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Les contrats de gérance définis à l'article L. 144-1 du code de commerce sont publiés dans la quinzaine de leur date sous forme d'extraits ou d'avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. La fin de la location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité.
Le décret n° 90-1020 du 15 novembre 1990 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5°, 6° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée est abrogé.
Les agents techniques des parcs nationaux sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Il est créé, au ministère chargé de l'environnement, un corps d'agents techniques des parcs nationaux. Ce corps, classé dans la catégorie C prévue par l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984, est régi par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et par les dispositions du présent décret.
Peuvent être promus au grade d'agent technique principal de 2e classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire les agents techniques ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
Les agents techniques des parcs nationaux peuvent être commissionnés par le ministre chargé de l'environnement en application de l'article 7 de la loi du 22 juillet 1960 susvisée et de l'article 29 de la loi du 10 juillet 1976 susvisée.
Les agents techniques des parcs nationaux commissionnés et assermentés sont assujettis au port de signes distinctifs dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Les avancements de grade dans le corps des agents techniques des parcs nationaux ont lieu au choix, après inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
Les agents techniques des parcs nationaux commissionnés et assermentés sont également astreints à porter l'équipement et l'armement fournis par l'administration.
Les agents techniques des parcs nationaux peuvent être appelés à exécuter un service pendant la nuit ainsi que les dimanches et jours fériés.
Les emplois non pourvus par la nomination de candidats reçus à l'un des deux concours visés à l'article 5 peuvent être attribués aux candidats issus de l'autre concours dans la limite de 20 p. 100 des postes à pourvoir.
Les agents techniques des parcs nationaux peuvent être astreints à loger par nécessité absolue de service dans la résidence administrative de leur affectation.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique détermine les modalités d'organisation des concours et le programme et la nature des épreuves.
Les agents non titulaires qui peuvent se prévaloir des dispositions qui précèdent ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle ou pour motif disciplinaire jusqu'à l'expiration des délais d'option prévus à l'article 20 ci-dessus.
La proportion des agents techniques des parcs nationaux placés en position de détachement ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif total du corps.
   Les fonctionnaires en position de service détaché pour accomplir une mission d'aide et de coopération n'entrent pas en compte pour le calcul de cette proportion.
Les intéressés peuvent demander l'étalement du versement des cotisations de rachat pour la validation de leurs services accomplis en qualité de non titulaires dans les conditions prévues par le décret n° 83-916 du 13 octobre 1983.
Les sommes attribuées aux départements bénéficiaires en application de l'article 3 du présent décret sont intégrées chaque année à leur dotation générale de décentralisation.
Les montants prévus ci-dessus peuvent être modifiés le 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, dans les mêmes proportions que l'augmentation de la rémunération (traitement brut et indemnité de résidence Paris) afférente à l'indice brut 585 intervenue au cours de l'année précédente.
En cas de vacance d'emploi de chef d'établissement ou d'absence du chef d'établissement pour une durée supérieure à un mois, l'agent chargé de la direction par intérim peut percevoir, pendant cette période, l'indemnité de responsabilité dans les conditions fixées aux articles 1er et 2 ci-dessus.
Le ministrre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française.
Lorsque l'apposition de la mention "Mort en déportation" ou la rectification de l'acte de décès résulte d'une décision judiciaire, la mention est portée ou l'acte est rectifié à la diligence du ministère public.
La décision du ministre chargé des anciens combattants de faire apposer la mention "Mort en déportation" et, le cas échéant, de faire rectifier l'acte de décès est publiée au journal officiel.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La prise en charge prévue à l'article 1er ci-dessus est, à compter du 1er novembre 1982, fixée à 40 p. 100 du titre d'abonnement en deuxième classe ; elle sera portée à 50 p. 100 à partir du 1er octobre 1983.
La prise en charge partielle prévue à l'article 1er est effectuée sous la forme d'un remboursement mensuel dans les conditions précisées par un arrêté conjoint du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.
Les informations prévues à l'article 1er ci-dessus, à l'exception de celles relatives aux bases et aux taux d'imposition, sont communiquées aux présidents des conseils généraux des départements nouvellement créés, au plus tard deux mois [*délai*] et demi après leur création.
Le Premier ministre et le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le secrétaire d'Etat auprés du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Adrien Zeller, secrétaire d'Etat auprés du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, assiste le ministre des affaires sociales et de l'emploi pour les affaires relatives à la sécurité sociale et à l'action sociale *attributions*.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat auprés du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, dispose de la direction de la sécurité sociale, de la direction de l'action sociale et, en tant que de besoin, des autres services du ministère des affaires sociales et de l'emploi.
Les dispositions des articles précédents prennent effet au 1er janvier 1985.
Cette déclaration est adressée au préfet du département.
La déclaration prévue à l'article 41 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est requise en cas de création, de modification ou de cession d'un équipement sportif.
Le pourcentage mentionné à l'article 42 de la loi précitée du 16 juillet 1984 est fixé à 20 p. 100 de la dépense subventionnable ou, à défaut de dépense subventionnable, à 20 p. 100 du coût total hors taxe de l'équipement subventionné.
La déclaration devra être faite dans un délai de trois mois suivant la création, la modification ou la cession de l'équipement sportif.
      Les équipements existants à la date de publication du présent décret devront être déclarés dans un délai de six mois à compter de cette date.
Pour l'exercice de ses attributions, M. Robert Pandraud a autorité, au nom du ministre de l'intérieur, sur la direction générale de la police nationale et les services qui lui sont rattachés. Pour celles de ses attributions qui concernent les missions opérationnelles de sécurité civile, il a autorité sur la direction générale de l'administration.
M. Robert Pandraud, ministre délégué auprés du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, exerce, par délégation du ministre de l'intérieur, les attributions dévolues à ce dernier en matière de sécurité.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprés du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du directeur, avec l'accord de l'agent comptable et du membre du corps du contrôle général économique et financier, dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du directeur, avec l'accord de l'agent comptable et du        contrôleur budgétaire, dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
La politique culturelle de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat de performance conclu avec l'Etat.
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le centre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Il est créé un Centre national des arts plastiques (établissement public national à caractère administratif) placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'orientation donne son avis sur l'orientation générale des activités de l'établissement telles que définies aux articles 2 et 3 du présent décret et contribue à leur évaluation.
Le président du conseil d'administration, choisi parmi les personnalités mentionnées au 2° de l'article 5, est nommé, pour un mandat de trois ans renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le Centre national des arts plastiques est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur ; il est doté d'un conseil d'orientation.
Les membres du conseil d'administration et du conseil d'orientation exercent leurs fonctions à titre gratuit.
   Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment au a de l'article 1er du décret du 23 février 1980 susvisé les mots " sur les crédits du budget des services de la culture " ainsi que l'article 2 du décret du 27 avril 1981 susvisé.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du directeur, avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur financier, dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Les actions dans le domaine des arts plastiques sont mises en oeuvre dans les régions par les directeurs régionaux des affaires culturelles auxquels le président du conseil d'administration du centre peut déléguer sa signature et qui sont ordonnateurs secondaires du centre.
Les fonctionnaires des services ou établissements rattachés au centre bénéficient des dispositions du statut général des fonctionnaires et de leurs statuts particuliers. L'ensemble des emplois de l'établissement est inscrit au budget de l'Etat.
L'agent comptable du Centre national des arts plastiques est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Le centre est soumis aux règles de gestion financière et comptable fixées par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1955 susvisé et par les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. 
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget fixe les modalités de ce contrôle.
La réglementation des marchés de l'Etat est applicable aux marchés de l'établissement public, sauf dérogation prévue par décret en Conseil d'Etat.
La Banque de France est l'institution qui, dans le cadre de la politique économique et financière de la nation reçoit de l'Etat la mission générale de veiller sur la monnaie et le crédit. A ce titre, elle veille au bon fonctionnement du système bancaire.
   Le capital de la Banque de France appartient à l'Etat.
La Banque de France est seule habilitée à émettre des billets qui sont reçus comme monnaie légale sur le territoire de la France métropolitaine.
   Elle assure, par l'intermédiaire des comptes ouverts dans ses écritures, les règlements et mouvements de fonds entre les établissements bancaires et financiers.
La direction et l'administration de la Banque sont confiées à un gouverneur. Celui-ci exerce tous les pouvoirs qui ne sont pas dévolus au conseil général.
Le gouverneur est assisté d'un premier et d'un second sous-gouverneurs. Les sous-gouverneurs exercent les fonctions qui leur sont déléguées par le gouverneur.
La Banque de France assume au bénéfice du Trésor les charges particulières énumérées aux articles 17 à 19 et 35 de la présente loi.
Pour le compte de l'Etat et dans le cadre des instructions générales du ministre de l'économie et des finances, la Banque de France régularise les rapports entre le franc et les devises étrangères et gère les réserves publiques de change.
   Elle peut participer, avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances, à des accords monétaires internationaux.
La Banque peut subordonner ses concours à la remise de tous documents dont il lui apparaît nécessaire de prendre connaissance. Elle peut, le cas échéant, exiger la constitution de toutes garanties réelles ou personnelles.
Les agents de la Banque de France ne peuvent prendre ou recevoir une participation ou quelque intérêt ou rémunération que ce soit par travail ou conseil, dans une entreprise publique ou privée, industrielle, commerciale ou financière, sauf dérogation accordée par le gouverneur. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.
Pour l'exécution des missions qui lui incombent en vertu de la présente loi, la Banque de France peut ouvrir, dans ses écritures, des comptes qui ne peuvent pas présenter un solde débiteur non garanti.
Les agents de la Banque de France sont tenus au secret professionnel sous les peines [*sanctions*] de l'article 378 du code pénal.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application de la présente loi.
Les agents de la Banque de France sont tenus au secret professionnel sous les peines [*sanctions*] fixées par l'article 226-13 du code pénal.
Les fonctions du gouverneur et des sous-gouverneurs sont exclusives de tout concours, rémunéré ou non, à l'activité d'une entreprise privée ou publique, à l'exception, le cas échéant, des organismes internationaux.
Le gouverneur et les sous-gouverneurs sont nommés par décret en conseil des ministres. Le gouverneur prête serment, entre les mains du Président de la République, de bien et fidèlement diriger la Banque conformément aux lois et règlements.
Le conseil général comprend le gouverneur, les sous-gouverneurs et dix conseillers, tous de nationalité française. Un censeur et son suppléant assistent aux séances du conseil général ; ils sont nommés par le ministre de l'économie et des finances.
Les conditions dans lesquelles l'Etat peut obtenir de la Banque des avances et des prêts sont fixées par des conventions passées entre le ministre de l'économie et des finances et le gouverneur, autorisé par délibération du conseil général. Ces conventions doivent être approuvées par le Parlement.
La Banque de France peut escompter, acquérir, vendre ou prendre en gage des créances sur l'Etat, les entreprises et les particuliers dans les conditions qu'elle juge nécessaires pour atteindre les objectifs de la politique monétaire, et en tenant compte de la situation particulière des demandeurs et des présentateurs.
Le Trésor public ne peut être présentateur de ses propres effets à l'escompte de la Banque de France.
La Banque de France participe à la surveillance des relations financières et notamment des opérations bancaires avec l'étranger.
Le taux des escomptes de la Banque, ainsi que la durée, l'objet ou la forme de ces opérations et, de manière générale, toutes les conditions qui les régissent, sont fixées par le conseil général.
La Banque de France peut ouvrir dans ses écritures des comptes rémunérés ou non au nom de toutes banques centrales ou organismes internationaux.
Les succursales ou bureaux dont dispose la Banque de France en dehors de son siège sont établis ou supprimés par décret pris après avis du conseil général.
   Les directeurs de succursales sont nommés par arrêté publié au Journal officiel de la République française, pris par le ministre de l'économie et des finances sur proposition du gouverneur.
Le cours légal d'un type déterminé de billet peut, après délibération du conseil général, être supprimé par décret, la Banque restant toujours tenue d'en assurer, sans condition ni limitation, l'échange à ses guichets contre d'autres types de billets ayant cours légal.
La Banque peut acheter, vendre ou prendre en pension les effets ou les valeurs dont la liste est arrêtée par le conseil général.
Les opérations sur le marché sont effectuées à l'initiative du gouverneur dans les conditions fixées par le conseil général.
La Banque doit verser à l'Etat le solde non présenté à ses guichets de types de billets retirés de la circulation.
Les dispositions légales relatives aux titres au porteur perdus ou volés ne sont pas applicables aux billets de la Banque de France.
Les opérations de la Banque sont régies par la législation commerciale.
Les comptes arrêtés par le conseil général sont soumis à l'approbation du ministre de l'économie et des finances. Ils sont tenus et présentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1635 bis G du code général des impôts.
Il est institué, à compter du 1er janvier 1986 et jusqu'au 31 décembre 1990 une taxe parafiscale destinée au développement de la formation professionnelle dans les transports.
Le produit de la taxe est affecté à l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (A.F.T.).
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1971 [*date d'entrée en vigueur*].
Le second alinéa de l'article 2 du décret du 31 mars 1983 susvisé est abrogé.
Le titulaire de l'autorisation est tenu de prendre les mesures de contrôle des matières nucléaires nécessaires pour éviter tout détournement, destruction ou utilisation à des fins non autorisées de ces matières lors de leur élaboration, de leur détention, de leur transfert, de leur utilisation et de leur transport.
L'autorisation précise, en tant que de besoin, les obligations auxquelles son titulaire est tenu, pour l'application des articles 9 et 10 ci-dessus.
L'habilitation des agents exerçant le contrôle auquel est soumis le titulaire de l'autorisation est donnée en application de l'article 5 de la loi susvisée du 25 juillet 1980 par le ministre de la défense et le ministre de l'industrie, respectivement ou conjointement.
Les constatations faites par les inspecteurs du service central de protection contre les rayonnements ionisants, au titre de leurs attributions, sont communiquées, pour autant qu'elles peuvent intéresser la protection et le contrôle des matières nucléaires, aux ministres intéressés.
Par matières nucléaires, il faut entendre les matières auxquelles le décret du 12 mai 1981 susvisé est applicable.
Le ministre de la défense et le ministre de l'industrie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre fixe, sur proposition du ministre de la défense et du ministre de l'industrie, les conditions d'affectation à la défense des matières nucléaires ; les dispositions du présent décret s'appliquent à ces matières, qu'elles se trouvent ou non dans une installation nucléaire intéressant la défense.
Le respect des dispositions du présent décret ne dispense en aucun cas du respect des autres réglementations en vigueur, notamment en ce qui concerne la radioprotection, la protection du secret ou le transport des matières dangereuses.
Au cas où l'organisme conventionné a négligé de régler intégralement sa dette dans le délai de six mois prévu à l'article précédent, il encourt le retrait d'habilitation en application de l'article 7 (III-a, IV et V) du décret n° 67-936 du 24 octobre 1967.
L'organisme est tenu de se mettre à jour des sommes dues au plus tard à la date [*limite*] à laquelle la convention cesse d'être en vigueur.
L'organisme est tenu [*obligation*] de se mettre à jour des sommes dues au plus tard à la date à laquelle la convention cesse d'être en vigueur.
Les termes "perle" ou "perle fine" sont réservés aux perles formées dans les coquilles perlières, sans intervention quelconque de l'homme, quelles que soient la provenance ou l'origine des perles.
La dénomination "doublet" est obligatoire pour désigner toute pierre composée de deux ou plusieurs parties distinctes réunies entre elles par tout procédé physique ou chimique ; le terme "doublet" doit être immédiatement suivi du nom des composants de la pierre ainsi obtenue en commençant par l'indication de celui du dessus.
Le mot "imitation" doit accompagner immédiatement le nom de la pierre imitée pour tous les produits n'ayant qu'un rapport d'aspect avec les pierres visées aux articles 3, 4 et 5 du présent décret.
Les dispositions qui précèdent seront applicables trois mois après la publication du présent décret.
Toute perle dont la formation dans une coquille perlière est provoquée artificiellement par l'intervention de l'homme, quel que soit le moyen utilisé, ne peut être désignée que par la dénomination "perle de culture".
Le mot "perle" ne peut être employé pour désigner un objet qui n'est pas le produit d'une coquille perlière et qui est susceptible d'imiter une perle fine ou une perle de culture que s'il est immédiatement accompagné du mot "imitation". Sont prohibées toutes autres expressions contenant le mot "perle".
Il est interdit de faire usage d'inscriptions en langue étrangère, sauf si ces inscriptions sont accompagnées de leur traduction et sont conformes aux dispositions du présent décret.
Le deuxième alinéa du 2° de l'article 1er du décret susvisé n° 61-544 du 31 mai 1961 et le dernier alinéa de l'article 1er du décret susvisé n° 61-545 du 31 mai 1961 sont abrogés.
La caisse nationale soumet son règlement intérieur à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale [*autorité compétente*]. Toute modification au règlement intérieur doit être également approuvée, préalablement à son entrée en vigueur, par le ministre chargé de la sécurité sociale.