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S'ils avaient la qualité de fonctionnaire civil, d'agent non titulaire ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale, les officiers de protection titularisés en application du deuxième alinéa de l'article 16 et de l'article 17 du présent décret sont classés dans les conditions définies aux articles 19 à 24 ci-après.
Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'officier de protection principal, à raison d'une nomination après six intervenues en application des articles 24 et 25, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les officiers de protection de 1re classe ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade.
La proportion des officiers de protection susceptibles d'être placés en position de détachement ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.
La proportion des emplois d'officier de protection principal ne peut excéder 25 p. 100 de l'effectif budgétaire total du corps.
   Le nombre d'emplois d'officier de protection de 1re classe est de 40 p. 100 du total des emplois d'officiers de protection de 1re et de 2e classe.
Le jury de chaque concours externe ou interne établit une liste complémentaire d'admission.
   Le nombre de nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies par les jurys des concours externe ou interne ne peut excéder le nombre des emplois offerts au titre de chaque concours.
Les officiers de protection principaux se répartissent de la manière suivante :
   1re classe : 35 % ;
   2e classe : 65 %.
Les nominations et titularisations dans les corps des adjoints de protection, des secrétaires de protection et des officiers de protection des réfugiés et apatrides sont prononcées par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque le prélèvement est accompagné d'une mesure du chlore sur le terrain, le tarif forfaitaire est fixé à 205 F.
L'arrêté du 20 mars 1990 fixant le tarif des prélèvements des eaux destinées à la consommation humaine est abrogé.
Les frais de prélèvement visés à l'article 11 du décret du 3 janvier 1989 susvisé sont facturés à l'exploitant par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ou la direction régionale des affaires sanitaires et sociales sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 185 F par échantillon prélevé.
Le service de liquidation de la Caisse nationale de l'énergie sera supprimé au plus tard le 31 décembre 1993.
   Au 1er janvier 1994, les opérations de liquidation qui n'auront pu être achevée seront prises directement en charge par le ministre du budget.
Le compte de liquidation de la Caisse nationale de l'énergie est arrêté par l'ordonnateur du service de liquidation. Il est approuvé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget et du ministre chargé de l'énergie.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de la Caisse nationale de l'énergie en fonctions à la date de dissolution de cet établissement exerce les mêmes fonctions auprès du service de liquidation.
Le contrôleur d'Etat auprès de la Caisse nationale de l'énergie en fonctions à la date de dissolution de cet établissement exerce les mêmes fonctions auprès du service de liquidation.
L'agent judiciaire du Trésor représente l'Etat devant les tribunaux dans les litiges afférents à la liquidation.
L'agent comptable de la Caisse nationale de l'énergie en fonctions à la date de dissolution de cet établissement est chargé des fonctions de comptable du service de liquidation.
Les emplois de chef du service de liquidation, d'agent comptable et d'adjoint au chef de service de liquidation peuvent être occupés par des fonctionnaires en service détaché.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef du service de liquidation est nommé par arrêté du ministre du budget.
   Le chef du service de liquidation est ordonnateur du service de liquidation.
Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires propres au corps des assistants socio-éducatifs régis par le présent décret, demeurent compétentes à l'égard de ce corps les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents qui bénéficient des mesures d'intégration prévues par le présent décret.
Les assistants socio-éducatifs constituent un corps de catégorie B de la fonction publique hospitalière régi par la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Pendant la durée du stage, les agents sont classés au premier échelon du corps des assistants socio-éducatifs ou à l'échelon du corps des assistants socio-éducatifs comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine.
L'arrêté du 1er février 1993 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins de la commission supérieure des soins gratuits est abrogé.
Le présent arrêté concerne les conditions sanitaires d'importation des animaux vivants, des produits d'origine animale et des denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du 53e régiment d'artillerie, bureau Condition militaire, SP 69447, 00592 Armées.
La participation au forum emploi implique que le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les services concernés du régiment ;
   - les entreprises participant au forum emploi.
Le commandant du 53e régiment d'artillerie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la gestion d'un forum emploi pour l'aide à l'insertion professionnelle des appelés du 53e régiment d'artillerie (forces françaises stationnées en Allemagne).
Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est exigée, pour l'accès aux concours sur titres ouverts en application de l'article 3 (1°) du décret du 31 janvier 1991 susvisé pour le recrutement des psychologues de la fonction publique hospitalière, la possession de l'un des titres dont la liste figure en annexe.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre de participations aux épreuves du concours prévu au 2° de l'article 5 ci-dessus pour l'accès à chacun des corps régis par le présent décret est limité à trois par an.
Il est créé un corps des agents professionnels qualifiés de La Poste et un corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom, régis par les dispositions du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 31 décembre 1993.
Le corps des agents professionnels qualifiés de La Poste et le corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom comprennent chacun le grade d'agent professionnel qualifié de premier niveau doté de seize échelons et le grade d'agent professionnel qualifié de second niveau doté de dix-sept échelons.
Les agents professionnels qualifiés de La Poste et les agents professionnels qualifiés de France Télécom assurent, dans les services d'exploitation ou de direction de chaque exploitant public, des fonctions d'exécution.
En outre, au moins une fois par an, des contrôles techniques destinés à vérifier le respect des valeurs limite fixées à l'article 18 doivent être effectués par un organisme agréé par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, dans les conditions fixées aux articles R. 231-55 et R. 231-55-1 du code du travail.
Le chef d'établissement établit pour chacun des travailleurs concernés une fiche d'exposition précisant la nature et la durée des travaux effectués, les procédures de travail ainsi que les équipements de protection utilisés et, s'il est connu, le niveau d'exposition. Cette fiche est transmise à l'intéressé et au médecin du travail.
Au vu notamment des fiches d'exposition, le médecin du travail peut décider de modalités particulières de suivi médical d'un travailleur, en particulier celles précisées aux articles 13, 14, 15 et 16 du présent décret.
Le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante est abrogé.
   La référence à ce décret est remplacée par la référence au présent décret dans tous les textes où elle figure.
Les jeunes de moins de dix-huit ans ne peuvent être affectés aux travaux relevant des dispositions des sections 1 et 2, et de celles de l'article 28 de la section 3, du chapitre III ci-après du présent décret [*interdiction d'emploi*].
Art. 34.
   Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'établissement doit veiller à ce que les travailleurs ne mangent pas, ne boivent pas et ne fument pas dans les zones de travail concernées.
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture détermine les recommandations et fixe les instructions techniques que les médecins du travail doivent respecter dans le cadre de la surveillance médicale spéciale.
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise en tant que de besoin les règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de la présente section pour assurer le confinement du chantier, la protection et la décontamination des travailleurs.
Une attestation d'exposition est remplie par l'employeur et le médecin du travail, dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, et remise par l'employeur au salarié à son départ de l'établissement.
Toutes mesures appropriées doivent être prises par le chef d'établissement pour que les zones où se déroulent les activités comportant un risque d'exposition soient signalées et ne puissent être accessibles à des personnes autres que celles qui, en raison de leur travail ou de leur fonction, sont amenées à y pénétrer.
Art. 5.
   Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les arrêtés d'agrément et de retrait d'agrément sont publiés au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'aide à la création d'entreprise mentionné à l'article L. 351-24 du code du travail est fixé à 32 000 F. Il est revalorisé chaque année.
Les articles D. 351-4 à D. 351-8 du code du travail sont abrogés.
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux dossiers de demandes d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise déposés à compter du 5 avril 1994.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er août 1993.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts est fixé ainsi qu'il suit:
1er échelon: 481;
2e échelon: 507;
3e échelon: 539;
4e échelon: 584;
5e échelon: 602.
Les dispositions de l'arrêté du 16 février 1983 sont abrogées.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques est fixé ainsi qu'il suit:
1er échelon: 481 ;
2e échelon: 507 ;
3e échelon: 539 ;
4e échelon: 584 ;
5e échelon: 602.
Conformément à l'article 3 du décret du 7 février 1996 susvisé, la vérification de l'état de conservation des matériaux est effectuée à partir de la grille d'évaluation définie en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 31 juillet 1991, modifié par l'arrêté du 11 février 1992, fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est abrogé.
L'arrêté du 3 février 1977 relatif aux normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les abattoirs agréés pour l'exportation des viandes de volaille et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire dans ces établissements ainsi que l'article 62 de l'arrêté du 14 janvier 1994 précité qui le modifie sont abrogés.
L'inspection post mortem des viandes fraîches pour lesquelles des éléments d'information indiquent qu'elles pourraient être impropres à la consommation humaine est adaptée en conséquence par, notamment, le ralentissement de la cadence d'abattage, l'augmentation du nombre d'animaux examinés par lot et le recours à des examens de laboratoire.
Sont exclus de la consommation humaine la tête séparée de la carcasse, à l'exception de la langue, de la crête, de la barbe et de la caroncule, et les viscères énumérés ci-après : trachée, poumons séparés de la carcasse, oesophage, jabot, intestin et vésicule biliaire.
Le présent arrêté fixe les conditions de l'inspection sanitaire post mortem dans les abattoirs de volailles, qu'il s'agisse de volailles domestiques ou de gibiers d'élevage à plumes, ainsi que dans les ateliers de découpe-transformation recevant des palmipèdes gras préalablement abattus dans les salles d'abattage à la ferme agréées.
L'obligation de procéder à la recherche de résidus de substances à action pharmacologique en cas de suspicion ne s'applique pas aux volailles provenant d'élevages sous contrôle officiel lorsque la recherche de ces mêmes résidus est effectuée dans l'exploitation d'origine.
Dans le cadre de la recherche de résidus suite à une suspicion, notamment en cas de non-respect des délais d'attente, les examens peuvent porter sur les substances à action pharmacologique, leurs dérivés et d'autres substances susceptibles de rendre la consommation des viandes fraîches de volaille dangereuse ou nocive pour la santé humaine.
Toutes les parties de l'animal (carcasse et abats) sont soumises à l'inspection sanitaire post mortem.
   Cette inspection s'effectue dans des conditions convenables d'environnement, notamment d'éclairage, celui-ci ne devant pas altérer les couleurs.
L'inspection sanitaire post mortem est supervisée par un vétérinaire inspecteur.
Des prélèvements d'échantillons en vue de la recherche de résidus et de micro-organismes pathogènes pour l'homme sont effectués par sondage et, en tout état de cause, en cas de suspicion fondée sur la base des résultats de l'inspection sanitaire avant abattage ou de tout autre élément d'information.
Les dispositions des articles 9 à 11 ci-dessus ne sont pas applicables aux produits destinés à être colorés pour des raisons de sécurité, ni aux utilisations à des fins de recherche ou de développement.
Les dispositions de l'article 13 ci-dessus ne sont pas applicables aux produits finis utilisant des stabilisants à base de cadmium pour des raisons de sécurité, ni aux utilisations à des fins de recherche ou de développement.
La mise sur le marché et l'emploi du (chlorophényl) (chlorotolyl) méthane, mélange d'isomères, des préparations et des produits et des équipements qui en contiennent sont interdits.
Les dispositions des articles 18 à 20 ci-dessus ne sont pas applicables à la mise sur le marché et à l'utilisation à des fins de recherche, de développement ou d'analyse.
La mise sur le marché et l'emploi du bromobenzyl-bromotoluène, dont le numéro CAS est 99688-47-8, des préparations et des articles et équipements qui en contiennent sont interdits.
La mise sur le marché des substances et préparations dans lesquelles les concentrations de pentachlorophénol, dont le numéro CAS est 87-86-5, de ses sels et de ses esters sont égales ou supérieures à 0,1 p. 100 en masse est interdite.
Les fibres et textiles lourds traités dans les conditions prévues par l'article 3 ne peuvent être utilisés pour l'habillement ou pour l'ameublement.
Par dérogation à l'article précédent, la mise sur le marché et l'emploi des substances et préparations visées audit article sont autorisés à des fins de recherche, de développement ou d'analyse.
Les dérogations prévues aux articles 3, 4, 5 et 6 sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008.
Les substances, préparations et produits visés au présent titre sont, le cas échéant, précisés par les catégories de la nomenclature tarifaire et statistique et du tarif douanier commun indiquées en annexe au présent décret.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale (sous-direction de l'organisation et de l'emploi), 35, rue Saint-Didier, 75775 Paris Cedex 16.
L'arrêté du 23 mars 1993 relatif à la mise en oeuvre par la gendarmerie nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant le suivi des titres de circulation délivrés aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, publié au Journal officiel de la République française du 27 mars 1993, est abrogé.
Sont destinataires des informations enregistrées les unités de gendarmerie nationale et de la police nationale ainsi que les services préfectoraux.
La direction générale de la gendarmerie nationale met en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le suivi des titres de circulation délivrés aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, soumises aux dispositions de la loi du 3 janvier 1969 susvisée.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire peut, en cas de notation insuffisante et après avis du responsable de la section de formation initiale du personnel de surveillance, proposer au directeur de l'administration pénitentiaire le redoublement de tout ou partie de la formation ou le licenciement de l'élève défaillant.
A l'issue de cette formation initiale, les élèves surveillants qui ont atteint le niveau requis sont nommés surveillants stagiaires.
La durée de la formation est fixée à huit mois ; elle est conçue sur le principe de l'alternance entre des périodes d'enseignement à l'école, d'une part, et des stages en établissements pénitentiaires et dans des institutions partenaires ou complémentaires, d'autre part.
La formation des élèves surveillants est assurée par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Les enseignements à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire sont confiés aux formateurs de l'école. Les matières nécessitant une compétence spécifique sont dispensées par des intervenants extérieurs choisis par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire tient à jour le dossier de formation des élèves. Il veille à la régularité et au bon niveau des études.
   Il fait application, le cas échéant, des dispositions prévues à l'article 29 de l'arrêté du 20 juillet 1977 susvisé.
Le directeur des stages de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire organise les stages visés à l'article 3 en liaison avec les chefs d'établissements et les services régionaux de formation. Le chef d'établissement d'accueil est responsable du déroulement du stage selon les modalités précisées par le directeur de l'administration pénitentiaire.
Des formateurs, dans les établissements de stage, assurent la formation prévue et contrôlent directement le travail des élèves. En concertation avec les cadres de l'établissement, ils font une proposition de notation des élèves au chef d'établissement.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux élèves surveillants de la 130e promotion et des promotions suivantes.
Entrent en ligne de compte pour la nomination en qualité de stagiaire :
   - les notes obtenues lors des cycles de formation à l'école (coefficient 5) ;
   - les notes obtenues lors des stages en établissements (coefficient 5).
   La notation s'effectue dans les conditions précisées aux articles 11 et 12.
L'arrêté du 30 août 1978 relatif au même objet est abrogé.
Lorsqu'une nouvelle demande est présentée à la suite de modifications substantielles ou d'un changement d'enseigne, les renseignements fournis à l'appui de cette demande précisent la description des modifications envisagées et leurs conséquences sur l'étude de marché actualisée justifiant le projet.
La Commission nationale d'équipement commercial élabore son règlement intérieur.
Le procès-verbal des délibérations de la Commission nationale d'équipement commercial est adressé aux membres de la commission et au commissaire du Gouvernement.
Le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 modifié relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et aux commissions d'urbanisme commercial est abrogé.
Pour la commission départementale d'équipement commercial de Paris, le conseil de Paris désigne un conseiller d'arrondissement supplémentaire appelé à siéger en qualité de suppléant.
Pour la commission départementale d'équipement commercial de Paris, le conseil de Paris désigne deux conseillers d'arrondissement supplémentaires appelés à siéger en qualité de suppléant.
Le secrétariat de la commission départementale d'équipement commercial est assuré par les services de la préfecture, qui examinent la recevabilité des demandes.
   L'instruction des demandes est effectuée par la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui rapporte les dossiers.
Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission.
Lorsqu'il est exercé par le préfet, le recours devant la Commission nationale d'équipement commercial prévu à l'article L. 720-10 du code de commerce est fait en la forme administrative ordinaire.
Lorsqu'il est exercé par le préfet, le recours devant la Commission nationale d'équipement commercial prévu à l'article 32 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est fait en la forme administrative ordinaire.
Lorsqu'une nouvelle demande est présentée à la suite de modifications substantielles du projet ou d'un changement d'enseigne, les renseignements fournis à l'appui de cette demande décrivent les modifications envisagées et leurs conséquences sur les éléments d'information contenus dans la demande initiale.
Le secrétariat de la Commission nationale d'équipement commercial est assuré par les services de la direction du commerce intérieur.
Le secrétariat de la Commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière d'équipements commerciaux est assuré par les services de la direction du commerce intérieur et, lorsqu'elle siège en matière d'équipements hôteliers, par les services de la direction du tourisme.
L'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France est constitué par arrêté du préfet de région qui le préside.
   Il est composé, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du commerce, des catégories de personnes mentionnées à l'article 2.
   Le mandat de ses membres est de trois ans. Il est renouvelable.