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L'acte instituant une zone de publicité élargie y soumet la publicité à des prescriptions moins restrictives que celles du régime fixé en application de l'article 8.
Les communes ont le droit d'utiliser à leur profit comme support de publicité commerciale ou d'affichage libre défini à l'article 12, les palissades de chantier lorsque leur installation a donné lieu à autorisation de voirie.
Dans tout ou partie d'une agglomération, il peut être institué, selon la procédure définie à l'article 13, des zones de publicité restreinte ou des zones de publicité élargie, où la publicité est soumise à des prescriptions spéciales fixées par les actes instituant lesdites zones.
L'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité sont soumis à déclaration préalable auprès du maire et du préfet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le maire ou le préfet, selon le cas, adresse au procureur de la République copie de la mise en demeure prévue à l'article 24 et le tient immédiatement informé de la suite qui lui a été réservée.
Les textes et documents relatifs aux prescriptions qui régissent l'affichage dans la commune sont tenus en mairie à la disposition du public.
Toute publicité doit mentionner, selon le cas, le nom et l'adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale, de la personne physique ou morale qui l'a apposée ou fait apposer.
Nul ne peut apposer de publicité ni installer une préenseigne sur un immeuble sans l'autorisation écrite du propriétaire.
Lorsqu'elle est consultée en application de la présente loi, la commission départementale compétente en matière de sites est complétée par des représentants de la commune et des professions intéressées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le délégué du médiateur dans le département procède à l'examen des réclamations qui lui sont confiées par le médiateur.
   Il adresse au médiateur, selon une périodicité déterminée par celui-ci, un rapport indiquant l'état des affaires en cours d'examen.
Les réclamations mentionnées au troisième alinéa de l'article 6 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 peuvent être déposées par les députés et sénateurs auprès du délégué départemental qui les transmet au médiateur.
Le médiateur nomme un délégué dans chaque département.
La mise à la disposition du département des équipements réalisés dans le cadre du présent programme intervient au fur et à mesure de leur achèvement.

    Il est alors établi pour ces équipements un procès-verbal dans les conditions fixées par l'article 19 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.
Tout animal reconnu infecté doit être abattu, même s'il a bénéficié du traitement mentionné à l'article 3, par quelque traitement que ce soit, et à quelque dose que ce soit, et ce compte tenu de l'absence de garantie concernant l'élimination de façon définitive de Trypanosoma evansi et donc de l'absence de rechute.
Sont électeurs les agents visés à l'article 1er du présent arrêté, en activité ou en congé parental, dont la durée du contrat de travail passé avec l'Institut national de la statistique et des études économiques restant à courir au jour du scrutin est d'au moins deux mois.
Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le 
décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
 modifié.
Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats, les représentants du personnel sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents relevant de la commission consultative concernée. Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
En cas de difficulté dans le fonctionnement d'une commission consultative paritaire, le président de la commission concernée en rend compte au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, qui statue après avis du  comité technique ministériel.
Au plus tard le 31 décembre [*date - délai*] de chaque année, le garde des sceaux arrête, pour le tribunal de première instance et pour chacune des sections détachées de ce tribunal, une liste d'assesseurs.
Il est créé deux sections détachées du tribunal de première instance de Nouméa dont le siège est fixé à Koné et à Lifou.
Les sections détachées créées à l'article 1er entreront en fonctions le 1er janvier 1990 [*date*].
Le siège et le ressort de la cour d'appel et des tribunaux de première instance des territoires de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
Au cours de la première semaine du mois de janvier, le procureur général invite les assesseurs qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires au tribunal de première instance ou dans une section détachée de ce tribunal à se présenter à l'audience de la cour d'appel pour prêter serment.
   Il est dressé un procès-verbal de la réception du serment.
L'installation publique des assesseurs nouvellement désignés a lieu dans la première quinzaine du mois de janvier.
Le siège et le ressort des sections détachées du tribunal de première instance de Nouméa sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
En cas d'empêchement de l'un des magistrats appelés à compléter la formation collégiale au sein des sections détachées, le président du tribunal de première instance désigne pour le suppléer l'un des magistrats choisis en application de l'article 4.
Les ordonnances prises en application des articles 4 et 5 du présent décret peuvent être modifiées dans les mêmes formes en cours d'année judiciaire en cas de cessation ou d'interruption des fonctions ou en cas d'absence d'un des magistrats concernés par la répartition.
   Il en est de même en cas de nomination de magistrats dans le tribunal.
L'article 2 du décret n° 85-600 du 10 juin 1985 est abrogé.
Le montant journalier du taux de base de l'allocation de solidarité spécifique prévue aux articles L. 351-10 et L. 351-13 du code du travail est fixé à 43 F.
Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables aux allocations de solidarité spécifique servies au titre des périodes postérieures au 31 mars 1987.
L'agrément est renouvelé annuellement dans les conditions fixées par l'article 1er du présent décret.
   Ce renouvellement est subordonné à la transmission au préfet du compte rendu d'activité prévu par l'engagement mentionné à l'article 3, trois mois avant la date anniversaire de sa notification.
La demande d'agrément [*formalité*] est adressée au commissaire de la République, accompagnée d'un engagement conforme au modèle figurant en annexe, ainsi que d'informations et de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Le secrétariat de la commission consultative de l'environnement et de son comité permanent est assuré par l'exploitant de l'aérodrome.
   La commission consultative de l'environnement et son comité permanent établissent leur règlement intérieur. Les règles d'adoption des décisions par le comité permanent sont celles de la commission consultative de l'environnement.
La commission est présidée par le préfet ou son représentant. Si la commission intéresse plusieurs départements, l'arrêté conjoint qui la crée désigne le préfet qui la préside.
La commission se réunit sur convocation de son président. Celui-ci est tenu de la réunir à la demande de la moitié au moins de ses membres.
   La commission peut entendre, sur invitation du président, toutes les personnes dont l'audition lui paraît utile.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er, la commission consultative de l'environnement est créée par le préfet de la région d'Ile-de-France pour les aérodromes de Paris-Orly, Paris - Charles-de-Gaulle et Paris-Le Bourget.
L'inspecteur du travail notifie sa décision à l'employeur ainsi que, s'il y a lieu, aux représentants du personnel visés à l'article 3, dans un délai maximum de quinze jours suivant le dépôt de la demande. A défaut d'une notification dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée [*accord tacite*].
Les dispositions du présent décret sont applicables aux professions et établissements agricoles auxquels ne s'appliquent pas des dispositions spécifiques prévues soit par un décret pris en application du deuxième alinéa de l'article 992 du code rural, soit par une convention collective ou un accord collectif étendu pris en application du cinquième alinéa du même article.
Le décret n° 90-1086 du 5 décembre 1990 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour est abrogé.
La perception des taxes instituées par le présent décret est autorisée jusqu'au 31 décembre 1991.
Le décret modifié du 21 mai 1979 relatif à l'appellation d'origine " Bleu des Causses " est abrogé.
Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine des fromages, les fabricants et les affineurs doivent tenir régulièrement à jour un registre d'entrées et de sorties de ces fromages, ou tout document comptable équivalent dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 5.
L'organisme interprofessionnel visé à l'article 5 du présent décret adresse chaque année au comité national un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques ainsi que les opérations de surveillance relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Bleu des Causses".
Le lait utilisé pour la fabrication du "Bleu des Causses" doit notamment provenir d'un cheptel officiellement indemne de tuberculose et de brucellose, ou d'un cheptel officiellement indemne de tuberculose et indemne de brucellose.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine "Bleu des Causses" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles le département et la commune, en application de l'article 25 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, sont tenus de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui leur ont été transférées en matière de ports maritimes de commerce et de plaisance [*obligation*].
Le commissaire de la République du département communique aux représentants des collectivités territoriales, dans le mois qui suit leur publication, les statistiques établies à l'échelon départemental, régional et national, à l'aide des informations qu'elles ont transmises en application du présent décret [*délai*].
Des conventions passées entre l'Etat et la commune ou le département peuvent prévoir :
   1° La transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux en remplacement des documents normalisés ;
   2° La réalisation conjointe de statistiques autres que celles visées aux articles 2 et 3 du présent décret.
Les documents normalisés et les supports, mentionnés aux articles 4 et 6 (1°) du présent décret, sont fournis gratuitement par l'Etat.
Les modèles normalisés des états statistiques mentionnés aux articles 2 et 3 du présent décret sont fixés par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la mer.
Le temps passé aux réunions du comité par les représentants du personnel ainsi que celui qu'ils consacrent à la participation aux enquêtes de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et à l'inspection du chantier est rémunéré comme temps de travail.
Les entreprises dont l'intervention sur le chantier débute après la constitution du comité disposent d'un délai d'un mois à compter du début d'intervention pour satisfaire aux obligations définies à l'alinéa final de l'article 7 [*dérogation*] et à l'article 8 [*communication des noms*].
L'activité du comité fait l'objet d'un compte rendu trimestriel [*périodicité*] qui est adressé, après son adoption par le comité, aux personnes et à l'organisme mentionnés à l'article  14.
La liste nominative, tenue à jour, des membres du comité est affichée sur le chantier [*information*].
Le comité est présidé par l'un des chefs d'entreprise définis à l'article 2 ou par la personne qu'il aura habilitée par application dudit article.
   Ce président est désigné par le collège interentreprises prévu à l'article L. 235-5 du code du travail.
Le comité peut entendre toute personne présentant une qualification particulière au regard des problèmes d'hygiène et de sécurité propres au chantier.
Les représentants du personnel au comité prévu à l'article 19 ci-dessus sont désignés par un collège comprenant les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel. Ils sont choisis en raison de leurs connaissances et de leurs aptitudes en matière d'hygiène et de sécurité [*critères*].
La compétence des comités prévus à l'article 19 et celle de leurs membres est déterminée par les dispositions des articles 17 (à l'exception des 8 et 9) et 18 ci-dessus.
Sont applicables au comité prévu à l'article 19 les dispositions des articles 4, 5, 9 (alinéa 2) et 12 à 16 ci-dessus.
La notion d'enfant à charge telle qu'elle résulte des dispositions de l'article L. 511 du Code de la sécurité sociale est étendue aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion pour l'ouverture du droit aux prestations familiales [*DOM*].
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, qui prend effet au 1er avril 1975.
Les fonctionnaires et personnels mentionnés à l'article 2 (2e et 3e alinéa) du présent décret qui auront suivi les sessions de perfectionnement dans des conditions satisfaisantes recevront une attestation de fin de stage délivrée par le directeur du centre.
Les programmes et l'organisation des sessions de perfectionnement, qui ne pourront excéder trois mois, sont arrêtés par le conseil d'administration sur la proposition du directeur du centre.
L'article 24 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 et le décret n° 61-22 du 11 janvier 1961 sont abrogés.
Pendant la durée des sessions de perfectionnement, les auditeurs sont placés sous l'autorité du directeur et soumis au règlement intérieur du centre.
La liste des candidats admis aux sessions de perfectionnement est arrêtée par le directeur du centre. Sont admis de plein droit aux sessions qu'ils sont tenus de suivre les personnels qui sont inscrits sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable.
Le personnel permanent administratif et techniqmue du centre d'études comprend des fonctionnaires et des agents contractuels.
Des règles de recettes et des régies de dépenses peuvent être créées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
Les demandes d'admission aux sessions de perfectionnement sont adressées par les intéressés au directeur du centre par la voie hiérarchique. Lesdites demandes doivent être accompagnées d'un avis du directeur de l'organisme ou service dont relève sur le plan national l'organisme ou l'administration auxquels appartiennent les intéressés.
Les conditions d'admission des auditeurs libres français et étrangers aux sessions prévues à l'article 2 (3e alinéa) du présent décret et des élèves étrangers sont définies par le conseil d'administration après avis de la commission pédagogique ; il en est de même de la nature et des conditions de délivrance des diplômes ou attestations qui peuvent leur être remis.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture préciseront en tant que de besoin les conditions d'application du présent décret.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le centre d'études supérieures de sécurité sociale est érigé en établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière [*nature juridique*]. Il prend la dénomination de Centre national d'études supérieures de sécurité sociale. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le centre national d'études supérieures de sécurité sociale organise des sessions de perfectionnement des personnels visés à l'article 2 (2e et 3e alinéa) du présent décret.
Les élèves du centre national d'études supérieures de sécurité sociale reçoivent un enseignement théorique spécialisé et un enseignement pratique d'une durée de dix-huit mois, dont huit mois de stages.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an [*périodicité*], sur convocation de son président. Il est réuni en session extraordinaire à la demande soit du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre de l'agriculture, soit de la majorité de ses membres, soit du directeur du centre.
Pendant la durée de leur scolarité, les élèves sont placés sous l'autorité du directeur et soumis au règlement intérieur du centre.
En cas d'absence momentanée ou d'empêchement le directeur peut se faire suppléer par un ou plusieurs agents désignés par lui à cet effet, après approbation du conseil d'administration.
Les programmes d'enseignement, l'organisation de la scolarité et des stages sont arrêtés par le conseil d'administration sur proposition du directeur.
Est présent au conseil supérieur, avec voix consultative, le contrôleur financier auprès de l'administration des postes et télécommunications, ou son représentant.
Une documentation régulière est fournie aux membres du conseil pour les tenir informés de l'évolution du trafic, des transformations techniques, des modifications intervenant dans les services assurés par l'administration et des conditions d'application des plans de modernisation et d'équipement.
Le conseil supérieur constitue en son sein les commissions auxquelles il entend confier des missions particulières.
Le secrétariat du Conseil supérieur est assuré par des fonctionnaires de la direction des affaires communes au ministère des P.T.T..
Sont abrogés le décret n° 72-898 du 21 septembre 1972 ainsi que tous les textes antérieurs relatifs au fonctionnement et à la composition du conseil supérieur des postes et télécommunications.
Les réunions du conseil supérieur sont au moins semestrielles et ont lieu sur convocation du président [*périodicité - forme*].
Tout membre qui n'exerce plus les fonctions en fonction desquelles il fait partie du conseil supérieur cesse de plein droit d'en être membre ; il en est de même de tout membre atteint par les incompatibilités visées à l'article 8 du décret n° 59-307 du 14 février 1959.
Le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il mène, dans le cadre des travaux de planification, les études et les concertations qui lui paraissent nécessaires sur les effets à moyen terme de la mise en oeuvre du traité sur l'Union européenne.
   Il effectue ce travail en concertation avec le ministre délégué aux affaires européennes.
Le prêt au jeune ménage est remboursable sans intérêt en quarante-huit mensualités égales.
Le décret n° 76-117 du 3 février 1976 modifié est abrogé.
Le délai de carence prévu à l'article 9 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 susvisée correspond à trois mensualités [*nombre*].
Les subventions accordées en application de l'article 9 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 susvisée sont attribuées après mise en concurrence des établissements de crédit portant sur le taux d'intérêt mis à la charge de la Caisse nationale des allocations familiales et des caisses centrales de la mutualité sociale agricole.
Il est institué auprès du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la culture et du ministre de la recherche un Conseil supérieur des bibliothèques.
Le Conseil supérieur des bibliothèques est chargé d'émettre des avis et des recommandations sur la situation et les questions qui concernent les bibliothèques et les réseaux documentaires. Il favorise la coordination des politiques documentaires relevant de plusieurs ministres.
Les fonctions de membres du Conseil supérieur des bibliothèques sont gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions du Conseil supérieur des bibliothèques dans les conditions prévues par le décret du 7 août 1968 susvisé.
Le conseil supérieur des hôpitaux ou ses sections se réunissent sur convocation du ministre chargé de la santé.
Le secrétariat du conseil supérieur des hôpitaux est assuré par les services du ministère chargé de la santé.
Les rapporteurs devant la seconde section du conseil supérieur des hôpitaux sont désignés par le président soit parmi les membres du conseil, soit à l'extérieur de celui-ci. Dans ce dernier cas, les rapporteurs participent aux réunions du conseil avec voix consultative.
Les modalités techniques d'application du règlement susvisé dans le domaine de la production et de la commercialisation ainsi que les caractéristiques physico-chimiques et organoleptiques des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive peuvent être fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre de l'agriculture.
Les articles 8.1, 8.2 et 8.3 du décret du 11 mars 1908 susvisé sont abrogés.
La pension de l'assuré est suspendue à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est survenue la circonstance qui justifie cette suspension par application du deuxième alinéa de l'article 12 de la loi du 9 juillet 1984 susvisée.
A compter du 1er janvier 2007, les taux de la prime pédagogique prévus par l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé sont fixés comme suit : 
1 917, 53 euros pour les professeurs et les professeurs associés ; 
1 533, 42 euros pour les maîtres assistants et maîtres assistants associés.
Objet.
   Le présent arrêté a pour objet de permettre la mise en oeuvre anticipée de certaines dispositions de l'annexe III du règlement (CE) n° 3922/91 susvisé.
Les délégués de chaque circonscription forment une délégation.
   Les délégués départementaux de l'éducation nationale peuvent être désignés pour former une délégation d'une étendue inférieure à la circonscription ou comprenant plusieurs circonscriptions.
Sont abrogés les articles 136, 137, 138, 139 et les deux premiers alinéas de l'article 140 du décret du 18 janvier 1887, l'article 2 du décret n° 77-919 du 4 août 1977 et les articles 2 à 5 du décret n° 80-905 du 19 novembre 1980.
Le mandat des délégués départementaux de l'éducation nationale est renouvelable et toujours révocable.
   Périodiquement, il peut être procédé selon les besoins à des désignations complémentaires pour la période du mandat restant à courir.
Les délégués en fonctions à la date de publication du présent décret poursuivent leur mandat jusqu'à la date normale de son expiration.
Les présidents des délégations du département ou leurs représentants élisent un président et un vice-président départementaux.
   Ceux-ci représentent l'ensemble des délégations auprès des autorités et instances départementales.
Ne peuvent être désignés comme délégués départementaux de l'éducation nationale les instituteurs et les professeurs des écoles, en position d'activité, qui exercent leurs fonctions dans les écoles maternelles et élémentaires publiques et privées.
Les délégués départementaux de l'éducation nationale sont désignés pour quatre ans par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale après avis du conseil de l'éducation nationale dans le département.
Art. 12 - Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre de l'éducation nationale sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.