Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
La cellule de contrôle de gestion est rattachée au chef de service. Elle élabore et diffuse des indicateurs de performance et de pilotage de l'activité des services. 
Elle assure l'animation du dialogue de gestion, la promotion du contrôle de gestion et le développement d'outils propres à en assurer l'effectivité.
Lorsqu'un identificateur habilité fait l'objet d'une mesure de retrait d'habilitation, cette mesure fixe la durée au terme de laquelle il peut demander une nouvelle habilitation.
   Le cas échéant, elle précise également les conditions préalables (formation, contrôle de connaissance) à cette nouvelle demande.
M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, participe sous l'autorité du ministre à la mise en oeuvre de l'action diplomatique et des relations bilatérales de la France dans le monde.
   Il accomplit toutes missions que le ministre des affaires étrangères lui confie.
Le guide national de référence joint en annexe au présent arrêté et pris en application de l'article 52 du décret du 26 décembre 1997 susvisé fixe les règles applicables en matière de lutte contre les feux de forêts. Il peut être consulté auprès des directions départementales des services d'incendie et de secours.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2002.
A modifié les dispositions suivantes 
Arrêté du 1er février 1978
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2001.
Le taux annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
   Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Les enseignants du premier degré, affectés dans les écoles ou les établissements d'éducation spéciale, chargés du tutorat des enseignants stagiaires bénéficient de l'indemnité instituée par le présent décret.
Une indemnité de fonctions est allouée aux instituteurs et aux professeurs des écoles nommés aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur chargés du tutorat des professeurs stagiaires et de l'accueil et de l'accompagnement des étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président et au moins deux fois par an.
   La convocation est en outre obligatoire dans le mois qui suit une demande en ce sens, faite par huit membres au moins du conseil d'administration.
   Le président arrête l'ordre du jour.
Les projets de programme d'actions et de travaux proposés par le comité de bassin en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 14-3 de la loi susvisée du 16 décembre 1964 sont soumis pour avis à ce dernier avant leur mise en oeuvre.
Le siège des offices de l'eau des départements d'outre-mer est fixé par délibération de leur conseil d'administration.
La comptabilité de l'office est tenue par l'agent comptable du département.
   Les dispositions des articles L. 1617-2 à L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux offices de l'eau.
Le préfet, commissaire du Gouvernement, ou son représentant, assiste de plein droit à toutes les réunions du conseil d'administration de l'office et y est entendu chaque fois qu'il le demande.
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur de l'office des attributions relatives aux matières prévues aux 5°, 6°, 7°, 9°, 11° et 12° de l'article 9 du présent décret.
Les méthodes permettant de vérifier la présence ou l'absence d'amiante dans les matériaux et produits à repérer en application du décret susvisé sont décrites en annexe du présent arrêté. La procédure analytique à suivre, dénommée "essai", est fonction de la nature du matériau ou du produit à analyser.
Le département du réseau institutionnel et professionnel comprend :
   - le bureau du personnel ;
   - le bureau des métiers et de la formation ;
   - le bureau des affaires financières ;
   - le bureau du réseau et de la politique territoriale.
Le département de la politique archivistique et de la coordination interministérielle comprend :
   - le bureau des affaires juridiques et de l'accès aux archives ;
   - le bureau des politiques de collecte des archives.
Le département de l'innovation technologique et de la normalisation comprend :
   - le bureau du traitement des archives et de l'informatisation ;
   - le bureau de la conservation matérielle et des constructions.
La taxe annuelle est acquittée auprès de la recette régionale de Nice de la direction régionale des douanes et droits indirects de Nice, sise 17, rue de l'Hôtel des postes, 06008 Nice Cedex 1.
Le bureau de douane compétent pour recevoir les déclarations annuelles de la TGAP relatives à l'ensemble des composantes est le bureau de douane de Nice auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects de Nice, sis 37, avenue Thiers, BP 6159, 06008 Nice Cedex 06.
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due au titre du 1 au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes est déclarée sur le modèle de l'imprimé CERFA n° 12 036 valable au titre de l'année concernée, qui peut être reproduit par tout procédé.
En cas d'urgence, l'agrément peut faire l'objet d'une suspension immédiate d'une durée maximum de trois mois.
   L'agrément devient caduc en cas de retrait de l'habilitation ou si son titulaire cesse d'être employé par l'entreprise qui a présenté la demande.
Art. 5   Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret est applicable à Mayotte.
   Pour son application, les mots : "préfet" et "registre du commerce" sont remplacés respectivement par les mots : "représentant de l'Etat" et "répertoire local des entreprises".
Art. 11   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3.
   La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les salariés travaillant à temps plein et exerçant la fonction de conducteur routier marchandises au moins 300 heures par an, la durée quotidienne du temps de travail effectif est égale, compte tenu des périodes d'inaction, à la durée de présence quotidienne du travail diminuée de quarante minutes.
Cette prime, essentiellement variable et personnelle, est attribuée compte tenu de la valeur et de l'activité de chacun des agents appelés à en bénéficier, sans que les intéressés puissent se prévaloir de la prime allouée au titre de l'année précédente.
Une prime de rendement peut être attribuée aux experts vérificateurs de l'appareillage des services déconcentrés relevant du ministre de la défense dans les conditions fixées aux articles suivants.
La délibération attribuant une subvention à une association ou une société visée à l'article 11 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée précise la saison sportive au titre de laquelle cette subvention est accordée.
La délibération attribuant une subvention à une association ou une société visée aux articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 122-12, L. 122-14 à L. 122-18 du code du sport précise la saison sportive au titre de laquelle cette subvention est accordée.
Le comité est présidé par M. Augustin Bonrepaux. 
Le secrétariat est assuré par la           délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale .
Les activités du comité prendront fin le 31 décembre 2002.
Il est institué un comité national pour l'année internationale des montagnes, placé auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, qui est chargé de coordonner l'ensemble des actions concourant à cette campagne dans l'ensemble des massifs et d'examiner les projets qui lui seront soumis.
Le comité est présidé par M. Augustin Bonrepaux.
   Le secrétariat est assuré par la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
Le comité est présidé par M. Augustin Bonrepaux.
   Le secrétariat est assuré par la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Ce concours comprend des épreuves de préadmissibilité, des épreuves d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Les épreuves de préadmissibilité sont constituées par des épreuves physiques et sportives éliminatoires. Seuls les candidats déclarés aptes aux épreuves physiques et sportives sont autorisés à participer aux épreuves écrites d'admissibilité.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2002.
Toutes les épreuves écrites sont anonymes et corrigées par deux correcteurs.
Les épreuves d'admissibilité sont constituées par des épreuves physiques et sportives éliminatoires non notées et des épreuves écrites. Seuls les candidats déclarés aptes aux épreuves physiques et sportives sont autorisés à participer aux épreuves écrites.
Ce concours comprend des épreuves d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Le jury peut, compte tenu notamment du nombre de candidats, se constituer en groupes d'examinateurs auxquels sont associés des examinateurs adjoints, en vue de la correction des épreuves orales. Ces groupes comportent au minimum trois membres représentant chacun, dans la mesure du possible, un des collèges définis par le décret du 20 novembre 1985 susvisé.
Les épreuves physiques et sportives sont celles définies à l'article 12 du présent arrêté.
Le jury des épreuves physiques et sportives est distinct du jury des épreuves écrites et orales, en raison de la nature particulière de ces épreuves.
La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves est arrêtée par le président de l'établissement public ouvrant le concours. Les candidats sont convoqués individuellement.
Les épreuves d'admissibilité sont constituées par des épreuves physiques et sportives et par des épreuves écrites.
Ce concours comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
L'épreuve orale d'admission comprend un entretien avec le jury qui se déroule sans préparation et a pour point de départ un court exposé du candidat sur son parcours professionnel. Elle a notamment pour objet de permettre au jury d'apprécier les aptitudes générales et professionnelles du candidat ainsi que ses motivations (durée :

 quinze minutes ; coefficient 4).
L'arrêté du 1er décembre 1944 relatif à la création du passeport de service français est abrogé.
Le passeport de service est délivré à titre gratuit.
Le passeport de service est valable au maximum quatre ans. Il n'est pas prorogeable.
   Le passeport est restitué par l'autorité administrative dont relève le titulaire dès que celui-ci n'exerce plus de fonctions induisant des déplacements à l'étranger.
Le passeport de service est délivré par le ministre de l'intérieur, sur demande d'une autorité administrative de l'Etat.
   Toute demande concernant un agent affecté à l'étranger doit être visée par le ministre des affaires étrangères.
Il peut être délivré un passeport de service aux ressortissants français qui, n'ayant pas droit au passeport diplomatique, accomplissent des missions ou sont affectés à l'étranger pour le compte du Gouvernement français. Les conditions de délivrance de ce titre sont fixées par le présent décret.
Le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les demandes d'indemnité compensatoire de couverture des sols sont déposées à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt dont relève la commune du siège d'exploitation avant la date fixée par arrêté préfectoral.
   La décision d'attribution de l'aide est prise par le préfet de département.
Art. 5.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'indemnité de responsabilité est accordée individuellement par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
   Le taux minimum ne peut être accordé par l'autorité investie du pouvoir de nomination qu'à la suite de manquements constatés dans la manière de servir.
Cette spécialité est délivrée au titre des mentions suivantes : 
- sports de contacts : full-contact, kick-boxing et muaythaï ; 
- savate, boxe française ; 
- boxe.
Cette spécialité est délivrée au titre de mentions suivantes : 
- boxe anglaise ; 
- savate, boxe française ; 
- sports de contacts : full-contact, kick-boxing et muaythaï.
Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de la jeunesse et des sports, qui est disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, 77568 Lieusaint Cedex.
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille, exerce, par délégation du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, les attributions de celui-ci relatives à la famille et à l'enfance.
   Il assiste le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.
Les annexes sont consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 23 mai 2013 mis en ligne sur les sites :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur "management des unités commerciales" sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur "management des unités commerciales" comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II du présent arrêté.
Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
   La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur.
Art. 19.
mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10.
mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette indemnité est attribuée sur décision du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet.
Le présent décret est abrogé au 17 février 2002.
Les membres titulaires et suppléants de la commission sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de cinq ans renouvelable.
   Les représentants des ministres et ceux des organisations énumérées à l'article 1er sont nommés sur proposition de ceux-ci.
La commission délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
   La commission se dote d'un règlement intérieur.
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Jacques Brunhes, secrétaire d'Etat au tourisme, exerce par délégation du ministre de l'équipement, des transports et du logement les attributions de celui-ci relatives au tourisme, visées au V de l'article 1er du décret du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat au tourisme dispose de la direction du tourisme.
   Il dispose également, en tant que de besoin, des autres services du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Les fonctions de membre du conseil d'orientation et du conseil de la formation sont gratuites.
Le conseil d'orientation peut se réunir en formation restreinte soit aux membres de droit et aux représentants des services et établissements publics placés sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement, soit aux membres de droit et aux représentants du personnel, pour la préparation de ses travaux ou l'étude de questions particulières.
En cas d'empêchement ou d'absence du président, la présidence du conseil est assurée par son suppléant.
Les fonctions de membre du conseil d'orientation sont gratuites.
Hormis la zone unique constituée par les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, on entend par " zone d'attraction ", au sens du présent décret, une zone d'influence tenant compte des temps de trajet et de différents indices d'ordre économique, géographique et démographique.
L'appellation d'origine contrôlée "Noix de Grenoble" est réservée aux produits répondant aux conditions de production énumérées ci-après.
Le décret n° 96-621 du 10 juillet 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Noix de Grenoble" est abrogé.
Les matériaux utilisés pour le conditionnement des noix doivent être neufs et propres et d'une qualité telle qu'ils ne puissent causer d'altération au produit.
   La vente hors emballage d'origine est interdite.
Le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine "Fourme d'Ambert" ou "Fourme de Montbrison" est abrogé.
Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Fourme d'Ambert", les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le décret du 15 novembre 1993 susvisé et son arrêté d'application.
Le délai global de paiement du sous-traitant payé directement par la personne publique est identique à celui prévu au marché pour le paiement du titulaire. 
Le délai global de paiement du sous-traitant court dans les conditions fixées par le cinquième alinéa de l'article 116 du code des marchés publics.
La direction des personnels, de la formation et de l'action sociale comprend :
   - la sous-direction des personnels ;
   - la sous-direction du recrutement et de la formation ;
   - la sous-direction de l'action sociale.
La sous-direction de l'administration territoriale comprend :
   - le bureau de l'action régionale et de l'aménagement du territoire ;
   - le bureau de la déconcentration et des politiques territoriales de l'Etat ;
   - le bureau du fonctionnement des préfectures ;
   - le bureau de la modernisation et de la réforme de l'Etat.
La direction de l'administration territoriale et des affaires politiques comprend :
   - la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils ;
   - la sous-direction de l'administration territoriale ;
   - la sous-direction des affaires politiques et de la vie associative.
La direction générale de l'administration comprend, outre le cabinet du directeur général chargé des affaires réservées et de la coordination des services :
   - la direction de l'administration territoriale et des affaires politiques ;
   - la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale.
Art. 11.
   La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre II du décret du 28 mai 1982, de toutes les questions concernant la direction de la santé et du développement social en Guadeloupe.
Les dispositions des arrêtés du 12 août 1983 portant création d'un comité technique paritaire auprès de chaque directeur régional des affaires sanitaires et sociales sont abrogés pour la partie des arrêtés concernant la direction régionale Antilles-Guyane.
Les dispositions des arrêtés du 12 août 1983 portant création d'un comité technique paritaire auprès de chaque directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont abrogés pour la partie des arrêtés concernant la DDASS de la Guadeloupe.
Il est créé un comité technique paritaire spécial auprès du directeur de la santé et du développement social de la Guadeloupe.
Les fonctions de membre de l'observatoire sont gratuites. Les membres de l'observatoire peuvent obtenir le remboursement des frais justifiés par l'exercice de leur mandat.
   La Banque de France prend en charge le fonctionnement de l'observatoire. Elle en désigne le secrétaire.
Il est créé au ministère de la défense, à la     direction générale de l'armement, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé CHORUS mis en oeuvre par la direction des ressources humaines et dont les finalités sont la gestion administrative et la collecte de données permettant le calcul de la paie du personnel militaire et civil de la     direction générale de l'armement.
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé CHORUS mis en oeuvre par la direction des ressources humaines et dont les finalités sont la gestion administrative et la collecte de données permettant le calcul de la paie du personnel militaire et civil de la délégation générale pour l'armement.
Les taxes sont recouvrées par le comité interprofessionnel du vin de Champagne :
   1° La taxe sur les quantités de raisins est due quinze jours après chacune des échéances retenues pour le paiement des raisins ;
   2° La taxe sur les ventes en bouteilles est due six mois au plus tard après la fin du trimestre assujetti.
La taxe sur les ventes en bouteilles est supportée par les vendeurs manipulants. Les montants effectifs de la taxe sont fixés, selon la procédure prévue à l'article 5 ci-dessous, en tenant compte notamment du volume global des expéditions et dans une limite qui ne peut excéder 2,44 Euros par 100 bouteilles.
La taxe parafiscale est perçue, pour le compte de chacun des organismes, par les receveurs locaux des douanes.
   L'administration reverse aux organismes bénéficiaires le montant de la taxe après déduction dans les conditions réglementaires des frais d'assiette et de perception.
Le montant maximum de la taxe est fixé à 0,76 Euros par hectolitre.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et du budget fixe le montant applicable dans la limite du montant maximum.
Les indemnités prévues aux articles 1er et 3 du présent décret sont cumulables.
   Elles sont versées mensuellement.
Le concours externe comporte deux spécialités :
- une spécialité mathématique ;
- une spécialité économie.
Les candidats indiquent au moment de leur inscription par voie télématique la spécialité choisie.
L'épreuve facultative, pour la spécialité mathématiques, est écrite ; cette épreuve est orale pour la spécialité économie.
Les ingénieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie recrutés au titre des spécialités reprises à l'article précédent participent à l'accomplissement de l'ensemble des missions dévolues aux laboratoires.
Les techniciens recrutés au titre des spécialités reprises à l'article 3 ci-dessus participent à l'accomplissement de l'ensemble des missions dévolues aux laboratoires.
Art. 9.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 12.
mer et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.