide qui sera fixé chaque année par le directeur de la musique et de la danse.
L'arrêté du 16 février 1984 portant création d'une commission consultative d'attribution des aides à la création en faveur des compagnies chorégraphiques est abrogé.
Toutes les compagnies qui souhaitent bénéficier d'une subvention doivent retirer puis déposer, après l'avoir complété, un dossier auprès du directeur régional des affaires culturelles territorialement compétent, qui les transmet par la voie hiérarchique, avec son avis motivé, à l'administration centrale [*formalités, obligation*].
Les dossiers font l'objet d'une présentation devant les commissions. Cette présentation est faite, à partir d'un rapport de l'inspection de la danse, par un fonctionnaire de catégorie A, chargé de la danse, qui fait assurer le secrétariat des commissions.
Sont instituées auprès du directeur de la musique et de la danse deux commissions nationales consultatives : l'une pour l'attribution des aides aux projets de création chorégraphique, l'autre pour l'attribution des aides aux compagnies chorégraphiques indépendantes.
Les membres de ces deux commissions, renouvelables chaque année par tiers, sont nommés pour trois ans par le ministre chargé de la culture [*conditions de nomination*].
   Le premier arrêté de nomination précisera la durée du mandat des membres initialement désignés.
Le directeur général des impôts au ministère du budget et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lors du premier renouvellement triennal, les membres titulaires soumis à renouvellement seront tirés au sort.
Les premières élections auront lieu avant le 31 décembre 1987.
Il est constitué un conseil régional de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés dans le département de la Réunion.
Le conseil est composé de six experts-comptables titulaires et de trois experts-comptables suppléants.
Après accord du conseil d'administration, le directeur général peut déléguer aux agents de l'établissement qu'il aura désignés, ainsi qu'aux représentants locaux de l'établissement mentionnés à l'article 27-1 du présent décret, une partie des compétences qui lui sont propres. Il peut également leur déléguer sa signature, dans la limite de leurs attributions.
Des comptables secondaires peuvent être désignés sur proposition du directeur général, avec l'agrément de l'agent comptable, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des transports.
Les comptables secondaires relèvent de la responsabilité et de l'autorité de l'agent comptable principal.
Voies navigables de France coopère au plan international avec les autres organismes chargés de la gestion des infrastructures et du développement du transport fluvial, en particulier dans les Etats membres de l'Union européenne. 
 A ce titre, il peut conclure avec ces organismes tout accord permettant notamment une utilisation efficace du réseau européen des infrastructures de transport fluvial.
Le président du conseil d'administration est nommé sur proposition du conseil d'administration, parmi ses membres, sur le rapport     du ministre chargé des transports , par décret. 
Le président du conseil d'administration désigne, parmi les représentants de l'Etat, un suppléant qui préside la séance en cas d'empêchement de sa part.
L'agent comptable principal, chef des services de la comptabilité, est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des transports. 
Il peut, sous sa responsabilité et avec l'agrément du directeur général de l'établissement, déléguer sa signature à un ou plusieurs de ses agents, qu'il constitue ses fondés de pouvoirs par une procuration régulière.
Des régies d'avances ou des régies de recettes peuvent être instituées par le directeur général après avis de l'agent comptable dans les conditions prévues par le décret n° 64-486 du 28 mai 1964.
Il peut, sous sa responsabilité et avec l'agrément du directeur général de l'établissement, déléguer sa signature à un ou plusieurs de ses agents, qu'il constitue ses fondés de pouvoirs par une procuration régulière.
Le compte financier de l'établissement comprend les comptes sociaux et les comptes consolidés. Ils sont préparés par l'agent comptable. 
Ils sont, après adoption par le conseil d'administration, transmis avec leurs annexes au ministre chargé des transports et au ministre chargé du budget pour approbation ainsi qu'à la Cour des comptes.
Les membres du conseil d'administration reçoivent, à titre de jetons de présence, une indemnité dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre des transports et du ministre de l'économie et des finances.
Chaque représentant des salariés dispose d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de son mandat.
Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses attributions à son président.
   Les délibérations fixant les attributions déléguées au président sont soumises à l'approbation du ministre chargé des voies navigables et du ministre chargé du budget.
Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au directeur qui les exerce sous l'autorité du président.
   Les délibérations du conseil d'administration fixant les attribution déléguées au directeur sont soumises à l'approbation du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.
Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par le présent décret, le directeur exerce les pouvoirs qui lui sont dévolus par la réglementation en vigueur sur l'affrètement fluvial et la coordination des transports.
Les membres du comité consultatif sont indemnisés des frais exposés pour se rendre et assister aux séances, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre des transports et du ministre de l'économie et des finances.
Les services de l'office sont à la disposition du directeur en tant que de besoin pour l'exercice des compétences propres qui lui sont attribuées par la législation en vigueur et pour l'accomplissement de missions qui peuvent lui être confiées à titre exceptionnel.
Cessent de plein droit de faire partie du comité consultatif les membres qui cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils avaient été désignés. Il est alors pourvu à leur remplacement par de nouveaux membres dont le mandat expire à la date où aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
L'agent comptable, chef des services de la comptabilité, est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des voies navigables.
   Il peut, sous sa responsabilité et avec l'agrément du président de l'établissement, déléguer sa signature à un ou plusieurs de ses agents, qu'il constitue ses fondés de pouvoirs par une procuration régulière.
Le président du conseil d'administration prépare avec le concours du directeur les délibérations du conseil dont il arrête l'ordre du jour.
   Il présente chaque année au conseil le rapport d'activité de l'office et des bureaux d'affrètement.
L'agent comptable qui a cessé ses fonctions peut obtenir le remboursement de son cautionnement en produisant un certificat de libération définitive établi par le ministre de l'économie et des finances.
Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au directeur, qui les assure sous l'autorité du président.
   Les décisions du conseil d'administration fixant les attributions déléguées au directeur sont approuvées par arrêté du ministre des transports.
Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au président.
   Les décisions du conseil d'administration fixant les attributions déléguées au président sont soumises à l'approbation du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.
Des comptables secondaires peuvent être désignés sur proposition du président, avec l'agrément de l'agent comptable, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des voies navigables.
L'agent comptable, chef des services de la comptabilité, est nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre des transports.
   Sa rémunération est fixée par le ministre de l'économie et des finances et le ministre des transports, après avis du conseil d'administration.
Le président du conseil d'administration est nommé sur proposition du conseil d'administration, parmi ses membres, sur le rapport du ministre chargé des voies navigables, par décret.
Le président du conseil d'administration est nommé parmi les membres du conseil et sur proposition de celui-ci, par décret pris sur le rapport du ministre chargé des transports.
Cessent de plein droit de faire partie du conseil d'administration les membres titulaires ou suppléants qui cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils avaient été désignés. Il est alors pourvu à leur remplacement par des nouveaux membres dont le mandat expire à la date où aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
Le conseil d'administration comprend sept membres, savoir :
   Deux représentants du ministre des transports ;
   Un membre du Conseil d'Etat ;
   Un membre de la Cour des comptes ;
   Deux représentants du ministre de l'économie et des finances ;
   Un représentant du ministre des affaires étrangères.
Les membres du conseil d'administration ont la faculté de se faire représenter aux séances par un suppléant permanent désigné dans les mêmes formes qu'eux. Le mandat du membre suppléant est soumis aux mêmes conditions de durée que le mandat du membre titulaire.
L'inventaire des biens meubles et immeubles et la situation des disponibilités sont dressés, à la fin de chaque exercice comptable, par les soins de l'agent comptable ou sous son contrôle.
Le président peut, après avis du contrôleur d'Etat, consentir des délais aux débiteurs et prendre les mesures propres à faciliter le règlement de leur dette envers l'établissement.
Le directeur peut, après avis du contrôleur d'Etat, consentir des délais aux débiteurs et prendre les mesures propres à faciliter le règlement de leur dette envers l'établissement.
Des régies d'avances ou des régies de recettes peuvent être instituées par le président après avis de l'agent comptable dans les conditions prévues par le décret n° 64-486 du 28 mai 1964.
La réglementation des marchés de l'Etat peut, en totalité ou en partie, être étendue à l'office par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre des transports.
Toutes saisies-arrêts, oppositions, cessions, tous transports ou significations suspensives de paiement concernant les sommes dues par l'office doivent être faits entre les mains de l'agent comptable.
La responsabilité pécuniaire de l'agent comptable, à raison de l'exécution des dépenses qu'il est tenu de régler, est mise en cause si ayant reçu un ordre de paiement régulier, il ne peut établir que l'office est libéré de sa dette après expiration du délai nécessaire pour vérifier l'ordre et assurer son exécution.
Pour les opérations relevant des missions définies aux 1° et 2° de l'article 1er du présent décret, les marchés sont passés conformément aux dispositions fixées par le règlement financier. Ces dernières sont fixées par référence aux règles applicables aux marchés de l'Etat.
Les pièces justificatives de recettes et de dépenses sont conservées dans les archives de l'agent comptable pendant dix ans à partir de la date de clôture de l'exercice au cours duquel elles ont été établies.
Le compte financier de l'office est préparé par l'agent comptable conformément à un modèle fixé par le ministre de l'économie et des finances.
   Ce document comporte notamment la balance générale des comptes à la clôture de l'exercice, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan relatif à l'exercice considéré [*documents comptables*].
Le compte financier, accompagné des documents visés à l'article précédent, est transmis par l'agent comptable à la Cour des comptes dès son adoption par le conseil d'administration.
La loi du 11 novembre 1940 est abrogée ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret.
Des régies d'avances ou des régies de recettes peuvent être instituées par le directeur général après avis de l'agent comptable dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992.
Chaque représentant des personnels dispose d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de son mandat.
Dans ses relations avec ses usagers et les occupants du domaine public fluvial, l'établissement peut recourir à la facturation.
Il est institué au ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction centrale de la police judiciaire) un Office central de lutte contre le trafic des biens culturels.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aucun diplôme n'est exigé des candidats aux concours d'admission sur épreuves écrites et orales dans les écoles d'ingénieurs dépendant de la direction de l'enseignement supérieur.
Dans chaque faculté ou établissement, un ou plusieurs professeurs sont désignés pour conseiller et aider les étudiants admis à s'inscrire en application des dispositions du présent décret.
Les étudiants admis à s'inscrire dans les facultés et autres établissements d'enseignement supérieur en application du présent décret postulent les mêmes diplômes que les autres étudiants.
Les dispositions des articles précédents s'appliquent aux candidats de nationalité française -ainsi qu'aux ressortissants d'autres Etats figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Des séances spéciales de travaux pratiques et travaux dirigés peuvent être organisées le soir ou groupées à certaines périodes de l'année universitaire à l'intention des étudiants exerçant une activité professionnelle qui leur interdit de participer aux séances normales préparant aux grades et titres délivrés par l'établissement.
Les étudiants admis à s'inscrire dans les facultés en application du présent décret peuvent bénéficier de bourses et de prêts d'honneur dans les mêmes conditions que les autres étudiants.
Les dispositions des articles 5, 6, 8 et 10 du présent décret sont applicables dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Le laboratoire est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955. Le contrôle de la gestion financière du laboratoire est assuré, sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, par un membre du corps du contrôle général économique et financier.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'option des agents visés à l'article précédent entre les diverses dispositions statutaires ou contractuelles susceptibles de leur être appliquées.
Les dispositions du titre V du décret du 22 mai 1920 modifié sont abrogées.
Jusqu'à la date d'application des dispositions arrêtées par le conseil d'administration en exécution de l'article 7-11° ci-dessus, les agents en fonctions au laboratoire national d'essais à la date d'entrée en vigueur de la loi du 10 janvier 1978 restent soumis au régime qui leur était antérieurement applicable.
L'établissement public à caractère industriel et commercial créé par l'article 31 de la loi du 10 janvier 1978 est dénommé Laboratoire national d'essais. Ses missions sont celles qui sont définies par ce même texte.
   Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.
L'établissement public à caractère industriel et commercial créé par l'article 31 de la loi du 10 janvier 1978 est dénommé Laboratoire national de métrologie et d'essais. Ses missions sont celles qui sont définies par ce même texte.
   Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.
Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil sur la base des taux applicables aux fonctionnaires appartenant au groupe I dans les conditions prévues au décret susvisé du 10 août 1966.
Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur. Il est institué au sein du conseil d'administration un comité financier chargé de préparer les travaux du conseil sur les points 4° à 10° de l'article 7 ci-dessus. Un arrêté du ministre chargé de l'industrie fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité.
Le laboratoire est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955. Le contrôle de la gestion financière du laboratoire est assuré, sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, par un contrôleur d'Etat.
Les résultats de certains des travaux du laboratoire national d'essais peuvent donner lieu à la délivrance de procès-verbaux.
   Un arrêté du ministre chargé de l'industrie précise les modalités d'application du présent article.
Des régies de dépenses et de recettes peuvent être créées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre de l'économie et des finances dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1964 modifié.
Les résultats de certains des travaux du laboratoire national de métrologie et d'essais peuvent donner lieu à la délivrance de procès-verbaux.
   Un arrêté du ministre chargé de l'industrie précise les modalités d'application du présent article.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'industrie. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.
Le laboratoire national de métrologie et d'essais est soumis au régime financier et comptable défini par les textes généraux applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable et en particulier par le décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Le laboratoire national d'essais est soumis au régime financier et comptable défini par les textes généraux applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable et en particulier par le décret du 29 décembre 1962 susvisé [*comptabilité*].
Peuvent également être dispensés de l'autorisation préalable visée à l'article 3 ci-dessus les services occasionnels couverts par un accord avec un pays non membre de l'Espace économique européen, lorsque cet accord le prévoit
Sont considérés comme des transports routiers internationaux de voyageurs les services à destination ou en provenance d'un point situé hors de la France et empruntant, pour une partie de leur parcours, le territoire français.
Les services occasionnels soumis aux règlements européens sont exemptés de toute autorisation, à l'exception des services parallèles ou temporaires comparables aux services réguliers existants et s'adressant à la même clientèle.
Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les décrets n° 63-507 du 17 mai 1963 et n° 70-1116 du 3 décembre 1970 sont abrogés.
Des arrêtés du ministre chargé des transports fixent les modèles des autorisations et les conditions de leur délivrance, ainsi que la procédure et le modèle de la déclaration visée à l'article 7 ci-dessus.
Peuvent également être dispensés de l'autorisation préalable visée à l'article 3 ci-dessus les services occasionnels assurés par des véhicules exploités par des entreprises ressortissantes d'Etats non membres de la Communauté économique européenne, dans le cadre d'accords passés avec ces Etats.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions d'application du présent décret. Il fixe notamment le contenu et le modèle des documents de transport prévus à l'article 9 ainsi que les conditions de délivrance des autorisations. Il précise la procédure et le modèle de la déclaration visée à l'article 7.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions d'application du présent décret. Il fixe notamment le contenu et le modèle des documents de transport prévus à l'article 9 ainsi que les conditions de délivrance des autorisations. Il précise la procédure et le modèle du document de bord visé à l'article 7.