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La procédure prévue à l'article 90 du décret du 29 décembre 1962 susvisé est applicable aux remises de dette mentionnées à l'article 19 de la loi du 3 août 1995 susvisée.
L'office informe l'autorité centrale de l'Etat concerné de l'introduction auprès du tribunal compétent de l'action tendant au retour d'un bien culturel.
Les notifications prévues aux articles 2 et 4 sont réputées effectuées à la date à laquelle elles ont été expédiées par l'office ou, sous sa responsabilité, par les personnes habilitées à cet effet.
Il est créé un comité interministériel chargé de déterminer les orientations de la politique du Gouvernement en matière de lutte contre les atteintes sexuelles et les mauvais traitements à l'égard des enfants, de coordonner l'action des départements ministériels en ce domaine et d'évaluer les actions mises en oeuvre par les institutions concernées.
Il est institué un groupe permanent interministériel pour l'enfance maltraitée qui réunit les représentants des directions d'administration centrale concernées. Sa composition est fixée par un arrêté du Premier ministre.
Pour l'ensemble de ses missions, le groupe permanent interministériel pour l'enfance maltraitée peut faire appel, en tant que de besoin, au concours du Centre international de la famille et de l'enfance.
Art. 7.
   Le ministre des affaires étrangères, le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'administration et des finances du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le concours interne prévu à l'article 4 (I, c) du décret du 29 avril 1988 susvisé, modifié par le décret du 9 février 1996, pour l'accès des fonctionnaires et agents publics de l'Etat au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'arrêté du 23 novembre 1989 fixant le programme et la nature des épreuves du concours interne pour le recrutement des ingénieurs de l'industrie et des mines ainsi que les modalités de stage est abrogé.
Le personnel militaire non détenteur de l'un des permis de conduire visés au premier alinéa de l'article 1er ne peut être habilité à conduire les véhicules des catégories correspondantes du ministère chargé des armées ou des établissements publics qui en dépendent que s'il est titulaire du brevet militaire de conduite.
La conversion du brevet militaire de conduite en un permis de conduire de même catégorie est accordée après validation de ce brevet par l'autorité militaire et sans nouvel examen, dans les conditions fixées par l'article R. 123-1 du code de la route.
Le brevet mentionné aux articles 1er et 2 est délivré au personnel militaire qui a satisfait à un examen comportant, outre celles exigées par le code de la route, des épreuves définies par arrêté du ministre chargé des armées.
Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 26 mars 1921 créant pour les militaires et les marins sous les drapeaux et non pourvus du certificat institué par l'article 2 du décret du 10 mars 1899 un brevet spécial constatant leur aptitude à conduire les véhicules automobiles est abrogé.
Pour chaque concours et, le cas échéant, pour chaque section du concours, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Le nombre de candidats inscrits sur chaque liste complémentaire ne peut excéder 20 % du nombre des emplois offerts.
Au titre d'une même session, les candidats aux concours réservés de recrutement de professeurs certifiés et de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade ne peuvent s'inscrire que dans une seule section de chacun de ces concours.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1996.
L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects est fixé ainsi qu'il suit :
Catégories
Echelons (indices bruts)
I
II
III
IV
V
1re catégorie
553
593
632
671
713
2e catégorie
490
514
553
593
634
L'arrêté du 4 octobre 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects soumis aux dispositions du décret n° 91-804 du 19 août 1991 est abrogé.
L'admission en première année du cycle de formation des officiers de 2e classe de la marine marchande s'effectue par voie de concours national organisé chaque année au mois de mai ou de juin dans les conditions fixées par les articles 2 à 8 suivants.
Le concours est ouvert aux candidats qui remplissent les conditions d'aptitude physique et de moralité exigées pour exercer la profession de marin.
Les critères fixés au troisième alinéa de l'article 1er du présent décret peuvent être modifiés par décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 70-1056 du 16 novembre 1970 pris pour l'application des articles 3 et 5 de la loi du 3 janvier 1969 et relatif au paiement à des prix différents du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité est abrogé.
L'habilitation des établissements est prononcée pour une durée maximale de quatre ans.
Le dossier de demande d'habilitation par d'autres établissements d'enseignement de l'architecture, dont le diplôme est reconnu par l'Etat en vue de l'inscription à un tableau régional de l'ordre des architectes, comporte les éléments mentionnés à l'article 4 du présent arrêté.
Pour chaque demande d'habilitation, la commission se prononce au vu d'un rapport écrit présenté par au moins un de ses membres.
   La commission peut être assistée par des experts et demander l'audition du ou des responsables de la formation.
   Les membres de la commission sont soumis à une obligation de discrétion en ce qui concerne les débats.
A titre transitoire, les cinq enseignants du Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture que celui-ci a désignés pour la commission des programmes sont désignés comme représentants enseignants dudit conseil pour le premier mandat de la commission culturelle scientifique et technique pour les formations en architecture.
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,36 % pour l'année 1998.
Le montant du salaire de référence est fixé à 15,53 F pour 1997.
La valeur du point de retraite est portée à 2,363 F pour la période du 1er janvier 1998 au 30 juin 1998.
(Les annexes du présent arrêté font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.)
L'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises est abrogé.
L'expérience professionnelle acquise dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut être acceptée.
   Les personnes souhaitant faire valoir cette expérience professionnelle présentent un dossier de demande d'équivalence dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 ci-dessus.
Un arrêté, pris dans les mêmes conditions, fixe par catégorie le montant moyen annuel de l'indemnité de responsabilité servant de base au calcul des crédits.
Un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique répartit, selon leur importance et leur nature, les établissements et services pénitentiaires en plusieurs catégories.
Le montant de l'indemnité peut être modulé sans que cette modulation puisse conduire à minorer ou à majorer de plus de 10 % le montant moyen annuel fixé par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret.
Les directeurs des services pénitentiaires qui n'exercent pas les fonctions prévues à l'article 5 perçoivent l'indemnité de responsabilité prévue par le présent décret à hauteur de 50 % du montant annuel fixé par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de responsabilité peut être allouée aux directeurs régionaux des services pénitentiaires et aux membres du corps des directeurs des services pénitentiaires.
Une indemnité de responsabilité peut également être allouée aux fonctionnaires occupant les fonctions de :
   - directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
   - chef d'un établissement pénitentiaire ou adjoint.
Lorsque le montant de la demande d'admission en non-valeur concernant la dette d'un même redevable est inférieur ou égal à 1 500 euros, l'absence de réponse du trésorier-payeur général ou du receveur des finances dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande vaut acceptation de celle-ci.
Lorsque le montant de la demande d'admission en non-valeur concernant la dette d'un même redevable est inférieur ou égal à 10 000 F, l'absence de réponse du trésorier-payeur général ou du receveur des finances dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande vaut acceptation de celle-ci.
L'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'attaché principal des systèmes d'information et de communication est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Chaque année, un arrêté du ministre des affaires étrangères fixe, d'une part, le nombre de postes d'attaché principal des systèmes d'information et de communication à pourvoir par voie d'examen professionnel et, d'autre part, la date des épreuves de cette sélection professionnelle.
Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection les attachés des systèmes d'information et de communication remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 35-1 du décret du 6 mars 1969 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite.
Le délégué général pour l'armement peut demander au ministre chargé des armées de faire exécuter par le contrôle général des armées les enquêtes entrant dans le domaine de ses attributions.
La direction des systèmes d'armes assiste le délégué général pour l'armement dans l'exercice des attributions mentionnées aux 1, 2, 3, 4 et 6 de l'article 1er du présent décret.
   A cet effet, elle constitue, pour chaque programme, des équipes dirigées chacune par un directeur de programme.
Le délégué général pour l'armement assure, sauf dispositions particulières :
   1. La vice-présidence des comités ou conseils présidés par le ministre chargé des armées, qui ont à connaître des recherches, études et programmes d'armement ;
   2. La présidence des instances restreintes de ces mêmes comités ou conseils.
La direction de la gestion et de l'organisation assiste le délégué général pour l'armement dans l'exercice des attributions mentionnées aux 10 et 11 de l'article 1er du présent décret.
La direction des relations internationales assiste le délégué général pour l'armement dans l'exercice des attributions mentionnées aux 8 et 9 de l'article 1er du présent décret.
La direction des centres d'expertise et d'essais assiste le délégué général pour l'armement dans l'exercice des attributions mentionnées aux 1 et 5 de l'article 1er du présent décret.
La direction des ressources humaines assiste le délégué général pour l'armement dans l'exercice des attributions mentionnées au 14 de l'article 1er du présent décret.
La direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité assiste le délégué général pour l'armement dans l'exercice des attributions mentionnées aux 1, 2, 3, 4, 5, 6, 11 et 14 de l'article 1er du présent décret.
A ce titre, il exécute les actions de maintenance industrielle dont la responsabilité lui est confiée ou dont il obtient commande.
   Il gère le compte de commerce de l'exploitation industrielle des ateliers aéronautiques de l'Etat.
La direction des systèmes de forces et de la prospective assiste le délégué général pour l'armement dans l'exercice des attributions mentionnées aux 1, 2, 3, 4 et 6 de l'article 1er du présent décret.
   A cet effet, elle constitue, pour chaque programme, des équipes dirigées chacune par un directeur de programme.
La direction des constructions navales assiste le délégué général pour l'armement dans l'exercice des attributions mentionnées aux 1 et 6 de l'article 1er du présent décret.
Le service de la maintenance aéronautique assiste le délégué général pour l'armement dans l'exercice des attributions mentionnées au 6 de l'article 1er du présent décret.
La direction de la coopération et des affaires industrielles assiste le délégué général pour l'armement dans l'exercice des attributions mentionnées aux 1, 7, 9, 12 et 13 de l'article 1er du présent décret.
Le décret n° 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement est abrogé.
Les demandes mentionnées à l'article 1er sont adressées au secrétariat de la commission paritaire des publications et agences de presse.
   A l'appui de leur demande, les éditeurs doivent produire un exemplaire des six derniers numéros parus.
Les entreprises auxquelles aura été reconnu le droit à un abattement dans les conditions prévues à l'article 1er bénéficieront de cet avantage à compter du 1er mars 1997.
Le secrétariat de la commission paritaire des publications et agences de presse assure le secrétariat de la commission mentionnée à l'article 1er.
Art. 2
   Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 8 décembre 1995 relatif aux mesures de protection contre Pseudomonas solanacearum est abrogé.
S'il apparaît que le matériel est contaminé par Burkholderia solanacearum, les mesures mentionnées dans l'arrêté du 28 mars 1996 susvisé sont appliquées.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er juillet 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par accord entre le vendeur à domicile et l'entreprise, les cotisations de sécurité sociale et les autres charges recouvrées par les URSSAF peuvent être calculées selon les règles de droit commun.
Lors de leur inscription, les candidats indiquent la spécialité au titre de laquelle ils entendent concourir.
Le concours professionnel prévu au 1° de l'article 10 du décret du 7 juin 1996 susvisé, en vue de l'avancement des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture au grade de technicien principal, est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le nombre des emplois de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle à pourvoir. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française un mois avant les dates fixées pour l'examen professionnel.
Les dispositions du présent arrêté sont également applicables à l'examen professionnel prévu au II de l'article 20 du décret du 5 avril 1996 susvisé pour l'accès au grade provisoire de technicien de formation et de recherche de 1re classe.
L'examen professionnel prévu au 1° de l'article 50 du décret du 6 avril 1995 susvisé, en vue de l'établissement d'un tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle, est organisé dans les conditions fixées aux articles ci-dessous.
Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus.
La note obtenue par chaque candidat est communiquée au ministre intéressé, qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire.
Le jury est désigné par le ministre chargé de l'agriculture. Il comprend, outre le représentant du ministre chargé de l'agriculture, 
président, quatre membres choisis conformément aux dispositions du 2° de l'article 76 du décret du 6 avril 1995 susvisé.
L'examen professionnel prévu à l'article 1er ci-dessus consiste en une épreuve orale de conversation avec le jury.
D'une durée de vingt minutes, cette conversation doit permettre d'apprécier les connaissances techniques du candidat.
Cette épreuve fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20.
Le contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable visés par l'article 1er de la loi du 12 juillet 1994 susvisée ayant pour objet un seul voyage ou des voyages multiples, dit " contrat de voyages ", " simple ou multiple ", figurant à l'annexe I du présent décret est approuvé.
Une quittance est remise au débiteur pour tout paiement.
   Les fonds reçus par la personne chargée du recouvrement devront donner lieu sauf convention contraire à un reversement dans un délai d'un mois à compter de leur encaissement effectif.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Le fournisseur de la prestation ou l'utilisateur est tenu de fournir, sur demande de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, tout élément justifiant du respect des dispositions de l'article 1er.
Le fournisseur de la prestation ou l'utilisateur est tenu de fournir, sur demande du service central de la sécurité des systèmes d'information, tout élément justifiant du respect des dispositions de l'article 1er.
Un arrêté interministériel fixe, dans les limites prévues à l'article 4 ci-dessus, les montants effectivement applicables aux diverses catégories d'opération taxables.
Les fonctionnaires civils et agents des services de l'Etat appelés à suivre des stages de formation ou de perfectionnement reçoivent, lorsque le stage s'effectue hors des communes de leur résidence administrative et de leur domicile, des indemnités de stage dans les conditions précisées aux articles ci-après.
Le présent arrêté n'est pas applicable aux agents appelés à effectuer un stage dans un établissement ou centre de formation des agents de l'Etat lorsqu'ils bénéficient déjà, à ce titre, d'un régime indemnitaire particulier.
Les fonctionnaires et agents visés à l'article 1er ci-dessus sont indemnisés, à l'occasion des stages, de leurs frais de transport personnels dans les conditions fixées par le titre IV du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Lorsqu'un stage tendant à assurer de façon alternée une même formation ou un même perfectionnement se déroule en plusieurs sessions, il convient de retenir pour le calcul des indemnités prévues à l'article 3 ci-dessus la durée correspondant à l'ensemble des sessions.
L'arrêté du 6 septembre 1978 fixant le régime des indemnités de stage susceptibles d'être allouées aux personnels civils de l'Etat est abrogé.
Les agents en stage à Paris sont obligatoirement considérés comme ayant la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé.
Le stage commence le jour du départ de la résidence administrative et finit le jour d'arrivée à cette même résidence. En cas d'utilisation des transports en commun, l'heure de départ et l'heure d'arrivée sont celles qui sont prévues par les horaires officiels des compagnies de transport.
Pour l'application du présent arrêté aux agents effectuant un stage en début de carrière, leur domicile personnel est assimilé à la résidence administrative au sens de l'article 4 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 2000.
Art. 6.
   Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général du Centre national de la cinématrographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les arrêtés du 9 décembre 1982 relatif au Grand Prix du cinéma et du 8 novembre 1990 relatif au Grand Prix national de la création audiovisuelle sont abrogés.
Ce prix est décerné par le ministre chargé de la culture et de la communication. Il est attribué sur proposition d'un jury, présidé par le directeur général du Centre national de la cinématographie, composé de huit personnalités désignées pour un an, éventuellement renouvelable, par le ministre chargé de la culture et de la communication.
Il est institué un Grand Prix national du cinéma et de l'audiovisuel. Ce grand prix récompense deux lauréats, dont l'un est choisi parmi les jeunes talents et l'autre parmi les talents confirmés du secteur cinématographique et audiovisuel.
A compter du 1er juillet 1998, le prix de vente du lait humain recueilli et traité dans les lactariums est fixé à 410 F le litre pour le lait frais ou congelé et à 450 F les 100 grammes pour le lait lyophilisé.
Le tarif limite de remboursement des organismes de sécurité sociale pour la fourniture de lait humain est fixé à 410 F pour le litre de lait frais ou congelé et à 450 F pour les 100 grammes de lait lyophilisé.
Il peut être fait application des dérogations prévues aux articles 1er, 2, 4 et 5 à condition que des périodes au moins équivalentes de repos soient accordées aux salariés concernés. Lorsque l'octroi de ce repos n'est pas possible, une contrepartie équivalente doit être prévue par accord collectif.
Les accords mentionnés aux articles précédents ne peuvent avoir pour effet de réduire la durée du repos quotidien en deçà de 9 heures.
Art. 7.
   Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Mise en forme des matériaux par forgeage sont définies en annexe I au présent arrêté.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Mise en forme des matériaux par forgeage sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Mise en forme des matériaux par forgeage comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Pendant une année à compter de la date de publication du présent décret, un inspecteur général de l'inspection générale du ministère chargé des anciens combattants peut, sur sa demande, être intégré, à titre exceptionnel, dans le corps militaire du contrôle général des armées par voie de nomination.
Les règles relatives à l'administration, au logement et à la gestion du personnel de la gendarmerie nationale sont applicables aux officiers, sous-officiers et gendarmes auxiliaires affectés à la gendarmerie maritime.
La gendarmerie maritime comprend :
   - un commandement ;
   - des formations adaptées ;
   - un centre d'instruction.
Le chef d'état-major de la marine et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au

 Journal officiel de la République française.
Le directeur du personnel et des services du ministère chargé de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.