Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
En cas de suppression de la commune associée dans les conditions prévues à l'article 9-III de la loi n. 71-588 du 16 juillet 1971, tous les éléments actifs et passifs de la section du bureau d'aide sociale, tous les droits et obligations de cet établissement sont, à compter du jour où la suppression prend effet, transférés au bureau d'aide sociale.
L'ordonnateur et le comptable du bureau d'aide sociale sont respectivement ordonnateur et comptable de la section du bureau d'aide sociale.
En application des dispositions du neuvième alinéa de l'article 9-I de la loi n. 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, le bureau d'aide sociale de la nouvelle commune comporte, pour chacune des communes associées, une section dotée de la personnalité juridique.
Les dispositions de l'article 140 du code de la famille et de l'aide sociale concernant le fonctionnement administratif et la comptabilité du bureau d'aide sociale sont applicables à la section du bureau d'aide sociale.
La construction et l'exploitation de canalisations de transport de produits chimiques sous le régime de la loi du 29 juin 1965 susvisée sont soumises aux dispositions du présent décret.
Dans un délai de quinze jours à compter de l'expiration des délais fixés à l'article précédent, chaque préfet transmet, avec son avis, les résultats de l'enquête, ainsi que les observations des collectivités et organismes intéressés à l'ingénieur en chef centralisateur.
Le ministre de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministres des finances et des affaires économiques et le ministre des travaux publics et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dès réception du dossier, l'ingénieur en chef centralisateur invite les services intéressés à formuler leur avis sur le tracé général et les dispositions d'ensemble du projet dans le délai de deux mois. Faute pour ces services d'avoir fait connaître leur avis dans ce délai, il peut être passé outre.
Lorsque les ouvrages doivent être soumis à la procédure des travaux prévue par la loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952, la consultation prévue à l'article précédent vaut instruction mixte ; le ministre chargé de la défense nationale est alors consulté.
Lorsque les résultats de l'instruction lui sont parvenus, le ministre chargé des industries chimiques consulte les ministres intéressés.
      Dans le cas où ces ministres n'auraient pas formulé leur avis dans un délai d'un mois à compter de l'envoi du projet, celui-ci est considéré comme ne soulevant pas d'objections de leur part.
L'ingénieur en chef centralisateur délivre l'autorisation de mise en service après que le transporteur ait apporté toute justification utile de la conformité de l'ouvrage avec les conditions imposées et les règlements de sécurité, notamment les procès-verbaux des épreuves et essais prévus par lesdits règlements.
Les contrats et marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services passés par le transporteur pour la construction et l'entretien des ouvrages ne sont pas soumis à la réglementation des marchés de l'Etat et des collectivités publiques.
Le transporteur ne pourra effectuer aucun transport autre que ceux initialement prévus qu'après accord des ministres chargés des industries chimiques et des transports.
Un arrêté du ministre des finances et des affaires économiques fixera, le cas échéant, après avis des services techniques de contrôle, les modalités d'assiette et de perception des redevances dues pour occupation du domaine public de l'Etat.
Le transporteur est tenu de soumettre à l'approbation de l'ingénieur en chef centralisateur un plan de surveillance et d'intervention.
Les ingénieurs chargés du contrôle ont accès à toutes les installations et peuvent se faire communiquer les documents de toute nature nécessaires à l'exercice de leur mission.
Les conditions de sécurité auxquelles devront satisfaire, quel que soit leur statut juridique, les canalisations de transport de produits chimiques pourront être fixées par arrêté du ministre chargé des industries chimiques et s'ajoutent aux réglementations générales éventuellement applicables aux ouvrages.
Les frais d'enquête, de publicité foncière, de notification ou d'affichage exposés au cours des différentes phases de la procédure sont à la charge du transporteur.
Le transporteur peut demander à renoncer à l'exploitation de la totalité ou d'une partie des installations.
      Cette renonciation ne devient définitive qu'après avoir été acceptée par arrêté des ministres chargés des industries chimiques et des transports.
      Le sort des installations dont l'exploitation est abandonnée est réglé selon les mêmes modalités qu'en matière de déchéance.
A titre de disposition transitoire, les formalités, consultations préliminaires et enquêtes engagées au titre du décret n° 59-645 du 16 mai 1959 susvisé peuvent servir de base aux procédures prévues par le présent décret pour la déclaration d'intérêt général et pour l'approbation des caractéristiques de l'ouvrage.
Le transporteur procède à la notification du montant des offres après l'intervention de l'arrêté préfectoral d'approbation des projets de détail des tracés.
Si le transporteur ne notifie pas ses offres, tout intéressé peut, à partir de l'arrêté préfectoral d'approbation des projets de détail des tracés, mettre le transporteur en demeure d'avoir à y procéder.
Le juge fixe le montant des indemnités estimées à la date de sa décision.
Le juge est saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de la juridiction compétente, soit par le transporteur, soit par tout intéressé, à partir de l'arrêté préfectoral d'approbation des projets de détail des tracés.
Les servitudes, qu'elles soient conventionnelles ou imposées, doivent être publiées au bureau des hypothèques de la situation des immeubles, à la diligence et aux frais du transporteur, dans les conditions et délais prévus par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Le nombre de machines à sous autorisées est fonction du nombre de tables de jeux mentionné aux a et b de l'article 1er, installées dans le casino, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'intérieur et du budget. 
 L'exploitant indique au ministre de l'intérieur le nombre de machines à sous qu'il envisage d'installer.
Les membres du personnel des salles de jeux ci-après désignés :

 chef et sous-chef de table, croupier, changeur, ravitailleur et valet de pied, doivent, pendant le travail, porter des vêtements sans poche.
Les jeux ne peuvent être pratiqués qu'argent comptant :

 tout enjeu sur parole est interdit. Les sommes sont représentées :
       Par des billets de banque et des pièces de monnaie français ;
       Par des jetons ou plaques fournis par l'établissement à ses risques et périls.
Tous les appareils et matériels, sans aucune exception, employés pour les jeux, doivent être d'un modèle agréé par le ministre de l'intérieur *conformité - conditions requises*.
   Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet.
Les appareils et matériels, employés pour les jeux, doivent être d'un modèle agréé par le ministre de l'intérieur.
   Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet.
Tous les appareils et matériels, sans aucune exception, employés pour les jeux, doivent être d'un modèle agréé par le ministre de l'intérieur [*conformité - conditions requises*].
Le décret n° 53-1297 du 30 décembre 1953 est abrogé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié auu Journal officiel de la République française.
La surveillance des casinos est exercée de concert par les représentants du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget qui possèdent exactement les mêmes prérogatives et les mêmes droits de contrôle sur l'ensemble de l'exploitation des casinos.
La surveillance des casinos est exercée de concert par les représentants du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et des affaires économiques qui possèdent exactement les mêmes prérogatives et les mêmes droits de contrôle sur l'ensemble de l'exploitation des casinos.
Il est interdit à toute personne employée à un titre quelconque dans un casino de consentir des prêts d'argent aux joueurs [*personnel des casinos - interdictions*].
Les agents chargés du contrôle peuvent se faire présenter sur place les carnets de tickets et tous les registres ou carnets qui constituent les documents de la comptabilité ou de contrôle tenus par l'établissement.
Les agents chargés du contrôle peuvent se faire présenter sur place les carnets de tickets et tous les registres carnets ou documents qui concernent la gestion comptable et administrative du casino.
En cas de récidive, il sera fait application de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
A l'exception de ceux mentionnés à l'article 1er-1, les appareils et matériels utilisés pour les jeux doivent être un modèle préalablement agréé par le ministre de l'intérieur.
   Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet.
Les modalités d'application du présent décret sont déterminées par arrêté pris conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget. Toutefois, la police des jeux est réglementée par arrêté ou décision du ministre de l'intérieur.
Aux  fins prévues par le présent titre, le ministre de l'intérieur peut  recourir à la coopération internationale pour vérifier l'exactitude des  informations déclarées au titre de l'article 4-1, notamment celles  relatives à l'origine des fonds.
Les comptables sont dispensés de recueillir la quittance des créanciers, sauf dispositions contraires prévues par le ministre des finances, lorsque la remise de coupons ou de valeurs au porteur suffit à justifier le règlement.
La justification des règlements est constituée soit par l'acquit du bénéficiaire d'un paiement en espèces soit par une mention indiquant la date à laquelle a été opéré le règlement par virement ou par chèque et portée par les comptables publics sur les ordonnances, mandats ou documents en tenant lieu.
Lorsque les dépenses publiques doivent être réglées par remise aux créanciers de valeurs publiques ou effets de commerce, la forme de ces valeurs ou effets et les conditions de remise aux créanciers sont fixées par décret contresigné par le ministre des finances.
Un agent délégué peut être chargé, dans les conditions définies par le ministre des finances, du règlement des émoluments payables en espèces.
Le ministre des finances fixe les conditions et limites dans lesquelles un notaire ou un héritier se portant fort pour ses cohéritiers peuvent être habilités à recevoir les sommes dues aux héritiers d'un créancier.
Des décrets déterminent en tant que de besoin les conditions d'application du présent texte aux dépenses réglées hors de la métropole et des départements d'outre-mer.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des postes et télécommunications, le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le règlement par virement est obligatoire :
   a) Pour toutes les dépenses dont le montant net total dépasse un montant fixé par le ministre des finances ;
   b) Quel que soit le montant de la dépense si le créancier le demande par écrit à l'ordonnateur ou au comptable.
Les chèques sur le Trésor non barrés peuvent être encaissés sans frais auprès des comptables directs du Trésor, des comptables des administrations financières ou des comptables des postes, ainsi qu'aux guichets des succursales, bureaux et agences de la Banque de France et des banques nationalisées sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Les chèques sur le Trésor non barrés peuvent être encaissés sans frais auprès des comptables directs du Trésor, des comptables des administrations financières, ainsi qu'aux guichets des succursales, bureaux et agences de la Banque de France et des banques nationalisées sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Ont seuls qualité pour exécuter les opérations de mise en paiement dans les conditions fixées par le ministre des finances :
   Les comptables publics ;
   Les régisseurs d'avances dans la limite des attributions qui leur sont dévolues.
Ont seuls qualité pour exécuter les opérations de mise en paiement dans les conditions fixées par le ministre des finances :
   Les comptables publics ;
   Les régisseurs d'avances dans la limite des attributions qui leur sont dévolues ;
   Les agents délégués conformément à l'article 14 ci-après.
Les chèques sur le Trésor et les chèques tirés sur un compte de dépôt de fonds au Trésor sont soumis aux règles de droit commun en matière de chèque.
Les documents nécessaires au règlement des dépenses des organismes publics sont établis par l'autorité chargée de la liquidation ou de l'ordonnancement de la dépense, dans les conditions fixées par le ministre des finances.
   Dans les conditions définies par le ministre des finances, les documents peuvent également être établis par les comptables publics ou les régisseurs.
Ont seuls qualité pour exécuter les opérations de mise en paiement dans les conditions fixées par le ministre des finances :
Les comptables publics ;
Les régisseurs d'avances dans la limite des attributions qui leur sont dévolues.
Les trésoriers militaires dans la limite de leurs attributions.
Le président et les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé du commerce pour une période de quatre ans renouvelable.
   Tout membre du comité peut donner mandat à un autre membre de le représenter.
   Le secrétariat du comité est assuré par la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.
Le comité consultatif peut, avec l'accord du ministre chargé du commerce, désigner en son sein une commission restreinte chargée de donner en son nom des avis au ministre chargé du commerce dans les cas limitativement définis par le comité.
Les avis du comité ou de la commission restreinte sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe la procédure selon laquelle les manifestations commerciales soumises aux dispositions du présent décret sont soit autorisées, soit agréées.
L'agrément en qualité de foire internationale ou de salon international peut être accordé aux manifestations commerciales qui remplissent les conditions particulières fixées par le ministre chargé du commerce.
L'ordonnance susvisée du 11 septembre 1945 est abrogée à l'exception de son article 1er, sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, de son article 2 (1er alinéa) et de son article 11.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès prévu par le chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, et notamment son article 34, s'exerce auprès des directions, bureaux, centres administratifs des unités ayant mis en oeuvre ces traitements.
Il est créé à la direction des constructions navales un modèle commun pour le traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion et la paie des personnels civils et militaires.
L'arrêté du 2 juillet 1986 fixant l'échelonnement indiciaire des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse est abrogé.
Art. 3.
   Les préfets et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 23 juin 1993 fixant la liste des titres de séjour nécessaires pour l'affiliation des étrangers à l'assurance personnelle est abrogé.
Il est créé à la     direction générale de l'armement, Direction des constructions navales (D.G.A.-D.C.N.), un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion de la liste des fournisseurs dans chaque établissement de la D.C.N.
Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence : les responsables des services acheteurs et les autorités ayant à en connaître, notamment pour les besoins de leurs missions.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction des constructions navales, sous-direction administratives, en suivant la voie hiérarchique.
Il est créé à la Délégation générale pour l'armement, Direction des constructions navales (D.G.A.-D.C.N.), un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion de la liste des fournisseurs dans chaque établissement de la D.C.N.
Le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La consistance et les caractéristiques principales du réseau ferré national sont fixées par l'Etat dans les conditions définies par le cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français.
Le présent décret entrera en vigueur après la publication du décret modifiant le cahier des charges de la S.N.C.F. pour le mettre en conformité aux présentes dispositions.
Tout litige relatif à une décision prise en application des dispositions du présent décret soulevé par une entreprise ferroviaire exploitant des services de transports combinés internationaux, ou un regroupement international qui relève de la juridiction administrative doit, préalablement à tout recours devant ladite juridiction, être porté devant le ministre chargé des transports.
Les entreprises ferroviaires établies dans un Etat membre de la Communauté européenne disposent en France d'un droit d'accès à l'infrastructure aux seules fins de l'exploitation de services de transports combinés internationaux de marchandises.
Les entreprises ferroviaires membres d'un regroupement international ne disposant pas de la personnalité juridique désignent un mandataire. Ce mandataire accomplit, pour le compte du regroupement, les formalités prévues par le présent décret.
Les frais de dossier et d'expertise nécessaires à l'étude d'une demande d'utilisation de l'infrastructure et d'une demande d'allocation de sillon sont à la charge du demandeur. Ils sont déterminés selon un barème fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et des transports.
Le ministre de la défense peut déléguer des crédits aux autorités ayant la qualité d'ordonnateur secondaire du budget de la défense.
   Les ordonnateurs secondaires des services du commissariat peuvent subdéléguer aux fonctionnaires civils ou militaires relevant de leur autorité tout ou partie des crédits qui leur ont été délégués par le ministre.
Les adaptations nécessaires à l'application du présent décret dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer sont apportées par décret.
Les directeurs de service sont directement responsables devant le ministre de la défense de l'administration de leur service.
Les directeurs de service sont directement responsables devant le ministre chargé des armées de l'administration de leur service.
Les directeurs de service ont pleine autorité sur leur service, sauf en ce qui concerne les éléments de leur service placés, de façon permanente ou occasionnelle, au sein de forces ou d'autres services.
Les services de soutien ont pour mission de satisfaire les besoins des armées et de la gendarmerie. Ils peuvent, de façon permanente ou temporaire, fournir des prestations à plusieurs armées.
   Ils peuvent, en outre, apporter leur concours à des personnes publiques et, lorsque des circonstances d'intérêt général le justifient, à des personnes privées.
Les directeurs de service ont l'entière responsabilité de l'utilisation des crédits qui leur sont attribués pour le fonctionnement de leur service et pour sa dotation en moyens spécifiques.
   Dans leur domaine de compétence, ils sont responsables de l'utilisation des crédits destinés au soutien des forces ou des autres services.
Les directeurs de service gèrent et administrent leur personnel sous réserve des attributions dévolues aux directions de personnel ou au commandement.
   Ils définissent la formation du personnel dont la qualification est spécifique à la nature de leur service.
   Ils contribuent à la définition de la formation des autres catégories de leur personnel.
Le ministre chargé des armées peut déléguer des crédits aux autorités ayant la qualité d'ordonnateur secondaire du budget de la défense.
   Les ordonnateurs secondaires des services du commissariat peuvent subdéléguer aux fonctionnaires civils ou militaires relevant de leur autorité tout ou partie des crédits qui leur ont été délégués par le ministre.
Les directeurs centraux des services de soutien interarmées sont responsables de la discipline du personnel militaire relevant statutairement de leur service.
Les directeurs centraux des services de soutien interarmées sont responsables de la discipline du personnel militaire relevant statutairement de leur service.
   Ils sont, en outre, responsables de la désignation des autorités militaires de premier et de deuxième niveau appartenant à leur service habilitées à exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard du personnel militaire affecté dans les formations relevant de leur autorité.
L'article 19 du décret du 31 mars 1978 susvisé est abrogé.
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation fixe la date des épreuves de cet examen, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de postes à pourvoir.
La liste des candidats autorisés à se présenter à cet examen est arrêtée par le ministre chargé de l'aviation civile, et communiquée aux candidats.
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Les candidats adressent à l'Ecole nationale de l'aviation civile, par la voie hiérarchique, leur demande de participation aux épreuves de l'examen professionnel.
En application des dispositions prévues au d du I de l'article 12 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, les modalités de l'examen professionnel pour le recrutement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont fixées suivant les modalités ci-après.
La Française des jeux est autorisée à étendre ses activités au territoire de la Principauté de Monaco dans les mêmes conditions que sur le territoire français.
La Française des jeux versera à la Principauté de Monaco un maximum de 15 p. 100 des sommes engagées sur son territoire aux divers jeux exploités par la société.
   Le montant effectif de ce versement sera fixé par convention entre La Française des jeux et les autorités de la Principauté de Monaco habilitées en la matière.
En cas d'échec à la première session d'examen, les candidats peuvent se présenter à la seconde session. Ils conservent le bénéfice de leur admissibilité.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la rentrée 1990 [*date d'effet*].
Le diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale est délivré aux candidats déclarés admis par le jury par le préfet de région au vu du procès-verbal de l'examen.
Sont déclarés admis aux épreuves pratiques les candidats ayant obtenu une note moyenne globale égale ou supérieure à 10 sur 20 aux épreuves précitées, sans note inférieure à 8 sur 20 à l'une d'entre elles.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la rentrée 1990.