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Au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, la direction générale pour les relations avec le public est transformée en un service de la communication et des relations avec le public.
Les services du ministère de la défense sont mis, en tant que de besoin, à la disposition du secrétaire d'Etat auprés du ministre de la défense pour l'exercice de ses attributions.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprés du ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les centres de cure thermale assurent sous surveillance médicale les traitements faisant appel à l'usage des ressources thermales.
Un même établissement peut réunir des centres classés dans les catégories définies aux articles 8, 9, 10 et 11 ci-dessus.

    Certains des établissements définis aux articles 8, 9, 10 et 11 peuvent être réservés, en tout ou partie, aux personnes âgées, aux enfants ou aux adolescents.
L'admission des malades dans les centres de convalescence, cure ou réadaptation se fait sur présentation d'un dossier médical ou médico-social.
Les établissements définis au présent chapitre sont dits spécialisés quand ils répondent aux besoins relatifs à certaines affections ou disciplines particulières.
L'admission des malades dans les hôpitaux locaux se fait dans les mêmes conditions que dans les centres hospitaliers.
Les établissements définis aux chapitres Ier, II et III du présent décret peuvent concourir aux actions d'enseignement médical et paramédical, de médecine préventive, de recherche et d'éducation sanitaire définies à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1970.
Les unités d'hospitalisation concourent à la desserte du secteur dans lequel elles sont implantées.
Les centres de cure médicale assurent sous surveillance médicale permanente les traitements des affections de long séjour.
Les établissements d'hospitalisation publics et privés assurant le service public hospitalier sont classés dans les catégories définies par le présent décret, par arrêté du ministre de la santé publique, après avis des commissions régionales et de la commission nationale de l'équipement sanitaire.
Les établissements visés aux articles 3 et 4, 8 à 11 et 15 ci-dessus continueront, à titre provisoire, à gérer les services créés avant le 31 décembre 1970 et qui ne répondent pas aux missions du service public hospitalier.
Les centres de convalescence, cure ou réadaptation possèdent des unités destinées à assurer des soins après la phase aiguë de la maladie. Suivant l'orientation donnée à l'établissement, les centres sont répartis en :

    - centre de convalescence ;

    - centre de réadaptation ;

    - centre de cure médicale ;

    - centre de cure thermale.
Tout centre hospitalier peut comprendre des unités de convalescence, cure ou réadaptation.
Les centres de convalescence assurent sous surveillance médicale le repos et les soins après la phase aiguë de la maladie.
Les centres de réadaptation assurent sous surveillance médicale permanente des soins et des traitements de réadaptation aux malades hospitalisés ou éventuellement aux malades externes.
L'hospitalisation des malades dans les centres hospitaliers se fait en urgence ou sur présentation d'un certificat médical.
Les centres hospitaliers sont classés suivant leur importance, leur équipement, leur spécialisation et leur fonctionnement médical en :

    - centres hospitaliers régionaux,

    - centres hospitaliers.
L'indemnité est allouée mensuellement pendant la durée des études à l'école. Le nombre de mensualités ne peut en aucun cas excéder celui de la durée normale des études.
L'indemnité est versée pour les seules périodes d'études.
Les élèves de l'école nationale d'administration peuvent recevoir une indemnité de formation dans les conditions précisées aux articles 2, 3 et 4 ci-après.
   Le montant de l'indemnité de formation est fixé par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances.
Les élèves de l'école nationale d'administration peuvent recevoir une indemnité de formation dans les conditions précisées aux articles 2, 3 et 4 ci-après.
   Le montant mensuel et les modalités de versement de l' indemnité de formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le décret visé à l'article premier ci-dessus, ou le cas échéant un décret ultérieur pris dans les mêmes formes, peut réglementer la mise en vente et la diffusion des produits dont il interdit ou réglemente le déversement dans les eaux superficielles, souterraines et les eaux de la mer.
Le décret visé à l'article 2 ci-dessus fixe le délai à l'issue duquel ces dispositions prennent effet.
Le déversement de certains produits dans les eaux superficielles, souterraines et de la mer dans les limites territoriales peut être interdit ou réglementé par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national de l'eau et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Le déversement de certains produits dans les eaux superficielles, souterraines et de la mer dans les limites territoriales peut être interdit ou réglementé par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national de l'eau et du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
L'examen d'activité professionnelle comporte l'analyse des modalités de fonctionnement et d'organisation du cabinet, et l'appréciation de l'application des diligences et recommandations professionnelles.
   La personne contrôlée met à la disposition du contrôleur les documents nécessaires à l'exécution de sa mission et lui fournit toutes explications utiles.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque l'organisation du service de remontée mécanique est assurée par un groupement de communes et qu'avec l'accord des communes concernées le groupement institue et perçoit la taxe communale, la perception de cette taxe est faite dans les conditions mentionnées aux articles 1er, 2, 3, 4 et 6 du présent décret.
Les articles 9 à 14 du décret n° 68-1031 portant règlement d'administration publique du régime des stations de sports d'hiver et d'alpinisme, codifiés aux articles R. 233-61 à R. 233-69 du code des communes, sont abrogés.
Les délibérations instituant la taxe départementale ne sont opposables aux communes intéressées qu'après notification à chacune d'entre elles.
   Les règles relatives à la déclaration, à la liquidation, au paiement et à la répartition de la taxe communale sont applicables à la taxe départementale.
La liquidation est faite par le maire par application du taux fixé par le conseil municipal pour la taxe et de l'assiette de la taxe revenant à la commune dans les conditions de l'article 4 ci-dessous.
   Elle donne lieu à l'émission d'un titre de recettes adressé au receveur municipal.
La commission se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par an [*périodicité*].

    Elle se réunit par ailleurs à la demande du Premier ministre.
Un comité réunit les représentants des ministères mentionnés au 1° de l'article 3 du présent décret.

    Ce comité prépare les décisions du comité interministériel pour les villes qui concernent les quartiers sur lesquels la commission intervient : il assure le suivi de leur exécution.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, chargé du plan et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire général, nommé par le président de la commission.
Il est créé une Commission nationale pour le développement social des quartiers.

    Le président de la commission est nommé par décret pris en conseil des ministres.
Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visée à l'article L. 687 du code de la sécurité sociale est fixé à 16440 F à compter du 1er juillet 1984 *date, point de départ*.
Les décrets n° 87-237 du 3 avril 1987 concernant les programmes d'insertion locale et n° 88-63 du 19 janvier 1988 modifiant le décret n° 87-237 concernant les programmes d'insertion locale sont abrogés.
Les bénéficiaires des conventions visées à l'article 1er bénéficient de la couverture accident du travail dans les conditions fixées à l'article 2 du décret n° 88-62 du 19 janvier 1988.
Responsabilité de l'organisateur
   L'organisateur s'engage par la présente convention à rembourser à l'Etat les rémunérations à la charge de l'Etat indûment versées aux stagiaires du fait du non-respect des obligations lui incombant au titre des articles 9, 10 et 11 ci-dessus.
Assurance
   L'organisme d'accueil souscrit une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages aux tiers du fait des activités exercées si les contrats déjà souscrits par lui n'assurent pas ce risque.
Attestation
   A l'issue du stage, l'organisme délivre à chaque stagiaire une attestation décrivant la nature des activités telle que définie à l'article 1er de la présente convention, la durée d'affectation du stagiaire, les tâches qu'il a effectuées, la formation reçue et l'expérience professionnelle ainsi acquise.
La taxe peut être remboursée aux redevables lorsque les huiles de base ont été exportées ou livrées à l'avitaillement des navires et aéronefs, en l'état ou après incorporation aux préparations lubrifiantes et additifs repris dans les numéros 27-10 C III, 34-03 A et 38-14 B I a du tarif des douanes.
Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres désignés à l'article 11 ci-après dans la limite de 70 F par tonne.
Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres désignés à l'article 11 ci-après dans la limite de 30 F par tonne.
La taxe est assise [*assiette*] sur le poids net d'huiles de base en l'état ou incorporées aux préparations lubrifiantes et aux additifs repris dans les numéros 27-10 C III, 34-03 A et 38-14 B I a du tarif des douanes.
La répartition du produit disponible de la taxe est décidée par un comité de gestion dont la composition est déterminée par un arrêté conjoint des ministres désignés à l'article 11 ci-après.

    Cet arrêté fixe, en tant que de besoin, les modalités de gestion et d'utilisation du produit de la taxe.
La taxe est recouvrée par l'administration des douanes selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de douane.
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe quiconque pratique la pêche sans respecter les conditions prévues à l'article 429 du code rural [*infraction, sanction*].

    En cas de récidive, la peine applicable sera celle prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Sont considérés comme des produits et moyens non autorisés [*définition*] au sens du deuxième alinéa de l'article 439 du code rural le déversement de substances chimiques dans un cours d'eau ou la modification du régime hydraulique d'un cours d'eau en vue de la capture ou de la destruction du poisson.
Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe, les contremaîtres, les employés de balisage et les mariniers qui contreviennent aux dispositions de l'article 444 du code rural [*infraction, sanction*].

    En cas de récidive, la peine applicable sera celle prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe quiconque contrevient aux dispositions de l'article 451 du code rural [*infraction, sanction*].

    En cas de récidive, la peine applicable sera celle prévue pour les contraventions de la 4e classe.
La saisie du poisson effectuée en application de l'article 453 du code rural est constatée par un procès-verbal qui mentionne l'usage fait du poisson saisi. Ce procès verbal est adressé dans les huit jours au chef du service chargé de la police de la pêche en eau douce [*délai, autorité compétente*].
Les commissions prévues aux 1° et 2° de l'article 445 du code rural sont délivrées par le ministre chargé de la pêche en eau douce [*autorité compétente*].
Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de transaction, telle que définie au deuxième alinéa de l'article précédent, l'autorité administrative la notifie en double exemplaire à l'auteur de l'infraction.

    Ce dernier dispose d'un mois pour l'accepter et, en ce cas, retourne un exemplaire signé de la proposition.
Le conseil général est consulté sur la préparation des tableaux d'avancement des membres du corps des vétérinaires inspecteurs avant la présentation par l'administration à la commission administrative paritaire.
Le ministre de l'agriculture est président du conseil général vétérinaire.
Le conseil général est compétent pour toute question de nature scientifique, technique, administrative ou économique entrant dans les attributions des vétérinaires inspecteurs et pour les questions de caractère ministériel ou interministériel pouvant être confiées à ses agents.
Il est créé un conseil général réunissant les contrôleurs généraux des services vétérinaires du corps des vétérinaires inspecteurs du ministère de l'agriculture, désigné sous le vocable de "Conseil général vétérinaire".
Le conseil général se réunit et délibère en assemblée générale par sections et en commissions.
Il peut être créé, au sein du conseil, des sections permanentes et des commissions temporaires.
   Chaque contrôleur général peut être désigné comme membre d'une ou plusieurs sections ou commissions.
Le ministre de l'agriculture fixe par arrêté les modalités d'application du présent décret.
Le directeur départemental [*attribution*] est habilité à donner son avis sur les projets préparés par les services de l'Etat et ayant des incidences, au plan sanitaire et social, sur les conditions de vie des populations, notamment en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, de logement, de transport et d'éducation.
Sont abrogés le décret n° 64-783 du 30 juillet 1964 et le décret n° 77-429 du 22 avril 1977 portant organisation des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.
Les modalités d'adaptation du présent décret à certains départements et régions seront fixées par décret.
Le directeur départemental [*attribution*] assure, le cas échéant en liaison avec les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, le contrôle pédagogique, administratif et financier des écoles préparant à l'exercice des professions paramédicales.
Le directeur départemental [*attributions*] apporte son concours au commissaire de la République pour la préparation et l'exécution des mesures non militaires de défense en matière sanitaire et sociale.
Le directeur départemental concourt à l'exercice du contrôle de légalité qui incombe au commissaire de la République en vertu de la loi du 2 mars 1982 susvisée.
Le directeur départemental [*attribution*] est chargé de l'application du code de la mutualité.
Le directeur départemental [*attribution*] mène les actions générales de prévention et de promotion de la santé. Il met en oeuvre les mesures relatives à la prévention, au traitement et à la réinsertion en matière de santé mentale, d'alcoolisme et de toxicomanie.
Le directeur départemental [*attribution*] participe à la promotion de la santé des enfants et adolescents, en liaison avec les autres services concernés.
Le directeur départemental exerce les fonctions de tuteur des pupilles de l'Etat qui lui sont déléguées par le commissaire de la République.
Le directeur départemental [*attribution*] apporte son concours au fonctionnement des commissions du contentieux général et du contentieux technique de la sécurité sociale.
Le directeur départemental [*attribution*] veille au contrôle de l'état sanitaire et des conditions d'hygiène et de soins dans les établissements pénitentiaires.
Le directeur départemental exerce les attributions qui lui sont déférées par décision judiciaire en ce qui concerne la tutelle d'Etat aux incapables majeurs.
Les services extérieurs du ou des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale sont constitués [*composition*] de directions régionales et de directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
Le directeur départemental [*attribution*] veille à l'application des dispositions des codes de la santé publique, de la famille et de l'aide sociale et des textes réglementaires relatifs à l'exercice des professions médicales, paramédicales et sociales.
Les gardes-pêche de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques rémunérés sur les fonds de la taxe piscicole prévue à l'article 414 du code rural et administrés par le directeur général de l'établissement sont soumis aux dispositions du présent statut.
Les gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche rémunérés sur les fonds de la taxe piscicole prévue à l'article 414 du code rural et administrés par le directeur général de l'établissement sont soumis aux dispositions du présent statut.
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle et jusqu'à la date de consolidation ou de guérison, le garde-pêche perçoit son traitement intégral. Il est affilié à cet effet à un régime d'assurance déterminé par le conseil d'administration de l'établissement.
Les dispositions du présent décret sont applicables à tous les gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche en service à la date de sa publication.
   L'arrêté interministériel du 22 juin 1955 modifié portant statut des gardes-pêche commissionnés de l'administration est abrogé.
Les dispositions du titre XI (Fin de contrat, licenciement) du décret du 17 janvier 1986 précité sont applicables aux gardes-pêche, sous réserve des dispositions de l'article 14 qui précède ainsi que de celles du chapitre XIII ci-après relatif à la réforme.
Les gardes-pêche de toute catégorie sont appelés à suivre périodiquement un cycle de perfectionnement destiné à adapter leurs connaissances professionnelles.
   Le programme et les modalités d'organisation des cycles de perfectionnement sont fixés par décision du directeur général sur la proposition du conseil de l'Ecole nationale des gardes- pêche.
Les modalités d'organisation du concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par décision du directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques sur proposition du directeur de l'Ecole nationale des gardes-pêche.
Pour l'avancement de catégorie, les gardes-pêche sont inscrits à un tableau d'avancement annuel arrêté par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques après avis de la commission paritaire.
Le montant des frais de scolarité visés à l'article 10 est fixé chaque année par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche sur la proposition du directeur de l'Ecole nationale des gardes-pêche.
Le montant des frais de scolarité visés à l'article 10 est fixé chaque année par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques sur la proposition du directeur de l'Ecole nationale des gardes-pêche.
A leur sortie de l'école, les gardes stagiaires se voient délivrer par le ministre chargé de la pêche en eau douce une commission leur permettant d'exercer les missions qui leur sont dévolues par la loi.
   Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve leur résidence de fonctions.
Pour l'avancement de catégorie, les gardes-pêche sont inscrits à un tableau d'avancement annuel arrêté par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche après avis de la commission paritaire.
Pour l'organisation des carrières, et notamment l'avancement d'échelon, il est fait application de dispositions identiques à celles prévues pour les fonctionnaires de l'Etat de mêmes catégories.
Dans le cas où, pour une session donnée, le nombre de stagiaires excède le nombre de places disponibles à l'école, l'admission est fixée par ordre d'inscription sur la liste d'aptitude.
   Les stagiaires qui n'ont pu être admis à une session sont prioritaires à la session suivante.
Les modalités d'organisation du concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par décision du directeur général du Conseil supérieur de la pêche sur proposition du directeur de l'Ecole nationale des gardes-pêche.
Indépendamment des avantages résultant de la législation sur les assurances sociales, il est institué au profit des gardes-pêche un régime de retraite complémentaire et d'assurances dans les conditions fixées par le conseil d'administration de l'établissement après consultation des représentants du personnel de la garderie.
Les dispositions du présent décret sont applicables à tous les gardes-pêche de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en service à la date de sa publication.
   L'arrêté interministériel du 22 juin 1955 modifié portant statut des gardes-pêche commissionnés de l'administration est abrogé.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour une nomination à la 1re catégorie des gardes les gardes de 2e catégorie justifiant de cinq années au moins de services dans cette catégorie. Ces agents sont reclassés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient antérieurement.
La décision de licenciement est prise par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche, après avis de la commission nationale de réforme.
La décision de licenciement est prise par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, après avis de la commission nationale de réforme.
Le complément de rémunération est versé aux travailleurs handicapés par l'entreprise ou l'organisme gestionnaire de l'atelier protégé ou du centre de distribution du travail à domicile ou du centre d'aide par le travail en même temps que la rémunération du travail accompli [*date*].
   Il est fait mention du complément de rémunération sur le bulletin de paie.
Les articles 6, 7 et 8 du présent décret sont applicables aux bonifications.
Est approuvé le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de tissus à base de coton, fibres libériennes et fibres chimiques annexé au présent décret.
Teinture et blanchiment.
   La teinture est appliquée de manière à obtenir la nuance, la pénétration et l'aspect du spécimen de référence.
   Le blanchiment peut être effectué en bourre, en fil ou en pièce. Sauf disposition contraire du cahier des clauses techniques particulières, l'emploi des azurants optiques est autorisé.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Signalisation des défauts.
   Les défauts linéaires (longitudinaux et transversaux) ainsi que les défauts superficiels visés à l'article 29 sont signalés avant présentation en recette par les soins du fournisseur au moyen de sonnettes, de longueur et de couleur uniformes, attachées à une même lisière, en regard de chaque défaut.
Est interdite, à compter du 1er juin 1977, l'insertion dans les marchés de l'Etat, de toute clause portant référence à un cahier des prescriptions communes ou à un cahier des clauses techniques générales relatif aux prestations définies à l'article 1er, particulier à un département ministériel.
Modalité de prélèvement des éprouvettes.
   Le tableau ci-après indique, en regard de la nature des contrôles à effectuer, la référence de la norme française et/ou de la notice d'essai, et le nombre d'éprouvettes à prélever par échantillon soumis à contrôle :
   [*tableaux non reproduits, voir au Journal officiel*].