Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les agents techniques de 2e catégorie sont chargés de l'exécution de travaux dans le cadre de leur spécialité [*attributions*].
Le corps des agents techniques de 1re catégorie comporte un seul grade.
Les fonctionnaires détachés dans l'un des corps régis par le présent décret concourent pour les avancements avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Peuvent être promus adjoints techniques principaux les adjoints techniques qui ont atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la publication du présent décret seront révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité ainsi que celles de leurs ayants droit.
Les fonctionnaires appartenant au corps des sous-agents de l'hydraulique agricole sont intégrés directement dans le corps des agents techniques de 2e catégorie.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Il doit être interdit aux travailleurs de fumer, de boire et de manger lors de toute exposition au bromure de méthyle.
Pour chaque travailleur exposé au bromure de méthyle, le dossier médical prévu à l'article 39 du décret du 11 mai 1982 susvisé précise la nature du travail effectué, la durée des périodes d'exposition et les résultats de tous les examens médicaux auxquels l'intéressé a été soumis dans l'établissement.
Une réserve d'eau et de savon destinée au lavage immédiat des souillures accidentelles doit être disponible à proximité du lieu d'exposition au bromure de méthyle.
Le ministre de l'agriculture et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lors de l'emploi du bromure de méthyle, deux travailleurs au moins, dont un opérateur certifié dans les conditions fixées par arrêté, doivent être présents sur les lieux de travail.

    Ils doivent être munis des équipements de protection prévus à l'article 6 ci-dessus.
Les emballages et les récipients contenant du bromure de méthyle doivent être étiquetés dans les conditions prévues par le code du travail, et notamment l'article L. 231-6.
Pendant toute la durée de l'opération, y compris le dégazage, il est procédé au balisage des lieux à traiter par la pose de pancartes portant l'inscription : "Danger gaz toxique" pour les fumigations, ou : "Accès interdit, vapeurs toxiques" pour le traitement des sols.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail dans lesquels les travailleurs sont exposés au bromure de méthyle.
Les résultats définitifs de la répartition au titre de chaque exercice budgétaire sont pris en compte pour la détermination du taux applicable au cours de l'exercice suivant.
Lorsqu'un établissement cesse de remplir la condition fixée par l'article 7, le bénéfice de l'attribution d'avances sur recettes lui reste acquis jusqu'à la fin de l'exercice suivant.
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1985 [*date d'entrée en vigueur*].
Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article 7 ci-dessus, la mise en place de canalisations en plomb dans les installations de distribution est interdite à partir de la date de publication du décret n° 95-363 du 5 avril 1995.
La vérification de la qualité de l'eau est assurée par l'exploitant, conformément au programme d'analyse d'échantillons défini à l'annexe II du présent décret.
   Les lieux de prélèvement des échantillons sont déterminés par un arrêté du préfet [*autorité compétente*].
Les laboratoires agréés adressent les résultats des analyses auxquelles ils ont procédé au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et à l'exploitant.
   Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales met à la disposition des présidents des syndicats intercommunaux et des maires concernés les résultats des analyses prévues à l'article 12.
La vérification de la qualité de l'eau est assurée, conformément au programme d'analyse d'échantillons défini à l'annexe II du présent décret.
   Les lieux de prélèvement des échantillons sont déterminés par un arrêté du préfet [*autorité compétente*].
Au sens du présent décret, ces eaux sont celles des cours d'eau, des canaux, des lacs et des étangs appartenant ou non au domaine public [*définition*].
L'exploitant est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Sont abrogés le décret n° 61-859 du 1er août 1961 modifié et l'article 6 du décret n° 61-987 du 24 août 1961 susvisé.
L'application des dispositions de la présente section ne peut avoir pour effet d'accroître directement ou indirectement la dégradation de la qualité actuelle des eaux superficielles.
La procédure fixée aux articles R. 612-9 à R. 612-12 du code de la sécurité sociale est applicable [*champ d'application*] au recouvrement de la contribution de solidarité ainsi qu'aux pénalités et majorations de retard.
La contribution de solidarité instituée par l'article L. 651-10 du code de la sécurité sociale est assise sur la totalité du revenu professionnel net de l'activité non-salariée, artisanale, industrielle ou commerciale, tel qu'il est retenu pour l'assiette de l'impôt sur le revenu.
Les décrets n° 73-384 du 27 mars 1973 et n° 79-80 du 25 janvier 1979 sont abrogés, à l'exception des dispositions concernant les transports sanitaires aériens.
L'agrément nécessaire au transport sanitaire est délivré par le commissaire de la République [*autorité compétente*], après avis du sous-comité des transports sanitaires mentionné à l'article 6 du décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires.
Toute personne qui, par dénomination, emblèmes ou tout autre moyen, tend à faire croire faussement qu'elle participe au fonctionnement des S.A.M.U. et des moyens mobiles de secours et de soins d'urgence sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.
L'agrément nécessaire au transport sanitaire est délivré par le préfet, après avis du sous-comité des transports sanitaires mentionné à l'article 6 du décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires.
Le certificat de capacité d'ambulancier est délivré aux personnes qui ont subi avec succès les épreuves de contrôle de connaissances organisées par arrêté du ministre chargé de la santé, à la suite d'un enseignement délivré par un établissement agréé par le préfet de région.
L'agrément relatif aux transports sanitaires terrestres peut être délivré soit pour l'accomplissement :
   1. Des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente ;
   2. Et des transports sanitaires de malades, blessés ou parturientes effectués sur prescription médicale, soit pour la première catégorie de transports seulement.
Le certificat de capacité d'ambulancier est délivré aux personnes qui ont subi avec succès les épreuves de contrôle de connaissances organisées par arrêté du ministre chargé de la santé, à la suite d'un enseignement délivré par un établissement figurant sur une liste arrêtée par le même ministre.
Il est créé, auprès de chaque commissaire de la République de région, une commission régionale de la médecine du travail.
La commission donne au préfet de région des avis et formule toutes propositions en matière de médecine du travail, notamment en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des services médicaux du travail, la coordination des actions en milieu de travail, les études et les recherches relatives aux risques professionnels.
Il est créé, auprès de chaque préfet de région, une commission régionale de la médecine du travail.
La commission [*rôle, mission*] donne au commissaire de la République de région des avis et formule toutes propositions en matière de médecine du travail, notamment en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des services médicaux du travail, la coordination des actions en milieu de travail, les études et les recherches relatives aux risques professionnels.
La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation du préfet de région. Elle se réunit obligatoirement sur demande de la moitié de ses membres. L'ordre du jour est fixé par le préfet de région. Sauf urgence, l'ordre du jour est adressé aux intéressés quinze jours au moins avant la date de la réunion.
Les dispositions de la présente loi sont applicables à toutes les ventes ou prestations de services réalisées par des producteurs, des commerçants, grossistes ou détaillants, ou des prestataires de services.
Un décret pris sur le rapport du ministre chargé du commerce et du ministre chargé des finances et des affaires économiques précisera en tant que de besoin les conditions d'application de la présente loi.
A l'expiration du délai fixé à l'article 5 ci-dessus, les entreprises émettrices de timbres-primes et autres titres visés à l'article 1er devront cesser toute activité.
Les timbres devront être présentés au remboursement, à peine de forclusion, dans un délai de six mois à dater de la promulgation de la présente loi.
Est approuvé le cahier des charges type annexé au présent décret, applicable aux canalisations de transport de gaz autorisées en application du décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations.
Est approuvé le cahier des charges type annexé au présent décret, applicable aux concessions de transport de gaz à distance par canalisations en vue de la fourniture du gaz combustible en application de l'article 4 du décret n° 50-578 du 24 mai 1950, modifié par le décret n° 51-440 du 17 avril 1951.
Le Vice-président du Conseil, Ministre des Finances et des Affaires économiques, le Ministre de l'Industrie et de l'Energie et le Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du titre Ier de la présente loi pourront être étendues par décret, sous réserve d'adaptation, aux régimes applicables aux travailleurs non salariés des professions non agricoles après consultation des conseils d'administration des caisses nationales des organisations autonomes intéressées et de la caisse nationale des barreaux français.
Les dispositions du présent titre s'appliquent en cas de décès de l'assuré postérieur au 31 décembre 1980.
Le ménage ou la personne seule qui dispose de revenus ou de prestations définis par décret et d'un montant annuel évalué sur la base du salaire minimum de croissance bénéficie d'un revenu minimum familial.
Le ménage ou la personne seule visé à l'article 17 perçoit un supplément de revenu familial égal à la différence entre le revenu minimum familial et ses ressources *montant*.
Le montant du revenu familial varie selon le nombre d'enfants à charge ; il est fixé par décret.
Le supplément de revenu familial et le supplément forfaitaire de revenu familial visés respectivement aux articles 19 et 20 sont financés comme des prestations familiales : ils sont versés par les organismes ou services chargés de gérer les prestations familiales.
Sont applicables aux suppléments de revenu familial les articles L. 511, L. 512, L. 519, L. 526, L. 527, L. 528, L. 529, L. 560 à L. 561-1, L. 561-3 et L. 561-10 du code de la sécurité sociale.
Les suppléments de revenu familial ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.
Les différends auquels peut donner lieu l'application de la présente loi et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux, sont réglés suivant les dispositions qui régissent le contentieux général de la sécurité sociale.
L'admission des enfants, à la charge de familles d'au moins trois enfants au sens de la législation des prestations familiales, dans les équipements collectifs publics et privés destinés aux enfants de plus de deux ans, ne peut être subordonnée à la condition que chacun des parents exerce une activité professionnelle.
Les dispositions du chapitre 1er du présent titre s'appliquent à tout ménage ou personne seule qui assume la charge d'au moins trois enfants, qui réside en France métropolitaine et qui remplit les conditions prévues aux articles suivants.
Les dispositions du titre IV entrent en vigueur le 1er janvier 1981.
Sont applicables au supplément de revenu familial les articles 22, 24 et 25 du présent titre ainsi que les articles L. 519, L. 560, L. 561, L. 561-3 et L. 561-10 du code de la sécurité sociale et l'article 1142-19 du code rural.
Sauf dans les cas prévus aux articles 18 et 20, un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du chapitre 1er du présent titre et précise notamment la nature et les modalités d'appréciation des ressources à prendre en compte pour l'attribution et le calcul des suppléments de revenu familial.
Un décret fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment le montant de la prestation, le plafond de ressources au-delà duquel cette dernière n'est pas due, ainsi que la nature et les modalités d'appréciation de ces ressources.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sociétés coopératives d'intérêt maritime mentionnées à l'article 59 de la loi du 20 juillet 1983 et les unions de coopératives mentionnées aux articles 55 et 61 de ladite loi sont régies par les dispositions du présent décret.
Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquête reçoivent une indemnité versée par l'Etat et dont les modalités de calcul sont précisées par un arrêté du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'environnement.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lors de la constitution du dossier de demande de carte nationale d'identité, il est procédé au relevé d'une empreinte digitale de l'intéressé.
Conservée au dossier par le service gestionnaire de la carte, l'empreinte digitale ne peut être utilisée qu'en vue :
   1° De la détection des tentatives d'obtention ou d'utilisation frauduleuse d'un titre d'identité ;
   2° De l'identification certaine d'une personne dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Les délibérations du conseil municipal fixant les conditions du remboursement des frais de secours font l'objet d'une publicité par affichage en mairie et dans tous les lieux où sont apposées les consignes relatives à la sécurité et, d'une manière générale, à la pratique du ski alpin et du ski de fond.
Peuvent faire l'objet du remboursement des frais de secours prévu au 7° de l'article L. 221-2 du code des communes, les activités sportives ci-après :
   1° Ski alpin ;
   2° Ski de fond.
La durée de service des agents vacataires ne peut au total excéder, pour une année scolaire, dans un ou plusieurs établissements, un maximum de 200 heures de vacations.
Les personnels régis par le présent décret sont rémunérés à la vacation selon un taux fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du budget et de la fonction publique.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la rentrée scolaire 1989.
Les chefs des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements de formation relevant du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, peuvent faire appel pour des besoins occasionnels ou temporaires d'enseignement à des agents vacataires dans les conditions définies par le présent décret.
Le rapport sur les comptes de la nation de l'année précédente, le rapport sur les comptes prévisionnels de la nation pour l'année en cours et les budgets économiques de la nation pour l'année suivante sont joints chaque année en annexe au rapport définissant l'équilibre économique et financier produit à l'appui du projet de loi de finances.
Une troisième session de la commission a lieu entre le 15 septembre et le 31 octobre [*dates, période*] .
   Lors de cette session, la commission [*attributions, compétence*] examine un rapport sur les comptes prévisionnels de la nation pour l'année en cours et les budgets économiques de la nation pour l'année suivante, associés au projet de loi de finances.
Le secrétariat de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation et du groupe technique est assuré par la direction de la prévision.
Les dispositions du présent décret et de son annexe s'appliqueront aux demandes d'autorisation présentées à compter du 1er octobre 1985 *date d'application*.
Dans les départements ou parties de département où une espèce de gibier est soumise à un plan de chasse, la chasse de cette espèce ne peut être pratiquée que par les bénéficiaires de plans de chasse individuels attribués conformément aux dispositions ci-après ou leurs ayants droit.
Le préfet peut instituer sur tout ou partie du département l'obligation pour le titulaire d'un plan de chasse de présenter à un agent de l'Etat ou de ses établissements publics, tout ou partie de l'animal prélevé, dans les conditions qu'il détermine.
Dans les dix jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce concernée, tout bénéficiaire d'un plan de chasse individuel fait connaître au préfet, dans les conditions que celui-ci détermine, le nombre de têtes de gibier tué en application du plan.
Prolongation du stage
   Si l'organisateur souhaite prolonger le stage d'un jeune au-delà du terme prévu dans la demande d'admission à la rémunération, il devra en formuler la demande à la direction départementale du travail et de l'emploi [*DDTE, formalité*] un mois avant le terme prévu de ce stage [*délai*].
Responsabilité de l'organisateur
   L'organisateur s'engage par la présente convention à rembourser à l'Etat les rémunérations à la charge de l'Etat versées au stagiaire du fait du non-respect des obligations lui incombant au titre des articles 7 et 8 ci-dessus.
Le décret n° 84-953 du 25 octobre 1984 relatif aux travaux d'utilité collective est abrogé.
La convention mentionnée à l'article 8 du décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 modifié est conforme à la convention type annexée au présent décret.
   L'avenant mentionné aux articles 4 et 8 du décret du 16 octobre 1984 susvisé est conforme à l'avenant type annexé au présent décret.
Au-delà du nombre de jeunes prévu à l'article 1er de la convention susmentionnée, l'organisateur pourra maintenir en stage dans les conditions définies ci-après un nombre de .... jeunes.
Les autres dispositions de la convention n° ..... demeurent inchangées, notamment en ce qui concerne les conditions de dénonciation prévues par son dernier article.
   Fait à .........., le ..........

 Pour l'organisateur :

 Pour l'Etat :
Contrôle
   Le contrôle de l'application de cette convention sera effectué par ....... dont les agents auront libre accès aux locaux et lieux d'exercice du travail défini à l'article 1er ci-dessus.
Règles applicables
   L'organisateur observera, pendant la durée du stage, les prescriptions législatives ou réglementaires relatives à la durée, à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, ainsi que celles applicables au travail des femmes et des jeunes âgés de moins de dix-huit ans.
Attestation d'expérience professionnelle
   A l'issue du stage, l'organisateur délivrera à chaque stagiaire une attestation décrivant la nature du travail telle que définie à l'article 1er de la présente convention, la durée d'affectation du stagiaire, les tâches qu'il aura effectuées et l'expérience professionnelle ainsi acquise.
Le prix de la vente est fixé par arrêté du commissaire de la République.
Le prix de la vente est fixé par arrêté du préfet.
Les rémunérations instituées à l'article 1er sont assimilées à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et affectées au budget du ministère de l'intérieur dans les conditions fixées par l'article 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959.
La cession de documents et publications réalisés par les commissaires de la République donne lieu à rémunérations pour services rendus.
Les numéros d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques sont communiqués par les intéressés au moment de la constitution de leur dossier d'allocation chômage ou de leur dossier d'affiliation.
Dans le cas mentionné au 1° de l'article 1er, l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques est limitée aux opérations de décompte des allocations de chômage aux ayants droit et à la correspondance avec la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Dans le cas visé au 2° de l'article 1er, l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques est limitée à la transmission à l'Ircantec des informations nécessaires à l'affiliation.
Les nominations dans un emploi de directeur régional sont prononcées par arrêté du ministre chargé des affaires culturelles.
   Les fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional des affaires culturelles sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
Des arrêtés du ministre de l'environnement et du cadre de vie précisent, en tant que de besoin, l'organisation et les attributions de chaque direction ou service.
Le Premier ministre et le ministre de l'environnement et du cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'appellation de "bottier orthopédiste" ne peur être utilisée que par ceux qui, dans les conditions de l'article 4, produisent des chaussures dites "orthopédiques".
Sauf le cas visé ci-après, la dénomination "bottier" ne peut être employée pour les fabrications visées à l'article 1er ni pour tout autre fabrication de chaussures.
L'appellation "bottier" est exclusivement réservée à ceux dont l'activité principale est de confectionner et de vendre des chaussures sur mesure, en se conformant à l'article 1er.
Les contraventions aux dispositions qui précèdent sont punies d'une amende de 3 750 euros et, en cas de récidive, le tribunal pourra ordonner la fermeture immédiate du magasin du contrevenant .
La dénomination de qualité "fait main" est exclusivement réservée, dans le commerce de la chaussure, aux chaussures qui ont été confectionnées à la main, sans intervention de la machine, sauf en ce qui concerne l'assemblage des diverses pièces composant la tige.
Le propriétaire du terrain frappé des servitudes prévues aux articles 1er et 2 de la présente loi peut demander l'expropriation de la bande de terrain soumise à ces servitudes lorsque celles-ci rendent impossible l'utilisation normale des terrains. L'expropriation portera sur la totalité de la ou des parcelles concernées si le propriétaire le requiert.
L'établissement des servitudes visées aux articles 1er et 2 ouvre droit à indemnité. Les contestations relatives aux indemnités sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
La suppression des obstacles existants tels qu'ils seront définis par le bénéficiaire de la servitude est effectuée par le bénéficiaire et à ses frais.
      Toutefois, le propriétaire du fonds peut demander à y procéder lui-m^eme dans les délais et conditions qui seront fixés par le décret prévu à l'article 6.
Le fait de recueillir, transporter, mettre en vente ou vendre le produit des pêches effectuées en infraction à l'article 6 est puni de 45 000 euros d'amende.
Sera puni d'une amende de 22500 euros et d'un emprisonnement de trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura sciemment recueilli, transporté, mis en vente ou vendu le produit des pêches effectuées en infraction à l'article précédent.