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Les conditions d'application du présent décret sont, en tant que de besoin, fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre du développement industriel et scientifique.
La taxe due par les entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime du forfait n'est pas mise en recouvrement.
Cette taxe est assise et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur la valeur ajoutée, sous réserve des dispositions des articles 13 et 14 ci-après.
Cette taxe est assise et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur la valeur ajoutée sous réserve des dispositions des articles 13 et 14 ci-après.
Le comité établit chaque année un budget qui est transmis au ministre du développement industriel et scientifique et au ministre de l'économie et des finances pour approbation. Il devient exécutoire en l'absence d'opposition de ces derniers dans le délai de un mois à compter de sa notification.
Il est institué un comité de développement des industries françaises de l'ameublement doté de la personnalité morale.
Les inspecteurs généraux des transports et des travaux publics sont chargés, sous l'autorité directe du ministre, de toutes études et missions spéciales ou générales concernant notamment l'économie, des transports terrestres et toutes actions susceptibles d'accroître la productivité des services.
Le décret n° 52-566 du 20 mai 1952 portant règlement d'administration publique pour la fixation de règles statutaires applicables aux ingénieurs des ponts et chaussées et des mines affectés à un emploi du cadre des ingénieurs des transports est abrogé.
Tout fonctionnaire occupant un emploi d'inspecteur général des transports et des travaux publics peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
L'emploi d'inspecteur général des transports et des travaux publics comprend trois échelons. L'accès aux 2e et 3e échelons a lieu après deux ans de services dans l'échelon immédiatement inférieur.
Ont vocation aux emplois d'inspecteur général des transports et des travaux publics les directeurs, chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs de l'administration centrale du ministère des travaux publics et des transports (section I du budget) ayant accompli dans ces emplois au moins quatre ans de services effectifs.
Les nominations dans l'emploi d'inspecteur général des transports et des travaux publics sont prononcées par arrêté du ministre des travaux publics et des transports.
Les présentes dispositions ne sont applicables qu'aux régimes de sécurité sociale dont l'effectif des actifs cotisants et des retraités titulaires de droits propres âgés de soixante-cinq ans ou plus dépasse au total 20.000 personnes [*nombre minimum*] au 1er juillet de l'année considérée.
Dans chaque affaire le montant des émoluments alloués à l'avocat, tels qu'ils sont déterminés à titre provisoire jusqu'à la fixation d'un tarif de la postulation et des actes de procédure par l'application du décret susvisé du 25 août 1972, est majoré de 20 p. 100.
Est approuvé le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics d'articles confectionnés annexé au présent décret.
Est interdite, à compter du 1er juin 1977, l'insertion dans les marchés de l'Etat de toute clause portant référence à un cahier des prescriptions communes ou à un cahier des clauses techniques générales relatif aux prestations définies à l'article 1er, particulier à un département ministériel.
L'emballage doit répondre aux prescriptions particulières du service acheteur.
Il est prescrit qu'un même effet doit comporter des assemblages tels qu'ils assurent une présentation harmonieuse.
   Ces assemblages comporteront des remplis suffisants pour éviter les échappées aux coutures.
La nature et la dimension des accessoires métalliques sont précisées dans les descriptifs.
   Ils doivent répondre aux prescriptions reprises à la brochure T.I.G. n° 64-58.
Le présent document fixe les clauses techniques générales auxquelles doivent répondre les articles confectionnés, achetés par les administrations et services publics.
   Il est complété éventuellement pour chaque appel d'offres par un cahier des clauses particulières.
Un représentant du conseil général des mines est membre de droit des diverses commissions relevant du ministère de l'industrie qui ont à traiter des questions de prévention des risques provenant des installations industrielles. Le représentant du conseil dans chacune de ces commissions est proposé par le vice-président.
Les ingénieurs généraux des corps techniques de l'Etat en service au ministère de l'industrie peuvent être mis par le ministre à la disposition d'un autre département en vue de leur affectation à une mission spécialisée d'inspection de ce département.
Le conseil général des mines établit son règlement intérieur. Celui-ci règle notamment le fonctionnement et les attributions de ses sections. Il est soumis pour approbation au ministre de l'industrie.
Les ingénieurs généraux n'occupant pas de poste à tâche principale en dehors du conseil et non titulaires d'une mission d'inspection générale sont spécialisés dans les disciplines relevant de la compétence du conseil général des mines. Ils rapportent au conseil sur les questions de leur compétence.
Est abrogé le décret du 11 mai 1953 portant réorganisation du conseil général des mines, de même que toutes dispositions contraires au présent décret.
Des arrêtés du ministre de l'industrie fixent en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret.
Sous réserve des dispositions de l'article précédent les associés doivent consacrer à la société toute leur activité professionnelle libérale de chirurgien-dentiste.
La peine disciplinaire de la radiation [*effets*], devenue définitive, prononcée contre la société ou contre tous les associés, entraîne de plein droit la dissolution de la société [*causes de dissolution*] et sa liquidation dans les conditions définies par l'article 26 de la loi du 29 novembre 1966 et par les statuts [*contenu*].
Dans le cas prévu à l'article 67 ci-dessus [*dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste qu'un seul associé*], l'associé unique est de plein droit liquidateur.
Dans les limites prévues à l'article 2 ci-dessus [*nombre maximum d'associés*], le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social.
Chaque associé peut, à toute époque, obtenir communication des documents [*sociaux*] mentionnés à l'article précédent, des registres des procès-verbaux, des registres et documents comptables et plus généralement de tous documents détenus par la société.
En cas de modification des statuts une copie du procès-verbal complet de l'assemblée générale ou de l'acte modificatif est immédiatement [*sans délai*] portée à la connaissance du conseil départemental de l'ordre, à la diligence d'un des gérants [*attributions - information*].
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés sauf disposition contraire des statuts [*contenu*].
       Elles ne peuvent être cédées à des tiers [*acquéreurs étrangers à la société*] qu'avec le consentement de la société exprimé dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi susvisée du 29 novembre 1966.
Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.
   Leur montant nominal [*minimum*] ne peut être inférieur à 15 euros.
   Les parts sociales correspondant aux apports en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.
Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.
       Leur montant nominal [*minimum*] ne peut être inférieur à 100 F [*francs*].
       Les parts sociales correspondant aux apports en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.
L'organisation de la gérance et la détermination des pouvoirs des gérants [*dirigeants - définition*] sont fixées par les statuts [*contenu - mentions obligatoires*] dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi du 29 novembre 1966.
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant [*nombre*] d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé [*information*] et pour satisfaire aux dispositions du présent décret.
Les décisions du conseil départemental en matière d'inscription au tableau [*de l'ordre*] des sociétés civiles professionnelles sont susceptibles de recours dans les conditions prévues à l'article L. 415 du code de la santé publique, dont les dispositions ont été rendues applicables aux chirurgiens-dentistes par l'article L. 441 dudit code.
Le conseil départemental de l'ordre statue sur la demande d'inscription [*au tableau de l'ordre*] dans les délais fixés à l'article L. 414 du code de la santé publique, dont les dispositions ont été rendues applicables aux chirurgiens-dentistes par l'article L. 441 dudit code.
Toute modification des statuts doit être décidée à la majorité des trois quarts des voix des associés présents ou représentés [*conditions de majorité*]. L'adoption et la modification du règlement intérieur sont décidées à la même majorité.
       Toutefois l'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité.
L'inscription [*au tableau de l'ordre*] ne peut être refusée que si les statuts déposés ne sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires, et notamment au code de la déontologie.
       Elle peut, d'autre part, être refusée dans le cas prévu à l'article L. 463 du code de la santé publique.
Plusieurs liquidateurs [*nombre*] peuvent être désignés.
En aucun cas les fonctions du liquidateur ne peuvent être confiées à une personne radiée du tableau de l'ordre [*nomination - interdictions - incompatibilités - effets de la radiation*].
La nullité ou la dissolution de la société n'est opposable aux tiers [*délai*] qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité relatives à la nullité ou à la dissolution prévues ci-après.
En cas de dissolution par survenance du terme ou par décision des associés [*dissolution anticipée*] le liquidateur, s'il n'est désigné par les statuts [*contenu*], est nommé par les associés à la majorité des voix.
La société est également dissoute de plein droit [*causes de dissolution*] par la demande de retrait faite soit simultanément par tous les associés, soit par le dernier de ceux-ci.
La société est également dissoute de plein droit [*causes de dissolution*] par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier associé.
Toute décision prise par une caisse d'assurance maladie de placer la société ou un associé hors de la convention ou constatant que la société s'est placée hors convention est notifiée à la société ainsi qu'à chacun des associés [*information*].
Un associé ne peut exercer sa profession à titre individuel sous forme libérale sauf gratuitement, ni être membre d'une autre société civile professionnelle de chirurgiens-dentistes [*cumul : non*].
       La société civile professionnelle ne peut prendre aucun praticien à titre d'adjoint.
La radiation du tableau de l'ordre de tous les associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci.
       Les décisions de radiation sont notifiées au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance [*formalités de publicité*] à la diligence du conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
En cas de fusion ou de scission de société civile professionnelle dans les conditions de l'article 2-1 de la loi susvisée du 29 novembre 1966, la nouvelle société créée ou les sociétés scissionnaires doivent accomplir les formalités d'inscription et de publicité prévues aux articles 3 et 14 ci-dessus.
Les sociétés constituées en application du présent décret ne peuvent comprendre plus de huit associés [*nombre maximum*].
Le décret n° 68-1185 du 30 décembre 1968 est abrogé.
Les acomptes éventuellement distribués en avance des produits des actifs de l'exercice ne peuvent excéder les revenus nets encaissés.
La dénomination d'un fonds commun de placement doit être suivie de la mention "Fonds commun de placement - Loi du 13 juillet 1979" et du nom ou de la dénomination ainsi que de l'adresse ou du siège du gérant et du dépositaire.
Les emplois visés au deuxième alinéa de l'article 19 de la loi susvisée du 13 juillet 1979 comprennent les parts de fonds communs de placement.
La valeur liquidative est affichée dans les locaux du gérant et du dépositaire sous une forme déterminée par la commission des opérations de bourse.
La propriété des parts est constatée par l'inscription sur une liste tenue par le gérant ; il en est délivré une attestation nominative à chaque copropriétaire.
La valeur liquidative est affichée dans les locaux du gérant et du dépositaire sous une forme déterminée par la commission des opérations de bourse.
   Cette disposition n'est pas applicable aux fonds communs de placement visés à l'article 32 de la loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 17 de la loi susvisée du 13 juillet 1979, la notification est faite par lettre recommandée un mois avant la réalisation des opérations. La commission des opérations de bourse en reçoit également notification.
Pour l'application de l'article 15 de la loi susvisée du 13 juillet 1979, la décision est prise par le président du tribunal de commerce statuant par ordonnance sur requête.
La désignation du liquidateur prévue à l'article 24 de la loi susvisée du 13 juillet 1979 est faite par le président du tribunal de commerce statuant après avis de la commission des opérations de bourse sur requête de tout intéressé.
La valeur liquidative de la part est calculée en divisant l'actif net par le nombre de parts existantes.
Le gérant adresse au commissaire aux comptes, dans le mois suivant la clôture de l'exercice, les documents énumérés à l'article 22 de la loi susvisée du 13 juillet 1979 ; le commissaire aux comptes dispose d'un délai d'un mois pour l'accomplissement de sa mission.
En application des dispositions du I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, le préfet consulte, le cas échéant, le président de l'établissement public territorial de bassin compétent lorsque le projet a un coût supérieur à 1 900 000 euros.
Le préfet communique, pour information, le dossier mentionné à l'article 12 ou à l'article 13 au président de la commission locale de l'eau, si l'opération est située ou porte effet dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé.
Le dossier défini à l'article 10 est instruit, notamment en ce qui concerne l'enquête publique, conformément aux dispositions du titre Ier du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
Sont abrogés :
   1. Le décret du 8 octobre 1974 susvisé pris pour l'application de la loi n° 73-624 du 10 juillet 1973 relative à la défense contre les eaux ;
   2. Les articles R. 315-4 à R. 315-15 du code des communes.
Le présent décret n'est pas applicable aux travaux, ouvrages ou installations de défense contre la mer.
L'utilisation sur le territoire national de stations installées à bord d'aéronefs et raccordées au réseau mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout client, dans les limites de la présente autorisation.
France Télécom est autorisé à établir un réseau de radiocommunication publique par satellites utilisant la capacité spatiale de l'organisme Inmarsat, pour l'exploitation d'un service de radiocommunication aéronautique ouvert au public, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le titulaire doit assurer un accès, égal et non discriminatoire, au service à tous les usagers en situation identique. Il garantit la confidentialité des informations concernant les abonnés.
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée à une filiale qu'avec l'autorisation du ministre chargé des télécommunications, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 32 du cahier des charges de France Télécom. Elle ne confère aucune exclusivité au titulaire.
Le pourcentage visé à l'article 2 A (3°) du décret du 8 juin 1973 susvisé est fixé à 0 p. 100.
Le taux de cotisation applicable au personnel des sièges sociaux et des bureaux des exploitations, entreprises et organismes agricoles relevant des différents secteurs d'activité professionnelle visés ci-dessus est fixé à 2,10 p. 100.
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle [*Alsace et Lorraine*]. Toutefois, les attributions conférées au juge de paix [*tribunal d'instance*] par l'article 18 seront exercées dans ces départements par le tribunal cantonal.
Le tribunal peut prononcer l'interdiction de séjour pour une durée d'un an à cinq ans lorsqu'il s'agit de contrefaçon ou de vol de titres d'alimentation ou de rationnement.
La juridiction compétente peut ordonner que sa décision soit publiée intégralement ou par extraits dans les journaux qu'elle désigne et affichée en caractères très apparents dans les lieux qu'elle indique, le tout aux frais du condamné [*publicité - publication du jugement*].
Les infractions prévues aux 2° et 3° de l'article 1er sont punies d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 60 F à 200.000 F [*francs - sanctions*] ou de l'une de ces deux peines seulement.
Sous réserve des dispositions de l'article 41 ci-dessous, les infractions prévues aux 2° et 3° de l'article 1er sont punies d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 60 F à 200.000 F [*sanctions*] ou de l'une de ces deux peines seulement.
Au cas où un délinquant, ayant fait l'objet depuis moins de deux ans, pour une des infractions visées au livre Ier, d'une sanction prononcée, soit par l'autorité administrative, soit par l'autorité judiciaire, commet une nouvelle infraction visée au même livre, les peines peuvent être portées au double.
Les infractions visées au 4° de l'article 1er sont punies d'une peine d'emprisonnement de quatre mois à quatre ans et d'une amende de 120 F à 400.000 F [*francs - sanctions*] ou de l'une de ces deux peines seulement.
Au cas de flagrant délit, les dispositions des articles 67, 71, 393 et suivants du code de procédure pénale sont applicables. Le procureur de la République informe immédiatement le directeur départemental du commerce intérieur et des prix, afin que celui-ci donne son avis dans le délai de trois jours.
La procédure est suivie conformément au droit commun.
       Toutefois, le directeur départemental du commerce intérieur et des prix peut déposer des conclusions qui seront jointes à celles du ministère public et les faire développer oralement à l'audience par un fonctionnaire dûment habilité ou par un avocat.
Pour garantir le recouvrement des amendes et des confiscations prononcées par tous les tribunaux, ceux-ci peuvent ordonner la mise sous séquestre de tout ou partie des biens du condamné jusqu'à concurrence des sommes à garantir.
Les dispositions des articles 8, 9, 10 et 11, concernant la saisie [*aux fins de confiscation*] ne sont pas applicables aux infractions prévues par l'article 4 [*refus de communication ou dissimulation de documents, opposition à l'action des agents compétents - entrave au contrôle*].
Les infractions visées au livre Ier [*art. 1 à 4 : champ d'application de l'ordonnance*] sont constatées au moyen de procès-verbaux ou par information judiciaire.
La répartition du produit des pénalités et des confiscations recouvrées en vertu des dispositions de la présente ordonnance est déterminée par arrêté du ministre chargé des affaires économiques et du ministre des finances.
Les sanctions et peines édictées par la présente ordonnance se substituent à toutes sanctions et peines prévues par des textes antérieurs, à raison des infractions visées au livre Ier [*art. 1 à 4*].
Une franchise initiale de 20 secondes est appliquée aux communications pendant la période de mise en place de la fonction de détection de tonalité. A la fin de cette période, la tarification des communications s'appliquera dès la détection de tonalité.
Dans le régime intérieur, les communications sont tarifées à raison d'une unité Télécom toutes les :
   a) 3,2 secondes pour les communications à destination de la métropole, d'Andorre et de Monaco ;
   b) 1,5 seconde pour les communications à destination des départements et des collectivités territoriales d'outre-mer.
A destination des territoires d'outre-mer, les communications sont tarifées à raison d'une unité Télécom toutes les 1,5 seconde.
Les frais d'accès au service des renseignements téléphoniques par opérateur (le "12") sont fixés à 10 unités Télécom.
Les communications téléphoniques, établies en France métropolitaine à partir des radiotéléphones installés dans les trains, sont tarifées selon le système de l'impulsion périodique et sur la base de l'unité Télécom applicable aux postes publics, sans application de modulation horaire.
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 1er, paragraphe 1, l'importation de lots non traités pourra être exceptionnellement autorisée, en particulier lorsqu'ils sont destinés à des expérimentations.
L'arrêté du 22 février 1982 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de semences de tournesol et l'arrêté du 28 avril 1982 fixant la liste des bureaux de douanes ouverts au contrôle phytosanitaire habilités au traitement des semences de tournesol sont abrogés.
Belgique.
   Luxembourg.
   Pays-Bas.
   République fédérale d'Allemagne.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux réseaux de recherche de personnes et aux réseaux de transmissions de données (télécommande, télémesure et téléalarme).
Les articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 de la loi du 2 juillet 1935, abrogés par l'acte dit loi n° 2728 du 30 juin 1941, ne sont pas remis en vigueur.
Des agents techniques du lait et des produits laitiers sont placés dans les départements sous l'autorité des directeurs des services agricoles pour veiller sur le plan local à l'exécution des directives données en matière de politique laitière par le ministre de l'agriculture.
Un membre du corps du contrôle général économique et financier est placé auprès du service technique interprofessionnel du lait dans les conditions prévues par l'ordonnance du 23 novembre 1944.
Un contrôleur d'Etat est placé auprès du service technique interprofessionnel du lait dans les conditions prévues par l'ordonnance du 23 novembre 1944.
Il est créé un service provisoire de l'économie laitière doté de la personnalité civile et placé sous l'autorité du ministre de l'agriculture.
Le service technique interprofessionnel du lait établit chaque année un budget faisant ressortir l'ensemble de ses ressources et l'ensemble des dépenses à sa charge.
   Ce budget est soumis à l'approbation des ministres de l'économie nationale, des finances et de l'agriculture deux mois au moins avant la date d'ouverture de l'exercice auquel il s'applique.
Le secrétariat du comité de massif est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet de la région Lorraine.
Le comité de massif pour le Massif vosgien est présidé par le préfet de la région Lorraine, chargé de la coordination dans ce massif.
Le président et les vice-présidents de la commission nationale des structures peuvent faire participer, avec voix consultative, aux délibérations de la commission et des groupes de travail toute personne dont le concours paraît utile à leurs travaux.
Un ou plusieurs groupes de travail, comprenant des membres de la commission, peuvent être constitués par le président ou les vice-présidents et être chargés de présenter un rapport sur les questions portées à l'ordre du jour.
Le dernier alinéa de l'article 27 du décret n° 64-862 du 3 août 1964 susvisé est abrogé.
La commission nationale des structures est présidée par le ministre de l'agriculture. En son absence, elle est présidée par le membre du Conseil d'Etat ou à défaut par le directeur de l'aménagement au ministère de l'agriculture, vice-présidents.
Le tiers au moins des membres du conseil peut convoquer le conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis deux mois.