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Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques. La police de l'assemblée appartient au président qui peut suspendre la séance ou prononcer son renvoi. Dans ce cas, le conseil d'administration doit obligatoirement être convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours.
Le secrétariat des séances du conseil d'administration est assuré à la diligence du secrétaire général.
Un arrêté du préfet qui exerce la tutelle fixe la composition nominative des conseils d'administration des syndicats interhospitaliers.
Le conseil d'administration d'un syndicat interhospitalier élit un président et un vice-président parmi ses membres, pour une durée de trois ans. Il fixe le siège du syndicat interhospitalier au cours de sa première réunion.
Le préfet qui exerce la tutelle sur le syndicat interhospitalier est celui qui a autorisé la création de ce syndicat.
Le secrétaire général assiste, avec voix consultative, au conseil d'administration du syndicat interhospitalier. Le directeur de chaque établissement assiste avec voix consultative au conseil d'administration du syndicat interhospitalier, dont fait partie l'établissement.
Le nombre minimum des séances du conseil d'administration est fixé par le règlement intérieur de chaque syndicat. Il ne peut être inférieur à deux séances par an.
Le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les droits à l'assurance volontaire vieillesse sont acquis au titre des périodes indemnisées moyennant le versement des cotisations correspondantes lorsque durant ces périodes le titulaire de l'indemnité n'a acquis aucun droit à pension en raison d'une activité professionnelle.
La mise en paiement des pensions ou rentes correspondant au rachat est ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations de rachat est terminé.
Les droits des personnes qui demandent à bénéficier de la faculté de rachat prévue à l'article 23 de la loi susvisée du 17 juillet 1978 sont liquidés suivant les règles en vigueur pour l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale.
Si l'origine du versement est inconnue, les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux expéditions, copies ou extraits des actes notariés datant de moins de soixante-quinze ans et dont les minutes sont conservées dans les archives nationales ou départementales.
La formule qui confère le caractère de conformité est "Vu et certifié conforme à l'original", suivi de la date de la délivrance du visa, du timbre, tampon ou sceau et de la signature de la personne qualifiée aux termes de l'article 5 ci-dessous, ou de son délégué.
Des visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques sont délivrés exclusivement pour des motifs administratifs, judiciaires ou pour établir la preuve d'un droit. Il appartient au demandeur de justifier le motif de sa demande.
Les copies conformes de plans doivent être exécutées à la même échelle que l'original.
   Elles ne peuvent être exécutées que par des hommes de l'art.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lors de la proposition formulée en application de l'article 21 ou de l'article 30 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée, le bailleur est tenu de fournir au locataire les éléments de référence lui ayant servi pour fixer le nouveau loyer [*charge de la preuve*].
Le service du greffe de juridictions quelconques ayant leur siège dans la même ville ou de tribunaux d'instance de cantons voisins et sis dans le ressort d'une même cour d'appel, peut être assuré par le même greffier.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du service national des objecteurs de conscience.
Le ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale doit demander l'accord exprès des intéressés pour l'enregistrement des informations les concernant.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   Identité ;
   Situation militaire (numéro matricule, bureau de service national, région militaire de domicile) ;
   Formation, diplômes ;
   Déroulement du service national ;
   Aptitude, inaptitude au service national ;
   Sanctions disciplinaires.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, bureau EL 6), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Il est institué jusqu'au 31 décembre 1989 au profit de la Caisse nationale de l'énergie une taxe perçue, dans les conditions définies au présent décret, sur les produits pétroliers mentionnés à l'article 2 ci-dessous.
Le fait générateur de la taxe parafiscale est la mise à la consommation de ces produits sur le marché intérieur, au sens de la réglementation douanière.
Sont exonérés de la taxe parafiscale :
- les produits admis au bénéfice d'un régime fiscal privilégié en application des articles 165-2, 165-3 et 265 bis du code des douanes ;
- les produits mis à la consommation dans les départements d'outre-mer de la République.
Le produit de la taxe, sous déduction des frais exposés par la caisse, est utilisé dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce pour contribuer à l'adaptation du réseau des détaillants en carburants.
La taxe parafiscale est assise, liquidée et recouvrée dans les conditions prévues à l'article 267 du code des douanes.
Pour l'application de l'article 24 (6°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, le comité technique paritaire est consulté sur les critères de répartition de la prime de service.
Le comité technique paritaire doit, dans un délai de deux mois, être informé, par une communication écrite du président à chacun des membres, des suites données à ses avis ou à ses voeux.
Les avis ou les voeux émis par le comité technique paritaire sont portés, par le président, à la connaissance de l'assemblée délibérante.
   Ils sont également portés par voie d'affichage à la diligence du directeur ou du secrétaire général de l'établissement, à la connaissance du personnel de l'établissement dans un délai de quinze jours.
Le comité technique paritaire émet des avis ou des voeux à la majorité des suffrages exprimés. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Chaque membre du comité doit y prendre part.
   En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Les suppléants peuvent assister aux séances du comité sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Le directeur ou le secrétaire général de l'établissement arrête la composition nominative du comité technique paritaire et la porte à la connaissance du personnel par voie d'affichage.
La convocation est accompagnée de l'ordre du jour de la séance. Sont inscrites à l'ordre du jour les questions entrant dans la compétence du comité technique paritaire dont l'examen est demandé par le directeur ou le secrétaire général de l'établissement ou par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Le comité technique paritaire est obligatoirement renouvelé dans un délai de trois mois à compter du renouvellement général des commissions administratives paritaires départementales.
Toutes facilités doivent être données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions. Communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard quinze jours [*délai*] avant la date de la séance.
Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité technique paritaire sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison de toutes les pièces et documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.
Les membres titulaires et suppléants du comité technique paritaire et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ce comité. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation.
Les décrets n° 72-354 du 3 mai 1972 relatif aux comités techniques paritaires des établissements d'hospitalisation publics et des maisons de retraites publiques et n° 74-76 du 30 janvier 1974 relatif aux comités techniques paritaires des syndicats interhospitaliers sont abrogés.
Le présent décret n'est pas applicable à l'administration générale de l'assistance publique à Paris et aux établissements d'hospitalisation publics destinés à l'accueil des personnes incarcérées.
Le mandat des membres de comités techniques paritaires en exercice à la date de publication du présent décret est, le cas échéant, prorogé jusqu'à la mise en place des nouveaux comités.
La formule du serment est la suivante :
   "Je jure d'obéir à mes chefs en tout ce qui concerne le service auquel je suis appelé et, dans l'exercice de mes fonctions, de ne faire usage de la force qui m'est confiée que pour le maintien de l'ordre et l'exécution des lois."
Le serment est reçu en audience publique par le président :
   Du tribunal de grande instance pour les officiers et sous-officiers affectés dans une formation stationnée sur le territoire de la République ;
   Du tribunal militaire aux armées pour les officiers et sous-officiers affectés dans une formation stationnée ou opérant hors du territoire de la République.
Il est donné acte, sans frais, de la prestation du serment, sur l'extrait du Journal officiel publiant le décret de nomination dans la gendarmerie, pour les officiers, sur la décision de nomination au grade de gendarme, pour les sous-officiers.
Les officiers et les sous-officiers de la gendarmerie ne peuvent, avant d'avoir prêté serment, exercer aucune des attributions que leur confèrent, dans les domaines de la police judiciaire et de la police administrative, les lois et les règlements en vigueur.
   Ils prêtent serment dans les conditions fixées par le présent décret.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout fonctionnaire nommé dans l'emploi de secrétaire général peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
L'emploi de secrétaire général comporte six échelons.
   Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à dix-huit mois dans les quatre premiers échelons et à deux ans dans le cinquième échelon.
L'emploi de secrétaire général du centre national d'enseignement par correspondance est régi par le présent décret.
Le secrétaire général est choisi :
   Soit parmi les administrateurs civils titularisés depuis quatre ans au moins dans leur corps :
   Soit parmi les fonctionnaires de catégorie A titularisés dans leur corps depuis quatre ans au moins et ayant atteint dans celui-ci l'indice brut 580.
Art. 6. - Le ministre du budget, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des arrêtés du ministre de l'éducation nationale fixeront les équivalences de titres prévues à l'article 3 et les conditions dans lesquelles seront délivrés les certificats d'exercice visés à l'article 2.
Dans les dix jours qui suivent l'affichage prévu à l'article 8 [*délai*], tout électeur ou le commissaire de la République peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel est située la commune dont la liste est contestée.
Au plus tard quatre-vingt-neuf jours avant le scrutin [*délai*], le maire avise les électeurs par voie d'affichage du dépôt des listes électorales. Le commissaire de la République peut en avoir copie sur sa demande.
Les candidatures sont établies pour chaque conseil d'administration. 

    Elles sont déposées à la préfecture du département où l'organisme intéressé a son siège [*lieu*]. 

    Il est délivré au mandataire de la liste un reçu de la déclaration collective et des déclarations individuelles.
Les délais fixés par les articles 9 et 12 à 14 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.
Tout engagement de dépenses demandé par la commission de propagande en vue d'assurer les tâches qui lui sont confiées doit être préalablement approuvé par le commissaire de la République.
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance [*délai*]. Il n'est pas suspensif. 

    Les dispositions des articles R. 15-2 à R. 15-6 du code électoral sont applicables.
Dans les dix jours du recours [*délai*], le tribunal d'instance statue sans forme, sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
Les conditions pour être électeur s'apprécient à la date du 31 mars 1983.
Le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations présentées en application de l'article L. 34 du code électoral.
Aucune des listes visées à l'article 23 de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 ne peut comporter un nombre de candidats inférieur à quinze ou supérieur à vingt-trois.
Les électeurs mineurs peuvent sans autorisation présenter une réclamation ou défendre à une réclamation dirigée contre eux.
La régularité des listes peut être contestée dans un délai de trois jours à partir de leur publication devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse intéressée. 

    Le tribunal, qui peut être saisi sur requête d'un électeur ou du commissaire de la République, statue sans formalité dans les trois jours.
Il est interdit de distribuer ou de faire distribuer le jour du scrutin [*date*] des bulletins, circulaires et autres documents.
Une carte électorale est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale. Il ne sera délivré qu'une seule carte [*nombre*] aux assurés participant à deux scrutins. 

    La carte électorale doit être signée par l'électeur [*mention obligatoire*].
Le remboursement des documents électoraux visés aux articles 26 à 28 sera opéré au profit des candidats travailleurs indépendants ayant obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages exprimés dans le collège considéré. 

    Le remboursement sera effectué dans les conditions prévues à l'article 33.
Un arrêté du commissaire de la République, pris dans les délais fixés par arrêté ministériel, établit la liste des bureaux de vote et précise, le cas échéant, la circonscription des bureaux de vote intercommunaux après avoir recueilli l'avis des maires intéressés.
Une carte électorale est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale. La carte électorale doit être signée par l'électeur [*mention obligatoire*]. 

    L'article 36 du décret du 15 juin 1983 susvisé est applicable aux présentes élections dans les conditions définies à l'article 10 du présent décret.
Sont électeurs des représentants des assurés sociaux et des travailleurs indépendants au conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce les assurés tels que définis à l'article 2 du présent décret.
Les représentants des travailleurs indépendants au conseil d'administration des caisses visées dans le présent décret sont élus dans un collège unique et la présentation des listes des candidats dans cette catégorie est libre.
Sont électeurs des représentants des travailleurs indépendants et des pêcheurs salariés les assurés sociaux de seize ans et plus [*âge*] relevant des régimes de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Les électeurs qui n'exercent pas d'activité professionnelle votent pour les représentants des travailleurs indépendants, pour ceux des pêcheurs salariés ou pour ceux des assurés sociaux par référence au dernier embarquement effectué.
Les représentants des travailleurs indépendants au conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime sont élus par les électeurs définis à l'article 2 du présent décret qui pratiquent la pêche sur les bateaux de cinquante tonneaux de jauge brute et au-dessous et qui sont rétribués à la part.
Le présent décret est applicable aux traitements versés à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 82-284 du 29 mars 1982 est abrogé.
Au deuxième alinéa du 1 de l'article 3 du décret du 19 septembre 1947 modifié susvisé, le taux de 13 p. 100 est remplacé par le taux de 11,20 p. 100.
Entre la date d'application du présent décret et le 31 mars 1984, le taux de 11,20 p. 100 prévu à l'article 1er est réduit à 10,70 p. 100.
Le ministre chargé de l'agriculture transmet aux autorités compétentes des autres Etats membres et reçoit de leur part les informations relatives aux mesures ou sanctions de caractères professionnels, administratif ou pénal prononcées à l'encontre des vétérinaires migrant au sein de la Communauté économique européenne.
Les instituts universitaires de technologie dont la liste figure en annexe I au présent décret constituent, au sein des universités, des instituts, au sens des articles L. 713-1 et L. 713-9 du code de l'éducation.
Sont abrogés :
   Le décret n° 66-27 du 7 janvier 1966 portant création d'instituts universitaires de technologie ; Le décret n° 69-63 du 20 janvier 1969 relatif aux instituts universitaires de technologie.
La liste des spécialités enseignées dans les instituts universitaires de technologie, telle qu'elle existe à la date de publication du présent décret, ainsi que celle des options auxquelles elles peuvent donner lieu, figure en annexe II du présent décret.
   Les spécialités et options autorisées dans chaque institut universitaire de technologie sont celles existantes à la date de publication du présent décret.
Les instituts universitaires de technologie dont la liste figure en annexe 1 au présent décret constituent, au sein des universités, des instituts, au sens des articles 25 et 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Un arrêté du ministre de l'Education nationale détermine, après avis de la Commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie, des commissions pédagogiques nationales et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, les spécialités enseignées dans les instituts universitaires de technologie ainsi que les opérations auxquelles elles peuvent donner lieu.
Les instituts universitaires de technologie dispensent en formation initiale et continue un enseignement supérieur destiné à préparer aux fonctions d'encadrement technique et professionnel dans certains secteurs de la production, de la recherche appliquée et des services.
Toute propagande [*publicité*] à l'étranger est interdite, à l'exception de l'envoi ou de la remise aux électeurs, sous pli fermé, des circulaires et bulletins de vote des candidats, effectués par le secrétariat général du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Quatre semaines avant la date du scrutin [*délai*] le secrétariat général du Conseil supérieur des Français de l'étranger rend publique la date de l'élection, par affichage au secrétariat général.

    Cette date est également affichée à la caisse des Français de l'étranger.
Pour être admis à voter [*conditions*] l'électeur doit être inscrit sur la liste électorale établie en vue des élections au conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger.
En cas d'élection partielle ou d'annulation totale des élections, la liste électorale est affichée dix jours au moins avant la date de l'élection [*délai*].
Pour l'application de l'article L. 783 du code de la sécurité sociale, les listes de candidats doivent comporter [*conditions*] trente noms et respecter la répartition entre les diverses catégories d'assurés volontaires.
Il est interdit de distribuer ou de faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents.
Le texte des circulaires [*contenu*] des candidats ne doit pas être de nature à porter atteinte aux relations extérieures de la France ni présenter un caractère diffamatoire.
Les électeurs doivent, le jour du scrutin, justifier de leur identité. La carte de membre du Conseil supérieur des Français de l'étranger tient lieu de carte électorale.
Aucun remplacement ou retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt de la liste.

    Toutefois, un candidat décédé peut être remplacé jusqu'à l'expiration du délai de dépôt des candidatures.
Chaque liste de candidatures a droit à une circulaire sur un feuillet de format 210 X 297 mm [*formalité*].

    Chaque liste a droit à une affiche de propagande d'un format de 594 X 841 mm, apposée à côté du lieu du vote.
Le taux maximum de la taxe est le tiers du droit de circulation des vins de l'espèce.

    Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture fixe le taux applicable dans la limite du taux maximum.
La taxe parafiscale est perçue, pour le compte de chacun des organismes, par les receveurs locaux des impôts.

    L'administration reverse aux organismes bénéficiaires le montant de la taxe après déduction, dans les conditions réglementaires, des frais d'assiette et de perception.
Une partie de la taxe parafiscale perçue par les organismes mentionnés à l'article 1er est affectée à des actions communes en faveur des vins d'appellation d'origine dans des conditions déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture.
Les personnels enseignants et hospitaliers sont tenus de satisfaire à l'obligation de développement professionnel continu défini aux articles L. 4021-1 à L. 4021-8 du code de la santé publique.
Les dispositions des articles 70-1 et 70-2 du présent décret sont applicables aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques. Toutefois, la section, le groupe de sections et l'unité de formation et de recherche compétents sont ceux de la discipline pharmaceutique dont relèvent les intéressés.
Les dispositions des articles 57 et 57-1 du présent décret sont applicables aux maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques. Toutefois, la section et l'unité de formation et de recherche compétentes sont celles de la discipline pharmaceutique dont relèvent les intéressés.
Les changements de discipline sont prononcés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, après avis favorable, selon le cas, de la sous-section ou de la section du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques compétente pour la nouvelle discipline.
Les dispositions des articles 26-6, 30 et 38 du présent décret relatives aux indemnités hospitalières peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions des articles 57, 57-1 et 57-1-1 du présent décret sont applicables aux maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques. Toutefois, la section et l'unité de formation et de recherche compétentes sont celles de la discipline pharmaceutique dont relèvent les intéressés.