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Le ou les conseils consultatifs d'une caisse d'épargne et de prévoyance sont renouvelés préalablement à tout renouvellement général du conseil d'orientation et de surveillance.
En cas de fusion de caisses d'épargne et de prévoyance soit par absorption, soit par création d'une personne morale nouvelle, les conseils consultatifs des caisses fusionnées sont maintenus jusqu'à la date la plus proche de renouvellement de l'un de ces conseils.
En cas d'inobservation de l'un des délais prévus aux articles 11  et 11-3, la Société nationale des chemins de fer français est libérée de  toute obligation à l'égard de la région, du département ou de la  commune. "
Lorsque la Société nationale des chemins de fer français envisage de céder ou d'échanger un immeuble dépendant du domaine public ferroviaire dont elle assure la gestion, elle saisit le ministre chargé des transports qui peut prononcer le déclassement du bien considéré.
Lorsque la Société nationale des chemins de fer français envisage d'accorder, sur un des biens immobiliers dépendant du domaine public ferroviaire dont elle assure la gestion, un bail à construction ou une servitude de droit privé, elle saisit le ministre chargé des transports qui peut prononcer le déclassement du bien considéré.
Lorsque la valeur du bien ou des volumes considérés est inférieure à un montant fixé par arrêté du ministre chargé des transports, les décisions de déclassement prévues aux articles 9, 10, 14, 15 et 16 sont prises par le préfet compétent.
La Société nationale des chemins de fer français communique chaque année au ministre chargé du domaine un état des immeubles dont elle assure la gestion. Cet état tient lieu du relevé prévu par l'article R. 52 du code du domaine de l'Etat.
Les actes prévus aux articles 6, 10, 11, 12 et 19 peuvent être passés en la forme administrative conformément à l'article L. 76 du code du domaine de l'Etat.
La Société nationale des chemins de fer français peut accorder des autorisations ou signer des conventions d'occupation temporaire du domaine public ferroviaire qu'elle gère.
Lorsqu'une ligne ou section de ligne est retranchée du réseau ferré national dans les conditions prévues à l'article 71 du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français approuvé par le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 la décision de retranchement emporte déclassement de la ligne ou de la section de ligne.
Les cessions consenties par la Société nationale des chemins de fer français en application du présent décret sont dispensées de l'obligation instituée par l'article R. 131 du code du domaine de l'Etat.
Le montant des prix de cession et indemnités encaissés par la Société nationale des chemins de fer français en application du titre III  est comptabilisé à un compte spécial en vue de son utilisation pour l'aménagement et le développement du domaine géré par la Société nationale des chemins de fer français.
La Société nationale des chemins de fer français tient à la disposition du ministre chargé des transports l'état des baux, conventions et autorisations d'occupation temporaire qu'elle a consentis chaque année.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre chargé de la pêche en eau douce peut, par arrêté, instituer des réserves de pêche où toute pêche est interdite pour une durée allant de plus d'un an à cinq années consécutives. Cette interdiction peut être renouvelée.
Les interdictions édictées par les articles 3, 4 et 5 du présent décret ne sont pas applicables à la pêche de l'anguille d'avalaison dans les eaux de la 2e catégorie. "
Dans les eaux où le droit de pêche n'appartient pas à l'Etat, toute pêche est interdite à partir des écluses et barrages ainsi que 50 mètres en aval de l'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la pêche au moyen d'une ligne.
Les interdictions permanentes de pêche et les réserves de pêche édictées en application du présent décret ne sont pas opposables aux pêches extraordinaires exécutées en application du second alinéa de l'article 443 du code rural.
Toute pêche est interdite :

    1° Dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le lit des cours d'eau ;

    2° Dans les pertuis, vannages et dans les passages d'eau à l'intérieur des bâtiments.
Les deux premiers alinéas de l'article 21 du décret n° 58-874 du 16 septembre 1958 sont abrogés.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur au 1er janvier 1986 [*date d'entrée en vigueur*].
Les réserves de pêche créées par le décret n° 82-91 du 19 janvier 1982 sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1987.
Afin de favoriser la protection ou la reproduction du poisson, des interdictions permanentes de pêche sont prononcées ou des réserves temporaires de pêche peuvent être instituées sur les eaux mentionnées aux articles 402 et 404 de ce code.

    Le champ d'application du premier alinéa du présent article est celui défini par l'article 406 du code rural.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 69-273 du 28 mars 1969 est abrogé.
A défaut de convention approuvée dans le délai de trois mois suivant le 1er janvier 1985 [*date*], la liste des services transférés et les modalités du transfert peuvent être fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le transfert des services ou parties des services mentionnés à l'article 1er prend effet à partir du 1er janvier 1985 [*date*], après approbation de la convention prévue à l'article 4 et sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-après.
Lorsque la pension d'invalidité du régime auquel incombe la charge de la pension est calculée en fonction du salaire ou du revenu professionnel, il n'est tenu compte que des salaires ou revenus perçus au cours des périodes d'exercice d'une activité relevant de ce régime.
Il est créé un établissement public à caractère industriel et
commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture
et du ministre chargé de l'industrie et dénommé Ecole nationale supérieure
de création industrielle.
Le conseil de perfectionnement se réunit au moins deux fois par
an sur convocation de son président et donne son avis sur toute question
que celui-ci lui soumet ou que lui soumet le conseil d'administration
ou son président.
Le contrôle de la gestion financière de l'établissement est exercé
conformément au décret du 26 mai 1955 susvisé. 
Un arrêté du ministre chargé de la culture, du ministre chargé
de l'industrie et du ministre chargé du budget précise en tant que
de besoin les modalités de ce contrôle d'Etat.
Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnel
propres à l'établissement, les dépenses de fonctionnement et d'équipement
et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à son
activité.
L'établissement a son siège à Paris. Il est administré par un
conseil d'administration et dirigé par un directeur.
La convention mentionnée à l'article 8 du décret du 16 octobre 1984 susvisé est conforme à la convention type annexée au présent décret.
Le dépouillement a lieu sans désemparer en séance publique. Les assesseurs comptent le nombre de voix obtenues par chacun des candidats. Il est constitué autant de bureaux de dépouillement qu'il est nécessaire ; chacun de ces bureaux comprend trois [*nombre*] membres désignés par le bureau de l'assemblée.
Les électeurs votent pour les titulaires et les suppléants dans les conditions prévues aux articles 5 à 11 ci-dessus.
Le dépouillement du scrutin est assuré par chacun des bureaux des conseils départementaux intéressés dans les conditions prévues aux articles 12 et 13 ci-dessus.
Le dépouillement a lieu dans les huit jours suivant celui de l'élection ; il s'effectue au siège du conseil national par une commission désignée par le président dudit conseil.
La date de l'élection est annoncée deux mois à l'avance [*délai*] par les soins des conseils départementaux du ressort du conseil régional. Les déclarations de candidature doivent parvenir sous les mêmes formes et dans les mêmes conditions que pour les conseils départementaux au siège de ceux-ci.
Le dépouillement a lieu sans désemparer en séance publique. Les assesseurs pointent le nombre de voix obtenues par chacun des candidats comme titulaire ou comme suppléant. Pour le département de la Seine, il est constitué autant de bureaux de dépouillement qu'il sera nécessaire ; chacun de ces bureaux comprend trois membres désignés par le bureau de l'assemblée.
Une copie du procès-verbal, certifiée conforme par les membres du bureau, est immédiatement adressée au préfet, au conseil régional, au conseil national et au secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population.

    Le résultat des élections est publié sans délai par les soins du préfet dans un journal des annonces légales du département.
Le vote a lieu par correspondance et dans les conditions prévues pour les conseils départementaux. Il est adressé au conseil national de l'ordre. Le scrutin prend fin le jour de l'élection à dix-huit heures. Tout bulletin parvenu après cette date n'est pas valable.
Aucun bulletin de vote ne doit comporter, sous peine de nullité, un nombre de noms supérieur à celui des postes de titulaires ou de suppléants à pourvoir.
L'assemblée générale des électeurs n'est réunie que pour procéder au vote.
Le président du conseil départemental ouvre la séance et invite l'assemblée à élire son président et deux assesseurs. Chacun d'eux doit avoir à sa disposition une liste des électeurs et la liste des électeurs ayant voté par correspondance. Il doit pointer les votants et s'assurer qu'aucun d'entre eux n'a voté par correspondance.
La liste des praticiens inscrits au tableau de l'ordre du département est mise, pendant les deux mois qui précèdent l'élection [*délai, information*], à la disposition des électeurs au siège du conseil départemental.
Le secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est procédé aux élections des membres des différents conseils de l'ordre des médecins et de l'ordre des chirurgiens dentistes dans les conditions suivantes :
Une substance aromatisante identique à une substance aromatisante naturelle est une substance chimique définie qui est chimiquement identique à une substance aromatisante naturelle après avoir été obtenue par synthèse chimique ou isolée par des procédés chimiques.
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des arômes qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent décret ou des denrées alimentaires auxquelles ont été ajoutés des arômes ne répondant pas à ces mêmes prescriptions.
Les arômes comprennent les catégories suivantes :
   1. Substances aromatisantes naturelles ;
   2. Substances aromatisantes identiques aux substances aromatisantes naturelles ;
   3. Substances aromatisantes artificielles ;
   4. Préparations aromatisantes ;
   5. Arômes de transformation ;
   6. Arôme de fumée.
On entend par arôme tout produit ou substance qui, étant destiné à être ajouté à des denrées alimentaires pour leur donner une odeur, un goût ou une odeur et un goût, entre dans l'une des catégories mentionnées à l'article 3 ci-après, à l'exception des substances ayant exclusivement un goût sucré, acide ou salé.
Un arôme de fumée est un extrait de fumée qui est utilisée dans les procédés traditionnels de fumaison des denrées alimentaires.
Les catégories d'arômes mentionnées à l'article 3 du présent décret peuvent être mélangées.
Une substance aromatisante artificielle est une substance chimique définie qui, ayant été obtenue par synthèse chimique, n'est pas chimiquement identique à une substance aromatisante naturelle.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 22 juin 1991.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale par le décret du 18 juillet 1988 modifié susvisé.
Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires des ponts et chaussées peuvent être spécialement autorisés à prêter leur concours technique à des personnes privées, lorsque leur intervention est justifiée en raison d'un intérêt général. Les conditions de ces interventions sont fixées suivant les règles établies par les quatre articles précédents.
La présente loi aura effet à dater du 1er janvier 1948. Elle est applicable à l'Algérie et aux départements d'outre-mer.
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

 Fait à Paris, le 29 septembre 1948.
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux fonctionnaires des ponts et chaussées en service dans un département ministériel autre que celui des travaux publics, des transports et du tourisme ; dans ce cas, le ministre de qui dépend ce département se substitue au ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.
Les procédures commencées avant la date de mise en vigueur du présent décret seront soumises, en ce qui concerne les taux de compétence, à la réglementation en vigueur au jour de l'introduction de l'instance.
Le président du conseil des ministres, le ministre de la France d'outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux taxes exigibles à compter de l'année 1982. La perception de ces taxes est autorisée jusqu'au 31 décembre 1986.
Le centre technique des conserves de produits agricoles est habilité à procéder aux enquêtes et contrôles concernant les décomptes des taxes des redevables et les déclarations de ceux-ci. Il peut, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces justificatives nécessaires à ces vérifications.
Le centre technique de conservation de produits agricoles est habilité à procéder aux enquêtes et contrôles concernant les décomptes des taxes des redevables et les déclarations de ceux-ci. Il peut, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces justificatives nécessaires à ces vérifications.
Le médiateur du cinéma peut se faire assister de personnes qualifiées qu'il désigne après avis du directeur général du Centre national de la cinématographie.
Le médiateur adresse, chaque année, un rapport d'ensemble sur ses activités au ministre de la justice, au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre chargé du cinéma.
Copie de ce rapport est adressée au Président de la commission de la concurrence.
Le médiateur ne peut retenir aucun fait, grief ou élément de preuve sans en informer les parties intéressées dans des conditions permettant à celles-ci d'en discuter le bien-fondé.
   Les parties peuvent se faire assister par un avocat ou par toute personne de leur choix.
Le médiateur émet une injonction précisant les mesures qui lui paraissent de nature à mettre fin à la situation litigieuse.
L'injonction est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Une copie de l'injonction est adressée au directeur général du Centre national de la cinématographie.
Les dépenses du centre comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement ainsi que, d'une manière générale, toutes celles qui sont nécessaires à l'activité de l'établissement.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.
Le centre est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé et 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Le directeur du centre est autorisé à déléguer sa signature à des agents du centre, à l'exception de l'agent comptable. La liste de ces agents est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'emploi.
Il est créé au sein du centre un comité technique paritaire, conformément aux dispositions du décret du 28 mai susvisé.
Les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat s'appliquent aux marchés passés et exécutés par l'établissement.
La constitution de groupements d'intérêt public prévus par la loi du 15 juillet 1962 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique et la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur est soumise à délibération du conseil d'administration.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Les dispositions du titre III du décret du 19 mars 1970 susvisé sont abrogées.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées su centre, conformément au décret du 28 mai 1964 susvisé.
Le centre est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935.
   Les modalités du contrôle financier sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'emploi.
A titre transitoire, les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de personnels non titulaires inscrits au budget du centre sont régies par les dispositions des décrets du 9 novembre 1959, du 7 avril 1971 et du 23 février 1981 susvisés.
Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'emploi.
Le président du comité est nommé parmi ses membres pour une durée [*de mandat*] de trois ans par le Premier ministre.
" Le président du comité est nommé parmi les représentants des conseils régionaux pour la durée de son mandat par le Premier ministre. "
Le président du comité est nommé parmi les représentants des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse, pour la durée de son mandat, par le Premier ministre.
Il est institué une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses métropolitaines à la charge des producteurs, au profit du centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains [*organisme bénéficiaire*], jusqu'à la fin de la campagne 1988-1989 [*période, date*].
La taxe applicable aux graines d'oeillette, de ricin et de carthame est égale, par quintal, au montant en valeur absolue de la taxe perçue, par quintal, sur les graines de colza, tel que ce montant résulte de l'application des dispositions qui précèdent.
Sont considérés comme oléagineux métropolitains [*définition*] pour l'application du présent décret : le colza, la navette, le tournesol, le soja, l'oeillette, le ricin et le carthame.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sociétés de courses sont administrées par un comité dont les règles de constitution sont déterminées par les statuts dans les conditions prévues par le présent décret. Les statuts [*contenu*] peuvent prévoir la fusion de l'assemblée générale et du comité.
L'autorisation d'organiser des courses de chevaux est accordée pour un an par le ministre de l'agriculture [*durée*] ; elle peut être retirée, avant son terme normal, aux sociétés qui auraient méconnu des dispositions législatives ou réglementaires ou manqué aux obligations résultant de leurs statuts [*sanctions*].
Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret et, notamment, le décret du 20 avril 1961 portant aménagement des charges et ressources de l'élevage hippique et le décret du 14 novembre 1974 relatif aux sociétés de courses de chevaux.
Le contrôle financier prévu par l'article 3 de la loi du 2 juin 1891, en ce qui concerne les sociétés de courses, et par l'article 5 modifié de la même loi, en ce qui concerne le pari mutuel hors des hippodromes, est assuré dans les conditions fixées par le présent titre.
Les sociétés parisiennes [*définition*], au sens du présent décret, sont la Société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux en France, la Société des steeple-chases de France, la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français, la Société sportive d'encouragement et la Société de sport de France.
L'assemblée désigne un administrateur unique qui peut être pris en dehors de ses membres. Cet administrateur est dénommé Président du Pari mutuel urbain [*dirigeants*]. Il nomme le directeur général. Le président du pari mutuel urbain et le directeur général sont agréés par le ministre de l'agriculture et le ministre chargé du budget.
Le règlement du pari mutuel est arrêté par le ministre de l'agriculture et le ministre chargé du budget, sur proposition de cet organisme et après avis du ministre de l'intérieur et de la décentralisation [*autorité compétente - consultation*]. Il est publié au Journal officiel de la République française.
En cas de dissolution d'une société de courses de chevaux, le solde de l'actif ne peut être dévolu, par les liquidateurs, qu'avec l'accord du ministre de l'agriculture et qu'à d'autres organismes de même nature ou au fonds commun de l'élevage et des courses.
Les fonctions de président, de membre du bureau ou du comité des sociétés mères et des autres sociétés de courses sont gratuites [*dirigeants - rémunération : non*].
Les comités des sociétés de courses autres que les sociétés mères désignent chacun parmi leurs membres un président et un bureau élus pour un an et renouvelables dans leurs fonctions [*durée*].
Le président ou, en cas d'empêchement, celui des membres du bureau qu'il a désigné pour le suppléer, est seul chargé de l'exécution des décisions du comité. Il nomme aux emplois de la société [*dirigeants - attributions*].
Le comité des sociétés mères se réunit au moins deux fois par an [*périodicité*]. Il désigne parmi ses membres un président et un bureau élus pour une durée maximale de deux ans et renouvelables dans leurs fonctions.
   Le bureau [*composition*] comprend obligatoirement un membre élu par le collège des propriétaires et un membre élu par le collège des éleveurs.
Les sociétés de courses [*objet*] peuvent également, dans la limite des crédits à leur budget et sous réserve de l'approbation du ministre de l'agriculture [*formalités*], organiser des services techniques et des services de formation professionnelle liés aux courses ou à l'élevage des chevaux.
- Le Conseil supérieur de la recherche archéologique et les différentes formations qu'il comporte sont présidés par le ministre chargé de la culture ou, à l'exception des commissions mentionnées à l'article 11 du présent décret, par le vice-président désigné parmi les membres du conseil par arrêté du ministre chargé de la culture.
- Le conseil peut appeler à participer aux réunions des sections, sous-sections, commissions ou groupes de travail créés par lui, toute personne susceptible de l'éclairer.
- Chaque section du conseil se réunit au moins une fois l'an sur convocation du président.
- Les membres du Conseil supérieur de la recherche archéologique peuvent être habilités à accomplir des missions temporaires à la demande du ministre chargé de la culture, ou par délibération du Conseil et avec l'autorisation du ministre.