Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les assujettis au service de défense et les volontaires féminines perçoivent une indemnité journalière dont le montant est identique à celui de la solde perçue pour les appelés du service militaire selon les équivalences fixées au tableau joint en annexe I du présent décret.
Les conditions dans lesquelles les assujettis au service de défense et les volontaires féminines sont présentés devant la commission de réforme prévue à l'article L. 61 du code du service national sont fixées par instruction du ministre de la défense.
Les dispositions des articles L. 5 à L. 13 du premier alinéa de l'article L. 14 et des articles L. 15 à L. 18-1 du code de la santé publique relatifs à la lutte contre les épidémies sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
Les dispositions des lois n° 79-520 du 2 juillet 1979 et n° 84-404 du 30 mai 1984 relatives à la vaccination antivariolique sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
Sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions de l'article 1er et les articles 13 et 14 de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 modifiée relative à l'interruption volontaire de grossesse.
Pour la collectivité territoriale de Mayotte, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions particulières de délivrance des contraceptifs et de fonctionnement des centres de planification et d'éducation familiale.
Les dispositions de l'article L. 162-7 du code de la santé publique sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception de la première phrase de cet article qui est remplacée par les dispositions suivantes : " Si la femme est mineure célibataire, le consentement du père ou de la mère ou du représentant légal est requis ".
Les dispositions de l'article L. 162-8 du code de la santé publique sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des trois derniers alinéas.
L'importation de contraceptifs est autorisée dans la collectivité territoriale de Mayotte dans les conditions fixées par décret.
Le traitement automatisé d'informations nominatives Simoun est mis en oeuvre par la   direction du service national et de la jeunesse, il a pour finalité de faciliter les opérations de sélection prévues par l'article L. 23 du code du service national.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du commandant du bureau du service national dont dépend l'assujetti nonobstant les dispositions des articles 39 et 40 de ladite loi.
Le traitement automatisé d'informations nominatives Simoun est mis en oeuvre par la direction du service national, il a pour finalité de faciliter les opérations de sélection prévues par l'article L. 23 du code du service national.
Peuvent être destinataires de l'ensemble des informations contenues dans les fichiers du traitement Simoun les organismes de la direction du service national.
   Tous les personnels de ces organismes sont tenus au secret professionnel.
Le présent arrêté et ses annexes sont consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 28 janvier 2010 mis en ligne sur les sites www.education.gouv.fr et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Les sujets des épreuves sont choisis par le ministre de l'éducation nationale ou sur décision de celui-ci, par les recteurs.
M. Jean-Michel Baylet, ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, exerce, par délégation, les attributions de ce dernier en matière de tourisme.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de quinze années à compter de la date du contrôle technique préalable à la mise en service du réseau, et au plus tard jusqu'au dix-septième anniversaire de la date de publication du présent arrêté.
   La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au titulaire.
Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit du budget annexe des postes et télécommunications les contributions prévues par le décret n° 88-461 du 28 avril 1988 susvisé relatives à son réseau.
La société Locstar S.A. est autorisée à exploiter un service de localisation et de communication par satellites ouvert à des tiers selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté et à établir à cet effet sur le territoire de la France métropolitaine les équipements d'infrastructure du réseau support correspondant.
L'utilisation sur le territoire national des stations radioélectriques privées raccordées au réseau exploité par la société mentionnée à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à son service, dans les limites de la présente autorisation.
La présente autorisation prendra effet à compter de la date de notification du Cahier des clauses techniques particulières visé par le cahier des charges annexé au présent arrêté.
La commission des marchés d'approvisionnements généraux est compétente pour examiner toutes les affaires mentionnées aux articles 212, 213 et 214 du code des marchés publics, qui, à raison de leur objet principal, ne relèvent pas de la compétence d'une des autres commissions spécialisées.
   Cette commission est notamment compétente pour les études socio-économiques.
Le présent arrêté prend effet à compter du trente et unième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française [*date d'effet*].
Sont abrogés les arrêtés des 20 octobre 1983, 18 septembre 1984 et 3 mai 1985 portant respectivement modification des seuils d'examen de la commission des marchés d'approvisionnements généraux, de la commission des marchés d'informatique et de la commission des marchés d'électronique et de télécommunications.
Conformément à l'article 52 du décret du 3 août 1964 modifié susvisé, il est créé une commission permanente restreinte de la Commission nationale d'amélioration génétique.
La commission permanente restreinte visée à l'article 1er pourra être consultée par le ministre de l'agriculture et de la forêt sur tout projet ou sur toute question communs aux espèces bovine, ovine, caprine et porcine.
Cette commission permanente restreinte est présidée par le directeur de la production et des échanges ou son représentant.
   Son secrétariat est assuré par le Bureau de la sélection et du développement de l'élevage.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 1991.
Le commandant de la marine en un lieu déterminé exerce le commandement organique des formations qui lui sont affectées. Il peut, en outre, en exercer le commandement opérationnel.
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il exerce la tutelle des organismes et établissements publics qui, relevant des attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, concernent la mer et les activités maritimes.
   Il est consulté par les ministres compétents sur les programmes, relatifs au domaine de la mer, de tout organisme ou établissement public de recherche scientifique, technologique ou industrielle.
En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition, l'Etat ou les départements recouvrent l'ensemble de leurs droits et obligations sur les biens désaffectés.
La substitution mentionnée aux articles 1er et 4 est constatée par l'Etat ou le département et notifiée à leurs cocontractants.
Il est créé à l'Institut territorial de la statistique et des études économiques (I.T.S.E.E.) de la Nouvelle-Calédonie un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est de tenir un fichier général des électeurs et électrices inscrits sur les listes électorales du territoire de la Nouvelle-Calédonie.
Le traitement automatisé sera conservé jusqu'à l'extinction des recours contentieux relatifs au scrutin d'auto- détermination précité.
   A l'issue de ce délai, les supports magnétiques ou papier de ce fichier seront intégralement détruits à l'exception d'un exemplaire qui sera déposé aux Archives nationales.
Le fichier général précité ne peut servir à des fins de recherches de personnes.
Le droit d'accès prévu par les articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques, 5, rue Gallieni, immeuble Gallieni, B.P. 823, Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
Le classement indiciaire des différents grades du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixé ainsi qu'il suit (Tableau non reproduit, voir le fac-similé)
Le classement indiciaire des différents grades du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixé ainsi qu'il suit (Tableau non reproduit, voir le fac-similé)
   Le tableau ci-dessus peut être modifié par décret du Premier ministre.
Les dispositions du décret du 22 février 1989 en ce qui concerne le corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne et le corps des officiers contrôleurs de la circulation aérienne sont abrogées.
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe la date des épreuves de l'examen professionnel, la date limite du dépôt des candidatures et le nombre de postes à pourvoir par cette voie.
Les dispositions de l'arrêté du 16 octobre 1984 modifié fixant les modalités d'organisation et le programme des épreuves de l'examen professionnel d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont abrogées.
Le ministre chargé des transports arrête, dans l'ordre présenté par le jury, la liste d'admission dans le corps d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
La composition du jury est fixée à chaque opération de recrutement par arrêté du ministre chargé des transports.
Le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen professionnel. Les épreuves ont lieu deux mois au moins à compter de la date de l'arrêté fixant la liste des candidats autorisés à concourir.
L'examen professionnel prévu à l'article 5 (2°) du titre II du décret du 8 novembre 1971 susvisé pour le recrutement des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile est organisé selon les modalités ci-après.
Le secrétaire d'Etat aux quartiers en difficulté reçoit délégation du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du service d'administration des personnels de la direction des constructions navales de Toulon, B.P. 77, 83800 Toulon Naval.
Les destinataires de ces informations enregistrées sont, en dehors de l'intéressé, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - le service d'administration du personnel de la direction des constructions navales de Toulon ;
   - la brigade de gendarmerie maritime du port de Toulon.
Le directeur des constructions navales de Toulon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Fichier Image ", dont la finalité principale est la gestion et la confection de badges multiservices utilisés en particulier pour le contrôle d'accès et la gestion des horaires variables à la direction des constructions navales de Toulon.
Le temps de séjour ouvrant droit au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif en France est fixé conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.

 (annexe non reproduite).
Le titulaire d'un marché ne peut recevoir l'avance facultative visée à l'article 81 qu'après avoir constitué une garantie à première demande s'engageant à rembourser, s'il y a lieu, le montant de l'avance consentie.
L'organisme apportant sa garantie doit être choisi parmi les tiers agréés par le ministre chargé de l'économie et des finances ou le comité des établissements de crédit visé à l'article 29 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
Les cahiers des charges déterminent, s'il y a lieu, les autres garanties qui peuvent être demandées aux titulaires de marchés pour l'exécution d'un engagement particulier.
La garantie à première demande ou la caution personnelle et solidaire est établie selon le modèle fixé par l'arrêté pris pour l'application de l'article 144 du code des marchés publics.
Lorsqu'ils comportent un délai de garantie, les marchés peuvent prévoir une retenue de garantie dont le montant ne peut être supérieur à 5 p. 100, augmenté, le cas échéant, du montant des avenants.
Le directeur de l'organisme contractant conserve sa liberté d'acceptation ou de non-acceptation des organismes apportant leur garantie.
Les marchés donnent lieu à des versements soit à titre d'avances ou d'acomptes, soit à titre de règlement partiel définitif ou pour solde dans les conditions fixées par le présent chapitre.
Aucune dépense afférente à un marché d'études ne peut être reportée sur les fabrications ou ouvrages ultérieurs.
Il ne peut être exigé de retenue de garantie des sociétés coopératives ouvrières de production, des artisans, des sociétés coopératives d'artisans et des sociétés coopératives d'artistes.
Dans un délai de trente jours à compter de la notification du marché, le directeur de l'organisme contractant envoie pour publication à l'Office des publications officielles des Communautés européennes un avis d'attribution faisant connaître le nom de l'attributaire et les conditions dans lesquelles le marché lui a été attribué.
La transformation de groupements d'entrepreneurs ou de fournisseurs dans une forme juridique déterminée ne peut être exigée pour la présentation de l'offre, mais le groupement auquel est attribué le marché peut être contraint d'assurer cette transformation.
Pour le règlement des litiges, les parties contractantes peuvent se soumettre à l'arbitrage d'un arbitre unique choisi d'un commun accord à la demande de la partie la plus diligente ou, à défaut d'accord dans les dix jours de cette demande, désigné par le président du tribunal compétent statuant en référé à la demande d'une des parties.
Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles 90, 90 bis, 96 et 100 sont fixés par l'arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget, pris pour l'application de l'article 182 du code des marchés publics.
Les dispositions des articles 90, 90 bis et 93 sont applicables aux travaux sur mémoires et achats sur factures.
Les opérations effectuées par le titulaire d'un marché qui donnent lieu à versement d'avances ou d'acomptes ou à paiement pour solde doivent être constatées par écrit dressé par le directeur de l'organisme contractant ou vérifié et accepté par lui.
Le montant des pénalités, lorsqu'il peut être retenu par précompte sur les sommes dues au titulaire, vient en atténuation de la dépense. S'il ne peut être précompté, il donne lieu à l'émission d'un ordre de recette.
Les règlements d'avances et d'acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs ; leur bénéficiaire en est débiteur jusqu'au règlement final du marché ou, lorsque le marché le prévoit, jusqu'au règlement partiel définitif en cas de réception ou d'admission partielle.
Chaque marché doit déterminer les conditions administratives ou techniques auxquelles sont subordonnés les versements d'avances et d'acomptes, conformément aux règles d'attribution prévues au présent chapitre.
Les annonces relatives aux marchés visés à l'article 25 doivent faire l'objet d'une des mesures de publicité prévues par l'article 3.
Ne peuvent obtenir de commandes des organismes de sécurité sociale les personnes à l'encontre desquelles une disposition législative ou réglementaire, ou le jugement d'un tribunal a institué l'interdiction d'obtenir de telles commandes.
Dans le cas où plusieurs sociétés ou personnes prévues à l'article 27 ont déposé, pour les prestations définies aux articles 28 et 29, des offres jugées équivalentes en cas d'appel d'offres, l'organisme fait application, pour départager ces candidats, des règles indiquées aux articles 46 et 52.
Lorsque les marchés portent, en tout ou partie, sur des travaux à caractère artistique, la préférence, à équivalence d'offres prévue à l'article 28, s'exerce, jusqu'à concurrence de la moitié du montant de ces travaux, au profit des artisans d'art et des sociétés coopératives d'artistes.
Sous réserve des dispositions des articles 14 à 22 du présent arrêté, les entrepreneurs ou fournisseurs peuvent librement se porter candidats aux marchés des organismes de sécurité sociale.
   Sous réserve des dispositions des articles 23 à 31, ils bénéficient d'une égalité de traitement dans l'examen de leurs candidatures ou de leurs offres.
Les offres doivent être signées par les entrepreneurs ou fournisseurs qui les présentent ou par leurs représentants dûment habilités, sans qu'un même représentant puisse représenter plus d'un candidat pour un même marché.
Les pièces nécessaires à la consultation sont remises gratuitement aux candidats au marché. Toutefois, les candidats peuvent être tenus de fournir un cautionnement. Le cautionnement est déposé entre les mains de l'agent comptable de l'organisme contractant. Le cautionnement est restitué aux entrepreneurs et fournisseurs qui remettent une offre.
L'arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général est abrogé.
Les marchés doivent prévoir que, en cas de litige relatif à leur exécution, le droit français est seul applicable et les tribunaux français seuls compétents.
Les informations sur l'exécution des marchés soldés dans l'année ou en cours d'exécution font l'objet d'un rapport récapitulatif annuel communiqué au conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale, à l'occasion de la présentation du budget.
Lorsque l'organisme n'est pas en mesure d'exécuter par ses propres moyens les études qui lui sont nécessaires, il a recours à des marchés d'études.
   Ces marchés doivent être nettement définis quant à leur objet, leur durée, leur montant et leurs modalités de règlement.
La procédure est dite "négociée" lorsque la commission des marchés prévue à l'article 40 engage librement les discussions qui lui paraissent utiles avec les candidats de son choix et attribue le marché au candidat qu'elle a retenu.
   Il ne peut être passé de marchés négociés que dans les cas limitativement énumérés à l'article 58.
Les marchés sont passés soit sur appel d'offres, soit, dans les conditions prévues aux articles 57 et 58, à la suite d'une procédure négociée.
Lorsque le marché comporte des prestations exécutées en régie ou rémunérées sur la base des dépenses contrôlées, il fixe les éléments qui permettent la détermination du prix de règlement ainsi que les contrôles auxquels sera soumis le titulaire.
L'arrêté du 17 août 1984 relatif à la vaccination obligatoire selon les dispositions de l'article L. 10 du code de la santé publique est abrogé.
Sont seules exemptées temporairement de l'obligation vaccinale les personnes qui justifient, par la présentation d'un certificat médical, d'une contre-indication temporaire à l'une ou à l'ensemble des vaccinations requises. Ces personnes ne peuvent recevoir une affectation dans un service les exposant au risque d'infection par des micro-organismes potentiellement pathogènes.
La preuve de la vaccination est constituée par la présentation obligatoire d'une attestation médicale devant comporter l'indication de la nature du vaccin utilisé, du numéro de lot, des dates et des doses des injections vaccinales ou, le cas échéant, pour la vaccination antipoliomyélitique, des prises orales.
Les vaccinations par injection prévues à l'article précédent peuvent être effectuées au moyen de vaccins associés.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué aux affaires étrangères dispose des services du ministère des affaires étrangères.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué aux affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et sera applicable à compter du 1er janvier 1992.
Les recteurs d'académie, chanceliers des universités, reçoivent compétence par délégation du ministre chargé de l'enseignement supérieur à l'effet de signer les diplômes d'Etat de psychologie scolaire délivrés par les instituts universitaires de formation des maîtres agréés par le ministre à organiser la formation.
La délivrance du diplôme défini à l'article 1er du décret susvisé atteste de l'obtention du niveau requis dans les unités de compétences capitalisables (U.C.C.) dont il porte certification.
Le directeur régional de la jeunesse et des sports désigne et préside le jury.
Tout candidat ayant obtenu la certification d'une ou plusieurs U.C.C. en conserve le bénéfice pendant une durée de cinq ans à compter de la date de délivrance de l'attestation correspondante.
   Les candidats qui n'auraient pas obtenu le D.E.-D.P.A.D. au terme du cycle de formation peuvent suivre un nouveau cycle.
Le comité consultatif du crédit entend, à l'initiative de son président ou à la demande de la majorité des membres présents, toute personne propre à l'éclairer sur les sujets soumis à son examen.
Les fonctions de membre du comité consultatif du crédit sont gratuites.
   Les membres du comité qui n'auraient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés pour le remboursement de leurs frais de mission aux fonctionnaires exerçant des fonctions de niveau comparable.
Lors de sa première réunion le comité consultatif du crédit établit son règlement intérieur.
Le comité consultatif du crédit est consulté sur les problèmes de crédit dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie par le haut-commissaire de la République.
   Les avis du comité ne sont pas rendus publics.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétariat du comité consultatif du crédit est assuré par un agent des services extérieurs du Trésor dans le territoire. Le secrétaire dresse un procès-verbal des séances du comité. Le procès-verbal porte mention des avis et des votes nominatifs intervenus ainsi qu'un résumé des interventions de chaque membre du comité.
Les avis du comité consultatif du crédit sont pris à la majorité des voix des membres présents.
L'arrêté du 16 août 1989 fixant le taux du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et des activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère permanente ou saisonnière introduite ou contrôlée par l'office des migrations internationales est abrogé.
Les nominations effectuées en application du présent décret ne peuvent excéder 10 p. 100 du total des emplois budgétaires de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
L'arrêté du 16 août 1989 est abrogé.
Le montant de la participation des travailleurs non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne aux frais d'introduction en France d'ascendants, de descendants ou de collatéraux est fixé, par personne, à 1 450 F.
   Le montant de la participation est porté à 1 700 F en cas d'admission au séjour.
Il est institué, auprès du ministre chargé de la recherche, un Comité national de coordination de la recherche en éducation.