Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
La politique culturelle et la stratégie de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
  Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget et il exerce ses fonctions dans les conditions prévues par le décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Le représentant du personnel au conseil d'administration bénéficie d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de sa mission. Les autres membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent percevoir des remboursements de frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues pour les personnels civils de l'Etat.
L'Académie de France à Rome, établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, est placée sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Elle a son siège à la Villa Médicis.
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent percevoir des remboursements de frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues pour les fonctionnaires de l'Etat.
L'académie de France à Rome, établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, est placée sous la tutelle du ministre des affaires culturelles. Ella a son siège à la Villa Médicis.
Il est pourvu dans un délai de trois mois aux vacances parvenues en cours de mandat.
   Les pouvoirs des membres ainsi nommés prennent fin à la date où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit.
Le conseil d'administration prend toutes mesures utiles intéressant l'organisation générale et le développement de l'établissement. Il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises soit sur la proposition de son président, de ses membres ou du directeur de l'académie de France à Rome, soit sur la proposition du ministre des affaires culturelles.
Le domaine de la Villa Médicis est attribué à titre de dotation à l'établissement public de l'Académie de France à Rome. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine fixe la liste des biens constituant cette dotation.
Les charges de l'établissement comprennent toutes les dépenses nécessaires à son activité, et notamment les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement.
L'agent comptable est nomé et il exerce ses fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962. Sa gestion est soumise en outre aux vérifications de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles.
L'agent comptable est nommé et il exerce ses fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962. Sa gestion est soumise en outre aux vérifications de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles.
Les dispositions de l'article 8 relatives au renouvellement du mandat du directeur ne font pas obstacle à la nomination, pour une durée de cinq ans, du directeur en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, assure le contrôle financier de l'établissement. Ses attributions sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la culture.
Un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, assure le contrôle financier de l'établissement. Ses attributions sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires culturelles.
Des régies de recettes et des régies d'avances pourront être instituées à l'académie de France à Rome par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires culturelles.
Des régies de recettes et des régies d'avances pourront être instituées à l'Académie de France à Rome par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la culture.
Les pensionnaires désignent deux délégués qui les représentent auprès du directeur.
Le militaire qui conteste sa notation établie en dernier ressort forme un recours administratif préalable dans les conditions fixées par le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires.
Le présent décret s'applique aux militaires de carrière et aux militaires servant en vertu d'un contrat.
Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1984 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le militaire est noté à un ou plusieurs degrés par les autorités dont il relève.
   Le nombre de degrés de notation et la désignation des autorités correspondantes sont déterminés par le ministre de la défense en considération du corps, du grade, de la fonction du militaire et de l'organisation propre à chaque armée ou formation rattachée.
Le militaire est noté à un ou plusieurs degrés par les autorités dont il relève.
   Le nombre de degrés de notation et la désignation des autorités correspondantes sont déterminés par le ministre chargé des armées en considération du corps, du grade, de la fonction du militaire et de l'organisation propre à chaque armée ou formation rattachée.
Ces dispositions seront applicables six mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Toute personne vendant des produits ou fournissant des services, liée par un accord de franchise à un franchiseur, doit informer le consommateur de sa qualité d'entreprise indépendante, de manière lisible et visible, sur l'ensemble des documents d'information, notamment de nature publicitaire, ainsi qu'à l'intérieur et à l'extérieur du lieu de vente.
La procédure de dédouanement des envois express ne peut être utilisée, selon le cas, que pour la mise en libre pratique, la mise en libre pratique avec mise à la consommation simultanée, la mise à la consommation ou l'exportation en simple sortie.
1. Le manifeste, déposé par anticipation, est revêtu d'un numéro d'enregistrement, pris dans une série continue par l'opérateur.
   2. L'horodatage du manifeste télétransmis vaut enregistrement.
La catégorie des envois de valeur négligeable recouvre les envois de faible valeur admis en franchise de droits et taxes selon les réglementations communautaire et nationale en vigueur.
Le paiement des droits et taxes est garanti dans les conditions prévues par l'article 114 du code des douanes.
Les envois autres que ceux définis à l'article 7 sont déclarés au vu d'un manifeste détaillé dont chaque ligne, afférente à chaque envoi, constitue une déclaration d'importation simplifiée.
Les envois de valeur négligeable sont déclarés au vu soit d'un manifeste détaillé, soit d'un manifeste global, permettant la perception de la T.V.A. sur le montant du transport intérieur.
En cas de soupçon d'irrégularité ou de fraude, le service des douanes peut, en cours de contrôle à tout moment, exiger le dépôt d'une déclaration en détail de droit commun.
Les opérateurs qui le demandent peuvent bénéficier de la préauthentification des titres de transit communautaire ou des documents justificatifs du caractère communautaire des envois, dans les conditions prévues par la réglementation douanière en vigueur.
Dans la limite maximale d'un mois, la périodicité de la déclaration complémentaire globale est fixée pour chaque opérateur dans l'acte d'engagement.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'industrie et du commerce et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les modalités et les dispositions transitoires indispensables pour assurer, en tenant compte des conditions locales, la mise en vigueur effective dans les départements d'outre-mer des textes visés à l'article 1er seront déterminées par décret pris sur la proposition du ministre chargé des affaires économiques, après avis du conseil d'Etat.
Les arrêtés préfectoraux d'autorisation des établissements relevant de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement rejetant des eaux résiduaires susceptibles de contenir du cadmium imposent des normes d'émission des rejets en cadmium total.
   Ces normes d'émission sont réexaminées au moins tous les quatre ans.
Nonobstant les dispositions de l'article 2, l'arrêté particulier réglementant les rejets de l'établissement fixe une norme d'émission en concentration tenant compte du taux de dilution, au sein de l'établissement industriel, des eaux contenant du cadmium par d'autres eaux résiduaires n'en contenant pas.
Un décret en Conseil d'Etat fixera en tant que de besoin les conditions d'application de la présente loi.
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'application, s'il y a lieu, des dispositions du livre II, titre III, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment de l'article L. 195.
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Les dispositions de l'article 432-11 du code pénal sont applicables aux membres des commissions de visite prévues par un décret en Conseil d'Etat.
   Les dispositions de l'article 433-1 du même code sont applicables aux armateurs et aux propriétaires de navires ainsi qu'à leurs capitaines et autres représentants.
La loi n° 67-405 du 20 mai 1967 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires et la loi n° 76-517 du 14 juin 1976 qui l'a modifiée cesseront d'être applicables à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 2-1 à 2-3.
Les peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles précédents peuvent être portées au double en cas de récidive.
Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle.
Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions.
   Ils peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet associé tant que celui-ci n'a pas procédé à cette cession.
Les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions sont les actions et les obligations.
   Elles revêtent la forme de titres au porteur ou de titres nominatifs.
Les articles 262-14 à 262-20 ne sont pas applicables aux sociétés ne comprenant qu'un seul associé.
Les clauses statutaires visées aux articles 262-14, 262-15, 262-17 et 262-18 ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés.
Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse du gérant est communiquée au commissaire aux comptes.
La société par actions est désignée par une dénomination sociale, qui doit être précédée ou suivie de la mention de la forme de la société et du montant du capital social.
   Le nom d'un ou plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale. Toutefois, dans la société en commandite par actions, le nom des associés commanditaires ne peut y figurer [*interdiction*].
La société à responsabilité limitée n'est pas dissoute par la faillite ou l'incapacité frappant l'un des associés.
   Elle n'est pas non plus dissoute par le décès d'un associé, sauf stipulation contraire des statuts.
La répétition des dividendes ne correspondant pas à des bénéfices réellement acquis, peut être exigée des associés qui les ont reçus.
   L'action en répétition se prescrit [*prescription*] par le délai de trois ans à compter de la mise en distribution des dividendes.
La modification des statuts exige, sauf clause contraire, l'accord de tous les commandités [*compétence - conditions*].
   La modification des statuts résultant d'une augmentation de capital est constatée par les gérants.
Les dispositions des articles 162-1 et 242 sont applicables aux gérants et membres du conseil de surveillance.
   Les dispositions des articles 114, alinéa 1er, 244 et 248, sont applicables aux gérants, même non associés.
La transformation de la société en commandite par actions en société anonyme ou en société à responsabilité limitée est décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires [*compétence*], avec l'accord de la majorité des associés commandités.
Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Sous réserve des dispositions de la présente section, il a les mêmes obligations que le conseil d'administration d'une société anonyme.
Toute autre rémunération que celle prévue aux statuts [*contenu*] ne peut être allouée au gérant que par l'assemblée générale ordinaire [*compétence*]. Elle ne peut l'être qu'avec l'accord des commandités donné, sauf clause contraire, à l'unanimité.
L'assemblée générale ordinaire [*compétence*] désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes [*nomination*].
Les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi, au moment du dépôt des fonds, sur présentation de la liste des actionnaires mentionnant les sommes versées par chacun d'eux.
Les versements sont constatés par une déclaration d'un ou plusieurs actionnaires dans un acte notarié. Sur présentation de la liste des actionnaires, mentionnant les sommes versées par chacun d'eux, le notaire procède comme il est dit à l'article 78.
Les statuts sont signés par les actionnaires, soit en personne, soit par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial [*compétence - conditions de forme*], après la déclaration notariée de versements et après la mise à la disposition des actionnaires dans les conditions et délais déterminés par décret, du rapport prévu à l'article précédent.
Les statuts contiennent l'évaluation des apports en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi, sous sa responsabilité, par un commissaire aux apports [*attributions*].
   Si des avantages particuliers sont stipulés, la même procédure est suivie.
Les premiers administrateurs ou les premiers membres du conseil de surveillance et les premiers commissaires aux comptes [*nomination*] sont désignés dans les statuts [*contenu*].
Les statuts sont signés par les actionnaires [*conditions de forme*], soit en personne, soit par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial [*procuration*], après l'établissement du certificat du dépositaire et après mise à disposition des actionnaires, dans les conditions et délais déterminés par décret, du rapport prévu à l'article précédent.
Lorsqu'il n'est pas fait publiquement appel à l'épargne, les dispositions du paragraphe 1er ci-dessus sont applicables, à l'exception des articles 74, 76, 79, 80 alinéas 2, 3 et 4, 81 et 82.
Le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe peut être décidé par le conseil d'administration [*compétence*], sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.
Les dispositions de l'article 101 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales [*conventions libres*].
Sauf en cas de résiliation à l'initiative du salarié, la rupture du contrat de travail d'un administrateur élu par les salariés ne peut être prononcée que par le bureau de jugement du conseil des prud'hommes statuant en la forme des référés. La décision est exécutoire par provision.
Les administrateurs élus par les salariés ne perdent pas le bénéfice de leur contrat de travail. Leur rémunération en tant que salariés ne peut être réduite du fait de l'exercice de leur mandat.
En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de la société, les personnes visées par la législation sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par ladite législation.
Il peut être alloué, par le conseil d'administration [*compétence*] des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs ; dans ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d'exploitation [*comptabilité*], sont soumises aux dispositions des articles 101 à 105.
Sous réserve des dispositions de l'article 93 les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles prévues aux articles 108, 109, 110 et 115.
   Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite et toute décision contraire est nulle [*sanctions*].
Sous réserve des dispositions de l'article 93, les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles visées aux articles 108, 109, 110 et 115.
   Toute décision contraire est nulle.
L'assemblée générale [*compétence*] peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges d'exploitation [*comptabilité*].
En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de président.
   En cas d'empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée ; elle est renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu'à l'élection du nouveau président.
Nul ne peut exercer simultanément plus de deux mandats de président de conseil d'administration de sociétés anonymes ayant leur siège social en France métropolitaine [*cumul*].
   Les dispositions de l'article 92, alinéa 2 et suivants, sont applicables.
L'ancien administrateur ou ses ayants droit recouvrent la libre disposition des actions de garantie, du seul fait de l'approbation par l'assemblée générale ordinaire des comptes du dernier exercice relatif à sa gestion.
Les commissaires aux comptes veillent, sous leur responsabilité, à l'observation des dispositions prévues aux articles 95 et 96 et en dénoncent toute violation dans leur rapport à l'assemblée générale annuelle.
Les commissaires aux comptes veillent, sous leur responsabilité, à l'observation des dispositions prévues à l'article 95 et en dénoncent toute violation dans leur rapport à l'assemblée générale annuelle.
La société par actions simplifiée ne peut faire publiquement appel à l'épargne.
Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.
Une société peut être transformée en société par actions simplifiée si elle ne comprend comme associés que des sociétés ayant chacune un capital d'un montant au moins égal à celui mentionné à l'article 262-1 et des établissements publics de l'Etat répondant aux conditions fixées par cet article. La décision de transformation est prise à l'unanimité des associés.
La décision de transformation en société par actions simplifiée est prise à l'unanimité des associés.
En cas de réunion en une seule main de toutes les actions d'une société par actions simplifiée, les dispositions de l'article 1844-5 du code civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
Le capital [*social*] de la société par actions simplifiée doit être libéré en totalité dès sa souscription.
Les dispositions prévues à l'article 262-11 ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales [*champ d'application*].
Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la société par actions simplifiée.
Les interdictions prévues à l'article 106 s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société.
Les statuts de la société peuvent prévoir l'inaliénabilité [*clause*] des actions pour une durée n'excédant pas dix ans.
Les statuts peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société [*clause*].
La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports [*responsabilité*]. Le nombre des associés ne peut être inférieur à sept.
Les parts sociales [*parts d'intérêt*] ne peuvent être représentées par des titres négociables. Elles ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés [*incessibilité de principe*].
   Toute clause contraire est réputée non écrite.
La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société, dans les [*conditions de*] formes prévues à l'article 1690 du Code civil.
   Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et, en outre, après publicité au registre du commerce.
La raison sociale [*définition*] est composée du nom de tous les associés, ou du nom de l'un ou plusieurs d'entre eux suivi des mots "et compagnie".
La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "société en nom collectif".
Les dispositions de l'article 50 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Les formalités de publicité exigées lors de la constitution de la société ou en cas d'actes et délibérations postérieurs sont déterminées par décret.
L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société se prescrit [*délai de prescription*] dans les conditions prévues à l'article 370, alinéa 1er.
Le tribunal de commerce peut, à la demande de tout intéressé [*qualité pour agir*], prononcer la dissolution [*judiciaire*] de la société, si le nombre des actionnaires est réduit à moins de sept depuis plus d'un an.
   Il peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation.
Les dispositions de l'article 143 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de la société, les interdictions et déchéances prévues par la législation sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, sont applicables aux personnes visées et dans les conditions prévues par ladite législation.
Les membres du directoire et du conseil de surveillance, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions de ces organes, sont tenus à la discrétion [*obligation*] à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président.
Il peut être alloué, par le conseil de surveillance, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des membres de ce conseil ; dans ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d'exploitation [*comptabilité*], sont soumises aux dispositions des articles 143 à 147.
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins un dixième du capital social ou une association répondant aux conditions fixées à l'article 172-1 peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au président du conseil d'administration ou au directoire sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse est communiquée au commissaire aux comptes.