Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les résines synthétiques et hauts polymères comportant dans leur structure les monomères et substances de départ pour lesquelles aucune limitation n'apparaît dans la colonne 4, Restriction, du chapitre Ier de la section B en annexe doivent être insolubles et inactifs à l'égard des denrées, produits et boissons alimentaires.
La formation initiale d'application des bibliothécaires territoriaux prévue aux articles 7 et 8 du décret du 2 septembre 1991 susvisé est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.
En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, le contenu des périodes de formation et du cycle de perfectionnement éventuellement discontinu prévus aux articles 7 et 8 du décret du 2 septembre 1991 susvisé est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale.
L'établissement public national créé par la loi du 27 septembre 1943 sous le nom de centre français du commerce extérieur a un caractère industriel et commercial.
Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre charge du commerce extérieur.
Les conseillers et attachés commerciaux en poste ou les agents chargés des mêmes attributions sont les correspondants du centre français du commerce extérieur. Ils lui communiquent l'ensemble des informations nécessaires à l'exécution de sa mission. Le centre leur adresse toute documentation utile à l'expansion économique française sur les marchés extérieurs.
Sont abrogées les dispositions de la loi susvisée du 27 septembre 1943 contraires au présent décret. Sont abrogées la loi n° 574 du 14 octobre 1943, le décret n° 53-332 du 16 avril 1953 et le décret n° 87-569 du 10 mai 1957.
Des arrêtés du ministre chargé du commerce extérieur et, en tant que de besoin, du ou des ministres ou secrétaires d'Etat intéressés pourront rattacher au centre français du commerce extérieur les services ou comités dépendant d'administrations ou établissements publics et dont les attributions concernent l'expansion économique sur les marchés extérieurs.
Le Premier ministre, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 10 s'appliquent sans préjudice de l'observation de la législation et de la réglementation en vigueur en ce qui concerne notamment la police des eaux, la protection contre les inondations, la protection de la santé publique, l'urbanisme.
Tout projet de modifications ou d'adjonction à la liste des cours d'eau ou section de cours d'eau fait l'objet d'une procédure identique à celle qui a été indiquée aux articles 2 à 8 du présent décret [*servitude de passage des engins mécaniques, curage et faucardement*].
Après avis des ingénieurs de l'Aménagement agricole des eaux, le préfet statue par arrêté sur la liste définitive des cours d'eau ou sections de cours d'eau dont les riverains sont tenus de supporter la servitude de passage des engins mécaniques de curage et de faucardement.
Pendant le délai fixé à l'article 3, les observations sur le projet soumis à l'enquête peuvent être consignées par les intéressés sur les registres d'enquête. Elles peuvent également être adressées par écrit au sous-préfet, lequel les annexe au registre déposé à la sous-préfecture.
Les lois nouvelles ne sont applicables à Mayotte que sur mention expresse.
Un décret en Conseil d'Etat répartit entre l'Etat, Mayotte et les communes, les immeubles sis à Mayotte et faisant partie du domaine public et du domaine privé territoriaux.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les fonctionnaires et agents territoriaux de nationalité française résidant à Mayotte pourront être intégrés dans les cadres de l'Etat, de Mayotte et des communes.
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment les lois n° 61-1412 du 22 décembre 1961 et n° 68-4 du 3 janvier 1968.
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Jusqu'à l'élection du conseil général, le représentant du Gouvernement est chargé seul de l'administration de Mayotte.
Mayotte bénéficie de l'intervention directe des services, des établissements publics, des entreprises publiques et des fonds d'investissement et de développement de l'Etat.
Mayotte, comprenant la Grande-Terre et l'île de Pamanzi ainsi que les autres îles et îlots dans le récif les entourant, constitue une collectivité territoriale de la République française.
Mayotte est représentée au Parlement dans les conditions fixées par une loi organique.
Le chef-lieu de Mayotte est fixé par décret.
Mayotte est dotée d'un conseil général élu au suffrage universel direct. Ce conseil général siège au chef-lieu.
   Le représentant du Gouvernement instruit les affaires qui intéressent Mayotte et exécute les décisions du conseil général.
Le Gouvernement désigne, par décret en conseil des ministres, un représentant à Mayotte ayant rang de préfet [*attributions*]. Celui-ci a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. Il est assisté d'un secrétaire général qui le supplée de plein droit en cas d'absence ou d'empêchement.
En cas de vacance du siège de président du conseil régional pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement exercées, jusqu'au renouvellement du bureau, par un vice-président, dans l'ordre des nominations ou, à défaut, par un conseiller régional désigné par le conseil.
Le conseil régional délibère en vue d'émettre des avis sur les problèmes de développement et d'aménagement de la région au sujet desquels il est obligatoirement consulté.
   Il participe aux études d'aménagement régional, à la préparation et à l'exécution du Plan dans ses différentes phases, notamment par l'élaboration de rapports d'orientation générale.
Le comité économique et social est consulté sur :
   Les affaires qui sont de la compétence de la région ;
   Les affaires soumises au conseil régional en vertu des articles 19, 20 et 21.
   Les consultations prévues au présent article sont préalables aux délibérations prises ou aux avis donnés par le conseil régional.
Le conseil régional et le comité économique et social ou leurs commissions peuvent être appelés, après accord ou sur proposition de leurs présidents respectifs, par le Préfet de région à siéger ensemble pour discuter de questions entrant dans leurs compétences communes.
   Toutefois, chaque assemblée vote séparément.
Le conseil régional donne son avis, au moins une fois par an, sur les conditions d'utilisation des crédits de l'Etat destinés aux investissements d'intérêt régional ou départemental.
   Le conseil régional est consulté une seconde fois si le préfet de région n'estime pas possible de suivre le premier avis exprimé.
Les biens, droits et obligations du district de la région parisienne sont transférés à l'établissement public prévu à l'article 1er de la présente loi.
   Ces transferts ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.
Par accord du président du conseil régional et du représentant de l'Etat dans la région, celui-ci est entendu par le conseil régional.
   En outre, sur demande du Premier ministre, le représentant de l'Etat dans la région est entendu par le conseil régional.
Le comité économique et social est composé de représentants, désignés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des organismes et activités à caractère économique, social, professionnel, familial, éducatif, scientifique, culturel et sportif de la région.
Le conseil régional peut déléguer une partie de ses attributions à son bureau, à l'exception de celles relatives au vote du budget, à l'approbation du compte administratif et aux mesures de même nature que celles visées à l'article 52 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Les conditions d'application de la présente loi, et notamment les modalités de désignation des membres du conseil régional, les règles de fonctionnement des assemblées et les modalités du contrôle financier, sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les fonctions de président du conseil régional sont incompatibles avec celles de maire de Paris.
Le conseil régional donne son avis, au moins une fois par an, sur les conditions d'utilisation des crédits de l'Etat destinés aux investissements d'intérêt régional ou départemental.
   Le conseil régional est consulté une seconde fois si le représentant de l'Etat dans la région n'estime pas possible de suivre le premier avis exprimé.
Le conseil régional peut déléguer à son bureau ou à une commission élue en son sein le pouvoir de prendre des décisions ou de formuler des avis sur des objets limitativement précisés.
La loi n° 61-845 du 2 août 1961 relative à l'organisation de la région parisienne, modifiée par la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 et par la loi n° 66-936 du 17 décembre 1966, est abrogée.
La région d'Ile-de-France, après avoir recueilli l'avis des conseils généraux, définit la politique régionale de circulation et le transport de voyageurs et assure sa mise en oeuvre.
Nul ne peut être mandaté à plusieurs titres au conseil régional.
   Les fonctions de membre du conseil régional sont incompatibles avec celles de membre du comité économique et social.
Il peut être établi entre l'Etat et la région un contrat pluriannuel qui détermine les grands équipements d'infrastructure qui seraient financés intégralement par chacune des parties.
Le mandat des conseillers régionaux expire de droit en même temps que le mandat au titre duquel ils ont été désignés ou lors de chaque renouvellement général ou partiel de l'assemblée qui les a élus.
La région d'Ile-de-France peut conclure avec les collectivités locales et leurs groupements des conventions établies en vue de l'étude de projets communs, de leur réalisation et, éventuellement, de la gestion des services publics. Si ces collectivités locales ou groupements font partie d'une autre région le conseil régional de celle-ci est préalablement consulté.
Le conseil régional par ses délibérations, le comité économique et social par ses avis et le préfet de région par l'instruction des affaires et l'exécution des délibérations concourent à l'administration de la région d'Ile-de-France.
Le conseil régional par ses délibérations, le président du conseil régional par l'instruction des affaires et l'exécution des délibérations, le comité économique et social par ses avis, concourent à l'administration de la région.
Les fonctions de président du conseil régional sont incompatibles avec celles de maire de Paris et de membre du gouvernement.
Les conditions d'application de la présente loi, et notamment les modalités de désignation des membres du conseil régional, les règles de fonctionnement des assemblées et les règles budgétaires comptables, sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La coordination entre l'action des services régionaux et celle des services de l'Etat dans la région est assurée conjointement par le président du conseil régional et le représentant de l'Etat dans la région.
La région d'Ile-de-France bénéficie, au lieu et place de l'Etat, du produit de la taxe sur les permis de conduire délivrés dans la région, prévue à l'article 967-II du code général des impôts.
En cas de vacance du siège de président du conseil régional pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement exercées par un vice-président, dans l'ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller régional désigné par le conseil. Il est procédé au renouvellement du bureau dans le délai d'un mois.
Les biens, droits et obligations du district de la région parisienne sont transférés à l'établissement public prévu à l'article 1er de la présente loi. 
Ces transferts ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts  ou honoraire.
Le siège du syndicat interhospitalier est fixé ou modifié par les décisions concordantes des conseils d'administration ou organes qualifiés des établissements publics et privés formant le syndicat et, pour ceux de ces établissements qui ne sont pas dotées de la personnalité morale, des collectivités publiques ou institutions privées dont ils relèvent.
Les dispositions des articles 19 à 21 ci-dessus peuvent être modifiées par décret.
Le décret n° 72-353 du 2 mai 1972 est abrogé. Toutefois, il est accordé aux syndicats interhospitaliers existant à la date de publication du présent décret, pour se conformer à ses dispositions, un délai de six mois à compter de cette date.
Le commissaire de la République du département où est situé le siège du syndicat interhospitalier exerce sur celui-ci la tutelle de l'Etat.
Les délibérations des conseils d'administration des syndicats interhospitaliers soumises à approbation sont transmises sans délai par le secrétaire général, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au commissaire de la République chargé de l'exercice de la tutelle.
Les votes auxquels il est procédé au sein du conseil d'administration ont lieu à bulletins secrets si le quart, au moins, des membres présents en font la demande.

    Sauf vote secret, la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

    Le vote par correspondance et le vote par procuration ne sont pas admis.
Tout membre du conseil d'administration qui, sans motif légitime, s'abstient durant douze mois consécutifs au moins d'assister aux réunions du conseil est réputé démissionnaire. Sa démission est constatée par arrêté du commissaire de la République qui exerce la tutelle. L'intéressé est remplacé dans le délai d'un mois.
Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques. La police de ces assemblées appartient au président, qui peut suspendre la séance ou prononcer son renvoi. Dans ce cas, le conseil d'administration doit être obligatoirement convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours.
Le conseil d'administration du syndicat élit, parmi ses membres représentant les établissements, un président et un vice-président, dont le mandat a la même durée que celle du conseil, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6.
Le commissaire de la République chargé de la tutelle établit par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration du syndicat interhospitalier.
Les dispositions de l'article 10 et celles des articles 12 à 18 du présent décret s'appliquent aux bureaux des syndicats interhospitaliers.
Les dispositions des articles 8 et 10 du décret du 9 février 1977 susvisé et de l'article 14 du décret du 18 juillet 1985 susvisé demeurent applicables.
Pour l'année 1986, le financement du régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles est régi, sous réserve de l'application des dispositions des articles 1003-8, 1063, 1106-6 et 1125 du code rural relatives à la compétence des représentants de l'Etat dans les départements, par les articles suivants.
La cotisation prévue à l'article 1003-7-1-VI du code rural est une cotisation unique dont le montant est égal à 50 p. 100 de la valeur du revenu cadastral déterminé à l'article 2, augmenté d'une somme de 108 F pour la couverture des frais de gestion.
Le plafond des exonérations et le montant minimum des cotisations prévus à l'article 2 (alinéa 2) du décret du 4 juin 1985 susvisé sont fixés respectivement à 7.240 F et à 3.200 F.
La variation quotidienne de la situation consolidée des comptes courants postaux des comptables et régisseurs publics établie par La Poste donne lieu chaque jour à un règlement entre La Poste et le Trésor effectué selon des modalités définies dans une convention signée entre l'Etat et La Poste.
Les avoirs du compte postal du Trésor sont versés sur un compte de dépôt dont La Poste est titulaire dans les écritures du Trésor. Ils ne sont pas rémunérés.
Le présent décret détermine les conditions dans lesquelles La Poste assure, au nom et pour le compte de l'Etat, la tenue et la gestion des comptes courants postaux des comptables et régisseurs publics.
La commission établit un bilan annuel [*périodicité*] de son activité.
Il est créé dans chaque département une commission de lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre.
Les emplois de directeur de la formation permanente et de la recherche, de directeur des études et de directeur des stages comportent chacun un échelon.
Les emplois de directeur adjoint des études et de directeur adjoint des stages comportent trois échelons.
Le directeur adjoint des études et le directeur adjoint des stages sont nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration.
Le directeur adjoint chargé de la recherche et de la formation permanente, le directeur des études et le directeur des stages sont recrutés par voie de détachement soit parmi les fonctionnaires qui appartiennent aux corps auxquels prépare l'école, soit parmi les professeurs des universités.
Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur adjoint chargé de la recherche et de la formation permanente est nommé par décret.
   Le directeur des études et le directeur des stages sont nommés par décret. Ils sont choisis sur une liste de présentation de trois noms, dressée pour chacun de ces emplois par le conseil d'administration.
Les emplois de directeur adjoint chargé de la recherche et de la formation permanente, de directeur des études et de directeur des stages comportent chacun un échelon.
   Les emplois de directeur adjoint des études et de directeur adjoint des stages comportent trois échelons.
Les fonctionnaires visés aux titres ci-après, constituant le personnel de direction, le personnel administratif et le personnel de service de l'école nationale d'administration, sont soumis aux dispositions du présent décret.
Le directeur adjoint des études et le directeur adjoint des stages sont recrutés, par voie de détachement, soit parmi les fonctionnaires des corps auxquels prépare l'école et qui ont accompli au moins quatre ans de services effectifs dans l'un de ces corps, soit parmi les professeurs de l'enseignement supérieur ou les agrégés des facultés de droit et de sciences économiques.
La durée minimum du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à dix-huit mois pour l'emploi de directeur adjoint des stages.
Les dispositions du décret n° 52-1163 du 18 octobre 1952 modifié par les décrets n° 55-1163 du 30 août 1955 et n° 57-355 du 22 mars 1957 sont abrogées.
Le ministre chargé de la chasse fixe la nomenclature des oiseaux de passage autres que la caille et les modes et procédés de chasse pour les diverses espèces de ces oiseaux.
La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre au 31 mars [*date d'ouverture, période*].
En même temps qu'il délibère sur le compte financier de l'établissement, le conseil d'administration examine les comptes de chacune de ses filiales, ainsi que la situation consolidée des comptes de l'institut et de ses filiales.
Le budget soumis au conseil d'administration fait l'objet d'une présentation annexe par catégories d'actions scientifiques ou technologiques, par programme et, le cas échéant, par destinations.
   Ce document a valeur indicative.
   Le directeur général présente deux fois par an au conseil d'administration un rapport sur l'état d'exécution du budget ainsi présenté.
Des ordonnateurs secondaires peuvent être nommés par le directeur général après accord du conseil d'administration. Ils peuvent déléguer leur signature en cas d'absence ou d'empêchement.
L'inscription au registre européen des brevets des actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet européen ou à un brevet européen rend ces actes opposables aux tiers.
Le ministre chargé de la défense nationale est habilité à prendre connaissance auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, à titre strictement confidentiel, des demandes de brevet européen déposées à cet institut.
La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises, de Wallis et Futuna, et dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions de l'article 66 bis de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention sont applicables aux demandes de brevet européen et brevets européens.
Les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions civiles intentées en application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, ainsi que les cours d'appel auxquelles ils sont rattachés, sont seuls compétents pour constater que le brevet français cesse de produire ses effets, en totalité ou en partie, dans les conditions prévues à l'article 13.
La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises, de Wallis et Futuna et dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La cour d'appel de Paris connaît directement du contentieux né des décisions de l'institut national de la propriété industrielle agissant en qualité d'office récepteur au sens du traité de coopération en matière de brevets.
Le ministre chargé de la défense nationale est habilité à prendre connaissance auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, à titre strictement confidentiel, des demandes internationales de protection des inventions déposées à cet institut.
Les intérêts courus des obligations du Trésor à coupon zéro souscrites par l'Etablissement public de financement et de restructuration sont provisionnés chaque année dans la loi de finances.
L'Etablissement public de financement et de restructuration est administré par un conseil d'administration de cinq membres qui comprend, outre un président nommé par décret et désigné en raison de sa compétence économique et financière :
   - un représentant de l'Assemblée nationale ;
   - un représentant du Sénat ;
   - deux représentants de l'Etat.
Les mandataires sociaux des sociétés mentionnées au premier alinéa de l'article 13 de la présente loi sont agréés par le ministre chargé de l'économie.
L'Etablissement public de réalisation de défaisance peut accorder un prêt d'un montant maximal de 686020577,56 euros aux sociétés créées pour assurer la mission visée à l'article 8. Il peut renoncer, dans des termes fixés par le contrat de prêt, au recouvrement des intérêts et du capital dudit prêt.
L'Etablissement public de réalisation de défaisance peut accorder un prêt d'un montant maximal de 4,5 milliards de francs aux sociétés créées pour assurer la mission visée à l'article 8. Il peut renoncer, dans des termes fixés par le contrat de prêt, au recouvrement des intérêts et du capital dudit prêt.
L'Etablissement public de réalisation de défaisance prend à sa charge les dépenses assumées par le Crédit foncier de France pour le compte de l'Etat au titre du soutien financier apporté par ce dernier dans le cadre des plans de redressement mentionnés à l'article 8.
Il est créé, sous la dénomination d'Etablissement public de réalisation de défaisance, un établissement public administratif national doté de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie.
L'Etablissement public de réalisation de défaisance est administré par un conseil d'administration de cinq membres qui comprend, outre un président nommé par décret et désigné en raison de sa compétence économique et financière :
   - un représentant de l'Assemblée nationale ;
   - un représentant du Sénat ;
   - deux représentants de l'Etat.
La déclaration de fourniture faite en vue d'une utilisation générale, souscrite par le fournisseur en application de l'article 4, dispense tout utilisateur de souscrire une déclaration d'utilisation personnelle.