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Le montant en deçà duquel une créance est définitivement acquise à un organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dans les conditions fixées à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 30 F.
Les pharmaciens résidents régis par les dispositions des décrets n° 72-360 et n° 72-361 du 20 avril 1972 à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour demander à conserver leur situation statutaire antérieure [*délai d'option*].
Le praticien tiré au sort pour compléter, en exécution du IV de l'article 16 du présent décret, chaque commission statutaire régionale en fonction de la date d'entrée en vigueur du présent décret est nommé pour la durée du mandat de la commission restant à courir.
Peuvent faire acte de candidature au concours de praticien hospitalier organisé dans la discipline pharmacie pour l'année 1988, au titre de l'article 86 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé, les titulaires d'un diplôme d'études supérieures spécialisées de pharmacie.
Le nombre de candidatures possibles aux concours de praticien hospitalier organisés en application des articles 13 et 86 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 est porté à trois.
Les pharmaciens résidents qui étaient autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, à la date de publication du présent décret, et qui n'ont pas demandé à conserver leur situation statutaire antérieure conservent le bénéfice de l'autorisation qu'ils ont obtenue jusqu'à sa date d'expiration normale.
Une commission interarmées de prévention est créée auprès du ministre
de la défense. 
Un arrêté du ministre de la défense fixe les attributions, la
composition et les conditions de fonctionnement de cette commission.
Le présent décret s'applique également dans les organismes implantés
outre-mer ou à l'étranger, sous réserve d'adaptations éventuelles
prises par instructions pour tenir compte des particularités locales.
Une commission centrale de prévention est placée auprès du ministre
de la défense. Elle est composée, d'une part, de représentants de
l'administration et, d'autre part, de représentants du personnel civil
désignés par les organisations syndicales. 
Un arrêté du ministre de la défense fixe les attributions, la
composition et les conditions de fonctionnement de cette commission.
Lorsque des entreprises extérieures exercent des activités à l'intérieur
des enceintes militaires, les services médicaux de prévention du ministère
de la défense se tiennent en liaison avec les services de médecine
du travail de ces organismes.
Le service de santé des armées organise les services médicaux
de prévention à tous les échelons de l'organisation territoriale et
veille à leur bon fonctionnement technique.
Le médecin de prévention rédige chaque année un rapport d'activité
qui est transmis à l'administration centrale, au comité prévu à l'article
12 et, le cas échéant, à la commission prévue à l'article 18.
Un arrêté du ministre de la défense fixe les modalités de nomination
des médecins de prévention ainsi que l'organisation et les conditions
de fonctionnement du service de médecine de prévention.
Des instructions préparées par la direction de la fonction militaire et du personnel civil déterminent les dispositions particulières à appliquer lorsque les conditions spécifiques de fonctionnement du ministère de la défense ou la mise en oeuvre des techniques qui lui sont propres les rendent nécessaires.
L'organisation de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles est fixée par arrêté du ministre de la défense. Elle couvre l'ensemble des domaines intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
A chaque échelon de la hiérarchie, le commandement ou la direction
est chargé de la mise en oeuvre des dispositions prévues aux articles
2 et 3.
Le directeur de la manufacture nationale de Sèvres en fonctions le 31 décembre 1961 est reclassé à compter du 1er janvier 1962 au 2e échelon de son emploi.
Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 77-1148 du 6 octobre 1977 est abrogé.
Les dépenses du fonds [*départemental de taxe professionnelle*] sont ordonnancées par le préfet du lieu d'implantation [*autorité compétente*].
Est interdite l'insertion dans les marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial de toute référence à des clauses techniques générales propres à un département ministériel et relatives à des prestations couvertes par les fascicules mentionnés dans les annexes I et II au présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise.
Est abrogé le décret n° 83-251 du 29 mars 1983 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales aux dates d'entrée en vigueur du présent décret.
Les fascicules applicables aux marchés publics de travaux du bâtiment dans leur version à la date de publication du présent décret sont récapitulés à l'annexe II.
L'arrêté du 31 octobre 1983 portant définition des emplois d'intérêt général du Crédit mutuel et l'arrêté du 31 octobre 1983 portant montant de l'obligation d'emplois d'intérêt général du Crédit mutuel sont abrogés.
Les modalités de mise en oeuvre des articles précédents sont déterminées par convention signée par le ministre de l'économie, des finances et du budget et la Confédération nationale du crédit mutuel.
Le Premier ministre, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 16 septembre 1960.
Le tarif limite de remboursement des organismes de sécurité sociale pour la fourniture de lait humain est fixé à 197,50 F pour le litre de lait humain frais ou congelé et à 238 F pour 100 grammes de lait lyophilisé, quantité susceptible de reconstituer un litre de lait humain.
En cas de réussite à l'épreuve d'aptitude ou de validation du stage, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ayant organisé ceux-ci notifie les résultats au ministre chargé de la santé qui autorise le candidat à exercer la profession de manipulateur en électroradiologie médicale.
La tarification des liaisons multipoints est la suivante :

 application du barème figurant à l'article 4 à chacune des branches affecté du coefficient multiplicateur 0,8.
Ce service comporte deux options :
   Option S 1 : intervention en moins de quatre heures quels que soient l'heure et le jour de la semaine du dépôt de la signalisation ;
   Option S 2 : intervention en moins de quatre heures pour toute signalisation entre 8 heures et 17 heures les jours ouvrables, du lundi au samedi inclus.
Dans les établissements où un ou plusieurs départements auront été institués et régulièrement approuvés par délibération du conseil d'administration, ceux-ci pourront entrer en activité avant l'expiration des délais prévus aux articles précités.
Les résultats proclamés par la commission sont affichés au siège de la caisse intéressée, à la préfecture ainsi que dans les mairies de la circonscription de la caisse [*lieu*].
Les plis contenant les suffrages sont conservés par le bureau de poste destinataire jusqu'au matin du jour du scrutin et apportés par un agent des postes dans la salle de vote après le commencement des opérations.

    Ils sont remis au président du bureau qui en donne décharge sur un état récapitulatif.
Après avoir recensé les votes des travailleurs indépendants de toutes les communes, la commission attribue les sièges aux candidats qui ont obtenu le plus de voix respectivement dans chacun des trois collèges.

    En cas d'égalité de voix, le plus âgé est proclamé élu.
Le dépouillement est opéré par les scrutateurs sous la surveillance des membres du bureau [*compétence, attributions*].

    A défaut de scrutateurs en nombre suffisant, le bureau peut y participer.
Le procès-verbal du dépouillement est signé par les membres de la commission. Un exemplaire en est aussitôt transmis au commissaire de la République.
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance [*délai*].

    Les dispositions des articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile sont applicables.
Les procès-verbaux relatifs aux résultats de chaque commune sont rédigés en double exemplaire [*nombre*]. L'un reste déposé au secrétariat de la mairie, l'autre est immédiatement porté à la commission de recensement des votes compétente pour chaque collège [*lieu*]. [*lieu*].
En cas de contestation, les administrateurs proclamés élus demeurent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les recours.
Les délais fixés par les articles 40 et 45 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.
Les documents mentionnés aux articles 26, 30, 33, 39 et 49 du présent décret, ainsi qu'à l'article R. 75 du code électoral doivent être conformes aux modèles fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le président du bureau de vote [*autorité compétente, attributions*] a seul la police de l'assemblée.

    Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans les salles de vote ni aux abords de celles-ci.

    Les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus de déférer à ses réquisitions.
Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l'intérieur des bureaux de vote [*lieu*].
Tout électeur atteint d'une infirmité certaine [*handicapé*] et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne, est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix.
Les pièces fournies à l'appui des réclamations et des décisions prises par le bureau ainsi que la feuille de dépouillement sont jointes au procès-verbal.

    Les bulletins autres que ceux qui doivent être annexés au procès-verbal sont détruits en présence des électeurs.
Les plis qui parviennent au bureau de vote après la clôture du scrutin sont remis au président du bureau et décachetés en présence des membres du bureau. Les cartes électorales en sont extraites pour être envoyées à leurs titulaires. Les enveloppes électorales sont incinérées sans avoir été ouvertes.

    Mention de cette opération est portée au procès-verbal.
Lorsqu'il y a plusieurs bureaux de vote dans la commune, le bureau installé à la mairie de la commune est le bureau centralisateur [*définition*]. Les procès-verbaux établis dans chacun des bureaux de vote sont transmis au bureau centralisateur, qui recense les résultats de la commune [*lieu*].
Les électeurs doivent présenter au président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale dûment signée ou une attestation d'inscription en tenant lieu, un des titres d'identité mentionnés à l'article 4 du présent décret [*document*].

    Les assesseurs sont associés, sur leur demande, à ce contrôle d'identité.
Le bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.

    Ses décisions sont motivées. Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal. Les pièces qui s'y rapportent y sont annexées après avoir été paraphées par les membres du bureau.
Dans les dix jours du recours, le tribunal d'instance statue sans formalité, sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties mentionnées à l'article 42 [*délai*].
Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, les scrutateurs remettent au bureau les feuilles de pointage signées par eux en même temps que les bulletins dont la validité leur a paru douteuse ou a été contestée par des électeurs ou par les délégués soit des listes soit des candidats travailleurs indépendants.
Les dispositions de l'article 15 sont applicables aux scrutateurs [*réquisition en vue d'une expulsion*].
Les délégués soit des listes, soit des candidats travailleurs indépendants ont le droit de contrôler toutes les opérations de dépouillement des bulletins et de décompte des voix dans tous les locaux où s'effectuent des opérations ainsi que de faire inscrire au procès-verbal leurs observations.
Le comité se réunit chaque fois qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an [*périodicité*].
   Son secrétariat est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.
Il est institué un comité interministériel de la solidarité nationale [*attributions*], chargé de faciliter l'exercice par le ministre de la solidarité nationale de sa mission d'orientation et de coordination des initiatives des pouvoirs publics pour développer et renforcer la solidarité entre les individus, les familles et les groupes sociaux.
Dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 1er ci-dessus, les centres interrégionaux de formation professionnelle sont dirigés par le préfet de la région où se trouve leur siège.
Les centres d'études techniques de l'équipement sont dirigés par le préfet de la région où se trouve leur siège, dans les conditions prévues par le décret n° 82-390 susvisé.
Toutefois, les dispositions de l'article 10 du décret n° 82-389 et 9 du décret n° 82-390 restent applicables.
Les membres de la commission d'insuffisance professionnelle et le personnel de la direction des hôpitaux qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini à l'article 378 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité au cours de l'examen de l'affaire.
La présidence du comité consultatif de santé des armées est assurée par l'inspecteur général du service de santé des armées et, en cas d'absence ou d'empêchement, par le plus ancien en grade des inspecteurs du service de santé pour l'armée de terre, la marine ou l'armée de l'air.
Le décret n° 66-1051 du 23 décembre 1966 portant règlement sur l'organisation du comité consultatif de santé des armées est abrogé.
Le comité consultatif de santé des armées siège, en principe au Val de Grâce, à l'école d'application du service de santé pour l'armée de terre, qui est chargée de son secrétariat et de l'organisation matérielle des réunions.
Le taux de l'intérêt à servir par la Caisse nationale d'épargne est fixé à 7,50 p. 100 à compter du 1er août 1983 [*date*] tant pour le premier livret que pour le livret supplémentaire.
Aucune prise de participation ou création de sociétés filiales ne peut avoir lieu si l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel se trouve dans une des situations de déséquilibre ou de déficit financier mentionnées aux articles 8 et 43 du décret n° 85-79 du 22 janvier 1985.
Le représentant de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dans la société remet au moins une fois par an au conseil d'administration de l'établissement un rapport sur les résultats de la gestion de la société, sur la conformité de son action aux missions du service public de l'enseignement supérieur et sur ses perspectives de développement.
Le siège social des sociétés filiales et de celles auxquelles participent les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ne peut être situé dans les locaux de ces établissements.
Les apports en numéraire et en nature sont constitués du produit des activités mentionnées au dernier alinéa de l'article 20 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ; les apports en jouissance sont faits avec l'accord du propriétaire des biens.
Un exemplaire du procès-verbal des opérations électorales est déposé au secrétariat du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
La liste des candidats dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée est arrêtée et publiée par le ministre des relations extérieures quatre jours au plus tard avant le scrutin.
Les dispositions des articles R. 149 et R. 151 du code électoral sont applicables au dépôt et à l'enregistrement des déclarations de candidature au secrétariat général du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des relations extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La résiliation est effectuée devant les mêmes autorités et dans les mêmes formes que la procuration. Ces autorités en informent le secrétaire général du Conseil supérieur des Français de l'étranger ainsi que le mandataire dans les conditions prévues à l'article 17 ci-dessus.
Les enveloppes électorales sont fournies par le ministère des relations extérieures.
   Elles sont opaques, non gommées, frappées du timbre à date du ministère des relations extérieures et de type uniforme.
Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l'intérieur du bureau de vote.
Les articles 1er à 6 du décret du 11 avril 1958 modifié susvisé sont abrogés.
Le commissaire de la République veille à l'utilisation des ressources de l'association aux fins prévues par la loi ainsi qu'à l'exécution des obligations statutaires. La comptabilité de l'association lui est communiquée.
L'élection du président et du trésorier de ces associations est soumise à l'agrément du commissaire de la République. Le retrait d'un de ces agréments provoque une nouvelle élection.
En cas de défaillance d'une fédération départementale, la gestion de son budget ou son administration peut être confiée d'office au commissaire de la République par décision du ministre.
Lors de la clôture de chaque exercice l'agent comptable fournit à l'ordonnateur :
   1° L'état des produits restant à recouvrer ;
   2° L'état des mandats restant à payer.
Il ne peut être formé de pourvoi devant le conseil d'Etat contre les arrêts de la cour des comptes, que pour vice de forme où pour violation de la loi.
   Ce pourvoi doit être introduit dans les deux mois qui suivent la notification de l'arrêt.
L'agent comptable adresse chaque mois à l'ordonnateur de l'établissement un exemplaire de la balance générale des comptes du grand livre et lui fournit également, sur simple demande, tous autres renseignements d'ordre comptable.
Le compte financier de l'établissement comprend :
   La situation générale des opérations de l'exercice ;
   Le développement des opérations budgétaires ordinaires ;
   Le développement des opérations budgétaires extraordinaires.
Les amendes mises à la charge de l'agent comptable en cas de retard dans la présentation dos comptes ou dans l'exécution des injonctions sont perçues au profit de l'établissement.
Le compte financier est apuré et réglé définitivement par la cour des comptes.
   Toutefois, les comptes des agents comptables de certains établissements peuvent, dans les conditions prévues par la législation en vigueur, être arrêtés par les trésoriers-payeurs généraux.
Ce compte financier, accompagné éventuellement des observations du conseil d'administration, est soumis à l'approbation du ministre de tutelle et du minitre chargé du budget ou de son délégué.
En cas de retard dans la présentation des comptes, l'agent comptable est passible des sanctions prévues par les lois et règlements.
   Le ministre des finances peut, par arrêté, charger un commis d'office de la reddition des comptes.
L'arrêt rendu par la cour ou la décision du trésorier-payeur général est notifié à l'agent comptable.  Une expédition de l'arrêt ou de la décision est adressée au ministre des finances, une autre est transmise à l'ordonnateur de l'établissement.
Le compte financier est établi par l'agent comptable en fonction à la clôture de l'exercice.
   Toutefois, en cas de changement de comptable en cours d'exercice, chaque agent comptable n'est responsable que de sa gestion personnelle.
Les crédits ouverts au budget d'un exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice.
   Les dépenses appartenant à un exercice antérieur sont imputées sur les crédits spéciaux ... ouverts à cet effet au budget de l'exercice courant.
Le 31 décembre de chaque année, l'ordonnateur constate par un procès-verbal la situation de la caisse.
Toute personne autre que l'agent comptable qui se serait ingérée sans autorisation dans le maniement des deniers de l'établissement est, par ce seul fait, constituée comptable, sans préjudice des poursuites prévues par l'article 258 du code pénal, réprimant l'immixtion sans titre dans des fonctions publiques.
Les virements d'article à article sont décidés par l'ordonnateur. Ils doivent être approuvés par le membre du corps du contrôle général économique et financier s'il en existe un auprès de l'établissement.
   En aucun cas, les virements de crédits ne peuvent modifier l'emploi des ressources ayant une affectation spéciale.
Les crédits ouverts par le budget d'un exercice à chaque chapitre de dépenses ne peuvent, en principe, être affectés à d'autres chapitres de dépenses.
   Les virements de crédits de chapitre à chapitre sont approuvés dans les mêmes formes que le budget.
Les virements d'article à article sont décidés par l'ordonnateur. Ils doivent être approuvés par le contrôleur financier s'il en existe un auprès de l'établissement.
   En aucun cas, les virements de crédits ne peuvent modifier l'emploi des ressources ayant une affectation spéciale.
Une hypothèque légale sur les biens de l'agent comptable est attribuée aux droits et créances de l'établissement par application de l'article 2121 du code civil.
L'usage d'une griffe est interdit pour toute signature à apposer sur les documents comptables.
Le budget, préparé par l'ordonnateur, est présenté au conseil d'administration qui en délibère au plus tard le 1er novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi.
   Il est ensuite soumis à l'approbation du ministre de tutelle et, le cas échéant, du ministre chargé du budget ou de son délégué.
Le budget de l'établissement est présenté par chapitres et, éventuellement, par articles.
   La nomenclature budgétaire est établie en tenant compte du plan comptable prévu à l'article 81.
L'agent comptable qui a cessé ses fonctions peut obtenir le remboursement de son cautionnement ou la radiation de son inscription sur les registres de l'association de cautionnement mutuel qui a substitué sa garantie au cantionnement imposé, en produisant un certificat de libération définitive établi par le directeur de la comptabilité publique au ministère des finances.
Les fonds libres de l'établissement doivent, saut dérogation accordée par le ministre des finances, être déposés au Trésor ou au service des chèques postaux.
   Les fonds déposés au Trésor, sauf décision contraire du ministre des finances, ne sont pas productifs d'intérêts.
A la clôture de l'exercice, un état des restes à recouvrer est dressé par l'agent comptable. Cet état indique, notamment, la nature des produits à recouvrer, les noms des débiteurs, les sommes dues par chacun d'eux et les motifs de non-recouvrement.
Les écritures relatives à l'exécution des dépenses retracent distinctement par chapitre et article :
   1° Les crédits ouverts ;
   2° Les engagements ;
   3° Les ordonnancements.
Le payement des dépenses est assuré par l'agent comptable dans la limite des fonds disponibles de l'établissement.
La comptabilité des titres de perception émis au profit de l'établissement indique pour chaque article du budget :
   1° L'objet de la créance ;
   2° Le nom du débiteur ;
   3° La date du titre de perception ;
   4° Le montant de la recette à effectuer.