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Le président et un vice-président de l'Observatoire national d'équipement commercial sont choisis parmi ses membres par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
L'Observatoire national d'équipement commercial se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.
   Les membres de l'Observatoire national ne peuvent déléguer leurs pourvoirs.
   Le secrétariat est assuré par les services de la direction du commerce intérieur.
Le secrétariat de l'observatoire est assuré par le secrétaire de la commission départementale d'équipement commercial.
Il est créé un observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France qui a pour mission d'analyser l'évolution de l'appareil commercial de la région Ile-de-France, à partir des travaux des observatoires départementaux d'équipement commercial.
   Il établit chaque année un rapport rendu public.
Le secrétariat de l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France est assuré par le secrétaire général pour les affaires régionales.
La commission départementale d'équipement commercial est constituée par arrêté préfectoral, publié au recueil des actes administratifs.
Le mandat des membres est de trois ans. Il est renouvelable.
La demande d'autorisation, établie en dix exemplaires est, soit adressée au préfet sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, soit déposée contre décharge au secrétariat de la commission.
Les membres de la Commission nationale d'équipement commercial sont tenus de garder le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
La demande d'autorisation est, soit adressée au préfet sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, soit déposée contre décharge au secrétariat de la commission.
Pour les installations de distribution de carburants, l'autorisation précise le nombre de positions de ravitaillement ; on entend par position de ravitaillement l'emplacement où un véhicule peut s'approvisionner. Le nombre de positions de ravitaillement correspond au nombre maximum de véhicules pouvant s'approvisionner simultanément.
L'Observatoire national du commerce se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président.
   Les membres de l'Observatoire national du commerce ne peuvent se faire représenter.
   Le secrétariat est assuré par les services de la direction de s entreprises commerciales, artisanales et de services.
Le président et deux vice-présidents de l'Observatoire national du commerce sont choisis parmi ses membres par le ministre chargé du commerce.
Il signe, conjointement avec le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, les nominations des directeurs, chefs de service et sous-directeurs de la direction générale de l'énergie et des matières premières.
Le ministre délégué à l'énergie reçoit délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses missions et attributions.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, les décrets relevant de ses missions et attributions.
Le Premier ministre, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il assure la tutelle des organismes et établissements publics qui exercent leur activité dans le domaine de l'énergie.
   Il est consulté sur les programmes des organismes et établissements publics de recherche qui interviennent dans le domaine de l'énergie.
Dans le domaine de la sûreté nucléaire, il est consulté sur les décisions et peut être chargé de certaines missions.
Une session annuelle d'examen est organisée à l'initiative du recteur, dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies.
   Sur autorisation du recteur, les épreuves de remplacement sont organisées pour les candidats mentionnés au troisième alinéa de l'article 12, au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies.
Les candidats conservent sur leur demande pour les cinq sessions suivant l'examen le bénéfice des domaines de formation auxquels ils ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20.
Une session annuelle d'examen est organisée à l'initiative du recteur, dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies.
L'évaluation des acquis correspondant à trois épreuves obligatoires de l'examen s'effectue sur la base des résultats du contrôle des connaissances et des aptitudes organisé en cours de formation.
L'examen porte sur l'ensemble des domaines de formation. Il comporte huit épreuves.
   Une épreuve prend en compte la présentation d'un projet réalisé au cours de la formation. Ce projet doit avoir un caractère de synthèse significatif de la vocation du brevet des métiers d'art choisi.
Le brevet des métiers d'art est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 d'une part aux épreuves professionnelles, d'autre part à l'ensemble des épreuves constitutives du diplôme.
Le brevet des métiers d'art peut être préparé :
   - soit par la voie scolaire ;
   - soit par la voie de l'apprentissage définie au livre Ier du code du travail ;
   - soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre IX du code du travail.
La formation conduisant au brevet des métiers d'art vise à promouvoir l'innovation, à conserver et transmettre les techniques traditionnelles dans le champ professionnel dans lequel il s'inscrit.
   Il est défini par les référentiels des compétences professionnelles, technologiques, artistiques et générales requises pour son obtention.
Un arrêté du ministre de l'éducation nationale établit les caractéristiques de chaque brevet des métiers d'art. Celles-ci décrivent les objectifs professionnels poursuivis, fixent le répertoire des capacités, savoirs et savoir-faire de chacune d'elles et les exigences requises pour chacune.
Le cycle d'études conduisant au brevet des métiers d'art est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V des métiers d'art de la spécialité concernée.
   Les arrêtés visés à l'article 3 précisent pour chaque brevet des métiers d'art les autres titres qui permettent d'accéder à la formation.
La formation conduisant au brevet des métiers d'art est organisée en domaines au sein desquels s'articulent les différents enseignements correspondant aux objectifs définis par le référentiel du diplôme.
   Elle comprend une période en milieu professionnel d'une durée minimum de douze semaines sous la responsabilité pédagogique du ministère de l'éducation nationale.
Le diplôme du brevet des métiers d'art est délivré au vu des résultats obtenus à un examen. Cet examen est organisé sous la forme d'épreuves qui visent à valider les acquis du candidat par rapport au référentiel caractéristique du diplôme ainsi que les périodes de formation en milieu professionnel.
Le brevet des métiers d'art est un diplôme national délivré dans les conditions fixées par le présent décret.
   Le brevet des métiers d'art est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation.
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe l'employeur qui, directement ou indirectement, aura donné à un salarié des instructions incompatibles avec le respect des dispositions du C de l'article R. 54 et de l'article R. 54-1 du code de la route relatives aux limites de poids des véhicules.
La procédure d'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, prévus par l'article 5 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, pour satisfaire aux objectifs énumérés aux articles 1er et 2 de ladite loi, est régie par les dispositions du présent décret.
Les dispositions de l'arrêté du 2 janvier 1991 relatif aux titres requis des candidats au concours externe du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive sont abrogées.
Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la session de 1993 des concours.
La direction de la communication élabore la politique d'information et de communication interne et externe du ministère et veille à sa mise en oeuvre ; elle est chargée des relations permanentes avec l'ensemble des médias. Elle conçoit et conduit la politique éditoriale des publications écrites, télématiques et audiovisuelles du ministère.
La mission scientifique et technique conseille le ministre sur les aspects scientifiques, techniques et pédagogiques des affaires relevant de sa compétence dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la recherche ; elle fournit aux directions et services du ministère les éléments d'information scientifiques, techniques et pédagogiques nécessaires à l'exécution de leurs missions.
A compter du 1er août 1992, le classement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux hors classe est fixé comme suit :
   Infirmiers hors classe : indices bruts 422-638.
A compter du 1er août 1993, le classement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux de classe normale et de classe supérieure est fixé de l'indice brut 322 à l'indice brut 558.
Le recrutement en qualité d'auxiliaire de puériculture territorial principal de 2e classe intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Les stagiaires sont classés à l'indice afférent au 1er échelon de leur grade, sous réserve de l'application des articles 4 à 10 du décret du 12 mai 2016 précité.
L'avancement d'échelon s'effectue selon les conditions prévues par l'article 3 du décret du 12 mai 2016 précité. 
L'avancement au grade d'auxiliaires de puériculture principal de 1re classe s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-2 du même décret.
A l'issue du délai de deux ans prévu à l'article précédent, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008, à raison de deux jours par période de cinq ans.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2006, pour l'accès aux grades d'auxiliaire de puériculture principal et d'auxiliaire de puériculture chef, demeurent valables pour la promotion dans les grades correspondants dans lesquels ils sont reclassés.
Les fonctionnaires sont intégrés dans le cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet à la date de publication du présent décret.
Le recrutement en qualité d'auxiliaire de puériculture territorial de 1re classe intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Le recrutement en qualité d'auxiliaire de puériculture territorial intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Les auxiliaires de puériculture participent à l'élaboration et au suivi du projet de vie de l'établissement. Ils prennent en charge l'enfant individuellement et en groupe, collaborent à la distribution des soins quotidiens et mènent les activités d'éveil qui contribuent au développement de l'enfant.
Peuvent être nommés auxiliaires de puériculture principaux de 2e classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, les auxiliaires de puériculture de 1re classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois.
A compter du 1er août 1992, le classement indiciaire applicable aux assistants territoriaux médico-techniques hors classe est fixé comme suit :
   Assistant qualifié de laboratoire hors classe : indices bruts 422-638.
A compter du 1er août 1993, le classement indiciaire applicable aux assistants territoriaux qualifiés de laboratoire de classe normale et de classe supérieure est fixé de l'indice brut 322 à l'indice brut 558.
A compter du 1er août 1993, le classement indiciaire applicable aux assistants territoriaux médico-techniques de classe normale et de classe supérieure est fixé de l'indice brut 322 à l'indice brut 558.
A compter du 1er août 1992, le classement indiciaire applicable aux assistants territoriaux qualifiés de laboratoire hors classe est fixé comme suit :
   Assistant qualifié de laboratoire hors classe : indices bruts 422-638.
A compter du 1er août 1992, le classement indiciaire applicable aux manipulateurs territoriaux d'électroradiologie hors classe est fixé comme suit :
   Manipulateurs d'électroradiologie hors classe : indices bruts 422-638.
A compter du 1er août 1993, le classement indiciaire applicable aux manipulateurs territoriaux d'électroradiologie de classe normale et de classe supérieure est fixé de l'indice brut 322 à l'indice brut 558.
L'Office national d'information sur les enseignements et les professions a accès, dans les meilleures conditions et dans les plus brefs délais, aux informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission, auprès des services administratifs et organismes publics qui les détiennent.
L'Office national d'information sur les enseignements et les professions comporte des services centraux et vingt-huit délégations régionales.
L'arrêté du 18 mars 1971 portant organisation des services de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est abrogé.
Les services centraux de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions comportent un secrétariat général et cinq départements. Les départements sont chargés respectivement de la documentation et de l'ingénierie documentaire, des éditions, de la recherche et du développement, de la communication, de la diffusion et de la commercialisation.
Les relations européennes et internationales relèvent directement du directeur et de son adjoint.
Le Centre national d'études spatiales est autorisé à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Les dispositions des articles 95 à 103 du présent décret doivent obligatoirement figurer sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les personnes visées à l'article 1er de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel.
Les transporteurs routiers de voyageurs concernés par les dispositions du présent chapitre disposent d'un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec les obligations réglementaires qui leur sont imposées.
Les candidats aux titres de guide interprète national ou régional ou de conférencier national doivent être de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.
   Ils peuvent être ressortissants d'un pays tiers dans la mesure où les Français peuvent accéder aux mêmes professions dans ces Etats et les exercer effectivement.
L'accès à l'examen de guide interprète régional est ouvert aux titulaires d'un diplôme national ou d'Etat sanctionnant un cycle de deux années d'études supérieures.
L'agrément prévu à l'article 7 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée est accordé par arrêté du préfet après avis de la commission départementale de l'action touristique.
   En cas de recours hiérarchique, le ministre chargé du tourisme se prononce après avis du Conseil national du tourisme.
Lorsque la garantie financière résulte de l'engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances, les dispositions du chapitre III du titre Ier s'appliquent, sauf en ce qui concerne le montant de la garantie, lequel est fixé conformément aux dispositions de l'article 56 ci-dessus.
Lorsque la garantie résulte d'un fonds de réserve, les dispositions des articles 42 et 43 du chapitre II du titre II s'appliquent.
Les entreprises titulaires de l'habilitation doivent clairement faire apparaître leur nom et leur adresse accompagnée de la mention "Etablissement habilité tourisme par arrêté préfectoral" dans leur correspondance, leur enseigne et leur publicité.
   Leurs documents contractuels doivent, en outre, préciser les noms et adresse de leur garant et de leur assureur.
Lorsque la garantie financière résulte de l'existence d'un fonds de réserve, les dispositions des articles 42 et 43 du présent décret s'appliquent en tant que de besoin.
Lorsque la garantie résulte de l'engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances, les dispositions du chapitre III du titre Ier s'appliquent, sauf en ce qui concerne le montant de la garantie, lequel est fixé conformément aux dispositions de l'article 73 ci-dessus.
L'habilitation est délivrée par arrêté du préfet après avis de la commission départementale de l'action touristique.
   En cas de recours hiérarchique, le ministre chargé du tourisme se prononce après avis du Conseil national du tourisme.
Le montant minimal de la garantie mentionné au quatrième alinéa de l'article 4-1 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée est fixé à la somme de 100 000 Euros.
Les informations concernant la délivrance, la suspension ou le retrait des licences d'agence de voyages sont centralisées par le ministère chargé du tourisme qui les tient à la disposition de toute personne intéressée.
La licence d'agent de voyages est délivrée par arrêté du préfet, sous réserve des dispositions de l'article 35 ci-après.
L'arrêté du préfet est pris après avis de la commission départementale de l'action touristique.
   En cas de recours hiérarchique, le ministre chargé du tourisme se prononce après avis du Conseil national du tourisme. La composition et le fonctionnement de la commission compétente du Conseil national du tourisme sont fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 19 juin 1994.
Les électeurs de la 1re circonscription du département de la Haute-Garonne sont convoqués pour le dimanche 12 juin 1994 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 16 mai 1994 et jusqu'au dimanche 22 mai 1994, à minuit.
   La campagne électorale sera ouverte le lundi 23 mai 1994, à zéro heure.
L'émission de la pièce de 100 F en argent de qualité courante définie aux articles 1er et 2 est limitée à 1 599 000 exemplaires.
   Ces pièces ont cours légal.
La pièce commémorative définie par le présent arrêté sera frappée au millésime 1994 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
   Sa composition et ses caractéristiques sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
Le tarif limite de remboursement des organismes de sécurité sociale pour la fourniture de lait humain est fixé à 375 F pour le litre de lait humain frais ou congelé et à 396 F pour 100 grammes de lait lyophilisé.
A compter du 1er janvier 1994, le prix de vente du lait humain recueilli et traité dans les lactariums est fixé à 375 F le litre pour le lait frais ou congelé et à 396 F les 100 grammes pour le lait lyophilisé.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des chambres de commerce et d'industrie.
La composition et les caractéristiques des pièces commémoratives de 500 F et des pièces commémoratives de 100 F définies par le présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
   Elles sont frappées au millésime 1994 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
Les émissions de chacune des pièces définies par le présent arrêté sont limitées à :
    pièces de 500 F en or de qualité Epreuve, à 2 000 exemplaires ;     pièces de 100 F en argent de qualité Epreuve, à 30 000 exemplaires.
   Ces pièces ont cours légal.
Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 521-1 du code des ports maritimes est porté à 107 F à compter du 1er janvier 1996.
Les évaluations, inventaire, justification et définition prévus respectivement aux articles 2, 3, 5 et 6 seront transmis à l'inspection des installations classées.
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
[*Cliché et tableau non reproduits*].
La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée figure au tableau annexé au présent décret.
La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement figure au tableau annexé au présent décret.
Le directeur de la direction des armements terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les destinataires de ces informations sont, chacun en ce qui le concerne et en fonction du besoin d'en connaître :

 les agents gestionnaires et comptables des services du per- sonnel ;

 les commissions administratives paritaires ;

 les supérieurs hiérarchiques des personnes concernées et les membres des services d'inspection ;

 les organismes sociaux et les services des impôts.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de chacun des organismes cités à l'article 2 du présent arrêté, où est mis en oeuvre le traitement.
Le décret n° 83-1248 du 30 décembre 1983 est abrogé.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dès le commencement des travaux de construction d'un nouvel établissement, le président du conseil exécutif informe le préfet de Corse de la date prévue pour leur achèvement et pour la mise en service des locaux.
Dans le cadre et dans les limites du schéma prévisionnel, l'Assemblée de Corse arrête le programme annuel des investissements immobiliers et des équipements en mobiliers et matériels.
Le président du conseil exécutif est compétent pour autoriser, après avis de la commission de sécurité compétente, la mise en service des locaux conformément aux dispositions de l'article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation relatives à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
La convention prévue à l'article 52 de la loi du 13 mai 1991 précitée fixe notamment l'engagement financier pluriannuel de la collectivité territoriale de Corse, de l'Etat et de l'université de Corse.
Le décret n° 83-1249 du 30 décembre 1983 est abrogé.
Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Lorsque le service normal de nuit nécessite un travail intensif, l'indemnité horaire prévue à l'article 1er est abondée de la majoration prévue aux articles 2 et 3 du décret du 30 novembre 1988 susvisé.
Champ d'application. - Le présent arrêté est applicable aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision visés aux articles 34 et 43-2 (a) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations doivent comporter explicitement les contrôles à effectuer en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.