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Les installations de rejet font l'objet en tant que de besoin de demandes d'autorisation d'occupation du domaine public présentées par l'exploitant à l'autorité administrative compétente.
Pour les établissements d'enseignement privés préscolaires et élémentaires sous contrat d'association, l'attribution de la qualité d'établissement privé expérimental de plein exercice est subordonnée à l'avis favorable de la collectivité locale qui assume les dépenses de fonctionnement (matériel) de l'établissement considéré.
Une convention conclue dans les conditions indiquées à l'article 6 ci-dessus précise les modalités suivant lesquelles s'exerce le contrôle ou la tutelle scientifique des actions de recherche, et la nature de l'aide extérieure apportée à l'établissement chargé d'expérimentation.

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Article 14
   Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation et le ministre de la qualité de la vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Suivant la nature des actions menées dans ce domaine, les établissements concernés sont classés en deux catégories :
   1° Etablissements privés expérimentaux de plein exercice ;
   2° Etablissements privés chargés d'expérimentation.
Le premier président de la Cour des comptes fixe le nombre des vacations allouées aux rapporteurs particuliers suivant les travaux effectués, dans la limite de plafonds de rémunération annuels, fixés par arrêté du ministre délégué à l'économie et aux finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (fonction publique).
Le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1977 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision d'accorder l'aide à la création d'emplois d'utilité collective est prise par le ministre du travail et de la participation [*autorité compétente*].
Les emplois d'utilité collective créés, à titre expérimental, par des organismes autres que des collectivités locales, des administrations publiques ou des établissements publics, administratifs, industriels et commerciaux peuvent bénéficier d'un concours financier de l'Etat.
Outre les dépenses résultant du versement des subventions décrites aux articles précédents, les frais de fonctionnement du fonds s'imputent sur le compte visé à l'article 1er.
Des subventions peuvent être accordées aux collectivités pour la mise en place de matériels de pesée dans les abattoirs publics, dans des conditions précisées par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Le compte ouvert sous le numéro 36 dans les écritures du Trésor à la date du 23 janvier 1968 constitue le Fonds national des abattoirs.
Les dispositions du décret n° 87-776 du 21 septembre 1987 concernant l'octroi par le Fonds national des abattoirs de subventions d'accompagnement restent en vigueur.
Les opérations de conversion d'abattoir public, s'insérant dans un programme de restructuration de l'équipement d'abattage, peuvent faire l'objet d'une subvention attribuée à la collectivité propriétaire de l'ancien établissement, dans des conditions définies par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Tout acte emportant ou susceptible d'emporter le transfert de propriété de l'abattoir de la collectivité à une personne de droit privé entraîne automatiquement exclusion du bénéfice des subventions d'allègement.
Des acomptes sur les subventions d'allègement peuvent être accordés dans des conditions définies par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Il est créé un diplôme d'Etat de psychologie scolaire. Ce diplôme est délivré par le ministre chargé de l'éducation nationale aux personnes qui, après avoir été autorisées à suivre un cycle théorique de formation en psychologie agréé d'un an, ont, à l'issue de ce cycle, subi avec succès les épreuves d'un examen.
Les membres du jury sont nommés par le recteur de l'académie dont dépend l'institut universitaire de formation des maîtres agréé pour organiser le cycle de formation.
Les procédures d'accès au cycle de formation, le programme, le déroulement des études, la composition du jury de l'examen et les modalités de délivrance du diplôme d'Etat de psychologie scolaire sont fixés par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Pour être admis, à suivre le cycle de formation, les candidats doivent être fonctionnaires titulaires d'un corps d'enseignants du premier degré et justifier, d'une part, de l'obtention d'une licence de psychologie, et, d'autre part, de trois années de services effectifs d'enseignement dans une classe avant l'entrée dans le cycle.
Le nombre de candidats admis à suivre le cycle de formation est fixé annuellement, pour chaque institut universitaire de formation des maîtres agréés, par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Elle peut être décernée par décision personnelle du ministre de la défense et dans les mêmes conditions qu'à l'article précédent aux civils n'appartenant pas à la réserve militaire ayant rendu des services particulièrement honorables à la défense de la France ou à ses armées.
Par dérogation aux articles 1er et 4, la médaille de la Défense nationale peut être décerné, exceptionnellement, par décision personnelle du ministre de la défense, à l'un des trois échelons, aux étrangers militaires ou civils ayant rendu des services particulièrement honorables à la défense de la France ou à ses armées.
La médaille est décernée par le ministre de la défense qui prononce également les décisions de retrait ou de suspension. Pour les échelons bronze et argent, le ministre de la défense peut déléguer, par arrêté, ses pouvoirs aux autorités militaires de premier niveau ou assimilées ou aux autorités supérieures dont elles relèvent.
Chaque titulaire de la médaille de la Défense nationale reçoit un diplôme.
Nul ne peut obtenir la médaille de la défense nationale s'il est déjà titulaire soit d'un grade ou d'une dignité dans l'un des ordres nationaux, soit de la médaille militaire.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux cas visés par les articles 5 et 9.
Chaque titulaire de la médaille de la défense nationale reçoit un diplôme.
   Dans le cas particulier de la médaille d'or de la défense nationale accompagnant une citation sans croix individuelle, l'attribution de cette décoration est uniquement mentionnée dans le libellé de la citation.
Le ministre de la défense peut confier à des commissions le soin de donner un avis sur toutes les questions relatives à l'attribution et à la discipline de la médaille.
Nul ne peut obtenir la médaille de la Défense nationale s'il est déjà titulaire soit d'un grade ou d'une dignité dans l'un des ordres nationaux, soit de la médaille militaire.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux cas visés à l'article 7.
Dans le cas des additifs déjà autorisés en alimentation humaine, les demandes tendant à modifier l'arrêté prévu à l'article 2 sont soumises aux avis de la commission de technologie alimentaire et du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
   L'Académie nationale de médecine est informée des avis formulés par ces instances.
Dans le cas des additifs déjà autorisés en alimentation humaine, les demandes tendant à modifier l'arrêté prévu à l'article 2 sont soumises à l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Dans le cas des additifs alimentaires qui ne figurent pas dans l'arrêté prévu à l'article 2, les demandes tendant à modifier cet arrêté sont soumises à l'avis de la commission de technologie alimentaire, du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et de l'Académie nationale de médecine.
Dans le cas des additifs alimentaires qui ne figurent pas dans l'arrêté prévu à l'article 2, les demandes tendant à modifier cet arrêté sont soumises à l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Dans le cas des additifs alimentaires qui ne figurent pas dans l'arrêté prévu à l'article 2, les demandes tendant à modifier cet arrêté sont soumises à l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Dans le cas des additifs déjà autorisés en alimentation humaine, les demandes tendant à modifier l'arrêté prévu à l'article 2 sont soumises à l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
La préparation des travaux de la commission, la convocation et la prise en charge de ses membres ainsi que le secrétariat de la commission incombent, pour l'établissement de la. liste des postes accessibles aux internes, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales mentionné 
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Lorsque des procédures prévues aux articles 2 et 4 concernent un ou plusieurs hôpitaux d'instruction des armées, la commission comprend en outre un médecin et un pharmacien-chimiste du service de santé des armées désignés par le ministre chargé des armées.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à tous les internes en biologie médicale en cours d'études à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Tout tiers au contrat de vente réalisant une installation qui lui est commandée par le propriétaire d'un foyer fermé de cheminée ou d'un insert est tenu de remplir et signer la partie C du document défini à l'article 5 ci-dessus.
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment celles de l'article 21 du décret n° 46-1700 du 13 juillet 1946.
En cas de vente, location, donation ou transmission par héritage d'une exploitation, la quantité de référence correspondante est transférée à l'exploitant, qui ne bénéficie d'aucune quantité de référence et s'installe sur la totalité de l'exploitation transférée, s'il entend continuer la production laitière.
En cas d'acquisition par une Safer d'une exploitation disposant d'une quantité de référence, celle-ci est réservée par la laiterie au bénéfice du cessionnaire final si celui-ci entend continuer la production laitière.
Lorsqu'il est fait application par le bailleur des articles L. 411-32 et L. 411-57 du code rural et que le preneur entend continuer la production laitière, la quantité de référence n'est pas modifiée.
Lorsque le repreneur ne poursuit pas la production laitière, la quantité de référence correspondante est ajoutée en totalité à la réserve nationale, en application du 4e alinéa du 2 de l'article 5 du règlement C.E.E. n° 1371 modifié.
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture détermine les recommandations et fixe les instructions techniques que doit respecter le médecin du travail assurant la surveillance médicale des salariés exposés au benzène, et précise les modalités des examens prévus à l'article 17 ci-dessus.
Le médecin du travail est informé par l'employeur des absences pour cause de maladie d'une durée supérieure à dix jours des salariés exposés au benzène.
Lorsque le contrôle de l'exposition aux vapeurs de benzène est fait de manière permanente, les moyens analytiques mis en oeuvre doivent être réétalonnés au moins une fois par an. En outre, l'inspecteur du travail peut en demander la vérification.

    Les frais entraînés par cette vérification sont à la charge de l'employeur.
Le ministre de l'agriculture et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'employeur est tenu de remettre des consignes écrites à tout travailleur exposé au benzène de manière à l'informer des risques auxquels son travail peut l'exposer et des précautions à prendre pour éviter ces risques.
Le décret n° 58-160 du 19 février 1958 portant constitution du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse est abrogé.
Le comité peut créer en son sein des commissions spécialisées, auxquelles peuvent assister des personnalités extérieures, et notamment des représentants des consommateurs.
La durée du mandat des membres du comité est de quatre ans ; ce mandat est renouvelable et exercé gratuitement. Il court à partir de la date de parution au Journal officiel de l'arrêté portant renouvellement du comité.
La représentation du comité est assurée par son président, dûment mandaté à cet effet par l'assemblée générale, par exemple en matière d'engagements financiers, à défaut par le vice-président du comité, qui pourra, lui aussi, y être spécialement habilité par décision de l'assemblée générale.
Les formulaires utilisés pour l'appel des cotisations sociales agricoles font apparaître à la fois le montant des cotisations que devrait payer le jeune agriculteur s'il ne bénéficiait pas d'une exonération et le montant des cotisations qui lui sont demandées.
Le bénéfice des exonérations prévues à l'article 2 ne peut être accordé qu'une seule fois.
Les dispositions susvisées sont applicables [*champ d'application*] aux jeunes agriculteurs affiliés au régime de protection sociale des personnes non-salariées agricoles après le 1er janvier 1984 [*point de départ*].
Pour l'application des dispositions du présent décret aux jeunes agriculteurs s'installant dans les départements d'outre-mer [*DOM*] l'importance de l'exploitation doit être supérieure à 6 hectares pondérés et ne pas excéder 60 hectares pondérés [*superficie*].
Pour l'application des dispositions du présent décret aux jeunes agriculteurs s'installant dans les départements d'outre-mer [*DOM*] l'importance de l'exploitation doit être supérieure à 6 hectares pondérés [*superficie*].
Les dispositions du présent décret sont applicables nonobstant toute disposition contraire des statuts et des règlements intérieurs des établissements concernés et des unités qui les composent.
Le décret n° 75-1054 du 12 novembre 1975 modifié est abrogé.
Nul ne peut être élu à plus d'un conseil d'administration d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Les enveloppes électorales ainsi que les bulletins de vote constitués par les listes des candidats sont placés, dans chaque bureau, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du bureau de vote.
   Les bulletins de vote doivent être de couleur identique pour un même collège. Ils peuvent être manuscrits.
Le vote est secret. Le passage par l'isoloir est obligatoire.
   Chaque électeur met dans l'urne son bulletin de vote préalablement introduit dans une enveloppe.
   Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face de son nom.
Les membres des conseils sont élus au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste. Les électeurs des collèges autres que les collèges des usagers ont le droit de panacher.
La date limite pour le dépôt des listes de candidats ne peut en aucun cas être antérieure de plus de huit jours francs ni de moins de deux jours francs à la date du scrutin.
La commission de contrôle des opérations électorales proclame les résultats du scrutin dans les trois jours suivant la fin des opérations électorales. Les résultats du scrutin sont immédiatement affichés dans les locaux de l'établissement.
Le président de l'université ou le directeur de l'établissement. proclame les résultats du scrutin dans les trois jours suivant la fin des opérations électorales. Les résultats du scrutin sont immédiatement affichés dans les locaux de l'établissement.
Le bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.
   Ses décisions sont motivées et doivent être inscrites au procès-verbal.
Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste électorale reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau de vote.
   Cette copie constitue la liste d'émargement.
Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste électorale certifiée par le président de la commission de contrôle des opérations électorales reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau de vote.
   Cette copie constitue la liste d'émargement.
Pendant la durée du scrutin, la propagande n'est interdite qu'à l'intérieur des salles où sont installés les bureaux de vote.
Sous réserve des dispositions du quatorzième alinéa de l'article 21 du présent décret, chaque électeur vote pour une liste de candidats.
   Chaque électeur ne peut voter que pour une liste, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
   Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Les personnels visés par l'article premier du décret n° 75-1054 du 12 novembre 1975 modifié sont électeurs dans le collège P défini par l'article 3 du présent décret, jusqu'à leur intégration effective dans le corps des praticiens hospitaliers conformément au décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé.
Les personnels visés par les articles 73, 76 et 77 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 votent dans le collège B défini par l'article 3 du présent décret.
Le présent décret fixe les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections.
Les dispositions du présent décret sont applicables à l'ensemble des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis à la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sous réserve de dispositions particulières à certains établissements, prises en application des articles 37 et 39, quatrième alinéa, de ladite loi.
Nul ne peut être électeur ni éligible dans le collège des étudiants s'il appartient à un autre collège de l'établissement.
   Les personnels qui appartiennent à deux collèges - autres que celui des étudiants - de deux unités de formation et de recherche de la même université sont autorisés à voter dans les deux unités.
Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale.
   Le président de l'université ou le directeur de l'établissement établit une liste électorale par collège. L'inscription sur les listes électorales est faite d'office pour les étudiants à partir des inscriptions prises auprès des services compétents de l'établissement.
Les personnels mentionnés à l'article 3-1 (paragraphe P) sont électeurs dans le collège correspondant, sous réserve qu'ils en fassent la demande.
Les personnels mentionnés à l'article 3-1 A 3 sont électeurs dans l'unité ou l'établissement où ils accomplissent leurs obligations de service.
Le produit de la majoration des amendes prévue à l'article 37 de la loi du 29 décembre 1979 susvisée est versé au Fonds d'équipement des collectivités locales. Il s'ajoute aux sommes mentionnées au b du I de l'article 54 de la loi de finances pour 1977.
Les publicités mentionnées à l'article 16 de la loi du 29 décembre 1979 susvisée [*publicité légale ou judiciaire*] sont autorisées, par dérogation aux interdictions édictées par cette loi et par ses décrets d'application, à condition qu'elles n'excèdent pas une surface unitaire de 1,50 mètre carré.
Tout litige afférent à un contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposer de la publicité ou d'installer une préenseigne est porté, nonobstant toute disposition contraire, devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve le dispositif concerné.
En l'absence de versement dans le délai fixé à l'article précédent et sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article 8 du décret du 30 octobre 1980 susvisé, le montant de la taxe parafiscale exigible est majoré d'une indemnité de retard de 10 p. 100.
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er janvier 1983, pour le calcul de la compensation instituée entre le régime général de sécurité sociale et le régime des clercs et employés de notaires et pour la partie des risques donnant lieu aux prestations en nature des assurances maladie et maternité prévues au livre III du code de la sécurité sociale, il est fait application des règles ci-après :
Le décret n° 76-639 du 7 juillet 1976 est abrogé à compter du 1er janvier 1983.
La masse salariale utilisée dans le calcul de la compensation est celle définie à l'article L. 120 du code de la sécurité sociale.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et le ministre de l'urbanisme et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée du stage est fixée à un an. Les modalités de la formation des professeurs stagiaires sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les professeurs régis par le présent statut sont recrutés par voie de concours ouverts par spécialité d'enseignement.
   L'objet, la nature et les modalités d'organisation des concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique.
Les notes administratives éventuellement révisées font l'objet d'une péréquation à l'échelon national.
   L'appréciation et la note pédagogique ne peuvent être révisées.
   La note globale est attribuée en faisant la somme de la note pédagogique et de la note administrative après péréquation.
Les professeurs sont notés chaque année. La note globale fixée de 0 à 20 est composée d'une note administrative et d'une note pédagogique.
Le tableau des mutations est établi pour chaque année scolaire. Les mutations sont prononcées par le ministre chargé de la culture après avis de l'inspection générale de l'enseignement artistique et de la commission administrative paritaire.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation à l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé et aux articles 2 et 3 du décret du 14 février 1959 susvisé, les modalités de notation des professeurs soumis au présent statut sont fixées par les articles 10 à 12 ci-après.
Les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé sont applicables aux candidats qui accèdent au corps des professeurs des écoles nationales d'art. Pour l'application de ces dispositions le coefficient caractéristique 135 est attribué au corps des professeurs des écoles nationales d'art.
L'irrigation pendant la période de végétation de la vigne ne peut être autorisée, en application de la réglementation générale en vigueur, que sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie et à la demande du syndicat de défense de l'appellation.
L'irrigation pendant la période de végétation de la vigne ne peut être autorisée, en application de la réglementation générale en vigueur, que sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité et à la demande du syndicat de défense de l'appellation.
Seuls ont droit à l'appellation contrôlée "Minervois" les vins rouges, rosés ou blancs répondant aux conditions fixées ci-après.
Le corps des architectes des bâtiments de France comporte un seul grade comprenant neuf échelons.
Les architectes des bâtiments de France ne peuvent exécuter de travaux autres que ceux qui leur sont confiés en exécution de l'article 2 ci-dessus sauf autorisation du ministre donnée dans les conditions prévues aux articles 2 et 4 du décret du 27 avril 1981 susvisé.