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Les statuts de chaque section professionnelle fixent la composition de son conseil d'administration et le nombre des membres titulaires de ce conseil.

    Lorsque les affiliés d'une section sont répartis en collèges professionnels ou territoriaux distincts, le conseil d'administration comprend au moins un administrateur pour chacun de ces collèges.
Les résultats des élections des administrateurs, titulaires et suppléants, sont publiés au Journal officiel.
Lorsqu'il existe soit un ordre professionnel, soit un conseil supérieur, soit une chambre nationale, instituée par la loi, les statuts de la section professionnelle peuvent prévoir que les membres du conseil d'administration sont, en totalité ou en partie, élus par les organismes locaux, régionaux ou nationaux de cet ordre, conseil ou chambre.
Nul ne peut procéder aux opérations d'insémination artificielle des femelles, en dehors de son propre élevage, sans être titulaire d'une licence d'inséminateur délivrée après examen sur épreuves par le ministre de l'agriculture ; toutefois cette licence peut être accordée sur titre aux docteurs vétérinaires et aux chefs de centres agréés.
Des arrêtés du ministre de l'agriculture fixeront, le cas échéant, les modalités de détail concernant l'application des dispositions qui précèdent.
Nul ne peut être chargé de diriger les opérations techniques d'un des centres d'insémination artificielle, visés à l'article 1er ci-dessus, sans y avoir été autorisé par le ministre de l'agriculture après un examen sur épreuves.
Si, contrairement au classement de l'invention résultant de la déclaration du salarié, le droit d'attribution de l'employeur est ultérieurement reconnu, le salarié, le cas échéant, complète immédiatement sa déclaration par les renseignements prévus à l'article précédent.
Lorsque l'invention intéresse la défense nationale, la proposition de conciliation ne contient aucune analyse de l'invention de nature à entraîner sa divulgation.
L'accord entre les parties résultant de la proposition de conciliation dans le cas prévu à l'article 68 bis de loi précitée est rendu exécutoire par décision du président du tribunal de grande instance, dans le ressort duquel la proposition de conciliation a été formulée.
La proposition de conciliation est signée par le président et par le secrétaire.

    Ce dernier la notifie aux parties.
A défaut d'accord entre les parties, seule la proposition de la commission est portée à la connaissance du tribunal.
En cas de demande émanant de la partie qui n'a pas saisi la commission ou de jonction de plusieurs demandes relatives à la même invention, le délai de six mois dans lequel est établie la proposition de conciliation court [*point de départ*] à compter de la date à laquelle la commission a été saisie en dernier lieu.
Sauf autorisation du président, seuls les membres de la commission et de l'Institut national de la propriété industrielle ainsi que les parties et les personnes qui les assistent ou les représentent sont présents aux réunions de conciliation.
Sur justification de la saisine de la commission, le tribunal de grande instance sursoit à statuer jusqu'à l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 68 bis de la loi précitée, à moins que la commission n'ait déjà formulé sa proposition de conciliation.
La procédure devant la commission est contradictoire.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Institut national de la propriété industrielle.
Le président peut procéder à toute mesure d'instruction.

    Il peut constater à tout moment la conciliation des parties ou provoquer à cet effet une nouvelle réunion.
En cas de non-comparution de l'une des parties ou à défaut de conciliation totale, la commission entreprend l'établissement de la proposition de conciliation prévue à l'article 68 bis de la loi précitée.
La commission est saisie par une demande déposée au secrétariat soit par le requérant, soit par un mandataire justifiant d'un pouvoir.  La demande peut être également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*].
Les dépenses occasionnées par les déplacements que les membres de la commission peuvent être appelés à effectuer hors de leur résidence pour l'accomplissement de leur mission leur sont remboursées dans les conditions applicables aux fonctionnaires du groupe I.
La commission se réunit à l'Institut national de la propriété industrielle, ou sur décision du président, dans un de ses centres de province lorsque les circonstances l'exigent.
La saisine de la commission suspend toute prescription.
Dans le délai fixé par le président, l'Institut national de la propriété industrielle communique à cette dernière ceux des éléments en sa possession qui peuvent être divulgués sans porter atteinte aux droits des tiers ou aux intérêts de la défense nationale.

    Copie de cette communication est immédiatement adressée aux parties par le secrétariat.
Le salarié auteur d'une invention en fait immédiatement la déclaration à l'employeur.

    En cas de pluralité d'inventeurs, une déclaration conjointe peut être faite par tous les inventeurs ou par certains d'entre eux seulement.
La demande et ses annexes sont adressées en huit exemplaires au commissaire de la République du département par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposées au bureau compétent de la préfecture contre récépissé. Le commissaire de la République pourra demander des exemplaires supplémentaires du dossier si l'instruction de la demande le nécessite.
Lorsque l'ouverture d'une carrière doit avoir lieu en application de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, la demande prévue aux articles 7 à 10 est présentée par le service qui réclame le bénéfice de l'occupation temporaire.
La demande d'autorisation d'ouverture de carrière présentée conformément à l'article 10 vaut déclaration d'installation classée au titre de la loi du 19 juillet 1976.
Toute personne qui entend poursuivre l'exploitation d'une carrière au-delà de la durée maximale mentionnée dans sa déclaration doit faire une nouvelle déclaration dans les conditions fixées aux articles 3 à 5 ci-dessus.
Sous réserve des dispositions de l'article 48 ci-dessus, est abrogé le décret n° 71-792 du 20 septembre 1971 à l'exception de ses articles 31, 32 et 33.
Le présent décret sera rendu applicable dans les départements d'outre-mer à une date et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
   Un décret pris en la même forme fixera la date à laquelle la caution mentionnée l'article 9 (6°) sera exigée et les conditions de cette caution.
La demande d'autorisation d'exploitation de carrière est établie, comme il est indiqué aux articles 7 à 10 ci-dessus. L'attestation mentionnée à l'article 40 est jointe à la demande et tient lieu des renseignements visés à l'article 8 (2).
La demande en renonciation à une autorisation d'exploiter une carrière est adressée et instruite dans les conditions prévues à l'article 36 du présent décret.
Les demandes régulièrement présentées avant l'entrée en vigueur du présent décret seront instruites et il y sera statué dans les conditions prévues par le décret n° 71-792 du 20 septembre 1971.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des mines, du ministre de l'intérieur et du ministre du budget fixe les conditions d'indemnisation du commissaire enquêteur.
L'autorisation est réputée renouvelée aux conditions définies dans la demande de renouvellement et ses annexes si le préfet n'a pas statué dans les quatre ou six mois, selon le cas, à compter du jour de la réception de la demande ou du jour où elle a été complétée ou rectifiée.
Les dépenses de l'établissement comprennent notamment les frais de personnel propres à l'établissement, les frais de fonctionnement, d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
Le conseil d'administration peut créer toutes commissions consultatives utiles.
   Il désigne les membres des commissions et en définit les missions.
   Les commissions font rapport au conseil.
   Le directeur peut assister ou se faire représenter avec voix consultative aux séances des commissions chaque fois qu'il le désire. Il reçoit copie du rapport des commissions.
Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat s'appliquent aux marchés passés par l'établissement.
Le ministre du budget et le ministre des universités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est tenu à l'école une comptabilité analytique qui devra permettre de dégager les résultats d'exploitation pour chacune des activités spécialisées exercées.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 55-448 du 21 avril 1955 modifié.
Le directeur est chargé de l'organisation des opérations électorales.
   Il fixe la date des scrutins.
   Il établit les listes électorales qu'il publie quinze jours au moins avant la date retenue pour le premier tour de scrutin et convoque les collèges électoraux.
Le directeur est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du conseil d'administration de l'E. N. S. C. I. Il est choisi parmi les personnes qui ont vocation à enseigner à l'E. N. S. C. I. Son mandat est renouvelable selon a même procédure.
L'E. N. S. C. I peut passer des contrats ou des conventions avec toute personne physique ou morale de droit public ou privé, française ou étrangère.
   Lorsqu'un des cocontractants n'est pas de nationalité française, le contrat ou convention est soumis pour approbation au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'école nationale supérieure de céramique industrielle est dirigée par un directeur et administrée par un conseil d'administration auprès duquel le recteur de l'académie, siège de l'école, représente le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Le directeur de l'école est assisté d'un conseil de perfectionnement et d'un conseil scientifique.
L'école nationale supérieure de céramique industrielle, ci-après dénommée E. N. S. C. I, est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il exerce ses fonctions dans les conditions fixées par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.
Le nombre de membres du conseil d'administration ayant dépassé l'âge de soixante-cinq ans ne peut être supérieur au tiers du nombre total des membres en fonctions. Lorsque cette limite est dépassée, le ou les membres les plus âgés sont réputés démissionnaires d'office.
Les décisions d'attribution et de suppression de l'allocation différentielle sont prises par le préfet [*autorité compétente*]. Il en est de même des décisions par lesquelles est fixé le montant de l'allocation.
A compter du 1er janvier 1981 l'allocation différentielle allouée aux personnes handicapées en application des dispositions de l'article 5 ci-dessus est réévaluée dans la même proportion et aux mêmes dates que l'allocation aux adultes handicapés.
L'allocation différentielle est versée mensuellement [*périodicité*].
Le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les nominations à l'emploi de directeur interrégional des douanes et droits indirects sont prononcées par arrêté du ministre du budget.
L'emploi de directeur interrégional comporte un échelon unique.
A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la date du présent décret, les conditions de durée de services et de limite d'âge prévues à l'article 3 ci-dessus ne seront pas exigées.
Tout fonctionnaire pourvu d'un emploi de directeur interrégional des douanes et droits indirects peut se voir retirer cet emploi sur sa demande ou dans l'intérêt du service.
Ne peuvent être élus au conseil d'administration de la caisse nationale plusieurs administrateurs retraités d'une même caisse de base [*conditions*].
L'élection a lieu au scrutin secret, les bulletins de vote étant préparés à cet effet par la commission [*attribution*].
Il est dressé un procès-verbal des opérations de dépouillement et de proclamation des résultats, signé du président de la commission et de ses assesseurs, lequel est affiché le jour même au siège de la caisse nationale [*lieu*] et dont l'original est adressé au ministre chargé de la sécurité sociale [*formalités obligatoires*].
Les dépenses entraînées par l'élection des administrateurs retraités sont à la charge de la caisse nationale [*financement*].
Les pouvoirs du conseil d'administration de la caisse nationale en fonction à la date de publication du présent décret arrivent à expiration à la date d'installation du conseil d'administration issu des premières élections organisées en application du présent décret [*expiration du mandat*].
En cas de diminution, pour quelque cause que ce soit, de la moitié au moins du nombre des membres du conseil d'administration de la caisse nationale, le ministre chargé de la sécurité sociale [*autorité compétente*] peut nommer, par arrêté, pour une durée qui ne peut excéder un an, un administrateur provisoire.
Il est procédé à des élections, conformément aux dispositions du présent décret, en cas de dissolution du conseil d'administration ou de diminution de la moitié au moins du nombre de ses membres [*condition*]. La date de ces élections est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Il est dressé un procès-verbal des opérations électorales signé du président et de ses assesseurs, lequel est affiché le jour même de l'élection au siège de la caisse [*lieu*], et des copies en sont adressées au ministre chargé de la sécurité sociale et à la caisse nationale.
Après clôture de chacun des scrutins, le président assisté du plus jeune et du plus âgé des administrateurs présents procède au dépouillement des votes.
   Les dispositions de l'article L. 66 du code électoral sont applicables.
Le collège électoral qui élit les administrateurs retraités de la caisse nationale est composé des administrateurs cotisants élus dans les conditions fixées au chapitre II du présent décret.
Modification du code de la mutualité.
Les approbations prévues aux articles 4 et 8 du code de la mutualité sont données par le ministre chargé de la mutualité [*autorité compétente*] aux sociétés, unions ou fédérations mutualistes assurant la gestion d'une caisse autonome mutualiste.
Les dispositions du présent décret ne pourront être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé dans chaque académie sous le nom de chancellerie un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. La tutelle de l'établissement est exercée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La chancellerie est dirigée par recteur qui est chargé d'assurer le fonctionnement de l'établissement et de le représenter en justice ainsi que dans tous les actes de la vie civile. Aucune action ne peut être introduite sans autorisation du conseil d'administration. Le recteur est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour.
   Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié des membres en exercice est présente. Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés.
Les chancelleries peuvent assurer, le cas échéant, par voie de convention conclue avec l'Etat ou un ou plusieurs établissements publics, des prestations de services à titre onéreux, dans le cadre des missions mentionnées à l'article 2.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet du 1er janvier 1969 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision prenant en considération l'avant-projet de travaux visés à l'article premier ci-dessus dit s'il y a lieu ou non de procéder à enquête.
L'enquête prévue à l'article 4 bis est effectuée à la diligence du directeur du port ou de l'ingénieur en chef de la Navigation et se déroule comme il est dit à l'article 3 [*amélioration des infrastructures portuaires*]
La décision prenant en considération l'avant-projet des travaux visés dans l'article 4 ci-dessus dit s'il y a lieu ou non de procéder à l'enquête [*infrastructures portuaires*].
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présidence du comité est assurée par le président du conseil général lorsque le comité est saisi de programmes relevant de la compétence de la collectivité territoriale. Elle est assurée par le préfet lorsque le comité est saisi de programmes relevant de la compétence de l'Etat.
En fonction de l'ordre du jour, le comité peut associer à ses travaux d'autres personnalités choisies en raison de leur compétence.
Le comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi se réunit au moins deux fois par an.
Son secrétariat est assuré par un représentant du préfet.
Le comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi peut constituer, lorsqu'il le juge utile pour l'étude de problèmes particuliers, des commissions spécialisées ou des groupes de travail réunissant, outre ceux de ses membres qui auront été désignés pour en faire partie, toutes personnes compétentes.
Les membres du comité nommés par le préfet exercent un mandat de trois ans.
Le préfet nomme des suppléants aux membres mentionnés à l'alinéa précédent dans les mêmes conditions.
Les clauses locales particulières ne peuvent déroger aux dispositions de la convention nationale.
   Elles doivent être approuvées par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, pris après avis favorable des caisses et organisations signataires de la convention nationale.
Le délai prévu à l'article 56, deuxième alinéa, de la loi susvisée du 2 janvier 1968 et imparti au requérant pour se pourvoir devant le tribunal est de 15 jours à compter du jour où la saisie ou la description est intervenue [*computation*].
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des dérogations temporaires apportées aux taux maxima de subvention définis par l'article 18 du décret susvisé du 10 mars 1972 est fixée conformément au tableau V annexé au présent décret.
La liste des investissements mentionnés à l'article 18 du décret susvisé du 10 mars 1972 et non assujettis aux limites de taux de subvention définies par cet article est fixée conformément au tableau IV annexé au présent article.
La liste des investissements, relevant de chacun des trois groupes A, B et C mentionnés à l'article 18 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 est fixée conformément aux tableaux I, II et III annexés au présent décret.
La Cour des comptes juge les gestions de fait afférentes aux comptes ressortissant à l'apurement administratif des trésoriers-payeurs généraux. Dans ce cas, les comptes du comptable patent portant sur les opérations effectuées depuis le début de la gestion de fait sont transmis d'office à la Cour.
(1) Les dispositions du présent décret sont abrogées et remplacées par le décret n° 85-199 du 11 février 1985, article 59, à l'exception des articles 23 à 27 bis (cf. page 31).
Les pouvoirs et attributions conférés aux trésoriers-payeurs généraux aux articles 23 à 26 sont, dans les territoires d'outre-mer, exercés par les trésoriers-payeurs.
L'arrêté du 14 janvier 1952 relatif à l'organisation du service des ponts et chaussées pour le temps de guerre est abrogé.
Des arrêtés conjoints du ministre de l'équipement et du logement et du ministre des transports précisent, pour chaque zone de défense, le détail de l'organisation.
   Des dispositions spéciales peuvent être prévues pour la zone de défense de Paris.
Les conditions d'application aux départements d'outre-mer des dispositions qui précèdent seront déterminées par décret.
Dans chaque département, le directeur départemental de l'équipement est responsable, sous l'autorité du préfet dont il est le collaborateur direct, de la préparation et de l'exécution des mesures de défense qui incombent à son service.
Les moyens nécessaires à son action en temps normal sont mis à sa disposition par le ministre de l'équipement et du logement et par le ministre des transports.
Dans chaque circonscription d'action régionale, le chef du service régional de l'équipement est le collaborateur direct du préfet de région pour toutes les responsabilités de défense que ce haut fonctionnaire détient en ce qui concerne le ministère de l'équipement et du logement et le ministère des transports.
La décision d'inscription ou de classement et le plan de délimitation du site seront reportés au plan d'occupation des sols du territoire concerné.
La durée moyenne du temps normalement passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
   Cette durée moyenne peut être réduite sans pouvoir être inférieure à un an neuf mois.
Le corps des inspecteurs généraux de l'institut national de la statistique et des études économiques comporte trois échelons.
Les inspecteurs généraux sont nommés et titularisés par décret du Président de la République. Les mesures entraînant cessation définitive de leurs fonctions sont prononcées dans les mêmes formes.
   Le ministre de l'économie et des finances exerce à l'égard les inspecteurs généraux de l'institut national de la statistique et des études économiques tous les pouvoirs de gestion.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogées les dispositions du décret susvisé du 24 octobre 1941 modifié en ce qu'elles ont de contraire à celles du présent décret.
L'agent comptable est nommé et il exerce ses fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962. Sa gestion est soumise en outre aux vérifications de          l'inspection générale des affaires culturelles .
L'Académie de France à Rome est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.