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Un corps de sapeurs-pompiers est dit mixte [*définition*] lorsqu'il comprend à la fois des sapeurs-pompiers professionnels et des sapeurs-pompiers volontaires.
   Les corps mixtes comportant plus de trente-cinq sapeurs-pompiers dont au moins dix sapeurs-pompiers professionnels sont commandés par un officier de sapeurs-pompiers professionnels.
Lorsqu'un corps de sapeurs-pompiers est dissous, l'arrêté de dissolution édicte les dispositions nécessaires pour assurer les secours jusqu'à la réorganisation des services. Celle-ci doit intervenir dans un délai maximum de trois mois.
Les marchés de l'établissement sont passés conformément à la réglementation applicable aux marchés départementaux.
   Dans le cas où il y a lieu à adjudication, le président de la commission administrative est assisté d'un maire désigné par cette commission, du directeur départemental des services d'incendie et de secours et du comptable de l'établissement.
Le chef de corps peut, en se conformant aux dispositions du règlement de mise en oeuvre opérationnelle et à celles du règlement intérieur, prendre toutes les mesures et donner tous les ordres relatifs au service ordinaire, aux manoeuvres et exercices. "
Le budget du service départemental d'incendie et de secours comprend une section d'investissement et une section de fonctionnement. Chaque section est divisée en chapitres et articles conformément aux règles fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget.
   Le comptable de l'établissement est le comptable du département.
La dissolution du corps départemental est prononcée par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile pris sur proposition du préfet après avis du conseil général. Le préfet joint à sa proposition cet avis, ainsi que l'avis de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours et celui du comité technique paritaire compétent.
Est obligatoire pour les communes auprès desquelles il n'a pas été créé un corps de sapeurs-pompiers communal ou intercommunal la cotisation annuelle due au service départemental d'incendie et de secours pour l'aide apportée par cet établissement public à ces communes en matière d'incendie et de secours.
Lorsque les risques encourus justifient la mise en oeuvre d'un plan d'urgence, celui-ci est déclenché par l'autorité qui a arrêté le plan.
Chaque plan d'urgence fait l'objet d'une révision en cas de modification des risques ou de modification des moyens de secours et d'intervention disponibles.
   Il est réactualisé tous les cinq ans.
Le plan d'urgence prévoit les modalités suivant lesquelles le préfet fait appel, dans les conditions fixées par le code d'alerte national, au concours des détenteurs de moyens de publication et de diffusion en vue d'informer les populations sur la situation et son évolution.
Par dérogation aux dispositions des articles 8 et 9, les mesures de publicité concernant les installations mentionnées à l'article 17 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 susvisé sont soumises aux dispositions du décret n° 81-514 du 12 mai 1981 susvisé.
L'utilisation de chiens dans l'exercice des activités mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 est interdite en tous lieux sans la présence immédiate et continue d'un conducteur. Les chiens utilisés dans des lieux publics ou ouverts au public sont tenus en laisse.
Le port de la tenue n'est pas obligatoire pour les personnels exerçant une activité de protection de personnes ou une activité de surveillance contre le vol à l'étalage à l'intérieur de locaux commerciaux.
Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article 3 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 susvisée est fixé pour un allocataire à 2 000 F, en France métropolitaine.
Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article 3 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 est porté à 2 080 F au 1er janvier 1990 et à 2 110 F au 1er juillet 1990, en France métropolitaine.
Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article 3 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 est porté à 2 025 F au 1er juillet 1989, en France métropolitaine.
Les montants mentionnés à l'article 25 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion sont fixés à 6 euros, pour le versement de l'allocation et à 77 euros pour la récupération des sommes indûment versées.
Les montants mentionnés à l'article 25 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion sont fixés à 40 F, pour le versement de l'allocation et à 500 F pour la récupération des sommes indûment versées.
Les montants mentionnés à l'article 25 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion sont fixés à 40 F.
L'agrément est accordé par le président du conseil général pour une durée de trois ans renouvelable.
   Il précise les modalités de contrôle auquel l'organisme agréé est soumis.
L'agrément est accordé par le président du conseil général pour une durée fixée dans l'agrément, dans la limite de cinq ans. Cet agrément peut être renouvelé sur demande de l'organisme.
   Il précise les modalités de contrôle auquel l'organisme agréé est soumis.
L'agrément est accordé par le préfet pour une durée de trois ans renouvelable.
   Il précise [*contenu*] les modalités de contrôle auquel l'organisme agréé est soumis.
En cas de manquements graves de l'organisme agréé à ses obligations, et après que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations, le président du conseil général peut prononcer le retrait d'agrément.
   Le président du conseil général prend alors les dispositions nécessaires pour assurer la continuité du versement des allocations à leurs bénéficiaires.
Le préfet met fin à cette mesure à la demande de l'intéressé. Il peut également y mettre fin soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'organisme agréé.
   Les sommes restant dues à l'intéressé sont alors reversées à ce dernier ou, si le reversement n'est pas possible, à l'organisme payeur.
Le président du conseil général met fin à cette mesure à la demande de l'intéressé. Il peut également y mettre fin soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'organisme agréé.
   Les sommes restant dues à l'intéressé sont alors reversées à ce dernier ou, si le reversement n'est pas possible, à l'organisme payeur.
Les fonctions mentionnées à l'article 1er du présent décret sont exercées par l'organisme agréé à titre gratuit [*rémunération*]. Elles ne peuvent donner lieu à aucune retenue, de quelque nature que ce soit, notamment sur le montant des allocations reçues.
L'organisme agréé doit contracter une assurance contre les risques de vol, de détournement et de perte de fonds couvrant au minimum le quart des sommes encaissées en moyenne chaque année [*périodicité*].<DA
En cas de manquements graves de l'organisme agréé à ses obligations, et après que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations, le préfet peut prononcer le retrait d'agrément.
   Le préfet prend alors les dispositions nécessaires pour assurer la continuité du versement des allocations à leurs bénéficiaires.
Compte tenu des résultats de l'enquête publique et des conférences, et des réponses du pétitionnaire, le chef du service des forces hydrauliques établit des propositions sur la suite à donner à la demande présentée.
Si l'aménagement est situé sur une section de cours d'eau domanial ou si l'aménagement utilise l'énergie des marées, ces projets d'exécution ne peuvent être approuvés par le ministre chargé de l'électricité qu'en accord avec le ministre chargé du domaine public concerné.
Frais d'instruction
   Les frais de constitution du dossier, d'affichage et de publicité exposés au cours de l'instruction des demandes de concession sont à la charge du pétitionnaire.
En l'absence de réponse, dans le délai qui leur est imparti, des services, organismes ou assemblées consultés, il sera passé outre.
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire établit le rapport annuel d'activité de l'agence.
L'Agence nationale du médicament vétérinaire constitue un service doté d'une comptabilité distincte. Les produits issus de la perception des droits visés à l'article L. 617-5 du code de la santé publique lui sont affectés.
Le personnel administratif, scientifique et technique de l'établissement comprend [*composition*] :
   - des fonctionnaires et agents non titulaires rémunérés par l'établissement ;
   - des personnels mis à la disposition de celui-ci.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1964 susvisé.
Le centre est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
Le centre est soumis au régime comptable et financier défini par le décret du 10 décembre 1953 susvisé.
Il est créé, sous le nom de Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (C.N.E.V.A.), un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.
Le directeur général, choisi parmi les personnalités qualifiées dans le domaine scientifique et technique, est nommé par décret pour trois ans, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture. Ses fonctions sont renouvelables.
Le directeur général, choisi parmi les personnalités qualifiées dans le domaine scientifique et technique, est nommé par décret pour trois ans, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et après avis du ministre chargé de la santé. Ses fonctions sont renouvelables.
Le décret n° 46-905 du 3 mai 1946 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission spéciale est abrogé.
Les décisions de chaque formation de jugement sont prises à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le secrétariat-greffe de la commission spéciale est assuré par des fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale [*compétence*].
Les audiences de la commission spéciale sont publiques. Le requérant est informé de la date de l'audience et peut être entendu à condition d'en avoir fait la demande ; il peut se faire assister ou représenter par un mandataire de son choix.
Le président de la commission spéciale [*autorité compétente*] affecte les membres dans les sections ; il répartit les affaires entre celles-ci et en désigne les rapporteurs. Sont soumises à la formation plénière les affaires évoquées par le président de la commission et celles qui lui sont renvoyées par les sections.
La commission connaît en appel [*compétence*] des décisions des commissions spécialisées des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi lorsque le montant de l'exonération demandée en première instance est supérieur à mille francs.
Les décisions de la commission spéciale sont notifiées au redevable, au commissaire de la République et au directeur des services fiscaux du domicile de l'intéressé.
Les décisions de la commission spéciale sont motivées. Elles comportent une analyse des moyens et conclusions de la requête et précisent le nom des membres qui ont pris part à la délibération ainsi que le nom du rapporteur de l'affaire.
   La minute des décisions est signée par le président de la formation de jugement et le secrétariat-greffe.
L'Ecole nationale de la photographie, sise à Arles, délivre, dans des conditions fixées par le ministre chargé de la culture, un titre spécifique sanctionnant un cursus de trois ans.
Les écoles nationales, régionales et municipales d'art sont habilités par arrêté du ministre chargé de la culture, à dispenser l'enseignement conduisant à chacun des diplômes mentionnés à l'article 3.
Le régime des études conduisant à des diplômes délivrés par le préfet de région comprend :
   - un cycle court de trois ans ;
   - un cycle long de cinq ans.
   Ce régime est organisé par arrêté du ministre chargé de la culture.
Il est interdit aux personnes visées à l'article 1er de recevoir, à titre gratuit ou onéreux, un objet quelconque d'un mineur non émancipé sans le consentement exprès et écrit des père, mère ou tuteur.
Lorsque la personne visée à l'article 1er est une personne morale, les obligations prévues par le présent décret incombent aux dirigeants de celle-ci.
Les décrets n° 68-786 du 29 août 1968 et n° 70-788 du 27 août 1970 sont abrogés.
Les présentes dispositions entreront en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Le souscripteur fournit à la demande de toute personne garantie par le contrat un document reprenant les mentions énumérées à l'article 8.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La garantie prévue par les contrats mentionnés à l'article 1er s'applique aux dommages subis par les victimes pendant la durée du contrat.
Les contrats mentionnés à l'article 1er peuvent prévoir une franchise qui n'excède pas 10 p. 100 du montant de l'indemnité versée à la victime dans la limite de 5 000 F.
L'assureur ne peut pas opposer à la victime :
   a) La franchise prévue à l'article 5 ;
   b) La réduction proportionnelle de l'indemnité ;
   c) La déchéance.
   Toutefois, il peut exercer une action en remboursement des sommes versées à la victime et payées en lieu et place de l'assuré.
Les contrats mentionnés à l'article 1er peuvent prévoir que les licenciés et pratiquants sont considérés comme tiers entre eux.
L'arrêté du 1er juin 1971 relatif à l'application des produits phytopharmaceutiques et abrogé.
Les opérateurs doivent être dotés de tous les dispositifs de sécurité appropriés aux types de traitement dont ils ont la charge.
Les produits visés à l'article 1er de la loi modifiée du 2 novembre 1943, ainsi que les produits industriels simples définis par des arrêtés pris en application de la même loi, doivent être appliqués dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Les terrains d'atterrissage et les zones d'application des traitements aériens seront signalés de façon apparente et interdits aux animaux domestiques ainsi qu'à toute personne étrangère aux traitements.
Les traitements des lieux énumérés à l'article 2 peuvent être effectués sous réserve d'utiliser des produits conformes à la réglementation en vigueur pour ces usages particuliers.
La caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'assuré au titre de son activité non-salariée agricole est chargée du recouvrement de la contribution de solidarité.
Le service des prestations de vieillesse dont bénéficient les non-salariés assujettis à la contribution de solidarité en application des articles 12 et 13 de la présente loi est suspendu à leur demande.

    La suspension de l'ensemble de ces pensions exonère les intéressés du versement de cette contribution.
Le fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles créé par l'article 26 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962, complémentaire à la loi d'orientation agricole, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1989 *date limite*.
Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi et, notamment les dispositions contraires de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 précitée.

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
Le mandat [*durée*] des membres des conseils de région, membres du Congrès du Territoire, prend fin à la date de promulgation de la loi qui tirera les conséquences du scrutin prévu à l'article 1er de la présente loi et, au plus tard, le 31 janvier 1988 [*date*].
Le haut-commissaire [*définition, attributions*] est l'exécutif du Territoire.

    Il prépare et exécute les délibérations du congrès.

    Les services du Territoire sont placés sous son autorité.
Sous réserve des dispositions de la présente loi, et notamment de ses articles 4, 22, 23, 25, 27 et 31, les dispositions de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 [*champ d'application*] précitée relatives à l'Assemblée territoriale sont applicables au Congrès du Territoire.
Le conseil de région [*attributions*] règle par ses délibérations les affaires de la région.

    Il vote le budget et approuve les comptes de la région.
Le conseil de région [*attributions*] peut créer un comité économique et social régional.
Le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, lors de la première session ordinaire, un compte-rendu de l'exécution du programme de modernisation.
Le Gouvernement est chargé de mettre en oeuvre les conclusions du rapport annexé à la présente loi (rapport non reproduit - consulter le fac-similé) programmant, pour les années 1986 à 1990, les moyens nécessaires à l'exécution des missions assignées à la police nationale.
Le Gouvernement édictera, avant le 31 décembre 1985, par décret en Conseil d'Etat, un code de déontologie de la police nationale.
Lorsque les dispositions législatives en vigueur à la date de publication de la présente loi fixent le maximum de l'amende correctionnelle à un montant inférieur ou égal à 10 000 F, ce maximum est porté à 15 000 F.
L'article 5 entrera en vigueur le 1er janvier 1986 dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. Les articles 6 à 9 entreront en vigueur le 1er octobre 1985.
Il leur est remis un livret de circulation qui devra être visé à des intervalles qui ne pourront être inférieurs à trois mois par l'autorité administrative. Un livret identique est remis aux personnes qui sont à leur charge.
Les titres de circulation ne peuvent être délivrés aux personnes venant de l'étranger que si elles justifient de façon certaine de leur identité.
   La validité du livret spécial de circulation prévu à l'article 2, et du livret de circulation prévu aux articles 3 et 4, doit être prorogée périodiquement par l'autorité administrative.
Le choix de la commune de rattachement est effectué pour une durée minimale de deux ans. Une dérogation peut être accordée lorsque des circonstances d'une particulière gravité le justifient. Toute demande de changement doit être accompagnée de pièces justificatives, attestant l'existence d'attaches que l'intéressé a établies dans une autre commune de son choix.
Les titres de circulation ne peuvent être délivrés aux personnes venant de l'étranger que si elles justifient de façon certaine de leur identité.
   La validité du livret spécial de circulation prévu à l'article 2, des carnet et livret prévus aux articles 3, 4 et 5, doit être prorogée périodiquement par l'autorité administrative.
Toute personne qui sollicite la délivrance d'un titre de circulation prévu aux articles précédents est tenue de faire connaître la commune à laquelle elle souhaite être rattachée.
   Le rattachement est prononcé par le préfet ou le sous-préfet après avis motivé du maire.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment la loi modifiée du 16 juillet 1912 sur l'exercice des professions ambulantes et la réglementation de la circulation des nomades, l'article 1649 quater, paragraphe 3 du code général des impôts, le troisième alinéa de l'article 102 du code civil.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux bateliers.
   Elles ne font pas obstacle à l'application des conventions et traités internationaux.
Les articles 5, 7, 8 et 21 à 23 de la présente loi entreront en vigueur à la même date que le décret établissant les dispositions réglementaires prises pour leur application.
Les conditions d'adaptation de la présente loi aux opérations effectuées sur le plateau continental adjacent aux collectivités territoriales d'outre-mer seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les conditions d'application de la présente loi seront fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment en ce qui concerne les articles 2, 5, 8, 11, 12, 14 et 35.
Les installations et dispositifs définis à l'article 3 ci-dessus et les zones de sécurité prévues par l'article 4 sont soumis à la législation pénale et de procédure pénale en vigueur au siège du tribunal de grande instance ou du tribunal de première instance au ressort duquel ils seront rattachés.
L'administration conserve la faculté de poursuivre, selon la procédure des contraventions de grande voirie, la réparation des dommages causés au domaine public.
Les procès-verbaux dressés conformément à l'article 33 de la présente loi font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont transmis immédiatement au procureur de la République par l'agent verbalisateur qui en adresse en même temps copie au chef de l'arrondissement minéralogique compétent et au chef du service des affaires maritimes.
En matière douanière, les produits extraits du plateau continental sont considérés comme extraits d'une nouvelle partie du territoire douanier prévu par l'article 1er du code des douanes.
   Les mêmes produits doivent, pour l'application de la législation fiscale, être considérés comme extraits du territoire français métropolitain.
Les informations nautiques relatives aux activités d'exploration et d'exploitation du plateau continental doivent être transmises aux autorités compétentes.
   Cette obligation incombe, suivant les cas, au propriétaire ou à l'exploitant d'une installation ou d'un dispositif défini à l'article 3 ci-dessus ou à la personne assumant à son bord la conduite des travaux.
Dans le cas des territoires d'outre-mer, les produits des redevances des articles 20 et 21 ci-dessus sont versés à ces territoires.
L'expression "installations et dispositifs" désigne, au sens de la présente loi :
   1° Les plates-formes et autres engins d'exploration ou d'exploitation, ainsi que leurs annexes ;
   2° Les bâtiments de mer qui participent directement aux opérations d'exploration ou d'exploitation.
La continuation des travaux d'exploration ou d'exploitation, nonobstant la décision judiciaire ou administrative ordonnant l'interruption, sera punie d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Sous réserve des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, la recherche, l'exploitation et le transport par canalisations de l'ensemble des substances minérales ou fossiles contenues dans le sous-sol du plateau continental, ou existant à la surface, sont soumis au régime applicable sur le territoire métropolitain aux gisements appartenant à la catégorie des mines.
La recherche, l'exploitation et le transport par canalisations de l'ensemble des substances minérales ou fossiles contenues dans le sous-sol du plateau continental ou existant à sa surface sont soumis au régime applicable sur le territoire métropolitain aux gisements appartenant à la catégorie des mines. Toutefois, la durée des concessions sur le plateau continental est, sans distinction de substances, limitée à cinquante ans.
La continuation des travaux d'exploration ou d'exploitation, nonobstant la décision judiciaire ou administrative ordonnant l'interruption, sera punie d'un emprisonnement de onze jours à trois mois et d'une amende de 25000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
Les dispositions des articles 28 à 28-2 ci-dessus sont applicables dans les eaux territoriales, sous réserve des mesures plus contraignantes qui peuvent être imposées en application des dispositions du code minier ou au titre de la protection des pêches et cultures marines.
Sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministre compétent, tout transport maritime ou aérien entre le territoire français et les installations et dispositifs mis en place sur le plateau continental adjacent est réservé aux navires et aéronefs français.