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Sont abrogées la seconde phrase du premier alinéa de l'article 2, l'article 9, le premier alinéa de l'article 13, l'article 16, et le deuxième alinéa de l'article 19 de la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation.
Les adaptations rendues nécessaires, notamment par l'organisation particulière de ces territoires et de cette collectivité territoriale, seront déterminées par décret en Conseil d'Etat, après consultation des assemblées locales compétentes.
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les conditions dans lesquelles les dispositions de la présente loi seront appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers.
Un premier bilan de l'application de la présente loi sera présenté au Parlement en 1992.
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
En cas de changement d'académie, les fonctionnaires appartenant à un corps de professeur d'enseignement général de collège sont intégrés dans le corps d'accueil de professeur d'enseignement général de collège sans détachement préalable, dans les conditions fixées par leur statut particulier.
Le Premier ministre, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées à compter du 1er janvier 1970.
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des officiers titulaires des brevets visés à l'article 5 ci-dessus est publiée au Journal officiel.
Les dispositions du présent décret seront applicables à compter du 1er janvier 1970. Les officiers suivant l'enseignement militaire supérieur qui, à cette date, n'auront pas terminé leur cycle d'instruction, recevront application des dispositions des articles 5 et 6 du présent décret.
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Un arrêté du ministre des transports fixera la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er ci-dessus.
Pour l'application des présentes règles ainsi que pour toutes les questions relatives à la conception, à la construction et à l'utilisation des conteneurs, le ministre des transports peut demander l'avis de la commission technique du conteneur. La composition et le fonctionnement de cette commission sont définis par arrêté du ministre des transports.
L'agrément d'un conteneur existant, tel que défini à l'article II de la convention internationale susvisée, est subordonné aux vérifications prévues par ladite convention internationale et effectuées suivant les modalités fixées par arrêté du ministre des transports.
Nul conteneur, tel que défini à l'article II de la convention internationale sur la sécurité des conteneurs susvisée, ne peut être utilisé au transport international de marchandises que s'il est porteur de la plaque d'agrément, en cours de validité, prévue à la règle 1 de l'annexe I à ladite convention.
L'agrément d'un conteneur neuf, tel que défini à l'article II de la convention internationale susvisée, est subordonné aux essais du conteneur, ou aux essais d'un prototype et aux examens et essais des unités produites en série, selon les modalités et dans les conditions fixées par arrêté du ministre des transports.
L'agrément d'un conteneur est accordé par un organisme habilité à cet effet par arrêté du ministre des transports.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 233-105 du code du travail, la notice d'instructions relative à la machine doit préciser les conditions de montage, de réglage, d'emploi et d'entretien des protecteurs et comporter les plans et schémas nécessaires pour procéder à ces opérations [*mentions obligatoires*].
Chaque machine doit porter les inscriptions suivantes rédigées en français [*langue*] :
   - nom du constructeur ;
   - année de fabrication ;
   - immatriculation [*mentions obligatoires*].
   Ces indications doivent être inscrites de manière durable et clairement lisible sur le bâti de la machine.
La machine doit être conçue et construite de manière telle que chaque élément puisse être utilisé séparément sans que les autres éléments de la machine constituent une gêne ou un danger pour l'opérateur.
   En outre, l'opérateur ne doit pas être contraint d'adopter une position de travail incommode ou comportant des risques de déséquilibre.
Des arrêtés du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, déterminent, en tant que de besoin, les prescriptions techniques nécessaires à l'application du présent décret.
Les articles L. 780 ET L. 781 du code de la santé publique sont abrogés et remplacés par les dispositions réglementaires ci-après.
Pour l'application du présent décret, est regardé comme un flux équivalent à celui qui est produit par un habitant un flux composé de 147 grammes par jour de matières polluantes, représentant la somme des matières en suspension et des matières oxydables mesurée après décantation de deux heures *définition*.
Le conseil supérieur d'hygiène publique de France examine les questions sur lesquelles il est consulté par les ministres intéressés relatives aux conditions d'exploitation et de vente des eaux minérales *attributions*.
Le conseil supérieur d'hygiène publique de France est consulté sur l'établissement des instructions techniques concernant les vaccinations *attributions*.
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
L'allocation "de la mère au foyer" n'est due que si les enfants résident au foyer de l'allocataire.
   Toutefois, l'allocation est attribuée si les enfants se trouvent temporairement absents du foyer pour des motifs tenant leur instruction, à leur formation professionnelle ou à leur état de santé.
En cas d'activités multiples exercées par un même allocataire, la nature de la prestation due - "allocation de la mère au foyer" ou "allocation de salaire unique" - ainsi que l'organisme [*compétent*] débiteur sont déterminés par l'activité principale [*critère*].
En cas de divorce, l'allocation "de la mère au foyer" est due à celui des conjoints qui a la garde des enfants, à condition qu'il exerce une activité professionnelle non-salariée [*détermination de l'attributaire*].
Les personnes seules exerçant une activité non-salariée et qui ne rentreraient pas dans les catégories visées aux articles 7, 8, 9 et 10 précités peuvent prétendre l'allocation "de la mère au foyer" [*bénéficiaires non abandonnés, non séparés, non divorcés, non veufs*].
N'est pas considérée comme la source d'un revenu professionnel distinct l'aide apportée par l'épouse à son conjoint dans l'exercice de son activité non-salariée lorsqu'elle est exercée dans un local contigu au logement de la famille ou situé à proximité immédiate de celui-ci.
Le droit à l'allocation de la mère au foyer est maintenu aux chefs de famille qui se trouvent dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle à la suite de l'interruption temporaire ou définitive d'une activité professionnelle non-salariée non-agricole [*inaptitude au travail - maintien des droits*].
Dans le cas où le chef de famille se trouvant dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle [*inaptitude au travail - maintien des droits*], l'épouse exerce une activité professionnelle non-salariée, l'allocation "de la mère au foyer" peut être attribuée dans les conditions prévues par le présent décret.
Le veuf exerçant une activité professionnelle non-salariée peut prétendre à ladite allocation [*bénéficiaire*].
Le présent décret est applicable aux rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française [*date d'effet*].
Le taux de la cotisation des allocations familiales est fixé à 9 p. 100 à la charge de l'employeur dans la limite du plafond prévu en application de l'article 41 de l'ordonnance susvisée du 21 août 1967 [*assiette - part patronale*].
Le taux de la cotisation des assurances sociales afférente au risque veuvage est fixé à 0,10 p. 100 à la charge du salarié ou assimilé dans la limite du plafond prévu à l'article 1er du présent décret [*assiette*].
Le taux de la cotisation des assurances sociales afférent au risque veuvage est fixé à 0,10 p. 100 à la charge du salarié ou assimilé, sur la totalité des rémunérations ou gains percus par l'intéressé [*assiette - part salariale*].
Le taux de la cotisation des allocations familiales est fixé à 9 p. 100 à la charge de l'employeur dans la limite du plafond prévu à l'article 1er du présent décret [*assiette - part patronale*].
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
Des décrets ultérieurs détermineront les conditions dans lesquelles s'exercera l'action du ministre de l'industrie et du commerce et du commissariat général à la mobilisation industrielle en dehors du territoire métropolitain.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre des télécommunications d'entreprises de la direction opérationnelle des télécommunications de Nantes.
Les informations enregistrées concernent l'identité, l'adresse professionnelle, le grade et les fonctions de l'utilisateur et le code d'accès confidentiel attribué par le système.
   L'annuaire de la messagerie comporte des informations relatives au nom, prénom, adresse et numéro de téléphone professionnel des utilisateurs qui souhaitent y figurer.
Seuls les agents relevant de la direction régionale des télécommunications des Pays de la Loire sont destinataires des informations mentionnées à l'article 3.
Le traitement a pour finalité la mise en place d'un logiciel de messagerie électronique interne permettant le transfert de messages par l'intermédiaire de boîtes électroniques.
Il est créé à la direction régionale des télécommunications des Pays de la Loire un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à une messagerie électronique interne.
Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article 35 de la loi susvisée du 30 juin 1975 est égal au douzième du montant global de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité en vigueur durant la période d'ouverture du droit.
Les demandes de prolongation de contrat d'allocation de recherche devront être adressées au ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus ne sont pas applicables aux personnels :
   - en position de détachement ;
   - affectés à l'administration centrale de l'éducation nationale ;
   - mis à disposition.
Pour les décisions autres que celles mentionnées à l'article 2 du décret n° 85-899 du 21 août 1985 susvisé, le ministre de l'éducation nationale reste compétent pour saisir le comité médical supérieur et octroyer les congés accordés après avis du comité médical supérieur lorsque celui-ci est consulté.
Le directeur des personnels d'inspection et de direction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette intercommission a compétence dans les domaines suivants :

 théories et modèles du vieillissement ; biologie et pathologie du vieillissement des tissus et organes ; aspects épidémiologiques, de santé publique et sociodémographiques du vieillissement ; prévention et réadaptation.
Il est créé à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale une intercommission dans le domaine du vieillissement.
Annexe III A
L'annexe III A sera consultable en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 5 décembre 2013 sur le site  http://www.education.gouv.fr/ et sur le site du CNDP à l'adresse suivante :  http://www.cndp.fr/outils-doc.
L'examen comprend trois unités de contrôle obligatoires et une épreuve facultative au choix du candidat définies en annexe III, qui peuvent être subies soit au cours d'une même session, soit au cours de plusieurs sessions, sans ordre déterminé.
Une session annuelle d'examen est organisée à l'initiative du recteur soit dans le cadre académique, soit, si le faible nombre de candidats le justifie, au plan interacadémique par accord entre les différents recteurs intéressés. Les candidats doivent s'inscrire auprès des services du rectorat dont relève leur établissement de formation.
La première session du brevet des métiers d'art Ebéniste aura lieu en 1988.
Ce diplôme sanctionne l'acquisition des compétences professionnelles décrites en annexe I, impliquant une formation du secteur des arts appliqués dont les composantes sont définies en annexe II et contrôlées dans les conditions prévues en annexe III (I).
Sont abrogés les articles 2, 3 et 6 du décret du 10 mai 1948 et les décrets du 8 octobre 1948 et du 11 mai 1954.
Les attributions exercées par le ministre délégué auprès du Premier ministre en vertu du présent décret le sont par délégation du Premier ministre.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre et le Garde des Sceaux, ministre de la justice, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un rapporteur général est nommé par arrêté du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative.
Les membres de la commission autres que les membres de droit sont nommés par arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre; des membres suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions.
   Les membres du  Parlement sont désignés pour la durée de leur mandat; les autres membres de la commission, à l'exception des membres de droit, sont désignés pour une durée de deux ans.
Le décret par lequel il est procédé à la détermination des départements prévue à l'article 52-1 du code rural est pris sur le rapport du ministre de l'agriculture, sur la proposition des préfets ou du comité supérieur consultatif d'aménagement foncier.
Les notifications prévues au présent décret seront faites soit par la voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les frais afférents aux études incombant aux commissions et à l'établissement des plans et documents sont à la charge de l'Etat, dans les conditions fixées par un arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
Peuvent seuls être ouverts ou maintenus sous la dénomination d'"abattoirs privés de type industriel ou d'expédition" les établissements privés d'abattage répondant aux conditions fixées par le présent décret.
Le ministre de l'agriculture, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est interdit à tout exploitant d'abattoirs privés de type industriel ou d'expédition de laisser utiliser ses locaux d'abattage par des tiers.
Les abattoirs privés de type industriel ou d'expédition sont agréés pour l'exportation, par le ministre de l'agriculture, sur demande de l'exploitant dans le cas où leurs aménagements et leurs modalités de fonctionnement satisfont aux conditions d'agrément imposées pour cette activité aux abattoirs publics.
Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officier de la République française.
La direction de la documentation agit en liaison, avec le service d'information et de diffusion sous l'autorité du secrétaire général du Gouvernement.
Les centres interministériels de renseignements administratifs, régis par le décret n° 95-552 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation des centres interministériels de renseignements administratifs, sont rattachés à la direction de la Documentation française.
Le décret n° 50-1600 du 30 décembre 1950 relatif aux attributions de la direction de la documentation et de la diffusion est abrogé.
Le ministre de l'agriculture, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'établissement des servitudes prévues aux articles 128-6 et 138-1 du Code rural et destinées à permettre les opérations d'entretien par engins mécaniques des canaux d'irrigation et des émissaires d'assainissement n'ayant pas le caractère de cours d'eau naturels a lieu suivant la procédure définie aux articles suivants.
La personne à qui incombe l'entretien des canaux ou émissaires et qui désire obtenir l'établissement d'une servitude adresse au préfet, par l'intermédiaire de l'ingénieur en chef du Génie rural, une demande tendant à faire déclarer l'utilité publique de cet établissement [*procédure*].
Les règles applicables à la gestion du personnel du fonds d'action sociale, et notamment les conditions de nomination et de rémunération, sont fixées par décret.
Un contrôleur d'Etat assure le contrôle financier du fonds d'action sociale selon la réglementation en vigueur.
Un même membre ne peut figurer simultanément sur les listes électorales de plusieurs associations familiales [*non cumul*] ; il peut adhérer à plusieurs associations mais il doit choisir celle dans laquelle il entend voter. Les unions départementales des associations familiales sont habilitées à effectuer tout contrôle sur ce point et à obtenir des intéressés les rectifications nécessaires.
Les élections aux conseils d'administration des unions ont lieu à bulletin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour.
Le décret n. 45-327 du 3 mars 1945 est abrogé.
Le ministre de l'industrie et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aucun liquide vendu au volume ou soumis à des droits fixés au volume dont la qualité n'est pas préalablement déterminée à l'aide d'un instrument de mesurage légal ne doit être livré, exposé, mis en vente ou vendu en bouteilles autres que les bouteilles récipients-mesures réglementées par le présent décret.
Le décret n° 54-589 du 4 juin 1954 déterminant les conditions dans lesquelles les bouteilles pourront servir de récipients-mesures est abrogé.
Les peines prévues au présent chapitre ne peuvent être prononcées, sauf dispositions expresses contraires, que si les faits incriminés ont eu lieu à l'intérieur du parc.
En cas de récidive d'une contravention punie, en application des dispositions de l'article 38-1, de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ou d'une contravention prévue aux articles 39 et 40, les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sont applicables. "
Si les infractions prévues aux articles 35 à 38 du présent décret ont été commises dans une réserve intégrale, la peine d'amende applicable est celle prévue par la classe de contravention immédiatement supérieure à celle mentionnée auxdits articles. "
Les peines prévues aux articles précédents seront toujours portées au double en cas de récidive ou si l'infraction a été commise dans une réserve intégrale.
Les projets concernant l'aménagement des bois et forêts soumis au régime forestier prévus à l'article 15 du code forestier sont adressés, pour avis, à l'établissement [*public*] avant d'être arrêtés par le ministre de l'agriculture.
Le décret créant un parc national en confie l'aménagement, la gestion et la réglementation à un établissement public national dont il détermine, sous réserve de l'application des dispositions du présent règlement, les modalités de contrôle économique, financier, administratif et technique. Le contrôle administratif et technique est exercé par le ministre de l'agriculture.
Le ministre de l'agriculture est chargé de faire, en liaison avec les autres ministres intéressés et, en particulier, avec le ministre de la construction, les études concernant la création des parcs nationaux et de leurs zones périphériques. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget des départements de l'agriculture et de la construction.
Lorsque le parc national ou sa zone périphérique s'étend sur le territoire de plusieurs départements, l'enquête [*publique*] s'ouvre séparément dans chaque département selon la procédure prévue aux articles 6 à 9, et l'un des préfets est désigné comme préfet centralisateur.
Le directeur de l'établissement [*public*], qui peut être un fonctionnaire éventuellement placé en position de détachement, est nommé par arrêté du ministre de l'agriculture après avis du conseil [*d'administration*].
L'établissement [*public*] dresse, en accord avec les administrations intéressées, un programme d'aménagement du parc.
   Ce programme qui prévoit notamment les travaux d'équipement et de mise en valeur à réaliser est approuvé par le ministre de l'agriculture et le ministre des finances et des affaires économiques.
" Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe ceux qui auront contrevenu aux décisions règlementaires légalement édictées par le directeur de l'établissement.
Les indemnités éventuellement dues en raison des mesures prises en application de l'article 2 de la loi susvisée du 22 juillet 1960 sont à la charge de l'établissement [*public*].
Les propriétaires peuvent exiger de l'établissement [*public*] l'acquisition de leur propriété lorsque les mesures prises pour l'aménagement et la gestion du parc ont diminué de plus de moitié les avantages de toute nature qu'ils retiraient normalement auparavant de celle-ci.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 217 du 12 avril 1943 relative à la publicité par panneaux-réclame, par affiches et enseignes sont applicables dans les localités de la zone périphérique non mentionnées à l'alinéa 1 de cet article.
Seront punis d'une amende de 30 à 350 F [*taux résultant du décret 85-956 du 11 septembre 1985*] ceux qui auront contrevenu aux décisions réglementaires légalement édictées par le directeur de l'établissement.
Les territoires situés à l'intérieur de la zone périphérique  doivent faire l'objet de plans d'urbanisme.
Le recouvrement des restitutions ordonnées au profit de l'établissement [*public*] et celui des dommages-intérêts qui lui sont accordés est effectué sans frais à son profit par les percepteurs.
Les dispositions de l'article 382 du code rural [*gratifications*] sont applicables aux agents verbalisateurs constatant les infractions prévues au présent décret.
L'application de la réglementation édictée par le décret créant les "réserves intégrales" est faite par l'établissement investi des attributions et pouvoirs nécessaires par ce même décret.
Les emplois de directeur d'établissement principal de France Télécom comprennent chacun quatre échelons.
   La durée du temps de services passé dans chaque échelon est de dix-huit mois pour les 1er et 2e échelons et de deux ans pour le 3e échelon.
Les nominations à l'emploi de directeur d'établissement principal de France Télécom sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de France Télécom.
L'emploi de directeur d'établissement principal de France Télécom peut être retiré dans l'intérêt du service ou à la demande de l'intéressé.
Le conseil relève, pour son administration, du ministre chargé de l'équipement [* autorité hiérarchique *] . Il comprend, parmi ses membres permanents, le vice-président du conseil général [* des ponts et chaussées *] et les présidents de section qui forment le bureau. L'un des présidents de section est secrétaire général du conseil.