Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Lorsque les produits d'exploitation revenant à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit auront fait l'objet d'une saisie-arrêt, le président du tribunal civil pourra ordonner le versement à l'auteur, à titre alimentaire, d'une certaine somme ou d'une quotité déterminée des sommes saisies.
Faute par le saisissant de saisir la juridiction compétente dans les trente jours de la saisie [*délai*], mainlevée de cette saisie pourra être ordonnée à la demande du saisi ou du tiers saisi par le président du tribunal, statuant en référé.
Le Haut Comité du thermalisme et du climatisme se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé. Il se réunit en assemblée plénière au moins une fois par an.
   Le secrétariat du Haut Comité du thermalisme et du climatisme est assuré par la direction générale de la santé.
Les rapporteurs sont choisis en principe parmi les membres du Haut Comité. A titre exceptionnel des rapporteurs spéciaux peuvent être désignés en accord avec le ministre chargé de la santé.
Le ministre chargé de la santé peut, à l'occasion d'une affaire déterminée, appeler à prendre part, avec voix consultative, aux séances du Haut Comité toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Le Haut Comité se compose de membres de droit et de membres nommés par le ministre chargé de la santé en application de l'article 6 du présent décret.
Pour l'étude de chaque question soumise à l'examen du Haut Comité du thermalisme et du climatisme, le président désigne un rapporteur chargé de présenter devant le Haut Comité l'exposé des problèmes qu'elle comporte et de proposer des conclusions.
Le ministre chargé de la santé désigne, pour une période de trois ans, parmi les membres visés à l'article 6 du présent décret, le président du Haut Comité.
Le mandat des membres nommés au titre de l'article 6 est renouvelable ; lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment pour avoir perdu la qualité en raison de laquelle il avait été désigné, son remplacement s'effectue dans les mêmes conditions que la nomination et pour la durée du mandat restant à accomplir.
Il est créé, auprès du ministre chargé de la santé, un Haut Comité du thermalisme et du climatisme.
En tant que de besoin et sur décision de son président, le Haut Comité peut créer en son sein des sections spécialisées pour étudier des questions particulières au thermalisme, au climatisme ou aux soins en milieu marin.
Le Haut Comité se substitue au Conseil supérieur du thermalisme et du climatisme pour les avis que ce dernier était appelé à donner sur des questions spécifiques, en vertu de textes particuliers visés dans le présent décret.
La présente loi est applicable à l’Algérie et aux colonies.
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre
des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.
La présente loi est applicable aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les départements d'outre-mer, des arrêtés du commissaire de la République fixent les coefficients applicables au prix de vente des livres au public, mentionné à l'alinéa 1er de l'article 1er de la loi du 10 août 1981 susvisée.
Pour avoir droit aux appellations d'origine, les fromages doivent :
   1° Provenir d'un lait produit, livré et transformé dans une aire géographique traditionnelle, en vertu d'usages locaux, loyaux et constants ;
   2° Présenter une originalité propre et une notoriété évidente.
La loi du 6 mai 1919 s'applique aux fromages auxquels il est donné appellation d'origine dans les conditions déterminées par la présente loi.
La procédure de définition d'une appellation d'origine ne peut être introduite auprès du comité national qu'à la diligence de l'organisation régionale professionnelle ou interprofessionnelle la plus représentative de la production du fromage considéré.
Le Gouvernement devra déposer avant l'ouverture de la deuxième session ordinaire de 1960 un projet de loi de programme tendant à améliorer l'équipement et à promouvoir l'expansion économique dans les départements d'outre-mer.
Les dispositions de l'ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958 seront étendues aux territoires des îles Saint-Pierre-et-Miquelon à une date qui sera fixée par décret.
Le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre des universités, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et à la télédiffusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les droits d'entrée pour la visite des musées, collections et monuments appartenant à l'Etat ainsi que le montant des redevances pour prestations connexes sont fixés par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre du budget, lorsque ces droits et redevances sont perçus pour le compte de l'Etat.
Le point de référence est un point pris au sol, à la verticale de l'avion volant en palier à une hauteur de 300 mètres avec la puissance maximale d'utilisation normale et dans les conditions définies dans l'annexe 16, amendement 4, à la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée.
L'arrêté du 30 octobre 1979 relatif aux certificats de limitation de nuisances destinés aux avions dont la masse maximale au décollage est inférieure à 5700 kg est abrogé.
Toute modification des statuts ou de la composition des organes dirigeants de l'organisme demandeur doit être déclarée au ministre de l'agriculture.
   L'organisme demandeur fait parvenir chaque année au ministre de l'agriculture un bilan d'activité faisant notamment ressortir les méthodes utilisées et les résultats obtenus.
L'homologation du cahier des charges accordée par arrêté du ministre de l'agriculture ne devient définitive qu'à l'issue d'une période probatoire dont cet arrêté fixe la durée.
   Il est fait mention de l'arrêté d'homologation au Journal officiel de la République française.
La demande d'homologation du cahier des charges doit comporter :
   1° Les statuts de l'organisme demandeur, la liste des membres de son conseil d'administration et de toutes personnes occupant des postes de responsabilité, ainsi que l'indication de ses ressources ;
   2° Le cahier des charges.
Toute indication de nature à laisser croire que le produit obtenu selon les critères fixés par le cahier des charges homologué est garanti par l'Etat ou qu'il est officiellement contrôlé est interdite.
Le ministre de l'économie, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des industries agricoles et alimentaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Indépendamment des dispositions prévues par les articles 2 à 6 du présent décret, les machines à scier, à outil en position fixe en cours de travail, à table chevalet ou à chariot à mouvement alternatif et à déplacement manuel ou mécanisé doivent répondre aux prescriptions complémentaires des articles 14 à 18 ci-après.
La machine doit être conçue, construite ou équipée de dispositifs, tels que des poussoirs, de façon à empêcher tout contact avec les dents de la lame en fin de sciage.
L'opération de délignage éventuelle ne doit pouvoir être réalisée que par le déplacement de l'élément mobile comprenant la lame.
Indépendamment des dispositions prévues par les articles 2 à 6 du présent décret, les machines à scier, à outil en position fixe en cours de travail, à table fixe avec avance manuelle de la pièce ou avec entraîneur amovible doivent répondre aux prescriptions complémentaires des articles 8 à 12 ci-après.
Le guide-pièces doit être de construction robuste et être réglable parallèlement au plan de la lame.
   Un dispositif doit permettre de fixer solidement le guide-pièces sur la table, à la distance désirée de la lame, en une seule opération et sans nécessiter l'emploi d'outil.
Les lames de scie circulaire doivent être fixées sur l'arbre de transmission de manière efficace ; à cet effet, elles doivent notamment être maintenues par des flasques ou des bagues de forme et de dimensions appropriées.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 233-105 du code du travail, la notice d'instructions [*contenu*] relative à la machine doit également préciser les conditions de montage, de réglage, d'emploi et d'entretien des protecteurs et comporter les plans et schémas nécessaires pour procéder à ces opérations.
Lorsque, en vue d'éviter le risque de rejet du bois, les machines sont pourvues de dispositifs autres que des couteaux diviseurs, ces dispositifs doivent être conçus de telle façon qu'ils assurent leur fonction dans tous les cas, y compris lors d'une interruption accidentelle de l'alimentation en énergie.
Indépendamment des dispositions prévues par les articles 2 à 6 du présent décret, les machines à scier, à outil en position fixe en cours de travail, possédant par construction un dispositif d'entraînement des pièces à scier doivent répondre aux prescriptions complémentaires des articles 20 à 22 ci-après.
Les accélérations ou les décélérations ne doivent pas occasionner des desserrages et des ruptures de lames sur les machines, en particulier lorsque celles-ci comportent un dispositif de changement de vitesse électrique.
La lame doit être inaccessible lorsque l'élément mobile comprenant la lame est en position de repos.
Les machines à scier auxquelles s'appliquent les prescriptions du présent décret ne doivent pas être équipées ou prévues pour être équipées de disques abrasifs à tronçonner [*interdiction*].
Afin d'empêcher l'accès à la partie de lame non utilisée pour le sciage, les machines doivent comporter des protecteurs [*obligatoires*] conformes aux règles prescrites par l'article 8 du présent décret, à moins que les parties fixes des machines ne permettent d'assurer une sécurité équivalente.
Les machines sont conçues, construites ou équipées de façon à empêcher pendant le sciage, la projection d'esquilles de bois vers l'extérieur, et en particulier par les faces latérales de la machine.
Les machines utilisables ou transformables en machines à scier à table fixe doivent répondre aux prescriptions des articles 8 à 12 du présent décret.
   Le démontage des protecteurs ne doit pas être nécessaire pour effectuer la transformation.
Indépendamment des dispositions prévues par les articles 2 à 6 du présent décret, les machines à scier à outil mobile en cours de travail à déplacement mécanisé doivent répondre aux prescriptions complémentaires des articles 28 à 31 ci-après.
Le dispositif d'entraînement des pièces doit disposer d'un organe de commande séparé en vue de permettre notamment d'interrompre l'entraînement sans arrêter nécessairement la rotation des lames.
   L'entraînement des pièces de bois doit être automatiquement interrompu en cas d'arrêt des lames de scie.
Le dispositif d'arrêt doit provoquer l'arrêt de l'élément mobile rapidement en n'importe quel point de sa course ainsi que son retour en position de repos, à moins que ce retour puisse lui-même engendrer des risques supplémentaires.
Indépendamment des dispositions prévues par les articles 2 à 6 du présent décret, les machines à scier, à outil mobile en cours de travail à déplacement manuel, doivent répondre aux prescriptions complémentaires des articles 24 à 26 ci-après.
Lorsqu'un risque de projection des pièces à scier nécessite l'emploi d'un dispositif de maintien, la commande du déplacement de l'élément mobile comprenant la lame doit être asservie à la mise en place de celui-ci.
Toute mise en dépôt d'oeuvres des musées nationaux est autorisée par arrêté du ministre chargé de la culture, pris après avis du comité consultatif des musées nationaux.
   Le maintien du dépôt doit être confirmé par une décision intervenue avant l'expiration d'un délai maximum de cinq ans.
L'inspection générale des musées veille à la présentation et à la conservation des oeuvres mises en dépôt. Elle étudie et propose les modifications de dépôts d'oeuvres appartenant à l'Etat, dans l'intérêt d'une meilleure répartition de ces oeuvres. Elle peut demander le concours de l'inspection générale des monuments historiques.
Les oeuvres des musées nationaux peuvent faire l'objet d'un dépôt en vue de leur exposition au public :
   - dans les musées de France ;
   - dans les musées étrangers ;
   - dans les monuments historiques même non affectés à un musée, à condition qu'ils soient ouverts au public ;
   - dans les parcs et jardins des domaines nationaux.
Les oeuvres appartenant aux collections des musées nationaux énumérés par le décret du 31 août 1945 susvisé peuvent être prêtées pour des expositions temporaires à caractère culturel, organisées, en France ou à l'étranger par des personnes publiques ou des organismes de droit privé à vocation culturelle, agissant sans but lucratif.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les bénéficiaires de dépôts peuvent être autorisés par le ministre chargé de la culture à prêter les oeuvres déposées pour des expositions temporaires dans les conditions prévues aux articles ler à 3 ci-dessus.
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics et des transports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel.
Des dérogations aux dispositions du présent arrêté pourront être accordées par le ministre de l'agriculture et du développement rural, sur demande justifiée, pour certaines destinations particulières.
Les emballages et les matériaux accessoires utilisés pour le conditionnement des ananas doivent être neufs, propres, secs et sans odeur.
   Les emballages doivent être constitués de telle façon que les fruits contenus, isolés les uns des autres, soient protégés efficacement au cours des transports et des manipulations à charge.
Les ananas doivent appartenir à l'espèce Ananas comosus (L. Merr).
Les ananas répondant seulement aux caractéristiques générales définies aux articles 3, 4 et 5 sont classés en catégorie II.
Les ananas frais (n° 08-01 C du tarif des douanes) destinés à l'expédition hors des départements d'outre-mer doivent, après conditionnement et emballage, répondre aux dispositions du présent arrêté.
Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture fixera les conditions d'application de la présente loi.
   Il précisera, en outre, la teneur en principes nuisibles au-dessus de laquelle les produits ne pourront être mis en vente ou détenus en vue de la vente.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, et notamment l'article 8 de la loi du 20 juin 1920.
L'organisation de chaque ministère est régie par les dispositions de l'article 35 de la loi de finances du 13 avril 1900 et de l'article 3 de l'ordonnance 45-14 du 6 janvier 1945.
Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne professionnellement qualifiée.
   De même, l'activité professionnelle de coiffure au domicile des particuliers doit être exercée par une personne qualifiée.
Des décrets, pris sur la proposition du ministre de la production industrielle, détermineront, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.
Les modalités d'application de la présente loi sont déterminées par décret en Conseil d'Etat de manière, notamment, que les conditions d'exercice de la servitude soient rationnelles et les moins dommageables à l'utilisation présente et future des terrains.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les contestations relatives aux indemnités sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les associations communales et intercommunales de chasse agréées sont tenues de constituer une ou plusieurs réserves de chasse communales ou intercommunales, conformément aux dispositions de la loi n° 56-236 du 7 mars 1956.
   La superficie minimale des réserves sera d'un dixième de la superficie totale du territoire de l'association.
Les associations communales de chasse agréées peuvent constituer une ou plusieurs associations intercommunales de chasse agréées dans des conditions qui seront fixées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 10 ci-dessous.
La présente loi n'est pas applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Dans tous les cas, l'avis de la commission doit être motivé.
Au cours de la séance, le rapporteur expose les circonstances de l'affaire.
   Le fonctionnaire requérant et l'autorité dont émane la décision contestée sont convoqués à la séance. Ils peuvent se faire représenter. Ils peuvent se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de leur choix, à l'exclusion d'un membre du Conseil supérieur.
Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux de l'assemblée plénière et des formations spécialisées sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont elles ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.
Le secrétariat du conseil supérieur et des formations spécialisées est assuré par le ministère chargé de la santé.
   Un procès-verbal est établi après chaque séance de l'assemblée plénière ou des formations spécialisées et transmis aux membres dans le délai d'un mois. Il est soumis à approbation lors d'une séance ultérieure.
Le conseil supérieur arrête son règlement intérieur qui détermine notamment l'organisation et le fonctionnement des formations spécialisées.
Les procès-verbaux des délibérations sont adressés par le secrétaire de la commission des recours à la commission administrative paritaire, à l'autorité dont la décision était attaquée et au fonctionnaire intéressé. Ce procès-verbal doit figurer au dossier de ce dernier.
Les dispositions des articles 12 et 13 ci-dessus sont applicables aux personnes participant à quelque titre que ce soit aux travaux de la commission des recours. Les frais de déplacement et de séjour des défenseurs du requérant ne sont pas remboursés.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité et le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le modèle de la D.A.D.S. 1, de la D.A.D.S. 1 simplifiée et de la D.A.D.S. 1 Saisie unique pourra être reconduit chaque année sous réserve de la modification des millésimes qui y figurent.
L'arrêté du 31 janvier 1990 en tant qu'il fixe les modèles de la déclaration annuelle des données sociales (D.A.D.S.) est abrogé.
Lorsqu'un pensionnaire sur la caisse des invalides est, par suite de condamnation ou pour tout autre motif suspendant sa pension, inhabile à recevoir les arrérages de ladite pension, la femme ou les enfants mineurs reçoivent, pendant la durée de la suspension, les arrérages de celle qui serait due à la veuve ou aux orphelins.
La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies où fonctionne l'inscription maritime.
Le tarif n° 1 annexé à la présente loi sera appliqué à toutes les pensions à régler pour les inscrits réunissant les droits à la pension à partir du 1er janvier 1908, ainsi que pour les veuves et orphelins dont le mari ou le père décédera à cette date ou postérieurement.
Les pensions courent pour les veuves ayant quarante ans d'âge ou mères d'un ou plusieurs enfants :
   Du lendemain du jour du décès, si le mari était titulaire d'une pension sur la caisse des invalides ;
   Du jour du décès, si le mari est mort en possession de droits à ladite pension.
   La même règle est applicable aux orphelins.
Les arrérages des pensions se prescrivent par trois ans ; à l'égard des pensions qui n'ont encore donné lieu à aucun payement, cette prescription court du jour du dépôt de la demande de pension.
En cas de fausse déclaration quant aux allocations portées au rôle d'équipage ou aux conditions pécuniaires de l'engagement, les armateurs ou propriétaires, et les hommes de l'équipage, s'ils sont complices de la fraude, payent une cotisation triple pour le montant des omissions constatées.
Le commissaire de la République peut, par arrêté, interdire ou réglementer la pêche certains jours ou certaines heures au moyen des types de filets ou d'engins qu'il définit.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à la pêche dans les eaux françaises du lac Léman.
Le commissaire de la République fixe par arrêté les nombres de captures de perches, truites et ombles chevaliers autorisés par jour et par an pour les pêcheurs amateurs.
Chaque pêcheur détenteur d'une licence doit tenir à jour des fiches statistiques ou un carnet de pêche selon les modalités définies par le commissaire de la République.
Pendant la période d'interdiction de la pêche de l'omble chevalier, il est interdit de tendre des filets, engins ou lignes sur les emplacements des frayères de ce poisson, dites omblières, délimitées par arrêté du commissaire de la République.
L'emploi de la gambe et des lignes de traîne est autorisé aux porteurs de licences selon les modalités fixées par arrêté du commissaire de la République.
Un arrêté du commissaire de la République fixe :
   a) Les dimensions maximales des filets ;
   b) Le nombre et les structures de chaque type de filet et d'engin, les époques et les conditions de leur utilisation, les conditions de jalonnement, les zones en dehors desquelles ils ne peuvent être tendus ou utilisés.
Sera puni de l'amende [*sanction*] prévue pour les contraventions de la 5e classe quiconque commet l'une des infractions définies au 1° de l'article 21 du présent décret pendant les temps d'interdiction prévus en application de l'article 2 du même décret.
Le décret n° 82-978 du 17 novembre 1982 relatif à la réglementation de la pêche dans les eaux françaises du lac Léman est abrogé.
Sont seuls autorisés les filets et autres engins dont les mailles sont carrées ou losangiques.
Le mode de vérification des mailles et des dimensions des engins et filets est fixé par arrêté du commissaire de la République.
Les dimensions minimales des mailles pour chaque type d'engin et de filet sont fixées par arrêté du commissaire de la République en fonction des différentes espèces de poissons susceptibles d'être capturées.
Le commissaire de la République peut, par arrêté, instituer des réserves de pêche où toute pêche est interdite pour une durée maximale d'une année. L'arrêté mentionne l'emplacement de la réserve et sa durée.
Un arrêté du ministre chargé du budget, du ministre de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le taux de la contribution due jusqu'au 15 avril 1981 inclus par les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 613-4-III du code de la sécurité sociale.
Cette contribution est recouvrée par le Fonds de solidarité dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Sont exonérés du versement de la contribution de solidarité les redevables mentionnés à l'article 2, dont la rémunération annuelle nette totale telle que définie à l'article 2 est inférieure au montant du traitement annuel net afférent à l'indice brut 259 de la fonction publique et correspondant à la même durée de travail.
Sont exonérés du versement de la contribution de solidarité les redevables mentionnés à l'article 2, dont la rémunération mensuelle est inférieure au montant du traitement mensuel afférent à l'indice nouveau majoré 248 de la fonction publique.