Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Une prestation d'action sociale spécifique destinée à la prise en charge partielle des frais de restauration scolaire est instituée par les caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer à compter du 1er janvier 1993. Elle est versée aux gestionnaires en fonction du nombre de rationnaires.
La dotation globale est fixée pour 1997 à 296,62 MF.
   Cette dotation est répartie comme suit :
   Réunion : 153,15 MF ;
   Guadeloupe : 58,05 MF ;
   Martinique : 69,41 MF ;
   Guyane : 16,01 MF.
La dotation globale est fixée pour 1996 à 292,82 MF.
   Cette dotation est répartie comme suit :
   Réunion : 155,91 MF ;
   Guadeloupe : 55,02 MF ;
   Martinique : 66,82 MF ;
   Guyane : 15,07 MF.
La dotation globale est fixée pour 1994 à 282 MF [*montant*].
   Cette dotation est répartie comme suit :
   Réunion : 145,5 MF ;
   Guadeloupe : 56,5 MF ;
   Martinique : 65,7 MF ;
   Guyane : 14,3 MF.
La dotation globale est fixée pour 1995 à 286,8 MF [*montant*].
   Cette dotation est répartie comme suit :
   Réunion : 147,9 MF ;
   Guadeloupe : 57,5 MF ;
   Martinique : 66,8 MF ;
   Guyane : 14,6 MF.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'action sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La dotation globale est fixée pour 1998 à 300,47 MF.
   Cette dotation est répartie comme suit :
   Réunion : 158,22 MF ;
   Guadeloupe : 55,02 MF ;
   Martinique : 72,89 MF ;
   Guyane : 14,33 MF.
Le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sans préjudice de l'application des dispositions du code de la route, toute transformation par des professionnels des moteurs de cyclomoteurs en vue d'en augmenter la puissance est interdite.
La fabrication, l'importation, la détention en vue de la vente, la vente et la distribution à titre gratuit des dispositifs ayant pour objet d'augmenter la puissance du moteur des cyclomoteurs sont interdites.
   Au sens du présent décret, on entend par importation l'entrée sur le territoire douanier de marchandises non communautaires.
Toute personne qui contrevient aux dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe [*sanctions pénales*].
   En cas de récidive, la peine d'amende sera celle qui est prévue pour les contraventions de la 5e classe en récidive.
Le ministre de l'économie et des finances arrête la liste des candidats admis à concourir. Les candidats sont convoqués individuellement aux épreuves.
Le concours est annoncé par un avis publié au Journal officiel. Le ministre de l'économie et des finances fixe la date limite des dépôts des candidatures. Celles-ci sont adressées par les candidats au secrétariat du jury aux fins de dépouillement.
A l'issue des épreuves, le jury inscrit par ordre de mérite la liste des candidats retenus. Il établit une liste complémentaire.
Les agents assermentés du service de la redevance de l'audiovisuel sont chargés du contrôle des déclarations faites par les détenteurs d'appareils récepteurs de télévision. Ils constatent les infractions par des procès-verbaux.
Le chef de service de la redevance de l'audio- visuel et, par délégation de ce chef de service, les chefs des centres régionaux admettent en non-valeur la redevance ou fraction de redevance qui s'avère irrécouvrable.
Une majoration de 30 p. 100 est appliquée au montant de la redevance qui n'a pas été réglé le dernier jour du mois de la mise en recouvrement. Une lettre de rappel est alors adressée vingt jours au moins avant la notification du premier acte de poursuites.
La redevance pour droit d'usage fait l'objet de rôles rendus exécutoires par le préfet du département siège du centre régional du service de la redevance de l'audiovisuel.
Sous réserve des dispositions de l'article 17 une majoration de 30 p. 100 est appliquée au montant de la redevance qui n'a pas été réglé le dernier jour du mois de la mise en recouvrement. Une lettre de rappel est alors adressée vingt jours au moins avant la notification du premier acte de poursuites.
Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessus, la redevance est acquittée annuellement et d'avance, en une seule fois et pour une année entière.
Les poursuites sont exercées, comme en matière d'impôts directs, à la diligence de l'agent comptable du service de la redevance de l'audiovisuel et, par délégation de ce dernier, à celle des régisseurs de recettes du même service ou à la requête de ceux-ci par les comptables du Trésor.
La redevance est exigible dès la mise en recouvrement du rôle.
Les droits omis ou éludés, en tout ou partie, peuvent, sous réserve de la preuve de la date d'entrée en possession de l'appareil récepteur de télévision, être rappelés dans la limite des droits dus pour chacune des trois années précédant celle de la découverte de la possession de l'appareil.
Le montant de la redevance applicable aux appareils de 1re catégorie est égal à une fois le taux de base.
   Le montant de la redevance applicable aux appareils de 2e catégorie est égal à quatre fois le taux de base fixé pour les appareils de 1re catégorie de même nature.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agent comptable du service de la redevance de l'audiovisuel et les chefs des centres régionaux de ce service constitués régisseurs de recettes sont chargés du recouvrement de la redevance.
La prescription est acquise au profit des redevables pour les sommes qui n'ont fait l'objet d'aucune poursuite à leur encontre pendant trois années consécutives à partir de la date de leur mise en recouvrement.
Le décret n° 90-1171 du 21 décembre 1990 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1991 de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision est abrogé à compter du 1er janvier 1992.
Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit :
   Appareils récepteurs de télévision " noir et blanc " : 373 F ;
   Appareils récepteurs de télévision " couleur " : 580 F.
Pour l'application du 2° de l'article 4 du décret du 19 décembre 1991, la référence à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence aux dispositions de même nature applicables localement.
Pour l'application du second alinéa de l'article 77 du décret du 19 décembre 1991, l'huissier de justice reçoit délégation du procureur général près la cour d'appel.
Les dispositions de l'article 116 du décret du 19 décembre 1991 entrent en vigueur en Polynésie française le 1er janvier 2010.
Pour l'application de l'article 141, le conseil de l'accès au droit a son siège à Papeete. Il est désigné sous le nom de conseil de l'accès au droit de la Polynésie française.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 20 du décret du 19 décembre 1991, les huissiers de justice, membres du bureau d'aide juridictionnelle, sont désignés par le procureur général près la cour d'appel.
Pour l'application du 1° de l'article 34 du décret du 19 décembre 1991, la référence à l'avis d'imposition prévu à l'article L. 253 du livre des procédures fiscales est remplacée par la référence à l'avis d'imposition établi localement.
Pour l'application de l'article 128 du décret du 19 décembre 1991, la référence aux articles 709 et suivants du code de procédure civile est remplacée par la référence aux dispositions de même nature applicables localement.
Pour l'application de l'article 2 du décret du 19 décembre 1991, la référence aux prestations familiales, aux prestations sociales, à l'aide personnalisée au logement et à l'allocation logement est remplacée par la référence aux allocations de même nature attribuées localement dans la limite du montant maximum des allocations allouées en métropole.
Le décret du 19 décembre 1991 est applicable dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'en Polynésie française, sous réserve des dispositions suivantes :
Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le ministre chargé        de l'outre-mer est substitué au ministre de l'intérieur pour l'application du second alinéa de l'article 142 du décret du 19 décembre 1991 susvisé.
Pour l'application de l'article 81 du même décret : 
1° Abrogé ; 
2° La référence à l'article 4 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 est supprimée.
Les dispositions de l'article 17-19 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles du b prises pour l'application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution.
L'avocat, l'agréé ou l'huissier de justice qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est désigné, le cas échéant, par le président ou par le vice-président du bureau qui a prononcé l'aide juridictionnelle.
L'agréé ou l'huissier de justice qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est désigné, le cas échéant, par le président du bureau qui a prononcé l'aide juridictionnelle.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer est substitué au ministre de l'intérieur pour l'application du second alinéa de l'article 142 du décret du 19 décembre 1991 susvisé.
Dans les départements d'outre-mer, le demandeur à l'aide juridictionnelle doit justifier que ses ressources mensuelles sont inférieures à 4 044 F pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale et à 6 066 F pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. "
Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer est substitué au ministre de l'intérieur pour l'application du second alinéa de l'article 142 du décret du 19 décembre 1991 susvisé.
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions suivantes :
Dans les mêmes départements, les fonctions dévolues aux avoués dans les sections de bureau d'aide juridictionnelle compétentes pour connaître des demandes d'aide juridictionnelle relatives aux affaires portées devant le tribunal administratif, une autre juridiction administrative ou la cour d'appel sont exercées par des avocats établis dans le ressort du tribunal administratif ou de la cour d'appel.
Sont abrogés :
   1° Le décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 ;
   2° Le décret n° 73-894 du 14 septembre 1973 ;
   3° Le décret n° 84-319 du 27 avril 1984.
Les dispositions de l'article 116 du même décret entrent en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2014.
Pour l'application de l'article 50 du même décret, la seconde phrase du troisième alinéa est supprimée.
Pour l'application du 3° de l'article 117-2 du même décret, les mots : " après calcul de la TVA et ” sont supprimés.
Pour l'application de l'article 119 du même décret, la référence aux droits d'enregistrement et taxes assimilées s'entend des droits de même nature applicables localement.
Pour l'application de l'article 35 du même décret, la référence aux prestations familiales et aux prestations sociales s'entend au sens de l'article 7-2.
Le décret du 19 décembre 1991 est applicable dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'en Polynésie française, sous réserve des dispositions suivantes :
Les gains et rémunérations mentionnés aux articles 1er et 3 s'entendent de ceux déterminés selon les modalités prévues à l'article 3 du décret du 20 avril 1950 susvisé, à l'exception de son sixième alinéa.
Avant d'entrer en fonctions, les inspecteurs et les contrôleurs de la formation professionnelle, ainsi que les fonctionnaires détachés sur un emploi d'inspecteur ou de contrôleur de la formation professionnelle, prêtent serment devant le tribunal de grande instance du lieu de leur résidence administrative [*juridiction compétente*]
Les personnes mentionnées à l'article 1er prêtent serment en ces termes :
   Je jure d'accomplir avec exactitude et probité, en conformité avec les lois et règlements en vigueur, les missions de contrôle qui me sont confiées.
Des dérogations exceptionnelles aux précédentes dispositions pourront être délivrées en cas de nécessité et sur justification par le préfet de département du lieu de départ du transport, exclusivement après avis favorable du préfet du département de la Savoie.
   Ces dérogations ne pourront concerner que des transports ayant leur origine ou leur destination en Savoie.
Les véhicules pour lesquels des dérogations permanentes ou exceptionnelles ont été consenties par les arrêtés des 10 janvier et 27 décembre 1974 sont soumis aux dispositions de l'article 1er ci-dessus.
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les préfets des départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le siège des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que le nombre de membres de leur conseil sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.
En application de l'article 8 du décret du 30 juin 1989 susvisé, la part conservée par le comité de coordination des centres de recherche en mécanique est égale à 15 p. 100 du montant des sommes perçues.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1992.
L'arrêté du 1er septembre 1975 fixant les modalités d'application de l'article R. 53-1, alinéa 4, du code de la route est abrogé.
Pour les enfants de moins de dix ans dont la taille est adaptée au port de la ceinture de sécurité équipant le véhicule, l'utilisation d'un système de retenue homologué pour enfants peut être remplacée par le port de la ceinture de sécurité.
Symbole d'exemption à l'utilisation

 d'un système de retenue (application de l'article 4 [a])

 [*Cliché non reproduit*]
Le général directeur du personnel militaire de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion et l'administration des élèves de l'école des pupilles de l'air (E.P.A. 749).
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 s'exerce auprès de l'école des pupilles de l'air (E.P.A. 749), B.P. 33, Montbonnot-Saint-Martin, 38330 Saint-Ismier.
Le ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie peut demander des éléments complémentaires à présenter avec les documents budgétaires.
Les exercices comptables et budgétaires des compagnies consulaires coïncident avec l'année civile. Tout report de crédit d'un exercice sur le suivant doit faire l'objet d'une nouvelle inscription dans le budget primitif ou un éventuel budget rectificatif de cet exercice suivant.
Les budgets primitifs, les éventuels budgets rectificatifs et les budgets exécutés de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires sont transmis, pour approbation, au ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie dans les quinze jours suivant leur adoption.
La commission des finances examine les budgets, le bilan, le compte de résultat et l'annexe, préalablement à leur adoption par l'assemblée générale ; elle lui présente un compte rendu de cet examen.
   La commission des marchés examine, préalablement à leur signature, les projets de marché à passer par la compagnie consulaire.
Au plus tard lors de la séance suivant son installation, l'assemblée générale de chaque compagnie consulaire élit, en son sein, une commission des finances ainsi qu'une commission des marchés.
   Les membres de la commission des finances de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie sont nommés selon des règles spécifiques fixées par le règlement intérieur de cette dernière.
Les budgets primitifs, rectificatifs et exécutés des compagnies consulaires sont constitués des documents énumérés aux annexes II et III au présent arrêté.
A l'intérieur de ces services budgétaires, des sections comptables sont ouvertes conformément à l'annexe I au présent arrêté, dès lors qu'elles correspondent à une activité effective de la compagnie consulaire.
   D'autres sections comptables peuvent être ouvertes dans les conditions fixées par le ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.
La composition et les règles générales de fonctionnement de la commission des finances ainsi que de la commission des marchés sont précisées par le ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.
Une révision comptable est effectuée, avant adoption du budget exécuté, par un expert indépendant de la compagnie consulaire et choisi par elle, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.
Une instruction par voie de circulaire apportera toutes précisions utiles à l'application du présent arrêté ; les dispositions de la circulaire du 4 février 1986 demeurent applicables, mutatis mutandis, jusqu'à l'entrée en vigueur de cette instruction.
Le rapport de l'expert chargé de la révision comptable est transmis aux membres de la commission des finances et de l'assemblée générale préalablement à l'examen du budget exécuté ; il est également transmis au préfet territorialement compétent ainsi qu'au ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie, en même temps que le budget exécuté.
Par anticipation, les compagnies consulaires qui le souhaitent peuvent présenter leurs budgets exécutés de l'exercice 1991 selon ce nouveau plan comptable et les dispositions du présent arrêté, sous la même réserve que celle prévue au deuxième alinéa de l'article précédent.
Il est créé un brevet de technicien supérieur agricole, option Gestion et protection de la nature.
Le diplôme porte mention de l'une des spécialités professionnelles suivantes :
Animation-nature ;
Gestion des espaces naturels.
Les dispositions du présent arrêté entreront en application à compter des entrées en formation qui conduisent à la session d'examen de 1994.
Les candidats relevant des articles 7, 8 et 9 du décret du 4 avril 1989 susvisé sont soumis à la modalité de délivrance du diplôme mise en oeuvre par l'établissement, conformément au titre IV du même décret.
Les modalités d'organisation des examens spéciaux ainsi que la nature et la pondération des épreuves sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et des universités.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le jury établit respectivement, par ordre alphabétique :
   - la liste d'aptitude à l'emploi de praticien hospitalier ;
   - la liste d'aptitude à l'emploi de praticien exerçant à temps partiel.
   Ces listes sont valables trois années à compter de leur publication au Journal officiel.
La demande d'agrément préalable, établie dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense, est déposée auprès du ministre de la défense (délégation générale pour l'armement, direction du développement international).
La demande d'agrément préalable, établie dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense, est déposée auprès du ministre de la défense (     direction générale de l'armement, direction du développement international).
L'exportation des matériels visés à l'article 13 du décret du 18 avril 1939 susvisé est subordonnée à l'obtention d'une autorisation d'exportation, sauf dans les cas énumérés au chapitre II du présent titre.
La demande d'agrément préalable, établie dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense, est déposée auprès du ministre de la défense (délégation générale pour l'armement, délégation aux relations internationales).
N'est pas soumise aux prescriptions du présent arrêté l'exportation d'armes et de munitions par des personnes quittant le territoire national et autorisées à détenir ces mêmes armes et munitions en application des dispositions des articles 23 à 30 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
La demande d'agrément préalable, établie dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense, est déposée auprès du ministre de la défense (délégation aux affaires stratégiques).
L'exportateur doit établir une demande d'autorisation d'exportation dans les conditions définies par arrêté du ministre du budget (direction générale des douanes et droits indirects).
   Cette demande est déposée auprès du ministre de la défense (délégation générale pour l'armement, délégation aux relations internationales).
L'agrément préalable est donné par le Premier ministre après avis de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre et notifié par le ministre de la défense.
   Toutefois, dans les cas où le Premier ministre l'y autorise, le ministre de la défense peut directement donner et notifier l'agrément préalable.
L'exportateur doit établir une demande d'autorisation d'exportation dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des douanes.
   Cette demande est déposée auprès du ministre de la défense (délégation aux affaires stratégiques).
L'exportation sous tout régime douanier des matériels visés aux articles 15 et 17 peut être soumise à la production d'une déclaration statistique dans les conditions qui sont prévues par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.
L'exportateur doit établir une demande d'autorisation d'exportation dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des douanes.
   Cette demande est déposée auprès du ministre de la défense (délégation générale pour l'armement, délégation aux relations internationales).
La demande d'autorisation de transit établie dans les conditions définies par arrêté du ministre du budget (direction générale des douanes et droits indirects) est déposée auprès du ministre de la défense (délégation générale pour l'armement ; délégation aux relations internationales).
L'autorisation de transit dont la durée de validité est fixée à six mois à partir de la date de délivrance n'est valable que pour une seule opération.
   La durée de validité de l'autorisation de transit revêtant une forme globale est fixée à un an à partir de la date de délivrance, renouvelable par tacite reconduction.
L'autorisation de transit dont la durée de validité est fixée à six mois à partir de la date de délivrance n'est valable que pour une seule opération.
La demande d'autorisation de transit établie dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des douanes est déposée auprès du ministre de la défense (délégation aux affaires stratégiques).