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Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le classement indiciaire applicable au corps des psychologues est fixé comme suit :
         Indices bruts :
   Psychologue de classe normale : 379-801 ;
   Psychologue hors classe : 587-901.
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de directeur départemental adjoint est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
3e
966
2e
901
1er
841
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de directeur départemental est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
3e
1 015
2e
931
1er
852
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de directeur régional est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELON
INDICE BRUT
1er 
1 015 (1)
(1) La carrière dans cet emploi se poursuit hors échelle.
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de directeur départemental adjoint est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
2e
901
1er
841
L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'inspecteur principal est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
10e
801
9e
750
8e
701
7e
652
6e
693
5e
563
4e
529
3e
457
2e
431
1er
379
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dépôt est situé et installé conformément aux plans joints à la demande d'autorisation et exploité suivant les prescriptions ci-dessous.
L'installation est réalisée, équipée et exploitée de manière à éviter que son fonctionnement ne puisse être à l'origine des dangers ou inconvénients visés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Si un poste d'ensachage et de palettisation est installé dans le magasin de stockage, il est situé dans un local spécialement aménagé, équipé de moyens de prévention et d'intervention particuliers. La source de chaleur utilisée pour les plastiques doit se trouver à une distance suffisante de l'engrais pour éviter tout risque d'incendie.
L'engrais ne pourra être conservé dans le magasin de stockage qu'en vrac ou dans des emballages, selon les prescriptions réglementaires d'étiquetage et d'emballage, notamment lorsqu'elles appliquent celles du règlement du transport des matières dangereuses.
L'arrêté du 11 juillet 1980 fixant la liste des titres de séjour nécessaires pour l'affiliation des étrangers à l'assurance personnelle est abrogé.
Les préfets et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogées les dispositions du décret n° 78-492 du 29 mars 1978 modifié fixant l'organisation administrative de l'Institution nationale des invalides.
Le directeur de l'institution est tenu d'admettre, sauf cas de force majeure, les patients dont l'admission est demandée par le ministre de tutelle ou par le président du conseil d'administration dans un but humanitaire. Les frais d'hospitalisation de ces patients sont pris en charge par l'Etat.
Le centre médico-chirurgical est ouvert de plein droit à tous les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment aux bénéficiaires de l'article L. 115 auxquels est réservée une priorité d'admission pour le traitement des affections leur ayant ouvert droit à pension.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et du développement rural est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les viandes de gibier d'élevage destinées à un autre Etat membre sont accompagnées d'un certificat de salubrité conforme au modèle figurant à l'annexe II.
Les viandes de gibier d'élevage jugées conformes aux conditions d'hygiène et d'inspection sanitaire prévues par le présent arrêté sont revêtues de la marque de salubrité de l'établissement où elles ont été préparées, dans les mêmes conditions que les viandes de boucherie.
Les conditions pratiques de réalisation des contrôles et enquêtes prévus à l'article 3 font l'objet d'instructions du ministère de l'agriculture et du développement rural.
Compte tenu des résultats des contrôles visés à l'article 3, le ministère de l'agriculture et du développement rural peut imposer des limitations relatives à la production, la transformation et la commercialisation des viandes de gibier d'élevage provenant des exploitations ou des territoires mis en cause par le contrôle.
Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de transaction, le ministre chargé des voies navigables la notifie en double exemplaire à l'auteur de l'infraction. Ce dernier dispose de deux mois pour l'accepter et, en ce cas, retourner un exemplaire signé de la proposition.
Le représentant local de Voies navigables de France compétent pour opérer la saisie prévue par l'article 9 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée est celui dans la circonscription duquel l'infraction prévue à l'article 6 de cette loi a été commise.
Les soldes mis à la charge du régime général ou dus à celui-ci sont imputés au Fonds national de l'assurance maladie géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
L'apurement des compensations tel qu'il figure à l'article 3, pour un montant total de 308 105 328 F au profit du régime général, est imputé au Fonds national de l'assurance maladie géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Pour l'accomplissement de sa mission, le Conseil scientifique de l'évaluation dispose des emplois et des crédits inscrits à ce titre au budget des services du Premier ministre, Commissariat général du Plan.
   Des agents publics peuvent être mis à sa disposition.
   Dans la limite des crédits ouverts, il peut faire appel à des experts français ou étrangers.
Le président du Conseil scientifique de l'évaluation est nommé, parmi ses membres, par décret du Président de la République.
   Il est assisté d'un rapporteur général nommé par le Premier ministre sur proposition du Conseil scientifique de l'évaluation.
Le Conseil scientifique de l'évaluation procède aux auditions qui lui paraissent nécessaires. Les administrations de l'Etat et les organismes placés sous leur tutelle lui communiquent tous documents et informations qu'il juge utiles à l'accomplissement de sa mission.
Le président du Conseil scientifique de l'évaluation est nommé, parmi ses membres, par arrêté du Premier ministre.
   Il est assisté d'un rapporteur général nommé par le Premier ministre sur proposition du Conseil scientifique de l'évaluation.
Les évaluations bénéficiant du concours du Fonds national de développement de l'évaluation sont rendues publiques, dans le respect des règles de déontologie prévues à l'article 8 ci-dessous.
Le Conseil économique et social peut faire appel au concours du fonds, dans la limite du cinquième de la dotation annuelle de ce dernier, pour faire procéder à des travaux d'évaluation, sous réserve de l'avis favorable du Conseil scientifique de l'évaluation.
L'aide prévue à l'article 1er du décret du 26 avril 1989 susvisé peut être attribuée jusqu'au 31 mars 1990 aux entreprises qui ont déposé, à la date du 31 décembre 1989, les documents prévus à l'article 3 du même décret du 26 avril 1989.
Les méthodes de référence pour la réalisation des analyses effectuées en application des articles 8, 9 et 10 du décret du 3 janvier 1989 susvisé sont celles citées dans l'annexe I au présent arrêté.
Lorsque le laboratoire utilise une méthode autre que celle de référence, le directeur du laboratoire doit s'assurer qu'elle conduit à des résultats équivalents ou comparables à ceux obtenus avec la méthode de référence.
tableau non reproduit, voir au JORF du 28 février 1990
Le directeur général de la santé au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 24 juillet 1989 relatif aux méthodes de référence pour l'analyse des eaux destinées à la consommation humaine est abrogé.
Les valeurs pour la limite de détection, la précision et l'exactitude des méthodes de mesure utilisées pour effectuer les analyses des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire doivent respecter celles fixées en annexe II du présent arrêté.
Les récipients contenant les échantillons, les agents ou méthodes utilisés pour conserver un échantillon partiel en vue de l'analyse d'un ou plusieurs paramètres, le transport et le stockage des échantillons ainsi que leur préparation en vue de l'analyse ne doivent pas être susceptibles de modifier de façon significative les résultats de celle-ci.
L'agent comptable du groupement est désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale et par le ministre chargé du budget.
Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent aux groupements d'intérêt public régis par le présent décret.
Le président du groupement préside l'assemblée générale et le conseil d'administration. Il est élu par l'assemblée générale, pour une durée renouvelable de trois ans.
Ces groupements s'intègrent dans le réseau de groupements d'établissements scolaires et d'établissements d'enseignement supérieur qui constitue l'offre de formation de l'éducation nationale. Le recteur arrête les critères de constitution et de cohérence de ce réseau ; toutefois, cette fonction revient au ministre pour les formations dont le champ est national.
La convention est conclue pour une durée de six ans. Elle peut être modifiée ou renouvelée dans les conditions prescrites aux articles 3 et 4 ci-dessus.
Le vote a lieu par correspondance ; nul ne peut voter pour le compte d'un autre électeur.
La surveillance des opérations de vote incombe au président de la commission électorale, qui prend toutes dispositions nécessaires pour en assurer la régularité.
La date des élections ainsi que les date et délais prévus aux articles 7 et 13 du présent arrêté sont fixés par décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique. Mention de cette décision est faite au Journal officiel de la République française.
Seuls sont éligibles les membres des corps électoraux mentionnés à l'article 2 du décret du 18 février 1991 susvisé, sous réserve des dispositions de l'article 4, alinéas 3 et 4.
Une décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique fixe, en tant que de besoin, les autres règles d'organisation du scrutin.
L'arrêté du 23 octobre 1987 portant organisation des élections au conseil scientifique est abrogé.
Chaque directeur départemental des affaires sanitaires et sociales constitue auprès de lui une cellule de défense.
   Il désigne en outre pour le représenter auprès du préfet de département un délégué départemental pour la défense.
   Ce délégué dans le ressort du département coordonne les actions en matière de défense des autres subordonnés du directeur départemental.
Les modalités d'application du présent arrêté font en tant que de besoin l'objet d'instructions du haut fonctionnaire de défense et, le cas échéant, du délégué de zone.
Chaque directeur régional des affaires sanitaires et sociales constitue auprès de lui une cellule de défense.
   Il désigne en outre pour le représenter auprès du préfet de région un délégué régional pour la défense. Ce délégué dans le ressort de la région coordonne les actions en matière de défense des autres subordonnés du directeur régional.
Le haut fonctionnaire de défense, les directeurs généraux et chefs de service des ministères des affaires sociales et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Marmandais" les vins rouges, rosés ou blancs répondant aux conditions fixées ci-après.
Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Marmandais" doivent être vinifiés conformément aux usages locaux. Ils bénéficient de toutes les pratiques oenologiques autorisées parles lois et règlements en vigueur.
A compter de la date de publication du présent décret, le mot élève et les mots école d'infirmiers sont respectivement remplacés par le mot étudiant et les mots centre de formation en soins infirmiers dans tout acte administratif en comportant la mention.
Pour les cotisations de taxe d'habitation établies au titre de 1992, les plafonds de cotisation d'impôt sur le revenu visés aux articles 1414 B et 1414 C du code général des impôts sont fixés respectivement à 1 648 F et à 15 944 F.
Il est créé, au sein de la direction générale des impôts, des commissions d'ouverture des plis pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat.
Les traitements de l'application sont mis en oeuvre dans les services déconcentrés du Trésor par les centres régionaux de pensions implantés auprès des départements informatiques et gérés sur les ordinateurs gros système.
Les informations traitées sont les références des pensionnés identifiés par le N.I.R., les éléments de calcul des pensions (et leurs accessoires), les éléments relatifs aux oppositions ou retenues, ainsi que les coordonnées de paiement des pensionnés ou des tiers habilités.
Les comptables du Trésor sont autorisés à recevoir, sur leur demande, des informations relatives aux pensionnés débiteurs d'impôts relevant de leur circonscription : adresse et références des pensions.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi susvisée s'exerce auprès du centre régional des pensions ayant mis en oeuvre le traitement.
   Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, ne s'applique pas au traitement mis en place.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi susvisée s'exerce auprès du centre régional des pensions ayant mis en oeuvre le traitement.
L'aide au développement est accordée aux entreprises de production par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie. Celui-ci recourt pour l'analyse des projets de développement des entreprises à des experts spécialisés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 89-136 du 1er mars 1989 modifié relatif à l'aide au développement des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure est abrogé.
L'aide au développement est accordée aux entreprises de production par décision du ministre chargé du cinéma après avis du directeur général du Centre national de la cinématographie. Celui-ci recourt pour l'analyse des projets de développement des entreprises à des experts spécialisés.
Le secrétaire permanent prépare les travaux du conseil, veille à la mise en oeuvre des plans, orientations et décisions arrêtés par le ministre sur proposition du conseil et rend compte au conseil de leur exécution. Dans le cadre de ses attributions, il correspond directement avec les membres du conseil.
Le secrétariat du Conseil des recherches et études de défense est assuré par un secrétaire permanent, nommé par le délégué général pour l'armement et placé auprès du directeur des recherches, études et techniques de l'armement.
La réduction des redevances annuelles de maintien en vigueur dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit conformément à l'article 66 du décret précité est fixé à 40 p. 100.
Les arrêtés du 6 décembre 1990 et du 19 novembre 1991 sont abrogés.
   Toutefois, les taux prévus par ces arrêtés restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés.
L'employeur dépose auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi [*autorité compétente*] une demande de convention de contrat de retour à l'emploi, soit avant l'embauche, soit dans un délai maximum d'un mois après celle-ci.
Par dérogation aux dispositions de l'article 26 du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988, il est procédé à la suppression de l'allocation de revenu minimum ou à la révision de son montant à compter du premier jour du mois suivant la date d'effet du contrat de retour à l'emploi.
Des contrats de retour à l'emploi mentionnés à l'article L. 322-4-2 du code du travail sont conclus soit avec des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou leur conjoint ou concubin, soit avec des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 4 du décret du 29 juin 1972 susvisé est abrogé.
Pour l'application de l'article 16 ci-dessus, la réunion des présidents et vice-présidents du comité technique interdépartemental des transports et des comités techniques départementaux des transports de la région Ile-de-France, réunis à l'initiative du commissaire de la République de région, exerce les prérogatives du comité régional des transports.
Les autorisations de location sont [*définition*] soit des autorisations de locations successives, soit des autorisations de longue durée.
En dehors des cas mentionnés à l'article 25 ci-dessus, des autorisations de location sont nécessaires pour l'exécution de transports de marchandises au moyen de véhicules loués avec conducteur.
S'il apparaît que la résiliation est imputable au locataire, le Préfet de région peut refuser de nouvelles autorisations de location de longue durée au bénéfice de ce locataire jusqu'à l'expiration de la durée prévue à ce contrat.
Des autorisations peuvent être délivrées pour une durée maximale de trois mois, à titre exceptionnel, par le commissaire de la République de région, assurer des transports nécessaires au maintien, de l'activité économique sous réserve que ces transports ne puissent être exécutés dans des conditions satisfaisantes par des moyens de transports réglementairement autorisés.
Des autorisations peuvent être délivrées pour une durée maximale de trois mois, à titre exceptionnel, par le Préfet de région, assurer des transports nécessaires au maintien, de l'activité économique sous réserve que ces transports ne puissent être exécutés dans des conditions satisfaisantes par des moyens de transports réglementairement autorisés.
Le transporteur qui exécute un transport routier de marchandises en le sous-traitant à un autre transporteur doit s'assurer [*obligation*] préalablement à la conclusion du contrat de sous-traitance que ce dernier est autorisé à effectuer le transport en cause.
Les autorisations de location de longue durée sont délivrées, sur leur demande, aux entreprises, coopératives d'entreprises ou groupements d'entreprises, inscrits au registre des loueurs, par le commissaire de la République de la région dans laquelle elles ont leur siège ou un établissement secondaire mentionné au registre.
Les autorisations de location de longue durée sont délivrées, sur leur demande, aux entreprises, coopératives d'entreprises ou groupements d'entreprises, inscrits au registre des loueurs, par le Préfet de la région dans laquelle elles ont leur siège ou un établissement secondaire mentionné au registre.
Le sous-traitant doit être régulièrement habilité à exécuter les opérations qui lui sont confiées.
Les autorisations de location de longue durée permettent de louer un véhicule déterminé à un locataire nommément désigné par un contrat écrit pour une durée qui est au moins égale à douze mois sans pouvoir excéder cinq ans.
L'autorisation de location ou, lorsqu'elle n'est pas requise, une copie du certificat d'inscription de l'entreprise au registre des loueurs doit être [*obligation*] à bord de tous véhicules donnés en location avec conducteur.
Les autorisations de locations successives permettent la location d'un véhicule, sans conditions de durée, à des locataires successifs qui ne sont pas nommément désignés par l'autorisation.

    Les dispositions des articles 15 à 23 du présent décret leur sont applicables.
L'autorisation de location ou, lorsqu'elle n'est pas requise, une copie du certificat d'inscription de l'entreprise au registre doit être [*obligation*] à bord de tous véhicules donnés en location avec conducteur.
S'il apparaît que la résiliation est imputable au locataire, le commissaire de la République de région peut refuser de nouvelles autorisations de location de longue durée au bénéfice de ce locataire jusqu'à l'expiration de la durée prévue à ce contrat.
Pour l'application du présent décret, la réunion des présidents et vice-présidents du comité technique interdépartemental des transports et des comités techniques départementaux des transports de la région Ile-de-France, réunis à l'initiative du Préfet de région, exerce les prérogatives du comité régional des transports.
Les entreprises inscrites au registre sont tenues [*obligation*] de porter à la connaissance du Préfet de la région où elles ont leur siège, dans un délai d'un mois, tout changement de nature à modifier leur situation au regard de l'inscription.
Les entreprises inscrites au registre sont tenues [*obligation*] de porter à la connaissance du commissaire de la République de la région où elles ont leur siège, dans un délai d'un mois, tout changement de nature à modifier leur situation au regard de l'inscription.
Les entreprises, sont inscrites au registre de la région où elles ont leur siège. Les divers établissements de l'entreprise sont mentionnés au registre de la région où l'entreprise est inscrite ainsi qu'à celui des régions dans lesquelles les établissements sont implantés.
Les entreprises sont inscrites au registre de la région où elles ont leur siège, ou, à défaut, leur principal établissement. Les autres établissements de l'entreprise sont mentionnés au registre de la région où l'entreprise est inscrite, ainsi qu'à celui des régions dans lesquelles ces établissements sont implantés.
Les entreprises sont inscrites au registre de la région où elles ont leur siège, ou, à défaut, leur principal établissement. Les autres établissements de l'entreprise sont mentionnés au registre de la région où l'entreprise est inscrite, ainsi qu'à celui des régions dans lesquelles ces établissements sont implantés. "
Une copie du certificat d'inscription de l'entreprise au registre des transporteurs ou des loueurs doit [*obligation*] être à bord de chaque véhicule ou ensemble de véhicules servant à exécuter des transports publics, sauf lorsqu'est nécessaire l'autorisation mentionnée aux titres II et III du présent décret.
Dans le cas des coopératives d'entreprises de transport et des groupements d'entreprises de transport ou de location dotés de la personnalité morale, les entreprises membres sont inscrites au registre susvisé. La coopérative ou le groupement l'est également et son inscription comporte la liste des entreprises membres.
En cas de location d'un fonds de commerce de transport ou de location, le locataire est tenu de solliciter son inscription dans les conditions prévues aux articles 4 à 6 ci-dessus ; le certificat d'inscription qui lui est délivré mentionne le nom du bailleur dont l'inscription est maintenue.
En cas de location d'un fonds de commerce de transport ou de location, le locataire est tenu de solliciter son inscription dans les conditions prévues aux articles 4 à 6 ci-dessus.
Le conseil départemental de santé mentale est présidé par le préfet du département ou son représentant.