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Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, due par chaque notaire pour l'année 1998, est fixé à 0,27 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 1995 et 1996.
Les attachés associés et les assistants associés peuvent être appelés, en tant que de besoin, à collaborer au service de garde à l'hôpital dans le cadre de leur service d'affectation, en appui des gardes ou des astreintes à domicile effectuées par les personnels médicaux du service statutairement habilités à participer au service de gardes et sous leur responsabilité.
L'arrêté du 27 janvier 1989 relatif aux gardes des attachés associés est abrogé ainsi que l'article 2 de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé.
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures versée à certains personnels par corps, en application du décret no 97-1223 du 26 décembre 1997 susvisé, sont fixés conformément aux tableaux joints en annexe.
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures versée à certains personnels par corps, en application du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 et du décret n° 2005-1691 du 27 décembre 2005 susvisés, sont fixés conformément aux tableaux joints en annexe.
La direction des grandes entreprises peut notamment comprendre, outre les bureaux de la direction, des services chargés de l'assiette, du contrôle, de la vérification ou du recouvrement et des services ayant en charge des missions particulières.
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2001.
La mission de recouvrement est placée sous la responsabilité d'un comptable principal.
Les dispositions prévues au présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles prévues à l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts.
La direction des grandes entreprises est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé de la gestion de la fiscalité professionnelle de la direction générale des impôts.
La direction des grandes entreprises peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des impôts.
La liste départementale est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture et peut être consultée à la préfecture ainsi qu'au greffe du tribunal administratif. Les décisions de la commission sont notifiées à chacun des postulants.
Les dispositions des articles 1er à 8 du présent décret pourront être modifiées par décret.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le présent arrêté concerne les conditions sanitaires d'importation des produits destinés à l'alimentation animale en provenance des pays tiers. Il s'applique sans préjudice des conditions sanitaires prévues par l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé.
L'arrêté du 26 août 1999 relatif aux conditions sanitaires d'importation de certains aliments pour animaux en provenance de pays tiers est abrogé.
Art. 7   Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet au 15 janvier 2001.
La réduction des redevances prévue aux articles L. 612-20 et R. 613-63 du code de la propriété intellectuelle est fixée à 60 %.
La réduction des redevances annuelles de maintien en vigueur dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit conformément à l'article R. 613-1 du code de la propriété intellectuelle est fixée à 40 %.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions dues à compter du 1er janvier 1998.
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les défibrillateurs semi-automatiques ne peuvent être utilisés par les personnes visées à l'article 2 du présent décret que dans le cadre de services médicaux ou de structures placées sous la responsabilité d'un médecin chargé de s'assurer de leur bon fonctionnement et de leur bonne utilisation.
Art. 4.
   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville, exerce par délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité les attributions de celle-ci relatives à la ville.
   Il assiste la ministre de l'emploi et de la solidarité et connaît de toutes les affaires qu'elle lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.
Le directeur général de la santé, le directeur des relations du travail, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'article 3 du décret du 7 février 1996 modifié susvisé, la vérification de l'état de conservation des faux plafonds est effectuée à partir de la grille d'évaluation définie en annexe au présent arrêté.
L'émission des pièces d'usage courant définie par le présent arrêté est limitée à 1 997 500 exemplaires.
   Ces pièces ont cours légal.
Les pièces commémoratives de 2 F définies par le présent arrêté seront frappées au millésime 1997 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
   Leur composition et leurs caractéristiques sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
Le décret n° 95-1333 du 29 décembre 1995 relatif à la fixation des taux de base applicable à compter du 1er janvier 1996 de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision est abrogé à compter du 1er janvier 1998.
Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1998 :
   Appareils récepteurs de télévision "noir et blanc" : 471 F ;
   Appareils récepteurs de télévision "couleur" : 735 F.
Le montant de la taxe prévue au c de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 modifié susvisé et perçue par le comité local (ou régional, le cas échéant) des pêches maritimes et des élevages marins le plus proche du siège de l'entreprise concernée est fixé à 500 F.
Les taux fixés par le présent arrêté sont applicables à tout armement de navire intervenu à compter du 1er janvier 1998.
Le service central de l'aéronautique navale comprend :
   - le bureau administration-organisation ;
   - le bureau logistique ;
   - le bureau informatique ;
   - le bureau contrôle de gestion.
Le service central de l'aéronautique navale comprend :
   - un bureau Ravitaillement ;
   - un bureau Technique ;
   - un bureau Administration-organisation.
Le bureau Ravitaillement exploite les analyses logistiques relatives au matériel aéronautique.
   Il participe à l'élaboration de règles de gestion du matériel aérien et établit celles du matériel de soutien.
   Il détermine les besoins logistiques des formations, des bases et des bâtiments et assure leur ravitaillement en rechanges.
Le bureau contrôle de gestion anime le dialogue de gestion avec l'état-major de la marine. Il est plus particulièrement chargé des audits internes, de proposer et de suivre les indicateurs du service, de la comptabilité analytique du service et de préparer les réunions du dialogue de gestion du service.
Le service de l'aéronautique navale contribue au soutien de l'aéronautique navale pour les matériels aéronautiques qui ne sont pas confiés à la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ou à la délégation générale pour l'armement.
Le service de l'aéronautique navale est chargé du soutien logistique aéronautique de la marine nationale. En particulier, il approvisionne les bases et les bâtiments de la marine en rechanges et en matériels de soutien et assure le maintien en condition de ces matériels.
Le service de l'aéronautique navale participe à la maîtrise d'oeuvre de la maintenance des matériels aéronautiques sous la maîtrise d'ouvrage de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
Le service de l'aéronautique navale participe à la maîtrise d'oeuvre (stockage, distribution et élimination) des rechanges et des outillages aéronautiques sous la maîtrise d'ouvrage déléguée de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
Le service de l'aéronautique navale assure l'impression et la diffusion de la documentation technique de l'aéronautique navale.
   Il entretient la mise à jour de la documentation technique sous la responsabilité de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
Le service de l'aéronautique navale établit les propositions relatives aux crédits nécessaires à l'exécution de sa mission, en dresse le plan d'emploi et en assure la gestion.
Le décret n° 94-621 du 18 juillet 1994 fixant les attributions du service de l'aéronautique navale est abrogé.
Le service de l'aéronautique navale correspond avec les administrations et les organismes compétents pour les questions techniques et logistiques de son ressort.
Le service de l'aéronautique navale est associé, dans son domaine d'attribution, à la définition des règles d'organisation et de fonctionnement de l'aéronautique navale.
Le service de l'aéronautique navale correspond avec les administrations et organismes compétents pour les questions techniques de son ressort.
Les rapports d'inspection établis par les inspecteurs sont adressés au chef d'état-major de la marine et communiqués à l'amiral inspecteur général des armées.
L'inspecteur des forces maritimes est inspecteur des mesures de sécurité nucléaire pour la marine. Il relève, dans cette fonction, de l'inspecteur des armements nucléaires.
   L'inspecteur des forces maritimes est membre du comité d'études de la commission mixte armées-Commissariat à l'énergie atomique de sûreté nucléaire.
L'inspecteur de l'aéronautique navale est associé en tant que de besoin aux activités de l'inspecteur des forces maritimes ayant trait aux formations et bases d'aéronautique navale.
Le vice-président du Conseil général des mines et le vice-président du Conseil général des technologies de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section et son groupe de travail se réunissent dans la formation " section " et dans la formation " groupe de travail ", sur convocation de leurs coprésidents.
Le décret n° 96-953 du 31 octobre 1996 modifiant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est abrogé à compter du 1er janvier 1998.
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Une indemnité au titre des charges liées à leur participation aux activités de commémoration non soumise à retenue pour pension civile de retraite est attribuée aux chefs des services déconcentrés du ministère de la défense.
Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude et recrutés sur un emploi d'une collectivité ou d'un établissement public sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an.
Les fonctionnaires sont intégrés dans le cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet à la date de publication du présent décret.
Le recrutement en qualité d'adjoint d'animation territorial intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :
   1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
   2° En application des dispositions du 2° de l'article 39 de ladite loi.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 ci-dessus les fonctionnaires comptant au moins dix ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, dans le cadre d'emplois des agents territoriaux d'animation.
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 4 du présent décret, pendant une période de deux ans à compter de la date du premier concours, le concours interne est réservé pour les deux tiers des postes à pourvoir à ce titre aux agents territoriaux d'animation et aux agents non titulaires justifiant d'une année de services publics dans des fonctions d'animation.
Le panonceau signalant le classement des meublés de tourisme prévu à l'article 9 de l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié est conforme au modèle défini en annexe.
[*Logo non reproduit, voir au Journal officiel*].
L'arrêté du 29 février 1996 fixant le montant de la redevance à verser à l'Office des migrations internationales à l'occasion de l'examen médical subi par les étrangers demandant un titre de séjour est abrogé.
Les redevables doivent faire parvenir au centre technique, au plus tard le 31 mars de chaque année, une déclaration justificative, établie dans les formes prescrites par le centre et relative aux ventes réalisées par eux au cours de l'année précédente. La taxe exigible sur le montant de ces ventes doit être versée simultanément à cette déclaration.
L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'adjoint d'animation principal est fixé comme suit : *tableau non reproduit*
Les résultats et le document de synthèse du bilan professionnel ne peuvent être communiqués à des tiers, et notamment à l'administration, qu'avec l'accord du bénéficiaire.
   Fait à , le 

 L'employeur, Le bénéficiaire, Le prestataire,
L'employeur ci-dessus désigné prend en charge les frais afférents au bilan professionnel réalisé pour M. 

 et mis en oeuvre par le prestataire mentionné ci-dessus qui aura lieu le(s)
Ce bilan professionnel entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue des ouvriers, agents non titulaires et fonctionnaires de l'Etat prévues au titre Ier des décrets des 26 mars 1975, 7 avril 1981 et 14 juin 1985 susvisés.
L'arrêté du 24 mars 1993 relatif au bilan professionnel réalisé dans le cadre d'un congé de restructuration est abrogé.
Le directeur général de la police nationale et le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La taxe est exigible, assise, liquidée et recouvrée dans les conditions prévues aux articles n°s 267 et 267 bis du code des douanes.
Les produits pétroliers mentionnés à l'article 3 ci-dessus sont exonérés de la taxe lorsqu'ils bénéficient du régime d'exonération de la taxe intérieure de consommation prévu aux articles n°s 165 (A), 165 (B) et 265 bis du code des douanes.
Il est institué jusqu'au 31 décembre 1999, au profit du comité professionnel de la distribution de carburants, une taxe perçue, dans les conditions définies par le présent décret, sur les produits pétroliers mentionnés à l'article 3 ci-dessous.
Les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, visés à l'article 4 ne sont pas tenus d'assurer individuellement la surveillance de leur commerce, établissement, bureau ou officine lorsque celui-ci fait l'objet, au titre du paragraphe II de l'article 1er, d'une surveillance exercée en commun par au moins un agent de surveillance en permanence.
Le cas échéant, la consignation préalable des sommes nécessaires aux investigations complémentaires qui paraissent utiles à la commission de conciliation doit être faite auprès du payeur du territoire.
La commission se réunit à Papeete ou en tout autre lieu fixé par le président. Elle est convoquée par le président au moins une fois par mois. Les séances ne sont pas publiques.
   Le président ou le membre de la commission désigné par lui à cet effet dirige l'instruction de chaque demande. La commission procède à la tentative de conciliation.
Lorsque le tribunal est saisi en vertu du VII de l'article 38 de la loi du 5 juillet 1996 précitée, la commission transmet le dossier à la juridiction. Dans les autres cas, elle assure la conservation du dossier.
Le président du conseil économique et social régional, après avis du bureau, notifie aux présidents des sections les demandes d'avis destinées à celles-ci. Il transmet à l'autorité compétente les avis et les rapports établis par la section, accompagnés de l'avis du conseil économique et social régional.
Les modalités d'élection du président, du vice-président et du rapporteur de chacune des sections, qui constituent le bureau de la section, sont déterminées par le règlement intérieur du Conseil économique et social.
   Le président est un membre du conseil économique et social régional.
Le mandat des membres de chaque section est de trois ans. Il expire en même temps que celui des membres du bureau du conseil économique et social régional. Il est renouvelable.
Il est créé au conseil économique et social régional de la région Lorraine une section chargée de la prospective régionale et une section chargée des relations internationales, transfrontalières et interrégionales.
Tout membre du comité qui perd pour quelque cause que ce soit la qualité au titre de laquelle il a été nommé est remplacé aussitôt, dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres du comité d'orientation et de surveillance sont nommés pour une durée de cinq ans. La liste des membres est arrêtée par le préfet et publiée au Recueil des actes administratifs du département.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité d'orientation et de surveillance se réunit au moins deux fois par an, dans les conditions fixées par son règlement intérieur.
Les règles particulières de composition et de fonctionnement de la commission d'appel d'offres sont adaptées par décision de son président en cas d'appel d'offres avec concours ou sur performances.
Tout fonctionnaire occupant un emploi de chef des services déconcentrés peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement applicables à l'emploi de chef des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement applicables à l'emploi de chef des services déconcentrés du ministère de la défense, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de chef des services déconcentrés sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite du temps exigé à l'article 3 ci-dessus pour accéder à l'échelon supérieur.
Les nominations aux emplois de chef des services déconcentrés sont prononcées par arrêté du ministre de la défense.
   Les fonctionnaires occupant ces emplois sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
L'emploi de chef des services déconcentrés comporte trois échelons. La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an et six mois pour le 1er échelon et à deux ans pour le 2e échelon.
Le décret n° 77-542 du 27 mai 1977 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef des services interdépartementaux des anciens combattants est abrogé.
Les nominations aux emplois de chef des services déconcentrés sont prononcées par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
   Les fonctionnaires occupant ces emplois sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
Il est créé auprès du ministre chargé des transports une commission consultative dénommée " commission des téléphériques ".
L'arrêté du 13 mai 1936 instituant une commission consultative chargée d'examiner les conditions de sécurité à observer pour la construction et l'exploitation des téléphériques et l'arrêté du 23 octobre 1990 modifié relatif à la commission des téléphériques sont abrogés.
Le président de la commission et le président délégué peuvent appeler à participer, à titre consultatif, aux séances de la commission toute personne dont ils jugent la collaboration utile. A cet égard, le président délégué tient à jour la liste des experts auxquels il peut être fait appel.
Le président de la commission et le président délégué peuvent appeler à participer, à titre consultatif, aux séances de la commission toute personne dont ils jugent la collaboration utile.
Le règlement intérieur de la commission est approuvé par le président après avis de ses membres.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, ci-après dénommée la Convention, il est créé un comité interministériel pour l'application de la convention interdisant les armes chimiques (CICIAC).
Le ministre chargé des douanes est responsable de la mise en oeuvre des dispositions de la Convention relatives aux importations et aux exportations.
Le Premier ministre, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 14 janvier 1993 relatif au même objet est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1998.
En application du décret du 28 décembre 1995 susvisé, le taux de la taxe parafiscale sur les fruits et légumes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé à 2 pour mille pour l'année 1998.
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé SAFAR dont la finalité principale est la gestion des aides financières à caractère social accordées au personnel militaire et civil du ministère de la défense affecté en région maritime Méditerranée.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du directeur de l'action sociale de la région maritime Méditerranée, 2, rue Masséna, Le Mourillon, BP 47, 83800 Toulon Naval.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - le directeur de l'action sociale des armées de la région maritime Méditerranée ;
   - les ressortissants ;
   - les assistants sociaux et les conseillers techniques.
Sont approuvés, annexés au présent arrêté, les tarifs des risques établis par la caisse régionale d'assurance maladie Alsace-Moselle, au vu des résultats statistiques afférents à la période triennale 1994-1995-1996.
TAUX NET DE COTISATION AT : Taux national

 Numéro du risque : 73.1 ZA

 Nature du risque :

 Entreprises de recherches dans le domaine de la construction électrique, radioélectrique et de l'électronique.