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Le recours devant la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale doit contenir l'exposé des faits et des moyens de droit sur lesquels il se fonde, ainsi que les conclusions, et être accompagné de la décision attaquée ou de sa copie certifiée conforme et de la copie conforme des documents auxquels se réfère ledit recours.
En vue de leurs défenses, observations ou répliques prévues aux articles 13 et 14 ci-dessus, les parties peuvent elles-mêmes, ou par un mandataire habilité dans les conditions précisées à l'article 11, prendre connaissance et au besoin copie des pièces de l'affaire, sans déplacement, au secrétariat de la commission régionale.
Les communications des recours, mémoires et observations sont faites par le secrétariat de la commission régionale à personne ou à domicile au moyen de lettres recommandées avec demande d'avis de réception, ou par la voie administrative contre récépissé et par l'agent que désigne le président.
Après délibéré hors la présence du public et des parties, le jugement est prononcé en séance publique.
   Toutefois, la commission régionale peut, avant de statuer, ordonner tous suppléments d'instruction qu'elle estime nécessaires en fixant le délai dans lequel il doit y être procédé.
Les rapporteurs qui ne sont pas membres de la commission régionale sont nommés par le commissaire de la République de région sur la proposition du président de la commission régionale, après accord du président de la juridiction ou du chef de service dont relève l'intéressé.
Le ministre chargé du tourisme préside la commission des comptes du tourisme. Il en nomme le vice-président en accord avec le ministre chargé de l'économie.
La commission se réunit au moins une fois l'an [*périodicité*] sur convocation de son président.
   Elle peut entendre toute personne invitée à l'initiative de sa présidence.
Les articles R. 234-26 à R. 234-30 du code des communes sont abrogés.
La convention constitutive du groupement d'intérêt public prend effet après approbation par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale [*autorité compétente*].
   Le ministre peut déléguer ce pouvoir d'approbation aux préfets de département.
Il est institué jusqu'au 31 août 1992 une taxe parafiscale au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles.
Cette taxe est destinée à financer les frais de fonctionnement et les actions du comité relatives à la rénovation du verger et à l'orientation de la production cidricole.
Les instituteurs spécialistes de 1re catégorie de l'institut pédagogique national en fonctions au 30 avril 1961 seront reclassés dans leur nouvelle carrière au 1er mai 1961, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret susvisé n° 61-1008 du 7 septembre 1961.
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
A compter du 1er mai 1961, les instituteurs spécialistes de 1re catégorie de l'institut pédagogique national bénéficieront de l'échelonnement indiciaire et des conditions d'avancement des chargés d'enseignement.
Les dispositions du décret du 28 septembre 1972 susvisé, à l'exception du c de l'article 3, sont applicables aux autorisations de regroupement. Un arrêté du ministre chargé de la santé [*autorité compétente*] fixe la composition du dossier technique et financier qui doit accompagner la demande d'autorisation de regroupement.
Les avantages prévus au présent décret ne peuvent se cumuler avec ceux énoncés au décret n° 69-189 du 26 février 1969 susvisé [*relatif à l'aide aux mutations professionnelles*].
Au cas où avant la fin de sa formation, l'intéressé renoncerait à poursuivre celle-ci, le versement de la rémunération est suspendu et le remboursement des sommes perçues peut être exigé par décision du ministre de l'agriculture [*autorité compétente*].
Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de la publication, à l'exception des fascicules D.T.U. qui entreront en vigueur à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de ce décret [*modalités d'application - date d'effet*].
Est abrogé le décret n° 87-253 du 8 avril 1987 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales aux dates d'entrée en vigueur du présent décret.
Les fascicules applicables aux marchés publics de travaux de bâtiment dans leur version à la date de publication du présent décret sont récapitulés à l'annexe II.
Est interdite l'insertion dans les marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial de toute référence à des clauses techniques générales propres à un département ministériel et relatives à des prestations couvertes par les fascicules mentionnés dans les annexes I et II du présent décret.
Peuvent être promus au grade de technicien supérieur par voie d'inscription au tableau d'avancement, après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens comptant au moins [*durée*] sept ans de services accomplis en position d'activité ou de détachement dans leur grade et appartenant au moins au 6e échelon.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation des concours ainsi que la nature et le programme des épreuves.
Le décret n° 68-72 du 17 janvier 1968 modifié relatif au statut particulier des techniciens de la métrologie et le décret n° 68-387 du 18 avril 1968 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (mines) sont abrogés.
Les techniciens supérieurs nommés au grade de technicien en chef sont classés dans ce grade au même échelon que celui qu'ils avaient atteint dans le grade de technicien supérieur. Ils conservent dans cet échelon l'ancienneté précédemment acquise.
Lorsque le nombre de candidats visés au II de l'article 5 ci-dessus, qui figure sur la liste d'admission arrêtée par le jury, est inférieur au nombre des places offertes à cette catégorie, le nombre de places offertes à l'autre catégorie peut être augmenté à due concurrence.
Nul ne peut être autorisé à se présenter plus de trois fois à chacun des concours prévus à l'article 5 du présent décret.
   Les candidats qui atteignent l'âge limite supérieur pour se présenter à ces épreuves dans une année au cours de laquelle aucun concours n'a lieu peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
Les techniciens de l'industrie et des mines participent aux activités des services déconcentrés relevant du ministère chargé de l'industrie.
   Ils peuvent être affectés à l'administration centrale du ministère de l'industrie et dans les écoles des mines relevant de ce ministère.
Les techniciens sont recrutés par voie de concours et par inscription sur une liste d'aptitude.
   Ils sont nommés par arrêté ministériel.
Les infractions aux dispositions du présent décret et des textes pris pour son application sont constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions du code des douanes.
Est interdite, sous tous régimes douaniers autres que le transit, l'importation des produits avicoles originaires ou en provenance de pays dans lesquels l'emploi de substances arsenicales, antimoniales ou oestrogènes n'est pas prohibé pour l'alimentation et l'élevage des volailles.
Les subventions allouées aux entreprises visées à l'article précédent en vue de leur équipement, de leur modernisation, de leur restructuration et de mise au point industrielle de matériel sont décernées sous forme sélective après étude d'un dossier fourni par le demandeur et sur proposition d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé du cinéma.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sur proposition de sa commission compétente, l'assemblée élabore son règlement. Ce règlement entre en vigueur après approbation par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Les déclarations de candidature rédigées sur papier libre sont reçues dès la publication de l'arrêté convoquant les électeurs prévu à l'article 31-1 du présent décret et au plus tard le soixante-dixième jour précédant la date du scrutin, à 18 heures (heure légale locale).
Les électeurs se réunissent au bureau de vote correspondant à la section de la liste électorale consulaire sur laquelle ils sont inscrits.
 Les bureaux de  vote sont ouverts dans les locaux des ambassades ou postes consulaires. Ils  peuvent l'être dans d'autres lieux désignés par arrêté du ministre des affaires  étrangères.
Les électeurs sont convoqués par arrêté du ministre des affaires étrangères publié  quatre-vingt-dix jours au moins avant la date du scrutin.
Le ministre des affaires étrangères publie par arrêté la liste des candidats élus, au plus tard huit jours après la date du scrutin.
Des commissions permanentes sont chargées, au sein du conseil, de l'étude des problèmes intéressant les Français résidant hors de France.
   Un président, deux vice-présidents, un secrétaire et un rapporteur sont élus en leur sein pour une durée de trois ans.
Le secrétaire général du conseil est nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères parmi les agents relevant de l'autorité de celui-ci ; il est assisté d'un secrétaire général adjoint nommé dans les mêmes conditions.
   Le secrétaire général et ses représentants assistent aux réunions des différentes formations du conseil.
Le décret n° 59-389 du 10 mars 1959 modifié portant statut du conseil supérieur des Français de l'étranger est abrogé.
Le ministre des relations extérieures peut créer par arrêté des commissions temporaires chargées de l'étude de problèmes particuliers.
Des commissions permanentes sont chargées, au sein du conseil, de l'étude des problèmes intéressant les Français résidant hors de France.
   Un président et un rapporteur sont élus en leur sein pour une durée de trois ans.
Le nombre des commissions permanentes, leur effectif et leur objet sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères.
   Tout membre du conseil fait partie, au plus, d'une commission permanente.
   En outre, le ministre des affaires étrangères peut créer par arrêté des commissions temporaires chargées de l'étude de problèmes particuliers.
Le nombre des commissions permanentes, leur effectif et leur objet sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères.
   Tout membre de l'assemblée fait partie, au plus, d'une commission permanente.
   En outre, le ministre des affaires étrangères peut créer par arrêté des commissions temporaires chargées de l'étude de problèmes particuliers.
Le secrétaire général du conseil supérieur des Français de l'étranger est un agent du ministère des relations extérieures, nommé par arrêté du ministre. Il dirige, sous l'autorité du président, le secrétariat du conseil.

    Le secrétaire général et ses représentants assistent aux réunions des formations du conseil.
Outre les attributions qu'il exerce en application de la loi du 18 mai 1983 susvisée, le conseil supérieur des Français de l'étranger est consulté par le ministre chargé des relations extérieures sur les problèmes intéressant les Français établis hors de France et sur tout projet que le ministre décide de lui soumettre à ce sujet.
Le secrétaire général de l'assemblée est nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères parmi les agents relevant de l'autorité de celui-ci ; il est assisté d'un secrétaire général adjoint nommé dans les mêmes conditions.
   Le secrétaire général et ses représentants assistent aux réunions des différentes formations de l'assemblée.
Le ministre des affaires étrangères réunit, chaque fois qu'il le juge nécessaire, l'assemblée plénière du conseil et ses différentes formations.
   Sur convocation du ministre des affaires étrangères, l'assemblée plénière et le bureau se réunissent au moins une fois par an.
Sur proposition du bureau, le Conseil supérieur des Français de l'étranger élabore son règlement. Ce règlement entre en vigueur après approbation par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Le ministre chargé des relations extérieures réunit, chaque fois qu'il le juge nécessaire, soit le conseil en session plénière, soit une commission permanente ou temporaire.

    Le bureau se réunit, sur convocation du ministre, au moins une fois par an [*périodicité*].
Des commissions permanentes sont chargées, au sein de l'assemblée, de l'étude des problèmes intéressant les Français établis hors de France.
   Un président, un rapporteur général, deux vice-présidents et un secrétaire sont élus en leur sein pour une durée de trois ans.
La prise en charge des frais d'acheminement des circulaires et des bulletins de vote s'effectue par paiement direct par l'administration au transporteur auquel elle a eu recours.
Sauf dispositions contraires arrêtées par le ministre chargé des relations extérieures, le scrutin est ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures [*horaire*].

    Toutefois, sur décision du président du bureau de vote, l'heure de clôture du scrutin peut être retardée du temps nécessaire au traitement des votes par correspondance.
Si le bureau de vote n'a pu être entièrement constitué par application de l'article précédent, le président fait appel aux électeurs les plus âgés et les plus jeunes dans des conditions fixées par le troisième alinéa de l'article R. 44 du code électoral.
Les opérations de vote ont lieu conformément aux dispositions des articles R. 48, R. 49 (alinéa 1er), R. 52, R. 57 à R. 59, R. 61 (alinéa 1er) et R. 62 à R. 68 du code électoral, ainsi qu'à celles des articles ci-après.
L'Etat prend en charge les frais d'acheminement des circulaires et des bulletins de vote par la voie la plus directe et la plus économique.
Pour le calcul des délais prévus aux articles précédents le jour de l'acte, de l'événement ou de la formalité qui les fait courir n'est pas compté ; le dernier jour est compté.
Dans les pays où le vote par correspondance est seul admis, chaque candidat ou chaque liste peut désigner un assesseur et deux suppléants au sein de chaque bureau de vote.
L'autorité compétente procède aux rectifications des listes électorales découlant des décisions judiciaires et avertit sans délai les électeurs intéressés.
Le tribunal notifie sa décision dans les formes prévues à l'article 19 pour l'avertissement. Il est fait mention dans la notification des dispositions de l'article 21.

    Le deuxième alinéa de l'article R. 14 du code électoral est applicable.

    En cas d'annulation des opérations de la commission administrative, les recours sont radiés d'office.
La liste électorale est adressée immédiatement au poste diplomatique ou consulaire ou, éventuellement, à la préfecture du département frontalier [*lieu*]. Elle est conservée dans les archives. Tout citoyen peut en prendre communication ou copie.
Les chefs-lieux des circonscriptions électorales sont désignés par décret.
La liste électorale reste jusqu'au 31 mars de l'année suivante [*date limite*] telle qu'elle a été arrêtée, sauf les changements résultant des décisions du tribunal d'instance ou de la Cour de cassation et sauf les radiations des électeurs décédés et de ceux qui ont perdu la capacité électorale.
Les secrétariats-greffes du tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris et de la Cour de cassation saisis d'un recours relatif à l'inscription sur une liste électorale adressent dans les trois jours au ministre chargé des relations extérieures, aux fins de transmission à l'autorité concernée, copie de la décision rendue [*délai*].
La décision du tribunal d'instance n'est pas susceptible d'opposition.
   Les articles R. 15-1 à R. 15-6 du code électoral sont applicables au pourvoi en cassation.
   Les attributions conférées au représentant de l'Etat par l'article R. 15-1 du code électoral sont exercées par le ministre des affaires étrangères.
La commission administrative reçoit, par l'intermédiaire du ministre des affaires étrangères, les informations fournies par l'Institut national de la statistique et des études économiques [*INSEE*].
   Celui-ci reçoit, dans les mêmes conditions, communication sur support magnétique des décisions intervenues en matière d'inscription sur la liste électorale.
La commission administrative reçoit, par l'intermédiaire du ministre chargé des relations extérieures, les informations fournies par l'Institut national de la statistique et des études économiques [*INSEE*].

    Celui-ci reçoit, dans les mêmes conditions, communication sur support magnétique des décisions intervenues en matière d'inscription sur la liste électorale.
Sur proposition du bureau, le conseil supérieur des Français de l'étranger arrête son règlement [*intérieur*]. Le règlement entre en vigueur après approbation par arrêté du ministre chargé des relations extérieures.
Les secrétariats-greffes du tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris et de la Cour de cassation saisis d'un recours relatif à l'inscription sur une liste électorale adressent dans les trois jours au ministre des affaires étrangères, aux fins de transmission à l'autorité concernée, copie de la décision rendue [*délai*].
Les directeurs ou chefs de service du ministère des relations extérieures ou des autres ministères ou leurs représentants prennent part, en qualité d'experts, aux travaux du conseil supérieur des Français de l'étranger pour les questions de leur compétence.
Sur proposition du bureau, l'assemblée élabore son règlement. Ce règlement entre en vigueur après approbation par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Toute liste de candidats ou, en cas de scrutin uninominal, tout candidat, a le droit d'exiger la présence en permanence dans chaque bureau de vote d'un délégué habilité à contrôler l'ensemble des opérations et à faire mentionner au procès-verbal toutes observations, protestations ou contestations.
Sauf dispositions contraires arrêtées par le ministre des affaires étrangères, le scrutin est ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures.
   Toutefois, sur décision du président du bureau de vote, l'heure de clôture du scrutin peut être retardée du temps nécessaire au traitement des votes par correspondance.
Le recensement général des votes et l'attribution des sièges sont effectués au chef-lieu de la circonscription électorale, en présence des représentants des candidats, par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire ou par son représentant. Il établit un procès-verbal de ces opérations.
   Les résultats sont transmis immédiatement au ministre des affaires étrangères.
Avant de déposer dans l'urne l'enveloppe contenant un vote par correspondance, le président du bureau de vote vérifie l'identité de l'électeur en comparant sa signature à celle qui a été enregistrée à la faveur de l'accomplissement d'une formalité administrative antérieure.
Le recensement général des votes est effectué au chef-lieu de la circonscription électorale, en présence des représentants des candidats, par le chef de la mission diplomatique ou consulaire ou par son représentant.
   Les résultats sont transmis immédiatement au ministre des affaires étrangères.
Le ministre chargé des relations extérieures publie par arrêté la liste des candidats élus.
Le ministre des affaires étrangères publie par arrêté la liste des candidats élus.
Sous réserve des dispositions du présent titre, les fonctions de membre du Conseil supérieur des Français de l'étranger sont bénévoles.
Le recensement général des votes est effectué au chef-lieu de la circonscription électorale, en présence des représentants des candidats, par le chef de la mission diplomatique ou consulaire ou par son représentant.

    Les résultats sont transmis immédiatement au ministre chargé des relations extérieures.
Les membres élus et les membres désignés résidant hors de France ont droit à la prise en charge des frais de transport et de séjour en France qu'ils ont engagés à l'occasion des réunions de l'assemblée plénière, du bureau permanent, des commissions et de toute autre réunion auxquelles ils sont convoqués par le ministre.
Le droit de prendre part au vote de tout électeur inscrit sur la liste électorale s'exerce sous réserve du contrôle de son identité.
   La liste des pièces permettant à l'électeur de justifier de son identité est établie par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Sous réserve des dispositions du présent titre, les fonctions de membre de l'assemblée sont bénévoles.
Le décret n° 59-389 du 10 mars 1959 modifié porant statut du conseil supérieur des Français de l'étranger est abrogé.
Les enveloppes électorales, opaques et non gommées, sont fournies par l'administration et mises à la disposition des électeurs dans la salle de vote.
Les frais de séjour mentionnés à l'article 47 du présent décret donnent droit à des indemnités journalières calculées selon les conditions prévues au titre II du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le montant, les conditions d'attribution et les modalités de versement des indemnités prévues aux articles 47 et 48 sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
Les membres désignés résidant hors de France perçoivent une indemnité forfaitaire destinée à compenser les frais de transport et de séjour en France qu'ils engagent à l'occasion des sessions de l'assemblée, des réunions du bureau, des commissions et de toute autre réunion auxquelles ils sont convoqués par le ministre.
Les membres désignés résidant hors de France perçoivent une indemnité forfaitaire destinée à compenser les frais de transport et de séjour en France qu'ils engagent à l'occasion des réunions de l'assemblée plénière, du bureau permanent, des commissions et de toute autre réunion auxquelles ils sont convoqués par le ministre.
Les électeurs sont convoqués par arrêté du ministre des affaires étrangères publié quatre-vingts jours au moins avant la date du scrutin.
Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste électorale ou de la section de cette liste afférente au bureau de vote reste déposée sur la table autour de laquelle siègent les membres du bureau. Cette copie, certifiée par le chef de poste diplomatique ou consulaire concerné, constitue la liste d'émargement.
Les déclarations de candidature rédigées sur papier libre sont reçues dès la publication de l'arrêté convoquant les électeurs prévu à l'article 31-1 du présent décret et au plus tard le soixantième jour précédant la date du scrutin, à 18 heures (heure légale locale).
chaque liste et chaque candidat isolé ont le droit d'exiger la présence en permanence dans chaque bureau de vote d'un délégué habilité à contrôler l'ensemble des opérations et à faire mentionner au procès-verbal toutes observations, protestations ou contestations.
Les prêts à long terme bonifiés consentis aux agriculteurs pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières sont attribués par les établissements de crédit ayant passé, à cet effet, une convention avec les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, dans les conditions du présent décret.
Parmi les prêts à long terme bonifiés que les caisses de crédit agricole mutuel peuvent consentir, ceux destinés à permettre la réalisation de certaines opérations foncières ont attribués dans les conditions du présent décret.
Relèvent de la 1re catégorie les acquisitions réalisées par les jeunes agriculteurs établis depuis moins de cinq ans qui satisfont aux conditions énumérées aux articles 2 à 6 du décret n° 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs.
Les opérations pouvant faire l'objet d'un prêt sont classées en trois catégories.
Les opérations pouvant faire l'objet d'un prêt sont classées en deux catégories.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer. Un décret en Conseil d'Etat ultérieur fixera le régime des prêts fonciers à long terme du crédit agricole mutuel pour ces départements.