Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Peuvent être dispensées de tout ou partie de la scolarité les personnes dont les titres sont reconnus valables par le ministre chargé de la santé après avis de la commission des ergothérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales.
Durant le premier cycle, l'élève bénéficie d'enseignements théoriques répartis en six modules et d'un ou de stages cliniques.
Les élèves ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10/20 à chaque module sont admis en deuxième cycle.
Les élèves ayant obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des six modules sans note inférieure à 8 sur 20 à l'un d'entre eux sont admis en deuxième cycle.
Les étudiants bénéficient de congés scolaires, dont au moins cinq semaines consécutives au cours de chacune des deux premières années. La répartition en est fixée par le directeur de l'institut de formation en ergothérapie après avis du conseil technique.
Les étudiants ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10/20 à chaque module sont admis en deuxième cycle.
Durant le premier cycle, l'étudiant bénéficie d'enseignements théoriques répartis en six modules et d'un ou de stages cliniques.
Les élèves ayant obtenu une moyenne générale inférieure à 10 sur 20 à l'ensemble des six modules avec une ou des notes inférieures à 8 sur 20 à l'un ou à plusieurs d'entre eux sont autorisés à redoubler.
Les dates et les modalités des épreuves de contrôle des connaissances sont fixées par le directeur de l'école après avis du conseil technique.
Les étudiants ayant obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à chaque module ou partie de module enseigné pendant la première année de deuxième cycle sont admis en deuxième année du deuxième cycle.
Les épreuves de rattrapage sont organisées en fin d'année scolaire. Les candidats ayant échoué à ces épreuves sont autorisés à redoubler. Un seul redoublement en premier cycle est autorisé.
Le ou les stages organisés au cours du premier cycle ne donnent pas lieu à validation.
Les étudiants ayant obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 10/20 à l'ensemble des modules ou partie(s) de module(s) de la première année du deuxième cycle sans note inférieure à 8/20 à l'un d'entre eux sont admis en deuxième année du deuxième cycle.
Un module ou une partie de module est validé si la note ou moyenne de notes obtenue est égale ou supérieure à 10 sur 20. Les élèves ayant validé l'ensemble des modules ou parties de ceux-ci enseignés pendant la première année du deuxième cycle sont admis en deuxième année du deuxième cycle.
Les dates des rentrées scolaires sont fixées par le directeur de l'école après avis du conseil technique. Celle de la première année intervient au plus tard à la fin de la troisième semaine de septembre.
Le programme des études est celui défini à l'annexe I du présent arrêté.
Les élèves ayant obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 10/20 à l'ensemble des modules ou partie(s) de module(s) de la première année du deuxième cycle sans note inférieure à 8/20 à l'un d'entre eux sont admis en deuxième année du deuxième cycle.
Au cours du deuxième cycle, l'élève bénéficie d'enseignements théoriques et pratiques organisés en neuf modules et de stages. L'ordre dans lequel les enseignements théoriques sont dispensés est déterminé par le directeur de l'école après avis du conseil technique.
La présence des étudiants à l'ensemble des enseignements est obligatoire *assiduité*.
Les élèves bénéficient de congés scolaires, dont au moins cinq semaines consécutives au cours de chacune des deux premières années. La répartition en est fixée par le directeur de l'école après avis du conseil technique.
Au cours du deuxième cycle, l'élève bénéficie d'enseignements théoriques organisés en neuf modules et de stages. L'ordre dans lequel les enseignements théoriques sont dispensés est déterminé par le directeur de l'école après avis du conseil technique.
Au cours du deuxième cycle, l'étudiant bénéficie d'enseignements théoriques et pratiques organisés en neuf modules et de stages. L'ordre dans lequel les enseignements théoriques sont dispensés est déterminé par le directeur de l'institut de formation en ergothérapie après avis du conseil technique.
La présence des élèves à l'ensemble des enseignements est obligatoire [*assiduité*].
Les dates des rentrées scolaires sont fixées par le directeur de l'institut de formation en ergothérapie après avis du conseil technique. Celle de la première année intervient au plus tard à la fin de la troisième semaine de septembre.
Cet arrêté, accompagné de ses annexes, sera intégralement publié au Bulletin officiel n° 90-40, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 21 F.
Peuvent être dispensées de tout ou partie de la scolarité les personnes dont les titres sont reconnus valables par le préfet de département du lieu de l'institut de formation en ergothérapie.
La liste des candidats admis, établie par ordre alphabétique, est affichée à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Peuvent être dispensées de tout ou partie de la scolarité les personnes dont les titres sont reconnus valables par le directeur général de l'agence régionale de santé du lieu de l'institut de formation en ergothérapie.
Pour l'application des dispositions de l'article 15 du règlement CEE n° 4115-88 susvisé, l'échantillon représentatif des exploitations bénéficiaires représente dans le département au moins 5 p. 100 de celles-ci.
Une méthode technique de production développant le recours à l'herbe est approuvée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cette méthode peut être utilisée dans le département après publication d'un arrêté préfectoral.
La liquidation et le paiement de l'aide visée à l'article 9 sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).
Lorsqu'il est fait application de l'un des modes d'aménagement foncier décrit au titre Ier du livre Ier du code rural, l'effet de l'aide à l'extensification est reporté sur les immeubles remembrés ou échangés.
Pour l'application de l'article 7 du présent décret aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, la constitution de la caution se prouve par la présentation d'une attestation délivrée par un comptable public, une banque ou tout autre établissement habilité de chaque Etat membre dans les conditions de l'arrêté interministériel prévu à cet article.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de ne pas conserver, pendant le délai et au lieu prévus à l'article 22, les documents relatifs aux opérations d'affrètement.
L'article 42 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers et le décret n° 61-679 du 30 juin 1961 modifié relatif aux professions auxiliaires de transport sont abrogés.
L'entreprise qui cesse de remplir les conditions auxquelles est subordonnée l'inscription au registre ou qui abandonne totalement son exploitation ou l'activité de commissionnaire pendant une durée d'un an est rayée du registre des commissionnaires par décision du préfet de région.
Tout ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne doit, pour être inscrit au registre, apporter la preuve de sa capacité professionnelle, de son honorabilité et de sa capacité financière dans les conditions prévues aux articles 11 à 16 du présent décret.
L'étranger n'ayant pas la nationalité d'un pays membre de la Communauté économique européenne peut être inscrit au registre s'il est ressortissant d'un pays avec lequel la France a conclu un accord de réciprocité permettant son établissement sur le territoire national et dans les conditions définies par cet accord.
Pour la personne visée à l'article 10 du présent décret, la capacité financière se prouve par la présentation d'une attestation délivrée par un centre de chèques postaux, un comptable public, une banque ou tout autre établissement dont la garantie est considérée comme équivalente et établissant que l'intéressé est en mesure de faire face à ses engagements.
Les titulaires d'une licence de commissionnaire de transport à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont inscrits de droit au registre des commissionnaires de transport.
Le commissionnaire de transport doit disposer des moyens lui permettant de faire face à ses engagements. Sa capacité financière se prouve par la présentation d'une attestation établie et certifiée par un organisme habilité à l'établir dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés des transports et de l'économie et des finances.
Une entreprise inscrite au registre des transporteurs routiers peut être inscrite, à sa demande, au registre des commissionnaires de transport si elle justifie, à la date de sa demande, de trois années d'activité ininterrompue de transport public routier de marchandises.
Il est justifié de la capacité professionnelle par une attestation dont doit être titulaire la personne qui assure la direction permanente et effective soit de l'entreprise, soit, au sein de celle-ci, l'activité mentionnée à l'article 1er ci-dessus.
   Le nom et les fonctions de cette personne sont mentionnés au registre.
La condition d'honorabilité prévue à l'article 2 du présent décret est remplie dès lors que le demandeur ne se trouve pas frappé d'une interdiction d'exercer une profession industrielle et commerciale résultant d'une condamnation, déchéance ou sanction prononcée en application de la loi du 30 août 1947 susvisée.
Les documents mentionnés à l'article 15  du présent décret doivent avoir moins de trois mois de date.
Lorsque le demandeur est une personne morale, les documents ou attestations mentionnés aux articles 11, 12 et 15 du présent décret doivent concerner une des personnes physiques qui dirigent effectivement les activités de l'entreprise.
Tout ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit, pour être inscrit au registre, apporter la preuve de sa capacité professionnelle dans les conditions prévues à l'article 11 du présent décret.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 1991.
Les contrats d'achats de droits de diffusion d'une oeuvre cinématographique passés dans les conditions définies au 2° de l'article 5 déterminent un prix d'acquisition distinct pour chaque diffusion ou rediffusion de cette oeuvre.
Les conventions et cahiers des charges mentionnés à l'article 9-1 ci-dessus fixent la part du montant de commandes d'oeuvres audiovisuelles devant remplir les conditions énoncées à l'article 10 ci-dessus qui ne peut être inférieure à 10 p. 100 du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent.
Les dispositions du présent titre sont applicables :
   1° Aux sociétés nationales de programme France 2 et France 3, ainsi qu'à la société visée à l'article 45 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
   2° Aux services de télévision autorisés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre.
Les dispositions du présent titre sont applicables :
   1° Aux sociétés nationales de programmes Antenne 2 et France Régions 3 ;
   2° Aux services de télévision autorisés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre.
Les dispositions du présent titre sont applicables :
   1° Aux sociétés nationales de programme Antenne 2 et France Régions 3 ;
   2° Aux services de télévision autorisés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre.
I. - Le titre II du présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1991.
   II. - Pour l'année 1992, l'option choisie au titre du dernier alinéa de l'article 9 pourra être modifiée dans le délai d'un mois à compter de la publication du présent décret.
I. - Le titre II du présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1991.
   II. - Pour l'année 1990, le délai d'option prévu au dernier alinéa de l'article 9 expirera le 31 mars 1990.
Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 12 août 1985 modifié est abrogé.
Le taux des intérêts de retard prévus à l'article R. 134-6 du code de l'aviation civile est fixé à 15 p. 100 l'an. Le retard à retenir pour la détermination du montant de ces intérêts est calculé par mois entiers, tout mois entamé étant compté entier.
La redevance visée à l'article précédent est exigible à l'occasion de chaque départ effectué à partir des aérodromes dont la liste est jointe en annexe au présent arrêté.
Il est créé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (O.F.P.R.A.) un fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié.
Conservées pendant cinq années par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ces empreintes digitales ne peuvent être utilisées qu'en vue de la détection des tentatives d'obtention frauduleuse du statut de réfugié.
Ce fichier comporte, pour chaque demandeur du statut de réfugié, les informations suivantes :
   - un numéro de référence ;
   - le sexe ;
   - la classe de formes des empreintes ;
   - les images et les points caractéristiques des empreintes des deux médius.
Le fichier ne fera l'objet d'aucune cession ni d'aucune interconnexion. Il ne fera l'objet d'aucune mise en relation ou rapprochement avec des fichiers extérieurs à l'O.F.P.R.A.
Le droit d'accès s'exerce auprès du directeur de l'O.F.P.R.A.
L'O.F.P.R.A. est le seul utilisateur et destinataire des informations du fichier.
L'Institut français du pétrole [*bénéficiaire*] continue de bénéficier jusqu'au 31 décembre 1992 [*date limite*] d'une taxe parafiscale. Cette taxe est établie dans les conditions prévues au présent décret.
La taxe est due par les personnes physiques ou morales [*assujettis*] qui traitent ou mettent à la consommation le pétrole brut, ses dérivés ou ses résidus.
Sont exonérés du paiement [*exonération*] de la taxe les produits pétroliers livrés en franchise à l'avitaillement, mis à la consommation dans les départements et territoires d'outre-mer ou exportés.
Le décret n° 85-37 du 10 janvier 1985 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit de l'Institut français du pétrole est abrogé.
Le titre de prisonnier du Viet-Minh est attribué par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, sur demande de l'intéressé ou de ses ayants cause, après avis d'une commission, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les prix de vente de ces postes sont fixés, en francs hors taxes, à :
   543 F pour le Soprano ;
   758 F pour le Ténor.
   Ces prix incluent une garantie de deux ans.
A titre expérimental et pour une durée de deux ans, les services des télécommunications peuvent proposer à la vente deux postes téléphoniques dénommés Soprano et Ténor.
Les prix de vente de ces postes sont fixés, en francs hors taxes, à :
   543 F pour le Soprano ;
   758,01 F pour le Ténor.
   Ces prix incluent une garantie de deux ans.
A l'occasion d'opérations de promotion commerciale ou en fonction des quantités d'appareils achetés, ces prix peuvent faire l'objet d'une réduction tarifaire de 10 p. 100.
   Les modalités d'application de cette réduction seront fixées par circulaire.
L'arrêté du 29 novembre 1985 publié au Journal officiel du 30 novembre 1985 est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1990.
Le pourcentage prévu au troisième alinéa de l'article 356-1-1 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée est fixé à 5 p. 100.
L'administrateur délégué du musée du Louvre peut percevoir une prime de rendement non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale.
   Le taux maximal de cette prime est égal à 10 p. 100 du traitement indiciaire brut perçu par l'intéressé.
11. Défaillance du transporteur au chargement
   Si le transporteur ne respecte pas le rendez-vous, tel que défini à l'article 2-6 ci-dessus, le donneur d'ordre peut rechercher un autre transporteur dès 18 heures.
Le contrat type pour le transport public routier de véhicules roulants annexé au présent décret est approuvé.
5. Matériel de transport
   Le transporteur s'engage à effectuer le transport à l'aide d'un matériel en bon état et adapté au transport des véhicules roulants et aux accès et installations de chargement et de déchargement dans les conditions qui lui auront été définies par le donneur d'ordre.
8. Conditions d'accès aux lieux

 de chargement et de déchargement
   Le conducteur doit se conformer aux règles intérieures de sécurité et d'exploitation des usines, dépôts ou chantiers du donneur d'ordre et des fournisseurs ou clients de celui-ci, qui lui sont communiquées.
Le fait générateur de la taxe est constitué par la cession des pâtes, papiers et cartons ou, dans le cas d'une entreprise intégrée, par la livraison de ses produits à ses ateliers de fabrication ou de transformation.
Les organismes bénéficiaires d'aides financières provenant de la taxe parafiscale sont tenus de retracer dans une comptabilité distincte les opérations de toutes natures faites au moyen de ces aides.
Le décret n° 67-226 du 21 mars 1967 relatif à l'application de l'article 1er de la loi du 28 décembre 1966 susvisée est abrogé.
L'institut d'émission des départements d'outre-mer est chargé, dans ces départements, d'effectuer les missions confiées à la Banque de France par les articles 1er et 2 du présent décret.
L'Institut d'émission d'outre-mer est chargé, dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires d'outre-mer, d'effectuer les missions confiées à la Banque de France par les articles 1er et 2 du présent décret.
L'Institut d'émission d'outre-mer est chargé, dans la collectivité territoriale de Mayotte, d'effectuer les missions confiées à la Banque de France par les articles 1er et 2 du présent décret.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception de l'article 4.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 4, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
Un arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe les emplois à pourvoir et la discipline universitaire correspondante. Il fixe également la composition des dossiers de candidature et la date de début des épreuves.
Pour l'application des articles 9 et 21 du décret susvisé, les disciplines des concours nationaux correspondent aux sous-sections du Conseil national des universités.
Un jury ne peut délibérer que si la majorité des membres habilités à siéger est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée. Le jury peut alors valablement siéger, quel que soit le nombre de présents.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe les emplois à pourvoir, la discipline universitaire correspondante et, le cas échéant, la discipline hospitalière si elle est différente de la précédente. Il fixe également la composition des dossiers de candidature et la date de début des épreuves.
Les substances visées à l'article 1er de la loi du 28 juin 1989, qu'elles soient ou non incluses dans un médicament ou toute préparation, sont regroupées par classes pharmacologiques en annexe au présent arrêté.
Les substances visées à l'article 1er de la loi du 28 juin 1989, qu'elles soient ou non incluses dans un médicament ou toute préparation, sont déterminées en annexe au présent arrêté.
Le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur du budget, le directeur de l'espace rural et des forêts et le directeur général de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En ce qui concerne les installations soumises à plan particulier d'intervention et présentant un risque d'explosion, les dispositifs d'alerte doivent permettre, outre la diffusion du signal national, celle d'un message vers la population susceptible d'être affectée.
Le signal national de fin d'alerte consiste en une émission continue d'une durée de 30 secondes d'un son à fréquence fixe dont les caractéristiques techniques sont définies à l'annexe au présent décret.
A l'intérieur des établissements et immeubles visés à l'alinéa 3 de l'article 5 ci-dessus, ces communiqués sont portés à la connaissance des personnes présentes dans les conditions qui sont fixées par le règlement de sécurité.
La décision de fin d'alerte appartient au Premier ministre, au ministre chargé de la sécurité civile ou au préfet chargé de la direction des secours.
Pour vérifier périodiquement le bon fonctionnement des sirènes, il est procédé à des essais le premier mercredi de chaque mois à midi. Les caractéristiques techniques du signal d'essai sont définies aux annexes I et II du présent décret.
Le signal national d'alerte constitue la mesure mise en oeuvre par les autorités désignées à l'article 4 ci-après pour avertir la population d'une menace grave ou de l'existence d'un accident majeur ou d'une catastrophe. Il ne peut être utilisé qu'aux fins définies à l'article 1er du présent décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, le signal national d'alerte produit à l'aide des sirènes électromécaniques existantes consiste provisoirement, en l'attente de leur remplacement, en trois émissions successives d'un son dont les caractéristiques techniques sont définies à l'annexe II du présent décret.
Le code d'alerte national définit dans les conditions prévues au présent décret les mesures destinées à informer en toutes circonstances la population d'une menace grave ou de l'existence d'un accident majeur ou d'une catastrophe et détermine les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion.
Les mesures destinées à informer la population comprennent :
   - l'émission sur tout ou partie du territoire du signal national d'alerte ;
   - la diffusion de messages sur les consignes de sécurité à observer par la population concernée ;
   - l'émission d'un message ou du signal national de fin d'alerte.
Les candidats au bénéfice de la prime d'encadrement doctoral et de recherche doivent fournir un dossier permettant d'évaluer la réalité de leur activité spécifique en matière de recherche et de formation à la recherche et par la recherche.
Les présidents et directeurs des établissements reçoivent notification des attributions et refus d'attribution de primes d'encadrement doctoral et de recherche aux personnels de leurs établissements.
Nonobstant les dispositions de l'article 1er, l'arrêté particulier réglementant les rejets de l'établissement fixe une norme d'émission en concentration tenant compte du taux de dilution, au sein de l'établissement industriel, des eaux contenant ces substances par d'autres eaux résiduaires n'en contenant pas.
Le grade d'inspecteur général comporte trois échelons, celui d'inspecteur en comporte six et celui d'inspecteur adjoint en comporte sept.
Le grade d'inspecteur général comprend deux échelons.
   La 1re classe du grade d'inspecteur comprend huit échelons.
   La 2e classe comprend sept échelons.
Les services effectués dans les corps de l'inspection générale de la sécurité sociale, de l'inspection générale de la santé et de la population et comme inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre sont assimilés à des services effectués dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales.
Le nombre total des membres de l'inspection générale des affaires sociales détachés ou mis à disposition ne doit pas être supérieur à celui des membres de l'inspection générale effectivement présents dans les cadres.
Les inspecteurs ne peuvent, même par voie de détachement, recevoir aucune affectation administrative permanente, en dehors des missions de contrôle accomplies sous l'autorité du chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, s'ils n'ont accompli deux ans de services effectifs dans le corps.