Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
A compter du 1er août 1992, le classement indiciaire applicable aux rééducateurs territoriaux hors classe est fixé comme suit :
   Rééducateur hors classe : indices bruts 422-638.
A compter du 1er août 1994, il est créé un deuxième grade dont l'indice brut terminal est égal à 593.
A compter du 1er août 1993, le classement indiciaire applicable aux rééducateurs territoriaux de classe normale et de classe supérieure est fixé de l'indice brut 322 à l'indice brut 558.
Les fonctionnaires territoriaux appartenant à ce cadre d'emplois font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente.
   Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs aptitudes générales, de leur efficacité ainsi que de leurs qualités d'encadrement et de leur sens des relations humaines.
A compter du 1er août 1994, les éducateurs de jeunes enfants et les éducateurs de jeunes enfants principaux sont reclassés dans un grade dont l'échelonnement indiciaire est fixé de l'indice brut 298 à l'indice brut 544.
A compter du 1er août 1997, le classement indiciaire du cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants est fixé sur 3 grades de l'indice brut 322 à l'indice brut 638.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans ce cadre d'emplois les agents territoriaux qui, titularisés dans les conditions prévues au décret du 18 février 1986 susvisé, assurent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés à l'article 23 du présent décret.
Les fonctionnaires sont intégrés à titre personnel, et nonobstant les dispositions des articles 15 et 16 ci-dessus, dans ce cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet à la date de publication du présent décret.
Le grade d'éducateur de jeunes enfants comprend douze échelons. Le grade d'éducateur principal comprend cinq échelons. Le grade d'éducateur-chef comprend sept échelons.
Le recrutement en qualité d'éducateur de jeunes enfants intervient après inscription sur la liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1991.
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux allocations de solidarité spécifiques servies au titre des périodes postérieures au 31 décembre 1991.
Le décret n° 91-824 du 29 août 1991 relatif au montant de l'allocation de solidarité spécifique est abrogé.
Le règlement prévoit qu'au vu des éléments du dossier le représentant de la fédération chargé de l'instruction établit dans un délai maximum de deux mois à compter du jour où un procès-verbal d'enquête ou de contrôle a été transmis à la fédération un rapport qu'il adresse à l'organisme disciplinaire.
Le règlement détermine les règles selon lesquelles est désigné au sein de la fédération un représentant de celle-ci chargé de l'instruction.
Le règlement prévoit que, lorsque l'organisme disciplinaire d'appel est saisi par le seul intéressé, la sanction prononcée par l'organisme disciplinaire de première instance ne peut être aggravée.
Le règlement prévoit que les membres des organismes institués en application des articles 6 et 7 ci-dessus sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions et que toute infraction à cette disposition entraîne l'exclusion de l'organisme concerné.
Le règlement prévoit que les membres des organismes institués en application des articles 6 et 7 ci-dessus ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt à l'affaire et qu'à l'occasion d'une même affaire nul ne peut siéger dans plus d'un d'entre eux *incompatibilité*.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le règlement détermine les cas dans lesquels un contrôle peut être demandé et indique les critères selon lesquels ce contrôle devrait être effectué afin que soit respectée l'égalité entre les concurrents, pris le cas échéant au hasard, le vétérinaire agréé conservant la possibilité de contrôler tout animal de son choix.
Le règlement prévoit que, sauf cas de force majeure, le report de l'affaire ne peut être demandé qu'une seule fois, la durée de ce report ne pouvant excéder dix jours.
Le règlement fixe les conditions dans lesquelles l'organe disciplinaire peut interdir la participation aux compétitions et manifestations sportives de l'animal auquel a été administrée une substance prohibée ou appliqué un procédé interdit.
Le règlement prévoit que pour l'application des articles 27 et 28, le sursis ne peut être accordé qu'en cas de première infraction et par décision spécialement motivée.
Le règlement prévoit que la sanction applicable aux infractions, aux dispositions du 2° de l'article 26, est au maximum de cinq ans de suspension dès la première infraction [*durée*] et qu'en cas de deuxième infraction la sanction peut aller jusqu'à la radiation.
A l'issue du délai de deux ans prévu à l'article précédent, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008, à raison de deux jours par période de cinq ans
Peuvent être nommés rééducateurs de classe supérieure, après inscription sur un tableau d'avancement, les rééducateurs de classe normale ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de services effectifs dans le cadre d'emplois.
Nonobstant les dispositions de l'article 15 ci-dessus, lorsque la proportion indiquée est atteinte, les agents remplissant les conditions pour bénéficier de cet avancement peuvent être promus dans la classe supérieure.
Les rééducateurs territoriaux constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Ce cadre d'emplois comprend les grades de rééducateur de classe normale, de rééducateur de classe supérieure et de rééducateur hors classe.
Les rééducateurs territoriaux constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Ce cadre d'emplois comprend les grades de rééducateur de classe normale et de rééducateur hors classe.
Les fonctionnaires et agents sont intégrés dans le cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet à la date du 1er août 1991.
Le grade de rééducateur de classe normale comprend huit échelons. Le grade de rééducateur de classe supérieure comprend cinq échelons. Le grade de rééducateur hors classe comprend sept échelons. "
Le grade de rééducateur de classe normale comprend huit échelons. Le grade de rééducateur hors classe comprend sept échelons. "
Le grade de rééducateur de classe normale comprend sept échelons et un échelon exceptionnel. Le grade de rééducateur de classe supérieure comprend cinq échelons. Le grade de rééducateur hors classe comprend sept échelons.
Le recrutement en qualité de rééducateur territorial intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Les membres du cadre d'emplois excercent selon leur spécialité les fonctions de pédicure-podologue, de masseur-kinésithérapeute, d'ergothérapeute, de psychomotricien, d'orthophoniste, d'orthoptiste ou de diététicien.
A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2004, le nombre des rééducateurs de classe supérieure par rapport au nombre des rééducateurs de classe normale et de classe supérieure est fixé, par dérogation à l'article 15, à 20 % et, à compter du 1er janvier 2004, à 25 %.
Les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au 2° de l'article 16 ci-dessus sont fixées par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
   Le programme et les modalités de cet examen sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de la santé.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans ce cadre d'emplois les agents territoriaux qui, titularisés dans les conditions prévues au décret du 18 février 1986 susvisé, assurent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés aux articles 24 à 26 du présent décret.
Les rééducateurs territoriaux constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Ce cadre d'emplois comprend les grades de rééducateur de classe normale de rééducateur de classe supérieure et de rééducateur hors classe.
Le grade de rééducateur de classe normale comprend huit échelons. Le grade de rééducateur de classe supérieure comprend six échelons.
Les rééducateurs exerçant les fonctions de masseur-kinésithérapeute, d'ergothérapeute, de psychomotricien, d'orthophoniste, d'orthoptiste ou de diététicien bénéficient d'une bonification d'ancienneté d'un an lors de leur nomination dans le cadre d'emplois.
Les rééducateurs territoriaux constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Ce cadre d'emplois comprend les grades de rééducateur de classe normale de rééducateur de classe supérieure.
Le montant de la contribution due au fonds spécial prévu par l'article L. 814-5 du code de la sécurité sociale pour chacun des avantages de vieillesse définis à l'alinéa 1er de l'article D. 814-23 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 1992 à 223 F.
Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er août 1993, le classement indiciaire applicable aux puéricultrices territoriales de classe normale et de classe supérieure est fixé de l'indice brut 322 à l'indice brut 558.
A compter du 1er août 1992, le classement indiciaire applicable aux puéricultrices territoriales hors classe est fixé comme suit :
   Puéricultrices hors classe : indices bruts 422-638.
Le certificat de non-paiement prévu par l'article 36 du décret du 22 mai 1992 susvisé doit être conforme au modèle figurant à l'annexe IV.
La lettre d'information adressée, en application de l'article R. 131-15 du code monétaire et financier, au mandataire du titulaire d'un compte interdit d'émettre des chèques doit comporter les mentions figurant sur le modèle présenté à l'annexe II.
La lettre d'injonction adressée, en application de l'article R. 131-15 du code monétaire et financier, au titulaire du compte par le tiré qui a refusé en tout ou partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision doit comporter, selon les cas, les mentions figurant sur l'un des modèles présentés à l'annexe I.
L'attestation de régularisation adressée ou remise, en application de l'article R. 131-23 du code monétaire et financier, par le tiré au titulaire ayant procédé à la régularisation de tous les incidents survenus sur le compte doit comporter les mentions figurant sur le modèle présenté à l'annexe III.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux reconversions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions, pour quelque cause que ce soit et notamment la perte de la qualité en raison de laquelle il a été désigné, son remplacement s'effectue dans les mêmes conditions que sa désignation pour la durée du mandat restant à accomplir.
Le conseil est présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé de l'aménagement du territoire.
   Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale assure le secrétariat général du conseil.
Il est créé auprès du Premier ministre un Conseil national d'aménagement du territoire.
Une commission nationale du "stage six mois", présidée par le ministre chargé de l'agriculture, assure le suivi et l'évaluation du dispositif détaillé dans le présent arrêté.
Conformément à l'article 2 du décret n° 88-176 du 23 février 1988 modifié, pour bénéficier des aides de l'Etat à l'installation, la qualification des jeunes agriculteurs doit être complétée par un stage d'application, hors de l'exploitation familiale, d'une durée au moins égale à six mois.
L'attestation de suivi du stage six mois est délivrée par le préfet de département ou son représentant, après avis de la commission définie à l'article 7 ci-dessus.
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des seules informations mentionnées à l'article 2.
   Il est également interdit de faire état de ces informations dans les rapports d'enquête administrative ou de moralité.
Les crédits nécessaires à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au       programme de la mission "Direction de l'action du Gouvernement" relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales . 
Le président est ordonnateur des dépenses de la commission.
La commission remet chaque année au Premier ministre un rapport sur les conditions d'exercice et les résultats de son activité, qui précise notamment le nombre de recommandations qu'elle a adressées au Premier ministre en application de l'article 14 et les suites qui leur ont été données. Ce rapport est rendu public.
   Elle adresse, à tout moment, au Premier ministre les observations qu'elle juge utiles.
Les crédits nécessaires à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au programme intitulé "Coordination du travail gouvernemental".
   Le président est ordonnateur des dépenses de la commission.
L'enregistrement est détruit sous l'autorité du Premier ministre, à l'expiration d'un délai de dix jours au plus tard à compter de la date à laquelle il a été effectué.
   Il est dressé procès-verbal de cette opération.
Les crédits nécessaires à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget des services du Premier ministre.
   Le président est ordonnateur des dépenses de la commission.
Les transcriptions d'interceptions doivent être détruites dès que leur conservation n'est plus indispensable à la réalisation des fins mentionnées à l'article 3.
   Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.
   Les opérations mentionnées aux alinéas précédents sont effectuées sous l'autorité du Premier ministre.
Sera punie des peines mentionnées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal toute personne qui, concourant dans les cas prévus par la loi à l'exécution d'une décision d'interception de sécurité, révélera l'existence de l'interception.
Les mesures prises par les pouvoirs publics pour assurer, aux seules fins de défense des intérêts nationaux, la surveillance et le contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne ne sont pas soumises aux dispositions des titres Ier et II de la présente loi.
La présente loi entrera en vigueur le 1er octobre 1991.
Sera punie des peines mentionnées à l'article 378 du code pénal toute personne qui, concourant dans les cas prévus par la loi à l'exécution d'une décision d'interception de sécurité, révélera l'existence de l'interception.
L'autorisation mentionnée à l'article 3 est donnée pour une durée maximum de quatre mois. Elle cesse de plein droit de produire effet à l'expiration de ce délai. Elle ne peut être renouvelée que dans les mêmes conditions de forme et de durée.
Le nombre maximum des interceptions susceptibles d'être pratiquées simultanément en application de l'article 4 est arrêté par le Premier ministre.
   La décision fixant ce contingent et sa répartition entre les ministères mentionnés à l'article 4 est portée sans délai à la connaissance de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
Sans préjudice de l'application du deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, les renseignements recueillis ne peuvent servir à d'autres fins que celles mentionnées à l'article 3.
Dans les correspondances interceptées, seuls les renseignements en relation avec l'un des objectifs énumérés à l'article 3 peuvent faire l'objet d'une transcription.
   Cette transcription est effectuée par les personnels habilités.
Le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est garanti par la loi.
   Il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l'autorité publique, dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi et dans les limites fixées par celle-ci.
Le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications est garanti par la loi.
   Il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l'autorité publique, dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi et dans les limites fixées par celle-ci.
Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs aux minima fixés à l'article 1er ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R. 881-1 du code du travail relatif aux pénalités dans les départements d'outre-mer.
Le présent décret cesse d'être applicable aux certificats d'aptitude aux fonctions de professeur de musique à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2016-956 du 11 juillet 2016.
Le présent décret cesse d'être applicable aux certificats d'aptitude aux fonctions de professeur de danse à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2016-1421 du 20 octobre 2016.
Le décret n° 83-85 du 2 février 1983 modifié relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique est abrogé.
Les candidats ne pourront postuler que quatre fois, dans la même option, au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur mentionné à l'article 1er et trois fois, dans la même option, au diplôme d'Etat de professeur de musique.
   Le cumul des diplômes dans les différentes options est autorisé.
Les candidats ne pourront postuler que quatre fois, dans la même option, au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur mentionné à l'article 1er. 
Le cumul des diplômes dans les différentes options est autorisé.
L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'infirmier en chef ou d'infirmière en chef de La Poste est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
8e
611
7e
579
6e
529
5e
490
4e
457
3e
431
2e
410
1er
379
L'arrêté du 18 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps d'infirmiers et d'infirmières de La Poste et d'infirmiers et d'infirmières de France Télécom est abrogé.
L'arrêté du 10 septembre 1982 est abrogé.
Les organismes de contrôle visés à l'article 3 ci-dessus sont également habilités pour effectuer en tous lieux, sur demande de l'administration ou du propriétaire, les vérifications et examens en vue de l'agrément des conteneurs existants ou destinés à permettre le maintien des conteneurs en service.
A la suite de leurs interventions en application des articles 3 et 4 ci-dessus, les organismes de contrôle adressent aux organismes délégataires tous les documents et rapports correspondants présentés dans la forme et selon la procédure qu'ils auront définies.
Les organismes délégataires sont chargés du classement des dossiers des conteneurs agréés C.S.C. par leurs soins. Ils établissent et adressent un état trimestriel de leurs interventions au ministre chargé des transports.
Le dispositif mis en place par le présent arrêté fera l'objet d'une évaluation selon les modalités organisées en liaison avec la conférence des présidents d'université, dans un délai de deux ans à compter de sa mise en application.
Le présent arrêté s'applique à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les enseignements de deuxième et troisième années comprennent mille heures de formation également réparties entre les deux années. Ces enseignements sont organisés sous forme modulaire et sur la base d'une distinction par semestres.
Les titulaires de la maîtrise délivrée au terme de la troisième année de l'I.U.P., ont le titre d'ingénieur-maître dans les conditions prévues par l'article 3 du décret n° 92-84 du 23 janvier 1992 susvisé.
Les enseignements de première année d'I.U.P. comprennent un noyau de cinq cents heures de formation organisées sous forme modulaire et sur la base d'une distinction entre deux semestres.
Le présent décret s'applique à tous les emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages.
L'élimination, au sens de l'alinéa 2 de l'article 2 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée, des déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages est régie par les dispositions du présent décret.
En cas d'inobservation par l'organisme ou l'entreprise visé à l'article 6 ci-dessus des clauses de son cahier des charges, les autorités qui l'ont agréé peuvent prononcer le retrait de cet agrément par une décision motivée après lui avoir adressé une mise en demeure et avoir recueilli ses observations.
Le titulaire de l'agrément peut recourir aux services d'autres personnes liées à lui par contrat.
   Toute mention de son agrément par le titulaire doit se référer à l'activité pour laquelle celui-ci est accordé.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1993.
Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles du premier alinéa de l'article 6 et du b de l'article 10 qui seront modifiées, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction de l'administration générale.
Le président peut inviter d'autres personnalités à participer aux travaux du comité.
Il est institué auprès du ministre de la défense un comité interarmées du patrimoine culturel de la défense. Ce comité est consulté, en tant que de besoin, sur la politique applicable en matière patrimoniale et sur les actions culturelles du ministère.
Le comité se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par an en formation plénière.
Le présent arrêté, au fur et à mesure de son entrée en vigueur aux dates d'application fixées ci-dessus aux articles 6 et 7, abroge toutes dispositions qui lui sont contraires.
Il est créé un baccalauréat technologique Hôtellerie.
Le programme du baccalauréat technologique "Hôtellerie", fait l'objet de la brochure n° 75501025 publiée par les soins du Centre national de documentation pédagogique, 29, rue d'Ulm, 75230 Paris Cedex 05.
Par exception aux dispositions du 1° du I de l'article 267 du code général des impôts, l'octroi de mer n'est pas compris dans la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée.
Pour l'application de la présente loi, les régions de Martinique et de Guadeloupe sont considérées comme un territoire unique.
1. L'octroi de mer doit être acquitté par les personnes qui réalisent les opérations imposables.
   2. Toute personne qui mentionne l'octroi de mer sur une facture ou sur tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation.
Le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.