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Le grade de conseiller de 2e classe comporte sept échelons. Les grades de conseiller de 1re classe et de conseiller hors classe en comportent chacun six.
   Les grades de président et de président hors classe comportent chacun quatre échelons.
   Les grades de vice-président et de président du tribunal administratif de Paris comportent chacun un échelon.
Pour l'application de l'article 8, deuxième alinéa, et des articles 12 et 13 ci-dessus, les services effectifs accomplis dans un autre corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration sont assimilés à des services effectifs dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Les dispositions de l'article 7 du présent décret entreront en vigueur dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
Les décrets des 1er juillet 1983, 29 mai 1984 et 8 août 1985 fixant la liste des produits sanguins d'origine humaine utilisés à des fins thérapeutiques sont abrogés.
Les spécifications relatives à ces produits et leurs conditions de préparation, de conservation et de distribution sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de la commission consultative de la transfusion sanguine [*autorités compétentes*].
A la liste des produits sanguins énumérés à l'article 1er du présent décret sont ajoutés les sérums tests (réactifs) humains pour les groupages sanguins et les globules rouges tests humains pour les groupages sanguins et la détection ou l'identification d'anticorps.
Une indemnité de sujétions spéciales non soumise à retenue pour pensions civiles peut être attribuée aux professeurs de sport pour tenir compte des sujétions spéciales qui leur sont imposées dans l'exercice de leurs fonctions et des travaux supplémentaires qu'ils effectuent.
Les techniciens du ministère de la défense issus du personnel ouvrier peuvent recevoir, le cas échéant, une indemnité différentielle non soumise à retenue pour constitution de pensions.
La loi du 22 octobre 1940, relative aux déclarations inexactes des fournisseurs de l'Etat, est abrogée. Néanmoins, les infractions commises antérieurement à la mise en application de la présente loi continueront à être sanctionnées par la loi du 22 octobre 1940.
Les conditions de financement du comité sont, sous réserve des dispositions ci-dessous, déterminées par un règlement intérieur approuvé par arrêté du ministre de l'agriculture. Ce règlement précisera notamment la composition et le rôle du bureau.
Un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre de l'agriculture assiste aux délibérations du comité et du bureau. Il peut faire opposition à l'exécution des délibérations du comité dans le mois où elles lui sont notifiées.
Un arrêté pris par le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie et des finances pourra préciser les modalités d'application du présent décret, et notamment les conditions d'attribution des vignettes.
Pour la défense de l'appellation d'origine, le comité peut exercer l'action prévue à l'article 1er de la loi susvisée du 6 mai 1919 modifiée et complétée.
Un directeur nommé par le ministre de l'agriculture sur proposition du comité est chargé notamment d'assurer sous le contrôle du comité la délivrance des vignettes de contrôle prévues à l'article 1er.
L'utilisation du ou des terminaux radioélectriques, liée à l'abonnement à ce service d'accès radioélectrique et numérique au réseau public de télécommunications exploité par le titulaire, est autorisée pour tout abonné à ce service dans les limites de la présente autorisation.
Le titulaire doit assurer un accès égal au service à tous les usagers en situation identique, sans discrimination. Il garantit la confidentialité des informations concernant les abonnés et, dans la limite des prescriptions de la norme, celle des messages transmis.
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée que dans les conditions définies au deuxième paragraphe du chapitre Ier du cahier des charges annexé au présent arrêté.
La présente autorisation entrera en vigueur à compter du 1er décembre 1991.
France Télécom est autorisé à établir un réseau radioélectrique conforme à la norme définie dans le cahier des charges annexé au présent arrêté, pour la fourniture au public du service Pointel fonctionnant dans la bande de fréquence 864,1 à 868,1 MHz selon les prescriptions techniques et réglementaires figurant dans le cahier des charges.
La mairie de Colmar est autorisée à établir et à exploiter, pour ses besoins propres, un réseau indépendant de télécommunications sur le territoire municipal, destiné à l'exploitation interactive d'une base de données appelée " banque de données urbaines ".
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les titulaires d'un diplôme d'infirmier non validé en France pour l'exercice de cette profession peuvent bénéficier de dispenses de scolarité et de stage accordées par le ministre chargé de la santé, après avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales.
A partir de la rentrée scolaire 1990-1991, les dispositions de l'arrêté du 6 août 1979 susvisé sont abrogées.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la promotion d'élèves admis en première année de formation en septembre 1988 [*date*].
Les articles 27, 28, 29 de l'arrêté du 6 août 1979 susvisé sont abrogés.
Sont autorisés à se présenter aux épreuves du diplôme d'Etat d'infirmier les élèves inscrits en scolarité en troisième année de formation, sous réserve d'avoir accompli la totalité de leur scolarité sauf dispenses prévues aux articles 28, 29, 30, 31 et 32 du présent arrêté.
En cas d'échec, le candidat est autorisé à se présenter à la session suivante. Le cas échéant, un complément de formation peut lui être proposé dont les modalités sont définies par le directeur de l'école après avis du conseil technique. Les évaluations effectuées durant ce complément de formation ne sont pas prises en compte pour l'obtention du diplôme d'Etat.
L'examen porte sur la totalité du programme des huit modules. Il comprend une épreuve écrite et anonyme et une mise en situation professionnelle.
Le directeur de l'école peut, sur production de pièces justificatives et dans des cas exceptionnels, autoriser certaines absences avec dispense des cours théoriques et cliniques et non récupération des stages.
Pour les candidats relevant des articles 28, 29 et 30 du présent arrêté, seules sont prises en compte les notes obtenues à l'examen ; le diplôme d'Etat est, dans ce cas, délivré aux candidats ayant obtenu 60 points sur un total de 120 points.
La situation des personnes physiques ou morales débitrices est examinée par la commission [*compétente*] du département de leur domicile ou du département de leur principal établissement.
   La commission peut entendre le débiteur ou son représentant [*attributions*].
Il est institué au chef-lieu de chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen de la situation des personnes physiques ou morales qui sont en retard pour le paiement d'impôts et taxes de toute nature, de produits divers de budget et de cotisations de sécurité sociale des divers régimes.
La commission étudie [*attributions*] avec les comptables et organismes chargés du recouvrement l'établissement d'un plan d'ensemble de recouvrement échelonné des diverses dettes de la personne physique ou morale considérée.
   Le plan de recouvrement peut être assorti de la production par le débiteur de garanties spéciales.
Le décret n° 63-1191 du 2 décembre 1963, modifié par le décret n° 77-366 du 28 mars 1977, est abrogé.
Les frais [*de déplacement*] à l'article 5 ci-dessus sont couverts par des allocations individuelles versées par les recteurs d'académie ou les directeurs départementaux de l'agriculture. Les crédits correspondants sont délégués aux recteurs ou aux directeurs départementaux de l'agriculture dans les mêmes conditions que les crédits de bourses.
Les frais de transport visés à l'article 1er ci-dessus sont remboursés directement aux familles ou, le cas échéant, à l'organisme qui a consenti à en faire l'avance [*bénéficiaires*].
La valeur du point de retraite applicable au 1er juillet 1980 et fixée à 1,156 F par l'arrêté du 12 août 1980 est portée à 1,228 F pour la période du 1er janvier 1981 au 30 juin 1981.
Le montant du salaire de référence est fixé à 7,43 F pour 1980.
Les palefreniers, les sous-chefs palefreniers et les chefs palefreniers militaires servent sous le régime de l'engagement défini par le décret du 20 décembre 1973 susvisé.
Il n'est plus procédé au recrutement de palefreniers, de sous-chefs palefreniers et de chefs palefreniers militaires.
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la date du 1er janvier 1976, les palefreniers, les sous-chefs palefreniers et les chefs palefreniers militaires sont reclassés aux échelons de leur grade définis respectivement aux articles 5 ou 6 ci-dessus en fonction de leur ancienneté de service.
Le financement des actions de formation prévues par le présent décret est assuré par le crédit ouvert dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 16 juin 1975 susvisé et l'arrêté du 2 juillet 1975 pris pour son application.
Le conseil supérieur de la fonction hospitalière est consulté par le ministre chargé de la santé publique sur la politique de formation professionnelle des agents non titulaires mentionnés à l'article 1er, dans les conditions prévues par l'article 11 du décret susvisé du 16 juin 1975.
La perception d'une rémunération dans les conditions fixées à l'article 15 ci-dessus ne fait pas obstacle au versement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 122-11 du code du travail.
Lorsqu'un agent non titulaire a été admis à participer à une action de formation définie au présent titre, il est tenu de suivre l'ensemble des enseignements dispensés, le temps de formation valant temps de service effectif.
Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret et notamment celles des articles 1er à 12 du décret n° 46-1003 du 27 avril 1946 modifié portant règlement d'administration publique réorganisant les services déconcentrés du travail et de la main-d'oeuvre.
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret et notamment celles des articles 1er à 12 du décret n° 46-1003 du 27 avril 1946 modifié portant règlement d'administration publique réorganisant les services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre.
Lorsque, pour l'exécution de la présente loi, il y a lieu à référé, ce référé est porté devant le président du tribunal de commerce de la situation des marchandises warrantées.
Le porteur du warrant est payé directement de ses créances sur le prix de vente, par privilège, et de préférence à tous créanciers, sous déduction des frais de vente et sans autres formalités qu'une ordonnance du président du tribunal de commerce.
Les établissements publics de crédit peuvent recevoir les warrants industriels comme effets de commerce, avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts.
En l'absence du médecin, l'infirmier peut mettre en oeuvre des protocoles écrits de soins d'urgence déterminés au préalable par le médecin responsable.

    En cas de situation d'urgence l'infirmier accomplit les actes conservatoires nécessaires jusqu'à l'intervention d'un médecin.
Relèvent du rôle propre de l'infirmier les soins liés aux fonctions d'entretien et de continuité de la vie définis à l'article 3 et visant à compenser partiellement ou totalement un manque ou une diminution d'autonomie de la personne.
Sont abrogés les articles 2 à 7 du décret n° 81-539 du 12 mai 1981 relatif à l'exercice de la profession d'infirmier.
La date d'entrée en vigueur du présent décret sera fixée par un arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Cette intercommission a compétence dans l'ensemble des disciplines concernant la recherche sur le handicap, en particulier dans les disciplines d'ordre clinique, épidémiologique, sociologique, économique et technologique. Elle traite notamment des recherches sur la détection, la prévention et la prise en charge des handicaps.
Il est créé à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale une intercommission dans le domaine du handicap.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions de veuve ou de veuf prenant effet postérieurement au 31 décembre 1975 [*date d'effet*].
Pour l'application des articles L. 374 et L. 379 du code de la sécurité sociale, dans le cas où un divorce pour rupture de la vie commune est réputé prononcé contre l'assuré conformément aux articles 237 à 241 du code civil, son conjoint divorcé non remarié est assimilé à une veuve (ou à un veuf).
Le directeur a seul qualité pour procéder à l'émission des ordres de recettes et des ordres de paiement ; il peut toutefois déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme.
Les organismes agréés agissent pour le compte des organismes de sécurité sociale et sont responsables des fonds qui leur sont confiés.
   La comptabilité doit permettre de suivre distinctement les opérations afférentes, d'une part, aux cotisations et contributions et, d'autre part, à la gestion administrative.
A titre expérimental et pour une durée de deux ans, la redevance mensuelle d'abonnement au service de relevé détaillé des communications échangées sur le réseau du téléphone de voiture Radiocom 2000 est fixée à 8,43 F hors taxes par compte de facturation.
Il est institué un conseil de perfectionnement de l'école militaire interarmes.
Le président du conseil de perfectionnement détermine l'ordre du jour et peut faire entendre par le conseil toute personne qu'il juge susceptible de l'éclairer sur un point de cet ordre du jour. 
Il peut en particulier interroger le conseil d'instruction de l'école militaire interarmes sur toute question relevant de sa compétence.
L'étude d'impact est insérée dans les dossiers soumis à enquête publique lorsqu'une telle procédure est prévue.
(Article 3 B du décret)
   (Tableau non reproduit).
Le ministre chargé de l'environnement peut se saisir de sa propre initiative ou à la demande de toute personne physique ou morale des études d'impact. Il donne alors son avis au ministre dans les attributions duquel figure l'autorisation, l'approbation ou l'exécution de l'ouvrage ou de l'aménagement projeté.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer [*champ d'application*].
A l'expiration de leur mandat, les représentants de l'Etat ne peuvent continuer leurs fonctions que s'ils ont été à nouveau régulièrement désignés par l'autorité compétente [*renouvellement*].
Les dispositions du présent décret [*champ d'application*] ne sont pas applicables aux personnes investies de droit des fonctions de représentant de l'Etat, à raison des fonctions publiques qu'elles exercent ni à celles qui tiennent de dispositions de nature législative le droit d'exercer des fonctions de plus longue durée.
Le secrétaire, général est choisi soit parmi les administrateurs civils titularisés dans leur grade depuis quatre ans au moins, soit parmi des fonctionnaires de catégorie A ayant atteint un indice au moins égal à celui afférent au 5e échelon des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Les chefs de département sont recrutés au choix d'après leurs titres, travaux ou qualification particulière dans le domaine du sport et de l'éducation physique, sur proposition du directeur.
Les nominations aux emplois ci-dessus définis sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prendra effet à la date du 7 juin 1977.
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois contractuels de secrétaire général et de chef de département de l'institut national du sport et de l'éducation physique.
Les articles 1er à 8 du décret susvisé du 25 mars 1966 sont abrogés.
   Toutefois les articles 3 et 7 de ce décret demeurent provisoirement applicables respectivement jusqu'à l'entrée en vigueur des articles 4 et 9 du présent décret.
Les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret entreront en vigueur six mois après la publication dudit décret et celles de l'article 9 trois mois après cette publication.
Le décret susvisé du 12 octobre 1972 demeure applicable aux produits visés au présent décret dans toutes les dispositions qui ne sont pas contraires à celles dudit décret.
Les produits régis par le présent décret doivent, sauf exceptions prévues par les arrêtés mentionnés à l'article précédent, être mis dans le commerce dans des récipients ou emballages les enveloppant entièrement.
Un  directeur, nommé par le ministre de l'agriculture, sur proposition du conseil, est chargé, sous l'autorité du conseil et le contrôle du bureau, de la gestion administrative du comité et de l'exécution des décisions du conseil.
Un  directeur, nommé par le ministre de l'agriculture, sur proposition du conseil, et après avis du ministre de l'économie et des finances, est chargé, sous l'autorité du conseil et le contrôle du bureau, de la gestion administrative du comité et de l'exécution des décisions du conseil.
Un bureau permanent comprenant le président et le ou les vice-présidents du conseil ainsi que les présidents des commissions spécialisées est habilité à régler les affaires courantes du comité.    Le bureau permanent peut recevoir en vue de l'exécution de missions déterminées toutes délégations du conseil.
   Il prépare les ordres du jour des réunions du conseil.
Un bureau permanent comprenant le président et le vice-président du conseil et les présidents des commissions spécialisées qui pourraient être créées est habilité à régler les affaires courantes du comité.
   Le bureau permanent peut recevoir, en vue de l'exonération de missions déterminées, toutes délégations du conseil.
   Il prépare les ordres du jour des réunions du conseil.
Le comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières est administré par le conseil dont la composition est définie à l'article suivant, par le bureau prévu à l'article 6 et, sous l'autorité de ce conseil et le contrôle de ce bureau, par un directeur.
Les professionnels relevant du groupement national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières non forestières cessent de relever du groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants pour les produits définis à l'article 1er ci-dessus.
Les professionnels relevant du groupement national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières cessent de relever du groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants pour les produits définis à l'article 1er ci-dessus.
Le comité est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret susvisé du 26 mai 1955.
   Un commissaire du Gouvernement est désigné par le ministre de l'agriculture. Il est tenu au courant de l'activité du comité. Il peut recevoir délégation du ministre pour agir en son nom.
Le comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières non forestières est administré par le conseil dont la composition est définie à l'article suivant, par le bureau prévu à l'article 6 et, sous l'autorité de ce conseil et le contrôle de ce bureau, par un directeur.
Chaque civière à quatre roues comprend un plateau, en matériau lavable et résistant à la corrosion, incurvé au centre, avec un dispositif de sangles pour la fixation des corps.
Le compartiment funéraire doit être refroidi entre 0 °C et + 7 °C avant le dépôt d'un corps non mis en bière.
Le corps, pendant toutes les manipulations hors du véhicule, doit être recouvert entièrement d'un drap ou placé dans une housse agréée en matériau étanche et biodégradable. Le port d'une blouse réservée à ces activités est obligatoire pour le personnel assurant ces manutentions.
A titre transitoire, l'agrément des véhicules en service est prolongé pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
" A titre transitoire, l'agrément des véhicules actuellement en service commercialisés avant le 7 juin 1989 est prolongé jusqu'au 7 juin 1994. "
L'arrêté du 18 mai 1976 relatif aux véhicules spéciaux destinés aux transports de corps avant mise en bière est abrogé.
Les véhicules spéciaux destinés aux transports de corps avant mise en bière doivent présenter les caractéristiques fixées par le présent arrêté.
Le présent arrêté régit les conditions d'éloignement auxquelles est subordonnée la délivrance de l'autorisation des nouveaux réservoirs de gaz combustibles liquéfiés.
Le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque l'intérêt du service le permettra, les distances fixées à l'article précédent pourront être réduites par arrêtés concertés du ministre des Travaux publics et des Transports et du ministre des Finances et des Affaires économiques [*servitude de passage fleuves rivières*].
Pour le passage dans l'intérêt des services administratifs [*servitude*], les propriétaires riverains de ces fleuves sont tenus de laisser libre le long des bords desdits fleuves et rivières, ainsi que sur les îles, un espace de 10 m de largeur.
   Ils ne peuvent se clore par haies ou autrement qu'à une distance de 10 m.
Sont rendus applicables aux fleuves et rivières de ces quatre départements :
   Les articles 36 à 45 inclus, 48, 52 et 53 de la loi du 8 avril 1898 ;
   Les articles 1er à 4 inclus du décret-loi du 1er octobre 1926.
Le présent décret est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon, de Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
Le procureur de la République notifie la décision à la société par voie administrative.
   Lorsque le jugement portant autorisation est devenu définitif, son dispositif est publié au Journal officiel de la République française et au bulletin officiel des annonces commerciales et il est mentionné au registre du commerce par voie d'inscription modificative, le tout à la diligence et aux frais de la société.
A peine de forclusion, la demande prévue à l'article  1er doit être adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, dans le délai d'un an à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
La tierce opposition à l'encontre du jugement accordant l'autorisation est recevable pendant le délai d'un an à compter de la dernière des publications prévue à l'article 5. Assignation est délivrée à la société par le tiers opposant qui doit rapporter la preuve du préjudice subi par lui.
Pendant un délai de deux mois à compter de la dernière des insertions  prévues à l'article 2, tout interéssé peut adresser ses observations par écrit au garde des sceaux, ministre de la justice.