Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Il est alloué aux propriétaires des salmonidés éliminés sur ordre de l'administration une indemnité égale à 75 p. 100 de la valeur d'estimation.
   Pour l'établissement de la valeur d'estimation des salmonidés éliminés, il sera fait abstraction de l'existence de la maladie réputée contagieuse.
L'élimination des salmonidés atteints ou contaminés par une maladie réputée contagieuse et la destruction de la chair provenant de tels animaux pourront être ordonnées après estimation par le ministère de l'agriculture, dans la limite des crédits dont il dispose, sur tout ou partie du territoire et pour toute période qu'il jugera utile.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 25 février 1971 relatif à l'organisation d'un enseignement de langues vivantes étrangères au profit des personnels de la police nationale est abrogé.
Cet examen d'aptitude s'adresse aux fonctionnaires capables de pratiquer une langue vivante étrangère dans le cadre des missions dévolues aux différents services de la police nationale.
Le centre de promotion sociale est chargé d'organiser au profit des diverses catégories de personnels de la police nationale l'examen d'aptitude en langues étrangères prévu par le décret n° 74-39 du 18 janvier 1974.
Le directeur du personnel et de la formation de la police détermine, lors de chaque session, les langues vivantes étrangères sur lesquelles porte l'examen d'aptitude. Il désigne les examinateurs appelés à participer aux différentes épreuves écrites et orales.
Les candidats ayant subi avec succès l'examen d'aptitude en langue vivante étrangère se verront délivrer une attestation par la direction du personnel et de la formation de la police.
Les candidats devront joindre à leur demande d'inscription un avis motivé de leur chef de service sur l'emploi et l'utilité professionnels de la langue vivante considérée.
L'arrêté du 8 juin 1982 relatif à la fixation du taux de la taxe sur l'expédition de fruits et de préparations à base de fruits hors de certains départements d'outre-mer est abrogé.
La commission d'évaluation des entreprises publiques est consultée sur les conditions financières de l'accord et leur compatibilité avec la valeur minimale de l'entreprise.
Les objectifs de l'accord et l'identité du ou des nouveaux actionnaires prévus par l'accord font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Le décret approuvant l'opération ne peut être pris qu'après l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de cette publication.
Les articles 1er à 4 du décret du 24 octobre 1986 susvisé sont abrogés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les postes de transformation des clients seront construits conformément aux réglements en vigueur, aux frais des clients dont ils restent la propriété. Leur entretien et leur renouvellement sont à la charge des clients.
   Les plans et spécifications du matériel sont communiqués au concessionnaire avant tout commencement d'exécution.
Le dossier soumis à l'enquête et les registres destinés à recevoir les observations auxquelles le projet peut donner lieu restent déposés pendant un mois à la préfecture à la disposition des collectivités et organismes intéressés et du public.
Le ministre des affaires économiques et financières et le secrétaire d'Etat à l'industrie et au commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre communique aux ingénieurs en chef des circonscriptions électriques le dossier de la demande de révision. Il adresse aux préfets un dossier destiné à l'enquête où figureront les clauses du dossier de révision intéressant le public.
Est approuvé le cahier des charges type annexé au présent décret pour la concession à Electricité de France "Service national" du réseau d'alimentation générale en énergie électrique.
Dans un délai de six mois à partir de la publication du présent décret, le ministre chargé de l'électricité ou Electricité de France "Service national" pourra demander la révision de l'ensemble de cahiers des charges des concessions de transport et de distribution aux services publics dont Electricité de France "Service national" est actuellement titulaire.
La convention passée entre l'Etat et le service national comportera la substitution à l'ensemble des cahiers des charges visés à l'article 2 d'un cahier des charges unique établi d'après le type approuvé à l'article 1er du présent décret.
L'énergie électrique fournie par le concessionnaire provient des usines des production exploitées par lui ou gérées sous son autorité, des usines exclues de la nationalisation et des achats faits à l'étranger.
   Le concessionnaire peut se substituer un service ou une entreprise de distribution pour des opérations limitées d'importation et d'exportation de caractère frontalier.
Le renouvellement de la concession doit intervenir un an au moins avant la date de son expiration.
   En cas de désaccord sur les conditions de renouvellement, il sera procédé comme il est dit à l'article 37 de la loi du 9 avril 1946.
L'ingénieur en chef de la circonscription électrique envoie, dans un délai d'un mois à dater de la réception des dossiers de l'enquête accompagnés de l'avis des préfets, les dossiers avec on rapport au ministre chargé de l'électricité.
La durée de la concession est fixée à soixante-quinze ans.
   Elle commencera à courir du jour de la signature de la convention.
La vente et l'achat de tout gibier, mort ou vivant, ne peut avoir lieu que dans les conditions fixées à l'article 2 ci-après.
Toute infraction aux mesures prescrites par les articles qui précèdent sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les agents des services vétérinaires des eaux et forêts, et tous agents de la force publique, ainsi que les gardes des fédérations départementales de sociétés de chasse assermentés au titre des eaux et forêts pourront se faire présenter ledit registre et relever toute infraction aux dispositions du présent décret.
Dans les cas prévus par l'article 91 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, il provoque la désignation d'un commissaire rapporteur auquel il transmet le dossier de l'affaire pour complément d'information.
Le tribunal, si le fait lui parait rentrer dans la catégorie des fautes de discipline, peut prononcer seulement une des peines prévues à l'article 15 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
S'il résulte des débats que le fait ne relève pas de la compétence du tribunal maritime commercial, le tribunal, sur la réquisition du commissaire rapporteur ou d'office, se déclare incompétent et renvoie le prévenu à l'autorité qui a saisi le tribunal maritime commercial, pour telle suite qu'il appartiendra.
Le président fait lire par le greffier le rapport de l'administrateur des affaires maritimes ayant renvoyé le prévenu devant le tribunal, les pièces dont il lui parait nécessaire de donner connaissance au tribunal et le rapport du commissaire rapporteur, s'il en a été nommé un.
Si le prévenu est déclaré coupable, le président pose la question de savoir s'il existe des circonstances atténuantes.
Deux expéditions du jugement sont adressées :
   l'une au ministre chargé de la marine marchande et l'autre au procureur général de la cour d'appel intéressée.
Si le prévenu n'est pas reconnu coupable, le tribunal prononce son acquittement et le président ordonne qu'il sera mis en liberté s'il n'est pas retenu pour une autre cause.
   Si le prévenu est reconnu coupable, le jugement prononce la condamnation.
Lorsque le condamné est un marin, un extrait du jugement est notifié d'urgence à l'administrateur des affaires maritimes chef du quartier où il est inscrit.
Le jugement est rédigé en quatre exemplaires dont l'un, servant de minute, est signé sans désemparer par le président, les juges et le greffier.
Le greffier mentionne au bas du jugement si la sentence a ou non reçu son exécution.
La procédure devant les tribunaux maritimes commerciaux ne donne lieu à perception d'aucuns frais ou taxe quelconque.
Les parents et alliés jusqu'au degré d'oncle et de neveu inclusivement ne peuvent, à peine de nullité, être membres d'un même tribunal maritime commercial ou remplir auprès de lui les fonctions de commissaire rapporteur ou de greffier.
Lorsque l'affaire est en état, et quelles que soient les conclusions du commissaire rapporteur, le président convoque le tribunal.
L'audience publique ayant été reprise, le président donne lecture du jugement.
Le juge du tribunal civil appelé à présider le tribunal maritime commercial est désigné par le président du tribunal civil suivant l'ordre du tableau dressé dans le courant du mois de janvier par les soins du président de la cour d'appel du ressort.
   Les autres juges sont désignés par le président du tribunal maritime commercial.
Le tribunal maritime commercial se réunit dans les locaux des affaires maritimes.
   Toutefois, si, pour des raisons d'ordre matériel dont le président est seul juge, le tribunal ne peut se réunir dans ces locaux des affaires maritimes, il doit désigner un autre local approprié. Le lieu de la réunion doit être mentionné à la citation à comparaître.
Le dossier de la procédure, y compris, dans les cas prévus à l'article 91 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, le rapport et les conclusions du commissaire rapporteur, doit être mis à la disposition du prévenu ou de son défenseur, pour communication au greffe, vingt-quatre heures au moins avant l'audience du tribunal.
Il rappelle au prévenu le délit pour lequel il est poursuivi et il l'avertit, ainsi que son défenseur, que la loi leur donne le droit de dire tout ce qui est utile à sa défense, sans s'écarter toutefois des bornes de la décence et de la modération ou du respect dû à la justice.
Les séances des tribunaux maritimes commerciaux sont publiques.
   Toutefois, si cette publicité parait dangereuse pour l'ordre ou pour les moeurs, le tribunal ordonne que les débats auront lieu à huis clos. Dans tous les cas, le jugement est prononcé publiquement.
   Le président a la police de l'audience.
Si le prévenu ou le commissaire rapporteur a des moyens d'incompétence à faire valoir, l'exception doit être proposée avant l'audition des témoins et elle est jugée sur-le-champ.
Le président du tribunal maritime commercial, au reçu de tout dossier de renvoi devant cette juridiction, à lui transmis dans les cas prévus aux articles 30, 31, 33 et 35 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, déclare le tribunal saisi de l'affaire. Il dresse procès-verbal de saisine.
Il est établi un tribunal maritime commercial au chef-lieu de chacun des quartiers d'inscription maritime ci-après :
   Dunkerque, Boulogne, le Havre, Rouen, Saint-Malo, Brest, Lorient, Saint-Nazaire, Nantes, la Rochelle, Bordeaux, Sète, Marseille, Ajaccio.
La circonscription de juridiction d'un tribunal maritime commercial correspond à l'étendue du quartier d'inscription maritime au chef-lieu duquel il est établi.
Il est interdit dans les cours d'eau ou leurs dérivations naturelles d'établir des appareils ou d'effectuer des manoeuvres ayant pour objet de rassembler le poisson dans des emplacements dont il ne pourrait plus sortir ou de le contraindre à passer par une issue garnie de pièges.
Les arrêtés préfectoraux de caractère permanent concernant les lacs du Bourget et d'Annecy ne peuvent être pris qu'après avis d'une commission spéciale dont la composition sera fixée pour chacun d'eux par arrêté du ministre de l'agriculture. Ils ne deviennent exécutoires qu'après approbation donnée par le ministre de l'agriculture.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables au lac Léman et à la Bidassoa, ni à la section du Doubs qui forme frontière avec la Suisse [*champ d'application*].
La police et la conservation de la pêche dans les deux catégories de cours d'eau prévues à l'article 431 (8°) du Code rural sont réglementées comme suit :
Le décret du 29 août 1939 sur la pêche fluviale et les décrets qui l'ont modifié sont abrogés.
Pour mieux assurer localement la protection de certaines espèces, les préfets peuvent interdire l'emploi des filets ou engins visés au c de l'article 14, ou le limiter à certains emplacements ou à la capture de certaines espèces.
Les filets et engins ne peuvent être placés, manoeuvrés ou relevés que pendant les heures où la pêche est permise.
Pour les cours d'eau ou sections de cours d'eau limitrophes des pays étrangers et les grands lacs intérieurs, notamment ceux du Bourget et d'Annecy, les préfets peuvent établir des règlements particuliers comportant des dérogations aux prescriptions des articles 2, 3 et 4.
Les sommes visées à l'article 4 du présent arrêté seront versées le 30 juin 1987.
La commission peut s'adjoindre, à titre consultatif, un médecin assermenté de l'administration.
Les avis sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix à égalité, celle du président est prépondérante. Pour délibérer valablement, la commission paritaire doit comporter au moins huit membres présents, soit quatre membres représentants de l'administration et quatre membres représentants du personnel [*quorum*].
L'arrêté du 29 mars 1984 est abrogé.
La commission a une compétence qui s'étend au territoire métropolitain, à la Corse, aux départements d'outre-mer [*DOM*] et, dans le cas d'accidents survenus en mission, hors du territoire métropolitain.
Le secrétariat de la commission est assuré par un représentant de la direction de la formation et des affaires sociales.
Le seuil défini à l'article 31 du décret du 4 octobre 1983 susvisé et relatif au montant des marchés de travaux des sociétés de courses de chevaux autorisées à organiser le pari mutuel hors les hippodromes, ainsi que du pari mutuel urbain, est fixé à 100 000 F.
Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er septembre 1976 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La taxe visée à l'article 284 sexies bis du code des douanes est applicable aux véhicules routiers ou ensembles de véhicules immatriculés en Turquie à leur entrée en France, dans les conditions fixées par le présent décret.
La taxe visée à l'article 284 sexies bis du code des douanes est applicable aux véhicules routiers ou ensembles de véhicules immatriculés en Norvège à leur entrée en France, dans les conditions fixées par le présent décret.
Les conditions d'ancienneté de services exigées aux articles 2 et 3 ci-dessus sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les recrutements prévus aux mêmes articles 2 et 3 sont opérés.
Les fonctionnaires nommés dans les corps d'adjoints administratifs, de commis ou de sténodactylographes, en application des articles précédents, sont reclassés dans ces corps conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Les modalités d'organisation des examens professionnels prévus ci-dessus sont définies par arrêté de chacun des ministres intéressés.
Le refus de délivrance du récépissé définitif de dépôt de la candidature par le haut-commissaire peut être déféré dans le délai de vingt-quatre heures au tribunal administratif.
Sur tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection des conseils de région, le nom des candidats figurant aux six derniers rangs doit être imprimé en caractères de moindres dimensions que le nom des autres candidats de la liste.
L'opération de recensement général des votes est constatée par un procès-verbal, dressé en deux exemplaires.
   La commission, après avoir procédé, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux, proclame les résultats en public.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des chapitres Ier et II de la loi susvisée du 31 décembre 1970 et des textes pris pour leur application sont applicables au centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, sous réserve des adaptations prévues aux articles ci-après.
Le centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts est soumis au régime financier et comptable des hôpitaux et hospices publics, sous réserve des dispositions particulières applicables au service d'hébergement.
Le service "hébergement" fait l'objet d'un budget annexe.
La tutelle de l'Etat à l'égard du centre est exercée par le ministre chargé de la santé publique.
Les marchés concernant le centre sont passés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.
   Toutefois, les dispositions des articles 310 et 321 du code des marchés publics sont applicables.
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment celles du décret du 18 décembre 1923 susvisé en tant qu'elles concernent le centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts.
Le prix de journée des services d'hospitalisation est fixé par le ministre chargé de la santé publique.
Les fonctions d'agent comptable sont assumées par un agent appartenant au cadre des services déconcentrés du Trésor, détachés auprès de l'établissement.
Un arrêté du ministre chargé de la santé publique fixe la composition nominative du conseil d'administration du centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts.
Le décret n° 61-193 du 20 février 1961 portant relèvement de l'indemnité attribuée au personnel du Muséum national d'histoire naturelle assurant un service de nuit est abrogé.
Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du secrétaire d'Etat aux universités, du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
Une indemnité pour service de nuit peut être attribuée aux personnels suivants :
   - Muséum national d'histoire naturelle : 10 agents ;
   - fonctionnaires assurant les fonctions de vigile universitaire et de chef de groupe des vigiles universitaires : 46 agents.
Sont créés à l'étranger des centres de vote dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau annexé au présent décret (tableau non reproduit).
La mairie de Levallois-Perret est autorisée à établir et à exploiter, pour ses besoins propres, un réseau indépendant de télécommunications sur le territoire municipal, destiné à assurer la vidéosurveillance de lieux publics.
La durée de l'autorisation est fixée à dix ans.
Les décrets n° 83-590, n° 83-591 et n° 83-592 du 5 juillet 1983 sont abrogés.
Le montant des annuités des emprunts garantis ou cautionnés est égal au montant des annuités des garanties ou cautions déjà accordées à des emprunts contractés par des personnes de droit privé et de droit public.
Le présent décret s'applique aux stages commençant après sa date de publication, Toutefois, à titre transitoire, pour des entrées en stage antérieures au 1er juillet 1988, les stagiaires inscrits avant la date de publication du présent décret continueront à être régis par les dispositions antérieures.
Les travailleurs privés d'emploi qui suivent un stage de formation agréé par l'Etat ou une région au titre de la rémunération des stagiaires et qui réunissent les conditions définies au 2° de l'article R. 961-6 du code du travail perçoivent une rémunération mensuelle dont le montant est fixé à 652,02 euros.
Les travailleurs privés d'emploi qui suivent un stage de formation agréé par l'Etat ou une région au titre de la rémunération des stagiaires et qui réunissent les conditions définies au 2° de l'article R. 961-6 du code du travail perçoivent une rémunération mensuelle dont le montant est fixé à 3 390 F.
Les travailleurs privés d'emploi qui suivent un stage de formation agréé par l'Etat ou une région au titre de la rémunération des stagiaires et qui réunissent les conditions définies au 2° de l'article R. 961-6 du code du travail perçoivent une rémunération mensuelle dont le montant est fixé à 3 877 F.
Les travailleurs privés d'emploi qui suivent un stage de formation agréé par l'Etat ou une région au titre de la rémunération des stagiaires et qui réunissent les conditions définies au 2° de l'article R. 961-6 du code du travail perçoivent une rémunération mensuelle dont le montant est fixé à 4 070,40 F.
Les travailleurs privés d'emploi qui suivent un stage de formation agréé par l'Etat ou une région au titre de la rémunération des stagiaires et qui réunissent les conditions définies au 2° de l'article R. 961-6 du code du travail perçoivent une rémunération mensuelle dont le montant est fixé à 3 947,10 F.
Les travailleurs privés d'emploi qui suivent un stage de formation agréé par l'Etat ou une région au titre de la rémunération des stagiaires et qui réunissent les conditions définies au 2° de l'article R. 961-6 du code du travail perçoivent une rémunération mensuelle dont le montant est fixé à 3 200 F.
Les travailleurs privés d'emploi qui suivent un stage de formation agréé par l'Etat ou une région au titre de la rémunération des stagiaires et qui réunissent les conditions définies au 2° de l'article R. 961-6 du code du travail perçoivent une rémunération mensuelle dont le montant est fixé à 3 297 F.
Les personnes à la recherche d'un emploi qui suivent l'une des catégories de stages énumérées ci-après perçoivent une rémunération mensuelle fixée à:
   1° 1 250 F dans le cas des travaux d'utilité collective ;
   2° 3 915 F dans le cas des stages de formation et d'insertion professionnelles en alternance.
Les montants des plancher et plafond mensuels prévus aux articles 2, 3, 4 et 13 du présent décret sont respectivement fixés à 644,17 euros et 1 932,52 euros.
Les montants des plancher et plafond mensuels prévus aux articles 2, 3, 4 et 13 du présent décret sont respectivement fixés à 4 225,50 F et 12 676,50 F.
Les demandes d'aide doivent parvenir au Centre national de la cinématographie au plus tard le 31 décembre 1988.
Les titulaires d'une autorisation d'exercer la profession d'exploitant de salles de spectacles cinématographiques, qui cessent ou ont cessé toute activité d'exploitation, peuvent demander à bénéficier d'une aide individuelle au départ.
Le montant de l'aide est fixé à 70 000 F.
Les nominations au grade de contrôleur des travaux publics de l'Etat sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Le ministre chargé de l'équipement peut, par arrêté, déléguer aux préfets de région ou aux préfets de département le pouvoir de prononcer l'avancement d'échelon ou la mutation des contrôleurs et des contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l' article 2 sont celles fixées à l' article 10 du décret du 18 novembre 1994 précité.
Les contrôleurs des travaux publics de l'Etat sont reclassés au 1er août 1994 à identité d'échelon avec maintien de leur ancienneté d'échelon.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades de contrôleur et contrôleur principal des travaux publics de l'Etat est celle fixée à l'article 10 du décret du 18 novembre 1994 précité, pour ce qui concerne les grades de classe normale et de classe supérieure.
Les membres du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat assurent la surveillance du domaine public. A cet effet, ils peuvent être assermentés pour constater les contraventions.