Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Le seuil de 2 000 habitants prévu à l'article 23 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 susvisée s'apprécie, pour les groupements de communes, en prenant en compte la population totale des communes qui sont membres de ces groupements.
L'apurement administratif est exercé sur les comptes des établissements publics dépendant des communes et des groupements de communes dont les comptes sont arrêtés par les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances.
Les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances peuvent enjoindre aux comptables dont ils apurent les comptes, dans un délai qu'ils fixent et qui ne peut être inférieur à un mois, de rapporter toutes explications, justifications ou pièces justificatives à leur décharge.
Les recettes ordinaires comprennent les recettes figurant à la section de fonctionnement du compte administratif principal augmentées, le cas échéant, des recettes du ou des comptes annexes des services non dotés de la personnalité morale.
Le seuil des 2 millions de recettes ordinaires prévu à l'article 23 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 susvisée est apprécié, pour chaque exercice, sur la base du compte administratif de la commune ou du groupement de communes.
Le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 3,40 % en ce qui concerne les agents en activité et à 1,70 % en ce qui concerne les pensionnés, du 1er janvier au 31 décembre 1989.
Sur leur demande, les chefs d'exploitation remplissant les conditions prévues par le présent décret peuvent bénéficier d'une indemnité annuelle d'attente jusqu'à l'âge auquel ils peuvent faire valoir leurs droits à un avantage de vieillesse du régime des personnes non salariées des professions agricoles ou de celui des assurances sociales agricoles.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux candidats qui ont cessé leur activité à partir de sa date de publication et déposé leur demande dans le délai d'un an au plus à compter de leur cessation d'activité [*point de départ*].
Si l'attributaire de l'indemnité annuelle d'attente ne respecte pas l'engagement prévu à l'article 2 (3°) du présent décret, il perd le bénéfice de cette indemnité et rembourse les sommes perçues à ce titre.
Le montant de l'indemnité annuelle d'attente ainsi que les modalités de paiement sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre chargé du budget [*autorités compétentes*].
Les dispositions du présent décret sont applicables aux services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite dont le financement fait appel à une rémunération de la part de l'usager et qui comportent en partie ou en totalité des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières.
Les services de télévision ci-dessus définis sont soumis aux règles applicables aux messages publicitaires qui ont été fixées par le décret n° 87-37 du 26 janvier 1987 susvisé, sous réserve des dispositions ci-après.
Les services diffusés par voie hertzienne terrestre ne peuvent diffuser de messages publicitaires que dans les programmes ne faisant pas l'objet de conditions d'accès particulières.
Les services de télévision visés par le présent décret sont soumis aux dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 du décret n° 87-36 du 26 janvier 1987 susvisé.
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est abrogé le décret n° 83-905 du 7 octobre 1983 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales aux dates d'entrée en vigueur du présent décret.
L'émolument alloué pour expédition ou extrait des procès-verbaux de vente est égal à 0,3 taux de base par page.
En cas de vente judiciaire ou forcée, la rémunération du commissaire-priseur ne pourra être inférieure à 20 taux de base, même si le total des droits prévus aux articles 16, 17 et 19 est, pour l'ensemble de la vente, inférieur à cette valeur.
Le transport des meubles entre le domicile du vendeur ou de l'acheteur et la salle des ventes ne peut être assumé ni directement ni indirectement par les commissaires-priseurs.
Lorsque le commissaire-priseur est désigné pour une mission d'expertise par une juridiction, ses honoraires sont fixés conformément aux règles applicables à la rémunération des experts.
Lorsque deux ou plusieurs commissaires-priseurs judiciaires interviennent dans une même prisée ou une même vente, il n'est dû aucune rémunération supplémentaire par les parties ; le partage des émoluments se fait suivant les règles fixées par la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
En cas de contestation, les émoluments et remboursements de frais dus au commissaire-priseur pour les actes de sa profession sont fixés par le juge chargé de la taxation.
En cas de contestation, les émoluments et remboursements de frais dus au commissaire-priseur judiciaire pour les actes de sa profession sont fixés par le juge chargé de la taxation.
Pour toutes les missions de la profession de commissaire-priseur qui ne sont pas prévues dans le présent tarif, le commissaire-priseur perçoit un honoraire librement fixé d'un commun accord avec son client sous le contrôle de la chambre de discipline. A défaut d'accord entre le commissaire-priseur et son client, les honoraires sont fixés par le juge chargé de la taxation.
Lorsque le commissaire-priseur judiciaire est désigné pour une mission d'expertise par une juridiction, ses honoraires sont fixés conformément aux règles applicables à la rémunération des experts.
Les commissaires-priseurs perçoivent un émolument de vacation égal à 10 taux de base par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier, pour les activités suivantes :
   - assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance ;
   - assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses.
Le présent tarif entrera en vigueur le 1er avril 1985 (date d'effet - tableaux non reproduits).
Le présent tarif entrera en vigueur le 1er avril 1985 [*date d'effet*].
Le décret du 21 novembre 1956 susvisé modifiant le tarif des commissaires-priseurs est abrogé.
Les droits de timbre des procès-verbaux de vente sont à la charge du commissaire-priseur judiciaire.
Les droits de timbre des procès-verbaux de vente sont à la charge du commissaire-priseur.
Les huissiers de justice fixent librement les honoraires relatifs à leurs activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Il est interdit aux commissaires-priseurs judiciaires, sous peine de sanction disciplinaire, de partager leurs émoluments avec un tiers ou d'accepter qu'un tiers leur remette tout ou partie de la rétribution par lui reçu.
Il est interdit aux commissaires-priseurs, sous peine de sanction disciplinaire, de partager leurs émoluments avec un tiers ou d'accepter qu'un tiers leur remette tout ou partie de la rétribution par lui reçu.
Le commissaire-priseur judiciaire perçoit une rémunération de 12 p. 100 sur le produit de chaque lot.
Le commissaire-priseur judiciaire perçoit une rémunération de 9 p. 100 sur le produit de chaque lot.
Le commissaire-priseur perçoit une rémunération de 9 p. 100 sur le produit de chaque lot.
Le transport des meubles entre le domicile du vendeur ou de l'acheteur et la salle des ventes ne peut être assumé ni directement ni indirectement par les commissaires-priseurs judiciaires.
La rémunération du commissaire-priseur judiciaire ne pourra être inférieure à 20 taux de base, même si le total des droits prévus à l'article 16 est, pour l'ensemble de la vente, inférieur à cette valeur.
Le montant des droits fixes et le montant des tranches des droits proportionnels dégressifs sont fixés au taux de base.
   Le montant du taux de base est fixé à 10 F.
Le montant des droits fixes et le montant des tranches des droits proportionnels dégressifs dus à titre d'émoluments de prisée sont fixés en taux de base.
   Le montant du taux de base est fixé à 10 F.
Les émoluments et remboursements de débours des commisaires-priseurs judiciaires à l'occasion des actes de leur ministère sont constitués par des droits proportionnels et des droits fixes, établis conformément aux dispositions des articles ci-après.
   Ces dispositions sont applicables aux autres officiers publics ou ministériels vendeurs de meubles.
Les émoluments et remboursements de débours des commisaires-priseurs à l'occasion des actes de leur ministère sont constitués par des droits proportionnels et des droits fixes, établis conformément aux dispositions des articles ci-après.
   Ces dispositions sont applicables aux autres officiers publics ou ministériels vendeurs de meubles.
Le montant des droits fixes et le montant des tranches des droits proportionnels dégressifs dus à titre d'émoluments de prisée sont fixés en taux de base.
   Le montant du taux de base est fixé à 2,30 euros.
Les délais de forclusion relatifs au paiement ou à la mise à disposition des gains ou lots sont fixés par les règlements des jeux, dans une limite comprise entre vingt jours et un an après la promulgation par la société mentionnée à l'article 18 des résultats du dernier événement auquel le joueur participe.
Dans un jeu de répartition, le total des gains, fixé en pourcentage des mises, est réparti entre les gagnants, selon les modalités du règlement du jeu, en fonction des résultats de l'événement et de l'intervention du hasard.
Les jeux peuvent être fondés sur le principe de la répartition ou sur celui de la contrepartie ou sur une combinaison des deux.
Les délais de conclusion relatifs au paiement ou à la mise à disposition des gains ou lots sont fixés par les règlements des jeux, dans une limite comprise entre vingt jours et un an après la date de promulgation des résultats de l'événement par la société mentionnée à l'article 18.
Les jeux peuvent être fondés sur le principe de la répartition ou sur celui de la contrepartie.
Lorsqu'un même jeu fait appel à la fois aux principes de répartition et de contrepartie. chaque partie du jeu est soumise aux dispositions correspondantes.
En application de l'article 42 de la loi de finances pour 1985. un ou plusieurs jeux consistant pour le joueur à miser sur des résultats d'événements sportifs et sur ceux d'une ou plusieurs interventions du hasard peuvent être offerts au public dans les conditions fixées par le présent décret.
Il est mis à la disposition du joueur, après versement de sa mise un moyen technique matériel ou immatériel appelé support, comportant toutes les caractéristiques utiles à la participation au jeu. Ce support est soumis à des règles de sécurité définies par la société mentionnée à l'article 18.
En application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, les fédérations tiennent leur calendrier annuel de compétitions à la disposition du ministre délégué à la jeunesse et aux sports qui le met à la disposition de la société mentionnée à l'article 18.
Les étudiants hospitaliers en pharmacie doivent justifier, avant leur première affectation, par un ou des certificats médicaux adressés au directeur de l'unité de formation et de recherche dont ils relèvent, qu'ils remplissent les conditions exigées par la réglementation en vigueur relative à l'immunisation obligatoire de certaines personnes contre certaines maladies.
Les étudiants hospitaliers visés à l'article 1er ci-dessus participent à l'activité hospitalière sous la responsabilité du personnel médical et pharmaceutique, et sous la surveillance des internes en médecine et en pharmacie.
Les étudiants hospitaliers en pharmacie ont droit à un congé annuel de trente jours ouvrables, le samedi étant décompté comme jour ouvrable. Au cours de ce congé, ils perçoivent la rémunération prévue à l'article 15 du présent décret.
Les prestations dues au titre de la sécurité sociale viennent en déduction de la rémunération servie durant les congés prévus par les articles 9 et 10 ci-dessus.
A partir de la cinquième année des études pharmaceutiques, les étudiants en pharmacie peuvent participer à l'activité hospitalière dans les conditions définies par le présent décret et dans la limite du nombre de postes fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de l'éducation nationale. Ils portent le titre d'étudiants hospitaliers en pharmacie.
Le directeur de l'hôpital peut exclure un étudiant dont le comportement est incompatible avec le bon fonctionnement et la continuité du service. Il en informe immédiatement le directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'étudiant auquel il adresse un rapport motivé en vue d'un examen conjoint de la situation.
Les règles techniques de vaccination et de revaccination seront fixées par arrêté interministériel. Cet arrêté précisera, en outre, les causes possibles de contre-indications temporaires ou durables.
Des décrets pris sur la proposition du ministre de la production industrielle, du ministre de l'économie nationale et du ministre des finances et, s'il y a lieu, du ministre du travail, détermineront le fonctionnement administratif et financier de la régie nationale des usines Renault et fixeront, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente ordonnance.
La Société anonyme des usines Renault est dissoute.
   Elle est liquidée, à compter du 1er janvier 1945, par l'attribution à l'Etat, dans les conditions fixées ci-après, de la totalité de l'actif et du passif de la société.
L'institut national de la propriété industrielle est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935.
   Les attributions du contrôleur financier sont fixées par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre du budget.
Jusqu'à la publication du décret prévu à l'alinéa 2 de l'article 6 ci-dessus, il pourra être procédé à des engagements de personnel temporaire dans des conditions qui seront fixées par arrêté concerté du ministre intéressé et du ministre du budget.
Le directeur général de l'institut national de la propriété industrielle tient la comptabilité de l'émission des titres de recettes, de l'engagement, de la liquidation et de l'ordonnancement des dépenses.
Par mesure transitoire, le premier titulaire de l'emploi d'agent comptable est le titulaire en fonction à la date de la mise en vigueur du présent décret de la régie de recettes et de dépenses instituée par le décret du 5 août 1939.
Les marchés de travaux et de fournitures passés par l'institut sont régis par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux marchés de l'Etat.
Les règles relatives à la comptabilité, à la forme des budgets et des comptes, aux livres et aux écritures de l'ordonnateur et du comptable seront fixées par un ou plusieurs arrêtés signés du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre du budget et du ministre intéressé.
Sont abrogées les dispositions du décret du 5 août 1939 portant organisation des régies de recettes et de dépenses du service de la propriété industrielle.
Les diplômes propres aux universités et autres établissements publics d'enseignement supérieur ainsi que les diplômes délivrés par les établissements privés d'enseignement supérieur ne peuvent porter la même dénomination que les diplômes énumérés ci-dessus.
Les diplômes de formation générale en sciences médicales, en sciences pharmaceutiques, en sciences odontologiques et en sciences maïeutiques mentionnés à l'article 1er confèrent à leur titulaire le grade de licence.
Le ministre chargé de l'industrie et du commerce est représenté auprès de la compagnie des commissionnaires agréés prévue à l'article 6 de la présente loi par le commissaire du gouvernement près la Bourse de commerce de Paris, qui a pour mission dans l'exercice de ses fonctions de veiller au respect des lois et règlements par les commissionnaires agréés.
Toute infraction aux dispositions de la présente loi, du règlement général et des règlements particuliers des marchés, ou tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à la correction commerciale, donne lieu à une sanction disciplinaire prononcée par le conseil de direction de la compagnie.
La présente loi pourra être rendue applicable à d'autres marchés réglementés français, dans des conditions déterminées par des décrets en Conseil d'Etat [*champ d'application*].
La liste des organismes scientifiques ou techniques habilités à effectuer les contrôles prévus à l'article 7 de la loi du 21 juillet 1983 susvisée est fixée en annexe du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre qui ordonne le contrôle choisit l'organisme habilité en fonction de sa compétence et de la nature du produit ou du service concerné.
Les dispositions de la présente loi ne dérogent pas aux dispositions particulières de droit local en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
La loi n° 891 du 28 septembre 1942, modifiée par la présente loi, est applicable dans les départements d'outre-mer.
La présente loi entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa promulgation.
Le Gouvernement fera rapport au Parlement sur les conditions d'application, de la présente loi avant le 30 juin 1980.
Le contrôleur financier près les services du Premier ministre est chargé du contrôle financier du Centre national d'informatique juridique ainsi que du visa des conventions et marchés passés en application du présent titre [*art. 1 à 8*].
Un rapporteur général, désigné par le Premier ministre, prépare les travaux de la commission.

    Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général du comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications adminsitratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Centre national d'informatique juridique confie la distribution commerciale des banques et bases de données juridiques qu'il gère à un organisme unique, distinct de l'organisme assurant la diffusion [*commercialisation*].
Pour la mise en oeuvre de la mission définie à l'article 1er, chaque ministère, juridiction ou organisme public associé à la production d'une base de données juridiques désigne un expert auprès du directeur des Journaux officiels pour le conseiller sur le contenu des bases.
   Ceux-ci forment un conseil d'orientation et de coordination qui se réunit au moins une fois par an.
La diffusion télématique et la distribution commerciale des bases et banques de données produites par le Centre national d'informatique juridique sont confiées, par convention, à un concessionnaire unique.
Le Centre national d'informatique juridique confie la diffusion télématique des bases et banques de données qu'il gère à un organisme unique [*serveur*]. La diffusion s'effectue dans un langage et selon une technique d'interrogations communs.
Les conditions d'application de la présente loi sont fixées, en tant que de besoin, par décrets en Conseil d'Etat.
La présente loi entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication au Journal officiel de la République française des décrets pris pour l'application de ses articles 19 à 21 et au plus tard le 1er juillet 1978.
Si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci pourra, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur.
Les dispositions de l'article 114 du code de commerce sont applicables aux lettres de change et billets à ordre souscrits ou avalisés par les emprunteurs même majeurs à l'occasion des opérations de crédit régies par la présente loi.
Lorsqu'un acte de prêt, établi en application de l'article 5, est passible du droit de timbre de dimension, seul l'exemplaire conservé par le prêteur est soumis à ce droit.
L'engagement préalable de payer comptant en cas de refus de prêt est nul de plein droit.
L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance statuant en référé, dans les conditions prévues à l'article 1244 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
Aucun vendeur ni prestataire de services ne peut, pour un même bien ou une même prestation de services, faire signer par un même client plusieurs offres préalables, visées aux articles 5 et 7, d'un montant total en capital supérieur à la valeur payable à crédit du bien acheté ou de la prestation de services fournie.
Au sens de la présente loi, est considérée comme :
   - prêteur, toute personne qui consent les prêts, contrats ou crédits visés à l'article 2 ;
   - emprunteur, l'autre partie aux mêmes opérations.
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application de la présente loi. Les actions engagées devant lui doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application de la présente loi. Les actions engagées devant lui doivent l'être dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance.
Tout vendeur, salarié ou non d'un organisme bancaire ou de crédit, ne peut, en aucun cas, être rémunéré en fonction du taux du crédit qu'il a fait contracter à l'acheteur d'un bien mobilier.
Les infractions aux dispositions de la présente loi sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles 45, premier alinéa, 46 et 47 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer, sous réserve de la consultation de leurs assemblées territoriales, et à Mayotte.
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de sept jours quelle que soit la date de livraison ou de fourniture du bien ou de la prestation de services. Aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai.
Les infractions aux dispositions de la présente loi sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945.
La loi n° 70-523 du 19 juin 1970 relative à l'exercice de fonctions à mi-temps par les fonctionnaires de l'Etat et la loi n° 80-1056 du 23 décembre 1980 relative au travail à temps partiel dans la fonction publique sont abrogées.
Le Premier ministre et les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
En cas de litiges relatifs à l'exercice du travail à temps partiel, les intéressés peuvent saisir la commission paritaire dont ils relèvent.
   A l'issue de la période de travail à temps partiel, les agents sont admis de plein droit à occuper à temps plein leur emploi ou à défaut un autre emploi conforme à leur statut.
A l'issue de la période de travail à temps partiel, les intéressés sont admis de plein droit à occuper à temps plein leur emploi ou à défaut un autre emploi conforme à leur statut.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 792 du code de la santé publique sont applicables aux agents stagiaires et aux agents non titulaires des établissements mentionnés audit article.