Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Le secrétariat du conseil de discipline est assuré par la direction des hôpitaux.

    Les membres du conseil de discipline et le personnel de la direction des hôpitaux qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini à l'article 378 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.
Le montant du droit d'inscription à l'examen du permis de chasser est fixé à 36 F.
L'arrêté du 12 février 1979 relatif au droit d'inscription à l'examen du permis de chasser est abrogé.
Le Conseil supérieur de la pêche est soumis au régime financier et comptable défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
L'agent comptable du Conseil supérieur de la pêche est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la pêche en eau douce.

    Des comptables secondaires peuvent être nommés par le directeur général après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
Le Conseil supérieur de la pêche est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la pêche en eau douce [*nature juridique*].
Il peut être institué auprès de l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1964 susvisé.
Les articles 8 à 13 du décret n° 58-434 du 11 avril 1958 modifié portant application des articles 402 et 500 du code rural sont abrogés.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1986 [*date d'entrée en vigueur*].
Le Conseil supérieur de la pêche est soumis au contrôle financier prévu par les dispositions du décret du 25 octobre 1935 susvisé. Les modalités particulières du contrôle financier du conseil sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la pêche en eau douce.
Les filets et engins ne peuvent être placés, manoeuvrés ou, sauf en cas de force majeure, relevés que pendant les heures où la pêche est autorisée.
Les jours inclus dans les temps fixés par les articles 1er, 2, 3, 5 et 6 du présent décret sont compris dans les temps d'ouverture.
La procédure de contrôle des filets et mailles, à l'occasion de leur utilisation, est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce [*autorité compétente*].
Il est interdit dans les cours d'eau de la 1re catégorie de fixer des hameçons au-dessus du plomb ou du lest immergé.
Il est interdit d'utiliser des hameçons à branches multiples dont la distance entre extrémités de pointes est supérieure à 20 mm.
Les concours de pêche sont interdits dans les cours d'eau de la 1re catégorie.
Le nombre de captures de salmonidés autres que le saumon et, le cas échéant, la truite de mer, autorisé par pêcheur et par jour, est fixé par arrêté du commissaire de la République.
Dans les cours d'eau de la 1re catégorie classés comme cours d'eau principalement peuplés d'ombres communs en application de l'article 5 du présent décret, la pêche de l'ombre commun ne peut être pratiquée qu'à la mouche artificielle pendant le temps d'interdiction fixé à l'article 1er du présent décret.
Quand un cours d'eau ou un plan d'eau est mitoyen entre plusieurs départements, il est fait application, à défaut d'accord entre les commissaires de la République, des dispositions les moins restrictives dans les départements concernés.
Quand un cours d'eau ou un plan d'eau est mitoyen entre plusieurs départements, il est fait application, à défaut d'accord entre les commissaires de la République, des dispositions les plus restrictives applicables dans les départements concernés.
En vue de protéger les populations de salmonidés dans certaines eaux de la 2e catégorie, certains modes de pêche, amorces et appâts peuvent être interdits par arrêté du commissaire de la République pendant la période de fermeture de la pêche dans les eaux de la 1re catégorie.
La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue, celle des écrevisses de la pointe de la tête, pinces et antennes non comprises, à l'extrémité de la queue déployée.
L'organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de la première catégorie est soumise à l'autorisation préalable du commissaire de la République.
La pêche de la civelle est interdite chaque semaine du vendredi dix-huit heures au lundi six heures.
Le décret n° 58-874 du 16 septembre 1958 modifié relatif à la pêche fluviale est abrogé.
Toute personne qui commet des infractions aux arrêtés pris en application de l'article 46 du présent décret sera punie des peines contraventionnelles prévues pour la violation des articles 1er, 2, 18, 25 et 26 du même décret [*sanction*].
En vue de protéger les frayères, le commissaire de la République peut interdire temporairement, par arrêté, la pêche en marchant dans l'eau dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau de la 1re catégorie.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables au lac Léman, à la Bidassoa et à la section du Doubs formant frontière avec la Suisse.
La pêche du saumon et de la truite de mer est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés chaque année par le ministre chargé de la pêche en eau douce.
La pêche des écrevisses autres que l'écrevisse américaine est interdite à l'exception d'une durée maximum de dix jours consécutifs. Le commissaire de la République fixe par arrêté cette durée à partir soit du 14 juillet, soit du 15 août [*date*].
Le décret n° 76-1025 du 8 novembre 1976 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine est abrogé.
Est appelé étalon au sens du présent décret tout mâle reproducteur des espèces chevaline et asine.
Ces sages-femmes, lorsqu'elles veulent exercer en France, doivent demander à être inscrites au tableau de l'ordre du département de leur nouvelle résidence dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 416 du Code de la santé publique, rendu applicable aux sages-femmes par l'article L. 453 du même code.
Le décret n° 76-670 du 22 avril 1976 relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social est abrogé en ce qui concerne les agents stagiaires.
La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pourra contrôler, à tout moment, sur place et sur pièces, les éléments relatifs à la détermination des avances mensuelles des charges et des produits mentionnés par le présent décret [*organisation financière et comptable*].
Le délégué à l'emploi, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines sont assurés dans les conditions fixées par la convention susvisée.
L'étalonnier doit s'assurer que les juments venant à la saillie sont en règle vis-à-vis de la réglementation sanitaire en vigueur.
L'agrément peut être retiré ou suspendu en cours de monte pour des raisons sanitaires après avis du directeur des services vétérinaires ou en cas de non-respect des obligations administratives liées à la monte publique.
   La décision est notifiée au propriétaire de l'étalon par le chef du service des haras et elle est immédiatement exécutoire.
Les étalons acquis par l'administration des haras sont agréés d'office.
Elles sont composées en nombre égal :
   - de représentants des éleveurs choisis par les organismes représentatifs de la race concernée ;
   - et de représentants de l'administration désignés par le chef du service des haras.
   Le service des haras assure la présidence et le secrétariat de ces commissions.
Les étalons déjà admis à la monte publique avant la parution du présent arrêté peuvent avoir leur agrément reconduit.
Certains étalons nationaux sont soumis à des conditions d'exploitation particulières : seules les meilleures juments peuvent prétendre à une saillie. Elles sont réparties en catégories en fonction de leur qualité et éventuellement tirées au sort.
   Les conditions de catégorisation des juments sont publiées par le service des haras.
Elles sont composées en nombre égal :
   - de représentants des éleveurs choisis par les organismes représentatifs parmi les membres de la commission de stud-book de la race concernée ;
   - et de représentants de l'administration désignés par le chef du service des haras.
   Le service des haras assure la présidence et le secrétariat de ces commissions.
Tout étalon d'une race de sang admis à la monte publique est soumis à un prélèvement sanguin qui permet d'établir son hémotype.
   Cette obligation peut être étendue aux étalons des autres races.
L'étalonnier doit refuser de faire saillir une jument de sang de moins de trois ans ou une jument de race lourde, cob ou poney de moins de deux ans. Tout produit issu d'une telle saillie ne peut être inscrit à un livre généalogique. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application de toute sanction prévue par la réglementation en vigueur.
Dans le cas d'un refus d'agrément, la décision est notifiée au propriétaire de l'étalon par le chef du service des haras.
Tout particulier qui délivrerait pour son étalon des certificats de saillie non réglementaires serait poursuivi en application de l'article 6 du décret du 15 octobre 1986.
L'agrément à la monte publique d'un étalon de sang ou d'un poney entraîne son immatriculation et son enregistrement au fichier central des chevaux.
   Cette disposition peut être étendue aux étalons des races lourdes.
Le chef du service des haras peut soumettre aux commissions nationales de race des propositions d'agrément d'étalons dérogeant aux conditions de l'article 2 du présent arrêté.
L'agrément peut être limité à la reproduction dans une ou plusieurs races, cette restriction d'exploitation doit être portée sur les documents de saillie.
   L'agrément peut également être limité au service d'un nombre déterminé de juments.
L'agrément est délivré soit pour la monte naturelle, en main ou en liberté, soit pour la monte artificielle comme il est indiqué à l'article 15.
   Le type de monte doit être précisé sur la demande d'agrément.
Tout propriétaire d'un mâle des espèces chevaline et asine désireux de le destiner à la monte publique doit obtenir préalablement l'agrément du ministre de l'agriculture.
   Le dossier est instruit par le directeur des haras dont dépend le lieu de stationnement de l'étalon.
Le présent arrêté et ses annexes abrogent et remplacent l'arrêté du 29 décembre 1976 relatif à la monte publique des étalons.
Le chef du service des haras et de l'équitation et le directeur de la qualité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 29 décembre 1986 relatif au tarif de cession des produits sanguins est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1988.
Les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics et les taux de vacations des attachés des établissements publics sont fixés conformément aux tableaux figurant en annexes à compter du 1er mars 1987.
L'arrêté du 14 octobre 1986 relatif à la fixation des tarifs internationaux du service télégraphique est abrogé.
Toute modification des renseignements fournis à l'appui de la déclaration initiale doit être communiquée au Centre national de la cinématographie dans un délai de trois mois.
   En cas de cessation de son activité, le titulaire du récépissé de déclaration en informe le Centre national de la cinématographie dans un délai de six mois.
Les documents permettant d'établir l'origine et la destination des vidéogrammes ainsi que les recettes d'exploitation de ceux-ci sont définis, selon la catégorie d'activité exercée, aux articles ci-après.
   Ces documents sont présentés sur les supports et selon les modèles types fixés par arrêté du ministre de la culture et de la communication.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er juillet 1988.
Les personnes exerçant déjà une ou plusieurs des activités définies à l'article 1er devront adresser au Centre national de la cinématographie avant le 30 septembre 1988 la déclaration prévue à l'article 2.
Les renseignements figurant sur les documents mentionnés aux articles 6, 7 et 8 sont communiqués pour chaque semestre, dans le mois suivant la fin de celui-ci, au Centre national de la cinématographie.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances  et  de  la  privatisation,  le  garde  des  sceaux,  ministre de la justice, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La déclaration d'activité doit être adressée au Centre national de la cinématographie dans le délai de trois mois à compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou de la délivrance du récépissé de déclaration d'association ou du début de l'activité lorsque celui-ci est postérieur à l'immatriculation ou à la déclaration.
Sont tenus de se soumettre aux programmes d'intercomparaison :
   1° Les laboratoires publics qui, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, effectuent des contrôles de radioactivité ;
   2° Les laboratoires qui ont obtenu le certificat de qualification technique institué par l'article 3 du présent décret.
La commission se réunit au moins deux fois par an [*périodicité*] ainsi que sur demande du ministre chargé de la santé.
   Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé de la santé.
La commission établit son règlement intérieur qui fixe notamment les conditions d'instruction et d'examen des affaires.
   Chaque section se réunit à l'initiative de son président et, le cas échéant, sur convocation du préfet.
La présidence de chaque section est assurée par le membre désigné au titre des personnes qualifiées.
   Le doyen d'âge des présidents de section assure en outre les fonctions de président de la commission départementale.
Les membres de la commission sont rémunérés sous forme de vacations dans des conditions fixées par arrêté pris par le ministre chargé du budget et le ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des services.
   Les indemnités de déplacement des membres de la commission sont réglées dans les conditions prévues par le décret n° 68-724 du 7 août 1968.
L'arrêté du 29 septembre 1953 est abrogé.
Dès réception de la demande d'agrément présentée par l'organisme employeur, le préfet délivrera à l'agent une autorisation provisoire d'excercer ses fonctions.
   L'agrément ne pourra être accordé qu'après production d'un certificat attestant que l'agent a suivi avec succès la formation initiale spécifique.
Le présent arrêté est applicable aux agents des caisses de mutualité sociale agricole chargés de collaborer au contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail spécialement désignées par la loi.
Il est institué un observatoire des délais de paiement, placé auprès du Conseil national du crédit.
Son secrétariat sera assuré par le secrétariat général du Conseil national du crédit.
L'observatoire des délais de paiement remettra tous les ans un rapport au Conseil national du crédit, faisant le point des progrès accomplis dans les négociations interprofessionnelles en matière de réduction des délais de paiement ainsi que des résultats observés dans les entreprises.
L'indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat du conseil municipal (ou du comité ou du conseil de l'établissement public). 

    Elle peut toutefois être supprimée ou modifiée pendant cette période par délibération spéciale dûment motivée. 

    Par ailleurs une nouvelle délibération doit être prise à l'occasion de tout changement de comptable.
Les dispositions du présent décret sont applicables au commerce des cuirs et des peaux d'animaux tannées, ainsi qu'au commerce de tous les objets manufacturés présentant l'aspect du cuir.
Les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret ne sont applicables aux produits mis dans le commerce qu'à l'expiration d'un délai de six mois à dater de sa publication au Journal officiel.
Les marchandises visées au présent décret, destinées à l'exportation, pourront être vendus sous les dénominations légalement admises par les pays destinataires.
La délégation permanente exerce les attributions qui lui sont conférées par délégation de la commission départementale des sites de Paris ; elle peut également se prononcer aux lieu et place de la commission des sites sur les affaires dont l'urgence est reconnue par le préfet de Paris.
Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission ne peut valablement délibérer que si dix au moins de ses membres assistent à la séance [*quorum*].
   Le scrutin secret est de droit lorsqu'il est demandé par six au moins des membres de la commission [*règle de vote*].
Les rapports sont présentés par les conservateurs régionaux des bâtiments de France ou les architectes des bâtiments de France qui siègent avec voix consultative.
   Toutefois la commission peut désigner parmi ses membres un rapporteur pour étudier une affaire ou une question déterminées.
La commission ne peut valablement délibérer que si dix de ses membres assistent à la séance [*quorum*].
   Le scrutin secret est de droit lorsqu'il est demandé par six au moins de ses membres composant la commission [*règle de vote*]. Les fonctions de secrétaire sont remplies par un fonctionnaire désigné par le préfet de la région parisienne.
Toutes dispositions contraires au présent décret et notamment les articles 16 à 20 du décret n° 47-1593 du 23 août 1947 sont abrogées.
Le directeur du service municipal chargé de l'instruction des permis de construire, ou son représentant, et l'architecte voyer général de la commune de Paris, ou son représentant, assistent aux réunions de la commission départementale des sites et peuvent, à la demande du préfet, présenter des rapports sur les affaires qui lui sont soumises.
Les articles 5, 6 et 7 du décret n° 70-288 du 31 mars 1970 sont applicables à la commission des sites de la région Ile-de-France.
Jusqu'à ce que la reconstitution ou la restitution des registres ait été effectuée, il pourra être suppléé par des actes de notoriété à tous les actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre.
Les requérants et les témoins qui seraient convaincus de fausses déclarations tomberont sous l'application des articles 363 et suivants du Code pénal (Nouveau Code pénal, art. 434-13 et s).
La comptabilité doit être tenue conformément à un plan comptable particulier établi sur les bases du plan comptable général et soumis à l'approbation du ministre de l'économie et des finances.
Pour être autorisés à vendre sur le carreau affecté aux producteurs, ceux-ci ou les groupements de producteurs doivent justifier de leur qualité auprès du gestionnaire du marché [*conditions d'accès - vente sur le carreau*].
       Les producteurs ne peuvent y vendre que leur propre production.
Les usagers du marché d'intérêt national ou de ses établissements annexes sont :
       1° Les opérateurs du marché : vendeurs, acheteurs et, dans les limites fixées par le règlement intérieur, courtiers ;
       2° Les autres usagers, notamment les exploitants et utilisateurs des services, aménagements, installations appartenant au marché ou établis dans son enceinte.
A l'exception du droit de présenter un successeur prévu à l'article 31, les concessionnaires ne peuvent disposer de tout ou partie de leur emplacement au profit d'un tiers.
En cas de changement d'emplacement ou de déplacement des installations personnelles dans les conditions prévues aux articles 33 et 34, le titulaire a droit à une indemnité correspondant aux frais réels de ce transfert, sauf s'il est effectué à sa demande.
L'activité de l'organisme chargé de la gestion du marché [*d'intérêt national*] est soumise au contrôle économique et financier dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur et, notamment, pour les sociétés d'économie mixte par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.
Dans la région parisienne, les attributions reconnues au préfet par les textes relatifs aux marchés d'intérêt national appartiennent au préfet désigné par le ministre de l'intérieur.
Le décret n° 58-767 du 25 août 1958 portant organisation générale des marchés d'intérêt national et portant cahier des clauses et conditions générales des concessions d'emplacements sur lesdits marchés, modifié et complété par le décret n° 63-1098 du 5 novembre 1963, est abrogé.
Le marché est desservi directement par le rail, la route et éventuellement par tous autres moyens de transport.
       Il est obligatoirement relié au réseau d'informations administratives et commerciales du service des nouvelles du marché, notamment en ce qui concerne l'approvisionnement, les cours, les besoins exprimés.
Les statuts [*contenu - mentions obligatoires*] doivent limiter les dividendes susceptibles d'être répartis après prélèvement au profit du fonds de réserve légal.
Les actions [*valeurs mobilières*] ont la forme nominative. Elles sont divisées en deux catégories : A et B. Les actions A appartiennent aux personnes de droit public ; les actions B ne peuvent être cédées qu'avec l'accord du conseil de la société dans les conditions fixées par les statuts [*contenu - mentions obligatoires*].
Les dispositions des textes en vigueur relatives à la participation des départements et des communes [*collectivités locales*] à des sociétés d'économie mixte et à leur représentation dans ces sociétés sont applicables aux sociétés d'économie mixte prévues au présent décret.
La tutelle des marchés d'intérêt national est exercée par le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'intérieur, ou en leur nom par le comité de tutelle des marchés d'intérêt national, institué par le décret n° 66-585 du 27 juillet 1966 susvisé [*autorités de tutelle*].
Conformément à l'article 2 de l'ordonnance susvisée du 22 septembre 1967, un décret en Conseil d'Etat fixe, le cas échéant, les conditions dans lesquelles des organismes dotés de la personnalité morale autres que ceux mentionnés ci-dessus peuvent être chargés de la gestion d'un marché d'intérêt national.
Les règles du contrôle budgétaire auxquelles sont soumises les décisions du comité de la caisse des écoles ainsi que les règles concernant l'exécution des recettes et des dépenses sont celles applicables à la commune dont relève la caisse.
A Paris, le maire, en tant que président du comité des caisses des écoles, peut déléguer sa signature, notamment au chef des services économiques des caisses des écoles.
Dans les arrondissements de Paris, le président du comité de la caisse des écoles de l'arrondissement peut déléguer sa signature au chef des services économiques de la caisse des écoles de l'arrondissement.
Le président [*compétences, attributions*] du comité de la caisse est chargé de l'exécution des décisions de ce comité.
Le maire, président du comité de la caisse, est chargé de l'exécution des décisions de ce comité.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.