Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les conservateurs stagiaires recrutés en application des dispositions de l'article 5 ci-dessus qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant sont classés lors de leur titularisation dans les conditions définies aux articles 13 à 17 ci-après.
L'admission des élèves à l'Institut polytechnique de Sevenans s'effectue selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration de l'établissement.
Les étudiants en cours de scolarité à Sevenans, inscrits avant la date d'entrée en vigueur du décret créant l'Institut polytechnique de Sevenans, recevront à la fin de leurs études les diplômes de l'université de technologie de Compiègne dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.
Le ministre des postes et télécommunications exerce, dans les mêmes conditions, les attributions précédemment dévolues au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, dans le domaine des postes et télécommunications par l'article 1er (4°) du décret du 3 juin 1991 susvisé.
Le Premier ministre et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, exerce, outre ses attributions, celles précédemment dévolues au ministre de la coopération et du développement par les décrets du 9 juin 1988 et du 1er août 1990 susvisés.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique, le directeur des affaires civiles et du sceau et le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur général de l'Assistance publique hôpitaux de Paris [*recours, autorité compétente*] dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats.
Le règlement intérieur de chaque commission administrative paritaire est fixé par arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris après avis du conseil administratif supérieur.
Le secrétaire établit un procès-verbal après chaque séance.
   Celui-ci est signé par le président et le secrétaire et transmis dans le délai d'un mois aux membres de la commission.
Le secrétariat des commissions administratives paritaires est assuré par un agent de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris désigné par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Les commissions administratives paritaires sont présidées par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou le représentant qu'il a désigné à cet effet. En cas d'empêchement du directeur général ou de son représentant, le président de séance est choisi parmi les représentants de l'administration dans l'ordre de désignation.
Après avis du conseil administratif supérieur, une commission peut être dissoute par arrêté motivé du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
   Il est alors procédé, dans le délai de six mois, à de nouvelles élections.
Les membres des commissions administratives paritaires ne perçoivent aucune indemnité pour l'accomplissement de leur mandat [*rémunération*].
   Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Les électeurs votent à bulletin secret pour une liste sans radiation, ni adjonction de noms, et sans modification. Est nul tout bulletin remis en méconnaissance de l'une de ces conditions.
La commission centrale de vote détermine pour chaque commission administrative paritaire :
   - le nombre total de suffrages valablement exprimés recueillis par chaque liste ;
   - le quotient électoral obtenu en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble de la commission administrative paritaire.
Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant d'une commission administrative paritaire, bénéficie d'une promotion à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, il continue à représenter le groupe au titre duquel il a été désigné.
Lorsque des sections de vote ont été créées en application de l'article 23, celles-ci procèdent au dépouillement du scrutin pour les électeurs inscrits auprès d'elles. Le procès-verbal de dépouillement, accompagné des enveloppes et des bulletins nuls, est adressé le jour même au bureau de vote dont relève la section de vote.
Les listes définitives de candidats sont affichées aussitôt dans chaque bureau ou section de vote [*lieu*].
Les commissions administratives paritaires sont constituées ou renouvelées à la suite d'élections générales organisées pour la désignation des représentants du personnel, à l'expiration des mandats visés à l'article 38.
Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste par commission administrative paritaire.
   Un même candidat ne peut être présenté par plusieurs listes.
Le nombre de sièges à pourvoir par commission et par groupe est annexé à la liste électorale et affiché dans les mêmes conditions.
En cas de dispersion des services, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote par décision du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, prise après consultation des organisations syndicales présentant des listes.
   Chaque section comprend un président désigné par le directeur général et des assesseurs désignés dans les mêmes conditions qu'à l'article 22.
Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du directeur général fixe la liste des représentants du personnel, titulaires et suppléants, dès la proclamation des résultats de l'élection.
La liste des électeurs aux commissions administratives paritaires est établie pour chaque bureau ou, le cas échéant, section de vote, par commission et par groupe. Elle est arrêtée par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des conseils des services communs de la documentation des universités visés par le présent titre sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les services de la documentation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel des académies de Paris, Créteil et Versailles sont organisés dans les conditions fixées par le décret n° 85-694 du 4 juillet 1985 modifié susvisé, sous réserve des dispositions prévues au présent décret.
Le fonctionnement des bibliothèques d'unité communes à plusieurs universités et les conditions d'association de bibliothèques et centres de documentation d'une université ou d'un établissement d'enseignement supérieur à une bibliothèque interuniversitaire font l'objet de conventions entre les établissements concernés, dans les conditions fixées aux articles 11 et 14 du présent décret.
Toutes les bibliothèques et tous les centres de documentation fonctionnant dans chacune des universités des académies de Paris, Créteil et Versailles participent au service commun de la documentation dans les conditions fixées par l'article 3 du décret du 4 juillet 1985 précité, sous réserve des dispositions prévues au présent décret.
D'autres établissements d'enseignement supérieur peuvent passer des conventions avec les établissements parties au service interétablissements de coopération documentaire. Les conventions sont signées conjointement par les présidents ou directeurs des établissements contractants, après avis du conseil prévu à l'article 15 du présent décret, puis délibération des conseils d'administration des établissements contractants.
Le service interétablissements de coopération documentaire est dirigé par un directeur et administré par un conseil. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur nomme le directeur du service interétablissements de coopération documentaire après avis des présidents ou directeurs des établissements contractants.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article précédent, le décret n° 78-1122 du 16 novembre 1978 relatif à l'organisation des bibliothèques universitaires des académies de Paris, Créteil et Versailles est abrogé.
La gestion de la bibliothèque Victor-Cousin est assurée par la bibliothèque de la Sorbonne.
La gestion du service des échanges universitaires est assurée par la bibliothèque de la Sorbonne.
Jusqu'à la constitution des nouveaux services de la documentation, les services communs en place continuent d'accomplir leurs missions. Leurs directeurs sont chargés pendant la période transitoire d'assurer la mise en place et la gestion provisoire des nouveaux services communs de la documentation et services interétablissements de coopération documentaire.
Pour assurer la coordination documentaire entre les universités des académies de Paris, Créteil et Versailles, il est créé un comité interacadémique, dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Lorsqu'un ou plusieurs services interétablissements de coopération documentaire sont rattachés à une même université, dotée d'un service commun de la documentation, chacun de ces services fait l'objet d'une gestion distincte.
Les services interétablissements de coopération documentaire sont soumis au contrôle de l'inspection générale des bibliothèques, qui remplit à leur égard un rôle d'évaluation et de conseil.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de cotisation applicable aux élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles (y compris Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) est fixé à 0,38 p. 100 à compter du 1er octobre 1991.
Le pourcentage visé au A, 3, de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 modifié susvisé est fixé à 0 p. 100.
L'arrêté du 2 novembre 1976 fixant le taux des cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail agricole aux élèves des établissements privés d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles est abrogé à compter du 1er octobre 1991.
Le décret n° 86-1191 du 17 novembre 1986 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique est abrogé.
Le ministre de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque section doit comprendre au moins quatre directeurs de recherche ou maîtres de recherche du Centre national de la recherche scientifique et trois chargés de recherche du Centre national de la recherche scientifique, qu'ils en soient membres élus ou nommés.
La durée du mandat des membres d'une section du comité national est fixée à quatre ans tant pour les membres élus que pour les membres nommés. Cette durée peut être réduite ou prolongée par arrêté du ministre chargé de la recherche.
Les entreprises mentionnées à l'article 8 du décret du 5 mars 1990 susvisé doivent, pour satisfaire à la condition de capacité financière, joindre à leur demande leurs deux plus récents bilans et comptes d'exploitation.
Le gain annuel minimum prévu à l'article 1234-22 du code rural est fixé à 42 239 F pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1991.
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 1er à 8 de la présente loi sont applicables à Mayotte.
Le président    de l'Autorité de la concurrence est informé sans délai des investigations mentionnées à l'article 5 lorsque celles-ci font apparaître des faits susceptibles de relever des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Les articles 1er à 8 de la présente loi sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
   Les articles 9 à 13 de la présente loi ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats définis aux articles 9 et 11 et relevant du droit public, la procédure applicable est celle de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Le président du Conseil de la concurrence est informé sans délai des investigations mentionnées à l'article 5 lorsque celles-ci font apparaître des faits susceptibles de relever des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7500 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des pouvoirs attribués aux membres de la mission par les dispositions du présent titre.
Les membres de la mission peuvent, pour les nécessités de l'enquête, accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel, demander la communication des livres, des factures et de tous autres documents professionnels et en prendre copie, recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications.
Les membres de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés sont habilités à constater l'infraction prévue par l'article 432-14 du code pénal.
Sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 50 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des pouvoirs attribués aux membres de la mission par les dispositions du présent titre.
Les membres de la mission peuvent, pour les nécessités de l'enquête et sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tout document ou élément d'information détenu par les services de l'Etat ou des autres personnes morales mentionnées à l'article 1er.
Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice du mois d'octobre 1990 qui s'établit à 186,7.
Le présent arrêté s'applique à titre temporaire à compter du 1er janvier 1991 [*date*].
   Il prendra fin à la date d'entrée en vigueur de nouvelles modalités de détermination du complément afférent aux frais de salle d'opération.
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Il est créé auprès du sous-directeur de la formation du conducteur chargé de la gestion des personnels techniques une commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, corps classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Il est créé                auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur une commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Le décret n° 66-590 du 3 août 1966 modifié portant réforme du comité consultatif des musées nationaux est abrogé.
   Les nominations intervenues sur la base du décret précité restent néanmoins valables jusqu'à l'expiration des mandats en cours.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les membres nommés au conseil artistique des musées nationaux sont les membres du conseil artistique de la Réunion des musées nationaux dont le mandat était en cours à la date d'abrogation de ce conseil. Ils exercent ce mandat pour la durée restant à courir.
Le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'acquisition à titre onéreux, sur les ressources de la Réunion des musées nationaux, des oeuvres destinées à faire partie des collections des musées nationaux est décidée par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du comité consultatif des musées nationaux puis du conseil artistique des musées nationaux dans les conditions prévues aux articles suivants.
Les membres du conseil artistique des musées nationaux ne reçoivent aucune rémunération. Ils ont droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret du 10 août 1966 modifié susvisé.
Il en est de même, sous réserve des dispositions de l'article L. 19 du code du domaine de l'Etat, de l'acceptation des libéralités faites aux musées nationaux, lorsque ces libéralités consistent en oeuvres, destinées à prendre place dans les collections nationales, ou en sommes d'argent expressément destinées à leur achat.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1991.
Le diplôme d'Etat de professeur de danse est délivré par le préfet de région qui vérifie, au vu du livret de formation du candidat, que celui-ci a régulièrement obtenu les cinq unités de valeur constitutives du diplôme dans l'option considérée.
Les demandes d'équivalence visées à l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989 sont adressées au directeur de la musique et de la danse, sur un formulaire type à retirer dans une direction régionale des affaires culturelles.
Les demandes de dispense du diplôme de professeur de danse visées à l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989 sont adressées au directeur de la musique et de la danse, sur un formulaire type à retirer dans une direction régionale des affaires culturelles.
Au vu du dossier de demande d'inscription, le directeur régional des affaires culturelles délivre au candidat un livret de formation.
   Ce livret, dont la validité est limitée à cinq ans, mentionne, le cas échéant, les équivalences d'U.V. visées à l'article 2 ci-dessus.
Le diplôme d'Etat de professeur de danse créé conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989 susvisée comporte trois options : Danse classique, Danse contemporaine et Danse jazz.
Le directeur de la musique et de la danse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats souhaitant être dispensés de la formation conduisant au diplôme sont admis, sur leur demande, par les centres de formation à subir les épreuves d'évaluation permettant la délivrance des U.V. constitutives du diplôme.
Le président du jury mentionne les unités de valeur délivrées au candidat dans le livret de formation prévu à l'article 4 ci-dessus.
L'échelon exceptionnel des assistants de gestion est accessible aux agents ayant au moins trois ans d'ancienneté dans le 11e échelon.
   Les échelons exceptionnels des autres cadres d'emplois sont accessibles aux agents ayant atteint un indice correspondant, au moins, à celui du 1er échelon exceptionnel.
Le dossier de l'agent est tenu par le délégué régional sauf exception et conformément aux règles fixées par le directeur général dans les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires par l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983 précitée.
La composition, les compétences, les modalités de fonctionnement de ces commissions, comités, sections sont précisées par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national. Toutes facilités sont données aux membres de ces commissions, comités, sections pour remplir leurs fonctions, compte tenu des nécessités du service.
Les droits que les agents peuvent avoir sur leurs oeuvres et inventions en application des dispositions légales et réglementaires existantes peuvent faire l'objet de stipulations particulières dans le contrat de travail.
Dans le cas où un agent a été poursuivi par un tiers pour une faute de service, l'A.N.P.E. doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions n'est pas imputable à cet agent, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui et des frais de procédure et de défense.
Les agents de l'A.N.P.E. participent par l'intermédiaire de leurs représentants siégeant dans les organismes paritaires consultatifs à l'organisation et au fonctionnement du service, à l'élaboration des textes d'application du présent statut et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière.
En cas de conflit, individuel ou collectif, le directeur général peut mettre en place une procédure de résolution amiable des conflits conformément aux dispositions de l'article 4.
Par dérogation au principe énoncé à l'article 1er, des agents peuvent être recrutés par contrat à durée déterminée, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Leur nombre ne peut excéder 2 p. 100 des emplois permanents du cadre d'emplois de référence.
Les modalités d'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 32 aux administrateurs de 1re classe et hors classe à la date d'effet du présent décret seront précisées par décision du directeur général en tenant compte de l'ancienneté des agents à cette date dans le poste occupé.
Les agents bénéficient du régime de protection sociale et de retraite applicables aux agents publics non titulaires de l'Etat.
   Les dispositions en vigueur continuent à s'appliquer au personnel qu'elles régissent si elles sont plus favorables.
L'avancement d'échelon s'opère dans chaque cadre d'emplois conformément à la grille indiciaire définie par l'arrêté prévu à l'article 25.
Dans chaque classe et cadre d'emplois, des échelons exceptionnels sont ouverts à un contingent maximum de 10 p. 100 de l'effectif payé au 30 septembre de l'année précédente.
Le décret du 24 avril 1981 précité est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
La cessation définitive des fonctions des agents de l'A.N.P.E. résulte de la démission, du terme du contrat, de l'intervention de la limite d'âge ou du licenciement.
   Elle intervient dans les conditions et selon les modalités prévues par les titres XI et XII du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Les condamnations à une peine afflictive ou infamante, la déchéance des droits civiques, l'interdiction définitive par une décision de justice d'exercer un emploi public entraînent le licenciement de plein droit.
Le reclassement des agents lié à une inaptitude à l'exercice de leurs fonctions s'opère après consultation de la commission paritaire compétente siégeant en la matière et avis du médecin de prévention selon des modalités définies par décision du directeur général.
Les dispositions relatives à la prévention médicale dans la fonction publique sont applicables aux agents régis par le présent statut.
Toute faute commise par un agent dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.