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Les conditions d'attribution des licences pour les opérations prévues à l'article précédent seront fixées par un règlement d'administration publique pris après avis du comité consultatif d'élevage.
La brigade interministérielle d'enquêteurs est rattachée pour sa gestion à la Commission centrale des marchés.
Le rapporteur général des commissions spécialisées des marchés est placé auprès du secrétaire général de la Commission centrale des marchés et sous l'autorité de ce dernier.
L'arrêté du 18 janvier 1985 est abrogé.
Le secrétariat général de la Commission centrale des marchés est dirigé par un secrétaire général, assisté d'un secrétaire général adjoint.
Le secrétaire général de la Commission centrale des marchés et le directeur du personnel et des services généraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La société E.T.D.E. est autorisée à établir et exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées (3 RP) ouvert à des tiers sur la zone de Rennes selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
La société Laudren et Cie est autorisée à établir et exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées (3 RP) ouvert à des tiers sur la zone de Rennes selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
La société Armoricom est autorisée à établir et exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées (3 RP) ouvert à des tiers sur la zone de Rennes selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
L'utilisation des équipements radioélectriques, liée à l'abonnement au service exploité par la société mentionnée à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à son service, dans les limites de la présente autorisation.
Le montant de la cotisation forfaitaire due par les bénéficiaires du régime d'assurance maladie des étudiants est fixé à 800 F pour l'année universitaire 1991-1992.
La société Regiocom L.R. est autorisée à établir et exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées (3 RP) ouvert à des tiers sur la zone de Montpellier selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le protocole définissant les modalités techniques d'échange entre le réseau exploité par la société mentionnée à l'article 1er et les stations radioélectriques des tiers qui y sont raccordées, doit être conforme à la spécification technique ST/PAA/TPA/2424.
La société Matra Communication est autorisée à établir et exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées (3 RP) ouvert à des tiers sur la zone de Montpellier selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
La société S.L.E.C. est autorisée à établir et exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées (3 RP) ouvert à des tiers sur la zone de Lyon selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
La société R.M.S. Rhône-Alpes est autorisée à établir et exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées (3 RP) ouvert à des tiers sur la zone de Lyon selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le ministre de la culture est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les contrats d'association à la production prévus au II de l'article 40 précité sont déposés au registre public de la cinématographie dans les quinze jours de leur signature [*délai de dépôt*] par les sociétés visées au I de ce même article.
L'agrément prévu au I de l'article 40 de la loi du 11 juillet 1985 susvisé est délivré par le ministre de la culture [*autorité compétente*] après instruction des demandes par le Centre national de la cinématographie.
Le secrétariat du comité de massif est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet de la région Auvergne.
Le comité de massif pour le Massif central est présidé par le préfet de la région Auvergne, chargé de la coordination dans le massif.
Le Conseil national de la montagne peut entendre toute personne dont l'audition pourrait être utile à ses travaux.
Le Conseil national de la montagne comporte une commission permanente composée de dix-sept membres, désignés en son sein par le Premier ministre après consultation du Conseil national de la montagne. Elle est renouvelée dans les trois mois qui suivent le renouvellement du Conseil national de la montagne.
   La commission permanente élit son président.
Le Conseil national de la montagne se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Le président fixe l'ordre du jour des réunions.
Le secrétariat du Conseil national de la montagne, de la commission permanente et des groupes de travail est assuré par le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
La commission permanente est réunie sur convocation de son président, du Premier ministre ou du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Le Conseil national de la montagne, sur proposition de sa commission permanente, peut, en tant que de besoin, créer en son sein des groupes de travail.
Le Conseil national de la montagne est présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Les commissaires du Gouvernement sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
   Ils lui rendent compte de l'activité de l'organe central et des établissements qui lui sont affiliés, ou de l'établissement de crédit auprès duquel ils ont été nommés. Ils adressent au ministre un rapport annuel.
Les conventions conclues par la Commission bancaire en vertu de l'article L. 613-13 du code monétaire et financier avec des autorités chargées d'une mission similaire à celle confiée en France à la Commission bancaire sont publiées au Journal officiel.
Lorsque la procédure de récusation d'un commissaire aux comptes est engagée dans un établissement de crédit en application des dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, le président du tribunal de commerce statue en référé après consultation du président de la commission bancaire.
Les dispositions des articles 27 à 30 du présent décret sont applicables à la désignation et au renouvellement des commissaires aux comptes titulaires ainsi que des commissaires aux comptes suppléants.
Les commissaires du Gouvernement, dont le nombre ne peut être supérieur à dix, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du Trésor. Les commissaires du Gouvernement désignés parmi les contrôleurs d'Etat sont nommés après avis du chef du service du contrôle d'Etat.
Les commissaires du Gouvernement, dont le nombre ne peut être supérieur à dix, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du Trésor. Les commissaires du Gouvernement désignés parmi les membres du corps du contrôle général économique et financier sont nommés après avis du chef du service du contrôle d'Etat.
Lorsque la procédure de récusation d'un commissaire aux comptes est engagée dans un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement en application des dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, le président du tribunal de commerce statue en référé après consultation du président de la commission bancaire.
La Banque de France peut, en outre, demander aux agents des marchés interbancaires tous renseignements, éclaircissements ou justifications nécessaires à l'exercice de sa mission.
   Elle peut, également, faire effectuer des contrôles sur place.
Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article 219 de la loi du 24 juillet 1966 exerçant leurs attributions auprès d'un établissement de crédit à la date d'entrée en vigueur de la loi du 24 janvier 1984 demeurent en fonction jusqu'à l'expiration normale de leur mandat.
Les dispositions prévues aux articles 27 à 29 du présent décret sont applicables pour le renouvellement des mandats des commissaires ainsi que pour la désignation de commissaires suppléants.
Les membres du comité ont un devoir de discrétion pour les informations dont ils ont connaissance à raison de leurs fonctions.
Les avis et recommandations du comité sont adoptés à la majorité absolue de ses membres. Le ministre chargé de l'économie et des finances peut les rendre publics.
Le secrétariat du comité est assuré par le secrétaire général du Conseil national du crédit et du titre.
   Le président du comité consultatif assiste aux séances du Conseil national du crédit et du titre.
Le secrétariat du comité est assuré par le secrétaire général du Conseil national du crédit.
   Le président du comité consultatif assiste aux séances du Conseil national du crédit.
Le secrétariat du comité est assuré par le secrétaire général du Conseil national du crédit.
La mission de contrôle des activités financières peut s'adjoindre, à titre temporaire, des fonctionnaires en activité pour réaliser des études dont la charge financière est imputée sur le fonds de concours visé à l'article 21.
Les charges correspondant à la rémunération des membres de la mission de contrôle sont financées au moyen du fonds de concours visé à l'article 21 du présent décret.
Le décret n° 49-202 du 15 février 1949 relatif au contrôle des activités financières est abrogé.
Les commissaires aux comptes des établissements de crédit n'ayant pas leur siège social dans Etat prtie à l'accord sur l'Espace économique européen sont désignés par les personnes auxquelles est confiée la direction de leur succursale en France.
Les membres de la mission de contrôle des activités financières peuvent être assistés par quatre fonctionnaires en activité ayant au moins le grade d'administrateur civil de 2ème classe ou un grade équivalent.
Les commissaires aux comptes des établissements de crédit ayant leur siège social à l'étranger sont désignés par les personnes auxquelles est confiée la direction de leur agence en France.
Les commissaires aux comptes des établissements de crédit et entreprises d'investissement ayant leur siège social à l'étranger sont désignés par les personnes auxquelles est confiée la direction de leur agence en France.
Les membres de la mission de contrôle des activités financières peuvent être assistés par quatre fonctionnaires en activité ayant au moins le grade d'administrateur civil ou un grade équivalent.
Des représentants du ministre chargé de l'économie et des finances et du gouverneur de la Banque de France peuvent participer aux séances du comité.
En cas de décès ou de démission d'un membre du Conseil national du crédit et du titre ou de perte en cours de mandat de la qualité ayant justifié sa désignation, il est procédé dans les deux mois et dans les mêmes formes à son remplacement pour la durée restant à courir avant son renouvellement.
En cas de décès ou de démission d'un membre du Conseil national du crédit ou de perte en cours de mandat de la qualité ayant justifié sa désignation, il est procédé dans les deux mois et dans les mêmes formes à son remplacement pour la durée restant à courir avant son renouvellement.
Le comité se réunit au moins trois fois par an, sur la convocation de son président et sur un ordre du jour déterminé.
   Cet ordre du jour est communiqué au ministre chargé de l'économie et des finances et au gouverneur de la Banque de France.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
Un avis publié au Journal officiel indiquera pour chaque semestre civil le taux annuel à retenir ainsi que, pour des durées comprises entre trois et vingt-quatre mois, la valeur actuelle des remboursements mensuels correspondant à 100 F de crédit selon que le vendeur ou le prestataire de service prend en charge tout ou partie des frais de crédit.
Les services dont le report a été autorisé en vertu de l'article 26 ci-dessus sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le corps des inspecteurs de la formation professionnelle.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des différents grades sont fixées ainsi qu'il suit :

 (tableau non reproduit).
Dans l'intérêt du service, les agents peuvent être titularisés sur place.
Les agents non titulaires qui peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 26 ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle ou pour motif disciplinaire jusqu'à l'expiration des délais d'option prévus audit article.
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des attachés de l'emploi et de la formation professionnelle les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de même niveau.
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 21 ci-dessus, les inspecteurs de la formation professionnelle nommés en application des dispositions du présent chapitre peuvent être détachés dès la date à laquelle leur titularisation est prononcée.
Les inspecteurs de la formation professionnelle recrutés en application des dispositions du 3° de l'article 4 ci-dessus sont dispensés de stage ; ils sont immédiatement titularisés dans la deuxième classe du grade d'inspecteur et classés dans les conditions définies à l'article 11.
Les intéressés peuvent demander l'étalement du versement des cotisations de rachat pour la validation de leurs services accomplis en qualité de non-titulaire dans les conditions prévues au décret n° 83-916 du 13 octobre 1983 susvisé.
Les attachés de l'emploi et de la formation professionnelle recrutés en application des dispositions du 3° de l'article 4 ci-dessus sont dispensés de stage ; ils sont immédiatement titularisés dans la deuxième classe du grade d'attaché et classés dans les conditions définies à l'article 11.
S'ils avaient la qualité de fonctionnaire, les inspecteurs de la formation professionnelle titularisés en application de l'article 8 ci-dessus sont classés dans les conditions définies aux articles 10 à 12 ci-après.
La nature et le programme des épreuves de concours prévus à l'article 5 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et de formation professionnelle.
   La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves est arrêtée par le ministre chargé de la formation professionnelle.
Les inspecteurs assurent des tâches de contrôle ou d'instruction, de gestion et de suivi des conventions de formation professionnelle.
   Les inspecteurs principaux de la formation professionnelle peuvent se voir confier, outre les fonctions dévolues aux inspecteurs, des fonctions impliquant des responsabilités particulières.
Les attachés de l'emploi et de la formation professionnelle participent à l'application des politiques du ministère en matière d'emploi et de formation professionnelle.
   Les attachés principaux de l'emploi de la formation professionnelle peuvent se voir confier, outre les fonctions dévolues aux attachés, des fonctions impliquant des responsabilités particulières.
S'ils avaient la qualité de fonctionnaire, les attachés de l'emploi et de la formation professionnelle titularisés en application de l'article 8 ci-dessus sont classés dans les conditions définies aux articles 10 à 12 ci-après.
Le décret du 28 décembre 1912 complétant les décrets des 4 juillet 1853 et 19 novembre 1859 en ce qui concerne le jet à la mer de substances susceptibles de compromettre la conservation du poisson, des crustacés et des mollusques est abrogé.
L'échelle indiciaire applicable aux corps des personnels infirmiers surveillants-chefs des services médicaux de la fonction publique hospitalière est fixée conformément au tableau I annexé au présent arrêté.
Le montant au-dessous duquel le prêteur est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé est fixé à trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le secrétaire d'Etat à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de visas déposées dans les chancelleries consulaires et les consulats mentionnés à l'annexe 2 à compter de la publication au Journal officiel du présent décret.
   La présente expérimentation est autorisée pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret. Il est procédé à son évaluation.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de visas déposées dans les chancelleries consulaires et les consulats mentionnés à l'annexe 2 à compter de la publication au Journal officiel du présent décret.
   La présente expérimentation est autorisée pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent décret. Il est procédé à son évaluation.
Les données à caractère personnel mentionnées au paragraphe a de l'article 2 peuvent également être collectées par les chancelleries consulaires et les consulats des Etats, membres de l'Union européenne présents dans les pays mentionnés à l'annexe 2, à la condition que la collecte desdites données présente un niveau de protection et des garanties équivalents à ceux du droit interne.
Circonscriptions de sécurité publique dépendant de l'autorité :
   - du préfet de police ;
   - du commissaire central de Lille ;
   - du commissaire central de Lyon ;
   - du commissaire central de Marseille.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La        mission d'appui au financement des infrastructures est organisée en secteurs par grands domaines de partenariat.
Il est créé un organisme expert chargé de procéder en liaison avec toute personne intéressée à l'évaluation prévue à l'article 2 de l'ordonnance susvisée et à l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008. Il est rattaché au ministre chargé de l'économie et des finances.
L'organisme expert dispose, sur les crédits gérés par le ministre chargé de l'économie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Il donne également un avis sur les projets de contrats complexes et ceux comportant un financement innovant dont le saisit le ministre chargé de l'économie.
La mission d'appui aux partenariats public-privé est organisée en secteurs par grands domaines de partenariat.
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président    de l'Autorité de la concurrence est fixé à 55 973 EUR.
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée aux vice-présidents de l'Autorité de la concurrence est fixé à 47 977 euros.
L'arrêté du 16 juin 2003 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président et des vice-présidents    de l'Autorité de la concurrence est abrogé.
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président de l'Autorité de la concurrence est fixé à 100 500 euros.
Les emballages doivent être neufs, propres et suffisamment résistants pour parvenir intacts au stade de la consommation.
   Les emballages en bois ou en carton doivent être de forme parallélépipédique, à l'exception des fleins, paniers ou caissettes contenus dans des cadres de forme parallélépipédique.
Les emballages en carton ou comportant des éléments en carton, ainsi que les sacs, ne peuvent être admis à l'exportation qu'après agrément du comité technique des fruits et légumes.
Les emballages en bois utilisés pour l'exportation doivent être obligatoirement du type "perdu" tel qu'il est défini par la réglementation en vigueur.
Les têtes de chaque emballage doivent être pleines ou doivent comporter un élément de surface plane de dimensions suffisantes pour permettre l'apposition des indications et étiquettes concernant l'expédition.
Les paniers du type "mosellan" ne doivent pas contenir plus de 3 kg de fraises ou 5 kg d'autres fruits. Leurs dimensions extérieures doivent permettre de les loger dans les cadres à fleins ci-dessus prévus.
Les auteurs d'infractions aux dispositions du présent texte seront passibles des peines prévues par l'article L. 214-2 du code de la consommation, sans préjudice des pénalités prévues par la législation douanière.
Les agents de la répression des fraudes effectueront des contrôles dans les lieux d'expédition, au cours du transport et sur les points de sortie, en vue de vérifier si le conditionnement des produits exportés est conforme aux dispositions du présent arrêté.
Les auteurs d'infractions aux dispositions du présent texte seront passibles des peines prévues par l'article 13 de la loi du 1er août 1905, modifiée par la loi du 21 juillet 1929, sans préjudice des pénalités prévues par la législation douanière.
Est abrogé l'arrêté du 28 février 1949 relatif à la réglementation générale et au conditionnement des fruits et légumes expédiés sous label d'exportation ou marque nationale de qualité.
Sauf en ce qui concerne les produits de luxe énumérés à l'article 2 ci-après, les fruits ou légumes expédiés sous label d'exportation ou marque nationale de qualité devront être emballés et conditionnés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Sont notamment considérés comme produits de luxe pouvant comporter des emballages spéciaux :
   - tous les produits de serre ;
   - les pêches de "Montreuil" ;
   - les pêches et brugnons de "Thomery" ;
   - le raisin "Chasselas de Thomery".
L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers techniques et pédagogiques supérieurs hors classe est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
4e échelon
HEA
3e échelon
1 015
2e échelon
966
1er échelon
901
Le ministre chargé de l'éducation fixe les dates des concours prévus à l'article 4 (1°) du décret du 1er août 1990 susvisé, les dates d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions ainsi que les modalités d'inscription.
   Les recteurs d'académie fixent la liste des centres d'épreuves.
Les épreuves de chaque concours sont notées par deux examinateurs au moins et trois au plus, à l'exception de la première épreuve d'admission, où ils pourront être au nombre de quatre.
   Les copies des épreuves écrites sont rendues anonymes avant d'être soumises à une double correction.
Les listes des candidats autorisés à prendre part aux concours prévus à l'article 4 (1°) du décret du 1er août 1990 susvisé sont arrêtées par les recteurs d'académie.
   Les candidats sont convoqués individuellement pour les épreuves.
Pour la réduction des cotisations mentionnées au 1° de l'article 10 :
-le coefficient de 0, 260 figurant dans la formule de calcul déterminée    au 1° de l'article 2 du présent décret est remplacé par le coefficient de 0, 203 ;
Pour déterminer l'allégement des contributions et cotisations mentionnées au 1° de l'article 13 du présent décret :
-le coefficient de 0, 260 figurant dans la formule de calcul déterminée    au 1° de l'article 2 du présent décret est remplacé par le coefficient de 0, 206 ;
Pour la réduction des cotisations mentionnées au 2° de l'article 13, les  numérateurs 0,260 et 0,281 figurant respectivement dans les formules de calcul  déterminées au 1° et au 2° de l'article 2 sont remplacés par le numérateur  0,054.
Pour la réduction des cotisations mentionnées au 2° de l'article 10 :
-le coefficient de 0, 260 figurant dans la formule de calcul déterminée    au 1° de l'article 2 du présent décret est remplacé par le coefficient de 0, 057 ;
Le taux de la cotisation mensuelle prévue à l'article 11 du décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 est fixé à 0,5 p. 100 à compter du 1er janvier 1982.
Le taux fixé à l'article 1er du présent arrêté pourra être ultérieurement modifié en fonction des résultats constatés.