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La section ou la commission ne peut se prononcer que si la moitié au moins de ses membres sont présents [*quorum*] ; elle se prononce à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
La commission ou chacune des sections se réunit sur la convocation du président [*autorité compétente*]. Cette convocation est de droit si elle est demandée pa le ministre chargé de la santé.
Le président peut appeler [*attributions*] à participer aux travaux de la commission ou des groupes de travail, à titre consultatif et pour une ou plusieurs séances, toute personne dont le concours lui paraît utile pour l'étude d'une question déterminée.
Le ministre chargé de la santé communique à la commission les rapports et les documents, notamment statistiques, concernant la pratique du diagnostic prénatal et les activités de procréation médicalement assistée.
Il est créé une Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction, composée de deux sections : la section du diagnostic prénatal et la section de procréation médicalement assistée.
Le ministre chargé des relations avec le Parlement suit les rapports entre le Gouvernement et le Parlement *attributions*.
Le Premier ministre et le ministre chargé des relations avec le Parlement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le mandat de membre de l'assemblée est incompatible avec les fonctions énumérées à l'article L. 46 et aux 1°, 3° et 6° de l'article L. 195 du code électoral.
Le mandat de membre de l'assemblée est incompatible avec les fonctions d'agent salarié de la région de Corse ou de ses établissements publics ou des agences et institutions mentionnées à l'article 2 de la présente loi.
   La même incompatibilité existe à l'égard des entrepreneurs des services de la région de Corse.
Les électeurs sont convoqués par décret publié cinq semaines [*délai minimum*] au moins avant la date du scrutin.
Les articles L. 211 et L. 215 du code électoral sont applicables.
Un membre de l'assemblée empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote pour cette réunion à un autre membre de l'assemblée.
   Un membre de l'assemblée ne peut recevoir qu'une [*nombre*] seule délégation [*de vote*].
La Corse forme une circonscription électorale unique.
Sont placés sous l'autorité du président de l'assemblée les services qui relevaient précédemment de l'établissement public régional de Corse, et notamment ceux transférés à celui-ci par application des dispositions de l'article 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
L'assemblée de Corse est composée de soixante et un [*nombre*] conseillers élus au suffrage universel direct dans les conditions fixées par les dispositions du présent chapitre et par celles du titre 1er du livre 1er du code électoral.
Les membres de l'assemblée sont élus pour six ans [*durée du mandat*].
   L'assemblée se renouvelle intégralement.
   Ses pouvoirs expirent lors de la première réunion qui suit chaque renouvellement.
Chaque année, le représentant de l'Etat dans la région de Corse [*commissaire de la République de région*] informe l'assemblée, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat en Corse.
   Ce rapport spécial donne lieu éventuellement à un débat en présence du représentant de l'Etat.
Le membre de l'assemblée dont l'élection est contestée reste en fonction jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la réclamation.
Les modalités de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La chambre régionale des comptes de Corse participe, à compter du 1er janvier 1983 [*date*], au contrôle des actes budgétaires de la région de Corse dans les conditions prévues par le titre III de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Monsieur Philippe de VILLIERS, secrétaire d'Etat, auprès du ministre de la culture et de la communication, assiste le ministre de la culture et de la communication.

    Pour l'accomplissement des tâches que celui-ci lui confie, les services du ministère sont mis à sa disposition.
Le Premier ministre, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accès au troisième cycle des études médicales est subordonné à la validation préalable de la totalité des enseignements et de l'ensemble des stages hospitaliers du deuxième cycle.
Les postes agréés pour la formation pratique à la médecine générale sont offerts tous les six mois au choix des résidents. La durée de chaque stage hospitalier est d'un semestre. La durée des stages extra-hospitaliers ne peut excéder six mois en tout. Chaque stage fait l'objet d'une validation semestrielle.
La formation pratique des résidents est placée sous la responsabilité des chefs des services agréés des établissements hospitaliers, des directeurs des organismes ou laboratoires agréés ou des maîtres de stage.
Tous les étudiants du troisième cycle des études médicales doivent prendre chaque année une inscription auprès d'une unité de formation et de recherche médicale.
L'organisation des concours, la composition des jurys, le programme, la durée, la nature et la cotation des épreuves des concours d'internat en médecine sont déterminés par arrêté des ministres chargés des universités et de la santé [*autorités compétentes*].
Le premier semestre accompli dans le troisième cycle des études médicales est pris en compte, s'il est validé, pour la détermination de la durée de fonctions des internes.
Le premier semestre accompli dans le troisième cycle des études médicales est pris en compte, s'il est validé, pour la détermination de la durée de fonctions des internes et pour la validation de la formation.
Pour pouvoir s'inscrire définitivement en vue de la présentation d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires du groupe II, les internes doivent avoir effectué au plus tard avant la fin du cinquième semestre de l'internat un semestre spécifique à ce diplôme.
Un document annexé au diplôme d'Etat de docteur en médecine mentionne l'intitulé du diplôme d'études spécialisées obtenu. Il est délivré aux internes ayant validé leur troisième cycle de spécialité.
Les élèves médecins ayant effectué les deux années de formation pratique dans les conditions prévues au présent chapitre sont réputés avoir satisfait à l'obligation de formation dans un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire.
Pour l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine, les élèves-médecins des écoles du service de santé des armées qui réunissent les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus effectuent le troisième cycle de médecine générale dans les conditions prévues ci-après.
Les élèves médecins des écoles du service de santé des armées reçoivent la formation mentionnée à l'article précédent dans le cadre des universités de la subdivision siège de l'école du service de santé des armées dont ils relèvent et exercent leurs fonctions hospitalières dans le cadre de la subdivision de l'unité de formation et de recherche dont ils relèvent.
Les internes exercent leurs fonctions durant au moins un semestre dans les services d'un établissement autre qu'un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire.
Les internes reçoivent une formation à temps plein. Ils préparent un des diplômes d'études spécialisées de leur discipline.
   Les diplômes d'études spécialisées sont délivrés par les universités de la circonscription habilitées à cet effet par arrêté des ministres chargés des universités et de la santé [*autorités compétentes*].
La procédure de choix de la circonscription et de la discipline ayant été effectuée, le préfet de région [*autorité compétente*] répartit et affecte les internes dans les subdivisions de la circonscription en fonction du souhait exprimé par les intéressés et de leur rang de classement dans la discipline.
Les élèves médecins des écoles du service de santé des armées restent soumis à leur statut militaire et demeurent rattachés administrativement aux écoles dudit service sans préjudice de l'exercice de leur pouvoir de discipline par les juridictions universitaires et par les instances disciplinaires auxquelles sont soumis les résidents dans le cadre de leur formation pratique.
Les assistants des hôpitaux des armées choisissent leurs postes dans les services agréés, selon leur rang de classement au concours, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés des armées, des universités et de la santé [*autorités compétentes*].
Les candidats reçus au concours choisissent, selon leur rang de classement, le diplôme d'études spécialisées qu'ils souhaitent préparer. Les modalités de cette procédure ainsi que les conditions dans lesquelles les assistants sont affectés dans une discipline et une subdivision sont fixées par arrêté des ministres de la défense, des universités et de la santé.
Les élèves médecins ayant effectué les trois ans de formation pratique dans les conditions prévues au présent chapitre sont réputés avoir satisfait aux dispositions de l'article 5 du présent décret.
Les élèves médecins ayant effectué les deux années et demie de formation pratique dans les conditions prévues au présent chapitre sont réputés avoir satisfait à l'obligation de formation dans un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire.
Les médecins d'active des armées ayant trois années d'exercice professionnel peuvent, après avoir subi les épreuves du concours de l'assistanat des hôpitaux des armées, accéder à la préparation d'un diplôme d'études spécialisées.
Les résidents effectuant leur formation dans les conditions prévues à l'article précédent sont affectés dans une des subdivisions des départements d'outre-mer et rattachés à un centre hospitalier régional ou, lorsqu'il n'en existe pas, à un autre établissement hospitalier public dans des conditions prévues par arrêté conjoint des ministres chargés des universités et de la santé.
Les médecins d'active des armées peuvent, après avoir subi les épreuves du concours de l'assistanat des hôpitaux des armées, accéder à la préparation d'un diplôme d'études spécialisées.
Les assistants restent soumis à leur statut militaire durant toute leur formation spécialisée et demeurent rattachés administrativement à un hôpital d'instruction des armées, sans préjudice de l'exercice de leur pouvoir de discipline par les juridictions universitaires et les instances disciplinaires auxquelles sont soumis les internes dans le cadre de leur formation pratique.
Les dispositions du chapitre II du titre III ci-dessus sont applicables aux assistants et anciens assistants des hôpitaux des armées sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
Il est porté sur un document annexé au diplôme de docteur en médecine dont est titulaire l'assistant des hôpitaux des armées la mention du diplôme d'études spécialisées obtenu, selon les modalités fixées à l'article 36 du présent décret.
Les assistants des hôpitaux des armées choisissent leurs postes dans les services agréés, selon leur rang de classement au concours, dans des conditions fixées par arrêté des ministres de la défense, des universités et de la santé.
Le choix des postes est organisé selon les modalités applicables à l'ensemble des internes, dans chacun des départements d'outre-mer, par le préfet [*autorité compétente*] en collaboration, lorsqu'il existe, avec le médecin inspecteur responsable d'une circonscription sanitaire rassemblant plusieurs régions sanitaires.
Le rôle et la compétence dévolus par le présent décret aux unités de formation et de recherche peuvent être remplis le cas échéant par les organismes qui en tiennent lieu.
Pour l'application des dispositions du présent décret, la région sanitaire d'Ile-de-France est considérée comme une circonscription et une subdivision.
Le choix des postes est organisé selon les modalités applicables à l'ensemble des internes, dans chacun des départements d'outre-mer, par le directeur général de l'agence régionale de santé en collaboration, lorsqu'il existe, avec le médecin inspecteur responsable d'une circonscription sanitaire rassemblant plusieurs régions sanitaires.
Un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, des transports et des sports fixe les conditions d'âge des participants, et notamment, pour chaque type de véhicule, l'âge minimum, déterminé en fonction des catégories d'activité sportive.
Le dernier alinéa de l'article R. 124-2 du code de la route est abrogé.
La prime ne peut être accordée que si l'entreprise est assurée des autres concours financiers nécessaires à la réalisation de son programme.
   L'octroi et la liquidation de la prime sont subordonnés à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.
L'inobservation [*sanction*] des conditions prévues dans les décisions d'octroi de la prime entraîne, après nouvel examen du dossier par les commissions d'agrément compétentes, la répétition partielle ou totale de la prime.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont fixées à l'article 10 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique déterminent les modalités d'organisation, le programme et la nature des épreuves des concours et de l'examen professionnel créés à l'article 5 ci-dessus.
Les emplois non pourvus au titre de l'un des deux concours créés à l'article 5 peuvent être attribués aux candidats issus de l'autre concours, dans la limite de 10 p. 100 des postes à pourvoir.
   Les emplois demeurés vacants à la suite de l'examen professionnel sont mis au concours.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade de technicien supérieur les techniciens qui justifient de six années de services effectifs en cette qualité.
Les techniciens des parcs nationaux commissionnés et assermentés sont également astreints à porter l'équipement et l'armement fournis par l'administration.
Les techniciens des parcs nationaux peuvent être appelés à exécuter un service pendant la nuit, ainsi que les dimanches et jours fériés.
Les avancements de grade dans le corps des techniciens des parcs nationaux ont lieu au choix après inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
Les techniciens des parcs nationaux peuvent être astreints à loger par nécessité absolue de service dans la résidence administrative de leur affectation.
Les techniciens des parcs nationaux commissionnés et assermentés sont assujettis au port de signes distinctifs dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Les techniciens des parcs nationaux peuvent être commissionnés par le ministre chargé de l'environnement en application de l'article 7 de la loi du 22 juillet 1960 susvisée et de l'article 29 de la loi du 10 juillet 1976 susvisée.
Les techniciens des parcs nationaux sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
La proportion des techniciens des parcs nationaux placés en position de détachement ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif total du corps.
   Les fonctionnaires en position de service détaché pour accomplir une mission d'aide et de coopération n'entrent pas en compte pour le calcul de cette proportion.
Le corps des techniciens des parcs nationaux comporte trois grades : chef technicien, technicien supérieur, technicien.
Les agents mentionnés à l'article 23 sont classés dans le grade de technicien à un échelon déterminé selon les modalités fixées à l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
Les épreuves prévues au présent décret ne peuvent être subies par les candidats que lors de quatre sessions. Les candidats devant subir ces épreuves pour la quatrième fois ne sont pas autorisés à se présenter à la session qui suit immédiatement celle correspondant à leur troisième échec.
Un arrêté du ministre chargé des universités détermine le montant des droits que les candidats doivent verser aux universités pour l'inscription aux épreuves prévues au présent décret et les conditions dans lesquelles ils doivent s'en acquitter.
Les dispositions du décret n° 74-505 du 17 mai 1974 modifié susvisé sont abrogées.
Les personnels des compagnies d'armement maritime françaises peuvent être mis en état de réquisition.
Lorsque le capital d'émission dépasse un montant fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur, le préfet statue après avis du   directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
L'autorisation peut être subordonnée par le commissaire de la République à la fixation d'un montant maximum des frais d'organisation prélevés par l'organisme demandeur et à l'engagement, pris par celui-ci, de justifier de l'affectation des sommes qu'il aura recueillies.
Lorsque le capital d'émission dépasse un montant fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur, le préfet statue après avis du trésorier-payeur général.
Les dérogations prévues par l'article 5 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries sont accordées par le préfet du département où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, à Paris, par le préfet de police.
Lorsque le capital d'émission dépasse un montant fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur, le commissaire de la République statue après avis du trésorier-payeur général.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation déposées postérieurement à sa publication.
Le décret n° 49-201 du 14 février 1949 modifié est abrogé.
Le premier alinéa de l'article 97 de la loi  de finances du 26 septembre 1948 est abrogé.
Les dérogations prévues par l'article 5 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries sont accordées par le commissaire de la République du département où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, à Paris, par le préfet de police [*compétence*].
Le conseil de surveillance se compose de ... membres. Les sièges sont répartis entre les représentants du groupement sportif, ceux des collectivités territoriales et ceux des autres actionnaires de telle sorte que les représentants du groupement sportif et des collectivités territoriales détiennent ensemble la majorité des voix au conseil.
Les assemblées générales se composent de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent, sous réserve que les actions soient libérées des versements exigibles.
   Les personnes morales de droit public et de droit privé sont représentées à l'assemblée générale par un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet.
Le conseil de surveillance présente chaque année à l'assemblée générale ordinaire des observations sur le rapport du directoire et sur les comptes de l'exercice. Ces observations sont transmises au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions et délais prévus par l'article 6 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983.
Sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires et au conseil de surveillance, le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans les limites de l'objet social. Toutefois, les cautions, avals et garanties ne peuvent être accordés par le directoire qu'après autorisation du conseil de surveillance.
L'assemblée générale ordinaire désigne au moins un commissaire aux comptes chargé de remplir la mission qui lui est confiée par la loi.
   Les rapports du ou des commissaires aux comptes sont, dans les quinze jours suivant leur adoption, communiqués au représentant de l'Etat dans le département où la société a son siège social.
Après dotation de la réserve légale suivant les dispositions de l'article 345 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, les bénéfices sont affectés en totalité à la formation de réserves.
Les comptes de la société sont tenus conformément au plan comptable général.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si, d'une part, les actionnaires présents ou représentés détiennent plus de 60 p. 100 du capital social et si, d'autre part, la ou les collectivités publiques actionnaires sont représentées. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'assemblée est convoquée à nouveau.
L'exercice social a une durée de douze mois. Il commence le ... Par exception, le premier exercice comprend le temps écoulé depuis la constitution de la société jusqu'à ....
Sont approuvés, tels qu'ils figurent en annexe au présent décret, les statuts types des sociétés d'économie mixte sportives locales.
La dénomination sociale est ...
   Dans tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination devra toujours être précédée ou suivie de la mention "société anonyme d'économie mixte sportive", de l'énonciation du montant du capital social et du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre délégué à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est formé, entre les propriétaires d'actions ci-après créées et de celles qui pourront être l'être ultérieurement, une société anonyme régie par les présents statuts et par les lois et règlements relatifs aux sociétés anonymes, aux sociétés d'économie mixte locales et à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
Le conseil d'administration désigne, parmi ses membres, un président et, s'il le juge utile, un ou plusieurs vice-présidents. Le président et les vice-présidents sont élus pour la durée de leur mandat d'administrateur.
Sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société.
La majorité du capital social est détenue par ... (3).
   (3) La majorité du capital social doit être détenue soit par le groupement sportif seul, soit conjointement par ce groupement et la ou les collectivités territoriales ou leurs groupements.
Les droits et obligations attachés aux actions suivent les titres quel que soit leur propriétaire.
La possession d'une action comporte, de plein droit, adhésion aux présents statuts et aux décisions des assemblées générales.
L'actionnaire qui ne s'est pas libéré du montant de ses souscriptions aux époques fixées par le conseil d'administration, est soumis aux dispositions des articles 281, 282 et 283 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, sauf si l'actionnaire défaillant est une collectivité locale.
Tout versement est constaté par un récépissé nominatif. Les actions sont nominatives ; elles sont indivisibles à l'égard de la société, qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.
Le siège social est fixé à ....
La durée de la société est fixée à ... à compter de la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation par l'assemblée générale extraordinaire.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre délégué à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les huiles de base, passibles de la taxe, sont les huiles lubrifiantes et autres, reprises aux numéros 2710.00.91 à 2710.00.99 de la nomenclature combinée, à l'exclusion des préparations lubrifiantes constituées d'un mélange d'huiles de pétrole et de produits non pétroliers.