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L'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours prévus à l'article 7 sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
   Les modalités du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
A l'issue du stage, les greffiers stagiaires sont titularisés dans le grade de greffier.
   Dès leur nomination, les greffiers recrutés en application des dispositions du 2° de l'article 6 sont titularisés et classés dans les conditions prévues aux articles suivants.
A l'issue du stage, les greffiers stagiaires sont titularisés et classés dans le troisième grade.
En outre, les greffiers nommés au choix et les fonctionnaires détachés dans le corps des greffiers reçoivent, à l'Ecole nationale des greffes, une formation qui comporte au moins l'enseignement d'une spécialité.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'enseignement d'une spécialité donne lieu à une évaluation des connaissances validée dans les conditions déterminées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les modalités selon lesquelles s'accomplissent les différentes formations prévues à la présente section sont fixées par arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. de Peretti reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées ci-dessus.
   Il contresigne les décrets relatifs aux mêmes attributions.
Pour l'exercice de sa mission, M. de Peretti fait appel, en tant que de besoin, aux services énumérés par le décret du 2 octobre 1985 susvisé.
A compter de la date de publication du présent décret, les mots :

 " centre de formation en soins infirmiers " sont remplacés par les mots : " institut de formation en soins infirmiers " dans tout acte administratif en comportant la mention.
La société IBM France est autorisée à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Dans les départements et territoire mentionnés à l'article 1er, les conseils municipaux seront convoqués pour le 6 septembre 1992 à l'effet de désigner leurs délégués et suppléants.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'épreuve d'admission du concours interne consiste en :
   Un entretien avec le jury à partir de questions relatives, selon le choix effectué par le candidat au moment de l'inscription au concours, à l'organisation et au fonctionnement des services :
   - d'archives, ou
   - de bibliothèques, ou
   - de musées, ou
   - de documentation.
Les programmes de chacune des épreuves prévues aux articles 6 à 11 ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
L'épreuve d'admissibilité du concours interne de recrutement des inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine consiste en une épreuve pratique relative à une organisation de travail ou à l'étude d'un cas concret sur le fonctionnement d'un équipement culturel (durée : trois heures ; coefficient 2).
Les concours d'accès au cadre d'emplois des inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine comprennent un concours externe et un concours interne.
Chaque session d'examen fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du centre de gestion organisateur assure cette publicité.
A l'issue des épreuves, chaque jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats admis à chaque examen professionnel. 
Le président du jury transmet chaque liste au           président du centre de gestion organisateur avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
A l'issue des épreuves, chaque jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats admis à chaque examen professionnel.
   Le président du jury transmet chaque liste au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Chaque session d'examen fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité.
A l'issue des épreuves, chaque jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats admis à chaque examen professionnel.
   Le président du jury transmet chaque liste au président du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Chaque session d'examen fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, la liste des centres d'examen et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité.
A l'issue des épreuves, le jury arrête une liste d'admission distincte pour chacun des concours. La liste d'aptitude est établie par ordre alphabétique.
L'ouverture des concours mentionnés à l'article 4 est arrêtée par le président du centre de gestion organisateur.
Le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il souhaite concourir.
Les concours d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques comprennent un concours externe et un concours interne. Chaque concours comporte quatre spécialités : Musée, Bibliothèque, Archives, Documentation.
L'ouverture des concours mentionnés à l'article 4 est arrêtée par spécialité, et le cas échéant par discipline, par le président du centre de gestion organisateur.
La spécialité Danse comprend trois disciplines : Danse contemporaine, Danse classique, Danse jazz.
Le concours externe et le concours interne pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission, à l'exception du concours externe sur titres pour la spécialité Musique et danse.
Le programme de chacune des épreuves prévues aux articles 9 à 13 ci-dessus est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des collectivités locales.
Lorsqu'un concours est ouvert dans plusieurs spécialités, et le cas échéant dans plusieurs disciplines, chaque candidat choisit, au moment de son inscription au concours, la spécialité et, le cas échéant, la discipline dans laquelle il souhaite concourir. "
Les concours de recrutement pour l'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique comprennent un concours externe, un concours interne et un troisième concours dans chacune des trois spécialités : Musique, danse et Arts plastiques.
Le concours externe et le concours interne pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission, à l'exception du concours externe sur titres avec épreuve pour les spécialités Musique et danse.
Les concours de recrutement pour l'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique comprennent un concours externe et un concours interne dans chacune des trois spécialités : Musique, danse et Arts plastiques.
L'ouverture des concours mentionnés à l'article 4 est arrêtée par spécialité, et le cas échéant par discipline, par le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale ".
Les concours de recrutement pour l'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique comprennent un concours externe et un concours interne dans chacune des deux spécialités : Musique et danse et Arts plastiques.
Chaque session de concours fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française, qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de lauréats prévu pour chaque concours et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité.
L'article 6 des statuts types des fédérations sportives annexé au décret du 13 février 1985 susvisé est abrogé.
Le décret n° 93-273 du 1er mars 1993 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes est abrogé.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les dispositions entrent en vigueur le 15 avril 1994.
L'arrêté du 6 mai 1992, modifié par les arrêtés du 18 décembre 1992 et du 28 avril 1993, portant dérogation à la détention du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe est abrogé.
Il est créé une attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel qui vise à sanctionner les connaissances acquises pour une bonne utilisation des matériels que le candidat peut être amené à utiliser sur son poste de travail.
L'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel est délivrée au candidat dont chacun des cinq modules est validé par l'organisme public habilité ou l'association agréée ayant assuré la formation. Le modèle de l'attestation figure à l'annexe I du présent arrêté.
L'article 10 du décret du 3 mars 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
   " Le service central de la sécurité des systèmes d'information est rattaché du point de vue administratif et budgétaire au secrétariat général du Gouvernement (services généraux du Premier ministre). "
Le décret n° 87-863 du 26 octobre 1987 modifiant le décret du 3 mars 1986 portant création du service central de sécurité des systèmes d'information est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre IV du titre III du livre V du code de la santé publique est abrogé.
Le chapitre IV du titre IV du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est abrogé.
Les nominations dans les corps régis par le présent décret sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le personnel de surveillance comprend les corps suivants :
   a) Le corps des gradés et surveillants dont le statut est fixé par le titre Ier ci-après ;
   b) Le corps des chefs de service pénitentiaire dont le statut est fixé par le titre II du présent décret.
La durée du temps passé dans chaque échelon de chacun des grades de chef de service pénitentiaire pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans, à l'exception des 1er et 7e échelons du grade de chef de service pénitentiaire de 2e classe, dont les durées sont fixées respectivement à un an et trois ans.
Les agents promus au grade de chef de service pénitentiaire de 1re classe reçoivent une formation d'adaptation à l'emploi d'encadrement qu'ils ont vocation à occuper, dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Peuvent être promus au grade de chef de service pénitentiaire de 1re classe, après inscription au tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les chefs de service pénitentiaire de 2e classe parvenus au 5e échelon de leur grade depuis un an au moins.
Peuvent être promus au grade de chef de service pénitentiaire de 1re classe, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les chefs de service pénitentiaire de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade depuis un an et comptant deux ans de services effectifs dans le corps en qualité de titulaire.
Le nombre de fonctionnaires des corps régis par le présent décret placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut excéder 5 p. 100 de l'effectif budgétaire de chacun des corps concernés.
Les promotions sont prononcées à l'échelon du nouveau grade doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur précédent grade avec conservation de l'ancienneté dans les conditions prévues à l'article 34 ci-dessus.
Les surveillants et surveillants principaux promus premiers surveillants entre le 1er août 1992 et le 21 septembre 1993 sont intégrés dans le corps des gradés et surveillants, au grade de premier surveillant, à compter de la date de leur promotion.
   Il leur est fait application du tableau de reclassement fixé à l'article 46 du présent décret.
L'échelon fonctionnel auquel peuvent accéder les chefs de service pénitentiaire de 1re classe régis par le titre II du présent décret, conformément aux dispositions de l'article 38 ci-dessus, est créé à compter du 1er août 1994.
Le décret du 31 décembre 1977 précité est abrogé à compter du 1er août 1992.
Les premiers surveillants promus surveillants-chefs entre le 1er août 1992 et le 21 septembre 1993 sont intégrés dans le corps des gradés et surveillants, au grade de premier surveillant, à compter de la date de leur promotion.
   Il leur est fait application du tableau de reclassement fixé à l'article 48 du présent décret.
Les membres du corps du personnel de surveillance titularisés dans le grade de surveillant entre le 1er août 1992 et le 21 septembre 1993 sont intégrés dans le corps des gradés et surveillants, au grade de surveillant, à compter de la date de leur titularisation.
Les dispositions prévues au B de l'article 18 ci-dessus entrent en application à compter du 1er août 1996.
Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires propres aux corps régis par le présent décret, demeure compétente à l'égard de ces derniers corps la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps dont les membres bénéficient des mesures d'intégration prévues par le présent décret.
L'échelon fonctionnel de chef de service pénitentiaire hors classe ne peut excéder 3 % de l'effectif budgétaire du corps à compter de la date de publication du décret n° 2001-730 du 31 juillet 2001 et 5 % de l'effectif budgétaire du corps à compter du 1er janvier 2002.
Peuvent être promus au grade de chef de service pénitentiaire hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les chefs de service pénitentiaire de 1re classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant cinq ans de services effectifs dans le corps en qualité de titulaire.
Les chefs de service pénitentiaire sont recrutés soit par concours, soit après inscription sur une liste d'aptitude, dans les conditions fixées respectivement par les articles 24 et 25 ci-après.
Les règles d'organisation générale du concours interne, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
   Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les modalités d'organisation de ce concours et nomme les membres du jury.
L'accès au corps de chef de service pénitentiaire est subordonné au respect de conditions particulières d'aptitude physique, fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
L'accès au corps de chef de service pénitentiaire selon les dispositions de l'article 27 est subordonné au respect de conditions particulières d'aptitudes physiques et psychologiques, fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 39 à 41 ci-après, les chefs de service pénitentiaire de 2e classe sont classés, lors de leur titularisation, au 2e échelon de leur grade sans ancienneté.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades de surveillant et surveillant principal et de premier surveillant pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1992.
L'accès au corps des gradés et surveillants est subordonné au respect de conditions particulières d'aptitude physique, fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Les chefs de service pénitentiaire reçoivent une formation d'adaptation à l'exercice de la fonction de chef d'établissement. L'organisation et le contenu de la formation d'adaptation sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'année de stage, à l'exclusion de sa prolongation éventuelle, est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans le grade de chef de service pénitentiaire de 2e classe.
Les lauréats des concours prévus à l'article 21 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination et sont classés dans le corps conformément aux dispositions des articles 13, 14 et 15 du présent décret.
Les agents promus au grade de premier surveillant reçoivent une formation d'adaptation à l'emploi d'encadrement qu'ils ont vocation à occuper, dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les agents visés à l'article ci-dessus sont classés dans leur nouveau grade à un échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur précédent grade, avec conservation de l'ancienneté dans les conditions prévues à l'article 13 ci-dessus.
Le nombre de candidats inscrits sur les listes complémentaires de ce concours ne peut excéder 20 % du nombre total des emplois offerts.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade d'ouvrier professionnel principal les ouvriers professionnels ayant atteint le 6e échelon de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en cette qualité.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents spécialistes de 3e catégorie du corps des agents de service relevant du décret du 16 novembre 1953 susvisé est compétente à l'égard du corps des ouvriers d'entretien et d'accueil régis par le présent décret jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.
Le grade d'ouvrier d'entretien et d'accueil de 1re classe prévu à l'article 2 du présent décret est créé à compter du 1er août 1993.
Les ouvriers professionnels des maisons d'éducation de la Légion d'honneur sont chargés des travaux nécessaires au fonctionnement des services matériels des maisons d'éducation de la Légion d'honneur et de la grande chancellerie, principalement dans les domaines de la restauration, de l'hébergement, de la maintenance mobilière et immobilière.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique fixe la liste des spécialités professionnelles exercées par les ouvriers professionnels des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
Des arrêtés conjoints du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique fixent les modalités d'organisation générale ainsi que la nature des épreuves et le programme des concours prévus à l'article 36 ci-dessus. Les modalités d'organisation et la composition du jury sont fixées par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur.
Le corps des maîtres ouvriers des maisons d'éducation de la Légion d'honneur comprend deux grades :
   Maître ouvrier ;
   Maître ouvrier principal.
   Le grade de maître ouvrier principal comporte six échelons.
Le corps des ouvriers professionnels des maisons d'éducation de la Légion d'honneur comprend deux grades :
   Ouvrier professionnel ;
   Ouvrier professionnel principal.
Les emplois mis aux concours au titre du 1° et du 2° de l'article 36 ci-dessus qui ne sont pas pourvus par la nomination des candidats du concours correspondant peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Peuvent être détachés dans le corps des maîtres ouvriers régi par le présent décret, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent exerçant des fonctions de même nature et de même niveau.
Peuvent être détachés dans le corps des ouvriers d'entretien et d'accueil après avis de la commission administrative paritaire compétente les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, exerçant des fonctions de même nature et de même niveau.
Peuvent être détachés dans le corps des ouvriers professionnels régis par le présent décret, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent exerçant des fonctions de même nature et de même niveau.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique fixe la liste des spécialités professionnelles exercées par les membres du corps des maîtres ouvriers.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des maisons d'éducation de la Légion d'honneur comprend deux grades :
   Ouvrier d'entretien et d'accueil de 2e classe ;
   Ouvriers d'entretien et d'accueil de 1re classe.
Le corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des maisons d'éducation de la Légion d'honneur comprend un seul grade.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard des contremaîtres, chefs d'équipe et ouvriers professionnels des maisons d'éducation de la Légion d'honneur est compétente à l'égard du corps des maîtres ouvriers régis par le présent décret jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.
Le taux de la taxe instituée par le décret du 7 mai 1988 modifié susvisé est fixé à 0,31 p. 100 du chiffre d'affaires hors taxe.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'année 1992.
La cour d'appel statue après que le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle a été mis en mesure de présenter des observations écrites ou orales.
   Les observations écrites sont adressées par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en double exemplaire au greffe de la cour qui en transmet une copie au requérant.