Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
La composition et les caractéristiques des deux pièces commémoratives définies par le présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
   Elles seront frappées au millésime 1993 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les modalités d'application des dispositions du présent décret seront fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures pour leur application en France métropolitaine.
   Elles seront fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des hydrocarbures et du ministre chargé des départements d'outre-mer pour leur application dans ces départements.
Les entrepositaires agréés et les opérateurs pétroliers d'outre-mer sont tenus de communiquer mensuellement au ministre chargé des hydrocarbures toutes informations sur la façon dont ils s'acquittent de leur obligation de stockage stratégique s'ils y sont soumis, sur la localisation de leurs stocks et sur les mises à disposition qu'ils peuvent recevoir ou céder.
Les équipements de réfrigération doivent être en mesure de maintenir les viandes aux températures internes exigées à l'article 27 du présent arrêté. Ces équipements doivent comporter un système d'écoulement permettant l'évacuation de l'eau de condensation d'une manière qui ne présente aucun danger de contamination des viandes fraîches de volaille.
Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires auxquelles doivent satisfaire les établissements d'abattage de volailles pour être agréés pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches de volailles, qu'il s'agisse de volailles domestiques ou de gibiers d'élevage à plumes.
Un dispositif doit permettre d'évacuer les eaux résiduaires de façon hygiénique, conformément aux réglementations en vigueur.
Les oies et les canards destinés à la production de foie gras peuvent être étourdis, saignés et plumés à la ferme d'engraissement dans une salle d'abattage agréée et dans les conditions prévues au présent titre.
Le responsable de l'abattoir doit tenir un registre permettant de contrôler :
   les entrées d'animaux et les sorties des produits d'abattage ;    les contrôles effectués ;
   les résultats des contrôles.
   Ces données doivent être communiquées, à sa demande, au directeur des services vétérinaires.
La liste des abattoirs bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 40 du présent arrêté est publiée par avis au Journal officiel de la République française ; elle indique leurs numéros d'immatriculation ainsi que les catégories d'animaux qu'ils sont autorisés à préparer.
Les tueries de volailles domestiques visées au troisième alinéa de l'article 1er du décret n° 66-239 du 18 avril 1966 susvisé doivent satisfaire aux conditions d'hygiène définies par les articles 53 à 55 du présent arrêté.
Les équipements de réfrigération doivent être en mesure de maintenir les viandes aux températures internes exigées à l'article 27 du présent arrêté. Ces équipements doivent comporter un système d'écoulement permettant l'évacuation de l'eau de condensation d'une manière qui ne présente aucun danger de contamination des viandes de volailles.
Le responsable de l'établissement doit mettre en place un programme de formation du personnel permettant à ce dernier de se conformer aux conditions de production hygiénique adaptées à la structure de production.
   Le vétérinaire inspecteur chargé du contrôle de l'établissement est associé à la conception et à la mise en oeuvre de ce programme.
Aucun animal en dehors des animaux destinés à l'abattage ne peut pénétrer dans l'abattoir.
   La destruction des rongeurs, des insectes et de toute autre vermine doit y être systématiquement assurée.
L'habillage, la manipulation, le traitement ultérieur et le transport de viandes, y compris d'abats, doivent être exécutés dans le respect de toutes les prescriptions d'hygiène. Les viandes emballées ou conditionnées doivent être entreposées dans un local distinct de celui où se trouvent les viandes nues.
Les viandes de volailles réfrigérées, congelées ou surgelées doivent être maintenues à une température qui ne peut dépasser à aucun moment respectivement + 4 °C,  12 °C ou  18 °C.
   A cet effet, les locaux frigorifiques doivent être pourvus de moyens de contrôle de cette température.
Les locaux, les outils et le matériel de travail ne peuvent pas être utilisés à d'autres fins que le travail des viandes fraîches de volailles, sauf s'ils sont nettoyés et désinfectés avant d'être réutilisés.
Les dépenses afférentes au versement de l'aide sont imputées aux budgets d'action sociale des organismes assurant le versement de l'allocation aux adultes handicapés et donne lieu chaque année au remboursement correspondant par l'Etat.
Le versement de l'aide prend effet à compter du premier jour du mois suivant la demande, cette aide cessant d'être versée le premier jour du mois où l'une des conditions prévues pour son ouverture cesse d'être remplie.
   L'aide n'est pas versée pendant les périodes de réduction ou de suspension de l'allocation aux adultes handicapés.
L'organisme qui assure à l'intéressé le paiement de l'allocation aux adultes handicapés reçoit sa demande d'aide et en assure le versement.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant maximum annuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 28 du décret du 19 juin 1991 susvisé est fixé à 1 200 F.
La délibération du jury suit immédiatement les épreuves. Une attestation de réussite, visée par le président du jury, est remise aux candidats admis. Ce document fait foi jusqu'à la délivrance du brevet national des premiers secours.
La formation de base aux premiers secours a pour objet l'acquisition des connaissances nécessaires à la bonne exécution des gestes destinés à préserver l'intégrité physique d'une victime en attendant l'arrivée des secours organisés.
L'attestation de formation aux premiers secours est délivrée, par l'organisme public habilité ou l'association agréée, au candidat dont chacun des dix modules est validé. L'attestation est d'un modèle conforme à celui figurant à l'annexe III du présent arrêté.
Le préfet fixe les dates des sessions d'examen du brevet national des premiers secours, désigne les centres d'examen où se déroulent les épreuves et arrête la composition des jurys. Il convoque les candidats.
Le préfet fixe les dates des sessions d'examen du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe, désigne les centres d'examen où se déroulent les épreuves et arrête la composition des jurys. Il convoque les candidats.
La délibération du jury suit immédiatement les épreuves. Une attestation de réussite, visée par le président du jury, est remise aux candidats admis. Ce document fait foi jusqu'à la délivrance du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe.
Les règles d'emploi et de formation des pisteurs-secouristes demeurent régies par les dispositions du décret n° 79-869 du 5 octobre 1979.
A l'issue du test de contrôle, un procès-verbal est établi dans lequel figurent les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des personnes recyclées ainsi que le numéro de leur certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe. Un exemplaire de ce procès-verbal est transmis au préfet *mentions obligatoires*.
L'arrêté du 15 avril 1978 relatif à l'enseignement des gestes élémentaires de survie, l'arrêté du 15 avril 1978 relatif au brevet national de secourisme et l'arrêté du 15 avril 1978 relatif à la mention ranimation sont abrogés.
La société Serep est autorisée à établir et exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées ouvert à des tiers sur la zone de Nice selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
La société Sogera est autorisée à établir et exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées ouvert à des tiers sur la zone de Nice selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
L'utilisation des stations radioélectriques privées raccordées au réseau exploité par la société mentionnée à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à son service dans les limites de la présente autorisation.
Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit du budget annexe des postes et télécommuncations les contributions prévues par le décret n° 89-352 du 5 juin 1989 susvisé relatives à son réseau.
Les maîtres visés aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus doivent justifier, au 1er octobre de l'année scolaire au titre de laquelle sont établies les listes d'aptitude, de cinq années de services d'enseignement.
Les promotions susceptibles d'être accordées à une catégorie de maîtres conformément au deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus qui ne pourraient être prononcées au titre de cette catégorie peuvent être transférées dans l'une des deux autres catégories et prononcées au titre de celles-ci.
L'objet du groupement est de passer toutes conventions en vue d'exploiter l'aéroport régional Metz-Nancy-Lorraine, de réaliser tous ouvrages et de gérer toutes activités liées directement ou indirectement à cette exploitation.
   Le groupement peut être déclaré concessionnaire de cet aéroport.
L'assemblée générale du groupement est composée de dix membres, la chambre de commerce et d'industrie de Metz et de la Moselle et la chambre de commerce et d'industrie de Nancy et de Meurthe-et-Moselle étant représentées chacune par cinq membres, dont leurs présidents, membres de droit.
Il est créé, sous la forme de groupement interconsulaire régi par le décret du 3 octobre 1972 susvisé, un établissement public dénommé Groupement interconsulaire pour la gestion de l'aéroport lorrain (G.I.G.A.L.).
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif ainsi que les montants individuels sont arrêtés par le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique.
Le calendrier des épreuves, la période d'inscription et le nombre de postes offerts ainsi que leur répartition entre les disciplines et entre les circonscriptions sont portés à la connaissance des candidats par voie d'affiche dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales quinze jours avant la date de début des inscriptions.
La correction et la notation des épreuves se font conformément aux dispositions des articles 10, 11 et 12 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé.
Pour chaque discipline, il est établi un classement national des candidats dont les résultats répondent aux conditions fixées par le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 25 janvier 1990 susvisé.
Le calendrier des épreuves, les périodes d'inscription et le nombre de postes offerts ainsi que leur répartition entre les quatre disciplines d'internat et entre les circonscriptions sont portés à la connaissance des candidats par voie d'affiche dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales au moins quinze jours avant la date de début des inscriptions.
Le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le programme, la nature, le déroulement et la correction des épreuves sont les mêmes que ceux du concours d'internat défini par l'arrêté du 5 mai 1988 modifié susvisé.
Le programme du concours est le même que celui du concours d'internat qui est publié en annexe de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé.
Les dispositions du présent texte ne sont pas applicables à la pêche scientifique ou expérimentale régulièrement autorisée.
Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes fixe, en tant que de besoin, la composition, les caractéristiques et les modalités d'apposition des marques d'identification des navires de pêche.
La licence est délivrée par le préfet de région ou le délégué du Gouvernement désignés à l'article 1er.
   La durée de validité de la licence ne peut excéder celle d'une campagne de pêche et, au maximum, une année civile. Elle peut être renouvelée à la demande du titulaire.
L'installation dans la zone de balancement des marées de tous filets à nappe ou à poche qui ne changent pas de position une fois calés, dont la mise en place nécessite une implantation profonde entraînant une occupation prolongée et privative du domaine public et qui constituent des pêcheries au sens de l'article 7 est interdite.
La durée de validité des autorisations de pêche ne peut excéder une période maximale de douze mois. L'autorisation peut être renouvelée à la demande du titulaire.
Lorsqu'un quota ou un sous-quota de capture est épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce ou du groupe d'espèces par les pêcheurs concernés est interdite.
Lorsqu'un prélèvement total de capture ou un quota de pêche est épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce ou du groupe d'espèces par les pêcheurs concernés est interdite.
Dans certaines zones, ou pour la pêche de certaines espèces, l'autorité compétente peut, pour les motifs et dans la limite des eaux énoncés à l'article précédent, fixer par arrêté les caractéristiques des navires autorisés à pêcher soit dans ces zones, soit ces espèces.
En vue de protéger les ressources des eaux intérieures et des eaux territoriales ou d'en assurer une gestion rationnelle, l'autorité administrative peut, par arrêté, limiter le nombre d'engins de pêche autorisés par navire ou par pêcheur soit dans certaines zones, soit pour la pêche de certaines espèces.
Les autorités administratives citées au premier article sont, dans les régions ou collectivités concernées, responsables de la police des pêches en mer et à terre. Elles animent et coordonnent l'action des services de l'Etat dans ce domaine. Elles planifient et mettent en oeuvre les contrôles.
Les sanctions prévues à l'article 13-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime sont prononcées par les autorités administratives définies à l'article 1er du présent décret.
Le capitaine d'un navire de pêche soumis à l'obligation de déclaration de débarquement ou de transbordement conformément au règlement (CEE) susvisé du Conseil du 12 octobre 1993 inscrit toutes les quantités d'organismes marins débarqués ou transbordés, dès le premier kilogramme.
Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes fixe en tant que de besoin les conditions d'application du présent titre, en particulier les règles relatives à la périodicité, à la forme, au contenu et à la transmission du journal de bord et de la déclaration de débarquement ou de transbordement.
Toutefois, leur renouvellement peut être autorisé, après avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, par les autorités administratives définies à l'article 1er du présent décret lorsqu'il ne remet pas en cause la gestion rationnelle de la ressource de pêche.
Le capitaine d'un navire de pêche soumis à l'obligation de déclaration de débarquement ou de transbordement conformément au règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 susmentionné inscrit toutes les quantités d'organismes marins débarqués ou transbordés, dès le premier kilogramme.
5. Matériel de transport
   Le transporteur s'engage à effectuer le transport à l'aide d'un matériel en bon état et adapté au transport des marchandises et aux accès et installations de chargement et de déchargement dans les conditions qui lui auront été définies par le donneur d'ordre.
13. Délais de transport
   Il y a retard à la livraison lorsque la marchandise est mise à la disposition du destinataire, au lieu de déchargement convenu, après la date de livraison mentionnée sur le document de transport.
Le contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles annexé au présent décret est approuvé.
Les fonds d'entraide constitués au profit des cercles et foyers visés à l'alinéa 1 de l'article 2 ci-dessus sont à la disposition des autorités énoncées au même alinéa.
   Ceux constitués au profit des cercles et foyers ayant la qualité d'organismes de garnison sont à la disposition des commandants des circonscriptions de défense.
Les fonds de compensation pouvant être constitués pour certaines masses sont à la disposition des autorités énumérées à l'article 1er.
L'émission de chacune des pièces définie à l'article 1er sera limitée à 30 000 exemplaires.
L'arrêté du 16 janvier 1989 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes est abrogé.
Le montant journalier de la subvention attribuée aux organismes et établissements ayant conclu avec le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une convention pour la formation des conseillers prud'hommes dans les conditions prévues à l'article D. 514-3 du code du travail est fixé pour 1990 à 486 F par stagiaire.
Les dispositions du présent décret s'appliqueront à compter du premier jour du mois civil suivant la date de sa publication au Journal officiel.
La notification des sanctions infligées aux militaires du rang, de la disponibilité ou de la réserve dans leurs foyers, prévue à l'article 5 du décret n° 76-1322 du 30 décembre 1976 est du ressort, chacun en ce qui le concerne, des généraux commandant les circonscriptions militaires de défense et du directeur du service national.
Pendant l'expérimentation instituée par le décret n° 90-757 du 24 août 1990 susvisé, les attributions et les pouvoirs dévolus par les décrets susvisés au commandant de la 5e région militaire et au commandant régional de gendarmerie sont exercées dans les conditions fixées par le présent décret.
Les dispositions des articles 13, 22 et 19 (alinéa 3) de l'arrêté du 9 octobre 1964 susvisé relatives à l'organisation de la direction des affaires civiles et du sceau et de la direction des affaires criminelles et des grâces sont abrogées.
Le chef du service des affaires européennes et internationales, le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant des attributions individuelles est variable en raison de l'importance des sujétions auxquelles sont astreints les fonctionnaires visés à l'article 1er et ne peut excéder le double du taux moyen.
L'indemnité spéciale est exclusive de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires.
Le règlement intérieur de l'institut universitaire de formation des maîtres fixe la composition du conseil des professeurs qui exerce à l'égard des élèves instituteurs recrutés en application du décret du 14 mars 1986 susvisé et sous la présidence du directeur de l'institut les compétences attribuées à ce conseil par les articles 14 et 18 dudit décret.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'éducation nationale après avis du directeur de l'institut. Dans les mêmes conditions, des agents comptables secondaires peuvent être nommés. Sur décision du directeur de l'institut, l'agent comptable peut exercer les fonctions de chef des services financiers de l'établissement.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être instituées par le directeur dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget. Les régisseurs sont nommés par le directeur avec l'agrément de l'agent comptable.
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux prises de participation et filiales sont soumises à l'approbation du ministre de l'éducation nationale et à celle du ministre chargé du budget.
Les instituts universitaires de formation des maîtres sont administrés par un conseil d'administration assisté d'un conseil scientifique et pédagogique.
   Ils sont dirigés par un directeur assisté d'un secrétaire général et de un ou plusieurs directeurs adjoints.
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux prises de participation et filiales sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur et à celle du ministre chargé du budget.
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 ci-dessus, le directeur qui entre en fonctions à la date de création de l'institut universitaire de formation des maîtres est nommé par le ministre de l'éducation nationale sans proposition préalable du conseil d'administration, après avis des présidents des établissements de rattachement.
Les élections prévues à l'article 10 ci-dessus ont lieu dans un délai de trois mois suivant la date de création de l'institut universitaire de formation des maîtres.
Pour les élections au conseil d'administration, sont électeurs et éligibles dans le collège des usagers en formation initiale les étudiants inscrits à l'institut et les enseignants stagiaires affectés à l'institut.
   Les représentants des personnels ayant vocation à bénéficier des formations sont choisis parmi les enseignants en fonctions dans l'académie.
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 ci-dessus, le directeur qui entre en fonctions à la date de création de l'institut universitaire de formation des maîtres est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sans proposition préalable du conseil d'administration, après avis des présidents des établissements de rattachement.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être instituées par le directeur dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget. Les régisseurs sont nommés par le directeur avec l'agrément de l'agent comptable.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 21 mai 1990, sont approuvés les statuts généraux de la section professionnelle des sages-femmes.
Le délégué au développement et aux formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 4 novembre 1986 relatif à l'organisation de la délégation aux enseignements et aux formations est abrogé.
Les primes régionales à la création d'entreprises qui peuvent être accordées par les régions en application de l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982 susvisée ont le caractère de subventions d'équipement.
La prime est attribuée par le président du conseil régional en exécution d'une délibération du conseil régional.
   Le président du conseil régional liquide et mandate la prime. Le cas échéant, il procède, dans les mêmes conditions que pour l'attribution, à l'annulation de la prime et ordonne alors le reversement de la prime annulée.
Le montant de la prime est plafonné à 150 000 F. Il peut néanmoins être porté à 200 000 F dans des zones prioritaires définies par une délibération du conseil régional. "
Est abrogé le décret n° 77-850 du 27 juillet 1977 habilitant les établissements publics régionaux à accorder une prime régionale à la création d'entreprises industrielles, modifié par les décrets n° 78-461 du 28 mars 1978 et n° 80-340 du 13 mai 1980.
Les dispositions du présent décret sont applicables à toutes les demandes de prime en instance.
Le montant de la prime est plafonné à 150.000 F.