Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les fonctions de président et de directeur général ne peuvent être remplies par la même personne [*dirigeants - incompatibilités*].
   Le président du conseil d'administration et le directeur général ne peuvent exercer aucun fonction rémunérée ou non dans les conseils d'entreprises privées.
Le président du conseil d'administration et le directeur général ne peuvent exercer aucun fonction rémunérée ou non dans les conseils d'entreprises privées.
Les administrateurs des Charbonnages de France et des Houillères de bassin reçoivent des jetons de présence dont le montant est fixé par décision du ministre chargé des mines et du ministre de l'économie et des finances [*dirigeants - rémunération*].
Sous réserve des dispositions qui peuvent être prises à cet égard par les lois spéciales à certaines catégories de personnel, les fonctionnaires et agents de l'Etat employés par les Charbonnages de France et les Houillères de bassin sont mis en service détaché ou hors cadres dans les conditions prévues par les dispositions statutaires qui leur sont applicables.
Le conseil d'administration délègue au directeur général, dans les conditions et sous les réserves qu'il fixera les pouvoirs nécessaires à l'accomplissement de la mission de ce dernier.
   Les attributions du conseil d'administration qui font l'objet des décisions prévues respectivement aux articles 33, 44 et 45 ne peuvent être déléguées par lui.
Les Charbonnages de France et les Houillères de bassin font face à leurs besoins courants en faisant appel aux moyens de crédit en usage dans les entreprises industrielles ou commerciales [*ressources*].
Les dispositions de l'article 15 du décret susvisé du 14 janvier 1974 concernant le transfert de malades du secteur public en secteur privé ou du secteur privé en secteur public sont étendues aux centres hospitaliers spécialisés et aux centres hospitaliers et universitaires.
Les honoraires dus aux praticiens exerçant à plein temps pour leurs activités en secteur privé à l'hôpital sont perçus pour leur compte par l'établissement hospitalier. Les honoraires ainsi perçus par l'établissement sont reversés par lui aux praticiens intéressés après prélèvement de la redevance pour service rendu.
Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre des universités et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret entreront en application au 1er février 1981.
A modifié les dispositions suivantes : 
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre 

article D 2
Le présent décret prend effet le 1er janvier 1973 nonobstant toutes dispositions contraires de l'administration ou des juridictions.
L'emploi de secrétaire général comporte quatre échelons. L'ancienneté de services requise pour accéder d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur est de deux ans.
Le corps des aides techniques de laboratoire comprend le grade d'aide technique et le grade d'aide technique principal.
   Le nombre maximum d'aides techniques pouvant être promus au grade d'aide technique principal est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
Le corps des aides techniques de laboratoire comprend le grade d'aide technique et le grade d'aide technique principal.
   Le nombre d'emplois d'aide technique principal de laboratoire ne peut excéder 20 % de l'effectif total du corps des aides techniques de laboratoire.
Les aides techniques de laboratoire assistent dans leurs tâches d'enseignement ou de recherche les personnels enseignants et scientifiques des établissements susvisés.
Les personnels administratif, de laboratoire, de surveillance ou spécialisé des écoles nationales des mines relevant du ministère du développement industriel et scientifique sont soumis aux dispositions du présent décret.
Les corps de personnel technique de laboratoire des écoles nationales des mines comprennent :
   Le corps des aides techniques de laboratoire, classé en catégorie c ;
   Le corps des aides de laboratoire, classé en catégorie C.
TABLEAU DE CORRESPONDANCE EN VUE DE L'APPLICATION DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. ( non reproduit).
Dans les écoles nationales supérieures des mines relevant du ministère du développement industriel et scientifique et pourvues d'un emploi de secrétaire général, celui-ci assure, sous l'autorité du directeur de l'école, la direction administrative des services de l'établissement.
Les modalités des concours prévus par l'article 17 sont fixées par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et de l'industrie.
Le corps des aides techniques de laboratoire est soumis aux dispositions réglementaires communes régissant les fonctionnaires de catégorie C, notamment à celles du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C.
Le premier concours interne et le premier examen professionnel interne organisés pour le recrutement aux divers corps régis par le présent décret seront réservés aux fonctionnaires et agents du ministère du développement industriel et scientifique.
   Les candidats à ce concours ou à cet examen ne sont soumis à aucune condition d'âge ou d'ancienneté.
Le fonctionnaire détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'école nationale supérieure des mines de Paris est reclassé dans cet emploi conformément au tableau ci-après : (tableau non reproduit).
Les corps mentionnés aux articles 16, 23 et 24 sont soumis aux dispositions réglementaires communes régissant les fonctionnaires des catégories C et D, notamment à celles du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Le grade d'aide technique principal de laboratoire comporte six échelons.
   La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit : (tableau non reproduit).
Le corps des surveillants des écoles nationales des mines participe au maintien de la discipline et à la surveillance des études dans les conditions fixées par les règlements intérieurs propres à chaque école. Il est classé en catégorie C.
Les corps de personnel spécialisé des écoles nationales des mines comprennent :
   Le corps des aides bibliothécaires de l'école nationale supérieure des mines de Paris, classé en catégorie C ;
   Le corps des ouvriers professionnels.
   Les ouvriers professionnels sont soumis aux dispositions du décret du 28 juillet 1961 susvisé.
Les personnels visés par le présent décret sont nommés et titularisés par arrêté du ministre du développement industriel et scientifique.
Les personnels visés par le présent décret sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment le décret modifié n° 54-1271 du 23 décembre 1954 portant règlement d'administration publique, tendant à fixer le statut particulier des aides techniques de laboratoire de l'école nationale supérieure des mines de Paris.
Jusqu'au 1er janvier 1974, le corps des aides techniques de laboratoire comprend deux grades :
   Le grade d'aide technique ;
   Le grade d'aide technique principal.
   Peuvent être promus au grade d'aide technique principal, après inscription à un tableau d'avancement, les aides techniques qui ont accompli cinq ans de services effectifs dans leur grade.
Jusqu'au 1er janvier 1974, le corps des surveillants des écoles nationales des mines comprend deux grades :
   Le grade de surveillant des écoles nationales techniques des mines ; Le grade de surveillant des écoles nationales supérieures des mines.
Les pensions des personnels administratifs, de laboratoire, de surveillance et spécialisés des écoles nationales des mines, retraités avant l'intervention du présent décret seront révisées pour compter de la date d'application dudit décret aux personnels en activité.
Le corps de chef du service comptable de l'école nationale supérieure des mines de Paris régi par le décret du 5 mars 1952 susvisé, ainsi que le corps des aides de laboratoire, le corps des surveillants et le corps des aides bibliothécaires régis par le présent décret sont mis en extinction.
Le ministre de la santé publique, chargé de l'action sociale et de la réadaptation, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué un diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants délivré à la suite d'un examen organisé chaque année par le ministre de la santé publique dans des centres désignés par arrêté.
Le diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants est décerné au nom du ministre de la santé publique et délivré par le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale.
Des dispenses de scolarité, de stages et d'épreuves pourront être accordées à certaines catégories de candidats dans des conditions qui seront fixées par un arrêté.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la session d'examens qui aura lieu en 1973.
Des arrêtés du ministre de la santé publique fixeront notamment :
   Les conditions d'agrément des centres de formation d'éducateurs de jeunes enfants ;
   Les conditions d'admission des élèves dans ces centres ;
   Le programme et le déroulement des études ;
   La nature et les modalités des épreuves sanctionnant cet enseignement.
Peuvent être admis à subir les épreuves de l'examen les candidats qui, après avoir fait l'objet d'une sélection, ont reçu une formation théorique et pratique d'une durée de deux ans dans un centre de formation agréé.
Les frais exposés à l'occasion des enquêtes sociales effectuées par application tant des articles 376 et 379-1 du code civil que des articles 8, 10, 28 et 29 de l'ordonnance du 2 février 1945 restent, en toutes circonstances, à la charge du Trésor.
L'application des dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 10 est subordonnée à l'ouverture au budget du ministère de la justice des crédits correspondants.
Les arrérages des pensions, rentes ou allocations afférentes à la période antérieure à la date du décès du pensionné sont payables aux ayants droit sur production du bulletin de décès et sur présentation des pièces établissant leur qualité [*justificatifs obligatoires*].
L'agent comptable peut, dans les conditions de l'article 58 ci-dessus, faire ouvrir des comptes de disponibilités à ses délégués des sections locales, aux correspondants locaux ou d'entreprises, pour l'exécution, sous la signature des agents habilités à cet effet, de retraits de fonds, de payements ou de virements.
L'instruction conjointe du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances prévue à l'article précédent, définit notamment les règles de comptabilisation des biens ainsi que des revenus, charges, bonis ou pertes sur réalisations.
Les organismes de sécurité sociale adressent au directeur régional de la sécurité sociale et au trésorier-payeur général, dans les vingt premiers jours de chaque mois [*délai*], un exemplaire de la balance mensuelle.
Les comptes annuels sont établis par l'agent comptable et visés par le directeur.
   Ils sont présentés par l'agent comptable au conseil d'administration, accompagnés du rapport visé à l'article 38 ci-dessus.
Les comptes annuels [*définition*] comprennent :
   1° La balance générale des comptes à la clôture de l'exercice ;
   2° Les comptes d'exploitation et de pertes et profits et les autres comptes de résultats ;
   3° Le bilan et tous états de développement nécessaires.
Les avances de fonds mises à la disposition des sections locales, des correspondants locaux ou des correspondants d'entreprises ne peuvent dépasser le montant moyen des payements d'une quinzaine [*plafond*] . Elles ne peuvent être complétées ou renouvelées qu'au fur et à mesure des justifications fournies.
L'exercice comptable s'étend, sauf dérogation, du 1er janvier [*point de départ*] au 31 décembre [*durée*].
A l'expiration des délais de conservation prévus aux articles 78 et 79 ci-dessus, la production d'un registre, d'un document ou d'une pièce justificative ne peut être refusée que si sa destruction est constatée par un procès-verbal signé par le directeur et l'agent comptable [*conditions*].
Les opérations de recettes et de dépenses donnent lieu à l'établissement d'ordres de recette et d'ordres de payement revêtus de la signature du directeur ou de son délégué et du visa de l'agent comptable ou de son délégué [*mentions obligatoires*].
Les opérations financières et comptables de chaque organisme de sécurité sociale sont effectuées, sous le contrôle du conseil d'administration, par un directeur et un agent comptable.
   Le directeur et l'agent comptable assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration ou des commissions ayant reçu délégation de celui-ci.
Tous les deniers ressortissant à un même poste comptable sont confondus dans une même encaisse.
   L'existence d'un poste comptable [*définition*] est établi par la réunion en un même lieu de fonds, valeurs ou documents justificatifs d'opérations comptables et par la tenue d'une comptabilité distincte.
Lorsqu'elles concernent les gestions techniques, les dépenses appartiennent à l'exercice au cours duquel elles ont été exécutées. Elles doivent être liquidées dès le dépôt du titre de créance ou des pièces qui en tiennent lieu et, s'il s'agit de prestations périodiques, pour la date de leur règlement.
L'agent comptable ou son délégué certifie la vérification effectuée dans les conditions définies par les articles 49 et 50 ci-dessus par l'opposition de son visa sur l'ordre de payement.
Seul l'agent comptable [*attribution exclusive*] a qualité pour recevoir et détenir les titres de propriété et les titres de créance. Il en assure la conservation sous sa responsabilité pécuniaire.
Les instructions prévues aux articles 8 et 21 fixent la liste des documents admis comme pièces justificatives. Ces instructions fixent également le mode de classement et les conditions de conservation des pièces justificatives.
   L'agent comptable est pécuniairement responsable de la conservation de celles des pièces justificatives qui doivent être classées dans ses archives par application des instructions précitées.
La responsabilité pécuniaire de l'agent comptable est mise en cause [*condition*] s'il ressort de sa comptabilité que l'état des restes à recouvrer présente un total qui n'est pas égal à la différence entre le montant des ordres de recette qu'il a pris en charge et le montant des recouvrements qu'il a effectués.
Le directeur [*attribution*], dans la limite de ses pouvoirs propres, ou de la délégation qu'il a reçue du conseil d'administration, engage les dépenses de la caisse. Il est seul chargé de la liquidation de toutes les dépenses.
Le directeur [*attribution*] délivre les ordres de payement des dépenses de la caisse.
L'agent comptable dont la responsabilité pécuniaire est mise en cause peut, dans le cas de force majeure, obtenir décharge totale ou partielle de sa responsabilité [*exonération*].
   La force majeure n'est jamais présumée. Elle doit être établie par l'intéressé [*charge de la preuve*].
Les cotisations et les majorations de retard appartiennent à l'exercice au cours duquel elles ont été encaissées.
   Les instructions du plan comptable visées à l'article 68 ci-après fixeront les modalités de classement comptable et de ventilation statistique par exercice des recettes enregistrées par la gestion du recouvrement des cotisations et des majorations de retard.
Sauf autorisation du directeur régional de la sécurité sociale, le titulaire d'un poste comptable ne peut, dans les locaux de l'organisme, remplir les fonctions de caissier, de trésorier ou de comptable d'une institution non soumise au contrôle des directions régionales de sécurité sociale [*incompatibilité*].
En cas de payement d'acomptes, le premier ordre de payement doit être appuyé des pièces qui constatent les droits des créanciers au payement de ces acomptes. Pour les acomptes suivants, les ordres de payement rappellent les justifications déjà produites, ainsi que les dates et numéros des ordres de payement auxquels elles sont jointes.
Le directeur [*attribution*] est responsable de l'application des mesures destinées à provoquer sans délai la liquidation et le recouvrement des créances de l'organisme.
La prise en charge de l'ordre de recette est datée et signée par l'agent comptable ou son délégué [*mentions obligatoires*].
Les ordres de payement sont conservés par l'agent comptable [*archives*].
Les instructions d'application du plan comptable visées à l'article 68 fixeront les règles de fonctionnement des comptes de régularisation des sommes à recevoir non comptabilisées à la date du 31 décembre.
En cas de perte d'un ordre de payement, le directeur en délivre duplicata au vu d'un certificat de l'agent comptable attestant que l'ordre de payement n'a été acquitté ni par lui ni pour son compte.
   L'attestation de non-payement est jointe au duplicata délivré par le directeur qui conserve la copie certifiée de ces pièces.
Les imputations de dépenses reconnues erronées [*faux*] pendant le cours d'un exercice sont rectifiées, en ce qui concerne les gestions budgétaires, dans les écritures de l'agent comptable au moyen de certificats de réimputation délivrés par le directeur.
Dans les cas visés à l'article 52 ci-après [*irrégularité, sursis au paiement*], le directeur peut, sous sa responsabilité personnelle, requérir par écrit qu'il soit passé outre au refus de visa et de payement éventuel opposé par l'agent comptable à l'encontre d'un ordre de payement émis par lui.
Les frais accessoires se rapportent au même exercice que la dépense principale.
Les instructions d'application du plan comptable fixeront les règles de fonctionnement des comptes de régularisation des restes à payer non comptabilisés à la date du 31 décembre.
L'ordre de payement peut être donné sur la pièce justificative de la dépense.
L'agent comptable tient sa comptabilité à la disposition du directeur et lui fournit, sur demande, tout renseignement dont ce dernier peut avoir besoin [*information*].
Le décret n° 58-1156 du 26 novembre 1958 et les textes pris pour son application sont abrogés.
L'enseignement des règles générales de sécurité ne constitue pas une discipline autonome. L'éducation à la sécurité est intégrée aux divers programmes d'enseignement dont elle peut cependant constituer des chapitres particuliers, ainsi qu'aux différentes activités organisées par l'établissement.
En application des dispositions du décret du 6 avril 1988 susvisé, le nombre total des membres de la commission Artois-Picardie est fixé à quarante.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux oeuvres cinématographiques dont les vidéocassettes ou les vidéodisques qui en constituent la reproduction se trouvent déjà en vente ou en location pour l'usage privé du public à la date de la publication du présent décret [*modalités d'application*].
La conclusion de la convention de contrat emploi-orientation doit être préalable à l'embauche [*date*].
Dans le cas de non-respect par l'employeur des termes de la convention prévue à l'article 5 du présent décret, l'aide de l'Etat fait l'objet d'un ordre de reversement.
Les titulaires de contrats emploi-orientation ne sont pas pris en compte dans le calcul des absences simultanées pour congé formation prévu à l'article L. 930-1 du code du travail.
Le comité d'entreprise ou d'établissement ou à défaut les délégués du personnel sont régulièrement consultés sur l'exécution de ces contrats. 

    Le compte rendu de cette commission est adressé à l'autorité compétente.
S'il y a, à compter de la date de la signature, licenciement pour motif autre que disciplinaire avant la fin du contrat, ce contrat ne peut donner lieu à une aide de l'Etat.
La demande [*d'exercice du droit de réponse - contenu*] indique la date et l'heure de la diffusion de l'émission pour laquelle le droit de réponse est invoqué ainsi que le nom de la station ou du programme mis en cause. Elle contient la mention des passages contestés et la teneur de la réponse souhaitée.
Les organismes mentionnés au titre III de la loi du 29 juillet 1982 susvisée informent la Haute Autorité de la communication audiovisuelle des demandes de droit de réponse dont ils ont été saisis et des suites qui leur ont été données.
Lorsque les organismes assurant un service de communication audiovisuelle rencontrent une difficulté dans les modalités de mise en oeuvre du droit de réponse, ils peuvent consulter la Haute Autorité de la communication audiovisuelle pour obtenir d'elle toutes recommandations utiles.
Les difficultés d'application du présent décret sont tranchées en référé par le juge compétent pour connaître de l'instance en validité de la saisie-arrêt.
La détermination de la portion insaisissable de la rémunération est effectuée par l'employeur conformément aux dispositions du code du travail et en tenant compte, le cas échéant, des prélèvements qui seraient effectués sur cette portion insaisissable. La détermination fait l'objet d'une attestation destinée à être remise au tiers saisi.
En cas d'avis à tiers détenteur, l'exécution de cet avis est suspendue pendant dix jours [*délai*] afin que le titulaire du compte, s'il est salarié, puisse apporter les justifications nécessaires propres à permettre la mise en oeuvre des dispositions de l'article 1er.
La somme des allocations de rentrée scolaire versées dans ces départements n'entre pas en compte pour la détermination des ressources du fonds d'action sanitaire et sociale spécialisé des caisses d'allocations familiales desdits départements.
Est, au sens et pour l'application des dispositions des articles L. 521 à L. 523 du code de la sécurité sociale, un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé [*définition*] tout établissement ou organisme qui a pour objet de dispenser un enseignement permettant aux enfants qui suivent cet enseignement de satisfaire à l'obligation scolaire.
Pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article 5 ci-dessus, la situation de famille est appréciée au 31 août précédant la rentrée scolaire considérée.
   Il est fait application des articles 9 à 13 du décret n° 85-475 du 26 avril 1985.
Pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article 5 ci-dessus, la situation de famille est appréciée au 31 août précédant la rentrée scolaire considérée.
   Il est fait application des articles 30-3-I à 31-5 du décret du 10 décembre 1946 susvisé.
Un arrêté du ministre du travail pris après avis de la commission de sécurité du travail, ou d'une sous-commission à laquelle elle aurait donné délégation à cet effet, déterminera les conditions d'établissement, de fonctionnement et d'alimentation des circuits qui assurent une fonction essentielle à la sécurité des travailleurs.
Lorsqu'il est fait usage seulement d'un dispositif d'alerte, celui-ci doit être à fonctionnement instantané. La remise en état de l'installation ou de la partie d'installation défectueuse ne peut être différée que si des dispositions sont prises pour garantir la sécurité des travailleurs.
Lorsque le neutre d'une installation est normalement relié directement à la terre, cette installation doit être contrôlée en permanence par un dispositif qui, en cas de défaut d'isolement, sépare automatiquement de sa source d'énergie l'installation ou la partie d'installation où se trouve le défaut.
Les salles de machines génératrices et les sous-stations dans lesquelles du personnel est appelé à séjourner de façon permanente doivent demeurer suffisamment éclairées en cas de défaillance de l'éclairage normal.
Lorsque, à la suite d'un incident tel que disjonction, défaut à la terre ou court-circuit, on n'est pas sûr que certaines parties d'installation soient hors tension, on doit observer, avant d'intervenir sur ces parties, les mesures de sécurité prescrites à l'article 50 [*pour les travaux effectués sous tension*].
L'article L. 631 du code de la sécurité sociale est abrogé en tant qu'il fixe le montant [*minimum*] auquel l'actif net d'une succession doit avoir été au moins égal pour que les arrérages de l'allocation aux vieux travailleurs salariés puissent être récupérés sur cette succession.