Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Un bureau de vote désigné par décision du directeur de l'institut est chargé des opérations relatives au scrutin et au dépouillement. Il est placé sous le contrôle de la commission électorale prévue à l'article 4 ci-dessus.
L'élection au conseil scientifique de l'Institut national d'études démographiques, prévue à l'article 13 du décret du 12 mars 1986 susvisé, des sept représentants du personnel a lieu dans les conditions fixées aux articles ci-après.
Tous les agents recrutés sur un poste budgétaire depuis au moins six mois à la date du scrutin sont électeurs. Ils sont éligibles à l'exception du directeur de l'institut et de l'agent comptable.
La superficie ou la longueur de chaque terrain servant d'assiette à la taxe est celle qui figure aux fichiers tenus par la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes dans le ressort de laquelle il se situe.
La superficie ou la longueur de chaque terrain servant d'assiette à la taxe est celle qui figure aux fichiers tenus par le quartier des affaires maritimes dans le ressort duquel il se situe.
Le redevable de la taxe au titre du terrain concerné est le détenteur tel qu'il figure à l'acte de concession.
La taxe est recouvrée annuellement par la section régionale de la conchyliculture qui est autorisée, pour ce faire, à consulter les fichiers visés à l'article 2 ci-dessus.
Le directeur du budget, le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, le l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 4 du présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
L'arrêté du 25 janvier 1989 relatif aux indemnités allouées aux membres non fonctionnaires des commissions supérieure et départementales des soins gratuits est abrogé.
La limite prévue au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 1984 au-delà de laquelle les remises gracieuses de débets des comptables publics et assimilés sont soumises à l'avis du Conseil d'Etat est portée de 60 000 F à 150 000 F.
La prime n'est pas cumulable avec les indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, prévues par le décret du 23 juillet 1967 modifié susvisé.
L'arrêté du 28 août 1989 portant revalorisation des allocations familiales servies dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à compter du 1er juillet 1989 est abrogé.
La valeur du point de retraite applicable au 1er janvier 1990, fixée à 2,015 F par l'arrêté du 10 janvier 1990, est portée à 2,024 F pour la période du 1er janvier au 31 juillet 1990.
L'arrêté du 3 mars 1978 susvisé est abrogé en tant qu'il concerne les directeurs et sous-directeurs non cumulants à l'Ecole pratique des hautes études ou à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre de la justice, avant tout recours éventuel devant la juridiction administrative.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci.
La commission paritaire se réunit au moins une fois par an sur la convocation du président ou à la demande écrite de la moitié au moins de ses membres titulaires dans le délai maximal de deux mois.
Un bureau de vote central est institué pour la commission. 
Le bureau de vote central procède au dépouillement et proclame les résultats. 
Il comprend un président et un secrétaire désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Les opérations électorales se déroulent publiquement au bureau de vote central et pendant les heures de service.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote central et transmis au ministre de la justice ainsi qu'aux agents habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions prévues à l'article 12 du présent arrêté.
Peuvent, en tout état de cause, voter par correspondance les agents empêchés, en raison des nécessités de service ou du fait de leur affectation, de se rendre au bureau de vote central le jour du scrutin.
Il en est de même pour les agents en congé de grave maladie ainsi qu'en position d'absence régulièrement autorisée.
Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Le bureau de vote détermine le nombre de voix obtenues par chaque liste.
Il détermine, en outre, le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour la commission considérée.
Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels relevant de l'administration centrale du ministère de la justice.
Les membres de la commission consultative paritaire ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
La composition de la commission consultative paritaire est la suivante : 
- représentants du personnel : 6 titulaires et 6 suppléants ; 
- représentants de l'administration : 6 titulaires et 6 suppléants.
Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. 
Elles comprennent des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
La composition de la commission consultative paritaire est la suivante : 
- représentants du personnel : 3 titulaires et 3 suppléants ; 
- représentants de l'administration : 3 titulaires et 3 suppléants.
Il est institué une commission consultative paritaire des agents non titulaires de l'administration centrale du ministère de la justice placée auprès du secrétaire général.
Le bureau de vote détermine le nombre de voix obtenues par chaque liste.
Il détermine, en outre, le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour la commission.
Sont appelés à siéger les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants qui ne peuvent prendre part ni aux débats ni aux votes, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration. Les représentants suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil du contentieux administratif des îles Wallis-et-Futuna est présidé par le président du tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie ou par un membre de ce tribunal, délégué par son président.
Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1991 [*date d'effet*].
Les commissions du Conseil supérieur du cheval se réunissent au moins une fois par an sur convocation de leur président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande du Premier ministre ou d'un des ministres intéressés ainsi qu'à la demande d'une majorité qualifiée de leurs membres fixée par le règlement intérieur prévu à l'article 10 du présent décret.
Le titre IV du décret du 4 octobre 1983 susvisé est abrogé.
Un secrétaire général du Conseil supérieur du cheval est nommé par arrêté du Premier ministre.
   Il prépare les travaux des commissions du conseil supérieur, assiste aux réunions avec voix consultative, assure la coordination des travaux ainsi que la circulation des informations et des avis.
Le règlement intérieur du Conseil supérieur du cheval est adopté par la commission générale, après avis des commissions spécialisées. Il est approuvé par arrêté du Premier ministre.
Les fonctions de membre du Conseil supérieur du cheval sont gratuites.
   Les membres du Conseil supérieur du cheval qui n'auraient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés, pour le remboursement de leurs frais de mission, aux fonctionnaires exerçant des fonctions de niveau comparable.
Les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif ainsi que les montants individuels sont arrêtés par le directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Le directeur des personnels d'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque année, un arrêté du ministre de l'éducation nationale fixe le nombre des emplois de secrétaire d'administration de recherche et de formation de première classe à pourvoir. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française un mois au moins avant la date fixée pour l'examen de sélection annoncé.
L'arrêté du 15 décembre 1988 portant mission et organisation du service militaire adapté est abrogé.
Le décret n° 73-865 du 4 septembre 1973 relatif à l'application des articles 215-1 à 215-5 et 283-1 à 283-4 du code rural est abrogé.
Sans préjudice des peines plus graves qui pourraient être encourues en vertu d'autres dispositions, seront punis des peines applicables aux contraventions de la cinquième classe ceux qui auront mis opposition de quelque manière que ce soit à l'exercice des fonctions des agents visés aux articles 1er à 3 ci-dessus.
Une carte d'identité portant mention du commissionnement est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture aux fonctionnaires et agents mentionnés aux articles 1er et 3 et par le préfet aux agents mentionnés à l'article 2. Mention de la prestation de serment est portée sur cette carte d'identité par les soins du greffier du tribunal d'instance.
Pour l'exercice des missions prévues aux articles 215-1 et 283-1 du code rural, les vétérinaires inspecteurs sont commissionnés, lors de leur première prise de fonctions, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice des mêmes missions, les techniciens des services vétérinaires, les agents techniques sanitaires et les préposés sanitaires sont commissionnés par arrêté du préfet de leur département d'affectation.
Le décret n° 64-800 du 29 juillet 1964 relatif à l'organisation des transmissions pour la conduite de la défense est abrogé.
Le présent décret est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte et aux territoires d'outre-mer dans la limite respectivement des dispositions de l'article 3 de la loi du 6 septembre 1984 susvisée et de l'article 8 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée.
Le taux des indemnités forfaitaires mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions individuelles d'attribution de ces indemnités sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Le taux des indemnités forfaitaires mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixé par l'arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique prévu au deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Les agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts qui, pour l'exécution normale de leur service, sont astreints à des déplacements fréquents peuvent percevoir des indemnités forfaitaires de frais de déplacement dans le département.
Les dispositions du présent décret sont applicables en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
Le décret n° 56-319 du 27 mars 1956 concernant l'attribution d'indemnités forfaitaires pour frais de déplacement aux agents des services extérieurs de la direction générale des impôts est abrogé.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les autorités énumérées aux articles 1er et 2 peuvent déléguer leur signature :
A leur chef d'état-major ;
A leurs adjoints directs.
Les délégations accordées aux précédents articles s'exercent dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé des armées.
Le montant des délégations prévues à l'article 2 tient compte de l'importance de chacun des organismes et des questions traitées.
Les autorités visées aux articles 1er et 2 rendent compte au ministre chargé des armées, dans les conditions fixées par instructions, des délégations de signature qu'elles accordent.
Le mandat des représentants du personnel au conseil d'administration qui auront été élus lors du premier scrutin prévu à l'article 46 de la loi du 2 juillet 1990 prendra fin au terme normal du premier mandat des autres membres du conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut déléguer certains de ses pouvoirs à son président ; celui-ci rend alors compte de son mandat.
   Le conseil d'administration peut autoriser le président à déléguer au directeur général ou à un autre collaborateur désigné par le conseil tout ou partie des pouvoirs visés à l'alinéa précédent.
La rémunération du président du conseil d'administration est fixée par décision conjointe du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget.
Les sept personnalités choisies en raison de leurs compétences, parmi lesquelles deux représentants des associations nationales d'usagers, sont nommées par décret sur proposition du ministre chargé des postes et télécommunications.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans. Ils ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs.
Sauf dispositions contraires du cahier des charges, et dans le respect des dispositions de l'article 17 du présent décret, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit.
Il est institué auprès de La Poste un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications.
La sous-direction Hôpitaux assume les fonctions de réflexion, de proposition, de coordination et de suivi dans tous les domaines qui intéressent les hôpitaux des armées. Elle élabore la politique hospitalière du service de santé des armées et en assure la mise en oeuvre.
La sous-direction Ressources humaines est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique de gestion des ressources humaines du service, notamment en matière de formation initiale et continue.
Un arrêté du ministre chargé des armées fixe les relations entre les chefs d'état-major, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur du service de santé des armées.
La sous-direction Affaires administratives et financières assure la préparation administrative du budget du service et en suit l'exécution. En outre, elle est chargée de la réglementation relative à l'accès aux prestations du service de santé des armées et des affaires administratives particulières qui lui sont confiées.
La sous-direction Action scientifique et technique assure l'orientation et la coordination de l'activité scientifique et technique dans tous les domaines de compétence du service, notamment en matière de médecine préventive et curative, d'aptitude ou d'expertise et de recherche.
La sous-direction Organisation-logistique est chargée de l'adaptation du service à ses missions du temps de paix et du temps de guerre, de la mise en oeuvre de sa politique immobilière et de son ravitaillement sanitaire.
L'organisation des sous-directions de la direction centrale du service de santé des armées est fixée par arrêté du ministre chargé des armées.
L'arrêté du 5 novembre 1984 modifié portant organisation du service de santé des armées est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 521-1 du code des ports maritimes est porté à 102 F à compter du 1er mai 1991.
Le directeur des ports et de la navigation maritimes, le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le jury de chaque concours est nommé chaque année par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le jury comprend un président et au moins cinq membres, dont la moitié au moins appartenant aux corps des conservateurs généraux et conservateurs des bibliothèques.
Les candidats feront l'objet d'un classement par le jury en fonction des notes obtenues.
Lorsque, pour un artifice déterminé, la masse de matière active n'a d'incidence que sur la durée de l'effet lumineux, les masses maximales de matière active mentionnées aux articles 5, 6 et 7 ne sont pas utilisées pour le classement dans les groupes correspondants.
Le présent arrêté définit les mesures de lutte à appliquer en cas d'apparition de peste porcine classique.
Sans préjudice des pénalités prévues à l'article 2 du décret du 18 février 1963 modifié susvisé relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la perte des indemnités prévues par l'arrêté visé à l'article précédent.
L'arrêté du 6 mai 1988 relatif aux mesures applicables dans les cas de peste porcine classique est abrogé.
Le montant des indemnités accordées par l'Etat aux propriétaires des animaux abattus ou les viandes détruites sur ordre de l'administration conformément aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté est fixé par l'arrêté du 2 février 1982 susvisé.
Toutes les analyses prévues par le présent arrêté doivent être réalisées dans des laboratoires agréés par le ministère de l'agriculture et de la pêche.
L'arrêté préfectoral prévu à l'article précédent fixe également les mesures destinées à réduire la population des porcs sauvages dans la zone infectée ainsi que celles visant à contrôler, circonscrire et éradiquer le foyer.
Les opérations de nettoyage et de désinfection sont effectuées sous contrôle officiel conformément aux instructions données par le directeur des services vétérinaires et selon des procédures établies par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le préfet, sur proposition du directeur des services vétérinaires, peut appliquer les mesures prévues à l'article 6 à d'autres exploitations en relation épidémiologique avec l'exploitation infectée.
L'arrêté de mise sous surveillance est levé lorsque suspicion de peste porcine classique est écartée.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 85-154 du 29 janvier 1985 et le décret n° 86-302 du 4 mars 1986 sont abrogés.
Sont assujetties à la taxe [*champ d'application*] les représentations publiques des spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique et des spectacles et concerts de variétés.
   Sont solidairement redevables de la taxe les personnes physiques ou morales qui organisent ou produisent le spectacle.
Les taux de la taxe applicable aux diverses catégories de spectacles concernés sont fixés dans la limite d'un taux maximum de 5 p. 100 par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.
Le fait générateur de la taxe est la mise à la consommation des produits mentionnés à l'article 3 sur le marché intérieur, au sens de la réglementation douanière.
Il est institué jusqu'au 31 décembre 1990 au profit de la Caisse nationale de l'énergie une taxe perçue, dans les conditions définies au présent décret, sur les produits pétroliers mentionnés à l'article 3 ci-dessous.
Sont exonérés de la taxe parafiscale :
   Les produits admis au bénéfice d'un régime fiscal privilégié en application des articles 165-2, 165-3 et 265 bis du code des douanes ;
   Les produits mis à la consommation dans les départements d'outre-mer de la République.
Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la session 1994 des concours et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les épreuves des candidats sont jugées par deux examinateurs. Elles sont notées de 0 à 20. La note 0 est éliminatoire. Le fait de ne pas participer à une épreuve ou de rendre une copie blanche ou d’omettre de rendre la copie à la fin de l’épreuve entraine l’élimination du candidat.
Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le ministre de l’éducation nationale sur proposition du président du jury.
Les concours prévus à l ’ article 5 du décret du 12 août 1970 modifié susvisé sont organisés, conformément aux modalités définies dans le présent arrêté.
Les épreuves des concours externe et interne sont respectivement fixées aux articles 8 et 9 ci-dessous.
Les épreuves du concours externe, du concours interne et du troisième concours sont respectivement fixées aux articles 8, 9 et 9-1 ci-dessous.
Sont abrogées les dispositions de l ’ arrêté du 31 décembre 1985 relatif à l ’ organisation des concours pour le recrutement de conseillers principaux et de conseillers d ’ éducation.
Les végétaux n'ayant pas fait l'objet d'une distribution à titre gratuit ou onéreux dans le mois qui suit la fin de validité de l'autorisation doivent être détruits.
Par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, les semis de Crataegus pour la production de porte-greffe peuvent être autorisés par le ministre de l'agriculture.
La durée de l'autorisation est notifiée dans la décision. Elle peut être prolongée pour un an.
Les végétaux n'ayant pas fait l'objet d'une distribution à titre gratuit ou onéreux doivent être détruits par le pépiniériste dans le mois qui suit la fin de l'autorisation.
L'arrêté du 24 décembre 1984 relatif à la lutte contre le feu bactérien est abrogé.