Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les membres du comité sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable. Les membres du comité cessent de plein droit d'en faire partie lorsqu'ils n'occupent plus les fonctions ou les mandats en raison desquels ils ont été nommés ; leurs remplaçants sont nommés pour la durée du mandat restant à courir.
Un directeur scientifique [*attributions*] assiste le directeur général. Il veille à la définition et à la coordination des actions de l'établissement en matière scientifique et technique. Il assiste aux réunions du conseil scientifique.
Des comités techniques peuvent être créés par délibération du conseil d'administration sur proposition du directeur général. Ces comités sont consultés sur les orientations et les programmes tendant à promouvoir dans le domaine qui leur est assigné le développement des actions entreprises par l'agence ainsi que leurs applications industrielles.
Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil.
La présidence du comité appartient conjointement aux deux ministres auprès desquels est placé le comité. La présidence des séances est assurée effectivement par l'un d'eux.
Les rapports annuels prévus par les articles 10 (2°), 15 (6° et 7°) et 16 (5°) comportent des éléments particuliers consacrés à la surveillance médicale des travailleurs temporaires.
Les rapports annuels prévus par les articles 10 (2°), 15 (VII et VIII) et 16 (V) comportent des éléments particuliers consacrés à la surveillance médicale des travailleurs temporaires.
Indépendamment des examens prévus aux articles précédents, tout salarié peut bénéficier d'un examen médical au sens de l'article 29 à l'initiative du médecin du travail ou sur demande écrite et motivée de lui-même, de son employeur ou de son médecin traitant, adressée au médecin du travail.
Tout salarié doit bénéficier d'un examen médical [*obligatoire*] au moins une fois par an [*périodicité*] en vue de s'assurer du maintien de son aptitude au poste de travail occupé.
Le médecin du travail assiste avec voix consultative aux réunions des comités d'entreprise dont l'ordre du jour comporte des questions relatives à la médecine du travail.
Les dispositions du présent décret sont applicables à la médecine du travail dont bénéficient les salariés des entreprises de travail temporaire occupés dans une entreprise agricole sous réserve des modalités particulières prévues par la présente section.
Les dispositions des articles 29 à 35 et 37-II [*examens médicaux*] sont applicables aux adhérents volontaires [*à la mutualité sociale agricole*] mentionnés à l'article 2.
Les dispositions des articles 29 à 35 et 37-II sont applicables aux adhérents volontaires mentionnés à l'article 2.
Les dispositions du présent décret sont applicables au service de santé au travail dont bénéficient les salariés des entreprises de travail temporaire occupés dans une entreprise agricole sous réserve des modalités particulières prévues par la présente section.
Lorsque le nombre d'infirmières ou d'infirmiers calculé conformément aux dispositions de l'article 17 ci-dessus le permet, les heures de travail des intéressés sont réparties de telle façon qu'au moins une infirmière ou un infirmier soit toujours présent pendant les heures normales de travail du personnel.
Lorsque le nombre d'infirmières ou d'infirmiers calculé conformément aux dispositions de l'article 17 ci-dessus le permet, les heures de travail des intéressés sont réparties de telle façon qu'au moins une infirmière ou un infirmier soit toujours présent pendant les heures normales de travail du personnel [*permanence*].
Les frais d'organisation et de fonctionnement du service médical autonome d'entreprise, ainsi que la rémunération du ou des médecins du travail, sont à la charge [*financière*] de l'entreprise.
Les frais d'organisation et de fonctionnement du service médical autonome d'entreprise, ainsi que la rémunération du ou des médecins du travail, sont à la charge de l'entreprise.
Dans chaque atelier où sont effectués des travaux dangereux, dans chaque chantier occupant vingt personnes au moins pendant plus de quinze jours où sont effectués des travaux dangereux [*effectif*], un membre du personnel doit avoir reçu obligatoirement l'instruction nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence.
Pour tous avis, inspections ou enquêtes mentionnés à l'article L. 717-4 du code rural et dans le présent décret, l'autorité compétente fait appel au concours des médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d'oeuvre.
Dans chaque atelier où sont effectués des travaux dangereux, dans chaque chantier occupant vingt personnes au moins pendant plus de quinze jours où sont effectués des travaux dangereux [*effectif*], un membre du personnel doit avoir reçu obligatoirement la formation nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence.
Le médecin du travail est tenu au secret [*professionnel*] du dispositif industriel et technique de fabrication et de la composition des produits employés ou fabriqués ayant un caractère confidentiel.
Pour tous avis, inspections ou enquêtes mentionnés à l'article 1000-3 du code rural et dans le présent décret, l'autorité compétente fait appel au concours des médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d'oeuvre.
Les cotisations sont calculées de façon à couvrir la charge du service. Les taux des cotisations sont soumis à l'approbation du préfet de région [*autorité compétente*] qui reçoit tous documents justificatifs à cet effet.
Les cotisations sont calculées de façon à couvrir la charge du service. Les taux des cotisations sont soumis à l'approbation du préfet, commissaire de la République de région [*autorité compétente*] qui reçoit tous documents justificatifs à cet effet.
Les employeurs de main-d'oeuvre mentionnés à l'article L. 717-1 du code rural relèvent pour leurs salariés d'un service de santé au travail organisé et fonctionnant dans les conditions définies par le présent décret.
Les salariés et apprentis mentionnés à l'article 1000-1 du code rural relèvent d'un service de médecine du travail organisé et fonctionnant dans les conditions définies par le présent décret.
Les salariés [*agricoles*] mentionnés à l'article 1144 du code rural (1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 6°, 9° et 10°) relèvent d'un service de médecine du travail organisé et fonctionnant dans les conditions définies par le présent décret.
Les cotisations sont calculées de façon à couvrir la charge du service. Les taux des cotisations sont soumis à l'approbation du directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles [*autorité compétente*].
Le médecin du travail assiste avec voix consultative aux réunions du comité d'entreprise dont l'ordre du jour comporte des questions relatives à la médecine du travail.
   Il est convoqué également aux réunions de la commission pour l'amélioration des conditions de travail prévue à l'article L. 437-1 du code du travail.
Sous la présidence de son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire, chaque comité élit pour la première fois son bureau après le vote des dispositions de son règlement intérieur concernant le mode d'élection, la composition et le fonctionnement du bureau.
Les tableaux [*non reproduits*] annexés au présent décret déterminent pour chaque région les organismes représentés au comité économique et social ainsi que le nombre et les modalités de désignation de leurs représentants.
Pour la constitution initiale des comités, les listes des associations et organismes prévus à l'article 10 ci-dessus seront publiées dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent décret.
Les tableaux [*non reproduits*] annexés au présent décret déterminent, pour chaque région, les organismes représentés au comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement, ainsi que le nombre et les modalités de désignation de leurs représentants.
Il ne peut y avoir de délégation de vote pour l'élection du président et des autres membres du bureau.
Nul ne peut être nommé membre du comité économique et social ou du comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement s'il est privé du droit électoral.

    Nul ne peut être à la fois membre du comité économique et social et du comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la même région [*interdictions*].
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La période de trois ans prévue aux articles 104 (3°) et 312 bis (3°) du code des marchés publics expirant au 12 octobre 1982 est prorogée d'un an pour les opérations de construction de centres hospitaliers réalisés en composants hospitaliers types pour le compte du ministère de la santé.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de la santé et le ministre de l'urbanisme et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque contribuable mentionné à l'article 1er de la loi du 17 juin 1987 susvisée peut ouvrir un plan d'épargne en vue de la retraite qui est constitué d'un ou de plusieurs comptes d'épargne retraite, ouverts à son nom ou au nom de l'un ou des deux époux soumis à imposition commune.
Lorsqu'au cours d'une année le retrait dépasse la somme de 100 000 F, le contribuable peut demander l'application du système prévu à l'article 150 R du code général des impôts dans les conditions fixées à l'article 5 de la loi du 17 juin 1987.
Pour exercer l'option pour le prélèvement libératoire mentionné à l'article 11 de la loi du 17 juin 1987, le contribuable doit avoir au préalable fourni à l'organisme chargé de la tenue de son compte d'épargne retraite les renseignements mentionnés aux 1, 2 et 3 de l'article 15.
La répartition des attributions des directions et organismes énumérés à l'article 1er ci-dessus est fixée par arrêté, à l'exception de l'Institution nationale des invalides dont l'organisation administrative relève du décret n° 78-492 du 29 mars 1978 susvisé.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 84-362 du 11 mai 1984 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, est abrogé.
Les magistrats honoraires, désignés en qualité de présidents des tribunaux des affaires de sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article L. 142-4 susvisé du code de la sécurité sociale, perçoivent une indemnité pour chaque audience qu'ils ont effectivement présidée.
Lorsque plusieurs audiences sont tenues dans le même mois, chaque audience ne peut donner lieu à indemnité que si elle dure plus de trois heures. Dans le cas contraire, plusieurs audiences peuvent être groupées pour le calcul de l'attribution de l'indemnité.
Le taux de l'indemnité mentionnée à l'article 1er est fixé par arrêté interministériel.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au
Le directeur, chef de l'établissement, est nommé par décret, pour une période de cinq ans renouvelable, sur proposition du conseil de direction.
   Il ne peut être mis fin à ses fonctions que sur proposition ou après avis conforme du conseil de direction.
L'institut d'études politiques de Paris est dirigé par un directeur.  Il est administré par un conseil de direction.  Il comporte une commission paritaire et un conseil scientifique.
La gestion administrative de l'institut d'études politiques de Paris est soumise au contrôle administratif de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale.
Le décret n° 69-55 du 18 janvier 1969 est abrogé.
Un conseil composé des enseignants-chercheurs affectés à l'établissement est consulté sur les recrutements et les nominations dans les conditions prévues par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur.
L'appel est instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire, prévues par les articles 931, 937 et suivants du code de procédure civile.
Les actes, formalités et décisions intervenus antérieurement demeureront valables.
Devant la Cour de cassation, le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation n'est pas obligatoire.
Lorsque la commission est saisie en application des articles 2 et 5 de la loi du 6 janvier 1982, le demandeur peut solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972.
L'appel est instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire, prévues par les articles 931, 937 et suivants du nouveau code de procédure civile [*dispense*].
Les décisions de la commission rendue en application des articles 4 et 5 de la loi du 6 janvier 1982 sont susceptibles d'appel par le demandeur ou par le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor dans le mois qui suit leur notification ;
Le délai d'appel et l'appel formé dans le délai sont suspensifs.
Lorsque la demande est formée auprès du secrétariat de la commission, le secrétaire convoque le débiteur ainsi que le ou les créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée huit jours au moins à l'avance.
L'appel est porté devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège de la commission.
Lorsque la commission est saisie en application des articles 2 et 5 de la loi du 6 janvier 1982, le demandeur peut solliciter le bénéfice de l'aide judiciaire dans les conditions prévues par la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972.
Les dispositions des articles 18 à 22 sont applicables.
L'information prévue au deuxième alinéa de l'article 20 est donnée aux parties en cause.
Le délai d'appel est de quinze jours.
Les décisions prises par le président de la commission sont notifiées aux parties en cause selon les modalités prévues par l'article 16.
   Elles sont exécutoires de droit à titre provisoire.
Le président de la commission statue sans forme.
   Il s'assure que le ou les créanciers ont disposé d'un temps suffisant pour préparer leurs observations.
La suspension des poursuites peut être assortie de conditions ou de garanties.
Les sociétés de courses de chevaux remplissant les conditions fixées par la loi du 2 juin 1891 sont autorisées à recevoir, par l'intermédiaire du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain, les paris engagés dans la principauté de Monaco.
Le présent décret est applicable aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales.
Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent s'entendre pour organiser un ou plusieurs services en commun. Les modalités de gestion et de financement de ce ou ces services sont fixées d'un commun accord.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret est applicable à la       chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales.
Les       chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent s'entendre pour organiser un ou plusieurs services en commun. Les modalités de gestion et de financement de ce ou ces services sont fixées d'un commun accord.
Le présent décret est applicable à la       chambre de métiers et de l'artisanat de région  de Mayotte, aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales.
Le présent décret est applicable à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte.
Dans le dernier alinéa de l'article 1er et l'alinéa second de l'article 2 du décret n° 59-388 du 4 mars 1959, les mots "le département de la Seine" sont remplacés par les mots "la ville de Paris".
Il est institué, à compter du 1er janvier 1968, dans la ville de Paris et chacun des départements créés par l'article 1er de la loi du 10 juillet 1964, un conseil départemental de l'ordre des médecins, un conseil départemental de l'ordre des chirurgiens dentistes et un conseil départemental de l'ordre des sages-femmes.
En vue de la constitution des conseils départementaux institués à l'article 1er, il sera procédé, à l'initiative des conseils nationaux des ordres intéressés, à des élections avant le 30 décembre 1967.
Les mandats des membres des conseils départementaux de la Seine et de Seine-et-Oise qui viennent à terme avant le 31 décembre 1967 sont prorogés jusqu'à cette date.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vue de permettre le renouvellement par tiers des conseils départementaux, un tirage au sort déterminera ceux de leurs membres dont le mandat viendra à expiration respectivement dans les délais de deux, quatre et six ans.
La cotisation prévue à l'article 1142-6 (alinéa 2) du code rural est égale à 32 F par hectare pondéré jusqu'à 6 hectares pondérés et à 43 F par hectare pondéré pour la superficie de l'exploitation comprise entre 6 et 100 hectares pondérés.
La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 73 F par hectare pondéré.
La cotisation complémentaire prévue à l'article 1142-17 du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'article 8.
Les dispositions de l'article 7 du chapitre II du décret du 20 mars 1978 susvisé demeurent applicables.
Les agréments visés aux articles 7 et 8 du décret n° 63-595 du 20 juin 1963 sont accordés par le commissaire de la République après avis du maire de la commune siège du casino, du directeur des services fiscaux du département et sur avis conforme du trésorier-payeur général.
Les règles fixées par les articles R. 964-5, R. 964-6 et R. 964-16 du code du travail s'appliquent à l'association de gestion du compte unique.
L'agrément mentionné au II de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 susvisée est accordé, pour une période d'un an renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, après avis du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ou de sa commission permanente.
L'agrément mentionné au II de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 susvisée est accordé, par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, après avis du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ou de sa commission permanente.
L'association adresse chaque année, au plus tard [*date limite*] le 30 avril, au ministre chargé de la formation professionnelle un compte rendu de son activité au cours de l'année civile précédente. Ce document est accompagné du bilan, du compte de résultats et de l'annexe.
Si le compte unique cesse de fonctionner pour quelque cause que ce soit, un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle fixe la date à laquelle cette décision prend effet ainsi que les conditions de liquidation du compte.
Le renouvellement de l'agrément est prononcé compte tenu notamment des informations et documents mentionnés à l'article 6.
Les frais de gestion du compte unique ne peuvent excéder un plafond fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la formation professionnelle.
Si le conseil n'a pas fait de proposition de programme deux mois [*délai*] avant la date à laquelle celui-ci doit s'appliquer, le préfet et le président du conseil général arrêtent conjointement le programme.
   Toutefois le programme de l'année 1989 doit être proposé par le conseil avant le 30 avril 1989 [*date limite*].
Le bureau est présidé conjointement par le préfet et le président du conseil général ou leurs délégués. Il est composé en outre de six membres au plus élus en son sein par le conseil.
Le programme départemental d'insertion mentionné à l'article 38 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée peut être établi pour une durée annuelle ou pluriannuelle [*périodicité*] ; lorsqu'il est prévu pour une durée pluriannuelle, il peut comprendre des tranches annuelles d'exécution.
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents.
   En cas d'absence ou d'empêchement du titulaire, le suppléant siège avec voix délibérative.
Les fonctions de membre du conseil sont exercées à titre gratuit [*remunération*].
Sont applicables au conseil départemental d'insertion les dispositions des articles 11, 12, 13 et 14 du décret du 28 novembre 1983 susvisé, sauf disposition contraire du présent décret.
Les fonctions de membre du conseil et de membre du bureau sont exercées à titre gratuit [*remunération*].
Les dispositions du présent décret sont applicables aux départements d'outre-mer [*champ d'application*].
L'ordre du jour des réunions du conseil est arrêté conjointement par le préfet et le président du conseil général ; si les deux tiers des membres du conseil le demandent, toute question doit être inscrite à l'ordre du jour [*conditions de forme*].
L'ordre du jour des réunions du conseil est arrêté conjointement par le préfet et le président du conseil général. En outre, si la moitié des membres du conseil ou au moins deux présidents de commissions locales d'insertion le demandent, toute question doit être inscrite à l'ordre du jour.
La liste nominative des membres titulaires et suppléants du conseil, arrêtée par le préfet et le président du conseil général, est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et à celui du département.
La liste nominative des membres titulaires et suppléants du conseil, arrêtée par le préfet et le président du conseil général, est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour chacun des membres titulaires énumérés à l'article 3, un membre suppléant est élu ou désigné dans les mêmes conditions.
Une décision conjointe du préfet et du président du conseil général fixe le siège du conseil départemental et les conditions dans lesquelles est assuré le fonctionnement du secrétariat du conseil.
Le conseil élabore son règlement intérieur ; celui-ci est arrêté conjointement par le préfet et le président du conseil général.
Le conseil élabore son règlement intérieur.
Le conseil se réunit sur convocation conjointe des deux présidents ou à la demande de la moitié de ses membres [*quorum*] Il se réunit au moins deux fois par an [*périodicité*].
Le conseil se réunit sur convocation conjointe des deux présidents ou à la demande des deux tiers de ses membres [*quorum*] Il se réunit au moins trois fois par an [*périodicité*].
Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1989.
La population légale du territoire de la Polynésie française est arrêtée au chiffre de 188 814.
La population légale des subdivisions administratives du territoire de la Polynésie française est arrêtée aux chiffres figurant dans le tableau I (colonne p) annexé au présent décret.
Le chef du service de la communication et des relations avec le public exerce, sous l'autorité directe du ministre d'Etat, les attributions dont était précédemment chargé le directeur général pour les relations avec le public.