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Le président de la Commission nationale de la communication et des libertés est ordonnateur des recettes rattachées par voie de fonds de concours aux chapitres relatifs à ladite commission figurant au budget des services du Premier ministre, ainsi que des recettes susceptibles de donner lieu à rétablissement de crédits sur les mêmes chapitres.
Le président de la Commission nationale de la communication et des libertés est habilité à passer des conventions, à titre gracieux ou onéreux, avec toute personne privée ou publique.
La comptabilité des négociants en grains et des sociétés de caution mutuelle ainsi que tous documents et renseignements administratifs financiers et comptables sont tenus à la disposition des agents habilités en vertu de l'article 10 du décret du 23 décembre 1936.
Les négociants agréés doivent tenir une comptabilité conforme aux dispositions prévues par les coopératives agricoles aux articles 2 et 5 du décret du 23 décembre 1936 modifié par le décret du 21 novembre 1951. Ils ont toutefois la faculté de choisir librement la date de clôture de l'exercice.
Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le produit de l'escompte des effets avalisés par l'office national interprofessionnel des céréales devra être viré à la caisse régionale de crédit agricole et servir exclusivement au règlement du prix des céréales livrées par les producteurs ainsi que des taxes exigibles.
L'allocation d'aide à domicile est accordée à la demande de l'intéressé et après enquête, par le préfet du département [*autorité compétente*] qui assume la charge des frais agissant dans le cadre des mêmes décisions, sur le vu d'un certificat médical attestant notamment que l'hospitalisation n'est pas nécessaire.
L'allocation est accordée à l'hospitalisé, sur sa demande, par le préfet du département [*autorité compétente*] qui assume la charge des frais d'hospitalisation, agissant dans le cadre des décisions d'admission à l'aide médicale ou à l'aide aux tuberculeux.
Les recours contre les décisions du préfet portant attribution, reconduction ou suppression de l'allocation, sont portés devant la commission départementale et, en appel, devant la commission centrale d'aide sociale compétentes pour le contentieux des admissions à l'aide médicale et à l'aide aux tuberculeux.
L'allocation cesse d'être attribuée lorsque l'une des conditions prévues à l'article 1er cesse d'être remplie.
       Une révision générale des allocations en cours intervient en tout cas à la fin de chaque trimestre civil.
Les dépenses résultant de l'attribution des allocations sont imputées au budget départemental et réparties entre les collectivités publiques, conformément aux dispositions prévues aux articles 62 et suivants du décret du 29 novembre 1953 (art. 191 et s. Code famille et aide sociale).
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment le décret n° 46-961 du 7 mai 1946 portant nomination, attribution et statut de l'inspecteur général de l'aéronautique civile et commerciale.
Les membres de l'inspection générale ont compétence générale pour étudier et contrôler le fonctionnement et la coordination des services, et vérifier la régularité de leurs opérations. Chacun d'eux peut avoir dans l'ordre technique une compétence spécialisée.
Les membres de l'inspection générale dépendent directement du ministre chargé de l'aviation civile et du secrétaire général par délégation. S'ils n'en font pas partie à un autre titre, ils sont membres de droit du conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aérienne.
Les inspections effectuées hors de la métropole doivent avoir reçu préalablement l'agrément du département ministériel chargé du territoire intéressé.
Le personnel navigant de l'inspection générale bénéficie hors des vols en service des avantages et garanties fixés par les lois et les règlements en vigueur.
L'organisation interne et le fonctionnement de l'inspection générale seront définis par arrêté.
Les ministres chargés du budget, de l'intérieur et de l'éducation nationale fixent conjointement le plan comptable des établissements publics locaux d'enseignement, ainsi que la présentation de leur compte financier.
Le contrôle de la gestion des agents comptables est assuré par le comptable supérieur du Trésor territorialement compétent.

    Les agents comptables sont, en outre, soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances et éventuellement des corps de contrôle compétents.
Les modalités d'organisation de la médecine de soins dans les établissements publics locaux d'enseignement relèvent de la compétence et de la responsabilité de ces établissements.
Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent. Toutefois, au début de chaque exercice, l'ordonnateur dispose d'un délai de deux mois pour émettre les ordres de dépenses correspondant aux services faits au cours de l'exercice précédent.
Les délégués des élèves peuvent recueillir les avis et les propositions des élèves et les exprimer auprès du chef d'établissement et du conseil d'administration. "
Les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale sont dirigées par un chef d'établissement nommé par le ministre de l'éducation nationale.
Le chef d'établissement et le conseil d'administration veillent, en collaboration avec le conseil des délégués pour la vie lycéenne, à ce que la liberté d'expression dont les élèves disposent individuellement et collectivement s'exerce dans les conditions définies par l'article L. 511-2 du code de l'éducation.
Les avis émis et les décisions prises en application des articles 16 et 16-1 le sont sur la base de votes personnels. Le vote secret est de droit si un membre du conseil le demande ; en cas de partage égal des voix, la décision revient au président du conseil d'administration.
Le conseil d'administration et le chef d'établissement [*autorités compétentes*] donnent leur accord aux activités complémentaires organisées au sein de l'établissement en application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.
Le ministre de l'éducation nationale ou l'autorité académique habilitée à cet effet autorise la conduite de recherches et d'expériences pédagogiques par les établissements. Si elles ont des incidences financières pour la collectivité de rattachement, elles sont subordonnées à l'accord de celle-ci.
---Les avis émis et les décisions prises en application des articles 16 et 16-1 le sont sur la base de votes personnels. Le vote secret est de droit si un membre du conseil le demande ; en cas de partage égal des voix, la décision revient au président du conseil d'administration. "
Le conseil d'administration et le chef d'établissement donnent leur accord aux activités complémentaires organisées au sein de l'établissement en application des dispositions de l'article L. 216-1 du code de l'éducation.
Plusieurs collèges, lycées ou établissements d'éducation spéciale peuvent par convention instituer des groupements de services ou une gestion commune.
La composition des conseils d'administration [*des collèges, lycées, établissements d'éducation spéciale*] prévue aux articles 11, 12, 13 n'est pas modifiée en cas d'application de l'article 14-VII bis et VII ter de la loi du 22 juillet 1983.
La composition des conseils d'administration des collèges, lycées, établissements d'éducation spéciale prévue aux articles 11,12,13 n'est pas modifiée en cas d'application de l'article L. 216-6 du code de l'éducation.
Afin de permettre l'exercice de la liberté d'expression dans les lycées, le chef d'établissement veille à ce que des panneaux d'affichage et, dans la mesure du possible, un local soient mis à la disposition des délégués des élèves, du conseil des délégués et, le cas échéant, des associations d'élèves. "
Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit ou s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 42 du code pénal [*inéligibilité*].
La commission permanente [*attributions*] a la charge d'instruire les questions soumises à l'examen du conseil d'administration. Elle est saisie obligatoirement des questions qui relèvent des domaines définis à l'article 2. Elle veille à ce qu'il soit procédé à toutes consultations utiles, et notamment à celles des équipes pédagogiques intéressées.
Un décret fixe les modalités de la procédure disciplinaire, les modalités de fonctionnement du conseil de discipline et du conseil de discipline départemental, ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission académique d'appel.
Les agents comptables sont nommés, après information préalable de la collectivité de rattachement, par le ministre de l'éducation nationale parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire, conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
L'ordonnateur de l'établissement et ses délégués ont seuls qualité pour procéder à l'engagement des dépenses de l'établissement [*autorité compétente*].
Sous réserve des dispositions du présent titre, les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale sont soumis au régime financier résultant des dispositions de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 et de la première partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.
Le représentant de l'Etat, l'autorité académique et la collectivité de rattachement ont accès, sur leur demande, à l'ensemble des actes et documents relatifs au fonctionnement de l'établissement.
Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a été frappé d'une des incapacités mentionnées aux articles L. 5, L. 6 et L. 7 du code électoral.
Les personnalités qualifiées siégeant au conseil d'administration sont désignées pour une durée [*mandat*] de trois ans.
Certains emplois peuvent être confiés à des fonctionnaires détachés par leur administration d'origine.
   Ces fonctionnaires sont soumis aux règles et obligations du présent statut dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec les dispositions qui les régissent dans leurs corps d'origine.
Lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, des agents peuvent être recrutés sur titre, par les directeurs d'établissement, pour exécuter des tâches de durée limitée.
   Ces contrats sont régis par les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du code du travail.
Des congés exceptionnels ne s'imputant pas sur les congés annuels peuvent être accordés, en cas d'événements familiaux, par le directeur de l'établissement, dans les conditions fixées par une décision du directeur de l'agence centrale.
L'agent doit tout son temps à l'établissement et ne peut se livrer à aucune autre activité rémunérée.
   A titre exceptionnel, il peut être relevé de cette obligation par le directeur.
Après un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, l'agent peut, en application des dispositions du code de la sécurité sociale, bénéficier d'un mi-temps thérapeutique si cela est de nature à favoriser son état de santé.
La durée hebdomadaire du travail est fixée, par référence à celle applicable aux agents de l'Etat, par une décision du directeur de l'agence centrale approuvée par le ministre chargé du budget et le ministre de l'agriculture.
La durée du travail est fixée, par référence à celle applicable aux agents de l'Etat, par une décision du comité des directeurs.
Le blâme est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans à compter de la date de sa notification si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.
Des congés exceptionnels ne s'imputant pas sur les congés annuels peuvent être accordés, en cas d'événements familiaux, par le directeur de l'établissement, dans les conditions fixées par une décision du comité des directeurs.
Nonobstant les dispositions des articles 28 et 29 ci-dessus, lorsque l'agent est l'objet de poursuites pénales en raison de la faute qui lui est reprochée, sa situation n'est définitivement réglée qu'après que la décision de justice le concernant soit devenue définitive.
Le personnel est réparti en quatre groupes. Chaque groupe comprend plusieurs catégories. Les catégories peuvent comprendre plusieurs échelles et dans chaque échelle plusieurs échelons. A chaque échelon correspond un indice qui sert au calcul de la rémunération.
   Les échelles et indices de l'ensemble du personnel sont fixés par décision du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture.
Pour le remboursement des frais occasionnés par leurs déplacements en France ou à l'étranger, les agents des établissements sont soumis aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
L'avancement comprend l'avancement d'échelon et l'avancement d'échelle. Le premier s'effectue à l'ancienneté, compte tenu de la notation de l'agent. Le second a lieu exclusivement au choix.
   Les règles applicable en matière d'avancement font l'objet d'une décision du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture.
Les agents ayant accédé à une catégorie supérieure par application du 4° de l'article 14 ci-dessus sont dispensés du stage et immédiatement confirmés. Leur nomination dans leur nouvel emploi est effectuée par le directeur de l'établissement dans lequel ils sont affectés dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 21 ci-dessous.
La nomination dans un autre établissement au titre des 20, 30, 40 de l'article 14 ci-dessus n'interrompt pas l'ancienneté de l'agent.
Les agents reclassés sont dispensés de stage. Leur reclassement est effectué à l'échelon correspondant à une rémunération égale à celle qu'ils percevaient précédemment ou, à défaut, à l'échelon immédiatement supérieur.
La limite d'âge est fixée à soixante-cinq ans.
   L'agent partant en retraite en cours d'année est considéré comme quittant le service au 31 décembre pour le calcul du congé annuel.
La démission doit résulter d'une demande écrite de l'intéressé. Le préavis commence à courir à partir de la date de réception de la demande. Ce préavis est de trois mois pour les agents des groupes I et II et d'un mois pour les agents des groupes III et IV.
Le reclassement est effectué par une décision du directeur de l'établissement concerné, après avis d'une commission mixte paritaire interétablissements, dont la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement sont fixées par l'arrêté prévu à l'article 55 ci-dessus.
Les agents licenciés, pour un motif autre qu'individuel, bénéficient d'une priorité de réemploi dans un emploi équivalent de l'un des établissements dont le personnel est soumis au présent statut.
Tous les agents en instance de licenciement ont droit à deux heures par jour ou quarante heures par mois prélevées sur le temps de travail pour rechercher un autre emploi.
   Ces heures sont fixées d'un commun accord ou, à défaut, alternativement par l'agent et son chef de service.
Les décisions du directeur de l'agence centrale en vigueur à la date de publication du décret n° 2007-714 du 4 mai 2007 restent applicables jusqu'à leur modification par décision du comité des directeurs ou arrêté du ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues par ce décret.
La cessation définitive de fonctions résulte :
   1° De la démission ;
   2° Du licenciement ;
   3° De l'atteinte de la limite d'âge.
Des conventions passées entre l'Etat et le département peuvent prévoir [*contenu*] :

    1° La transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux, en remplacement des documents normalisés ;

    2° L'adaptation des documents normalisés aux besoins statistiques propres du département et la réalisation conjointe de statistiques particulières.
Les documents normalisés mentionnés aux articles 2, 3 et 4 du présent décret sont fournis gratuitement par l'Etat.
Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles le département, en application de l'article 25 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, est tenu de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui lui ont été transférées en matière d'action sociale et de santé.
Jusqu'à la publication des arrêtés interministériels fixant le modèle des documents normalisés, le département utilise les anciens formulaires pour fournir les renseignements statistiques demandés.
Le commissaire de la République du département communique au président du conseil général, dans le délai d'un mois suivant sa publication, l'exploitation faite à l'échelon départemental, régional et national par les services de l'Etat des informations collectées au titre des articles 2 à 4 du présent décret.
Chaque année [*périodicité*], le président du conseil général transmet au commissaire de la République du département, à l'aide d'un formulaire normalisé, un état statistique donnant la répartition par fonctions des dépenses et des recettes relatives à l'aide sociale de l'année précédente.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le modèle des documents normalisés mentionnés aux articles 2, 3 et 4 du présent décret est fixé par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre chargé des affaires sociales et de la santé.
L'introduction de poissons dans les piscicultures est soumise aux dispositions de l'article 413 du code rural et des décrets pris pour son application.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les frais de constitution de dossier, d'affichage, de publicité et d'enquête sont à la charge [*financière*] du pétitionnaire.
La demande tendant à obtenir la concession de pisciculture d'une partie d'un cours d'eau, d'un canal ou d'un plan d'eau entrant dans le champ d'application de l'article 419 du code rural ou dépendant du domaine privé de l'Etat est adressée au commissaire de la République.
Le dossier [*contenu*] comporte les pièces et indications prévues à l'article 7 à l'exception des titres exigés à l'article 5. Les dispositions de l'article 8 du présent décret sont applicables aux concessions.
Ampliations des arrêtés d'autorisation ou de concession ou de retrait de celles-ci sont adressées au ministre chargé de la pêche en eau douce.
Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui n'aura pas respecté les prescriptions prises en application des articles 14, 20, 25-1 ou 28 du présent décret [*infraction, sanction*].
En cas de retrait de l'autorisation ou si celle-ci n'est pas renouvelée à son expiration, le permissionnaire est tenu de remettre les lieux en état.
Il est procédé au récolement des travaux dans les formes et conditions fixées à l'article 15. L'exploitation de la concession ne peut commencer avant la notification du procès-verbal de récolement.
En cours d'autorisation, le changement de titulaire peut être autorisé par le commissaire de la République, sur la demande du permissionnaire et du postulant qui doivent fournir les pièces et identifications mentionnées à l'article 7 (1° et 3°).
Les modifications de l'objet de la pisciculture, de la nature des espèces piscicoles élevées ou des méthodes d'élevage piscicole pratiquées telles qu'elles ont été précisées dans l'autorisation, sont déclarées au commissaire de la République, qui fait connaître, le cas échéant, son opposition dans les deux mois.
Les dispositions des articles 17 à 20 du présent décret sont applicables aux concessions.
Les demandes d'autorisation de pisciculture sont adressées au commissaire de la République [*autorité compétente*].
Dans le mois qui suit l'enregistrement de la demande, le commissaire de la République en accuse réception et, s'il y a lieu, demande les compléments d'information qui lui paraissent nécessaires à l'établissement du dossier [*délai*].
La création et l'exploitation, dans les eaux visées à l'article 402 du code rural, de piscicultures telles que définies à l'article 432 du même code sont soumises à autorisation ou font l'objet d'une concession dans les formes et aux conditions définies aux articles ci-après.
Les opérations de comparaison des droits au minimum de pension sont faites à titre définitif à la date d'entrée en jouissance de la dernière des pensions dont est susceptible de bénéficier l'intéressé.
Le régime le plus favorable qui doit être retenu, en application de l'article 6 de la loi du 31 mai 1983 susvisée pour la détermination des droits de l'intéressé, est celui qui garantit le montant minimum de pension non proratisé le plus élevé.
La fraction de pension éventuellement due par un régime compte tenu des règles fixées par le présent décret, au titre du montant minimum garanti, en sus de la pension calculée comme il est indiqué au deuxième alinéa de l'article 2, est revalorisée selon les modalités applicables à la revalorisation du montant minimum dans ce régime.
Lorsqu'un assuré ou affilié susceptible de bénéficier, dans plusieurs régimes, de dispositions relatives au montant minimum de pension demande la liquidation de plusieurs pensions à compter de la même date, ses droits sont déterminés par application des articles 7 et 8.
La durée quotidienne de travail sur les navires de pêche ne peut excéder la limite fixée à l'article L. 212-1 du code du travail que si les normes de travail et de repos définies par le décret pris pour l'application de l'article 25 du code du travail maritime sont respectées.
Le présent décret s'applique aux internes en médecine et en pharmacie qui accomplissent leur troisième cycle d'études dans les conditions prévues aux articles 46 à 61 ajoutés à la loi du 12 novembre 1968 susvisée par la loi du 23 décembre 1982 susvisée.
Les internes sont soumis au règlement des établissements ou organismes dans lesquels ils exercent leur activité. Ils doivent en toutes circonstances s'acquitter des tâches qui leur sont confiées d'une manière telle que la continuité et le bon fonctionnement du service soient assurés.
L'interne en odontologie exerce par délégation et sous la responsabilité du chef de service dont il relève, des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins qui concernent les maladies de la bouche, des dents et des maxillaires.
L'interne conserve pendant ses congés son droit à la totalité du supplément familial mentionné à l'article 9 du présent décret.
En attendant la mise en place du comité médical prévu à l'article 12 du présent décret, les attributions qui lui sont dévolues sont exercées par la commission d'experts médicaux prévue à l'article 52 du décret du 8 mars 1978 susvisé.
Le droit syndical est reconnu aux internes.
   Ils peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer, y exercer des mandats. Ils ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d'avantages en raison de leurs engagements syndicaux.
Le deuxième alinéa de l'article 223 du décret du 17 avril 1943 est abrogé.
Le deuxième alinéa de l'article 223 du décret du 17 avril 1943 susvisé est abrogé.
Le droit syndical est reconnu aux internes.

    Ils peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer, y exercer des mandats. Ils ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d'avantages en raison de leurs engagements syndicaux.
Le fait générateur de la taxe est constitué par la délivrance des titres de mouvement demandés en vue de l'enlèvement des lieux de production.
Les modalités d'application du présent décret et le montant de la taxe sont fixés par arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'agriculture.
Est abrogé l'article 9 du décret du 8 janvier 1962 susvisé.