Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Pour les récipients mis en service avant le 1er octobre 1978, des dérogations aux prescriptions de l'article 7 peuvent être accordées, par décision prise après avis de la commission centrale des appareils à pression, au bénéfice de couvercles sur la qualité desquels il est possible de disposer de renseignements probants.
L'arrêté du 6 décembre 1977 susvisé est abrogé.
Les appellations prévues à l'article 7 de l'arrêté sont les suivantes :
   Les règlements d'attribution des labels portent les dates ci-après :
   1er janvier 1967 pour les labels Alufran ;
   18 mai 1967 pour les labels Fontfranc ;
   21 novembre 1967 pour les labels Fomafran.
Le directeur des mines est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque la pression peut être supérieure à deux bars et demi, le couvercle doit être assujetti par un système à serrage périphérique et les éléments de fixation doivent être dépourvus de cames.
Aucun récipient défini à l'article 1er ci-dessus ne peut être mis sous pression de gaz s'il ne satisfait aux prescriptions des articles 3 à 8 ci-après.
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet à compter du 1er janvier 1981.
Pour l'application des articles R. 351-17-2, R. 351-18 et R. 351-60 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 2 bis ci-dessus, le montant Mfo est fixé à 5 €.
Lorsque le montant de l'aide personnalisée au logement est inférieur à 10 euros par mois, il n'est pas procédé à son versement. Lorsque le montant des sommes indûment payées est inférieur à 16 euros, les organismes payeurs sont autorisés à abandonner leur mise en recouvrement.
Pour l'application du III de l'article R. 351-7 : 
1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 292,71 € ; 
2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au troisième alinéa est fixé à 1 939,08 €.
Pour l'application du III de l'article R. 351-7 : 
1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 200 euros ; 
2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au troisième alinéa est fixé à 1 800 euros.
Pour l'application du III de l'article R. 351-7 : 
1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 283,71 € ; 
2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au troisième alinéa est fixé à 1 925,57 €.
Pour l'application du III de l'article R. 351-7 : 
1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 273,52 € ; 
2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au troisième alinéa est fixé à 1 910,29 €.
Pour l'application du III de l'article R. 351-7 : 
1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 204,80 €; 
2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au troisième alinéa est fixé à 1 807,20 €.
Pour l'application du III de l'article R. 351-7 :
1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 326,53 € ;
2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au troisième alinéa est fixé à 1 989,81 €.
Pour l'application du  dernier alinéa de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation , les communes auxquelles s'applique la dérogation sont celles appartenant à la zone III.
Lorsque le montant des sommes indûment payées est inférieur à 16 euros, les organismes payeurs sont autorisés à abandonner leur mise en recouvrement.
Lorsque le montant de l'aide personnalisée au logement est inférieur à 10 euros par mois, il n'est pas procédé à son versement.
Les zones géographiques prévues aux articles 2 bis, 2 quinquies, 3 bis, 5 et 6 sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
Pour l'application du III de l'article R. 351-7 :
1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 305,64 € ;
2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au troisième alinéa est fixé à 1 958,47 €.
Pour l'application du III de l'article R. 351-7 : 
1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 291,42 € ; 
2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au troisième alinéa est fixé à 1 937,14 €.
Pour l'application du III de l'article R. 351-7 : 
1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 290,13 € ; 
2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au troisième alinéa est fixé à 1 935,20 €.
A compter du 1er juillet 1994, pour l'application de l'article R. 351-19 :
   - le coefficient multiplicateur CM est fixé à 106 013.
Pour l'application de l'article R. 351-19, le coefficient CM est fixé à 17 376,29 euros.
A compter du 1er juillet 1988, pour l'application de l'article R. 351-19 :
   - le coefficient multiplicateur C.M. est fixé à 56 320 si le bénéficiaire est locataire et à 92 981 si le bénéficiaire est propriétaire ;
   - le coefficient r est fixé à 5 120.
A compter du 1er juillet 1989, pour l'application de l'article R. 351-19 :
   - le coefficient multiplicateur C.M. est fixé à 57 897 si le bénéficiaire est locataire et à 95 584 si le bénéficiaire est propriétaire ;
   - le coefficient r est fixé à 5 263.
Pour l'application de l'article R. 351-19, le coefficient CM est fixé à 17 689,06 euros.
A compter du 1er juillet 1997, pour l'application de l'article R. 351-19 :
   Le coefficient CM est fixé à 108 027.
A compter du 1er juillet 1999, pour l'application de l'article R. 351-19, le coefficient CM est fixé à 109 870.
A compter du 1er juillet 1998, pour l'application de l'article R. 351-19, le coefficient CM est fixé à 109 215.
Pour l'application de l'article R. 351-19, le coefficient CM est fixé à 22 111,33 euros.
A compter du 1er juillet 1992, pour l'application de l'article R. 351-19 :
   - le coefficient multiplicateur CM est fixé à 63 265 si le bénéficiaire est locataire et à 104 446 si le bénéficiaire est propriétaire ;
   - le coefficient r est fixé à 5 751.
A compter du 1er juillet 1994, pour l'application de l'article R. 351-19 :
   - le coefficient multiplicateur CM est fixé à 64 214 si le bénéficiaire est locataire et à 106 013 si le bénéficiaire est propriétaire ;
   - le coefficient r est fixé à 5 837.
A compter du 1er juillet 1999, l'abattement forfaitaire prévu à l'article R. 351-11 est fixé à 12 862 F.
A compter du 1er juillet 1991, pour l'application de l'article R. 351-19 :
   - le coefficient multiplicateur CM est fixé à 61 602 si le bénéficiaire est locataire et à 101 700 si le bénéficiaire est propriétaire ;
   - le coefficient r est fixé à 5 600.
A compter du 1er juillet 1990, pour l'application de l'article R. 351-19 :
   - le coefficient multiplicateur CM est fixé à 59 808 si le bénéficiaire est locataire et à 98 738 si le bénéficiaire est propriétaire ;
   - le coefficient r est fixé à 5 437.
A compter du 1er juillet 1998, l'abattement forfaitaire prévu à l'article R. 351-11 est fixé à 12 785 F.
L'arrêté du 29 juillet 1977 modifié est abrogé.
A compter du 1er juillet 1990, l'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 351-6 est fixé à :
   0 F pour les ménages sans enfants ;
   4 196 F pour les ménages ayant un ou deux enfants à charge ;
   6 294 F pour les ménages ayant trois enfants et plus à charge.
A compter du 1er juillet 1989, l'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 351-6 est fixé à :
   0 F pour les ménages sans enfants ;
   4 062 F pour les ménages ayant un ou deux enfants à charge ;
   6 093 F pour les ménages ayant trois enfants et plus à charge.
A compter du 1er juillet 1984, l'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 351-11 est fixé à 10.030 F.
A compter du 1er juillet 1985, l'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 351-11 est fixé à 10.630 F.
Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint en cas de ressources inférieures audit montant est fixé à 24 000 F.
A compter du 1er juillet 1992, l'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 351-6 est fixé à 500 F.
A compter du 1er juillet 1991, l'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 351-6 est fixé à :
   0 F pour les ménages sans enfants ;
   2 882 F pour les ménages ayant un ou deux enfants à charge ;
   4 323 F pour les ménages ayant trois enfants et plus à charge.
Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint en cas de ressources inférieures audit montant est fixé à 23 500 F.
L'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 351-6 est fixé à 76 euros.
L'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 351-6 est fixé à 95 euros.
1° Le montant prévu au 1 du I de l'article R. 351-7-1 est fixé à 8 000 euros.
   2° Le coefficient prévu au 2 du I du même article est fixé à 16,25.
Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant est fixé à 22 500 F.
1° Le montant prévu au 1 du I de l'article R. 351-7-1 est fixé à 6 400 euros.
   2° Le coefficient prévu au 2 du I du même article est fixé à 13.
Le montant dans la limite duquel la déduction des frais de garde est admise en application de l'article R. 351-5 est fixé à 5 000 F à compter du 1er juillet 1988.
1° Le montant prévu au 1 du I de l'article R. 351-7-1 est fixé à 6 300 euros.
   2° Le coefficient prévu au 2 du I du même article est fixé à 13.
Pour l'application du III de l'article R. 351-7 :
   1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 085 euros ;
   2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au troisième alinéa est fixé à 1 627 euros.
Pour l'application du III de l'article R. 351-7 :
   1° Le montant du salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 068 Euros ;
   2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au troisième alinéa est fixé à 1 601 Euros.
1° Le montant prévu au 1 du I de l'article R. 351-7-1 est fixé à 40 000 F.
   2° Le coefficient prévu au 2 du I du même article est fixé à 13.
A compter du 1er juillet 1994, l'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 351-11 est fixé à 12 410 F.
L'abattement forfaitaire prévu à l'article R. 351-11 est fixé à 13 133 F du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et à 2 002,11 Euros à compter du 1er janvier 2002.
A compter du 1er juillet 2000, l'abattement forfaitaire prévu à l'article R. 351-11 est fixé à 12 926 F.
A compter du 1er juillet 1992, l'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 351-11 est fixé à 12 227 F.
L'abattement forfaitaire prévu à l'article R. 351-11 est fixé à 2 034 euros.
A compter du 1er juillet 1997, l'abattement forfaitaire prévu à l'article R. 351-11 est fixé à 12 646 F.
L'abattement forfaitaire prévu à l'article R. 351-11 est fixé à 2 071 euros.
A compter du 1er juillet 1991, l'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 351-11 est fixé à 11 906 F.
A compter du 1er juillet 1990, l'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 351-11 est fixé à 11 559 F.
A compter du 1er juillet 1984, le coefficient multiplicateur est fixé à 88.415 F.
   A compter du 1er juillet 1985, le coefficient r prévu par l'article R. 351-19 est fixé à 2.350.
A compter du 1er juillet 2000, pour l'application de l'article R. 351-19, le coefficient CM est fixé à 110 419.
A compter du 1er juillet 1988, l'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 351-11 est fixé à 10 885 F.
L'abattement forfaitaire prévu à l'article R. 351-11 est fixé à 2 589 euros.
A compter du 1er juillet 1984, le coefficient multiplicateur est fixé à 88.415 F.
A compter du 1er juillet 1989, l'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 351-11 est fixé à 11 190 F.
Pour l'application de l'article R. 351-19, le coefficient CM est fixé à 112 186 F du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et à 17 102,65 Euros à compter du 1er janvier 2002.
Les zones géographiques prévues aux articles 4, 5 et 6 sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978.
La mensualité de référence prévue aux articles 5 et 6 ci-dessus est affectée d'une progression annuelle de 3 %, son montant étant arrondi au franc supérieur.
Le montant forfaitaire prévu au deuxième alinéa de l'article R. 351-7 est fixé à 33 000 F à compter du 1er juillet 1988.
Lorsque le montant de l'aide personnalisée est inférieur à 50 F par mois, il n'est pas procèder à son versement.
Lorsque le montant de l'aide personnalisée est inférieur à 40 F par mois, il n'est pas procèder à son versement.
A compter du 1er juillet 1991, pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint en cas de ressources inférieures audit montant est fixé à 20 000 F.
Lorsque le montant de l'aide personnalisée au logement est inférieur à 100 F par mois, il n'est pas procédé à son versement.
   Lorsque le montant des sommes indûment payées est inférieur à 100 F, les organismes payeurs sont autorisés à abandonner leur mise en recouvrement.
Lorsque le montant de l'aide personnalisée est inférieur à 20 F par mois, il n'est pas procédé à son versement.
Lorsque le montant de l'aide personnalisée au logement est inférieur à 100 F par mois, il n'est pas procédé à son versement.    Lorsque le montant des sommes indûment payées est inférieur à 100 F, les organismes payeurs sont autorisés à abandonner leur mise en recouvrement.
A compter du 1er juillet 1994, pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint en cas de ressources inférieures audit montant est fixé à 21 710 F.
A compter du 1er juillet 1992, pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint en cas de ressources inférieures audit montant est fixé à 20 540 F.
Lorsque le montant de l'aide personnalisée au logement est inférieur à 100 F par mois, il n'est pas procédé à son versement.
Lorsque le montant de l'aide personnalisée au logement est inférieur à 15 euros par mois, il n'est pas procédé à son versement.
   Lorsque le montant des sommes indûment payées est inférieur à 16 euros, les organismes payeurs sont autorisés à abandonner leur mise en recouvrement.
Lorsque le montant de l'aide personnalisée au logement est inférieur à 24 euros par mois, il n'est pas procédé à son versement.
   Lorsque le montant des sommes indûment payées est inférieur à 16 euros, les organismes payeurs sont autorisés à abandonner leur mise en recouvrement.
Les zones géographiques prévues aux articles 2 bis, 5 et 6 sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
Pour l'application du III de l'article R. 351-7 : 
1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 222,87 € ; 
2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au troisième alinéa est fixé à 1 834,31 €.
Pour l'application du III de l'article R. 351-7 : 
1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 248,55 € ; 
2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au troisième alinéa est fixé à 1 872,83 €.
Les bananes visées par le présent arrêté font l'objet d'une classification en trois catégories définies ci-après.
Catégorie I - Les bananes classées dans cette catégorie doivent être de bonne qualité. Elles doivent présenter les caractéristiques du type variétal.
   Les fruits peuvent toutefois comporter de légers défauts, à condition que ceux-ci ne nuisent ni à l'aspect, ni à la qualité, ni à la conservation du produit.
Les bananes doivent appartenir aux variétés des groupes musa sinensis (Cavendish) ou musa sapientum.
Les bananes "à cuire" et les bananes "figues" ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté ; elles doivent néanmoins répondre aux règles générales fixées en matière de commercialisation des fruits et légumes.
A l'importation et à chaque stade de la commercialisation, les bananes fraîches, d'origine française ou étrangère, doivent répondre aux dispositions du présent arrêté.
   Les bananes fraîches destinées à l'expédition des départements d'outre-mer doivent répondre aux mêmes dispositions.
Au stade de la vente en gros et au détail, les fruits doivent être :
   Entiers, fermes compte tenu de l'état de maturité, propres ;
   Sains ;
   Exempts de blessure ou de meurtrissure affectant la pulpe.
Des dérogations aux dispositions du présent arrêté fixées en matière de conditionnement et de présentation pourront être accordées par le ministre chargé de la consommation et le ministre de l'agriculture, sur demandes justifiées, pour certaines destinations.
Des dérogations aux dispositions du présent arrêté fixées en matière de conditionnement et de présentation pourront être accordées par le ministre de l'agriculture, sur demandes justifiées, pour certaines destinations.
L'arrêté du 10 janvier 1969 relatif au commerce des bananes fraîches modifié par l'arrêté du 18 juin 1969 et l'arrêté du 12 mai 1971 relatif au conditionnement des bananes fraîches au départ des départements d'outre-mer sont abrogés.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur deux mois après sa publication.
Catégorie II - Cette catégorie comporte les bananes qui ne peuvent être classées dans les catégories supérieures mais qui correspondent aux caractéristiques minimales ci-dessus définies.
Le secrétaire général à l'aviation civile et commerciale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sanctions à l'encontre des fraudes en cours d'examen sont les suivantes :
a) Exclusion de la session d'examens en cours sur décision du président du jury ;
b) Interdiction de se présenter ultérieurement à une ou plusieurs sessions d'examens du personnel navigant par décision du secrétaire général à l'aviation civile et commerciale sur proposition du président du jury.
Après avis de la commission visée ci-dessus, la qualification d'instructeur, validée pour une période de deux ans, sera délivrée aux candidats titulaires de la licence de photographe navigant professionnel justifiant qu'ils ont exercé les fonctions correspondant à cette qualification pendant une durée de deux uns au moins.
L'école nationale de l'aviation civile est chargée de l'organisation des examens théoriques et pratiques.
A ce titre elle reçoit tes candidatures, fixe la date des épreuves et assure la convocation des candidats.
Le régime transitoire défini aux articles 15 et 16 ci-dessus ne, pourra se prolonger au delà d'une période de dix-huit mois ouverte à la date du présent arrêté.
Généralités 
Il est créé un brevet et une licence de photographe navigant professionnel de l'aéronautique civile.
La licence est exigée pour l'exercice des fonctions de photographe à titre d'activité principale et habituelle, à bord des aéronefs comportant un équipement spécialement affecté à la photographie aérienne.
Un jury, désigné par le secrétaire général à l'aviation civile et commerciale, arrête les sujets des épreuves et note les candidats.
Terminologie.
Pour l'application du présent arrêté, les termes employés devront être compris suivant la définition qui en est donnée dans l'arrêté du 7 avril 1952.
Les préfets, sous-préfets, maires ainsi que toutes les autorités habilitées à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire prévu par les décrets du 24 août 1976 susvisés est fixé à 30 € quel que soit le groupe indiqué aux articles 4 de ces décrets.
Les dispositions du cahier des charges de la société provisoirement dénommée " La Chaîne d'information continue ", annexées au présent décret, sont approuvées.
La commission de réforme des militaires est composée de :
   1° Un médecin chef des services ou un médecin en chef, président ;
   2° Un médecin principal ou un médecin ;
   3° Un officier ou un sous-officier supérieur ou officier marinier supérieur.
   Ses membres sont nommés par arrêté du ministre de la défense.
Le montant de la part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves prévue à l'article 1er du décret du 12 janvier 1994 susvisé est fixé à 1 118, 21 euros.
Le montant de la part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves prévue à l'article 1er du décret du 12 janvier 1994 susvisé est fixé à 1 193,16 €.
L'inspecteur pour l'administration et le service de la gendarmerie dispose :
- de chargés de missions ;
- d'un bureau de l'évaluation de l'administration et du soutien ; 
- d'un bureau du contrôle de la prévention.
Art. 8.
   La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 88-1069 du 23 novembre 1988 fixant la liste des actes pouvant être accomplis par les orthoptistes est abrogé.
A l'article 1er du décret du 25 mars 1965 susvisé, les mots : "et les orthoptistes" sont supprimés.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les indemnités pouvant être allouées aux membres de la commission sont fixées en fonction de la durée des séances de la commission auxquelles ils participent.
Dans la limite des crédits ouverts au budget des services du Premier ministre au titre de la commission instituée par l'article 7 du décret du 29 décembre 1997 susvisé, des indemnités peuvent être allouées au président et aux membres de la commission.
L'indemnité allouée au président de la commission a un caractère forfaitaire et mensuel.
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'inspecteur d'académie adjoint est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
5e échelon : HEA ;
4e échelon : 1015 ;
3e échelon : 966 ;
2e échelon : 901 ;
1er échelon : 852.
L'arrêté du 12 septembre 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale et d'inspecteur d'académie adjoint est abrogé.
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10.
   La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 96-114 du 13 février 1996 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux est abrogé.
Pour l'application des articles 37 et 39, les droits et obligations impartis à Electricité de France et aux distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée sont conférés à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte.
I. - Les gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz sont les entreprises mentionnées aux 3° et 4° de l'article 3.
   II. et III. - (paragraphes modificateurs).
Les dispositions des articles 30-2 à 30-4 ne s'appliquent pas aux services auxiliaires et au stockage temporaire liés aux installations de gaz naturel liquéfié qui sont nécessaires au processus de regazéification du gaz naturel liquéfié et sa fourniture ultérieure au réseau de transport.
Le décret n° 98-940 du 19 octobre 1998 portant application du code de la consommation en ce qui concerne l'étiquetage des viandes bovines est abrogé.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme  de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.