Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Pour l'année 2004, le dossier de demande d'agrément est déposé à la direction générale du travail entre le 1er janvier et le 29 février 2004 pour effet au 1er avril 2004, ou entre le 1er avril et le 31 mai 2004 pour effet au 1er juillet 2004.
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Valençay" suivie ou non du nom "Val de Loire" les vins blancs, rouges et rosés répondant aux conditions fixées par le présent décret.
L'arrêté du 10 août 1970 modifié fixant les conditions d'attribution du label "Vin délimité de qualité supérieure" aux vins bénéficiant de l'appellation d'origine "Valençay" est abrogé.
Le directeur arrête la liste des élèves admis.
Sont créés à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai des cycles de formation spécialisée sous statut d'apprenti ou d'étudiant d'une durée de trois ans ayant pour objectif la préparation du titre d'ingénieur et dont la liste figure en annexe au présent arrêté.
Il est créé pour chaque cycle de formation un comité pédagogique et un jury des études.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine Ossau-Iraty, alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Le décret du 29 décembre 1986 modifié relatif à l'appellation d'origine Ossau-Iraty est abrogé.
Le dossier de présentation détaille notamment dans un carnet de liaison :
   - les aptitudes déjà acquises par les élèves et celles devant être mises en pratique dans le service d'accueil ;
   - les aptitudes à acquérir ou à optimiser.
La hiérarchie et le service formation du service d'accueil sont destinataires :
   - des outils d'évaluation et de notation, notamment la grille d'objectifs de stage fondée sur les connaissances, les savoir-faire et les savoir-être ;
   - d'un dossier de présentation de la scolarité des élèves surveillants pénitentiaires.
La nomination en qualité de stagiaire est subordonnée à l'aptitude professionnelle des élèves appréciée par :
   - les notes obtenues lors des cycles de formation à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
   - les notes obtenues lors des stages en structure pénitentiaire ou partenaire.
Les véhicules utilisés doivent répondre aux conditions mentionnées aux articles R. 316-6 et R. 317-25 du code de la route.
La composition du jury est fixée par un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Le jury comprend cinq membres au moins, dont le président, appartenant à un corps de catégorie A.
Nature des épreuves
Les agents en stage à Paris sont obligatoirement considérés comme ayant la possibilité de prendre un repas dans un restaurant administratif ou assimilé.
   Les dispositions prévues par l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé ne s'appliquent plus pour les fonctionnaires de police.
La cellule de l'administration générale est chargée de la préparation des séances de l'assemblée plénière et du conseil restreint, de la rédaction des procès-verbaux et de leur diffusion auprès des membres concernés.
   Elle met à la disposition des commissions d'études prospectives et des groupes de travail les moyens matériels nécessaires à leur fonctionnement.
Le bureau de la réglementation et des avis est chargé du suivi des textes portant sur la réserve militaire, des contentieux et des questions parlementaires.
   Il est saisi de toute question relative à la protection sociale du réserviste.
Sont abrogés :
   - l'arrêté du 13 septembre 2000 fixant l'organisation et le fonctionnement du secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire ;
   - l'arrêté du 13 septembre 2000 portant désignation au conseil restreint du Conseil supérieur de la réserve militaire.
Le bureau de la réserve militaire est chargé :
   1° De suivre les questions relatives à la réserve opérationnelle ;
   2° D'animer la politique de la réserve citoyenne.
Le secrétariat général du conseil supérieur comprend :
   1° Le bureau de la réserve militaire ;
   2° Le bureau de la gestion statistique et budgétaire de la réserve militaire ;
   3° Le bureau de la communication et des relations extérieures ;
   4° Le bureau de la réglementation et des avis ;
   5° La cellule de l'administration générale.
Sans préjudice des conditions fixées aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté, l'introduction d'animaux et de produits visés à l'article 1er est soumise au respect des conditions sanitaires et à la présentation d'un certificat ou document conforme aux conditions fixées par le ministre chargé de l'agriculture, ou par des règlements ou décisions communautaires.
Les versements des contributeurs sont effectués en une seule fois avant le 31 octobre de chaque année. Les contributions non réglées au jour de l'échéance portent intérêt au taux légal.
   Les versements du fonds aux bénéficiaires sont effectués en une seule fois avant le 31 décembre de chaque année.
La valeur du coefficient lambda, prévu à l'article 10, ainsi que les valeurs numériques des coefficients des formules décrites en annexe au présent décret sont définies chaque année par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du budget et de l'intérieur, après avis du conseil du fonds de péréquation de l'électricité.
Chaque établissement d'enseignement supérieur définit pour les formations qu'il dispense le niveau de compréhension de la langue française qu'il attend des candidats.
   La décision d'inscrire ou non un candidat lui incombe exclusivement.
I. - Le recours à l'une des personnes mentionnées au 2° du I et au II de l'article 11 s'inscrit dans le cadre d'un protocole d'accord conclu avec l'Autorité des marchés financiers.
   II. - Les ordres de mission sont établis par le secrétaire général qui précise leur objet et les personnes qui en sont chargées.
Lorsque la notification est remise par huissier de justice, celui-ci doit faire toutes diligences pour parvenir à la délivrance de l'acte à la personne même du destinataire et lui en remettre copie.
   L'huissier procède ainsi qu'il est spécifié aux articles 555 à 563 du code de procédure pénale.
Le taux journalier de l'indemnité prévue par le décret du 17 avril 1965 susvisé est fixé à 5 euros.
En application de l'article 4 de l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la formation de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels, l'effectif de lieutenants pouvant être admis à suivre la formation d'intégration à compter du 1er janvier 2007 est de 144 par an.
Les contrôles administratifs et sur place sont réalisés conformément aux dispositions des articles 25 à 31 du règlement (CE) n° 1975 / 2006. Ils sont effectués par le préfet de département (DDAF ou DDEA) et par l'Agence de services et de paiement dans le cadre de leurs attributions respectives.
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution des subventions pouvant être accordées dans la limite des ressources budgétaires et financières allouées, au titre de la mesure 121-A du programme de développement rural hexagonal 2007-2013 (PDRH) dénommée Plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE).
Dispositions disciplinaires et pénales.
   Les bateaux fluviaux relevant du présent arrêté sont soumis, lorsqu'ils naviguent en mer, aux dispositions de la loi du 19 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
La composition de la commission administrative paritaire instituée à l'article 1er est fixée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Administrateur hors classe
2
2
4
4
Administrateur
2
2
Les producteurs tiennent à jour un cahier de culture sur lequel est reporté toutes les opérations culturales effectuées sur chaque parcelle culturale.
   Ce cahier est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2004.
   Les dispositions du 4° du II de l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier entrent en vigueur le 1er janvier 2005.
La commission statue sur la demande d'autorisation par une décision motivée.
   Elle accorde l'autorisation, dans le cas où l'intéressé est soumis par cette décision à l'épreuve d'aptitude ou au stage d'adaptation mentionnés à l'article 5, après réussite à l'épreuve d'aptitude ou validation du stage d'adaptation.
La réalisation de l'appareil par le podo-orthésiste comprend :
   - les essayages avec contrôles d'efficacité, les tests en fonction des capacités de la personne et les modifications nécessaires ;
   - la mise à disposition de l'appareil, dans les délais définis à l'article 19.
La mention Fabrication fermière ou Fromage fermier ou Ferme de... ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière du fromage est réservée aux producteurs fermiers transformant sur leur exploitation le lait produit sur leur exploitation.
   Le fromage de fabrication fermière collecté et affiné par un affineur peut également comporter cette mention.
Le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine Cantal ou Fourme de Cantal est abrogé.
Le fromage d'appellation d'origine contrôlée Cantal ou Fourme de Cantal peut être présenté en portions ou râpé.
   A l'exception des portions individuelles inférieures à 70 grammes, des dés et du râpé, la présence d'une partie croûtée est obligatoire.
Le comité interprofessionnel des fromages adresse chaque année à l'Institut national de l'origine et de la qualité un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine Cantal ou Fourme de Cantal. Les modalités de recueil de ces informations sont précisées dans le règlement technique d'application.
La réalisation de l'appareil par l'épithésiste comprend :
   - les essais éventuels d'un ou plusieurs appareils avec contrôle immédiat de l'adaptation au personne ;
   - les essayages et les modifications nécessaires ;
   - la mise à disposition de l'appareil dans les délais définis à l'article 19.
La commission statue sur la demande d'autorisation par une décision motivée.
   Elle accorde l'autorisation, dans le cas où l'intéressé est soumis par cette décision à l'épreuve d'aptitude ou au stage d'adaptation mentionné à l'article 5, après réussite à l'épreuve d'aptitude ou validation du stage d'adaptation.
Les agents mentionnés à l'article 1er sont commissionnés par le préfet du département de leur résidence et ne peuvent exercer leurs fonctions qu'après avoir justifié de leur prestation de serment.
   Ils sont également astreints à fournir un cautionnement dont la nature et le montant sont fixés par les règlements en vigueur.
Les agents mentionnés à l'article 1er exercent leurs fonctions sous l'autorité du trésorier-payeur général.
   Ils informent les comptables pour le compte desquels ils instrumentent de la réalisation de leurs actions. Ils peuvent apporter une assistance juridique à l'ensemble des comptables du département.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AUX ÉPREUVES DU CONCOURS NATIONAL DE PRATICIEN DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ 
(Formulaire non reproduit, consulter le fac-similé)
Les épreuves de type I mentionnées à l'article R. 6152-303 du code de la santé publique comprennent :
-une évaluation des titres et travaux, notée sur 100 points ;
-une évaluation des services rendus, notée sur 100 points ;
-une épreuve orale d'entretien avec le jury, notée sur 100 points.
Le jury établit une grille de notation pour l'examen du dossier technique mentionné à l'article 6 du présent arrêté, garantissant l'égalité des conditions de notation des candidats.
La grille est validée par tous les membres du jury.
Les personnels en service à l'étranger visés par le présent arrêté perçoivent l'indemnité d'établissement prévue à l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
   Cette indemnité, renouvelable à chaque mutation, s'acquiert par la prise de service au poste à l'étranger.
La note porte sur deux éléments distincts :
1° Le niveau de valeur professionnelle, exprimé sous la forme de lettres ;
2° La marge d'évolution depuis la précédente notation indiquant si la valeur professionnelle est en progrès, constante ou à améliorer.
Le prix de la journée d'hospitalisation dans le centre médico-chirurgical de l'Institution nationale des invalides est fixé ainsi qu'il suit :
   Chirurgie : 753 Euros ;
   Médecine physique et réadaptation : 415 Euros ;
   Médecine : 280 Euros.
Les producteurs tiennent à jour un registre d'entrées des raisins à l'atelier de ciselage et de conditionnement et de sorties des raisins conditionnés. Ce registre concerne également les raisins destinés à la longue conservation.
   Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.
Seuls peuvent être agréés en appellation d'origine contrôlée "Chasselas de Moissac" les raisins issus de parcelles de vignes identifiées conformément à l'article 3 du décret du 25 novembre 2003 susvisé.
Pour le respect des plafonds mentionnés à l'article 2, l'appréciation des conditions de ressources s'effectue selon les modalités de l'article R. 318-5 du code de la construction et de l'habitation.
(Tableau non reproduit, cf. Journal officiel du 28 août 2003 page 14 658).
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Chaume", suivie ou non du nom "Val de Loire", les vins répondant aux conditions fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée "Chaume" est réservée aux vins tranquilles blancs.
Le décret du 18 février 1950 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Layon-Chaume" est abrogé.
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 22 novembre 2005
La qualité des prestations des organismes de contrôle périodique peut être évaluée à la demande du ministre chargé des installations classées.
   Les agents de l'inspection des installations classées peuvent assister aux visites de contrôle périodique.
Les organismes externes d'évaluation de crédit informent l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute modification significative de leurs méthodes d'évaluation du risque de crédit.
Les établissements ne peuvent recourir à cette méthode que pour les contrats sur taux de change et taux d'intérêt. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer à l'utilisation de cette méthode.
Un établissement assujetti autre qu'un établissement originateur ou sponsor ne peut appliquer la méthode de la formule réglementaire qu'après autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Les établissements assujettis peuvent utiliser des données collectées avant la date d'application du présent arrêté à condition qu'ils démontrent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qu'ils ont procédé aux ajustements appropriés pour parvenir à un résultat qui satisfait dans les grandes lignes à la définition du défaut ou de la perte.
Les établissements assujettis qui utilisent des données externes s'écartant de la définition du défaut démontrent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qu'ils ont procédé aux ajustements appropriés pour parvenir à un résultat qui équivaut globalement à cette définition.
Lorsque les conditions de marché le justifient, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut requérir l'application de pondérations supérieures pour l'immobilier commercial à forte volatilité.
Des contrôles a posteriori doivent exister depuis au moins un an pour chaque segment de marché.
L'organisme externe d'évaluation de crédit tient à disposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'étendue des contacts qu'il entretient avec les membres de l'organe exécutif des entités qu'il évalue.
Documentation.
Les établissements assujettis documentent leur approche pour la prise en compte du risque additionnel de défaut et de migration de telle sorte que les paramètres de corrélation et les autres hypothèses de modélisation soient transparents pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Les établissements assujettis doivent informer immédiatement le secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de tous les cas où leurs contreparties dans des opérations de prise ou mise en pension ou de prêts ou emprunts de titres ne s'acquittent pas de leurs obligations.
Lorsqu'ils utilisent des estimations différentes pour leurs calculs des montants d'expositions pondérées et pour leur besoin interne, les établissements assujettis documentent les raisons de ce choix, et démontrent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution leur cohérence.
Lorsqu'un établissement assujetti, entreprise mère dans l'Union européenne, et ses filiales appliquent l'approche notations internes d'une façon uniforme, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut permettre que les exigences minimales visées au chapitre V soient satisfaites au niveau du groupe.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer à ce qu'une pondération donnée soit appliquée à un élément d'actif ou à un élément hors bilan si elle estime que cet élément ne remplit pas de façon satisfaisante les conditions fixées.
Sans préjudice des dispositions du chapitre IV, les établissements assujettis utilisant l'approche standard ne pourront plus revenir à l'approche de base du risque opérationnel, sauf pour un motif dûment justifié, après autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Les établissements assujettis communiquent au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à sa demande, tous les cas où les limites visées à l'article ci-dessus ont été dépassées pendant les trois mois précédant l'échéance.
Lors de la reconnaissance, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure que les organismes externes d'évaluation de crédit procèdent à un examen régulier de leurs évaluations de crédit pour chaque segment de marché.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser les établissements assujettis à appliquer l'approche standard aux expositions sur actions pour lesquelles ce traitement a été autorisé dans d'autres Etats membres.
Sans préjudice des dispositions du chapitre V, les établissements assujettis qui utilisent l'approche de mesure avancée du risque opérationnel ne pourront plus revenir à l'approche de base ou à l'approche standard du risque opérationnel, sauf pour un motif dûment justifié, après autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel.
Lorsqu'ils utilisent des estimations différentes pour leurs calculs des montants d'expositions pondérées et pour leur besoin interne, les établissements assujettis documentent les raisons de ce choix, et démontrent à l'Autorité de contrôle prudentiel leur cohérence.
Les établissements assujettis doivent informer immédiatement le secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel de tous les cas où leurs contreparties dans des opérations de prise ou mise en pension ou de prêts ou emprunts de titres ne s'acquittent pas de leurs obligations.
Lors de la reconnaissance, l'Autorité de contrôle prudentiel s'assure que les organismes externes d'évaluation de crédit procèdent à un examen régulier de leurs évaluations de crédit pour chaque segment de marché.
Sans préjudice des dispositions du chapitre IV, les établissements assujettis utilisant l'approche standard ne pourront plus revenir à l'approche de base du risque opérationnel, sauf pour un motif dûment justifié, après autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel.
Les établissements assujettis qui utilisent des données externes s'écartant de la définition du défaut démontrent à l'Autorité de contrôle prudentiel qu'ils ont procédé aux ajustements appropriés pour parvenir à un résultat qui équivaut globalement à cette définition.
Lorsqu'un établissement assujetti, entreprise mère dans l'Union européenne, et ses filiales appliquent l'approche notations internes d'une façon uniforme, l'Autorité de contrôle prudentiel peut permettre que les exigences minimales visées au chapitre V soient satisfaites au niveau du groupe.
Les établissements assujettis communiquent au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, à sa demande, tous les cas où les limites visées à l'article ci-dessus ont été dépassées pendant les trois mois précédant l'échéance.
L'Autorité de contrôle prudentiel peut autoriser les établissements assujettis à appliquer l'approche standard aux expositions sur actions pour lesquelles ce traitement a été autorisé dans d'autres Etats membres.
Lorsque les conditions de marché le justifient, l'Autorité de contrôle prudentiel peut requérir l'application de pondérations supérieures pour l'immobilier commercial à forte volatilité.
L'Autorité de contrôle prudentiel  peut s'opposer à ce qu'une pondération donnée soit appliquée à un élément d'actif ou à un élément hors bilan si elle estime que cet élément ne remplit pas de façon satisfaisante les conditions fixées.
Des contrôles a posteriori doivent exister depuis au moins un an pour chaque segment de marché.
L'organisme externe d'évaluation de crédit tient à disposition de l'Autorité de contrôle prudentiel l'étendue des contacts qu'il entretient avec les membres de l'organe exécutif des entités qu'il évalue.
L'Autorité de contrôle prudentiel reconnaît les organismes externes d'évaluation de crédit sur la base des critères énoncés au présent chapitre.
Les établissements ne peuvent recourir à cette méthode que pour les contrats sur taux de change et taux d'intérêt. L'Autorité de contrôle prudentiel  peut s'opposer à l'utilisation de cette méthode.
Un établissement assujetti autre qu'un établissement originateur ou sponsor ne peut appliquer la méthode de la formule réglementaire qu'après autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel.
Les organismes externes d'évaluation de crédit informent l'Autorité de contrôle prudentiel de toute modification significative de leurs méthodes d'évaluation du risque de crédit.
Les établissements assujettis peuvent utiliser des données collectées avant la date d'application du présent arrêté à condition qu'ils démontrent à l'Autorité de contrôle prudentiel qu'ils ont procédé aux ajustements appropriés pour parvenir à un résultat qui satisfait dans les grandes lignes à la définition du défaut ou de la perte.
L'Autorité de contrôle prudentiel reconnaît les organismes externes d'évaluation de crédit dont les évaluations peuvent être utilisées par les établissements assujettis pour l'application du présent titre sur la base des critères visés au chapitre III du titre II et sous réserve que l'organisme dispose d'une compétence avérée en matière de titrisation.
Les établissements assujettis qui ont été autorisés par la Commission bancaire avant le 1er janvier 2007 à utiliser leurs modèles internes pour le calcul du risque spécifique conformément aux dispositions du titre VII ont jusqu'au  31 décembre 2011 au plus tard pour mettre leurs modèles internes en conformité avec les dispositions dudit titre.
Les établissements assujettis qui utilisent l'approche de mesure avancée publient une description de l'usage qu'ils font des techniques d'assurance et des autres mécanismes de transfert de risque pour réduire ce risque.
La réduction d'exigence de fonds propres résultant de la prise en compte de l'assurance et des autres mécanismes de transfert de risque ne peut pas dépasser 20 % de l'exigence de fonds propres totale au titre du risque opérationnel avant prise en compte des effets des techniques de réduction du risque.
Les établissements assujettis qui ont été autorisés par la Commission bancaire avant le 1er janvier 2007 à utiliser leurs modèles internes pour le calcul du risque spécifique conformément aux dispositions du titre VII ont jusqu'au 31 décembre 2010 au plus tard pour mettre leurs modèles internes en conformité avec les dispositions dudit titre.
Documentation.
 Les établissements assujettis documentent leur approche pour la prise en compte du risque additionnel de défaut et de migration de telle sorte que les paramètres de corrélation et les autres hypothèses de modélisation soient transparents pour l'Autorité de contrôle prudentiel.