Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Pour l'application de l'article 8-1 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée, la compétence en raison du montant de la demande et le taux de compétence en dernier ressort sont déterminés, pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles.
Les convocations et notifications destinées au consommateur pour le déroulement de l'instance sont adressées à l'organisation nationale agréée de consommateurs qui agit pour son compte.
Si le mandat est révoqué, la partie qui l'avait donné peut poursuivre l'instance engagée comme si elle l'avait introduite directement.
   La partie qui révoque son mandat doit en aviser aussitôt le juge et la partie adverse.
En cas de dissolution de l'organisation nationale agréée de consommateurs, de changement d'objet social ou de retrait d'agrément, les consommateurs peuvent toujours donner mandat à une autre organisation nationale agréée de consommateurs de poursuivre l'instance.
La décision est notifiée à l'organisation nationale agréée de consommateurs qui en informe sans délai et en tout état de cause dans les délais des voies de recours ses mandants. Le délai pour exercer une voie de recours part de la notification à l'association.
Aucune mention publicitaire ne pourra être faite des propriétés des additifs, à l'exception de celles qui auront été justifiées dans l'étude technique soumise au ministre chargé des hydrocarbures (direction des hydrocarbures) en vue de l'agrément visé à l'article 2 d et entérinées par celui-ci.
L'arrêté du 28 décembre 1966 modifié fixant les caractéristiques du gazole est abrogé à compter du 1er avril 1994.
Les dispositions concernant les caractéristiques du gazole définies par le présent arrêté ne sont pas applicables au produit livré sous la même dénomination dans les départements d'outre-mer.
L'arrêté du 29 octobre 1987 relatif au supercarburant sans plomb est abrogé à compter du 10 avril 1994.
Aucune mention publicitaire ne pourra être faite des propriétés des additifs, à l'exception de celles qui auront été justifiées dans l'étude technique soumise au ministre chargé des hydrocarbures (direction des hydrocarbures) en vue de l'agrément visé à l'article 2 (c) et entérinées par celui-ci.
L'arrêté du 28 décembre 1966 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant contenant des additifs au plomb ainsi que l'arrêté du 28 décembre 1966 relatif aux caractéristiques de l'essence ordinaire contenant des additifs au plomb sont abrogés à compter du 1er janvier 2000.
Les dispositions concernant les caractéristiques du supercarburant sans plomb définies par le présent arrêté ne sont pas applicables au produit livré sous la même dénomination dans les départements d'outre-mer.
Il est créé au ministère de la défense, Délégation générale pour l'armement (D.G.A.), un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la proposition d'offres de postes et la collecte de candidatures via un service télématique vidéotex.
Les destinataires des informations nominatives enregistrées sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence :
   - la direction des personnels et des affaires générales de la D.G.A. ;
   - les établissements de la D.G.A.
Depuis le moment de leur préparation et jusqu'à celui de leur utilisation, les viandes séparées mécaniquement doivent être maintenues sans interruption à une température inférieure ou égale à 18 °C.
Seules les viandes provenant d'animaux de l'espèce porcine, des volailles domestiques, de lapins, de pigeonneaux de chair d'élevage et de cailles d'élevage peuvent être utilisées pour la préparation de viandes séparées mécaniquement.
Seules les viandes provenant d'animaux de l'espèce porcine et des volailles domestiques peuvent être utilisées pour la préparation de viandes séparées mécaniquement.
Par dérogation aux articles 21 et 27, les viandes séparées mécaniquement peuvent être utilisées sans avoir été congelées à condition qu'elles le soient dans les quatre heures qui suivent leur production et que leur température n'excède pas, à la sortie du séparateur, celle fixée à l'article 20.
Des dispositifs appropriés doivent protéger l'établissement contre les animaux indésirables, tels qu'insectes ou rongeurs.
Le délai maximal autorisé entre l'obtention des matières premières et leur utilisation pour la fabrication des viandes séparées mécaniquement est de 48 heures.
   Les responsables d'établissements de production de viandes séparées mécaniquement mettent en place un système de traçabilité permettant de s'assurer du respect des délais d'utilisation.
Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires de préparation, de commercialisation et d'utilisation des viandes séparées mécaniquement ainsi que les conditions de l'inspection sanitaire des établissements qui les préparent.
Dès la fin de leur préparation et jusqu'à leur utilisation, les viandes séparées mécaniquement sont conditionnées, étiquetées, congelées et maintenues à une température inférieure ou égale à 18 °C.
Les déchets liquides et solides doivent être évacués à l'aide d'un dispositif répondant aux exigences de l'hygiène.
   Il est interdit de répandre de la sciure ou toute autre matière analogue sur le sol des locaux de travail et d'entreposage des viandes.
Pendant les opérations de production le local de travail est maintenu à une température inférieure ou égale à plus 8 °C. La température de la matière première ne doit jamais excéder plus 7 °C.
Les locaux, les outils et le matériel de travail ne peuvent pas être utilisés à d'autres fins que le travail des viandes, sauf s'ils sont nettoyés et désinfectés avant d'être réutilisés.
Les équipements de réfrigération doivent être en mesure de maintenir les viandes aux températures internes exigées aux articles 18 et 27 du présent arrêté. Ces équipements doivent comporter un système d'écoulement permettant l'évacuation de l'eau de condensation d'une manière qui ne présente aucun danger de contamination des viandes.
Les viandes séparées mécaniquement sont destinées à être dirigées vers un établissement répondant aux normes de l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production, de mise sur le marché et d'échanges de produits à base de viande.
Les matières premières ne peuvent provenir que d'un établissement agréé pour la mise sur le marché communautaire. Elles sont constituées des viandes telles que définies à l'article 2 du présent arrêté, à l'exclusion des produits cités à l'annexe I.
   L'utilisation de matières congelées est interdite.
Les viandes séparées mécaniquement sont transportées conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er février 1974 réglementant les conditions d'hygiène relatives au transport des denrées périssables.
I. - Viande de volailles :
   Peau du cou ;
   Têtes ;
   Pattes ;
   Abats.
   II. - Viande de porcs :
   Têtes ;
   Pieds ;
   Moelle épinière.
I. - Viande de volailles, de pigeonneaux, de cailles et de lapin :
   Peau du cou ;
   Têtes ;
   Pattes ;
   Abats.
   II. - Viandes de porc :
   Têtes ;
   Pieds ;
   Moelle épinière.
Des thermomètres ou des téléthermomètres disposés au point le plus éloigné de la source du froid doivent permettre à tout moment le contrôle de la température dans les locaux soumis à une température dirigée.
Par dérogation aux articles 23 et 24, le ministère de l'agriculture et de la pêche peut autoriser l'utilisation des viandes séparées mécaniquement congelées dans d'autres types d'ateliers.
En cas de manquement aux règles édictées par le présent arrêté, le ministre de l'agriculture et de la pêche peut suspendre l'autorisation prévue par l'article 33 en fixant un délai pour remédier à ces manquements. S'il n'a pas été remédié à ces manquements dans le délai fixé, l'autorisation est retirée.
La liste des établissements autorisés conformément à l'article 33 est publiée au Journal officiel de la République française.
Les établissements agréés pour la préparation de produits à base de viande incorporant des viandes séparées mécaniquement sont tenus d'en informer préalablement le directeur des services vétérinaires en précisant l'établissement d'origine.
   Ils l'informent à chaque fois qu'ils s'adressent à un nouveau fournisseur.
L'arrêté du 18 janvier 1985 portant création d'un conseil de la statistique au ministère de la justice est abrogé.
Le comité de programmation se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président.
   Des groupes de travail peuvent être chargés d'étudier des dossiers particuliers.
   Le secrétariat est assuré par le secrétariat du conseil de la statistique et des études.
Doivent être portés à la connaissance du service central de la sécurité des systèmes d'information, un mois au moins avant le fait générateur :
   - tout changement de nature à modifier le contenu du dossier de déclaration ou de demande d'autorisation ;
   - la cessation de l'activité déclarée ou autorisée.
En cas d'incertitude du demandeur sur l'appartenance d'un moyen ou d'une prestation à la catégorie des moyens ou prestations de cryptologie, l'avis du service central de la sécurité des systèmes d'information est demandé.
Relèvent de la déclaration préalable la fourniture, l'exportation et l'utilisation de prestations de cryptologie ne faisant appel à aucun autre moyen de cryptologie que ceux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
Les cartes à microprocesseur qui ne permettent pas par elles-mêmes, c'est-à-dire sans recourir à un dispositif cryptologique externe, d'assurer la confidentialité des communications bénéficient des déclarations effectuées ou des autorisations obtenues au titre des moyens et prestations dans lesquels elles sont utilisées.
En complément aux dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent arrêté, relève de l'autorisation préalable l'exportation de tout composant ou constituant ayant une fonction cryptologique susceptible d'entrer dans la composition d'un produit visé à l'article 4, ainsi que l'exportation des moyens de fabrication qui leur sont propres.
Les sommes visées à l'article 1er du présent arrêté seront versées le 30 juin 1993.
Le ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme reçoit délégation permanente du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées par le présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
Le ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme dispose, en accord avec le ministre des affaires étrangères, des crédits du fonds d'urgence humanitaire inscrits au budget du ministère des affaires étrangères.
Le décret n° 82-458 du 28 mai 1982 relatif au Haut Comité de l'environnement est abrogé.
Le Conseil pour les droits des générations futures peut entendre toute personne qualifiée appelée à fournir une opinion ou une expertise relatives à tout point inscrit à l'ordre du jour. Ces auditions peuvent être publiques.
   Les avis du conseil sont publics.
Le Conseil pour les droits des générations futures peut être saisi par les membres du Gouvernement, les présidents des assemblées parlementaires, les associations de protection de la nature agréées ayant une vocation générale et nationale.
   Le conseil peut se saisir lui-même de toute autre question relative à la protection de l'environnement.
L'arrêté du 3 janvier 1991 est abrogé.
En 1993, la pêche de la truite de mer est interdite sur l'ensemble des bassins, en dehors des cours d'eau ou parties de cours d'eau classés à truite de mer et en dehors des temps d'ouverture afférents aux eaux de la première catégorie. Les annexes au présent arrêté précisent, le cas échéant, des conditions particulières d'interdiction.
Le directeur de l'eau et les préfets des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la comptabilité publique et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de la taxe parafiscale sur les huiles minérales instituée par le décret susvisé est fixé à 0,10 F par hectolitre jusqu'au 31 décembre 1993, à 24 heures.
BASSIN RHIN ET MEUSE
      La pêche du saumon est interdite toute l'année dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
En 1993, la pêche du saumon est interdite sur l'ensemble des bassins, en dehors des cours d'eau ou parties de cours d'eau classés à saumon et en dehors des temps d'ouverture afférents aux eaux de la première catégorie. Les annexes au présent arrêté précisent, le cas échéant, des conditions particulières d'interdiction.
Le directeur de l'eau et les préfets des départements sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er décembre 1992.
L'utilisation dans les territoires d'outre-mer de stations terriennes de réception raccordées au réseau mentionné à l'article premier est autorisée pour tout abonné à l'un des services supportés par le réseau, dans les limites de la présente autorisation.
L'Agence France-Presse est autorisée à exploiter un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
La présente autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable du ministre chargé des télécommunications.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La convention constitutive du groupement d'intérêt public est approuvée par arrêté du préfet de région. Lorsque le ressort géographique du groupement d'intérêt public excède les limites d'une région, cet arrêté est pris par le préfet de la région dans laquelle est situé son siège social.
Le service central de prévention de la corruption établit annuellement un rapport d'activité qui comporte notamment des propositions de mesures tendant à prévenir les irrégularités de la nature de celles qui lui ont été signalées. Ce rapport est adressé au Premier ministre ainsi qu'au garde des sceaux, ministre de la justice.
Le chef du service central de prévention de la corruption institué par la loi du 29 janvier 1993 susvisée et les autres membres de ce service sont nommés par décret pour une période de quatre ans renouvelable.
   Le chef du service est assisté d'un secrétaire général nommé dans les mêmes conditions.
Le directeur des services vétérinaires adresse copie des demandes d'agrément et de leur renouvellement au directeur départemental des affaires maritimes, pour consultation dans le domaine de ses compétences. Il s'assure que les établissements concernés satisfont aux dispositions du présent arrêté.
Si la quantité de produits traités nécessite la présence régulière ou permanente du service d'inspection, les établissements comportent à sa disposition exclusive un local fermant à clé, suffisamment aménagé et équipé pour permettre l'exercice des contrôles.
Les établissements possèdent les dispositifs appropriés de protection contre les animaux indésirables tels qu'insectes, rongeurs, oiseaux. L'accès des animaux domestiques y est interdit.
L'arrêté du 2 octobre 1973 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les établissements dans lesquels sont préparés ou transformés des produits de la mer et d'eau douce est abrogé.
Après traitement, les boîtes de conserves sont manipulées et acheminées dans de bonnes conditions de propreté, en évitant les chocs brutaux.
Les chambres froides comportent le même aménagement que prévu à l'article précédent pour le sol, les murs, le plafond, les portes et l'éclairage. Elles comportent une installation d'une puissance frigorifique suffisante pour assurer le maintien de conditions thermiques conformes pour les produits réfrigérés, congelés ou transformés.
Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les produits frais employés pour la congélation ou la surgélation doivent satisfaire aux exigences fixées pour les produits frais à la section précédente.
Pendant la production et avant leur mise à la consommation humaine, les poissons et produits de poissons sont soumis à un contrôle visuel en vue de la recherche des parasites.
   Les poissons ou les parties de poissons manifestement parasités sont enlevés et soustraits de la consommation humaine.
Les professionnels et les services d'inspection soumettent à un contrôle sanitaire et à une surveillance les produits de la pêche destinés à la consommation humaine ainsi que les établissements. Pour les produits le contrôle est organoleptique et, le cas échéant, chimique et microbiologique.
La décongélation des produits de la pêche est effectuée dans les conditions d'hygiène appropriées. Une contamination doit être évitée et un écoulement efficace de l'eau de fusion prévu. Pendant la décongélation, la température des produits ne doit pas y favoriser la multiplication des micro-organismes.
Les médecins sont inscrits sur la liste des jurys pour les formations auxquelles ils participent habituellement.
   Les moniteurs à jour de recyclage sont inscrits pour les formations qu'ils dispensent effectivement.
La liste d'aptitude prévue par les articles 6 et 12 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 susvisé est établie et tenue à jour par le préfet, qui y inscrit les médecins et moniteurs proposés par les organismes publics et les associations assurant des formations aux premiers secours dans le département.
Les activités de l'Institut de formation à l'administration consulaire sont retracées dans le rapport annuel sur la formation présenté au comité technique paritaire central institué auprès du directeur général de l'administration.
Le directeur du personnel et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'organisation administrative de l'Institut de formation à l'administration consulaire ainsi que celle des études sont définies dans le règlement intérieur élaboré par la sous-direction de l'insertion professionnelle et de la communication sociale.
   Ce règlement intérieur est approuvé par arrêté du ministre des affaires étrangères.
L'Institut de formation à l'administration consulaire participe à la politique de formation du ministère des affaires étrangères dans les domaines de compétences et d'action des postes consulaires.
   Il dispense des enseignements selon des programmes élaborés par la direction des ressources humaines en liaison avec la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France et les autres directions et services intéressés.
L'organisation administrative de l'Institut de formation à l'administration consulaire ainsi que celle des études sont définies dans le règlement intérieur élaboré par la sous-direction des affaires juridiques et sociales, des concours et de la formation.
   Ce règlement intérieur est approuvé par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Les activités de l'Institut de formation à l'administration consulaire sont retracées dans le rapport annuel sur la formation présenté au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du personnel et de l'administration générale.
Il est créé, au sein de la direction du personnel et de l'administration générale, un Institut de formation à l'administration consulaire (I.F.A.C.).
Il est créé, au sein de la direction des ressources humaines, un Institut de formation à l'administration consulaire (I.F.A.C.).
L'Institut de formation à l'administration consulaire participe à la politique de formation du ministère des affaires étrangères dans les domaines de compétences et d'action des postes consulaires.
   Il dispense des enseignements selon des programmes élaborés par le service du personnel en liaison avec la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France et les autres directions et services intéressés.
A compter du 1er août 1994 le classement indiciaire applicable au corps des moniteurs d'atelier et de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :
   Indices bruts : 260 - 460.
Le classement indiciaire applicable au corps des moniteurs d'atelier et de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :
   Indices bruts : 260 - 440.
Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993 [*date*].
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter de la date de publication du présent décret, le décret n° 74-569 du 17 mai 1974 cesse d'être applicable aux établissements publics de santé et aux établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 715-6 du code de la santé publique.
Les aides accordées aux jeunes par le fonds local sont celles prévues à l'article 2 du présent décret. Leur conditions d'attribution ne peuvent pas être moins favorables que celles du fonds départemental.
Le décret n° 90-662 du 26 juillet 1990 relatif aux fonds d'aide à l'insertion des jeunes en difficulté est abrogé.
Le renouvellement des conventions passées en application de l'article 9 de la loi susvisée du 19 décembre 1989 est subordonné à leur conformité aux dispositions de la loi susvisée du 1er décembre 1988 et du présent décret.
Le préfet et le président du conseil général organisent conjointement l'information sur le fonds départemental d'aide aux jeunes en difficulté ainsi que sur les fonds locaux, en liaison avec le ou les comités locaux d'attribution.
   Ils procèdent à l'évaluation de ce dispositif, dont il est rendu compte dans un rapport annuel établi conjointement.
Le classement indiciaire applicable au corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :
   Indices bruts : 272 - 465.
Le classement indiciaire applicable au corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :
   Indices bruts : 285-544.
Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française et prend effet au 1er janvier 1993.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le potentiel fiscal de la région est égal au montant des bases pondérées des quatre taxes directes locales, ces bases étant les bases brutes de l'année 1991.
   Le coefficient de pondération de la base de chacune des quatre taxes est le taux moyen national d'imposition à la taxe considérée, constaté lors de l'année 1991.
Le montant, pour l'exercice 1993, des prélèvements et celui des attributions pour chaque région figurent sur le tableau joint en annexe (non reproduit).