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Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le délégué interministériel à la Coupe du monde de football de 1998 est rattaché du point de vue administratif et budgétaire au secrétariat général du Gouvernement (services généraux du Premier ministre).
Les règlements fédéraux fixant les normes des équipements sportifs pour la participation aux compétitions sportives ne peuvent imposer, à l'exception de ceux qui sont nécessaires à la pratique du sport conformément aux règlements internationaux, le choix d'un matériel ou d'un matériau déterminé, mais celui d'un résultat déterminé.
Le mandat des membres de la Commission nationale du sport de haut niveau désignés en application de l'article 14 expire le 30 juin qui suit immédiatement les derniers jeux Olympiques d'été.
La Commission nationale du sport de haut niveau se réunit au moins trois fois par an. Son secrétariat est assuré par la direction des sports.
   Elle fixe, par ses délibérations, son règlement intérieur et la composition de ses formations internes dont la création est arrêtée par le ministre chargé des sports.
Il est institué une liste Espoir regroupant les sportifs présentant, dans les disciplines reconnues de haut niveau en application de l'article 2 du présent décret, des compétences sportives reconnues mais ne remplissant pas encore les conditions requises pour figurer sur la liste des sportifs de haut niveau.
Les listes des espoirs et des partenaires d'entraînement sont arrêtées chaque année par le ministre chargé des sports sur proposition des directeurs techniques nationaux des fédérations sportives concernées.
Les listes des espoirs et des partenaires d'entraînement sont arrêtées chaque année par le préfet de région sur proposition des directeurs techniques nationaux des fédérations sportives concernées.
Il est institué une liste Partenaires d'entraînement dans les disciplines reconnues de haut niveau en application de l'article 2 du présent décret et pour lesquelles l'entraînement avec des partenaires est obligatoire. Ne peuvent être inscrits sur cette liste que les sportifs participant à la préparation des équipes de France.
La Commission nationale du sport de haut niveau instituée à l'article 26 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est placée auprès du ministre chargé des sports.
Peut être inscrit dans la catégorie Elite le sportif qui réalise une performance ou un classement significatifs à titre individuel, ou qui participe en qualité de membre titulaire d'une équipe aux jeux Olympiques, aux championnats du monde ou aux championnats d'Europe.
Peut être inscrit dans la catégorie Seniors ou Jeunes le sportif sélectionné dans une équipe de France par le directeur technique national de la fédération sportive concernée pour participer à une compétition internationale officielle figurant au calendrier de la fédération internationale et conduisant à la délivrance d'un titre international ou à l'établissement d'un classement international.
La durée de validité de la performance ou du résultat pris en compte pour l'inscription ou le maintien dans une catégorie de sportifs de haut niveau est de deux ans pour la catégorie Elite. Elle est d'un an seulement pour les catégories Seniors et Jeunes.
La Commission nationale du sport de haut niveau peut être saisie pour avis par le ministre chargé des sports ou par le Comité national olympique et sportif français de toute question relative au sport de haut niveau.
L'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau est effectuée dans la catégorie Elite, la catégorie Senior, la catégorie Jeunes pour les tranches d'âge immédiatement inférieures aux seniors, ou la catégorie Reconversion.
Le décret du 5 mars 1987 susvisé est abrogé, à l'exception de ses articles 4 et 7 qui demeurent en vigueur jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 90-365 du 26 avril 1990 relatif à l'organisation de la Commission nationale du sport de haut niveau cesse de recevoir application à compter de la mise en place de la commission définie au titre II.
Les candidats aux marchés publics ou aux délégations de service public sont autorisés à présenter aux acheteurs et maîtres d'ouvrage publics et personnes publiques délégantes une copie des certificats visés aux articles 1 et 2 ou une copie de l'état annuel des certificats reçus, attestée sur l'honneur conforme à l'original.
Les candidats aux marchés publics sont autorisés à présenter aux acheteurs et maîtres d'ouvrage publics une copie des certificats visés aux articles 1 et 2, attestée sur l'honneur conforme à l'original.
Les candidats aux marchés publics sont autorisés à présenter aux acheteurs et maîtres d'ouvrage publics une copie des certificats visés aux articles 1 et 2 ou une copie de l'état annuel des certificats reçus, attestée sur l'honneur conforme à l'original.
L'administration centrale du ministère chargé de l'économie, des finances et du budget comprend une direction du personnel et des services généraux.
L'arrêté du 17 janvier 1992 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est abrogé.
Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est fixé à 950 F par travailleur.
Les bons de livraison, les bulletins de mouvement ou les documents commerciaux en tenant lieu doivent être conservés pendant une durée de trois ans à compter de leur date d'émission.
Nonobstant les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret, les établissements de crédit affiliés à la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier ne sont pas affiliés au Cencep.
Le Cencep engage auprès du comité des établissements de crédit les procédures prévues par la réglementation, notamment pour l'agrément et le retrait d'agrément des établissements.
Les personnes pouvant conclure avec les entreprises susmentionnées des contrats de qualification et d'adaptation ou des contrats de travail temporaire en application de l'article L. 322-4-16, alinéa 3, du code du travail sont les personnes confrontées à des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle reconnues par l'autorité administrative signataire de la convention.
Les conventions prévues à l'article L. 322-4-16 (alinéa 3) du code du travail doivent être conclues avec des entreprises d'intérim d'insertion présentant des perspectives de viabilité économique et prévoyant des actions de suivi-accompagnement social et professionnel aux personnes en difficulté en vue de leur insertion sociale et professionnelle.
Le cumul des subventions publiques ne peut dépasser 300 000 F par an et par poste d'accompagnement.
L'arrêté du 24 janvier 1991 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes est abrogé.
Le montant journalier de la subvention attribuée aux organismes et établissements ayant conclu avec le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une convention pour la formation des conseillers prud'hommes dans les conditions prévues à l'article D. 514-3 du code du travail est fixé pour 1992 à 537 F par stagiaire.
La taxe prévue à l'article 6 du décret du 19 décembre 1991 susvisé, tant dans sa part fixe que sa part proportionnelle, est recouvrée annuellement par le Comité national de la conchyliculture, conformément à l'article 7 de ce même décret.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   Identité du demandeur et des enfants inscrits sur le passeport ;
   Profession du demandeur, à condition que celui-ci ait expressément demandé qu'elle soit mentionnée sur le passeport.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et les préfets des départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service des passeports de la préfecture.
Les destinataires des informations nominatives sont le service des passeports de la préfecture concernée, les services de police ou de gendarmerie ou les autorités judiciaires.
La mise en oeuvre de ce traitement dans un département doit être précédée d'une déclaration simplifiée portant référence au présent arrêté, qui sera adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
La direction de l'administration générale élabore le schéma directeur d'implantation de l'administration centrale et procède à l'attribution des locaux.
   Elle est chargée du soutien de l'administration centrale du ministère de la défense et en gère le financement.
Le décret n° 86-758 du 3 juin 1986 fixant les attributions de la direction de l'administration générale est abrogé.
Elle prépare les orientations de la politique du ministère de la défense en matière d'informatique générale, notamment en ce qui concerne la formation des personnels. Elle en suit l'exécution.
La direction de l'administration générale assure la responsabilité générale du contentieux du ministère et, sous réserve des délégations accordées en la matière, le règlement des dommages causés ou subis par les forces, les organismes, les personnels du ministère ainsi que par les éléments des armées étrangères stationnées sur le territoire national en vertu d'accords internationaux.
La direction de l'administration générale anime et coordonne la politique de prévention routière du ministère de la défense.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
APPENDICE   I
   (tableau non reproduit)
Le présent arrêté approuve les termes des recommandations faites aux médecins du travail assurant la surveillance médicale des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants figurant en annexe.
L'arrêté du 23 avril 1968, confirmé par l'arrêté du 30 septembre 1987, approuvant les termes des recommandations aux médecins du travail exerçant la surveillance médicale des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants est abrogé.
Le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget les droits d'inscription à l'Ecole du Louvre des élèves et ceux des auditeurs admis aux cours annuels d'histoire générale de l'art, aux cours organiques et aux cours du soir Rachel Boyer.
Le régime financier et comptable défini par le décret du 14 novembre 1990 susvisé est précisé et complété par les dispositions ci-après :
Les dispositions générales applicables aux frais de mission, de réception et de déplacement sont fixées par le président du conseil d'administration en accord avec le contrôleur d'Etat.
Dans l'attente de cette réglementation particulière, celle applicable aux agents de l'Etat continue à s'appliquer à l'établissement.
Les droits d'inscription perçus par l'Ecole du Louvre sont fixés par arr^eté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget.
Les conditions générales de passation, de financement et de contrôle des marchés sont fixées par le conseil d'administration. Elles s'inspirent de la réglementation des marchés de l'Etat.
Dans l'attente de cette réglementation particulière, le code des marchés publics continue à s'appliquer à l'établissement.
Le compte financier est arr^eté par le conseil d'administration dans des délais tels que le président du conseil d'administration puisse le communiquer à la Cour des comptes, conformément à l'article 221 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, dans les quatre mois qui suivent la cl^oture de l'exercice.
Le président du conseil d'administration a qualité d'ordonnateur principal. Il désigne les ordonnateurs secondaires.
Le présent arr^eté sera publié au Journal officiel de la République française.
Titulaire de l'autorisation : British Telecom France
L'utilisation sur le territoire national de stations radioélectriques privées raccordées au réseau mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à l'un des services supportés par le réseau, dans les limites de la présente autorisation.
La société British Telecom France est autorisée, pour le compte de groupes fermés d'utilisateurs, à exploiter des réseaux indépendants de diffusion de données par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
2.2. Fréquences utilisées
      Les services autorisés fonctionnent dans les bandes attribuées exclusivement au service fixe par satellite, à savoir :
   14.00 - 14.25 GHz pour les liaisons montantes ;
   12.50 - 12.75 GHz pour les liaisons descendantes.
L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 31 décembre 1985 susvisé en faveur du président de la commission de la sécurité des consommateurs est fixée à 39 000 F ; elle est réduite d'un montant de 450 F en cas d'absence ou d'empêchement du président pour une séance.
L'indemnité spéciale est exclusive de toute indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires.
Le montant des attributions individuelles, variable en raison de l'importance des sujétions auxquelles sont astreints les agents visés à l'article 2, ne peut excéder le double du taux moyen.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre peut percevoir une indemnité spéciale dont les taux moyens annuels sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre du travail et du ministre chargé du budget.
Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 16 janvier 1947 modifié susvisé est abrogé.
Les dispositions de l'article 8 s'appliquent à tous les bovins âgés de six semaines et plus. Elles s'appliquent aux caprins, à partir du même âge, lorsqu'ils sont entretenus dans des locaux ou sur des pâtures où séjourne un cheptel bovin infecté de tuberculose.
Est défini comme atelier d'engraissement, toute unité de production en zéro pâturage de bovins âgés de moins de vingt-quatre mois destinés uniquement à la boucherie.
Dans les exploitations infectées, le fumier provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux doit être stocké dans un endroit hors d'atteinte des animaux de la ferme. Il ne doit pas être épandu sur les herbages, ni sur les cultures maraîchères.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 14 août 1963 modifié fixant les mesures techniques et administratives prises pour l'application du décret n° 63-301 du 19 mars 1963 relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine.
Les commandes de vaccins établies par les vétérinaires sanitaires seront transmises aux fabricants désignés sous couvert du directeur des services vétérinaires du département où est implantée l'exploitation.
Dans les cheptels reconnus infectés de tuberculose bovine, les contrôles tuberculiniques sont réalisés par la méthode de l'intradermotuberculination simple à l'aide de tuberculine bovine forte.
Dans chaque département, le préfet fixe par arrêté la liste des abattoirs habilités à recevoir les animaux dont l'abattage a été prescrit au titre de la lutte contre la tuberculose bovine.
Le directeur des services vétérinaires, dans chaque département, organise et dirige la lutte contre la tuberculose bovine avec le concours des agents placés sous son autorité et des vétérinaires sanitaires, la collaboration des organismes à vocation sanitaire et, le cas échéant, d'autres organisations professionnelles agricoles intéressées.
Les attachés d'administration centrale et les secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères ont vocation à servir à l'administration centrale et à l'étranger dans les services relevant de ce ministère.
Le diplôme national de guide-interprète national confère à ses titulaires la qualification requise en vue de l'obtention de la carte professionnelle prévue à l'article 85 du décret du 15 juin 1994 susvisé.
Le diplôme national de guide-interprète national est délivré par les établissements d'enseignement supérieur habilités à cet effet pour une durée de quatre ans renouvelable, dans les conditions prévues à l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les modalités de la formation et les conditions de délivrance du diplôme national de guide-interprète national sont définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers et après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les décisions d'habilitation prennent en compte les besoins de la nation en matière de guidage et de médiation culturelle, dans le cadre de la politique contractuelle et de la carte universitaire.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les oeuvres cinématographiques européennes doivent représenter au moins 60 p. 100 et les oeuvres cinématographiques d'expression originale française doivent représenter au moins 45 p. 100 du montant des droits de diffusion que le service est tenu d'acquérir en application de l'article 10 ci-dessus.
Sous réserve des dispositions des articles 10 à 13 ci-après, les dispositions des articles 1er - II (3 à 7) et 9 à 12-1 du décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 susvisé sont applicables aux services visés par le présent décret.
Sous réserve des dispositions des articles 10 à 13 ci-après, les dispositions du II de l'article 1er et des articles 3, 3-2, 5 à 7 et 9 à 12 du décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 susvisé sont applicables aux services visés par le présent décret.
La convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée fixe, pour les services visés par le présent décret, le nombre maximal annuel de diffusions et de rediffusions ainsi que la grille horaire de programmation des oeuvres cinématographiques de longue durée.
Les filiales des services mentionnés à l'article 10 ne peuvent prendre que des participations minoritaires à la coproduction des oeuvres cinématographiques.
Les définitions contenues dans le titre Ier et dans l'article 11 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 susvisé sont valables pour l'application du présent décret.
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le service des essences des armées participe à la définition et à la mise en oeuvre de la logistique pétrolière des armées ainsi qu'à l'élaboration de la politique énergétique du ministère chargé des armées.
Le service des essences des armées assure, dans son domaine de compétence, le contrôle technique et toute expertise en tant que de besoin.
Le service des essences des armées représente le ministre chargé des armées auprès des responsables du secteur pétrolier civil.
   Il est également, dans son domaine de compétence, conseiller des autorités civiles de l'Etat dans le cadre de leurs attributions de défense.
Le service des essences des armées représente le ministre de la défense auprès des responsables du secteur pétrolier civil.
   Il est également, dans son domaine de compétence, conseiller des autorités civiles de l'Etat dans le cadre de leurs attributions de défense.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1991, date à laquelle le décret n° 79-53 du 17 janvier 1979 modifié fixant les attributions du service des essences des armées est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 11 du décret n° 80-284 du 17 avril 1980 relatif au classement des établissements publics et privés assurant le service public hospitalier est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contrôle en cours de formation s'effectue selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le brevet de technicien agricole est accessible aux candidats inscrits dans les établissements dispensant un enseignement à distance qui ont suivi la formation selon les modalités prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le brevet de technicien est accessible au titre de " candidat libre ". Les postulants doivent avoir occupé un emploi pendant l'équivalent d'au moins trois années d'activité professionnelle à temps plein à la date du début des épreuves.
Le décret n° 85-578 du 4 juin 1985 relatif à la délivrance du titre de technicien agricole breveté est abrogé à compter du 31 juillet 1996.
L'arrêté du 4 mai 1988 est abrogé.
Il est créé à la commission de sélection du personnel scientifique du contingent (5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 00460 Armées) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est l'aide à l'octroi d'un agrément pour devenir scientifique du contingent.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la commission de sélection du personnel scientifique du contingent (5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 00460 Armées).
L'introduction de spécimens de poissons appartenant à l'espèce esturgeon sibérien (Acipenser baeri) peut être autorisée par le préfet du département où est envisagée l'introduction dans les piscicultures mentionnées à l'article L. 231-6 du code rural.
Le directeur de la protection de la nature et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les services et organismes dépendant du ministre de la défense supportent les frais de prélèvement et les frais d'analyse imputés à l'exploitant par les articles 11 et 12 du décret du 3 janvier 1989 susvisé, selon les conditions définies par l'annexe du présent arrêté.
Le taux maximum annuel de la prime prévue à l'article précédent est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture.
Sont abrogés :
   - le décret n° 73-498 du 16 mai 1973, modifié par le décret n° 86-120 du 21 janvier 1986 ;
   - les articles 291 et 292 du code rural.
Les frais de création et les redevances d'abonnement sont exigibles à la date de création du service conformément au régime de recouvrement des factures du service téléphonique.
Un service Télétel rerouté, qui n'est pas abonné au service complet de reroutage, peut s'abonner au service particulier de reroutage en retour de façon à pouvoir mettre à nouveau l'utilisateur en communication avec le rerouteur initial, quel que soit ce rerouteur.