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Au titre de 1995, la taxe parafiscale perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, en vertu du décret du 31 décembre 1992 susvisé, est supprimée.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du directeur général, avec l'accord de l'agent comptable et du membre du corps du contrôle général économique et financier, dans les conditions prévues par le décret susvisé du 20 juillet 1992.
Le budget  de la Cité de la musique s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.
La politique culturelle et la stratégie de la Cité de la musique, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat. Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du directeur général, avec l'accord de l'agent comptable et le contrôleur budgétaire, dans les conditions prévues par le décret susvisé du 20 juillet 1992.
La    direction générale des patrimoines contrôle la bonne gestion des collections dans le cadre de la convention mentionnée à l'article 18 ci-dessus et vérifie la tenue des inventaires et le respect des règles applicables à la gestion des collections publiques.
Le directeur général est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du président du conseil d'administration, pour une durée de trois ans renouvelable.
Les conventions prévues aux articles 29 et 30 ci-dessus seront soumises à l'approbation des ministres chargés de la culture et du budget.
 L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration a lieu dans les trois mois qui suivent la publication du présent décret au Journal officiel.
Le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 18 février 1980 susvisé est abrogé.
Les représentants élus des salariés disposent chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mandat.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture, dénommé Cité de la musique.
   Son siège est à Paris.
Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture, dénommé Cité de la musique.
Les fonds de la Cité de la musique peuvent être déposés en banque.
Un comité artistique est placé auprès du directeur général. Il lui donne un avis sur les orientations artistiques et pédagogiques de l'établissement et évalue la réalisation de ses différentes activités.
 Sa composition est fixée par le conseil d'administration sur proposition du directeur général.
Le directeur général nomme, avec l'accord du président du conseil d'administration, le directeur des salles et de la production.
Une convention passée entre le ministre chargé de la culture et l'établissement fixe les conditions dans lesquelles l'établissement assure les missions fixées par le présent statut.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du directeur général, avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur d'Etat, dans les conditions prévues par le décret susvisé du 20 juillet 1992.
La direction des musées de France contrôle la bonne gestion des collections dans le cadre de la convention mentionnée à l'article 18 ci-dessus et vérifie la tenue des inventaires et le respect des règles applicables à la gestion des collections publiques.
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses de la Cité de la musique s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.
L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, sous réserve des dispositions particulières du présent décret.
 La comptabilité est soumise aux vérifications de l'inspection générale des finances et de la Cour des comptes.
Art. 2. -     Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les organismes certificateurs peuvent déposer comme marque collective de certification, au sens de l'article L. 715-1 du code de la propriété intellectuelle, les signes distinctifs qui, le cas échéant, accompagnent ou matérialisent leurs certifications.
   L'étiquetage des produits certifiés doit comporter le nom de l'organisme certificateur.
Les normes homologuées en vertu du décret du 26 janvier 1984 modifié susvisé ne sont pas soumises aux dispositions des articles 27 et 28 du présent décret.
Le retrait ou la suspension de l'agrément est prononcé dans les formes prévues à l'article 8 du présent décret et après que l'organisme intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
   La mesure de suspension peut être levée à tout moment, sur demande de l'organisme certificateur, dans les formes prévues à l'article 8.
Les cahiers des charges homologués à la date de parution du présent décret sont réputés satisfaire aux dispositions du présent titre.
Les cahiers des charges sont homologués par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'alimentation et de la consommation après avis de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, section Agriculture biologique.
   Il est fait mention de l'arrêté d'homologation au Journal officiel de la République française.
Les organismes certificateurs agréés tiennent à tout moment à la disposition du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation les documents permettant de vérifier leurs conditions de fonctionnement, la régularité de leurs activités et l'efficacité de leurs contrôles.
L'agrément est prononcé pour une durée de trois ans renouvelable après, le cas échéant, une période probatoire d'un an. Cette période probatoire ne peut être prolongée qu'une fois.
Avant que la demande d'agrément ne soit examinée par la Commission nationale des labels et des certifications des produits agricoles et alimentaires, le ministre de l'agriculture peut faire procéder, par ses services ou par des tiers, à une évaluation technique sur place.
Tout label agricole homologué avant la date de parution du présent décret doit, dans un délai de trois ans à compter de cette date de parution, être mis en conformité avec les dispositions des articles 18 à 21 du présent décret.
Tout produit issu du mode de production biologique conforme au règlement (CEE) n° 2092/91 modifié susvisé ou au présent décret peut être matérialisé par un signe distinctif. Ce signe est la marque déposée par le ministère de l'agriculture.
Les organismes certificateurs agréés tiennent à la disposition des ministres compétents les documents permettant de contrôler leur fonctionnement, la régularité de leurs activités et l'efficacité de leurs contrôles.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 7 mars 1995 fixant le taux de la redevance à verser à l'Office des migrations internationales à l'occasion de l'examen médical subi par les étrangers demandant un titre de séjour est abrogé.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au ministre de l'intérieur et aux organisations syndicales siégeant à la commission administrative paritaire. Les contestations sur la validité des opérations électorales sont réglées comme il est dit à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Il est attribué à chaque liste et pour chaque grade un nombre de sièges de représentants du personnel suppléants égal à celui des sièges de représentants du personnel titulaires qu'elle a obtenus.
   Les élus titulaires et suppléants de chaque liste pour chaque grade sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
L'élection a lieu, à bulletin secret, au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 85-813 du 26 juillet 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des secrétaires administratifs d'administration centrale et des services extérieurs des ministères du redéploiement industriel et du commerce extérieur et de la recherche et de la technologie est abrogé.
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 1er septembre 2000 susvisé, les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination " Vins de pays des côtes de Meuse " doivent présenter un titre alcoométrique volumique naturel total égal ou supérieur à 9 % vol.
Le traitement OP x 2 dispose de liaisons informatisées avec l'application " annuaire DGCP " de la direction générale de la comptabilité publique.
Le plomb des poussières est dosé après extraction acide (acide chlorhydrique à 0,15 N) et action mécanique (agitation manuelle, puis quinze minutes dans une cuve à ultrasons) puis après contact de vingt-quatre heures.
   Les résultats sont exprimés en microgrammes par mètre carré (micro g/m2) de surface.
Les horaires de travail et les congés sont affichés dans les locaux de travail ou au lieu de prise de service des agents.
   Les tableaux de roulement de services et les modifications qui y sont apportées sont tenus à la disposition de l'inspecteur du travail des transports territorialement compétent et conservés pendant un an dans l'entreprise.
La délivrance du certificat par le jury est acquise pour des candidats obtenant aux épreuves d'admission cumulées une note au moins égale à la moyenne.
Les dispositifs du présent arrêté sont applicables à compter du cycle de formation qui succédera à celui en cours à la date de publication dudit arrêté.
I. - Le décret n° 99-828 du 21 septembre 1999 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.
   II. Paragraphe modificateur
Lorsque la mise à la consommation d'un carburant intervient en sortie d'usine exercée de raffinage, l'émission du certificat de  mise à la consommation de biocarburant est effectuée par le titulaire de l'usine exercée au profit de l'opérateur ayant mis à la consommation le carburant.
La déclaration annuelle de la taxe doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

-les certificats de mise à la consommation de biocarburant ;

-les certificats de transfert de droits à déduction ;

dûment visés par l'administration des douanes et droits indirects.
Toute mise à la consommation de carburant donne lieu à l'émission d'un "certificat de teneur en biocarburant". Il est émis un certificat par carburant, de façon ponctuelle ou mensuelle.
Toute mise à la consommation de carburant réputé contenir du biocarburant donne lieu à l'émission d'un certificat de teneur en biocarburant. Il est émis un certificat par carburant, de façon ponctuelle ou mensuelle.
Toute incorporation de biocarburant dans un carburant en entrepôt fiscal de stockage donne lieu à l'émission d'un "certificat d'incorporation" délivré par le titulaire de l'entrepôt fiscal de stockage au profit d'un ou plusieurs entrepositaires agréés détenteurs de stock de carburant. Ce certificat est émis de façon ponctuelle ou mensuelle.
Les communes sont classées en zone de revitalisation rurale sur la base de critères démographiques et socio-économiques à partir des résultats du recensement général de la population de 1999, notamment des populations légales des communes, cantons et arrondissements.
   Ce classement sera révisé en 2009, puis tous les cinq ans à partir des résultats du recensement de la population le plus récent.
L'Observatoire des délais de paiement publie tous les ans un rapport comportant un bilan de l'évolution des délais de paiement pratiqués par les entreprises françaises et des résultats observés dans les pays à structure économique comparable.
   Son secrétariat est assuré par la Banque de France.
Le Haut Conseil de la science et de la technologie se réunit à l'initiative du Premier ministre ou de son président.
Il peut entendre toute personne qualifiée.
Il peut également confier des études à des personnes qualifiées ou à des organismes extérieurs.
Le Haut Conseil de la science et de la technologie est placé auprès du Premier ministre.
Le présent décret, à l'exception de son article 9 bis, peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Le haut conseil est saisi par le Premier ministre.
Il peut, par une décision prise à la majorité des deux tiers de ses membres, se saisir des questions sur lesquelles il estime urgent d'appeler l'attention des pouvoirs publics.
Le président, le vice-président et les membres du haut conseil ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour qu'ils ont supportés dans les conditions législatives et réglementaires prévues pour les fonctionnaires de l'Etat. 
 Ils reçoivent une indemnité dont les modalités d'attribution sont fixées par décret.
Les dispositions du 
décret n° 2006-672 du 8 juin 2006
ne sont pas applicables au haut conseil en tant qu'elles prévoient que les commissions administratives à caractère consultatif sont créées pour une durée maximale de cinq ans.
Le Haut Conseil de la science et de la technologie adopte et rend public un rapport annuel.
Le Gouvernement rend publiques les suites données aux avis et recommandations à l'attention des pouvoirs publics figurant dans le rapport annuel dans un délai d'un an qui suit sa publication.
Les délibérations du Haut Conseil sont prises à la majorité de ses membres.
Le règlement intérieur est adopté à la majorité des deux tiers de ses membres. Il est transmis pour approbation au ministre chargé de la recherche.
Le Haut Conseil de la science et de la technologie est doté d'un secrétariat permanent, chargé notamment d'en préparer les travaux et de fournir les moyens matériels et financiers nécessaires à son activité.
   Le secrétariat permanent est assuré par le ministère chargé de la recherche.
Le Haut Conseil de la science et de la technologie se réunit à l'initiative du Président de la République, du Premier ministre ou de son président.
   Il peut entendre toute personne qualifiée.
   Il peut également confier des études à des personnes qualifiées ou à des organismes extérieurs.
Le haut conseil est saisi par le Président de la République ou par le Premier ministre.
   Il peut, par une décision prise à la majorité des deux tiers de ses membres, se saisir des questions sur lesquelles il estime urgent d'appeler l'attention des pouvoirs publics.
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Beaumes de Venise" les vins rouges répondant aux conditions fixées par le présent décret.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 12 février 1999 susvisé concernant l'adjonction de "Beaumes de Venise" à l'appellation "Côtes du Rhône Villages" sont abrogées.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à l'aménagement du territoire dispose de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires et, en tant que de besoin, des services des divers départements ministériels. Il peut faire appel au Commissariat général du Plan.
Dans le cadre des mesures de limitation des naissances de chevaux trotteurs français, est reconduite en 2005 une prime pour le retrait de l'élevage et des courses de juments trotteurs français d'un montant de 2000 euros, versée par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
Les dossiers sont transmis par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français à l'établissement public Les Haras nationaux, qui porte la mention "interdite à la reproduction" dans le document d'identification et sur la carte d'immatriculation et s'assure du respect de l'interdiction à la reproduction des juments concernées.
Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en annexe au présent arrêté.
   Annexe non reproduite, voir JO du 13 mars 2005, page 4351.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur "maintenance industrielle" sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur "maintenance industrielle" comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III b au présent arrêté.
L'enseignement est dispensé notamment par des professeurs de l'enseignement public. 
Le détachement des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation et des professeurs de l'enseignement public est prononcé par le ministre chargé de l'éducation nationale, sur demande du ministre de la défense.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 10 août 1999 

Art. 1
Les membres de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la      Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports.
Est un équipement sportif au sens de l'article L. 312-2 du code du sport tout bien immobilier, appartenant à une personne publique ou privée, spécialement aménagé ou utilisé, de manière permanente ou temporaire, en vue d'une pratique sportive et ouvert aux pratiquants à titre gratuit ou onéreux.
Les modalités d'attribution et les montants mensuels de l'indemnité de contrôle technique d'exploitation sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique.
   Les montants mensuels de cette indemnité sont indexés sur l'évolution de la valeur du point de la fonction publique.
Le jury académique se prononce après avoir pris connaissance des éléments du dossier de compétences du professeur stagiaire prévus aux articles 3 et 5-I de l'arrêté du 22 août 2005 susvisé, ainsi que, le cas échéant, des éléments mentionnés à l'article 6 de ce même arrêté.
Le chef de service interdépartemental de l'industrie et des mines peut prescrire à toute époque l'épreuve ou la réépreuve d'extincteurs ou enceintes suspects.
Des dérogations aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées par décision du ministre de l'industrie prise après avis de la commission centrale des appareils à pression.
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les extincteurs et enceintes visés à l'article 1er, la pression de calcul visée à l'article 2 (paragraphe 1) doit être au moins égale à la pression qui se développe dans l'appareil laissé sous pression, tous orifices bouchés, à la température maximale en service.
Cette indemnité est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.
Le conseil se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Le président fixe l'ordre du jour.
Le schéma directeur peut prévoir, dans le respect des conditions définies à l'article 2, la fusion de chambres de commerce et d'industrie dont les circonscriptions sont limitrophes mais qui appartiennent à des régions différentes.
   La fusion est inscrite dans les schémas directeurs établis et adoptés par les chambres régionales intéressées.
Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 6 de l'arrêté susvisé, le sous-chef " plans-programmes " de l'état-major de l'armée de l'air dispose :
-du bureau " plans " ;
-du bureau " programmes ".
Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 8 de l'arrêté susvisé, le sous-chef " performance-synthèse " de l'état-major de l'armée de l'air dispose :
-du bureau " pilotage " ;
-du bureau des finances et du budget.
Ce montant est porté à 17,83 Euros à compter du 1er mai 2004.
Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 521-1 du code des ports maritimes est porté à 17,75 Euros à compter du 1er janvier 2004.
Le corps des techniciens de police technique et scientifique comprend les grades suivants :
   1° Technicien en chef de police technique et scientifique, qui comporte sept échelons ;
   2° Technicien principal de police technique et scientifique, qui comporte sept échelons ;
   3° Technicien de police technique et scientifique, qui comporte douze échelons.
La définition des spécialités ainsi que les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
   Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les statuts de la société d'Etat dite Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (nouvelle dénomination : l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité LADOM) sont remplacés par les statuts annexés au présent arrêté.
Le montant visé au premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce susvisé est fixé à 153 000 euros.
Le président de la commission établit un compte rendu des débats et un relevé des votes de la commission placée auprès de lui. Il les transmet à la             direction générale de la création artistique.
Le directeur de l'architecture et du patrimoine, la directrice chargée de l'architecture et le président du Conseil national de l'ordre des architectes sont membres de droit du comité qui regroupe les lauréats du grand prix national de l'architecture visés à l'article 1er.
   Les experts dont l'audition serait utile sont convoqués par le ministre chargé de la culture.
Les montants de référence annuels de l'indemnité de direction prévue à l'article 2 du décret du 8 novembre 2005 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
BENEFICIAIRES
MONTANTS ANNUELS 
(en euros)
Directeur hors classe
5.987
Directeur
5.707
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Gaillac" les vins blancs tranquilles et les vins mousseux qui répondent aux conditions fixées ci-après.
Seuls peuvent bénéficier de la mention "primeur" les vins blancs tranquilles répondant aux conditions fixées aux articles 1er à 9 ci-dessus et ayant une teneur en sucres fermentescibles, après fermentation, inférieure ou égale à 4 grammes par litre.
Le décret du 23 octobre 1970 modifié définissant les appellations contrôlées "Gaillac", "Gaillac premières côtes" et "Gaillac mousseux" est abrogé.
Le haut-commissaire de la République transmet le dossier avec son avis au ministre intéressé dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet.
   Dans le cas où plusieurs ministères sont intéressés, le dossier est transmis au ministre chargé de la formation professionnelle qui assure la coordination de l'instruction.
Art. 10.
mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail comprend : 
- le bureau de la politique et des acteurs de la prévention ; 
- le bureau des risques chimiques, physiques et biologiques ; 
- le bureau des équipements et des lieux de travail.
Pour voter par voie électronique, l'électeur, après s'être identifié à l'aide des instruments permettant son authentification, exprime puis valide son vote.
   La transmission du vote et l'émargement de l'électeur ont une date certaine de réception et donnent lieu à l'envoi d'un récépissé qui confirme le bon déroulement de l'opération de vote.
Les départements en difficulté au sens du présent décret sont ceux définis à l'article 13 du décret n° 2007-906 susvisé.