Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Le directeur des ressources humaines a autorité sur le centre de prestations de proximité des ressources humaines, organisme extérieur, dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction.
Le comité national de suivi et de prospective du plan de lutte contre les hépatites B et C 2009-2012 est composé de quarante-six membres, dont dix-huit membres de droit, sept personnalités qualifiées et vingt et un représentants des usagers et des professionnels de santé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-250 du 15 mars 2000

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 ; 

Art. Annexe
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 336 du code électoral et du troisième alinéa de l'article L. 364 du même code, le mandat des conseillers régionaux et celui des membres de l'Assemblée de Corse élus en mars 2010 expireront en mars 2014.
A défaut de remboursement dès le lendemain de l'échéance, la société du Crédit foncier peut, sans qu'il soit besoin de mise en demeure, faire procéder, par le ministère d'un agent de change, à la vente du titre, conformément aux dispositions du même article 5 de l'ordonnance précitée.
Le privilège de la société du Crédit foncier sur l'obligation donnée en nantissement résulte de l'engagement souscrit par l'emprunteur dans la forme prescrite par les articles 3 et 5 de l'ordonnance royale du 15 juin 1834 relative aux avances faites sur effets publics par la Banque de France.
Les articles 2074, 2075 et 2078 du Code civil ne sont point applicables aux avances sur dépôts d'obligations foncières que la société du Crédit foncier de France est autorisée à faire par l'article 2 de ses statuts.
L'arrêté du 28 février 2002portant classement des emplois comptables des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
Ce dispositif entre en vigueur à compter de l'application du plan de contrôle établi pour l'année 2015.
Les rapports sont faits par écrit ; ils sont déposés par les rapporteurs au secrétariat, pour être transmis à celui des commissaires du gouvernement que le ministre de la justice a désigné pour chaque affaire.
Un secrétaire, nommé par le ministre de la justice, est attaché au tribunal des conflits.
Les rapporteurs sont désignés par le ministre de la justice, immédiatement après l'enregistrement des pièces au secrétariat du tribunal.
Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peuvent être chargés, par les parties intéressées, de présenter devant le tribunal des conflits des mémoires et des observations.
Le tribunal des conflits se réunit sur la convocation du ministre de la justice, son président.
Les parties intéressées et le ministre compétent peuvent prendre ou faire prendre communication des productions au secrétariat, sans déplacement, et dans le délai déterminé par le rapporteur.
Les décisions du tribunal des conflits ne sont pas susceptibles d'opposition.
Sont applicables au tribunal des conflits les articles 88 et suivants du Code de procédure civile sur la police des audiences.
La partie à laquelle la notification a été faite, est tenue, si elle réside sur le territoire continental, de répondre et de fournir ses défenses dans le délai d'un mois à partir de la notification.
   A l'égard des colonies et des pays étrangers, les délais seront réglés ainsi qu'il appartiendra, par l'ordonnance de soit communiqué.
La décision qui intervient est transmise au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Il en est fait mention en marge de la décision qui a donné lieu au recours du ministre.
Le rapport est lu en séance publique ; immédiatement après le rapport, les avocats des parties peuvent présenter des observations orales. 
   Le commissaire du gouvernement est ensuite entendu dans ses conclusions.
Lorsque l'affaire intéresse directement l'Etat, le recours peut être formé par le ministre dans les attributions duquel se trouve placé le service que l'affaire concerne.
Les avocats des parties peuvent être autorisés à prendre communication des pièces au secrétariat, sans déplacement.
Le recours doit être communiqué aux parties intéressées.
Il est statué par le tribunal des conflits, dans les délais fixés par l'article 7 de l'ordonnance du 12 mars 1831, et l'article 15 de l'arrêté du 30 décembre 1848.
   Ces délais sont suspendus du 15 août au 15 septembre.
Dans les vingt jours qui suivent la rentrée des pièces, le rapporteur fait au secrétariat le dépôt de son rapport et des pièces.
Lorsque la déclaration d'incompétence émane, d'une part, de l'autorité administrative, de l'autre, d'un tribunal statuant en matière de simple police ou de police correctionnelle, le recours peut, en outre, être formé par le ministre de la justice.
Les articles 23 et 24 sont applicables aux recours contre les arrêts de la Cour des comptes.
Lorsque la décision a été rendue, le ministre de la justice pourvoit à la notification prescrite par l'article 7 de l'ordonnance du 12 mars 1831 et par l'article 16 de l'arrêté du 30 décembre 1848.
Si le recours est formé par le ministre des finances ou par un autre ministre, pour ce qui concerne son département, le recours est introduit par un rapport du ministre, et il est procédé, quant à l'avis à donner aux parties intéressées, conformément au premier paragraphe de l'article 22.
Le dernier paragraphe de l'article 15 est applicable aux délais établis par les deux articles précédents.
La section du contentieux prononce dans le mois qui suit le dépôt du rapport.
   A défaut de décision dans ce délai, le ministre de la justice peut se pourvoir conformément à l'article 47 de la loi du 3 mars 1849.
Dans les cas de renvois prononcés par application des articles 34 et 35 ci-dessus, il est statué comme en matière de conflit négatif d'attributions sous réserve des prescriptions des articles 37 à 39 ci-après.
Le programme d'enseignement       d'histoire-géographie pour les classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 novembre 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Sct. Annexes,   Art. Annexe A,   Art. Annexe B
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1791 du 31 décembre 2005


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11
Les dispositions applicables à la Polynésie française de l'arrêté du 17 juillet 2001relatif aux conditions d'entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et de Mayotte sont abrogées.
Les dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna de l'arrêté du 17 juillet 2001relatif aux conditions d'entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et de Mayotte sont abrogées.
Les dispositions applicables à Mayotte de l'arrêté du 17 juillet 2001relatif aux conditions d'entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et de Mayotte sont abrogées.
MÉTIERS DE L'HABITATION, TRAVAIL DES MÉTAUX
GROUPES
CLASSES
OPTIONS
VI
1
FONDERIE D'ART
VI
2
BRONZE D'ORNEMENT
Option 1 : ciselure
Option 2 : monture
Option 3 : tournure
VI
3
ORFÈVRERIE
VI
4
DINANDERIE D'ART
MÉTIERS DE LA BIJOUTERIE
GROUPES
CLASSES
OPTIONS
XII
1
JOAILLERIE
XII
2
BIJOUTERIE MÉTAUX PRÉCIEUX
XII
3
POLISSAGE EN JOAILLERIE
XII
4
DIAMANTAIRE
XII
5
LAPIDAIRES PIERRES DE COULEUR
XII
6
SERTISSAGE EN HAUTE JOAILLERIE
MÉTIERS LIÉS À LA MUSIQUE
GROUPES
CLASSES
OPTIONS
XVI
1
LUTHERIE-ARCHÈTERIE
Option 1 : lutherie
Option 2 : archèterie
XVI
2
LUTHERIE-GUITARE
XVI
3
INSTRUMENTS TRADITIONNELS
MÉTIERS LIÉS AUX ANIMAUX
GROUPES
CLASSES
OPTIONS
XVII
1
BOURRELLERIE, SELLERIE, HARNACHEMENT
XVII
2
SELLERIE-CARROSSERIE
XVII
3
TAXIDERMIE
XVII
4
TOILETTAGE ANIMALIER
MÉTIERS DE L'AGRICULTURE ET DE L'AMÉNAGEMENT DU PAYSAGE
GROUPES
CLASSES
OPTIONS
XVIII
1
ART DES JARDINS PAYSAGÉS
XVIII
2
MARÉCHAL-FERRANT
MÉTIERS DES STRUCTURES MÉTALLIQUES
GROUPES
CLASSES
OPTIONS
VII
1
CHAUDRONNERIE
VII
2
TÔLERIE
VII
3
SOUDAGE MANUEL DES MÉTAUX
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 janvier 2004

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8
Sur directive du chef d'état-major des armées, il inspecte les forces en opérations, tant sur le territoire national qu'à l'extérieur de celui-ci. A cette fin, il est régulièrement tenu informé de la situation.
L'inspecteur des armées inspecte les formations interarmées relevant du chef d'état-major des armées, auquel il rend compte de ses missions. Il lui propose les mesures propres à améliorer leur organisation et leur fonctionnement.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 février 1985

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7
Les internes titulaires effectuant des astreintes dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires en application de l'arrêté du 18 octobre 1989 susvisé perçoivent, s'ils sont appelés à se déplacer, une indemnité forfaitaire sur la base du taux d'une demi-garde soit : 59, 22 €.
L'arrêté du 27 août 2007portant approbation des conditions de délivrance des dans et grades équivalents adoptées par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et disciplines associées est abrogé.
Les agents des services hospitaliers qualifiés civils de classe  normale  sont recrutés sans concours, sans condition de titres ou de  diplômes dans les conditions prévues à l'article 6 du présent décret.
 					 Les candidats doivent être âgés de dix-huit ans au moins, au 1er janvier de l'année de recrutement.
En vue de permettre l'accès des agents des services hospitaliers qualifiés civils       dans le grade d'aide-soignant de classe normale, une formation à la préparation du concours d'entrée dans les écoles d'aides-soignants est organisée pour les agents sélectionnés selon les modalités figurant à l'article 12 du présent décret.
En vue de permettre l'accès des agents des services hospitaliers qualifiés civils       dans le grade d'aide-soignant civil, une formation à la préparation du concours d'entrée dans les écoles d'aides-soignants est organisée pour les agents sélectionnés selon les modalités figurant à l'article 12 du présent décret.
Il est créé un corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°90-360 du 23 avril 1990

  Sct. Titre III : Corps des agents des services hospitaliers qualifiés,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 41
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1597 du 19 décembre 2005

  Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 septembre 2005

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
Les emplois ouverts en application de l'article 1er sont soit vacants, soit susceptibles d'être vacants. Chaque emploi et ses caractéristiques sont publiés sur le domaine applicatif du portail GALAXIE accessible depuis le site du ministère :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr .
Les emplois ouverts en application de l'article 1er sont soit vacants, soit susceptibles d'être vacants. Chaque emploi et ses caractéristiques sont publiés sur le domaine applicatif du portail GALAXIE accessible depuis le site du ministère :  http : / / www. enseignementsup-recherche. gouv. fr.
Sont homologués les cahiers des charges annexés au présent décret des appellations d'origine contrôlées suivantes : 
― Pomerol ; 
― Crémant de Limoux ; 
― Limoux.
Est homologué le cahier des charges annexé au présent décret de l'appellation d'origine contrôlée suivantes : 
― Limoux.
Sont homologués les cahiers des charges annexés au présent décret des appellations d'origine contrôlées suivantes :
―  Pomerol  ;
―  Coteaux de Die  ;
―  Châtillon-en-Diois  ;
―  Crémant de Limoux  ;
―  Limoux  ;
―  Clairette de Die .
Sont homologués les cahiers des charges annexés au présent décret des appellations d'origine contrôlées suivantes : 
― Crémant de Limoux ; 
― Limoux.
Sont homologués les cahiers des charges, annexés au présent décret, des appellations d'origine contrôlées suivantes : 
― " Muscat de Saint-Jean-de-Minervois " ; 
― " Muscat de Frontignan " ou " Frontignan " ou " Vin de Frontignan " ; 
― " Banyuls grand cru ".
Sont homologués les cahiers des charges, annexés au présent décret, des appellations d'origine contrôlées suivantes : 
― " Muscat de Saint-Jean-de-Minervois " ; 
― " Banyuls grand cru ".
Est homologué le cahier des charges, annexé au présent décret, de l'appellation d'origine contrôlée suivante : 
― " Banyuls grand cru ".
Sont homologués les cahiers des charges annexés au présent décret des appellations d'origine contrôlées suivantes : 
― "Médoc" ; 
― "Haut-Médoc".
Est homologué le cahier des charges annexé au présent décret de l'appellation d'origine contrôlée suivante : 
― " Médoc ".
Sont homologués les cahiers des charges annexés au présent décret des appellations d'origine contrôlées suivantes : 
― " Château-Chalon " ; 
― " Médoc " ; 
― " Haut-Médoc " ; 
― " Pessac-Léognan ".
Sont homologués les cahiers des charges annexés au présent décret des appellations d'origine contrôlées suivantes : 
― " Château-Chalon " ; 
― " Médoc " ; 
― " Haut-Médoc ".
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 juillet 2009
  Art. 4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 juillet 2009

  Art. 18
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mai 1996

  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mai 1996

  Art. 2
Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : 
― l'officier de sécurité ; 
― le bureau soutien ; 
― la          direction du renseignement et de la sécurité de la défense.
Il est installé au ministère de la défense, à l'établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat de l'armée de terre, un système de vidéosurveillance avec stockage numérique dénommé "VIDÉOSURVEILLANCE EDIACAT" mis en œuvre par le bureau soutien et dont la finalité est la surveillance de zones sensibles.
Il est installé au ministère de la défense, à l'établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat de l'armée de terre, un système de vidéoprotection avec stockage numérique dénommé " VIDÉOSURVEILLANCE EDIACAT " mis en œuvre par le bureau soutien et dont la finalité est la surveillance de zones sensibles.
Sont homologués les cahiers des charges, annexés au présent décret, des appellations d'origine contrôlées suivantes : 
― "Chorey-lès-Beaune" ; 
― "Fixin".
Est homologué le cahier des charges, annexé au présent décret, de l'appellation d'origine contrôlée suivante : 
― " Chorey-lès-Beaune ".
Sont homologués les cahiers des charges, annexés au présent décret, des appellations d'origine contrôlées suivantes : 
― " Beaune " ; 
― " Chorey-lès-Beaune " ; 
― " Fixin ".
Sont homologués les cahiers des charges, annexés au présent décret, des appellations d'origine contrôlées suivantes :
― "Beaune" ;
― "Blagny" ;
― "Chorey-lès-Beaune" ;
― "Côte de Beaune" ;
― "Fixin" ;
― "Côte de Nuits-Villages".
Sont homologués les cahiers des charges, annexés au présent décret, des appellations d'origine contrôlées suivantes :
― "Beaune" ;
― "Blagny" ;
― "Chorey-lès-Beaune" ;
― "Côte de Beaune" ;
― "Fixin".
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 mai 2005

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. Annexe
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 août 2006


  Art. 1,   Art. 2
Les dossiers sont transmis par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français à l'établissement public Les Haras nationaux qui porte la mention "Interdite à la reproduction" sur le document d'identification et sur la carte d'immatriculation et s'assure du respect de l'interdiction à la reproduction des juments concernées.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 janvier 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 septembre 2003


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 27 janvier 2005


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
Le présent décret s'applique sans préjudice des dispositions du              règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009.
Tout refus de contrôle, imputable au demandeur de l'aide ou au bénéficiaire, entraîne le rejet de sa ou de ses demandes d'aide, conformément au troisième alinéa de l'article 23 du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014.
L'organisme payeur est l'autorité compétente pour l'application des sanctions pour les mesures pour lesquelles il est agréé au titre du programme POSEI-France.
Conformément à l'article 26 du règlement (CE) n° 793/2006 du 12 avril 2006 susvisé, une demande d'aide peut être rectifiée à tout moment après son introduction en cas d'erreur manifeste reconnue par l'autorité compétente.
MODÈLE D'AFFICHE À APPOSER DANS LES DÉBITS DE BOISSONS À EMPORTER, AUTRES QUE LES POINTS DE VENTE DE CARBURANT
Cliché non reproduit, vous pouvez le consulter dans le 
JOn° 26 du 31/01/2010 texte numéro 9
MODÈLE D'AFFICHE À APPOSER DANS LES POINTS DE VENTE DE CARBURANT
Cliché non reproduit, vous pouvez le consulter dans le 
JOn° 26 du 31/01/2010 texte numéro 9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 décembre 1996


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexes,   Sct. Protection des mineurs et répression de l'ivresse publique.,   Art. Annexe
MODÈLE D'AFFICHE À APPOSER DANS LES DÉBITS DE BOISSONS À CONSOMMER SUR PLACE
Cliché non reproduit, vous pouvez le consulter dans le JO
n° 26 du 31/01/2010 texte numéro 9
Aussitôt que cette vérification aura été terminée nos procureurs adresseront aux officiers d'état civil de leur arrondissement des instructions sur les contraventions qui auront été commises dans les actes de l'année précédente, et sur les moyens de les éviter.
   Ils enverront copié de ces instructions à nos (aux) procureurs généraux.
Nos (les) procureurs pourront, lorsqu'ils le jugeront nécessaire, se transporter sur les lieux et vérifier les registres de l'année courante.
   Ils pourront, dans le même cas, déléguer les juges du tribunal d'instance du canton dans lequel sera située la commune dont les registres devront être vérifiés.
Ces certificats seront assujettis au simple droit d'enregistrement. Ils devront être légalisés par le président du tribunal de grande instance, et conformes aux modèles annexés (1) au présent décret.
   (1) modèles non reproduits.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2009


  Art. 1,   Art. 3
« Sorbonne Paris Cité » est un pôle de recherche et d'enseignement supérieur constitué sous la forme d'un Etablissement public de coopération scientifique au sens de l'article L. 344-1 du code de la recherche, régi par les articles L. 344-4 à L. 344-10 du même code.
Les statuts de "Sorbonne Paris Cité", annexés au présent décret, sont approuvés.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 décembre 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Annexe,   Art. Annexe 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. A123-7
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
 					 Toutefois, pour les éoliennes érigées avant sa date d'entrée en vigueur, le présent arrêté est applicable au 1er mars 2016.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
 					 Toutefois, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux éoliennes érigées avant sa date d'entrée en vigueur.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 avril 1984

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 avril 1984
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 mai 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4
Il est créé, au sein du secrétariat général des   ministères économiques et financiers, un centre de prestations financières, directement placé auprès du chef du service des affaires financières et immobilières.
Il est créé, au sein du secrétariat général des ministères économique et financier, un centre de prestations financières, directement placé auprès du chef du service des affaires financières et immobilières.
L'arrêté du 23 décembre 2008portant règlement de comptabilité au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour la désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du ministère de la défense est abrogé.
Il est créé une commission locale d'avancement et de discipline auprès de chaque préfet de zone de défense et de sécurité, compétente pour les ouvriers d'Etat affectés dans leur ressort.
En cas d'élections partielles, la date est fixée par le ministre de l'intérieur. Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.
La liste des établissements publics à caractère administratif prévue au 4° de l'article R. 123-45-2 du code de la sécurité sociale est la suivante :
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
L'Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale, les agences régionales de santé.
Sont homologués les cahiers des charges annexés au présent décret des appellations d'origine contrôlées suivantes : 
― " Anjou ", Cabernet d'Anjou " et " Rosé d'Anjou ".
Sont homologués les cahiers des charges annexés au présent décret des appellations d'origine contrôlées suivantes : 
― " Anjou ", Cabernet d'Anjou " et " Rosé d'Anjou " ; 
― " Anjou-Coteaux de la Loire ".
Sont homologués les cahiers des charges annexés au présent décret des appellations d'origine contrôlées suivantes : 
― " Saumur " et " Cabernet de Saumur " ; 
― " Anjou ", Cabernet d'Anjou " et " Rosé d'Anjou " ; 
― " Anjou-Coteaux de la Loire ".
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 juillet 2009

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
Les membres du comité mentionnés au onzième alinéa  du 1° et au 3° à 8° de l'article 1er disposent d'un suppléant désigné ou, le cas échéant, proposé et nommé dans les mêmes conditions qu'eux, pour la durée durant laquelle ils sont habilités à exercer leur fonction.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. R8112-1,   Sct. Section 3 : Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.,   Art. R8122-10,   Art. R8122-11
Le présent décret ne s'applique         pas aux régions d'outre-mer.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mai 2002

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mai 2002

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-79 du 5 février 1999
  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-79 du 5 février 1999

  Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2004-1313 du 26 novembre 2004 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
Il est installé au ministère de la défense, au 4e régiment étranger, un système de vidéoprotection avec stockage numérique et dont la finalité est la surveillance de zones très sensibles.
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 octobre 2011

  Art. 4-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 octobre 2011

  Art. 8,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009

  Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-580 du 11 mai 2016

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 10-1,   Art. 10-2,   Art. 11,   Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-528 du 25 juin 1999

  Art. 5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-528 du 25 juin 1999

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-528 du 25 juin 1999

  Art. 2-3