Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Il est créé au ministère de la défense, à l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " DIC " mis en oeuvre par le service de radiothérapie-oncologie et dont la finalité principale est la gestion du dossier informatisé de cancérologie.
Exécution.
   Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les médecins et les secrétaires du service ;
   - le médecin et la secrétaire du service d'information médicale ;
   - l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH).
Il est créé au ministère de la défense, à l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " EPS-RIS " mis en oeuvre par le service de psychiatrie et dont la finalité principale est la gestion des résumés d'information standard concernant les malades hospitalisés ou consultants.
Le décret n° 70-970 du 23 octobre 1970 relatif aux appellations contrôlées "Gaillac", "Gaillac premières côtes" et "Gaillac mousseux" est abrogé pour ce qui concerne l'appellation "Gaillac premières côtes".
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Gaillac premières côtes" les vins blancs qui répondent aux conditions fixées ci-après.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation contrôlée "Rocamadour" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Le décret du 26 juillet 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Rocamadour" est abrogé.
Agrément.
   Les fromages commercialisés sous l'appellation d'origine contrôlée "Rocamadour" doivent satisfaire aux dispositions relatives à l'agrément des produits laitiers d'origine contrôlée, prévues aux articles D. 641-6 à D. 641-11 du code rural.
Agrément.
   Les fromages commercialisés sous l'appellation d'origine contrôlée "Rocamadour" doivent satisfaire aux dispositions relatives à l'agrément des produits laitiers d'origine contrôlée, prévues aux articles R. 641-6 à R. 641-11 du code rural.
Lait.
   La collecte du lait destiné à la fabrication de "rocamadour" doit se faire au maximum toutes les 48 heures. Dans ce cas, elle doit comporter au plus les quatre dernières traites.
   Le rapport TB/TP (taux butyreux sur taux protéique) du lait mis en oeuvre pour la fabrication est supérieur à 1.
Agrément.
Les fromages commercialisés sous l'appellation d'origine contrôlée "Rocamadour" doivent satisfaire aux dispositions relatives à l'agrément des produits laitiers d'origine contrôlée, prévues aux articles D. 641-6 à D. 641-11 du code rural et de la pêche maritime.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais Villages" ou "Beaujolais" suivie du nom de la commune d'origine sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais Villages" ou "Beaujolais" suivie du nom de la commune d'origine sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.
Seuls peuvent bénéficier des appellations d'origine contrôlée "Beaujolais Villages" et "Beaujolais" suivie du nom de la commune d'origine, initialement reconnue par le décret du 12 septembre 1937, les vins rouges, rosés et blancs répondant aux conditions fixées par le présent décret.
L'instruction des demandes de subvention est effectuée sous l'autorité du préfet.
   Le Centre national d'aménagement des structures d'exploitations agricoles (CNASEA) est l'organisme responsable du paiement du plan végétal pour l'environnement.
FranceAgriMer peut demander qu'un rapport ou bilan final soit fourni par le bénéficiaire desdites autorisations.
DEMANDE DE PRISE EN COMPTE DU MARQUAGE ÉLECTRONIQUE D'UN ÉQUIDÉ
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 136 du 13/06/2004 texte numéro 16
PRISE EN COMPTE D'UN MARQUAGE ÉLECTRONIQUE D'UN ÉQUIDÉ
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 136 du 13/06/2004 texte numéro 16
Le document de marquage électronique est émis exclusivement par l'Institut français du cheval et de l'équitation. Il comporte au moins les mentions figurant en annexe I du présent arrêté. Ces mentions peuvent être portées sur un document unique permettant également de réaliser le relevé de signalement de l'animal. Chaque document de marquage est émis en trois exemplaires.
Le taux annuel de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 5 février 2004 susvisé en faveur des inspecteurs de l'enseignement agricole est fixé à 6 908, 28 euros.
Les agents recrutés en application du présent titre sont immédiatement titularisés et classés dans leur nouveau corps dans les conditions fixées par le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 susvisé.
Les concours d'accès au cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé infirmiers et des techniciens paramédicaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article 4 du décret du 23 juillet 2003 susvisé sont organisés selon les modalités prévues aux articles 2 à 10 du présent décret.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20.
   Toute note inférieure à 5 sur 20 entraîne l'élimination du candidat.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une prime d'activité non soumise à retenue pour pension civile peut être attribuée au chef du service de          l'inspection générale des affaires culturelles  et aux membres du corps de          l'inspection générale des affaires culturelles  dans les conditions fixées aux articles suivants.
Le montant de la prime allouée à chaque bénéficiaire est modulé en fonction de sa manière de servir et de sa contribution aux travaux de          l'inspection générale des affaires culturelles , dans la limite d'un montant maximal annuel égal au quadruple du montant moyen.
Art. 12.
   Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée totale cumulée d'activité exigée des candidats désirant obtenir le certificat par la validation des acquis de l'expérience est de trois ans en équivalent temps plein.
   La période d'activité la plus récente doit avoir été exercée dans les dix ans précédant le dépôt de la demande.
La formation comprend un enseignement théorique dispensé sous forme d'unités de formation et une formation pratique dispensée au cours d'un stage.
   Sa durée et son contenu peuvent varier en fonction de l'expérience professionnelle et du diplôme des candidats.
Sa composition est fixée comme suit :
GRADE
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle
2
2
Secrétaires administratifs de classe supérieure
2
2
Secrétaires administratifs de classe normale et assistants de service social
2
2
Sa composition est fixée comme suit :
GRADE
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Adjoints administratifs principaux de 1re classe
2
2
Adjoints administratifs principaux de 2e classe
2
2
Adjoints administratifs
3
3
Les frais de déplacement supportés par les membres de la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art au titre du contrôle d'une société concessionnaire sont pris en charge par cette société concessionnaire. Ils ne peuvent dépasser des montants fixés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Le secrétariat de la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art est assuré par la direction générale des routes.
La Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art établit son règlement intérieur sur proposition de son président.
La Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art se réunit à l'initiative de son président.
Les dispositions du décret du 18 février 1950 relatives à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Layon-Chaume" sont abrogées.
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Chaume", complétée par la mention "Premier cru des Coteaux du Layon", complétée ou non par les mots "Val de Loire", les vins blancs qui répondent aux conditions fixées ci-après.
L'ouverture d'une enquête est décidée par le ministre chargé de la mer, à son initiative ou sur proposition du directeur du BEA mer.
   Le directeur propose au ministre chargé de la mer la réglementation relative à la préservation des éléments de l'enquête technique ainsi qu'à l'utilisation des enregistreurs de bord.
L'ouverture d'une enquête est décidée par le ministre chargé des transports, à son initiative ou sur proposition du directeur du BEA-TT.
   Le directeur propose au ministre chargé des transports la réglementation relative à la préservation des éléments de l'enquête technique ainsi qu'à l'utilisation des enregistreurs de bord aux fins d'enquêtes techniques.
Le directeur du BEA mer est nommé par arrêté du ministre chargé de la mer, sur la proposition de l'inspecteur général  des affaires maritimes, parmi les agents de l'Etat de catégories A ayant au moins vingt ans d'expérience professionnelle dans le domaine des activités et de la sécurité maritimes.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, du budget et de la fonction publique fixe les montants et les modalités d'attribution des indemnités mentionnées aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent décret.
   Les montants moyens annuels sont indexés sur la valeur du point fonction publique.
Le Conseil national de la jeunesse se réunit en séance plénière sur convocation de son président au moins trois fois par an.
   Le Conseil national de la jeunesse peut constituer des commissions pouvant associer à ses travaux des personnes extérieures.
Le montant de base de la prime de surveillance de nuit prévue à l'article 1er du décret du 30 octobre 2000 susvisé est fixé à 11,44 € par nuit et par agent.
Le montant majoré de la prime de surveillance de nuit prévue à l'article 2 du décret du 30 octobre 2000 susvisé est fixé à 15,24 € par nuit et par agent.
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent nonobstant les stipulations contraires du contrat de concession conclu entre la collectivité départementale de Mayotte et la société d'économie mixte "Electricité de Mayotte" le 15 avril 1997.
La composition de la commission administrative paritaire instituée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRESENTANTS
Personnel
Administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Administrateur civil hors classe 
Administrateur civil
2 
2
2 
2
4
4
Il est institué auprès de la directrice de l'encadrement du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Il est créé un service à compétence nationale dénommé "impôts service", rattaché au chef du service de l'application de l a gestion fiscale de la direction générale des finances publiques.
Il est créé un service à compétence nationale dénommé "impôts service", rattaché au chef du service de l'application de la direction générale des impôts.
Impôts service comprend une direction et des antennes opérationnelles dénommées "centre impôts service".
Le montant de référence de la prime d'activité prévue par l'article 4 du décret du 13 mars 2003 susvisé est fixé à 38 112 euros.
Les montants de référence de la prime d'activité prévue par l'article 1er du décret du 13 mars 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
Inspecteur général de 1re classe : 23 782 euros ; 
Inspecteur général de 2e classe : 18 294 euros.
Le montant de référence de la prime d'activité prévue par l'article 1er du décret du 13 mars 2003 susvisé est fixé à 23 782 euros.
Le programme de l'enseignement d'exploration des arts du cirque pour la classe de seconde générale et technologique est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de sa publication.
   Toutefois, elles ne sont applicables aux filières d'accès au sport de haut niveau créées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret qu'à compter du premier jour suivant la fin de l'olympiade en cours.
Chaque année, le ministre chargé des sports établit et rend publique la liste des " pôles France " et des " pôles Espoirs " dont le fonctionnement respecte le cahier des charges prévu à l'article 2.
La validation est accordée après avis à la Commission nationale du sport de haut niveau instituée par les articles L. 221-1 et L. 221-2 du code du sport.
   Elle est valable pour la période de quatre ans commençant à courir à compter du 1er juillet qui suit immédiatement les jeux Olympiques d'été.
La validation est accordée après avis à la Commission nationale du sport de haut niveau instituée par l'article 26 de la loi du 16 juillet 1984 susvisé.
   Elle est valable pour la période de quatre ans commençant à courir à compter du 1er juillet qui suit immédiatement les jeux Olympiques d'été.
Art. 6.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de la part forfaitaire unique prévue à l'article 6 du décret du 16 avril 2002 susvisé est fixé à 4 800 € par an.
Les taux applicables à l'indemnisation des astreintes prévues aux articles 2 et 3 du décret 29 avril 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
121 € par semaine complète ; 
45 € du lundi au vendredi soir ; 
76 € du vendredi soir au lundi matin.
Chaque stage est noté sur 20 par le directeur de l'enseignement, sur proposition du maître de stage.
Le droit annuel exigé des candidats au diplôme d'Etat d'audioprothésiste est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le diplôme d'Etat d'audioprothésiste est délivré aux étudiants ayant satisfait avec succès aux épreuves des examens de fin de première, de deuxième et de troisième année, et ayant soutenu avec succès leur mémoire de recherche.
Le stagiaire, après consentement du patient, assiste aux activités du maître de stage et participe, sous la responsabilité et en présence du maître de stage, aux actes professionnels que ce dernier accomplit habituellement.
   L'étudiant ne peut recevoir de rémunération, ni de son maître de stage, ni des patients au titre de ses activités de stagiaire.
L'arrêté du 11 mars 1993 portant création des observatoires départementaux d'équipement commercial est abrogé.
Le mandat des membres actuellement en fonction cesse dès l'installation de l'observatoire départemental d'équipement commercial constitué selon les modalités du présent arrêté.
La composition et les modalités de fonctionnement des jurys prévus aux articles 8, 9 et 14 du présent décret sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Le décret n° 71-783 du 16 septembre 1971 relatif à l'admission, au régime des études et à la discipline des élèves de sexe féminin de l'Ecole polytechnique est abrogé.
A Paris, les compétences dévolues au préfet par le présent décret sont exercées par le préfet de police.
   La déclaration exigée de l'organisateur du rassemblement doit être faite auprès de cette autorité.
Le conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance se réunit sur convocation conjointe du préfet de police, du maire de Paris et du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris au moins deux fois par an. Il délibère sur un ordre du jour arrêté conjointement par ceux-ci.
Les dispositions du titre Ier du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Les mots : "le préfet" sont remplacés par les mots : "le haut-commissaire de la République".
Il est créé dans chaque département un conseil départemental de prévention présidé par le préfet.
   Le président du conseil général, ou son représentant, et le procureur de la République, désigné par le procureur général en cas de pluralité de tribunaux de grande instance dans le département, en sont les vice-présidents.
Le montant moyen de l'indemnité mentionnée à l'article 1er est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé en fonction du grade de l'agent, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget d'un coefficient multiplicateur compris   entre 1 et 6.
Le décret du 31 août 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
   a) (Paragraphe modificateur) ;
   b) Le titre II et les articles 8 à 10 sont abrogés.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué au tourisme dispose de la direction du tourisme et du service de l'inspection générale du tourisme mentionné par le décret du 15 mars 1993 susvisé.
   Il dispose également, en tant que de besoin, des services, inspections générales ou directions mentionnés par le décret du 2 juillet 1985 susvisé.
Art. 5.
   Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, auprès du secrétaire général de l'administration, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire.
Il est institué au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, auprès du secrétaire général de l'administration, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des     inspecteurs de santé publique vétérinaire.
Pour l'exercice de ses missions de sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique en matière de sécurité routière.
Les aptitudes et l'acquisition des connaissances sont appréciées soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ceux deux modes de contrôle combinés.
Le mode du contrôle continu et régulier fait l'objet d'une application prioritaire. Il est notamment proposé aux étudiants au premier et au deuxième semestre de licence.
L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers des affaires maritimes est fixé ainsi qu'il suit :
Emplois et échelons
Indices bruts
Conseiller des affaires maritimes
6e échelon
1015
5e échelon
966
4e échelon
916
3e échelon
864
2e échelon
811
1er échelon
759
Le taux de l'indemnité de sujétions d'absence du port-base prévue par l'article 1er du décret du 24 avril 2002 susvisé est fixé à 40 % de la solde soumise à retenue pour pension.
Le taux de l'indemnité de sujétions d'absence du port-base prévue par l'article 1er du décret n° 2002-674 du 24 avril 2002 susvisé est fixé à 20 % de la solde soumise à retenue pour pension.
Le taux de l'indemnité de sujétions d'absence du port-base prévue par l'article 1er du décret n° 2002-674 du 24 avril 2002 susvisé est fixé à 11,3 % de la solde soumise à retenue pour pension.
Le taux de l'indemnité de sujétions d'absence du port-base prévue par l'article 1er du décret n° 2002-674 du 24 avril 2002 susvisé est fixé à 15,6 % de la solde soumise à retenue pour pension.
Le président du comité est élu en son sein par ses membres. En cas d'absence ou d'empêchement, la présidence des séances est assurée par le doyen d'âge. Les avis sont émis à la majorité des voix. En cas de partage des voix, le président de séance dispose d'une voix prépondérante.
   Le comité adopte son règlement intérieur.
Le comité élit à la majorité un de ses membres pour participer à titre consultatif au conseil d'administration du syndicat.
Le fonctionnement et le secrétariat général du comité sont assurés par le Syndicat des transports d'Ile-de-France.
Les membres du comité ne peuvent exercer de fonctions auprès du ministre chargé des transports, dans des établissements relevant de sa tutelle, ou dans des entreprises de transport d'Ile-de-France ou dans leurs groupes.
Les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports. La durée de leur mandat est de trois ans renouvelable deux fois.
   Les membres du comité perdent cette qualité en même temps que le mandat au titre duquel ils ont été désignés. En cas de vacance d'un siège, la durée de la nouvelle nomination est limitée à la période restant à courir.
Le comité directeur de la fédération prononce l'agrément, le non-renouvellement, le refus ou le retrait d'agrément de l'établissement suivant une procédure contradictoire.
   L'agrément est accordé pour une durée d'un an. Il peut être renouvelé par tacite reconduction.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe au présent décret sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la recherche, du budget et de la fonction publique.
Pour les équidés dont la filiation est enregistrée, le jour, le mois et l'année de naissance sont précisés.
   Pour les équidés dont la filiation n'est pas établie, une année de naissance est présumée. Elle peut être estimée d'après l'état de la denture.
Tout équidé né en France doit être identifié avant sevrage et au plus tard avant le 31 décembre de son année de naissance selon les modalités définies au titre II du présent arrêté.
   Tout équidé né à l'étranger, introduit ou importé sur le territoire national, doit être identifié selon les modalités définies au titre III du présent arrêté.
Tout animal introduit ou importé, non destiné directement à l'abattoir sous couvert d'un certificat sanitaire, doit être immatriculé auprès de l'établissement public Les Haras nationaux.
   Il doit faire l'objet d'une demande d'immatriculation dans les huit jours qui suivent son importation ou son introduction sur le territoire national.
L'établissement public Les Haras nationaux conserve tout document dont il est établi qu'il ne se rapporte pas au cheval présenté ; notification en est faite aux personnes intéressées.
   Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application d'autres sanctions prévues par la réglementation en vigueur.
Les opérations d'identification combinées avec l'enregistrement de la filiation sont réalisées en trois étapes : le relevé du signalement sous la mère, la vérification du signalement et la validation du livret.
   La procédure pour l'enregistrement de la filiation d'un équidé est décrite en annexe II du présent arrêté.
Lors de son établissement, suite au relevé de signalement sous la mère, le document d'identification ne comporte que le signalement descriptif de l'équidé immatriculé au fichier central.
Le signalement est noté, par la personne habilitée, de manière descriptive et graphique conformément aux directives de l'annexe au présent arrêté sur un imprimé spécifique élaboré par l'établissement public Les Haras nationaux. Il est daté et signé par la personne habilitée et le propriétaire de l'animal ou son représentant.
Les opérations d'identification doivent être effectuées par une personne habilitée à identifier les équidés telle que définie par la réglementation en vigueur et dénommée dans le présent arrêté, personne habilitée.
   Le propriétaire ou son représentant est tenu de faciliter l'accès à l'animal en assurant notamment sa contention.