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L'agrément est donné par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale [*autorité compétente*]. Celui-ci peut déléguer ce pouvoir au préfet du département du siège du centre.
Les établissements existant à la date de publication du présent décret doivent dans un délai de trois mois se mettre en règle avec les dispositions des articles 1er et 2 dudit décret.
Un arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale fixera :

    La composition du dossier de demande d'agrément des centres créés ainsi que des changements envisagés dans ceux-ci ;

    Les conditions techniques d'installation et de fonctionnement des centres.
Les centres existant à la date de publication du présent décret peuvent poursuivre leurs activités sous réserve de présenter dans un délai de six mois courant à compter de la même date une demande d'agrément.

    L'agrément leur est accordé ou refusé dans les conditions prévues au présent titre, dont les dispositions leur sont applicables.
Un arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale fixera :

    La composition du dossier de demande d'agrément des centres créés ainsi que des changements envisagés dans ceux-ci ;

    Les conditions techniques d'installation et de fonctionnement des centres ;

    La procédure d'agrément du médecin directeur.
Il est défendu aux personnes mentionnées à l'article 1er d'acheter aucun des meubles ou objets mobiliers visés au même article à des enfants mineurs non émancipés sans le consentement exprès et écrit des père, mère ou tuteurs [*vente - achat - interdiction*].
Sont abrogées les dispositions pénales de la loi du 15 février 1898 ainsi que son article 5.
Jusqu'au 31 décembre 1976, peut être interdite toute publicité sous quelque forme que ce soit de nature à favoriser l'accroissement de la consommation d'énergie.
Des arrêtés du ministre de l'industrie et de la recherche fixeront les modalités d'application de l'article 1er ci-dessus et notamment la liste des produits énergétiques visés, les formes d'action publicitaires concernées, et les conditions d'agrément des campagnes publicitaires relatives à certains produits énergétiques.
Le décret n. 59-728 du 11 juin 1959 [*modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 sur les quarante heures, applicables à la compagnie internationale des wagons-lits travaillant en France*] est abrogé.
Les dérogations occasionnées par des incidents imprévus font l'objet d'un compte rendu mensuel adressé par la compagnie au fonctionnaire chargé du contrôle de la réglementation du travail.
Les dispositions du présent titre sont applicables au personnel des services sédentaires, employé dans les gares, agences, bureaux magasins et ateliers, lorsqu'il est affecté exclusivement à la restauration ou à l'exploitation des places couchées dans les trains, à l'exception du personnel visé au titre IV ci-après.
Pour les agents visés au présent titre, la durée journalière de service peut, exceptionnellement, être prolongée d'une demi-heure au maximum au-delà de la limite assignée au travail de l'établissement lorsque les nécessités du service l'exigent, sous réserve que l'amplitude de la journée de travail n'excède pas dix heures trente.
Il doit être tenu attachement des retard de trains, quelle qu'en soit la durée, afin de déterminer la durée totale réelle de travail dans chaque période.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux militaires lorsque les poursuites sont exercées conformément au code de justice militaire.
Le modèle du timbre-amende et ses modalités de délivrance sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Le contrevenant ne peut acquitter le montant de l'amende forfaitaire que par l'apposition, sur l'avis de contravention remis par l'agent verbalisateur, d'un timbre-amende émis à cet effet par l'administration des finances.
Toute création de sections de cure médicale, même si elle ne se traduit pas par une augmentation de la capacité globale de l'établissement, doit être soumise à la procédure de coordination prévue par le décret susvisé du 25 août 1976 [*condition préalable*].
Toute création de sections de cure médicale, même si elle ne se traduit pas par une augmentation de la capacité globale de l'établissement, doit être soumise à la procédure de coordination prévue par le décret n° 95-185 du 14 février 1995 [*condition préalable*].
La capacité de la section de cure médicale, qu'elle constitue ou non une entité géographique, ne peut dépasser 25 p. 100 de la capacité d'hébergement de l'établissement.
Il est institué auprès du ministre chargé de la santé une commission qui a pour rôle d'observer le déroulement des campagnes publicitaires et de rechercher la conciliation des intérêts en cause.
Lorsqu'il n'est pas l'autorité compétente pour statuer sur la demande, le préfet transmet le dossier, avec son avis, au ministre chargé de l'environnement et de la protection de la nature et au ministre chargé de l'urbanisme.
Le modèle de la demande d'agrément est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement, du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé des monuments historiques et des sites.
Les personnes consultées [*Procureur général, Maire*] en application de l'article 9 doivent faire connaître au commissaire de la République leur avis dans un délai de deux mois. Faute de réponse dans ce délai, leur avis [*tacite*] est réputé favorable.
Lorsqu'il n'est pas l'autorité compétente pour statuer sur la demande, le commissaire de la République, transmet le dossier, avec son avis, au ministre chargé de l'environnement et de la protection de la nature et au ministre chargé de l'urbanisme.
L'alinéa 1er de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 est abrogé en tant qu'il désigne le ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement, comme étant l'autorité administrative compétente pour exercer l'attribution qu'il définit.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de l'environnement, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les associations agréées adressent chaque année à l'autorité qui a accordé l'agrément, en deux exemplaires, leur rapport moral et leur rapport financier. Ce dernier doit être conforme aux dispositions de l'article 6 (e) du présent décret [*obligations*].
Les personnes consultées [*Procureur général, Maire*] en application de l'article 9 doivent faire connaître au préfet leur avis dans un délai de deux mois. Faute de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
Les dispositions du présent décret ne sont applicables qu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article 2, date à laquelle les dispositions du décret n° 47-1880 du 24 septembre 1947 et celles du décret n° 56-18 du 6 janvier 1956 seront abrogées.
Le comité national des prix est présidé par le ministre de l'économie et des finances ou, à défaut, par le directeur général de la concurrence et des prix ou son représentant.
Le ministre du budget, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les aides-jardiniers en fonctions à la date d'effet du présent décret sont reclassés dans le grade d'aide-jardinier de 2e catégorie. Les intéressés conservent, lors de leur reclassement, le groupe de rémunération, l'échelon et l'ancienneté d'échelon détenus dans leur ancien grade.
Les budgets et les comptes des chambres de commerce des départements intéressés et, éventuellement, des bourses de commerce et des établissements dont les chambres de commerce assurent la gestion sont approuvés par le préfet agissant au lieu et place du ministre de l'industrie et du commerce.
Les décrets qui ont institué des chambres de commerce dans les départements d'outre-mer visés par la loi actuelle sont abrogés.
   Un décret pris sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce réglera les conditions d'application de la présente loi.
Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs au minima fixés à l'article 1er ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R. 154-1 du code du travail en ce qui concerne la métropole et à l'article R. 881-1 du code du travail en ce qui concerne les départements d'outre-mer.
Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail l'indice de référence est l'indice du mois de mai 1986 publié au Journal officiel.
Pendant un délai de deux ans à dater de la promulgation de la présente loi, les personnes visées aux articles 1er et 2 pourront être autorisées à maintenir leur activité même si elles ne possèdent pas le diplôme prévu à l'article 1er.
Toute baignade d'accès payant doit, pendant les heures d'ouverture au public, être surveillée d'une façon constante par du personnel qualifié titulaire du diplôme d'Etat.
L'article 125 du code du vin est abrogé.
La présente ordonnance est applicable aux départements algériens.
Le décret n° 69-274 du 28 mars 1969 modifié relatif à la composition, au fonctionnement et aux attributions du comité chargé du fonds intercommunal de péréquation institué par la loi du 3 janvier 1969 susvisée est abrogé.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret fixe la procédure de désignation des membres du comité chargé de gérer le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes institué par l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969 susvisée ; il précise les conditions de fonctionnement et les attributions dudit comité.
Pour le travailleur salarié entrant dans un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité, la condition d'un nombre d'heures de travail salarié ou assimilé exigée pour percevoir les prestations en nature est suspendue pendant un délai de trois mois à compter de la date de son entrée dans ce régime.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux matériels fruitiers de reproduction utilisés en vue de la production de fruits destinés à l'alimentation humaine.
La décision d'admission au contrôle est prise par le ministre de l'agriculture après avis de la ou des sections concernées du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.
   La certification officielle des matériels fruitiers de reproduction est délivrée par décision du même ministre après avis de la ou des sections concernées du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.
La décision d'admission au contrôle est prise par le ministre de l'agriculture après avis de la commission officielle de contrôle des matériels fruitiers de reproduction.
   La certification officielle des matériels fruitiers de reproduction est délivrée par décision du même ministre prise sur proposition de la commission officielle de contrôle.
Le présent décret ne fait pas obstacle à l'application des dispositions des articles 342 à 364 du code rural et du décret du 29 octobre 1968 susvisé.
Sera retiré tout certificat délivré pour un produit qui aura cessé de présenter les caractéristiques au vu desquelles ce certificat a été donné.
Les montants fixés à l'article 1er ci-dessus s'appliquent également aux salariés [*agricoles*] permanents visés à l'article 1144 du code rural.
   Il est de 40 Euro lorsqu'il s'agit d'un ressortissant cambodgien, laotien, vietnamien ou libanais.
Les montants fixés à l'article 1er ci-dessus s'appliquent également aux salariés permanents visés à l'article 1144 du code rural.
Le montant de cette contribution forfaitaire est de 350 F par travailleur lorsqu'il s'agit d'un salarié [*agricole*] visé à l'article 1144 du Code rural. Il est de 100 F par travailleur lorsqu'il s'agit d'un ressortissant cambodgien, laotien ou vietnamien.
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret ne sont pas applicables [*non*] si le travailleur recruté est ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne bénéficiant de la libre circulation prévue par le règlement (C.E.E.) 1612-68 du 15 octobre 1968.
Le montant de cette contribution forfaitaire est fixé à 350 F par travailleur lorsqu'il s'agit d'un salarié [*agricole*] visé à l'article 1144 du code rural. Il est de 100 F par travailleur lorsqu'il s'agit d'un ressortissant cambodgien, laotien, vietnamien ou polonais.
Le montant de cette contribution forfaitaire est également de 100 F par travailleur lorsqu'il s'agit d'un salarié [*agricole*] visé à l'article 1144 du code rural. Il est de 100 F par travailleur lorsqu'il s'agit d'un ressortissant cambodgien, laotien ou vietnamien.
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret ne sont pas applicables [*non*] si le travailleur recruté est ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ou réfugié.
Les montants fixés à l'article 1er ci-dessus s'appliquent également aux salariés [*agricoles*] permanents visés à l'article 1144 du code rural.
   Il est de 200 F par travailleur lorsqu'il s'agit d'un ressortissant cambodgien, laotien, vietnamien ou libanais.
Les montants fixés à l'article 1er ci-dessus s'appliquent également aux salariés [*agricoles*] permanents visés à l'article 1144 du code rural.
  Il est de 150 F par travailleur lorsqu'il s'agit d'un ressortissant cambodgien, laotien, vietnamien, libanais ou polonais.
Les montants fixés à l'article 1er ci-dessus s'appliquent également aux salariés [*agricoles*] permanents visés à l'article 1144 du code rural.
  Il est de 160 F par travailleur lorsqu'il s'agit d'un ressortissant cambodgien, laotien, vietnamien, libanais ou polonais.
Les montants fixés à l'article 1er ci-dessus s'appliquent également aux salariés [*agricoles*] permanents visés à l'article 1144 du code rural.
   Il est de 250 F par travailleur lorsqu'il s'agit d'un ressortissant cambodgien, laotien, vietnamien ou libanais.
Les montants fixés à l'article 1er ci-dessus s'appliquent également aux salariés [*agricoles*] permanents visés à l'article 1144 du code rural.
  Il est de 150 F par travailleur lorsqu'il s'agit d'un ressortissant cambodgien, laotien, vietnamien, polonais, libanais.
Les montants fixés à l'article 1er ci-dessus s'appliquent également aux salariés [*agricoles*] permanents visés à l'article 1144 du code rural.
   Il est de 175 F par travailleur lorsqu'il s'agit d'un ressortissant cambodgien, laotien, vietnamien ou libanais.
Les montants fixés à l'article 1er ci-dessus s'appliquent également aux salariés [*agricoles*] permanents visés à l'article 1144 du code rural.
   Il est de 175 F par travailleur lorsqu'il s'agit d'un ressortissant cambodgien, laotien, vietnamien, libanais ou polonais.
Les montants fixés à l'article 1er ci-dessus s'appliquent également aux salariés [*agricoles*] permanents visés à l'article 1144 du code rural.
    Il est de 170 F par travailleur lorsqu'il s'agit d'un ressortissant cambodgien, laotien, vietnamien, libanais ou polonais.
Une partie de cette contribution forfaitaire, déterminée par un arrêté du ministre du travail, est versée au fonds d'action sociale pour les travailleurs migrants, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre, au titre du trimestre précédent [*délai*].
Les montants fixés à l'article 1er ci-dessus s'appliquent également aux salariés [*agricoles*] permanents visés à l'article 1144 du code rural.
    Il est de 165 F par travailleur lorsqu'il s'agit d'un ressortissant cambodgien, laotien, vietnamien, libanais ou polonais.
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret ne sont pas applicables si le travailleur recruté est ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
La contribution forfaitaire visée à l'article 1er du présent décret est perçue par l'office national d'immigration en même temps que la redevance représentative de frais prévue par l'article R. 341-25 du code du travail [*date*].
Les dispositions des articles 9 à 11 sont applicables aux ouvrages d'infrastructure.
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication.
   Les contrats de maîtrise d'oeuvre conclus avant cette date demeurent régis par les dispositions en vigueur lors de leur conclusion. Les avenants à ces contrats, quelles que soient leurs dates, sont régis par ces mêmes dispositions.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de l'industrie précise les modalités techniques d'exécution des éléments de mission définis aux articles 3 à 26 ci-dessus.
Lorsque le maître de l'ouvrage décide de consulter des entrepreneurs ou des fournisseurs de produits industriels dès l'établissement des avant-projets, la mission de base tient compte des éléments de missions spécifiques décrits à l'article 26 pour les lots concernés.
Les dispositions des articles 5 à 11 sont applicables aux opérations de réutilisation ou de réhabilitation d'ouvrages de bâtiment.
Pour assurer l'exécution de ses missions, l'agence dispose des personnels recrutés par ses soins ou détachés auprès d'elle.

    Elle peut également utiliser les personnels mis à sa disposition.
L'agence est soumise aux dispositions financières et comptables applicables à la région d'Ile-de-France, notamment à celles des articles 82 et 83 de la loi du 2 mars 1982 susvisée [*suppression de la tutelle financière, pièces justificatives des paiements*].
Les actes des organes de l'agence sont exécutoires de plein droit dans les conditions définies à l'article 18 de la loi du 6 mai 1976 susvisée. Les dispositions de l'article 70 de la loi du 2 mars 1982 susvisée sont applicables à l'agence [*suppression de la tutelle administrative*].
L'élection ou la désignation des membres du conseil d'administration dans la composition prévue par l'article 3 devra intervenir dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Le dépôt des topographies de produits semi-conducteurs, prévu par la loi du 4 novembre 1987 susvisée, est effectué à l'Institut national de la propriété industrielle.
Le dépôt est inopposable aux tiers si le libellé de la déclaration complété par la représentation accessible au public ne permet pas d'identifier la topographie protégée.
La constatation de réciprocité prévue pour l'application de l'article 5-2 de la loi du 4 novembre 1987 susvisée est prononcée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la propriété industrielle.
Toute personne peut consulter au siège de l'institut les dossiers de dépôt. Aucune copie de dossier ne peut en être établie sans l'autorisation du titulaire.
Le président du Conseil national du sida est nommé par décret du Président de la République pour une durée de quatre ans non renouvelable.
La liste des membres du comité, désignés dans les conditions prévues à l'article 4, est fixée par décret du Premier ministre [*autorité compétente*].
Les délibérations du Conseil national du sida ne sont pas publiques. Le vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande d'un des membres présents.
   Le conseil ne peut délibérer que si les deux tiers [*quorum*] de ses membres sont présents.
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil national du sida sont inscrits au budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Les fonctions de président et de membre du Conseil national du sida sont gratuites. Leurs frais de déplacement ainsi que ceux des experts appelés en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Le Conseil national du sida peut entendre toute personne qualifiée appelée par son président à fournir un avis ou une expertise relatifs à tout point inscrit à l'ordre du jour. Ces auditions peuvent être rendues publiques sur décision du conseil.
Il est adjoint au Conseil national du sida un secrétariat général permanent.
Le mandat de chacun des membres du Conseil national du sida est de quatre ans [*durée*]. Il est renouvelable une fois.
Le Premier ministre et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Conseil national du sida peut être saisi par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, par un membre du Gouvernement ainsi que par le président de l'Agence nationale de lutte contre le sida [*autorité compétente*].
   Il peut également se saisir de toute question relevant de sa mission.
Le Conseil national du sida se dote d'un règlement intérieur qui définit les modalités de son fonctionnement.
Les ministres et toutes autorités publiques doivent faciliter la tâche du Conseil national du sida.
   Ils sont tenus d'autoriser les agents placés sous leur autorité à répondre aux questions et aux convocations du président du Conseil national du sida.
Le présent décret entre en vigueur dès sa publication, à l'exception des dispositions de son titre II qui ne sont applicables qu'aux marchés dont la procédure de passation sera lancée après le 18 décembre 1993.
Les dispositions relatives à la publicité prévues aux articles 2, 3 et 6 du présent titre ne sont pas applicables lorsque le contrat porte sur des prestations déclarées secrètes ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité lorsque la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige.
Le maître de l'ouvrage désigne un jury. Ce dernier comporte un tiers au moins de maîtres d'oeuvre indépendants des participants au concours et du maître de l'ouvrage et compétents, eu égard à l'ouvrage à concevoir et à la nature des prestations à fournir au titre de sa conception.
Aucune disposition du présent titre ne fait obstacle à l'application, s'il y a lieu, des dispositions prévues par le décret du 31 mars 1992 susvisé.
Si les végétaux, produits végétaux ou autres objets sont reconnus contaminés ou susceptibles de l'être, le ministre de l'agriculture utilise les pouvoirs que lui donne l'article 352 du code rural.
Le ministre de l'économie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le 1er décembre 1993.
Le ministre chargé de l'économie peut, par arrêté, dispenser certaines catégories d'opérations de l'autorisation prévue à l'article 1er ci-dessus.
En même temps qu'il délibère sur le compte financier de l'établissement, le conseil d'administration examine les comptes de chacune de ses filiales ainsi que la situation consolidée des comptes du centre et de ses filiales.
Des ordonnateurs secondaires peuvent être nommés par le directeur général du centre après accord du conseil d'administration. Ils peuvent déléguer leur signature en cas d'absence ou d'empêchement.
Le      ministre chargé de l'enseignement supérieur désigne un inspecteur général de l'éducation nationale chargé de veiller, sur le plan pédagogique, au bon déroulement de la session et d'assurer la coordination de l'action des différents jurys.
Le diplôme des métiers d'art est préparé :
   a) Par la voie scolaire ;
   b) Par la voie de l'apprentissage ;
   c) Par la voie de la formation professionnelle continue ;
   d) Au titre de la validation des acquis de l'expérience.
En formation continue, la durée de la formation est fixée, compte non tenu des stages de formation prévus à l'article 2 ci-dessus, à 1 350 heures au moins sous réserve des dispositions de l'article 15 du présent décret.