Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Le recrutement en qualité de secrétaire médico-social territorial intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :
   1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
   2° En application des dispositions du 2° de l'article 39 de ladite loi.
A compter du 1er août 1994, les secrétaires médico-sociaux et les secrétaires médico-sociaux principaux sont reclassés dans un grade dont l'échelonnement indiciaire est fixé de l'indice brut 298 à l'indice brut 544.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 (2°) ci-dessus, le nombre des postes à pourvoir au titre du concours interne est porté aux deux tiers jusqu'au 31 juillet 1993.
Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.
Les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement établi conformément aux dispositions antérieures à la loi du 26 janvier 1984 précitée bénéficient de cette inscription au plus tard jusqu'à l'établissement du tableau d'avancement établi conformément à l'article 80 de ladite loi.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux, les agents territoriaux qui, titularisés dans les conditions prévues au décret du 18 février 1986 susvisé, assurent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés à l'article 2 du présent décret.
Dans les six mois qui suivent la publication du présent décret les fonctionnaires mentionnés à l'article 29 saisissent la commission paritaire d'un dossier retraçant leur carrière. Ils informent l'autorité territoriale de cette saisine.
A l'issue du délai de deux ans prévu à l'article précédent, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008, à raison de deux jours par période de cinq ans.
Les moniteurs-éducateurs territoriaux constituent un cadre d'emplois social de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
   Ce cadre d'emplois comporte un seul grade.
Ce cadre d'emplois territoriaux bénéficiera des mesures qui seront prises pour les cadres d'emplois de la catégorie B " atypique ".
Le grade de moniteur-éducateur comprend onze échelons.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans ce cadre d'emplois les agents territoriaux qui, titularisés dans les conditions prévues par le décret du 18 février 1986 susvisé, assurent les fonctions ou occupent les emplois départementaux ou régionaux de moniteur-éducateur.
Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois concourent pour l'avancement d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois.
Les fonctionnaires territoriaux appartenant à ce cadre d'emplois font l'objet d'une rotation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente.
   Leur valeur professionnelle est appréciée, notamment en fonction de leurs aptitudes générales, de leur efficacité ainsi que de leurs qualités d'encadrement et de leur sens des relations humaines.
Les fonctionnaires sont intégrés à titre personnel dans ce cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet à la date de publication du présent décret.
Le recrutement en qualité de moniteur-éducateur intervient après inscription sur la liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
2. Utilisation des pistes
      Sauf autorisation particulière de l'autorité compétente, le décollage sur une piste ou un autre axe qui n'est pas réservé aux planeurs ne peut être effectué qu'en remorqué.
1. Circuit d'aérodrome
      Lorsque des consignes particulières destinées aux planeurs n'ont pas été publiées, ceux-ci doivent suivre dans toute la mesure du possible les circuits d'aérodrome prévus pour les avions.
L'arrêté du 8 décembre 1987 modifié relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs est abrogé.
3. Planeurs motopropulsés
      Lorsqu'un planeur est équipé d'un dispositif motopropulseur et lorsqu'un tel dispositif est en fonctionnement, le planeur peut se conformer aux procédures applicables aux avions. Dans ce cas, il doit respecter l'ensemble des dispositions réglementaires applicables aux avions.
1. Aérodrome contrôlé
      Un ballon habité, libre ou captif ne peut utiliser un aérodrome contrôlé qu'avec l'accord de l'autorité compétente des services de la circulation aérienne et en se conformant aux consignes particulières établies à son intention.
1. Radiotéléphonie
      Lorsqu'en application de la présente annexe II un hélicoptère effectue des évolutions différentes de celles prévues dans les procédures générales décrites à l'annexe I il doit indiquer ses intentions par radiotéléphonie.
Les procédures générales complémentaires propres aux hélicoptères, aux planeurs, aux avions ultralégers motorisés (U.L.M.) et aux planeurs ultralégers (P.U.L.), aux dirigeables, aux ballons habités et aux aéronefs non habités sont respectivement définies aux annexes II à VII au présent arrêté.
En complément des procédures générales, des consignes particulières de circulation aérienne peuvent être établies, si nécessaire, selon les modalités définies aux articles 5 à 7 ci-après.
   Ces consignes particulières doivent être portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Lorsque des consignes particulières destinées aux aéronefs non habités n'ont pas été publiées, ceux-ci ne doivent pas utiliser un aérodrome.
Les dérogations à l'article 8 ci-dessus peuvent être délivrées par l'autorité compétente des services de la circulation aérienne sous forme de consignes locales applicables par certains usagers.
Les procédures générales de circulation aérienne applicables par les aéronefs sont définies à l'annexe I au présent arrêté.
Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire d'Etat à l'intégration reçoit délégation du ministre pour signer, dans la limite de ses attributions, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne conjointement avec le ministre des affaires sociales et de l'intégration, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans ce cadre d'emplois les agents territoriaux qui, titularisés dans les conditions prévues au décret du 18 février 1986 susvisé, assurent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés à l'article 17 du présent décret.
Le grade de conseiller socio-éducatif comprend huit échelons.
Les fonctionnaires territoriaux appartenant à ce cadre d'emplois font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente.
   Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs aptitudes générales, de leur efficacité ainsi que de leurs qualités d'encadrement et de leurs sens des relations humaines.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 ci-dessus les assistants territoriaux socio-éducatifs d'au moins quarante ans et justifiant d'au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade en position d'activité ou de détachement.
Les conseillers territoriaux socio-éducatifs constituent un cadre d'emplois social de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
   Ce cadre d'emplois comporte un seul grade.
Les fonctionnaires sont intégrés à titre personnel dans le présent cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet au 1er août 1991.
Le recrutement en qualité de conseiller territorial socio-éducatif intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :
   1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
   2° En application des dispositions du 2° de l'article 39 de ladite loi.
Pour être admis au bénéfice de l'indemnité de départ, le demandeur doit remplir un certain nombre de conditions et se soumettre à certaines obligations.
Le cas général est celui où la demande est déposée par un chef d'entreprise individuelle qui exploite un seul fonds de commerce ou une seule entreprise artisanale, en est le seul propriétaire et, s'il est marié, dont le conjoint n'est chef d'aucune entreprise commerciale ou artisanale.
L'arrêté du 23 avril 1982 modifié concernant les règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 est abrogé.
Sont approuvées les règles générales applicables aux décisions d'attribution de l'indemnité de départ établies par la commission nationale dans sa séance du 7 novembre 1991, annexées au présent arrêté.
Le demandeur doit être âgé de soixante ans révolus au jour du dépôt de la demande.
   Le commerçant ou l'artisan qui est atteint d'une incapacité le rendant définitivement inapte à poursuivre son activité est dispensé de la condition d'âge prévue au premier alinéa.
Tous les litiges relatifs au régime de l'indemnité de départ instituée par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 sont portés devant les juridictions prévues au livre I, titre IV, du code de la sécurité sociale.
Le montant de l'indemnité de départ est versé en une seule fois.
Expropriation pour cause d'utilité publique :
   La procédure de fixation des indemnités d'expropriation ou d'éviction en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique présente des garanties équivalentes à la mise en vente puisqu'elle se déroule sous le contrôle du service des domaines et parfois du juge.
Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi.
Les conditions dans lesquelles sont mis en place et exploités les laboratoires souterrains destinés à étudier les formations géologiques profondes où seraient susceptibles d'être stockés ou entreposés les déchets radioactifs à haute activité et à vie longue sont déterminées par les articles 6 à 12 ci-dessous.
Tout projet d'installation d'un laboratoire souterrain donne lieu, avant tout engagement des travaux de recherche préliminaires, à une concertation avec les élus et les populations des sites concernés, dans des conditions fixées par décret.
Le stockage en France de déchets radioactifs importés, même si leur retraitement a été effectué sur le territoire national, est interdit au-delà des délais techniques imposés par le retraitement.
Les travaux de recherche préalables à l'installation des laboratoires sont exécutés dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
Des sources radioactives peuvent être temporairement utilisées dans ces laboratoires souterrains en vue de l'expérimentation.
   Dans ces laboratoires, l'entreposage ou le stockage des déchets radioactifs est interdit.
Le décret d'autorisation institue en outre, à l'extérieur du périmètre mentionné à l'article précédent, un périmètre de protection dans lequel l'autorité administrative peut interdire ou réglementer les travaux ou les activités qui seraient de nature à compromettre, sur le plan technique, l'installation ou le fonctionnement du laboratoire.
Le conseil académique de la vie lycéenne se réunit à l'initiative du recteur au moins trois fois par année scolaire. Des séances supplémentaires peuvent également être organisées lorsque plus de la moitié des membres du conseil en fait la demande.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de l'affichage des résultats, devant le recteur d'académie. Celui-ci doit statuer dans un délai de huit jours.
Le compte rendu des réunions du conseil est adressé à chacun des membres, ainsi qu'à tous les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté de l'académie.
Les membres du conseil sont désignés pour trois ans. Toutefois, les membres lycéens sont élus pour deux ans dans les conditions fixées aux articles 6 et 7 ci-dessous.
Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du titulaire.
   Lorsqu'un membre titulaire perd la qualité de lycéen ou démissionne, il est remplacé jusqu'à l'expiration de son mandat par un suppléant.
Il est créé dans chaque académie un conseil académique de la vie lycéenne.
Ce conseil est présidé par le recteur. Il formule des avis sur les questions relatives à la vie scolaire et au travail scolaire dans les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté.
Le recteur fixe la composition du conseil de la vie lycéenne. Ce conseil se compose au maximum de 40 membres. La moitié au moins sont des lycéens ou des élèves des établissements régionaux d'enseignement adapté, membres des conseils des délégués des élèves des établissements de l'académie.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres du conseil sont désignés pour trois ans. Toutefois, les membres lycéens ne sont élus que pour un an.
Les états produits et les documents édités ne doivent porter mention du numéro de sécurité sociale que si celle-ci est strictement nécessaire et dans la mesure où ces états et ces documents présentent une relation directe avec les opérations mentionnées à l'article 1er.
Les traitements de données mentionnés à l'article 1er font l'objet de demandes d'avis et de déclarations auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et sont soumis aux articles 15, 16 et 17 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale et le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément donné à chacun des organismes susvisés pourra, à toute époque, lui être retiré par arrêté ministériel.
Le directeur de la navigation aérienne et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'arrêté du 17 juillet 1992 susvisé sont applicables aux territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Les sociétés d'exercice libéral, constituées pour l'exercice des professions d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier, peuvent être radiées de la liste pour faute professionnelle grave d'un ou de plusieurs associés, dans les conditions prévues par les articles L. 171-1 et R. 171-8 à R. 171-29 du code rural.
La majorité du capital des sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier, à responsabilité limitée ou à forme anonyme, doit être détenue par des experts agricoles et fonciers ou des experts forestiers en exercice.
Le destinataire de ces informations est le bureau renseignement-emploi de l'état-major de la 8e division militaire territoriale.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'état-major de la 8e division d'infanterie, 22e division militaire territoriale, quartier Dejean, à Amiens.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1992.
L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission portant sur le programme annexé au présent arrêté.
   Le secrétariat du jury est assuré par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Pour pouvoir être utilisé sur le territoire français, tout avion subsonique à réaction immatriculé au registre français doit être muni d'un certificat de limitation de nuisances délivré en application des arrêtés des 30 juillet 1975 et 19 février 1987 susvisés.
Les dispositions des articles 1er à 5 ne sont pas applicables :
   - aux avions présentant un intérêt historique ;
   - aux avions qui effectuent sur le territoire français métropolitain les vols de convoyage nécessaires à leur entretien.
L'arrêté du 28 mai 1984 portant interdiction d'utiliser les avions à réaction subsoniques dépourvus de certificat de limitation de nuisances est abrogé.
Le respect des dispositions du présent arrêté par l'exploitant technique, le propriétaire et, le cas échéant, l'exploitant commercial est contrôlé dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Les dispositions des articles 4 et 5 ne sont pas applicables aux avions qui bénéficient des mesures prises par les autorités compétentes d'un des Etats membres de la Communauté économique européenne, en application des articles 4 et 5 de la directive C.E.E. n° 629-89.
L'article 17 de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 précitée est abrogé.
Il est institué une compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, organisme doté de la personnalité morale, placé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle aux fins de représenter les conseils en propriété industrielle auprès des pouvoirs publics, de défendre leurs intérêts professionnels et de veiller au respect des règles de déontologie.
L'article 69 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est abrogé.
L'article 61 ter de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 précitée est abrogé.
Les personnes ayant droit au titre de conseil en brevets d'invention à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont de droit inscrites sur la liste prévue à l'article 35.
Nul ne peut être inscrit sur la liste prévue à l'article précédent s'il n'est pas de bonne moralité et s'il ne remplit pas les conditions de diplôme et pratique professionnelle prescrites.
   L'inscription est assortie d'une mention de spécialisation en fonction des diplômes détenus et de la pratique professionnelle acquise.
L'article 61 bis de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 précitée est abrogé.
L'article 22 de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 précitée est abrogé.
Tout conseil en propriété industrielle doit justifier d'une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle à raison des négligences et fautes commises dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que d'une garantie spécialement affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus.
Le conseil en propriété industrielle exerce sa profession soit à titre individuel ou en groupe, soit en qualité de salarié d'un autre conseil en propriété industrielle [*mode d'exercice*].
Il est créé, à la     direction générale de l'armement, direction des constructions navales (D.G.A. / D.C.N.), un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est d'aider les services chargés de la sûreté des établissements de la D.C.N. dans leurs missions.
Le directeur des constructions navales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé, à la délégation générale pour l'armement, direction des constructions navales (D.G.A./D.C.N.), un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est d'aider les services chargés de la sûreté des établissements de la D.C.N. dans leurs missions.
Le droit d'accès, prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, s'exerce auprès de la direction des constructions navales, sous-direction administrative, en suivant la voie hiérarchique.
Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence : les responsables des services de sûreté, les autorités civiles ou militaires ayant à en connaître, notamment pour des impératifs de sécurité.
Le contrat type annexé au présent arrêté définit les stipulations prévues à l'article 1er du décret du 2 octobre 1972 susvisé.
L'arrêté du 9 juillet 1992 relatif au contrat type de décentralisation dramatique est abrogé.
Il est institué un délégué interministériel à la coopération régionale Caraïbes-Guyanes.
   Le délégué interministériel, placé auprès du Premier ministre, est nommé par décret en conseil des ministres.
Le chef de la mission est nommé par le ministre chargé du travail. La mission est composée d'agents du ministère chargé du travail ainsi que de magistrats, officiers, fonctionnaires et autres agents publics détachés ou mis à disposition par les ministres concernés et affectés à la mission.
La politique des pouvoirs publics pour lutter contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre est mise en oeuvre dans le cadre d'un dispositif interministériel de coordination.
Il est créé auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une mission de liaison interministérielle pour la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre ; cette mission a pour objet d'animer et de coordonner le dispositif interministériel au plan national.
Le ministre chargé de l'économie peut par arrêté dispenser certaines catégories d'opérations de l'autorisation prévue à l'article 1er ci-dessus.
L'autorisation de transport intérieur d'encadrement, le carnet de comptes rendus des voyages exécutés sous son couvert et, lorsqu'elle est requise en application de l'article 4 du présent arrêté, l'autorisation de transport international doivent accompagner le véhicule et être présentés à toute réquisition des agents du contrôle.
Les autorisations visées aux articles 3 et 8 du présent arrêté, accompagnées le cas échéant du compte rendu de voyages exécutés sous leur couvert, doivent être restituées au préfet de la région qui les a délivrées dans les quinze jours qui suivent leur utilisation ou la date d'expiration de leur validité.
Toute entreprise inscrite au registre des transporteurs routiers de marchandises peut, au regard de la réglementation française, exécuter des transports internationaux de marchandises.
L'arrêté du 14 août 1974 relatif à l'octroi des autorisations de transport routier international de marchandises ainsi que l'arrêté du 19 mars 1975 modifié relatif à l'exécution de transports routiers internationaux de marchandises par des transporteurs résidant en France sont abrogés.
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles sont exécutés sur le territoire français les transports routiers internationaux de marchandises ainsi que certains transports intérieurs précédant ou suivant des transports routiers internationaux de marchandises, exécutés par des transporteurs résidant en France.
Le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur du budget et le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) agréées qui exercent leur activité en métropole peuvent bénéficier, dans les conditions déterminées ci-après, de subventions dans la limite du montant des crédits ouverts chaque année au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche à cet effet.
Les enseignements sont délivrés sans condition d'accès et sans finalité de grade ou de diplôme. Ils sont organisés dans des conditions fixées par l'assemblée du Collège de France.
Le Collège de France a pour mission de contribuer au développement et au progrès de la science et de la culture, de promouvoir la recherche et d'en diffuser les résultats par des enseignements, des missions et des publications.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce en ce qui concerne la tutelle du Collège de France les compétences attribuées au recteur d'académie, chancelier des universités, par la loi du 26 janvier 1984 précitée et par les textes pris pour son application.