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Le directeur de la protection de la nature et les préfets intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le département des Landes, les filets traînants à mailles de 36 mm au moins, des types senne et tramail, sont interdits en 1982 dans les parties profondes des gaves réunis et du lot 23 de l'Adour.
En 1982, par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 16 septembre 1958 modifié relatif à la pêche fluviale, la période d'interdiction spécifique de la pêche du saumon bécart ou saumon de descente est prolongée dans tous les départements jusqu'au 28 mai inclusivement.
La demande est instruite selon la procédure prévue par les articles 5 à 8 du présent décret.
L'autorisation à laquelle est soumise, en application de l'article 1er ci-dessus, l'exploitation d'une source minérale est délivrée par le secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population.
L'arrêté d'autorisation précise après accord avec le secrétaire d'Etat à l'agriculture, pour toute eau mise en bouteilles, les mentions spéciales à cette eau qui, conformément au décret pris en application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, pourront ou devront figurer sur les étiquettes des bouteilles.
Sont abrogées les dispositions contraires de l'ordonnance du 18 juin 1823 relatives aux eaux minérales naturelles, ainsi que le décret du 30 avril 1930 sur la police des eaux minérales.
Un décret déterminera les conditions dans lesquelles seront données les autorisations concernant les industries d'embouteillages, les établissements thermaux et les dépôts d'eau minérale naturelle.
Les exploitants de sources d'eau minérale, qui se livrent à des opérations soumises à autorisation en vertu des nouvelles dispositions du présent décret, devront présenter leur demande d'autorisation dans le délai de six mois.
Sont soumis à autorisation :
   Les exploitations d'eau minérale naturelle ;
   Les industries d'embouteillage ;
   Les établissements thermaux ;
   Les dépôts d'eau minérale naturelle.
   Toutefois sont dispensés de l'autorisation prévue pour les dépôts :
   Les pharmacies et les commerces de détail.
Les prestations d'aide sociale prévues au titre III du code de la famille et de l'aide sociale sont attribuées dans les départements d'outre-mer [*DOM*] selon les conditions fixées par le règlement d'administration publique susvisé du 28 septembre 1956.
   Le taux des prestations et les modalités d'attribution y sont déterminés comme il suit.
L'article 3 du présent décret est applicable aux infirmes visés par l'article 166 du code de la famille et de l'aide sociale.
Un arrêté du ministre de la santé publique et de la population détermine les modalités d'application du présent décret et fixe notamment les règles de désignation des membres du comité départemental de coordination.
Les dispositions du présent décret seront applicables au département de la Seine avec les adaptations nécessaires dans les conditions prévues par décret.
       Il en est de même en ce qui concerne les départements à l'intérieur desquels le nombre des services sociaux justifiera une telle adaptation.
Les taux d'allocation et les plafonds de ressources prévus ci-dessus sont déterminés pour le département de la Réunion dans les conditions fixées par le décret du 16 octobre 1948.
Le règlement départemental de coordination est établi sur les bases du recensement prévu à l'article 11 ci-dessus, et conformément aux règles posées par l'article 2 ci-dessus.
       Il est soumis au ministre de la santé publique et de la population et est rendu obligatoire par arrêté du préfet.
à modifié les dispositions suivantes.
Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires visés à l'article 3, qui ont été reconnus aptes pour servir dans le corps spécial de la trésorerie aux armées, reçoivent une affectation dans les conditions prévues par les articles L. 69, L. 82, L. 83 et L. 84 du code du service national.
Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre des présentes dispositions seront arrêtées par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget et le ministre de la défense.
Le ministre dont relève le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire est tenu de soumettre au service des pensions du ministère du budget le dossier de proposition de pension comportant notamment l'état des services prévu à l'article 2 ci-dessus, dûment mis à jour, deux mois avant la date d'effet de la radiation des cadres de l'intéressé.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions des fonctionnaires, des magistrats et des militaires dont la mise à la retraite est prononcée pour un motif autre que l'invalidité.
La décision de radiation des cadres par limite d'âge du fonctionnaire, du magistrat ou du militaire relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite doit être prise quatre mois au moins avant la date à laquelle elle prend effet.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 60-74 du 15 janvier 1960 portant application de la loi n° 55-1032 du 4 août 1955 modifiant et complétant l'article 65 du livre II du code du travail en ce qui concerne les entreprises de transport public par route est abrogé.
Les chefs d'entreprises dans lesquelles l'application de ces mesures présenterait des difficultés particulières eu égard aux conditions d'exploitation du transport pourront obtenir l'autorisation d'y déroger par décision du ministre des transports, sous réserve de l'adoption de mesures de prévention assurant des garanties de sécurité équivalentes.
Les machines à raboter ayant une largeur de travail égale ou supérieure à 260 mm doivent être équipées d'un dispositif destiné à s'opposer, sur toute la largeur utile de la machine, au rejet des pièces, quelle que soit l'épaisseur de celles-ci.
Les lames doivent être réalisées en un matériau de résistance suffisante.
   La fixation des lames doit être assurée solidement, de façon que leur éjection soit rendue impossible, soit par des coins de blocage monoblocs, soit par un dispositif assurant des conditions de sécurité équivalentes.
Chaque machine doit porter les inscriptions suivantes permettant de l'identifier [*mentions obligatoires*] :
      Nom du constructeur ;
      Année de fabrication ;
      Immatriculation.
   Ces indications doivent être inscrites en français [*langue*] de manière durable et clairement lisible sur le bâti de la machine.
Le dispositif d'évacuation des copeaux à la sortie du porte-outils doit être tel que l'opérateur ne puisse entrer en contact avec l'outil par l'orifice laissé libre lorsque, momentanément, ce dispositif n'est pas raccordé à une installation d'aspiration.
Les prescriptions du présent décret sont applicables aux machines à raboter neuves, à outil rotatif, pour le travail sur une face du bois, du liège et autres matières similaires.
   Ces prescriptions sont également applicables aux machines usagées définies au premier alinéa ci-dessus, mises en service à l'état neuf à compter de la date d'effet du présent décret.
Afin d'empêcher l'introduction de pièces d'épaisseur trop importante, un dispositif robuste, placé à l'entrée de la machine, matérialise la hauteur de passe maximale admissible.
Jusqu'au 1er janvier 1981, par dérogation aux dispositions de l'article 7, le temps de service en qualité d'officier marinier exigé des candidats à l'admission aux corps de maistrance est ramené à trois mois.
Les premiers maîtres ne peuvent être promus qu'au choix au grade de maître principal.
Un arrêté du ministre chargé des armées détermine dans chaque corps les branches, groupes de spécialités ou spécialités au sein desquels l'avancement peut intervenir de façon distincte.
En dehors des fonctions ou missions définies à l'article 1er du présent décret, les majors peuvent tenir des emplois de haute qualification dans une spécialité déterminée.
La hiérarchie des corps d'officiers mariniers de maistrance comporte les grades suivants :
   Second maître ;
   Maître ;
   Premier maître ;
   Maître principal.
Les maîtres peuvent être promus au grade de premier maître à raison de trois quarts au choix et d'un quart à l'ancienneté.
Les seconds maîtres peuvent être promus au grade de maître à raison de deux tiers au choix et d'un tiers à l'ancienneté.
Un arrêté du ministre de la défense détermine dans chaque corps les branches, groupes de spécialités ou spécialités au sein desquels l'avancement peut intervenir de façon distincte.
Les listes d'ancienneté des officiers mariniers de maistrance peuvent être établies par branche, groupe de spécialités ou spécialité en conformité des dispositions de l'arrêté du ministre chargé des armées prévu à l'article 14 du présent décret.
Les listes d'ancienneté des officiers mariniers de maistrance peuvent être établies par branche, groupe de spécialités ou spécialité en conformité des dispositions de l'arrêté du ministre de la défense prévu à l'article 14 du présent décret.
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer à l'une des autorités dont relèvent les commandants d'unité les pouvoirs en matière de décisions individuelles de nomination dans le corps qu'il tient de l'article 45 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
A compter du 1er janvier 1977, il ne sera plus fait de recrutement dans les corps des officiers mariniers féminins.
Nul ne peut être promu au grade supérieur s'il ne compte deux ans d'ancienneté dans son grade. Cette durée minimale est portée à trois ans pour les officiers mariniers des équipages de la flotte classés médicalement inaptes au service à la mer.
Le ministre chargé des armées peut, par arrêté, déléguer à l'une des autorités dont relèvent les commandants d'unité les pouvoirs en matière de décisions individuelles de nomination dans le corps qu'il tient de l'article 45 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
Au sein de chaque corps, les officiers mariniers sont répartis entre diverses branches, groupes de spécialités ou spécialités par arrêté du ministre chargé des armées.
   Un arrêté du ministre chargé des armées fixe les emplois qui ne peuvent être tenus que par des hommes.
Au sein de chaque corps, les officiers mariniers sont répartis entre diverses branches, groupes de spécialités ou spécialités par arrêté du ministre de la défense.
   Un arrêté du ministre de la défense fixe les emplois qui ne peuvent être tenus que par des hommes.
Les programmes et les conditions d'organisation, et de déroulement des concours prévus à l'article 26 ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé des armées.
Les programmes et les conditions d'organisation, et de déroulement des concours prévus à l'article 26 ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
La proportion du recrutement au choix prévu au 2° de l'article 26 pourra, pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'effet du présent décret, atteindre celle du recrutement par concours.
La liste d'ancienneté des majors peut être établie dans chaque corps par branche, groupe de spécialités ou spécialité.
Les sous-officiers de carrière de gendarmerie forment deux corps : le corps des sous-officiers de carrière autres que les majors et le corps des majors.
A égalité d'ancienneté de grade, le rang est déterminé par l'ancienneté dans le grade immédiatement inférieur, puis, s'il y a lieu, par l'ancienneté dans chacun des grades précédent et, enfin, en fonction de l'ordre décroissant des âges.
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités de gendarmerie dont relèvent ces derniers les pouvoirs en matière de décisions individuelles de nomination dans le corps qu'il tient de l'article 45 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer aux chefs de corps où assimilés ou aux autorités de gendarmerie dont relèvent ces derniers les pouvoirs en matière de décisions individuelles de nomination dans le corps qu'il tient de l'article 45 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
La hiérarchie du corps des sous-officiers de gendarmerie autres que les majors comporte les grades suivants :
   gendarme ;
   maréchal des logis-chef ;
   adjudant ;
   adjudant-chef.
Les maréchaux des logis chefs, les adjudants et les adjudants-chefs de gendarmerie sont, en raison de leur qualification professionnelle, classés à l'échelle n° 4 définie à l'article 5 du décret du 22 décembre 1975 susvisé.
Un arrêté du ministre fixe les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement peut intervenir de façon distincte.
Par dérogation aux dispositions de l'article 11 du décret du 14 septembre 1977 susvisé les sous-officiers de gendarmerie peuvent recevoir, sur leur demande ou d'office, une affectation une autre branche quel que soit le nombre des changements de branche intervenus les concernant,
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités de gendarmerie dont relèvent ces derniers les pouvoirs en matière d'inscription aux tableaux d'avancement et de décisions individuelles de promotion qu'il tient de l'article 47 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer aux chefs de corps ou assimilés ou aux autorités de gendarmerie dont relèvent ces derniers les pouvoirs en matière d'inscription aux tableaux d'avancement et de décisions individuelles de promotion qu'il tient de l'article 47 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
Les sous-officiers du corps doivent, pour être promus au grade supérieur, compter au moins deux ans d'ancienneté dans leur grade.
A la date du 1er janvier 1976, les sous-officiers de carrière de gendarmerie sont reclassés avec leur grade et leur ancienneté de grade, aux échelons de leur grade définis à l'article 9 ci-dessus en fonction de leur ancienneté de service.
La liste d'ancienneté des sous-officiers de carrière de gendarmerie est établie par branche et par spécialité, en conformité des dispositions de l'arrêté du ministre de la défense prévu à l'article 18 du présent décret.
L'avancement des sous-officiers de gendarmerie a lieu exclusivement au choix.
La liste d'ancienneté des majors peut être établie par subdivision d'arme et, s'il y a lieu, par spécialité.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus à l'article 25 ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Les sous-officiers de gendarmerie dont les objets personnels ont été détériorés ou perdus dates l'une des circonstances prévues à l'article 59, dernier alinéa, de la loi du 13 juillet 1972 susvisée ont droit à une réparation pécuniaire.
La proportion du recrutement au choix prévu au 2° de l'article 25 pourra, pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'effet du présent décret, atteindre celle du recrutement par concours.
Les sous-officiers du grade de gendarme sont reclassés conformément aux tableaux ci-après (Tableaux non reproduits).
Le ministre de la défense peut, si l'intérêt du service l'exige, décider de faire assumer la défense des sous-officiers de gendarmerie dans les litiges soumis aux juridictions judiciaires à la suite d'une action de service qui leur a été amputée à faute.
Les frais résultant des poursuites judiciaires engagées par les sous-officiers de gendarmerie, avec l'accord du ministre de la défense dans les circonstances prévues à l'article 24 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, sont à la charge du budget de l'Etat.
Les commissaires de l'air recrutés au titre du 2° de l'article 6 conservent, le cas échéant, à titre personnel, l'indice dont ils bénéficiaient en qualité d'officier, d'aspirant ou de sous-officier jusqu'à ce qu'ils aient atteint un échelon comportant un indice au moins égal.
Les promotions au grade de commissaire lieutenant ont lieu à l'ancienneté ; toutes les autres promotions ont lieu au choix.
Les commissaires de l'air continuent d'exercer les attributions générales définies, pour les fonctionnaires de l'intendance, par la loi du 16 mars 1982 sur l'administration de l'armée.
Les conditions d'accès aux échelons des grades du corps des commissaires de l'air sont déterminées conformément au tableau ci-après : (Tableau non reproduit).
Les conditions d'accès aux échelons des grades du corps des commissaires de l'air sont déterminées conformément au tableau ci-après : [*non reproduit*].
Les tableaux d'avancement sont établis par ordre de mérite. Ils sont arrêtés par le ministre chargé des armées et publiés au Journal officiel de la République française.
Jusqu'au 1er janvier 1980, les commissaires colonels pourront accéder à l'échelon exceptionnel de leur grade après cinq ans de grade ou après quatre ans de grade et trente-deux ans de service.
Par dérogation aux dispositions des articles 5 à 17, les recrutements effectués au cours de l'année 1976 seront organisés sur le fondement de la réglementation en vigueur au 31 décembre 1975.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet le 1er janvier 1976.
En raison de certaines conditions d'emploi dans le corps des commissaires de l'air, l'accès des femmes est limité à 20 p. 100 des recrutements annuels.
Les commissaires de l'air sont recrutés au grade de commissaire sous-lieutenant parmi les élèves commissaires de l'air de l'école du commissariat de l'air ayant satisfait, à l'issue de la première année d'études, aux conditions de scolarité définies par le règlement de cette école.
Les règles d'organisation interne des              directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement  sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, de la recherche, de l'environnement et de la fonction publique.
Avec l'accord du ministre de l'industrie et de la recherche, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut être chargé d'exercer des missions relevant d'autres ministres.
Les règles d'organisation interne des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, de la recherche, de l'environnement et de la fonction publique.
Sont abrogés le décret n° 76-409 du 12 mai 1976 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'industrie et de la recherche et le décret n° 79-746 du 5 septembre 1979 portant création de directions interdépartementales de l'industrie.
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement est désigné par arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du décret du 24 août 1976 susvisé.
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement est assisté par un délégué régional à la recherche et à la technologie.
Les officiers de gendarmerie sont dans l'obligation d'occuper les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement [*logement de fonction*].
Un arrêté du ministre chargé des armées fixe la liste des emplois qui ne peuvent être tenus que par des hommes. "
Les officiers de gendarmerie dont les objets personnels ont été détériorés ou perdus dans l'une des circonstances prévues à l'article 59, dernier alinéa, de la loi du 13 juillet 1972 susvisée ont droit à une réparation pécuniaire.
Les sous-lieutenants sont promus lieutenants à un an de grade. Les lieutenants sont promus capitaines à quatre ans de grade.
Le ministre de la défense peut, si l'intérêt du service l'exige, décider de faire assumer la défense des officiers de gendarmerie dans les litiges soumis aux juridictions judiciaires à la suite d'une action de service qui leur a été imputée à faute.
Jusqu'au 1er janvier 1980 [*délai - date limite*], les colonels pourront accéder à l'échelon exceptionnel de leur grade, après cinq ans de grade ou après quatre ans de grade et trente-deux ans de services.
Les nominations prévues au b, c et d de l'article 6 sont prononcées dans la limite de 50 p. 100 du nombre total d'élèves officiers admis la même année, au cours supérieur de l'école des officiers de la gendarmerie nationale au titre du 1° du a, du 2° et du 3° du même article.
Pour l'application des dispositions relatives aux officiers généraux, le conseil correspondant aux conseils supérieurs des armées est présidé par le directeur de la gendarmerie et comprend en outre l'inspecteur général de la gendarmerie et deux officiers généraux de gendarmerie du grade de général de division.
Les nominations prévues aux b et d du 2° et au 4° de l'article 6 sont prononcées dans la limite de 50 p. 100 du nombre total d'officiers élèves admis la même année au cours supérieur de l'école des officiers de la gendarmerie nationale au titre du 1°, du 2°, a et c, et du 3° du même article.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7, la limite d'âge supérieure pour l'accès au concours prévu au 1° dudit article est portée de trente à trente-cinq ans jusqu'au 31 décembre 1978 [*délai - date limite*].
Les conditions d'accès aux échelons des grades du corps des officiers de gendarmerie sont déterminées conformément au tableau ci-après (Tableau non reproduit, voir le fac-similé).
Les nominations prévues au 2°, a et c, et au 4° de l'article 6 sont prononcées dans la limite de 50 % du nombre total d'officiers élèves admis la même année au cours de formation spécifique de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale au titre du 1°, du 2°, b, et du 3° du même article.
Les nominations prévues au 2° et au 4° de l'article 6 sont prononcées dans la limite de 50 % du nombre total d'officiers élèves admis la même année au cours de formation spécifique de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale au titre du 1° et du 3° du même article.
Les conditions d'accès aux échelons des grades du corps des officiers de gendarmerie sont déterminées conformémemt au tableau ci-après (Tableau non reproduit, voir le fac-similé).
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus au 3° de l'article 6 et à l'article 7, ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et les dispenses d'épreuves en fonction de titres détenus sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Les lieutenants issus de l'Ecole polytechnique prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée et dans l'ordre du classement de sortie de l'Ecole.
Les élèves officiers et les officiers de gendarmerie recrutés conformément au présent décret doivent remplir les conditions d'aptitude physique déterminées par arrêté du ministre de la défense.
Les officiers de gendarmerie recrutés conformément au présent décret doivent remplir les conditions d'aptitude physique déterminées par arrêté du ministre chargé des armées.
Les candidats recrutés en qualité d'officier de gendarmerie conservent, le cas échéant, à titre personnel, l'indice dont ils bénéficiaient en qualité de militaire à la date de leur recrutement dans la gendarmerie jusqu'à ce qu'ils aient atteint un échelon comportant un indice au moins égal.
Les frais résultant des poursuites judiciaires engagées par les officiers de gendarmerie, avec l'accord du ministre chargé des armées, dans les circonstances prévues à l'article 24 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, sont à la charge du budget de l'Etat.