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L'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'office foncier devient exécutoire après approbation par le ministre chargé des territoires d'outre-mer, le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du budget. Cette approbation est réputée acquise dans un délai de deux mois après la délibération du conseil d'administration.
La commission communale foncière et, à Nouméa, le conseil municipal peuvent connaître des litiges relatifs aux droits fonciers coutumiers, en vue d'une conciliation, sans préjudice du droit des intéressés de saisir les tribunaux compétents.
L'office foncier peut créer sur les terres qu'il a acquises des zones d'aménagement rural pour l'établissement d'exploitants agricoles auxquels les terres seront louées, cédées ou données en jouissance.
A l'intérieur des périmètres fixés suivant la procédure prévue aux articles précédents, l'office foncier est habilité à acquérir des terres à vocation agricole, forestière et pastorale.
L'office foncier peut verser aux propriétaires de terres à vocation agricole, pastorale ou forestière qui acceptent d'échanger des terres situées dans un des périmètres visés à l'article 10 ou dans une zone d'aménagement rural avec des terres situées hors de ce périmètre ou de cette zone, une prime de réinstallation.
Une indemnité viagère dont le montant est fixé par délibération du conseil d'administration est versée par l'office foncier à tout exploitant agricole âgé de plus de cinquante-cinq ans qui cesse son exploitation, sur un fonds ayant fait l'objet d'une reconnaissance de droits d'usage coutumiers.
Les zones d'aménagement rural sont créées par délibération du conseil d'administration de l'office foncier après avis du conseil de Gouvernement pour une durée de trente ans renouvelable.
L'office foncier peut passer une convention avec le territoire en vue d'assurer la gestion des terres dépendant du domaine privé de cette collectivité territoriale et affectées aux groupements relevant du droit particulier local.
Lorsque l'acquisition de terres en vue des opérations prévues pour la réalisation de sa mission n'a pu avoir lieu à l'amiable ou selon la procédure du chapitre II, l'office foncier peut se porter acquéreur selon la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Lorsque l'acquisition de terres en vue des opérations prévues pour la réalisation de sa mission n'a pu avoir lieu à l'amiable, l'office foncier peut se porter acquéreur selon la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'office foncier peut conclure des conventions avec les collectivités territoriales pour assurer la gestion de leur domaine privé.
   Il peut également conclure des contrats de gestion avec des groupements de droit particulier local attributaires de droits d'usage coutumiers.
Une indemnité viagère peut être versée par l'office foncier à tout exploitant agricole âgé de plus de cinquante-cinq ans qui cesse son exploitation, lorsque cette dernière se trouve située dans un des périmètres visés à l'article 10 ou dans une zone d'aménagement rural.
La décision de recourir à la procédure d'expropriation est prise par le conseil d'administration de l'office, après avis de la commission foncière communale intéressée ou du conseil municipal de Nouméa.
La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté du haut-commissaire.
   Si l'avis de la commission d'enquête est défavorable, la déclaration d'utilité publique est prononcée par décret en Conseil d'Etat.
A compter de la douzième année de bail et après préavis [*délai*] de dix-huit mois, l'office foncier peut reprendre les terres données à bail, à la demande du groupement relevant du droit local, lorsque ce dernier se propose d'en assurer l'exploitation.
La décision de recourir à la procédure d'expropriation est prise par le conseil d'administration de l'office, après avis de la commission foncière communale intéressée.
Le prix du fermage est fixé par accord entre le preneur et l'office foncier, au vu de prix indicatifs fixés par arrêté du haut-commissaire de la République, pris après avis du conseil du Gouvernement, et après consultation des organismes professionnels agricoles.
Le montant et les modalités de versement des indemnités visés aux articles 34 et 35 sont fixés par délibération du conseil d'administration de l'office.
L'Etat et le territoire déterminent par convention les modalités de leur participation respective aux dépenses exposées par l'office pour l'application des articles 34 et 35 ci-dessus.
Est abrogée la loi n° 81-4 du 7 janvier 1981 relative à l'aménagement foncier et à l'établissement rural dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente ordonnance et, en particulier, la composition de ce nouvel établissement, les modalités de son organisation, de son fonctionnement et de son contrôle ainsi que les conditions d'agrément des prestataires de services.
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et insérée aux Journaux officiels de l'Algérie et des colonies ; elle sera exécutée comme loi.
Si le désaveu est relatif à des actes ou procédures faits en Conseil d'Etat, il est procédé contre l'avocat, sommairement et dans les délais fixés par le président de la sous-section saisie.
Dans les autres cas, la section ou la sous-section fixe, au vu des propositions que le demandeur peut formuler dans la requête introductive d'instance, le délai dans lequel les mémoires ou les observations doivent être produits.
Lorsqu'il apparaît au vu de la requête introductive d'instance, que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, la sous-section peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction et transmettre le dossier au commissaire du Gouvernement en vue de la mise au rôle.
La requête des parties ou le recours des ministres doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, noms et demeure des parties et être accompagné de la décision attaquée ou, dans le cas visé à l'article 51 de la présente ordonnance de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation.
Les auditeurs de 1ère classe sont choisis parmi les auditeurs de 2ème classe. Ils sont nommés par décret, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ; le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section est appelé à faire des présentations.
L'acte de révocation d'un avocat par sa partie est sans effet pour la partie adverse s'il ne contient pas la constitution d'un autre avocat.
Les demandes incidentes sont jointes au principal pour y être statué par la même décision. S'il y a lieu néanmoins à quelques dispositions provisoires et urgentes, le rapport en est fait par le rapporteur à la prochaine séance de la sous-section pour y être pourvu par le Conseil ainsi qu'il appartiendra.
Sauf dispositions législatives spéciales, la requête au Conseil d'Etat n'a point d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le Conseil d'Etat.
Les nominations parmi les maîtres des requêtes sont faites au choix sur une liste de trois noms établie par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section.
Les demandes incidentes sont formées par une requête sommaire déposée au secrétariat du Conseil ; le président de la section ou la sous-section saisie ordonne, s'il y a lieu, la communication à la partie intéressée pour y répondre dans le délai qu'il fixe.
Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension durera jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat.
L'intervention est formée par requête distincte : le président de la section ou la sous-section saisie ordonne, s'il y a lieu, que cette requête soit communiquée aux parties, pour y répondre dans le délai fixé par l'ordonnance ; néanmoins, la décision de l'affaire principale qui serait instruite ne pourra être retardée par une intervention.
Lorsque le jugement est poursuivi contre plusieurs parties dont les unes ont fourni leur défense et les autres sont en défaut de les fournir, il est statué à l'égard de toutes par la même décision.
Les exonérations des droits prévus à l'article 44 ci-dessus qui ont été accordées par des lois spéciales sont maintenues.
Le vice-président du Conseil d'Etat est nommé par décret pris en conseil des ministres, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est choisi parmi les présidents de section ou les conseillers d'Etat en service ordinaire.
Les conseillers d'Etat en service extraordinaire peuvent recevoir, à l'exclusion de tout traitement au Conseil d'Etat, une indemnité pour les services qu'ils accomplissent effectivement au Conseil. Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités de cette rémunération.
La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat.
   La signature de l'avocat au pied de la requête, soit en demande, soit en défense, vaudra constitution et élection de domicile chez lui.
Le Conseil d'Etat peut, de sa propre initiative, appeler l'attention des pouvoirs publics sur les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qui lui paraissent conformes à l'intérêt général.
Lorsque les lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment pour les affaires visées à l'article 45 de la présente ordonnance, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire.
Après le rapport, les avocats des parties présentent leurs observations orales ; les conclusions sont données dans chaque affaire par l'un des maîtres des requêtes, commissaires du Gouvernement ou par l'un des auditeurs commissaire adjoint.
Les recours lorsqu'ils ne sont pas présentés par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, doivent être signés par le ministre intéressé ou par le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet.
Le Conseil d'Etat relève du président du Gouvernement provisoire de la République française, en sa qualité de président du conseil des ministres.
Lorsqu'il aura été statué sur un premier recours en révision contre une décision contradictoire, un second recours contre la même décision ne sera pas recevable.
Le recours en révision doit être formé dans le même délai et admis de la même manière que l'opposition à une décision par défaut.
   Il doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire.
Les dépens sont liquidés et taxés par un maître des requêtes ou un auditeur.
   La taxe est rendue exécutoire par le président de la section du contentieux.
   L'opposition à la taxe est recevable dans les trois jours de la signification de l'exécutoire. Elle est jugée par le président de la section du contentieux.
Le procès-verbal des séances de jugement mentionne l'accomplissement des dispositions contenues dans les articles 35, 36, 38, 39, 66 (Par. 1), 67, 68 de la présente ordonnance.
Les décisions du Conseil d'Etat rendues par défaut sont susceptibles d'opposition. Cette opposition n'est point suspensive, à moins qu'il en soit autrement ordonné. Elle doit être formée dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision par défaut a été notifiée ; après ce délai, l'opposition n'est plus valable.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les mesures d'exécution de la présente loi.
Lorsque le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat est obligatoire, les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux ne peuvent être mises à exécution contre une partie qu'après avoir été préalablement signifiées à l'avocat qui a occupé pour elle.
Le Conseil d'Etat indique, dans sa décision, la ou les parties qui sont condamnées aux dépens.
   L'Etat peut être condamné aux dépens.
L'opposition d'une partie défaillante à une décision rendue contradictoirement avec une autre partie ayant le même intérêt n'est pas recevable.
La décision qui admet l'opposition remet, s'il y a lieu, les parties dans le même état où elles étaient auparavant. Dans les affaires où le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat est obligatoire, elle est signifiée dans la huitaine, à compter du jour de cette décision, à l'avocat de l'autre partie.
Est abrogé l'arrêté du 12 août 1977 approuvant le cahier des clauses comptables applicables à la détermination des prix des études et des fournitures concernant les matériels de télécommunications et les matériels électroniques.
Les titres XII et XIV du code des douanes sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
Les impôts, droits et taxes nouveaux votés par le conseil général sont rendus applicables à la collectivité territoriale par la loi de finances de l'année considérée.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par dérogation à l'article L. 53 du code électoral et jusqu'au 31 août 1978, les élections se déroulent dans les bureaux de vote dont la liste est arrêtée par le représentant du Gouvernement.
Des délégués du représentant du Gouvernement à Mayotte exercent jusqu'à la création des communes et la mise en place des conseils municipaux les attributions dévolues aux maires en matière d'élection.
En attendant que les dispositions de l'article L. 37 du code électoral puissent être appliquées à Mayotte [*fichier général des électeurs de l'INSEE*], le contrôle des inscriptions sur les listes électorales de Mayotte sera assuré, à titre provisoire, par le représentant du Gouvernement.
Le premier alinéa de l'article L. 256 du code électoral n'est pas applicable à Mayotte.
Les dispositions relatives à l'établissement et à la révision des listes électorales prendront effet à compter du 1er septembre 1977 [*date de départ*].
Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 238 du code électoral ne sont pas applicables à Mayotte.
Pour la constitution initiale des conseils municipaux de Mayotte, les dispositions des articles L. 243 à L. 245 du code électoral ne sont pas applicables.
Le 7° de l'article L. 231 du code électoral n'est pas applicable à Mayotte.
Le 7° de l'article L. 231 du code électoral n'est pas applicable à Mayotte.

    Le représentant du Gouvernement et le secrétaire général ne sont pas éligibles aux conseils municipaux de Mayotte.
Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 1986.
Le centre hospitalier Gaston-Bourret demeure un établissement public territorial. Les centres hospitaliers de Nouville et Raoul-Follereau et le sanatorium du col de la Pirogue sont érigés en établissements publics territoriaux. Le centre hospitalier de Koumac est érigé en établissement public régional de la région Nord.
Relèvent de la compétence des régions, par application de l'article 22 de la loi du 23 août 1985 susvisée, les prestations sociales non contributives existantes instituées par le territoire avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

    Le conseil de région fixe notamment les conditions d'attribution et le montant de ces prestations.
Le territoire reste compétent dans les domaines suivants :

    1° La lutte contre les endémies et épidémies autres que la tuberculose et la lèpre ;

    2° Le contrôle sanitaire aux frontières ;

    3° L'hygiène du milieu ;

    4° L'établissement des statistiques sanitaires et sociales.
Les régions sont compétentes pour les actions de prophylaxie de la tuberculose et de la lèpre, la protection maternelle et infantile, la prévention et l'éducation en matière sanitaire et sociale ainsi que pour les soins dispensés dans les centres de soins publics.
La cotisation forfaitaire due pour les personnes affiliées en application de l'article 4 est établie sur la base de 50 p. 100 du plafond servant au calcul des cotisations [*montant*]. Son taux est déterminé par l'arrêté prévu à l'article 4 du décret du 19 avril 1968 susvisé [*financement*].
L'affiliation prend effet à compter du premier jour du mois au titre duquel est servie l'allocation de parent isolé ou, si les conditions d'affiliation viennent à être remplies à une date ultérieure, à cette date [*point de départ*].
La cotisation forfaitaire due pour les personnes affiliées en application de l'article 4 est égale à la cotisation minimale fixée par le décret pris pour l'application de l'article 5, 2ème et 3ème alinéa, de la loi susvisée du 2 janvier 1978.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture fixe les modalités selon lesquelles la cotisation prévue à l'article 7 peut faire l'objet d'un versement forfaitaire global, ainsi que les documents à produire à l'appui de ce versement.
Les pénalités prévues au présent titre demeurent applicables aux militaires lorsqu'ils sont poursuivis devant les juridictions militaires [*sanctions*].
Seront également punis des peines [*article 40 du Code Pénal*] prévues à l'article 29 ceux qui se seront opposés à la visite de véhicules non clos, sacs, paniers ouverts, poches à gibier ou boîtes à herboriser, par les agents habilités à constater les infractions au présent décret [*sanctions*].
Les peines prévues aux articles 26 à 30 du présent décret sont applicables aux infractions à la réglementation des réserves naturelles volontaires agréées prévue à l'article 20 ci-dessus [*sanctions*].
Le recouvrement des dommages-intérêts qui seront accordés à l'Etat ou au gestionnaire est effectué sans frais à leur profit par le comptable du Trésor.
Les peines [*article 40 du Code Pénal*] prévues aux articles précédents seront portées au double en cas de récidive [*sanctions*].
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux réserves naturelles créées en application de l'article 8 bis de la loi du 2 mai 1930 susvisée [*sanctions*].
Lorsque la décision de classement, notifiée aux propriétaires et aux titulaires de droits réels, comporte des prescriptions particulières tendant à modifier l'état ou l'utilisation des lieux, cette notification est accompagnée de la mise en demeure de mettre les lieux en conformité avec ces prescriptions, sans préjudice des demandes éventuelles d'indemnisation.
Lorsqu'un territoire, déjà agréé comme réserve naturelle volontaire, est compris dans une enquête aux fins d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'avis du délégué régional à l'environnement doit être demandé.
Le projet de classement est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions figurant aux articles 3 à 6 du présent décret.
A l'issue des consultations, le dossier comprenant les pièces relatives à l'enquête publique, les avis formulés et les consentements ou oppositions recueillis, est adressé, avec son avis, par le préfet ou par le préfet centralisateur, au ministre chargé de la protection de la nature.
Lorsque le classement intéresse deux ou plusieurs départements, la consultation de la commission départementale des sites est assurée à la diligence de chacun des préfets concernés qui en transmettent les résultats au préfet centralisateur.
Le préfet communique pour avis à la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature le rapport d'enquête et les avis recueillis.
Lorsqu'un établissement autorisé change d'exploitant, le nouvel exploitant doit en faire la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'établissement. Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration [*délai*].
   Le nouveau responsable de l'établissement doit produire un certificat de capacité.
L'ouverture de l'établissement par le demandeur antérieurement à l'arrêté préfectoral devant statuer sur la demande d'autorisation entraîne obligatoirement le rejet de cette demande en cas d'avis défavorable de la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature.
Dès réception de l'accord du ministre, le préfet recueille l'avis des collectivités locales intéressées, qui doivent se prononcer dans le délai de quarante-cinq jours, faute de quoi il est passé outre.
La projection d'amiante par flocage et les activités qui impliquent l'incorporation de matériaux isolants ou insonorisants de densité inférieure à 1 g/cm3 contenant de l'amiante sont interdites.
La concentration moyenne en fibres d'amiante de l'atmosphère inhalée par un salarié pendant sa journée de travail ne doit pas dépasser deux fibres par centimètre cube, seules étant considérées les fibres de plus de cinq microns de longueur, de trois microns au plus de largeur et dont le rapport longueur/largeur excède trois.
Le médecin du travail est informé par l'employeur des absences pour cause de maladie, d'une durée supérieure à huit jours, des salariés exposés à l'inhalation des poussières d'amiante.
Les déchets de toutes natures et les emballages vides susceptibles de dégager des fibres d'amiante doivent être conditionnés et traités de manière à ne pas provoquer d'émission de poussières pendant leur manutention, leur transport et leur stockage.
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe les instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés exposés à l'inhalation de poussières d'amiante et précise les modalités des examens prévus à l'article 13 ci-dessus.
Les jeunes de moins de dix-huit ans et les travailleurs qui, en application des dispositions du décret du 17 octobre 1957 susvisé, bénéficient d'une rente d'incapacité permanente ou ont antérieurement perçu une indemnité de changement d'emploi, ne peuvent être affectés aux travaux mentionnés à l'article 1er.
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés exposés à l'inhalation de poussières d'amiante et précise les modalités des examens prévus à l'article 13 ci-dessus.
Le comité est assisté par des rapporteurs désignés par le ministre du développement industriel et scientifique et ayant voix délibérative pour les affaires qui leur sont confiées.
Le comité est composé de douze membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, dont :
   Six membres désignés sur proposition des organisations syndicales patronales les plus représentatives des professions mentionnées à l'article 11 ci-dessous ;
   Six personnalités choisies en raison de leur compétence.
Le mandat de chacun des membres du comité est de quatre ans [*durée*]. Il peut y être mis fin avant terme par arrêté du ministre du développement industriel et scientifique, le cas échéant après avis de l'organisation syndicale patronale sur proposition de laquelle est intervenue la nomination.
Le comité est assisté par des rapporteurs désignés par le ministre chargé de l'industrie et ayant voix consultative pour les affaires qui leur seront confiées.
Le comité ne peut valablement délibérer que s'il réunit au moins la moitié de ses membres. Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le comité choisit en son sein, parmi les représentants des professions mentionnées à l'article 11 ci-dessous, à la majorité de ses membres, un président et un vice-président dont la nomination est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'industrie.
Le président représente le comité en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Le comité choisit en son sein et à la majorité de ses membres un président et un vice-président dont la nomination est soumise à l'approbation du ministre du développement industriel et scientifique [*autorité compétente*].
   Le président représente le comité en justice et dans tous les actes de la vie civile [*attributions*].