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Les établissements conformes aux dispositions du présent arrêté sont agréés dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité.
Nonobstant les réglementations relatives à l'ionisation à des fins médicales, l'ionisation des produits à base de viande est interdite.
Le directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture et du développement rural (sous-direction de l'hygiène alimentaire) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er janvier 1993, le prix de vente du lait humain recueilli et traité dans les lactariums est fixé à 364,30 F le litre pour le lait frais ou congelé et à 384,95 F les 100 grammes (quantité susceptible de reconstituer un litre de lait humain) pour le lait lyophilisé.
Le tarif limite de remboursement des organismes de sécurité sociale pour la fourniture de lait humain est fixé à 364,30 F pour le litre de lait humain frais ou congelé et à 384, 95 F pour 100 grammes de lait lyophilisé, quantité susceptible de reconstituer un litre de lait humain.
Le plan d'exposition aux risques comprend :
   1° Un rapport de présentation ;
   2° Des documents graphiques ;
   3° Un règlement.
Lorsqu'il y a lieu de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 5-1 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, un procès-verbal constatant les circonstances qui sont de nature à justifier la modification ou la suppression d'un ouvrage est dressé par le service chargé de la police des cours d'eau.
Le décret n° 84-328 du 3 mai 1984 relatif à l'élaboration des plans d'exposition aux risques naturels prévisibles en application de l'article 5 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 susvisée est abrogé.
Le montant des sommes mises à la charge des propriétaires de biens sis dans une zone bleue au titre de l'exécution des prescriptions d'un plan d'exposition aux risques ne peut excéder dix pour cent de la valeur vénale ou estimée des biens appréciée à la date de publication de ce plan.
Le Premier ministre, ministre de la défense, et le secrétaire d'Etat à la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 3 mars 1992 fixant les taux de redevances pour les vérifications techniques, épreuves ou essais de générateurs de vapeur ou de liquide surchauffé utilisés à terre, des chaudières nucléaires à eau et de certains appareils à pression, pipelines et canalisations est abrogé.
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les travaux d'audits, d'études et de contrôles autres que ceux prévus aux articles précédents donnent lieu à la perception d'une redevance horaire de 450 F.
Le directeur des ressources humaines et des affaires financières de la direction générale de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 3 mars 1992 fixant le taux de redevances pour vérifications et visites de certains véhicules est abrogé.
Le produit de la taxe est utilisé en vue de contribuer à l'adaptation du réseau des détaillants en carburant dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 19 mars 1991 susvisé.
La taxe est exigible, assise, liquidée et recouvrée dans les conditions prévues aux articles 267 et 267 bis du code des douanes.
Les produits pétroliers mentionnés à l'article 3 ci-dessus sont exonérés de la taxe lorsqu'ils bénéficient du régime d'exonération de la taxe intérieure de consommation prévu aux articles 165-2, 165-3 et 265 bis du code des douanes.
Il est institué jusqu'au 31 décembre 1994 au profit du comité professionnel de la distribution de carburants une taxe perçue, dans les conditions définies par le présent décret, sur les produits pétroliers mentionnés à l'article 3 ci-dessous.
Le montant de 400 F prévu aux articles 1er et 2 du décret du 21 mai 1979 susvisé est porté à 2 000 F.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de 1 500 F prévu par l'article 1er du décret du 21 mai 1979 susvisé est porté à 15 000 F.
Le montant de l'indemnité attribuée au rapporteur de la commission de classement des candidats aux emplois réservés est fixé à 277 F par session trimestrielle.
Le montant de l'indemnité attribuée au président de la commission de classement des candidats aux emplois réservés est fixé à 172 F [*montant*] par séance.
   Sa rémunération totale ne peut excéder 1 039 F par an.
L'arrêté du 18 juin 1992 fixant le montant des indemnités allouées au président et au rapporteur de la commission de classement des candidats aux emplois réservés prévue à l'article R. 429 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est abrogé.
L'arrêté du 18 février 1992 fixant le montant de l'indemnité mensuelle allouée au médecin rapporteur de la Commission supérieure des soins gratuits est abrogé.
Ne sont dispensées de l'obligation de visa d'exploitation que les oeuvres cinématographiques qui sont projetées dans les réunions privées, à condition que ces réunions aient lieu au domicile des particuliers.
L'arrêté du 30 juillet 1964 relatif à la délivrance des visas de contrôle aux films destinés à des représentations non commerciales et aux films publicitaires est abrogé.
Les montants à prélever en 1994 sur le montant des cotisations encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires au profit des dépenses de gestion administrative et de celles d'action sanitaire et sociale sont fixés respectivement à 98 686 000 F et à 51 228 000 F.
Les revenus des fonds placés et des disponibilités de la caisse sont affectés au compte Vieillesse, réversion.
L'arrêté du 17 mars 1987 relatif à la commission de développement de l'informatique et de la bureautique du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation est abrogé.
La D.S.I. est composée d'un secrétariat permanent comprenant à temps plein :
   - un délégué ;
   - un secrétaire permanent et des chargés de mission.
La D.S.I. est rattachée au directeur du personnel et des services généraux et dispose pour ses actions d'un budget d'étude.
Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance sont modifiés, pour compter du 1er janvier 1994, conformément au tableau annexé.
Les feuilles de routes utilisées sont renvoyées, dans un délai de deux semaines après leur utilisation, au ministère de l'équipement, du logement et des transports (direction des transports terrestres, bureau U 3), Arche de la Défense, paroi Sud, 92055 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 04.
Le temps de séjour ouvrant droit au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif en France est fixé conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 5 mai 1988 modifié relatif à la fixation du temps de séjour des agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires est abrogé.
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er septembre 1994.
Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au  Journal officiel de la République française.
La société S 3 RP est autorisée à établir et exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone Paris - Ile-de-France selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
La société S 3 RP est autorisée à établir et exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone Paris - Ile-de-France, Normandie et Centre 'Val-de-Loire (Est)' selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
La valeur de la chose assurée mentionnée à l'article L. 27-1 du code de la route est fixée à 15 000 F.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 28 mars 1994.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur du Trésor et le directeur de la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret prend effet à compter du 1er mars 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 22 décembre 1995 fixant les taux et modalités des cotisations de la taxe parafiscale sur les produits de fonderie est abrogé.
Ce taux est réduit dans les conditions suivantes pour les produits repris ci-dessous :
50% pour les appareils de chauffage domestique au gaz.
Le taux de la taxe instituée par le décret du 5 mars 1993 susvisé est fixé à 0,30% du chiffre d'affaires hors taxe.
L'arrêté du 26 avril 1991 relatif aux mesures d'aide sélective à la distribution d'oeuvres cinématographiques françaises et étrangères est abrogé.
Outre les attributions qui lui étaient dévolues par le décret du 8 juin 1995 susvisé, le ministre de l'intérieur prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en ce qui concerne les collectivités territoriales ainsi que les territoires et collectivités d'outre-mer.
Le Premier ministre et le ministre de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les attachés d'administration centrale gérés par la direction générale de l'aviation civile et détachés dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile peuvent, à titre individuel, demander leur intégration dans ce corps.
   Ils sont intégrés conformément aux règles fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 20 du présent décret.
Les attachés d'administration centrale gérés par la direction générale de l'aviation civile seront intégrés d'office, quelle que soit leur position, dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile à l'expiration d'un délai de cinq ans et six mois après la date de publication du présent décret.
Les attachés d'administration centrale gérés par la direction générale de l'aviation civile qui se trouvent, à la date de publication du présent décret, en position de détachement hors de cette administration peuvent, sur leur demande, être détachés dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile à la date de leur remise à la disposition de la direction générale de l'aviation civile.
Les détachements prononcés au titre des articles 22 et 23 du présent décret s'effectuent conformément aux règles fixées par l'article 19 dudit décret.
Le décret n° 61-1212 du 2 novembre 1961 modifié relatif au statut particulier du corps administratif supérieur des services techniques et extérieurs du secrétariat général à l'aviation civile est abrogé.
L'intégration des attachés d'administration centrale dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile de la direction générale de l'aviation civile a lieu à grade identique et à classe et échelon numériquement égaux. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent échelon.
Le nombre des emplois d'attaché principal d'administration ne peut excéder 35 % de l'effectif total du corps.
   Les attachés principaux se répartissent de la manière suivante :
   1re classe : 35 % ;
   2e classe : 65 %.
La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accomplie vient en déduction de la durée des services publics exigée aux articles 4 et 5 du présent décret.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er octobre 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le corps des attachés d'administration de l'aviation civile comporte le grade d'attaché d'administration et le grade d'attaché principal d'administration.
   Le grade d'attaché d'administration compte douze échelons.
   Le grade d'attaché principal d'administration comprend une première classe comptant trois échelons et une seconde classe comptant sept échelons.
Les attachés d'administration de l'aviation civile constituent un corps de catégorie A au sens de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ils sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Les attachés d'administration de l'aviation civile recrutés en application du 1° de l'article 4 et de l'article 5 du présent décret sont titularisés dès leur nomination dans le grade d'attaché d'administration et classés dans les conditions fixées aux articles 9 à 12 ci-après.
Le corps des attachés d'administration de l'aviation civile comporte le grade d'attaché d'administration et le grade d'attaché principal d'administration.
   Le grade d'attaché d'administration compte douze échelons.
   Le grade d'attaché principal d'administration comprend une première classe comptant deux échelons et une seconde classe comptant sept échelons.
Les attachés d'administration nommés au choix au grade d'attaché principal d'administration de 2e classe sont classés dans ce grade à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le grade précédent. Ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur précédent échelon.
Les attachés d'administration nommés au choix au grade d'attaché principal d'administration de 2e classe sont classés dans ce grade conformément au tableau figurant à l'article 15 ci-dessus.
Peuvent accéder au troisième cycle les titulaires du diplôme d'études fondamentales vétérinaires.
   Le troisième cycle a pour objet de préparer les étudiants à des activités professionnelles diversifiées et de leur assurer une formation à et par la recherche.
Les études vétérinaires comportent trois cycles d'études. Ces cycles sont organisés selon les dispositions du présent arrêté.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier cycle a pour objet de dispenser une formation scientifique générale, notamment en biologie, en physique et en chimie, en vue de rendre les étudiants aptes à bénéficier de l'enseignement vétérinaire ultérieurement dispensé.
Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté, des conventions de coopération peuvent être conclues entre les écoles vétérinaires et d'autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche, ainsi qu'avec des laboratoires de recherche publics ou privés.
Le premier cycle peut être poursuivi, pour partie, au sein d'une classe préparatoire spécifique, à l'issue de laquelle sont organisés les concours d'accès aux écoles vétérinaires.
   Les lauréats de ces concours poursuivent durant une année leur formation de premier cycle dans une école vétérinaire.
L'arrêté du 31 juillet 1991, modifié par l'arrêté du 11 février 1992, fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne est abrogé.
Le présent arrêté est applicable dans les départements et territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
Les modalités relatives à la fourniture du service d'information aéronautique sont explicitées dans une instruction prise par le ministre chargé de l'aviation civile, en accord avec le ministre chargé de la défense et après avis du délégué à l'espace aérien.
Le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles l'administration française assure le service d'information aéronautique, l'objet de celui-ci étant de recueillir et de diffuser des informations destinées à assurer la sécurité, la régularité et l'efficacité de la navigation aérienne.
La société Alsacom est autorisée à établir et exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone Alsace - Franche-Comté selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Les recouvrements et paiements seront effectués :
   - en une seule fois avant le 30 septembre 1994 pour les distributeurs à solde négatif ;
   - en une seule fois avant le 31 décembre 1994 pour les distributeurs à solde positif.
Après chaque renouvellement du bureau, le président du conseil économique et social régional convoque la première réunion de chaque section. Celle-ci se réunit, sous la présidence du membre du conseil économique et social régional doyen d'âge, pour élire son président parmi les membres du conseil économique et social régional, puis un vice-président et un secrétaire parmi les membres de la section.
Le président du conseil économique et social régional notifie aux présidents des sections, après avis du bureau, les demandes d'avis destinées à celles-ci. Les avis ou rapports ainsi élaborés, accompagnés de l'avis du conseil économique et social régional, sont adressés par le président du conseil économique et social régional à l'autorité compétente.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au conseil économique et social régional de la région de la Réunion une section chargée de la prospective et une section chargée du suivi des politiques locales.
Le président et le vice-président de chaque section sont élus à bulletins secrets au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. La majorité absolue des voix est requise au premier tour. En cas d'égalité des suffrages au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
   Le président doit être membre du conseil économique et social régional.
Les ministres compétents visés aux articles 1er et 6 du présent décret sont le ministre des affaires étrangères, le ministre de la coopération et le ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme.
La gestion des contributions financières visées au titre III du présent texte peut être assurée par un organisme mandaté à cet effet par les ministres concernés, après consultation de la commission du volontariat.
   La désignation de cet organisme et les conditions d'exercice de la mission qui lui est confiée font l'objet d'un arrêté interministériel.
Les dispositions du décret n° 86-469 du 15 mars 1986 relatif aux associations de volontariat et aux volontaires pour le développement sont abrogées.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux contrats de volontariat et conventions conclus avant sa date d'entrée en vigueur, fixée à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Dans le cadre des conventions prévues à l'article 7, l'Etat apporte également une contribution forfaitaire aux dépenses générales de l'association relatives à l'envoi et à la gestion des volontaires.
Le montant, les modalités de mise en oeuvre et les modalités de revalorisation des aides prévues aux articles 10 et 11 font l'objet d'un arrêté interministériel.
Les associations de solidarité s'engagent à ne pas envoyer en mission les autres personnels qu'elles emploient s'ils ne disposent pas d'une couverture sociale comprenant au minimum :
   - les prestations en nature maladie, maternité, invalidité ;
   - la couverture accident du travail ;
   - l'assurance rapatriement sanitaire.
L'école est soumise au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Ce contrôle est exercé, selon des modalités particulières fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget, par le membre du corps du contrôle général économique et financier placé sous l'autorité du ministre chargé du budget.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur général de l'école, après accord du        contrôleur budgétaire, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé et ses textes d'application. 
Les régisseurs sont désignés par le directeur général de l'école avec l'agrément de l'agent comptable.
Le directeur général est un officier général ; il est nommé par décret en conseil des ministres, sur le rapport du ministre de la défense après avis du président du conseil d'administration.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le président du conseil d'administration, après accord du contrôleur budgétaire, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé et ses textes d'application. 
Les régisseurs sont désignés par le président du conseil d'administration avec l'agrément de l'agent comptable.
Le décret susmentionné n° 71-707 du 25 août 1971 modifié est abrogé.
Le directeur de l'enseignement et de la recherche est une personnalité scientifique reconnue pour ses compétences en matière d'enseignement supérieur et de recherche. 
 Le directeur de l'enseignement et de la recherche est nommé par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du président du conseil d'administration, après avis du conseil.
Le contrôle général des armées exerce sur l'Ecole polytechnique le contrôle prévu à l'article D. 3123-4 du code de la défense.
A son initiative et sous sa responsabilité, le président peut déléguer sa signature aux fins d'accomplir en son nom des actes relatifs à certaines de ses attributions.
Le président du conseil d'administration assure la présidence de l'école et perçoit, en cette dernière qualité, une rémunération dont le montant est fixé par le ministre chargé du budget, après avis du ministre de la défense.
L'école est soumise, sous réserve des dispositions du présent décret, aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le directeur de la formation humaine et militaire est un officier supérieur. Il exerce à l'égard du personnel militaire de l'école, y compris les élèves, le pouvoir de notation et le pouvoir disciplinaire de chef de corps en application des dispositions du décret du 28 juillet 1975 susvisé. Il est responsable de la formation militaire des élèves.
A son initiative et sous sa responsabilité, le directeur général peut déléguer sa signature pour accomplir en son nom des actes relatifs à certaines de ses attributions.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur général de l'école, après accord du contrôleur financier, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé et ses textes d'application.
   Les régisseurs sont désignés par le directeur général de l'école avec l'agrément de l'agent comptable.
Pour ce qui concerne la solde, l'hébergement, la nourriture, l'habillement, l'entretien et les besoins de la formation militaire, l'Ecole polytechnique est soumise aux textes en vigueur dans les armées.
   L'ensemble de ces dépenses fait l'objet d'un état récapitulatif annexé au budget de l'école.