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Sauf cas d'occupation continue ou d'utilisation des locaux demandant une température constante, la régulation doit comporter un dispositif de programmation en fonction des heures d'occupation ou d'utilisation. Ce dispositif ne peut être commun qu'à des locaux présentant les mêmes conditions d'occupation ou d'utilisation.
Toute installation de chauffage desservant des locaux neufs à usage autre que d'habitation doit comporter, de construction, une ou plusieurs régulations telles que la fourniture de chaleur soit limitée aux besoins correspondants aux valeurs maximales de température fixées par la réglementation en vigueur.
Les dispositions de l'article 7 ne sont pas applicables dans le cas de générateurs à combustibles solides, à chargement et conduite manuels, pour les installations de chauffage d'une puissance inférieure à 1000 kW mises en service avant le 1er janvier 1976 [*date*].
Pour l'application du présent décret, la régulation d'une installation de chauffage est assurée par un ou plusieurs dispositifs permettant de régler automatiquement la fourniture de chaleur en fonction des températures extérieure et intérieure, ou de l'une de ces températures et, le cas échéant, d'autres éléments tels que l'ensoleillement.
Le consentement du représentant légal est exprimé dans les conditions prévues à l'article 2 pour le donneur majeur.
Lorsque le donneur potentiel est un mineur, frère ou soeur du receveur, l'information de son représentant légal est faite dans les conditions prévues à l'article 1er.
Le préfet de région notifie sa décision au demandeur. En cas d'autorisation, celle-ci peut être limitée à certains organes.
   L'autorisation doit préciser le but scientifique ou thérapeutique auquel les prélèvements répondent.
Le ministre chargé de la santé notifie sa décision au demandeur. En cas d'autorisation, celle-ci précise la nature des prélèvements autorisés et le but scientifique ou thérapeutique auxquels ils répondent.

    L'autorisation peut être accordée pour une durée limitée.
Si le défunt est un mineur ou un incapable, tout prélèvement sur son cadavre en vue d'une greffe est subordonné à l'autorisation écrite de son représentant légal. Cette autorisation est consignée dans le registre mentionné à l'article 9.
La personne qui entend s'opposer à un prélèvement sur son cadavre peut exprimer son refus par tout moyen.

    Le refus peut porter sur tout prélèvement ou être limité à certaines catégories de prélèvements.
La demande d'autorisation est adressée au ministre chargé de la santé ; elle précise pour quelles fins l'autorisation est sollicitée et, s'il s'agit de fins thérapeutiques, la nature des prélèvements que l'établissement se propose d'effectuer.
La demande d'autorisation est adressée au préfet de la région dans laquelle est situé l'établissement d'hospitalisation [*autorité compétente*] ; elle précise pour quelles fins l'autorisation est sollicitée et, s'il s'agit de fins thérapeutiques, la nature des prélèvements que l'établissement se propose d'effectuer.
Les prélèvements mentionnés à l'article 2 de la loi susvisée du 22 décembre 1976 ne peuvent être effectués que dans des établissements comportant hospitalisation spécialement autorisés à cette fin dans les conditions prévues ci-après.
Le préfet de région établit et tient à jour la liste des établissements hospitaliers de sa région autorisés à effectuer des prélèvements d'organes à des fins thérapeutiques ou scientifiques.
   Il communique cette liste annuellement [*périodicité*] au ministre chargé de la santé.
L'article R. 364-16 du code des communes est abrogé.
Le ministre chargé de la santé établit et tient à jour la liste des établissements autorisés à effectuer des prélèvements à des fins thérapeutiques ou à des fins scientifiques.
Le taux de la cotisation des assurances sociales afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et précomptée sur le montant des pensions servies aux retraités militaires ou à leurs familles dans la limite du plafond prévu à l'article 2 ci-dessus est fixé à 2,25 % [*montant*].
Le capitaine de tout navire transportant des hydrocarbures est tenu dès l'entrée dans les eaux territoriales françaises, d'adresser au préfet maritime par voie radio-électrique un message indiquant :
   La date et l'heure d'entrée dans les eaux territoriales ;
   La position, la route et la vitesse du navire ;
   La nature du chargement.
Le capitaine de tout navire transportant des hydrocarbures et naviguant à moins de 50 milles marins des côtes françaises est tenu de signaler au préfet maritime par les voies les plus rapides tout accident de mer, au sens de la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969, dont il est victime.
Les modalités particulières de versement des cotisations intéressant certaines catégories d'assurés peuvent être fixées par des arrêtés du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances.
Sont définis comme opérations de trésorerie au sens du présent décret tous les mouvements de numéraire, de valeurs mobilisables, de comptes de dépôts et de comptes courants.
Pour l'exercice de sa mission, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale donne les instructions nécessaires aux organismes de recouvrement. Elle peut effectuer à cet effet des contrôles sur pièces et sur place.
La caisse des dépôts et consignations et ses préposés transmettent chaque jour à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale la situation des opérations effectuées sur les comptes prévus à l'article 7 du présent décret.
Les opérations de trésorerie sont effectuées par les agents comptables des organismes de sécurité sociale, soit spontanément, soit sur l'ordre des ordonnateurs ou à la demande des représentants qualifiés de l'agence centrale ou des autorités de tutelle et selon des modalités prévues par les textes particuliers sur l'organisation financière et comptable des organismes de sécurité sociale.
Les pouvoirs dévolus par l'article 1er au préfet maritime ne font pas obstacle aux compétences attribuées par des textes législatifs ou réglementaires à d'autres autorités administratives.
Le présent décret n'est pas applicable aux départements d'outre-mer, lesquels feront l'objet d'un décret séparé.
L'article 4 du décret n° 72-302 du 19 avril 1972 est abrogé.
Le dernier alinéa de l'article L. 870 du code de la santé publique est abrogé.
Les articles L. 864, L. 873 et L. 876 du code de la santé publique sont abrogés et remplacés par les dispositions réglementaires prévues aux articles 2, 3 et 4 ci-après.
Les fonctionnaires visés aux a et b de l'article 6 du décret du 30 juin 1972 susvisé nommés en qualité d'administrateurs civils stagiaires suivent, conformément aux dispositions de l'article 8 de ce décret, un cycle de perfectionnement d'une durée de six mois.
Les fonctionnaires visés aux a et b de l'article 6 du décret du 30 juin 1972 susvisé, nommés en qualité d'administrateurs civils stagiaires, suivent, conformément aux dispositions de l'article 8 de ce décret, un cycle de perfectionnement d'une durée de sept mois.
L'entretien prévu à l'article 10 du présent arrêté est conduit par trois personnes parmi lesquelles est choisi un président. Ces personnes sont désignées par le directeur de l'Ecole nationale d'administration ; l'une d'entre elles est issue d'un précédent cycle de perfectionnement des administrateurs civils recrutés par la voie du tour extérieur.
A l'issue du cycle de perfectionnement, chaque administrateur civil stagiaire participe à un entretien qui a pour objet d'évaluer avec l'intéressé le profit que celui-ci a tiré de ce cycle, compte tenu de son expérience et de ses perspectives professionnelles.
La formation dispensée pendant le cycle de perfectionnement comprend en alternance des périodes d'enseignement à l'école et de stages pratiques hors de l'école.
Chaque stagiaire adresse, à l'issue de son stage, un rapport au directeur de l'Ecole nationale d'administration.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le directeur de l'Ecole nationale d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les participants du cycle de perfectionnement accomplissent un stage d'une durée maximale de six semaines.
Les normes de rejet définies dans ce présent arrêté sont d'application immédiate pour les installations nouvelles.
Les installations existantes (installations en activité au 31 décembre 1988) doivent se conformer à ces dispositions le plus tôt possible et en tout état de cause au plus tard le 30 juin 1991.
Pour le contrôle du respect des valeurs limites prévues aux articles 2 et 3, l'exploitant doit périodiquement faire faire des campagnes de mesures des émissions à l'atmosphère et procéder à des prélèvements et des analyses des rejets des eaux de fabrication selon un protocole et une fréquence fixés par l'arrêté d'autorisation.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des arrêtés du 1er mars 1976 fixant l'échelonnement applicable aux conseillers principaux d'éducation et fixant l'échelonnement applicable aux conseillers principaux d'éducation stagiaires sont abrogées.
Les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture peuvent faire appel à des chargés d'enseignement vacataires dans les conditions définies par le présent décret.
Les spécifications de type normatif définissent pour chacun des produits auxquels elles s'appliquent les caractéristiques de sa composition ou de son usage, les procédés de son obtention, de sa fabrication, de sa conservation ou de son transport et précisent les méthodes de contrôle du respect de ces caractéristiques.
La présentation des produits faisant état d'une certification de conformité doit indiquer la nature des caractéristiques certifiées.
Les spécifications de type normatif sont élaborées soit par une entreprise ou un groupement d'entreprises, soit par un organisme ou un établissement professionnel, soit par un organisme certificateur relevant de l'article 1er du présent décret.
Les organismes certificateurs agréés tiennent à la disposition des ministres compétents les documents permettant de contrôler leur fonctionnement et la régularité de leurs activités.
Le retrait de l'agrément est prononcé dans les formes prévues à l'article 1er du présent décret et après que l'organisme intéressé ait été mis à même de présenter ses observations.
Les organismes certificateurs peuvent déposer comme marque collective, conformément à la législation sur les marques de fabrique, de commerce ou de service, les signes distinctifs qui, le cas échéant, accompagnent ou matérialisent les certifications de conformité.
Les normes homologuées en vertu du décret du 26 janvier 1984 susvisé sont réputées satisfaire aux dispositions des articles 11 et 12.
L'agrément est prononcé pour une durée de cinq ans renouvelable. Il comporte la liste des produits pour lesquels il est accordé.
Dans l'hypothèse où l'organisme certificateur fait appel pour l'exécution de certaines opérations techniques à un autre organisme, le dossier comporte les documents attestant que l'organisme certificateur s'est assuré que ce prestataire de services présente les mêmes garanties de compétence technique et d'impartialité que lui-même.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
Le décret n° 89-706 du 28 septembre 1989 portant réaménagement des taxes applicables aux journaux et écrits périodiques (régime intérieur et régime international) est abrogé.
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er octobre 1990.
Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation comprend [*composition*] :
   Deux auditeurs à la Cour de cassation appartenant au second groupe du second grade ;
   Seize auditeurs à la Cour de cassation appartenant au premier groupe du second grade.
Le décret n° 67-1209 du 22 décembre 1967 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour est abrogé.
Le directeur d'un institut national des sciences appliquées peut déléguer sa signature au secrétaire général, aux membres du comité de direction et aux chefs de services et de centres.
Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont transférées au Premier ministre les attributions précédemment dévolues dans les départements d'outre-mer au ministre chargé de l'agriculture, en matière de gestion et de police des eaux et de contrôle des travaux, par le décret du 27 mars 1973 susvisé.
Nonobstant les dispositions de l'article 1er, l'arrêté particulier réglementant les rejets de l'établissement fixe une norme d'émission en concentration tenant compte du taux de dilution, au sein de l'établissement industriel, des eaux contenant du chloroforme par d'autres eaux résiduaires n'en contenant pas.
Les rapports portant sur les missions visées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont transmis par le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, avec son avis, au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Le chef du service d'action régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable à compter du 24 juillet 1990 [*date*] et publié au Journal officiel de la République française.
Sont dispensés de l'obligation définie à l'article 1er ci-dessus les exploitants qui ont créé une structure fonctionnelle en matière de sécurité et de salubrité du travail, placée sous l'autorité de la personne chargée de la direction technique des travaux et à laquelle est affectée au moins une personne qualifiée à temps complet.
L'agrément est accordé pour une période maximale de cinq ans. Dans le cas où l'organisme ne remplit pas ses obligations ou les remplit de façon défectueuse, le ministre chargé des mines peut, l'organisme entendu, retirer partiellement ou totalement l'agrément par un arrêté pris après avis du Conseil général des mines.
L'organisme adresse chaque année, avant le 31 mars, [*périodicité, date limite*] au ministre chargé des mines un compte rendu financier ainsi qu'un rapport de synthèse de ses activités pour l'année écoulée.
L'exploitant peut demander à l'organisme extérieur agréé toutes prestations utiles, notamment d'organiser des séances de formation du personnel, dans le domaine de la sécurité et de la salubrité du travail.
La demande doit contenir les engagements suivants :
   - appliquer à tous les exploitants le même tarif de base d'intervention ;
   - répondre à toute demande d'assistance desdits exploitants, dans le cadre des missions prévues aux articles 9 à 12 ci-après.
Les charges du palais de la Découverte comprennent les frais de personnels, de fonctionnement, d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
Le conseil scientifique définit la politique scientifique et didactique de l'établissement. Il propose les orientations des programmes de formation et de recherche en muséologie et en didactique.
   Dans le cadre de ses attributions, il peut créer toutes les commissions scientifiques spécialisées utiles. Il peut inviter des personnalités extérieures à siéger aux séances de ces commissions.
Les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par les décrets des 10 août 1966 et 12 mars 1986 susvisés.
Le directeur du palais en exercice à la date de publication du présent décret reste en fonctions jusqu'à la nomination du directeur, dans les conditions prévues par l'article 6 du présent décret, et exerce les compétences définies à l'article 15 ci-dessus.
   Il est chargé de l'organisation des opérations électorales.
Les dispositions du décret n° 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont applicables au palais de la Découverte, à l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes.
Le décret n° 72-367 du 28 avril 1972 attribuant la personnalité civile et l'autonomie financière au palais de la Découverte et relatif à son opération administrative et financière est abrogé.
Les dispositions du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont applicables au palais de la Découverte, à l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce, en ce qui concerne la tutelle du palais de la Découverte, les compétences attribuées au recteur d'académie, chancelier des universités, par la loi du 26 janvier 1984 précitée et par les textes pris pour son application.
Le président du conseil d'administration est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les personnalités figurant au 2° de l'article précédent. Le conseil d'administration désigne en son sein un vice-président chargé, en cas d'absence ou d'empêchement du président, de diriger les débats.
Le palais de la Découverte est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Il constitue un grand établissement au sens de l'article 37 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues au présent décret.
Le palais de la Découverte est dirigé par un directeur et administré par un conseil d'administration. Il est doté d'un conseil scientifique.
Le directeur est nommé pour une durée de cinq ans, immédiatement renouvelable une fois, par décret du Président de la République pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration.
Le palais de la Découverte est organisé en départements scientifiques chargés, par discipline ou groupe de disciplines, des activités de présentation au public et en services généraux.
   La liste des départements est fixée par le règlement intérieur de l'établissement.
Une prime de sujétions spéciales, non soumise à retenue pour pension civile, est attribuée mensuellement aux personnels titulaires de surveillance et de magasinage du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.
La liste des personnels bénéficiaires ainsi que le montant de la prime sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l'économie, des finances et du budget et de la fonction publique.
La délégation interministérielle aux réfugiés est mise à la disposition du secrétaire d'Etat pour l'exercice de ses attributions.
Par délégation du ministre des affaires étrangères, il exerce les attributions conférées au ministre des relations extérieures par les articles 3 à 5 du décret du 30 janvier 1984 susvisé.
Monsieur Claude Malhuret reçoit délégation du Premier ministre pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions mentionnées ci-dessus. Il contresigne les décrets relatifs aux mêmes attributions. Il est autorisé à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Sont mis, en tant que de besoin, à la disposition du ministre délégué les autres directions et services du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, en particulier la direction des routes et la direction de la sécurité et de la circulation routières.
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Dans le domaine de ses attributions, le secrétaire d'Etat à la mer contresigne les décrets.

    Il est autorisé à déléguer sa signature dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Les autres services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation sont, en tant que de besoin, mis à la disposition du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
La couverture des frais mentionnés à l'article 1er ci-dessus s'applique aux assurés qui relèvent de l'un des régimes spéciaux [*de sécurité sociale*] visés à l'article L. 3 et au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.
La commission de sélection instituée à l'article 137 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 modifiée procède à l'examen d'un dossier [*contenu*] constitué par les candidats auquel sont jointes les justifications des diplômes obtenus et des activités au titre desquelles l'intégration est demandée.
Le haut-commissaire procède à l'intégration dans les emplois de catégories A et B de la fonction publique du territoire des candidats proposés par la commission de sélection.
La commission établit le classement des candidats par ordre de mérite dans la limite du nombre des emplois mentionnés à l'article 4.
La commission de sélection entend les candidats au cours d'un entretien.
Le haut-commissaire publie par arrêté la liste des emplois vacants de la fonction publique du territoire devant être pourvus en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 6 septembre 1984 précitée.

    Les emplois donnant lieu à une affectation dans les services des régions sont déterminés sur proposition des présidents des conseils de région.
Monsieur Jean Arthuis, secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, assiste le ministre des affaires sociales et de l'emploi.

    Pour l'accomplissement des tâches que celui-ci lui confie, les services du ministre des affaires sociales et de l'emploi sont mis à sa disposition.
Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la culture et de la communication exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de la culture par les décrets n° 77-433 du 25 avril 1977, n° 78-533 du 12 avril 1978 et n° 81-646 du 5 juin 1981.
Le Premier ministre, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ses attributions Le ministre de la culture et de la communication dispose du service juridique et technique de l'information et fait appel, en tant que de besoin, aux services du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
Le ministre de la culture et de la communication participe à la promotion des technologies qui sont le support du développement  de la culture et de la communication, en liaison avec le ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.