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La contribution versée au titre de l'article 2 de la présente loi est déduite du montant brut des traitements, salaires et autres rémunérations servant de base pour le calcul de l'assiette de l'impôt sur le revenu. Elle est due à compter du 1er novembre 1982.
Le taux de la contribution est fixé à 1 % du montant de l'assiette prévue à l'article 2.
Le Gouvernement présentera chaque année en annexe au projet de loi de finances un rapport sur la gestion du fonds, faisant apparaître en particulier le montant et les modalités d'emploi des ressources.
L'arrêté du 29 février 1980 relatif à la liste des mammifères marins protégés est abrogé.
Le droit aux prestations familiales est ouvert à toute personne [*bénéficiaires*] répondant aux conditions [*d'attribution*] des articles L. 511 et L. 512 du code de la sécurité sociale et qui assume la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants résidant en France [*lieu de résidence*].
Chaque fraction des allocations postnatales est versée par l'organisme ou service qui est ou serait compétent pour verser les prestations familiales pendant le mois civil au cours duquel l'examen correspondant a été subi [*date - paiement*].
Les allocations familiales sont calculées sur le salaire de base en vigueur au lieu de résidence habituel et permanent de la famille ou de la personne ayant les enfants à charge, ou au siège de l'établissement auquel les enfants sont confiés.
Les personnes qui, au 1er janvier 1978, bénéficient d'au moins une des prestations familiales auxquelles le complément familial se substitue sont dispensées de la formalité [*d'attribution*] prévue au premier alinéa de l'article 30-5 du présent décret.
Les dispositions prises pour l'application du livre V du code de la sécurité sociale sont applicables aux ressortissants des professions agricoles.
Le montant du complément familial est fixé à 44,75 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 544 du code de la sécurité sociale. Il est arrondi au franc le plus proche.
En ce qui concerne les bénéficiaires du régime des allocations familiales des professions agricoles, le ministre de l'Agriculture peut autoriser les caisses de mutualité sociale agricole à n'effectuer que le payement trimestriel des allocations familiales et de salaire unique aux familles non-salariées [*périodicité*].
Le montant du complément familial est fixé à 41,65 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 556 du code de la sécurité sociale. Il est arrondi au franc le plus proche.
Le montant mensuel du complément familial est égal à 340 F au 1er janvier 1978. Il varie comme la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
Le taux de chacune des mensualités d'allocations prénatales prévues à l'article L. 515 du code de la sécurité sociale est fixé à 20,5 p. 100 de la base mensuelle de calcul des prestations familiales mentionnée à l'article L. 561-6 du code de la sécurité sociale [*montant*].
L'exploitant ou l'artisan rural qui travaille également comme salarié [*agricole*], reçoit ses allocations au titre de son activité principale [*rattachement - régime compétent*].
Les bénéficiaires des prêts d'installation du crédit agricole mutuel aux jeunes agriculteurs perçoivent intégralement le montant des allocations de maternité et autres prestations familiales [*cumul*].
Chaque fraction de l'allocation postnatale est versée par l'organisme ou service qui est ou serait compétent pour verser les prestations familiales pendant le mois civil au cours duquel l'examen médical correspondant est subi ou au cours duquel l'enfant est accueilli au foyer en vue de son adoption [*paiement*].
Est considéré comme apprenti [*définition*] l'enfant placé en apprentissage dans les conditions déterminées par le titre 1er du livre 1er du code du travail et par l'article 90 du code de l'enseignement technique.
Les propriétaires des immeubles situés dans les rues pourvues d'un égout public seront tenus d'écouler souterrainement et directement à l'égout les matières solides et liquides des cabinets d'aisances de ces immeubles.
   Il est accordé un délai de 3 ans pour les transformations à effectuer à cet effet dans les maisons anciennes.
Les candidats informent alors le Centre national des concours d'internat, dans les délais qui leur sont impartis, du choix des circonscriptions où ils souhaitent être affectés, par ordre décroissant de préférence. Pour chacun des diplômes d'études spécialisées, les candidats sont affectés dans les circonscriptions en fonction de leur rang de classement et des places disponibles.
Le calendrier des épreuves, les périodes d'inscription et le nombre des postes offerts ainsi que leur répartition entre les formations spécialisées d'internat et entre les circonscriptions sont portés à la connaissance des candidats par voie d'affiche dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales au moins quinze jours avant la date de début des inscriptions.
Pour chaque diplôme d'études spécialisées postulé, il est établi un classement national des candidats.
Le concours d'internat en pharmacie à titre étranger prévu par le décret du 20 mars 1991 susvisé est organisé par le ministre chargé de la santé. Il peut recourir à la collaboration des centres hospitaliers et universitaires.
Le ministre chargé des affaires étrangères, le ministre chargé de la coopération et le ministre chargé de la santé transmettent, chacun en ce qui le concerne, après la fin des inscriptions, au Centre national des concours d'internat les dossiers des candidats boursiers.
   Ces dossiers devront être constitués conformément à l'article 4 ci-dessous.
Le programme du concours et la nature des épreuves sont les mêmes que ceux des concours d'internat, ouverts en application de l'article 59 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée susvisée.
Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accès au traitement est protégé par un mot de passe attribué par le système et modifiable par les abonnés.
Les destinataires de l'ensemble des informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté sont les services de la poste.
   Les abonnés sont destinataires des informations figurant à l'annuaire vidéotex.
La direction générale de la poste est autorisée à créer, à titre expérimental, pour une durée de deux ans, un traitement automatisé de messagerie mixte (messagerie électronique et messagerie papier) dénommé Télécourrier.
Le droit d'accès au fichier des abonnés prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction régionale de la poste de la région Centre, 1, rue Saint-Martin-du-Mail, 45031 ORLEANS CEDEX.
Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des conventions particulières peuvent être passées entre l'administration et les clients pendant la durée de l'expérience. Elles précisent les conditions dans lesquelles des assouplissements tarifaires liés au volume du trafic peuvent être consentis.
Les correspondances confectionnées et mises sous pli par le service postal sont distribuées dans les conditions réglementaires habituelles du courrier de 1re catégorie.
L'arrêté du 17 juin 1986, pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 60-600 du 22 juin 1960, est abrogé.
Le directeur des gens de mer et de l'administration générale et l'administrateur supérieur du territoire des Terres australes et antarctiques françaises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout navire immatriculé dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises pratiquant la navigation maritime de commerce, de pêche ou de plaisance doit être muni d'un titre de navigation.
Les titres de navigation [*définition*] sont le rôle d'équipage et la carte de circulation.
Le rôle d'équipage est délivré aux navires français de commerce, de pêche ou de plaisance dont l'équipage comprend des marins tels que définis au second alinéa de l'article 2 du décret susvisé.
   Les autres navires français reçoivent une carte de circulation.
Le directeur de l'organisation et des personnels administratifs, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le recrutement des infirmiers et infirmières d'Etat du ministère de l'éducation nationale, les recteurs, chacun dans leur académie, désignent les membres du jury qui procède au choix des sujets et à l'appréciation des épreuves.
L'arrêté du 31 juillet 1986 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes de développement industriel est abrogé.
Les proportions définies aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont fixées pour les Codévi ouverts dans les caisses d'épargne et de prévoyance à 56 p. 100, 37 p. 100 et 4,5 p. 100.
Les sommes déposées sur les Codévi ouverts chez les comptables du Trésor, les receveurs des postes et dans les caisses de crédit municipal sont placées en totalité en titres pour le développement industriel.
Les proportions définies aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont fixées pour les Codévi ouverts dans les caisses d'épargne et de prévoyance à 68 p. 100, 25 p. 100 et 4,5 p. 100.
Les proportions définies aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont fixées pour les Codévi ouverts dans les caisses de crédit mutuel à 56 p. 100, 37 p. 100 et 4,5 p. 100.
Les fonds en instance d'emploi sont placés en liquidités dans une proportion qui doit être au moins égale à 10 p. 100 de l'actif total de la gestion collective au 31 décembre 1988.
Le montant de la cotisation est arrondi au centime le plus proche. Il est établi et diffusé par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale [*ACOSS*].
Le taux fixé à l'article 1er est applicable jusqu'à ce que soient prises en compte les trois premières années d'application du présent arrêté.
Les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics et les taux de vacations des attachés des établissements publics sont fixés conformément aux tableaux figurant en annexes à compter du 1er septembre 1988.
Pour les instruments qui, en application de l'article 1er ci-dessus, sont soumis à la vérification périodique, la périodicité de ladite vérification est celle qui était applicable à la date de publication du décret du 6 mai 1988 susvisé.
Le tribunal peut ordonner l'affichage du jugement dans les lieux qu'il détermine et son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux français ou étrangers qu'il désigne.
   Il peut, en outre, ordonner la confiscation des produits frauduleux.
L'article 463 du code pénal sur l'atténuation des peines est applicable aux délits prévus par la présente loi.
Les boîtes de conserve de sardines étrangères d'un poids supérieur à un kilogramme seront prohibées à l'entrée, exclues du transit, de l'entrepôt et de la circulation.
Les contraventions seront constatées, dans tous les lieux ouverts au public, par les officiers de police judiciaire et tous les agents de la force publique, des contributions indirectes ... des postes et des douanes, lors de l'importation en France.
Chaque cour administrative d'appel est composée de chambres dont le nombre est fixé comme suit :
   Lyon et Paris : 3 chambres ;
   Bordeaux, Nancy et Nantes : 2 chambres.
Le premier bilan social pourra ne porter que sur l'année suivant la publication du présent décret.
   Le deuxième bilan social peut ne concerner que les deux dernières années écoulées.
La liste des informations figurant au bilan social compte tenu de la taille de l'établissement est annexée au présent décret.
La délégation prend fin en même temps que les pouvoirs du ministre de la défense.
   L'arrêté doit désigner le ou les titulaires de la délégation et les matières qui en font l'objet ; il est publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 79-491 du 19 juin 1979 relatif aux délégations de signature pouvant être données par arrêté du ministre de la défense est abrogé.
Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, les juridictions de l'ordre administratif peuvent condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'elles déterminent.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents habilités reçoivent un ordre de mission nominatif établi pour la durée de l'enquête par le président de la Commission des opérations de bourse. Ils doivent présenter ce titre à toute demande.
Les articles R. 4, R. 5, R. 6, R. 8 et les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 14 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont applicables devant les cours administratives d'appel.
La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies.
   La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
La convention prévue à l'article précédent précise notamment les missions dévolues au service commun, l'établissement de rattachement, la contribution de chaque établissement au fonctionnement, les règles d'organisation et de fonctionnement, les conditions de nomination du directeur ou responsable du service commun et le cas échéant les instances, à mettre en place.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à l'ensemble des activités de formation continue des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale sous réserve de dispositions réglementaires spécifiques.
Le directeur de l'aménagement au ministère de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Si, postérieurement à la déclaration initiale, les éléments constitutifs de l'exploitation ou de son équipement subissent des modifications pouvant entraîner une augmentation ou une diminution de 10%  au moins de la base initiale d'attribution d'essence détaxée, une nouvelle déclaration devra être souscrite par les intéressés.
Les déclarations à souscrire au titre de l'année 1987 par les utilisateurs d'essence destinée aux travaux agricoles seront établies sur des imprimés spéciaux mis, à cet effet, à la disposition des intéressés dans les mairies. Les déclarations devront être déposées dans les mairies avant le 20 mars 1987.
Les agriculteurs n'ayant pas souscrit de déclaration avant le 20 mars 1987 et qui deviendraient ultérieurement propriétaires et utilisateurs de matériels ouvrant droit à la détaxe pourront souscrire des déclarations.
Le directeur général de l'industrie et le directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet trente jours après sa date de publication.
Le montant des taxes de vérification primitive des instruments neufs ou réparés est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 21 janvier 1986 fixant le montant des taxes de vérification primitive des instruments de mesure est abrogé.
L'arrêté du 24 décembre 1990 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins du service du contentieux des pensions et de la Commission consultative médicale est abrogé.
Les conducteurs spécialisés de premier niveau sont chargés de la conduite de poids lourds ou, le cas échéant, de véhicules de tourisme et de véhicules utilitaires légers.
Les conducteurs spécialisés de second niveau sont chargés de la conduite de véhicules de transport en commun, ou, le cas échéant, de la conduite de poids lourds ou de véhicules de tourisme et de véhicules utilitaires légers.
Les conducteurs sont chargés de la conduite de véhicules de tourisme ou de véhicules utilitaires légers.
Les fonctionnaires sont intégrés dans le cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet au premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
Les modalités d'organisation ainsi que la nature et le programme des épreuves des examens professionnels prévus aux articles 11, 12 et au 2° de l'article 13 sont fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
Le recrutement intervient aux grades de conducteur, de conducteur spécialisé de premier niveau et de conducteur spécialisé de second niveau sur titres.
Sont soumis à la taxe [*champ d'application*] les calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré bénéficiant d'une appellation contrôlée ou réglementée, ainsi que les produits composés élaborés avec ces calvados et eaux-de-vie.
La taxe est perçue pour le compte du Bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré par les bureaux de déclaration de la direction générale des impôts.
Le nombre maximum des vacations qui peuvent être accordées annuellement à un même rapporteur est fixé par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué au budget.
Le présent décret prend effet le 1er juillet 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres de la commission de contrôle des assurances peuvent recevoir, pour chaque séance, une indemnité dont le montant est fixé par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué au budget.
Le concours externe sur titres doit permettre au jury d'apprécier les qualités du candidat après examen des diplômes dont il est titulaire ainsi que des titres et pièces dont il juge utile de faire état.
Chaque session de concours fait l'objet d'une publicité au Journal officiel qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de lauréats prévu pour chaque concours et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité.
Les programmes de chacune des épreuves prévues aux articles 8 et 9 ci-dessus sont fixés en annexe du présent décret.
Le concours interne de recrutement des techniciens territoriaux comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
Les concours d'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux comprennent un concours externe et un concours interne.
Le présent décret est applicable aux territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon [*champ d'application*].
Le renouvellement général des conseils municipaux aura lieu le 12 mars 1989. Lorsqu'un second tour de scrutin sera nécessaire, il y sera procédé le 19 mars 1989 [*date*].
Pour des raisons de protection de la santé humaine ou animale, des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments fixent la liste des matières premières pour aliments des animaux dont l'incorporation dans les aliments composés est interdite.
Il est interdit de détenir, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des produits ou substances mentionnés à l'article 1er qui ne répondraient pas aux dispositions édictées par le présent décret et ses annexes.
Pour des raisons de protection de la santé humaine ou animale, des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la consommation, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, fixent une liste de matières premières interdites en alimentation animale.
Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des produits ou substances mentionnés à l'article 1er qui ne répondraient pas aux dénominations caractéristiques et prescriptions édictées par le présent décret et ses annexes.
Des arrêtés du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation fixent les modalités techniques du contrôle officiel des produits ou substances destinés tels quels ou non à l'alimentation animale.
Des arrêtés du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation fixent les modalités techniques du contrôle officiel des produits ou substances commercialisés pour être destinés tels quels ou non à l'alimentation animale.
Pour les matières premières pour aliments des animaux présentées en quantités inférieures ou égales à 10 kilogrammes et destinées au dernier utilisateur, les indications prévues aux articles 10 et 11 peuvent n'être portées à la connaissance de l'acheteur que par un affichage approprié sur le lieu de vente.
Les indications énumérées aux articles 10 et 11 peuvent ne figurer que sur un document d'accompagnement à condition que le même signe que celui porté sur le document d'accompagnement figure sur les préemballages, les récipients ou l'étiquette fixée à ceux-ci, afin de permettre sans ambiguïté l'identification de la livraison.
Lorsque d'autres informations que celles résultant des mentions obligatoires sont portées sur les préemballages, récipients, étiquettes ou documents d'accompagnement, elles doivent être nettement séparées de ces mentions. Elles ne doivent ni les contredire ni en modifier la portée et être vérifiables.
Les indications mentionnées aux c, d et e de l'article 10 et à la partie A de l'annexe I ne sont pas requises pour les sous-produits d'origine végétale ou animale issus d'un procédé de transformation agro-industrielle ayant une teneur en eau supérieure à 50 %.
Les matières premières pour aliments des animaux énumérées à l'annexe I du présent décret ne peuvent être commercialisées, distribuées à titre gratuit ou détenues que sous les dénominations qui y sont prévues et si elles répondent aux caractéristiques correspondantes définies dans cette annexe.
Si un lot de matières premières pour aliments des animaux fait l'objet d'un fractionnement au cours de sa circulation, les indications prévues à l'article 10 sont reprises sur l'emballage, le récipient ou le document d'accompagnement de chacune des fractions du lot avec une référence au lot initial.
Lorsque l'étiquetage des aliments composés pour animaux familiers souligne la présence ou la faible teneur d'un ou plusieurs ingrédients, la teneur minimale ou maximale exprimée en pourcentage du ou des ingrédients mis en oeuvre doit être clairement indiquée.
Les dispositions d'étiquetage prévues aux articles 6 à 12 ne s'appliquent pas aux matières premières pour aliments des animaux produites ou préparées par un détenteur professionnel d'animaux, pour l'alimentation des animaux dont il assure la garde, l'élevage et les soins.
Les aliments composés peuvent être commercialisés en vrac à condition que soient assurées selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation leur identification et la conservation de leur qualité.