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Il est créé un corps de techniciens supérieurs de la météorologie, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Est abrogé le décret n° 74-1058 du 12 décembre 1974 modifié portant statut particulier des techniciens de la météorologie.
Les dispositions des articles 10 et 11 du présent décret sont respectivement applicables aux fonctionnaires civils et aux agents civils qui accèdent, en vertu de la législation sur les emplois réservés, au corps des techniciens supérieurs de la météorologie.
Le programme et le règlement des concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la fonction publique et du ministre chargé de la météorologie.
   La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre chargé de la météorologie.
L'arrêté du 23 mars 1994 fixant le taux de la redevance à verser à l'Office des migrations internationales à l'occasion de l'examen médical subi par les étrangers demandant un titre de séjour est abrogé.
Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est fixé à 1 000 F par travailleur.
L'arrêté du 23 mars 1994 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques, conformément à l'annexe I au présent décret.
La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques, conformément à l'annexe II au présent décret.
Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, doit faire connaître au ministre chargé du budget (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée, ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
En fonction des ressources du ménage ou de la personne, le montant de l'aide à la scolarité est égal à :
   1° Soit à 16,40 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ;
   2° Soit à 52,57 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
L'aide à la scolarité est attribuée au ménage ou à la personne qui a bénéficié de l'une des prestations mentionnées à l'article 23 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée au titre du mois de juillet qui précède la rentrée scolaire du ou des enfants ouvrant droit à cette aide.
Des conventions entre le ministre chargé de l'artisanat et les organismes présentant les programmes d'animation économique définissent notamment la nature des organismes appelés à en assurer l'exécution, les titres et la qualification des personnes chargées de les mettre en oeuvre, ainsi que les modalités de financement mentionnées à l'article 10.
Le préfet de département, après avis de la chambre de métiers et de l'artisanat, et le préfet de région, après avis de la chambre régionale de métiers, fixent, chacun pour ce qui le concerne, la composition de la commission consultative départementale ou régionale.
Les programmes d'animation économique élaborés au niveau départemental ou régional sont transmis au ministre chargé de l'artisanat sous couvert du préfet concerné qui y joint son avis.
   Le préfet de région est tenu informé de l'ensemble des programmes d'animation économique relevant de sa zone de compétence.
Le préfet de département, après avis de la chambre de métiers, et le préfet de région, après avis de la chambre régionale de métiers, fixent, chacun pour ce qui le concerne, la composition de la commission consultative départementale ou régionale.
Le préfet de département, après avis de la       chambre de métiers et de l'artisanat de région , et le préfet de région, après avis de la chambre régionale de métiers, fixent, chacun pour ce qui le concerne, la composition de la commission consultative départementale ou régionale.
A titre expérimental et pour une durée de deux ans, le présent arrêté fixe à 950 F hors taxes le prix de vente de l'adaptateur de véhicule qui est commercialisé pour le récepteur Eurosignal. Ce prix inclut une garantie standard de six mois.
Les billets de trésorerie sont domiciliés auprès d'un établissement de crédit soumis aux dispositions de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, habilités par leur statut à recevoir du public des fonds à vue.
La Banque de France veille au respect par les émetteurs de titres de créances négociables des conditions d'émission prévues par les articles 32, 35 et 36 de la loi du 14 décembre 1985 susvisée et par les textes pris en application. Elle peut interdire d'émission un émetteur qui manque au respect de ces dispositions.
Les dispositions de l'article 7 s'appliquent.
Les matériels et les équipements sont conformes à la réglementation en vigueur.
Lorsque l'activité est encadrée, le cadre est équipé comme les pratiquants.
   Il a en permanence à sa disposition un bout de remorquage et, lorsque les conditions d'isolement l'exigent, une trousse de secours et une pagaie de rechange.
Pour les embarcations spécifiques au kayak de vague, un système d'attache élastique relie le pagayeur à son embarcation.
Les dispositions des articles 5 et 7 s'appliquent.
L'embarcation est équipée et aménagée pour flotter même pleine d'eau, en soutenant le poids de l'équipage et les charges embarquées.
   Le flotteur de nage en eau vive est insubmersible.
Les dispositions des articles 2 à 4 s'appliquent.
Les pratiquants majeurs ou leur représentant légal pour les mineurs attestent de leur aptitude à nager au moins 25 mètres et à s'immerger, ou présentent un certificat d'une autorité qualifiée.
Les matériels et les équipements sont conformes à la réglementation en vigueur et bien entretenus.
   Les embarcations gonflables et insubmersibles non motorisées, conduites à l'aviron ou à la pagaie, et notamment les rafts, ne doivent pas accueillir plus de douze personnes.
Les dispositions de l'article 11 s'appliquent.
Les enfants de moins de douze ans sont encadrés ou accompagnés.
Les articles 3 et 4 s'appliquent.
Relèvent du présent arrêté les établissements visés à l'article 47 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, qui organisent la pratique du canoë, du kayak, du raft, de la nage en eau vive ainsi que la navigation à l'aide de toute autre embarcation propulsée à la pagaie.
Le directeur des sports et le directeur des ports et de la navigation maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La composition et les caractéristiques des quatre pièces commémoratives de 500 F et des deux pièces commémoratives de 100 F, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
   Ces pièces sont frappées au millésime 1995 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
La composition et les caractéristiques de la pièce commémorative de 5 F définies par le présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
   Elle est frappée au millésime 1995 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
Le tirage de la pièce définie par le présent arrêté est limité à :
   25 000 exemplaires en alliage d'or 22 carats ;
   125 000 exemplaires en argent de qualité Epreuve ;
   250 000 exemplaires en métal commun de qualité Brillant universel.    Ces pièces ont cours légal.
L'arrêté du 22 avril 1968 est abrogé.
L'agrément peut être retiré [*retrait*] à tout moment par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, et notamment en cas d'inobservation des dispositions des articles 3, 4 et 5.
Le directeur de la production et des échanges, le directeur général des impôts, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Préemballage.
   Lorsque le fromage est vendu après préemballage, les morceaux doivent obligatoirement présenter une partie croûtée caractéristique de l'appellation ; toutefois, cette croûte peut être débarrassée de la morge.
Le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Beaufort" est abrogé.
L'arrêté du 29 janvier 1980 relatif aux conditions d'attribution différée des noms de chevaux de pur sang est abrogé.
Au-delà du 31 décembre de l'année d'un an du poulain considéré, toute demande d'attribution de nom ne peut être acceptée que moyennant le versement d'un montant comprenant le tarif d'un duplicata augmenté des majorations pour enregistrement hors délai de tout élément de dossier d'immatriculation, à la date du dépôt.
L'institut du cheval délivre au demandeur d'attribution de nom différée le document d'accompagnement et la carte d'immatriculation du produit portant, à la place du nom de ce dernier, la seule mention "N".
Pour l'attribution ultérieure d'un nom au produit, le propriétaire propose, sur papier libre joint aux originaux du document d'accompagnement et de la carte d'immatriculation, si ceux-ci sont édités, trois noms dans l'ordre de préférence.
Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 1976 susvisé relatif à la tenue des livres généalogiques par le service des haras, l'attribution des noms de chevaux de pur sang peut être différée.
La Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues aux articles 17 à 21 du décret du 27 décembre 1985 susvisé.
La société d'exercice libéral est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale prévue par les articles L. 811-2 et L. 811-3 du code de commerce.
Des administrateurs judiciaires peuvent constituer entre eux, et dans les conditions prévues à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, avec les personnes mentionnées à cet article, une société d'exercice libéral.
Les sociétés d'exercice libéral d'administrateurs judiciaires à responsabilité limitée, à forme anonyme et en commandite par actions sont régies par les dispositions du décret du 23 mars 1967 susvisé, sous réserve des dispositions du présent titre.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les décisions de rejet peuvent être déférées à la cour d'appel de Paris selon les modalités prévues à l'article 20 du décret du 27 décembre 1985 précité.
Le liquidateur informe la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires de la clôture de la liquidation.
Un administrateur judiciaire associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral ne peut exercer sa profession à titre individuel ou en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme.
Chaque administrateur judiciaire associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral exerce les fonctions d'administrateur judiciaire au nom de la société.
L'associé démissionnaire ou radié de la liste nationale dispose d'un délai de six mois à compter du jour soit de l'acceptation de sa démission, soit de celui où sa radiation est devenue définitive, pour céder ses actions ou parts sociales à un tiers, à la société ou à d'autres associés, dans les conditions prévues, selon les cas, aux articles 10 et 11.
La dénomination sociale d'une société d'exercice libéral d'administrateurs judiciaires doit figurer dans tous documents et correspondances émanant de la société.
   Dans les actes professionnels, chaque associé exerçant au sein de la société indique la dénomination sociale de la société d'administrateurs judiciaires dont il fait partie.
Sous réserve de l'application du présent décret, toutes dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire sont applicables aux sociétés d'exercice libéral d'administrateurs judiciaires et à leurs membres exerçant au sein de la société.
Le retrait ou l'admission d'un associé donne lieu à la publication mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de l'article 42 et, pour le nouvel associé, les dispositions des articles 44 et 45 sont applicables.
Toute décision de proroger la société doit être immédiatement portée à la connaissance de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires.
Tout nouvel associé qui entend exercer au sein de la société doit produire le certificat d'inscription sur la liste nationale.
Les fonctions d'administrateur judiciaire associé sont assimilées à celles d'administrateur judiciaire pour la collation du titre d'administrateur judiciaire honoraire.
La Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires est saisie de toute difficulté. Ses décisions sont susceptibles de recours, dans les conditions prévues à l'article 20 du décret du 27 décembre 1985 précité.
Sous réserve des articles 27 à 31, les dispositions du décret du 27 décembre 1985 précité sont applicables à la société et aux associés.
   La société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés exerçant en son sein.
A la diligence de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires, toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société fait l'objet d'un dépôt d'une de ses expéditions au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes professionnels accomplis par les administrateurs judiciaires associés avant la date où cette nullité est devenue définitive.
Le présent arrêté, dont les dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'arrêté du 25 mars 1992 relatif à la rémunération des architectes-conseils de l'équipement sont abrogées.
Le concours sur épreuves professionnelles pour l’accès de la 3e classe à la 2e classe du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est organisé conformément aux dispositions ci-après.
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nul ne peut être déclaré admis s’il n’a obtenu, pour l’ensemble des épreuves, un total de points au moins égal à 80.
Est éliminatoire toute note inférieure à 7 sur 20 à chacune des épreuves.
Un jury est constitué pour chaque session du concours par arrêté du ministre de l’équipement, de transports et du tourisme. Il peut s’adjoindre, en tant que de besoin, une ou plusieurs commissions de correction.
Il attribue, pour chacune des épreuves, une note variant de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
Les candidats ne sont pas autorisés à se présenter plus de trois fois au concours, à l’exception de ceux qui ont, sans être reçus, obtenu au moins une fois le nombre minimum de 80 points exigé pour l’admission et qui peuvent se présenter une quatrième fois.
Ces épreuves portent sur les matières figurant au programme annexé au présent arrêté (1).
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles R. 330-6, R. 330-8, R. 342-7, R. 342-12 et R. 342-14 du code de l'aviation civile sont abrogés.
Le rendement de base des vins de base visé à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 7500 kilogrammes de vendange à l'hectare.
   Le rendement butoir prévu à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 9000 kilogrammes de vendange à l'hectare.
Le rendement de base des vins de base visé à l'article R. 641-73 du code rural est fixé à 7500 kilogrammes de vendange à l'hectare.
   Le rendement butoir prévu à l'article R. 641-76 du code rural est fixé à 9000 kilogrammes de vendange à l'hectare.
Dans les déclarations de récolte et de stock, factures, documents comptables et tous autres documents accompagnant le vin et la vendange, la dénomination "vin destiné à l'élaboration de Crémant de Limoux" est obligatoire.
La dénomination "vin destiné à l'élaboration de Crémant de Limoux" est réservée aux vins provenant des cépages mauzac (B), chardonnay (B), chenin (B).
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation "Crémant de Limoux", sans un certificat délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité des vins et eaux-de-vie, dans les conditions prévues par le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 susvisé.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation "Crémant de Limoux", sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, dans les conditions prévues par le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 susvisé.
Le directeur des personnels d'enseignement supérieur et les recteurs d'académie, chanceliers des universités sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les emplois relevant d'une section ou d'une sous-section du Conseil national des universités, les jurys sont formés par les membres de cette section ou de cette sous-section et présidés par les présidents de ces sections ou sous-sections.
Pour les emplois correspondant à plusieurs sections ou sous-sections du Conseil national des universités, la répartition des membres des jurys par section(s) ou sous-section(s) du Conseil national des universités est fixée par les tableaux annexés au présent arrêté (1).
L'examen pour l'obtention du certificat d'initiation nautique est organisé par le    directeur interrégional de la mer, qui fixe le lieu, la date et les modalités pratiques des épreuves définies à l'article 5 ci-après.
Le certificat d'initiation nautique est attribué après délibération d'une commission d'examen dont le président et les membres sont désignés par le    directeur interrégional de la mer.
Il est institué un certificat d'initiation nautique.
L'examen pour l'obtention du certificat d'initiation nautique est organisé par le directeur régional des affaires maritimes, qui fixe le lieu, la date et les modalités pratiques des épreuves définies à l'article 5 ci-après.
Les épreuves sont notées de 0 à 20.
   Le certificat d'initiation nautique est délivré aux candidats ayant obtenu l'attestation de formation aux premiers secours et une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves.
Le certificat d'initiation nautique est attribué après délibération d'une commission d'examen dont le président et les membres sont désignés par le directeur régional des affaires maritimes.
Le directeur de l'administration générale et des gens de mer et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les mentions sont imprimées sur la tranche latérale des paquets de cigarettes, en caractères parfaitement lisibles sur fond contrastant de façon à couvrir au moins 4 p. 100 de la surface correspondante.
Les substances dégagées par la combustion des cigarettes et qui doivent être mentionnées sur chaque unité de conditionnement sont les suivantes :
   Nicotine : alcaloïdes du condensat brut exprimés en nicotine ;    Goudrons : condensat anhydre diminué de la nicotine.
La teneur en goudron et en nicotine à mentionner obligatoirement sur les paquets de cigarettes est mesurée selon les méthodes ISO 4387 et 3400.
L'exactitude des mentions portées sur les paquets est vérifiée selon la norme ISO 8243.
Le directeur des Personnels enseignants des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la session 1992 des concours et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 20 mai 1986 fixant les sections et modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique.
Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le ministre chargé de l'Education sur proposition du président du jury.
Les épreuves du concours externe, du concours interne et du troisième concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique sont respectivement fixées en annexes I, II et III du présent arrêté.
Le taux de la contribution prévue à l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé est fixé à 33 p. 100 à compter du 1er janvier 1992.
Le taux de la contribution prévue à l'article 2 du décret du 30 octobre 1984 susvisé est fixé à 33 p. 100 à compter du 1er janvier 1992.
Le taux de la contribution prévue au 2° du deuxième alinéa de l'article R. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 33 p. 100 à compter du 1er janvier 1992.
Les versements afférents aux périodes de détachement postérieures à la date prévue aux articles 1er et 2 ci-dessus seront calculés sur la base du taux fixé aux articles 1er et 2 ci-dessus.
La formation initiale d'application des assistants territoriaux d'enseignement artistique prévue à l'article 5 du décret du 2 septembre 1991 susvisé est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.
Le stage pratique prévu à l'article 5 du décret du 2 septembre 1991 susvisé peut s'effectuer dans les services d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, d'une entreprise ou d'une association ainsi qu'au sein d'une administration de l'Etat.
En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, le contenu de la formation, et notamment du stage pratique prévu à l'article 5 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale.
A titre dérogatoire, un établissement peut être autorisé par le ministre, après consultation du recteur, à mener des actions de formation continue en dehors d'un groupement lorsque l'établissement exerce en ce domaine une mission particulière d'intérêt national.
Le budget du groupement est voté par le conseil d'administration de l'établissement support du groupement, après avis du conseil interétablissements.
Les équipements acquis pour le compte du groupement sont identifiés dans l'inventaire tenu par l'établissement support. En cas de changement d'établissement support, l'ensemble des biens, droits et obligations est transféré au nouvel établissement support.
   En cas de dissolution du groupement, la dévolution des biens est réglée selon les dispositions arrêtées par la convention.
Le groupement est géré sous forme de budget annexe au budget de l'établissement support ; il est doté d'une comptabilité distincte.
Est agent comptable du groupement l'agent comptable de l'établissement support.
   Le chef de l'établissement support du groupement est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement.
Les groupements d'établissements existants devront, dans le délai d'un an, mettre leur convention en conformité avec les dispositions du présent décret.