Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Un exemplaire des attestations de fin de formation initiale et de fin de conduite accompagnée est transmis à la société d'assurances par le ou les souscripteurs du contrat de formation visé à l'article 5 du présent arrêté dès leur délivrance par l'établissement d'enseignement.
Des contrôles de la qualité de l'enseignement et de sa conformité aux dispositions susvisées peuvent être effectués par les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Un fonctionnaire désigné par arrêté préfectoral en tant que coordonnateur local de l'apprentissage anticipé de la conduite coordonne les aspects administratifs et le déroulement pratique du processus ainsi que son suivi en liaison avec les services de la direction de la sécurité et de la circulation routières.
La conduite accompagnée est autorisée sur le réseau routier et autoroutier, dans les limites du territoire national.
   En outre, l'apprenti conducteur est tenu, indépendamment des autres limitations de vitesse édictées en application du code de la route, de ne pas dépasser la vitesse de 90 km/h.
Les différentes étapes de la formation peuvent exceptionnellement être effectuées dans plusieurs établissements distincts, situés dans un ou plusieurs départements, dans les cas suivants : cessation d'activité de l'établissement, changement de résidence du souscripteur ou de l'élève, cas de force majeure.
Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures relatives à l'apprentissage anticipé de la conduite.
Le président réunit le comité de coordination des aéroports parisiens chaque fois que nécessaire et au moins avant chaque saison de programmation des horaires par les compagnies aériennes.
La direction des transports aériens assure le secrétariat du comité de coordination des aéroports parisiens et du sous-comité prévu à l'article 4.
Les candidats au concours interne d'accès au cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs doivent remplir les conditions fixées au premier alinéa de l'article 4 du décret du 28 août 1992 susvisé.
Le concours d'accès au cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs est un concours interne sur épreuves.
Chaque session de concours fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de lauréats prévu et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
   Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces épreuves est éliminatoire.
L'ouverture du concours mentionné à l'article 2 est arrêtée par le président du centre de gestion compétent ".
L'ouverture du concours mentionné à l'article 2 est arrêtée par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le programme de chacune des épreuves prévues aux articles 4 et 5 ci-dessus est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
Le jury peut, compte tenu notamment du nombre des candidats, se constituer en groupes d'examinateurs en vue de la correction de l'épreuve écrite et de l'interrogation orale.
Au vu de la liste d'admission, le président du centre de gestion établit par ordre alphabétique la liste d'aptitude correspondante. "
A l'issue des épreuves, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, la liste d'admission.
   Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus au président du centre de gestion compétent avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
   La liste d'aptitude est établie par ordre alphabétique.
A l'issue des épreuves, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, la liste d'admission.
   Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus au président du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
   La liste d'aptitude est établie par ordre alphabétique.
Les fonctions de membre du conseil national sont renouvelables.
   Pour les membres élus locaux, la perte du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés entraîne leur démission du conseil national. Cette démission ne prend effet qu'à la date de la désignation du successeur.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le délai d'un mois qui suit son installation, le conseil national élabore son règlement intérieur.
Dans le délai d'un mois après son installation, le conseil national désigne en son sein un président.
   Celui-ci est choisi parmi les membres élus locaux.
Le conseil national se réunit à la demande du ministre de l'intérieur.
   Des séances supplémentaires peuvent être tenues, à la demande du président ou de la majorité des membres du conseil national, pour l'examen de questions relatives aux orientations générales de la formation des élus locaux.
Un représentant du ministre de l'intérieur assiste aux séances du conseil national, sans voix délibérative.
Le secrétariat du conseil national est assuré par les services du ministre de l'intérieur.
A l'issue de chaque séance, un procès-verbal est établi et transmis au ministre de l'intérieur.
Les membres du conseil national sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour toute information dont ils ont connaissance en cette qualité.
Les fonctions de président et de membre du conseil national sont gratuites. Des frais de déplacement et de séjour peuvent leur être alloués, dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 susvisé.
Le taux de participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France est fixé, pour l'exercice 1993, ainsi qu'il suit :
   1,90 F par habitant pour les communes ;
   141 F par agent pour les établissements publics.
Au terme du bilan professionnel, le bénéficiaire doit présenter à son chef de service une attestation de fréquentation effective délivrée par l'organisme prestataire.
Le bilan professionnel a pour objet de permettre aux agents d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Ce bilan professionnel entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue des ouvriers, agents non titulaires et fonctionnaires de l'Etat prévues au titre Ier des décrets des 7 avril 1981, 26 mars 1975 et 14 juin 1985 susvisés.
Les résultats détaillés du bilan professionnel et le document de synthèse ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec l'accord de la personne qui a bénéficié de ce bilan.
Les documents élaborés pour la réalisation d'un bilan professionnel sont aussitôt détruits par l'organisme prestataire, sauf demande écrite du bénéficiaire fondée sur la nécessité d'un suivi de sa situation : dans cette hypothèse, ils ne pourront être gardés plus d'un an.
Conformément aux dispositions du décret du 19 mars 1993 susvisé, l'agent qui souhaite se voir accorder un congé de restructuration peut demander à bénéficier d'un bilan professionnel préalable.
L'arrêté du 29 septembre 1986 portant organisation du ministère de la coopération est abrogé.
Les directions et services institués à l'article 1er du décret du 17 septembre 1986 susvisé sont organisés comme suit.
La direction de l'administration générale comprend :
   - la sous-direction du personnel, des moyens et de la coopération technique ;
   - la sous-direction du budget, du contrôle et des marchés ;
   - la sous-direction de l'informatique.
Le service des affaires financières et de la coordination géographique comprend :
   - le département de l'Afrique de l'Ouest et des Caraïbes ;
   - le département de l'Afrique centrale et australe et de l'océan Indien ;
   - le département des appuis économiques et financiers.
Le service de la communication, de l'information et de la documentation comprend quatre cellules :
   - information-presse ;
   - édition ;
   - promotion-diffusion ;
   - information-documentation.
L'organisation en bureaux des sous-directions est fixée par arrêté du ministre chargé des armées.
L'arrêté du 25 septembre 1984 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale est abrogé.
Les organismes extérieurs directement subordonnés au directeur général de la gendarmerie nationale comprennent :
- le centre administratif de la gendarmerie nationale, chargé du soutien administratif des formations de la gendarmerie ;
- le centre technique de la gendarmerie nationale, chargé du soutien opérationnel et technique des formations de la gendarmerie.
L'organisation en bureaux des sous-directions et de la division est fixée par arrêté du ministre chargé des armées.
Le service des opérations et de l'emploi est chargé de définir, en liaison avec l'état-major des armées, les services du ministère des affaires étrangères, les services du ministère de l'intérieur, les services du ministère de la justice et les services du ministère chargé de l'immigration, la doctrine générale d'emploi de la gendarmerie et de veiller à son application.
L'organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale en sous-directions et en bureaux est fixée par arrêté du ministre de la défense.
En outre, relèvent directement du directeur général de la gendarmerie nationale :
- un service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie ;
- un conseiller diplomatique ;
- un conseiller pour la sécurité et l'ordre public ;
- un conseiller pour la justice.
La sous-direction de l'organisation et de l'évaluation :
- propose la politique à mener en matière d'effectifs et d'organisation des formations et élabore la réglementation du service ;
- analyse et évalue l'activité des unités.
Les décrets du 1er février 1925 et du 4 juillet 1939 relatifs à la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures et le décret n° 79-293 du 3 avril 1979 modifiant le décret du 1er février 1925 sont abrogés.
La commission se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.
Lorsque les procédures mentionnées aux articles 2 et 3 nécessitent une enquête publique, le préfet transmet dès l'ouverture de celle-ci, au ministre chargé des hydrocarbures (direction des hydrocarbures), les pièces du dossier lui permettant de convoquer, si nécessaire, la commission.
En cas d'absence de proposition d'une ou plusieurs des organisations professionnelles, le ministre chargé de la santé pourvoit les sièges vacants par des professionnels désignés en raison de leur compétence.
   Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires afin de remplacer ces derniers en cas d'empêchement ou de démission.
L'arrêté du 11 mars 1986 fixant la composition des commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est abrogé.
Les formations conduisant à la délivrance du diplôme d'Etat de directeur de projet d'animation et de développement seront organisées à titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.
Ce diplôme est délivré au terme d'une formation en alternance de 1 500 heures visant la conception et la direction de projet de développement. Cette formation comprend 750 heures en centre de formation et 750 heures en situation de travail réparties sur deux ans au moins et trois ans au plus.
Il est créé un diplôme d'Etat de directeur de projet d'animation et de développement (D.E.-D.P.A.D.).
   Il atteste d'une qualification professionnelle pour la conception, la mise en oeuvre et la gestion de politiques d'animation et de développement conduites avec ou à partir de structures sportives, sociales ou culturelles.
L'arrêté du 12 mars 1985 relatif au comité de liaison pour le transport des personnes handicapées est abrogé.
Le comité peut faire appel en tant que de besoin à des personnalités ayant une qualification spéciale pour les questions à traiter.
Le président du Conseil national des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La superficie ou la longueur de chaque terrain servant d'assiette à la taxe visée par l'article 3 du décret susvisé est celle qui figure aux fichiers tenus par la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes dans le ressort de laquelle il se situe au 31 décembre précédant l'année de taxation.
Le redevable de la taxe visée par l'article 2 (c et d ) du décret du 19 décembre 1991 susvisé est la personne physique ou morale telle qu'elle figure au 31 décembre précédant l'année de taxation sur la liste des établissements autorisés.
Le redevable de la taxe au titre du terrain concerné est le détenteur tel qu'il figure au 31 décembre précédant l'année de taxation à l'acte de concession ou à l'autorisation de prise d'eau de mer.
La superficie ou la longueur de chaque terrain servant d'assiette à la taxe visée par l'article 3 du décret susvisé est celle qui figure aux fichiers tenus par le quartier des affaires maritimes dans le ressort duquel il se situe au 31 décembre précédant l'année de taxation.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux taxes mises en recouvrement au titre de l'année 1993.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service au ministère de l’éducation nationale et les recteurs d’académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par son coefficient tel qu’il est fixé à l’article 1er du présent arrêté. La somme des points ainsi obtenus forme le total des points pour l’ensemble des épreuves.
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le recteur d ’ académie. 
Pour les académies de Créteil, Paris et Versailles, cette liste est arrêtée par le directeur du service interacadémique des examens et concours, créé par le décret n° 82-245 du 15 mars 1982.
Le conseil consultatif de gestion se réunit sur convocation du président, ou du vice-président, qui fixe l'ordre du jour.
Les avis, les rapports et les propositions adoptés par le conseil consultatif de gestion sont transmis au ministre chargé des postes et télécommunications par le vice-président.
Il est créé un conseil consultatif de gestion du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications, placés sous la présidence du ministre chargé des postes et télécommunications, afin de l'assister dans la gestion de ce corps.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du commandement des organismes de formation de l'armée de terre (bureau Concours), caserne Lourcine, B.P. 314, 00466 Armées, Paris (13e).
Les informations enregistrées sont disponibles par le service Télétel pour tous les candidats au concours de l'Ecole spéciale militaire participant au service, admissibles puis admis.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité ;
   - aux résultats (admissible, admis [Sciences, Lettres]).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à six mois après la fin du concours.
Le général commandant les organismes de formation de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives mettant en oeuvre un service Télétel dont la finalité est la consultation à l'aide d'un Minitel des résultats du concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire.
L'ensemble du dossier est transmis par le demandeur, en cinq exemplaires, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département où se trouve l'établissement public de santé ou le laboratoire d'analyses de biologie médicale.
Le dossier fixé en annexe du présent arrêté doit être accompagné, pour chaque responsable proposé, et dans le domaine du diagnostic prénatal :
   - d'un curriculum vitae ;
   - de la copie des diplômes, titres, certificats ;
   - des attestations des stages effectués.
Art. 4.   Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le total des réductions de la durée de vingt-cinq ans de services accordées au titre des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus ne peut excéder six années.
Les membres non fonctionnaires du Conseil national des programmes bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret du 7 juin 1968 susvisé.
Sont considérés comme affluents tous les tributaires d'un cours d'eau qui ont leur confluence dans une section où ce dernier est classé et sur la partie de leur cours située dans le département concerné.
Les cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux dont la liste figure en annexe au présent décret sont classés au titre de l'article L. 232-6 du code rural.
Département du Pas-de-Calais
      Le Baillon, le Bras de Bronne, la Course, la Crésquoise, l'Embryenne, la Planquette.
Pour l'application des articles D. 351-1, D. 351-2, D. 353-1 et D. 355-1 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, la référence au "régime des assurances sociales agricoles" est substituée à la référence au "régime général de sécurité sociale" ou au "régime général".
Pour l'application des articles D. 351-1, D. 351-2 et D. 353-1 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, la référence au "régime des assurances sociales agricoles" est substituée à la référence au "régime général de sécurité sociale" ou au "régime général".
La partie nationale du système d'information Schengen se compose de deux ensembles :
   - le système informatique dénommé N-SIS ;
   - le bureau national chargé de sa gestion opérationnelle dénommé Sirene (supplément d'information requis à l'entrée nationale).
Le bureau national Sirene est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur central de la police judiciaire, sans préjudice des responsabilités relevant des autorités judiciaires.
   Il est situé dans les locaux de la direction centrale de la police judiciaire, qui en assure le fonctionnement.
La base de données prévue à l'article R. 521-2, alinéa 2, du code forestier comporte des données brutes et des résultats d'inventaire pour chacune des trois catégories juridiques de propriété :

 domaniale, autres propriétés soumises au régime forestier, propriétés privées.
Les services de l'Office national des forêts mettent à la disposition de l'établissement des cartes ou données au 1/25 000 portant les limites de chacune des propriétés soumises au régime forestier, en application de l'article L. 111-1 du code forestier.
Pour chaque inventaire départemental, les services régionaux concernés du ministère chargé des forêts fournissent à l'établissement, pour insertion en annexe de la publication départementale, une note sur l'économie du secteur forestier :

 exploitation forestière, scierie, autres industries utilisatrices de bois.
La fourniture de documents, de données et de résultats de l'établissement à des utilisateurs leur confère un droit d'usage, à l'exclusion de tout droit de reproduction. Tout utilisateur de documents, de données et de résultats de l'établissement doit y faire référence explicite dans toute étude ou rapport auxquels ils auront servi.
Le directeur de l'établissement prépare et soumet à la signature du préfet du département concerné l'arrêté qui doit être pris, en application de l'article 1er de la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 validée et modifiée pour la réalisation des levers de terrain.
L'Inventaire forestier national constitue un instrument d'observation et d'aide à la décision dans le domaine de la politique forestière et de l'utilisation de l'espace rural. La tutelle de l'établissement est exercée au nom du ministre chargé des forêts par la direction chargée de la forêt.
Le directeur de l'établissement présentera chaque année au comité de contrôle du Fonds forestier national un rapport sur l'utilisation des ressources que le fonds lui aura allouées.
L'  Institut national de l'information géographique et forestière constitue un instrument d'observation et d'aide à la décision dans le domaine de la politique forestière et de l'utilisation de l'espace rural. La tutelle de l'établissement est exercée au nom du ministre chargé des forêts par la direction chargée de la forêt.
Le présent décret s'applique aux bénéficiaires des contrats de solidarité de préretraite progressive et des conventions d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi conclues à compter du premier jour du mois suivant sa publication [*champ d'application - date d'effet*].
Le directeur de l'enseignement français en Allemagne fixe chaque année le montant de la subvention de fonctionnement allouée à chaque établissement au titre du budget du ministère de l'éducation nationale. Il détermine également le montant des droits acquittés par les familles des élèves n'appartenant pas aux membres des forces françaises en Allemagne.
Chaque établissement est administré par un chef d'établissement nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
La gestion financière de plusieurs établissements peut être regroupée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Il est créé dans chaque établissement un conseil de gestion. Le chef d'établissement saisit le conseil pour avis sur tout ce qui concerne le budget et le compte financier de l'établissement ainsi que sur les tarifs du service annexe d'hébergement. Il peut aussi le consulter sur les questions relatives aux prestations accessoires et aux ventes de biens.
Le chef d'établissement est chargé d'assurer le fonctionnement des divers services de son établissement. Il a autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l'établissement. Il fixe le service des personnels dans le respect du statut de ces derniers.
Ces établissements exercent leur activité dans le domaine de la formation initiale et continue. Ils peuvent fournir des prestations accessoires et effectuer des ventes ou livraisons de biens qui s'y rapportent.
La gestion financière et comptable des établissements est soumise aux dispositions de la première partie du décret du 29 décembre 1962 susvisé ainsi qu'aux dispositions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée.
Le budget des établissements comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement.
A la fin de chaque exercice, l'agent comptable établit le compte financier de l'établissement. Il y annexe toutes les pièces justificatives originales.
A tout instant, le payeur général de France en Allemagne peut procéder ou faire procéder aux vérifications qu'il estime nécessaires.
La gestion financière des établissements est soumise au contrôle du payeur général de France en Allemagne.
   Ce contrôle porte sur la régularité des opérations budgétaires et comptables, notamment sur la tenue de la comptabilité, la disponibilité des crédits et la justification des recettes et des dépenses effectuées.
Faute de présentation dans le délai prescrit, le ministre chargé de l'éducation nationale propose au ministre chargé du budget la désignation d'office d'un agent chargé de la reddition des comptes.