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En raison des conditions d'emploi dans le service des essences des armées, le nombre des femmes admises aux emplois de sous-officier des essences ne peut dépasser 15 p. 100 des recrutements.
A égalité d'ancienneté, les sous-officiers du service des essences des armées prennent rang dans l'ordre de la liste d'ancienneté qui était en vigueur dans leur ancien corps et, s'il y a lieu, compte tenu des anciennetés respectives dans la ou les classes précédentes.
Les dispositions du titre III du décret du 22 décembre 1975 susvisé sont applicables au corps des majors des essences.
   Le recrutement des membres de ce corps ne peut toutefois avoir lieu que parmi les agents techniques en chef de carrière ayant au moins quatre ans de grade à la date de leur nomination dans le corps des majors.
Les nominations au grade d'agent technique en chef ont lieu au choix parmi les agents techniques ayant au moins quatre ans dans ce grade.
Les travaux [*de récupération*] sont exécutés sous la surveillance du directeur régional des antiquités ou de son représentant.
Sauf dans les cas prévus aux articles 6, 7 et 8 ci-après, le propriétaire dispose d'un délai de trois mois, à compter du jour de la publication ou de la notification pour revendiquer l'épave, et, si le sauvetage n'a pu être fait, pour déclarer qu'il entend y procéder.
L'autorité compétente en vertu de l'article 6 peut, si l'épave n'est pas vendue, passer un contrat de concession soit par priorité avec l'inventeur de l'épave, soit à défaut, avec toute autre entreprise, à la condition que le propriétaire ait renoncé à son droit de propriétaire ou en ait été déchu.
La déchéance prononcée en application de l'article 1er, alinéa 3, de la loi du 24 novembre 1961 susvisée ne fait pas obstacle au recouvrement sur le propriétaire des frais engagés antérieurement à raison de l'intervention de l'autorité administrative compétente.
Si les travaux n'ont pas été commencés ou terminés dans les délais impartis, le ministre chargé de la marine marchande peut prononcer la déchéance des droits du propriétaire sur l'épave.
La vente ne peut avoir lieu moins d'un mois [*délai*] après la date à laquelle elle aura été annoncée.
Toutefois, s'il s'agit d'une marchandise périssable ou non susceptible d'identification, l'administrateur de l'inscription maritime peut faire procéder à la vente sans qu'aient été observés les délais prévus aux articles 10 et 11.
Le présent décret est applicable dans les départements algériens et dans les territoires d'outre-mer.
Sauf justifications contraires, les épaves sont réputées étrangères et sont assujetties au paiement des droits et taxes de douane. L'acquéreur ne peut en disposer que pour les destinations autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Lorsque des travaux sont nécessaires pour renflouer ou dépecer l'épave, l'administrateur de l'inscription maritime impartit au propriétaire, en tenant compte de la situation de l'épave et de la difficulté de l'opération, les délais dans lesquels les travaux doivent être entrepris et terminés.
Le droit du sauveteur à rémunération est prescrit par un délai de deux ans à compter du jour marquant la fin des opérations de sauvetage.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande et des autres ministres intéressés fixera les modalités d'application du présent décret et précisera, notamment, les conditions de vente ou de concession des épaves.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande et des autres ministres intéressés fixera les modalités d'application du présent décret et précisera, notamment, les conditions de vente ou de concession des épaves et les modalités de la publication prévue aux articles 4, 7 et 12.
Les épaves maritimes qui présentent un intérêt archéologique, historique ou artistique au sens de la loi du 27 septembre 1941, et dont le propriétaire est inconnu ou n'est pas susceptible d'être retrouvé, sont soumises aux dispositions suivantes.
Les épaves mentionnées à l'article 23 [*propriétaire inconnue*] appartiennent à l'Etat. Les dispositions de l'article 2 leur sont applicables.
Le présent décret entrera en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française.
Le contrat de concession détermine en particulier les prescriptions techniques suivant lesquelles se feront les travaux de récupération.
En ce qui concerne les épaves appartenant à l'Etat et par dérogation aux dispositions qui précèdent, les administrations intéressées, en liaison avec l'administrateur de l'inscription maritime, peuvent interdire leur sauvetage ou, dans le cas où elles ont été sauvées, fixer elles-mêmes la rémunération forfaitaire du sauveteur.
Sauf dans les cas visés aux articles 4 et 5, le propriétaire dispose d'un délai de trois mois, à compter du jour de la publication ou de la notification, pour revendiquer l'épave et, si le sauvetage n'a pu être fait, pour déclarer qu'il entend y procéder.
Lorsque l'épave, par son importance, constitue un gisement archéologique tel que navires entiers et leur cargaison, il est procédé à la récupération de l'épave soit par l'Etat, soit par un concessionnaire.
Les décrets du 16 mai 1936, du 7 août 1952 et du 14 octobre 1954 sont abrogés.
Pour les maladies à déclaration facultative (deuxième partie), il est procédé à la désinfection après entente avec les intéressés, soit à la demande des familles ou des chefs de collectivités publiques ou privées ou des administrations hospitalières, sans préjudice de toutes autres mesures prophylactiques prévues par le règlement sanitaire départemental.
Un arrêté du ministre de la santé publique et de la population fixera les conditions d'application du présent décret.
Le dossier tendant à la transformation ou l'agrandissement d'un hôpital ou d'un hospice doit être constitué conformément aux dispositions du décret n° 58-811 du 28 août 1958.
Les dispositions prévues aux articles 2 et 4 du présent décret pour la détermination des taux et de l'assiette des cotisations ne sont pas applicables aux travailleurs occasionnels visés à l'article 1157 du Code rural.
Les cotisations dues au titre de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont assises sur les mêmes rémunérations ou gains cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès pour les salariés agricoles et assimilés.
Les taux de cotisations des exploitations ou entreprises agricoles employant un nombre minimal de personnes peuvent être modulés en fonction du risque propre à l'exploitation ou à l'entreprise. Les modalités d'application seront fixées par arrêté du ministre de l'agriculture [*autorité compétente*].
Aucune aide financière [*sanction*] ne pourra être attribuée sur les fonds publics aux organisateurs d'hébergements ou de centres de placement visés par le présent décret s'ils n'ont pas satisfait aux obligations prévues à l'article 4 ci-dessus [*déclaration préalable*].
La surveillance instituée par le présent décret est confiée aux préfets [*autorité compétente*]. Elle s'exerce avec le concours des fonctionnaires et agents relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports ainsi que de ceux relevant du ministère de la santé, chacun en ce qui concerne ses attributions propres.
Pour l'exercice des fonctions qui lui sont dévolues par le présent décret, le préfet est assisté d'une commission dont la composition et les attributions sont fixées par décret.
Les personnes autorisées à faire une déclaration verbale doivent fournir au service des douanes toutes les indications et tous les documents nécessaires pour l'application, aux marchandises présentées, des lois et règlements dont la douane est chargée de faire assurer l'observation.
Les déclarations provisoires également désignées sous les termes "demandes de permis d'examiner ou d'échantillonner" sont déposées en double exemplaire. Les dispositions de l'article 2 ci-dessus leur sont applicables.
L'examen préalable des marchandises et le prélèvement des échantillons prévus par l'article 98 du code des douanes ne peuvent s'effectuer qu'avec l'autorisation du service des douanes et en présence d'un agent des douanes.
Le déballage, le pesage et le remballage des marchandises sont aux risques et aux frais des déclarants.
Chaque déclaration en détail ne peut concerner que des marchandises adressées par un expéditeur unique à un destinataire unique, sauf dérogations publiées au Bulletin officiel des douanes.
Si le déclarant revendique le bénéfice d'un traitement particulier pour les marchandises déclarées, il doit expressément l'indiquer sur la déclaration. Cette indication doit être effectuée sous forme codée lorsqu'une telle codification existe.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'alimentation (service de la protection des végétaux) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable dès sa publication au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 11 décembre 1979, relatif aux conditions sanitaires à l'importation de pommes de terre est abrogé.
Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, le ministre de l'agriculture (service de la protection des végétaux) pourra autoriser l'importation de produits désignés précédemment, destinés notamment à des établissements scientifiques pour la recherche ou l'expérimentation.
Le bois est écorcé.
   Les produits originaires ou en provenance de pays n'appartenant pas à la Communauté européenne doivent être accompagnés d'un certificat phytosanitaire du modèle prévu par la Convention internationale pour la protection des végétaux.
L'arrêté du 11 décembre 1979 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, orme, peuplier) est abrogé.
Le bois est écorcé et chaque envoi doit être accompagné d'un certificat phytosanitaire du modèle prévu par la Convention internationale pour la protection des végétaux.
L'arrêté du 30 juin 1980 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de chêne originaires ou en provenance du Canada ou des Etats-Unis d'Amérique est abrogé.
Amsterdam, Anvers, Arhus, Brême, Bremerhaven, Hambourg, Copenhague, Le Havre, Livourne, Marseille, Naples, Nordentham, Ravenne, Rotterdam, Salerne.
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'alimentation (service de la protection des végétaux) et le directeur de l'espace rural et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable dès sa publication au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté, le ministre de l'agriculture (service de la protection des végétaux) pourra autoriser les importations des produits désignés à l'article 1er, destinés à des établissements scientifiques pour la recherche et l'expérimentation.
Les emplois d'adjoint technique principal sont accessibles par voie d'avancement de grade dans les conditions prévues par les articles L. 819 et suivants du code de la santé publique.

 Peuvent être promus les adjoints techniques ayant atteint le 9e échelon de leur emploi.
Les ingénieurs sont responsables, sous l'autorité du chef d'établissement, de l'entretien, des réparations et de l'exploitation des matériels, des bâtiments et des dotations non affectées. Ils dirigent les personnels affectés à ces tâches et participent à l'élaboration des programmes et des plans dont ils conduisent la réalisation.
Lorsqu'un des concours ou examens visés à l'article 5 ci-dessus est organisé en vue de pourvoir les postes vacants dans plusieurs établissements du même département ou de départements voisins, les candidats reçus sont appelés à choisir leur affectation dans l'ordre de leur admission au concours ou à l'examen.
Les emplois de chef de section principal sont accessibles par voie d'avancement de grade dans les conditions prévues par les articles L. 819 et suivants du code de la santé publique. Peuvent être promus les chefs de section justifiant de quatre années au moins de services effectifs dans leur emploi.
Les dessinateurs chefs de groupe et les dessinateurs sont chargés d'établir les schémas, les dessins ou les plans, selon les directives données par les ingénieurs ou les adjoints techniques. Les dessinateurs chefs de groupe peuvent être chargés d'encadrer les dessinateurs.
Les emplois de dessinateur chef de groupe sont accessibles par voie d'avancement de grade dans les conditions prévues aux articles L. 819 et suivants du code de la santé publique. Peuvent être promus les dessinateurs ayant atteint le 6e échelon de leur emploi.
Les dessinateurs sont chargés d'établir les schémas, les dessins ou les plans, selon les directives données par les ingénieurs ou les adjoints techniques.
Les chefs de section principaux, chefs de section, adjoints techniques et dessinateurs titulaires ou stagiaires à la date de publication du présent décret seront reclassés de plein droit dans les emplois visés à l'article 1er (4e) ci-dessus.
Les limites d'âge visées par le présent décret sont reculées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 68-132 du 9 février 1968.
Lorsqu'un des concours ou examens professionnels visés aux articles 10 et 11 ci-dessus est organisé en vue de pourvoir des postes vacants dans plusieurs établissements, les candidats reçus sont appelés à choisir leur affectation dans l'ordre de leur admission.
Le directeur de la flotte de commerce et l'administrateur supérieur du territoire des Terres australes et antarctiques françaises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les demandes d'immatriculation sont déposées auprès de l'administrateur supérieur du territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
Le directeur de la circulation aérienne militaire est par ailleurs membre du directoire prévu à l'article 4 du décret du 17 décembre 1971 susvisé, où il représente le ministre chargé des armées. A ce titre, il traite des questions relatives à l'organisation et à la gestion de l'espace aérien.
L'arrêté du 5 octobre 1976 fixant les attributions du commandant de la défense aérienne en matière de circulation aérienne est abrogé.
Le commandant de la défense aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les conditions de travail et les principes de rémunérations des personnels civils employés par l'économat de l'année sont fixés par le règlement du personnel de l'établissement.
Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une période de trois ans renouvelable. Toute vacance donne lieu à remplacement dans la même catégorie que l'administrateur défaillant et pour la durée du mandat à courir.
   Les fonctions de membres du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit.
Les comptables secondaires, placés auprès des directeurs de comptoirs et sous leur autorité administrative, sont désignés par le directeur général après agrément de l'agent comptable.
L'Agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre des armées et du ministre des finances et des affaires économiques.
   Sa rémunération est fixée par référence aux traitements en vigueur dans l'établissement.
Le ministre des armées, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'économat de l'armée comprend :
   Un organisme central : la direction générale de l'économat de l'armée.
   Des comptoirs qui groupent l'ensemble des succursales fonctionnant sur un même territoire.
L'aide en personnel, locaux et matériels que l'économat peut éventuellement recevoir de l'Etat fait, chaque année, l'objet d'un rapport particulier du directeur général transmis sous le couvert de l'autorité de tutelle à la commission de vérification des comptes.
La liste des spécialités, regroupées en disciplines, susceptibles de donner lieu à recrutement pour le concours national de praticiens hospitaliers est fixée en annexe I.
Pour l'application de l'article 6.6 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié susvisé, les candidats n'ayant participé à aucune épreuve sont considérés comme n'ayant pas été inscrits.
Le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque candidat présente un seul dossier d'inscription s'il se présente pour les mêmes spécialités au titre de deux articles différents du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié susvisé.
Les épreuves prévues aux articles 6.1 et 6.2 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié susvisé sont les suivantes [*liste*]:
   - une évaluation des titres et travaux cotée sur 60 points ;
   - l'appréciation des services rendus cotée sur 80 points.
La liste des candidatures retenues par le jury au titre de l'article 16 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié susvisé est arrêtée et publiée par discipline ou spécialité dans l'ordre alphabétique au Journal officiel de la République française.
L'examen de la candidature à la fonction de praticien associé comporte :
   - une évaluation des titres et travaux sur 80 points ;
   - une évaluation des services rendus sur 60 points.
Les rapporteurs ont avec chaque candidat, qui leur est affecté par sélection aléatoire, une entrevue d'une durée maximum de 30 minutes au cours de laquelle le candidat fait un exposé concernant son cursus suivi d'un entretien.
L'arrêté du 30 mai 1985 modifié relatif à l'organisation du concours national de praticien hospitalier est abrogé.
En cas de litige au sein d'un jury, le président peut proposer un vote à bulletin secret.
   Si un résultat majoritaire n'est pas enregistré au premier tour, le président met deux bulletins dans l'urne lors du deuxième tour.
Le président assure la police générale du concours et remet au responsable administratif les procès-verbaux de séance(s) comportant l'indication des votes lorsqu'ils ont été réalisés en application de l'article précédent.
Il est institué dans la collectivité territoriale de Mayotte une commission locale d'agrément qui émet un avis sur les demandes de primes d'équipement ou d'emploi, dans les conditions prévues par les décrets relatifs à l'attribution de ces primes.
   La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte.
L'autorité investie du pouvoir disciplinaire est l'autorité investie du pouvoir de nomination, sauf dans les cas prévus à l'article 3 ci-dessus qui nécessitent une décision du ministre.
Le congédiement, avec ou sans suspension des droits à pension, proposé par le directeur d'établissement est prononcé par le ministre, après consultation du conseil de discipline compétent.
Le conseil de discipline prévu à l'article 5 du décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 susvisé est constitué par les membres de la commission d'essais et d'avancement prévue à l'article 8 de l'instruction générale du 12 octobre 1955.
Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 5, 9, 10 et 11 du décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 susvisé sont applicables aux ouvriers du ministère de l'intérieur régis par le décret n° 55-851 du 25 juin 1955, sous réserve des modifications suivantes.
M. Georges Sarre reçoit délégation du ministre des transports et de la mer pour signer en son nom tous les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions visées par le présent décret.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre des transports et de la mer, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, dispose en tant que de besoin des services placés sous l'autorité du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement.
Mme Hélène Dorlhac de Borne, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, assiste le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, pour les questions relatives à la famille.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à titre transitoire, dans l'attente d'une coordination des conditions de qualification pour l'accès à la profession de coiffeur à laquelle se sont engagés les Etats membres de la Communauté économique européenne.
L'attribution de la carte de qualification professionnelle de coiffeur ainsi que son utilisation sont réglées par les dispositions du décret n° 75-342 du 9 mai 1975.
M. Bernard Kouchner reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées ci-dessus.
   Il contresigne les décrets relevant des mêmes attributions.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux litiges enregistrés devant les tribunaux administratifs à compter du 1er janvier 1988 [*date, point de départ*].
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délégation du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, chargé des relations culturelles internationales, assure la vice-présidence du comité interministériel pour les relations culturelles extérieures.
M. Thierry de Beaucé, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, les attributions dévolues à ce dernier en matière de relations culturelles, scientifiques et techniques.
Les fonctions d'orienteur de la population pénale sont exercées par des surveillants.
La commission peut entendre toute personne qualifiée par ses travaux antérieurs.
Le ministre de la santé publique et de la population, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 du décret du 17 novembre 1954 [*participation de l'ensemble des collectivités locales dans chaque département*] n'est pas applicable au département de la Seine.
Les participations incombant à l'Etat, d'une part aux collectivités locales, d'autre part, dans les dépenses d'aide sociale sont fixées, pour chaque département, conformément au tableau ci-annexé, à partir du 1er janvier 1956 [*date*].
Le secrétariat général permanent ne comporte pas d'emploi de fonctionnaires titulaires. Il dispose d'agents recrutés sur contrats.
Le haut comité se réunit au moins une fois par mois à la diligence de son président [*périodicité*]. Ses avis et ses voeux sont transmis au ministre chargé de la santé.
Le président et les membres du haut comité sont nommés pour trois ans par décret en conseil des ministres [*durée du mandat*]. Leurs fonctions sont renouvelables.
Le destinataire de ces informations est le centre principal d'expertise médicale du personnel navigant de Paris.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre principal d'expertise médicale du personnel navigant de Paris (bureau de la statistique médicale), 26, boulevard Victor, 75996 Paris (téléphone : 1 45-52-67-29).