Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les coopératives ne peuvent servir à leur capital qu'un intérêt dont le taux, déterminé par leurs statuts, est au plus égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie.
Une indemnité de suivi et d'orientation des élèves non soumise à retenues pour pensions est allouée aux personnels enseignants du second degré exerçant dans les établissements scolaires du second degré ou affectés au Centre national d'enseignement à distance.
   Cette indemnité comprend une part fixe à laquelle peut s'ajouter une part modulable.
L'indemnité est versée trimestriellement aux intéressés.
Le taux de la part fixe de l ’indemnité de suivi et d ’orientation des élèves prévue à l ’article 1er du décret du 15 janvier 1993 susvisé est fixé à 6 426 F.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1992.
L ’ arrêté du 6 juillet 1989 fixant le taux de l ’ indemnité de suivi et d ’ orientation des élèves attribuée en faveur des personnels enseignants du second degré est abrogé.
Le taux de la part fixe de l ’indemnité de suivi et d ’orientation des élèves prévue à l’article 1er du décret du 15 janvier 1993 susvisé est fixé à 1 183,68 €.
Le taux de la part fixe de l’indemnité de suivi et d ’orientation des élèves prévue à l’article 1er du décret du 15 janvier 1993 susvisé est fixé à 1 213,56 €.
Le montant d'une part fonctionnelle de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves prévue à l'article 1er du décret du 15 janvier 1993 est fixé à 1 250 €.
Le montant de la part fixe de l’indemnité de suivi et d ’orientation des élèves prévue à l’article 1er du décret du 15 janvier 1993 susvisé est fixé à 2 550 €.
Tous actes portant transfert de droits de propriété devront préciser que les conventions et règlements de copropriété antérieurs en date à la publication de la présente loi sont conformes à ses dispositions.
Installations radioélectriques zones A 2 et A 3
Les navires effectuant une navigation dans les zones A2 et A 3 sont conformes aux dispositions du chapitre 13 de la division 242.
Installations radioélectriques zones A2 et A3 
Les navires effectuant une navigation dans les zones A2 et A3 sont conformes aux dispositions du chapitre 13 de la division 242.
Installations radioélectriques zones A2 et A3.

 Sous réserve des dispositions de l'article 241-2.05, les navires effectuant une navigation dans les zones A2 et A3 sont conformes aux dispositions du chapitre 13 de la division 242.
Entretien de la position.

 Des renseignements sur la position du navire doivent, en permanence, être fournis automatiquement à tous les équipements fixes de radiocommunication concernés afin d'être inclus dans l'alerte de détresse initiale.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2011

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 janvier 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 janvier 1993

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 août 2013
- Arrêté du 30 août 2013
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 janvier 1993

  Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 août 2013

  Art. 1-1,   Art. 1-2,   Art. 1-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 janvier 1993
- Arrêté du 15 janvier 1993
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 janvier 1993

  Art. 2-1,   Art. 2-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 août 2013

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. A742-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2011

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2011

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2011

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2011

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 novembre 2022

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 novembre 2022

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 14 novembre 2022 

Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 2020


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 23 novembre 2020


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. R39-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990

  Art. 11-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 241-2.03,   Art. 241-2.04
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 241-2.02,   Art. 241-2.03
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 241-2.01
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 241-2.04,   Art. 241-2.05
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 241-2.06
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 241-2.02
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987
  Art. 241-2.05,   Art. 241-2.07
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021

  Art. 54

- Code de la sécurité sociale.

  Art. L168-9,   Art. L544-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L3142-4

- Code général de la fonction publique

  Art. L622-1,   Art. L622-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L544-3

- Code du travail

  Art. L1225-62
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L1225-4-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

  Art. 15
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 avril 2023


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L121-1,   Art. L212-2
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique


 Art. L132-9

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. L133-2,   Art. L234-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique

  Art. L132-5,   Art. L132-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique


 Art. L716-1


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique


 Art. L132-9-2

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique

  Art. L132-6-1,   Art. L132-6-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 janvier 2021


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 octobre 2022

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 26 octobre 2022 

Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 octobre 2022

  Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 janvier 2022


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
Sont concernés par l'évaluation à 360° les agents exerçant les fonctions de secrétaire général, d'inspecteur général, d'ambassadeur, de consul général, de directeur général, de directeur, de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur à l'administration centrale.
Les employeurs mentionnés à l'article L. 132-6 publient, chaque année, le nombre de femmes et d'hommes nommés dans les emplois soumis à l'obligation prévue à l'article L. 132-5. Ces chiffres sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique.
Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.
La chambre régionale des comptes est composée d'un président, le cas échéant d'un vice-président et d'au moins deux autres magistrats ayant le grade de président de section, de premier conseiller ou de conseiller.
La chambre régionale des comptes comprend au minimum un président et deux assesseurs.
Le premier président, les présidents de chambre et les conseillers maîtres sont nommés par décret pris en Conseil des ministres.
Le premier président, les présidents de chambre et les conseillers maîtres sont nommés par décret pris en Conseil des ministres.
Ces nominations favorisent l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de premier président et de président de chambre.
La chambre régionale des comptes est composée d'un président, le cas échéant d'un vice-président et d'au moins deux autres magistrats ayant le grade de président de section, de premier conseiller ou de conseiller.
Les nominations des présidents de chambre régionale des comptes tiennent compte de l'objectif d'égal accès des femmes et des hommes à cette fonction.
La mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet.
Le texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal est affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche.
La durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son l'ancienneté.
Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article L. 1132-1 sont informées par tout moyen du texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal.
Un régime d'intéressement peut être établi au niveau de la branche. Les entreprises de la branche qui le souhaitent bénéficient de ce régime. Elles concluent à cet effet un accord dans les conditions prévues à l'article L. 3312-5.
Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels prévu à l'article L. 6332-18 établit et publie une charte des bonnes pratiques pour les organismes collecteurs paritaires agréés et les entreprises.
Un décret détermine les conditions d'application du présent paragraphe, notamment les critères d'appréciation du handicap ou de la perte d'autonomie de la personne aidée.
Les mesures de correction et, le cas échéant, la programmation de mesures financières de rattrapage salarial, prévues à l'article L. 1142-9, doivent être mises en œuvre dès lors que le niveau de résultat mentionné à l'article D. 1142-3 est inférieur à soixante-quinze points.
Le niveau de résultat mentionné à l'article D. 1142-3 est publié annuellement, au plus tard le 1er mars de l'année en cours, au titre de l'année précédente, sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un. A défaut, il est porté à la connaissance des salariés par tout moyen.
La durée du congé de présence parentale est prise en compte en totalité pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.
Un régime d'intéressement peut être établi au niveau de la branche. Elles concluent à cet effet un accord dans les conditions prévues à l'article L. 3312-5.
Chaque année, l'employeur engage une négociation annuelle obligatoire portant sur :
   1° Les salaires effectifs ;
   2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés.
   Cette négociation peut également porter sur la formation ou la réduction du temps de travail.
La durée du congé de solidarité familiale est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
   Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Le salarié informe l'employeur de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale au moins quinze jours avant le début du congé.
Chaque fois qu'il souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé, il en informe l'employeur au moins quarante-huit heures à l'avance.
Le texte des articles L. 1142-1 à L. 1144-3 est affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à l'entrée des locaux de travail.
   Il en est de même pour les textes pris pour l'application de ces articles.
La durée du congé de présence parentale est prise en compte en totalité pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

 Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.
Les présidents de section sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et sont choisis parmi les conseillers d'Etat en service ordinaire.
Ces nominations favorisent l'égal accès des femmes et des hommes à la fonction de président de section.
Le montant de l'allocation journalière est fixé par décret. Il est majoré pour la personne assumant seule la charge de l'enfant, dans des conditions déterminées par décret.
L'allocation de présence parentale est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel est déposée la demande, sous réserve que les conditions d'ouverture de droit soient réunies à cette date.
   L'allocation cesse d'être due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit cessent d'être réunies.
Le montant de l'allocation varie en fonction de la durée d'activité restante appréciée par rapport à la durée légale du travail ou la durée considérée comme équivalente ou la durée fixée conventionnellement dans l'entreprise. Le montant de la prestation est majoré pour la personne assumant seule la charge de l'enfant, dans des conditions fixées par décret.
Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
Les avis du contrôle médical, lorsqu'ils ont un caractère médical et portent sur des cas individuels, s'imposent aux organismes d'assurance maladie.
Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L. 311-2.
Le cas échéant, les dépenses relatives au revenu de solidarité active et à l'allocation personnalisée d'autonomie sont retracées dans un chapitre individualisé du budget de la métropole.
Les autorisations de programme et autorisations d'engagement de dépenses imprévues constituent des chapitres, respectivement de la section d'investissement et de la section de fonctionnement des budgets votés par nature et par fonction.
Ces chapitres ne comportent pas d'articles, ni de crédits. Ils ne donnent pas lieu à exécution.
Le livre sixième de la première partie du présent code est applicable aux métropoles dès lors qu'il n'est pas contraire au présent titre.
Les agents exerçant ce contrôle sont titulaires d'une habilitation conférée par les autorités de l'Etat, assermentés et astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément de matériels d'identification, mentionnée à l'article D. 212-74, vaut décision de rejet.
Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'habilitation pour le marquage d'animaux, mentionnée à l'article D. 212-65, vaut décision de rejet.
Les organismes émetteurs mentionnés au 1 de l'article 5 du règlement d'exécution (UE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015 figurent sur une liste publiée sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.
Le détenteur, ou l'organisme tiers ayant réalisé la déclaration pour son compte, porte à la connaissance de l'Institut français du cheval et de l'équitation, dans un délai maximum de 30 jours, toute modification des informations déclarées en application de l'article D. 212-47.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités de réalisation de l'identification et les caractéristiques que doit respecter le transpondeur utilisé.
Le contrat type applicable aux transports publics routiers d'animaux vivants, établi en application de l'article L. 1432-12 du code des transports figure en annexe I au présent livre.
La commission nationale d'identification, placée auprès du ministre chargé de l'agriculture, peut être consultée par celui-ci sur toute question relative à l'identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, canine, féline, avicole et équine.
Les indications permettant d'identifier les animaux et de connaître le nom et l'adresse de leur propriétaire sont portées à un fichier national.
Les données sont mises à jour soit par les personnes, services ou organismes chargés de l'identification des animaux, soit par le responsable du traitement, saisi, le cas échéant, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, soit directement par ces derniers au moyen d'un accès personnel et sécurisé.
Les traitements propres à chaque espèce ou groupe d'espèces sont autorisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et d'un ou plusieurs autres ministres intéressés. Cet arrêté précise les modalités d'établissement, de contrôle et d'exploitation des données traitées.
Les vétérinaires habilités peuvent présenter leur candidature auprès du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation en vue d'assurer l'encadrement d'un ou de plusieurs agents habilités à procéder au marquage actif par pose d'un transpondeur. Les modalités de cet encadrement sont fixées par convention.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu et les modalités des déclarations prévues aux articles D. 212-47, D. 212-48 et D. 212-49.
Les équidés détenus en France doivent être identifiés conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 portant application des directives 90/426/CEE et 90/427/CEE du Conseil en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés.
Le préfet peut autoriser le transport d'un équidé de boucherie qui n'est pas identifié conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008, directement de l'exploitation de naissance à l'abattoir, dans les conditions prévues à l'article 15 de ce règlement.
Tout vétérinaire chargé de l'encadrement d'un agent de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation pour la réalisation de l'identification électronique des équidés en informe le conseil régional de l'ordre des vétérinaires et lui adresse copie de la convention correspondante.
L'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation établit et gère le fichier central zootechnique des équidés. 
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture fixent les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce fichier.
Dans les établissements de soins vétérinaires, une signalisation apparente rappelle les obligations d'identification des animaux mentionnées au présent chapitre.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu et les modalités des déclarations et attestation prévues aux articles D. 212-50-1 à D. 212-50-3.
L'Institut français du cheval et de l'équitation délivre de façon dématérialisée au propriétaire du camélidé, à sa demande, une attestation contenant les informations liées à l'identité de l'animal.
Chaque camélidé est identifié par un numéro d'identification unique et non réutilisable. Les modalités de gestion des numéros d'identification sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les frais d'identification sont à la charge du propriétaire du camélidé.
La fédération peut, dans les conditions fixées par ses statuts, faire procéder par ses agents assermentés au contrôle des colombiers de pigeons voyageurs. Les colombophiles sont tenus de se prêter à ces opérations.
   Les colombiers contenant des pigeons voyageurs mélangés avec des pigeons non voyageurs sont interdits.
La fédération colombophile française contrôle la conformité de l'activité des associations colombophiles aux dispositions définies aux articles R. 212-2 à R. 212-12.
Des arrêtés des ministres concernés fixent la forme de la demande à présenter pour obtenir une autorisation au titre des articles R. 212-1 et R. 212-6, ainsi que la forme de cette autorisation.
Les opérations de vidange de plans d'eau destinées exclusivement à la capture du poisson ne constituent pas une mise en communication au sens de l'article L. 231-3.
Les dispositions du présent titre relatives aux poissons s'appliquent aux crustacés et aux grenouilles ainsi qu'à leur frai.
Les préfets, après avis des conseils généraux, déterminent chaque année, pour tout le département ou séparément pour chaque commune, s'il y a lieu, l'époque de l'ouverture et de la clôture des colombiers.
   Les colombiers de pigeons voyageurs restent ouverts pendant la période de clôture annuelle des colombiers.
L'identification des chiens et des chats ou d'autres carnivores domestiques à l'initiative de leur propriétaire ne comporte les effets attachés à l'identification obligatoire prescrite à l'article L. 212-10 qu'à la condition d'être effectuée selon les règles fixées par le présent paragraphe.
En cas de manquement grave de l'agent à ses obligations, le vétérinaire peut dénoncer la convention prévue à l'article D. 212-59.
L'identification des porcins doit être réalisée au moyen de marques auriculaires ou de tatouages infalsifiables, lisibles pendant toute la vie de l'animal et insusceptibles d'être réutilisés ou modifiés.
La commission nationale d'identification, placée auprès du ministre chargé de l'agriculture, peut être consultée par celui-ci sur toute question relative à l'identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine.
Lors de la collecte d'un cadavre ou d'un lot de cadavres de porcins, le collecteur notifie au gestionnaire de la base de données nationale d'identification les informations relatives à l'exploitation dans laquelle est réalisée cette collecte ainsi qu'aux cadavres collectés.
L'identification obligatoire des animaux, prescrite à l'article L. 212-10, est effectuée à la diligence du cédant.
Pour obtenir l'attestation de capacité mentionnée au c de l'article D. 212-55, les agents souhaitant obtenir l'habilitation doivent suivre une formation spécifique, dont le contenu et la durée sont définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
L'établissement public Les Haras nationaux établit et gère le fichier central zootechnique des équidés.
   Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture fixent les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce fichier.
Les présidents des fédérations des chasseurs sont nommés par l'autorité administrative.
Le personnel des abattoirs peut être autorisé à participer aux contrôles officiels conformément au paragraphe 3 de l'article 18 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017, selon des modalités définies par décret.
Le détenteur, ou l'organisme tiers ayant réalisé la déclaration pour son compte, porte à la connaissance de l'Institut français du cheval et de l'équitation, dans un délai maximum de deux mois, toute modification des informations déclarées en application de l'article D. 212-50-1.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu et les modalités de la déclaration prévue aux articles D. 212-50-1 et D. 212-50-2.