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Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées par le directeur général dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1964 susvisé.
Les centres régionaux de documentation pédagogique sont des établissements publics nationaux à caractère administratif ; ils sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation ; ils exercent leur activité dans le ressort d'une académie.
Le centre régional peut créer, avec l'accord du centre national, des centres départementaux au chef-lieu du département et des centres locaux. Ces centres sont chargés de mettre en oeuvre les actions décidées par le centre régional dans le ressort géographique qui leur est imparti par la décision qui les institue.
Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être constituées dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1964 susvisé, par décision du directeur régional.
Le décret n° 70-799 du 9 septembre 1970 portant nouvelle dénomination du centre pédagogique national et mission de cet établissement et le décret n° 76-745 du 3 août 1976 créant le Centre national de documentation pédagogique sont abrogés.
Chaque centre régional de documentation pédagogique est administré par un conseil d'administration. 
Le conseil arrête l'organisation des services de l'établissement, sur proposition du directeur après avis du  comité technique ; il décide de la création des centres départementaux et locaux dans les conditions prévues à l'article 22.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité de l'auteur de la thèse : nom patronymique, éventuellement nom marital, prénom, titre de la thèse, discipline, date et établissement de soutenance, type de doctorat ;
   - identité du directeur de thèse, nom, prénom.
Le directeur de la programmation et du développement universitaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du Centre national du catalogue collectif, Téléthèses, 5, rue Auguste-Vacquerie, 75116 Paris.
Les informations contenues dans ces fichiers sont destinées à tout public. L'accès est possible par télématique (36-15/36-16).
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité de l'auteur de la thèse : nom de famille, éventuellement nom marital, prénom, titre de la thèse, discipline, date et établissement de soutenance, type de doctorat ;
   - identité du directeur de thèse, nom, prénom.
Il est institué jusqu'au 31 décembre 1992 au profit du comité professionnel de la distribution de carburants une taxe perçue, dans les conditions définies au présent décret, sur les produits pétroliers mentionnés à l'article 3 ci-dessous.
Le produit de la taxe est utilisé, conformément à l'article 2 du décret du 19 mars 1991 susvisé portant création du comité professionnel de la distribution de carburants, pour contribuer à l'adaptation du réseau des détaillants en carburants.
Le taux de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers instituée par le décret susvisé est fixé à 0,10 F par hectolitre à compter du 1er février 1992, à zéro heure, et jusqu'au 31 décembre 1992, à 24 heures.
La mairie de Hénin-Beaumont est autorisée à établir et à exploiter, pour ses besoins propres, un réseau indépendant de télécommunications sur le territoire municipal, destiné à l'exploitation interactive d'un service de vidéosurveillance de lieux et d'établissements publics.
Le présent décret s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2007.
Le présent décret s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2002.
Le présent décret s'appliquera jusqu'au 31 décembre 1995.
Le présent décret s'appliquera jusqu'au 31 décembre 1998.
Les fonctionnaires admis à cesser leurs fonctions ne peuvent exercer aucune activité lucrative pendant la période où ils perçoivent le revenu de remplacement. En cas d'inobservation de cette interdiction, le service du revenu de remplacement est suspendu et il est procédé à la répétition des sommes indûment perçues.
Les deux éléments définis à l'article 1er sont soumis à une cotisation d'assurance maladie, dont le taux est fixé au premier alinéa de l'article D. 711-2 du code de la sécurité sociale, et à la contribution sociale généralisée instituée par la loi du 29 décembre 1990 susvisée.
Le présent décret s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2001.
Le présent décret s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2000.
Il est attribué à l'épreuve une note de 0 à 20.
   Un candidat ne peut être déclaré admis si la note obtenue à cette épreuve est inférieure à 10 sur 20.
L'examen professionnel d'accès au grade de secrétaire médico-social territorial en chef mentionné à l'article 18 du décret du 28 août 1992 susvisé comporte l'épreuve suivante :
   La rédaction d'une note sur un sujet en relation avec l'exercice professionnel situé dans le cadre des collectivités territoriales.
A l'issue de l'épreuve, le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
   Le président du jury transmet cette liste au président du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 85-388 du 1er avril 1985 fixant la réglementation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale est abrogé à compter de la date de mise en application du présent décret sous réserve des dispositions prévues à l'article 12 ci-dessus.
La liste des instances de contrôle visées à l'article 1er est définie par arrêté du Premier ministre.
Il est créé auprès du Premier ministre une commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécurité.
La commission se réunit au moins une fois par an. Elle est convoquée par son président, éventuellement sur demande d'un de ses membres. Elle reçoit le bilan annuel des instances visées à l'article 2 et présente au Premier ministre le bilan annuel de son activité.
Le conseil de perfectionnement associe des partenaires privilégiés à la réflexion sur les activités et le rayonnement de l'école, dans le cadre des missions de l'établissement et dans le respect des orientations fixées par le ministre chargé des sports. Il assiste le directeur, par ses avis, dans la définition des objectifs et des programmes de l'école, notamment en matière de formation.
Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale d'équitation un conseil de perfectionnement.
Le directeur de l'Ecole nationale d'équitation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont transférées au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, les attributions précédemment dévolues au ministre des affaires européennes par le décret du 27 mai 1988 susvisé.
L'arrêté du 3 décembre 1969 modifié fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission des marchés du Centre national d'études spatiales est abrogé.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage égal, celle du président est prépondérante [*conditions de majorité*].
   La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés [*quorum*].
Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté par le délégué régional ou interdépartemental publié au Journal officiel de la République française. Cet arrêté prévoit la date des épreuves de sélection, la date limite et le lieu de dépôt des candidatures ainsi que les modalités pratiques du déroulement des épreuves. "
A l'issue des épreuves, chaque jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
   Le président du jury transmet cette liste au président du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
A l'issue des épreuves, chaque jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
   Le président du jury transmet cette liste au délégué régional ou interdépartemental de la délégation du Centre national de la fonction publique territoriale  avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3 - Le directeur des personnels d'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le traitement automatisé d'informations nominatives Réserves est mis en oeuvre par la   direction du service national et de la jeunesse ; il a pour finalité la gestion de la ressource mobilisable.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du commandant du bureau du service national dont dépend l'assujetti, nonobstant les dispositions des articles 39 et 40 de ladite loi.
Le traitement automatisé d'informations nominatives Réserves est mis en oeuvre par la direction du service national ; il a pour finalité la gestion de la ressource mobilisable.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétariat des commissions administratives de reclassement est assuré par le ministre chargé du budget.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut à tout moment par décision suspendre ou retirer l'homologation à un organisme homologué :
   - en cas d'entrave aux contrôles prescrits par le ministre chargé de l'aviation civile ;
   - en cas de constatation du non-respect des spécifications techniques approuvées.
A l'occasion de l'enquête, fixée par l'article 3 du présent arrêté, les organismes sollicitant l'homologation en matière de formation des instructeurs de pilotes d'U.L.M. doivent être en mesure de justifier de la mise en oeuvre des éléments ci-après.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut effectuer à tout moment des contrôles visant à vérifier que les organismes homologués respectent les spécifications contenues dans leur dossier de demande d'homologation.
Les organismes homologués adressent au ministre chargé de l'aviation civile un rapport annuel d'activité, dont le contenu minimal est fixé en annexe.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en application le 1er septembre 1995.
L'homologation des organismes formateurs d'instructeurs de pilote d'U.L.M. est renouvelée selon les modalités décrites aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.
Un dossier de demande d'homologation justifiant de la mise en oeuvre de moyens matériels, techniques, pédagogiques doit être déposé auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique de la direction générale de l'aviation civile.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 13 mai 1987 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission de l'informatique est abrogé.
Lorsqu'il existe des émulseurs adaptés aux produits stockés et aux conditions de stockage, les cuvettes sont équipées de déversoirs de mousse. L'exploitant dispose alors de générateurs de mousse ainsi que des réserves d'émulseurs adaptées.
Les installations où sont employées ou stockées plus de 200 tonnes de gaz inflammables liquéfiés, à l'exception de l'hydrogène et de l'ammoniac, sont soumises aux dispositions du présent arrêté. Il fixe des mesures techniques de prévention des risques pour les réservoirs aériens fixes de capacité unitaire supérieure ou égale à 50 tonnes.
Un arrêté préfectoral fixera les délais de mise en conformité et, le cas échéant, les mesures alternatives prises en application du présent arrêté.
Article 16
      Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le refroidissement des réservoirs est asservi au moins à une détection de feu.
   En outre l'arrosage de chaque réservoir peut être commandé et le débit d'arrosage peut être modulé à partir d'un point où les opérateurs sont en sûreté.
Cas particulier des réservoirs liés aux unités de fabrication en continu.
   Sur justification présentée par l'exploitant, le préfet peut prescrire des dispositions alternatives dans le cas des stockages liés aux unités de fabrication en continu pour les dispositifs et asservissements prévus aux articles 3, 7.2 et 8.
Les préfets de région sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport est adressé au préfet de la région (direction régionale de l'équipement) dans laquelle l'entreprise a son siège social ou, à défaut, son établissement principal.
L'article 2 du décret du 1er juin 1995 susvisé est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'environnement et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des limites des ports, en vue de l'aménagement, de l'organisation et la gestion des zones de mouillages et d'équipements légers destinées à l'accueil et au stationnement des navires et bateaux de plaisance fait l'objet d'une autorisation dans les conditions fixées par le présent décret.
Dans les départements d'outre-mer, les pouvoirs attribués par le présent décret au préfet maritime sont exercés par les autorités mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005.
L'autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une durée maximale de quinze ans.
   Elle peut être renouvelée sur demande du titulaire. Le refus de renouvellement d'une autorisation expirée n'ouvre droit à aucune indemnité.
Dans les départements d'outre-mer, les pouvoirs attribués par le présent décret au préfet maritime sont exercés par les autorités mentionnées à l'article 2 du décret n° 79-413 du 25 mai 1979 susvisé.
Le balisage de la zone de mouillages et de ses accès est réalisé et entretenu à ses frais par le titulaire de l'autorisation selon les instructions de l'autorité compétente.
   Le titulaire est tenu d'informer sans délai le service chargé de la signalisation maritime de tout changement constaté dans la situation du balisage.
A l'intérieur de la circonscription des ports autonomes, les pouvoirs attribués par le présent décret au préfet, à l'exception de ceux prévus à l'article 14, sont exercés par le directeur du port.
Il est créé dans chaque département, à l'exception de Paris, une direction départementale de la sécurité publique, service déconcentré du ministère chargé de l'intérieur, placé sous l'autorité du préfet.
Le directeur départemental est le conseiller du préfet en matière de sécurité publique.
Le directeur départemental exerce son autorité, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, sur les services et circonscriptions de sécurité publique et sur les personnels qui y sont affectés.
Le directeur départemental de la sécurité publique est nommé par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, parmi les contrôleurs généraux ou les commissaires de police.
Le directeur départemental exerce son autorité, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, sur les services et circonscriptions de police urbaine et sur les personnels qui y sont affectés.
En liaison avec les autres chefs de services territoriaux de police, le directeur départemental assiste le préfet pour la préparation et l'exécution du budget de fonctionnement des services de la police.
Pour ce qui concerne la police nationale, le directeur départemental coordonne la préparation d'un plan départemental de sécurité, veille à sa mise en oeuvre, participe à son évaluation et propose son adaptation.
Le directeur départemental veille, sous la seule direction des autorités judiciaires, à l'exécution des opérations de police judiciaire effectuées par les polices urbaines du département.
Le directeur départemental veille, sous la seule direction des autorités judiciaires, à l'exécution des opérations de police judiciaire effectuées par les services de sécurité publique du département.
Le directeur en charge d'une circonscription interdépartementale de sécurité publique est placé sous l'autorité du préfet de chacun des départements qu'elle couvre, pour la part de l'activité de cette circonscription ne relevant pas de la direction du procureur de la République, qui s'exerce dans les limites du département.
Les commissions du plan sont tenues informées des questions posées par la mise en oeuvre du plan et, notamment, des autorisations relatives aux installations d'élimination des déchets délivrées en application des dispositions de l'article 3 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.
   Elles établissent chaque année un rapport sur l'application du plan.
Les chéquiers-conseil sont délivrés par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ils sont nominatifs. Ils ont une validité de douze mois à compter de la date de leur délivrance.
Les présidents des commissions de surveillance sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La tenue de sport comprend :
   Un survêtement, un maillot de sport, un coupe-vent, un short, des chaussures de sport, un maillot de bain.
Annexe n° 1 [*non reproduite*].
La répartition des attributions autres que celles visées aux articles précédents, antérieurement exercées par le général commandant la région militaire et par le commandant régional de gendarmerie, est fixée par le ministre de la défense.
Les membres de la commission de réforme composée comme prévu à l'article R. 14 du code des pensions militaires d'invalidité susvisé, autres que le président et le médecin des armées, sont désignés par les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense.
Pendant la période expérimentale instituée par le décret du 24 août 1990 susvisé et en application des dispositions du même décret, le commandement ou la direction ainsi que l'administration dans l'armée de terre, la gendarmerie nationale et les services communs sont organisés en région militaire de défense Méditerranée dans les conditions définies par le présent décret.
Le droit d'exercer les réquisitions prévues par l'article 3, premier alinéa, du décret du 2 août 1877 susvisé est étendu aux généraux commandant les circonscriptions militaires de défense.
Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La réquisition du juge d'instance prévue par l'article 2 du décret du 22 janvier 1890 susvisé est de la compétence exclusive des généraux commandant les circonscriptions militaires de défense. Ceux-ci figurent parmi les autorités pour lesquelles le ministre de la défense peut personnellement réquisitionner le juge d'instance.
Le nombre des emplois pourvus au titre du présent décret ne peut excéder le quart du total des emplois budgétaires de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur de l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie.
Le congé de restructuration a pour objet de donner à ses bénéficiaires la possibilité de préparer l'accès à un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de l'une des trois fonctions publiques, ou à une autre profession des secteurs public ou privé.
Chaque agent pouvant bénéficier d'un congé de restructuration dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus est informé par son supérieur hiérarchique direct des conditions dans lesquelles il peut en faire la demande.
L'agent souhaitant se voir accorder un congé de restructuration peut demander à bénéficier d'un bilan professionnel préalable, pris en charge par l'administration, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
La demande de congé de restructuration doit être formulée soixante jours au moins avant la date à laquelle commence la formation.
   Cette demande doit porter mention de cette date et préciser la nature de l'action de formation, sa durée, ainsi que le nom de l'organisme qui la dispense.
Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus sont informés du nombre de demandes formulées et des congés de restructuration accordés.
Le ministre d'Etat, ministre de fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agent qui, à l'issue de son congé, est affecté à un emploi d'un service de l'Etat situé dans une localité différente de celle où il exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé, bénéficie de la prise en charge de ses frais de changement de résidence selon les dispositions réglementaires en vigueur.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à retenue pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires de l'Institut géographique national exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires de chaque fonction citée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'équipement, du logement et des transports.
- encadrement d'unité administrative ou comptable ;
   - rédaction juridique ;
   - gestion administrative ou comptable ;
   - secrétariat de direction ;
   - secrétariat d'un chef d'unité, chargé des questions administratives ou commerciales ;
   - mise en oeuvre des techniques de communication commerciale et promotion des produits de l'institut.
Sont abrogés le décret n° 75-1168 du 17 décembre 1975 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière économique et financière et le décret n° 77-518 du 17 mai 1977 le modifiant.
Par application des dispositions de l'article 704 du code de procédure pénale, les tribunaux de grande instance désignés dans le tableau annexé au présent décret sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions rentrant dans les catégories mentionnées à l'article susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.