Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Il est créé une mention "full contact - boxe américaine" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive".
Ces concours comportent : 
Des épreuves écrites d'admissibilité ; 
Des épreuves orales d'admission ; 
L'attribution d'une note d'aptitude.
Les listes des candidats remplissant les conditions fixées par le décret susvisé, pour chacun des concours, sont arrêtées par le ministre de la défense (direction centrale des travaux immobiliers et maritimes). Chaque candidat reçoit notification individuelle de son inscription.
Un avis d'ouverture des concours et publié au Bulletin officiel des armées. 
Il indique la date limite de dépôt des candidatures.
L'arrêté du 18 mai 1971 modifié relatif au recrutement au choix des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes est abrogé.
L'annexe, qui peut être demandée à la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes, 2, rue Royale, 75008 Paris, sera insérée au Bulletin officiel des armées.
Seuls les candidats qui n'ont pas été déclarés admissibles peuvent recevoir communication individuelle de leurs notes sur demande de leur part.
Le bénéfice de l'inscription sur les listes d'admission ou sur les listes complémentaires ne reste pas acquis d'un concours à l'autre.
Les alcools produits sur autorisations individuelles de fabrication dans la limite des contingents ci-dessus seront payés au prix de 660 F  (taxe à la valeur ajoutée non comprise) l'hectolitre d'alcool pur rectifié extra-neutre.
Pour la campagne 1980-1981, les contingents de production des alcools d'origine cidricole sont fixés respectivement à :
   30.000 hectolitres pour l'alcool de résorption ;
   30.000 hectolitres pour l'alcool de sélection.
Les transcriptions créoles énumérées ci-dessous peuvent être utilisées si elles sont accompagnées d'une traduction en français :
   - produits pei ;
   - produits peyi ;
   - produits péi ;
   - produits péyi ;
Les marchandises, légalement produites et commercialisées dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des pays signataires de l'accord sur l'Espace économique européen, qui emploient, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes " produits pays " ne sont pas soumises aux dispositions du présent décret.
La présidence du comité technique paritaire central des préfectures est assurée par le directeur général de l'administration ou, en cas d'empêchement, par le directeur des personnels et des affaires politiques. Si celui-ci est à son tour empêché, il est remplacé par le sous-directeur des personnels.
Outre le cas prévu à l'article 42 du décret susvisé du 14 février 1939, 1e comité technique peut, à la demande de la majorité de ses membres, entendre, pour l'étude des questions qui lui sont soumises, des rapporteurs spécialement qualifiés pris hors de son sein.
Le comité technique paritaire central des préfectures comprend vingt membres titulaires, dont dix représentants de l'administration, y compris le président et dix représentants du personnel. Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des titulaires.
Le comité technique paritaire central des préfectures est placé auprès du directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur.
Les rapports entre le comité technique et les services ayant compétence pour étudier les questions énumérées à l'article 46 du décret susvisé du 14 février 1959 sont assurés par le directeur général de l'administration.
Le présent arrêté annule toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de l'arrêté interministériel du 29 juillet 1960.
Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
La composition du comité technique central des préfectures est fixée comme suit : 
a) Représentants de l'administration : 
- le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense, président ; 
- le directeur des ressources humaines ; 
b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants.
Le comité technique central des préfectures est placé auprès du secrétaire général, haut fonctionnaire de défense.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - L'arrêté prévu au I intervient au plus tard six mois après la publication de la présente loi.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions du I sont applicables aux opérations visées à l'article 9 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières et réalisées à compter de la date de publication de la présente loi.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2005.
Dispositions de contrôle et sanctions. 
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension de l'autorisation  anchois délivrée en application du présent arrêté dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.
Les imprimés de demande d'autorisation de pêche sont disponibles à la direction départementale des territoires et de la mer ou de la délégation à la mer et au littoral ou à la direction interrégionale de la mer du port d'immatriculation du navire.
Il est créé au ministère de la défense, au service des essences des armées, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " i.Parc " et dont la finalité principale est le suivi de l'inventaire du parc informatique.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les personnels du service des essences ;
   - les armées et services.
La feuille de dépouillement mentionnée à l'article R. 513-94 doit être conforme au modèle annexé D (1).
La carte d'électeur mentionnée à l'article R. 513-41 doit être conforme au modèle annexé C (1).
Le procès-verbal (A) des opérations électorales établi par chaque bureau de vote, mentionné à l'article R. 513-98, doit être conforme au modèle annexé E (1).
Le procès-verbal (B) du recensement des votes fait au bureau centralisateur de la commune mentionné à l'article R. 513-101 et son intercalaire doivent être conformes aux modèles annexés F et G (1).
La déclaration collective et la déclaration individuelle de candidature mentionnées à l'article R. 513-33 doivent être conformes aux modèles annexés A et B (1).
La notice à l'usage de l'électeur admis à voter par correspondance doit être conforme au modèle annexé K (1).
Le procès-verbal (C) de la commission de recensement des votes mentionné à l'article R. 513-107, son intercalaire et son annexe doivent être conformes aux modèles annexés H, I et J (1).
Les compétences des comités techniques paritaires académiques, des comités techniques paritaires spéciaux et départementaux s'exercent dans le cadre des domaines respectifs d'attributions conférées par la réglementation aux recteurs d'académie et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale.
Les compétences des comités techniques paritaires académiques et départementaux s'exercent dans le cadre des domaines respectifs d'attributions conférées par la réglementation aux recteurs d'académie et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale.
Des groupes de travail paritaires peuvent être créés auprès des comités techniques paritaires institués en application des articles 1er et 3 du présent arrêté.
Le montant de la cotisation forfaitaire due par les bénéficiaires du régime d'assurance maladie des étudiants est fixé à 192 Euros pour l'année universitaire 2007-2008.
Les candidats font connaître au moment de leur inscription la langue vivante choisie à l'épreuve orale facultative de langue vivante étrangère. Le non-respect du choix effectué lors de l'inscription entraîne l'annulation de l'épreuve pour le candidat.
L'observatoire remet chaque année au Premier ministre un rapport qui est rendu public.
   Il peut également rédiger des études thématiques.
Le taux de l'intérêt de crédit des obligations cautionnées prévu par l'article 194 de l'annexe IV du code général des impôts et A. 117-3 du code du domaine de l'Etat est porté de 13, 60 % à 14, 5 % l'an à partir du 4 novembre 1981.
Le directeur du Trésor, le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de l'intérêt de crédit des obligations cautionnées souscrites en règlement des droits, taxes et autres produits recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects est porté de 13, 60 % à 14, 5 % l'an à partir du 4 novembre 1981.
Dans le cas de non-conformité aux caractéristiques fixées dans les tableaux figurant en annexe ;
   Pour non-respect des dispositions de l'article R. 480-7 du code de l'urbanisme ;
   Pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des aménagements ;
   Pour non-respect des dispositions des articles 6 à 9 du présent arrêté.
Un parc résidentiel de loisirs exploité sous régime hôtelier ne peut être ouvert au public qu'à la double condition :

    Qu'une seule personne physique ou morale ait la propriété ou la jouissance du terrain ;

    Que l'exploitation en soit assurée par une seule personne physique ou morale.
Un parc résidentiel de loisirs est un terrain aménagé au sens de l'article R. 444-3 b du code de l'urbanisme pour l'accueil d'au moins 35 habitations légères de loisirs et éventuellement de caravanes.
Le nombre d'installations autorisées, le plan du terrain, les prix pratiqués, le règlement intérieur doivent être affichés à l'entrée du parc [*obligations*].

    Le cas échéant, la mention "complet" doit être apposée visiblement à l'entrée.
Les tableaux n° 1 et 2, figurant en annexe au présent arrêté, fixent les normes minima d'équipement et de fonctionnement des terrains et des installations.
L'exploitation d'un parc résidentiel de loisirs sous régime hôtelier est subordonnée à un arrêté de classement délivré par le préfet, après consultation de la commission départementale de l'action touristique, dans les conditions fixées par l'arrêté du 22 juin 1976 portant classement des terrains de camping.
Il est interdit d'apposer à l'entrée d'un parc résidentiel de loisirs des panonceaux ou insignes publicitaires, à l'exception du panonceau délivré par les services officiels du tourisme et des panonceaux dont la distribution aura été autorisée en application de l'article précédent.
Les ordonnances rendues par le président de la juridiction ou le juge délégué sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au requérant.
   Elles sont susceptibles d'appel dans un délai de quinze jours.
   La notification indique la forme et le délai du recours.
A partir du 1er janvier 1984, les ordonnances comportent un original et un volet établi par duplication. A compter de cette date, les assurés sociaux sont tenus d'adresser le volet dupliqué à l'organisme d'assurance maladie dont ils relèvent.
Toutefois, dans la mesure où dans le ressort de certains organismes de sécurité sociale, la duplication de l'ordonnance serait mise en oeuvre avant le 1er janvier 1984, les assurés pourront envoyer le volet dupliqué aux lieu et place de l'original de l'ordonnance.
Le système de "non-envoi des ordonnances" aux organismes d'assurance maladie par les assurés sociaux mis en place par l'arrêté du 19 janvier 1981 est supprimé à compter du 1er janvier 1984.
Art. 4.
   Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes et la secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
président du Conseil général des mines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'état-major de la marine dispose en outre :
   - du conseil permanent de la sécurité nautique de la marine ;
   - du conseil permanent de la sécurité aérienne de la marine ;
   - du secrétariat permanent du conseil de la fonction militaire de la marine.
Le major général de la marine, les sous-chefs d'état-major et les autorités de coordination constituent le comité exécutif de la marine (COMEX), instance d'information, de consultation, de préparation des décisions. Les réunions de ce comité sont présidées par le chef d'état-major de la marine ou par le major général de la marine.
L'émission sera ouverte le 13 janvier 1982. Elle sera close sans préavis.
Le montant de l'emprunt d'Etat 16,20 p. 100 janvier 1982 est fixé à 10 milliards de francs.
L'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle du ministre de la défense, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation.
   Il est dénommé sous le sigle ISAE.
Le personnel de l'ISAE comprend :
   1° Des fonctionnaires ;
   2° Du personnel militaire régi par la quatrième partie du code de la défense ;
   3° Des agents non titulaires ;
   4° Des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
PAYS 
MONNAIE 
MONTANT 
Bruxelles (mission UE inférieure à une journée).
euro
46
Luxembourg (mission UE inférieure à une journée). 
euro
50
Les directeurs de section et le secrétaire général de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur perçoivent une indemnité annuelle déterminée par le président dans la limite d'un montant maximum.
   Les attributions individuelles sont fixées par le président en fonction de la manière de servir des intéressés.
L'affectation sur un poste adapté de courte durée est prononcée pour une durée d'un an, renouvelable pour une durée égale, dans la limite maximale de trois ans.
   L'affectation sur un poste adapté de longue durée est prononcée pour une durée de quatre ans renouvelable.
Tout fonctionnaire affecté sur un poste adapté continue à relever de l'autorité administrative dont il dépendait avant cette affectation et bénéficie, au sein de son académie d'origine, d'un suivi professionnel et médical.
   Toutefois, il est placé sous l'autorité fonctionnelle du responsable du service dans lequel il exerce ses fonctions.
La décision relève de la compétence du recteur pour les personnels du second degré et de celle du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, pour les personnels du premier degré.
La cellule " études et prospectives " dirigée par un officier général a pour mission de conduire des études particulières à caractère transverse et d'animer les réseaux de réflexion prospective et stratégique.
Les divisions " capacités " et " équipements " assurent une veille prospective et proposent des choix capacitaires.
Le major général des armées est assisté, outre d'un officier général adjoint, de quatre sous-chefs d'état-major, officiers généraux :
   - le sous-chef d'état-major opérations ;
   - le sous-chef d'état-major relations internationales ;
   - le sous-chef d'état-major plans ;
   - le sous-chef d'état-major organisation.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - la direction de l'enseignement ;
   - les chefs de division et de département ;
   - les professeurs ;
   - l'encadrement (militaire).
Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs aux minima fixés à l'article 2 ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R. 154-1 du code du travail en ce qui concerne la métropole et à l'article R. 881-1 du code du travail en ce qui concerne les départements d'outre-mer.
Les aéronefs militaires mentionnés aux 3° et 4° de l'article 1er peuvent, sur décision conjointe du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile, porter les marquages militaires, ainsi que la cocarde et utiliser des indicatifs militaires.
Les certificats de navigabilité ou autorisations de vol ainsi que les certificats d'immatriculation des aéronefs militaires mentionnés aux 3° et 4° de l'article 1er sont délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile suivant les règles applicables aux aéronefs civils.
La créance sur l'Etat des sociétés qui, en application de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980, distribueront en 1982 leurs actions à leurs salariés portera intérêt au taux de 15,33 p. 100 l'an.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de la gendarmerie nationale, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " recrutement et gestion des personnels de la gendarmerie nationale " et dont la finalité principale est d'assurer le recrutement et la gestion des personnels.
L'arrêté du 24 octobre 2005 relatif à des mesures de protection des oiseaux vis-à-vis de l'influenza aviaire est abrogé.
   Toute référence à cet arrêté est remplacée par la référence au présent arrêté.
TABLEAU RELATIF À LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO N° 225 du 28/09/2007 texte numéro 28.
TABLEAU RELATIF À LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 225 du 28/09/2007 texte numéro 28
La Commission nationale de la vidéosurveillance se réunit, à l'initiative de son président ou sur demande du ministre de l'intérieur, au moins deux fois par an.
   Elle fait parvenir au ministre de l'intérieur un relevé des conclusions de chacune de ses réunions.
   Son secrétariat est assuré par les services du ministre de l'intérieur.
La Commission nationale de la vidéosurveillance est un organisme consultatif chargé de donner son avis au ministre de l'intérieur sur les évolutions techniques et les principes d'emploi des systèmes concourant à la vidéosurveillance.
   Elle peut être également saisie par le ministre de l'intérieur de toute autre question relative à la vidéosurveillance.
Les membre de la Commission nationale de la vidéosurveillance exercent leurs fonctions à titre gratuit.
   Ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le versement de l'indemnité est effectué selon les modalités suivantes :
   - 80 % du montant est versé annuellement ;
   - 20 % du montant est versé à l'issue de la période de perception de l'indemnité.
Le montant de l'indemnité et sa durée sont fixés par le ministre chargé de la recherche, sur proposition du jury. L'indemnité est versée aux bénéficiaires par l'Agence nationale de la recherche.
   L'indemnité d'excellence scientifique est compatible avec l'attribution d'autres primes.
Le montant brut de cette indemnité est fixé à 401,99 Euros par mois (valeur au 1er novembre 2005). Ce montant suit l'évolution des traitements de la fonction publique constatée par le ministre chargé de la santé.
La présente section précise les conditions dans lesquelles les personnels enseignants et hospitaliers visés à l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé peuvent exercer leurs fonctions dans plusieurs établissements.
La facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel comporte, le cas échéant, un poste " prestations techniques " indiquant les prestations réalisées par le gestionnaire du réseau public de distribution et facturées par le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel.
La facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel comporte, le cas échéant, un poste " options " détaillant les options éventuellement souscrites auprès du fournisseur.
La facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel comporte, le cas échéant, un poste " services " indiquant les services éventuellement souscrits auprès du fournisseur.
La facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel est adressée au consommateur sur un support papier, ou, avec son accord exprès et préalable, sur un autre support durable à sa disposition.
   Elle est établie au moins une fois par an en fonction de l'énergie effectivement consommée.
La fourniture d'électricité ou de gaz naturel donne lieu, avant paiement, à la délivrance gratuite d'une facture au consommateur.
   Pour les consommateurs ayant choisi un étalement des règlements, le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel délivre au moins une fois par an une facture.
Les éléments de la facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel sont détaillés selon les postes suivants :
   - " abonnements " ;
   - " consommations d'électricité ou de gaz naturel " ;
   - " options " ;
   - " services souscrits " ;
   - " prestations techniques " ;
   - " taxes et contributions ".
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives :
   - service de coopération des ambassades de France ;
   - service consulaire des ambassades de France ;
   - établissements d'enseignement supérieur français.
Il est créé auprès du ministère des affaires étrangères et européennes un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé CampusFrance, dont l'objet est l'accompagnement dans l'ensemble de leurs démarches des étudiants étrangers souhaitant suivre des études en France.
Tout élève admis à prolonger sa scolarité poursuit sa formation selon les conditions fixées par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et validées par le directeur de l'administration pénitentiaire.
   L'élève peut être incorporé soit au début d'une nouvelle promotion, soit dans une promotion dont la formation est en cours.
Les modules d'enseignement ont pour finalité d'adapter et de développer les compétences des fonctionnaires ainsi que leurs pratiques professionnelles au regard des nouvelles missions qu'ils sont appelés à exercer en tant que directeur des services pénitentiaires.
   Cette partie théorique peut faire l'objet d'évaluations.
L'attribution d'une note inférieure à la moyenne indique que le stage est jugé insatisfaisant sur la période évaluée.
   Le chef de service notateur peut jusqu'au terme du stage et jusqu'à la tenue de la commission administrative paritaire de titularisation fournir un rapport circonstancié permettant d'infirmer ou de confirmer l'évaluation du stagiaire.
Les stages en structures pénitentiaires visent, d'une part, à apporter au fonctionnaire une connaissance pratique de son positionnement dans l'organisation et le fonctionnement de ces services et, d'autre part, à évaluer sa capacité d'adaptation aux fonctions devant être exercées.
   Les stages peuvent faire l'objet d'évaluations.
Le taux moyen annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 2 août 1989 susvisé est fixé à 11 800 euros.
Pour être agréé en application de l'article L. 653-3 du code rural et de la pêche maritime, un organisme de sélection doit présenter sa demande au ministre chargé de l'agriculture par courrier recommandé avec avis de réception, en précisant les races, populations animales sélectionnées ou types génétiques hybrides concernés.
La sous-direction des affaires générales et de la qualité comprend :
1. Le bureau de la qualité et du contrôle interne ;
2. Le bureau de la sécurité ;
3. abrogé ;
4. Le bureau des affaires générales.
La sous-direction du management des projets comprend :
   1. Le bureau des procédures de conduite des opérations d'armement ;
   2. Le bureau de l'ingénierie des projets ;
   3. Le bureau de l'animation des métiers.
La sous-direction des affaires générales et de la qualité comprend :
   1. Le bureau de la qualité et du contrôle interne ;
   2. Le bureau de la sécurité ;
   3. Le bureau de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail ;
   4. Le bureau des affaires générales.