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Le ministre chargé de l'économie et des finances peut demander à des membres du Comité national de l'euro ou à des organismes qui y sont représentés de conduire des réflexions ou d'organiser des groupes de travail en vue de la réalisation de travaux sur des sujets spécifiques liés au passage à l'euro et de lui faire rapport.
Le présent arrêté cesse de recevoir application le 31 décembre 2002.
Les personnels recrutés en application du 2° de l'article 5 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
Les représentants à la commission administrative paritaire des membres du corps d'attachés de la Caisse nationale de crédit agricole sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du corps d'attachés de la Caisse nationale de crédit agricole jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Les attachés de la Caisse nationale de crédit agricole titularisés en application des articles 7 et 8 ci-dessus sont classés dans les conditions définies aux articles 10 et 11 ci-après.
Les articles 17 à 26 du présent décret prennent effet au 1er août 1993. Les autres dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995. A cette dernière date, le titre II du décret du 6 mars 1967 susvisé est abrogé.
Ils participent, sous l'autorité des administrateurs financiers, à la conduite des affaires administratives et des opérations financières relatives au crédit agricole mutuel. Ils peuvent être chargés de fonctions d'encadrement.
Les attachés de la Caisse nationale de crédit agricole constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les règles d'organisation générale du concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
   Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Les dispositions de l'article 26 du même décret sont abrogées.
La proportion des attachés principaux ne peut dépasser 35 p. 100 de l'effectif du corps.
   Les attachés principaux se répartissent de la manière suivante :
   1re classe : 35 p. 100 ;
   2e classe : 65 p. 100.
Le corps des attachés de la Caisse nationale de crédit agricole comprend :
   Le grade d'attaché principal qui comporte une 1re classe divisée en trois échelons et une 2e classe divisée en sept échelons ;
   Le grade d'attaché qui comporte douze échelons.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3
   Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de la cotisation est fixé, dans la limite maximum de 1 p. 100, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'éducation nationale et de la formation professionnelle.
Le taux de la cotisation est fixé, dans la limite d'un maximum de 0,30 p. 100, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de l'équipement et du logement.
Le Comité central de coordination de l'apprentissage, du bâtiment et des travaux publics peut, sous sa responsabilité, confier par convention aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, créées par application des articles L. 223-16 et L. 223-17 du code du travail, le recouvrement de la cotisation professionnelle.
Le commissaire du Gouvernement auprès du Comité central de coordination de l'apprentissage, du bâtiment et des travaux publics et le fonctionnaire appelé à le remplacer en cas d'empêchement sont désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale en accord avec les ministres chargés de l'équipement, du logement et de la formation professionnelle.
S'agissant de la morue, le T.A.C. fixé à l'article précédent porte sur les activités de pêche industrielle, la petite pêche continuant à s'exercer selon ses modes traditionnels.
Le préfet représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et le chef du quartier des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 96-482 du 31 mai 1996 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour est abrogé.
Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation comprend treize auditeurs à la Cour de cassation appartenant au second grade.
Les vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées "Beaujolais" et "Beaujolais supérieur" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret du 19 octobre 1974 susvisé.
Les vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées "Beaujolais" et "Beaujolais supérieur" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001.
Le montant de la cotisation forfaitaire due par les bénéficiaires du régime d'assurance maladie des étudiants est fixé à 1 050 F pour l'année universitaire 1998-1999.
Les demandes d'autorisation de construction ou de conversion de centrales thermiques utilisant à titre principal ou exclusif des combustibles pétroliers sont déposées auprès du préfet du département d'implantation de l'ouvrage, qui en accuse réception.
Pour les centrales thermiques d'une puissance supérieure à 10 MW, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement établit ses propositions motivées, qui sont transmises au ministre chargé de l'énergie sous le timbre de la direction du gaz, de l'électricité et du charbon.
L'arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire du 15 mai 1991 relatif aux demandes d'autorisation des centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant à titre exclusif ou principal des combustibles pétroliers est abrogé.
Le comité consultatif de l'utilisation de l'énergie est appelé à donner son avis sur l'installation envisagée, avant toute décision du ministre chargé de l'énergie. Celle-ci est notifiée à l'intéressé, accompagnée le cas échéant de toutes recommandations jugées opportunes.
Une mention invitant à remplir en priorité la partie B (Equipements de sécurité), pour assurer l'information immédiate du pilote lors de son arrivée à bord, peut être ajoutée au modèle prévu à l'article 1er.
Les versions en langue anglaise ou bilingue comportant au moins soit la langue française, soit la langue anglaise de la fiche prévue à l'article 1er sont acceptées dans les mêmes conditions que la version en langue française.
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,47 % pour l'année 1999.
Art. 2.   Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur dispose de la direction des relations économiques extérieures ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives au commerce extérieur.
Le secrétaire d'Etat à la coopération assure, en outre, toute mission que le ministre des affaires étrangères lui confie.
Par délégation du ministre des affaires étrangères, le secrétaire d'Etat à la coopération préside tous les organismes relevant de ses attributions, et notamment le comité directeur du Fonds d'aide et de coopération prévu par le décret du 25 juillet 1959 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué chargé des affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre délégué chargé des affaires européennes reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
Les membres de la commission de terminologie et de néologie mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er supra participent aux délibérations. En cas d'égalité des votes, la voix du président compte pour deux.
La direction de l'administration générale, sous-direction des affaires juridiques et administratives, est chargée du secrétariat de la commission de terminologie et de néologie du ministère de la défense.
La direction des affaires juridiques, sous-direction du droit public et du droit privé, est chargée d'assurer le secrétariat de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de la défense.
La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, bureau de la politique des archives et des bibliothèques, est chargée d'assurer le secrétariat de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de la défense.
Il est créé au ministère de la défense une commission spécialisée de terminologie et de néologie.
Le maire et le préfet se tiennent mutuellement informés de leurs décisions afin que, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L. 310-2 du code de commerce, les ventes au déballage autorisées dans un même local ou sur un même emplacement n'excèdent pas deux mois par année civile.
Toute publicité relative à une vente au déballage mentionne la date et l'auteur de l'autorisation, la période pour laquelle elle a été délivrée ainsi que l'identité et la qualité du bénéficiaire.
La publicité relative à une vente en liquidation ne peut porter que sur les produits inscrits à l'inventaire fourni en annexe à la déclaration préalable mentionnée à l'article 1er.
   L'arrêté mentionné à l'article 1er précise également les informations qui doivent figurer dans cette publicité et les modalités de son organisation.
Tout producteur, vendant directement au public une partie de sa production sous l'une des dénominations mentionnées à l'article L. 310-4 du code de commerce, tient à la disposition des agents habilités à opérer des contrôles toute pièce justifiant de l'origine et de la date de fabrication des produits faisant l'objet de ces ventes directes au public.
Toute publicité relative à une opération de soldes mentionne la date de début de l'opération et la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération, si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement.
Le récépissé de déclaration est affiché sur les lieux de la vente en liquidation par le déclarant, pendant toute sa durée ; l'arrêté mentionné à l'article 1er fixe les conditions et les modalités de cet affichage.
En cas de suspension saisonnière d'activité, la durée maximale de la liquidation autorisée est de quinze jours.
La durée maximale de la vente en liquidation fixée à deux mois par l'article L. 310-1 du code de commerce est réduite à quinze jours en cas de suspension saisonnière d'activité du déclarant.
Art. 3

 Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ne peut être utilisé qu'aux seules fins d'identification des personnes exposées mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
Art. 3
   Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9
   Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'appui de la demande d'autorisation prévue par l'article L. 598 du code de la santé publique, les établissements publics de santé doivent justifier qu'ils fabriquaient industriellement des médicaments à la date du 31 décembre 1991 et préciser la nature et les quantités des médicaments fabriqués annuellement.
Les décisions de nomination ou d'affectation dans l'établissement pharmaceutique de personnels relevant des dispositions des 2° et 3° du premier alinéa et du deuxième alinéa de l'article L. 714-27 du code de la santé publique sont prises après avis du pharmacien responsable.
Les montants de l'indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la santé.
Art. 4.
   Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables aux cellules et à leurs dérivés, ainsi qu'aux tissus autres que la cornée. Pour les organes et les cornées, ces dispositions sont applicables dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
Les élections des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires instituées auprès du ministère chargé de la culture peuvent avoir lieu, pour l'ensemble des fonctionnaires placés dans l'une des positions prévue à l'article 12 du décret du 28 mai 1982 susvisé, 
par correspondance.
L'arrêté du 12 septembre 1989, modifié par l'arrêté du 16 mai 1990, fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires au ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire est abrogé.
Le titulaire de l'autorisation est tenu de se conformer aux décisions et aux prescriptions prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application des articles L. 36-6 et L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques.
Le titulaire de l'autorisation veille dans ses relations contractuelles avec les fournisseurs de services déclarés au titre de l'article 43 de la loi du 30 septembre 1986 au respect par ces derniers des règles assurant le respect de la personne et la protection de la jeunesse et du consommateur.
Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation et des sociétés qui le contrôlent sont communiquées avant leur mise en oeuvre à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vue de leur approbation préalable par le ministre chargé des communications électroniques lorsqu'il s'agit de modifications substantielles.
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée à un tiers sans autorisation préalable.
Le décret n° 78-486 du 31 mars 1978 modifié instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires est abrogé.
Art. 7.
parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout détenteur d'ovins ou de caprins est tenu d'effectuer l'apposition d'un repère définitif agréé, à l'oreille gauche de chaque animal, avant l'âge de douze mois.
Les établissements départementaux ou interdépartementaux de l'élevage sont responsables de l'exécution de l'identification des ovins et des caprins.
Le directeur général de l'alimentation, le directeur de la production et des échanges et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'un ovin ou caprin quitte un cheptel ne correspondant pas à son cheptel d'identification, son détenteur doit, avant son départ, lui apposer à l'oreille droite un repère temporaire agréé indiquant le numéro du cheptel qu'il quitte.
Aux fins du présent arrêté, on entend par détenteur toute personne physique ou morale responsable d'au moins un ovin ou un caprin, dans le but de l'élever ou de l'engraisser.
L'arrêté du 13 septembre 1989 relatif à la formation des inspecteurs principaux des affaires sanitaires et sociales est abrogé.
Les inspecteurs principaux des affaires sanitaires et sociales, nommés au titre de l'article 26 ou détachés au titre de l'article 28 du décret du 2 novembre 1995 susvisé, suivent une formation d'une durée globale de dix semaines minimum, organisée par l'Ecole nationale de la santé publique.
Les étudiants en médecine perçoivent au titre des gardes une indemnité financée sur le budget de l'établissement hospitalier. Le taux, qui évolue en fonction de l'évolution des traitements de la fonction publique, est fixé ainsi qu'il suit :
   Pour une garde de nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié : 150 F.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les tarifs ainsi déterminés constituent des taux maxima.
La perception des frais d'enlèvement exclut celle des frais d'opérations préalables.
Les frais de garde sont exigibles à compter du jour d'enlèvement jusqu'à la date de restitution, d'aliénation ou de remise pour destruction du véhicule mis en fourrière, inclusivement.
Les frais de fourrière ne sont pas dus par le propriétaire du véhicule mis en fourrière dans le cas prévu à l'article R. 288 du code de la route.
L'arrêté du 5 février 1969 et les arrêtés modificatifs subséquents, notamment celui du 25 juin 1984, sont abrogés.
Les étudiants inscrits en deuxième cycle des études médicales à la rentrée 1996-1997 effectuent à partir de la deuxième année du deuxième cycle et pendant toute la durée restante de ce cycle trente-six gardes dans les conditions mentionnées à l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé.
Les emplois sont créés par décision de l'organe délibérant de la collectivité locale ou de l'établissement public intéressés.
   Le pouvoir de nomination aux emplois appartient à l'exécutif de la collectivité territoriale, des communes ou de leurs établissements publics.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la limite d'âge des fonctionnaires de Mayotte, au-delà de laquelle ils ne peuvent être maintenus en activité.
Les fonctionnaires de Mayotte titulaires et nommés dans un emploi peuvent accéder, par la voie de la mutation, dans le même cadre de fonctionnaires aux emplois d'autres collectivités locales de Mayotte ou d'établissements publics en relevant.
Les nominations ne peuvent intervenir que pour pourvoir un emploi vacant.
   Les vacances d'emploi font l'objet d'une déclaration auprès du centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte.
   Les avis de vacances d'emplois ainsi que les avis de concours font l'objet d'une publicité obligatoire par le centre précité.
Les emplois sont créés par décision de l'organe délibérant de la collectivité locale intéressée.
   Le pouvoir de nomination aux emplois appartient à l'exécutif de la collectivité territoriale, des communes ou de leurs établissements publics.
L'activité est la position normale d'un fonctionnaire exerçant les missions du cadre de fonctionnaires de Mayotte auquel il appartient.
   Elle n'est interrompue ni par les congés mentionnés à l'article 32 ni par la mutation.
Les fonctionnaires de Mayotte appartiennent à des cadres de fonctionnaires régis par des statuts particuliers. L'accès à ces cadres s'effectue par voie de concours.
   Ces cadres sont répartis en quatre catégories désignées, dans l'ordre hiérarchique décroissant, premier, deuxième, troisième et quatrième niveau.
Les fonctionnaires de Mayotte servent en position d'activité.
   Ils peuvent être placés en position de détachement et de disponibilité.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime particulier à chacune de ces positions.
La présente ordonnance s'applique aux personnes qui ont été nommées dans un emploi permanent et titularisées dans un grade de la hiérarchie des administrations de la collectivité territoriale et des communes de Mayotte, ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant. Ces personnes sont désignées sous l'appellation de " fonctionnaires de Mayotte ".
La durée du travail est fixée par décret en Conseil d'Etat.
La présente ordonnance constitue le statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale et des communes de Mayotte, ainsi que de leurs établissements publics à caractère administratif.
Les fonctionnaires de Mayotte sont nommés stagiaires lors de leur recrutement. La titularisation peut être prononcée à l'issue d'un stage dont la durée est fixée par le statut particulier.
   Le stage peut être prolongé dans les conditions fixées par les statuts particuliers.
Les fonctionnaires de Mayotte sont responsables de l'exécution des tâches qui leur sont confiées.
   Ils doivent se conformer aux instructions données par leur supérieur hiérarchique sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Le fonctionnaire de Mayotte est, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire.
Les fonctionnaires de Mayotte sont responsables de l'exécution des tâches qui leur sont confiées.
   Ils doivent se conformer aux instructions données par leur supérieur hiérarchique.
Les fonctionnaires de Mayotte appartiennent à des cadres de fonctionnaires régis par des statuts particuliers. L'accès à ces cadres s'effectue par voie de concours.
   Ces cadres sont répartis en quatre catégories désignées dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B, C et D..
Les fonctionnaires de Mayotte ont droit à des congés annuels, à des congés de maladie et de longue maladie, de maternité, ainsi qu'à des congés de formation professionnelle et de formation syndicale, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le centre de gestion est chargé pour tous les fonctionnaires de Mayotte :
   - de la publicité des créations et des vacances d'emplois ;
   - de la formation initiale et continue, en organisant des sessions périodiques de perfectionnement et de recyclage.