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Les dépenses du cycle préparatoire sont prises en charge par l'Ecole nationale d'administration. Ce cycle est organisé dans des établissements d'enseignement supérieur ou dans des centres existants ou créés à cet effet par convention passée avec le directeur de l'école.
Les stagiaires du cycle préparatoire sont tenus de se présenter au concours interne à l'expiration de leur période d'études. Ils peuvent se présenter à ce concours pendant cette période sous réserve qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article 8 ci-dessus.
   Nul ne peut renouveler sa période d'études au cycle préparatoire.
L'écart maximum du taux des prêts et avances et du taux des prêts bonifiés par rapport au taux moyen des obligations à long terme est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Ces aides peuvent être accordées sur l'ensemble du territoire pour des projets créant au maximum trente emplois [*nombre*] dans un même établissement ou pour des extensions créant au maximum dix emplois supplémentaires.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre du Plan et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vue de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques, les régions peuvent accorder des prêts et avances à long terme à des entreprises à des conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations à long terme et bonifier des prêts à long terme à ces mêmes entreprises.
Les prêts et avances à long terme ainsi que les bonifications sont attribués par le président du conseil régional en exécution d'une délibération du conseil régional.
La liquidation de ces aides est subordonnée à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.
Les travaux d'utilité collective dans les départements d'outre-mer [*DOM*] sont ouverts aux jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans [*condition*].
Le pourcentage limite mentionné à l'article 6 de la loi du 2 mars 1982 précitée et dont les éléments sont définis aux articles 1er à 3 ci-dessus est fixé à 70 p. 100.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A défaut de budget primitif principal pour l'exercice en cours, le pourcentage limite mentionné à l'article 4 ci-dessus est déterminé sur la base des éléments afférents au budget primitif principal de l'exercice précédent.
La taxe est assise, liquidée et recouvrée par la direction générale des impôts dans les mêmes conditions que la taxe parafiscale prévue par le décret du 17 août 1987 susvisé.
La taxe est mise à la charge des producteurs [*redevables*] . Elle est retenue par les collecteurs agréés et les producteurs grainiers lors du paiement des céréales aux producteurs.
Le pourcentage limite mentionné à l'article 49 de la loi du 2 mars 1982 précitée et dont les éléments sont définis aux articles 1er à 3 ci-dessus est fixé à 50 p. 100.
Une commission consultative des allocations de recherche, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et de la technologie et du ministre de l'éducation nationale, assiste le ministre chargé de la recherche et de la technologie pour les opérations prévues aux articles 6 et 7 ci-dessous.
Le montant des allocations de recherche est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.
Les priorités disciplinaires sont affichées chaque année compte tenu des orientations souhaitables de la recherche et du développement technologique, des débouchés prévisibles et des autres actions de formation existantes dans ce domaine.
Le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère chargé de la recherche et de la technologie pour les dépenses relatives aux allocations de recherche.
   En application des dispositions du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 susvisé, il peut donner délégation de signature au recteur d'académie pour l'exécution de ces dépenses.
Sera punie de la peine d'amende prévue par les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura contrevenu aux obligations prévues par l'article 3 du présent décret.
   En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera applicable.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole chargés de l'inspection des opérations menées dans le cadre de la réglementation des communautés européennes sont assermentés à cet effet et désignés par le ministre de l'agriculture.
L'ancienneté de services requise pour faire acte de candidature est appréciée à la date de clôture des inscriptions.
Il peut être fait appel à des praticiens à temps partiel pour exercer dans toutes les disciplines médicales, biologiques et odontologiques et leurs spécialités. 

    Les intéressés portent le titre de médecin, chirurgien, psychiatre, spécialiste, biologiste ou odontologiste des hôpitaux à temps partiel.
Il peut être fait appel à des praticiens à temps partiel pour exercer dans toutes les disciplines médicales, biologiques et odontologiques et leurs spécialités ainsi que dans la discipline pharmaceutique.
   Les intéressés portent le titre de médecin, chirurgien, psychiatre, spécialiste, biologiste, odontologiste ou pharmacien des hôpitaux à temps partiel.
Les praticiens des hôpitaux à temps partiel peuvent être mis en disponibilité, soit d'office, dans les cas prévus aux articles 30, 30-1, 30-2, 31, 40-1, 59 et 60, soit sur leur demande.
Les praticiens des hôpitaux à temps partiel peuvent être mis en disponibilité, soit d'office, dans les cas prévus aux articles 31, 40-1, 59 et 60, soit sur leur demande.
Les praticiens des hôpitaux à temps partiel faisant l'objet d'une interdiction temporaire d'exercer la médecine ou de donner des soins aux assurés sociaux sont placés en disponibilité d'office pendant toute la durée de cette interdiction.
Les praticiens des hôpitaux à temps partiel peuvent être mis en disponibilité, soit d'office, dans les cas prévus aux articles 31, 59 et 60, soit sur leur demande.
Les dispositions du présent décret sont applicables à l'établissement public de santé de Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 99-564 du 6 juillet 1999 modifiant le présent décret.
Les praticiens qui, à la date de publication du présent décret, ont la qualité de chef de service à temps partiel continuent à exercer les responsabilités afférentes à cette qualité jusqu'à l'installation dans leur établissement des départements institués par la loi du 31 décembre 1970 susvisée.
Le décret n° 74-393 du 3 mai 1974 modifié susvisé est abrogé, à l'exception des dispositions nécessaires à l'application des dispositions transitoires qui font l'objet des articles 67, 68, 69 et 70.
Les dispositions de l'article 54 du présent décret ne sont applicables qu'aux praticiens à temps partiel nommés postérieurement au 3 janvier 1971.
Les services accomplis sous le régime du décret du 3 mai 1974 susvisé sont assimilés à des services accomplis sous le régime du présent décret, notamment pour le décompte des périodes quinquennales d'exercice.
Les dispositions de l'article 54 ne sont pas applicables aux praticiens recrutés avant la date de promulgation de la loi du 31 décembre 1970.
En cas de suppression de son poste, le praticien à temps partiel en est averti six mois à l'avance.  A l'issue de cette période, il peut être soit pourvu d'une autre affectation, soit placé d'office en disponibilité, soit licencié avec indemnité, dans les conditions fixées à l'article 59.
Le praticien des hôpitaux à temps partiel qui cesse de remplir la condition de nationalité fixée à l'article 9 ou qui fait l'objet d'une condamnation comportant la perte des droits civiques, est licencié sans indemnité.
Les praticiens des hôpitaux à temps partiel régis par le présent décret peuvent exercer une activité rémunérée en dehors de leurs obligations statutaires définies par les articles 22, 23 et 24 ci-dessus et dans les conditions fixées par l'article 98 du décret du 6 septembre 1995 susvisé.
Le comité médical mentionné à l'article 36 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé a également compétence pour les praticiens exerçant à temps partiel régis par le présent décret.
Les praticiens des hôpitaux à temps partiel régis par le présent décret peuvent exercer une activité rémunérée en dehors de leur service à l'hôpital [*cumul*].
Le droit syndical est reconnu aux praticiens à temps partiel des hôpitaux. 
   Ils peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer, y exercer des mandats. Ils ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d'avantages en raison de leurs engagements syndicaux.
Les nominations sont prononcées par arrêté du préfet de région parmi les praticiens qui ont fait acte de candidature aux postes vacants, après avis de la commission paritaire régionale. Celle-ci dispose des avis motivés de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration, transmis par le directeur de l'établissement au préfet du département.
La carrière des praticiens des hôpitaux à temps partiel comprend treize échelons.
Lorsque, à l'issue de neuf mois de congés accordés en application de l'article 30, ou d'un an de congés accordés en application de l'article 31, le praticien ne peut reprendre ses fonctions, son poste est déclaré vacant.
Les praticiens régis par le présent décret bénéficient, lorsqu'ils ont accompli cinq ans de services effectifs dans le cadre de l'engagement de servir prévu à l'article 3-1 du présent décret, d'un avancement accéléré d'une durée de deux ans prononcé par le préfet du département.
La composition des conseils de prud'hommes institués en application de la loi du 6 mai 1982 susvisée et le nombre des conseillers à élire par collège dans les différentes sections de chacun de ces conseils de prud'hommes sont fixés conformément au tableau B ci-annexé.
Les statuts, accompagnés d'un certificat de dépôt délivré par l'établissement ou les établissements prévus ci-dessus, sont remis au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social.
Les SICAV sont soumises à des règles comptables approuvées par arrêté du ministre de l'économie.
En cas de retrait par le ministre de l'économie de l'autorisation prévue à l'article 3 de la loi susvisée du 3 janvier 1979, l'assemblée générale extraordinaire se réunit obligatoirement dans les deux mois.
L'obligation faite aux SICAV par l'article 7 de la loi susvisée du 3 janvier 1979 d'émettre et de racheter leurs actions prend fin dès la publication de l'avis de convocation de l'assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur la dissolution de la SICAV.
La procuration adressée aux actionnaires par les SICAV doit être accompagnée de l'ordre du jour de l'assemblée, du texte des projets de résolution, du bilan, du compte de résultats, ainsi que d'une formule de demande d'envoi des rapports du conseil d'administration [*rapport social*] et du commissaire aux comptes.
L'état trimestriel de la composition de l'actif prescrit à l'article 11 de la loi susvisée du 3 janvier 1979 et le bilan de clôture d'exercice sont établis au dernier jour de bourse de Paris de la période considérée.
Les honoraires du commissaire aux comptes sont fixés d'un commun accord entre celui-ci et le conseil d'administration de la SICAV au vu d'un programme de travail précisant les diligences estimées nécessaires.
   En cas de désaccord sur les honoraires les parties peuvent saisir la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes qui en fixe le montant.
Les SICAV ne peuvent employer plus de 5 p. 100 de leurs actifs en billets à ordre émis par des établissements détenteurs de créances hypothécaires pour la mobilisation de tout ou partie de ces créances.
Dans les huit jours suivant l'émission d'actions rémunérant un apport, le commissaire aux comptes rédige son rapport et l'adresse à l'Autorité des marchés financiers.
Dans les huit jours [*délai*] suivant l'émission d'actions rémunérant un apport, le commissaire aux comptes rédige son rapport et l'adresse à la Commission des opérations de bourse.
Les frais annuels de gestion des SICAV ne doivent pas dépasser 1 p. 100 de la moyenne des actifs évalués à chaque fin de trimestre de l'exercice.
Les dispositions de la présente loi, relatives à l'enseignement, sont applicables simultanément à l'enseignement public et, dans le respect des principes définis par la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971, à l'enseignement privé sous contrat.
Un enseignement des langues et cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité.
Des relations d'information mutuelle sont établies entre les enseignants et chacune des familles des élèves, au moins jusqu'à la majorité de ces derniers. Elles ont notamment pour objet de permettre à chaque famille ou, s'il est majeur, à chaque élève d'avoir connaissance des éléments d'appréciation concernant celui-ci.
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront dans quelles conditions les dispositions de la présente loi pourront, en tout ou partie, être appliquées aux écoles françaises et établissements français d'enseignement à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec les Etats étrangers.
Durant la scolarité l'appréciation des aptitudes et de l'acquisition des connaissances s'exerce par un contrôle continu assuré par les enseignants sous la responsabilité du directeur ou du chef d'établissement.
L'architecture scolaire a une fonction éducative. Elle est un élément indispensable de la pédagogie et favorise le développement de la sensibilité artistique.
Les collèges et les lycées sont dirigés par un chef d'établissement. Celui-ci est assisté par un conseil d'établissement qui réunit notamment les représentants élus des membres de la communauté scolaire et des collectivités locales intéressées.
L'organisation et le contenu des formations sont définis respectivement par des décrets et des arrêtés du ministre de l'éducation. Des décrets précisent les principes de l'autonomie dont disposent les écoles, les collèges et les lycées dans le domaine pédagogique.
Sous réserve de la compétence attribuée aux assemblées ou conseils élus dans les territoires d'outre-mer, les dispositions de la présente loi pourront être rendues applicables en tout ou partie aux territoires d'outre-mer par des décrets en Conseil d'Etat comportant les adaptations rendues nécessaires par l'organisation particulière de ces territoires.
Des décrets préciseront les modalités d'application de la présente loi et fixeront les conditions dans lesquelles elle entrera progressivement en application.
L'Etat assure ou encourage des actions d'adaptation professionnelle au profit des élèves qui cessent leurs études sans qualification professionnelle.
Les avoués sont les officiers ministériels qui représentent les parties devant les cours d'appel auprès desquelles ils sont établis.
Les avoués sont les officiers ministériels qui représentent les parties devant les tribunaux et les cours auprès desquels ils sont établis.
Les chambres de discipline et la chambre nationale sont des établissements d'utilité publique.
Il y a, dans chaque ressort de cour d'appel, une chambre de discipline, et auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une chambre nationale des avoués près les cours d'appel.
   Chaque chambre de discipline de la chambre nationale, en adjoignant à leur bureau un nombre égal de clercs ou d'employés, siège en comité mixte.
Les chambres de discipline, dans l'une ou l'autre de leurs formations, ont pour attributions celles réservées par les articles 6 et 8, à l'exception de l'alinéa c dudit article 8, aux chambres départementales et aux chambres régionales des avoués près les tribunaux de grande instance.
Les avoués peuvent former entre eux des associations sous le régime de la loi du 1er juillet 1901.
   Toutefois, l'objet de ces associations ne peut, en aucun cas, s'étendre aux questions entrant, en vertu de la présente ordonnance, dans les attributions des diverses chambres.
Un    décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application et les dispositions transitoires relatives à la présente ordonnance. 
Il fixera, en outre, les conditions dans lesquelles la bourse commune existant entre tous les avoués d'une même compagnie garantit la responsabilité professionnelle des avoués.
Sont abrogés l'article 26 de la loi du 22 ventôse an XII, les articles 27 et 64 du décret du 30 mars 1808, les articles 112 et 115 du décret du 6 juillet 1810.
Est expressément constatée la nullité des actes dits loi du 5 mars 1942 et loi du 25 mai 1944 relatifs aux institutions de discipline et de représentation professionnelle des avoués.
   Toutefois, la constatation de cette nullité ne porte pas atteinte aux effets découlant de son application antérieure à la publication de la présente ordonnance.
La chambre nationale a pour attributions celles réservées par l'article 9 ci-dessus à la chambre nationale des avoués près les tribunaux de grande instance ; il en est de même pour la chambre nationale siégeant en comité mixte.
   La chambre nationale désigne en outre les avoués chargés de faire partie de la commission d'examen.
Les biens, droits et obligations de l'institut national d'équitation sont dévolus à l'école nationale d'équitation à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le décret n° 68-113 du 6 février 1968 portant création et organisation de l'institut national d'équitation est abrogé en tant qu'il est contraire aux dispositions du présent décret.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Le directeur de l'Ecole nationale d'équitation est nommé par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports.
   L'écuyer en chef est nommé par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports, après consultation du ministre de la défense. Il a la qualité d'adjoint du directeur.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an et toutes les fois qu'il est convoqué par son président.
   Ses délibérations ne sont valables que si la moitié des membres au moins assiste à la séance. En cas de partage égal des votes, le président a voix prépondérante.
Il est créé à Saumur une école nationale d'équitation sous la forme d'un établissement public national à caractère administratif, doté, de la personnalité civile et de l'autonomie financière placé sous la tutelle du ministre chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Des régies de recettes et des régies de dépenses peuvent être créées par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs et du ministre de l'économie et des finances.
Les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat sont applicables aux marchés passés par l'école nationale d'équitation.
   Les dispositions de l'article 123 (4°) du décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics sont également applicables.
L'école nationale d'équitation est administrée par un conseil d'administration et gérée par un directeur.
Le ministre de l'agriculture peut soumettre le bénéficiaire d'une homologation, d'une autorisation provisoire de vente ou d'importation à l'obligation de lui fournir périodiquement des données chiffrées précises sur les quantités de substances, pures ou en mélange, mises par lui sur le marché.
Des arrêtés du ministre de l'agriculture déterminent les modalités d'application du présent décret, notamment en ce qui concerne la composition et le fonctionnement des organismes mentionnés aux articles 3 et 4.
L'adhésion à l'assurance volontaire prend effet au premier jour du trimestre civil suivant le dépôt de la demande [*délai, date*]. Toutefois, si la demande est formulée avant le 1er janvier 1976, l'adhésion peut prendre effet au 1er juillet 1974 si l'intéressée le désire [*point de départ*].
La mère de famille ou la femme chargée de famille qui cesse de remplir les conditions fixées à l'article 2 ci-dessus peut rester affiliée à l'assurance volontaire [*maintien des droits*].
Pour l'application des articles 1033 à 1036, 1143 à 1143-4 du code rural, le débiteur des avantages de retraite est assimilé à un employeur [*définition*], l'avantage de retraite à un salaire et le bénéficiaire de cet avantage à un salarié.
Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès en raison des avantages de retraite payés par la caisse centrale de secours mutuels agricoles sont précomptées et inscrites par celle-ci à un compte spécial pour être mises à la disposition des caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole.
Les engagements de dépenses s'imputent sur les crédits du budget de l'année en cours et, pour les dépenses ordinaires, ils stipulent l'exécution du service le 31 décembre au plus tard de cette même année.
Les engagements de dépenses ordinaires autres que de personnel ne peuvent intervenir, sauf urgence, après le 30 novembre de chaque année.
   Pour la régularisation d'un engagement antérieur, ils peuvent intervenir jusqu'au 31 décembre de l'année pour les ordonnateurs secondaires et jusqu'au 10 janvier de l'année suivante pour les ordonnateurs principaux.
Sont également prises en compte au titre du budget de l'année précédente jusqu'à la date de clôture du compte général de l'administration des finances fixée par le ministre chargé du budget les opérations de fin d'année et d'inventaire ainsi que la régularisation prévues par la loi de règlement.
A partir du 1er novembre de chaque année et dans la limite du quart des crédits de l'année en cours, les engagements de dépenses ordinaires, autres que de personnel, peuvent être pris sur les crédits de l'année suivante. Ces engagements stipulent que l'exécution du service ne pourra intervenir avant le 1er janvier.
Les engagements dont l'exécution n'est pas intervenue au 31 décembre ou dont l'ordonnancement n'a pas été opéré dans les délais de prise en compte prévus à l'article 9 ci-après sont réimputés sur les crédits du budget de l'année suivante.
Les dépenses de l'Etat payables après ordonnancement sont prises en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle les ordonnances ou mandats sont visés par les comptables assignataires.
Les recettes de l'Etat sont prises en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle elles sont encaissées par un comptable public.
Les prélèvements sur recettes encaissées par l'Etat et les dépenses de l'Etat effectuées sans ordonnancement sont pris en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle ils sont payés par un comptable public.
Les engagements de dépenses ordinaires autres que de personnel ne peuvent intervenir, sauf urgence, après le 30 novembre de chaque année.
   Ils peuvent intervenir jusqu'au 20 janvier de l'année suivante pour la régularisation d'un engagement antérieur.
Les contrats de gérance définis à l'article 1er de la loi précitée du 20 mars 1956 sont publiés dans la quinzaine de leur date sous forme d'extraits ou d'avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. La fin de la location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité.