Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les contrôles mentionnés au 1.8.1. sont effectués conformément à l'article 3 du règlement (CEE) numéro 4060/89 et à l'article 1er du règlement (CEE) n° 3912/92, ainsi qu'aux dispositions des articles du présent titre.
Équipementdesciternes 
L'assemblage couvercle -virole de trou d'homme des citernes munies de dômes, dont l'épreuve initiale est postérieure au 1er juillet 2000, doit être réalisé par boulonnage et non plus par cerclage.
Flexibles.
Les flexibles servant au chargement et au déchargement de véhicules de transport de marchandises dangereuses à l'état liquide, utilisés sur les sites français de chargement ou de déchargement ou se trouvant à bord des véhicules immatriculés en France, sont soumis aux dispositions qui figurent à l'annexe D.1.
Une proportion représentative des transports routiers de marchandises dangereuses est soumise à contrôle, afin de vérifier leur conformité avec la législation sur le transport de marchandises dangereuses par route. Cette proportion pourra être fixée en fonction de la part de transport de marchandises dangereuses constatée régionalement dans le trafic routier.
Paiement des opérations confiées aux organismes agréés 
Les frais liés à la délivrance des certificats ou à la réalisation des essais et vérifications prévues par le présent arrêté sont à la charge du demandeur.
Transports de denrées alimentaires.
Sont interdits dans une même citerne les transports alternés ou simultanés de matières dangereuses non alimentaires et de denrées alimentaires.
Formation des personnels
Les personnes intervenant dans le transport de marchandises dangereuses en quantités n'excédant pas les limites fixées au 1.1.3.6 ne sont pas soumises aux obligations de formation mentionnées au 1.3 et au 8.2.3 sauf pour les colis de la classe 7.
Citernes munies d'un revêtement protecteur 
L'aluminium n'est pas autorisé comme matériau constitutif d'un réservoir doté d'un revêtement protecteur. Cette disposition s'applique aux citernes dont l'épreuve initiale est postérieure au 1er juillet 2003.
Les procès verbaux de constat d'infraction concernant les véhicules immatriculés hors de France sont transmis au ministère chargé des transports - Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, aux fins de communication à l'autorité compétente du pays concerné dans le cadre de l'assistance mutuelle entre états pour la bonne application de la réglementation.
L'expéditeur ne bénéficie des exemptions du 1.1.3.6 relatives notamment à la remise des consignes écrites que s'il est assuré que les seuils repris au tableau du 1.1.3.6.3 ne seront dépassés à aucun moment du transport.
Flexibles.
Les flexibles servant au chargement et au déchargement de véhicules de transport de marchandises dangereuses à l'état liquide, se trouvant sur les sites français de chargement ou de déchargement ou se trouvant à bord des véhicules immatriculés en France, sont soumis aux dispositions qui figurent à l'annexe D.1.
Les épreuves de l'examen professionnel prévu au a de l'article 11 du décret du 26 mars 1996 susvisé en vue de l'avancement au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure du corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines sont organisées au plan national dans les conditions fixées par le présent arrêté.
La durée de conservation est de deux ans suivant la date de clôture de l'affaire.
Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas aux présents traitements.
L'arrêté du 7 octobre 1986 autorisant la création de traitements automatisés de suivi du contentieux et des recours gracieux dans les directions des services extérieurs de la direction générale des impôts est abrogé.
Le Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire se prononce à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le président convoque le conseil et arrête son ordre du jour.
Le taux mensuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 24 novembre 1998 susvisé est fixé à 13, 7 % de la solde soumise à retenue pour pension.
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet le 1er octobre 1998.
L'arrêté du 29 mars 1993 portant nomination au Conseil national des professions du spectacle est abrogé.
Les membres du Conseil national des professions du spectacle exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
L'allocation spéciale de développement est payée mensuellement et réduite ou supprimée dans les mêmes conditions que la solde.
Cette allocation est modulable. Son montant est fixé semestriellement par le ministre de la défense en tenant compte de la nature des fonctions exercées et de la qualité des services rendus.
   L'allocation effectivement attribuée ne peut excéder le double du taux moyen prévu à l'article 1er.
Ce coefficient majore également les coefficients de revalorisation des cotisations et des salaires ou revenus ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu'au 31 décembre 1998, qui servent de base au calcul des pensions de vieillesse et d'invalidité dont l'entrée en jouissance est postérieure à cette même date.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les modalités d'attribution et le montant de cette indemnité.
Les personnels navigants de la base d'avions de la sécurité civile mentionnés au a de l'article 1er du décret du 6 décembre 1994 susvisé bénéficient d'une prime mensuelle de sujétion spéciale.
Le taux de la contribution au fonds pour l'emploi hospitalier des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisé est fixé à 0,67 % à compter du 1er janvier 1999.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès des centres d'information et de recrutement de l'armée de terre, sous couvert de l'autorisation du bureau coordination de la direction du personnel militaire de l'armée de terre, 1, place Saint-Thomas-d'Aquin, 75007 Paris.
Il est créé au ministère de la défense, au sein de la direction du personnel militaire de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Recrutement dont la finalité principale est d'assurer la gestion des candidats au recrutement de l'armée de terre.
Les produits visés à l'article 1er doivent obligatoirement subir le traitement prévu pour les matières à haut risque à incinérer issues de ruminants dans une usine spécialisée pour leur traitement et agréée à cette fin.
Les frais afférents aux dispositions du présent arrêté autres que ceux qui font l'objet de la réglementation sur l'équarrissage sont à la charge du détenteur des produits.
Les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel et les taux de vacations des attachés des établissements publics de santé sont fixés conformément aux tableaux figurant en annexe à compter du 1er novembre 1998.
Le chef d'état-major des armées et le chef d'état-major de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Ecole des applications militaires de l'énergie atomique relève du chef d'état-major de la marine. Elle est commandée par un officier général ou supérieur de marine désigné par le chef d'état-major des armées sur proposition du chef d'état-major de la marine.
L'arrêté du 2 juin 1992 relatif à l'Ecole des applications militaires de l'énergie atomique est abrogé.
Des textes particuliers fixent les conditions d'admission à l'Ecole des applications militaires de l'énergie atomique, le nombre de stagiaires, la répartition des places offertes dans chaque stage entre les états-majors, les directions et les services, ainsi que l'enseignement qui y est dispensé.
Le fonctionnement administratif et financier de l'Ecole des applications militaires de l'énergie atomique ainsi que les conditions d'exercice de la surveillance administrative et technique de l'école sont fixés par instruction.
Le chef d'état-major des armées définit les objectifs de formation en matière d'armement et de sécurité nucléaire en s'appuyant sur le conseil de perfectionnement défini à l'article 6 ci-après.
   Le chef d'état-major de la marine définit les objectifs de formation en matière de propulsion nucléaire.
L'enseignement dispensé à l'Ecole des applications militaires de l'énergie atomique ainsi que le fonctionnement de cette dernière sont assurés par du personnel affecté par les états-majors, les directions et les services.
Le remboursement des frais d'enseignement des stagiaires extérieurs au ministère de la défense s'effectue par la procédure des fonds de concours.
Le conseil d'instruction de l'Ecole des applications militaires de l'énergie atomique donne son avis sur les éventuelles exclusions que le commandant de l'Ecole des applications militaires de l'énergie atomique pourrait être amené à proposer au ministre.
Le contrôle financier auquel est soumise l'Agence nationale des fréquences est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
   Ce contrôle porte sur tous les actes et opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressées dans les mêmes conditions qu'aux membres du conseil. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.
En application de l'article 5 du décret du 20 novembre 1990 susvisé, les tarifs hors taxes du gaz combustible distribué par réseaux publics en vigueur à la date du présent arrêté sont augmentés, en moyenne, de 3 % à compter du 3 novembre 1997.
Les études de dangers sont établies en cohérence avec, d'une part, la politique de prévention des accidents majeurs mentionnée à l'article 4 et, d'autre part, le système de gestion de la sécurité prévu à l'article 7.
Le résultat du recensement prévu à l'article 3 est transmis au préfet au plus tard six mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Un recensement actualisé est transmis au préfet avant le 31 décembre de chaque année.
L'exploitant décrit la politique de prévention des accidents majeurs dans un document maintenu à jour et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
La taxe est assise sur les quantités de vins doux naturels à appellations d'origine contrôlées enregistrées au comité interprofessionnel qui donnent lieu à la délivrance de l'attestation d'authentification nécessaire à l'enlèvement des vins.
Le montant maximum de la taxe est de 5 F par hectolitre de vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée. Un arrêté interministériel fixe le montant applicable dans la limite de ce montant maximum.
A compter du 1er juillet 2000, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à 18,70 F en métropole, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.
Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de mai 2000 publié au Journal officiel.
La valeur du point de retraite est portée à 2,351 F pour la période du 1er juillet 1997 au 31 décembre 1997.
Le produit de la taxe est versé au compte du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ouvert dans chaque département dans les écritures du Trésor.
La taxe est perçue auprès des personnes assurant l'expédition des produits par le service des douanes, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de douane. Elle est exigible lors de chaque expédition.
Le produit de cette taxe est affecté au financement des activités de recherche intéressant les départements d'outre-mer conduites par le département des productions fruitières et horticoles du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.
mer, le secrétaire d'Etat à la coopération et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, jusqu'au 31 décembre 1999, une taxe parafiscale au profit du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD).
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux hors classe est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
2e échelon :  HEB
1er échelon :  HEA
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 12 septembre 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie est abrogé.
L'arrêté du 31 mars 1998 fixant le montant des droits d'inscription aux épreuves prévues à l'article L. 356 (2°) du code de la santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme est abrogé.
Les examens du certificat d'aptitude sont annoncés au Journal officiel de la République française, à la diligence du ministre chargé de la culture, au moins deux mois avant la date des épreuves. Les avis d'examens précisent le délai imparti aux candidats pour le dépôt de leur dossier d'inscription.
Le jury établit, pour chacun des examens des certificats d'aptitude, la liste des candidats reçus. Le ministre de la culture et de la communication notifie les résultats aux candidats.
L'arrêté du 22 avril 1994 modifié relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique et de danse et des conservatoires nationaux de région et au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique ou de danse des écoles territoriales de musique, danse et art dramatique est abrogé.
La commission ainsi composée est chargée des opérations relatives aux marchés publics visés à l'article 1er et imputés sur le chapitre budgétaire 34-98.
Art. 4.   Le commissaire au Plan est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La formation débute par un module commun aux trois spécialités dont l'objet est d'offrir aux stagiaires une connaissance générale des techniques administratives, du monde maritime et des règles administratives propres à ce secteur.
Les contrôleurs des affaires maritimes stagiaires reçoivent une formation initiale théorique et pratique.
La durée de la formation initiale est fixée à 28 semaines. Des aménagements pourront être organisés en fonction des acquis des stagiaires.
Les objectifs de formation et le programme correspondants sont annexés au présent arrêté (1). Ce programme est détaillé dans un référentiel pédagogique, validé et éventuellement actualisé par le conseil de perfectionnement des affaires maritimes. Sa mise en oeuvre fait l'objet d'un bilan annuel présenté à cette instance.
Les stagiaires reçoivent également une formation spécifique à la spécialité choisie au moment du concours : droit social et administration générale, pêches, cultures marines et environnement, navigation et sécurité et tenant compte des obligations statutaires.
L'arrêté du 29 avril 1996 relatif au même objet est abrogé.
Le montant annuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 modifié susvisé pour les personnels hospitalo-universitaires titulaires qui n'exercent pas d'activité libérale est fixé à 14 716 F à compter du 1er janvier 1998.
La formation des secrétaires administratifs doit leur permettre, grâce à des enseignements théoriques et pratiques, d'acquérir une connaissance du fonctionnement des services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les caisses d'assurance maladie indemnisent les médecins participant à une formation validée au sens des articles L. 367-3 et L. 367-5 du code de la santé publique et agréée par les caisses nationales d'assurance maladie. La valeur de l'indemnité quotidienne de formation est fixée à 15 C ou 11 CS.
Les caisses d'assurance maladie fournissent à chaque médecin relevant du présent règlement un relevé individuel trimestriel d'activité et de prescription, de préférence par voie électronique.
Les médecins peuvent participer à des actions organisées visant à une meilleure coordination des soins et de la prévention, telles que les actions en réseaux visées à l'article 5.
Les objectifs prévisionnels de dépenses médicales et les tarifs applicables au titre du présent règlement sont mentionnés à l'annexe IV du présent règlement.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet professionnel Boucher sont définies en annexe I au présent arrêté.
Le règlement d'examen du brevet professionnel Boucher est fixé en annexe III au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe IV au présent arrêté.
Les candidats au brevet professionnel Boucher se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
Il est créé un brevet professionnel Boucher dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le brevet professionnel Boucher est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Le département de la communication élabore la politique d'information et de communication écrite, audiovisuelle et télématique du ministère et coordonne sa mise en oeuvre ; il est chargé des relations avec les médias ; il assure l'animation des réseaux documentaires de l'administration centrale ; il est responsable de la tenue des archives du ministère.
La délégation à la communication élabore la politique d'information et de communication écrite, audiovisuelle et télématique du ministère et coordonne sa mise en oeuvre ; elle est chargée des relations avec les médias ; elle assure l'animation des réseaux documentaires de l'administration centrale.
Le décret n° 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogé.
L'administration centrale du ministère de la recherche comprend, outre le bureau du cabinet et le haut fonctionnaire de défense, directement rattachés au ministre :
   - la direction de la technologie ;
   - la direction de la recherche ;
   - le département de la communication.
La taxe est perçue par prélèvement sur le prix payé aux livreurs par les collecteurs agréés et les producteurs grainiers. Elle est reversée à la direction générale des douanes et droits indirects dans les conditions fixées par l'article 25 du décret du 31 juillet 1959 susvisé.
Est autorisée, au titre de la campagne de commercialisation 1997-1998 et pendant les deux campagnes suivantes, la perception d'une taxe parafiscale à la charge des producteurs, assise sur les quantités de céréales et de riz livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.
La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par le CNASEA, qui s'assure que les justifications ont bien été fournies.
Le producteur dépose sa demande auprès du préfet du département du siège de son exploitation jusqu'au 31 décembre de la campagne concernée. Le préfet en accuse réception et la transmet au CNASEA qui l'enregistre au niveau national selon les régions concernées.
La base de calcul de l'indemnité visée à l'article 3 est adaptée pour tenir compte des transferts fonciers en cours ou dont la date d'effet est antérieure à la date de dépôt de la demande.
Lorsque le producteur gère plusieurs unités de production, la production et les engagements sont appréciés au niveau de l'ensemble de ces unités de production. Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, il est fait application des dispositions de l'article 7 de la loi du 8 août 1962 susvisée.
Art. 14.
   La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les décisions relatives aux procédures en cours à la date de publication du présent décret sont arrêtées par les directeurs ou les commissions exécutives des agences régionales de l'hospitalisation, sur le rapport des préfets de département ou de région.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 94-136 du 11 février 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne les normes de commercialisation et le contrôle de la qualité des fruits et légumes frais est abrogé.
Les membres du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'éducation nationale pour une période de trois ans.
   Un vice-président, choisi parmi les membres du haut conseil, est nommé selon les mêmes formes.
La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle comprend, sous l'autorité du délégué général et du directeur, délégué adjoint :
- le service du financement et de la modernisation ;
- le service des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- la mission de la communication ;
- l'unité de conseil juridique.
La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle comprend, sous l'autorité du délégué général et du directeur, délégué adjoint :
   - le service du financement et de la modernisation ;
   - le service des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle ;
   - la mission de la communication.
La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle comprend, sous l'autorité du délégué général      :
-le service du financement et de la modernisation ;
-le service des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle ;
-la mission de la communication ;
-l'unité de conseil juridique.
Un conseil de discipline est institué dans chaque marché. Sauf en cas d'avertissement, il est saisi par l'autorité compétente, en application de l'article 18, pour infliger la sanction envisagée.
   Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.
Le tarif des redevances ou contributions de toute nature perçues par le gestionnaire est établi soit par le conseil d'administration, soit par l'organe délibérant qui en tient lieu.
   Le gestionnaire porte ce tarif à la connaissance des usagers.