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Le bureau "maîtrise des risques", relevant de l'ensemble des membres du comité exécutif de la marine, oeuvre plus particulièrement dans le domaine fonctionnel de la sécurité nucléaire, de la protection de l'environnement, de la sécurité classique et de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail.
L'état-major de la marine est constitué :
- de bureaux placés sous l'autorité directe du major général de la marine ;
-de bureaux ou de structures relevant de l'ensemble des membres du comité exécutif de la marine.
L'état-major de la marine est constitué :
- du bureau "pilotage" placé sous l'autorité directe du major général de la marine ;
-de bureaux ou de structures relevant de l'ensemble des membres du comité exécutif de la marine.
Les bureaux suivants sont placés sous l'autorité directe du major général de la marine : 
- le bureau " pilotage " ; 
- le bureau " réformes, organisation, et affaires juridiques".
L'annexe du présent arrêté fixe l'implantation et la composition des directions zonales, des délégations, des compagnies républicaines de sécurité et des unités motocyclistes zonales.

 (Annexe non reproduite voir fac-similé)
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
   1° L'ordonnance royale du 29 octobre 1841 créant la chambre d'Abbeville ;
   2° Le décret du 16 mars 1889 créant la chambre du Tréport.
Les chambres de commerce et d'industrie d'Abbeville et du Tréport restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard.
   La chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard entre en fonction à compter de cette même date.
La sous-direction des affaires financières comprend :
- le bureau du budget ;
- le bureau des processus, des systèmes d'information et des métiers financiers ;
- le bureau de la performance et du contrôle de gestion ;
- le bureau des services déconcentrés.
Compte tenu de la situation épidémiologique et notamment la présence possible du virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène dans les populations d'oiseaux sauvages, le niveau du risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 5 février 2007 susvisé est qualifié de modéré.
Compte tenu de la situation épidémiologique et notamment la présence possible du virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène dans les populations d'oiseaux sauvages, le niveau du risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 5 février 2007 susvisé est qualifié d'élevé.
Le corps des ingénieurs des mines comporte, indépendamment des ingénieurs-élèves, trois grades :
   1° Le grade d'ingénieur général, qui comprend trois échelons ;
   2° Le grade d'ingénieur en chef, qui comprend sept échelons ;
   3° Le grade d'ingénieur, qui comprend dix échelons.
Conditions d'utilisation de la licence. 
 Le titulaire d'une licence de maintenance ne peut délivrer une approbation pour remise en service que dans les conditions suivantes : 
 a) L'aéronef et les travaux de maintenance sont compatibles avec le domaine d'application de sa licence ; 
 b) Il maîtrise la langue de la documentation technique utilisée.
Limite de validité de la licence. 
 La date limite de validité d'une licence de maintenance d'aéronef délivrée conformément au présent arrêté est : 
 a) Le 27 septembre 2010 pour les avions et hélicoptères ; 
 b) Le 27 septembre 2014 pour les planeurs et les ballons.
Le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est délivré :
   - soit par la voie des unités capitalisables ;
   - soit par la voie de la validation des acquis de l'expérience ;
   - soit par la voie d'un examen composé d'épreuves ponctuelles.
Il est créé au ministère de la défense, à la     direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Vêtements de travail ", mis en oeuvre par l'établissement technique de Bourges et dont la finalité du traitement est la gestion des vêtements de protection et de travail des personnels.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les personnels du magasin général ;
   - les personnels du département hygiène et sécurité, officiers de sécurité ;
   - les responsables hiérarchiques ;
   - les personnels chargés des accidents du travail.
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Vêtements de travail ", mis en oeuvre par l'établissement technique de Bourges et dont la finalité du traitement est la gestion des vêtements de protection et de travail des personnels.
Le promoteur adresse le dossier de demande de modification substantielle de recherche biomédicale mentionné à l'article R. 1123-35 du code de la santé publique, par voie électronique ou par courrier, pour autorisation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et, pour avis, au comité de protection des personnes concerné.
Le promoteur adresse le dossier de demande de modification substantielle de recherche biomédicale, mentionné à l'article R. 1123-35 du code de la santé publique, par voie électronique ou par courrier, pour autorisation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et pour avis au comité de protection des personnes concerné.
Le ministre chargé de l'énergie délivre ou, par décision motivée, refuse l'agrément au vu des capacités techniques, économiques et financières de l'entreprise.
   Le silence gardé par le ministre pendant plus de six mois à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision de rejet.
L'agrément mentionne, outre la raison sociale de l'entreprise ou l'objet statutaire de la régie, le service ou la direction chargé de la gestion du réseau public de distribution, le type de gaz qui peut être distribué ainsi que la zone de desserte.
   L'agrément est publié au Journal officiel de la République française.
La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er février 2007 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 13,35 euros.
La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er novembre 2006 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 13,24 euros.
Les fonctionnaires nommés secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations en application des 2° et 3° de l'article 10 sont immédiatement titularisés.
Pour l'examen des demandes intéressant la fonction publique hospitalière, la composition de la Commission nationale d'orientation et d'intégration fixée à l'article 8 du décret du 30 novembre 2006 susvisé est la suivante :
   Le membre mentionné au 3° est le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant.
Les membres du conseil pour la diffusion de la culture économique exercent leurs fonctions à titre gratuit.
   Les frais de déplacement et de séjour des membres de ce conseil peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Il est créé un conseil pour la diffusion de la culture économique, dénommé CODICE, auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
   Ce conseil est créé pour une durée de deux années, renouvelable une fois.
Il est créé au ministère de la défense, au bureau des officiers généraux, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " RFLEX ", mis en oeuvre par la cellule pour le retour à la vie civile des officiers généraux et dont la finalité principale est l'accompagnement vers l'emploi dans le secteur privé des officiers généraux.
Les destinataires des données à caractère personnel ainsi enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les accompagnateurs ;
   - les entreprises.
Les allocations sont versées en trois fois au plus.
Chaque versement est subordonné à la fréquentation assidue, par le bénéficiaire, des préparations pour lesquelles l'allocation a été accordée et à sa participation aux exercices de tutorat qui lui sont proposés.
Les allocations sont accordées pour une durée maximale d'un an. A titre exceptionnel, le préfet peut les renouveler une seule fois, compte tenu des résultats obtenus par le bénéficiaire au cours de l'année universitaire écoulée.
Les allocations sont versées par trimestre.
   Chaque versement est subordonné à la fréquentation assidue, par le bénéficiaire, des préparations pour lesquelles l'allocation a été accordée et à sa participation aux exercices de tutorat qui lui sont proposés.
Le nombre et le montant des allocations sont fixés chaque année par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
   Les allocations sont attribuées par les préfets, dans le cadre d'un contingent régional qui est notifié chaque année par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique aux préfets de région.
Tout changement substantiel intervenant dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité exercée à titre accessoire par un agent est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité.
   L'intéressé doit adresser une nouvelle demande d'autorisation à l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 5.
Sont abrogés :
   1° L'article 38 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
   2° L'article 33 du décret du 6 février 1991 susvisé.
La commission peut entendre l'agent soit à sa demande, soit sur convocation si elle le juge nécessaire. L'agent peut se faire assister par toute personne de son choix. 
La commission peut recueillir auprès des personnes publiques et privées toute information nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
Dès réception de l'ensemble des dossiers de candidature à un office créé ou vacant, constitués en application des  articles 51 et 56 du décret du 5 juillet 1973 susvisé , le Centre national de l'enseignement professionnel notarial établit la liste des candidats et la transmet au garde des sceaux, ministre de la justice.
Le présent décret réglemente les conditions de mise sur le marché, d'utilisation, de récupération et de destruction des substances mentionnées à l'annexe I (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) lorsqu'elles sont utilisées ou destinées à être utilisées en tant que fluide frigorigène dans des équipements frigorifiques ou climatiques.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 6 entrent en vigueur le 4 juillet 2009.
   Les dispositions des articles 8 et 10 entrent en vigueur un an après la publication du présent décret.
La viande d'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras" ou "Fin Gras du Mézenc" ainsi que les animaux et les carcasses dont elle est issue doivent satisfaire aux conditions d'agrément fixées par le présent décret.
Tout opérateur intervenant dans les conditions de production relatives aux pâtures et prairies de fauche tient à jour un cahier de culture permettant le suivi des opérations culturales effectuées sur chaque pâture ou prairie de fauche.
   Ce cahier est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.
Art. 16.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 3 à 14 peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions des articles 1er et 3 à 15 s'appliquent à compter du 1er juillet 2007 aux commissions créées avant la publication du présent décret.
   Les dispositions des articles 1er à 15 s'appliquent immédiatement aux commissions créées à compter de la date de publication du présent décret.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre.
   Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Les biens, droits et obligations du centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes sont transférés à l'université de Nîmes à la date de publication du présent décret.
   Les fonctionnaires précédemment affectés au centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes sont affectés au nouvel établissement à cette même date.
Les nominations dans l'un des emplois régis par le présent décret sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget pour une période maximale de cinq ans renouvelable dans la limite d'une durée totale de huit ans.
   Les fonctionnaires ainsi nommés sont placés dans leur corps d'origine en position de détachement.
Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture après avis du président de l'établissement.
   Le secrétaire général est, sous l'autorité du président, chargé de l'administration et de la gestion de l'établissement. Il prépare et met en oeuvre les décisions du président.
L'établissement est administré par un conseil d'administration. Il est dirigé par un président, assisté d'un secrétaire général.
   Le président de l'établissement préside le conseil d'administration.
Il est créé, sous le nom d'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées, un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
   Son siège est à Paris.
Les biens mobiliers de l'Etat conservés dans les immeubles remis à l'établissement et nécessaires à l'exercice de ses missions lui sont transférés en toute propriété et à titre gratuit.
   Le transfert de ces biens est constaté par une convention passée entre l'établissement et l'Etat.
Le non-respect par le revendeur des dispositions prévues aux articles 23 à 25 entraîne le retrait de la faculté de revendre des tabacs manufacturés pendant une durée de trois ans, à compter de la notification de la décision de retrait par le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent.
I. - Les articles 244 sexies à 244 vicies de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.
   II. - Le décret n° 2004-68 du 16 janvier 2004 est abrogé.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du service des essences des armées, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Gestion du personnel ", mis en oeuvre par les établissements du service des essences des armées et dont la finalité est la gestion des personnels militaires et civils du service des essences des armées.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;
   - les services de gestion du personnel ;
   - les membres des commissions administratives et techniques.
Il est créé auprès du directeur de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense un comité technique paritaire central.
   Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services de l'établissement.
Les membres mentionnés aux c, d et e de l'article 2 sont nommés, sur désignation de l'organisme qu'ils représentent, par arrêté du ministre chargé du logement. Des suppléants sont nommés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les titulaires.
   Le mandat de ces membres titulaires et suppléants est de cinq ans.
Les membres mentionnés aux b, c et d de l'article 2 sont nommés, sur désignation de l'organisme qu'ils représentent, par arrêté du ministre chargé du logement. Des suppléants sont nommés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les titulaires.
   Le mandat de ces membres titulaires et suppléants est de cinq ans.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
Sont soumis aux dispositions du présent décret, dès lors qu'ils circulent ou stationnent sur les eaux intérieures nationales :
   1° Les bateaux de marchandises ;
   2° Les bateaux à passagers ;
   3° Les bateaux de plaisance ;
   4° Les engins flottants ;
   5° Les établissements flottants.
Pour l'application du présent décret, l'autorité compétente pour délivrer le titre de navigation est le préfet du département dans lequel le service instructeur a son siège.
   Le nombre et la compétence territoriale des services instructeurs sont définis par un arrêté du ministre chargé des transports.
Pour les établissements flottants à usage privé d'une longueur inférieure à 20 mètres, la section 2 du chapitre II du titre III s'applique.
   Un arrêté du ministre chargé des transports définit les conditions de délivrance du certificat d'établissement flottant.
Le titre de navigation, y compris provisoire ou prolongé, est conservé à bord du bâtiment ou de l'établissement flottant.
   Dans les convois, tous les documents peuvent être conservés à bord d'un seul bâtiment.
Ces documents sont communiqués, sur leur demande, notamment :
   1° Aux agents de l'Etat, membres des commissions de visite ;
   2° A l'organisme de contrôle chargé par le propriétaire ou son représentant d'accomplir les missions définies au I de l'article 21 du présent décret.
La commission d'habilitation des organismes de sûreté prévue à l'article R. 5332-8 du code des transports instruit les demandes d'habilitation en qualité d'organisme de sûreté et assure le suivi de ces organismes.
Les sociétés qui changent de raison sociale, de nom ou issues d'une fusion déposent un nouveau dossier de demande d'habilitation dans les conditions prévues à l'article 1er.
Mise en oeuvre.
   Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Durée de validité.
   La durée de validité du " PPS thon rouge atlantique " ne peut excéder douze mois. Le permis est notifié au producteur qui en a fait la demande et, le cas échéant, à l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent.
La carte professionnelle des agents de police municipale comporte les  mentions et les éléments définis à l'annexe au présent décret.
Dans les communes et les établissements publics de la coopération intercommunale employant un ou des agents de police municipale, le maire ou le président de l'établissement public remet à chacun d'entre eux une carte professionnelle. Cette carte est réalisée par la société nationale dénommée "Imprimerie nationale", conformément au modèle unique défini à l'article 3.
Conformément aux dispositions des articles 6 et 11 du décret du 2 mars 1995 susvisé, le recrutement dans le grade d'adjoint technique principal de 2e classe d'accueil, de surveillance et de magasinage est organisé par la voie d'un concours externe sur épreuve et par la voie d'un concours interne sur épreuve.
Le classement hiérarchique du corps des attachés d'administrations parisiennes est fixé ainsi qu'il suit :
   Attaché principal : 504-966 ; attaché : 379-801.
parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5.
   Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, adjoints administratifs, agents administratifs et adjoints techniques de la police nationale.
Le décret n° 97-591 du 30 mai 1997 relatif à l'expérience professionnelle des courtiers en vins dits " courtiers de campagne " est abrogé.
En cas de perte ou de vol de la carte professionnelle, son titulaire peut, sur présentation d'un certificat de déclaration de perte ou de vol, demander à la       chambre de commerce et d'industrie de région compétente la délivrance d'un duplicata.
Sont destinataires de ces informations :
   1° Les magistrats qui prescrivent ou requièrent les interceptions judiciaires ;
   2° Les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire chargés de les seconder et les agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires.
Est autorisée la création par la garde des sceaux, ministre de la justice, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Système de transmission d'interceptions judiciaires ", placé sous la responsabilité du secrétaire général du ministère de la justice.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Entrepôt des données RH ", et dont la finalité principale est de collecter, de consolider, d'analyser certaines données contenues dans les dossiers de gestion des personnels du ministère.
Les noms d'un, deux ou trois cépages peuvent compléter la dénomination " Vin de pays Vignobles de France ". Aucun vin agréé avec nom de cépage ne doit représenter moins de 20 % du volume composant un assemblage.
Par dérogation aux dispositions du décret du 1er septembre 2000 susvisé, les lots pouvant bénéficier de la dénomination " Vin de pays Vignobles de France " sont présentés à l'agrément par les metteurs en marché au moment de la mise à la consommation.
Seuls peuvent être détenus en vue de la vente, circuler, être mis en vente ou vendus sous la dénomination " Vin de pays Vignobles de France " les vins répondant aux conditions fixées par le présent décret et par le décret du 1er septembre 2000 susvisé.
Le classement indiciaire applicable aux emplois de conseiller général des établissements de santé est fixé ainsi qu'il suit :
   - groupe hors échelle A, groupe hors échelle D.
Le secrétariat général :
   - exerce une mission d'organisation et de coordination du fonctionnement administratif et budgétaire de la direction générale ;
   - gère l'ensemble des personnels et des moyens qui lui sont affectés, en liaison avec la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
   - assure le suivi de la performance de la direction générale.
La direction générale de l'administration et de la fonction publique comprend :
   - la sous-direction de l'information et de la légistique ;
   - la sous-direction des carrières et des rémunérations ;
   - la sous-direction des politiques interministérielles ;
   - le secrétariat général.
Le secrétariat général :
-exerce une mission d'organisation et de coordination du fonctionnement administratif et budgétaire de la direction générale ;
-gère l'ensemble des personnels et des moyens qui lui sont affectés, en liaison avec le secrétariat général des ministères économique et financier ;
-assure le suivi de la performance de la direction générale.
A cette fin, le Fonds national de garantie des calamités agricoles verse une subvention venant en diminution de la prime ou cotisation afférente au contrat d'assurance souscrit.
   Cette subvention est calculée en pourcentage du montant de la prime ou cotisation, dans les conditions prévues aux articles 4, 5, 6 et 7 du présent décret.
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président de l'Autorité de sûreté nucléaire est fixé à 128 898 euros.
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée aux membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire est fixé à 48 244 euros.
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président de l'Autorité de sûreté nucléaire est fixé à 75 000 euros.
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
   1° L'ordonnance royale du 25 janvier 1844 créant la chambre de commerce de Fécamp ;
   2° Le décret du 11 avril 1886 créant la chambre de commerce de Bolbec.
Les chambres de commerce et d'industrie de Fécamp et de Bolbec restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec.
   La chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec entre en fonction à compter de cette date.