Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Seuls peuvent bénéficier des dispositions susvisées les agents qui sont tenus d'assurer l'année entière un service normal pendant la journée du dimanche avec repos compensateur en semaine.
   Pour la liquidation de cette indemnité, la situation des agents est examinée trimestriellement.
Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 5 mars 1995.
Les indemnités dominicales versées pour les services visés aux articles 1er et 3 ci-dessus sont exclusives de toute autre indemnité horaire pour travaux supplémentaires.
Les contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont recrutés, dans les conditions définies par les articles 6 à 14 ci-après, par la voie de deux concours externes distincts dont l'un comporte certaines épreuves à dominante technique, de deux concours internes et par voie d'inscription sur une liste d'aptitude.
Les fonctionnaires du corps régi par le présent statut participent, sous l'autorité des agents de catégorie A, à l'exercice des missions confiées à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est soumis aux dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et aux dispositions du présent décret.
Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie.
   Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
A l'issue des épreuves, le jury établit la liste des candidats retenus par ordre de mérite. Une liste complémentaire peut être établie dans la limite de 25 p. 100 du nombre des candidats figurant sur la liste principale. Cette liste complémentaire cesse d'être valable au 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle est établie.
A l'issue des épreuves, le jury établit la liste des candidats retenus par ordre de mérite.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont fixées à l'article 9 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Les contrôleurs stagiaires accomplissent un stage d'une durée d'une année. Ce stage est organisé en tout ou partie dans un centre de formation selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
A l'issue des épreuves, des listes d'admission, principale et complémentaire, distinctes sont établies pour chaque concours.
Les contrôleurs recrutés en application du 3° et du 4° de l'article 6 sont titularisés dès leur nomination.
   Les contrôleurs recrutés en application du 3° de l'article 6 sont astreints à suivre une formation professionnelle particulière.
La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement de contrôleurs ouverts avant le 1er août 1995 sera effectuée dans le corps régi par le présent décret.
Les services accomplis dans le corps d'origine par les agents visés aux articles 19, 20, 21 et 22 sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.
A la demande du Centre national de la cinématographie, l'entreprise de production doit, outre les renseignements et documents justificatifs prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus, fournir tous autres renseignements et documents permettant de vérifier le bien-fondé de ses déclarations.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les matériels électriques qui entrent dans le champ d'application du présent décret ne peuvent être revêtus du marquage "CE" qu'à la condition d'avoir fait l'objet du contrôle de la fabrication dans les conditions définies à l'article 6 ci-dessous.
Il est interdit d'apposer sur les matériels électriques ou sur les documents, notices ou instructions qui les accompagnent des marquages susceptibles de tromper les tiers sur la signification et le graphisme du marquage "CE". Tout autre marquage peut être apposé à condition de ne pas réduire la lisibilité et la visibilité du marquage "CE".
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent que pendant les périodes où l'obligation de passer un contrat d'achat est suspendue par arrêté du ministre chargé de l'électricité, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 modifié.
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La fraction d'énergies non renouvelables mentionnée au paragraphe 3° (b) du quatrième alinéa de l'article 1er du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 modifié est fixée à la valeur maximale de 10 p. 100 pour les déchets et 10 p. 100 pour les autres matières.
La durée de validité de la licence individuelle est fixée à un an à compter du jour qui suit la date de sa délivrance.
   Des annotations peuvent préciser les conditions particulières dont est assortie la licence.
(clichés non reproduits, voir au Journal officiel).
Lorsque le dossier déposé est recevable, la direction générale des douanes et droits indirects, Setice, envoie à l'opérateur un accusé de réception revêtu du numéro d'enregistrement porté sur la demande de licence.
Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans le cadre "Autorité de délivrance", par apposition de la griffe de la direction générale des douanes et droits indirects, Setice, et l'indication de la date de la délivrance de la licence.
Les destinataires pour lesquels la licence globale est accordée sont :
   - des destinataires ayant le caractère d'utilisateur final ;
   - des distributeurs appliquant des procédures de contrôle précisées par l'exportateur et permettant à ce dernier de connaître les biens distribués et leurs utilisateurs finals.
Les décisions visées à l'article 1er, deuxième alinéa, du décret du 5 mai 1995 susvisé sont notifiées par lettre recommandée de la direction générale des douanes et droits indirects, Setice, avec demande d'avis de réception.
L'autorisation prévue à l'article 12 est valable un an. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour autant que la raison sociale de l'exportateur ne soit pas modifiée.
Les dispositions de l'arrêté du 15 février 1993 fixant les modalités d'établissement de la demande de licence d'exportation des moyens de cryptologie et d'utilisation de cette licence sont abrogées.
Lorsqu'une exportation doit être réalisée sous le couvert d'une autorisation délivrée par un autre Etat membre de la Communauté européenne, l'exportateur doit fournir une traduction de cette autorisation et des documents l'accompagnant.
Les dispositions des articles 36 et 37, 79 à 80-4, 82 et 85 de l'arrêté susvisé du 30 janvier 1967 du directeur général des douanes et droits indirects sont abrogées.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 1995.
Une autorisation peut être annulée, lorsqu'elle a été obtenue par fausse déclaration ou tout autre moyen frauduleux, ou abrogée en cas de manquement aux engagements souscrits.
   Elle peut être suspendue, modifiée ou abrogée dans les cas prévus aux articles 7 et 9 du règlement (CE) du conseil susvisé.
La déclaration d'identité et d'adresse prévue à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) du conseil susvisé est déposée auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, Setice. Elle est établie sur papier à en-tête commercial, selon le modèle joint en annexe VI.
La liste des candidatures est arrêtée pour chacune des disciplines, groupes de disciplines, corps ou catégories de candidats, et affichée immédiatement par le directeur général ou le directeur de l'établissement.
Les élections ont lieu au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours.
   Le vote par correspondance est admis.
   Les bulletins de vote et les enveloppes sont mis à la disposition des électeurs par la direction de l'établissement.
La liste des éligibles est arrêtée par le directeur général ou le directeur de l'établissement. Elle est établie par discipline, groupe de disciplines ou catégorie. Elle est subdivisée par corps visés aux a, b et, le cas échéant, c pour les disciplines ou groupes de disciplines visés au 1° à 4° et 6° de l'article R. 714-16-6.
Un procès-verbal des opérations est établi. Il est affiché immédiatement pendant six jours francs au cours desquels les réclamations sur la validité des opérations électorales peuvent être adressées au directeur général ou au directeur de l'établissement.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général ou le directeur de l'établissement. Elle est établie par discipline, groupe de disciplines ou catégorie.
Passé les délais prévus aux articles 15 et 16 ci-dessus, le directeur général ou le directeur de l'établissement proclame les résultats du scrutin et convoque les membres de la commission médicale d'établissement en vue de l'élection de son président.
L'arrêté du 26 octobre 1990 fixant la procédure des élections aux commissions médicales des établissements d'hospitalisation publics est abrogé.
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 13 septembre 1995 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable Septembre 2000 est de 151,85 F par obligation.
L'arrêté du 13 mars 1992 et l'arrêté du 13 octobre 1993 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone Normandie sont abrogés.
L'utilisation des équipements terminaux radioélectriques, liée à l'abonnement au service exploité par la société mentionnée à l'article 1er, est autorisée pour tout abonné à son service, dans les limites de la présente autorisation.
La société S 3 RP est autorisée à établir et exploiter un réseau indépendant radioélectrique (3 RP) à usage partagé sur la zone Normandie selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
L'article 20 du décret du 20 décembre 1979 susvisé est abrogé, sauf en ce qui concerne l'examen des demandes d'autorisation et de permis ou les déclarations présentées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1993 susvisée.
Le président de la commission départementale des carrières peut appeler à participer aux travaux de la commission, à titre consultatif, toute personne qui lui paraît en mesure d'apporter un concours utile.
   La commission, lorsqu'elle est appelée à émettre un avis sur une affaire individuelle, invite la personne concernée à formuler ses observations et délibère en son absence.
Les membres de la commission départementale des carrières autres que les représentants des administrations publiques et le président du conseil général sont désignés pour trois ans.
   Les membres de la commission mentionnés au d et au e du premier alinéa de l'article 1er qui perdent la qualité au titre de laquelle ils y siègent perdent la qualité de membre.
Est abrogé l'arrêté du 7 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps militaire du contrôle général des armées.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er octobre 1993.
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie et les préfets concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un avis du ministre chargé de l'agriculture, publié au Journal officiel de la République française, fixe la liste des régions indemnes.
Les conditions supplémentaires énumérées aux articles 2, 3, 4 et 5 ci-dessus ne sont pas exigibles pour les porcs originaires des régions indemnes faisant l'objet d'échanges.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche (sous-direction de la santé et de la protection animales) est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nombre d'animaux à prélever en fonction de la taille du lot à expédier :
   Moins de 25 : tous.
   De 25 à 100 : 25.
   Plus de 100 : 30.
Le prix des carnets est remboursé à l'administration par le casino. Le prix est fixé à 13,80 F le carnet.
Le prix fixé par l'article 1er est applicable à tous les carnets dont les casinos n'ont pas encore réglé la valeur le jour de la publication du présent arrêté.
Le montant horaire de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Les conseillers d'orientation chargés d'une mission nationale ou académique pour l'informatisation des centres d'information et d'orientation peuvent percevoir, dans la limite de trois heures par mois, une indemnité non soumise à retenues pour pension.
Le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l’intégration et au ministère de la santé et de l’action humanitaire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au ministère des affaires sociales et de l’intégration et au ministère de la santé et de l’action humanitaire une commission administrative paritaire placée auprès du directeur de l’administration générale du personnel et du budget et compétente à l’égard des pharmaciens inspecteurs de santé publique.
I. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur au terme d'un délai d'un an à compter de sa publication au Journal officiel.
   Toutefois, le présent décret s'appliquera aux déchets d'emballage en papier et carton au terme d'un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel.
Le contrat visé aux b et c du second alinéa de l'article 2 mentionne notamment la nature et les quantités des déchets d'emballage pris en charge.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement et le ministre délégué à la santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie, correspondant respectivement aux activités du commerce, de l'industrie et des services, sont composées conformément aux listes figurant en annexe au présent arrêté, par référence aux nomenclatures d'activités et de produits françaises de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La valeur du point de retraite applicable au 1er janvier 1993 fixée à 2,203 F par l'article 1er de l'arrêté du 18 mai 1993 susvisé est portée à 2,228 F pour la période du 1er juillet 1993 au 31 décembre 1993.
Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues aux articles 11 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et 30 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisés.
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2561 (Métaux et alliages [trempe, recuit ou revenu]) sont soumises aux dispositions de l'annexe I . Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Les chefs des services régionaux de l'archéologie des directions régionales des affaires culturelles de chacune des régions concernées ou leurs représentants assistent avec voix consultative aux réunions.
Le conseil national, sa délégation permanente et les commissions spécialisées prévues à l'article 13 ci-dessus peuvent entendre des experts ou en désigner pour toute mission qu'ils jugent nécessaire.
Le décret n° 85-64 du 17 janvier 1985 relatif au conseil supérieur de la recherche archéologique est abrogé à compter de l'installation du conseil national de la recherche archéologique, qui est constatée par arrêté du ministre chargé de la culture publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé six commissions interrégionales de la recherche archéologique. La compétence géographique et le siège de ces commissions sont fixés en annexe au présent décret (annexe non reproduite, consulter le fac-similé).
   Elles sont présidées par le préfet de la région siège de la commission interrégionale, ou son représentant.
Il est institué une délégation permanente du conseil national. Elle est présidée par le ministre chargé de la culture ou, en son absence, par le vice-président du conseil national.
Le conseil national peut déléguer une partie des attributions mentionnées aux 3° et 6° de l'article 2 à la délégation permanente prévue à l'article 9 du présent décret.
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé)
A la demande du président ou du vice-président, des membres de l'inspection générale du patrimoine compétents en matière d'archéologie assistent avec voix consultative aux séances du conseil national.
Le conseil national se réunit au moins deux fois par an en formation plénière sur convocation de son président.
La durée des fonctions des membres du conseil national mentionnés aux 2° et 3° de l'article 4 ci-dessus est de quatre ans.
   En cas de vacance d'un siège pour quelque raison que ce soit, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
   Le mandat est renouvelable une fois.
Il est créé un conseil national de la recherche archéologique placé auprès du ministre chargé de la culture.
   Le conseil national est présidé par le ministre chargé de la culture ou, en son absence, par le vice-président désigné par arrêté du ministre chargé de la culture.
La délégation permanente se prononce sur les affaires pour lesquelles elle a reçu délégation du conseil national de la recherche archéologique.
   Elle est également compétente pour statuer, au nom du conseil national, en cas d'urgence.
   Elle rend compte de ses travaux au conseil national.
La délégation permanente peut inviter à ses réunions, avec voix consultative, les membres de l'inspection générale du patrimoine pour les questions relatives à l'archéologie et toute personne dont la présence est jugée utile.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de l'Institut national de la propriété industrielle a une mission générale de surveillance portant sur la gestion financière de l'établissement.
   A ce titre, il contrôle toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.
   Il suit l'exécution du budget de l'établissement.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier réunit tous les trois mois un comité financier, composé de représentants du ministère chargé de l'économie et des finances, du ministère chargé de l'industrie et de l'Institut national de la propriété industrielle, afin de faire le point sur l'exécution du budget de l'établissement.
L'arrêté du 8 février 1952 fixant les modalités du contrôle financier de l'Etat sur l'Institut national de la propriété industrielle est abrogé.
Le compte administratif de l'établissement est soumis à l'examen du membre du corps du contrôle général économique et financier quinze jours au moins avant sa transmission pour approbation au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé du budget dans les conditions prévues à l'article R. 411-15 du code de la propriété intellectuelle.
Sur demande précise et circonstanciée d'un Etat membre, l'autorité administrative recherche ou fait rechercher sur le territoire français un bien culturel déterminé, relevant du champ d'application des articles 1er et 2, ainsi que l'identité du propriétaire, du possesseur ou du détenteur du bien en cause.
L'introduction de l'action mentionnée au premier alinéa de l'article 6, tendant au retour d'un bien culturel sur le territoire d'un Etat membre, est portée à la connaissance du public par l'autorité administrative.
La propriété du bien culturel est dévolue à l'Etat lorsque le propriétaire du bien demeure inconnu à l'issue d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle l'autorité administrative a informé le public de la décision ordonnant le retour du bien.
La propriété du bien culturel ayant fait l'objet d'une procédure de retour sur le territoire d'un Etat membre est régie par la législation de l'Etat requérant.
Le bien culturel dont le retour a été ordonné revient de plein droit à son propriétaire sous réserve qu'il soit satisfait aux dispositions de l'article 19.
L'Etat devient dépositaire du bien restitué jusqu'à ce qu'il soit remis à son propriétaire après que, le cas échéant, il a été statué sur la propriété du bien. L'Etat peut désigner un autre dépositaire.
   Ce bien peut être exposé.
L'administration des douanes peut mettre en oeuvre les dispositions des articles 60, 61, 63, 65 et 322 bis du code des douanes pour l'application du chapitre Ier de la présente loi.
L'introduction d'une action tendant au retour d'un bien culturel sur le territoire national est portée à la connaissance du public par l'autorité administrative. Est également portée à la connaissance du public la décision rendue par le tribunal de l'Etat membre saisi de cette action.
Lorsque le retour du bien culturel est ordonné et qu'une indemnité est allouée au possesseur, celle-ci est versée par l'Etat.
Lorsqu'il peut être présumé qu'un bien culturel se trouvant sur le territoire français relève du champ d'application des articles 1er et 2, l'autorité administrative en informe l'Etat membre intéressé.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi.
L'Etat est autorisé à recourir à l'arbitrage pour mettre en oeuvre la procédure de retour d'un bien culturel à condition que le propriétaire, le possesseur ou le détenteur aient donné leur accord.
L'action tendant au retour du bien culturel sur le territoire français est introduite par l'Etat auprès du tribunal compétent de l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve le bien culturel. Cette action s'exerce sans préjudice des autres actions, civiles ou pénales, dont disposent, le cas échéant, l'Etat et le propriétaire.
L'arrêté du 12 avril 1994 fixant le taux de l'allocation forfaitaire spéciale allouée aux appelés servant dans la police nationale est abrogé.
Le directeur général de la police nationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er mars 1995.
Le montant de l'allocation forfaitaire spéciale attribuée aux appelés du contingent servant dans la police nationale pour compenser certains avantages en nature non fournis par le ministère de l'intérieur est fixé à 262,90 F par mois.
Le ministre de l'industrie a autorité sur les services énumérés par le décret du 1er décembre 1993 susvisé, à l'exception de la direction générale des postes et télécommunications et de l'inspection générale des postes et télécommunications.
Le ministre de l'industrie peut présider, par délégation du Premier ministre, le Comité de l'énergie atomique.
Le ministre de l'industrie exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur par le décret du 8 avril 1993 susvisé, à l'exception de ses attributions dans les domaines des postes et télécommunications, de l'espace et des technologies de l'information.