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La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer ainsi qu'au département de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte [*champ d'application*].
Les infractions [*sanction*] aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente loi seront punies d'une amende de 50000 F à 500000 F.
Les procès-verbaux dressés conformément à l'article 5 de la présente loi font foi jusqu'à preuve du contraire et ne sont pas soumis à l'affirmation [*force probante*].
   Ils sont transmis immédiatement au procureur de la République par l'agent verbalisateur, qui en adresse en même temps copie aux services intéressés.
Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux navires de guerre et aux autres navires appartenant à un Etat ou exploités par lui et affectés exclusivement à un service non commercial d'Etat.
Les personnels affectés aux détachements de météorologie de l'armée de l'air demeurent régis par le statut général des fonctionnaires et le statut particulier de leur corps sous réserve des dispositions spéciales prévues dans la présente loi.
   Ils continuent à percevoir le traitement de leur grade, classe et échelon, dans leurs corps d'origine.
Le taux de l'émolument institué par l'article 1er pourra être modifié par décret portant règlement d'administration publique.
Le taux de l'émolument institué par l'article 1er pourra être modifié par décret portant décret en Conseil d'Etat.
Les certificats de propriété ainsi établis porteront au titre de la première page, la mention apparente qu'ils sont délivrés exclusivement pour le service des assurances sociales.
Les notaires et les greffiers des justices de paix sont autorisés à percevoir un émolument fixe de dix francs pour la rédaction de chaque certificat de propriété destiné à obtenir le versement aux ayants droits d'un assuré social décédé des capitaux réservés audit assuré social.
Le titulaire de la recette générale des finances de Paris exerce
les fonctions de trésorier-payeur général de la région parisienne
et porte le titre de Receveur général des finances, trésorier-payeur
général de la région parisienne.
Sont abrogés la loi n° 668 du 9 décembre 1943, les textes pris
pour son application et toutes dispositions contraires à celles du
présent décret.
La recette générale des finances de la Seine, la trésorerie générale
de la ville de Paris et l'agence comptable de la dette de la ville
de Paris sont supprimées. 
Leurs attributions sont transférées à la recette générale des
finances de Paris.
Il est créé une recette générale des finances de Paris.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur
et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter
du 1er janvier 1967.
Il est institué auprès du Premier ministre, ou du ministre délégué par lui à cet effet, une commission d'orientation pour le développement des services de communication audiovisuelle diffusés par câble.
Les dispositions du présent décret cesseront d'avoir effet le 31 décembre 1986.
Il est institué un fonds de développement des services de communication audiovisuelle diffusés par câble, destiné à faciliter le lancement d'opérations d'exploitation et de programmation des réseaux, dont la mise en oeuvre et le financement sont assurés en commun par plusieurs départements ministériels ou par l'Etat et les collectivités locales.
Sur proposition de son président, la commission peut décider la création de groupes de travail de manière à recueillir l'avis des autres partenaires concernés par l'objet de la commission, notamment : 

    Les organismes compétents en matière d'aménagement du territoire ; 

    Les organismes de recherche et de formation ; 

    Les partenaires sociaux.
Les crédits nécessaires à l'intervention du fonds sont inscrits au budget des services du Premier ministre. 

    A ces crédits peuvent être rattachées, par la procédure des fonds de concours, des participations versées par toute personne physique ou morale concernée par le développement des services de communication audiovisuelle diffusés par câble.
La commission adresse chaque année, au Premier ministre un rapport sur le développement des services de communication audiovisuelle diffusés par câble.
Les inspecteurs chargés, aux termes de l'article L. 761-13 du code de la santé publique, du contrôle de la bonne exécution des analyses de biologie médicale peuvent être assistés, dans l'exécution de leur mission, par des experts désignés, en considération de leur qualification, par le ministre chargé de la santé.
Le directeur ou un directeur adjoint ou le biologiste hospitalier exerçant les fonctions de chef de service ou d'adjoint, donnent libre accès aux locaux du laboratoire aux inspecteurs mentionnés à l'article L. 761-13 du code de la santé publique, ainsi que, le cas échéant, aux experts et praticiens-conseils qui les accompagnent.
Le directeur ou un directeur adjoint ou le biologiste hospitalier exerçant les fonctions de chef de service ou d'adjoint donnent libre accès aux locaux du laboratoire aux inspecteurs mentionnés à l'article L. 761-13 du code de la santé publique ainsi qu'aux experts et praticiens-conseils qui les accompagnent. Les contrôles sont effectués en leur présence.
Le directeur ou un directeur adjoint ou le biologiste hospitalier exerçant les fonctions de chef de service ou d'adjoint donnent libre accès aux locaux du laboratoire aux inspecteurs mentionnés à l'article L. 761-13 du code de la santé publique, ainsi que, le cas échéant, aux experts et praticiens-conseils qui les accompagnent.
Le directeur ou un directeur adjoint ou le biologiste hospitalier exerçant les fonctions de chef de service ou d'adjoint donnent libre accès aux locaux du laboratoire aux inspecteurs mentionnés à l'article L. 761-13 du code de la santé publique, ainsi qu'aux experts et praticiens-conseils qui les accompagnent. Les contrôles sont effectués en leur présence.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les modalités d'application de la présente loi seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
La direction régionale comprend [*composition*] :

    Des services de planification, de contrôle des dépenses sanitaires et sociales et d'application des législations de sécurité sociale ;

    Des inspections de la santé et de la pharmacie ;

    Des collaborateurs techniques spécialisés.
Sont abrogés le titre Ier, l'article 6 et les titres IV et V du décret n° 64-783 du 30 juillet 1964 précité et, en tant que de besoin, toutes dispositions contraires au présent décret.
Le directeur départemental assure le contrôle administratif et financier et, avec le concours de collaborateurs spécialisés, plus particulièrement de médecins, le contrôle technique de la création et du fonctionnement des établissements sanitaires et sociaux publics et privés.
Le présent décret prendra effet dans chaque région à la date de première nomination du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Des textes réglementaires fixeront :

    1° Les modalités de transfert de l'autorité régionale à l'autorité départementale de certaines décisions, consultations ou activités de gestion relevant de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ;

    2° Les modalités d'adaptation du présent décret à certaines régions et aux départements d'outre-mer [*DOM*].
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales définit et met en oeuvre, sous l'autorité du préfet, une action globale dans les domaines de la santé et des interventions sociales en fonction des besoins de la population du département.
Dans chaque département il est créé une direction départementale des affaires sanitaires et sociales qui reçoit les attributions du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale et du médecin inspecteur départemental de la santé ainsi que celles qui résultent du présent décret.

    Le directeur exerce ses attributions sous l'autorité du préfet dont il est le correspondant unique.
Les directeurs régionaux et les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ont la qualité d'ordonnateurs secondaires.

    Un arrêté du ministre délégué à l'économie et aux finances et du ministre de la santé et de la sécurité sociale [*autorités compétentes*] fixera la date d'entrée en vigueur du présent article.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales veille à la cohérence et à l'efficacité des actions qui se développent dans la région pour la protection sanitaire et sociale de la population et recherche le meilleur emploi des ressources collectives affectées aux dépenses de santé et aux prestations et interventions sociales.
L'instruction des permis d'exploration et des permis d'exploitation, les actes affectant leur durée, leurs limites ou leurs titulaires, le retrait de ces titres ainsi que les conditions et obligations auxquelles doivent satisfaire les demandeurs et les titulaires sont réglés par le présent décret.
Le présent décret s'applique aux dépôts de concrétions situés dans les fonds marins et contenant au moins l'un des éléments suivants : manganèse, nickel, cuivre et cobalt.
La demande d'un permis d'exploration ou d'exploitation est adressée au ministre chargé des mines ; elle est accompagnée d'une notice d'impact.
   Les conditions dans lesquelles sont établies les demandes et leurs annexes sont fixées par arrêté du ministre chargé des mines.
Nul ne peut obtenir un permis d'exploration ou d'exploitation s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien l'exploration ou l'exploitation en vue desquelles le titre est demandé.
Le retrait d'un permis d'exploration ou d'exploitation prévu à l'article 14 de la loi susvisée du 23 décembre 1981 est prononcé par décret en Conseil d'Etat après avis du conseil général des mines.
Le ministre chargé des mines, après avoir vérifié la régularité de la demande, fait notifier immédiatement les coordonnées du périmètre aux gouvernements des Etats assurant la réciprocité au sens de l'article 13 de la loi susvisée du 23 décembre 1981 et les fait publier au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 81-555 du 12 mai 1981 relatif au dossier de demandes intéressant les activités d'exploration des ressources minérales des grands fonds marins est abrogé. Les demandes présentées en vertu de ce décret sont instruites conformément aux dispositions du présent décret.
Le ministre chargé des mines, après avoir vérifié la régularité de la demande, la fait publier par extrait au journal officiel de la République française et fait procéder aux notifications prévues par les accords internationaux mentionnés à l'article 13 de la loi du 23 décembre 1981 susvisée.
Le retrait d'un permis d'exploration ou d'exploitation prévu à l'article 14 de la loi susvisée du 23 décembre 1981 est prononcé par décret en Conseil d'Etat après avis du   Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
L'organisation et le fonctionnement de la direction de la surveillance du territoire sont fixés par arrêté du ministre chargé de la police nationale.
Il est interdit de fumer dans les ascenseurs à usage collectif.
Il est interdit de fumer :
   a) Dans les locaux destinés à accueillir des jeunes de moins de seize ans [*âge*] en vue de servir de cadre à leurs activités collectives de loisirs ;
   b) Dans les locaux d'hébergement des centres de loisirs et de vacances quand les jeunes de moins de seize ans y sont admis.
Les dispositions du titre Ier et de l'article 13 du présent décret entreront en vigueur à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la publication du décret au Journal officiel. Les dispositions du titre II entreront en vigueur le 1er octobre 1978 [*date*].
Les interdictions de fumer établies en application du présent décret font l'objet d'une signalisation apparente dans les locaux, véhicules ou parties de véhicules où elles sont applicables.
Il est interdit de fumer dans les locaux où les denrées alimentaires sont entreposées, manipulées, préparées pour la consommation ou proposées à la vente. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux locaux destinés principalement à la consommation sur place des denrées alimentaires.
Dans les établissements d'hospitalisation, de soins et dans tous les autres établissements à vocation sanitaire publics et privés il est interdit de fumer dans les locaux à usage collectif utilisés pour l'accueil, les soins et l'hébergement des malades.
Il est interdit de fumer à l'intérieur des voitures de transports publics urbains ainsi que dans les funiculaires et les téléphériques.
Il est interdit de fumer dans les locaux où sont manipulés des substances toxiques ou des germes pathogènes.
Les canalisations dont le diamètre est inférieur à 700 mm sont déclarées d'intérêt général par arrêté préfectoral si les conditions prévues au premier alinéa de l'article 12 de la loi susvisée du 15 juillet 1980 sont remplies.
Les indemnités dues en raison de l'établissement des servitudes sont versées aux propriétaires du sol et à leurs ayants droit en réparation du préjudice effectivement subi par eux en leur qualité respective.
   A défaut d'accord amiable, ces indemnités sont fixées par le juge compétent en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les frais d'enquête, qui comprennent notamment les indemnités allouées aux commissaires enquêteurs, lesquelles sont fixées comme en matière d'expropriation, et les frais de notification ou d'affichage exposés au cours de l'instruction des demandes de classement de déclaration d'intérêt général ou de servitudes sont à la charge du demandeur.
Le transporteur ou le distributeur est tenu de respecter les obligations qui lui incombent en application des réglementations techniques, et notamment du décret du 2 avril 1926 modifié portant réglementation des appareils à vapeur ou à liquide surchauffé utilisés à terre.
Les actes établissant les servitudes sont publiés au fichier immobilier du lieu de la situation des immeubles ou, pour ceux situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, au livre foncier ; il en est de même des actes mettant fin aux servitudes ou les modifiant.
Le tracé définitif et les caractéristiques de l'ouvrage sont approuvées par le préfet.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'industrie et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'issue de la procédure d'enquête publique, un arrêté du préfet approuve et institue les servitudes.
   Cet arrêté est notifié aux intéressés et affiché à la mairie des communes intéressées.
A l'issue de la procédure d'enquête publique, le préfet, après avoir recueilli les avis du directeur départemental de l'équipement et du directeur interdépartemental de l'industrie, statue ou, le cas échéant, transmet le dossier au ministre chargé de l'énergie.
L'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général de canalisations se déroule dans les formes prévues aux articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle est conduite, sous l'autorité du préfet, par le directeur départemental de l'équipement.
Le défaut de la déclaration prévue à l'article 1er constitue une contravention de la 4e classe.
Toutefois, la peine d'emprisonnement n'est pas encourue pour cette infraction.
Une enquête publique est organisée dans les formes prévues aux articles R. 11-4 à R. 11-14 et R. 11-15 à R. 11-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
La chaleur provenant des rejets thermiques est gratuite.
Le préfet agrée la demande de classement par un arrêté qui précise :
   - la zone de desserte du réseau, ainsi que la ou les parties de cette zone où les périmètres de développement prioritaire peuvent être définis ;
   - la durée du classement qui ne peut excéder trente ans.
   Un refus de classement fait l'objet d'un arrêté motivé.
Les contrats passés entre Electricité de France ou les Charbonnages de France et les acheteurs de chaleur sont communiqués par ces établissements au ministre chargé de l'énergie préalablement à leur entrée en vigueur.
La décision de classement d'un réseau de chaleur ou de froid est portée à la connaissance des collectivités compétentes en matière d'urbanisme du territoire concerné, en vue du report du ou des périmètres de développement prioritaire dans les documents d'urbanisme.
Le dossier de demande de classement d'un réseau à créer comprend une étude de faisabilité portant sur les éléments mentionnés aux 1° à 14° de l'article 11 et sur les indicateurs relatifs aux objectifs de performances techniques et économiques du réseau.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre des transports, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'urbanisme et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret seront applicables :

    1. Dans un délai de six mois à compter de sa date de publication pour les produits non encore mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux à cette date ;

    2. Dans un délai de deux ans à compter de sa publication pour les produits mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux antérieurement à cette date.
Le conditionnement des parfums peut ne comporter que les mentions prévues aux a, b, c et e de l'article 1er.
Le programme et les conditions d'organisation des concours prévus à l'article 5 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du travail, de l'agriculture, des transports et de la fonction publique. La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves est arrêtée par le ministre chargé du travail.
Un arrêté des ministres respectivement chargés du travail, de l'agriculture et des transports précise les conditions d'affectation à chacun des départements ministériels considérés en proportion des emplois offerts.
Pour l'application des articles 12 et 17, les services effectifs accomplis dans les grades des corps mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le corps de l'inspection du travail, compte tenu des correspondances de grades résultant des tableaux des articles 21, 22 et 23.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le corps de l'inspection du travail comprend les grades suivants :
   Directeur du travail hors classe ;
   Directeur du travail ;
   Directeur adjoint du travail ;
   Inspecteur du travail.
S'ils avaient la qualité de fonctionnaire, d'agent de l'Etat, les inspecteurs titularisés en application de l'article 9 ci-dessus sont nommés dans le corps dans les conditions définies aux articles 9 bis-1 à 9 bis-6 ci-après.
Le nombre des fonctionnaires du corps de l'inspection du travail placés en position de détachement ou de disponibilité sur leur demande ne peut excéder 20 % de l'effectif budgétaire total du corps.
Les inspecteurs adjoints à l'inspection générale des affaires sociales et les administrateurs civils de 2ème classe ayant respectivement atteint le 6ème échelon de leur grade peuvent être détachés sur un emploi de directeur adjoint de classe fonctionnelle.
Sont abrogées les dispositions du décret modifié susvisé du 7 mai 1957 à l'exception des dispositions des articles 1er, 2, 8, 9 et 10 de ce décret en tant qu'elles concernent le grade d'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports.
Sont abrogées les dispositions du décret modifié susvisé du 20 octobre 1950 à l'exception des dispositions des articles 1er, 2, 3, 13, 14 et 15 de ce décret en tant qu'elles concernent le grade d'inspecteur général du travail, et notamment l'accès à ce grade.
Les administrateurs civils peuvent être détachés sur un emploi de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 13 ci-dessus leur sont applicables.
Les inspecteurs recrutés en application des dispositions de l'article 4-b sont immédiatement titularisés dans le grade d'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'article 9 bis-2 ci-dessus, sous réserve des dispositions prévues à l'article 8 ci-dessus.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions dans lesquelles le diplôme de doctorat d'exercice se substituera au diplôme de pharmacien ainsi que les dispositions transitoires s'appliquant aux étudiants en pharmacie en cours d'études.
Des conventions conclues entre les universités et les centres hospitaliers régionaux ou les centres hospitaliers et assimilés déterminent les conditions dans lesquelles les pharmaciens résidents et les pharmaciens biologistes n'exerçant pas de fonctions universitaires peuvent collaborer à l'enseignement.
Par dérogation aux dispositions de l'article 34 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947, les marques de fabrique et de commerce allemandes placées sous séquestre en exécution de l'ordonnance du 5 octobre 1944, peuvent être cédées à titre onéreux aux anciens titulaires ou à leurs ayants droit par le service des domaines.
Dans un délai de quatre mois à partir de la date de la publication du Bulletin officiel de la propriété industrielle contenant l'avis prévu à l'article 2, les personnes qui contestent les droits du demandeur à la cession, peuvent former opposition dans les conditions déterminées par le décret prévu à l'article 9.
Les conditions d'application de la présente loi seront fixées par un décret, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la propriété industrielle.
Elle est également applicable aux territoires relevant du ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer, dans les conditions qui seront fixées par un décret.
Dans l'année suivant l'expiration des délais impartis à l'ancien titulaire, la cession pourra être consentie au concessionnaire de la licence ou, s'il en existe plusieurs, au plus offrant, dans les conditions prévues à l'article 5.
Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas aux marques dont l'usage, prohibé en Allemagne par la Haute Commission alliée, aura été interdit en France par un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la propriété industrielle.
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Si le marché stipule que les prestations font l'objet d'une garantie technique, la durée de celle-ci, sauf stipulation différente du marché, est d'un an à compter de la date d'effet de la réception.
Le présent chapitre comprend trois options :  les options A, B et C.
   Le marché indique l'option applicable ; s'il ne le fait pas, c'est l'option B qui est appliquée.
Le présent décret sera applicable aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du quatrième mois qui suivra la date de sa publication [*date d'effet*].
Le ministre de la santé et de la famille, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'environnement et du cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est approuvé le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles joint en annexe I au présent décret.
   Ce cahier n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent.