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La sous-direction des affaires financières et de l'équipement, constituée des cinq bureaux suivants :
    -budget, comptabilité et affaires financières ;
    -affaires immobilières, équipement et travaux ;
    -documentation ;
    -transports ;
    -services généraux.
Les attributions et le fonctionnement du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés sont fixés par un arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
   Le contrôle et la coordination des activités de ce centre relèvent du directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts.
La commission spéciale nationale de réforme des déportés et internés résistants et politiques relève du directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts.
La commission supérieure des soins gratuits siège auprès de la direction des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts, qui met à sa disposition un secrétariat permanent.
Le directeur de l'administration générale et le directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 11 février 1986 relatif au montant des marchés publics de travaux et de fournitures soumis aux règles de la concurrence dans le cadre de la Communauté économique européenne est abrogé à compter de la date fixée à l'article 2.
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication [*date d'effet*].
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Les gares routières, leurs dépendances et les abords immédiats doivent être éclairés la nuit pendant la durée du service.
Lorsqu'il est nécessaire d'interrompre momentanément la circulation sur une voie publique donnant accès à une gare routière, le maire et, à Paris, le préfet de police, doit en aviser préalablement l'exploitant de la gare routière.
Dans l'intérieur de la gare routière et de ses dépendances et à ses abords immédiats, le public et les conducteurs de véhicules doivent se conformer aux signaux et indications des agents préposés à la circulation.
Les horaires de toutes les lignes desservant la gare sont portés à la connaissance du public au moyen d'affiches ou pancartes clairement et aisément lisibles.
Aucun crieur, vendeur ou distributeur d'objets quelconques ne peut exercer sa profession dans les bâtiments, cours dépendances des gares routières qu'en vertu d'une autorisation préfectorale ou municipale.

    La mendicité est interdite dans les gares et leurs dépendances.
Dans chaque département, les fonctions d'ingénieur en chef du contrôle des gares routières sont exercées par l'ingénieur en chef du service ordinaire des Ponts et Chaussées. Les autres fonctionnaires et agents chargées, en sus de leur service normal, d'assurer ce contrôle sont désignés par l'ingénieur en chef.
L'entrée et le séjour dans les gares routières et leurs dépendances sont interdits à toute personne en état d'ivresse.

    Peuvent être exclues des gares routières les personnes atteintes visiblement ou notoirement de maladies contagieuses.
Les tarifs applicables dans la gare routière, notamment les tarifs des billets, sont tenus à la disposition du public.
Les exploitants sont tenus de fournir, dans la gare routière, des locaux convenables aux fonctionnaires du contrôle dont la présence permanente dans la gare serait nécessaire.
Toute gare routière doit être munie de dispositifs de protection appropriés contre l'incendie.
Le ministre des travaux publics et des transports et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les prescriptions des règlements concernant le transport des matières dangereuses ou infectes sont applicables aux gares routières.
Les exploitants sont tenus de présenter, à toute réquisition, aux fonctionnaires du contrôle, leurs circulaires et ordres de service, les traités passés avec les entreprises de transport et, en général, tous documents, comptables ou non, nécessaires à l'exercice de la mission confiée au service du contrôle.
Un exemplaire du présent décret sera affiché dans chaque gare routière de voyageurs, publique ou privée, à la diligence de l'exploitant de la gare.
L'apposition d'affiches et annonces commerciales ou d'inscriptions publicitaires est interdite sur les façades extérieures des gares routières, sauf dérogations qui pourront être accordées par l'ingénieur en chef du contrôle. Elle est admise à l'intérieur, à condition de ne pas nuire à la clarté des indications de service.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de la taxe, qui peut être différent pour chacun des centres, est fixé pour chaque campagne par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie et du budget et du ministre chargé des départements d'outre-mer.
Le versement aux centres techniques du produit de ces taxes est assuré par les industriels transformateurs qui retiennent sur le prix des cannes les sommes correspondant aux taxes qui sont à la charge des planteurs.
La taxe est assise sur la quantité de cannes entrée en usine. Elle est due pour les deux tiers par les propriétaires des cannes livrées et pour un tiers par les industriels transformateurs.
Le montant maximum de la taxe est fixé à 6,60 F par tonne de cannes entrée en usine.
Cette taxe est affectée au financement du contrôle de la qualité des cannes livrées en usine et aux actions qui se rattachent à l'amélioration des plantations et du traitement technologique des cannes.
Il est institué pour une durée de trois ans une taxe parafiscale au profit des centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe.
Les arrêtés que les directeurs des affaires maritimes [*l'inscription maritime avant le décret 431 du 26 mai 1967*] auront à prendre en application du présent texte ne deviendront exécutoires qu'après approbation par le ministre chargé de la marine marchande.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à la pêche dans la partie salée des fleuves, rivières et canaux où elle est et demeure soumise à la réglementation maritime [*champ d'application*].
Les décrets des 1er février 1890, 23 novembre 1935 et leurs modificatifs sont abrogés.
Dans l'exercice de leurs fonctions les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté seront munis d'une carte d'habilitation attestant leur qualité de contrôleur technique d'exploitation et portant le timbre officiel de la D.G.A.C.
Les fonctionnaires ainsi habilités sont placés soit sous l'autorité hiérarchique du chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique, soit sous celle du directeur régional de l'aviation civile ou, dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales, du chef du service d'Etat de l'aviation civile, territorialement compétent
Aucune modification ne pourra être apportée à la consistance des distributions établies en vertu de permissions de voirie antérieures à la promulgation de la présente loi qui fournissent directement ou indirectement au public une puissance dépassant 100 kilowatts, et aucun branchement nouveau ne pourra être établi sans une autorisation spéciale.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, notamment les articles 3 et 5 de la loi du 15 juin 1906.
Il ne peut être délivré de permissions de voirie en vue de l'établissement de distribution ayant pour objet de fournir directement ou indirectement au public une puissance totale supérieure à 100 kilowatts.
   La durée d'une permission de voirie ne peut dépasser trente années.
Les permissions de voirie ne peuvent imposer au permissionnaire aucune charge pécuniaire autre que les redevances prévues au paragraphe 7 de l'article 18 de la loi du 15 juin 1906.
   Aucune permission de voirie ne peut faire obstacle à ce qu'il soit accordé, sur les mêmes voies, des permissions ou concessions concurrentes.
Le permissionnaire a toujours le droit de se pourvoir devant le ministre des travaux publics contre les décisions prises par les différentes autorités administratives. Le ministre statue, par décision motivée, après avis du comité d'électricité.
Les représentants des sociétés de bourse au conseil des bourses de valeurs sont choisis parmi les mandataires sociaux desdites sociétés.
Les représentants des sociétés de bourse sont élus pour quatre ans au scrutin de liste majoritaire à un tour sans possibilité de panachage. Ils sont renouvelables par moitié.
   Toutefois le premier renouvellement intervient deux ans après la date de la première élection ; les membres à renouveler sont désignés par tirage au sort.
Les représentants des prestataires de services d'investissement au conseil des bourses de valeurs sont choisis parmi les mandataires sociaux desdites sociétés.
Le représentant des sociétés émettrices de valeurs mobilières prévu à l'article 5 de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 est nommé pour quatre ans par le ministre chargé de l'économie sur proposition du conseil national du patronat français.
L'opposition de la Commission des opérations de bourse à l'admission et à la radiation des valeurs mobilières prévue à l'article 7 de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 doit être motivée et notifiée au conseil des bourses de valeurs dans un délai de cinq jours de bourse à compter de la réception de la notification.
Le commissaire du Gouvernement dispose d'un délai de trois jours pour demander une deuxième délibération du conseil des bourses.
La création et la suppression d'une bourse de valeurs sont décidées par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du conseil des bourses et après avis de la Commission des opérations de bourse.
En cas de vacance d'un siège de représentant de société de bourse, il est procédé à une élection partielle pour la durée du mandat restant à courir. Toutefois le siège reste vacant si le renouvellement par moitié du conseil des bourses de valeurs doit intervenir dans un délai de six mois.
Le montant de la taxe est fixé comme suit par kilogramme net :

    Pour la viande de boeuf et de veau : 0,030 F ;

    Pour la viande de porc : 0,034 F ;

    Pour la viande de mouton : 0,025 F.
Il est institué au profit du Fonds national de développement agricole, jusqu'au 31 décembre 1984, une taxe parafiscale sur les viandes de veau, de boeuf, de mouton, de porc à l'exclusion des produits importés.
Cette taxe à la charge de l'agriculteur ou de l'éleveur dernier propriétaire de l'animal est acquittée par la personne qui présente cet animal à l'abattage. Toutefois, en cas d'abattage à façon, la taxe est acquittée par le tiers abatteur pour le compte du propriétaire.
Au titre de l'exercice 1988, le montant des rémunérations visées aux articles 1er et 2 du décret n° 83-1189 du 30 décembre 1983 susvisé est fixé à 10,1 milliards de francs.
Le programme propre à chacune des épreuves prévues aux articles 6 à 9 ci-dessus est fixé en annexe du présent décret.
Les programmes des épreuves prévues aux articles 6 à 9 ci-dessus sont fixés, en tant que de besoin, en annexe du présent décret.
Les programmes des épreuves prévues aux articles 10-1 et 10-2 ci-dessus sont fixés, en tant que de besoin, en annexe du présent décret.
Pour l'application des articles 12 et 13 ci-dessus, les jurys peuvent, compte tenu notamment du nombre des candidats, se constituer en groupes d'examinateurs en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales.
Les concours d'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux comprennent un concours externe et un concours interne.
Le président du Centre national de la fonction publique territoriale établit par ordre alphabétique la liste d'aptitude au vu des listes d'admission.
Le contrat type détermine la composition et les modalités d'action d'une instance de conciliation dont la mission est de faciliter, en cas de litige, un règlement amiable entre les parties.
Le contrat type doit prévoir, en annexe au contrat, lorsque les risques font l'objet d'une assurance, la date et le numéro de police d'assurance, les risques couverts, le montant des primes versées, le nom de la partie prenant en charge cette assurance ainsi que le nom du bénéficiaire en cas de sinistre.
Le contrat type définit les modalités de révision du contrat en cas de maladie, d'accident ou de décès de l'exploitant agricole.
Le contrat type doit fixer la procédure selon laquelle sont établies paritairement les normes moyennes auxquelles doivent se référer les performances techniques servant de base à l'exécution du contrat.
Le contrat précise qu'à l'issue de chaque prestation un décompte sera établi et remis à l'exploitant agricole ; il mentionnera également les dates de paiement des sommes qui lui sont dues.
Le temps passé au sein du conseil d'établissement par les salariés qui y représentent le personnel est considéré de plein droit comme temps de travail. Ce temps n'est pas déduit du crédit d'heures correspondant à d'autres mandats, éventuellement exercés par ces salariés.
Tout résident juridiquement capable, hébergé depuis six mois au moins [*durée minimum*] peut représenter les résidents.

    Tout parent d'un résident hébergé depuis six mois au moins peut représenter les familles.

    Si ces dernières ne présentent pas de candidats, les sièges qui leur étaient réservés sont attribués à des représentants des résidents.
Le mandat des membres élus ou désignés a une durée de deux ans. Il est renouvelable.

    Si un membre cesse ses fonctions en cours de mandat, il est remplacé dans un délai d'un mois pour la période du mandat restant à courir, sauf si cette période est inférieure à trois mois.
Les représentants de la personne publique ou privée gestionnaire sont désignés par son organe délibérant.
Les représentants des résidents et ceux des familles sont élus par les résidents au scrutin secret selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement [*mode d'élection*].
Le décret n° 78-377 du 17 mars 1978 portant application de l'article 17 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est abrogé en ce qui concerne les établissements accueillant des personnes âgées.
Dans tout établissement recevant des personnes âgées où une disposition législative a prévu que les résidents, les familles et les personnels sont associés au fonctionnement de l'établissement, il est institué un conseil d'établissement.

    Il en est de même dans les hospices visés à l'article 23 de la loi précitée du 30 juin 1975 jusqu'à leur transformation.
Les modalités d'application des dispositions qui précèdent seront fixées, en tant que de besoin, par arrêtés du ministre chargé des hydrocarbures, après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures.
Les réservoirs détenus ou loués par la Sagess et destinés à contenir les produits pétroliers directement importés par elle devront être exclusivement réservés à cet usage.
Le décret du 10 mars 1958 modifié relatif à la constitution de stocks de réserve par l'industrie pétrolière et le décret du 30 janvier 1975 relatif à la constitution de stocks de pétrole brut, dérivés et résidus, sont abrogés.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er juin 1988.
La formation initiale d'application des attachés territoriaux stagiaires, prévue aux articles 7 et 8 du décret du 30 décembre 1987 susvisé, est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.
Il doit être institué, dans chaque département, un conseil de famille lorsque l'effectif du ou des conseils de famille est supérieur à cinquante pupilles.
A l'exception des représentants du conseil général mentionnés au 1° de l'article 3, nul ne peut être membre de plus de deux conseils de famille des pupilles de l'Etat [*incompatibilité*].
Le commissaire de la République [*autorité compétente*] établit chaque année [*périodicité*] un rapport sur le fonctionnement des conseils de famille et sur la situation des pupilles de l'Etat de son département. Ce rapport est communiqué aux conseils de famille et au président du conseil général et transmis au ministre chargé des affaires sociales avec leurs observations éventuelles.
En cas d'urgence et d'absence d'un médecin, le masseur-kinésithérapeute est habilité à accomplir les gestes de secours nécessaires jusqu'à l'intervention d'un médecin.

    Un compte rendu des actes accomplis dans ces conditions doit être remis au médecin dès son intervention.
En milieu sportif, le masseur-kinésithérapeute peut en tant qu'auxiliaire du médecin et dans les limites de sa compétence, participer à l'établissement des bilans d'aptitude aux activités physiques et sportives et à la surveillance de l'entraînement.
Sur prescription médicale, un médecin étant présent ou à proximité et pouvant intervenir à tout moment, le masseur-kinésithérapeute est habilité à pratiquer des élongations vertébrales par tractions mécaniques (mise en jeu manuelle ou électrique).
Pour la mise en oeuvre de traitements prescrits par le médecin, le masseur-kinésithérapeute est habilité à effectuer les bilans stato-morphologique, ostéo-articulaire, neuro-musculaire et fonctionnel nécessaires à la réalisation des traitements et à assurer la surveillance de l'appareillage et des moyens d'assistance.
On entend par massage toute manoeuvre réalisée sur la peau, manuellement ou par l'intermédiaire d'appareillages autres que les appareils d'électrothérapie, avec ou sans l'aide de produits, qui comporte une mobilisation ou une stimulation méthodiques, mécaniques ou réflexes des tissus.
En vue de faciliter leur installation, il peut être accordé aux jeunes agriculteurs qui satisfont aux conditions énumérées au présent décret les aides suivantes :
   - une dotation d'installation en capital ;
   - des prêts à moyen terme spéciaux accordés par le Crédit agricole mutuel.
La liquidation et le paiement de la dotation d'installation sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles créé par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 susvisée.
En vue de faciliter leur installation, il peut être accordé aux jeunes agriculteurs qui satisfont aux conditions énumérées au présent décret les aides suivantes :
   - une dotation d'installation en capital ;
   - des prêts à moyen terme spéciaux.
Les prêts à moyen terme spéciaux peuvent être réalisés dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date d'installation.
   Ces prêts sont attribués par les établissements de crédit qui ont passé, à cet effet, une convention avec les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.
Les prêts à moyen terme spéciaux peuvent être réalisés dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date d'installation.
La dotation d'installation peut être refusée par le commissaire de la République, après avis de la commission mixte départementale, si, compte tenu de la situation économique ou financière de l'intéressé, elle n'est manifestement pas nécessaire à la reprise ou la création d'une exploitation agricole.
La dotation d'installation ou la majoration prévue à l'article 7 ci-dessus peut être refusée par le commissaire de la République, après avis de la commission mixte départementale, si, compte tenu de la situation économique ou financière de l'intéressé, elle n'est manifestement pas nécessaire à la reprise ou la création d'une exploitation agricole.
Les aides prévues au présent décret sont accordées au vu d'une demande comportant l'étude prévisionnelle d'installation mentionnée à l'article 3 ci-dessus.
Les modalités d'adaptation du présent décret aux conditions spécifiques de l'installation de jeune chef d'exploitation en cultures marines feront l'objet d'un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport conjoint du ministre de l'agriculture et du secrétaire d'Etat à la mer.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les adaptations nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer du régime des aides instituées par le présent décret.
   Jusqu'à la publication dudit décret, les dispositions du décret du 27 décembre 1982 susvisé demeurent applicables dans ces départements.
Si la demande mentionnée à l'article 16 porte uniquement sur les prêts à moyen terme spéciaux, elle est adressée par le candidat, antérieurement à son installation, à la caisse régionale de crédit agricole mutuel qui prend la décision après instruction.
Dans le cas où des modifications importantes concernant les productions ou le programme d'investissements apparaissent nécessaires, un avenant à l'étude prévisionnelle d'installation doit être présenté. Il est examiné selon la même procédure que le projet initial.
Après proclamation des résultats, les candidats reçus à plusieurs concours doivent opter pour une circonscription dans un délai de trente jours après la proclamation du dernier résultat [*point de départ*]. Ils sont admis à suivre la formation correspondant au diplôme d'études spécialisées au titre duquel ils ont été reçus.
Le choix des postes fixés selon les dispositions de l'article 15 ci-dessus est effectué sous la responsabilité du directeur régional des affaires sanitaires et sociales mentionné au même article ; les postes sont offerts tous les six mois au choix des internes de la circonscription. La durée des stages est de six mois.
Un candidat reçu à un concours d'internat en pharmacie ne peut être nommé interne que s'il a validé complètement l'année hospitalo-universitaire prévue par l'article 59 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée.
Les internes reçoivent une formation théorique et pratique dispensée à plein temps pendant quatre années. Ils préparent un diplôme d'études spécialisées.
Les diplômes d'études spécialisées sont délivrés par les universités habilitées à cet effet par les ministres chargés des universités et de la santé.
   Des universités appartenant à des circonscriptions différentes peuvent être habilitées conjointement à délivrer un diplôme.
Les étudiants en pharmacie nommés internes à l'issue des concours organisés en application des articles 59 et 60 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée effectuent le troisième cycle de leurs études selon les modalités fixées au présent titre.
Les pharmaciens-chimistes d'active des armées, après avoir subi avec succès les épreuves du concours de l'assistanat des hôpitaux des armées, accèdent à la préparation d'un diplôme d'études spécialisées dès lors qu'ils ont accompli trois années d'exercice professionnel.
Le rôle et la compétence dévolus par le présent décret aux unités de formation et de recherche peuvent être remplis, le cas échéant, par les organismes qui en tiennent lieu.
Les fonctions d'interne validées à la suite d'un précédent concours sont prises en compte, en cas de réussite à un nouveau concours, selon des modalités fixées par les conseils des unités de formation et de recherche.
Les internes sont rattachés, après le choix, à un centre hospitalier régional de la circonscription conformément à la règle fixée à l'article 7 du décret du 2 septembre 1983 susvisé.
Les internes nommés en application de l'article 27 du présent décret sont interclassés avec les internes mentionnés à l'article 1er du présent décret, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés des universités et de la santé.
Après publication des résultats du concours, les candidats classés communiquent par écrit, au Centre national des concours d'internat, par ordre préférentiel, les circonscriptions et disciplines d'internat dans lesquelles ils souhaitent être affectés.