Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Marquage des échantillons.
   Chaque échantillon est identifié par les marques suivantes, apposées sur l'envers du tissu :
   - le sens : chaîne ou trame ;
   - le numéro de la pièce ;
   - le numéro du lot,

 et tous autres renseignements jugés utiles.
Voies de recours.
   Les décisions prises par les agents de l'administration au sujet de l'acceptation, de l'ajournement ou du rejet des tissus peuvent faire l'objet des recours prévus par les cahiers des prescriptions administratives générales (ou documents similaires) régissant les marchés.
Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant mensuel du complément familial est égal à 106,6 p. 100 du montant mensuel maximum des allocations familiales servies pour trois enfants.
La loi susvisée du 29 décembre 1977 et le présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 1978.
Pour les marchés autres que de travaux non définitivement soldés à la date de publication du présent décret, la valeur du paramètre b visé à l'article 79 (alinéa 2) ancien du code des marchés publics sera ramenée à zéro par avenant avec effet au 1er janvier 1979, sans que soient modifiées les autres clauses des contrats.
Le présent décret, à l'exception de l'article 4, est applicable aux marchés pour lesquels le mois comprenant la date limite de réception des offres ou, en cas de négociation, le mois au cours duquel interviendra l'engagement du titulaire sur le prix, sera postérieur au mois de novembre 1979.
Le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre de l'éducation et le ministre des universités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le jugement est notifié aux personnes concernées ainsi qu'au chef du service de l'action sociale des armées.
En cas de rejet de la demande de protection, une nouvelle demande peut être introduite devant le même tribunal s'il se révèle un fait nouveau justifiant le droit à protection en vertu de la loi susvisée du 23 décembre 1977.
Les taxes sont recouvrées par le comité interprofessionnel du vin de Champagne. La taxe sur la valeur de la récolte en raisins est due quinze jours après chacune des échéances fixées pour le paiement de la vendange. La taxe sur les ventes en bouteilles est due six mois au plus tard après la fin du trimestre assujetti.
La première taxe est assise sur la valeur de la récolte en raisins destinés à la production de vins à appellation d'origine contrôlée Champagne.
La deuxième taxe est assise sur les ventes en bouteilles de vins à appellation d'origine contrôlée Champagne.
Il est institué au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour les campagne 1988-1989 et 1989-1990 deux taxes parafiscales.
Ces taxes sont destinées à assurer le financement des actions conduites, dans un but d'intérêt interprofessionnel, par le comité interprofessionnel du vin de Champagne, ainsi que la couverture de ses frais de fonctionnement.
Les candidats font parvenir leur dossier dans les conditions et avant la date limite fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les candidats doivent être âgés de plus de vingt ans et de moins de quarante-cinq ans au 31 décembre qui suit la date limite de présentation des candidatures.
Les titulaires de bourses sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée maximale de vingt-quatre mois.
   Le séjour ne prend fin avant son terme que par décès, démission ou radiation.
Le décret n° 83-536 du 10 juin 1983 modifié fixant les conditions d'admission à l'académie de France à Rome est abrogé.
Le nombre des bourses offertes chaque année aux candidats est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture, les historiens et les restaurateurs d'art en séjour à l'académie ne pouvant dépasser la moitié de ceux y séjournant au titre des autres disciplines.
Les candidats doivent être âgés de plus de vingt ans et de moins de trente-cinq ans au 31 décembre qui suit la date limite de présentation des candidatures.
Le choix définitif des candidats se fait après une instruction effectuée par des rapporteurs, adjoints au jury, entre lesquels les dossiers sont répartis par le président du jury.
   Les rapporteurs sont nommés chaque année par arrêté du ministre chargé de la culture, en raison de leur compétence dans les disciplines prévues à l'article 1er ci-dessus.
Le décret n° 83-182 du 11 mars 1983 relatif à la définition et à la mise en oeuvre de la politique nationale de recherche en coopération pour le développement est abrogé.
Il est institué, auprès des ministres chargés respectivement des affaires étrangères, de la coopération et du développement, des départements et des territoires d'outre-mer et de la recherche, un comité national de coordination pour la recherche au service du développement.
Le président du Comité national de coordination pour la recherche au service du développement est nommé par décret sur proposition des ministres chargés de la recherche, des affaires étrangères, de la coopération et des départements et territoires d'outre-mer. La durée de son mandat est fixée à trois ans.
Le secrétariat du Comité national de coordination pour la recherche au service du développement est assuré par les services du ministre chargé de la recherche.
A titre exceptionnel, pour l'année 1987, le montant des cotisations mentionnées à l'article 1142-6 (premier et deuxième alinéa) du code rural et fixé par les articles 5 et 7 ci-dessus est majoré de 1,37 p. 100.
A titre exceptionnel, pour l'année 1987, le montant des cotisations dues pour la couverture des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité, fixé par les articles 1er, 2 et 3 ci-dessus est majoré de 2,2 p. 100.
La cotisation prévue à l'article 1142-6 (alinéa 2) du code rural est égale à 34 F par hectare pondéré jusqu'à six hectares pondérés et à 45 F par hectare pondéré pour la superficie de l'exploitation comprise entre 6 et 100 hectares pondérés.
Les dispositions de l'article 7 du chapitre II du décret du 20 mars 1978 susvisé et de l'article 12 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.
La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 75 F par hectare pondéré [*montant*].
La taxe parafiscale est perçue, pour le compte de chacun des organismes, par les receveurs locaux des impôts. L'administration reverse aux organismes bénéficiaires le montant de la taxe après déduction, dans les conditions réglementaires, des frais d'assiette et de perception.
L'administration centrale du ministère du tourisme [*composition*] comprend :
   1° La direction des industries touristiques.
   2° La délégation aux investissements et aux produits touristiques.
   3° Le service de l'inspection générale du tourisme.
   Son action à l'étranger s'exerce avec le concours de l'organisme dénommé Maison de la France.
L'inspection générale du tourisme exerce les attributions prévues par le décret n° 86-229 du 14 février 1986 susvisé portant statut du corps de l'inspection générale du tourisme.
Le taux de la contribution prévue à l'article 55 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée est fixé à 25 p. 100 de la solde brute afférente à l'indice correspondant à l'emploi, au grade et à l'échelon détenus dans son corps d'origine par le militaire placé en service détaché.
La contribution pour la constitution des droits à pension n'est pas exigible pour les militaires placés en service détaché auprès d'Etats étrangers ou d'organismes internationaux soit pour remplir une mission publique, soit pour dispenser un enseignement.
Les dispositions du présent décret prennent effet le premier jour du mois qui suit sa publication. Les versements afférents aux périodes de détachement postérieures à cette date sont calculés sur la base du taux fixé à l'article 1er ci-dessus.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les travaux intérieurs à un bâtiment et n'en modifiant pas l'aspect extérieur ne sont pas soumis à autorisation du directeur.
L'association définie à l'article 13 ci-dessus assure la formation et l'éducation cynégétique de ses membres. L'établissement public peut la charger pour son compte de certaines missions de mise en valeur et de protection, notamment : opérations de repeuplement, d'aménagement du milieu et de sélection du gibier.
Le directeur de l'établissement peut, avant l'approbation du programme d'aménagement, autoriser l'exécution des travaux urgents demandés par des particuliers ou des collectivités publiques, s'il les juge compatibles avec le caractère du parc national.
La publicité par quelque moyen que ce soit est interdite dans le parc. Le directeur peut toutefois autoriser l'apposition d'enseignes sur les bâtiments appartenant à des entreprises artisanales, industrielles ou commerciales.
L'aménagement, la gestion et la réglementation du parc national des Cévennes sont confiés à un établissement public national à caractère administratif, dont le siège est à Florac.
Il est interdit d'utiliser à des fins publicitaires, à l'intérieur ou à l'extérieur du parc, une dénomination comportant les mots "parc national" ou "parc des Cévennes" sans autorisation du directeur de l'établissement.
L'établissement public chargé du parc national peut contribuer à développer le cheptel cynégétique dans la zone périphérique où la chasse s'exerce normalement, conformément à la réglementation en vigueur définie par le titre Ier du livre II du code rural et ses textes d'application.
Les activités professionnelles concernant le cinématographe, l'enregistrement sonore, la radiophonie ou la télévision ne peuvent s'exercer à l'intérieur du parc sans autorisation préalable du directeur de l'établissement. Ces autorisations peuvent être subordonnées au paiement de redevances. Les réalisations d'amateur sont libres.
Le bivouac, le camping ou le stationnement dans une remorque habitable ou dans tout autre abri de camping ne peuvent s'effectuer que dans les conditions précisées par les arrêtés du directeur du parc.
En dehors des territoires définis à l'article 10, l'exercice de la chasse est soumis sur le territoire du parc à un régime particulier défini par les dispositions des articles 12 à 13 ter.
L'exercice de la chasse et la destruction des animaux susceptibles de causer des dégâts sont soumis sur le territoire du parc à un régime particulier défini par les dispositions des articles 11 à 15 ci-dessous. Le conseil d'administration du parc national en fixe les modalités d'application.
Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'inhumation des personnes dans les propriétés privées selon les dispositions de l'article 452 du code de l'administration communale.
Les indemnités [*expropriation pour cause d'utilité publique*] éventuellement dues conformément à l'article 5 de la loi du 22 juillet 1960, en conséquence des mesures prises en application du présent décret, sont à la charge de l'établissement.
L'établissement public peut, avec l'accord des propriétaires concernés et en liaison avec le directeur départemental de l'agriculture, procéder à des opérations susceptibles d'entraîner une amélioration des conditions d'exploitation agricole, pastorale ou forestière. Dans ce but, il s'entoure des avis de la commission agricole visée à l'article 52.
Les délibérations concernant le budget et le compte financier, ainsi que celles relatives aux acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, propriétés de l'établissement public, ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie et des finances.
L'établissement public s'entoure également des avis de commissions spécialisées, notamment une commission agricole, une commission piscicole, une commission cynégétique et une commission de l'architecture et des sites, dont les membres sont nommés par le conseil d'administration.
Un arrêté du ministre de l'agriculture, pris sur proposition du conseil d'administration, créera un comité scientifique composé de personnalités choisies en raison de leur compétence et chargé de donner à l'établissement des avis techniques et de procéder aux études qui lui seront confiées.
Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 20 du décret susvisé du 31 octobre 1961, la publication des arrêtés pris par le directeur de l'établissement est assurée dans les conditions prévues pour les arrêtés municipaux par le code de l'administration communale.
Les conditions d'exercice par le directeur de l'établissement des compétences des maires qui lui sont transférées dans les conditions prévues à l'article 49 font l'objet d'un rapport annuel établi par un fonctionnaire désigné par le ministre de l'intérieur. Ce rapport est transmis au ministre de l'intérieur et au ministre de l'agriculture.
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances. Il est mis fin à ses fonctions dans la même forme.
Les activités agricoles, pastorales et forestières continuent à être librement exercées dans le parc national des Cévennes, sous réserve des dispositions du présent décret.
La répartition des grades et emplois respectivement classés, à titre transitoire, dans les groupes provisoires mentionnés à l'article 3 est fixée par le tableau I annexé au présent décret.
Le décret susvisé du 26 mai 1962 modifié instituant différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat est abrogé à compter du 31 décembre 1969.
Le taux de base déterminé dans les conditions prévues à l'article précédent subit un abattement de 75 p. 100 dans le cas où l'agent comptable est logé par l'université.
   Il est majoré de 200 p. 100 si l'agent comptable n'est pas logé par l'université.
Il est alloué aux agents comptables d'université soumis aux dispositions du décret du 30 novembre 1970 susvisé une indemnité de gestion non soumise à retenue pour pension civile, dont le taux de base annuel est fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
Chaque opération d'inventaire donne lieu à l'établissement d'une fiche conformément à l'article 3 (alinéa 2) de la loi du 16 décembre 1964 susvisée.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, présente un rapport au Gouvernement sur les résultats de l'inventaire.
Le programme général des opérations d'inventaire est arrêté dans chaque bassin par la mission déléguée de bassin.
   Ce programme fixe notamment les intervalles de temps à respecter en chacun des points caractéristiques visés à l'article 2 entre les prélèvements, examens et descriptions successifs.
L'inventaire prévu à l'article 3 de la loi du 16 décembre 1964, destiné à établir le degré de pollution des cours d'eau, canaux, lacs et étangs appartenant ou non au domaine public, est dressé suivant des méthodes uniformes sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Le comité d'action sanitaire et sociale de la sécurité sociale est présidé par le ministre d'Etat chargé des affaires sociales.
   Le comité élit un vice-président parmi ses membres.
Le comité se réunit sur convocation du ministre d'Etat chargé des affaires sociales.
   Il donne son avis sur les projets de programmes d'action sanitaire et sociale des différentes catégories de caisses dont il est saisi par le ministre [*attributions*].
Le secrétariat du comité est assuré par les services de la direction de l'assurance maladie et des caisses de sécurité sociale [*organisation administrative*].
Sont considérées comme ayants droit de l'assuré volontaire [*définition*] les personnes définies à l'article L. 285 du code de la sécurité sociale.
Le taux des cotisations dues au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application des articles L. 778-12, L. 778-13 et L. 778-14 est fixé à 7,50 p. 100.
Les dispositions de l'article 26 du décret du 12 décembre 1977 susvisé [*expertise médicale*] sont applicables en cas de contestation d'ordre médical.
Les personnes de nationalité française visées au titre V du livre XII du code de la sécurité sociale [*catégories diverses d'assurés volontaires*] (articles L. 778-12, L. 778-13 et L. 778-14) qui adhèrent à l'assurance volontaire maladie-maternité sont affiliées à la caisse des Français de l'étranger.
La caisse des Français de l'étranger procède, après en avoir informé les intéressés et, le cas échéant, les organismes débiteurs des avantages de cessation anticipée d'activité, à la radiation des assurés qui cessent de remplir les conditions exigées pour bénéficier de l'assurance volontaire maladie-maternité.
Pour les titulaires d'un avantage de cessation anticipée d'activité, la caisse des Français de l'étranger, dès réception de la demande d'adhésion et des pièces justificatives, en informe les organismes débiteurs de l'avantage dont le demandeur est titulaire.
Dès lors qu'un employeur s'engage à s'acquitter des cotisations au titre de l'assurance volontaire de ses salariés, sa participation ne peut être inférieure pour chaque assurance volontaire à la moitié du montant de la cotisation due au titre de cette assurance.
Les assurés ont la faculté de demander à tout moment leur radiation. Celle-ci prend effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande [*point de départ*]. La caisse des Français de l'étranger en informe sans délai les assurés ou, le cas échéant, les débiteurs de l'avantage de cessation anticipée d'activité.
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1985.
Les soins donnés en France aux assurés volontaires et à leurs ayants droit qui ne bénéficient pas d'un droit propre en France sont pris en charge par la caisse des Français de l'étranger dans les conditions fixées au livre III du code de la sécurité sociale.
Il est institué, jusqu'au 31 décembre 1988 [*date limite*], une taxe parafiscale destinée au financement des activités du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) [*organisme bénéficiaire*].
Le taux maximal de la taxe est de 1,5 pour mille du montant de l'assiette définie à l'article précédent.
Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur des exploitations de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présentation et la conservation des résultats doivent être compatibles avec la préservation du secret industriel quant aux produits et procédés mis en oeuvre et, notamment, sur demande du chef d'établissement, les schémas d'installation, l'activité des postes de travail, le nom du personnel peuvent être fournis sous la forme codée habituelle connue de l'inspecteur du travail.
On prendra pour base les courbes de sélection granulométriques du fascicule Afnor X 43100.
On prendra pour base les indications de la norme NF X 43261.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de l'Agence de services et de paiement  a une mission générale de contrôle de la gestion de l'établissement et de surveillance des opérations menées par le centre ou avec son concours.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du C.N.A.S.E.A. a une mission générale de contrôle de la gestion de l'établissement et de surveillance des opérations menées par le centre ou avec son concours.
L'arrêté du 30 juillet 1973 est abrogé.
Les projets de budget, de décisions modificatives du budget, de compte financier sont adressés au membre du corps du contrôle général économique et financier quinze jours au moins avant d'être présentés au conseil d'administration.
   En outre, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous documents détenus par l'établissement.
L'arrêté du 11 décembre 1979 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes d'essences forestières (conifères et feuillus) est abrogé.
Le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques et les   préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 48-2033 du 29 décembre 1948 modifié est abrogé.
Le ministre d'Etat chargé des Affaires sociales et le ministre de l'Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du septième mois après sa publication.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé des Affaires sociales et du ministre de l'Industrie fixent les méthodes d'analyse des produits soumis au présent décret [*autorité compétente*].

    Ces arrêtés se refèrent, s'il y a lieu, aux normes françaises homologuées.
Les récipients contenant des produits susceptibles d'être utilisés dans les conditions prévues aux articles précédents doivent être munis d'une étiquette ou porter une inscription conforme aux dispositions des arrêtés pris en application de l'article 79 du Livre II du Code du Travail.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 83-387 du 11 mai 1983
L'institut d'émission des départements d'outre mer est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, sous réserve que les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ne soient pas conservés dans ce fichier.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 février 1991
Pour les établissements privés à but non lucratif, l'autorisation donnée en application du décret n° 72-923 du 28 septembre 1972 susvisé vaut approbation du programme d'établissement et de l'avant-projet sommaire et, le cas échéant, du programme d'équipement mobilier dans sa partie relative aux équipements matériels lourds.
L'avant-projet sommaire d'une opération fixe l'implantation et les masses des divers bâtiments prévus, ainsi que leurs modes de raccordement à la voirie et aux réseaux extérieurs. Il comporte une esquisse.
L'avant-projet détaillé d'une opération définit les dispositions architecturales envisagées, les procédés de construction prévus, comporte la description des ouvrages, leur estimation et le plan de financement projeté.
Le plan-directeur d'ensemble répartit les différents éléments du programme d'établissement entre les terrains dont l'établissement est propriétaire ou locataire en vertu d'un bail de longue durée, ou dont il escompte obtenir la disposition.
Le projet comprend les spécifications techniques détaillées et les plans d'exécution des ouvrages.
Le programme technique détaillé porte sur chaque opération. Il énumère les locaux nécessaires à sa réalisation, indique leurs caractéristiques et leurs liaisons, définit les équipements spéciaux en vue de préciser les conditions d'élaboration de l'avant-projet. Il constitue le programme fixé au concepteur.
En ce qui concerne l'équipement mobilier, y compris les équipements matériels lourds visés au paragraphe 2e de l'article 1er du présent décret, les phases d'étude soumises à approbation sont le programme et le projet d'équipement mobilier.