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Le président du conseil d'administration peut déléguer sa signature et une partie de ses attributions dans des conditions fixées par le conseil d'administration.
   Il peut être assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux adjoints qu'il nomme.
L'Institut français du pétrole, ci-après dénommé " IFP ", est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.
La cotisation prévue à l'article L. 762-9 du code rural est égale à 1,59 Euros par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 7,99 Euros par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.
Art. 18.
mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La cotisation forfaitaire due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 du code rural par les chefs d'exploitation agricole pour leurs conjoints collaborateurs est fixée à 20,30 Euros.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les administrateurs système de la direction des affaires financières ;
   - les agents habilités travaillant sous la responsabilité des administrateurs système au sein des organes de la direction des affaires financières et du contrôle budgétaire et comptable ministériel.
L'article 2 du décret susvisé du 11 décembre 1963 est abrogé.
   Toutefois, ses dispositions continuent à s'appliquer aux activités et installations nucléaires intéressant la défense mentionnées au III de l'article 2 de la loi du 13 juin 2006.
Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 2006 et       est abrogé à compter du 31 décembre 2009. Il sera publié au Journal officiel de la République française.
L'âge des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande.
Le niveau des ressources du demandeur est apprécié par référence à la moyenne du salaire minimum de croissance sur une durée de douze mois. Lorsque cette condition est remplie, les ressources sont considérées comme suffisantes.
   Les ressources du conjoint sont également prises en compte dans l'appréciation des ressources qui alimenteront de manière stable le budget de la famille.
Toute irrigation est interdite pour les vignes produisant les vins d'appellation d'origine contrôlée "Saint-Chinian" complétée du nom "Berlou".
Le décret du 5 mai 1982 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Chinian" est abrogé.
L'acquisition d'un module de formation peut se faire :
   - soit sur décision du jury de validation des acquis de l'expérience ;
   - soit par une évaluation consécutive à l'enseignement de ce module.
La       direction générale des patrimoines assure le secrétariat du conseil et lui fournit les moyens matériels et financiers nécessaires à son activité.
Le Conseil national des parcs et jardins se réunit au moins une fois par an en formation plénière sur convocation de son président portant ordre du jour. L'ordre du jour et le compte rendu de la séance précédente sont adoptés en début de séance.
   Le conseil peut être convoqué en séance extraordinaire sur demande du ministre chargé de la culture.
Lors des campagnes de reproduction, l'Etat prend en charge l'exécution de l'analyse de génotypage du gène PrP sur les ovins et l'encadrement technique associé de l'UPRa, soit 22 euros, non soumis à la TVA, par analyse réalisée et résultat rendu.
La mention "génotype sensible à la tremblante" doit apparaître sur tout certificat émis par l'UPRa ou l'organisme agréé pour la tenue du livre généalogique et relatif à un animal de génotype sensible au sens de l'article 1er du présent arrêté.
Les campagnes de reproduction s'étendent du 1er novembre au 31 octobre suivant pour les races traites et du 1er janvier au 31 décembre pour les races allaitantes.
   Les dispositions du présent arrêté prennent fin le 1er janvier 2007.
Une note d'aptitude est attribuée à tout ingénieur stagiaire au titre du stage pratique. Cette note prend en compte le rapport final prévu à l'article 12.
   Cette note fixée de 0 à 20 est affectée d'un coefficient 3.
Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie peuvent faire appel, en tant que de besoin, à l'expertise du corps de contrôle des assurances et à celle de l'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire.
Pour fixer les délais prévus au deuxième alinéa du III de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie tiennent compte des conditions économiques et de la situation des marchés financiers. Ces délais ne peuvent excéder trois ans.
Pour fixer les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 594-5 du code de l'environnement, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie tiennent compte des conditions économiques et de la situation des marchés financiers. Ces délais ne peuvent excéder trois ans.
L'autorité administrative est, conjointement, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie.
   Elle peut faire appel, en tant que de besoin, à l'expertise du corps de contrôle des assurances et à celle de l'Autorité de sûreté nucléaire.
L'autorité administrative est, conjointement, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie.
Elle peut faire appel, en tant que de besoin, à l'expertise du corps de contrôle des assurances et à celle de l'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire.
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :
   1° L'ordonnance royale du 20 août 1842 créant la chambre de Chalon-sur-Saône ;
   2° Le décret du 13 novembre 1871 créant la chambre de Mâcon.
Les chambres de commerce et d'industrie de Mâcon et de Chalon-sur-Saône restent en fonctions jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire.
   La chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire entre en fonctions à compter de cette même date.
Il est créé un brevet de technicien supérieur agricole option services en espace rural.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2009. A compter de cette session, l'arrêté du 16 juillet 1998 portant création et fixant les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur agricole option services en espace rural est abrogé.
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer en France la profession d'orthoprothésiste en application de l'article D. 4364-11 du code de la santé publique doivent obtenir une autorisation d'exercice délivrée par le préfet.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le prix de la journée d'hospitalisation dans le centre médico-chirurgical de l'Institution nationale des invalides est fixé ainsi qu'il suit :
   - chirurgie : 856  ;
   - médecine physique et réadaptation : 567  ;
   - médecine : 271  ;
   - unité sensori-cognitive : 809 .
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les dispositions des articles 5 à 11.
   La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Les fromages commercialisés sous l'appellation d'origine contrôlée "Bleu de Gex haut Jura" ou "Bleu de Septmoncel" doivent satisfaire aux dispositions des articles R. 641-6 à R. 641-11 du code rural susvisés.
Les fromages commercialisés sous l'appellation d'origine contrôlée "Bleu de Gex haut Jura" ou "Bleu de Septmoncel" doivent satisfaire aux dispositions des articles D. 641-6 à D. 641-11 du code rural susvisés.
Le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine "Bleu du haut Jura", "Bleu de Gex" ou "Bleu de Septmoncel" est abrogé.
Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX non reproduites.
La catégorie de prestations visée au 4° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par un forfait dénommé " forfait de petit matériel " (FFM).
La catégorie de prestations visée au 3° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par des forfaits dénommés " prélèvements d'organes " (PO), dont la liste est fixée en annexe 3.
La catégorie de prestations visée au 2° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par un forfait dénommé " accueil et traitement des urgences " (ATU).
La nomination des lauréats en tant qu'élèves officiers de la police nationale est subordonnée à l'obtention de l'agrément du ministre chargé de l'intérieur et à la reconnaissance de leur aptitude physique par un médecin de la police nationale.
Un compte rendu des débats et un relevé des votes de la commission sont établis et transmis pour information au             directeur général de la création artistique.
Sont présumés conformes aux exigences essentielles les constituants de sécurité munis du marquage "CE" et accompagnés de la déclaration de conformité susmentionnée.
Sont présumés conformes aux exigences essentielles les sous-systèmes accompagnés de la déclaration "CE" de conformité et de la documentation technique.
Les sous-systèmes doivent, avant leur mise sur le marché, faire l'objet de la procédure d'examen "CE" prévue à l'article 13 du présent décret et être accompagnés de la déclaration "CE" de conformité prévue à l'annexe VI et de la documentation technique prévue à l'article 14.
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 : 

Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 11, Art. 12
Le secrétaire général du Conseil supérieur de l'énergie est désigné par le ministre chargé de l'énergie parmi les membres de ses services chargés de l'énergie.
Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 non reproduites.
Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 non reproduites.
Le silence gardé par le comité de protection des personnes sur une demande d'avis relative à un projet de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage, au-delà du délai fixé à l'article R. 1123-24 du code de la santé publique, vaut avis défavorable.
L'emploi de l'indication géographique " Vendée " est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature de mogette qui ne répond pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée " Mogette de Vendée " transmise pour enregistrement et des produits qui lui sont comparables par nature.
La limite d'âge des pilotes des corps techniques de la navigation aérienne est fixée à 65 ans.
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des matières premières et des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 1979.
L'arrêté du 18 juin 1976 (publié au Journal officiel du 29 juin 1976, pp. 3875 et 3876) est abrogé.
Les essences spéciales destinées à être utilisées comme carburant dans les moteurs à deux temps doivent être conditionnées dans des bidons scellés ; leur vente ou leur mise en vente en vrac sont interdites à tous les stades de la commercialisation.
Pour l'application ds dispositions du 2 de l'article 265 ter du code des douanes, le montant des taxes dont sont passibles les produits est déterminé selon l'équivalence suivante :
   1 hectolitre d'essence = 0,720 quintal métrique ;
   1 hectolitre d'essence = 1 mètre cube de gaz comprimé.
Les gaz de pétrole et autres hydrocarburesprésentés à l'état gazeux peuvent être utilisés à la carburation sous réserve d'être comprimés dans les stations autorisées à cet effet.
L'essence d'aviation peut être utilisée dans tous moteurs, à l'exclusion des moteurs de véhicules routiers utilisés sur la voie publique. Dans le cas d'une utilisation dans le moteur d'un véhicule routier, il est fait application du 3 de l'article 265 du code des douanes.
Le présent arrêté, qui abroge les arrêtés du 6 septembre 1961 modifié et du 4 février 1970 modifié, sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au ministère des affaires étrangères un comité technique paritaire ministériel placé auprès du ministre.
   Ce comité technique paritaire ministériel est régi par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.
Les premier et second comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères en exercice à la date de publication du présent décret restent compétents jusqu'à la mise en place du comité technique paritaire ministériel créé par ce décret, laquelle interviendra dans un délai d'un an à compter de sa publication.
   Le mandat de leurs membres est prorogé jusqu'à cette date.
Le directeur des affaires financières est assisté d'adjoints qui le remplacent en cas d'absence ou d'empêchement.
   Il dispose de chargés de mission et d'une chancellerie qui assure la gestion des ressources humaines de la direction, la protection du secret et la gestion du courrier et des matériels de la direction.
EMPLOIS

 CONTINGENT FIXÉ en pourcentage des emplois de SGASU ou de CASU

 SGASU

 1er groupe

 25 % 

 2e groupe

 75 % 

 CASU

 1er groupe

 30 % 

 2e groupe

 50 %
L'arrêté du 24 août 2005 relatif à l'application du décret n° 2002-182 du 12 février 2002 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux fonctionnaires occupant des emplois de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire et de conseiller d'administration scolaire et universitaire est abrogé.
Dispositions finales.
   La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modalités de la vaccination obligatoire.
   Les modalités de la vaccination notamment l'âge des volailles à vacciner, le protocole vaccinal, les règles d'identification et d'enregistrement des volailles sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
   La vaccination est effectuée sous la responsabilité du vétérinaire sanitaire de l'élevage.
Surveillance des exploitations soumises à vaccination.
   Les volailles des élevages concernés par la vaccination obligatoire sont soumises à une surveillance clinique et épidémiologique par le vétérinaire sanitaire de l'élevage. Les modalités de cette surveillance sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Pour l'application du présent décret à l'enseignement agricole, les mots : " inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale " désignent le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Le chef d'état-major de l'armée de l'air dispose de conseils, de commissions et de comités, notamment :
   a) Le conseil permanent de la sécurité aérienne ;
   b) La commission centrale des modifications des matériels aériens ;
   c) Le secrétariat permanent du conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air.
L'allocation forfaitaire mentionnée au I de l'article 3 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée est accordée, dès lors que le salarié justifie d'une période d'activité continue de quatre mois en "contrat nouvelles embauches", pour une durée égale à un mois.
Art. 6.
parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les cas visés à l'article 10 b susvisé, le directeur général de la caisse des dépôts et consignations peut verser aux ayants cause, à titre tout à fait exceptionnel, des avances sur les prestations susceptibles de leur être accordées.
Pour la détermination de l'imputabilité au service, la commission formule ses propositions selon sa propre conviction après en avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 2 ci-dessus, sans être tenue de se référer aux décisions prises en matière de pensions militaires d'invalidité.
Le ministre d'État, ministre de l'économie et des finances, et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les secours peuvent être accordés au titre de décès survenu hors le cas de mobilisation générale, quelle que soit la date de ce décès.
La procédure d'attribution d'allocation définie à l'article 10 a susvisé est applicable à l'octroi des secours.
Les dossiers concernant les demandes d'allocations ou de secours sont constitués dans les conditions fixées par les instructions propres à chaque armée ou formations rattachées, les modèles de demande et la liste des pièces justificatives étant fixés après accord avec le directeur général de la caisse des dépôts et consignations.
La commission visée à l'article 2 ci-après reçoit pour information le rapport annuel sur l'activité du fonds.
Les allocations du fonds de prévoyance militaire sont exclusives des indemnités qui sont prévues par d'autres textes en faveur de fonctionnaires et agents de l'Etat victimes d'un accident aérien ou maritime dans l'exécution d'une mission.
Le comité d'éthique établit son règlement intérieur.
   Son secrétariat est assuré au ministère des affaires étrangères par la direction générale de l'administration, service des affaires juridiques internes.
Par application de l'article 1er du décret du 24 avril 2006 susvisé, le prix de vente au détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes ne peut être inférieur à 128, 91 les 1 000 grammes.
Par application de l'article 1er du décret du 24 avril 2006 susvisé, le prix de vente au détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes ne peut être inférieur à 152,77 les 1 000 grammes.
Par application de l'article 1er du décret du 24 avril 2006 susvisé, le prix de vente au détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes ne peut être inférieur à  163,84 les 1 000 grammes.
L'examen analytique est effectué par des laboratoires agréés à cette fin par les pouvoirs publics.
   L'examen organoleptique est effectué par une commission de dégustateurs choisis sur une liste arrêtée par le directeur de l'INAO, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
Chaque opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée " Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel " transmet annuellement aux services de l'INAO une déclaration récapitulative de production et de commercialisation.
Tout opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée tient à jour une comptabilité matières au moyen de registres retraçant l'ensemble des mouvements des produits et le déroulement des manipulations.
   Les moules pour lesquelles est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée sont comptabilisées séparément des autres.
Les moules pour lesquelles est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée " Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel " doivent satisfaire aux conditions d'agrément fixées par le présent décret.
Le présent arrêté est applicable à compter du 30 janvier 1978.
Le Directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une indemnité de responsabilité peut être allouée aux directeurs régionaux des services pénitentiaires, aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires, aux membres du corps des directeurs des services pénitentiaires et aux membres du corps des directeurs d'insertion et de probation.
Une indemnité de responsabilité peut également être allouée aux personnels occupant les fonctions de :
   - directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
   - chef d'un établissement pénitentiaire et adjoint au chef d'établissement.
Une indemnité de responsabilité peut également être allouée aux personnels occupant des fonctions de :
   - directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
   - secrétaire général de direction régionale des services pénitentiaires ;
   - chef d'un établissement pénitentiaire et adjoint au chef d'établissement.
Les montants de l'indemnité de responsabilité alloués individuellement peuvent être modulés en fonction de la manière de servir de l'agent, sans toutefois pouvoir être inférieurs à 50 % du montant de référence et supérieurs à 150 % de ce même montant.
Les dispositions du titre Ier s'appliquent à compter de la rentrée de l'année scolaire 2007-2008.
   Les dispositions du titre II s'appliquent à compter de la rentrée scolaire 2005-2006.
Ces certifications sont organisées par le ministère chargé de l'éducation nationale dans un cadre défini, le cas échéant, conjointement avec des organismes délivrant des certifications étrangères internationalement reconnues et avec lesquels l'Etat a passé une convention.
   Dans ce cas, le document attestant la certification peut faire apparaître la dénomination étrangère concernée.
Les données figurant dans les notes de vente sont transmises par les halles à marée à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) dans les conditions prévues par l'article 3 de l'arrêté du 18 juillet 1990 susvisé instituant le réseau inter-criées.
Les programmes pédagogiques nationaux annexés au présent arrêté sont accessibles à partir de l'adresse internet du MESR :  www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Les programmes pédagogiques nationaux annexés au présent arrêté sont accessibles à partir de l'adresse internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/.
Les programmes pédagogiques nationaux sont accessibles à partir de l'adresse internet  :  www.education.gouv.fr/sup/programmes-iut/.
Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er avril 1966
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé, modifié par le décret n° 93-490 du 25 mars 1993, aux personnels titulaires et non titulaires relevant du ministère du budget en service dans les postes comptables français à l'étranger
Le montant des indemnités de résidence correspondant aux groupes visés dans l'article précédent est, pour les agents recrutés sur place, affecté du coefficient de réduction prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
Une garantie d'origine peut, après sa délivrance, être transférée. L'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine est informé du transfert ; il conserve les noms et coordonnées des titulaires successifs d'une garantie d'origine.
Les conditions et modalités de délivrance des garanties d'origine prévues par le présent décret sont applicables dans les zones non interconnectées.
Les demandes de garanties d'origine sont adressées à l'organisme chargé d'assurer la délivrance de celles-ci.
Conformément à l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 susvisée, les stages effectués au sein d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial sont soumis aux dispositions du présent décret.
Le ministre chargé de la sécurité civile fixe, par arrêté, les effectifs d'élèves lieutenants et de lieutenants ainsi que le contenu et la durée de leur formation d'intégration.