Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les fonctionnaires du Conseil économique titulaires des emplois visés à l'article 2, ou détachés dans ces emplois, en fonctions à la date de mise en vigueur du présent décret, sont maintenus en leur emploi dans le cadre du Conseil économique et social jusqu'à l'expiration, le cas échéant, de leur détachement.
Les décisions relatives à l'administration du personnel sont prises, au nom du bureau, et sur proposition du secrétaire général, par le président du Conseil économique et social.
Les services administratifs du   Conseil économique, social et environnemental, placés sous l'autorité du président, agissant par délégation du bureau, sont dirigés par le secrétaire général.
Les décisions relatives à l'administration du personnel sont prises, au nom du bureau, et sur proposition du secrétaire général, par le président du   Conseil économique, social et environnemental.
La caisse des retraites instituée par le Conseil économique en application de la loi du 10 juillet 1957 est maintenue au profit des membres du   Conseil économique, social et environnemental.
Les fonctionnaires du Conseil économique titulaires des emplois visés à l'article 2, ou détachés dans ces emplois, en fonctions à la date de mise en vigueur du présent décret, sont maintenus en leur emploi dans le cadre du   Conseil économique, social et environnemental jusqu'à l'expiration, le cas échéant, de leur détachement.
Le palais d'Iéna est affecté au   Conseil économique, social et environnemental.
Les propositions relatives aux crédits nécessaires au fonctionnement du   Conseil économique, social et environnemental sont préparées par le président du   Conseil économique, social et environnemental, après avis du bureau, et transmises au Premier ministre.
La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pourra contrôler à tout moment [*délai*], sur place et sur pièces, les éléments relatifs à la détermination des avances mensuelles, des charges et des produits visés par le présent décret [*organisation financière et comptable*].
Le conseil national du travail comprend :
   Une assemblée plénière ;
   Une commission permanente ;
   Des sections techniques comprenant obligatoirement une section agricole ;
   Un secrétaire général.
Un règlement d'administration publique fixera les modalités d'application de la présente loi et déterminera notamment les conditions d'organisation et de fonctionnement du conseil national du travail et de la commission permanente.
Les dépenses de fonctionnement du conseil national du travail sont inscrites au budget du ministère du travail et de la sécurité sociale.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application de la présente loi et déterminera notamment les conditions d'organisation et de fonctionnement du conseil national du travail et de la commission permanente.
Les agglomérations nouvelles *définition* sont destinées à constituer des centres équilibrés grâce aux possibilités d'emploi et de logement ainsi qu'aux équipements publics et privés qui y seront offerts. Leur programme de construction doit porter sur dix mille logements au moins *nombre - minimum*.
Les moyens de réalisation des agglomérations nouvelles sont prévus par le plan de développement économique et social.
Lorsque la zone définie à l'article 6 [*zone d'agglomération nouvelle*] ne coïncide pas avec les limites territoriales des communes, le syndicat communautaire d'aménagement exerce sur la partie du territoire des communes qui le composent, située à l'extérieur de ladite zone, les compétences énumérées dans sa décision institutive.
Le syndicat communautaire d'aménagement *définition*, créé en application de l'article 4 ci-dessus, est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Lorsqu'il y aura lieu d'élire pour la première fois le conseil municipal de la nouvelle commune, une révision exceptionnelle de la liste électorale sera effectuée suivant les règles prescrites par le Code électoral pour la révision annuelle, la date d'ouverture de la période de révision étant fixée par arrêté préfectoral.
Le conseil de l'ensemble urbain assume de plein droit toutes les compétences confiées à la commission communale des impôts directs en ce qui concerne les impositions établies sur son territoire. Son président exerce en cette matière les mêmes compétences que le maire ; les vice-présidents exercent, en cas d'empêchement du président, les mêmes compétences que les adjoints.
L'ensemble urbain est soumis au même régime que les communes en ce qui concerne les attributions et répartitions du versement représentatif de la part locale de la taxe sur les salaires  . 
Les dispositions des alinéas 4 et 5 du II de l'article 15 ci-dessus sont applicables à l'ensemble urbain.
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Sous réserve des dispositions prévues par la présente loi, les articles 142 (dernier alinéa), 144 à 146 et 148 du Code de l'administration communale [*sur les syndicats de communes*] sont applicables au syndicat communautaire d'aménagement.
Est assimilée à la résidence en Nouvelle-Calédonie et dépendances l'exécution du service national hors du territoire ou la poursuite hors du territoire d'un cycle d'études ou de formation continue, lorsque l'intéressé résidait antérieurement dans le territoire.
Sont admis à participer à la consultation [*conditions*] les électeurs inscrits sur les listes électorales du territoire à la date de la consultation et résidant en Nouvelle-Calédonie et dépendances depuis au moins trois ans à la date de promulgation de la présente loi.
Dans les cas prévus aux articles L. 30 et L. 34 du code électoral, le juge du tribunal de première instance [*autorité*] est compétent pour connaître des demandes tendant à l'inscription sur la liste des électeurs admis à participer à la consultation.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente loi.
Les conventions ne deviennent applicables qu'après approbation du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la population.

    Elles sont conclues pour deux ans et sont renouvelables par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties, avec préavis de quatre mois.
L'affectation à l'hôpital ou organisme partie à la convention d'un membre du personnel enseignant et hospitalier du centre hospitalier et universitaire ne peut être prononcée qu'après qu'il a été donné connaissance à l'intéressé de la situation individuelle qui lui sera faite et qu'il a déclaré l'accepter.
Dans le cas où l'hôpital ou organisme partie à la convention est associé à une mission d'enseignement, la convention définit les conditions de séjour des étudiants dans l'enceinte de cet hôpital ou organisme.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il mène les études et les concertations qui lui paraissent nécessaires sur les effets à moyen terme de l'achèvement du marché intérieur de la Communauté économique européenne dans le cadre des travaux de planification.
   Il effectue ce travail en concertation avec le ministre des affaires européennes.
L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie effectue sur le plan national la synthèse des positions adoptées par les chambres de commerce et d'industrie et les chambres régionales.
   Elle peut se voir confier la gestion de service à l'usage du commerce et de l'industrie lorsque cette gestion ne peut être convenablement assumée au plan régional ou local.
L'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie effectue sur le plan national la synthèse des positions adoptées par les chambres de commerce et d'industrie et les chambres régionales [*attributions*].
       Elle peut se voir confier la gestion de service à l'usage du commerce et de l'industrie lorsque cette gestion ne peut être convenablement assumée au plan régional ou local.
Les projets de budgets, ainsi que les comptes, sont arrêtés par l'assemblée générale [*attributions*, à la majorité des deux tiers de ses membres *]conditions de majorité*, puis soumis à l'approbation du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.
Le ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie a accès de droit à toutes les séances de l'assemblée et du comité directeur. Sa représentation est assurée par le directeur chargé des chambres de commerce et d'industrie et des chambres régionales.
Le président [*attributions*] préside les assemblées générales, le comité directeur et le bureau. En cas d'empêchement, il est suppléé par le premier vice-président ou, à défaut, par l'un des vice-présidents.
       Il représente l'assemblée auprès des pouvoirs publics et dans tous les actes de la vie civile.
Le président [*attributions*] préside les assemblées générales, le comité directeur et le bureau. En cas d'empêchement, il est suppléé par l'un des vice-présidents.
       Il représente l'assemblée permanente auprès des pouvoirs publics et dans tous les actes de la vie civile [*représentant légal*].
Cette indemnité particulière n'est soumise ni à retenue pour pension ni à cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité.
Le médecin qualifié, chargé de procéder à l'examen préalable des dossiers, doit être choisi sur une liste établie par arrêté du ministre des transports.

    Les enquêtes et examens prescrits par la commission nationale technique sont effectués à la diligence du président.
Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre chargé des armées et publiés au Journal officiel de la République française.
L'avancement de grade et de classe des chirurgiens-dentistes des armées a lieu au choix. Le tableau d'avancement est établi par ordre de mérite.
Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de la défense et publiés au Journal officiel de la République française.
L'avancement de grade et de classe des pharmaciens chimistes des armées a lieu au choix.
   Le tableau d'avancement est établi par ordre de mérite.
Les pharmaciens chimistes des armées constituent un corps d'officiers de carrière dont la hiérarchie particulière comporte les grades suivants :
   Pharmacien chimiste ,
   Pharmacien chimiste principal ;
   Pharmacien chimiste en chef ;
   Pharmacien chimiste chef des services.
   Le grade de pharmacien chimiste chef des services comporte deux classes : la classe normale et la hors-classe.
Les médecins féminins des armées en service dans la marine, volontaires peuvent occuper des emplois à bord des navires.
L'avancement de grade et de classe des médecins des armées a lieu au choix.
   Le tableau d'avancement est établi par ordre de mérite.
Dans chacun des corps des médecins des armées et des pharmaciens chimistes des armées, lés tableaux d'avancement au titre de l'année 1975 seront établis avant le 30 avril 1975.
Les élèves vétérinaires biologistes des armées admis dans les écoles nationales vétérinaires sur le fondement de la réglementation en vigueur au 31 décembre 1975 sont soumis aux dispositions du présent décret.
L'annexe II au présent décret constitue le tableau d'assimilation prévu à l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
A la date du 1er janvier 1973, les médecins et les pharmaciens chimistes des armées sont reclassés dans les échelons des nouveaux grades de leur corps conformément au tableau I annexé au présent décret.
L'avancement de grade et de classe des vétérinaires biologistes des armées a lieu au choix.
   Le tableau d'avancement est établi par ordre de mérite.
Les règles de déontologie propres aux médecins, aux chirurgiens-dentistes, aux pharmaciens chimistes et aux vétérinaires biologistes des armées sont fixées par décret.
Les médecins des armées constituent un corps d'officiers de carrière dont la hiérarchie particulière comporte les grades suivants :
   Médecin ;
   Médecin principal ;
   Médecin en chef ;
   Médecin chef des services.
   Le grade de médecin chef des services comporte deux classes 1a classe normale et la hors-classe.
L'établissement concessionnaire doit recevoir, compte tenu de la nature des services qu'il comprend, toutes les personnes dont l'état nécessite une hospitalisation.
Les établissements concessionnaires du service public hospitalier sont soumis aux mêmes règles d'inspection que les établissements d'hospitalisation publics.
Le contrat de concession est conclu pour une période de quinze ans au plus.

    Il peut être renouvelé pour une période égale au plus à quinze ans. Le renouvellement est soumis à approbation dans les conditions prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous.
L'établissement concessionnaire doit disposer de locaux pour recevoir des consultants externes ; il peut être tenu, dans les conditions fixées par le cahier des charges, de disposer des moyens d'exercer des actions de médecine préventive.
L'établissement concessionnaire classé centre hospitalier en application du décret susvisé du 6 décembre 1972 doit participer à l'organisation des secours médicaux d'urgence dans les conditions fixées par le cahier des charges. Les dépenses afférentes aux mesures prises sont supportées par l'établissement et sont retracées dans un compte distinct dans la comptabilité de l'établissement.
La déchéance du contrat de concession est prononcée par le ministre de la santé publique après avis de la commission régionale ou de la commission nationale de l'hospitalisation.
La personne physique ou morale concessionnaire du service public hospitalier doit être elle-même propriétaire des immeubles dans lesquels fonctionnent l'établissement et les installations en service ou être liée au propriétaire par un contrat permettant la bonne exécution de ses engagements.
La délivrance du titre de maître ès sciences médicales est attestée par un certificat conforme au modèle annexé au présent décret.
Le décret du 5 août 1954 et l'arrêté du 27 février 1956 susvisés sont abrogés.
Les docteurs en médecine de nationalité étrangère peuvent recevoir, dans les conditions prévues par le présent décret, le titre de maître ès sciences médicales.
   Ce titre est attribué par arrêté du ministre de l'éducation nationale, sur proposition du jury prévu à l'article 4 du présent décret.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la santé publique sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un jury de sept membres est chargé d'examiner les titres des candidats d'après les dossiers qui lui sont soumis. Toutes les décisions doivent être prises en présence de cinq membres au moins.
   Les membres du jury sont désignés pour cinq ans par le ministre de l'éducation nationale.
La caisse centrale de secours mutuels agricoles est chargée de centraliser les recettes du fonds additionnel d'action sociale.
   Elle met à la disposition des caisses de mutualité sociale agricole et des autres organismes assureurs les crédits nécessaires au versement de l'allocation prévue à l'article 3 ci-dessus.
Les opérations de recettes et de dépenses effectuées en application de la présente section sont retracées par les organismes assureurs dans un compte spécial. Toutes ces opérations sont comptabilisées dans un compte unique par la Caisse centrale de secours mutuels agricoles.
L'enquête terminée, le dossier est communiqué pour avis au chef du service instructeur par le préfet exerçant la tutelle de l'établissement.
Le préfet, ou le préfet centralisateur, consulte les chambres de commerce et d'industrie et les chambres d'agriculture de la zone intéressée en leur adressant un exemplaire du dossier. Ces établissements doivent formuler leur avis dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle ils ont été saisis.
Le décret constitutif fixe la durée du mandat des membres du conseil d'administration. Toutefois, le mandat de ceux qui en font partie en raison des fonctions qu'ils exercent expire de plein droit lorsqu'ils cessent d'exercer lesdites fonctions.
   Le mandat des membres du conseil d'administration est renouvelable.
Le décret constitutif détermine les conditions d'exercice du contrôle technique de l'Etat.
   Les travaux sont exécutés suivant les règles générales applicables aux communes. Les dispositions de l'article 25 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales et les textes pris pour son application sont applicables aux travaux des établissements publics.
Les règles relatives au fonctionnement administratif et financier des communes sont applicables aux établissements publics, sous réserve des dispositions du présent décret.
La consultation des personnes intéressées, autres que celles visées aux articles 5, 6, 7 et 8 ci-dessus, a lieu sous forme d'une enquête. Celle-ci est ouverte par arrêté préfectoral à la préfecture du département intéressé ou à la préfecture où siège le préfet centralisateur [*lieu*].
Le préfet ou le préfet centralisateur consulte les services intéressés et notamment les services de gestion et de police des eaux en leur adressant un exemplaire du dossier.
Les régies de recettes et de dépenses peuvent être constituées par décision du président avec l'avis de l'agent comptable. Les régisseurs sont nommés par le président avec l'agrément de l'agent comptable.
Le décret constitutif fixe la composition de la représentation de l'Etat.
   Le préfet du siège de l'établissement public nomme, le cas échéant, en accord avec les préfets des autres départements intéressés, les membres représentant l'Etat.
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le sous-préfet, par le préfet ou par le préfet centralisateur. En transmettant le registre, le sous-préfet ou le préfet joint son avis sur l'opération projetée.
Il pourra être procédé à un calcul des redevances sur la base d'un échantillonnage approprié ou d'estimations forfaitaires ; toutefois, les redevables pourront, à leurs frais, exiger de l'établissement public des moyens de mesure plus précis.
Les fonctions d'agent comptable, chef de la comptabilité générale, sont confiées à un comptable direct du Trésor, nommé par le préfet du siège de l'établissement public sur avis du trésorier-payeur général. L'agent comptable ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes.
Le préfet chargé de la tutelle de l'établissement public convoque la première réunion du conseil d'administration et ouvre la séance.
Le bureau, après chacun des renouvellements, élit parmi ses membres le président et le vice-président de l'établissement public.
   Lorsqu'il s'agit de procéder pour la première fois à l'élection du président et du vice-président, le bureau est convoqué par le préfet. La séance est présidée par le doyen d'âge.
Le président convoque le bureau.
   Il est tenu de le convoquer soit sur la demande du tiers au moins de ses membres, soit sur l'invitation du préfet.
   A défaut par le président de réunir le bureau quand il est tenu de le faire, la convocation peut être faite d'office par le préfet.
Les crédits sont spécialisés par chapitres et articles. Toutefois, le bureau peut autoriser les virements d'article à article dans les chapitres de la section d'exploitation.
La comptabilité est tenue dans les conditions fixées par instruction interministérielle.
Avant d'ouvrir les consultations, le préfet, ou le préfet centralisateur, prend l'avis de la mission déléguée de bassin instituée par l'article 3 du décret n° 68-335 du 5 avril 1968.
Le fait générateur de la taxe est l'émission dans l'atmosphère d'un polluant visé en annexe.
La taxe est due par les personnes physiques ou morales exploitant une installation réglementée au titre de la loi n° 76-663 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et dont l'activité figure dans l'annexe au présent décret [*débiteurs*].
Le taux de la taxe, variable suivant les polluants, est situé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'environnement pris après avis des ministres chargés de l'industrie et de l'énergie, dans la limite de 200 F par tonne de polluant émise.
En ce qui concerne les polluants émis dans l'atmosphère durant l'année 1985, seuls seront pris en compte pour la détermination du montant de la taxe ceux dont l'émission est postérieure au dernier jour du mois de publication du présent décret.
Il ne peut être dérogé par des conventions particulières aux dispositions de la présente loi [*dispositions d'ordre public*].
Pour les contrats conclus antérieurement à la date de la promulgation de la présente loi, les intérêts prévus à l'article 1er ne seront dus qu'à l'expiration du troisième mois à compter de la date de cette promulgation [*mesures d'application - dispositions transitoires*].
Les dispositions de la présente loi [*champ d'application*] ne sont pas applicables aux commandes spéciales sur devis ni aux ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l'acheteur.
Conformément au décret du 22 janvier 1985 susvisé, les moyens
et les charges résultant de leur participation à des groupements d'intérêt
public apparaissent dans les documents budgétaires élaborés par les
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Les groupements d'intérêt public régis par le présent décret sont
soumis aux contrôles et vérifications prévus par l'article 48 de la
loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les réalisations des groupements d'intérêt public régis par le
présent décret sont soumises à l'analyse du Comité national d'évaluation
prévu par l'article 65 de la toi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les modifications éventuelles de la convention constitutive, ainsi que la décision d'approbation de ces modifications, font l'objet d'une publication dans les conditions fixées par l'article précédent.
Tout groupement d'intérêt public institué en application du présent
décret fait l'objet d'une convention constitutive conclue entre les
personnes morales partenaires. La convention stipule notamment les
droits et obligations des partenaires, ainsi que les règles d'organisation
et de fonctionnement du groupement.
Les agents bénéficiaires du présent décret sont classés à un échelon déterminé selon les modalités fixées à l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Les ministres et secrétaires d'Etat sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La mesure de suspension prévue à l'article précédent est prononcée par le ministre qui exerce le pouvoir hiérarchique ou de tutelle.
   Elle entraîne la retenue des trois quarts de la rémunération, l'intéressé continuant toutefois à percevoir l'intégralité des suppléments pour charges de famille.
Le contrôle sanitaire aux frontières a pour objet la prévention de la propagation par voie terrestre, maritime ou aérienne des maladies transmissibles, conformément aux dispositions des articles L. 52 à L. 54 du code de la santé publique, et notamment la mise en oeuvre du règlement sanitaire international de l'Organisation mondiale de la santé.
Le décret n° 47-2177 du 15 novembre 1947 portant règlement d'administration publique sur l'organisation et le fonctionnement du service du contrôle sanitaire aux frontières terrestres, maritimes et aériennes est abrogé.
Le ministre chargé de la santé peut, le cas échéant, habiliter tout organisme public ou privé pour effectuer, sous le contrôle des agents mentionnés aux articles 2 et 3 ci-dessus, des missions relevant du règlement sanitaire international.
Les missions du contrôle sanitaire aux frontières sont, sous l'autorité du préfet du département, assurées par des agents des directions départementales des affaires sanitaires et sociales.