Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
La liste des candidats est transmise par l'autorité investie du pouvoir de nomination à la commission administrative paritaire compétente, accompagnée de tous les éléments d'information nécessaires.
   L'autorité investie du pouvoir de nomination arrête la liste des candidats promus au grade d'aide-soignant.
Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur à appellation contrôlée est fixé à 4,83 F par hectolitre.
Le montant de la taxe parafiscale est fixé à 4,83 F par hectolitre de vin.
La liste des candidats est transmise par l'autorité investie du pouvoir de nomination à la commission administrative paritaire compétente accompagnée de tous les éléments d'informations nécessaires.
   L'autorité investie du pouvoir de nomination arrête la liste des candidats admis en formation.
La subvention ne peut être accordée que pour du matériel neuf livré après le 1er janvier 1989, facturé et payé et pour lequel a été délivré un certificat de conformité dans les conditions fixées aux articles 6 et 7 du décret du 22 mars 1979 et à l'article 1er du décret du 7 mars 1989.
La subvention octroyée ne peut, en aucun cas, excéder 20 p. 100 du prix hors taxe auquel le matériel considéré a été acheté. Elle est, le cas échéant, ramenée à cette limite.
L'arrêté du 22 mars 1979 fixant le montant forfaitaire de la subvention maximale susceptible d'être accordée à l'achat de certains matériels agricoles de montagne est abrogé. Toutefois, ses dispositions continuent à s'appliquer pour des matériels livrés avant le 1er janvier 1989.
Les sommes visées à l'article 4 du présent arrêté seront versées le 30 juin 1992.
Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 11 mars 1993 fixant le contenu de la notice de renseignements jointe à la demande d'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail est abrogé.
La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret n° 88-716 du 9 mai 1988 est perçue au taux de 0,70 p. 1 000 du 1er octobre 1988 au 31 décembre 1988.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget, le directeur général de l'alimentation et le chef du service des biens de consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 4 août 1987 portant revalorisation des allocations familiales servies dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à compter du 1er juillet 1987 est abrogé.
L'arrêté du 3 février 1986 portant fixation du montant des allocations de recherche est abrogé.
Le montant brut mensuel des allocations de recherche régies par le décret du 3 avril 1985 susvisé est fixé à 5 126 F à compter du 1er janvier 1988.
Le directeur général de la recherche et de la technologie du ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission de l'informatique et de la bureautique, instituée auprès du ministre de l'intérieur, est compétente pour l'ensemble des services, établissements ou organismes placés sous son autorité.
Sous la présidence d'un inspecteur général de l'administration, la commission comprend :
   - les directeurs généraux et les directeurs d'administration centrale. Ils peuvent se faire représenter par un fonctionnaire placé sous leur autorité et ayant au moins le grade de sous-directeur ;
   - le préfet de police ;
   - deux préfets désignés par le ministre.
L'arrêté du 15 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de la commission de l'informatique et de la bureautique est abrogé.
Les rapports d'inspection portant sur les missions visées à l'article 1er ci-dessus sont transmis par le vice-président du conseil général des ponts et chaussées, avec son avis, au ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
Le vice-président du conseil général des ponts et chaussées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le total des minorations de cotisations attribué annuellement sous forme de ristournes par l'ensemble des caisses régionales aux établissements de leur circonscription ne peut excéder 0,40 p. 100 du montant des cotisations versées au titre des accidents du travail par l'ensemble de ces établissements au cours de la dernière année connue.
Une caisse régionale ne peut attribuer annuellement sous forme de ristournes aux établissements implantés dans sa circonscription plus de 0,40 p. 100 du montant des cotisations versées au titre des accidents du travail par l'ensemble de ces établissements, au cours de la dernière année connue.
Une caisse régionale ne peut attribuer annuellement sous forme de ristournes aux établissements implantés dans sa circonscription plus de 0,60 p. 100 du montant des cotisations versées au titre des accidents du travail par l'ensemble de ces établissements, au cours de la dernière année connue.
Le rapport visé à l'article ci-dessus doit comporter toutes justifications utiles, et notamment une description détaillée des mesures prises ainsi qu'une proposition de taux de réduction et éventuellement de sa durée d'application.
   La caisse régionale notifie sa décision à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'imposition de cotisations supplémentaires peut, à tout moment [*délai*], être supprimée ou suspendue par la caisse régionale après avis conforme du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire prévue à l'article 4 ci-dessus.
Le bénéfice de la ristourne peut, à tout moment [*délai*], être supprimé ou suspendu par la caisse régionale, après avis conforme du comité technique régional intéressé ou de la commission paritaire permanente visée à l'article 4 ci-dessus.
L'arrêté susvisé du 26 août 1971 est abrogé.
Les attributions exercées en application du présent arrêté par les caisses régionales sont dévolues aux caisses générales de sécurité sociale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.
L'arrêté susvisé du 26 aôut 1971 est abrogé.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les règles selon lesquelles les caisses régionales d'assurance maladie peuvent accorder des ristournes sur les cotisations dues au titre des accidents du travail ou imposer des cotisations supplémentaires.
   Il détermine également les limites fixées au versement des avances prévues à l'article L. 422-5.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les règles selon lesquelles les caisses régionales d'assurance maladie peuvent accorder des ristournes sur les cotisations dues au titre des accidents du travail ou imposer des cotisations supplémentaires.
En tout état de cause, elle cesse d'avoir effet à partir de la date d'exécution des mesures de prévention relevant ou non de la procédure d'injonction.
   L'employeur est tenu d'aviser de cette exécution, par lettre recommandée, la caisse régionale qui peut faire procéder à la vérification.
L'imposition de cotisations supplémentaires peut, à tout moment [*délai*], être réduite, supprimée ou suspendue par la caisse régionale après avis conforme du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire prévue à l'article 4 ci-dessus.
L e directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la sécurité sociale et le directeur des relations du travail au ministère du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française.
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et le préfet de la région Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera applicable à partir des concours ouverts en 1977.
L'annexe jointe au présent arrêté qui peut être consultée au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction des gens de mer et de l'administration générale, bureau AG 2), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris, sera publiée au Bulletin officiel de la marine marchande et au Bulletin officiel des armées.
Les concours terminés, le président du jury adresse au ministre chargé de la marine marchande un rapport, avec ses observations, en même temps que les listes de classement des candidats, arrêtées par le jury, accompagnées des bulletins nominatifs mentionnant pour chaque candidat ses notes et ses points de majoration.
Une instruction permanente fixe les formalités à remplir par les candidats pour l'inscription à chacun de ces trois concours.
Au vu de ces listes de classement, le ministre arrête pour chacun des trois concours la liste d'admission et la liste complémentaire et fixe la date au-delà de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire. 
Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.
L'organisation des concours se déroule dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 février 1975 susvisé relatif à l'exécution des épreuves des concours d'accès aux emplois des services extérieurs de la marine marchande.
Les concours comportent des épreuves écrites et des épreuves orales.
Le directeur de l'administration générale et des gens de mer et l'inspecteur général des services des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour être inscrit sur les listes de classement dressées pour chacun des trois concours par le jury, les candidats doivent avoir réuni sur l'ensemble des épreuves écrites et orales une moyenne générale de 10 points, soit un total de 10 points x 24 = 240 points.
Les opérateurs pétroliers d'outre-mer dont les stocks ainsi que les obligations de stockage sont nuls sont dispensés de la fourniture des accords et des déclarations mentionnés aux articles 4, 10 et 11 ci-dessus.
La proportion de 50 p. 100 mentionnée au deuxième alinéa du c de l'article 2 du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 modifié susvisé s'applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 1994.
Les contrats de mise à disposition établis par les opérateurs pétroliers d'outre-mer qui n'ont pas déposé de caution auprès du C.P.S.S.P. sont notifiés au ministre chargé des hydrocarbures (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) deux mois avant leur mise en application.
Les contrats de mise à disposition établis par les opérateurs pétroliers d'outre-mer qui n'ont pas déposé de caution auprès du CPSSP sont notifiés et leur copie adressée au ministre chargé des hydrocarbures (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) deux mois avant leur mise en application.
Des décrets du Président de la République, insérés au Bulletin des Lois, et rendus sur la proposition du ministre de la marine, détermineront, dans les fleuves et rivières affluant directement ou indirectement à la mer, les limites des affaires maritimes et les points de cessation de la salure des eaux.
Le directeur des relations du travail, le directeur général de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La N-cyclohexyl-N-méthoxy-2,5-diméthyl-3-furancarboxamide, dénommée Furmecyclox, doit être emballée et étiquetée conformément aux prescriptions des articles suivants.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 1989.
L'emballage du Furmecyclox et de toute préparation en contenant au moins 1 p. 100 doit être conforme aux prescriptions des articles 4 et 9 de l'arrêté du 10 octobre 1983 susvisé.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le chef du service des haras, des courses et de l'équitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour pratiquer des opérations d'insémination artificielle dans les espèces chevaline et asine dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 janvier 1988 susvisé, il est institué :
   - une licence d'inséminateur ;
   - une licence de chef de centre d'insémination.
Le jury est composé à parité de membres de l'administration, parmi lesquels figure au moins un directeur de dépôt d'étalons nationaux, et de professionnels.
   Il est présidé par un fonctionnaire de catégorie A nommé par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt dans le ressort duquel est implanté l'établissement concerné.
L'examen mentionné à l'article 5 comporte :
   1. Une épreuve théorique (coefficient 2) ;
   2. Une épreuve pratique (coefficient 2) ;
   3. Une épreuve sur un objet d'ordre administratif (coefficient 1).
Le certificat d'aptitude aux fonctions d'inséminateur est attribué aux candidats ayant obtenu une moyenne au moins égale à 12 sur 20.
   Toute note inférieure à 7 sur 20 à l'épreuve théorique ou à 10 sur 20 à l'épreuve pratique est éliminatoire.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de chef de centre est attribué aux candidats ayant obtenu une moyenne au moins égale à 12 sur 20.
   Toute note inférieure à 10 sur 20 à l'une des épreuves théorique, de législation ou pratique est éliminatoire.
La commission instituée à l'article précédent est composée du président de la commission d'avances sur recettes, du délégué général du festival international du film de Cannes ainsi que de sept personnalités qualifiées désignées par le ministre de la culture.
La commission instituée à l'article précédent est composée du président de la commission d'avances sur recettes, du délégué général du festival international du film de Cannes ainsi que de cinq personnalités qualifiées désignées par le ministre de la culture.
Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national de la cinématographie.
Il est institué une commission chargée de sélectionner l'oeuvre cinématographique de long métrage représentant le cinéma français pour l'attribution de l'Oscar du film en langue étrangère.
Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, le ministre de l'agriculture et le président de la commission peuvent, à tout moment, demander qu'une question déterminée examinée par une section soit étudiée par la commission.
Il est créé au sein du groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants une commission interprofessionnelle d'arbitrage et une commission de contrôle de l'application de la réglementation.
Les modalités de fonctionnement de la commission interprofessionnelle d'arbitrage et des sections arbitrales seront fixées par un règlement intérieur approuvé par le comité central du groupement.
La commission interprofessionnelle d'arbitrage est présidée par le président du groupement. La commission a pour mission d'étudier les litiges nés entre les professionnels intéressés pour les activités relevant de la compétence du groupement et de proposer les conditions de règlement amiable de ces litiges.
Dans un délai d'un an, la commission spéciale de la Champagne, instituée par le décret-loi du 28 septembre 1935, devra présenter au comité national des appellations d'origine un projet de réglementation de la taille des vignes produisant le vin à appellation contrôlée "Champagne".
Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le modèle de carte visé à l'article A. 142 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est remplacé par celui annexé au présent arrêté. [*annexe non reproduite*]
L'arrêté du 20 mars 1987 instituant un comité directeur chargé d'assister le secrétaire d'Etat chargé du Pacifique Sud pour la répartition des crédits inscrits au titre du Fonds de coopération économique, sociale et culturelle pour le Pacifique Sud est abrogé.
Le directeur général de l'industrie et le directeur de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet le 1er mars 1989.
Le montant des taxes de vérification primitive des instruments de mesure est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
L'assiette forfaitaire et le montant total des cotisations par heure de stage sont arrondis au centime le plus proche. Le barème des cotisations est établi et diffusé par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale [*ACOSS*].
Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail est le même que celui des stagiaires de la formation professionnelle relevant de l'article L. 962-3 du code du travail.
Pour les candidats ayant effectué le service national, la limite d'âge supérieure mentionnée à l'article 3 est majorée, soit de la durée légale de ce service, soit de la durée effectuée, si celle-ci est inférieure à la durée légale.
Le nombre maximal des élèves pilotes de transport admis en formation est fixé chaque année par décision conjointe du directeur général de l'aviation civile et du directeur du budget.
Des élèves pilotes de transport sont admis par concours dans les centres écoles de la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile selon les conditions fixées par le présent arrêté.
Le ministre chargé de l'aviation civile détermine la composition ainsi que les modalités de fonctionnement du conseil de discipline chargé de lui proposer l'application de sanctions pouvant aller jusqu'à l'élimination à l'encontre d'élèves qui seraient reconnus coupables d'un manquement à la discipline ou d'un manque d'assiduité.
L'arrêté du 14 mars 1986 modifiant l'arrêté du 20 mars 1980 susvisé est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté pourront être révisées après examen des bilans, comptes de résultat et annexes établis par les organismes de mutualisation.
Les dépenses mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret susvisé ne peuvent excéder 8 p. 100 du montant des dépenses mentionnées au 1° dudit article.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel d e la République française.
Le taux de la taxe visée à l'article 3 du décret susvisé est forfaitairement fixé à 330 F.  Il est réduit à 165 F si l'effectif moyen du personnel employé (non compris les apprentis sous contrat) a été inférieur à cinq personnes dans l'année précédant celle de l'imposition du redevable.
Il est créé au sein de l'Institut national des télécommunications un conseil de l'enseignement-recherche.
Les membres du conseil de l'enseignement-recherche peuvent se faire remplacer de la manière suivante :
   - les membres de droit ou nommés peuvent se faire représenter ;
   - les membres élus peuvent se faire suppléer ; les membres suppléants sont élus dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
   Le règlement intérieur de l'institut précise les modalités des élections.
Le directeur général des télécommunications, le directeur de l'enseignement supérieur technique et le directeur de l'Institut national des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie de droite du courant les concernant.
Il peut être dérogé par arrêté préfectoral à l'interdiction générale de circulation des convois exceptionnels sur autoroute.
   Les dérogations sont de deux sortes.
Outre le paiement des péages, les transporteurs sont tenus d'acquitter les frais de toute nature résultant des mesures d'exploitation prises pour assurer le passage de leurs convois.
L'arrêté du 7 août 1981, modifié par l'arrêté du 19 janvier 1984, est abrogé.
Ces dispositions entreront en vigueur quatre mois après la publication du présent arrêté.
Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée  Vouvray  devront obligatoirement provenir des cépages suivants : gros pineau ou pineau de la Loire ou chenin et petit pinot ou menu pinot.
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Vouvray" , complétée ou non par les mots "Val de Loire" , les vins blancs répondant aux conditions fixées ci-après :
Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée "Bourgogne aligoté" devront provenir de raisins récoltés à bonne maturité et vinifiés conformément aux usages locaux. Ils bénéficieront de toutes les pratiques oenologiques actuellement autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur du budget, le directeur général de l'alimentation et le chef du service des biens de consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret n° 89-559 du 11 août 1989 est perçue au taux de 0,60 p. 1 000 jusqu'au 31 décembre 1989.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la pharmacie et du médicament.
La commission peut faire appel à des rapporteurs et à des experts choisis sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé.
   La commission a la faculté d'entendre toute personne utile à l'instruction des dossiers.
L'arrêté du 14 octobre 1986 fixant le nombre de pharmaciens assistants dans les officines est abrogé.
Pour l'application des dispositions du présent arrêté aux pharmaciens des sociétés et aux unions des sociétés mutualistes, les recettes annuelles, telles qu'elles apparaissent au compte de la gestion, sont majorées en fonction de la réduction consentie aux sociétaires.
S'ils travaillent effectivement à l'officine, le conjoint diplômé non salarié du titulaire et les associés peuvent être pris en compte pour l'application des articles 1er et 2.
Les pharmaciens titulaires d'officine devront déclarer, en fin de chaque exercice, leur chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée au pharmacien inspecteur régional de la santé.
Dans les départements d'outre-mer, les chiffres d'affaires mentionnés à l'article 1er sont affectés des coefficients multiplicateurs suivants :
   1.35 en Guadeloupe, 1.35 en Guyane,
   1.35 en Martinique, 1.37 à la Réunion.
Le directeur de la pharmacie et du médicament est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 6 mars 1980 portant désignation des laboratoires agréés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour procéder aux examens analytiques et organoleptiques des vins à appellation d'origine contrôlée est abrogé.
Les laboratoires dont la liste figure en annexe II, remplissant les conditions de l'article 2 du présent arrêté, sont agréés.
Les laboratoires agréés sont soumis aux contrôles effectués par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.