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Des régies de recettes peuvent être créées dans les services de police municipale pour percevoir : 
1. Le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application des dispositions de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 ; 
2. Le produit des consignations prévues par l'article 121-4 du code de la route.
Des régies de recettes peuvent être créées dans les compagnies républicaines de sécurité pour percevoir : 
1. Le produit des amendes forfaitaires minorées en application des dispositions de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 ; 
2. Le produit des consignations prévues par l'article L26 du code de la route (1).
Copie des arrêtés pris en application des dispositions des articles 2 et 3 précités est adressée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction de la programmation, des affaires financières et immobilières) ainsi qu'au ministère du budget (direction de la comptabilité publique).
Le montant de l'avance est fixé dans l'arrêté institutif, conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Les recettes sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7,8 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Par dérogation aux dispositions de l'aricle 5 du présent arrêté les régisseurs de la préfecture de police peuvent être choisis parmi les agents titulaires de statut municipal affectés à la préfecture de police après agrément du comptable assignataire.
Des régies de recettes peuvent être créées dans les compagnies républicaines de sécurité pour percevoir le produit des amendes forfaitaires minorées en application des dispositions de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989.
Les montants maxima autorisés de l'encaisse en numéraire et de l'avoir en compte courant postal des régisseurs de recettes des préfectures et sous-préfectures sont fixés conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 1990 susvisé.
La direction et la police du concours appartiennent au président de jury. Il assure le bon déroulement du concours et se prononce sur toutes les difficultés qui peuvent apparaître pendant la durée des opérations.
Ne peuvent faire partie d'un même jury :
Deux conjoints, parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ;
Tout conjoint, parent ou allié jusqu'au troisième degré de l'un des candidats.
Les intéressés sont tenus de faire connaître tout empêchement qui s'opposerait à leur nomination ou à leur maintien en qualité de membre du jury.
Le président du jury est nommé par le ministre parmi les membres titulaires.
En cas d'empêchement du président, la présidence est assurée par le professeur ayant la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé.
Les membres des jurys appelés à se déplacer à l'occasion des recrutements définis à l'article 1er ci-dessus peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Tout membre du jury qui a été empêché d'assister à l'une des séances du concours cesse de faire partie du jury.
Les membres des jurys qui perdent la qualité de membre de la Commission nationale des enseignants-chercheurs après le début du concours continuent à siéger au sein du jury jusqu'à la fin dudit concours.
Pour la gestion des administrateurs civils, le ministère de la santé et de l'action humanitaire et le ministère des affaires sociales et de l'intégration sont réputés constituer un seul département ministériel.
La société Segif est autorisée à exploiter un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1990.
Le décret du 23 avril 1990 susvisé est abrogé en tant qu'il concerne les personnels aides-soignants de classe normale à compter du 1er août 1990, et en tant qu'il concerne les personnels aides-soignants de classe supérieure à compter du 1er août 1994.
Les aides-soignants donnent des soins d'hygiène générale aux malades et aux personnes hébergées, à l'exclusion de tout soin médical, sous le contrôle et la responsabilité du personnel infirmier. Ils peuvent également exercer des fonctions d'auxiliaires de puériculture.
Le mandat des membres du conseil de discipline institué par l'article 66 du décret du 24 février 1984 susvisé et compétent pour les praticiens hospitaliers est prorogé jusqu'au 8 septembre 1993.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - l'identité, le numéro de badge et le service ;
   - le corps d'appartenance ;
   - la situation économique et financière ;
   - l'indice de traitement et le crédit.
Les destinataires de ces informations nominatives sont, dans la limite de leurs attributions :
   - les services administratifs de la cité de l'air, base aérienne 117 ;
   - le client ;
   - le service des laissez-passer en ce qui concerne l'identité, le service et le numéro du badge.
Il est créé au mess mixte de la cité de l'air, base aérienne 117 (CA.BA 117), à Paris, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la gestion des comptes clients du mess mixte.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 s'exerce auprès du commandant de la cité de l'air et de la base aérienne 117, 26, boulevard Victor, 00460 ARMÉES.
L'arrêté du 11 juillet 1989 relatif à l'informatisation du contrôle d'accès des clients autorisés à fréquenter le mess mixte de la cité de l'air est abrogé.
Le président de la commission est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie.
La commission des comptes du logement se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Elle procède à toute audition qu'elle juge utile à l'initiative de son président.
Un rapport annuel sur les comptes du logement est présenté conjointement par la direction des affaires économiques et internationales et la direction de la construction.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des affaires économiques et internationales du ministère chargé du logement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 1er janvier 1992.
Le directeur de la protection de la nature et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 21 janvier 1993 est abrogé.
La composition et les caractéristiques de la pièce commémorative de 500 F et des cinq pièces commémoratives de 100 F définies par le présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
   Elles seront frappées au millésime 1993 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
L'arrêté du 3 août 1979 fixant la liste des insectes protégés en France est abrogé.
L'arrêté du 12 mars 1990 modifiant l'arrêté du 15 février 1989 susvisé est abrogé.
Sont dispensés du stage long dans la limite des allégements prévus par les dispositions de l'article 1er :
   - les stagiaires en situation d'emploi sur des fonctions d'éducateur de jeunes enfants ;
   - les titulaires du certificat d'auxiliaire de puériculture occupant un poste dans cette fonction.
La durée de la formation des candidats qui bénéficient d'allégements ne peut être inférieure à un tiers de la durée globale de ladite formation.
Les demandes d'allégements sont négociées avec le centre de formation et soumises à l'appréciation de la commission prévue à l'article 5 du présent arrêté.
L'arrêté du 6 août 1973 instituant des dispenses de scolarité en faveur de certains candidats au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants est abrogé.
Le service de coordination des actions en faveur des rapatriés et le service central des rapatriés sont placés sous l'autorité du Premier ministre, qui fait appel, en tant que de besoin, à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Sont transférées au Premier ministre :
   - les attributions dévolues au ministre des relations avec le Parlement par le décret du 12 octobre 1992 susvisé ;
   - les attributions relatives aux rapatriés antérieurement dévolues au ministre des affaires sociales et de l'intégration par le décret du 16 avril 1992 susvisé.
Il est placé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes un comité de l'enseignement.
Les plafonds prévus par l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée s'appliquent également aux Français établis hors de France.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de la taxe parafiscale sur les huiles minérales instituée par le décret susvisé est fixé à 0,10 F par hectolitre à compter du 11 janvier 1994 à zéro heure et jusqu'au 31 décembre 1994 à 24 heures.
Il est placé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris un comité de l'enseignement.
Les états-majors interarmées sont associés aux études concernant la doctrine interarmées d'emploi des forces.
   Ils sont également chargés, selon les directives du chef d'état-major des armées, de la préparation et de la direction des exercices et manoeuvres interarmées dans un cadre national et multinational.
Les états-majors interarmées participent à la constitution d'états-majors nationaux et internationaux chargés de conduire des opérations.
Le secrétariat du Conseil national des professions du spectacle est assuré par la             direction générale de la création artistique au ministère chargé de la culture.
La Commission nationale de la sécurité dans le spectacle vivant et enregistré se réunit au moins trois fois par an. 
Elle peut également se réunir à la demande du président, des ministres intéressés ou de la majorité de ses membres. 
Le secrétariat est assuré par la             direction générale de la création artistique au ministère chargé de la culture.
Le conseil se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Il délibère sur un ordre du jour arrêté par son président après avis du bureau.
Il est institué auprès du ministre chargé de la culture un Conseil national des professions du spectacle.
Le conseil se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an. Il délibère sur un ordre du jour arrêté par son président après avis du bureau.
Le directeur du groupement des institutions sociales du spectacle, le délégué général de la caisse des congés spectacles, le directeur du fonds d'assurance formation des activités du spectacle (A.F.D.A.S.), le directeur du fonds d'assurance formation de l'audiovisuel (Afaudi) sont associés aux travaux du conseil.
Le secrétariat du conseil national est assuré par la délégation au développement et aux formations au ministère chargé de la culture.
Le secrétariat du Conseil national des professions du spectacle est assuré par la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère chargé de la culture.
Le conseil national peut créer en son sein des commissions spécialisées.
   Les études relatives à l'emploi culturel réalisées pour le compte du ministère chargé de la culture peuvent être présentées et débattues au sein de la commission créée à cet effet. Cette commission peut demander toute étude qui lui paraît nécessaire sur l'emploi au sein des professions du spectacle.
Le conseil national peut créer en son sein des commissions spécialisées.
   Les travaux de l'observatoire de l'emploi culturel sont présentés et débattus au sein de la commission créée à cet effet. Cette commission peut demander à cet observatoire toute étude sur les emplois du spectacle.
La Commission nationale de la sécurité dans le spectacle vivant et enregistré élit en son sein un président choisi parmi les représentants des organisations professionnelles mentionnées au 2° de l'article 7-2.
   Le président convoque la commission et arrête l'ordre du jour.
En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 modifiée susvisée, le contenu de la formation prévu à l'article 5 du décret du 28 août 1992 susvisé est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale.
La formation initiale d'application des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux prévue à l'article 5 du décret du 28 août 1992 susvisé est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.
La formation initiale d'application des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives stagiaires prévue aux articles 7 et 8 du décret du 1er avril 1992 susvisé est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.
En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 modifiée susvisée, le contenu des formations prévues aux articles 7 et 8 du décret du 10 janvier 1995 susvisé, est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Une même personne physique ou morale exerçant la profession de conseil en propriété industrielle ne peut, au titre du troisième alinéa de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisé, détenir de participations dans plus de deux sociétés d'exercice libéral de conseils en propriété industrielle.
Un associé ne peut exercer la profession de conseil en propriété industrielle qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral et ne peut exercer la même profession à titre individuel ou au sein d'une autre société quelle qu'en soit la forme.
L'associé d'une société d'exercice libéral constituée pour l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle peut en être exclu en cas de sanction disciplinaire définitive ayant pour effet de lui interdire temporairement l'exercice de la profession pendant plus de six mois.
   Cette exclusion est décidée par les autres associés statuant à l'unanimité.
La durée normale des études en vue de l’obtention du diplôme d’ingénieur d’un institut national des sciences appliquées est de cinq ans à partir du niveau du baccalauréat, répartie en :
Un premier cycle de deux années ;
Un deuxième cycle de deux années ;
Un cycle terminal d’une année.
Les élèves des instituts nationaux des sciences appliquées peuvent être recrutés directement en première année du premier cycle, en première année du deuxième cycle ou en deuxième année du deuxième cycle.
L’admission en première année du deuxième cycle et en cycle terminal est sanctionnée par la délivrance d’un certificat d’admission.
L’attribution de ce certificat est subordonnée à l’accomplissement dans un institut national des sciences appliquées du cycle précédent.
Le nombre maximum d’élèves pouvant être admis dans chacun des instituts nationaux des sciences appliquées est fixé annuellement, pour chaque niveau de recrutement, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, sur proposition du directeur de l’institut intéressé, après avis du conseil d’administration de l’établissement.
Ces recrutements s’effectuent par concours sur titres dans la limite des places disponibles. Les candidats étrangers peuvent y prendre part dans les mêmes conditions que les candidats français.
En cas de résultats insuffisants à la fin de chacune des années d’études, un élève peut être exclu ou autorisé à redoubler par le jury visé à l’article 18 et dans les conditions fixées par le règlement des études de chaque institut national des sciences appliquées.
Le directeur des enseignements supérieurs est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui prend effet à la session de 1993 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les jurys chargés de se prononcer sur les passages en année supérieure, les admissions d’élèves issus du premier cycle ou du second cycle d’un institut national des sciences appliquées, la délivrance du diplôme d’ingénieur, sont constitués par le directeur de chacun des instituts nationaux des sciences appliquées.
Les opérations d’admission directe en deuxième année du deuxième cycle sont réalisées dans chacun des instituts nationaux des sciences appliquées.
Le jury d’admission directe en deuxième année du deuxième cycle est présidé par le directeur de l’institut national des sciences appliquées qui en nomme les membres.
Le montant annuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 susvisé est fixé à 13 649 F, à compter du 1er janvier 1993.
La durée des baux de pêche dans les eaux du domaine public fluvial pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1992 est prorogée jusqu'au 31 décembre 1993 aux conditions du cahier des charges susvisé.
Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère du budget, et le directeur de l'eau au ministère de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les destinataires des informations sont les médecins des services médicaux de prévention et, en fonction du besoin d'en connaître, les auxiliaires médicaux des services.
Le directeur des armements terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce directement ou par l'intermédiaire d'un médecin que l'intéressé aura désigné à cet effet auprès du médecin responsable du service médical de chacun des organismes cités à l'article 1er.
Les décrets n° 87-564 du 21 juillet 1987 et n° 92-432 du 12 mai 1992 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement sont abrogés.
Le ministre de l'environnement et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de la taxe créée par le décret du 24 janvier 1996 est fixé à 0,18 p. 100 du montant hors taxe des ventes.
La quote-part affectée au centre technique cuir, chaussure, maroquinerie est fixée à 55 p. 100 du produit de la taxe.
Le montant de la taxe parafiscale perçu par l'administration des douanes est transféré mensuellement au comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure.
Le programme des épreuves définies à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
Chaque session de concours fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre des lauréats prévus et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   Les collectivités et établissements non affiliés assurent par eux-mêmes cette mission.
La liste des candidats prenant part aux épreuves est arrêtée par l'autorité qui organise le concours.
   Les candidats sont convoqués individuellement.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant ; toute note inférieure à 5 entraîne l'élimination du candidat.
Pour l'application des articles 5 et 6 ci-dessus, le jury peut, compte tenu notamment du nombre des candidats, se constituer en groupes d'examinateurs en vue de la correction des épreuves.
A l'issue des épreuves, le jury arrête la liste d'admission, qui est établie par ordre alphabétique.
Les prestations et les salaires servant de base à leur calcul, mentionnés aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale, ainsi que les prestations, salaires et revenus dont les modalités de revalorisation et de majoration sont identiques, sont revalorisés de 1,3 p. 100 au 1er janvier 1993.
Les centres de formation sont liés par des conventions spécifiques aux établissements d’enseignement musical spécialisé qui accueillent leurs étudiants pour des stages de pédagogie appliquée ou pour certains aspects de leur formation.
Sont habilités à délivrer le diplôme d’Etat de professeur de musique les centres de formation qui se conforment aux dispositions du présent arrêté.
Le directeur de la musique et de la danse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L’habilitation d’un centre de formation à délivrer le diplôme d’Etat de professeur de musique fait l’objet d’un arrêté du directeur de la musique et de la danse. Elle est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction.
A titre transitoire, la direction de la musique et de la danse peut habiliter les centres de formation dont la liste figure à l’annexe III à délivrer le diplôme d’Etat aux étudiants ayant suivi le cursus décrit à l’annexe II et recrutés par lesdits centres de formation avant la publication du présent arrêté.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contrat d'accueil mentionné à l'article 123-3 du code de la famille et de l'aide sociale indique notamment les conditions dans lesquelles le service ou l'organisme qui a confié un mineur peut être joint en cas d'urgence.
Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui refuse de communiquer au président du conseil général les informations mentionnées à l'article 123-1-6 du code de la famille et de l'aide sociale.
Pour réunir les éléments d'appréciation relatifs aux conditions définies aux 1 et 3 de l'article 2, le président du conseil général peut faire appel au concours de personnes morales de droit public ou de droit privé ayant conclu à cet effet convention avec le département.
Les membres des commissions consultatives paritaires départementales instituées par l'article 123-1-1 du code de la famille et de l'aide sociale doivent être élus ou désignés dans les trois mois suivant la publication du présent décret.
Les représentants du département comprennent :
   1. Le président du conseil général ou son représentant mentionné à l'article 18 ;
   2. Des conseillers généraux ou des fonctionnaires des services du département désignés, ainsi qu'un suppléant pour chacun d'eux, par le président du conseil général.
La commission se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par an.
   Elle émet ses avis à la majorité des membres présents ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   La commission établit son règlement intérieur.
La présidence de la commission consultative paritaire départementale est assurée par le président du conseil général ou par la personne qu'il choisit pour le représenter parmi les conseillers généraux ou les fonctionnaires des services du département.
Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires.
   Les élus sont désignés dans l'ordre de présentation de la liste.
Tout refus d'agrément ou de renouvellement d'agrément, total ou partiel, doit faire l'objet d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.