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La commission prend ses décisions à la majorité des membres présents.

    Le vote par procuration est admis. Un membre présent ne peut disposer que d'une seule procuration [*nombre*].

    En cas de partage égal des voix, le président dispose d'une voix prépondérante.
Le centre de formation des personnels communaux informe les autorités territoriales des propositions de la commission en ce qui concerne les agents qu'elles ont accepté d'accueillir. Les autorités territoriales d'accueil disposent d'un délai de deux mois pour procéder à la nomination de ces agents. Passé ce délai, les agents sont à nouveau à la disposition de la commission.
La commission établit des propositions de répartition qu'elle adresse au centre de formation des personnels communaux.
Les nominations sont prononcées dans les deux mois qui suivent la répartition d'office après avis de la commission administrative paritaire compétente.
La répartition des agents qui n'ont pu être affectés en application de la procédure prévue aux articles précédents est faite d'office par la commission de répartition.
Les agents non titulaires du centre de formation des personnels communaux sont, dans leur emploi de reclassement, employés dans les mêmes conditions qu'antérieurement à leur répartition.
Le directeur du centre de formation des personnels communaux assiste aux séances de la commission.
Les commissions prévues aux articles 29 et 30 de la loi du 12 juillet 1984 précitée seront dissoutes le 1er septembre 1986. A cette date, les articles R. 412-44 à R. 412-93 cesseront d'être applicables.
Les dispositions du chapitre II du décret du 9 février 1977 susvisé demeurent applicables [*champ d'application*].
Les cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux, non employeurs de main-d'oeuvre salariée, sont réduites de 50 p. 100.
La cotisation prévue à l'article 1003-7-1-VI du code rural est une cotisation unique dont le montant est égal à 50 p. 100 de la valeur du revenu cadastral déterminé à l'article 2, augmenté d'une somme de 99 F pour la couverture des frais de gestion.
La cotisation additionnelle prévue à l'article 1003-8-1 du code rural est fixée à 0,55 p. 100 de l'assiette de la cotisation destinée à la couverture des dépenses complémentaires d'assurance vieillesse agricole.
Pour l'année 1985, le financement du régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles est régi, sous réserve de l'application des dispositions des articles 1003-8, 1063, 1106-6 et 1125 du code rural relatives à la compétence des représentants de l'Etat dans les départements, par les articles suivants.
Les dispositions de l'article 2 (alinéas 2 et 3) sont applicables aux cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricoles [*champ d'application*].
Un service d'hébergement peut être annexé à un collège, à un lycée ou à un établissement d'éducation spéciale. Ce service accueille, dans le cadre de l'établissement, des élèves internes ou demi-pensionnaires. Les élèves d'un établissement peuvent être hébergés dans un service annexé à un autre établissement.
Les décisions d'attribution, de refus d'attribution, de modification de la nature ou des conditions d'attribution d'une prestation doivent être motivées conformément à l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 susvisée. 

    Leur notification doit mentionner les délais et modalités de mise en oeuvre des voies de recours.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'exception du 2° de l'article 1er, des 3° et 4° de l'article 4 et des articles 6, 7 et 9, les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations attribuées aux mineurs émancipés.
L'avis du mineur prévu à l'article 58 du code de la famille et de l'aide sociale et les conditions dans lesquelles il a été recueilli font l'objet d'un rapport établi par la personne mandatée auprès de lui [*autorité compétente*] par le service de l'aide sociale à l'enfance.
Le comité est présidé par le Premier ministre. Il comprend tous les ministres concernés par l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ou leurs représentants ainsi que le délégué à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté.

    Il se réunit sur la convocation du Premier ministre. L'ordre du jour et la liste des participants sont fixés par le Premier ministre.
Le délégué est nommé par décret. Il est assisté par deux délégués adjoints nommés par arrêté du Premier ministre.
Il est institué un comité interministériel chargé de préparer les décisions du Gouvernement visant à améliorer l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté.
Le délégué est membre du comité interministériel de la jeunesse institué par le décret du 30 avril 1982 susvisé et du comité interministériel de la formation professionnelle et de la promotion sociale prévu à l'article L. 910-1 du code du travail.
Pour assurer la promotion, l'animation et le développement des actions mises en oeuvre par les pouvoirs publics en faveur de l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, le Premier ministre est assisté par un délégué à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté.
L'inventaire des équipements et des matériels ainsi que l'état des propriétés foncières et immobilières, établi par le responsable de l'établissement, sont tenus à la disposition de l'autorité de contrôle.
L'inventaire des équipements et des matériels ainsi que l'état des propriétés foncières et immobilières, établi par le responsable de l'établissement ou du service , sont tenus à la disposition de l'autorité de contrôle.
Les recettes et les dépenses des établissements et services mentionnés à l'article 1er sont prévues et exécutées au sein d'un budget présenté en deux sections :
   Dans la première section sont regroupées les opérations d'investissement se rapportant à l'ensemble des activités de l'établissement ;
   Dans la seconde section sont regroupées les opérations d'exploitation.
Les recettes et les dépenses des établissements mentionnés à l'article 1er sont prévues et exécutées au sein d'un budget présenté en deux sections :
   Dans la première section sont regroupées les opérations d'investissement se rapportant à l'ensemble des activités de l'établissement ;
   Dans la seconde section sont regroupées les opérations d'exploitation.
L'exercice budgétaire et comptable couvre la période du 1er janvier au 31 décembre d'une même année, sauf dans le cas de l'ouverture ou de la fermeture en cours d'année d'un établissement.
L'exercice budgétaire et comptable couvre la période du 1er janvier au 31 décembre d'une même année, sauf dans le cas de l'ouverture ou de la fermeture en cours d'année d'un établissement L> ou du service.
Si la décision portant fixation du montant de la dotation globale par le préfet n'a pas été prise avant le 1er janvier et jusqu'à l'intervention de cette décision, la caisse chargée du versement de la dotation globale verse des acomptes mensuels égaux au douzième de la dotation de l'exercice antérieur.
Chaque mois, le préfet du département d'implantation de l'établissement met en paiement le forfait prévu à l'article 26.
Chaque année, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale transmettent au préfet, avant le 30 avril, des informations décrivant leur activité au cours de l'exercice précédent sous une forme fixée par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
L'arrêté par lequel le préfet fixe le montant de la dotation globale de financement et celui du forfait mensuel, ou de prix de journée, et approuvant les prévisions annuelles de dépenses et de recettes d'exploitation correspondantes est notifié à l'établissement et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A la clôture de l'exercice, il est établi un compte administratif propre à l'établissement qui est transmis à l'autorité chargée de l'approbation du budget avant le 1er juillet qui suit cette clôture.
   Aucune décision de modification du budget soumise à approbation ne peut être prise avant cette transmission.
Les frais auxquels les établissements doivent faire face à l'occasion des vacances, lorsqu'ils se rapportent directement à l'exécution des tâches correspondant à leur mission, entrent en compte dans le calcul de la dotation globale de financement ou du prix de journée.
Les frais auxquels les établissements et services  doivent faire face à l'occasion des vacances, lorsqu'ils se rapportent directement à l'exécution des tâches correspondant à leur mission, entrent en compte dans le calcul de la dotation globale de financement ou du prix de journée.
Dans le cas d'une cessation définitive d'activité, totale ou partielle, la dotation globale de financement ou le prix de journée des établissements mentionnés à l'article 1er peut tenir compte du paiement des indemnités et charges annexes résultant du licenciement du personnel, à la condition qu'il soit satisfait aux dispositions de l'article 18.
Dans le cas d'une cessation définitive d'activité, totale ou partielle, la dotation globale de financement ou le prix de journée des établissements et services mentionnés à l'article 1er peut tenir compte du paiement des indemnités et charges annexes résultant du licenciement du personnel, à la condition qu'il soit satisfait aux dispositions de l'article 18.
L'arrêté par lequel le préfet fixe le montant de la dotation globale de financement et celui du forfait mensuel, ou de prix de journée, et approuvant les prévisions annuelles de dépenses et de recettes d'exploitation correspondantes est notifié à l'établissement ou au service et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'émission des pièces de 500 F en or définies aux articles 1er et 2 est limitée à 5 000 exemplaires. L'émission de chacune des deux pièces de 100 F en argent définies aux articles 1er et 2 est limitée à 13 000 exemplaires.
   Ces pièces ont cours légal.
Les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics et les taux de vacations des attachés des établissements publics sont fixés conformément aux tableaux figurant en annexes à compter du 1er octobre 1988.
La campagne électorale s'ouvrira le vendredi 8 avril et prendra fin le vendredi 22 avril, à vingt-quatre heures.
Les électeurs de la Nouvelle-Calédonie sont convoqués le dimanche 24 avril 1988 pour procéder à l'élection des conseils de région et du congrès.
Les déclarations de candidature seront reçues au haut-commissariat à compter du lundi 28 mars 1988 jusqu'au dimanche 3 avril 1988.
Les avis d'ouverture des concours mentionnés aux articles 4 et 6 ci-dessus sont publiés au Journal officiel à la diligence du ministre chargé de la santé.
Dans le grade de directeur d'école de cadres paramédicaux, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans le 1er échelon, trois ans dans chacun des 2e et 3e échelons et quatre ans dans le 4e échelon.
Les services accomplis dans les emplois de directeur des écoles et centres préparant aux professions paramédicales ou dans ceux de directeur des écoles de cadres sont réputés avoir été accomplis dans le corps des directeurs d'écoles paramédicales.
Les durées maximale et minimale du temps passé dans les différents échelons du corps des directeurs des écoles paramédicales sont respectivement égales à l'ancienneté moyenne augmentée du quart ou réduite du quart.
Les dispositions du décret du 25 février 1980 susvisé portant statut des personnels d'encadrement et de surveillance des écoles de cadres et centres préparant aux professions paramédicales relevant des établissements d'hospitalisation publics sont abrogées en tant qu'elles concernent les moniteurs et les personnels de direction.
Il sera donné suite aux concours ouverts en application de la réglementation antérieure au plus tard à la date de publication du présent décret.
Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant les correspondances fixées pour le personnel en activité par les articles 14 et 15 ci-dessus.
Le fonctionnaire occupant l'emploi de directeur technique de la Bibliothèque nationale peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
L'emploi de directeur technique de la Bibliothèque nationale comporte cinq échelons. Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à deux ans.
Le directeur technique de la Bibliothèque nationale est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition de l'administrateur général de l'établissement.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance veillent à ce que la table annexée au double du registre qui doit être déposé au greffe du tribunal y soit envoyée par le maire en même temps que ce registre.
Il est établi, tous les ans, dans chaque commune, une table alphabétique des actes de l'état civil.
   A l'aide des tables annuelles, il est établi tous les dix ans une table alphabétique pour chaque commune.
Les tables décennales sont dressées en double expédition. Chaque expédition est certifiée par l'officier de l'état civil chargé de la rédaction.
Le décret du 27 février 1913 susvisé, modifié par le décret du 26 juillet 1933, est abrogé.
Les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance veillent à ce que l'expédition de la table décennale destinée au greffe y soit envoyée dès l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 5 du présent décret.
Les tables décennales pour la période comprise entre le 1er janvier 1933 et le 31 décembre 1942, et dont l'établissement a été différé par le décret du 23 mai 1943, seront dressées avant le 1er janvier 1952.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1989.
L'arrêté du 30 décembre 1987 relatif au tarif de cession des produits sanguins (sérums-tests et globules rouges-tests humains) est abrogé.
Le prix de cession des sérums-tests humains et des globules rouges-tests humains s'entend T.V.A. comprise et est considéré comme un prix plafond.
Le taux de la taxe visée à l'article 2 (3°) du décret du 30 décembre 1988 susvisé est fixé à 0,016 8 F par kilogramme demi-brut pour les conserves de pois de la position douanière ex 20.05.
Le taux de la taxe mentionnée à l'article 2 (1°) du décret du 30 décembre 1988 susvisé est fixé à 0,015 F par kilogramme de pois frais en grains ventilés.
L'arrêté du 15 janvier 1971 relatif à la police du commerce de revendeur d'objets mobiliers est abrogé.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur du commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le registre visé à l'article 6 du décret du 14 novembre 1988 susvisé doit être relié de manière à ce que ses feuillets ne soient pas détachables. Il doit être conforme, à la dimension près, au modèle figurant à l'annexe I au présent arrêté.
Le registre visé à l'article 11 du décret du 14 novembre 1988 susvisé doit être relié de manière à ce que ses feuillets ne soient pas détachables. Il doit être conforme, à la dimension près, au modèle figurant à l'annexe II au présent arrêté.
La commission d'intégration émet ses avis à la majorité des membres présents.
   S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, à la demande de l'un des membres de la commission le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.
La commission d'intégration ne délibère valablement que si le président et au moins la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents [* quorum *].
L'échelle indiciaire applicable aux corps des personnels médico-techniques surveillants-chefs de la fonction publique hospitalière est fixée conformément au tableau I annexé au présent arrêté.
Après décision prise en directoire de l'espace aérien, la création, la modification ou la suppression des espaces visés à l'article 1er fait l'objet d'un arrêté du délégué à l'espace aérien, publié au Journal officiel de la République française.
La décision visée à l'article 5 précise la catégorie de l'espace aérien créé ou modifié à titre temporaire, définit les limites géographiques latérales et verticales de cet espace et fixe la durée de validité de la mesure prise.
Chaque création, modification ou suppression est également portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique [*publicité*].
Le présent arrêté a pour but de fixer les conditions de création, modification et suppression des espaces aériens visés à l'article 1er.
L'arrêté du 25 juillet 1978, modifié par les arrêtés du 31 janvier 1980 et du 12 mars 1986, portant définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne est abrogé.
Le présent arrêté est applicable [*champ d'application territoriale*] aux territoires d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Mayotte et aux espaces aériens où les services de la circulation aérienne sont assurés par l'administration française.
En cas de cession du plan d'eau à titre onéreux ou gratuit, l'ancien propriétaire ou ses ayants droit en informe le commissaire de la République dans le délai d'un mois à compter de la cession.
Le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, et le chef du quartier des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le total autorisé de captures de pétoncles d'Islande (Chlamys islandica) dans la zone économique exclusive française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'année 1994 est fixé à 4 000 tonnes.
La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour arrêté par le président ; elle est adressée aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion.
En cas de décès de l'un des représentants des communes, des départements et des régions ou lorsque l'un de ses représentants vient à perdre la qualité en vertu de laquelle il a été élu ou désigné, il est procédé à son remplacement et à celui de son suppléant dans un délai de trois mois.
En cas de décès de l'un des représentants des communes, des départements et des régions ou lorsque l'un de ses représentants vient à perdre la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, il est procédé à son remplacement et à celui de son suppléant dans un délai de trois mois.
Les fonctions de rapporteurs devant la commission sont assurées par un représentant du ministre chargé de l'intérieur et un représentant du ministre chargé du budget.
Lorsque la commission est saisie du projet d'arrêté interministériel prévu à l'article 94 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, elle se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du projet par le président.
Il est institué auprès du ministre chargé du travail un Conseil national de l'inspection du travail.
Le conseil se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Le secrétariat du Conseil national de l'inspection du travail est assuré par le ministère chargé du travail.
Les avis du Conseil national de l'inspection du travail sur l'état d'application du droit du travail et sur les rapports établis par les ministres sont communiqués au Gouvernement et au Parlement.
Un secrétaire général est désigné par arrêté du Premier ministre, sur proposition du président de la mission. Il participe aux réunions des comités prévus à l'article 5.
Le président de la mission peut en outre faire appel à toute personnalité qualifiée et créer toutes commissions utiles à l'accomplissement de la vocation de la mission telle qu'elle est définie à l'article 2 du présent décret.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La mission prendra fin le 31 décembre 1989.
La mission est présidée par une personnalité nommée par décret en conseil des ministres.
La mission travaille en liaison avec la délégation aux célébrations nationales placée auprès du ministre de la culture et de la communication.
Il est créé une mission de commémoration du bicentenaire de la Révolution française et de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
   Cette mission est placée auprès du Premier ministre.
Le conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises se réunit à Paris dans les conditions définies par la loi du 6 août 1955, à l'initiative de l'administrateur supérieur, qu'il a mission d'assister.
   L'administrateur supérieur ou son représentant a entrée aux séances du conseil consultatif et il participe à ses travaux.
L'administrateur supérieur représente l'État et le territoire en justice dans tous les actes de la vie civile. Toutefois, en cas de litige entre l'État et le territoire, ce dernier sera représenté par le président du conseil consultatif ou par un membre de ce conseil ou toute autre personne spécialement désignée à cet effet.
En attendant la création d'un journal officiel propre aux terres australes et antarctiques, les textes relatifs à ce territoire seront publiés au Bulletin officiel du ministère de la France d'outre-mer et feront l'objet d'un affichage au bureau du chef-lieu de chacune des circonscriptions administratives du territoire [*publicité*].
Les installations des établissements administratifs existant dans les Terres australes et antarctiques françaises et le matériel en service dans ces établissements sont attribués au territoire, qui les prend en compte.
L'administrateur supérieur est chargé de veiller sur les intérêts généraux du territoire. Il est le chef de l'administration du territoire [*attributions*].
   Il organise les services territoriaux dont il est le chef hiérarchique, il prend les mesures propres à assurer le développement des circonscriptions administratives.
Les chefs de circonscriptions administratives sont désignés par l'administrateur supérieur parmi les fonctionnaires de l'État mis à sa disposition. L'administrateur supérieur détermine leurs attributions.
Des arrêtés de l'administrateur supérieur pris en conseil consultatif détermineront les détails d'application du présent décret.
Les lois et règlements relatifs aux Terres australes et antarctiques françaises sont publiés au Journal officiel du territoire et font l'objet d'un affichage au bureau du chef-lieu de chacune des circonscriptions administratives du territoire.
Toutes les marchandises importées ou exportées par les Terres australes et antarctiques françaises, transitant par Madagascar sont admises en entrepôt dans les ports de ce territoire.
Le ministre de la France d'outre-mer et le ministre des affaires économiques et financières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministère de la France d'outre-mer.
Le président du comité est nommé par décret du Président de la République pour une durée de deux ans. Ce mandat est renouvelable.
   Le président du comité peut à l'expiration de son mandat être nommé président d'honneur par décret du Président de la République.
Le président du comité est nommé par décret du Président de la République pour une durée de deux ans. Ce mandat est renouvelable.