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Si le refus de paiement du chèque a été motivé par l'absence ou l'insuffisance de provision, l'enregistrement doit être complété par la mention soit de la date de la régularisation de l'incident et de ses modalités, soit de la date de déclaration de l'incident à la Banque de France.
Les effectifs des gardes de la chasse et de la faune sauvage affectés dans les services départementaux placés auprès des fédérations de chasseurs sont fixés par le ministre chargé de la chasse dans la limite des effectifs globaux inscrits au budget de l'Office national de la chasse.
Article 3 - Le directeur de la protection de la nature et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1987, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre du régime d'indemnisation pour privation partielle d'emploi est fixé à 500 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.
Pour l'application de la présente section, la ville de Paris est considérée comme un département.
Les dispositions de l'article 67-16 du présent décret sont applicables aux membres des chambres de commerce et d'industrie prévues à la présente section et issues d'un regroupement de compagnies consulaires.
Les sièges attribués, en application de l'article 48 du présent décret à chaque catégorie ou sous-catégorie, dans les chambres prévues à la présente section peuvent, pendant le délai fixé à l'article 67-13, être répartis entre les anciennes circonscriptions de la chambre regroupée lorsque celle-ci reste comprise dans les limites d'un même département.
Les délégués consulaires participent aux élections des membres des tribunaux de commerce, dans les conditions fixées par les articles 31 à 36 inclus du présent décret.
Le nombre des sièges d'une chambre issue d'un regroupement est fixé dans les délais et conditions prévus aux articles 51 et 55 ci-dessus.
Le nombre de sièges de chaque chambre de commerce et d'industrie prévu à la présente section est fixé ou modifié par arrêté du ministre chargé de la tutelle administrative des compagnies consulaires dans les délais et conditions prévues aux articles 51, 55, 67-5 et 67-4.
Lorsque la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie s'étend à plusieurs départements, la commission prévue à l'article précédent est également substituée, pour l'application de l'article 51 du présent décret, à la commission qui est instituée à l'article 49.
Les dispositions du titre premier et de la section I du titre III du présent décret sont applicables aux chambres de commerce et d'industrie prévues à la présente section, sous réserve des dispositions particulières aux articles inclus dans cette section.
Dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie, des délégués consulaires sont élus pour une période de trois ans, dans les conditions fixées au présent décret, par les électeurs inscrits sur les listes électorales établies en conformité des dispositions de l'article 7 du présent décret.
Les services de la chambre de commerce et d'industrie sont dirigés par un secrétaire général nommé par le président et placé sous son autorité.
   Lorsque l'importance de la chambre le justifie, le président peut, sur avis conforme de la chambre, confier la direction des services à un directeur général ou un directeur général des services.
L'élection aux sièges d'une catégorie professionnelle et, éventuellement d'une sous-catégorie, est faite exclusivement par les électeurs de la catégorie ou de la sous-catégorie concernée. Nul ne peut être élu que dans sa catégorie et, éventuellement, sous-catégorie professionnelle.
Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, un ou plusieurs sièges deviendraient vacants dans un tribunal de commerce, il pourra être procédé à une élection complémentaire dans le délai de deux mois.
   Toutefois, aucune élection ne peut avoir lieu dans les trois mois qui précèdent le renouvellement partiel du tribunal.
Les jugements sont rendus par trois juges au moins ; un juge titulaire doit faire partie du tribunal à peine de nullité.
Les jugements sont rendus par trois juges au moins ; un juge doit faire partie du tribunal à peine de nullité.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une même personne peut représenter plusieurs sociétés ou être électrice à titre personnel et à titre de représentant de société.
La commission visée à l'article précédent se réunit dans la localité où siège la chambre de commerce et d'industrie.
Toute création de sous-catégories professionnelles, toute modification du nombre des sièges ainsi que de leur répartition entre catégories, sous-catégories et délégations entraîne le renouvellement général des membres de la chambre.
   Un délai minimum de quatre mois doit séparer la date des élections de celle des arrêtés préfectoraux portant modification.
Une chambre de commerce et d'industrie ne peut être dissoute que par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.
Les membres qui, pendant six mois, se sont abstenus de se rendre aux convocations sans motif reconnu légitime sont déclarés démissionnaires par arrêté du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie, sur délibération de la chambre et après avis du préfet.
Un ou plusieurs décrets pris en Conseil d'Etat devront intervenir pour rendre les dispositions du présent décret applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, aux dates et dans les conditions qu'ils fixeront.
Les élections de membres de chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires devant avoir lieu entre le 15 et le 30 novembre 1961 se feront en utilisant les listes électorales en vigueur à la date de publication du présent décret.
Les membres des chambres de commerce et d'industrie et les délégués consulaires sont élus au scrutin majoritaire uninominal à un tour.
   Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, le plus âgé est proclamé élu.
Sont éligibles aux fonctions de délégué consulaire les personnes inscrites sur les listes électorales à titre personnel ou à titre de représentant, à l'exception des membres en excercice ou anciens membres des tribunaux de commerce et des chambres de commerce et d'industrie.
Sont éligibles aux fonctions de délégués consulaires les personnes inscrites sur les listes électorales à l'exception des membres en exercice ou anciens membres des tribunaux de commerce et des chambres de commerce et d'industrie et des personnes qui sont inscrites en qualité de conjoint de commerçant ou de chefs d'entreprises immatriculées au répertoire des métiers.
Les listes électorales déposées conformément à l'article 9 sont utilisées pour toutes les élections ayant lieu jusqu'au 30 juin de la troisième année suivant le renouvellement triennal, sous réserve des modifications qui peuvent leur être apportées, en application des dispositions de l'article 13 du présent décret.
Les listes d'émargement signées du président et du secrétaire demeurent déposées, pendant huit jours, au greffe du tribunal de commerce où elles sont communiquées à tout électeur requérant.
Des commissions spécialisées sont mises en place pour chaque discipline ou groupe de disciplines. Leur composition est arrêtée, au début de chaque année sportive, par le Comité national des grades, sur proposition de ceux de ses membres qui représentent la discipline ou le groupe de disciplines concernés.
Le Comité national des grades institué par l'article 3 du décret du 4 novembre 1976 susvisé [*compétence*] sanctionne, par la délivrance des grades ou " dan ", la valeur sportive des pratiquants, au regard de l'éthique et de la technique des disciplines considérées. Il est présidé par le ministre chargé des sports ou son représentant.
L'arrêté du 2 février 1978 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité national des grades est abrogé.
Champ d'application.
   Les stipulations du présent cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) s'appliquent aux marchés qui s'y réfèrent expressément.
Est approuvé le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux dont le texte est annexé au présent décret.

    Ce cahier n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent.
Mesures d'éviction à l'encontre du personnel.
   Pour insubordination, incapacité ou défaut de probité, le maître d'oeuvre a le droit d'exiger de l'entrepreneur qu'il retire des chantiers, ateliers ou bureaux, toute personne qu'il emploie.
Essais et contrôles des ouvrages.
   Les essais et contrôles des ouvrages, lorsqu'ils sont définis dans le marché, sont à la charge de l'entrepreneur.
   Si le maître d'oeuvre prescrit, pour les ouvrages, d'autres essais ou contrôles, ils sont à la charge du maître de l'ouvrage.
Les agréments et autorisations délivrés en vertu des règlements antérieurs au présent arrêté restent valables pour l'application de ce dernier.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La cotisation [*majoration pour la couverture des frais de gestion*] prévue au dernier alinéa de l'article 1142-6 du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'article précédent.
La cotisation [*prestations familiales*] prévue à l'article 1142-15 du code rural est fixée à 55 F par hectare pondéré dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion [*montant*].
La cotisation complémentaire [*majoration pour la couverture des frais de gestion*] prévue à l'article 1142-17 du code rural est fixée à 50 p. 100 du montant de la cotisation prévue à l'article 6 du présent décret.
Les dispositions générales ayant fait l'objet des articles 6 et 7 du chapitre II du décret n° 78-414 du 20 mars 1978 demeurent applicables.
Dans les voies d'eau du domaine public de l'Etat concédées par application des articles 4 et 5 du code des voies navigables et de la navigation intérieure, le produit du droit de pêche peut être attribué au concessionnaire dans les conditions fixées par le titre de concession.
Les délégués régionaux sont chargés, sous l'autorité du commissaire de la République de région pour les attributions à caractère régional et des commissaires de la République de département pour les attributions à caractère départemental, de l'application de la politique du Gouvernement dans les domaines du commerce et de l'artisanat.
Les délégués régionaux au commerce et à l'artisanat sont nommés par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat après avis du commissaire de la République de la région concernée.
   Chaque délégué régional est rattaché au secrétariat général pour les affaires régionales.
L'autorisation ne peut être délivrée qu'à des fins scientifiques :

    Pour une durée ne dépassant pas dix ans, à des établissements publics qui procèdent à des recherches scientifiques ou constituent des collections ouvertes au public ;

    Pour une durée ne dépassant pas un an, à tout autre personne morale ou physique.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1986.
Quand l'installation d'un dispositif publicitaire est soumise à autorisation préalable en vertu de l'article 8 (2e alinéa) ou du II de l'article 42 de la loi susvisée du 29 décembre 1979, la demande d'autorisation est présentée par la personne ou l'entreprise de publicité qui exploite le dispositif.
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 25, l'installation, le remplacement ou la modification d'un dispositif ou d'un matériel qui supporte de la publicité fait l'objet d'une déclaration préalable qui est adressée au préfet et au maire par la personne ou l'entreprise de publicité qui exploite le dispositif ou le matériel.
Les mâts porte-affiches ne peuvent comporter plus de deux panneaux situés dos à dos et présentant une surface maximale unitaire de 2 mètres carrés utilisable exclusivement pour l'annonce de manifestations économiques, sociales, culturelles ou sportives.
Les colonnes porte-affiches ne peuvent supporter que l'annonce de spectacles ou de manifestations culturelles.
Les kiosques à journaux et autres kiosques à usage commercial édifiés sur le domaine public peuvent supporter des publicités d'une surface unitaire maximale de 2 mètres carrés, sans que la surface totale de la publicité puisse excéder 6 mètres carrés. L'installation de dispositifs publicitaires surajoutés sur le toit de ces kiosques est interdite.
L'avis du directeur départemental de l'équipement et, le cas échéant, celui du chef de service départemental de l'architecture, sont réputés favorables s'ils n'ont pas été communiqués au maire quinze jours avant l'expiration du délai prévu à l'article 29 ci-après.
La décision du maire est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale au plus tard deux mois après la réception de la demande par le maire. A défaut de notification dans le délai imparti, l'autorisation est réputée accordée dans les termes où elle a été demandée *tacite*.
Par voies ouvertes à la circulation publique [*définition*] au sens de la loi susvisée du 29 décembre 1979, il faut entendre les voies publiques ou privées qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Le mobilier urbain installé sur le domaine public peut, à titre accessoire eu égard à sa fonction et dans les conditions définies au présent chapitre, supporter de la publicité non lumineuse ou de la publicité éclairée par projection ou par transparence.
   La publicité apposée sur ce mobilier est soumise aux dispositions des articles 6 et 20 à 24 du présent décret.
La publicité lumineuse ne peut :
   1° Recouvrir tout ou partie d'une baie ;
   2° Dépasser les limites du mur ou du garde-corps du balcon ou balconnet qui la supporte ;
   3° Réunir plusieurs balcons ou balconnets.
La publicité non lumineuse ne peut recouvrir tout ou partie d'une baie. Toutefois, cette interdiction est levée lorsqu'il s'agit de la devanture d'un établissement temporairement fermé pour réfection ou à la suite d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens.
La publicité non lumineuse ne peut être apposée sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu ni dépasser les limites du mur du bâtiment qui la supporte. Le dépassement du bord supérieur des clôtures aveugles autres que les murs ne peut excéder le tiers de la hauteur du dispositif publicitaire.
La publicité lumineuse doit être située dans un plan parallèle à celui du mur ou du garde-corps du balcon ou du balconnet qui la supporte.
Une publicité non lumineuse doit être située sur le mur qui la supporte ou sur un plan parallèle à ce mur. Elle ne peut constituer par rapport à ce mur une saillie supérieure à 0,25 mètre.
La publicité non lumineuse ne peut être apposée à moins de 0,50 mètre du niveau du sol *distance, hauteur*.
Les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés directement sur le sol ne peuvent ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus au niveau du sol, ni avoir une surface supérieure à 16 mètres carrés *hauteur, distance*.
La publicité lumineuse ne peut être autorisée *interdiction* dans les agglomérations de moins de 2000 habitants sauf lorsqu'elles font partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100000 habitants tel qu'il est défini par l'institut national des statistiques et des études économiques *nombre*.
Le personnel administratif du service du contrôle médical est soumis aux mêmes conditions de travail et de rémunération que le personnel des autres services de la caisse mutuelle régionale. Les décisions individuelles le concernant sont prises sur avis du médecin conseil régional.
Le chapitre V du décret n° 68-253 du 19 mars 1968 est abrogé.
La caisse nationale organise périodiquement, en liaison avec le haut comité médical de la sécurité sociale, des stages d'information et de perfectionnement à l'intention des praticiens conseils.
M. Yves Galland, ministre délégué auprés du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, exerce, par délégation du ministre de l'intérieur, les attributions de ce dernier relatives aux collectivités locales.
   Il connaît, en outre, de toutes les affaires que le ministre de l'intérieur lui confie.
Pour l'exercice des attributions définies à l'article précédent, M. Yves Galland dispose de la direction générale des collectivités locales. Les autres services du ministère de l'intérieur sont mis, en tant que de besoin, à sa disposition.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprés du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent texte s'appliquent à compter de la rentrée universitaire de 1975.
Les sessions de formation auront lieu dans les locaux de chaque conseil de prud'hommes ou, en cas d'impossibilité, d'une juridiction de l'ordre judiciaire située dans la même commune.
   La durée de chaque session ne pourra être inférieure à une demi-journée comportant une séance de trois heures.
Il est alloué aux enseignants des indemnités horaires au taux unitaire de 12/10000 du traitement annuel brut afférent à l'indice net 450 [*montant*].
Une commission, présidée par un magistrat hors hiérarchie,

 est constituée au ministère de la justice. Elle prépare la documentation pratique nécessaire à l'enseignement. Les frais d'établissement de cette documentation sont à la charge de l'Etat.
Cet enseignement [*contenu*] de caractère exclusivement pratique est fondé sur l'étude de cas concrets suivie d'exercices de rédaction de décisions.
Le présent décret entrera en vigueur six mois après sa publication.
Sont qualifiés pour procéder aux recherches, effectuer toutes constatations et prélèvements utiles, outre les personnels visés à l'article 4 du décret du 22 janvier 1919 modifié, les fonctionnaires et agents désignés à l'article 9 de la loi du 16 décembre 1964.
L'arrêté du 28 décembre 1983 en tant qu'il fixe le modèle d'imprimé S. 7123f (CERFA n° 60-3681) est abrogé.
Les conditions d'application de la présente loi seront fixées par décret, sur proposition du ministre des affaires étrangères.
L'Association internationale des parlementaires de langue française (A.I.P.L.F.), organisation internationale de la francophonie, bénéficie, en France, pour l'exercice de ses missions, des privilèges et immunités habituellement accordés aux organisations internationales.
Un décret fixera les modalités d'application de la présente loi et notamment les conditions dans lesquelles seront pris en compte les services rendus par les maires et adjoints.
Les pensions versées en exécution de la présente loi sont cumulables sans limitation avec toutes autres pensions ou retraites.
Le maintien en activité prévu par la présente loi organique ne peut se prolonger au-delà de l'âge [*limite*] de soixante-dix ans.
Les magistrats maintenus en activité en application de l'article 1er ci-dessus conservent la rémunération afférente aux grade, classe et échelon qu'ils détenaient lorsqu'ils ont atteint la limite d'âge. Il leur est fait application des articles L. 26 bis et L. 63 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les magistrats maintenus en activité en application de l'article 1er ci-dessus conservent la rémunération afférente aux grade et échelon qu'ils détenaient lorsqu'ils ont atteint la limite d'âge. Il leur est fait application des articles L. 26 bis et L. 63 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi, et notamment l'article 5 de la loi du 20 mars 1929 introduisant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les dispositions législatives et réglementaires concernant les monuments historiques et relatives aux immeubles.
Les dépenses résultant des dispositions de la présente loi sont couvertes par une augmentation des cotisations prévues aux articles 13 et 20 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale.
Les dispositions prévues à l'article 1er sont applicables à l'ensemble des régimes légaux ou réglementaires d'assurance maladie-maternité obligatoire.

    Les cotisations prévues pour le financement de ces régimes sont relevées à due concurrence.
La rémunération que perçoivent les associés du fait de leur participation effective aux travaux constitue une charge sociale dans les conditions et les limites fixées par le décret en Conseil d'Etat et les statuts propres à chaque groupement.
La participation à un groupement agricole d'exploitation en commun ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs d'exploitation et leur famille, pour tout ce qui touche leurs statuts économique, social et fiscal, dans une situation inférieure à celle des autres chefs d'exploitation agricole, et à celles des autres familles de chefs d'exploitation agricole.
Les conditions d'application de la présente loi sont fixées, en tant que de besoin, par un décret pris en Conseil d'Etat.
Nonobstant les dispositions des articles 800 et 845 du code rural, le preneur exerçant le droit de préemption ou le propriétaire exerçant le droit de reprise peut faire apport de ses biens à un groupement agricole d'exploitation en commun.
La dotation [*montant*] revenant à chaque département qui remplit les conditions d'attribution ne peut être inférieure à la dotation perçue en 1987.
L'examen des questions individuelles relève [*compétence*] des seuls représentants des enseignants et personnels assimilés occupant un emploi d'un rang au moins égal à celui de l'emploi détenu ou postulé par l'intéressé.
Les officiers des armes de l'armée de terre sont, lors de leur nomination dans le corps, affectés dans l'une des armes définies par arrêté du ministre chargé des armées. Les officiers généraux ne sont pas répartis entre les armes.
Les promotions aux grades de lieutenant et de capitaine ont lieu à l'ancienneté ; celles au grade de lieutenant-colonel ont lieu partie au choix, partie à l'ancienneté. Toutes les autres promotions ont lieu au choix.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus aux articles 7 à 9 ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus, sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Les sous-lieutenants sont promus lieutenants à un an de grade.
   Les lieutenants sont promus capitaines à quatre ans de grade.
Les conditions d'accès aux échelons des grades du corps des officiers des armes de l'armée de terre sont déterminées conformément au tableau ci-après *non reproduit*.
Les conditions d'accès aux échelons des grades du corps des officiers des armes de l'armée de terre sont déterminées conformément au tableau ci-après [*non reproduit*].
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus aux articles 7 à 9 ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les conditions d'attribution de points de majoration et les dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus sont fixés par arrêté du ministre chargé des armées.
Un arrêté du ministre chargé des armées fixe la liste des emplois qui ne peuvent être tenus que par des hommes.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1976.