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En application de l'article 11, paragraphe II, du décret du 18 novembre 1994 susvisé, l'examen professionel pour le recrutement au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres, grade assimilé à la classe exceptionnelle, est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er mars 1997.
Le décret n° 96-682 du 31 juillet 1996 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur et confirmation des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime international est abrogé à compter du 1er mars 1997.
Le contrôle financier auquel est soumise l'Association pour la célébration de de l'an 2000 est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénoms) ;
   - à la situation militaire (promotion, grade) ;
   - à la formation (matières, types de formation, notes, classement).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à deux ans après la formation.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du groupement instruction 10.300, Ecole de l'air, base aérienne 701, 13661 Salon-de-Provence.
La composition et les caractéristiques des pièces commémoratives de 100 F en or, de 50 F en or et de 10 F en argent définies par le présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
   Elles sont frappées par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce par écrit auprès du commandement des écoles de l'armée de l'air, division Ecoles du service général, section Etrangers, base aérienne 705, 37031 Tours Cedex.
La chambre mortuaire, mentionnée à l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales, doit comporter une zone publique destinée aux familles et une zone technique réservée aux professionnels.
La zone publique de la chambre mortuaire comprend, au minimum, un local de présentation du corps du défunt et un local d'accueil pour les familles.
   Elle peut également comporter une salle d'attente pour les familles et une salle de cérémonie.
L'arrêté du 26 janvier 1994 relatif à la dotation d'installation en agriculture à Mayotte est abrogé.
Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 26 janvier 1994 susvisé, le montant annuel de l'enveloppe des crédits destinés au financement de la dotation d'installation en agriculture ne peut être supérieur à 2 000 000 F.
Le montant minimum de la dotation d'installation en agriculture s'élève à 20 000 F. Le montant maximum de la dotation d'installation en agriculture s'élève à 100 000 F. L'attribution de cette dotation ne peut avoir effet de porter le total des aides publiques à l'installation à plus de 140 % du montant maximum indiqué ci-dessus.
Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - état civil (nom, prénom[s], date et lieu de naissance, filiation), alias, sexe, nationalité ;
   - signalement et photographie ;
   - motif de la recherche ;
   - conduite à tenir en cas de découverte.
Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur de la comptabilité publique, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la police nationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - état civil (nom, prénom[s], date et lieu de naissance, filiation), alias, sexe, nationalité ;
   - signalement, le cas échéant ;
   - motif de la recherche ;
   - conduite à tenir en cas de découverte.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n'est pas applicable au présent traitement.
Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur de la comptabilité publique, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'inscription au fichier des personnes recherchées peut être effectuée par les services de police ou de gendarmerie, à la demande de ces services ou de celle des autorités judiciaires, administratives ou militaires dans les cas prévus à l'article 2.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n'est pas applicable au présent traitement.
Les données contenues dans le traitement peuvent faire l'objet d'une cession à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers répondant aux conditions prévues au dernier alinéa de l'article 4.
L'expérimentation se déroulera du 2 mai 1996 au 30 septembre 1996.
Les destinataires des informations sont les mairies et les préfectures, à l'exclusion du numéro d'inscription au R.N.I.P.P.
Le fichier des électeurs constitué par le traitement sera détruit dans un délai de six mois après la fin de l'expérimentation.
Le droit d'accès s'exerce auprès du ministère du travail et des affaires sociales, direction des relations du travail, 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Le droit d'accès s'exerce auprès du ministère du travail et des affaires sociales, direction générales du travail, 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Le constructeur et le réparateur ne doivent faire appel qu'à du personnel apte à effectuer les contrôles qui lui sont confiés.
§ 1. Les pièces à assembler doivent avoir été convenablement préparées et être correctement disposées pendant l'exécution du soudage.
   § 2. Lorsque la soudure terminée présente un bourrelet, celui-ci doit être continu, régulier, et en légère surépaisseur dans les assemblages bout à bout.
Le constructeur et le réparateur doivent prendre des dispositions appropriées pour que, compte tenu des métaux utilisés, du fluide emmagasiné, des conditions de service et d'utilisation prévues et des systèmes de protection éventuellement mis en oeuvre, l'emploi du soudage n'aggrave pas les risques de corrosion auxquels est exposé l'appareil.
Pour un assemblage entre pièces en aluminium ou en alliage d'aluminium, le coefficient de soudure prévu à l'article 6 ci-dessus ne peut excéder la valeur 0,85.
Les soudeurs et opérateurs employés à la construction ou à la réparation d'un appareil doivent être préalablement qualifiés et affectés aux tâches correspondant à cette qualification de manière assez habituelle pour conserver l'entraînement nécessaire.
   Le constructeur ou le réparateur doit pouvoir justifier du respect de ces prescriptions.
Des dérogations aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées par décision prise après avis de la commission centrale des appareils à pression.
Le chef du service de la législation fiscale et le directeur général des impôts sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 1981 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les autorisations d'importation visées à l'article 1er ci-dessus sont valables exclusivement pour le département pour lequel elles ont été délivrées.
Les importations d'armes et de munitions de la 1ère catégorie dans les départements d'outre-mer demeurent soumises aux dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 12 mars 1973 susvisé.
Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants de la commission, venant, au cours de la période susvisée de quatre années à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 8 ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission consultative paritaire, le président de la commission en rend compte au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, qui statue après avis du  comité technique ministériel.
Il est interdit de monter sur les automobiles et leurs remorques des pneumatiques portant l'une ou l'autre des indications 27 kilomètres heure - TA - AGRI ou AGRO.
Les dispositions de l'article 9.1 sont applicables à dater du 1er janvier 1992. Avant cette date, la profondeur mesurée ne devra pas être inférieure à 1 millimètre.
Les dispositions des articles 6 et 7 sont applicables à dater du 1er janvier 1971.
Les dispositions des articles 9 et 10 sont applicables à dater du 1er janvier 1972.
Les dispositions de l'article 4 sont applicables aux véhicules mis en circulation à dater du 1er septembre 1971.
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté sont applicables :
Aux pneumatiques livrés avec les véhicules mis en circulation pour la première fois 1er septembre 1971.
Aux pneumatiques vendus au public à dater du 1er janvier 1973.
En cas de crevaison ou de dégonflage d'un pneumatique, il pourra être dérogé aux dispositions des articles 6, 7 et 9.2 du présent arrêté. La vitesse du véhicule devra être réduite en conséquence.
Les dispositions de l'article 9 (alinéa 9.1) sont applicables à tous les véhicules automobiles et à leurs remorques.
Les pneumatiques doivent présenter sur toute leur surface de roulement des sculptures apparentes.
Aucune toile ne doit apparaître ni en surface ni à fond de sculpture des pneumatiques.
En outre, ceux-ci ne doivent comporter sur leurs flancs aucune déchirure profonde.
Il est interdit de monter sur les véhicules automobiles et leurs remorques des pneumatiques portant l'une des cinq indications  suivantes : 30 kilomètres heure - 27 kilomètres-heure ; TA ; AGRI ; AGRO.
Le chef de service des instruments de mesure et le chef du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté est applicable à la construction, à la vérification et à l'utilisation des réfractomètres destinés à mesurer l'indice de réfraction des moûts de raisin naturels avant fermentation et à déterminer conventionnellement le titre alcoométrique en puissance des vins susceptibles d'être fournis par ces moûts.
La vérification primitive des instruments neufs est effectuée entièrement dans les ateliers du constructeur ou de son représentant en France.
   Celle des instruments réparés peut être effectuée sur place lorsque la réparation a été faite au lieu d'utilisation de l'appareil.
Les erreurs maximales tolérées en vérification primitive sont égales à plus ou moins 0,1 degré alcoométrique. Les erreurs maximales tolérées s'appliquent aux indications non arrondies.
Les réfractomètres doivent être pourvus de dispositifs tels que les indications de ces appareils soient rapportées à la température de 20 °C.
   Le mode de vérification de ces dispositifs est fixé à l'article 14-1 (titre II) du présent arrêté.
L'échantillon sur lequel s'opère la mesure doit être aussi représentatif que possible de l'ensemble du produit à mesurer.
Les réfractomètres soumis à la vérification périodique par le décret n° 70-704 du 30 juillet 1970 sont vérifiés au moins une fois par an.
Les récipients des réfractomètres destinés à recevoir les moûts doivent avoir une contenance minimale de vingt centilitres.
L'arrêté du 26 août 1971 fixant l'échelonnement indiciaire de l'emploi de directeur d'institut régional d'administration est abrogé.
L'arrêté du 3 août 1970 portant réglementation des signaux sonores des bateaux de navigation intérieure est abrogé, à l'exception de l'article 6, qui reste en vigueur pour les bâtiments visés à l'article 6 du présent arrêté et pour la période transitoire fixée par ce même article.
Les avertisseurs sonores des bâtiments de mer répondant aux prescriptions du règlement pour prévenir les abordages en mer en vigueur sont considérés comme satisfaisant aux prescriptions du présent arrêté.
Le service des phares et balises est habilité à prélever des avertisseurs sonores dans la série de fabrication du constructeur pour les soumettre à des essais de contrôle.
1. Les avertisseurs sonores mécaniques des bâtiments motorisés, à l'exception des menues embarcations, sont des trompes mécaniques.
   2. Les avertisseurs sonores mécaniques tritonaux des bâtiments avalants naviguant au radar par temps bouché sont des batteries de trompes mécaniques.
Pour les bâtiments non immatriculés en France, les dispositions de l'article 5 ci-dessus du présent arrêté sont considérées comme remplies si leurs avertisseurs sonores répondent aux prescriptions en vigueur dans l'Etat dont ils relèvent.
Pour les bâtiments en service au 1er mai 1975, les prescriptions susvisées sont obligatoires au plus tard le 1er mai 1980. Pour les bâtiments dont la quille aura été posée après le 1er mai 1975, elles sont obligatoires au plus tard le 1er mai 1977.
Les feux spéciaux des véhicules de la catégorie B devront être conformes à un type agréé.

    L'homologation sera accordée aux dispositifs qui auront satisfait aux conditions d'un cahier des charges approuvé par le ministre de l'équipement et du logement.
Le directeur des routes et de la circulation routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Les véhicules de la catégorie B devront être munis d'un feu spécial fixe émettant une lumière bleue intermittente.
Il sera placé dans la partie supérieure des véhicules et devra être visible dans tous les azimuts pour un observateur situé à 150 mètres.
Les feux spéciaux de véhicules de la catégorie A devront être conformes à un type agréé.

    L'homologation sera accordée aux dispositifs qui auront satisfait aux conditions d'un cahier des charges approuvé par le ministre de l'équipement et du logement.
L'arrêté du 24 février 1960 relatif aux avertisseurs lumineux spéciaux des véhicules des services de police, de gendarmerie et de lutte contre l'incendie est abrogé.
Les modalités de fonctionnement des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que celles des unités éducatives qui les constituent sont précisées dans des cahiers des charges fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du comité technique central.
A l'exception des services éducatifs en établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs, les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont soumis aux dispositions relatives à l'évaluation prévues à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles.
Les établissements de placement éducatif et les établissements de placement éducatif et d'insertion accueillent des mineurs délinquants ou en danger et des jeunes majeurs.
Les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse ayant, pour l'exercice de leur mission, à connaître d'informations relatives à la situation des mineurs pris en charge et de leur famille dans les établissements et services, sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
I. - Les unités éducatives d'un même établissement ou d'un même service peuvent être implantées sur des départements distincts dès lors qu'ils relèvent du ressort de la même direction territoriale.
Les établissements de placement éducatif et d'insertion sont constitués d'au moins une unité éducative mentionnée à l'article 12 et au moins une unité éducative d'activités de jour mentionnée à l'article 14.
Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert et d'insertion sont constitués d'au moins une unité éducative mentionnée à l'article 13 et au moins une unité éducative d'activités de jour mentionnée à l'article 14.
Les établissements de placement éducatif accueillent des mineurs délinquants ou en danger et des jeunes majeurs.
   Ils peuvent procéder à des accueils sans délai ni préparation ou à des accueils préparés.
Les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont :
   1° Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert ;
   2° Les services éducatifs auprès des tribunaux ;
   3° Les services territoriaux éducatifs d'insertion ;
   4° Les services éducatifs en établissements pénitentiaires pour mineurs.
Les services éducatifs en établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs exercent, auprès des mineurs incarcérés, la mission définie aux b et c du 2° de l'article 1er.
   Ils assurent une prise en charge éducative continue de ces mineurs, veillent au maintien de leurs liens familiaux et sociaux et préparent leur sortie.
A titre expérimental ou aux fins de tenir compte de spécificités ou contraintes locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déroger aux dispositions du présent chapitre en arrêtant librement l'organisation d'un établissement ou d'un service, après avis du  comité technique central.
Toutes dispositions des arrêtés du 9 novembre 1972 et des règles qui leur sont annexées non contraires aux dispositions du présent arrêté, demeurent en vigueur.
Le directeur des carburants, président de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Pour l'application des règles d'aménagement et d'exploitation des dépôts d'hydrocarbures liquéfiés, il faut entendre par établissements recevant du public, les établissements de 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie au sens du décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973.
Ces dérogations sont accordées pour durée de cinq ans.
L'annexe I peut être consultée au ministère de l'agriculture et de la pêche (DGER), 1 
ter,
Annexe non reproduite - consulter le fac-similé
Le référentiel du diplôme du brevet professionnel option "responsable d'exploitation agricole" est joint en annexe I. Il comporte un référentiel professionnel, un référentiel de compétences et un référentiel d'évaluation.
Le brevet professionnel option "responsable d'exploitation agricole" tel que prévu dans le présent arrêté est mis en place à compter du 1er septembre 2008. A partir de cette date, les habilitations de centres de formation sont accordées pour le brevet professionnel option "responsable d'exploitation agricole" pr évu dans le présent arrêté.
Les candidats au brevet professionnel option "responsable d'exploitation agricole" doivent avoir suivi une formation généra le, technologique et professionnelle d'une durée minimale de 1 200 heures, en centre et en milieu professionnel. Cette durée peut être réduite comme le prévoit l'article D. 811-165-5 du code rural, après positionnement des candidats.
L'annexe II du présent arrêté fixe la liste des diplômes et titres et la liste des unités capitalisables correspondantes du brevet professionnel option "responsable d'exploitation agricole" cr éé par la présent arrêté, acquises, respectivement, par équivalence.
Les candidats au brevet professionnel option "responsable d'exploitation agricole" souhaitant bénéficier de la modalité d'évaluation par unités capitalisables doivent déposer, dans les délais fixés pour chaque session, leur dossier d'inscription auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt dont relève le centre de formation.
Il est créé un brevet professionnel option "responsable d'exploitation agricole".
Préalablement à chaque déclaration, le déclarant procède à un inventaire physique afin de s'assurer de la conformité des stocks comptables avec les stocks existants.
Le haut fonctionnaire de défense du ministère de l'industrie et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officielde la République française.
La déclaration décrit les mesures prises pour assurer le confinement, la surveillance et la protection physique des matières nucléaires. Ces mesures doivent être adaptées à la nature de ces matières et aux opérations auxquelles elles sont soumises. Le ministre chargé de l'industrie précise en tant que de besoin au déclarant toutes mesures particulières à mettre en œuvre.
Préalablement à chaque déclaration, le déclarant procède à un inventaire physique afin de s'assurer de la conformité des stocks comptables avec les stocks existants.
Les documents et justificatifs ayant permis cet inventaire physique sont conservés dans les conditions précisées à l'article 6-2 du présent arrêté.
Les documents et justificatifs ayant servi à l'inventaire physique, à la comptabilité des matières nucléaires et les justificatifs techniques s'y rapportant sont conservés au moins cinq ans à la disposition du ministre chargé de l'industrie.
Les prescriptions jointes en annexe au présent arrêté sont applicables aux établissements détenant des cétacés vivants, sans préjudice des dispositions relatives aux établissements mentionnés à l'article 1er du décret n° 77-1297 du 25 novembre 1977 susvisé.
Il sera défini avec précision le nombre maximum de spécimens par espèce dont la détention est autorisée.
Il est rappelé que le transport des animaux est réglementé, notamment par le décret du 1er octobre 1980, publié par le Journal officiel du 20 octobre 1980.
Le directeur de la protection de la nature et le directeur de la prévention des pollutions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque les rejets d'un établissement sont effectués dans des zones de tarification différentes, les éléments de l'assiette de la redevance sont répartis entre les zones proportionnellement aux débits rejetés dans chacune de ces zones, sauf accord entre les parties sur des modalités autres.
Lorsque les rejets d'un établissement sont effectués dans plusieurs zones de tarification, le seuil d'exonération prévu à l'article 8 du décret du 28 octobre 1975 susvisé s'établit à partir des seuils applicables à chacune des zones de tarification concernées en proportion des montants des assiettes correspondant à chacune de ces zones.
Les frais d'exécution de la mesure sont à la charge, soit du redevable, soit de l'agence, selon les dispositions de l'article 7 du décret du 28 octobre 1975 susvisé [*paiement*].
[*Annexe non reproduite voir JORF du 28 octobre 1975 et ses modifications*].
Lorsque les rejets d'un établissement ou d'une exploitation sont effectués dans des zones de tarification différentes, les éléments de l'assiette de la redevance sont répartis entre les zones proportionnellement aux débits rejetés dans chacune de ces zones, sauf accord entre les parties sur des modalités autres.
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   Tous les redevables, les bénéficiaires de la prime, les collectivités territoriales et les administrations peuvent prendre connaissance au siège de l'agence des coefficients particuliers prévus aux articles 4 et 8 du présent arrêté, des assiettes et montants des redevances ainsi que des primes.
Tous les redevables, les bénéficiaires de la prime, les collectivités locales et les administrations peuvent prendre connaissance au siège de l'agence des divers coefficients, des assiettes et montants des redevances ainsi que des primes.
Tous les redevables, les bénéficiaires de la prime, les collectivités locales et les administrations peuvent prendre connaissance au siège de l'agence des coefficients particuliers prévus aux articles 4 (2° et 3°) et 6 (3°) du présent arrêté, des assiettes et montants des redevances ainsi que des primes.
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   Tous les redevables, les bénéficiaires de la prime, les collectivités locales et les administrations peuvent prendre connaissance au siège de l'agence des divers coefficients, des assiettes et montants des redevances ainsi que des primes.