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Le montant annuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 susvisé est fixé à 12 000 F à compter du 1er janvier 1987 [*date, point de départ*].
le résultat de ces élections est porté, dès sa proclamation, à la connaissance du ministre de l'intérieur (Direction générale des collectivités locales) et du ministre de l'environnement et du cadre de vie (Direction de la prévention des pollutions).
Des suppléants sont élus ou désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions.
   Tout représentant titulaire dont le siège devient vacant est remplacé par son suppléant.
   Lorsqu'un siège de suppléant devient vacant dans ces conditions ou pour toute autre cause il est procédé à l'élection ou à la désignation d'un nouveau suppléant.
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 9 avril 1974 relatif aux modalités de désignation des représentants des collectivités locales aux comités de bassins est abrogé.
Sont éligibles [*personnes*], sous réserve d'exercer leur mandat à l'intérieur du département et du bassin en cause, les conseillers généraux, les maires et éventuellement les présidents de groupement de collectivités à vocation multiple, les présidents de syndicat d'adduction d'eau potable ou les présidents de syndicat d'assainissement.
Les candidatures pour l'élection aux comités de bassin des représentants de chaque région et de chaque département sont déposées auprès du président régional et du président du conseil général.
Les déclarations de candidature indiquent le nom du candidat titulaire et du suppléant qu'il s'est choisi.
Les résultats des élections des représentants des régions et des départements et les désignations des représentants des communes à chaque comité de bassin sont portés à la connaissance du préfet, préfet de la région où le comité de bassin a son siège, qui en informe le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'environnement.
Le nombre de sièges de représentants titulaires attribués à chaque département dans chaque comité est celui qui figure au tableau annexé au présent arrêté.
   Il est désigné un nombre égal de représentants suppléants.
L'arrêté du 28 avril 1980 fixant les modalités de désignation des représentants des collectivités locales aux comités de bassin est abrogé.
Le mandat d'une personne ayant remplacé dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessus un représentant dont le siège était devenu vacant expire à la date à laquelle le mandat du représentant initial aurait lui-même été soumis à renouvellement.
Si un département est compris en partie dans plusieurs bassins ou groupements de bassins, l'assemblée départementale élit ses représentants à chacun des comités.
Le conseil général de chaque département élit les représentants du département aux comités de bassin où cette collectivité locale est réprésentée.
   Peuvent être élus [*conditions*] les conseillers généraux ou les membres des assemblées délibérantes d'établissements publics exerçant une compétence dans le domaine de l'eau dans les bassins concernés.
La première élection des représentants des régions et des départements à chaque comité de bassin, en application des dispositions du présent arrêté, devra intervenir avant le 30 avril 1987.
La première désignation des représentants des communes devra intervenir avant le 15 mai 1987.
Les conseils généraux des départements compris en tout ou partie dans un bassin ou groupement de bassins, tel qu'il est déterminé par l'arrêté du Premier ministre susvisé, sont appelés à désigner les représentants des collectivités locales aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964.
Le conseil régional de chaque région élit les représentants de la région aux comités de bassin où cette collectivité territoriale est représentée. 
Peuvent être élus   les conseillers régionaux ou les membres des assemblées délibérantes d'établissements publics exerçant une compétence dans le domaine de l'eau dans les bassins concernés.
La commission électorale délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres est réunie. Sur proposition de son président, la commission définit les autres modalités de son fonctionnement.
Une commission électorale est chargée d'organiser les élections. Elle se compose de :
   a) Un président et quatre vice-présidents ;
   b) Deux membres désignés au titre de chacun des départements du Centre national de la recherche scientifique.
   Les personnes mentionnées ci-dessus sont nommées par décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
Le secrétariat général de la commission électorale est assuré par le secrétariat commun défini à l'article 32 du décret du 24 novembre 1982 susvisé. Le siège du secrétariat général est situé 23, rue du Maroc, 75019 Paris.
La date des élections ainsi que les date et délai, prévus aux articles 7 et 13 du présent arrêté, sont fixés par décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique, publiée au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale. Mention de cette publication est faite au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 23 décembre 1982 portant organisation des élections au conseil scientifique est abrogé.
Seuls sont éligibles les membres des corps électoraux mentionnés à l'article 2 du décret du 17 novembre 1986 susvisé.
   Chacun d'eux ne peut être élu que par le collège électoral dont il relève.
Chaque électeur du collège A insère dans l'enveloppe de vote cinq bulletins au maximum choisis parmi ceux portant les noms des candidats au titre de ce collège.
   Chaque électeur des collèges B et C vote à l'aide d'une des listes qui lui ont été adressées par la commission en application de l'article 11 ci-dessus.
La surveillance des opérations de vote incombe au président de la commission électorale qui prend toutes dispositions nécessaires pour en assurer la régularité.
Le vote a lieu par correspondance.
A peine de nullité, les bulletins de vote doivent parvenir au président de la commission électorale dans le délai prescrit par décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
Dans les relations télex entre la France métropolitaine, d'une part, les territoires français d'outre-mer, les pays européens et les pays extra-européens, d'autre part, le territoire français métropolitain constitue une zone unique de tarification.
Les communications télex sont tarifées par période indivisible d'une minute dans les autres relations internationales.
Les communications télex sont tarifées par minute avec un minimum de perception de trois minutes dans les relations avec les pays suivants : Ascension, Comores, Groenland, République du Lao, Rwanda, Sainte-Hélène, Salo Tomé et Principe, Viet-Nam.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er novembre 1987.
Toute modification du document original entraîne le renouvellement de la photocopie certifiée conforme. Hormis cette hypothèse, la [*durée*] validité de la photocopie est limitée à un an.
Le chef du service central de sûreté des installations nucléaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dérogations aux dispositions du présent arrêté sont accordées par le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur aux conditions qu'il fixe.
Le chef de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les exigences nécessaires pour obtenir et maintenir la qualité visée à l'article 1er doivent être définies pour chaque activité concernée par la qualité, compte tenu de son importance pour la sûreté.

    Ces exigences sont désignées "exigences définies" dans le présent arrêté.
Le décret du 13 mars 1940 relatif à l'assiette des cotisations dues par les exploitants agricoles et les artisans ruraux et le décret modifié du 28 mai 1940 relatif à l'assiette des cotisations d'allocations familiales en agriculture pendant les hostilités sont abrogés.
Le préfet rend exécutoire par voie d'arrêté les décisions du comité. Toutefois, en cas de violation des règles législatives et réglementaires en vigueur, il réforme lesdites décisions, le comité devant être préalablement appelé à en délibérer à nouveau.
L'assiette des cotisations dues au titre de la mise en valeur des terres est constituée par le revenu cadastral réel corrigé ou par le revenu cadastral théorique prévus à l'article 1106-6 (alinéas 3 et 4) du code rural [*détermination*].
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er juillet 1952, sauf en ce qui concerne l'article 4 qui prendra effet à compter du 1er janvier 1953.
La caisse notifie à l'assujetti le montant de sa cotisation par une "mise en demeure" dont les normes sont définies par arrêté du ministre de l'agriculture.
Les frais de fonctionnement du comité départemental des prestations familiales agricoles sont supportés par la caisse mutuelle d'allocations familiales agricoles, suivant un budget arrêté par le comité départemental des prestations familiales agricoles [*financement*].
Des arrêtés du ministre de l'agriculture et, le cas échéant, des arrêtés concertés du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances fixeront en tant que de besoin les conditions d'application du présent décret.
Sur la proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, le préfet fixe par arrêté, selon les catégories d'assujettis, l'assiette et le taux des cotisations applicables dans le département.
Les cotisations dues au titre du régime des prestations familiales agricoles, sont déterminées conformément aux dispositions du présent texte.
La caisse est autorisée à arrondir à la dizaine de francs inférieure le décompte de la cotisation individuelle.
Les caisses mutuelles d'allocations familiales agricoles peuvent assurer la compensation entre les cotisations dues par les assujettis et les prestations auxquelles ils peuvent prétendre.
Le chef-lieu de la région Corse est le chef-lieu de la Corse-du-Sud.
Le préfet de la région est tenu régulièrement informé des programmes d'équipement et des investissements intéressant les services et établissements publics, les entreprises publiques et les sociétés d'économie mixte de caractère national ainsi que leurs filiales et concernant la circonscription d'action régionale.
Le préfet de la région adresse chaque année au ministre compétent une appréciation d'ensemble sur chacun des fonctionnaires exerçant dans la circonscription d'action régionale un emploi de directeur régional des services extérieurs de l'Etat.
   Cette disposition n'est pas applicable aux fonctionnaires nommés en conseil des ministres.
Les missions dévolues dans les autres régions aux chefs des services régionaux sont exercées par les chefs des services des administrations civiles de l'Etat exerçant leurs fonctions en Corse ou, à titre exceptionnel, par des chefs de services régionaux dont la compétence s'étend à plusieurs circonscriptions d'action régionale.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à la région parisienne telle qu'elle est définie par l'annexe I du décret susvisé du 2 juin 1960.
Les dispositions du présent décret ne sont applicables aux organismes à caractère juridictionnel et aux services relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, qu'en ce qui concerne les investissements intéressant ces organismes et services.
Le préfet de la Corse exerce les attributions dévolues aux préfets de région par les dispositions ci-dessus.
L'article 2 du décret susvisé du 7 janvier 1959 est abrogé.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle administratif du préfet de la région sur les établissements publics et les sociétés d'économie mixte [*dont l'action s'étend sur plusieurs départements, et qui n'ont pas un caractère national*] visés à l'article 2 du présent décret.
Le préfet de la région ou le préfet du département où se trouve le chef-lieu de chaque région militaire ou zone de défense exerce les pouvoirs précédemment dévolus aux inspecteurs généraux de l'administration en mission extraordinaire.
Toutes les propositions relatives à la tranche régionale du plan de développement économique et social, ainsi que les décisions relatives aux autorisations de programme et aux crédits de paiement intéressant des investissements publics à caractère régional doivent être établies séparément dans le cadre territorial de chaque circonscription régionale.
Le préfet de la région prend l'avis du trésorier-payeur général de la région sur l'aspect financier et la rentabilité économique des mesures envisagées dans les matières économiques ou financières pour lesquelles il a reçu, en exécution des dispositions du présent titre un pouvoir de décision ou de proposition. Cet avis figure au dossier.
Le préfet coordonnateur institué au chef-lieu de chaque circonscription d'action régionale définie par le décret du 2 juin 1960 prend le titre de préfet de la région de (nom de la circonscription d'action régionale).

        Le préfet de la région est le préfet du département où se trouve le chef-lieu de cette circonscription [*définition*].
Le préfet de la région dispose d'une mission dont les membres sont choisis parmi les fonctionnaires administratifs ou techniques de la catégorie A et nommés par arrêté du Premier ministre. Ces fonctionnaires sont placés en position de détachement auprès du ministre de l'intérieur ou mis à sa disposition à temps partiel, pour une région et pour une durée déterminées.
Pour assurer l'exercice de ses attributions, le préfet de la région donne toutes instructions nécessaires aux préfets des départements de sa circonscription ainsi qu'aux chefs des services régionaux de l'Etat, sauf en ce qui concerne les matières visées à l'article 3 du présent décret.
La normalisation a pour objet de fournir des documents de référence comportant des solutions à des problèmes techniques et commerciaux concernant les produits, biens et services qui se posent de façon répétée dans des relations entre partenaires économiques, scientifiques, techniques et sociaux.
Un commissaire à la normalisation, désigné par le ministre chargé de l'industrie, exerce les attributions qui lui sont déléguées par le ministre. Il peut, en tant que de besoin, être suppléé par un délégué permanent.
Dans chaque département ministériel intéressé par la normalisation, un ou plusieurs fonctionnaires sont désignés pour assurer la liaison entre leur département et le ministère chargé de l'industrie et pour veiller à l'observation, par les divers services du département dont ils relèvent, de la prescription édictée à l'article 13.
Le décret du 24 mai 1941 définissant le statut de la normalisation est abrogé, à l'exception de son article 21 (1er alinéa). 
Les normes dont les projets ont donné lieu à enquête publique avant la date de publication du présent décret peuvent être homologuées sans nouvelle instruction.
L'Association française de normalisation est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.
Les marques nationales de normalisation sont déposées et leurs règles d'usage sont fixées par l'Association française de normalisation, dans les conditions déterminées par le titre Ier du livre VII du code de la propriété intellectuelle et par les articles L. 115-21 à L. 115-33 du code de la consommation.
Le délégué interministériel aux normes remplit les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Association française de normalisation.
Le commissaire à la normalisation remplit les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Association française de normalisation.
Sous réserve des dérogations prévues à l'article 18, l'introduction ou la mention explicite des normes homologuées ou d'autres normes applicables en France en vertu d'accords internationaux est obligatoire dans les clauses, spécifications et cahiers des charges des marchés passés par l'Etat, ses établissements publics et les entreprises qu'il subventionne.
Le programme général des travaux de normalisation est arrêté chaque année par l'Association française de normalisation en fonction des besoins recensés par elle auprès des partenaires économiques et sociaux et des bureaux de normalisation. Il tient compte des priorités nationales, exprimées notamment dans le Plan.
   Le programme général est soumis au Conseil supérieur de la normalisation.
Le programme général des travaux de normalisation est arrêté chaque année par l'Association française de normalisation en fonction des besoins recensés par elle auprès des partenaires économiques et sociaux et des bureaux de normalisation. Il tient compte des priorités nationales, exprimées notamment dans le Plan.
Le classement des établissements d'hospitalisation publics spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées est effectué par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé.
La tutelle des établissements d'hospitalisation publics spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées est exercée conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre chargé de la santé.
Les directeurs des établissements d'hospitalisation publics spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées sont choisis parmi le personnel de direction des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé, après avis du président du conseil d'administration.
Les établissements d'hospitalisation publics spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées constituent des établissements publics nationaux à caractère administratif. Ils sont créés par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions des alinéas 4 et 5 de l'article 22 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 concernant les procédures budgétaires ne sont pas applicables aux établissements d'hospitalisation publics spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées.
Le bénéfice des dispositions législatives et réglementaires dont l'office national des anciens combattants et victimes de la guerre est chargé d'assurer l'application, y compris la rééducation professionnelle, est accordé aux personnes qui peuvent se réclamer du présent statut.
Un arrêté du ministre des finances, des affaires économiques et du plan, du ministre des anciens combattants et victimes de la guerre et du secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
Il est institué une médaille avec ruban dite "Médaille du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux", dont le modèle sera décrit par un arrêté ministériel.
Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, le ministre des affaires économiques et du plan et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargé chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présomption d'origine telle qu'elle est définie, en ce qui concerne les internés à l'étranger, à l'article L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, bénéficie aux personnes qui ont obtenu le titre institué par le présent décret.
Un décret précise les conditions d'application du présent texte dans les départements d'outre-mer [*DOM*].
Une attestation d'expérience professionnelle est délivrée à chaque stagiaire par la personne organisatrice des travaux d'utilité collective ; elle décrit les travaux effectués et la formation acquise.
Sont au nombre des actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle mentionnées au 1° de l'article L. 900-2 du code du travail les travaux d'utilité collective organisés dans les conditions prévues par le présent décret.
Par dérogation au chapitre III du titre VI du livre IX du code du travail (partie Réglementaire), la rémunération mensuelle versée par l'Etat aux stagiaires des travaux d'utilité collective comprend une indemnité représentative des frais de transport exposés pour les déplacements nécessités par les stages.
La prise en charge financière de la rémunération mentionnée à l'article 5 est subordonnée à la conclusion d'une convention entre l'Etat et l'organisateur des travaux d'utilité collective.
Les travaux d'utilité collective sont organisés exclusivement par les associations sans but lucratif, les fondations, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Lorsque l'affectation d'un jeune se poursuit en application des dispositions prévues à l'alinéa 2 de l'article 4 du présent décret, l'organisateur participe à sa rémunération dans des conditions précisées par l'avenant susmentionné.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 1955.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux mines, minières et carrières pour les parties de ces exploitations où le personnel est exposé d'une façon habituelle à l'inhalation de poussières contenant de la silice libre.
Un centre d'éducation populaire et de sport est créé à Chalain (Jura). Il comprend :
- le Centre national des sports de plein air de Chalain ;
- le centre de formation aux métiers des sports et de l'ani­mation de Besançon.
Le centre d'éducation populaire et de sport de Chalain est un établissement public national à caractère admi­nistratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à la jeunesse et aux sports, parmi les fonctionnaires de catégorie A appartenant à l'un des corps de l'administration scolaire et uni­versitaire.
Un centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté est créé à Chalain (Jura). Il comprend : 
- le Centre national des sports de plein air, installé à Chalain, commune de Doucier (Jura) ;
- le Centre national de ski nordique, installé à Prémanon (Jura).
L'organisation administrative et financière du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté est fixée par le décret n° 86-581 du 14 mars 1986 relatif à l'organisation administrative et financière des centres d'éducation populaire et de sport.
Le directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté est autorisé à déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A du centre.
Le directeur, le contrôleur d'Etat, le commissaire du Gouvernement et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans. Leur mandat est renouvelable.

    Toutefois, ils cessent de plein droit de faire partie du conseil lorsqu'ils n'occupent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés ; leurs remplaçants sont désignés pour la durée du mandat restant à courir.
L'office est habilité dans des conditions prévues par les conventions conclues avec les compagnies concessionnaires à obtenir communication de tous documents et pièces comptables concernant le service exploité par ces compagnies au titre de la concession.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an [*périodicité minimum*] sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.

    En outre, le président réunit le conseil, sur un ordre du jour déterminé, à la demande soit de la majorité de ses membres, soit du commissaire du Gouvernement, soit du président de l'assemblée de Corse.
Le conseil peut entendre toute personne ou organisme qu'il juge utile et constituer auprès de lui tout comité consultatif.