Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du bureau Chancellerie de la région aérienne Atlantique, B.P. 100, 33998 BORDEAUX ARMEES.
Le général commandant la région aérienne Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Le montant des frais d'examens prévus aux articles ci-dessus est recouvré par les comptables du budget annexe de l'aviation civile.
Les droits d'examen prévus aux articles ci-dessus sont payables avant le déroulement des épreuves.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
L'arrêté du 29 décembre 1992 relatif au montant des droits d'inscription exigibles des candidats aux examens pour l'obtention des brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet un an après sa publication.
Le président de la chambre de commerce et d'industrie et le président de la chambre de métiers peuvent se faire représenter par un membre de leur bureau, dûment mandaté à cet effet.
A l'occasion de chaque réunion de la commission, le préfet, en sa qualité de président de la commission, saisit le président du comité consultatif de la diffusion cinématographique prévu par le décret du 10 janvier 1983 susvisé pour que ce dernier désigne le membre représentant ce comité.
Le président de la chambre de commerce et d'industrie et le président de la chambre de métiers et de l'artisanat peuvent se faire représenter par un membre de leur bureau, dûment mandaté à cet effet.
Pour la commission départementale d'équipement cinématographique de Paris, le Conseil de Paris désigne un conseiller d'arrondissement supplémentaire appelé à siéger en qualité de suppléant.
Les membres de la commission sont tenus de remplir un formulaire destiné à la déclaration des intérêts qu'ils détiennent et des fonctions qu'ils exercent dans une activité économique. Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli.
La demande d'autorisation, établie en douze exemplaires, est soit adressée au préfet sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, soit déposée contre décharge au secrétariat de la commission.
La Commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique remet au ministre chargé de la culture un rapport annuel sur ses activités et les décisions qu'elle rend.
Quinze jours au moins avant la réunion, les membres de la commission départementale d'équipement cinématographique reçoivent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, communication de l'ordre du jour, accompagné des rapports d'instruction de la direction régionale des affaires culturelles.
La commission entend le demandeur à sa requête. Elle peut entendre toute personne qu'elle juge utile de consulter.
Les membres de la commission sont tenus de garder le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
Les articles 6 et 7 du décret n° 96-473 du 31 mai 1996 pris pour l'application des articles 89 et 90 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier sont abrogés.
Le secrétariat de la commission départementale d'équipement cinématographique est assuré par les services de la préfecture, qui examinent la recevabilité des demandes.
   L'instruction des demandes d'autorisation est faite par la direction régionale des affaires culturelles qui rapporte les dossiers.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission départementale d'équipement cinématographique est constituée par arrêté préfectoral, publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
   Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission.
Le directeur général de la santé, le directeur des routes, le directeur de la prévention des pollutions et des nuisances et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de l'article R. 48-4 du code de la santé publique, les mesures sont effectuées conformément à la norme NFS 31 010 relative à la caractérisation et au mesurage des bruits de l'environnement.
L'arrêté du 5 mai 1988 relatif aux modalités de mesures des bruits de voisinage est abrogé.
Le ministre des relations avec le Parlement et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents nommés dans un emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur public agricole et vétérinaire perçoivent une indemnité pour charges administratives, attribuée, dans les conditions définies ci-après, en raison des sujétions spéciales qui leur sont imposées dans l'exercice de leurs fonctions.
Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'indemnité attribuée au rapporteur de la commission de classement des candidats aux emplois réservés est fixé à 285,30 F par session trimestrielle.
L'arrêté du 24 août 1994 fixant le montant des indemnités allouées au président et au rapporteur de la commission de classement des candidats aux emplois réservés prévue à l'article R. 429 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est abrogé.
Le montant de l'indemnité attribuée au président de la commission de classement des candidats aux emplois réservés est fixé à 177,10 F par séance.
   Sa rémunération totale ne peut excéder 1 070,40 F par an.
Les stocks stratégiques correspondant aux obligations mises à la charge des opérateurs pétroliers doivent être constitués de produits appartenant aux mêmes catégories, telles que celles-ci sont définies au cinquième alinéa de l'article 57 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les manquements aux obligations prescrites par le présent décret sont consignés sur un procès-verbal dressé par les agents mentionnés à l'alinéa 3 de l'article 57 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée. Le procès-verbal est transmis au représentant de l'Etat.
Les opérateurs pétroliers sont tenus de communiquer mensuellement au représentant de l'Etat dans le territoire ou la collectivité territoriale dans lequel ils sont soumis à une obligation de stock stratégique, toutes informations sur la façon dont ils s'acquittent de leur obligation.
Les modalités d'application des dispositions du présent décret sont fixées pour chaque territoire et collectivité territoriale par arrêté du représentant de l'Etat.
Le décret n° 60-813 du 2 août 1960 relatif aux stocks de réserve de produits pétroliers dans les territoires d'outre-mer de la République est abrogé.
L'arrêté du 24 août 1994 fixant les taux des indemnités de la vacation allouées aux membres des commissions médicales chargées de l'examen des candidats aux emplois réservés est abrogé.
La coordination de l'action des services du commissariat de l'armée de terre, du commissariat de la marine et du commissariat de l'air, dans l'exercice de leurs compétences communes en matière d'administration et de soutien des forces, est assurée par le comité de coordination des commissariats, qui regroupe les directeurs centraux de chacun des trois services.
Le secrétaire général pour l'administration et le président du comité de coordination des commissariats sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les modalités de fonctionnement du comité de coordination des commissariats, des comités régionaux, des sous-comités spécialisés, des groupes de travail et du secrétariat permanent du comité de coordination des commissariats sont fixées par instructions signées des trois directeurs centraux des services du commissariat.
Le contrôle général des armées est tenu informé du calendrier et de l'ordre du jour des réunions du comité de coordination des commissariats. Il peut s'y faire représenter.
   Des représentants d'autres autorités du ministère chargé des armées peuvent être associés aux travaux du comité de coordination, des comités régionaux, des sous-comités et des groupes de travail.
Nota. - Les phrases en italique ne sont pas à reproduire sur l'attestation (Cf JORF 2 août 1995 p. 11499)

 Certificat de conformité accompagnant chaque entité technique ou composant non d'origine de la série du type homologué CE

 (Modèle)
   (Modèle non reproduit, consulter le fac-similé)
Le ministre chargé des transports est l'autorité compétente en matière de réception CE, au sens de la directive 92/61/CEE susvisée, et exerce à ce titre, pour la France, l'ensemble des responsabilités des Etats membres et de leurs autorités compétentes prévues par cette directive.
Les dispositions des articles 17 et 18 sont applicables aux réceptions à titre isolé.
   Toutefois, pour les réceptions à titre isolé concernant des véhicules usagés, les règles techniques applicables sont celles en vigueur lors de leur première mise en circulation.
En application de l'article 7 du présent arrêté, le titulaire d'une réception CE doit fournir au ministre chargé des transports, tous les éléments permettant de vérifier en permanence les dispositions de l'article 4, points 2, 3 et 5, de la directive 92/61/CEE susvisée.
Les réceptions par type communautaires visées aux articles R. 184 et R. 200 du code de la route sont soumises aux dispositions générales de ses articles R. 109-3 à R. 109-9.
Pour l'application de l'article R. 188 du code de la route, les cyclomoteurs à deux roues mis pour la première fois en circulation avant le 31 décembre 1995 doivent ne posséder ni embrayage ni boîte de vitesses non automatiques.
A compter du 1er janvier 1996, les règles d'installation incluses dans les titres III et IV de l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à la signalisation des véhicules ne sont plus applicables aux véhicules à moteur. Les règles d'homologation qui y sont prévues demeurent applicables.
Le directeur de la comptabilité publique nomme à tous les emplois de contrôleur du Trésor public.
La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement de contrôleurs du Trésor ouverts avant le 1er août 1995 sera effectuée dans le corps régi par le présent décret.
Les services accomplis dans leur corps d'origine par les agents visés aux articles 23, 24, 25 et 26 sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 2 est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Le nombre de lauréats inscrits sur la liste complémentaire prévue à l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne peut excéder le nombre de places attribuées à chaque concours.
Le nombre des contrôleurs du Trésor public susceptibles d'être mis en service détaché ou en disponibilité ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif du corps.
Sauf motif exceptionnel reconnu par le directeur de la comptabilité publique, les contrôleurs du Trésor public ne peuvent être mutés qu'un an au moins après leur précédente installation.
Sauf motif exceptionnel reconnu par le directeur général des finances publiques, les contrôleurs du Trésor public ne peuvent être mutés qu'un an au moins après leur précédente installation.
Le directeur général des finances publiques nomme à tous les emplois de contrôleur du Trésor public.
L'examen professionnel comporte des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
A l'issue des trois premières sessions de concours externe et interne organisées dans les conditions prévues au présent arrêté, le directeur de la sécurité civile transmet au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale un rapport d'évaluation.
Le jury arrête la liste d'admission, dans la limite des places mises au concours. La liste d'aptitude est établie dans l'ordre alphabétique par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et publiée au Journal officiel de la République française.
Les épreuves d'admission sont constituées de deux épreuves orales obligatoires.
Les épreuves d'admissibilité sont constituées par :
   - des épreuves physiques et sportives ;
   - des épreuves écrites.
Le concours externe comporte des épreuves d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
Le jury est souverain. A ce titre et notamment, il arrête la note minimale permettant aux candidats d'être déclarés admissibles. Il est compétent pour prononcer l'annulation d'une épreuve.
Aucune modification de la composition du jury et de la liste des examinateurs ne peut être apportée après le début de la première épreuve.
Le concours interne comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission, l'une obligatoire, l'autre facultative.
L'arrêté ouvrant les concours et l'examen professionnel précise le ou les centres où se déroulent les épreuves.
La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'un des concours ou de l'examen professionnel est arrêtée par le ministre chargé de la sécurité civile.
Les jurys peuvent, compte tenu notamment du nombre des candidats, se constituer en groupes d'examinateurs en vue de la correction des épreuves.
Les concours externe et interne et l'examen professionnel de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels prévus respectivement aux articles 4 et 7 du décret n° 90-853 du 25 septembre 1990 susvisé sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 1996.
A l'issue des trois premières sessions de concours externe et interne organisées dans les conditions prévues au présent arrêté, le    directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises transmet au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale un rapport d'évaluation.
Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de mai 1995 publié au Journal officiel.
A compter du 1er juillet 1995, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à :
   17,69 F en métropole et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   16,70 F dans les départements d'outre-mer.
Le directeur général de la police nationale et le directeur de l'administration de la police nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Ecole supérieure des officiers de paix de Nice devient une Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale.
L'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Nice est placée sous l'autorité d'un directeur assisté d'un directeur adjoint.
Cette école assure la formation continue des personnels de la police nationale, notamment de ceux du corps de commandement et d'encadrement, pour les stages de perfectionnement, d'adaptation et de spécialisation qui lui sont confiés. Elle peut recevoir des auditeurs étrangers.
L'organisation des stages et les programmes sont fixés par la réglementation en vigueur. En fonction des objectifs qui lui sont ainsi définis, cette école met en oeuvre les méthodes et moyens pédagogiques adaptés.
Le présent décret a pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont épandus sur les sols agricoles, forestiers ou en voie de reconstitution ou de revégétalisation les sédiments résiduaires des installations de traitement ou de prétraitement biologique, physique ou physicochimique des eaux usées, ci-après dénommés " boues ".
Les crédits correspondant à ces recettes seront rattachés par la procédure des fonds de concours au budget du ministère de la défense dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense.
Art. 3. -     Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, dans les régions, et les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, dans les départements, constituent les services déconcentrés du ministère chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
Le décret n° 86-565 du 14 mars 1986 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales est abrogé.
Un décret déterminera les conditions d'adaptation des présentes dispositions aux départements d'outre-mer.
Le ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale détermine par arrêté l'organisation en services des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.
Avec l'accord des ministres intéressés, et en tant que de besoin par arrêté interministériel, les directeurs régionaux et départementaux des affaires sanitaires et sociales peuvent être chargés d'exercer, sous l'autorité du préfet auprès duquel ils sont placés, des missions relevant d'autres départements ministériels.
2. Dossier médical
      A l'issue de chaque visite, les résultats des différents examens et les constatations effectuées par le médecin du travail sont consignés dans le dossier médical.
   L'utilisation des renseignements à des fins statistiques et épidémiologiques doit respecter l'anonymat.
L'instruction technique destinée aux médecins du travail assurant la surveillance médicale des personnes exposées à l'inhalation des poussières est annexée au présent arrêté.
Le directeur du centre d'enseignement et de formation d'Arcueil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au ministère de la défense, délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion du trafic et des dépenses téléphoniques du centre d'enseignement et de formation d'Arcueil (C.E.F.A.).
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - le service chargé du contrôle du trafic ;
   - le directeur du C.E.F.A.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du directeur du C.E.F.A., 22-24, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, 94114 Arcueil Cedex.
Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté du 6 janvier 1986 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des associations, groupements et organismes sans caractère lucratif agréés de tourisme, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de la garantie financière est fixé pour l'année 1995 à 1,5 p. 100 des recettes établies comme indiqué à l'article 1er ci-dessus, sous réserve des dispositions ci-après.
Le montant de la garantie financière est fixé à 1,5 p. 100 des recettes établies comme indiqué à l'article 1er ci-dessus, sous réserve des dispositions ci-après.
Il est créé une commission interministérielle placée auprès du Premier ministre, chargée de contribuer à définir, animer et coordonner la politique du Gouvernement en matière de prévention et de protection de la population générale et des travailleurs contre les risques liés à l'amiante.
La commission interministérielle se réunit au moins deux fois par an sur un ordre du jour fixé par le président, qui convoque les membres.
Art. 7.
   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Elle peut, en tant que de besoin, après accord du président, entendre les organismes représentant les professionnels de l'industrie de l'amiante et du bâtiment, les organisations patronales et syndicales, les associations de défense des consommateurs ou toute personnalité qualifiée.
Le contrôle financier auquel est soumis Météo-France est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
   Ce contrôle porte sur tous les actes et opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.
Les plans de gestion prévus par le présent décret devront être établis avant le 1er janvier 1995. Les titres IV et V du présent décret entreront en vigueur à cette même date, à l'exception de l'article 16 dont l'application prendra effet le 1er janvier 1996.
Tout saumon doit être muni, dès sa capture, d'une marque, conformément aux prescriptions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé des pêches maritimes.
parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixent par arrêté :
   1. La nature, le programme, la pondération et le mode de déroulement des épreuves ;
   2. La composition des dossiers de candidature et les modalités de leur dépôt ;
   3. La composition et le mode de fonctionnement du jury.
Le concours d'internat en odontologie est organisé, sous l'autorité du ministre chargé de la santé, par le préfet de la région où se situe le centre national des épreuves.
Le concours national d'internat en odontologie est organisé par le ministre chargé de la santé.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le concours d'internat en odontologie est organisé à l'échelon national par le ministre chargé de la santé et est ouvert chaque année par arrêté du même ministre. Cet arrêté fixe, en outre, la date et le lieu des épreuves ainsi que la date de clôture des inscriptions.
Le jury nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile est composé de personnes choisies en fonction de leurs compétences.
Le jury établit la liste alphabétique des candidats admissibles puis, à l'issue des épreuves d'admission, la liste de classement par ordre de mérite des candidats définitivement admis.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité.
Le décret n° 91-786 du 14 août 1991 pris pour l'application de l'article 24 de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques est abrogé.