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Le remorqueur n'a droit à une rémunération pour l'assistance du navire par lui remorqué ou de sa cargaison que s'il a rendu des services exceptionnels ne pouvant être considérés comme l'accomplissement du contrat de remorquage.
Il n'est dû aucune rémunération pour les personnes sauvées.
   Les sauveteurs des vies humaines qui sont intervenus à l'occasion des mêmes dangers ont droit à une équitable part de la rémunération accordée aux sauveteurs du navire, de la cargaison et de leurs accessoires.
Tout fait d'assistance ayant eu un résultat utile donne lieu à une équitable rémunération.
   Aucune rémunération n'est due si le recours prêté reste sans résultat utile.
   En aucun cas, la somme à payer ne peut dépasser la valeur des choses sauvées.
La responsabilité établie par les articles précédents subsiste dans le cas où l'abordage est causé par la faute d'un pilote, même lorsque celui-ci est obligatoire.
Les dispositions qui précèdent sont applicables à la réparation des dommages que, soit par exécution ou omission de manoeuvre, soit par inobservation des règlements un navire a causés, soit à un autre navire, soit aux choses ou personnes se trouvant à leur bord, alors même qu'il n'y aurait pas eu abordage.
Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de celles de l'article 7, troisième alinéa, sont également applicables aux navires de mer et bateaux de navigation intérieure de l'Etat ou affectés à un service public.
Les marchandises sauvées ou sacrifiées contribuent en proportion de leur valeur marchande réelle ou supposée au port de déchargement.
Le montant des dommages ou pertes à admettre en avaries communes est déterminé pour la marchandise au port de déchargement. Il est égal au coût des sacrifices faits, calculé sur la base de la valeur marchande de cette marchandise à l'état sain au même port.
Toute dépense supplémentaire, volontairement exposée pour éviter une dépense ou une perte qui aurait été classée en avaries communes sera elle-même bonifiée comme telle, à concurrence du montant de la dépense économisée ou de la perte évitée.
Lorsque l'événement qui a donné lieu au sacrifice ou la dépense est la conséquence d'une faute commise par l'une des parties engagées dans l'expédition, il n'y a pas moins lieu à règlement d'avaries communes, sauf recours contre celui auquel cette faute est imputable.
Le montant des dommages et pertes à admettre en avaries communes est déterminé pour le navire au port où s'achève l'expédition.
   Il est égal au coût des réparations consécutives aux sacrifices subis, coût réel si elles ont été effectuées, coût estimatif s'il n'y a pas été procédé.
Sont particulières toutes les avaries qui ne sont pas classées en avaries communes.
   Elles sont supportées par le propriétaire de la chose qui a souffert le dommage ou par celui qui a exposé la dépense, sauf leurs éventuelles actions en responsabilité, en remboursement ou en indemnité.
Les avaries communes sont supportées par le navire, le fret et la cargaison, évalués comme il est dit ci-après.
Le navire contribue en proportion de sa valeur au port où s'achève l'expédition, augmentée s'il y a lieu du montant des sacrifices qu'il a subis.
   Le fret brut et le prix du passage non acquis à tout événement contribuent pour les deux tiers.
Les avaries sont communes ou particulières.
   A défaut de stipulations contraires des parties intéressées, elles sont réglées conformément aux dispositions ci-après.
   L'option que dans un connaissement le transporteur se réserverait entre ces dispositions et toutes autres dispositions est réputée non écrite.
Seront seuls admis en avaries communes les dommages et pertes atteignant matériellement les biens engagés dans l'expédition ainsi que les dépenses exposées pour ces biens lorsque ces dommages, pertes ou dépenses sont la conséquence directe de l'acte d'avarie commune décidé par le capitaine.
La répartition se fait au marc le franc.
   En cas d'insolvabilité de l'un des contribuables, sa part est répartie entre les autres proportionnellement à leurs intérêts.
   La valeur de sa contribution est pour chaque intéressé la limite de son obligation.
Sacrifices et dépenses doivent avoir été décidés par le capitaine.
Si l'abordage est fortuit, s'il est dû à un cas de force majeure, ou s'il y a doute sur les causes de l'accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où soit les navires, soit l'un d'eux, auraient été au mouillage au moment de l'abordage.
En cas de rejet à la mer des marchandises chargées en pontée de façon irrégulière au sens de l'article 22 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, la valeur des marchandises jetées n'est pas admise en avaries communes.
Sont avaries communes les sacrifices faits et les dépenses extraordinaires exposées pour le salut commun et pressant des intérêts engagés dans une expédition maritime.
Les effets et bagages de l'équipage et des passagers pour lesquels il n'y a pas de connaissement ni reçu ainsi que les envois postaux de toute nature sont exempts de contribution s'ils ont été sauvés ; ils participent à la répartition, s'ils ont été sacrifiés dans les conditions des articles 24 et suivants.
Si l'abordage est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise.
La présente loi prendra effet trois mois après la publication au Journal officiel de la République française du décret établissant les dispositions réglementaires relatives aux événements de mer.
L'armateur est privilégié pour le paiement des contributions en avaries communes qui lui sont dues, sur les marchandises ou le prix en provenant pendant quinze jours après leur délivrance, si elles n'ont passé en mains tierces.
Sont abrogés les articles 397 à 429 et l'article 436 du Code de commerce, la loi du 29 avril 1916 sur l'assistance et le sauvetage maritimes ainsi que toutes autres dispositions contraires à la présente loi.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de violation des dispositions du premier, du quatrième ou du sixième alinéa de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, informe le président de la société, qui en fait part à la chambre syndicale des agents de change.
Le produit net de la vente des titres est tenu à la disposition de leurs détenteurs.
Les dispositions du présent décret sont applicables à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux allocations de solidarité spécifique servies au titre des périodes postérieures au 31 octobre 1988.
Les articles 2 et 3 du décret n° 87-315 du 7 mai 1987 susvisé sont abrogés.
L'article 1er, le premier et le deuxième alinéa de l'article 2 et les articles 3 et 4 de la présente loi sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
L'article 1er, le premier et le deuxième alinéa de l'article 2 et les articles 3 et 4 de la présente loi sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
Les dispositions du décret du 31 août 1937 prohibant l'installation dans les lieux publics de tous appareils distributeurs fonctionnant moyennant un enjeu et reposant sur l'adresse ou le hasard sont abrogées.
Les dispositions de la présente loi sont applicables au personnel navigant des entreprises d'armement maritime dans les conditions fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions de la présente loi sont applicables au personnel navigant professionnel de l'aviation civile dans les conditions fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.
La demande d'agrément est adressée au président du conseil général.
   L'agrément est accordé par décision du président du conseil général pour une durée fixée dans l'agrément, dans la limite de cinq ans. Cet agrément peut être renouvelé sur demande de l'organisme.
La demande d'agrément est adressée au président du conseil général.
   L'agrément est accordé par décision du président du conseil général pour une durée de trois ans renouvelable.
La demande d'agrément est adressée simultanément au préfet et au président du conseil général [*autorités compétentes*].
   L'agrément est accordé par décision conjointe du préfet et du président du conseil général pour une durée de trois ans renouvelable.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'organisme agréé peut mettre en oeuvre toutes mesures d'accompagnement en vue d'aider l'intéressé à retrouver ou à développer son autonomie de vie dans le cadre des conventions prévues à l'article 48 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée.
Les fonctions prévues à l'article 1er sont exercées à titre gratuit [*rémunération*]. Elles ne peuvent donner lieu à aucune retenue, de quelque nature que ce soit, notamment sur le montant des allocations de revenu minimum d'insertion.
L'agrément précise [*contenu*] les modalités d'enregistrement des déclarations d'élection de domicile ainsi que les modalités du contrôle auquel l'organisme agréé est soumis.
   Il précise, le cas échéant, si l'organisme est tenu de recevoir toute déclaration.
Les résultats définitifs de la répartition de la deuxième part, visée au b de l'article 1er, au titre de chaque exercice budgétaire, sont pris en compte pour la détermination du taux applicable au cours de l'exercice suivant.
Le taux [*de concours de l'Etat*] défini à l'article 2 sert de base à l'inscription, par les départements, de leur recette prévisionnelle de dotation globale d'équipement au titre de l'exercice en cours.

    Cette recette peut être inscrite soit globalement, soit dans chacun des chapitres d'investissement du budget des départements.
Les résultats définitifs de la répartition de la première part, visée au a de l'article 1er, au titre de chaque exercice budgétaire, sont pris en compte pour la détermination du taux applicable au cours de l'exercice suivant.
Le taux [*de concours de l'Etat*] défini à l'article 6 sert de base à l'inscription, par les départements, de leur recette prévisionnelle de dotation globale d'équipement au titre de l'exercice en cours.
Les attributions perçues par les départements au titre de la part visée au b de l'article 1er ainsi que leurs majorations prévues à l'article 10 ne peuvent être utilisées que pour subventionner les travaux d'équipement rural dont la liste est mentionnée à l'article 6.
Le comité des finances locales est saisi au plus tard au cours de sa première séance de l'année des informations nécessaires pour formuler un avis sur les conditions de répartition de la dotation globale d'équipement pour l'année considérée, ainsi que des résultats d'ensemble de la répartition pour l'année précédente.
Il est créé une commission consultative du commerce international.
   Cette commission a pour objet d'apprécier, dans le respect des engagements internationaux de la France, si des importations anormales sont de nature à provoquer un préjudice ou une menace de préjudice pour l'économie nationale, au sens des dispositions de l'article 13 ci-après.
La commission consultative du commerce international est composée de cinq membres, nommés pour une durée de cinq ans.
   Elle est renouvelée chaque année par cinquième. Pour les quatre premiers renouvellements, il sera procédé par tirage au sort à la désignation de celui des membres dont le mandat devra être renouvelé.
Les membres de la commission sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre du commerce extérieur parmi les personnalités compétentes en matière de commerce international.
   Le président est désigné parmi les membres de la commission par décret.
La commission peut refuser de donner suite à une demande de consultation. Cette décision est communiquée aux intéressés un mois au plus tard après l'enregistrement de leur demande.
Les séances de la commission consultative du commerce international et les auditions qu'elle organise n'ont pas un caractère public.
Pour l'exécution de sa mission, la commission peut entendre, avec leur accord, les personnes dont l'audition lui parait utile.
Les avis de la commission sont publics.
Un arrêté du ministre du commerce extérieur précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent décret.
La commission établit un rapport annuel.
La commission prend les dispositions nécessaires pour garantir, lors du déroulement de ses travaux, que le caractère confidentiel des informations fournies est préservé.
La commission établit son règlement intérieur.
   Celui-ci devient définitif après son approbation par le ministre du commerce extérieur.
Si l'arrêté est parvenu au greffe en temps utile, le greffier le remettra immédiatement au procureur de la République, qui le communiquera au tribunal réuni dans la chambre du conseil, et requerra que, conformément à l'article 27 de la loi du 21 fructidor an III, il soit sursis à toute procédure judiciaire.
A l'avenir, le conflit d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ne sera jamais élevé en matière criminelle.
Si, dans le délai de quinzaine, cet arrêté n'était pas parvenu au greffe, le conflit ne pourrait plus être élevé devant le tribunal saisi de l'affaire.
A l'avenir, le conflit d'attribution ne pourra être élevé que dans les formes et de la manière déterminées par les articles suivants.
Dans tous les cas, l'arrêté par lequel le préfet élèvera le conflit et revendiquera la cause devra viser le jugement ou l'arrêt rejetant le déclinatoire ; il devra être motivé.
Au cas où le conflit serait élevé dans les matières correctionnelles comprises dans l'exception prévue par l'article 2 de la présente ordonnance, il sera procédé conformément aux articles 6, 7 et 8.
Si, un mois après l'expiration de ce délai, le tribunal n'a pas reçu notification de la décision du Tribunal des conflits rendue sur le conflit, il pourra procéder au jugement de l'affaire.
Le décret n° 81-476 du 8 mai 1981 est abrogé.
Le secrétaire d'Etat assure par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, la tutelle sur les organismes et établissements publics qui exercent leurs activités dans le domaine des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Les inspecteurs et les contrôleurs de la formation professionnelle peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales inhérentes à leurs fonctions attribuée dans les conditions définies ci-après.
Le conseil d'administration règle les affaires de la caisse. Il délibère notamment sur les points suivants :
Budget et compte financier.
Montant et caractéristiques des emprunts à émettre.
Affectation du produit des emprunts.
Etablissement des comptes annuels.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par an.
La caisse met le produit de ses emprunts à la disposition des concessionnaires d'autoroutes. Après accord du ministre des finances et des affaires- économiques et du ministre des travaux publics et des transports, les versements sont effectués sur ordre du président du conseil d'administration ou de toute personne mandatée par lui à cet effet.
Le président du conseil d'administration représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile.
La comptabilité de la caisse nationale des autoroutes est distincte de celle de la caisse des dépôts et consignations.
Le caissier général de la caisse des dépôts et consignations remplit les fonctions d'agent comptable de la caisse nationale des autoroutes.
Le fonctionnement financier et comptable de la caisse est assuré dans les conditions prévues par le décret susvisé du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique selon les modalités définies ci-après.
Le président du conseil d'administration a qualité d'ordonnateur.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre des travaux publics et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous le contrôle du conseil d'administration, le directeur général de la caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative des opérations de la caisse nationale des autoroutes dans les conditions fixées par une convention qui sera conclue entre les deux établissements.
Il est institué une caisse nationale des autoroutes, établissement publie national à caractère administratif doté de l'autonomie financière.
Le cautionnement déjà constitué par le caissier général de la caisse des dépôts et consignations garantit également les opérations que celui-ci est appelé à faire pour la caisse nationale des autoroutes.
Aucune création d'emploi ne pourra résulter de l'institution de la caisse nationale des autoroutes.
Les professeurs certifiés recrutés au titre du présent décret sont reclassés lors de leur titularisation, conformément aux dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe les instructions techniques que doit respecter le médecin du travail assurant la surveillance médicale des salariés exposés au plomb ainsi que les valeurs individuelles de référence des différents paramètres biologiques représentatifs de l'exposition ou de l'imprégnation des travailleurs.
L'employeur doit interdire aux travailleurs de boire, manger, fumer, priser et d'user de gommes à mâcher dans les locaux susceptibles de présenter des risques dus au plomb.
   L'employeur veille au port des effets [*vêtements*] mentionnés par l'article 11.
Le décret du 11 décembre 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures d'hygiène applicables dans les établissements dont le personnel est exposé à l'intoxication saturnine est abrogé.
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est interdit d'affecter des femmes qui se sont déclarées enceintes ou des femmes allaitant à des travaux les exposant au plomb métallique et à ses composés.
L'emploi de la céruse (hydrocarbonate de plomb), du sulfate de plomb et de toute préparation renfermant l'une de ces substances est interdit dans tous les travaux de peinture.
L'emploi d'administrateur délégué du musée du Louvre comporte cinq échelons. Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à deux ans.
L'administrateur délégué du musée du Louvre est choisi parmi les fonctionnaires appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration [*ENA*] et comptant au moins huit années [*durée*] de services effectifs dans un ou plusieurs des corps recrutés par la voie de cette école.
Le fonctionnaire occupant l'emploi d'administrateur délégué du musée du Louvre peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
L'administrateur délégué du musée du Louvre est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'en raison de son principe de construction un instrument de mesure ne peut, notamment du fait des innovations technologiques qu'il comporte, être conforme à toutes les prescriptions réglementaires mais qu'il présente un niveau de qualité satisfaisant, le ministre chargé de l'industrie peut accorder l'approbation de modèle après avis de la commission technique des instruments de mesure.
Tout utilisateur a l'obligation d'assurer l'exactitude, le bon entretien et le fonctionnement correct des instruments de mesure qu'il utilise dans le cadre de ses activités.
Le bénéficiaire d'une approbation de modèle doit apposer, sur chaque instrument de ce modèle, la marque d'approbation de modèle indiquée dans la décision d'approbation. Cette marque atteste la conformité au modèle approuvé.
La décision d'approbation ou de révocation d'approbation de modèle est publiée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Les frais d'insertion sont à la charge du bénéficiaire de l'approbation.
Les opérations de contrôle prévues à l'article précédent sont effectuées à l'aide d'étalons ou de matériaux de référence reliés aux étalons nationaux, ou par application de méthodes de référence, dans les conditions et suivant les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Les agrément prévus aux articles 22, 28 et 33 sont prononcés par décision du préfet.
   La décision d'agrément précise la durée de sa validité. Elle peut subordonner l'entrée en vigueur de l'agrément à l'exécution par le demandeur, dans un délai fixé, de certaines obligations mises à sa charge.
Les décrets réglementant les catégories d'instruments de mesure citées en annexe cessent d'avoir effet dès l'entrée en vigueur des arrêtés ministériels correspondant à chacune de ces catégories, pris en application du présent décret.
Pour les instruments soumis à vérification périodique, l'arrêté réglementant la catégorie peut prévoir que la vérification après réparation ou modification tient lieu de vérification périodique.
I. - Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les expressions "vérificateurs des poids et mesures", "fonctionnaires du service des poids et mesures", "agents des poids et mesures", "agents assermentés du service des instruments de mesure" sont remplacés par l'expression "agents commissionnés pour le contrôle des instruments de mesure".
   II. -.
La vérification après réparation ou modification est constatée par l'apposition de la marque de vérification primitive.
Les dispositions du présent décret applicables aux constructeurs d'instruments de mesure sont applicables aux importateurs.
   En outre, ceux-ci sont tenus de faire connaître au ministre chargé de l'industrie, avant chaque importation, les instruments appartenant à une catégorie réglementée qu'ils se proposent d'introduire en France.
Si le bénéficiaire d'un agrément ne remplit pas ses obligations ou si l'une des conditions qui ont présidé à la délivrance de l'agrément cesse d'être respectée, l'agrément peut être suspendu ou retiré après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
Les dispositions du présent décret ne portent pas atteinte à l'application du décret n° 73-788 du 4 août 1973 modifié portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique.
L'approbation de modèle est prononcée par le ministre chargé de l'industrie.
L'arrêté soumettant une catégorie d'instruments de mesure au régime de la vérification périodique fixe la périodicité de ladite vérification. La périodicité peut varier en fonction des conditions d'utilisation des instruments, de la technologie de leur fabrication ou de leur classe d'exactitude.
Les instruments ayant satisfait à la vérification primitive reçoivent une marque de vérification primitive.
   Pour les instruments soumis à vérification périodique, et non soumis à autorisation de mise en service, l'arrêté réglementant la catégorie peut prévoir que la vérification primitive tient lieu de première vérification périodique.
Il est créé une commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, dite "Commission nationale technique".