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Un arrêté du ministre de la défense détermine les groupes de spécialités et les spécialités au sein desquels l'avancement peut intervenir de façon distincte.
Le nombre de places mises aux concours est fixé par arrêté du ministre chargé des armées.
Les professeurs des universités-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires assurent l'enseignement magistral et participent aux travaux de recherche et aux soins dispensés dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires. Ils peuvent être chargés de diriger les enseignements, les travaux de recherche et de soins.
Les chefs de travaux des universités-odontologistes adjoints des services de consultations et de traitements dentaires participent, sous la direction des professeurs des universités-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires, aux activités de soins, d'enseignement et de recherche.
Les personnels titulaires peuvent être placés en position de mission temporaire pour une durée de trois mois non renouvelable avant deux ans. Ils consacrent, dans cette position, la totalité de leur rémunération universitaire et hospitalière.
La rémunération universitaire des assistants des universités-odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé des universités.
L'avancement des professeurs des universités-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de classe. Il ne donne pas lieu à l'établissement de tableaux d'avancement.
Les personnels titulaires peuvent être mis en disponibilité conformément aux dispositions applicables aux personnels enseignants titulaires de statut universitaire.

    Toutefois, la mise en disponibilité pour convenances personnelles ne peut être accordée que pour une période de deux années au maximum, non renouvelable.
Les peines disciplinaires applicables aux personnels temporaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont :

    1° L'avertissement ;

    2° Le blâme ;

    3° L'exclusion de fonctions, prononcée pour une durée qui ne peut excéder six mois et privative de toute rémunération ;

    4° Le licenciement.
L'avancement de la deuxième à la première classe des professeurs des universités-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires a lieu exclusivement au choix. Il est prononcé après avis de la section odontologique du comité consultatif des universités.
L'avertissement et le blâme sont prononcés par arrêté du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé, après accomplissement des formalités prescrites par l'article 65 de la loi de finances du 22 avril 1905.
Les personnels des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires relevant du présent décret peuvent être appelés, dans des conditions qui seront fixées par décret, à exercer tout ou partie de leurs fonctions dans un établissement lié au centre par une convention conclue en application de l'article 2 du décret n° 65-801 du 22 septembre 1965 susvisé.
Les professeurs des universités-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires sont nommés dans les conditions prévues aux articles 21, 22 et 23 ci-dessous après inscription sur une liste d'aptitude établie par sous-section odontologique du comité consultatif des universités.
Lorsque les professeurs des universités-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires bénéficient d'une promotion de classe sans que cette promotion leur confère une augmentation de traitement, ils conservent l'ancienneté acquise dans le précédent échelon dans la limite de l'ancienneté requise pour une promotion à l'échelon supérieur dans le nouveau grade.
La compétence dévolue à la juridiction disciplinaire et les sanctions éventuellement prononcées par celle-ci ne font pas obstacle à la traduction des intéressés, en raison des mêmes faits, devant les conseils des ordres professionnels dont ils relèvent.
Les assistants des universités-odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires participent, sous la direction des personnels titulaires, aux activités de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.

    Ils sont recrutés par concours des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre des universités, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les opérations de l'espèce sont effectuées dans les conditions prévues à l'article 2, dernier alinéa, de la loi de 1974 susvisée.
Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables aux sous-agents d'assurance assujettis à la patente ou inscrits au registre du commerce.
Les constats visés à l'article précédent sont notifiés à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   A l'expiration du délai de quinze jours à compter de la notification du constat, le ministre dont relève le service enquêteur saisit le comité du contentieux.
Assuré par l'Institut national de la statistique et des études économiques, le secrétariat du Conseil national de l'information statistique, placé auprès du service chargé de la coordination statistique, exécute les décisions du Conseil et de son bureau.
Les membres du conseil et toute personne régulièrement convoquée à ces réunions peuvent se faire rembourser les frais de déplacement qu'ils sont appelés à engager pour assister aux séances dans les conditions prévues au décret susvisé du 7 août 1968.
Chaque affaire soumise au comité du contentieux fait l'objet d'un rapport. Le rapporteur peut être pris parmi les membres dudit comité ou parmi les fonctionnaires en activité de service, désignés par le ministre intéressé.
   Les rapporteurs ont voix délibérative dans les affaires qu'ils rapportent.
Les décrets n° 72-1103 et n° 72-1104 du 8 décembre 1972 relatifs au Conseil national de la statistique sont abrogés.
Chaque année, le conseil adopte sur proposition de son bureau un rapport d'activité. Ce rapport comprend les avis donnés en cours d'année par les formations et groupes de travail du conseil. Les observations individuelles ou collectives de ses membres sont jointes au rapport qui est rendu public par le ministre chargé de l'économie et adressé aux services producteurs.
Le présent décret entrera en application quand le Conseil national de l'information statistique sera constitué et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Le Conseil national de la statistique, créé par l'article 1er de la loi susvisée du 7 juin 1951, prend le nom de Conseil national de l'information statistique.
Le bureau élit son vice-président pour quatre ans."
Le bureau prépare les travaux du Conseil national de l'information statistique. Il dispose à cet effet du secrétariat du Conseil national de l'information statistique.
   Le conseil peut déléguer au bureau le soin d'émettre des avis, sauf dans le cas prévu au 3 de l'article 2 du présent décret.
Le président du comité est une personnalité nommée par décret du Premier ministre.
Les comités de bassin d'emploi reconnus sont tenus informés, par le commissaire de la République de leur département, des mesures adoptées par les pouvoirs publics en faveur de l'emploi. Le commissaire de la République peut les consulter sur les décisions de sa compétence pouvant avoir des répercussions sur le développement de l'emploi local.
L'aire géographique couverte par chaque comité est infradépartementale et multicommunale, sauf en région d'Ile-de-France où elle peut coïncider avec le territoire d'une commune.
Des comités de bassin d'emploi, réunissant des élus locaux, des représentants des organisations d'employeurs et de salariés les plus représentatives, peuvent être reconnus par les commissaires de la République de région après avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
Le présent décret est étendu à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le ministre des affaires sociales et le ministre des transports
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les conditions d'application du présent décret, et notamment les
modalités de présentation de la demande de visa, sont fixées par arrêté
du ministre chargé de la marine marchande.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent
texte, et notamment l'article 33 de la loi susvisée du 6 janvier 1954
(à l'exception de son premier alinéa) et les articles 31 à 34 inclus
du décret susvisé du 7 mai 1954, modifié.
Si les conditions réelles d'exploitation du navire ne permettent
pas d'assurer le respect des règles mentionnées à l'article 1er ci-dessus,
le visa est retiré.
Le refus ou le retrait de visa entraîne l'interdiction d'appareiller
dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi susvisée du 6
janvier 1954. La même interdiction peut être prononcée si l'effectif
embarqué est inférieur en nombre ou en qualité à celui qui a obtenu
le visa.
Les navires étrangers visés à l'article précédent seront soumis à la réglementation française des pêches.
Des décrets pris sur le rapport du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre mer et du ministre des transports et contresignés par le ministre des affaires étrangères et le ministre des armées fixeront la date d'entrée en vigueur du présent décret dans les départements et les territoires d'outre-mer.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des Sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre des armées et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entrera en vigueur en même temps que la loi modifiant les articles 2 et suivants de la loi susvisée du 1er mars 1888.
L'article 1er de la loi susvisée du 1er mars 1888 est abrogé et remplacé par les dispositions réglementaires des articles 2 à 4 ci-après.
Les ingénieurs de 2e classe sont promus au grade d'ingénieur de 1re classe à quatre ans de grade.
Le présent décret régit les dispositions relatives au corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes.
Les ingénieurs principaux promus au grade d'ingénieur en chef de 2e classe jusqu'au 31 décembre 1982 conserveront, dans la limite de deux ans, l'ancienneté excédant six ans qu'ils avaient acquise au 3e échelon du grade d'ingénieur principal.
Par dérogation aux dispositions de l'article 9, les élèves ingénieurs admis par concours en 1980 aux écoles de formation mentionnées à l'article 8 seront nommés au grade d'ingénieur de 3e classe à compter du 1er août 1981.
Les ingénieurs principaux et les ingénieurs en chef promus entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et la date de publication de celui-ci font l'objet à la date de leur promotion d'un reclassement effectué dans les conditions prévues à l'article 31 du présent décret.
Les ingénieurs recrutés en vertu des articles 12 et 14 conservent, le cas échéant, à titre personnel, l'indice de rémunération dont ils bénéficiaient dans leur situation antérieure jusqu'à ce qu'ils aient atteint un échelon comportant un indice au moins égal.
Les ingénieurs recrutés depuis la date d'entrée en vigueur du présent décret en application des décrets n° 68-248 du 19 mars 1968 modifié et n° 70-864 du 21 septembre 1970 seront reclassés à la date de leur nomination, conformément aux tableaux des articles 30 et 31 du présent décret.
Les ingénieurs de 3e classe recrutés au titre de l'article 10 prennent rang après les ingénieurs de 3e classe recrutés en vertu de l'article 7 et nommés à la même date.
Le nombre de places mises chaque année aux concours prévus aux articles 8, 10, 12 et 14 est fixé par arrêtés du ministre chargé des armées.
Les ingénieurs de 2e classe nommés à ce grade en vertu de l'article 12 prennent rang sur la liste d'ancienneté dans l'ordre du classement du concours.
Les conditions d'accès aux échelons des grades des corps des ingénieurs des études et techniques sont déterminées conformément au tableau ci-après : (non reproduit).
Les conditions d'accès aux échelons des grades des corps des ingénieurs des études et techniques sont déterminées conformément au tableau ci-après : [*non reproduit*].
En raison de certaines conditions d'emploi dans les corps des ingénieurs des études et techniques, l'accès des femmes est limité à 20 p. 100 des recrutements annuels pour chacun de ces corps.
Les officiers généraux et les ingénieurs en chef de 1re classe occupent des emplois comportant des responsabilités particulières et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Les conditions d'accès aux échelons des grades des corps des ingénieurs des études et techniques sont déterminées conformément au tableau ci-après : (Tableau non reproduit).
Les ingénieurs des études et techniques sont recrutés au grade d'ingénieur de 3e classe parmi les élèves ingénieurs des études et techniques des écoles de formation des ingénieurs de ces corps ayant satisfait aux conditions de scolarité définies par les règlements de ces écoles.
Les promotions au grade d'ingénieur de 2e classe ont lieu à l'ancienneté, les promotions au grade d'ingénieur de 1re classe ont lieu partie au choix partie à l'ancienneté, toutes les autres promotions ont lieu au choix.
Les officiers généraux et les ingénieurs en chef de 1re classe occupent des emplois comportant des responsabilités particulières et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des armées.
Les promotions aux grades d'ingénieur de 2e classe et d'ingénieur de 1re classe ont lieu à l'ancienneté, toutes les autres promotions ont lieu au choix.
Le nombre de places mises chaque année aux concours prévus aux articles 8, 10, 12 et 14 est fixé par arrêtés du ministre de la défense. Ces arrêtés fixent, en application des dispositions de l'article 2, le nombre de places qui pourront être pourvues par des candidats du sexe féminin.
Les ingénieurs des études et techniques sont répartis entre les corps d'officiers de carrière suivants :
   Corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes.
Les ingénieurs de 3e classe sont promus ingénieurs de 2e classe à un an de grade. Les ingénieurs de 2e classe sont promus ingénieurs de 1re classe à cinq ans de grade.
Les ingénieurs de 3e classe sont promus ingénieurs de 2e classe à un an de grade.
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1979 à l'exception des articles 7 à 20.
Il n'est plus procédé au recrutement dans le corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes à compter du 1er janvier 2011.
La vaccination antiamarile est rendue obligatoire sauf contre-indication médicale pour toutes les personnes âgées de plus d'un an et résidant en Guyane ou y séjournant.
Le présent décret entrera en vigueur :
   - le 1er janvier 1991 en ce qui concerne les dispositions des articles 2 à 9 ;
   - à la date de sa publication en ce qui concerne les dispositions des articles 1er à 10.
Les spécifications relatives à ces produits et leurs conditions de préparation, de conservation et de distribution sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de la commission consultative de la transfusion sanguine.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 15 décembre 1981 susvisé est abrogé, à l'exception des dispositions du premier et du quatrième alinéa de l'article 4.
Il est créé auprès du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité une délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
Il est créé auprès du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion une délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
Il est créé auprès du ministre des affaires sociales et de l'intégration une délégation générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
La délégation générale est dirigée par le délégué général à l'innovation sociale.
   Pour l'exécution de ses missions le délégué général dispose des services placés sous l'autorité du ministre des affaires sociales et de l'intégration.
   Il fait appel, en tant que de besoin, aux services de tous les départements ministériels concernés.
Le délégué général à l'innovation sociale peut, par délégation du ministre des affaires sociales et de l'intégration, présider le Conseil supérieur de la coopération et le comité consultatif de l'économie sociale.
   Il assure pour le compte du ministre des affaires sociales et de l'intégration le secrétariat du Conseil national de la vie associative.
Le produit de ces recettes est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et rattaché au budget de l'économie, des finances et du budget, II : Services financiers, dans des conditions fixées par arrêté du ministre délégué au budget.
Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet, de sa durée et de son ressort géographique est délivrée par le ministre chargé des télécommunications aux fonctionnaires mentionnés aux articles 1er et 2 ; mention de la prestation de serment est portée sur cette carte par les soins du greffier du tribunal de grande instance.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice des enquêtes prévues à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications, le ministre chargé des télécommunications habilite, dans les mêmes conditions, des fonctionnaires des administrations de l'Etat, après avoir recueilli, le cas échéant, l'accord du ministre sous l'autorité duquel ils sont placés.
Des arrêtés du ministre de l'équipement fixeront les conditions de fonctionnement du conseil.
Le conseil établit son règlement intérieur qui est approuvé par le ministre de l'équipement.
Le conseil siège au moins deux fois par an [*périodicité*].
   Il peut être convoqué à tout moment par le ministre de l'équipement ou à la demande de la commission restreinte.
   La commission restreinte se réunit aussi souvent que de besoin.
Il est institué un Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession.
Le président du Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession (C.S.E.C.A.O.P.) est nommé, en dehors des membres du conseil, par décret pris sur proposition du ministre chargé des transports ; il préside également la commission restreinte.
Au sein du conseil, une commission restreinte composée des représentants élus de la profession étudie, d'une part, toutes propositions dont elle estimerait devoir saisir le conseil et, d'autre part, les modalités de mise en oeuvre des décisions arrêtées par les autorités compétentes.
Article 10
   Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le recouvrement des sommes dues en contrepartie de la délivrance de licences de chasse aux étrangers non résidents est assuré par les régisseurs de recettes des préfectures et, le cas échéant, des sous-préfectures.
La demande de délivrance d'un permis de chasser et la demande de visa doivent être accompagnées d'une déclaration de l'intéressé, conforme au modèle annexé au présent décret, au sujet des causes d'incapacité ou d'interdiction qui peuvent faire obstacle à la délivrance ou au visa de son permis.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 1er ci-dessus ne sont applicables qu'à partir de la campagne de chasse 1976-1977 [*certificat examen*].
Le permis de chasser ne peut être demandé pour les mineurs qui n'ont pas quinze ans révolus [*âge*].
Le décret n° 69-1270 du 31 décembre 1969 est abrogé.
Dans chaque département, à l'exception de ceux du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il est créé une commission pour l'indemnisation des dégâts mentionnés à l'article 14-V de la loi n° 68-1172 du 27 décembre 1968.
Le minimum [*montant des dommages*] prévu au premier alinéa de l'article 14-VI de la loi précitée du 27 décembre 1968 est fixé à 150 F par exploitation.
Les ressources disponibles en fin d'exercice sont versées à un compte de réserves. Elles peuvent éventuellement concourir au financement d'actions techniques d'intérêt général. Le conseil d'administration de l'office national de la chasse détermine le montant des sommes à inscrire à cet effet au budget de l'établissement.
La commission, sur proposition de l'office national de la chasse, dresse une liste d'estimateurs chargés des missions prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous.
   Les modalités de rémunération des estimateurs sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre de l'économie et des finances.
La commission arrête chaque année le barème des prix unitaires des denrées en fonction duquel est calculé le montant des indemnités.
   Elle fixe les dates extrêmes d'enlèvement des différentes récoltes, au-delà desquelles les demandes d'indemnisation sont toutes présentées à la commission.
Les dispositions de l'article 4 du présent décret sont applicables à l'ensemble des personnes faisant fonction d'interne à compter de la première prise de fonctions des internes suivant la publication du présent décret.
Chaque inspecteur général exerce les attributions qui lui sont dévolues par l'article 13 du décret du 28 juillet 1975 susvisé concernant le droit de réclamation.
Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 72-706 du 31 juillet 1972 fixant les attributions des inspecteurs généraux de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air est abrogé.
Indépendamment des militaires servant à titre étranger dans la légion étrangère, ne peuvent y servir que des officiers et sous-officiers de carrière et des officiers ou aspirants de réserve servant en situation d'activité ou au titre du service actif légal qui assurent, concurremment avec les officiers et sous-officiers servant à titre étranger, l'encadrement de cette formation.
Pour chaque opération de décentralisation, l'attribution de cette indemnité est décidée par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre intéressé.
Le décret n. 75-495 du 19 juin 1975 relatif à la régulation des installations de chauffage des locaux est abrogé.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des arrêtés du ministre de l'équipement et du ministre chargé de l'énergie précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.