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Il est institué auprès du ministre du travail un conseil supérieur de la sécurité sociale et une commission supérieure des allocations familiales dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les articles L. 12, L. 13, L. 14, L. 16, L. 17 et L. 18 du code de la sécurité sociale sont abrogés, ainsi que l'article L. 114 en tant qu'il concerne le conseil supérieur de la sécurité sociale et la commission supérieure des allocations familiales.
La chambre nationale des  commissaires-priseurs judiciaires  judiciaires assure une publicité suffisante, deux mois au moins à l'avance, de la date fixée pour les épreuves, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux de la chambre nationale et des chambres de discipline.
L'examen d'aptitude prévu à l'article 5-1 du décret du 19 juin 1973 modifié susvisé a lieu au moins une fois par an.
L'organisation matérielle de l'examen est confiée à la chambre nationale des  commissaires-priseurs judiciaires .
La chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires assure une publicité suffisante, deux mois au moins à l'avance, de la date fixée pour les épreuves, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux de la chambre nationale et des chambres de discipline.
L'examen d'aptitude prévu à l'article 5-1 du décret du 19 juin 1973 modifié susvisé a lieu au moins une fois par an.
   L'organisation matérielle de l'examen est confiée à la chambre nationale des commissaires-priseurs.
Le prix de cession des pièces commémoratives visées par le présent arrêté sera fixé après accord du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, par décision du directeur des Monnaies et médailles. Il comprendra notamment, en sus de la valeur faciale, les coûts de frappe, de composition, de conditionnement et de commercialisation.
Est approuvé l'avenant n° 5 annexé au présent arrêté.
Les moyens de fonctionnement du Comité national de l'eau sont inscrits au budget du ministère chargé de l'environnement.
Les dépenses résultant de l'application des dispositions de l'article 7 ci-dessus sont à la charge du budget du Premier ministre [*indemnités des membres du comité*].
Des rapporteurs désignés par le Premier ministre sur proposition du président du comité sont chargés de l'étude et de la présentation des affaires inscrites à l'ordre du jour.
   Ils sont choisis soit au sein, soit à l'extérieur du comité [*fonctionnement*].
Des rapporteurs désignés par le ministre chargé de l'environnement sur proposition du président du comité sont chargés de l'étude et de la présentation des affaires inscrites à l'ordre du jour. Ils sont choisis soit au sein, soit à l'extérieur du comité.
Le comité est saisi par le ministre chargé de l'environnement des affaires sur lesquelles son avis est obligatoirement requis en vertu des dispositions de l'article L. 213-1 du code de l'environnement.
Le comité est saisi par le ministre chargé de l'environnement, des affaires sur lesquelles son avis avis est obligatoirement requis en vertu des dispositions de l'article 15 (1° à 4°) de la loi du 16 septembre 1964.
Le comité se réunit en assemblée générale sur convocation de son président, en tant que de besoin, et au moins une fois par anrègle de vote, fonctionnement*.
Le Premier ministre saisit le comité des affaires sur lesquelles celui-ci est appelé à donner son avis en application de la loi du 16 décembre 1964.
Le comité national de l'eau comprend [*composition*] soixante membres nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition des différents ministres intéressés.
Le comité arrête son règlement intérieur ; il peut constituer des groupes de travail auxquels peuvent être associées des personnalités autres que celles figurant à l'article 2 ci-dessus. Les présidents des groupes de travail sont désignés par le bureau *fonctionnement*.
Le président du comité est désigné par le Premier ministre. Il est assisté de trois vice-présidents élus au sein des catégories représentées au comité. Le bureau du comité est formé par la réunion du président et des vice-présidents.
   Le secrétariat du comité est assuré par le ministère chargé de l'environnement.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à dater de la session de 1974.
Les militaires mentionnés à l'article 2 (4°) et à l'article 3 ne sont pas astreints à la constitution d'un cautionnement.
Indépendamment des responsabilités qu'ils peuvent encourir pour faute personnelle détachable de l'exécution du service, les militaires qui assurent la gestion de fonds, de matériels ou de denrées sont pécuniairement responsables de leur gestion dans les conditions fixées aux articles 2 à 9 ci-après.
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute création ou modification des circonscriptions des directions régionales des services pénitentiaires ainsi délimitées est soumise aux dispositions prévues à l'article 2 du décret n° 60-516 du 2 juin 1960.
Dans l'exercice de leur activité à bord d'un sous-marin à la mer ou au port, les militaires officiers et non officiers classés dans le personnel sous-marinier sont soumis à un régime particulier de récompenses et de punitions dans les conditions fixées par le présent décret.
Toute marque collective tendant à attester que des produits agricoles régionaux présentent des caractères spécifiques, dus en particulier à leur origine, doit être soumise aux conditions d'homologation du présent décret. Ces marques constituent des marques collectives régionales et doivent être enregistrées en tant que telles auprès de l'institut national de la propriété industrielle.
Sont abrogés les articles 4, 5, 6, 7 et 8 du décret du 23 mars 1948 susvisé.
Les attachés d'administration du conseil d'Etat sont soumis aux dispositions du décret n° 55-1648 du 16 décembre 1955.
Les attachés administratifs relevant de l'article 23 du décret du 23 mars 1948 conservent le bénéfice dudit article, qu'ils soient ou non nommés chefs des services de secrétariat.
La nomination comme chef des services de secrétariat est prononcée à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice atteint dans le précédent grade. Les intéressés conserveront lors de cette nomination l'ancienneté acquise dans l'échelon du grade d'origine.
A titre transitoire, les attachés administratifs du conseil d'Etat et les agents supérieurs en fonctions à la date de publication du présent décret peuvent occuper les emplois prévus à l'article 3 (2e) et prennent alors le titre correspondant.
Les bureaux du conseil d'Etat sont dirigés, sous la haute autorité du vice-président, par le maître des requêtes secrétaire général. Dans la limite des crédits ouverts, les corps de chefs des services de secrétariat du conseil d'Etat, d'attachés d'administration et de secrétaires administratifs sont soumis aux dispositions suivantes.
Les secrétaires administratifs du conseil d'Etat sont soumis aux dispositions du décret n° 55-1649 du 10 décembre 1955.
A titre transitoire, les chefs des services de secrétariat du conseil d'Etat de classe exceptionnelle peuvent être choisis parmi les attachés administratifs du conseil d'Etat de 1re classe et de 2e classe bénéficiant des dispositions de l'article 23 du décret du 23 mars 1948 susvisé.
Les attachés d'administration et les secrétaires administratifs du conseil d'Etat sont chargés, sous la direction des chefs des services de secrétariat du conseil d'Etat, du secrétariat des sections, sous-sections et commissions et concourent à l'administration du conseil d'Etat.
Les chefs des services de secrétariat du conseil d'Etat sont recrutés au choix parmi les attachés d'administration ayant atteint au moins le 4e échelon de la 2e classe.
   Leurs nominations sont prononcées par arrêté du vice-président du conseil d'Etat sur proposition du secrétaire général.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La proportion maximum des fonctionnaires du corps des chefs des services de secrétariat du conseil d'Etat susceptibles d'être placés en position de service détaché et en position de disponibilité est fixée à 33 p. 100.
Les nominations prévues aux articles 4 et 5 sont prononcées à un échelon du nouveau grade comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à l'indice atteint dans le grade d'origine au jour de la nomination.
La demande de prêt n'est recevable que si l'âge moyen des conjoints ne dépasse pas vingt-six ans [*âge maximum*], les années accomplies étant seules prises en considération.
La comptabilité des organismes ou services chargés du service des prêts est aménagée de façon à faire apparaître les dotations reçues, le montant des prêts consentis, les remboursements effectués et les remises de mensualités accordées.
Pour chaque régime ou service particulier de prestations familiales, un arrêté pris conjointement par le ministre du travail, le ministre de l'économie et des finances et le ministre intéressé déterminera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
Les prêts aux jeunes ménages peuvent atteindre un montant maximum de 10.800 F.
   En cas de cumul, la valeur nominale des prêts consentis ne peut dépasser 10.800 F.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1981.
Le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les conditions d'ouverture du droit au supplément différentiel de revenu familial au titre de la période de paiement comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 1981 sont déterminées par l'article 5, à l'exclusion de l'article 6 du présent décret.
Pour les suppléments de revenu familial afférents à la période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 1981, le bénéficiaire de prestations familiales au titre du mois de janvier 1981 est dispensé de la formalité prévue à l'article 11 du présent décret [*demande - justifications*].
Les suppléments de revenu familial sont versés mensuellement à terme échu [*date - paiement*].
Pour déterminer si l'allocataire dispose du minimum de ressources lui ouvrant droit au supplément différentiel de revenu familial, sont seuls pris en compte les revenus mentionnés aux 1° et 2° de l'article 3 du présent décret.
Pour l'appréciation des ressources mentionnées aux 1° et 2° de l'article 3, il est fait application des règles prévues par l'article 10 et le dernier alinéa de l'article 12 du décret n° 85-475 du 26 avril 1985.
Les règles d'allocation et d'attribution de prestations familiales définies aux articles 3 et 5 du décret du 10 décembre 1946 susvisé sont applicables aux suppléments de revenu familial [*allocataire - attributaire : définition*].
L'article 7 du décret du 10 décembre 1946 susvisé est applicable aux suppléments de revenu familial [*imputation comptable*].
Pour l'appréciation des ressources mentionnées aux 1° et 2° de l'article 3, il est fait application des règles prévues par les articles 31-2 et 31-4-II du décret du 10 décembre 1946 susvisé.
Sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 17 et 18 ci-après, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1981.
Les articles 11, 13 et 19 du décret en date du 3 décembre 1980 susvisé sont applicables au supplément de revenu familial servi en application du présent décret [*formalités d'attribution - date de paiement - dispositions transitoires, dispense de formalités*].
Le produit net des loteries dont il s'agit sera entièrement et exclusivement appliqué à la destination pour laquelle elles auront été établies et autorisées et il devra en être valablement justifié [*affectation - contrôle*].
Sont abrogées les dispositions de l'ordonnance du 29 mai 1844.
Les préfets peuvent, par arrêté, déléguer partie de leur signature à leur directeur ou chef de cabinet ainsi qu'aux chefs des divisions et bureaux de préfecture.
Les secrétaires généraux de préfecture peuvent, par arrêté, déléguer partie des attributions que leur confère l'article 7 de la loi du 28 pluviôse an VIII aux chefs des divisions et bureaux de préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un sous-préfet ou du secrétaire général de la préfecture, le préfet pourvoit à son remplacement en désignant un autre membre du corps préfectoral en fonction dans le département.
Indépendamment des attributions qui leur sont conférées par les lois et règlements, les secrétaires généraux de préfecture, peuvent, par délégation et sous la direction des préfets, être chargés d'une partie de l'administration départementale [*compétence*].
Les sous-préfets peuvent, par arrêté, déléguer partie de leur signature au secrétaire en chef de la sous-préfecture.
Les préfets autorisés à s'absenter de leur département délèguent leurs fonctions à l'un des membres du corps professionnel en fonction dans le département.
Le préfet peut accorder une délégation de signature pour l'ensemble du département au membre du corps préfectoral ou au fonctionnaire qui assure le service de permanence à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence. "
En cas de vacance momentanée d'une préfecture, d'absence ou d'empêchement d'un préfet, sans que ce dernier ait délégué l'exercice de ses fonctions dans les conditions prévues à l'article précédent, le secrétaire général de la préfecture assure l'administration du département [*remplacement*].
Le ministre de l'industrie et du commerce, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
      Fait à Paris, le 8 juillet 1950.
Les liaisons à établir entre les commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer et les commandants de zones maritimes font l'objet de directives du chef d'état-major des armées.
Les commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer disposent d'un état-major interarmées dont les effectifs sont fixés par le ministre de la défense.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer disposent d'un état-major interarmées dont les effectifs sont fixés par le ministre chargé des armées.
Les commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer sont placés sous l'autorité du chef d'état-major des armées.
Les commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer ont les attributions définies au troisième alinéa de l'article 24 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée.
   Ils exercent également, conformément aux dispositions du décret du 3 janvier 1964 susvisé, les fonctions de commandant de zone de défense.
Par dérogation aux dispositions du chapitre II du présent décret, les élèves officiers admis par concours en 1975 et en 1976 au centre de formation des officiers d'administration des affaires maritimes sont respectivement nommés au grade d'officier de 2e classe à compter du 1er juillet 1976 et du 1er juillet 1977.
Les recrutements effectués dans le corps technique et administratif des affaires maritimes en 1976 sont organisés sur le fondement de la réglementation en vigueur au 31 décembre 1975.
Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes sont recrutés au grade d'officier de 3e classe dans les conditions fixées aux articles suivants, parmi les élèves-officiers de carrière de l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes figurant sur la liste de sortie de cette école.
Les officiers de 3e classe sont promus officiers de 2e classe à un an de grade.
   Les officiers de 2e classe sont promus officiers de 1ère classe à cinq ans de grade.
Les officiers généraux et les officiers en chef de 1ère classe occupent des emplois comportant des responsabilités particulières et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
Les promotions aux grades d'officier de 2e classe et d'officier de 1ère classe ont lieu à l'ancienneté. Toutes les autres promotions ont lieu au choix.
A égalité d'ancienneté les officiers de 3e classe promus officiers de 2e classe prennent rang avant les officiers de 2e classe recrutés au titre de l'article 10.
Les conditions d'accès aux échelons des grades du corps technique et administratif des affaires maritimes sont déterminées conformément au tableau ci-après : [*non reproduit*].
Les conditions d'accès aux échelons des grades du corps technique et administratif des affaires maritimes sont déterminées conformément au tableau ci-après : (Tableau non reproduit).
En raison de certaines conditions d'emploi dans le corps technique et administratif des affaires maritimes, l'accès des femmes est limité à 30 p. 100 du recrutement.
Pour bénéficier de l'agrément prévu par l'article 1er de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974, les centres de gestion doivent remplir les conditions prévues aux articles 2 à 10 du présent décret.
Les centres doivent avoir pour objet de fournir à leurs adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs tous services en matière de gestion notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation. Ces services sont réservés aux membres adhérents.
   Les centres ne peuvent agir en qualité de mandataires de leurs membres.
Les demandes d'agrément sont remises au directeur des services fiscaux du département, dans lequel le centre de gestion a son siège.
Après s'être assuré que le dossier est complet, le directeur des services fiscaux en délivre récépissé.
Les centres s'engagent à exiger de toute personne collaborant à leurs travaux le respect du secret professionnel.
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret.
A titre provisoire, le certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier ou d'infirmière cadre de santé publique, créé par le décret n° 73-822 du 7 août 1973, est maintenu.
Il est créé un certificat Cadre infirmier. Ce certificat est délivré aux personnes titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière qui ont suivi un enseignement dans une école de cadres agréée par le ministre de la santé et subi avec succès un examen à l'issue de cet enseignement.
Dès l'affichage de l'arrêté préfectoral visé à l'article 5 toute personne physique ou morale apportant des terrains à un groupement forestier constitué à l'intérieur du périmètre d'actions forestières peut bénéficier de l'application des dispositions prévues au 2° de l'article 52-2 du code rural.
Le préfet désigne un commissaire enquêteur chargé de procéder à une consultation publique sur les documents visés à l'article 8. Cette consultation s'effectue dans les formes prévues par les articles 2 à 10 du décret n° 59-701 du 6 juin 1959.
Le dossier, transmis par le commissaire enquêteur au préfet, est communiqué pour avis au centre régional de la propriété forestière et à la chambre départementale d'agriculture.
   Au vu de ces avis, le préfet prend un arrêté portant approbation du plan d'aménagement, de mise en valeur et d'équipement du périmètre.
Les dispositions des articles 2 à 11 du décret n° 61-602 du 13 juin 1961 sont applicables aux zones dans lesquelles les semis et plantations d'essences forestières peuvent être interdits ou réglementés dans les conditions prévues par l'article 52-1 (1°) du code rural.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1975.
La liste des unités dont les personnels bénéficient de l'indemnité pour services en campagne ainsi que les modalités du paiement de cette indemnité sont fixées par le ministre de la défense dans la limite des crédits budgétaires prévus à cet effet.
Le taux de la taxe est fixé par passager débarqué, embarqué ou transbordé à l'intérieur des limites de la circonscription du port autonome de Paris.
   Cette taxe peut être récupérée sur les passagers.
Les arrêtés fixant les taux des droits de port entrent en vigueur trente jours après leur publication au Journal officiel ou à une date ultérieure indiquée dans l'arrêté.
Le port autonome de Paris pourra s'assurer des concours extérieurs pour le recouvrement des droits de port dans des conditions qui seront approuvées par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du logement, du ministre de l'économie et des finances et éventuellement des autres ministres intéressés. L'arrêté précisera notamment les conditions financières de ces concours.
Le décret n° 67-52 du 12 janvier 1967 relatif au conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles est abrogé.
Les fonctionnaires de la caisse nationale militaire de sécurité sociale soumis aux dispositions du présent décret peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans la métropole, les départements et territoires d'outre-mer, ainsi que dans les Etats étrangers où les services de la caisse sont implantés.
Il est créé un diplôme d'Etat de psycho-rééducateur.
   Ce diplôme est délivré par le préfet de région aux personnes qui, après avoir été autorisées à suivre une formation agréée par la même autorité, ont, à l'issue de cet enseignement subi avec succès les épreuves d'un examen.
Il est créé un diplôme d'Etat de psycho-rééducateur.
   Ce diplôme est délivré par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale aux personnes qui, après avoir été autorisées à suivre une formation agréée, ont, à l'issue de cet enseignement subi avec succès les épreuves d'un examen.
Pour être admis en première année dans les écoles préparant au diplôme d'Etat de psycho-rééducateur, les candidats doivent posséder le baccalauréat de l'enseignement du second degré ou un titre admis en dispense du baccalauréat en vue de l'inscription dans les facultés et établissements de l'enseignement supérieur.
Les écoles sont chargées de la mise en oeuvre des modalités d'admission sous le contrôle des représentants de l'Etat dans les régions et les départements. Ceux-ci fixent la composition des jurys et procèdent à la nomination des membres de ces derniers. L'organisation des épreuves et l'affichage des résultats sont confiés aux écoles.
Le nombre d'élèves à admettre en première année de psychomotricien est fixé annuellement par centre de formation par le ministre chargé de la santé, après avis de la commission des psychomotriciens du Conseil supérieur des professions paramédicales.
Le nombre d'étudiants à admettre en première année de psychomotricien est fixé annuellement par centre de formation par le ministre chargé de la santé, après avis de la commission des psychomotriciens du Conseil supérieur des professions paramédicales.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre du commerce extérieur et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.