Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Le secrétariat de la commission est assuré par la        direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Le promoteur adresse le dossier de demande de modification substantielle de recherche biomédicale, mentionné à l'article R. 1123-35 du code de la santé publique, par voie électronique ou par courrier, pour autorisation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et pour avis au Comité de protection des personnes concerné.
Un délai de deux mois à compter de la publication des arrêtés susvisés est laissé aux chauffeurs pour modifier leur compteur.
   Avant la modification du compteur, une hausse maximale de 3,5 % pourra être appliquée au montant de la course affiché, en utilisant un tableau de concordance mis à la disposition de la clientèle.
Le classement lors de la nomination dans le corps de directeur d'insertion et de probation est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont définis par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
   Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les modalités d'organisation des concours, la liste des candidats admis à concourir et nomme les membres du jury.
Les candidats admis aux concours sont nommés directeurs stagiaires pour une durée d'un an au cours de laquelle ils reçoivent une formation.
   L'organisation et le programme de ce stage ainsi que les modalités d'évaluation des résultats obtenus par le stagiaire sont définis par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Pendant la période de stage, les directeurs stagiaires sont classés au 1er échelon du grade de directeur d'insertion et de probation de classe normale, sous réserve des dispositions de l'article 11 du présent décret.
   Les directeurs stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement pendant la durée du stage.
Les directeurs d'insertion et de probation recrutés en application de l'article 4 sont titularisés dès leur nomination et classés dans les conditions définies à l'article 11.
   Dans des conditions définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, ils reçoivent une formation d'adaptation à l'emploi qu'ils ont vocation à occuper.
Les frais de déplacement et de séjour des membres du comité des jeux peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
La formation dispensée à l'école comporte :
   - des enseignements généraux relatifs au contexte de la problématique de sécurité ;
   - des enseignements spécifiques consacrés à une approche théorique et pratique de l'activité de police.
Les orientations de la mission de formation continue sont notamment déterminées en fonction du schéma directeur de la formation de la police nationale.
   Les actions de formation continue organisées par l'ENSP sont approuvées par le conseil d'administration de l'établissement.
Une commission paritaire constituée dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'école formule des avis et peut émettre des propositions sur le déroulement et l'organisation de la formation initiale.
   Cette commission est présidée par le directeur de l'école ou son représentant nommément désigné.
Les élèves commissaires sont tenus de participer à la préparation d'un cycle de formation universitaire de niveau master et de se soumettre aux épreuves correspondantes.
   Leur participation à la préparation de ce diplôme fait l'objet d'une évaluation par un jury composé des enseignants du master et présidé par son responsable pédagogique universitaire.
La formation initiale a pour mission :
   - de préparer l'élève, puis le stagiaire, à exercer les principales compétences de la fonction de commissaire de police ;
   - et d'évaluer son parcours de formation en vue de sa titularisation.
La sous-direction des affaires financières comprend : 
La mission " système d'information LOLF " ; 
Le bureau de la synthèse budgétaire et financière ; 
Le bureau de l'exécution et de l'analyse de la dépense ; 
Le bureau de la qualité juridique et comptable.
La sous-direction des affaires immobilières comprend : 
Le bureau des affaires immobilières de la police nationale ; 
Le bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale ; 
Le bureau des affaires immobilières de l'administration territoriale ; 
Le bureau des affaires immobilières de l'administration centrale.
La sous-direction des affaires immobilières comprend : 
Le bureau des affaires immobilières de la police nationale ; 
Le bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale ; 
Le bureau des affaires immobilières de l' administration territoriale et de la sécurité civile ; 
Le bureau des affaires immobilières de l'administration centrale.
La sous-direction des programmes d'administration générale comprend : 
- la mission du contrôle de gestion et de la modernisation ; 
- la mission d'appui au responsable ministériel des achats ; 
- le bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale ; 
- le bureau des ressources et des achats ; 
- le centre de service Chorus pour l'administration générale.
La sous-direction des affaires financières comprend : 
Le bureau de l'organisation, de la réglementation et de l'information financières ; 
Le bureau de la synthèse budgétaire et financière ; 
Le bureau de l'exécution et de l'analyse de la dépense ; 
Le bureau du contrôle interne comptable.
Il est créé au ministère de la défense, à la     direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Mosaïcard ", mis en oeuvre par l'établissement technique de Bourges et dont la finalité du traitement est la gestion de la photographie d'identité.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à l'identité (nom, prénom, photo [type, date de création], nom de la société).
Les données à caractère personnel enregistrées sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau sécurité de l'établissement technique de Bourges, rocade est, échangeur de Guerry, 18021 Bourges Cedex.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau sécurité du centre DGA Techniques terrestres, rocade est, échangeur de Guerry, 18021 Bourges Cedex.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Mosaïcard ", mis en oeuvre par le centre DGA Techniques terrestres et dont la finalité du traitement est la gestion de la photographie d'identité.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à l'identité (nom, prénom, photo [type, date de création]).
   Les données à caractère personnel enregistrées sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé.
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Mosaïcard ", mis en oeuvre par l'établissement technique de Bourges et dont la finalité du traitement est la gestion de la photographie d'identité.
Si une sanction disciplinaire prononcée par une fédération n'est pas appliquée, le ministre, après avoir mis la fédération sportive en demeure de faire appliquer cette sanction, peut saisir la commission.
   La commission peut dans les mêmes circonstances se saisir d'office.
Art. 17.
   Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission adopte son règlement intérieur.
   La direction des sports assure le secrétariat de la commission.
La commission se réunit sur convocation de son président.
   En cas d'absence ou d'empêchement du président, la commission se réunit sur convocation du vice-président.
   Elle est, en outre, convoquée de droit à la demande du ministre chargé des sports ou du tiers de ses membres.
   En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 26 janvier 1994 susvisé, le montant annuel de l'enveloppe des crédits destinés au financement de la dotation d'installation en agriculture ne peut être supérieur à 300 000 Euros.
Le directeur général est nommé par le président de l'établissement.
   Il est chargé, sous l'autorité de ce dernier, de l'administration et de la gestion de l'établissement. Il prépare et met en oeuvre les décisions du président.
Les dépenses de l'établissement comprennent :
   1° Les frais de personnel ;
   2° Les frais de fonctionnement ;
   3° Les dépenses d'acquisition de biens mobiliers et immobiliers ;
   4° De façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de contraintes prévue par le décret du 23 mars 1973 susvisé au profit des personnels titulaires et contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure est fixé à 2 820,00 euros.
Cette indemnité est payable mensuellement à terme échu.
La composition du jury de concours prévue à l'article 2 est fixée par arrêté du ministre chargé de l'industrie. 
Les admissions sont prononcées par le ministre chargé de l'industrie sur proposition du directeur de l'école.
Le jury des admissions sur titres en deuxième année est celui indiqué à l'article 12.
Un modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée dont l'associé unique assume personnellement la gérance est annexé au présent décret.
   Le recours à ce modèle revêt un caractère facultatif. Ce modèle peut être complété en tant que de besoin.
Les agents autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour leur propre convenance sont remboursés sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux.
   Lorsque l'intérêt du service l'exige et sur autorisation préalable du chef de service, l'indemnisation s'exerce sur la base des indemnités kilométriques.
La décision ministérielle du 31 décembre 2001 est abrogée. 
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 2006.
Le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux se réunit en assemblée générale, en missions permanentes, en sections ou en commissions.
   Tous les membres ont voix délibérative au sein des formations auxquelles ils appartiennent.
Compétence est donnée à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) pour instruire les dossiers d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques et notifier les décisions mentionnées aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus.
Toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données sont prises en particulier à l'occasion de leur transmission.
   Les agents ou employés chargés de recueillir et exploiter ces données sont tenus à une obligation particulière de confidentialité.
Les emplois de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire classés dans le premier groupe bénéficient d'une indemnité de responsabilité administrative d'un montant annuel de 2 888 Euros et ceux classés dans le second groupe d'une indemnité de responsabilité administrative d'un montant annuel de 2 310 Euros.
Les emplois de conseiller d'administration scolaire et universitaire classés dans le premier groupe bénéficient d'une indemnité de responsabilité administrative d'un montant annuel de 1 404 Euros et ceux classés dans le second groupe d'une indemnité de responsabilité administrative d'un montant annuel de 1 002 Euros.
EMPLOIS

 CONTINGENT FIXÉ en pourcentage des emplois de SGASU ou de CASU

 1er groupe

 25 % SGASU

 2e groupe

 75 % 

 1er groupe

 27,5 % CASU

 2e groupe

 42,5 %
Annexe non reproduite ; consultez le fac-similé
Les indices bruts minimum et maximum des échelles de rémunération mentionnées à l'article précédent sont fixés ainsi qu'il suit :
   Echelle 3 : 281-388 ;
   Echelle 4 : 287-409 ;
   Echelle 5 : 290-446 ;
   Echelle 6 : 343-499.
Les grades et emplois des fonctionnaires civils de l'Etat classés dans la catégorie C mentionnée à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont répartis entre les quatre échelles de rémunération énumérées ci-dessous :
   Echelle 3, échelle 4, échelle 5 et échelle 6.
Les indices bruts minimum et maximum des échelles de rémunération mentionnées à l'article précédent sont fixés ainsi qu'il suit :
   Echelle 3 : 274-364 ;
   Echelle 4 : 277-382 ;
   Echelle 5 : 281-427.
Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée " Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel ", les moules doivent satisfaire aux dispositions prévues par le décret relatif à l'agrément des moules d'appellation d'origine contrôlée " Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel ".
Un rendement annuel maximum de 60 kilogrammes de moules par pieu est fixé pour l'ensemble des concessions ou parties de concessions de bouchots d'une exploitation destinées à la production de moules d'appellation d'origine contrôlée " Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel ".
Le jury établit,  pour chaque concours, la liste des candidats admissibles, par ordre  alphabétique.
Annexe 2 (Services de la circulation aérienne) publiée au Document administratif 2006/3
Annexe 1 (Règles de l'air) publiée au Document administratif 2006/3
Annexe 1 (Règles de l'air) publiée au Document administratif 2006/3
Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/dossier/texteregle/RDA_complet_191208.pdf
Annexe 2 (Services de la circulation aérienne) publiée au Document administratif 2006/3
Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/dossier/texteregle/SCA_complet_191208.pdf
Conformément aux dispositions de l'article R. 511-45 du code rural, les électeurs des collèges mentionnés à l'article R. 511-6 du code rural votent par correspondance, au plus tard le dernier jour du scrutin (le cachet de la poste faisant foi).
   Ce droit s'exerce dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Au cours du stage pratique, les commissaires stagiaires sont initiés aux méthodes de travail mises en oeuvre pour l'exercice des missions de la direction générale.
   Ils participent, avec les agents en fonctions dans les directions, aux enquêtes et aux différents travaux effectués dans les services.
A l'issue du stage pratique, les commissaires stagiaires font l'objet de la part du chef de service local d'un rapport sur leurs aptitudes et leur manière de servir.
Les commissaires stagiaires ayant obtenu un total de 100 points sur 200 ont satisfait à la formation initiale.
Le stage pratique se déroule dans les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sous l'autorité du directeur du Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale et sous la direction effective du chef de service local.
L'arrêté du 21 mai 1980 relatif à la formation des commissaires stagiaires de la concurrence et de la consommation est abrogé.
Le contrôle des connaissances acquises par les commissaires stagiaires pendant leur cycle d'enseignement professionnel est assuré par un contrôle continu opéré en cours de scolarité.
Le nombre des inspecteurs généraux susceptibles d'être placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut excéder 25 % de l'effectif budgétaire du corps.
Sous réserve des dispositions de l'article 2 bis ci-dessus, les inspecteurs généraux des Postes et Télécommunications sont nommés dans l'emploi et titularisés dans le grade par arrêté du ministre chargé des PTT.
Les inspecteurs généraux des postes et télécommunications servent en position d'activité au ministère chargé des postes et télécommunications ainsi que dans les services de La Poste ou de France Télécom.
   Le grade d'inspecteur général comporte trois échelons.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du grade d'inspecteur général est fixée à trois ans.
Le ministre d'Etat chargé de la Réforme administrative, le ministre des Postes et Télécommunications, le ministre des Finances et des Affaires économiques et le secrétaire d'Etat au Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République française.
Le décret du 26 février 1941 sur l'inspection générale des Postes, Télégraphes et Téléphones est abrogé.
A l'intérieur de chaque cycle de cinq nominations, les quatre premières interviennent en application de l'article 2 du présent décret.
Lorsqu'ils servent à La Poste ou à France Télécom, les inspecteurs généraux relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 3 des décrets n° 90-1111 et n° 90-1112 du 12 décembre 1990 portant respectivement statut de La Poste et de France Télécom.
La situation des personnes physiques ou morales débitrices est examinée par la commission du département de leur domicile ou du département de leur principal établissement [*compétence territoriale*].

    La commission peut entendre le débiteur ou son représentant.
Il est institué au chef-lieu de chaque département une commission des chefs de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen de la situation des personnes physiques ou morales qui sont en retard pour le paiement d'impôts et taxes de toute nature, de produits divers du budget, et de cotisations de sécurité sociale des divers régimes.
La commission étudie avec les comptables et organismes chargés du recouvrement l'établissement d'un plan d'ensemble de recouvrement échelonné des diverses dettes de la personne physique ou morale considérée.

    Le plan de recouvrement peut être assorti de la production par le débiteur de garanties spéciales.
Le délégué à la qualité de la vie et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de l'article 3 du décret du 5 mai 1988, les mesures sont effectuées conformément à la norme NF S 31 010 relative à la caractérisation et au mesurage des bruits de l'environnement.
L'inspection générale réalise les évaluations, expertises et audits des travaux, du fonctionnement et de l'organisation des services centraux et régionaux de l'INSEE Le chef de l'inspection générale est l'interlocuteur privilégié des directeurs des centres nationaux d'exploitation et des directeurs régionaux de l'INSEE, y compris dans les départements d'outre-mer.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur du personnel et des services généraux du ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 24 février 1978 portant organisation des services centraux de la direction générale de l'INSEE est abrogé.
Les prix fixés par le présent arrêté s'entendent par hectolitre d'alcool pur, mesuré à la température de 20 degrés C, dans la qualité de rectifié extra-neutre répondant aux conditions de recette fixées pour cette catégorie d'alcool.
Dans la limite des droits reconnus à chaque usine au titre de la campagne 1980-1981, le prix d'achat par l'Etat de l'alcool rectifié extra-neutre provenant de la distillation des betteraves de la récolte 1980 est fixé à 363 F par hectolitre d'alcool pur.
Les dispositions du décret susvisé du 30 octobre 1935, modifié par le décret n° 55-846 du 20 mai 1955, portant création de servitudes à la charge des terrains nécessaires à l'amélioration des routes nationales sont rendues applicables dans les conditions prévues audit décret, aux propriétés limitrophes des autoroutes.
Lorsque la construction d'une autoroute est réalisée par étapes, la partie utilisable de la voie peut être mise en service dans des conditions d'exploitation provisoires qui seront définies par un arrêté du ministre chargé des travaux publics.
Les candidats reçus à l'un des concours visés à l'article 4 ci-dessus sont nommés chargés d'éducation stagiaires par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur ; ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir accompli un stage d'une durée d'une année.
Est abrogé le décret du 5 mars 1926 modifié fixant les nouveaux traitements et les classes du personnel des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
La nature des épreuves, le programme et les modalités d'organisation des concours seront fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan.
   Aucun candidat ne peut être admis à concourir plus de trois fois.
L'accès au grade de chargé d'éducation de 1re classe s'effectue dans les conditions définies à l'article 3 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
Les sociétés d'investissement à capital variable régies par la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 et les fonds communs de placement régis par la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 peuvent prêter des titres dans la limite de 15 p. 100 de leur actif total.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les décisions mentionnées à l'article 1er sont susceptibles de recours devant la cour d'appel de Paris. Le recours est ouvert dans tous les cas au commissaire du Gouvernement.
   Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du nouveau code de procédure civile, les recours sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions ci-après.
Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par le greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   Le recours en cassation est ouvert au commissaire du Gouvernement.
Les centres de transfert de données sociales et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés traitent les données reçues en vue de leur transfert aux services destinataires. Ils s'assurent de la conformité de chaque déclaration au formulaire ou au cahier des charges mentionnés à l'article 3 ci-dessus.
Les déclarations reçues par les centres mentionnés au premier alinéa de l'article 4 et par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont réputées remises, à la date de cette réception, à tous les services destinataires.
Dans les centres de transfert de données sociales équipés à cet effet et figurant sur une liste fixée par arrêté du Premier ministre sur proposition des ministres intéressés, la déclaration peut être faite par voie télématique, à la demande du déclarant.
La déclaration reçue par un centre est réputée remise, à la date de cette réception, à tous les services destinataires.
La déclaration reçue par un centre de transfert de données sociales est réputée remise, à la date de cette réception, à tous les services destinataires.
La composition et les règles de fonctionnement des conseils de discipline prévus à l'article 66 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 et à l'article 45 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 susvisés sont fixées par le présent décret.
Le secrétariat du conseil de discipline est assuré par la direction des hôpitaux.
   Les membres du conseil de discipline et le personnel de la direction des hôpitaux qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.
Le décret n° 80-381 du 23 mai 1980 est abrogé.