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Les infirmiers généraux adjoints et les infirmières générales adjointes secondent ou suppléent l'infirmier général ou l'infirmière générale.
Les dispositions du présent décret pourront faire l'objet en tant que de besoin de mesures particulières d'adaptation aux départements d'outre-mer.
L'article 2 du décret n° 61-650 du 23 juin 1961 est abrogé. La zone de montagne où s'appliquent les autres dispositions de ce décret est celle définie à l'article 2 du présent décret.
Le décret n° 74-134 du 20 février 1974 portant création d'une indemnité spéciale Montagne (I.S.M.) au profit d'agriculteurs à titre principal installés en zone de montagne est abrogé.
Les exploitants agricoles en activités dans les zones agricoles défavorisées définies au titre Ier peuvent bénéficier d'aides compensatoires annuelles destinées à compenser les handicaps naturels permanents.
Les zones agricoles défavorisées comprennent des zones de montagne ainsi que d'autres zones dans lesquelles l'activité agricole est nécessaire afin d'assurer le maintien d'un minimum de peuplement et la sauvegarde de l'espace naturel.
Dans le cas où serait décelée une fraude caractérisée, sans préjudice de l'application des articles 14 et 15 (1°) susvisés, l'intéressé est passible des dispositions pénales prévues à l'article 22 (II) de la loi n° 68-690 du 30 juillet 1968.
Les aides compensatoires allouées à chaque agriculteur sont calculées au prorata de l'importance du troupeau primable présent sur l'exploitation dans la limite d'une U.G.B. par hectare de superficie fourragère.
Dans le cas où serait décelée une fraude caractérisée pour obtenir indûment le paiement d'une indemnité, l'intéressé se verrait exclu pendant cinq ans du bénéfice de cet avantage, sans préjudice du remboursement de l'indemnité irrégulièrement perçue.
Cette aide compensatoire porte le nom respectivement d'indemnité spéciale de montagne (I.S.M.), d'indemnité spéciale de piedmont (I.S.P.), d'indemnité compensatoire dans les autres régions défavorisées, selon la zone considérée.
Dans les zones de montagne, et à la condition qu'il y ait sur l'exploitation plus de 0,5 U.G.B. par hectare de superficie fourragère, le montant de la prime d'orientation de l'article 16, alinéa 3, du décret n° 74-129 du 20 février 1974 peut être majoré de 30 %.
L'indemnité spéciale Montagne (I.S.M.) ou l'indemnité spéciale Piedmont (I.S.P.) peuvent être incluses, par le bénéficiaire, dans le revenu du travail à atteindre à l'achèvement d'un plan de développement.
L'exploitant doit prendre toutes dispositions pour que les bâtiments des installations nucléaires soient construits et aménagés de manière à limiter les risques d'incendie, facteurs d'aggravation des risques de contamination.
   Les filtres des circuits de ventilation sont conçus de manière à conserver leur efficacité en cas d'incendie.
L'exploitant doit prendre toutes dispositions pour que les bâtiments des installations nucléaires soient construits et aménagés de manière à limiter les risques d'incendie, facteurs d'aggravation des risques de contamination.

    Les filtres des circuits de ventilation sont conçus de manière à conserver leur efficacité en cas d'incendie.
Les engins de manutention et de transport des matières radioactives, à l'intérieur des chantiers et établissements, doivent être convenablement aménagés, signalés et contrôlés.
   Ces engins ne peuvent être affectés à d'autres usages qu'après contrôle.
Les travailleurs affectés dans des locaux où il est fait usage de sources non scellées doivent être soumis à un contrôle de contamination externe éventuelle au moment de quitter les lieux de travail.
Les circuits de mesure relatifs à la protection contre les rayonnements ionisants doivent être distincts des circuits de commande des appareils ou installations.

    Les circuits de mesure doivent garder leur efficacité en cas d'interruption d'alimentation en courant électrique.
Les circuits de mesure relatifs à la protection contre les rayonnements ionisants doivent être distincts des circuits de commande des appareils ou installations.
   Les circuits de mesure doivent garder leur efficacité en cas d'interruption d'alimentation en courant électrique.
Les engins de manutention et de transport des matières radioactives, à l'intérieur des chantiers et établissements, doivent être convenablement aménagés, signalés et contrôlés.

    Ces engins ne peuvent être affectés à d'autres usages qu'après contrôle.
Les examens médicaux prévus par les articles 39 et 40 sont pratiqués par le médecin du travail [*autorité compétente*] ou par les personnes agissant à sa demande, sous sa responsabilité.
   S'il l'estime nécessaire, le médecin du travail peut également faire appel à des médecins spécialisés.
Les examens prévus ci-dessus sont à la charge [*financière*] de l'employeur.
Les termes des recommandations à faire au médecin du travail sont ceux des recommandations approuvées par l'arrêté du ministre du travail pris en application de l'article 32 du décret susvisé du 15 mars 1967.

    Le texte de ces recommandations est remis au médecin par l'employeur.
Un dossier médical spécial est tenu par le médecin pour chaque travailleur de catégorie A.
   Mention de ce dossier doit être faite au dossier médical ordinaire de médecine du travail.
Toute femme enceinte, dès qu'elle a connaissance de sa grossesse, est tenue d'en informer le médecin du travail [*déclaration obligatoire*].
Toute opération comportant un risque d'exposition aux rayonnements ionisants doit être effectuée sous le contrôle d'une personne qualifiée en radioprotection désignée ou agréée par le chef d'établissement.
Toute opération comportant un risque d'exposition aux rayonnements ionisants doit être effectuée sous le contrôle d'une personne qualifiée en radioprotection désignée par le chef d'établissement ou, si l'employeur n'est pas le chef d'établissement, désignée par l'employeur avec l'accord du chef d'établissement.
L'avis indiquant l'existence de zones contrôlées et le règlement intérieur doivent être distribués aux travailleurs intéressés [*informations*].
L'employeur doit veiller [*obligation*] à ce que les travailleurs respectent les consignes de sécurité et portent les dispositifs et les équipements de protection individuelle ainsi que les dosimètres individuels.
Tout arrêt définitif d'une installation doit faire l'objet [*formalités*] d'une déclaration en double exemplaire à l'inspecteur du travail qui en transmet un exemplaire au service central de protection contre les rayonnements ionisants.
Tout arrêt définitif d'une installation doit faire l'objet [*formalités*] d'une déclaration en double exemplaire à l'inspecteur du travail qui en transmet un exemplaire à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Toute cessation d'activité de l'installation doit faire l'objet [*formalités*] d'une déclaration en double exemplaire à l'inspecteur du travail qui en transmet un exemplaire au service central de protection contre les rayonnements ionisants.
La délimitation et la signalisation des zones spécialement réglementées ou interdites prévues à l'article précédent doivent être conformes aux règles fixées par arrêté pris dans les conditions fixées à l'article 54 ci-après.
Indépendamment des mesures prescrites aux articles 30 et 31, le nombre des travailleurs exposés et le temps d'exposition de chacun doivent être aussi réduits que possible.
Toutes dispositions matérielles doivent être prises pour rendre impossible l'accès à toute zone interdite.
Les normes homologuées relatives aux sources et à leurs dispositifs de protection ainsi qu'aux appareils de mesure de rayonnements ionisants pourront être rendues obligatoires par arrêté pris dans les conditions fixées à l'article 54 ci-après.
La délimitation et la signalisation des zones spécialement réglementées ou interdites prévues à l'article précédent doivent être conformes aux règles fixées par arrêté pris dans les conditions fixées à l'article 50 ci-après.
Les normes homologuées relatives aux sources et à leurs dispositifs de protection ainsi qu'aux appareils de mesure de rayonnements ionisants pourront être rendues obligatoires par arrêté pris dans les conditions fixées à l'article 50 ci-après.
Les chefs de musique militaire conservent le cas échéant, à titre personnel, l'indice dont ils bénéficiaient en qualité de militaire ou de fonctionnaire, jusqu'à ce qu'ils aient atteint un échelon comportant un indice au moins égal.
Peuvent seuls être promus au grade supérieur :
   Les chefs de musique des armées ayant au moins six ans de grade ;
   Les chefs de musique des armées hors classe ayant au moins cinq ans de grade.
Les promotions aux grades de chef de musique militaire de 2e classe et de 1re classe ont lieu à l'ancienneté. Les promotions au grade de chef de musique militaire principal ont lieu au choix.
Les tableaux d'avancement au grade de chef de musique militaire principal sont établis dans l'ordre de l'ancienneté. Ils sont arrêtés par le ministre de la défense et publiés au Journal officiel de la République française.
Le nombre de places mises au concours est fixé, pour chaque concours, par arrêté du ministre chargé des armées.
Le nombre de places mises au concours est fixé, pour chaque concours, par arrêté du ministre de la défense.
Les candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'examen de fin de stage sont nommés suivant le cas au grade de chef de musique militaire de 3e classe ou de chef de musique militaire de 2e classe le premier jour du mois au cours duquel le stage a pris fin et prennent rang entre eux dans l'ordre de classement à l'examen de fin de stage.
La durée du stage de formation prévu à l'article précédent ne peut être inférieure à six mois. Le stage peut être renouvelé une fois.
Les grades mentionnés à l'article précédent comportent les échelons ci-après :
   Chef de musique militaire de 3e classe : trois échelons ;
   Chef de musique militaire de 2e classe : cinq échelons ;
   Chef de musique militaire de 1re classe : cinq échelons ;
   Chef de musique militaire principal : trois échelons.
Les grades mentionnés à l'article précédent comportent les échelons ci-après :
   Chef de musique des armées : trois échelons ;
   Chef de musique des armées hors classe : trois échelons ;
   Chef de musique des armées de classe exceptionnelle : deux échelons et un échelon exceptionnel.
Les grades mentionnés à l'article précédent comportent les échelons ci-après :
   Chef de musique des armées : trois échelons ;
   Chef de musique des armées hors classe : trois échelons ;
   Chef de musique des armées de classe exceptionnelle : deux échelons et deux échelons exceptionnels.
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet le 1er janvier 1976.
Les chefs de musique militaire de 3e classe en activité ayant au moins un an de grade à la date du 1er janvier 1976 sont, après reclassement dans les conditions prévues à l'article 20 du présent décret, promus à cette date au grade de chef de musique militaire de 2e classe.
Les chefs de musique militaire sont chargés d'instruire et de diriger les formations musicales des armées. Ils sont affectés aux unités combattantes dont font partie ces formations.
   Ils peuvent être appelés à participer, en raison de leur compétence, au fonctionnement d'autres services relevant du ministre chargé des armées.
Le nombre de places mises au concours est fixé par arrêté du ministre de la défense.
Le nombre de places mises au concours est fixé par arrêté du ministre chargé des armées.
Les grades mentionnés à l'article précédent comportent les échelons ci-après :
   Chef de musique des armées : trois échelons ;
   Chef de musique des armées hors classe : quatre échelons ;
   Chef de musique des armées de classe exceptionnelle : deux échelons et deux échelons exceptionnels.
Les chefs de musique militaire sont chargés d'instruire et de diriger les formations musicales des armées. Ils sont affectés aux unités combattantes dont font partie ces formations.
   Ils peuvent être appelés à participer, en raison de leur compétence, au fonctionnement d'autres services relevant du ministre de la défense.
Les chefs de musique militaire de 2e classe en activité réunissant à la date du 1er janvier 1976 au moins cinq ans de grade sont, après reclassement dans les conditions prévues à l'article 20 du présent décret, promus à cette date au grade de chef de musique militaire de 1re classe.
Les tableaux d'avancement au grade de chef de musique militaire principal sont établis dans l'ordre de l'ancienneté. Ils sont arrêtés par le ministre chargé des armées et publiés au Journal officiel de la République française.
Les promotions aux grades de chef de musique des armées hors classe et de chef de musique des armées de classe exceptionnelle ont lieu au choix.
Les candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'examen de fin de stage sont nommés au grade de chef de musique des armées le premier jour du mois au cours duquel le stage a pris fin et prennent rang entre eux dans l'ordre de classement à cet examen.
La durée des stages de formation prévus aux articles 5 et 6 ne peut être inférieure à six mois. Le stage peut être renouvelé une fois.
Les dispositions du titre III du décret du 22 décembre 1975 susvisé sont applicables au corps des majors sous-chefs de musique.
Les conditions d'accès aux échelons des grades du corps des chefs de musique des armées sont déterminées conformément au tableau ci-après : [*non reproduit*].
Un arrêté du ministre chargé des armées fixe chaque année les contingents de chefs de musique militaire et de chefs de musique des armées qui peuvent bénéficier, par arrêté de ce ministre, des dispositions du c de l'article 69 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
Les conditions d'accès aux échelons des grades du corps des chefs de musique des armées sont déterminées conformément au tableau ci-après : (Tableau non reproduit).
Un arrêté du ministre de la défense fixe chaque année les contingents de chefs de musique militaire et de chefs de musique des armées qui peuvent bénéficier, par arrêté de ce ministre, des dispositions du c de l'article 69 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
La hiérarchie des sous-chefs de musique comporte les grades suivants :
   Sous-chef de musique de 2e classe ;
   Sous-chef de musique de 1re classe.
   Ces grades correspondent respectivement aux grades d'adjudant et d'adjudant-chef de la hiérarchie militaire générale.
Les tableaux d'avancement sont établis dans l'ordre de l'ancienneté. Ils sont arrêtés par le ministre de la défense et publiés au Journal officiel de la République française.
Les tableaux d'avancement sont établis dans l'ordre de l'ancienneté. Ils sont arrêtés par le ministre chargé des armées et publiés au Journal officiel de la République française.
Dans chacune des armées de terre, de mer et de l'air et dans la gendarmerie, les sous-chefs de musique sont des sous-officiers soumis aux dispositions du présent titre.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement du concours prévu à l'article précédent ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les conditions d'attribution de points de majoration en fonction des titres détenus sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Les promotions au grade de sous-chef de musique de 1re classe ont lieu au choix.
   Peuvent seuls être promus au grade supérieur les sous-chefs de musique de 2e classe ayant au moins deux ans de grade.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement du concours prévu à l'article précédent ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les conditions d'attribution de points de majoration en fonction des titres détenus sont fixés par arrêté du ministre chargé des armées.
Les nominations dans les emplois ci-dessus définis sont prononcées par le directeur de l'INSEP.
Les professeurs contractuels de l'INSEP sont classés en 1er, 2e ou 3e catégorie.
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de professeur contractuel de l'institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP).
Un décret fixe les modalités d'application de la présente loi.
A l'exception des dispositions prévues à l'article 4, les dispositions ci-dessus sont applicables à la rénovation des logements anciens.
Le siège de la commission est fixé par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
   Le secrétariat de la commission est assuré par un ou plusieurs agents de cette direction. Les membres du secrétariat sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par l'article L. 378 du code pénal.
Lorsque la commission, en application du 7° de l'article L. 339 du code de la santé publique, requiert la levée d'une hospitalisation sur demande d'un tiers, elle saisit le directeur de l'établissement par lettre recommandée avec accusé de réception [*conditions de forme*] .
Chaque année [*périodicité*], la commission désigne en son sein son président par vote à bulletin secret [*mode de scrutin*].
   En cas de partage égal des voix, le membre le plus âgé est déclaré élu.
L'indemnisation des membres de la commission est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.
Le rapport d'activité prévu par le 6° de l'article L. 332-4 du code de la santé publique est établi conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
La commission se réunit au moins une fois par trimestre [*périodicité*] sur convocation de son président. Il est rédigé un procès-verbal de séance qui n'est remis qu'aux membres de la commission.
   Pour l'exercice de ses missions, la commission peut désigner des rapporteurs en son sein.
Sont adjoints au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, avec voix consultative, un représentant du ministre chargé de la santé publique, un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale et un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les taux annuels moyens et maxima de l'indemnité de responsabilité sont fixés par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de la fonction publique, du budget et des anciens combattants et victimes de guerre.
Les directeurs des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peuvent recevoir, dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de responsabilité, variable en fonction des charges de travail propres à chaque établissement.
Chaque succursale ou chaque point de vente doit être dirigé par une personne se consacrant exclusivement à cette fonction pour une seule succursale ou un seul point de vente et satisfaisant aux conditions prévues aux a, b et e de l'article 3 ci-dessus.
Les associations, groupements et organismes sans caractère lucratif ne peuvent effectuer les opérations mentionnées à l'article 1er qu'en faveur de leurs membres.
   Ils ne peuvent faire, sous quelque forme que ce soit, à l'adresse d'autres personnes que leurs membres, une publicité détaillée de caractère commercial se rapportant à des voyages ou des séjours déterminés.
Le titulaire de la licence ou de l'agrément doit tenir ses livres et documents à la disposition des agents habilités à les consulter ; il doit également mentionner cette qualité dans sa correspondance, son enseigne et sa publicité.
La loi du 24 février 1942 relative à la délivrance de la licence d'agence de voyages est abrogée.
Le titulaire de la licence ou de l'agrément délivre à chaque voyageur un ou plusieurs documents précisant les obligations réciproques des cocontractants. Il répond de tout manquement à l'une de ses obligations, dont il est tenu de s'acquitter avec diligence, en veillant notamment à la sécurité des voyageurs.
La licence ou l'agrément peut être suspendu ou retiré si les conditions prévues pour sa délivrance ne sont plus remplies ou si le titulaire commet une faute grave.
Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visée à l'article L. 687 du code de la sécurité sociale est fixé à 15200 F à compter du 1er janvier 1983.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celle du présent décret.
Les chefs et cheftaines d'unités de soins sont maintenus dans le cadre d'extinction prévu à l'article 24 du décret susvisé du 24 mars 1969.
Conserveront le titre de sage-femme chef les sages-femmes titulaires en fonctions au 4 février 1962 et ayant été nommées sages-femmes chefs antérieurement à cette date.
Les élèves infirmiers et élèves infirmières stagiaires visés au dernier alinéa de l'article 8 qui précède ayant subi avec succès les épreuves du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique dans les conditions prévues à ce même alinéa sont titularisés au 1er échelon de leur emploi.
Le grade de surveillant chef ou de surveillante chef des services médicaux comporte six échelons; le grade de surveillant ou de surveillante des services médicaux comporte 7 échelons.

    Toutefois, les grades de surveillant chef ou surveillante chef des services d'orthophonie, d'orthoptie et de diététique comportent cinq échelons.
L'emploi d'infirmier spécialisé ou d'infirmière spécialisée comporte onze échelons; l'emploi d'infirmier ou d'infirmière comporte onze échelons et un échelon exceptionnel accessible exclusivement aux infirmiers et infirmières diplômés d'Etat.
La durée des services accomplis en qualité de religieuse hospitalière dans les établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus est prise en compte dans les durées d'ancienneté requises pour l'accès aux grades mentionnés à l'article 2 ci-dessus.
Les candidats recrutés en application de l'article précédent sont tenus de suivre les cours professionnels organisés dans l'établissement.

    Tout agent n'ayant pas obtenu, à l'issue d'une scolarité normale, le diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique sera licencié.
La publicité sur les eaux intérieures, telles qu'elles sont définies par la loi du 23 décembre 1972 susvisée, est, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 29 décembre 1979 susvisée, soumise aux dispositions du présent décret.
La publicité n'est admise que sur les bâtiments motorisés au sens du b de l'article 1.01 du règlement général de police de la navigation intérieure et à condition que ces bâtiments ne soient ni équipés ni utilisés à des fins essentiellement publicitaires.
L'indemnité est versée trimestriellement aux intéressés.
   Le versement [*modalités*] de l'indemnité suit les mêmes règles que celles applicables pour le calcul du traitement principal.
Les taux des indemnités prévues à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice du mois de mai 1989 publié au Journal officiel.
Les dispositions du décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 déterminant le classement des cours d'eau en deux catégories restent en vigueur jusqu'à l'intervention du ou des arrêtés du ministre chargé de la pêche en eau douce, pris en application du présent décret.
Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau, mentionnés à l'article 402 du code rural, dans les catégories définies à l'article 437-10° du même code est prononcé par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce sur proposition du ou des commissaires de la République des départements concernés, dans les conditions fixées par le présent décret.
Au vu de l'ensemble de ces avis, le commissaire de la République établit la proposition mentionnée à l'article 1er du présent décret et l'adresse au ministre chargé de la pêche en eau douce.
Le taux de la taxe est fixé, dans la limite d'un taux maximum de 0,25 p. 100, par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'industrie.