Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Le taux de la redevance visé à l'article 1er est fixé, pour chaque centre agréé au titre du décret n° 91-370 du 15 avril 1991, à 3 F par visite effectuée.
Les visites techniques de véhicules effectuées en application des articles R. 119-1 et R. 120 du code de la route par les contrôleurs agréés par l'Etat donnent lieu à une redevance, au titre de la surveillance administrative effectuée en application de l'article 30 de l'arrêté du 18 juin 1991.
Les dispositions des articles 1er et 2 ne s'appliquent pas aux contre-visites.
L'institut de la gestion publique et du développement économique assure le secrétariat du comité. A ce titre, il a en charge le fonctionnement du comité, sa gestion et son animation, et la réalisation des missions définies à l'article 1er, en liaison avec les membres de la commission scientifique et selon les directives du président.
Le comité est rattaché, pour son fonctionnement, au directeur de la communication.
Le comité se réunit une fois par an en formation plénière. Il peut être convoqué en session extraordinaire chaque fois que le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget le juge opportun.
Les dispositions de l'arrêté du 6 août 1987 sont abrogées.
Le brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports est délivré après une formation en alternance.
Les candidats au brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports peuvent percevoir une rémunération dans les conditions prévues au titre Ier du livre Ier et au livre IX du code du travail.
Le brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports comprend plusieurs options définies par arrêté conformément à l'article 8 du présent décret.
Le directeur régional de la jeunesse et des sports, par délégation du ministre chargé de la jeunesse et des sports, désigne les jurys, les préside ou en délègue la présidence, et délivre les diplômes dans les conditions prévues par arrêté conformément à l'article 9 du présent décret.
Les options professionnelles sont créées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports, après consultation du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse et de la commission prévue à l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
Dans le cadre de la politique définie par le Gouvernement, le secrétaire général de la défense nationale veille à la cohérence des actions entreprises en matière de sécurité des systèmes d'information.
Le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant préside la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information.
   Il est tenu informé des besoins et des programmes d'équipement des départements ministériels et veille à ce que ceux-ci soient harmonisés.
Le secrétaire général de la défense nationale fait annuellement un rapport au Premier ministre sur la situation de la sécurité des systèmes d'information.
Le secrétaire général de la défense nationale se substitue au délégué ou à la délégation interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information dans tous les textes réglementaires où il en est fait mention.
Le décret n° 86-317 du 3 mars 1986 portant création d'une délégation interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information est abrogé.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du département ou de l'arrondissement concernés.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
   - les autorités judiciaires, lorsqu'elles en font la demande ;
   - les services de police ;
   - les services de gendarmerie.
Il peut être créé, dans chaque préfecture ou sous-préfecture, un système automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre l'établissement des cartes nationales d'identité et des passeports, la mise à jour et la gestion du fichier.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère de la santé et de l'action humanitaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour toute demande de création ou de transfert d'officine de pharmacie dans le département de la Réunion, le préfet se prononce après avis du conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens, du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et du pharmacien chargé des fonctions d'inspection dans le département de la Réunion.
Avant de se prononcer sur une demande de création selon la voie dérogatoire prévue à l'article L. 571 du code de la santé publique, le préfet doit, en outre, consulter les syndicats professionnels.
Le programme des épreuves est, en tant que de besoin, fixé par arrêté.
Les programmes de chacune des épreuves prévues aux articles 6, 7, 8 et 9 ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Les concours d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques comprennent un concours externe, un concours interne et un troisième concours. Chaque concours comporte quatre spécialités :

 Musée, Bibliothèque, Archives, Documentation.
Lorsqu'un concours est ouvert dans les quatre spécialités mentionnées à l'article 4 du présent décret, chaque candidat choisit, au moment de son inscription au concours, la spécialité dans laquelle il souhaite concourir.
Les concours d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques comprennent un concours externe et un concours interne. Chaque concours comporte quatre spécialités : Musée, Bibliothèque, Archives, Documentation.
Le présent arrêté a pour but de fixer les conditions de création, modification et suppression des espaces aériens cités à l'article 1er.
Le présent arrêté est applicable aux territoires d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Mayotte et aux espaces aériens où des services de la circulation aérienne sont assurés par l'administration française.
Après décision du directoire de l'espace aérien, la création, la modification ou la suppression des espaces cités à l'article 1er font l'objet d'un arrêté du délégué à l'espace aérien, publié au Journal officiel de la République française.
La création ou la modification à titre temporaire ou de courte durée des espaces aériens cités à l'article 1er fait l'objet d'une décision du délégué à l'espace aérien.
L'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne est abrogé.
La décision citée à l'article 5 précise la catégorie et, le cas échéant, la classe de l'espace aérien créé ou modifié à titre temporaire définit les limites géographiques latérales et verticales de cet espace et fixe la durée de la validité de la mesure prise.
Chaque création, modification ou suppression est également portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
L'arrêté du 31 juillet 1989 est abrogé.
Sous réserve des exclusions prononcées par l'administration des douanes, les marchandises qui sont déclarées auprès d'un bureau de douane en vue de leur importation ou de leur réimportation, de leur exportation ou de leur réexportation peuvent faire l'objet de la procédure simplifiée de dédouanement au bureau, définie aux articles 2 et suivants ci-après.
La procédure simplifiée de dédouanement au bureau peut être utilisée pour les marchandises qui sont effectivement présentées pour y être dédouanées dans tout bureau de douane.
Chaque opération donne lieu au moment de l'importation ou de l'exportation au dépôt d'une déclaration préalable constituée par un document agréé par le service des douanes.
La déclaration préalable est suivie du dépôt par le déclarant d'une déclaration de régularisation. La forme de cette déclaration est fixée par un arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.
Les conditions d'octroi et de retrait de la procédure sont fixées par un arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.
L'arrêté du 2 janvier 1992 est abrogé.
La taxe instituée par l'article 1618 quinquies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
L'Office des migrations internationales apporte en tant que de besoin son concours au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Pour les départements des Ardennes, du Jura et de Saône-et-Loire, l'état des parties de cours d'eau et canaux annexé à l'arrêté du 17 décembre 1992 est modifié conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Les préfets des départements concernés sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tarif spécifique prévu à l'article 2 du présent décret est applicable depuis le 1er janvier 1992 aux quotidiens visés par le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces.
Le décret n° 93-32 du 8 janvier 1993 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques (régime intérieur et régime international) est abrogé.
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 18 juillet 1994.
Les fichiers de R.S.S. détenus, à la date de publication du présent arrêté, par d'autres organismes que les établissements de santé dont ils sont originaires sont transformés en fichiers de R.S.A. ou R.S.A.c. dans un délai de trois mois à compter de cette même date, ou détruits.
Art. 10.
   Le directeur des hôpitaux et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contrôleur d'Etat reçoit communication de toutes les notes et rapports sur l'activité économique et financière de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et a accès à tous les documents qui s'y rapportent, en particulier à la comptabilité. Pour l'exécution de sa mission, il a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.
Les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont précisées ainsi qu'il suit.
Il est interdit d'apposer, sur les véhicules automobiles ou remorqués, des plaques ou inscriptions susceptibles de créer une quelconque confusion avec les plaques d'immatriculation ou les signes distinctifs de nationalité.
L'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules automobiles est abrogé à compter du 30 septembre 1996.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er octobre 1996.
(non reproduits, voir JO du 17/07/1996 pages 10787 à 10789 et JO du 27/03/2004 pages 5905 et suivantes).
(non reproduit, voir JO du 17/07/1996 page 10790 et JO du 27/03/2004 page 5907).
La surface de la plaque d'immatriculation peut ne pas être rigoureusement plane à la condition expresse que la courbure tolérée n'entraîne aucune déformation des chiffres et des lettres de nature à nuire à la visibilité du numéro d'immatriculation.
L'arrêté du 23 novembre 1982 relatif à la construction du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses, modifié par les arrêtés des 28 novembre 1988 et 11 octobre 1991, est abrogé.
   Les certificats délivrés dans les conditions prévues audit arrêté conservent leur validité.
En application de l'article 9 du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 modifié, les modalités de délivrance des certificats de conformité ou de contrôle prévus aux articles 6 et 7 dudit décret sont fixés par les articles 5 à 7 ci-après.
Le comité consultatif est coprésidé par le haut-commissaire de la République ou son représentant désigné à cet effet et par le président du gouvernement de la Polynésie française ou son représentant désigné à cet effet.
Le comité consultatif est consulté sur les questions relatives au contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers, y compris la délivrance de visas pour un séjour supérieur à trois mois.
   Il peut émettre des recommandations sur les modalités de ce contrôle.
Les décisions prises par le haut-commissaire de la République sont portées à la connaissance du comité consultatif.
Le comité consultatif entend, à l'initiative du haut-commissaire de la République, du président du gouvernement de la Polynésie française ou de la majorité des membres présents, toute personne propre à l'éclairer sur les sujets soumis à son examen.
Le décret n° 91-272 du 12 mars 1991 fixant les modalités de fonctionnement du comité consultatif pour le contrôle de l'immigration et des étrangers en Polynésie française est abrogé.
Les séances du comité consultatif ne sont pas publiques. Les informations contenues dans les dossiers soumis au comité consultatif et les délibérations dudit comité ne doivent pas être divulguées.
Le secrétariat du comité consultatif est assuré par un agent du service de l'Etat compétent en matière de contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers désigné par le haut-commissaire de la République.
A compter du 1er août 1997 le classement indiciaire applicable aux corps des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière est fixé sur trois grades, de l'indice brut 322 à l'indice brut 638.
A compter du 1er août 1994, les éducateurs de jeunes enfants de classe normale et les éducateurs de jeunes enfants de classe supérieure de la fonction publique hospitalière sont reclassés dans un grade dont l'échelonnement indiciaire est fixé de l'indice brut 298 à l'indice brut 544.
Le classement indiciaire applicable aux éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière est fixé à compter du 1er août 1997 comme suit (indices bruts) :
   Classe normale : 322 - 558 ;
   Classe supérieure : 471 - 593 ;
   Classe exceptionnelle : 422 - 638.
Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1991 *date*.
Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1991 [*date*].
A compter du 1er août 1994 le classement indiciaire applicable au corps des animateurs de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :
   Indices bruts : 321 - 610.
Le classement indiciaire applicable au corps des animateurs de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :
   Indices bruts : 321 - 593.
L'arrêté du 28 février 1992 relatif au droit d'inscription à l'examen du permis de chasser est abrogé.
Le directeur de la nature et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant du droit d'inscription à l'examen du permis de chasser est fixé à 80 F.
La commission spéciale de sélection établit la liste définitive des candidats qu'elle estime aptes à exercer les fonctions de commissaire de police. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur de 50 p. 100, au plus, à celui des emplois de commissaire de police à pourvoir.
L'arrêté du 7 avril 1987 relatif à la commission spéciale de sélection prévue à l'article 4 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police de la police nationale est abrogé.
Les candidatures à la sélection annuelle pour l'accès au grade de commissaire de police dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 9 mai 1995 susvisé doivent être présentées par les intéressés au ministre de l'intérieur sous couvert de la voie hiérarchique.
La liste établie par la commission spéciale est transmise après avis de la commission administrative paritaire, assortie d'observations le cas échéant, au ministre de l'intérieur, qui arrête la liste d'aptitude dans les conditions prévues par le décret du 9 mai 1995 susvisé en son article 6.
Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières, le directeur des hôpitaux et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant annuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret du 29 décembre 1982 susvisé est fixé à 13 977 F à compter du 1er janvier 1994.
Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le ministre chargé de l'énergie.
Les arrêtés d'approbation du contrat constitutif du groupement d'intérêt public et de ses modifications éventuelles sont signés par le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé du budget et le ministre chargé des collectivités locales.
Le décret du 15 mars 1983 susvisé est applicable aux groupements d'intérêt public institués par l'article L. 542-11 du code de l'environnement, sous réserve des dispositions particulières du présent décret.
Le décret du 15 mars 1983 susvisé est applicable aux groupements d'intérêt public institués par l'article 12 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée, sous réserve des dispositions particulières du présent décret.
Le corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides relève de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Les membres de ce corps sont recrutés, nommés et gérés par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Les nominations et titularisations dans le corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides sont prononcées par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides et le corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides relèvent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Les membres de ces corps sont recrutés, nommés et gérés par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Les nominations et titularisations dans les corps des adjoints de protection et des officiers de protection des réfugiés et apatrides sont prononcées par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides comprend le grade d'adjoint de protection de 2e classe, le grade d'adjoint de protection de 1re classe, le grade d'adjoint de protection principal de 2e classe et le grade d'adjoint de protection principal de 1re classe.
L'accès au grade de secrétaire de protection chef de section et l'avancement d'échelon sont régis par le décret du 20 septembre 1973 susvisé.
Peuvent être promus au grade d'adjoint de protection des réfugiés et apatrides principal de 2e classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire les adjoints de protection des réfugiés et apatrides ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides sont celles fixées à l'article 9 du décret du 18 novembre 1994 précité.
Peuvent être promus au grade d'adjoint de protection des réfugiés et apatrides principal de 2e classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire les adjoints de protection des réfugiés et apatrides ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
Le jury de chaque concours externe ou interne établit une liste complémentaire d'admission.
   Le nombre de nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission ne peut excéder le nombre d'emplois offerts au titre du concours correspondant.
Les conditions d'accès au grade de secrétaire de protection de classe supérieure sont celles fixées par l'article 11-I du décret du 18 novembre 1994 précité.
Le corps des agents de protection des réfugiés et apatrides comprend un seul grade.
Il est créé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides les deux corps de fonctionnaires suivants :
   Corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides ;
   Corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides.
Les fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont répartis en trois corps : le corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides, le corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides et le corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides.
Peuvent être promus au grade d'agent de protection des réfugiés et apatrides de 1re classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, les agents de protection des réfugiés et apatrides de 2e classe ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
Les secrétaires de protection participent, sous l'autorité des officiers de protection, à la préparation et à la rédaction des actes relatifs à la mise en oeuvre de la protection des réfugiés et apatrides.
   Ils peuvent être chargés de fonctions d'encadrement d'agents chargés de tâches d'exécution.
Le corps des agents de protection des réfugiés et apatrides comprend le grade d'agent de protection de 2e classe et le grade d'agent de protection de 1re classe.
   Le nombre des emplois d'agent de protection de 1re classe ne peut excéder 25 % de l'effectif total du corps.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre délégué aux affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent être promus au grade d'adjoint de protection principal de 2e classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints de protection de 1re classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.
La proportion de secrétaires de protection susceptibles d'être placés en position de détachement ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.
Le corps des secrétaires de protection est classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Il est régi par le décret du 20 septembre 1973 susvisé et par le présent décret.
S'ils avaient la qualité de fonctionnaire civil ou d'agent non titulaire, les officiers de protection titularisés en application des articles 16 et 17 ci-dessus sont classés dans les conditions définies aux articles 19 à 24 ci-après.
Le classement lors de la nomination dans le corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.