Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Dans le décret du 31 août 1989 susvisé, la mention : " Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets " est remplacée par la mention : " Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ".
Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement, dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé, des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions.
Le directeur scientifique veille à la définition et à la coordination des actions de l'agence en matière scientifique. Il assiste aux réunions du conseil scientifique et en assure le secrétariat.
   Il présente au conseil d'administration le rapport sur l'état des connaissances scientifiques et techniques mentionné à l'article 14.
Le président du conseil d'administration soumet au conseil les orientations générales de la politique de l'agence : il veille à l'application de ces orientations.
Des comités spécialisés peuvent être créés par délibération du conseil d'administration.
   Ces comités sont consultés sur les orientations et les programmes de l'agence dans le domaine qui leur est assigné.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.
   Il est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration.
   Des comptables secondaires sont nommés par le ministre chargé du budget après avis du président du conseil d'administration.
Des règles de dépenses et de recettes peuvent être créées par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle et du budget dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1964 susvisé.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.
   Il est placé sous l'autorité du directeur général.
   Des comptables secondaires sont nommés par le ministre chargé du budget après avis du directeur général.
Le fonctionnement financier et comptable de l'agence s'exerce dans les conditions prévues par les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé, relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable.
Le président du conseil d'administration est nommé pour trois ans sur proposition du conseil d'administration parmi les membres de celui-ci, par décret pris sur le rapport du ministre de l'environnement.
Le président du conseil d'administration est nommé pour cinq ans sur proposition du conseil d'administration parmi les membres de celui-ci, par décret pris en conseil des ministres sur le rapport du ministre chargé de l'environnement.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ci-après dénommée l'agence, est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle des ministres chargés de la recherche, de l'environnement et de l'énergie.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat sont les suivants :
   - les conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon ;
   - le Conservatoire national supérieur d'art dramatique.
Le décret n° 45-2098 du 13 septembre 1945 modifié portant application de la loi du 27 septembre 1941 est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de la loi du 27 septembre 1941 susvisée, le préfet de région délivre les autorisations de sondage limitées à un mois. Il autorise les fouilles de sauvetage urgentes et les prospections systématiques ne comportant ni fouilles ni sondages.
Les nominations sont prononcées par le ou les ministre(s) dont relève le corps des conseillers techniques de service social.
Le corps des conseillers techniques de service social comporte un grade unique comprenant huit échelons.
Les conseillers techniques de service social sont chargés de fonctions comportant des responsabilités particulières dans les domaines prévus à l'article 2 du décret du 1er août 1991 susvisé, ou un rôle d'encadrement ou de coordination de l'activité des assistants de service social régis par ledit décret.
Les conseillers techniques de service social recrutés en application de l'article 4 du présent décret sont nommés stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an, pendant lequel ils sont détachés de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Les conseillers techniques de service social régis par le présent décret ne peuvent être placés en position de détachement avant d'avoir accompli deux années de services effectifs dans leur corps.
Les dispositions du présent décret sont applicables pour les services accomplis à compter du 1er février 1991.
L'article 2 du décret du 10 avril 1990 susvisé est supprimé.
La remise forfaitaire visée à l'article 28 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée est égale au trentième de son montant mensuel, tel qu'il est défini par l'article 4 du décret n° 91-91 du 23 janvier 1991, par jour de service donnant lieu à cotisation à la caisse de retraites des marins.
La valeur du point de retraite applicable au 1er janvier 1991, fixée à 2,076 F par l'arrêté du 17 juin 1991, est portée à 2,085 F pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1991.
Le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie reçoit délégation du ministre pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées au présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de l'intégration, les décrets relevant de ces attributions.
Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Michel Gillibert, secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie, assiste le ministre des affaires sociales et de l'intégration pour les questions relatives aux personnes handicapées et aux accidentés de la vie.
Le président, les représentants titulaires et suppléants des employeurs et des salariés sont nommés pour une durée de trois ans.
Les fonctions de membre du comité sont gratuites.
   Des frais de déplacement et de séjour peuvent être, le cas échéant, alloués aux membres du comité dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget.
Le comité sur les politiques communautaires concernant le travail, l'emploi et la formation professionnelle se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président qui fixe l'ordre du jour.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction des relations du travail.
Le comité peut, en tant que de besoin, entendre des représentants des départements ministériels intéressés ou tous experts.
Le président du comité sur les politiques communautaires concernant le travail, l'emploi et la formation professionnelle est nommé par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les dimensions et l'aménagement du poste de travail doivent assurer suffisamment de place pour permettre au travailleur de changer de position et de se déplacer.
Les dispositions des articles 7 à 11 ci-dessus ne s'appliquent que dans la mesure où les éléments considérés existent dans le poste de travail et où les caractéristiques de la tâche en rendent l'application possible.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1993 ; toutefois, pour les matériels mis en service avant cette date, les dispositions des articles 7 à 11 ne sont applicables qu'au 1er janvier 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 232-4 du code du travail, pour les travailleurs sur écran de visualisation, les sièges doivent être, s'il y a lieu, adaptables en hauteur et en inclinaison. Un repose-pieds sera mis à la disposition des travailleurs qui en font la demande.
Les informations nominatives sont les suivantes :
   Le numéro de poste téléphonique de l'appel, les numéros de téléphone appelés avec dates, heures, durées et coûts des appels ;
   Les nom, prénom, matricule et service des intéressés.
Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence, les services chargés des recouvrements (communications privées) et les services comptables (communications professionnelles) de chaque établissement.
Le droit d'accès prévu par la loi s'exerce auprès des autorités mentionnées à l'article 3 ci-dessus.
La durée de conservation est limitée à quatre mois ; dans l'éventualité d'un litige, elles sont conservées jusqu'à son règlement.
Il est créé, dans les établissements relevant de la direction des engins, des traitements automatisés d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des communications téléphoniques par autocommutateurs.
Le directeur des engins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Margie Sudre reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées dans le présent décret. Elle contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
Le secrétaire d'Etat participe sous l'autorité du ministre des affaires étrangères à la mise en oeuvre de l'action diplomatique et des relations bilatérales et multilatérales de la France dans le monde.
   Il accomplit toutes missions que le ministre des affaires étrangères lui confie.
Le commandant de l'école de spécialisation du matériel de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est organisé chaque année un concours national d'internat en odontologie.
Si un membre du jury cesse de siéger après le début des épreuves, il ne peut ni reprendre sa place ni être remplacé.
Le Centre national de gestion est responsable de l'organisation du concours national d'internat en odontologie visé à l'article 1er du présent arrêté.
En application de l'article 1er de la loi du 12 novembre 1968 modifiée susvisée, il est organisé chaque année un concours national d'internat en odontologie. Le premier concours se déroulera en juin 1995.
Le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales chargé des inscriptions au moins trente jours avant la date prévue pour le commencement des épreuves.
La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales chargé de l'organisation du concours au moins trente jours avant la date prévue pour le commencement des épreuves.
La participation au jury du concours de l'internat est obligatoire. Doivent obligatoirement être récusés en tant que membres, titulaires ou suppléants, du jury, les personnes qui ont un lien de parenté en ligne directe ou en ligne collatérale, jusqu'au quatrième degré compris avec l'un des candidats.
Le président du jury répartit la tâche des membres du jury.
Lorsqu'une décision du jury nécessite une procédure de vote, en cas de partage égal des voix, la voix du président du jury est prépondérante.
La présidence du jury est exercée par l'enseignant odontologiste le plus ancien en qualité de professeur des universités. A ancienneté égale, la présidence du jury échoit au plus âgé.
Le préfet responsable de l'organisation du concours national d'internat en odontologie visé à l'article 1er du présent arrêté est le préfet de la région Midi-Pyrénées.
Le ministre chargé de la santé est responsable de l'organisation du concours national d'internat en odontologie visé à l'article 1er du présent arrêté.
Le taux de la taxe destinée au financement des actions du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Martinique est fixé à 2,06 F par tonne de canne pour la campagne 1989-1990.
Le taux de la taxe destinée au financement des actions du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe est fixé à 4,34 F par tonne de canne pour la campagne 1989-1990.
Le montant de la contribution due au fonds spécial prévu par l'article L. 814-5 du code de la sécurité sociale pour chacun des avantages de vieillesse définis à l'alinéa 1er de l'article D. 814-23 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 1990, à 225 F.
Les sommes dues sont versées en quatre fractions égales, la première avant le 31 mars 1990, la deuxième avant le 30 juin 1990, la troisième avant le 30 septembre 1990 et la quatrième avant le 31 décembre 1990. Toutefois, les contributions inférieures à 5 000 F font l'objet d'un versement unique.
Le régisseur d'avances est nommé par arrêté du préfet, après agrément du trésorier-payeur général.
Le montant maximum de l'avance mise à la disposition des régisseurs est fixé au huitième du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par la régie d'avances, conformément aux dispositions du décret du 28 mai 1964, modifié par le décret du 22 février 1971.
Le régisseur d'avances transmet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai prévu à l'article 12 du décret du 28 mai 1964.
Une copie de l'arrêté préfectoral portant désignation du régisseur d'avances ou de recettes est envoyée pour information au secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports (direction de l'administration et des services déconcentrés).
Une copie de l'arrêté préfectoral créant ou modifiant une régie d'avances ou de recettes devra obligatoirement être envoyée pour information au secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports (direction de l'administration et des services déconcentrés) et au ministère de l'économie, des finances et du budget (direction de la comptabilité publique).
Les préfets de région et les préfets de département sont habilités, dans les conditions fixées par le présent arrêté, à créer, par arrêté pris sous leur seule signature, après avis du trésorier-payeur général, des régies d'avances auprès des directions régionales et des directions départementales de la jeunesse et des sports.
Le régisseur de recettes est nommé par arrêté du préfet, après agrément du trésorier-payeur général.
Les recettes prévues à l'article ci-dessus sont encaissées par le régisseur et versées au trésorier-payeur général dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du décret du 28 mai 1964.
Peuvent donner lieu à encaissement les produits provenant des remboursements à l'administration par des particuliers des prix de communications téléphoniques, de télécopies, de photocopies.
Les préfets de région et les préfets de département sont habilités, dans les conditions fixées par le présent arrêté, à créer, par arrêté pris sous leur seule signature, après avis du trésorier-payeur général, des régies de recettes auprès des directions régionales et des directions départementales de la jeunesse et des sports.
La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai de six mois à compter de la délivrance du récépissé [*computation*]. Passé ce délai, l'agrément est réputé accordé [*accord tacite*]. Les décisions de refus doivent être motivées.
Lorsque plusieurs associations, dont l'une au moins est agréée, se transforment en une seule, l'agrément doit être à nouveau sollicité. Dans ce cas, la condition d'ancienneté prévue à l'article 1er ci-dessus n'est pas exigée.
Les associations rendent compte annuellement de leur activité [*périodicité*] selon des modalités fixées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article 4.
L'agrément peut être retiré, après avis du procureur général et de l'Autorité des marchés financiers, lorsque l'association ne remplit plus l'une des conditions d'agrément. L'association doit être au préalable mise en demeure de présenter ses observations.
Les dispositions du présent arr<^>eté, sont applicables :
   - aux pneumatiques fabriqués à dater du 1er janvier 1995 ;
   - aux véhicules neufs mis en circulation à partir du 1er janvier 1995.
Les dispositions du présent arr<^>eté ne sont pas applicables aux pneumatiques expérimentaux montés sur des véhicules d'essais utilisés par les constructeurs de véhicules ou les manufacturiers de pneumatiques pour le développement technique de leurs produits et déclarés comme tels auprès du ministre en charge des transports.
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arr<^>eté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque la commission conclut au refus d'équivalence, elle motive son avis.
Les articles 6 et 7 de l'arrêté du 30 juillet 1965 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à l'exercice de la profession d'éducateur physique ou sportif sont abrogés.
Tout candidat peut présenter des observations écrites et orales à l'appui de sa demande d'équivalence.
Lors de mise en commun de troupeaux de bovins, ce rassemblement ne peut concerner que des cheptels qualifiés. Les cheptels ovins et caprins devant être conduits avec des cheptels bovins doivent être qualifiés indemnes ou indemnes vaccinés.
Pour l'application du présent arrêté, le cheptel bovin d'une exploitation ne répondant pas pour tout ou partie aux critères fixés à l'article 12 ci-dessus est considéré comme non indemne de brucellose.
La qualification officiellement indemne de brucellose bovine du cheptel du dernier propriétaire d'un bovin reconnu non indemne lors d'une transaction commerciale est suspendue ; les dispositions de l'article 15 (1°) sont alors immédiatement applicables.
La qualification officiellement indemne ou indemne de brucellose bovine du cheptel du dernier propriétaire d'un bovin reconnu non indemne lors d'une transaction commerciale est suspendue ; les dispositions de l'article 15 (1°) sont alors immédiatement applicables.
Pour l'application du présent arrêté, le cheptel bovin d'une exploitation ne répondant pas pour tout ou partie aux critères fixés aux articles 12 et 13 ci-dessus est considéré comme non indemne de brucellose.
Dans chaque département, le préfet fixe par arrêté la liste des abattoirs habilités à recevoir les animaux dont l'abattage a été prescrit au titre de la lutte contre la brucellose bovine.
Les commerçants en bestiaux ou les groupements de commercialisation qui reprennent, au titre de l'action rédhibitoire et dans les délais réglementaires, des bovins reconnus non indemnes de brucellose peuvent bénéficier des indemnités prévues à l'article R. 223-87 du code rural susvisé.
Les critères retenus pour la définition des départements indemnes de brucellose bovine sont fixés par instruction du ministre de l'agriculture et de la forêt (service vétérinaire de la santé et de la protection animales), qui établit annuellement la liste des départements concernés.
Est définie comme atelier d'engraissement, toute unité de production zéro pâturage de bovins âgés de moins de vingt-quatre mois destinés uniquement à la boucherie.
La réintégration d'un troupeau ayant transhumé dans son exploitation d'origine doit être considérée comme une nouvelle introduction d'animaux dans le cheptel bovin.
   A ce titre, les animaux constituant le troupeau transhumant doivent être contrôlés individuellement avant leur introduction selon les modalités fixées à l'article 12 (4°) du présent arrêté.
La mise en évidence par des épreuves de laboratoire de la brucellose bovine non réputée contagieuse, quel que soit le motif qui a présidé à la réalisation de l'analyse, conduit à l'application sans délai des mesures prévues à la section 2 du présent chapitre, excepté dans les cas visés aux articles 15 et 20.
La vaccination antibrucellique des animaux de l'espèce bovine est interdite.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 3 juin 1966 modifié ayant le même objet.
Après enlèvement des animaux marqués, la désinfection des locaux et des matériels à l'usage des animaux est réalisée conformément aux dispositions en vigueur.
   De même, les herbages où sont séjourné les animaux infectés doivent être interdits au pacage pendant un délai de soixante jours au moins.
Le président du conseil d'administration est choisi parmi les industriels membres du conseil d'administration. Un vice-président est choisi parmi les personnels enseignants de statut universitaire, membres du conseil d'administration.
   Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par le règlement intérieur.
L'école dispose, pour l'accomplissement de ses missions, des personnels et des crédits qui lui sont attribués par l'Etat, par les collectivités publiques et par tout autre organisme public ou privé, et notamment par le Pôle européen de plasturgie.
L'administrateur provisoire organise les élections aux conseils dans un délai de neuf mois suivant la date de publication du présent décret.
   Il établit un règlement intérieur provisoire qu'il soumet au conseil prévu à l'article 27 ci-dessus.
L'Ecole supérieure de plasturgie est dirigée par un directeur, assisté d'un directeur adjoint assurant également la direction des études, d'un directeur de la recherche et d'un secrétaire général. Elle est administrée par un conseil d'administration, assisté d'un conseil scientifique.
Le conseil scientifique propose au conseil d'administration les orientations de la politique de recherche.
   Il est consulté sur les programmes de recherche ainsi que sur les demandes d'habilitation à délivrer les diplômes nationaux, les projets de création ou de modification de diplômes propres à l'établissement et la qualification à donner aux emplois d'enseignant-chercheur.
L'école est organisée en départements et, en tant que de besoin, en services. Ces départements et services sont créés, sur proposition du directeur, par le conseil d'administration après consultation du conseil scientifique.
Les candidats aux concours institués aux articles 1, 7, 15, 21 et 27 ci-dessus ne peuvent au titre de la même session s'inscrire aux concours externes ou aux concours internes prévus par les statuts particuliers donnant accès au même corps.
Pour chaque section du concours, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Il peut établir une liste complémentaire. Le nombre des nominations des candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 20 p. 100 du nombre total des emplois offerts.
Un concours spécifique d'accès au corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues est institué pour les sessions de 1995, 1996, 1997 et 1998.
Au titre d'une même session les candidats ne peuvent s'inscrire que dans une seule section de chacun des concours prévus à l'article 7 ci-dessus.
Chacun des deux concours spécifiques prévus à l'article 7 ci-dessus comporte deux épreuves.
   Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique fixent les sections, les modalités d'organisation et les deux épreuves de ces concours.