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L'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé et par les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture. Son traitement est fixé dans les mêmes formes. L'agent comptable assiste aux délibérations du comité national.
Le décret n° 67-30 du 9 janvier 1967 modifié relatif à la composition et aux règles de fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie est abrogé.
Un agent désigné par le directeur de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie assure, sous l'autorité du président, le secrétariat du comité régional.
Le comité national est réuni par le président ou à la demande soit du ministre de l'agriculture, soit de la majorité de ses membres.
La prime de participation à la recherche scientifique est, par nature, variable et personnelle. Son montant est fixé, chaque année, par le directeur de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en fonction de la contribution apportée par chaque agent à ces expériences.
Le conseil de la concurrence établit son règlement intérieur, qui fixe notamment ses conditions de fonctionnement administratif et l'organisation de ses services.
Le conseil de la concurrence adresse chaque année au ministre chargé de l'économie un rapport d'activité qui est publié au Journal officiel de la République française.
   Les décisions du conseil prévues à l'article 15 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée et les avis rendus en application de son titre V sont annexés à ce rapport.
Le président peut déléguer sa signature au rapporteur général pour engager les dépenses et signer les marchés.
   Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès du conseil par arrêté du ministre chargé de l'économie et du budget dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1964 susvisé.
La demande de mesures conservatoires mentionnée à l'article 12 de l'ordonnance ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine au fond du Conseil de la concurrence. Elle peut être présentée à tout moment de la procédure et doit être motivée.
La demande de mesures conservatoires mentionnée à l'article 12 de l'ordonnance peut être présentée à tout moment de la procédure et doit être motivée.
Délégation permanente est donnée au ministre chargé de l'économie pour consulter, au nom du Gouvernement, le Conseil de la concurrence de sa propre initiative ou à la demande du ministre dont relève le secteur économique concerné, en application des articles 1er, 5 et 6 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée.
Le président du conseil de la concurrence fixe le nombre et la composition des sections ; il affecte les membres du conseil de la concurrence à chacune d'entre elles.
   Chaque section est présidée par le président du conseil de la concurrence ou, à défaut, par l'un des vice-présidents. Elle comprend au moins deux autres membres.
Le chiffre d'affaires pris en compte à l'article 38 de l'ordonnance est celui réalisé sur le marché national par les entreprises concernées et s'entend de la différence entre le chiffre d'affaires global hors taxes de chacune de ces entreprises et la valeur comptabilisée de leurs exportations directes ou par mandataire vers l'étranger.
Lorsque le ministre chargé de l'économie saisit le conseil d'un projet ou d'une opération de concentration, il en avise les entreprises parties à l'acte.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 31 de l'ordonnance, les originaux ou les copies des factures sont conservés pendant un délai de trois ans à compter de la vente ou de la prestation de service.
Les notifications visées à l'article 18 sont faites à l'auteur de la saisine et aux autres intéressés.
Pour l'application de l'article 21 de l'ordonnance, la notification des griefs retenus par le rapporteur et la notification du rapport sont faites par le président. Le rapport contient l'exposé des faits et griefs finalement retenus par le rapporteur à la charge des intéressés.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance, lorsque la durée du dernier exercice clos a été supérieure ou inférieure à douze mois, il est tenu compte du chiffre d'affaires réalisé durant les douze mois précédant la clôture de cet exercice.
Pour l'application de l'article 20 de l'ordonnance, l'auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement disposent d'un délai de deux mois pour faire valoir leurs observations.
Pour l'application du second alinéa de l'article 13 de l'ordonnance, la commission permanente constate que les injonctions du conseil n'ont pas été exécutées.
Le conseil de la concurrence communique aux autorités administratives énumérées en annexe du présent décret toute saisine entrant dans le champ de leur compétence. Ces autorités administratives disposent d'un délai de deux mois pour faire part de leurs observations éventuelles. Celles-ci sont jointes au dossier.
Pour l'application des articles 10-1, 12 et 19 de l'ordonnance, le président du Conseil de la concurrence peut fixer des délais pour la production des mémoires, pièces justificatives ou observations et pour leur consultation par les intéressés ou par le commissaire du Gouvernement. Au cours de la séance, un rapporteur peut présenter des observations orales.
Les décisions prévues aux articles 19 et 20 de l'ordonnance peuvent être prises par la commission permanente. Elles ne sont pas publiées.
Les convocations aux séances du conseil sont adressées trois semaines au moins avant le jour de la séance.
   Les notifications et convocations font l'objet d'envois recommandés avec demande d'avis de réception.
Lorsque le président du conseil de la concurrence, en application de l'article 22 de l'ordonnance, décide que l'affaire sera portée devant la commission permanente sans établissement préalable d'un rapport, les parties disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour présenter leurs observations sur les griefs communiqués.
Les auditions auxquelles procède, le cas échéant, le rapporteur donnent lieu à un procès-verbal, signé par les personnes entendues. En cas de refus de signer, il en est fait mention par le rapporteur.
   Les personnes entendues peuvent être assistées d'un conseil.
Le président du conseil de la concurrence peut faire appel à des rapporteurs extérieurs choisis parmi les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A ou les agents contractuels de l'Etat de niveau équivalent.
Commission des opérations de bourse.
   Commission nationale de l'informatique et des libertés.    Médiateur du cinéma.
   Commission des marchés à terme réglementés de marchandises.
   Commission bancaire.
   Commission nationale de la communication et des libertés.
Le président du conseil de la concurrence est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un vice-président.
Avant de prendre la décision prévue à l'article 42 de l'ordonnance, le ministre chargé de l'économie envoie le projet de décision accompagné de l'avis du conseil de la concurrence aux parties intéressées et leur impartit un délai pour présenter leurs observations.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les services accomplis par les personnels mentionnés à l'article 10 sont réputés avoir été accomplis dans le corps des surveillants-chefs des services médicaux correspondant.
Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sonr effectuées conformément aux dispositions de l'article 10 du présent décret.
Sont parties à la convention principale, rédigée en la forme d'un acte authentique, le cédant et le cessionnaire.
   Les organismes prêteurs et les bailleurs sont associés dans la convention principale, soit dans celle-ci, soit dans une ou plusieurs conventions qui lui sont annexées.
Les cocontractants sont assujettis au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues au quatrième alinéa du I de l'article 1003.7.1 du code rural.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée du plan de transmission est au plus de six ans à compter d'une date définie par les parties et figurant dans la convention.
Les dispositions des articles 3, 4 et 5 sont applicables en cas de renouvellement de la demande d'autorisation de poursuivre l'exploitation.
Le commissaire de la République recueille l'avis de la commission départementale des structures agricoles instituée par l'article 188-3 du code rural. Il notifie sa décision motivée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La pension de l'assuré est suspendue à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est survenue la circonstance qui justifie cette suspension [*date, point de départ*], par application des deuxième et troisième alinéas de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée.
Les crédits correspondant à ces recettes sont ouverts au budget du ministère de la défense selon la procédure des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public dans les conditions fixées par arrêtés conjoints du ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Sauf autorisation du directeur de l'établissement public, il est interdit de prélever des minéraux ou des fossiles et, que ce soit à l'intérieur ou en dehors du parc national s'ils en proviennent, de les détenir, de les transporter, de les colporter, de les mettre en vente, de les vendre ou de les acheter sciemment.
L'agent comptable de l'établissement public est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des parcs nationaux et du ministre chargé du budget. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Sous réserve des dispositions des articles 24 à 26 du présent décret, il est interdit de se livrer à des activités industrielles ou minières nouvelles à l'intérieur du parc national.
Toute compétition sportive à l'intérieur du parc national est soumise à autorisation préalable du directeur de l'établissement public.
Sauf autorisation du directeur de l'établissement public, il est interdit d'utiliser des insecticides, herbicides, phytocides et pesticides ou tous autres produits toxiques pour détruire des animaux ou végétaux même dans un but agricole, pastoral ou forestier.
L'établissement public est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
   Ce contrôle est exercé par un contrôleur financier placé sous l'autorité du ministre chargé du budget et dont les attributions sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des parcs nationaux.
L'établissement public peut contribuer financièrement, en liaison avec la fédération départementale des chasseurs et l'Office national des forêts pour les terrains domaniaux, à la réalisation d'améliorations des conditions de chasse et de ses résultats dans la zone périphérique, notamment en contribuant à développer le cheptel cynégétique.
L'établissement public peut, avec l'accord des propriétaires et en liaison avec le directeur de l'agriculture et de la forêt, favoriser l'amélioration des conditions de l'exploitation agricole, pastorale ou forestière.
Tout acte de chasse est interdit à l'intérieur du parc national.
   Constitue aussi un acte de chasse le passage sur le territoire du parc national d'un ou plusieurs chiens poursuivant un gibier lancé en dehors de ce territoire.
Le directeur de l'établissement public, après avis du comité scientifique, peut organiser l'élimination des animaux malades, malformés ou en surnombre.
Les délibérations concernant le budget et le compte financier ainsi que celles relatives aux acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles propriétés de l'établissement public, ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre chargé des parcs nationaux et le ministre chargé du budget.
La publication des arrêtés pris par le directeur de l'établissement public est assurée dans les conditions prévues pour les arrêtés municipaux par le code des communes.
L'aménagement, la gestion et la réglementation du Parc national de la Guadeloupe sont confiés à un établissement public national à caractère administratif qui a son siège à Basse-Terre ou dans les communes limitrophes.
   Il bénéficie, pour l'exécution de ses missions, du concours de l'Office national des forêts.
La circulation des chiens fait l'objet d'une réglementation particulière prise par le directeur de l'établissement public.
L'emploi d'inspecteur principal de l'enseignement agricole comporte une seule classe divisée en sept échelons.
   L'ancienneté exigée pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur est de deux ans et demi dans chaque échelon.
Les inspecteurs de l'enseignement agricole à compétence administrative exercent leurs attributions à l'égard des personnels d'administration et d'intendance des établissements d'enseignement agricole de tous niveaux.
   Ils concourent également à l'inspection administrative générale de ces établissements et contrôlent leur gestion.
Les nominations dans l'emploi d'inspecteur ou d'inspecteur principal de l'enseignement agricole sont prononcées par le ministre de l'agriculture après avis d'une commission de sélection dont il fixe la composition par arrêté.
Les nominations dans l'emploi d'inspecteur ou d'inspecteur principal de l'enseignement agricole sont prononcées par le ministre chargé de l'agriculture dans la classe de début de l'emploi après avis d'une commission de sélection, dont il fixe la composition par arrêté, et de la commission consultative paritaire prévue à l'article 12-1 ci-après.
Il est mis fin, à la date de publication du présent décret, au recrutement dans le corps des inspecteurs de l'administration de l'enseignement agricole.
Le taux de l'allocation parentale d'éducation est égal à 62,4 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales. Il est arrondi au franc le plus proche.
Lorsque le décès d'un enfant réduit le nombre d'enfants à charge, l'allocation parentale d'éducation continue d'être versée pour une période de trois mois dans la limite posée à l'article L. 552 du code de la sécurité sociale [*délai de maintien des droits*].
L'ensemble des transferts de gestion à opérer en application de l'article 2 du présent décret devra être achevé au plus tard le 30 décembre 1988 [*date limite*]. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixera pour chaque circonscription d'union régionale la date de ce transfert.
Responsabilité de l'organisateur
   L'organisateur s'engage par la présente convention à rembourser à l'Etat les rémunérations à la charge de l'Etat versées aux stagiaires du fait du non-respect des obligations lui incombant au titre des articles 10, 11 et 12 ci-dessus.
Règles applicables
   L'organisme observera, durant la durée du stage, les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la durée du travail, à l'hygiène, à la sécurité ainsi que celles applicables au travail des femmes.
Réinscription
   L'organisme utilisateur doit veiller un mois [*délai*] avant l'issue du stage à la réinscription comme demandeur d'emploi de l'intéressé afin qu'il n'y ait pas rupture dans le paiement des allocations.
Assurance (le cas échéant)
   L'organisme utilisateur souscrit une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages aux tiers du fait des activités exercées pendant le programme.
Contrôle financier, technique et pédagogique
   Le contrôle de l'application de cette convention sera effectué par ........, dont les agents auront libre accès aux locaux et lieux d'exercice du travail défini à l'article 1er ci-dessus.
Entre
   L'Etat représenté par Préfet, commissaire de la République de département d          et
   L'organisme utilisateur,

 Adresse :

 N° de téléphone :

 représenté par Visas     Il est convenu ce qui suit :
Objet
   L'Etat et  conviennent de mettre en oeuvre un programme d'insertion locale destiné aux chômeurs indemnisés en allocation de solidarité, âgés de vingt-cinq ans et plus. Le nombre des bénéficiaires est fixé à   L'objectif de ce programme est le suivant :
La convention prévue à l'article 6 du décret du 27 mars 1987 susvisé signée entre l'Etat et l'organisme utilisateur est conforme à la convention type annexée au présent décret.
Objet
   L'Etat et  conviennent de mettre en oeuvre un programme d'insertion locale destiné aux chômeurs indemnisés en allocation de fin de droits et en allocation de solidarité, âgés de vingt-cinq ans et plus. Le nombre des bénéficiaires est fixé à   L'objectif de ce programme est le suivant :
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans.

    Si un membre cesse d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé dans un délai de trois mois pour la période restant à courir jusqu'à l'expiration de ce mandat.

    Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre délégué chargé du budget après avis du conseil d'administration.
   Des comptables secondaires peuvent être désignés par le président-directeur général après avis de l'agent comptable principal et avec l'agrément conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre délégué chargé du budget.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre délégué chargé du budget après avis du conseil d'administration.
   Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable principal et avec l'agrément conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre délégué chargé du budget.
Le conseil d'administration élit en son sein un président, deux vice-présidents et les autres membres du bureau.
   Le bureau comprend de six à neuf membres.
   Le mandat du président est de trois ans. Il est renouvelable.
Le régime financier et comptable de l'agence s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 29 décembre 1962 susvisé en ce qui concerne les établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable.
Le directeur peut nommer des ordonnateurs secondaires après avis du conseil d'administration.
Le président-directeur général peut nommer des ordonnateurs secondaires après avis du conseil d'administration.
Une fraction du résultat net d'exploitation de l'Agence nationale pour les chèques-vacances est affectée par l'agence au versement des subventions représentatives des aides définies à l'article 1er, selon une proportion fixée chaque année par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre du temps libre et du ministre délégué chargé du budget après avis du conseil d'administration.
   Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur après avis de l'agent comptable principal et avec l'agrément conjoint du ministre du temps libre et du ministre délégué chargé du budget.
Le directeur général peut nommer des ordonnateurs secondaires après avis du conseil d'administration.
Une fraction du résultat net comptable de l'Agence nationale pour les chèques-vacances est affectée par l'agence au versement des subventions représentatives des aides définies à l'article 1er, selon une proportion fixée chaque année par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme.
Un contrôleur d'Etat assure le contrôle économique et financier de l'agence dans les conditions fixées par le décret du 26 mai 1955.
   Le contrôleur d'Etat dispose des mêmes pouvoirs dans les sociétés dont l'agence acquiert le contrôle.
Un membre du corps du contrôle général économique et financier assure le contrôle économique et financier de l'agence dans les conditions fixées par le décret du 26 mai 1955.
   Le membre du corps du contrôle général économique et financier dispose des mêmes pouvoirs dans les sociétés dont l'agence acquiert le contrôle.
Des régies de dépenses et de recettes peuvent être créées par arrêté conjoint du ministre du temps libre et du ministre délégué chargé du budget dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1964 modifié.
Des régies de dépenses et de recettes peuvent être créées par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre délégué chargé du budget dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1964 modifié.
Toute cessation d'activité d'un prestataire de services, ou toute cessation de celles de ses activités qui ont fait l'objet d'un agrément doit être déclarée sans délai à l'agence. A défaut, le prestataire s'expose aux sanctions prévues par l'article 27 du présent décret.
Toute cessation d'activité d'un prestataire de services, ou toute cessation de celles de ses activités qui ont fait l'objet d'une convention doit être déclarée sans délai à l'agence. A défaut, le prestataire s'expose aux sanctions prévues par l'article 27 du présent décret.
Les chèques-vacances remboursés sont détruits dans des conditions qui seront fixées par un arrêté conjoint du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre chargé du tourisme.
Les chèques-vacances remboursés sont détruits dans des conditions qui seront fixées par un arrêté conjoint du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre du temps libre.
L'employeur doit être à tout moment en mesure de justifier du montant des droits acquis par chaque salarié.
Les produits financiers visés à l'article 11 (3°) ainsi que la contre-valeur des titres périmés doivent être distingués dans la comptabilité de l'agence.
Pour prendre part aux épreuves sportives inscrites au calendrier officiel des compétitions des fédérations sportives participant à l'exécution de la mission de service public défini à l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, les licenciés et non-licenciés doivent avoir subi un contrôle médical.
Le contrôle médical est annuel [*périodicité*]. Le certificat est établi par tout médecin, suivant les règles de la profession.
Le contrôle médical donne lieu à la délivrance d'un certificat médical de non-contre-indication à la pratique en compétition d'une ou de plusieurs activités sportives.
Les fédérations sportives agréées prennent toutes les mesures propres à empêcher l'utilisation par les sportifs, en vue ou au cours de la compétition, des substances dopantes dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé de la santé.
Des mesures particulières définies par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des sports fixent les modalités de la surveillance médicale des sportifs professionnels salariés.
Les fédérations agréées rendent compte annuellement [*périodicité*] au ministre chargé des sports des actions de lutte antidopage.
Chaque parti ou groupement habilité à participer à la campagne peut faire imprimer sur papier blanc des affiches répondant aux conditions fixées à l'article R. 26 du code électoral.
   Chaque parti ou groupement habilité à participer à la campagne peut faire imprimer une circulaire répondant aux conditions fixées à l'article R. 29 du code électoral.