Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
L'irrigation pendant la période de végétation de la vigne ne peut être autorisée, en application de la réglementation en vigueur, que sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie et à la demande du syndicat de défense de l'appellation.
L'irrigation pendant la période de végétation de la vigne ne peut être autorisée, en application de la réglementation en vigueur, que sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité des vins et eaux-de-vie et à la demande du syndicat de défense de l'appellation.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Vacqueyras" sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine à l'issue des examens analytique et organoleptique tels que prévus par la réglementation en vigueur.
Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Vacqueyras" doivent être vinifiés conformément aux usages locaux. Ils bénéficient de toutes les pratiques oenologiques autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Vacqueyras" les vins rouges, rosés ou blancs répondant aux conditions fixées ci-après.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Vacqueyras" sans un certificat délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité à l'issue des examens analytique et organoleptique tels que prévus par la réglementation en vigueur.
L'appellation d'origine contrôlée "Vacqueyras" est réservée aux vins produits à l'intérieur du territoire des deux communes suivantes du département de Vaucluse : Vacqueyras et Sarrians.
Lorsque l'adhésion ou le contrat couvre plus de cinq personnes, son montant ne peut excéder le montant maximum fixé pour cinq personnes en application de l'article 2.
Art. 22.
mer, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3-1 ainsi que le titre II du décret du 24 février 1984 susvisé sont abrogés.
Toute fraude avérée dans les pièces constitutives du dossier d'inscription entraînera la radiation du candidat de la liste des admissibles ou de celle des admis.
Le président du jury d'admission désigne chaque année une personnalité, membre de ce jury, pour assurer la direction, l'organisation et la coordination des opérations relatives au concours.
Cette personnalité est dénommée ci-après  directeur du concours .
Une même personnalité préside toutes les commissions d'examen. Cette personnalité est dénommée ci-après  président des commissions d'examen .
Le président du jury d'admission désigne cette personnalité parmi les examinateurs de mathématiques, de physique et de chimie, membres, avec voix délibérative, de ce jury.
Les notes obtenues aux épreuves écrites par les candidats éliminés après ces épreuves sont affichées à l'Ecole polytechnique en même temps que paraissent les listes des candidats admissibles aux épreuves orales.
Les épreuves écrites sont notées de 0 à 20. Les notes obtenues aux épreuves écrites suivantes sont affectées des coefficients indiqués ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 292 du 16/12/2001 page 19975 à 19981
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Les noms des candidats admissibles aux épreuves orales sont affichés dans les locaux des épreuves orales.
Tout candidat pourra justifier ultérieurement de son admissibilité aux épreuves orales en présentant le certificat d'admissibilité aux dites épreuves qui lui est remis par le directeur du concours.
Le programme des connaissances exigées dans chacune des deux filières fait l'objet de l'annexe III du présent arrêté.
Le directeur du concours est responsable de l'homogénéité de la notation des copies.
Les correcteurs communiquent aux dates prescrites par le directeur du concours les notes attribuées et rapportent l'ensemble des copies lorsque la correction est terminée.
Pour chaque série, et dans chacune des filières et des options, les candidats admissibles sont répartis entre les commissions d'examen de manière homogène sur la base de leur classement d'après le total des points obtenus par eux aux épreuves écrites visées à l'article 18 ci-dessus.
Les épreuves orales servent, concurremment avec l'ensemble des épreuves écrites, des épreuves d'éducation physique et sportives et des majorations, à déterminer le classement par ordre de mérite des candidats. Elles sont notées sur une échelle de 0 à 20.
Les coefficients des diverses épreuves sont fixés comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 292 du 16/12/2001 page 19975 à 19981
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L'arrêté du 23 septembre 1996 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique par les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC) est abrogé.
Le directeur général de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à partir du concours organisé en 2002.
Tout candidat ayant obtenu une note égale ou inférieure à 2 sur 20 dans quelque épreuve écrite ou orale que ce soit, ou 10 sur 100 en ce qui concerne les épreuves d'éducation physique et sportives, est déféré au jury d'admission qui peut le rayer de la liste d'admission.
Le total des points pris en compte pour l'élaboration de la liste de classement des candidats résulte de l'application des articles 36 et 37 ci-dessus.
Les notes obtenues aux épreuves écrites par les candidats éliminés après les épreuves d'admissibilité de tous les concours des banques d'épreuves auxquels ils sont inscrits leur sont communiquées individuellement, dès lors que l'ensemble des résultats d'admissibilité les concernant sont affichés.
Dans chaque filière, si les délais requis pour la correction l'exigent, les copies des épreuves comptant pour l'admissibilité mentionnées à l'article 18 peuvent être partagées en plusieurs groupes selon une procédure assurant une répartition homogène des candidats. Les copies de chaque groupe sont corrigées par un seul correcteur.
Les noms des candidats admissibles aux épreuves orales sont affichés dans les locaux des épreuves orales et disponibles sur internet. 
Tout candidat pourra justifier ultérieurement de son admissibilité aux épreuves orales en présentant le certificat d'admissibilité aux dites épreuves qui lui est remis par le directeur du concours.
Le ministre de la défense arrête les listes d'admission des candidats français et étrangers retenus par le jury, conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé.
L'admission d'un élève ne peut intervenir qu'après constatation d'une aptitude physique conforme aux normes médicales fixées par le ministre de la défense.
Pour être autorisés à concourir, les candidats français doivent : 
1. Remplir les conditions fixées par le décret du 9 mai 1995 susvisé ; 
2. Avoir acquitté les droits d'inscription dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
Le présent arrêté est relatif à l'admission à l'Ecole polytechnique des candidats ayant suivi le programme de la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI) des classes préparatoires aux grandes écoles d'ingénieurs.
L'arrêté du 19 mars 1999 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI) est abrogé.
Le ministre de la défense arrête les listes d'admission des candidats français et étrangers retenus par le jury, conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé.
L'admission d'un candidat n'est définitive qu'après constatation d'une aptitude physique conforme aux normes médicales fixées par le ministre de la défense.
Les dispositions des articles 32 à 35 de l'arrêté du 23 novembre 2001 susvisé relatives à la fraude, à l'élimination, à l'exclusion et à la sanction des épreuves sont applicables aux candidats régis par le présent arrêté.
Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 17 avril 1996 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre est abrogé.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent décret et encourent une peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Saône, dont le siège est fixé à Vesoul et qui a pour circonscription le département de la Haute-Saône.
Les chambres de commerce et d'industrie de Gray-Vesoul et de Lure restent en fonctions jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Saône.
La chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Saône entre en fonctions à compter de cette même date.
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Saône, dont le siège est fixé à Lure et qui a pour circonscription le département de la Haute-Saône.
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :
1° L'ordonnance royale du 23 mars 1838 créant la chambre de Gray ;
2° Le décret du 10 juillet 1909 créant la chambre de Lure.
Le décret n° 97-689 du 30 mai 1997 relatif au schéma régional d'aménagement et de développement du territoire est abrogé.
Le conseil régional délibère sur le projet de schéma régional éventuellement modifié pour tenir compte des avis et observations prévus aux articles 4 et 5 ci-dessus.
   La délibération adoptant le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire comporte les motifs justifiant les principaux choix et orientations retenus.
L'arrêté du 9 octobre 1995 modifié fixant le taux annuel de l'indemnité pour travail dominical permanent attribuée aux personnels de surveillance et de gardiennage relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur est abrogé.
Le secrétariat du groupe permanent de la vie associative est assuré par la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
Le groupe permanent de la vie associative peut associer à ses travaux des personnalités extérieures, françaises ou étrangères, choisies en raison de leurs compétences.
Le groupe permanent de la vie associative et le comité de suivi opérationnel peuvent s'appuyer en tant que de besoin sur les avis et travaux du Conseil national de la vie associative.
Le groupe permanent de la vie associative est présidé par le Premier ministre ou par un ministre ayant reçu délégation à cet effet.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du service à l'origine de l'information. Les modalités pratiques en sont décrites lors de la connexion au service.
L'arrêté du 17 juillet 1996 fixant les taux de l'indemnité scientifique des conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 1999.
Art. 4.
   Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les titulaires d'un doctorat acquis sous le régime antérieur au décret n° 73-226 du 27 février 1973 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur et les titulaires d'un doctorat d'Etat mentionné par le même décret peuvent être nommés recteurs.
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Parc-info ", dont la finalité est la gestion du parc informatique de la direction de la fonction militaire et du personnel civil.
Le chef du centre de gestion des systèmes d'information de la direction de la fonction militaire et du personnel civil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce directement auprès du chef du centre de gestion des systèmes d'information, direction de la fonction militaire et du personnel civil,14, rue Saint-Dominique,00450 Armées.
Art. 3.
   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'introduction en France de viandes fraîches, de viandes hachées et de préparations de viande des espèces bovine, ovine, caprine et autres bi-ongulés originaires d'Argentine est suspendue.
Les frais induits par les mesures prises en application de l'article 1er sont à la charge du responsable du chargement ou de son représentant.
Il est mis fin au détachement ou à la mise à disposition prévus par les articles 4 et 5 avant l'expiration du terme fixé à la demande du vice-président du Conseil d'Etat.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres du Conseil d'Etat qui ont été nommés au tour extérieur sont considérés comme ayant accompli leur mobilité.
Les membres du Conseil d'Etat satisfont à l'obligation de mobilité dans les conditions définies par les articles 1er à 9 du décret du 21 mars 1997 susvisé.
Les membres du Conseil d'Etat satisfont à l'obligation de mobilité dans les conditions définies par les articles 1er à 9 du décret du 16 juillet 2004 susvisé.
Le dossier de demande de licence d'entreprise ferroviaire doit répondre aux conditions fixées aux articles 2 à 7 ci-après. Il doit permettre d'établir que l'organisme demandeur répond aux exigences rappelées aux articles 3 à 6 ci-après.
Le présent arrêté a pour but de fixer les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires prévues par le titre II du décret du 23 décembre 1998 susvisé.
Les médicaments à base de buprénorphine administrés par voie orale à des doses supérieures à 0,2 mg sont soumis aux dispositions des articles R. 5212, R. 5213 et R. 5214 du code de la santé publique.
L'arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la prescription et à la délivrance des médicaments à base du buprénorphine par voie orale et l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif à la durée de prescription de médicaments à base de buprénorphine par voie orale aux doses supérieures à 0,2 mg sont abrogés.
Les médicaments à base de buprénorphine administrés par voie orale à des doses inférieures ou égales à 0,2 mg sont soumis aux dispositions des articles R. 5212 et R. 5214 du code de la santé publique.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er octobre 1999.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du bureau des systèmes d'information et de communication de la direction centrale du service de santé des armées, 14, rue Saint-Dominique, 00459 Armées.
Le chef du service d'imagerie médicale de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au ministère de la défense, direction centrale du service de santé des armées, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Fichiers IRM-TDM " dont la finalité principale est la gestion de l'archivage des images numériques médicales.
Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères, le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, les chefs de missions diplomatiques et de postes consulaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7.
   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont suspendues l'exportation, la mise sur le marché et la cession à titre gratuit des produits d'origine belge destinés à la consommation humaine et animale dérivés de volailles domestiques ou de porcins énumérés à l'article 1er de la décision du 3 décembre 1999, modifiée par la décision 2000/150/CE susvisée.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sans préjudice des recours susceptibles d'être engagés à l'encontre des fournisseurs par les détenteurs des produits visés, les frais afférents aux dispositions du présent arrêté sont à la charge du détenteur du produit.
Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2003, une taxe parafiscale destinée au financement des activités de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture ainsi qu'à la couverture de ses frais de fonctionnement.
Le centre de services informatiques de Bordeaux est un service à compétence nationale,               rattaché au chef du service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques.
Le centre de services informatiques de Bordeaux est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé de l'informatique de la direction générale des impôts.
Le centre de services informatiques de Bordeaux peut comprendre, outre les services de direction, des ateliers chargés plus spécifiquement d'une des missions qui lui sont confiées.
Les services déconcentrés de la direction générale des impôts sont organisés en directions des services fiscaux et en directions spécialisées.
L'article 2 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts est abrogé.
Les services déconcentrés assurent, avec les services à compétence nationale de la direction générale des impôts, la recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au recouvrement et au contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature.
   Ils peuvent recourir aux prestations des services à compétence nationale.
Le siège des services déconcentrés dont le ressort territorial est différent de celui d'un département est fixé par arrêté du ministre chargé des finances.
La détention et les manipulations des nématodes à kystes de la pomme de terre sont interdites.
L'arrêté du 19 janvier 1973 relatif à la lutte contre le nématode doré est abrogé.
Des dérogations aux articles 4 et 9 du présent arrêté peuvent être accordées par le ministre chargé de l'agriculture pour des travaux à des fins d'essais, à des fins scientifiques ou pour des travaux de sélection variétale dans les conditions prévues par le décret du 12 septembre 1997 susvisé.
Il est créé auprès du directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps interministériel des chargés d'études documentaires.
Les rapporteurs et chargés de mission permanents visés à l'article 1er (c) sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.
Les rapporteurs permanents mentionnés au c de l'article 1er ci-dessus sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.
Les personnels mentionnés au b de l'article 1er ci-dessus sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles fixées pour chaque mission par le président de la commission en fonction du temps nécessaire à l'accomplissement de la mission.
Le décret n° 79-828 du 18 septembre 1979 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs est abrogé.
Le président et les membres de la commission d'accès aux documents administratifs ainsi que les collaborateurs mentionnés par le présent décret peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées au président, au président suppléant, et aux membres de la commission, ainsi qu'aux bénéficiaires prévus aux a, b et c de l'article 1er du présent décret.
Le taux de la taxe prévu à l'article 6 du décret du 22 février 1996 susvisé est fixé à 0,20 % jusqu'au 31 décembre 2000.
L'arrêté du 22 décembre 1998 relatif au taux de la taxe parafiscale instituée au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie est abrogé.
La nomination en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions du 2° de l'article 36 et du second alinéa de l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Le décret n° 90-853 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels est abrogé.
Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien cadre d'emplois par les officiers intégrés en application du présent chapitre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois d'intégration.
Le grade de capitaine comprend 10 échelons.
   Les grades de commandant et de lieutenant-colonel comprennent 7 échelons.
   Le grade de colonel comprend 6 échelons.
Les capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels constituent un cadre d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Ce cadre d'emplois comprend les grades de capitaine, commandant, lieutenant-colonel et colonel.
En application du II de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, la base mensuelle de calcul des prestations familiales est fixée à 2 157,54 F à compter du 1er janvier 2000.
L'Ecole polytechnique de l'université de Nantes a notamment pour mission :
   - la formation d'ingénieurs, initiale, en alternance ou par apprentissage ;
   - la formation continue ;
   - le développement de la recherche et de la technologie ;
   - l'aide au développement industriel ;
   - la valorisation des résultats obtenus au plan national et international.
Pour la mise en oeuvre des actions correspondant aux missions qui sont confiées aux centres polytechniques universitaires, des crédits et des emplois sont affectés directement à l'école.
L'Ecole polytechnique de l'université de Nantes est une école interne à l'université de Nantes. Elle est un centre polytechnique universitaire au sens de l'article 13 de la loi du 23 décembre 1985 susvisée.