Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les représentants des personnels au conseil d'administration visés aux articles R. 413-32 et R. 413-33 du code de la sécurité intérieure sont élus dans les conditions prévues aux articles suivants.
Une consultation des personnels en fonction à l'Institut national de police scientifique est organisée en application de l'article R. 413-32 du code de la sécurité intérieure, afin d'élire les représentants du personnel appelés à siéger au conseil d'administration.
En ce qui concerne les installations mentionnées à l'article L741-6 du code de la sécurité intérieure et présentant un risque d'explosion, les dispositifs d'alerte doivent permettre la diffusion d'un message d'alerte et du signal national d'alerte.
Les exploitants des installations ou ouvrages mentionnés à l'article L741-6 du code de la sécurité intérieure doivent s'assurer que leurs dispositifs d'alerte permettent de faire parvenir les mesures d'alerte aux populations concernées.
Le présent décret est applicable à Mayotte. Pour son application, à l'article 14 du présent décret, les mots : " mentionnés au décret du 15 septembre 1992 " sont supprimés.
Le décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin" du 26 novembre 2004 est abrogé et remplacé par le présent décret.
Agrément.
   Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin", les pommes doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le décret du 16 mai 2005 relatif à l'agrément des pommes bénéficiant de l'AOC "Pomme du Limousin".
Identification.
   Dès la récolte, les pommes récoltées sur une même UHP sont stockées séparément et font l'objet d'une identification par une étiquette référençant le nom du producteur, l'UHP et la date de cueillette.
Récolte.
   La date de début de cueillette est fixée par arrêté préfectoral sur proposition des services de l'INAO après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
   La cueillette des pommes est manuelle.
   Les traitements phytosanitaires sur fruits sont interdits après récolte.
Des liaisons informatisées sont mises en place avec :
   - l'application REC ;
   - l'application "annuaire DGCP" ;
   - la Banque de France.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 15 février 2005 susvisé pouvant être allouée au président de la commission paritaire des publications et agences de presse est fixé à 650 euros.
Les dispositions applicables aux membres du corps militaire du contrôle général des armées en matière de conseil de discipline et de conseil d'enquête sont fixées par le statut particulier de ce corps.
   Les dispositions du présent décret sont applicables aux militaires appartenant à la réserve militaire dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.
I. - A l'exception de l'avertissement, les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier individuel des militaires.
   II. - Il ne peut être infligé de sanction disciplinaire collective.
Tout supérieur a le droit et le devoir de demander à ce que les militaires placés au-dessous de lui dans l'ordre hiérarchique soient sanctionnés pour les fautes ou les manquements qu'ils commettent.
   Il en est de même de tout supérieur civil à l'égard des militaires placés sous son autorité.
Les sanctions de consigne ou d'arrêts déjà infligées peuvent être aggravées par le ministre de la défense en augmentant leur taux.
   Cette aggravation ne peut intervenir qu'au cours de la période de quatre mois qui suit le jour de la signature de la décision par l'autorité ayant prononcé la sanction initiale.
L'exercice du droit de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
   A tout moment, le requérant peut décider de retirer sa demande.
   Les décisions prises à l'occasion d'un recours ne peuvent avoir pour effet d'aggraver la sanction du militaire en cause.
Les sanctions de retrait sont infligées par le ministre de la défense après consultation du conseil d'examen des faits professionnels dans les conditions prévues au chapitre 2.
   Le conseil d'examen des faits professionnels peut proposer, outre le retrait définitif de qualification professionnelle, le changement de spécialité ou de sous-spécialité de l'intéressé.
Le retrait d'une ou de plusieurs qualifications professionnelles entraîne la perte immédiate des avantages pécuniaires attachés à l'exercice effectif de la ou des qualifications.
   Ces retraits n'entraînent pas la perte des titres ou diplômes correspondant à la qualification détenue.
Ne peuvent faire partie du conseil :
   1° Les parents ou alliés du comparant jusqu'au quatrième degré inclusivement ;
   2° Les militaires auteurs de plainte ou de comptes rendus sur les faits en cause ;
   3° Le président de catégorie du comparant.
Le centre des archives de l'armement et du personnel comprend :
   - le département des archives de l'armement ;
   - le département des archives du personnel ;
   - le bureau des publics et de la valorisation ;
   - le bureau administratif et financier ;
   - le bureau soutien infrastructure ;
   - le bureau systèmes d'information.
Le montant visé à l'article L. 134-2 du code de la consommation est fixé à 120 Euros.
Les règles relatives au niveau et aux modalités de délégation des pouvoirs en matière de recrutement, de nomination et de gestion dans les administrations de l'Etat ou dans les établissements publics, prévus pour chacun des corps mentionnés en annexe du présent décret, sont applicables aux corps correspondants d'agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte.
Les intégrations et titularisations effectuées en application des articles 12, 14, 17 et 18 sont effectuées sans consultation de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 3-1 du présent décret.
Sous réserve de l'application de l'article 7, les agents recrutés au titre du chapitre II sont classés sans ancienneté au 1er échelon du corps d'agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte dans lequel ils sont nommés.
Il est créé, par arrêté du préfet de Mayotte, pour l'ensemble des corps des agents techniques de l'Etat mentionnés à l'article 1er du présent décret une commission administrative paritaire unique placée auprès dudit préfet.
Les corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte comprennent un seul grade qui comporte six échelons. 
La durée du temps passé dans chacun des cinq premiers échelons est d'un an.
Peuvent être promus au grade d'agent technique principal de Mayotte :
   1° Après examen professionnel, les agents techniques de Mayotte ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade ;
   2° Au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques de Mayotte ayant atteint le 5e échelon de leur grade.
L'établissement public OSEO est présent aux conventions passées par l'Etat avec ses filiales en vue de l'exécution par ces dernières de missions de service public.
La durée du mandat du président du conseil d'administration, ainsi que, le cas échéant, celle du mandat des directeurs généraux et directeurs généraux délégués, est de cinq ans, renouvelable.
L'établissement public OSEO est administré par un conseil d'administration comprenant, outre le président, cinq représentants de l'Etat.
 La durée du mandat des représentants de l'Etat est de cinq ans.
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur et fixe le siège de l'établissement public.
   Il peut créer les comités ou les commissions qu'il estime nécessaires au bon accomplissement de ses missions.
   Tout administrateur peut se faire communiquer les documents internes et les informations nécessaires au bon exercice de son mandat, en respectant leur caractère confidentiel.
Le présent décret pourra être modifié par décret en Conseil d'Etat,              à l'exception de l'article 11 qui ne pourra être modifié que par décret en conseil des ministres.
L'employeur tient à la disposition des agents de contrôle tout justificatif de la conformité au présent arrêté du contenu de la formation délivrée.
   Le présent article entrera en vigueur six mois après la date de publication du présent arrêté.
L'instruction des demandes de subvention est effectuée sous l'autorité du préfet.
   L'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) est l'organisme responsable du paiement du plan de modernisation des bâtiments d'élevage.
La nomination dans un emploi de directeur départemental est prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période de cinq ans, renouvelable une fois dans le même département.
   Les fonctionnaires ainsi nommés sont placés, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, en position de détachement.
La nomination dans un emploi de directeur régional est prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période de cinq ans, renouvelable une fois dans la même circonscription territoriale.
   Les fonctionnaires ainsi nommés sont placés, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, en position de détachement.
Le comité exécutif est composé du vice-président, du        directeur de la sécurité civile, du directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, et du directeur de l'Institut national des hautes études de sécurité. Il pilote et anime les travaux du Conseil national de sécurité civile.
Le Conseil national de sécurité civile se réunit en assemblée plénière sur convocation de son président, au moins une fois par an.
   Le règlement intérieur du Conseil national de sécurité civile précise les conditions de son fonctionnement. Il est fixé par le président après avis du Conseil national de sécurité civile.
Le référentiel d'activités professionnelles et le référentiel de certification du certificat d'aptitude professionnelle "sertissage en haute joaillerie" sont définis en annexe I au présent arrêté.
Le certificat d'aptitude professionnelle "sertissage en haute joaillerie" est organisé en six unités obligatoires qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle "sertissage en haute joaillerie" dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il présente l'examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de l'article D. 337-10 du code de l'éducation.
   Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle "sertissage en haute joaillerie" régie par le présent arrêté aura lieu en 2006.
Un recours individuel sur l'évaluation peut être présenté par le personnel de direction auprès du directeur général du Centre national de gestion. Ce recours fait l'objet d'un avis de la commission administrative paritaire nationale du corps.
L'évaluation fait l'objet d'un bilan national présenté annuellement au comité consultatif national paritaire du corps par le directeur général du Centre national de gestion.
Pour les directeurs généraux de centre hospitalier régional ou universitaire, l'entretien d'évaluation est conduit par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du président du conseil de surveillance.
L'évaluation fait l'objet d'un bilan national présenté annuellement au     comité consultatif national de chaque corps concerné  par le directeur général du Centre national de gestion.
Un programme de formation à l'évaluation des personnels de direction et des directeurs des soins décline les principes et modalités de l'évaluation.
Un recours individuel sur l'évaluation peut être présenté par le  personnel de direction et le directeur des soins auprès du directeur général du Centre national de gestion. Ce recours fait l'objet d'un avis de la commission administrative paritaire nationale du corps.
Le directeur du personnel et de l'organisation des services du ministère de l'équipement et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les directeurs des affaires maritimes au Havre, Saint-Servan, Nantes, Bordeaux et Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel de la marine marchande.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux opérations menées uniquement dans un but de recherche scientifique.
Il est interdit de détruire, de poursuivre ou de capturer, par quelque procédé que ce soit même sans intention de les tuer, les mammifères marins de la famille des delphinidés (dauphins et marsouins).
La première session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité " esthétique/ cosmétique-parfumerie ", organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2006.
Il est créé un baccalauréat professionnel spécialité " esthétique/ cosmétique-parfumerie " dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 juillet 2003 

Art. 9 bis
Le référentiel des activités professionnelles et les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel spécialité " esthétique/ cosmétique-parfumerie " sont définis en annexe I au présent arrêté.
Lors de leur inscription, les candidats peuvent demander à subir une épreuve orale facultative.
Epreuve orale facultative commune aux deux concours
Epreuve à caractère juridique (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 1). Le programme figure en annexe II au présent arrêté et fera l'objet d'une publication au Journal officiel.
A titre expérimental et jusqu'à la fin de la campagne 2011-2012, les mesures suivantes s'appliquent aux vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée " Champagne ".
Les dossiers sont transmis par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français à l'établissement public Les Haras nationaux qui porte la mention "interdite à la reproduction" dans le document d'identification et sur la carte d'immatriculation, et s'assure du respect de l'interdiction à la reproduction des juments concernées.
Dans le cadre des mesures de limitation des naissances de chevaux trotteurs français, est reconduite en 2004 une prime pour le retrait de l'élevage et des courses de juments trotteurs français d'un montant de 1500 euros, versée par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
Le ministre de la famille et de l'enfance prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement pour la famille et l'enfance.
   A ce titre, il élabore et met en oeuvre, en liaison avec le ministre de la santé et de la protection sociale et les autres ministres compétents, les règles relatives aux prestations familiales.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais" ou "Beaujolais supérieur" sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais" ou "Beaujolais supérieur" sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.
Agrément.
   Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin", les pommes doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le décret du 26 novembre 2004 relatif à l'agrément des pommes bénéficiant de l'AOC "Pomme du Limousin".
Art. 15.
mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le gestionnaire d'infrastructure, le gestionnaire d'infrastructure délégué et les entreprises ferroviaires décrivent leur processus de bouclage et de revues leur permettant de vérifier l'efficacité de leur politique de sécurité et son adéquation permanente aux objectifs de sécurité.
Les entreprises ferroviaires décrivent :
   - les conditions qui permettent l'utilisation des engins en situation de secours, notamment l'attelage et la mise en véhicule ;
   - leur organisation en ce qui concerne les dispositions à prendre lors de l'isolement ou du dérangement des systèmes de sécurité et des enregistreurs en application de la réglementation correspondante.
Les entreprises ferroviaires décrivent le processus leur permettant de respecter les dispositions réglementaires concernant :
   - la conservation, l'extraction et la lecture des données des enregistrements de sécurité ;
   - le signalement des accidents et incidents, le lancement des avis, l'enquête, le rétablissement de la situation ainsi que le rapport.
Le présent arrêté a pour objet de préciser les exigences relatives à l'organisation et au suivi de l'exploitation du réseau ferré national.
   Il définit les modalités de mise en oeuvre des dispositions réglementaires applicables, y compris en cas d'accident ou d'incident.
Les modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et du membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA-BTP) sont fixées ainsi par les articles 2 à 8.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier a une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière du comité. A ce titre, il contrôle toutes les opérations susceptibles d'avoir une répercussion financière directe ou indirecte.
Les officiers du service de santé des armées et les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées issus de l'armée d'active demeurent rattachés à leur corps d'origine.
   Les conditions requises pour l'accès à l'un de ces corps sont celles fixées pour chaque corps correspondant de l'armée professionnelle.
(Tableau non reproduit, voir JORF du 10 octobre 2003 p. 17300).
Le titre professionnel de plâtrier peut être complété par l'unité de spécialisation suivante : Réaliser des ouvrages en staff. 
Elle est sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article R. 338-3 du code de l'éducation.
Pour la campagne 2003, les volumes de rebêche détenus par les producteurs sont envoyés en distillerie avant le 31 juillet 2004.
   Cette disposition ne s'applique pas à l'appellation d'origine contrôlée "Champagne".
Le titre professionnel de peintre en décors est composé de l'unité constitutive qui suit : 
Réaliser les travaux de peinture décorative. 
Elle peut être sanctionnée par un certificat de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les bénéficiaires du régime fiscal privilégié qui détiennent des propanes, butanes et autres gaz de pétrole liquéfiés sous conditions d'emploi en vrac doivent disposer d'une installation de stockage exclusivement réservée à ces produits.
L'arrêté du 28 juin fixant les modèles de la fiche médicale et de la fiche de visite du travail est abrogé.
Un rapport annuel établi par le titulaire du contrat de partenariat est adressé à la personne publique afin de permettre le suivi de l'exécution du contrat.
La passation d'un contrat de partenariat est soumise aux principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats et d'objectivité des procédures.
   Elle est précédée d'une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes dans des conditions prévues par décret.
Les stages d'initiation ont pour objectif de permettre aux élèves de découvrir différents milieux professionnels afin de développer leurs goûts et aptitudes et de définir un projet de formation ultérieure.
   Ils s'adressent aux élèves dont le programme d'enseignement comporte une initiation aux activités professionnelles.
Au cours des stages d'application, les élèves peuvent procéder à des manoeuvres ou manipulations sur des machines, produits ou appareils de production nécessaires à leur formation.
   Ils ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les articles R. 234-11 à R. 234-21 du code du travail.
Art. 16.
   Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au cours des stages d'initiation, les élèves effectuent des activités pratiques variées et, sous surveillance, des travaux légers autorisés aux mineurs par le code du travail.
   Ils ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les articles R. 234-11 à R. 234-21 du code du travail.
Cas particulier des vols "tout cargo". - Les expéditions destinées à être embarquées à bord de vols "tout cargo" peuvent ne subir les examens que sur une base aléatoire selon des taux et règles d'échantillonnage fixés par une décision du ministre chargé des transports.
L'exploitant d'aérodrome ou l'entreprise opérant pour son compte est tenu de faire exécuter et superviser les tâches suivantes par des personnes ayant bénéficié de formations initiales et continues en matière de :
   - surveillance des installations ;
   - contrôle de l'exécution des mesures de sûreté.
Des militaires de la gendarmerie nationale ou des fonctionnaires de la police nationale, munis de leurs armes de service conditionnées à cette fin, sont autorisés à prendre place à bord de vols des entreprises de transport aérien français.
Le décret n° 50-66 du 13 janvier 1950 portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France est abrogé.
   Toutefois, les conseillers du commerce extérieur de la France nommés en application de ce décret demeurent en fonction jusqu'à l'expiration de leur mandat.
La délégation de signature peut être retirée à tout moment.
   Sous réserve des dispositions de l'article 1er, elle doit être en rapport avec les fonctions, la qualification ou le grade du délégataire. Un même délégant peut donner plusieurs délégations conformes chacune aux prescriptions de l'article 2, notamment pour faire face aux absences.
M. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées, exerce, par délégation du ministre de la santé et de la protection sociale, les attributions de celui-ci relatives aux personnes âgées.
   Il assiste le ministre de la santé et de la protection sociale et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, exerce, par délégation du ministre de la santé et de la protection sociale, les attributions de celui-ci relatives aux personnes handicapées.
   Elle assiste le ministre de la santé et de la protection sociale et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle d'électricien systèmes d'aéronefs dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le certificat d'aptitude professionnelle d'électricien systèmes d'aéronefs est organisé en unités obligatoires qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle d'électricien systèmes d'aéronefs, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2005.
Le commandant de la base aérienne 702 capitaine Georges Madon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une indemnité de charges administratives      est allouée aux inspecteurs de l'enseignement agricole.