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Par la voie de l'apprentissage, la durée de la formation conduisant au diplôme des métiers d'art est au moins égale à 1 350 heures sous réserve des dispositions de l'article 15 du présent décret.
Le ministre chargé de l'éducation nationale désigne un inspecteur général de l'éducation nationale chargé de veiller, sur le plan pédagogique, au bon déroulement de la session et d'assurer la coordination de l'action des différents jurys.
Dans le cas d'une réduction de la durée de formation, la durée des stages de formation peut être réduite dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article 2 du présent décret.
Par la voie scolaire, la formation conduisant à l'obtention du diplôme des métiers d'art est organisée en un cycle d'études d'une durée de deux ans faisant suite au cycle terminal des lycées.
La durée hebdomadaire des enseignements en formation initiale sous statut scolaire est fixée par l'arrêté prévu à l'article 2 du présent décret sous réserve des dispositions de l'article 15 du présent décret.
Tout membre de la commission mentionné au 2 de l'article 4 qui, sans raison valable, n'a pas participé à trois séances consécutives est considéré comme démissionnaire d'office de ses fonctions.
   En cas de décès ou de démission, son successeur est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Il est institué auprès du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'agriculture une commission de technologie alimentaire.
La commission de technologie alimentaire peut être consultée par les ministres intéressés sur toutes questions de caractère technologique concernant les denrées alimentaires.
Cette commission a pour mission d'évaluer sur le plan technologique les pratiques et procédés dans la fabrication et la conservation des denrées alimentaires.
La commission de technologie alimentaire se réunit à la demande du ministre chargé de la consommation ou du ministre chargé de l'agriculture, qui arrête l'ordre du jour sur convocation du président.
La commission ne peut valablement délibérer que lorsque six [*quota*] de ses membres participent à la séance.
   Les séances de la commission ne sont pas publiques.
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le ministre chargé de la consommation assure, le cas échéant, la publicité des avis de la commission de technologie alimentaire.
   Toutefois, ces avis ne doivent pas divulguer d'informations protégées par le secret professionnel ou le secret de fabrication ni l'identité du demandeur.
Le président de la commission de technologie alimentaire est choisi parmi les personnalités mentionnées au 2 de l'article 4 et nommé pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'agriculture.
Un décret, pris sur le rapport du secrétaire d'Etat à l'agriculture et du ministre des affaires économiques et financières, établira les mesures de contingentement et d'écoulement de la production des racines vertes et séchées, notamment par voie de blocage et de contrôle, nécessaires à l'application de l'article 1er.
La commission délibère valablement lorsque quatre au moins de ses membres sont présents à l'ouverture de la réunion [*quorum*].
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Les membres titulaires et suppléants de la commission perdent leur qualité de membres en même temps que les fonctions qui les ont fait désigner.
Les corps d'inspection mentionnés au second alinéa de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée sont ceux figurant sur la liste annexée au présent décret.
Les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux, les attributions individuelles et les modalités de versement de cette indemnité sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des transports, du budget et de la fonction publique.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication, à l'exception des fascicules D.T.U. qui entreront en vigueur à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de ce décret.
Est abrogé le décret n° 93-446 du 23 mars 1993 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales aux dates d'entrée en vigueur du présent décret.
Le décret du 30 octobre 1935 tendant à simplifier le recouvrement des produits départementaux et communaux, modifié par le décret n° 55-608 du 20 mai 1955, est abrogé.
Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture, du ministre de l'industrie et du ministre des affaires sociales fixent les modalités d'application des dispositions prévues par le présent règlement.
   Ils déterminent les délais dans lesquels desdites dispositions seront applicables aux établissements existants à la date de publication du présent décret.
L'établissement doit être pourvu d'une installation, d'un débit suffisant, d'eau potable froide sous pression et d'eau potable courante chaude. Une installation d'eau non potable peut toutefois être tolérée pour le fonctionnement des appareils de production du froid. Elle ne doit avoir aucune communication avec le réseau d'eau potable.
Le fonctionnement des abattoirs de volailles doit permettre l'exécution du travail dans les meilleures conditions d'hygiène.
   Les opérations d'abattage énumérées à l'article précédent ainsi que le parage, la mise en forme ou troussage et le refroidissement avant conditionnement ou emballage doivent se suivre sans interruption.
Les locaux, le matériel, les instruments, les récipients et ustensiles divers doivent être lavés à l'eau potable exclusivement et désinfectés, aussi souvent qu'il est nécessaire, avec une solution ne pouvant entraîner une altération des viandes.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 8 juillet 1965, les établissements d'abattage de volailles pourront être fermés, temporairement ou définitivement, par le préfet, s'ils ne satisfont pas, à l'expiration d'un délai imparti par ce dernier, aux conditions susmentionnées.
Le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'un service interuniversitaire des étudiants étrangers est créé conformément aux dispositions du présent décret, les universités intéressées établissent un projet de convention pour régler l'organisation et le fonctionnement de ce service commun. Cette convention est soumise à l'approbation du ministre de l'éducation nationale.
Un arrêté fixera les conditions d'application du présent décret dans l'académie de Paris et les dérogations qui pourront lui être apportées à cet effet.
Les dispositions du présent décret ne modifient pas les missions du centre national et des centres régionaux des ouvres universitaires et scolaires, telles qu'elles sont définies par la loi n° 55-425 du 16 avril 1955 portant réorganisation des services des ouvres sociales en faveur des étudiants.
Lorsqu'un service universitaire des étudiants étrangers est créé conformément aux dispositions du présent décret, au sein d'une université, son organisation et son fonctionnement sont fixés par un statut approuvé par le conseil d'université et annexé au statut de l'université, dans le respect des dispositions du présent décret.
La convention fixe l'organisation, le fonctionnement et les missions du service interuniversitaire des étudiants étrangers dans le respect des dispositions du présent décret. Elle fait mention de l'université au sein de laquelle le service établit son siège ainsi que des droits et obligations des universités cocontractantes.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le service interuniversitaire des étudiants étrangers est administré par un conseil et dirigé par un directeur appartenant à l'une des catégories de personnel de l'enseignement supérieur. Le directeur est désigné par le président du conseil, sur proposition dudit conseil. S'il n'est déjà membre du conseil du service, le directeur le devient de droit.
Lorsqu'un service interuniversitaire des étudiants étrangers est créé conformément aux dispositions du présent décret, les universités intéressées établissent un projet de convention pour régler l'organisation et le fonctionnement de ce service commun.
Les droits d'entrée et taxes visés au 1° de l'article 18 ci-dessus sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense nationale et du ministre de l'économie et des finances après avis du conseil d'administration.
Le dépôt est accordé pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable dans la même forme.
   Les prêts et les dépôts sont, à tout moment, révocables lorsque les conditions définies aux articles 5-1 et 5-2 ne sont plus respectées par les bénéficiaires.
Un arrêté du ministre chargé de la défense finale fixe les règles générales relatives à la gestion et la conservation des collections et objets de collections.
Le musée national de la marine est administré par un conseil d'administration et géré par un directeur.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense nationale et du ministre de l'économie et des finances.
Le décret n° 47-1527 du 2 août 1947 modifié relatif à l'organisation du musée national de la marine à Paris et des musées des ports est abrogé.
Les emplois figurant au tableau des effectifs du musée national de la marine sont tenus pour des agents contractuels, des fonctionnaires placés en détachement par leur administration d'origine ou mis à disposition, des personnels militaires mis en détachement par leur administration et des personnels ouvriers relevant du ministère de la défense.
Le contrôle général des armées exerce sur le musée national de la marine le contrôle prévu par le décret du 16 juillet 1984 susvisé.
Le président du conseil d'administration représente le musée en justice.
   Il peut déléguer cette fonction au directeur.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions définies par le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 modifié.
Un arrêté du ministre chargé de la défense nationale fixe les règles générales d'organisation, d'exploitation et de fonctionnement des ateliers ainsi que des comptoirs de vente.
Il peut, en outre, être employé, à titre temporaire, suivant les besoins du service et dans la limite d'un crédit budgétaire spécialement affecté à cet effet, du personnel vacataire dont la rémunération horaire est fixée par arrêté du ministre chargé de la défense nationale et du ministre de l'économie et des finances.
La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna, de Saint-Pierre et Miquelon et des Terres australes et antarctiques françaises.
Les dispositions de la présente loi, en ce qu'elle porte à cinq ans la durée du mandat des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales, s'appliqueront pour la première fois après le renouvellement général des administrateurs prévu pour l'année 1950        .
Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en Polynésie française en 1988 en application des articles R. 114-3 et R. 114-5 à R. 114-7 du code des communes.
En fin de collecte, les décomptes de population légale seront effectués sous la responsabilité de l'institut territorial de la statistique de la Polynésie française.
Aucun questionnaire, à l'exclusion des documents qui sont revêtus du visa du directeur de l'institut territorial de la statistique de la Polynésie française, ne peut être distribué à la population dans le cadre des opérations du recensement.
Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercera auprès de l'institut territorial de la statistique de la Polynésie française.
Nul ne peut exercer simultanément, sans autorisation expresse et pour une durée préalablement fixée du Conseil national de crédit, des fonctions de direction dans une banque et dans une entreprise dans laquelle cette banque détient une part de capital.
Les dispositions du présent décret relatives au mode de calcul des pénalités et majorations de retard sont applicables aux cotisations devenues exigibles à compter du 1er avril 1972 [*date d'entrée en vigueur*].
La régularisation annuelle à effectuer, conformément à l'article 5 du présent décret [*calcul des cotisations*], s'appliquera pour la première fois à l'ensemble des rémunérations payées par les employeurs au personnel salarié ou assimilé au cours de l'année 1972.
Les commissions de première instance de la sécurité sociale [*juridiction compétente*] statuent en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu'elles sont saisies de recours contre les décisions prises en application de l'article 14 du présent décret [*contentieux - majorations de retard*].
Un arrêté du ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale fixe le modèle des déclarations à fournir par les employeurs et travailleurs indépendants aux organismes de recouvrement pour le calcul des cotisations dont ils sont personnellement redevables au titre des allocations familiales.
L'agrément peut être retiré, après avis du procureur général, lorsque l'association ne remplit plus l'une des conditions ayant justifié cet agrément. L'association doit être au préalable mise à même de présenter ses observations.
La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai de six mois à compter de la délivrance du récépissé. Passé ce délai, l'agrément est réputé accordé.
   Les décisions de refus doivent être motivées.
Lorsque plusieurs associations, dont l'une au moins est agréée, se transforment en une seule, l'agrément doit être à nouveau sollicité. Dans ce cas la condition d'ancienneté prévue à l'article 1er ci-dessus n'est pas exigible.
La taxe est liquidée et recouvrée par la direction générale des impôts suivant les règles, sous les garanties et sanctions prévues pour les impôts indirects sur les boissons.
Il est institué au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole, une taxe parafiscale sur les vins.

    Cette taxe est applicable jusqu'au 31 décembre 1987 [*date limite d'application*].
Le ministre de l'éducation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des sections internationales scolarisant des élèves français et des élèves étrangers peuvent être créées par arrêté du ministre de l'éducation dans les écoles, les collèges et les lycées pour permettre à des élèves étrangers et à des élèves français d'acquérir ensemble une formation impliquant l'utilisation progressive d'une langue étrangère dans certaines disciplines.
La formation dispensée dans les sections internationales a pour objet de faciliter l'intégration et l'accueil d'élèves étrangers dans le système éducatif français et de former des élèves français à la pratique approfondie d'une langue étrangère, en particulier par utilisation de cette langue dans certaines disciplines.
La durée mensuelle des activités mentionnées à l'article 1er ne peut excéder 120 heures.
Les prix des animaux requis en propriété sont déterminés, compte tenu de leur catégorie, de leur âge et de leur qualité, au moyen de barèmes de prix établis chaque année.
Articles codifiés au code des assurances par le décret 76-666 du 16 juillet 1976.
La fourniture des prestations de biens et de services, nécessaires pour assurer les besoins du pays dans les cas prévus par la loi, peut être obtenue soit par accord amiable, soit par réquisition dans les conditions fixées par le titre II de la loi du 11 juillet 1938, modifié et complété conformément aux dispositions ci-après.
Quand un prestataire est locataire ou sous-locataire du bien requis, il n'est tenu au payement de son loyer que dans la mesure de l'indemnité de dépossession qu'il a perçue pour le même bien.
Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur à la date du 2 août 1945.
Sont compétents le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs du lieu de l'infraction, de la résidence du mineur ou de ses parents ou tuteur, du lieu où le mineur aura été trouvé ou du lieu où il a été placé soit à titre provisoire, soit à titre définitif.
Le tribunal pour enfants pourra, avant de prononcer au fond, ordonner la mise en liberté surveillée à titre provisoire en vue de statuer après une ou plusieurs périodes d'épreuve dont il fixera la durée.
Les magistrats ou juridictions qui ordonnent ou assurent le suivi du placement d'un mineur en application de la présente ordonnance ou les magistrats qui sont chargés de l'exécution de cette décision peuvent requérir directement la force publique pour faire exécuter cette décision, durant la minorité de l'intéressé.
Les dispositions de l'article 131-5-1 du code pénal relatives à la peine de stage sont applicables aux mineurs de treize à dix-huit ans. Le contenu du stage est alors adapté à l'âge du condamné. La juridiction ne peut ordonner que ce stage soit effectué aux frais du mineur.
Les dispositions des articles 723-7 à 723-13 du code de procédure pénale relatives à la détention à domicile sous surveillance électronique sont applicables aux mineurs.
Les dispositions de l'article 131-5-1 du code pénal relatives à la peine de stage de citoyenneté sont applicables aux mineurs de treize à dix-huit ans. Le contenu du stage est alors adapté à l'âge du condamné. La juridiction ne peut ordonner que ce stage soit effectué aux frais du mineur.
Si la prévention est établie à l'égard d'un mineur âgé de plus de treize ans, celui-ci pourra faire l'objet d'une condamnation pénale conformément à l'article 2.
Les contraventions de la 5e classe commises par des mineurs, sont instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles 8 à 19 de la présente ordonnance.
La peine d'interdiction du territoire français et les peines prévues aux articles 131-25 à 131-35 du code pénal ne peuvent être prononcées à l'encontre d'un mineur.
Les dispositions des articles 723-7 à 723-13 du code de procédure pénale relatives au placement sous surveillance électronique sont applicables aux mineurs.
Sous réserve des adaptations prévues aux articles 48 et 49, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte.
   Les dispositions du code de procédure pénale auxquelles il est fait référence dans la présente ordonnance sont applicables sous réserve des adaptations prévues au titre II du livre VI de ce même code.
Sont abrogés la loi du 22 juillet 1912 et les textes qui l'ont complétée et modifiée ainsi que la loi du 5 août 1850 sur l'éducation et le patronage des jeunes détenus.
   La présente ordonnance sera applicable aux départements d'outre-mer.
Les articles 10 et 16 bis sont modifiés comme suit :
   I. - Paragraphe modificateur
   II. - Pour l'application du troisième alinéa de l'article 16 bis, le juge des enfants pourra prescrire une ou plusieurs mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation, soit en milieu ouvert, soit sous forme de placement.
Dans chaque tribunal, le greffier tiendra un registre spécial, non public, dont le modèle sera fixé par arrêté ministériel et sur lequel seront mentionnées toutes les décisions concernant les mineurs de dix-huit ans, y compris celles intervenues sur incident à la liberté surveillée, instances modificatives de placement ou de garde et remises de garde.
Des décrets détermineront les mesures d'application de la présente ordonnance, et notamment les conditions de remboursement des frais d'entretien, de rééducation et de surveillance des mineurs confiés à des personnes, institutions ou services, par application de la présente ordonnance.
Sous réserve des adaptations prévues aux articles 48 et 49, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
   Les dispositions du code de procédure pénale auxquelles il est fait référence dans la présente ordonnance sont applicables sous réserve des adaptations prévues au titre II du livre VI de ce même code.
Dans le cas d'infractions dont la poursuite est réservée d'après les lois en vigueur aux administrations publiques, le procureur de la République aura seul qualité pour exercer la poursuite sur la plainte préalable de l'administration intéressée.
L'article 68 du code pénal est abrogé.
Les dispositions des articles 22, 23 et 24 sont applicables aux décisions rendues sur incident à la liberté surveillée, instances modificatives de placement ou de garde, demandes de remise de garde.
Les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les établissements publics ou privés accueillant des mineurs délinquants de leur département.
L'article 399 du code de procédure pénale est applicable aux audiences du tribunal pour enfants.
Aucune interdiction, déchéance ou incapacité ne peut résulter de plein droit d'une condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un mineur.
La présente ordonnance entrera en vigueur à une date qui sera fixée par décret. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Le mineur poursuivi doit être assisté d'un avocat.
   A défaut de choix d'un avocat par le mineur ou ses représentants légaux, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d'instruction fait désigner par le bâtonnier un avocat d'office.
Lorsque la détention provisoire est ordonnée à la suite d'une révocation du contrôle judiciaire à l'encontre d'un mineur antérieurement placé en détention provisoire pour les mêmes faits, la durée cumulée des détentions ne peut excéder de plus d'un mois la durée maximale de la détention prévue à l'article 11.
Les représentants légaux du mineur cités comme civilement responsables sont jugés par jugement contradictoire à signifier, en application de l'article 410 du code de procédure pénale, lorsque, étant non comparants et non excusés, ils ont été régulièrement cités à personne.
Les parents et les représentants légaux du mineur poursuivi sont informés, par tout moyen, des décisions de l'autorité judiciaire prises en application de la présente ordonnance et condamnant le mineur ou le soumettant à des obligations ou à des interdictions.
Pour les délits mentionnés à l'article 399-2 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel pour mineurs est composé selon les modalités prévues à l'article 399-1 du même code.
Les articles 132-66 à 132-70 du code pénal ne sont pas applicables aux mineurs.
Si la prévention est établie à l'égard d'un mineur âgé de plus de seize ans, le tribunal correctionnel pour mineurs peut prononcer les mesures et sanctions éducatives prévues aux articles 15-1 à 17 et 19.
  Il peut également prononcer une peine dans les conditions prévues aux articles 20-2 à 20-8.
Sont compétents le tribunal pour enfants, le tribunal correctionnel pour mineurs ou la cour d'assises des mineurs du lieu de l'infraction, de la résidence du mineur ou de ses parents ou tuteur, du lieu où le mineur aura été trouvé ou du lieu où il a été placé soit à titre provisoire, soit à titre définitif.
Sous réserve des adaptations prévues aux articles 48 et 49, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans le Département de Mayotte.
   Les dispositions du code de procédure pénale auxquelles il est fait référence dans la présente ordonnance sont applicables sous réserve des adaptations prévues au titre II du livre VI de ce même code.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à la région d'Ile-de-France [*champ d'application*].