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Le personnel enseignant dans les instituts régionaux d'administration comprend des membres des personnels enseignants de l'enseignants de l'enseignement public et des personnes choisies en raison de leur compétence.
   Les membres du personnel enseignant sont désignés par le directeur de l'institut dans les conditions prévues à l'article 35.
Les dépenses comprennent les frais de fonctionnement et d'équipement et d'une manière générale, toutes celles nécessaires à l'activité de l'établissement.
   Le paiement des rémunérations et des indemnités des élèves est pris en charges par chaque institut.
En cas d'absence momentanée ou d'empêchement, le directeur peut se faire se suppléer par un ou plusieurs agents désignés par lui à et effet, après approbation du conseil d'administration.
La formation peut, par ailleurs, être complétée à la sortie des instituts à l'initiative des différents départements ministériels par une formation spécialisée destinée à mieux réaliser l'adaptation à l'emploi. Les instituts peuvent prêter leur concours à cette formation spécialisée selon des modalités qui seront fixées par des conventions passées avec les administrations intéressées.
Le personnel enseignant dans les instituts régionaux d'administration comprend des membres des personnels enseignants de l'enseignement public et des personnes choisies en raison de leurs compétences.
   Les membres du personnel enseignant sont désignés par le directeur de l'institut.
L'agent comptable de chaque instituts et nommé par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et du budget. Il est recruté parmi les fonctionnaires des services extérieurs du Trésor appartenant aux catégories A ou B.
   Il est mis fin à ces fonctions dans les mêmes formes.
Des ressortissants d'Etats étrangers appartenant à la fonction publique de leur pays ou destinés à y entrer peuvent être admis dans les instituts régionaux d'administration, en qualité d'auditeurs, sur proposition, selon le cas, du ministre des relations extérieures ou du ministre chargé de la coopération, après avis du directeur de l'institut international d'administration publique.
Les services accomplis dans les collectivités territoriales ou les territoires d'outre-mer par les agents de ces collectivités et territoires admis dans les instituts régionaux d'administration par la voie du concours interne sont assimilés à des services accomplis pour le compte de l'Etat en vue de leur classement dans le corps dans lequel ils sont titularisés.
Les candidats admis aux instituts régionaux d'administration qui sont astreints au service national et aptes à l'accomplir immédiatement sont tenus à le faire avant leur entrée dans les instituts.
   Les candidates en état de grossesse au moment de leur admission peuvent obtenir, sur leur demande, un report de scolarité jusqu'à la rentrée de la promotion suivante.
En cas de résultats insuffisants, les élèves peuvent, après un avertissement du directeur, être exclus de l'institut, dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Sous réserve des exigences de la scolarité, les élèves bénéficient des dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif au droit syndical.
Sous réserve des exigences de la formation, les élèves bénéficient des dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif au droit syndical.
Une commission paritaire de formation composée de représentants de l'administration et des élèves selon des modalités fixées par le règlement intérieur est chargée, dans chaque institut, d'examiner les questions concernant la vie des élèves.
Une commission paritaire de scolarité composée de représentants de l'administration et des élèves selon des modalités fixées par le règlement intérieur est chargée, dans chaque institut, d'examiner les questions concernant la vie des élèves.
Les instituts régionaux d'administration sont soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 et 25 du décret du 10 décembre 1953 et par les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre susindiqués.
La scolarité peut, par ailleurs, être complétée à la sortie des instituts à l'initiative des différents départements ministériels par une formation spécialisée destinée à mieux réaliser l'adaptation à l'emploi. Les instituts peuvent prêter leur concours à cette formation spécialisée selon les modalités qui seront fixées par des conventions passées avec les administrations intéressées.
Les fonctions de membre du conseil d'administration d'un institut régional d'administration sont gratuites.
Les fonctions de membre du conseil d'administration d'un institut régional d'administration d'un institut régional d'administration sont gratuites.
Les modalités d'organisation et les règles de discipline des concours, les conditions d'inscription aux trois concours et la date d'ouverture des épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. La nature, le programme et la durée des épreuves des concours sont également fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Chacun des instituts est placé sous l'autorité d'un directeur, assisté d'un conseil d'administration.
   Le directeur est nommé par décret du Premier ministre.
   Il est assisté par un directeur des études et des stages dans ses tâches pédagogiques et par un secrétaire général dans ses tâches administratives, financières et budgétaires.
Les limites d'âge supérieures prévues aux articles 9, 11 et 11-1 ci-dessus pour l'inscription aux concours s'entendent sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de reports des âges limites.
Chacun des instituts est dirigé par un directeur, assisté d'un conseil d'administration.
   Le directeur est nommé par décret du Premier ministre.
   Il est assisté par un directeur des études et des stages ainsi que par un responsable de la formation continue dans ses tâches pédagogiques et par un secrétaire général dans ses tâches administratives, financières et budgétaires.
L'agent comptable de chaque instituts et nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget. Il est recruté parmi les fonctionnaires des services extérieurs du Trésor appartenant aux catégories A ou B.
Il est mis fin à ces fonctions dans les mêmes formes.
Chacun des instituts est dirigé par un directeur, assisté d'un conseil d'administration.
Le directeur est nommé par décret du Premier ministre.
Il est assisté par un directeur des études et des stages ainsi que par un directeur de la formation continue dans ses tâches pédagogiques et par un secrétaire général dans ses tâches administratives, financières et budgétaires.
Le commissaire de la République convoque aux réunions de la commission dont la périodicité tient compte des délais réglementaires d'instruction des dossiers à examiner et en fixe l'ordre du jour.
   Il peut appeler à siéger, à titre consultatif, toutes personnes compétentes sur les affaires inscrites à l'ordre du jour.
Le présent décret n'est pas applicable dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.
Le commissaire de la République nomme les membres de la commission et leur suppléant.
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Des conventions passées entre l'Etat et la région peuvent prévoir :

    1° La transmission de fichiers informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux, en remplacement des documents normalisés ;

    2° L'adaptation des documents normalisés aux besoins statistiques propres de la région et la réalisation conjointe de statistiques particulières.
Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles la région, en application de l'article 25 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, est tenue de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui lui ont été transférées en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage.
Les documents normalisés mentionnés aux articles 2 et 6 du présent décret sont fournis gratuitement par l'Etat.
Une commission permanente, composée du directeur général du Centre national de la cinématographie qui la préside, de huit membres titulaires et de huit membres suppléants, est chargée de préparer les travaux des séances du conseil et de recevoir toutes informations sur les suites réservées à ses avis.

    Les membres de la commission permanente sont désignés par décision du ministre chargé du cinéma.
Le Conseil national de la cinématographie siège sur convocation du ministre chargé du cinéma en séance ordinaire au moins une fois chaque année et en séance extraordinaire chaque fois qu'il est nécessaire de recueillir son avis sur une situation ou des projets intéressant l'ensemble des activités professionnelles du cinéma.
Les articles 4, 5, 6, 7, 8 et 9 du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 sont abrogés.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué à la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué un Conseil national de la cinématographie qui exerce, auprès du ministre chargé du cinéma, des attributions consultatives pour l'ensemble des activités se rapportant au cinéma.
Le Conseil national de la cinématographie est présidé par le ministre chargé du cinéma. Le directeur général du Centre national de la cinématographie participe de droit aux réunions du Conseil.
Le responsable de la mission est désigné par arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,

 du ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail,

 et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'emploi.
Les attributions et l'organisation de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés du travail et de l'emploi seront précisées par arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail, et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'emploi.
Il est créé une mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés du travail et de l'emploi à la disposition du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'emploi.
La base mensuelle de calcul des allocations familiales visée à l'article L. 544 du code de la sécurité sociale est fixée à 1422 francs à compter du 1er janvier 1983.
Le bilan des résultats économiques et sociaux est établi par la personne dont avait relevé l'évaluation, dans les conditions prévues aux articles 8 à 10.
Sous réserve du secret de la défense nationale ou du secret en matière commerciale et industrielle, le dossier d'évaluation prévu à l'article 4 est inséré dans les dossiers soumis à enquête publique.
En ce qui concerne les infrastructures autres que celles dont les communes, les départements, les régions et leurs groupements sont maîtres d'ouvrage, le bilan prévu à l'article 8 est soumis à l'avis du conseil général des ponts et chaussées et, dans la limite de ses compétences, de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie.
Le dossier du bilan, accompagné des avis mentionnés à l'article 9, est mis à la disposition du public dans les conditions de publicité et sous les réserves prévues à l'article 7.
Dans le cas où le schéma directeur comprend des infrastructures relevant d'autres maîtres d'ouvrage que l'autorité qui l'établit, leur accord doit être obtenu préalablement aux consultations prévues aux articles 21 et 23.
L'établissement par l'Etat d'un schéma directeur d'infrastructures est décidé par arrêté du ministre chargé des transports.
Le schéma directeur d'infrastructures est adopté par l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement de collectivités concerné.
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret sont applicables au délégué spécial prévu par l'article 9 de la loi du 7 juillet 1983 précitée [*champ d'application*].
Le règlement d'administration publique prévu par l'article 86 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 détermine le nombre des conseillers affectés à chacune des formations composant le Conseil d'Etat. Il détermine également la nature des affaires sur lesquelles les différentes sous-sections de la section du contentieux peuvent juger directement.
Le président du conseil d'administration est élu par le conseil ; sa désignation est soumise à l'agrément du ministre de l'économie.
   La direction de la caisse centrale de crédit coopératif est assurée par un directeur général nommé par le conseil d'administration ; sa désignation est soumise à l'agrément du ministre de l'économie et des finances.
Le conseil d'administration est assisté par des comités spécialisés comprenant notamment des représentants des administrations, de la Banque de France et des institutions financières intéressées par les activités de la caisse centrale de crédit coopératif.
La caisse centrale de crédit coopératif [*attributions*] est autorisée, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances, à effectuer toute opération de banque en faveur de ses sociétaires. Elle peut se porter caution.
Les statuts de la caisse centrale de crédit coopératif sont approuvés par le ministre de l'économie et des finances et le ministre du travail.
   La caisse centrale est soumise aux vérifications [*contrôle*] de l'inspection des finances.
Les statuts de la caisse centrale de crédit coopératif sont approuvés par le ministre de l'économie .
   La caisse centrale est soumise aux vérifications [*contrôle*] de l'inspection des finances.
Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue aux articles L. 524 et L. 525 du code de la sécurité sociale, il est fait application des articles 7 à 13 du décret n° 85-475 du 26 avril 1985 susvisé.
Les articles 30 à 32-2 du décret du 10 décembre 1946 susvisé sont abrogés.

    L'abrogation de l'article 31-4 ne prend effet qu'au 1er juillet 1985 [*date d'entrée en vigueur*].
Il est créé un conseil de gestion du Fonds national pour le développement de la vie associative.
Le ministre chargé de la jeunesse et des sports est ordonnateur des dépenses du Fonds national pour le développement de la vie associative.

    Le secrétariat du conseil de gestion et la mise en oeuvre de ses délibérations sont assurés par les services du ministère chargé de la jeunesse et des sports.
Le chef de département est élu [*élection*] pour une durée de quatre ans parmi les praticiens exerçant dans le département en application de l'article 20-1 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée.

    Il ne peut exercer plus de deux mandats successifs. Nul ne peut être chef de plus d'un département.
Pour chacune des élections mentionnées aux articles 4 et 11 du présent décret, il est institué un bureau de vote composé d'un président et de deux assesseurs nommés par le directeur de l'établissement.
A l'issue du scrutin, le bureau de vote arrête le procès-verbal des opérations électorales qui est remis au directeur de l'établissement. Les résultats du vote sont proclamés en public par le président du bureau.
A chaque début de stage, les internes affectés dans le département élisent à la majorité un représentant qui siège avec voix consultative au conseil de département.
En cas de mutation, de mise en congé de longue durée ou de cessation définitive des fonctions du chef de département, il est procédé à une nouvelle élection. Le mandat du chef de département ainsi élu prend fin à la date à laquelle le mandat de son prédécesseur expirait.
En cas d'absence ou d'empêchement, le chef de département est remplacé par un suppléant désigné parmi les praticiens élus au conseil de département dans les conditions fixées par l'article 11 du présent décret.
La durée du mandat des membres du conseil de département est fixé à quatre ans. Ils sont rééligibles.
En cas d'absence ou d'empêchement, le chef de département est remplacé par un praticien élu au sein du conseil du département par les praticiens membres dudit conseil.
Chaque unité fonctionnelle est rattachée à un seul département. Toutefois, lorsque l'activité d'une unité fonctionnelle intéresse plusieurs départements, les décisions touchant à son organisation et à son fonctionnement sont arrêtées après avis des conseils des départements concernés.
Le département est divisé, selon la procédure mentionnée à l'article 41 ci-dessous, en unités fonctionnelles chaque fois que des activités ou des techniques médicales homogènes peuvent être individualisées.
Les chefs de clinique assistants des hôpitaux régis par le décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 peuvent être nommés responsables d'unités fonctionnelles selon la procédure prévue à l'article 30 ci-dessus.
Lorsque les questions à l'ordre du jour intéressent une unité fonctionnelle, le conseil de département invite le praticien responsable d'unité fonctionnelle visé à l'article 30 ci-après ainsi que l'agent d'encadrement qui l'assiste.

    Il peut, en outre, inviter toute personne compétente sur les questions à l'ordre du jour.
Tout électeur, le directeur de l'établissement et le préfet peuvent, dans les cinq jours suivant la proclamation des résultats, contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'établissement a son siège.
Tout électeur, le directeur de l'établissement et le commissaire de la République peuvent, dans les cinq jours suivant la proclamation des résultats [*délai*], contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'établissement a son siège [*recours, juridiction compétente, compétence territoriale*].
Le directeur de l'établissement est chargé [*attributions*] de l'organisation matérielle des élections. Il convoque les collèges électoraux. Il fixe la date et les heures d'ouverture et de clôture du scrutin.
Le praticien responsable de l'unité fonctionnelle est assisté, en fonction de l'activité de celle-ci, par un agent d'encadrement désigné par le directeur après avis de ce praticien parmi les personnels paramédicaux ou le corps des sages-femmes et sur proposition du responsable infirmier de l'établissement lorsqu'il appartient au corps des infirmiers.
Les délibérations du conseil d'administration relatives à la création, à la transformation ou à la suppression des départements ou de leurs unités fonctionnelles sont prises dans les conditions fixées aux articles 22 et 24 de la loi du 31 décembre 1970 susvisé, et le cas échéant, après avis du comité consultatif médical et de la commission de surveillance.
Le directeur de l'établissement et l'infirmier général ou leurs représentants ainsi que le cadre paramédical et, le cas échéant, le coordonnateur hospitalo-universitaire visé à l'article 33 et la sage-femme assistant le chef de département, siègent avec voix consultative aux réunions du conseil de département.
Le plan de départementalisation précise, s'il y a lieu, la division des départements en unités fonctionnelles. Il fixe le calendrier de la mise en place des départements dans l'établissement.
Les chefs de service en fonctions au 31 décembre 1984 sont désignés sur leur demande en qualité de praticiens responsables d'unités fonctionnelles.
Les agents de la commission [*nationale de l'informatique et des libertés*] appelés, dans le cadre de l'exécution de leur mission, à prendre connaissance d'informations classifiées au titre de la protection du secret de défense nationale doivent y être habilités par le Premier ministre [*autorité compétente*].
Le présent décret est applicable à Mayotte et aux territoires d'outre-mer [*TOM*].
Le président de la commission nationale de l'informatique et des libertés fait connaître, chaque année, au Premier ministre les nom et qualités des membres et agents de la commission désignés pour procéder à toute investigation concernant les traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique.
Les matières explosibles inutilisables, telles que chutes ou rebuts, les produits résultant du nettoyage des appareils ainsi que les objets de nettoyage usagés doivent être conditionnés, évacués et détruits dans les mêmes conditions que les déchets mentionnés à l'article 75 ci-dessus.
L'exécution des opérations pyrotechniques ne doit être confiée qu'à un personnel habilité à cet effet par le chef d'établissement et dont il a vérifié, au préalable, qu'il avait les aptitudes nécessaires pour remplir ces fonctions.
Pour l'application du présent décret dans les établissements mentionnés à l'article 1er, 1er alinéa, l'inspection du travail reçoit le concours de l'inspection technique de l'armement pour les poudres et explosifs du ministère de la défense.
Les dispositifs d'amorçage ainsi que les cartouches ou objets explosibles munis de leur dispositif d'allumage ne doivent pas être mélangés aux autres déchets de matières explosibles et doivent être détruits séparément.
Sous réserve des dispositions transitoires définies aux articles 92 et 93, les prescriptions du présent décret entreront en vigueur un an après sa publication au Journal officiel. Le décret du 3 septembre 1955 susvisé cessera d'être applicable à la même date et sous la même réserve.
Les ateliers et dépôts de l'enceinte pyrotechnique et leurs abords doivent être maintenus dans un état constant de propreté. Les poussières déposées doivent être enlevées avant que leur accumulation ne présente de danger. Les consignes fixent à cet effet la périodicité des nettoyages.
Sans préjudice des dispositions du décret du 14 novembre 1962 susvisé, les installations électriques situées dans une enceinte pyrotechnique doivent répondre aux prescriptions de la présente section.
Les équipements destinés à assurer le transport en continu des matières ou objets explosibles entre deux emplacements de travail doivent être conçus et utilisés de manière à éviter toute transmission d'une explosion ou la propagation rapide d'un incendie des matériaux transportés le long de l'équipement.
Les matériaux constituant les emballages et pouvant être en contact avec des matières explosibles ne doivent pas être susceptibles de provoquer des frottements ou réactions dangereux avec ces matières.
Le trajet des canalisations enterrées doit être repéré en surface par des bornes ou des marques spéciales ; les repères doivent permettre en outre une identification facile des câbles enterrés.
Les fers à souder peuvent être chauffés électriquement s'ils sont automatiquement séparés de leur source d'alimentation pendant leur utilisation ou si l'étude de sécurité a montré que le maintien de l'alimentation ne présentait pas de danger.
Les installations électriques doivent être conçues de telle sorte que la température de leurs éléments ne puisse s'élever de manière dangereuse, compte tenu de la nature des matières explosives présentes dans le local. Les températures maximales admissibles sont déterminées s'il y a lieu par l'étude de sécurité prévue à l'article 3 ci-dessus.
Le ministre de la défense et le ministre du travail et de la participation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'enceinte pyrotechnique est limitée par un ou plusieurs périmètres. Chaque périmètre est matérialisé par une clôture ou, à défaut, par un système de signalisation bien visible de toute personne y pénétrant en quelque point que ce soit.
Les issues et dégagements prévus à l'article R 233-23 du Code du travail doivent être bien signalés.
   Les sièges et autres équipements doivent être conçus et disposés de manière à ne pas gêner l'évacuation rapide du personnel.
Les modes opératoires sont définis par le chef d'établissement en fonction des conclusions de l'étude de sécurité et font l'objet d'instructions de service.
Les bâtiments doivent être conçus et réalisés de manière telle qu'un accident pyrotechnique n'entraîne pas de risque important pour les personnes autres que celles qui, du fait de leur activité, ne peuvent être soustraites aux effets de cet accident.