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Les dispositions du présent titre s'appliquent aux rémunérations versées aux salariés à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail à compter du premier jour du mois qui suit la publication du présent décret [*point de départ*].
La structure et le niveau de qualification de la population active et la capacité d'accueil de l'appareil de formation existant sont déterminés en fonction de critères dont la liste ainsi que la pondération affectée à chacun d'entre eux figurent en annexe.
Dans les régions de Guadeloupe, Martinique, Guyane et la Réunion, la somme résultant de l'application des articles précédents est majorée pour chacune d'entre elles du montant des crédits correspondant au transfert à ces régions des charges supportées par l'Etat au titre des centres collectifs de formation professionnelle des adultes.
Le candidat qui bénéficie de la participation à une session spéciale d'examen ne peut se présenter à la session normale organisée au titre de la même année scolaire dans la même spécialité.
Les sociétés Ségur Gestion, Sogéposte et Dynapost sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 et le décret du 29 décembre 1990 susvisés.
La société Sogéposte est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 et le décret du 29 décembre 1990 susvisés.
La commission départementale des sites et de l'environnement se réunit au moins une fois par trimestre [*périodicité*].

    Un arrêté du préfet fixe les règles de fonctionnement de la commission.

    Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture du département.
Il est institué, dans chaque département, une commission consultative dite Commission départementale des sites et de l'environnement.
Le capital est fixé à 10000000 F . Il est entièrement détenu par l'Etat. Il sera libéré au plus tard le 31 juillet 1983 soit par apports en numéraire, soit par apports en actifs de la société Radio-France créée par l'article 7 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974.
Les statuts de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé, annexés au présent décret, sont approuvés (1).
(1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la société, 116, avenue du Président-Kennedy, Paris (16è).
Les communes ou groupements de communes doivent justifier d'un début d'exécution des opérations financées dans les deux années qui suivent la notification de l'octroi de l'aide financière. A défaut, le concours financier sera annulé et remis à la disposition du comité en vue d'une nouvelle affectation.
Le présent décret fixe la procédure de désignation des membres du comité chargé de gérer le fonds intercommunal de péréquation pour l'équipement des communes institué par l'article 9-2 de la loi du 3 janvier 1969 modifiée susvisée ; il précise les conditions de fonctionnement et les attributions dudit comité.
Lorsqu'il est créé un tribunal de commerce, le greffier de ce tribunal est nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition d'une commission dont la composition est fixée à l'article 4 ci-dessous.
Pour chaque office à pourvoir, la commission propose les candidats au choix du garde des sceaux, ministre de la justice, en établissant un ordre de préférence.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté la date limite du dépôt des candidatures à l'office. Le délai imparti aux candidats ne peut être inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel.
La proportion des fonctionnaires du corps pouvant être placés en position de détachement ou en position de disponibilité autre que de droit ou d'office ne peut dépasser 15 p. 100 de l'effectif total du corps.
Les agents nommés en application de l'article 23 ci-dessus peuvent être intégrés, sur leur demande, après deux ans de fonctions et après avis de la commission administrative paritaire nationale, sous réserve d'être en possession du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social ou d'avoir validé la formation théorique et pratique mentionnée à l'article 24.
Les agents nommés en application de l'article 23 ci-dessus sont tenus de suivre une formation théorique et pratique organisée et validée par l'Ecole nationale de la santé publique, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'action sociale. Le détachement ne peut être renouvelé que s'ils ont satisfait à cette exigence.
Les opérations de recrutement ouvertes avant la publication du présent décret en application des dispositions du décret précité du 15 novembre 1990 seront poursuivies jusqu'à leur terme, conformément à ces dispositions.
   Il sera de même donné suite aux tableaux d'avancement établis avant la publication du présent décret.
Le nombre des postes offerts à chacun des concours est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
   Les postes offerts aux deux concours doivent être en nombre égal.
Les postes offerts au premier ou au second concours qui ne peuvent être pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie dans la limite de 25 p. 100 du nombre total des postes offerts pour ces deux concours.
Les personnels de direction relevant du présent statut constituent un corps de catégorie A. Ils exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée, soit en qualité de directeurs, chefs d'établissement, soit en qualité de directeurs des services.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des personnels de direction régi par le décret n° 90-1019 du 15 novembre 1990 reste compétente à l'égard des personnels régis par le présent décret jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du nouveau corps.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.
Pour chacun des concours, le nombre de candidats inscrits sur la liste complémentaire prévue à l'article 31 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ne peut excéder 50 p. 100 du nombre d'emplois offerts.
Le programme, les modalités d'organisation des concours ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
Est abrogé le décret n° 90-1019 du 15 novembre 1990 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5°, 6° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Jusqu'au 31 juillet 1996 la hors-classe comporte trois échelons. Une ancienneté moyenne de deux ans dans le 1er échelon est requise pour accéder au 2e échelon. Une ancienneté moyenne de deux ans dans le 2e échelon est requise pour accéder au 3e échelon.
Le conseil supérieur se réunit, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour des séances, aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins quatre fois par an.
   Il ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice.
Les conditions de fonctionnement du conseil supérieur seront fixées par arrêté du ministre du commerce extérieur.
Les membres du conseil supérieur, autres que ceux représentant l'administration, sont nommés pour trois ans, leur mandat est renouvelable.
   Au cas de vacances pendant la durée du mandat, il est procédé à la désignation de nouveaux membres pour le temps restant à couvrir.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'agriculture et le ministre du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 7 et 8 du décret du 29 décembre 1989 susvisé et le décret n° 90-581 du 4 juillet 1990 sont abrogés.
Les sommes, titres ou valeurs visés aux articles 1er et 2 sont définis par arrêté pris par le ministre délégué au budget.
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables aux envois postaux.
Le représentant du Gouvernement et le secrétaire général qui l'assiste ne sont pas éligibles au conseil général de Mayotte.
Pour l'application à Mayotte des dispositions du code électoral (partie législative), l'expression "collectivité territoriale de Mayotte" est substituée au mot "département".
   Les attributions dévolues dans les départements au préfet par le code électoral sont exercées à Mayotte par le représentant du Gouvernement.
Les dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux prévues au titre III du livre Ier du code électoral (partie législative) sont applicables à Mayotte en tant qu'elles ne sont pas contraires à la présente ordonnance.
Au titre d'une même session, les candidats ne peuvent s'inscrire que dans une seule section soit au premier concours, soit au second concours.
Le ministre de l'agriculture peut dispenser, sur leur demande, les élèves de l'Ecole normale supérieure de l'enseignement technique titulaires de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au premier concours, des épreuves d'admissibilité du concours. Ces candidats doivent subir les épreuves d'admission.
Pour chaque section des concours, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Il peut établir une liste complémentaire afin de permettre le remplacement de candidats inscrits sur la liste principale d'admission. Le nombre des nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 20 p. 100 du nombre total des emplois offerts.
A compter de la date de publication du présent décret, il sera mis fin au recrutement dans le corps des professeurs techniques adjoints de lycée agricole régi par le décret du 20 mai 1965 susvisé.
Les décrets n° 62-258 et 62-259 du 9 mars 1962, n° 62-1503 du 12 décembre 1962 et n° 79-901 du 15 novembre 1979 sont abrogés.
Soit à l'initiative du commissaire de la République, soit à la demande du propriétaire ou de l'exploitant, que celui-ci soit choisi par le propriétaire ou désigné par l'administration, le cahier des charges peut faire l'objet à tout moment d'un modificatif établi dans les mêmes conditions que le cahier des charges initial.
Les emplois de secrétaire général d'académie sont répartis en deux groupes par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
Les emplois de secrétaire général d'académie sont répartis en deux groupes par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Tout fonctionnaire nommé dans l'emploi de secrétaire général d'académie peut se voir retirer cet emploi dnas l'intérêt du service.
Peuvent être nommés dans un emploi de secrétaire général d'académie du groupe I :
   1° Les administrateurs civils titularisés en cette qualité depuis quatre ans au moins ;
   2° Les inspecteurs généraux adjoints de l'administration de l'éducation nationale ;
   3° Les secrétaires généraux d'académie ayant exercé ces fonctions pendant deux ans au moins.
Les nominations dans l'emploi de secrétaire général d'académie sont prononcées par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
   Les fonctionnaires ainsi nommés sont placés dans leurs corps d'origine en position de détachement.
Le comité départemental compétent est celui du département dans lequel les organismes de sécurité sociale ont leur siège, quelle que soit l'étendue de leur circonscription territoriale, sauf décision particulière des ministres chargés du budget, des affaires sociales et de l'agriculture.
Le décret n° 68-1060 du 26 novembre 1968 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale est abrogé.
La première majoration sera appliquée le 21 mai 1983 à zéro heure aux produits déclarés à la consommation après cette date.
Le décret n° 71-609 du 20 juillet 1971 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des postes et télécommunications est abrogé.
Les attributions des directions et services seront précisées, en tant que de besoin, par arrêtés du ministre des P.T.T..
Le service de la prospective et des études économiques de la direction générale des télécommunications est chargé de la prospective et des études économiques [*attributions*].
La valeur de chacun des lots proposés au public à l'occasion des lotos traditionnels organisés dans les conditions prévues par l'article 6 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries ne peut excéder 500 F.
Le pouvoir disciplinaire est exercé par l'autorité territoriale.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de la disposition de l'article 1er qui prévoit l'avis de la commission administrative paritaire, sont applicables en cas de mise à disposition d'un agent non titulaire.
Le fonctionnaire mis à disposition d'une organisation syndicale ne peut bénéficier d'un congé de formation professionnelle ou de formation syndicale qu'avec l'accord de cette organisation.
L'avancement des fonctionnaires mis à disposition d'une organisation syndicale a lieu sur la base de l'avancement moyen des fonctionnaires du corps auquel les intéressés appartiennent.
L'avancement des fonctionnaires mis à disposition d'une organisation syndicale a lieu sur la base de l'avancement moyen des fonctionnaires du corps ou du cadre d'emplois auquel les intéressés appartiennent.
L'arrêté prononçant la mise à disposition est soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat dans la région ou le département.
L'arrêté fixe la durée de la mise à disposition et les règles de préavis pour l'application de l'article 7 ci-après. Le préavis ne peut être inférieur à un mois.
La mise à disposition peut prendre fin avant l'expiration de période prévue, à la demande de l'organisation syndicale d'accueil ou du fonctionnaire, sous réserve du respect des règles de préavis.
Les conditions d'âge et d'ancienneté fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus doivent être réunies au 1er janvier de l'année au cours de laquelle les nominations sont prononcées.
Les fonctionnaires nommés aux emplois mentionnés aux articles 2 et 3 ci-dessus bénéficient de bonifications indiciaires fixées par décret.
Le décret n° 84-235 du 29 mars 1984 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 et relatif à la dotation particulière des communes connaissant une forte fréquentation touristique journalière est abrogé.
Les caisses de crédit municipal doivent tenir une comptabilité conforme à un plan comptable établi par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.
Les attachés d'administration de la ville de Paris recrutés en application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 4 sont dispensés de stage et titularisés dans le grade d'attaché d'administration de la ville de Paris dans les conditions définies à l'article 11.
Le corps des attachés d'administration de la ville de Paris comprend :
   Un grade d'attaché principal comportant une première classe divisée en deux échelons et une deuxième classe divisée en sept échelons ;
   Un grade d'attaché comportant douze échelons.
La proportion des attachés principaux ne peut dépasser 35 p. 100 de l'effectif du corps.
   Les attachés principaux se répartissent ainsi :
   1re classe : 35 p. 100 ;
   2e classe : 65 p. 100.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe de leur grade les attachés principaux de 2e classe de la ville de Paris ayant accompli au moins deux ans de services effectifs au 7e échelon.
Le décret n° 77-257 du 18 mars 1977 relatif au statut particulier des attachés de la commune de Paris est abrogé.
S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, les attachés d'administration titularisés en application de l'article 8 sont nommés dans les conditions définies aux articles 10 à 15 ci-après.
La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons des grades et classes d'attaché sont fixées ainsi qu'il suit : [*non reproduit*].
Tout accord qui n'a pas fait l'objet d'une décision ministérielle [*défaut d'arrêté d'agrément*] explicite dans un délai de quatre mois est applicable de plein droit [*accord tacite*].
Les justifications de l'activité professionnelle ou assimilée ainsi que celles de sa réduction ou interruption sont apportées par une déclaration sur l'honneur et par des documents émanant des employeurs ou de services publics et déterminés par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget [*autorités compétentes*].
L'article 1er du décret n° 76-289 du 31 mars 1976 modifié est complété par les dispositions suivantes :
   "Les contrats emploi-formation peuvent être proposés aux veuves et femmes seules ayant au moins un [*nombre*] enfant à charge".
Le montant des indemnités des gardes médicales et des astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers publics par les membres du personnel médical, les internes et les étudiants hospitaliers désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne varient en fonction de l'évolution des traitements de la fonction publique constatée par le ministre chargé de la santé.
L'étendue des zones prévues à l'article 2 ci-dessus pourra varier selon la nature des établissements à protéger et selon l'importance de la commune où ils sont installés.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service des pensions des armées, 5, place de Verdun, 17016 LA ROCHELLE CEDEX.
Les destinataires de ces informations nominatives sont :
   Les bureaux liquidateurs de pensions du service des pensions des armées ;
   L'administration centrale du ministère de la défense.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   L'identité et la nationalité (intéressé, conjoint, enfants) ;
   Le numéro d'inscription au Répertoire d'identification des personnes physiques ;
   La situation familiale ;
   La formation, les diplômes, les distinctions ;
   La vie professionnelle.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de   e la République française.
Sont éligibles au titre de chacun des cinq collèges de membres à élire les personnels mentionnés à l'article 3 inscrits sur la liste des électeurs du collège considéré et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article 6 ci-dessous [*condition d'éligibilité*]
Compte tenu des candidatures qui leur sont parvenues, les ministres arrêtent les listes des candidats pour chacun des cinq collèges. Ces listes sont affichées par le directeur de l'unité de formation et de recherche dans les locaux universitaires, deux semaines au moins avant la date du scrutin.
Les résultats des élections sont publiés aux bulletins officiels respectifs du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère de l'éducation nationale.
Les articles 2 à 9 de la loi du 11 janvier 1951 modifiée relatifs à l'enseignement des langues et dialectes locaux sont applicables dans la zone d'influence des langues mélanésiennes pour ce qui concerne l'ajië, le drehu, le nengone et le paicî.
Le présent décret prendra effet en Nouvelle-Calédonie à compter de la session 1992 du baccalauréat.
Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux porcheries de plus de 450 porcs de plus de 30 kg en présence simultanée.
   Il ne s'applique pas aux élevages de plein air.
Un compteur d'eau volumétrique est installé sur la conduite d'alimentation en eau de la porcherie.
Les bâtiments sont convenablement ventilés.
Les eaux pluviales non polluées ne sont pas mélangées aux effluents d'élevage et peuvent être évacuées dans le milieu naturel.
   Dans le cas où il existe des aires d'exercice, les eaux pluviales provenant des toitures ne doivent pas être rejetées sur ces surfaces, mais collectées par une gouttière et évacuées séparément.
La pente des sols de la porcherie (couloirs de circulation, aires de repos, etc.) ou des installations annexes (aires extérieures revêtues, etc.) permet l'écoulement des effluents.
   Tous les effluents, y compris les eaux de nettoyage de l'installation, sont évacués vers des ouvrages de stockage par des canalisations étanches.
Chaque année, le préfet de région [*attribution*] informe le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, des conditions d'application de la présente loi. Il dresse notamment le bilan des types de formation alternées dispensées et des conventions conclues entre l'Etat et les organisations professionnelles pour la mise en place de celles-ci.
Les durées minimales consacrées d'une part aux enseignements généraux et technologiques, et, d'autre part, à l'activité sur les lieux de travail, prévus à l'article 1er, sont fixées par décret et par arrêté après consultation du conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ou de sa délégation permanente.
Les formations professionnelles alternées sont soumises aux contrôles technique, pédagogique et financier de l'Etat. Le ministre chargé de la formation professionnelle en assurera la coordination.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Le bilan social prévu au chapitre VIII du livre IV du code du travail doit comporter des informations sur les modalités d'accueil et d'insertion des jeunes travailleurs [*contenu obligatoire*].
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux actions prévues à l'article L. 900-2 du code du travail, répondant à la définition de l'article 1er, dès lors que des stagiaires de la formation professionnelle en sont les bénéficiaires.
Les dispositions de la présente loi seront insérées dans le code du travail [*codification*] selon la procédure prévue à l'article 4 de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail à l'exception de celles des articles 26 et 28 qui seront insérées dans le code général des impôts.
Les dispositions financières prévues par le présent chapitre ne sont applicables qu'à l'issue de la période d'effet des dispositions législatives prises pour le financement des actions organisées par la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi [*date d'application*].
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, l'obligation [*fraction de la taxe d'apprentissage*] définie à l'article 27 ci-dessus s'ajoute à celle prévue par l'article 230 B du code général des impôts.
Par dérogation aux dispositions de l'article 11 ci-dessus, l'habilitation est délivrée dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, après avis des chambres de commerce et d'industrie ou des chambres de métiers.
Le taux de la taxe d'apprentissage prévu à l'article 225 du code général des impôts est porté à 0,6 p. 100.
Dans la limite des crédits disponibles, les formations définies aux articles 1er et 10 de la présente loi et dispensées aux stagiaires de la formation professionnelle ouvrent droit, dans les conditions prévues au titre VI du livre IX du code du travail, à rémunération.
Il sera obligatoirement souscrit, soit par les entreprises ou organismes d'accueil, soit par l'établissement, l'organisme ou le service de formation, une assurance couvrant les dommages pouvant survenir du fait des stagiaires pendant la durée de la formation appliquée.
Le contrat de formation alternée dans l'industrie est organisé selon les modalités de l'article 21.
   L'organisation et le développement des formations alternées industrielles pourront faire l'objet de conventions entre l'Etat et les branches professionnelles.
Les stagiaires bénéficiant des formations définies aux articles 1er et 10 bénéficient du régime de protection sociale prévue par le titre VIII du livre IX du code du travail.
Le contrat emploi-formation [*définition*] est un contrat de travail comprenant une période de formation et tendant à la préparation ou à l'adaptation à un emploi.
En ce qui concerne l'agriculture, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi relatives aux formations alternées suivies par des aides familiaux et associés d'exploitation en vue d'acquérir une qualification pour s'installer.