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Le président du conseil économique et social régional notifie au président de la section compétente les demandes d'avis adressées à celles-ci.
   Le conseil économique et social régional se prononce sur tous les avis et rapports établis par les sections avant leur transmission à l'autorité compétente.
Le mandat des membres des sections est de trois ans. Il est renouvelable. Il expire en même temps que celui des membres du bureau du conseil économique et social régional.
Le président du conseil économique et social régional participe aux réunions des sections avec voix consultative.
   Un conseiller économique et social ne peut pas être membre de plus d'une section.
Pour chaque section, seize  membres sont désignés par le conseil économique et social d'Auvergne, parmi ses membres, en assemblée plénière : six pour la première catégorie définie à l'article 2 du décret du 11 octobre 1982 susvisé, six pour la deuxième catégorie, quatre pour la troisième catégorie.
Chaque section comprend vingt-deux membres : seize appartiennent au conseil économique et social d'Auvergne et six sont des personnalités extérieures.
Il est créé au conseil économique et social régional de la région Auvergne une section chargée de la prospective et une section chargée de l'évaluation et de la conjoncture.
Le décret n° 92-367 du 1er avril 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives est abrogé au 1er août 1995.
Le président du conseil économique et social régional notifie aux présidents des sections, après avis du bureau, les demandes d'avis destinées à celles-ci. Il transmet à l'autorité compétente les avis et les rapports établis par la section accompagnés de l'avis du conseil économique et social régional.
Le préfet de région constate les désignations des personnalités n'appartenant pas au conseil économique et social régional.
Il est créé au conseil économique et social régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur une section chargée de la prospective régionale et une section chargée de la Méditerranée.
Les modalités d'élection du président, du vice-président et du rapporteur de chacune des sections, qui constituent le bureau de la section, sont déterminées par le règlement intérieur du conseil économique et social.
   Le président doit être un membre du conseil économique et social régional.
Les attachés territoriaux principaux sont reclassés dans le nouveau grade d'attaché principal dans les conditions suivantes :

 *tableau non reproduit*
Les directeurs territoriaux de classe normale et de classe exceptionnelle sont reclassés dans le nouveau grade de directeur territorial dans les conditions suivantes :*non reproduit*
La loi du 27 mars 1914 rendant obligatoire dans l'armée la vaccination antityphoïdique est abrogée.
La représentation des membres suppléants de chacun des représentants visés aux articles 1er et 2 ci-dessus est assurée dans les mêmes conditions.
Le siège du Comité de bassin de la Guyane est fixé à Cayenne.
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 4 (I, 1°), 5 et 9 du décret du 24 septembre 1965 susvisé sont applicables aux ouvriers concernés.
Le secrétaire général pour l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er mai 1995 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité directeur du centre d'études en sciences sociales de la défense est consulté sur :
   - la définition des programmes de recherche et l'ordre de priorité des actions ;
   - le projet de budget annuel demandé par le centre ;
   - les conventions de recherche ;
   - l'attribution des récompenses ;
   - l'organisation des colloques et expositions.
Les crédits nécessaires à la politique de recherche et au fonctionnement du centre d'études en sciences sociales de la défense sont inscrits au budget du ministère chargé des armées.
L'arrêté du 17 juillet 1989 portant désignation des membres du conseil scientifique du centre de sociologie de la défense nationale et l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif au centre de sociologie de la défense nationale sont abrogés.
Placé sous l'autorité du ministre chargé des armées, le centre d'études en sciences sociales de la défense reçoit pour mission, en collaboration avec les services du ministère chargé des armées qui conduisent des recherches en sciences sociales, de favoriser et d'encourager la recherche en sciences sociales sur les questions de défense.
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par l'autorité responsable de l'organisation du concours.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux concours externe et interne de recrutement dans les corps de fonctionnaires dont la liste est fixée à l'article 1er du décret du 18 novembre 1994 susvisé, à l'exception du corps des secrétaires de chancellerie.
Les directeurs de personnel sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef du service des pensions et le directeur du personnel et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le service des pensions comprend, outre le bureau du personnel et des affaires générales, directement rattaché au chef de service, la sous-direction des pensions civiles et militaires de l'Etat et la sous-direction de l'informatique et de la gestion des pensions après concession.
L'arrêté du 26 novembre 1982 portant réorganisation du service des pensions est abrogé.
Influenza aviaire.
   Maladie de Newcastle.
Le transport des volailles visées à l'article 12, paragraphe 4, du présent arrêté est interdit à travers une zone infectée d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle, sauf si ce transport est effectué par les grands axes routiers ou ferroviaires.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 27 mai 1992 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver.
Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article L. 237-3 du code rural.
1. Le présent arrêté définit les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver.
   2. Le présent arrêté ne s'applique pas aux volailles destinées à des expositions, des concours ou des compétitions.
Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dossiers pour lesquels une demande de prime a été enregistrée avant l'entrée en vigueur du présent décret seront instruits sur le fondement des dispositions applicables à la date de leur dépôt.
Le présent décret ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, les plafonds et les taux fixés aux annexes I et II, en application de l'article 6, peuvent être modifiés par décret.
Le contrôle de l'exécution des conditions prévues pour l'octroi de la prime est exercé dans les cinq ans suivant le début du programme primé par les services de l'Etat. L'inobservation de ces conditions entraîne l'annulation ou la réduction de la prime.
ZONES CLASSÉES POUR LES PROJETS TERTIAIRES ET DE RECHERCHE
      Taux des primes : 70 000 F par emploi créé.

 Ensemble des zones classées [*tableau non reproduit*]
ZONES VISÉES À L'ARTICLE 3

 A. - Zone du Bassin parisien [* tableau non reproduit*]
En cas de conversion interne, la prime est calculée en fonction des emplois concernés par le programme de conversion. Les investissements pris en compte sont les seuls investissements nécessaires à cette opération.
Les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime et les modalités de notification des décisions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
La prime d'aménagement du territoire est attribuée par décision du ministre chargé de l'aménagement du territoire, après avis d'un comité interministériel dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par arrêté du Premier ministre.
Il est institué une prime d'aménagement du territoire financée par l'Etat et destinée à la promotion d'activités dans certaines zones du territoire national, énumérées aux annexes I et II du présent décret.
   Cette prime peut être attribuée, dans les conditions définies aux articles suivants, à certaines entreprises qui créent ou maintiennent des emplois dans ces zones.
A titre dérogatoire, la prime d'aménagement du territoire peut être attribuée pour des opérations qui, tout en respectant les autres conditions prévues au présent décret, sont réalisées en dehors des zones figurant aux annexes I et II et contribuent à la solution de problèmes locaux d'emploi d'une particulière gravité.
Le premier versement de la prime est égal au tiers de son montant. Le solde est ensuite versé en une ou plusieurs fois ; chaque versement complémentaire est calculé en fonction des emplois créés et des investissements réalisés au moment du versement, déduction faite des précédents versements.
La prime est accordée sous réserve que l'entreprise intéressée soit assurée des autres concours financiers nécessaires à la réalisation de son programme. Le versement de la prime est subordonné à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.
Le directeur de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs peut décider d'organiser des groupes de travail auxquels peuvent être associées toutes personnes compétentes sur les questions à l'étude.
   Elle peut également décider d'entendre des experts et conduire toutes consultations en fonction de l'objet de ses travaux.
L'arrêté du 13 mars 1973 relatif à la création de la commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs est abrogé.
Il est institué auprès du ministre de la jeunesse et des sports une commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs.
Le transport et la commercialisation de bovins appartenant à des cheptels immatriculés dans les départements figurant en annexe I ci-après sont régis selon les conditions sanitaires définies dans le présent arrêté.
Pour chaque bovin identifié, ou en âge d'être identifié, conformément à la réglementation en vigueur, présent sur son cheptel, tout détenteur ou propriétaire de bovins doit être en mesure de présenter immédiatement à toute réquisition des autorités compétentes un D.S.A. valide au sens de l'article 3.
Sans préjudice de l'application des dispositions du titre IV du code pénal, toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera réprimée en application du décret n° 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux.
Les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics et les taux de vacations des attachés des établissements publics sont fixés conformément aux tableaux figurant en annexes à compter du 1er janvier 1994.
Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 27 mai 1982, modifié par l'arrêté du 12 mars 1991, portant réforme des études en vue de l'obtention du diplôme national d'oenologue est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée universitaire 1992-1993.
Le programme général des deux années d'études en vue du diplôme national d'oenologue est fixé conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Accessoires de levage neufs dont le responsable de la mise sur le marché s'est assuré de l'aptitude à l'emploi. - Les accessoires de levage neufs dont le responsable de la mise sur le marché s'est assuré de l'aptitude à l'emploi doivent faire l'objet de l'examen d'adéquation prévu à l'article 7.
Accessoires de levage d'occasion. - Les accessoires de levage d'occasion doivent faire l'objet de la vérification prévue à l'article 17.
Contenu des vérifications. - Les vérifications prévues à l'article 1er du présent arrêté comportent, en tant que de besoin, les examens, essais et épreuves définis par la présente section.
Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 16 août 1951 modifié relatif aux conditions de vérification des appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge et l'arrêté du 2 avril 1980 relatif aux mesures de sécurité applicables aux établissements agricoles utilisant des appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge sont abrogés.
Le présent arrêté entre en application le 1er juillet 1993.
Un équipement de sécurité (lunettes, gants, vêtements, etc.) adéquat et en quantité suffisante est mis à la disposition des personnes susceptibles d'être présentes à l'intérieur du dépôt (de l'atelier). Le personnel dispose des moyens adaptés de premiers secours concernant les effets physiologiques des peroxydes organiques.
Les personnes travaillant dans le dépôt (l'atelier) sont spécialement instruites des dangers présentés par ces produits, ainsi que de la nature du matériel et des substances qui ne doivent pas entrer en contact avec les peroxydes. Elles reçoivent une formation spécialisée, notamment à leur manipulation. Ces instructions sont répétées à intervalles appropriés.
Le dépôt (l'atelier) est maintenu en état constant de propreté, tout produit répandu accidentellement doit être enlevé aussitôt et détruit ou neutralisé suivant une consigne prévue d'avance pour chaque qualité de peroxyde.
Les appareils mécaniques (engins de manutention) utilisés à l'intérieur du dépôt, pour la manutention, ne doivent présenter aucune zone chaude non protégée. Ils sont rangés après chaque séance de travail à l'extérieur du dépôt.
L'accès au dépôt (à l'atelier) à toute personne non autorisée est interdit par une clôture.
La personne désignée pour réceptionner les produits au moment de la livraison doit procéder à une vérification de leur température de stockage afin de ne pas introduire des produits thermiquement non conformes dans le dépôt. Dans le cas contraire, le produit doit être détruit par dilution ou par tout autre moyen approprié.
Le chauffage du dépôt (de l'atelier), s'il est indispensable, s'effectue par fluide chauffant (air, eau, vapeur d'eau basse pression) ou par tout autre procédé présentant des garanties de sécurité équivalentes. Le maintien du dépôt à une température minimale doit être alors envisagé.
Le bâtiment de stockage est mis en rétention, afin d'éviter tout déversement accidentel des produits stockés à l'extérieur. Cette cuvette de rétention doit aussi permettre que tout déversement de liquides inflammables ou de substances combustibles ne puisse accéder jusqu'au stockage.
Les peroxydes sont conservés dans le dépôt dans leurs emballages réglementaires utilisés pour le transport.
Les éléments de construction du bâtiment de stockage sont incombustibles et compatibles avec les peroxydes organiques stockés. Le sol du dépôt (de l'atelier) est imperméable et incombustible.
Les peroxydes sont maintenus à une température adaptée à leur nature jusqu'au moment de leur emploi. Les produits sont entreposés par groupe de stabilité thermique dans des locaux séparés.
Les portes du dépôt (de l'atelier) s'ouvrent vers l'extérieur, sont pare-flammes de degré une heure. La toiture doit être capable d'arrêter des projectiles enflammés provenant d'un incendie proche.
Le présent arrêté s'applique aux installations classées nouvelles soumises à autorisation au titre de la rubrique relative aux peroxydes organiques. Les nouvelles installations sont celles dont le dépôt de la demande d'autorisation d'exploiter est postérieur à la date de publication du présent arrêté.
Les dispositions des articles 18 à 22 ne sont applicables aux médicaments ou produits mentionnés à l'article L. 601 du code de la santé publique, autorisés à la date de publication du présent décret, qu'à compter du premier renouvellement quinquennal de l'autorisation de mise sur le marché ou à l'occasion de toute modification.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 11 du décret du 18 janvier 1943, les appareils à pression visés à l'article 1er ne sont pas soumis aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 et de ses textes d'application, à l'exception de ses articles 2, 8 et 10.
Pour l'application de l'article 9 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée, la contribution est assise sur le revenu tiré de l'exercice libéral de la profession lors de l'année civile considérée et retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
A titre transitoire, la contribution due au titre de l'année 1994 est exigible au plus tard le 15 novembre 1994.
Le commissaire au développement économique a pour mission de rechercher, proposer et promouvoir les mesures et actions susceptibles de favoriser le développement des activités économiques en Nouvelle-Calédonie et leur bonne répartition sur le territoire.
Le commissaire peut apporter son appui technique aux collectivités locales qui lui en font la demande, et en tant que de besoin à d'autres organismes dont l'objet est conforme à sa mission.
   Les prestations au profit de ces organismes donnent lieu à la signature de conventions. Le commissaire tient informé le délégué du Gouvernement des conventions passées à ce titre.
Le commissaire bénéficie de l'appui des services du ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Le commissaire peut être associé à toute commission à caractère administratif dont la compétence s'exerce dans l'un des domaines touchant à sa mission. Il est tenu dans ce cas aux mêmes obligations, notamment en matière de réserve et de confidentialité, que les fonctionnaires de l'Etat.
Le commissaire au développement économique peut être consulté par le délégué du Gouvernement sur toute question liée au développement de l'activité économique, notamment sur la consistance et la programmation des équipements concernés. Il peut également être consulté par les collectivités locales sur toute question liée au développement économique.
Le commissaire présente un rapport annuel au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 78-1148 du 7 décembre 1978 relatif au contrôle de qualité des analyses de biologie médicale prévu par l'article L. 761-14 du code de la santé publique est abrogé.
Tout laboratoire soumis au contrôle de qualité doit conserver pendant cinq ans les résultats des analyses qu'il a exécutées pour les besoins de ce contrôle.
   Ces résultats doivent être présentés à l'occasion des contrôles prévus à l'article L. 761-13 du code de la santé publique.
La commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale est présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la santé.
   Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la santé.
L'Agence du médicament garde, pendant la durée normale de leur conservation, des exemplaires des échantillons ayant servi aux contrôles de qualité en vue de permettre, le cas échéant, soit une expertise de ces échantillons, soit le contrôle de la bonne exécution des analyses prévu à l'article L. 761-13 du code de la santé publique.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat. Les modalités d'exercice de ce contrôle seront fixées par arrêté.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La mission militaire de coopération, le bureau du cabinet et le bureau du protocole sont directement rattachés au ministre.
L'arrêté du 26 février 1993 portant réorganisation du ministère de la coopération et du développement est abrogé.
Le service de la coordination géographique et des études comprend :
   - le département de l'Afrique de l'Ouest et des Caraïbes ;
   - le département de l'Afrique centrale et australe et de l'océan Indien ;
   - la mission d'études, d'évaluation et de prospective.
Le réseau du titulaire sera connecté au réseau public afin de permettre la communication avec des tiers selon les conditions indiquées au C.C.T.P.
   Toute connexion à un autre réseau indépendant sera soumise à l'accord préalable du directeur général des postes et télécommunications.
L'université Paul-Sabatier est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications pour son propre compte sur le domaine du campus de l'université Paul-Sabatier de Toulouse selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.).
La présente autorisation ne saurait préjuger des autorisations d'occupation du domaine public ou de propriétés tierces nécessaires à l'établissement du réseau.
Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Le titulaire fournira, à la date anniversaire de la signature de l'arrêté, les informations nécessaires à la mise à jour du C.C.T.P.
Le titulaire doit acquitter une taxe de constitution de dossier de 10 000 F exigible dès la date de publication de l'autorisation.
Les équipements terminaux raccordés à ce réseau, qu'ils soient connectés directement ou indirectement au réseau public, doivent être agréés.
L'arrêté du 14 février 1994 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications est abrogé.
Les tableaux n°s 1 à 4 annexés au présent décret fixent par qualification la répartition des effectifs visés à l'article 1er ci-dessus.(tableaux non reproduits)
L'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur, assisté d'un conseil de la formation et d'un conseil de la recherche.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de l'école, après accord du contrôleur financier, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé et ses textes d'application. Les régisseurs sont désignés par le directeur de l'école avec l'agrément de l'agent comptable.
Le directeur de l'école est responsable devant le ministre de la défense de l'observation des règlements militaires à l'intérieur de l'établissement.
Les personnels affectés à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent en fonction dans le nouvel établissement.