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La commission mentionnée à l'article L. 583 du code de la santé publique est dénommée "commission des préparateurs en pharmacie". Elle comprend des membres de droit et des membres nommés par le ministre chargé de la santé dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret. Elle est présidée par le directeur général de la santé ou son représentant.
Lorsque la demande est présentée par une entreprise de production, elle doit comporter un contrat de cession des droits d'auteur, ou le contrat d'option et, le cas échéant, sur l'oeuvre préexistante.
L'arrêté du 12 mars 1982 relatif à l'attribution des avances sur recettes aux oeuvres cinématographiques d'une durée supérieure à une heure est abrogé.
Les différentes formes de soutien financier sélectif à la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée prévues aux articles 6 et 7 du décret du 16 juin 1959 susvisé sont accordées selon les modalités fixées par le présent arrêté.
Pour la première nomination des membres de la commission du soutien financier sélectif à la production, le mandat des vice-présidents et de trois des membres des premier, deuxième et quatrième collèges vaut pour deux sessions.
Le directeur général du Centre national de la cinématographie peut saisir le comité de chiffrage de toute modification substantielle dans les conditions de production ou de réalisation d'un projet. Le comité de chiffrage peut proposer, s'il l'estime nécessaire, de saisir à nouveau le collège compétent.
L'arrêté du 31 janvier 1995 relatif à l'agrément et aux déclarations des opérateurs exerçant avec les pays tiers le commerce de produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de substances psychotropes est abrogé.
Le directeur général des stratégies industrielles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4.
parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les retraités mentionnés à l'article 1er, la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, maternité et invalidité est fixée à 1% du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles servis par le régime agricole.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions dues à compter du 1er janvier 1997.
Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du poste comptable auquel est rattaché l'agent huissier du Trésor.
Les articles 12 à 18 et l'article 22 du décret du 31 mars 1978 susvisé sont abrogés.
Jusqu'aux dates prévues par les conventions constitutives des agences régionales de l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 710-17 du code de la santé publique, les compétences attribuées aux directeurs desdites agences par le présent décret sont exercées par le préfet de région.
Pendant la période transitoire prévue par l'article 19 de la loi du 29 juillet 1994 susvisée, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut, à tout moment, suspendre la poursuite des activités de prélèvement dans les conditions prévues à l'article R. 671-11 du code de la santé publique.
Il est créé au ministère de la défense (service central de l'aéronautique navale) un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Gestion automatisée des effectifs locaux (GAEL) dont la finalité est la gestion non financière des personnels civils de l'aéronautique navale en région maritime Atlantique.
Le chef du service administratif de l'aéronautique navale en région maritime Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du chef des services administratifs de l'aéronautique navale en région maritime Atlantique ou du chef des services techniques de chaque base aéronautique navale mettant en oeuvre le traitement.
La prime allouée à un agent est déterminée chaque année en fonction de l'importance du poste et de la qualité des services rendus. Elle peut varier de 60 % à 150 % du montant moyen.
L'attribution de la prime de rendement prévue par le présent décret est exclusive du versement, au titre de l'exercice des mêmes fonctions, de toute indemnité autre que l'indemnité de fonction instituée par le décret du 10 mars 1997 susvisé et autre que les indemnités représentatives de frais.
La Régie autonome des transports parisiens (R.A.T.P.) est autorisée à établir et exploiter un réseau radioélectrique indépendant de transmissions de données à usage partagé utilisant des canaux de la bande 410-430 MHz sur la zone Ile-de-France, dans les conditions définies au cahier des charges annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 3 juillet 1996 portant aménagement des cotisations versées à la caisse générale de prévoyance par les pensionnés de l'Etablissement national des invalides de la marine est abrogé.
Art. 3.
   Le directeur du budget et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La cotisation prévue à l'article 55-1 du décret du 17 juin 1938 susvisé est fixée à compter du 1er janvier 1997 à 2,80 p. 100 du montant des arrérages de la pension ou allocation servie par la caisse de retraites des marins et par la caisse générale de prévoyance.
Art. 5
parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les nominations en qualité d'élève de l'Ecole nationale du Trésor public, effectuées dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus, de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission ne peuvent être prononcées au-delà d'un délai de deux mois suivant la date de début de la scolarité des élèves.
Le décret n° 86-61 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires des services extérieurs du Trésor est abrogé.
L'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des inspecteurs stagiaires du Trésor public, des agents huissiers du Trésor, des contrôleurs du Trésor public et des agents de recouvrement du Trésor est régie par les dispositions suivantes :
Peuvent être nommés animateurs principaux les animateurs comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade après inscription sur un tableau d'avancement.
Le grade d'animateur comprend treize échelons. Le grade d'animateur principal comprend huit échelons. Le grade d'animateur-chef comprend sept échelons.
Les fonctionnaires de catégorie B peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des animateurs territoriaux s'ils justifient de l'un des diplômes mentionnés au 1° de l'article 4.
   Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et d'ancienneté prévues par l'article 22 ci-après.
Les fonctionnaires de catégorie B peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des animateurs territoriaux s'ils justifient du diplôme mentionné au 1° de l'article 4.
   Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et d'ancienneté prévues par l'article 22 ci-après.
Les animateurs territoriaux constituent un cadre d'emplois d'animation de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Ce cadre d'emplois comprend les grades d'animateur, d'animateur principal et d'animateur-chef.
Les intégrations effectuées en application du présent titre sont prononcées dans les conditions définies à l'article 22 du présent décret.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des animateurs territoriaux, sur proposition motivée de la commission administrative paritaire compétente, en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées, les fonctionnaires mentionnés à l'article 26 et ne possédant pas le diplôme prévu à cet article.
Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois des animateurs territoriaux font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente.
   Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs aptitudes générales, de leur efficacité, ainsi que de leurs qualités d'encadrement et de leur sens des relations humaines.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des animateurs territoriaux les agents territoriaux qui, titularisés dans les conditions prévues par le décret du 18 février 1986 susvisé, assurent les fonctions d'animateur définies à l'article 2 ci-dessus.
Les fonctionnaires sont intégrés dans le cadre d'emplois des animateurs territoriaux par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet à la date de publication du présent décret.
Le recrutement en qualité d'animateur territorial intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :
   1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
   2° En application des dispositions du 2° de l'article 39 de ladite loi.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 ci-dessus les membres du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation qui justifient de quinze ans de services effectifs dans un emploi d'une collectivité territoriale dont cinq ans au moins dans le cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation.
Pour la première élection des conseils régionaux de l'ordre des pédicures-podologues, les attributions relatives aux opérations électorales conférées par le présent décret au président du conseil régional sont exercées par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région dont relève la majorité des départements compris dans le ressort du conseil régional de l'ordre.
Sont applicables aux élections du conseil national les dispositions des articles 20 à 23 du décret du 28 août 1957 susvisé, le conseil régional étant substitué au conseil départemental.
Le ressort territorial des conseils régionaux de l'ordre des pédicures-podologues est celui qui est fixé pour les conseils régionaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des chirurgiens-dentistes par le décret du 13 février 1973 susvisé.
Art. 6
   Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles R. 713-1 à R. 713-15 de la section I du chapitre III du titre Ier du livre VII du code de la santé publique deviennent respectivement ses articles R. 713-1-1 à R. 713-1-16.
Jusqu'à la date prévue par la convention constitutive de la ou des agences régionales de l'hospitalisation et au plus tard jusqu'au 30 juin 1997, les attributions confiées au directeur de l'agence par le présent décret sont exercées par le préfet de région.
Art. 4
parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le jury est composé, sous la présidence du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou de son représentant, de trois fonctionnaires de catégorie A, dont au moins un attaché des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, nommés, pour chaque session, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la protection judiciaire de la jeunesse, prévu à l'article 11-II du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice,
et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation fixe la date des épreuves de l'examen et le nombre des emplois de secrétaire administratif de classe exceptionnelle à pourvoir.
L'arrêté du 20 août 1975 modifié fixant les modalités de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire en chef d'intendance de l'éducation surveillée est abrogé.
L'inspecteur de l'armée de l'air adresse les rapports qu'il établit au chef d'état-major de l'armée de l'air. Il en transmet une copie à l'officier général de l'armée de l'air, inspecteur général des armées.
L'arrêté du 26 avril 1995 fixant les attributions des inspecteurs placés sous l'autorité du chef d'état-major de l'armée de l'air est abrogé.
L'organisation et le fonctionnement de l'inspection de l'armée de l'air sont fixés par instruction.
L'arrêté du 29 janvier 1997 fixant les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à la Commission pour la transparence financière de la vie politique est abrogé.
Le taux unitaire des vacations horaires accordées aux fonctionnaires qui apportent leur concours au secrétariat de la Commission pour la transparence financière de la vie politique est fixé à 55,50 F. Ces vacations sont payables mensuellement.
   Le montant total des vacations allouées à un même bénéficiaire ne peut excéder 1 110 F par mois.
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique perçoit une indemnité tenant compte de l'activité de la commission et dont le montant ne pourra excéder 3 326 F par mois.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1998.
Une indemnité spécifique peut être allouée aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes chargés d'effectuer des travaux sous-marins à l'aide d'un scaphandre.
Cette indemnité est exclusive de toute autre indemnité qui pourrait être demandée au titre de l'exécution de travaux sous-marins.
L'arrêté du 25 octobre 1976 modifié portant déclaration des départements atteints par la rage est abrogé.
La liste des départements déclarés atteints par la rage figure en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté est affiché dans les mairies des départements désignés à l'article 1er ci-dessus et inséré deux fois, à huit jours d'intervalle, dans deux journaux régionaux ou locaux de grande diffusion.
Art. 20.
   La ministre de l'emploi et de la solidarité, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le médecin agréé peut être assisté dans les opérations décrites aux articles 5 et 6 soit par un autre médecin agréé, soit par un médecin qui suit la formation préalable à la délivrance de l'agrément.
L'acheminement des échantillons au laboratoire agréé et leur conservation par celui-ci doit assurer leur intégrité, la sécurité des personnels et la confidentialité des procédures.
Le décret n° 91-837 du 30 août 1991 concernant les contrôles prévus par la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives est abrogé.
Toute personne physique ou morale responsable des lieux, locaux, enceintes, installations et établissements mentionnés à l'article L. 3632-4 du code de la santé publique doit mettre des locaux appropriés à la disposition du médecin agréé chargé d'effectuer un contrôle.
La composition et les caractéristiques des pièces commémoratives de 100 F définies par le présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
   Ces pièces en or sont frappées au millésime 1997 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
L'émission des pièces en or frappées en qualité Epreuve est limitée à 500 exemplaires.
   Le prix de vente comprendra notamment, en sus de la valeur faciale, les coûts de frappe, de composition, de conditionnement et de commercialisation.
   Ces pièces ont cours légal.
Le sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé dans les services de l'Etat dans le département un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer la répartition des places d'examen du permis de conduire et le suivi de la conduite accompagnée.
Conformément aux dispositions de l'article 26, alinéa 2, de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la préfecture du lieu de dépôt du dossier.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - raison sociale des auto-écoles ;
   - nom des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
   - nom des candidats à la conduite accompagnée.
   Ces données seront conservées pour une durée de trois ans à partir de leur mise en oeuvre.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce directement ou par l'intermédiaire d'un médecin que l'intéressé aura désigné à cet effet auprès du médecin responsable du service de médecine de prévention.
Les destinataires des informations enregistrées sont le médecin du service de médecine de prévention, l'inspecteur de la médecine de prévention et, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les auxiliaires médicaux de ce service.
L'arrêté du 30 avril 1996 modifié fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade provisoire de secrétaire administratif en chef d'administration centrale du ministère chargé de la culture est abrogé.
L'examen professionnel prévu au II de l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, en vue de l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère chargé de la culture, est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.
Le jury est désigné par arrêté ministériel. Il est présidé par le directeur de l'administration générale ou son représentant et comprend en outre 5 membres choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de la culture.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Pour l'application des articles D. 542-5 et D. 542-5-2 du code de la sécurité sociale, le montant Mfo est fixé à 5 €.
La valeur prévue au dixième alinéa de l'article D. 542-5-2 du code de la sécurité sociale est fixée à 35,02 €.
La valeur prévue au dixième alinéa de l'article D. 542-5-2 du code de la sécurité sociale est fixée à 34,76 €.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
Une prime de rendement peut être attribuée aux techniciens du ministère de la défense dans les conditions fixées aux articles suivants.
L'arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux exceptions à l'interdiction de l'amiante est abrogé.
Ces recettes sont rattachées au budget des services financiers à hauteur de 90 %, selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget.
Ce coefficient majore également les coefficients de revalorisation des cotisations et des salaires ou revenus ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu'au 31 décembre 1997, qui servent de base au calcul des pensions de vieillesse et d'invalidité dont l'entrée en jouissance est postérieure à cette même date.
L'arrêté du 29 février 1996 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est abrogé.
Art. 4
   Le directeur de l'Office des migrations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère permanente introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est fixé à 1 050 F par travailleur.
Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère saisonnière introduite par l'Office des migrations internationales est fixé à 380 Euros par travailleur.
Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère saisonnière introduite par l'Office des migrations internationales est fixé à 2 200 F par travailleur.
La taille des juvéniles, ci-après dénommés "naissain", récoltés en zone D en vue d'un transfert vers une zone A, B ou C, est conforme aux dispositions de l'annexe II.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le budget de l'exercice 1997 de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé sera fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.
Art. 7
parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est autorisée, au titre de la campagne de commercialisation 1996-1997, la perception d'une taxe parafiscale à la charge des producteurs, assise sur les quantités de céréales et de riz livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.
Art. 7.
parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une copie de la décision de justice est notifiée à l'office, à la diligence du greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque l'office ne demande pas la mise en oeuvre de mesures conservatoires, il notifie au propriétaire, au possesseur ou au détenteur du bien, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que ce bien peut faire l'objet d'une action tendant à son retour sur le territoire d'un autre Etat membre.
Le président du tribunal de grande instance du lieu dans le ressort duquel se trouve le bien est compétent pour statuer, à la demande de l'office, sur les mesures conservatoires prévues à l'article 5 de la loi du 3 août 1995 susvisée.
S'il est manifeste que la demande de recherche ne relève pas du champ d'application de la loi du 3 août 1995 susvisée ou que le bien n'est pas sur le territoire, l'office en avise l'autorité centrale de l'Etat requérant.
Les catégories de biens culturels visées au 1° du deuxième alinéa de l'article 2 et au 1° de l'article 11 de la loi du 3 août 1995 susvisée sont celles qui figurent en annexe au présent décret.
Le délai prévu à l'article 21 de la loi du 3 août 1995 susvisée est d'un mois.