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Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense fixe les principes de la répartition entre la police nationale et la gendarmerie nationale, des missions d'éloignement des étrangers et de concours aux administrations, à l'exception de celles exécutées au profit de l'administration de la justice et de l'administration pénitentiaire.
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sans préjudice des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice des missions de police judiciaire et des règles d'emploi des forces au maintien de l'ordre, la police nationale et la gendarmerie nationale assurent la responsabilité de l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques selon les principes définis au présent chapitre.
En matière d'ordre public, le ministre de l'intérieur  est responsable de l'emploi des forces mobiles de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Un arrêté du ministre de l'intérieur      fixe les principes de la répartition entre la police nationale et la gendarmerie nationale, des missions d'éloignement des étrangers et de concours aux administrations, à l'exception de celles exécutées au profit de l'administration de la justice et de l'administration pénitentiaire.
Le taux de concours prévu par l'article 4 du décret du 12 mars 1986 modifié susvisé relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales est fixé à 3,53 p. 100 au titre de l'exercice 1996.
Le taux de concours de l'Etat défini à l'article 2 du décret du 22 décembre 1983 modifié susvisé applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 1996 est fixé à 28,15 p. 100.
L'arrêté du 20 décembre 1991 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 est abrogé.
Sont approuvées les règles générales applicables aux décisions d'attribution de l'indemnité de départ établies par la Commission nationale d'aide au commerce et à l'artisanat dans sa séance du 21 mars 1996, annexées au présent arrêté.
Lorsque la situation matrimoniale du demandeur s'est modifiée au cours des cinq années retenues pour le calcul du montant moyen des ressources, le crédit moyen et le montant maximum de l'indemnité sont déterminés au prorata des années de la période de référence relevant respectivement de la situation de ménage et d'isolé.
Les litiges relatifs aux demandes d'indemnité de départ peuvent faire l'objet d'un recours gracieux adressé au ministre chargé du commerce et de l'artisanat (direction du commerce intérieur).
Les commissions locales transmettent au ministre chargé du commerce et de l'artisanat (direction du commerce intérieur), dans le mois qui suit chaque réunion, un bilan des indemnités attribuées selon le modèle annexé.
   [*tableau non reproduit, voir au journal officiel*].
Les litiges relatifs au montant de l'indemnité alloué sont portés devant les juridictions visées à l'article 106 de la loi de finances pour 1982.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du septième mois suivant celui de sa publication.
Est interdite l'insertion, dans les marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial, de toute référence à un cahier des prescriptions communes ou à un cahier des clauses techniques générales, propre à un département ministériel et relatif aux prestations couvertes par les documents mentionnés à l'article 1er.
Est abrogé le décret n° 58-1124 du 21 novembre 1958 rendant obligatoire le cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de tissus à base de laine pour habillement passés au nom de l'Etat.
Les projets de règlements techniques afférents à chacune des catégories de produits ou de biens mentionnés au 4° de l'article 2 sont élaborés en concertation avec les représentants des diverses parties intéressées, et notamment des organisations représentatives des utilisateurs ou des consommateurs.
Le comité est obligatoirement consulté dans les cas prévus aux avant-derniers alinéas des articles 1er et 9 du présent décret.
Les projets de règlements techniques afférents à chacun des certificats de qualification envisagés font l'objet d'une concertation avec les organisations représentatives des utilisateurs ou des consommateurs en ce qui concerne les éléments visés au 1° de l'article 10.
Le règlement technique d'un certificat de qualification prévoit l'utilisation des normes homologuées ou enregistrées relatives à l'étiquetage et aux méthodes d'essais ou de mesure des caractéristiques chaque fois qu'il en existe pour les produits ou biens correspondants.
L'organisme certificateur communique au ministère compétent toute modification du règlement technique approuvé. Le ministre peut exiger le dépôt d'une nouvelle demande d'approbation.
L'approbation d'un règlement technique est prononcée pour une durée au moins égale à deux ans renouvelable. Elle peut être donnée sous réserve d'aménagements qui devront être apportés au règlement technique avant une date déterminée ; passé cette date l'approbation est retirée de plein droit si lesdits aménagements ne sont pas intervenus.
Les certificats de qualification doivent comporter les marques et indications définies par un arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Les certificats de qualification doivent comporter les marques et indications définies par un arrêté du ministre chargé de l'industrie ou, dans le cas de certificats de qualification mettant principalement en valeur la qualité écologique des produits ou biens d'équipement, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, de l'environnement et de la consommation.
Les certificats de qualification délivrés par le laboratoire national d'essais et le centre scientifique et technique du bâtiment et les marques nationales de conformité aux normes sont soumis aux dispositions du présent décret.
Le décret du 12 juin 1946 créant une marque nationale de qualité et les textes relatifs à son application sont abrogés en tant qu'ils concernent les produits et biens visés par le présent décret.
Les textes et documents relatifs aux modalités de délivrance de certificats de qualification sont tenus à la disposition du public qui peut en prendre connaissance auprès de l'organisme certificateur ou du ministère concerné.
Lorsqu'un organisme agréé pour la délivrance de certificats concernant certaines catégories de produits ou de biens désire étendre son activité à la délivrance de certificats concernant d'autres catégories, la demande d'agrément complémentaire est accompagnée des seuls documents mentionnés au 4° de l'article 2.
L'agrément est prononcé pour une durée au moins égale à deux ans renouvelable pour tout ou partie des catégories de produits ou de biens ayant fait l'objet de la demande.
   Il comporte l'approbation des règles générales mentionnées au 3° de l'article 2.
Les organismes certificateurs adressent au ministre un rapport annuel d'activité. Ce rapport est transmis par le ministre aux membres du comité consultatif prévu au titre III ci-dessous.
Les dispositions des articles R. 417-5 à R. 417-21 [*champ d'application*] du code des communes sont étendues à l'ensemble des agents permanents des collectivités et établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
La mise en paiement [*condition*] des pensions correspondant au rachat est ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations de rachat est terminé.
Les pensions sont liquidées suivant les règles en vigueur  pour l'assurance vieillesse et l'assurance invalidité obligatoire du régime général de la sécurité sociale.
Les dispositions des articles 7 et 8 du présent décret [*relatives aux liquidations des pensions, au montant des cotisations, à leur mode de règlement, aux demandes d'immatriculation, aux conditions d'attribution des prestations et à la résiliation de l'assurance*] sont applicables en cas de rachat de droits à l'assurance vieillesse.
La demande de rachat ne peut concerner des périodes postérieures à la date d'entrée en jouissance d'une pension ou rente de vieillesse.
Le premier renouvellement général des conseillers prud'hommes effectué en application de la loi susvisée aura lieu le mercredi 8 décembre 1982.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'éducation et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les élèves des classes sous contrat peuvent recevoir des bourses, dans les mêmes conditions que les élèves des établissements publics, si le statut de l'établissement qui les accueille ne leur permet pas de bénéficier de la prise en charge prévue à l'article 7 de la loi du 30 juin 1975 susvisé.
Le délégué à la qualité de la vie peut recevoir délégation de signature du ministre chargé de l'environnement et des autres ministres compétents.
Sont abrogées toutes dispositions du décret n° 73-355 du 27 mars 1973 contraires au présent décret, notamment les deuxième et troisième alinéas de son article 5 et son article 7, ainsi que le dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 74-963 du 22 novembre 1974.
Le délégué à la qualité de la vie dispose :
   Des services d'étude et d'aménagement touristique de l'espace rural, du littoral et de la montagne ;
   De l'atelier central d'environnement.
Il est institué, sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement, une délégation à la qualité de la vie.
   Cette délégation est dirigée par un délégué assisté d'un délégué adjoint. Le délégué est nommé par décret en conseil des ministres.
Les sujets sont choisis par le ministre des universités, sur proposition des présidents des jurys.
Ils sont tirés d'un programme proposé au ministre dans chaque section par le jury de l'année précédente et publié dans une circulaire adressée aux universités concernées au cours du premier mois de l'année universitaire.
Ce programme est porté aussitôt à la connaissance des étudiants.
Les concours généraux se déroulent au cours du dernier trimestre de l'année universitaire aux jours et heures fixés par le ministre des universités.
Les groupes de concours sont constitués comme suit :
Premier groupe : 
Droit privé ;
Droit public ;
Histoire du droit.
Deuxième groupe :
Sciences économiques ;
Science politique ;
Sciences de gestion.
Chacun des concours généraux consiste en une composition écrite anonyme d'une durée de six heures.
Le ministre des universités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au cours d'une même année universitaire il est ouvert deux groupes de trois concours, à raison d'un concours par section. Chaque groupe est offert alternativement aux étudiants du premier cycle et aux étudiants du deuxième cycle.
Sont admis à participer aux concours généraux les étudiants du premier cycle universitaire, d'une part, et les étudiants du deuxième cycle universitaire, d'autre part.
Des concours généraux sont ouverts chaque année entre les étudiants des unités d'enseignement et de recherche de sciences juridiques, économiques et de gestion des universités dans les sections ci-après :
Droit privé ;
Droit public ;
Histoire du droit ;
Sciences économiques ;
Science politique ;
Sciences de gestion.
Le décret n° 69-690 du 19 juin 1969 est abrogé.
Le président et le vice-président du conseil d'administration sont nommés par décret après avis de ce conseil, et choisis parmi les personnalités mentionnées au c de l'article 3 du présent décret. Le vice-président supplée le président lorsque celui-ci est empêché.
Le directeur de l'Institut, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration.

    Le conseil d'administration peut entendre des personnes qualifiées désignées par son président en raison de leur compétence particulière sur un point de l'ordre du jour.
L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.

    Un arrêté conjoint du ministre chargé de la famille et du ministre chargé du budget détermine, en tant que de besoin, les modalités de ce contrôle.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1964 susvisé.
Le décret n° 81-447 du 5 mai 1981 relatif à l'Institut de recherches et d'études pour le développement de l'enfant est abrogé.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la famille [*forme*].
Il est créé, sous le nom d'Institut de l'enfance et de la famille, un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la famille.
Les recettes de l'institut comprennent notamment [*financement*] :

    1° Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et de tout organisme public ou privé ;

    2° Le produit des activités de l'institut et de son patrimoine ;

    3° Le produit des dons et legs ;

    4° Les produits financiers.
Le personnel de l'établissement comprend des fonctionnaires en position de détachement et, dans les conditions et les limites fixées par les articles 1er et 2 de la loi du 11 juin 1983 susvisée, des agents contractuels.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
Est abrogé le décret n° 74-285 du 13 mars 1974 rendant obligatoire le cahier des prescriptions communes applicables aux marchés publics de sangles et rubans textiles.
Est approuvé le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de sangles et rubans textiles.
Les marchés de sangles et rubans textiles passés au nom de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial devront faire référence au cahier des clauses générales visé à l'article 1er du présent décret.
Le président du conseil général, ainsi éventuellement que les présidents des organismes de coopération, transmettent au commissaire de la République, avant le 15 mars [*date*], copie de la notification qu'ils ont faite aux conseils municipaux du montant des contingents et participations obligatoires à verser au cours de l'exercice.
Les informations prévues aux articles 1er à 2 du présent décret, à l'exception de celles relatives aux bases et aux taux d'imposition, sont communiquées aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération nouvellement créés, au plus tard deux mois et demi après leur création.
La caisse établit chaque année un état prévisionnel des recettes et des dépenses du fonds *périodicité, obligation*.
La demande d'attribution d'une aide [*procédure obligatoire*] est instruite par le bureau d'aide sociale de la commune de résidence du demandeur, qui la transmet dans le délai d'un mois, avec son avis motivé, à la caisse de prévoyance sociale en vue de son examen par la commission d'action sociale publique.
Un secrétaire général nommé par le ministre chargé de la sécurité sociale assure l'organisation des travaux de la commission ainsi que la préparation du rapport prévu à l'article 3 ci-dessous [*attribution*].
   Le secrétaire général siège à la commission avec voix consultative.
Pour le renouvellement triennal de 1979, les chambres de commerce et d'industrie peuvent, jusqu'au 30 juin [*date - délai*, modifier les dispositions de leur règlement intérieur touchant aux matières visées par les 2° et 3° de l'article 59 *]durée du mandat de leurs membres*.
Le service d'observation des programmes peut, à tout moment, contrôler le respect des dispositions du cahier des charges relatives aux programmes. A cet effet, un enregistrement du programme diffusé par la station au cours des quinze derniers jours [*période*] lui est remis à sa demande.
Indépendamment de l'avis d'échéance, une lettre de rappel est adressée au redevable vingt jours au moins avant la notification du premier acte de poursuites devant donner lieu à des frais [*délai*].
Les droits omis ou éludés, en tout ou partie, peuvent, sous réserve de la preuve de l'entrée en possession de l'appareil, être rappelés à partir du début de la troisième année précédant la découverte de la possession de l'appareil récepteur de télévision ou de l'appareil d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision.
Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent décret, la redevance est acquittée annuellement et d'avance, en une seule fois et pour une année entière [*modalités de paiement*].
Les agents assermentés du service de la redevance de l'audiovisuel sont chargés du contrôle des déclarations faites par les détenteurs d'appareils récepteurs de télévision et d'appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision. Ils constatent les infractions par des procès-verbaux.
L'agent comptable du service de la redevance de l'audiovisuel et les chefs des centres régionaux de ce service constitués régisseurs de recettes sont chargés du recouvrement de la redevance [*autorité compétente*].
La redevance est exigible dès la mise en recouvrement du rôle [*date d'exigibilité*].
Le chef du service de la redevance de l'audiovisuel et, par délégation de ce chef de service, les chefs des centres régionaux admettent en non-valeur la redevance ou fraction de redevance qui s'avère irrécouvrable.
La redevance pour droit d'usage assise sur les appareils récepteurs de télévision et sur les appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision fait l'objet de rôles rendus exécutoires par le commissaire de la République du département siège du centre régional du service de la redevance de l'audiovisuel [*autorité compétente*].
La prescription est acquise au profit des redevables pour les sommes qui n'ont fait l'objet d'aucune poursuite à leur encontre pendant trois années consécutives à partir de la date de leur mise en recouvrement [*délai*].
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1983 [*date d'application*].
Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de nature réglementaire de la loi du 10 août 1871 modifiée relative aux conseils généraux sont rendues applicables à la collectivité territoriale de Mayotte en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret.
Le taux de la participation de l'Etat aux dépenses d'intérêt général de la collectivité territoriale de Mayotte est de 1,60 F par habitant et par an.
Les dispositions des articles 1er et 3 ci-dessus s'appliquent aux successions s'ouvrant à compter de la date de publication du présent décret.
Le montant à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l'allocataire des arrérages servis à ce dernier au titre de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité est fixé à 250.000 F.
Le recouvrement s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, défini par les règles du droit commun, qui excède le montant prévu à l'article 1er ci-dessus.

    Il ne peut avoir pour conséquence d'abaisser l'actif net de la succession au-dessous de ce montant.
La durée maximum et le taux d'intérêt des prêts spéciaux à moyen terme sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie.
Les articles 675 et 675-1 du code rural et les décrets n° 71-657 du 4 août 1971 et n° 75-941 du 15 octobre 1975 sont abrogés.
Le montant des prêts spéciaux à moyen terme mentionnés au 1° de l'article 4 ci-dessus est calculé conformément aux dispositions de l'article 28 du décret du 21 septembre 1979 susvisé.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'île de Mayotte fait partie de la République française et ne peut cesser d'y appartenir sans le consentement de sa population.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le chancelier de l'ordre de la Libération, après accord de l'autorité chargée du contrôle financier, dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
L'ordre de la Libération est doté de la personnalité morale. Ses ressources comprennent notamment :
- la subvention de l'Etat ;
- les dons et legs ;
- le produit des droits d'entrée du musée et des visites-conférences.
L'effectif, les traitements et le statut des personnels de la chancellerie seront fixés par décret.
Le conseil de l'ordre de la Libération approuve le budget de l'ordre.
   Le chancelier de l'ordre de la Libération est ordonnateur principal de l'ordre.
L'ordre de la Libération est doté de la personnalité morale. Ses ressources comprennent notamment :
   - la subvention de l'Etat ;
   - les dons et legs.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les électeurs sont informés de la revision des listes électorales par voie d'affiches apposées à la porte des mairies au moins quinze jours avant l'ouverture de la période de révision.
   Pendant ce délai de quinze jours, les électeurs peuvent déposer une demande d'inscription, de radiation ou de rectification des mentions de leur inscription.
Il existe un bureau de vote par canton ou par arrondissement dans les communes divisées en arrondissements. Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet peut créer des bureaux de vote supplémentaires.
Au plus tard le 10 juillet de l'année de revision, le préfet, ou éventuellement le sous-préfet, arrête la liste générale des électeurs à la chambre de métiers après avoir procédé à toutes les rectifications ordonnées.
   A cette même date, le maire arrête la liste des électeurs de sa commune après avoir procédé à toutes les rectifications ordonnées.
Le paiement des frais occasionnés par les élections incombe au département. Toutefois, les frais de confection, d'impression et de publication des listes électorales sont à la charge des chambres de métiers.
A l'exception des dispositions particulières concernant les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, sont applicables aux élections aux chambres de métiers les articles L. 54, L. 58 à L. 67, R. 45 à R. 55, R. 57 à R. 68 et R. 70 du code électoral.
Le vote par correspondance est autorisé. Les modalités en sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
Au plus tard le 30 septembre de l'année de révision, le préfet, ou éventuellement le sous-préfet, arrête la liste générale des électeurs à la chambre de métiers après avoir procédé à toutes les rectifications ordonnées.
   A cette même date, le maire arrête la liste des électeurs de sa commune après avoir procédé à toutes les rectifications ordonnées.
La commission est chargée :
   a) D'expédier aux électeurs les circulaires et bulletins de vote des candidats ainsi que les instruments nécessaires au vote par correspondance ;
   b) De veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats ;
   c) De statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande des candidats.