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Les transports de leur personnel organisés pour leurs besoins normaux de fonctionnement par les collectivités publiques, y compris les établissements d'enseignement, les entreprises et les associations, sont considérés comme des services privés.
Par dérogation aux articles 2 e et 3 du présent décret, les associations ayant pour objet le transport des personnes handicapées peuvent organiser des services privés exclusivement réservés aux handicapés et aux accompagnateurs membres de l'association et, le cas échéant, moyennant paiement à l'organisateur.
Les services privés à caractère permanent doivent faire l'objet d'une déclaration préalable annuelle au préfet selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des transports.
   Les autres services privés font l'objet d'une déclaration annuelle au préfet à la fin de l'année au cours de laquelle ils ont été effectués.
Les commissions d'enquête procèdent aux constatations matérielles et le président peut faire appel à des experts du secteur public ou privé choisis pour leur compétence, selon le type de navire accidenté ou selon les diverses techniques, réglementations ou procédures susceptibles d'être mises en cause.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables aux recours prévus aux articles L. 143-2 et L. 143-3 de ce code relatifs aux décisions des commissions départementales de l'éducation spéciale, sous réserve des adaptations apportées par le présent décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, le demandeur est convoqué à sa demande et, s'il en manifeste le désir, entendu par la commission. Il peut se faire assister ou représenter par un conseil qualifié.
Les articles 1er à 5 du décret n° 76-493 du 3 juin 1976 adaptant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale au jugement des recours formés contre les decisions des commissions départementales de l'éducation spéciale sont abrogés.
Les organismes et entreprises bénéficiaires d'aides financières provenant de la taxe parafiscale sont tenus de retracer dans une comptabilité distincte les opérations de toutes natures faites au moyen de ces aides.
L'organisme interprofessionnel visé à l'article 4 du présent décret adresse chaque année au Comité national un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques ainsi que les opérations de surveillance relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Bleu d'Auvergne".
Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine des fromages, les fabricants et les affineurs doivent tenir régulièrement à jour un registre d'entrées et de sorties de ces fromages, ou tout document comptable équivalent dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 4.
Le décret du 7 mars 1975 modifié relatif à l'appellation d'origine " Bleu d'Auvergne " est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au 
Journal officiel
Le lait utilisé pour la fabrication du Bleu d'Auvergne doit notamment provenir d'un cheptel officiellement indemne de tuberculose et de brucellose, ou d'un cheptel officiellement indemne de tuberculose et indemne de brucellose.
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer [*champ d'application territoriale*].
Le décret n° 75-823 du 3 septembre 1975 portant création et organisation de l'Institut national du travail est abrogé.
Chaque cycle de formation visé à l'article 5 (11°) ci-dessus élit en son sein deux délégués chargés d'assurer sa représentation auprès du directeur et du comité des études.
L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est dirigé par un directeur assisté d'un comité des études.
   Le directeur dispose d'un personnel pédagogique et d'encadrement pédagogique, d'un personnel d'encadrement administratif et d'un personnel administratif ouvrier et de service. Il gère un budget individualisé.
Il est créé au ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle un Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
   L'institut est un service d'administration centrale placé sous l'autorité du ministre.
Les articles 7 et 8 de la loi de finances rectificative pour 1963, n° 63-628 du 2 juillet 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière, sont abrogés.
Les dispositions de la loi du 9 juillet 1901 relatives au laboratoire national d'essais sont abrogées.
L'établissement est administré par un conseil comprenant des représentants de l'administration, des activités industrielles, des organisations de consommateurs, du personnel de l'établissement ainsi que des personnalités qualifiées.
Les dispositions des articles 22 à 25 ci-dessus sont applicables aux prestations de services.
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables aux prestations de services.
Le présent chapitre ne s'applique pas aux produits, objets, appareils de services quand ils sont soumis à des dispositions législatives particulières ayant pour objet la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine "Pouligny-Saint-Pierre " alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Le décret du 24 mai 1976 modifié relatif à l'appellation d'origine " Pouligny-Saint-Pierre " est abrogé.
L'organisme interprofessionnel visé à l'article 4 du présent décret adresse chaque année au Comité national des appellations d'origine des fromages un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques, ainsi que les opérations de surveillance relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Pouligny-Saint-Pierre".
Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine des fromages, les fabricants et affineurs doivent tenir régulièrement à jour un registre d'entrées et de sorties de ces fromages, ou tout document comptable équivalent dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 4.
La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons des groupes de la catégorie C sont fixées ainsi qu'il suit : TABLEAU NON REPRODUIT
Le décret n° 57-175 du 16 février 1957 est abrogé ainsi que toutes les dispositions des statuts particuliers des corps de fonctionnaires soumis au présent décret contraires aux dispositions des articles ci-dessus.
Les groupes de rémunération provisoires III, IV, V et VI institués par l'article 3 du décret du 27 janvier 1970 susvisé comportent chacun 10 échelons. Le rythme d'avancement dans ces échelons est celui fixé par l'article 3 du présent décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article 5, les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans le groupe I qui sont promus ou recrutés par application des règles statutaires normales à un autre des grades ou emplois visés à l'article 1er du présent décret y sont classés dans les conditions fixées par le tableau ci-après : (NON REPRODUIT)
Il est institué, au profit du fonds national de développement agricole, une taxe sur les céréales livrées par les producteurs aux organismes agréés pour la collecte et soumises à la taxe parafiscale perçue pour le financement des sections du secteur céréalier.
Pour la campagne 1983-1984, les éleveurs producteurs de céréales peuvent obtenir, dans les conditions prévues par l'article 15 2ème alinéa, de la loi susvisée du 30 décembre 1982, la restitution de la taxe correspondant aux quantités de céréales contenues dans les aliments qu'ils acquièrent pour la nourriture animale.
Le décret n° 67-664 du 7 août 1967 créant sur les céréales une taxe parafiscale destinée à alimenter le fonds national de développement agricole est abrogé à compter de l'application du présent décret.
L'exécution des travaux demandés par le ministre de la défense est assurée en priorité.
   L'institut assure la formation technique en géographie et cartographie de personnels relevant de ce ministre.
L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 novembre 1935 susvisé. Ce contrôle est assuré par un membre du corps du contrôle général économique et financier, dont les attributions sont définies par arrêté du ministre du budget et du ministre chargé de l'équipement.
Il est institué auprès du ministre de l'environnement et du cadre de vie un conseil supérieur des travaux géographiques et cartographiques dont les attributions et la composition sont fixées par un arrêté du Premier ministre et du ministre de l'environnement et du cadre de vie.
La gestion financière et comptable de l'Institut géographique national est assurée conformément aux dispositions des textes généraux en vigueur, en particulier des décrets susvisés du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962.
Le décret n° 66-1034 du 23 décembre 1966 portant réorganisation de l'Institut géographique national, modifié par le décret n° 74-61 du 16 janvier 1974, est abrogé.
Les marchés sont passés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.
Le présent décret ne peut être modifié que par décret pris en Conseil d'Etat.
L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 novembre 1935 susvisé. Ce contrôle est assuré par un contrôleur financier, dont les attributions sont définies par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'environnement et du cadre de vie.
L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 novembre 1935 susvisé. Ce contrôle est assuré par un contrôleur financier, dont les attributions sont définies par arrêté du ministre du budget et du ministre chargé de l'équipement.
Le président du conseil d'administration, choisi parmi les membres du conseil, est nommé par décret sur le rapport du ministre de l'environnement et du cadre de vie.
L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé de l'équipement et du ministre du budget.
L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre de l'environnement et du cadre de vie et du ministre du budget.
Le président du conseil d'administration, choisi parmi les membres du conseil, est nommé par décret sur le rapport du ministre chargé de l'équipement.
Les activités de l'institut et ses investissements peuvent faire l'objet d'un contrat d'objectifs conclu avec l'Etat pour une durée d'au moins trois ans. Ce contrat définit les objectifs assignés à l'établissement et prévoit les moyens qui lui sont affectés.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 64-486 du 28 mai 1964.
L'Institut géographique national est dirigé par un directeur général et administré par un conseil.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'agriculture et le ministre du commerce extérieur sont chargés, chacun en celui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'institut peut apporter son concours, par convention, à des administrations, collectivités et services publics, à des organismes internationaux et à des Etats étrangers ou, si les services ou travaux présentent un caractère d'intérêt général, à des organismes et personnes privées.
   Pour faciliter ses activités à l'étranger, il peut prendre du participations financières.
L'Institut géographique national est un établissement public de l'Etat à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
   Il est placé sous la tutelle du ministre de l'environnement et du cadre de vie.
L'Institut géographique national est un établissement public de l'Etat à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
   Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'équipement.
La gendarmerie nationale est autorisée à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour la transmission d'informations entre le fichier général de ses personnels et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Les nominations aux emplois de direction des services vieillesse des caisses régionales d'assurance maladie et aux emplois de chef de division et de chef de service propres auxdits services ne peuvent être prononcées qu'après avis de la caisse nationale d'assurance vieillesse.
En liaison et avec le concours des services d'inspection des directions régionales, la caisse nationale d'assurance vieillesse peut procéder à toutes enquêtes nécessaires sur les méthodes de gestion relatives à l'assurance vieillesse et à l'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En liaison et avec le concours des services d'inspection des directions régionales, la caisse nationale d'assurance vieillesse peut procéder à toutes enquêtes nécessaires sur les méthodes de gestion relatives à l'assurance vieillesse, à l'assurance veuvage et à l'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées.
Les opérations financières et comptables exécutées par les caisses régionales d'assurance maladie, par application des dispositions de l'article 1er du présent décret, sont régies par le décret prévu à l'article L. 184 du code de la sécurité sociale.
La caisse nationale d'assurance vieillesse alloue aux caisses régionales d'assurance maladie, sous forme de dotations, les ressources dont elles doivent disposer pour couvrir les dépenses résultant des opérations qu'elles effectuent par application de l'article 1er du présent décret et autres que des dépenses de gestion administrative.
Ne peuvent être cumulées les indemnités prévues par les articles 6 et 7 et celles qui auraient été versées ou consignées pour un objet identique au titre des indemnités accessoires à l'indemnité d'expropriation.
Si un concours ou examen n'a pu être ouvert au cours d'une année, la limite d'âge de quarante-cinq ans est prorogée de plein droit.
Le corps des techniciens de laboratoire comporte un grade unique divisé en deux classes :
   La classe exceptionnelle qui comprend deux échelons ;
   La classe normale qui comprend sept échelons.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pendant une période maximum de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, la durée de service visée au 2° de l'article 7 sera fixée à deux ans.
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret sont nommés par le chef du service des laboratoires.
Peuvent être promus à la classe exceptionnelle, après inscription au tableau d'avancement, les techniciens comptant au moins deux ans de services effectifs au 7e échelon de la classe normale de leur grade.
   Le nombre des techniciens de classe exceptionnelle ne peut excéder 25 p. 100 de l'effectif global du corps.
Pendant deux ans à compter de la date de publication du présent décret, la limite d'âge de quarante-cinq ans applicable aux candidats à l'examen d'aptitude de garçon de laboratoire n'est pas opposable aux agents auxiliaires en fonctions au service des laboratoires depuis deux ans au moins à la même date.
Les aides techniques en fonctions à la date de publication du présent décret et comptant cinq années de services effectifs en cette qualité pourront être candidats aux trois premiers concours ouverts en application de l'article 8 (2°) du présent décret.
Les agents qui poursuivent leur stage à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont considérés comme stagiaires dans les corps énumérés au présent décret.
Si un membre de la commission régionale ou de la commission nationale vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de leur durée normale, il est pourvu à son remplacement par le premier candidat non élu de sa liste.
   Dans tous les cas, les fonctions des nouveaux membres expirent à l'époque où auraient cessé celles des membres qu'ils remplacent.
La commission nationale prend les mesures nécessaires à l'organisation de la formation professionnelle prévue à l'article 3 du décret du 13 juillet 1972 précité.
Le procureur de la République peut demander au président de la commission régionale ou à un des membres de celle-ci désigné par elle à cet effet, de le seconder dans la mission de contrôle qui lui est dévolue par l'article 73 du décret du 13 juillet 1972 susvisé.
La commission nationale des conseils juridiques est composée de seize membres élus pour quatre ans par les membres des commissions régionales parmi les personnes physiques inscrites sur les listes des conseils juridiques [*composition - durée du mandat*]. Est, en outre, membre de droit, pour une durée de quatre ans, l'ancien président de la commission nationale dont le mandat vient d'expirer.
Les membres de la commission régionale des conseils juridiques sont élus pour quatre ans [*durée du mandat*].
La commission régionale délivre aux conseils juridiques inscrits dans le ressort de la cour d'appel une carte professionnelle dont le modèle est établi par la commission nationale.
La commission régionale peut, en vertu d'une délibération spéciale, confier à un ou plusieurs de ses membres la mission de la représenter auprès d'un procureur de la République.
La commission régionale informe le procureur de la République des infractions parvenues à sa connaissance, notamment celles qui sont prévues aux articles 73, 74 et 75 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
Les mentions énumérées aux articles 8, 9 et 11 ci-dessus doivent être libellées en langue française.
Les récipients doivent en outre porter en caractères indélébiles, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, l'indication de la date et de l'établissement de fabrication, de la nature du produit, ainsi que du pays d'origine pour les produits qui ne se sont pas fabriqués à l'intérieur de la communauté économique européenne.
En ce qui concerne les laits écrémés mentionnés au b et au f du paragraphe 1 et au b du paragraphe 2 de l'annexe, les indications dont l'inscription est prescrite par l'article 8 doivent être accompagnées de la mention "A ne donner aux nourrissons que sur avis médical".
Les laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés ne peuvent être commercialisés que s'ils répondent aux définitions et règles prévues au présent décret et à son annexe.
   Les dénominations mentionnées à l'annexe sont réservées aux produits qui y sont définis et doivent être utilisées dans le commerce pour les désigner.
La teneur en lactates des produits auxquels s'applique le présent décret ne doit pas être supérieure à 300 milligrammes pour 100 grammes d'extrait sec lactique dégraissé.
Les produits auxquels s'applique le présent décret destinés au commerce de détail doivent être conditionnés par le fabricant ou le conditionneur dans des récipients fermés protégeant le produit de toute influence néfaste et livrés intacts aux consommateurs.
Les produits qui font l'objet du présent décret doivent être soumis à un traitement par la chaleur correspondant au moins à une pasteurisation si leur procédé de fabrication n'inclut pas un traitement équivalent.
Le secrétariat du comité est fourni par le SGDN, qui inscrit également à son budget les moyens financiers nécessaires au fonctionnement du comité.
Le décret n° 61-879 du 8 août 1961 est abrogé, ainsi que toute disposition contraire à celles du présent décret.
Le CASD exerce son activité auprès du secrétaire général de la défense nationale chargé d'animer les travaux du comité et d'en assurer l'exploitation.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre des universités et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est abrogé le décret n° 71-349 du 6 mai 1971 relatif à la liquidation de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe le modèle de la contrainte.
La décision du tribunal de sécurité sociale statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.
   Les frais de signification de la contrainte ainsi que tous actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur sauf au cas où l'opposition aurait été reconnue fondée.
La décision du tribunal de sécurité sociale statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.

    Les frais de signification de la contrainte ainsi que tous actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur sauf au cas où l'opposition aurait été reconnue fondée.
Pour le recouvrement prévu à l'article précédent, les comptables du trésor peuvent recourir à la procédure de l'opposition entre les mains de tiers détenteurs dans les conditions prévues aux articles 10 à 21.
Sont abrogés le paragraphe 4 de l'article 13 du décret susvisé du 20 avril 1950 modifié, les articles 12 et 14 du décret susvisé du 3 juin 1952 modifié et l'article 8 du décret susvisé du 31 mars 1961 modifié.
Les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes assureurs définis à l'article 1106-9 du Code rural ne peuvent utiliser la vente immobilière sur saisie que lorsque le montant des biens mobiliers saisissables du débiteur est inférieur au montant de leurs créances auquel s'ajoutent les frais afférents aux actes de procédure.
L'ordonnance portant injonction et la requête sont conservées à titre de minute au secrétariat qui garde provisoirement les documents produits à l'appui de la requête.
   En cas de rejet de la requête, celle-ci et les documents produits sont restitués au requérant.
Les contestations relatives à l'ordonnance d'injonction sont, sous réserve des articles 20 et 21, instruites et jugées par le tribunal [*compétent*] des affaires de sécurité sociale conformément aux articles R. 142-17 et R. 142-19 à R. 142-27 du code de la sécurité sociale.
Le secrétariat du tribunal convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le tiers détenteur ou le débiteur, auteur de la contestation ainsi que l'organisme créancier.
   Il avise également de la date d'audience, par le même moyen, le débiteur ou le tiers détenteur qui n'a pas formé de contestation.
Pour le recouvrement prévu à l'article précédent, les comptables du trésor peuvent recourir à la procédure de l'opposition entre les mains de tiers détenteurs dans les conditions prévues aux articles 10 à 13 ci-dessus.
Seront punis de peines prévues à l'article R. 34 du code pénal ceux qui auront contrevenu aux dispositions réglementaires prises en vertu du présent décret [*sanctions*].
Est approuvé le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services annexé au présent décret.
   Ce cahier n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent.
   [*(1) Annexe non reproduite, voir au Journal officiel du 3 juillet 1977*].