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La liquidation de la prime à la création d'entreprises est subordonnée à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.
Le conseil régional détermine les règles d'attribution, de liquidation, de versement, d'annulation et de reversement de la prime. Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales concernées ou de leurs groupements déterminent les modalités de leur intervention éventuelle en application du troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982 susvisée.
Les diplômes nationaux de troisième cycle master, diplôme d'études supérieures , spécialisées, diplôme d'études approfondies, diplôme de recherche technologique ; doctorat et habilitation à diriger des recherches, portent la mention du ou des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui les ont délivrés.
Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et Nouvelle-Calédonie.
Les diplômes propres aux universités et autres établissements publics d'enseignement supérieurs ainsi que les diplômes délivrés par les établissements privés d'enseignement supérieur ne peuvent porter la même dénomination que les diplômes énumérés ci-dessus.
Le décret n° 73-226 du 26 février 1973 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur est abrogé. Le ministre de l'éducation nationale fixe les dispositions transitoires concernant les diplômes nationaux figurant au décret précité et ne figurant pas à l'article 1er ci-dessus.
Les services accomplis en qualité d'agent non titulaire dont le report a été autorisé conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les agents non titulaires qui peuvent se prévaloir des dispositions qui précèdent ne pourront être licenciés que pour insuffisances professionnelles ou motif disciplinaire jusqu'à l'expiration des délais d'option prévus à l'article 11 ci-dessus.
Les agents techniques de contrôle sont chargés, sous l'autorité des ingénieurs et des techniciens auprès desquels ils sont placés, des opérations de vérifications des instruments de mesure et de contrôles de température.
Peuvent seuls être promus au grade d'agent technique de contrôle principal, après inscription au tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques de contrôle ayant atteint au moins le sixième échelon de leur grade.
Le corps des agents techniques de contrôle comprend deux grades :

 agent technique de contrôle et agent technique de contrôle principal.
   La proportion des agents techniques de contrôle principaux ne peut dépasser 25 p. 100 de l'effectif du corps.
Les agents techniques de contrôle sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Chaque mois [*périodicité*] le commissaire de la République du département d'implantation de l'établissement met en paiement le forfait prévu à l'article 49.
Dans le cas d'une cessation définitive d'activité, totale ou partielle, la dotation globale de financement des établissements mentionnés à l'article 1er peut tenir compte du paiement des indemnités et charges annexes résultant du licenciement du personnel, à la condition qu'il soit satisfait aux dispositions de l'article 22.
L'inventaire des équipements et des matériels ainsi que l'état des propriétaires  foncières et immobilières, établi par le responsable de l'établissement, sont tenus à la disposition de l'autorité de contrôle.
Les frais auxquels les établissements doivent faire face à l'occasion des vacances, lorsqu'ils se rapportent directement à l'exécution des tâches correspondant à leur mission, entrent en compte dans le calcul de la dotation globale de financement.
Les établissements sociaux visés à l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale qui ont une activité annexe de production et de commercialisation appliquent les règles mentionnées aux articles 11 et 12 du décret n° 77-1546 du 31 décembre 1977 modifié.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux centres d'aide par le travail et aux centres d'hébergement et de réadaptation sociale mentionnés respectivement par l'article 167 et par l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale.
Les recettes et les dépenses des établissements mentionnés à l'article 1er sont prévues et exécutées au sein d'un budget présenté en deux sections :

    - dans la première section sont regroupées les opérations d'investissement se rapportant à l'ensemble des activités de l'établissement ;

    - dans la seconde section sont regroupées les opérations d'exploitation.
L'arrêté fixant la dotation globale de financement, le forfait mensuel et approuvant le budget correspondant est notifié à l'établissement et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A la clôture de l'exercice, il est établi un compte administratif propre à l'établissement qui est transmis à l'autorité chargée de l'approbation du budget avant le 1er juillet qui suit cette clôture.

    Aucune décision de modification du budget soumise à approbation ne peut être prise avant cette transmission.
Les règles relatives à la comptabilité et au budget des établissements d'hospitalisation publics sont applicables aux établissements publics mentionnés à l'article 19 de la loi du 30 juin 1975 susvisée gérant l'un des établissements mentionnés à l'article 1er, sous réserve, en ce qui concerne le budget, des dispositions du présent décret.
Le budget prévisionnel de l'établissement avec les annexes mentionnées à l'article 13 ainsi que ses propositions concernant le montant de la dotation globale de financement sont transmis par l'organisme gestionnaire au commissaire de la République avant le 1er novembre de l'année précédant l'exercice auquel ils se rapportent.
La dotation globale de financement est égale à la différence entre la totalité des charges inscrites au budget approuvé et les produits autres que celle-ci [*montant*].
Ne peuvent être incorporés dans la dotation globale de financement :

    a) Le coût des appareils d'optique ou de prothèse destinés aux pensionnaires de l'établissement ainsi que les frais médicaux et pharmaceutiques autres que ceux afférents aux soins courants correspondant à la destination de l'établissement ;

    b) Les frais d'inhumation des pensionnaires.
Le décret n° 80-285 du 17 avril 1980 portant application des articles L. 162-8 et L. 162-9 du code de la santé publique est abrogé.
Le ministre de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Une spécialité pharmaceutique relevant de la réglementation des substances vénéneuses ne peut faire l'objet d'un déconditionnement par le pharmacien d'officine en vue de son incorporation dans une préparation magistrale [*interdiction*].

    Cette interdiction n'est pas applicable aux spécialités destinées à être appliquées sur la peau.
Le décret n° 83-324 du 6 avril 1982 fixant, pour l'application de la loi de nationalisation, les conditions de nomination des membres du conseil d'administration des sociétés industrielles nationalisées est abrogé.
Parmi les représentants de l'Etat dans ces conseils d'administration, deux membres au moins sont désignés sur proposition du ministre de l'industrie et de la recherche et deux membres sont désignés sur proposition du ministre de l'économie, des finances et du budget.
   Les autres représentants de l'Etat sont désignés notamment en fonction de l'activité principale de la société considérée.
Le décret n° 83-270 du 31 mars 1983 relatif au régime des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel est abrogé.
Au 31 décembre de chaque année [*date*], l'intérêt acquis s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêts [*capitalisation des intérêts*].
Les soldes maximum que peuvent présenter les comptes spéciaux sur livrets ouverts par les caisses de crédit mutuel sont fixés respectivement à 68000 F [*francs*] et à 340000 F selon que leur titulaire est une personne physique ou une des personnes morales énumérées à l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 1982.
A compter du 1er avril 1984, les montants journaliers de l'allocation d'insertion prévue à l'article L. 351-9 du code du travail sont de :

    80 F pour les personnes visées au 2e dudit article ;

    40 F pour les autres allocataires.
A compter du 1er avril 1984, le montant journalier de l'allocation de solidarité prévue aux articles L. 351-10 et L. 351-13 du code du travail est de 40 F.
Pour l'année 1984, les montants des cotisations des trois classes prévues à l'article 3 du décret n° 79-263 du 21 mars 1979 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

    Classe A            500 F

    Classe B          1.500 F

    Classe C          2.500 F
L'emploi de directeur du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants comporte cinq échelons. Le temps passé dans chacun des quatre premiers échelons est fixé à deux ans.
Le directeur du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Le directeur est choisi parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé en catégorie A et ayant accompli au moins deux ans de services effectifs au sein de l'un des ministères assurant la tutelle d'un régime de sécurité sociale.
Pour l'année 1984, le montant annuel de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers est fixé à 6.450 F.
Pour l'année 1984, le montant de la cotisation annuelle du régime d'assurance invalidité-décès des géomètres-experts et des experts agricoles et fonciers est fixé à 1.260 F.
Le ministre chargé de l'économie et des finances préside la commission des comptes des services. Il en nomme le vice-président en accord avec le ministre chargé des services.
Il est créé auprès de la commission économique de la nation une commission des comptes des services.
   Cette commission a pour objet, dans le cadre des comptes de la nation, de déterminer la valeur ajoutée par les services à la production nationale et d'en analyser les éléments constitutifs.
Placée auprès de la commission économique de la nation, la commission des comptes des services a pour objet, dans le cadre des comptes de la nation, de déterminer la valeur ajoutée par les services à la production nationale et d'en analyser les éléments constitutifs.
Il est créé auprès de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation une commission des comptes des services.
   Cette commission a pour objet, dans le cadre des comptes de la nation, de déterminer la valeur ajoutée par les services à la production nationale et d'en analyser les éléments constitutifs.
La commission des comptes des services comprend également des représentants des organisations professionnelles des services et des personnalités spécialement qualifiées par leur compétence ou leurs travaux en matière d'économie des services. Ces membres sont nommés conjointement par le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé des services.
La commission des comptes des services comprend également des représentants des organisations professionnelles des services et des personnalités spécialement qualifiées par leur compétence ou leurs travaux en matière d'économie des services. Ces membres sont nommés conjointement par le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé des services. Leur mandat est de trois ans.
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère chargé des services.
La commission des comptes des services se réunit sur la convocation du ministre chargé de l'économie et des finances.
Le rapport sur les comptes des services est présenté par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Dans le domaine des échanges extérieurs de services, il est complété par un rapport présenté par la Banque de France.
Le ministre chargé des transports fixe par arr^eté les conditions d'application du présent décret.
Le réseau de contr^ole s'assure en permanence de la bonne exécution des visites techniques conformément aux dispositions du présent décret et des articles R. 117-1 et R. 119-1 à R. 122 du code de la route. Il transmet à l'organisme technique central les données relatives aux visites techniques transmises par les installations de contr^ole qui lui sont rattachées.
L'agrément peut ^etre suspendu ou retiré définitivement si les conditions posées lors de sa délivrance ne sont plus respectées ou s'il est constaté un manquement aux règles fixant l'exercice de l'activité du contr^oleur et après que ce dernier a été entendu.
Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 1991.
Le montant de l'indemnité de garantie institué par l'article L. 521-1 du code des ports maritimes est porté à 98,50 F à compter du 1er mai 1990.
La commission dans sa formation restreinte se réunit sur convocation du président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, du membre des juridictions mentionné à l'article 5. Elle est en outre convoquée de droit à la demande du ministre chargé des sports ou du tiers de ses membres.
   En cas de partage, le président a voix prépondérante.
Si une sanction disciplinaire prononcée par une fédération à l'encontre d'une personne visée à l'article 8 du présent décret n'est pas appliquée, le ministre, après avoir mis la fédération sportive en demeure de faire appliquer cette sanction, peut saisir la commission.
   La commission peut dans les mêmes conditions se saisir d'office.
La commission adopte son règlement intérieur.
   Le directeur des sports assure le secrétariat permanent de la commission.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la formation restreinte est présidée par le membre des juridictions mentionné à l'article 5 ci-dessus.
Les articles R. 353-45 à R. 353-48 et R. 353-50 à R. 353-50-3 du code des communes et les articles 5, 6, 7, 9 et 13 du décret n° 80-988 du 8 décembre 1980 sont abrogés.
Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien grade ou emploi par les fonctionnaires intégrés en application du présent chapitre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.
Les sapeurs-pompiers professionnels promus aux grades de commandant, lieutenant-colonel et colonel suivent, dans les douze mois après leur nomination à ces grades, une formation destinée à les préparer aux fonctions qu'ils auront à exercer. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile fixe la durée et le contenu de cette formation.
Les promotions aux grades de commandant, lieutenant-colonel et colonel doivent, en outre, respecter les dispositions relatives à l'encadrement fixées dans l'annexe jointe au décret n° 88-623 du 6 mai 1988.
Le grade de capitaine comprend neuf échelons. Les grades de commandant et lieutenant-colonel comprennent chacun sept échelons. Le grade de colonel comprend huit échelons.
Les commandants et les lieutenants-colonels sont reclassés dans leur grade dans les conditions suivantes :[*tableau non reproduit*]
Le grade de capitaine comprend dix échelons. Les grades de commandant et lieutenant-colonel comprennent chacun sept échelons. Le grade de colonel comprend huit échelons.
Par dérogation aux dispositions de l'article 21, les lieutenants-colonels placés aux 5e et 6e échelons de ce grade promus au grade de colonel sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :[*tableau non reproduit*]
L'échelonnement indiciaire et les durées maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades sont fixés ainsi qu'il suit :[*tableau non reproduit*]
Le recrutement en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :
   1. En application des dispositions de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
   2. En application des dispositions du 1° de l'article 39 de ladite loi.
Les capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels constituent un cadre d'emplois de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
   Ce cadre d'emplois comprend les grades de capitaine, commandant, lieutenant-colonel et colonel.
Les articles 3, 12, 21 et 24 de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 précitée sont abrogés.
La présente loi entrera en vigueur dès la publication au Journal officiel de la République française du protocole portant modification de la convention de Paris, fait à Paris le 16 novembre 1982.
La fabrication, l'importation, l'exportation, la détention en vue de la vente, la vente et la distribution à titre gratuit de textiles ou de vêtements traités à l'oxyde de triaziridinylphosphine ou au polybromobiphényle sont interdites.
Seront punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe ceux qui auront contrevenu aux dispositions du présent décret.
   En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera applicable.
Le classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de La Poste est défini par l'indice qui leur est affecté dans les tableaux annexés au présent décret.
Le classement hiérarchique des grades et emplois des personnels des  exploitants publics La Poste et France Télécom est défini par l'indice  qui leur est affecté dans les tableaux annexés au présent décret.
Le classement hiérarchique des grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France Télécom est défini par l'indice qui leur est affecté dans les tableaux annexés au présent décret.
Aucune indemnité ou allocation de quelque nature que ce soit, allouée en sus du traitement brut calculé à partir de l'indice qui lui correspond dans la hiérarchie générale des traitements, ne peut être retenue pour le calcul de la pension de retraite du bénéficiaire.
Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de recenser toutes les surfaces commerciales de plus de 400 mètres carrés.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur départemental ou régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où le demandeur est domicilié.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 15 février 1967 susvisé sont applicables aux autorités citées à l'article précédent.
La formation se déroule durant l'année scolaire qui suit l'admission au concours de recrutement. Elle est obligatoire. Elle comporte des modules complémentaires au cours de la deuxième année de stage.
Les inspecteurs de l'éducation nationale recrutés par voie de liste d'aptitude suivent certains des modules de formation prévus à l'article 6 du présent arrêté. Leur participation est décidée par le responsable du centre national de formation au vu d'un bilan personnalisé des acquis antérieurs effectué lors du recrutement.
La formation poursuit trois objectifs :
   1. L'acquisition d'une culture commune d'inspecteur ;
   2. La maîtrise des connaissances, des méthodologies et des pratiques nécessaires à l'exercice des fonctions découlant des spécialités de recrutement ;
   3. Un renforcement des bases fondamentales permettant l'accomplissement des missions statutaires.
Les lauréats des concours sont affectés d'une façon provisoire pour une année scolaire dans un centre national de formation. Ils sont placés sous l'autorité du responsable de ce centre et ils en respectent le règlement intérieur.
La formation donne lieu, pour chaque stagiaire, à un rapport final établi par le responsable du centre national de formation. Conformément aux dispositions des articles 9 et 26 du décret du 18 juillet 1990 susvisé, ce rapport est pris en compte lors de la décision sur la titularisation des stagiaires.
Pour l'application de l'artice L. 141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de mai 1993 publié au Journal officiel.
A compter du 1er juillet 1993, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à :
   17,17 F en métropole et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   15,35 F dans les départements d'outre-mer.
Le directeur général de l'alimentation, le directeur de la nature et des paysages, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 29 mars 1988 relatif aux modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction est abrogé.
Les spécimens auxquels s'applique le présent arrêté comprennent tout animal ou toute plante, vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenus à partir de ceux-ci.
Le délégué aux programmes d'armement est assisté d'un adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
   Il peut disposer, en outre, d'adjoints spécialisés et de chargés de missions.
L'arrêté du 24 juillet 1986 portant organisation des missions placées auprès du délégué aux programmes d'armement est abrogé.
Pour chaque département mentionné à l'article 1er ci-dessus, le calcul de l'ajustement à opérer en 1993 figure sur le tableau joint en annexe (non reproduite).
Les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur de l'administration centrale du ministère chargé de l'industrie peuvent être attribués à des fonctionnaires appartenant à des corps auxquels destine l'Ecole nationale d'administration autres que celui des administrateurs civils.
Le décret n° 76-390 du 26 avril 1976 modifié fixant les conditions de nomination à certains emplois de direction de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de la recherche est abrogé.
Le nombre des emplois pourvus au titre du présent décret ne peut excéder le quart de l'effectif des emplois considérés.
Il est créé, sous le nom d'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris), un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement.
Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur. Il est institué au sein du conseil d'administration un comité financier chargé de préparer les travaux du conseil sur les points 3° à 8° de l'article 6 ci-dessus. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité.
La durée quotidienne du travail peut être continue ou discontinue. En cas de travail discontinu, cette durée ne peut être fractionnée en plus de deux vacations d'une durée minimum de trois heures.
Le décret n° 73-119 du 7 février 1973 est abrogé.
Les dispositions de l'article 1er du décret n° 81-876 du 25 septembre 1981 susvisé sont applicables à la campagne 1982-1983.
Le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 3    Le ministre des transports est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée du mandat des administrateurs représentant les salariés est la même que celle fixée par les statuts de l'entreprise pour les autres membres du conseil d'administration.
Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice du mois de mars 1984 publié au Journal officiel.
Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs aux minima fixés à l'article 1er ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R. 154-1 du code du travail en ce qui concerne les départements d'outre-mer.