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La commission [*de la transparence*] peut faire appel à des experts et à des rapporteurs désignés par le ministre chargé de la santé.
   Les conditions et les modalités d'indemnisation éventuelle des membres, rapporteurs et experts de la commission sont fixées conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 10 juillet 1948 susvisé.
Les attributions de la commission [*portant agrément des spécialistes pharmaceutiques à l'usage des collectivités et de divers services publics*] prévue à l'article L. 619 du Code de la santé publique sont exercées par la commission instituée par le présent décret.
Sans préjudice du secret professionnel auquel sont astreints dans les conditions prévues à l'article 378 du Code pénal les membres, les rapporteurs et les experts de la commission, les délibérations de celle-ci et de ses sections sont secrètes.
La demande d'inscription sur la liste des médicaments remboursables est présentée au ministre chargé de la santé publique par le fabricant du médicament après qu'il a obtenu le visa [*formalité préalable*].
Ne peuvent être inscrits sur la liste prévue à l'article 2 que les médicaments qui présentent une efficacité et qui sont présumés apporter une amélioration de la thérapeutique ou une économie dans le coût du traitement. A efficacité ou économie comparable, préférence est donnée aux médicaments qui résultent d'un effort de recherche du fabricant.
Peuvent être rayés de la liste prévue à l'article 2, par arrêté du ministre de la santé et de la sécurité sociale, les médicaments qui ne sont plus régulièrement exploités ou qui ne sont plus indispensables à la thérapeutique, ou qui ne peuvent plus figurer sur la liste en vertu des dispositions des articles 3 et 4.
La délégation interministérielle dispose de personnels mis à sa disposition par les départements ministériels et les établissements publics.
Le comité délibère sur les conditions d'emploi des crédits du fonds social urbain destiné à financer les opérations relevant de la solidarité nationale à l'égard des quartiers ou zones urbaines affectés par de graves déséquilibres sociaux ainsi que des opérations innovantes.
Le placement d'un pupille de l'Etat en vue de son adoption est effectué par le préfet, tuteur de l'enfant, après autorisation du conseil de famille [*condition préalable*] prévu par l'article 58 du code de la famille et de l'aide sociale.
Toute demande d'adoption d'un pupille de l'Etat doit être adressée [*obligatoirement*] au préfet [*autorité compétente*].
Par dérogation au décret du 20 mars 1972 susvisé, les représentants de l'Etat dans les sociétés immobilières visées à l'article 1er et dans les instituts d'émission des départements et territoires d'outre-mer peuvent appartenir simultanément à ces conseils.
Le Conseil supérieur d'hygiène publique de France se compose de membres de droit et de membres nommés par le ministre chargé de la santé [*autorité compétente*] dans les conditions prévues à l'article 4.
Le décret n° 75-1290 du 29 décembre 1975 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, modifié par le décret n° 81-345 du 10 avril 1981, est abrogé.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter de la publication au Journal officiel de la liste des membres mentionnés à l'article 4.
Le président et le vice-président du Conseil supérieur, les présidents et vice-présidents des sections peuvent assister aux réunions de toutes les sections. Avec le directeur général de la santé, ils constituent le bureau du conseil.
Les membres sont répartis dans les différentes sections par décision du ministre chargé de la santé [*autorité compétente*], chaque membre étant désigné pour siéger dans une ou dans plusieurs sections.
Le secrétariat du conseil est assuré par la direction générale de la santé.
Le Conseil se réunit sur la convocation du ministre chargé de la santé [*autorité compétente*] dans l'une des quatre formations suivantes :
   Assemblée plénière ;
   Commission spéciale ;
   Sections réunies ;
   Sections.
Le ministre chargé de la santé [*autorité compétente*] fixe par arrêté, après consultation du bureau du Conseil supérieur, le règlement intérieur de cette assemblée.
Les vétérinaires sanitaires pratiquant les vaccinations prescrites à l'article 1er sont tenus d'attester la réalisation de cette intervention sur les documents d'identification prévus à cet effet et de les adresser dans le délai de dix jours après la vaccination au directeur des services vétérinaires.
Les injections sont effectuées par les vétérinaires sanitaires à un tarif fixé par arrêté préfectoral après avis des organismes professionnels intéressés. Ce tarif est fixé forfaitairement par animal, compte tenu des frais d'intervention et de déplacement.
La vaccination antiaphteuse annuelle contre les virus aphteux O, A et C, par voie sous-cutanée, est obligatoire pour tout animal de l'espèce bovine âgé de plus de quatre mois.
La validité du certificat sanitaire délivré pour les bovins mentionnés à l'article 5 (paragraphe b) est prolongée pendant une durée de quinze jours lorsqu'un certificat nouvellement établi est en outre présenté, apportant la preuve qu'une vaccination a été pratiquée avant l'expiration d'un délai d'un an.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 21 janvier 1986 relatif à la vaccination antiaphteuse obligatoire des animaux de l'espèce bovine.
Le présent arrêté sera publié au
 Journal officiel
Le directeur général de l'alimentation (service vétérinaire d'hygiène alimentaire) au ministère de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent seules être utilisées pour la fabrication des viandes hachées et des préparations de viandes hachées à l'avance, les viandes d'animaux de boucherie des espèces bovine, ovine, et porcine, les viandes de lapins, les viandes de volailles.
Peuvent seules être utilisées pour la fabrication des viandes hachées et des préparations de viandes hachées à l'avance les viandes d'animaux de boucherie des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, les viandes de lapins et les viandes de volailles.
Toute viande hachée ou préparation de viandes hachées à la demande qui n'a pas été préparée dans les conditions des articles 3 et 4 est retirée de la vente et dénaturée en présence d'un agent des services vétérinaires.
Les viandes hachées et les préparations de viandes hachées à l'avance comprennent toutes les viandes hachées ou préparations de viandes hachées préparées dans des conditions autres que celles prévues au titre II.
La production des viandes hachées, des viandes en morceaux de moins de cent grammes et des préparations de viandes doit être contrôlée en effectuant au moins chaque jour des examens microbiologiques dans l'établissement de production ou dans un laboratoire agréé, selon les modalités prévues dans l'annexe I du présent arrêté.
Les viandes hachées et les préparations de viandes hachées congelées doivent l'avoir été à la vitesse minimale de 1 centimètre par heure.
L'arrêté du 15 mai 1974, modifié par l'arrêté du 25 janvier 1982, concernant les viandes hachées destinées à la consommation humaine est abrogé.
Immédiatement après leur production, les morceaux de moins de cent grammes, les viandes hachées et les préparations de viandes doivent être conditionnés et emballés.
   L'estampillage sanitaire doit être reproduit sur chaque unité de vente et sur les emballages regroupant les unités de vente.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en France métropolitaine.
Les numéros du "service d'appel à prix partagé" font l'objet d'une inscription gratuite dans les annuaires des abonnés du service téléphonique ainsi que d'une inscription dans les listes alphabétiques et professionnelles. La non-inscription donne lieu au paiement de la redevance d'abonnement prévue par décret.
Toute modification intéressant le contrat d'abonnement demandée par l'abonné au "service d'appel à prix partagé" donne lieu au paiement, selon la nature de l'opération, des taxes prévues à l'article 3, paragraphe A 3, du décret du 30 octobre 1987 susvisé.
L'accès au service est subordonné à la signature d'un contrat fixant les obligations des parties et au versement de frais d'accès, d'un montant de 600 F par numéro d'appel et par établissement.
Le modèle de l'autorisation pour le transport routier intérieur de conteneurs maritimes est joint en annexe au présent arrêté (1).
   (1) L'annexe au présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Les entreprises désirant obtenir des autorisations [*procédure*] pour le transport routier intérieur de conteneurs maritimes doivent en faire la demande au commissaire de la République de la région dans laquelle se situe leur siège.
   Les demandes sont établies en application des dispositions de l'arrêté du 23 décembre 1986 susvisé.
Les candidatures établies dans la forme qui précède doivent faire l'objet d'une déclaration signée par le candidat. Elles précisent éventuellement le nom de l'organisation syndicale dont elles se réclament. La commission électorale prévue à l'article 4 ci-dessus statue sur la recevabilité des candidatures.
Le directeur de l'institut fixe par décision la date, le lieu et l'organisation matérielle des élections et établit la liste électorale. Les personnels définis à l'article 2 ci-dessus forment un collège unique.
L'élection au conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques, prévue à l'article 5 du décret du 12 mars 1986 susvisé, des quatre représentants du personnel a lieu dans les conditions fixées aux articles ci-après.
Tous les agents recrutés sur un poste budgétaire depuis au moins six mois l'exception du directeur de l'institut et de l'agent comptable.
La commission ne peut émettre un avis que si plus de la moitié de ses membres, dont au moins trois personnalités mentionnées au c du premier alinéa de l'article 1er, assistent à la séance [*quorum*].
Les avis émis par la commission sont communiqués au ministre chargé de la sécurité sociale qui les notifie, en tant que de besoin, aux organismes, associations, congrégations ou collectivités intéressés.
Les rapporteurs peuvent bénéficier d'indemnités de vacation dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Le président de la commission peut constituer, pour préparer les délibérations de celle-ci, soit à son initiative, soit à la demande de la commission, des groupes de travail composés de membres de ladite commission ou de personnes non membres de la commission choisies en raison de leur compétence sur une question particulière dont la commission est saisie.
Chaque question soumise à la commission fait l'objet d'un rapport. Les rapports sont présentés soit par un membre de la commission, soit par un rapporteur désigné par le président.

    Peuvent être désignés comme rapporteurs des fonctionnaires en activité ou retraités.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la sécurité sociale.
La commission est convoquée par le ministre chargé de la sécurité sociale [*autorité compétente*].
Les directeurs adjoints, les sous-directeurs et les contrôleurs généraux sont choisis parmi les commissaires divisionnaires comptant deux ans au moins de services effectifs dans leur grade.
Les chefs de service et les inspecteurs généraux sont choisis parmi les directeurs adjoints, sous-directeurs ou contrôleurs généraux ayant occupé leur emploi depuis un an au moins.
Les emplois de directeur adjoint, de sous-directeur et de contrôleur général comportent chacun quatre échelons.
L'emploi de chef de service comporte un seul échelon.
   L'emploi d'inspecteur général comporte deux échelons.
Les emplois de chef de service et d'inspecteur général comportent chacun un seul échelon.
Dans les emplois de directeur adjoint, sous-directeur et contrôleur général, la durée du temps exigée pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à dix-huit mois dans les deux premiers échelons et à deux ans dans le troisième.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1979.
Tout fonctionnaire nommé à un emploi de chef de service, d'inspecteur général, de directeur adjoint, de sous-directeur ou de contrôleur général peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Le décret n° 68-84 du 29 janvier 1968 relatif aux emplois de direction et de contrôle des services actifs de la police nationale, modifié par le décret n° 69-371 du 24 avril 1969 et le décret n° 73-173 du 21 février 1973, sont abrogés.
Un décret en Conseil d'Etat rendra la présente loi applicable à l'Algérie et aux territoires dépendant du ministère de la France d'outre-mer.
Un décret en Conseil d'Etat rendra la présente loi applicable aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.
L'employeur [*obligation*] s'engage à faire bénéficier l'intéressé d'une formation pendant les heures de travail dans les conditions prévues aux articles ci-après.
Les décrets n. 75-437 du 4 juin 1975, n. 76-289 du 31 mars 1976, n. 77-72 du 26 janvier 1977, n. 77-716 du 5 juillet 1977 et n. 78-35 du 11 janvier 1978 sont abrogés.
Les contrats emploi-formation peuvent être conclus par des entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles. Les entreprises et organismes dont les documents budgétaires ou financiers sont soumis à l'approbation d'une autorité administrative ainsi que les entreprises de travail temporaire ne peuvent conclure de contrats emploi-formation.
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur les conditions d'exécution des contrats emploi-formation avant l'achèvement du ceux-ci.
Pour le service de la salle de travail, une ou plusieurs sages-femmes en nombre variable selon le nombre de lits de l'établissement doivent être prévues, une sage-femme pour 15 lits, deux pour 25 lits et une par fraction de 15 lits supplémentaires.
Il ne doit y avoir aucun mouvement du personnel en service entre la section de chirurgie générale ou gynécologique et celle réservée à la maternité et aux soins des nouveau-nés [*interdiction*].
Le personnel destiné à accompagner le nouveau-né en cas de transport et les moyens de ce transport doivent être prévus.
Toutes dispositions contraires au présent décret et à son annexe sont abrogées.
Les communications entre les salles d'opérations et de travail et les chambres doivent toujours se faire à couvert ; si ces locaux sont à des étages différents, elles doivent pouvoir s'effectuer aisément par ascenseur monte-malades. Des brancards doivent être prévus en cas de panne des ascenseurs monte-malades.
L'évacuation des eaux résiduaires (eaux vannes, eaux ménagères et de toilette, eaux de bains et de buanderies, liquides pathologiques) doit être assurée conformément aux règlements sanitaires et aux instructions du conseil supérieur d'hygiène publique.
L'organisation générale, le personnel, le matériel et tous les services de l'établissement ou de la section doivent être fonction de la capacité réelle d'utilisation de l'établissement ou de la section, c'est-à-dire du nombre de femmes et d'enfants pouvant y être hospitalisés compte tenu des normes précisées en annexe.
En cas d'infection constatée dans l'établissement, un contrôle bactériologique doit être mis en oeuvre et suivi, si ce contrôle est positif, d'une désinfection des locaux et du matériel contaminés.
Le nombre minimum des W.C. est de deux pour quinze personnes (non compris les W.C. des chambres particulières) ou par étage d'hospitalisation. Les W.C. des personnels doivent être distincts de ceux destinés aux hospitalisées.
Les établissements privés visés par les articles L. 176, L. 177, L. 178 et L. 179 du code de la santé publique doivent répondre aux conditions définies par le présent décret et à celles énumérées dans le document qui lui est annexé.
Sous réserve des dispositions particulières relatives aux prématurés, l'enfant doit quitter l'établissement en même temps que sa mère, sauf cas de force majeure ou dérogation laissée à l'appréciation du médecin.
Le rythme des visites dans l'établissement doit être fixé par un règlement intérieur affiché [*mentions obligatoires*]. Il peut être modifié sur prescription médicale.

    Sont interdites les visites de plus de trois personnes à la fois [*nombre*] ainsi que les visites des enfants âgés de moins de quinze ans.
Il doit être prévu une chambre mortuaire avec une ventilation suffisante et si possible une sortie spéciale. Cette pièce doit comporter un poste d'eau et un écoulement.
Le change de l'enfant doit être effectué sur une surface individuelle de change sous le regard de sa mère.

    Le matériel destiné à la toilette, à la pesée et aux soins de l'enfant doit lui être personnel et être désinfecté à intervalles réguliers.

    Tout nouveau-né malade ou en risque infectieux doit être isolé en chambre individuelle.
Une biberonnerie doit être aménagée dans une pièce indépendante de la cuisine et de l'office.

    La biberonnerie doit être divisée en deux zones distinctes permettant, d'une part, le nettoyage et la stérilisation des biberons et du matériel de préparation, d'autre part, la préparation correcte des laits employés.
L'organisation et le programme du concours prévu à l'article 5 ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre de l'équipement et du logement et du ministre chargé de la fonction publique.
Le règlement du concours ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du ministre de l'équipement et du logement.
Les lieutenants de port sont recrutés par concours et nommés par arrêté du ministre de l'équipement et du logement.
Les sous-lieutenants de port sont recrutés par concours et nommés par arrêté du ministre de l'équipement et du logement.
Le titre 1er du décret du 29 avril 1928 modifié est abrogé en ce qui concerne les sous-lieutenants de port.
L'organisation et le programme du concours prévu à l'article 5 ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique.
   Le règlement du concours ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mer.
Par dérogation aux dispositions de l'article 5 (1°) ci-dessus, la limite d'âge supérieure sera relevée de cinq ans au titre du premier concours organisé à compter de la date de publication du présent décret.
Le présent décret est applicable aux additifs, ainsi qu'aux prémélanges et aliments contenant des additifs, destinés à l'alimentation des animaux et qui sont détenus en vue de la vente, mis en vente, vendus ou distribués à titre gratuit.
   Il ne fait pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la pharmacie vétérinaire.
Le présent décret est applicable aux additifs et aux aliments destinés à la nutrition des animaux et qui sont détenus en vue de la vente, mis en vente, vendus ou destinés à être exportés ou réexportés.
   Il ne fait pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la pharmacie vétérinaire.
Les dispositions des articles 3 à 9 du présent décret ne s'appliquent pas aux additifs, ainsi qu'aux pré-mélanges et aliments pour animaux contenant des additifs, qui sont destinés à être exportés vers des pays non membres des communautés européennes.
Un arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural fixe, s'il y a lieu, les modalités d'application des articles 7 et 8.
Les additifs et les prémélanges sont entreposés sous clé, dans des endroits spécialement affectés à leur conservation et de façon à être facilement identifiés. Ils ne peuvent être commercialisés que dans des emballages ou récipients scellés dont le dispositif de fermeture ne peut être réutilisé après ouverture.
Les emballages, récipients ou étiquettes des aliments composés ou, dans le cas du vrac, le document d'accompagnement ou l'affichage, ne peuvent comporter d'informations concernant les additifs autres que celles qui sont prévues aux articles 9 et 9-1.
Les autorisations délivrées avant le 1er avril 1998 par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation, de la santé et de l'agriculture demeurent en vigueur.
Le décret modifié du 21 mars 1938 définissant les appellations contrôlées "Gaillac", "Gaillac premières côtes" et "Gaillac mousseux" est abrogé.
Les vignes doivent comporter une densité minimale de 3 500 pieds à l'hectare, ceux-ci devant être séparés de leurs voisins immédiats par une distance ou un intervalle qui ne peut dépasser trois mètres. La charge laissée à la taille ne doit pas dépasser 60 000 yeux francs à l'hectare.
Dans un délai de un an, des propositions tendant à réglementer la taille des vignes produisant le vin à appellation contrôlée "Gaillac premières côtes", "Gaillac", devront être adressées à l'institut national des appellations d'origine par le syndicat.
Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française.
Est approuvé le Xe Plan de développement économique, social et culturel (1989-1992) annexé à la présente loi.
Les personnels mentionnés à l'article 2 servent à titre volontaire. Ils sont recrutés pour accomplir une mission d'une durée initiale qui ne peut excéder trois ans, le cas échéant renouvelable une fois auprès du même Etat ou organisme, sans pouvoir excéder une durée totale de six années.
La commission nationale prévue au précédent article se réunit sur convocation de son président.
   Elle entend les candidats et peut convoquer toute personne dont la consultation lui paraît utile. 
   Elle délibère valablement lorsque les trois quarts de ses membres sont présents.
La commission prévue à l'article 2 ci-dessus se réunit sur convocation de son président. Elle délibère valablement lorsque les trois quarts de ses membres sont présents.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la culture et de l'environnement et le ministre des universités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet arrête, conformément aux orientations définies conjointement par les ministres intéressés et le ministre chargé de la réforme de l'Etat, et après avoir recueilli les propositions des chefs de service, l'organisation des services déconcentrés de l'Etat dans le département.
Le préfet est responsable, dans les conditions fixées par les lois et règlements relatifs à l'organisation de la défense, de la préparation et de l'exécution des mesures de défense qui n'ont pas un caractère militaire.
   Il est tenu informé par l'autorité militaire de toutes les affaires qui peuvent avoir une importance particulière dans le département.
Le préfet assure le contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics qui ont leur siège dans le département. Il assure également,

 sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessous, le contrôle administratif des établissements et organismes publics de l'Etat dont l'activité ne dépasse pas les limites du département.
Dans chaque département, et sous réserve des matières mentionnées à l'article 7 du présent décret, seul le préfet a qualité pour recevoir les délégations des ministres chargés des administrations civiles de l'Etat, ainsi que les pouvoirs de décision nouveaux dont viendraient à être investis des services qui exercent leur activité à l'échelon du département.
Le commissaire de la République est tenu informé de toutes les affaires qui peuvent avoir une importance particulière dans le département par les responsables des établissements et organismes publics, des entreprises nationales ainsi que des sociétés et entreprises mentionnées à l'article 12.