Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement.
   Ce droit ne s'applique pas aux traitements limitativement désignés dans l'acte réglementaire prévu à l'article 15.
Cette formation comporte également des séquences dans les différentes structures de la protection judiciaire de la jeunesse et des stages dans des administrations ou organismes partenaires de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse recrutés par la voie des concours externe et interne bénéficient pendant la durée du stage, conformément aux articles 8 et 10 du décret du 19 décembre 1996 susvisé, d'une formation organisée par le Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse recrutés par la voie des concours externe et interne bénéficient pendant la durée du stage, conformément aux articles 8 et 10 du décret du 19 décembre 1996 susvisé, d'une formation organisée par l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.
La quatrième partie du code du travail s'applique à l'ensemble du personnel de La Poste, sous réserve des adaptations, précisées par un décret en Conseil d'Etat, tenant compte des dispositions particulières relatives aux fonctionnaires et à l'emploi des agents contractuels.
Les titres III et IV du livre II du code du travail s'appliquent à l'ensemble du personnel de La Poste, sous réserve des adaptations, précisées par un décret en Conseil d'Etat, tenant compte des dispositions particulières relatives aux fonctionnaires et à l'emploi des agents contractuels.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-939 du 2 août 2005

  Art. 14-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 95-654 du 9 mai 1995

  Art. 51
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 95-654 du 9 mai 1995

  Art. 50
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 95-654 du 9 mai 1995

  Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 95-654 du 9 mai 1995

  Sct. Annexes,   Art. Annexe
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 95-654 du 9 mai 1995

  Sct. Section 8 bis : Appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale ,   Art. 51-1,   Art. 51-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004

  Art. 6,   Art. 9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-939 du 2 août 2005

  Art. 5-3,   Art. 14-1,   Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005

  Art. 6,   Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-939 du 2 août 2005

  Art. 8,   Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 95-654 du 9 mai 1995

  Art. 1,   Art. 12,   Art. 25,   Art. 35,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 41,   Art. 42,   Art. 47
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. A322-88
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 décembre 2019


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 10,   Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juillet 1999

  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juillet 1999

  Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juillet 1999

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juillet 1999

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juillet 1999

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juillet 1999

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juillet 1999

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juillet 1999

  Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 24 juillet 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juin 2017

  Art. 1
L'arrêté du 28 novembre 2018relatif aux mandats des représentants du personnel aux comités d'entreprise des offices publics de l'habitat et des délégués du personnel est abrogé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 novembre 2018

  Art. 1,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2020

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2020

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juillet 2020

  Art. null,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 septembre 2009

  Art. 1,   Art. Annexe 1,   Art. Annexe 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 octobre 2009

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juillet 2020

  Art. null,   Art. null,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 juin 2022


 Art. Annexe
L'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an.
Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
Tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé dans les conditions fixées à l'article L. 4624-1.
La convention ou l'accord définit ses conditions de suivi et comporte des clauses de rendez-vous. 
 L'absence ou la méconnaissance des conditions ou des clauses mentionnées au premier alinéa n'est pas de nature à entraîner la nullité de la convention ou de l'accord.
Pour l'application de l'article L. 2314-24, chaque liste se voit attribuer autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. 
Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.
Le procès-verbal des élections au comité social et économique est transmis par l'employeur dans les quinze jours, en double exemplaire, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.
Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1.
   Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'Etat, aux collectivités locales et à leurs établissements publics à caractère administratif.
Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire.
   Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
Les articles R. 533-18-3 et R. 533-18-4 sont applicables aux sociétés de gestion de portefeuille.
Les articles R. 613-2, R. 613-3-1 et  R. 613-4 à R. 613-23 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Les articles D. 547-1 et D. 547-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
L'intermédiaire en financement participatif conclut avec un prestataire de services de paiement ou un agent de services de paiement un contrat relatif à la gestion extinctive de ses activités, dans l'hypothèse où il ne serait plus en mesure de continuer à les exercer.
Tout contrat entre un prêteur et un porteur de projet est établi par écrit ou sur tout autre support durable.
L'activité de conseil en investissement exercée par les conseillers en investissements participatifs porte sur les offres d'actions ordinaires et d'obligations à taux fixe, à l'exclusion de tous autres titres financiers, réalisées dans les conditions fixées au I bis ou au 2 du II de l'article L. 411-2.
Le fait, pour un intermédiaire en financement participatif, de méconnaître l'une des obligations fixées dans la section 3 du chapitre VIII du titre IV est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Les entreprises d'investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille, publient dans leur rapport annuel le rendement de leurs actifs, calculé en divisant leur bénéfice net par le total de leur bilan.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du 

R. 547-1


Décret n° 2022-110 du 1er février 2022
Les projets mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 561-2-3 sont les projets portés par une même personne pour lesquels le total des montants cibles de financement ou le total des montants collectés n'excèdent pas 150 euros par période de six mois.
Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 561-13 est fixé à 2 000 euros par séance.
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 qui détiennent ou reçoivent des fonds, des instruments financiers ou des ressources économiques pour le compte d'un client faisant l'objet d'une mesure de gel mettent immédiatement en œuvre cette mesure et en informent sans délai le ministre chargé de l'économie.
Les articles R. 613-10 à R. 613-23 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Le seuil prévu au 11° de l'article L. 561-2 est fixé à 10 000 euros par opération ou opérations liées.
Les articles R. 613-10 à R. 613-23 et R. 613-28 à R. 613-30 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Conformément à la réglementation en vigueur, le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé du budget délivre aux fonctionnaires qui travaillent sous l'autorité ou dans le cadre du service à compétence nationale TRACFIN les habilitations qui leur sont nécessaires au titre de la protection des secrets relevant de la défense nationale.
Les prestataires de services d'investissement peuvent, de leur propre initiative ou à la demande d'un client, traiter comme un client professionnel ou non professionnel un client qui pourrait à défaut être classé comme contrepartie éligible conformément aux dispositions de l'article D. 533-13.
Le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'Autorité des marchés financiers sur les demandes d'agrément formées en application de l'article L. 54-10-5 vaut décision d'acceptation est de six mois suivant la date de réception du dossier complet.
Les articles D. 632-4 et D. 632-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Le conseil d'orientation est présidé par une personnalité qualifiée désignée conjointement, pour une période de trois ans renouvelable, par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget, après avis du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice. La        direction générale du Trésor en assure le secrétariat.
Les règles relatives aux conventions portant création de centres de formation d'apprentis, de sections d'apprentissage et d'unités de formation par apprentissage sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre III du livre II de la sixième partie du code du travail.
Les règles relatives à la création de centres de formation d'apprentis et d'unités de formation par apprentissage sont fixées par les dispositions du titre III du livre II et du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail.
Sont soumises aux dispositions du présent paragraphe les chaudières dont la  puissance nominale est supérieure à 400 kW et inférieure ou égale à 2 MW.
Les chaudières alimentées par des combustibles gazeux, liquides ou solides dont  la puissance nominale est supérieure ou égale à 4 kW et inférieure ou égale à  400 kW font l'objet d'un entretien annuel dans les conditions fixées par le  présent paragraphe.
L'exploitant est tenu de calculer au moment de chaque remise en marche de la chaudière, et au moins tous les trois mois pendant la période de fonctionnement, le rendement caractéristique de la chaudière dont il a la charge.
   En outre, il doit vérifier les autres éléments permettant d'améliorer l'efficacité énergétique de celle-ci.
Pour toute chaudière ou ensemble de chaudières définies à l'article R. 224-21, l'exploitant tient à jour un livret de chaufferie qui contient les renseignements prévus à l'article R. 224-28.
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux personnels régis par les dispositions des sections 1 à 7 du présent chapitre.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles, par dérogation aux articles L. 6213-1 et L. 6213-2, les biologistes médicaux peuvent se faire remplacer à titre temporaire.
Pour pouvoir être autorisés à exercer la médecine dans les conditions prévues à l'article L. 4131-2, les internes en médecine, y compris lorsqu'ils sont mis en disponibilité au titre de l'article R. 6153-26, doivent remplir les conditions de niveau d'études fixées à l'annexe 41-1.
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux personnels régis par les dispositions des sections 1, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent chapitre.
Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées, sauf dispositions contraires, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et du ministre de la défense.
Pendant la durée d'un stage, les docteurs juniors ne peuvent faire de remplacements dans l'entité où ils sont accueillis.
La commission est présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la santé.
   Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la santé.
Les dispositions des articles D. 6153-1-23, et D. 6153-1-25 à D. 6153-1-27 sont applicables aux internes qui exercent, à titre de remplaçant, la médecine, la pharmacie ou l'odontologie dans un établissement de santé.
Les dispositions des articles R. 6153-1-22 et R. 6153-1-24 sont applicables aux internes qui exercent, à titre de remplaçant, la médecine, la pharmacie ou l'odontologie dans un établissement de santé.
Les docteurs juniors qui exercent, à titre de remplaçant, la médecine, la pharmacie ou l'odontologie dans un établissement public de santé sont, dans le cadre de cette activité, soumis aux dispositions des articles D. 6152-356 et D. 6152-357.
Le directeur de l'établissement de santé dans lequel s'effectue le remplacement sollicite l'autorisation de remplacement auprès de l'autorité ordinale compétente. Dès réception de la décision d'autorisation, il en informe sans délai le directeur de l'établissement d'affectation du docteur junior.
Les docteurs juniors autorisés à exercer à titre de remplaçant la médecine, la pharmacie ou l'odontologie dans un établissement de santé privé sont recrutés par contrat de droit privé et soumis aux dispositions du code du travail.
Les remplacements sont réalisés en dehors des obligations de service du docteur junior et en dehors des repos de sécurité dont il bénéficie en vertu du IV de l'article R. 6153-2.
Le docteur junior ne peut exercer en tant que remplaçant dans l'entité au sein de laquelle il est accueilli au titre d'un stage.
Par dérogation à l'article R. 6153-1-28, les modalités d'application des articles R. 6153-1-22 à D. 6153-1-27 sont précisées par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'économie et de la fonction publique.
L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain. 
 La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple. 
 Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation.
Le secrétariat de la commission de la transparence est assuré par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Tout membre du conseil régional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la région qui font l'objet d'une délibération.
Par dérogation aux dispositions de la présente section, l'évaluation du montant des indemnités dues en cas de réquisition prévue au titre II bis du présent livre est assurée par le ministre de la défense, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Pour assurer les missions qui lui sont assignées au 9° de l'article R. * 1132-3, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dispose du service à compétence nationale dénommé “ service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères ”.
Est punie d'une amende de 50 000 € la méconnaissance de l'obligation prévue à l'article L. 2323-2.
Les règles relatives à l'état d'urgence sont définies par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955. 
Sur un même territoire il ne peut être fait application simultanément des dispositions du titre II et de celles du titre III du présent livre.
L'exportation sans autorisation préalable de matériels de guerre et matériels assimilés vers des Etats non membres de l'Union européenne est prohibée.
 L'autorité administrative définit la liste de ces matériels de guerre et matériels assimilés soumis à autorisation préalable ainsi que les dérogations à cette autorisation.
Les dispositions du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat sont applicables aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
Par délibération du conseil d'administration, il est créé au sein de chaque centre de ressources, d'expertise et de performance sportive un comité technique d'établissement placé auprès du directeur du centre.
Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires et des agents contractuels de droit public et de droit privé exerçant leurs fonctions dans le périmètre du centre pour lequel il est institué.
Les contingents d'autorisations d'absence et de décharges d'activité de service mentionnés aux 1° et 2° de l'article 12 du décret du 3 avril 1985 précité sont calculés pour chaque organisation syndicale représentative du comité technique de la région concernée.
Les dispositions du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique sont applicables aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
La désignation par le directeur du centre, chef de service au sens du décret du 28 mai 1982 précité, d'un assistant de prévention et, le cas échéant, d'un conseiller de prévention parmi les personnels du centre relevant des services de la région est soumise à l'avis conforme du président du conseil régional.
Par délibération du conseil d'administration, il est créé au sein de chaque centre de ressources, d'expertise et de performance sportive un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès du directeur du centre.
En cas de convention d'occupation précaire avec astreinte, la redevance prévue à l'article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques est déterminée, modifiée ou révisée par la région de rattachement du centre.
Sur le rapport du directeur du centre, le conseil d'administration propose à la région les emplois dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par convention d'occupation précaire avec ou sans astreinte, la situation et la consistance des locaux concédés ainsi que les conditions financières de chaque concession.
Le nombre des agents mentionnés au b de l'article R. 114-44 et logés par nécessité absolue de service est déterminé, selon l'importance et la spécificité des centres et les fonctions exercées par les agents, conformément aux dispositions de l'arrêté mentionné à l'article R. 114-45.
Le nombre des agents mentionnés au a de l'article R. 114-44 et logés par nécessité absolue de service est déterminé, selon l'importance et la spécificité des centres et les fonctions exercées par les agents, conformément aux dispositions fixées par un arrêté du ministre chargé des sports après avis du président de la région concernée.
Lorsqu'un centre de formation des apprentis au sens de l'article R. 431-1 du code de l'éducation est créé au sein de l'établissement, les ressources et les dépenses de ce centre de formation sont retracées dans un budget annexe.
Un arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et des sports fixe :
a) L'organisation administrative ;
b) La présentation des budgets et leur exécution ;
c) Les règles de comptabilité générale, le plan comptable et la présentation du compte financier, après avis de l'autorité chargée des normes comptables.
Le nombre des agents mentionnés aux a et b de l'article R. 114-44 et logés par nécessité absolue de service est déterminé, selon l'importance et la spécificité des centres et les fonctions exercées par les agents, conformément aux dispositions fixées par un arrêté du ministre chargé des sports après avis du président de la région concernée.
Outre le directeur qui le préside, le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines et des représentants du personnel, la formation spécialisée comprend un représentant de la région désigné par le président du conseil régional qui la copréside.
Les contingents d'autorisations d'absence et de décharges d'activité de service mentionnés aux 1° et 2° de l'article 12 du décret du 3 avril 1985 précité sont calculés pour chaque organisation syndicale représentative du comité social territorial de la région concernée.
Par dérogation à l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus, le comité social d'administration de chaque centre est créé par délibération de son conseil d'administration.
En cas de convention d'occupation précaire avec ou sans astreinte, les redevances prévues respectivement aux articles R. 2124-68 et R. 2124-79 du code général de la propriété des personnes publiques sont déterminées, modifiées ou révisées par la région de rattachement du centre.
Le service des impôts peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l'article L 55 du livre des procédures fiscales.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 juin 2020


  Art. 1,   Art. 3
La société Vueling Airlines SA est autorisée, sous réserve des dispositions de l'article R. 330-8 du code de l'aviation civile, à effectuer des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur la liaison suivante jusqu'au 30 juin 2021 : 
Marseille-Alger (Algérie).
La société Vueling Airlines SA est autorisée, sous réserve des dispositions de l'article R. 330-8 du code de l'aviation civile, à effectuer des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur la liaison suivante jusqu'au 30 juin 2026 :

Marseille-Alger (Algérie).
A l'issue des épreuves orales, les candidats sont classés par le concours commun Mines-Ponts. Les classements des listes d'admission à l'ENSAE ParisTech sont ceux résultant du jury du concours commun Mines-Ponts.
Les sujets des épreuves écrites et orales portent sur le programme des classes préparatoires aux grandes écoles économiques et commerciales générales (ECG).
A l'issue des épreuves orales, les candidats sont classés par le concours commun Mines-Ponts. Les classements des listes d'admission à l'ENSAE Paris sont ceux résultant du jury du concours commun Mines-Ponts.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 28 décembre 2010 susvisé, les élèves non fonctionnaires sont admis à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE Paris) soit par concours, soit sur titres.
Le concours économie et sciences sociales mentionné au chapitre Ier comporte des épreuves écrites.
Le concours économie et mathématiques mentionné au chapitre II comporte des épreuves écrites.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-914 du 15 mai 2007

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R841-2,   Art. R895-1,   Art. R896-1,   Art. R897-1,   Art. R898-1